# Journal officiel L 272/2019

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | L 272 |
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| Édition de langue française | Législation | 62e année25 octobre 2019 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l’Union européenne

L 272

Édition de langue française

Législation

62e année25 octobre 2019

---

| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement (UE) 2019/1777 du Conseil du 24 octobre 2019 modifiant le règlement (UE) 2015/1755 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Burundi | 1 |
| | * | Règlement (UE) 2019/1778 du Conseil du 24 octobre 2019 modifiant le règlement (UE) no 1284/2009 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de la République de Guinée | 3 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2019/1779 du Conseil du 24 octobre 2019 mettant en œuvre le règlement (UE) 2015/1755 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Burundi | 5 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2019/1780 de la Commission du 23 septembre 2019 établissant les formulaires types pour la publication d’avis dans le cadre de la passation de marchés publics et abrogeant le règlement d’exécution (UE) 2015/1986 (formulaires électroniques) (
  1
  ) | 7 |
| | * | Règlement (UE) 2019/1781 De La Commission du 1er octobre 2019 fixant des exigences en matière d’écoconception applicables aux moteurs électriques et aux variateurs de vitesse conformément à la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil, et modifiant le règlement (CE) no 641/2009 concernant les exigences d’écoconception applicables aux circulateurs sans presse-étoupe indépendants et aux circulateurs sans presse-étoupe intégrés dans des produits et abrogeant le règlement (CE) no 640/2009 de la Commission (
  1
  ) | 74 |
| | * | Règlement (UE) 2019/1782 de la Commission du 1er octobre 2019 établissant des exigences d’écoconception pour les sources d’alimentation externe en vertu de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant le règlement (CE) no 278/2009 de la Commission (
  1
  ) | 95 |
| | * | Règlement (UE) 2019/1783 de la Commission du 1er octobre 2019 modifiant le règlement (UE) no 548/2014 de la Commission relatif à la mise en œuvre de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les transformateurs de faible, moyenne et grande puissance (
  1
  ) | 107 |
| | * | Règlement (UE) 2019/1784 de la Commission du 1er octobre 2019 établissant des exigences d’écoconception applicables au matériel de soudage conformément à la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil (
  1
  ) | 121 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2019/1785 de la Commission du 18 octobre 2019 approuvant une modification non mineure du cahier des charges d’une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Ragusano (AOP)] | 136 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2019/1786 de la Commission du 23 octobre 2019 modifiant le règlement (CE) no 1484/95 en ce qui concerne la fixation des prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l’ovalbumine | 137 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2019/1787 de la Commission du 24 octobre 2019 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2016/6 imposant des conditions particulières à l’importation de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux originaires ou en provenance du Japon à la suite de l’accident survenu à la centrale nucléaire de Fukushima (
  1
  ) | 140 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision (PESC) 2019/1788 du Conseil du 24 octobre 2019 modifiant la décision (PESC) 2015/1763 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Burundi | 147 |
| | * | Décision (PESC) 2019/1789 du Conseil du 24 octobre 2019 modifiant la décision 2010/573/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre des dirigeants de la région de Transnistrie (République de Moldavie) | 150 |
| | * | Décision (PESC) 2019/1790 du Conseil du 24 octobre 2019 modifiant la décision 2010/638/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République de Guinée | 152 |
| | | RÈGLEMENTS INTÉRIEURS ET DE PROCÉDURE |
| | * | Decision De L’autorite europeenne De Securite Des Aliments du 19 juin 2019 portant règles internes relatives à la limitation de certains droits des personnes concernées en matière de traitement des données à caractère personnel dans le cadre du fonctionnement de l’EFSA | 154 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement (UE) 2019/1777 du Conseil du 24 octobre 2019 modifiant le règlement (UE) 2015/1755 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Burundi

1

*

Règlement (UE) 2019/1778 du Conseil du 24 octobre 2019 modifiant le règlement (UE) no 1284/2009 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de la République de Guinée

o

3

*

Règlement d’exécution (UE) 2019/1779 du Conseil du 24 octobre 2019 mettant en œuvre le règlement (UE) 2015/1755 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Burundi

5

*

Règlement d’exécution (UE) 2019/1780 de la Commission du 23 septembre 2019 établissant les formulaires types pour la publication d’avis dans le cadre de la passation de marchés publics et abrogeant le règlement d’exécution (UE) 2015/1986 (formulaires électroniques) (
  1
  )

1

7

*

Règlement (UE) 2019/1781 De La Commission du 1er octobre 2019 fixant des exigences en matière d’écoconception applicables aux moteurs électriques et aux variateurs de vitesse conformément à la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil, et modifiant le règlement (CE) no 641/2009 concernant les exigences d’écoconception applicables aux circulateurs sans presse-étoupe indépendants et aux circulateurs sans presse-étoupe intégrés dans des produits et abrogeant le règlement (CE) no 640/2009 de la Commission (
  1
  )

er

o

o

1

74

*

Règlement (UE) 2019/1782 de la Commission du 1er octobre 2019 établissant des exigences d’écoconception pour les sources d’alimentation externe en vertu de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant le règlement (CE) no 278/2009 de la Commission (
  1
  )

er

o

1

95

*

Règlement (UE) 2019/1783 de la Commission du 1er octobre 2019 modifiant le règlement (UE) no 548/2014 de la Commission relatif à la mise en œuvre de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les transformateurs de faible, moyenne et grande puissance (
  1
  )

er

o

1

107

*

Règlement (UE) 2019/1784 de la Commission du 1er octobre 2019 établissant des exigences d’écoconception applicables au matériel de soudage conformément à la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil (
  1
  )

er

1

121

*

Règlement d’exécution (UE) 2019/1785 de la Commission du 18 octobre 2019 approuvant une modification non mineure du cahier des charges d’une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Ragusano (AOP)]

136

*

Règlement d’exécution (UE) 2019/1786 de la Commission du 23 octobre 2019 modifiant le règlement (CE) no 1484/95 en ce qui concerne la fixation des prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l’ovalbumine

o

137

*

Règlement d’exécution (UE) 2019/1787 de la Commission du 24 octobre 2019 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2016/6 imposant des conditions particulières à l’importation de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux originaires ou en provenance du Japon à la suite de l’accident survenu à la centrale nucléaire de Fukushima (
  1
  )

1

140

DÉCISIONS

*

Décision (PESC) 2019/1788 du Conseil du 24 octobre 2019 modifiant la décision (PESC) 2015/1763 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Burundi

147

*

Décision (PESC) 2019/1789 du Conseil du 24 octobre 2019 modifiant la décision 2010/573/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre des dirigeants de la région de Transnistrie (République de Moldavie)

150

*

Décision (PESC) 2019/1790 du Conseil du 24 octobre 2019 modifiant la décision 2010/638/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République de Guinée

152

RÈGLEMENTS INTÉRIEURS ET DE PROCÉDURE

*

Decision De L’autorite europeenne De Securite Des Aliments du 19 juin 2019 portant règles internes relatives à la limitation de certains droits des personnes concernées en matière de traitement des données à caractère personnel dans le cadre du fonctionnement de l’EFSA

154

| | |
| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE. |

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(1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE.

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
| --- | --- |

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 25.10.2019 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 272/1 |
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25.10.2019

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 272/1

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RÈGLEMENT (UE) 2019/1777 DU CONSEIL

du 24 octobre 2019

modifiant le règlement (UE) 2015/1755 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Burundi

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 215,

vu la décision (PESC) 2015/1763 du Conseil du 1er octobre 2015 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Burundi (1),

vu la proposition conjointe du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) 2015/1755 (2) donne effet à certaines mesures prévues par la décision (PESC) 2015/1763. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) 2015/1755 (2) donne effet à certaines mesures prévues par la décision (PESC) 2015/1763.

| (2) | Le 24 octobre 2019, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2019/1788 (3), qui modifie la décision (PESC) 2015/1763 en introduisant un article relatif au traitement des données à caractère personnel par le Conseil et par le haut représentant. |
| --- | --- |

(2)

Le 24 octobre 2019, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2019/1788 (3), qui modifie la décision (PESC) 2015/1763 en introduisant un article relatif au traitement des données à caractère personnel par le Conseil et par le haut représentant.

| (3) | Pour la mise en œuvre du règlement (UE) 2015/1755, et afin d’assurer une sécurité juridique maximale dans l’Union, il convient que les noms des personnes physiques et morales, des entités et des organismes dont les fonds et les ressources économiques sont gelés conformément audit règlement, et d’autres données utiles les concernant, soient rendus publics. Tout traitement de données à caractère personnel doit être conforme aux règlements (UE) 2016/679 (4) et (UE) 2018/1725 (5) du Parlement européen et du Conseil. |
| --- | --- |

(3)

Pour la mise en œuvre du règlement (UE) 2015/1755, et afin d’assurer une sécurité juridique maximale dans l’Union, il convient que les noms des personnes physiques et morales, des entités et des organismes dont les fonds et les ressources économiques sont gelés conformément audit règlement, et d’autres données utiles les concernant, soient rendus publics. Tout traitement de données à caractère personnel doit être conforme aux règlements (UE) 2016/679 (4) et (UE) 2018/1725 (5) du Parlement européen et du Conseil.

| (4) | Il convient, dès lors, de modifier le règlement (UE) 2015/1755 en conséquence, |
| --- | --- |

(4)

Il convient, dès lors, de modifier le règlement (UE) 2015/1755 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’article suivant est inséré dans le règlement (UE) 2015/1755:

«Article 15 bis

1.   Le Conseil, la Commission et le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après dénommé “haut représentant”) peuvent traiter des données à caractère personnel afin de s’acquitter des tâches qui leur incombent au titre du présent règlement. Ces tâches consistent notamment:

| a) | en ce qui concerne le Conseil, à élaborer des modifications de l’annexe I et à procéder à ces modifications; |
| --- | --- |

a)

en ce qui concerne le Conseil, à élaborer des modifications de l’annexe I et à procéder à ces modifications;

| b) | en ce qui concerne le haut représentant, à élaborer des modifications de l’annexe I; |
| --- | --- |

b)

en ce qui concerne le haut représentant, à élaborer des modifications de l’annexe I;

| c) | en ce qui concerne la Commission:






  i) | à ajouter le contenu de l’annexe I à la liste électronique consolidée des personnes, groupes et entités auxquels l’Union a infligé des mesures financières restrictives et dans la carte interactive des sanctions, toutes deux accessibles au public; |
| --- | --- | --- |

c)

en ce qui concerne la Commission:

i)

à ajouter le contenu de l’annexe I à la liste électronique consolidée des personnes, groupes et entités auxquels l’Union a infligé des mesures financières restrictives et dans la carte interactive des sanctions, toutes deux accessibles au public;

| ii) | à traiter les informations sur les effets des mesures prises au titre du présent règlement, comme la valeur des fonds gelés et des informations sur les autorisations accordées par les autorités compétentes. |
| --- | --- |

ii)

à traiter les informations sur les effets des mesures prises au titre du présent règlement, comme la valeur des fonds gelés et des informations sur les autorisations accordées par les autorités compétentes.

2.   Le Conseil, la Commission et le haut représentant ne peuvent, le cas échéant, traiter les données pertinentes relatives aux infractions pénales commises par les personnes physiques inscrites sur la liste, aux condamnations pénales de ces personnes ou aux mesures de sûreté les concernant que dans la mesure où ce traitement est nécessaire à l’élaboration de l’annexe I.

3.   Aux fins du présent règlement, le Conseil, le service de la Commission indiqué à l’annexe II du présent règlement et le haut représentant sont désignés comme étant “responsables du traitement” au sens de l’article 3, point 8), du règlement (UE) 2018/1725, afin de garantir que les personnes physiques concernées peuvent exercer leurs droits en vertu dudit règlement.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 24 octobre 2019.

Par le Conseil

La présidente

A.-K. PEKONEN

---

(1)  
  JO L 257 du 2.10.2015, p. 37.

1

(2)  Règlement (UE) 2015/1755 du Conseil du 1er octobre 2015 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Burundi (JO L 257 du 2.10.2015, p. 1).

2

er

(3)  Décision (PESC) 2019/1788 du Conseil du 24 octobre 2019 modifiant la décision (PESC) 2015/1763 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Burundi (voir page 148 du présent Journal officiel).

3

(4)  Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO L 119 du 4.5.2016, p. 1).

4

(5)  Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) no 45/2001 et la décision no 1247/2002/CE (JO L 295 du 21.11.2018, p. 39).

5

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| 25.10.2019 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 272/3 |
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25.10.2019

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 272/3

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RÈGLEMENT (UE) 2019/1778 DU CONSEIL

du 24 octobre 2019

modifiant le règlement (UE) no 1284/2009 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de la République de Guinée

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 215,

vu la décision 2010/638/PESC du Conseil du 25 octobre 2010 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République de Guinée (1),

vu la proposition conjointe du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) no 1284/2009 du Conseil (2) donne effet à plusieurs mesures restrictives prévues par la décision 2010/638/PESC. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) no 1284/2009 du Conseil (2) donne effet à plusieurs mesures restrictives prévues par la décision 2010/638/PESC.

| (2) | Le 24 octobre 2019, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2019/1790 (3), qui modifie la décision 2010/638/PESC en introduisant un article relatif au traitement des données à caractère personnel par le Conseil et le haut représentant. |
| --- | --- |

(2)

Le 24 octobre 2019, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2019/1790 (3), qui modifie la décision 2010/638/PESC en introduisant un article relatif au traitement des données à caractère personnel par le Conseil et le haut représentant.

| (3) | Pour la mise en œuvre du règlement (UE) no 1284/2009, et afin d’assurer une sécurité juridique maximale dans l’Union, il convient que les noms des personnes physiques et morales, des entités et des organismes dont les fonds et les ressources économiques sont gelés conformément audit règlement, et d’autres données utiles les concernant, soient rendus publics. Tout traitement de données à caractère personnel doit être conforme aux règlements (UE) 2016/679 (4) et (UE) 2018/1725 (5) du Parlement européen et du Conseil. |
| --- | --- |

(3)

Pour la mise en œuvre du règlement (UE) no 1284/2009, et afin d’assurer une sécurité juridique maximale dans l’Union, il convient que les noms des personnes physiques et morales, des entités et des organismes dont les fonds et les ressources économiques sont gelés conformément audit règlement, et d’autres données utiles les concernant, soient rendus publics. Tout traitement de données à caractère personnel doit être conforme aux règlements (UE) 2016/679 (4) et (UE) 2018/1725 (5) du Parlement européen et du Conseil.

| (4) | Il convient, dès lors, de modifier le règlement (UE) no 1284/2009 en conséquence, |
| --- | --- |

(4)

Il convient, dès lors, de modifier le règlement (UE) no 1284/2009 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’article suivant est inséré dans le règlement (UE) no 1284/2009:

«Article 16 bis

1.   Le Conseil, la Commission et le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après dénommé “haut représentant”) peuvent traiter des données à caractère personnel afin de s’acquitter des tâches qui leur incombent au titre du présent règlement. Ces tâches consistent notamment:

| a) | en ce qui concerne le Conseil, à élaborer des modifications de l’annexe I et à procéder à ces modifications; |
| --- | --- |

a)

en ce qui concerne le Conseil, à élaborer des modifications de l’annexe I et à procéder à ces modifications;

| b) | en ce qui concerne le haut représentant, à élaborer des modifications de l’annexe I; |
| --- | --- |

b)

en ce qui concerne le haut représentant, à élaborer des modifications de l’annexe I;

| c) | en ce qui concerne la Commission:






  i) | à ajouter le contenu de l’annexe I à la liste électronique consolidée des personnes, groupes et entités auxquels l’Union a infligé des mesures financières restrictives et dans la carte interactive des sanctions, toutes deux accessibles au public; |
| --- | --- | --- |

c)

en ce qui concerne la Commission:

i)

à ajouter le contenu de l’annexe I à la liste électronique consolidée des personnes, groupes et entités auxquels l’Union a infligé des mesures financières restrictives et dans la carte interactive des sanctions, toutes deux accessibles au public;

| ii) | à traiter les informations sur les effets des mesures prises au titre du présent règlement, comme la valeur des fonds gelés et des informations sur les autorisations accordées par les autorités compétentes. |
| --- | --- |

ii)

à traiter les informations sur les effets des mesures prises au titre du présent règlement, comme la valeur des fonds gelés et des informations sur les autorisations accordées par les autorités compétentes.

2.   Le Conseil, la Commission et le haut représentant ne peuvent, le cas échéant, traiter les données pertinentes relatives aux infractions pénales commises par les personnes physiques inscrites sur la liste, aux condamnations pénales de ces personnes ou aux mesures de sûreté les concernant que dans la mesure où ce traitement est nécessaire à l’élaboration de l’annexe I.

3.   Aux fins du présent règlement, le Conseil, le service de la Commission indiqué à l’annexe II du présent règlement et le haut représentant sont désignés comme étant “responsables du traitement” au sens de l’article 3, paragraphe 8), du règlement (UE) 2018/1725, afin de garantir que les personnes physiques concernées peuvent exercer leurs droits en vertu dudit règlement.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 24 octobre 2019.

Par le Conseil

Le président

A.-K.PEKONEN

---

(1)  
  JO L 280 du 26.10.2010, p. 10.

1

(2)  Règlement (UE) no 1284/2009 du Conseil du 22 décembre 2009 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de la République de Guinée (JO L 346 du 23.12.2009, p. 26).

2

o

(3)  Décision (PESC) 2019/1790 du Conseil du 24 octobre 2019 modifiant la décision 2010/638/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République de Guinée (voir page 153 du présent Journal officiel).

3

(4)  Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO L 119 du 4.5.2016, p. 1).

4

(5)  Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) no 45/2001 et la décision no 1247/2002/CE (JO L 295 du 21.11.2018, p. 39).

5

o

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| 25.10.2019 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 272/5 |
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25.10.2019

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 272/5

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2019/1779 du Conseil

du 24 octobre 2019

mettant en œuvre le règlement (UE) 2015/1755 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Burundi

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2015/1755 du Conseil du 1er octobre 2015 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Burundi (1), et notamment son article 13, paragraphe 4,

vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 1er octobre 2015, le Conseil a adopté le règlement (UE) 2015/1755. |
| --- | --- |

(1)

Le 1er octobre 2015, le Conseil a adopté le règlement (UE) 2015/1755.

| (2) | Sur la base d’un réexamen effectué par le Conseil, il convient de modifier les informations concernant une personne physique figurant à l’annexe I du règlement (UE) 2015/1755. |
| --- | --- |

(2)

Sur la base d’un réexamen effectué par le Conseil, il convient de modifier les informations concernant une personne physique figurant à l’annexe I du règlement (UE) 2015/1755.

| (3) | Il y a donc lieu de modifier l’annexe I du règlement (UE) 2015/1755 en conséquence, |
| --- | --- |

(3)

Il y a donc lieu de modifier l’annexe I du règlement (UE) 2015/1755 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe I du règlement (UE) 2015/1755 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 24 octobre 2019.

Par le Conseil

Le président

A.-K. PEKONEN

---

(1)  
  JO L 257 du 2.10.2015, p. 1.

1

---

ANNEXE

À l’annexe I du règlement (UE) 2015/1755, la mention no 1 figurant sous le titre «Liste des personnes physiques et morales, entités et organismes visés à l’article 2», est remplacée par le texte suivant:

| | Nom | Informations d’identification | Motifs de la désignation |
| --- | --- | --- | --- |
| «1. | Godefroid BIZIMANA | Sexe: masculin
  Date de naissance: 23.4.1968
  Lieu de naissance: NYAGASEKE, MABAYI, CIBITOKE
  Nationalité burundaise. Numéro de passeport: DP0001520 | Chargé de missions de la présidence et ancien directeur général adjoint de la police nationale. Responsable d’avoir porté atteinte à la démocratie en prenant des décisions opérationnelles ayant entraîné un recours disproportionné à la force et des actes de répression violente à l’égard des manifestations pacifiques qui ont commencé le 26 avril 2015 après l’annonce de la candidature du président Nkurunziza à l’élection présidentielle.» |

Nom

Informations d’identification

Motifs de la désignation

«1.

Godefroid BIZIMANA

Sexe: masculin

Date de naissance: 23.4.1968

Lieu de naissance: NYAGASEKE, MABAYI, CIBITOKE

Nationalité burundaise. Numéro de passeport: DP0001520

Chargé de missions de la présidence et ancien directeur général adjoint de la police nationale. Responsable d’avoir porté atteinte à la démocratie en prenant des décisions opérationnelles ayant entraîné un recours disproportionné à la force et des actes de répression violente à l’égard des manifestations pacifiques qui ont commencé le 26 avril 2015 après l’annonce de la candidature du président Nkurunziza à l’élection présidentielle.»

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| 25.10.2019 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 272/7 |
| --- | --- | --- | --- |

25.10.2019

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 272/7

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2019/1780 DE LA COMMISSION

du 23 septembre 2019

établissant les formulaires types pour la publication d’avis dans le cadre de la passation de marchés publics et abrogeant le règlement d’exécution (UE) 2015/1986 («formulaires électroniques»)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 89/665/CEE du Conseil du 21 décembre 1989 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l’application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux (1), et notamment son article 3 bis,

vu la directive 92/13/CEE du Conseil du 25 février 1992 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l’application des règles communautaires sur les procédures de passation des marchés des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des télécommunications (2), et notamment son article 3 bis,

vu la directive 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 relative à la coordination des procédures de passation de certains marchés de travaux, de fournitures et de services par des pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices dans les domaines de la défense et de la sécurité, et modifiant les directives 2004/17/CE et 2004/18/CE (3), et notamment son article 32, paragraphe 1, son article 52, paragraphe 2, et son article 64,

vu la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l’attribution de contrats de concession (4), et notamment son article 33, paragraphe 1,

vu la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE (5), et notamment son article 51, paragraphe 1, son article 75, paragraphe 3, et son article 79, paragraphe 3,

vu la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE (6), et notamment son article 71, paragraphe 1, son article 92, paragraphe 3, et son article 96, paragraphe 2, premier alinéa,

après consultation du comité consultatif pour les marchés publics,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les directives 89/665/CEE et 2014/24/UE prévoient que certains marchés publics de travaux doivent faire l’objet d’une publication au Journal officiel de l’Union européenne. Les avis destinés à cette publication doivent comporter les renseignements prévus par ces directives. |
| --- | --- |

(1)

Les directives 89/665/CEE et 2014/24/UE prévoient que certains marchés publics de travaux doivent faire l’objet d’une publication au Journal officiel de l’Union européenne. Les avis destinés à cette publication doivent comporter les renseignements prévus par ces directives.

| (2) | Les directives 92/13/CEE et 2014/25/UE prévoient que certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux doivent faire l’objet d’une publication au Journal officiel de l’Union européenne. Les avis destinés à cette publication doivent comporter les renseignements prévus par ces directives. |
| --- | --- |

(2)

Les directives 92/13/CEE et 2014/25/UE prévoient que certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux doivent faire l’objet d’une publication au Journal officiel de l’Union européenne. Les avis destinés à cette publication doivent comporter les renseignements prévus par ces directives.

| (3) | La directive 2009/81/CE prévoit que certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité doivent faire l’objet d’une publication au Journal officiel de l’Union européenne. Les avis destinés à cette publication doivent comporter les renseignements prévus par cette directive. |
| --- | --- |

(3)

La directive 2009/81/CE prévoit que certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité doivent faire l’objet d’une publication au Journal officiel de l’Union européenne. Les avis destinés à cette publication doivent comporter les renseignements prévus par cette directive.

| (4) | Les directives 89/665/CEE, 92/13/CEE et 2014/23/UE prévoient que certaines concessions de travaux et concessions de services doivent faire l’objet d’une publication au Journal officiel de l’Union européenne. Les avis destinés à cette publication doivent comporter les renseignements prévus par ces directives. |
| --- | --- |

(4)

Les directives 89/665/CEE, 92/13/CEE et 2014/23/UE prévoient que certaines concessions de travaux et concessions de services doivent faire l’objet d’une publication au Journal officiel de l’Union européenne. Les avis destinés à cette publication doivent comporter les renseignements prévus par ces directives.

| (5) | Le règlement d’exécution (UE) 2015/1986 de la Commission (7) établit les formulaires standard (ou «formulaires types») prévus par les directives 89/665/CEE, 92/13/CEE, 2009/81/CE, 2014/23/UE, 2014/24/UE et 2014/25/UE. |
| --- | --- |

(5)

Le règlement d’exécution (UE) 2015/1986 de la Commission (7) établit les formulaires standard (ou «formulaires types») prévus par les directives 89/665/CEE, 92/13/CEE, 2009/81/CE, 2014/23/UE, 2014/24/UE et 2014/25/UE.

| (6) | Les marchés publics subissent une transformation numérique décrite dans la communication de la Commission intitulée «Améliorer le marché unique» (8) et dans la communication de la Commission intitulée «Faire des marchés publics un outil efficace au service de l’Europe» (9). Les formulaires types jouent un rôle déterminant dans cette transformation. |
| --- | --- |

(6)

Les marchés publics subissent une transformation numérique décrite dans la communication de la Commission intitulée «Améliorer le marché unique» (8) et dans la communication de la Commission intitulée «Faire des marchés publics un outil efficace au service de l’Europe» (9). Les formulaires types jouent un rôle déterminant dans cette transformation.

| (7) | Afin de garantir l’efficacité des formulaires types dans un environnement numérique, il est nécessaire d’adapter les formulaires types figurant dans le règlement d’exécution (UE) 2015/1986. Eu égard au nombre et à l’ampleur des adaptations nécessaires, il convient de remplacer le règlement d’exécution (UE) 2015/1986. |
| --- | --- |

(7)

Afin de garantir l’efficacité des formulaires types dans un environnement numérique, il est nécessaire d’adapter les formulaires types figurant dans le règlement d’exécution (UE) 2015/1986. Eu égard au nombre et à l’ampleur des adaptations nécessaires, il convient de remplacer le règlement d’exécution (UE) 2015/1986.

| (8) | Conformément à l’article 33, paragraphe 2, de la directive 2014/23/UE, à l’article 51, paragraphe 2, de la directive 2014/24/UE, à l’article 71, paragraphe 2, de la directive 2014/25/UE, les avis sont des fichiers électroniques plutôt que des documents papier. Afin de respecter le principe du «une fois pour toutes» en matière d’administration en ligne, et donc de réduire la charge administrative et d’améliorer la fiabilité des données, et de faciliter la publication volontaire d’avis dont la valeur est inférieure au seuil de l’Union ou qui sont fondés sur des accords-cadres, il convient que ces formulaires types soient établis de manière à pouvoir être remplis automatiquement au moyen d’informations figurant dans des avis antérieurs, des spécifications techniques, des appels d’offres, des contrats, des registres administratifs nationaux et d’autres sources de données. Enfin, il convient que ces formulaires ne doivent plus être remplis manuellement, mais soient générés automatiquement par des systèmes logiciels. |
| --- | --- |

(8)

Conformément à l’article 33, paragraphe 2, de la directive 2014/23/UE, à l’article 51, paragraphe 2, de la directive 2014/24/UE, à l’article 71, paragraphe 2, de la directive 2014/25/UE, les avis sont des fichiers électroniques plutôt que des documents papier. Afin de respecter le principe du «une fois pour toutes» en matière d’administration en ligne, et donc de réduire la charge administrative et d’améliorer la fiabilité des données, et de faciliter la publication volontaire d’avis dont la valeur est inférieure au seuil de l’Union ou qui sont fondés sur des accords-cadres, il convient que ces formulaires types soient établis de manière à pouvoir être remplis automatiquement au moyen d’informations figurant dans des avis antérieurs, des spécifications techniques, des appels d’offres, des contrats, des registres administratifs nationaux et d’autres sources de données. Enfin, il convient que ces formulaires ne doivent plus être remplis manuellement, mais soient générés automatiquement par des systèmes logiciels.

| (9) | Afin d’éviter les problèmes de mise en œuvre, il convient d’établir les formulaires types en tenant compte des systèmes logiciels dans lesquels ils seront mis en œuvre. Ces systèmes comprennent les systèmes d’échange de données, les interfaces utilisateur qui valident la saisie manuelle et les sites web de publication des informations contenues dans les avis. Il convient que les informations soient présentées de manière à attirer les opérateurs économiques et les autres utilisateurs. |
| --- | --- |

(9)

Afin d’éviter les problèmes de mise en œuvre, il convient d’établir les formulaires types en tenant compte des systèmes logiciels dans lesquels ils seront mis en œuvre. Ces systèmes comprennent les systèmes d’échange de données, les interfaces utilisateur qui valident la saisie manuelle et les sites web de publication des informations contenues dans les avis. Il convient que les informations soient présentées de manière à attirer les opérateurs économiques et les autres utilisateurs.

| (10) | Il convient que les États membres et leurs autorités disposent de suffisamment de flexibilité pour mettre en place des systèmes logiciels adaptés aux spécificités nationales. Ils devraient notamment pouvoir afficher les champs prévus par le présent règlement dans n’importe quel ordre et sous n’importe quelle étiquette, pour autant que la signification de l’étiquette corresponde à la description établie par le présent règlement. Afin de répondre à des besoins différents à l’échelon national, régional ou local, il n’est absolument pas nécessaire que les champs facultatifs que le présent règlement établit à l’échelon de l’Union européenne soient affichés à l’intention des utilisateurs finaux (par exemple, les acheteurs ne doivent pas nécessairement les voir ni les remplir), mais ils peuvent, à l’inverse, être exigés à l’échelon national, régional ou local. |
| --- | --- |

(10)

Il convient que les États membres et leurs autorités disposent de suffisamment de flexibilité pour mettre en place des systèmes logiciels adaptés aux spécificités nationales. Ils devraient notamment pouvoir afficher les champs prévus par le présent règlement dans n’importe quel ordre et sous n’importe quelle étiquette, pour autant que la signification de l’étiquette corresponde à la description établie par le présent règlement. Afin de répondre à des besoins différents à l’échelon national, régional ou local, il n’est absolument pas nécessaire que les champs facultatifs que le présent règlement établit à l’échelon de l’Union européenne soient affichés à l’intention des utilisateurs finaux (par exemple, les acheteurs ne doivent pas nécessairement les voir ni les remplir), mais ils peuvent, à l’inverse, être exigés à l’échelon national, régional ou local.

| (11) | La date de mise en application du présent règlement et la date d’abrogation du règlement d’exécution (UE) 2015/1986 devraient être fixées en fonction du temps nécessaire pour élaborer les versions électroniques des formulaires types utilisés pour l’échange effectif de données. |
| --- | --- |

(11)

La date de mise en application du présent règlement et la date d’abrogation du règlement d’exécution (UE) 2015/1986 devraient être fixées en fonction du temps nécessaire pour élaborer les versions électroniques des formulaires types utilisés pour l’échange effectif de données.

| (12) | Il conviendra d’ajouter régulièrement des champs facultatifs dans le présent règlement afin de tenir compte de l’évolution des besoins et des technologies des États membres dans le domaine des données relatives aux marchés publics, tout en garantissant le respect de l’article 52, paragraphe 2, de la directive 2014/24/UE, de l’article 72, paragraphe 2, de la directive 2014/25/UE et de l’article 32, paragraphe 5, de la directive 2009/81/CE. La Commission suivra de près cette évolution, et recueillera d’autres réactions des utilisateurs, et elle examinera chaque année la nécessité de mettre à jour le présent règlement. Ces mises à jour ne devraient pas, à moins que cela ne soit inévitable, entraîner de modifications obligatoires des systèmes logiciels dans les États membres, |
| --- | --- |

(12)

Il conviendra d’ajouter régulièrement des champs facultatifs dans le présent règlement afin de tenir compte de l’évolution des besoins et des technologies des États membres dans le domaine des données relatives aux marchés publics, tout en garantissant le respect de l’article 52, paragraphe 2, de la directive 2014/24/UE, de l’article 72, paragraphe 2, de la directive 2014/25/UE et de l’article 32, paragraphe 5, de la directive 2009/81/CE. La Commission suivra de près cette évolution, et recueillera d’autres réactions des utilisateurs, et elle examinera chaque année la nécessité de mettre à jour le présent règlement. Ces mises à jour ne devraient pas, à moins que cela ne soit inévitable, entraîner de modifications obligatoires des systèmes logiciels dans les États membres,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Objet

1.   Le présent règlement établit les formulaires types suivants:

| 1) | «Planification» |
| --- | --- |

1)

«Planification»

| 2) | «Mise en concurrence» |
| --- | --- |

2)

«Mise en concurrence»

| 3) | «Notification préalable d’attribution directe» |
| --- | --- |

3)

«Notification préalable d’attribution directe»

| 4) | «Résultats» |
| --- | --- |

4)

«Résultats»

| 5) | «Modification du marché» |
| --- | --- |

5)

«Modification du marché»

| 6) | «Changement» |
| --- | --- |

6)

«Changement»

2.   Les formulaires types visés au paragraphe 1 comprennent les champs figurant en annexe.

Article 2

Utilisation

Les formulaires types visés à l’article 1er sont utilisés pour la publication des avis suivants au Journal officiel de l’Union européenne:

er

Journal officiel de l’Union européenne

| 1) | un «formulaire de planification»: pour des avis visés à l’article 27, paragraphe 2, à l’article 28, paragraphe 3, et à l’article 48, paragraphe 1, de la directive 2014/24/UE, à l’article 45, paragraphe 2, et à l’article 67, paragraphe 1, de la directive 2014/25/UE et à l’article 30, paragraphe 1, et à l’article 33, paragraphe 3, de la directive 2009/81/CE; |
| --- | --- |

1)

un «formulaire de planification»: pour des avis visés à l’article 27, paragraphe 2, à l’article 28, paragraphe 3, et à l’article 48, paragraphe 1, de la directive 2014/24/UE, à l’article 45, paragraphe 2, et à l’article 67, paragraphe 1, de la directive 2014/25/UE et à l’article 30, paragraphe 1, et à l’article 33, paragraphe 3, de la directive 2009/81/CE;

| 2) | un «formulaire de mise en concurrence»: pour des avis visés à l’article 48, paragraphe 2, à l’article 49, à l’article 75, paragraphe 1, points a) et b), et à l’article 79, paragraphe 1, de la directive 2014/24/UE, à l’article 67, paragraphe 2, aux articles 68 et 69, à l’article 92, paragraphe 1, points a), b) et c), et à l’article 96, paragraphe 1, premier alinéa, de la directive 2014/25/UE, à l’article 31, paragraphes 1 et 3, de la directive 2014/23/UE et à l’article 30, paragraphe 2, et à l’article 52, paragraphe 1, de la directive 2009/81/CE; |
| --- | --- |

2)

un «formulaire de mise en concurrence»: pour des avis visés à l’article 48, paragraphe 2, à l’article 49, à l’article 75, paragraphe 1, points a) et b), et à l’article 79, paragraphe 1, de la directive 2014/24/UE, à l’article 67, paragraphe 2, aux articles 68 et 69, à l’article 92, paragraphe 1, points a), b) et c), et à l’article 96, paragraphe 1, premier alinéa, de la directive 2014/25/UE, à l’article 31, paragraphes 1 et 3, de la directive 2014/23/UE et à l’article 30, paragraphe 2, et à l’article 52, paragraphe 1, de la directive 2009/81/CE;

| 3) | un «formulaire de notification préalable d’attribution directe»: pour des avis visés à l’article 3 bis de la directive 89/665/CEE et de la directive 92/13/CEE; |
| --- | --- |

3)

un «formulaire de notification préalable d’attribution directe»: pour des avis visés à l’article 3 bis de la directive 89/665/CEE et de la directive 92/13/CEE;

bis

| 4) | un «formulaire de résultats»: pour des avis visés à l’article 50, à l’article 75, paragraphe 2, et à l’article 79, paragraphe 2, de la directive 2014/24/UE, à l’article 70, à l’article 92, paragraphe 2, et à l’article 96, paragraphe 1, troisième alinéa, de la directive 2014/25/UE, à l’article 32 de la directive 2014/23/UE et à l’article 30, paragraphe 3, de la directive 2009/81/CE; |
| --- | --- |

4)

un «formulaire de résultats»: pour des avis visés à l’article 50, à l’article 75, paragraphe 2, et à l’article 79, paragraphe 2, de la directive 2014/24/UE, à l’article 70, à l’article 92, paragraphe 2, et à l’article 96, paragraphe 1, troisième alinéa, de la directive 2014/25/UE, à l’article 32 de la directive 2014/23/UE et à l’article 30, paragraphe 3, de la directive 2009/81/CE;

| 5) | un «formulaire de modification du marché»: pour des avis visés à l’article 72, paragraphe 1, de la directive 2014/24/UE, à l’article 89, paragraphe 1, de la directive 2014/25/UE et à l’article 43, paragraphe 1, de la directive 2014/23/UE; |
| --- | --- |

5)

un «formulaire de modification du marché»: pour des avis visés à l’article 72, paragraphe 1, de la directive 2014/24/UE, à l’article 89, paragraphe 1, de la directive 2014/25/UE et à l’article 43, paragraphe 1, de la directive 2014/23/UE;

| 6) | un «formulaire de changement»: pour changer ou annuler les avis susvisés. |
| --- | --- |

6)

un «formulaire de changement»: pour changer ou annuler les avis susvisés.

Article 3

Abrogation

Le règlement d’exécution (UE) 2015/1986 est abrogé avec effet au 25 octobre 2023.

Article 4

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

Il est applicable à partir du 14 novembre 2022.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 septembre 2019.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKERW

---

(1)  
  JO L 395 du 30.12.1989, p. 33.

1

(2)  
  JO L 76 du 23.3.1992, p. 14.

2

(3)  
  JO L 216 du 20.8.2009, p. 76.

3

(4)  
  JO L 94 du 28.3.2014, p. 1.

4

(5)  
  JO L 94 du 28.3.2014, p. 65.

5

(6)  
  JO L 94 du 28.3.2014, p. 243.

6

(7)  Règlement d’exécution (UE) 2015/1986 de la Commission du 11 novembre 2015 établissant les formulaires standard pour la publication d’avis dans le cadre de la passation de marchés publics et abrogeant le règlement d’exécution (UE) no 842/2011 (JO L 296 du 12.11.2015, p. 1).

7

o

(8)  Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions (COM/2015/0550).

8

(9)  Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions (COM/2017/0572).

9

---

ANNEXE

Les formulaires types contiennent des champs. Un formulaire type dont les champs contiennent les informations voulues est un avis.

Les formulaires types et les avis comportent des champs obligatoires et facultatifs.

| a) | Les champs obligatoires doivent figurer dans les formulaires types et les avis, dans lesquels ils doivent contenir des informations, sauf dans certaines conditions (voir infra). |
| --- | --- |

a)

Les champs obligatoires doivent figurer dans les formulaires types et les avis, dans lesquels ils doivent contenir des informations, sauf dans certaines conditions (voir infra).

| b) | Les champs facultatifs peuvent figurer dans les formulaires types et les avis, dans lesquels ils peuvent contenir des informations. |
| --- | --- |

b)

Les champs facultatifs peuvent figurer dans les formulaires types et les avis, dans lesquels ils peuvent contenir des informations.

Les formats et les modalités de transmission des avis, tels qu’ils sont établis à l’annexe VIII, point 3, de la directive 2014/24/UE, à l’annexe IX, point 3, de la directive 2014/25/UE, à l’annexe VI, point 3, de la directive 2009/81/CE et à l’annexe IX, point 2, de la directive 2014/23/UE, comprennent les conditions dans lesquelles les champs obligatoires ne s’appliquent pas. Ces conditions tiennent exclusivement compte du contexte d’un avis concret ou d’une procédure (par exemple, les champs concernant les accords-cadres ne sont pas obligatoires si une procédure ne prévoit pas la conclusion d’un accord-cadre).

Les formats et les modalités de transmission des avis fixent également les champs obligatoires et facultatifs pour les avis publiés conformément à l’article 51, paragraphe 6, de la directive 2014/24/UE, à l’article 71, paragraphe 6, de la directive 2014/25/UE et à l’article 31 de la directive 2009/81/CE.

Les tableaux 1 et 2 ci-après indiquent quels champs sont utilisés dans quels formulaires types et avis.

INSTRUCTIONS POUR LA LECTURE DU TABLEAU 1

Les formulaires types indiqués dans la colonne 1 contiennent les champs visés dans la colonne 2 (et énumérés dans le tableau 2) lorsqu’ils sont utilisés aux fins de la publication des avis visés dans la colonne 3. Pour faciliter la lecture, la colonne 4 fournit une description de ces avis. En outre, tout formulaire type ou avis peut contenir des champs du document unique de marché européen établi par le règlement d’exécution (UE) 2016/7 de la Commission (1).

Tableau 1

Formulaires, avis et champs

| 1 | 2 | 3 | 4 |
| --- | --- | --- | --- |
| Formulaire type: | contient les champs énumérés dans le: | lorsqu’il est utilisé aux fins de la publication des avis visés dans la ou les dispositions suivantes: | (Description de l’avis) |
| Planification | Tableau 2, colonne 1 | Article 48, paragraphe 1, de la directive 2014/24/UE | Avis annonçant la publication d’un avis de préinformation sur un profil d’acheteur – directive générale |
| Tableau 2, colonne 2 | Article 67, paragraphe 1, de la directive 2014/25/UE | Avis annonçant la publication d’un avis périodique indicatif sur un profil d’acheteur – directive sectorielle |
| Tableau 2, colonne 3 | Article 30, paragraphe 1, troisième alinéa, de la directive 2009/81/CE | Avis annonçant la publication d’un avis de préinformation sur un profil d’acheteur – directive «défense» |
| Tableau 2, colonne 4 | Article 48, paragraphe 1, de la directive 2014/24/UE | Avis de préinformation utilisé uniquement à titre d’information – directive générale |
| Tableau 2, colonne 5 | Article 67, paragraphe 1, de la directive 2014/25/UE | Avis périodique indicatif utilisé uniquement à titre d’information – directive sectorielle |
| Tableau 2, colonne 6 | Article 30, paragraphe 1, de la directive 2009/81/CE | Avis de préinformation utilisé uniquement à titre d’information – directive «défense» |
| Tableau 2, colonne 7 | Article 27, paragraphe 2, de la directive 2014/24/UE
  Article 28, paragraphe 3, de la directive 2014/24/UE | Avis de préinformation utilisé pour raccourcir les délais de réception des offres – directive générale |
| Tableau 2, colonne 8 | Article 45, paragraphe 2, de la directive 2014/25/UE | Avis périodique indicatif utilisé pour raccourcir les délais de réception des offres – directive sectorielle |
| Tableau 2, colonne 9 | Article 33, paragraphe 3, de la directive 2009/81/CE | Avis de préinformation utilisé pour raccourcir les délais de réception des offres – directive «défense» |
| Mise en concurrence | Tableau 2, colonne 10 | Article 48, paragraphe 2, de la directive 2014/24/UE | Avis de préinformation utilisé comme appel à la concurrence – directive générale, régime ordinaire |
| Tableau 2, colonne 11 | Article 67, paragraphe 2, de la directive 2014/25/UE | Avis périodique indicatif utilisé comme appel à la concurrence – directive sectorielle, régime ordinaire |
| Tableau 2, colonne 12 | Article 75, paragraphe 1, point b), de la directive 2014/24/UE | Avis de préinformation utilisé comme appel à la concurrence – directive générale, régime assoupli |
| Tableau 2, colonne 13 | Article 92, paragraphe 1, point b), de la directive 2014/25/UE | Avis périodique indicatif utilisé comme appel à la concurrence – directive sectorielle, régime assoupli |
| Tableau 2, colonne 14 | Article 31, paragraphe 3, de la directive 2014/23/UE | Avis de préinformation utilisé comme appel à la concurrence – directive «concessions», régime assoupli |
| Tableau 2, colonne 15 | Article 68 de la directive 2014/25/UE
  Article 92, paragraphe 1, point c), de la directive 2014/25/UE | Avis sur l’existence d’un système de qualification – directive sectorielle |
| Tableau 2, colonne 16 | Article 49 de la directive 2014/24/UE | Avis de marché – directive générale, régime ordinaire |
| Tableau 2, colonne 17 | Article 69 de la directive 2014/25/UE | Avis de marché – directive sectorielle, régime ordinaire |
| Tableau 2, colonne 18 | Article 30, paragraphe 2, de la directive 2009/81/CE | Avis de marché – directive «défense», régime ordinaire |
| Tableau 2, colonne 19 | Article 31, paragraphe 1, de la directive 2014/23/UE | Avis de concession – directive «concessions», régime ordinaire |
| Tableau 2, colonne 20 | Article 75, paragraphe 1, point a), de la directive 2014/24/UE | Avis de marché – directive générale, régime assoupli |
| Tableau 2, colonne 21 | Article 92, paragraphe 1, point a), de la directive 2014/25/UE | Avis de marché – directive sectorielle, régime assoupli |
| Tableau 2, colonne 22 | Article 52, paragraphe 1, de la directive 2009/81/CE | Avis de sous-traitance – directive «défense» |
| Tableau 2, colonne 23 | Article 79, paragraphe 1, de la directive 2014/24/UE | Avis de concours – directive générale, concours |
| Tableau 2, colonne 24 | Article 96, paragraphe 1, premier alinéa, de la directive 2014/25/UE | Avis de concours – directive sectorielle, concours |
| Notification préalable d’attribution directe | Tableau 2, colonne 25 | Article 3 bis de la directive 89/665/CEE | Avis en cas de transparence ex ante volontaire – directive générale |
| Tableau 2, colonne 26 | Article 3 bis de la directive 92/13/CEE | Avis en cas de transparence ex ante volontaire – directive sectorielle |
| Tableau 2, colonne 27 | Article 64 de la directive 2009/81/CE | Avis en cas de transparence ex ante volontaire – directive «défense» |
| Tableau 2, colonne 28 | Article 3 bis des directives 89/665/CEE et 92/13/CEE | Avis en cas de transparence ex ante volontaire – directive «concessions» |
| Résultats | Tableau 2, colonne 29 | Article 50 de la directive 2014/24/UE | Avis d’attribution de marché – directive générale, régime ordinaire |
| Tableau 2, colonne 30 | Article 70 de la directive 2014/25/UE | Avis d’attribution de marché – directive sectorielle, régime ordinaire |
| Tableau 2, colonne 31 | Article 30, paragraphe 3, de la directive 2009/81/CE | Avis d’attribution de marché – directive «défense», régime ordinaire |
| Tableau 2, colonne 32 | Article 32, paragraphe 2 (référence à l’annexe VII), de la directive 2014/23/UE | Avis d’attribution de concession – directive «concessions», régime ordinaire |
| Tableau 2, colonne 33 | Article 75, paragraphe 2, de la directive 2014/24/UE | Avis d’attribution de marché – directive générale, régime assoupli |
| Tableau 2, colonne 34 | Article 92, paragraphe 2, de la directive 2014/25/UE | Avis d’attribution de marché – directive sectorielle, régime assoupli |
| Tableau 2, colonne 35 | Article 32, paragraphe 2 (référence à l’annexe VIII), de la directive 2014/23/UE | Avis d’attribution de concession – directive «concessions», régime assoupli |
| Tableau 2, colonne 36 | Article 79, paragraphe 2, de la directive 2014/24/UE | Avis de résultats de concours – directive générale, concours |
| Tableau 2, colonne 37 | Article 96, paragraphe 1, deuxième alinéa, de la directive 2014/25/UE | Avis de résultats de concours – directive sectorielle, concours |
| Modification du marché | Tableau 2, colonne 38 | Article 72, paragraphe 1, de la directive 2014/24/UE | Avis de modification de marché – directive générale |
| Tableau 2, colonne 39 | Article 89, paragraphe 1, de la directive 2014/25/UE | Avis de modification de marché – directive sectorielle |
| Tableau 2, colonne 40 | Article 43, paragraphe 1, de la directive 2014/23/UE | Avis de modification de marché – directive «concessions» |
| Changement | Tout autre formulaire type et les sections «Avis» et «Changement» du tableau 2 | Changement de l’un quelconque des avis susmentionnés | Avis de changement |

1

2

3

4

Formulaire type:

contient les champs énumérés dans le:

lorsqu’il est utilisé aux fins de la publication des avis visés dans la ou les dispositions suivantes:

(Description de l’avis)

Planification

Tableau 2, colonne 1

Article 48, paragraphe 1, de la directive 2014/24/UE

Avis annonçant la publication d’un avis de préinformation sur un profil d’acheteur – directive générale

Tableau 2, colonne 2

Article 67, paragraphe 1, de la directive 2014/25/UE

Avis annonçant la publication d’un avis périodique indicatif sur un profil d’acheteur – directive sectorielle

Tableau 2, colonne 3

Article 30, paragraphe 1, troisième alinéa, de la directive 2009/81/CE

Avis annonçant la publication d’un avis de préinformation sur un profil d’acheteur – directive «défense»

Tableau 2, colonne 4

Article 48, paragraphe 1, de la directive 2014/24/UE

Avis de préinformation utilisé uniquement à titre d’information – directive générale

Tableau 2, colonne 5

Article 67, paragraphe 1, de la directive 2014/25/UE

Avis périodique indicatif utilisé uniquement à titre d’information – directive sectorielle

Tableau 2, colonne 6

Article 30, paragraphe 1, de la directive 2009/81/CE

Avis de préinformation utilisé uniquement à titre d’information – directive «défense»

Tableau 2, colonne 7

Article 27, paragraphe 2, de la directive 2014/24/UE

Article 28, paragraphe 3, de la directive 2014/24/UE

Avis de préinformation utilisé pour raccourcir les délais de réception des offres – directive générale

Tableau 2, colonne 8

Article 45, paragraphe 2, de la directive 2014/25/UE

Avis périodique indicatif utilisé pour raccourcir les délais de réception des offres – directive sectorielle

Tableau 2, colonne 9

Article 33, paragraphe 3, de la directive 2009/81/CE

Avis de préinformation utilisé pour raccourcir les délais de réception des offres – directive «défense»

Mise en concurrence

Tableau 2, colonne 10

Article 48, paragraphe 2, de la directive 2014/24/UE

Avis de préinformation utilisé comme appel à la concurrence – directive générale, régime ordinaire

Tableau 2, colonne 11

Article 67, paragraphe 2, de la directive 2014/25/UE

Avis périodique indicatif utilisé comme appel à la concurrence – directive sectorielle, régime ordinaire

Tableau 2, colonne 12

Article 75, paragraphe 1, point b), de la directive 2014/24/UE

Avis de préinformation utilisé comme appel à la concurrence – directive générale, régime assoupli

Tableau 2, colonne 13

Article 92, paragraphe 1, point b), de la directive 2014/25/UE

Avis périodique indicatif utilisé comme appel à la concurrence – directive sectorielle, régime assoupli

Tableau 2, colonne 14

Article 31, paragraphe 3, de la directive 2014/23/UE

Avis de préinformation utilisé comme appel à la concurrence – directive «concessions», régime assoupli

Tableau 2, colonne 15

Article 68 de la directive 2014/25/UE

Article 92, paragraphe 1, point c), de la directive 2014/25/UE

Avis sur l’existence d’un système de qualification – directive sectorielle

Tableau 2, colonne 16

Article 49 de la directive 2014/24/UE

Avis de marché – directive générale, régime ordinaire

Tableau 2, colonne 17

Article 69 de la directive 2014/25/UE

Avis de marché – directive sectorielle, régime ordinaire

Tableau 2, colonne 18

Article 30, paragraphe 2, de la directive 2009/81/CE

Avis de marché – directive «défense», régime ordinaire

Tableau 2, colonne 19

Article 31, paragraphe 1, de la directive 2014/23/UE

Avis de concession – directive «concessions», régime ordinaire

Tableau 2, colonne 20

Article 75, paragraphe 1, point a), de la directive 2014/24/UE

Avis de marché – directive générale, régime assoupli

Tableau 2, colonne 21

Article 92, paragraphe 1, point a), de la directive 2014/25/UE

Avis de marché – directive sectorielle, régime assoupli

Tableau 2, colonne 22

Article 52, paragraphe 1, de la directive 2009/81/CE

Avis de sous-traitance – directive «défense»

Tableau 2, colonne 23

Article 79, paragraphe 1, de la directive 2014/24/UE

Avis de concours – directive générale, concours

Tableau 2, colonne 24

Article 96, paragraphe 1, premier alinéa, de la directive 2014/25/UE

Avis de concours – directive sectorielle, concours

Notification préalable d’attribution directe

Tableau 2, colonne 25

Article 3 bis de la directive 89/665/CEE

Avis en cas de transparence ex ante volontaire – directive générale

Tableau 2, colonne 26

Article 3 bis de la directive 92/13/CEE

Avis en cas de transparence ex ante volontaire – directive sectorielle

Tableau 2, colonne 27

Article 64 de la directive 2009/81/CE

Avis en cas de transparence ex ante volontaire – directive «défense»

Tableau 2, colonne 28

Article 3 bis des directives 89/665/CEE et 92/13/CEE

Avis en cas de transparence ex ante volontaire – directive «concessions»

Résultats

Tableau 2, colonne 29

Article 50 de la directive 2014/24/UE

Avis d’attribution de marché – directive générale, régime ordinaire

Tableau 2, colonne 30

Article 70 de la directive 2014/25/UE

Avis d’attribution de marché – directive sectorielle, régime ordinaire

Tableau 2, colonne 31

Article 30, paragraphe 3, de la directive 2009/81/CE

Avis d’attribution de marché – directive «défense», régime ordinaire

Tableau 2, colonne 32

Article 32, paragraphe 2 (référence à l’annexe VII), de la directive 2014/23/UE

Avis d’attribution de concession – directive «concessions», régime ordinaire

Tableau 2, colonne 33

Article 75, paragraphe 2, de la directive 2014/24/UE

Avis d’attribution de marché – directive générale, régime assoupli

Tableau 2, colonne 34

Article 92, paragraphe 2, de la directive 2014/25/UE

Avis d’attribution de marché – directive sectorielle, régime assoupli

Tableau 2, colonne 35

Article 32, paragraphe 2 (référence à l’annexe VIII), de la directive 2014/23/UE

Avis d’attribution de concession – directive «concessions», régime assoupli

Tableau 2, colonne 36

Article 79, paragraphe 2, de la directive 2014/24/UE

Avis de résultats de concours – directive générale, concours

Tableau 2, colonne 37

Article 96, paragraphe 1, deuxième alinéa, de la directive 2014/25/UE

Avis de résultats de concours – directive sectorielle, concours

Modification du marché

Tableau 2, colonne 38

Article 72, paragraphe 1, de la directive 2014/24/UE

Avis de modification de marché – directive générale

Tableau 2, colonne 39

Article 89, paragraphe 1, de la directive 2014/25/UE

Avis de modification de marché – directive sectorielle

Tableau 2, colonne 40

Article 43, paragraphe 1, de la directive 2014/23/UE

Avis de modification de marché – directive «concessions»

Changement

Tout autre formulaire type et les sections «Avis» et «Changement» du tableau 2

Changement de l’un quelconque des avis susmentionnés

Avis de changement

INSTRUCTIONS POUR LA LECTURE DU TABLEAU 2

| — | La première colonne contient des informations sur les niveaux d’imbrication du champ ou de la section. Chaque champ ou section assorti d’un niveau «++», «+++» et «++++» est imbriqué(e) dans la section la plus proche placée au-dessus de lui/d’elle qui a un nombre inférieur de «+». |
| --- | --- |

—

La première colonne contient des informations sur les niveaux d’imbrication du champ ou de la section. Chaque champ ou section assorti d’un niveau «++», «+++» et «++++» est imbriqué(e) dans la section la plus proche placée au-dessus de lui/d’elle qui a un nombre inférieur de «+».

| — | Les deuxième et troisième colonnes contiennent les intitulés et les descriptions des champs (ou sections). |
| --- | --- |

—

Les deuxième et troisième colonnes contiennent les intitulés et les descriptions des champs (ou sections).

| — | La quatrième colonne contient l’un des types de données suivants:






  — | «Indicateur»: ce champ contient «Oui» ou «Non». |
| --- | --- | --- |

—

La quatrième colonne contient l’un des types de données suivants:

—

«Indicateur»: ce champ contient «Oui» ou «Non».

| — | «Code»: ce champ contient des valeurs issues d’une liste prédéfinie. |
| --- | --- |

—

«Code»: ce champ contient des valeurs issues d’une liste prédéfinie.

| — | «Date»: ce champ contient une date et des informations plus détaillées relatives à l’heure (telles que l’heure et le fuseau horaire), le cas échéant. |
| --- | --- |

—

«Date»: ce champ contient une date et des informations plus détaillées relatives à l’heure (telles que l’heure et le fuseau horaire), le cas échéant.

| — | «Durée»: ce champ contient une durée. |
| --- | --- |

—

«Durée»: ce champ contient une durée.

| — | «Identifiant»: ce champ contient un ensemble d’informations permettant une identification unique. |
| --- | --- |

—

«Identifiant»: ce champ contient un ensemble d’informations permettant une identification unique.

| — | «Nombre»: ce champ contient un nombre. |
| --- | --- |

—

«Nombre»: ce champ contient un nombre.

| — | «Texte»: ce champ contient un texte. |
| --- | --- |

—

«Texte»: ce champ contient un texte.

| — | «URL»: ce champ contient une adresse électronique, d’ordinaire sous forme d’URL (correspondant par exemple à une adresse web). |
| --- | --- |

—

«URL»: ce champ contient une adresse électronique, d’ordinaire sous forme d’URL (correspondant par exemple à une adresse web).

| — | «Valeur»: ce champ contient un chiffre indiquant une valeur monétaire (hors taxe sur la valeur ajoutée) et un code de devise repris d’une liste de codes de devise. |
| --- | --- |

—

«Valeur»: ce champ contient un chiffre indiquant une valeur monétaire (hors taxe sur la valeur ajoutée) et un code de devise repris d’une liste de codes de devise.

| — | »-»: cette ligne correspond à une section. Les champs sont regroupés en sections. |
| --- | --- |

—

»-»: cette ligne correspond à une section. Les champs sont regroupés en sections.

Les formats et les modalités de transmission des avis, tels qu’ils sont mentionnés ci-dessus, précisent également les listes de codes et les identifiants applicables.

Certains types de données (date, durée, identifiant, texte, valeur, etc.) peuvent comprendre plusieurs sous-champs.

| — | Les colonnes restantes indiquent dans quels formulaires types et avis ces champs sont obligatoires («O») ou facultatifs («F»). Les intitulés des colonnes 1 à 40 correspondent aux numéros de la deuxième colonne du tableau 1 de la présente annexe. |
| --- | --- |

—

Les colonnes restantes indiquent dans quels formulaires types et avis ces champs sont obligatoires («O») ou facultatifs («F»). Les intitulés des colonnes 1 à 40 correspondent aux numéros de la deuxième colonne du tableau 1 de la présente annexe.

TERMINOLOGIE EMPLOYÉE DANS LE TABLEAU 2

| — | «Organisation» désigne une personne morale ou physique ou une entité publique. |
| --- | --- |

—

«Organisation» désigne une personne morale ou physique ou une entité publique.

| — | «Acheteur» désigne un pouvoir adjudicateur, une entité adjudicatrice, un contractant du secteur de la défense, une organisation internationale ou une organisation qui passe un marché subventionné par un pouvoir adjudicateur, sauf s’il s’agit d’une association d’organisations qui n’est pas une organisation en soi, auquel cas chaque organisation est réputée «acheteur». |
| --- | --- |

—

«Acheteur» désigne un pouvoir adjudicateur, une entité adjudicatrice, un contractant du secteur de la défense, une organisation internationale ou une organisation qui passe un marché subventionné par un pouvoir adjudicateur, sauf s’il s’agit d’une association d’organisations qui n’est pas une organisation en soi, auquel cas chaque organisation est réputée «acheteur».

| — | «Lauréat» désigne un soumissionnaire retenu (y compris pour un accord-cadre) ou un lauréat (dans le cas d’un concours), sauf s’il s’agit d’un groupe d’organisations qui n’est pas une organisation en soi, auquel cas chaque organisation est réputée «lauréat». |
| --- | --- |

—

«Lauréat» désigne un soumissionnaire retenu (y compris pour un accord-cadre) ou un lauréat (dans le cas d’un concours), sauf s’il s’agit d’un groupe d’organisations qui n’est pas une organisation en soi, auquel cas chaque organisation est réputée «lauréat».

| — | «Procédure de passation de marché» désigne une procédure de passation de marché ou un concours. |
| --- | --- |

—

«Procédure de passation de marché» désigne une procédure de passation de marché ou un concours.

| — | «Offre» désigne une offre ou, dans le cas d’un concours, un projet. |
| --- | --- |

—

«Offre» désigne une offre ou, dans le cas d’un concours, un projet.

| — | «Demande de participation» désigne une demande de participation ou, dans le cas d’une concession, une candidature. |
| --- | --- |

—

«Demande de participation» désigne une demande de participation ou, dans le cas d’une concession, une candidature.

| — | «Avis de préinformation» désigne un avis de préinformation ou (dans le cas de la directive 2014/25/UE) un avis périodique indicatif. |
| --- | --- |

—

«Avis de préinformation» désigne un avis de préinformation ou (dans le cas de la directive 2014/25/UE) un avis périodique indicatif.

| — | «TED» (Tenders Electronic Daily) désigne la version en ligne du supplément au Journal officiel de l’Union européenne. |
| --- | --- |

—

«TED» (Tenders Electronic Daily) désigne la version en ligne du supplément au Journal officiel de l’Union européenne.

Remarque: ce tableau est disponible sur le site web de la Commission avec des informations complémentaires présentées sous la forme d’une feuille de calcul pour en faciliter la lecture.

Tableau 2

Champs des formulaires types et avis

| Niveau | ID | Intitulé | Description | Type de donnée | Planification | Mise en concurrence | NPAD | Résultats | Modif. du marché |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 1 | 2 | 3 | 4 | 5 | 6 | 7 | 8 | 9 | 10 | 11 | 12 | 13 | 14 | 15 | 16 | 17 | 18 | 19 | 20 | 21 | 22 | 23 | 24 | 25 | 26 | 27 | 28 | 29 | 30 | 31 | 32 | 33 | 34 | 35 | 36 | 37 | 38 | 39 | 40 |
| + | BG-1 | Avis | Informations de base sur l’avis. | - | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O |
| ++ | BT-04 | Identifiant procédure | Identifiant unique d’une procédure de passation de marché public dans l’Union européenne L’ajout de cet identifiant dans toutes les versions publiées de l’avis en question (versions publiées sur le TED, les portails nationaux de publication, les portails régionaux de publication, etc.) permet une identification unique des procédures de passation de marchés dans l’Union européenne. | Identifiant | | | | | | | | | | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O |
| ++ | BT-701 | Identifiant avis | Identifiant d’un avis de passation de marché public dans l’Union européenne. L’ajout de cet identifiant dans toutes les versions publiées de l’avis en question (versions publiées sur le TED, les portails nationaux de publication, les portails régionaux de publication, etc.) permet une identification unique des avis de passation de marchés dans l’Union européenne. | Identifiant | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O |
| ++ | BT-757 | Version avis | Version de l’avis. La mention de la version de l’avis permet, par exemple, d’éviter les erreurs occasionnées par l’envoi simultané de plusieurs avis de changement. | Identifiant | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O |
| ++ | BT-01 | Base juridique procédure | Base juridique (directive ou règlement de l’Union européenne, législation nationale, etc.) sur laquelle la procédure de passation de marché se fonde. | Code | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O |
| ++ | BT-03 | Type de formulaire | Type de formulaire selon la législation sur les marchés publics. | Code | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O |
| ++ | BT-02 | Type d’avis | Type d’avis selon la législation sur les marchés publics. | Code | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O |
| ++ | BT-05 | Date envoi avis | Date et heure auxquelles l’avis a été envoyé au TED. | Date | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O |
| ++ | BT-738 | Date souhaitée publication avis | Date souhaitée de publication de l’avis sur le TED (de façon à éviter qu’il soit publié un jour férié national, par exemple). | Date | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F |
| ++ | BT-702 | Langue officielle avis | Langue(s) dans laquelle (lesquelles) l’avis en question est officiellement disponible. Les différentes versions linguistiques ont la même valeur juridique. | Code | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O |
| + | BG-125 | Planification préalable | Informations sur un avis de préinformation ou un autre avis similaire lié à l’avis en question. Ces informations peuvent varier selon le lot. Dans le cas d’un avis de préinformation utilisé uniquement à titre d’information, ces informations peuvent varier selon la partie de l’avis qui peut devenir ultérieurement un lot ou une procédure autonome. | - | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | | | |
| ++ | BT-125 | Identifiant planification préalable | Identifiant d’un avis de préinformation ou d’un autre avis similaire lié à l’avis en question. | Identifiant | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | | | |
| ++ | BT-1251 | Identifiant partie planification préalable | Identifiant d’une partie d’un avis de préinformation ou d’un autre avis similaire lié à l’avis en question. | Identifiant | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | | | |
| + | BG-703 | Organisation | Informations sur l’organisation. Ces informations peuvent varier selon le lot, le marché, l’offre, etc. Dans le cas d’un avis de préinformation utilisé uniquement à titre d’information, ces informations peuvent varier selon la partie de l’avis qui peut devenir ultérieurement un lot ou une procédure autonome. | - | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O |
| ++ | BT-13720 | Identifiant sections avis organisation | Identifiant d’une ou de plusieurs sections dans le présent avis. Les informations contenues dans la section «Organisation» portent sur la (les) section(s) en question. | Identifiant | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O |
| ++ | BT-500 | Nom organisation | Nom officiel de l’organisation. | Texte | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O |
| ++ | BT-501 | Identifiant organisation | Identifiant de l’organisation. Tous les identifiants de l’organisation doivent être mentionnés. | Identifiant | O | O | F | O | O | F | O | O | F | O | O | O | O | O | O | O | O | F | O | O | O | F | O | O | F | F | F | F | O | O | F | O | O | O | O | O | O | O | O | O |
| ++ | BT-16 | Nom partie organisation | Nom d’une partie de l’organisation (département concerné d’un grand acheteur, par exemple). | Texte | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F |
| ++ | BT-510 | Rue de l’organisation | Nom de la rue, de la chaussée, de l’avenue, etc., où se trouve l’adresse physique de l’organisation et autres éléments d’identification (numéro du bâtiment, par exemple). | Texte | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O |
| ++ | BT-513 | Ville de l’organisation | Nom de la localité (ville ou village) dans laquelle l’organisation a son adresse physique. | Texte | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O |
| ++ | BT-512 | Code postal organisation | Code postal de l’adresse physique de l’organisation. | Texte | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O |
| ++ | BT-507 | Subdivision pays de l’organisation | Lieu, selon la nomenclature statistique commune des unités territoriales (NUTS), où se situe l’adresse physique de l’organisation. Le code du niveau NUTS 3 doit être utilisé. | Code | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O |
| ++ | BT-514 | Code pays de l’organisation | Pays dans lequel l’organisation a son adresse physique. | Code | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O |
| ++ | BT-502 | Point de contact organisation | Nom du département ou d’un autre point de contact pour communiquer avec l’organisation. De manière à éviter tout traitement inutile des données à caractère personnel, le point de contact ne peut permettre l’identification d’une personne physique que lorsque cela s’avère nécessaire [au sens du règlement (UE) 2016/679 et du règlement (UE) 2018/1725]. | Texte | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F |
| ++ | BT-506 | Courriel organisation | Adresse électronique à utiliser pour contacter l’organisation. De manière à éviter tout traitement inutile des données à caractère personnel, l’adresse électronique ne peut permettre l’identification d’une personne physique que lorsque cela s’avère nécessaire (au sens du règlement général sur la protection des données). | Texte | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O |
| ++ | BT-503 | Téléphone organisation | Numéro de téléphone à utiliser pour contacter l’organisation. De manière à éviter tout traitement inutile des données à caractère personnel, le numéro de téléphone ne peut permettre l’identification d’une personne physique que lorsque cela s’avère nécessaire (au sens du règlement général sur la protection des données). | Texte | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O |
| ++ | BT-739 | Fax organisation | Numéro de fax à utiliser pour contacter l’organisation. De manière à éviter tout traitement inutile des données à caractère personnel, le numéro de fax ne peut permettre l’identification d’une personne physique que lorsque cela s’avère nécessaire (au sens du règlement général sur la protection des données). | Texte | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O |
| ++ | BT-505 | Adresse internet de l’organisation | Site web de l’organisation. | URL | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O |
| ++ | BT-509 | eDelivery Gateway de l’organisation | Adresse URL de l’organisation à utiliser pour l’échange de données et de documents. | URL | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F |
| ++ | BT-633 | Organisation personne physique | L’organisation est une personne physique. | Indicateur | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F |
| ++ | BT-08 | Rôle organisation | Rôle de l’organisation dans la procédure de passation de marché (acheteur, lauréat, etc.). Un avis doit mentionner toutes les organisations participant à la procédure qui jouent le rôle d’un acheteur, d’un lauréat, d’une instance chargée des procédures de recours, d’un acheteur qui acquiert des fournitures et/ou des services destinés à d’autres acheteurs, d’un acheteur qui passe des marchés publics ou conclut des accords-cadres de travaux, de fournitures ou de services destinés à d’autres acheteurs. | Code | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O |
| ++ | BT-770 | Sous-rôle organisation | Sous-rôle de l’organisation dans la procédure de passation de marché (chef de file, organisation fournissant des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché, etc.). | Code | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F |
| ++ | BG-3 | Acheteur | Informations complémentaires sur l’acheteur. | - | O | O | O | O | O | F | O | O | F | O | O | F | F | O | O | O | O | F | O | F | F | F | O | O | F | F | F | F | O | O | F | O | F | F | O | O | O | | | |
| +++ | BT-508 | URL profil acheteur | Site web sur lequel l’acheteur publie des informations sur les procédures de passation de marchés (avis, documents de marché, etc.). | URL | O | O | O | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | | | |
| +++ | BT-11 | Forme juridique acheteur | Forme juridique de l’acheteur selon la législation sur les marchés publics (autorité publique centrale, organisme de droit public, entreprise publique). | Code | O | F | F | O | F | F | O | F | F | O | F | F | F | O | F | O | F | F | O | F | F | F | O | F | F | F | F | F | O | F | F | O | F | F | O | O | F | | | |
| +++ | BT-740 | Entité adjudicatrice acheteuse | L’acheteur est une entité adjudicatrice. | Indicateur | | | F | | | F | | | F | | | | | O | | | | F | O | | | | | | | | F | F | | | F | O | | | O | | | | | |
| +++ | BT-10 | Activité pouvoir adjudicateur | Activité principale du pouvoir adjudicateur. | Code | O | O | F | O | O | F | O | O | F | O | O | F | F | O | O | O | O | F | O | F | F | | O | O | F | F | F | F | O | O | F | O | F | F | O | O | O | | | |
| +++ | BT-610 | Activité entité adjudicatrice | Activité principale de l’entité adjudicatrice. | Code | | O | F | | O | F | | O | F | | O | | F | O | O | | O | F | O | | F | | | O | | F | F | F | | O | F | O | | F | O | | O | | | |
| ++ | BG-4 | Lauréat | Informations complémentaires sur le lauréat, le soumissionnaire ou le sous-traitant. | - | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | F | F | F | F | O | O | F | O | O | O | O | O | O | | | |
| +++ | BT-165 | Taille du lauréat | Taille du lauréat, du soumissionnaire ou du sous-traitant (microentreprise, petite entreprise, moyenne entreprise, etc.). | Code | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | F | F | F | F | O | O | F | O | O | O | O | O | O | | | |
| +++ | BT-706 | Nationalité bénéficiaire effectif lauréat | La (les) nationalité(s) du (des) bénéficiaire(s) effectif(s) du lauréat, du soumissionnaire ou du sous-traitant, telle(s) qu’elle(s) est (sont) publiée(s) dans le(s) registre(s) établi(s) par la législation de lutte contre le blanchiment des capitaux Si un tel registre n’existe pas (dans le cas de contractants de pays tiers, par exemple), des informations équivalentes provenant d’autres sources doivent être fournies. | Code | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | | | |
| +++ | BT-746 | Lauréat coté | La (les) nationalité(s) du (des) bénéficiaire(s) effectif(s) du lauréat, du soumissionnaire ou du sous-traitant n’est (ne sont) pas publiée(s) dans le(s) registre(s) établi(s) par la législation de lutte contre le blanchiment des capitaux parce que le lauréat est coté sur un marché réglementé (Bourse, par exemple) qui garantit une transparence suffisante conformément à ladite législation. | Indicateur | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | | | |
| + | BG-2 | Objet | Informations sur l’objet. Ces informations doivent être fournies pour l’ensemble de la procédure de passation de marché et, le cas échéant, également pour chaque lot. Dans le cas d’un avis de préinformation utilisé uniquement à titre d’information, ces informations peuvent varier selon la partie de l’avis qui peut devenir ultérieurement un lot ou une procédure autonome. | - | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O |
| ++ | BT-22 | Identifiant interne | Identifiant interne utilisé pour les dossiers relatifs à la procédure de passation de marché ou au lot avant qu’un identifiant de la procédure soit donné (provenant, par exemple, du système de gestion des documents de l’acheteur ou du système de planification des marchés). | Texte | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F |
| ++ | BT-23 | Nature principale | Nature principale (travaux, par exemple) de ce qui est acheté. Dans le cas de marchés mixtes (marchés portant à la fois sur des travaux et des services, par exemple), la nature principale du marché peut être, par exemple, celle du marché dont la valeur estimée est la plus élevée. Ces informations doivent être fournies pour l’ensemble de la procédure. | Code | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | F | F | F |
| ++ | BT-531 | Nature supplémentaire | Nature (services, par exemple) de ce qui est acheté en plus de la nature principale. | Code | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | F | F | F |
| ++ | BT-21 | Titre | Nom de la procédure de passation de marché ou du lot. | Texte | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | F | F | F |
| ++ | BT-24 | Description | Description de la nature et de la quantité de ce qui est acheté ou des besoins et exigences auxquels il doit être satisfait dans le cadre de la procédure ou du lot en question. Dans le cas d’un avis de modification, description du marché avant et après modification. | Texte | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O |
| ++ | BT-27 | Valeur estimée | Valeur maximale estimée de la procédure de passation de marché ou du lot. Par «valeur estimée», on entend la valeur estimée au moment du lancement de l’appel à la concurrence. Par «valeur maximale», on entend la valeur de tous les marchés à attribuer dans le cas d’un accord-cadre ou d’un système d’acquisition dynamique, pendant toute leur durée, y compris les options et les renouvellements. | Valeur | | | | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | | F | F | F | F | F | F | F | | | | | | | F | F | F | F | F | F | F | | | | | |
| ++ | BG-557 | Valeur maximale estimée groupe accord-cadre | Informations sur la valeur maximale estimée qui peut être dépensée pour un groupe de lots dans le cas d’un accord-cadre. Ces informations peuvent être fournies lorsque la valeur maximale estimée d’un groupe de lots est inférieure à la somme des valeurs estimées des lots individuels de ce groupe (lorsque le même budget est partagé pour plusieurs lots, par exemple). | - | | | | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | | | F | F | F | | F | F | F | | | F | F | F | | F | F | F | | F | F | | | | | | |
| +++ | BT-557 | Valeur maximale estimée groupe accord-cadre – Identifiants des lots | Identifiants des lots. Ces lots forment un groupe dont la valeur maximale estimée est inférieure à la somme des valeurs maximales individuelles estimées de l’ensemble des lots (lorsque le même budget est partagé pour plusieurs lots, par exemple). | Identifiant | | | | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | | | F | F | F | | F | F | F | | | F | F | F | | F | F | F | | F | F | | | | | | |
| +++ | BT-157 | Valeur maximale estimée groupe accord-cadre | Valeur maximale estimée qui peut être dépensée pour un groupe de lots dans le cas d’un accord-cadre. Ces informations peuvent être fournies lorsque la valeur maximale estimée d’un groupe de lots est inférieure à la somme des valeurs estimées des lots individuels de ce groupe (lorsque le même budget est partagé pour plusieurs lots, par exemple). Par «valeur estimée», on entend la valeur estimée au moment du lancement de l’appel à la concurrence. Par «valeur maximale», on entend la valeur de tous les marchés à attribuer pendant toute la durée d’un accord-cadre, y compris les options et les renouvellements. | Valeur | | | | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | | | F | F | F | | F | F | F | | | F | F | F | | F | F | F | | F | F | | | | | | |
| ++ | BG-261 | Nomenclature | Informations sur la (les) nomenclature(s) décrivant l’achat. La nomenclature CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) doit être utilisée. D’autres nomenclatures [classification anatomique, thérapeutique et chimique (ATC) de l’Organisation mondiale de la santé applicable aux produits pharmaceutiques, nomenclature des dispositifs médicaux établie par le règlement (UE) 2017/745, etc.] peuvent également être utilisées, si elles sont mises à disposition par l’Office des publications de l’Union européenne. | - | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | F | F | F |
| +++ | BT-26 | Type de nomenclature | Type de nomenclature décrivant l’achat (vocabulaire commun pour les marchés publics, par exemple). | Code | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | F | F | F |
| +++ | BT-262 | Code principal nomenclature | Code de la nomenclature qui caractérise le mieux l’achat. | Code | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | F | F | F |
| +++ | BT-263 | Autre code nomenclature | Code supplémentaire de la nomenclature qui caractérise également l’achat. | Code | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F |
| ++ | BT-25 | Quantité | Nombre d’unités requises. | Nombre | | | | | | | F | F | F | F | F | F | F | F | | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F |
| ++ | BT-625 | Unité | Unité associée aux biens, services ou travaux requis (heures ou kilogrammes, par exemple) Lorsque le code CPV concerne une fourniture qui ne nécessite pas une unité supplémentaire (des voitures, par exemple), il n’est pas nécessaire de donner une unité et la quantité est considérée comme un nombre, par exemple le «nombre de voitures». | Code | | | | | | | F | F | F | F | F | F | F | F | | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F |
| ++ | BT-53 | Options | L’acheteur se réserve le droit (il ne s’agit pas d’une obligation) d’effectuer des achats supplémentaires auprès du contractant (pendant la durée de validité du marché). | Indicateur | | | | | | | F | F | F | F | O | F | F | F | | O | O | F | O | F | F | F | | | F | F | F | F | O | F | F | O | F | F | F | | | F | F | F |
| ++ | BT-54 | Description options | Description des options. | Texte | | | | | | | F | F | F | F | O | F | F | F | | O | O | F | O | F | F | F | | | F | F | F | F | O | F | F | O | F | F | F | | | F | F | F |
| ++ | BT-94 | Récurrence | Marché dont l’objet est susceptible d’être également inclus dans une autre procédure dans un avenir prévisible (il s’agit, par exemple, d’un service municipal qui fait régulièrement l’objet d’un nouvel avis de marché. N’est pas incluse l’attribution de plusieurs marchés dans le cas d’un système de qualification unique, d’un accord-cadre ou d’un système d’acquisition dynamique.) | Indicateur | | | | | | | | | | | | | | | F | F | F | F | F | F | F | F | | | | | | | | | | | | | | | | F | F | F |
| ++ | BT-95 | Description récurrence | Toute information complémentaire sur la récurrence (calendrier estimatif, par exemple). | Texte | | | | | | | | | | | | | | | F | F | F | F | F | F | F | F | | | | | | | | | | | | | | | | F | F | F |
| + | BG-708 | Lieu d’exécution | Informations sur le lieu principal d’exécution des travaux dans le cas d’un marché de travaux, sur le lieu principal de livraison dans le cas d’un marché de fournitures et sur le lieu principal de prestation dans le cas d’un marché de services. Si le lieu d’exécution couvre plusieurs zones NUTS 3 (une autoroute, un réseau national d’agences pour l’emploi, etc.), tous les codes applicables doivent être indiqués. Ces informations peuvent varier selon le lot. Dans le cas d’un avis de préinformation utilisé uniquement à titre d’information, ces informations peuvent varier selon la partie de l’avis qui peut devenir ultérieurement un lot ou une procédure autonome. | - | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | F | F | F | F | O | O | O | O | O | O | O | O | O | F | F | F |
| ++ | BT-5101 | Rue lieu d’exécution | Nom de la rue, de la chaussée, de l’avenue, etc., du lieu d’exécution et autres éléments d’identification (numéro du bâtiment, par exemple). | Texte | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F |
| ++ | BT-5131 | Ville lieu d’exécution | Nom de la localité (ville ou village) du lieu d’exécution. | Texte | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F |
| ++ | BT-5121 | Code postal lieu d’exécution | Code postal du lieu d’exécution. | Texte | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F |
| ++ | BT-5071 | Subdivision pays d’exécution | Lieu selon la nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS). Le code du niveau NUTS 3 doit être utilisé. | Code | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | F | F | F | F | O | O | O | O | O | O | O | O | O | F | F | F |
| ++ | BT-5141 | Code pays d’exécution | Code du pays du lieu d’exécution. | Code | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | F | F | F | F | O | O | O | O | O | O | O | O | O | F | F | F |
| ++ | BT-727 | Lieu d’exécution – Autre | D’autres restrictions peuvent s’appliquer au lieu d’exécution («n’importe où dans l’Espace économique européen», «n’importe où dans le pays donné», etc.). | Code | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | F | F | F | F | O | O | O | O | O | O | O | O | O | F | F | F |
| ++ | BT-728 | Infos complémentaires lieu d’exécution | Informations complémentaires sur le lieu d’exécution. | Texte | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F |
| + | BG-36 | Durée | Informations sur la durée du marché, de l’accord-cadre, du système d’acquisition dynamique ou du système de qualification. Sont inclus les options et renouvellements éventuels. Ces informations peuvent varier selon le lot. Dans le cas d’un avis de préinformation utilisé uniquement à titre d’information, ces informations peuvent varier selon la partie de l’avis qui peut devenir ultérieurement un lot ou une procédure autonome. | - | F | F | F | F | F | F | O | O | O | O | O | F | F | F | O | O | O | O | O | F | F | O | | | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | | | F | F | F |
| ++ | BT-536 | Durée: date début | Date (estimée) de début du marché, de l’accord-cadre, du système d’acquisition dynamique ou du système de qualification. | Date | F | F | F | F | F | F | O | O | O | O | O | F | F | F | O | O | O | O | O | F | F | O | | | O | O | O | O | O | O | O | O | F | F | F | | | F | F | F |
| ++ | BT-36 | Durée: période | Période (estimée) qui s’étend du début à la fin du marché, de l’accord-cadre, du système d’acquisition dynamique ou du système de qualification. Sont inclus les options et renouvellements éventuels. | Durée | F | F | F | F | F | F | O | O | O | O | O | F | F | F | O | O | O | O | O | F | F | O | | | O | O | O | O | O | O | O | O | F | F | F | | | F | F | F |
| ++ | BT-537 | Durée: date fin | Date (estimée) de fin du marché, de l’accord-cadre, du système d’acquisition dynamique ou du système de qualification. | Date | F | F | F | F | F | F | O | O | O | O | O | F | F | F | O | O | O | O | O | F | F | O | | | O | O | O | O | O | O | O | O | F | F | F | | | F | F | F |
| ++ | BT-538 | Durée: autre | La durée est inconnue, illimitée, etc. | Code | F | F | F | F | F | F | O | O | O | O | O | F | F | F | O | O | O | O | O | F | F | O | | | O | O | O | O | O | O | O | O | F | F | F | | | F | F | F |
| ++ | BT-58 | Maximum renouvellements | Nombre maximal de fois que le marché peut être renouvelé. L’acheteur se réserve le droit (il ne s’agit pas d’une obligation) de renouveler le marché (c’est-à-dire de prolonger sa durée) sans ouvrir une nouvelle procédure de passation de marché. Par exemple, un acheteur peut prévoir la possibilité de renouveler (une fois, deux fois, etc.) un marché d’une durée de validité initiale d’un an pour trois mois supplémentaires, s’il est satisfait des services fournis. | Nombre | | | | | | | F | F | F | F | F | F | F | | O | F | O | O | F | F | F | F | | | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | | | F | F | F |
| ++ | BT-57 | Description renouvellements | Toute autre information sur le(s) renouvellement(s). | Texte | | | | | | | F | F | F | F | F | F | F | | O | F | F | O | F | F | F | F | | | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | | | F | F | F |
| + | BG-61 | Fonds UE | Informations sur les Fonds de l’Union européenne utilisés pour financer le marché. Ces informations peuvent varier selon le lot. | - | | | | | | | O | F | F | O | F | F | F | F | F | O | F | F | O | F | F | F | O | F | F | F | F | F | O | F | F | O | F | F | F | O | F | F | F | F |
| ++ | BT-60 | Fonds UE | Le marché est au moins partiellement financé par des Fonds de l’Union européenne tels que les Fonds structurels et d’investissement européens ou des subventions accordées par l’Union européenne. | Indicateur | | | | | | | O | F | F | O | F | F | F | F | F | O | F | F | O | F | F | F | O | F | F | F | F | F | O | F | F | O | F | F | F | O | F | F | F | F |
| + | BG-6 | Procédure | Informations sur la procédure de passation de marché | - | | | | | | | F | F | F | O | O | O | O | F | | O | O | O | F | O | O | F | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | F | F | O | O | O | | | |
| ++ | BT-09 | Droit transnational | Droit applicable lorsque des acheteurs de différents pays mènent ensemble une procédure de passation de marché. | Texte | | | | | | | F | F | F | F | F | F | F | F | | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | | | |
| ++ | BT-105 | Type de procédure | Type de procédure de passation de marché (selon les types indiqués dans les directives relatives aux marchés publics, par exemple). | Code | | | | | | | F | F | F | O | O | F | F | | | O | O | O | | F | F | F | O | O | O | O | O | O | O | O | O | | F | F | | O | O | | | |
| ++ | BT-88 | Caractéristiques procédure | Principales caractéristiques de la procédure (description de chacune des étapes, par exemple) et informations sur l’endroit où obtenir les règles complètes applicables à la procédure. Ces informations doivent être fournies lorsque la procédure ne fait pas partie de celles mentionnées dans les directives relatives aux marchés publics. Il peut s’agir, par exemple, des concessions, des services sociaux et autres services spécifiques, et de la publication volontaire de procédures de passation de marchés portant sur des montants inférieurs aux seuils prévus pour les marchés publics de l’Union européenne. | Texte | | | | | | | F | F | F | F | F | O | O | | | F | F | F | F | O | O | F | F | F | | | | | F | F | F | F | F | F | F | F | F | | | |
| ++ | BT-106 | Procédure accélérée | Le délai de réception des demandes de participation ou des offres peut être raccourci en raison d’une situation d’urgence. | Indicateur | | | | | | | | | | | | | | | | O | O | O | | | | | | | | | | | F | F | F | | | | | | | | | |
| ++ | BT-1351 | Justification procédure accélérée | Justification du recours à une procédure accélérée. | Texte | | | | | | | | | | | | | | | | O | F | O | | | | | | | | | | | F | F | F | | | | | | | | | |
| ++ | BT-136 | Code justification attribution directe | Justification du recours à une procédure permettant de passer directement des marchés, sans publication d’un appel à la concurrence au Journal officiel de l’Union européenne. | Code | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | O | O | O | O | O | O | O | O | F | F | O | | | | | |
| ++ | BT-1252 | Identifiant procédure antérieure justifiant attribution directe | Identifiant d’une procédure antérieure justifiant le recours à une procédure permettant de passer directement des marchés, sans publication d’un appel à la concurrence au Journal officiel de l’Union européenne. | Identifiant | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | O | O | O | O | O | O | O | O | F | F | O | | | | | |
| ++ | BT-135 | Texte justification attribution directe | Justification du recours à une procédure qui permet de passer directement des marchés, sans publication d’un appel à la concurrence au Journal officiel de l’Union européenne. | Texte | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | O | O | O | O | O | O | O | O | F | F | O | | | | | |
| ++ | BT-31 | Maximum lots autorisés | Nombre maximal de lots pour lesquels un soumissionnaire peut présenter une offre. | Nombre | | | | | | | F | F | F | F | F | F | F | F | | O | O | F | F | F | F | F | F | F | | | | | | | | | | | | | | | | |
| ++ | BT-763 | Offre pour tous les lots | Le soumissionnaire doit présenter une offre pour l’ensemble des lots. | Indicateur | | | | | | | F | F | F | F | F | F | F | F | | F | F | F | F | F | F | F | F | F | | | | | | | | | | | | | | | | |
| ++ | BT-33 | Maximum lots attribuables | Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire dans le cadre d’un marché. | Nombre | | | | | | | F | F | F | F | F | F | F | F | | O | F | F | F | F | F | F | F | F | | | | | | | | | | | | | | | | |
| ++ | BG-330 | Attribution lots groupés | Les soumissionnaires peuvent présenter des offres non seulement pour des lots individuels, mais également pour des groupes de lots. L’acheteur peut alors comparer les offres présentées pour des groupes de lots avec celles présentées pour des lots individuels et évaluer quelle option répond le mieux aux critères d’attribution. Chaque groupe de lots doit être assorti de critères d’attribution clairs. | - | | | | | | | F | F | F | F | F | F | F | F | | F | F | F | F | F | F | F | F | F | | | | | | | | | | | | | | | | |
| +++ | BT-330 | Identifiant groupe | Identifiant d’un groupe de lots dans la procédure. | Identifiant | | | | | | | F | F | F | F | F | F | F | F | | F | F | F | F | F | F | F | F | F | | | | | | | | | | | | | | | | |
| +++ | BT-1375 | Identifiant lots groupés | Identifiant de plusieurs lots dans la procédure en question. Ces lots forment un groupe de lots pour lesquels une offre peut être présentée et évaluée. | Identifiant | | | | | | | F | F | F | F | F | F | F | F | | F | F | F | F | F | F | F | F | F | | | | | | | | | | | | | | | | |
| ++ | BG-709 | Seconde étape | Informations sur la seconde étape d’une procédure en deux étapes. Ces informations peuvent varier selon le lot. | - | | | | | | | F | F | F | F | F | F | F | F | | O | F | F | | F | F | F | F | F | | | | | | | | | | | | | | | | |
| +++ | BT-50 | Minimum candidats | Nombre minimal de candidats à convoquer pour la seconde étape de la procédure. | Nombre | | | | | | | F | F | F | F | F | F | F | F | | O | F | F | | F | F | F | F | F | | | | | | | | | | | | | | | | |
| +++ | BT-661 | Indicateur maximum candidats | Le nombre de candidats à convoquer pour la seconde étape de la procédure est limité. | Indicateur | | | | | | | F | F | F | F | F | F | F | F | | O | F | F | | F | F | F | F | F | | | | | | | | | | | | | | | | |
| +++ | BT-51 | Maximum candidats | Nombre maximal de candidats à convoquer pour la seconde étape de la procédure. | Nombre | | | | | | | F | F | F | F | F | F | F | F | | O | F | F | | F | F | F | F | F | | | | | | | | | | | | | | | | |
| +++ | BT-52 | Réduction progressive | La procédure se déroulera en plusieurs étapes À chaque étape, certains participants peuvent être éliminés. | Indicateur | | | | | | | F | F | F | F | F | F | F | F | | O | F | F | | F | F | F | F | F | | | | | | | | | | | | | | | | |
| +++ | BT-120 | Aucune négociation nécessaire | L’acheteur se réserve le droit d’attribuer le marché sur la base des offres initiales sans mener de négociations. | Indicateur | | | | | | | | | | | | | | | | O | | | | F | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| + | BG-704 | Récompenses et jury | Informations sur les récompenses et le jury d’un concours. Ces informations peuvent varier selon le lot. | - | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | O | O | | | | | | | | | | | | | | | | |
| ++ | BG-44 | Prime | Informations sur le montant et le rang des primes pour le lauréat du concours («première place – 10 000 EUR», «deuxième place – 5 000 EUR», etc.). | - | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | O | O | | | | | | | | | | | | | | | | |
| +++ | BT-644 | Montant prime | Montant de la prime, le cas échéant, pour le lauréat du concours. | Valeur | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | O | O | | | | | | | | | | | | | | | | |
| +++ | BT-44 | Place primée | La place (première place, deuxième place, etc.) donnant droit à une prime dans un concours. | Nombre | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | O | O | | | | | | | | | | | | | | | | |
| ++ | BT-41 | Marché de services subséquent | Tout marché de services faisant à la suite du concours sera attribué à l’un des lauréats du concours. | Indicateur | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | O | O | | | | | | | | | | | | | | | | |
| ++ | BT-45 | Autres récompenses | Autres informations sur les marchés subséquents, les primes et les paiements (prix non pécuniaires, paiements pour participation, etc.). | Texte | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | F | F | | | | | | | | | | | | | | | | |
| ++ | BT-42 | Décision jury contraignante | La décision du jury est contraignante pour l’acheteur. | Indicateur | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | O | O | | | | | | | | | | | | | | | | |
| ++ | BT-46 | Nom membre du jury | Nom du membre du jury. | Texte | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | F | O | | | | | | | | | | | | | | | | |
| ++ | BT-47 | Nom participant | Nom d’un participant déjà sélectionné. Un participant peut déjà avoir été sélectionné au moment de la publication de l’avis de concours parce que, par exemple, les informations relatives à la participation d’un architecte de renommée mondiale permettent de promouvoir le concours auprès d’autres participants potentiels. | Texte | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | O | O | | | | | | | | | | | | | | | | |
| + | BG-701 | Motifs exclusion | Description succincte des critères relatifs à la situation personnelle des soumissionnaires susceptibles d’entraîner leur exclusion. Elle doit inclure une liste de tous ces critères et préciser les informations requises (déclaration sur l’honneur, justificatifs, etc.). Elle peut également inclure des motifs spécifiques d’exclusion à l’échelon national. | - | | | | | | | F | F | F | F | F | F | F | F | F | O | F | F | F | F | F | F | F | F | | | | | | | | | | | | | | | | |
| ++ | BT-67 | Motifs exclusion | Description succincte des critères relatifs à la situation personnelle des soumissionnaires susceptibles d’entraîner leur exclusion. Elle doit inclure une liste de tous ces critères et préciser les informations requises (déclaration sur l’honneur, justificatifs, etc.). Elle peut également inclure des motifs spécifiques d’exclusion à l’échelon national. | Texte | | | | | | | F | F | F | F | F | F | F | F | F | O | F | F | F | F | F | F | F | F | | | | | | | | | | | | | | | | |
| + | BG-702 | Critères sélection | Informations sur le(s) critère(s) de sélection. Tous les critères doivent être énumérés. Ces informations peuvent varier selon le lot. | - | | | | | | | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | | | | | | | | | | | | | | | | |
| ++ | BT-747 | Type critères sélection | Le(s) critère(s) concerne(nt), par exemple, la capacité économique et financière ou la capacité technique et professionnelle. | Code | | | | | | | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | | | | | | | | | | | | | | | | |
| ++ | BT-748 | Critères sélection utilisés | Le(s) critère(s) d’un type donné est (sont) utilisé(s), inutilisé(s) ou, dans le cas d’un avis de préinformation utilisé pour lancer un appel à la concurrence ou pour raccourcir les délais, leur utilisation n’est pas encore connue. | Code | | | | | | | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | | | | | | | | | | | | | | | | |
| ++ | BT-749 | Nom critères sélection | Nom du (des) critère(s) de sélection. | Texte | | | | | | | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | | | | | | | | | | | | | | | | |
| ++ | BT-750 | Description critères sélection | Description succincte du (des) critère(s) de sélection, y compris les exigences minimales, les informations requises (déclaration sur l’honneur, justificatifs, etc.) et la manière dont le(s) critère(s) sera (seront) appliqué(s) pour sélectionner les candidats à convoquer pour la seconde étape de la procédure (si un nombre maximal de candidats a été fixé). | Texte | | | | | | | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | | | | | | | | | | | | | | | | |
| ++ | BT-40 | Critères sélection seconde étape | Le(s) critère(s) sera (seront)(uniquement) appliqué(s) pour sélectionner les candidats à convoquer pour la seconde étape de la procédure (si un nombre maximal de candidats a été fixé). | Indicateur | | | | | | | F | F | F | F | F | F | F | | F | O | O | O | | O | O | O | O | O | | | | | | | | | | | | | | | | |
| ++ | BG-72 | Nombre critères sélection seconde étape | Informations sur le nombre lié au(x) critère(s) de sélection appliqué(s) pour sélectionner les candidats à convoquer pour la seconde étape de la procédure. | - | | | | | | | F | F | F | F | F | F | F | | F | F | F | F | | F | F | F | F | F | | | | | | | | | | | | | | | | |
| +++ | BT-752 | Nombre critères sélection seconde étape | Nombre lié au(x) critère(s) de sélection | Nombre | | | | | | | F | F | F | F | F | F | F | | F | F | F | F | | F | F | F | F | F | | | | | | | | | | | | | | | | |
| +++ | BT-7531 | Pondération critères sélection seconde étape | Informations indiquant si le nombre lié au(x) critère(s) de sélection est une pondération (pourcentage, par exemple). | Code | | | | | | | F | F | F | F | F | F | F | | F | F | F | F | | F | F | F | F | F | | | | | | | | | | | | | | | | |
| +++ | BT-7532 | Seuil critères sélection seconde étape | Informations indiquant si le nombre lié au(x) critère(s) de sélection est un seuil (note minimale, nombre maximal d’offres ayant obtenu la note la plus élevée, etc.). | Code | | | | | | | F | F | F | F | F | F | F | | F | F | F | F | | F | F | F | F | F | | | | | | | | | | | | | | | | |
| + | BG-705 | Autres exigences | Informations sur toute autre exigence de participation à la procédure et sur les conditions régissant le futur marché. Les exigences doivent comprendre une description des méthodes de contrôle de leur respect. Ces informations peuvent varier selon le lot. Dans le cas d’un avis de préinformation utilisé uniquement à titre d’information, ces informations peuvent varier selon la partie de l’avis qui peut devenir ultérieurement un lot ou une procédure autonome. | - | | | | F | F | F | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| ++ | BT-71 | Participation réservée | Informations indiquant si la participation est réservée à des organisations spécifiques (ateliers protégés, organisations poursuivant une mission de service public, etc.). | Code | | | | F | F | F | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| ++ | BT-79 | Qualifications personnel exécution | Informations indiquant si les noms et les qualifications professionnelles du personnel chargé de l’exécution du marché doivent être mentionnés. | Code | | | | | | | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | O | F | F | F | F | F | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| ++ | BT-578 | Habilitation de sécurité | Une habilitation de sécurité est requise. | Indicateur | | | | | | | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| ++ | BT-78 | Date limite habilitation sécurité | Date limite d’obtention d’une habilitation de sécurité par les soumissionnaires qui n’en possèdent pas. | Date | | | | | | | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| ++ | BT-732 | Description habilitation sécurité | Informations complémentaires sur l’habilitation de sécurité (le niveau d’habilitation de sécurité requis, les membres de l’équipe qui doivent en disposer, si elle est déjà requise pour accéder aux documents de marché ou seulement pour exécuter le marché). | Texte | | | | | | | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| + | BG-711 | Conditions du marché | Informations sur les conditions régissant le futur marché. Ces informations peuvent varier selon le lot. Dans le cas d’un avis de préinformation utilisé uniquement à titre d’information, ces informations peuvent varier selon la partie de l’avis qui peut devenir ultérieurement un lot ou une procédure autonome. | - | | | | F | F | F | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | | | | | | | | | | | | | | | | F | F | F |
| ++ | BT-736 | Exécution réservée | Informations indiquant si le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés. | Code | | | | F | F | F | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | | | | | | | | | | | | | | | | F | F | F |
| ++ | BT-761 | Forme juridique soumissionnaire | Un groupe de soumissionnaires auquel un marché est attribué doit revêtir une forme juridique donnée. | Indicateur | | | | | | | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | O | O | F | F | F | F | | | | | | | | | | | | | | | | F | F | F |
| ++ | BT-76 | Description forme juridique soumissionnaire | Forme juridique que doit revêtir un groupe de soumissionnaires auquel un marché est attribué. | Texte | | | | | | | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | O | O | F | F | F | F | | | | | | | | | | | | | | | | F | F | F |
| ++ | BT-70 | Informations exécution | Principales informations sur l’exécution du marché (prestations intermédiaires, indemnisation des dommages, droits de propriété intellectuelle, etc.). | Texte | | | | | | | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | O | O | F | F | F | O | | | | | | | | | | | | | | | | F | F | F |
| ++ | BT-92 | Commande en ligne | La commande en ligne sera utilisée. | Indicateur | | | | | | | F | F | F | F | F | F | F | F | F | O | F | F | F | F | F | F | | | | | | | | | | | | | | | | F | F | F |
| ++ | BT-77 | Informations financières | Principales informations sur le financement et le paiement et/ou référence à toutes les dispositions qui les régissent. | Texte | | | | | | | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | O | O | F | F | F | O | | | | | | | | | | | | | | | | F | F | F |
| ++ | BT-743 | Facturation en ligne | Informations indiquant si l’acheteur exigera, autorisera ou n’autorisera pas l’utilisation de factures électroniques. | Code | | | | | | | F | F | F | F | F | F | F | F | F | O | F | F | F | F | F | F | | | | | | | | | | | | | | | | F | F | F |
| ++ | BT-93 | Paiement en ligne | Le paiement en ligne sera utilisé. | Indicateur | | | | | | | F | F | F | F | F | F | F | F | F | O | F | F | F | F | F | F | | | | | | | | | | | | | | | | F | F | F |
| ++ | BT-65 | Obligation de sous-traitance | Obligation que le soumissionnaire doit respecter en matière de sous-traitance. | Code | | | | | | | | | F | | | | | | | | | O | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| ++ | BT-64 | Minimum obligation de sous-traitance | Pourcentage minimal de la valeur du marché que le contractant doit sous-traiter selon la procédure concurrentielle décrite au titre III de la directive 2009/81/CE. | Nombre | | | | | | | | | F | | | | | | | | | O | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| ++ | BT-729 | Maximum obligation de sous-traitance | Pourcentage maximal de la valeur du marché que le contractant doit sous-traiter selon la procédure de mise en concurrence décrite au titre III de la directive 2009/81/CE. | Nombre | | | | | | | | | F | | | | | | | | | O | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| + | BG-707 | Critères d’attribution | Informations sur les critères d’attribution. Ces informations peuvent varier selon le lot. | - | | | | | | | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | O | F | O | O | F | F | F | F | F | | | |
| ++ | BG-38 | Critère d’attribution | Informations sur le critère d’attribution. | - | | | | | | | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | O | F | O | O | F | F | F | F | F | | | |
| +++ | BT-539 | Type critère d’attribution | Informations indiquant si le critère concerne le prix, le coût ou un attribut autre que le prix ou le coût de l’offre (le prix est le prix d’acquisition; le coût est tout critère monétaire autre que le prix.) | Code | | | | | | | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | O | F | O | O | F | F | F | F | F | | | |
| +++ | BT-734 | Nom critère d’attribution | Nom du critère d’attribution. | Texte | | | | | | | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | | | |
| +++ | BT-540 | Description critère d’attribution | Description du critère d’attribution. | Texte | | | | | | | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | O | F | O | O | F | F | F | F | F | | | |
| +++ | BG-541 | Nombre critère d’attribution | Informations sur le nombre lié à un critère d’attribution. | - | | | | | | | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | O | F | O | O | F | F | F | F | F | | | |
| ++++ | BT-541 | Nombre critère d’attribution | Nombre lié à un critère d’attribution. | Nombre | | | | | | | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | O | F | O | O | F | F | F | F | F | | | |
| ++++ | BT-5421 | Pondération critère d’attribution | Informations indiquant si le nombre lié à un critère d’attribution est une pondération (pourcentage, par exemple). | Code | | | | | | | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | O | F | O | O | F | F | F | F | F | | | |
| ++++ | BT-5422 | Valeur fixe critère d’attribution | Informations indiquant si le nombre lié à un critère d’attribution est une valeur fixe (un prix fixe, un coût fixe, etc.). | Code | | | | | | | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | O | F | O | O | F | F | F | F | F | | | |
| ++++ | BT-5423 | Seuil critère d’attribution | Informations indiquant si le nombre lié à un critère d’attribution est un seuil (note minimale, nombre maximal d’offres ayant obtenu la note la plus élevée, etc.). | Code | | | | | | | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | O | F | O | O | F | F | F | F | F | | | |
| ++ | BT-543 | Pondération compliquée critères d’attribution | Équation mathématique ou toute autre description utilisée en cas de pondération compliquée des critères (pondération non linéaire, processus de hiérarchie analytique, etc.), lorsqu’une pondération ne peut être exprimée par critère. | Texte | | | | | | | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | O | F | O | O | F | F | F | F | F | | | |
| ++ | BT-733 | Justification ordre critères d’attribution | Justification de la seule indication de l’ordre d’importance des critères d’attribution, et non de leur pondération. | Texte | | | | | | | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | | | |
| + | BG-706 | Techniques | Informations sur l’utilisation d’ensembles de techniques telles que les accords-cadres sans remise en concurrence, les accords-cadres avec remise en concurrence, les systèmes d’acquisition dynamiques et les enchères électroniques. Ces informations peuvent varier selon le lot. Dans le cas d’un avis de préinformation utilisé uniquement à titre d’information, ces informations peuvent varier selon la partie de l’avis qui peut devenir ultérieurement un lot ou une procédure autonome. | - | | | | F | F | F | O | O | O | O | O | F | F | F | | O | O | O | F | F | F | O | | | F | F | F | | O | O | O | F | F | F | F | | | | | |
| ++ | BT-765 | Accord-cadre | Informations indiquant s’il s’agit d’un accord-cadre avec ou sans remise en concurrence. | Code | | | | F | F | F | O | O | O | O | O | F | F | | | O | O | O | | F | F | O | | | F | F | F | | O | O | O | | F | F | | | | | | |
| ++ | BT-778 | Maximum participants accord-cadre | L’accord-cadre prévoit un nombre maximal de participants. | Indicateur | | | | | | | F | F | F | F | F | F | F | | | O | F | O | | F | F | F | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| ++ | BT-113 | Nombre maxi participants accord-cadre | Nombre maximal de participants à l’accord-cadre. | Nombre | | | | | | | F | F | F | F | F | F | F | | | O | F | O | | F | F | F | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| ++ | BT-109 | Justification durée accord-cadre | Justification des cas exceptionnels où la durée des accords-cadres dépasse les limites légales (quatre ans dans le cas de la directive générale, sept ans dans le cas de la directive «défense» et huit ans dans le cas de la directive sectorielle.) | Texte | | | | | | | F | F | F | F | F | F | F | | | O | O | O | | F | F | F | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| ++ | BT-111 | Catégories acheteurs accord-cadre | Toute autre catégorie d’acheteurs participant à l’accord-cadre et non nommément mentionnée («tous les hôpitaux de Toscane», par exemple). | Texte | | | | | | | F | F | F | F | F | F | F | | | F | F | F | | F | F | F | | | F | F | F | | F | F | F | | F | F | | | | | | |
| ++ | BT-766 | Système d’acquisition dynamique | Informations indiquant s’il s’agit d’un système d’acquisition dynamique et, dans le cas des centrales d’achat, s’il peut être utilisé par des acheteurs non mentionnés dans le présent avis. | Code | | | | | | | O | O | | O | O | F | F | | | O | O | | | F | F | F | | | F | F | F | | O | O | | | F | F | | | | | | |
| ++ | BT-119 | Abandon système d’acquisition dynamique | L’utilisation du système d’acquisition dynamique est abandonnée. Aucun autre marché, en dehors de ceux publiés dans le présent avis, ne sera attribué au moyen du système d’acquisition dynamique. Ce champ peut être utilisé même si aucun marché n’est attribué dans l’avis d’attribution de marché. | Indicateur | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | O | O | | | F | F | | | | | | |
| ++ | BT-767 | Enchère électronique | Une enchère électronique est utilisée. | Indicateur | | | | | | | F | F | F | F | F | F | F | F | | O | O | O | F | F | F | O | | | | | | | O | O | O | F | F | F | F | | | | | |
| ++ | BT-123 | URL enchère électronique | Adresse internet de l’enchère électronique. | URL | | | | | | | F | F | F | F | F | F | F | F | | F | F | F | F | F | F | F | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| ++ | BT-122 | Description enchère électronique | Informations complémentaires sur l’enchère électronique. | Texte | | | | | | | F | F | F | F | F | F | F | F | | F | F | F | F | F | F | F | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| + | BG-100 | Communication | Informations générales sur la communication avec le(s) acheteur(s). Ces informations peuvent varier selon le lot. Dans le cas d’un avis de préinformation utilisé uniquement à titre d’information, ces informations peuvent varier selon la partie de l’avis qui peut devenir ultérieurement un lot ou une procédure autonome. | - | F | F | F | O | F | O | O | O | O | O | O | F | F | F | F | O | O | O | O | F | F | F | F | F | F | F | F | F | O | O | O | O | F | F | F | F | F | F | F | F |
| ++ | BT-632 | Nom outil | Le nom de l’outil ou du dispositif électronique utilisé pour la communication électronique. | Texte | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | | | | | | | | | | | | | | | | |
| ++ | BT-724 | Outil atypique | La communication électronique nécessite l’utilisation d’outils et de dispositifs qui sont généralement indisponibles. | Indicateur | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | | | | | | | | | | | | | | | | |
| ++ | BT-124 | URL outil atypique | La communication électronique nécessite l’utilisation d’outils et de dispositifs qui sont généralement indisponibles. Adresse URL (adresse web, par exemple) qui donne un accès direct, illimité et complet à ces outils et dispositifs. | URL | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | | | | | | | | | | | | | | | | |
| ++ | BT-127 | Avis futur | Date prévue de publication d’un avis de marché dans le cadre de la procédure en question. | Date | | | | O | F | O | F | F | F | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| ++ | BT-631 | Envoi des appels | Date d’envoi estimée des appels à manifestation d’intérêt | Date | | | | | | | | | | F | F | F | F | F | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| ++ | BT-130 | Envoi des invitations | Date d’envoi estimée des invitations à soumissionner dans le cadre de procédures à deux (ou plusieurs) étapes. | Date | | | | | | | F | F | F | F | F | F | F | F | | F | F | F | F | F | F | F | F | F | | | | | | | | | | | | | | | | |
| ++ | BT-99 | Délais de recours | Description des délais d’introduction des procédures de recours. | Texte | | | | | | | O | O | O | O | O | F | F | F | F | O | O | O | O | F | F | | F | F | F | F | F | F | O | O | O | O | F | F | F | F | F | F | F | F |
| + | BG-101 | Documents de marché | Informations sur les documents de marché. Ces informations peuvent varier selon le lot. Dans le cas d’un avis de préinformation utilisé uniquement à titre d’information, ces informations peuvent varier selon la partie de l’avis qui peut devenir ultérieurement un lot ou une procédure autonome. | - | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | O | O | F | O | F | F | F | O | O | | | | | | | | | | | | | | | | |
| ++ | BT-15 | URL documents | Adresse internet donnant accès aux (parties non restreintes des) documents de marché. Pour tous les avis, à l’exception des avis de préinformation, l’adresse doit donner un accès direct (c’est-à-dire un accès à la page web exacte contenant les documents et non à un site web général), libre (ne nécessitant pas d’inscription, par exemple), complet (les documents de marché doivent être complets) et gratuit, et les documents doivent être disponibles dès la date de publication de l’avis. | URL | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | O | O | F | O | F | F | F | O | O | | | | | | | | | | | | | | | | |
| ++ | BT-708 | Langue officielle documents | Langue(s) dans laquelle (lesquelles) les documents de marché sont officiellement disponibles. Les différentes versions linguistiques ont la même valeur juridique. | Code | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | | | | | | | | | | | | | | | | |
| ++ | BT-737 | Langue officieuse documents | Langue(s) dans laquelle (lesquelles) les documents de marché (ou leurs parties) sont officieusement disponibles. Les différentes versions linguistiques ne sont pas une traduction officielle. Elles ne sont fournies qu’à titre d’information. | Code | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | | | | | | | | | | | | | | | | |
| ++ | BT-14 | Documents à accès restreint | L’accès à certains documents de marché est restreint. | Indicateur | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | O | O | F | O | F | F | F | O | O | | | | | | | | | | | | | | | | |
| ++ | BT-707 | Justification documents restreints | Justification de la restriction de l’accès à certains documents de marché. | Code | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | | | | | | | | | | | | | | | | |
| ++ | BT-615 | URL documents restreints | Adresse internet contenant des informations sur l’accès aux documents de marché (ou à une partie de ceux-ci) à accès restreint. | URL | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | O | O | F | O | F | F | F | O | O | | | | | | | | | | | | | | | | |
| ++ | BT-13 | Date limite informations complémentaires | Date limite de demande d’informations complémentaires sur la procédure de passation de marché. | Date | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | | | | | | | | | | | | | | | | |
| + | BG-102 | Conditions de présentation | Informations sur les conditions de présentation d’une offre, demande de participation ou manifestation d’intérêt. Ces informations peuvent varier selon le lot. | - | | | | | | | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | | | | | | | | | | | | | | | | |
| ++ | BT-17 | Présentation électronique | Informations indiquant si les opérateurs économiques sont tenus, autorisés ou non autorisés de/à présenter des offres, des demandes de participation ou des manifestations d’intérêt par voie électronique. | Code | | | | | | | F | F | F | O | O | F | F | F | O | O | O | F | F | F | F | F | O | O | | | | | | | | | | | | | | | | |
| ++ | BT-19 | Justification présentation non électronique | Justification de l’impossibilité de présenter des offres, des demandes de participation ou des manifestations d’intérêt par voie électronique. | Code | | | | | | | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | | | | | | | | | | | | | | | | |
| ++ | BT-745 | Description présentation non électronique | Description de la manière de présenter des offres, des demandes de participation ou des manifestations d’intérêt par voie non électronique. | Texte | | | | | | | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | | | | | | | | | | | | | | | | |
| ++ | BT-18 | Adresse URL présentation | Adresse internet à utiliser pour la présentation des offres, des demandes de participation ou des manifestations d’intérêt par voie électronique. L’adresse doit être aussi directe que possible (idéalement une adresse spécialement prévue pour la présentation par voie électronique, et pas simplement un site web général). | URL | | | | | | | F | F | F | O | O | F | F | F | F | O | O | F | F | F | F | F | F | F | | | | | | | | | | | | | | | | |
| ++ | BT-97 | Langue présentation | Langue dans laquelle les offres, les demandes de participation ou les manifestations d’intérêt peuvent être présentées. | Code | | | | | | | O | O | O | O | O | O | O | O | F | O | O | O | O | O | O | O | F | F | | | | | | | | | | | | | | | | |
| ++ | BT-764 | Catalogue électronique | Informations indiquant si les soumissionnaires sont tenus, autorisés ou non autorisés de/à présenter des (parties d’) offres sous la forme de catalogues électroniques. | Code | | | | | | | F | F | F | F | F | F | F | | | O | O | F | | F | F | F | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| ++ | BT-744 | Signature électronique | La signature ou le cachet électronique avancé ou qualifié [au sens du règlement (UE) no 910/2014] est requis. | Indicateur | | | | | | | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | | | | | | | | | | | | | | | | |
| ++ | BT-63 | Variantes | Informations indiquant si les soumissionnaires sont tenus, autorisés ou non autorisés de/à présenter des offres qui répondent aux besoins de l’acheteur différemment de ce qui est proposé dans les documents de marché. D’autres conditions de présentation des variantes figurent dans les documents de marché. | Code | | | | | | | F | F | F | F | F | F | F | F | | F | F | O | F | F | F | O | F | F | | | | | | | | | | | | | | | | |
| ++ | BT-769 | Offres multiples | Les soumissionnaires peuvent présenter plusieurs offres (pour un lot donné). | Indicateur | | | | | | | F | F | F | F | F | F | F | F | | F | F | F | F | F | F | F | F | F | | | | | | | | | | | | | | | | |
| ++ | BT-630 | Date limite réception intérêt | Date limite de réception des manifestations d’intérêt. | Date | | | | | | | | | | O | O | O | O | O | | | | | | O | O | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| ++ | BT-1311 | Date limite réception demandes | Date limite de réception des demandes de participation. | Date | | | | | | | F | | F | | | | | | | O | O | O | O | O | O | O | O | O | | | | | | | | | | | | | | | | |
| ++ | BT-131 | Date limite réception offres | Date limite de réception des offres. | Date | | | | | | | F | O | F | | | | | | | O | O | O | O | O | O | O | O | O | | | | | | | | | | | | | | | | |
| ++ | BT-98 | Délai validité offre | Période, à compter de la date limite de présentation des offres, durant laquelle les offres doivent rester valables. | Durée | | | | | | | | | | | | | | | | O | O | | | F | F | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| ++ | BT-751 | Garantie requise | Une garantie est requise. | Indicateur | | | | | | | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | O | O | F | F | F | O | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| ++ | BT-75 | Description garantie requise | Description de la garantie financière requise du soumissionnaire lors de la présentation d’une offre. La garantie peut prendre la forme, par exemple, d’un paiement à l’acheteur ou d’un document bancaire. En règle générale, la garantie est perdue lorsqu’un soumissionnaire qui a remporté le marché refuse de le signer. | Texte | | | | | | | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | O | O | F | F | F | O | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| ++ | BT-651 | Indication sous-traitance dans offre | Informations sur la sous-traitance qui doivent être indiquées dans l’offre. | Code | | | | | | | | | F | | | | | | | | | O | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| ++ | BT-132 | Date ouverture publique | Date et heure de l’ouverture publique des offres. | Date | | | | | | | | | | | | | | | | O | O | | | F | F | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| ++ | BT-133 | Lieu ouverture publique | Lieu (adresse physique ou URL, par exemple) où les offres seront publiquement ouvertes. | Texte | | | | | | | | | | | | | | | | O | O | | | F | F | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| ++ | BT-134 | Description ouverture publique | Informations complémentaires sur l’ouverture publique des offres (par exemple, personnes pouvant participer à l’ouverture et autorisation éventuellement requise). | Texte | | | | | | | | | | | | | | | | F | F | | | F | F | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| ++ | BT-771 | Informations tardives soumissionnaire | Indication de la possibilité de compléter les informations relatives au soumissionnaire même après la date limite de présentation des offres. | Code | | | | | | | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | | F | F | | | | | | | | | | | | | | | | |
| ++ | BT-772 | Description informations tardives soumissionnaire | Description des informations relatives au soumissionnaire qui peuvent être complétées même après la date limite de présentation des offres. | Texte | | | | | | | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | | F | F | | | | | | | | | | | | | | | | |
| + | BG-7 | Résultats avis | Informations sur tous les résultats de la procédure de passation de marché ou, le cas échéant, des lots individuels annoncés dans le présent avis. | - | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | F | F | F | F | O | O | O | O | O | O | O | | | F | F | F |
| ++ | BT-161 | Valeur avis | Valeur de tous les marchés attribués dans le cadre du présent avis, y compris les options et les renouvellements. | Valeur | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | F | F | F | F | O | O | O | O | O | O | O | | | F | F | F |
| ++ | BT-118 | Valeur accord-cadre avis | Valeur maximale ou estimée pouvant être dépensée pendant toute la durée du ou des accords-cadres annoncés dans le présent avis, pour tous les lots, y compris les options et les renouvellements. | Valeur | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | F | F | F | | O | O | O | | O | O | | | | F | F | F |
| ++ | BG-556 | Valeur groupe accord-cadre | Informations sur la valeur maximale ou estimée qui peut être dépensée pour un groupe de lots dans le cas d’un accord-cadre. Ces informations peuvent être fournies lorsque la valeur maximale d’un groupe de lots est inférieure à la somme des valeurs des lots individuels (lorsque le même budget est partagé pour plusieurs lots, par exemple). | - | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | F | F | F | | F | F | F | | F | F | | | | F | F | F |
| +++ | BT-556 | Valeur groupe accord-cadre – Identifiants lots | Identifiant de plusieurs lots dans la procédure en question. Ces lots forment un groupe dont la valeur maximale ou estimée est inférieure à la somme des valeurs maximales ou estimées individuelles de l’ensemble des lots (lorsque le même budget est partagé pour plusieurs lots, par exemple). | Identifiant | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | F | F | F | | F | F | F | | F | F | | | | F | F | F |
| +++ | BT-156 | Valeur groupe accord-cadre | Valeur maximale ou estimée qui peut être dépensée pour un groupe de lots dans le cas d’un accord-cadre. Ces informations peuvent être fournies lorsque la valeur maximale ou estimée d’un groupe de lots est inférieure à la somme des valeurs des lots individuels (lorsque le même budget est partagé pour plusieurs lots, par exemple). La valeur se rapporte à tous les marchés à attribuer pendant toute la durée d’un accord-cadre, y compris les options et les renouvellements. | Valeur | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | F | F | F | | F | F | F | | F | F | | | | F | F | F |
| ++ | BG-137 | Résultat procédure par lot | Informations sur le résultat de la procédure de passation de marché. Ces informations varient selon le lot. | - | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | F | F | F | | O | O | O | O | O | O | O | O | O | F | F | F |
| +++ | BT-142 | Lauréat choisi | Informations indiquant si un lauréat a été choisi. | Code | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | O | O | O | O | O | O | O | O | O | | | |
| +++ | BT-144 | Raison non-attribution | Raison pour laquelle un lauréat n’a pas été choisi. | Code | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | O | O | O | O | O | O | O | O | O | | | |
| +++ | BT-709 | Valeur maximale de l’accord-cadre | Valeur maximale qui peut être dépensée pendant toute la durée d’un accord-cadre, y compris les options et les renouvellements. | Valeur | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | F | F | F | | O | O | O | | O | O | | | | F | F | F |
| +++ | BT-660 | Valeur estimée accord-cadre | Valeur estimée qui peut être dépensée pendant toute la durée d’un accord-cadre, y compris les options et les renouvellements. | Valeur | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | F | F | F | | O | O | O | | O | O | | | | F | F | F |
| +++ | BG-712 | Soumissions reçues | Informations sur les types d’offres ou de demandes de participation reçues. | - | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | O | O | O | O | O | O | O | O | O | | | |
| ++++ | BT-759 | Nombre de soumissions reçues | Nombre d’offres ou de demandes de participation reçues. Les offres comportant des variantes ou les offres multiples présentées (pour un lot) par le même soumissionnaire doivent être comptabilisées comme une seule offre. | Nombre | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | O | O | O | O | O | O | O | O | O | | | |
| ++++ | BT-760 | Type de soumissions reçues | Type d’offres ou de demandes de participation reçues. Le nombre total d’offres reçues doit être indiqué. Lorsqu’un avis ne relève pas de la directive 2009/81/CE et ne porte pas sur des services sociaux ou d’autres services spécifiques, le nombre d’offres reçues de microentreprises, de petites et de moyennes entreprises, le nombre d’offres reçues de soumissionnaires enregistrés dans d’autres pays de l’Espace économique européen et le nombre d’offres reçues de soumissionnaires enregistrés dans des pays situés en dehors de l’Espace économique européen doivent également être indiqués. Toutes les offres doivent être comptabilisées, qu’elles soient recevables ou non. Pour les offres présentées par un groupe de soumissionnaires (un consortium, par exemple), l’offre doit être comptabilisée dans la catégorie concernée (une PME, par exemple) si l’on s’attend à ce que la majeure partie des travaux soit effectuée par des soumissionnaires appartenant à cette catégorie (les soumissionnaires sont des PME, par exemple). | Code | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | O | O | O | O | O | O | O | O | O | | | |
| +++ | BT-710 | Valeur offre la plus basse | Valeur de l’offre recevable la plus basse. Une offre est considérée comme recevable dès lors qu’elle a été présentée par un soumissionnaire qui n’a pas été exclu et qui remplit les critères de sélection et qu’elle est conforme aux spécifications techniques, tout en n’étant pas irrégulière (réception hors délai, prix ou coût anormalement bas, etc.) ou inacceptable. Seules les offres dont la recevabilité ou l’irrecevabilité a été vérifiée peuvent être prises en considération. | Valeur | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | O | O | O | | | | | | | | | |
| +++ | BT-711 | Valeur offre la plus élevée | Valeur de l’offre recevable la plus élevée. Une offre est considérée comme recevable dès lors qu’elle a été présentée par un soumissionnaire qui n’a pas été exclu et qui remplit les critères de sélection et qu’elle est conforme aux spécifications techniques, tout en n’étant pas irrégulière (réception hors délai, prix ou coût anormalement bas, etc.) ou inacceptable. Seules les offres dont la recevabilité ou l’irrecevabilité a été vérifiée peuvent être prises en considération. | Valeur | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | O | O | O | | | | | | | | | |
| ++ | BG-320 | Offre | Informations sur une offre Ces informations varient selon le lot. Dans des cas tels que les concours, certains accords-cadres et les partenariats d’innovation, ces informations peuvent également varier selon l’organisation. | - | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | F | F | F | F | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O |
| +++ | BT-3201 | Identifiant offre | Un identifiant d’une offre. Les informations contenues dans la section «Offre» portent sur l’offre en question. | Identifiant | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | F | F | F | F | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O |
| +++ | BT-720 | Valeur offre | La valeur de l’offre ou un autre résultat, y compris les options et les renouvellements. En cas d’avis de modification, valeur de la modification. | Valeur | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | F | F | F | F | O | O | O | O | O | O | O | | | O | O | O |
| +++ | BT-171 | Classement offre | Place de l’offre (première, deuxième, troisième, etc. au classement) dans un concours, certains accords-cadres avec plusieurs lauréats (en cascade, par exemple) ou un partenariat d’innovation. | Nombre | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | F | F | F | | O | O | O | | O | O | | O | O | F | F | F |
| +++ | BT-162 | Recettes utilisateurs concession | Recettes estimées provenant des utilisateurs de la concession (redevances et amendes, par exemple). | Valeur | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | F | | | | O | | | O | | | | | F |
| +++ | BT-160 | Recettes acheteur concession | Recettes estimées provenant de l’acheteur ayant attribué la concession (primes et paiements, par exemple). | Valeur | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | F | | | | O | | | O | | | | | F |
| +++ | BT-163 | Description valeur concession | Description de la méthode utilisée pour calculer la valeur estimée de la concession et toute autre information pertinente concernant la valeur de la concession. | Texte | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | F | | | | O | | | O | | | | | F |
| +++ | BT-193 | Variante offre | L’offre est une variante. | Indicateur | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | F | O | F | F | F | F | F | F | F | | | |
| +++ | BT-191 | Pays d’origine | Un pays d’origine du produit ou du service. | Code | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | F | | | | | | | | | | |
| +++ | BG-180 | Sous-traitance | Informations sur les parties du marché que le contractant sous-traitera à des tiers. | - | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | F | F | F | F | O | O | O | F | F | F | F | | | F | F | F |
| ++++ | BT-773 | Sous-traitance | Informations indiquant si au moins une partie du marché sera sous-traitée. | Code | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | F | F | F | F | O | O | O | F | F | F | F | | | F | F | F |
| ++++ | BT-730 | Valeur connue sous-traitance | L’acheteur connaît au moins la valeur estimée de la partie du marché que le contractant sous-traitera à des tiers. | Indicateur | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | F | F | F | F | O | F | O | F | F | F | F | | | F | F | F |
| ++++ | BT-553 | Valeur sous-traitance | Valeur estimée de la partie du marché que le contractant sous-traitera à des tiers. | Valeur | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | F | F | F | F | O | F | O | F | F | F | F | | | F | F | F |
| ++++ | BT-731 | Pourcentage connu sous-traitance | L’acheteur connaît au moins le pourcentage estimé du marché que le contractant sous-traitera à des tiers par rapport à l’ensemble du marché. | Indicateur | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | F | F | F | F | O | F | O | F | F | F | F | | | F | F | F |
| ++++ | BT-555 | Pourcentage sous-traitance | Pourcentage estimé du marché que le contractant sous-traitera à des tiers par rapport à l’ensemble du marché. | Nombre | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | F | F | F | F | O | F | O | F | F | F | F | | | F | F | F |
| ++++ | BT-554 | Description sous-traitance | Description de la partie du marché que le contractant sous-traitera à des tiers. | Texte | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | | | F | F | F |
| ++ | BG-310 | Marché | Informations sur le marché conclu entre un acheteur et un lauréat après présentation d’une offre. Pour les avis en cas de transparence ex ante volontaire et les avis de résultats de concours, des informations sur la décision du comité d’évaluation ou du jury, selon le cas. Ces informations peuvent varier d’une offre à l’autre. | - | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O |
| +++ | BT-150 | Identifiant du marché | Identifiant du marché ou, pour les avis en cas de transparence ex ante volontaire et les avis de résultats de concours, de la décision. Les informations contenues dans la section «Marché» portent sur le marché ou la décision en question. | Identifiant | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | | | O | O | O |
| +++ | BT-3202 | Identifiant offre marché | Un identifiant de l’offre ou un autre résultat qui a conduit au marché en question. | Identifiant | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O |
| +++ | BT-721 | Titre du marché | Nom du marché ou, pour les avis en cas de transparence ex ante volontaire et les avis de résultats de concours, de la décision. | Texte | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F |
| +++ | BT-1451 | Date choix lauréat | Date de la décision officielle de sélection de l’offre. | Date | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | O | F | F | F | F |
| +++ | BT-145 | Date conclusion marché | La date à laquelle le marché a été passé. Il s’agit généralement de la date à laquelle la dernière partie contractante a signé le marché. Néanmoins, si aucun marché n’est signé, la date de conclusion du marché peut correspondre à d’autres dates (la date à laquelle l’acheteur a notifié le choix du soumissionnaire retenu, par exemple). La date de conclusion du marché est toujours ultérieure à la fin du délai suspensif et à la vérification de toutes les pièces justificatives présentées par le soumissionnaire retenu. | Date | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | O | O | O | O | O | O | O | F | F | O | O | O |
| +++ | BT-768 | Marché accord-cadre | Le marché est attribué dans le contexte d’un accord-cadre. | Indicateur | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | O | O | O | O | O | O | O | | | | | |
| +++ | BT-151 | URL marché | Adresse URL (adresse internet, par exemple) du marché. | URL | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F |
| +++ | BG-611 | Fonds UE marché | Informations sur les Fonds de l’Union européenne utilisés pour financer le marché. Les informations les plus concrètes doivent être données (sur les projets concrets, pas simplement sur les programmes opérationnels, par exemple). | - | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F |
| ++++ | BT-722 | Nom Fonds UE marché | Nom des Fonds de l’Union européenne utilisés pour financer au moins partiellement le marché. Les informations les plus concrètes doivent être données (sur les projets concrets, pas simplement sur les programmes opérationnels, par exemple). | Texte | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F |
| ++++ | BT-5011 | Identifiant Fonds UE marché | Identifiant des Fonds de l’Union européenne utilisés pour financer au moins partiellement le marché. Les informations les plus concrètes doivent être données (sur les projets concrets, pas simplement sur les programmes opérationnels, par exemple). | Identifiant | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F |
| + | BG-713 | Marché public stratégique | Informations sur le marché public stratégique Ces informations peuvent varier d’une section à l’autre de l’avis. | - | | | | | | | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F |
| ++ | BT-13721 | Identifiant section avis marché stratégique | Identifiant d’une ou de plusieurs sections dans le présent avis. Les informations contenues dans la section «Marché public stratégique» portent sur cette ou ces sections. | Identifiant | | | | | | | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O | O |
| ++ | BT-06 | Marché public stratégique | L’application de spécifications techniques, de critères de sélection, de critères d’attribution ou de conditions d’exécution du marché vise à réduire les incidences du marché sur l’environnement, à atteindre des objectifs sociaux et/ou à acheter des travaux, des fournitures ou des services innovants. | Code | | | | | | | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F |
| ++ | BT-777 | Description marché public stratégique | Description de l’application de spécifications techniques, de critères de sélection, de critères d’attribution ou de conditions d’exécution du marché visant à réduire les incidences du marché sur l’environnement, à atteindre des objectifs sociaux et/ou à acheter des travaux, des fournitures ou des services innovants. | Texte | | | | | | | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F |
| ++ | BT-774 | Marché public écologique | Méthode utilisée pour réduire l’incidence environnementale des travaux, des fournitures ou des services (par exemple, demander la conformité à un label environnemental). | Code | | | | | | | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F |
| ++ | BT-775 | Marché public social | Objectif social promu par les travaux, fournitures ou services (par exemple, conditions de travail équitables). | Code | | | | | | | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F |
| ++ | BT-776 | Marché public innovant | Informations indiquant que des travaux, fournitures ou services innovants sont achetés (par exemple, les travaux, fournitures ou services achetés sont innovants pour l’ensemble du marché). | Code | | | | | | | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F |
| ++ | BT-715 | Véhicules | Nombre de véhicules (qu’ils soient propres ou non) entrant dans le champ d’application de la directive 2009/33/CE. Ces véhicules ont fait l’objet d’un contrat d’achat, de location, de crédit-bail ou de location-vente, ou leur utilisation a fait l’objet d’un engagement contractuel pour la fourniture d’un service acheté entrant dans le champ d’application de la directive 2009/33/CE. | Nombre | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | F | F | F | | | | | | | F | F | F |
| ++ | BT-725 | Véhicules émissions nulles | Nombre de véhicules lourds à émissions nulles au sens de la directive 2009/33/CE et entrant dans le champ d’application de celle-ci. Ces véhicules ont fait l’objet d’un contrat d’achat, de location, de crédit-bail ou de location-vente, ou leur utilisation a fait l’objet d’un engagement contractuel pour la fourniture d’un service acheté entrant dans le champ d’application de la directive 2009/33/CE. | Nombre | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | F | F | F | | | | | | | F | F | F |
| ++ | BT-716 | Véhicules propres | Nombre de véhicules propres au sens de la directive 2009/33/CE et entrant dans le champ d’application de celle-ci. Ces véhicules ont fait l’objet d’un contrat d’achat, de location, de crédit-bail ou de location-vente, ou leur utilisation a fait l’objet d’un engagement contractuel pour la fourniture d’un service acheté entrant dans le champ d’application de la directive 2009/33/CE. | Nombre | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | F | F | F | | | | | | | F | F | F |
| ++ | BT-754 | Accessibilité | Application de critères d’accessibilité pour les personnes handicapées dans les spécifications techniques. | Code | | | | | | | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F |
| ++ | BT-755 | Justification accessibilité | Justification de la non-application de critères d’accessibilité même si le marché est destiné aux personnes physiques. | Texte | | | | | | | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F |
| + | BG-612 | Récapitulatif recours acheteur | Récapitulatif des demandes de réexamen de décisions de l’acheteur (décisions concernant, par exemple, les spécifications techniques ou la décision d’attribution), introduites auprès de l’acheteur conformément à l’article 1er, paragraphe 5, de la directive 89/665/CEE et de la directive 92/13/CEE, et des plaignants qui les ont introduites. | - | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F |
| ++ | BT-712 | Plaignants recours acheteur | Nombre d’organisations ayant demandé à l’acheteur de réexaminer l’une quelconque de ses décisions (spécifications techniques, décision d’attribution, etc.). | Nombre | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F |
| ++ | BG-613 | Demandes réexamen acheteur | Informations sur le nombre et le type de demandes de réexamen d’une décision (spécifications techniques, décision d’attribution, etc.) reçues par l’acheteur. | - | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F |
| +++ | BT-635 | Nombre demandes réexamen acheteur | Le nombre de demandes de réexamen d’une décision reçues par l’acheteur | Nombre | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F |
| +++ | BT-636 | Type irrégularité demandes réexamen acheteur | Le type d’irrégularité dénoncé dans les demandes de réexamen. | Code | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F |
| + | BG-710 | Informations complémentaires | Toute information non mentionnée ailleurs. Ces informations peuvent varier selon le lot. Dans le cas d’un avis de préinformation utilisé uniquement à titre d’information, ces informations peuvent varier selon la partie de l’avis qui peut devenir ultérieurement un lot ou une procédure autonome. | - | F | F | F | O | O | F | O | O | F | O | O | F | F | F | O | O | O | F | O | F | F | F | F | F | O | O | F | O | O | O | F | O | F | F | F | F | F | F | F | F |
| ++ | BT-726 | Convient aux PME | L’acheteur souligne que le marché en question convient aussi aux petites et moyennes entreprises (PME). | Indicateur | | | | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| ++ | BT-115 | AMP | Le marché est relève de l’accord sur les marchés publics (AMP). | Indicateur | | | | O | O | | O | O | | O | O | | | | O | O | O | | O | | | | | | O | O | | O | O | O | | O | | | | | | F | F | F |
| ++ | BT-634 | Relance du marché | Cette procédure ou ce lot annulé ou infructueux sera relancé. | Indicateur | | | | | | | | | | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | | | | | F | F | F | F | F | F | F | F | F | | | |
| ++ | BT-756 | Fin procédure avis de préinformation | Il est mis fin à l’appel à la concurrence (ou à un lot spécifique) par voie d’avis de préinformation. Aucun autre marché, en dehors de ceux publiés dans le présent avis, ne sera attribué à la suite de cet appel à la concurrence lancé par voie d’avis de préinformation. Ce champ peut être utilisé même si aucun marché n’est attribué dans l’avis d’attribution de marché. | Indicateur | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | O | O | | | F | F | | | | | | |
| ++ | BT-300 | Informations complémentaires | Toute information non mentionnée ailleurs. | Texte | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F |
| + | BG-8 | Publication non immédiate | Informations sur les champs non destinés à une publication immédiate. Ces informations peuvent varier selon le champ. | - | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | | | | | |
| ++ | BT-195 | Identifiant non publié | Identifiant du champ qui ne doit pas être publié immédiatement. Seuls les champs relatifs à la valeur du résultat et les groupes de champs relatifs à l’offre et au résultat de la procédure par lot peuvent ne pas être publiés. Dans le cas de la directive sectorielle, les critères d’attribution, la procédure de passation de marché, certaines dates et, dans certains cas, des informations sur la nature et la quantité d’un service peuvent également ne pas être publiés. | Identifiant | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | | | | | |
| ++ | BT-197 | Code justification non-publication | Justification de la non-publication immédiate d’un champ. | Code | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | | | | | |
| ++ | BT-196 | Description justification non-publication | Justification de la non-publication immédiate d’un champ et du choix d’une date ultérieure à laquelle il peut être publié. | Texte | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | | | | | |
| ++ | BT-198 | Date publication champ non publié | Date ultérieure à laquelle le champ non publié initialement sera publié. | Date | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | F | | | | | |
| + | BG-77 | Modification | Informations sur les modifications apportées au marché (travaux, services ou fournitures supplémentaires, par exemple). Ces informations peuvent varier d’une section à l’autre par rapport à l’avis antérieur. | - | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | O | O | O |
| ++ | BT-1501 | Identifiant sections modifiées avis antérieur | Identifiant d’une ou de plusieurs sections modifiées de l’avis antérieur. Les informations contenues dans la section «Modification du marché» portent sur la (les) section(s) en question. | Identifiant | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | O | O | O |
| ++ | BT-202 | Description modification | Résumé de la ou des modifications apportées au marché. | Texte | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | O | O | O |
| ++ | BT-200 | Code raison modification | Raison principale de la modification du marché. | Code | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | O | O | O |
| ++ | BT-201 | Description raison modification | Description de la raison principale de la modification du marché. | Texte | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | O | O | O |
| + | BG-9 | Changement | Informations sur les changements apportés à l’avis. Ces informations peuvent varier d’une section à l’autre par rapport à l’avis antérieur. | - | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| ++ | BT-13716 | Identifiant sections changées avis antérieur | Identifiant d’une ou de plusieurs sections de l’avis changé. Les informations contenues dans la section «Changement» portent sur cette (ces) section(s). | Identifiant | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| ++ | BT-758 | Identifiant version avis changé | Référence de la version de l’avis antérieur qui doit être changée. La mention de la version de l’avis permet, par exemple, d’éviter les erreurs occasionnées par l’envoi simultané de plusieurs avis de changement. | Identifiant | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| ++ | BT-141 | Description changements | Description des changements apportés à l’avis par rapport à l’avis original. | Texte | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| ++ | BT-718 | Changement documents marché | Les documents de marché ont été changés. | Indicateur | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| ++ | BT-719 | Date changement documents marché | Date et heure auxquelles les documents de marché ont changé. | Date | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| ++ | BT-140 | Code raison changement | Raison principale du changement apporté à l’avis par rapport à l’avis original. | Code | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| ++ | BT-762 | Description raison changement | Description de la raison principale du changement apporté à l’avis par rapport à l’avis original. | Texte | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |

Niveau

ID

Intitulé

Description

Type de donnée

Planification

Mise en concurrence

NPAD

Résultats

Modif. du marché

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5

6

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BG-1

Avis

Informations de base sur l’avis.

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BT-04

Identifiant procédure

Identifiant unique d’une procédure de passation de marché public dans l’Union européenne L’ajout de cet identifiant dans toutes les versions publiées de l’avis en question (versions publiées sur le TED, les portails nationaux de publication, les portails régionaux de publication, etc.) permet une identification unique des procédures de passation de marchés dans l’Union européenne.

Identifiant

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BT-701

Identifiant avis

Identifiant d’un avis de passation de marché public dans l’Union européenne. L’ajout de cet identifiant dans toutes les versions publiées de l’avis en question (versions publiées sur le TED, les portails nationaux de publication, les portails régionaux de publication, etc.) permet une identification unique des avis de passation de marchés dans l’Union européenne.

Identifiant

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BT-757

Version avis

Version de l’avis. La mention de la version de l’avis permet, par exemple, d’éviter les erreurs occasionnées par l’envoi simultané de plusieurs avis de changement.

Identifiant

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BT-01

Base juridique procédure

Base juridique (directive ou règlement de l’Union européenne, législation nationale, etc.) sur laquelle la procédure de passation de marché se fonde.

Code

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BT-03

Type de formulaire

Type de formulaire selon la législation sur les marchés publics.

Code

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BT-02

Type d’avis

Type d’avis selon la législation sur les marchés publics.

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BT-05

Date envoi avis

Date et heure auxquelles l’avis a été envoyé au TED.

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BT-738

Date souhaitée publication avis

Date souhaitée de publication de l’avis sur le TED (de façon à éviter qu’il soit publié un jour férié national, par exemple).

Date

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BT-702

Langue officielle avis

Langue(s) dans laquelle (lesquelles) l’avis en question est officiellement disponible. Les différentes versions linguistiques ont la même valeur juridique.

Code

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BG-125

Planification préalable

Informations sur un avis de préinformation ou un autre avis similaire lié à l’avis en question. Ces informations peuvent varier selon le lot. Dans le cas d’un avis de préinformation utilisé uniquement à titre d’information, ces informations peuvent varier selon la partie de l’avis qui peut devenir ultérieurement un lot ou une procédure autonome.

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BT-125

Identifiant planification préalable

Identifiant d’un avis de préinformation ou d’un autre avis similaire lié à l’avis en question.

Identifiant

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BT-1251

Identifiant partie planification préalable

Identifiant d’une partie d’un avis de préinformation ou d’un autre avis similaire lié à l’avis en question.

Identifiant

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BG-703

Organisation

Informations sur l’organisation. Ces informations peuvent varier selon le lot, le marché, l’offre, etc. Dans le cas d’un avis de préinformation utilisé uniquement à titre d’information, ces informations peuvent varier selon la partie de l’avis qui peut devenir ultérieurement un lot ou une procédure autonome.

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BT-13720

Identifiant sections avis organisation

Identifiant d’une ou de plusieurs sections dans le présent avis. Les informations contenues dans la section «Organisation» portent sur la (les) section(s) en question.

Identifiant

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BT-500

Nom organisation

Nom officiel de l’organisation.

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BT-501

Identifiant organisation

Identifiant de l’organisation. Tous les identifiants de l’organisation doivent être mentionnés.

Identifiant

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BT-16

Nom partie organisation

Nom d’une partie de l’organisation (département concerné d’un grand acheteur, par exemple).

Texte

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BT-510

Rue de l’organisation

Nom de la rue, de la chaussée, de l’avenue, etc., où se trouve l’adresse physique de l’organisation et autres éléments d’identification (numéro du bâtiment, par exemple).

Texte

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BT-513

Ville de l’organisation

Nom de la localité (ville ou village) dans laquelle l’organisation a son adresse physique.

Texte

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BT-512

Code postal organisation

Code postal de l’adresse physique de l’organisation.

Texte

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BT-507

Subdivision pays de l’organisation

Lieu, selon la nomenclature statistique commune des unités territoriales (NUTS), où se situe l’adresse physique de l’organisation. Le code du niveau NUTS 3 doit être utilisé.

Code

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BT-514

Code pays de l’organisation

Pays dans lequel l’organisation a son adresse physique.

Code

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BT-502

Point de contact organisation

Nom du département ou d’un autre point de contact pour communiquer avec l’organisation. De manière à éviter tout traitement inutile des données à caractère personnel, le point de contact ne peut permettre l’identification d’une personne physique que lorsque cela s’avère nécessaire [au sens du règlement (UE) 2016/679 et du règlement (UE) 2018/1725].

Texte

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BT-506

Courriel organisation

Adresse électronique à utiliser pour contacter l’organisation. De manière à éviter tout traitement inutile des données à caractère personnel, l’adresse électronique ne peut permettre l’identification d’une personne physique que lorsque cela s’avère nécessaire (au sens du règlement général sur la protection des données).

Texte

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BT-503

Téléphone organisation

Numéro de téléphone à utiliser pour contacter l’organisation. De manière à éviter tout traitement inutile des données à caractère personnel, le numéro de téléphone ne peut permettre l’identification d’une personne physique que lorsque cela s’avère nécessaire (au sens du règlement général sur la protection des données).

Texte

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BT-739

Fax organisation

Numéro de fax à utiliser pour contacter l’organisation. De manière à éviter tout traitement inutile des données à caractère personnel, le numéro de fax ne peut permettre l’identification d’une personne physique que lorsque cela s’avère nécessaire (au sens du règlement général sur la protection des données).

Texte

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BT-505

Adresse internet de l’organisation

Site web de l’organisation.

URL

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BT-509

eDelivery Gateway de l’organisation

Adresse URL de l’organisation à utiliser pour l’échange de données et de documents.

URL

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BT-633

Organisation personne physique

L’organisation est une personne physique.

Indicateur

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BT-08

Rôle organisation

Rôle de l’organisation dans la procédure de passation de marché (acheteur, lauréat, etc.). Un avis doit mentionner toutes les organisations participant à la procédure qui jouent le rôle d’un acheteur, d’un lauréat, d’une instance chargée des procédures de recours, d’un acheteur qui acquiert des fournitures et/ou des services destinés à d’autres acheteurs, d’un acheteur qui passe des marchés publics ou conclut des accords-cadres de travaux, de fournitures ou de services destinés à d’autres acheteurs.

Code

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BT-770

Sous-rôle organisation

Sous-rôle de l’organisation dans la procédure de passation de marché (chef de file, organisation fournissant des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché, etc.).

Code

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BG-3

Acheteur

Informations complémentaires sur l’acheteur.

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BT-508

URL profil acheteur

Site web sur lequel l’acheteur publie des informations sur les procédures de passation de marchés (avis, documents de marché, etc.).

URL

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BT-11

Forme juridique acheteur

Forme juridique de l’acheteur selon la législation sur les marchés publics (autorité publique centrale, organisme de droit public, entreprise publique).

Code

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BT-740

Entité adjudicatrice acheteuse

L’acheteur est une entité adjudicatrice.

Indicateur

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BT-10

Activité pouvoir adjudicateur

Activité principale du pouvoir adjudicateur.

Code

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BT-610

Activité entité adjudicatrice

Activité principale de l’entité adjudicatrice.

Code

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BG-4

Lauréat

Informations complémentaires sur le lauréat, le soumissionnaire ou le sous-traitant.

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BT-165

Taille du lauréat

Taille du lauréat, du soumissionnaire ou du sous-traitant (microentreprise, petite entreprise, moyenne entreprise, etc.).

Code

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BT-706

Nationalité bénéficiaire effectif lauréat

La (les) nationalité(s) du (des) bénéficiaire(s) effectif(s) du lauréat, du soumissionnaire ou du sous-traitant, telle(s) qu’elle(s) est (sont) publiée(s) dans le(s) registre(s) établi(s) par la législation de lutte contre le blanchiment des capitaux Si un tel registre n’existe pas (dans le cas de contractants de pays tiers, par exemple), des informations équivalentes provenant d’autres sources doivent être fournies.

Code

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BT-746

Lauréat coté

La (les) nationalité(s) du (des) bénéficiaire(s) effectif(s) du lauréat, du soumissionnaire ou du sous-traitant n’est (ne sont) pas publiée(s) dans le(s) registre(s) établi(s) par la législation de lutte contre le blanchiment des capitaux parce que le lauréat est coté sur un marché réglementé (Bourse, par exemple) qui garantit une transparence suffisante conformément à ladite législation.

Indicateur

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+

BG-2

Objet

Informations sur l’objet. Ces informations doivent être fournies pour l’ensemble de la procédure de passation de marché et, le cas échéant, également pour chaque lot. Dans le cas d’un avis de préinformation utilisé uniquement à titre d’information, ces informations peuvent varier selon la partie de l’avis qui peut devenir ultérieurement un lot ou une procédure autonome.

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BT-22

Identifiant interne

Identifiant interne utilisé pour les dossiers relatifs à la procédure de passation de marché ou au lot avant qu’un identifiant de la procédure soit donné (provenant, par exemple, du système de gestion des documents de l’acheteur ou du système de planification des marchés).

Texte

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BT-23

Nature principale

Nature principale (travaux, par exemple) de ce qui est acheté. Dans le cas de marchés mixtes (marchés portant à la fois sur des travaux et des services, par exemple), la nature principale du marché peut être, par exemple, celle du marché dont la valeur estimée est la plus élevée. Ces informations doivent être fournies pour l’ensemble de la procédure.

Code

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BT-531

Nature supplémentaire

Nature (services, par exemple) de ce qui est acheté en plus de la nature principale.

Code

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BT-21

Titre

Nom de la procédure de passation de marché ou du lot.

Texte

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BT-24

Description

Description de la nature et de la quantité de ce qui est acheté ou des besoins et exigences auxquels il doit être satisfait dans le cadre de la procédure ou du lot en question. Dans le cas d’un avis de modification, description du marché avant et après modification.

Texte

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BT-27

Valeur estimée

Valeur maximale estimée de la procédure de passation de marché ou du lot. Par «valeur estimée», on entend la valeur estimée au moment du lancement de l’appel à la concurrence. Par «valeur maximale», on entend la valeur de tous les marchés à attribuer dans le cas d’un accord-cadre ou d’un système d’acquisition dynamique, pendant toute leur durée, y compris les options et les renouvellements.

Valeur

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BG-557

Valeur maximale estimée groupe accord-cadre

Informations sur la valeur maximale estimée qui peut être dépensée pour un groupe de lots dans le cas d’un accord-cadre. Ces informations peuvent être fournies lorsque la valeur maximale estimée d’un groupe de lots est inférieure à la somme des valeurs estimées des lots individuels de ce groupe (lorsque le même budget est partagé pour plusieurs lots, par exemple).

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BT-557

Valeur maximale estimée groupe accord-cadre – Identifiants des lots

Identifiants des lots. Ces lots forment un groupe dont la valeur maximale estimée est inférieure à la somme des valeurs maximales individuelles estimées de l’ensemble des lots (lorsque le même budget est partagé pour plusieurs lots, par exemple).

Identifiant

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BT-157

Valeur maximale estimée groupe accord-cadre

Valeur maximale estimée qui peut être dépensée pour un groupe de lots dans le cas d’un accord-cadre. Ces informations peuvent être fournies lorsque la valeur maximale estimée d’un groupe de lots est inférieure à la somme des valeurs estimées des lots individuels de ce groupe (lorsque le même budget est partagé pour plusieurs lots, par exemple). Par «valeur estimée», on entend la valeur estimée au moment du lancement de l’appel à la concurrence. Par «valeur maximale», on entend la valeur de tous les marchés à attribuer pendant toute la durée d’un accord-cadre, y compris les options et les renouvellements.

Valeur

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BG-261

Nomenclature

Informations sur la (les) nomenclature(s) décrivant l’achat. La nomenclature CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) doit être utilisée. D’autres nomenclatures [classification anatomique, thérapeutique et chimique (ATC) de l’Organisation mondiale de la santé applicable aux produits pharmaceutiques, nomenclature des dispositifs médicaux établie par le règlement (UE) 2017/745, etc.] peuvent également être utilisées, si elles sont mises à disposition par l’Office des publications de l’Union européenne.

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BT-26

Type de nomenclature

Type de nomenclature décrivant l’achat (vocabulaire commun pour les marchés publics, par exemple).

Code

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O

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O

O

F

F

F

+++

BT-262

Code principal nomenclature

Code de la nomenclature qui caractérise le mieux l’achat.

Code

O

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O

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O

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O

O

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O

O

O

O

O

O

O

O

F

F

F

+++

BT-263

Autre code nomenclature

Code supplémentaire de la nomenclature qui caractérise également l’achat.

Code

F

F

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F

F

F

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BT-25

Quantité

Nombre d’unités requises.

Nombre

F

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F

F

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F

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F

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F

++

BT-625

Unité

Unité associée aux biens, services ou travaux requis (heures ou kilogrammes, par exemple) Lorsque le code CPV concerne une fourniture qui ne nécessite pas une unité supplémentaire (des voitures, par exemple), il n’est pas nécessaire de donner une unité et la quantité est considérée comme un nombre, par exemple le «nombre de voitures».

Code

F

F

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F

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F

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F

F

F

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F

F

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F

F

F

F

F

++

BT-53

Options

L’acheteur se réserve le droit (il ne s’agit pas d’une obligation) d’effectuer des achats supplémentaires auprès du contractant (pendant la durée de validité du marché).

Indicateur

F

F

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F

++

BT-54

Description options

Description des options.

Texte

F

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F

++

BT-94

Récurrence

Marché dont l’objet est susceptible d’être également inclus dans une autre procédure dans un avenir prévisible (il s’agit, par exemple, d’un service municipal qui fait régulièrement l’objet d’un nouvel avis de marché. N’est pas incluse l’attribution de plusieurs marchés dans le cas d’un système de qualification unique, d’un accord-cadre ou d’un système d’acquisition dynamique.)

Indicateur

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

++

BT-95

Description récurrence

Toute information complémentaire sur la récurrence (calendrier estimatif, par exemple).

Texte

F

F

F

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F

F

F

F

F

+

BG-708

Lieu d’exécution

Informations sur le lieu principal d’exécution des travaux dans le cas d’un marché de travaux, sur le lieu principal de livraison dans le cas d’un marché de fournitures et sur le lieu principal de prestation dans le cas d’un marché de services. Si le lieu d’exécution couvre plusieurs zones NUTS 3 (une autoroute, un réseau national d’agences pour l’emploi, etc.), tous les codes applicables doivent être indiqués. Ces informations peuvent varier selon le lot. Dans le cas d’un avis de préinformation utilisé uniquement à titre d’information, ces informations peuvent varier selon la partie de l’avis qui peut devenir ultérieurement un lot ou une procédure autonome.

-

O

O

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F

F

F

++

BT-5101

Rue lieu d’exécution

Nom de la rue, de la chaussée, de l’avenue, etc., du lieu d’exécution et autres éléments d’identification (numéro du bâtiment, par exemple).

Texte

F

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F

F

F

++

BT-5131

Ville lieu d’exécution

Nom de la localité (ville ou village) du lieu d’exécution.

Texte

F

F

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F

++

BT-5121

Code postal lieu d’exécution

Code postal du lieu d’exécution.

Texte

F

F

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F

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F

F

F

++

BT-5071

Subdivision pays d’exécution

Lieu selon la nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS). Le code du niveau NUTS 3 doit être utilisé.

Code

O

O

O

O

O

O

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O

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F

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O

O

O

O

O

F

F

F

++

BT-5141

Code pays d’exécution

Code du pays du lieu d’exécution.

Code

O

O

O

O

O

O

O

O

O

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O

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O

O

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F

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F

O

O

O

O

O

O

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O

O

F

F

F

++

BT-727

Lieu d’exécution – Autre

D’autres restrictions peuvent s’appliquer au lieu d’exécution («n’importe où dans l’Espace économique européen», «n’importe où dans le pays donné», etc.).

Code

O

O

O

O

O

O

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O

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O

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O

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O

O

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F

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O

O

O

O

O

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O

O

O

F

F

F

++

BT-728

Infos complémentaires lieu d’exécution

Informations complémentaires sur le lieu d’exécution.

Texte

F

F

F

F

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F

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F

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F

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F

F

F

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F

F

F

F

F

+

BG-36

Durée

Informations sur la durée du marché, de l’accord-cadre, du système d’acquisition dynamique ou du système de qualification. Sont inclus les options et renouvellements éventuels. Ces informations peuvent varier selon le lot. Dans le cas d’un avis de préinformation utilisé uniquement à titre d’information, ces informations peuvent varier selon la partie de l’avis qui peut devenir ultérieurement un lot ou une procédure autonome.

-

F

F

F

F

F

F

O

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O

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F

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O

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F

F

O

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F

F

F

F

F

F

F

F

++

BT-536

Durée: date début

Date (estimée) de début du marché, de l’accord-cadre, du système d’acquisition dynamique ou du système de qualification.

Date

F

F

F

F

F

F

O

O

O

O

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F

F

F

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O

F

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O

O

O

O

O

O

O

F

F

F

F

F

F

++

BT-36

Durée: période

Période (estimée) qui s’étend du début à la fin du marché, de l’accord-cadre, du système d’acquisition dynamique ou du système de qualification. Sont inclus les options et renouvellements éventuels.

Durée

F

F

F

F

F

F

O

O

O

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F

F

F

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F

F

O

O

O

O

O

O

O

O

O

F

F

F

F

F

F

++

BT-537

Durée: date fin

Date (estimée) de fin du marché, de l’accord-cadre, du système d’acquisition dynamique ou du système de qualification.

Date

F

F

F

F

F

F

O

O

O

O

O

F

F

F

O

O

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O

O

F

F

O

O

O

O

O

O

O

O

O

F

F

F

F

F

F

++

BT-538

Durée: autre

La durée est inconnue, illimitée, etc.

Code

F

F

F

F

F

F

O

O

O

O

O

F

F

F

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O

O

O

F

F

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O

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O

O

F

F

F

F

F

F

++

BT-58

Maximum renouvellements

Nombre maximal de fois que le marché peut être renouvelé. L’acheteur se réserve le droit (il ne s’agit pas d’une obligation) de renouveler le marché (c’est-à-dire de prolonger sa durée) sans ouvrir une nouvelle procédure de passation de marché. Par exemple, un acheteur peut prévoir la possibilité de renouveler (une fois, deux fois, etc.) un marché d’une durée de validité initiale d’un an pour trois mois supplémentaires, s’il est satisfait des services fournis.

Nombre

F

F

F

F

F

F

F

O

F

O

O

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

++

BT-57

Description renouvellements

Toute autre information sur le(s) renouvellement(s).

Texte

F

F

F

F

F

F

F

O

F

F

O

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

+

BG-61

Fonds UE

Informations sur les Fonds de l’Union européenne utilisés pour financer le marché. Ces informations peuvent varier selon le lot.

-

O

F

F

O

F

F

F

F

F

O

F

F

O

F

F

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O

F

F

F

F

F

O

F

F

O

F

F

F

O

F

F

F

F

++

BT-60

Fonds UE

Le marché est au moins partiellement financé par des Fonds de l’Union européenne tels que les Fonds structurels et d’investissement européens ou des subventions accordées par l’Union européenne.

Indicateur

O

F

F

O

F

F

F

F

F

O

F

F

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F

F

O

F

F

F

F

F

O

F

F

O

F

F

F

O

F

F

F

F

+

BG-6

Procédure

Informations sur la procédure de passation de marché

-

F

F

F

O

O

O

O

F

O

O

O

F

O

O

F

O

O

O

O

O

O

O

O

O

O

F

F

O

O

O

++

BT-09

Droit transnational

Droit applicable lorsque des acheteurs de différents pays mènent ensemble une procédure de passation de marché.

Texte

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

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F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

++

BT-105

Type de procédure

Type de procédure de passation de marché (selon les types indiqués dans les directives relatives aux marchés publics, par exemple).

Code

F

F

F

O

O

F

F

O

O

O

F

F

F

O

O

O

O

O

O

O

O

O

F

F

O

O

++

BT-88

Caractéristiques procédure

Principales caractéristiques de la procédure (description de chacune des étapes, par exemple) et informations sur l’endroit où obtenir les règles complètes applicables à la procédure. Ces informations doivent être fournies lorsque la procédure ne fait pas partie de celles mentionnées dans les directives relatives aux marchés publics. Il peut s’agir, par exemple, des concessions, des services sociaux et autres services spécifiques, et de la publication volontaire de procédures de passation de marchés portant sur des montants inférieurs aux seuils prévus pour les marchés publics de l’Union européenne.

Texte

F

F

F

F

F

O

O

F

F

F

F

O

O

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

++

BT-106

Procédure accélérée

Le délai de réception des demandes de participation ou des offres peut être raccourci en raison d’une situation d’urgence.

Indicateur

O

O

O

F

F

F

++

BT-1351

Justification procédure accélérée

Justification du recours à une procédure accélérée.

Texte

O

F

O

F

F

F

++

BT-136

Code justification attribution directe

Justification du recours à une procédure permettant de passer directement des marchés, sans publication d’un appel à la concurrence au Journal officiel de l’Union européenne.

Code

O

O

O

O

O

O

O

O

F

F

O

++

BT-1252

Identifiant procédure antérieure justifiant attribution directe

Identifiant d’une procédure antérieure justifiant le recours à une procédure permettant de passer directement des marchés, sans publication d’un appel à la concurrence au Journal officiel de l’Union européenne.

Identifiant

O

O

O

O

O

O

O

O

F

F

O

++

BT-135

Texte justification attribution directe

Justification du recours à une procédure qui permet de passer directement des marchés, sans publication d’un appel à la concurrence au Journal officiel de l’Union européenne.

Texte

O

O

O

O

O

O

O

O

F

F

O

++

BT-31

Maximum lots autorisés

Nombre maximal de lots pour lesquels un soumissionnaire peut présenter une offre.

Nombre

F

F

F

F

F

F

F

F

O

O

F

F

F

F

F

F

F

++

BT-763

Offre pour tous les lots

Le soumissionnaire doit présenter une offre pour l’ensemble des lots.

Indicateur

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

++

BT-33

Maximum lots attribuables

Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire dans le cadre d’un marché.

Nombre

F

F

F

F

F

F

F

F

O

F

F

F

F

F

F

F

F

++

BG-330

Attribution lots groupés

Les soumissionnaires peuvent présenter des offres non seulement pour des lots individuels, mais également pour des groupes de lots. L’acheteur peut alors comparer les offres présentées pour des groupes de lots avec celles présentées pour des lots individuels et évaluer quelle option répond le mieux aux critères d’attribution. Chaque groupe de lots doit être assorti de critères d’attribution clairs.

-

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

+++

BT-330

Identifiant groupe

Identifiant d’un groupe de lots dans la procédure.

Identifiant

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

+++

BT-1375

Identifiant lots groupés

Identifiant de plusieurs lots dans la procédure en question. Ces lots forment un groupe de lots pour lesquels une offre peut être présentée et évaluée.

Identifiant

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

++

BG-709

Seconde étape

Informations sur la seconde étape d’une procédure en deux étapes. Ces informations peuvent varier selon le lot.

-

F

F

F

F

F

F

F

F

O

F

F

F

F

F

F

F

+++

BT-50

Minimum candidats

Nombre minimal de candidats à convoquer pour la seconde étape de la procédure.

Nombre

F

F

F

F

F

F

F

F

O

F

F

F

F

F

F

F

+++

BT-661

Indicateur maximum candidats

Le nombre de candidats à convoquer pour la seconde étape de la procédure est limité.

Indicateur

F

F

F

F

F

F

F

F

O

F

F

F

F

F

F

F

+++

BT-51

Maximum candidats

Nombre maximal de candidats à convoquer pour la seconde étape de la procédure.

Nombre

F

F

F

F

F

F

F

F

O

F

F

F

F

F

F

F

+++

BT-52

Réduction progressive

La procédure se déroulera en plusieurs étapes À chaque étape, certains participants peuvent être éliminés.

Indicateur

F

F

F

F

F

F

F

F

O

F

F

F

F

F

F

F

+++

BT-120

Aucune négociation nécessaire

L’acheteur se réserve le droit d’attribuer le marché sur la base des offres initiales sans mener de négociations.

Indicateur

O

F

+

BG-704

Récompenses et jury

Informations sur les récompenses et le jury d’un concours. Ces informations peuvent varier selon le lot.

-

O

O

++

BG-44

Prime

Informations sur le montant et le rang des primes pour le lauréat du concours («première place – 10 000 EUR», «deuxième place – 5 000 EUR», etc.).

-

O

O

+++

BT-644

Montant prime

Montant de la prime, le cas échéant, pour le lauréat du concours.

Valeur

O

O

+++

BT-44

Place primée

La place (première place, deuxième place, etc.) donnant droit à une prime dans un concours.

Nombre

O

O

++

BT-41

Marché de services subséquent

Tout marché de services faisant à la suite du concours sera attribué à l’un des lauréats du concours.

Indicateur

O

O

++

BT-45

Autres récompenses

Autres informations sur les marchés subséquents, les primes et les paiements (prix non pécuniaires, paiements pour participation, etc.).

Texte

F

F

++

BT-42

Décision jury contraignante

La décision du jury est contraignante pour l’acheteur.

Indicateur

O

O

++

BT-46

Nom membre du jury

Nom du membre du jury.

Texte

F

O

++

BT-47

Nom participant

Nom d’un participant déjà sélectionné. Un participant peut déjà avoir été sélectionné au moment de la publication de l’avis de concours parce que, par exemple, les informations relatives à la participation d’un architecte de renommée mondiale permettent de promouvoir le concours auprès d’autres participants potentiels.

Texte

O

O

+

BG-701

Motifs exclusion

Description succincte des critères relatifs à la situation personnelle des soumissionnaires susceptibles d’entraîner leur exclusion. Elle doit inclure une liste de tous ces critères et préciser les informations requises (déclaration sur l’honneur, justificatifs, etc.). Elle peut également inclure des motifs spécifiques d’exclusion à l’échelon national.

-

F

F

F

F

F

F

F

F

F

O

F

F

F

F

F

F

F

F

++

BT-67

Motifs exclusion

Description succincte des critères relatifs à la situation personnelle des soumissionnaires susceptibles d’entraîner leur exclusion. Elle doit inclure une liste de tous ces critères et préciser les informations requises (déclaration sur l’honneur, justificatifs, etc.). Elle peut également inclure des motifs spécifiques d’exclusion à l’échelon national.

Texte

F

F

F

F

F

F

F

F

F

O

F

F

F

F

F

F

F

F

+

BG-702

Critères sélection

Informations sur le(s) critère(s) de sélection. Tous les critères doivent être énumérés. Ces informations peuvent varier selon le lot.

-

O

O

O

O

O

O

O

O

O

O

O

O

O

O

O

O

O

O

++

BT-747

Type critères sélection

Le(s) critère(s) concerne(nt), par exemple, la capacité économique et financière ou la capacité technique et professionnelle.

Code

O

O

O

O

O

O

O

O

O

O

O

O

O

O

O

O

O

O

++

BT-748

Critères sélection utilisés

Le(s) critère(s) d’un type donné est (sont) utilisé(s), inutilisé(s) ou, dans le cas d’un avis de préinformation utilisé pour lancer un appel à la concurrence ou pour raccourcir les délais, leur utilisation n’est pas encore connue.

Code

O

O

O

O

O

O

O

O

O

O

O

O

O

O

O

O

O

O

++

BT-749

Nom critères sélection

Nom du (des) critère(s) de sélection.

Texte

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

++

BT-750

Description critères sélection

Description succincte du (des) critère(s) de sélection, y compris les exigences minimales, les informations requises (déclaration sur l’honneur, justificatifs, etc.) et la manière dont le(s) critère(s) sera (seront) appliqué(s) pour sélectionner les candidats à convoquer pour la seconde étape de la procédure (si un nombre maximal de candidats a été fixé).

Texte

O

O

O

O

O

O

O

O

O

O

O

O

O

O

O

O

O

O

++

BT-40

Critères sélection seconde étape

Le(s) critère(s) sera (seront)(uniquement) appliqué(s) pour sélectionner les candidats à convoquer pour la seconde étape de la procédure (si un nombre maximal de candidats a été fixé).

Indicateur

F

F

F

F

F

F

F

F

O

O

O

O

O

O

O

O

++

BG-72

Nombre critères sélection seconde étape

Informations sur le nombre lié au(x) critère(s) de sélection appliqué(s) pour sélectionner les candidats à convoquer pour la seconde étape de la procédure.

-

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

+++

BT-752

Nombre critères sélection seconde étape

Nombre lié au(x) critère(s) de sélection

Nombre

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

+++

BT-7531

Pondération critères sélection seconde étape

Informations indiquant si le nombre lié au(x) critère(s) de sélection est une pondération (pourcentage, par exemple).

Code

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

+++

BT-7532

Seuil critères sélection seconde étape

Informations indiquant si le nombre lié au(x) critère(s) de sélection est un seuil (note minimale, nombre maximal d’offres ayant obtenu la note la plus élevée, etc.).

Code

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

+

BG-705

Autres exigences

Informations sur toute autre exigence de participation à la procédure et sur les conditions régissant le futur marché. Les exigences doivent comprendre une description des méthodes de contrôle de leur respect. Ces informations peuvent varier selon le lot. Dans le cas d’un avis de préinformation utilisé uniquement à titre d’information, ces informations peuvent varier selon la partie de l’avis qui peut devenir ultérieurement un lot ou une procédure autonome.

-

F

F

F

O

O

O

O

O

O

O

O

O

O

O

O

O

O

O

O

++

BT-71

Participation réservée

Informations indiquant si la participation est réservée à des organisations spécifiques (ateliers protégés, organisations poursuivant une mission de service public, etc.).

Code

F

F

F

O

O

O

O

O

O

O

O

O

O

O

O

O

O

O

O

++

BT-79

Qualifications personnel exécution

Informations indiquant si les noms et les qualifications professionnelles du personnel chargé de l’exécution du marché doivent être mentionnés.

Code

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

O

F

F

F

F

F

++

BT-578

Habilitation de sécurité

Une habilitation de sécurité est requise.

Indicateur

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

++

BT-78

Date limite habilitation sécurité

Date limite d’obtention d’une habilitation de sécurité par les soumissionnaires qui n’en possèdent pas.

Date

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

++

BT-732

Description habilitation sécurité

Informations complémentaires sur l’habilitation de sécurité (le niveau d’habilitation de sécurité requis, les membres de l’équipe qui doivent en disposer, si elle est déjà requise pour accéder aux documents de marché ou seulement pour exécuter le marché).

Texte

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

+

BG-711

Conditions du marché

Informations sur les conditions régissant le futur marché. Ces informations peuvent varier selon le lot. Dans le cas d’un avis de préinformation utilisé uniquement à titre d’information, ces informations peuvent varier selon la partie de l’avis qui peut devenir ultérieurement un lot ou une procédure autonome.

-

F

F

F

O

O

O

O

O

O

O

O

O

O

O

O

O

O

O

O

F

F

F

++

BT-736

Exécution réservée

Informations indiquant si le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés.

Code

F

F

F

O

O

O

O

O

O

O

O

O

O

O

O

O

O

O

O

F

F

F

++

BT-761

Forme juridique soumissionnaire

Un groupe de soumissionnaires auquel un marché est attribué doit revêtir une forme juridique donnée.

Indicateur

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

O

O

F

F

F

F

F

F

F

++

BT-76

Description forme juridique soumissionnaire

Forme juridique que doit revêtir un groupe de soumissionnaires auquel un marché est attribué.

Texte

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

O

O

F

F

F

F

F

F

F

++

BT-70

Informations exécution

Principales informations sur l’exécution du marché (prestations intermédiaires, indemnisation des dommages, droits de propriété intellectuelle, etc.).

Texte

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

O

O

F

F

F

O

F

F

F

++

BT-92

Commande en ligne

La commande en ligne sera utilisée.

Indicateur

F

F

F

F

F

F

F

F

F

O

F

F

F

F

F

F

F

F

F

++

BT-77

Informations financières

Principales informations sur le financement et le paiement et/ou référence à toutes les dispositions qui les régissent.

Texte

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

O

O

F

F

F

O

F

F

F

++

BT-743

Facturation en ligne

Informations indiquant si l’acheteur exigera, autorisera ou n’autorisera pas l’utilisation de factures électroniques.

Code

F

F

F

F

F

F

F

F

F

O

F

F

F

F

F

F

F

F

F

++

BT-93

Paiement en ligne

Le paiement en ligne sera utilisé.

Indicateur

F

F

F

F

F

F

F

F

F

O

F

F

F

F

F

F

F

F

F

++

BT-65

Obligation de sous-traitance

Obligation que le soumissionnaire doit respecter en matière de sous-traitance.

Code

F

O

++

BT-64

Minimum obligation de sous-traitance

Pourcentage minimal de la valeur du marché que le contractant doit sous-traiter selon la procédure concurrentielle décrite au titre III de la directive 2009/81/CE.

Nombre

F

O

++

BT-729

Maximum obligation de sous-traitance

Pourcentage maximal de la valeur du marché que le contractant doit sous-traiter selon la procédure de mise en concurrence décrite au titre III de la directive 2009/81/CE.

Nombre

F

O

+

BG-707

Critères d’attribution

Informations sur les critères d’attribution. Ces informations peuvent varier selon le lot.

-

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

O

F

O

O

F

F

F

F

F

++

BG-38

Critère d’attribution

Informations sur le critère d’attribution.

-

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

O

F

O

O

F

F

F

F

F

+++

BT-539

Type critère d’attribution

Informations indiquant si le critère concerne le prix, le coût ou un attribut autre que le prix ou le coût de l’offre (le prix est le prix d’acquisition; le coût est tout critère monétaire autre que le prix.)

Code

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

O

F

O

O

F

F

F

F

F

+++

BT-734

Nom critère d’attribution

Nom du critère d’attribution.

Texte

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

+++

BT-540

Description critère d’attribution

Description du critère d’attribution.

Texte

F

F

F

F

F

F

F

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F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

O

F

O

O

F

F

F

F

F

+++

BG-541

Nombre critère d’attribution

Informations sur le nombre lié à un critère d’attribution.

-

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

O

F

O

O

F

F

F

F

F

++++

BT-541

Nombre critère d’attribution

Nombre lié à un critère d’attribution.

Nombre

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

O

F

O

O

F

F

F

F

F

++++

BT-5421

Pondération critère d’attribution

Informations indiquant si le nombre lié à un critère d’attribution est une pondération (pourcentage, par exemple).

Code

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

O

F

O

O

F

F

F

F

F

++++

BT-5422

Valeur fixe critère d’attribution

Informations indiquant si le nombre lié à un critère d’attribution est une valeur fixe (un prix fixe, un coût fixe, etc.).

Code

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

O

F

O

O

F

F

F

F

F

++++

BT-5423

Seuil critère d’attribution

Informations indiquant si le nombre lié à un critère d’attribution est un seuil (note minimale, nombre maximal d’offres ayant obtenu la note la plus élevée, etc.).

Code

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

O

F

O

O

F

F

F

F

F

++

BT-543

Pondération compliquée critères d’attribution

Équation mathématique ou toute autre description utilisée en cas de pondération compliquée des critères (pondération non linéaire, processus de hiérarchie analytique, etc.), lorsqu’une pondération ne peut être exprimée par critère.

Texte

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

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F

F

F

F

F

F

F

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F

O

F

O

O

F

F

F

F

F

++

BT-733

Justification ordre critères d’attribution

Justification de la seule indication de l’ordre d’importance des critères d’attribution, et non de leur pondération.

Texte

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

+

BG-706

Techniques

Informations sur l’utilisation d’ensembles de techniques telles que les accords-cadres sans remise en concurrence, les accords-cadres avec remise en concurrence, les systèmes d’acquisition dynamiques et les enchères électroniques. Ces informations peuvent varier selon le lot. Dans le cas d’un avis de préinformation utilisé uniquement à titre d’information, ces informations peuvent varier selon la partie de l’avis qui peut devenir ultérieurement un lot ou une procédure autonome.

-

F

F

F

O

O

O

O

O

F

F

F

O

O

O

F

F

F

O

F

F

F

O

O

O

F

F

F

F

++

BT-765

Accord-cadre

Informations indiquant s’il s’agit d’un accord-cadre avec ou sans remise en concurrence.

Code

F

F

F

O

O

O

O

O

F

F

O

O

O

F

F

O

F

F

F

O

O

O

F

F

++

BT-778

Maximum participants accord-cadre

L’accord-cadre prévoit un nombre maximal de participants.

Indicateur

F

F

F

F

F

F

F

O

F

O

F

F

F

++

BT-113

Nombre maxi participants accord-cadre

Nombre maximal de participants à l’accord-cadre.

Nombre

F

F

F

F

F

F

F

O

F

O

F

F

F

++

BT-109

Justification durée accord-cadre

Justification des cas exceptionnels où la durée des accords-cadres dépasse les limites légales (quatre ans dans le cas de la directive générale, sept ans dans le cas de la directive «défense» et huit ans dans le cas de la directive sectorielle.)

Texte

F

F

F

F

F

F

F

O

O

O

F

F

F

++

BT-111

Catégories acheteurs accord-cadre

Toute autre catégorie d’acheteurs participant à l’accord-cadre et non nommément mentionnée («tous les hôpitaux de Toscane», par exemple).

Texte

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

++

BT-766

Système d’acquisition dynamique

Informations indiquant s’il s’agit d’un système d’acquisition dynamique et, dans le cas des centrales d’achat, s’il peut être utilisé par des acheteurs non mentionnés dans le présent avis.

Code

O

O

O

O

F

F

O

O

F

F

F

F

F

F

O

O

F

F

++

BT-119

Abandon système d’acquisition dynamique

L’utilisation du système d’acquisition dynamique est abandonnée. Aucun autre marché, en dehors de ceux publiés dans le présent avis, ne sera attribué au moyen du système d’acquisition dynamique. Ce champ peut être utilisé même si aucun marché n’est attribué dans l’avis d’attribution de marché.

Indicateur

O

O

F

F

++

BT-767

Enchère électronique

Une enchère électronique est utilisée.

Indicateur

F

F

F

F

F

F

F

F

O

O

O

F

F

F

O

O

O

O

F

F

F

F

++

BT-123

URL enchère électronique

Adresse internet de l’enchère électronique.

URL

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

++

BT-122

Description enchère électronique

Informations complémentaires sur l’enchère électronique.

Texte

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

+

BG-100

Communication

Informations générales sur la communication avec le(s) acheteur(s). Ces informations peuvent varier selon le lot. Dans le cas d’un avis de préinformation utilisé uniquement à titre d’information, ces informations peuvent varier selon la partie de l’avis qui peut devenir ultérieurement un lot ou une procédure autonome.

-

F

F

F

O

F

O

O

O

O

O

O

F

F

F

F

O

O

O

O

F

F

F

F

F

F

F

F

F

O

O

O

O

F

F

F

F

F

F

F

F

++

BT-632

Nom outil

Le nom de l’outil ou du dispositif électronique utilisé pour la communication électronique.

Texte

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

++

BT-724

Outil atypique

La communication électronique nécessite l’utilisation d’outils et de dispositifs qui sont généralement indisponibles.

Indicateur

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

++

BT-124

URL outil atypique

La communication électronique nécessite l’utilisation d’outils et de dispositifs qui sont généralement indisponibles. Adresse URL (adresse web, par exemple) qui donne un accès direct, illimité et complet à ces outils et dispositifs.

URL

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

++

BT-127

Avis futur

Date prévue de publication d’un avis de marché dans le cadre de la procédure en question.

Date

O

F

O

F

F

F

++

BT-631

Envoi des appels

Date d’envoi estimée des appels à manifestation d’intérêt

Date

F

F

F

F

F

++

BT-130

Envoi des invitations

Date d’envoi estimée des invitations à soumissionner dans le cadre de procédures à deux (ou plusieurs) étapes.

Date

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

++

BT-99

Délais de recours

Description des délais d’introduction des procédures de recours.

Texte

O

O

O

O

O

F

F

F

F

O

O

O

O

F

F

F

F

F

F

F

F

O

O

O

O

F

F

F

F

F

F

F

F

+

BG-101

Documents de marché

Informations sur les documents de marché. Ces informations peuvent varier selon le lot. Dans le cas d’un avis de préinformation utilisé uniquement à titre d’information, ces informations peuvent varier selon la partie de l’avis qui peut devenir ultérieurement un lot ou une procédure autonome.

-

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

O

O

F

O

F

F

F

O

O

++

BT-15

URL documents

Adresse internet donnant accès aux (parties non restreintes des) documents de marché. Pour tous les avis, à l’exception des avis de préinformation, l’adresse doit donner un accès direct (c’est-à-dire un accès à la page web exacte contenant les documents et non à un site web général), libre (ne nécessitant pas d’inscription, par exemple), complet (les documents de marché doivent être complets) et gratuit, et les documents doivent être disponibles dès la date de publication de l’avis.

URL

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

O

O

F

O

F

F

F

O

O

++

BT-708

Langue officielle documents

Langue(s) dans laquelle (lesquelles) les documents de marché sont officiellement disponibles. Les différentes versions linguistiques ont la même valeur juridique.

Code

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

++

BT-737

Langue officieuse documents

Langue(s) dans laquelle (lesquelles) les documents de marché (ou leurs parties) sont officieusement disponibles. Les différentes versions linguistiques ne sont pas une traduction officielle. Elles ne sont fournies qu’à titre d’information.

Code

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

++

BT-14

Documents à accès restreint

L’accès à certains documents de marché est restreint.

Indicateur

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

O

O

F

O

F

F

F

O

O

++

BT-707

Justification documents restreints

Justification de la restriction de l’accès à certains documents de marché.

Code

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

++

BT-615

URL documents restreints

Adresse internet contenant des informations sur l’accès aux documents de marché (ou à une partie de ceux-ci) à accès restreint.

URL

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

O

O

F

O

F

F

F

O

O

++

BT-13

Date limite informations complémentaires

Date limite de demande d’informations complémentaires sur la procédure de passation de marché.

Date

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

+

BG-102

Conditions de présentation

Informations sur les conditions de présentation d’une offre, demande de participation ou manifestation d’intérêt. Ces informations peuvent varier selon le lot.

-

O

O

O

O

O

O

O

O

O

O

O

O

O

O

O

O

O

O

++

BT-17

Présentation électronique

Informations indiquant si les opérateurs économiques sont tenus, autorisés ou non autorisés de/à présenter des offres, des demandes de participation ou des manifestations d’intérêt par voie électronique.

Code

F

F

F

O

O

F

F

F

O

O

O

F

F

F

F

F

O

O

++

BT-19

Justification présentation non électronique

Justification de l’impossibilité de présenter des offres, des demandes de participation ou des manifestations d’intérêt par voie électronique.

Code

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

++

BT-745

Description présentation non électronique

Description de la manière de présenter des offres, des demandes de participation ou des manifestations d’intérêt par voie non électronique.

Texte

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

++

BT-18

Adresse URL présentation

Adresse internet à utiliser pour la présentation des offres, des demandes de participation ou des manifestations d’intérêt par voie électronique. L’adresse doit être aussi directe que possible (idéalement une adresse spécialement prévue pour la présentation par voie électronique, et pas simplement un site web général).

URL

F

F

F

O

O

F

F

F

F

O

O

F

F

F

F

F

F

F

++

BT-97

Langue présentation

Langue dans laquelle les offres, les demandes de participation ou les manifestations d’intérêt peuvent être présentées.

Code

O

O

O

O

O

O

O

O

F

O

O

O

O

O

O

O

F

F

++

BT-764

Catalogue électronique

Informations indiquant si les soumissionnaires sont tenus, autorisés ou non autorisés de/à présenter des (parties d’) offres sous la forme de catalogues électroniques.

Code

F

F

F

F

F

F

F

O

O

F

F

F

F

++

BT-744

Signature électronique

La signature ou le cachet électronique avancé ou qualifié [au sens du règlement (UE) no 910/2014] est requis.

Indicateur

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

++

BT-63

Variantes

Informations indiquant si les soumissionnaires sont tenus, autorisés ou non autorisés de/à présenter des offres qui répondent aux besoins de l’acheteur différemment de ce qui est proposé dans les documents de marché. D’autres conditions de présentation des variantes figurent dans les documents de marché.

Code

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

O

F

F

F

O

F

F

++

BT-769

Offres multiples

Les soumissionnaires peuvent présenter plusieurs offres (pour un lot donné).

Indicateur

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

++

BT-630

Date limite réception intérêt

Date limite de réception des manifestations d’intérêt.

Date

O

O

O

O

O

O

O

++

BT-1311

Date limite réception demandes

Date limite de réception des demandes de participation.

Date

F

F

O

O

O

O

O

O

O

O

O

++

BT-131

Date limite réception offres

Date limite de réception des offres.

Date

F

O

F

O

O

O

O

O

O

O

O

O

++

BT-98

Délai validité offre

Période, à compter de la date limite de présentation des offres, durant laquelle les offres doivent rester valables.

Durée

O

O

F

F

++

BT-751

Garantie requise

Une garantie est requise.

Indicateur

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

O

O

F

F

F

O

++

BT-75

Description garantie requise

Description de la garantie financière requise du soumissionnaire lors de la présentation d’une offre. La garantie peut prendre la forme, par exemple, d’un paiement à l’acheteur ou d’un document bancaire. En règle générale, la garantie est perdue lorsqu’un soumissionnaire qui a remporté le marché refuse de le signer.

Texte

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

O

O

F

F

F

O

++

BT-651

Indication sous-traitance dans offre

Informations sur la sous-traitance qui doivent être indiquées dans l’offre.

Code

F

O

++

BT-132

Date ouverture publique

Date et heure de l’ouverture publique des offres.

Date

O

O

F

F

++

BT-133

Lieu ouverture publique

Lieu (adresse physique ou URL, par exemple) où les offres seront publiquement ouvertes.

Texte

O

O

F

F

++

BT-134

Description ouverture publique

Informations complémentaires sur l’ouverture publique des offres (par exemple, personnes pouvant participer à l’ouverture et autorisation éventuellement requise).

Texte

F

F

F

F

++

BT-771

Informations tardives soumissionnaire

Indication de la possibilité de compléter les informations relatives au soumissionnaire même après la date limite de présentation des offres.

Code

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

++

BT-772

Description informations tardives soumissionnaire

Description des informations relatives au soumissionnaire qui peuvent être complétées même après la date limite de présentation des offres.

Texte

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

+

BG-7

Résultats avis

Informations sur tous les résultats de la procédure de passation de marché ou, le cas échéant, des lots individuels annoncés dans le présent avis.

-

F

F

F

F

O

O

O

O

O

O

O

F

F

F

++

BT-161

Valeur avis

Valeur de tous les marchés attribués dans le cadre du présent avis, y compris les options et les renouvellements.

Valeur

F

F

F

F

O

O

O

O

O

O

O

F

F

F

++

BT-118

Valeur accord-cadre avis

Valeur maximale ou estimée pouvant être dépensée pendant toute la durée du ou des accords-cadres annoncés dans le présent avis, pour tous les lots, y compris les options et les renouvellements.

Valeur

F

F

F

O

O

O

O

O

F

F

F

++

BG-556

Valeur groupe accord-cadre

Informations sur la valeur maximale ou estimée qui peut être dépensée pour un groupe de lots dans le cas d’un accord-cadre. Ces informations peuvent être fournies lorsque la valeur maximale d’un groupe de lots est inférieure à la somme des valeurs des lots individuels (lorsque le même budget est partagé pour plusieurs lots, par exemple).

-

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

+++

BT-556

Valeur groupe accord-cadre – Identifiants lots

Identifiant de plusieurs lots dans la procédure en question. Ces lots forment un groupe dont la valeur maximale ou estimée est inférieure à la somme des valeurs maximales ou estimées individuelles de l’ensemble des lots (lorsque le même budget est partagé pour plusieurs lots, par exemple).

Identifiant

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

+++

BT-156

Valeur groupe accord-cadre

Valeur maximale ou estimée qui peut être dépensée pour un groupe de lots dans le cas d’un accord-cadre. Ces informations peuvent être fournies lorsque la valeur maximale ou estimée d’un groupe de lots est inférieure à la somme des valeurs des lots individuels (lorsque le même budget est partagé pour plusieurs lots, par exemple). La valeur se rapporte à tous les marchés à attribuer pendant toute la durée d’un accord-cadre, y compris les options et les renouvellements.

Valeur

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

++

BG-137

Résultat procédure par lot

Informations sur le résultat de la procédure de passation de marché. Ces informations varient selon le lot.

-

F

F

F

O

O

O

O

O

O

O

O

O

F

F

F

+++

BT-142

Lauréat choisi

Informations indiquant si un lauréat a été choisi.

Code

O

O

O

O

O

O

O

O

O

+++

BT-144

Raison non-attribution

Raison pour laquelle un lauréat n’a pas été choisi.

Code

O

O

O

O

O

O

O

O

O

+++

BT-709

Valeur maximale de l’accord-cadre

Valeur maximale qui peut être dépensée pendant toute la durée d’un accord-cadre, y compris les options et les renouvellements.

Valeur

F

F

F

O

O

O

O

O

F

F

F

+++

BT-660

Valeur estimée accord-cadre

Valeur estimée qui peut être dépensée pendant toute la durée d’un accord-cadre, y compris les options et les renouvellements.

Valeur

F

F

F

O

O

O

O

O

F

F

F

+++

BG-712

Soumissions reçues

Informations sur les types d’offres ou de demandes de participation reçues.

-

O

O

O

O

O

O

O

O

O

++++

BT-759

Nombre de soumissions reçues

Nombre d’offres ou de demandes de participation reçues. Les offres comportant des variantes ou les offres multiples présentées (pour un lot) par le même soumissionnaire doivent être comptabilisées comme une seule offre.

Nombre

O

O

O

O

O

O

O

O

O

++++

BT-760

Type de soumissions reçues

Type d’offres ou de demandes de participation reçues. Le nombre total d’offres reçues doit être indiqué. Lorsqu’un avis ne relève pas de la directive 2009/81/CE et ne porte pas sur des services sociaux ou d’autres services spécifiques, le nombre d’offres reçues de microentreprises, de petites et de moyennes entreprises, le nombre d’offres reçues de soumissionnaires enregistrés dans d’autres pays de l’Espace économique européen et le nombre d’offres reçues de soumissionnaires enregistrés dans des pays situés en dehors de l’Espace économique européen doivent également être indiqués. Toutes les offres doivent être comptabilisées, qu’elles soient recevables ou non. Pour les offres présentées par un groupe de soumissionnaires (un consortium, par exemple), l’offre doit être comptabilisée dans la catégorie concernée (une PME, par exemple) si l’on s’attend à ce que la majeure partie des travaux soit effectuée par des soumissionnaires appartenant à cette catégorie (les soumissionnaires sont des PME, par exemple).

Code

O

O

O

O

O

O

O

O

O

+++

BT-710

Valeur offre la plus basse

Valeur de l’offre recevable la plus basse. Une offre est considérée comme recevable dès lors qu’elle a été présentée par un soumissionnaire qui n’a pas été exclu et qui remplit les critères de sélection et qu’elle est conforme aux spécifications techniques, tout en n’étant pas irrégulière (réception hors délai, prix ou coût anormalement bas, etc.) ou inacceptable. Seules les offres dont la recevabilité ou l’irrecevabilité a été vérifiée peuvent être prises en considération.

Valeur

O

O

O

+++

BT-711

Valeur offre la plus élevée

Valeur de l’offre recevable la plus élevée. Une offre est considérée comme recevable dès lors qu’elle a été présentée par un soumissionnaire qui n’a pas été exclu et qui remplit les critères de sélection et qu’elle est conforme aux spécifications techniques, tout en n’étant pas irrégulière (réception hors délai, prix ou coût anormalement bas, etc.) ou inacceptable. Seules les offres dont la recevabilité ou l’irrecevabilité a été vérifiée peuvent être prises en considération.

Valeur

O

O

O

++

BG-320

Offre

Informations sur une offre Ces informations varient selon le lot. Dans des cas tels que les concours, certains accords-cadres et les partenariats d’innovation, ces informations peuvent également varier selon l’organisation.

-

F

F

F

F

O

O

O

O

O

O

O

O

O

O

O

O

+++

BT-3201

Identifiant offre

Un identifiant d’une offre. Les informations contenues dans la section «Offre» portent sur l’offre en question.

Identifiant

F

F

F

F

O

O

O

O

O

O

O

O

O

O

O

O

+++

BT-720

Valeur offre

La valeur de l’offre ou un autre résultat, y compris les options et les renouvellements. En cas d’avis de modification, valeur de la modification.

Valeur

F

F

F

F

O

O

O

O

O

O

O

O

O

O

+++

BT-171

Classement offre

Place de l’offre (première, deuxième, troisième, etc. au classement) dans un concours, certains accords-cadres avec plusieurs lauréats (en cascade, par exemple) ou un partenariat d’innovation.

Nombre

F

F

F

O

O

O

O

O

O

O

F

F

F

+++

BT-162

Recettes utilisateurs concession

Recettes estimées provenant des utilisateurs de la concession (redevances et amendes, par exemple).

Valeur

F

O

O

F

+++

BT-160

Recettes acheteur concession

Recettes estimées provenant de l’acheteur ayant attribué la concession (primes et paiements, par exemple).

Valeur

F

O

O

F

+++

BT-163

Description valeur concession

Description de la méthode utilisée pour calculer la valeur estimée de la concession et toute autre information pertinente concernant la valeur de la concession.

Texte

F

O

O

F

+++

BT-193

Variante offre

L’offre est une variante.

Indicateur

F

O

F

F

F

F

F

F

F

+++

BT-191

Pays d’origine

Un pays d’origine du produit ou du service.

Code

F

+++

BG-180

Sous-traitance

Informations sur les parties du marché que le contractant sous-traitera à des tiers.

-

F

F

F

F

O

O

O

F

F

F

F

F

F

F

++++

BT-773

Sous-traitance

Informations indiquant si au moins une partie du marché sera sous-traitée.

Code

F

F

F

F

O

O

O

F

F

F

F

F

F

F

++++

BT-730

Valeur connue sous-traitance

L’acheteur connaît au moins la valeur estimée de la partie du marché que le contractant sous-traitera à des tiers.

Indicateur

F

F

F

F

O

F

O

F

F

F

F

F

F

F

++++

BT-553

Valeur sous-traitance

Valeur estimée de la partie du marché que le contractant sous-traitera à des tiers.

Valeur

F

F

F

F

O

F

O

F

F

F

F

F

F

F

++++

BT-731

Pourcentage connu sous-traitance

L’acheteur connaît au moins le pourcentage estimé du marché que le contractant sous-traitera à des tiers par rapport à l’ensemble du marché.

Indicateur

F

F

F

F

O

F

O

F

F

F

F

F

F

F

++++

BT-555

Pourcentage sous-traitance

Pourcentage estimé du marché que le contractant sous-traitera à des tiers par rapport à l’ensemble du marché.

Nombre

F

F

F

F

O

F

O

F

F

F

F

F

F

F

++++

BT-554

Description sous-traitance

Description de la partie du marché que le contractant sous-traitera à des tiers.

Texte

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

++

BG-310

Marché

Informations sur le marché conclu entre un acheteur et un lauréat après présentation d’une offre. Pour les avis en cas de transparence ex ante volontaire et les avis de résultats de concours, des informations sur la décision du comité d’évaluation ou du jury, selon le cas. Ces informations peuvent varier d’une offre à l’autre.

-

O

O

O

O

O

O

O

O

O

O

O

O

O

O

O

O

+++

BT-150

Identifiant du marché

Identifiant du marché ou, pour les avis en cas de transparence ex ante volontaire et les avis de résultats de concours, de la décision. Les informations contenues dans la section «Marché» portent sur le marché ou la décision en question.

Identifiant

O

O

O

O

O

O

O

O

O

O

O

O

O

O

+++

BT-3202

Identifiant offre marché

Un identifiant de l’offre ou un autre résultat qui a conduit au marché en question.

Identifiant

O

O

O

O

O

O

O

O

O

O

O

O

O

O

O

O

+++

BT-721

Titre du marché

Nom du marché ou, pour les avis en cas de transparence ex ante volontaire et les avis de résultats de concours, de la décision.

Texte

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

+++

BT-1451

Date choix lauréat

Date de la décision officielle de sélection de l’offre.

Date

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

O

F

F

F

F

+++

BT-145

Date conclusion marché

La date à laquelle le marché a été passé. Il s’agit généralement de la date à laquelle la dernière partie contractante a signé le marché. Néanmoins, si aucun marché n’est signé, la date de conclusion du marché peut correspondre à d’autres dates (la date à laquelle l’acheteur a notifié le choix du soumissionnaire retenu, par exemple). La date de conclusion du marché est toujours ultérieure à la fin du délai suspensif et à la vérification de toutes les pièces justificatives présentées par le soumissionnaire retenu.

Date

O

O

O

O

O

O

O

F

F

O

O

O

+++

BT-768

Marché accord-cadre

Le marché est attribué dans le contexte d’un accord-cadre.

Indicateur

O

O

O

O

O

O

O

+++

BT-151

URL marché

Adresse URL (adresse internet, par exemple) du marché.

URL

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

+++

BG-611

Fonds UE marché

Informations sur les Fonds de l’Union européenne utilisés pour financer le marché. Les informations les plus concrètes doivent être données (sur les projets concrets, pas simplement sur les programmes opérationnels, par exemple).

-

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

++++

BT-722

Nom Fonds UE marché

Nom des Fonds de l’Union européenne utilisés pour financer au moins partiellement le marché. Les informations les plus concrètes doivent être données (sur les projets concrets, pas simplement sur les programmes opérationnels, par exemple).

Texte

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

++++

BT-5011

Identifiant Fonds UE marché

Identifiant des Fonds de l’Union européenne utilisés pour financer au moins partiellement le marché. Les informations les plus concrètes doivent être données (sur les projets concrets, pas simplement sur les programmes opérationnels, par exemple).

Identifiant

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

+

BG-713

Marché public stratégique

Informations sur le marché public stratégique Ces informations peuvent varier d’une section à l’autre de l’avis.

-

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

++

BT-13721

Identifiant section avis marché stratégique

Identifiant d’une ou de plusieurs sections dans le présent avis. Les informations contenues dans la section «Marché public stratégique» portent sur cette ou ces sections.

Identifiant

O

O

O

O

O

O

O

O

O

O

O

O

O

O

O

O

O

O

O

O

O

O

O

O

O

O

O

O

O

O

O

O

O

O

++

BT-06

Marché public stratégique

L’application de spécifications techniques, de critères de sélection, de critères d’attribution ou de conditions d’exécution du marché vise à réduire les incidences du marché sur l’environnement, à atteindre des objectifs sociaux et/ou à acheter des travaux, des fournitures ou des services innovants.

Code

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

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F

F

F

F

F

F

F

F

F

++

BT-777

Description marché public stratégique

Description de l’application de spécifications techniques, de critères de sélection, de critères d’attribution ou de conditions d’exécution du marché visant à réduire les incidences du marché sur l’environnement, à atteindre des objectifs sociaux et/ou à acheter des travaux, des fournitures ou des services innovants.

Texte

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

++

BT-774

Marché public écologique

Méthode utilisée pour réduire l’incidence environnementale des travaux, des fournitures ou des services (par exemple, demander la conformité à un label environnemental).

Code

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

++

BT-775

Marché public social

Objectif social promu par les travaux, fournitures ou services (par exemple, conditions de travail équitables).

Code

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

++

BT-776

Marché public innovant

Informations indiquant que des travaux, fournitures ou services innovants sont achetés (par exemple, les travaux, fournitures ou services achetés sont innovants pour l’ensemble du marché).

Code

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

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F

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F

F

F

F

F

F

F

F

++

BT-715

Véhicules

Nombre de véhicules (qu’ils soient propres ou non) entrant dans le champ d’application de la directive 2009/33/CE. Ces véhicules ont fait l’objet d’un contrat d’achat, de location, de crédit-bail ou de location-vente, ou leur utilisation a fait l’objet d’un engagement contractuel pour la fourniture d’un service acheté entrant dans le champ d’application de la directive 2009/33/CE.

Nombre

F

F

F

F

F

F

++

BT-725

Véhicules émissions nulles

Nombre de véhicules lourds à émissions nulles au sens de la directive 2009/33/CE et entrant dans le champ d’application de celle-ci. Ces véhicules ont fait l’objet d’un contrat d’achat, de location, de crédit-bail ou de location-vente, ou leur utilisation a fait l’objet d’un engagement contractuel pour la fourniture d’un service acheté entrant dans le champ d’application de la directive 2009/33/CE.

Nombre

F

F

F

F

F

F

++

BT-716

Véhicules propres

Nombre de véhicules propres au sens de la directive 2009/33/CE et entrant dans le champ d’application de celle-ci. Ces véhicules ont fait l’objet d’un contrat d’achat, de location, de crédit-bail ou de location-vente, ou leur utilisation a fait l’objet d’un engagement contractuel pour la fourniture d’un service acheté entrant dans le champ d’application de la directive 2009/33/CE.

Nombre

F

F

F

F

F

F

++

BT-754

Accessibilité

Application de critères d’accessibilité pour les personnes handicapées dans les spécifications techniques.

Code

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

++

BT-755

Justification accessibilité

Justification de la non-application de critères d’accessibilité même si le marché est destiné aux personnes physiques.

Texte

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

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F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

+

BG-612

Récapitulatif recours acheteur

Récapitulatif des demandes de réexamen de décisions de l’acheteur (décisions concernant, par exemple, les spécifications techniques ou la décision d’attribution), introduites auprès de l’acheteur conformément à l’article 1er, paragraphe 5, de la directive 89/665/CEE et de la directive 92/13/CEE, et des plaignants qui les ont introduites.

-

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

++

BT-712

Plaignants recours acheteur

Nombre d’organisations ayant demandé à l’acheteur de réexaminer l’une quelconque de ses décisions (spécifications techniques, décision d’attribution, etc.).

Nombre

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

++

BG-613

Demandes réexamen acheteur

Informations sur le nombre et le type de demandes de réexamen d’une décision (spécifications techniques, décision d’attribution, etc.) reçues par l’acheteur.

-

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

+++

BT-635

Nombre demandes réexamen acheteur

Le nombre de demandes de réexamen d’une décision reçues par l’acheteur

Nombre

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

+++

BT-636

Type irrégularité demandes réexamen acheteur

Le type d’irrégularité dénoncé dans les demandes de réexamen.

Code

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

+

BG-710

Informations complémentaires

Toute information non mentionnée ailleurs. Ces informations peuvent varier selon le lot. Dans le cas d’un avis de préinformation utilisé uniquement à titre d’information, ces informations peuvent varier selon la partie de l’avis qui peut devenir ultérieurement un lot ou une procédure autonome.

-

F

F

F

O

O

F

O

O

F

O

O

F

F

F

O

O

O

F

O

F

F

F

F

F

O

O

F

O

O

O

F

O

F

F

F

F

F

F

F

F

++

BT-726

Convient aux PME

L’acheteur souligne que le marché en question convient aussi aux petites et moyennes entreprises (PME).

Indicateur

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

++

BT-115

AMP

Le marché est relève de l’accord sur les marchés publics (AMP).

Indicateur

O

O

O

O

O

O

O

O

O

O

O

O

O

O

O

O

F

F

F

++

BT-634

Relance du marché

Cette procédure ou ce lot annulé ou infructueux sera relancé.

Indicateur

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

++

BT-756

Fin procédure avis de préinformation

Il est mis fin à l’appel à la concurrence (ou à un lot spécifique) par voie d’avis de préinformation. Aucun autre marché, en dehors de ceux publiés dans le présent avis, ne sera attribué à la suite de cet appel à la concurrence lancé par voie d’avis de préinformation. Ce champ peut être utilisé même si aucun marché n’est attribué dans l’avis d’attribution de marché.

Indicateur

O

O

F

F

++

BT-300

Informations complémentaires

Toute information non mentionnée ailleurs.

Texte

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

+

BG-8

Publication non immédiate

Informations sur les champs non destinés à une publication immédiate. Ces informations peuvent varier selon le champ.

-

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

++

BT-195

Identifiant non publié

Identifiant du champ qui ne doit pas être publié immédiatement. Seuls les champs relatifs à la valeur du résultat et les groupes de champs relatifs à l’offre et au résultat de la procédure par lot peuvent ne pas être publiés. Dans le cas de la directive sectorielle, les critères d’attribution, la procédure de passation de marché, certaines dates et, dans certains cas, des informations sur la nature et la quantité d’un service peuvent également ne pas être publiés.

Identifiant

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

++

BT-197

Code justification non-publication

Justification de la non-publication immédiate d’un champ.

Code

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

++

BT-196

Description justification non-publication

Justification de la non-publication immédiate d’un champ et du choix d’une date ultérieure à laquelle il peut être publié.

Texte

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

++

BT-198

Date publication champ non publié

Date ultérieure à laquelle le champ non publié initialement sera publié.

Date

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

F

+

BG-77

Modification

Informations sur les modifications apportées au marché (travaux, services ou fournitures supplémentaires, par exemple). Ces informations peuvent varier d’une section à l’autre par rapport à l’avis antérieur.

-

O

O

O

++

BT-1501

Identifiant sections modifiées avis antérieur

Identifiant d’une ou de plusieurs sections modifiées de l’avis antérieur. Les informations contenues dans la section «Modification du marché» portent sur la (les) section(s) en question.

Identifiant

O

O

O

++

BT-202

Description modification

Résumé de la ou des modifications apportées au marché.

Texte

O

O

O

++

BT-200

Code raison modification

Raison principale de la modification du marché.

Code

O

O

O

++

BT-201

Description raison modification

Description de la raison principale de la modification du marché.

Texte

O

O

O

+

BG-9

Changement

Informations sur les changements apportés à l’avis. Ces informations peuvent varier d’une section à l’autre par rapport à l’avis antérieur.

-

++

BT-13716

Identifiant sections changées avis antérieur

Identifiant d’une ou de plusieurs sections de l’avis changé. Les informations contenues dans la section «Changement» portent sur cette (ces) section(s).

Identifiant

++

BT-758

Identifiant version avis changé

Référence de la version de l’avis antérieur qui doit être changée. La mention de la version de l’avis permet, par exemple, d’éviter les erreurs occasionnées par l’envoi simultané de plusieurs avis de changement.

Identifiant

++

BT-141

Description changements

Description des changements apportés à l’avis par rapport à l’avis original.

Texte

++

BT-718

Changement documents marché

Les documents de marché ont été changés.

Indicateur

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BT-719

Date changement documents marché

Date et heure auxquelles les documents de marché ont changé.

Date

++

BT-140

Code raison changement

Raison principale du changement apporté à l’avis par rapport à l’avis original.

Code

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BT-762

Description raison changement

Description de la raison principale du changement apporté à l’avis par rapport à l’avis original.

Texte

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(1)  Règlement d’exécution (UE) 2016/7 de la Commission du 5 janvier 2016 établissant le formulaire type pour le document unique de marché européen (JO L 3 du 6.1.2016, p. 16).

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| 25.10.2019 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 272/74 |
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25.10.2019

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 272/74

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RÈGLEMENT (UE) 2019/1781 DE LA COMMISSION

du 1er octobre 2019

fixant des exigences en matière d’écoconception applicables aux moteurs électriques et aux variateurs de vitesse conformément à la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil, et modifiant le règlement (CE) no 641/2009 concernant les exigences d’écoconception applicables aux circulateurs sans presse-étoupe indépendants et aux circulateurs sans presse-étoupe intégrés dans des produits et abrogeant le règlement (CE) no 640/2009 de la Commission

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu l’article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception applicables aux produits liés à l’énergie (1), et notamment son article 15, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à la directive 2009/125/CE, la Commission devrait fixer des exigences en matière d’écoconception pour les produits liés à l’énergie qui représentent un volume de ventes et d’échanges significatif au sein de l’Union, qui ont un impact significatif sur l’environnement et qui présentent à cet égard un potentiel significatif d’amélioration réalisable sans coûts excessifs par une modification de la conception. |
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(1)

Conformément à la directive 2009/125/CE, la Commission devrait fixer des exigences en matière d’écoconception pour les produits liés à l’énergie qui représentent un volume de ventes et d’échanges significatif au sein de l’Union, qui ont un impact significatif sur l’environnement et qui présentent à cet égard un potentiel significatif d’amélioration réalisable sans coûts excessifs par une modification de la conception.

| (2) | La communication de la Commission COM(2016) 773 (2) (plan de travail «Écoconception» établi par la Commission en application de l’article 16, paragraphe 1, de la directive 2009/125/CE) énonce les tâches prioritaires de la Commission relevant du dispositif d’écoconception et d’étiquetage énergétique pour la période 2016-2019. Le plan de travail «Écoconception» définit les groupes de produits liés à l’énergie qui doivent être considérés comme prioritaires pour la réalisation d’études préparatoires et, le cas échéant, l’adoption de mesures d’exécution, ainsi que pour le réexamen du règlement (CE) no 640/2009 de la Commission (3). |
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(2)

La communication de la Commission COM(2016) 773 (2) (plan de travail «Écoconception» établi par la Commission en application de l’article 16, paragraphe 1, de la directive 2009/125/CE) énonce les tâches prioritaires de la Commission relevant du dispositif d’écoconception et d’étiquetage énergétique pour la période 2016-2019. Le plan de travail «Écoconception» définit les groupes de produits liés à l’énergie qui doivent être considérés comme prioritaires pour la réalisation d’études préparatoires et, le cas échéant, l’adoption de mesures d’exécution, ainsi que pour le réexamen du règlement (CE) no 640/2009 de la Commission (3).

| (3) | Les mesures du plan de travail devraient, selon les estimations, permettre d’économiser plus de 260 TWh d’énergie finale par an à l’horizon 2030, ce qui équivaut à une réduction des émissions de gaz à effet de serre d’environ 100 millions de tonnes par an d’ici à 2030. Les moteurs électriques constituent l’un des groupes de produits énumérés dans le plan de travail, pour lequel les économies d’énergie finale annuelles sont estimées à 10 TWh à l’horizon 2030. |
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(3)

Les mesures du plan de travail devraient, selon les estimations, permettre d’économiser plus de 260 TWh d’énergie finale par an à l’horizon 2030, ce qui équivaut à une réduction des émissions de gaz à effet de serre d’environ 100 millions de tonnes par an d’ici à 2030. Les moteurs électriques constituent l’un des groupes de produits énumérés dans le plan de travail, pour lequel les économies d’énergie finale annuelles sont estimées à 10 TWh à l’horizon 2030.

| (4) | La Commission a défini des exigences d’écoconception applicables aux moteurs électriques dans son règlement (CE) no 640/2009 et, conformément à ce règlement, elle procède au réexamen de ce dernier à la lumière du progrès technologique dans le domaine des moteurs et des variateurs. |
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(4)

La Commission a défini des exigences d’écoconception applicables aux moteurs électriques dans son règlement (CE) no 640/2009 et, conformément à ce règlement, elle procède au réexamen de ce dernier à la lumière du progrès technologique dans le domaine des moteurs et des variateurs.

| (5) | En application de l’article 7 du règlement (CE) no 640/2009, la Commission a réexaminé ledit règlement et analysé les aspects techniques, environnementaux et économiques des moteurs et des variateurs électriques. Ce réexamen a été effectué en étroite collaboration avec les parties prenantes et les parties intéressées de l’Union européenne et de pays tiers. Ses résultats ont été rendus publics et présentés au forum consultatif créé en vertu de l’article 18 de la directive 2009/125/CE. |
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(5)

En application de l’article 7 du règlement (CE) no 640/2009, la Commission a réexaminé ledit règlement et analysé les aspects techniques, environnementaux et économiques des moteurs et des variateurs électriques. Ce réexamen a été effectué en étroite collaboration avec les parties prenantes et les parties intéressées de l’Union européenne et de pays tiers. Ses résultats ont été rendus publics et présentés au forum consultatif créé en vertu de l’article 18 de la directive 2009/125/CE.

| (6) | L’étude effectuée dans le cadre du réexamen montre que les systèmes entraînés par un moteur électrique consomment environ la moitié de l’électricité produite au sein de l’Union. On estime que les moteurs électriques ont converti 1 425 TWh d’électricité en énergie mécanique et en chaleur en 2015, ce qui correspond à 560 millions de tonnes d’émissions équivalent CO2. Ce chiffre devrait passer à environ 1 470 TWh d’ici à 2020, et à environ 1 500 TWh d’ici à 2030. |
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(6)

L’étude effectuée dans le cadre du réexamen montre que les systèmes entraînés par un moteur électrique consomment environ la moitié de l’électricité produite au sein de l’Union. On estime que les moteurs électriques ont converti 1 425 TWh d’électricité en énergie mécanique et en chaleur en 2015, ce qui correspond à 560 millions de tonnes d’émissions équivalent CO2. Ce chiffre devrait passer à environ 1 470 TWh d’ici à 2020, et à environ 1 500 TWh d’ici à 2030.

| (7) | Le réexamen révèle également que les variateurs de vitesse sont mis en grandes quantités sur le marché de l’Union. Ils permettent de contrôler la vitesse des moteurs et d’accroître l’efficacité énergétique des systèmes à moteur. Leur consommation d’énergie en phase d’utilisation est l’aspect environnemental le plus important de toutes les étapes de leur cycle de vie. En 2015, les variateurs de vitesse ont converti environ 265 TWh d’électricité fournie par le réseau en électricité dont la fréquence est adaptée à l’application entraînée, ce qui équivaut à 105 millions de tonnes d’émissions de CO2. Ce chiffre devrait passer à environ 380 TWh d’ici à 2020, et à environ 570 TWh d’ici à 2030. |
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(7)

Le réexamen révèle également que les variateurs de vitesse sont mis en grandes quantités sur le marché de l’Union. Ils permettent de contrôler la vitesse des moteurs et d’accroître l’efficacité énergétique des systèmes à moteur. Leur consommation d’énergie en phase d’utilisation est l’aspect environnemental le plus important de toutes les étapes de leur cycle de vie. En 2015, les variateurs de vitesse ont converti environ 265 TWh d’électricité fournie par le réseau en électricité dont la fréquence est adaptée à l’application entraînée, ce qui équivaut à 105 millions de tonnes d’émissions de CO2. Ce chiffre devrait passer à environ 380 TWh d’ici à 2020, et à environ 570 TWh d’ici à 2030.

| (8) | Le réexamen indique que le règlement (CE) no 640/2009 permettrait d’économiser 57 TWh par an à l’horizon 2020 et 102 TWh par an à l’horizon 2030. Dès lors que les dispositions dudit règlement sont maintenues, ces économies continueront à être réalisées. |
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(8)

Le réexamen indique que le règlement (CE) no 640/2009 permettrait d’économiser 57 TWh par an à l’horizon 2020 et 102 TWh par an à l’horizon 2030. Dès lors que les dispositions dudit règlement sont maintenues, ces économies continueront à être réalisées.

| (9) | Il est possible d’améliorer encore considérablement et à moindre coût le rendement énergétique de ces systèmes entraînés par un moteur électrique. Une solution rentable serait de rendre les moteurs plus économes en énergie, y compris les moteurs non couverts par le règlement (CE) no 640/2009, et d’utiliser des variateurs de vitesse économes en énergie. Pour ce faire, les exigences d’écoconception applicables aux moteurs électriques devraient être ajustées et des exigences d’écoconception définies pour les variateurs de vitesse, afin qu’ils puissent atteindre leur plein potentiel d’amélioration de l’efficacité énergétique. |
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(9)

Il est possible d’améliorer encore considérablement et à moindre coût le rendement énergétique de ces systèmes entraînés par un moteur électrique. Une solution rentable serait de rendre les moteurs plus économes en énergie, y compris les moteurs non couverts par le règlement (CE) no 640/2009, et d’utiliser des variateurs de vitesse économes en énergie. Pour ce faire, les exigences d’écoconception applicables aux moteurs électriques devraient être ajustées et des exigences d’écoconception définies pour les variateurs de vitesse, afin qu’ils puissent atteindre leur plein potentiel d’amélioration de l’efficacité énergétique.

| (10) | Les exigences d’écoconception devraient également comprendre des exigences en matière d’information sur les produits afin d’aider les acheteurs potentiels à prendre les décisions les plus adaptées et de faciliter la surveillance du marché par les États membres. |
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(10)

Les exigences d’écoconception devraient également comprendre des exigences en matière d’information sur les produits afin d’aider les acheteurs potentiels à prendre les décisions les plus adaptées et de faciliter la surveillance du marché par les États membres.

| (11) | De nombreux moteurs sont intégrés dans d’autres produits. Afin de maximiser les économies d’énergie rentables, le présent règlement devrait s’appliquer à ces moteurs, à condition que leur rendement puisse être testé séparément. |
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(11)

De nombreux moteurs sont intégrés dans d’autres produits. Afin de maximiser les économies d’énergie rentables, le présent règlement devrait s’appliquer à ces moteurs, à condition que leur rendement puisse être testé séparément.

| (12) | L’aspect environnemental des produits couverts par le présent règlement considéré comme significatif aux fins du présent règlement est la consommation d’énergie en phase d’utilisation. |
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(12)

L’aspect environnemental des produits couverts par le présent règlement considéré comme significatif aux fins du présent règlement est la consommation d’énergie en phase d’utilisation.

| (13) | Les moteurs électriques sont utilisés dans de nombreux types de produits, tels que les pompes, les ventilateurs ou les machines-outils, et dans de nombreuses conditions de fonctionnement différentes. La consommation énergétique des systèmes entraînés par un moteur peut être réduite si les moteurs devant subir des variations de vitesse et de charge sont équipés de variateurs de vitesse, et si ces variateurs sont soumis à des exigences minimales en matière de rendement énergétique qui leur sont propres. À vitesse fixe (charge constante), un variateur de vitesse entraîne des coûts supplémentaires et des pertes d’énergie. L’utilisation d’un variateur de vitesse ne devrait donc pas être obligatoire en vertu du présent règlement. |
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(13)

Les moteurs électriques sont utilisés dans de nombreux types de produits, tels que les pompes, les ventilateurs ou les machines-outils, et dans de nombreuses conditions de fonctionnement différentes. La consommation énergétique des systèmes entraînés par un moteur peut être réduite si les moteurs devant subir des variations de vitesse et de charge sont équipés de variateurs de vitesse, et si ces variateurs sont soumis à des exigences minimales en matière de rendement énergétique qui leur sont propres. À vitesse fixe (charge constante), un variateur de vitesse entraîne des coûts supplémentaires et des pertes d’énergie. L’utilisation d’un variateur de vitesse ne devrait donc pas être obligatoire en vertu du présent règlement.

| (14) | Il convient d’améliorer la consommation d’électricité des moteurs électriques et des variateurs de vitesse en appliquant des technologies existantes rentables et accessibles à tous qui permettent de réduire les dépenses cumulées liées à leur achat et à leur utilisation. |
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(14)

Il convient d’améliorer la consommation d’électricité des moteurs électriques et des variateurs de vitesse en appliquant des technologies existantes rentables et accessibles à tous qui permettent de réduire les dépenses cumulées liées à leur achat et à leur utilisation.

| (15) | Les exigences d’écoconception devraient harmoniser les exigences relatives au rendement énergétique des moteurs électriques et des variateurs de vitesse dans l’ensemble de l’Union, de façon à contribuer au bon fonctionnement du marché intérieur et à l’amélioration de la performance environnementale de ces produits. |
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(15)

Les exigences d’écoconception devraient harmoniser les exigences relatives au rendement énergétique des moteurs électriques et des variateurs de vitesse dans l’ensemble de l’Union, de façon à contribuer au bon fonctionnement du marché intérieur et à l’amélioration de la performance environnementale de ces produits.

| (16) | Il convient de laisser aux fabricants le temps nécessaire pour revoir la conception de leurs produits ou les adapter, le cas échéant. Le calendrier devrait être établi de manière à éviter toute répercussion négative sur les fonctionnalités des moteurs électriques ou des variateurs de vitesse. Il devrait également tenir compte des incidences en termes de coûts pour les fabricants, notamment les petites et moyennes entreprises, tout en garantissant que les objectifs du présent règlement seront atteints en temps voulu. |
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(16)

Il convient de laisser aux fabricants le temps nécessaire pour revoir la conception de leurs produits ou les adapter, le cas échéant. Le calendrier devrait être établi de manière à éviter toute répercussion négative sur les fonctionnalités des moteurs électriques ou des variateurs de vitesse. Il devrait également tenir compte des incidences en termes de coûts pour les fabricants, notamment les petites et moyennes entreprises, tout en garantissant que les objectifs du présent règlement seront atteints en temps voulu.

| (17) | L’inclusion de moteurs non couverts par le règlement (CE) no 640/2009, notamment de moteurs plus petits et plus grands, associée à des exigences minimales en matière de rendement énergétique actualisées conformément aux normes internationales et au progrès technologique, ainsi qu’à l’inclusion des variateurs de vitesse, devrait améliorer la pénétration du marché des moteurs électriques et des variateurs de vitesse ayant un impact environnemental amélioré tout au long de leur cycle de vie. Cela devrait engendrer des économies d’énergies nettes supplémentaires de 10 TWh par an et réduire les émissions nettes de gaz à effet de serre de 3 millions de tonnes équivalent CO2 par an à l’horizon 2030, par rapport à l’hypothèse dans laquelle aucune mesure complémentaire ne serait prise. |
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(17)

L’inclusion de moteurs non couverts par le règlement (CE) no 640/2009, notamment de moteurs plus petits et plus grands, associée à des exigences minimales en matière de rendement énergétique actualisées conformément aux normes internationales et au progrès technologique, ainsi qu’à l’inclusion des variateurs de vitesse, devrait améliorer la pénétration du marché des moteurs électriques et des variateurs de vitesse ayant un impact environnemental amélioré tout au long de leur cycle de vie. Cela devrait engendrer des économies d’énergies nettes supplémentaires de 10 TWh par an et réduire les émissions nettes de gaz à effet de serre de 3 millions de tonnes équivalent CO2 par an à l’horizon 2030, par rapport à l’hypothèse dans laquelle aucune mesure complémentaire ne serait prise.

| (18) | Bien qu’il convienne de tenir compte de l’incidence environnementale des moteurs moyenne tension, il n’existe à l’heure actuelle aucune classification du rendement énergétique des moteurs électriques d’une tension nominale supérieure à 1 000 V. Il y aura lieu de réévaluer la possibilité de définir des exigences minimales pour les moteurs moyenne tension lorsqu’une telle classification aura été établie. |
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(18)

Bien qu’il convienne de tenir compte de l’incidence environnementale des moteurs moyenne tension, il n’existe à l’heure actuelle aucune classification du rendement énergétique des moteurs électriques d’une tension nominale supérieure à 1 000 V. Il y aura lieu de réévaluer la possibilité de définir des exigences minimales pour les moteurs moyenne tension lorsqu’une telle classification aura été établie.

| (19) | Bien qu’il convienne de tenir compte de l’incidence environnementale des moteurs immergés, il n’existe actuellement aucune norme d’essai définissant des classes de rendement énergétique pour ces moteurs. Il y aura lieu de réévaluer la possibilité de définir des exigences minimales pour les moteurs immergés lorsqu’une telle norme d’essai et une telle classification auront été établies. |
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(19)

Bien qu’il convienne de tenir compte de l’incidence environnementale des moteurs immergés, il n’existe actuellement aucune norme d’essai définissant des classes de rendement énergétique pour ces moteurs. Il y aura lieu de réévaluer la possibilité de définir des exigences minimales pour les moteurs immergés lorsqu’une telle norme d’essai et une telle classification auront été établies.

| (20) | La communication de la Commission sur l’économie circulaire (4) et la communication sur le plan de travail «Écoconception» (5) soulignent l’importance d’utiliser le dispositif d’écoconception afin de favoriser la transition vers une économie plus efficace dans l’utilisation des ressources et plus circulaire. Le présent règlement devrait donc, afin de réduire les coûts de réparation des produits contenant des moteurs ayant été mis sur le marché avant son entrée en vigueur, ou afin d’éviter de les mettre prématurément à la casse s’ils ne peuvent pas être réparés, prévoir pendant une période donnée une exemption applicable aux moteurs fournis comme pièces de rechange. Cette mesure vise à éviter le problème qui se poserait s’il était impossible de remplacer un moteur non conforme par un moteur conforme sans coûts disproportionnés pour l’utilisateur final. Si ces moteurs sont destinés à la réparation de produits pour lesquels des dispositions spécifiques relatives à la disponibilité de pièces de rechange pour moteurs ont été fixées dans d’autres règlements en matière d’écoconception, ces dispositions spécifiques priment sur les dispositions relatives aux pièces de rechange contenues dans le présent règlement. |
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(20)

La communication de la Commission sur l’économie circulaire (4) et la communication sur le plan de travail «Écoconception» (5) soulignent l’importance d’utiliser le dispositif d’écoconception afin de favoriser la transition vers une économie plus efficace dans l’utilisation des ressources et plus circulaire. Le présent règlement devrait donc, afin de réduire les coûts de réparation des produits contenant des moteurs ayant été mis sur le marché avant son entrée en vigueur, ou afin d’éviter de les mettre prématurément à la casse s’ils ne peuvent pas être réparés, prévoir pendant une période donnée une exemption applicable aux moteurs fournis comme pièces de rechange. Cette mesure vise à éviter le problème qui se poserait s’il était impossible de remplacer un moteur non conforme par un moteur conforme sans coûts disproportionnés pour l’utilisateur final. Si ces moteurs sont destinés à la réparation de produits pour lesquels des dispositions spécifiques relatives à la disponibilité de pièces de rechange pour moteurs ont été fixées dans d’autres règlements en matière d’écoconception, ces dispositions spécifiques priment sur les dispositions relatives aux pièces de rechange contenues dans le présent règlement.

| (21) | Dans certains cas, par exemple lorsque la sécurité, la fonctionnalité ou des coûts disproportionnés sont en jeu, certains moteurs ou variateurs de vitesse devraient être exemptés des exigences relatives au rendement. Le présent règlement devrait cependant couvrir ces produits en ce qui concerne les exigences en matière d’information sur les produits, telles que les informations concernant le démontage, le recyclage ou l’élimination du produit en fin de vie, ou d’autres informations utiles à des fins de surveillance du marché. |
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(21)

Dans certains cas, par exemple lorsque la sécurité, la fonctionnalité ou des coûts disproportionnés sont en jeu, certains moteurs ou variateurs de vitesse devraient être exemptés des exigences relatives au rendement. Le présent règlement devrait cependant couvrir ces produits en ce qui concerne les exigences en matière d’information sur les produits, telles que les informations concernant le démontage, le recyclage ou l’élimination du produit en fin de vie, ou d’autres informations utiles à des fins de surveillance du marché.

| (22) | Il convient de déterminer les paramètres pertinents des produits à l’aide de méthodes de mesure fiables, précises et reproductibles. Ces méthodes devraient tenir compte des méthodes généralement reconnues les plus récentes, y compris, lorsqu’elles existent, des normes harmonisées adoptées par les organismes européens de normalisation, telles qu’elles figurent à l’annexe I du règlement (UE) no 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil (6). |
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(22)

Il convient de déterminer les paramètres pertinents des produits à l’aide de méthodes de mesure fiables, précises et reproductibles. Ces méthodes devraient tenir compte des méthodes généralement reconnues les plus récentes, y compris, lorsqu’elles existent, des normes harmonisées adoptées par les organismes européens de normalisation, telles qu’elles figurent à l’annexe I du règlement (UE) no 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil (6).

| (23) | La norme IEC 60034-1:2017 est appropriée pour déterminer les types spécifiques de service S1, S3 ou S6. Les normes IEC/EN 60079-7:2015, IEC/EN 60079-31:2014 ou IEC/EN 60079-1:2014 sont appropriées pour déterminer les moteurs à sécurité augmentée Ex eb et les autres moteurs protégés contre les explosions. |
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(23)

La norme IEC 60034-1:2017 est appropriée pour déterminer les types spécifiques de service S1, S3 ou S6. Les normes IEC/EN 60079-7:2015, IEC/EN 60079-31:2014 ou IEC/EN 60079-1:2014 sont appropriées pour déterminer les moteurs à sécurité augmentée Ex eb et les autres moteurs protégés contre les explosions.

| (24) | Conformément à l’article 8, paragraphe 2, de la directive 2009/125/CE, le présent règlement devrait spécifier les procédures d’évaluation de la conformité applicables. |
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(24)

Conformément à l’article 8, paragraphe 2, de la directive 2009/125/CE, le présent règlement devrait spécifier les procédures d’évaluation de la conformité applicables.

| (25) | La conformité des produits devrait être démontrée soit lorsque le produit est mis sur le marché, soit lorsqu’il est mis en service, l’un excluant l’autre. |
| --- | --- |

(25)

La conformité des produits devrait être démontrée soit lorsque le produit est mis sur le marché, soit lorsqu’il est mis en service, l’un excluant l’autre.

| (26) | Afin de faciliter les contrôles de la conformité, les fabricants, les importateurs ou leurs mandataires devraient fournir, dans la documentation technique, les informations visées aux annexes IV et V de la directive 2009/125/CE, lorsqu’elles se rapportent aux exigences fixées dans le présent règlement. |
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(26)

Afin de faciliter les contrôles de la conformité, les fabricants, les importateurs ou leurs mandataires devraient fournir, dans la documentation technique, les informations visées aux annexes IV et V de la directive 2009/125/CE, lorsqu’elles se rapportent aux exigences fixées dans le présent règlement.

| (27) | Afin d’améliorer l’efficacité du présent règlement et de protéger les consommateurs, il convient d’interdire la mise sur le marché ou la mise en service des produits qui modifient automatiquement leurs performances dans des conditions d’essai afin d’améliorer les paramètres déclarés. |
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(27)

Afin d’améliorer l’efficacité du présent règlement et de protéger les consommateurs, il convient d’interdire la mise sur le marché ou la mise en service des produits qui modifient automatiquement leurs performances dans des conditions d’essai afin d’améliorer les paramètres déclarés.

| (28) | Pour faciliter les essais de vérification, les autorités de surveillance du marché devraient être autorisées à tester des moteurs de plus grande taille, ou à assister à de tels essais en observateur, dans des locaux tels que ceux du fabricant. |
| --- | --- |

(28)

Pour faciliter les essais de vérification, les autorités de surveillance du marché devraient être autorisées à tester des moteurs de plus grande taille, ou à assister à de tels essais en observateur, dans des locaux tels que ceux du fabricant.

| (29) | Outre les exigences juridiquement contraignantes fixées dans le présent règlement, il convient de définir des points de référence correspondant aux meilleures technologies disponibles afin de permettre une diffusion large et aisée des informations sur la performance environnementale tout au long du cycle de vie des produits visés par le présent règlement, conformément à l’annexe I, partie 3, point 2, de la directive 2009/125/CE. |
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(29)

Outre les exigences juridiquement contraignantes fixées dans le présent règlement, il convient de définir des points de référence correspondant aux meilleures technologies disponibles afin de permettre une diffusion large et aisée des informations sur la performance environnementale tout au long du cycle de vie des produits visés par le présent règlement, conformément à l’annexe I, partie 3, point 2, de la directive 2009/125/CE.

| (30) | Il convient de réexaminer le présent règlement afin d’évaluer la pertinence et l’efficacité de ses dispositions dans la réalisation de ses objectifs. Le calendrier du réexamen doit être suffisant pour que toutes les dispositions puissent être mises en œuvre et avoir une incidence sur le marché. |
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(30)

Il convient de réexaminer le présent règlement afin d’évaluer la pertinence et l’efficacité de ses dispositions dans la réalisation de ses objectifs. Le calendrier du réexamen doit être suffisant pour que toutes les dispositions puissent être mises en œuvre et avoir une incidence sur le marché.

| (31) | Il convient dès lors d’abroger le règlement (CE) no 640/2009. |
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(31)

Il convient dès lors d’abroger le règlement (CE) no 640/2009.

| (32) | Les exigences d’écoconception applicables aux circulateurs intégrés dans des chaudières sont définies dans le règlement (CE) no 641/2009 de la Commission (7). Afin de garantir que les chaudières en service dont le circulateur est défectueux puissent être réparées au cours de leur durée de vie technique, il convient de prolonger l’exemption prévue par ce règlement pour les circulateurs fournis en tant que pièces de rechange pour les chaudières existantes. |
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(32)

Les exigences d’écoconception applicables aux circulateurs intégrés dans des chaudières sont définies dans le règlement (CE) no 641/2009 de la Commission (7). Afin de garantir que les chaudières en service dont le circulateur est défectueux puissent être réparées au cours de leur durée de vie technique, il convient de prolonger l’exemption prévue par ce règlement pour les circulateurs fournis en tant que pièces de rechange pour les chaudières existantes.

| (33) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 19, paragraphe 1, de la directive 2009/125/CE, |
| --- | --- |

(33)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 19, paragraphe 1, de la directive 2009/125/CE,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Objet

Le présent règlement établit les exigences en matière d’écoconception applicables à la mise sur le marché ou à la mise en service des moteurs électriques et des variateurs de vitesse, y compris lorsqu’ils sont intégrés dans d’autres produits.

Article 2

Champ d’application

| 1. | Le présent règlement s’applique aux produits suivants:






  a) | les moteurs électriques à induction sans balai, commutateur, bague collectrice ou connexion électrique au rotor, prévus pour fonctionner avec une tension sinusoïdale de 50 Hz, 60 Hz ou 50/60 Hz, qui:






  i) | ont deux, quatre, six ou huit pôles; |
| --- | --- | --- | --- |

1.

Le présent règlement s’applique aux produits suivants:

a)

les moteurs électriques à induction sans balai, commutateur, bague collectrice ou connexion électrique au rotor, prévus pour fonctionner avec une tension sinusoïdale de 50 Hz, 60 Hz ou 50/60 Hz, qui:

i)

ont deux, quatre, six ou huit pôles;

| ii) | ont une tension nominale U
  N supérieure à 50 V et n’excédant pas 1 000 V; |
| --- | --- |

ii)

ont une tension nominale U
  N supérieure à 50 V et n’excédant pas 1 000 V;

U

N

| iii) | ont une puissance nominale de sortie P
  N comprise entre 0,12 kW et 1 000 kW inclus; |
| --- | --- |

iii)

ont une puissance nominale de sortie P
  N comprise entre 0,12 kW et 1 000 kW inclus;

P

N

| iv) | ont des caractéristiques fixées sur la base d’un fonctionnement continu; et |
| --- | --- |

iv)

ont des caractéristiques fixées sur la base d’un fonctionnement continu; et

| v) | sont prévus pour un fonctionnement avec connexion directe; |
| --- | --- |

v)

sont prévus pour un fonctionnement avec connexion directe;

| b) | les variateurs de vitesse triphasés qui:






  i) | sont prévus pour fonctionner avec un moteur tel que visé au point a), dont la puissance nominale de sortie est comprise entre 0,12 kW et 1 000 kW; |
| --- | --- | --- |

b)

les variateurs de vitesse triphasés qui:

i)

sont prévus pour fonctionner avec un moteur tel que visé au point a), dont la puissance nominale de sortie est comprise entre 0,12 kW et 1 000 kW;

| ii) | ont une tension nominale supérieure à 100 V et n’excédant pas 1 000 V CA; |
| --- | --- |

ii)

ont une tension nominale supérieure à 100 V et n’excédant pas 1 000 V CA;

| iii) | ont une unique tension de sortie CA. |
| --- | --- |

iii)

ont une unique tension de sortie CA.

| 2. | Les exigences visées à la section 1 et aux points 1), 2), 5) à 11) et 13) de la section 2 de l’annexe I ne s’appliquent pas aux moteurs suivants:






  a) | les moteurs entièrement intégrés dans un autre produit (par exemple, dans un mécanisme, une pompe, un ventilateur ou un compresseur) et dont les performances énergétiques ne peuvent pas être testées séparément de celles du produit, même en cas de fourniture d’un palier à roulement et d’un palier côté entraînement temporaires; le moteur doit partager des composants (outre les pièces d’assemblage telles que les boulons) avec l’unité entraînée (par exemple, un axe ou un boîtier) et ne doit pas être conçu de façon à pouvoir être entièrement séparé de l’unité entraînée et fonctionner indépendamment de celle-ci. Le processus de séparation doit avoir pour effet de rendre le moteur non opérationnel; |
| --- | --- | --- |

2.

Les exigences visées à la section 1 et aux points 1), 2), 5) à 11) et 13) de la section 2 de l’annexe I ne s’appliquent pas aux moteurs suivants:

a)

les moteurs entièrement intégrés dans un autre produit (par exemple, dans un mécanisme, une pompe, un ventilateur ou un compresseur) et dont les performances énergétiques ne peuvent pas être testées séparément de celles du produit, même en cas de fourniture d’un palier à roulement et d’un palier côté entraînement temporaires; le moteur doit partager des composants (outre les pièces d’assemblage telles que les boulons) avec l’unité entraînée (par exemple, un axe ou un boîtier) et ne doit pas être conçu de façon à pouvoir être entièrement séparé de l’unité entraînée et fonctionner indépendamment de celle-ci. Le processus de séparation doit avoir pour effet de rendre le moteur non opérationnel;

| b) | les moteurs dotés d’un variateur de vitesse intégré (moteur compact) dont les performances énergétiques ne peuvent pas être mesurées séparément du variateur de vitesse; |
| --- | --- |

b)

les moteurs dotés d’un variateur de vitesse intégré (moteur compact) dont les performances énergétiques ne peuvent pas être mesurées séparément du variateur de vitesse;

| c) | les moteurs dotés d’un frein intégré faisant partie intégrante de la construction intérieure du moteur et ne pouvant être ni retiré, ni alimenté par une source d’alimentation distincte lors de la mesure du rendement du moteur; |
| --- | --- |

c)

les moteurs dotés d’un frein intégré faisant partie intégrante de la construction intérieure du moteur et ne pouvant être ni retiré, ni alimenté par une source d’alimentation distincte lors de la mesure du rendement du moteur;

| d) | les moteurs spécifiquement conçus et prévus pour fonctionner exclusivement:






  i) | à des altitudes supérieures à 4 000 mètres au-dessus du niveau de la mer; |
| --- | --- | --- |

d)

les moteurs spécifiquement conçus et prévus pour fonctionner exclusivement:

i)

à des altitudes supérieures à 4 000 mètres au-dessus du niveau de la mer;

| ii) | à des températures de l’air ambiant supérieures à 60 °C; |
| --- | --- |

ii)

à des températures de l’air ambiant supérieures à 60 °C;

| iii) | à une température maximale de fonctionnement supérieure à 400 °C; |
| --- | --- |

iii)

à une température maximale de fonctionnement supérieure à 400 °C;

| iv) | à des températures de l’air ambiant inférieures à – 30 °C; ou |
| --- | --- |

iv)

à des températures de l’air ambiant inférieures à – 30 °C; ou

| v) | lorsque la température de l’eau de refroidissement à l’entrée du produit est inférieure à 0°°C ou supérieure à 32°°C; |
| --- | --- |

v)

lorsque la température de l’eau de refroidissement à l’entrée du produit est inférieure à 0°°C ou supérieure à 32°°C;

| e) | les moteurs spécifiquement conçus et prévus pour fonctionner entièrement immergés dans un liquide; |
| --- | --- |

e)

les moteurs spécifiquement conçus et prévus pour fonctionner entièrement immergés dans un liquide;

| f) | les moteurs spécifiquement qualifiés pour assurer la sûreté des installations nucléaires, telles que définies à l’article 3 de la directive 2009/71/Euratom du Conseil (8); |
| --- | --- |

f)

les moteurs spécifiquement qualifiés pour assurer la sûreté des installations nucléaires, telles que définies à l’article 3 de la directive 2009/71/Euratom du Conseil (8);

8

| g) | les moteurs protégés contre l’explosion et spécifiquement conçus et certifiés pour l’exploitation minière, tels que définis à l’annexe I, point 1, de la directive 2014/34/UE du Parlement européen et du Conseil (9); |
| --- | --- |

g)

les moteurs protégés contre l’explosion et spécifiquement conçus et certifiés pour l’exploitation minière, tels que définis à l’annexe I, point 1, de la directive 2014/34/UE du Parlement européen et du Conseil (9);

9

| h) | les moteurs dans des équipements sans fil ou fonctionnant sur batterie; |
| --- | --- |

h)

les moteurs dans des équipements sans fil ou fonctionnant sur batterie;

| i) | les moteurs dans des équipements portatifs dont le poids est porté à la main lors de leur fonctionnement; |
| --- | --- |

i)

les moteurs dans des équipements portatifs dont le poids est porté à la main lors de leur fonctionnement;

| j) | les moteurs dans des équipements mobiles guidés à la main et déplacés lors de leur fonctionnement; |
| --- | --- |

j)

les moteurs dans des équipements mobiles guidés à la main et déplacés lors de leur fonctionnement;

| k) | les moteurs dotés de commutateurs mécaniques; |
| --- | --- |

k)

les moteurs dotés de commutateurs mécaniques;

| l) | les moteurs fermés non ventilés (TENV); |
| --- | --- |

l)

les moteurs fermés non ventilés (TENV);

| m) | les moteurs mis sur le marché avant le 1er juillet 2029 en remplacement de moteurs identiques intégrés dans des produits mis sur le marché avant le 1er juillet 2022, et spécifiquement commercialisés comme tels; |
| --- | --- |

m)

les moteurs mis sur le marché avant le 1er juillet 2029 en remplacement de moteurs identiques intégrés dans des produits mis sur le marché avant le 1er juillet 2022, et spécifiquement commercialisés comme tels;

er

er

| n) | les moteurs à plusieurs vitesses, c’est-à-dire les moteurs à enroulements multiples ou à enroulement commutable, fournissant un nombre différent de pôles et de vitesses; |
| --- | --- |

n)

les moteurs à plusieurs vitesses, c’est-à-dire les moteurs à enroulements multiples ou à enroulement commutable, fournissant un nombre différent de pôles et de vitesses;

| o) | les moteurs spécifiquement conçus pour la traction des véhicules électriques. |
| --- | --- |

o)

les moteurs spécifiquement conçus pour la traction des véhicules électriques.

| 3. | Les exigences visées à la section 3 et aux points 1), 2) et 5) à 10) de la section 4 de l’annexe I ne s’appliquent pas aux moteurs suivants:






  a) | les variateurs de vitesse intégrés dans un produit et dont les performances énergétiques ne peuvent pas être testées indépendamment du produit, c’est-à-dire que toute tentative de procéder à un essai rendrait le variateur ou le produit non opérationnel; |
| --- | --- | --- |

3.

Les exigences visées à la section 3 et aux points 1), 2) et 5) à 10) de la section 4 de l’annexe I ne s’appliquent pas aux moteurs suivants:

a)

les variateurs de vitesse intégrés dans un produit et dont les performances énergétiques ne peuvent pas être testées indépendamment du produit, c’est-à-dire que toute tentative de procéder à un essai rendrait le variateur ou le produit non opérationnel;

| b) | les variateurs de vitesse spécialement qualifiés pour assurer la sûreté des installations nucléaires, telles que définies à l’article 3 de la directive 2009/71/Euratom; |
| --- | --- |

b)

les variateurs de vitesse spécialement qualifiés pour assurer la sûreté des installations nucléaires, telles que définies à l’article 3 de la directive 2009/71/Euratom;

| c) | les variateurs régénératifs; |
| --- | --- |

c)

les variateurs régénératifs;

| d) | les variateurs à courant sinusoïdal d’entrée. |
| --- | --- |

d)

les variateurs à courant sinusoïdal d’entrée.

Article 3

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

| 1) | «moteur électrique» ou «moteur», tout appareil qui transforme une puissance électrique d’entrée en puissance mécanique de sortie grâce à un mouvement de rotation dont la vitesse et le couple dépendent de facteurs tels que la fréquence de la tension d’alimentation et le nombre de pôles du moteur; |
| --- | --- |

1)

«moteur électrique» ou «moteur», tout appareil qui transforme une puissance électrique d’entrée en puissance mécanique de sortie grâce à un mouvement de rotation dont la vitesse et le couple dépendent de facteurs tels que la fréquence de la tension d’alimentation et le nombre de pôles du moteur;

| 2) | «variateur de vitesse», tout convertisseur électronique de puissance qui adapte de manière continue le courant électrique fourni à un seul moteur de façon à contrôler la puissance mécanique de sortie du moteur en fonction des caractéristiques couple-vitesse de la charge entraînée par le moteur, en ajustant l’alimentation électrique à une fréquence et à une tension variables fournies au moteur. Il comprend toute l’électronique connectée entre le secteur et le moteur, y compris les extensions telles que les dispositifs de protection, les transformateurs et les auxiliaires; |
| --- | --- |

2)

«variateur de vitesse», tout convertisseur électronique de puissance qui adapte de manière continue le courant électrique fourni à un seul moteur de façon à contrôler la puissance mécanique de sortie du moteur en fonction des caractéristiques couple-vitesse de la charge entraînée par le moteur, en ajustant l’alimentation électrique à une fréquence et à une tension variables fournies au moteur. Il comprend toute l’électronique connectée entre le secteur et le moteur, y compris les extensions telles que les dispositifs de protection, les transformateurs et les auxiliaires;

| 3) | «rendement énergétique» d’un moteur, le rapport entre sa puissance mécanique en sortie et sa puissance électrique en entrée; |
| --- | --- |

3)

«rendement énergétique» d’un moteur, le rapport entre sa puissance mécanique en sortie et sa puissance électrique en entrée;

| 4) | «pôle», tout pôle nord ou sud créé par le champ magnétique tournant du moteur, le nombre total de pôles déterminant le régime de base de celui-ci; |
| --- | --- |

4)

«pôle», tout pôle nord ou sud créé par le champ magnétique tournant du moteur, le nombre total de pôles déterminant le régime de base de celui-ci;

| 5) | «fonctionnement en service continu», la capacité d’un moteur de fonctionner en continu à la puissance nominale avec une élévation de la température comprise dans la classe d’isolation spécifiée, conformément aux types de service spécifiques S1, S3 ≥ 80 %, ou S6 ≥ 80 % définis dans les normes; |
| --- | --- |

5)

«fonctionnement en service continu», la capacité d’un moteur de fonctionner en continu à la puissance nominale avec une élévation de la température comprise dans la classe d’isolation spécifiée, conformément aux types de service spécifiques S1, S3 ≥ 80 %, ou S6 ≥ 80 % définis dans les normes;

| 6) | «phase», la configuration de l’alimentation sur secteur; |
| --- | --- |

6)

«phase», la configuration de l’alimentation sur secteur;

| 7) | «secteur», l’alimentation électrique par le réseau; |
| --- | --- |

7)

«secteur», l’alimentation électrique par le réseau;

| 8) | «moteur avec commutateurs mécaniques», tout moteur dans lequel un dispositif mécanique inverse le sens du courant; |
| --- | --- |

8)

«moteur avec commutateurs mécaniques», tout moteur dans lequel un dispositif mécanique inverse le sens du courant;

| 9) | «équipement sans fil ou sur batterie», un appareil alimenté par une batterie qui permet à l’appareil de remplir sa fonction prévue sans raccordement à une alimentation; |
| --- | --- |

9)

«équipement sans fil ou sur batterie», un appareil alimenté par une batterie qui permet à l’appareil de remplir sa fonction prévue sans raccordement à une alimentation;

| 10) | «équipement portatif», un appareil portable conçu pour être tenu à la main en conditions d’utilisation normales; |
| --- | --- |

10)

«équipement portatif», un appareil portable conçu pour être tenu à la main en conditions d’utilisation normales;

| 11) | «équipement guidé à la main», un engin mobile non routier qui est déplacé et guidé par l’utilisateur en conditions d’utilisation normales; |
| --- | --- |

11)

«équipement guidé à la main», un engin mobile non routier qui est déplacé et guidé par l’utilisateur en conditions d’utilisation normales;

| 12) | «moteur fermé non ventilé (TENV)», tout moteur conçu et prévu pour fonctionner sans ventilateur, et qui dissipe la chaleur essentiellement au moyen d’une ventilation naturelle ou d’un rayonnement sur la surface du moteur fermé; |
| --- | --- |

12)

«moteur fermé non ventilé (TENV)», tout moteur conçu et prévu pour fonctionner sans ventilateur, et qui dissipe la chaleur essentiellement au moyen d’une ventilation naturelle ou d’un rayonnement sur la surface du moteur fermé;

| 13) | «variateur régénératif», variateur capable de renvoyer l’énergie de la charge sur le secteur par un procédé de régénération, c’est-à-dire qui induit un déphasage de 180° +/– 20° entre le courant et la tension d’entrée en phase de freinage du moteur; |
| --- | --- |

13)

«variateur régénératif», variateur capable de renvoyer l’énergie de la charge sur le secteur par un procédé de régénération, c’est-à-dire qui induit un déphasage de 180° +/– 20° entre le courant et la tension d’entrée en phase de freinage du moteur;

| 14) | «variateur à courant sinusoïdal d’entrée», un variateur dont le courant d’entrée a une forme d’onde sinusoïdale, caractérisé par une teneur en harmoniques totale inférieure à 10 %; |
| --- | --- |

14)

«variateur à courant sinusoïdal d’entrée», un variateur dont le courant d’entrée a une forme d’onde sinusoïdale, caractérisé par une teneur en harmoniques totale inférieure à 10 %;

| 15) | «moteur frein», un moteur équipé d’une unité de freinage électromécanique fonctionnant directement au niveau de l’axe du moteur, sans couplage; |
| --- | --- |

15)

«moteur frein», un moteur équipé d’une unité de freinage électromécanique fonctionnant directement au niveau de l’axe du moteur, sans couplage;

| 16) | «moteur à sécurité augmentée Ex eb», tout moteur destiné à être utilisé dans les atmosphères explosibles et certifié «Ex eb», tel que défini dans les normes; |
| --- | --- |

16)

«moteur à sécurité augmentée Ex eb», tout moteur destiné à être utilisé dans les atmosphères explosibles et certifié «Ex eb», tel que défini dans les normes;

| 17) | «autre moteur protégé contre les explosions», un moteur destiné à être utilisé dans les atmosphères explosibles et certifié «Ex ec», «Ex tb», «Ex tc», «Ex db» ou «Ex dc», tel que défini dans les normes; |
| --- | --- |

17)

«autre moteur protégé contre les explosions», un moteur destiné à être utilisé dans les atmosphères explosibles et certifié «Ex ec», «Ex tb», «Ex tc», «Ex db» ou «Ex dc», tel que défini dans les normes;

| 18) | «charge d’essai» d’un variateur, le dispositif électrique utilisé à des fins d’essai pour déterminer le courant de sortie et le facteur de déplacement cos phi; |
| --- | --- |

18)

«charge d’essai» d’un variateur, le dispositif électrique utilisé à des fins d’essai pour déterminer le courant de sortie et le facteur de déplacement cos phi;

| 19) | «modèle équivalent», un modèle qui possède les mêmes caractéristiques techniques pertinentes aux fins des informations techniques à fournir, mais qui est mis sur le marché ou mis en service par le même fabricant, importateur ou mandataire en tant qu’autre modèle avec une référence de modèle différente; |
| --- | --- |

19)

«modèle équivalent», un modèle qui possède les mêmes caractéristiques techniques pertinentes aux fins des informations techniques à fournir, mais qui est mis sur le marché ou mis en service par le même fabricant, importateur ou mandataire en tant qu’autre modèle avec une référence de modèle différente;

| 20) | «référence de modèle», le code, généralement alphanumérique, qui distingue un modèle spécifique de produit des autres modèles portant la même marque commerciale ou le même nom de fabricant, d’importateur ou de mandataire; |
| --- | --- |

20)

«référence de modèle», le code, généralement alphanumérique, qui distingue un modèle spécifique de produit des autres modèles portant la même marque commerciale ou le même nom de fabricant, d’importateur ou de mandataire;

| 21) | «essai en présence d’un observateur», le fait d’observer activement les essais physiques effectués sur le produit soumis à l’essai par une autre partie, en vue de tirer des conclusions sur la validité de l’essai et ses résultats. Il peut notamment s’agir de conclusions sur la conformité des méthodes d’essai et de calcul utilisées avec les normes et la législation en vigueur; |
| --- | --- |

21)

«essai en présence d’un observateur», le fait d’observer activement les essais physiques effectués sur le produit soumis à l’essai par une autre partie, en vue de tirer des conclusions sur la validité de l’essai et ses résultats. Il peut notamment s’agir de conclusions sur la conformité des méthodes d’essai et de calcul utilisées avec les normes et la législation en vigueur;

| 22) | «essai de réception en usine», un essai réalisé sur un produit commandé pour lequel le client a recours à l’essai en présence d’un observateur afin de vérifier la pleine conformité du produit avec les exigences contractuelles, avant d’accepter le produit ou de le mettre en service. |
| --- | --- |

22)

«essai de réception en usine», un essai réalisé sur un produit commandé pour lequel le client a recours à l’essai en présence d’un observateur afin de vérifier la pleine conformité du produit avec les exigences contractuelles, avant d’accepter le produit ou de le mettre en service.

Article 4

Exigences en matière d’écoconception

Les exigences en matière d’écoconception définies à l’annexe I s’appliquent à compter des dates qui y sont indiquées.

Article 5

Évaluation de la conformité

1.   La procédure d’évaluation de la conformité visée à l’article 8 de la directive 2009/125/CE est le contrôle interne de la conception prévu à l’annexe IV de cette directive ou le système de management prévu à l’annexe V de cette directive.

2.   Aux fins de l’évaluation de la conformité en application de l’article 8 de la directive 2009/125/CE, la documentation technique concernant les moteurs contient une copie des informations relatives au produit fournies conformément à l’annexe I, point 2, du présent règlement, ainsi que les détails et les résultats des calculs visés dans son annexe II.

3.   Aux fins de l’évaluation de la conformité en application de l’article 8 de la directive 2009/125/CE, la documentation technique concernant les variateurs contient une copie des informations relatives au produit fournies conformément à l’annexe I, point 4, du présent règlement, ainsi que les détails et les résultats des calculs visés dans son annexe II.

4.   Si les informations figurant dans la documentation technique concernant un modèle particulier ont été obtenues:

| a) | à partir d’un modèle possédant les mêmes caractéristiques techniques pertinentes pour les informations techniques à fournir, mais produit par un autre fabricant; ou |
| --- | --- |

a)

à partir d’un modèle possédant les mêmes caractéristiques techniques pertinentes pour les informations techniques à fournir, mais produit par un autre fabricant; ou

| b) | par calcul à partir d’une conception ou par extrapolation à partir d’un autre modèle du même fabricant ou d’un fabricant différent, ou les deux, |
| --- | --- |

b)

par calcul à partir d’une conception ou par extrapolation à partir d’un autre modèle du même fabricant ou d’un fabricant différent, ou les deux,

la documentation technique fournit le détail de ces calculs, l’évaluation effectuée par le fabricant afin de vérifier l’exactitude du calcul et, le cas échéant, la déclaration d’identité entre les modèles de différents fabricants.

La documentation technique comprend une liste de tous les modèles équivalents, y compris leurs références.

Article 6

Procédure de vérification aux fins de la surveillance du marché

Les États membres appliquent la procédure de vérification fixée à l’annexe III lorsqu’ils procèdent aux vérifications aux fins de la surveillance du marché visées à l’article 3, paragraphe 2, de la directive 2009/125/CE.

Article 7

Contournement
  et mises à jour logicielles

Les fournisseurs, les importateurs ou leurs mandataires ne mettent pas sur le marché des produits conçus pour être capables de détecter qu’ils sont soumis à un essai (par exemple par reconnaissance des conditions d’essai ou du cycle d’essai) et de réagir spécifiquement en modifiant automatiquement leurs performances pendant l’essai dans le but d’améliorer le niveau de tout paramètre spécifié dans le présent règlement ou déclaré par le fabricant, l’importateur ou le mandataire dans la documentation technique ou figurant dans toute documentation fournie.

On n’observe pas d’altération de la consommation d’énergie du produit ni de tout autre paramètre déclaré après une mise à jour du logiciel ou du micrologiciel, lorsqu’ils sont mesurés selon la norme d’essai initialement utilisée pour la déclaration de conformité, sauf avec le consentement explicite de l’utilisateur final avant la mise à jour. Aucune dégradation de la performance ne survient du fait du refus de la mise à jour.

Les mises à jour logicielles n’entraînent jamais de modification des performances du produit de nature à rendre ce dernier non conforme aux exigences en matière d’écoconception applicables aux fins de la déclaration de conformité.

Article 8

Points de référence

Les points de référence pour les moteurs et variateurs de vitesse les plus performants disponibles au moment de l’adoption du présent règlement sont établis à l’annexe IV.

Article 9

Réexamen

La Commission réexamine le présent règlement à la lumière du progrès technologique et présente les résultats de cette évaluation, y compris, le cas échéant, un projet de proposition de révision, au forum consultatif au plus tard le 14 novembre 2023.

Le réexamen porte en particulier sur:

| 1) | l’opportunité de fixer des exigences supplémentaires en matière d’utilisation efficace des ressources pour les produits conformément aux objectifs de l’économie circulaire, y compris l’identification et la réutilisation de terres rares dans des moteurs à aimant permanent; |
| --- | --- |

1)

l’opportunité de fixer des exigences supplémentaires en matière d’utilisation efficace des ressources pour les produits conformément aux objectifs de l’économie circulaire, y compris l’identification et la réutilisation de terres rares dans des moteurs à aimant permanent;

| 2) | le caractère approprié du niveau des tolérances de vérification; |
| --- | --- |

2)

le caractère approprié du niveau des tolérances de vérification;

| 3) | l’opportunité de définir des exigences plus strictes pour les moteurs et les variateurs de vitesse; |
| --- | --- |

3)

l’opportunité de définir des exigences plus strictes pour les moteurs et les variateurs de vitesse;

| 4) | l’opportunité de fixer des exigences minimales de rendement énergétique pour les moteurs d’une tension nominale supérieure à 1 000 V; |
| --- | --- |

4)

l’opportunité de fixer des exigences minimales de rendement énergétique pour les moteurs d’une tension nominale supérieure à 1 000 V;

| 5) | l’opportunité de fixer des exigences applicables aux combinaisons de moteurs et de variateurs de vitesse mis sur le marché ensemble, ainsi qu’aux variateurs de vitesse intégrés (moteurs compacts); |
| --- | --- |

5)

l’opportunité de fixer des exigences applicables aux combinaisons de moteurs et de variateurs de vitesse mis sur le marché ensemble, ainsi qu’aux variateurs de vitesse intégrés (moteurs compacts);

| 6) | les exemptions visées à l’article 2, paragraphes 2 et 3; |
| --- | --- |

6)

les exemptions visées à l’article 2, paragraphes 2 et 3;

| 7) | l’opportunité d’étendre le champ d’application à d’autres types de moteurs, notamment les moteurs à aimant permanent. |
| --- | --- |

7)

l’opportunité d’étendre le champ d’application à d’autres types de moteurs, notamment les moteurs à aimant permanent.

Article 10

Abrogation

Le règlement (CE) no 640/2009 est abrogé à compter du 1er juillet 2021.

o

er

Article 11

Modifications apportées au règlement (CE) no 641/2009

1.   À l’article 1er, paragraphe 2, le point b) est remplacé par le texte suivant:

«b)aux circulateurs destinés à être intégrés dans des produits et mis sur le marché au plus tard le 1er janvier 2022 en remplacement de circulateurs identiques intégrés dans des produits mis sur le marché au plus tard le 1er août 2015 et commercialisés en tant que tels, sauf en ce qui concerne les exigences en matière d’information sur les produits établies à l’annexe I, paragraphe 2, point 1 e).»

2.   À l’annexe I, paragraphe 2, le point 1 e) est remplacé par le texte suivant:

«e)concernant les circulateurs destinés à être intégrés dans des produits et mis sur le marché au plus tard le 1er janvier 2022 en remplacement de circulateurs identiques intégrés dans des produits mis sur le marché au plus tard le 1er août 2015, le produit de remplacement ou son emballage doit clairement indiquer à quel(s) produit(s) le circulateur est destiné.»

Article 12

Entrée en vigueur et application

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

Il est applicable à partir du 14 novembre 2019. Toutefois, l’article 7, premier alinéa, et l’article 11 s’appliquent à partir du [OP veuillez insérer la date d’entrée en vigueur du présent règlement].

OP veuillez insérer la date d’entrée en vigueur du présent règlement

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 1er octobre 2019.

Par la Commission

Le president

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  
  JO L 285 du 31.10.2009, p. 10.

1

(2)  Communication de la Commission — Plan de travail «Écoconception» 2016-2019 [COM(2016) 773 final du 30.11.2016].

2

(3)  Règlement (CE) no 640/2009 de la Commission du 22 juillet 2009 portant application de la directive 2005/32/CE du Parlement européen et du Conseil concernant les exigences relatives à l’écoconception des moteurs électriques (JO L 191 du 23.7.2009, p. 26).

3

o

(4)  COM(2015) 614 final du 2.12.2015.

4

(5)  COM(2016) 773 final du 30.11.2016.

5

(6)  Règlement (UE) no 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif à la normalisation européenne, modifiant les directives 89/686/CEE et 93/15/CEE du Conseil ainsi que les directives 94/9/CE, 94/25/CE, 95/16/CE, 97/23/CE, 98/34/CE, 2004/22/CE, 2007/23/CE, 2009/23/CE et 2009/105/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la décision 87/95/CEE du Conseil et la décision no 1673/2006/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 316 du 14.11.2012, p. 12).

6

o

o

(7)  Règlement (CE) no 641/2009 de la Commission du 22 juillet 2009 portant application de la directive 2005/32/CE du Parlement européen et du Conseil concernant les exigences d’écoconception applicables aux circulateurs sans presse-étoupe indépendants et aux circulateurs sans presse-étoupe intégrés dans des produits (JO L 191 du 23.7.2009, p. 35).

7

o

(8)  Directive 2009/71/Euratom du Conseil du 25 juin 2009 établissant un cadre communautaire pour la sûreté nucléaire des installations nucléaires (JO L 172 du 2.7.2009, p. 18).

8

(9)  Directive 2014/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (JO L 96 du 29.3.2014, p. 309).

9

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ANNEXE I

Exigences en matière d’écoconception applicables aux moteurs et aux variateurs de vitesse

1.   EXIGENCES RELATIVES AU RENDEMENT DES MOTEURS

Les exigences relatives au rendement des moteurs s’appliquent selon le calendrier suivant:

| a) | à partir du 1er juillet 2021:






  i) | le rendement énergétique des moteurs triphasés d’une puissance nominale égale ou supérieure à 0,75 kW et égale ou inférieure à 1 000 kW, et à 2, 4, 6 ou 8 pôles, à l’exclusion des moteurs à sécurité augmentée «Ex eb», correspond au moins au niveau de rendement IE3 indiqué dans le tableau 2; |
| --- | --- | --- |

a)

à partir du 1er juillet 2021:

i)

le rendement énergétique des moteurs triphasés d’une puissance nominale égale ou supérieure à 0,75 kW et égale ou inférieure à 1 000 kW, et à 2, 4, 6 ou 8 pôles, à l’exclusion des moteurs à sécurité augmentée «Ex eb», correspond au moins au niveau de rendement IE3 indiqué dans le tableau 2;

| ii) | le rendement énergétique des moteurs triphasés d’une puissance nominale égale ou supérieure à 0,12 kW et inférieure à 0,75 kW, et à 2, 4, 6 ou 8 pôles, à l’exclusion des moteurs à sécurité augmentée «Ex eb», correspond au moins au niveau de rendement IE2 indiqué dans le tableau 1; |
| --- | --- |

ii)

le rendement énergétique des moteurs triphasés d’une puissance nominale égale ou supérieure à 0,12 kW et inférieure à 0,75 kW, et à 2, 4, 6 ou 8 pôles, à l’exclusion des moteurs à sécurité augmentée «Ex eb», correspond au moins au niveau de rendement IE2 indiqué dans le tableau 1;

| b) | à partir du 1er juillet 2023:






  i) | le rendement énergétique des moteurs à sécurité augmentée «Ex eb» d’une puissance nominale égale ou supérieure à 0,12 kW et égale ou inférieure à 1 000 kW, et à 2, 4, 6 ou 8 pôles, et des moteurs monophasés d’une puissance nominale égale ou supérieure à 0,12 kW correspond au moins au niveau de rendement IE2 indiqué dans le tableau 1; |
| --- | --- | --- |

b)

à partir du 1er juillet 2023:

i)

le rendement énergétique des moteurs à sécurité augmentée «Ex eb» d’une puissance nominale égale ou supérieure à 0,12 kW et égale ou inférieure à 1 000 kW, et à 2, 4, 6 ou 8 pôles, et des moteurs monophasés d’une puissance nominale égale ou supérieure à 0,12 kW correspond au moins au niveau de rendement IE2 indiqué dans le tableau 1;

| ii) | le rendement énergétique des moteurs triphasés, à l’exclusion des moteurs freins, des moteurs à sécurité augmentée «Ex eb» ou d’autres moteurs protégés contre les explosions, d’une puissance nominale égale ou supérieure à 75 kW et égale ou inférieure à 200 kW, et à 2, 4 ou 6 pôles, correspond au moins au niveau de rendement IE4 indiqué dans le tableau 3. |
| --- | --- |

ii)

le rendement énergétique des moteurs triphasés, à l’exclusion des moteurs freins, des moteurs à sécurité augmentée «Ex eb» ou d’autres moteurs protégés contre les explosions, d’une puissance nominale égale ou supérieure à 75 kW et égale ou inférieure à 200 kW, et à 2, 4 ou 6 pôles, correspond au moins au niveau de rendement IE4 indiqué dans le tableau 3.

Le rendement énergétique des moteurs, exprimé en classes de rendement énergétique internationales (IE), est défini dans les tableaux 1, 2 et 3 pour différentes valeurs de puissance de sortie nominale PN du moteur. Les classes IE sont déterminées à la puissance de sortie nominale (PN) et à la tension nominale (UN) pour un fonctionnement à 50 Hz et une température ambiante de référence de 25 °C.

Tableau 1

Rendements minimaux ηn pour le niveau de rendement IE2 à 50 Hz (%)

| Puissance de sortie nominale PN [kW] | Nombre de pôles |
| --- | --- |
| 2 | 4 | 6 | 8 |
| 0,12 | 53,6 | 59,1 | 50,6 | 39,8 |
| 0,18 | 60,4 | 64,7 | 56,6 | 45,9 |
| 0,20 | 61,9 | 65,9 | 58,2 | 47,4 |
| 0,25 | 64,8 | 68,5 | 61,6 | 50,6 |
| 0,37 | 69,5 | 72,7 | 67,6 | 56,1 |
| 0,40 | 70,4 | 73,5 | 68,8 | 57,2 |
| 0,55 | 74,1 | 77,1 | 73,1 | 61,7 |
| 0,75 | 77,4 | 79,6 | 75,9 | 66,2 |
| 1,1 | 79,6 | 81,4 | 78,1 | 70,8 |
| 1,5 | 81,3 | 82,8 | 79,8 | 74,1 |
| 2,2 | 83,2 | 84,3 | 81,8 | 77,6 |
| 3 | 84,6 | 85,5 | 83,3 | 80,0 |
| 4 | 85,8 | 86,6 | 84,6 | 81,9 |
| 5,5 | 87,0 | 87,7 | 86,0 | 83,8 |
| 7,5 | 88,1 | 88,7 | 87,2 | 85,3 |
| 11 | 89,4 | 89,8 | 88,7 | 86,9 |
| 15 | 90,3 | 90,6 | 89,7 | 88,0 |
| 18,5 | 90,9 | 91,2 | 90,4 | 88,6 |
| 22 | 91,3 | 91,6 | 90,9 | 89,1 |
| 30 | 92,0 | 92,3 | 91,7 | 89,8 |
| 37 | 92,5 | 92,7 | 92,2 | 90,3 |
| 45 | 92,9 | 93,1 | 92,7 | 90,7 |
| 55 | 93,2 | 93,5 | 93,1 | 91,0 |
| 75 | 93,8 | 94,0 | 93,7 | 91,6 |
| 90 | 94,1 | 94,2 | 94,0 | 91,9 |
| 110 | 94,3 | 94,5 | 94,3 | 92,3 |
| 132 | 94,6 | 94,7 | 94,6 | 92,6 |
| 160 | 94,8 | 94,9 | 94,8 | 93,0 |
| Entre 200 et 1 000 | 95,0 | 95,1 | 95,0 | 93,5 |

Puissance de sortie nominale PN [kW]

Nombre de pôles

2

4

6

8

0,12

53,6

59,1

50,6

39,8

0,18

60,4

64,7

56,6

45,9

0,20

61,9

65,9

58,2

47,4

0,25

64,8

68,5

61,6

50,6

0,37

69,5

72,7

67,6

56,1

0,40

70,4

73,5

68,8

57,2

0,55

74,1

77,1

73,1

61,7

0,75

77,4

79,6

75,9

66,2

1,1

79,6

81,4

78,1

70,8

1,5

81,3

82,8

79,8

74,1

2,2

83,2

84,3

81,8

77,6

3

84,6

85,5

83,3

80,0

4

85,8

86,6

84,6

81,9

5,5

87,0

87,7

86,0

83,8

7,5

88,1

88,7

87,2

85,3

11

89,4

89,8

88,7

86,9

15

90,3

90,6

89,7

88,0

18,5

90,9

91,2

90,4

88,6

22

91,3

91,6

90,9

89,1

30

92,0

92,3

91,7

89,8

37

92,5

92,7

92,2

90,3

45

92,9

93,1

92,7

90,7

55

93,2

93,5

93,1

91,0

75

93,8

94,0

93,7

91,6

90

94,1

94,2

94,0

91,9

110

94,3

94,5

94,3

92,3

132

94,6

94,7

94,6

92,6

160

94,8

94,9

94,8

93,0

Entre 200 et 1 000

95,0

95,1

95,0

93,5

Tableau 2

Rendements minimaux ηn pour le niveau de rendement IE3 à 50 Hz (%)

| Puissance de sortie nominale PN [kW] | Nombre de pôles |
| --- | --- |
| 2 | 4 | 6 | 8 |
| 0,12 | 60,8 | 64,8 | 57,7 | 50,7 |
| 0,18 | 65,9 | 69,9 | 63,9 | 58,7 |
| 0,20 | 67,2 | 71,1 | 65,4 | 60,6 |
| 0,25 | 69,7 | 73,5 | 68,6 | 64,1 |
| 0,37 | 73,8 | 77,3 | 73,5 | 69,3 |
| 0,40 | 74,6 | 78,0 | 74,4 | 70,1 |
| 0,55 | 77,8 | 80,8 | 77,2 | 73,0 |
| 0,75 | 80,7 | 82,5 | 78,9 | 75,0 |
| 1,1 | 82,7 | 84,1 | 81,0 | 77,7 |
| 1,5 | 84,2 | 85,3 | 82,5 | 79,7 |
| 2,2 | 85,9 | 86,7 | 84,3 | 81,9 |
| 3 | 87,1 | 87,7 | 85,6 | 83,5 |
| 4 | 88,1 | 88,6 | 86,8 | 84,8 |
| 5,5 | 89,2 | 89,6 | 88,0 | 86,2 |
| 7,5 | 90,1 | 90,4 | 89,1 | 87,3 |
| 11 | 91,2 | 91,4 | 90,3 | 88,6 |
| 15 | 91,9 | 92,1 | 91,2 | 89,6 |
| 18,5 | 92,4 | 92,6 | 91,7 | 90,1 |
| 22 | 92,7 | 93,0 | 92,2 | 90,6 |
| 30 | 93,3 | 93,6 | 92,9 | 91,3 |
| 37 | 93,7 | 93,9 | 93,3 | 91,8 |
| 45 | 94,0 | 94,2 | 93,7 | 92,2 |
| 55 | 94,3 | 94,6 | 94,1 | 92,5 |
| 75 | 94,7 | 95,0 | 94,6 | 93,1 |
| 90 | 95,0 | 95,2 | 94,9 | 93,4 |
| 110 | 95,2 | 95,4 | 95,1 | 93,7 |
| 132 | 95,4 | 95,6 | 95,4 | 94,0 |
| 160 | 95,6 | 95,8 | 95,6 | 94,3 |
| Entre 200 et 1 000 | 95,8 | 96,0 | 95,8 | 94,6 |

Puissance de sortie nominale PN [kW]

Nombre de pôles

2

4

6

8

0,12

60,8

64,8

57,7

50,7

0,18

65,9

69,9

63,9

58,7

0,20

67,2

71,1

65,4

60,6

0,25

69,7

73,5

68,6

64,1

0,37

73,8

77,3

73,5

69,3

0,40

74,6

78,0

74,4

70,1

0,55

77,8

80,8

77,2

73,0

0,75

80,7

82,5

78,9

75,0

1,1

82,7

84,1

81,0

77,7

1,5

84,2

85,3

82,5

79,7

2,2

85,9

86,7

84,3

81,9

3

87,1

87,7

85,6

83,5

4

88,1

88,6

86,8

84,8

5,5

89,2

89,6

88,0

86,2

7,5

90,1

90,4

89,1

87,3

11

91,2

91,4

90,3

88,6

15

91,9

92,1

91,2

89,6

18,5

92,4

92,6

91,7

90,1

22

92,7

93,0

92,2

90,6

30

93,3

93,6

92,9

91,3

37

93,7

93,9

93,3

91,8

45

94,0

94,2

93,7

92,2

55

94,3

94,6

94,1

92,5

75

94,7

95,0

94,6

93,1

90

95,0

95,2

94,9

93,4

110

95,2

95,4

95,1

93,7

132

95,4

95,6

95,4

94,0

160

95,6

95,8

95,6

94,3

Entre 200 et 1 000

95,8

96,0

95,8

94,6

Tableau 3

Rendements minimaux ηn pour le niveau de rendement IE4 à 50 Hz (%)

| Puissance de sortie nominale PN [kW] | Nombre de pôles |
| --- | --- |
| 2 | 4 | 6 | 8 |
| 0,12 | 66,5 | 69,8 | 64,9 | 62,3 |
| 0,18 | 70,8 | 74,7 | 70,1 | 67,2 |
| 0,20 | 71,9 | 75,8 | 71,4 | 68,4 |
| 0,25 | 74,3 | 77,9 | 74,1 | 70,8 |
| 0,37 | 78,1 | 81,1 | 78,0 | 74,3 |
| 0,40 | 78,9 | 81,7 | 78,7 | 74,9 |
| 0,55 | 81,5 | 83,9 | 80,9 | 77,0 |
| 0,75 | 83,5 | 85,7 | 82,7 | 78,4 |
| 1,1 | 85,2 | 87,2 | 84,5 | 80,8 |
| 1,5 | 86,5 | 88,2 | 85,9 | 82,6 |
| 2,2 | 88,0 | 89,5 | 87,4 | 84,5 |
| 3 | 89,1 | 90,4 | 88,6 | 85,9 |
| 4 | 90,0 | 91,1 | 89,5 | 87,1 |
| 5,5 | 90,9 | 91,9 | 90,5 | 88,3 |
| 7,5 | 91,7 | 92,6 | 91,3 | 89,3 |
| 11 | 92,6 | 93,3 | 92,3 | 90,4 |
| 15 | 93,3 | 93,9 | 92,9 | 91,2 |
| 18,5 | 93,7 | 94,2 | 93,4 | 91,7 |
| 22 | 94,0 | 94,5 | 93,7 | 92,1 |
| 30 | 94,5 | 94,9 | 94,2 | 92,7 |
| 37 | 94,8 | 95,2 | 94,5 | 93,1 |
| 45 | 95,0 | 95,4 | 94,8 | 93,4 |
| 55 | 95,3 | 95,7 | 95,1 | 93,7 |
| 75 | 95,6 | 96,0 | 95,4 | 94,2 |
| 90 | 95,8 | 96,1 | 95,6 | 94,4 |
| 110 | 96,0 | 96,3 | 95,8 | 94,7 |
| 132 | 96,2 | 96,4 | 96,0 | 94,9 |
| 160 | 96,3 | 96,6 | 96,2 | 95,1 |
| Entre 200 et 249 | 96,5 | 96,7 | 96,3 | 95,4 |
| Entre 250 et 314 | 96,5 | 96,7 | 96,5 | 95,4 |
| Entre 315 et 1 000 | 96,5 | 96,7 | 96,6 | 95,4 |

Puissance de sortie nominale PN [kW]

Nombre de pôles

2

4

6

8

0,12

66,5

69,8

64,9

62,3

0,18

70,8

74,7

70,1

67,2

0,20

71,9

75,8

71,4

68,4

0,25

74,3

77,9

74,1

70,8

0,37

78,1

81,1

78,0

74,3

0,40

78,9

81,7

78,7

74,9

0,55

81,5

83,9

80,9

77,0

0,75

83,5

85,7

82,7

78,4

1,1

85,2

87,2

84,5

80,8

1,5

86,5

88,2

85,9

82,6

2,2

88,0

89,5

87,4

84,5

3

89,1

90,4

88,6

85,9

4

90,0

91,1

89,5

87,1

5,5

90,9

91,9

90,5

88,3

7,5

91,7

92,6

91,3

89,3

11

92,6

93,3

92,3

90,4

15

93,3

93,9

92,9

91,2

18,5

93,7

94,2

93,4

91,7

22

94,0

94,5

93,7

92,1

30

94,5

94,9

94,2

92,7

37

94,8

95,2

94,5

93,1

45

95,0

95,4

94,8

93,4

55

95,3

95,7

95,1

93,7

75

95,6

96,0

95,4

94,2

90

95,8

96,1

95,6

94,4

110

96,0

96,3

95,8

94,7

132

96,2

96,4

96,0

94,9

160

96,3

96,6

96,2

95,1

Entre 200 et 249

96,5

96,7

96,3

95,4

Entre 250 et 314

96,5

96,7

96,5

95,4

Entre 315 et 1 000

96,5

96,7

96,6

95,4

Pour déterminer le rendement énergétique des moteurs 50 Hz d’une puissance nominale PN comprise entre 0,12 et 200 kW ne figurant pas dans les tableaux 1, 2 et 3, la formule suivante est utilisée:

Image 1

A, B, C et D sont des coefficients d’interpolation à déterminer en fonction des tableaux 4 et 5.

Tableau 4

Coefficients d’interpolation pour les moteurs d’une puissance nominale P comprise entre 0,12 kW et 0,55 kW

| Code IE | Coefficients | 2 pôles | 4 pôles | 6 pôles | 8 pôles |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| IE2 | A | 22,4864 | 17,2751 | –15,9218 | 6,4855 |
| B | 27,7603 | 23,978 | –30,258 | 9,4748 |
| C | 37,8091 | 35,5822 | 16,6861 | 36,852 |
| D | 82,458 | 84,9935 | 79,1838 | 70,762 |
| IE3 | A | 6,8532 | 7,6356 | –17,361 | –0,5896 |
| B | 6,2006 | 4,8236 | –44,538 | –25,526 |
| C | 25,1317 | 21,0903 | –3,0554 | 4,2884 |
| D | 84,0392 | 86,0998 | 79,1318 | 75,831 |
| IE4 | A | –8,8538 | 8,432 | –13,0355 | –4,9735 |
| B | –20,3352 | 2,6888 | –36,9497 | –21,453 |
| C | 8,9002 | 14,6236 | –4,3621 | 2,6653 |
| D | 85,0641 | 87,6153 | 82,0009 | 79,055 |

Code IE

Coefficients

2 pôles

4 pôles

6 pôles

8 pôles

IE2

A

22,4864

17,2751

–15,9218

6,4855

B

27,7603

23,978

–30,258

9,4748

C

37,8091

35,5822

16,6861

36,852

D

82,458

84,9935

79,1838

70,762

IE3

A

6,8532

7,6356

–17,361

–0,5896

B

6,2006

4,8236

–44,538

–25,526

C

25,1317

21,0903

–3,0554

4,2884

D

84,0392

86,0998

79,1318

75,831

IE4

A

–8,8538

8,432

–13,0355

–4,9735

B

–20,3352

2,6888

–36,9497

–21,453

C

8,9002

14,6236

–4,3621

2,6653

D

85,0641

87,6153

82,0009

79,055

Entre 0,55 kW et 0,75 kW, il convient de procéder à une interpolation linéaire à partir des rendements minimaux obtenus pour 0,55 kW et 0,75 kW.

Tableau 5

Coefficients d’interpolation pour les moteurs d’une puissance nominale P comprise entre 0,75 kW et 200 kW

| Code IE | Coefficients | 2 pôles | 4 pôles | 6 pôles | 8 pôles |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| IE2 | A | 0,2972 | 0,0278 | 0,0148 | 2,1311 |
| B | –3,3454 | –1,9247 | –2,4978 | –12,029 |
| C | 13,0651 | 10,4395 | 13,247 | 26,719 |
| D | 79,077 | 80,9761 | 77,5603 | 69,735 |
| IE3 | A | 0,3569 | 0,0773 | 0,1252 | 0,7189 |
| B | –3,3076 | ––1,8951 | ––2,613 | ––5,1678 |
| C | 11,6108 | 9,2984 | 11,9963 | 15,705 |
| D | 82,2503 | 83,7025 | 80,4769 | 77,074 |
| IE4 | A | 0,34 | 0,2412 | 0,3598 | 0,6556 |
| B | –3,0479 | –2,3608 | –3,2107 | –4,7229 |
| C | 10,293 | 8,446 | 10,7933 | 13,977 |
| D | 84,8208 | 86,8321 | 84,107 | 80,247 |

Code IE

Coefficients

2 pôles

4 pôles

6 pôles

8 pôles

IE2

A

0,2972

0,0278

0,0148

2,1311

B

–3,3454

–1,9247

–2,4978

–12,029

C

13,0651

10,4395

13,247

26,719

D

79,077

80,9761

77,5603

69,735

IE3

A

0,3569

0,0773

0,1252

0,7189

B

–3,3076

––1,8951

––2,613

––5,1678

C

11,6108

9,2984

11,9963

15,705

D

82,2503

83,7025

80,4769

77,074

IE4

A

0,34

0,2412

0,3598

0,6556

B

–3,0479

–2,3608

–3,2107

–4,7229

C

10,293

8,446

10,7933

13,977

D

84,8208

86,8321

84,107

80,247

Les pertes sont déterminées conformément à l’annexe II.

2.   EXIGENCES EN MATIÈRE D’INFORMATIONS SUR LES PRODUITS RELATIVES AUX MOTEURS

Les exigences en matière d’information sur les produits visées aux points 1 à 13 ci-dessous figureront de manière visible sur:

| a) | la fiche technique ou le manuel d’utilisation fourni avec le moteur; |
| --- | --- |

a)

la fiche technique ou le manuel d’utilisation fourni avec le moteur;

| b) | la documentation technique aux fins de l’évaluation de la conformité en application de l’article 5; |
| --- | --- |

b)

la documentation technique aux fins de l’évaluation de la conformité en application de l’article 5;

| c) | les sites internet en libre accès du fabricant du moteur, de son mandataire ou de l’importateur; et |
| --- | --- |

c)

les sites internet en libre accès du fabricant du moteur, de son mandataire ou de l’importateur; et

| d) | la fiche technique accompagnant les produits dans lesquels le moteur est intégré. |
| --- | --- |

d)

la fiche technique accompagnant les produits dans lesquels le moteur est intégré.

En ce qui concerne la documentation technique, les informations doivent être fournies dans le même ordre de présentation que celui des points 1) à 13). Il n’est pas nécessaire de reprendre exactement la même formulation que celle utilisée sur la liste. Ces informations peuvent être présentées sous forme de graphiques, de chiffres ou de symboles facilement compréhensibles à la place de texte.

À partir du 1er juillet 2021:

| 1) | rendement nominal (ηΝ) à pleine charge, à 75 % et à 50 % de la pleine charge, et à tension nominale (UN), déterminé pour un fonctionnement à 50 Hz et une température ambiante de référence de 25 °C, arrondi à une décimale; |
| --- | --- |

1)

rendement nominal (ηΝ) à pleine charge, à 75 % et à 50 % de la pleine charge, et à tension nominale (UN), déterminé pour un fonctionnement à 50 Hz et une température ambiante de référence de 25 °C, arrondi à une décimale;

| 2) | niveau de rendement: «IE2», «IE3» ou «IE4», comme déterminé dans la première section de la présente annexe; |
| --- | --- |

2)

niveau de rendement: «IE2», «IE3» ou «IE4», comme déterminé dans la première section de la présente annexe;

| 3) | raison sociale ou marque déposée, numéro d’enregistrement au registre du commerce et adresse du fabricant; |
| --- | --- |

3)

raison sociale ou marque déposée, numéro d’enregistrement au registre du commerce et adresse du fabricant;

| 4) | référence du modèle du produit; |
| --- | --- |

4)

référence du modèle du produit;

| 5) | nombre de pôles du moteur; |
| --- | --- |

5)

nombre de pôles du moteur;

| 6) | puissance(s) nominale(s) PN ou gamme de puissance nominale (en kW); |
| --- | --- |

6)

puissance(s) nominale(s) PN ou gamme de puissance nominale (en kW);

| 7) | fréquence(s) d’entrée nominale du moteur (en Hz); |
| --- | --- |

7)

fréquence(s) d’entrée nominale du moteur (en Hz);

| 8) | tension(s) nominale(s) ou gamme de tension nominale (en V); |
| --- | --- |

8)

tension(s) nominale(s) ou gamme de tension nominale (en V);

| 9) | régime(s) nominal(aux) ou gamme de régime nominal (en tr/min); |
| --- | --- |

9)

régime(s) nominal(aux) ou gamme de régime nominal (en tr/min);

| 10) | s’il s’agit d’un moteur monophasé ou triphasé; |
| --- | --- |

10)

s’il s’agit d’un moteur monophasé ou triphasé;

| 11) | informations relatives aux conditions de fonctionnement pour lesquelles le moteur est conçu:






  a) | altitudes au-dessus du niveau de la mer; |
| --- | --- | --- |

11)

informations relatives aux conditions de fonctionnement pour lesquelles le moteur est conçu:

a)

altitudes au-dessus du niveau de la mer;

| b) | températures de l’air ambiant minimales et maximales, y compris pour les moteurs dotés d’un système de refroidissement par air; |
| --- | --- |

b)

températures de l’air ambiant minimales et maximales, y compris pour les moteurs dotés d’un système de refroidissement par air;

| c) | température de l’eau de refroidissement alimentant le produit, le cas échéant; |
| --- | --- |

c)

température de l’eau de refroidissement alimentant le produit, le cas échéant;

| d) | température maximale de fonctionnement; |
| --- | --- |

d)

température maximale de fonctionnement;

| e) | atmosphères explosibles; |
| --- | --- |

e)

atmosphères explosibles;

| 12) | si le moteur est réputé exempté des exigences relatives au rendement conformément à l’article 2, paragraphe 2, du présent règlement, la raison spécifique pour laquelle il est réputé exempté. |
| --- | --- |

12)

si le moteur est réputé exempté des exigences relatives au rendement conformément à l’article 2, paragraphe 2, du présent règlement, la raison spécifique pour laquelle il est réputé exempté.

À partir du 1er juillet 2022:

| 13) | les pertes d’énergie exprimées en pourcentage (%) de la puissance de sortie nominale aux différents points de fonctionnement vitesse/couple suivants: (25;25) (25;100) (50;25) (50;50) (50;100) (90;50) (90;100), déterminées pour une température ambiante de référence de 25 °C, arrondies à une décimale; si le moteur n’est pas adapté pour fonctionner à l’un des points de fonctionnement vitesse/couple susvisé, il convient d’indiquer «s.o.» ou «sans objet» pour ce point. |
| --- | --- |

13)

les pertes d’énergie exprimées en pourcentage (%) de la puissance de sortie nominale aux différents points de fonctionnement vitesse/couple suivants: (25;25) (25;100) (50;25) (50;50) (50;100) (90;50) (90;100), déterminées pour une température ambiante de référence de 25 °C, arrondies à une décimale; si le moteur n’est pas adapté pour fonctionner à l’un des points de fonctionnement vitesse/couple susvisé, il convient d’indiquer «s.o.» ou «sans objet» pour ce point.

Les informations visées aux points 1) et 2) ainsi que l’année de fabrication sont inscrites de façon durable sur la plaque signalétique du moteur ou à côté de celle-ci. Lorsque la taille de la plaque signalétique rend impossible l’inscription de toutes les informations visées au point 1), seul le rendement nominal à pleine charge et à tension nominale sera inscrit.

Il n’est pas nécessaire de publier les informations visées aux points 1) à 13) sur des sites internet en libre accès en ce qui concerne les moteurs fabriqués sur mesure selon une conception mécanique et électrique particulière à la demande spécifique d’un client si ces informations sont reprises dans les offres commerciales fournies aux clients.

Les fabricants doivent fournir, dans la fiche technique ou le manuel d’utilisation accompagnant le moteur, des informations relatives à toute précaution particulière à prendre lors du montage, de l’installation et de l’entretien du moteur, ou de son utilisation avec un variateur de vitesse.

Pour les moteurs exemptés des exigences relatives au rendement conformément à l’article 2, paragraphe 2, point m), du présent règlement, le moteur ou son emballage ainsi que sa documentation doivent clairement indiquer «Moteur à utiliser exclusivement comme pièce de rechange pour» ainsi que le ou les produits auxquels il est destiné.

Pour les moteurs 50/60 Hz et 60 Hz, les informations visées aux points 1) et 2) ci-dessus peuvent être fournies pour le fonctionnement à 60 Hz en plus des valeurs pour le fonctionnement à 50 Hz, accompagnées d’une indication claire des fréquences applicables.

Les pertes sont déterminées conformément à l’annexe II.

3.   EXIGENCES RELATIVES AU RENDEMENT DES VARIATEURS DE VITESSE

Les exigences relatives au rendement des variateurs de vitesse s’appliquent comme suit:

à partir du 1er juillet 2021, les pertes d’énergie des variateurs de vitesse prévus pour fonctionner avec des moteurs d’une puissance de sortie nominale égale ou supérieure à 0,12 kW et égale ou inférieure à 1 000 kW ne dépassent pas les pertes d’énergie maximales correspondant au niveau de rendement IE2.

Le rendement énergétique des variateurs de vitesse, exprimé en classe de rendement énergétique internationale (IE), est déterminé en fonction des pertes d’énergie comme suit:

les pertes d’énergie maximales de la classe IE2 sont inférieures de 25 % à la valeur de référence visée dans le tableau 6.

Tableau 6

Pertes de référence des variateurs de vitesse et facteur de déplacement de la charge d’essai pour la détermination de la classe IE des variateurs de vitesse

| Puissance de sortie apparente du variateur de vitesse (en kVA) | Puissance nominale du moteur (en kW)
  (indicative) | Pertes de référence (en kW) à 90 % de la fréquence statorique nominale du moteur et à 100 % du courant nominal produisant le couple | Facteur de déplacement cos phi de la charge d’essai
  (+/– 0,08) |
| --- | --- | --- | --- |
| 0,278 | 0,12 | 0,100 | 0,73 |
| 0,381 | 0,18 | 0,104 | 0,73 |
| 0,500 | 0,25 | 0,109 | 0,73 |
| 0,697 | 0,37 | 0,117 | 0,73 |
| 0,977 | 0,55 | 0,129 | 0,73 |
| 1,29 | 0,75 | 0,142 | 0,79 |
| 1,71 | 1,1 | 0,163 | 0,79 |
| 2,29 | 1,5 | 0,188 | 0,79 |
| 3,3 | 2,2 | 0,237 | 0,79 |
| 4,44 | 3 | 0,299 | 0,79 |
| 5,85 | 4 | 0,374 | 0,79 |
| 7,94 | 5,5 | 0,477 | 0,85 |
| 9,95 | 7,5 | 0,581 | 0,85 |
| 14,4 | 11 | 0,781 | 0,85 |
| 19,5 | 15 | 1,01 | 0,85 |
| 23,9 | 18,5 | 1,21 | 0,85 |
| 28,3 | 22 | 1,41 | 0,85 |
| 38,2 | 30 | 1,86 | 0,85 |
| 47 | 37 | 2,25 | 0,85 |
| 56,9 | 45 | 2,70 | 0,86 |
| 68,4 | 55 | 3,24 | 0,86 |
| 92,8 | 75 | 4,35 | 0,86 |
| 111 | 90 | 5,17 | 0,86 |
| 135 | 110 | 5,55 | 0,86 |
| 162 | 132 | 6,65 | 0,86 |
| 196 | 160 | 8,02 | 0,86 |
| 245 | 200 | 10,0 | 0,87 |
| 302 | 250 | 12,4 | 0,87 |
| 381 | 315 | 15,6 | 0,87 |
| 429 | 355 | 17,5 | 0,87 |
| 483 | 400 | 19,8 | 0,87 |
| 604 | 500 | 24,7 | 0,87 |
| 677 | 560 | 27,6 | 0,87 |
| 761 | 630 | 31,1 | 0,87 |
| 858 | 710 | 35,0 | 0,87 |
| 967 | 800 | 39,4 | 0,87 |
| 1 088 | 900 | 44,3 | 0,87 |
| 1 209 | 1 000 | 49,3 | 0,87 |

Puissance de sortie apparente du variateur de vitesse (en kVA)

Puissance nominale du moteur (en kW)

(indicative)

Pertes de référence (en kW) à 90 % de la fréquence statorique nominale du moteur et à 100 % du courant nominal produisant le couple

Facteur de déplacement cos phi de la charge d’essai

(+/– 0,08)

0,278

0,12

0,100

0,73

0,381

0,18

0,104

0,73

0,500

0,25

0,109

0,73

0,697

0,37

0,117

0,73

0,977

0,55

0,129

0,73

1,29

0,75

0,142

0,79

1,71

1,1

0,163

0,79

2,29

1,5

0,188

0,79

3,3

2,2

0,237

0,79

4,44

3

0,299

0,79

5,85

4

0,374

0,79

7,94

5,5

0,477

0,85

9,95

7,5

0,581

0,85

14,4

11

0,781

0,85

19,5

15

1,01

0,85

23,9

18,5

1,21

0,85

28,3

22

1,41

0,85

38,2

30

1,86

0,85

47

37

2,25

0,85

56,9

45

2,70

0,86

68,4

55

3,24

0,86

92,8

75

4,35

0,86

111

90

5,17

0,86

135

110

5,55

0,86

162

132

6,65

0,86

196

160

8,02

0,86

245

200

10,0

0,87

302

250

12,4

0,87

381

315

15,6

0,87

429

355

17,5

0,87

483

400

19,8

0,87

604

500

24,7

0,87

677

560

27,6

0,87

761

630

31,1

0,87

858

710

35,0

0,87

967

800

39,4

0,87

1 088

900

44,3

0,87

1 209

1 000

49,3

0,87

Si la puissance de sortie apparente d’un variateur de vitesse est comprise entre deux valeurs du tableau 6, il convient d’utiliser la valeur des pertes d’énergie la plus élevée et la valeur du facteur de déplacement de la charge d’essai la plus faible pour déterminer la classe IE.

Les pertes sont déterminées conformément à l’annexe II.

4.   EXIGENCES EN MATIÈRE D’INFORMATION SUR LES PRODUITS RELATIVES AUX VARIATEURS DE VITESSE

À partir du 1er juillet 2021, les informations sur les produits relatives aux variateurs de vitesse visées aux points 1) à 11) figureront de manière visible sur:

| a) | la fiche technique ou le manuel d’utilisation accompagnant le variateur de vitesse; |
| --- | --- |

a)

la fiche technique ou le manuel d’utilisation accompagnant le variateur de vitesse;

| b) | la documentation technique aux fins de l’évaluation de la conformité en application de l’article 5; |
| --- | --- |

b)

la documentation technique aux fins de l’évaluation de la conformité en application de l’article 5;

| c) | les sites internet en libre accès du fabricant, de son mandataire ou de l’importateur; et |
| --- | --- |

c)

les sites internet en libre accès du fabricant, de son mandataire ou de l’importateur; et

| d) | la fiche technique accompagnant les produits dans lesquels le variateur de vitesse est intégré. |
| --- | --- |

d)

la fiche technique accompagnant les produits dans lesquels le variateur de vitesse est intégré.

En ce qui concerne la documentation technique, les informations doivent être fournies dans le même ordre de présentation que celui des points 1) à 11). Il n’est pas nécessaire de reprendre exactement la même formulation que celle utilisée sur la liste. Les informations peuvent être présentées sous forme de graphiques, de chiffres ou de symboles facilement compréhensibles à la place de texte:

| 1) | pertes d’énergie en % de la puissance de sortie nominale apparente aux différents points de fonctionnement suivants pour la fréquence statorique relative du moteur par rapport au courant relatif produisant le couple: (0;25) (0;50) (0;100) (50;25) (50;50) (50;100) (90;50) (90;100), et pertes en veille, générées lorsque le variateur de vitesse est alimenté mais qu’il ne fournit pas de courant à la charge, arrondies à une décimale; |
| --- | --- |

1)

pertes d’énergie en % de la puissance de sortie nominale apparente aux différents points de fonctionnement suivants pour la fréquence statorique relative du moteur par rapport au courant relatif produisant le couple: (0;25) (0;50) (0;100) (50;25) (50;50) (50;100) (90;50) (90;100), et pertes en veille, générées lorsque le variateur de vitesse est alimenté mais qu’il ne fournit pas de courant à la charge, arrondies à une décimale;

| 2) | niveau de rendement: «IE2», comme déterminé dans la troisième section de la présente annexe; |
| --- | --- |

2)

niveau de rendement: «IE2», comme déterminé dans la troisième section de la présente annexe;

| 3) | raison sociale ou marque déposée, numéro d’enregistrement au registre du commerce et adresse du fabricant; |
| --- | --- |

3)

raison sociale ou marque déposée, numéro d’enregistrement au registre du commerce et adresse du fabricant;

| 4) | référence du modèle du produit; |
| --- | --- |

4)

référence du modèle du produit;

| 5) | puissance de sortie apparente ou gamme de puissance de sortie apparente (en kVA); |
| --- | --- |

5)

puissance de sortie apparente ou gamme de puissance de sortie apparente (en kVA);

| 6) | puissance(s) nominale(s) PN indicative(s) ou gamme de puissance nominale du moteur (en kW); |
| --- | --- |

6)

puissance(s) nominale(s) PN indicative(s) ou gamme de puissance nominale du moteur (en kW);

| 7) | courant nominal de sortie (en A); |
| --- | --- |

7)

courant nominal de sortie (en A);

| 8) | température maximale de fonctionnement (en °C); |
| --- | --- |

8)

température maximale de fonctionnement (en °C);

| 9) | fréquence(s) d’alimentation nominale (en Hz); |
| --- | --- |

9)

fréquence(s) d’alimentation nominale (en Hz);

| 10) | tension(s) d’alimentation nominale(s) ou gamme de tension d’alimentation nominale (en V); |
| --- | --- |

10)

tension(s) d’alimentation nominale(s) ou gamme de tension d’alimentation nominale (en V);

| 11) | si le variateur de vitesse est réputé exempté des exigences relatives au rendement conformément à l’article 2, paragraphe 3, du présent règlement, la raison spécifique pour laquelle il est réputé exempté. |
| --- | --- |

11)

si le variateur de vitesse est réputé exempté des exigences relatives au rendement conformément à l’article 2, paragraphe 3, du présent règlement, la raison spécifique pour laquelle il est réputé exempté.

Il n’est pas nécessaire de publier les informations visées aux points 1) à 11) ci-dessus sur des sites internet en libre accès en ce qui concerne les variateurs de vitesse fabriqués sur mesure selon une conception électrique particulière à la demande spécifique d’un client si ces informations sont reprises dans les offres commerciales fournies aux clients.

Les informations visées aux points 1) et 2) ainsi que l’année de fabrication sont inscrites de façon durable sur la plaque signalétique du variateur de vitesse ou à côté de celle-ci. Lorsque la taille de la plaque signalétique rend impossible l’inscription de toutes les informations visées au point 1), seul le rendement nominal à (90;100) sera inscrit.

Les pertes sont déterminées conformément à l’annexe II.

---

ANNEXE II

Méthodes de mesure et calculs

Aux fins de la conformité et du contrôle de la conformité aux exigences du présent règlement, les mesures et les calculs sont réalisés en utilisant les normes harmonisées dont les numéros de référence ont été publiés à cet effet au Journal officiel de l’Union européenne, ou d’autres méthodes fiables, précises et reproductibles tenant compte des méthodes généralement reconnues les plus récentes, et conformes aux dispositions suivantes:

1.   POUR LES MOTEURS

La différence entre la puissance mécanique de sortie et la puissance électrique d’entrée est due aux pertes du moteur. Le total des pertes est déterminé à l’aide de l’une des méthodes suivantes, pour une température ambiante de référence de 25 °C:

| — | moteurs monophasés: mesure directe: entrée-sortie; |
| --- | --- |

—

moteurs monophasés: mesure directe: entrée-sortie;

| — | moteurs triphasés: somme des pertes: pertes résiduelles. |
| --- | --- |

—

moteurs triphasés: somme des pertes: pertes résiduelles.

Pour les moteurs 60 Hz, des valeurs équivalentes de la puissance de sortie nominale (PN) et de la tension nominale (UN) pour le fonctionnement à 50 Hz seront calculées sur la base des valeurs applicables au fonctionnement à 60 Hz.

2.   POUR LES VARIATEURS DE VITESSE

Pour la détermination de la classe IE, les pertes d’énergie des variateurs de vitesse sont déterminées à 100 % du courant nominal produisant le couple et à 90 % de la fréquence statorique nominale du moteur.

Les pertes sont déterminées en utilisant l’une des méthodes suivantes:

| — | la méthode entrée-sortie; ou |
| --- | --- |

—

la méthode entrée-sortie; ou

| — | la méthode calorimétrique. |
| --- | --- |

—

la méthode calorimétrique.

La fréquence de commutation test est de 4 kHz jusqu’à 111 kVA (90 kW) et de 2 kHz au-delà, ou elle correspond aux paramètres d’usine par défaut définis par le fabricant.

Il est acceptable de mesurer les pertes du variateur de vitesse à une fréquence allant jusqu’à 12 Hz au lieu de zéro.

Les fabricants ou leurs mandataires peuvent également utiliser la méthode de détermination de la perte unique. Les calculs doivent être effectués sur la base des données du fabricant de composants avec les valeurs types d’un semi-conducteur de puissance à la température de fonctionnement réelle du variateur de vitesse ou à la température de fonctionnement maximale indiquée dans la fiche technique. Si aucune donnée de fabricant de composants n’est disponible, les pertes sont déterminées par des mesures. Il est permis de combiner les pertes calculées et les pertes mesurées. Les différentes pertes individuelles sont calculées ou mesurées séparément et le total correspond à la somme de toutes les pertes individuelles.

---

ANNEXE III

Procédure de vérification aux fins de la surveillance du marché

Les tolérances de vérification définies dans la présente annexe sont liées uniquement à la vérification des paramètres mesurés par les autorités des États membres et ne doivent en aucun cas être utilisées par le fabricant, l’importateur ou le mandataire comme une tolérance qu’il aurait le droit d’utiliser pour établir les valeurs de la documentation technique ou pour interpréter ces valeurs afin de conclure à la conformité ou de faire état de meilleurs résultats par un quelconque moyen.

Lorsqu’un modèle a été conçu pour détecter qu’il est soumis à un essai (par exemple par reconnaissance des conditions ou du cycle d’essai) et réagir en modifiant automatiquement ses performances pendant l’essai dans le but d’améliorer le niveau de tout paramètre spécifié dans le présent règlement ou figurant dans la documentation technique ou inclus dans la documentation fournie avec le produit, ce modèle et tous les modèles équivalents doivent être considérés comme non conformes.

Lors du contrôle de la conformité d’un modèle de produit avec les exigences fixées dans le présent règlement au titre de l’article 3, paragraphe 2, de la directive 2009/125/CE, en ce qui concerne les exigences visées à l’annexe I, les autorités des États membres appliquent la procédure suivante:

| 1) | Les autorités des États membres procèdent à la vérification d’une seule unité du modèle. |
| --- | --- |

1)

Les autorités des États membres procèdent à la vérification d’une seule unité du modèle.

| 2) | Le modèle est réputé conforme aux exigences applicables si:






  a) | les valeurs indiquées dans la documentation technique au titre du point 2 de l’annexe IV de la directive 2009/125/CE (valeurs déclarées) et, le cas échéant, les valeurs utilisées pour calculer ces valeurs ne sont pas plus favorables au fabricant, à l’importateur ou au mandataire que les résultats des mesures correspondantes effectuées au titre de son point g); et |
| --- | --- | --- |

2)

Le modèle est réputé conforme aux exigences applicables si:

a)

les valeurs indiquées dans la documentation technique au titre du point 2 de l’annexe IV de la directive 2009/125/CE (valeurs déclarées) et, le cas échéant, les valeurs utilisées pour calculer ces valeurs ne sont pas plus favorables au fabricant, à l’importateur ou au mandataire que les résultats des mesures correspondantes effectuées au titre de son point g); et

| b) | les valeurs déclarées satisfont à toutes les exigences fixées dans le présent règlement, et les informations relatives aux produits requises qui sont publiées par le fabricant, l’importateur ou le mandataire ne contiennent pas de valeurs plus favorables au fabricant, à l’importateur ou au mandataire que les valeurs déclarées; et |
| --- | --- |

b)

les valeurs déclarées satisfont à toutes les exigences fixées dans le présent règlement, et les informations relatives aux produits requises qui sont publiées par le fabricant, l’importateur ou le mandataire ne contiennent pas de valeurs plus favorables au fabricant, à l’importateur ou au mandataire que les valeurs déclarées; et

| c) | lorsque les autorités des États membres procèdent à l’essai de l’unité du modèle, les valeurs déterminées (les valeurs des paramètres pertinents telles que mesurées dans l’essai et les valeurs calculées à partir de ces mesures) respectent les tolérances de vérification correspondantes telles qu’elles figurent dans le tableau 7. |
| --- | --- |

c)

lorsque les autorités des États membres procèdent à l’essai de l’unité du modèle, les valeurs déterminées (les valeurs des paramètres pertinents telles que mesurées dans l’essai et les valeurs calculées à partir de ces mesures) respectent les tolérances de vérification correspondantes telles qu’elles figurent dans le tableau 7.

| 3) | Si les résultats visés au point 2) a) ou au point 2) b) ne sont pas atteints, le modèle et tous les modèles équivalents sont réputés non conformes aux exigences du présent règlement. |
| --- | --- |

3)

Si les résultats visés au point 2) a) ou au point 2) b) ne sont pas atteints, le modèle et tous les modèles équivalents sont réputés non conformes aux exigences du présent règlement.

| 4) | Si le résultat visé au point 2) c) n’est pas atteint:






  a) | pour les modèles fabriqués à moins de cinq exemplaires par an, y compris les modèles équivalents, le modèle et tous les modèles équivalents sont considérés comme non conformes au présent règlement; |
| --- | --- | --- |

4)

Si le résultat visé au point 2) c) n’est pas atteint:

a)

pour les modèles fabriqués à moins de cinq exemplaires par an, y compris les modèles équivalents, le modèle et tous les modèles équivalents sont considérés comme non conformes au présent règlement;

| b) | pour les modèles fabriqués à cinq exemplaires ou plus par an, y compris les modèles équivalents, les autorités des États membres sélectionnent trois unités supplémentaires du même modèle pour les soumettre à des essais. Autre possibilité, les trois unités supplémentaires en question peuvent être constituées par un ou plusieurs modèles différents équivalents. |
| --- | --- |

b)

pour les modèles fabriqués à cinq exemplaires ou plus par an, y compris les modèles équivalents, les autorités des États membres sélectionnent trois unités supplémentaires du même modèle pour les soumettre à des essais. Autre possibilité, les trois unités supplémentaires en question peuvent être constituées par un ou plusieurs modèles différents équivalents.

| 5) | Le modèle est réputé conforme aux exigences applicables si, pour ces trois unités, la moyenne arithmétique des valeurs déterminées respecte les tolérances de vérification correspondantes figurant dans le tableau 7. |
| --- | --- |

5)

Le modèle est réputé conforme aux exigences applicables si, pour ces trois unités, la moyenne arithmétique des valeurs déterminées respecte les tolérances de vérification correspondantes figurant dans le tableau 7.

| 6) | Si le résultat visé au point 5) n’est pas atteint, le modèle et tous les modèles équivalents sont réputés non conformes aux exigences du présent règlement. |
| --- | --- |

6)

Si le résultat visé au point 5) n’est pas atteint, le modèle et tous les modèles équivalents sont réputés non conformes aux exigences du présent règlement.

| 7) | Dès qu’une décision est adoptée sur la non-conformité du modèle en vertu des points 3) ou 6), les autorités des États membres communiquent sans délai toutes les informations pertinentes aux autorités des autres États membres et à la Commission. |
| --- | --- |

7)

Dès qu’une décision est adoptée sur la non-conformité du modèle en vertu des points 3) ou 6), les autorités des États membres communiquent sans délai toutes les informations pertinentes aux autorités des autres États membres et à la Commission.

Les autorités des États membres appliquent les méthodes de mesure et de calcul énoncées à l’annexe II.

Au vu des limites de poids et de taille pour le transport des moteurs d’une puissance nominale comprise entre 375 et 1 000 kW, les autorités des États membres peuvent décider d’entreprendre la procédure de vérification dans les locaux des fabricants, des mandataires ou des importateurs avant que les produits ne soient mis en service. Les autorités des États membres peuvent effectuer cette vérification à l’aide de leur propre matériel d’essai.

Si des essais de réception en usine sont prévus pour ces moteurs afin de contrôler le respect de certains paramètres énoncés à l’annexe I du présent règlement, les autorités des États membres peuvent décider de charger un observateur d’assister à ces essais pour collecter des résultats des essais pouvant servir à vérifier la conformité du moteur soumis à examen. Les autorités peuvent demander à un fabricant, à un mandataire ou à un importateur de divulguer, pour tout essai de réception en usine prévu, les informations s’avérant utiles en cas de réalisation de l’essai en présence d’un observateur.

Dans les cas visés aux deux paragraphes ci-dessus, les autorités des États membres ne doivent procéder à la vérification que d’une seule unité du modèle. Si le résultat visé au point 2) c) n’est pas atteint, le modèle et tous les modèles équivalents sont considérés comme non conformes aux exigences du présent règlement.

Les autorités des États membres appliquent uniquement les tolérances énoncées dans le tableau 7 et la procédure décrite aux points 1) à 7) pour les exigences visées dans la présente annexe. Pour les paramètres du tableau 7, aucune autre tolérance, définie notamment dans des normes harmonisées ou toute autre méthode de mesure, n’est appliquée.

Tableau 7

Tolérances de vérification

| Paramètres | Tolérances de vérification |
| --- | --- |
| Total des pertes (1-η) pour les moteurs d’une puissance nominale égale ou supérieure à 0,12 kW et égale ou inférieure à 150 kW. | La valeur déterminée (*1) ne doit pas dépasser de plus de 15 % la valeur (1-η) calculée sur la base du η déclaré. |
| Total des pertes (1-η) pour les moteurs d’une puissance nominale supérieure à 150 kW et égale ou inférieure à 1 000 kW. | La valeur déterminée (*1) ne doit pas dépasser de plus de 10 % la valeur (1-η) calculée sur la base du η déclaré. |
| Total des pertes pour les variateurs de vitesse. | La valeur déterminée (*1) ne doit pas dépasser la valeur déclarée de plus de 10 %. |

Paramètres

Tolérances de vérification

Total des pertes (1-η) pour les moteurs d’une puissance nominale égale ou supérieure à 0,12 kW et égale ou inférieure à 150 kW.

La valeur déterminée (*1) ne doit pas dépasser de plus de 15 % la valeur (1-η) calculée sur la base du η déclaré.

Total des pertes (1-η) pour les moteurs d’une puissance nominale supérieure à 150 kW et égale ou inférieure à 1 000 kW.

La valeur déterminée (*1) ne doit pas dépasser de plus de 10 % la valeur (1-η) calculée sur la base du η déclaré.

Total des pertes pour les variateurs de vitesse.

La valeur déterminée (*1) ne doit pas dépasser la valeur déclarée de plus de 10 %.

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(*1)  Si trois unités supplémentaires sont testées conformément au point 4) b), la valeur déterminée correspond à la moyenne arithmétique des valeurs déterminées pour ces trois unités supplémentaires.

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ANNEXE IV

Points de référence

Au moment de l’adoption du présent règlement, la meilleure technologie disponible sur le marché pour les aspects environnementaux quantifiables et considérés comme significatifs est indiquée ci-après.

Pour les moteurs, le niveau IE4 s’avère être la meilleure technologie disponible. Les moteurs présentant des pertes inférieures à 20 % existent, mais leur disponibilité est limitée et ils n’existent pas dans toutes les gammes de puissance couvertes par le présent règlement, pas plus que sous la forme de moteurs à induction.

Pour les variateurs de vitesse, la meilleure technologie disponible sur le marché correspond à 20 % de la valeur de référence des pertes visée dans le tableau 6. En utilisant des technologies au carbure de silicium (SiC MOFSET), les pertes au niveau des semi-conducteurs pourraient être encore réduites d’environ 50 % par rapport à une solution conventionnelle.

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| 25.10.2019 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 272/95 |
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25.10.2019

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 272/95

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RÈGLEMENT (UE) 2019/1782 DE LA COMMISSION

du 1er octobre 2019

établissant des exigences d’écoconception pour les sources d’alimentation externe en vertu de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant le règlement (CE) no 278/2009 de la Commission

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu l’article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception applicables aux produits liés à l’énergie (1), et notamment son article 15, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | En application de la directive 2009/125/CE, la Commission est tenue de fixer des exigences en matière d’écoconception pour les produits liés à l’énergie qui représentent un volume annuel de ventes et d’échanges significatif dans l’Union et qui ont un impact significatif sur l’environnement et présentent, à cet égard, un potentiel significatif d’amélioration réalisable sans coûts excessifs par une modification de la conception. |
| --- | --- |

(1)

En application de la directive 2009/125/CE, la Commission est tenue de fixer des exigences en matière d’écoconception pour les produits liés à l’énergie qui représentent un volume annuel de ventes et d’échanges significatif dans l’Union et qui ont un impact significatif sur l’environnement et présentent, à cet égard, un potentiel significatif d’amélioration réalisable sans coûts excessifs par une modification de la conception.

| (2) | La communication de la Commission COM(2016) 773 (2) (plan de travail «Écoconception») établi par la Commission en application de l’article 16, paragraphe 1, de la directive 2009/125/CE, fixe les priorités de travail dans le cadre applicable à l’écoconception et à l’étiquetage énergétique pour la période 2016-2019. Le plan de travail «Écoconception» indique les groupes de produits liés à l’énergie à considérer comme prioritaires pour la réalisation d’études préparatoires et l’adoption de mesures d’exécution, ainsi que pour le réexamen du règlement (CE) no 278/2009 de la Commission (3). |
| --- | --- |

(2)

La communication de la Commission COM(2016) 773 (2) (plan de travail «Écoconception») établi par la Commission en application de l’article 16, paragraphe 1, de la directive 2009/125/CE, fixe les priorités de travail dans le cadre applicable à l’écoconception et à l’étiquetage énergétique pour la période 2016-2019. Le plan de travail «Écoconception» indique les groupes de produits liés à l’énergie à considérer comme prioritaires pour la réalisation d’études préparatoires et l’adoption de mesures d’exécution, ainsi que pour le réexamen du règlement (CE) no 278/2009 de la Commission (3).

| (3) | Les mesures inscrites dans le plan de travail «Écoconception» pourraient, d’après les estimations, permettre de réaliser d’ici à 2030 des économies d’énergie finale de plus de 260 TWh par an, ce qui équivaut à une réduction des émissions de gaz à effet de serre d’environ 100 millions de tonnes. Les sources d’alimentation externes constituent un des groupes de produits figurant dans le plan de travail. |
| --- | --- |

(3)

Les mesures inscrites dans le plan de travail «Écoconception» pourraient, d’après les estimations, permettre de réaliser d’ici à 2030 des économies d’énergie finale de plus de 260 TWh par an, ce qui équivaut à une réduction des émissions de gaz à effet de serre d’environ 100 millions de tonnes. Les sources d’alimentation externes constituent un des groupes de produits figurant dans le plan de travail.

| (4) | La Commission a établi des exigences d’écoconception applicables aux sources d’alimentation externe dans le règlement (CE) no 278/2009. Ce règlement prévoit que la Commission procède à un réexamen à la lumière du progrès technique. |
| --- | --- |

(4)

La Commission a établi des exigences d’écoconception applicables aux sources d’alimentation externe dans le règlement (CE) no 278/2009. Ce règlement prévoit que la Commission procède à un réexamen à la lumière du progrès technique.

| (5) | La Commission a donc réexaminé le règlement (CE) no 278/2009 et analysé les aspects techniques, environnementaux et économiques des sources d’alimentation externes ainsi que le comportement des utilisateurs au quotidien. Le réexamen a été réalisé en étroite coopération avec les parties prenantes et les parties intéressées de l’Union et des pays tiers. Les résultats ont été publiés et présentés au forum consultatif établi par l’article 18 de la directive 2009/125/CE. |
| --- | --- |

(5)

La Commission a donc réexaminé le règlement (CE) no 278/2009 et analysé les aspects techniques, environnementaux et économiques des sources d’alimentation externes ainsi que le comportement des utilisateurs au quotidien. Le réexamen a été réalisé en étroite coopération avec les parties prenantes et les parties intéressées de l’Union et des pays tiers. Les résultats ont été publiés et présentés au forum consultatif établi par l’article 18 de la directive 2009/125/CE.

| (6) | Cette étude montre que les sources d’alimentation externes sont mises sur le marché de l’Union en grandes quantités, et expose dans leurs grandes lignes les avantages de la mise à jour des exigences d’écoconception et de leur adaptation au progrès technologique. |
| --- | --- |

(6)

Cette étude montre que les sources d’alimentation externes sont mises sur le marché de l’Union en grandes quantités, et expose dans leurs grandes lignes les avantages de la mise à jour des exigences d’écoconception et de leur adaptation au progrès technologique.

| (7) | Les sources d’alimentation externes à plusieurs tensions de sortie, qui n’entrent pas dans le champ d’application du règlement (CE) no 278/2009, sont mises sur le marché de l’Union en nombres croissants. Il convient donc de les inclure dans le champ d’application du règlement, afin d’obtenir de nouvelles économies d’énergie et d’assurer des conditions équitables de concurrence. |
| --- | --- |

(7)

Les sources d’alimentation externes à plusieurs tensions de sortie, qui n’entrent pas dans le champ d’application du règlement (CE) no 278/2009, sont mises sur le marché de l’Union en nombres croissants. Il convient donc de les inclure dans le champ d’application du règlement, afin d’obtenir de nouvelles économies d’énergie et d’assurer des conditions équitables de concurrence.

| (8) | Il est approprié que les sources d’alimentation externes qui adaptent leur tension de sortie à la charge primaire demeurent dans le champ d’application du règlement. |
| --- | --- |

(8)

Il est approprié que les sources d’alimentation externes qui adaptent leur tension de sortie à la charge primaire demeurent dans le champ d’application du règlement.

| (9) | Les exigences d’écoconception devraient harmoniser la consommation d’énergie des sources d’alimentation externes, et ainsi contribuer au fonctionnement du marché intérieur. Elles devraient également améliorer les performances environnementales des sources d’alimentation externes. Les économies annuelles d’énergie finale potentielles sont de 4,3 TWh d’ici à 2030, ce qui équivaut à 1,45 million de tonnes d’équivalent CO2, par rapport une situation où aucune mesure supplémentaire n’est prise. |
| --- | --- |

(9)

Les exigences d’écoconception devraient harmoniser la consommation d’énergie des sources d’alimentation externes, et ainsi contribuer au fonctionnement du marché intérieur. Elles devraient également améliorer les performances environnementales des sources d’alimentation externes. Les économies annuelles d’énergie finale potentielles sont de 4,3 TWh d’ici à 2030, ce qui équivaut à 1,45 million de tonnes d’équivalent CO2, par rapport une situation où aucune mesure supplémentaire n’est prise.

| (10) | Les paramètres du produit pertinents devraient être mesurés selon des méthodes fiables, précises et reproductibles, Ces méthodes devraient tenir compte des méthodes de mesure reconnues les plus récentes, y compris, lorsqu’elles existent, des normes harmonisées adoptées par les organisations européennes de normalisation figurant à l’annexe I du règlement (UE) no 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil (4). |
| --- | --- |

(10)

Les paramètres du produit pertinents devraient être mesurés selon des méthodes fiables, précises et reproductibles, Ces méthodes devraient tenir compte des méthodes de mesure reconnues les plus récentes, y compris, lorsqu’elles existent, des normes harmonisées adoptées par les organisations européennes de normalisation figurant à l’annexe I du règlement (UE) no 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil (4).

| (11) | Conformément à l’article 8 de la directive 2009/125/CE, il convient que le présent règlement spécifie les procédures d’évaluation de la conformité applicables. |
| --- | --- |

(11)

Conformément à l’article 8 de la directive 2009/125/CE, il convient que le présent règlement spécifie les procédures d’évaluation de la conformité applicables.

| (12) | Afin de faciliter les contrôles de la conformité, les fabricants, les importateurs ou les mandataires devraient fournir, dans la documentation technique, les informations visées aux annexes IV et V de la directive 2009/125/CE, lorsqu’elles se rapportent aux exigences fixées dans le présent règlement. |
| --- | --- |

(12)

Afin de faciliter les contrôles de la conformité, les fabricants, les importateurs ou les mandataires devraient fournir, dans la documentation technique, les informations visées aux annexes IV et V de la directive 2009/125/CE, lorsqu’elles se rapportent aux exigences fixées dans le présent règlement.

| (13) | Outre les exigences juridiquement contraignantes prévues par le présent règlement, des critères de référence décrivant les meilleures techniques disponibles devraient être définis afin d’assurer une large diffusion et une bonne accessibilité des informations relatives à la performance environnementale, durant leur cycle de vie, des produits relevant de l’annexe 1, partie 3, point 2) de la directive 2009/125/CE. |
| --- | --- |

(13)

Outre les exigences juridiquement contraignantes prévues par le présent règlement, des critères de référence décrivant les meilleures techniques disponibles devraient être définis afin d’assurer une large diffusion et une bonne accessibilité des informations relatives à la performance environnementale, durant leur cycle de vie, des produits relevant de l’annexe 1, partie 3, point 2) de la directive 2009/125/CE.

| (14) | Un réexamen du présent règlement devrait évaluer l’adéquation et l’efficacité de ses dispositions pour la réalisation de ses objectifs. Le calendrier de ce réexamen devrait laisser suffisamment de temps pour que toutes les dispositions soient mises en œuvre et produisent leur effet. |
| --- | --- |

(14)

Un réexamen du présent règlement devrait évaluer l’adéquation et l’efficacité de ses dispositions pour la réalisation de ses objectifs. Le calendrier de ce réexamen devrait laisser suffisamment de temps pour que toutes les dispositions soient mises en œuvre et produisent leur effet.

| (15) | Il convient dès lors d’abroger le règlement (CE) no 278/2009. |
| --- | --- |

(15)

Il convient dès lors d’abroger le règlement (CE) no 278/2009.

| (16) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 19, paragraphe 1, de la directive 2009/125/CE, |
| --- | --- |

(16)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 19, paragraphe 1, de la directive 2009/125/CE,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Objet et champ d’application

1.   Le présent règlement établit des exigences d’écoconception pour la mise sur le marché de sources d’alimentation externes ou leur mise en service.

2.   «Le présent règlement ne s’applique pas:

| a) | aux convertisseurs de tension; |
| --- | --- |

a)

aux convertisseurs de tension;

| b) | aux sources d’alimentation non interruptibles; |
| --- | --- |

b)

aux sources d’alimentation non interruptibles;

| c) | aux chargeurs de batteries sans fonction d’alimentation. |
| --- | --- |

c)

aux chargeurs de batteries sans fonction d’alimentation.

| d) | aux convertisseurs pour éclairage; |
| --- | --- |

d)

aux convertisseurs pour éclairage;

| e) | aux sources d’alimentation externes pour appareils médicaux; |
| --- | --- |

e)

aux sources d’alimentation externes pour appareils médicaux;

| f) | aux injecteurs de puissance active par câble Ethernet; |
| --- | --- |

f)

aux injecteurs de puissance active par câble Ethernet;

| g) | aux stations d’accueil pour appareils autonomes; |
| --- | --- |

g)

aux stations d’accueil pour appareils autonomes;

| h) | aux sources d’alimentation externe mises sur le marché avant le 1er avril 2025 uniquement comme pièces de rechange pour le remplacement d’une source d’alimentation externe identique mise sur le marché avant le 1er avril 2020, à condition que la pièce de rechange, ou son emballage, porte clairement l’indication «Source d’alimentation externe réservée exclusivement à l’usage de pièce de rechange pour» et du ou des produits consommateurs primaires avec lesquels elle est destinée à être utilisée. |
| --- | --- |

h)

aux sources d’alimentation externe mises sur le marché avant le 1er avril 2025 uniquement comme pièces de rechange pour le remplacement d’une source d’alimentation externe identique mise sur le marché avant le 1er avril 2020, à condition que la pièce de rechange, ou son emballage, porte clairement l’indication «Source d’alimentation externe réservée exclusivement à l’usage de pièce de rechange pour» et du ou des produits consommateurs primaires avec lesquels elle est destinée à être utilisée.

Article 2

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

| 1) | «source d’alimentation externe»: un dispositif qui répond à tous les critères suivants:






  a) | conçu pour convertir du courant alternatif (CA) à l’entrée, provenant du secteur, en un ou plusieurs courants continus (CC) ou alternatifs de tensions inférieures; |
| --- | --- | --- |

1)

«source d’alimentation externe»: un dispositif qui répond à tous les critères suivants:

a)

conçu pour convertir du courant alternatif (CA) à l’entrée, provenant du secteur, en un ou plusieurs courants continus (CC) ou alternatifs de tensions inférieures;

| b) | utilisé avec un ou plusieurs appareils séparés qui constituent le consommateur primaire; |
| --- | --- |

b)

utilisé avec un ou plusieurs appareils séparés qui constituent le consommateur primaire;

| c) | contenu dans une enceinte physique séparée du ou des dispositifs qui constituent le consommateur primaire; |
| --- | --- |

c)

contenu dans une enceinte physique séparée du ou des dispositifs qui constituent le consommateur primaire;

| d) | connecté au(x) dispositif(s) qui constitue(nt) le consommateur primaire par l’intermédiaire de connexions, câbles, cordons ou autres câblages électriques mâles/femelles amovibles ou fixes; |
| --- | --- |

d)

connecté au(x) dispositif(s) qui constitue(nt) le consommateur primaire par l’intermédiaire de connexions, câbles, cordons ou autres câblages électriques mâles/femelles amovibles ou fixes;

| e) | d’une puissance indiquée sur la plaque signalétique ne dépassant pas 250 W; et |
| --- | --- |

e)

d’une puissance indiquée sur la plaque signalétique ne dépassant pas 250 W; et

| f) | utilisé avec des équipements électriques ou électroniques ménagers ou de bureau figurant à l’annexe I; |
| --- | --- |

f)

utilisé avec des équipements électriques ou électroniques ménagers ou de bureau figurant à l’annexe I;

| 2) | «source d’alimentation externe à basse tension»: une source d’alimentation externe dont la plaque signalétique indique une tension de sortie inférieure à 6 volts et un courant de sortie supérieur ou égal à 550 milliampères; |
| --- | --- |

2)

«source d’alimentation externe à basse tension»: une source d’alimentation externe dont la plaque signalétique indique une tension de sortie inférieure à 6 volts et un courant de sortie supérieur ou égal à 550 milliampères;

| 3) | «source d’alimentation externe à tensions de sortie multiples»: une source d’alimentation externe capable de convertir un courant alternatif provenant du secteur en plusieurs tensions de sortie simultanées à une tension continue ou alternative inférieure; |
| --- | --- |

3)

«source d’alimentation externe à tensions de sortie multiples»: une source d’alimentation externe capable de convertir un courant alternatif provenant du secteur en plusieurs tensions de sortie simultanées à une tension continue ou alternative inférieure;

| 4) | «convertisseur de tension»: un dispositif qui convertit la tension d’entrée secteur à 230 volts en tension de sortie de 110 volts avec des caractéristiques similaires à celles de l’entrée secteur; |
| --- | --- |

4)

«convertisseur de tension»: un dispositif qui convertit la tension d’entrée secteur à 230 volts en tension de sortie de 110 volts avec des caractéristiques similaires à celles de l’entrée secteur;

| 5) | «source d’alimentation non interruptible»: un dispositif qui fournit automatiquement une alimentation de secours lorsque l’électricité du secteur tombe à une tension inacceptable; |
| --- | --- |

5)

«source d’alimentation non interruptible»: un dispositif qui fournit automatiquement une alimentation de secours lorsque l’électricité du secteur tombe à une tension inacceptable;

| 6) | «chargeur de pile»: un dispositif qui se connecte directement à une pile rechargeable à son interface de sortie; |
| --- | --- |

6)

«chargeur de pile»: un dispositif qui se connecte directement à une pile rechargeable à son interface de sortie;

| 7) | «convertisseur pour éclairage»: une source d’alimentation externe utilisée pour des sources d’éclairage à très basse tension; |
| --- | --- |

7)

«convertisseur pour éclairage»: une source d’alimentation externe utilisée pour des sources d’éclairage à très basse tension;

| 8) | «injecteurs de puissance active par câble Ethernet»: un dispositif qui convertit la tension d’entrée secteur en une tension de sortie en courant continu inférieure, comporte un ou plusieurs ports d’entrée Ethernet et un ou plusieurs ports de sortie Ethernet, fournit de la puissance à un ou plusieurs dispositifs connectés à ou aux ports de sortie Ethernet et ne fournit la tension nominale à ou aux ports de sortie que lorsque des dispositifs compatibles sont détectés selon un processus normalisé; |
| --- | --- |

8)

«injecteurs de puissance active par câble Ethernet»: un dispositif qui convertit la tension d’entrée secteur en une tension de sortie en courant continu inférieure, comporte un ou plusieurs ports d’entrée Ethernet et un ou plusieurs ports de sortie Ethernet, fournit de la puissance à un ou plusieurs dispositifs connectés à ou aux ports de sortie Ethernet et ne fournit la tension nominale à ou aux ports de sortie que lorsque des dispositifs compatibles sont détectés selon un processus normalisé;

| 9) | «station d’accueil pour appareils autonomes»: un dispositif dans lequel un appareil fonctionnant sur batteries qui exécute des tâches nécessitant un déplacement sans intervention de l’utilisateur est placé pour rechargement, et qui peut guider les mouvements indépendants de l’appareil; |
| --- | --- |

9)

«station d’accueil pour appareils autonomes»: un dispositif dans lequel un appareil fonctionnant sur batteries qui exécute des tâches nécessitant un déplacement sans intervention de l’utilisateur est placé pour rechargement, et qui peut guider les mouvements indépendants de l’appareil;

| 10) | «secteur»: l’alimentation électrique fournie par le réseau 230 volts (± 10 %), en courant alternatif, à 50 Hz; |
| --- | --- |

10)

«secteur»: l’alimentation électrique fournie par le réseau 230 volts (± 10 %), en courant alternatif, à 50 Hz;

| 11) | «équipements de traitement de l’information»: tout équipement qui a pour fonction principale la saisie, l’archivage, l’affichage, la recherche, la transmission, le traitement, la commutation ou la commande de données ou de messages de télécommunications, ou une combinaison de ces fonctions, et qui peut être équipé d’un ou plusieurs ports terminaux destinés généralement à la transmission d’informations; |
| --- | --- |

11)

«équipements de traitement de l’information»: tout équipement qui a pour fonction principale la saisie, l’archivage, l’affichage, la recherche, la transmission, le traitement, la commutation ou la commande de données ou de messages de télécommunications, ou une combinaison de ces fonctions, et qui peut être équipé d’un ou plusieurs ports terminaux destinés généralement à la transmission d’informations;

| 12) | «environnement domestique»: un environnement où l’utilisation de récepteurs d’émissions radiophoniques ou télévisuelles peut être attendue dans un rayon de 10 m autour de l’équipement concerné; |
| --- | --- |

12)

«environnement domestique»: un environnement où l’utilisation de récepteurs d’émissions radiophoniques ou télévisuelles peut être attendue dans un rayon de 10 m autour de l’équipement concerné;

| 13) | «puissance de sortie sur la plaque signalétique» (PO): la puissance maximale de sortie spécifiée par le fabricant; |
| --- | --- |

13)

«puissance de sortie sur la plaque signalétique» (PO): la puissance maximale de sortie spécifiée par le fabricant;

O

| 14) | «état hors charge»: l’état dans lequel l’entrée d’une source d’alimentation externe est reliée au secteur mais sa sortie n’est pas reliée à un consommateur primaire; |
| --- | --- |

14)

«état hors charge»: l’état dans lequel l’entrée d’une source d’alimentation externe est reliée au secteur mais sa sortie n’est pas reliée à un consommateur primaire;

| 15) | «mode actif»: l’état dans lequel l’entrée d’une source d’alimentation externe est reliée au secteur et sa sortie est reliée à un consommateur primaire; |
| --- | --- |

15)

«mode actif»: l’état dans lequel l’entrée d’une source d’alimentation externe est reliée au secteur et sa sortie est reliée à un consommateur primaire;

| 16) | «rendement en mode actif»: le rapport entre la puissance produite par une source d’alimentation externe en mode actif et la puissance d’entrée requise pour la produire; |
| --- | --- |

16)

«rendement en mode actif»: le rapport entre la puissance produite par une source d’alimentation externe en mode actif et la puissance d’entrée requise pour la produire;

| 17) | «rendement moyen en mode actif»: la moyenne des rendements du mode actif à 25 %, à 50 %, à 75 % et à 100 % de la puissance de sortie indiquée sur la plaque signalétique; |
| --- | --- |

17)

«rendement moyen en mode actif»: la moyenne des rendements du mode actif à 25 %, à 50 %, à 75 % et à 100 % de la puissance de sortie indiquée sur la plaque signalétique;

| 18) | «modèle équivalent»: un modèle qui possède les mêmes caractéristiques techniques pertinentes aux fins des informations techniques à fournir, mais qui est mis sur le marché ou mis en service par le même fabricant, importateur ou mandataire en tant qu’autre modèle avec une autre référence de modèle; |
| --- | --- |

18)

«modèle équivalent»: un modèle qui possède les mêmes caractéristiques techniques pertinentes aux fins des informations techniques à fournir, mais qui est mis sur le marché ou mis en service par le même fabricant, importateur ou mandataire en tant qu’autre modèle avec une autre référence de modèle;

| 19) | «référence du modèle»: le code, généralement alphanumérique, qui distingue un modèle spécifique de luminaire des autres modèles portant la même marque commerciale ou le même nom de fabricant, importateur ou mandataire. |
| --- | --- |

19)

«référence du modèle»: le code, généralement alphanumérique, qui distingue un modèle spécifique de luminaire des autres modèles portant la même marque commerciale ou le même nom de fabricant, importateur ou mandataire.

Article 3

Exigences d’écoconception

Les exigences d’écoconception énoncées à l’annexe II s’appliquent à partir des dates qui y sont indiquées.

Article 4

Évaluation de la conformité

1.   La procédure d’évaluation de la conformité visée à l’article 8 de la directive 2009/125/CE est le contrôle interne de la conception prévu à l’annexe IV de cette directive ou le système de management prévu à l’annexe V de cette directive.

2.   Aux fins de l’évaluation de la conformité en application de l’article 8 de la directive 2009/125/CE, la documentation technique contient les valeurs déclarées des paramètres énumérés à l’annexe II, point 2 c).

3.   Si les informations figurant dans la documentation technique concernant un modèle particulier ont été obtenues:

| a) | à partir d’un modèle qui possède les mêmes caractéristiques techniques pertinentes aux fins des informations techniques à fournir, mais qui est produit par un fabricant différent ou |
| --- | --- |

a)

à partir d’un modèle qui possède les mêmes caractéristiques techniques pertinentes aux fins des informations techniques à fournir, mais qui est produit par un fabricant différent ou

| b) | par calcul à partir de la conception ou par extrapolation à partir d’un autre modèle du même ou d’un autre fabricant, ou les deux, |
| --- | --- |

b)

par calcul à partir de la conception ou par extrapolation à partir d’un autre modèle du même ou d’un autre fabricant, ou les deux,

la documentation technique fournit le détail de ces calculs, de l’évaluation réalisée par les fabricants pour vérifier l’exactitude des calculs effectués et, le cas échéant, la déclaration d’identité entre les modèles de fabricants différents.

La documentation technique inclut une liste de tous les modèles équivalents, y compris leurs références.

Article 5

Procédure de vérification aux fins de la surveillance du marché

Les autorités des États membres appliquent la procédure de vérification fixée à l’annexe III du présent règlement lorsqu’ils procèdent aux vérifications aux fins de la surveillance du marché visées à l’article 3, paragraphe 2, de la directive 2009/125/CE.

Article 6

Critères de référence

Les critères de référence pour les produits et technologies les plus performants disponibles sur le marché au moment de l’adoption du présent règlement sont établis à l’annexe IV.

Article 7

Révision

La Commission réexamine le présent règlement à la lumière du progrès technologique et présente les résultats de ce réexamen, accompagné, le cas échéant, d’un projet de révision de la proposition, au forum de consultation, pour le 31 novembre 2019.

Le réexamen porte en particulier sur: la faisabilité de fixer une exigence concernant le rendement énergétique minimal à 10 % de la charge; les options concernant l’inclusion, dans le champ d’application du règlement, des chargeurs sans fil, des injecteurs de puissance active par câble Ethernet et des sources d’alimentation externes utilisés avec des appareils ménagers et des équipements de bureau électriques et électroniques qui ne figurent pas à l’annexe I; les options concernant l’inclusion d’exigences à l’appui d’objectifs d’économie circulaire, y compris l’interopérabilité.

Article 8

Abrogation

Le règlement (CE) no 278/2009 est abrogé avec effet au 1er avril 2020.

o

er

Article 9

Entrée en vigueur et application

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

Il est applicable à partir du 1er avril 2020.

er

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 1er octobre 2019.

Par la Commission

Le president

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  
  JO L 285 du 31.10.2009, p. 10.

1

(2)  Communication de la Commission, plan de travail «Écoconception» 2016-2019, COM(2016) 773 final du 30 novembre 2016.

2

(3)  Règlement (CE) no 278/2009 de la Commission du 6 avril 2009 portant application de la directive 2005/32/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d’écoconception relatives à la consommation d’électricité hors charge et au rendement moyen en mode actif des sources d’alimentation externes (JO L 93 du 7.4.2009, p. 3).

3

o

(4)  Règlement (UE) no 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif à la normalisation européenne, modifiant les directives 89/686/CEE et 93/15/CEE du Conseil ainsi que les directives 94/9/CE, 94/25/CE, 95/16/CE, 97/23/CE, 98/34/CE, 2004/22/CE, 2007/23/CE, 2009/23/CE et 2009/105/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la décision 87/95/CEE du Conseil et la décision no 1673/2006/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 316 du 14.11.2012, p. 12).

4

o

o

---

ANNEXE I

Liste des appareils ménagers et équipements de bureau électriques et électroniques

| 1. | Appareils ménagers:






  — | appareils pour la cuisson et tout autre traitement des produits alimentaires, la préparation de boissons, l’ouverture ou le scellement de conteneurs ou d’emballages, le nettoyage et l’entretien de vêtements, |
| --- | --- | --- |

1.

Appareils ménagers:

—

appareils pour la cuisson et tout autre traitement des produits alimentaires, la préparation de boissons, l’ouverture ou le scellement de conteneurs ou d’emballages, le nettoyage et l’entretien de vêtements,

| — | appareils pour couper ou traiter les cheveux, sèche-cheveux, brosses à dents, rasoirs, appareils pour le massage et pour d’autres soins corporels, |
| --- | --- |

—

appareils pour couper ou traiter les cheveux, sèche-cheveux, brosses à dents, rasoirs, appareils pour le massage et pour d’autres soins corporels,

| — | couteaux électriques, |
| --- | --- |

—

couteaux électriques,

| — | balances, |
| --- | --- |

—

balances,

| — | réveils, montres et autres équipements destinés à mesurer, indiquer ou enregistrer le temps. |
| --- | --- |

—

réveils, montres et autres équipements destinés à mesurer, indiquer ou enregistrer le temps.

| 2. | Équipements informatiques, y compris les copieurs et imprimantes ainsi que les décodeurs destinés principalement à une utilisation dans un environnement domestique. |
| --- | --- |

2.

Équipements informatiques, y compris les copieurs et imprimantes ainsi que les décodeurs destinés principalement à une utilisation dans un environnement domestique.

| 3. | Équipements grand public:






  — | postes de radio, |
| --- | --- | --- |

3.

Équipements grand public:

—

postes de radio,

| — | caméscopes, |
| --- | --- |

—

caméscopes,

| — | magnétoscopes, |
| --- | --- |

—

magnétoscopes,

| — | magnétophones haute-fidélité, |
| --- | --- |

—

magnétophones haute-fidélité,

| — | amplificateurs audio, |
| --- | --- |

—

amplificateurs audio,

| — | systèmes de cinéma à domicile, |
| --- | --- |

—

systèmes de cinéma à domicile,

| — | téléviseurs, |
| --- | --- |

—

téléviseurs,

| — | instruments de musique, |
| --- | --- |

—

instruments de musique,

| — | autres équipements destinés à l’enregistrement ou à la reproduction de son ou d’images, y compris les signaux et autres technologies de distribution de son et d’images autres que par les télécommunications. |
| --- | --- |

—

autres équipements destinés à l’enregistrement ou à la reproduction de son ou d’images, y compris les signaux et autres technologies de distribution de son et d’images autres que par les télécommunications.

| 4. | Jouets et équipements de loisir et de sport électriques et électroniques:






  — | trains ou voitures de course miniatures, |
| --- | --- | --- |

4.

Jouets et équipements de loisir et de sport électriques et électroniques:

—

trains ou voitures de course miniatures,

| — | consoles de jeu, y compris les consoles de jeu portables, |
| --- | --- |

—

consoles de jeu, y compris les consoles de jeu portables,

| — | équipements de sport comportant des composants électriques ou électroniques, |
| --- | --- |

—

équipements de sport comportant des composants électriques ou électroniques,

| — | autres jouets, équipements de loisirs et de sport. |
| --- | --- |

—

autres jouets, équipements de loisirs et de sport.

---

ANNEXE II

Exigences d’écoconception applicables aux sources d’alimentation externe

1.   Exigences en matière d’efficacité énergétique:

| a) | À partir du 1er avril 2020, la consommation électrique hors charge ne dépasse pas les limites suivantes: | Sources d’alimentation externe CA-CA, sauf les sources d’alimentation externe à basse tension et à tensions de sortie multiples | Sources d’alimentation externe CA-CC, sauf les sources d’alimentation externe à basse tension et à tensions de sortie multiples | Sources d’alimentation externes basse tension | Sources d’alimentation externes à tensions de sortie multiples |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| PO ≤ 49,0 W | 0,21 W | 0,10 W | 0,10 W | 0,30 W |
| PO > 49,0 W | 0,21 W | 0,21 W | 0,21 W | 0,30 W |

a)

À partir du 1er avril 2020, la consommation électrique hors charge ne dépasse pas les limites suivantes:

Sources d’alimentation externe CA-CA, sauf les sources d’alimentation externe à basse tension et à tensions de sortie multiples

Sources d’alimentation externe CA-CC, sauf les sources d’alimentation externe à basse tension et à tensions de sortie multiples

Sources d’alimentation externes basse tension

Sources d’alimentation externes à tensions de sortie multiples

PO ≤ 49,0 W

0,21 W

0,10 W

0,10 W

0,30 W

PO > 49,0 W

0,21 W

0,21 W

0,21 W

0,30 W

| b) | À partir du 1er avril 2020, le rendement moyen en mode actif n’est pas inférieur aux valeurs suivantes: | Sources d’alimentation externe CA-CA, sauf les sources d’alimentation externe à basse tension et à tensions de sortie multiples | Sources d’alimentation externe CA-CC, sauf les sources d’alimentation externe à basse tension et à tensions de sortie multiples | Sources d’alimentation externes basse tension | Sources d’alimentation externes à tensions de sortie multiples |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| PO ≤ 1,0 W | 0,5 × PO/1 W+ 0,160 | 0,5 × PO/1 W+ 0,160 | 0,517 × PO/1 W+ 0,087 | 0,497 × PO/1 W+ 0,067 |
| 1 W < PO ≤ 49,0 W | 0,071 × ln(PO/1 W) – 0,0014 × PO/1 W+ 0,67 | 0,071 × ln(PO/1 W) – 0,0014 × PO/1 W+ 0,67 | 0,0834 × ln(PO/1 W) – 0,0014 × Po/1 W+ 0,609 | 0,075 × ln(PO/1 W) + 0,561 |
| PO > 49,0 W | 0,880 | 0,880 | 0,870 | 0,860 |

b)

À partir du 1er avril 2020, le rendement moyen en mode actif n’est pas inférieur aux valeurs suivantes:

Sources d’alimentation externe CA-CA, sauf les sources d’alimentation externe à basse tension et à tensions de sortie multiples

Sources d’alimentation externe CA-CC, sauf les sources d’alimentation externe à basse tension et à tensions de sortie multiples

Sources d’alimentation externes basse tension

Sources d’alimentation externes à tensions de sortie multiples

PO ≤ 1,0 W

0,5 × PO/1 W+ 0,160

0,5 × PO/1 W+ 0,160

0,517 × PO/1 W+ 0,087

0,497 × PO/1 W+ 0,067

1 W < PO ≤ 49,0 W

0,071 × ln(PO/1 W) – 0,0014 × PO/1 W+ 0,67

0,071 × ln(PO/1 W) – 0,0014 × PO/1 W+ 0,67

0,0834 × ln(PO/1 W) – 0,0014 × Po/1 W+ 0,609

0,075 × ln(PO/1 W) + 0,561

PO > 49,0 W

0,880

0,880

0,870

0,860

2.   Exigences d’information:

| a) | à partir du 1er avril 2020, la plaque signalétique comporte les informations suivantes:








  Informations signalétiques | Valeur et précision | Unité | Remarques |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Puissance de sortie | X,X | W | Dans les cas où plusieurs sorties physiques ou plusieurs tensions de sortie sont mesurées à la situation de charge 1, les ensembles tension de sortie - courant de sortie - puissance de sortie disponibles sont indiqués. |
| Tension de sortie | X,X | V | Dans les cas où plusieurs sorties physiques ou plusieurs tensions de sortie sont mesurées à la situation de charge 1, les ensembles tension de sortie - courant de sortie - puissance de sortie disponibles sont indiqués. |
| Courant de sortie | X,X | A | Dans les cas où plusieurs sorties physiques ou plusieurs tensions de sortie sont mesurées à la situation de charge 1, les ensembles tension de sortie - courant de sortie - puissance de sortie disponibles sont indiqués. |

a)

à partir du 1er avril 2020, la plaque signalétique comporte les informations suivantes:

Informations signalétiques

Valeur et précision

Unité

Remarques

Puissance de sortie

X,X

W

Dans les cas où plusieurs sorties physiques ou plusieurs tensions de sortie sont mesurées à la situation de charge 1, les ensembles tension de sortie - courant de sortie - puissance de sortie disponibles sont indiqués.

Tension de sortie

X,X

V

Dans les cas où plusieurs sorties physiques ou plusieurs tensions de sortie sont mesurées à la situation de charge 1, les ensembles tension de sortie - courant de sortie - puissance de sortie disponibles sont indiqués.

Courant de sortie

X,X

A

Dans les cas où plusieurs sorties physiques ou plusieurs tensions de sortie sont mesurées à la situation de charge 1, les ensembles tension de sortie - courant de sortie - puissance de sortie disponibles sont indiqués.

| b) | À compter du 1er avril 2020, les manuels d’instruction pour les utilisateurs finaux (le cas échéant), et les sites web en accès libre des fabricants, importateurs ou mandataires présentent les informations suivantes, dans l’ordre indiqué ci-dessous:








  Information publiée | Valeur et précision | Unité | Remarques |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Raison sociale ou marque déposée, numéro d’enregistrement au registre du commerce et adresse du fabricant | - | - | - |
| Référence du modèle | - | - | - |
| Tension d’entrée | X | V | Selon les indications du fabricant. Exprimée sous forme de valeur ou de plage. |
| Fréquence du CA d’entrée | X | Hz | Selon les indications du fabricant. Exprimée sous forme de valeur ou de plage. |
| Tension de sortie | X,X | V | Tension figurant sur la plaque signalétique. Indication CA ou CC.
  Dans les cas où plusieurs sorties physiques ou plusieurs tensions de sortie sont mesurées à la situation de charge 1, les ensembles tension de sortie - courant de sortie - puissance de sortie disponibles sont publiés. |
| Courant de sortie | X,X | A | Courant figurant sur la plaque signalétique.
  Dans les cas où plusieurs sorties physiques ou plusieurs tensions de sortie sont mesurées à la situation de charge 1, les ensembles tension de sortie - courant de sortie - puissance de sortie disponibles sont publiés. |
| Puissance de sortie | X,X | W | Puissance de sortie indiquée sur la plaque signalétique.
  Dans les cas où plusieurs sorties physiques ou plusieurs tensions de sortie sont mesurées à la situation de charge 1, les ensembles tension de sortie - courant de sortie - puissance de sortie disponibles sont publiés. |
| Rendement moyen en mode actif | X,X | % | Déclaré par le fabricant sur la base de la valeur calculée sous forme de moyenne arithmétique du rendement dans les conditions de charge 1-4.
  Dans les cas où plusieurs rendements moyens en mode actif sont déclarés pour les différentes tensions de sortie disponibles à la condition de charge 1, la valeur publiée est le rendement moyen en mode actif pour la tension de sortie la plus basse. |
| Rendement à faible charge (10 %) | X,X | % | Déclaré par le fabricant sur la base de la valeur calculée dans les conditions de charge 5.
  Les sources d’alimentation externe dont la puissance de sortie figurant sur la plaque signalétique est égale ou inférieure à 10 W sont exemptées de la présente exigence.
  Dans les cas où plusieurs rendements moyens en mode actif sont déclarés pour les différentes tensions de sortie disponibles à la condition de charge 1, la valeur publiée est la valeur déclarée pour la tension de sortie la plus basse. |
| Consommation électrique hors charge | X,XX | W | Déclaré par le fabricant sur la base de la valeur mesurée dans les conditions de charge 6. |

b)

À compter du 1er avril 2020, les manuels d’instruction pour les utilisateurs finaux (le cas échéant), et les sites web en accès libre des fabricants, importateurs ou mandataires présentent les informations suivantes, dans l’ordre indiqué ci-dessous:

Information publiée

Valeur et précision

Unité

Remarques

Raison sociale ou marque déposée, numéro d’enregistrement au registre du commerce et adresse du fabricant

-

-

-

Référence du modèle

-

-

-

Tension d’entrée

X

V

Selon les indications du fabricant. Exprimée sous forme de valeur ou de plage.

Fréquence du CA d’entrée

X

Hz

Selon les indications du fabricant. Exprimée sous forme de valeur ou de plage.

Tension de sortie

X,X

V

Tension figurant sur la plaque signalétique. Indication CA ou CC.

Dans les cas où plusieurs sorties physiques ou plusieurs tensions de sortie sont mesurées à la situation de charge 1, les ensembles tension de sortie - courant de sortie - puissance de sortie disponibles sont publiés.

Courant de sortie

X,X

A

Courant figurant sur la plaque signalétique.

Dans les cas où plusieurs sorties physiques ou plusieurs tensions de sortie sont mesurées à la situation de charge 1, les ensembles tension de sortie - courant de sortie - puissance de sortie disponibles sont publiés.

Puissance de sortie

X,X

W

Puissance de sortie indiquée sur la plaque signalétique.

Dans les cas où plusieurs sorties physiques ou plusieurs tensions de sortie sont mesurées à la situation de charge 1, les ensembles tension de sortie - courant de sortie - puissance de sortie disponibles sont publiés.

Rendement moyen en mode actif

X,X

%

Déclaré par le fabricant sur la base de la valeur calculée sous forme de moyenne arithmétique du rendement dans les conditions de charge 1-4.

Dans les cas où plusieurs rendements moyens en mode actif sont déclarés pour les différentes tensions de sortie disponibles à la condition de charge 1, la valeur publiée est le rendement moyen en mode actif pour la tension de sortie la plus basse.

Rendement à faible charge (10 %)

X,X

%

Déclaré par le fabricant sur la base de la valeur calculée dans les conditions de charge 5.

Les sources d’alimentation externe dont la puissance de sortie figurant sur la plaque signalétique est égale ou inférieure à 10 W sont exemptées de la présente exigence.

Dans les cas où plusieurs rendements moyens en mode actif sont déclarés pour les différentes tensions de sortie disponibles à la condition de charge 1, la valeur publiée est la valeur déclarée pour la tension de sortie la plus basse.

Consommation électrique hors charge

X,XX

W

Déclaré par le fabricant sur la base de la valeur mesurée dans les conditions de charge 6.

Les conditions de charge correspondantes sont les suivantes:

| Pourcentage du courant de sortie indiqué sur la plaque signalétique |
| --- |
| Condition de charge 1 | 100 % ± 2 % |
| Condition de charge 2 | 75 % ± 2 % |
| Condition de charge 3 | 50 % ± 2 % |
| Condition de charge 4 | 25 % ± 2 % |
| Condition de charge 5 | 10 % ± 1 % |
| Condition de charge 6 | 0 % (hors charge) |

Pourcentage du courant de sortie indiqué sur la plaque signalétique

Condition de charge 1

100 % ± 2 %

Condition de charge 2

75 % ± 2 %

Condition de charge 3

50 % ± 2 %

Condition de charge 4

25 % ± 2 %

Condition de charge 5

10 % ± 1 %

Condition de charge 6

0 % (hors charge)

| c) | À partir du 1er avril 2020, la documentation technique aux fins de l’évaluation de la conformité en application de l’article 4 du présent règlement comporte les éléments suivants:






  1) | pour les sources d’alimentation externes dont la puissance figurant sur la plaque signalétique est supérieure à 10 watts:






  Valeur déclarée | Description |
| --- | --- | --- | --- |
| Valeur moyenne quadratique du courant de sortie (mA) | Mesuré aux conditions de charge 1-5 |
| Valeur moyenne quadratique de la tension de sortie (V) |
| Puissance de sortie en mode actif (W) |
| Valeur moyenne quadratique de la tension d’entrée (V) | Mesurée aux conditions de charge 1-6 |
| Valeur moyenne quadratique de la puissance d’entrée (V) |
| Distorsion harmonique totale du courant d’entrée |
| Facteur de puissance vrai |
| Puissance consommée (W) | Calculée aux conditions de charge 1-5, mesurée à la condition de charge 6 |
| Rendement en mode actif | Calculé aux conditions de charge 1-5 |
| Rendement moyen en mode actif | Moyenne arithmétique du rendement aux conditions de charge 1-4 |

c)

À partir du 1er avril 2020, la documentation technique aux fins de l’évaluation de la conformité en application de l’article 4 du présent règlement comporte les éléments suivants:

1)

pour les sources d’alimentation externes dont la puissance figurant sur la plaque signalétique est supérieure à 10 watts:

Valeur déclarée

Description

Valeur moyenne quadratique du courant de sortie (mA)

Mesuré aux conditions de charge 1-5

Valeur moyenne quadratique de la tension de sortie (V)

Puissance de sortie en mode actif (W)

Valeur moyenne quadratique de la tension d’entrée (V)

Mesurée aux conditions de charge 1-6

Valeur moyenne quadratique de la puissance d’entrée (V)

Distorsion harmonique totale du courant d’entrée

Facteur de puissance vrai

Puissance consommée (W)

Calculée aux conditions de charge 1-5, mesurée à la condition de charge 6

Rendement en mode actif

Calculé aux conditions de charge 1-5

Rendement moyen en mode actif

Moyenne arithmétique du rendement aux conditions de charge 1-4

Dans les cas où plusieurs sorties physiques ou plusieurs tensions de sortie sont mesurées aux conditions de charge 1, les ensembles tension de sortie - courant de sortie - puissance de sortie disponibles sont publiés.

Les conditions de charge applicables sont indiquées au point 2 b);

| 2) | pour les sources d’alimentation externes dont la puissance de sortie figurant sur la plaque signalétique est égale ou inférieure à 10 watts:






  Valeur déclarée | Description |
| --- | --- | --- |
| Valeur moyenne quadratique du courant de sortie (mA) | Mesurée aux conditions de charge 1-4 |
| Valeur moyenne quadratique de la tension de sortie (V) |
| Puissance de sortie en mode actif (W) |
| Valeur moyenne quadratique de la tension d’entrée (V) | Mesurée aux conditions de charge 1-4 et 6 |
| Valeur moyenne quadratique de la puissance d’entrée (V) |
| Distorsion harmonique totale du courant d’entrée |
| Facteur de puissance vrai |
| Puissance consommée (W) | Calculée aux conditions de charge 1-4, mesurée à la condition de charge 6 |
| Rendement en mode actif | Calculé aux conditions de charge 1-4 |
| Rendement moyen en mode actif | Moyenne arithmétique du rendement aux conditions de charge 1- 4 |

2)

pour les sources d’alimentation externes dont la puissance de sortie figurant sur la plaque signalétique est égale ou inférieure à 10 watts:

Valeur déclarée

Description

Valeur moyenne quadratique du courant de sortie (mA)

Mesurée aux conditions de charge 1-4

Valeur moyenne quadratique de la tension de sortie (V)

Puissance de sortie en mode actif (W)

Valeur moyenne quadratique de la tension d’entrée (V)

Mesurée aux conditions de charge 1-4 et 6

Valeur moyenne quadratique de la puissance d’entrée (V)

Distorsion harmonique totale du courant d’entrée

Facteur de puissance vrai

Puissance consommée (W)

Calculée aux conditions de charge 1-4, mesurée à la condition de charge 6

Rendement en mode actif

Calculé aux conditions de charge 1-4

Rendement moyen en mode actif

Moyenne arithmétique du rendement aux conditions de charge 1- 4

Dans les cas où plusieurs sorties physiques ou plusieurs tensions de sortie sont mesurées aux conditions de charge 1, les valeurs rapportées pertinentes sont spécifiées pour chaque mesure.

Les conditions de charge applicables sont indiquées au point 2 b).

3.   Mesures et calculs

Aux fins de la conformité et du contrôle de la conformité avec les exigences du présent règlement, les mesures et les calculs sont réalisés en utilisant les normes harmonisées dont les numéros de référence ont été publiés à cet effet au Journal officiel de l’Union européenne, ou d‘autres méthodes fiables, précises et reproductibles tenant compte des méthodes généralement reconnues représentant l’état de la technique.

---

ANNEXE III

Procédure de vérification aux fins de la surveillance du marché

Les tolérances de vérification fixées dans la présente annexe sont liées uniquement à la vérification des paramètres mesurés par les autorités des États membres et ne doivent en aucun cas être utilisées par le fabricant, l’importateur ou le mandataire comme une tolérance qu’il aurait le droit d’utiliser pour établir les valeurs de la documentation technique ou pour interpréter ces valeurs afin de conclure à la conformité ou de faire état de meilleurs résultats par un quelconque moyen.

Lors du contrôle de la conformité d’un modèle de produit avec les exigences fixées dans le présent règlement au titre de l’article 3, paragraphe 2, de la directive 2009/125/CE, en ce qui concerne les exigences visées dans la présente annexe, les autorités des États membres appliquent la procédure suivante:

| 1. | Les autorités des États membres procèdent à la vérification d’une seule unité du modèle. |
| --- | --- |

1.

Les autorités des États membres procèdent à la vérification d’une seule unité du modèle.

| 2. | Le modèle est réputé conforme aux exigences applicables si:






  a) | les valeurs indiquées dans la documentation technique conformément à l’annexe IV, point 2), de la directive 2009/125/CE (valeurs déclarées) et, le cas échéant, les valeurs utilisées pour calculer ces valeurs ne sont pas plus favorables au fabricant, à l’importateur ou au mandataire que les résultats des mesures correspondantes effectuées conformément à l’annexe IV, point 2 g); et |
| --- | --- | --- |

2.

Le modèle est réputé conforme aux exigences applicables si:

a)

les valeurs indiquées dans la documentation technique conformément à l’annexe IV, point 2), de la directive 2009/125/CE (valeurs déclarées) et, le cas échéant, les valeurs utilisées pour calculer ces valeurs ne sont pas plus favorables au fabricant, à l’importateur ou au mandataire que les résultats des mesures correspondantes effectuées conformément à l’annexe IV, point 2 g); et

| b) | les valeurs déclarées satisfont à toutes les exigences fixées dans le présent règlement, et les informations relatives aux produits requises qui sont publiées par le fabricant, l’importateur ou le mandataire ne contiennent pas de valeurs plus favorables au fabricant, à l’importateur ou au mandataire que les valeurs déclarées; et |
| --- | --- |

b)

les valeurs déclarées satisfont à toutes les exigences fixées dans le présent règlement, et les informations relatives aux produits requises qui sont publiées par le fabricant, l’importateur ou le mandataire ne contiennent pas de valeurs plus favorables au fabricant, à l’importateur ou au mandataire que les valeurs déclarées; et

| c) | lorsque les autorités des États membres procèdent à l’essai de l’unité du modèle, les valeurs déterminées (les valeurs des paramètres pertinents telles que mesurées dans l’essai et les valeurs calculées à partir de ces mesures) respectent les tolérances de contrôle correspondantes telles qu’elles figurent dans le tableau 1; et |
| --- | --- |

c)

lorsque les autorités des États membres procèdent à l’essai de l’unité du modèle, les valeurs déterminées (les valeurs des paramètres pertinents telles que mesurées dans l’essai et les valeurs calculées à partir de ces mesures) respectent les tolérances de contrôle correspondantes telles qu’elles figurent dans le tableau 1; et

| d) | lorsque les autorités des États membres vérifient l’unité du modèle, celle-ci est conforme aux exigences d’information de l’annexe II, point 2. |
| --- | --- |

d)

lorsque les autorités des États membres vérifient l’unité du modèle, celle-ci est conforme aux exigences d’information de l’annexe II, point 2.

| 3. | Si les résultats visés aux points 2 a), b) ou d) ne sont pas atteints, le modèle et tous les modèles équivalents sont réputés non conformes aux exigences du présent règlement. |
| --- | --- |

3.

Si les résultats visés aux points 2 a), b) ou d) ne sont pas atteints, le modèle et tous les modèles équivalents sont réputés non conformes aux exigences du présent règlement.

| 4. | Si le résultat visé au point 2 c) n’est pas atteint, les autorités des États membres sélectionnent trois unités supplémentaires du même modèle pour les soumettre à des essais. Ou bien, les trois unités additionnelles sélectionnées peuvent être d’un ou de plusieurs modèles équivalents. |
| --- | --- |

4.

Si le résultat visé au point 2 c) n’est pas atteint, les autorités des États membres sélectionnent trois unités supplémentaires du même modèle pour les soumettre à des essais. Ou bien, les trois unités additionnelles sélectionnées peuvent être d’un ou de plusieurs modèles équivalents.

| 5. | Le modèle est réputé conforme aux exigences applicables si, pour ces trois unités, la moyenne arithmétique des valeurs déterminées respecte les tolérances de vérification correspondantes figurant dans le tableau 1. |
| --- | --- |

5.

Le modèle est réputé conforme aux exigences applicables si, pour ces trois unités, la moyenne arithmétique des valeurs déterminées respecte les tolérances de vérification correspondantes figurant dans le tableau 1.

| 6. | Si le résultat visé au point 5 n’est pas atteint, le modèle et tous les modèles équivalents sont réputés non conformes aux exigences du présent règlement. |
| --- | --- |

6.

Si le résultat visé au point 5 n’est pas atteint, le modèle et tous les modèles équivalents sont réputés non conformes aux exigences du présent règlement.

| 7. | Dès qu’une décision est adoptée sur la non-conformité du modèle en vertu du point 3) ou 6), les autorités des États membres communiquent sans délai toutes les informations pertinentes aux autorités des autres États membres et à la Commission. |
| --- | --- |

7.

Dès qu’une décision est adoptée sur la non-conformité du modèle en vertu du point 3) ou 6), les autorités des États membres communiquent sans délai toutes les informations pertinentes aux autorités des autres États membres et à la Commission.

Les autorités des États membres appliquent les méthodes de mesure et de calcul énoncées à l’annexe II.

Les autorités des États membres appliquent uniquement les tolérances de contrôle énoncées dans le tableau 1 et la procédure décrite aux points 1 à 7 pour les exigences visées dans la présente annexe. Pour les paramètres du tableau 1, aucune autre tolérance, définie notamment dans des normes harmonisées ou toute autre méthode de mesure, n’est appliquée.

Tableau 1

Tolérances de contrôle

| Paramètres | Tolérances de contrôle |
| --- | --- |
| Condition hors charge | La valeur déterminée (*1) ne doit pas dépasser la valeur déclarée de plus de 0,01 W. |
| Rendement moyen en mode actif à chaque condition de charge applicable | La valeur déterminée n’est pas inférieure à la valeur déclarée de plus de 5 %. |
| Rendement moyen en mode actif | La valeur déterminée (*1) n’est pas inférieure à la valeur déclarée de plus de 5 %. |

Paramètres

Tolérances de contrôle

Condition hors charge

La valeur déterminée (*1) ne doit pas dépasser la valeur déclarée de plus de 0,01 W.

Rendement moyen en mode actif à chaque condition de charge applicable

La valeur déterminée n’est pas inférieure à la valeur déclarée de plus de 5 %.

Rendement moyen en mode actif

La valeur déterminée (*1) n’est pas inférieure à la valeur déclarée de plus de 5 %.

---

(*1)  Dans le cas de trois unités supplémentaires testées comme prescrit au point 4, la valeur déterminée est la moyenne arithmétique des valeurs déterminées pour ces trois unités supplémentaires.

---

ANNEXE IV

Critères de référence

Au moment de l’entrée en vigueur du présent règlement, la meilleure technologie disponible sur le marché des sources d’alimentation externe en ce qui concerne la consommation hors charge et le rendement moyen en mode actif était la suivante:

| a) | Condition hors charge:
  La consommation la plus faible hors charge des sources d’alimentation externes peut se situer approximativement aux valeurs suivantes:






  — | 0,002 watt, pour PO ≤ 49,0 watts, |
| --- | --- | --- |

a)

Condition hors charge:

La consommation la plus faible hors charge des sources d’alimentation externes peut se situer approximativement aux valeurs suivantes:

—

0,002 watt, pour PO ≤ 49,0 watts,

| — | 0,010 watt, pour PO > 49,0 watts; |
| --- | --- |

—

0,010 watt, pour PO > 49,0 watts;

| b) | Rendement moyen en mode actif:
  Le meilleur rendement moyen en mode actif des sources d’alimentation externes peut se situer approximativement aux valeurs suivantes:






  — | 0,767, pour PO ≤ 1,0 watts, |
| --- | --- | --- |

b)

Rendement moyen en mode actif:

Le meilleur rendement moyen en mode actif des sources d’alimentation externes peut se situer approximativement aux valeurs suivantes:

—

0,767, pour PO ≤ 1,0 watts,

| — | 0,905, pour 1,0 watt < PO ≤ 49,0 watts, |
| --- | --- |

—

0,905, pour 1,0 watt < PO ≤ 49,0 watts,

| — | 0,962, pour PO > 49,0 watts. |
| --- | --- |

—

0,962, pour PO > 49,0 watts.

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| 25.10.2019 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 272/107 |
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25.10.2019

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 272/107

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RÈGLEMENT (UE) 2019/1783 DE LA COMMISSION

du 1er octobre 2019

modifiant le règlement (UE) no 548/2014 de la Commission relatif à la mise en œuvre de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les transformateurs de faible, moyenne et grande puissance

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception applicables aux produits liés à l’énergie (1), et notamment son article 15, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | En vertu de l’article 7 de son règlement (UE) no 548/2014 (2), la Commission est tenue de procéder à un réexamen de ce règlement en tenant compte des progrès technologiques accomplis et de présenter les résultats de ce réexamen au forum consultatif en 2017. |
| --- | --- |

(1)

En vertu de l’article 7 de son règlement (UE) no 548/2014 (2), la Commission est tenue de procéder à un réexamen de ce règlement en tenant compte des progrès technologiques accomplis et de présenter les résultats de ce réexamen au forum consultatif en 2017.

| (2) | La Commission a réalisé une étude de réexamen dans laquelle elle a analysé les aspects spécifiques énoncés à l’article 7 du règlement (UE) no 548/2014. Cette étude a été menée en collaboration avec les parties prenantes et les parties intéressées de l’Union et ses résultats ont été rendus publics. |
| --- | --- |

(2)

La Commission a réalisé une étude de réexamen dans laquelle elle a analysé les aspects spécifiques énoncés à l’article 7 du règlement (UE) no 548/2014. Cette étude a été menée en collaboration avec les parties prenantes et les parties intéressées de l’Union et ses résultats ont été rendus publics.

| (3) | L’étude a confirmé qu’au cours de la phase d’utilisation, les effets de la consommation d’énergie sur le potentiel de réchauffement de la planète restent prédominants. L’analyse effectuée n’a pas fourni de données probantes suffisantes permettant de soutenir la proposition d’exigences environnementales autres qu’une performance énergétique minimale. |
| --- | --- |

(3)

L’étude a confirmé qu’au cours de la phase d’utilisation, les effets de la consommation d’énergie sur le potentiel de réchauffement de la planète restent prédominants. L’analyse effectuée n’a pas fourni de données probantes suffisantes permettant de soutenir la proposition d’exigences environnementales autres qu’une performance énergétique minimale.

| (4) | L’étude a permis de confirmer que le règlement (UE) no 548/2014 avait eu un effet positif sur l’efficacité des transformateurs de puissance mis sur le marché et a révélé que les modèles de transformateurs disponibles pouvaient aisément satisfaire aux exigences minimales fixées dans le cadre de la phase 1 (juillet 2015). |
| --- | --- |

(4)

L’étude a permis de confirmer que le règlement (UE) no 548/2014 avait eu un effet positif sur l’efficacité des transformateurs de puissance mis sur le marché et a révélé que les modèles de transformateurs disponibles pouvaient aisément satisfaire aux exigences minimales fixées dans le cadre de la phase 1 (juillet 2015).

| (5) | Il est généralement admis que la méthode la plus appropriée pour optimiser la conception des transformateurs de manière à réduire au minimum les pertes d’électricité reste l’évaluation et la capitalisation des pertes futures en utilisant dans la procédure d’appel d’offres des facteurs de capitalisation adéquats pour les pertes dues à la charge et les pertes à vide. Toutefois, aux fins de la réglementation des produits, seule l’utilisation de valeurs prescrites concernant l’efficacité minimale ou les pertes maximales est envisageable. |
| --- | --- |

(5)

Il est généralement admis que la méthode la plus appropriée pour optimiser la conception des transformateurs de manière à réduire au minimum les pertes d’électricité reste l’évaluation et la capitalisation des pertes futures en utilisant dans la procédure d’appel d’offres des facteurs de capitalisation adéquats pour les pertes dues à la charge et les pertes à vide. Toutefois, aux fins de la réglementation des produits, seule l’utilisation de valeurs prescrites concernant l’efficacité minimale ou les pertes maximales est envisageable.

| (6) | L’étude a également permis de confirmer qu’il n’existe, pour les fabricants, aucune barrière majeure du point de vue technique à la fabrication de transformateurs conformes aux exigences minimales prévues dans le cadre de la phase 2 qui entreront en vigueur au mois de juillet 2021. |
| --- | --- |

(6)

L’étude a également permis de confirmer qu’il n’existe, pour les fabricants, aucune barrière majeure du point de vue technique à la fabrication de transformateurs conformes aux exigences minimales prévues dans le cadre de la phase 2 qui entreront en vigueur au mois de juillet 2021.

| (7) | L’étude a analysé la viabilité économique de transformateurs conformes aux exigences minimales prévues dans le cadre de la phase 2 et applicables à partir du mois de juillet 2021 et a montré que, lorsque les transformateurs de moyenne et de grande puissance conformes à ces exigences sont mis en service sur de nouveaux sites d’installation, les coûts liés à leur cycle de vie restent toujours inférieurs aux coûts liés aux modèles conformes aux exigences prévues dans le cadre de la phase 1. Toutefois, dans certaines situations, l’installation de transformateurs de moyenne puissance dans des sous-stations urbaines existantes peut être soumise à des contraintes d’espace et de poids qui influent sur la taille et le poids maximaux du transformateur de remplacement à utiliser. Par conséquent, lorsque le remplacement d’un transformateur existant n’est pas réalisable d’un point de vue technique ou entraîne des coûts disproportionnés, un allégement de la réglementation devrait être justifié. |
| --- | --- |

(7)

L’étude a analysé la viabilité économique de transformateurs conformes aux exigences minimales prévues dans le cadre de la phase 2 et applicables à partir du mois de juillet 2021 et a montré que, lorsque les transformateurs de moyenne et de grande puissance conformes à ces exigences sont mis en service sur de nouveaux sites d’installation, les coûts liés à leur cycle de vie restent toujours inférieurs aux coûts liés aux modèles conformes aux exigences prévues dans le cadre de la phase 1. Toutefois, dans certaines situations, l’installation de transformateurs de moyenne puissance dans des sous-stations urbaines existantes peut être soumise à des contraintes d’espace et de poids qui influent sur la taille et le poids maximaux du transformateur de remplacement à utiliser. Par conséquent, lorsque le remplacement d’un transformateur existant n’est pas réalisable d’un point de vue technique ou entraîne des coûts disproportionnés, un allégement de la réglementation devrait être justifié.

| (8) | Une exemption réglementaire prévue pour le remplacement de transformateurs de grande puissance s’accompagnant de coûts disproportionnés liés au transport et/ou à l’installation correspondants devrait être complétée par une dérogation concernant les nouvelles installations, lorsque de telles contraintes de coûts sont également applicables. |
| --- | --- |

(8)

Une exemption réglementaire prévue pour le remplacement de transformateurs de grande puissance s’accompagnant de coûts disproportionnés liés au transport et/ou à l’installation correspondants devrait être complétée par une dérogation concernant les nouvelles installations, lorsque de telles contraintes de coûts sont également applicables.

| (9) | L’expérience montre que les transformateurs peuvent être stockés par les services d’utilité publique et d’autres acteurs économiques pendant de longues périodes avant leur installation sur leur site final. Il convient toutefois de préciser que le respect des exigences applicables devrait être démontré soit lorsque le transformateur est mis sur le marché, soit lorsqu’il est mis en service, mais pas deux fois. |
| --- | --- |

(9)

L’expérience montre que les transformateurs peuvent être stockés par les services d’utilité publique et d’autres acteurs économiques pendant de longues périodes avant leur installation sur leur site final. Il convient toutefois de préciser que le respect des exigences applicables devrait être démontré soit lorsque le transformateur est mis sur le marché, soit lorsqu’il est mis en service, mais pas deux fois.

| (10) | Eu égard à l’existence d’un marché pour la réparation des transformateurs, il est nécessaire de prévoir des orientations sur les conditions dans lesquelles un transformateur qui a subi certaines réparations devrait être considéré comme équivalent à un nouveau produit et devrait donc satisfaire aux exigences énoncées à l’annexe I du présent règlement. |
| --- | --- |

(10)

Eu égard à l’existence d’un marché pour la réparation des transformateurs, il est nécessaire de prévoir des orientations sur les conditions dans lesquelles un transformateur qui a subi certaines réparations devrait être considéré comme équivalent à un nouveau produit et devrait donc satisfaire aux exigences énoncées à l’annexe I du présent règlement.

| (11) | Pour renforcer l’efficacité du présent règlement et protéger les consommateurs, il y a lieu d’interdire la mise sur le marché et la mise en service des produits dont les performances sont automatiquement modifiées en conditions d’essais dans le but d’améliorer les paramètres déclarés. |
| --- | --- |

(11)

Pour renforcer l’efficacité du présent règlement et protéger les consommateurs, il y a lieu d’interdire la mise sur le marché et la mise en service des produits dont les performances sont automatiquement modifiées en conditions d’essais dans le but d’améliorer les paramètres déclarés.

| (12) | Pour faciliter les essais de vérification, les autorités de surveillance du marché devraient être autorisées à réaliser des essais sur des transformateurs de plus grande taille dans des lieux tels que les locaux du fabricant, ou à assister à de tels essais. |
| --- | --- |

(12)

Pour faciliter les essais de vérification, les autorités de surveillance du marché devraient être autorisées à réaliser des essais sur des transformateurs de plus grande taille dans des lieux tels que les locaux du fabricant, ou à assister à de tels essais.

| (13) | L’expérience acquise dans le cadre de l’application du règlement d’exécution (UE) no 548/2014 a révélé l’existence de divergences nationales en ce qui concerne les tensions normales des réseaux de distribution d’électricité dans certains États membres. Ces divergences justifient des niveaux de tension de seuil différents dans la catégorisation des transformateurs et indiquent quelles exigences minimales en matière de performance énergétique devraient être applicables. Par conséquent, l’inclusion d’un mécanisme de notification permettant de rendre publiques des situations spécifiques dans les États membres est justifiée. |
| --- | --- |

(13)

L’expérience acquise dans le cadre de l’application du règlement d’exécution (UE) no 548/2014 a révélé l’existence de divergences nationales en ce qui concerne les tensions normales des réseaux de distribution d’électricité dans certains États membres. Ces divergences justifient des niveaux de tension de seuil différents dans la catégorisation des transformateurs et indiquent quelles exigences minimales en matière de performance énergétique devraient être applicables. Par conséquent, l’inclusion d’un mécanisme de notification permettant de rendre publiques des situations spécifiques dans les États membres est justifiée.

| (14) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 19, paragraphe 1, de la directive 2009/125/CE, |
| --- | --- |

(14)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 19, paragraphe 1, de la directive 2009/125/CE,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (UE) no 548/2014 est modifié comme suit:

| 1) | L’article 1er est remplacé par le texte suivant:

  «Article premier
  Objet et champ d’application

  1.   Le présent règlement définit des exigences en matière d’écoconception pour la mise sur le marché ou la mise en service de transformateurs d’une puissance assignée minimale de 1 kVA utilisés dans des réseaux de transport et de distribution d’électricité à 50 Hz ou pour des applications industrielles.
  Le présent règlement s’applique aux transformateurs achetés après le 11 juin 2014.


  2.   Le présent règlement ne s’applique pas aux transformateurs spécialement conçus aux fins suivantes:






  a) | les transformateurs de mesure, spécialement conçus pour transmettre un signal d’information à des appareils de mesure, à des compteurs et à des dispositifs de protection ou de contrôle ou à des appareils similaires; |
| --- | --- | --- |

1)

L’article 1er est remplacé par le texte suivant:

«Article premier

Objet et champ d’application

1.   Le présent règlement définit des exigences en matière d’écoconception pour la mise sur le marché ou la mise en service de transformateurs d’une puissance assignée minimale de 1 kVA utilisés dans des réseaux de transport et de distribution d’électricité à 50 Hz ou pour des applications industrielles.

Le présent règlement s’applique aux transformateurs achetés après le 11 juin 2014.

2.   Le présent règlement ne s’applique pas aux transformateurs spécialement conçus aux fins suivantes:

a)

les transformateurs de mesure, spécialement conçus pour transmettre un signal d’information à des appareils de mesure, à des compteurs et à des dispositifs de protection ou de contrôle ou à des appareils similaires;

| b) | les transformateurs spécialement conçus pour fournir une alimentation en courant continu à des charges électroniques ou de redresseur et destinés à cet usage. Cette exemption ne concerne pas les transformateurs qui sont destinés à fournir une alimentation en courant alternatif à partir de sources de courant continu, tels que les transformateurs utilisés pour des applications éoliennes ou photovoltaïques ou les transformateurs conçus pour la transmission de courant continu et les applications de distribution; |
| --- | --- |

b)

les transformateurs spécialement conçus pour fournir une alimentation en courant continu à des charges électroniques ou de redresseur et destinés à cet usage. Cette exemption ne concerne pas les transformateurs qui sont destinés à fournir une alimentation en courant alternatif à partir de sources de courant continu, tels que les transformateurs utilisés pour des applications éoliennes ou photovoltaïques ou les transformateurs conçus pour la transmission de courant continu et les applications de distribution;

| c) | les transformateurs spécialement conçus pour être directement connectés à un four; |
| --- | --- |

c)

les transformateurs spécialement conçus pour être directement connectés à un four;

| d) | les transformateurs spécialement conçus pour être installés sur des plateformes en mer fixes ou flottantes, sur des éoliennes en mer ou à bord de bâtiments et de tout type de navires; |
| --- | --- |

d)

les transformateurs spécialement conçus pour être installés sur des plateformes en mer fixes ou flottantes, sur des éoliennes en mer ou à bord de bâtiments et de tout type de navires;

| e) | les transformateurs spécialement conçus pour parer à une situation limitée dans le temps lorsque l’alimentation normale est interrompue en raison d’un événement imprévu (tel qu’une coupure de courant) ou de la rénovation d’une station, mais non pas pour améliorer de manière définitive une sous-station existante; |
| --- | --- |

e)

les transformateurs spécialement conçus pour parer à une situation limitée dans le temps lorsque l’alimentation normale est interrompue en raison d’un événement imprévu (tel qu’une coupure de courant) ou de la rénovation d’une station, mais non pas pour améliorer de manière définitive une sous-station existante;

| f) | les transformateurs (à enroulements séparés ou auto-connectés) connectés directement ou par l’intermédiaire d’un convertisseur à une ligne de contact en courant alternatif ou en courant continu, utilisés dans les installations fixes d’applications ferroviaires; |
| --- | --- |

f)

les transformateurs (à enroulements séparés ou auto-connectés) connectés directement ou par l’intermédiaire d’un convertisseur à une ligne de contact en courant alternatif ou en courant continu, utilisés dans les installations fixes d’applications ferroviaires;

| g) | les transformateurs de mise à la terre spécialement conçus pour être connectés au sein d’un système électrique et destinés à fournir une connexion neutre pour la mise à la terre, soit directement, soit par l’intermédiaire d’une impédance; |
| --- | --- |

g)

les transformateurs de mise à la terre spécialement conçus pour être connectés au sein d’un système électrique et destinés à fournir une connexion neutre pour la mise à la terre, soit directement, soit par l’intermédiaire d’une impédance;

| h) | les transformateurs de traction spécialement conçus pour être installés sur du matériel roulant, connectés directement ou par l’intermédiaire d’un convertisseur à une ligne de contact en courant alternatif ou en courant continu, pour une utilisation spécifique dans les installations fixes d’applications ferroviaires; |
| --- | --- |

h)

les transformateurs de traction spécialement conçus pour être installés sur du matériel roulant, connectés directement ou par l’intermédiaire d’un convertisseur à une ligne de contact en courant alternatif ou en courant continu, pour une utilisation spécifique dans les installations fixes d’applications ferroviaires;

| i) | les transformateurs de démarrage, spécialement conçus pour permettre le démarrage des moteurs à induction triphasés en éliminant les creux de la tension d’alimentation, et qui restent hors tension pendant un fonctionnement normal; |
| --- | --- |

i)

les transformateurs de démarrage, spécialement conçus pour permettre le démarrage des moteurs à induction triphasés en éliminant les creux de la tension d’alimentation, et qui restent hors tension pendant un fonctionnement normal;

| j) | les transformateurs d’essai, spécialement conçus pour une utilisation dans un circuit afin de produire une tension ou un courant donné permettant de tester du matériel électrique; |
| --- | --- |

j)

les transformateurs d’essai, spécialement conçus pour une utilisation dans un circuit afin de produire une tension ou un courant donné permettant de tester du matériel électrique;

| k) | les transformateurs de soudage, spécialement conçus pour une utilisation avec du matériel de soudage à l’arc ou de soudage par résistance; |
| --- | --- |

k)

les transformateurs de soudage, spécialement conçus pour une utilisation avec du matériel de soudage à l’arc ou de soudage par résistance;

| l) | les transformateurs spécialement conçus pour les équipements antidéflagrants conformément à la directive 94/9/CE du Parlement européen et du Conseil (*1).et l’exploitation minière souterraine; |
| --- | --- |

l)

les transformateurs spécialement conçus pour les équipements antidéflagrants conformément à la directive 94/9/CE du Parlement européen et du Conseil (*1).et l’exploitation minière souterraine;

| m) | les transformateurs spécialement conçus pour les utilisations en eau profonde (en immersion); |
| --- | --- |

m)

les transformateurs spécialement conçus pour les utilisations en eau profonde (en immersion);

| n) | les transformateurs d’interface de moyenne tension (MT) à moyenne tension (MT), jusqu’à 5 MVA, servant de transformateurs d’interface utilisés dans un système de conversion de la tension de réseau et placés à la jonction entre deux niveaux de tension de deux réseaux de moyenne tension, et qui doivent être en mesure de faire face à des surcharges d’urgence; |
| --- | --- |

n)

les transformateurs d’interface de moyenne tension (MT) à moyenne tension (MT), jusqu’à 5 MVA, servant de transformateurs d’interface utilisés dans un système de conversion de la tension de réseau et placés à la jonction entre deux niveaux de tension de deux réseaux de moyenne tension, et qui doivent être en mesure de faire face à des surcharges d’urgence;

| o) | les transformateurs de moyenne et de grande puissance spécialement conçus pour contribuer à la sûreté des installations nucléaires, telles que définies à l’article 3 de la directive 2009/71/Euratom du Conseil (*2) |
| --- | --- |

o)

les transformateurs de moyenne et de grande puissance spécialement conçus pour contribuer à la sûreté des installations nucléaires, telles que définies à l’article 3 de la directive 2009/71/Euratom du Conseil (*2)

| p) | les transformateurs triphasés de moyenne puissance dont la puissance assignée est inférieure à 5 kVA, |
| --- | --- |

p)

les transformateurs triphasés de moyenne puissance dont la puissance assignée est inférieure à 5 kVA,

sauf en ce qui concerne les exigences énoncées au point 4 a), b) et d) de l’annexe I du présent règlement.

3.   Les transformateurs de moyenne et de grande puissance, quelle que soit la date de leur première mise sur le marché ou mise en service, font l’objet d’une nouvelle évaluation de la conformité et sont conformes au présent règlement s’ils font l’objet de l’ensemble des opérations suivantes:

| a) | remplacement du noyau ou d’une partie de celui-ci; |
| --- | --- |

a)

remplacement du noyau ou d’une partie de celui-ci;

| b) | remplacement d’un ou de plusieurs enroulements complets. |
| --- | --- |

b)

remplacement d’un ou de plusieurs enroulements complets.

Cela est sans préjudice des obligations légales prévues par d’autres législations d’harmonisation de l’Union auxquelles ces produits pourraient être soumis.”

(*1)  Directive 94/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 mars 1994 concernant le rapprochement des législations des États membres pour les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (JO L 100 du 19.4.1994, p. 1)"

*1

(*2)  Directive 2009/71/Euratom du Conseil du25 juin 2009 établissant un cadre communautaire pour la sûreté nucléaire des installations nucléaires (JO L 172 du 2.7.2009, p. 18)..;"

*2

| 2) | L’article 2 est modifié comme suit:






  a) | les points 3) et 4) sont remplacés par le texte suivant:

  «3)   “transformateur de moyenne puissance”, un transformateur dont tous les enroulements ont une puissance assignée inférieure ou égale à 3 150 kVA et pour lesquels la tension la plus élevée pour le matériel est supérieure à 1,1 kV et inférieure ou égale à 36 kV;


  4)   “transformateur de grande puissance”, un transformateur dont au moins un enroulement a une puissance assignée supérieure à 3 150 kVA ou pour lequel la tension la plus élevée pour le matériel est supérieure à 36 kV;»; |
| --- | --- | --- |

2)

L’article 2 est modifié comme suit:

a)

les points 3) et 4) sont remplacés par le texte suivant:

«3)   “transformateur de moyenne puissance”, un transformateur dont tous les enroulements ont une puissance assignée inférieure ou égale à 3 150 kVA et pour lesquels la tension la plus élevée pour le matériel est supérieure à 1,1 kV et inférieure ou égale à 36 kV;

4)   “transformateur de grande puissance”, un transformateur dont au moins un enroulement a une puissance assignée supérieure à 3 150 kVA ou pour lequel la tension la plus élevée pour le matériel est supérieure à 36 kV;»;

| b) | le point 7) est remplacé par le texte suivant:

  «7)   “transformateur de moyenne puissance sur poteau”, un transformateur destiné à un usage en extérieur d’une puissance assignée jusqu’à 400 kVA et spécialement conçu pour être monté sur les structures de soutien des lignes électriques aériennes;»; |
| --- | --- |

b)

le point 7) est remplacé par le texte suivant:

«7)   “transformateur de moyenne puissance sur poteau”, un transformateur destiné à un usage en extérieur d’une puissance assignée jusqu’à 400 kVA et spécialement conçu pour être monté sur les structures de soutien des lignes électriques aériennes;»;

| c) | les points 17) à 22) suivants sont ajoutés:

  «17)   “valeur(s) déclarée(s)”, les valeurs indiquées dans la documentation technique établie conformément à l’annexe IV, point 2, de la directive 2009/125/CE et, le cas échéant, les valeurs utilisées pour calculer ces valeurs;


  18)   “transformateur double tension”, un transformateur avec un ou plusieurs enroulements ayant deux tensions disponibles pour être en mesure de fonctionner et de fournir une puissance assignée à l’une ou l’autre des deux valeurs de tension différentes;


  19)   “essai en présence d’un observateur”, le fait d’observer activement les essais physiques effectués sur le produit soumis à l’essai par une autre partie, en vue de tirer des conclusions sur la validité de l’essai et ses résultats. Il peut notamment s’agir de conclusions sur la conformité des méthodes d’essai et de calcul utilisées avec les normes et la législation en vigueur;


  20)   “essai de réception en usine”, un essai réalisé sur un produit commandé pour lequel le client a recours à l’essai en présence d’un observateur afin de vérifier la pleine conformité du produit avec les exigences contractuelles, avant d’accepter le produit ou de le mettre en service;


  21)   “modèle équivalent”, un modèle qui possède les mêmes caractéristiques techniques pertinentes aux fins des informations techniques à fournir, mais qui est mis sur le marché ou mis en service par le même fabricant ou importateur en tant qu’autre modèle avec une autre référence de modèle;


  22)   “référence du modèle”, le code, généralement alphanumérique, qui distingue un modèle spécifique de produit des autres modèles portant la même marque commerciale ou le même nom de fabricant ou d’importateur.» |
| --- | --- |

c)

les points 17) à 22) suivants sont ajoutés:

«17)   “valeur(s) déclarée(s)”, les valeurs indiquées dans la documentation technique établie conformément à l’annexe IV, point 2, de la directive 2009/125/CE et, le cas échéant, les valeurs utilisées pour calculer ces valeurs;

18)   “transformateur double tension”, un transformateur avec un ou plusieurs enroulements ayant deux tensions disponibles pour être en mesure de fonctionner et de fournir une puissance assignée à l’une ou l’autre des deux valeurs de tension différentes;

19)   “essai en présence d’un observateur”, le fait d’observer activement les essais physiques effectués sur le produit soumis à l’essai par une autre partie, en vue de tirer des conclusions sur la validité de l’essai et ses résultats. Il peut notamment s’agir de conclusions sur la conformité des méthodes d’essai et de calcul utilisées avec les normes et la législation en vigueur;

20)   “essai de réception en usine”, un essai réalisé sur un produit commandé pour lequel le client a recours à l’essai en présence d’un observateur afin de vérifier la pleine conformité du produit avec les exigences contractuelles, avant d’accepter le produit ou de le mettre en service;

21)   “modèle équivalent”, un modèle qui possède les mêmes caractéristiques techniques pertinentes aux fins des informations techniques à fournir, mais qui est mis sur le marché ou mis en service par le même fabricant ou importateur en tant qu’autre modèle avec une autre référence de modèle;

22)   “référence du modèle”, le code, généralement alphanumérique, qui distingue un modèle spécifique de produit des autres modèles portant la même marque commerciale ou le même nom de fabricant ou d’importateur.»

| 3) | L’article 3 est remplacé par le texte suivant:

  «Les exigences d’écoconception définies à l’annexe I s’appliquent à compter des dates qui y sont indiquées.
  Si les tensions de seuil des réseaux de distribution d’électricité s’écartent des tensions normales dans l’ensemble de l’Union (*3), les États membres préviennent la Commission en conséquence, de sorte qu’une notification publique puisse être émise pour l’interprétation correcte des tableaux I.1, I.2, I.3a, I.3b, I.4, I.5, I.6, I.7, I.8 et I.9 figurant à l’annexe I.

  (*3)  La norme Cenelec EN 60038 inclut dans son annexe 2B une divergence nationale de la République tchèque selon laquelle les tensions normales concernant les tensions les plus élevées pour le matériel dans les systèmes triphasés en courant alternatif sont de 38,5 kV au lieu de 36 kV et de 25 kV au lieu de 24 kV.»
  " |
| --- | --- |

3)

L’article 3 est remplacé par le texte suivant:

«Les exigences d’écoconception définies à l’annexe I s’appliquent à compter des dates qui y sont indiquées.

Si les tensions de seuil des réseaux de distribution d’électricité s’écartent des tensions normales dans l’ensemble de l’Union (*3), les États membres préviennent la Commission en conséquence, de sorte qu’une notification publique puisse être émise pour l’interprétation correcte des tableaux I.1, I.2, I.3a, I.3b, I.4, I.5, I.6, I.7, I.8 et I.9 figurant à l’annexe I.

*3

(*3)  La norme Cenelec EN 60038 inclut dans son annexe 2B une divergence nationale de la République tchèque selon laquelle les tensions normales concernant les tensions les plus élevées pour le matériel dans les systèmes triphasés en courant alternatif sont de 38,5 kV au lieu de 36 kV et de 25 kV au lieu de 24 kV.»
  "

*3

| 4) | L’article 4 est remplacé par le texte suivant:

  «Article 4
  Évaluation de la conformité

  1.   La procédure d’évaluation de la conformité visée à l’article 8 de la directive 2009/125/CE est le contrôle interne de la conception prévu à l’annexe IV de cette directive ou le système de management prévu à l’annexe V de cette directive.


  2.   Aux fins de l’évaluation de la conformité en application de l’article 8 de la directive 2009/125/CE, la documentation technique contient une copie des informations relatives au produit fournies conformément à l’annexe I, point 4, ainsi que les détails et les résultats des calculs effectués en application de l’annexe II du présent règlement.


  3.   Si les informations figurant dans la documentation technique concernant un modèle particulier ont été obtenues:






  a) | à partir d’un modèle qui présente les mêmes caractéristiques techniques pertinentes pour les informations techniques à fournir mais qui est produit par un fabricant différent; ou |
| --- | --- | --- |

4)

L’article 4 est remplacé par le texte suivant:

«Article 4

Évaluation de la conformité

1.   La procédure d’évaluation de la conformité visée à l’article 8 de la directive 2009/125/CE est le contrôle interne de la conception prévu à l’annexe IV de cette directive ou le système de management prévu à l’annexe V de cette directive.

2.   Aux fins de l’évaluation de la conformité en application de l’article 8 de la directive 2009/125/CE, la documentation technique contient une copie des informations relatives au produit fournies conformément à l’annexe I, point 4, ainsi que les détails et les résultats des calculs effectués en application de l’annexe II du présent règlement.

3.   Si les informations figurant dans la documentation technique concernant un modèle particulier ont été obtenues:

a)

à partir d’un modèle qui présente les mêmes caractéristiques techniques pertinentes pour les informations techniques à fournir mais qui est produit par un fabricant différent; ou

| b) | par calcul à partir des caractéristiques de conception ou par extrapolation à partir d’un autre modèle du même fabricant ou d’un autre fabricant, ou par les deux méthodes, |
| --- | --- |

b)

par calcul à partir des caractéristiques de conception ou par extrapolation à partir d’un autre modèle du même fabricant ou d’un autre fabricant, ou par les deux méthodes,

la documentation technique fournit le détail de ces calculs, l’évaluation effectuée par le fabricant afin de vérifier la justesse du calcul et, le cas échéant, la déclaration d’identité entre les modèles de différents fabricants.

4.   La documentation technique comprend une liste de tous les modèles équivalents, y compris leurs références.»

| 5) | L’article 7 est remplacé par le texte suivant:

  «Article 7
  Réexamen
  La Commission réexamine le présent règlement à la lumière du progrès technologique et présente au forum consultatif les résultats de l’évaluation, accompagnés le cas échéant d’un projet de proposition de révision, au plus tard le 1er juillet 2023. Le réexamen porte notamment sur les points suivants:






  — | la mesure dans laquelle les exigences énoncées dans le cadre de la phase 2 ont été efficaces en matière de coûts et s’il est opportun d’introduire des exigences plus strictes dans le cadre de la phase 3, |
| --- | --- | --- |

5)

L’article 7 est remplacé par le texte suivant:

«Article 7

Réexamen

La Commission réexamine le présent règlement à la lumière du progrès technologique et présente au forum consultatif les résultats de l’évaluation, accompagnés le cas échéant d’un projet de proposition de révision, au plus tard le 1er juillet 2023. Le réexamen porte notamment sur les points suivants:

—

la mesure dans laquelle les exigences énoncées dans le cadre de la phase 2 ont été efficaces en matière de coûts et s’il est opportun d’introduire des exigences plus strictes dans le cadre de la phase 3,

| — | l’adéquation des concessions introduites pour les transformateurs de moyenne et grande puissance dans les cas où les coûts d’installation auraient été disproportionnés, |
| --- | --- |

—

l’adéquation des concessions introduites pour les transformateurs de moyenne et grande puissance dans les cas où les coûts d’installation auraient été disproportionnés,

| — | la possibilité d’utiliser le calcul du PEI pour les pertes associé aux pertes en valeur absolue pour les transformateurs de moyenne puissance, |
| --- | --- |

—

la possibilité d’utiliser le calcul du PEI pour les pertes associé aux pertes en valeur absolue pour les transformateurs de moyenne puissance,

| — | la possibilité d’adopter une approche neutre du point de vue technologique en ce qui concerne les exigences minimales définies pour les transformateurs immergés dans un liquide, de type sec et, éventuellement, électroniques, |
| --- | --- |

—

la possibilité d’adopter une approche neutre du point de vue technologique en ce qui concerne les exigences minimales définies pour les transformateurs immergés dans un liquide, de type sec et, éventuellement, électroniques,

| — | l’opportunité d’établir des exigences de performance minimale pour les transformateurs de faible puissance, |
| --- | --- |

—

l’opportunité d’établir des exigences de performance minimale pour les transformateurs de faible puissance,

| — | l’adéquation des exemptions relatives aux transformateurs utilisés dans des applications en mer, |
| --- | --- |

—

l’adéquation des exemptions relatives aux transformateurs utilisés dans des applications en mer,

| — | l’adéquation des concessions accordées pour les transformateurs sur poteau et pour certaines combinaisons de tensions d’enroulements, s’agissant des transformateurs de moyenne puissance, |
| --- | --- |

—

l’adéquation des concessions accordées pour les transformateurs sur poteau et pour certaines combinaisons de tensions d’enroulements, s’agissant des transformateurs de moyenne puissance,

| — | la possibilité et l’opportunité d’agir sur des aspects environnementaux autres que la consommation d’énergie pendant la phase d’utilisation, par exemple en ce qui concerne le bruit et l’utilisation rationnelle des matières.» |
| --- | --- |

—

la possibilité et l’opportunité d’agir sur des aspects environnementaux autres que la consommation d’énergie pendant la phase d’utilisation, par exemple en ce qui concerne le bruit et l’utilisation rationnelle des matières.»

| 6) | L’article 8 devient l’article 9 et un nouvel article 8 est inséré comme suit:

  «Article 8
  Contournement
  Les fournisseurs, les importateurs ou leurs mandataires ne mettent pas sur le marché des produits conçus pour être capables de détecter qu’ils sont soumis à un essai (par exemple par reconnaissance des conditions d’essai ou du cycle d’essai) et de réagir spécifiquement en modifiant automatiquement leurs performances pendant l’essai dans le but d’améliorer le niveau de tout paramètre déclaré par le fabricant, l’importateur ou le mandataire dans la documentation technique ou figurant dans toute documentation fournie.» |
| --- | --- |

6)

L’article 8 devient l’article 9 et un nouvel article 8 est inséré comme suit:

«Article 8

Contournement

Les fournisseurs, les importateurs ou leurs mandataires ne mettent pas sur le marché des produits conçus pour être capables de détecter qu’ils sont soumis à un essai (par exemple par reconnaissance des conditions d’essai ou du cycle d’essai) et de réagir spécifiquement en modifiant automatiquement leurs performances pendant l’essai dans le but d’améliorer le niveau de tout paramètre déclaré par le fabricant, l’importateur ou le mandataire dans la documentation technique ou figurant dans toute documentation fournie.»

| 7) | Les annexes sont modifiées conformément à l’annexe du présent règlement. |
| --- | --- |

7)

Les annexes sont modifiées conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 1er octobre 2019.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  
  JO L 285 du 31.10.2009, p. 10.

1

(2)  Règlement (UE) no 548/2014 de la Commission du 21 mai 2014 relatif à la mise en œuvre de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les transformateurs de faible, moyenne et grande puissance (JO L 152 du 22.5.2014, p. 1).

2

o

---

ANNEXE

Les annexes du règlement (UE) no 548/2014 sont modifiées comme suit:

1)

| a) | le point 1 est modifié comme suit:






  i) | le titre du tableau I.1 est remplacé par le texte suivant:

  «Valeurs maximales des pertes dues à la charge et des pertes à vide (en W) pour les transformateurs triphasés de moyenne puissance immergés dans un liquide avec un enroulement pour lequel Um ≤ 24 kV et l’autre enroulement pour lequel Um ≤ 3,6 kV»; |
| --- | --- | --- |

a)

le point 1 est modifié comme suit:

i)

le titre du tableau I.1 est remplacé par le texte suivant:

«Valeurs maximales des pertes dues à la charge et des pertes à vide (en W) pour les transformateurs triphasés de moyenne puissance immergés dans un liquide avec un enroulement pour lequel Um ≤ 24 kV et l’autre enroulement pour lequel Um ≤ 3,6 kV»;

| ii) | le titre du tableau I.2 est remplacé par le texte suivant:

  «Valeurs maximales des pertes dues à la charge et des pertes à vide (en W) pour les transformateurs triphasés de moyenne puissance de type sec avec un enroulement pour lequel Um ≤ 24 kV et l’autre enroulement pour lequel Um ≤ 3,6 kV»; |
| --- | --- |

ii)

le titre du tableau I.2 est remplacé par le texte suivant:

«Valeurs maximales des pertes dues à la charge et des pertes à vide (en W) pour les transformateurs triphasés de moyenne puissance de type sec avec un enroulement pour lequel Um ≤ 24 kV et l’autre enroulement pour lequel Um ≤ 3,6 kV»;

| iii) | les paragraphes suivants sont ajoutés après le premier paragraphe:

  «À partir de la date de mise en application des exigences prévues dans le cadre de la phase 2 (1er juillet 2021), lorsque le remplacement individuel d’un transformateur de moyenne puissance existant entraîne des coûts disproportionnés liés à l’installation correspondante, le transformateur de remplacement ne doit, à titre exceptionnel, satisfaire qu’aux exigences prévues dans le cadre de la phase 1 pour la puissance assignée donnée.
  À cet égard, les coûts d’installation sont disproportionnés si les coûts liés au remplacement de l’intégralité de la sous-station où se trouve le transformateur et/ou à l’acquisition ou à la location de surfaces supplémentaires sont plus élevés que la valeur actualisée nette des pertes d’électricité supplémentaires évitées (tarifs, taxes et prélèvements exclus) dans le cas d’un transformateur de remplacement conforme aux exigences prévues dans le cadre de la phase 2 sur sa durée de vie escomptée normalement. La valeur actualisée nette est calculée sur la base des valeurs de pertes capitalisées au moyen de taux d’actualisation sociaux largement acceptés (*1).
  Dans ce cas, le fabricant, l’importateur ou son mandataire inclut dans la documentation technique du transformateur de remplacement les informations suivantes:






  — | l’adresse et les coordonnées du responsable de la commande du transformateur de remplacement, |
| --- | --- | --- |

iii)

les paragraphes suivants sont ajoutés après le premier paragraphe:

«À partir de la date de mise en application des exigences prévues dans le cadre de la phase 2 (1er juillet 2021), lorsque le remplacement individuel d’un transformateur de moyenne puissance existant entraîne des coûts disproportionnés liés à l’installation correspondante, le transformateur de remplacement ne doit, à titre exceptionnel, satisfaire qu’aux exigences prévues dans le cadre de la phase 1 pour la puissance assignée donnée.

À cet égard, les coûts d’installation sont disproportionnés si les coûts liés au remplacement de l’intégralité de la sous-station où se trouve le transformateur et/ou à l’acquisition ou à la location de surfaces supplémentaires sont plus élevés que la valeur actualisée nette des pertes d’électricité supplémentaires évitées (tarifs, taxes et prélèvements exclus) dans le cas d’un transformateur de remplacement conforme aux exigences prévues dans le cadre de la phase 2 sur sa durée de vie escomptée normalement. La valeur actualisée nette est calculée sur la base des valeurs de pertes capitalisées au moyen de taux d’actualisation sociaux largement acceptés (*1).

Dans ce cas, le fabricant, l’importateur ou son mandataire inclut dans la documentation technique du transformateur de remplacement les informations suivantes:

—

l’adresse et les coordonnées du responsable de la commande du transformateur de remplacement,

| — | la station où le transformateur de remplacement doit être installé. Celle-ci est identifiée de manière univoque, par l’indication d’un emplacement spécifique ou d’un type d’installation spécifique (par exemple, de type poste ou cabine), |
| --- | --- |

—

la station où le transformateur de remplacement doit être installé. Celle-ci est identifiée de manière univoque, par l’indication d’un emplacement spécifique ou d’un type d’installation spécifique (par exemple, de type poste ou cabine),

| — | les raisons d’ordre technique ou économique du coût disproportionné justifiant l’installation d’un transformateur conforme uniquement aux exigences prévues dans le cadre de la phase 1 et non à celles de la phase 2. Si le ou les transformateurs ont été commandés par l’intermédiaire d’une procédure d’appel d’offres, toutes les informations nécessaires concernant l’analyse des offres et la décision d’attribution sont fournies. |
| --- | --- |

—

les raisons d’ordre technique ou économique du coût disproportionné justifiant l’installation d’un transformateur conforme uniquement aux exigences prévues dans le cadre de la phase 1 et non à celles de la phase 2. Si le ou les transformateurs ont été commandés par l’intermédiaire d’une procédure d’appel d’offres, toutes les informations nécessaires concernant l’analyse des offres et la décision d’attribution sont fournies.

Dans les cas susmentionnés, le fabricant, l’importateur ou son mandataire informe les autorités nationales compétentes de surveillance du marché.

(*1)  La boîte à outils de la Commission européenne pour une meilleure réglementation suggère d’utiliser une valeur de 4 % pour le taux d’actualisation social. https://ec.europa.eu/info/sites/info/files/file_import/better-regulation-toolbox-61_en_0.pdf»;"

| iv) | le tableau I.3 est remplacé par les tableaux I.3a et I.3b suivants:

  «Tableau I.3a:


  Facteurs de correction à appliquer aux pertes dues à la charge et aux pertes à vide indiquées dans les tableaux I.1, I.2 et I.6 pour les transformateurs de moyenne puissance avec des combinaisons spécifiques de tensions d’enroulements (pour une puissance assignée ≤ 3 150 kVA)









  Combinaison spécifique de tensions dans un enroulement | Pertes dues à la charge (Pk) | Pertes à vide (Po) |
| --- | --- | --- | --- |
| Pour les transformateurs immergés dans un liquide (tableau I.1) et de type sec (tableau I.2) | Aucune correction | Aucune correction |
| Tension primaire la plus élevée pour le matériel Um ≤ 24 kV | Tension secondaire la plus élevée pour le matériel Um > 3,6 kV |
| Pour les transformateurs immergés dans un liquide (tableau I.1) | 10 % | 15 % |
| Tension primaire la plus élevée pour le matériel Um = 36 kV | Tension secondaire la plus élevée pour le matériel Um ≤ 3,6 kV |
| Tension primaire la plus élevée pour le matériel Um = 36 kV | Tension secondaire la plus élevée pour le matériel Um > 3,6 kV | 10 % | 15 % |
| Pour les transformateurs de type sec (tableau I.2) | 10 % | 15 % |
| Tension primaire la plus élevée pour le matériel Um = 36 kV | Tension secondaire la plus élevée pour le matériel Um ≤ 3,6 kV |
| Tension primaire la plus élevée pour le matériel Um = 36 kV | Tension secondaire la plus élevée pour le matériel Um > 3,6 kV | 15 % | 20 % |

iv)

le tableau I.3 est remplacé par les tableaux I.3a et I.3b suivants:

«Tableau I.3a:

Facteurs de correction à appliquer aux pertes dues à la charge et aux pertes à vide indiquées dans les tableaux I.1, I.2 et I.6 pour les transformateurs de moyenne puissance avec des combinaisons spécifiques de tensions d’enroulements (pour une puissance assignée ≤ 3 150 kVA)

Combinaison spécifique de tensions dans un enroulement

Pertes dues à la charge (Pk)

Pertes à vide (Po)

Pour les transformateurs immergés dans un liquide (tableau I.1) et de type sec (tableau I.2)

Aucune correction

Aucune correction

Tension primaire la plus élevée pour le matériel Um ≤ 24 kV

Tension secondaire la plus élevée pour le matériel Um > 3,6 kV

Pour les transformateurs immergés dans un liquide (tableau I.1)

10 %

15 %

Tension primaire la plus élevée pour le matériel Um = 36 kV

Tension secondaire la plus élevée pour le matériel Um ≤ 3,6 kV

Tension primaire la plus élevée pour le matériel Um = 36 kV

Tension secondaire la plus élevée pour le matériel Um > 3,6 kV

10 %

15 %

Pour les transformateurs de type sec (tableau I.2)

10 %

15 %

Tension primaire la plus élevée pour le matériel Um = 36 kV

Tension secondaire la plus élevée pour le matériel Um ≤ 3,6 kV

Tension primaire la plus élevée pour le matériel Um = 36 kV

Tension secondaire la plus élevée pour le matériel Um > 3,6 kV

15 %

20 %

Tableau I.3b:

Facteurs de correction à appliquer aux pertes dues à la charge et aux pertes à vide indiquées dans les tableaux I.1, I.2 et I.6 pour les transformateurs de moyenne puissance avec deux tensions sur l’un des enroulements ou les deux, différant de plus de 10 %, et la puissance assignée étant ≤ 3 150 kVA.

| Type de double tension | Tension de référence aux fins de l’application des facteurs de correction | Pertes dues à la charge (Pk) (*2) | Pertes à vide (Po) (*2) |
| --- | --- | --- | --- |
| Double tension sur un enroulement avec puissance de sortie réduite sur l’enroulement basse tension de tension plus faible
  ET
  puissance maximale disponible à la tension la plus faible de l’enroulement basse tension limitée à 85 % de la puissance assignée à l’enroulement basse tension à sa tension la plus élevée. | Les pertes sont calculées sur la base de la tension la plus élevée de l’enroulement basse tension | Aucune correction | Aucune correction |
| Double tension sur un enroulement avec puissance de sortie réduite sur l’enroulement haute tension de tension plus faible
  ET
  puissance maximale disponible à la tension la plus faible de l’enroulement haute tension limitée à 85 % de la puissance assignée à l’enroulement haute tension à sa tension la plus élevée. | Les pertes sont calculées sur la base de la tension la plus élevée de l’enroulement haute tension | Aucune correction | Aucune correction |
| Double tension sur un enroulement
  ET
  puissance assignée disponible en totalité sur les deux enroulements, c’est-à-dire que la puissance nominale est disponible en totalité quelle que soit la combinaison de tensions. | Les pertes sont calculées sur la base de la tension la plus élevée de l’enroulement double tension | 10 % | 15 % |
| Double tension sur les deux enroulements
  ET
  puissance assignée disponible sur toutes les combinaisons d’enroulements, c’est-à-dire que les deux tensions sur un enroulement peuvent atteindre la puissance assignée en totalité en combinaison avec l’une des tensions sur l’autre enroulement. | Les pertes sont calculées sur la base des tensions les plus élevées des deux enroulements double tension | 20 % | 20 % |

Type de double tension

Tension de référence aux fins de l’application des facteurs de correction

Pertes dues à la charge (Pk) (*2)

Pertes à vide (Po) (*2)

Double tension sur un enroulement avec puissance de sortie réduite sur l’enroulement basse tension de tension plus faible

ET

puissance maximale disponible à la tension la plus faible de l’enroulement basse tension limitée à 85 % de la puissance assignée à l’enroulement basse tension à sa tension la plus élevée.

Les pertes sont calculées sur la base de la tension la plus élevée de l’enroulement basse tension

Aucune correction

Aucune correction

Double tension sur un enroulement avec puissance de sortie réduite sur l’enroulement haute tension de tension plus faible

ET

puissance maximale disponible à la tension la plus faible de l’enroulement haute tension limitée à 85 % de la puissance assignée à l’enroulement haute tension à sa tension la plus élevée.

Les pertes sont calculées sur la base de la tension la plus élevée de l’enroulement haute tension

Aucune correction

Aucune correction

Double tension sur un enroulement

ET

puissance assignée disponible en totalité sur les deux enroulements, c’est-à-dire que la puissance nominale est disponible en totalité quelle que soit la combinaison de tensions.

Les pertes sont calculées sur la base de la tension la plus élevée de l’enroulement double tension

10 %

15 %

Double tension sur les deux enroulements

ET

puissance assignée disponible sur toutes les combinaisons d’enroulements, c’est-à-dire que les deux tensions sur un enroulement peuvent atteindre la puissance assignée en totalité en combinaison avec l’une des tensions sur l’autre enroulement.

Les pertes sont calculées sur la base des tensions les plus élevées des deux enroulements double tension

20 %

20 %

| b) | au point 1.4, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:






  «1.4. | Pour le remplacement individuel de transformateurs de moyenne puissance sur poteau dont la puissance assignée se situe entre 25 et 400 kVA, les niveaux maximaux applicables de pertes dues à la charge et à vide ne sont pas ceux indiqués dans les tableaux I.1 et I.2, mais ceux qui figurent dans le tableau I.6 ci-dessous. Les pertes maximales admissibles pour les puissances assignées en kVA différentes de celles qui sont explicitement indiquées dans le tableau I.6 sont déterminées par interpolation linéaire ou par extrapolation. Les facteurs de correction pour les combinaisons spécifiques de tensions d’enroulements indiqués dans les tableaux I.3a et I.3b sont également applicables.
  Pour le remplacement individuel de transformateurs de moyenne puissance sur poteau, le fabricant, l’importateur ou son mandataire inclut dans la documentation technique du transformateur les informations suivantes:






  — | l’adresse et les coordonnées du responsable de la commande du transformateur de remplacement, |
| --- | --- | --- | --- |

b)

au point 1.4, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«1.4.

Pour le remplacement individuel de transformateurs de moyenne puissance sur poteau, le fabricant, l’importateur ou son mandataire inclut dans la documentation technique du transformateur les informations suivantes:

—

l’adresse et les coordonnées du responsable de la commande du transformateur de remplacement,

| — | la station où le transformateur de remplacement doit être installé. Celle-ci est identifiée de manière univoque, par l’indication d’un emplacement spécifique ou d’un type d’installation spécifique (par exemple, description technique du poteau). |
| --- | --- |

—

la station où le transformateur de remplacement doit être installé. Celle-ci est identifiée de manière univoque, par l’indication d’un emplacement spécifique ou d’un type d’installation spécifique (par exemple, description technique du poteau).

Dans les cas susmentionnés, le fabricant, l’importateur ou son mandataire informe les autorités nationales compétentes de surveillance du marché.

En ce qui concerne l’installation de nouveaux transformateurs sur poteau, les exigences des tableaux I.1 et I.2, en liaison avec les tableaux I.3a et I.3b, s’il y a lieu, sont applicables.»;

| c) | le point 2 est remplacé par le texte suivant:






  «2. | Exigences minimales en matière d’efficacité énergétique pour les transformateurs de grande puissance |
| --- | --- | --- |

c)

le point 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.

Les exigences minimales en matière d’efficacité pour les transformateurs de grande puissance sont présentées dans les tableaux I.7, I.8 et I.9.

Il peut y avoir des cas spécifiques dans lesquels le remplacement d’un transformateur existant ou l’installation d’un transformateur neuf répondant aux exigences minimales applicables énoncées dans les tableaux I.7, I.8 et I.9 entraînerait des coûts disproportionnés. D’une manière générale, les coûts peuvent être considérés comme disproportionnés si les coûts supplémentaires de transport et/ou d’installation d’un transformateur conforme aux exigences prévues dans le cadre de la phase 2 ou de la phase 1, selon le cas, seraient plus élevés que la valeur actualisée nette des pertes d’électricité supplémentaires évitées (tarifs, taxes et prélèvements exclus) sur sa durée de vie escomptée normalement. Cette valeur actualisée nette est calculée sur la base des valeurs de pertes capitalisées au moyen de taux d’actualisation sociaux largement acceptés (*3).

Dans ces cas, les dispositions alternatives suivantes s’appliquent:

À partir de la date de mise en application des exigences prévues dans le cadre de la phase 2 (1er juillet 2021), lorsque le remplacement individuel d’un transformateur de grande puissance sur un site existant entraîne des coûts disproportionnés liés au transport et/ou à l’installation correspondants, ou n’est pas techniquement réalisable, le transformateur de remplacement ne doit, à titre exceptionnel, satisfaire qu’aux exigences prévues dans le cadre de la phase 1 pour la puissance assignée donnée.

En outre, si les coûts liés à l’installation d’un transformateur de remplacement répondant aux exigences prévues dans le cadre de la phase 1 sont également disproportionnés, ou qu’il n’existe aucune solution techniquement réalisable, aucune exigence minimale ne s’applique au transformateur de remplacement.

À partir de la date de mise en application des exigences prévues dans le cadre de la phase 2 (1er juillet 2021), lorsque l’installation d’un nouveau transformateur de grande puissance sur un nouveau site entraîne des coûts disproportionnés liés au transport et/ou à l’installation correspondants, ou n’est pas techniquement réalisable, le nouveau transformateur ne doit, à titre exceptionnel, satisfaire qu’aux exigences prévues dans le cadre de la phase 1 pour la puissance assignée donnée.

Dans ces cas, le fabricant, l’importateur ou son mandataire responsable de la mise sur le marché ou de la mise en service du transformateur:

inclut dans la documentation technique du nouveau transformateur ou du transformateur de remplacement les informations suivantes:

| — | l’adresse et les coordonnées du responsable de la commande du transformateur, |
| --- | --- |

—

l’adresse et les coordonnées du responsable de la commande du transformateur,

| — | le lieu précis où le transformateur doit être installé, |
| --- | --- |

—

le lieu précis où le transformateur doit être installé,

| — | les raisons d’ordre technique ou économique justifiant l’installation d’un nouveau transformateur ou d’un transformateur de remplacement qui n’est pas conforme aux exigences prévues dans le cadre de la phase 2 ou de la phase 1. Si le ou les transformateurs ont été commandés par l’intermédiaire d’une procédure d’appel d’offres, toutes les informations nécessaires concernant l’analyse des offres et la décision d’attribution sont également fournies, |
| --- | --- |

—

les raisons d’ordre technique ou économique justifiant l’installation d’un nouveau transformateur ou d’un transformateur de remplacement qui n’est pas conforme aux exigences prévues dans le cadre de la phase 2 ou de la phase 1. Si le ou les transformateurs ont été commandés par l’intermédiaire d’une procédure d’appel d’offres, toutes les informations nécessaires concernant l’analyse des offres et la décision d’attribution sont également fournies,

| — | informe les autorités nationales compétentes en matière de surveillance du marché.

  Tableau I.7


  — Exigences minimales relatives à l’indice d’efficacité maximale (PEI) pour les transformateurs de grande puissance immergés dans un liquide









  Puissance assignée (MVA) | Phase 1 (1er juillet 2015) | Phase 2 (1er juillet 2021) |
| --- | --- | --- | --- |
| Valeur minimale de l’indice d’efficacité maximale (%) |
| ≤ 0,025 | 97,742 | 98,251 |
| 0,05 | 98,584 | 98,891 |
| 0,1 | 98,867 | 99,093 |
| 0,16 | 99,012 | 99,191 |
| 0,25 | 99,112 | 99,283 |
| 0,315 | 99,154 | 99,320 |
| 0,4 | 99,209 | 99,369 |
| 0,5 | 99,247 | 99,398 |
| 0,63 | 99,295 | 99,437 |
| 0,8 | 99,343 | 99,473 |
| 1 | 99,360 | 99,484 |
| 1,25 | 99,418 | 99,487 |
| 1,6 | 99,424 | 99,494 |
| 2 | 99,426 | 99,502 |
| 2,5 | 99,441 | 99,514 |
| 3,15 | 99,444 | 99,518 |
| 4 | 99,465 | 99,532 |
| 5 | 99,483 | 99,548 |
| 6,3 | 99,510 | 99,571 |
| 8 | 99,535 | 99,593 |
| 10 | 99,560 | 99,615 |
| 12,5 | 99,588 | 99,640 |
| 16 | 99,615 | 99,663 |
| 20 | 99,639 | 99,684 |
| 25 | 99,657 | 99,700 |
| 31,5 | 99,671 | 99,712 |
| 40 | 99,684 | 99,724 |
| 50 | 99,696 | 99,734 |
| 63 | 99,709 | 99,745 |
| 80 | 99,723 | 99,758 |
| 100 | 99,737 | 99,770 |
| 125 | 99,737 | 99,780 |
| 160 | 99,737 | 99,790 |
| ≥ 200 | 99,737 | 99,797 |

—

informe les autorités nationales compétentes en matière de surveillance du marché.

Tableau I.7

— Exigences minimales relatives à l’indice d’efficacité maximale (PEI) pour les transformateurs de grande puissance immergés dans un liquide

Puissance assignée (MVA)

Phase 1 (1er juillet 2015)

Phase 2 (1er juillet 2021)

Valeur minimale de l’indice d’efficacité maximale (%)

≤ 0,025

97,742

98,251

0,05

98,584

98,891

0,1

98,867

99,093

0,16

99,012

99,191

0,25

99,112

99,283

0,315

99,154

99,320

0,4

99,209

99,369

0,5

99,247

99,398

0,63

99,295

99,437

0,8

99,343

99,473

1

99,360

99,484

1,25

99,418

99,487

1,6

99,424

99,494

2

99,426

99,502

2,5

99,441

99,514

3,15

99,444

99,518

4

99,465

99,532

5

99,483

99,548

6,3

99,510

99,571

8

99,535

99,593

10

99,560

99,615

12,5

99,588

99,640

16

99,615

99,663

20

99,639

99,684

25

99,657

99,700

31,5

99,671

99,712

40

99,684

99,724

50

99,696

99,734

63

99,709

99,745

80

99,723

99,758

100

99,737

99,770

125

99,737

99,780

160

99,737

99,790

≥ 200

99,737

99,797

Les valeurs minimales du PEI pour les puissances assignées en MVA qui ne correspondent pas à l’une des valeurs indiquées dans le tableau I.7 sont déterminées par interpolation linéaire.

Tableau I.8

— Exigences minimales relatives à l’indice d’efficacité maximale (PEI) pour les transformateurs de grande puissance de type sec avec Um ≤ 36 kV

| Puissance assignée (MVA) | Phase 1 (1er juillet 2015) | Phase 2 (1er juillet 2021) |
| --- | --- | --- |
| Valeur minimale de l’indice d’efficacité maximale (%) |
| 3,15 < Sr ≤ 4 | 99,348 | 99,382 |
| 5 | 99,354 | 99,387 |
| 6,3 | 99,356 | 99,389 |
| 8 | 99,357 | 99,390 |
| ≥ 10 | 99,357 | 99,390 |

Puissance assignée (MVA)

Phase 1 (1er juillet 2015)

Phase 2 (1er juillet 2021)

Valeur minimale de l’indice d’efficacité maximale (%)

3,15 < Sr ≤ 4

99,348

99,382

5

99,354

99,387

6,3

99,356

99,389

8

99,357

99,390

≥ 10

99,357

99,390

Les valeurs minimales du PEI pour les puissances assignées en MVA qui ne correspondent pas à l’une des valeurs indiquées dans le tableau I.8 sont déterminées par interpolation linéaire.

Tableau I.9

— Exigences minimales relatives à l’indice d’efficacité maximale (PEI) pour les transformateurs de grande puissance de type sec avec Um > 36 kV

| Puissance assignée (MVA) | Phase 1 (1er juillet 2015) | Phase 2 (1er juillet 2021) |
| --- | --- | --- |
| Valeur minimale de l’indice d’efficacité maximale (%) |
| ≤ 0,05 | 96,174 | 96,590 |
| 0,1 | 97,514 | 97,790 |
| 0,16 | 97,792 | 98,016 |
| 0,25 | 98,155 | 98,345 |
| 0,4 | 98,334 | 98,570 |
| 0,63 | 98,494 | 98,619 |
| 0,8 | 98,677 | 98,745 |
| 1 | 98,775 | 98,837 |
| 1,25 | 98,832 | 98,892 |
| 1,6 | 98,903 | 98,960 |
| 2 | 98,942 | 98,996 |
| 2,5 | 98,933 | 99,045 |
| 3,15 | 99,048 | 99,097 |
| 4 | 99,158 | 99,225 |
| 5 | 99,200 | 99,265 |
| 6,3 | 99,242 | 99,303 |
| 8 | 99,298 | 99,356 |
| 10 | 99,330 | 99,385 |
| 12,5 | 99,370 | 99,422 |
| 16 | 99,416 | 99,464 |
| 20 | 99,468 | 99,513 |
| 25 | 99,521 | 99,564 |
| 31,5 | 99,551 | 99,592 |
| 40 | 99,567 | 99,607 |
| 50 | 99,585 | 99,623 |
| ≥ 63 | 99,590 | 99,626 |

Puissance assignée (MVA)

Phase 1 (1er juillet 2015)

Phase 2 (1er juillet 2021)

Valeur minimale de l’indice d’efficacité maximale (%)

≤ 0,05

96,174

96,590

0,1

97,514

97,790

0,16

97,792

98,016

0,25

98,155

98,345

0,4

98,334

98,570

0,63

98,494

98,619

0,8

98,677

98,745

1

98,775

98,837

1,25

98,832

98,892

1,6

98,903

98,960

2

98,942

98,996

2,5

98,933

99,045

3,15

99,048

99,097

4

99,158

99,225

5

99,200

99,265

6,3

99,242

99,303

8

99,298

99,356

10

99,330

99,385

12,5

99,370

99,422

16

99,416

99,464

20

99,468

99,513

25

99,521

99,564

31,5

99,551

99,592

40

99,567

99,607

50

99,585

99,623

≥ 63

99,590

99,626

Les valeurs minimales du PEI pour les puissances assignées en MVA qui ne correspondent pas à l’une des valeurs indiquées dans le tableau I.9 sont déterminées par interpolation linéaire.

(*3)  La boîte à outils de la Commission européenne pour une meilleure réglementation suggère d’utiliser une valeur de 4 % pour le taux d’actualisation social. https://ec.europa.eu/info/sites/info/files/file_import/better-regulation-toolbox-61_en_0.pdf»;"

| d) | au point 3, le dernier alinéa est remplacé par le texte suivant:

  «Pour les transformateurs de moyenne et de grande puissance, les informations visées aux points a), c) et d) sont également reprises sur la plaque signalétique du transformateur.»; |
| --- | --- |

d)

au point 3, le dernier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Pour les transformateurs de moyenne et de grande puissance, les informations visées aux points a), c) et d) sont également reprises sur la plaque signalétique du transformateur.»;

| e) | au point 4, le dernier alinéa est supprimé
  et un nouveau point d) est ajouté, libellé comme suit:






  «d) | la ou les raisons précises pour lesquelles les transformateurs sont considérés comme étant exclus du champ d’application du règlement conformément à l’article 1er, paragraphe 2.» |
| --- | --- | --- |

e)

au point 4, le dernier alinéa est supprimé

et un nouveau point d) est ajouté, libellé comme suit:

«d)

la ou les raisons précises pour lesquelles les transformateurs sont considérés comme étant exclus du champ d’application du règlement conformément à l’article 1er, paragraphe 2.»

2)

««
  Annexe II

Méthodes de mesure

Aux fins de la conformité aux exigences du présent règlement, les mesures sont réalisées au moyen d’une procédure fiable, précise et reproductible, qui tient compte des méthodes de mesure généralement considérées comme représentant l’état de l’art, y compris celles qui sont définies dans les documents dont les numéros de référence ont été publiés à cette fin au Journal officiel de l’Union européenne.

Méthodes de calcul

La méthode employée pour calculer l’indice d’efficacité maximale (PEI) des transformateurs de moyenne puissance et de grande puissance visés dans les tableaux I.4, I.5, I.7, I.8 et I.9 de l’annexe I est fondée sur le rapport entre la puissance apparente transmise d’un transformateur moins les pertes électriques et la puissance apparente transmise du transformateur. Le calcul du PEI s’appuie sur la méthode la plus récente disponible dans la dernière version des normes harmonisées pertinentes applicables aux transformateurs de moyenne et grande puissance.

La formule à utiliser pour le calcul de l’indice d’efficacité maximale est la suivante:

Image 2

où:

| P0 | désigne les pertes à vide mesurées à la tension assignée et à la fréquence assignée, sur la prise assignée; |
| --- | --- |
| Pc0 | désigne la puissance électrique requise par le système de refroidissement pour le fonctionnement à vide, obtenue à partir des mesures d’essai de la puissance absorbée par les moteurs des ventilateurs et de la pompe à liquides (pour les systèmes de refroidissement de type ONAN et ONAN/ONAF, Pc0 est toujours égal à zéro); |
| Pck (kPEI) | désigne la puissance électrique requise par le système de refroidissement en plus de Pc0 pour fonctionner à kPEI fois la charge nominale. Pck est fonction de la charge. Pck (kPEI) est obtenu à partir des mesures d’essai de la puissance absorbée par les moteurs des ventilateurs et de la pompe à liquides (pour les systèmes de refroidissement de type ONAN, Pck est toujours égal à zéro); |
| Pk | désigne les pertes dues à la charge mesurées au courant assigné et à la fréquence assignée sur la prise assignée, ramenées à la température de référence; |
| Sr | désigne la puissance assignée du transformateur ou de l’autotransformateur sur la base de laquelle est calculé Pk; |
| kPEI | désigne le facteur de charge auquel correspond l’indice d’efficacité maximal. |

P0

désigne les pertes à vide mesurées à la tension assignée et à la fréquence assignée, sur la prise assignée;

Pc0

désigne la puissance électrique requise par le système de refroidissement pour le fonctionnement à vide, obtenue à partir des mesures d’essai de la puissance absorbée par les moteurs des ventilateurs et de la pompe à liquides (pour les systèmes de refroidissement de type ONAN et ONAN/ONAF, Pc0 est toujours égal à zéro);

Pck (kPEI)

désigne la puissance électrique requise par le système de refroidissement en plus de Pc0 pour fonctionner à kPEI fois la charge nominale. Pck est fonction de la charge. Pck (kPEI) est obtenu à partir des mesures d’essai de la puissance absorbée par les moteurs des ventilateurs et de la pompe à liquides (pour les systèmes de refroidissement de type ONAN, Pck est toujours égal à zéro);

Pk

désigne les pertes dues à la charge mesurées au courant assigné et à la fréquence assignée sur la prise assignée, ramenées à la température de référence;

Sr

désigne la puissance assignée du transformateur ou de l’autotransformateur sur la base de laquelle est calculé Pk;

kPEI

désigne le facteur de charge auquel correspond l’indice d’efficacité maximal.

3)

| | L’alinéa suivant est inséré après le premier alinéa:


  «Lorsqu’un modèle a été conçu pour détecter qu’il est soumis à un essai (par exemple par reconnaissance des conditions ou du cycle d’essai) et réagir en modifiant automatiquement ses performances pendant l’essai dans le but d’améliorer le niveau de tout paramètre spécifié dans le présent règlement ou figurant dans la documentation technique ou inclus dans la documentation fournie avec le produit, ce modèle et tous les modèles équivalents doivent être considérés comme non conformes.» |
| --- | --- |

L’alinéa suivant est inséré après le premier alinéa:

«Lorsqu’un modèle a été conçu pour détecter qu’il est soumis à un essai (par exemple par reconnaissance des conditions ou du cycle d’essai) et réagir en modifiant automatiquement ses performances pendant l’essai dans le but d’améliorer le niveau de tout paramètre spécifié dans le présent règlement ou figurant dans la documentation technique ou inclus dans la documentation fournie avec le produit, ce modèle et tous les modèles équivalents doivent être considérés comme non conformes.»

| | À la fin du point 1), le texte suivant est ajouté:


  «Les autorités des États membres peuvent effectuer cette vérification à l’aide de leur propre matériel d’essai.
  Si des essais de réception en usine sont prévus pour ces transformateurs afin de contrôler le respect de certains paramètres énoncés à l’annexe I du présent règlement, les autorités des États membres peuvent décider de charger un observateur d’assister à ces essais pour collecter des résultats d’essai pouvant servir à vérifier la conformité du transformateur soumis aux essais. Les autorités peuvent demander à un fabricant de divulguer, pour tout essai de réception en usine prévu, les informations s’avérant utiles en cas de réalisation de l’essai en présence d’un observateur.
  Si le résultat visé au point 2 c) n’est pas atteint, le modèle et tous les modèles équivalents sont considérés comme non conformes aux exigences du présent règlement. Dès qu’une décision est adoptée sur la non-conformité du modèle, les autorités des États membres communiquent sans délai toutes les informations pertinentes aux autorités des autres États membres et à la Commission.» |
| --- | --- |

À la fin du point 1), le texte suivant est ajouté:

«Les autorités des États membres peuvent effectuer cette vérification à l’aide de leur propre matériel d’essai.

Si des essais de réception en usine sont prévus pour ces transformateurs afin de contrôler le respect de certains paramètres énoncés à l’annexe I du présent règlement, les autorités des États membres peuvent décider de charger un observateur d’assister à ces essais pour collecter des résultats d’essai pouvant servir à vérifier la conformité du transformateur soumis aux essais. Les autorités peuvent demander à un fabricant de divulguer, pour tout essai de réception en usine prévu, les informations s’avérant utiles en cas de réalisation de l’essai en présence d’un observateur.

Si le résultat visé au point 2 c) n’est pas atteint, le modèle et tous les modèles équivalents sont considérés comme non conformes aux exigences du présent règlement. Dès qu’une décision est adoptée sur la non-conformité du modèle, les autorités des États membres communiquent sans délai toutes les informations pertinentes aux autorités des autres États membres et à la Commission.»

| | Le point 3) est remplacé par le texte suivant:







  «3) | Si les résultats visés aux points 2 a), b), ou c) ne sont pas atteints, le modèle et tous les modèles équivalents sont considérés comme non conformes aux exigences du présent règlement.» |
| --- | --- | --- |

Le point 3) est remplacé par le texte suivant:

«3)

4)

| «c) | transformateurs de moyenne puissance avec noyau en acier amorphe: Ao-50 %, Ak.» |
| --- | --- |

«c)

transformateurs de moyenne puissance avec noyau en acier amorphe: Ao-50 %, Ak.»

---

(*1)  La boîte à outils de la Commission européenne pour une meilleure réglementation suggère d’utiliser une valeur de 4 % pour le taux d’actualisation social. https://ec.europa.eu/info/sites/info/files/file_import/better-regulation-toolbox-61_en_0.pdf»;

*1

(*3)  La boîte à outils de la Commission européenne pour une meilleure réglementation suggère d’utiliser une valeur de 4 % pour le taux d’actualisation social. https://ec.europa.eu/info/sites/info/files/file_import/better-regulation-toolbox-61_en_0.pdf»;»

*3

---

(*2)  Les pertes sont calculées sur la base de la tension de l’enroulement spécifié dans la deuxième colonne et peuvent être majorées en appliquant les facteurs de correction indiqués dans les deux dernières colonnes. En tout état de cause, quelles que soient les combinaisons de tensions d’enroulements, les pertes ne peuvent excéder les valeurs indiquées dans les tableaux I.1, I.2 et I.6 corrigées au moyen des facteurs du présent tableau.»;

*2

(1)  Annexe III du règlement (UE) no 548/2014 tel que modifié par le règlement (UE) 2016/2282 de la Commission du 30 novembre 2016 modifiant les règlements (CE) no 1275/2008, (CE) no 107/2009, (CE) no 278/2009, (CE) no 640/2009, (CE) no 641/2009, (CE) no 642/2009, (CE) no 643/2009, (UE) no 1015/2010, (UE) no 1016/2010, (UE) no 327/2011, (UE) no 206/2012, (UE) no 547/2012, (UE) no 932/2012, (UE) no 617/2013, (UE) no 666/2013, (UE) no 813/2013, (UE) no 814/2013, (UE) no 66/2014, (UE) no 548/2014, (UE) no 1253/2014, (UE) 2015/1095, (UE) 2015/1185, (UE) 2015/1188, (UE) 2015/1189 et (UE) 2016/2281 en ce qui concerne l’utilisation des tolérances dans les procédures de contrôle (JO L 346 du 20.12.2016, p. 51).

1

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| 25.10.2019 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 272/121 |
| --- | --- | --- | --- |

25.10.2019

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 272/121

---

Règlement (UE) 2019/1784 de la Commission

du 1er octobre 2019

établissant des exigences d’écoconception applicables au matériel de soudage conformément à la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu l’article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception applicables aux produits liés à l’énergie (1), et notamment son article 15, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à la directive 2009/125/CE, la Commission devrait fixer des exigences en matière d’écoconception pour les produits liés à l’énergie qui représentent un volume annuel de ventes et d’échanges significatif au sein de l’Union, qui ont un impact significatif sur l’environnement et qui présentent à cet égard un potentiel significatif d’amélioration réalisable sans coûts excessifs par une modification de la conception. |
| --- | --- |

(1)

Conformément à la directive 2009/125/CE, la Commission devrait fixer des exigences en matière d’écoconception pour les produits liés à l’énergie qui représentent un volume annuel de ventes et d’échanges significatif au sein de l’Union, qui ont un impact significatif sur l’environnement et qui présentent à cet égard un potentiel significatif d’amélioration réalisable sans coûts excessifs par une modification de la conception.

| (2) | La communication de la Commission intitulée «Plan de travail “Écoconception”» [COM(2016) 773 final] (2), élaborée par la Commission en application de l’article 16, paragraphe 1, de la directive 2009/125/CE, définit les priorités de travail dans le cadre de l’écoconception et de l’étiquetage énergétique pour la période 2016-2019. Le plan de travail «Écoconception» recense les groupes de produits liés à l’énergie à considérer comme prioritaires pour la réalisation d’études préparatoires et l’adoption éventuelle de mesures d’exécution, ainsi que pour le réexamen des règlements en vigueur. |
| --- | --- |

(2)

La communication de la Commission intitulée «Plan de travail “Écoconception”» [COM(2016) 773 final] (2), élaborée par la Commission en application de l’article 16, paragraphe 1, de la directive 2009/125/CE, définit les priorités de travail dans le cadre de l’écoconception et de l’étiquetage énergétique pour la période 2016-2019. Le plan de travail «Écoconception» recense les groupes de produits liés à l’énergie à considérer comme prioritaires pour la réalisation d’études préparatoires et l’adoption éventuelle de mesures d’exécution, ainsi que pour le réexamen des règlements en vigueur.

| (3) | Les mesures du plan de travail «Écoconception» pourraient permettre de réaliser plus de 260 TWh d’économies d’énergie finale annuelles en 2030, ce qui équivaut à réduire les émissions de gaz à effet de serre d’environ 100 millions de tonnes par an en 2030. |
| --- | --- |

(3)

Les mesures du plan de travail «Écoconception» pourraient permettre de réaliser plus de 260 TWh d’économies d’énergie finale annuelles en 2030, ce qui équivaut à réduire les émissions de gaz à effet de serre d’environ 100 millions de tonnes par an en 2030.

| (4) | La Commission a analysé, dans le cadre d’une étude préparatoire, les aspects techniques, environnementaux et économiques du matériel de soudage et des machines-outils utilisés à des fins industrielles (3). Cette étude a porté sur le matériel de soudage à l’arc et au plasma employé pour les métaux qui est conçu pour un usage industriel et professionnel et habituellement affecté à un tel usage (4). Il a été considéré que le matériel de soudage dont l’alimentation est exclusivement assurée par des moteurs ou des piles ne devrait pas être réglementé. |
| --- | --- |

(4)

La Commission a analysé, dans le cadre d’une étude préparatoire, les aspects techniques, environnementaux et économiques du matériel de soudage et des machines-outils utilisés à des fins industrielles (3). Cette étude a porté sur le matériel de soudage à l’arc et au plasma employé pour les métaux qui est conçu pour un usage industriel et professionnel et habituellement affecté à un tel usage (4). Il a été considéré que le matériel de soudage dont l’alimentation est exclusivement assurée par des moteurs ou des piles ne devrait pas être réglementé.

| (5) | L’étude préparatoire a été réalisée en étroite coopération avec les parties prenantes et les parties intéressées de l’Union européenne et de pays tiers. Les résultats ont été rendus publics et présentés au forum consultatif institué en vertu de l’article 18 de la directive 2009/125/CE. |
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(5)

L’étude préparatoire a été réalisée en étroite coopération avec les parties prenantes et les parties intéressées de l’Union européenne et de pays tiers. Les résultats ont été rendus publics et présentés au forum consultatif institué en vertu de l’article 18 de la directive 2009/125/CE.

| (6) | Les aspects environnementaux du matériel de soudage jugés pertinents aux fins du présent règlement sont les suivants:






  a) | la consommation d’énergie pendant la phase d’utilisation, y compris lorsque les produits sont en mode ‘à vide’; |
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(6)

Les aspects environnementaux du matériel de soudage jugés pertinents aux fins du présent règlement sont les suivants:

a)

la consommation d’énergie pendant la phase d’utilisation, y compris lorsque les produits sont en mode ‘à vide’;

| b) | les aspects liés à une utilisation efficace des ressources. |
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b)

les aspects liés à une utilisation efficace des ressources.

| (7) | La consommation annuelle d’énergie finale directement liée au matériel de soudage devrait excéder 6 TWh en 2030, ce qui correspond à 2,4 millions de tonnes d’équivalent CO2; ce chiffre ne tient pas compte de l’énergie utilisée pour produire les consommables associés (gaz de protection, fil de soudage, etc.). L’étude préparatoire a montré que la consommation d’énergie pendant la phase d’utilisation et les différents modes «à vide» ou «veille» peut être réduite de manière significative. |
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(7)

La consommation annuelle d’énergie finale directement liée au matériel de soudage devrait excéder 6 TWh en 2030, ce qui correspond à 2,4 millions de tonnes d’équivalent CO2; ce chiffre ne tient pas compte de l’énergie utilisée pour produire les consommables associés (gaz de protection, fil de soudage, etc.). L’étude préparatoire a montré que la consommation d’énergie pendant la phase d’utilisation et les différents modes «à vide» ou «veille» peut être réduite de manière significative.

| (8) | D’ici à 2030, on estime que les exigences d’écoconception prévues par le présent règlement permettront des économies d’énergie annuelles de 1,09 TWh, soit au total environ 0,27 million de tonnes d’équivalent CO2 par an. |
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(8)

D’ici à 2030, on estime que les exigences d’écoconception prévues par le présent règlement permettront des économies d’énergie annuelles de 1,09 TWh, soit au total environ 0,27 million de tonnes d’équivalent CO2 par an.

| (9) | La communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions relative au plan d’action en faveur de l’économie circulaire [COM(2015) 614 final] (5) et le plan de travail «Écoconception» soulignent l’importance que revêt le recours au cadre en matière d’écoconception pour soutenir la transition vers une économie circulaire et plus efficace dans l’utilisation des ressources. La directive 2012/19/UE du Parlement européen et du Conseil (6) fait référence à la directive 2009/125/CE et indique que les exigences en matière d’écoconception devraient faciliter le réemploi, le démantèlement et la valorisation des déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) en s’attaquant aux problèmes en amont. En conséquence, le présent règlement établit des exigences relatives à des aspects non liés à l’énergie, à savoir notamment:






  a) | le démontage; |
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(9)

La communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions relative au plan d’action en faveur de l’économie circulaire [COM(2015) 614 final] (5) et le plan de travail «Écoconception» soulignent l’importance que revêt le recours au cadre en matière d’écoconception pour soutenir la transition vers une économie circulaire et plus efficace dans l’utilisation des ressources. La directive 2012/19/UE du Parlement européen et du Conseil (6) fait référence à la directive 2009/125/CE et indique que les exigences en matière d’écoconception devraient faciliter le réemploi, le démantèlement et la valorisation des déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) en s’attaquant aux problèmes en amont. En conséquence, le présent règlement établit des exigences relatives à des aspects non liés à l’énergie, à savoir notamment:

a)

le démontage;

| b) | la réparabilité; |
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b)

la réparabilité;

| c) | les matières premières critiques. |
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c)

les matières premières critiques.

| (10) | En outre, le présent règlement prévoit que le matériel de soudage doit être accompagné d’informations sur l’utilisation de gaz de protection au cours des opérations de soudage et sur les quantités de fil de soudage ou de matériau d’apport utilisées. |
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(10)

En outre, le présent règlement prévoit que le matériel de soudage doit être accompagné d’informations sur l’utilisation de gaz de protection au cours des opérations de soudage et sur les quantités de fil de soudage ou de matériau d’apport utilisées.

| (11) | Il serait possible de réduire la consommation d’énergie et de ressources du matériel de soudage en appliquant des techniques existantes libres d’exploitation, sans augmenter les coûts combinés d’achat et de fonctionnement. |
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(11)

Il serait possible de réduire la consommation d’énergie et de ressources du matériel de soudage en appliquant des techniques existantes libres d’exploitation, sans augmenter les coûts combinés d’achat et de fonctionnement.

| (12) | L’étude préparatoire a conclu que les exigences d’écoconception proposées n’affectent pas les fonctionnalités et le prix du matériel de soudage du point de vue des utilisateurs finals, et n’ont pas de conséquences néfastes pour la santé, la sécurité ou l’environnement. |
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(12)

L’étude préparatoire a conclu que les exigences d’écoconception proposées n’affectent pas les fonctionnalités et le prix du matériel de soudage du point de vue des utilisateurs finals, et n’ont pas de conséquences néfastes pour la santé, la sécurité ou l’environnement.

| (13) | Le calendrier d’introduction des exigences d’écoconception permet aux fabricants de revoir la conception des produits visés par le présent règlement. Il tient compte de l’incidence sur les coûts pour les fabricants et de la forte proportion de petites et moyennes entreprises dans le secteur de la fabrication de matériel de soudage dans l’Union européenne, tout en garantissant la réalisation en temps voulu des objectifs du présent règlement. |
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(13)

Le calendrier d’introduction des exigences d’écoconception permet aux fabricants de revoir la conception des produits visés par le présent règlement. Il tient compte de l’incidence sur les coûts pour les fabricants et de la forte proportion de petites et moyennes entreprises dans le secteur de la fabrication de matériel de soudage dans l’Union européenne, tout en garantissant la réalisation en temps voulu des objectifs du présent règlement.

| (14) | Les paramètres des produits devraient être mesurés et calculés à l’aide de méthodes fiables, précises et reproductibles, tenant compte des techniques de mesure et de calcul reconnues les plus récentes, y compris, lorsqu’elles existent, les normes harmonisées adoptées à la demande de la Commission par les organisations européennes de normalisation, conformément au règlement (UE) no 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil (7). |
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(14)

Les paramètres des produits devraient être mesurés et calculés à l’aide de méthodes fiables, précises et reproductibles, tenant compte des techniques de mesure et de calcul reconnues les plus récentes, y compris, lorsqu’elles existent, les normes harmonisées adoptées à la demande de la Commission par les organisations européennes de normalisation, conformément au règlement (UE) no 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil (7).

| (15) | Conformément à l’article 8 de la directive 2009/125/CE, il convient que le présent règlement précise les procédures d’évaluation de la conformité applicables. |
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(15)

Conformément à l’article 8 de la directive 2009/125/CE, il convient que le présent règlement précise les procédures d’évaluation de la conformité applicables.

| (16) | Afin de faciliter les contrôles de la conformité, les fabricants devraient fournir les informations de la documentation technique visées aux annexes IV et V de la directive 2009/125/CE, lorsqu’elles se rapportent aux exigences énoncées dans le présent règlement. |
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(16)

Afin de faciliter les contrôles de la conformité, les fabricants devraient fournir les informations de la documentation technique visées aux annexes IV et V de la directive 2009/125/CE, lorsqu’elles se rapportent aux exigences énoncées dans le présent règlement.

| (17) | Outre les exigences juridiquement contraignantes prévues dans le présent règlement, des critères de référence pour les meilleures techniques disponibles devraient être recensés afin que les informations sur les performances environnementales tout au long du cycle de vie des produits soumis au présent règlement soient rendues largement disponibles et facilement accessibles, conformément à l’annexe I, partie 3, paragraphe 2, de la directive 2009/125/CE. |
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(17)

Outre les exigences juridiquement contraignantes prévues dans le présent règlement, des critères de référence pour les meilleures techniques disponibles devraient être recensés afin que les informations sur les performances environnementales tout au long du cycle de vie des produits soumis au présent règlement soient rendues largement disponibles et facilement accessibles, conformément à l’annexe I, partie 3, paragraphe 2, de la directive 2009/125/CE.

| (18) | Pour renforcer l’efficacité et la crédibilité du présent règlement et protéger les consommateurs, il y a lieu d’interdire les produits dont les performances sont automatiquement modifiées en conditions d’essais dans le but d’améliorer les paramètres déclarés. |
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(18)

Pour renforcer l’efficacité et la crédibilité du présent règlement et protéger les consommateurs, il y a lieu d’interdire les produits dont les performances sont automatiquement modifiées en conditions d’essais dans le but d’améliorer les paramètres déclarés.

| (19) | Un réexamen du présent règlement devrait permettre d’évaluer la pertinence et l’efficacité de ses dispositions au regard de la réalisation de ses objectifs. Il convient de prévoir, pour ce réexamen, un calendrier permettant à l’ensemble des dispositions d’être mises en œuvre et de produire un effet sur le marché. |
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(19)

Un réexamen du présent règlement devrait permettre d’évaluer la pertinence et l’efficacité de ses dispositions au regard de la réalisation de ses objectifs. Il convient de prévoir, pour ce réexamen, un calendrier permettant à l’ensemble des dispositions d’être mises en œuvre et de produire un effet sur le marché.

| (20) | Afin d’améliorer le fonctionnement du marché intérieur et la performance environnementale du matériel de soudage dans l’ensemble de l’Union, il convient que les exigences d’écoconception permettent d’harmoniser les exigences pertinentes en matière de consommation d’énergie et d’utilisation efficace des ressources. Les exigences devraient être révisées au plus tard en 2024, à la lumière de l’évolution technologique, afin de tirer profit des possibilités supplémentaires d’amélioration de la performance du matériel et du fonctionnement du marché intérieur. |
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(20)

Afin d’améliorer le fonctionnement du marché intérieur et la performance environnementale du matériel de soudage dans l’ensemble de l’Union, il convient que les exigences d’écoconception permettent d’harmoniser les exigences pertinentes en matière de consommation d’énergie et d’utilisation efficace des ressources. Les exigences devraient être révisées au plus tard en 2024, à la lumière de l’évolution technologique, afin de tirer profit des possibilités supplémentaires d’amélioration de la performance du matériel et du fonctionnement du marché intérieur.

| (21) | Les mesures prévues par le présent règlement ont été examinées par le forum consultatif prévu à l’article 18 de la directive 2009/125/CE. |
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(21)

Les mesures prévues par le présent règlement ont été examinées par le forum consultatif prévu à l’article 18 de la directive 2009/125/CE.

| (22) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 19, paragraphe 1, de la directive 2009/125/CE, |
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(22)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 19, paragraphe 1, de la directive 2009/125/CE,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Objet et champ d’application

1.   Le présent règlement établit des exigences d’écoconception pour la mise sur le marché ou la mise en service du matériel de soudage fonctionnant sur secteur.

2.   Le présent règlement est applicable au matériel de soudage utilisant un ou plusieurs des procédés de soudage et procédés connexes suivants:

| a) | soudage manuel à l’arc; |
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a)

soudage manuel à l’arc;

| b) | soudage à l’arc avec électrode enrobée; |
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b)

soudage à l’arc avec électrode enrobée;

| c) | soudage avec fil fourré sans gaz de protection; |
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c)

soudage avec fil fourré sans gaz de protection;

| d) | soudage à l’arc avec fil fourré; |
| --- | --- |

d)

soudage à l’arc avec fil fourré;

| e) | soudage à l’arc sous gaz actif et sous gaz inerte; |
| --- | --- |

e)

soudage à l’arc sous gaz actif et sous gaz inerte;

| f) | soudage à l’arc sous gaz inerte avec électrode de tungstène; |
| --- | --- |

f)

soudage à l’arc sous gaz inerte avec électrode de tungstène;

| g) | coupage au jet de plasma. |
| --- | --- |

g)

coupage au jet de plasma.

3.   Le présent règlement n’est pas applicable au matériel de soudage utilisant les procédés de soudage et procédés connexes suivants:

| a) | soudage à l’arc submergé; |
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a)

soudage à l’arc submergé;

| b) | soudage à l’arc à service limité; |
| --- | --- |

b)

soudage à l’arc à service limité;

| c) | soudage par résistance; |
| --- | --- |

c)

soudage par résistance;

| d) | soudage de goujons. |
| --- | --- |

d)

soudage de goujons.

Article 2

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

| 1) | ‘matériel de soudage’: les produits permettant de réaliser, par des procédés de soudage à l’arc et des procédés connexes, le soudage, le brasage fort, le brasage tendre ou le coupage (ou toutes ces opérations) de façon manuelle, automatisée ou semi-automatisée, fixes ou portatifs, constitués de pièces ou de composants liés entre eux, dont au moins un élément mobile, que l’on réunit pour produire la coalescence des métaux en chauffant ceux-ci jusqu’à la température de soudage (en exerçant ou non une pression) ou uniquement en exerçant une pression, avec ou sans utilisation de métal d’apport et de gaz de protection, à l’aide d’outils et de techniques appropriés, en vue d’obtenir un produit présentant une géométrie définie; |
| --- | --- |

1)

‘matériel de soudage’: les produits permettant de réaliser, par des procédés de soudage à l’arc et des procédés connexes, le soudage, le brasage fort, le brasage tendre ou le coupage (ou toutes ces opérations) de façon manuelle, automatisée ou semi-automatisée, fixes ou portatifs, constitués de pièces ou de composants liés entre eux, dont au moins un élément mobile, que l’on réunit pour produire la coalescence des métaux en chauffant ceux-ci jusqu’à la température de soudage (en exerçant ou non une pression) ou uniquement en exerçant une pression, avec ou sans utilisation de métal d’apport et de gaz de protection, à l’aide d’outils et de techniques appropriés, en vue d’obtenir un produit présentant une géométrie définie;

| 2) | ‘soudage manuel à l’arc’: un procédé de soudage à l’arc à l’aide d’une électrode enrobée dans lequel l’opérateur contrôle manuellement la vitesse de soudage et le rythme auquel l’électrode pénètre dans l’arc; |
| --- | --- |

2)

‘soudage manuel à l’arc’: un procédé de soudage à l’arc à l’aide d’une électrode enrobée dans lequel l’opérateur contrôle manuellement la vitesse de soudage et le rythme auquel l’électrode pénètre dans l’arc;

| 3) | «soudage à l’arc avec électrode enrobée»: un procédé de soudage à l’arc dans lequel la coalescence est produite par la chaleur dégagée par un arc électrique créé entre une électrode métallique enrobée, la pièce à souder et la surface de la zone de travail. La protection est réalisée par la décomposition de l’enrobage de l’électrode. Aucune pression n’est exercée et le métal d’apport provient de l’électrode; |
| --- | --- |

3)

«soudage à l’arc avec électrode enrobée»: un procédé de soudage à l’arc dans lequel la coalescence est produite par la chaleur dégagée par un arc électrique créé entre une électrode métallique enrobée, la pièce à souder et la surface de la zone de travail. La protection est réalisée par la décomposition de l’enrobage de l’électrode. Aucune pression n’est exercée et le métal d’apport provient de l’électrode;

| 4) | ‘soudage avec fil fourré sans gaz de protection’: un procédé de soudage dans lequel un fil-électrode creux à dévidage continu passe par le pistolet de soudage dans le joint de soudure sans qu’il soit nécessaire d’utiliser un gaz de protection externe pour protéger le bain de fusion contre la contamination. Au lieu d’un gaz de protection externe, le flux de soudage contenu dans le fil creux réagit avec l’arc électrique pour produire un gaz qui protège le bain de fusion; |
| --- | --- |

4)

‘soudage avec fil fourré sans gaz de protection’: un procédé de soudage dans lequel un fil-électrode creux à dévidage continu passe par le pistolet de soudage dans le joint de soudure sans qu’il soit nécessaire d’utiliser un gaz de protection externe pour protéger le bain de fusion contre la contamination. Au lieu d’un gaz de protection externe, le flux de soudage contenu dans le fil creux réagit avec l’arc électrique pour produire un gaz qui protège le bain de fusion;

| 5) | ‘soudage à l’arc avec fil fourré’: un procédé de soudage qui utilise des électrodes d’apport métalliques tubulaires composites constituées d’une gaine métallique et d’une âme composée de diverses substances en poudre, produisant un important dépôt de laitier sur le cordon de soudure. L’utilisation de gaz de protection externe(s) peut être nécessaire ou non; |
| --- | --- |

5)

‘soudage à l’arc avec fil fourré’: un procédé de soudage qui utilise des électrodes d’apport métalliques tubulaires composites constituées d’une gaine métallique et d’une âme composée de diverses substances en poudre, produisant un important dépôt de laitier sur le cordon de soudure. L’utilisation de gaz de protection externe(s) peut être nécessaire ou non;

| 6) | ‘soudage à l’arc sous gaz inerte’: un procédé de soudage à l’arc dans lequel la coalescence est produite par la chaleur dégagée par un arc électrique créé entre une électrode d’apport métallique (consommable) dévidée en continu et la surface de la pièce à souder. La protection est réalisée entièrement par un gaz inerte ou un mélange de gaz inertes provenant de l’extérieur; |
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6)

‘soudage à l’arc sous gaz inerte’: un procédé de soudage à l’arc dans lequel la coalescence est produite par la chaleur dégagée par un arc électrique créé entre une électrode d’apport métallique (consommable) dévidée en continu et la surface de la pièce à souder. La protection est réalisée entièrement par un gaz inerte ou un mélange de gaz inertes provenant de l’extérieur;

| 7) | ‘soudage à l’arc sous gaz actif’: un procédé de soudage à l’arc dans lequel la coalescence est produite par la chaleur dégagée par un arc électrique créé entre une électrode d’apport métallique (consommable) dévidée en continu et la surface de la pièce à souder. La protection est réalisée entièrement par un gaz actif ou un mélange de gaz actifs provenant de l’extérieur; |
| --- | --- |

7)

‘soudage à l’arc sous gaz actif’: un procédé de soudage à l’arc dans lequel la coalescence est produite par la chaleur dégagée par un arc électrique créé entre une électrode d’apport métallique (consommable) dévidée en continu et la surface de la pièce à souder. La protection est réalisée entièrement par un gaz actif ou un mélange de gaz actifs provenant de l’extérieur;

| 8) | ‘soudage à l’arc sous gaz inerte avec électrode de tungstène’: un procédé de soudage à l’arc dans lequel la coalescence est produite par la chaleur dégagée par un arc électrique créé entre une électrode de tungstène (non consommable) et la surface de la pièce à souder. La protection est réalisée par un gaz ou un mélange de gaz. Une pression peut être exercée ou non et du métal d’apport peut être utilisé ou non; |
| --- | --- |

8)

‘soudage à l’arc sous gaz inerte avec électrode de tungstène’: un procédé de soudage à l’arc dans lequel la coalescence est produite par la chaleur dégagée par un arc électrique créé entre une électrode de tungstène (non consommable) et la surface de la pièce à souder. La protection est réalisée par un gaz ou un mélange de gaz. Une pression peut être exercée ou non et du métal d’apport peut être utilisé ou non;

| 9) | ‘coupage au jet de plasma’: un procédé de coupage à l’arc qui utilise un arc étranglé, le métal en fusion étant expulsé dans un jet de gaz ionisé (gaz plasmagène) sortant à grande vitesse de l’orifice de la buse, qui est fortement rétréci. Le coupage au jet de plasma est un procédé courant continu-électrode négative; |
| --- | --- |

9)

‘coupage au jet de plasma’: un procédé de coupage à l’arc qui utilise un arc étranglé, le métal en fusion étant expulsé dans un jet de gaz ionisé (gaz plasmagène) sortant à grande vitesse de l’orifice de la buse, qui est fortement rétréci. Le coupage au jet de plasma est un procédé courant continu-électrode négative;

| 10) | ‘gaz plasmagène’ (également appelé ‘gaz d’orifice’ ou ‘gaz de coupage’): un gaz injecté dans la torche autour de l’électrode, qui est ionisé par l’arc électrique pour former le plasma et sort de la buse de la torche sous la forme de jet de plasma; |
| --- | --- |

10)

‘gaz plasmagène’ (également appelé ‘gaz d’orifice’ ou ‘gaz de coupage’): un gaz injecté dans la torche autour de l’électrode, qui est ionisé par l’arc électrique pour former le plasma et sort de la buse de la torche sous la forme de jet de plasma;

| 11) | ‘gaz de protection’ (également appelé ‘gaz secondaire’): un gaz qui ne passe pas par l’orifice de la buse, mais autour de la buse pour former une protection autour de l’arc électrique; |
| --- | --- |

11)

‘gaz de protection’ (également appelé ‘gaz secondaire’): un gaz qui ne passe pas par l’orifice de la buse, mais autour de la buse pour former une protection autour de l’arc électrique;

| 12) | ‘soudage à l’arc submergé’: un procédé de soudage à l’arc qui utilise un ou plusieurs arcs électriques de plus de 600 ampères entre une ou plusieurs électrodes en métal nu et le bain de fusion. L’arc électrique et le métal en fusion sont protégés par une couche de flux granuleux appliquée sur les pièces à souder. Aucune pression n’est exercée; le métal d’apport utilisé provient de l’électrode et, parfois, d’une source complémentaire (baguette de soudage, flux ou granulés métalliques); |
| --- | --- |

12)

‘soudage à l’arc submergé’: un procédé de soudage à l’arc qui utilise un ou plusieurs arcs électriques de plus de 600 ampères entre une ou plusieurs électrodes en métal nu et le bain de fusion. L’arc électrique et le métal en fusion sont protégés par une couche de flux granuleux appliquée sur les pièces à souder. Aucune pression n’est exercée; le métal d’apport utilisé provient de l’électrode et, parfois, d’une source complémentaire (baguette de soudage, flux ou granulés métalliques);

| 13) | ‘soudage à l’arc à service limité’: les procédés de soudage à l’arc et les procédés connexes qui ne sont pas prévus pour des applications industrielles et professionnelles et qui répondent aux conditions suivantes:






  a) | ils utilisent un système d’alimentation public à basse tension et monophasé; |
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13)

‘soudage à l’arc à service limité’: les procédés de soudage à l’arc et les procédés connexes qui ne sont pas prévus pour des applications industrielles et professionnelles et qui répondent aux conditions suivantes:

a)

ils utilisent un système d’alimentation public à basse tension et monophasé;

| b) | s’ils sont alimentés par un moteur, ils ont une puissance de sortie maximale de 7,5 kVA; |
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b)

s’ils sont alimentés par un moteur, ils ont une puissance de sortie maximale de 7,5 kVA;

| c) | ils ne nécessitent pas, pour fonctionner, de dispositif d’amorçage et de stabilisation de l’arc, de système de refroidissement par liquide ou de console à gaz; |
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c)

ils ne nécessitent pas, pour fonctionner, de dispositif d’amorçage et de stabilisation de l’arc, de système de refroidissement par liquide ou de console à gaz;

| 14) | ‘soudage par résistance’: un procédé thermo-électrique consistant à produire de la chaleur sur la surface de contact des pièces à souder en faisant passer un courant électrique à travers les pièces pendant une durée contrôlée avec précision et sous une pression contrôlée. Aucun consommable (baguettes de soudage, gaz de protection, etc.) n’est nécessaire; |
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14)

‘soudage par résistance’: un procédé thermo-électrique consistant à produire de la chaleur sur la surface de contact des pièces à souder en faisant passer un courant électrique à travers les pièces pendant une durée contrôlée avec précision et sous une pression contrôlée. Aucun consommable (baguettes de soudage, gaz de protection, etc.) n’est nécessaire;

| 15) | ‘soudage de goujons’: un procédé de soudage dans lequel un goujon métallique ou une pièce similaire est réuni(e) (de façon manuelle, automatisée ou semi-automatisée) avec une pièce à souder en utilisant un arc électrique pour chauffer les deux pièces; |
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15)

‘soudage de goujons’: un procédé de soudage dans lequel un goujon métallique ou une pièce similaire est réuni(e) (de façon manuelle, automatisée ou semi-automatisée) avec une pièce à souder en utilisant un arc électrique pour chauffer les deux pièces;

| 16) | ‘modèle équivalent’: un modèle qui possède les mêmes caractéristiques techniques pertinentes aux fins des informations techniques à fournir, mais qui est mis sur le marché ou mis en service par le même fabricant, mandataire ou importateur en tant qu’autre modèle avec une référence de modèle différente; |
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16)

‘modèle équivalent’: un modèle qui possède les mêmes caractéristiques techniques pertinentes aux fins des informations techniques à fournir, mais qui est mis sur le marché ou mis en service par le même fabricant, mandataire ou importateur en tant qu’autre modèle avec une référence de modèle différente;

| 17) | ‘référence de modèle’: le code, généralement alphanumérique, qui distingue un modèle spécifique de produit des autres modèles portant la même marque commerciale ou le même nom de fabricant, de mandataire ou d’importateur. |
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17)

‘référence de modèle’: le code, généralement alphanumérique, qui distingue un modèle spécifique de produit des autres modèles portant la même marque commerciale ou le même nom de fabricant, de mandataire ou d’importateur.

Article 3

Exigences d’écoconception

Les exigences d’écoconception définies à l’annexe II sont applicables à partir des dates qui y sont indiquées.

Article 4

Évaluation de la conformité

1.   La procédure d’évaluation de la conformité visée à l’article 8 de la directive 2009/125/CE est le système de contrôle interne de la conception prévu à l’annexe IV de ladite directive ou le système de management prévu à l’annexe V de ladite directive.

2.   Aux fins de l’évaluation de la conformité en application de l’article 8 de la directive 2009/125/CE, le dossier de documentation technique contient une copie des informations relatives au produit fournies conformément à l’annexe II, points 2 et 3, ainsi que les détails et les résultats des calculs prévus à l’annexe III du présent règlement.

3.   Si les informations de la documentation technique concernant un modèle particulier ont été obtenues:

| a) | à partir d’un modèle possédant les mêmes caractéristiques techniques pertinentes pour les informations techniques à fournir, mais produit par un autre fabricant, |
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a)

à partir d’un modèle possédant les mêmes caractéristiques techniques pertinentes pour les informations techniques à fournir, mais produit par un autre fabricant,

| b) | par calcul à partir des caractéristiques de conception ou par extrapolation à partir d’un autre modèle du même fabricant ou d’un autre fabricant, ou par ces deux méthodes, |
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b)

par calcul à partir des caractéristiques de conception ou par extrapolation à partir d’un autre modèle du même fabricant ou d’un autre fabricant, ou par ces deux méthodes,

la documentation technique fournit le détail de ce calcul, l’évaluation effectuée par le fabricant afin de vérifier la justesse du calcul et, le cas échéant, la déclaration d’identité entre les modèles de différents fabricants.

La documentation technique comprend une liste de tous les modèles équivalents, y compris leurs références.

Article 5

Procédure de vérification aux fins de la surveillance du marché

Les États membres appliquent la procédure de vérification définie à l’annexe IV lorsqu’ils procèdent aux vérifications dans le cadre de la surveillance du marché visées à l’article 3, paragraphe 2, de la directive 2009/125/CE.

Article 6

Contournement et mises à jour logicielles

Le fabricant, le mandataire ou l’importateur ne met pas sur le marché des produits conçus pour être capables de détecter qu’ils sont soumis à un essai (par exemple par reconnaissance des conditions d’essai ou du cycle d’essai) et de réagir spécifiquement en modifiant automatiquement leurs performances pendant l’essai dans le but d’améliorer le niveau de tout paramètre déclaré par le fabricant, l’importateur ou le mandataire dans la documentation technique ou figurant dans toute documentation fournie.

Ni la consommation d’énergie du produit ni aucun autre paramètre déclaré ne se dégradent après une mise à jour de logiciel ou de microprogramme, lorsqu’ils sont mesurés selon la norme d’essai initialement utilisée pour la déclaration de conformité, sauf consentement exprès de l’utilisateur final avant la mise à jour. Un refus de la mise à jour n’entraîne pas de modification des performances.

Les mises à jour logicielles n’entraînent jamais de modification des performances du produit de nature à rendre ce dernier non conforme aux exigences d’écoconception applicables aux fins de la déclaration de conformité.

Article 7

Valeurs de référence

Les valeurs de référence pour les produits et techniques les plus performants disponibles sur le marché au moment de l’adoption du présent règlement figurent à l’annexe V.

Article 8

Réexamen

La Commission réexamine le présent règlement à la lumière du progrès technologique et présente au forum consultatif les résultats de cette évaluation, accompagnés le cas échéant d’un projet de proposition de révision, au plus tard le 14 novembre 2024.

Le réexamen porte, en particulier, sur la question de savoir s’il est opportun d’établir des exigences d’écoconception spécifiques en ce qui concerne les éléments suivants:

| a) | des limites plus strictes concernant l’efficacité des sources d’alimentation électrique et la consommation d’électricité en mode «à vide»; |
| --- | --- |

a)

des limites plus strictes concernant l’efficacité des sources d’alimentation électrique et la consommation d’électricité en mode «à vide»;

| b) | les émissions atmosphériques liées à l’utilisation du matériel de soudage; |
| --- | --- |

b)

les émissions atmosphériques liées à l’utilisation du matériel de soudage;

| c) | des exigences supplémentaires d’utilisation efficace des ressources pour les produits, conformément aux objectifs de l’économie circulaire; |
| --- | --- |

c)

des exigences supplémentaires d’utilisation efficace des ressources pour les produits, conformément aux objectifs de l’économie circulaire;

| d) | les produits utilisant les procédés de soudage à l’arc submergé, de soudage à l’arc à service limité, de soudage par résistance et de soudage de goujons. |
| --- | --- |

d)

les produits utilisant les procédés de soudage à l’arc submergé, de soudage à l’arc à service limité, de soudage par résistance et de soudage de goujons.

En outre, il évalue également l’opportunité d’étendre le champ d’application du présent règlement aux machines-outils professionnelles et, en particulier, d’établir des exigences d’écoconception spécifiques pour les machines-outils en ce qui concerne les valeurs minimales d’efficacité en mode inactif, en mode «veille» ou dans d’autres modes à faible consommation d’électricité.

Article 9

Entrée en vigueur et application

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

Le présent règlement est applicable à partir du 1er janvier 2021.

er

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 1er octobre 2019.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

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(1)  
  JO L 285 du 31.10.2009, p. 10.

1

(2)  Communication de la Commission — Plan de travail «Écoconception» 2016-2019 [COM(2016) 773 final du 30.11.2016].

2

(3)  Les machines-outils ont initialement été prises en considération dans les travaux préparatoires, mais elles ont été exclues du champ d’application du présent règlement en raison de la difficulté qu’il y a à déterminer des exigences minimales en matière d’efficacité énergétique sur la base des informations actuellement disponibles. La collecte de données complémentaires, notamment sur les options techniques de réduction de la consommation d’énergie dans des modes inactifs tels que le mode «veille» ou d’autres modes à consommation réduite, pourrait permettre de proposer à l’avenir des mesures d’écoconception pour les machines-outils.

3

(4)  Tel que défini dans la norme IEC 60 974-1 «Matériel de soudage à l’arc — Partie 1: Sources de courant de soudage». Le matériel de soudage et de coupage à l’arc à service limité destiné aux utilisateurs non professionnels et répondant à la norme IEC 60 974-6 «Matériel de soudage à l’arc — Partie 6: Matériel à service limité» est expressément exclu du champ d’application du présent règlement.

4

(5)  Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions «Boucler la boucle — Un plan d’action de l’Union européenne en faveur de l’économie circulaire» [COM(2015) 614 final du 2.12.2015].

5

(6)  Directive 2012/19/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) (JO L 197 du 24.7.2012, p. 38).

6

(7)  Règlement (UE) no 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif à la normalisation européenne (JO L 316 du 14.11.2012, p. 12).

7

o

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ANNEXE I

Définitions applicables aux annexes

On entend par:

| 1) | «efficacité de la source d’alimentation électrique»: le rapport, exprimé en pourcentage, entre la puissance de sortie dans les conditions normalisées de soudage et aux tensions de soudage en charge normalisées, et la consommation d’électricité la plus élevée de la source d’alimentation électrique; |
| --- | --- |

1)

«efficacité de la source d’alimentation électrique»: le rapport, exprimé en pourcentage, entre la puissance de sortie dans les conditions normalisées de soudage et aux tensions de soudage en charge normalisées, et la consommation d’électricité la plus élevée de la source d’alimentation électrique;

| 2) | «mode à vide»: le mode de fonctionnement dans lequel le courant est allumé et le circuit de soudage n’est pas sous tension; |
| --- | --- |

2)

«mode à vide»: le mode de fonctionnement dans lequel le courant est allumé et le circuit de soudage n’est pas sous tension;

| 3) | «consommation d’électricité en mode à vide»: la demande d’électricité, en watts, en mode à vide; |
| --- | --- |

3)

«consommation d’électricité en mode à vide»: la demande d’électricité, en watts, en mode à vide;

| 4) | «source d’alimentation électrique»: un dispositif qui utilise du courant alternatif pour alimenter une ou plusieurs sorties de courant alternatif ou qui convertit le courant alternatif en une ou plusieurs sorties de courant continu, afin de faire fonctionner le matériel de soudage; |
| --- | --- |

4)

«source d’alimentation électrique»: un dispositif qui utilise du courant alternatif pour alimenter une ou plusieurs sorties de courant alternatif ou qui convertit le courant alternatif en une ou plusieurs sorties de courant continu, afin de faire fonctionner le matériel de soudage;

| 5) | «tableau de commande»: une interface générale de fonctionnement entre l’utilisateur et le matériel de soudage comprenant les commandes et les indicateurs; |
| --- | --- |

5)

«tableau de commande»: une interface générale de fonctionnement entre l’utilisateur et le matériel de soudage comprenant les commandes et les indicateurs;

| 6) | «boîtier»: une enveloppe destinée à protéger le matériel de l’environnement, et notamment de l’humidité ambiante et des impacts de chocs éventuels; |
| --- | --- |

6)

«boîtier»: une enveloppe destinée à protéger le matériel de l’environnement, et notamment de l’humidité ambiante et des impacts de chocs éventuels;

| 7) | «pile»: un dispositif tel que défini à l’article 3 de la directive 2006/66/CE du Parlement européen et du Conseil (1), incluant également l«assemblage-batteries» ou la «pile ou [l’]accumulateur industriel» définis dans le même article; |
| --- | --- |

7)

«pile»: un dispositif tel que défini à l’article 3 de la directive 2006/66/CE du Parlement européen et du Conseil (1), incluant également l«assemblage-batteries» ou la «pile ou [l’]accumulateur industriel» définis dans le même article;

| 8) | «torche de soudage»: un dispositif qui fournit le courant de soudage à l’électrode, ce qui peut impliquer de transférer le courant à une électrode consommable, lorsqu’elle est utilisée, et qui fournit également le gaz de protection, lorsqu’il est utilisé, à la zone de l’arc électrique; |
| --- | --- |

8)

«torche de soudage»: un dispositif qui fournit le courant de soudage à l’électrode, ce qui peut impliquer de transférer le courant à une électrode consommable, lorsqu’elle est utilisée, et qui fournit également le gaz de protection, lorsqu’il est utilisé, à la zone de l’arc électrique;

| 9) | «flexible d’alimentation en gaz»: un flexible d’alimentation spécifiquement conçu pour l’alimentation en gaz combustibles (tels que l’acétylène), en air comprimé et en gaz de protection utilisés dans le soudage, consistant généralement en un tube et une gaine de protection, souvent adaptés spécifiquement au type de gaz utilisé, et parfois aux conditions de fonctionnement; |
| --- | --- |

9)

«flexible d’alimentation en gaz»: un flexible d’alimentation spécifiquement conçu pour l’alimentation en gaz combustibles (tels que l’acétylène), en air comprimé et en gaz de protection utilisés dans le soudage, consistant généralement en un tube et une gaine de protection, souvent adaptés spécifiquement au type de gaz utilisé, et parfois aux conditions de fonctionnement;

| 10) | «régulateur d’alimentation en gaz»: un dispositif qui réduit la trop grande pression des gaz comprimés fournis pour leur faire atteindre la pression plus faible qui peut être utilisée sans danger dans le matériel de soudage; il est souvent muni d’une valve doseuse ou d’un débitmètre pour mesurer et/ou contrôler le débit de gaz; |
| --- | --- |

10)

«régulateur d’alimentation en gaz»: un dispositif qui réduit la trop grande pression des gaz comprimés fournis pour leur faire atteindre la pression plus faible qui peut être utilisée sans danger dans le matériel de soudage; il est souvent muni d’une valve doseuse ou d’un débitmètre pour mesurer et/ou contrôler le débit de gaz;

| 11) | «dévidoir de fil de soudage»: un dispositif utilisé pour amener le fil de soudage ou le matériau d’apport, pouvant être du type «fil poussé», «fil tiré» ou «fil poussé et tiré»; |
| --- | --- |

11)

«dévidoir de fil de soudage»: un dispositif utilisé pour amener le fil de soudage ou le matériau d’apport, pouvant être du type «fil poussé», «fil tiré» ou «fil poussé et tiré»;

| 12) | «ventilateur»: un appareil à pales rotatives utilisé pour faire passer un flux continu de gaz, en général de l’air, et qui fait par exemple office de système de refroidissement interne pour la source d’alimentation électrique; |
| --- | --- |

12)

«ventilateur»: un appareil à pales rotatives utilisé pour faire passer un flux continu de gaz, en général de l’air, et qui fait par exemple office de système de refroidissement interne pour la source d’alimentation électrique;

| 13) | «câble d’alimentation électrique»: un câble d’alimentation en énergie électrique répondant aux exigences de performance et de sécurité prescrites par les normes internationalement reconnues relatives aux câbles de soudage; |
| --- | --- |

13)

«câble d’alimentation électrique»: un câble d’alimentation en énergie électrique répondant aux exigences de performance et de sécurité prescrites par les normes internationalement reconnues relatives aux câbles de soudage;

| 14) | «réparateur professionnel»: un opérateur ou une entreprise qui fournit des services de réparation et d’entretien professionnel pour le matériel de soudage; |
| --- | --- |

14)

«réparateur professionnel»: un opérateur ou une entreprise qui fournit des services de réparation et d’entretien professionnel pour le matériel de soudage;

| 15) | «pièce de rechange»: une pièce séparée pouvant remplacer une pièce ayant la même fonction ou une fonction similaire dans le matériel de soudage. |
| --- | --- |

15)

«pièce de rechange»: une pièce séparée pouvant remplacer une pièce ayant la même fonction ou une fonction similaire dans le matériel de soudage.

---

(1)  Directive 2006/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 septembre 2006 relative aux piles et accumulateurs ainsi qu'aux déchets de piles et d'accumulateurs et abrogeant la directive 91/157/CEE (JO L 266 du 26.9.2006, p. 1).

---

ANNEXE II

Exigences d’écoconception

1.   EXIGENCES D’EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE

À partir du 1er janvier 2023, l’efficacité de la source d’alimentation électrique du matériel de soudage ne doit pas être inférieure aux valeurs indiquées dans le tableau 1, et la consommation d’électricité en mode à vide ne doit pas dépasser les valeurs indiquées dans le tableau 1.

Tableau 1

Efficacité de la source d’alimentation électrique et consommation d’électricité en mode à vide

| | Efficacité minimale de la source d’alimentation électrique | Consommation maximale d’électricité en mode à vide |
| --- | --- | --- |
| Matériel de soudage fonctionnant avec des sources d’alimentation à courant de sortie continu triphasé | 85 % | 50 W |
| Matériel de soudage fonctionnant avec des sources d’alimentation à courant de sortie continu monophasé | 80 % | 50 W |
| Matériel de soudage fonctionnant avec des sources d’alimentation à courant de sortie alternatif monophasé et triphasé | 80 % | 50 W |

Efficacité minimale de la source d’alimentation électrique

Consommation maximale d’électricité en mode à vide

Matériel de soudage fonctionnant avec des sources d’alimentation à courant de sortie continu triphasé

85 %

50 W

Matériel de soudage fonctionnant avec des sources d’alimentation à courant de sortie continu monophasé

80 %

50 W

Matériel de soudage fonctionnant avec des sources d’alimentation à courant de sortie alternatif monophasé et triphasé

80 %

50 W

La conformité avec les exigences d’écoconception relatives à l’efficacité de la source d’alimentation électrique et à la consommation d’électricité en mode à vide est évaluée, mesurée et calculée conformément aux méthodes prévues à l’annexe III.

2.   EXIGENCES EN MATIÈRE D’UTILISATION EFFICACE DES RESSOURCES

À partir du 1er janvier 2021, le matériel de soudage devra répondre aux exigences ci-après:

| a) | Disponibilité des pièces de rechange






  1) | Les fabricants, les mandataires ou les importateurs de matériel de soudage doivent mettre à la disposition des réparateurs professionnels au moins les pièces de rechange suivantes, pendant une période minimale de dix ans après la production de la dernière unité d’un modèle de matériel de soudage donné:






  a) | tableau de commande; |
| --- | --- | --- | --- |

a)

Disponibilité des pièces de rechange

1)

Les fabricants, les mandataires ou les importateurs de matériel de soudage doivent mettre à la disposition des réparateurs professionnels au moins les pièces de rechange suivantes, pendant une période minimale de dix ans après la production de la dernière unité d’un modèle de matériel de soudage donné:

a)

tableau de commande;

| b) | source(s) d’alimentation électrique; |
| --- | --- |

b)

source(s) d’alimentation électrique;

| c) | boîtier; |
| --- | --- |

c)

boîtier;

| d) | pile(s); |
| --- | --- |

d)

pile(s);

| e) | torche de soudage; |
| --- | --- |

e)

torche de soudage;

| f) | flexible(s) d’alimentation en gaz; |
| --- | --- |

f)

flexible(s) d’alimentation en gaz;

| g) | régulateur(s) d’alimentation en gaz; |
| --- | --- |

g)

régulateur(s) d’alimentation en gaz;

| h) | dévidoir de fil de soudage ou de matériau d’apport; |
| --- | --- |

h)

dévidoir de fil de soudage ou de matériau d’apport;

| i) | ventilateur(s); |
| --- | --- |

i)

ventilateur(s);

| j) | câble d’alimentation électrique; |
| --- | --- |

j)

câble d’alimentation électrique;

| k) | logiciels et microprogrammes, y compris les logiciels de réinitialisation. |
| --- | --- |

k)

logiciels et microprogrammes, y compris les logiciels de réinitialisation.

| 2) | Les fabricants veillent à ce que ces pièces de rechange puissent être remplacées à l’aide d’outils couramment disponibles et sans causer de dommage irréversible au matériel ou à la pièce. |
| --- | --- |

2)

Les fabricants veillent à ce que ces pièces de rechange puissent être remplacées à l’aide d’outils couramment disponibles et sans causer de dommage irréversible au matériel ou à la pièce.

| 3) | La liste des pièces de rechange et la procédure à suivre pour les commander doivent être accessibles au public sur le site web en accès libre du fabricant, du mandataire ou de l’importateur au plus tard deux ans après la mise sur le marché de la première unité d’un modèle donné et jusqu’à la fin de la période de disponibilité de ces pièces de rechange. |
| --- | --- |

3)

La liste des pièces de rechange et la procédure à suivre pour les commander doivent être accessibles au public sur le site web en accès libre du fabricant, du mandataire ou de l’importateur au plus tard deux ans après la mise sur le marché de la première unité d’un modèle donné et jusqu’à la fin de la période de disponibilité de ces pièces de rechange.

| b) | Accès aux informations concernant la réparation et l’entretien
  Au plus tard deux ans après la mise sur le marché de la première unité d’un modèle, et jusqu’à la fin de la période mentionnée au point a) 1), le fabricant, l’importateur ou le mandataire doit donner accès aux informations concernant la réparation et l’entretien du matériel de soudage aux réparateurs professionnels dans les conditions suivantes:






  1. | Le site web du fabricant, du mandataire ou de l’importateur indique la procédure que les réparateurs professionnels doivent suivre pour s’enregistrer et avoir accès aux informations; avant d’accéder à une telle demande, le fabricant, le mandataire ou l’importateur peut exiger que le réparateur professionnel atteste:






  i) | qu’il possède l’expertise technique nécessaire pour réparer et entretenir le matériel de soudage et qu’il respecte la réglementation applicable aux réparateurs d’équipements électriques dans les États membres où il est actif. Une référence à un système d’enregistrement officiel pour les réparateurs professionnels, lorsqu’un tel système existe dans les États membres concernés, est acceptée comme preuve de la conformité avec le présent point; |
| --- | --- | --- | --- |

b)

Accès aux informations concernant la réparation et l’entretien

Au plus tard deux ans après la mise sur le marché de la première unité d’un modèle, et jusqu’à la fin de la période mentionnée au point a) 1), le fabricant, l’importateur ou le mandataire doit donner accès aux informations concernant la réparation et l’entretien du matériel de soudage aux réparateurs professionnels dans les conditions suivantes:

1.

Le site web du fabricant, du mandataire ou de l’importateur indique la procédure que les réparateurs professionnels doivent suivre pour s’enregistrer et avoir accès aux informations; avant d’accéder à une telle demande, le fabricant, le mandataire ou l’importateur peut exiger que le réparateur professionnel atteste:

i)

qu’il possède l’expertise technique nécessaire pour réparer et entretenir le matériel de soudage et qu’il respecte la réglementation applicable aux réparateurs d’équipements électriques dans les États membres où il est actif. Une référence à un système d’enregistrement officiel pour les réparateurs professionnels, lorsqu’un tel système existe dans les États membres concernés, est acceptée comme preuve de la conformité avec le présent point;

| ii) | qu’il a souscrit une assurance couvrant les responsabilités liées à son activité, qu’une telle assurance soit exigée ou non dans l’État membre concerné. |
| --- | --- |

ii)

qu’il a souscrit une assurance couvrant les responsabilités liées à son activité, qu’une telle assurance soit exigée ou non dans l’État membre concerné.

| 2. | Le fabricant, le mandataire ou l’importateur accepte ou refuse l’enregistrement dans les cinq jours ouvrables suivant la date à laquelle le réparateur professionnel a fait sa demande.
  Une fois enregistré, un réparateur professionnel doit avoir accès aux informations demandées concernant la réparation et l’entretien dans un délai d’un jour ouvrable après sa demande. Les informations peuvent être fournies pour un modèle équivalent ou un modèle de la même famille, le cas échéant. Les informations disponibles concernant la réparation et l’entretien doivent comprendre:






  — | les informations permettant d’identifier le matériel de soudage sans hésitation; |
| --- | --- | --- |

2.

Le fabricant, le mandataire ou l’importateur accepte ou refuse l’enregistrement dans les cinq jours ouvrables suivant la date à laquelle le réparateur professionnel a fait sa demande.

Une fois enregistré, un réparateur professionnel doit avoir accès aux informations demandées concernant la réparation et l’entretien dans un délai d’un jour ouvrable après sa demande. Les informations peuvent être fournies pour un modèle équivalent ou un modèle de la même famille, le cas échéant. Les informations disponibles concernant la réparation et l’entretien doivent comprendre:

—

les informations permettant d’identifier le matériel de soudage sans hésitation;

| — | un schéma de démontage ou une vue éclatée; |
| --- | --- |

—

un schéma de démontage ou une vue éclatée;

| — | la liste du matériel de réparation et d’essai nécessaire; |
| --- | --- |

—

la liste du matériel de réparation et d’essai nécessaire;

| — | les informations concernant les composants et le diagnostic (telles que les valeurs théoriques minimales et maximales pour les mesures); |
| --- | --- |

—

les informations concernant les composants et le diagnostic (telles que les valeurs théoriques minimales et maximales pour les mesures);

| — | les schémas de câblage et de raccordement; |
| --- | --- |

—

les schémas de câblage et de raccordement;

| — | les codes de diagnostic de défaut et d’erreur (y compris les codes spécifiques au fabricant, le cas échéant); |
| --- | --- |

—

les codes de diagnostic de défaut et d’erreur (y compris les codes spécifiques au fabricant, le cas échéant);

| — | les enregistrements des données relatives aux défaillances signalées et mémorisées dans le matériel de soudage (le cas échéant); ainsi que |
| --- | --- |

—

les enregistrements des données relatives aux défaillances signalées et mémorisées dans le matériel de soudage (le cas échéant); ainsi que

| — | les instructions pour l’installation des logiciels et microprogrammes utiles, y compris les logiciels de réinitialisation. |
| --- | --- |

—

les instructions pour l’installation des logiciels et microprogrammes utiles, y compris les logiciels de réinitialisation.

Les fabricants, les mandataires ou les importateurs peuvent facturer des frais raisonnables et proportionnés pour l’accès aux informations concernant la réparation et l’entretien ou pour la réception de mises à jour régulières. Des frais sont raisonnables s’ils ne découragent pas l’accès aux informations en ne tenant pas compte de la mesure dans laquelle le réparateur professionnel en fait usage.

| c) | Délai de livraison maximal des pièces de rechange
  Pendant la période mentionnée au point a) 1), le fabricant, l’importateur ou le mandataire veille à ce que les pièces de rechange pour le matériel de soudage soient livrées aux réparateurs professionnels dans un délai de 15 jours ouvrables après réception de la commande.
  La disponibilité de ces pièces peut être limitée aux réparateurs professionnels enregistrés conformément au point b). |
| --- | --- |

c)

Délai de livraison maximal des pièces de rechange

Pendant la période mentionnée au point a) 1), le fabricant, l’importateur ou le mandataire veille à ce que les pièces de rechange pour le matériel de soudage soient livrées aux réparateurs professionnels dans un délai de 15 jours ouvrables après réception de la commande.

La disponibilité de ces pièces peut être limitée aux réparateurs professionnels enregistrés conformément au point b).

| d) | Informations affichées sur le matériel de soudage
  Lorsque le matériel de soudage est muni d’un dispositif d’affichage, celui-ci doit donner des indications sur l’utilisation de fil de soudage ou de matériau d’apport, en grammes par minute ou dans une unité de mesure normalisée équivalente. |
| --- | --- |

d)

Informations affichées sur le matériel de soudage

Lorsque le matériel de soudage est muni d’un dispositif d’affichage, celui-ci doit donner des indications sur l’utilisation de fil de soudage ou de matériau d’apport, en grammes par minute ou dans une unité de mesure normalisée équivalente.

| e) | Exigences en matière de démontage à des fins de récupération et de recyclage des matériaux en évitant toute pollution
  Les fabricants veillent à ce que le matériel de soudage soit conçu de telle sorte que les matériaux et composants visés à l’annexe VII de la directive 2012/19/UE puissent être retirés à l’aide d’outils couramment disponibles.
  Les fabricants doivent s’acquitter des obligations énoncées à l’article 15, point 1, de la directive 2012/19/UE. |
| --- | --- |

e)

Exigences en matière de démontage à des fins de récupération et de recyclage des matériaux en évitant toute pollution

Les fabricants veillent à ce que le matériel de soudage soit conçu de telle sorte que les matériaux et composants visés à l’annexe VII de la directive 2012/19/UE puissent être retirés à l’aide d’outils couramment disponibles.

Les fabricants doivent s’acquitter des obligations énoncées à l’article 15, point 1, de la directive 2012/19/UE.

3.   EXIGENCES EN MATIÈRE D’INFORMATION

À partir du 1er janvier 2021, les fabricants, leurs mandataires ou les importateurs veillent à ce que les informations ci–après soient fournies dans les notices d’utilisation destinées aux installateurs et aux utilisateurs finals, et pendant au moins dix ans après la mise sur le marché de la première unité d’un modèle de matériel de soudage, sur les sites web en accès libre des fabricants, de leurs mandataires ou des importateurs:

| a) | le type de produit; |
| --- | --- |

a)

le type de produit;

| b) | le nom, la dénomination commerciale déposée et l’adresse de contact du fabricant; |
| --- | --- |

b)

le nom, la dénomination commerciale déposée et l’adresse de contact du fabricant;

| c) | la référence du modèle de produit; |
| --- | --- |

c)

la référence du modèle de produit;

| d) | l’efficacité de la source d’alimentation électrique (en %); |
| --- | --- |

d)

l’efficacité de la source d’alimentation électrique (en %);

| e) | la consommation d’électricité en mode à vide (en watts); |
| --- | --- |

e)

la consommation d’électricité en mode à vide (en watts);

| f) | une liste des modèles équivalents; |
| --- | --- |

f)

une liste des modèles équivalents;

| g) | les informations utiles pour le recyclage et l’élimination du produit en fin de vie; |
| --- | --- |

g)

les informations utiles pour le recyclage et l’élimination du produit en fin de vie;

| h) | une liste des matières premières critiques présentes avec leurs niveaux indicatifs supérieurs à 1 gramme au niveau des composants, le cas échéant, et l’indication du ou des composants dans lesquels ces matières premières critiques sont présentes; |
| --- | --- |

h)

une liste des matières premières critiques présentes avec leurs niveaux indicatifs supérieurs à 1 gramme au niveau des composants, le cas échéant, et l’indication du ou des composants dans lesquels ces matières premières critiques sont présentes;

| i) | l’utilisation indicative de gaz de protection pour des plans et des programmes de soudage représentatifs; |
| --- | --- |

i)

l’utilisation indicative de gaz de protection pour des plans et des programmes de soudage représentatifs;

| j) | l’utilisation indicative de fil de soudage ou de matériau d’apport pour des plans et des programmes de soudage représentatifs. |
| --- | --- |

j)

l’utilisation indicative de fil de soudage ou de matériau d’apport pour des plans et des programmes de soudage représentatifs.

L’information suivante doit figurer sur la plaque signalétique du matériel de soudage:

| a) | l’année de fabrication. |
| --- | --- |

a)

l’année de fabrication.

---

ANNEXE III

Méthodes de mesure et calculs

Aux fins de la conformité et de la vérification de la conformité aux exigences du présent règlement, les mesures et les calculs doivent être réalisés en utilisant les normes harmonisées dont les numéros de référence ont été publiés à cet effet au Journal officiel de l’Union européenne, ou d’autres méthodes fiables, précises et reproductibles qui tiennent compte de l’état de la technique le plus récent généralement reconnu et qui donnent des résultats réputés présenter une faible incertitude.

---

ANNEXE IV

Procédure de vérification aux fins de la surveillance du marché

Les tolérances de vérification fixées dans la présente annexe concernent uniquement la vérification des paramètres mesurés par les autorités des États membres et ne doivent en aucun cas être utilisées par le fabricant, l’importateur ou le mandataire comme une tolérance permise pour établir les valeurs dans la documentation technique ou pour interpréter ces valeurs afin de conclure à la conformité ou de faire état de meilleures performances par tout moyen.

Lorsqu’un modèle a été conçu pour pouvoir détecter qu’il est soumis à un essai (par exemple en reconnaissant les conditions d’essai ou le cycle d’essai) et réagir de manière spécifique en modifiant automatiquement ses performances pendant l’essai dans le but d’améliorer le niveau de tout paramètre spécifié dans le présent règlement ou figurant dans la documentation technique ou toute documentation fournie avec le produit, ce modèle et tous les modèles équivalents doivent être considérés comme non conformes.

Lors de la vérification de la conformité d’un modèle de produit aux exigences fixées dans le présent règlement conformément à l’article 3, paragraphe 2, de la directive 2009/125/CE, les autorités des États membres doivent appliquer la procédure suivante en ce qui concerne les exigences prévues dans la présente annexe.

| 1. | Les autorités des États membres doivent procéder à la vérification d’une unité du modèle. |
| --- | --- |

1.

Les autorités des États membres doivent procéder à la vérification d’une unité du modèle.

| 2. | Le modèle est réputé conforme aux exigences applicables si les conditions suivantes sont remplies:






  a) | les valeurs indiquées dans la documentation technique conformément à l’annexe IV, point 2, de la directive 2009/125/CE (valeurs déclarées) et, le cas échéant, les valeurs utilisées pour calculer lesdites valeurs ne sont pas plus favorables pour le fabricant, l’importateur ou le mandataire que les résultats des mesures correspondantes effectuées conformément au point 2 g) de la même annexe; et |
| --- | --- | --- |

2.

Le modèle est réputé conforme aux exigences applicables si les conditions suivantes sont remplies:

a)

les valeurs indiquées dans la documentation technique conformément à l’annexe IV, point 2, de la directive 2009/125/CE (valeurs déclarées) et, le cas échéant, les valeurs utilisées pour calculer lesdites valeurs ne sont pas plus favorables pour le fabricant, l’importateur ou le mandataire que les résultats des mesures correspondantes effectuées conformément au point 2 g) de la même annexe; et

| b) | les valeurs déclarées satisfont à toutes les exigences fixées dans le présent règlement, et les informations requises sur les produits qui sont publiées par le fabricant, l’importateur ou le mandataire ne contiennent pas de valeurs plus favorables au fabricant, à l’importateur ou au mandataire que les valeurs déclarées; et |
| --- | --- |

b)

les valeurs déclarées satisfont à toutes les exigences fixées dans le présent règlement, et les informations requises sur les produits qui sont publiées par le fabricant, l’importateur ou le mandataire ne contiennent pas de valeurs plus favorables au fabricant, à l’importateur ou au mandataire que les valeurs déclarées; et

| c) | lorsque les autorités des États membres contrôlent l’unité du modèle, elles constatent que le fabricant, l’importateur ou le mandataire a mis en place un système qui satisfait aux exigences de l’article 6, deuxième alinéa; et |
| --- | --- |

c)

lorsque les autorités des États membres contrôlent l’unité du modèle, elles constatent que le fabricant, l’importateur ou le mandataire a mis en place un système qui satisfait aux exigences de l’article 6, deuxième alinéa; et

| d) | lorsque les autorités des États membres contrôlent l’unité du modèle, celle-ci satisfait à l’exigence énoncée à l’article 6, troisième alinéa, aux exigences en matière d’utilisation efficace des ressources énoncées à l’annexe II, point 2, et aux exigences en matière d’information énoncées à l’annexe II, point 3; et |
| --- | --- |

d)

lorsque les autorités des États membres contrôlent l’unité du modèle, celle-ci satisfait à l’exigence énoncée à l’article 6, troisième alinéa, aux exigences en matière d’utilisation efficace des ressources énoncées à l’annexe II, point 2, et aux exigences en matière d’information énoncées à l’annexe II, point 3; et

| e) | lorsque les autorités des États membres procèdent à l’essai de l’unité du modèle, les valeurs déterminées (les valeurs des paramètres pertinents telles que mesurées dans l’essai et les valeurs calculées à partir de ces mesures) respectent les tolérances de vérification correspondantes indiquées dans le tableau 2. |
| --- | --- |

e)

lorsque les autorités des États membres procèdent à l’essai de l’unité du modèle, les valeurs déterminées (les valeurs des paramètres pertinents telles que mesurées dans l’essai et les valeurs calculées à partir de ces mesures) respectent les tolérances de vérification correspondantes indiquées dans le tableau 2.

| 3. | Si les résultats visés aux points 2 a), 2 b), 2 c) ou 2 d) ne sont pas atteints, le modèle concerné et tous les modèles équivalents sont réputés non conformes aux exigences du règlement. |
| --- | --- |

3.

Si les résultats visés aux points 2 a), 2 b), 2 c) ou 2 d) ne sont pas atteints, le modèle concerné et tous les modèles équivalents sont réputés non conformes aux exigences du règlement.

| 4. | Si le résultat visé au point 2 e) n’est pas atteint, les autorités des États membres sélectionnent trois unités supplémentaires du même modèle pour les soumettre à des essais. Une autre possibilité consiste à sélectionner les trois unités supplémentaires parmi un ou plusieurs modèles équivalents. |
| --- | --- |

4.

Si le résultat visé au point 2 e) n’est pas atteint, les autorités des États membres sélectionnent trois unités supplémentaires du même modèle pour les soumettre à des essais. Une autre possibilité consiste à sélectionner les trois unités supplémentaires parmi un ou plusieurs modèles équivalents.

| 5. | Le modèle est réputé conforme aux exigences applicables si, pour ces trois unités, la moyenne arithmétique des valeurs déterminées respecte les tolérances de vérification correspondantes figurant dans le tableau 2. |
| --- | --- |

5.

Le modèle est réputé conforme aux exigences applicables si, pour ces trois unités, la moyenne arithmétique des valeurs déterminées respecte les tolérances de vérification correspondantes figurant dans le tableau 2.

| 6. | Si le résultat visé au point 5 n’est pas atteint, le modèle en question et tous les modèles équivalents sont réputés non conformes aux exigences du règlement. |
| --- | --- |

6.

Si le résultat visé au point 5 n’est pas atteint, le modèle en question et tous les modèles équivalents sont réputés non conformes aux exigences du règlement.

| 7. | Dès qu’une décision a été adoptée concernant la non-conformité du modèle selon le point 3 ou 6, les autorités des États membres communiquent toutes les informations pertinentes aux autorités des autres États membres et à la Commission.
  Les autorités des États membres appliquent les méthodes de mesure et de calcul mentionnées dans l’annexe III.
  Les autorités des États membres appliquent uniquement les tolérances de vérification indiquées dans le tableau 2 et suivent uniquement la procédure décrite aux points 1 à 7 en ce qui concerne les exigences prévues dans la présente annexe. Pour les paramètres du tableau 2, aucune autre tolérance de vérification, telle que définie, par exemple, dans des normes harmonisées ou dans toute autre méthode de mesure, n’est appliquée.

  Tableau 2


  Tolérances de vérification








  Paramètres | Tolérances de vérification |
| --- | --- | --- |
| Efficacité de la source d’alimentation électrique (en %) | La valeur déterminée  (*1) ne doit pas être inférieure de plus de 2 % à la valeur déclarée. |
| Consommation d’électricité en mode à vide (en watts) | La valeur déterminée  (*1) ne doit pas dépasser de plus de 10 % la valeur déclarée. |

7.

Dès qu’une décision a été adoptée concernant la non-conformité du modèle selon le point 3 ou 6, les autorités des États membres communiquent toutes les informations pertinentes aux autorités des autres États membres et à la Commission.

Les autorités des États membres appliquent les méthodes de mesure et de calcul mentionnées dans l’annexe III.

Les autorités des États membres appliquent uniquement les tolérances de vérification indiquées dans le tableau 2 et suivent uniquement la procédure décrite aux points 1 à 7 en ce qui concerne les exigences prévues dans la présente annexe. Pour les paramètres du tableau 2, aucune autre tolérance de vérification, telle que définie, par exemple, dans des normes harmonisées ou dans toute autre méthode de mesure, n’est appliquée.

Tableau 2

Tolérances de vérification

Paramètres

Tolérances de vérification

Efficacité de la source d’alimentation électrique (en %)

La valeur déterminée  (*1) ne doit pas être inférieure de plus de 2 % à la valeur déclarée.

Consommation d’électricité en mode à vide (en watts)

La valeur déterminée  (*1) ne doit pas dépasser de plus de 10 % la valeur déclarée.

---

(*1)  Si trois unités supplémentaires sont soumises à l’essai comme prescrit au point 4, la valeur déterminée correspond à la moyenne arithmétique des valeurs déterminées pour ces trois unités supplémentaires.

---

ANNEXE V

Valeurs de référence

Les valeurs de référence suivantes sont définies aux fins de l’annexe I, partie 3, point 2, de la directive 2009/125/CE.

La meilleure technologie disponible sur le marché à la date d’entrée en vigueur du présent règlement, en ce qui concerne les aspects environnementaux qui ont été jugés significatifs et qui sont quantifiables, est indiquée ci-après.

Tableau 3

Valeurs de référence pour l’efficacité de la source d’alimentation électrique et pour la consommation d’électricité en mode à vide

| Type de produit | Efficacité de la source d’alimentation électrique | Consommation maximale d’électricité en mode à vide |
| --- | --- | --- |
| Matériel de soudage fonctionnant avec des sources d’alimentation à courant de sortie continu triphasé | 92 % | 10 W |
| Matériel de soudage fonctionnant avec des sources d’alimentation à courant de sortie continu monophasé | 90 % | 10 W |
| Matériel de soudage fonctionnant avec des sources d’alimentation à courant de sortie alternatif monophasé et triphasé | 83 % | 10 W |

Type de produit

Efficacité de la source d’alimentation électrique

Consommation maximale d’électricité en mode à vide

Matériel de soudage fonctionnant avec des sources d’alimentation à courant de sortie continu triphasé

92 %

10 W

Matériel de soudage fonctionnant avec des sources d’alimentation à courant de sortie continu monophasé

90 %

10 W

Matériel de soudage fonctionnant avec des sources d’alimentation à courant de sortie alternatif monophasé et triphasé

83 %

10 W

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| 25.10.2019 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 272/136 |
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25.10.2019

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 272/136

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2019/1785 DE LA COMMISSION

du 18 octobre 2019

approuvant une modification non mineure du cahier des charges d’une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [«Ragusano» (AOP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 52, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l’article 53, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a examiné la demande de l’Italie pour l’approbation d’une modification du cahier des charges de l’appellation d’origine protégée «Ragusano», enregistrée en vertu du règlement (CE) no 1263/96 de la Commission (2). |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l’article 53, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a examiné la demande de l’Italie pour l’approbation d’une modification du cahier des charges de l’appellation d’origine protégée «Ragusano», enregistrée en vertu du règlement (CE) no 1263/96 de la Commission (2).

| (2) | La modification en question n’étant pas mineure au sens de l’article 53, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a publié la demande de modification, en application de l’article 50, paragraphe 2, point a), dudit règlement, au Journal officiel de l’Union européenne (3). |
| --- | --- |

(2)

La modification en question n’étant pas mineure au sens de l’article 53, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a publié la demande de modification, en application de l’article 50, paragraphe 2, point a), dudit règlement, au Journal officiel de l’Union européenne (3).

| (3) | Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n’ayant été notifiée à la Commission, la modification du cahier des charges doit être approuvée, |
| --- | --- |

(3)

Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n’ayant été notifiée à la Commission, la modification du cahier des charges doit être approuvée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La modification du cahier des charges publiée au Journal officiel de l’Union européenne concernant la dénomination «Ragusano» (AOP) est approuvée.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 octobre 2019.

Par la Commission,

au nom du président,

Phil HOGAN

Membre de la Commission

---

(1)  
  JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

1

(2)  Règlement (CE) no 1263/96 de la Commission du 1er juillet 1996 complétant l’annexe du règlement (CE) no 1107/96 relatif à l’enregistrement des indications géographiques et des appellations d’origine au titre de la procédure prévue à l’article 17 du règlement (CEE) no 2081/92 (JO L 163 du 2.7.1996, p. 19).

2

o

er

o

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(3)  
  JO C 216 du 27.6.2019, p. 17.

3

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| 25.10.2019 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 272/137 |
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25.10.2019

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 272/137

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2019/1786 DE LA COMMISSION

du 23 octobre 2019

modifiant le règlement (CE) no 1484/95 en ce qui concerne la fixation des prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l’ovalbumine

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 183, point b),

vu le règlement (UE) no 510/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 déterminant le régime d’échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles et abrogeant les règlements (CE) no 1216/2009 et (CE) no 614/2009 du Conseil (2), et notamment son article 5, paragraphe 6, point a),

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 1484/95 de la Commission (3) a fixé les modalités d’application du régime relatif à l’application des droits additionnels à l’importation et a fixé les prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l’ovalbumine. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 1484/95 de la Commission (3) a fixé les modalités d’application du régime relatif à l’application des droits additionnels à l’importation et a fixé les prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l’ovalbumine.

| (2) | Il résulte du contrôle régulier des données, sur lesquelles est basée la détermination des prix représentatifs pour les produits des secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l’ovalbumine, qu’il s’impose de modifier les prix représentatifs pour les importations de certains produits en tenant compte de variations des prix selon l’origine. |
| --- | --- |

(2)

Il résulte du contrôle régulier des données, sur lesquelles est basée la détermination des prix représentatifs pour les produits des secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l’ovalbumine, qu’il s’impose de modifier les prix représentatifs pour les importations de certains produits en tenant compte de variations des prix selon l’origine.

| (3) | Il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 1484/95 en conséquence. |
| --- | --- |

(3)

Il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 1484/95 en conséquence.

| (4) | En raison de la nécessité d’assurer que cette mesure s’applique le plus rapidement possible après la mise à disposition des données actualisées, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication, |
| --- | --- |

(4)

En raison de la nécessité d’assurer que cette mesure s’applique le plus rapidement possible après la mise à disposition des données actualisées, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe I du règlement (CE) no 1484/95 est remplacée par le texte figurant à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 octobre 2019.

Par la Commission,

au nom du président,

Jerzy PLEWA

Directeur général

Direction générale de l’agriculture et du développement rural

---

(1)  
  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

1

(2)  
  JO L 150 du 20.5.2014, p. 1.

2

(3)  Règlement (CE) no 1484/95 de la Commission du 28 juin 1995 portant modalités d’application du régime relatif à l’application des droits additionnels à l’importation et fixant des prix représentatifs, dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l’ovalbumine, et abrogeant le règlement no 163/67/CEE (JO L 145 du 29.6.1995, p. 47).

3

o

o

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ANNEXE

«ANNEXE I

| Code NC | Désignation des marchandises | Prix représentatif
  (en EUR/100 kg) | Garantie visée à l’article 3
  (en EUR/100 kg) | Origine (1) |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| 0207 12 90 | Carcasses de volailles de l’espèce Gallus domesticus, présentation 65 %, congelées | 136,2 | 0 | AR |
| 0207 14 10 | Morceaux désossés de volailles de l’espèce Gallus domesticus„ congelés | 231,2
  210,6
  244,8
  236,9 | 21
  27
  17
  19 | AR
  BR
  CL
  TH |
| 1602 32 11 | Préparations non cuites de volailles de l’espèce Gallus domesticus | 272,1 | 4 | BR |

Code NC

Désignation des marchandises

Prix représentatif

(en EUR/100 kg)

Garantie visée à l’article 3

(en EUR/100 kg)

Origine (1)

0207 12 90

Carcasses de volailles de l’espèce Gallus domesticus, présentation 65 %, congelées

136,2

0

AR

0207 14 10

Morceaux désossés de volailles de l’espèce Gallus domesticus„ congelés

231,2

210,6

244,8

236,9

21

27

17

19

AR

BR

CL

TH

1602 32 11

Préparations non cuites de volailles de l’espèce Gallus domesticus

272,1

4

BR

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (UE) no 1106/2012 de la Commission du 27 novembre 2012 portant application du règlement (CE) no 471/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires relatives au commerce extérieur avec les pays tiers, en ce qui concerne la mise à jour de la nomenclature des pays et territoires (JO L 328 du 28.11.2012, p. 7).

1

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| 25.10.2019 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 272/140 |
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25.10.2019

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 272/140

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2019/1787 DE LA COMMISSION

du 24 octobre 2019

modifiant le règlement d’exécution (UE) 2016/6 imposant des conditions particulières à l’importation de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux originaires ou en provenance du Japon à la suite de l’accident survenu à la centrale nucléaire de Fukushima

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (1), et notamment son article 53, paragraphe 1, point b) ii),

considérant ce qui suit:

| (1) | L’article 53 du règlement (CE) no 178/2002 prévoit la possibilité d’adopter, à l’échelle de l’Union, des mesures d’urgence appropriées pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux importés d’un pays tiers, afin de protéger la santé humaine, la santé animale ou l’environnement lorsque le risque ne peut être maîtrisé de façon satisfaisante au moyen de mesures prises individuellement par les États membres. |
| --- | --- |

(1)

L’article 53 du règlement (CE) no 178/2002 prévoit la possibilité d’adopter, à l’échelle de l’Union, des mesures d’urgence appropriées pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux importés d’un pays tiers, afin de protéger la santé humaine, la santé animale ou l’environnement lorsque le risque ne peut être maîtrisé de façon satisfaisante au moyen de mesures prises individuellement par les États membres.

| (2) | À la suite de l’accident survenu à la centrale nucléaire de Fukushima le 11 mars 2011, la Commission a été informée que les niveaux de radionucléides constatés dans certains produits alimentaires originaires du Japon dépassaient les seuils d’intervention en vigueur dans ce pays pour les denrées alimentaires. Une telle contamination pouvant constituer un risque pour la santé publique et la santé animale dans l’Union, la Commission a adopté le règlement d’exécution (UE) no 297/2011 (2). Ce règlement a été remplacé par le règlement d’exécution (UE) no 961/2011 de la Commission (3), lui-même remplacé ultérieurement par le règlement d’exécution (UE) no 284/2012 de la Commission (4). Ce dernier a été remplacé par le règlement d’exécution (UE) no 996/2012 de la Commission (5), remplacé ensuite par le règlement d’exécution (UE) no 322/2014 de la Commission (6), lui-même remplacé par le règlement d’exécution (UE) 2016/6 de la Commission (7). |
| --- | --- |

(2)

À la suite de l’accident survenu à la centrale nucléaire de Fukushima le 11 mars 2011, la Commission a été informée que les niveaux de radionucléides constatés dans certains produits alimentaires originaires du Japon dépassaient les seuils d’intervention en vigueur dans ce pays pour les denrées alimentaires. Une telle contamination pouvant constituer un risque pour la santé publique et la santé animale dans l’Union, la Commission a adopté le règlement d’exécution (UE) no 297/2011 (2). Ce règlement a été remplacé par le règlement d’exécution (UE) no 961/2011 de la Commission (3), lui-même remplacé ultérieurement par le règlement d’exécution (UE) no 284/2012 de la Commission (4). Ce dernier a été remplacé par le règlement d’exécution (UE) no 996/2012 de la Commission (5), remplacé ensuite par le règlement d’exécution (UE) no 322/2014 de la Commission (6), lui-même remplacé par le règlement d’exécution (UE) 2016/6 de la Commission (7).

| (3) | Étant donné que le règlement d’exécution (UE) 2016/6, tel que modifié par le règlement d’exécution (UE) 2017/2058 de la Commission (8), prévoit que les mesures qu’il contient doivent être réexaminées pour le 30 juin 2019 et afin de prendre en compte l’évolution de la situation et les données de 2017 et de 2018 sur la présence de radioactivité dans les denrées alimentaires et les aliments pour animaux, il convient de modifier le règlement d’exécution (UE) 2016/6. |
| --- | --- |

(3)

Étant donné que le règlement d’exécution (UE) 2016/6, tel que modifié par le règlement d’exécution (UE) 2017/2058 de la Commission (8), prévoit que les mesures qu’il contient doivent être réexaminées pour le 30 juin 2019 et afin de prendre en compte l’évolution de la situation et les données de 2017 et de 2018 sur la présence de radioactivité dans les denrées alimentaires et les aliments pour animaux, il convient de modifier le règlement d’exécution (UE) 2016/6.

| (4) | Les mesures existantes ont été réexaminées en prenant en considération plus de 100 000 données sur la présence de radioactivité dans les denrées alimentaires autres que la viande bovine et dans les aliments pour animaux et plus de 534 000 données sur la présence de radioactivité dans la viande bovine; toutes ces données ont été fournies par les autorités japonaises concernant les septième et huitième périodes de végétation (janvier 2017 à décembre 2018) après l’accident. |
| --- | --- |

(4)

Les mesures existantes ont été réexaminées en prenant en considération plus de 100 000 données sur la présence de radioactivité dans les denrées alimentaires autres que la viande bovine et dans les aliments pour animaux et plus de 534 000 données sur la présence de radioactivité dans la viande bovine; toutes ces données ont été fournies par les autorités japonaises concernant les septième et huitième périodes de végétation (janvier 2017 à décembre 2018) après l’accident.

| (5) | Les données présentées par les autorités japonaises pour 2017 et 2018 apportent la preuve qu’aucun dépassement des niveaux maximaux de radioactivité n’a été observé dans les aliments pour animaux et dans les denrées alimentaires originaires de Chiba, de Tochigi et d’Iwate pendant la huitième période de végétation après l’accident et qu’il n’est plus nécessaire d’exiger l’échantillonnage et l’analyse des aliments pour animaux et des denrées alimentaires originaires des préfectures de Chiba, de Tochigi et d’Iwate en ce qui concerne la présence de radioactivité avant l’exportation vers l’Union. |
| --- | --- |

(5)

Les données présentées par les autorités japonaises pour 2017 et 2018 apportent la preuve qu’aucun dépassement des niveaux maximaux de radioactivité n’a été observé dans les aliments pour animaux et dans les denrées alimentaires originaires de Chiba, de Tochigi et d’Iwate pendant la huitième période de végétation après l’accident et qu’il n’est plus nécessaire d’exiger l’échantillonnage et l’analyse des aliments pour animaux et des denrées alimentaires originaires des préfectures de Chiba, de Tochigi et d’Iwate en ce qui concerne la présence de radioactivité avant l’exportation vers l’Union.

| (6) | S’agissant des denrées alimentaires et des aliments pour animaux originaires de la préfecture de Fukushima, compte tenu des données sur la présence de radioactivité fournies par les autorités japonaises pour 2017 et 2018, il est approprié de lever l’exigence relative à l’échantillonnage et à l’analyse avant l’exportation vers l’Union pour les graines de soja, les pétasites géants, la fougère grand aigle, la fougère royale japonaise et la fougère-à-l’autruche, ainsi que leurs produits dérivés. En ce qui concerne les autres denrées alimentaires et aliments pour animaux originaires de cette préfecture, il est approprié de maintenir l’exigence relative à l’échantillonnage et à l’analyse avant l’exportation vers l’Union. |
| --- | --- |

(6)

S’agissant des denrées alimentaires et des aliments pour animaux originaires de la préfecture de Fukushima, compte tenu des données sur la présence de radioactivité fournies par les autorités japonaises pour 2017 et 2018, il est approprié de lever l’exigence relative à l’échantillonnage et à l’analyse avant l’exportation vers l’Union pour les graines de soja, les pétasites géants, la fougère grand aigle, la fougère royale japonaise et la fougère-à-l’autruche, ainsi que leurs produits dérivés. En ce qui concerne les autres denrées alimentaires et aliments pour animaux originaires de cette préfecture, il est approprié de maintenir l’exigence relative à l’échantillonnage et à l’analyse avant l’exportation vers l’Union.

| (7) | En ce qui concerne les préfectures de Miyagi, d’Ibaraki et de Gunma, il est actuellement exigé d’échantillonner et d’analyser, avant leur exportation vers l’Union, les champignons, les produits de la pêche et certaines plantes sauvages comestibles, ainsi que leurs produits dérivés. Les données sur la présence de radioactivité relatives à la huitième période de végétation fournissent la preuve qu’il y a lieu de ne plus exiger, avant leur exportation vers l’Union, l’échantillonnage et l’analyse des poissons, des produits de la pêche et de certaines plantes sauvages comestibles, ainsi que de leurs produits dérivés, originaires des préfectures de Miyagi, d’Ibaraki et de Gunma, ainsi que des champignons originaires de la préfecture d’Ibaraki. En ce qui concerne les plantes sauvages comestibles et leurs produits dérivés, l’échantillonnage et l’analyse ne devraient plus être exigés pour les pousses de bambou s’agissant des préfectures d’Ibaraki et de Gunma, mais devraient continuer à l’être pour la préfecture de Miyagi. De même, l’échantillonnage et l’analyse ne devraient plus être exigés pour la fougère-à-l’autruche et la fougère royale japonaise s’agissant de la préfecture de Miyagi. Par ailleurs, des cas de non-conformité ont été constatés sur l’Aralia spp. originaire de la préfecture de Gunma au cours de la huitième période de végétation, de sorte qu’il convient d’exiger l’échantillonnage et l’analyse pour Aralia spp. et ses produits dérivés originaires de la préfecture de Gunma avant leur exportation vers l’Union. |
| --- | --- |

(7)

En ce qui concerne les préfectures de Miyagi, d’Ibaraki et de Gunma, il est actuellement exigé d’échantillonner et d’analyser, avant leur exportation vers l’Union, les champignons, les produits de la pêche et certaines plantes sauvages comestibles, ainsi que leurs produits dérivés. Les données sur la présence de radioactivité relatives à la huitième période de végétation fournissent la preuve qu’il y a lieu de ne plus exiger, avant leur exportation vers l’Union, l’échantillonnage et l’analyse des poissons, des produits de la pêche et de certaines plantes sauvages comestibles, ainsi que de leurs produits dérivés, originaires des préfectures de Miyagi, d’Ibaraki et de Gunma, ainsi que des champignons originaires de la préfecture d’Ibaraki. En ce qui concerne les plantes sauvages comestibles et leurs produits dérivés, l’échantillonnage et l’analyse ne devraient plus être exigés pour les pousses de bambou s’agissant des préfectures d’Ibaraki et de Gunma, mais devraient continuer à l’être pour la préfecture de Miyagi. De même, l’échantillonnage et l’analyse ne devraient plus être exigés pour la fougère-à-l’autruche et la fougère royale japonaise s’agissant de la préfecture de Miyagi. Par ailleurs, des cas de non-conformité ont été constatés sur l’Aralia spp. originaire de la préfecture de Gunma au cours de la huitième période de végétation, de sorte qu’il convient d’exiger l’échantillonnage et l’analyse pour Aralia spp. et ses produits dérivés originaires de la préfecture de Gunma avant leur exportation vers l’Union.

| (8) | En ce qui concerne les préfectures de Nagano et de Niigata, il est actuellement exigé d’échantillonner et d’analyser, avant leur exportation vers l’Union, les champignons et certaines plantes sauvages comestibles ainsi que leurs produits transformés et dérivés. Les données sur la présence de radioactivité relatives à la huitième période de végétation fournissent la preuve qu’il y a lieu de ne plus exiger, avant leur exportation vers l’Union, l’échantillonnage et l’analyse pour les champignons originaires de ces deux préfectures et les plantes sauvages comestibles fougère-à-l’autruche, fougère royale japonaise et Aralia spp., ainsi que leurs produits dérivés, originaires de la préfecture de Nagano. |
| --- | --- |

(8)

En ce qui concerne les préfectures de Nagano et de Niigata, il est actuellement exigé d’échantillonner et d’analyser, avant leur exportation vers l’Union, les champignons et certaines plantes sauvages comestibles ainsi que leurs produits transformés et dérivés. Les données sur la présence de radioactivité relatives à la huitième période de végétation fournissent la preuve qu’il y a lieu de ne plus exiger, avant leur exportation vers l’Union, l’échantillonnage et l’analyse pour les champignons originaires de ces deux préfectures et les plantes sauvages comestibles fougère-à-l’autruche, fougère royale japonaise et Aralia spp., ainsi que leurs produits dérivés, originaires de la préfecture de Nagano.

| (9) | Les données sur la présence de radioactivité relatives aux septième et huitième périodes de végétation démontrent qu’il convient de maintenir l’exigence concernant l’échantillonnage et l’analyse, avant l’exportation vers l’Union, pour les champignons et les koshiabura, ainsi que leurs produits dérivés, originaires des préfectures de Shizuoka, de Yamanashi et de Yamagata. |
| --- | --- |

(9)

Les données sur la présence de radioactivité relatives aux septième et huitième périodes de végétation démontrent qu’il convient de maintenir l’exigence concernant l’échantillonnage et l’analyse, avant l’exportation vers l’Union, pour les champignons et les koshiabura, ainsi que leurs produits dérivés, originaires des préfectures de Shizuoka, de Yamanashi et de Yamagata.

| (10) | Compte tenu des données sur la présence de radioactivité relatives aux septième et huitième périodes de végétation, il est approprié de structurer les dispositions du règlement d’exécution (UE) 2016/6 de manière telle que les préfectures dont les mêmes denrées alimentaires et aliments pour animaux doivent être échantillonnés et analysés avant l’exportation vers l’Union soient regroupées. |
| --- | --- |

(10)

Compte tenu des données sur la présence de radioactivité relatives aux septième et huitième périodes de végétation, il est approprié de structurer les dispositions du règlement d’exécution (UE) 2016/6 de manière telle que les préfectures dont les mêmes denrées alimentaires et aliments pour animaux doivent être échantillonnés et analysés avant l’exportation vers l’Union soient regroupées.

| (11) | Les contrôles à l’importation effectués montrent que les conditions particulières prévues par le droit de l’Union sont correctement mises en œuvre par les autorités japonaises et aucun cas de non-conformité n’a été constaté lors de contrôles des importations depuis plus de sept ans. Il convient donc de maintenir la faible fréquence des contrôles à l’importation. |
| --- | --- |

(11)

Les contrôles à l’importation effectués montrent que les conditions particulières prévues par le droit de l’Union sont correctement mises en œuvre par les autorités japonaises et aucun cas de non-conformité n’a été constaté lors de contrôles des importations depuis plus de sept ans. Il convient donc de maintenir la faible fréquence des contrôles à l’importation.

| (12) | Il convient de prévoir un réexamen des dispositions du règlement d’exécution (UE) 2016/6 lorsque les résultats de l’échantillonnage et de l’analyse concernant la présence de radioactivité dans les aliments pour animaux et denrées alimentaires des neuvième et dixième périodes de végétation (2019 et 2020) après l’accident seront disponibles, c’est-à-dire d’ici le 30 juin 2021. |
| --- | --- |

(12)

Il convient de prévoir un réexamen des dispositions du règlement d’exécution (UE) 2016/6 lorsque les résultats de l’échantillonnage et de l’analyse concernant la présence de radioactivité dans les aliments pour animaux et denrées alimentaires des neuvième et dixième périodes de végétation (2019 et 2020) après l’accident seront disponibles, c’est-à-dire d’ici le 30 juin 2021.

| (13) | Il convient dès lors de modifier le règlement d’exécution (UE) 2016/6 en conséquence. |
| --- | --- |

(13)

Il convient dès lors de modifier le règlement d’exécution (UE) 2016/6 en conséquence.

| (14) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(14)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement d’exécution (UE) 2016/6 est modifié comme suit:

| 1) | À l’article 5, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:






  «4. | Les poissons et produits de la pêche mentionnés dans l’annexe II, capturés ou récoltés dans les eaux côtières de la préfecture de Fukushima sont accompagnés de la déclaration visée au paragraphe 1 et d’un rapport d’analyse contenant les résultats de l’échantillonnage et des analyses, quel que soit le lieu de débarquement de ces produits.» |
| --- | --- | --- |

1)

À l’article 5, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

«4.

Les poissons et produits de la pêche mentionnés dans l’annexe II, capturés ou récoltés dans les eaux côtières de la préfecture de Fukushima sont accompagnés de la déclaration visée au paragraphe 1 et d’un rapport d’analyse contenant les résultats de l’échantillonnage et des analyses, quel que soit le lieu de débarquement de ces produits.»

| 2) | L’article 14 est remplacé par le texte suivant:

  «
  Article 14


  Réexamen

  Le présent règlement est réexaminé avant le 30 juin 2021.» |
| --- | --- |

2)

L’article 14 est remplacé par le texte suivant:

«
  Article 14

Réexamen

Le présent règlement est réexaminé avant le 30 juin 2021.»

| 3) | L’annexe II est remplacée par le texte figurant à l’annexe I du présent règlement. |
| --- | --- |

3)

L’annexe II est remplacée par le texte figurant à l’annexe I du présent règlement.

| 4) | L’annexe III est remplacée par le texte figurant à l’annexe II du présent règlement. |
| --- | --- |

4)

L’annexe III est remplacée par le texte figurant à l’annexe II du présent règlement.

Article 2

Disposition transitoire

Les lots de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux relevant du champ d’application du règlement d’exécution (UE) 2016/6 qui ont quitté le Japon avant l’entrée en vigueur du présent règlement peuvent être importés dans l’Union aux conditions définies par le règlement d’exécution (UE) 2016/6 avant l’entrée en vigueur du présent règlement.

Article 3

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 24 octobre 2019.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  
  JO L 31 du 1.2.2002, p. 1.

1

(2)  Règlement d’exécution (UE) no 297/2011 de la Commission du 25 mars 2011 imposant des conditions particulières à l’importation de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux originaires ou en provenance du Japon à la suite de l’accident survenu à la centrale nucléaire de Fukushima (JO L 80 du 26.3.2011, p. 5).

2

o

(3)  Règlement d’exécution (UE) no 961/2011 de la Commission du 27 septembre 2011 imposant des conditions particulières à l’importation de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux originaires ou en provenance du Japon à la suite de l’accident survenu à la centrale nucléaire de Fukushima et abrogeant le règlement (UE) no 297/2011 (JO L 252 du 28.9.2011, p. 10.)

3

o

o

(4)  Règlement d’exécution (UE) no 284/2012 de la Commission du 29 mars 2012 imposant des conditions particulières à l’importation de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux originaires ou en provenance du Japon à la suite de l’accident survenu à la centrale nucléaire de Fukushima, et abrogeant le règlement d’exécution (UE) no 961/2011 (JO L 92 du 30.3.2012, p. 16).

4

o

o

(5)  Règlement d’exécution (UE) no 996/2012 de la Commission du 26 octobre 2012 imposant des conditions particulières à l’importation de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux originaires ou en provenance du Japon à la suite de l’accident survenu à la centrale nucléaire de Fukushima, et abrogeant le règlement d’exécution (UE) no 284/2012 (JO L 299 du 27.10.2012, p. 31).

5

o

o

(6)  Règlement d’exécution (UE) no 322/2014 de la Commission du 28 mars 2014 imposant des conditions particulières à l’importation de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux originaires ou en provenance du Japon à la suite de l’accident survenu à la centrale nucléaire de Fukushima (JO L 95 du 29.3.2014, p. 1).

6

o

(7)  Règlement d’exécution (UE) 2016/6 de la Commission du 5 janvier 2016 imposant des conditions particulières à l’importation de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux originaires ou en provenance du Japon à la suite de l’accident survenu à la centrale nucléaire de Fukushima et abrogeant le règlement d’exécution (UE) no 322/2014 (JO L 3 du 6.1.2016, p. 5.)

7

o

(8)  Règlement d’exécution (UE) 2017/2058 de la Commission du 10 novembre 2017 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2016/6 imposant des conditions particulières à l’importation de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux originaires ou en provenance du Japon à la suite de l’accident survenu à la centrale nucléaire de Fukushima (JO L 294 du 11.11.2017, p. 29).

8

---

ANNEXE I

L’annexe II du règlement d’exécution (UE) 2016/6 est remplacée par le texte suivant:

«ANNEXE II

Denrées alimentaires et aliments pour animaux pour lesquels un prélèvement d’échantillon/échantillonnage et une analyse de la présence de césium 134 et de césium 137 sont exigés avant leur exportation vers l’Union

a)   Produits originaires de la préfecture de Fukushima:

| — | champignons et produits qui en sont dérivés, relevant des codes NC 0709 51 00, 0709 59, 0710 80 61, 0710 80 69, 0711 51 00, 0711 59 00, 0712 31 00, 0712 32 00, 0712 33 00, ex 0712 39 00, 2003 10, 2003 90 et ex 2005 99 80; |
| --- | --- |

—

champignons et produits qui en sont dérivés, relevant des codes NC 0709 51 00, 0709 59, 0710 80 61, 0710 80 69, 0711 51 00, 0711 59 00, 0712 31 00, 0712 32 00, 0712 33 00, ex 0712 39 00, 2003 10, 2003 90 et ex 2005 99 80;

| — | poissons et produits de la pêche relevant des codes NC 0302, 0303, 0304, 0305, 0308, 1504 10, 1504 20 et 1604, à l’exception:






  — | de la sériole du Japon (Seriola quinqueradiata) et de la sériole chicard (Seriola lalandi) relevant des codes NC ex 0302 89 90, ex 0303 89 90, ex 0304 49 90, ex 0304 59 90, ex 0304 89 90, ex 0304 99 99, ex 0305 10 00, ex 0305 20 00, ex 0305 39 90, ex 0305 49 80, ex 0305 59 85, ex 0305 69 80, ex 0305 72 00, ex 0305 79 00, ex 1504 10, ex 1504 20, ex 1604 19 91, ex 1604 19 97 et ex 1604 20 90; |
| --- | --- | --- |

—

poissons et produits de la pêche relevant des codes NC 0302, 0303, 0304, 0305, 0308, 1504 10, 1504 20 et 1604, à l’exception:

—

de la sériole du Japon (Seriola quinqueradiata) et de la sériole chicard (Seriola lalandi) relevant des codes NC ex 0302 89 90, ex 0303 89 90, ex 0304 49 90, ex 0304 59 90, ex 0304 89 90, ex 0304 99 99, ex 0305 10 00, ex 0305 20 00, ex 0305 39 90, ex 0305 49 80, ex 0305 59 85, ex 0305 69 80, ex 0305 72 00, ex 0305 79 00, ex 1504 10, ex 1504 20, ex 1604 19 91, ex 1604 19 97 et ex 1604 20 90;

| — | de la sériole couronne (Seriola dumerili) relevant des codes NC ex 0302 89 90, ex 0303 89 90, ex 0304 49 90, ex 0304 59 90, ex 0304 89 90, ex 0304 99 99, ex 0305 10 00, ex 0305 20 00, ex 0305 39 90, ex 0305 49 80, ex 0305 59 85, ex 0305 69 80, ex 0305 72 00, ex 0305 79 00, ex 1504 10, ex 1504 20, ex 1604 19 91, ex 1604 19 97 et ex 1604 20 90; |
| --- | --- |

—

de la sériole couronne (Seriola dumerili) relevant des codes NC ex 0302 89 90, ex 0303 89 90, ex 0304 49 90, ex 0304 59 90, ex 0304 89 90, ex 0304 99 99, ex 0305 10 00, ex 0305 20 00, ex 0305 39 90, ex 0305 49 80, ex 0305 59 85, ex 0305 69 80, ex 0305 72 00, ex 0305 79 00, ex 1504 10, ex 1504 20, ex 1604 19 91, ex 1604 19 97 et ex 1604 20 90;

| — | de la daurade japonaise (Pagrus major) relevant des codes NC 0302 85 90, ex 0303 89 90, ex 0304 49 90, ex 0304 59 90, ex 0304 89 90, ex 0304 99 99, ex 0305 10 00, ex 0305 20 00, ex 0305 39 90, ex 0305 49 80, ex 0305 59 85, ex 0305 69 80, ex 0305 72 00, ex 0305 79 00, ex 1504 10, ex 1504 20, ex 1604 19 91, ex 1604 19 97 et ex 1604 20 90; |
| --- | --- |

—

de la daurade japonaise (Pagrus major) relevant des codes NC 0302 85 90, ex 0303 89 90, ex 0304 49 90, ex 0304 59 90, ex 0304 89 90, ex 0304 99 99, ex 0305 10 00, ex 0305 20 00, ex 0305 39 90, ex 0305 49 80, ex 0305 59 85, ex 0305 69 80, ex 0305 72 00, ex 0305 79 00, ex 1504 10, ex 1504 20, ex 1604 19 91, ex 1604 19 97 et ex 1604 20 90;

| — | de la carangue dentue (Pseudocaranx dentex) relevant des codes NC ex 0302 49 90, ex 0303 89 90, ex 0304 49 90, ex 0304 59 90, ex 0304 89 90, ex 0304 99 99, ex 0305 10 00, ex 0305 20 00, ex 0305 39 90, ex 0305 49 80, ex 0305 5985, ex 0305 69 80, ex 0305 72 00, ex 0305 79 00, ex 1504 10, ex 1504 20, ex 1604 19 91, ex 1604 19 97 et ex 1604 20 90; |
| --- | --- |

—

de la carangue dentue (Pseudocaranx dentex) relevant des codes NC ex 0302 49 90, ex 0303 89 90, ex 0304 49 90, ex 0304 59 90, ex 0304 89 90, ex 0304 99 99, ex 0305 10 00, ex 0305 20 00, ex 0305 39 90, ex 0305 49 80, ex 0305 5985, ex 0305 69 80, ex 0305 72 00, ex 0305 79 00, ex 1504 10, ex 1504 20, ex 1604 19 91, ex 1604 19 97 et ex 1604 20 90;

| — | du thon rouge du Pacifique (Thunnus orientalis) relevant des codes NC ex 0302 35, ex 0303 45, ex 0304 49 90, ex 0304 59 90, ex 0304 89 90, ex 0304 99 99, ex 0305 10 00, ex 0305 20 00, ex 0305 39 90, ex 0305 49 80, ex 0305 59 85, ex 0305 69 80, ex 0305 72 00, ex 0305 79 00, ex 1504 10, ex 1504 20, ex 1604 14 41, ex 1604 14 48 et ex 1604 20 70; |
| --- | --- |

—

du thon rouge du Pacifique (Thunnus orientalis) relevant des codes NC ex 0302 35, ex 0303 45, ex 0304 49 90, ex 0304 59 90, ex 0304 89 90, ex 0304 99 99, ex 0305 10 00, ex 0305 20 00, ex 0305 39 90, ex 0305 49 80, ex 0305 59 85, ex 0305 69 80, ex 0305 72 00, ex 0305 79 00, ex 1504 10, ex 1504 20, ex 1604 14 41, ex 1604 14 48 et ex 1604 20 70;

| — | du maquereau espagnol (Scomber japonicus) relevant des codes NC ex 0302 44 00, ex 0303 54 10, ex 0304 49 90, ex 0304 59 90, ex 0304 89 49, ex 0304 99 99, ex 0305 10 00, ex 0305 20 00, ex 0305 39 90, ex 0305 49 30, ex 0305 54 90, ex 0305 69 80, ex 0305 72 00, ex 0305 79 00, ex 1504 10, ex 1504 20, 1604 15 et ex 1604 20 50; |
| --- | --- |

—

du maquereau espagnol (Scomber japonicus) relevant des codes NC ex 0302 44 00, ex 0303 54 10, ex 0304 49 90, ex 0304 59 90, ex 0304 89 49, ex 0304 99 99, ex 0305 10 00, ex 0305 20 00, ex 0305 39 90, ex 0305 49 30, ex 0305 54 90, ex 0305 69 80, ex 0305 72 00, ex 0305 79 00, ex 1504 10, ex 1504 20, 1604 15 et ex 1604 20 50;

| — | Aralia spp. et produits qui en sont dérivés, relevant des codes NC ex 0709 99, ex 0710 80, ex 0711 90 et ex 0712 90; |
| --- | --- |

—

Aralia spp. et produits qui en sont dérivés, relevant des codes NC ex 0709 99, ex 0710 80, ex 0711 90 et ex 0712 90;

| — | pousses de bambou (Phyllostacys pubescens) et produits qui en sont dérivés, relevant des codes NC ex 07 09 99, ex 0710 80, ex 0711 90, ex 0712 90, ex 2004 90 et 2005 91 00; |
| --- | --- |

—

pousses de bambou (Phyllostacys pubescens) et produits qui en sont dérivés, relevant des codes NC ex 07 09 99, ex 0710 80, ex 0711 90, ex 0712 90, ex 2004 90 et 2005 91 00;

| — | koshiabura (pousses d’Eleuterococcus sciadophylloides) et produits qui en sont dérivés, relevant des codes NC ex 0709 99, ex 0710 80, ex 0711 90 et ex 0712 90; |
| --- | --- |

—

koshiabura (pousses d’Eleuterococcus sciadophylloides) et produits qui en sont dérivés, relevant des codes NC ex 0709 99, ex 0710 80, ex 0711 90 et ex 0712 90;

| — | kaki (japonais) (Diospyros sp.) et produits qui en sont dérivés, relevant des codes NC 0810 70 00, ex 0811 90, ex 0812 90 et ex 0813 50; |
| --- | --- |

—

kaki (japonais) (Diospyros sp.) et produits qui en sont dérivés, relevant des codes NC 0810 70 00, ex 0811 90, ex 0812 90 et ex 0813 50;

b)   Produits originaires de la préfecture de Miyagi:

| — | champignons et produits qui en sont dérivés, relevant des codes NC 0709 51 00, 0709 59, 0710 80 61, 0710 80 69, 0711 51 00, 0711 59 00, 0712 31 00, 0712 32 00, 0712 33 00, ex 0712 39 00, 2003 10, 2003 90 et ex 2005 99 80; |
| --- | --- |

—

champignons et produits qui en sont dérivés, relevant des codes NC 0709 51 00, 0709 59, 0710 80 61, 0710 80 69, 0711 51 00, 0711 59 00, 0712 31 00, 0712 32 00, 0712 33 00, ex 0712 39 00, 2003 10, 2003 90 et ex 2005 99 80;

| — | Aralia spp. et produits qui en sont dérivés, relevant des codes NC ex 0709 99, ex 0710 80, ex 0711 90 et ex 0712 90; |
| --- | --- |

—

Aralia spp. et produits qui en sont dérivés, relevant des codes NC ex 0709 99, ex 0710 80, ex 0711 90 et ex 0712 90;

| — | pousses de bambou (Phyllostacys pubescens) et produits qui en sont dérivés, relevant des codes NC ex 07 09 99, ex 0710 80, ex 0711 90, ex 0712 90, ex 2004 90 et 2005 91 00; |
| --- | --- |

—

pousses de bambou (Phyllostacys pubescens) et produits qui en sont dérivés, relevant des codes NC ex 07 09 99, ex 0710 80, ex 0711 90, ex 0712 90, ex 2004 90 et 2005 91 00;

| — | fougère grand aigle (Pteridium aquilinum) et produits qui en sont dérivés, relevant des codes NC ex 0709 99, ex 0710 80, ex 0711 90 et ex 0712 90; |
| --- | --- |

—

fougère grand aigle (Pteridium aquilinum) et produits qui en sont dérivés, relevant des codes NC ex 0709 99, ex 0710 80, ex 0711 90 et ex 0712 90;

| — | koshiabura (pousses d’Eleuterococcus sciadophylloides) et produits qui en sont dérivés, relevant des codes NC ex 0709 99, ex 0710 80, ex 0711 90 et ex 0712 90; |
| --- | --- |

—

koshiabura (pousses d’Eleuterococcus sciadophylloides) et produits qui en sont dérivés, relevant des codes NC ex 0709 99, ex 0710 80, ex 0711 90 et ex 0712 90;

c)   Produits originaires de la préfecture de Gunma

| — | champignons et produits qui en sont dérivés, relevant des codes NC 0709 51 00, 0709 59, 0710 80 61, 0710 80 69, 0711 51 00, 0711 59 00, 0712 31 00, 0712 32 00, 0712 33 00, ex 0712 39 00, 2003 10, 2003 90 et ex 2005 99 80; |
| --- | --- |

—

champignons et produits qui en sont dérivés, relevant des codes NC 0709 51 00, 0709 59, 0710 80 61, 0710 80 69, 0711 51 00, 0711 59 00, 0712 31 00, 0712 32 00, 0712 33 00, ex 0712 39 00, 2003 10, 2003 90 et ex 2005 99 80;

| — | Aralia spp. et produits qui en sont dérivés, relevant des codes NC ex 0709 99, ex 0710 80, ex 0711 90 et ex 0712 90; |
| --- | --- |

—

Aralia spp. et produits qui en sont dérivés, relevant des codes NC ex 0709 99, ex 0710 80, ex 0711 90 et ex 0712 90;

| — | koshiabura (pousses d’Eleuterococcus sciadophylloides) et produits qui en sont dérivés, relevant des codes NC ex 0709 99, ex 0710 80, ex 0711 90 et ex 0712 90; |
| --- | --- |

—

koshiabura (pousses d’Eleuterococcus sciadophylloides) et produits qui en sont dérivés, relevant des codes NC ex 0709 99, ex 0710 80, ex 0711 90 et ex 0712 90;

d)   Produits originaires des préfectures de Yamanashi, de Yamagata ou de Shizuoka:

| — | champignons et produits qui en sont dérivés, relevant des codes NC 0709 51 00, 0709 59, 0710 80 61, 0710 80 69, 0711 51 00, 0711 59 00, 0712 31 00, 0712 32 00, 0712 33 00, ex 0712 39 00, 2003 10, 2003 90 et ex 2005 99 80; |
| --- | --- |

—

champignons et produits qui en sont dérivés, relevant des codes NC 0709 51 00, 0709 59, 0710 80 61, 0710 80 69, 0711 51 00, 0711 59 00, 0712 31 00, 0712 32 00, 0712 33 00, ex 0712 39 00, 2003 10, 2003 90 et ex 2005 99 80;

| — | koshiabura (pousses d’Eleuterococcus sciadophylloides) et produits qui en sont dérivés, relevant des codes NC ex 0709 99, ex 0710 80, ex 0711 90 et ex 0712 90; |
| --- | --- |

—

koshiabura (pousses d’Eleuterococcus sciadophylloides) et produits qui en sont dérivés, relevant des codes NC ex 0709 99, ex 0710 80, ex 0711 90 et ex 0712 90;

e)   Produits originaires des préfectures d’Ibaraki, de Nagano ou de Niigata:

| — | koshiabura (pousses d’Eleuterococcus sciadophylloides) et produits qui en sont dérivés, relevant des codes NC ex 0709 99, ex 0710 80, ex 0711 90 et ex 0712 90; |
| --- | --- |

—

koshiabura (pousses d’Eleuterococcus sciadophylloides) et produits qui en sont dérivés, relevant des codes NC ex 0709 99, ex 0710 80, ex 0711 90 et ex 0712 90;

f)   Produits composés contenant plus de 50 % des produits énumérés aux points a) à e) de la présente annexe

---

ANNEXE II

L’annexe III du règlement d’exécution (UE) 2016/6 est remplacée par le texte suivant:

«ANNEXE III

Déclaration pour l’importation dans l’Union de

...(produit et pays d’origine)

Code d’identification du lot ...Numéro de la déclaration ...

Conformément au règlement d’exécution (UE) 2016/6 de la Commission imposant des conditions particulières à l’importation de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux originaires ou en provenance du Japon à la suite de l’accident survenu à la centrale nucléaire de Fukushima,

...

[représentant habilité visé à l’article 6, paragraphe 2 ou 3, du règlement d’exécution (UE) 2016/6]

DÉCLARE que ......[les produits visés à l’article 5, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) 2016/6] du présent lot composé de: .........(description du lot, produit, nombre et type de conditionnements, poids brut ou net) embarqué(e)s à ...(lieu d’embarquement)le ...(date d’embarquement) par ...(identification du transporteur) à destination de ...(lieu et pays de destination) en provenance de l’établissement... ...(nom et adresse de l’établissement)

est conforme à la législation en vigueur au Japon concernant les limites maximales applicables à la somme de césium 134 et de césium 137.

DÉCLARE que le lot concerne:

| ☐ | des produits mentionnés dans l’annexe II du règlement d’exécution (UE) 2016/6 tel que modifié par le règlement d’exécution (UE) 2019/1787, qui ont été récoltés et/ou transformés avant le 11 mars 2011; |
| --- | --- |

☐

des produits mentionnés dans l’annexe II du règlement d’exécution (UE) 2016/6 tel que modifié par le règlement d’exécution (UE) 2019/1787, qui ont été récoltés et/ou transformés avant le 11 mars 2011;

| ☐ | des produits mentionnés dans l’annexe II du règlement d’exécution (UE) 2016/6 tel que modifié par le règlement d’exécution (UE) 2019/1787, qui ne sont pas originaires et ne proviennent pas de l’une des préfectures énumérées dans l’annexe II du règlement d’exécution (UE) 2016/6, tel que modifié par le règlement d’exécution (UE) 2019/1787, pour lesquelles l’échantillonnage et l’analyse de ces produits sont exigés; |
| --- | --- |

☐

des produits mentionnés dans l’annexe II du règlement d’exécution (UE) 2016/6 tel que modifié par le règlement d’exécution (UE) 2019/1787, qui ne sont pas originaires et ne proviennent pas de l’une des préfectures énumérées dans l’annexe II du règlement d’exécution (UE) 2016/6, tel que modifié par le règlement d’exécution (UE) 2019/1787, pour lesquelles l’échantillonnage et l’analyse de ces produits sont exigés;

| ☐ | des produits mentionnés dans l’annexe II du règlement d’exécution (UE) 2016/6, tel que modifié par le règlement d’exécution (UE) 2019/1787, qui proviennent mais ne sont pas originaires d’une des préfectures énumérées dans l’annexe II du règlement d’exécution (UE) 2016/6 tel que modifié par le règlement d’exécution (UE) 2019/1787, pour lesquelles l’échantillonnage et l’analyse de ces produits sont exigés, et qui n’ont pas été exposés à la radioactivité pendant le transit; |
| --- | --- |

☐

des produits mentionnés dans l’annexe II du règlement d’exécution (UE) 2016/6, tel que modifié par le règlement d’exécution (UE) 2019/1787, qui proviennent mais ne sont pas originaires d’une des préfectures énumérées dans l’annexe II du règlement d’exécution (UE) 2016/6 tel que modifié par le règlement d’exécution (UE) 2019/1787, pour lesquelles l’échantillonnage et l’analyse de ces produits sont exigés, et qui n’ont pas été exposés à la radioactivité pendant le transit;

| ☐ | des produits mentionnés dans l’annexe II du règlement d’exécution (UE) 2016/6, tel que modifié par le règlement d’exécution (UE) 2019/1787, qui sont originaires de l’une des préfectures énumérées dans l’annexe II du règlement d’exécution (UE) 2016/6 tel que modifié par le règlement d’exécution (UE) 2019/1787, pour lesquelles l’échantillonnage et l’analyse sont exigés, et qui ont été échantillonnés le ...(date) et soumis à une analyse de laboratoire le ...(date), dans le laboratoire ...(nom du laboratoire), pour déterminer les niveaux de radionucléides césium-134 et césium-137 présents. Le rapport d’analyse est joint; |
| --- | --- |

☐

des produits mentionnés dans l’annexe II du règlement d’exécution (UE) 2016/6, tel que modifié par le règlement d’exécution (UE) 2019/1787, qui sont originaires de l’une des préfectures énumérées dans l’annexe II du règlement d’exécution (UE) 2016/6 tel que modifié par le règlement d’exécution (UE) 2019/1787, pour lesquelles l’échantillonnage et l’analyse sont exigés, et qui ont été échantillonnés le ...(date) et soumis à une analyse de laboratoire le ...(date), dans le laboratoire ...(nom du laboratoire), pour déterminer les niveaux de radionucléides césium-134 et césium-137 présents. Le rapport d’analyse est joint;

| ☐ | des produits mentionnés dans l’annexe II du règlement d’exécution (UE) 2016/6, tel que modifié par le règlement d’exécution (UE) 2019/1787, d’origine inconnue ou un produit qui en est dérivé ou des denrées alimentaires ou aliments pour animaux composés contenant plus de 50 % de ces produits en tant qu’ingrédient(s) d’origine inconnue, qui ont été échantillonnés le ...(date) et soumis à une analyse de laboratoire le ...(date) à une analyse dans le laboratoire ...(nom du laboratoire), pour déterminer les niveaux de radionucléides césium-134 et césium-137 présents. Le rapport d’analyse est joint. |
| --- | --- |

☐

des produits mentionnés dans l’annexe II du règlement d’exécution (UE) 2016/6, tel que modifié par le règlement d’exécution (UE) 2019/1787, d’origine inconnue ou un produit qui en est dérivé ou des denrées alimentaires ou aliments pour animaux composés contenant plus de 50 % de ces produits en tant qu’ingrédient(s) d’origine inconnue, qui ont été échantillonnés le ...(date) et soumis à une analyse de laboratoire le ...(date) à une analyse dans le laboratoire ...(nom du laboratoire), pour déterminer les niveaux de radionucléides césium-134 et césium-137 présents. Le rapport d’analyse est joint.

Fait à ...le ...

Cachet et signature du représentant habilité visé à l’article 6, paragraphe 2 ou 3, du règlement d’exécution (UE) 2016/6

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DÉCISIONS

| 25.10.2019 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 272/147 |
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25.10.2019

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 272/147

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DÉCISION (PESC) 2019/1788 DU CONSEIL

du 24 octobre 2019

modifiant la décision (PESC) 2015/1763 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Burundi

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 29,

vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 1er octobre 2015, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2015/1763 (1) concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Burundi. |
| --- | --- |

(1)

Le 1er octobre 2015, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2015/1763 (1) concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Burundi.

| (2) | Sur la base d’un réexamen de la décision (PESC) 2015/1763, il convient de proroger les mesures restrictives jusqu’au 31 octobre 2020. |
| --- | --- |

(2)

Sur la base d’un réexamen de la décision (PESC) 2015/1763, il convient de proroger les mesures restrictives jusqu’au 31 octobre 2020.

| (3) | Il convient d’ajouter à la décision (PESC) 2015/1763 une disposition précisant que le Conseil et le haut représentant peuvent traiter des données à caractère personnel pour s’acquitter des tâches qui leur incombent en vertu de ladite décision. |
| --- | --- |

(3)

Il convient d’ajouter à la décision (PESC) 2015/1763 une disposition précisant que le Conseil et le haut représentant peuvent traiter des données à caractère personnel pour s’acquitter des tâches qui leur incombent en vertu de ladite décision.

| (4) | Les différentes désignations figurant à l’annexe de la décision (PESC) 2015/1763 ont fait l’objet d’un réexamen, et il convient de modifier les informations concernant une personne physique. |
| --- | --- |

(4)

Les différentes désignations figurant à l’annexe de la décision (PESC) 2015/1763 ont fait l’objet d’un réexamen, et il convient de modifier les informations concernant une personne physique.

| (5) | Il y a donc lieu de modifier la décision (PESC) 2015/1763 en conséquence, |
| --- | --- |

(5)

Il y a donc lieu de modifier la décision (PESC) 2015/1763 en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision (PESC) 2015/1763 est modifiée comme suit:

| 1) | l’article suivant est inséré:

  «Article 4 bis

  1.   Le Conseil et le haut représentant peuvent traiter des données à caractère personnel afin de s’acquitter des tâches qui leur incombent au titre de la présente décision, en particulier:






  a) | en ce qui concerne le Conseil, pour élaborer des modifications de l’annexe et procéder à ces modifications; |
| --- | --- | --- |

1)

l’article suivant est inséré:

«Article 4 bis

1.   Le Conseil et le haut représentant peuvent traiter des données à caractère personnel afin de s’acquitter des tâches qui leur incombent au titre de la présente décision, en particulier:

a)

en ce qui concerne le Conseil, pour élaborer des modifications de l’annexe et procéder à ces modifications;

| b) | en ce qui concerne le haut représentant, pour élaborer des modifications de l’annexe. |
| --- | --- |

b)

en ce qui concerne le haut représentant, pour élaborer des modifications de l’annexe.

2.   Le Conseil et le haut représentant ne peuvent, le cas échéant, traiter les données pertinentes relatives aux infractions pénales commises par les personnes physiques inscrites sur la liste, aux condamnations pénales de ces personnes ou aux mesures de sûreté les concernant que dans la mesure où ce traitement est nécessaire à l’élaboration de l’annexe.

3.   Aux fins de la présente décision, le Conseil et le haut représentant sont désignés comme étant “responsables du traitement” au sens de l’article 3, point 8), du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (*1), afin de garantir que les personnes physiques concernées peuvent exercer leurs droits en vertu dudit règlement.

(*1)  Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) no 45/2001 et la décision no 1247/2002/CE (JO L 295 du 21.11.2018, p. 39).»
  "

*1

o

o

| 2) | à l’article 6, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

  «La présente décision est applicable jusqu’au 31 octobre 2020.» |
| --- | --- |

2)

à l’article 6, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«La présente décision est applicable jusqu’au 31 octobre 2020.»

| 3) | l’annexe est modifiée conformément à l’annexe de la présente décision. |
| --- | --- |

3)

l’annexe est modifiée conformément à l’annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Luxembourg, le 24 octobre 2019.

Par le Conseil

Le president

A.-K. PEKONEN

---

(1)  Décision (PESC) 2015/1763 du Conseil du 1er octobre 2015 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Burundi (JO L 257 du 2.10.2015, p. 37).

1

er

---

ANNEXE

À l’annexe de la décision (PESC) 2015/1763, la mention no 1 figurant sous le titre «Liste des personnes physiques et morales, entités et organismes visés aux articles 1er et 2», est remplacée par le texte suivant:

| | Nom | Informations d’identification | Motifs de la désignation |
| --- | --- | --- | --- |
| «1. | Godefroid BIZIMANA | Sexe: masculin
  Date de naissance: 23.4.1968
  Lieu de naissance: NYAGASEKE, MABAYI, CIBITOKE
  Nationalité burundaise. Numéro de passeport: DP0001520 | Chargé de missions de la présidence et ancien directeur général adjoint de la police nationale. Responsable d’avoir porté atteinte à la démocratie en prenant des décisions opérationnelles ayant entraîné un recours disproportionné à la force et des actes de répression violente à l’égard des manifestations pacifiques qui ont commencé le 26 avril 2015 après l’annonce de la candidature du président Nkurunziza à l’élection présidentielle.» |

Nom

Informations d’identification

Motifs de la désignation

«1.

Godefroid BIZIMANA

Sexe: masculin

Date de naissance: 23.4.1968

Lieu de naissance: NYAGASEKE, MABAYI, CIBITOKE

Nationalité burundaise. Numéro de passeport: DP0001520

Chargé de missions de la présidence et ancien directeur général adjoint de la police nationale. Responsable d’avoir porté atteinte à la démocratie en prenant des décisions opérationnelles ayant entraîné un recours disproportionné à la force et des actes de répression violente à l’égard des manifestations pacifiques qui ont commencé le 26 avril 2015 après l’annonce de la candidature du président Nkurunziza à l’élection présidentielle.»

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| 25.10.2019 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 272/150 |
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25.10.2019

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 272/150

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DÉCISION (PESC) 2019/1789 DU CONSEIL

du 24 octobre 2019

modifiant la décision 2010/573/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre des dirigeants de la région de Transnistrie (République de Moldavie)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 29,

vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 27 septembre 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/573/PESC (1) concernant des mesures restrictives à l’encontre des dirigeants de la région de Transnistrie (République de Moldavie). |
| --- | --- |

(1)

Le 27 septembre 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/573/PESC (1) concernant des mesures restrictives à l’encontre des dirigeants de la région de Transnistrie (République de Moldavie).

| (2) | Il convient d’ajouter à la décision 2010/573/PESC une disposition précisant que le Conseil et le haut représentant peuvent traiter des données à caractère personnel pour s’acquitter des tâches qui leur incombent au titre de ladite décision. |
| --- | --- |

(2)

Il convient d’ajouter à la décision 2010/573/PESC une disposition précisant que le Conseil et le haut représentant peuvent traiter des données à caractère personnel pour s’acquitter des tâches qui leur incombent au titre de ladite décision.

| (3) | Sur la base d’un réexamen de la décision 2010/573/PESC, il convient de proroger les mesures restrictives à l’encontre des dirigeants de la région de Transnistrie (République de Moldavie) jusqu’au 31 octobre 2020. Après six mois, le Conseil procédera à un réexamen de la situation en ce qui concerne les mesures restrictives. |
| --- | --- |

(3)

Sur la base d’un réexamen de la décision 2010/573/PESC, il convient de proroger les mesures restrictives à l’encontre des dirigeants de la région de Transnistrie (République de Moldavie) jusqu’au 31 octobre 2020. Après six mois, le Conseil procédera à un réexamen de la situation en ce qui concerne les mesures restrictives.

| (4) | Il convient, dès lors, de modifier la décision 2010/573/PESC en conséquence, |
| --- | --- |

(4)

Il convient, dès lors, de modifier la décision 2010/573/PESC en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 2010/573/PESC est modifiée comme suit:

| 1) | L’article ci-après est inséré:

  «
  Article 2 bis

  1.   Le Conseil et le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après dénommé “haut représentant”) peuvent traiter des données à caractère personnel afin de s’acquitter des tâches qui leur incombent au titre de la présente décision, en particulier:






  a) | en ce qui concerne le Conseil, pour élaborer des modifications de l’annexe et procéder à ces modifications; |
| --- | --- | --- |

1)

L’article ci-après est inséré:

«
  Article 2 bis

1.   Le Conseil et le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après dénommé “haut représentant”) peuvent traiter des données à caractère personnel afin de s’acquitter des tâches qui leur incombent au titre de la présente décision, en particulier:

a)

en ce qui concerne le Conseil, pour élaborer des modifications de l’annexe et procéder à ces modifications;

| b) | en ce qui concerne le haut représentant, pour élaborer des modifications de l’annexe. |
| --- | --- |

b)

en ce qui concerne le haut représentant, pour élaborer des modifications de l’annexe.

2.   Le Conseil et le haut représentant ne peuvent, le cas échéant, traiter les données pertinentes relatives aux infractions pénales commises par les personnes physiques inscrites sur la liste, aux condamnations pénales de ces personnes ou aux mesures de sûreté les concernant que dans la mesure où ce traitement est nécessaire à l’élaboration de l’annexe.

3.   Aux fins de la présente décision, le Conseil et le haut représentant sont désignés comme étant “responsables du traitement” au sens de l’article 3, point 8), du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil
  *
  , afin de garantir que les personnes physiques concernées peuvent exercer leurs droits en vertu dudit règlement. (*1), in order to ensure that the natural persons concerned can exercise their rights under Regulation (EU) 2018/1725.

(*1)  Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) no 45/2001 et la décision no 1247/2002/CE (JO L 295 du 21.11.2018, p. 39).»;"

*1

o

o

| 2) | à l’article 4, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

  «2.   La présente décision est applicable jusqu’au 31 octobre 2020. Elle fait l’objet d’un suivi constant. Elle est prorogée ou modifiée, selon le cas, si le Conseil estime que ses objectifs n’ont pas été atteints.» |
| --- | --- |

2)

à l’article 4, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   La présente décision est applicable jusqu’au 31 octobre 2020. Elle fait l’objet d’un suivi constant. Elle est prorogée ou modifiée, selon le cas, si le Conseil estime que ses objectifs n’ont pas été atteints.»

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Luxembourg, le 24 octobre 2019.

Par le Conseil

Le président

A.-K. PEKONEN

---

(1)  Décision 2010/573/PESC du Conseil du 27 septembre 2010 concernant des mesures restrictives à l'encontre des dirigeants de la région de Transnistrie (République de Moldavie) (JO L 253 du 28.9.2010, p. 54).

1

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| 25.10.2019 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 272/152 |
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25.10.2019

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 272/152

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DÉCISION (PESC) 2019/1790 DU CONSEIL

du 24 octobre 2019

modifiant la décision 2010/638/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République de Guinée

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 29,

vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 25 octobre 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/638/PESC (1) concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République de Guinée. |
| --- | --- |

(1)

Le 25 octobre 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/638/PESC (1) concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République de Guinée.

| (2) | Sur la base d’un réexamen de la décision 2010/638/PESC, il convient de proroger ces mesures restrictives jusqu’au 27 octobre 2020. |
| --- | --- |

(2)

Sur la base d’un réexamen de la décision 2010/638/PESC, il convient de proroger ces mesures restrictives jusqu’au 27 octobre 2020.

| (3) | Il convient d’ajouter à la décision 2010/638/PESC une disposition précisant que le Conseil et le haut représentant peuvent traiter des données à caractère personnel pour s’acquitter des tâches qui leur incombent au titre de ladite décision. |
| --- | --- |

(3)

Il convient d’ajouter à la décision 2010/638/PESC une disposition précisant que le Conseil et le haut représentant peuvent traiter des données à caractère personnel pour s’acquitter des tâches qui leur incombent au titre de ladite décision.

| (4) | Il convient, dès lors, de modifier la décision 2010/638/PESC en conséquence, |
| --- | --- |

(4)

Il convient, dès lors, de modifier la décision 2010/638/PESC en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 2010/638/PESC est modifiée comme suit:

| 1) | l’article ci-après est inséré:

  «
  Article 5 bis

  1.   Le Conseil et le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après dénommé “haut représentant”) peuvent traiter des données à caractère personnel afin de s’acquitter des tâches qui leur incombent au titre de la présente décision, en particulier:






  a) | en ce qui concerne le Conseil, pour élaborer des modifications de l’annexe et procéder à ces modifications; |
| --- | --- | --- |

1)

l’article ci-après est inséré:

«
  Article 5 bis

1.   Le Conseil et le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après dénommé “haut représentant”) peuvent traiter des données à caractère personnel afin de s’acquitter des tâches qui leur incombent au titre de la présente décision, en particulier:

a)

en ce qui concerne le Conseil, pour élaborer des modifications de l’annexe et procéder à ces modifications;

| b) | en ce qui concerne le haut représentant, pour élaborer des modifications de l’annexe. |
| --- | --- |

b)

en ce qui concerne le haut représentant, pour élaborer des modifications de l’annexe.

2.   Le Conseil et le haut représentant ne peuvent, le cas échéant, traiter les données pertinentes relatives aux infractions pénales commises par les personnes physiques inscrites sur la liste, aux condamnations pénales de ces personnes ou aux mesures de sûreté les concernant que dans la mesure où ce traitement est nécessaire à l’élaboration de l’annexe.

3.   Aux fins de la présente décision, le Conseil et le haut représentant sont désignés comme étant “responsables du traitement” au sens de l’article 3, point 8), du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (*1), afin de garantir que les personnes physiques concernées peuvent exercer leurs droits en vertu dudit règlement.

(*1)  Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) no 45/2001 et la décision no 1247/2002/CE (JO L 295 du 21.11.2018, p. 39).»
  "

*1

o

o

| 2) | à l’article 8, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:






  «2. | La présente décision est applicable jusqu’au 27 octobre 2020. Elle fait l’objet d’un suivi constant. Elle est prorogée ou modifiée, selon le cas, si le Conseil estime que ses objectifs n’ont pas été atteints.» |
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2)

à l’article 8, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.

La présente décision est applicable jusqu’au 27 octobre 2020. Elle fait l’objet d’un suivi constant. Elle est prorogée ou modifiée, selon le cas, si le Conseil estime que ses objectifs n’ont pas été atteints.»

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Luxembourg, le 24 octobre 2019.

Par le Conseil

Le président

A.-K. PEKONEN

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(1)  Décision 2010/638/PESC du Conseil du 25 octobre 2010 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République de Guinée (JO L 280 du 26.10.2010, p. 10).

1

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RÈGLEMENTS INTÉRIEURS ET DE PROCÉDURE

| 25.10.2019 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 272/154 |
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25.10.2019

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 272/154

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DECISION DE L’AUTORITE EUROPEENNE DE SECURITE DES ALIMENTS

du 19 juin 2019

portant règles internes relatives à la limitation de certains droits des personnes concernées en matière de traitement des données à caractère personnel dans le cadre du fonctionnement de l’EFSA

LE CONSEIL D’ADMINISTRATION,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) no 45/2001 et la décision no 1247/2002/CE (1), et notamment son article 25,

vu le règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (2), et notamment ses articles 25, 26 et 48,

vu le règlement intérieur du conseil d’administration de l’EFSA, (3) et notamment son article 8,

vu l’avis du Contrôleur européen de la protection des données (le «CEPD») du 14 mai 2019 et les orientations du CEPD sur l’article 25 du nouveau règlement et les règles internes,

après consultation du comité du personnel,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’EFSA exerce ses activités conformément à son règlement fondateur (CE) no 178/2002. |
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(1)

L’EFSA exerce ses activités conformément à son règlement fondateur (CE) no 178/2002.

| (2) | Conformément à l’article 25, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1725, les limitations de l’application des articles 14 à 22, 35 et 36, ainsi que de l’article 4 dudit règlement, dans la mesure où ses dispositions correspondent aux droits et obligations prévus aux articles 14 à 22, devraient être fondées sur des règles internes à adopter par l’EFSA, lorsque celles-ci ne sont pas fondées sur des actes juridiques adoptés sur la base des traités. |
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(2)

Conformément à l’article 25, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1725, les limitations de l’application des articles 14 à 22, 35 et 36, ainsi que de l’article 4 dudit règlement, dans la mesure où ses dispositions correspondent aux droits et obligations prévus aux articles 14 à 22, devraient être fondées sur des règles internes à adopter par l’EFSA, lorsque celles-ci ne sont pas fondées sur des actes juridiques adoptés sur la base des traités.

| (3) | Ces règles internes, y compris les dispositions relatives à l’appréciation de la nécessité et de la proportionnalité d’une limitation, ne devraient pas s’appliquer lorsqu’un acte juridique adopté sur la base des traités prévoit une limitation des droits des personnes concernées. |
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(3)

Ces règles internes, y compris les dispositions relatives à l’appréciation de la nécessité et de la proportionnalité d’une limitation, ne devraient pas s’appliquer lorsqu’un acte juridique adopté sur la base des traités prévoit une limitation des droits des personnes concernées.

| (4) | Lorsque l’EFSA exerce ses fonctions en ce qui concerne les droits des personnes concernées en vertu du règlement (UE) 2018/1725, elle examine si l’une des dérogations établies dans ledit règlement s’applique. |
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(4)

Lorsque l’EFSA exerce ses fonctions en ce qui concerne les droits des personnes concernées en vertu du règlement (UE) 2018/1725, elle examine si l’une des dérogations établies dans ledit règlement s’applique.

| (5) | L’EFSA peut, dans le cadre de son fonctionnement administratif, mener des enquêtes administratives, des procédures disciplinaires et des activités préliminaires liées à des cas d’irrégularités potentielles signalés à l’OLAF, traiter des cas de dénonciation des dysfonctionnements, traiter des procédures (formelles et informelles) en cas de harcèlement, traiter des plaintes internes et externes, procéder à des audits internes, confier la conduite d’enquêtes au délégué à la protection des données conformément à l’article 45, paragraphe 2, du règlement (UE) 2018/1725, et mener des enquêtes de sécurité (informatique) interne.
  L’EFSA traite plusieurs catégories de données à caractère personnel, y compris des données vérifiées (données «objectives», telles que les données d’identification, coordonnées, données professionnelles, données administratives, données provenant de sources spécifiques, communications électroniques et données relatives au trafic) et/ou des données non vérifiées (données «subjectives» relatives à l’affaire, telles que le raisonnement, les données comportementales, les évaluations, les données relatives à la performance et à la conduite, ainsi que les données touchant à l’objet de la procédure ou de l’activité, ou soumises en rapport avec celui-ci). |
| --- | --- |

(5)

L’EFSA peut, dans le cadre de son fonctionnement administratif, mener des enquêtes administratives, des procédures disciplinaires et des activités préliminaires liées à des cas d’irrégularités potentielles signalés à l’OLAF, traiter des cas de dénonciation des dysfonctionnements, traiter des procédures (formelles et informelles) en cas de harcèlement, traiter des plaintes internes et externes, procéder à des audits internes, confier la conduite d’enquêtes au délégué à la protection des données conformément à l’article 45, paragraphe 2, du règlement (UE) 2018/1725, et mener des enquêtes de sécurité (informatique) interne.

L’EFSA traite plusieurs catégories de données à caractère personnel, y compris des données vérifiées (données «objectives», telles que les données d’identification, coordonnées, données professionnelles, données administratives, données provenant de sources spécifiques, communications électroniques et données relatives au trafic) et/ou des données non vérifiées (données «subjectives» relatives à l’affaire, telles que le raisonnement, les données comportementales, les évaluations, les données relatives à la performance et à la conduite, ainsi que les données touchant à l’objet de la procédure ou de l’activité, ou soumises en rapport avec celui-ci).

| (6) | L’EFSA, représentée par son directeur exécutif, agit en qualité de responsable du traitement des données, indépendamment de toute délégation ultérieure de la fonction de responsable du traitement, au sein de l’EFSA, afin de tenir compte des responsabilités opérationnelles liées à des traitements spécifiques de données à caractère personnel. |
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(6)

L’EFSA, représentée par son directeur exécutif, agit en qualité de responsable du traitement des données, indépendamment de toute délégation ultérieure de la fonction de responsable du traitement, au sein de l’EFSA, afin de tenir compte des responsabilités opérationnelles liées à des traitements spécifiques de données à caractère personnel.

| (7) | Les données à caractère personnel sont conservées de manière sécurisée dans un environnement électronique ou sur un support papier qui empêche leur consultation ou transfert illicite par ou à des personnes qui n’ont pas besoin d’en connaître. Les données à caractère personnel traitées ne sont pas conservées plus longtemps que ce qui est nécessaire et approprié aux finalités pour lesquelles elles sont traitées, pendant la période indiquée dans les avis relatifs à la protection des données, les déclarations de confidentialité ou les registres de l’EFSA. |
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(7)

Les données à caractère personnel sont conservées de manière sécurisée dans un environnement électronique ou sur un support papier qui empêche leur consultation ou transfert illicite par ou à des personnes qui n’ont pas besoin d’en connaître. Les données à caractère personnel traitées ne sont pas conservées plus longtemps que ce qui est nécessaire et approprié aux finalités pour lesquelles elles sont traitées, pendant la période indiquée dans les avis relatifs à la protection des données, les déclarations de confidentialité ou les registres de l’EFSA.

| (8) | Ces règles internes devraient s’appliquer à toutes les opérations de traitement effectuées par l’EFSA dans la conduite d’enquêtes administratives, de procédures disciplinaires, d’activités préliminaires liées à des cas d’irrégularités potentielles signalés à l’OLAF, de procédures de dénonciation des dysfonctionnements, de procédures (formelles et informelles) en cas de harcèlement, le traitement de plaintes internes et externes, la réalisation d’audits internes, la conduite d’enquêtes par le DPD conformément à l’article 45, paragraphe 2, du règlement (UE) 2018/1725, et la conduite d’enquêtes de sécurité (informatique) réalisées en interne ou avec une participation externe (p. ex. CERT-UE). |
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(8)

Ces règles internes devraient s’appliquer à toutes les opérations de traitement effectuées par l’EFSA dans la conduite d’enquêtes administratives, de procédures disciplinaires, d’activités préliminaires liées à des cas d’irrégularités potentielles signalés à l’OLAF, de procédures de dénonciation des dysfonctionnements, de procédures (formelles et informelles) en cas de harcèlement, le traitement de plaintes internes et externes, la réalisation d’audits internes, la conduite d’enquêtes par le DPD conformément à l’article 45, paragraphe 2, du règlement (UE) 2018/1725, et la conduite d’enquêtes de sécurité (informatique) réalisées en interne ou avec une participation externe (p. ex. CERT-UE).

| (9) | Ces règles internes devraient s’appliquer aux opérations de traitement effectuées avant le lancement des procédures visées ci-dessus, au cours de ces procédures et pendant le suivi des mesures prises à l’issue de ces procédures. Ces règles devraient aussi couvrir l’assistance et la coopération fournies par l’EFSA aux autorités nationales et organisations internationales en dehors de ses enquêtes administratives. |
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(9)

Ces règles internes devraient s’appliquer aux opérations de traitement effectuées avant le lancement des procédures visées ci-dessus, au cours de ces procédures et pendant le suivi des mesures prises à l’issue de ces procédures. Ces règles devraient aussi couvrir l’assistance et la coopération fournies par l’EFSA aux autorités nationales et organisations internationales en dehors de ses enquêtes administratives.

| (10) | Dans les cas où ces règles internes s’appliquent, l’EFSA doit justifier les raisons pour lesquelles les limitations sont strictement nécessaires et proportionnées dans une société démocratique et respectent le contenu essentiel des libertés et droits fondamentaux. |
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(10)

Dans les cas où ces règles internes s’appliquent, l’EFSA doit justifier les raisons pour lesquelles les limitations sont strictement nécessaires et proportionnées dans une société démocratique et respectent le contenu essentiel des libertés et droits fondamentaux.

| (11) | Dans ce cadre, l’EFSA est tenue de respecter, dans toute la mesure du possible, les droits fondamentaux des personnes concernées au cours des procédures susmentionnées, notamment ceux relatifs au droit à l’information, au droit d’accès et de rectification, au droit à l’effacement, à la limitation du traitement, au droit à la communication d’une violation de données à caractère personnel à la personne concernée ou à la confidentialité des communications, tels que consacrés par le règlement (UE) 2018/1725. |
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(11)

Dans ce cadre, l’EFSA est tenue de respecter, dans toute la mesure du possible, les droits fondamentaux des personnes concernées au cours des procédures susmentionnées, notamment ceux relatifs au droit à l’information, au droit d’accès et de rectification, au droit à l’effacement, à la limitation du traitement, au droit à la communication d’une violation de données à caractère personnel à la personne concernée ou à la confidentialité des communications, tels que consacrés par le règlement (UE) 2018/1725.

| (12) | Toutefois, l’EFSA peut être obligée de limiter la communication d’informations à la personne concernée et d’autres droits de la personne concernée afin de protéger, en particulier, ses propres enquêtes, les enquêtes et les procédures d’autres autorités publiques, ainsi que les droits d’autres personnes liées à ses enquêtes ou à d’autres procédures. |
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(12)

Toutefois, l’EFSA peut être obligée de limiter la communication d’informations à la personne concernée et d’autres droits de la personne concernée afin de protéger, en particulier, ses propres enquêtes, les enquêtes et les procédures d’autres autorités publiques, ainsi que les droits d’autres personnes liées à ses enquêtes ou à d’autres procédures.

| (13) | L’EFSA peut donc limiter la communication d’informations dans le but de protéger l’enquête ainsi que les libertés et droits fondamentaux d’autres personnes concernées. |
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(13)

L’EFSA peut donc limiter la communication d’informations dans le but de protéger l’enquête ainsi que les libertés et droits fondamentaux d’autres personnes concernées.

| (14) | L’EFSA devrait vérifier régulièrement que les conditions qui justifient la limitation s’appliquent et lever la limitation dès lors que celles-ci cessent de s’appliquer. |
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(14)

L’EFSA devrait vérifier régulièrement que les conditions qui justifient la limitation s’appliquent et lever la limitation dès lors que celles-ci cessent de s’appliquer.

| (15) | Le responsable du traitement devrait informer le délégué à la protection des données au moment de différer la communication d’informations et lors des révisions, |
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(15)

Le responsable du traitement devrait informer le délégué à la protection des données au moment de différer la communication d’informations et lors des révisions,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Objet et champ d’application

1.   La présente décision établit les règles relatives aux conditions dans lesquelles l’EFSA peut, dans le cadre des procédures définies au paragraphe 2, limiter l’application des droits inscrits aux articles 14 à 21, 35 et 36, ainsi qu’à l’article 4, du règlement (UE) 2018/1725, en vertu de son article 25.

2.   La présente décision s’applique, dans le cadre du fonctionnement administratif de l’EFSA, aux opérations de traitement de données à caractère personnel effectuées par l’Autorité aux fins suivantes: mener des enquêtes administratives, des procédures disciplinaires, des activités préliminaires liées à des cas d’irrégularités potentielles signalés à l’OLAF, traiter des cas de dénonciation des dysfonctionnements, des procédures (formelles et informelles) en cas de harcèlement, traiter des plaintes internes et externes, réaliser des audits internes, confier la conduite d’enquêtes au délégué à la protection des données, conformément à l’article 45, paragraphe 2, du règlement (UE) 2018/1725, et mener des enquêtes de sécurité (informatique) en interne ou avec une participation externe (p. ex. CERT-UE).

3.   Les catégories de données concernées sont les données vérifiées (données «objectives», telles que les données d’identification, coordonnées, données professionnelles, données administratives, données provenant de sources spécifiques, communications électroniques et données relatives au trafic) et/ou les données non vérifiées (les données «subjectives» relatives à l’affaire, telles que le raisonnement, les données comportementales, les évaluations, les données relatives à la performance et à la conduite, ainsi que les données touchant à l’objet de la procédure ou de l’activité, ou soumises en rapport avec celui-ci).

4.   Lorsque l’EFSA exerce ses fonctions au regard des droits des personnes concernées en vertu du règlement (UE) 2018/1725, elle examine si l’une des dérogations établies dans ledit règlement s’applique.

5.   Sous réserve des conditions énoncées dans la présente décision, les limitations peuvent s’appliquer aux droits suivants: la communication d’informations aux personnes concernées, le droit d’accès, de rectification, le droit à l’effacement, à la limitation du traitement, à la communication d’une violation de données à caractère personnel à la personne concernée ou à la confidentialité des communications électroniques.

Article 2

Spécification du responsable du traitement et garanties

1.   Les garanties mises en place pour éviter les violations, les fuites ou la divulgation non autorisée de données sont les suivantes:

| a) | la conservation des documents papier dans des armoires sécurisées et accessibles au seul personnel habilité; |
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a)

la conservation des documents papier dans des armoires sécurisées et accessibles au seul personnel habilité;

| b) | le stockage de toutes les données électroniques dans une application informatique sécurisée, conformément aux normes de sécurité de l’EFSA, ainsi que dans des dossiers électroniques spécifiques accessibles au seul personnel habilité. Les niveaux d’accès appropriés sont accordés individuellement; |
| --- | --- |

b)

le stockage de toutes les données électroniques dans une application informatique sécurisée, conformément aux normes de sécurité de l’EFSA, ainsi que dans des dossiers électroniques spécifiques accessibles au seul personnel habilité. Les niveaux d’accès appropriés sont accordés individuellement;

| c) | Les bases de données sont protégées par un mot de passe dans le système d’identification unique de l’EFSA, automatiquement associées à l’identifiant et au mot de passe de l’utilisateur et étayées par un système sécurisé de gestion de l’accès aux informations. La conservation sécurisée des dossiers électroniques est assurée pour préserver la confidentialité et le respect des règles et principes en matière de protection des données; |
| --- | --- |

c)

Les bases de données sont protégées par un mot de passe dans le système d’identification unique de l’EFSA, automatiquement associées à l’identifiant et au mot de passe de l’utilisateur et étayées par un système sécurisé de gestion de l’accès aux informations. La conservation sécurisée des dossiers électroniques est assurée pour préserver la confidentialité et le respect des règles et principes en matière de protection des données;

| d) | toutes les personnes ayant accès aux données sont tenues de respecter l’obligation de confidentialité. |
| --- | --- |

d)

toutes les personnes ayant accès aux données sont tenues de respecter l’obligation de confidentialité.

2.   Le responsable du traitement est l’EFSA, représentée par son directeur exécutif, qui peut déléguer la fonction de responsable du traitement. Les personnes concernées sont informées de la délégation de la fonction de responsable du traitement au moyen des avis ou registres relatifs à la protection des données publiés sur le site web, l’intranet et/ou le catalogue des services de l’EFSA.

3.   La durée de conservation des données à caractère personnel visées à l’article 1, paragraphe 3, n’est pas plus longue que nécessaire et elle est appropriée aux finalités pour lesquelles ces données sont traitées. En tout état de cause, elle ne dépasse pas la durée de conservation spécifiée dans les avis relatifs à la protection de données, les déclarations de confidentialité ou les registres mentionnés à l’article 5, paragraphe 1.

4.   Lorsque l’EFSA envisage d’appliquer une limitation, le risque pour les droits et libertés de la personne concernée doit être mis en balance, en particulier, avec le risque pour les droits et libertés d’autres personnes concernées et le risque de priver d’effet les enquêtes ou procédures de l’EFSA, notamment par la destruction de preuves. Les risques pour les droits et libertés de la personne concernée concernent principalement, mais pas seulement, les risques pour la réputation et les risques pour les droits de la défense et le droit d’être entendu.

Article 3

Limitations

1.   L’EFSA n’appliquera une limitation que pour sauvegarder:

| a) | la prévention et la détection d’infractions pénales, ainsi que les enquêtes et les poursuites en la matière ou l’exécution de sanctions pénales, y compris la protection contre les menaces pour la sécurité publique et la prévention de telles menaces; |
| --- | --- |

a)

la prévention et la détection d’infractions pénales, ainsi que les enquêtes et les poursuites en la matière ou l’exécution de sanctions pénales, y compris la protection contre les menaces pour la sécurité publique et la prévention de telles menaces;

| b) | d’autres objectifs importants d’intérêt public général de l’Union ou d’un État membre, en particulier les objectifs de la politique étrangère et de sécurité commune de l’Union ou un intérêt économique ou financier important de l’Union ou d’un État membre, y compris dans les domaines monétaire, budgétaire et fiscal, de la santé publique et de la sécurité sociale; |
| --- | --- |

b)

d’autres objectifs importants d’intérêt public général de l’Union ou d’un État membre, en particulier les objectifs de la politique étrangère et de sécurité commune de l’Union ou un intérêt économique ou financier important de l’Union ou d’un État membre, y compris dans les domaines monétaire, budgétaire et fiscal, de la santé publique et de la sécurité sociale;

| c) | la sécurité interne des institutions et organes de l’Union, notamment de leurs réseaux de communications électroniques; |
| --- | --- |

c)

la sécurité interne des institutions et organes de l’Union, notamment de leurs réseaux de communications électroniques;

| d) | la prévention et la détection de manquements à la déontologie des professions réglementées, ainsi que les enquêtes et les poursuites en la matière; |
| --- | --- |

d)

la prévention et la détection de manquements à la déontologie des professions réglementées, ainsi que les enquêtes et les poursuites en la matière;

| e) | une mission de contrôle, d’inspection ou de réglementation liée, même occasionnellement, à l’exercice de l’autorité publique, dans les cas visés aux points a) et b); |
| --- | --- |

e)

une mission de contrôle, d’inspection ou de réglementation liée, même occasionnellement, à l’exercice de l’autorité publique, dans les cas visés aux points a) et b);

| f) | la protection de la personne concernée ou des droits et libertés d’autrui. |
| --- | --- |

f)

la protection de la personne concernée ou des droits et libertés d’autrui.

2.   Aux fins spécifiques de l’application des finalités énoncées au paragraphe 1 ci-dessus, l’EFSA peut appliquer des limitations en ce qui concerne les données à caractère personnel échangées avec les services de la Commission ou d’autres institutions, organes et organismes de l’Union, les autorités compétentes des États membres ou de pays tiers ou les organisations internationales, dans les circonstances suivantes:

| a) | lorsque l’exercice de ces droits et obligations pourrait être limité par les services de la Commission ou d’autres institutions, organes et organismes de l’Union sur la base d’autres actes prévus à l’article 25 du règlement (UE) 2018/1725 ou conformément au chapitre IX dudit règlement ou aux actes fondateurs d’autres institutions, organes et organismes de l’Union; |
| --- | --- |

a)

lorsque l’exercice de ces droits et obligations pourrait être limité par les services de la Commission ou d’autres institutions, organes et organismes de l’Union sur la base d’autres actes prévus à l’article 25 du règlement (UE) 2018/1725 ou conformément au chapitre IX dudit règlement ou aux actes fondateurs d’autres institutions, organes et organismes de l’Union;

| b) | lorsque l’exercice de ces droits et obligations pourrait être limité par les autorités compétentes des États membres sur la base des actes visés à l’article 23 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil (4) ou en vertu de mesures nationales transposant l’article 13, paragraphe 3, l’article 15, paragraphe 3, ou l’article 16, paragraphe 3, de la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil (5); |
| --- | --- |

b)

lorsque l’exercice de ces droits et obligations pourrait être limité par les autorités compétentes des États membres sur la base des actes visés à l’article 23 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil (4) ou en vertu de mesures nationales transposant l’article 13, paragraphe 3, l’article 15, paragraphe 3, ou l’article 16, paragraphe 3, de la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil (5);

| c) | lorsque l’exercice de ces droits et obligations pourrait compromettre la coopération de l’EFSA avec les pays tiers ou les organisations internationales dans l’accomplissement de ses missions. |
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c)

lorsque l’exercice de ces droits et obligations pourrait compromettre la coopération de l’EFSA avec les pays tiers ou les organisations internationales dans l’accomplissement de ses missions.

Avant d’appliquer des limitations dans les cas visés aux points a) et b) ci-dessus, l’EFSA consulte les services compétents de la Commission, les institutions, organes et organismes de l’Union ou les autorités compétentes des États membres à moins qu’il ne soit clair pour l’EFSA que l’application d’une limitation est prévue par l’un des actes visés à ces points.

3.   Toute limitation est nécessaire et proportionnée au regard des risques pour les droits et libertés des personnes concernées et respecte le contenu essentiel des libertés et droits fondamentaux dans une société démocratique.

4.   Si l’application de limitations est envisagée, une évaluation de la nécessité et de la proportionnalité est effectuée sur la base des présentes règles. Le résultat de cette évaluation est consigné dans une note d’évaluation interne, afin de rendre compte, au cas par cas, des limitations considérées.

5.   Les limitations sont levées dès que les circonstances qui les justifient cessent d’exister, en particulier lorsqu’il est considéré que l’exercice du droit limité ne priverait plus d’effet la limitation imposée ou ne porterait plus atteinte aux droits et libertés des autres personnes concernées. Dans ce cas, les limitations sont levées dès que possible et, en principe, dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la modification des circonstances de droit ou de fait.

Article 4

Réexamen par le délégué à la protection des données

1.   L’EFSA informe, sans retard injustifié, son délégué à la protection des données (le «DPD») chaque fois que le responsable du traitement limite l’application des droits des personnes concernées, ou étend la limitation, conformément à la présente décision. Le responsable du traitement accorde au DPD un accès au registre contenant l’évaluation de la nécessité et de la proportionnalité de la limitation, et consigne la date à laquelle le DPD a été informé dans le registre.

2.   Le DPD peut demander au responsable du traitement, par écrit, de réexaminer l’application des limitations. Le responsable du traitement informe le DPD par écrit du résultat du réexamen demandé.

3.   Le responsable du traitement informe le DPD lorsque la limitation a été levée.

Article 5

Communication d’informations aux personnes concernées

1.   Dans des cas dûment justifiés et dans les conditions stipulées dans la présente décision, le droit à l’information peut être limité par le responsable du traitement dans le cadre des opérations de traitement suivantes:

| a) | la conduite d’enquêtes administratives et de procédures disciplinaires; |
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a)

la conduite d’enquêtes administratives et de procédures disciplinaires;

| b) | les activités préliminaires liées à des cas d’irrégularités potentielles signalés à l’OLAF; |
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b)

les activités préliminaires liées à des cas d’irrégularités potentielles signalés à l’OLAF;

| c) | les procédures de dénonciation de dysfonctionnements; |
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c)

les procédures de dénonciation de dysfonctionnements;

| d) | les procédures (formelles et informelles) en cas de harcèlement; |
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d)

les procédures (formelles et informelles) en cas de harcèlement;

| e) | le traitement de plaintes internes et externes; |
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e)

le traitement de plaintes internes et externes;

| f) | les audits internes; |
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f)

les audits internes;

| g) | les enquêtes menées par le délégué à la protection des données conformément à l’article 45, paragraphe 2, du règlement (UE) 2018/1725; |
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g)

les enquêtes menées par le délégué à la protection des données conformément à l’article 45, paragraphe 2, du règlement (UE) 2018/1725;

| h) | les enquêtes de sécurité (informatique) conduites en interne ou avec une participation externe (p. ex. CERT-UE). |
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h)

les enquêtes de sécurité (informatique) conduites en interne ou avec une participation externe (p. ex. CERT-UE).

L’EFSA inclut dans les avis relatifs à la protection des données, les déclarations de confidentialité ou les registres, au sens de l’article 31 du règlement (UE) 2018/1725, publiés sur son site web et/ou sur l’intranet pour informer les personnes concernées de leurs droits dans le cadre d’une procédure donnée, des informations relatives à la limitation potentielle de ces droits. Ces informations portent sur les droits susceptibles d’être limités, les motifs de la limitation ainsi que sa durée potentielle.

2.   En outre, sans préjudice des dispositions du paragraphe 3, l’EFSA informe individuellement, lorsque cela est proportionné, toutes les personnes concernées, qui sont considérées comme des personnes concernées par l’opération de traitement spécifique, de leurs droits au regard des limitations actuelles ou futures, sans retard injustifié et par écrit.

3.   Lorsque l’EFSA limite, en tout ou en partie, la communication d’informations aux personnes concernées visées au paragraphe 2, elle consigne dans un relevé les motifs de la limitation, le fondement juridique conformément à l’article 3 de la présente décision, accompagnés d’une évaluation de sa nécessité et de sa proportionnalité.

Le relevé et, le cas échéant, les documents contenant des éléments factuels et juridiques sous-jacents sont consignés dans un registre. Ils sont mis à la disposition du Contrôleur européen de la protection des données si celui-ci en fait la demande.

4.   La limitation visée au paragraphe 3 continue de s’appliquer tant que les raisons la justifiant persistent et elle est levée dès que possible et, en principe, dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la modification des circonstances de droit ou de fait.

Lorsque les raisons de la limitation ne s’appliquent plus, l’EFSA fournit des informations à la personne concernée sur les principales raisons sur lesquelles l’application d’une limitation est fondée. Dans le même temps, l’EFSA informe la personne concernée de la possibilité de saisir le Contrôleur européen de la protection des données à tout moment ou de former un recours juridictionnel devant la Cour de justice de l’Union européenne.

L’EFSA examine l’application de la limitation tous les six mois à compter de son adoption et à la clôture de l’enquête ou de la procédure en question.

Article 6

Droit d’accès de la personne concernée

1.   Dans des cas dûment justifiés et dans les conditions stipulées dans la présente décision, le droit d’accès peut être limité par le responsable du traitement dans le cadre des opérations de traitement suivantes, lorsque cela est nécessaire et proportionné:

| a) | la conduite d’enquêtes administratives et de procédures disciplinaires; |
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a)

la conduite d’enquêtes administratives et de procédures disciplinaires;

| b) | les activités préliminaires liées à des cas d’irrégularités potentielles signalés à l’OLAF; |
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b)

les activités préliminaires liées à des cas d’irrégularités potentielles signalés à l’OLAF;

| c) | les procédures de dénonciation des dysfonctionnements; |
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c)

les procédures de dénonciation des dysfonctionnements;

| d) | les procédures (formelles et informelles) en cas de harcèlement; |
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d)

les procédures (formelles et informelles) en cas de harcèlement;

| e) | le traitement de plaintes internes et externes; |
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e)

le traitement de plaintes internes et externes;

| f) | les audits internes; |
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f)

les audits internes;

| g) | les enquêtes menées par le délégué à la protection des données conformément à l’article 45, paragraphe 2, du règlement (UE) 2018/1725; |
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g)

les enquêtes menées par le délégué à la protection des données conformément à l’article 45, paragraphe 2, du règlement (UE) 2018/1725;

| h) | les enquêtes de sécurité (informatique) conduites en interne ou avec une participation externe (p. ex. CERT-UE). |
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h)

les enquêtes de sécurité (informatique) conduites en interne ou avec une participation externe (p. ex. CERT-UE).

Dans les cas où les personnes concernées demandent à accéder à leurs données à caractère personnel traitées dans le cadre d’un ou de plusieurs cas spécifiques ou d’une opération de traitement particulière, conformément à l’article 17 du règlement (UE) 2018/1725, l’EFSA limite son examen de la demande à ces seules données à caractère personnel.

2.   Lorsque l’EFSA limite, en tout ou en partie, le droit d’accès visé à l’article 17 du règlement (UE) 2018/1725, elle prend les mesures suivantes:

| a) | elle informe la personne concernée, dans sa réponse à la demande, de la limitation appliquée et des principales raisons qui la motivent, ainsi que de la possibilité d’introduire une plainte auprès du Contrôleur européen de la protection des données ou de former un recours juridictionnel devant la Cour de justice de l’Union européenne; |
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a)

elle informe la personne concernée, dans sa réponse à la demande, de la limitation appliquée et des principales raisons qui la motivent, ainsi que de la possibilité d’introduire une plainte auprès du Contrôleur européen de la protection des données ou de former un recours juridictionnel devant la Cour de justice de l’Union européenne;

| b) | elle consigne dans une note d’évaluation interne les motifs de la limitation, accompagnés d’une évaluation de la nécessité de la limitation, de sa proportionnalité et de sa durée. |
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b)

elle consigne dans une note d’évaluation interne les motifs de la limitation, accompagnés d’une évaluation de la nécessité de la limitation, de sa proportionnalité et de sa durée.

La communication des informations visées au point a) peut être différée, omise ou refusée si elle prive d’effet la limitation conformément à l’article 25, paragraphe 8, du règlement (UE) 2018/1725.

L’EFSA examine l’application de la limitation tous les six mois à compter de son adoption et à la clôture de l’enquête en question.

3.   Le relevé et, le cas échéant, les documents contenant des éléments factuels et juridiques sous-jacents sont consignés dans un registre. Ils sont mis à la disposition du Contrôleur européen de la protection des données si celui-ci en fait la demande.

Article 7

Droit de rectification, droit à l’effacement et droit à la limitation du traitement

1.   Dans des cas dûment justifiés et dans les conditions stipulées dans la présente décision, le droit de rectification, d’effacement et de limitation peut être limité par le responsable du traitement dans le cadre des opérations de traitement suivantes, lorsque cela est nécessaire et proportionné:

| a) | la conduite d’enquêtes administratives et de procédures disciplinaires; |
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a)

la conduite d’enquêtes administratives et de procédures disciplinaires;

| b) | les activités préliminaires liées à des cas d’irrégularités potentielles signalés à l’OLAF; |
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b)

les activités préliminaires liées à des cas d’irrégularités potentielles signalés à l’OLAF;

| c) | les procédures de dénonciation des dysfonctionnements; |
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c)

les procédures de dénonciation des dysfonctionnements;

| d) | les procédures (formelles et informelles) en cas de harcèlement; |
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d)

les procédures (formelles et informelles) en cas de harcèlement;

| e) | le traitement de plaintes internes et externes; |
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e)

le traitement de plaintes internes et externes;

| f) | les audits internes; |
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f)

les audits internes;

| g) | les enquêtes menées par le délégué à la protection des données conformément à l’article 45, paragraphe 2, du règlement (UE) 2018/1725; |
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g)

les enquêtes menées par le délégué à la protection des données conformément à l’article 45, paragraphe 2, du règlement (UE) 2018/1725;

| h) | les enquêtes de sécurité (informatique) conduites en interne ou avec une participation externe (p. ex. CERT-UE). |
| --- | --- |

h)

les enquêtes de sécurité (informatique) conduites en interne ou avec une participation externe (p. ex. CERT-UE).

2.   Dans le cas où l’EFSA limite, en tout ou en partie, l’application du droit de rectification, du droit à l’effacement ou du droit à la limitation du traitement visés aux articles 18, 19, paragraphe 1, et 20, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1725, elle prend les mesures visées à l’article 6, paragraphe 2, de la présente décision, et enregistre le relevé conformément à son article 6, paragraphe 3.

Article 8

Communication à la personne concernée d’une violation de données à caractère personnel et confidentialité des communications électroniques

1.   Dans des cas dûment justifiés et dans les conditions stipulées dans la présente décision, le droit à la communication d’une violation de données à caractère personnel peut être limité par le responsable du traitement dans le cadre des opérations de traitement suivantes, lorsque cela est nécessaire et proportionné:

| a) | la conduite d’enquêtes administratives et de procédures disciplinaires; |
| --- | --- |

a)

la conduite d’enquêtes administratives et de procédures disciplinaires;

| b) | les activités préliminaires liées à des cas d’irrégularités potentielles signalés à l’OLAF; |
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b)

les activités préliminaires liées à des cas d’irrégularités potentielles signalés à l’OLAF;

| c) | les procédures de dénonciation des dysfonctionnements; |
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c)

les procédures de dénonciation des dysfonctionnements;

| d) | les procédures (formelles et informelles) en cas de harcèlement; |
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d)

les procédures (formelles et informelles) en cas de harcèlement;

| e) | le traitement de plaintes internes et externes; |
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e)

le traitement de plaintes internes et externes;

| f) | les audits internes; |
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f)

les audits internes;

| g) | les enquêtes menées par le délégué à la protection des données conformément à l’article 45, paragraphe 2, du règlement (UE) 2018/1725; |
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g)

les enquêtes menées par le délégué à la protection des données conformément à l’article 45, paragraphe 2, du règlement (UE) 2018/1725;

| h) | les enquêtes de sécurité (informatique) conduites en interne ou avec une participation externe (p. ex. CERT-UE). |
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h)

les enquêtes de sécurité (informatique) conduites en interne ou avec une participation externe (p. ex. CERT-UE).

2.   Dans des cas dûment justifiés et dans les conditions stipulées dans la présente décision, le droit à la confidentialité des communications électroniques peut être limité par le responsable du traitement dans le cadre des opérations de traitement suivantes, lorsque cela est nécessaire et proportionné:

| a) | la conduite d’enquêtes administratives et de procédures disciplinaires; |
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a)

la conduite d’enquêtes administratives et de procédures disciplinaires;

| b) | les activités préliminaires liées à des cas d’irrégularités potentielles signalés à l’OLAF; |
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b)

les activités préliminaires liées à des cas d’irrégularités potentielles signalés à l’OLAF;

| c) | les procédures de dénonciation des dysfonctionnements; |
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c)

les procédures de dénonciation des dysfonctionnements;

| d) | les procédures formelles en cas de harcèlement; |
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d)

les procédures formelles en cas de harcèlement;

| e) | le traitement de plaintes internes et externes; |
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e)

le traitement de plaintes internes et externes;

| f) | les enquêtes de sécurité (informatique) conduites en interne ou avec une participation externe (p. ex. CERT-UE). |
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f)

les enquêtes de sécurité (informatique) conduites en interne ou avec une participation externe (p. ex. CERT-UE).

3.   Dans le cas où l’EFSA limite la communication d’une violation de données à caractère personnel à la personne concernée ou la confidentialité de communications électroniques visées aux articles 35 et 36 du règlement (UE) 2018/1725, elle consigne et enregistre les motifs de cette limitation conformément à l’article 5, paragraphe 3, de la présente décision. L’article 5, paragraphe 4, de la présente décision s’applique.

Article 9

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

Fait à Parme, le 19 juin 2019.

Pour le conseil d’administration de l’EFSA

Jaana HUSU-KALLIO

Présidente du conseil d’administration

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(1)  
  JO L 295 du 21.11.2018, p. 39.

1

(2)  
  JO L 31 du 1.2.2002, p. 1.

2

(3)  mb 27 06 13 — règlement intérieur révisé du conseil d’administration — ADOPTÉ.

3

(4)  Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO L 119 du 4.5.2016, p. 1).

4

(5)  Directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil (JO L 119 du 4.5.2016, p. 89).

5

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