# Journal officiel L 313/2019

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | L 313 |
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| Édition de langue française | Législation | 62e année4 décembre 2019 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l’Union européenne

L 313

Édition de langue française

Législation

62e année4 décembre 2019

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | ACCORDS INTERNATIONAUX |
| | * | Décision (UE) 2019/2025 du Conseil du 18 novembre 2019 relative à la signature, au nom de l’Union européenne, et à l’application provisoire du protocole visant à amender la convention internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique | 1 |
| | * | Protocole visant à amender la convention internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique | 3 |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2019/2026 du Conseil du 21 novembre 2019 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 282/2011 en ce qui concerne les livraisons de biens ou les prestations de services facilitées par des interfaces électroniques et les régimes particuliers applicables aux assujettis qui fournissent des services à des personnes non assujetties et effectuent des ventes à distance de biens et certaines livraisons intérieures de biens | 14 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2019/2027 de la Commission du 28 novembre 2019 dérogeant aux règlements (CE) no 2305/2003, (CE) no 969/2006 et (CE) no 1067/2008, aux règlements d’exécution (UE) 2015/2081 et (UE) 2017/2200, au règlement (CE) no 1964/2006 et au règlement d’exécution (UE) no 480/2012 et au règlement (CE) no 1918/2006, en ce qui concerne les dates pour le dépôt des demandes et la délivrance des certificats d’importation en 2020 dans le cadre des contingents tarifaires concernant les céréales, le riz et l’huile d’olive | 28 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2019/2028 de la Commission du 29 novembre 2019 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2016/1799 en ce qui concerne les tableaux de correspondance entre les évaluations du risque de crédit effectuées par les organismes externes d’évaluation du crédit et les échelons de qualité du crédit prévus dans le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil (
  1
  ) | 34 |
| | * | Règlement d’Exécution (UE) 2019/2029 de la Commission du 29 novembre 2019 accordant une autorisation de l’Union pour le produit biocide unique dénommé CVAS Disinfectant product based on Propan-2-ol (
  1
  ) | 41 |
| | * | Règlement D’exécution (UE) 2019/2030 DE LA COMMISSION du 29 novembre 2019 accordant une autorisation de l’Union pour la famille de produits biocides dénommée famille de produits PAL IPA (
  1
  ) | 51 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision d’exécution (UE) 2019/2031 de la Commission du 12 novembre 2019 établissant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles dans les industries agroalimentaire et laitière, au titre de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil
  [notifiée sous le numéro C(2019) 7989]

   (
  1
  ) | 60 |
| | * | Décision d’exécution (UE) 2019/2032 de la Commission du 26 novembre 2019 établissant des mesures destinées à prévenir l’introduction et la propagation dans l’Union de Fusarium circinatum Nirenberg & O’Donnell (anciennement Gibberella circinata) et abrogeant la décision 2007/433/CE
  [notifiée sous le numéro C(2019) 8359] | 94 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

ACCORDS INTERNATIONAUX

*

Décision (UE) 2019/2025 du Conseil du 18 novembre 2019 relative à la signature, au nom de l’Union européenne, et à l’application provisoire du protocole visant à amender la convention internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique

1

*

Protocole visant à amender la convention internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique

3

RÈGLEMENTS

*

Règlement d’exécution (UE) 2019/2026 du Conseil du 21 novembre 2019 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 282/2011 en ce qui concerne les livraisons de biens ou les prestations de services facilitées par des interfaces électroniques et les régimes particuliers applicables aux assujettis qui fournissent des services à des personnes non assujetties et effectuent des ventes à distance de biens et certaines livraisons intérieures de biens

o

14

*

Règlement d’exécution (UE) 2019/2027 de la Commission du 28 novembre 2019 dérogeant aux règlements (CE) no 2305/2003, (CE) no 969/2006 et (CE) no 1067/2008, aux règlements d’exécution (UE) 2015/2081 et (UE) 2017/2200, au règlement (CE) no 1964/2006 et au règlement d’exécution (UE) no 480/2012 et au règlement (CE) no 1918/2006, en ce qui concerne les dates pour le dépôt des demandes et la délivrance des certificats d’importation en 2020 dans le cadre des contingents tarifaires concernant les céréales, le riz et l’huile d’olive

o

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28

*

Règlement d’exécution (UE) 2019/2028 de la Commission du 29 novembre 2019 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2016/1799 en ce qui concerne les tableaux de correspondance entre les évaluations du risque de crédit effectuées par les organismes externes d’évaluation du crédit et les échelons de qualité du crédit prévus dans le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil (
  1
  )

o

1

34

*

Règlement d’Exécution (UE) 2019/2029 de la Commission du 29 novembre 2019 accordant une autorisation de l’Union pour le produit biocide unique dénommé CVAS Disinfectant product based on Propan-2-ol (
  1
  )

1

41

*

Règlement D’exécution (UE) 2019/2030 DE LA COMMISSION du 29 novembre 2019 accordant une autorisation de l’Union pour la famille de produits biocides dénommée famille de produits PAL IPA (
  1
  )

1

51

DÉCISIONS

*

Décision d’exécution (UE) 2019/2031 de la Commission du 12 novembre 2019 établissant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles dans les industries agroalimentaire et laitière, au titre de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil
  [notifiée sous le numéro C(2019) 7989]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2019) 7989]

1

60

*

Décision d’exécution (UE) 2019/2032 de la Commission du 26 novembre 2019 établissant des mesures destinées à prévenir l’introduction et la propagation dans l’Union de Fusarium circinatum Nirenberg & O’Donnell (anciennement Gibberella circinata) et abrogeant la décision 2007/433/CE
  [notifiée sous le numéro C(2019) 8359]

Fusarium circinatum

Gibberella circinata

[notifiée sous le numéro C(2019) 8359]

94

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| | (1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE. |

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(1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE.

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

ACCORDS INTERNATIONAUX

| 4.12.2019 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 313/1 |
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4.12.2019

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 313/1

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DÉCISION (UE) 2019/2025 DU CONSEIL

du 18 novembre 2019

relative à la signature, au nom de l’Union européenne, et à l’application provisoire du protocole visant à amender la convention internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 43, en liaison avec l’article 218, paragraphe 5,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 13 mai 2013, le Conseil a autorisé la Commission européenne à ouvrir des négociations sur des modifications à apporter à la convention internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (1) (CICTA). Ces négociations ont abouti en novembre 2018. |
| --- | --- |

(1)

Le 13 mai 2013, le Conseil a autorisé la Commission européenne à ouvrir des négociations sur des modifications à apporter à la convention internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (1) (CICTA). Ces négociations ont abouti en novembre 2018.

| (2) | Le protocole visant à amender la convention internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (ci-après dénommé «protocole») qui en résulte devrait renforcer l’efficacité de la CICTA et améliorer la conservation et la gestion des espèces relevant de sa compétence. |
| --- | --- |

(2)

Le protocole visant à amender la convention internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (ci-après dénommé «protocole») qui en résulte devrait renforcer l’efficacité de la CICTA et améliorer la conservation et la gestion des espèces relevant de sa compétence.

| (3) | Le règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil (2) dispose que l’Union doit garantir que les activités de pêche et d’aquaculture sont durables à long terme sur le plan environnemental et gérées en cohérence avec les objectifs visant à obtenir des retombées positives économiques, sociales et en matière d’emploi et à contribuer à la sécurité de l’approvisionnement alimentaire. Il dispose également que l’Union doit appliquer l’approche de précaution en matière de gestion des pêches et viser à faire en sorte que l’exploitation des ressources biologiques vivantes de la mer rétablisse et maintienne les populations des espèces exploitées au-dessus des niveaux qui permettent d’obtenir le rendement maximal durable. Il prévoit par ailleurs que l’Union doit adopter des mesures de gestion et de conservation conformément aux meilleurs avis scientifiques disponibles, apporter son soutien à l’approfondissement des connaissances et à l’élaboration des avis scientifiques, éliminer progressivement les rejets et promouvoir des méthodes de pêche qui contribuent à mener une pêche plus sélective, à éviter et à réduire dans la mesure du possible les captures indésirées et à recourir à des pratiques de pêche ayant une faible incidence sur l’écosystème marin et les ressources halieutiques. En outre, le règlement (UE) no 1380/2013 impose expressément à l’Union d’appliquer ces objectifs et ces principes dans la conduite de ses relations extérieures dans le domaine de la pêche. Le protocole est cohérent avec ces objectifs. |
| --- | --- |

(3)

Le règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil (2) dispose que l’Union doit garantir que les activités de pêche et d’aquaculture sont durables à long terme sur le plan environnemental et gérées en cohérence avec les objectifs visant à obtenir des retombées positives économiques, sociales et en matière d’emploi et à contribuer à la sécurité de l’approvisionnement alimentaire. Il dispose également que l’Union doit appliquer l’approche de précaution en matière de gestion des pêches et viser à faire en sorte que l’exploitation des ressources biologiques vivantes de la mer rétablisse et maintienne les populations des espèces exploitées au-dessus des niveaux qui permettent d’obtenir le rendement maximal durable. Il prévoit par ailleurs que l’Union doit adopter des mesures de gestion et de conservation conformément aux meilleurs avis scientifiques disponibles, apporter son soutien à l’approfondissement des connaissances et à l’élaboration des avis scientifiques, éliminer progressivement les rejets et promouvoir des méthodes de pêche qui contribuent à mener une pêche plus sélective, à éviter et à réduire dans la mesure du possible les captures indésirées et à recourir à des pratiques de pêche ayant une faible incidence sur l’écosystème marin et les ressources halieutiques. En outre, le règlement (UE) no 1380/2013 impose expressément à l’Union d’appliquer ces objectifs et ces principes dans la conduite de ses relations extérieures dans le domaine de la pêche. Le protocole est cohérent avec ces objectifs.

| (4) | Comme l’indiquent la communication conjointe de la Commission européenne et de la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité intitulée «Gouvernance internationale des océans: un programme pour l’avenir de nos océans», ainsi que les conclusions du Conseil relatives à cette communication conjointe, la promotion de mesures visant à soutenir et à renforcer l’efficacité des organisations régionales de gestion des pêches (ORGP) et, le cas échéant, à en améliorer la gouvernance, est au cœur de l’action de l’Union au sein de ces organismes. Le protocole répond pleinement à ces objectifs. |
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(4)

Comme l’indiquent la communication conjointe de la Commission européenne et de la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité intitulée «Gouvernance internationale des océans: un programme pour l’avenir de nos océans», ainsi que les conclusions du Conseil relatives à cette communication conjointe, la promotion de mesures visant à soutenir et à renforcer l’efficacité des organisations régionales de gestion des pêches (ORGP) et, le cas échéant, à en améliorer la gouvernance, est au cœur de l’action de l’Union au sein de ces organismes. Le protocole répond pleinement à ces objectifs.

| (5) | Il convient de signer le protocole au nom de l’Union. |
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(5)

Il convient de signer le protocole au nom de l’Union.

| (6) | Si le protocole entre en vigueur pour d’autres parties contractantes avant que l’Union ait achevé ses procédures internes de ratification, il convient que l’Union l’applique à titre provisoire à compter de ladite entrée en vigueur, dans l’attente de l’achèvement des procédures nécessaires à son entrée en vigueur pour l’Union, |
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(6)

Si le protocole entre en vigueur pour d’autres parties contractantes avant que l’Union ait achevé ses procédures internes de ratification, il convient que l’Union l’applique à titre provisoire à compter de ladite entrée en vigueur, dans l’attente de l’achèvement des procédures nécessaires à son entrée en vigueur pour l’Union,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La signature, au nom de l’Union, du protocole visant à amender la convention internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (ci-après dénommé «protocole») est autorisée, sous réserve de la conclusion dudit protocole.

Le texte du protocole est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer le protocole au nom de l’Union.

Article 3

Le protocole est appliqué à titre provisoire à compter de son entrée en vigueur, conformément à l’article 13 du protocole et dans les conditions qu’il prévoit, dans l’attente de l’achèvement des procédures nécessaires à son entrée en vigueur pour l’Union.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 18 novembre 2019.

Par le Conseil

Le président

J. LEPPÄ

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(1)  
  JO L 162 du 18.6.1986, p. 34.

1

(2)  Règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 1954/2003 et (CE) no 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) no 2371/2002 et (CE) no 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil (JO L 354 du 28.12.2013, p. 22).

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| 4.12.2019 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 313/3 |
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4.12.2019

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 313/3

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PROTOCOLE

visant à amender la convention internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique

Les Parties contractantes à la convention internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique, faite à Rio de Janeiro le 14 mai 1966 (ci-après «la convention»),

RAPPELANT la Recommandation de l’ICCAT visant à établir un groupe de travail pour élaborer des amendements à la convention de l’ICCAT [Rec. 12-10] et les projets de proposition d’amendement résultants élaborés par le biais de ce groupe de travail,

PRENANT NOTE de la Résolution de l’ICCAT concernant la participation des entités de pêche dans le cadre de la convention amendée de l’ICCAT [Rés. 19-13] et de la Recommandation de l’ICCAT sur les espèces considérées comme étant des thonidés et des espèces apparentées ou des élasmobranches océaniques, pélagiques et hautement migratoires [Rec. 19-01], qui font partie intégrante des propositions d’amendement et qui ont été adoptées par la Commission conjointement avec la finalisation du présent Protocole,

CONSIDÉRANT que les propositions d’amendement à la convention établies dans le présent Protocole impliquent de nouvelles obligations;

SOULIGNANT l’importance de mener à bien rapidement leurs procédures d’acceptation internes respectives afin que le présent Protocole puisse entrer en vigueur à l’égard de toutes les Parties contractantes dans les meilleurs délais,

SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT:

Article 1

Le préambule de la convention devra être modifié comme suit:

«Les gouvernements dont les représentants dûment autorisés ont souscrit à la présente convention, considérant l’intérêt que présentent pour eux les populations de thonidés et d’espèces apparentées et d’élasmobranches qui sont océaniques, pélagiques et hautement migratoires de l’océan Atlantique, et désireux de collaborer au maintien de ces populations à des niveaux permettant leur conservation à long terme et leur exploitation durable à des fins alimentaires et autres, décident de conclure une convention pour la conservation de ces ressources et, à cet effet, sont convenus de ce qui suit:»

Article 2

Les articles II et III de la convention devront être modifiés comme suit:

«Article II

Aucune disposition de la présente convention ne porte préjudice aux droits, à la juridiction et aux obligations des États en vertu du droit international. La présente convention est interprétée et appliquée de manière compatible avec le droit international.

Article III

1.   Les Parties contractantes sont convenues de créer et d’assurer le maintien d’une commission, qui sera désignée sous le nom de Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique, ci-après dénommée “la Commission”, dont le rôle sera de réaliser les fins de la présente convention. Chaque Partie contractante est un membre de la Commission.

2.   Chacun des membres de la Commission est représenté à la Commission par trois délégués au plus, qui pourront être assistés d’experts et de conseillers.

3.   Les décisions de la Commission sont prises par consensus en règle générale. Sauf dispositions contraires de la présente convention, si un consensus ne peut être dégagé, les décisions sont prises à la majorité des deux tiers des membres de la Commission présents et émettant un vote positif ou négatif, chaque membre de la Commission disposant d’une voix. Le quorum est constitué par les deux tiers de tous les membres de la Commission.

4.   La Commission se réunit en session ordinaire tous les deux ans. Des sessions extraordinaires peuvent être convoquées à tout moment à la demande de la majorité de tous les membres de la Commission ou par décision du Conseil établi en vertu de l’article VI.

5.   À sa première session, et ensuite à chaque session ordinaire, la Commission désignera parmi les Parties contractantes un Président, un premier Vice-Président et un second Vice-Président, qui seront rééligibles une fois seulement.

6.   Les réunions de la Commission et de ses organes subsidiaires sont publiques, à moins que la Commission n’en décide autrement.

7.   Les langues officielles de la Commission sont l’anglais, l’espagnol et le français.

8.   La Commission adopte le règlement intérieur et le règlement financier nécessaires à l’exercice de ses fonctions.

9.   La Commission soumet tous les deux ans aux membres de la Commission un rapport sur ses travaux et sur ses conclusions, et informe en outre les membres de la Commission, sur leur demande, de toutes les questions ayant trait aux objectifs de la présente convention.»

Article 3

Un nouvel article IV devra être ajouté à la convention, lequel devra être libellé comme suit:

«Article IV

La Commission et ses membres, dans la réalisation de leur travail dans le cadre de la présente convention, devront:

| (a) | appliquer l’approche de précaution et une approche écosystémique à la gestion des pêcheries conformément aux normes pertinentes convenues au niveau international et, le cas échéant, aux pratiques et procédures recommandées; |
| --- | --- |

(a)

appliquer l’approche de précaution et une approche écosystémique à la gestion des pêcheries conformément aux normes pertinentes convenues au niveau international et, le cas échéant, aux pratiques et procédures recommandées;

| (b) | appliquer les meilleures preuves scientifiques disponibles; |
| --- | --- |

(b)

appliquer les meilleures preuves scientifiques disponibles;

| (c) | protéger la biodiversité de l’environnement marin; |
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(c)

protéger la biodiversité de l’environnement marin;

| (d) | garantir l’équité et la transparence dans les processus de prise de décisions, y compris en ce qui concerne l’allocation des possibilités de pêche, et d’autres activités; et |
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(d)

garantir l’équité et la transparence dans les processus de prise de décisions, y compris en ce qui concerne l’allocation des possibilités de pêche, et d’autres activités; et

| (e) | reconnaître pleinement les besoins spéciaux des membres en développement de la Commission, y compris la nécessité de renforcer leurs capacités, conformément au droit international, afin qu’ils puissent respecter leurs obligations en vertu de la présente convention et développer leurs pêcheries.» |
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(e)

reconnaître pleinement les besoins spéciaux des membres en développement de la Commission, y compris la nécessité de renforcer leurs capacités, conformément au droit international, afin qu’ils puissent respecter leurs obligations en vertu de la présente convention et développer leurs pêcheries.»

Article 4

Les articles IV, V, VI, VII et VIII de la convention deviendront les articles V, VI, VII, VIII et IX, respectivement, et devront être modifiés comme suit:

«Article V

1.   Afin d’atteindre les objectifs de la présente convention:

| (a) | La Commission est chargée d’étudier les populations de thonidés et d’espèces apparentées et d’élasmobranches qui sont océaniques, pélagiques et hautement migratoires, ci-après dénommés “espèces relevant de la CICTA”, ainsi que les autres espèces capturées lors de la pêche des espèces relevant de la CICTA dans la zone de la convention, en tenant compte des travaux d’autres organisations ou d’arrangements internationaux pertinents liés à la pêche. Cette étude comprendra des recherches sur les espèces mentionnées ci-dessus, l’océanographie de leur milieu et l’influence des facteurs naturels et humains sur leur abondance. La Commission pourra également étudier des espèces appartenant au même écosystème ou qui dépendent des espèces relevant de la CICTA ou qui y sont associées. |
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(a)

La Commission est chargée d’étudier les populations de thonidés et d’espèces apparentées et d’élasmobranches qui sont océaniques, pélagiques et hautement migratoires, ci-après dénommés “espèces relevant de la CICTA”, ainsi que les autres espèces capturées lors de la pêche des espèces relevant de la CICTA dans la zone de la convention, en tenant compte des travaux d’autres organisations ou d’arrangements internationaux pertinents liés à la pêche. Cette étude comprendra des recherches sur les espèces mentionnées ci-dessus, l’océanographie de leur milieu et l’influence des facteurs naturels et humains sur leur abondance. La Commission pourra également étudier des espèces appartenant au même écosystème ou qui dépendent des espèces relevant de la CICTA ou qui y sont associées.

| (b) | Pour s’acquitter de ces fonctions, la Commission utilisera, dans la mesure du possible, les services techniques et scientifiques des organismes officiels des membres de la Commission et de leurs subdivisions politiques, ainsi que les renseignements émanant desdits organismes, et pourra, si cela apparaît souhaitable, utiliser les services et renseignements que pourrait fournir toute institution ou organisation publique ou privée, ou tout particulier. Elle pourra également entreprendre, dans les limites de son budget, et avec la coopération des membres de la Commission concernés, des recherches indépendantes destinées à compléter les travaux accomplis par les gouvernements et les institutions nationales ou par d’autres organismes internationaux. |
| --- | --- |

(b)

Pour s’acquitter de ces fonctions, la Commission utilisera, dans la mesure du possible, les services techniques et scientifiques des organismes officiels des membres de la Commission et de leurs subdivisions politiques, ainsi que les renseignements émanant desdits organismes, et pourra, si cela apparaît souhaitable, utiliser les services et renseignements que pourrait fournir toute institution ou organisation publique ou privée, ou tout particulier. Elle pourra également entreprendre, dans les limites de son budget, et avec la coopération des membres de la Commission concernés, des recherches indépendantes destinées à compléter les travaux accomplis par les gouvernements et les institutions nationales ou par d’autres organismes internationaux.

| (c) | La Commission veille à ce que toute information reçue de ces institutions, organisations ou particuliers soit conforme, en termes de qualité et d’objectivité, aux normes scientifiques établies. |
| --- | --- |

(c)

La Commission veille à ce que toute information reçue de ces institutions, organisations ou particuliers soit conforme, en termes de qualité et d’objectivité, aux normes scientifiques établies.

2.   La mise en œuvre des dispositions du paragraphe 1 du présent article comporte:

| (a) | le rassemblement et l’analyse de renseignements statistiques relatifs aux conditions et tendances actuelles des espèces relevant de la CICTA dans la zone de la convention; |
| --- | --- |

(a)

le rassemblement et l’analyse de renseignements statistiques relatifs aux conditions et tendances actuelles des espèces relevant de la CICTA dans la zone de la convention;

| (b) | l’étude et l’évaluation des renseignements relatifs aux mesures et méthodes visant à maintenir les populations des espèces relevant de la CICTA dans la zone de la convention à des niveaux capables de fournir la production maximale équilibrée, ou à des niveaux supérieurs à ceux-ci, et qui garantiront l’exploitation efficace de ces espèces de manière compatible avec cette production; |
| --- | --- |

(b)

l’étude et l’évaluation des renseignements relatifs aux mesures et méthodes visant à maintenir les populations des espèces relevant de la CICTA dans la zone de la convention à des niveaux capables de fournir la production maximale équilibrée, ou à des niveaux supérieurs à ceux-ci, et qui garantiront l’exploitation efficace de ces espèces de manière compatible avec cette production;

| (c) | la présentation aux membres de la Commission de recommandations visant les études et les enquêtes à entreprendre; et |
| --- | --- |

(c)

la présentation aux membres de la Commission de recommandations visant les études et les enquêtes à entreprendre; et

| (d) | la publication et, de façon générale, la diffusion de rapports sur les résultats de ses travaux ainsi que de renseignements scientifiques d’ordre statistique, biologique et autre relatifs aux espèces relevant de la CICTA dans la zone de la convention. |
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(d)

la publication et, de façon générale, la diffusion de rapports sur les résultats de ses travaux ainsi que de renseignements scientifiques d’ordre statistique, biologique et autre relatifs aux espèces relevant de la CICTA dans la zone de la convention.

Article VI

1.   Il sera établi, au sein de la Commission, un Conseil qui comprendra le Président, les Vice-Présidents et des représentants de quatre Parties contractantes au moins et de huit au plus. Les Parties contractantes représentées au Conseil seront désignées par élection à chaque session ordinaire de la Commission. Si le nombre des Parties contractantes dépasse quarante, la Commission pourra désigner deux Parties contractantes supplémentaires pour être représentées au Conseil. Les Parties contractantes dont le Président et les Vice-Présidents sont nationaux ne pourront pas être désignées pour participer au Conseil. La Commission tiendra dûment compte, dans le choix des Membres du Conseil, de la situation géographique et des intérêts des diverses Parties contractantes en matière de pêche et de transformation du thon, ainsi que du droit égal des Parties contractantes à être représentées au Conseil.

2.   Le Conseil s’acquitte des fonctions qui lui sont attribuées par la présente convention et de toutes autres fonctions pouvant lui être assignées par la Commission; il se réunit une fois au moins dans l’intervalle de deux sessions ordinaires de la Commission. Entre les sessions de la Commission, le Conseil prend les décisions voulues concernant les fonctions du personnel, et donne au Secrétaire exécutif les directives nécessaires. Les décisions du Conseil sont prises conformément aux règles qu’énonce la Commission.

Article VII

Afin d’atteindre les objectifs de la présente convention, la Commission peut établir des Sous-commissions par espèce, groupe d’espèces ou secteur géographique. Dans ce cas, chaque Sous-commission:

| (a) | est chargée de se tenir informée de la situation de l’espèce, du groupe d’espèces ou du secteur géographique relevant de sa compétence, et de rassembler des renseignements scientifiques et autres y relatifs; |
| --- | --- |

(a)

est chargée de se tenir informée de la situation de l’espèce, du groupe d’espèces ou du secteur géographique relevant de sa compétence, et de rassembler des renseignements scientifiques et autres y relatifs;

| (b) | peut proposer à la Commission, sur la base d’études scientifiques, des recommandations en vue de mesures conjointes à prendre par les membres de la Commission; et |
| --- | --- |

(b)

peut proposer à la Commission, sur la base d’études scientifiques, des recommandations en vue de mesures conjointes à prendre par les membres de la Commission; et

| (c) | peut recommander à la Commission des études et enquêtes ayant pour objet d’apporter des renseignements sur l’espèce, le groupe d’espèces ou le secteur géographique relevant de sa compétence, ainsi que la coordination des programmes d’enquêtes à effectuer par les membres de la Commission. |
| --- | --- |

(c)

peut recommander à la Commission des études et enquêtes ayant pour objet d’apporter des renseignements sur l’espèce, le groupe d’espèces ou le secteur géographique relevant de sa compétence, ainsi que la coordination des programmes d’enquêtes à effectuer par les membres de la Commission.

Article VIII

La Commission nomme un Secrétaire exécutif, dont la durée du mandat est à la discrétion de la Commission. Le choix et l’administration du personnel de la Commission relèvent du Secrétaire exécutif, dans le cadre des règles et méthodes que la Commission peut fixer. De plus, le Secrétaire exécutif s’acquitte notamment des tâches suivantes que la Commission peut lui confier:

| (a) | coordonner les programmes de recherche réalisés conformément aux articles V et VII de la présente convention; |
| --- | --- |

(a)

coordonner les programmes de recherche réalisés conformément aux articles V et VII de la présente convention;

| (b) | préparer des prévisions budgétaires à soumettre à l’examen de la Commission; |
| --- | --- |

(b)

préparer des prévisions budgétaires à soumettre à l’examen de la Commission;

| (c) | autoriser les sorties de fonds conformément au budget de la Commission; |
| --- | --- |

(c)

autoriser les sorties de fonds conformément au budget de la Commission;

| (d) | tenir les comptes de la Commission; |
| --- | --- |

(d)

tenir les comptes de la Commission;

| (e) | assurer la coopération avec les organisations visées à l’article XIII de la présente convention; |
| --- | --- |

(e)

assurer la coopération avec les organisations visées à l’article XIII de la présente convention;

| (f) | préparer la collecte et l’analyse des données nécessaires à la réalisation des objectifs de la présente convention, et notamment celles qui ont trait à la production actuelle et à la production maximale équilibrée des stocks des espèces relevant de la CICTA; et |
| --- | --- |

(f)

préparer la collecte et l’analyse des données nécessaires à la réalisation des objectifs de la présente convention, et notamment celles qui ont trait à la production actuelle et à la production maximale équilibrée des stocks des espèces relevant de la CICTA; et

| (g) | préparer, en vue de leur approbation par la Commission, les rapports scientifiques, administratifs et autres de la Commission et de ses organes subsidiaires. |
| --- | --- |

(g)

préparer, en vue de leur approbation par la Commission, les rapports scientifiques, administratifs et autres de la Commission et de ses organes subsidiaires.

Article IX

| 1. | (a) | La Commission est habilitée, sur la base des résultats d’enquêtes scientifiques, à prendre des recommandations visant à:






  (i) | garantir, dans la zone de la convention, la conservation à long terme et l’exploitation durable des espèces relevant de la CICTA en maintenant ou en rétablissant l’abondance des stocks de ces espèces à des niveaux ou au-dessus des niveaux capables de fournir la production maximale équilibrée; |
| --- | --- | --- | --- |

1.

(a)

La Commission est habilitée, sur la base des résultats d’enquêtes scientifiques, à prendre des recommandations visant à:

(i)

garantir, dans la zone de la convention, la conservation à long terme et l’exploitation durable des espèces relevant de la CICTA en maintenant ou en rétablissant l’abondance des stocks de ces espèces à des niveaux ou au-dessus des niveaux capables de fournir la production maximale équilibrée;

| (ii) | promouvoir, lorsque cela s’avère nécessaire, la conservation d’autres espèces qui dépendent de ou sont associées aux espèces relevant de la CICTA, en vue de maintenir ou de rétablir les populations de ces espèces au-dessus des niveaux auxquels leur reproduction pourrait être gravement menacée.
  Ces recommandations prennent effet pour les membres de la Commission dans les conditions prévues aux paragraphes 2 et 3 du présent article. |
| --- | --- |

(ii)

promouvoir, lorsque cela s’avère nécessaire, la conservation d’autres espèces qui dépendent de ou sont associées aux espèces relevant de la CICTA, en vue de maintenir ou de rétablir les populations de ces espèces au-dessus des niveaux auxquels leur reproduction pourrait être gravement menacée.

Ces recommandations prennent effet pour les membres de la Commission dans les conditions prévues aux paragraphes 2 et 3 du présent article.

(b)

Les recommandations visées ci-dessus seront prises:

| (i) | soit à la seule initiative de la Commission s’il n’existe aucune Sous-commission appropriée; |
| --- | --- |

(i)

soit à la seule initiative de la Commission s’il n’existe aucune Sous-commission appropriée;

| (ii) | soit à l’initiative de la Commission avec l’accord des deux tiers au moins de tous les membres de la Commission s’il existe une Sous-commission appropriée, mais qu’une proposition n’a pas été approuvée par la Sous-commission; |
| --- | --- |

(ii)

soit à l’initiative de la Commission avec l’accord des deux tiers au moins de tous les membres de la Commission s’il existe une Sous-commission appropriée, mais qu’une proposition n’a pas été approuvée par la Sous-commission;

| (iii) | soit sur une proposition qui a été approuvée par une Sous-commission appropriée; ou |
| --- | --- |

(iii)

soit sur une proposition qui a été approuvée par une Sous-commission appropriée; ou

| (iv) | soit sur une proposition qui a été approuvée par des Sous-commissions appropriées dans le cas où la recommandation envisagée porte sur un ensemble de secteurs géographiques, un ensemble d’espèces ou de groupes d’espèces. |
| --- | --- |

(iv)

soit sur une proposition qui a été approuvée par des Sous-commissions appropriées dans le cas où la recommandation envisagée porte sur un ensemble de secteurs géographiques, un ensemble d’espèces ou de groupes d’espèces.

2.   Toute recommandation faite aux termes du paragraphe 1 du présent article prend effet pour tous les membres de la Commission quatre mois après la date à laquelle la notification leur en a été faite par la Commission, à moins que la Commission n’en ait convenu autrement au moment où la recommandation est adoptée et sous réserve des dispositions du paragraphe 3 du présent article. Toutefois, en aucun cas, une recommandation ne prend effet dans un délai inférieur à trois mois.

| 3. | (a) | Si un membre de la Commission, dans le cas d’une recommandation faite aux termes du paragraphe 1(b)(i) ou (ii) ci-dessus, ou un membre de la Commission qui est également un membre d’une Sous-commission intéressée, dans le cas d’une recommandation faite aux termes du paragraphe 1(b)(iii) ou (iv) ci-dessus, présente à la Commission une objection à la recommandation dans le délai établi en vertu du paragraphe 2 ci-dessus, la recommandation ne prend pas effet pour ces membres de la Commission qui ont soulevé l’objection. |
| --- | --- | --- |
| (b) | Si des objections ont été présentées par la majorité des membres de la Commission dans le délai établi en vertu du paragraphe 2 ci-dessus, la recommandation ne prend effet pour aucun membre de la Commission. |
| (c) | Un membre de la Commission qui présente une objection aux termes de l’alinéa (a) ci-dessus présente à la Commission par écrit, au moment de la soumettre, la raison de son objection, qui ne peut être fondée que sur l’un des critères suivants, ou sur plusieurs d’entre eux:






  (i) | la recommandation est incompatible avec la présente convention ou toute autre règle pertinente du droit international; |

3.

(a)

Si un membre de la Commission, dans le cas d’une recommandation faite aux termes du paragraphe 1(b)(i) ou (ii) ci-dessus, ou un membre de la Commission qui est également un membre d’une Sous-commission intéressée, dans le cas d’une recommandation faite aux termes du paragraphe 1(b)(iii) ou (iv) ci-dessus, présente à la Commission une objection à la recommandation dans le délai établi en vertu du paragraphe 2 ci-dessus, la recommandation ne prend pas effet pour ces membres de la Commission qui ont soulevé l’objection.

(b)

Si des objections ont été présentées par la majorité des membres de la Commission dans le délai établi en vertu du paragraphe 2 ci-dessus, la recommandation ne prend effet pour aucun membre de la Commission.

(c)

Un membre de la Commission qui présente une objection aux termes de l’alinéa (a) ci-dessus présente à la Commission par écrit, au moment de la soumettre, la raison de son objection, qui ne peut être fondée que sur l’un des critères suivants, ou sur plusieurs d’entre eux:

(i)

la recommandation est incompatible avec la présente convention ou toute autre règle pertinente du droit international;

| (ii) | la recommandation opère une discrimination de façon injustifiée dans la forme ou en fait contre le membre de la Commission ayant présenté l’objection; |
| --- | --- |

(ii)

la recommandation opère une discrimination de façon injustifiée dans la forme ou en fait contre le membre de la Commission ayant présenté l’objection;

| (iii) | le membre de la Commission ne peut, dans la pratique, se conformer à la mesure car il a adopté une approche différente à la conservation et la gestion durable ou parce qu’il n’a pas les capacités techniques pour mettre en œuvre la recommandation; ou |
| --- | --- |

(iii)

le membre de la Commission ne peut, dans la pratique, se conformer à la mesure car il a adopté une approche différente à la conservation et la gestion durable ou parce qu’il n’a pas les capacités techniques pour mettre en œuvre la recommandation; ou

| (iv) | des limitations en matière de sécurité en raison desquelles le membre de la Commission ayant présenté l’objection n’est pas en position de mettre en œuvre ou de se conformer à la mesure. |
| --- | --- |

(iv)

des limitations en matière de sécurité en raison desquelles le membre de la Commission ayant présenté l’objection n’est pas en position de mettre en œuvre ou de se conformer à la mesure.

(d)

Chaque membre de la Commission qui présente une objection en vertu du présent article fournit dans le même temps à la Commission, dans la mesure où ceci est faisable, une description de toute autre mesure de conservation et de gestion qui doit être au moins aussi efficace que la mesure à l’encontre de laquelle il a soulevé l’objection.

4.   Tout membre de la Commission qui a présenté une objection à une recommandation peut à tout moment retirer cette objection, et la recommandation prend effet pour ce membre de la Commission soit immédiatement, si elle a déjà pris effet, soit à la date de prise d’effet prévue par le présent article.

5.   Le Secrétaire exécutif diffuse dans les plus brefs délais à tous les membres de la Commission les détails de toute objection et l’explication reçue conformément au présent article ainsi que tout retrait de cette objection, et notifie à tous les membres de la Commission lorsque toute recommandation prend effet.»

Article 5

Un nouvel article X devra être ajouté à la convention, lequel devra être libellé comme suit:

«Article X

1.   Tous les efforts sont faits au sein de la Commission afin de prévenir les différends et les parties à un différend se consultent afin de régler les différends concernant la présente convention à l’amiable et le plus rapidement possible.

2.   En cas de différend touchant une question d’ordre technique, les parties au différend peuvent renvoyer conjointement le différend devant un groupe ad hoc d’experts constitué conformément aux procédures à adopter par la Commission. Le groupe d’experts s’entretient avec les parties au différend et s’efforce de régler rapidement le différend sans recourir aux procédures obligatoires.

3.   En cas de différend survenant entre deux ou plusieurs Parties contractantes au sujet de l’interprétation ou de l’application de la présente convention, tous les efforts sont faits pour que le différend soit résolu par des moyens pacifiques.

4.   Un tel différend qui n’est pas réglé par les moyens prévus aux paragraphes ci-dessus peut être soumis à un arbitrage définitif et exécutoire aux fins de son règlement à la demande conjointe des parties au différend. Avant la demande conjointe d’arbitrage, les parties au différend devraient convenir de la portée du différend. Les parties au différend peuvent convenir qu’un tribunal arbitral est constitué et conduit conformément à l’annexe 1 de la présente convention ou conformément à toute procédure que les parties au différend peuvent décider d’appliquer par commun accord. Un tel tribunal arbitral rend ses décisions conformément à la présente convention, au droit international et aux normes pertinentes reconnues par les parties au différend concernant la conservation des ressources marines vivantes.

5.   Les mécanismes de règlement des différends établis dans le présent article ne s’appliquent qu’aux différends qui se rapportent à un acte, à un fait ou à une situation qui a lieu après la date d’entrée en vigueur du présent article.

6.   Aucune disposition du présent article ne porte atteinte à la capacité des parties à un différend de mener le règlement du différend en application d’autres traités ou accords internationaux auxquels elles sont parties, en lieu et place du règlement des différends prévu dans le présent article, conformément aux exigences de ce traité ou de cet accord international.»

Article 6

Les articles IX, X et XI de la convention deviendront les articles XI, XII et XIII, respectivement, et devront être modifiés comme suit:

«Article XI

1.   Les membres de la Commission sont convenus de prendre toutes dispositions nécessaires pour assurer l’application de la présente convention. Chaque membre de la Commission communique à la Commission, tous les deux ans ou chaque fois que la Commission le demande, un compte rendu des mesures prises à cet effet.

2.   Les membres de la Commission s’engagent:

| (a) | à fournir, à la demande de la Commission, tous renseignements scientifiques disponibles d’ordre statistique, biologique et autre dont la Commission pourrait avoir besoin aux fins de la présente convention; |
| --- | --- |

(a)

à fournir, à la demande de la Commission, tous renseignements scientifiques disponibles d’ordre statistique, biologique et autre dont la Commission pourrait avoir besoin aux fins de la présente convention;

| (b) | dans le cas où leurs services officiels ne pourraient pas obtenir et fournir eux-mêmes ces renseignements, à permettre que la Commission, après en avoir adressé la demande aux membres de la Commission, se les procure directement auprès des compagnies et des pêcheurs qui voudront bien les lui communiquer. |
| --- | --- |

(b)

dans le cas où leurs services officiels ne pourraient pas obtenir et fournir eux-mêmes ces renseignements, à permettre que la Commission, après en avoir adressé la demande aux membres de la Commission, se les procure directement auprès des compagnies et des pêcheurs qui voudront bien les lui communiquer.

3.   Les membres de la Commission s’engagent, pour assurer l’application des dispositions de la présente convention, à collaborer entre eux à l’adoption de mesures efficaces appropriées.

4.   Les Parties contractantes s’engagent à instituer un système de contrôle international applicable dans la zone de la convention, à l’exception de la mer territoriale et, le cas échéant, des autres eaux sur lesquelles un État est habilité à exercer sa juridiction en matière de pêche, conformément au droit international.

Article XII

1.   La Commission adopte un budget des dépenses de la Commission pour la période biennale qui suit la session ordinaire.

| 2. | (a) | Chaque membre de la Commission versera à titre de contribution annuelle au budget de la Commission un montant calculé conformément au schéma défini dans le Règlement financier, une fois adopté par la Commission. En adoptant ce schéma, la Commission considérera inter alia pour chaque membre de la Commission les cotisations de base fixes comme membre de la Commission et des Sous-commissions, la somme du poids vif des captures de thonidés et espèces apparentées de l’Atlantique et du poids net de la production de conserve de ces espèces, et le niveau de développement économique des membres de la Commission. |
| --- | --- | --- |
| (b) | Le schéma des contributions annuelles figurant au Règlement financier ne pourra être arrêté ou modifié qu’avec l’accord de tous les membres de la Commission présents et prenant part au vote. Les membres de la Commission devront en être informés quatre-vingt-dix jours à l’avance. |

2.

(a)

Chaque membre de la Commission versera à titre de contribution annuelle au budget de la Commission un montant calculé conformément au schéma défini dans le Règlement financier, une fois adopté par la Commission. En adoptant ce schéma, la Commission considérera inter alia pour chaque membre de la Commission les cotisations de base fixes comme membre de la Commission et des Sous-commissions, la somme du poids vif des captures de thonidés et espèces apparentées de l’Atlantique et du poids net de la production de conserve de ces espèces, et le niveau de développement économique des membres de la Commission.

(b)

Le schéma des contributions annuelles figurant au Règlement financier ne pourra être arrêté ou modifié qu’avec l’accord de tous les membres de la Commission présents et prenant part au vote. Les membres de la Commission devront en être informés quatre-vingt-dix jours à l’avance.

3.   Le Conseil examine, lors de la réunion ordinaire qu’il tient entre les sessions de la Commission, la seconde moitié du budget biennal, et peut, en se fondant sur la situation existant alors et sur l’évolution prévue, autoriser, dans le cadre du budget global adopté par la Commission, une nouvelle répartition des crédits inscrits au budget pour la seconde année.

4.   Le Secrétaire exécutif de la Commission notifie à chaque membre de la Commission le montant de sa contribution annuelle. Les contributions sont exigibles le 1er janvier de l’année à laquelle elles se rapportent. Les contributions non payées le 1er janvier de l’année suivante sont considérées comme étant en retard.

5.   Les contributions au budget biennal sont payables dans la monnaie déterminée par la Commission.

6.   À sa première session, la Commission adopte un budget pour la période de sa première année de fonctionnement restant à courir et pour l’exercice biennal suivant. Elle transmet sans délai aux membres de la Commission copie de ces budgets, avec notification de leurs contributions respectives pour la première année.

7.   Par la suite, et soixante jours au moins avant la session ordinaire de la Commission précédant la période biennale, le Secrétaire exécutif soumet à chaque membre de la Commission un projet de budget et de barème des contributions.

8.   La Commission peut suspendre le droit de vote de tout membre de la Commission dont les arriérés de contributions sont égaux ou supérieurs à la contribution due par celui-ci pour les deux années précédentes.

9.   La Commission constitue un Fonds de roulement destiné à financer ses opérations en attendant le recouvrement des contributions annuelles et à toutes autres fins qu’elle juge nécessaires. La Commission fixe le montant du Fonds, détermine les avances nécessaires à son établissement, et adopte les règlements régissant son utilisation.

10.   La Commission prend des mesures pour faire procéder annuellement à une vérification indépendante de ses comptes. Les rapports sur les comptes sont examinés et approuvés par la Commission ou par le Conseil lorsque la Commission ne tient pas de session ordinaire.

11.   La Commission peut accepter, pour la poursuite de ses travaux, des contributions autres que celles prévues au paragraphe 2 du présent article.

Article XIII

1.   Les Parties contractantes sont convenues qu’il doit exister des relations de travail entre la Commission et l’Organisation des Nations Unies pour l’Alimentation et l’Agriculture. À cette fin, la Commission engagera des négociations avec l’Organisation en vue de conclure un accord aux termes de l’article XIII de l’Acte constitutif de l’Organisation. Cet accord prévoit notamment que le Directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour l’Alimentation et l’Agriculture désigne un représentant qui participe, sans droit de vote, à toutes les sessions de la Commission et de ses organes subsidiaires.

2.   Les membres de la Commission sont convenus qu’une collaboration doit s’établir entre la Commission et d’autres commissions de pêche et organisations scientifiques internationales en mesure de contribuer à ses travaux. La Commission peut conclure des accords avec ces commissions et organisations.

3.   La Commission peut inviter toute organisation internationale appropriée et tout gouvernement qui, sans être membre de la Commission, fait partie de l’Organisation des Nations Unies ou de l’une quelconque des institutions spécialisées des Nations Unies à envoyer des observateurs aux sessions de la Commission et de ses organes subsidiaires.»

Article 7

L’article XII de la convention deviendra l’article XIV. Le paragraphe 2 de cet article devra être modifié comme suit:

«2.   À tout moment après l’expiration d’un délai de dix ans à compter de la date à laquelle la présente convention sera entrée en vigueur, toute Partie contractante pourra se retirer de la présente convention le 31 décembre d’une année quelconque, y compris la dixième année, en adressant par écrit, au plus tard le 31 décembre de l’année précédente, une notification de retrait au Directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour l’Alimentation et l’Agriculture.»

Article 8

L’article XIII de la convention deviendra l’article XV. Le paragraphe 1 de cet article devra être modifié comme suit:

| «1. | (a) | À l’initiative de toute Partie contractante, ou de la Commission elle-même, la Commission peut proposer des amendements à la présente convention. Une telle proposition est faite par consensus. |
| --- | --- | --- |
| (b) | Le Directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour l’Alimentation et l’Agriculture communique à toutes les Parties contractantes une copie certifiée conforme du texte de tout amendement proposé. |
| (c) | Tout amendement n’entraînant pas de nouvelles obligations entre en vigueur pour toutes les Parties contractantes le trentième jour après son acceptation par les trois quarts d’entre elles. |
| (d) | Tout amendement entraînant de nouvelles obligations entre en vigueur, pour chaque Partie contractante qui l’a accepté, le quatre-vingt-dixième jour après son acceptation par les trois quarts des Parties contractantes, et, pour chacune des autres, à compter du moment où elle l’accepte. Tout amendement qui, de l’avis d’une ou de plusieurs des Parties contractantes, entraîne de nouvelles obligations est considéré comme tel, et prend effet dans les conditions prévues ci-dessus. |
| (e) | Un gouvernement qui devient Partie contractante après qu’un amendement à la présente convention a été ouvert à l’acceptation en vertu des dispositions du présent article est lié par la présente convention telle qu’elle est modifiée lorsque ledit amendement entre en vigueur.» |

«1.

(a)

À l’initiative de toute Partie contractante, ou de la Commission elle-même, la Commission peut proposer des amendements à la présente convention. Une telle proposition est faite par consensus.

(b)

Le Directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour l’Alimentation et l’Agriculture communique à toutes les Parties contractantes une copie certifiée conforme du texte de tout amendement proposé.

(c)

Tout amendement n’entraînant pas de nouvelles obligations entre en vigueur pour toutes les Parties contractantes le trentième jour après son acceptation par les trois quarts d’entre elles.

(d)

Tout amendement entraînant de nouvelles obligations entre en vigueur, pour chaque Partie contractante qui l’a accepté, le quatre-vingt-dixième jour après son acceptation par les trois quarts des Parties contractantes, et, pour chacune des autres, à compter du moment où elle l’accepte. Tout amendement qui, de l’avis d’une ou de plusieurs des Parties contractantes, entraîne de nouvelles obligations est considéré comme tel, et prend effet dans les conditions prévues ci-dessus.

(e)

Un gouvernement qui devient Partie contractante après qu’un amendement à la présente convention a été ouvert à l’acceptation en vertu des dispositions du présent article est lié par la présente convention telle qu’elle est modifiée lorsque ledit amendement entre en vigueur.»

Article 9

Un nouvel article XVI devra être ajouté à la convention, lequel devra être libellé comme suit:

«Article XVI

Les annexes à la présente convention font partie intégrante de celle-ci et toute référence à la présente convention renvoie également aux annexes qui s’y rapportent.»

Article 10

Les articles XIV, XV et XVI de la convention deviendront les articles XVII, XVIII et XIX, respectivement, et devront être modifiés comme suit:

«Article XVII

1.   La présente convention est ouverte à la signature du gouvernement de tout État membre de l’Organisation des Nations Unies ou de l’une quelconque de ses institutions spécialisées. Un tel gouvernement qui n’a pas signé la convention peut y adhérer à tout moment.

2.   La présente convention est soumise à la ratification ou à l’approbation des pays signataires conformément à leur constitution. Les instruments de ratification, d’approbation ou d’adhésion sont déposés auprès du Directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour l’Alimentation et l’Agriculture.

3.   La présente convention entre en vigueur lorsque des instruments de ratification, d’approbation ou d’adhésion ont été déposés par sept gouvernements; elle prend effet pour chacun des gouvernements qui déposent ultérieurement un instrument de ratification, d’approbation ou d’adhésion à compter de la date du dépôt de cet instrument.

4.   La présente convention est ouverte à la signature ou à l’adhésion de toute organisation inter-gouvernementale d’intégration économique constituée d’États qui lui ont transféré compétence pour les matières dont traite la présente convention, y compris la compétence pour conclure des traités sur ces matières.

5.   Dès le dépôt de son instrument de confirmation formelle ou d’adhésion, toute organisation visée au paragraphe 4 sera Partie contractante ayant les mêmes droits et obligations en vertu de la présente convention que les autres Parties contractantes. La référence dans le texte de la présente convention au terme “État” dans l’article XI, paragraphe 4, et au terme “gouvernement” dans le Préambule et dans l’article XV, paragraphe 1, sera interprétée dans ce sens.

6.   Dès qu’une organisation visée au paragraphe 4 devient Partie contractante à la présente convention, les États membres de cette organisation et ceux qui viendraient à y adhérer cessent d’être partie à la convention; ils adressent à cet effet, une notification écrite au Directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour l’Alimentation et l’Agriculture.

Article XVIII

Le Directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour l’Alimentation et l’Agriculture informe tous les gouvernements visés à l’article XVII, paragraphe 1, et toutes les organisations visées au paragraphe 4 du même article du dépôt des instruments de ratification, d’approbation, de confirmation formelle ou d’adhésion, de la date d’entrée en vigueur de la convention, des propositions d’amendements, des notifications d’acceptation des amendements, de l’entrée en vigueur de ceux-ci, et des notifications de retrait.

Article XIX

L’original de la présente convention est déposé auprès du Directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour l’Alimentation et l’Agriculture, qui en envoie des copies certifiées conformes aux gouvernements visés à l’article XVII, paragraphe 1, et aux organisations visées au paragraphe 4 du même article.»

Article 11

Deux annexes devront être ajoutées à la convention, lesquelles devront être libellées comme suit:

«ANNEXE 1

PROCÉDURES POUR LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

1.

| (a) | L’une des parties au différend devrait communiquer le nom d’un arbitre à l’autre partie au différend qui devrait, à son tour, dans un délai de quarante jours suivant cette notification, communiquer le nom du deuxième arbitre. En cas de différend opposant plus de deux membres de la Commission, les parties ayant le même intérêt devraient désigner conjointement un arbitre. Les parties au différend devraient désigner, dans un délai de soixante jours suivant la désignation du deuxième arbitre, le troisième arbitre, qui n’est pas ressortissant de l’un ou de l’autre membre de la Commission et n’est pas de la même nationalité que l’un ou l’autre des deux premiers arbitres. Le troisième arbitre devrait présider le tribunal. |
| --- | --- |

(a)

L’une des parties au différend devrait communiquer le nom d’un arbitre à l’autre partie au différend qui devrait, à son tour, dans un délai de quarante jours suivant cette notification, communiquer le nom du deuxième arbitre. En cas de différend opposant plus de deux membres de la Commission, les parties ayant le même intérêt devraient désigner conjointement un arbitre. Les parties au différend devraient désigner, dans un délai de soixante jours suivant la désignation du deuxième arbitre, le troisième arbitre, qui n’est pas ressortissant de l’un ou de l’autre membre de la Commission et n’est pas de la même nationalité que l’un ou l’autre des deux premiers arbitres. Le troisième arbitre devrait présider le tribunal.

| (b) | Si le deuxième arbitre n’est pas désigné dans le délai prescrit, ou si les parties ne parviennent pas à un accord dans le délai prescrit sur la désignation du troisième arbitre, l’arbitre peut être nommé, à la demande des parties au différend, par le président de la Commission dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande. |
| --- | --- |

(b)

Si le deuxième arbitre n’est pas désigné dans le délai prescrit, ou si les parties ne parviennent pas à un accord dans le délai prescrit sur la désignation du troisième arbitre, l’arbitre peut être nommé, à la demande des parties au différend, par le président de la Commission dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande.

2.

La décision du tribunal arbitral devrait être prise à la majorité de ses membres, qui ne devraient pas s’abstenir de voter.

3.

La décision du tribunal arbitral est définitive et lie les parties au différend. Les parties au différend devraient se conformer sans délai à la décision. Le tribunal arbitral peut interpréter la décision à la demande de l’une des parties au différend.

ANNEXE 2

ENTITÉS DE PÊCHE

1.

Après l’entrée en vigueur des amendements à la présente convention adoptés le 18 novembre 2019, seule l’Entité de pêche qui a obtenu au plus tard le 10 juillet 2013 le statut de coopérant conformément aux procédures établies par la Commission, comme le reflète la Résolution [Rés. 19-13] adoptée simultanément avec la présente annexe, peut, par un instrument écrit remis au Secrétaire exécutif de la Commission, exprimer son engagement ferme de respecter les conditions de la présente convention et de se conformer à toute recommandation adoptée en vertu de celle-ci. Cet engagement prend effet trente jours après la date de réception de l’instrument. Cette Entité de pêche peut se délier de son engagement par notification écrite adressée au Secrétaire exécutif de la Commission. Le retrait devient effectif un an après la date de sa réception, à moins que la notification ne précise une date ultérieure.

2.

Si des amendements supplémentaires sont apportés à la présente convention conformément à l’article XV, l’Entité de pêche visée au paragraphe 1, peut, par un instrument écrit remis au Secrétaire exécutif de la Commission, exprimer son engagement ferme de respecter les conditions de la présente convention amendée et de se conformer à toute recommandation adoptée en vertu de celle-ci. Cet engagement d’une Entité de pêche est effectif à compter des dates visées à l’article XV, ou de la date de réception de la communication écrite visée au présent paragraphe, si celle-ci est postérieure.

3.

Le Secrétaire exécutif informe les Parties contractantes de la réception de ces engagements ou notifications, transmet ces notifications aux Parties contractantes, transmet les notifications des Parties contractantes à l’Entité de pêche, y compris les notifications de ratification, d’approbation ou d’adhésion et d’entrée en vigueur de la présente convention et de ses amendements, et conserve en lieu sûr tous les documents échangés entre l’Entité de pêche et le Secrétaire exécutif.

4.

L’Entité de pêche visée au paragraphe 1 qui a exprimé, par le biais de la soumission de l’instrument écrit visé aux paragraphes 1 et 2, son engagement ferme de respecter les conditions de la présente convention et de se conformer aux recommandations adoptées en vertu de celle-ci peut participer aux travaux pertinents, y compris à la prise de décision, de la Commission, et bénéficie mutatis mutandis des mêmes droits et obligations que les membres de la Commission, conformément aux dispositions des articles III, V, VII, IX, XI, XII et XIII de la présente convention.

5.

Lorsqu’un différend impliquant l’Entité de pêche visée au paragraphe 1 qui a exprimé son engagement à être liée par les conditions de la présente convention conformément à la présente annexe ne peut être réglé à l’amiable, ce différend, par commun accord des parties au litige, peut être soumis, selon le cas, à un groupe ad hoc d’experts ou, après avoir cherché à convenir de la portée du différend, à un arbitrage final et contraignant.

6.

Les dispositions de la présente annexe relatives à la participation de l’Entité de pêche visée au paragraphe 1 ne s’appliquent qu’aux fins de la présente convention.

7.

Toute Partie, Entité ou Entité de pêche non contractante qui obtient le statut de coopérant après le 10 juillet 2013 n’est pas considérée comme une Entité de pêche aux fins de la présente annexe et ne bénéficie donc pas des mêmes droits et obligations que les autres membres de la Commission, conformément aux dispositions des articles III, V, VII, IX, XI, XII et XIII de la présente convention.

Article 12

L’original du présent Protocole, dont les textes anglais, espagnol et français font également foi, est déposé auprès du Directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour l’Alimentation et l’Agriculture. Il sera ouvert à la signature à Palma de Majorque, Espagne, le 20 novembre 2019, et ensuite à Rome jusqu’au 20 novembre 2020. Les Parties contractantes à la convention qui n’ont pas signé le présent Protocole peuvent toutefois déposer à tout moment leur instrument d’approbation, ratification ou acceptation. Le Directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour l’Alimentation et l’Agriculture envoie une copie certifiée conforme du présent Protocole à chacune des Parties contractantes à la convention.

Article 13

Le présent Protocole entrera en vigueur pour chaque Partie contractante à la convention qui l’acceptera le quatre-vingt-dixième jour suivant le dépôt auprès du Directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour l’Alimentation et l’Agriculture d’un instrument d’approbation, ratification ou acceptation par les trois quarts des Parties contractantes à la convention, et, pour chacune des autres, à compter du moment où elle l’approuve, ratifie ou accepte. Un gouvernement qui devient Partie contractante à la convention après que le présent Protocole a été ouvert à la signature en vertu de l’article 12 ci-dessus est considéré comme ayant accepté le présent Protocole.

Article 14

À la suite de l’entrée en vigueur du présent Protocole à l’égard des trois quarts des Parties contractantes à la convention qui ont déposé un instrument d’approbation, ratification ou acceptation auprès du Directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour l’Alimentation et l’Agriculture, les Parties contractantes à la convention qui n’ont pas déposé leurs instruments d’approbation, ratification ou acceptation sont réputées rester membres de la Commission. La Commission adopte des mesures pour assurer son bon fonctionnement jusqu’à l’entrée en vigueur du présent Protocole à l’égard de toutes les Parties contractantes à la convention. Une Partie contractante à la convention pour laquelle le présent Protocole n’est pas encore entré en vigueur peut néanmoins choisir de mettre en œuvre les présents amendements à titre provisoire, et peut informer à cet effet au Directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour l’Alimentation et l’Agriculture.

Fait à Palma de Majorque, Espagne, le 20 novembre 2019.

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RÈGLEMENTS

| 4.12.2019 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 313/14 |
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4.12.2019

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 313/14

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2019/2026 DU CONSEIL

du 21 novembre 2019

modifiant le règlement d’exécution (UE) no 282/2011 en ce qui concerne les livraisons de biens ou les prestations de services facilitées par des interfaces électroniques et les régimes particuliers applicables aux assujettis qui fournissent des services à des personnes non assujetties et effectuent des ventes à distance de biens et certaines livraisons intérieures de biens

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (1), et notamment son article 397,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | La directive 2006/112/CE a été modifiée par la directive (UE) 2017/2455 du Conseil (2), qui a notamment élargi le champ d’application des régimes particuliers applicables aux assujettis non établis qui fournissent des services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision ou des services électroniques à des personnes non assujetties à tous types de services ainsi qu’aux ventes à distance intracommunautaires de biens et aux ventes à distance de biens importés de territoires tiers ou de pays tiers. La directive (UE) 2017/2455 a aussi introduit certaines dispositions applicables aux assujettis qui facilitent les livraisons de biens ou prestations de services effectuées par d’autres assujettis par l’utilisation d’une interface électronique telle qu’une place de marché, une plateforme, un portail ou un dispositif similaire. |
| --- | --- |

(1)

La directive 2006/112/CE a été modifiée par la directive (UE) 2017/2455 du Conseil (2), qui a notamment élargi le champ d’application des régimes particuliers applicables aux assujettis non établis qui fournissent des services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision ou des services électroniques à des personnes non assujetties à tous types de services ainsi qu’aux ventes à distance intracommunautaires de biens et aux ventes à distance de biens importés de territoires tiers ou de pays tiers. La directive (UE) 2017/2455 a aussi introduit certaines dispositions applicables aux assujettis qui facilitent les livraisons de biens ou prestations de services effectuées par d’autres assujettis par l’utilisation d’une interface électronique telle qu’une place de marché, une plateforme, un portail ou un dispositif similaire.

| (2) | Les dispositions détaillées relatives à l’application de ces régimes particuliers fixées dans le règlement d’exécution (UE) no 282/2011 du Conseil (3) devraient être mises à jour à la suite de l’élargissement de leur champ d’application. |
| --- | --- |

(2)

Les dispositions détaillées relatives à l’application de ces régimes particuliers fixées dans le règlement d’exécution (UE) no 282/2011 du Conseil (3) devraient être mises à jour à la suite de l’élargissement de leur champ d’application.

| (3) | Les définitions des «ventes à distance intracommunautaires de biens» et des «ventes à distance de biens importés de territoires tiers ou de pays tiers» figurant dans la directive 2006/112/CE couvrent également les livraisons de biens lorsque le fournisseur intervient indirectement dans l’expédition ou le transport à destination de l’acquéreur. Par conséquent, afin de garantir l’application correcte et uniforme de ces définitions dans les États membres et de renforcer la sécurité juridique tant pour les opérateurs économiques que pour les administrations fiscales, il est nécessaire de clarifier et de définir la signification du terme «indirectement» dans ce contexte. |
| --- | --- |

(3)

Les définitions des «ventes à distance intracommunautaires de biens» et des «ventes à distance de biens importés de territoires tiers ou de pays tiers» figurant dans la directive 2006/112/CE couvrent également les livraisons de biens lorsque le fournisseur intervient indirectement dans l’expédition ou le transport à destination de l’acquéreur. Par conséquent, afin de garantir l’application correcte et uniforme de ces définitions dans les États membres et de renforcer la sécurité juridique tant pour les opérateurs économiques que pour les administrations fiscales, il est nécessaire de clarifier et de définir la signification du terme «indirectement» dans ce contexte.

| (4) | Afin de garantir l’application uniforme dans tous les États membres des dispositions concernant les assujettis facilitant les livraisons de biens et prestations de services dans la Communauté et d’améliorer la sécurité juridique pour les assujettis soumis aux règles relatives à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ainsi que pour les administrations fiscales qui font appliquer ces règles, il est nécessaire de définir plus précisément la signification du terme «facilite» et de préciser quand un assujetti n’est pas considéré comme facilitant les livraisons de biens ou prestations de services par l’utilisation d’une interface électronique. |
| --- | --- |

(4)

Afin de garantir l’application uniforme dans tous les États membres des dispositions concernant les assujettis facilitant les livraisons de biens et prestations de services dans la Communauté et d’améliorer la sécurité juridique pour les assujettis soumis aux règles relatives à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ainsi que pour les administrations fiscales qui font appliquer ces règles, il est nécessaire de définir plus précisément la signification du terme «facilite» et de préciser quand un assujetti n’est pas considéré comme facilitant les livraisons de biens ou prestations de services par l’utilisation d’une interface électronique.

| (5) | Afin d’assurer l’application uniforme des règles de TVA, il est nécessaire de définir clairement le moment où le paiement par l’acquéreur peut être considéré comme accepté, afin de déterminer la période imposable pendant laquelle doivent être déclarées les livraisons effectuées soit par des assujettis facilitant les livraisons de biens dans la Communauté par l’utilisation d’une interface électronique soit par tout assujetti recourant au régime particulier applicable aux ventes à distance de biens importés de territoires tiers ou de pays tiers. |
| --- | --- |

(5)

Afin d’assurer l’application uniforme des règles de TVA, il est nécessaire de définir clairement le moment où le paiement par l’acquéreur peut être considéré comme accepté, afin de déterminer la période imposable pendant laquelle doivent être déclarées les livraisons effectuées soit par des assujettis facilitant les livraisons de biens dans la Communauté par l’utilisation d’une interface électronique soit par tout assujetti recourant au régime particulier applicable aux ventes à distance de biens importés de territoires tiers ou de pays tiers.

| (6) | Il importe de déterminer le type d’informations devant être conservées dans les registres des assujettis facilitant les livraisons de biens et prestations de services dans la Communauté par l’utilisation d’une interface électronique. Il convient à cet égard de prendre en considération la nature des informations dont peuvent disposer ces assujettis, l’utilité de ces informations pour les administrations fiscales et l’obligation de veiller à la proportionnalité de cette comptabilité et de la tenue de ces registres afin de respecter les droits et obligations établis dans le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil (4). |
| --- | --- |

(6)

Il importe de déterminer le type d’informations devant être conservées dans les registres des assujettis facilitant les livraisons de biens et prestations de services dans la Communauté par l’utilisation d’une interface électronique. Il convient à cet égard de prendre en considération la nature des informations dont peuvent disposer ces assujettis, l’utilité de ces informations pour les administrations fiscales et l’obligation de veiller à la proportionnalité de cette comptabilité et de la tenue de ces registres afin de respecter les droits et obligations établis dans le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil (4).

| (7) | Un assujetti facilitant certaines livraisons de biens dans la Communauté par l’utilisation d’une interface électronique est réputé avoir reçu et livré les biens lui-même et est redevable de la TVA sur ces livraisons. Il est important de tenir compte du fait qu’un tel assujetti peut être tributaire de l’exactitude des informations communiquées par les fournisseurs qui vendent des biens au moyen de cette interface électronique pour déclarer correctement la TVA due et en acquitter le montant. Il est par conséquent raisonnable de prévoir que, si les informations qu’il a reçues sont erronées, un tel assujetti n’est pas redevable d’un quelconque montant de TVA excédant la TVA qu’il a déclarée et payée en rapport avec ces livraisons dès lors qu’il peut démontrer qu’il ignorait et ne pouvait pas raisonnablement savoir que les informations qu’il a reçues étaient incorrectes. Les États membres devraient ainsi pouvoir dispenser ces assujettis de l’obligation de verser un montant supplémentaire de TVA lorsqu’ils agissent de bonne foi. |
| --- | --- |

(7)

Un assujetti facilitant certaines livraisons de biens dans la Communauté par l’utilisation d’une interface électronique est réputé avoir reçu et livré les biens lui-même et est redevable de la TVA sur ces livraisons. Il est important de tenir compte du fait qu’un tel assujetti peut être tributaire de l’exactitude des informations communiquées par les fournisseurs qui vendent des biens au moyen de cette interface électronique pour déclarer correctement la TVA due et en acquitter le montant. Il est par conséquent raisonnable de prévoir que, si les informations qu’il a reçues sont erronées, un tel assujetti n’est pas redevable d’un quelconque montant de TVA excédant la TVA qu’il a déclarée et payée en rapport avec ces livraisons dès lors qu’il peut démontrer qu’il ignorait et ne pouvait pas raisonnablement savoir que les informations qu’il a reçues étaient incorrectes. Les États membres devraient ainsi pouvoir dispenser ces assujettis de l’obligation de verser un montant supplémentaire de TVA lorsqu’ils agissent de bonne foi.

| (8) | Afin de réduire la charge administrative pesant sur les assujettis facilitant certaines livraisons de biens dans la Communauté par l’utilisation d’une interface électronique, il convient de les dispenser de l’obligation de prouver le statut du vendeur et de l’acquéreur. Il y a lieu, par conséquent, d’introduire certaines présomptions réfragables, aux termes desquelles les fournisseurs qui vendent des biens au moyen de cette interface électronique sont présumés être des assujettis et les acquéreurs de ces biens des personnes non assujetties. |
| --- | --- |

(8)

Afin de réduire la charge administrative pesant sur les assujettis facilitant certaines livraisons de biens dans la Communauté par l’utilisation d’une interface électronique, il convient de les dispenser de l’obligation de prouver le statut du vendeur et de l’acquéreur. Il y a lieu, par conséquent, d’introduire certaines présomptions réfragables, aux termes desquelles les fournisseurs qui vendent des biens au moyen de cette interface électronique sont présumés être des assujettis et les acquéreurs de ces biens des personnes non assujetties.

| (9) | Pour éviter toute ambiguïté, il convient de préciser que le numéro d’identification attribué à un intermédiaire agissant au nom et pour le compte d’un assujetti qui applique le régime d’importation constitue une autorisation lui permettant d’agir en qualité d’intermédiaire et que ce numéro ne peut pas être utilisé par l’intermédiaire pour déclarer la TVA grevant les opérations imposables qu’il effectue lui-même. |
| --- | --- |

(9)

Pour éviter toute ambiguïté, il convient de préciser que le numéro d’identification attribué à un intermédiaire agissant au nom et pour le compte d’un assujetti qui applique le régime d’importation constitue une autorisation lui permettant d’agir en qualité d’intermédiaire et que ce numéro ne peut pas être utilisé par l’intermédiaire pour déclarer la TVA grevant les opérations imposables qu’il effectue lui-même.

| (10) | La disposition qui empêche un assujetti ayant cessé volontairement d’appliquer un régime particulier de recourir à nouveau à ce régime particulier pendant une période de deux trimestres civils n’est pas jugée utile par les États membres et est susceptible d’engendrer des charges supplémentaires pour l’assujetti concerné. Il convient donc de supprimer cette disposition. |
| --- | --- |

(10)

La disposition qui empêche un assujetti ayant cessé volontairement d’appliquer un régime particulier de recourir à nouveau à ce régime particulier pendant une période de deux trimestres civils n’est pas jugée utile par les États membres et est susceptible d’engendrer des charges supplémentaires pour l’assujetti concerné. Il convient donc de supprimer cette disposition.

| (11) | Pour limiter les incidences informatiques de la modification des modalités devant être appliquées pour corriger les déclarations de TVA précédentes dans le cadre d’un régime particulier, il est préférable de prévoir que les corrections à apporter à une déclaration de TVA relative à une période imposable antérieure à la date à partir de laquelle les États membres sont tenus d’appliquer des mesures nationales pour se conformer aux articles 2 et 3 de la directive (UE) 2017/2455 doivent s’effectuer au moyen de modifications de cette déclaration. De plus, étant donné que les corrections aux déclarations de TVA précédentes devront être présentées dans une déclaration ultérieure pour les périodes imposables à compter du 1er janvier 2021, les assujettis exclus d’un régime particulier ne seront plus en mesure d’apporter des corrections dans une déclaration ultérieure. Il est par conséquent nécessaire de prévoir que ces corrections devraient être réglées directement auprès des autorités fiscales des États membres de consommation concernés. |
| --- | --- |

(11)

Pour limiter les incidences informatiques de la modification des modalités devant être appliquées pour corriger les déclarations de TVA précédentes dans le cadre d’un régime particulier, il est préférable de prévoir que les corrections à apporter à une déclaration de TVA relative à une période imposable antérieure à la date à partir de laquelle les États membres sont tenus d’appliquer des mesures nationales pour se conformer aux articles 2 et 3 de la directive (UE) 2017/2455 doivent s’effectuer au moyen de modifications de cette déclaration. De plus, étant donné que les corrections aux déclarations de TVA précédentes devront être présentées dans une déclaration ultérieure pour les périodes imposables à compter du 1er janvier 2021, les assujettis exclus d’un régime particulier ne seront plus en mesure d’apporter des corrections dans une déclaration ultérieure. Il est par conséquent nécessaire de prévoir que ces corrections devraient être réglées directement auprès des autorités fiscales des États membres de consommation concernés.

| (12) | Étant donné que le nom du client ne doit être conservé dans les registres d’un assujetti appliquant un régime particulier que si cet assujetti dispose de cette information, n’est pas requis pour déterminer l’État membre dans lequel l’opération est soumise à la TVA et est susceptible de poser des problèmes de protection des données, il n’est plus nécessaire d’inclure le nom du client dans les registres que doivent tenir les assujettis appliquant un régime particulier. Toutefois, afin de faciliter le contrôle des livraisons de biens couvertes par un régime particulier, il est nécessaire d’inclure des informations sur les retours de biens ainsi que sur les numéros d’envoi et d’opération parmi les données à conserver par les assujettis. |
| --- | --- |

(12)

Étant donné que le nom du client ne doit être conservé dans les registres d’un assujetti appliquant un régime particulier que si cet assujetti dispose de cette information, n’est pas requis pour déterminer l’État membre dans lequel l’opération est soumise à la TVA et est susceptible de poser des problèmes de protection des données, il n’est plus nécessaire d’inclure le nom du client dans les registres que doivent tenir les assujettis appliquant un régime particulier. Toutefois, afin de faciliter le contrôle des livraisons de biens couvertes par un régime particulier, il est nécessaire d’inclure des informations sur les retours de biens ainsi que sur les numéros d’envoi et d’opération parmi les données à conserver par les assujettis.

| (13) | Pour assurer une cohérence entre le régime particulier pour la déclaration et le paiement de la TVA à l’importation, d’une part, et les dispositions douanières concernant le report de paiement des droits de douane et les obligations de la personne qui présente les biens en douane, d’autre part, et pour garantir le paiement correct de la TVA à l’importation en cas de recours à ce régime, il convient de préciser que le paiement mensuel de la TVA à l’importation en vertu du régime particulier pourrait être subordonné aux conditions normales appliquées en vertu du droit douanier pour autoriser le report de paiement des droits de douane. Par ailleurs, il convient de préciser que l’application du régime particulier n’oblige pas les États membres à exiger que la personne présentant les biens en douane soit habilitée par la personne destinataire des biens à présenter les biens en douane pour son compte. |
| --- | --- |

(13)

Pour assurer une cohérence entre le régime particulier pour la déclaration et le paiement de la TVA à l’importation, d’une part, et les dispositions douanières concernant le report de paiement des droits de douane et les obligations de la personne qui présente les biens en douane, d’autre part, et pour garantir le paiement correct de la TVA à l’importation en cas de recours à ce régime, il convient de préciser que le paiement mensuel de la TVA à l’importation en vertu du régime particulier pourrait être subordonné aux conditions normales appliquées en vertu du droit douanier pour autoriser le report de paiement des droits de douane. Par ailleurs, il convient de préciser que l’application du régime particulier n’oblige pas les États membres à exiger que la personne présentant les biens en douane soit habilitée par la personne destinataire des biens à présenter les biens en douane pour son compte.

| (14) | Dès lors, il y a lieu de modifier le règlement d’exécution (UE) no 282/2011 en conséquence, |
| --- | --- |

(14)

Dès lors, il y a lieu de modifier le règlement d’exécution (UE) no 282/2011 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement d’exécution (UE) no 282/2011 est modifié comme suit:

| 1) | Le chapitre IV est modifié comme suit:






  a) | l’intitulé du chapitre IV est remplacé par le texte suivant:

  «
  OPÉRATIONS IMPOSABLES


  (TITRE IV DE LA DIRECTIVE 2006/112/CE)


  SECTION 1



  Livraisons de biens




  (Articles 14 à 19 de la Directive 2006/112/CE)»; |
| --- | --- | --- |

1)

Le chapitre IV est modifié comme suit:

a)

l’intitulé du chapitre IV est remplacé par le texte suivant:

«
  OPÉRATIONS IMPOSABLES

(TITRE IV DE LA DIRECTIVE 2006/112/CE)

SECTION 1

Livraisons de biens

(Articles 14 à 19 de la Directive 2006/112/CE)»;

| b) | les articles suivants sont insérés:

  «Article 5 bis
  Aux fins de l’application de l’article 14, paragraphe 4, de la directive 2006/112/CE, les biens sont considérés comme expédiés ou transportés par le fournisseur ou pour son compte, y compris lorsque le fournisseur intervient indirectement dans l’expédition ou le transport des biens, en particulier dans les cas suivants:






  a) | lorsque l’expédition ou le transport des biens est sous-traité par le fournisseur à un tiers qui livre les biens à l’acquéreur; |
| --- | --- | --- |

b)

les articles suivants sont insérés:

«Article 5 bis

Aux fins de l’application de l’article 14, paragraphe 4, de la directive 2006/112/CE, les biens sont considérés comme expédiés ou transportés par le fournisseur ou pour son compte, y compris lorsque le fournisseur intervient indirectement dans l’expédition ou le transport des biens, en particulier dans les cas suivants:

a)

lorsque l’expédition ou le transport des biens est sous-traité par le fournisseur à un tiers qui livre les biens à l’acquéreur;

| b) | lorsque l’expédition ou le transport des biens est effectué par un tiers mais que le fournisseur assume en tout ou en partie la responsabilité de la livraison des biens à l’acquéreur; |
| --- | --- |

b)

lorsque l’expédition ou le transport des biens est effectué par un tiers mais que le fournisseur assume en tout ou en partie la responsabilité de la livraison des biens à l’acquéreur;

| c) | lorsque le fournisseur facture les frais de transport à l’acquéreur et les perçoit auprès de celui-ci pour ensuite les reverser à un tiers qui assurera l’expédition ou le transport des biens; |
| --- | --- |

c)

lorsque le fournisseur facture les frais de transport à l’acquéreur et les perçoit auprès de celui-ci pour ensuite les reverser à un tiers qui assurera l’expédition ou le transport des biens;

| d) | lorsque le fournisseur promeut par tout moyen les services de livraison d’un tiers auprès de l’acquéreur, met en relation l’acquéreur et un tiers ou communique à un tiers les informations nécessaires à la livraison des biens à l’acquéreur. |
| --- | --- |

d)

lorsque le fournisseur promeut par tout moyen les services de livraison d’un tiers auprès de l’acquéreur, met en relation l’acquéreur et un tiers ou communique à un tiers les informations nécessaires à la livraison des biens à l’acquéreur.

Les biens ne sont toutefois pas considérés comme expédiés ou transportés par le fournisseur ou pour son compte lorsque l’acquéreur transporte les biens lui-même ou lorsque l’acquéreur organise la livraison des biens avec un tiers et que le fournisseur n’intervient ni directement ni indirectement pour assurer ou aider à organiser l’expédition ou le transport des biens en question.

Article 5 ter

Aux fins de l’application de l’article 14 bis de la directive 2006/112/CE, le terme “facilite” désigne l’utilisation d’une interface électronique permettant à un acquéreur et à un fournisseur qui met des biens en vente au moyen de cette interface électronique d’entrer en contact, ce qui aboutit à une livraison de biens au moyen de cette interface électronique.

Toutefois, un assujetti ne facilite pas une livraison de biens lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies:

| a) | cet assujetti ne fixe, que ce soit directement ou indirectement, aucune des conditions générales en vertu desquelles la livraison des biens est effectuée; |
| --- | --- |

a)

cet assujetti ne fixe, que ce soit directement ou indirectement, aucune des conditions générales en vertu desquelles la livraison des biens est effectuée;

| b) | cet assujetti n’intervient pas, que ce soit directement ou indirectement, dans l’autorisation de la facturation à l’acquéreur en ce qui concerne le paiement effectué; |
| --- | --- |

b)

cet assujetti n’intervient pas, que ce soit directement ou indirectement, dans l’autorisation de la facturation à l’acquéreur en ce qui concerne le paiement effectué;

| c) | cet assujetti n’intervient pas, que ce soit directement ou indirectement, dans la commande ou dans la livraison des biens. |
| --- | --- |

c)

cet assujetti n’intervient pas, que ce soit directement ou indirectement, dans la commande ou dans la livraison des biens.

L’article 14 bis de la directive 2006/112/CE ne s’applique pas à un assujetti qui se charge uniquement d’un des aspects suivants:

| a) | le traitement de paiements en rapport avec la livraison de biens; |
| --- | --- |

a)

le traitement de paiements en rapport avec la livraison de biens;

| b) | le placement d’annonces concernant des biens ou la promotion de ceux-ci; |
| --- | --- |

b)

le placement d’annonces concernant des biens ou la promotion de ceux-ci;

| c) | le fait de rediriger ou de transférer des acquéreurs vers d’autres interfaces électroniques où des biens sont mis en vente, sans autre intervention dans la livraison. |
| --- | --- |

c)

le fait de rediriger ou de transférer des acquéreurs vers d’autres interfaces électroniques où des biens sont mis en vente, sans autre intervention dans la livraison.

Article 5 quater

Aux fins de l’application de l’article 14 bis de la directive 2006/112/CE, un assujetti réputé avoir reçu et livré les biens lui-même n’est pas redevable du paiement de la TVA excédant la TVA qu’il a déclarée et payée en rapport avec ces livraisons lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies:

| a) | l’assujetti est tributaire des informations transmises par les fournisseurs qui vendent des biens au moyen d’une interface électronique ou par d’autres tiers afin de déclarer et d’acquitter correctement la TVA grevant ces livraisons; |
| --- | --- |

a)

l’assujetti est tributaire des informations transmises par les fournisseurs qui vendent des biens au moyen d’une interface électronique ou par d’autres tiers afin de déclarer et d’acquitter correctement la TVA grevant ces livraisons;

| b) | les informations visées au point a) sont erronées; |
| --- | --- |

b)

les informations visées au point a) sont erronées;

| c) | l’assujetti peut démontrer qu’il ignorait et ne pouvait pas raisonnablement savoir que ces informations étaient incorrectes. |
| --- | --- |

c)

l’assujetti peut démontrer qu’il ignorait et ne pouvait pas raisonnablement savoir que ces informations étaient incorrectes.

Article 5 quinquies

À moins qu’il ne dispose d’informations contraires, l’assujetti réputé avoir reçu et livré les biens en vertu de l’article 14 bis de la directive 2006/112/CE considère:

| a) | la personne qui vend des biens au moyen d’une interface électronique comme un assujetti; |
| --- | --- |

a)

la personne qui vend des biens au moyen d’une interface électronique comme un assujetti;

| b) | la personne qui acquiert ces biens comme une personne non assujettie.»; |
| --- | --- |

b)

la personne qui acquiert ces biens comme une personne non assujettie.»;

| c) | l’intitulé suivant est inséré avant l’article 6:

  «
  SECTION 2



  Prestations de services




  (Articles 24 à 29 de la Directive 2006/112/CE)

  ». |
| --- | --- |

c)

l’intitulé suivant est inséré avant l’article 6:

«
  SECTION 2

SECTION 2

Prestations de services

Prestations de services

(Articles 24 à 29 de la Directive 2006/112/CE)

  ».

(Articles 24 à 29 de la Directive 2006/112/CE)

| 2) | L’article 14 est supprimé. |
| --- | --- |

2)

L’article 14 est supprimé.

| 3) | Le chapitre suivant est inséré:

  «CHAPITRE V BIS

  FAIT GÉNÉRATEUR ET EXIGIBILITÉ DE LA TAXE


  (TITRE VI DE LA DIRECTIVE 2006/112/CE)


  Article 41 bis
  Aux fins de l’application de l’article 66 bis de la directive 2006/112/CE, le moment où le paiement a été accepté désigne le moment où la confirmation du paiement, le message d’autorisation du paiement ou un engagement de paiement de la part de l’acquéreur est reçu par le fournisseur vendant les biens au moyen de l’interface électronique ou pour son compte, indépendamment du moment où le montant est effectivement versé, selon ce qui intervient en premier.». |
| --- | --- |

3)

Le chapitre suivant est inséré:

«CHAPITRE V BIS

FAIT GÉNÉRATEUR ET EXIGIBILITÉ DE LA TAXE

FAIT GÉNÉRATEUR ET EXIGIBILITÉ DE LA TAXE

(TITRE VI DE LA DIRECTIVE 2006/112/CE)

(TITRE VI DE LA DIRECTIVE 2006/112/CE)

Article 41 bis

Aux fins de l’application de l’article 66 bis de la directive 2006/112/CE, le moment où le paiement a été accepté désigne le moment où la confirmation du paiement, le message d’autorisation du paiement ou un engagement de paiement de la part de l’acquéreur est reçu par le fournisseur vendant les biens au moyen de l’interface électronique ou pour son compte, indépendamment du moment où le montant est effectivement versé, selon ce qui intervient en premier.».

| 4) | Au chapitre X, la section suivante est insérée:

  «

  Section 1 ter




  Comptabilité




  (Articles 241 à 249 de la Directive 2006/112/CE)



  Article 54 ter

  1.   1.Aux fins de l’application de l’article 242 bis de la directive 2006/112/CE, le terme “facilite” désigne l’utilisation d’une interface électronique permettant à un acquéreur ou preneur et à un fournisseur ou prestataire, qui propose à la vente des services ou des biens au moyen de cette interface électronique, d’entrer en contact, ce qui aboutit à une livraison de biens ou prestation de services au moyen de cette interface électronique.
  Le terme “facilite” ne couvre cependant pas la livraison de biens ou la prestation de services lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies:






  a) | l’assujetti ne fixe, que ce soit directement ou indirectement, aucune des conditions générales en vertu desquelles la livraison ou la prestation est effectuée; |
| --- | --- | --- |

4)

Au chapitre X, la section suivante est insérée:

«

  Section 1 ter

Section 1 ter

Comptabilité

Comptabilité

(Articles 241 à 249 de la Directive 2006/112/CE)

(Articles 241 à 249 de la Directive 2006/112/CE)

Article 54 ter

1.   1.Aux fins de l’application de l’article 242 bis de la directive 2006/112/CE, le terme “facilite” désigne l’utilisation d’une interface électronique permettant à un acquéreur ou preneur et à un fournisseur ou prestataire, qui propose à la vente des services ou des biens au moyen de cette interface électronique, d’entrer en contact, ce qui aboutit à une livraison de biens ou prestation de services au moyen de cette interface électronique.

Le terme “facilite” ne couvre cependant pas la livraison de biens ou la prestation de services lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies:

a)

l’assujetti ne fixe, que ce soit directement ou indirectement, aucune des conditions générales en vertu desquelles la livraison ou la prestation est effectuée;

| b) | l’assujetti n’intervient pas, que ce soit directement ou indirectement, dans l’autorisation de la facturation à l’acquéreur ou au preneur en ce qui concerne le paiement effectué; |
| --- | --- |

b)

l’assujetti n’intervient pas, que ce soit directement ou indirectement, dans l’autorisation de la facturation à l’acquéreur ou au preneur en ce qui concerne le paiement effectué;

| c) | l’assujetti n’intervient pas, que ce soit directement ou indirectement, à la commande ou à la livraison de biens, ou à la prestation de services. |
| --- | --- |

c)

l’assujetti n’intervient pas, que ce soit directement ou indirectement, à la commande ou à la livraison de biens, ou à la prestation de services.

2.   Aux fins de l’application de l’article 242 bis de la directive 2006/112/CE, le terme “facilite” ne couvre pas les cas dans lesquels un assujetti se charge uniquement d’un des aspects suivants:

| a) | le traitement de paiements en rapport avec la livraison de biens ou la prestation de services; |
| --- | --- |

a)

le traitement de paiements en rapport avec la livraison de biens ou la prestation de services;

| b) | le placement d’annonces concernant des biens ou des services ou leur promotion; |
| --- | --- |

b)

le placement d’annonces concernant des biens ou des services ou leur promotion;

| c) | le fait de rediriger ou de transférer des acquéreurs ou des preneurs vers d’autres interfaces électroniques où des biens ou des services sont proposés, sans autre intervention dans la livraison ou la prestation. |
| --- | --- |

c)

le fait de rediriger ou de transférer des acquéreurs ou des preneurs vers d’autres interfaces électroniques où des biens ou des services sont proposés, sans autre intervention dans la livraison ou la prestation.

Article 54 quater

1.   L’assujetti visé à l’article 242 bis de la directive 2006/112/CE, dans le cas de livraisons pour lesquelles il est réputé avoir reçu et livré les biens lui-même conformément à l’article 14 bis de la directive 2006/112/CE ou lorsqu’il s’entremet dans une prestation de services fournis par voie électronique pour lesquels il est présumé agir en son nom propre conformément à l’article 9 bis du présent règlement, tient les registres suivants:

| a) | les registres visés à l’article 63 quater du présent règlement, lorsque l’assujetti a choisi d’appliquer l’un des régimes particuliers prévus au titre XII, chapitre 6, de la directive 2006/112/CE; |
| --- | --- |

a)

les registres visés à l’article 63 quater du présent règlement, lorsque l’assujetti a choisi d’appliquer l’un des régimes particuliers prévus au titre XII, chapitre 6, de la directive 2006/112/CE;

| b) | les registres visés à l’article 242 de la directive 2006/112/CE, lorsque l’assujetti n’a pas choisi d’appliquer l’un des régimes particuliers prévus au titre XII, chapitre 6, de la directive 2006/112/CE. |
| --- | --- |

b)

les registres visés à l’article 242 de la directive 2006/112/CE, lorsque l’assujetti n’a pas choisi d’appliquer l’un des régimes particuliers prévus au titre XII, chapitre 6, de la directive 2006/112/CE.

2.   L’assujetti visé à l’article 242 bis de la directive 2006/112/CE, dans le cas des opérations autres que celles visées au paragraphe 1, conserve les informations suivantes:

| a) | le nom, l’adresse postale et l’adresse électronique ou le site internet du fournisseur dont les opérations sont facilitées par l’utilisation de l’interface électronique et, si ces données sont disponibles:






  i) | le numéro d’identification TVA ou le numéro fiscal national du fournisseur ou prestataire; |
| --- | --- | --- |

a)

le nom, l’adresse postale et l’adresse électronique ou le site internet du fournisseur dont les opérations sont facilitées par l’utilisation de l’interface électronique et, si ces données sont disponibles:

i)

le numéro d’identification TVA ou le numéro fiscal national du fournisseur ou prestataire;

| ii) | le numéro de compte bancaire ou le numéro de compte virtuel du fournisseur ou prestataire; |
| --- | --- |

ii)

le numéro de compte bancaire ou le numéro de compte virtuel du fournisseur ou prestataire;

| b) | une description des biens, leur valeur, le lieu d’arrivée de l’expédition ou du transport des biens, ainsi que le moment de la livraison et, si ces données sont disponibles, le numéro de commande ou le numéro unique de l’opération; |
| --- | --- |

b)

une description des biens, leur valeur, le lieu d’arrivée de l’expédition ou du transport des biens, ainsi que le moment de la livraison et, si ces données sont disponibles, le numéro de commande ou le numéro unique de l’opération;

| c) | une description des services, leur valeur, des informations permettant d’établir le lieu et le moment de la prestation et, si ces données sont disponibles, le numéro de commande ou le numéro unique de l’opération.». |
| --- | --- |

c)

une description des services, leur valeur, des informations permettant d’établir le lieu et le moment de la prestation et, si ces données sont disponibles, le numéro de commande ou le numéro unique de l’opération.».

| 5) | Au chapitre XI, la section 2 est remplacée par le texte suivant:

  «

  SECTION 2




  Régimes particuliers applicables aux assujettis qui fournissent des services à des personnes non assujetties ou qui effectuent des ventes à distance de biens ou certaines livraisons intérieures de biens




  (Articles 358 à 369 quinvicies de la Directive 2006/112/CE)



  Sous-section 1



  Définitions



  Article 57 bis
  Aux fins de la présente section, on entend par:






  1) | “régime non-UE”: le régime particulier applicable aux services fournis par des assujettis non établis sur le territoire de la Communauté, prévu au titre XII, chapitre 6, section 2, de la directive 2006/112/CE; |
| --- | --- | --- |

5)

Au chapitre XI, la section 2 est remplacée par le texte suivant:

«

  SECTION 2

SECTION 2

Régimes particuliers applicables aux assujettis qui fournissent des services à des personnes non assujetties ou qui effectuent des ventes à distance de biens ou certaines livraisons intérieures de biens

Régimes particuliers applicables aux assujettis qui fournissent des services à des personnes non assujetties ou qui effectuent des ventes à distance de biens ou certaines livraisons intérieures de biens

(Articles 358 à 369 quinvicies de la Directive 2006/112/CE)

(Articles 358 à 369 quinvicies de la Directive 2006/112/CE)

Sous-section 1

Sous-section 1

Définitions

Définitions

Article 57 bis

Aux fins de la présente section, on entend par:

1)

“régime non-UE”: le régime particulier applicable aux services fournis par des assujettis non établis sur le territoire de la Communauté, prévu au titre XII, chapitre 6, section 2, de la directive 2006/112/CE;

| 2) | “régime UE”: le régime particulier applicable aux ventes à distance intracommunautaires de biens, aux livraisons de biens effectuées dans un État membre par des interfaces électroniques facilitant ces livraisons et aux services fournis par des assujettis établis sur le territoire de la Communauté, mais non dans l’État membre de consommation, prévu au titre XII, chapitre 6, section 3, de la directive 2006/112/CE; |
| --- | --- |

2)

“régime UE”: le régime particulier applicable aux ventes à distance intracommunautaires de biens, aux livraisons de biens effectuées dans un État membre par des interfaces électroniques facilitant ces livraisons et aux services fournis par des assujettis établis sur le territoire de la Communauté, mais non dans l’État membre de consommation, prévu au titre XII, chapitre 6, section 3, de la directive 2006/112/CE;

| 3) | “régime d’importation”: le régime particulier applicable aux ventes à distance de biens importés de territoires tiers ou de pays tiers, prévu au titre XII, chapitre 6, section 4, de la directive 2006/112/CE; |
| --- | --- |

3)

“régime d’importation”: le régime particulier applicable aux ventes à distance de biens importés de territoires tiers ou de pays tiers, prévu au titre XII, chapitre 6, section 4, de la directive 2006/112/CE;

| 4) | “régime particulier”: le “régime non-UE”, le “régime UE” ou le “régime d’importation”, selon les cas; |
| --- | --- |

4)

“régime particulier”: le “régime non-UE”, le “régime UE” ou le “régime d’importation”, selon les cas;

| 5) | “assujetti”: un assujetti visé à l’article 359 de la directive 2006/112/CE qui est autorisé à appliquer le régime non-UE, un assujetti visé à l’article 369 ter de ladite directive qui est autorisé à appliquer le régime UE ou un assujetti visé à l’article 369 quaterdecies de ladite directive qui est autorisé à appliquer le régime d’importation; |
| --- | --- |

5)

“assujetti”: un assujetti visé à l’article 359 de la directive 2006/112/CE qui est autorisé à appliquer le régime non-UE, un assujetti visé à l’article 369 ter de ladite directive qui est autorisé à appliquer le régime UE ou un assujetti visé à l’article 369 quaterdecies de ladite directive qui est autorisé à appliquer le régime d’importation;

| 6) | “intermédiaire”: une personne telle que définie à l’article 369 terdecies, deuxième alinéa, point 2, de la directive 2006/112/CE. |
| --- | --- |

6)

“intermédiaire”: une personne telle que définie à l’article 369 terdecies, deuxième alinéa, point 2, de la directive 2006/112/CE.

Sous-section 2

Sous-section 2

Application du régime UE

Application du régime UE

Article 57 ter

(supprimé)

Sous-section 3

Sous-section 3

Champ d’application du régime UE

Champ d’application du régime UE

Article 57 quater

Le régime UE ne s’applique pas aux services fournis dans un État membre où l’assujetti a établi le siège de son activité économique ou dans lequel il dispose d’un établissement stable. La prestation de ces services est déclarée aux autorités fiscales compétentes de cet État membre, dans la déclaration de TVA prévue à l’article 250 de la directive 2006/112/CE.

Sous-section 4

Sous-section 4

Identification

Identification

Article 57 quinquies

1.   Lorsqu’un assujetti informe l’État membre d’identification qu’il a l’intention d’appliquer le régime non-UE ou le régime UE, ce régime particulier s’applique à partir du premier jour du trimestre civil suivant.

Toutefois, lorsque la première livraison de biens ou prestation de services devant relever du régime non-UE ou du régime UE a lieu avant cette date, le régime particulier s’applique à partir de la date de la première livraison ou prestation, à condition que les informations relatives au commencement des activités devant relever dudit régime soient communiquées par l’assujetti à l’État membre d’identification au plus tard le dixième jour du mois suivant la première livraison ou prestation.

2.   Lorsqu’un assujetti ou un intermédiaire agissant pour son compte informe l’État membre d’identification de son intention d’appliquer le régime d’importation, ce régime particulier s’applique à partir du jour où est attribué à l’assujetti ou à l’intermédiaire le numéro individuel d’identification TVA pour le régime d’importation, conformément à l’article 369 octodecies, paragraphes 1 et 3, de la directive 2006/112/CE.

Article 57 sexies

L’État membre d’identification identifie l’assujetti qui applique le régime UE au moyen de son numéro d’identification TVA visé aux articles 214 et 215 de la directive 2006/112/CE.

Le numéro individuel d’identification attribué à un intermédiaire en application de l’article 369 octodecies, paragraphe 2, de la directive 2006/112/CE lui permet d’agir en qualité d’intermédiaire pour le compte d’assujettis qui appliquent le régime d’importation. Ce numéro ne peut cependant pas être utilisé par l’intermédiaire pour déclarer la TVA grevant des opérations imposables.

Article 57 septies

1.   Lorsqu’un assujetti qui applique le régime UE ne satisfait plus aux conditions fixées dans la définition figurant à l’article 369 bis, point 2), de la directive 2006/112/CE, l’État membre dans lequel il a été identifié cesse d’être l’État membre d’identification.

Toutefois, si cet assujetti continue de remplir les conditions nécessaires pour appliquer ce régime particulier, et afin de pouvoir encore l’appliquer, il désigne en tant que nouvel État membre d’identification l’État membre dans lequel il a établi le siège de son activité économique ou, s’il n’a pas établi ce siège dans la Communauté, un État membre dans lequel il dispose d’un établissement stable. Si l’assujetti qui applique le régime UE pour des livraisons de biens n’est pas établi sur le territoire de la Communauté, il désigne comme nouvel État membre d’identification un État membre à partir duquel il expédie ou transporte des biens.

En cas de changement d’État membre d’identification conformément au deuxième alinéa, ce changement prend effet à partir de la date à laquelle l’assujetti cesse d’avoir le siège de son activité économique ou de disposer d’un établissement stable dans l’État membre précédemment désigné comme l’État membre d’identification ou à partir de la date à laquelle cet assujetti cesse d’expédier ou de transporter des biens au départ de cet État membre.

2.   Lorsqu’un assujetti qui applique le régime d’importation ou un intermédiaire agissant pour son compte ne satisfait plus aux conditions fixées à l’article 369 terdecies, deuxième alinéa, points 3 b) à e), de la directive 2006/112/CE, l’État membre dans lequel l’assujetti ou son intermédiaire a été identifié cesse d’être l’État membre d’identification.

Toutefois, si cet assujetti ou son intermédiaire continue de remplir les conditions nécessaires pour appliquer ce régime particulier, et afin de pouvoir encore l’appliquer, il désigne en tant que nouvel État membre d’identification l’État membre dans lequel il a établi le siège de son activité économique ou, s’il n’a pas établi ce siège dans la Communauté, un État membre dans lequel il dispose d’un établissement stable.

En cas de changement d’État membre d’identification conformément au deuxième alinéa, ce changement prend effet à partir de la date à laquelle l’assujetti ou son intermédiaire cesse d’avoir le siège de son activité économique ou de disposer d’un établissement stable dans l’État membre précédemment désigné comme l’État membre d’identification.

Article 57 octies

1.   Un assujetti qui applique le régime non-UE ou le régime UE peut cesser d’appliquer ces régimes particuliers, même s’il continue d’effectuer des livraisons de biens ou des prestations de services qui peuvent relever de ces régimes particuliers. L’assujetti informe l’État membre d’identification de sa décision au moins quinze jours avant la fin du trimestre civil précédant celui à partir duquel il a l’intention de cesser d’appliquer le régime. La cessation prend effet à compter du premier jour du trimestre civil suivant.

Les obligations en matière de TVA pour les livraisons de biens et prestations de services nées après la date à laquelle la cessation est devenue effective sont réglées directement auprès des autorités fiscales de l’État membre de consommation concerné.

2.   Un assujetti qui applique le régime d’importation peut cesser d’appliquer ce régime, même s’il continue d’effectuer des ventes à distance de biens importés de territoires tiers ou de pays tiers. L’assujetti ou l’intermédiaire agissant pour son compte informe l’État membre d’identification de sa décision au moins quinze jours avant la fin du mois précédant celui à partir duquel il a l’intention de cesser d’appliquer le régime. La cessation prend effet à partir du premier jour du mois suivant et l’assujetti n’est plus autorisé à appliquer le régime pour les livraisons effectuées à compter de cette date.

Sous-section 5

Sous-section 5

Obligations de déclaration

Obligations de déclaration

Article 57 nonies

1.   Un assujetti ou un intermédiaire agissant pour son compte informe, par voie électronique, l’État membre d’identification au plus tard le dixième jour du mois suivant l’une des situations suivantes:

| a) | lorsqu’il cesse ses activités relevant d’un régime particulier; |
| --- | --- |

a)

lorsqu’il cesse ses activités relevant d’un régime particulier;

| b) | lorsqu’il modifie ses activités relevant d’un régime particulier de manière telle qu’il ne remplit plus les conditions requises pour appliquer ce régime; |
| --- | --- |

b)

lorsqu’il modifie ses activités relevant d’un régime particulier de manière telle qu’il ne remplit plus les conditions requises pour appliquer ce régime;

| c) | en cas de modifications des informations précédemment fournies à l’État membre d’identification. |
| --- | --- |

c)

en cas de modifications des informations précédemment fournies à l’État membre d’identification.

2.   En cas de changement d’État membre d’identification conformément à l’article 57 septies, l’assujetti ou l’intermédiaire agissant pour son compte informe les deux États membres concernés du changement au plus tard le dixième jour du mois suivant ce changement. Il communique au nouvel État membre d’identification les données d’enregistrement requises lorsqu’un assujetti applique un régime particulier pour la première fois.

Sous-section 6

Sous-section 6

Exclusion

Exclusion

Article 58

1.   Lorsqu’un assujetti qui applique l’un des régimes particuliers remplit un ou plusieurs des critères d’exclusion prévus à l’article 369 sexies ou des critères de radiation du registre d’identification prévus à l’article 363 ou à l’article 369 novodecies, paragraphes 1 et 3, de la directive 2006/112/CE, l’État membre d’identification exclut cet assujetti du régime en question.

Seul l’État membre d’identification peut exclure un assujetti de l’un des régimes particuliers.

L’État membre d’identification fonde sa décision d’exclusion ou de radiation sur toute information disponible, y compris les informations fournies par tout autre État membre.

2.   L’exclusion d’un assujetti du régime non-UE ou du régime UE prend effet le premier jour du trimestre civil suivant la date à laquelle la décision d’exclusion a été communiquée par voie électronique à l’assujetti. Toutefois, lorsque l’exclusion résulte d’un changement du siège de l’activité économique ou de l’établissement stable, ou du lieu de départ de l’expédition ou du transport, elle prend effet à la date à laquelle intervient ce changement.

3.   L’exclusion d’un assujetti du régime d’importation prend effet le premier jour du mois suivant la date à laquelle la décision d’exclusion a été communiquée par voie électronique à l’assujetti, sauf dans les situations suivantes:

| a) | lorsque l’exclusion résulte d’un changement du siège de son activité économique ou de son établissement stable, auquel cas elle prend effet à la date à laquelle intervient ce changement; |
| --- | --- |

a)

lorsque l’exclusion résulte d’un changement du siège de son activité économique ou de son établissement stable, auquel cas elle prend effet à la date à laquelle intervient ce changement;

| b) | lorsque l’assujetti est exclu en raison d’une non-conformité systématique avec la réglementation relative à ce régime, auquel cas l’exclusion prend effet à compter du lendemain du jour où la décision d’exclusion a été communiquée par voie électronique à l’assujetti. |
| --- | --- |

b)

lorsque l’assujetti est exclu en raison d’une non-conformité systématique avec la réglementation relative à ce régime, auquel cas l’exclusion prend effet à compter du lendemain du jour où la décision d’exclusion a été communiquée par voie électronique à l’assujetti.

4.   À l’exception de la situation visée au paragraphe 3, point b), le numéro individuel d’identification TVA attribué aux fins de l’application du régime d’importation demeure valable pendant la durée nécessaire pour l’importation des biens qui ont été livrés avant la date de l’exclusion, durée qui ne peut toutefois excéder deux mois à partir de cette date.

5.   Lorsqu’un intermédiaire remplit l’un des critères de radiation définis à l’article 369 novodecies, paragraphe 2, de la directive 2006/112/CE, l’État membre d’identification radie cet intermédiaire du registre d’identification et exclut du régime d’importation les assujettis représentés par cet intermédiaire.

Seul l’État membre d’identification peut radier un intermédiaire du registre d’identification.

L’État membre d’identification fonde sa décision de radiation sur toute information disponible, y compris les informations fournies par tout autre État membre.

La radiation d’un intermédiaire du registre d’identification prend effet le premier jour du mois suivant la date à laquelle la décision de radiation a été communiquée par voie électronique à l’intermédiaire et aux assujettis qu’il représente, sauf dans les situations suivantes:

| a) | lorsque la radiation résulte d’un changement du siège de son activité économique ou de son établissement stable, auquel cas elle prend effet à la date à laquelle intervient ce changement; |
| --- | --- |

a)

lorsque la radiation résulte d’un changement du siège de son activité économique ou de son établissement stable, auquel cas elle prend effet à la date à laquelle intervient ce changement;

| b) | lorsque l’intermédiaire est radié en raison d’une non-conformité systématique avec la réglementation relative au régime d’importation, auquel cas la radiation prend effet à compter du lendemain du jour où la décision de radiation a été communiquée par voie électronique à l’intermédiaire et aux assujettis qu’il représente. |
| --- | --- |

b)

lorsque l’intermédiaire est radié en raison d’une non-conformité systématique avec la réglementation relative au régime d’importation, auquel cas la radiation prend effet à compter du lendemain du jour où la décision de radiation a été communiquée par voie électronique à l’intermédiaire et aux assujettis qu’il représente.

Article 58 bis

Lorsqu’un assujetti qui applique un régime particulier n’a effectué, pendant une période de deux ans, aucune livraison de biens ou prestation de services relevant de ce régime dans aucun État membre de consommation, il est réputé avoir cessé ses activités imposables au sens de l’article 363, point b), de l’article 369 sexies, point b), de l’article 369 novodecies, paragraphe 1, point b), ou de l’article 369 novodecies, paragraphe 3, point b), de la directive 2006/112/CE, selon le cas. Cette cessation ne l’empêche pas de pouvoir appliquer un régime particulier s’il reprend ses activités relevant de l’un de ces régimes.

Article 58 ter

1.   Lorsqu’un assujetti est exclu de l’un des régimes particuliers en raison d’une non-conformité systématique avec la réglementation relative à ce régime, il reste exclu de l’application à l’un quelconque des régimes particuliers dans tout État membre pendant une période de deux ans suivant la période de déclaration au cours de laquelle il a été exclu.

Le premier alinéa ne s’applique cependant pas en ce qui concerne le régime d’importation lorsque l’exclusion était due à une non-conformité systématique avec la réglementation de la part de l’intermédiaire agissant pour le compte de l’assujetti.

Lorsqu’un intermédiaire est radié du registre d’identification en raison d’une non-conformité systématique avec la réglementation relative au régime d’importation, il n’est pas autorisé à agir en qualité d’intermédiaire pendant les deux années qui suivent le mois au cours duquel il a été radié de ce registre.

2.   Un assujetti ou un intermédiaire est réputé ne pas s’être conformé de manière systématique aux règles relatives à l’un des régimes particuliers, au sens de l’article 363, point d), de l’article 369 sexies, point d), de l’article 369 novodecies, paragraphe 1, point d), de l’article 369 novodecies, paragraphe 2, point c), ou de l’article 369 novodecies, paragraphe 3, point d), de la directive 2006/112/CE, dans au moins l’un des cas suivants:

| a) | des rappels au titre de l’article 60 bis ont été émis à son intention ou à l’intention de l’intermédiaire agissant pour son compte par l’État membre d’identification pour les trois périodes de déclaration immédiatement précédentes et la déclaration de TVA n’a pas été déposée pour chacune de ces périodes dans les dix jours suivant l’émission du rappel; |
| --- | --- |

a)

des rappels au titre de l’article 60 bis ont été émis à son intention ou à l’intention de l’intermédiaire agissant pour son compte par l’État membre d’identification pour les trois périodes de déclaration immédiatement précédentes et la déclaration de TVA n’a pas été déposée pour chacune de ces périodes dans les dix jours suivant l’émission du rappel;

| b) | des rappels au titre de l’article 63 bis ont été émis à son intention ou à l’intention de l’intermédiaire agissant pour son compte par l’État membre d’identification pour les trois périodes de déclaration immédiatement précédentes et l’assujetti ou l’intermédiaire agissant pour son compte n’a pas versé l’intégralité de la TVA déclarée pour chacune de ces périodes dans les dix jours suivant l’émission du rappel, sauf lorsque le solde impayé est inférieur à 100 EUR pour chaque période de déclaration; |
| --- | --- |

b)

des rappels au titre de l’article 63 bis ont été émis à son intention ou à l’intention de l’intermédiaire agissant pour son compte par l’État membre d’identification pour les trois périodes de déclaration immédiatement précédentes et l’assujetti ou l’intermédiaire agissant pour son compte n’a pas versé l’intégralité de la TVA déclarée pour chacune de ces périodes dans les dix jours suivant l’émission du rappel, sauf lorsque le solde impayé est inférieur à 100 EUR pour chaque période de déclaration;

| c) | après une demande de l’État membre d’identification et un mois après un rappel ultérieur de l’État membre d’identification, l’assujetti ou l’intermédiaire agissant pour son compte n’a pas mis à disposition, par voie électronique, les registres visés aux articles 369, 369 duodecies et 369 quinvicies de la directive 2006/112/CE. |
| --- | --- |

c)

après une demande de l’État membre d’identification et un mois après un rappel ultérieur de l’État membre d’identification, l’assujetti ou l’intermédiaire agissant pour son compte n’a pas mis à disposition, par voie électronique, les registres visés aux articles 369, 369 duodecies et 369 quinvicies de la directive 2006/112/CE.

Article 58 quater

Lorsqu’un assujetti est exclu du régime non-UE ou du régime UE, il s’acquitte de toutes ses obligations en matière de TVA pour les livraisons de biens ou prestations de services, nées après la date à laquelle l’exclusion est devenue effective, directement auprès des autorités fiscales de l’État membre de consommation concerné.

Sous-section 7

Sous-section 7

Déclaration de TVA

Déclaration de TVA

Article 59

1.   Toute période de déclaration au sens des articles 364, 369 septies ou 369 vicies de la directive 2006/112/CE est une période de déclaration séparée.

2.   Lorsque, conformément à l’article 57 quinquies, paragraphe 1, deuxième alinéa, le régime non-UE ou le régime UE s’applique à partir de la date de la première livraison ou prestation, l’assujetti dépose une déclaration de TVA séparée pour le trimestre civil durant lequel la première livraison ou prestation a eu lieu.

3.   Lorsqu’un assujetti est enregistré au titre du régime non-UE et du régime UE pendant une période de déclaration, il adresse les déclarations de TVA et les paiements correspondants aux États membres d’identification de chacun des régimes dont relèvent les livraisons ou prestations effectuées durant les périodes respectives couvertes par ces régimes.

4.   Lorsque le changement d’État membre d’identification en application de l’article 57 septies intervient après le premier jour de la période de déclaration en question, l’assujetti ou l’intermédiaire agissant pour son compte adresse les déclarations de TVA et les paiements correspondants à l’ancien et au nouvel État membre d’identification pour les livraisons ou prestations effectuées pendant les périodes respectives durant lesquelles ces États membres ont été l’État membre d’identification.

Article 59 bis

Lorsqu’un assujetti qui applique un régime particulier n’a effectué aucune livraison de biens ou prestation de services dans un État membre de consommation au titre dudit régime au cours d’une période de déclaration et qu’il n’a pas de correction à apporter à des déclarations précédentes, cet assujetti ou l’intermédiaire agissant pour son compte dépose une déclaration de TVA indiquant qu’aucune livraison ou prestation n’a été effectuée au cours de cette période (déclaration TVA “néant”).

Article 60

Les montants des déclarations de TVA déposées au titre des régimes particuliers ne sont pas arrondis à l’unité monétaire la plus proche. C’est le montant de TVA exact qui est déclaré et versé.

Article 60 bis

Lorsqu’un assujetti ou l’intermédiaire agissant pour son compte n’a pas déposé de déclaration de TVA conformément aux articles 364, 369 septies ou 369 vicies de la directive 2006/112/CE, l’État membre d’identification lui rappelle, par voie électronique, l’obligation de déposer sa déclaration de TVA. Le rappel est émis le dixième jour suivant la date à laquelle la déclaration aurait dû être déposée et l’État membre d’identification informe, par ailleurs, les autres États membres, par voie électronique, de l’émission du rappel.

Tous les rappels ultérieurs et les mesures prises pour déterminer le montant de la taxe et percevoir la TVA relèvent de la responsabilité de l’État membre de consommation concerné.

Nonobstant les rappels émis, et autres mesures prises, par un État membre de consommation, l’assujetti ou l’intermédiaire agissant pour son compte dépose la déclaration de TVA auprès de l’État membre d’identification.

Article 61

1.   Dès lors qu’une déclaration de TVA relative à des périodes allant jusqu’à la dernière période de déclaration de 2020 incluse a été déposée, les éventuelles modifications apportées ultérieurement aux chiffres qui y figurent ne peuvent s’effectuer qu’au moyen de modifications de cette déclaration, et non par des ajustements opérés dans une déclaration ultérieure.

Dès lors qu’une déclaration de TVA relative à des périodes à compter de la première période de déclaration de 2021 a été déposée, les éventuelles modifications apportées ultérieurement aux chiffres qui y figurent ne peuvent s’effectuer qu’au moyen d’ajustements opérés dans une déclaration ultérieure.

2.   Les modifications visées au paragraphe 1 sont soumises par voie électronique à l’État membre d’identification pendant une période de trois ans à compter de la date à laquelle l’assujetti était tenu de déposer la déclaration initiale.

Cependant, les règles de l’État membre de consommation en ce qui concerne les déterminations du montant de la taxe et les modifications restent inchangées.

Article 61 bis

1.   Un assujetti ou un intermédiaire agissant pour son compte dépose la déclaration de TVA finale et effectue toute communication tardive de déclarations précédentes, ainsi que les paiements correspondants, auprès de l’État membre qui était l’État membre d’identification au moment de la cessation, de l’exclusion ou du changement, lorsqu’il:

| a) | cesse d’appliquer l’un des régimes particuliers; |
| --- | --- |

a)

cesse d’appliquer l’un des régimes particuliers;

| b) | est exclu de l’un des régimes particuliers; |
| --- | --- |

b)

est exclu de l’un des régimes particuliers;

| c) | change d’État membre d’identification conformément à l’article 57 septies. |
| --- | --- |

c)

change d’État membre d’identification conformément à l’article 57 septies.

Toute correction à apporter à la déclaration finale et aux déclarations précédentes après le dépôt de la déclaration finale est réglée directement auprès des autorités fiscales de l’État membre de consommation concerné.

2.   Pour tous les assujettis pour le compte desquels il agit, un intermédiaire dépose les déclarations de TVA finales et effectue tout dépôt tardif de déclarations précédentes ainsi que les paiements correspondants auprès de l’État membre qui était l’État membre d’identification au moment de la radiation ou du changement, lorsqu’il:

| a) | est radié du registre d’identification; |
| --- | --- |

a)

est radié du registre d’identification;

| b) | change d’État membre d’identification conformément à l’article 57 septies, paragraphe 2. |
| --- | --- |

b)

change d’État membre d’identification conformément à l’article 57 septies, paragraphe 2.

Toute correction à apporter à la déclaration finale et aux déclarations précédentes après le dépôt de la déclaration finale est réglée directement auprès des autorités fiscales de l’État membre de consommation concerné.

Sous-section 7 bis

Sous-section 7 bis

Régime d’importation — Fait générateur

Régime d’importation — Fait générateur

Article 61 ter

Aux fins de l’application de l’article 369 quindecies de la directive 2006/112/CE, le moment où le paiement a été accepté désigne le moment où la confirmation du paiement, le message d’autorisation du paiement ou un engagement de paiement de la part de l’acquéreur est reçu par l’assujetti qui applique le régime d’importation ou pour son compte, indépendamment du moment où le montant est effectivement versé, selon ce qui intervient en premier.

Sous-section 8

Sous-section 8

Devise

Devise

Article 61 quater

Lorsqu’un État membre d’identification dont la devise n’est pas l’euro décide que les déclarations de TVA doivent être libellées dans sa monnaie nationale, cette décision s’applique aux déclarations de TVA de tous les assujettis qui appliquent les régimes particuliers.

Sous-section 9

Sous-section 9

Paiements

Paiements

Article 62

Sans préjudice de l’article 63 bis, troisième alinéa, et de l’article 63 ter, un assujetti ou l’intermédiaire agissant pour son compte effectue tout paiement auprès de l’État membre d’identification.

Les paiements de TVA effectués par l’assujetti ou l’intermédiaire agissant pour son compte au titre des articles 367, 369 decies ou 369 tervicies de la directive 2006/112/CE sont spécifiques à la déclaration de TVA déposée conformément aux articles 364, 369 septies ou 369 vicies de ladite directive. Tout ajustement ultérieur des montants versés ne peut être effectué par l’assujetti ou l’intermédiaire agissant pour son compte qu’en référence à cette déclaration et ne peut être imputé sur une autre déclaration ni faire l’objet d’un ajustement dans une déclaration ultérieure. Chaque paiement indique le numéro de référence de cette déclaration spécifique.

Article 63

L’État membre d’identification qui perçoit une somme supérieure à celle qui résulte de la déclaration de TVA déposée conformément aux articles 364, 369 septies ou 369 vicies de la directive 2006/112/CE rembourse directement le trop-perçu à l’assujetti concerné ou à l’intermédiaire agissant pour son compte.

Lorsqu’un État membre d’identification a perçu un montant pour une déclaration de TVA qui s’est ensuite révélée erronée, et que cet État membre a déjà distribué ce montant aux États membres de consommation, ces États membres de consommation remboursent leur part respective du trop-perçu éventuel directement à l’assujetti ou à l’intermédiaire agissant pour son compte.

Toutefois, lorsque les trop-perçus concernent des périodes allant jusqu’à la dernière période de déclaration de 2018 incluse, l’État membre d’identification rembourse à due concurrence la part correspondante du montant conservé conformément à l’article 46, paragraphe 3, du règlement (UE) no 904/2010 et l’État membre de consommation rembourse le trop-perçu, déduction faite du montant devant être remboursé par l’État membre d’identification.

Les États membres de consommation communiquent, par voie électronique, à l’État membre d’identification le montant de ces remboursements.

Article 63 bis

Lorsqu’un assujetti ou l’intermédiaire agissant pour son compte a déposé une déclaration de TVA conformément aux articles 364, 369 septies ou 369 vicies de la directive 2006/112/CE, mais qu’aucun paiement n’a été effectué ou que le paiement est inférieur à celui prévu dans la déclaration, l’État membre d’identification notifie à l’assujetti ou à l’intermédiaire agissant pour son compte, par voie électronique, tout montant de TVA restant dû le dixième jour suivant la date à laquelle le paiement aurait dû être effectué au plus tard, conformément aux articles 367, 369 decies ou 369 tervicies de la directive 2006/112/CE.

L’État membre d’identification informe par voie électronique les États membres de consommation de l’envoi de ce rappel.

Tous les rappels ultérieurs et les mesures prises pour percevoir la TVA relèvent de la responsabilité de l’État membre de consommation concerné. Si des rappels ultérieurs ont été émis par un État membre de consommation, la TVA correspondante est payée à cet État membre.

L’État membre de consommation informe, par voie électronique, l’État membre d’identification de l’émission d’un rappel.

Article 63 ter

Lorsque aucune déclaration de TVA n’a été déposée, ou lorsque la déclaration de TVA est tardive, incomplète ou inexacte, ou que le paiement de la TVA intervient tardivement, les intérêts, pénalités ou autres frais sont calculés et évalués par l’État membre de consommation. L’assujetti ou l’intermédiaire agissant pour son compte paie directement à l’État membre de consommation ces intérêts, pénalités ou autres frais.

Sous-section 10

Sous-section 10

Registres

Registres

Article 63 quater

1.   Pour être considérés comme suffisamment détaillés au sens des articles 369 et 369 duodecies de la directive 2006/112/CE, les registres tenus par l’assujetti contiennent les informations suivantes:

| a) | l’État membre de consommation dans lequel les livraisons de biens sont effectuées ou les prestations de services sont fournies; |
| --- | --- |

a)

l’État membre de consommation dans lequel les livraisons de biens sont effectuées ou les prestations de services sont fournies;

| b) | le type de services prestés ou la description et la quantité des biens livrés; |
| --- | --- |

b)

le type de services prestés ou la description et la quantité des biens livrés;

| c) | la date de la livraison des biens ou de la prestation des services; |
| --- | --- |

c)

la date de la livraison des biens ou de la prestation des services;

| d) | la base d’imposition, avec indication de la devise utilisée; |
| --- | --- |

d)

la base d’imposition, avec indication de la devise utilisée;

| e) | toute augmentation ou réduction ultérieure de la base d’imposition; |
| --- | --- |

e)

toute augmentation ou réduction ultérieure de la base d’imposition;

| f) | le taux de TVA appliqué; |
| --- | --- |

f)

le taux de TVA appliqué;

| g) | le montant de TVA dû, avec indication de la devise utilisée; |
| --- | --- |

g)

le montant de TVA dû, avec indication de la devise utilisée;

| h) | la date et le montant des paiements reçus; |
| --- | --- |

h)

la date et le montant des paiements reçus;

| i) | tout acompte reçu avant la livraison des biens ou la prestation des services; |
| --- | --- |

i)

tout acompte reçu avant la livraison des biens ou la prestation des services;

| j) | lorsqu’une facture est émise, les informations figurant sur la facture; |
| --- | --- |

j)

lorsqu’une facture est émise, les informations figurant sur la facture;

| k) | en ce qui concerne les services, les informations utilisées pour déterminer le lieu où le preneur est établi ou a son domicile ou sa résidence habituelle et, en ce qui concerne les biens, les informations utilisées pour déterminer le lieu de départ et le lieu d’arrivée de l’expédition ou du transport des biens à destination de l’acquéreur; |
| --- | --- |

k)

en ce qui concerne les services, les informations utilisées pour déterminer le lieu où le preneur est établi ou a son domicile ou sa résidence habituelle et, en ce qui concerne les biens, les informations utilisées pour déterminer le lieu de départ et le lieu d’arrivée de l’expédition ou du transport des biens à destination de l’acquéreur;

| l) | tout élément de preuve concernant un retour possible des biens, y compris la base d’imposition et le taux de TVA appliqué. |
| --- | --- |

l)

tout élément de preuve concernant un retour possible des biens, y compris la base d’imposition et le taux de TVA appliqué.

2.   Pour être considérés comme suffisamment détaillés au sens de l’article 369 quinvicies de la directive 2006/112/CE, les registres tenus par l’assujetti ou l’intermédiaire agissant pour son compte contiennent les informations suivantes:

| a) | l’État membre de consommation dans lequel les livraisons de biens sont effectuées; |
| --- | --- |

a)

l’État membre de consommation dans lequel les livraisons de biens sont effectuées;

| b) | la description et la quantité des biens livrés; |
| --- | --- |

b)

la description et la quantité des biens livrés;

| c) | la date de la livraison des biens; |
| --- | --- |

c)

la date de la livraison des biens;

| d) | la base d’imposition, avec indication de la devise utilisée; |
| --- | --- |

d)

la base d’imposition, avec indication de la devise utilisée;

| e) | toute augmentation ou réduction ultérieure de la base d’imposition; |
| --- | --- |

e)

toute augmentation ou réduction ultérieure de la base d’imposition;

| f) | le taux de TVA appliqué; |
| --- | --- |

f)

le taux de TVA appliqué;

| g) | le montant de TVA dû, avec indication de la devise utilisée; |
| --- | --- |

g)

le montant de TVA dû, avec indication de la devise utilisée;

| h) | la date et le montant des paiements reçus; |
| --- | --- |

h)

la date et le montant des paiements reçus;

| i) | lorsqu’une facture est émise, les informations figurant sur la facture; |
| --- | --- |

i)

lorsqu’une facture est émise, les informations figurant sur la facture;

| j) | les informations utilisées pour déterminer le lieu de départ et le lieu d’arrivée de l’expédition ou du transport des biens à destination de l’acquéreur; |
| --- | --- |

j)

les informations utilisées pour déterminer le lieu de départ et le lieu d’arrivée de l’expédition ou du transport des biens à destination de l’acquéreur;

| k) | une preuve concernant un retour possible des biens, y compris la base d’imposition et le taux de TVA appliqué; |
| --- | --- |

k)

une preuve concernant un retour possible des biens, y compris la base d’imposition et le taux de TVA appliqué;

| l) | le numéro de commande ou le numéro unique de l’opération; |
| --- | --- |

l)

le numéro de commande ou le numéro unique de l’opération;

| m) | le numéro unique de l’envoi lorsque cet assujetti intervient directement à la livraison. |
| --- | --- |

m)

le numéro unique de l’envoi lorsque cet assujetti intervient directement à la livraison.

3.   Les informations visées aux paragraphes 1 et 2 sont enregistrées par l’assujetti ou l’intermédiaire agissant pour son compte de manière à pouvoir être mises à disposition par voie électronique sans délai et pour chaque livraison de biens ou prestation de services.

Lorsqu’un assujetti ou l’intermédiaire agissant pour son compte a été invité à transmettre, par voie électronique, les registres visés aux articles 369, 369 duodecies et 369 quinvicies de la directive 2006/112/CE, et qu’il a omis de les soumettre dans un délai de vingt jours à compter de la date de la demande, l’État membre d’identification rappelle à l’assujetti ou à l’intermédiaire agissant pour son compte qu’il doit présenter ces registres. L’État membre d’identification informe, par voie électronique, les États membres de consommation de l’envoi de ce rappel.».

| 6) | Au chapitre XI, la section suivante est insérée:

  «

  Section 3




  Régime particulier pour la déclaration et le paiement de la TVA à l’importation




  (Articles 369 sexvicies à 369 Septvicies ter de la Directive 2006/112/CE)



  Article 63 quinquies
  L’application du paiement mensuel de la TVA à l’importation conformément au régime particulier pour la déclaration et le paiement de la TVA à l’importation prévu au titre XII, chapitre 7, de la directive 2006/112/CE peut être subordonnée aux conditions applicables au report de paiement des droits de douane conformément au règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil (*1).
  Aux fins de l’application du régime particulier, les États membres peuvent considérer que la condition consistant à “présenter les biens en douane pour le compte de la personne destinataire des biens” est remplie si la personne qui présente les biens en douane déclare son intention d’appliquer les régimes particuliers et de percevoir la TVA auprès de la personne à qui les biens sont destinés.


  (*1)  Règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union (JO L 269 du 10.10.2013, p. 1).»." |
| --- | --- |

6)

Au chapitre XI, la section suivante est insérée:

«

  Section 3

Section 3

Régime particulier pour la déclaration et le paiement de la TVA à l’importation

Régime particulier pour la déclaration et le paiement de la TVA à l’importation

(Articles 369 sexvicies à 369 Septvicies ter de la Directive 2006/112/CE)

(Articles 369 sexvicies à 369 Septvicies ter de la Directive 2006/112/CE)

Article 63 quinquies

L’application du paiement mensuel de la TVA à l’importation conformément au régime particulier pour la déclaration et le paiement de la TVA à l’importation prévu au titre XII, chapitre 7, de la directive 2006/112/CE peut être subordonnée aux conditions applicables au report de paiement des droits de douane conformément au règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil (*1).

Aux fins de l’application du régime particulier, les États membres peuvent considérer que la condition consistant à “présenter les biens en douane pour le compte de la personne destinataire des biens” est remplie si la personne qui présente les biens en douane déclare son intention d’appliquer les régimes particuliers et de percevoir la TVA auprès de la personne à qui les biens sont destinés.

(*1)  Règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union (JO L 269 du 10.10.2013, p. 1).»."

*1

o

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il est applicable à partir du 1er janvier 2021.

Toutefois, les États membres autorisent les assujettis et les intermédiaires agissant pour leur compte à transmettre à partir du 1er octobre 2020 les informations requises au titre des articles 360, 369 quater ou 369 sexdecies de la directive 2006/112/CE pour l’enregistrement dans le cadre des régimes particuliers.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 novembre 2019.

Par le Conseil

Le président

H. KOSONEN

---

(1)  
  JO L 347 du 11.12.2006, p. 1.

1

(2)  Directive (UE) 2017/2455 du Conseil du 5 décembre 2017 modifiant la directive 2006/112/CE et la directive 2009/132/CE en ce qui concerne certaines obligations en matière de taxe sur la valeur ajoutée applicables aux prestations de services et aux ventes à distance de biens (JO L 348 du 29.12.2017, p. 7).

2

(3)  Règlement d’exécution (UE) no 282/2011 du Conseil du 15 mars 2011 portant mesures d’exécution de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 77 du 23.3.2011, p. 1).

3

o

(4)  Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO L 119 du 4.5.2016, p. 1).

4

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| 4.12.2019 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 313/28 |
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4.12.2019

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 313/28

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2019/2027 DE LA COMMISSION

du 28 novembre 2019

dérogeant aux règlements (CE) no 2305/2003, (CE) no 969/2006 et (CE) no 1067/2008, aux règlements d’exécution (UE) 2015/2081 et (UE) 2017/2200, au règlement (CE) no 1964/2006 et au règlement d’exécution (UE) no 480/2012 et au règlement (CE) no 1918/2006, en ce qui concerne les dates pour le dépôt des demandes et la délivrance des certificats d’importation en 2020 dans le cadre des contingents tarifaires concernant les céréales, le riz et l’huile d’olive

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 187, premier alinéa, point e),

considérant ce qui suit:

| (1) | Les règlements (CE) no 2305/2003 (2), (CE) no 969/2006 (3), (CE) no 1067/2008 de la Commission (4) et les règlements d’exécution (UE) 2015/2081 (5) et (UE) 2017/2200 de la Commission (6) prévoient des dispositions particulières pour le dépôt de demandes et la délivrance de certificats d’importation d’orge dans le cadre du contingent 09.4126, de maïs dans le cadre du contingent 09.4131, de blé tendre d’une qualité autre que la qualité haute dans le cadre des contingents 09.4123, 09.4124, 09.4125 et 09.4133 et de certaines céréales originaires d’Ukraine dans le cadre des contingents 09.4306, 09.4307, 09.4308, 09.4277, 09.4278 et 09.4279. |
| --- | --- |

(1)

Les règlements (CE) no 2305/2003 (2), (CE) no 969/2006 (3), (CE) no 1067/2008 de la Commission (4) et les règlements d’exécution (UE) 2015/2081 (5) et (UE) 2017/2200 de la Commission (6) prévoient des dispositions particulières pour le dépôt de demandes et la délivrance de certificats d’importation d’orge dans le cadre du contingent 09.4126, de maïs dans le cadre du contingent 09.4131, de blé tendre d’une qualité autre que la qualité haute dans le cadre des contingents 09.4123, 09.4124, 09.4125 et 09.4133 et de certaines céréales originaires d’Ukraine dans le cadre des contingents 09.4306, 09.4307, 09.4308, 09.4277, 09.4278 et 09.4279.

| (2) | Le règlement (CE) no 1964/2006 de la Commission (7) et le règlement d’exécution (UE) no 480/2012 de la Commission (8) prévoient des dispositions particulières pour le dépôt de demandes et la délivrance de certificats d’importation de riz originaire du Bangladesh dans le cadre du contingent 09.4517 et de brisures de riz dans le cadre du contingent 09.4079. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (CE) no 1964/2006 de la Commission (7) et le règlement d’exécution (UE) no 480/2012 de la Commission (8) prévoient des dispositions particulières pour le dépôt de demandes et la délivrance de certificats d’importation de riz originaire du Bangladesh dans le cadre du contingent 09.4517 et de brisures de riz dans le cadre du contingent 09.4079.

| (3) | Le règlement (CE) no 1918/2006 de la Commission (9) prévoit des dispositions particulières pour le dépôt de demandes et la délivrance de certificats d’importation d’huile d’olive originaire de Tunisie dans le cadre du contingent 09.4032. |
| --- | --- |

(3)

Le règlement (CE) no 1918/2006 de la Commission (9) prévoit des dispositions particulières pour le dépôt de demandes et la délivrance de certificats d’importation d’huile d’olive originaire de Tunisie dans le cadre du contingent 09.4032.

| (4) | Compte tenu des jours fériés de l’année 2020, il convient de déroger, à certaines périodes, aux règlements (CE) no 2305/2003, (CE) no 969/2006, (CE) no 1067/2008, aux règlements d’exécution (UE) 2015/2081 et (UE) 2017/2200, au règlement (CE) no 1964/2006, et au règlement d’exécution (UE) no 480/2012, et au règlement (CE) no 1918/2006, en ce qui concerne les dates pour le dépôt des demandes de certificats d’importation et la délivrance de ces certificats, pour permettre d’assurer le respect des volumes contingentaires en cause. Le cas échéant, le coefficient d’attribution fixé en vertu de l’article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission (10) reste toujours d’application. |
| --- | --- |

(4)

Compte tenu des jours fériés de l’année 2020, il convient de déroger, à certaines périodes, aux règlements (CE) no 2305/2003, (CE) no 969/2006, (CE) no 1067/2008, aux règlements d’exécution (UE) 2015/2081 et (UE) 2017/2200, au règlement (CE) no 1964/2006, et au règlement d’exécution (UE) no 480/2012, et au règlement (CE) no 1918/2006, en ce qui concerne les dates pour le dépôt des demandes de certificats d’importation et la délivrance de ces certificats, pour permettre d’assurer le respect des volumes contingentaires en cause. Le cas échéant, le coefficient d’attribution fixé en vertu de l’article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission (10) reste toujours d’application.

| (5) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de l’organisation commune des marchés agricoles, |
| --- | --- |

(5)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de l’organisation commune des marchés agricoles,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Céréales

1.   Par dérogation à l’article 3, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 2305/2003, pour l’année 2020, les demandes de certificats d’importation d’orge dans le cadre du contingent 09.4126 ne peuvent plus être déposées après le vendredi 11 décembre 2020, à 13 heures, heure de Bruxelles.

2.   Par dérogation à l’article 3, paragraphe 4, premier alinéa, du règlement (CE) no 2305/2003, pour l’année 2020, les certificats d’importation d’orge émis dans le cadre du contingent 09.4126 pour lesquels les demandes sont déposées au cours de la période mentionnée à l’annexe I du présent règlement sont délivrés à la date correspondante qui y figure.

3.   Par dérogation à l’article 4, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 969/2006, pour l’année 2020, les demandes de certificats d’importation de maïs dans le cadre du contingent 09.4131 ne peuvent plus être déposées après le vendredi 11 décembre 2020, à 13 heures, heure de Bruxelles.

4.   Par dérogation à l’article 4, paragraphe 4, premier alinéa, du règlement (CE) no 969/2006, pour l’année 2020, les certificats d’importation de maïs émis dans le cadre du contingent 09.4131 pour lesquels les demandes sont déposées au cours de la période mentionnée à l’annexe I du présent règlement sont délivrés à la date correspondante qui y figure.

5.   Par dérogation à l’article 4, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1067/2008, pour l’année 2020, les demandes de certificats d’importation de blé tendre d’une qualité autre que la qualité haute dans le cadre des contingents 09.4123, 09.4124, 09.4125 et 09.4133 ne peuvent plus être déposées après le vendredi 11 décembre 2020, à 13 heures, heure de Bruxelles.

6.   Par dérogation à l’article 4, paragraphe 4, premier alinéa, du règlement (CE) no 1067/2008, pour l’année 2020, les certificats d’importation de blé tendre d’une qualité autre que la qualité haute, émis dans le cadre des contingents 09.4123, 09.4124, 09.4125 et 09.4133 pour lesquels les demandes sont déposées au cours de la période mentionnée à l’annexe I du présent règlement, sont délivrés à la date correspondante qui y figure.

7.   Par dérogation à l’article 2, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement d’exécution (UE) 2015/2081, pour l’année 2020, les demandes de certificats d’importation de céréales originaires d’Ukraine dans le cadre des contingents 09.4306, 09.4307 et 09.4308 ne peuvent plus être déposées après le vendredi 11 décembre 2020, à 13 heures, heure de Bruxelles.

8.   Par dérogation à l’article 2, paragraphe 3, du règlement d’exécution (UE) 2015/2081, pour l’année 2020, les certificats d’importation de céréales originaires d’Ukraine émis dans le cadre des contingents 09.4306, 09.4307 et 09.4308 pour lesquels les demandes sont déposées au cours de la période mentionnée à l’annexe I du présent règlement sont délivrés à la date correspondante qui y figure.

9.   Par dérogation à l’article 2, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement d’exécution (UE) 2017/2200, pour l’année 2020, les demandes de certificats d’importation de céréales originaires d’Ukraine dans le cadre des contingents 09.4277, 09.4278 et 09.4279 ne peuvent plus être déposées après le vendredi 11 décembre 2020, à 13 heures, heure de Bruxelles.

10.   Par dérogation à l’article 2, paragraphe 3, du règlement d’exécution (UE) 2017/2200, pour l’année 2020, les certificats d’importation de céréales originaires d’Ukraine émis dans le cadre des contingents 09.4277, 09.4278 et 09.4279 pour lesquels les demandes sont déposées au cours de la période mentionnée à l’annexe I du présent règlement sont délivrés à la date correspondante qui y figure.

Article 2

Riz

1.   Par dérogation à l’article 4, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement (CE) no 1964/2006, pour l’année 2020, les demandes de certificats d’importation de riz originaire du Bangladesh dans le cadre du contingent 09.4517 ne peuvent plus être déposées après le vendredi 11 décembre 2020 à 13 heures, heure de Bruxelles.

2.   Par dérogation à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1964/2006, pour l’année 2020, les certificats d’importation de riz originaire du Bangladesh émis dans le cadre du contingent 09.4517 pour lesquels les demandes sont déposées au cours de la période mentionnée à l’annexe II du présent règlement sont délivrés à la date correspondante qui y figure.

3.   Par dérogation à l’article 2, paragraphe 1, troisième alinéa, du règlement d’exécution (UE) no 480/2012, pour l’année 2020, les demandes de certificats d’importation de brisures de riz dans le cadre du contingent 09.4079 ne peuvent plus être déposées après le vendredi 11 décembre 2020 à 13 heures, heure de Bruxelles.

4.   Par dérogation à l’article 3, paragraphe 2, du règlement d’exécution (UE) no 480/2012, pour l’année 2020, les certificats d’importation de brisures de riz émis dans le cadre du contingent 09.4079 pour lesquels les demandes sont déposées au cours de la période mentionnée à l’annexe II du présent règlement sont délivrés à la date correspondante qui y figure.

Article 3

Huile d’olive

1.   Par dérogation à l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1918/2006, pour l’année 2020, les demandes de certificats d’importation d’huile d’olive originaire de Tunisie ne peuvent plus être déposées après le mardi 15 décembre 2020.

2.   Par dérogation à l’article 3, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1918/2006, les certificats d’importation d’huile d’olive originaire de Tunisie pour lesquels les demandes sont déposées au cours des périodes mentionnées à l’annexe III du présent règlement sont délivrés aux dates correspondantes qui y figurent.

Article 4

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

Il expire le 1er janvier 2021.

er

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 novembre 2019.

Par la Commission

au nom du président,

Jerzy PLEWA

Directeur général

Direction générale de l’agriculture et du développement rural

---

(1)  
  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

1

(2)  Règlement (CE) no 2305/2003 de la Commission du 29 décembre 2003 portant ouverture et mode de gestion du contingent tarifaire communautaire à l’importation d’orge en provenance des pays tiers (JO L 342 du 30.12.2003, p. 7).

2

o

(3)  Règlement (CE) no 969/2006 de la Commission du 29 juin 2006 portant ouverture et mode de gestion d’un contingent tarifaire communautaire à l’importation de maïs en provenance des pays tiers (JO L 176 du 30.6.2006, p. 44).

3

o

(4)  Règlement (CE) no 1067/2008 de la Commission du 30 octobre 2008 portant ouverture et mode de gestion des contingents tarifaires communautaires pour le blé tendre d’une qualité autre que la qualité haute en provenance des pays tiers et dérogeant au règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil (JO L 290 du 31.10.2008, p. 3).

4

o

o

(5)  Règlement d’exécution (UE) 2015/2081 de la Commission du 18 novembre 2015 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires d’importation de certaines céréales originaires d’Ukraine (JO L 302 du 19.11.2015, p. 81).

5

(6)  Règlement d’exécution (UE) 2017/2200 de la Commission du 28 novembre 2017 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires d’importation de certaines céréales en provenance d’Ukraine (JO L 313 du 29.11.2017, p. 1).

6

(7)  Règlement (CE) no 1964/2006 de la Commission du 22 décembre 2006 portant modalités d’ouverture et mode de gestion d’un contingent d’importation de riz originaire du Bangladesh, en application du règlement (CEE) no 3491/90 du Conseil (JO L 408 du 30.12.2006, p. 19).

7

o

o

(8)  Règlement d’exécution (UE) no 480/2012 de la Commission du 7 juin 2012 relatif à l’ouverture et à la gestion d’un contingent tarifaire de brisures de riz, relevant du code NC 1006 40 00, pour la production de préparations alimentaires du code NC 1901 10 00 (JO L 148 du 8.6.2012, p. 1).

8

o

(9)  Règlement (CE) no 1918/2006 de la Commission du 20 décembre 2006 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires en ce qui concerne l’huile d’olive originaire de Tunisie (JO L 365 du 21.12.2006, p. 84).

9

o

(10)  Règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l’administration des contingents tarifaires d’importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d’importation (JO L 238 du 1.9.2006, p. 13).

10

o

---

ANNEXE I

| Périodes de dépôt des demandes de certificats d’importation des céréales | Dates de délivrance |
| --- | --- |
| Vendredi 3 avril à partir de 13 heures jusqu’à vendredi 10 avril 2020 à 13 heures, heures de Bruxelles | Le premier jour ouvrable à partir du lundi 20 avril 2020 |

Périodes de dépôt des demandes de certificats d’importation des céréales

Dates de délivrance

Vendredi 3 avril à partir de 13 heures jusqu’à vendredi 10 avril 2020 à 13 heures, heures de Bruxelles

Le premier jour ouvrable à partir du lundi 20 avril 2020

---

ANNEXE II

| Périodes de dépôt des demandes de certificats d’importation du riz | Dates de délivrance |
| --- | --- |
| Vendredi 3 avril à partir de 13 heures jusqu’à vendredi 10 avril 2020 à 13 heures, heures de Bruxelles | Le premier jour ouvrable à partir du lundi 20 avril 2020 |

Périodes de dépôt des demandes de certificats d’importation du riz

Dates de délivrance

Vendredi 3 avril à partir de 13 heures jusqu’à vendredi 10 avril 2020 à 13 heures, heures de Bruxelles

Le premier jour ouvrable à partir du lundi 20 avril 2020

---

ANNEXE III

| Périodes de dépôt des demandes de certificats d’importation d’huile d’olive | Dates de délivrance |
| --- | --- |
| Lundi 6 ou mardi 7 avril 2020 | Le premier jour ouvrable à partir du vendredi 17 avril |
| Lundi 18 ou mardi 19 mai 2020 | Le premier jour ouvrable à partir du jeudi 28 mai |

Périodes de dépôt des demandes de certificats d’importation d’huile d’olive

Dates de délivrance

Lundi 6 ou mardi 7 avril 2020

Le premier jour ouvrable à partir du vendredi 17 avril

Lundi 18 ou mardi 19 mai 2020

Le premier jour ouvrable à partir du jeudi 28 mai

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| 4.12.2019 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 313/34 |
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4.12.2019

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 313/34

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2019/2028 DE LA COMMISSION

du 29 novembre 2019

modifiant le règlement d’exécution (UE) 2016/1799 en ce qui concerne les tableaux de correspondance entre les évaluations du risque de crédit effectuées par les organismes externes d’évaluation du crédit et les échelons de qualité du crédit prévus dans le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement (1), et notamment son article 136, paragraphe 1, troisième alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement d’exécution (UE) 2016/1799 (2) de la Commission établit dans son annexe III la correspondance entre les évaluations de crédit pertinentes émises par les organismes externes d’évaluation du crédit (ci-après, les «OEEC») et les échelons de qualité du crédit prévus à la troisième partie, titre II, chapitre 2, section 2, du règlement (UE) no 575/2013 («mise en correspondance»). |
| --- | --- |

(1)

Le règlement d’exécution (UE) 2016/1799 (2) de la Commission établit dans son annexe III la correspondance entre les évaluations de crédit pertinentes émises par les organismes externes d’évaluation du crédit (ci-après, les «OEEC») et les échelons de qualité du crédit prévus à la troisième partie, titre II, chapitre 2, section 2, du règlement (UE) no 575/2013 («mise en correspondance»).

| (2) | À la suite des dernières modifications apportées à l’annexe III du règlement d’exécution (UE) 2016/1799 par le règlement d’exécution (UE) 2018/634 de la Commission (3), les facteurs quantitatifs et qualitatifs qui sous-tendent les évaluations de crédit de certaines mises en correspondance de l’annexe III du règlement d’exécution (UE) 2016/1799 ont changé. En outre, certains OEEC ont étendu leurs évaluations de crédit à de nouveaux segments de marché, d’où l’apparition de nouvelles échelles et de nouveaux types de notation. Il est donc nécessaire de mettre à jour la correspondance des échelles de notation des OEEC concernés. |
| --- | --- |

(2)

À la suite des dernières modifications apportées à l’annexe III du règlement d’exécution (UE) 2016/1799 par le règlement d’exécution (UE) 2018/634 de la Commission (3), les facteurs quantitatifs et qualitatifs qui sous-tendent les évaluations de crédit de certaines mises en correspondance de l’annexe III du règlement d’exécution (UE) 2016/1799 ont changé. En outre, certains OEEC ont étendu leurs évaluations de crédit à de nouveaux segments de marché, d’où l’apparition de nouvelles échelles et de nouveaux types de notation. Il est donc nécessaire de mettre à jour la correspondance des échelles de notation des OEEC concernés.

| (3) | Depuis l’adoption du règlement d’exécution (UE) 2018/634, une nouvelle agence de notation de crédit a été enregistrée conformément au règlement (CE) no 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil (4). Étant donné que l’article 136, paragraphe 1, du règlement (UE) no 575/2013 exige une mise en correspondance pour tous les OEEC, il est nécessaire d’en fournir une pour cet OEEC qui vient d’être enregistré. Ses évaluations de crédit reposent sur la même méthode que celle appliquée par sa société mère, un OEEC de pays tiers pour lequel une correspondance avait déjà été établie à l’annexe III du règlement d’exécution (UE) 2016/1799. Il convient donc, dans ce cas précis, que les correspondances retenues pour ce nouvel OEEC reflètent celles définies pour cet OEEC de pays tiers. |
| --- | --- |

(3)

Depuis l’adoption du règlement d’exécution (UE) 2018/634, une nouvelle agence de notation de crédit a été enregistrée conformément au règlement (CE) no 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil (4). Étant donné que l’article 136, paragraphe 1, du règlement (UE) no 575/2013 exige une mise en correspondance pour tous les OEEC, il est nécessaire d’en fournir une pour cet OEEC qui vient d’être enregistré. Ses évaluations de crédit reposent sur la même méthode que celle appliquée par sa société mère, un OEEC de pays tiers pour lequel une correspondance avait déjà été établie à l’annexe III du règlement d’exécution (UE) 2016/1799. Il convient donc, dans ce cas précis, que les correspondances retenues pour ce nouvel OEEC reflètent celles définies pour cet OEEC de pays tiers.

| (4) | Le présent règlement se fonde sur les projets de normes techniques d’exécution soumis conjointement à la Commission par l’Autorité bancaire européenne, l’Autorité européenne des marchés financiers et l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (les «autorités européennes de surveillance»). |
| --- | --- |

(4)

Le présent règlement se fonde sur les projets de normes techniques d’exécution soumis conjointement à la Commission par l’Autorité bancaire européenne, l’Autorité européenne des marchés financiers et l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (les «autorités européennes de surveillance»).

| (5) | Les autorités européennes de surveillance ont procédé à des consultations publiques sur ces projets de normes techniques d’exécution, analysé les coûts et avantages potentiels connexes et sollicité l’avis du groupe des parties intéressées au secteur bancaire institué par l’article 37 du règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil (5), l’avis du groupe des parties intéressées au secteur financier institué par l’article 37 du règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil (6), et l’avis du groupe des parties intéressées à l’assurance et la réassurance institué par l’article 37 du règlement (UE) no 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil (7). |
| --- | --- |

(5)

Les autorités européennes de surveillance ont procédé à des consultations publiques sur ces projets de normes techniques d’exécution, analysé les coûts et avantages potentiels connexes et sollicité l’avis du groupe des parties intéressées au secteur bancaire institué par l’article 37 du règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil (5), l’avis du groupe des parties intéressées au secteur financier institué par l’article 37 du règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil (6), et l’avis du groupe des parties intéressées à l’assurance et la réassurance institué par l’article 37 du règlement (UE) no 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil (7).

| (6) | Il convient dès lors de modifier le règlement d’exécution (UE) 2016/1799 en conséquence, |
| --- | --- |

(6)

Il convient dès lors de modifier le règlement d’exécution (UE) 2016/1799 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Modification du règlement d’exécution (UE) 2016/1799

L’annexe III du règlement d’exécution (UE) 2016/1799 est remplacée par le texte figurant à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 29 novembre 2019.

Par la Commission

Le president

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  
  JO L 176 du 27.6.2013, p. 1.

1

(2)  Règlement d’exécution (UE) 2016/1799 de la Commission du 7 octobre 2016 définissant des normes techniques d’exécution relatives à la mise en correspondance des évaluations de crédit établies par les organismes externes d’évaluation du crédit pour le risque de crédit en vertu de l’article 136, paragraphe 1, et de l’article 136, paragraphe 3, du règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil (JO L 275 du 12.10.2016, p. 3).

2

o

(3)  Règlement d’exécution (UE) 2018/634 de la Commission du 24 avril 2018 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2016/1799 en ce qui concerne les tableaux de correspondance entre les évaluations du risque de crédit effectuées par les organismes externes d’évaluation du crédit et les échelons de qualité du crédit prévus dans le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil (JO L 105 du 25.4.2018, p. 14).

3

o

(4)  Règlement (CE) no 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 sur les agences de notation de crédit (JO L 302 du 17.11.2009, p. 1).

4

o

(5)  Règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/78/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 12).

5

o

o

(6)  Règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/77/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 84).

6

o

o

(7)  Règlement (UE) no 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/79/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 48).

7

o

o

---

ANNEXE

«ANNEXE III

Tableaux de correspondance aux fins de l’article 16

| Échelon de qualité de crédit | 1 | 2 | 3 | 4 | 5 | 6 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| ACRA Europe, a.s. (précédemment dénommée European Rating Agency, a.s.) | | | | | | |
| Échelle de notation à long terme mondiale | AAA, AA | A | BBB | BB | B | CCC, CC, C, D |
| Échelle de notation à court terme mondiale | S1 | | S2 | S3, S4, NS | | |
| AM Best Europe Rating Services | | | | | | |
| Échelle de notation de crédit des émetteurs à long terme | aaa, aa+, aa, aa- | a+, a, a- | bbb+, bbb, bbb- | bb+, bb, bb- | b+, b, b- | ccc+, ccc, ccc-, cc, c, d, e, f, s |
| Échelle de notation des émissions à long terme | aaa, aa+, aa, aa- | a+, a, a- | bbb+, bbb, bbb- | bb+, bb, bb- | b+, b, b- | ccc+, ccc, ccc-, cc, c, d, s |
| Échelle de notation de la solidité financière | A++, A+ | A, A- | B++, B+ | B, B- | C++, C+ | C, C-, D, E, F, S |
| Échelle de notation des émetteurs à court terme | AMB-1+ | AMB-1- | AMB-2
  AMB-3 | AMB- 4, d, e, f, s | | |
| Échelle de notation des émissions à court terme | AMB-1+ | AMB-1- | AMB-2
  AMB-3 | AMB- 4, d, s | | |
| ARC Ratings S.A. | | | | | | |
| Échelle de notation des émetteurs à moyen et à long terme | AAA, AA | A | BBB | BB | B | CCC, CC, C, D |
| Échelle de notation des émissions à moyen et à long terme | AAA, AA | A | BBB | BB | B | CCC, CC, C, D |
| Échelle de notation des émetteurs à court terme | A-1+ | A-1 | A-2, A-3 | B, C, D | | |
| Échelle de notation des émissions à court terme | A-1+ | A-1 | A-2, A-3 | B, C, D | | |
| ASSEKURATA Assekuranz Rating-Agentur GmbH | | | | | | |
| Échelle de notation de crédit à long terme | AAA, AA | A | BBB | BB | B | CCC, CC/C, D |
| Échelle de notation des entreprises à court terme | A++ | A | | B, C, D | | |
| Axesor Risk Management SL | | | | | | |
| Échelle de notation mondiale | AAA, AA | A | BBB | BB | B | CCC, CC, C, D, E |
| Banque de France | | | | | | |
| Échelle de notation de crédit des émetteurs à long terme mondiale | 3++ | 3+, 3 | 4+ | 4, 5+ | 5, 6 | 7, 8, 9, P |
| BCRA — Credit Rating Agency AD | | | | | | |
| Échelle de notation à long terme mondiale | AAA, AA | A | BBB | BB | B | CCC, CC, C, D |
| Échelle de notation à court terme mondiale | A-1+ | A-1 | A-2, A-3 | B, C, D | | |
| Échelle de notation à long terme des compagnies d’assurance retraite | AAA, AA | A | BBB | BB | B | CCC, CC, C, D |
| Échelle de notation à court terme des compagnies d’assurance retraite | A-1+ | A-1 | A-2, A-3 | B, C, D | | |
| Échelle de notation à long terme des fonds de pension | AAA pf, AA pf | A pf | BBB pf | BB pf | B pf | C pf |
| Échelle de notation à long terme des fonds de garantie | AAA, AA | A | BBB | BB | B | C, D |
| Échelle de notation à court terme des fonds de garantie | A-1+ | A-1 | A-2, A-3 | B, C, D | | |
| Capital Intelligence Ratings Ltd | | | | | | |
| Échelle internationale de notation des émetteurs à long terme | AAA, AA | A | BBB | BB | B | C, RS, SD, D |
| Échelle internationale de notation des émissions à long terme | AAA, AA | A | BBB | BB | B | CCC, CC, C, D |
| Échelle internationale de notation de la solidité financière à long terme des assureurs | AAA, AA | A | BBB | BB | B | C, RS, SD, D |
| Échelle internationale de notation des émetteurs à court terme | A1+ | A1 | A2, A3 | B, C, RS, SD, D | | |
| Échelle internationale de notation des émissions à court terme | A1+ | A1 | A2, A3 | B, C, D | | |
| Échelle internationale de notation de la solidité financière à court terme des assureurs | A1+ | A1 | A2, A3 | B, C, RS, SD, D | | |
| Cerved Rating Agency SpA | | | | | | |
| Échelle de notation à long terme des entreprises | A1.1, A1.2, A1.3 | A2.1, A2.2, A3.1 | B1.1, B1.2 | B2.1, B2.2 | C1.1 | C1.2, C2.1 |
| CreditReform RatingsAG | | | | | | |
| Échelle de notation des émetteurs à long terme | AAA, AA | A | | BBB | BB | B, C, SD, D |
| Échelle de notation des émissions à long terme | AAA, AA | A | | BBB | BB | B, C, D |
| Échelle de notation à court terme | L1 | L2 | | L3, NEL, D | | |
| CRIF Ratings S.r.l. | | | | | | |
| Échelle de notation des émetteurs à long terme | AAA, AA | A | BBB | BB | B | CCC, CC, C, D1S, D |
| Échelle de notation des émissions à long terme | AAA, AA | A | BBB | BB | B | CCC, CC, C, DS |
| Échelle de notation des émetteurs à court terme | IG-1 | | IG-2 | SIG-1, SIG-2, SIG-3, SIG-4 | | |
| Échelle de notation des émissions à court terme | IG-1 | | IG-2 | SIG-1, SIG-2, SIG-3, SIG-4 | | |
| Dagong Europe Credit Rating Srl | | | | | | |
| Échelle de notation de crédit à long terme | AAA, AA | A | BBB | BB | B | CCC, CC, C, D |
| Échelle de notation de crédit à court terme | A-1 | | A-2, A-3 | B, C, D | | |
| DBRS Ratings | | | | | | |
| Échelle de notation des obligations à long terme | AAA, AA | A | BBB | BB | B | CCC, CC, C, D |
| Échelle de notation des billets de trésorerie et de la dette à court terme | R-1 H, R-1 M | R-1 L | R-2, R-3 | R-4, R-5, D | | |
| Échelle de notation de la solidité financière | AAA, AA | A | BBB | BB | B | CCC, CC, C, R |
| Egan-Jones Ratings Co. | | | | | | |
| Échelle de notation de crédit à long terme | AAA, AA | A | BBB | BB | B | CCC, CC, C, D |
| Échelle de notation de crédit à court terme | A-1+ | A-1 | A-2 | A-3, B, C, D | | |
| Euler Hermes Rating GmbH | | | | | | |
| Échelle de notation à long terme mondiale | AAA, AA | A | BBB | BB | B | CCC, CC, C, SD, D |
| EuroRating Sp. z o.o. | | | | | | |
| Échelle de notation à long terme mondiale | AAA, AA | A | BBB | BB | B | CCC, CC, C, D |
| Fitch Ratings | | | | | | |
| Échelle de notation du risque de défaut des émetteurs à long terme | AAA, AA | A | BBB | BB | B | CCC, CC, C, RD, D |
| Obligations d’entreprises – Échelle de notation à long terme | AAA, AA | A | BBB | BB | B | CCC, CC, C |
| Échelle internationale de notation de la solidité financière à long terme des assureurs | AAA, AA | A | BBB | BB | B | CCC, CC, C |
| Échelle de notation des contreparties de dérivés | AAA dcr, AA dcr | A dcr | BBB dcr | BB dcr | B dcr | CCC dcr, CC dcr, C dcr |
| Échelle de notation à court terme | F1+ | F1 | F2, F3 | B, C, RD, D | | |
| Échelle de notation de la solidité financière à court terme des assureurs | F1+ | F1 | F2, F3 | B, C | | |
| GBB-Rating Gesellschaft für Bonitätsbeurteilung GmbH | | | | | | |
| Échelle de notation à long terme mondiale | AAA, AA | | A, BBB | BB | B | CCC, CC, C, D |
| HR Ratings de México, S.A. de C.V. | | | | | | |
| Échelle de notation à long terme mondiale | HR AAA(G)/HR AA(G) | HR A(G) | HR BBB(G) | HR BB(G) | HR B(G) | HR C(G)/HR D(G) |
| Échelle de notation à court terme mondiale | HR+1(G)/HR1(G) | HR2(G) | HR3(G) | HR4(G), HR5(G), HR D(G) | | |
| ICAP Group S.A | | | | | | |
| Échelle de notation à long terme mondiale | | AA, A | BB, B | C, D | E, F | G, H |
| INC Rating Sp. z o.o. | | | | | | |
| Échelle de notation de crédit des émetteurs à long terme | AAA, AA | A | BBB | BB | B | CCC, CC, C, D |
| Japan Credit Rating Agency Ltd | | | | | | |
| Échelle de notation des émetteurs à long terme | AAA, AA | A | BBB | BB | B | CCC, CC, C, LD, D |
| Échelle de notation des émissions à long terme | AAA, AA | A | BBB | BB | B | CCC, CC, C, D |
| Échelle de notation des émetteurs à court terme | J-1+ | J-1 | J-2 | J-3, NJ, LD, D | | |
| Échelle de notation de crédit des émissions à court terme | J-1+ | J-1 | J-2 | J-3, NJ, D | | |
| Kroll Bond Rating Agency | | | | | | |
| Échelle de notation de crédit à long terme | AAA, AA | A | BBB | BB | B | CCC, CC, C, D |
| Échelle de notation de crédit à court terme | K1+ | K1 | K2, K3 | B, C, D | | |
| Kroll Bond Rating Agency Europe | | | | | | |
| Échelle de notation de crédit à long terme | AAA, AA | A | BBB | BB | B | CCC, CC, C, D |
| Échelle de notation de crédit à court terme | K1+ | K1 | K2, K3 | B, C, D | | |
| modeFinance S.r.l. | | | | | | |
| Échelle de notation à long terme mondiale | A1, A2 | A3 | B1 | B2 | B3 | C1, C2, C3, D |
| Moody’s Investors Service | | | | | | |
| Échelle de notation à long terme mondiale | Aaa, Aa | A | Baa | Ba | B | Caa, Ca, C |
| Échelle de notation à court terme mondiale | P-1 | P-2 | P-3 | NP | | |
| QIVALIO SAS (précédemment dénommée Spread Research) | | | | | | |
| Échelle de notation à long terme mondiale | AAA, AA | A | BBB | BB | B | CCC, CC, C, D |
| Échelle de notation à court terme mondiale | SR0 | | SR1, SR2 | SR3, SR4, SR5, SRD | | |
| Rating-Agentur Expert RA GmbH | | | | | | |
| Échelle de notation de crédit internationale | AAA, AA | A | BBB | BB | B | CCC, CC, C, D, E |
| Échelle de notation de fiabilité internationale | AAA, AA | A | BBB | BB | B | CCC, CC, C, D, E |
| Scope Ratings GmbH | | | | | | |
| Échelle de notation à long terme | AAA, AA | A | BBB | BB | B | CCC, CC,C, D |
| Échelle de notation à court terme | S-1+ | S-1 | S-2 | S-3, S-4 | | |
| S&P Global Ratings Europe Limited | | | | | | |
| Échelle de notation de crédit des émetteurs à long terme | AAA, AA | A | BBB | BB | B | CCC, CC, R, SD/D |
| Échelle de notation de crédit des émissions à long terme | AAA, AA | A | BBB | BB | B | CCC, CC, C, D |
| Échelle de notation de la solidité financière des assureurs | AAA, AA | A | BBB | BB | B | CCC, CC, SD/D, R |
| Échelle de notation des entreprises de taille intermédiaire (Mid-Market Evaluation) | | MM1 | MM2 | MM3, MM4 | MM5, MM6 | MM7, MM8, MMD |
| Échelle de notation de crédit des émetteurs à court terme | A-1+ | A-1 | A-2, A-3 | B, C, R, SD/D | | |
| Échelle de notation de crédit des émissions à court terme | A-1+ | A-1 | A-2, A-3 | B, C, D | | |
| The Economist Intelligence Unit Ltd | | | | | | |
| Échelle de notation souveraine | AAA, AA | A | BBB | BB | B | CCC, CC, C, D |

Échelon de qualité de crédit

1

2

3

4

5

6

ACRA Europe, a.s. (précédemment dénommée European Rating Agency, a.s.)

Échelle de notation à long terme mondiale

AAA, AA

A

BBB

BB

B

CCC, CC, C, D

Échelle de notation à court terme mondiale

S1

S2

S3, S4, NS

AM Best Europe Rating Services

Échelle de notation de crédit des émetteurs à long terme

aaa, aa+, aa, aa-

a+, a, a-

bbb+, bbb, bbb-

bb+, bb, bb-

b+, b, b-

ccc+, ccc, ccc-, cc, c, d, e, f, s

Échelle de notation des émissions à long terme

aaa, aa+, aa, aa-

a+, a, a-

bbb+, bbb, bbb-

bb+, bb, bb-

b+, b, b-

ccc+, ccc, ccc-, cc, c, d, s

Échelle de notation de la solidité financière

A++, A+

A, A-

B++, B+

B, B-

C++, C+

C, C-, D, E, F, S

Échelle de notation des émetteurs à court terme

AMB-1+

AMB-1-

AMB-2

AMB-3

AMB- 4, d, e, f, s

Échelle de notation des émissions à court terme

AMB-1+

AMB-1-

AMB-2

AMB-3

AMB- 4, d, s

ARC Ratings S.A.

Échelle de notation des émetteurs à moyen et à long terme

AAA, AA

A

BBB

BB

B

CCC, CC, C, D

Échelle de notation des émissions à moyen et à long terme

AAA, AA

A

BBB

BB

B

CCC, CC, C, D

Échelle de notation des émetteurs à court terme

A-1+

A-1

A-2, A-3

B, C, D

Échelle de notation des émissions à court terme

A-1+

A-1

A-2, A-3

B, C, D

ASSEKURATA Assekuranz Rating-Agentur GmbH

Échelle de notation de crédit à long terme

AAA, AA

A

BBB

BB

B

CCC, CC/C, D

Échelle de notation des entreprises à court terme

A++

A

B, C, D

Axesor Risk Management SL

Échelle de notation mondiale

AAA, AA

A

BBB

BB

B

CCC, CC, C, D, E

Banque de France

Échelle de notation de crédit des émetteurs à long terme mondiale

3++

3+, 3

4+

4, 5+

5, 6

7, 8, 9, P

BCRA — Credit Rating Agency AD

Échelle de notation à long terme mondiale

AAA, AA

A

BBB

BB

B

CCC, CC, C, D

Échelle de notation à court terme mondiale

A-1+

A-1

A-2, A-3

B, C, D

Échelle de notation à long terme des compagnies d’assurance retraite

AAA, AA

A

BBB

BB

B

CCC, CC, C, D

Échelle de notation à court terme des compagnies d’assurance retraite

A-1+

A-1

A-2, A-3

B, C, D

Échelle de notation à long terme des fonds de pension

AAA pf, AA pf

A pf

BBB pf

BB pf

B pf

C pf

Échelle de notation à long terme des fonds de garantie

AAA, AA

A

BBB

BB

B

C, D

Échelle de notation à court terme des fonds de garantie

A-1+

A-1

A-2, A-3

B, C, D

Capital Intelligence Ratings Ltd

Échelle internationale de notation des émetteurs à long terme

AAA, AA

A

BBB

BB

B

C, RS, SD, D

Échelle internationale de notation des émissions à long terme

AAA, AA

A

BBB

BB

B

CCC, CC, C, D

Échelle internationale de notation de la solidité financière à long terme des assureurs

AAA, AA

A

BBB

BB

B

C, RS, SD, D

Échelle internationale de notation des émetteurs à court terme

A1+

A1

A2, A3

B, C, RS, SD, D

Échelle internationale de notation des émissions à court terme

A1+

A1

A2, A3

B, C, D

Échelle internationale de notation de la solidité financière à court terme des assureurs

A1+

A1

A2, A3

B, C, RS, SD, D

Cerved Rating Agency SpA

Échelle de notation à long terme des entreprises

A1.1, A1.2, A1.3

A2.1, A2.2, A3.1

B1.1, B1.2

B2.1, B2.2

C1.1

C1.2, C2.1

CreditReform RatingsAG

Échelle de notation des émetteurs à long terme

AAA, AA

A

BBB

BB

B, C, SD, D

Échelle de notation des émissions à long terme

AAA, AA

A

BBB

BB

B, C, D

Échelle de notation à court terme

L1

L2

L3, NEL, D

CRIF Ratings S.r.l.

Échelle de notation des émetteurs à long terme

AAA, AA

A

BBB

BB

B

CCC, CC, C, D1S, D

Échelle de notation des émissions à long terme

AAA, AA

A

BBB

BB

B

CCC, CC, C, DS

Échelle de notation des émetteurs à court terme

IG-1

IG-2

SIG-1, SIG-2, SIG-3, SIG-4

Échelle de notation des émissions à court terme

IG-1

IG-2

SIG-1, SIG-2, SIG-3, SIG-4

Dagong Europe Credit Rating Srl

Échelle de notation de crédit à long terme

AAA, AA

A

BBB

BB

B

CCC, CC, C, D

Échelle de notation de crédit à court terme

A-1

A-2, A-3

B, C, D

DBRS Ratings

Échelle de notation des obligations à long terme

AAA, AA

A

BBB

BB

B

CCC, CC, C, D

Échelle de notation des billets de trésorerie et de la dette à court terme

R-1 H, R-1 M

R-1 L

R-2, R-3

R-4, R-5, D

Échelle de notation de la solidité financière

AAA, AA

A

BBB

BB

B

CCC, CC, C, R

Egan-Jones Ratings Co.

Échelle de notation de crédit à long terme

AAA, AA

A

BBB

BB

B

CCC, CC, C, D

Échelle de notation de crédit à court terme

A-1+

A-1

A-2

A-3, B, C, D

Euler Hermes Rating GmbH

Échelle de notation à long terme mondiale

AAA, AA

A

BBB

BB

B

CCC, CC, C, SD, D

EuroRating Sp. z o.o.

Échelle de notation à long terme mondiale

AAA, AA

A

BBB

BB

B

CCC, CC, C, D

Fitch Ratings

Échelle de notation du risque de défaut des émetteurs à long terme

AAA, AA

A

BBB

BB

B

CCC, CC, C, RD, D

Obligations d’entreprises – Échelle de notation à long terme

AAA, AA

A

BBB

BB

B

CCC, CC, C

Échelle internationale de notation de la solidité financière à long terme des assureurs

AAA, AA

A

BBB

BB

B

CCC, CC, C

Échelle de notation des contreparties de dérivés

AAA dcr, AA dcr

A dcr

BBB dcr

BB dcr

B dcr

CCC dcr, CC dcr, C dcr

Échelle de notation à court terme

F1+

F1

F2, F3

B, C, RD, D

Échelle de notation de la solidité financière à court terme des assureurs

F1+

F1

F2, F3

B, C

GBB-Rating Gesellschaft für Bonitätsbeurteilung GmbH

Échelle de notation à long terme mondiale

AAA, AA

A, BBB

BB

B

CCC, CC, C, D

HR Ratings de México, S.A. de C.V.

Échelle de notation à long terme mondiale

HR AAA(G)/HR AA(G)

HR A(G)

HR BBB(G)

HR BB(G)

HR B(G)

HR C(G)/HR D(G)

Échelle de notation à court terme mondiale

HR+1(G)/HR1(G)

HR2(G)

HR3(G)

HR4(G), HR5(G), HR D(G)

ICAP Group S.A

Échelle de notation à long terme mondiale

AA, A

BB, B

C, D

E, F

G, H

INC Rating Sp. z o.o.

Échelle de notation de crédit des émetteurs à long terme

AAA, AA

A

BBB

BB

B

CCC, CC, C, D

Japan Credit Rating Agency Ltd

Échelle de notation des émetteurs à long terme

AAA, AA

A

BBB

BB

B

CCC, CC, C, LD, D

Échelle de notation des émissions à long terme

AAA, AA

A

BBB

BB

B

CCC, CC, C, D

Échelle de notation des émetteurs à court terme

J-1+

J-1

J-2

J-3, NJ, LD, D

Échelle de notation de crédit des émissions à court terme

J-1+

J-1

J-2

J-3, NJ, D

Kroll Bond Rating Agency

Échelle de notation de crédit à long terme

AAA, AA

A

BBB

BB

B

CCC, CC, C, D

Échelle de notation de crédit à court terme

K1+

K1

K2, K3

B, C, D

Kroll Bond Rating Agency Europe

Échelle de notation de crédit à long terme

AAA, AA

A

BBB

BB

B

CCC, CC, C, D

Échelle de notation de crédit à court terme

K1+

K1

K2, K3

B, C, D

modeFinance S.r.l.

Échelle de notation à long terme mondiale

A1, A2

A3

B1

B2

B3

C1, C2, C3, D

Moody’s Investors Service

Échelle de notation à long terme mondiale

Aaa, Aa

A

Baa

Ba

B

Caa, Ca, C

Échelle de notation à court terme mondiale

P-1

P-2

P-3

NP

QIVALIO SAS (précédemment dénommée Spread Research)

Échelle de notation à long terme mondiale

AAA, AA

A

BBB

BB

B

CCC, CC, C, D

Échelle de notation à court terme mondiale

SR0

SR1, SR2

SR3, SR4, SR5, SRD

Rating-Agentur Expert RA GmbH

Échelle de notation de crédit internationale

AAA, AA

A

BBB

BB

B

CCC, CC, C, D, E

Échelle de notation de fiabilité internationale

AAA, AA

A

BBB

BB

B

CCC, CC, C, D, E

Scope Ratings GmbH

Échelle de notation à long terme

AAA, AA

A

BBB

BB

B

CCC, CC,C, D

Échelle de notation à court terme

S-1+

S-1

S-2

S-3, S-4

S&P Global Ratings Europe Limited

Échelle de notation de crédit des émetteurs à long terme

AAA, AA

A

BBB

BB

B

CCC, CC, R, SD/D

Échelle de notation de crédit des émissions à long terme

AAA, AA

A

BBB

BB

B

CCC, CC, C, D

Échelle de notation de la solidité financière des assureurs

AAA, AA

A

BBB

BB

B

CCC, CC, SD/D, R

Échelle de notation des entreprises de taille intermédiaire (Mid-Market Evaluation)

MM1

MM2

MM3, MM4

MM5, MM6

MM7, MM8, MMD

Échelle de notation de crédit des émetteurs à court terme

A-1+

A-1

A-2, A-3

B, C, R, SD/D

Échelle de notation de crédit des émissions à court terme

A-1+

A-1

A-2, A-3

B, C, D

The Economist Intelligence Unit Ltd

Échelle de notation souveraine

AAA, AA

A

BBB

BB

B

CCC, CC, C, D

---

| 4.12.2019 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 313/41 |
| --- | --- | --- | --- |

4.12.2019

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 313/41

---

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2019/2029 DE LA COMMISSION

du 29 novembre 2019

accordant une autorisation de l’Union pour le produit biocide unique dénommé «CVAS Disinfectant product based on Propan-2-ol»

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides (1), et notamment son article 44, paragraphe 5, premier alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 29 juin 2016, SCC GmbH (au nom de CVAS Development GmbH), a introduit, conformément à l’article 43, paragraphe 1, du règlement (UE) no 528/2012, une demande d’autorisation pour le produit biocide unique dénommé «CVAS Disinfectant product based on Propan-2-ol», qui relève des types de produits 2 et 4 décrits à l’annexe V dudit règlement, confirmant par écrit que l’autorité compétente de l’Allemagne avait accepté d’évaluer la demande. La demande a été enregistrée dans le registre des produits biocides sous le numéro BC-DH025620-60. |
| --- | --- |

(1)

Le 29 juin 2016, SCC GmbH (au nom de CVAS Development GmbH), a introduit, conformément à l’article 43, paragraphe 1, du règlement (UE) no 528/2012, une demande d’autorisation pour le produit biocide unique dénommé «CVAS Disinfectant product based on Propan-2-ol», qui relève des types de produits 2 et 4 décrits à l’annexe V dudit règlement, confirmant par écrit que l’autorité compétente de l’Allemagne avait accepté d’évaluer la demande. La demande a été enregistrée dans le registre des produits biocides sous le numéro BC-DH025620-60.

| (2) | La substance active du «CVAS Disinfectant product based on Propan-2-ol» est le propan-2-ol, qui figure sur la liste de l’Union des substances actives approuvées visée à l’article 9, paragraphe 2, du règlement (UE) no 528/2012. |
| --- | --- |

(2)

La substance active du «CVAS Disinfectant product based on Propan-2-ol» est le propan-2-ol, qui figure sur la liste de l’Union des substances actives approuvées visée à l’article 9, paragraphe 2, du règlement (UE) no 528/2012.

| (3) | Le 17 août 2018, conformément à l’article 44, paragraphe 1, du règlement (UE) no 528/2012, l’autorité compétente d’évaluation a transmis son rapport d’évaluation et les conclusions de son évaluation à l’Agence européenne des produits chimiques (ci-après l'«Agence»). |
| --- | --- |

(3)

Le 17 août 2018, conformément à l’article 44, paragraphe 1, du règlement (UE) no 528/2012, l’autorité compétente d’évaluation a transmis son rapport d’évaluation et les conclusions de son évaluation à l’Agence européenne des produits chimiques (ci-après l'«Agence»).

| (4) | Le 25 mars 2019, conformément à l’article 44, paragraphe 3, du règlement (UE) no 528/2012, l’Agence a présenté à la Commission son avis (2), le projet de résumé des caractéristiques du produit biocide (ci-après le «RCP») concernant le «CVAS Disinfectant product based on Propan-2-ol» et le rapport final d’évaluation sur ce produit biocide unique. Dans cet avis, l’Agence conclut que le «CVAS Disinfectant product based on Propan-2-ol» est un «produit biocide unique» au sens de l’article 3, paragraphe 1, point r), du règlement (UE) no 528/2012, qu’il peut faire l’objet d’une autorisation de l’Union en vertu de l’article 42, paragraphe 1, dudit règlement et que, sous réserve du respect du projet de RCP, il remplit les conditions définies à l’article 19, paragraphe 1, de ce règlement. |
| --- | --- |

(4)

Le 25 mars 2019, conformément à l’article 44, paragraphe 3, du règlement (UE) no 528/2012, l’Agence a présenté à la Commission son avis (2), le projet de résumé des caractéristiques du produit biocide (ci-après le «RCP») concernant le «CVAS Disinfectant product based on Propan-2-ol» et le rapport final d’évaluation sur ce produit biocide unique. Dans cet avis, l’Agence conclut que le «CVAS Disinfectant product based on Propan-2-ol» est un «produit biocide unique» au sens de l’article 3, paragraphe 1, point r), du règlement (UE) no 528/2012, qu’il peut faire l’objet d’une autorisation de l’Union en vertu de l’article 42, paragraphe 1, dudit règlement et que, sous réserve du respect du projet de RCP, il remplit les conditions définies à l’article 19, paragraphe 1, de ce règlement.

| (5) | Le 3 juin 2019, l’Agence a transmis à la Commission le projet de RCP dans toutes les langues officielles de l’Union, conformément à l’article 44, paragraphe 4, du règlement (UE) no 528/2012. |
| --- | --- |

(5)

Le 3 juin 2019, l’Agence a transmis à la Commission le projet de RCP dans toutes les langues officielles de l’Union, conformément à l’article 44, paragraphe 4, du règlement (UE) no 528/2012.

| (6) | La Commission souscrit à l’avis de l’Agence et considère qu’il est dès lors approprié d’accorder une autorisation de l’Union pour le «CVAS Disinfectant product based on Propan-2-ol». |
| --- | --- |

(6)

La Commission souscrit à l’avis de l’Agence et considère qu’il est dès lors approprié d’accorder une autorisation de l’Union pour le «CVAS Disinfectant product based on Propan-2-ol».

| (7) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des produits biocides, |
| --- | --- |

(7)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des produits biocides,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Une autorisation de l’Union est accordée, sous le numéro EU-0020461-0000, à la société CVAS Development GmbH pour la mise à disposition sur le marché et l’utilisation du produit biocide unique dénommé «CVAS Disinfectant product based on Propan-2-ol» conformément au résumé des caractéristiques du produit biocide figurant en annexe.

L’autorisation de l’Union est valable du 24 décembre 2019 au 30 novembre 2029.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 29 novembre 2019.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  
  JO L 167 du 27.6.2012, p. 1.

1

(2)  Avis de l’ECHA (Agence européenne des produits chimiques) du 28 février 2019 concernant l’autorisation de l’Union pour le «CVAS Disinfectant product based on Propan-2-ol» (ECHA/BPC/222/2019).

2

---

ANNEXE

Résumé des caractéristiques du produit pour un produit biocide

CVAS Disinfectant product based on Propan-2-ol

Type de produit 2 — Désinfectants et produits algicides non destinés à l’application directe sur des êtres humains ou des animaux (Désinfectants)

Type de produits 4 — Surfaces en contact avec les denrées alimentaires et les aliments pour animaux (Désinfectants)

Numéro de l’autorisation: EU-0020461-0000

Numéro de l’autorisation du registre des produits biocides: EU-0020461-0000

1.   INFORMATIONS ADMINISTRATIVES

1.1.   Marque(s) commerciale(s) du produit

| Nom commercial | CVAS Disinfectant product based on Propan-2-ol
  calgonit DS 622
  R 3000 SCHNELLDESINFEKTION
  IPADES 70
  Alpha Septin
  Blu-Sept
  Disinfect home
  Schnell Des
  Disinfect Rapid
  Bakt-Ex Pur
  Bakt-Ex Rapid
  ROTIE-DES quick
  Bactazol I
  Dezynfektator
  EOSSAN-Desinfektionsspray-Fluid
  FS-7-Spray
  Gartengeräte Hygiene Spray
  NeudoClean Hygiene Spray |
| --- | --- |

Nom commercial

CVAS Disinfectant product based on Propan-2-ol

calgonit DS 622

R 3000 SCHNELLDESINFEKTION

IPADES 70

Alpha Septin

Blu-Sept

Disinfect home

Schnell Des

Disinfect Rapid

Bakt-Ex Pur

Bakt-Ex Rapid

ROTIE-DES quick

Bactazol I

Dezynfektator

EOSSAN-Desinfektionsspray-Fluid

FS-7-Spray

Gartengeräte Hygiene Spray

NeudoClean Hygiene Spray

1.2.   Titulaire de l’autorisation

| Nom et adresse du titulaire de l’autorisation | Nom | CVAS Development GmbH |
| --- | --- | --- |
| Adresse | Dr. Albert Reimann Str. 16a, 68526, Ladenburg, Allemagne |
| Numéro de l’autorisation | EU-0020461-0000 |
| Numéro de l’autorisation du registre des produits biocides | EU-0020461-0000 |
| Date de l’autorisation | 24 décembre 2019 |
| Date d’expiration de l’autorisation | 30 novembre 2029 |

Nom et adresse du titulaire de l’autorisation

Nom

CVAS Development GmbH

Adresse

Dr. Albert Reimann Str. 16a, 68526, Ladenburg, Allemagne

Numéro de l’autorisation

EU-0020461-0000

Numéro de l’autorisation du registre des produits biocides

EU-0020461-0000

Date de l’autorisation

24 décembre 2019

Date d’expiration de l’autorisation

30 novembre 2029

1.3.   Fabricant(s) du produit

| Nom du fabricant | Brenntag GmbH |
| --- | --- |
| Adresse du fabricant | Messeallee 11, 45131 Essen, Allemagne |
| Emplacement des sites de fabrication | Am Nordseekai 22, 73207 Plochingen, Allemagne |

Nom du fabricant

Brenntag GmbH

Adresse du fabricant

Messeallee 11, 45131 Essen, Allemagne

Emplacement des sites de fabrication

Am Nordseekai 22, 73207 Plochingen, Allemagne

| Nom du fabricant | Calvatis GmbH |
| --- | --- |
| Adresse du fabricant | Dr. Albert Reimann Str. 16a, 68526 Ladenburg, Allemagne |
| Emplacement des sites de fabrication | Dr. Albert Reimann Str. 16a, 68526 Ladenburg, Allemagne |

Nom du fabricant

Calvatis GmbH

Adresse du fabricant

Dr. Albert Reimann Str. 16a, 68526 Ladenburg, Allemagne

Emplacement des sites de fabrication

Dr. Albert Reimann Str. 16a, 68526 Ladenburg, Allemagne

| Nom du fabricant | Arthur Schopf Hygiene GmbH & Co. KG |
| --- | --- |
| Adresse du fabricant | Pfaffensteinstr. 1, 83115 Neubeuern, Allemagne |
| Emplacement des sites de fabrication | Pfaffensteinstr. 1, 83115 Neubeuern, Allemagne |

Nom du fabricant

Arthur Schopf Hygiene GmbH & Co. KG

Adresse du fabricant

Pfaffensteinstr. 1, 83115 Neubeuern, Allemagne

Emplacement des sites de fabrication

Pfaffensteinstr. 1, 83115 Neubeuern, Allemagne

1.4.   Fabricant(s) de(s) la substance(s) active(s)

| Substance active | Propane-2-ol |
| --- | --- |
| Nom du fabricant | Shell Nederland Raffinaderij B.V. |
| Adresse du fabricant | Vondelingenweg 601, 3196 KK, Vodelingenenplaat Rotterdam, Pays-Bas |
| Emplacement des sites de fabrication | Vondelingenweg 601, 3196 KK, Vodelingenenplaat Rotterdam, Pays-Bas |

Substance active

Propane-2-ol

Nom du fabricant

Shell Nederland Raffinaderij B.V.

Adresse du fabricant

Vondelingenweg 601, 3196 KK, Vodelingenenplaat Rotterdam, Pays-Bas

Emplacement des sites de fabrication

Vondelingenweg 601, 3196 KK, Vodelingenenplaat Rotterdam, Pays-Bas

| Substance active | Propane-2-ol |
| --- | --- |
| Nom du fabricant | ExxonMobil |
| Adresse du fabricant | 4999 Scenic Highway, LA 70897 Baton Rouge, Louisana, États-Unis |
| Emplacement des sites de fabrication | 4999 Scenic Highway, LA 70897 Baton Rouge, Louisana, États-Unis |

Substance active

Propane-2-ol

Nom du fabricant

ExxonMobil

Adresse du fabricant

4999 Scenic Highway, LA 70897 Baton Rouge, Louisana, États-Unis

Emplacement des sites de fabrication

4999 Scenic Highway, LA 70897 Baton Rouge, Louisana, États-Unis

| Substance active | Propane-2-ol |
| --- | --- |
| Nom du fabricant | INEOS Solvents Germany GmbH |
| Adresse du fabricant | Römerstraße 733, 47443 Moers, Allemagne |
| Emplacement des sites de fabrication | Römerstraße 733, 47443 Moers, Allemagne |

Substance active

Propane-2-ol

Nom du fabricant

INEOS Solvents Germany GmbH

Adresse du fabricant

Römerstraße 733, 47443 Moers, Allemagne

Emplacement des sites de fabrication

Römerstraße 733, 47443 Moers, Allemagne

2.   COMPOSITION ET FORMULATION DU PRODUIT

2.1.   Informations qualitatives et quantitatives sur la composition du produit

| Nom commun | Nom IUPAC | Fonction | Numéro CAS | Numéro CE | Teneur (%) |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Propane-2-ol | | Substance active | 67-63-0 | 200-661-7 | 61,25 |

Nom commun

Nom IUPAC

Fonction

Numéro CAS

Numéro CE

Teneur (%)

Propane-2-ol

Substance active

67-63-0

200-661-7

61,25

2.2.   Type de formulation

Tout autre liquide (prêt à l’emploi)

3.   MENTIONS DE DANGER ET CONSEILS DE PRUDENCE

| Mention de danger | Liquide et vapeurs très inflammables.
  Provoque une sévère irritation des yeux.
  Peut provoquer somnolence ou vertiges.
  L’exposition répétée peut provoquer dessèchement ou gerçures de la peau. |
| --- | --- |
| Conseils de prudence | En cas de consultation d’un médecin, garder à disposition le récipient ou l’étiquette.
  Tenir hors de portée des enfants.
  Tenir à l’écart de la chaleur, des surfaces chaudes, des étincelles, des flammes nues et de toute autre source d’inflammation. Ne pas fumer.
  Maintenir le récipient fermé de manière étanche.
  Éviter de respirer les vapeurs.
  Utiliser seulement en plein air ou dans un endroit bien ventilé.
  Porter un équipement de protection des yeux.
  EN CAS DE CONTACT AVEC LES YEUX: Rincer avec précaution à l’eau pendant plusieurs minutes. Enlever les lentilles de contact si la victime en porte et si elles peuvent être facilement enlevées. Continuer à rincer.
  Appeler un CENTRE ANTIPOISON en cas de malaise.
  Si l’irritation oculaire persiste: Consulter un médecin.
  Stocker dans un endroit bien ventilé. Tenir au frais.
  Garder sous clef.
  Éliminer le contenu dans un récipient conformément à la réglementation locale
  Se laver les mains soigneusement après manipulation.
  EN CAS DE CONTACT AVEC LA PEAU (ou les cheveux):Enlever immédiatement tous les vêtements contaminés. Rincer la peau à l’eau.
  EN CAS D’INHALATION: Transporter la personne à l’extérieur et la maintenir dans une position où elle peut confortablement respirer.
  En cas d’incendie: Utiliser une mousse anti-alcool pour l’extinction. |

Mention de danger

Liquide et vapeurs très inflammables.

Provoque une sévère irritation des yeux.

Peut provoquer somnolence ou vertiges.

L’exposition répétée peut provoquer dessèchement ou gerçures de la peau.

Conseils de prudence

En cas de consultation d’un médecin, garder à disposition le récipient ou l’étiquette.

Tenir hors de portée des enfants.

Tenir à l’écart de la chaleur, des surfaces chaudes, des étincelles, des flammes nues et de toute autre source d’inflammation. Ne pas fumer.

Maintenir le récipient fermé de manière étanche.

Éviter de respirer les vapeurs.

Utiliser seulement en plein air ou dans un endroit bien ventilé.

Porter un équipement de protection des yeux.

EN CAS DE CONTACT AVEC LES YEUX: Rincer avec précaution à l’eau pendant plusieurs minutes. Enlever les lentilles de contact si la victime en porte et si elles peuvent être facilement enlevées. Continuer à rincer.

Appeler un CENTRE ANTIPOISON en cas de malaise.

Si l’irritation oculaire persiste: Consulter un médecin.

Stocker dans un endroit bien ventilé. Tenir au frais.

Garder sous clef.

Éliminer le contenu dans un récipient conformément à la réglementation locale

Se laver les mains soigneusement après manipulation.

EN CAS DE CONTACT AVEC LA PEAU (ou les cheveux):Enlever immédiatement tous les vêtements contaminés. Rincer la peau à l’eau.

EN CAS D’INHALATION: Transporter la personne à l’extérieur et la maintenir dans une position où elle peut confortablement respirer.

En cas d’incendie: Utiliser une mousse anti-alcool pour l’extinction.

4.   UTILISATION(S) AUTORISÉE(S)

4.1.   Description de l’utilisation

Tableau 1

Utiliser # 1 –– Désinfection de petites surfaces dans les produits de type 2 par des utilisateurs non professionnels

| Type de produit | TP02 — Désinfectants et produits algicides non destinés à l’application directe sur des êtres humains ou des animaux |
| --- | --- |
| Le cas échéant, description exacte de l’utilisation autorisée | — |
| Organisme(s) cible(s) (y compris stade de développement) | Bactéries
  Levures |
| Domaine d’utilisation | Intérieur
  Désinfection de surfaces non poreuses dans les zones domestiques. |
| Méthode(s) d’application | Pulvérisation
  Pulvérisation (avec un pulvérisateur à gâchette ou un atomiseur)
  Pulvérisation et essuyage
  Pulvérisation (avec un pulvérisateur à gâchette ou un atomiseur) et essuyage
  Versage et essuyage |
| Fréquence d’application et dose(s) à appliquer | 40-50 ml/m2 |
| Catégorie(s) d’utilisateurs | Grand public (non professionnel) |
| Dimensions et matériaux d’emballage | 1. | Bouteille: Polyéthylène de haute densité (PEHD), 250-1 000 ml |

Type de produit

TP02 — Désinfectants et produits algicides non destinés à l’application directe sur des êtres humains ou des animaux

Le cas échéant, description exacte de l’utilisation autorisée

—

Organisme(s) cible(s) (y compris stade de développement)

Bactéries

Levures

Domaine d’utilisation

Intérieur

Désinfection de surfaces non poreuses dans les zones domestiques.

Méthode(s) d’application

Pulvérisation

Pulvérisation (avec un pulvérisateur à gâchette ou un atomiseur)

Pulvérisation et essuyage

Pulvérisation (avec un pulvérisateur à gâchette ou un atomiseur) et essuyage

Versage et essuyage

Fréquence d’application et dose(s) à appliquer

40-50 ml/m2

Catégorie(s) d’utilisateurs

Grand public (non professionnel)

Dimensions et matériaux d’emballage

1.

Bouteille: Polyéthylène de haute densité (PEHD), 250-1 000 ml

| 2. | Bouteille avec tête d’atomiseur ou de pulvérisateur à gâchette pour brouillard fin: PEHD, 250-1 000 ml |
| --- | --- |

2.

Bouteille avec tête d’atomiseur ou de pulvérisateur à gâchette pour brouillard fin: PEHD, 250-1 000 ml

4.1.1.   Consignes d’utilisation spécifiques

Le titulaire de l’autorisation doit préciser la dose d’application typique de manière simple et facilement compréhensible sur l’étiquette:

| • | Pulvérisateur à gâchette: appliquer 20 pulvérisations pour 0,5 m2. |
| --- | --- |

•

Pulvérisateur à gâchette: appliquer 20 pulvérisations pour 0,5 m2.

| • | Atomiseur: appliquer 3 jets pour 100 cm2. |
| --- | --- |

•

Atomiseur: appliquer 3 jets pour 100 cm2.

| • | Bouteille: appliquer un godet doseur par m2 |
| --- | --- |

•

Bouteille: appliquer un godet doseur par m2

4.1.2.   Mesures de gestion des risques spécifiques

Voir la section 5.2.

4.1.3.   Le cas échéant, les indications spécifiques relatives aux effets directs ou indirects, les instructions de premiers secours et les mesures d’urgence pour protéger l’environnement

Voir la section 5.3.

4.1.4.   Le cas échéant, les instructions pour l’élimination en toute sécurité du produit et son emballage

Voir la section 5.4.

4.1.5.   Le cas échéant, les conditions de stockage et la durée de conservation du produit dans des conditions normales de stockage

Voir la section 5.3.

4.2.   Description de l’utilisation

Tableau 2

Utiliser # 2 — Désinfection de petites surfaces dans les produits de type 2 par des professionnels

| Type de produit | TP02 — Désinfectants et produits algicides non destinés à l’application directe sur des êtres humains ou des animaux |
| --- | --- |
| Le cas échéant, description exacte de l’utilisation autorisée | — |
| Organisme(s) cible(s) (y compris stade de développement) | Bactéries
  Levures |
| Domaine d’utilisation | Intérieur
  Désinfection de surfaces non poreuses dans l’industrie, les petites entreprises, les institutions et les zones domestiques. |
| Méthode(s) d’application | Pulvérisation
  Pulvérisation (avec un pulvérisateur à gâchette ou un atomiseur)
  Pulvérisation et essuyage
  Pulvérisation (avec un pulvérisateur à gâchette ou un atomiseur) et essuyage
  Versage et essuyage |
| Fréquence d’application et dose(s) à appliquer | 40-50 ml/m2 |
| Catégorie(s) d’utilisateurs | Professionnel |
| Dimensions et matériaux d’emballage | 1. | Bouteille: PEHD, 250-1 000 ml |

Type de produit

TP02 — Désinfectants et produits algicides non destinés à l’application directe sur des êtres humains ou des animaux

Le cas échéant, description exacte de l’utilisation autorisée

—

Organisme(s) cible(s) (y compris stade de développement)

Bactéries

Levures

Domaine d’utilisation

Intérieur

Désinfection de surfaces non poreuses dans l’industrie, les petites entreprises, les institutions et les zones domestiques.

Méthode(s) d’application

Pulvérisation

Pulvérisation (avec un pulvérisateur à gâchette ou un atomiseur)

Pulvérisation et essuyage

Pulvérisation (avec un pulvérisateur à gâchette ou un atomiseur) et essuyage

Versage et essuyage

Fréquence d’application et dose(s) à appliquer

40-50 ml/m2

Catégorie(s) d’utilisateurs

Professionnel

Dimensions et matériaux d’emballage

1.

Bouteille: PEHD, 250-1 000 ml

| 2. | Bouteille avec tête d’atomiseur ou de pulvérisateur à gâchette pour brouillard fin: PEHD, 250-1 000 ml |
| --- | --- |

2.

Bouteille avec tête d’atomiseur ou de pulvérisateur à gâchette pour brouillard fin: PEHD, 250-1 000 ml

| 3. | Conteneurs de vrac intermédiaires (GRV): PEHD, 720 l |
| --- | --- |

3.

Conteneurs de vrac intermédiaires (GRV): PEHD, 720 l

| 4. | Fût: acier, galvanisé et peint, 200-220 l |
| --- | --- |

4.

Fût: acier, galvanisé et peint, 200-220 l

| 5. | Bidon: PEHD, 5-50 l |
| --- | --- |

5.

Bidon: PEHD, 5-50 l

4.2.1.   Consignes d’utilisation spécifiques

Voir la section 5.1.

4.2.2.   Mesures de gestion des risques spécifiques

| 1. | La mesure de gestion des risques suivante doit être prise en compte lors de la désinfection des machines agroalimentaires et lors de la procédure de remplissage, à moins qu’elle puisse être remplacée par des mesures techniques et/ou organisationnelles: le port d’un équipement de protection des yeux est recommandé pendant la manipulation du produit. |
| --- | --- |

1.

La mesure de gestion des risques suivante doit être prise en compte lors de la désinfection des machines agroalimentaires et lors de la procédure de remplissage, à moins qu’elle puisse être remplacée par des mesures techniques et/ou organisationnelles: le port d’un équipement de protection des yeux est recommandé pendant la manipulation du produit.

| 2. | Ce produit ne peut être appliqué que pour désinfecter de petites surfaces. |
| --- | --- |

2.

Ce produit ne peut être appliqué que pour désinfecter de petites surfaces.

4.2.3.   Le cas échéant, les indications spécifiques relatives aux effets directs ou indirects, les instructions de premiers secours et les mesures d’urgence pour protéger l’environnement

Voir la section 5.3.

4.2.4.   Le cas échéant, les instructions pour l’élimination en toute sécurité du produit et son emballage

Voir la section 5.4.

4.2.5.   Le cas échéant, les conditions de stockage et la durée de conservation du produit dans des conditions normales de stockage

Voir la section 5.5.

4.3.   Description de l’utilisation

Tableau 3

Utiliser # 3 — Désinfection de petites surfaces dans les produits de type 4 par des utilisateurs non professionnels

| Type de produit | TP04 — Surfaces en contact avec les denrées alimentaires et les aliments pour animaux |
| --- | --- |
| Le cas échéant, description exacte de l’utilisation autorisée | — |
| Organisme(s) cible(s) (y compris stade de développement) | Bactéries
  Levures |
| Domaine d’utilisation | Intérieur
  Désinfection de surfaces non poreuses dans les cuisines.
  Désinfection de l’équipement de jardinage à des fins d’hygiène humaine uniquement. |
| Méthode(s) d’application | Pulvérisation
  Pulvérisation (avec un pulvérisateur à gâchette ou un atomiseur)
  Pulvérisation et essuyage
  Pulvérisation (avec un pulvérisateur à gâchette ou un atomiseur) et essuyage
  Versage et essuyage |
| Fréquence d’application et dose(s) à appliquer | 40-50 ml/m2 |
| Catégorie(s) d’utilisateurs | Grand public (non professionnel) |
| Dimensions et matériaux d’emballage | 1. | Bouteille: PEHD, 250-1 000 ml |

Type de produit

TP04 — Surfaces en contact avec les denrées alimentaires et les aliments pour animaux

Le cas échéant, description exacte de l’utilisation autorisée

—

Organisme(s) cible(s) (y compris stade de développement)

Bactéries

Levures

Domaine d’utilisation

Intérieur

Désinfection de surfaces non poreuses dans les cuisines.

Désinfection de l’équipement de jardinage à des fins d’hygiène humaine uniquement.

Méthode(s) d’application

Pulvérisation

Pulvérisation (avec un pulvérisateur à gâchette ou un atomiseur)

Pulvérisation et essuyage

Pulvérisation (avec un pulvérisateur à gâchette ou un atomiseur) et essuyage

Versage et essuyage

Fréquence d’application et dose(s) à appliquer

40-50 ml/m2

Catégorie(s) d’utilisateurs

Grand public (non professionnel)

Dimensions et matériaux d’emballage

1.

Bouteille: PEHD, 250-1 000 ml

| 2. | Bouteille avec tête d’atomiseur ou de pulvérisateur à gâchette pour brouillard fin: PEHD, 250-1 000 ml |
| --- | --- |

2.

Bouteille avec tête d’atomiseur ou de pulvérisateur à gâchette pour brouillard fin: PEHD, 250-1 000 ml

4.3.1.   Consignes d’utilisation spécifiques

| 1. | Utiliser à température ambiante (20 ± 2 °C). |
| --- | --- |

1.

Utiliser à température ambiante (20 ± 2 °C).

| 2. | Le titulaire de l’autorisation doit préciser la dose d’application typique de manière simple et facilement compréhensible sur l’étiquette:






  • | Pulvérisateur à gâchette: appliquer 20 pulvérisations pour 0,5 m2. |
| --- | --- | --- |

2.

Le titulaire de l’autorisation doit préciser la dose d’application typique de manière simple et facilement compréhensible sur l’étiquette:

•

Pulvérisateur à gâchette: appliquer 20 pulvérisations pour 0,5 m2.

| • | Atomiseur: appliquer 3 jets pour 100 cm2. |
| --- | --- |

•

Atomiseur: appliquer 3 jets pour 100 cm2.

| • | Bouteille: appliquer un godet doseur par m2 |
| --- | --- |

•

Bouteille: appliquer un godet doseur par m2

| 3. | Désinfection de l’équipement de jardinage à des fins d’hygiène humaine uniquement. |
| --- | --- |

3.

Désinfection de l’équipement de jardinage à des fins d’hygiène humaine uniquement.

| 4. | Désinfection de l’équipement de jardinage à l’intérieur uniquement. |
| --- | --- |

4.

Désinfection de l’équipement de jardinage à l’intérieur uniquement.

4.3.2.   Mesures de gestion des risques spécifiques

Voir la section 5.2.

4.3.3.   Le cas échéant, les indications spécifiques relatives aux effets directs ou indirects, les instructions de premiers secours et les mesures d’urgence pour protéger l’environnement

Voir la section 5.3.

4.3.4.   Le cas échéant, les instructions pour l’élimination en toute sécurité du produit et son emballage

Voir la section 5.4.

4.3.5.   Le cas échéant, les conditions de stockage et la durée de conservation du produit dans des conditions normales de stockage

Voir la section 5.5.

4.4.   Description de l’utilisation

Tableau 4

Utiliser # 4 — Désinfection de petites surfaces dans les produits de type 4 par des professionnels

| Type de produit | TP04 — Surfaces en contact avec les denrées alimentaires et les aliments pour animaux |
| --- | --- |
| Le cas échéant, description exacte de l’utilisation autorisée | — |
| Organisme(s) cible(s) (y compris stade de développement) | Bactéries
  Levures |
| Domaine d’utilisation | Intérieur
  Désinfection de surfaces non poreuses dans les cantines ou les cuisines, industrie agroalimentaire (y compris les brasseries).
  Désinfection de l’équipement de jardinage à des fins d’hygiène humaine uniquement. |
| Méthode(s) d’application | Pulvérisation
  Pulvérisation (avec un pulvérisateur à gâchette ou un atomiseur)
  Pulvérisation et essuyage
  Pulvérisation (avec un pulvérisateur à gâchette ou un atomiseur) et essuyage
  Versage et essuyage |
| Fréquence d’application et dose(s) à appliquer | 40-50 ml/m2 |
| Catégorie(s) d’utilisateurs | Professionnel |
| Dimensions et matériaux d’emballage | 1. | Bouteille: PEHD, 250-1 000 ml |

Type de produit

TP04 — Surfaces en contact avec les denrées alimentaires et les aliments pour animaux

Le cas échéant, description exacte de l’utilisation autorisée

—

Organisme(s) cible(s) (y compris stade de développement)

Bactéries

Levures

Domaine d’utilisation

Intérieur

Désinfection de surfaces non poreuses dans les cantines ou les cuisines, industrie agroalimentaire (y compris les brasseries).

Désinfection de l’équipement de jardinage à des fins d’hygiène humaine uniquement.

Méthode(s) d’application

Pulvérisation

Pulvérisation (avec un pulvérisateur à gâchette ou un atomiseur)

Pulvérisation et essuyage

Pulvérisation (avec un pulvérisateur à gâchette ou un atomiseur) et essuyage

Versage et essuyage

Fréquence d’application et dose(s) à appliquer

40-50 ml/m2

Catégorie(s) d’utilisateurs

Professionnel

Dimensions et matériaux d’emballage

1.

Bouteille: PEHD, 250-1 000 ml

| 2. | Bouteille avec tête d’atomiseur ou de pulvérisateur à gâchette pour brouillard fin: PEHD, 250-1 000 ml |
| --- | --- |

2.

Bouteille avec tête d’atomiseur ou de pulvérisateur à gâchette pour brouillard fin: PEHD, 250-1 000 ml

| 3. | GRV: PEHD, 720 l |
| --- | --- |

3.

GRV: PEHD, 720 l

| 4. | Fût: acier, galvanisé et peint, 200-220 l |
| --- | --- |

4.

Fût: acier, galvanisé et peint, 200-220 l

| 5. | Bidon: PEHD, 5-50 l |
| --- | --- |

5.

Bidon: PEHD, 5-50 l

4.4.1.   Consignes d’utilisation spécifiques

| 1. | Utiliser à température ambiante (20 ± 2 °C). |
| --- | --- |

1.

Utiliser à température ambiante (20 ± 2 °C).

| 2. | Désinfection de l’équipement de jardinage à des fins d’hygiène humaine uniquement. |
| --- | --- |

2.

Désinfection de l’équipement de jardinage à des fins d’hygiène humaine uniquement.

| 3. | Désinfection de l’équipement de jardinage à l’intérieur uniquement. |
| --- | --- |

3.

Désinfection de l’équipement de jardinage à l’intérieur uniquement.

4.4.2.   Mesures de gestion des risques spécifiques

| 1. | Fournir une ventilation adéquate (ventilation industrielle ou en maintenant les fenêtres et les portes ouvertes). |
| --- | --- |

1.

Fournir une ventilation adéquate (ventilation industrielle ou en maintenant les fenêtres et les portes ouvertes).

| 2. | Ce produit ne peut être appliqué que pour désinfecter de petites surfaces. |
| --- | --- |

2.

Ce produit ne peut être appliqué que pour désinfecter de petites surfaces.

| 3. | La mesure de gestion des risques suivante doit être prise en compte lors de la désinfection des machines agroalimentaires et lors de la procédure de remplissage, à moins qu’elle puisse être remplacée par des mesures techniques et/ou organisationnelles: le port d’un équipement de protection des yeux est recommandé pendant la manipulation du produit. |
| --- | --- |

3.

La mesure de gestion des risques suivante doit être prise en compte lors de la désinfection des machines agroalimentaires et lors de la procédure de remplissage, à moins qu’elle puisse être remplacée par des mesures techniques et/ou organisationnelles: le port d’un équipement de protection des yeux est recommandé pendant la manipulation du produit.

4.4.3.   Le cas échéant, les indications spécifiques relatives aux effets directs ou indirects, les instructions de premiers secours et les mesures d’urgence pour protéger l’environnement

Voir la section 5.3.

4.4.4.   Le cas échéant, les instructions pour l’élimination en toute sécurité du produit et son emballage

Voir la section 5.4.

4.4.5.   Le cas échéant, les conditions de stockage et la durée de conservation du produit dans des conditions normales de stockage

Voir la section 5.5.

5.   CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION (1)

5.1.   Consignes d’utilisation

| 1. | Nettoyer les surfaces avant utilisation. |
| --- | --- |

1.

Nettoyer les surfaces avant utilisation.

| 2. | Appliquer le produit non dilué sur la surface en le pulvérisant. Veiller à mouiller les surfaces dans leur intégralité. Laisser agir pendant au moins 15 minutes. |
| --- | --- |

2.

Appliquer le produit non dilué sur la surface en le pulvérisant. Veiller à mouiller les surfaces dans leur intégralité. Laisser agir pendant au moins 15 minutes.

| 3. | Appliquer le produit non dilué sur la surface en pulvérisant/versant le produit puis essuyer la surface. Veiller à mouiller les surfaces dans leur intégralité. Laisser agir pendant au moins 5 minutes. |
| --- | --- |

3.

Appliquer le produit non dilué sur la surface en pulvérisant/versant le produit puis essuyer la surface. Veiller à mouiller les surfaces dans leur intégralité. Laisser agir pendant au moins 5 minutes.

| 4. | Ne pas appliquer plus de 50 ml/m2. |
| --- | --- |

4.

Ne pas appliquer plus de 50 ml/m2.

| 5. | Les lingettes usagées doivent être éliminées dans un récipient fermé. |
| --- | --- |

5.

Les lingettes usagées doivent être éliminées dans un récipient fermé.

| 6. | Pour les utilisateurs non professionnels uniquement: ne pas appliquer plus de 4 fois par jour. |
| --- | --- |

6.

Pour les utilisateurs non professionnels uniquement: ne pas appliquer plus de 4 fois par jour.

5.2.   Mesures de gestion des risques

| 1. | Conserver hors de portée des enfants et des animaux domestiques. |
| --- | --- |

1.

Conserver hors de portée des enfants et des animaux domestiques.

| 2. | Éviter le contact avec les yeux. |
| --- | --- |

2.

Éviter le contact avec les yeux.

| 3. | Ne pas appliquer en présence de jeunes enfants. |
| --- | --- |

3.

Ne pas appliquer en présence de jeunes enfants.

| 4. | Éloigner les enfants et les animaux domestiques des pièces dans lesquelles la désinfection a lieu. Apporter une ventilation adéquate avant de laisser les enfants entrer dans les pièces traitées. |
| --- | --- |

4.

Éloigner les enfants et les animaux domestiques des pièces dans lesquelles la désinfection a lieu. Apporter une ventilation adéquate avant de laisser les enfants entrer dans les pièces traitées.

| 5. | Pour le remplissage, un entonnoir doit être utilisé. |
| --- | --- |

5.

Pour le remplissage, un entonnoir doit être utilisé.

5.3.   Indications spécifiques relatives aux effets directs ou indirects, les instructions de premiers secours et les mesures d’urgence pour protéger l’environnement

Premiers secours:

| 1. | EN CAS D’INHALATION: transporter la victime à l’extérieur et la maintenir au repos dans une position où elle peut confortablement respirer. |
| --- | --- |

1.

EN CAS D’INHALATION: transporter la victime à l’extérieur et la maintenir au repos dans une position où elle peut confortablement respirer.

| 2. | EN CAS DE CONTACT AVEC LES YEUX: rincer avec précaution à l’eau pendant plusieurs minutes. Retirer les lentilles de contact si la personne en porte et si elles peuvent être facilement enlevées. Continuer à rincer. |
| --- | --- |

2.

EN CAS DE CONTACT AVEC LES YEUX: rincer avec précaution à l’eau pendant plusieurs minutes. Retirer les lentilles de contact si la personne en porte et si elles peuvent être facilement enlevées. Continuer à rincer.

| 3. | Appeler un CENTRE ANTIPOISON ou un médecin en cas de malaise. |
| --- | --- |

3.

Appeler un CENTRE ANTIPOISON ou un médecin en cas de malaise.

| 4. | Si l’irritation oculaire persiste: consulter un médecin. |
| --- | --- |

4.

Si l’irritation oculaire persiste: consulter un médecin.

5.4.   Consignes pour une élimination sûre du produit et de son emballage

À la fin du traitement, éliminer le produit non utilisé et son emballage conformément aux réglementations locales en vigueur.

5.5.   Conditions de stockage et durée de conservation du produit dans des conditions normales de stockage

Tenir au frais (30 °C maximum) et à l’abri du gel.

Durée de conservation: 24 mois.

6.   AUTRES INFORMATIONS

Remarque: la valeur de référence européenne de 129,28 mg/m3 pour la substance active propan-2-ol (No CAS: 67-63-0) a été utilisée pour l’évaluation des risques du produit.

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(1)  Les instructions d’utilisation, les mesures d’atténuation des risques et les autres modes d’emploi de la présente section sont valables pour toutes les utilisations autorisées.

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| 4.12.2019 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 313/51 |
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4.12.2019

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 313/51

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2019/2030 DE LA COMMISSION

du 29 novembre 2019

accordant une autorisation de l’Union pour la famille de produits biocides dénommée «famille de produits PAL IPA»

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides (1), et notamment son article 44, paragraphe 5, 1er alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 29 juin 2016, la société Pal Hygiene Products Limited a introduit, conformément à l’article 43, paragraphe 1, du règlement (UE) no 528/2012, une demande d’autorisation pour une famille de produits biocides dénommée «famille de produits Pal IPA», qui relève des types de produits 2 et 4 décrits à l’annexe V dudit règlement, confirmant par écrit que l’autorité compétente du Royaume-Uni avait accepté d’évaluer la demande. La demande a été enregistrée dans le registre des produits biocides sous le numéro BC-DY025578-07. |
| --- | --- |

(1)

Le 29 juin 2016, la société Pal Hygiene Products Limited a introduit, conformément à l’article 43, paragraphe 1, du règlement (UE) no 528/2012, une demande d’autorisation pour une famille de produits biocides dénommée «famille de produits Pal IPA», qui relève des types de produits 2 et 4 décrits à l’annexe V dudit règlement, confirmant par écrit que l’autorité compétente du Royaume-Uni avait accepté d’évaluer la demande. La demande a été enregistrée dans le registre des produits biocides sous le numéro BC-DY025578-07.

| (2) | La substance active contenue dans la «famille de produits Pal IPA» est le propan-2-ol, qui figure sur la liste de l’Union des substances actives approuvées visée à l’article 9, paragraphe 2, du règlement (UE) no 528/2012. |
| --- | --- |

(2)

La substance active contenue dans la «famille de produits Pal IPA» est le propan-2-ol, qui figure sur la liste de l’Union des substances actives approuvées visée à l’article 9, paragraphe 2, du règlement (UE) no 528/2012.

| (3) | Le 22 août 2018, conformément à l’article 44, paragraphe 1, du règlement (UE) no 528/2012, l’autorité compétente d’évaluation a transmis son rapport d’évaluation et les conclusions de son évaluation à l’Agence européenne des produits chimiques (ci-après l’«Agence»). |
| --- | --- |

(3)

Le 22 août 2018, conformément à l’article 44, paragraphe 1, du règlement (UE) no 528/2012, l’autorité compétente d’évaluation a transmis son rapport d’évaluation et les conclusions de son évaluation à l’Agence européenne des produits chimiques (ci-après l’«Agence»).

| (4) | Le 25 mars 2019, conformément à l’article 44, paragraphe 3, du règlement (UE) no 528/2012, l’Agence a présenté à la Commission son avis (2), qui contenait les conditions d’autorisation proposées, le projet de résumé des caractéristiques des produits biocides (ci-après le «RCP») concernant la «famille de produits Pal IPA» et le rapport final d’évaluation sur cette famille de produits. |
| --- | --- |

(4)

Le 25 mars 2019, conformément à l’article 44, paragraphe 3, du règlement (UE) no 528/2012, l’Agence a présenté à la Commission son avis (2), qui contenait les conditions d’autorisation proposées, le projet de résumé des caractéristiques des produits biocides (ci-après le «RCP») concernant la «famille de produits Pal IPA» et le rapport final d’évaluation sur cette famille de produits.

| (5) | Dans cet avis, l’Agence conclut que la «famille de produits Pal IPA» est une «famille de produits biocides» au sens de l’article 3, paragraphe 1, point s), du règlement (UE) no 528/2012, qu’elle peut faire l’objet d’une autorisation de l’Union en vertu de l’article 42, paragraphe 1, dudit règlement et que, sous réserve du respect des conditions proposées et du projet de RCP, elle remplit les conditions fixées à l’article 19, paragraphes 1 et 6, du règlement susmentionné. |
| --- | --- |

(5)

Dans cet avis, l’Agence conclut que la «famille de produits Pal IPA» est une «famille de produits biocides» au sens de l’article 3, paragraphe 1, point s), du règlement (UE) no 528/2012, qu’elle peut faire l’objet d’une autorisation de l’Union en vertu de l’article 42, paragraphe 1, dudit règlement et que, sous réserve du respect des conditions proposées et du projet de RCP, elle remplit les conditions fixées à l’article 19, paragraphes 1 et 6, du règlement susmentionné.

| (6) | Le 4 juin 2019, l’Agence a transmis à la Commission le projet de RCP dans toutes les langues officielles de l’Union, conformément à l’article 44, paragraphe 4, du règlement (UE) no 528/2012. |
| --- | --- |

(6)

Le 4 juin 2019, l’Agence a transmis à la Commission le projet de RCP dans toutes les langues officielles de l’Union, conformément à l’article 44, paragraphe 4, du règlement (UE) no 528/2012.

| (7) | La Commission souscrit à l’avis de l’Agence et considère qu’il est dès lors approprié d’accorder une autorisation de l’Union pour la «famille de produits biocides Pal IPA». |
| --- | --- |

(7)

La Commission souscrit à l’avis de l’Agence et considère qu’il est dès lors approprié d’accorder une autorisation de l’Union pour la «famille de produits biocides Pal IPA».

| (8) | Dans son avis, l’Agence recommande que l’autorisation contienne comme condition que le titulaire de celle-ci est tenu de réaliser un essai de stockage de long terme à température ambiante pour les lingettes dans leur emballage commercial. La Commission approuve cette recommandation et considère que la présentation des résultats de ce test devrait constituer une condition de la mise à disposition sur le marché et de l’utilisation de la famille de produits biocides, telle que prévue à l’article 22, paragraphe 1, du règlement (UE) no 528/2012. Elle estime aussi que l’obligation de fournir des données après l’octroi de l’autorisation ne modifie en rien la conclusion selon laquelle la condition figurant à l’article 19, paragraphe 1, point d), dudit règlement est remplie sur la base des données existantes. |
| --- | --- |

(8)

Dans son avis, l’Agence recommande que l’autorisation contienne comme condition que le titulaire de celle-ci est tenu de réaliser un essai de stockage de long terme à température ambiante pour les lingettes dans leur emballage commercial. La Commission approuve cette recommandation et considère que la présentation des résultats de ce test devrait constituer une condition de la mise à disposition sur le marché et de l’utilisation de la famille de produits biocides, telle que prévue à l’article 22, paragraphe 1, du règlement (UE) no 528/2012. Elle estime aussi que l’obligation de fournir des données après l’octroi de l’autorisation ne modifie en rien la conclusion selon laquelle la condition figurant à l’article 19, paragraphe 1, point d), dudit règlement est remplie sur la base des données existantes.

| (9) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des produits biocides, |
| --- | --- |

(9)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des produits biocides,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT

Article premier

Une autorisation de l’Union est accordée, sous le numéro EU-0020463-0000, à Pal Hygiene Products Limited pour la mise à disposition sur le marché et l’utilisation de la famille de produits biocides dénommée «famille de produits Pal IPA», sous réserve du respect des conditions énoncées à l’annexe I et conformément au résumé des caractéristiques des produits biocides figurant à l’annexe II.

L’autorisation de l’Union est valable du 24 décembre 2019 au 30 novembre 2029.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 29 novembre 2019.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  
  JO L 167 du 27.6.2012, p. 1.

1

(2)  Avis de l’ECHA (Agence européenne des produits chimiques) du 28 février 2019 concernant l’autorisation de l’Union pour la «famille de produits Pal IPA» (ECHA/BPC/223/2019).

2

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ANNEXE I

CONDITIONS

(EU-0020463-0000)

Le titulaire de l’autorisation réalise un essai de stockage de long terme à température ambiante pour les lingettes dans leur emballage commercial.

Il présente les résultats du test à l’Agence au plus tard le 31 juillet 2021.

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ANNEXE II

RÉSUMÉ DES CARACTÉRISTIQUES DU PRODUIT POUR UNE FAMILLE DE PRODUITS BIOCIDES

Pal IPA Product Family

Type de produit 2 — Désinfectants et produits algicides non destinés à l’application directe sur des êtres humains ou des animaux (Désinfectants)

Type de produits 4 — Surfaces en contact avec les denrées alimentaires et les aliments pour animaux (Désinfectants)

Numéro de l’autorisation: EU-0020463-0000

Numéro de l’autorisation du registre des produits biocides: EU-0020463-0000

PARTIE I

PREMIER NIVEAU D’INFORMATION

1.   Informations administratives

1.1.   Nom

| Nom | Pal IPA Product Family |
| --- | --- |

Nom

Pal IPA Product Family

1.2.   Type(s) de produit

| Type(s) de produit | TP02 — Désinfectants et produits algicides non destinés à l’application directe sur des êtres humains ou des animaux
  TP04 — Surfaces en contact avec les denrées alimentaires et les aliments pour animaux |
| --- | --- |

Type(s) de produit

TP02 — Désinfectants et produits algicides non destinés à l’application directe sur des êtres humains ou des animaux

TP04 — Surfaces en contact avec les denrées alimentaires et les aliments pour animaux

1.3.   Titulaire de l’autorisation

| Nom et adresse du titulaire de l’autorisation | Nom | Pal Hygiene Products Limited |
| --- | --- | --- |
| Adresse | Unit 5B & Unit 5H Fingal Bay Business Park, K32 NY57, Balbriggan, Co. Dublin, Ireland |
| Numéro de l’autorisation | EU-0020463-0000 |
| Numéro de l’autorisation du registre des produits biocides | EU-0020463-0000 |
| Date de l’autorisation | 24 décembre 2019 |
| Date d’expiration de l’autorisation | 30 novembre 2029 |

Nom et adresse du titulaire de l’autorisation

Nom

Pal Hygiene Products Limited

Adresse

Unit 5B & Unit 5H Fingal Bay Business Park, K32 NY57, Balbriggan, Co. Dublin, Ireland

Numéro de l’autorisation

EU-0020463-0000

Numéro de l’autorisation du registre des produits biocides

EU-0020463-0000

Date de l’autorisation

24 décembre 2019

Date d’expiration de l’autorisation

30 novembre 2029

1.4.   Fabricant(s) des produits biocides

| Nom du fabricant | Pal International Limited |
| --- | --- |
| Adresse du fabricant | Bilton Way, LE17 4JA Lutterworth, Leicestershire Royaume-Uni |
| Emplacement des sites de fabrication | Bilton Way, LE17 4JA Lutterworth, Leicestershire Royaume-Uni |

Nom du fabricant

Pal International Limited

Adresse du fabricant

Bilton Way, LE17 4JA Lutterworth, Leicestershire Royaume-Uni

Emplacement des sites de fabrication

Bilton Way, LE17 4JA Lutterworth, Leicestershire Royaume-Uni

1.5.   Fabricant(s) de(s) la substance(s) active(s)

| Substance active | Propane-2-ol |
| --- | --- |
| Nom du fabricant | Brenntag GmbH |
| Adresse du fabricant | Messeallee 11, 45131 Essen Allemagne |
| Emplacement des sites de fabrication | Baton Rouge Chemical Plant (BRCP), Exxon Mobil Chemical Plant, 4999 Scenic Highway, 70897 Baton Rouge, Louisiane États-Unis |

Substance active

Propane-2-ol

Nom du fabricant

Brenntag GmbH

Adresse du fabricant

Messeallee 11, 45131 Essen Allemagne

Emplacement des sites de fabrication

Baton Rouge Chemical Plant (BRCP), Exxon Mobil Chemical Plant, 4999 Scenic Highway, 70897 Baton Rouge, Louisiane États-Unis

| Substance active | Propane-2-ol |
| --- | --- |
| Nom du fabricant | Brenntag GmbH |
| Adresse du fabricant | Messeallee 11, 45131 Essen Allemagne |
| Emplacement des sites de fabrication | Haven 3222, Vondelingenweg 601, 3196 KK Vondelingenplaat Pays-Bas |

Substance active

Propane-2-ol

Nom du fabricant

Brenntag GmbH

Adresse du fabricant

Messeallee 11, 45131 Essen Allemagne

Emplacement des sites de fabrication

Haven 3222, Vondelingenweg 601, 3196 KK Vondelingenplaat Pays-Bas

2.   Composition et formulation de la famille de produits

2.1.   Informations qualitatives et quantitatives sur la composition de la famille

| Nom commun | Nom IUPAC | Fonction | Numéro CAS | Numéro CE | Teneur (%) |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Min | Max |
| Propane-2-ol | | Substance active | 67-63-0 | 200-661-7 | 62,9 | 62,9 |

Nom commun

Nom IUPAC

Fonction

Numéro CAS

Numéro CE

Teneur (%)

Min

Max

Propane-2-ol

Substance active

67-63-0

200-661-7

62,9

62,9

2.2.   Type(s) de formulation

| Formulation(s) | AL (tout autre liquide) — Lingette prête à l’emploi |
| --- | --- |

Formulation(s)

AL (tout autre liquide) — Lingette prête à l’emploi

PARTIE II

DEUXIÈME NIVEAU D’INFORMATION — MÉTA-RCP

Méta-RCP 1

1.   Informations administratives concernant les méta-RCP 1

1.1.   Identificateur de méta-RCP 1

| Identificateur | Meta SPC 1 - Pal IPA Product Family Wipes |
| --- | --- |

Identificateur

Meta SPC 1 - Pal IPA Product Family Wipes

1.2.   Suffixe du numéro d’autorisation

| Numéro | 1-1 |
| --- | --- |

Numéro

1-1

1.3.   Type(s) de produit

| Type(s) de produit | TP02 — Désinfectants et produits algicides non destinés à l’application directe sur des êtres humains ou des animaux
  TP04 — Surfaces en contact avec les denrées alimentaires et les aliments pour animaux |
| --- | --- |

Type(s) de produit

TP02 — Désinfectants et produits algicides non destinés à l’application directe sur des êtres humains ou des animaux

TP04 — Surfaces en contact avec les denrées alimentaires et les aliments pour animaux

2.   Composition des méta-RCP 1

2.1.   Informations qualitatives et quantitatives sur la composition des méta-RCP 1

| Nom commun | Nom IUPAC | Fonction | Numéro CAS | Numéro CE | Teneur (%) |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Min | Max |
| Propane-2-ol | | Substance active | 67-63-0 | 200-661-7 | 62,9 | 62,9 |

Nom commun

Nom IUPAC

Fonction

Numéro CAS

Numéro CE

Teneur (%)

Min

Max

Propane-2-ol

Substance active

67-63-0

200-661-7

62,9

62,9

2.2.   Type(s) de formulation des méta -RCP 1

| Formulation(s) | AL (tout autre liquide) — Lingette prête à l’emploi |
| --- | --- |

Formulation(s)

AL (tout autre liquide) — Lingette prête à l’emploi

3.   Mentions de danger et conseils de prudence concernant les méta-RCP 1

| Mention de danger | Liquide et vapeurs très inflammables.
  Provoque une sévère irritation des yeux.
  Peut provoquer somnolence ou vertiges.
  L’exposition répétée peut provoquer dessèchement ou gerçures de la peau. |
| --- | --- |
| Conseils de prudence | En cas de consultation d’un médecin, garder à disposition le récipient ou l’étiquette.
  Tenir hors de portée des enfants.
  Tenir à l’écart de la chaleur, des surfaces chaudes, des étincelles, des flammes nues et de toute autre source d’inflammation. Ne pas fumer.
  Maintenir le récipient fermé de manière étanche.
  Éviter de respirer les vapeurs.
  Se laver les mains soigneusement après manipulation.
  Utiliser seulement en plein air ou dans un endroit bien ventilé.
  Porter un équipement de protection des yeux.
  EN CAS DE CONTACT AVEC LA PEAU (ou les cheveux):Enlever immédiatement tous les vêtements contaminés.Rincer la peau à l’eau.
  EN CAS D’INHALATION:Transporter la personne à l’extérieur et la maintenir dans une position où elle peut confortablement respirer.
  EN CAS DE CONTACT AVEC LES YEUX:Rincer avec précaution à l’eau pendant plusieurs minutes.Enlever les lentilles de contact si la victime en porte et si elles peuvent être facilement enlevées. Continuer à rincer.
  Appeler un CENTRE ANTIPOISON en cas de malaise.
  Si l’irritation oculaire persiste:Consulter un médecin.
  En cas d’incendie:Utiliser une mousse résistant aux alcools pour l’extinction.
  Stocker dans un endroit bien ventilé.Tenir au frais.
  Garder sous clef.
  Éliminer le contenu dans/contenant selon la réglementation locale. |

Mention de danger

Liquide et vapeurs très inflammables.

Provoque une sévère irritation des yeux.

Peut provoquer somnolence ou vertiges.

L’exposition répétée peut provoquer dessèchement ou gerçures de la peau.

Conseils de prudence

En cas de consultation d’un médecin, garder à disposition le récipient ou l’étiquette.

Tenir hors de portée des enfants.

Tenir à l’écart de la chaleur, des surfaces chaudes, des étincelles, des flammes nues et de toute autre source d’inflammation. Ne pas fumer.

Maintenir le récipient fermé de manière étanche.

Éviter de respirer les vapeurs.

Se laver les mains soigneusement après manipulation.

Utiliser seulement en plein air ou dans un endroit bien ventilé.

Porter un équipement de protection des yeux.

EN CAS DE CONTACT AVEC LA PEAU (ou les cheveux):Enlever immédiatement tous les vêtements contaminés.Rincer la peau à l’eau.

EN CAS D’INHALATION:Transporter la personne à l’extérieur et la maintenir dans une position où elle peut confortablement respirer.

EN CAS DE CONTACT AVEC LES YEUX:Rincer avec précaution à l’eau pendant plusieurs minutes.Enlever les lentilles de contact si la victime en porte et si elles peuvent être facilement enlevées. Continuer à rincer.

Appeler un CENTRE ANTIPOISON en cas de malaise.

Si l’irritation oculaire persiste:Consulter un médecin.

En cas d’incendie:Utiliser une mousse résistant aux alcools pour l’extinction.

Stocker dans un endroit bien ventilé.Tenir au frais.

Garder sous clef.

Éliminer le contenu dans/contenant selon la réglementation locale.

4.   Utilisation(s) autorisée(s) des méta-RCP 1

4.1.   Description de l’utilisation

Tableau 1. Utiliser # 1 — Utilisation professionnelle

| Type de produit | TP02 — Désinfectants et produits algicides non destinés à l’application directe sur des êtres humains ou des animaux
  TP04 — Surfaces en contact avec les denrées alimentaires et les aliments pour animaux |
| --- | --- |
| Le cas échéant, description exacte de l’utilisation autorisée | - |
| Organisme(s) cible(s) (y compris stade de développement) | Bacteria
  Yeast
  Mycobacteria |
| Domaine d’utilisation | Intérieur
  Désinfectant à usage en intérieur pour lutter contre les bactéries, les mycobactéries et les levures sur les surfaces dures non poreuses dans les salles blanches pour les industries de biotechnologie, pharmaceutique, de fabrication de dispositifs médicaux non invasifs, de la santé et dans les zones de préparation industrielle de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux |
| Méthode(s) d’application | Autre: essuyage |
| Fréquence d’application et dose(s) à appliquer | Temps de contact de 1 minute pour les bactéries
  Temps de contact de 1 minute pour les mycobactéries
  Temps de contact de 3 minutes pour les levures |
| Catégorie(s) d’utilisateurs | Professionnel |
| Dimensions et matériaux d’emballage | Lingettes 100 % polypropylène imprégnées de produit dans:






  — | une boîte en PEHD (polyéthylène haute densité) dotée d’un couvercle en PP (polypropylène) — 150 lingettes (0,5 L), 200 lingettes (2 L), 240 lingettes (2 L), |

Type de produit

TP02 — Désinfectants et produits algicides non destinés à l’application directe sur des êtres humains ou des animaux

TP04 — Surfaces en contact avec les denrées alimentaires et les aliments pour animaux

Le cas échéant, description exacte de l’utilisation autorisée

-

Organisme(s) cible(s) (y compris stade de développement)

Bacteria

Yeast

Mycobacteria

Domaine d’utilisation

Intérieur

Désinfectant à usage en intérieur pour lutter contre les bactéries, les mycobactéries et les levures sur les surfaces dures non poreuses dans les salles blanches pour les industries de biotechnologie, pharmaceutique, de fabrication de dispositifs médicaux non invasifs, de la santé et dans les zones de préparation industrielle de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux

Méthode(s) d’application

Autre: essuyage

Fréquence d’application et dose(s) à appliquer

Temps de contact de 1 minute pour les bactéries

Temps de contact de 1 minute pour les mycobactéries

Temps de contact de 3 minutes pour les levures

Catégorie(s) d’utilisateurs

Professionnel

Dimensions et matériaux d’emballage

Lingettes 100 % polypropylène imprégnées de produit dans:

—

une boîte en PEHD (polyéthylène haute densité) dotée d’un couvercle en PP (polypropylène) — 150 lingettes (0,5 L), 200 lingettes (2 L), 240 lingettes (2 L),

| — | seau en PP doté d’un couvercle en PP — 500 lingettes (8 L), 1 000 lingettes (8 L), 1 500 lingettes (8 L) (L = litre) |
| --- | --- |

—

seau en PP doté d’un couvercle en PP — 500 lingettes (8 L), 1 000 lingettes (8 L), 1 500 lingettes (8 L) (L = litre)

Lingettes 100 % polyester imprégnées dans:

| — | emballage tubulaire à film stratifié scellé avec du PET/PE (polyester/polyéthylène) — 25, 50 ou 100 lingettes, |
| --- | --- |

—

emballage tubulaire à film stratifié scellé avec du PET/PE (polyester/polyéthylène) — 25, 50 ou 100 lingettes,

| — | feuille d’aluminium - 1 lingette |
| --- | --- |

—

feuille d’aluminium - 1 lingette

4.1.1.   Consignes d’utilisation spécifiques

Voir section 5.1

4.1.2.   Mesures de gestion des risques spécifiques

Voir section 5.2

4.1.3.   Le cas échéant, les indications spécifiques relatives aux effets directs ou indirects, les instructions de premiers secours et les mesures d’urgence pour protéger l’environnement

Voir section 5.3

4.1.4.   Le cas échéant, les instructions pour l’élimination en toute sécurité du produit et son emballage

Voir section 5.4

4.1.5.   Le cas échéant, les conditions de stockage et la durée de conservation du produit dans des conditions normales de stockage

Voir section 5.5

5.   Mode d’emploi général (1) des méta-RCP 1

5.1.   Consignes d’utilisation

Ne pas utiliser sur des surfaces sensibles aux alcools.

Température d’utilisation acceptable (10-20 °C)

Dans le cas de surfaces souillées, nettoyer soigneusement la surface avant application

| 1. | Suivre les directives approuvées de la politique d’évaluation des risques concernant l’utilisation d’un Équipement de protection individuelle (EPI). |
| --- | --- |

1.

Suivre les directives approuvées de la politique d’évaluation des risques concernant l’utilisation d’un Équipement de protection individuelle (EPI).

| 2. | Choisir le type de distributeur et distribuer la lingette. |
| --- | --- |

2.

Choisir le type de distributeur et distribuer la lingette.

| 3. | Essuyer la surface en faisant un mouvement en forme de ‘S’ du propre vers le sale. Utiliser la lingette à plat non plissée. Ne pas passer deux fois sur la même surface avec la même lingette. |
| --- | --- |

3.

Essuyer la surface en faisant un mouvement en forme de ‘S’ du propre vers le sale. Utiliser la lingette à plat non plissée. Ne pas passer deux fois sur la même surface avec la même lingette.

| 4. | Utiliser une nouvelle lingette si votre lingette devient souillée ou sèche. |
| --- | --- |

4.

Utiliser une nouvelle lingette si votre lingette devient souillée ou sèche.

| 5. | Veiller à mouiller complètement les surfaces |
| --- | --- |

5.

Veiller à mouiller complètement les surfaces

| 6. | Les lingettes usagées doivent être jetées dans un conteneur fermé. |
| --- | --- |

6.

Les lingettes usagées doivent être jetées dans un conteneur fermé.

| 7. | Laisser sécher la surface avant utilisation. |
| --- | --- |

7.

Laisser sécher la surface avant utilisation.

5.2.   Mesures de gestion des risques

Se laver les mains et la peau exposée avant les repas et après manipulation.

Éviter le contact avec les yeux.

Lors de la désinfection des zones où des non-professionnels peuvent être présents, il est nécessaire d’empêcher les personnes de pénétrer dans la salle jusqu’à ce qu’elle ait été bien ventilée.

5.3.   Indications spécifiques relatives aux effets directs ou indirects, les instructions de premiers secours et les mesures d’urgence pour protéger l’environnement

Contact oculaire: EN CAS DE CONTACT AVEC LES YEUX: Rincer avec précaution à l’eau pendant plusieurs minutes. Enlever les lentilles de contact si la victime en porte et si elles peuvent être facilement enlevées. Continuer à rincer. Si l’irritation oculaire persiste: consulter un médecin.

5.4.   Consignes pour une élimination sûre du produit et de son emballage

Éliminer le contenu/contenant selon la réglementation.

Ne pas jeter les lingettes dans les toilettes. Ne pas les faire macérer.

Il est nécessaire de vider l’alcool résiduel avant de jeter le récipient.

Jetez les lingettes usagées dans une poubelle appropriée en suivant les directives locales convenues.

5.5.   Conditions de stockage et durée de conservation du produit dans des conditions normales de stockage

Stocker le produit dans un lieu sec, frais et bien ventilé dans le récipient d’origine.

Maintenir le récipient fermé de manière étanche.

Durée de conservation: 2 ans

6.   Autres informations

Lingettes en polypropylène ou polyester, 20 à 45 g/m2, contenant 1,7 à 7,5 ml de produit (0,93 à 4,12 g de propan-2-ol)

Le produit contient du propan-2-ol (No CAS: 67-63-0), pour lequel une valeur de référence européenne de 129,28 mg/m3 pour l’utilisateur professionnel a été approuvée et utilisée pour l’évaluation des risques pour ce produit.

7.   Troisième niveau d’information: produits particuliers parmi les méta-RCP 1

7.1.   Nom commercial/noms commerciaux, numéro d’autorisation et composition spécifique de chaque produit individuel

| Nom commercial | Medipal Alcohol Disinfectant Wipes
  Pal Tech Precision 70 % IPA Wipes
  Pal TX IPA Surface Disinfectant Wipes |
| --- | --- |
| Numéro de l’autorisation | EU-0020463-0001 1-1 |
| Nom commun | Nom IUPAC | Fonction | Numéro CAS | Numéro CE | Teneur (%) |
| Propane-2-ol | | Substance active | 67-63-0 | 200-661-7 | 62,9 |

Nom commercial

Medipal Alcohol Disinfectant Wipes

Pal Tech Precision 70 % IPA Wipes

Pal TX IPA Surface Disinfectant Wipes

Numéro de l’autorisation

EU-0020463-0001 1-1

Nom commun

Nom IUPAC

Fonction

Numéro CAS

Numéro CE

Teneur (%)

Propane-2-ol

Substance active

67-63-0

200-661-7

62,9

---

(1)  Les instructions d’utilisation, les mesures d’atténuation des risques et les autres modes d’emploi de la présente section sont valables pour toutes les utilisations autorisées dans les limites des méta-RCP 1.

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DÉCISIONS

| 4.12.2019 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 313/60 |
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4.12.2019

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 313/60

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DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2019/2031 DE LA COMMISSION

du 12 novembre 2019

établissant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles dans les industries agroalimentaire et laitière, au titre de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil

[notifiée sous le numéro C(2019) 7989]

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) (1), et notamment son article 13, paragraphe 5,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les conclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD) servent de référence pour la fixation des conditions d’autorisation des installations relevant des dispositions du chapitre II de la directive 2010/75/UE, et les autorités compétentes devraient fixer des valeurs limites d’émission garantissant que, dans des conditions d’exploitation normales, les émissions ne dépassent pas les niveaux d’émission associés aux meilleures techniques disponibles telles que décrites dans les conclusions sur les MTD. |
| --- | --- |

(1)

Les conclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD) servent de référence pour la fixation des conditions d’autorisation des installations relevant des dispositions du chapitre II de la directive 2010/75/UE, et les autorités compétentes devraient fixer des valeurs limites d’émission garantissant que, dans des conditions d’exploitation normales, les émissions ne dépassent pas les niveaux d’émission associés aux meilleures techniques disponibles telles que décrites dans les conclusions sur les MTD.

| (2) | Le forum institué par la décision de la Commission du 16 mai 2011 (2) et composé de représentants des États membres, des secteurs industriels concernés et des organisations non gouvernementales œuvrant pour la protection de l’environnement a transmis à la Commission son avis sur le contenu proposé du document de référence MTD pour les industries agroalimentaire et laitière le 27 novembre 2018. Cet avis a été publié (3). |
| --- | --- |

(2)

Le forum institué par la décision de la Commission du 16 mai 2011 (2) et composé de représentants des États membres, des secteurs industriels concernés et des organisations non gouvernementales œuvrant pour la protection de l’environnement a transmis à la Commission son avis sur le contenu proposé du document de référence MTD pour les industries agroalimentaire et laitière le 27 novembre 2018. Cet avis a été publié (3).

| (3) | Les conclusions sur les MTD figurant à l’annexe de la présente décision sont l’élément clef de ce document de référence MTD. |
| --- | --- |

(3)

Les conclusions sur les MTD figurant à l’annexe de la présente décision sont l’élément clef de ce document de référence MTD.

| (4) | Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 75, paragraphe 1, de la directive 2010/75/UE, |
| --- | --- |

(4)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 75, paragraphe 1, de la directive 2010/75/UE,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les conclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD) dans les industries agroalimentaire et laitière, qui figurent en annexe, sont adoptées.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 12 novembre 2019.

Par la Commission

Karmenu VELLA

Membre de la Commission

---

(1)  
  JO L 334 du 17.12.2010, p. 17.

1

(2)  Décision de la Commission du 16 mai 2011 instaurant un forum d’échange d’informations en application de l’article 13 de la directive 2010/75/UE relative aux émissions industrielles (JO C 146 du 17.5.2011, p. 3).

2

(3)  https://circabc.europa.eu/ui/group/06f33a94-9829-4eee-b187-21bb783a0fbf/library/d00a6ea2-6a30-46fc-8064-16200f9fe7f6?p=1&n=10&sort=modified_DESC

3

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ANNEXE

CONCLUSIONS SUR LES MEILLEURES TECHNIQUES DISPONIBLES (MTD) POUR LES INDUSTRIES AGROALIMENTAIRE ET LAITIÈRE

CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD) concernent les activités ci-après qui sont spécifiées à l’annexe I de la directive 2010/75/UE, à savoir:

| — | 6.4. b) | Traitement et transformation, à l’exclusion du seul conditionnement, des matières premières ci-après, qu’elles aient été ou non préalablement transformées, en vue de la fabrication de wproduits alimentaires ou d’aliments pour animaux à partir:






  i) | uniquement de matières premières animales (autre que le lait exclusivement), avec une capacité de production supérieure à 75 tonnes de produits finis par jour; |
| --- | --- | --- | --- |

—

6.4. b)

Traitement et transformation, à l’exclusion du seul conditionnement, des matières premières ci-après, qu’elles aient été ou non préalablement transformées, en vue de la fabrication de wproduits alimentaires ou d’aliments pour animaux à partir:

i)

uniquement de matières premières animales (autre que le lait exclusivement), avec une capacité de production supérieure à 75 tonnes de produits finis par jour;

| ii) | uniquement de matières premières végétales, avec une capacité de production supérieure à 300 tonnes de produits finis par jour ou 600 tonnes par jour lorsque l’installation fonctionne pendant une durée maximale de 90 jours consécutifs en un an; |
| --- | --- |

ii)

uniquement de matières premières végétales, avec une capacité de production supérieure à 300 tonnes de produits finis par jour ou 600 tonnes par jour lorsque l’installation fonctionne pendant une durée maximale de 90 jours consécutifs en un an;

| iii) | de matières premières animales et végétales, aussi bien en produits combinés qu’en produits séparés, avec une capacité de production, exprimée en tonnes de produits finis par jour, supérieure à:






  — | 75 si A est égal ou supérieur à 10, ou |
| --- | --- | --- |

iii)

de matières premières animales et végétales, aussi bien en produits combinés qu’en produits séparés, avec une capacité de production, exprimée en tonnes de produits finis par jour, supérieure à:

—

75 si A est égal ou supérieur à 10, ou

| — | [300- (22,5 × A)] dans tous les autres cas, |
| --- | --- |

—

[300- (22,5 × A)] dans tous les autres cas,

où «A» est la proportion de matière animale (en pourcentage de poids) dans la quantité entrant dans le calcul de la capacité de production de produits finis.

L’emballage n’est pas compris dans le poids final du produit.

Cette sous-section ne s’applique pas si la matière première est seulement du lait.

Image 1

| — | 6.4. c) | Traitement et transformation du lait exclusivement, la quantité de lait reçue étant supérieure à 200 tonnes par jour (valeur moyenne sur une base annuelle). |
| --- | --- | --- |

—

6.4. c)

Traitement et transformation du lait exclusivement, la quantité de lait reçue étant supérieure à 200 tonnes par jour (valeur moyenne sur une base annuelle).

| — | 6.11. | Traitement des eaux résiduaires dans des installations autonomes ne relevant pas de la directive 91/271/CEE du Conseil (1), à condition que la principale charge polluante provienne des activités spécifiées à l’annexe I, point 6.4 b) ou 6.4 c), de la directive 2010/75/UE. |
| --- | --- | --- |

—

6.11.

Traitement des eaux résiduaires dans des installations autonomes ne relevant pas de la directive 91/271/CEE du Conseil (1), à condition que la principale charge polluante provienne des activités spécifiées à l’annexe I, point 6.4 b) ou 6.4 c), de la directive 2010/75/UE.

Les présentes conclusions sur les MTD s’appliquent également:

| — | au traitement combiné d’effluents aqueux provenant de différentes sources, à condition que la principale charge polluante résulte des activités spécifiées à l’annexe I, point 6.4 b) ou 6.4 c) de la directive 2010/75/UE et que le traitement des effluents aqueux ne relève pas de la directive 91/271/CEE du Conseil, |
| --- | --- |

—

au traitement combiné d’effluents aqueux provenant de différentes sources, à condition que la principale charge polluante résulte des activités spécifiées à l’annexe I, point 6.4 b) ou 6.4 c) de la directive 2010/75/UE et que le traitement des effluents aqueux ne relève pas de la directive 91/271/CEE du Conseil,

| — | à la production d’éthanol dans une installation relevant de la description d’activité figurant à l’annexe I, point 6.4, b) ii), de la directive 2010/75/UE, ou en tant qu’activité directement associée à une telle installation. |
| --- | --- |

—

à la production d’éthanol dans une installation relevant de la description d’activité figurant à l’annexe I, point 6.4, b) ii), de la directive 2010/75/UE, ou en tant qu’activité directement associée à une telle installation.

Les présentes conclusions sur les MTD ne concernent pas les activités suivantes:

| — | installations de combustion sur site produisant des gaz chauds qui ne sont pas utilisés pour le chauffage par contact direct, le séchage ou tout autre traitement d’objets ou de matières. Cet aspect est susceptible d’être couvert par les conclusions sur les MTD pour les grandes installations de combustion (LCP) ou par la directive (UE) 2015/2193 du Parlement européen et du Conseil (2), |
| --- | --- |

—

installations de combustion sur site produisant des gaz chauds qui ne sont pas utilisés pour le chauffage par contact direct, le séchage ou tout autre traitement d’objets ou de matières. Cet aspect est susceptible d’être couvert par les conclusions sur les MTD pour les grandes installations de combustion (LCP) ou par la directive (UE) 2015/2193 du Parlement européen et du Conseil (2),

| — | production de produits primaires à partir de sous-produits animaux, comme l’extraction et la fonte des graisses, la production de farine et d’huile de poisson, la transformation du sang et la fabrication de gélatine. Cet aspect est susceptible d’être couvert par les conclusions sur les MTD pour les abattoirs et les industries des sous-produits animaux (SA), |
| --- | --- |

—

production de produits primaires à partir de sous-produits animaux, comme l’extraction et la fonte des graisses, la production de farine et d’huile de poisson, la transformation du sang et la fabrication de gélatine. Cet aspect est susceptible d’être couvert par les conclusions sur les MTD pour les abattoirs et les industries des sous-produits animaux (SA),

| — | réalisation de découpes de référence pour les grands animaux et de découpes pour la volaille. Cet aspect est susceptible d’être couvert par les conclusions sur les MTD pour les abattoirs et les industries des sous-produits animaux (SA). |
| --- | --- |

—

réalisation de découpes de référence pour les grands animaux et de découpes pour la volaille. Cet aspect est susceptible d’être couvert par les conclusions sur les MTD pour les abattoirs et les industries des sous-produits animaux (SA).

Parmi les autres conclusions et documents de référence sur les MTD susceptibles de présenter un intérêt pour les activités visées par les présentes conclusions sur les MTD figurent les suivants:

| — | grandes installations de combustion (LCP), |
| --- | --- |

—

grandes installations de combustion (LCP),

| — | abattoirs et industries des sous-produits animaux (SA), |
| --- | --- |

—

abattoirs et industries des sous-produits animaux (SA),

| — | systèmes communs de traitement et de gestion des effluents aqueux et gazeux dans le secteur chimique (CWW), |
| --- | --- |

—

systèmes communs de traitement et de gestion des effluents aqueux et gazeux dans le secteur chimique (CWW),

| — | chimie organique à grand volume de production (LVOC), |
| --- | --- |

—

chimie organique à grand volume de production (LVOC),

| — | traitement des déchets (WT), |
| --- | --- |

—

traitement des déchets (WT),

| — | production de ciment, de chaux et d’oxyde de magnésium (CLM), |
| --- | --- |

—

production de ciment, de chaux et d’oxyde de magnésium (CLM),

| — | surveillance des émissions dans l’air et dans l’eau des installations relevant de la directive sur les émissions industrielles (ROM), |
| --- | --- |

—

surveillance des émissions dans l’air et dans l’eau des installations relevant de la directive sur les émissions industrielles (ROM),

| — | aspects économiques et effets multimilieux (ECM), |
| --- | --- |

—

aspects économiques et effets multimilieux (ECM),

| — | émissions dues au stockage (EFS), |
| --- | --- |

—

émissions dues au stockage (EFS),

| — | efficacité énergétique (ENE), |
| --- | --- |

—

efficacité énergétique (ENE),

| — | systèmes de refroidissement industriels (ICS). |
| --- | --- |

—

systèmes de refroidissement industriels (ICS).

Les présentes conclusions sur les MTD s’appliquent sans préjudice d’autres dispositions législatives pertinentes, par exemple en matière d’hygiène ou de sécurité sanitaire des denrées alimentaires et des aliments pour animaux.

DÉFINITIONS

Aux fins des présentes conclusions sur les MTD, on retiendra les définitions suivantes:

| Terme utilisé | Définition |
| --- | --- |
| Azote total (NT) | L’azote total, exprimé en N, comprend l’ammoniac libre et les ions ammonium (NH4-N), les nitrites (NO2-N), les nitrates (NO3-N) et les composés azotés organiques. |
| Carbone organique total (COT) | Carbone organique total, exprimé en C (dans l’eau); comprend tous les composés organiques. |
| Composés organiques volatils totaux (COVT); | Carbone organique volatil total, exprimé en C (dans l’air). |
| Demande biochimique en oxygène (DBOn) | Quantité d’oxygène nécessaire pour oxyder par voie biochimique la matière organique en dioxyde de carbone en n jours (n est en général égal à 5 ou 7). La DBO est un indicateur de la concentration massique des composés organiques biodégradables. |
| Demande chimique en oxygène (DCO) | Quantité d’oxygène nécessaire pour oxyder totalement par voie chimique, à l’aide de dichromate, la matière organique en dioxyde de carbone. La DCO est un indicateur de la concentration massique de composés organiques. |
| Émissions canalisées | Émissions de polluants dans l’environnement, à partir de tout type de conduite, canalisation, cheminée, etc. |
| Hexane | Alcane à 6 atomes de carbone, de formule chimique C6H14. |
| hl | Hectolitre (égal à 100 litres). |
| Matières en suspension totales (MEST) | Concentration massique de toutes les matières en suspension (dans l’eau), mesurée par filtration à travers des filtres en fibres de verre et par gravimétrie. |
| NOX | Somme du monoxyde d’azote (NO) et du dioxyde d’azote (NO2), exprimée en NO2 |
| Phosphore total (PT) | Le phosphore total, exprimé en P, comprend l’ensemble des composés inorganiques et organiques du phosphore, dissous ou liés à des particules. |
| Poussière | Total des particules (dans l’air). |
| Résidu | Substance ou objet généré, sous la forme d’un déchet ou d’un sous-produit, par les activités relevant du champ d’application du présent document. |
| SOX | La somme de dioxyde de soufre (SO2), de trioxyde de soufre (SO3) et d’aérosols d’acide sulfurique, exprimée en SO2. |
| Unité existante | Une unité qui n’est pas une unité nouvelle. |
| Unité nouvelle | Une unité autorisée pour la première fois sur le site de l’installation après la publication des présentes conclusions sur les MTD, ou le remplacement complet d’une unité après la publication des présentes conclusions sur les MTD. |
| Zone sensible | Zone nécessitant une protection spéciale, telle que:






  — | les zones résidentielles; |

Terme utilisé

Définition

Azote total (NT)

L’azote total, exprimé en N, comprend l’ammoniac libre et les ions ammonium (NH4-N), les nitrites (NO2-N), les nitrates (NO3-N) et les composés azotés organiques.

Carbone organique total (COT)

Carbone organique total, exprimé en C (dans l’eau); comprend tous les composés organiques.

Composés organiques volatils totaux (COVT);

Carbone organique volatil total, exprimé en C (dans l’air).

Demande biochimique en oxygène (DBOn)

Quantité d’oxygène nécessaire pour oxyder par voie biochimique la matière organique en dioxyde de carbone en n jours (n est en général égal à 5 ou 7). La DBO est un indicateur de la concentration massique des composés organiques biodégradables.

Demande chimique en oxygène (DCO)

Quantité d’oxygène nécessaire pour oxyder totalement par voie chimique, à l’aide de dichromate, la matière organique en dioxyde de carbone. La DCO est un indicateur de la concentration massique de composés organiques.

Émissions canalisées

Émissions de polluants dans l’environnement, à partir de tout type de conduite, canalisation, cheminée, etc.

Hexane

Alcane à 6 atomes de carbone, de formule chimique C6H14.

hl

Hectolitre (égal à 100 litres).

Matières en suspension totales (MEST)

Concentration massique de toutes les matières en suspension (dans l’eau), mesurée par filtration à travers des filtres en fibres de verre et par gravimétrie.

NOX

Somme du monoxyde d’azote (NO) et du dioxyde d’azote (NO2), exprimée en NO2

Phosphore total (PT)

Le phosphore total, exprimé en P, comprend l’ensemble des composés inorganiques et organiques du phosphore, dissous ou liés à des particules.

Poussière

Total des particules (dans l’air).

Résidu

Substance ou objet généré, sous la forme d’un déchet ou d’un sous-produit, par les activités relevant du champ d’application du présent document.

SOX

La somme de dioxyde de soufre (SO2), de trioxyde de soufre (SO3) et d’aérosols d’acide sulfurique, exprimée en SO2.

Unité existante

Une unité qui n’est pas une unité nouvelle.

Unité nouvelle

Une unité autorisée pour la première fois sur le site de l’installation après la publication des présentes conclusions sur les MTD, ou le remplacement complet d’une unité après la publication des présentes conclusions sur les MTD.

Zone sensible

Zone nécessitant une protection spéciale, telle que:

—

les zones résidentielles;

| — | les zones où se déroulent des activités humaines (par exemple, lieux de travail, écoles, garderies, zones de loisirs, hôpitaux ou maisons de repos situés à proximité). |
| --- | --- |

—

les zones où se déroulent des activités humaines (par exemple, lieux de travail, écoles, garderies, zones de loisirs, hôpitaux ou maisons de repos situés à proximité).

CONSIDÉRATIONS GÉNÉRALES

Meilleures techniques disponibles

Les techniques énumérées et décrites dans les présentes conclusions sur les MTD ne sont ni obligatoires ni exhaustives. D’autres techniques garantissant un niveau de protection de l’environnement au moins équivalent peuvent être utilisées.

Sauf indication contraire, les conclusions sur les MTD sont applicables d’une manière générale.

Niveaux d’émission associés aux meilleures techniques disponibles (NEA-MTD) en ce qui concerne les émissions dans l’air

Sauf indication contraire, les niveaux d’émission dans l’air associés aux meilleures techniques disponibles (NEA-MTD) qui sont indiqués dans les présentes conclusions sur les MTD désignent des concentrations, exprimées en masse de substances émises par volume d’effluents gazeux dans les conditions normalisées suivantes: gaz secs à une température de 273,15 °K et à une pression de 101,3 kPa, sans correction pour la teneur en oxygène; concentrations exprimées en mg/Nm3.

La formule permettant de calculer la concentration des émissions au niveau d’oxygène de référence est la suivante:

Image 2

dans laquelle:

| ER | : | concentration des émissions au niveau d’oxygène de référence OR; |
| --- | --- | --- |
| OR | : | niveau d’oxygène de référence, en % volumique; |
| EM | : | concentration mesurée des émissions; |
| OM | : | niveau d’oxygène mesuré, en % volumique. |

ER

:

concentration des émissions au niveau d’oxygène de référence OR;

OR

:

niveau d’oxygène de référence, en % volumique;

EM

:

concentration mesurée des émissions;

OM

:

niveau d’oxygène mesuré, en % volumique.

En ce qui concerne les périodes d’établissement des valeurs moyennes de NEA-MTD pour les émissions dans l’air, la définition suivante s’applique.

| Période d’établissement de la moyenne | Définition |
| --- | --- |
| Moyenne sur la période d’échantillonnage | Valeur moyenne de trois mesures consécutives d’au moins 30 minutes chacune  (3). |

Période d’établissement de la moyenne

Définition

Moyenne sur la période d’échantillonnage

Valeur moyenne de trois mesures consécutives d’au moins 30 minutes chacune  (3).

Lorsque les effluents gazeux d’au moins deux sources (par exemple, des sécheurs ou des fours) sont rejetés par une cheminée commune, le NEA-MTD s’applique à l’effluent gazeux global rejeté par cette cheminée.

Pertes d’hexane spécifiques

Les niveaux d’émission associés aux meilleures techniques disponibles (NEA-MTD) liés aux pertes d’hexane spécifiques se rapportent à des moyennes annuelles et sont calculés à l’aide de l’équation suivante:

Image 3

| dans laquelle: | les pertes d’hexane désignent la quantité totale d’hexane consommée par l’installation pour chaque type de graines ou fèves, exprimée en kg/an;
  les matières premières désignent la quantité totale de chaque type de graines ou fèves nettoyées traitées, exprimée en tonnes par an. |
| --- | --- |

dans laquelle:

les pertes d’hexane désignent la quantité totale d’hexane consommée par l’installation pour chaque type de graines ou fèves, exprimée en kg/an;

les matières premières désignent la quantité totale de chaque type de graines ou fèves nettoyées traitées, exprimée en tonnes par an.

Niveaux d’émission associés aux meilleures techniques disponibles (NEA-MTD) en ce qui concerne les émissions dans l’eau

Sauf indication contraire, les niveaux d’émission dans l’eau associés aux meilleures techniques disponibles (NEA-MTD) indiqués dans les présentes conclusions sur les MTD désignent des concentrations (masse de substances émises par volume d’eau) exprimées en mg/l.

Les concentrations correspondant aux NEA-MTD sont des valeurs moyennes journalières, c’est-à-dire établies à partir d’échantillons moyens proportionnels au débit prélevés sur 24 h. Il est possible d’utiliser des échantillons moyens proportionnels au temps, à condition qu’il puisse être démontré que le débit est suffisamment stable. Il est également possible de prélever des échantillons instantanés, à condition que l’effluent soit bien mélangé et homogène.

Dans le cas du carbone organique total (COT), de la demande chimique en oxygène (DCO), de l’azote total (NT) et du phosphore total (PT), le calcul de l’efficacité moyenne du traitement de réduction des émissions à laquelle il est fait référence dans les présentes conclusions sur les MTD (voir Table 1) est basé sur la charge du flux entrant et du flux sortant de l’unité de traitement des effluents aqueux.

Autres niveaux de performance environnementale

Rejet d’effluents aqueux spécifiques

Les niveaux de performance environnementale indicatifs liés au rejet d’effluents aqueux spécifiques correspondent à des moyennes annuelles et sont calculés à l’aide de l’équation suivante:

Image 4

| dans laquelle: | le rejet d’effluents aqueux désigne la quantité totale d’effluents aqueux rejetée (sous forme de rejet direct ou indirect et/ou d’épandage sur le sol) par les procédés spécifiques concernés au cours de la période de production, exprimée en m3 par an, à l’exclusion de l’eau de refroidissement et des eaux de ruissellement qui sont rejetées séparément;
  le rejet d’effluents aqueux désigne la quantité totale d’effluents aqueux rejetée (sous forme de rejet direct ou indirect et/ou d’épandage sur le sol) par les procédés spécifiques concernés au cours de la période de production, exprimée en m3 par an, à l’exclusion de l’eau de refroidissement et des eaux de ruissellement qui sont rejetées séparément; |
| --- | --- |

dans laquelle:

le rejet d’effluents aqueux désigne la quantité totale d’effluents aqueux rejetée (sous forme de rejet direct ou indirect et/ou d’épandage sur le sol) par les procédés spécifiques concernés au cours de la période de production, exprimée en m3 par an, à l’exclusion de l’eau de refroidissement et des eaux de ruissellement qui sont rejetées séparément;

le rejet d’effluents aqueux désigne la quantité totale d’effluents aqueux rejetée (sous forme de rejet direct ou indirect et/ou d’épandage sur le sol) par les procédés spécifiques concernés au cours de la période de production, exprimée en m3 par an, à l’exclusion de l’eau de refroidissement et des eaux de ruissellement qui sont rejetées séparément;

Consommation d’énergie spécifique

Les niveaux indicatifs de performance environnementale liés à la consommation d’énergie spécifique correspondent à des moyennes annuelles et sont calculés à l’aide de l’équation suivante:

Image 5

| dans laquelle: | la consommation d’énergie finale est la quantité totale d’énergie consommée par les procédés spécifiques concernés au cours de la période de production (sous la forme de chaleur et d’électricité), exprimée en MWh/an;
  le taux d’activité correspond à la quantité totale de produits ou de matières premières traitée, selon le secteur considéré, exprimée en tonnes/an ou hl/an. L’emballage n’est pas compris dans le poids du produit. Les matières premières sont toutes les matières entrant dans l’unité qui sont traitées ou transformées pour produire des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux. |
| --- | --- |

dans laquelle:

la consommation d’énergie finale est la quantité totale d’énergie consommée par les procédés spécifiques concernés au cours de la période de production (sous la forme de chaleur et d’électricité), exprimée en MWh/an;

le taux d’activité correspond à la quantité totale de produits ou de matières premières traitée, selon le secteur considéré, exprimée en tonnes/an ou hl/an. L’emballage n’est pas compris dans le poids du produit. Les matières premières sont toutes les matières entrant dans l’unité qui sont traitées ou transformées pour produire des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux.

1.   CONCLUSIONS GÉNÉRALES SUR LES MTD

1.1.   Systèmes de management environnemental

MTD 1. Afin d’améliorer les performances environnementales globales, la MTD consiste à mettre en place et à appliquer un système de management environnemental (SME) présentant toutes les caractéristiques suivantes:

| i) | engagement, initiative et responsabilité de l’encadrement, y compris de la direction, en ce qui concerne la mise en œuvre d’un SME efficace; |
| --- | --- |

i)

engagement, initiative et responsabilité de l’encadrement, y compris de la direction, en ce qui concerne la mise en œuvre d’un SME efficace;

| ii) | analyse visant notamment à déterminer le contexte dans lequel s’insère l’organisation, à recenser les besoins et les attentes des parties intéressées, à mettre en évidence les caractéristiques de l’installation qui sont associées à d’éventuels risques pour l’environnement (ou la santé humaine), ainsi qu’à déterminer les exigences légales applicables en matière d’environnement; |
| --- | --- |

ii)

analyse visant notamment à déterminer le contexte dans lequel s’insère l’organisation, à recenser les besoins et les attentes des parties intéressées, à mettre en évidence les caractéristiques de l’installation qui sont associées à d’éventuels risques pour l’environnement (ou la santé humaine), ainsi qu’à déterminer les exigences légales applicables en matière d’environnement;

| iii) | définition d’une politique environnementale intégrant le principe d’amélioration continue des performances environnementales de l’installation; |
| --- | --- |

iii)

définition d’une politique environnementale intégrant le principe d’amélioration continue des performances environnementales de l’installation;

| iv) | définition d’objectifs et d’indicateurs de performance pour les aspects environnementaux importants, y compris pour garantir le respect des exigences légales applicables; |
| --- | --- |

iv)

définition d’objectifs et d’indicateurs de performance pour les aspects environnementaux importants, y compris pour garantir le respect des exigences légales applicables;

| v) | planification et mise en œuvre des procédures et actions nécessaires (y compris les actions correctives et, si nécessaire, préventives) pour atteindre les objectifs environnementaux et éviter les risques environnementaux; |
| --- | --- |

v)

planification et mise en œuvre des procédures et actions nécessaires (y compris les actions correctives et, si nécessaire, préventives) pour atteindre les objectifs environnementaux et éviter les risques environnementaux;

| vi) | détermination des structures, des rôles et des responsabilités en ce qui concerne les aspects et objectifs environnementaux et la mise à disposition des ressources financières et humaines nécessaires; |
| --- | --- |

vi)

détermination des structures, des rôles et des responsabilités en ce qui concerne les aspects et objectifs environnementaux et la mise à disposition des ressources financières et humaines nécessaires;

| vii) | garantir (par exemple, par l’information et la formation) la compétence et la sensibilisation requises du personnel dont le travail est susceptible d’avoir une incidence sur les performances environnementales de l’installation; |
| --- | --- |

vii)

garantir (par exemple, par l’information et la formation) la compétence et la sensibilisation requises du personnel dont le travail est susceptible d’avoir une incidence sur les performances environnementales de l’installation;

| viii) | communication interne et externe; |
| --- | --- |

viii)

communication interne et externe;

| ix) | inciter les travailleurs à s’impliquer dans les bonnes pratiques de management environnemental; |
| --- | --- |

ix)

inciter les travailleurs à s’impliquer dans les bonnes pratiques de management environnemental;

| x) | établissement et tenue à jour d’un manuel de gestion et de procédures écrites pour superviser les activités ayant un impact significatif sur l’environnement, ainsi que des enregistrements pertinents; |
| --- | --- |

x)

établissement et tenue à jour d’un manuel de gestion et de procédures écrites pour superviser les activités ayant un impact significatif sur l’environnement, ainsi que des enregistrements pertinents;

| xi) | planification opérationnelle et contrôle des procédés efficaces; |
| --- | --- |

xi)

planification opérationnelle et contrôle des procédés efficaces;

| xii) | mise en œuvre de programmes de maintenance appropriés; |
| --- | --- |

xii)

mise en œuvre de programmes de maintenance appropriés;

| xiii) | protocoles de préparation et de réaction aux situations d’urgence, y compris la prévention et/ou l’atténuation des incidences (environnementales) défavorables des situations d’urgence; |
| --- | --- |

xiii)

protocoles de préparation et de réaction aux situations d’urgence, y compris la prévention et/ou l’atténuation des incidences (environnementales) défavorables des situations d’urgence;

| xiv) | lors de la (re)conception d’une (nouvelle) installation ou d’une partie d’installation, prise en considération de ses incidences sur l’environnement sur l’ensemble de son cycle de vie, qui inclut la construction, l’entretien, l’exploitation et la mise hors service; |
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xiv)

lors de la (re)conception d’une (nouvelle) installation ou d’une partie d’installation, prise en considération de ses incidences sur l’environnement sur l’ensemble de son cycle de vie, qui inclut la construction, l’entretien, l’exploitation et la mise hors service;

| xv) | mise en œuvre d’un programme de surveillance et de mesurage; si nécessaire, des informations peuvent être obtenues dans le rapport de référence du JRC relatif à la surveillance des émissions dans l’air et dans l’eau provenant des installations relevant de la directive sur les émissions industrielles; |
| --- | --- |

xv)

mise en œuvre d’un programme de surveillance et de mesurage; si nécessaire, des informations peuvent être obtenues dans le rapport de référence du JRC relatif à la surveillance des émissions dans l’air et dans l’eau provenant des installations relevant de la directive sur les émissions industrielles;

| xvi) | réalisation régulière d’une analyse comparative des performances, par secteur; |
| --- | --- |

xvi)

réalisation régulière d’une analyse comparative des performances, par secteur;

| xvii) | audit interne indépendant (dans la mesure du possible) et audit externe indépendant pour évaluer les performances environnementales et déterminer si le SME respecte les modalités prévues et a été correctement mis en œuvre et tenu à jour; |
| --- | --- |

xvii)

audit interne indépendant (dans la mesure du possible) et audit externe indépendant pour évaluer les performances environnementales et déterminer si le SME respecte les modalités prévues et a été correctement mis en œuvre et tenu à jour;

| xviii) | évaluation des causes de non-conformité, mise en œuvre de mesures correctives pour remédier aux non-conformités, examen de l’efficacité des actions correctives et détermination de l’existence ou non de cas de non-conformité similaires ou de cas potentiels; |
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xviii)

évaluation des causes de non-conformité, mise en œuvre de mesures correctives pour remédier aux non-conformités, examen de l’efficacité des actions correctives et détermination de l’existence ou non de cas de non-conformité similaires ou de cas potentiels;

| xix) | revue périodique, par la direction, du SME et de sa pertinence, de son adéquation et de son efficacité; |
| --- | --- |

xix)

revue périodique, par la direction, du SME et de sa pertinence, de son adéquation et de son efficacité;

| xx) | suivi et prise en considération de la mise au point de techniques plus propres; |
| --- | --- |

xx)

suivi et prise en considération de la mise au point de techniques plus propres;

Dans les secteurs agroalimentaire et laitier plus particulièrement, la MTD consiste également à intégrer les éléments suivants dans le SME:

| i) | un plan de gestion du bruit (voir la MTD 13); |
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i)

un plan de gestion du bruit (voir la MTD 13);

| ii) | un plan de gestion des odeurs (voir la MTD 15); |
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ii)

un plan de gestion des odeurs (voir la MTD 15);

| iii) | un inventaire de la consommation d’eau, d’énergie et de matières premières ainsi que des flux d’effluents aqueux et gazeux (voir la MTD 2); |
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iii)

un inventaire de la consommation d’eau, d’énergie et de matières premières ainsi que des flux d’effluents aqueux et gazeux (voir la MTD 2);

| iv) | un plan d’efficacité énergétique (voir la MTD 6a). |
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iv)

un plan d’efficacité énergétique (voir la MTD 6a).

Remarque

Le règlement (CE) no 1221/2009 du Parlement européen et du Conseil (4) établit le système de management environnemental et d’audit de l’Union (EMAS), qui est un exemple de SME compatible avec la présente MTD.

Applicabilité

Le niveau de détail et le degré de formalisation du SME sont, d’une manière générale, en rapport avec la nature, la taille et la complexité de l’installation, ainsi qu’avec ses diverses incidences environnementales possibles.

MTD 2. Afin d’utiliser plus efficacement les ressources et de réduire les émissions, la MTD consiste à établir, à maintenir à jour et à réexaminer régulièrement (y compris en cas de changement important), dans le cadre du système de management environnemental (voir la MTD 1), un inventaire de la consommation d’eau, d’énergie et de matières premières ainsi que des flux d’effluents aqueux et gazeux qui intègre tous les éléments suivants:

| I. | des informations sur les procédés de production agroalimentaire et laitière, y compris:






  a) | des schémas simplifiés de déroulement des procédés, montrant l’origine des émissions; |
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I.

des informations sur les procédés de production agroalimentaire et laitière, y compris:

a)

des schémas simplifiés de déroulement des procédés, montrant l’origine des émissions;

| b) | des descriptions des techniques intégrées aux procédés et des techniques de traitement des effluents aqueux/gazeux destinées à éviter ou à réduire les émissions, avec mention de leur efficacité; |
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b)

des descriptions des techniques intégrées aux procédés et des techniques de traitement des effluents aqueux/gazeux destinées à éviter ou à réduire les émissions, avec mention de leur efficacité;

| II. | des informations sur la consommation et l’utilisation de l’eau (par exemple, schémas de circulation et bilans massiques), et détermination des mesures permettant de réduire la consommation d’eau et le volume des effluents aqueux (voir la MTD 7); |
| --- | --- |

II.

des informations sur la consommation et l’utilisation de l’eau (par exemple, schémas de circulation et bilans massiques), et détermination des mesures permettant de réduire la consommation d’eau et le volume des effluents aqueux (voir la MTD 7);

| III. | des informations sur le volume et les caractéristiques des flux d’effluents aqueux, notamment:






  a) | valeurs moyennes et variabilité du débit, du pH et de la température; |
| --- | --- | --- |

III.

des informations sur le volume et les caractéristiques des flux d’effluents aqueux, notamment:

a)

valeurs moyennes et variabilité du débit, du pH et de la température;

| b) | valeurs moyennes et variabilité de la concentration et de la charge des polluants/paramètres pertinents (par exemple, le COT ou la DCO, les espèces azotées, le phosphore, les chlorures, la conductivité); |
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b)

valeurs moyennes et variabilité de la concentration et de la charge des polluants/paramètres pertinents (par exemple, le COT ou la DCO, les espèces azotées, le phosphore, les chlorures, la conductivité);

| IV. | des informations sur les caractéristiques des flux d’effluents gazeux, notamment:






  a) | valeurs moyennes et variabilité du débit et de la température; |
| --- | --- | --- |

IV.

des informations sur les caractéristiques des flux d’effluents gazeux, notamment:

a)

valeurs moyennes et variabilité du débit et de la température;

| b) | valeurs moyennes et variabilité de la concentration et de la charge des polluants/paramètres pertinents (par exemple, poussière, COVT, CO, NOX, SOX); |
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b)

valeurs moyennes et variabilité de la concentration et de la charge des polluants/paramètres pertinents (par exemple, poussière, COVT, CO, NOX, SOX);

| c) | présence d’autres substances susceptibles d’avoir une incidence sur le système de traitement des effluents gazeux ou sur la sécurité de l’unité (par exemple, oxygène, vapeur d’eau, poussière); |
| --- | --- |

c)

présence d’autres substances susceptibles d’avoir une incidence sur le système de traitement des effluents gazeux ou sur la sécurité de l’unité (par exemple, oxygène, vapeur d’eau, poussière);

| V. | des informations sur la consommation et l’utilisation d’énergie, sur la quantité de matières premières utilisée ainsi que sur la quantité et les caractéristiques des résidus produits, et détermination des mesures permettant d’améliorer continûment l’utilisation efficace des ressources (voir par exemple MTD 6 et MTD 10); |
| --- | --- |

V.

des informations sur la consommation et l’utilisation d’énergie, sur la quantité de matières premières utilisée ainsi que sur la quantité et les caractéristiques des résidus produits, et détermination des mesures permettant d’améliorer continûment l’utilisation efficace des ressources (voir par exemple MTD 6 et MTD 10);

| VI. | définition et mise en œuvre d’une stratégie de surveillance appropriée en vue d’accroître l’utilisation efficace des ressources, compte tenu de la consommation d’énergie, d’eau et de matières premières. La surveillance peut prendre notamment la forme de mesurages directs, de calculs ou de relevés réalisés à une fréquence appropriée. La surveillance s’effectue au niveau le plus approprié (par exemple, au niveau du procédé, de l’unité ou de l’installation). |
| --- | --- |

VI.

définition et mise en œuvre d’une stratégie de surveillance appropriée en vue d’accroître l’utilisation efficace des ressources, compte tenu de la consommation d’énergie, d’eau et de matières premières. La surveillance peut prendre notamment la forme de mesurages directs, de calculs ou de relevés réalisés à une fréquence appropriée. La surveillance s’effectue au niveau le plus approprié (par exemple, au niveau du procédé, de l’unité ou de l’installation).

Applicabilité

Le niveau de détail de l’inventaire sera, d’une manière générale, en rapport avec la nature, la taille et la complexité de l’installation, ainsi qu’avec ses diverses incidences environnementales possibles.

1.2.   Surveillance

MTD 3. Pour les émissions dans l’eau à prendre en considération d’après l’inventaire des flux d’effluents aqueux (voir MTD 2), la MTD consiste à surveiller les principaux paramètres de procédé (par exemple, surveillance continue du débit des effluents aqueux, de leur pH et de leur température) à certains points clés (par exemple, à l’entrée et/ou à la sortie de l’unité de prétraitement, à l’entrée de l’unité de traitement final, au point où les émissions sortent de l’installation).

MTD 4. La MTD consiste à surveiller les émissions dans l’eau au moins à la fréquence indiquée ci-après et conformément aux normes EN. En l’absence de normes EN, la MTD consiste à recourir aux normes ISO, aux normes nationales ou à d’autres normes internationales garantissant l’obtention de données d’une qualité scientifique équivalente.

| Substance/paramètre | Norme(s) | Fréquence minimale de surveillance  (5) | Surveillance associée à |
| --- | --- | --- | --- |
| Demande chimique en oxygène (DCO)  (6)
   (7) | Pas de norme EN | Une fois par jour  (8) | MTD 12 |
| Azote total (NT)  (6) | Plusieurs normes EN (par exemple, EN 12260, EN ISO 11905-1) |
| Carbone organique total (COT)  (6)
   (7) | EN 1484 |
| Phosphore total (PT)  (6) | Plusieurs normes EN (par exemple, EN ISO 6878, EN ISO 15681-1 et -2, EN ISO 11885) |
| Matières en suspension totales (MEST)  (6) | EN 872 |
| Demande biochimique en oxygène (DBOn)  (6) | EN 1899-1 | Une fois par mois |
| Chlorures (Cl-) | Plusieurs normes EN (par exemple, EN ISO 10304-1, EN ISO 15682) | Une fois par mois | — |

Substance/paramètre

Norme(s)

Fréquence minimale de surveillance  (5)

Surveillance associée à

Demande chimique en oxygène (DCO)  (6)
   (7)

Pas de norme EN

Une fois par jour  (8)

MTD 12

Azote total (NT)  (6)

Plusieurs normes EN (par exemple, EN 12260, EN ISO 11905-1)

Carbone organique total (COT)  (6)
   (7)

EN 1484

Phosphore total (PT)  (6)

Plusieurs normes EN (par exemple, EN ISO 6878, EN ISO 15681-1 et -2, EN ISO 11885)

Matières en suspension totales (MEST)  (6)

EN 872

Demande biochimique en oxygène (DBOn)  (6)

EN 1899-1

Une fois par mois

Chlorures (Cl-)

Plusieurs normes EN (par exemple, EN ISO 10304-1, EN ISO 15682)

Une fois par mois

—

MTD 5. La MTD consiste à surveiller les émissions canalisées dans l’air au moins à la fréquence indiquée ci-après et conformément aux normes EN.

| Substance/Paramètre | Secteur | Procédé spécifique | Norme(s) | Fréquence minimale de surveillance  (9) | Surveillance associée à |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Poussière | Aliments pour animaux | Séchage du fourrage vert | EN 13284-1 | Une fois tous les trois mois  (10) | MTD 17 |
| Broyage et refroidissement des granulés dans la fabrication des aliments composés pour animaux | Une fois par an | MTD 17 |
| Extrusion d’aliments secs pour animaux de compagnie | Une fois par an | MTD 17 |
| Production de bière | Manutention et transformation du malt et des grains crus | Une fois par an | MTD 20 |
| Laiteries | Procédés de séchage | Une fois par an | MTD 23 |
| Meunerie | Nettoyage du grain et meunerie | Une fois par an | MTD 28 |
| Transformation d’oléagineux et raffinage des huiles végétales | Manutention et préparation des graines, séchage et refroidissement du tourteau | Une fois par an | MTD 31 |
| Production d’amidon | Séchage de l’amidon, des protéines et des fibres | MTD 34 |
| Fabrication du sucre | Séchage de la pulpe de betterave | Une fois par mois  (10) | MTD 36 |
| PM2,5 et PM10 | Fabrication du sucre | Séchage de la pulpe de betterave | EN ISO 23210 | Une fois par an | MTD 36 |
| COVT | Transformation des poissons et des mollusques et crustacés | Enceintes de fumage | EN 12619 | Une fois par an | MTD 26 |
| Transformation de la viande | Enceintes de fumage | MTD 29 |
| Transformation d’oléagineux et raffinage des huiles végétales  (11) | — | — |
| Fabrication du sucre | Séchage à haute température de la pulpe de betterave | Une fois par an | — |
| NOX | Transformation de la viande  (12) | Enceintes de fumage | EN 14792 | Une fois par an | — |
| Fabrication du sucre | Séchage à haute température de la pulpe de betterave |
| CO | Transformation de la viande  (12) | Enceintes de fumage | EN 15058 |
| Fabrication du sucre | Séchage à haute température de la pulpe de betterave |
| SOX | Fabrication du sucre | Séchage de la pulpe de betterave lorsque le gaz naturel n’est pas utilisé | EN 14791 | Deux fois par an  (10) | MTD 37 |

Substance/Paramètre

Secteur

Procédé spécifique

Norme(s)

Fréquence minimale de surveillance  (9)

Surveillance associée à

Poussière

Aliments pour animaux

Séchage du fourrage vert

EN 13284-1

Une fois tous les trois mois  (10)

MTD 17

Broyage et refroidissement des granulés dans la fabrication des aliments composés pour animaux

Une fois par an

MTD 17

Extrusion d’aliments secs pour animaux de compagnie

Une fois par an

MTD 17

Production de bière

Manutention et transformation du malt et des grains crus

Une fois par an

MTD 20

Laiteries

Procédés de séchage

Une fois par an

MTD 23

Meunerie

Nettoyage du grain et meunerie

Une fois par an

MTD 28

Transformation d’oléagineux et raffinage des huiles végétales

Manutention et préparation des graines, séchage et refroidissement du tourteau

Une fois par an

MTD 31

Production d’amidon

Séchage de l’amidon, des protéines et des fibres

MTD 34

Fabrication du sucre

Séchage de la pulpe de betterave

Une fois par mois  (10)

MTD 36

PM2,5 et PM10

Fabrication du sucre

Séchage de la pulpe de betterave

EN ISO 23210

Une fois par an

MTD 36

COVT

Transformation des poissons et des mollusques et crustacés

Enceintes de fumage

EN 12619

Une fois par an

MTD 26

Transformation de la viande

Enceintes de fumage

MTD 29

Transformation d’oléagineux et raffinage des huiles végétales  (11)

—

—

Fabrication du sucre

Séchage à haute température de la pulpe de betterave

Une fois par an

—

NOX

Transformation de la viande  (12)

Enceintes de fumage

EN 14792

Une fois par an

—

Fabrication du sucre

Séchage à haute température de la pulpe de betterave

CO

Transformation de la viande  (12)

Enceintes de fumage

EN 15058

Fabrication du sucre

Séchage à haute température de la pulpe de betterave

SOX

Fabrication du sucre

Séchage de la pulpe de betterave lorsque le gaz naturel n’est pas utilisé

EN 14791

Deux fois par an  (10)

MTD 37

1.3.   Efficacité énergétique

MTD 6. Afin d’accroître l’efficacité énergétique, la MTD consiste à utiliser la MTD 6 et une combinaison appropriée des techniques courantes énumérées au point b). ci-après.

| Technique | Description |
| --- | --- |
| a) | Plan d’efficacité énergétique | Un plan d’efficacité énergétique intégré dans le système de management environnemental (voir MTD 1) consiste à définir et calculer la consommation d’énergie spécifique de l’activité (ou des activités), à déterminer, sur une base annuelle, des indicateurs de performance clés (par exemple, pour la consommation d’énergie spécifique) et à prévoir des objectifs d’amélioration périodique et des actions connexes. Le plan est adapté aux spécificités de l’installation. |
| b) | Utilisation de techniques courantes | Les techniques courantes comprennent notamment:






  — | la régulation et le contrôle des brûleurs, |

Technique

Description

a)

Plan d’efficacité énergétique

Un plan d’efficacité énergétique intégré dans le système de management environnemental (voir MTD 1) consiste à définir et calculer la consommation d’énergie spécifique de l’activité (ou des activités), à déterminer, sur une base annuelle, des indicateurs de performance clés (par exemple, pour la consommation d’énergie spécifique) et à prévoir des objectifs d’amélioration périodique et des actions connexes. Le plan est adapté aux spécificités de l’installation.

b)

Utilisation de techniques courantes

Les techniques courantes comprennent notamment:

—

la régulation et le contrôle des brûleurs,

| — | la cogénération, |
| --- | --- |

—

la cogénération,

| — | les moteurs économes en énergie, |
| --- | --- |

—

les moteurs économes en énergie,

| — | la récupération de chaleur au moyen d’échangeurs thermiques et/ou de pompes à chaleur (y compris la recompression mécanique de vapeur), |
| --- | --- |

—

la récupération de chaleur au moyen d’échangeurs thermiques et/ou de pompes à chaleur (y compris la recompression mécanique de vapeur),

| — | l’éclairage, |
| --- | --- |

—

l’éclairage,

| — | la réduction au minimum de la purge de la chaudière, |
| --- | --- |

—

la réduction au minimum de la purge de la chaudière,

| — | l’optimisation des systèmes de distribution de vapeur, |
| --- | --- |

—

l’optimisation des systèmes de distribution de vapeur,

| — | le préchauffage de l’eau d’alimentation (y compris l’utilisation d’économiseurs), |
| --- | --- |

—

le préchauffage de l’eau d’alimentation (y compris l’utilisation d’économiseurs),

| — | les systèmes de commande de procédés, |
| --- | --- |

—

les systèmes de commande de procédés,

| — | la réduction des fuites du circuit d’air comprimé, |
| --- | --- |

—

la réduction des fuites du circuit d’air comprimé,

| — | la réduction des pertes thermiques par calorifugeage, |
| --- | --- |

—

la réduction des pertes thermiques par calorifugeage,

| — | les variateurs de vitesse, |
| --- | --- |

—

les variateurs de vitesse,

| — | l’évaporation à multiples effets, |
| --- | --- |

—

l’évaporation à multiples effets,

| — | l’utilisation de l’énergie solaire. |
| --- | --- |

—

l’utilisation de l’énergie solaire.

D’autres techniques sectorielles visant à accroître l’efficacité énergétique sont indiquées dans les sections 2 à 13 des présentes conclusions sur les MTD.

1.4.   Consommation d’eau et rejet des effluents aqueux

MTD 7. Afin de réduire la consommation d’eau et le volume des effluents aqueux rejetés, la MTD consiste à recourir à la MTD 7a et à une ou plusieurs des techniques indiquées aux points b). à k) ci-dessous.

| Technique | Description | Applicabilité |
| --- | --- | --- |
| Techniques courantes |
| a) | Recyclage et/ou réutilisation de l’eau | Recyclage et/ou réutilisation des flux d’eau (précédé ou non d’un traitement de l’eau), par exemple pour le nettoyage, le lavage, le refroidissement ou pour le procédé lui-même. | Peut ne pas être applicable pour des raisons d’hygiène et de sécurité. |
| b) | Optimisation du débit d’eau | Utilisation de dispositifs de régulation, par exemple des cellules photoélectriques, des vannes de débit, des vannes thermostatiques, pour régler automatiquement le débit d’eau. |
| c) | Optimisation des buses et des canalisations d’eau | Utilisation du nombre approprié de buses et emplacement correct de celles-ci; réglage de la pression d’eau. |
| d) | Séparation des flux d’eau | Les flux d’eau qui ne nécessitent pas de traitement (par exemple, l’eau de refroidissement non souillée ou l’eau de ruissellement non souillée) sont séparés des effluents aqueux qui doivent subir un traitement, ce qui permet de recycler l’eau non souillée. | La séparation des eaux de pluie non souillées peut ne pas être applicable aux systèmes existants de collecte des effluents aqueux. |
| Techniques liées aux opérations de nettoyage |
| e) | Nettoyage à sec | Consiste à éliminer le plus possible les matières résiduelles des matières premières et de l’équipement, par exemple au moyen d’air comprimé, de systèmes à vide ou de collecteurs équipés de grilles, préalablement à leur nettoyage par des liquides. | Applicable d’une manière générale. |
| f) | Système de curage des canalisations | Utilisation d’un système composé de lanceurs, de receveurs, d’un dispositif à air comprimé et d’un projectile (également appelé «obus», constitué par exemple de matière plastique ou d’une pâte épaisse congelée) pour nettoyer les canalisations. Des vannes en ligne sont mises en place pour permettre à l’obus de circuler dans le réseau de canalisations et pour séparer le produit et l’eau de rinçage. |
| g) | Nettoyage à haute pression | Pulvérisation d’eau sur la surface à nettoyer à une pression comprise entre 15 et 150 bars. | Peut ne pas être applicable pour des raisons d’hygiène et de sécurité. |
| h) | Optimisation du dosage des produits chimiques et de l’utilisation de l’eau dans le nettoyage en place (NEP) | Consiste à optimiser la conception du NEP et à mesurer la turbidité, la conductivité, la température et/ou le pH afin de doser de façon optimale la quantité d’eau chaude et de produits chimiques. | Applicable d’une manière générale. |
| i) | Nettoyage basse pression à l’aide de produits moussants et/ou de gel | Utilisation de produits moussants et/ou de gel à basse pression pour nettoyer les murs, les sols ou les surfaces des équipements. |
| j) | Optimisation de la conception et de la construction des équipements et des zones de procédés | Les équipements et les zones de procédés sont conçus et construits de manière à en faciliter le nettoyage. Il est tenu compte des exigences en matière d’hygiène lors de l’optimisation de la conception et de la construction. |
| k) | Nettoyage des équipements dès que possible | Le nettoyage est effectué le plus tôt possible après utilisation des équipements pour éviter le durcissement des résidus. |

Technique

Description

Applicabilité

Techniques courantes

a)

Recyclage et/ou réutilisation de l’eau

Recyclage et/ou réutilisation des flux d’eau (précédé ou non d’un traitement de l’eau), par exemple pour le nettoyage, le lavage, le refroidissement ou pour le procédé lui-même.

Peut ne pas être applicable pour des raisons d’hygiène et de sécurité.

b)

Optimisation du débit d’eau

Utilisation de dispositifs de régulation, par exemple des cellules photoélectriques, des vannes de débit, des vannes thermostatiques, pour régler automatiquement le débit d’eau.

c)

Optimisation des buses et des canalisations d’eau

Utilisation du nombre approprié de buses et emplacement correct de celles-ci; réglage de la pression d’eau.

d)

Séparation des flux d’eau

Les flux d’eau qui ne nécessitent pas de traitement (par exemple, l’eau de refroidissement non souillée ou l’eau de ruissellement non souillée) sont séparés des effluents aqueux qui doivent subir un traitement, ce qui permet de recycler l’eau non souillée.

La séparation des eaux de pluie non souillées peut ne pas être applicable aux systèmes existants de collecte des effluents aqueux.

Techniques liées aux opérations de nettoyage

e)

Nettoyage à sec

Consiste à éliminer le plus possible les matières résiduelles des matières premières et de l’équipement, par exemple au moyen d’air comprimé, de systèmes à vide ou de collecteurs équipés de grilles, préalablement à leur nettoyage par des liquides.

Applicable d’une manière générale.

f)

Système de curage des canalisations

Utilisation d’un système composé de lanceurs, de receveurs, d’un dispositif à air comprimé et d’un projectile (également appelé «obus», constitué par exemple de matière plastique ou d’une pâte épaisse congelée) pour nettoyer les canalisations. Des vannes en ligne sont mises en place pour permettre à l’obus de circuler dans le réseau de canalisations et pour séparer le produit et l’eau de rinçage.

g)

Nettoyage à haute pression

Pulvérisation d’eau sur la surface à nettoyer à une pression comprise entre 15 et 150 bars.

Peut ne pas être applicable pour des raisons d’hygiène et de sécurité.

h)

Optimisation du dosage des produits chimiques et de l’utilisation de l’eau dans le nettoyage en place (NEP)

Consiste à optimiser la conception du NEP et à mesurer la turbidité, la conductivité, la température et/ou le pH afin de doser de façon optimale la quantité d’eau chaude et de produits chimiques.

Applicable d’une manière générale.

i)

Nettoyage basse pression à l’aide de produits moussants et/ou de gel

Utilisation de produits moussants et/ou de gel à basse pression pour nettoyer les murs, les sols ou les surfaces des équipements.

j)

Optimisation de la conception et de la construction des équipements et des zones de procédés

Les équipements et les zones de procédés sont conçus et construits de manière à en faciliter le nettoyage. Il est tenu compte des exigences en matière d’hygiène lors de l’optimisation de la conception et de la construction.

k)

Nettoyage des équipements dès que possible

Le nettoyage est effectué le plus tôt possible après utilisation des équipements pour éviter le durcissement des résidus.

D’autres techniques sectorielles visant à réduire la consommation d’eau sont indiquées à la section 6.1 des présentes conclusions sur les MTD.

1.5.   Substances dangereuses

MTD 8. Afin d’éviter ou de réduire l’utilisation de substances dangereuses, par exemple pour le nettoyage et la désinfection, la MTD consiste à appliquer une ou plusieurs des techniques énumérées ci-dessous.

| Technique | Description |
| --- | --- |
| a) | Sélection appropriée de produits chimiques de nettoyage et/ou de désinfectants | Il s’agit d’éviter ou de réduire au minimum l’utilisation de produits chimiques de nettoyage et/ou de désinfectants nocifs pour le milieu aquatique, en particulier les substances prioritaires prises en considération par la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil  (13)(directive-cadre sur l’eau).
  Lors de la sélection des substances, il est tenu compte des exigences en matière d’hygiène et de sécurité sanitaire des aliments. |
| b) | Réutilisation des produits chimiques de nettoyage dans le nettoyage en place (NEP) | Collecte et réutilisation des produits chimiques utilisés dans le NEP. Lors de la réutilisation des produits chimiques de nettoyage, il est tenu compte des exigences en matière d’hygiène et de sécurité sanitaire des aliments. |
| c) | Nettoyage à sec | Voir MTD 7e. |
| d) | Optimisation de la conception et de la construction des équipements et des zones de procédés | Voir MTD 7 j. |

Technique

Description

a)

Sélection appropriée de produits chimiques de nettoyage et/ou de désinfectants

Il s’agit d’éviter ou de réduire au minimum l’utilisation de produits chimiques de nettoyage et/ou de désinfectants nocifs pour le milieu aquatique, en particulier les substances prioritaires prises en considération par la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil  (13)(directive-cadre sur l’eau).

Lors de la sélection des substances, il est tenu compte des exigences en matière d’hygiène et de sécurité sanitaire des aliments.

b)

Réutilisation des produits chimiques de nettoyage dans le nettoyage en place (NEP)

Collecte et réutilisation des produits chimiques utilisés dans le NEP. Lors de la réutilisation des produits chimiques de nettoyage, il est tenu compte des exigences en matière d’hygiène et de sécurité sanitaire des aliments.

c)

Nettoyage à sec

Voir MTD 7e.

d)

Optimisation de la conception et de la construction des équipements et des zones de procédés

Voir MTD 7 j.

MTD 9. Afin d’éviter les émissions de substances appauvrissant la couche d’ozone et de substances à fort potentiel de réchauffement planétaire utilisées pour le refroidissement et la congélation, la MTD consiste à utiliser des fluides frigorigènes dépourvus de potentiel d’appauvrissement de la couche d’ozone et présentant un faible potentiel de réchauffement planétaire.

Description

Les fluides frigorigènes appropriés comprennent l’eau, le dioxyde de carbone ou l’ammoniac.

1.6.   Utilisation efficace des ressources

MTD 10. Afin d’utiliser plus efficacement les ressources, la MTD consiste à appliquer une ou plusieurs des techniques énumérées ci-dessous.

| Technique | Description | Applicabilité |
| --- | --- | --- |
| a) | Digestion anaérobie | Traitement des résidus biodégradables par des microorganismes, en l’absence d’oxygène, aboutissant à la formation de biogaz et de digestat. Le biogaz est utilisé comme combustible, par exemple dans un moteur à gaz ou dans une chaudière. Le digestat peut être utilisé, par exemple, comme amendement du sol. | Peut ne pas être applicable en raison de la quantité ou de la nature des résidus. |
| b) | Utilisation des résidus | Les résidus sont utilisés, par exemple, en tant qu’aliments pour animaux. | Peut ne pas être applicable du fait des exigences légales. |
| c) | Séparation des résidus | Séparation des résidus au moyen, par exemple, de dispositifs de protection contre les éclaboussures, d’écrans, de volets, de collecteurs, de bacs d’égouttage et d’auges judicieusement placés. | Applicable d’une manière générale. |
| d) | Récupération et réutilisation des résidus provenant du pasteurisateur | Les résidus du pasteurisateur sont réintroduits dans l’unité de mélange et sont ainsi réutilisés comme matières premières. | Applicable uniquement aux produits alimentaires liquides. |
| e) | Récupération du phosphore sous forme de struvite | Voir MTD 12 g. | Uniquement applicable aux flux d’effluents aqueux à forte teneur en phosphore total (supérieure à 50 mg/l, par exemple) et dont le débit est important. |
| f) | Épandage des effluents aqueux sur les sols | Après un traitement approprié, les effluents aqueux sont épandus sur les sols afin de tirer parti de leur teneur en éléments nutritifs et/ou pour utiliser l’eau. | Uniquement applicable s’il existe un bénéfice agronomique avéré, s’il est établi que le niveau de contamination est faible et s’il n’y a pas d’incidence négative sur l’environnement (par exemple, sur le sol, les eaux souterraines et les eaux de surface).
  L’applicabilité peut être limitée par la faible disponibilité de terrains appropriés adjacents à l’installation.
  L’applicabilité peut être limitée par l’état du sol et les conditions climatiques locales (par exemple, dans le cas de champs inondés ou gelés) ou par la législation. |

Technique

Description

Applicabilité

a)

Digestion anaérobie

Traitement des résidus biodégradables par des microorganismes, en l’absence d’oxygène, aboutissant à la formation de biogaz et de digestat. Le biogaz est utilisé comme combustible, par exemple dans un moteur à gaz ou dans une chaudière. Le digestat peut être utilisé, par exemple, comme amendement du sol.

Peut ne pas être applicable en raison de la quantité ou de la nature des résidus.

b)

Utilisation des résidus

Les résidus sont utilisés, par exemple, en tant qu’aliments pour animaux.

Peut ne pas être applicable du fait des exigences légales.

c)

Séparation des résidus

Séparation des résidus au moyen, par exemple, de dispositifs de protection contre les éclaboussures, d’écrans, de volets, de collecteurs, de bacs d’égouttage et d’auges judicieusement placés.

Applicable d’une manière générale.

d)

Récupération et réutilisation des résidus provenant du pasteurisateur

Les résidus du pasteurisateur sont réintroduits dans l’unité de mélange et sont ainsi réutilisés comme matières premières.

Applicable uniquement aux produits alimentaires liquides.

e)

Récupération du phosphore sous forme de struvite

Voir MTD 12 g.

Uniquement applicable aux flux d’effluents aqueux à forte teneur en phosphore total (supérieure à 50 mg/l, par exemple) et dont le débit est important.

f)

Épandage des effluents aqueux sur les sols

Après un traitement approprié, les effluents aqueux sont épandus sur les sols afin de tirer parti de leur teneur en éléments nutritifs et/ou pour utiliser l’eau.

Uniquement applicable s’il existe un bénéfice agronomique avéré, s’il est établi que le niveau de contamination est faible et s’il n’y a pas d’incidence négative sur l’environnement (par exemple, sur le sol, les eaux souterraines et les eaux de surface).

L’applicabilité peut être limitée par la faible disponibilité de terrains appropriés adjacents à l’installation.

L’applicabilité peut être limitée par l’état du sol et les conditions climatiques locales (par exemple, dans le cas de champs inondés ou gelés) ou par la législation.

D’autres techniques sectorielles visant à réduire la quantité de déchets à éliminer sont indiquées aux sections 3.3, 4.3 et 5.1 des présentes conclusions sur les MTD.

1.7.   Émissions dans l’eau

MTD 11. Afin d’éviter les émissions non maîtrisées dans l’eau, la MTD consiste à prévoir une capacité appropriée de stockage tampon des effluents aqueux.

Description

La capacité appropriée de stockage tampon est déterminée par une évaluation des risques (tenant compte de la nature du ou des polluants, de leurs effets sur le traitement ultérieur des effluents aqueux, du milieu récepteur, etc.).

Les effluents aqueux contenus dans ce stockage tampon ne sont rejetés qu’après que les mesures appropriées ont été prises (par exemple, surveillance, traitement, réutilisation).

Applicabilité

Dans le cas des unités existantes, la technique peut ne pas être applicable en raison du manque d’espace et/ou de la configuration du système de collecte des effluents aqueux.

MTD 12. Afin de réduire les émissions dans l’eau, la MTD consiste à recourir à une combinaison appropriée des techniques indiquées ci-dessous.

| | Technique  (14) | Polluants habituellement visés | Applicabilité |
| --- | --- | --- | --- |
| Traitement préliminaire, primaire et général |
| a) | Homogénéisation | Tous polluants | Applicable d’une manière générale. |
| b) | Neutralisation | Acides, alcalis |
| c) | Séparation physique, notamment au moyen de dégrilleurs, tamis, dessableurs, dégraisseurs, déshuileurs ou décanteurs primaires | Solides grossiers, matières en suspension, huile/graisse |
| Traitement aérobie et/ou anaérobie (traitement secondaire) |
| d) | Traitement aérobie et/ou anaérobie (traitement secondaire), par exemple procédé par boues activées, lagune aérobie, procédé par lit de boues expansées (UASB), procédé par contact anaérobie, bioréacteur à membrane | Composés organiques biodégradables | Applicable d’une manière générale. |
| Dénitrification |
| e) | Nitrification et/ou dénitrification | Azote total, ammonium/ammoniac | La nitrification peut ne pas être applicable en cas de concentrations élevées de chlorures (supérieures à 10 g/l, par exemple).
  La nitrification peut ne pas être applicable en cas de faible température des effluents aqueux (inférieure à 12 °C, par exemple) |
| f) | Nitritation partielle - oxydation anaérobie des ions ammonium | Peut ne pas être applicable en cas de faible température des effluents aqueux. |
| Récupération et/ou élimination du phosphore |
| g) | Récupération du phosphore sous forme de struvite | Phosphore total | Uniquement applicable aux flux d’effluents aqueux à forte teneur en phosphore total (supérieure à 50 mg/l, par exemple) et dont le débit est important. |
| h) | Précipitation | Applicable d’une manière générale. |
| i) | Extraction biologique renforcée du phosphore |
| Élimination finale des matières solides |
| j) | Coagulation et floculation | Matières en suspension | Applicable d’une manière générale. |
| k) | Sédimentation |
| l) | Filtration (par exemple, filtration sur sable, microfiltration, ultrafiltration) |
| m) | Flottation |

Technique  (14)

Polluants habituellement visés

Applicabilité

Traitement préliminaire, primaire et général

a)

Homogénéisation

Tous polluants

Applicable d’une manière générale.

b)

Neutralisation

Acides, alcalis

c)

Séparation physique, notamment au moyen de dégrilleurs, tamis, dessableurs, dégraisseurs, déshuileurs ou décanteurs primaires

Solides grossiers, matières en suspension, huile/graisse

Traitement aérobie et/ou anaérobie (traitement secondaire)

d)

Traitement aérobie et/ou anaérobie (traitement secondaire), par exemple procédé par boues activées, lagune aérobie, procédé par lit de boues expansées (UASB), procédé par contact anaérobie, bioréacteur à membrane

Composés organiques biodégradables

Applicable d’une manière générale.

Dénitrification

e)

Nitrification et/ou dénitrification

Azote total, ammonium/ammoniac

La nitrification peut ne pas être applicable en cas de concentrations élevées de chlorures (supérieures à 10 g/l, par exemple).

La nitrification peut ne pas être applicable en cas de faible température des effluents aqueux (inférieure à 12 °C, par exemple)

f)

Nitritation partielle - oxydation anaérobie des ions ammonium

Peut ne pas être applicable en cas de faible température des effluents aqueux.

Récupération et/ou élimination du phosphore

g)

Récupération du phosphore sous forme de struvite

Phosphore total

Uniquement applicable aux flux d’effluents aqueux à forte teneur en phosphore total (supérieure à 50 mg/l, par exemple) et dont le débit est important.

h)

Précipitation

Applicable d’une manière générale.

i)

Extraction biologique renforcée du phosphore

Élimination finale des matières solides

j)

Coagulation et floculation

Matières en suspension

Applicable d’une manière générale.

k)

Sédimentation

l)

Filtration (par exemple, filtration sur sable, microfiltration, ultrafiltration)

m)

Flottation

Les niveaux d’émission associés aux MTD (NEA-MTD) pour les émissions dans l’eau qui sont indiqués dans le Table 1 se rapportent aux émissions directes dans une masse d’eau réceptrice.

Les NEA-MTD s’appliquent au point où les effluents aqueux sortent de l’installation.

Tableau 1

Niveaux d’émission associés à la MTD (NEA-MTD) pour les émissions directes dans une masse d’eau réceptrice

| Paramètre | NEA-MTD  (15)
   (16) (moyenne journalière) |
| --- | --- |
| Demande chimique en oxygène (DCO)  (17)
   (18) | 25–100 mg/l  (19) |
| Matières en suspension totales (MEST) | 4–50 mg/l  (20) |
| Azote total (NT) | 2–20 mg/l  (21)
   (22) |
| Phosphore total (PT) | 0,2–2 mg/l  (23) |

Paramètre

NEA-MTD  (15)
   (16) (moyenne journalière)

Demande chimique en oxygène (DCO)  (17)
   (18)

25–100 mg/l  (19)

Matières en suspension totales (MEST)

4–50 mg/l  (20)

Azote total (NT)

2–20 mg/l  (21)
   (22)

Phosphore total (PT)

0,2–2 mg/l  (23)

La surveillance associée est indiquée dans la MTD 4.

1.8.   Bruit

MTD 13. Afin d’éviter ou, si cela n’est pas possible, de réduire les émissions sonores, la MTD consiste à établir, mettre en œuvre et réexaminer régulièrement, dans le cadre du système de management environnemental (voir la MTD 1), un plan de gestion du bruit comprenant l’ensemble des éléments suivants:

| — | un protocole précisant les actions et le calendrier, |
| --- | --- |

—

un protocole précisant les actions et le calendrier,

| — | un protocole de surveillance des émissions sonores, |
| --- | --- |

—

un protocole de surveillance des émissions sonores,

| — | un protocole des mesures à prendre pour remédier aux problèmes de bruit signalés (dans le cadre de plaintes, par exemple), |
| --- | --- |

—

un protocole des mesures à prendre pour remédier aux problèmes de bruit signalés (dans le cadre de plaintes, par exemple),

| — | un programme de réduction du bruit visant à déterminer la ou les sources, à mesurer/évaluer l’exposition au bruit et aux vibrations, à caractériser les contributions des sources et à mettre en œuvre des mesures de prévention et/ou de réduction. |
| --- | --- |

—

un programme de réduction du bruit visant à déterminer la ou les sources, à mesurer/évaluer l’exposition au bruit et aux vibrations, à caractériser les contributions des sources et à mettre en œuvre des mesures de prévention et/ou de réduction.

Applicabilité

La MTD 13 n’est applicable que dans les cas où une nuisance sonore est probable et/ou a été constatée dans des zones sensibles.

MTD 14. Afin d’éviter ou, si cela n’est pas possible, de réduire les émissions sonores, la MTD consiste à appliquer une ou plusieurs des techniques énumérées ci-dessous.

| Technique | Description | Applicabilité |
| --- | --- | --- |
| a) | Implantation appropriée des équipements et des bâtiments | Il est possible de réduire les niveaux de bruit en augmentant la distance entre l’émetteur et le récepteur, en utilisant des bâtiments comme écrans antibruit et en déplaçant les entrées ou sorties des bâtiments. | Dans le cas des unités existantes, le déplacement des équipements et des entrées/sorties des bâtiments peut ne pas être applicable en raison du manque d’espace ou de coûts excessifs. |
| b) | Mesures opérationnelles | Il s’agit notamment des mesures suivantes:






  i. | inspection et maintenance améliorées des équipements; |

Technique

Description

Applicabilité

a)

Implantation appropriée des équipements et des bâtiments

Il est possible de réduire les niveaux de bruit en augmentant la distance entre l’émetteur et le récepteur, en utilisant des bâtiments comme écrans antibruit et en déplaçant les entrées ou sorties des bâtiments.

Dans le cas des unités existantes, le déplacement des équipements et des entrées/sorties des bâtiments peut ne pas être applicable en raison du manque d’espace ou de coûts excessifs.

b)

Mesures opérationnelles

Il s’agit notamment des mesures suivantes:

i.

inspection et maintenance améliorées des équipements;

| ii. | fermeture des portes et des fenêtres des zones confinées, si possible; |
| --- | --- |

ii.

fermeture des portes et des fenêtres des zones confinées, si possible;

| iii. | utilisation des équipements par du personnel expérimenté; |
| --- | --- |

iii.

utilisation des équipements par du personnel expérimenté;

| iv. | renoncement aux activités bruyantes pendant la nuit, si possible; |
| --- | --- |

iv.

renoncement aux activités bruyantes pendant la nuit, si possible;

| v. | précautions pour éviter le bruit, notamment pendant les activités de maintenance. |
| --- | --- |

v.

précautions pour éviter le bruit, notamment pendant les activités de maintenance.

Applicable d’une manière générale.

c)

Équipements peu bruyants

Concerne notamment les compresseurs, les pompes et les ventilateurs.

d)

Dispositifs anti-bruit

Notamment:

| i. | réducteurs de bruit; |
| --- | --- |

i.

réducteurs de bruit;

| ii. | isolation des équipements; |
| --- | --- |

ii.

isolation des équipements;

| iii. | confinement des équipements bruyants; |
| --- | --- |

iii.

confinement des équipements bruyants;

| iv. | insonorisation des bâtiments. |
| --- | --- |

iv.

insonorisation des bâtiments.

Peut ne pas être applicable aux unités existantes en raison du manque d’espace.

e)

Réduction du bruit

Intercalation d’obstacles entre les émetteurs et les récepteurs (par exemple, murs antibruit, remblais et bâtiments).

Applicable uniquement aux unités existantes, car la conception des nouvelles unités devrait rendre cette technique inutile. Dans le cas des unités existantes, l’intercalation d’obstacles peut ne pas être applicable en raison du manque d’espace.

1.9.   Odeurs

MTD 15. Afin d’éviter ou, si cela n’est pas possible, de réduire les dégagements d’odeurs, la MTD consiste à établir, mettre en œuvre et réexaminer régulièrement, dans le cadre du système de management environnemental (voir la MTD 1), un plan de gestion des odeurs comprenant l’ensemble des éléments suivants:

| — | un protocole précisant les actions et le calendrier, |
| --- | --- |

—

un protocole précisant les actions et le calendrier,

| — | un protocole de surveillance des odeurs, éventuellement complété d’une mesure/estimation de l’exposition aux odeurs ou d’une estimation des effets des odeurs, |
| --- | --- |

—

un protocole de surveillance des odeurs, éventuellement complété d’une mesure/estimation de l’exposition aux odeurs ou d’une estimation des effets des odeurs,

| — | un protocole des mesures à prendre pour gérer des problèmes d’odeurs signalés (dans le cadre de plaintes, par exemple), |
| --- | --- |

—

un protocole des mesures à prendre pour gérer des problèmes d’odeurs signalés (dans le cadre de plaintes, par exemple),

| — | un programme de prévention et de réduction des odeurs destiné à déterminer la ou les sources d’odeurs; à mesurer ou estimer l’exposition aux odeurs; à caractériser les contributions des sources; et à mettre en œuvre des mesures de prévention et/ou de réduction. |
| --- | --- |

—

un programme de prévention et de réduction des odeurs destiné à déterminer la ou les sources d’odeurs; à mesurer ou estimer l’exposition aux odeurs; à caractériser les contributions des sources; et à mettre en œuvre des mesures de prévention et/ou de réduction.

Applicabilité

La MTD 15 n’est applicable que dans les cas où une nuisance olfactive est probable et/ou a été constatée dans des zones sensibles.

2.   CONCLUSIONS SUR LES MTD POUR L’ALIMENTATION ANIMALE

Les conclusions sur les MTD présentées dans la présente section s’appliquent à la production d’aliments pour animaux. Elles s’appliquent en plus des conclusions générales sur les MTD qui figurent à la section 1.

2.1.   Efficacité énergétique

2.1.1.   Aliments composés pour animaux/aliments pour animaux de compagnie

Les techniques générales destinées à accroître l’efficacité énergétique sont indiquées à la section 1.3 des présentes conclusions sur les MTD. Les niveaux indicatifs de performance environnementale sont présentés dans le tableau ci-dessous.

Tableau 2

Niveaux indicatifs de performance environnementale pour la consommation d’énergie spécifique

| Produit | Unité | Consommation d’énergie spécifique
  (moyenne annuelle) |
| --- | --- | --- |
| Aliments composés pour animaux | MWh/tonne de produits | 0,01–0,10  (24)
   (25)
   (26) |
| Aliments secs pour animaux de compagnie | 0,39–0,50 |
| Aliments humides pour animaux de compagnie | 0,33–0,85 |

Produit

Unité

Consommation d’énergie spécifique

(moyenne annuelle)

Aliments composés pour animaux

MWh/tonne de produits

0,01–0,10  (24)
   (25)
   (26)

Aliments secs pour animaux de compagnie

0,39–0,50

Aliments humides pour animaux de compagnie

0,33–0,85

2.1.2.   Fourrage vert

MTD 16. Afin d’accroître l’efficacité énergétique de la transformation du fourrage vert, la MTD consiste à appliquer une combinaison appropriée des techniques spécifiées dans la MTD 6 et des techniques énumérées ci-dessous.

| Technique | Description | Applicabilité |
| --- | --- | --- |
| a) | Utilisation de fourrage préséché | Utilisation de fourrage préséché (par exemple, par préfanage à plat). | Non applicable dans le cas du procédé humide. |
| b) | Recyclage des effluents gazeux du sécheur | Injection de l’effluent gazeux du cyclone dans le brûleur du sécheur | Applicable d’une manière générale. |
| c) | Utilisation de la chaleur résiduelle pour le préséchage | La chaleur de la vapeur produite par les sécheurs à haute température est utilisée pour présécher partiellement ou complètement le fourrage vert. |

Technique

Description

Applicabilité

a)

Utilisation de fourrage préséché

Utilisation de fourrage préséché (par exemple, par préfanage à plat).

Non applicable dans le cas du procédé humide.

b)

Recyclage des effluents gazeux du sécheur

Injection de l’effluent gazeux du cyclone dans le brûleur du sécheur

Applicable d’une manière générale.

c)

Utilisation de la chaleur résiduelle pour le préséchage

La chaleur de la vapeur produite par les sécheurs à haute température est utilisée pour présécher partiellement ou complètement le fourrage vert.

2.2.   Consommation d’eau et rejet des effluents aqueux

Les techniques générales destinées à réduire la consommation d’eau et le volume des rejets d’effluents aqueux sont indiquées à la section 1.4 des présentes conclusions sur les MTD. Le niveau indicatif de performance environnementale est présenté dans le tableau ci-dessous.

Tableau 3

Niveau indicatif de performance environnementale pour les rejets d’effluents aqueux spécifiques

| Produit | Unité | Rejets d’effluents aqueux spécifiques
  (moyenne annuelle) |
| --- | --- | --- |
| Aliments humides pour animaux de compagnie | m3/tonne de produits | 1,3–2,4 |

Produit

Unité

Rejets d’effluents aqueux spécifiques

(moyenne annuelle)

Aliments humides pour animaux de compagnie

m3/tonne de produits

1,3–2,4

2.3.   Émissions dans l’air

MTD 17. Afin de réduire les émissions atmosphériques canalisées de poussière, la MTD consiste à appliquer une des techniques énumérées ci-dessous.

| Technique | Description | Applicabilité |
| --- | --- | --- |
| a) | Filtre à manche | Voir la section 14.2. | Peut ne pas être applicable dans le cas de la poussière collante. |
| b) | Cyclone | Applicable d’une manière générale. |

Technique

Description

Applicabilité

a)

Filtre à manche

Voir la section 14.2.

Peut ne pas être applicable dans le cas de la poussière collante.

b)

Cyclone

Applicable d’une manière générale.

Tableau 4

Niveaux d’émission associés à la MTD (NEA-MTD) pour les émissions atmosphériques canalisées de poussière résultant du broyage et du refroidissement des granulés dans la fabrication d’aliments composés pour animaux

| Paramètre | Procédé spécifique | Unité | NEA-MTD
  (moyenne sur la période d’échantillonnage) |
| --- | --- | --- | --- |
| Unités nouvelles | Unités existantes |
| Poussière | Broyage | mg/Nm3 | < 2–5 | < 2–10 |
| Refroidissement des granulés | < 2–20 |

Paramètre

Procédé spécifique

Unité

NEA-MTD

(moyenne sur la période d’échantillonnage)

Unités nouvelles

Unités existantes

Poussière

Broyage

mg/Nm3

< 2–5

< 2–10

Refroidissement des granulés

< 2–20

La surveillance associée est indiquée dans la MTD 5.

3.   CONCLUSIONS SUR LES MTD POUR LA PRODUCTION DE BIÈRE

Les conclusions sur les MTD présentées dans la présente section s’appliquent à la production de bière. Elles s’appliquent en plus des conclusions générales sur les MTD qui figurent à la section 1.

3.1.   Efficacité énergétique

MTD 18. Afin d’accroître l’efficacité énergétique, la MTD consiste à appliquer une combinaison appropriée des techniques spécifiées dans la MTD 6 et des techniques énumérées ci-dessous.

| Technique | Description | Applicabilité |
| --- | --- | --- |
| a) | Empâtage à température plus élevée | L’empâtage des grains est réalisé à une température d’environ 60 °C, ce qui réduit l’utilisation d’eau froide. | Peut ne pas être applicable du fait des spécifications du produit. |
| b) | Diminution du taux d’évaporation durant la cuisson du moût | Le taux d’évaporation peut être ramené de 10 % à environ 4 % par heure (par exemple, par un système de cuisson en deux phases, par ébullition dynamique à basse pression). |
| c) | Augmentation du degré de brassage à haute densité | Production d’un moût concentré, ce qui réduit son volume et permet ainsi d’économiser de l’énergie. |

Technique

Description

Applicabilité

a)

Empâtage à température plus élevée

L’empâtage des grains est réalisé à une température d’environ 60 °C, ce qui réduit l’utilisation d’eau froide.

Peut ne pas être applicable du fait des spécifications du produit.

b)

Diminution du taux d’évaporation durant la cuisson du moût

Le taux d’évaporation peut être ramené de 10 % à environ 4 % par heure (par exemple, par un système de cuisson en deux phases, par ébullition dynamique à basse pression).

c)

Augmentation du degré de brassage à haute densité

Production d’un moût concentré, ce qui réduit son volume et permet ainsi d’économiser de l’énergie.

Tableau 5

Niveau indicatif de performance environnementale pour la consommation d’énergie spécifique

| Unité | Consommation d’énergie spécifique
  (moyenne annuelle) |
| --- | --- |
| MWh/hl de produit | 0,02–0,05 |

Unité

Consommation d’énergie spécifique

(moyenne annuelle)

MWh/hl de produit

0,02–0,05

3.2.   Consommation d’eau et rejet des effluents aqueux

Les techniques générales destinées à réduire la consommation d’eau et le volume des rejets d’effluents aqueux sont indiquées à la section 1.4 des présentes conclusions sur les MTD. Le niveau indicatif de performance environnementale est présenté dans le tableau ci-dessous.

Tableau 6

Niveau indicatif de performance environnementale pour les rejets d’effluents aqueux spécifiques

| Unité | Rejets d’effluents aqueux spécifiques
  (moyenne annuelle) |
| --- | --- |
| m3/hl de produit | 0,15–0,50 |

Unité

Rejets d’effluents aqueux spécifiques

(moyenne annuelle)

m3/hl de produit

0,15–0,50

3.3.   Déchets

MTD 19. Afin de réduire la quantité de déchets à éliminer, la MTD consiste à appliquer une ou les deux techniques indiquées ci-dessous.

| Technique | Description |
| --- | --- |
| a) | Récupération et (ré)utilisation de la levure après fermentation | Après la fermentation, la levure est recueillie et peut être partiellement réutilisée dans le procédé de fermentation ou bien être utilisée à d’autres fins, notamment pour l’alimentation des animaux, dans l’industrie pharmaceutique ou en tant qu’ingrédient alimentaire, ou bien dans une unité de traitement anaérobie des effluents aqueux en vue de la production de biogaz. |
| b) | Récupération et (ré)utilisation de matières filtrantes naturelles | Après traitement chimique, enzymatique ou thermique, les matières filtrantes naturelles (par exemple, la terre de diatomées) peuvent être partiellement réutilisées dans le procédé de filtration. Les matières filtrantes naturelles peuvent aussi être utilisées, par exemple, comme amendement du sol. |

Technique

Description

a)

Récupération et (ré)utilisation de la levure après fermentation

Après la fermentation, la levure est recueillie et peut être partiellement réutilisée dans le procédé de fermentation ou bien être utilisée à d’autres fins, notamment pour l’alimentation des animaux, dans l’industrie pharmaceutique ou en tant qu’ingrédient alimentaire, ou bien dans une unité de traitement anaérobie des effluents aqueux en vue de la production de biogaz.

b)

Récupération et (ré)utilisation de matières filtrantes naturelles

Après traitement chimique, enzymatique ou thermique, les matières filtrantes naturelles (par exemple, la terre de diatomées) peuvent être partiellement réutilisées dans le procédé de filtration. Les matières filtrantes naturelles peuvent aussi être utilisées, par exemple, comme amendement du sol.

3.4.   Émissions dans l’air

MTD 20. Afin de réduire les émissions atmosphériques canalisées de poussière, la MTD consiste à utiliser un filtre à manche ou un cyclone et un filtre à manche.

Description

Voir la section 14.2.

Tableau 7

Niveaux d’émission associés à la MTD (NEA-MTD) pour les émissions atmosphériques canalisées de poussière résultant de la manutention et de la transformation du malt et des grains crus

| Paramètre | Unité | NEA-MTD
  (moyenne sur la période d’échantillonnage) |
| --- | --- | --- |
| Unités nouvelles | Unités existantes |
| Poussière | mg/Nm3 | < 2–5 | < 2–10 |

Paramètre

Unité

NEA-MTD

(moyenne sur la période d’échantillonnage)

Unités nouvelles

Unités existantes

Poussière

mg/Nm3

< 2–5

< 2–10

La surveillance associée est indiquée dans la MTD 5.

4.   CONCLUSIONS SUR LES MTD POUR LES LAITERIES

Les conclusions sur les MTD présentées dans la présente section s’appliquent aux laiteries. Elles s’appliquent en plus des conclusions générales sur les MTD qui figurent à la section 1.

4.1.   Efficacité énergétique

MTD 21. Afin d’accroître l’efficacité énergétique, la MTD consiste à appliquer une combinaison appropriée des techniques spécifiées dans la MTD 6 et des techniques énumérées ci-dessous.

| Technique | Description |
| --- | --- |
| a) | Homogénéisation partielle du lait | La crème est homogénéisée avec une faible proportion de lait écrémé. La taille de l’homogénéisateur peut être considérablement réduite, ce qui permet de réaliser des économies d’énergie. |
| b) | Homogénéisateur à haut rendement énergétique | La pression de service de l’homogénéisateur est réduite grâce à une conception optimisée et, de ce fait, l’énergie électrique associée qui est nécessaire pour faire fonctionner le système est également réduite. |
| c) | Utilisation de pasteurisateurs en continu | Des échangeurs thermiques à écoulement continu (tubulaires ou à plaques, par exemple) sont utilisés. Le temps de pasteurisation est beaucoup plus court que celui des systèmes par lots. |
| d) | Échangeur thermique à récupération de chaleur dans la pasteurisation | Le lait qui arrive est préchauffé par le lait chaud qui quitte la section de pasteurisation. |
| e) | Traitement du lait à ultra-haute température (UHT) sans pasteurisation intermédiaire | Le lait UHT est produit en une seule étape à partir de lait cru, ce qui évite la consommation d’énergie pour la pasteurisation. |
| f) | Séchage en plusieurs étapes pour la production de poudre | Un procédé de séchage par atomisation est utilisé en association avec un sécheur en aval, par exemple, un sécheur à lit fluidisé. |
| g) | Prérefroidissement de l’eau glacée | Lorsque de l’eau glacée est utilisée, l’eau de retour est prérefroidie (par exemple, au moyen d’un échangeur à plaques), avant son refroidissement final dans un réservoir d’eau glacée au moyen d’un évaporateur à serpentin. |

Technique

Description

a)

Homogénéisation partielle du lait

La crème est homogénéisée avec une faible proportion de lait écrémé. La taille de l’homogénéisateur peut être considérablement réduite, ce qui permet de réaliser des économies d’énergie.

b)

Homogénéisateur à haut rendement énergétique

La pression de service de l’homogénéisateur est réduite grâce à une conception optimisée et, de ce fait, l’énergie électrique associée qui est nécessaire pour faire fonctionner le système est également réduite.

c)

Utilisation de pasteurisateurs en continu

Des échangeurs thermiques à écoulement continu (tubulaires ou à plaques, par exemple) sont utilisés. Le temps de pasteurisation est beaucoup plus court que celui des systèmes par lots.

d)

Échangeur thermique à récupération de chaleur dans la pasteurisation

Le lait qui arrive est préchauffé par le lait chaud qui quitte la section de pasteurisation.

e)

Traitement du lait à ultra-haute température (UHT) sans pasteurisation intermédiaire

Le lait UHT est produit en une seule étape à partir de lait cru, ce qui évite la consommation d’énergie pour la pasteurisation.

f)

Séchage en plusieurs étapes pour la production de poudre

Un procédé de séchage par atomisation est utilisé en association avec un sécheur en aval, par exemple, un sécheur à lit fluidisé.

g)

Prérefroidissement de l’eau glacée

Lorsque de l’eau glacée est utilisée, l’eau de retour est prérefroidie (par exemple, au moyen d’un échangeur à plaques), avant son refroidissement final dans un réservoir d’eau glacée au moyen d’un évaporateur à serpentin.

Tableau 8

Niveaux indicatifs de performance environnementale pour la consommation d’énergie spécifique

| Produit principal (au moins 80 % de la production) | Unité | Consommation d’énergie spécifique (moyenne annuelle) |
| --- | --- | --- |
| Lait de consommation | MWh/tonne de matières premières | 0,1–0,6 |
| Fromage | 0,10–0,22  (27) |
| Poudre | 0,2–0,5 |
| Lait fermenté | 0,2–1,6 |

Produit principal (au moins 80 % de la production)

Unité

Consommation d’énergie spécifique (moyenne annuelle)

Lait de consommation

MWh/tonne de matières premières

0,1–0,6

Fromage

0,10–0,22  (27)

Poudre

0,2–0,5

Lait fermenté

0,2–1,6

4.2.   Consommation d’eau et rejet des effluents aqueux

Les techniques générales destinées à réduire la consommation d’eau et le volume des rejets d’effluents aqueux sont indiquées à la section 1.4 des présentes conclusions sur les MTD. Les niveaux indicatifs de performance environnementale sont présentés dans le tableau ci-dessous.

Tableau 9

Niveaux indicatifs de performance environnementale pour les rejets d’effluents aqueux spécifiques

| Produit principal (au moins 80 % de la production) | Unité | Rejets d’effluents aqueux spécifiques (moyenne annuelle) |
| --- | --- | --- |
| Lait de consommation | m3/tonne de matières premières | 0,3–3,0 |
| Fromage | 0,75–2,5 |
| Poudre | 1,2–2,7 |

Produit principal (au moins 80 % de la production)

Unité

Rejets d’effluents aqueux spécifiques (moyenne annuelle)

Lait de consommation

m3/tonne de matières premières

0,3–3,0

Fromage

0,75–2,5

Poudre

1,2–2,7

4.3.   Déchets

MTD 22. Afin de réduire la quantité de déchets à éliminer, la MTD consiste à appliquer une ou plusieurs des techniques indiquées ci-dessous.

| Technique | Description |
| --- | --- |
| Techniques liées à l’utilisation de centrifugeuses |
| a) | Fonctionnement optimisé des centrifugeuses | Mise en œuvre des centrifugeuses conformément à leurs spécifications afin de réduire au minimum le rejet de produit. |
| Techniques liées à la production de beurre |
| b) | Rinçage du réchauffeur de crème à l’aide de lait écrémé ou d’eau | Rinçage du réchauffeur de crème à l’aide de lait écrémé ou d’eau qui sont ensuite récupérés et réutilisés, avant les opérations de nettoyage. |
| Techniques liées à la fabrication de crème glacée |
| c) | Congélation en continu de la crème glacée | Congélation en continu de la crème glacée grâce à des procédures de démarrage optimisées et à des boucles de régulation permettant de réduire la fréquence des arrêts. |
| Techniques liées à la fabrication de fromage |
| d) | Réduction au minimum de la production de lactosérum acide | Le lactosérum provenant de la fabrication des fromages de type acide (par exemple, cottage cheese, caillebotte, mozzarella) est traité le plus rapidement possible afin de réduire la formation d’acide lactique. |
| e) | Récupération et utilisation du lactosérum | Le lactosérum est récupéré (si nécessaire par des techniques telles que l’évaporation ou la filtration sur membrane) et utilisé, par exemple pour produire du lactosérum en poudre, du lactosérum en poudre déminéralisé, des concentrés de protéines de lactosérum ou du lactose. Le lactosérum et les concentrés de lactosérum peuvent également être utilisés pour l’alimentation animale ou comme source de carbone dans une unité de production de biogaz. |

Technique

Description

Techniques liées à l’utilisation de centrifugeuses

a)

Fonctionnement optimisé des centrifugeuses

Mise en œuvre des centrifugeuses conformément à leurs spécifications afin de réduire au minimum le rejet de produit.

Techniques liées à la production de beurre

b)

Rinçage du réchauffeur de crème à l’aide de lait écrémé ou d’eau

Rinçage du réchauffeur de crème à l’aide de lait écrémé ou d’eau qui sont ensuite récupérés et réutilisés, avant les opérations de nettoyage.

Techniques liées à la fabrication de crème glacée

c)

Congélation en continu de la crème glacée

Congélation en continu de la crème glacée grâce à des procédures de démarrage optimisées et à des boucles de régulation permettant de réduire la fréquence des arrêts.

Techniques liées à la fabrication de fromage

d)

Réduction au minimum de la production de lactosérum acide

Le lactosérum provenant de la fabrication des fromages de type acide (par exemple, cottage cheese, caillebotte, mozzarella) est traité le plus rapidement possible afin de réduire la formation d’acide lactique.

e)

Récupération et utilisation du lactosérum

Le lactosérum est récupéré (si nécessaire par des techniques telles que l’évaporation ou la filtration sur membrane) et utilisé, par exemple pour produire du lactosérum en poudre, du lactosérum en poudre déminéralisé, des concentrés de protéines de lactosérum ou du lactose. Le lactosérum et les concentrés de lactosérum peuvent également être utilisés pour l’alimentation animale ou comme source de carbone dans une unité de production de biogaz.

4.4.   Émissions dans l’air

MTD 23. Afin de réduire les émissions atmosphériques canalisées de poussière résultant du séchage, la MTD consiste à appliquer une ou plusieurs des techniques énumérées ci-dessous.

| Technique | Description | Applicabilité |
| --- | --- | --- |
| a) | Filtre à manche | Voir la section 14.2. | Peut ne pas être applicable dans le cas de la poussière collante. |
| b) | Cyclone | Applicable d’une manière générale. |
| c) | Épurateur par voie humide |

Technique

Description

Applicabilité

a)

Filtre à manche

Voir la section 14.2.

Peut ne pas être applicable dans le cas de la poussière collante.

b)

Cyclone

Applicable d’une manière générale.

c)

Épurateur par voie humide

Tableau 10

Niveau d’émission associé à la MTD (NEA-MTD) pour les émissions atmosphériques canalisées de poussière résultant du séchage

| Paramètre | Unité | NEA-MTD (moyenne sur la période d’échantillonnage) |
| --- | --- | --- |
| Poussière | mg/Nm3 | < 2–10  (28) |

Paramètre

Unité

NEA-MTD (moyenne sur la période d’échantillonnage)

Poussière

mg/Nm3

< 2–10  (28)

La surveillance associée est indiquée dans la MTD 5.

5.   CONCLUSIONS SUR LES MTD POUR LA PRODUCTION D’ÉTHANOL

Les conclusions sur les MTD présentées dans la présente section s’appliquent à la production d’éthanol. Elles s’appliquent en plus des conclusions générales sur les MTD qui figurent à la section 1.

5.1.   Déchets

MTD 24. Afin de réduire la quantité de déchets à éliminer, la MTD consiste à récupérer et à (ré)utiliser la levure après fermentation.

Description

Voir MTD 19 a). Il se peut que la levure ne soit pas récupérée lorsque le résidu de distillation est utilisé pour l’alimentation animale.

6.   CONCLUSIONS SUR LES MTD POUR LA TRANSFORMATION DES POISSONS ET DES MOLLUSQUES ET CRUSTACÉS

Les conclusions sur les MTD présentées dans la présente section s’appliquent à la transformation des poissons et des mollusques et crustacés. Elles s’appliquent en plus des conclusions générales sur les MTD qui figurent à la section 1.

6.1.   Consommation d’eau et rejet des effluents aqueux

MTD 25. Afin de réduire la consommation d’eau et le volume des effluents aqueux rejetés, la MTD consiste à recourir à une combinaison appropriée des techniques spécifiées dans la MTD 7 et des techniques indiquées ci-dessous.

| Technique | Description |
| --- | --- |
| a) | Dégraissage et évidage par aspiration | Recours à l’aspiration plutôt qu’à l’eau pour le dégraissage et l’évidage des poissons. |
| b) | Transport par voie sèche de la graisse, des viscères, de la peau et des filets | Utilisation de convoyeurs à la place de l’eau. |

Technique

Description

a)

Dégraissage et évidage par aspiration

Recours à l’aspiration plutôt qu’à l’eau pour le dégraissage et l’évidage des poissons.

b)

Transport par voie sèche de la graisse, des viscères, de la peau et des filets

Utilisation de convoyeurs à la place de l’eau.

6.2.   Émissions dans l’air

MTD 26. Afin de réduire les émissions atmosphériques canalisées de composés organiques dues au fumage du poisson, la MTD consiste à appliquer une ou plusieurs des techniques énumérées ci-dessous.

| Technique | Description |
| --- | --- |
| a) | Biofiltre | Le flux d’effluents gazeux traverse un lit de matière organique (comme de la tourbe, de la bruyère, des racines, des écorces d’arbres, du compost, du bois de résineux et différents types de mélanges) ou un matériau inerte quelconque (comme de l’argile, du charbon actif ou du polyuréthane), et les constituants organiques (et certains constituants inorganiques) sont transformés en dioxyde de carbone, en eau, en autres métabolites et en biomasse par les microorganismes naturellement présents. |
| b) | Oxydation thermique | Voir la section 14.2. |
| c) | Traitement par plasma non thermique |
| d) | Épurateur par voie humide | Voir la section 14.2.
  Un électrofiltre sert généralement d’étape de prétraitement. |
| e) | Utilisation de fumée purifiée | La fumée générée à partir de condensats de fumée primaire purifiés est utilisée pour fumer le produit dans une enceinte de fumage. |

Technique

Description

a)

Biofiltre

Le flux d’effluents gazeux traverse un lit de matière organique (comme de la tourbe, de la bruyère, des racines, des écorces d’arbres, du compost, du bois de résineux et différents types de mélanges) ou un matériau inerte quelconque (comme de l’argile, du charbon actif ou du polyuréthane), et les constituants organiques (et certains constituants inorganiques) sont transformés en dioxyde de carbone, en eau, en autres métabolites et en biomasse par les microorganismes naturellement présents.

b)

Oxydation thermique

Voir la section 14.2.

c)

Traitement par plasma non thermique

d)

Épurateur par voie humide

Voir la section 14.2.

Un électrofiltre sert généralement d’étape de prétraitement.

e)

Utilisation de fumée purifiée

La fumée générée à partir de condensats de fumée primaire purifiés est utilisée pour fumer le produit dans une enceinte de fumage.

Tableau 11

Niveau d’émission associé à la MTD (NEA-MTD) pour les émissions atmosphériques canalisées de COVT provenant d’une enceinte de fumage

| Paramètre | Unité | NEA-MTD (moyenne sur la période d’échantillonnage) |
| --- | --- | --- |
| COVT | mg/Nm3 | 15–50  (29)
   (30) |

Paramètre

Unité

NEA-MTD (moyenne sur la période d’échantillonnage)

COVT

mg/Nm3

15–50  (29)
   (30)

La surveillance associée est indiquée dans la MTD 5.

7.   CONCLUSIONS SUR LES MTD POUR LE SECTEUR DES FRUITS ET LÉGUMES

Les conclusions sur les MTD présentées dans la présente section s’appliquent au secteur des fruits et légumes. Elles s’appliquent en plus des conclusions générales sur les MTD qui figurent à la section 1.

7.1.   Efficacité énergétique

MTD 27. Afin d’accroître l’efficacité énergétique, la MTD consiste à appliquer une combinaison appropriée des techniques spécifiées dans la MTD 6 et à réfrigérer les fruits et légumes avant surgélation.

Description

Avant que les fruits et légumes n’entrent dans le tunnel de congélation, leur température est abaissée à environ 4 °C par un contact direct ou indirect avec de l’eau froide ou de l’air de refroidissement. L’eau peut être éliminée de la denrée alimentaire puis recueillie en vue de sa réutilisation dans le procédé de refroidissement.

Tableau 12

Niveaux indicatifs de performance environnementale pour la consommation d’énergie spécifique

| Procédé spécifique | Unité | Consommation d’énergie spécifique (moyenne annuelle) |
| --- | --- | --- |
| Transformation des pommes de terre (à l’exclusion de la production d’amidon) | MWh/tonne de produits | 1,0–2,1 (31) |
| Transformation des tomates | 0,15–2,4  (32)
   (33) |

Procédé spécifique

Unité

Consommation d’énergie spécifique (moyenne annuelle)

Transformation des pommes de terre (à l’exclusion de la production d’amidon)

MWh/tonne de produits

1,0–2,1 (31)

Transformation des tomates

0,15–2,4  (32)
   (33)

7.2.   Consommation d’eau et rejet des effluents aqueux

Les techniques générales destinées à réduire la consommation d’eau et le volume des rejets d’effluents aqueux sont indiquées à la section 1.4 des présentes conclusions sur les MTD. Les niveaux indicatifs de performance environnementale sont présentés dans le tableau ci-dessous.

Tableau 13

Niveaux indicatifs de performance environnementale pour les rejets d’effluents aqueux spécifiques

| Procédé spécifique | Unité | Rejets d’effluents aqueux spécifiques (moyenne annuelle) |
| --- | --- | --- |
| Transformation des pommes de terre (à l’exclusion de la production d’amidon) | m3/tonne de produits | 4,0–6,0  (34) |
| Transformation des tomates lorsque le recyclage de l’eau est possible | 8,0–10,0  (35) |

Procédé spécifique

Unité

Rejets d’effluents aqueux spécifiques (moyenne annuelle)

Transformation des pommes de terre (à l’exclusion de la production d’amidon)

m3/tonne de produits

4,0–6,0  (34)

Transformation des tomates lorsque le recyclage de l’eau est possible

8,0–10,0  (35)

8.   CONCLUSIONS SUR LES MTD POUR LA MEUNERIE

Les conclusions sur les MTD présentées dans la présente section s’appliquent à la meunerie. Elles s’appliquent en plus des conclusions générales sur les MTD qui figurent à la section 1.

8.1.   Efficacité énergétique

Les techniques générales destinées à accroître l’efficacité énergétique sont indiquées à la section 1.3 des présentes conclusions sur les MTD. Le niveau indicatif de performance environnementale est présenté dans le tableau ci-dessous.

Tableau 14

Niveau indicatif de performance environnementale pour la consommation d’énergie spécifique

| Unité | Consommation d’énergie spécifique (moyenne annuelle) |
| --- | --- |
| MWh/tonne de produits | 0,05–0,13 |

Unité

Consommation d’énergie spécifique (moyenne annuelle)

MWh/tonne de produits

0,05–0,13

8.2.   Émissions dans l’air

MTD 28. Afin de réduire les émissions atmosphériques canalisées de poussière, la MTD consiste à utiliser un filtre à manche.

Description

Voir la section 14.2.

Tableau 15

Niveau d’émission associé à la MTD (NEA-MTD) pour les émissions atmosphériques canalisées de poussière résultant de la meunerie

| Paramètre | Unité | NEA-MTD (moyenne sur la période d’échantillonnage) |
| --- | --- | --- |
| Poussière | mg/Nm3 | < 2–5 |

Paramètre

Unité

NEA-MTD (moyenne sur la période d’échantillonnage)

Poussière

mg/Nm3

< 2–5

La surveillance associée est indiquée dans la MTD 5.

9.   CONCLUSIONS SUR LES MTD POUR LA TRANSFORMATION DE LA VIANDE

Les conclusions sur les MTD présentées dans la présente section s’appliquent à la transformation de la viande. Elles s’appliquent en plus des conclusions générales sur les MTD qui figurent à la section 1.

9.1.   Efficacité énergétique

Les techniques générales destinées à accroître l’efficacité énergétique sont indiquées à la section 1.3 des présentes conclusions sur les MTD. Le niveau indicatif de performance environnementale est présenté dans le tableau ci-dessous.

Tableau 16

Niveau indicatif de performance environnementale pour la consommation d’énergie spécifique

| Unité | Consommation d’énergie spécifique
  (moyenne annuelle) |
| --- | --- |
| MWh/tonne de matières premières | 0,25–2,6  (36)
   (37) |

Unité

Consommation d’énergie spécifique

(moyenne annuelle)

MWh/tonne de matières premières

0,25–2,6  (36)
   (37)

9.2.   Consommation d’eau et rejet des effluents aqueux

Les techniques générales destinées à réduire la consommation d’eau et le volume des rejets d’effluents aqueux sont indiquées à la section 1.4 des présentes conclusions sur les MTD. Le niveau indicatif de performance environnementale est présenté dans le tableau ci-dessous.

Tableau 17

Niveau indicatif de performance environnementale pour les rejets d’effluents aqueux spécifiques

| Unité | Rejets d’effluents aqueux spécifiques (moyenne annuelle) |
| --- | --- |
| m3/tonne de matières premières | 1,5–8,0  (38) |

Unité

Rejets d’effluents aqueux spécifiques (moyenne annuelle)

m3/tonne de matières premières

1,5–8,0  (38)

9.3.   Émissions dans l’air

MTD 29. Afin de réduire les émissions atmosphériques canalisées de composés organiques provenant du fumage de la viande, la MTD consiste à appliquer une ou plusieurs des techniques énumérées ci-dessous.

| Technique | Description |
| --- | --- |
| a) | Adsorption | Les composés organiques sont éliminés du flux d’effluents gazeux par rétention sur une surface solide (en général du charbon actif). |
| b) | Oxydation thermique | Voir la section 14.2. |
| c) | Épurateur par voie humide | Voir la section 14.2.
  Un électrofiltre sert généralement d’étape de prétraitement. |
| d) | Utilisation de fumée purifiée | La fumée générée à partir de condensats de fumée primaire purifiés est utilisée pour fumer le produit dans une enceinte de fumage. |

Technique

Description

a)

Adsorption

Les composés organiques sont éliminés du flux d’effluents gazeux par rétention sur une surface solide (en général du charbon actif).

b)

Oxydation thermique

Voir la section 14.2.

c)

Épurateur par voie humide

Voir la section 14.2.

Un électrofiltre sert généralement d’étape de prétraitement.

d)

Utilisation de fumée purifiée

La fumée générée à partir de condensats de fumée primaire purifiés est utilisée pour fumer le produit dans une enceinte de fumage.

Tableau 18

Niveau d’émission associé à la MTD (NEA-MTD) pour les émissions atmosphériques canalisées de COVT provenant d’une enceinte de fumage

| Paramètre | Unité | NEA-MTD
  (moyenne sur la période d’échantillonnage) |
| --- | --- | --- |
| COVT | mg/Nm3 | 3–50  (39)
   (40) |

Paramètre

Unité

NEA-MTD

(moyenne sur la période d’échantillonnage)

COVT

mg/Nm3

3–50  (39)
   (40)

La surveillance associée est indiquée dans la MTD 5.

10.   CONCLUSIONS SUR LES MTD POUR LA TRANSFORMATION D’OLÉAGINEUX ET LE RAFFINAGE DES HUILES VÉGÉTALES

Les conclusions sur les MTD présentées dans la présente section s’appliquent à la transformation des oléagineux et au raffinage des huiles végétales. Elles s’appliquent en plus des conclusions générales sur les MTD qui figurent à la section 1.

10.1.   Efficacité énergétique

MTD 30. Afin d’accroître l’efficacité énergétique, la MTD consiste à appliquer une combinaison appropriée des techniques spécifiées dans la MTD 6 et à créer un vide auxiliaire.

Description

Le vide auxiliaire, qui est utilisé pour le séchage des huiles, pour leur dégazage ou pour réduire au minimum leur oxydation, est créé par des pompes, des injecteurs de vapeur, etc. Le vide réduit la quantité d’énergie thermique nécessaire pour ces étapes de procédé.

Tableau 19

Niveaux indicatifs de performance environnementale pour la consommation d’énergie spécifique

| Procédé spécifique | Unité | Consommation d’énergie spécifique
  (moyenne annuelle) |
| --- | --- | --- |
| Trituration et raffinage intégrés des graines de colza ou de tournesol | MWh/tonne d’huile produite | 0,45–1,05 |
| Trituration et raffinage intégrés des graines de soja | 0,65–1,65 |
| Raffinage isolé | 0,1–0,45 |

Procédé spécifique

Unité

Consommation d’énergie spécifique

(moyenne annuelle)

Trituration et raffinage intégrés des graines de colza ou de tournesol

MWh/tonne d’huile produite

0,45–1,05

Trituration et raffinage intégrés des graines de soja

0,65–1,65

Raffinage isolé

0,1–0,45

10.2.   Consommation d’eau et rejet des effluents aqueux

Les techniques générales destinées à réduire la consommation d’eau et le volume des rejets d’effluents aqueux sont indiquées à la section 1.4 des présentes conclusions sur les MTD. Les niveaux indicatifs de performance environnementale sont présentés dans le tableau ci-dessous.

Tableau 20

Niveaux indicatifs de performance environnementale pour les rejets d’effluents aqueux spécifiques

| Procédé spécifique | Unité | Rejets d’effluents aqueux spécifiques (moyenne annuelle) |
| --- | --- | --- |
| Trituration et raffinage intégrés des graines de colza ou de tournesol | m3/tonne d’huile produite | 0,15–0,75 |
| Trituration et raffinage intégrés des graines de soja | 0,8–1,9 |
| Raffinage isolé | 0,15–0,9 |

Procédé spécifique

Unité

Rejets d’effluents aqueux spécifiques (moyenne annuelle)

Trituration et raffinage intégrés des graines de colza ou de tournesol

m3/tonne d’huile produite

0,15–0,75

Trituration et raffinage intégrés des graines de soja

0,8–1,9

Raffinage isolé

0,15–0,9

10.3.   Émissions dans l’air

MTD 31. Afin de réduire les émissions atmosphériques canalisées de poussière, la MTD consiste à appliquer une ou plusieurs des techniques énumérées ci-dessous.

| Technique | Description | Applicabilité |
| --- | --- | --- |
| a) | Filtre à manche | Voir la section 14.2. | Peut ne pas être applicable dans le cas de la poussière collante. |
| b) | Cyclone | Applicable d’une manière générale. |
| c) | Épurateur par voie humide |

Technique

Description

Applicabilité

a)

Filtre à manche

Voir la section 14.2.

Peut ne pas être applicable dans le cas de la poussière collante.

b)

Cyclone

Applicable d’une manière générale.

c)

Épurateur par voie humide

Tableau 21

Niveaux d’émission associés à la MTD (NEA-MTD) pour les émissions atmosphériques canalisées de poussière résultant de la manutention et de la préparation des graines ainsi que du séchage et du refroidissement du tourteau

| Paramètre | Unité | NEA-MTD
  (moyenne sur la période d’échantillonnage) |
| --- | --- | --- |
| Unités nouvelles | Unités existantes |
| Poussière | mg/Nm3 | < 2–5  (41) | < 2–10  (41) |

Paramètre

Unité

NEA-MTD

(moyenne sur la période d’échantillonnage)

Unités nouvelles

Unités existantes

Poussière

mg/Nm3

< 2–5  (41)

< 2–10  (41)

La surveillance associée est indiquée dans la MTD 5.

10.4.   Pertes d’hexane

MTD 32. Afin de réduire les pertes d’hexane provenant de la transformation et du raffinage des oléagineux, la MTD consiste à appliquer toutes les techniques énumérées ci-dessous.

| Technique | Description |
| --- | --- |
| a) | Circulation à contre-courant des tourteaux et de la vapeur dans le désolvanteur-toasteur | L’hexane est éliminé du tourteau qui en est chargé dans un désolvanteur-toasteur dans lequel le flux de vapeur et les tourteaux circulent à contre-courant. |
| b) | Évaporation du mélange huile/hexane | L’hexane est éliminé du mélange huile/hexane au moyen d’évaporateurs. Les vapeurs provenant du désolvanteur-toasteur (mélange vapeur/hexane) servent à produire de l’énergie thermique pour la première étape de l’évaporation. |
| c) | Condensation en association avec un laveur à huile minérale | Les vapeurs d’hexane sont refroidies pour les amener à une température inférieure à leur point de rosée afin qu’elles se condensent. L’hexane non condensé est absorbé dans un épurateur qui utilise de l’huile minérale comme liquide de lavage en vue d’une récupération ultérieure. |
| d) | Séparation des phases par gravité en association avec la distillation | L’hexane non dissous est séparé de la phase aqueuse au moyen d’un séparateur par gravité. Tout hexane résiduel est éliminé par distillation lorsque la phase aqueuse est portée à une température d’environ 80 à 95 °C. |

Technique

Description

a)

Circulation à contre-courant des tourteaux et de la vapeur dans le désolvanteur-toasteur

L’hexane est éliminé du tourteau qui en est chargé dans un désolvanteur-toasteur dans lequel le flux de vapeur et les tourteaux circulent à contre-courant.

b)

Évaporation du mélange huile/hexane

L’hexane est éliminé du mélange huile/hexane au moyen d’évaporateurs. Les vapeurs provenant du désolvanteur-toasteur (mélange vapeur/hexane) servent à produire de l’énergie thermique pour la première étape de l’évaporation.

c)

Condensation en association avec un laveur à huile minérale

Les vapeurs d’hexane sont refroidies pour les amener à une température inférieure à leur point de rosée afin qu’elles se condensent. L’hexane non condensé est absorbé dans un épurateur qui utilise de l’huile minérale comme liquide de lavage en vue d’une récupération ultérieure.

d)

Séparation des phases par gravité en association avec la distillation

L’hexane non dissous est séparé de la phase aqueuse au moyen d’un séparateur par gravité. Tout hexane résiduel est éliminé par distillation lorsque la phase aqueuse est portée à une température d’environ 80 à 95 °C.

Tableau 22

Niveaux d’émission associés à la MTD (NEA-MTD) pour les pertes d’hexane résultant de la transformation et du raffinage d’oléagineux

| Paramètre | Type de graines ou fèves transformées | Unité | NEA-MTD
  (moyenne annuelle) |
| --- | --- | --- | --- |
| Pertes d’hexane | Graines de soja | kg/tonne de graines ou fèves transformées | 0,3–0,55 |
| Graines de colza et de tournesol | 0,2–0,7 |

Paramètre

Type de graines ou fèves transformées

Unité

NEA-MTD

(moyenne annuelle)

Pertes d’hexane

Graines de soja

kg/tonne de graines ou fèves transformées

0,3–0,55

Graines de colza et de tournesol

0,2–0,7

11.   CONCLUSIONS SUR LES MTD POUR LES BOISSONS NON ALCOOLISÉES ET LES NECTARS/JUS ÉLABORÉS A PARTIR DE FRUITS ET LÉGUMES TRANSFORMÉS

Les conclusions sur les MTD présentées dans la présente section s’appliquent aux boissons non alcoolisées et aux nectars/jus élaborés à partir de fruits et légumes transformés. Elles s’appliquent en plus des conclusions générales sur les MTD qui figurent à la section 1.

11.1.   Efficacité énergétique

MTD 33. Afin d’accroître l’efficacité énergétique, la MTD consiste à appliquer une combinaison appropriée des techniques spécifiées dans la MTD 6 a. et des techniques énumérées ci-dessous.

| Technique | Description | Applicabilité |
| --- | --- | --- |
| a) | Pasteurisateur unique pour la production des nectars/jus | Utilisation d’un seul pasteurisateur au lieu de deux pour le jus et la pulpe. | Peut ne pas être applicable à cause de la taille des particules de pulpe. |
| b) | Transport hydraulique du sucre | Le sucre est transporté par l’eau jusqu’à l’unité de production. Une partie du sucre étant déjà dissoute pendant le transport, l’apport énergétique nécessaire pour dissoudre le sucre lors du procédé est moindre. | Applicable d’une manière générale. |
| c) | Homogénéisateur à haute efficacité énergétique pour la production de nectar/jus | Voir MTD 21b. |

Technique

Description

Applicabilité

a)

Pasteurisateur unique pour la production des nectars/jus

Utilisation d’un seul pasteurisateur au lieu de deux pour le jus et la pulpe.

Peut ne pas être applicable à cause de la taille des particules de pulpe.

b)

Transport hydraulique du sucre

Le sucre est transporté par l’eau jusqu’à l’unité de production. Une partie du sucre étant déjà dissoute pendant le transport, l’apport énergétique nécessaire pour dissoudre le sucre lors du procédé est moindre.

Applicable d’une manière générale.

c)

Homogénéisateur à haute efficacité énergétique pour la production de nectar/jus

Voir MTD 21b.

Tableau 23

Niveau indicatif de performance environnementale pour la consommation d’énergie spécifique

| Unité | Consommation d’énergie spécifique
  (moyenne annuelle) |
| --- | --- |
| MWh/hl de produit | 0,01–0,035 |

Unité

Consommation d’énergie spécifique

(moyenne annuelle)

MWh/hl de produit

0,01–0,035

11.2.   Consommation d’eau et rejet des effluents aqueux

Les techniques générales destinées à réduire la consommation d’eau et le volume des rejets d’effluents aqueux sont indiquées à la section 1.4 des présentes conclusions sur les MTD. Le niveau indicatif de performance environnementale est présenté dans le tableau ci-dessous.

Tableau 24

Niveau indicatif de performance environnementale pour les rejets d’effluents aqueux spécifiques

| Unité | Rejets d’effluents aqueux spécifiques (moyenne annuelle) |
| --- | --- |
| m3/hl de produit | 0,08–0,20 |

Unité

Rejets d’effluents aqueux spécifiques (moyenne annuelle)

m3/hl de produit

0,08–0,20

12.   CONCLUSIONS SUR LES MTD POUR LA PRODUCTION D’AMIDON

Les conclusions sur les MTD présentées dans la présente section s’appliquent à la production d’amidon. Elles s’appliquent en plus des conclusions générales sur les MTD qui figurent à la section 1.

12.1.   Efficacité énergétique

Les techniques générales destinées à accroître l’efficacité énergétique sont indiquées à la section 1.3 des présentes conclusions sur les MTD. Les niveaux indicatifs de performance environnementale sont présentés dans le tableau ci-dessous.

Tableau 25

Niveaux indicatifs de performance environnementale pour la consommation d’énergie spécifique

| Procédé spécifique | Unité | Consommation d’énergie spécifique (moyenne annuelle) |
| --- | --- | --- |
| Transformation de la pomme de terre pour la production d’amidon natif uniquement | MWh/tonne de matières premières  (42) | 0,08–0,14 |
| Transformation du maïs et/ou du blé en vue de la production d’amidon natif en association avec de l’amidon modifié et/ou hydrolysé | 0,65–1,25  (43) |

Procédé spécifique

Unité

Consommation d’énergie spécifique (moyenne annuelle)

Transformation de la pomme de terre pour la production d’amidon natif uniquement

MWh/tonne de matières premières  (42)

0,08–0,14

Transformation du maïs et/ou du blé en vue de la production d’amidon natif en association avec de l’amidon modifié et/ou hydrolysé

0,65–1,25  (43)

12.2.   Consommation d’eau et rejet des effluents aqueux

Les techniques générales destinées à réduire la consommation d’eau et le volume des rejets d’effluents aqueux sont indiquées à la section 1.4 des présentes conclusions sur les MTD. Les niveaux indicatifs de performance environnementale sont présentés dans le tableau ci-dessous.

Tableau 26

Niveaux indicatifs de performance environnementale pour les rejets d’effluents aqueux spécifiques

| Procédé spécifique | Unité | Rejets d’effluents aqueux spécifiques (moyenne annuelle) |
| --- | --- | --- |
| Transformation de la pomme de terre pour la production d’amidon natif uniquement | m3/tonne de matières premières  (44) | 0,4–1,15 |
| Transformation du maïs et/ou du blé en vue de la production d’amidon natif en association avec de l’amidon modifié et/ou hydrolysé | 1,1–3,9  (45) |

Procédé spécifique

Unité

Rejets d’effluents aqueux spécifiques (moyenne annuelle)

Transformation de la pomme de terre pour la production d’amidon natif uniquement

m3/tonne de matières premières  (44)

0,4–1,15

Transformation du maïs et/ou du blé en vue de la production d’amidon natif en association avec de l’amidon modifié et/ou hydrolysé

1,1–3,9  (45)

12.3.   Émissions dans l’air

MTD 34. Afin de réduire les émissions atmosphériques canalisées de poussière résultant du séchage de l’amidon, des protéines et des fibres, la MTD consiste à appliquer une ou plusieurs des techniques énumérées ci-dessous.

| Technique | Description | Applicabilité |
| --- | --- | --- |
| a) | Filtre à manche | Voir la section 14.2. | Peut ne pas être applicable dans le cas de la poussière collante. |
| b) | Cyclone | Applicable d’une manière générale. |
| c) | Épurateur par voie humide |

Technique

Description

Applicabilité

a)

Filtre à manche

Voir la section 14.2.

Peut ne pas être applicable dans le cas de la poussière collante.

b)

Cyclone

Applicable d’une manière générale.

c)

Épurateur par voie humide

Tableau 27

Niveaux d’émission associés à la MTD (NEA-MTD) pour les émissions atmosphériques canalisées de poussière résultant du séchage de l’amidon, des protéines et des fibres

| Paramètre | Unité | NEA-MTD (moyenne sur la période d’échantillonnage) |
| --- | --- | --- |
| Unités nouvelles | Unités existantes |
| Poussière | mg/Nm3 | < 2–5  (46) | < 2–10  (46) |

Paramètre

Unité

NEA-MTD (moyenne sur la période d’échantillonnage)

Unités nouvelles

Unités existantes

Poussière

mg/Nm3

< 2–5  (46)

< 2–10  (46)

La surveillance associée est indiquée dans la MTD 5.

13.   CONCLUSIONS SUR LES MTD POUR LA FABRICATION DE SUCRE

Les conclusions sur les MTD présentées dans la présente section s’appliquent à la fabrication de sucre. Elles s’appliquent en plus des conclusions générales sur les MTD qui figurent à la section 1.

13.1.   Efficacité énergétique

MTD 35. Afin d’accroître l’efficacité énergétique, la MTD consiste à appliquer une combinaison appropriée des techniques spécifiées dans la MTD 6 et une ou plusieurs des techniques énumérées ci-dessous.

| Technique | Description | Applicabilité |
| --- | --- | --- |
| a) | Pressage de la pulpe de betterave | La pulpe de betterave est pressée jusqu’à obtention d’une teneur en matière sèche généralement comprise entre 25 et 32 % en poids. | Applicable d’une manière générale. |
| b) | Séchage indirect (à la vapeur) de la pulpe de betterave | Séchage de la pulpe de betterave à l’aide de vapeur surchauffée. | Peut ne pas être applicable aux unités existantes car nécessite la reconstruction intégrale des installations énergétiques. |
| c) | Séchage solaire de la pulpe de betterave | Utilisation de l’énergie solaire pour sécher la pulpe de betterave. | Peut ne pas être applicable en raison des conditions climatiques locales ou du manque d’espace. |
| d) | Recyclage des gaz chauds | Recyclage des gaz chauds (par exemple, les effluents gazeux du sécheur, de la chaudière ou de l’installation de production combinée de chaleur et d’électricité). | Applicable d’une manière générale. |
| e) | (Pré)séchage à basse température de la pulpe de betterave | (Pré)séchage direct de la pulpe de betterave à l’aide d’un gaz de séchage, par exemple de l’air ou du gaz chaud. |

Technique

Description

Applicabilité

a)

Pressage de la pulpe de betterave

La pulpe de betterave est pressée jusqu’à obtention d’une teneur en matière sèche généralement comprise entre 25 et 32 % en poids.

Applicable d’une manière générale.

b)

Séchage indirect (à la vapeur) de la pulpe de betterave

Séchage de la pulpe de betterave à l’aide de vapeur surchauffée.

Peut ne pas être applicable aux unités existantes car nécessite la reconstruction intégrale des installations énergétiques.

c)

Séchage solaire de la pulpe de betterave

Utilisation de l’énergie solaire pour sécher la pulpe de betterave.

Peut ne pas être applicable en raison des conditions climatiques locales ou du manque d’espace.

d)

Recyclage des gaz chauds

Recyclage des gaz chauds (par exemple, les effluents gazeux du sécheur, de la chaudière ou de l’installation de production combinée de chaleur et d’électricité).

Applicable d’une manière générale.

e)

(Pré)séchage à basse température de la pulpe de betterave

(Pré)séchage direct de la pulpe de betterave à l’aide d’un gaz de séchage, par exemple de l’air ou du gaz chaud.

Tableau 28

Niveau indicatif de performance environnementale pour la consommation d’énergie spécifique

| Procédé spécifique | Unité | Consommation d’énergie spécifique (moyenne annuelle) |
| --- | --- | --- |
| Transformation de la betterave sucrière | MWh/tonne de betteraves | 0,15–0,40  (47) |

Procédé spécifique

Unité

Consommation d’énergie spécifique (moyenne annuelle)

Transformation de la betterave sucrière

MWh/tonne de betteraves

0,15–0,40  (47)

13.2.   Consommation d’eau et rejet des effluents aqueux

Les techniques générales destinées à réduire la consommation d’eau et le volume des rejets d’effluents aqueux sont indiquées à la section 1.4 des présentes conclusions sur les MTD. Le niveau indicatif de performance environnementale est présenté dans le tableau ci-dessous.

Tableau 29

Niveau indicatif de performance environnementale pour les rejets d’effluents aqueux spécifiques

| Procédé spécifique | Unité | Rejets d’effluents aqueux spécifiques (moyenne annuelle) |
| --- | --- | --- |
| Transformation de la betterave sucrière | m3/tonne de betteraves | 0,5–1,0 |

Procédé spécifique

Unité

Rejets d’effluents aqueux spécifiques (moyenne annuelle)

Transformation de la betterave sucrière

m3/tonne de betteraves

0,5–1,0

13.3.   Émissions dans l’air

MTD 36. Afin d’éviter ou de réduire les émissions atmosphériques canalisées de poussière résultant du séchage de la pulpe de betterave, la MTD consiste à appliquer une ou plusieurs des techniques énumérées ci-dessous.

| Technique | Description | Applicabilité |
| --- | --- | --- |
| a) | Utilisation de combustibles gazeux | Voir la section 14.2. | Peut ne pas être applicable en raison des contraintes liées à la disponibilité des combustibles gazeux. |
| b) | Cyclone | Applicable d’une manière générale. |
| c) | Épurateur par voie humide |
| d) | Séchage indirect (à la vapeur) de la pulpe de betterave | Voir MTD 35b. | Peut ne pas être applicable aux unités existantes car nécessite la reconstruction intégrale des installations énergétiques. |
| e) | Séchage solaire de la pulpe de betterave | Voir MTD 35c. | Peut ne pas être applicable en raison des conditions climatiques locales ou du manque d’espace. |
| f) | (Pré)séchage à basse température de la pulpe de betterave | Voir MTD 35e. | Applicable d’une manière générale. |

Technique

Description

Applicabilité

a)

Utilisation de combustibles gazeux

Voir la section 14.2.

Peut ne pas être applicable en raison des contraintes liées à la disponibilité des combustibles gazeux.

b)

Cyclone

Applicable d’une manière générale.

c)

Épurateur par voie humide

d)

Séchage indirect (à la vapeur) de la pulpe de betterave

Voir MTD 35b.

Peut ne pas être applicable aux unités existantes car nécessite la reconstruction intégrale des installations énergétiques.

e)

Séchage solaire de la pulpe de betterave

Voir MTD 35c.

Peut ne pas être applicable en raison des conditions climatiques locales ou du manque d’espace.

f)

(Pré)séchage à basse température de la pulpe de betterave

Voir MTD 35e.

Applicable d’une manière générale.

Tableau 30

Niveau d’émission associé à la MTD (NEA-MTD) pour les émissions atmosphériques canalisées de poussière résultant du séchage de la pulpe de betterave en cas de séchage à haute température (supérieure à 500 °C)

| Paramètre | Unité | NEA-MTD (moyenne sur la période d’échantillonnage) | Niveau d’oxygène de référence (OR) | Condition relative au gaz de référence |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Poussière | mg/Nm3 | 5–100 | 16 % en volume | Pas de correction pour la teneur en eau |

Paramètre

Unité

NEA-MTD (moyenne sur la période d’échantillonnage)

Niveau d’oxygène de référence (OR)

Condition relative au gaz de référence

Poussière

mg/Nm3

5–100

16 % en volume

Pas de correction pour la teneur en eau

La surveillance associée est indiquée dans la MTD 5.

MTD 37. Afin de réduire les émissions atmosphériques canalisées de SOX résultant du séchage à haute température (au-delà de 500 °C) de la pulpe de betterave, la MTD consiste à appliquer une ou plusieurs des techniques énumérées ci-dessous.

| Technique | Description | Applicabilité |
| --- | --- | --- |
| a) | Utilisation de gaz naturel | — | Peut ne pas être applicable en raison des contraintes liées à la disponibilité de gaz naturel. |
| b) | Épurateur par voie humide | Voir la section 14.2. | Applicable d’une manière générale. |
| c) | Utilisation de combustibles à faible teneur en soufre | — | Applicable uniquement en l’absence de gaz naturel. |

Technique

Description

Applicabilité

a)

Utilisation de gaz naturel

—

Peut ne pas être applicable en raison des contraintes liées à la disponibilité de gaz naturel.

b)

Épurateur par voie humide

Voir la section 14.2.

Applicable d’une manière générale.

c)

Utilisation de combustibles à faible teneur en soufre

—

Applicable uniquement en l’absence de gaz naturel.

Tableau 31

Niveau d’émission associé à la MTD (NEA-MTD) pour les émissions atmosphériques canalisées de SOX résultant du séchage de la pulpe de betterave en cas de séchage à haute température (au-delà de 500 °C) lorsque le gaz naturel n’est pas utilisé.

| Paramètre | Unité | NEA-MTD
  (moyenne sur la période d’échantillonnage)  (48) | Niveau d’oxygène de référence (OR) | Condition relative au gaz de référence |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| SOX | mg/Nm3 | 30–100 | 16 % en volume | Pas de correction pour la teneur en eau |

Paramètre

Unité

NEA-MTD

(moyenne sur la période d’échantillonnage)  (48)

Niveau d’oxygène de référence (OR)

Condition relative au gaz de référence

SOX

mg/Nm3

30–100

16 % en volume

Pas de correction pour la teneur en eau

La surveillance associée est indiquée dans la MTD 5.

14.   DESCRIPTION DES TECHNIQUES

14.1.   Émissions dans l’eau

| Technique | Description |
| --- | --- |
| Bioréacteur à membrane | Combinaison du traitement par boues activées et de la filtration sur membrane. Deux variantes sont utilisées: a) boucle de recirculation externe entre la cuve de boues activées et le module à membranes; et b) immersion du module à membranes dans la cuve de boues activées aérées où les effluents sont filtrés à travers une membrane à fibres creuses, la biomasse restant dans la cuve. |
| Coagulation et floculation | La coagulation et la floculation sont utilisées pour séparer les matières en suspension dans les effluents aqueux et sont souvent réalisées par étapes successives. La coagulation est obtenue en ajoutant des coagulants de charge opposée à celle des matières en suspension. La floculation est réalisée par l’ajout de polymères, de façon que les collisions entre particules de microflocs provoquent l’agglutination de ceux-ci en flocs de plus grande taille. |
| Lagune aérobie | Bassin peu profond creusé dans le sol en vue du traitement biologique des eaux usées, dont le contenu est périodiquement brassé pour permettre l’oxygénation du liquide par diffusion atmosphérique. |
| Extraction biologique renforcée du phosphore | Combinaison de traitements aérobie et anaérobie destinée à enrichir sélectivement la population bactérienne de la boue activée en microorganismes accumulant les polyphosphates. Ces micro-organismes absorbent davantage de phosphore que ce qui est nécessaire à leur croissance normale. |
| Filtration | Technique consistant à séparer les matières en suspension dans les effluents aqueux par passage de ceux-ci dans un milieu poreux; par exemple, filtration sur sable, microfiltration et ultrafiltration. |
| Flottation | Technique consistant à séparer les particules solides ou liquides présentes dans les effluents aqueux en les faisant se fixer sur de fines bulles de gaz, généralement de l’air. Les particules flottent et s’accumulent à la surface de l’eau où elles sont recueillies à l’aide d’écumeurs. |
| Homogénéisation | Utilisation de bassins ou d’autres techniques de gestion afin d’homogénéiser, par mélange, les flux et charges de polluants. |
| Neutralisation | Ajustement du pH des effluents aqueux à un niveau neutre (environ 7) par ajout de produits chimiques. On utilise généralement de l’hydroxyde de sodium (NaOH) ou de l’hydroxyde de calcium [Ca(OH)2] pour augmenter le pH, et de l’acide sulfurique (H2SO4), de l’acide chlorhydrique (HCl) ou du dioxyde de carbone (CO2) pour l’abaisser. Certaines substances peuvent précipiter lors de la neutralisation. |
| Nitrification et/ou dénitrification | Procédé en deux étapes qui est généralement intégré dans les stations d’épuration biologique. La première étape consiste en une nitrification aérobie au cours de laquelle les microorganismes oxydent les ions ammonium (NH4
  +) en nitrites intermédiaires (NO2
  -), qui sont à leur tour oxydés en nitrates (NO3-). Au cours de l’étape ultérieure de dénitrification anaérobie, les microorganismes réduisent chimiquement les nitrates en azote gazeux. |
| Nitritation partielle - oxydation anaérobie des ions ammonium | Processus biologique qui convertit les ions ammonium et les nitrites en azote gazeux en conditions d’anaérobiose. Dans le traitement des effluents aqueux, l’oxydation anaérobie des ions ammonium est précédée d’une nitrification partielle (c’est-à-dire une nitritation) qui convertit environ la moitié des ions ammonium (NH4
  +) en nitrites (NO2
  -). |
| Précipitation | Transformation des polluants dissous en composés insolubles par addition de précipitants chimiques. Les précipités solides formés sont ensuite séparés par décantation, flottation à l’air ou filtration. Des ions métalliques plurivalents (par exemple, calcium, aluminium, fer) sont utilisés pour la précipitation du phosphore. |
| Procédé par boues activées | Procédé biologique dans lequel les microorganismes sont maintenus en suspension dans les effluents aqueux et l’ensemble du mélange est aéré mécaniquement. Le mélange de boues activées est envoyé vers un dispositif de séparation et la boue est ensuite renvoyée vers le bassin d’aération. |
| Procédé par contact anaérobie | Procédé anaérobie dans lequel l’effluent aqueux est mélangé à la boue recyclée puis digéré dans un réacteur scellé. Le mélange eau/boue est séparé en externe. |
| Procédé par lit de boues expansées (UASB) | Procédé anaérobie dans lequel les effluents aqueux sont introduits au fond du réacteur, d’où ils remontent en traversant un voile de boues composé de granules ou de particules résultant d’un processus biologique. La phase constituée des effluents aqueux passe dans une chambre de décantation où les particules solides sont séparées; les gaz sont recueillis dans des dômes situés en haut du réacteur. |
| Récupération du phosphore sous forme de struvite | Le phosphore est récupéré par précipitation sous forme de struvite (phosphate d’ammonium et de magnésium). |
| Sédimentation | Séparation des particules en suspension par gravité. |

Technique

Description

Bioréacteur à membrane

Combinaison du traitement par boues activées et de la filtration sur membrane. Deux variantes sont utilisées: a) boucle de recirculation externe entre la cuve de boues activées et le module à membranes; et b) immersion du module à membranes dans la cuve de boues activées aérées où les effluents sont filtrés à travers une membrane à fibres creuses, la biomasse restant dans la cuve.

Coagulation et floculation

La coagulation et la floculation sont utilisées pour séparer les matières en suspension dans les effluents aqueux et sont souvent réalisées par étapes successives. La coagulation est obtenue en ajoutant des coagulants de charge opposée à celle des matières en suspension. La floculation est réalisée par l’ajout de polymères, de façon que les collisions entre particules de microflocs provoquent l’agglutination de ceux-ci en flocs de plus grande taille.

Lagune aérobie

Bassin peu profond creusé dans le sol en vue du traitement biologique des eaux usées, dont le contenu est périodiquement brassé pour permettre l’oxygénation du liquide par diffusion atmosphérique.

Extraction biologique renforcée du phosphore

Combinaison de traitements aérobie et anaérobie destinée à enrichir sélectivement la population bactérienne de la boue activée en microorganismes accumulant les polyphosphates. Ces micro-organismes absorbent davantage de phosphore que ce qui est nécessaire à leur croissance normale.

Filtration

Technique consistant à séparer les matières en suspension dans les effluents aqueux par passage de ceux-ci dans un milieu poreux; par exemple, filtration sur sable, microfiltration et ultrafiltration.

Flottation

Technique consistant à séparer les particules solides ou liquides présentes dans les effluents aqueux en les faisant se fixer sur de fines bulles de gaz, généralement de l’air. Les particules flottent et s’accumulent à la surface de l’eau où elles sont recueillies à l’aide d’écumeurs.

Homogénéisation

Utilisation de bassins ou d’autres techniques de gestion afin d’homogénéiser, par mélange, les flux et charges de polluants.

Neutralisation

Ajustement du pH des effluents aqueux à un niveau neutre (environ 7) par ajout de produits chimiques. On utilise généralement de l’hydroxyde de sodium (NaOH) ou de l’hydroxyde de calcium [Ca(OH)2] pour augmenter le pH, et de l’acide sulfurique (H2SO4), de l’acide chlorhydrique (HCl) ou du dioxyde de carbone (CO2) pour l’abaisser. Certaines substances peuvent précipiter lors de la neutralisation.

Nitrification et/ou dénitrification

Procédé en deux étapes qui est généralement intégré dans les stations d’épuration biologique. La première étape consiste en une nitrification aérobie au cours de laquelle les microorganismes oxydent les ions ammonium (NH4
  +) en nitrites intermédiaires (NO2
  -), qui sont à leur tour oxydés en nitrates (NO3-). Au cours de l’étape ultérieure de dénitrification anaérobie, les microorganismes réduisent chimiquement les nitrates en azote gazeux.

Nitritation partielle - oxydation anaérobie des ions ammonium

Processus biologique qui convertit les ions ammonium et les nitrites en azote gazeux en conditions d’anaérobiose. Dans le traitement des effluents aqueux, l’oxydation anaérobie des ions ammonium est précédée d’une nitrification partielle (c’est-à-dire une nitritation) qui convertit environ la moitié des ions ammonium (NH4
  +) en nitrites (NO2
  -).

Précipitation

Transformation des polluants dissous en composés insolubles par addition de précipitants chimiques. Les précipités solides formés sont ensuite séparés par décantation, flottation à l’air ou filtration. Des ions métalliques plurivalents (par exemple, calcium, aluminium, fer) sont utilisés pour la précipitation du phosphore.

Procédé par boues activées

Procédé biologique dans lequel les microorganismes sont maintenus en suspension dans les effluents aqueux et l’ensemble du mélange est aéré mécaniquement. Le mélange de boues activées est envoyé vers un dispositif de séparation et la boue est ensuite renvoyée vers le bassin d’aération.

Procédé par contact anaérobie

Procédé anaérobie dans lequel l’effluent aqueux est mélangé à la boue recyclée puis digéré dans un réacteur scellé. Le mélange eau/boue est séparé en externe.

Procédé par lit de boues expansées (UASB)

Procédé anaérobie dans lequel les effluents aqueux sont introduits au fond du réacteur, d’où ils remontent en traversant un voile de boues composé de granules ou de particules résultant d’un processus biologique. La phase constituée des effluents aqueux passe dans une chambre de décantation où les particules solides sont séparées; les gaz sont recueillis dans des dômes situés en haut du réacteur.

Récupération du phosphore sous forme de struvite

Le phosphore est récupéré par précipitation sous forme de struvite (phosphate d’ammonium et de magnésium).

Sédimentation

Séparation des particules en suspension par gravité.

14.2.   Émissions dans l’air

| Technique | Description |
| --- | --- |
| Cyclone | Système de dépoussiérage basé sur la force centrifuge, permettant de séparer les particules les plus lourdes du gaz porteur. |
| Épurateur par voie humide | Cette technique consiste à éliminer les gaz et particules polluants contenus dans un flux gazeux par transfert de masse vers un solvant liquide, souvent de l’eau ou une solution aqueuse. La technique peut faire appel à une réaction chimique (par exemple, dans un épurateur acide ou alcalin). Dans certains cas, il est possible de récupérer les composés dans le solvant. |
| Filtre à manche | Les filtres à manche sont constitués d’un tissu ou feutre perméable au travers duquel on fait passer les gaz afin d’en séparer les particules. Le tissu constituant le filtre doit être sélectionné en fonction des caractéristiques des effluents gazeux et de la température de fonctionnement maximale. |
| Oxydation thermique | Cette technique consiste à oxyder les gaz combustibles et les substances odorantes présents dans un flux d’effluents gazeux en chauffant le mélange de polluants et d’air ou d’oxygène au-dessus de son point d’inflammation spontanée dans une chambre de combustion et en le maintenant à température élevée pendant une durée suffisamment longue pour réaliser une combustion complète qui donnera du dioxyde de carbone et de l’eau. |
| Traitement par plasma non thermique | Technique de réduction des émissions consistant à créer un plasma (c’est-à-dire un gaz ionisé constitué d’ions positifs et d’électrons libres dans des proportions telles que la charge électrique globale est plus ou moins nulle) dans l’effluent gazeux au moyen d’un champ électrique fort. Le plasma oxyde les composés organiques et inorganiques.s |
| Utilisation de combustibles gazeux | Remplacement des combustibles solides (comme le charbon) par des combustibles gazeux (comme le gaz naturel ou le biogaz), moins nocifs sur le plan des émissions (par exemple, faible teneur en soufre, faible teneur en cendres ou meilleure qualité des cendres). |

Technique

Description

Cyclone

Système de dépoussiérage basé sur la force centrifuge, permettant de séparer les particules les plus lourdes du gaz porteur.

Épurateur par voie humide

Cette technique consiste à éliminer les gaz et particules polluants contenus dans un flux gazeux par transfert de masse vers un solvant liquide, souvent de l’eau ou une solution aqueuse. La technique peut faire appel à une réaction chimique (par exemple, dans un épurateur acide ou alcalin). Dans certains cas, il est possible de récupérer les composés dans le solvant.

Filtre à manche

Les filtres à manche sont constitués d’un tissu ou feutre perméable au travers duquel on fait passer les gaz afin d’en séparer les particules. Le tissu constituant le filtre doit être sélectionné en fonction des caractéristiques des effluents gazeux et de la température de fonctionnement maximale.

Oxydation thermique

Cette technique consiste à oxyder les gaz combustibles et les substances odorantes présents dans un flux d’effluents gazeux en chauffant le mélange de polluants et d’air ou d’oxygène au-dessus de son point d’inflammation spontanée dans une chambre de combustion et en le maintenant à température élevée pendant une durée suffisamment longue pour réaliser une combustion complète qui donnera du dioxyde de carbone et de l’eau.

Traitement par plasma non thermique

Technique de réduction des émissions consistant à créer un plasma (c’est-à-dire un gaz ionisé constitué d’ions positifs et d’électrons libres dans des proportions telles que la charge électrique globale est plus ou moins nulle) dans l’effluent gazeux au moyen d’un champ électrique fort. Le plasma oxyde les composés organiques et inorganiques.s

Utilisation de combustibles gazeux

Remplacement des combustibles solides (comme le charbon) par des combustibles gazeux (comme le gaz naturel ou le biogaz), moins nocifs sur le plan des émissions (par exemple, faible teneur en soufre, faible teneur en cendres ou meilleure qualité des cendres).

---

(1)  Directive 91/271/CEE du Conseil du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires (JO L 135 du 30.5.1991, p. 40).

(2)  Directive (UE) 2015/2193 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l’atmosphère en provenance des installations de combustion moyennes (JO L 313 du 28.11.2015, p. 1).

(3)  Si, en raison de contraintes liées à l’échantillonnage ou à l’analyse, des prélèvements/mesures de 30 minutes ne conviennent pas pour un paramètre, quel qu’il soit, il convient d’appliquer une période de mesurage plus appropriée.

(4)  Règlement (CE) no 1221/2009 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 concernant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d’audit (EMAS), abrogeant le règlement (CE) no 761/2001 et les décisions de la Commission 2001/681/CE et 2006/193/CE (JO L 342 du 22.12.2009, p. 1).

(5)  La surveillance ne s’applique que lorsque la substance concernée est pertinente pour le flux d’effluents aqueux, d’après l’inventaire mentionné dans la MTD 2.

(6)  La surveillance ne s’applique qu’en cas de rejet direct dans une masse d’eau réceptrice.

(7)  Le paramètre de surveillance est soit le COT, soit la DCO. La surveillance du COT est préférable car elle n’implique pas l’utilisation de composés très toxiques.

(8)  S’il est établi que les niveaux d’émission sont suffisamment stables, la fréquence de surveillance pourra être abaissée, mais elle sera en tout état de cause d’au moins une fois par mois.

(9)  Les mesures sont effectuées au niveau d’émission le plus élevé prévu dans les conditions normales de fonctionnement.

(10)  S’il est établi que les niveaux d’émission sont suffisamment stables, la fréquence de surveillance pourra être abaissée, mais sera en tout état de cause d’au moins une fois par an

(11)  Les mesures sont effectuées sur deux jours.

(12)  La surveillance s’applique uniquement lorsqu’un système d’oxydation thermique est utilisé.

(13)  Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau (JO L 327 du 22.12.2000, p. 1).

(14)  Les techniques sont décrites dans la section 14.1.

(15)  Les NEA-MTD ne s’appliquent pas aux émissions résultant de la meunerie, de la transformation du fourrage vert et de la production d’aliments secs pour animaux de compagnie et d’aliments composés pour animaux.

(16)  Les NEA-MTD peuvent ne pas s’appliquer à la production d’acide citrique ou de levure.

(17)  Aucun NEA-MTD ne s’applique pour la demande biochimique en oxygène (DBO). À titre indicatif, le niveau annuel moyen de la DBO5 des effluents d’une installation de traitement biologique des effluents aqueux est généralement ≤ 20 mg/l.

(18)  Le NEA-MTD pour la DCO peut être remplacé par un NEA-MTD pour le COT. La corrélation entre la DCO et le COT est déterminée au cas par cas. Le NEA-MTD pour le COT est l’option privilégiée car la surveillance du COT n’implique pas l’utilisation de composés très toxiques.

(19)  La valeur haute de la fourchette est:

| — | 125 mg/l pour les laiteries, |
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—

125 mg/l pour les laiteries,

| — | 120 mg/l pour les installations de fruits et légumes, |
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—

120 mg/l pour les installations de fruits et légumes,

| — | 200 mg/l pour les installations de transformation d’oléagineux et de raffinage des huiles végétales, |
| --- | --- |

—

200 mg/l pour les installations de transformation d’oléagineux et de raffinage des huiles végétales,

| — | 185 mg/l pour les installations de production d’amidon, |
| --- | --- |

—

185 mg/l pour les installations de production d’amidon,

| — | 155 mg/l pour les installations de production de sucre, |
| --- | --- |

—

155 mg/l pour les installations de production de sucre,

moyennes journalières uniquement si l’efficacité du traitement est ≥ 95 % en moyenne annuelle ou en moyenne sur la période de production.

(20)  La valeur basse de la fourchette est généralement atteinte en cas de recours à la filtration (par exemple, filtration sur sable, microfiltration, bioréacteur à membrane), tandis que la valeur haute de la fourchette est classiquement obtenue si l’on utilise uniquement la sédimentation.

(21)  La valeur haute de la fourchette est de 30 mg/l en moyenne journalière uniquement si l’efficacité du traitement est ≥ 80 % en moyenne annuelle ou en moyenne sur la période de production.

(22)  Le NEA-MTD peut ne pas être applicable en cas de faible température des effluents aqueux (inférieure à 12 °C, par exemple) pendant de longues périodes.

(23)  La valeur haute de la fourchette est:

| — | 4 mg/l pour les laiteries et les installations de fabrication d’amidon produisant de l’amidon modifié et/ou hydrolysé; |
| --- | --- |

—

4 mg/l pour les laiteries et les installations de fabrication d’amidon produisant de l’amidon modifié et/ou hydrolysé;

| — | 5 mg/l pour les installations de fruits et légumes; |
| --- | --- |

—

5 mg/l pour les installations de fruits et légumes;

| — | 10 mg/l pour les installations de transformation d’oléagineux et de raffinage des huiles végétales qui pratiquent le cassage des pâtes de neutralisation; |
| --- | --- |

—

10 mg/l pour les installations de transformation d’oléagineux et de raffinage des huiles végétales qui pratiquent le cassage des pâtes de neutralisation;

moyennes journalières uniquement si l’efficacité du traitement est ≥ 95 % en moyenne annuelle ou en moyenne sur la période de production.

(24)  La valeur basse de la fourchette peut être obtenue si la matière première n’est pas agglomérée en granulés.

(25)  Le niveau de consommation d’énergie spécifique peut ne pas être applicable lorsque des poissons et d’autres animaux aquatiques sont utilisés comme matière première.

(26)  La valeur haute de la fourchette est de 0,12 MWh/tonne de produits pour les installations situées dans les climats froids et/ou lorsque le traitement thermique est utilisé pour la décontamination des salmonelles.

(27)  Le niveau de consommation d’énergie spécifique peut ne pas être applicable en cas d’utilisation de matières premières autres que le lait.

(28)  La valeur haute de la fourchette est de 20 mg/Nm3 pour le séchage du lactosérum en poudre déminéralisé, de la caséine et du lactose.

(29)  La valeur basse de la fourchette est généralement obtenue en cas de recours à l’oxydation thermique.

(30)  Le NEA-MTD ne s’applique pas lorsque la charge d’émissions de COVT est inférieure à 500 g/h.

(31)  Le niveau de consommation d’énergie spécifique peut ne pas s’appliquer à la production de flocons et de poudre de pomme de terre.

(32)  La valeur basse de la fourchette est généralement associée à la production de tomates pelées.

(33)  La valeur haute de la fourchette est généralement associée à la production de poudre ou de concentré de tomate.

(34)  Le niveau des rejets d’effluents aqueux spécifiques peut ne pas s’appliquer à la production de flocons et de poudre de pomme de terre.

(35)  Le niveau des rejets d’effluents aqueux spécifiques peut ne pas s’appliquer à la production de poudre de tomate.

(36)  Le niveau de consommation d’énergie spécifique ne s’applique pas à la production de plats préparés et de soupes.

(37)  La valeur haute de la fourchette peut ne pas s’appliquer en cas de pourcentage élevé de produits cuits.

(38)  Le niveau des rejets d’effluents aqueux spécifiques ne s’applique pas aux procédés utilisant le refroidissement direct de l’eau ni à la production de plats préparés et de soupes.

(39)  La valeur basse de la fourchette est généralement obtenue en cas de recours à l’adsorption ou à l’oxydation thermique.

(40)  Le NEA-MTD ne s’applique pas lorsque la charge d’émissions de COVT est inférieure à 500 g/h.

(41)  La valeur haute de la fourchette est de 20 mg/Nm3 pour le séchage et le refroidissement du tourteau.

(42)  La quantité de matières premières correspond au tonnage brut.

(43)  Le niveau de consommation d’énergie spécifique ne s’applique pas à la production de polyols.

(44)  La quantité de matières premières correspond au tonnage brut.

(45)  Le niveau des rejets d’effluents aqueux spécifiques ne s’applique pas à la production de polyols.

(46)  Lorsqu’un filtre à manche n’est pas applicable, la valeur haute de la fourchette est de 20 mg/Nm3.

(47)  La valeur haute de la fourchette peut inclure la consommation d’énergie des fours à chaux et des sécheurs.

(48)  Si la biomasse est le seul combustible utilisé, les niveaux d’émission devraient se situer dans les valeurs basses de la fourchette.

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| 4.12.2019 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 313/94 |
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4.12.2019

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 313/94

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DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2019/2032 DE LA COMMISSION

du 26 novembre 2019

établissant des mesures destinées à prévenir l’introduction et la propagation dans l’Union de Fusarium circinatum Nirenberg & O’Donnell (anciennement Gibberella circinata) et abrogeant la décision 2007/433/CE

[notifiée sous le numéro C(2019) 8359]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection contre l’introduction dans la Communauté d’organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l’intérieur de la Communauté (1), et notamment son article 16, paragraphe 3, troisième phrase,

considérant ce qui suit:

| (1) | La décision 2007/433/CE (2) de la Commission a instauré des mesures provisoires d’urgence destinées à éviter l’introduction et la propagation dans l’Union de Gibberella circinata Nirenberg & O’Donnell 1998. |
| --- | --- |

(1)

La décision 2007/433/CE (2) de la Commission a instauré des mesures provisoires d’urgence destinées à éviter l’introduction et la propagation dans l’Union de Gibberella circinata Nirenberg & O’Donnell 1998.

| (2) | Gibberella circinata Nirenberg & O’Donnell 1998 et Fusarium circinatum Nirenberg & O’Donnell 1998 sont les deux noms attribués au même champignon pléomorphe, désignant respectivement les stades téléomorphe (sexué) et anamorphe (asexué) du même organisme. Conformément au consensus scientifique récent (3), à partir de 2013, le nom «Fusarium circinatum Nirenberg & O’Donnell 1998» doit être utilisé pour caractériser l’organisme. |
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(2)

Gibberella circinata Nirenberg & O’Donnell 1998 et Fusarium circinatum Nirenberg & O’Donnell 1998 sont les deux noms attribués au même champignon pléomorphe, désignant respectivement les stades téléomorphe (sexué) et anamorphe (asexué) du même organisme. Conformément au consensus scientifique récent (3), à partir de 2013, le nom «Fusarium circinatum Nirenberg & O’Donnell 1998» doit être utilisé pour caractériser l’organisme.

| (3) | Fusarium circinatum Nirenberg & O’Donnell 1998 (ci-après l’«organisme spécifié») figure à l’annexe I, partie A, section II, de la directive 2000/29/CE à partir de mars 2019 (4). |
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(3)

Fusarium circinatum Nirenberg & O’Donnell 1998 (ci-après l’«organisme spécifié») figure à l’annexe I, partie A, section II, de la directive 2000/29/CE à partir de mars 2019 (4).

| (4) | L’organisme spécifié est présent au Portugal et en Espagne, principalement dans les pépinières et les forêts, mais aussi dans des jardins privés. Des mesures nationales de lutte et d’éradication ont été adoptées par ces États membres afin d’empêcher que cet organisme continue d’être introduit et de se propager sur leur territoire. |
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(4)

L’organisme spécifié est présent au Portugal et en Espagne, principalement dans les pépinières et les forêts, mais aussi dans des jardins privés. Des mesures nationales de lutte et d’éradication ont été adoptées par ces États membres afin d’empêcher que cet organisme continue d’être introduit et de se propager sur leur territoire.

| (5) | En 2010, l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a publié un avis sur l’évaluation des risques représentés par Fusarium circinatum sur le territoire de l’Union et des différentes possibilités de gérer ces risques (5). |
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(5)

En 2010, l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a publié un avis sur l’évaluation des risques représentés par Fusarium circinatum sur le territoire de l’Union et des différentes possibilités de gérer ces risques (5).

| (6) | L’organisme spécifié est principalement associé à des végétaux appartenant au genre Pinus et à l’espèce Pseudotsuga menziesii (ci-après les «végétaux spécifiés»). |
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(6)

L’organisme spécifié est principalement associé à des végétaux appartenant au genre Pinus et à l’espèce Pseudotsuga menziesii (ci-après les «végétaux spécifiés»).

| (7) | À la lumière des enquêtes annuelles présentées par les États membres conformément à la décision 2007/433/CE et de l’avis scientifique rendu par l’EFSA, il est conclu que l’organisme spécifié est déjà présent dans certaines parties du territoire de l’Union. Toutefois, il apparaît également que la zone actuellement infestée est considérablement plus petite que la zone menacée, compte tenu, entre autres, des données écoclimatiques, de la répartition des hôtes potentiels et du risque très élevé d’établissement de l’organisme spécifié. |
| --- | --- |

(7)

À la lumière des enquêtes annuelles présentées par les États membres conformément à la décision 2007/433/CE et de l’avis scientifique rendu par l’EFSA, il est conclu que l’organisme spécifié est déjà présent dans certaines parties du territoire de l’Union. Toutefois, il apparaît également que la zone actuellement infestée est considérablement plus petite que la zone menacée, compte tenu, entre autres, des données écoclimatiques, de la répartition des hôtes potentiels et du risque très élevé d’établissement de l’organisme spécifié.

| (8) | Il convient donc d’actualiser les mesures prises à l’encontre de cet organisme. Ces mesures devraient prévoir la détection en temps utile de l’organisme spécifié sur le territoire de l’Union, son éradication si sa présence est constatée sur le territoire de l’Union, et des obligations relatives à la circulation, à l’intérieur de l’Union, de végétaux (y compris des semences et des cônes contenant des semences, destinés à la plantation), de bois sous des formes spécifiques et de matériaux d’emballage en bois provenant des zones délimitées. Ces mesures sont nécessaires dans une perspective volontariste de lutte contre l’établissement et la propagation de l’organisme spécifié dans l’Union. |
| --- | --- |

(8)

Il convient donc d’actualiser les mesures prises à l’encontre de cet organisme. Ces mesures devraient prévoir la détection en temps utile de l’organisme spécifié sur le territoire de l’Union, son éradication si sa présence est constatée sur le territoire de l’Union, et des obligations relatives à la circulation, à l’intérieur de l’Union, de végétaux (y compris des semences et des cônes contenant des semences, destinés à la plantation), de bois sous des formes spécifiques et de matériaux d’emballage en bois provenant des zones délimitées. Ces mesures sont nécessaires dans une perspective volontariste de lutte contre l’établissement et la propagation de l’organisme spécifié dans l’Union.

| (9) | La répartition mondiale de l’organisme spécifié est incertaine. Toutefois, selon les informations disponibles, la présence de cet organisme n’est pas connue dans les pays tiers européens. En outre, il s’est avéré que l’organisme spécifié n’a pas été introduit dans l’Union à l’occasion d’échanges commerciaux des végétaux spécifiés (y compris des semences et des cônes contenant des semences, destinés à la plantation), de bois, d’écorce isolée et de matériaux d’emballage en bois provenant de ces pays. |
| --- | --- |

(9)

La répartition mondiale de l’organisme spécifié est incertaine. Toutefois, selon les informations disponibles, la présence de cet organisme n’est pas connue dans les pays tiers européens. En outre, il s’est avéré que l’organisme spécifié n’a pas été introduit dans l’Union à l’occasion d’échanges commerciaux des végétaux spécifiés (y compris des semences et des cônes contenant des semences, destinés à la plantation), de bois, d’écorce isolée et de matériaux d’emballage en bois provenant de ces pays.

| (10) | Il convient donc d’adopter des mesures concernant l’introduction dans l’Union des végétaux spécifiés (y compris des semences et des cônes contenant des semences, destinés à la plantation), du bois, de l’écorce isolée et des matériaux d’emballage en bois provenant uniquement de pays tiers non européens, notamment la délivrance d’un certificat phytosanitaire ainsi que la réalisation de contrôles officiels lors de l’introduction de ces marchandises. Ces mesures devraient également porter sur des formes spécifiques de bois de conifères (Pinales) et les matériaux d’emballage en bois, car ils sont susceptibles d’abriter l’organisme spécifié. |
| --- | --- |

(10)

Il convient donc d’adopter des mesures concernant l’introduction dans l’Union des végétaux spécifiés (y compris des semences et des cônes contenant des semences, destinés à la plantation), du bois, de l’écorce isolée et des matériaux d’emballage en bois provenant uniquement de pays tiers non européens, notamment la délivrance d’un certificat phytosanitaire ainsi que la réalisation de contrôles officiels lors de l’introduction de ces marchandises. Ces mesures devraient également porter sur des formes spécifiques de bois de conifères (Pinales) et les matériaux d’emballage en bois, car ils sont susceptibles d’abriter l’organisme spécifié.

| (11) | Pour des raisons de sécurité juridique, il convient d’abroger la décision 2007/433/CE. |
| --- | --- |

(11)

Pour des raisons de sécurité juridique, il convient d’abroger la décision 2007/433/CE.

| (12) | Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(12)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Définitions

Aux fins de la présente décision, on entend par:

| 1) | «organisme spécifié»: Fusarium circinatum Nirenberg & O’Donnell 1998; |
| --- | --- |

1)

«organisme spécifié»: Fusarium circinatum Nirenberg & O’Donnell 1998;

Fusarium circinatum

| 2) | «végétaux spécifiés»: les végétaux du genre Pinus L. et de l’espèce Pseudotsuga menziesii (Mirbel) Franco; |
| --- | --- |

2)

«végétaux spécifiés»: les végétaux du genre Pinus L. et de l’espèce Pseudotsuga menziesii (Mirbel) Franco;

Pinus

Pseudotsuga menziesii

| 3) | «lieu de production»:






  a) | tout établissement ou ensemble de champs exploités comme une seule unité de production ou d’élevage, ou |
| --- | --- | --- |

3)

«lieu de production»:

a)

tout établissement ou ensemble de champs exploités comme une seule unité de production ou d’élevage, ou

| b) | un peuplement forestier destiné à la production ou à la récolte de semences des végétaux spécifiés; |
| --- | --- |

b)

un peuplement forestier destiné à la production ou à la récolte de semences des végétaux spécifiés;

| 4) | «matériel d’emballage en bois», le matériel d’emballage en bois sous la forme de caisses, boîtes, cageots, tambours et autres emballages similaires, palettes, caisses-palettes et autres plateaux de chargement, rehausses pour palettes, bois de calage, qu’il soit effectivement utilisé ou non pour le transport d’objets de tout type, à l’exception du bois brut d’une épaisseur maximale de 6 mm, du bois transformé fabriqué par des procédés utilisant la colle, la chaleur ou la pression, ou une combinaison de ces différents éléments, et du bois de calage utilisé pour soutenir des envois de bois lorsque ce bois de calage est constitué de bois du même type et de même qualité et répond aux mêmes exigences phytosanitaires de l’Union que le bois qui fait partie de l’envoi. |
| --- | --- |

4)

«matériel d’emballage en bois», le matériel d’emballage en bois sous la forme de caisses, boîtes, cageots, tambours et autres emballages similaires, palettes, caisses-palettes et autres plateaux de chargement, rehausses pour palettes, bois de calage, qu’il soit effectivement utilisé ou non pour le transport d’objets de tout type, à l’exception du bois brut d’une épaisseur maximale de 6 mm, du bois transformé fabriqué par des procédés utilisant la colle, la chaleur ou la pression, ou une combinaison de ces différents éléments, et du bois de calage utilisé pour soutenir des envois de bois lorsque ce bois de calage est constitué de bois du même type et de même qualité et répond aux mêmes exigences phytosanitaires de l’Union que le bois qui fait partie de l’envoi.

Article 2

Marche à suivre en cas de détection ou de suspicion de la présence de l’organisme spécifié

1.   Toute personne qui soupçonne ou constate la présence de l’organisme spécifié en informe immédiatement l’organisme officiel responsable et lui communique toutes les informations pertinentes relatives à la présence, soupçonnée ou avérée, de l’organisme spécifié.

2.   L’organisme officiel responsable enregistre officiellement ces informations immédiatement.

3.   Si l’organisme officiel responsable a été informé de la présence, soupçonnée ou avérée, de l’organisme spécifié, il prend toutes les mesures nécessaires pour confirmer cette présence.

4.   Les États membres veillent à ce que toute personne ayant sous son contrôle des végétaux, des produits végétaux, du bois des végétaux spécifiés ou du bois de conifères (Pinales) susceptibles d’être infectés par l’organisme spécifié soit immédiatement informée de la présence, soupçonnée ou avérée, de l’organisme spécifié et des mesures à prendre.

Article 3

Enquêtes concernant la présence de l’organisme spécifié sur le territoire des États membres

1.   Les États membres effectuent des enquêtes annuelles visant à détecter la présence de l’organisme spécifié sur leur territoire. Ils ne sont pas tenus d’effectuer ces enquêtes lorsqu’il peut être conclu sans équivoque que l’organisme spécifié ne peut s’établir ni se propager dans l’État membre concerné en raison des conditions écoclimatiques ou de l’absence des espèces hôtes.

2.   Lesdites enquêtes satisfont aux conditions suivantes:

| a) | elles sont effectuées par l’organisme officiel responsable ou sous le contrôle officiel de celui-ci; |
| --- | --- |

a)

elles sont effectuées par l’organisme officiel responsable ou sous le contrôle officiel de celui-ci;

| b) | elles comprennent des examens visuels et, en cas de soupçon d’infection par l’organisme spécifié, le prélèvement d’échantillons et la réalisation de tests; |
| --- | --- |

b)

elles comprennent des examens visuels et, en cas de soupçon d’infection par l’organisme spécifié, le prélèvement d’échantillons et la réalisation de tests;

| c) | elles se fondent sur des principes scientifiques et techniques reconnus et sont effectuées à des moments de l’année propices à la détection de l’organisme spécifié par une inspection visuelle, un prélèvement d’échantillons et la réalisation de tests. |
| --- | --- |

c)

elles se fondent sur des principes scientifiques et techniques reconnus et sont effectuées à des moments de l’année propices à la détection de l’organisme spécifié par une inspection visuelle, un prélèvement d’échantillons et la réalisation de tests.

Article 4

Établissement de zones délimitées

1.   Lorsque la présence de l’organisme spécifié est confirmée, l’État membre concerné délimite sans délai une zone conformément au paragraphe 2.

2.   La zone délimitée se compose:

| a) | d’une zone infestée dans laquelle la présence de l’organisme spécifié a été confirmée et qui comprend tous les végétaux connus pour être infectés ou présentant des signes ou des symptômes indiquant la possibilité d’une infection, ou susceptibles d’avoir été ou d’être contaminés ou infectés par l’organisme spécifié et |
| --- | --- |

a)

d’une zone infestée dans laquelle la présence de l’organisme spécifié a été confirmée et qui comprend tous les végétaux connus pour être infectés ou présentant des signes ou des symptômes indiquant la possibilité d’une infection, ou susceptibles d’avoir été ou d’être contaminés ou infectés par l’organisme spécifié et

| b) | d’une zone tampon, qui entoure la zone infestée et dont le pourtour est distant d’un kilomètre au moins de celui de la zone infestée. |
| --- | --- |

b)

d’une zone tampon, qui entoure la zone infestée et dont le pourtour est distant d’un kilomètre au moins de celui de la zone infestée.

Lorsque plusieurs zones tampons se chevauchent ou sont géographiquement proches, une zone délimitée plus vaste, qui inclut les zones délimitées concernées et les zones qui les séparent, est définie.

La délimitation exacte de la zone infestée et de la zone tampon est fondée sur des principes scientifiques reconnus, sur la biologie de l’organisme spécifié, sur le niveau d’infestation et sur la répartition des végétaux spécifiés dans la zone concernée.

3.   Si la présence de l’organisme spécifié est confirmée dans la zone tampon, la délimitation de la zone infestée et de la zone tampon est revue immédiatement et modifiée en conséquence.

4.   Si, sur la base des enquêtes visées à l’article 3, la présence de l’organisme spécifié n’est pas détectée dans une zone délimitée pendant une période de deux années consécutives, la délimitation peut être levée. Dans ce cas, l’État membre concerné informe la Commission et les autres États membres de la levée de la délimitation.

5.   Lorsque l’évolution du risque phytosanitaire décrit respectivement aux paragraphes 2, 3 ou 4 le justifie, les États membres adaptent la zone délimitée en conséquence. Ils communiquent immédiatement cette adaptation à la Commission et aux autres États membres.

6.   Par dérogation au paragraphe 1, l’État membre concerné peut décider de ne pas établir de zone délimitée lorsqu’il est prouvé que la présence de l’organisme spécifié est une découverte isolée et que cet organisme n’est pas établi, et que sa propagation est impossible en raison des conditions dans lesquelles les végétaux spécifiés ainsi que le bois, l’écorce isolée ou les matériaux d’emballage en bois de végétaux spécifiés ou de conifères ont été cultivés ou entreposés.

7.   Dans le cas visé au paragraphe 6, l’État membre concerné:

| a) | prend des mesures immédiates visant à assurer l’éradication rapide de l’organisme spécifié et à exclure toute possibilité qu’il se propage, et la destruction de tout matériau infecté; |
| --- | --- |

a)

prend des mesures immédiates visant à assurer l’éradication rapide de l’organisme spécifié et à exclure toute possibilité qu’il se propage, et la destruction de tout matériau infecté;

| b) | effectue des enquêtes régulières et appropriées pendant au moins deux ans pour déterminer si des végétaux autres que ceux sur lesquels la présence de l’organisme spécifié a été constatée en premier lieu ont été infectés, ces enquêtes devant être réalisées dans une zone entourant la zone infestée et dont le pourtour est distant d’un kilomètre au moins de celui de la zone infestée; |
| --- | --- |

b)

effectue des enquêtes régulières et appropriées pendant au moins deux ans pour déterminer si des végétaux autres que ceux sur lesquels la présence de l’organisme spécifié a été constatée en premier lieu ont été infectés, ces enquêtes devant être réalisées dans une zone entourant la zone infestée et dont le pourtour est distant d’un kilomètre au moins de celui de la zone infestée;

| c) | prend toute autre mesure susceptible de contribuer à l’éradication de l’organisme spécifié, en tenant compte de la norme internationale pour les mesures phytosanitaires (ci-après la «NIMP») no 9 (6) et en suivant une méthode intégrée conforme aux principes établis dans la NIMP no 14 (7); |
| --- | --- |

c)

prend toute autre mesure susceptible de contribuer à l’éradication de l’organisme spécifié, en tenant compte de la norme internationale pour les mesures phytosanitaires (ci-après la «NIMP») no 9 (6) et en suivant une méthode intégrée conforme aux principes établis dans la NIMP no 14 (7);

| d) | notifie à la Commission et aux autres États membres les raisons pour lesquelles aucune zone délimitée n’a été établie et les résultats des enquêtes visées au point b), dès qu’ils sont disponibles. |
| --- | --- |

d)

notifie à la Commission et aux autres États membres les raisons pour lesquelles aucune zone délimitée n’a été établie et les résultats des enquêtes visées au point b), dès qu’ils sont disponibles.

Article 5

Mesures d’éradication dans la zone délimitée

1.   L’État membre concerné applique les mesures suivantes dans la zone délimitée:

| a) | l’enlèvement immédiat des végétaux dont l’infection par l’organisme spécifié est connue et des végétaux présentant des symptômes indiquant la possibilité d’une infection par cet organisme, ou suspectés d’être infectés par cet organisme; |
| --- | --- |

a)

l’enlèvement immédiat des végétaux dont l’infection par l’organisme spécifié est connue et des végétaux présentant des symptômes indiquant la possibilité d’une infection par cet organisme, ou suspectés d’être infectés par cet organisme;

| b) | l’enlèvement des végétaux spécifiés se trouvant dans un rayon de 100 m autour des végétaux infestés; |
| --- | --- |

b)

l’enlèvement des végétaux spécifiés se trouvant dans un rayon de 100 m autour des végétaux infestés;

| c) | toute autre mesure susceptible de contribuer à l’éradication complète de l’organisme spécifié, tenant compte de la NIMP no 9 et suivant une méthode intégrée conforme aux principes établis dans la NIMP no 14. |
| --- | --- |

c)

toute autre mesure susceptible de contribuer à l’éradication complète de l’organisme spécifié, tenant compte de la NIMP no 9 et suivant une méthode intégrée conforme aux principes établis dans la NIMP no 14.

Aux fins du premier alinéa, points a) et b), l’enlèvement comprend la destruction des végétaux, ainsi que l’enlèvement et l’élimination en toute sécurité des racines, dans les 50 premiers centimètres du collet au moins, et des débris d’écorce.

2.   Par dérogation au paragraphe 1, l’enlèvement des végétaux spécifiés qui ont fait l’objet d’un échantillonnage et de tests aux fins de l’article 3, dont le résultat confirme qu’ils ne sont pas infectés par l’organisme spécifié, n’est pas requis.

3.   L’État membre concerné effectue des enquêtes appropriées pour déterminer l’origine de l’infection. Il détermine la provenance des végétaux spécifiés, ainsi que du bois et de l’écorce isolée issus des végétaux spécifiés ou de conifères (Pinales), qui sont associés au cas d’infection concerné, y compris ceux qui ont circulé avant l’établissement de la zone délimitée. Les résultats de ces enquêtes sont communiqués aux États membres d’où sont originaires les végétaux concernés et aux États membres dans lesquels ces végétaux ont été acheminés.

Article 6

Circulation des végétaux spécifiés à l’intérieur de l’Union

1.   Les végétaux spécifiés destinés à la plantation ne peuvent circuler sur le territoire de l’Union que s’ils sont accompagnés d’un passeport phytosanitaire.

Ce passeport phytosanitaire est délivré pour les végétaux spécifiés destinés à la plantation si l’une des conditions suivantes est remplie:

| a) | ils ont été cultivés en permanence, ou depuis leur introduction dans l’Union, dans un lieu de production situé en dehors d’une zone délimitée; |
| --- | --- |

a)

ils ont été cultivés en permanence, ou depuis leur introduction dans l’Union, dans un lieu de production situé en dehors d’une zone délimitée;

| b) | ils sont originaires d’un lieu de production (incluant les environs) dans un rayon d’au moins 1 km) où aucun symptôme de l’organisme spécifié n’a été observé lors des inspections annuelles officielles effectuées au cours des deux années précédant leur circulation, et ils ont fait l’objet de tests avant cette circulation, à partir d’un échantillon représentatif de chaque lot, et déclarés exempts de l’organisme spécifié. |
| --- | --- |

b)

ils sont originaires d’un lieu de production (incluant les environs) dans un rayon d’au moins 1 km) où aucun symptôme de l’organisme spécifié n’a été observé lors des inspections annuelles officielles effectuées au cours des deux années précédant leur circulation, et ils ont fait l’objet de tests avant cette circulation, à partir d’un échantillon représentatif de chaque lot, et déclarés exempts de l’organisme spécifié.

2.   Les végétaux spécifiés, autres que les végétaux destinés à la plantation, ne peuvent circuler d’une zone infestée vers une zone tampon et d’une zone délimitée vers le reste du territoire de l’Union que s’ils sont accompagnés d’un passeport phytosanitaire.

Ce passeport phytosanitaire n’est délivré que si ces végétaux spécifiés sont originaires d’un lieu de production (incluant les environs dans un rayon d’au moins 1 km) où aucun symptôme de l’organisme spécifié n’a été observé lors des inspections annuelles officielles effectuées au cours des deux années précédant leur circulation, et s’ils ont fait l’objet de tests avant cette circulation, à partir d’un échantillon représentatif de chaque lot, et déclarés exempts de l’organisme spécifié.

3.   Par dérogation au paragraphe 1, aucun passeport phytosanitaire n’est requis pour la circulation des végétaux spécifiés destinés à la plantation vers toute personne agissant à des fins étrangères à ses activités commerciales ou professionnelles, et qui acquiert ces végétaux pour son propre usage.

4.   La dérogation prévue au paragraphe 3 ne s’applique toutefois pas à la circulation depuis une zone infestée vers une zone tampon et depuis une zone délimitée vers le reste du territoire de l’Union.

Article 7

Circulation de certains bois et d’écorce isolée hors des zones délimitées

1.   Les matériaux suivants ne peuvent circuler d’une zone infestée vers une zone tampon et d’une zone délimitée vers le reste du territoire de l’Union que s’ils sont accompagnés d’un passeport phytosanitaire:

| a) | le bois de végétaux spécifiés autre que les matériaux d’emballage en bois; |
| --- | --- |

a)

le bois de végétaux spécifiés autre que les matériaux d’emballage en bois;

| b) | le bois de conifères (Pinales) sous la forme de plaquettes, de particules, de sciures, de copeaux, de déchets et de chutes de bois obtenus en tout ou en partie de ces conifères et |
| --- | --- |

b)

le bois de conifères (Pinales) sous la forme de plaquettes, de particules, de sciures, de copeaux, de déchets et de chutes de bois obtenus en tout ou en partie de ces conifères et

| c) | l’écorce isolée de conifères (Pinales). |
| --- | --- |

c)

l’écorce isolée de conifères (Pinales).

Ce passeport phytosanitaire n’est délivré que si le matériau concerné a subi un traitement thermique approprié permettant d’atteindre une température minimale de 56 °C pendant une durée ininterrompue d’au moins 30 minutes dans l’ensemble du bois.

2.   Le bois à traiter conformément au paragraphe 1 du présent article ne peut quitter la zone délimitée que dans les conditions suivantes:

| a) | aucune installation de traitement appropriée n’est disponible dans la zone délimitée; |
| --- | --- |

a)

aucune installation de traitement appropriée n’est disponible dans la zone délimitée;

| b) | le traitement est effectué dans l’installation de traitement apte à exécuter le traitement requis la plus proche de la zone délimitée et |
| --- | --- |

b)

le traitement est effectué dans l’installation de traitement apte à exécuter le traitement requis la plus proche de la zone délimitée et

| c) | le transport s’effectue sous contrôle officiel et dans des véhicules fermés, afin d’éviter le déversement du bois et la propagation de l’organisme spécifié. |
| --- | --- |

c)

le transport s’effectue sous contrôle officiel et dans des véhicules fermés, afin d’éviter le déversement du bois et la propagation de l’organisme spécifié.

Article 8

Circulation des matériaux d’emballage en bois hors des zones délimitées

Le bois de conifères sous la forme de matériaux d’emballage ne peut circuler d’une zone infestée vers une zone tampon et d’une zone délimitée vers le reste du territoire de l’Union que si toutes les conditions suivantes sont respectées:

| a) | le matériau d’emballage est constitué de bois écorcé, tel que précisé par la NIMP no 15 (8); |
| --- | --- |

a)

le matériau d’emballage est constitué de bois écorcé, tel que précisé par la NIMP no 15 (8);

o

8

| b) | il a subi l’un des traitements approuvés figurant à l’annexe I de la NIMP no 15; |
| --- | --- |

b)

il a subi l’un des traitements approuvés figurant à l’annexe I de la NIMP no 15;

o

| c) | il est pourvu d’une marque telle que décrite à l’annexe II de la NIMP no 15, indiquant que le matériel d’emballage en bois a été soumis à un traitement phytosanitaire approuvé conformément à ladite norme. |
| --- | --- |

c)

il est pourvu d’une marque telle que décrite à l’annexe II de la NIMP no 15, indiquant que le matériel d’emballage en bois a été soumis à un traitement phytosanitaire approuvé conformément à ladite norme.

o

Article 9

Introduction dans l’Union des végétaux spécifiés

Les végétaux spécifiés en provenance de pays tiers non européens ne peuvent être introduits sur le territoire de l’Union que s’ils sont accompagnés du certificat visé à l’article 13, paragraphe 1, point ii)), de la directive 2000/29/CE, comportant, sous la rubrique «Déclaration supplémentaire», l’une des mentions suivantes:

| a) | ils ont été cultivés en permanence dans un pays où la présence de l’organisme spécifié n’est pas connue; |
| --- | --- |

a)

ils ont été cultivés en permanence dans un pays où la présence de l’organisme spécifié n’est pas connue;

| b) | ils ont été cultivés en permanence dans une zone exempte de l’organisme spécifié, tel qu’établi par l’organisation nationale de protection des végétaux conformément aux normes internationales pour les mesures phytosanitaires; |
| --- | --- |

b)

ils ont été cultivés en permanence dans une zone exempte de l’organisme spécifié, tel qu’établi par l’organisation nationale de protection des végétaux conformément aux normes internationales pour les mesures phytosanitaires;

| c) | ils sont originaires d’un lieu de production (incluant les environs dans un rayon d’au moins 1 km) où aucun symptôme de l’organisme spécifié n’a été observé lors des inspections officielles effectuées au cours des deux années précédant leur circulation, et ils ont fait l’objet de tests immédiatement avant leur exportation, à partir d’un échantillon représentatif de chaque lot, et déclarés exempts de l’organisme spécifié à la suite de ces tests. |
| --- | --- |

c)

ils sont originaires d’un lieu de production (incluant les environs dans un rayon d’au moins 1 km) où aucun symptôme de l’organisme spécifié n’a été observé lors des inspections officielles effectuées au cours des deux années précédant leur circulation, et ils ont fait l’objet de tests immédiatement avant leur exportation, à partir d’un échantillon représentatif de chaque lot, et déclarés exempts de l’organisme spécifié à la suite de ces tests.

Article 10

Introduction dans l’Union de certains bois et d’écorce isolée

1.   Le bois des végétaux spécifiés originaire de pays tiers non européens, autre que sous la forme de plaquettes, de particules, de sciures, de copeaux, de déchets et de chutes de bois, et l’écorce isolée, obtenus en totalité ou en partie de ces végétaux, et autre que sous la forme de matériaux d’emballage en bois, ne peuvent être introduits sur le territoire de l’Union que s’ils sont accompagnés du certificat visé à l’article 13, paragraphe 1, point ii)), de la directive 2000/29/CE.

2.   Ce certificat comporte, sous la rubrique «Déclaration supplémentaire», l’une des mentions suivantes:

| a) | le bois ou l’écorce isolée est originaire d’un pays exempt de l’organisme spécifié, tel qu’établi par l’organisation nationale de protection des végétaux conformément aux normes internationales pour les mesures phytosanitaires concernées; |
| --- | --- |

a)

le bois ou l’écorce isolée est originaire d’un pays exempt de l’organisme spécifié, tel qu’établi par l’organisation nationale de protection des végétaux conformément aux normes internationales pour les mesures phytosanitaires concernées;

| b) | le bois ou l’écorce isolée est originaire d’une zone exempte de l’organisme spécifié, tel qu’établi par l’organisation nationale de protection des végétaux conformément aux normes internationales pour les mesures phytosanitaires concernées. |
| --- | --- |

b)

le bois ou l’écorce isolée est originaire d’une zone exempte de l’organisme spécifié, tel qu’établi par l’organisation nationale de protection des végétaux conformément aux normes internationales pour les mesures phytosanitaires concernées.

| c) | le bois ou l’écorce isolée a subi un traitement thermique approprié permettant d’atteindre une température minimale de 56 °C pendant une durée ininterrompue d’au moins 30 minutes dans l’ensemble du bois; L’application de ce traitement est attestée par l’apposition de la marque «HT» sur le bois ou sur tout emballage conformément aux pratiques en vigueur, et sur le certificat. |
| --- | --- |

c)

le bois ou l’écorce isolée a subi un traitement thermique approprié permettant d’atteindre une température minimale de 56 °C pendant une durée ininterrompue d’au moins 30 minutes dans l’ensemble du bois; L’application de ce traitement est attestée par l’apposition de la marque «HT» sur le bois ou sur tout emballage conformément aux pratiques en vigueur, et sur le certificat.

3.   Le bois de conifères (Pinales) originaire de pays tiers non européens, sous la forme de plaquettes, de particules, de sciures, de copeaux, de déchets et de chutes de bois, et l’écorce isolée, obtenus en totalité ou en partie de ces conifères, ne peuvent être introduits sur le territoire de l’Union que s’ils sont accompagnés du certificat visé à l’article 13, paragraphe 1, point ii)), de la directive 2000/29/CE.

4.   Ce certificat comporte, sous la rubrique «Déclaration supplémentaire», l’une des mentions suivantes:

| a) | le bois ou l’écorce isolée est originaire d’un pays exempt de l’organisme spécifié, tel qu’établi par l’organisation nationale de protection des végétaux conformément aux normes internationales pour les mesures phytosanitaires concernées; |
| --- | --- |

a)

le bois ou l’écorce isolée est originaire d’un pays exempt de l’organisme spécifié, tel qu’établi par l’organisation nationale de protection des végétaux conformément aux normes internationales pour les mesures phytosanitaires concernées;

| b) | le bois ou l’écorce isolée est originaire d’une zone exempte de l’organisme spécifié, tel qu’établi par l’organisation nationale de protection des végétaux conformément aux normes internationales pour les mesures phytosanitaires concernées; |
| --- | --- |

b)

le bois ou l’écorce isolée est originaire d’une zone exempte de l’organisme spécifié, tel qu’établi par l’organisation nationale de protection des végétaux conformément aux normes internationales pour les mesures phytosanitaires concernées;

| c) | le bois a subi un traitement thermique approprié permettant d’atteindre une température minimale de 56 °C pendant une durée ininterrompue d’au moins 30 minutes dans l’ensemble du bois. L’application de ce traitement est attestée par l’apposition de la marque «HT» sur le bois ou sur tout emballage conformément aux pratiques en vigueur. |
| --- | --- |

c)

le bois a subi un traitement thermique approprié permettant d’atteindre une température minimale de 56 °C pendant une durée ininterrompue d’au moins 30 minutes dans l’ensemble du bois. L’application de ce traitement est attestée par l’apposition de la marque «HT» sur le bois ou sur tout emballage conformément aux pratiques en vigueur.

Article 11

Contrôles officiels effectués lors de l’introduction dans l’Union des végétaux spécifiés ainsi que de certains bois et d’écorce isolée originaires de pays tiers non européens

1.   Tous les envois de végétaux spécifiés, de bois des végétaux spécifiés autre que sous la forme de matériaux d’emballage en bois, et de bois de conifères (Pinales) sous la forme de plaquettes, de particules, de sciures, de copeaux, de déchets et de chutes de bois obtenus en totalité ou en partie de ces conifères, introduits dans l’Union depuis un pays tiers non européen dans lequel la présence de l’organisme spécifié est connue, sont soumis à des contrôles officiels méticuleux au point d’entrée dans l’Union ou au lieu de destination, tel que prévu à l’article 1er de la directive 2004/103/CE de la Commission (9).

2.   Ces contrôles officiels comprennent une inspection visuelle et, s’il y a lieu, un échantillonnage et des tests du lot de végétaux, de produits végétaux ou d’autres objets pour confirmer l’absence de l’organisme spécifié.

Article 12

Conformité

Les États membres abrogent ou modifient les mesures qu’ils ont adoptées pour protéger leur territoire contre l’introduction et la propagation de l’organisme spécifié de manière à se conformer à la présente décision. Ils en informent immédiatement la Commission.

Article 13

Abrogation

La décision 2007/433/CE est abrogée.

Article 14

Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 26 novembre 2019.

Par la Commission

Vytenis ANDRIUKAITIS

Membre de la Commission

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(1)  
  JO L 169 du 10.7.2000, p. 1.

1

(2)  Décision 2007/433/CE de la Commission du 18 juin 2007 relative à des mesures provisoires d’urgence destinées à éviter l’introduction et la propagation dans la Communauté de Gibberella circinata Nirenberg & O’Donnell (JO L 161 du 22.6.2007, p. 66).

2

Gibberella circinata

(3)  Turland, N. J., et al. (éditeurs) 2018: International Code of Nomenclature for algae, fungi, and plants (Shenzhen Code) [Code international de nomenclature pour les algues, les champignons et les plantes (code de Shenzhen)], adopté en juillet 2017 par le dix-neuvième congrès botanique international à Shenzhen, en Chine. Regnum Vegetabile 159. Glashütten: Koeltz Botanical Books. DOI https://doi.org/10.12705/Code.2018.

3

et al.

International Code of Nomenclature for algae, fungi, and plants (Shenzhen Code)

(4)  Directive d’exécution (UE) 2019/523 de la Commission du 21 mars 2019 modifiant les annexes I à V de la directive 2000/29/CE du Conseil concernant les mesures de protection contre l’introduction dans la Communauté d’organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l’intérieur de la Communauté (JO L 86 du 28.3.2019, p. 41).

4

(5)  Groupe scientifique de l’EFSA sur la santé des plantes: «Risk assessment of Gibberella circinata for the EU territory and identification and evaluation of risk management options» (Évaluation des risques représentés par Gibberella circinata sur le territoire de l’Union et présentation et évaluation des possibilités de gestion de ces risques). EFSA Journal 2010; 8(6):1620. doi:10.2903/j.efsa.2010.1620.

5

Gibberella circinata

Gibberella circinata

EFSA Journal

(6)  NIMP no 9: directives pour les programmes d’éradication des organismes nuisibles. Peut être consultée à la page https://www.ippc.int/fr/core-activities/standards-setting/ispms/#614.

6

o

irectives pour les programmes d’éradication des organismes nuisibles

(7)  NIMP no 14: L’utilisation de mesures intégrées dans une approche systémique de gestion du risque phytosanitaire. Peut être consultée à la page https://www.ippc.int/fr/core-activities/standards-setting/ispms/#614.

7

o

L’utilisation de mesures intégrées dans une approche systémique de gestion du risque phytosanitaire

(8)  NIMP no 15: Réglementation des matériaux d’emballage en bois utilisés dans le commerce international.

8

o

Réglementation des matériaux d’emballage en bois utilisés dans le commerce international

(9)  Directive 2004/103/CE de la Commission du 7 octobre 2004 relative aux contrôles d’identité et aux contrôles sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets inscrits à l’annexe V, partie B, de la directive 2000/29/CE du Conseil, qui peuvent être effectués dans un autre lieu que le point d’entrée dans la Communauté ou dans un endroit situé à proximité, et établissant les conditions régissant ces contrôles (JO L 313 du 12.10.2004, p. 16).

9

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