# Journal officiel L 262/2019

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | L 262 |
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| Édition de langue française | Législation | 62e année15 octobre 2019 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l’Union européenne

L 262

Édition de langue française

Législation

62e année15 octobre 2019

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement (UE) 2019/1716 du Conseil du 14 octobre 2019 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Nicaragua | 1 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2019/1717 du Conseil du 14 octobre 2019 mettant en œuvre le règlement (UE) 2016/1686 instituant des mesures restrictives supplémentaires à l’encontre de l’EIIL (Daech) et d’Al-Qaida ainsi que des personnes physiques et morales, des entités ou des organismes qui leur sont liés | 11 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2019/1718 de la Commission du 14 octobre 2019 portant protection des mentions traditionnelles Opolo, Vrhunsko vino s kontroliranim zemljopisnim podrijetlom (Vrhunsko vino KZP), Kvalitetno biser vino, Mlado vino, Vrhunsko pjenušavo vino et Kvalitetno vino s kontroliranim zemljopisnim podrijetlom (Kvalitetno vino KZP) désignant des vins produits en Croatie | 13 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision (UE) 2019/1719 du Conseil du 8 juillet 2019 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, lors de la dix-huitième session de la Conférence des Parties à la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES CoP 18) (Genève, Suisse, 17-28 août 2019) | 19 |
| | * | Décision (PESC) 2019/1720 du Conseil du 14 octobre 2019 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Nicaragua | 58 |
| | * | Decision (Pesc2019/1721Du Conseil du 14 octobre 2019 modifiant la décision (PESC) 2016/1693 concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’EIIL (Daech) et d’Al-Qaida et de personnes, groupes, entreprises et entités associés | 64 |
| | * | Décision (PESC) 2019/1722 du Conseil du 14 octobre 2019 modifiant la décision (PESC) 2018/1544 concernant des mesures restrictives de lutte contre la prolifération et l’utilisation d’armes chimiques | 66 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement (UE) 2019/1716 du Conseil du 14 octobre 2019 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Nicaragua

1

*

Règlement d’exécution (UE) 2019/1717 du Conseil du 14 octobre 2019 mettant en œuvre le règlement (UE) 2016/1686 instituant des mesures restrictives supplémentaires à l’encontre de l’EIIL (Daech) et d’Al-Qaida ainsi que des personnes physiques et morales, des entités ou des organismes qui leur sont liés

11

*

Règlement d’exécution (UE) 2019/1718 de la Commission du 14 octobre 2019 portant protection des mentions traditionnelles Opolo, Vrhunsko vino s kontroliranim zemljopisnim podrijetlom (Vrhunsko vino KZP), Kvalitetno biser vino, Mlado vino, Vrhunsko pjenušavo vino et Kvalitetno vino s kontroliranim zemljopisnim podrijetlom (Kvalitetno vino KZP) désignant des vins produits en Croatie

13

DÉCISIONS

*

Décision (UE) 2019/1719 du Conseil du 8 juillet 2019 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, lors de la dix-huitième session de la Conférence des Parties à la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES CoP 18) (Genève, Suisse, 17-28 août 2019)

19

*

Décision (PESC) 2019/1720 du Conseil du 14 octobre 2019 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Nicaragua

58

*

Decision (Pesc2019/1721Du Conseil du 14 octobre 2019 modifiant la décision (PESC) 2016/1693 concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’EIIL (Daech) et d’Al-Qaida et de personnes, groupes, entreprises et entités associés

64

*

Décision (PESC) 2019/1722 du Conseil du 14 octobre 2019 modifiant la décision (PESC) 2018/1544 concernant des mesures restrictives de lutte contre la prolifération et l’utilisation d’armes chimiques

66

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 15.10.2019 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 262/1 |
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15.10.2019

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 262/1

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RÈGLEMENT (UE) 2019/1716 DU CONSEIL

du 14 octobre 2019

concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Nicaragua

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 215,

vu la décision (PESC) 2019/1720 du Conseil du 14 octobre 2019 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Nicaragua (1),

vu la proposition conjointe du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 14 octobre 2019, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2019/1720 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Nicaragua. Cette décision prévoit notamment le gel des fonds et des ressources économiques de certaines personnes physiques ou morales, entités ou organismes qui sont responsables de violations graves des droits de l’homme ou d’atteintes graves à ceux-ci ou d’actes de répression à l’égard de la société civile et de l’opposition démocratique au Nicaragua, ou qui portent atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Nicaragua, ainsi que des personnes qui leur sont associées. Ces personnes physiques et morales, entités et organismes sont inscrits sur la liste qui figure à l’annexe de la décision (PESC) 2019/1720. |
| --- | --- |

(1)

Le 14 octobre 2019, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2019/1720 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Nicaragua. Cette décision prévoit notamment le gel des fonds et des ressources économiques de certaines personnes physiques ou morales, entités ou organismes qui sont responsables de violations graves des droits de l’homme ou d’atteintes graves à ceux-ci ou d’actes de répression à l’égard de la société civile et de l’opposition démocratique au Nicaragua, ou qui portent atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Nicaragua, ainsi que des personnes qui leur sont associées. Ces personnes physiques et morales, entités et organismes sont inscrits sur la liste qui figure à l’annexe de la décision (PESC) 2019/1720.

| (2) | Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus notamment par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, en particulier le droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial, ainsi que le droit à la protection des données à caractère personnel. Il convient d’appliquer le présent règlement dans le respect de ces droits. |
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(2)

Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus notamment par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, en particulier le droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial, ainsi que le droit à la protection des données à caractère personnel. Il convient d’appliquer le présent règlement dans le respect de ces droits.

| (3) | Le pouvoir d’établir et de modifier la liste figurant à l’annexe I du présent règlement devrait être exercé par le Conseil dans un souci de cohérence avec la procédure d’élaboration, de modification et de révision de l’annexe de la décision (PESC) 2019/1720. |
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(3)

Le pouvoir d’établir et de modifier la liste figurant à l’annexe I du présent règlement devrait être exercé par le Conseil dans un souci de cohérence avec la procédure d’élaboration, de modification et de révision de l’annexe de la décision (PESC) 2019/1720.

| (4) | Pour la mise en œuvre du présent règlement et afin d’assurer une sécurité juridique maximale dans l’Union, il convient que les noms et autres données utiles concernant les personnes physiques et morales, les entités et les organismes dont les fonds et les ressources économiques devraient être gelés conformément au présent règlement soient rendus publics. Tout traitement de données à caractère personnel doit être conforme au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil (2) et au règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (3). |
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(4)

Pour la mise en œuvre du présent règlement et afin d’assurer une sécurité juridique maximale dans l’Union, il convient que les noms et autres données utiles concernant les personnes physiques et morales, les entités et les organismes dont les fonds et les ressources économiques devraient être gelés conformément au présent règlement soient rendus publics. Tout traitement de données à caractère personnel doit être conforme au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil (2) et au règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (3).

| (5) | Les États membres et la Commission devraient s’informer des mesures prises en vertu du présent règlement et se communiquer toute autre information utile dont ils disposent concernant le présent règlement. |
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(5)

Les États membres et la Commission devraient s’informer des mesures prises en vertu du présent règlement et se communiquer toute autre information utile dont ils disposent concernant le présent règlement.

| (6) | Les États membres devraient déterminer le régime de sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et veiller à ce qu’elles soient appliquées. Ces sanctions devraient être effectives, proportionnées et dissuasives, |
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(6)

Les États membres devraient déterminer le régime de sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et veiller à ce qu’elles soient appliquées. Ces sanctions devraient être effectives, proportionnées et dissuasives,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Aux fins du présent règlement, on entend par:

| a) | «demande»: toute demande, sous forme contentieuse ou non, introduite antérieurement ou postérieurement à la date d’entrée en vigueur du présent règlement, résultant d’un contrat ou d’une opération ou liée à l’exécution un contrat ou d’une opération, et notamment:






  i) | une demande visant à obtenir l’exécution de toute obligation résultant d’un contrat ou d’une opération ou liée à l’exécution d’un contrat ou d’une opération; |
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a)

«demande»: toute demande, sous forme contentieuse ou non, introduite antérieurement ou postérieurement à la date d’entrée en vigueur du présent règlement, résultant d’un contrat ou d’une opération ou liée à l’exécution un contrat ou d’une opération, et notamment:

i)

une demande visant à obtenir l’exécution de toute obligation résultant d’un contrat ou d’une opération ou liée à l’exécution d’un contrat ou d’une opération;

| ii) | une demande visant à obtenir la prorogation ou le paiement d’une obligation, d’une garantie ou d’une contre-garantie financières, quelle qu’en soit la forme; |
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ii)

une demande visant à obtenir la prorogation ou le paiement d’une obligation, d’une garantie ou d’une contre-garantie financières, quelle qu’en soit la forme;

| iii) | une demande d’indemnisation se rapportant à un contrat ou à une opération; |
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iii)

une demande d’indemnisation se rapportant à un contrat ou à une opération;

| iv) | une demande reconventionnelle; |
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iv)

une demande reconventionnelle;

| v) | une demande visant à obtenir, y compris par voie d’exequatur, la reconnaissance ou l’exécution d’un jugement, d’une sentence arbitrale ou d’une décision équivalente, quel que soit le lieu où ils ont été rendus; |
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v)

une demande visant à obtenir, y compris par voie d’exequatur, la reconnaissance ou l’exécution d’un jugement, d’une sentence arbitrale ou d’une décision équivalente, quel que soit le lieu où ils ont été rendus;

| b) | «contrat ou opération»: toute opération, quelle qu’en soit la forme et quelle que soit la législation qui lui est applicable, comportant un ou plusieurs contrats ou obligations similaires établis entre des parties identiques ou non; à cet effet, le terme «contrat» inclut toute garantie ou toute contre-garantie, notamment financières, et tout crédit, juridiquement indépendants ou non, ainsi que toute disposition y relative qui trouve son origine dans une telle opération ou qui y est liée; |
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b)

«contrat ou opération»: toute opération, quelle qu’en soit la forme et quelle que soit la législation qui lui est applicable, comportant un ou plusieurs contrats ou obligations similaires établis entre des parties identiques ou non; à cet effet, le terme «contrat» inclut toute garantie ou toute contre-garantie, notamment financières, et tout crédit, juridiquement indépendants ou non, ainsi que toute disposition y relative qui trouve son origine dans une telle opération ou qui y est liée;

| c) | «autorités compétentes»: les autorités compétentes des États membres indiquées sur les sites internet dont la liste figure à l’annexe II; |
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c)

«autorités compétentes»: les autorités compétentes des États membres indiquées sur les sites internet dont la liste figure à l’annexe II;

| d) | «ressources économiques»: les actifs de toute nature, corporels ou incorporels, mobiliers ou immobiliers, qui ne sont pas des fonds, mais qui peuvent être utilisés pour obtenir des fonds, des biens ou des services; |
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d)

«ressources économiques»: les actifs de toute nature, corporels ou incorporels, mobiliers ou immobiliers, qui ne sont pas des fonds, mais qui peuvent être utilisés pour obtenir des fonds, des biens ou des services;

| e) | «gel des ressources économiques»: toute action visant à empêcher l’utilisation de ressources économiques afin d’obtenir des fonds, des biens ou des services de quelque manière que ce soit, et notamment, mais pas exclusivement, leur vente, leur location ou leur mise sous hypothèque; |
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e)

«gel des ressources économiques»: toute action visant à empêcher l’utilisation de ressources économiques afin d’obtenir des fonds, des biens ou des services de quelque manière que ce soit, et notamment, mais pas exclusivement, leur vente, leur location ou leur mise sous hypothèque;

| f) | «gel des fonds»: toute action visant à empêcher tout mouvement, transfert, modification, utilisation, manipulation de fonds ou accès à ceux-ci qui aurait pour conséquence un changement de leur volume, de leur montant, de leur localisation, de leur propriété, de leur possession, de leur nature, de leur destination ou toute autre modification qui pourrait en permettre l’utilisation, y compris la gestion de portefeuille; |
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f)

«gel des fonds»: toute action visant à empêcher tout mouvement, transfert, modification, utilisation, manipulation de fonds ou accès à ceux-ci qui aurait pour conséquence un changement de leur volume, de leur montant, de leur localisation, de leur propriété, de leur possession, de leur nature, de leur destination ou toute autre modification qui pourrait en permettre l’utilisation, y compris la gestion de portefeuille;

| g) | «fonds»: les actifs financiers et les avantages économiques de toute nature, et notamment, mais pas exclusivement:






  i) | le numéraire, les chèques, les créances en numéraire, les traites, les ordres de paiement et autres instruments de paiement; |
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g)

«fonds»: les actifs financiers et les avantages économiques de toute nature, et notamment, mais pas exclusivement:

i)

le numéraire, les chèques, les créances en numéraire, les traites, les ordres de paiement et autres instruments de paiement;

| ii) | les dépôts auprès d’établissements financiers ou d’autres entités, les soldes en compte, les créances et les titres de créance; |
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ii)

les dépôts auprès d’établissements financiers ou d’autres entités, les soldes en compte, les créances et les titres de créance;

| iii) | les titres de propriété et d’emprunt, tels que les actions et autres titres de participation, les certificats représentatifs de valeurs mobilières, les obligations, les billets à ordre, les warrants, les obligations non garanties et les contrats sur produits dérivés, qu’ils soient négociés en Bourse ou fassent l’objet d’un placement privé; |
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iii)

les titres de propriété et d’emprunt, tels que les actions et autres titres de participation, les certificats représentatifs de valeurs mobilières, les obligations, les billets à ordre, les warrants, les obligations non garanties et les contrats sur produits dérivés, qu’ils soient négociés en Bourse ou fassent l’objet d’un placement privé;

| iv) | les intérêts, les dividendes ou autres revenus d’actifs ou plus-values perçus sur des actifs; |
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iv)

les intérêts, les dividendes ou autres revenus d’actifs ou plus-values perçus sur des actifs;

| v) | le crédit, le droit à compensation, les garanties, les garanties de bonne exécution ou autres engagements financiers; |
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v)

le crédit, le droit à compensation, les garanties, les garanties de bonne exécution ou autres engagements financiers;

| vi) | les lettres de crédit, les connaissements, les contrats de vente; et |
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vi)

les lettres de crédit, les connaissements, les contrats de vente; et

| vii) | tout document attestant la détention de parts d’un fonds ou de ressources financières; |
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vii)

tout document attestant la détention de parts d’un fonds ou de ressources financières;

| h) | «territoire de l’Union»: les territoires des États membres auxquels le traité est applicable, dans les conditions fixées par celui-ci, y compris leur espace aérien. |
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h)

«territoire de l’Union»: les territoires des États membres auxquels le traité est applicable, dans les conditions fixées par celui-ci, y compris leur espace aérien.

Article 2

1.   Sont gelés tous les fonds et ressources économiques appartenant aux personnes physiques ou morales, entités ou organismes inscrits sur la liste qui figure à l’annexe I, de même que tous les fonds et ressources économiques possédés, détenus ou contrôlés par ces personnes, entités ou organismes.

2.   Aucun fonds ni aucune ressource économique n’est mis à la disposition, directement ou indirectement, des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes dont la liste figure à l’annexe I, ni n’est dégagé à leur profit.

3.   L’annexe I énumère les personnes physiques ou morales, les entités et les organismes qui, conformément à l’article 1er, paragraphe 1, et à l’article 2, paragraphe 1, de la décision (PESC) 2019/1720, ont été reconnus par le Conseil comme:

| a) | responsables de violations graves des droits de l’homme ou d’atteintes graves à ceux-ci ou d’actes de répression à l’égard de la société civile et de l’opposition démocratique au Nicaragua; |
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a)

responsables de violations graves des droits de l’homme ou d’atteintes graves à ceux-ci ou d’actes de répression à l’égard de la société civile et de l’opposition démocratique au Nicaragua;

| b) | portant atteinte à la démocratie ou à l’état de droit au Nicaragua; |
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b)

portant atteinte à la démocratie ou à l’état de droit au Nicaragua;

| c) | associés aux personnes physiques ou morales, entités ou organismes visés aux points a) et b). |
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c)

associés aux personnes physiques ou morales, entités ou organismes visés aux points a) et b).

Article 3

1.   Par dérogation à l’article 2, les autorités compétentes des États membres peuvent autoriser le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés, ou la mise à disposition de certains fonds ou ressources économiques, dans les conditions qu’elles jugent appropriées, après avoir établi que les fonds ou les ressources économiques concernés sont:

| a) | nécessaires pour répondre aux besoins fondamentaux des personnes physiques ou morales figurant sur la liste de l’annexe I et des membres de la famille de ces personnes physiques qui sont à leur charge, y compris pour couvrir les dépenses consacrées à l’achat de vivres, au paiement de loyers ou au remboursement de prêts hypothécaires, à l’achat de médicaments et au paiement de soins médicaux, d’impôts, de primes d’assurance et de redevances de services publics; |
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a)

nécessaires pour répondre aux besoins fondamentaux des personnes physiques ou morales figurant sur la liste de l’annexe I et des membres de la famille de ces personnes physiques qui sont à leur charge, y compris pour couvrir les dépenses consacrées à l’achat de vivres, au paiement de loyers ou au remboursement de prêts hypothécaires, à l’achat de médicaments et au paiement de soins médicaux, d’impôts, de primes d’assurance et de redevances de services publics;

| b) | exclusivement destinés au règlement d’honoraires d’un montant raisonnable ou au remboursement de dépenses engagées pour s’assurer les services de juristes; |
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b)

exclusivement destinés au règlement d’honoraires d’un montant raisonnable ou au remboursement de dépenses engagées pour s’assurer les services de juristes;

| c) | exclusivement destinés au règlement de frais ou de commissions liés à la garde ou à la gestion courante de fonds ou de ressources économiques gelés; |
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c)

exclusivement destinés au règlement de frais ou de commissions liés à la garde ou à la gestion courante de fonds ou de ressources économiques gelés;

| d) | nécessaires pour couvrir des dépenses extraordinaires, pour autant que l’autorité compétente concernée ait notifié aux autorités compétentes des autres États membres et à la Commission, au moins deux semaines avant l’autorisation, les motifs pour lesquels elle estime qu’une autorisation spéciale devrait être accordée; ou |
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d)

nécessaires pour couvrir des dépenses extraordinaires, pour autant que l’autorité compétente concernée ait notifié aux autorités compétentes des autres États membres et à la Commission, au moins deux semaines avant l’autorisation, les motifs pour lesquels elle estime qu’une autorisation spéciale devrait être accordée; ou

| e) | destinés à être versés sur ou depuis le compte d’une mission diplomatique ou consulaire ou d’une organisation internationale bénéficiant d’immunités conformément au droit international, dans la mesure où ces versements sont destinés à être utilisés à des fins officielles par la mission diplomatique ou consulaire ou l’organisation internationale. |
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e)

destinés à être versés sur ou depuis le compte d’une mission diplomatique ou consulaire ou d’une organisation internationale bénéficiant d’immunités conformément au droit international, dans la mesure où ces versements sont destinés à être utilisés à des fins officielles par la mission diplomatique ou consulaire ou l’organisation internationale.

2.   L’État membre concerné informe, dans un délai de deux semaines, les autres États membres et la Commission de toute autorisation accordée en vertu du paragraphe 1.

Article 4

1.   Par dérogation à l’article 2, paragraphe 1, les autorités compétentes des États membres peuvent autoriser le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés, pour autant que les conditions suivantes soient réunies:

| a) | les fonds ou ressources économiques font l’objet d’une décision arbitrale rendue avant la date à laquelle la personne physique ou morale, l’entité ou l’organisme visé à l’article 2 a été inscrit sur la liste figurant à l’annexe I, ou d’une décision judiciaire ou administrative rendue dans l’Union ou d’une décision judiciaire exécutoire dans l’État membre concerné, avant ou après cette date; |
| --- | --- |

a)

les fonds ou ressources économiques font l’objet d’une décision arbitrale rendue avant la date à laquelle la personne physique ou morale, l’entité ou l’organisme visé à l’article 2 a été inscrit sur la liste figurant à l’annexe I, ou d’une décision judiciaire ou administrative rendue dans l’Union ou d’une décision judiciaire exécutoire dans l’État membre concerné, avant ou après cette date;

| b) | les fonds ou ressources économiques seront exclusivement utilisés pour faire droit aux demandes garanties par une telle décision ou dont la validité a été établie par une telle décision, dans les limites fixées par les lois et règlements applicables régissant les droits des personnes admises à présenter de telles demandes; |
| --- | --- |

b)

les fonds ou ressources économiques seront exclusivement utilisés pour faire droit aux demandes garanties par une telle décision ou dont la validité a été établie par une telle décision, dans les limites fixées par les lois et règlements applicables régissant les droits des personnes admises à présenter de telles demandes;

| c) | la décision n’est pas prise au bénéfice d’une personne physique ou morale, d’une entité ou d’un organisme inscrit sur la liste figurant à l’annexe I; et |
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c)

la décision n’est pas prise au bénéfice d’une personne physique ou morale, d’une entité ou d’un organisme inscrit sur la liste figurant à l’annexe I; et

| d) | la reconnaissance de la décision n’est pas contraire à l’ordre public de l’État membre concerné. |
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d)

la reconnaissance de la décision n’est pas contraire à l’ordre public de l’État membre concerné.

2.   L’État membre concerné informe, dans un délai de deux semaines, les autres États membres et la Commission de toute autorisation accordée en vertu du paragraphe 1.

Article 5

1.   Par dérogation à l’article 2, paragraphe 1, et pour autant qu’un paiement soit dû par une personne physique ou morale, une entité ou un organisme figurant sur la liste de l’annexe I au titre d’un contrat ou d’un accord conclu ou d’une obligation contractée par la personne physique ou morale, l’entité ou l’organisme concerné avant la date à laquelle il ou elle a été inclus dans l’annexe I, les autorités compétentes des États membres peuvent autoriser, dans les conditions qu’elles jugent appropriées, le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés, pour autant que l’autorité compétente concernée ait établi que:

| a) | les fonds ou les ressources économiques seront utilisés par une personne physique ou morale, une entité ou un organisme inscrit sur la liste figurant à l’annexe I pour effectuer un paiement; et |
| --- | --- |

a)

les fonds ou les ressources économiques seront utilisés par une personne physique ou morale, une entité ou un organisme inscrit sur la liste figurant à l’annexe I pour effectuer un paiement; et

| b) | le paiement n’enfreint pas l’article 2, paragraphe 2. |
| --- | --- |

b)

le paiement n’enfreint pas l’article 2, paragraphe 2.

2.   L’État membre concerné informe, dans un délai de deux semaines, les autres États membres et la Commission de toute autorisation accordée en vertu du paragraphe 1.

Article 6

1.   Par dérogation à l’article 2, paragraphes 1 et 2, les autorités compétentes des États membres, mentionnées sur les sites internet dont la liste figure à l’annexe II, peuvent autoriser le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés appartenant à une personne physique ou morale, une entité ou un organisme inscrit sur la liste figurant à l’annexe I, ou la mise de certains fonds ou ressources économiques à la disposition d’une personne physique ou morale, d’une entité ou d’un organisme inscrit sur la liste figurant à l’annexe I, dans les conditions qu’elles jugent appropriées, après avoir établi que la fourniture de ces fonds ou ressources économiques est nécessaire à des fins humanitaires, telles que l’acheminement d’une assistance ou la facilitation de cet acheminement, y compris en ce qui concerne les fournitures médicales et les denrées alimentaires ou le transfert de travailleurs humanitaires et de l’aide connexe, ou à des évacuations hors du Nicaragua.

2.   Les États membres concernés informent, dans un délai de deux semaines, les autres États membres et la Commission de toute autorisation accordée en vertu du paragraphe 1.

Article 7

1.   L’article 2, paragraphe 2, n’empêche pas les établissements financiers ou de crédit de créditer les comptes gelés lorsqu’ils reçoivent des fonds versés par des tiers sur le compte d’une personne physique ou morale, d’une entité ou d’un organisme inscrit sur la liste figurant à l’annexe I, à condition que toute majoration de ces comptes soit également gelée. L’établissement financier ou de crédit informe sans tarder l’autorité compétente concernée de ces opérations.

2.   L’article 2, paragraphe 2, ne s’applique pas aux majorations de comptes gelés effectuées sous la forme:

| a) | d’intérêts ou d’autres rémunérations de ces comptes; |
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a)

d’intérêts ou d’autres rémunérations de ces comptes;

| b) | de paiements dus en vertu de contrats ou d’accords conclus ou d’obligations contractées avant la date à laquelle la personne physique ou morale, l’entité ou l’organisme visé à l’article 2 a été inclus dans l’annexe I; ou |
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b)

de paiements dus en vertu de contrats ou d’accords conclus ou d’obligations contractées avant la date à laquelle la personne physique ou morale, l’entité ou l’organisme visé à l’article 2 a été inclus dans l’annexe I; ou

| c) | de paiements dus en vertu de décisions judiciaires, administratives ou arbitrales rendues dans un État membre ou exécutoires dans l’État membre concerné, |
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c)

de paiements dus en vertu de décisions judiciaires, administratives ou arbitrales rendues dans un État membre ou exécutoires dans l’État membre concerné,

à condition que ces intérêts, autres rémunérations et paiements continuent de faire l’objet des mesures prévues à l’article 2, paragraphe 1.

Article 8

1.   Sans préjudice des règles applicables en matière de communication d’informations, de confidentialité et de secret professionnel, les personnes physiques ou morales, les entités et les organismes:

| a) | fournissent immédiatement toute information susceptible de faciliter le respect du présent règlement, notamment les informations concernant les comptes et les montants gelés en vertu de l’article 2, à l’autorité compétente de l’État membre dans lequel ils résident ou sont établis et transmettent cette information à la Commission, directement ou par l’intermédiaire de l’État membre; et |
| --- | --- |

a)

fournissent immédiatement toute information susceptible de faciliter le respect du présent règlement, notamment les informations concernant les comptes et les montants gelés en vertu de l’article 2, à l’autorité compétente de l’État membre dans lequel ils résident ou sont établis et transmettent cette information à la Commission, directement ou par l’intermédiaire de l’État membre; et

| b) | coopèrent avec l’autorité compétente aux fins de toute vérification de cette information. |
| --- | --- |

b)

coopèrent avec l’autorité compétente aux fins de toute vérification de cette information.

2.   Toute information supplémentaire reçue directement par la Commission est mise à la disposition des États membres.

3.   Toute information fournie ou reçue conformément au présent article est utilisée aux seules fins pour lesquelles elle a été fournie ou reçue.

Article 9

Il est interdit de participer sciemment ou volontairement à des activités ayant pour objet ou pour effet de contourner les mesures visées à l’article 2.

Article 10

1.   Le gel des fonds et des ressources économiques ou le refus d’en autoriser la mise à disposition, pour autant qu’ils soient décidés de bonne foi au motif qu’une telle action est conforme au présent règlement, n’entraînent, pour la personne physique ou morale, l’entité ou l’organisme qui y procède, sa direction ou ses employés, aucune responsabilité de quelque nature que ce soit, à moins qu’il ne soit établi que le gel ou la rétention de ces fonds et ressources économiques résulte d’une négligence.

2.   Les actions entreprises par des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes n’entraînent pour eux aucune responsabilité de quelque nature que ce soit, dès lors qu’ils ne savaient ni ne pouvaient raisonnablement soupçonner que leurs actions enfreindraient les mesures énoncées dans le présent règlement.

Article 11

1.   Il n’est fait droit à aucune demande à l’occasion de tout contrat ou toute opération dont l’exécution a été affectée, directement ou indirectement, en tout ou en partie, par les mesures imposées en vertu du présent règlement, y compris à des demandes d’indemnisation ou à toute autre demande de ce type, telle qu’une demande de compensation ou une demande à titre de garantie, notamment une demande visant à obtenir la prorogation ou le paiement d’une obligation, d’une garantie ou d’une contre-garantie, notamment financière, quelle qu’en soit la forme, présentée par:

| a) | des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes désignés inscrits sur la liste figurant à l’annexe I; |
| --- | --- |

a)

des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes désignés inscrits sur la liste figurant à l’annexe I;

| b) | toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme agissant par l’intermédiaire ou pour le compte d’une des personnes ou entités ou d’un des organismes visés au point a). |
| --- | --- |

b)

toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme agissant par l’intermédiaire ou pour le compte d’une des personnes ou entités ou d’un des organismes visés au point a).

2.   Dans toute procédure visant à donner effet à une demande, la charge de la preuve que la satisfaction de la demande n’est pas interdite par le paragraphe 1 incombe à la personne physique ou morale, à l’entité ou à l’organisme cherchant à donner effet à cette demande.

3.   Le présent article s’applique sans préjudice du droit des personnes physiques ou morales, des entités et des organismes visés au paragraphe 1 au contrôle juridictionnel de la légalité du non-respect des obligations contractuelles conformément au présent règlement.

Article 12

1.   La Commission et les États membres s’informent mutuellement des mesures prises en vertu du présent règlement et se communiquent toute autre information utile dont ils disposent en rapport avec le présent règlement, concernant en particulier:

| a) | les fonds gelés en vertu de l’article 2 et les autorisations délivrées en vertu des articles 3 à 6; |
| --- | --- |

a)

les fonds gelés en vertu de l’article 2 et les autorisations délivrées en vertu des articles 3 à 6;

| b) | les problèmes de violation du présent règlement, les problèmes rencontrés dans la mise en œuvre de celui-ci et les jugements rendus par les juridictions nationales. |
| --- | --- |

b)

les problèmes de violation du présent règlement, les problèmes rencontrés dans la mise en œuvre de celui-ci et les jugements rendus par les juridictions nationales.

2.   Les États membres se tiennent mutuellement et immédiatement informés de toute autre information utile dont ils disposent et qui serait susceptible d’entraver la mise en œuvre effective du présent règlement et en tiennent de même immédiatement informée la Commission.

Article 13

1.   Lorsque le Conseil décide de soumettre une personne physique ou morale, une entité ou un organisme aux mesures visées à l’article 2, il modifie l’annexe I en conséquence.

2.   Le Conseil communique la décision visée au paragraphe 1 à la personne physique ou morale, à l’entité ou à l’organisme concerné, y compris les motifs de l’inscription sur la liste, soit directement si son adresse est connue, soit par la publication d’un avis au Journal officiel de l’Union européenne, en lui donnant la possibilité de présenter des observations.

3.   Si des observations sont formulées ou si de nouveaux éléments de preuve substantiels sont présentés, le Conseil réexamine la décision visée au paragraphe 1 et en informe la personne physique ou morale, l’entité ou l’organisme concerné.

Article 14

1.   L’annexe I indique les motifs de l’inscription sur la liste des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes concernés.

2.   L’annexe I contient les informations disponibles nécessaires à l’identification des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes concernés. En ce qui concerne les personnes physiques, ces informations peuvent comprendre les nom et prénoms, y compris les pseudonymes, la date et le lieu de naissance, la nationalité, les numéros de passeport et de carte d’identité, le sexe, l’adresse, si elle est connue, ainsi que la fonction ou la profession. En ce qui concerne les personnes morales, les entités et les organismes, ces informations peuvent comprendre la dénomination, le lieu et la date d’enregistrement, le numéro d’enregistrement et l’adresse professionnelle.

Article 15

1.   Les États membres arrêtent le régime des sanctions à appliquer en cas d’infraction aux dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour en garantir l’exécution. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.

2.   Les États membres notifient ce régime à la Commission sans retard après l’entrée en vigueur du présent règlement ainsi que toute modification ultérieure de ce régime.

Article 16

1.   Dans l’accomplissement de leurs tâches en vertu du présent règlement, le Conseil, la Commission et le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après dénommé «haut représentant») traitent des données à caractère personnel. Ces tâches comprennent notamment:

| a) | en ce qui concerne le Conseil, l’élaboration et l’application des modifications de l’annexe I; |
| --- | --- |

a)

en ce qui concerne le Conseil, l’élaboration et l’application des modifications de l’annexe I;

| b) | en ce qui concerne le haut représentant, l’élaboration des modifications de l’annexe I; |
| --- | --- |

b)

en ce qui concerne le haut représentant, l’élaboration des modifications de l’annexe I;

| c) | en ce qui concerne la Commission:






  i) | l’ajout du contenu de l’annexe I dans la liste électronique consolidée des personnes, groupes et entités auxquels l’Union a infligé des sanctions financières et dans la carte interactive des sanctions, toutes deux accessibles au public; |
| --- | --- | --- |

c)

en ce qui concerne la Commission:

i)

l’ajout du contenu de l’annexe I dans la liste électronique consolidée des personnes, groupes et entités auxquels l’Union a infligé des sanctions financières et dans la carte interactive des sanctions, toutes deux accessibles au public;

| ii) | le traitement d’informations sur les effets des mesures prises en vertu du présent règlement, comme la valeur des fonds gelés et des informations sur les autorisations accordées par les autorités compétentes. |
| --- | --- |

ii)

le traitement d’informations sur les effets des mesures prises en vertu du présent règlement, comme la valeur des fonds gelés et des informations sur les autorisations accordées par les autorités compétentes.

2.   Le Conseil, la Commission et le haut représentant peuvent, le cas échéant, traiter les données pertinentes relatives aux infractions pénales commises par les personnes physiques désignées ainsi qu’aux condamnations pénales ou aux mesures de sûreté concernant ces personnes, uniquement dans la mesure où ce traitement est nécessaire à l’élaboration de l’annexe I.

3.   Aux fins du présent règlement, le Conseil, le service de la Commission figurant à l’annexe II et le haut représentant sont désignés comme «responsables du traitement» au sens de l’article 3, paragraphe 8, du règlement (UE) 2018/1725, pour faire en sorte que les personnes physiques concernées puissent exercer leurs droits au titre dudit règlement.

Article 17

1.   Les États membres désignent les autorités compétentes visées dans le présent règlement et les mentionnent sur les sites internet énumérés à l’annexe II. Ils notifient à la Commission toute modification relative aux adresses de leurs sites internet énumérés à l’annexe II.

2.   Les États membres notifient à la Commission leurs autorités compétentes, y compris leurs coordonnées, aussitôt après l’entrée en vigueur du présent règlement, ainsi que toute modification ultérieure.

3.   Lorsque le présent règlement prévoit une obligation de notification, d’information ou de toute autre forme de communication avec la Commission, l’adresse et les autres coordonnées à utiliser pour ces échanges sont celles qui figurent à l’annexe II.

Article 18

Le présent règlement s’applique:

| a) | sur le territoire de l’Union, y compris dans son espace aérien; |
| --- | --- |

a)

sur le territoire de l’Union, y compris dans son espace aérien;

| b) | à bord de tout aéronef ou de tout navire relevant de la juridiction d’un État membre; |
| --- | --- |

b)

à bord de tout aéronef ou de tout navire relevant de la juridiction d’un État membre;

| c) | à toute personne physique, à l’intérieur ou à l’extérieur du territoire de l’Union, qui est ressortissante d’un État membre; |
| --- | --- |

c)

à toute personne physique, à l’intérieur ou à l’extérieur du territoire de l’Union, qui est ressortissante d’un État membre;

| d) | à toute personne morale, toute entité ou tout organisme, à l’intérieur ou à l’extérieur du territoire de l’Union, établi ou constitué conformément au droit d’un État membre; |
| --- | --- |

d)

à toute personne morale, toute entité ou tout organisme, à l’intérieur ou à l’extérieur du territoire de l’Union, établi ou constitué conformément au droit d’un État membre;

| e) | à toute personne morale, toute entité ou tout organisme en ce qui concerne toute opération commerciale réalisée intégralement ou en partie dans l’Union. |
| --- | --- |

e)

à toute personne morale, toute entité ou tout organisme en ce qui concerne toute opération commerciale réalisée intégralement ou en partie dans l’Union.

Article 19

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 14 octobre 2019.

Par le Conseil

Le président

F. MOGHERINI

---

(1)  Voir page ... du présent Journal officiel.

1

(2)  Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO L 119 du 4.5.2016, p. 1).

2

(3)  Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) no 45/2001 et la décision no 1247/2002/CE (JO L 295 du 21.11.2018, p. 39).

3

o

o

---

ANNEXE I

LISTE DES PERSONNES PHYSIQUES ET MORALES, DES ENTITÉS ET DES ORGANISMES VISÉS À L’ARTICLE 2

[...]

---

ANNEXE II

SITES INTERNET CONTENANT DES INFORMATIONS SUR LES AUTORITÉS COMPÉTENTES ET ADRESSE À UTILISER POUR LES NOTIFICATIONS À LA COMMISSION

BELGIQUE

https://diplomatie.belgium.be/nl/Beleid/beleidsthemas/vrede_en_veiligheid/sancties

https://diplomatie.belgium.be/fr/politique/themes_politiques/paix_et_securite/sanctions

https://diplomatie.belgium.be/en/policy/policy_areas/peace_and_security/sanctions

BULGARIE

https://www.mfa.bg/en/101

TCHÉQUIE

www.financnianalytickyurad.cz/mezinarodni-sankce.html

DANEMARK

http://um.dk/da/Udenrigspolitik/folkeretten/sanktioner/

ALLEMAGNE

http://www.bmwi.de/DE/Themen/Aussenwirtschaft/aussenwirtschaftsrecht,did=404888.html

ESTONIE

http://www.vm.ee/est/kat_622/

IRLANDE

http://www.dfa.ie/home/index.aspx?id=28519

GRÈCE

http://www.mfa.gr/en/foreign-policy/global-issues/international-sanctions.html

ESPAGNE

http://www.exteriores.gob.es/Portal/en/PoliticaExteriorCooperacion/GlobalizacionOportunidadesRiesgos/Paginas/SancionesInternacionales.aspx

FRANCE

http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/autorites-sanctions/

CROATIE

http://www.mvep.hr/sankcije

ITALIE

https://www.esteri.it/mae/it/politica_estera/politica_europea/misure_deroghe

CHYPRE

http://www.mfa.gov.cy/mfa/mfa2016.nsf/mfa35_en/mfa35_en?OpenDocument

LETTONIE

http://www.mfa.gov.lv/en/security/4539

LITUANIE

http://www.urm.lt/sanctions

LUXEMBOURG

https://maee.gouvernement.lu/fr/directions-du-ministere/affaires-europeennes/mesures-restrictives.html

HONGRIE

http://www.kormany.hu/download/9/2a/f0000/EU%20szankci%C3%B3s%20t%C3%A1j%C3%A9koztat%C3%B3_20170214_final.pdf

MALTE

https://foreignaffairs.gov.mt/en/Government/SMB/Pages/Sanctions-Monitoring-Board.aspx

PAYS-BAS

https://www.rijksoverheid.nl/onderwerpen/internationale-sancties

AUTRICHE

http://www.bmeia.gv.at/view.php3?f_id=12750&LNG=en&version=

POLOGNE

https://www.gov.pl/web/dyplomacja

PORTUGAL

http://www.portugal.gov.pt/pt/ministerios/mne/quero-saber-mais/sobre-o-ministerio/medidas-restritivas/medidas-restritivas.aspx

ROUMANIE

http://www.mae.ro/node/1548

SLOVÉNIE

http://www.mzz.gov.si/si/omejevalni_ukrepi/

SLOVAQUIE

https://www.mzv.sk/europske_zalezitosti/europske_politiky-sankcie_eu

FINLANDE

http://formin.finland.fi/kvyhteistyo/pakotteet

SUÈDE

http://www.ud.se/sanktioner

ROYAUME-UNI

https://www.gov.uk/guidance/uk-sanctions

Adresse à utiliser pour les notifications à la Commission européenne:

| Commission européenne |
| --- |
| Service des instruments de politique étrangère (IPE) |
| EEAS 07/99 |
| B-1049 Bruxelles, Belgique |
| Courriel: relex-sanctions@ec.europa.eu |

Commission européenne

Service des instruments de politique étrangère (IPE)

EEAS 07/99

B-1049 Bruxelles, Belgique

Courriel: relex-sanctions@ec.europa.eu

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| 15.10.2019 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 262/11 |
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15.10.2019

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 262/11

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2019/1717 du Conseil

du 14 octobre 2019

mettant en œuvre le règlement (UE) 2016/1686 instituant des mesures restrictives supplémentaires à l’encontre de l’EIIL (Daech) et d’Al-Qaida ainsi que des personnes physiques et morales, des entités ou des organismes qui leur sont liés

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2016/1686 du Conseil du 20 septembre 2016 instituant des mesures restrictives supplémentaires à l’encontre de l’EIIL (Daech) et d’Al-Qaida ainsi que des personnes physiques et morales, des entités ou des organismes qui leur sont liés (1), et notamment son article 4, paragraphe 1,

vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 20 septembre 2016, le Conseil a adopté le règlement (UE) 2016/1686. |
| --- | --- |

(1)

Le 20 septembre 2016, le Conseil a adopté le règlement (UE) 2016/1686.

| (2) | Il convient de retirer une personne de la liste des personnes physiques et morales, entités et organismes qui figure à l’annexe I du règlement (UE) 2016/1686. |
| --- | --- |

(2)

Il convient de retirer une personne de la liste des personnes physiques et morales, entités et organismes qui figure à l’annexe I du règlement (UE) 2016/1686.

| (3) | Il y a donc lieu de modifier l’annexe I du règlement (UE) 2016/1686 en conséquence, |
| --- | --- |

(3)

Il y a donc lieu de modifier l’annexe I du règlement (UE) 2016/1686 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe I du règlement (UE) 2016/1686 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 14 octobre 2019.

Par le Conseil

Le président

F. MOGHERINI

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(1)  
  JO L 255 du 21.9.2016, p. 1.

1

---

ANNEXE

La personne ci-après, et la mention y afférente, sont retirées de la liste figurant à l’annexe I du règlement (UE) 2016/1686:

| 1. | Fabien CLAIN (alias Omar). |
| --- | --- |

1.

Fabien CLAIN (alias Omar).

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| 15.10.2019 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 262/13 |
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15.10.2019

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 262/13

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2019/1718 DE LA COMMISSION

du 14 octobre 2019

portant protection des mentions traditionnelles «Opolo», «Vrhunsko vino s kontroliranim zemljopisnim podrijetlom (Vrhunsko vino KZP)», «Kvalitetno biser vino», «Mlado vino», «Vrhunsko pjenušavo vino» et «Kvalitetno vino s kontroliranim zemljopisnim podrijetlom (Kvalitetno vino KZP)» désignant des vins produits en Croatie

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles (1), et notamment son article 115, paragraphes 2 et 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 607/2009 de la Commission (2) fixe certaines modalités d’application en ce qui concerne les appellations d’origine protégées et les indications géographiques protégées, les mentions traditionnelles, l’étiquetage et la présentation de certains produits du secteur vitivinicole. Le règlement (CE) no 607/2009 a été abrogé par le règlement délégué (UE) 2019/33 (3) le 14 janvier 2019. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 607/2009 de la Commission (2) fixe certaines modalités d’application en ce qui concerne les appellations d’origine protégées et les indications géographiques protégées, les mentions traditionnelles, l’étiquetage et la présentation de certains produits du secteur vitivinicole. Le règlement (CE) no 607/2009 a été abrogé par le règlement délégué (UE) 2019/33 (3) le 14 janvier 2019.

| (2) | En vertu de l’article 61, paragraphe 5, du règlement délégué (UE) 2019/33, le règlement (CE) no 607/2009 continue de s’appliquer pour les demandes de protection et les procédures d’opposition concernant les mentions traditionnelles pour lesquelles une demande de protection était pendante à la date d’entrée en vigueur du règlement délégué (UE) 2019/33. |
| --- | --- |

(2)

En vertu de l’article 61, paragraphe 5, du règlement délégué (UE) 2019/33, le règlement (CE) no 607/2009 continue de s’appliquer pour les demandes de protection et les procédures d’opposition concernant les mentions traditionnelles pour lesquelles une demande de protection était pendante à la date d’entrée en vigueur du règlement délégué (UE) 2019/33.

| (3) | Conformément à l’article 30 du règlement (CE) no 607/2009, le 17 mai 2013 la Croatie a présenté à la Commission une demande de protection des dénominations «Opolo», «Vrhunsko vino s kontroliranim zemljopisnim podrijetlom (Vrhunsko vino KZP)», «Kvalitetno biser vino», «Mlado vino», «Vrhunsko pjenušavo vino» et «Kvalitetno vino s kontroliranim zemljopisnim podrijetlom (Kvalitetno vino KZP)» en tant que mentions traditionnelles (ci-après les «mentions traditionnelles croates» ou les «mentions traditionnelles pour lesquelles la Croatie a demandé la protection»). |
| --- | --- |

(3)

Conformément à l’article 30 du règlement (CE) no 607/2009, le 17 mai 2013 la Croatie a présenté à la Commission une demande de protection des dénominations «Opolo», «Vrhunsko vino s kontroliranim zemljopisnim podrijetlom (Vrhunsko vino KZP)», «Kvalitetno biser vino», «Mlado vino», «Vrhunsko pjenušavo vino» et «Kvalitetno vino s kontroliranim zemljopisnim podrijetlom (Kvalitetno vino KZP)» en tant que mentions traditionnelles (ci-après les «mentions traditionnelles croates» ou les «mentions traditionnelles pour lesquelles la Croatie a demandé la protection»).

| (4) | La demande de protection des mentions traditionnelles croates a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (4) le 10 février 2018; le 4 avril 2018, la Commission a reçu une déclaration d’opposition à la demande de protection des mentions traditionnelles, déposée par la Bosnie-Herzégovine en vertu de l’article 37, paragraphe 1, du règlement (CE) no 607/2009. |
| --- | --- |

(4)

La demande de protection des mentions traditionnelles croates a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (4) le 10 février 2018; le 4 avril 2018, la Commission a reçu une déclaration d’opposition à la demande de protection des mentions traditionnelles, déposée par la Bosnie-Herzégovine en vertu de l’article 37, paragraphe 1, du règlement (CE) no 607/2009.

| (5) | La Commission a examiné la déclaration motivée d’opposition et les pièces justificatives fournies par la Bosnie-Herzégovine et a jugé l’opposition recevable, conformément à l’article 38 du règlement (CE) no 607/2009. |
| --- | --- |

(5)

La Commission a examiné la déclaration motivée d’opposition et les pièces justificatives fournies par la Bosnie-Herzégovine et a jugé l’opposition recevable, conformément à l’article 38 du règlement (CE) no 607/2009.

| (6) | La Bosnie-Herzégovine s’est opposée à la demande de protection au motif que les mentions traditionnelles pour lesquelles la Croatie a demandé une protection sont régies par la législation de la Bosnie-Herzégovine en tant que mentions décrivant certains vins en fonction de leur qualité, leur couleur ou leur teneur en sucre résiduelle, et que ces mentions sont traditionnellement utilisées par ses producteurs de vins. La Bosnie-Herzégovine a également fait valoir que ces mentions traditionnelles pour lesquelles la Croatie a demandé une protection appartiennent au patrimoine juridique de l’ancienne République socialiste fédérative de Yougoslavie (RFSY) et qu’elles ont donc été transposées dans la législation des pays issus de l’ancienne RFSY. Enfin, la Bosnie-Herzégovine a souligné que la langue croate est l’une des langues officielles de la Bosnie-Herzégovine, ce qui explique l’existence de certaines mentions qui sont des homonymes des mentions utilisées en Croatie pour désigner les vins. Sur cette base, la Bosnie-Herzégovine a demandé la protection du droit de ses producteurs de continuer à utiliser les mentions en question après l’entrée en vigueur de l’acte juridique octroyant la protection des mentions traditionnelles croates. |
| --- | --- |

(6)

La Bosnie-Herzégovine s’est opposée à la demande de protection au motif que les mentions traditionnelles pour lesquelles la Croatie a demandé une protection sont régies par la législation de la Bosnie-Herzégovine en tant que mentions décrivant certains vins en fonction de leur qualité, leur couleur ou leur teneur en sucre résiduelle, et que ces mentions sont traditionnellement utilisées par ses producteurs de vins. La Bosnie-Herzégovine a également fait valoir que ces mentions traditionnelles pour lesquelles la Croatie a demandé une protection appartiennent au patrimoine juridique de l’ancienne République socialiste fédérative de Yougoslavie (RFSY) et qu’elles ont donc été transposées dans la législation des pays issus de l’ancienne RFSY. Enfin, la Bosnie-Herzégovine a souligné que la langue croate est l’une des langues officielles de la Bosnie-Herzégovine, ce qui explique l’existence de certaines mentions qui sont des homonymes des mentions utilisées en Croatie pour désigner les vins. Sur cette base, la Bosnie-Herzégovine a demandé la protection du droit de ses producteurs de continuer à utiliser les mentions en question après l’entrée en vigueur de l’acte juridique octroyant la protection des mentions traditionnelles croates.

| (7) | Par lettre du 28 août 2018, la Commission a transmis les dossiers relatifs à cette objection à la Croatie et l’a invitée à présenter ses observations dans un délai de deux mois à compter de la communication de la Commission, conformément à l’article 39, paragraphe 1, du règlement (CE) no 607/2009. |
| --- | --- |

(7)

Par lettre du 28 août 2018, la Commission a transmis les dossiers relatifs à cette objection à la Croatie et l’a invitée à présenter ses observations dans un délai de deux mois à compter de la communication de la Commission, conformément à l’article 39, paragraphe 1, du règlement (CE) no 607/2009.

| (8) | La Croatie et la Bosnie-Herzégovine ont communiqué à la Commission, par courrier électronique, leur intention de se réunir en vue de parvenir à un accord. Les deux pays ont demandé à la Commission d’assister à la réunion. |
| --- | --- |

(8)

La Croatie et la Bosnie-Herzégovine ont communiqué à la Commission, par courrier électronique, leur intention de se réunir en vue de parvenir à un accord. Les deux pays ont demandé à la Commission d’assister à la réunion.

| (9) | Lors de la réunion qui s’est tenue le 30 janvier 2019, la Croatie a reconnu que les mentions traditionnelles en cause sont utilisées depuis des décennies dans plusieurs régions de l’ancienne RFSY et a assuré à la Bosnie-Herzégovine que la Croatie ne revendiquerait pas leur usage exclusif. Cependant, la Croatie a fait part de ses préoccupations en ce qui concerne l’utilisation de certaines des mentions traditionnelles pour lesquelles elle a demandé la protection en Bosnie-Herzégovine pour désigner des vins sans appellation d’origine protégée ou indication géographique protégée. La Bosnie-Herzégovine a assuré que l’alignement en cours de sa législation sur le droit de l’Union en ce qui concerne les mentions traditionnelles permettrait de répondre à cette préoccupation. |
| --- | --- |

(9)

Lors de la réunion qui s’est tenue le 30 janvier 2019, la Croatie a reconnu que les mentions traditionnelles en cause sont utilisées depuis des décennies dans plusieurs régions de l’ancienne RFSY et a assuré à la Bosnie-Herzégovine que la Croatie ne revendiquerait pas leur usage exclusif. Cependant, la Croatie a fait part de ses préoccupations en ce qui concerne l’utilisation de certaines des mentions traditionnelles pour lesquelles elle a demandé la protection en Bosnie-Herzégovine pour désigner des vins sans appellation d’origine protégée ou indication géographique protégée. La Bosnie-Herzégovine a assuré que l’alignement en cours de sa législation sur le droit de l’Union en ce qui concerne les mentions traditionnelles permettrait de répondre à cette préoccupation.

| (10) | Les deux pays reconnaissent qu’ils partagent non seulement le patrimoine juridique de l’ancienne RFSY mais qu’ils utilisent aussi inévitablement les mêmes mots slaves de base en tant que synonymes pour désigner l’«appellation d’origine protégée», le «vin de qualité» ou le «vin jeune». Les deux pays ont admis que si ces mentions devaient être protégées pour être utilisées par un seul pays, il ne serait pas possible, pour l’autre pays, de remplacer les mentions, utilisées depuis plusieurs décennies, par des mentions autres que les mentions traditionnelles croates. |
| --- | --- |

(10)

Les deux pays reconnaissent qu’ils partagent non seulement le patrimoine juridique de l’ancienne RFSY mais qu’ils utilisent aussi inévitablement les mêmes mots slaves de base en tant que synonymes pour désigner l’«appellation d’origine protégée», le «vin de qualité» ou le «vin jeune». Les deux pays ont admis que si ces mentions devaient être protégées pour être utilisées par un seul pays, il ne serait pas possible, pour l’autre pays, de remplacer les mentions, utilisées depuis plusieurs décennies, par des mentions autres que les mentions traditionnelles croates.

| (11) | Dès lors, la Croatie et la Bosnie-Herzégovine sont convenues de la nécessité de prévoir une période transitoire au cours de laquelle la Bosnie-Herzégovine devrait être autorisée à utiliser les mentions traditionnelles protégées pour les produits de la vigne qui ne respectent pas la définition et les conditions d’utilisation des mentions prévues par le présent règlement. Cette période transitoire devrait permettre à la Bosnie-Herzégovine d’achever l’alignement progressif de sa législation sur le droit de l’Union ou d’adapter l’étiquetage des vins portant les mentions traditionnelles croates concernées. |
| --- | --- |

(11)

Dès lors, la Croatie et la Bosnie-Herzégovine sont convenues de la nécessité de prévoir une période transitoire au cours de laquelle la Bosnie-Herzégovine devrait être autorisée à utiliser les mentions traditionnelles protégées pour les produits de la vigne qui ne respectent pas la définition et les conditions d’utilisation des mentions prévues par le présent règlement. Cette période transitoire devrait permettre à la Bosnie-Herzégovine d’achever l’alignement progressif de sa législation sur le droit de l’Union ou d’adapter l’étiquetage des vins portant les mentions traditionnelles croates concernées.

| (12) | Le contenu de l’accord conclu entre la Croatie et la Bosnie-Herzégovine n’est pas contraire au droit de l’Union. |
| --- | --- |

(12)

Le contenu de l’accord conclu entre la Croatie et la Bosnie-Herzégovine n’est pas contraire au droit de l’Union.

| (13) | De plus, étant donné que la législation pertinente de la Bosnie-Herzégovine n’est pas encore totalement alignée sur le droit de l’Union, notamment l’article 35, paragraphe 1, point c) ii), du règlement (CE) no 607/2009, une demande parallèle de protection directe présentée par la Bosnie-Herzégovine au titre dudit règlement ne pourrait pas constituer une solution possible. |
| --- | --- |

(13)

De plus, étant donné que la législation pertinente de la Bosnie-Herzégovine n’est pas encore totalement alignée sur le droit de l’Union, notamment l’article 35, paragraphe 1, point c) ii), du règlement (CE) no 607/2009, une demande parallèle de protection directe présentée par la Bosnie-Herzégovine au titre dudit règlement ne pourrait pas constituer une solution possible.

| (14) | Par conséquent, compte tenu de l’intérêt des producteurs et des opérateurs qui, jusqu’à ce jour, ont légalement utilisé ces mentions et afin de résoudre les difficultés temporaires rencontrées par la Bosnie-Herzégovine, il convient d’accorder une période transitoire pour permettre l’harmonisation progressive de la législation de la Bosnie-Herzégovine avec la législation de l’Union. |
| --- | --- |

(14)

Par conséquent, compte tenu de l’intérêt des producteurs et des opérateurs qui, jusqu’à ce jour, ont légalement utilisé ces mentions et afin de résoudre les difficultés temporaires rencontrées par la Bosnie-Herzégovine, il convient d’accorder une période transitoire pour permettre l’harmonisation progressive de la législation de la Bosnie-Herzégovine avec la législation de l’Union.

| (15) | Néanmoins, étant donné que le présent règlement ne s’applique qu’au territoire de l’Union, la période transitoire ne concerne que les produits de la vigne originaires de Bosnie-Herzégovine qui sont importés et commercialisés dans l’Union avec les mentions traditionnelles croates protégées, même s’ils ne sont pas conformes à la définition et aux conditions d’utilisation. |
| --- | --- |

(15)

Néanmoins, étant donné que le présent règlement ne s’applique qu’au territoire de l’Union, la période transitoire ne concerne que les produits de la vigne originaires de Bosnie-Herzégovine qui sont importés et commercialisés dans l’Union avec les mentions traditionnelles croates protégées, même s’ils ne sont pas conformes à la définition et aux conditions d’utilisation.

| (16) | Compte tenu de ce qui précède et du fait que la demande présentée par la Croatie répond aux conditions énoncées à l’article 112 du règlement (UE) no 1308/2013 et visées à l’article 40, paragraphe 1, du règlement (CE) no 607/2009, il convient de protéger les mentions traditionnelles croates désignant des vins produits en Croatie et de les enregistrer dans le registre e-Bacchus. |
| --- | --- |

(16)

Compte tenu de ce qui précède et du fait que la demande présentée par la Croatie répond aux conditions énoncées à l’article 112 du règlement (UE) no 1308/2013 et visées à l’article 40, paragraphe 1, du règlement (CE) no 607/2009, il convient de protéger les mentions traditionnelles croates désignant des vins produits en Croatie et de les enregistrer dans le registre e-Bacchus.

| (17) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de l’organisation commune des marchés agricoles, |
| --- | --- |

(17)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de l’organisation commune des marchés agricoles,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les mentions traditionnelles ci-après désignant des produits de la vigne produits en Croatie sont protégées et sont enregistrées dans le registre électronique e-Bacchus:

| a) | mentions traditionnelles au sens de l’article 112, point a), du règlement (UE) no 1308/2013:






  — | «Vrhunsko vino s kontroliranim zemljopisnim podrijetlom (Vrhunsko vino KZP)», |
| --- | --- | --- |

a)

mentions traditionnelles au sens de l’article 112, point a), du règlement (UE) no 1308/2013:

—

«Vrhunsko vino s kontroliranim zemljopisnim podrijetlom (Vrhunsko vino KZP)»,

| — | «Kvalitetno biser vino», |
| --- | --- |

—

«Kvalitetno biser vino»,

| — | «Vrhunsko pjenušavo vino», |
| --- | --- |

—

«Vrhunsko pjenušavo vino»,

| — | «Kvalitetno vino s kontroliranim zemljopisnim podrijetlom (Kvalitetno vino KZP)»; |
| --- | --- |

—

«Kvalitetno vino s kontroliranim zemljopisnim podrijetlom (Kvalitetno vino KZP)»;

| b) | mentions traditionnelles au sens de l’article 112, point b), du règlement (UE) no 1308/2013:






  — | «Opolo», |
| --- | --- | --- |

b)

mentions traditionnelles au sens de l’article 112, point b), du règlement (UE) no 1308/2013:

—

«Opolo»,

| — | «Mlado vino». |
| --- | --- |

—

«Mlado vino».

Les définitions et conditions d’utilisation des mentions traditionnelles figurent à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Les mentions protégées en vertu de l’article 1er peuvent être utilisées pendant une période de cinq ans à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement, pour désigner des produits de la vigne qui ne répondent pas à la définition et aux conditions d’utilisation des mentions protégées visées dans ledit article, et qui sont importés de Bosnie-Herzégovine et commercialisés sur le territoire de l’Union, si ces mentions sont traditionnellement utilisées sur le territoire de ce pays tiers.

À l’expiration de la période de cinq ans, seuls les produits de la vigne visés au premier paragraphe, originaires de Bosnie-Herzégovine et importés dans l’Union avant l’expiration de la période de cinq ans peuvent être légalement commercialisés jusqu’à épuisement des stocks existants.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 octobre 2019.

Par la Commission

Le president

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  
  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

1

(2)  Règlement (CE) no 607/2009 de la Commission du 14 juillet 2009 fixant certaines modalités d’application du règlement (CE) no 479/2008 du Conseil en ce qui concerne les appellations d’origine protégées et les indications géographiques protégées, les mentions traditionnelles, l’étiquetage et la présentation de certains produits du secteur vitivinicole (JO L 193 du 24.7.2009, p. 60).

2

o

o

(3)  Règlement délégué (UE) 2019/33 de la Commission du 17 octobre 2018 complétant le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les demandes de protection des appellations d’origine, des indications géographiques et des mentions traditionnelles dans le secteur vitivinicole, la procédure d’opposition, les restrictions d’utilisation, les modifications du cahier des charges, l’annulation de la protection, l’étiquetage et la présentation (JO L 9 du 11.1.2019, p. 2).

3

o

(4)  
  JO C 51 du 10.2.2018, p. 24.

4

---

ANNEXE

Définitions et conditions d’utilisation des mentions traditionnelles visées à l’article 1er

«Opolo»

Dénomination: «Opolo»

Langue: Croate

Définition: «Opolo» est une mention traditionnelle au sens de l’article 112, point b), du règlement (UE) no 1308/2013. Cette mention traditionnelle est autorisée pour un vin rosé aux arômes dominants de fruits et produit exclusivement à partir de raisins rouges des variétés recommandées Vitis vinifera, conformément à l’ordonnance établissant la liste nationale des variétés de raisins certifiées (Journal officiel no 53/2014). Les vins désignés avec la mention traditionnelle «Opolo» sont produits selon la technologie utilisée pour la production de vins blancs et présentent un titre alcoométrique acquis minimal de 11 % vol. Le rendement maximal pour ces vins est établi à 12 000 kg/ha. L’évaluation analytique et organoleptique est obligatoire. La couleur des vins «Opolo» varie du rose clair à intense.

Liste des appellations d’origine protégées ou indications géographiques protégées concernées: La mention traditionnelle «Opolo» peut être utilisée pour désigner des vins porteurs des appellations d’origine protégée «Primorska Hrvatska», «Hrvatska Istra», «Hrvatsko primorje», «Sjeverna Dalmacija», «Dalmatinska zagora» et «Srednja i Južna Dalmacija» qui satisfont aux exigences pour l’utilisation de cette mention traditionnelle.

Catégories de produits de la vigne: Vin tel que défini au point 1 de l’annexe VII, partie II, du règlement (UE) no 1308/2013.

«Vrhunsko vino s kontroliranim zemljopisnim podrijetlom (Vrhunsko vino KZP)»

Dénomination: Vrhunsko vino s kontroliranim zemljopisnim podrijetlom (Vrhunsko vino KZP), accompagnée ou non des mentions:

| — | Arhivsko vino: pour les vins conservés en cave pendant une durée minimale de cinq ans, dont au moins trois ans en bouteille, |
| --- | --- |

—

Arhivsko vino: pour les vins conservés en cave pendant une durée minimale de cinq ans, dont au moins trois ans en bouteille,

| — | Desertno vino: pour les vins obtenus par transformation de raisins surmûris ou secs sans ajout de substances et ayant un titre alcoométrique naturel non inférieur à 16 % vol. et un titre alcoométrique acquis non inférieur à 9 % vol., |
| --- | --- |

—

Desertno vino: pour les vins obtenus par transformation de raisins surmûris ou secs sans ajout de substances et ayant un titre alcoométrique naturel non inférieur à 16 % vol. et un titre alcoométrique acquis non inférieur à 9 % vol.,

| — | Kasna berba: pour les vins obtenus à partir de raisins surmûris, qui doivent titrer au moins 94° Oechsle, |
| --- | --- |

—

Kasna berba: pour les vins obtenus à partir de raisins surmûris, qui doivent titrer au moins 94° Oechsle,

| — | Izborna berba: pour les vins obtenus à partir de raisins sélectionnés spécialement, qui doivent titrer au moins 105 ° Oechsle, |
| --- | --- |

—

Izborna berba: pour les vins obtenus à partir de raisins sélectionnés spécialement, qui doivent titrer au moins 105 ° Oechsle,

| — | Izborna berba bobica: pour les vins obtenus à partir de raisins sélectionnés, surmûris et botrytisés, qui doivent titrer au moins 127° Oechsle, |
| --- | --- |

—

Izborna berba bobica: pour les vins obtenus à partir de raisins sélectionnés, surmûris et botrytisés, qui doivent titrer au moins 127° Oechsle,

| — | Izborna berba prosušenih bobica: pour les vins obtenus à partir de baies sélectionnées de raisins surmûris, qui doivent titrer au moins 154 ° Oechsle, |
| --- | --- |

—

Izborna berba prosušenih bobica: pour les vins obtenus à partir de baies sélectionnées de raisins surmûris, qui doivent titrer au moins 154 ° Oechsle,

| — | Ledeno vino: pour les vins obtenus à partir de raisins récoltés à une température minimale de -7 °C et transformés à l’état congelé, qui doivent titrer au moins 127° Oechsle. |
| --- | --- |

—

Ledeno vino: pour les vins obtenus à partir de raisins récoltés à une température minimale de -7 °C et transformés à l’état congelé, qui doivent titrer au moins 127° Oechsle.

Langue: Croate

Définition: «Vrhunsko vino s kontroliranim zemljopisnim podrijetlom (Vrhunsko vino KZP)» est une mention traditionnelle au sens de l’article 112, point a), du règlement (UE) no 1308/2013. Cette mention traditionnelle est un synonyme de la mention «appellation d’origine protégée», autorisée pour la désignation des vins issus de raisins des variétés recommandées Vitis vinifera, conformément à l’ordonnance établissant la liste nationale des variétés de raisins certifiées (Journal officiel no 53/2014). Le titre alcoométrique naturel de ces vins ne doit pas être inférieur à:

| — | 10 % vol. dans la zone B, |
| --- | --- |

—

10 % vol. dans la zone B,

| — | 10,5 % vol. dans la zone CI, |
| --- | --- |

—

10,5 % vol. dans la zone CI,

| — | 11 % vol. dans la zone CII. |
| --- | --- |

—

11 % vol. dans la zone CII.

Le rendement maximal pour la production de ces vins est de:

| — | 10 000 kg/ha (6 000 l/ha) dans la zone B, |
| --- | --- |

—

10 000 kg/ha (6 000 l/ha) dans la zone B,

| — | 11 000 kg (6 600 l/ha) dans les zones CI et CII. |
| --- | --- |

—

11 000 kg (6 600 l/ha) dans les zones CI et CII.

L’enrichissement, l’édulcoration, l’acidification ou la désacidification ne sont pas autorisés. L’évaluation analytique et organoleptique est obligatoire. En fonction du degré de maturité des raisins et des processus de production et de maturation du vin, les mentions suivantes peuvent être utilisées:

| — | Arhivsko vino, |
| --- | --- |

—

Arhivsko vino,

| — | Desertno vino, |
| --- | --- |

—

Desertno vino,

| — | Kasna berba, |
| --- | --- |

—

Kasna berba,

| — | Izborna berba, |
| --- | --- |

—

Izborna berba,

| — | Izborna berba bobica, |
| --- | --- |

—

Izborna berba bobica,

| — | Izborna berba prosušenih bobica, |
| --- | --- |

—

Izborna berba prosušenih bobica,

| — | Ledeno vino. |
| --- | --- |

—

Ledeno vino.

Liste des appellations d’origine protégées ou indications géographiques protégées concernées: La mention traditionnelle «Vrhunsko vino s kontroliranim zemljopisnim podrijetlom (Vrhunsko vino KZP)» peut être utilisée pour tous les vins croates porteurs d’une appellation d’origine protégée qui satisfont aux exigences pour l’utilisation de cette mention traditionnelle.

Catégories de produits de la vigne: Vin tel que défini au point 1 de l’annexe VII, partie II, du règlement (UE) no 1308/2013.

«Kvalitetno biser vino»

Dénomination: Kvalitetno biser vino

Langue: Croate

Définition: «Kvalitetno biser vino» est une mention traditionnelle au sens de l’article 112, point a), du règlement (UE) no 1308/2013. Cette mention traditionnelle est un synonyme de la mention «appellation d’origine protégée», autorisé pour la désignation du vin pétillant obtenu à partir de vins de qualité, de vin nouveau encore en fermentation, de moût de raisin ou de moût de raisin encore en fermentation, produits à partir de raisins des variétés recommandées Vitis vinifera, conformément à l’ordonnance établissant la liste nationale des variétés de raisins certifiées (Journal officiel no 53/2014). Les vins porteurs de la mention «Kvalitetno biser vino» doivent avoir un titre alcoométrique total non inférieur à 9 % vol. et un titre alcoométrique acquis non inférieur à 7 % vol. et présenter une surpression due à l’anhydride carbonique endogène en solution, lorsqu’ils sont conservés à la température de 20 °C dans des récipients fermés, qui ne doit pas être inférieure à 1 bar ni supérieure à 2,5 bars.

Liste des appellations d’origine protégées ou indications géographiques protégées concernées: La mention traditionnelle «Kvalitetno biser vino» peut être utilisée pour tous les vins croates pétillants porteurs d’une appellation d’origine protégée qui satisfont aux exigences pour l’utilisation de cette mention traditionnelle.

Catégories de produits de la vigne: Vin pétillant tel que défini au point 8 de l’annexe VII, partie II, du règlement (UE) no 1308/2013.

«Mlado vino»

Dénomination: Mlado vino

Langue: Croate

Définition: «Mlado vino» est une mention traditionnelle au sens de l’article 112, point b), du règlement (UE) no 1308/2013. Cette mention traditionnelle est une mention traditionnelle autorisée pour les vins produits exclusivement à partir de raisins des variétés recommandées Vitis vinifera, conformément à l’ordonnance établissant la liste nationale des variétés de raisins certifiées (Journal officiel no 53/2014) et dont le processus de fermentation est totalement ou partiellement achevé. Les vins porteurs de la mention traditionnelle «Mlado vino» doivent être commercialisés avant le 31 décembre de l’année civile au cours de laquelle les raisins sont récoltés.

Liste des appellations d’origine protégées ou indications géographiques protégées concernées: La mention traditionnelle «Mlado vino» peut être utilisée pour tous les vins croates porteurs d’une appellation d’origine protégée qui satisfont aux exigences pour l’utilisation de cette mention traditionnelle.

Catégories de produits de la vigne: Vin tel que défini au point 1 de l’annexe VII, partie II, du règlement (UE) no 1308/2013.

«Vrhunsko pjenušavo vino»

Dénomination: Vrhunsko pjenušavo vino

Langue: Croate

Définition: «Vrhunsko pjenušavo vino» est une mention traditionnelle au sens de l’article 112, point a), du règlement (UE) no 1308/2013. Cette mention traditionnelle est un synonyme de la mention «appellation d’origine protégée», autorisé pour la désignation des vins mousseux obtenus par la première fermentation alcoolique de raisins frais ou de moût et par la deuxième fermentation alcoolique à partir d’un vin approprié pour l’obtention de vins de qualité ou de la meilleure qualité produits à partir de raisins des variétés recommandées Vitis vinifera, conformément à l’ordonnance établissant la liste nationale des variétés de raisins certifiées (Journal officiel no 53/2014). Les vins mousseux porteurs de la mention traditionnelle «Vrhunsko pjenušavo vino» doivent avoir un titre alcoométrique acquis non inférieur à 10 % vol. et présenter une surpression due à l’anhydride carbonique endogène en solution, lorsqu’ils sont conservés à la température de 20 °C dans des récipients fermés, qui ne doit pas être inférieure à 3 bars.

Liste des appellations d’origine protégées ou indications géographiques protégées concernées: La mention traditionnelle «Vrhunsko pjenušavo vino» peut être utilisée pour tous les vins croates mousseux porteurs d’une appellation d’origine protégée qui satisfont aux exigences pour l’utilisation de cette mention traditionnelle.

Catégories de produits de la vigne: Vin mousseux tel que défini au point 4 de l’annexe VII, partie II, du règlement (UE) no 1308/2013.

«Kvalitetno vino s kontroliranim zemljopisnim podrijetlom (Kvalitetno vino KZP)»

Dénomination: Kvalitetno vino s kontroliranim zemljopisnim podrijetlom (Kvalitetno vino KZP), accompagnée ou non des mentions:

| — | Mlado vino: s’il est produit à partir des raisins des variétés recommandées Vitis vinifera, conformément à l’ordonnance établissant la liste nationale des variétés de raisins certifiées (Journal officiel no 53/2014), dont le processus de fermentation est totalement ou partiellement achevé et qui est commercialisé avant le 31 décembre de l’année civile au cours de laquelle les raisins sont récoltés, |
| --- | --- |

—

Mlado vino: s’il est produit à partir des raisins des variétés recommandées Vitis vinifera, conformément à l’ordonnance établissant la liste nationale des variétés de raisins certifiées (Journal officiel no 53/2014), dont le processus de fermentation est totalement ou partiellement achevé et qui est commercialisé avant le 31 décembre de l’année civile au cours de laquelle les raisins sont récoltés,

| — | Arhivsko vino: s’il est conservé dans une cave pendant au moins cinq ans, dont les trois dernières en bouteille, |
| --- | --- |

—

Arhivsko vino: s’il est conservé dans une cave pendant au moins cinq ans, dont les trois dernières en bouteille,

| — | Desertno vino: s’il est obtenu par transformation de raisins surmûris ou secs ayant un titre alcoométrique naturel non inférieur à 16 % vol. et un titre alcoométrique acquis non inférieur à 9 % vol. |
| --- | --- |

—

Desertno vino: s’il est obtenu par transformation de raisins surmûris ou secs ayant un titre alcoométrique naturel non inférieur à 16 % vol. et un titre alcoométrique acquis non inférieur à 9 % vol.

Langue: Croate

Définition: «Kvalitetno vino s kontroliranim zemljopisnim podrijetlom (Kvalitetno vino KZP)» est une mention traditionnelle au sens de l’article 112, point a), du règlement (UE) no 1308/2013. Cette mention traditionnelle est un synonyme de la mention «appellation d’origine protégée», utilisée pour décrire des vins issus de raisins des variétés recommandées Vitis vinifera, conformément à l’ordonnance établissant la liste nationale des variétés de raisins certifiées (Journal officiel no 53/2014). Le vin portant la mention traditionnelle «Kvalitetno vino s kontroliranim zemljopisnim podrijetlom (Kvalitetno vino KZP)» doit présenter un titre alcoométrique naturel non inférieur à:

| — | 8,5 % vol. dans la zone B, |
| --- | --- |

—

8,5 % vol. dans la zone B,

| — | 9,0 % vol. dans la zone CI, |
| --- | --- |

—

9,0 % vol. dans la zone CI,

| — | 9,5 % vol. dans la zone CII. |
| --- | --- |

—

9,5 % vol. dans la zone CII.

Le rendement maximal pour la production de ces vins est de:

| — | 11 000 kg/ha (7 700 l/ha) dans la zone B, |
| --- | --- |

—

11 000 kg/ha (7 700 l/ha) dans la zone B,

| — | 12 000 kg/ha (8 400 l/ha) dans les zones CI et CII. |
| --- | --- |

—

12 000 kg/ha (8 400 l/ha) dans les zones CI et CII.

L’évaluation analytique et organoleptique est obligatoire.

Liste des appellations d’origine protégées ou indications géographiques protégées concernées: La mention traditionnelle «Kvalitetno vino s kontroliranim zemljopisnim (Kvalitetno vino KZP)» peut être utilisée pour tous les vins croates porteurs d’une appellation d’origine protégée qui satisfont aux exigences pour l’utilisation de cette mention traditionnelle.

Catégories de produits de la vigne: Vin tel que défini au point 1 de l’annexe VII, partie II, du règlement (UE) no 1308/2013.

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DÉCISIONS

| 15.10.2019 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 262/19 |
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15.10.2019

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 262/19

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DÉCISION (UE) 2019/1719 DU CONSEIL

du 8 juillet 2019

relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, lors de la dix-huitième session de la Conférence des Parties à la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES CoP 18)

(Genève, Suisse, 17-28 août 2019)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 192, paragraphe 1, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’Union a adhéré à la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES) en vertu de la décision (UE) 2015/451 du Conseil (1). La CITES a été mise en œuvre dans l’Union par le règlement (CE) no 338/97 du Conseil (2). |
| --- | --- |

(1)

L’Union a adhéré à la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES) en vertu de la décision (UE) 2015/451 du Conseil (1). La CITES a été mise en œuvre dans l’Union par le règlement (CE) no 338/97 du Conseil (2).

| (2) | En vertu de l’article XI, paragraphe 3, de la CITES, la Conférence des Parties (CoP) peut notamment décider d’adopter des amendements aux annexes de la CITES. |
| --- | --- |

(2)

En vertu de l’article XI, paragraphe 3, de la CITES, la Conférence des Parties (CoP) peut notamment décider d’adopter des amendements aux annexes de la CITES.

| (3) | La CoP, lors de sa dix-huitième session qui se tiendra du 17 au 28 août 2019 à Genève, en Suisse (CITES CoP 18), est appelée à adopter des décisions portant sur 57 propositions d’amendements aux annexes de la CITES, ainsi que sur de nombreuses autres questions liées à l’application et à l’interprétation de la CITES. |
| --- | --- |

(3)

La CoP, lors de sa dix-huitième session qui se tiendra du 17 au 28 août 2019 à Genève, en Suisse (CITES CoP 18), est appelée à adopter des décisions portant sur 57 propositions d’amendements aux annexes de la CITES, ainsi que sur de nombreuses autres questions liées à l’application et à l’interprétation de la CITES.

| (4) | Il y a lieu d’arrêter la position à prendre, au nom de l’Union, lors de la CITES CoP 18, car les amendements aux annexes de la CITES seront contraignants pour l’Union et ses États membres et plusieurs autres décisions seront de nature à influencer de manière déterminante le contenu du droit de l’Union, notamment le règlement (CE) no 865/2006 de la Commission (3) et le règlement d’exécution (UE) no 792/2012 de la Commission (4). |
| --- | --- |

(4)

Il y a lieu d’arrêter la position à prendre, au nom de l’Union, lors de la CITES CoP 18, car les amendements aux annexes de la CITES seront contraignants pour l’Union et ses États membres et plusieurs autres décisions seront de nature à influencer de manière déterminante le contenu du droit de l’Union, notamment le règlement (CE) no 865/2006 de la Commission (3) et le règlement d’exécution (UE) no 792/2012 de la Commission (4).

| (5) | La proposition de position à prendre sur les différentes propositions lors de la CITES CoP 18 est fondée sur une analyse de leur bien-fondé par des experts, compte tenu des meilleures connaissances scientifiques et techniques disponibles, |
| --- | --- |

(5)

La proposition de position à prendre sur les différentes propositions lors de la CITES CoP 18 est fondée sur une analyse de leur bien-fondé par des experts, compte tenu des meilleures connaissances scientifiques et techniques disponibles,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La position à prendre, au nom de l’Union, sur les questions relevant des compétences de l’Union, lors de la dix-huitième session de la Conférence des Parties à la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES CoP 18) figure dans les annexes jointes à la présente décision.

Article 2

Lorsque des informations scientifiques ou techniques nouvelles présentées après l’adoption de la présente décision et avant ou pendant la CITES CoP 18 sont susceptibles d’avoir des répercussions sur la position visée à l’article 1er, ou lorsque des propositions révisées ou nouvelles sont soumises lors de cette session sur des points ne faisant pas encore l’objet d’une position de l’Union, la position de l’Union est élaborée grâce à une coordination sur place avant que la Conférence des Parties (CoP) ne soit appelée à statuer sur ces propositions. En pareils cas, la position de l’Union doit être compatible avec les principes énoncés aux annexes de la présente décision.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 8 juillet 2019.

Par le Conseil

Le president

A.K. PEKONEN

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(1)  Décision (UE) 2015/451 du Conseil du 6 mars 2015 relative à l’adhésion de l’Union européenne à la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES) (JO L 75 du 19.3.2015, p. 1).

1

(2)  Règlement (CE) no 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce (JO L 61 du 3.3.1997, p. 1).

2

o

(3)  Règlement (CE) no 865/2006 de la Commission du 4 mai 2006 portant modalités d’application du règlement (CE) no 338/97 du Conseil relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce (JO L 166 du 19.6.2006, p. 1).

3

o

o

(4)  Règlement d’exécution (UE) no 792/2012 de la Commission du 23 août 2012 établissant les règles relatives à la forme des permis, des certificats et autres documents prévus au règlement (CE) no 338/97 du Conseil relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce, et modifiant le règlement (CE) no 865/2006 de la Commission (JO L 242 du 7.9.2012, p. 13).

4

o

o

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ANNEXE I

POSITION DE L’UNION CONCERNANT LES QUESTIONS IMPORTANTES QUI SERONT DISCUTÉES LORS DE LA DIX-HUITIÈME SESSION DE LA CONFÉRENCE DES PARTIES À LA CONVENTION SUR LE COMMERCE INTERNATIONAL DES ESPÈCES DE FAUNE ET DE FLORE SAUVAGES MENACÉES D’EXTINCTION (CITES COP 18)

(GENÈVE, SUISSE, 17-28 AOÛT 2019)

A.   Considérations générales

| 1. | L’Union considère la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES) comme une convention internationale essentielle pour la protection des espèces, la conservation de la biodiversité et la lutte contre le trafic d’espèces sauvages. |
| --- | --- |

1.

| 2. | L’Union devrait adopter une position ambitieuse lors de la dix-huitième session de la Conférence des Parties de la CITES (CITES CoP 18), conformément à ses politiques pertinentes et à ses engagements internationaux dans ces domaines, notamment les objectifs concernant les espèces sauvages fixés dans le cadre de l’objectif de développement durable no 15, le plan stratégique 2011-2020 pour la diversité biologique et les objectifs d’Aichi convenus dans le cadre de la convention sur la diversité biologique (CDB), la vision de la stratégie CITES (1) et la résolution 71/326 de l’Assemblée générale de l’Organisation des Nations unies sur la surveillance du trafic des espèces sauvages. La position de l’Union devrait également contribuer à la réalisation des objectifs fixés en la matière au niveau européen par les conclusions du Conseil du 21 juin 2011 sur la stratégie de l’Union européenne en faveur de la biodiversité à l’horizon 2020 et les conclusions du Conseil du 20 juin 2016 sur le plan d’action de l’Union européenne contre le trafic d’espèces sauvages, et par le plan d’action de l’Union européenne pour la conservation et la gestion des requins. |
| --- | --- |

2.

| 3. | Les priorités de l’Union lors de la CITES CoP 18 devraient être les suivantes:






  — | tirer pleinement profit des instruments de la CITES pour réglementer le commerce international des espèces animales et végétales menacées d’extinction faisant l’objet d’un volume d’échanges non durable, en poursuivant une approche scientifique, et |
| --- | --- | --- |

3.

—

tirer pleinement profit des instruments de la CITES pour réglementer le commerce international des espèces animales et végétales menacées d’extinction faisant l’objet d’un volume d’échanges non durable, en poursuivant une approche scientifique, et

| — | renforcer la réponse de la communauté internationale au trafic d’espèces sauvages. |
| --- | --- |

—

renforcer la réponse de la communauté internationale au trafic d’espèces sauvages.

| 4. | En ce qui concerne les propositions d’amendement aux annexes de la CITES, la position de l’Union devrait se fonder sur l’état de conservation des espèces concernées et sur l’incidence que le commerce a ou peut avoir sur l’état de ces espèces. À cette fin, les avis scientifiques les plus pertinents et les plus fiables devraient être pris en considération pour l’évaluation des propositions d’inscription conformément aux dispositions de la résolution Conf. 9.24 relative aux critères d’amendement des annexes I et II de la CITES. |
| --- | --- |

4.

| 5. | La position de l’Union devrait tenir compte de la contribution que les mesures de contrôle de la CITES peuvent apporter à l’amélioration de l’état de conservation des espèces, tout en prenant acte des efforts accomplis par les pays qui ont mis en œuvre des mesures de conservation efficaces. L’Union devrait veiller à ce que les décisions prises lors de la CITES CoP 18 maximisent l’efficacité de la CITES, en réduisant au minimum les charges administratives inutiles et en parvenant à des solutions pratiques, rentables et réalisables aux problèmes de mise en œuvre et de suivi. |
| --- | --- |

5.

| 6. | La Conférence des Parties (CoP) est l’organe directeur de la CITES et un certain nombre de décisions adoptées lors de la CITES CoP 18 seront mises en œuvre par le comité permanent, qui est le principal organe subsidiaire de la CoP. La position de l’Union adoptée pour la CITES CoP 18 devrait donc également guider son approche lors des 71e et 72e sessions du comité permanent qui auront lieu directement avant et après la CITES CoP 18. |
| --- | --- |

6.

B.   Questions spécifiques

| 7. | Cinquante-sept propositions d’amendement aux annexes de la CITES ont été présentées pour examen à la CITES CoP 18. Douze de ces propositions ont été présentées par l’Union en tant qu’auteur principal ou coauteur, et leur adoption devrait naturellement être également soutenue par l’Union. Les opinions des États de l’aire de répartition des espèces concernées par les propositions devraient faire l’objet d’une attention particulière. L’Union estime également que, d’une manière générale, les propositions d’amendements aux annexes de la CITES qui sont le résultat des travaux réalisés par le comité pour les plantes, le comité pour les animaux et le comité permanent de la CITES devraient être soutenues. L’évaluation des propositions par le Secrétariat de la CITES et par l’UICN/TRAFFIC (2) et, dans le cas des espèces marines exploitées à des fins commerciales, l’évaluation du groupe d’experts spécifique de la FAO, seront réexaminées. |
| --- | --- |

7.

| 8. | Conformément à la position qu’elle défend de longue date, l’Union réaffirme que la CITES est un instrument approprié pour réglementer le commerce international des espèces marines lorsque l’état de conservation de ces espèces est affecté par le commerce et lorsque les espèces sont menacées d’extinction ou susceptibles de l’être. L’Union plaide spécifiquement, entre autres, pour l’inscription à l’annexe II de la CITES de trois espèces d’holothuries à mamelles du genre Holothuria (Microthele), au vu de l’exploitation excessive et des volumes élevés de commerce international de ces espèces. |
| --- | --- |

8.

| 9. | L’Union constate que d’importants efforts ont été consentis ces dernières années pour renforcer les capacités de mise en œuvre de la CITES, en ce qui concerne en particulier les espèces marines, notamment grâce au soutien financier de l’Union. L’Union soutient une amélioration de la coordination entre la CITES, d’autres organisations et les accords multilatéraux sur l’environnement (AME), agissant dans le cadre de leurs mandats respectifs, dans le but d’améliorer la gouvernance et la complémentarité. L’Union a en particulier coparrainé les propositions d’inscription de certaines espèces de requins (requin-taupe bleu et petit requin-taupe – Isurus oxyrinchus et I. paucus) et de raies (guitares de mer – Glaucostegus spp. – et raies – Rhinidae spp.) à l’annexe II de la CITES. |
| --- | --- |

9.

| 10. | Lors de la CITES CoP 17, des essences de bois de rose supplémentaires (Pterocarpus erinaceus, trois espèces de Guibourtia et Dalbergia spp.) ont été inscrites à l’annexe II de la CITES, dans le but de mieux contrôler le commerce international de ces espèces de bois tropicaux. Il est important que l’Union veille à ce que l’annotation #15 actuelle soit amendée afin de se concentrer sur les spécimens faisant pour la première fois leur apparition dans le commerce international et pour éviter des charges administratives et coercitives inutiles. L’Union soutient par conséquent l’amendement de l’annotation #15 sur lequel un consensus a été trouvé lors de la soixante-dixième session du comité permanent, comme indiqué dans sa proposition d’inscription no 52 pour la CITES CoP 18. L’Union restera ouverte à de possibles dernières améliorations qui pourraient apparaître à l’issue de consultations avec d’autres parties à la CITES. Conformément à son engagement de mieux contrôler les importations de bois d’Afrique Centrale, l’Union a formulé une co-proposition d’élargissement du champ d’application de l’actuelle inscription de l’afrormosia (Pericopsis elata) à l’annexe II de la CITES. |
| --- | --- |

10.

| 11. | L’Union devrait également soutenir les efforts transversaux visant à renforcer l’efficacité de la réglementation du commerce international d’espèces sauvages menacées, y compris la proposition de résolution sur la vérification de l’acquisition légale, qui s’appuie sur les résultats d’un atelier consacré à ce sujet organisé en juin 2018 par l’Union. L’adoption par la CITES CoP 18 d’une nouvelle vision stratégique de la CITES pour la période 2021-2030 fournit l’occasion de consolider et, le cas échéant, de clarifier le rôle de la CITES dans le contexte plus large de la gouvernance environnementale internationale, y compris le cadre en matière de biodiversité pour l’après 2020 au titre de la convention sur la diversité biologique. |
| --- | --- |

11.

| 12. | La position de l’Union sur les propositions relatives au trafic d’espèces sauvages devrait être cohérente avec les trois priorités définies dans les conclusions du Conseil du 20 juin 2016 sur le plan d’action de l’Union européenne contre le trafic d’espèces sauvages, à savoir:






  — | prévenir le trafic des espèces sauvages et lutter contre les causes profondes de ce phénomène, |
| --- | --- | --- |

12.

—

prévenir le trafic des espèces sauvages et lutter contre les causes profondes de ce phénomène,

| — | mettre en œuvre et faire respecter les règles existantes et lutter plus efficacement contre la criminalité organisée liée aux espèces sauvages, et |
| --- | --- |

—

mettre en œuvre et faire respecter les règles existantes et lutter plus efficacement contre la criminalité organisée liée aux espèces sauvages, et

| — | renforcer le partenariat mondial entre les pays d’origine, les pays de destination et les pays de transit en matière de lutte contre le trafic des espèces sauvages. |
| --- | --- |

—

renforcer le partenariat mondial entre les pays d’origine, les pays de destination et les pays de transit en matière de lutte contre le trafic des espèces sauvages.

La position devrait également tenir compte du rapport de la Commission relatif aux progrès accomplis dans la mise en œuvre du plan d’action de l’Union européenne contre le trafic d’espèces sauvages.

Conformément à la première priorité, l’Union soutient une meilleure protection, par le biais de la CITES, des espèces qui sont actuellement importées dans l’Union à des niveaux non durables ou de manière illégale (notamment le commerce d’animaux de compagnie exotiques). Par conséquent, l’Union a coparrainé certaines propositions d’amendements aux annexes de la CITES concernant différentes espèces de reptiles et d’amphibiens, en particulier différentes espèces de geckos et de tritons, et elle soutient d’autres propositions, le cas échéant.

| 13. | Conformément aux deuxième et troisième priorités, l’Union soutient des mesures fortes pour la mise en œuvre de la CITES par ses Parties. Elle plaide en faveur d’un calendrier clair assorti de mécanismes de suivi (y compris d’éventuelles sanctions commerciales) pour les Parties qui manquent à plusieurs reprises à leurs obligations au titre de la CITES. Cela revêt une importance particulière pour la lutte contre le braconnage et le trafic touchant les éléphants, les rhinocéros, les grands félins d’Asie, le bois de rose et les pangolins. |
| --- | --- |

13.

| 14. | Plusieurs propositions présentées à la CITES CoP 18 portent sur des questions liées à l’utilisation durable, aux moyens d’existence et aux communautés rurales. L’Union devrait soutenir ce type de propositions dans la mesure où elles permettent de s’assurer que les informations pertinentes sont reflétées dans les processus existants, conformément à la CITES. Il convient d’éviter la mise en place de processus et de structures complémentaires s’accompagnant de coûts élevés et d’avantages incertains. |
| --- | --- |

14.

| 15. | Le braconnage d’éléphants et le trafic d’ivoire se poursuivent à un niveau alarmant. En outre, le niveau de braconnage de rhinocéros et de trafic de cornes de rhinocéros reste élevé, ce qui sape les efforts de conservation et constitue une grave menace pour les populations de rhinocéros. Tant l’Union que ses États membres ont apporté un soutien considérable aux pays africains pour améliorer la conservation des espèces sauvages et lutter contre le trafic d’espèces sauvages. L’Union s’engage à continuer à soutenir ses partenaires africains et à renforcer ses efforts en la matière, conformément aux conclusions du Conseil relatives à la communication de la Commission sur le plan d’action de l’Union européenne contre le trafic d’espèces sauvages. L’Union reconnaît les efforts de conservation déployés par certains États africains de l’aire de répartition, mais les niveaux élevés de braconnage et de trafic restent très préoccupants pour l’Union. La priorité de l’Union sur tous les points à l’ordre du jour de la CITES CoP 18 concernant ces espèces devrait être de soutenir les actions s’attaquant directement à ces problèmes. |
| --- | --- |

15.

| 16. | L’Union constate que plusieurs propositions, parfois contradictoires, ont été soumises par les parties en ce qui concerne le commerce légal d’ivoire d’éléphant. Le commerce international de l’ivoire est actuellement interdit dans le cadre de la CITES. L’Union estime que les conditions d’une nouvelle autorisation de ce commerce ne sont pas remplies et elle s’opposera à toute modification du régime CITES actuel qui pourrait se traduire par un assouplissement de l’interdiction actuelle du commerce international de l’ivoire d’éléphant ou par la reprise du commerce international de l’ivoire d’éléphant. En ce qui concerne les marchés nationaux de l’ivoire, l’Union devrait continuer à soutenir des mesures proportionnées et efficaces sur la base des meilleures données probantes disponibles, dans le champ d’application de la CITES. |
| --- | --- |

16.

| 17. | L’Union considère que le règlement intérieur de la CoP ne doit pas s’éloigner du texte de la CITES, y compris les paragraphes 2 à 6 de son article XXI. Toute tentative d’ajouter des dispositions qui soumettraient l’exercice des droits de l’Union en tant que partie à des conditions qui ne sont pas prévues dans la CITES devrait être fermement rejetée. |
| --- | --- |

17.

| 18. | La crise du trafic des espèces sauvages, combinée à l’extension de la portée de la CITES à de nouvelles espèces et parties, signifie que davantage d’activités sont entrées dans le champ d’application de la CITES ces dernières années et que la charge de travail du Secrétariat CITES a considérablement augmenté. L’Union devrait prendre ces évolutions en considération lorsqu’elle déterminera ses priorités lors de la CITES CoP 18 et sa contribution au fonds d’affectation spéciale CITES. |
| --- | --- |

18.

---

(1)  Résolution Conf. 14.2 de la CITES, qui sera mise à jour lors de la CoP 18 (voir point 5, ci-dessous).

(2)  L’Union internationale pour la conservation de la nature (UICN) et TRAFFIC sont spécialisées dans les questions liées au commerce d’espèces sauvages et fournissent avant chaque CoP de la CITES une évaluation complète des propositions d’amendements aux annexes de la CITES.

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ANNEXE II

POSITION DE L’UNION CONCERNANT CERTAINES PROPOSITIONS QUI SERONT EXAMINÉES LORS DE LA DIX-HUITIÈME SESSION DE LA CONFÉRENCE DES PARTIES À LA CONVENTION SUR LE COMMERCE INTERNATIONAL DES ESPÈCES DE FAUNE ET DE FLORE SAUVAGES MENACÉES D’EXTINCTION (CITES COP 18)

(GENÈVE, SUISSE, 17-28 AOÛT 2019)

| «+» signifie «position favorable» | «–» signifie «position défavorable» | «0» signifie que la position est ouverte à la discussion |
| --- | --- | --- |
| «(+)» signifie un soutien subordonné à des modifications de la proposition |
| «(–)» signifie une opposition qui sera réexaminée si la proposition est sensiblement modifiée |

«+» signifie «position favorable»

«–» signifie «position défavorable»

«0» signifie que la position est ouverte à la discussion

«(+)» signifie un soutien subordonné à des modifications de la proposition

«(–)» signifie une opposition qui sera réexaminée si la proposition est sensiblement modifiée

Documents de travail

| No | Point de l’ordre du jour | Auteur de la proposition (1) | Observations | Position |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Cérémonie d’ouverture | | Aucun document | |
| Questions administratives et financières |
| 1. | Élection du président, du président suppléant et des vice-présidents de la session et des présidents des Comités I et II | | Aucun document | |
| 2. | Adoption de l’ordre du jour | | | |
| 3. | Adoption du programme de travail | | | |
| 4. | Règlement intérieur | | | |
| | 4.1 | Règlement intérieur de la 18e session de la Conférence des Parties
  CoP18 Doc. 4.1 | SEC | Prendre acte du document contenant l’actuel règlement intérieur, qui restera valable tant qu’il ne sera pas amendé par la CoP (voir article 32). | |
| | 4.2 | Examen du règlement intérieur
  CoP18 Doc. 4.2 | CP | Soutenir le maintien en l’état du règlement intérieur à la CoP 18; soutenir également le nouveau mandat du CP concernant la révision de l’article 25 (Procédure de décision sur les propositions d’amendement des annexes) d’ici la CoP 19. | + |
| 5. | Comité de vérification des pouvoirs | | | |
| | 5.1 | Constitution du Comité de vérification des pouvoirs (aucun document) | | Aucun document | |
| | 5.2 | Rapport du Comité de vérification des pouvoirs (aucun document) | | Aucun document | |
| 6. | Admission des observateurs | | | |
| 7. | Administration, financement et budget du Secrétariat et des sessions de la Conférence des Parties | | | |
| | 7.1 | Administration du Secrétariat
  CoP18 Doc. 7.1 | | | |
| | 7.2 | Rapport du directeur exécutif du PNUE sur les questions administratives et autres questions | | | |
| | 7.3 | Rapports financiers pour 2016-2019
  CoP18 Doc. 7.3 | | | |
| | | Annexe 1: Rapport financier sur le programme de travail chiffré pour 2016
  CoP18 Doc. 7.3 A1 | | | |
| | | Annexe 2: Fonds d’affectation spéciale CITES (CTL) – état des contributions au 31 décembre 2016
  CoP18 Doc. 7.3 A2 | | | |
| | | Annexe 3: Fonds d’affectation spéciale CITES externe (QTL) – état des contributions au 31 décembre 2016
  CoP18 Doc. 7.3 A3 | | | |
| | | Annexe 4: Rapport financier sur le programme de travail chiffré pour 2017
  CoP18 Doc. 7.3 A4 | | | |
| | | Annexe 5: Fonds d’affectation spéciale CITES (CTL) – état des contributions au 31 décembre 2017
  CoP18 Doc. 7.3 A5 | | | |
| | | Annexe 6: Fonds d’affectation spéciale CITES externe (QTL) – état des contributions au 31 décembre 2017
  CoP18 Doc. 7.3 A6 | | | |
| | | Annexe 7: Rapport financier sur le programme de travail chiffré pour 2018
  CoP18 Doc. 7.3 A7 | | | |
| | | Annexe 8: Fonds d’affectation spéciale CITES (CTL) – état des contributions au 31 décembre 2018
  CoP18 Doc. 7.3 A8 | | | |
| | | Annexe 9: Fonds d’affectation spéciale CITES (CTL) –répartition annuelle des contributions impayées au 31 décembre 2018
  CoP18 Doc. 7.3 A9 | | | |
| | | Annexe 10: Fonds d’affectation spéciale CITES externe (QTL) – état des contributions au 31 décembre 2018
  CoP18 Doc. 7.3 A10 | | | |
| | | Annexe 11: État des recettes et des dépenses et solde pour l’exercice clos le 31 décembre 2017
  CoP18 Doc. 7.3 A11 | | | |
| | | Annexe 12: Rapport financier sur le programme de travail chiffré pour 2019 (jusqu’au 31 mars 2019) | | | |
| | | Annexe 13: Fonds d’affectation spéciale CITES (CTL) – état des contributions au 31 mars 2019 | | | |
| | | Annexe 14: Fonds d’affectation spéciale CITES externe (QTL) – état des contributions au 31 mars 2019 | | | |
| | 7.4 | Budget et programme de travail pour la période 2020-2022
  CoP18 Doc. 7.4 | | | |
| | | Annexe 1: Projet de résolution Financement et programme de travail chiffré pour le Secrétariat pour la période triennale 2020-2022

  CoP18 Doc. 7.4 A1 | | | |
| | | Annexe 2: Scénario budgétaire – croissance réelle zéro
  CoP18 Doc. 7.4 A2 | | | |
| | | Annexe 3: Scénario budgétaire – croissance nominale zéro
  CoP18 Doc. 7.4 A3 | | | |
| | | Annexe 4: Scénario budgétaire – croissance progressive
  CoP18 Doc. 7.4 A4 | | | |
| | 7.5 | Accès aux finances, y compris aux financements par le FEM
  CoP18 Doc. 7.5 | | | |
| | 7.6 | Projet sur les délégués parrainés

  CoP18 Doc. 7.6 | SEC | Soutenir le maintien des critères de sélection actuels; le SEC examinera le prolongement du projet de la CoP aux sessions du comité. | + |
| 8. | Projet de résolution sur la stratégie linguistique de la Convention
  CoP18 Doc. 8 | IQ | La raison pour laquelle l’arabe devrait être ajouté en tant que langue officielle de la CITES mais pas d’autres langues des Nations unies (chinois, russe) n’est pas claire. L’incidence budgétaire et de possibles nouveaux retards dans la production de documents jouent en défaveur de cette proposition. | – |
| Questions stratégiques |
| 9. | Rapports et recommandations des Comités | | | |
| | 9.1 | Comité permanent | | | |
| | | 9.1.1 | Rapport de la présidente
  CoP18 Doc. 9.1.1 | | | |
| | | 9.1.2 | Élection des nouveaux membres régionaux et membres régionaux suppléants (aucun document) | | | |
| | 9.2 | Comité pour les animaux | | | |
| | | 9.2.1 | Rapport du président | | | |
| | | 9.2.2 | Élection des nouveaux membres régionaux et membres régionaux suppléants (aucun document) | | | |
| | 9.3 | Comité pour les plantes | | | |
| | | 9.3.1 | Rapport de la présidente
  CoP18 Doc. 9.3.1 | | | |
| | | 9.3.2 | Élection des nouveaux membres régionaux et membres régionaux suppléants (aucun document) | | | |
| 10. | Vision de la stratégie CITES pour l’après-2020
  CoP18 Doc. 10 | CP | Soutenir l’adoption de la vision de la stratégie révisée, amendée par le SEC; soutenir également les projets de décisions amendés pour charger le SEC de comparer les objectifs aux décisions et résolutions existantes; charger le CP de travailler à des indicateurs. | + |
| 11. | Examen de la Convention | CO, NA, ZW | Soulève plusieurs questions pertinentes concernant les moyens de subsistance et l’examen des annexes. Toutefois, la proposition ne semble pas neutre sous sa forme et son champ d’application actuels et semble manquer de préparation, étant fondée sur des délibérations historiques sans réflexion approfondie sur les défis de plus en plus complexes que posent le commerce et la conservation des espèces sauvages, ainsi qu’au vu des conséquences potentiellement profondes. Les destinataires des projets de décisions ne sont pas précisés. | (–) |
| 12. | Assurer une meilleure application des inscriptions d’espèces de poissons marins aux annexes
  CoP18 Doc. 12 | AG | Reconnaître qu’il reste nécessaire de soutenir une application plus efficace des inscriptions marines. Toutefois, l’examen de l’efficacité des inscriptions préalables devrait se concentrer sur des cas particuliers, en apportant des justifications claires, et utiliser les mécanismes et recommandations existants d’examens préalables au lieu de mettre en place un nouveau procédé ad hoc. S’opposer à un «embargo» sur de nouvelles inscriptions de groupes d’espèces, quels qu’ils soient; l’important est de savoir si les critères d’inscription sont remplis. | – |
| 13. | Révision de la résolution Conf. 11.1 (Rev. CoP17), Constitution des comités

  CoP18 Doc. 13 | CP/SEC | Soutenir la nouvelle résolution proposée, amendée par le SEC et la présidence du CP. | + |
| 14. | Conflits d’intérêts potentiels au sein du Comité pour les animaux et du Comité pour les plantes
  CoP18 Doc. 14 | CP | Lors de sa 70e session (SC70), le CP a adopté le formulaire normalisé de déclaration de conflits d’intérêts; soutenir la suppression des décisions 16.09 et 16.10. | + |
| 15. | Coopération avec des organisations et des accords multilatéraux sur l’environnement | | | |
| | 15.1 | Coopération de la CITES avec d’autres conventions relatives à la biodiversité

  CoP18 Doc. 15.1 | CP | Soutenir le renouvellement des décisions 17.55 et 17.56 amendées par le SEC et la proposition du SEC visant à élaborer un rapport résumant les pratiques existantes dans le cadre d’autres conventions relatives à la biodiversité.
  Les synergies entre AME en matière de biodiversité devraient continuer à être renforcées, et il y a lieu pour le CP de soumettre ces questions à un examen continu. | + |
| | 15.2 | Commission pour la conservation de la faune et de la flore marines de l’Antarctique (CCAMLR)
  CoP18 Doc. 15.2 | SEC | Soutenir les amendements à la rés. Conf. 12.4 conjointement proposés par les Secrétariats CITES et CCAMLR. | + |
| | 15.3 | Stratégie mondiale pour la conservation des plantes

  CoP18 Doc. 15.3 | CP | Soutenir les nouveaux projets de décisions pour remplacer les décisions 17.53 et 17.54. | + |
| | 15.4 | Plateforme intergouvernementale, scientifique et politique, sur la biodiversité et les services écosystémiques (IPBES)
  CoP18 Doc. 15.4 | CP/SEC | Soutenir le projet de résolution sur La coopération avec la plateforme intergouvernementale, scientifique et politique, sur la biodiversité et les services écosystémiques. | + |
| | 15.5 | Consortium international de lutte contre la criminalité liée aux espèces sauvages (ICCWC)
  CoP18 Doc. 15.5 | SEC | Soutenir l’invitation des Parties à continuer de financer les activités de l’ICCWC. Inviter les partenaires de l’ICCWC à assurer des mécanismes de transparence efficaces. | + |
| | 15.6 | Coopération entre la CITES et la Convention du patrimoine mondial

  CoP18 Doc. 15.6 | NO | Soutenir le projet de résolution (appelant à l’élaboration d’un protocole d’accord entre la CPM et la CITES) amendé par le SEC. Soutenir les projets de décisions proposés par la Norvège, assortis de modifications pour tenir compte du fait que tout programme de travail conjoint proposé devrait être approuvé par le CP. | (+) |
| 16. | Programme CITES sur les espèces d’arbres | SEC | Soutenir les projets de décisions, y compris la décision invitant le SEC à recueillir des informations, à rendre compte des progrès réalisés et à poursuivre la coopération avec les organisations dans le domaine des forêts, et renforcer le soutien apporté aux parties pour mettre en œuvre la convention pour ce qui concerne les espèces d’arbres inscrites. Inviter les autres parties à contribuer financièrement au programme. | + |
| 17. | Communautés rurales | | Proposer que tous les documents visés aux points 17 et 18 soient examinés conjointement dans le cadre d’un groupe de travail en session qui, entre autres, examinera les éléments à débattre au sein du groupe de travail intersessions. Examiner conjointement avec les propositions connexes visées au point 18. | |
| | 17.1 | Rapport du Comité permanent
  CoP18 Doc. 17.1 | CP/SEC | Soutenir la proposition du SEC visant à amender la rées. Conf. 16.6 sur Les moyens d’existence. La proposition de supprimer les décisions de la CoP 17 serait prématurée; la poursuite des travaux intersessions se justifie (association avec le groupe de travail «Moyens d’existence»?). | (+) |
| | 17.2 | Amendements proposés à la résolution Conf. 4.6 (Rev. CoP17) [Soumission de projets de résolutions] et à la résolution Conf. 9.24 (Rev. CoP17)
  CoP18 Doc. 17.2 | NA, ZW | L’amendement suggéré de la Res. 4.6 semble déplacé en l’état, car la résolution se concentre sur des formalités et des procédures relatives à la soumission de propositions.
  Les amendements proposés à l’annexe 6, section C, de la rés. Conf. 9.24 devraient au minimum clarifier le champ d’application géographique des consultations avec les communautés rurales, à savoir chaque partie au sein de son propre territoire; toutes les modifications devraient être non contraignantes. Examiner conjointement avec le document 18.3. | (–) |
| | 17.3 | Mécanisme participatif pour les communautés rurales | BW, CO, NA, ZW | S’opposer à la création d’un Comité permanent des communautés rurales; envisager d’autres moyens pour faire entendre la voix des communautés rurales. | – |
| 18. | CITES et les moyens d’existence | | Proposer que tous les documents visés aux points 17 et 18 soient examinés conjointement dans le cadre d’un groupe de travail en session qui, entre autres, examinera les éléments à débattre au sein du groupe de travail intersessions. Examiner conjointement avec les propositions connexes au point 17. | |
| | 18.1 | Rapport du Secrétariat
  CoP18 Doc. 18.1 (Rev. 1) | SEC | Soutenir le rétablissement du groupe de travail, élaboration d’orientations via des services de consultation, pour examen par CoP 19. Examiner d’autres projets de décisions proposés par le SEC. | (+) |
| | 18.2 | Proposition du Pérou
  CoP18 Doc. 18.2 | PE | En ce qui concerne le projet de décision 18.AA: a) fournir des orientations sur la manière de maximiser les avantages tirés du commerce des espèces CITES; et b) évaluer les marques pour les produits provenant des communautés, procéder à un examen conjoint avec le document 18.1 (Rev. 1) et proposer un groupe de rédaction pour définir une approche commune entre ces deux documents, compte tenu des observations du SEC sur ces deux documents.
  Faire généralement preuve d’ouverture à l’égard de la mise en place d’une «Journée internationale pour les moyens d’existence des communautés rurales», mais une résolution spécifique pourrait ne pas s’avérer nécessaire dans ce cadre; réfléchir également aux conséquences en termes de ressources. | (+) |
| | 18.3 | Amendements proposés à la résolution Conf. 9.24 (Rev. CoP17)
  CoP18 Doc. 18.3 | CN | L’idée d’inclure certaines «analyses du moyen d’existence» dans le justificatif des propositions d’inscription (rés. Conf. 9.24, annexe 6) pourrait être examinée mais ne semble pas être arrivée à maturité pour faire l’objet d’une décision à la CoP 18; la formulation proposée manque partiellement de clarté.

  Examiner conjointement avec le document 17.2. | (–) |
| 19. | Sécurité alimentaire et moyens d’existence
  CoP18 Doc. 19 | CP | S’opposer au renouvellement des décisions car le groupe de travail n’a pas progressé et des questions fortement similaires sont traitées sous «Communautés rurales» et «Moyens d’existence»; soutenir les commentaires du SEC. | – |
| 20. | Stratégies de réduction de la demande pour lutter contre le commerce illégal d’espèces inscrites aux annexes CITES
  CoP18 Doc. 20 | CP | Soutenir l’adoption des projets de décisions amendés par le SEC et accepter la suppression des décisions 17.44 à 17.48. | + |
| 21. | Renforcement des capacités et les matériels d’identification | | | |
| | 21.1 | Renforcement des capacités et les matériels d’identification
  CoP18 Doc. 21.1 | CA/CPL | Soutenir les projets de décisions visant à établir un groupe de travail conjoint CA/CPL sur les matériels d’identification; soutenir également la proposition du SEC de supprimer les décisions visées au point 54.1. | + |
| | 21.2 | Activités de renforcement des capacités prescrites dans les résolutions et décisions
  CoP18 Doc. 21.2 | CP | Soutenir l’adoption des projets de décisions (révision et amélioration du site internet de la CITES, cours en ligne du «Collège virtuel») avec les modifications proposées par le SEC.


  Examiner conjointement avec les 21.3, 28, 29. | + |
| | 21.3 | Cadre pour faciliter la coordination, la transparence et la responsabilité s’agissant des efforts de renforcement des capacités déployés par la CITES
  CoP18 Doc. 21.3 | US | Initiative intéressante, mais l’adoption du projet de résolution et du cadre lors de la CoP 18 semble prématurée. Soutenir à la place l’intégration des éléments pertinents au point 21.2, comme proposé par le SEC, pour examen par le CP et la CoP 19.
  Examiner conjointement avec les documents 21.2, 28. | (+) |
| 22. | Journée mondiale de la vie sauvage des Nations unies | | Soutenir les projets d’amendements à la résolution Conf. 17.1 invitant les parties et les États non parties à désigner un point de contact en charge de coordonner la célébration de la Journée mondiale de la vie sauvage dans les différents pays. | + |
| 23. | Mobilisation de la jeunesse

  CoP18 Doc. 23 | CP | Soutenir les révisions suggérées de la résolution Conf. 17.5 sur la mobilisation de la jeunesse (annexe 1), et supprimer les décisions 17.26 et 17.27. | + |
| Questions d’interprétation et application |
| Résolutions et décisions existantes |
| 24. | Examen des résolutions

  CoP18 Doc. 24 | SEC | Apporter un soutien général aux amendements à la résolution Conf. 4.6, Soumission des documents (y compris sur la décision de financement centralisé); examiner la proposition d’incorporer la décision 14.19. Soutenir les amendements aux résolutions 12.8, Étude du commerce important (voir SC70), et 14.3, Procédures pour le respect de la Convention (y compris rés. 10.10 et rés. 17.7). | + |
| 25. | Examen de décisions | | Soutenir les recommandations du SEC présentées dans 22 points distincts à l’annexe du document 25. | + |
| Respect général de la Convention et lutte contre la fraude |
| 26. | Lois nationales d’application de la Convention | SEC | Soutenir l’ensemble de décisions mais demander plus de clarté concernant les délais. Envisager de proposer des mesures complémentaires, pour que les parties dont la législation se trouve dans la catégorie 2 ou 3 soumettent au SEC des renseignements détaillés sur les mesures en vue d’une mise en œuvre effective de la Convention. | (+) |
| 27. | Questions relatives au respect de la CITES | SEC | Soutenir les amendements proposés à la rés. Conf. 11.3 (Rev. CoP17). Apporter un soutien général aux projets de décisions, mais demander davantage de justifications, et éventuellement une approche plus prudente, en particulier en ce qui concerne l’élaboration d’une nouvelle politique de la CITES concernant les permis et d’une «plateforme électronique intégrée de contrôle du respect». | (+) |
| 28. | Programme d’aide au respect de la Convention | SEC | Apporter un soutien général à l’ensemble des décisions visant à mettre en place un programme d’aide au respect de la Convention en vue d’aider les parties ayant des difficultés de longue date à respecter les dispositions de la Convention et les recommandations du CP à ce sujet. S’interroger toutefois sur les incidences budgétaires liées à la mise en place du programme.


  Examiner conjointement avec le document 21 et les documents budgétaires. | (+) |
| 29. | Étude du commerce important à l’échelle nationale

  CoP18 Doc. 29 | CA/CPL | Soutenir un mandat, amendé par le SEC, pour que celui-ci explore des options et que les Comités les examinent, et formuler des recommandations pour la CoP 19. | + |
| 30. | Respect de la convention concernant les ébènes (Diospyros spp.) et palissandres et bois de rose (Dalbergia spp.) de Madagascar | | | |
| | 30.1 | Rapport de Madagascar | | Prendre acte.

  Examiner conjointement avec le document 30.2. | |
| | 30.2 | Rapport du Comité permanent
  CoP18 Doc. 30.2 | CP | Soutenir mais rester vigilant quant à la nécessité d’éviter d’axer toutes les discussions sur le plan d’utilisation proposé par Madagascar. Appeler à mettre fortement l’accent sur le besoin de renforcer les efforts de lutte contre l’exploitation forestière illégale et de démantèlement des réseaux de trafic. Proposer d’amender le projet de décision 18.BB pour tenir compte des recommandations de l’ONUDC de 2017 sur le sujet, et faire preuve de précaution dans la formulation afin de garantir un niveau de sûreté suffisant de tout futur plan d’utilisation. | (+) |
| 31. | Marchés nationaux pour les spécimens faisant fréquemment l’objet d’un commerce illégal
  CoP18 Doc. 31 | CP | Apporter un soutien général à l’amendement proposé à la résolution Conf. 10.10 (Rev. CoP17) et aux projets de décisions révisés 17.87-17.88, y compris sur les contrôles nationaux de produits dérivés d’espèces sauvages autres que l’ivoire d’éléphant. | (+) |
| 32. | Lutte contre la fraude

  CoP18 Doc. 32 | SEC | Soutenir les projets de décisions proposés et l’amendement proposé à la résolution Conf. 11.3 (Rev.CoP17). Accepter la suppression des décisions 17.83 à 17.85. | + |
| 33. | Lutte contre la cybercriminalité liée aux espèces sauvages | | | |
| | 33.1 | Rapport du Secrétariat
  CoP18 Doc. 33.1 | SEC | Soutenir les projets de décisions proposés. | + |
| | 33.2 | Rapport du Comité permanent
  CoP18 Doc. 33.2 | CP | Soutenir les propositions d’amendements à la résolution Conf. 11.3 (Rev. CoP17) et l’adoption des projets de décisions modifiés par le SEC. Accepter la suppression des décisions 17.94 à 17.96. | + |
| 34. | Soutien à la lutte contre la criminalité liée aux espèces sauvages en Afrique de l’Ouest et en Afrique centrale | SEC | Saluer le rapport et reconnaître l’importance de la question. Soutenir l’adoption de toutes les recommandations, y compris les projets de décisions à l’annexe 1. | + |
| 35. | Utilisation des spécimens confisqués

  CoP18 Doc. 35 | CP | Soutenir la suppression des décisions 17.118 et 17.119 et l’adoption des projets de décisions proposés. S’opposer à tout ajout qui compromettrait des informations sensibles concernant des centres de secours, ou qui entraînerait de nouvelles obligations pour les parties. S’opposer également à l’éventuelle reprise du groupe de travail du CP. | + |
| 36. | Stockage et gestion des données sur le commerce illégal recueillies dans les rapports annuels des Parties sur le commerce illégal
  CoP18 Doc. 36 | CP | Apporter un soutien global au principe d’un stockage et d’une gestion plus systématiques des données sur le commerce illégal recueillies dans les rapports annuels sur le commerce illégal. Partager les préoccupations du SEC quant à la valeur ajoutée limitée d’une telle base de données si seul un nombre limité de parties communiquent et fournissent des données. Envisager une proposition relative à la langue utilisée pour encourager les Parties à soumettre de manière plus systématique des rapports annuels sur le commerce illégal. Inviter le SEC et l’ONUDC à envisager un financement de la base de données par l’intermédiaire, pour le moment, du budget externe de la Convention.

  Examiner conjointement avec les documents budgétaires. | (+) |
| 37. | Conditions de travail des gardes et leur incidence sur l’application de la CITES
  CoP18 Doc. 37 | NP | Saluer le rapport et reconnaître l’importance de la question. | |
| Réglementation du commerce |
| 38. | Désignation et rôles des organes de gestion

  CoP18 Doc. 38 | SEC | Apporter un soutien général à la proposition de résolution assortie de modifications. Des modifications de certains aspects du texte sont nécessaires, notamment pour que les propositions soient applicables dans différents régimes réglementaires (d’un point de vue administratif et juridique) et pour éviter de créer de nouvelles obligations juridiques non prévues par la Convention, et notamment en tenant compte de la nécessité de disposer d’un organe de gestion par pays qui soit responsable de la communication à l’international. | (+) |
| 39. | Orientations sur la réalisation d’avis d’acquisition légale

  CoP18 Doc. 39 | CP | Soutenir le projet de résolution.

  Examiner conjointement avec le document 40. | + |
| 40. | Diligence raisonnable des Parties à la CITES et obligations des pays d’importation | US | Apporter un soutien général à l’intention et l’approche. Nécessité d’un examen plus approfondi de certains aspects des propositions d’amendements à la rés. Conf. 11.3. | (+) |
| 41. | Systèmes électroniques et technologies de l’information
  CoP18 Doc. 41 | CP | Soutenir les projets de décisions proposés, amendés par le SEC. | + |
| 42. | Traçabilité

  CoP18 Doc. 42 | SEC, président du CP, MX et CH en tant que coprésidents du groupe de travail intersessions sur la traçabilité. | Accepter la définition opérationnelle de la traçabilité de la CITES et soutenir l’adoption des projets de décisions figurant à l’annexe 1, y compris les propositions d’amendements du SEC. | + |
| 43. | Spécimens produits à partir d’ADN de synthèse ou de culture

  CoP18 Doc. 43 | CP | Soutenir les projets de décisions amendés par le SEC et remplacer les décisions 17.89-17.91, pour continuer l’évaluation des répercussions des spécimens issus de la biotechnologie pouvant avoir des incidences sur l’interprétation et l’application de la Convention. Suggérer un amendement au projet de décision 18.CC. | (+) |
| 44. | Définition de l’expression «destinations appropriées et acceptables» | | | |
| | 44.1 | Rapport du Comité permanent
  CoP18 Doc. 44.1 | CP | Soutenir l’adoption des orientations non contraignantes en vue de déterminer si le destinataire d’un spécimen vivant a les installations adéquates pour le conserver et le traiter avec soin, telles qu’elles sont amendées par le SEC à l’annexe 4, et des projets de décisions concernant la définition de l’expression «destinations appropriées et acceptables», tels qu’ils sont amendés à l’annexe 5. | + |
| | 44.2 | Commerce international d’éléphants d’Afrique vivants: Projet de révision de la résolution Conf. 11.20 (Rev. CoP17), Définition de l’expression «destinataires appropriés et acceptables»

  CoP18 Doc. 44.2 | BF, JO, LB, LR, NE, NG, SD, SY | Le document propose d’apporter des amendements à la rés. Conf. 11.20 de telle sorte que les éléphants d’Afrique vivants soient uniquement déplacés dans des programmes de conservation in situ dans leur aire de répartition naturelle, en excluant ainsi le commerce d’éléphants d’Afrique capturés dans la nature à des fins de captivité ex situ, même lorsque cela s’avérerait bénéfique à des fins de conservation. Examiner également en lien avec le régime actuellement appliqué aux spécimens inscrits à l’annexe I.
  L’Union s’oppose aux recommandations figurant dans le document 44.2 et encourage la poursuite des travaux intersessions d’ici la CoP 19. | – |
| 45. | Avis de commerce non préjudiciable

  CoP18 Doc. 45 | CA | Soutenir les projets de décisions proposés visant à traiter les lacunes et les besoins des parties pour formuler des avis de commerce non préjudiciable et soutenir l’application de la résolution Conf. 16.7 (Rev. CoP17). Apporter un soutien à un deuxième atelier international consacré aux ACNP. | + |
| 46. | Quotas pour les trophées de chasse de léopard | | Soutenir les amendements à la rés. Conf. 10.14 (Rev. CoP16) proposés par le CP (en retirant le Kenya et le Malawi du tableau figurant au paragraphe 1, point a), de la résolution).
  Soutenir la prolongation des projets de décisions à l’annexe 3 pour la RCA, le Botswana et l’Éthiopie, mais aussi la suspension de leurs quotas jusqu’à leur examen par le Comité pour les animaux et le CP.
  Soutenir l’ensemble des projets de décisions proposés par le SEC à l’annexe 3. Apporter un soutien général aux amendements à la résolution Conf. 9.21 (Rev. CoP13) proposés par le SEC à l’annexe 2; toutefois, il convient de mettre en place un processus de réexamen formel dans un délai donné, dans le cadre duquel les États de l’aire de répartition ou le Comité pour les animaux et le CP devraient être invités à faire rapport à la CoP lorsque des inquiétudes se font jour ou que des modifications des «quotas approuvés» s’avèrent nécessaires.
  Nécessité de poursuivre les discussions sur les quotas à l’exportation maintenus dans la rés. Conf. 10.14 (Rev. CoP16). | (+) |
| 47. | Renforcement des quotas pour les trophées de chasse au markhor

  CoP18 Doc. 47 | PK | Soutenir l’augmentation des quotas de trophées de chasse au markhor au Pakistan de 12 à 20 animaux par an, si le Pakistan fournit de plus amples informations démontrant que les lignes directrices relatives aux trophées de chasse d’espèces inscrites à l’annexe I figurant dans la résolution Conf. 17.9 sont respectées, y compris des informations sur:






  — | la source des estimations de la population pour 2017 qui servent de base à l’ACNP du Pakistan; |

No

Point de l’ordre du jour

Auteur de la proposition (1)

Observations

Position

Cérémonie d’ouverture

Aucun document

Questions administratives et financières

1.

Élection du président, du président suppléant et des vice-présidents de la session et des présidents des Comités I et II

Aucun document

2.

Adoption de l’ordre du jour

3.

Adoption du programme de travail

4.

Règlement intérieur

4.1

Règlement intérieur de la 18e session de la Conférence des Parties

CoP18 Doc. 4.1

SEC

Prendre acte du document contenant l’actuel règlement intérieur, qui restera valable tant qu’il ne sera pas amendé par la CoP (voir article 32).

4.2

Examen du règlement intérieur

CoP18 Doc. 4.2

CP

Soutenir le maintien en l’état du règlement intérieur à la CoP 18; soutenir également le nouveau mandat du CP concernant la révision de l’article 25 (Procédure de décision sur les propositions d’amendement des annexes) d’ici la CoP 19.

+

5.

Comité de vérification des pouvoirs

5.1

Constitution du Comité de vérification des pouvoirs (aucun document)

Aucun document

5.2

Rapport du Comité de vérification des pouvoirs (aucun document)

Aucun document

6.

Admission des observateurs

7.

Administration, financement et budget du Secrétariat et des sessions de la Conférence des Parties

7.1

Administration du Secrétariat

CoP18 Doc. 7.1

7.2

Rapport du directeur exécutif du PNUE sur les questions administratives et autres questions

7.3

Rapports financiers pour 2016-2019

CoP18 Doc. 7.3

Annexe 1: Rapport financier sur le programme de travail chiffré pour 2016

CoP18 Doc. 7.3 A1

Annexe 2: Fonds d’affectation spéciale CITES (CTL) – état des contributions au 31 décembre 2016

CoP18 Doc. 7.3 A2

Annexe 3: Fonds d’affectation spéciale CITES externe (QTL) – état des contributions au 31 décembre 2016

CoP18 Doc. 7.3 A3

Annexe 4: Rapport financier sur le programme de travail chiffré pour 2017

CoP18 Doc. 7.3 A4

Annexe 5: Fonds d’affectation spéciale CITES (CTL) – état des contributions au 31 décembre 2017

CoP18 Doc. 7.3 A5

Annexe 6: Fonds d’affectation spéciale CITES externe (QTL) – état des contributions au 31 décembre 2017

CoP18 Doc. 7.3 A6

Annexe 7: Rapport financier sur le programme de travail chiffré pour 2018

CoP18 Doc. 7.3 A7

Annexe 8: Fonds d’affectation spéciale CITES (CTL) – état des contributions au 31 décembre 2018

CoP18 Doc. 7.3 A8

Annexe 9: Fonds d’affectation spéciale CITES (CTL) –répartition annuelle des contributions impayées au 31 décembre 2018

CoP18 Doc. 7.3 A9

Annexe 10: Fonds d’affectation spéciale CITES externe (QTL) – état des contributions au 31 décembre 2018

CoP18 Doc. 7.3 A10

Annexe 11: État des recettes et des dépenses et solde pour l’exercice clos le 31 décembre 2017

CoP18 Doc. 7.3 A11

Annexe 12: Rapport financier sur le programme de travail chiffré pour 2019 (jusqu’au 31 mars 2019)

Annexe 13: Fonds d’affectation spéciale CITES (CTL) – état des contributions au 31 mars 2019

Annexe 14: Fonds d’affectation spéciale CITES externe (QTL) – état des contributions au 31 mars 2019

7.4

Budget et programme de travail pour la période 2020-2022

CoP18 Doc. 7.4

Annexe 1: Projet de résolution Financement et programme de travail chiffré pour le Secrétariat pour la période triennale 2020-2022

CoP18 Doc. 7.4 A1

Annexe 2: Scénario budgétaire – croissance réelle zéro

CoP18 Doc. 7.4 A2

Annexe 3: Scénario budgétaire – croissance nominale zéro

CoP18 Doc. 7.4 A3

Annexe 4: Scénario budgétaire – croissance progressive

CoP18 Doc. 7.4 A4

7.5

Accès aux finances, y compris aux financements par le FEM

CoP18 Doc. 7.5

7.6

Projet sur les délégués parrainés

CoP18 Doc. 7.6

SEC

Soutenir le maintien des critères de sélection actuels; le SEC examinera le prolongement du projet de la CoP aux sessions du comité.

+

8.

Projet de résolution sur la stratégie linguistique de la Convention

CoP18 Doc. 8

IQ

La raison pour laquelle l’arabe devrait être ajouté en tant que langue officielle de la CITES mais pas d’autres langues des Nations unies (chinois, russe) n’est pas claire. L’incidence budgétaire et de possibles nouveaux retards dans la production de documents jouent en défaveur de cette proposition.

–

Questions stratégiques

9.

Rapports et recommandations des Comités

9.1

Comité permanent

9.1.1

Rapport de la présidente

CoP18 Doc. 9.1.1

9.1.2

Élection des nouveaux membres régionaux et membres régionaux suppléants (aucun document)

9.2

Comité pour les animaux

9.2.1

Rapport du président

9.2.2

Élection des nouveaux membres régionaux et membres régionaux suppléants (aucun document)

9.3

Comité pour les plantes

9.3.1

Rapport de la présidente

CoP18 Doc. 9.3.1

9.3.2

Élection des nouveaux membres régionaux et membres régionaux suppléants (aucun document)

10.

Vision de la stratégie CITES pour l’après-2020

CoP18 Doc. 10

CP

Soutenir l’adoption de la vision de la stratégie révisée, amendée par le SEC; soutenir également les projets de décisions amendés pour charger le SEC de comparer les objectifs aux décisions et résolutions existantes; charger le CP de travailler à des indicateurs.

+

11.

Examen de la Convention

CO, NA, ZW

Soulève plusieurs questions pertinentes concernant les moyens de subsistance et l’examen des annexes. Toutefois, la proposition ne semble pas neutre sous sa forme et son champ d’application actuels et semble manquer de préparation, étant fondée sur des délibérations historiques sans réflexion approfondie sur les défis de plus en plus complexes que posent le commerce et la conservation des espèces sauvages, ainsi qu’au vu des conséquences potentiellement profondes. Les destinataires des projets de décisions ne sont pas précisés.

(–)

12.

Assurer une meilleure application des inscriptions d’espèces de poissons marins aux annexes

CoP18 Doc. 12

AG

Reconnaître qu’il reste nécessaire de soutenir une application plus efficace des inscriptions marines. Toutefois, l’examen de l’efficacité des inscriptions préalables devrait se concentrer sur des cas particuliers, en apportant des justifications claires, et utiliser les mécanismes et recommandations existants d’examens préalables au lieu de mettre en place un nouveau procédé ad hoc. S’opposer à un «embargo» sur de nouvelles inscriptions de groupes d’espèces, quels qu’ils soient; l’important est de savoir si les critères d’inscription sont remplis.

–

13.

Révision de la résolution Conf. 11.1 (Rev. CoP17), Constitution des comités

CoP18 Doc. 13

CP/SEC

Soutenir la nouvelle résolution proposée, amendée par le SEC et la présidence du CP.

+

14.

Conflits d’intérêts potentiels au sein du Comité pour les animaux et du Comité pour les plantes

CoP18 Doc. 14

CP

Lors de sa 70e session (SC70), le CP a adopté le formulaire normalisé de déclaration de conflits d’intérêts; soutenir la suppression des décisions 16.09 et 16.10.

+

15.

Coopération avec des organisations et des accords multilatéraux sur l’environnement

15.1

Coopération de la CITES avec d’autres conventions relatives à la biodiversité

CoP18 Doc. 15.1

CP

Soutenir le renouvellement des décisions 17.55 et 17.56 amendées par le SEC et la proposition du SEC visant à élaborer un rapport résumant les pratiques existantes dans le cadre d’autres conventions relatives à la biodiversité.

Les synergies entre AME en matière de biodiversité devraient continuer à être renforcées, et il y a lieu pour le CP de soumettre ces questions à un examen continu.

+

15.2

Commission pour la conservation de la faune et de la flore marines de l’Antarctique (CCAMLR)

CoP18 Doc. 15.2

SEC

Soutenir les amendements à la rés. Conf. 12.4 conjointement proposés par les Secrétariats CITES et CCAMLR.

+

15.3

Stratégie mondiale pour la conservation des plantes

CoP18 Doc. 15.3

CP

Soutenir les nouveaux projets de décisions pour remplacer les décisions 17.53 et 17.54.

+

15.4

Plateforme intergouvernementale, scientifique et politique, sur la biodiversité et les services écosystémiques (IPBES)

CoP18 Doc. 15.4

CP/SEC

Soutenir le projet de résolution sur La coopération avec la plateforme intergouvernementale, scientifique et politique, sur la biodiversité et les services écosystémiques.

+

15.5

Consortium international de lutte contre la criminalité liée aux espèces sauvages (ICCWC)

CoP18 Doc. 15.5

SEC

Soutenir l’invitation des Parties à continuer de financer les activités de l’ICCWC. Inviter les partenaires de l’ICCWC à assurer des mécanismes de transparence efficaces.

+

15.6

Coopération entre la CITES et la Convention du patrimoine mondial

CoP18 Doc. 15.6

NO

Soutenir le projet de résolution (appelant à l’élaboration d’un protocole d’accord entre la CPM et la CITES) amendé par le SEC. Soutenir les projets de décisions proposés par la Norvège, assortis de modifications pour tenir compte du fait que tout programme de travail conjoint proposé devrait être approuvé par le CP.

(+)

16.

Programme CITES sur les espèces d’arbres

SEC

Soutenir les projets de décisions, y compris la décision invitant le SEC à recueillir des informations, à rendre compte des progrès réalisés et à poursuivre la coopération avec les organisations dans le domaine des forêts, et renforcer le soutien apporté aux parties pour mettre en œuvre la convention pour ce qui concerne les espèces d’arbres inscrites. Inviter les autres parties à contribuer financièrement au programme.

+

17.

Communautés rurales

Proposer que tous les documents visés aux points 17 et 18 soient examinés conjointement dans le cadre d’un groupe de travail en session qui, entre autres, examinera les éléments à débattre au sein du groupe de travail intersessions. Examiner conjointement avec les propositions connexes visées au point 18.

17.1

Rapport du Comité permanent

CoP18 Doc. 17.1

CP/SEC

Soutenir la proposition du SEC visant à amender la rées. Conf. 16.6 sur Les moyens d’existence. La proposition de supprimer les décisions de la CoP 17 serait prématurée; la poursuite des travaux intersessions se justifie (association avec le groupe de travail «Moyens d’existence»?).

(+)

17.2

Amendements proposés à la résolution Conf. 4.6 (Rev. CoP17) [Soumission de projets de résolutions] et à la résolution Conf. 9.24 (Rev. CoP17)

CoP18 Doc. 17.2

NA, ZW

L’amendement suggéré de la Res. 4.6 semble déplacé en l’état, car la résolution se concentre sur des formalités et des procédures relatives à la soumission de propositions.

Les amendements proposés à l’annexe 6, section C, de la rés. Conf. 9.24 devraient au minimum clarifier le champ d’application géographique des consultations avec les communautés rurales, à savoir chaque partie au sein de son propre territoire; toutes les modifications devraient être non contraignantes. Examiner conjointement avec le document 18.3.

(–)

17.3

Mécanisme participatif pour les communautés rurales

BW, CO, NA, ZW

S’opposer à la création d’un Comité permanent des communautés rurales; envisager d’autres moyens pour faire entendre la voix des communautés rurales.

–

18.

CITES et les moyens d’existence

Proposer que tous les documents visés aux points 17 et 18 soient examinés conjointement dans le cadre d’un groupe de travail en session qui, entre autres, examinera les éléments à débattre au sein du groupe de travail intersessions. Examiner conjointement avec les propositions connexes au point 17.

18.1

Rapport du Secrétariat

CoP18 Doc. 18.1 (Rev. 1)

SEC

Soutenir le rétablissement du groupe de travail, élaboration d’orientations via des services de consultation, pour examen par CoP 19. Examiner d’autres projets de décisions proposés par le SEC.

(+)

18.2

Proposition du Pérou

CoP18 Doc. 18.2

PE

En ce qui concerne le projet de décision 18.AA: a) fournir des orientations sur la manière de maximiser les avantages tirés du commerce des espèces CITES; et b) évaluer les marques pour les produits provenant des communautés, procéder à un examen conjoint avec le document 18.1 (Rev. 1) et proposer un groupe de rédaction pour définir une approche commune entre ces deux documents, compte tenu des observations du SEC sur ces deux documents.

Faire généralement preuve d’ouverture à l’égard de la mise en place d’une «Journée internationale pour les moyens d’existence des communautés rurales», mais une résolution spécifique pourrait ne pas s’avérer nécessaire dans ce cadre; réfléchir également aux conséquences en termes de ressources.

(+)

18.3

Amendements proposés à la résolution Conf. 9.24 (Rev. CoP17)

CoP18 Doc. 18.3

CN

L’idée d’inclure certaines «analyses du moyen d’existence» dans le justificatif des propositions d’inscription (rés. Conf. 9.24, annexe 6) pourrait être examinée mais ne semble pas être arrivée à maturité pour faire l’objet d’une décision à la CoP 18; la formulation proposée manque partiellement de clarté.

Examiner conjointement avec le document 17.2.

(–)

19.

Sécurité alimentaire et moyens d’existence

CoP18 Doc. 19

CP

S’opposer au renouvellement des décisions car le groupe de travail n’a pas progressé et des questions fortement similaires sont traitées sous «Communautés rurales» et «Moyens d’existence»; soutenir les commentaires du SEC.

–

20.

Stratégies de réduction de la demande pour lutter contre le commerce illégal d’espèces inscrites aux annexes CITES

CoP18 Doc. 20

CP

Soutenir l’adoption des projets de décisions amendés par le SEC et accepter la suppression des décisions 17.44 à 17.48.

+

21.

Renforcement des capacités et les matériels d’identification

21.1

Renforcement des capacités et les matériels d’identification

CoP18 Doc. 21.1

CA/CPL

Soutenir les projets de décisions visant à établir un groupe de travail conjoint CA/CPL sur les matériels d’identification; soutenir également la proposition du SEC de supprimer les décisions visées au point 54.1.

+

21.2

Activités de renforcement des capacités prescrites dans les résolutions et décisions

CoP18 Doc. 21.2

CP

Soutenir l’adoption des projets de décisions (révision et amélioration du site internet de la CITES, cours en ligne du «Collège virtuel») avec les modifications proposées par le SEC.

Examiner conjointement avec les 21.3, 28, 29.

+

21.3

Cadre pour faciliter la coordination, la transparence et la responsabilité s’agissant des efforts de renforcement des capacités déployés par la CITES

CoP18 Doc. 21.3

US

Initiative intéressante, mais l’adoption du projet de résolution et du cadre lors de la CoP 18 semble prématurée. Soutenir à la place l’intégration des éléments pertinents au point 21.2, comme proposé par le SEC, pour examen par le CP et la CoP 19.

Examiner conjointement avec les documents 21.2, 28.

(+)

22.

Journée mondiale de la vie sauvage des Nations unies

Soutenir les projets d’amendements à la résolution Conf. 17.1 invitant les parties et les États non parties à désigner un point de contact en charge de coordonner la célébration de la Journée mondiale de la vie sauvage dans les différents pays.

+

23.

Mobilisation de la jeunesse

CoP18 Doc. 23

CP

Soutenir les révisions suggérées de la résolution Conf. 17.5 sur la mobilisation de la jeunesse (annexe 1), et supprimer les décisions 17.26 et 17.27.

+

Questions d’interprétation et application

Résolutions et décisions existantes

24.

Examen des résolutions

CoP18 Doc. 24

SEC

Apporter un soutien général aux amendements à la résolution Conf. 4.6, Soumission des documents (y compris sur la décision de financement centralisé); examiner la proposition d’incorporer la décision 14.19. Soutenir les amendements aux résolutions 12.8, Étude du commerce important (voir SC70), et 14.3, Procédures pour le respect de la Convention (y compris rés. 10.10 et rés. 17.7).

+

25.

Examen de décisions

Soutenir les recommandations du SEC présentées dans 22 points distincts à l’annexe du document 25.

+

Respect général de la Convention et lutte contre la fraude

26.

Lois nationales d’application de la Convention

SEC

Soutenir l’ensemble de décisions mais demander plus de clarté concernant les délais. Envisager de proposer des mesures complémentaires, pour que les parties dont la législation se trouve dans la catégorie 2 ou 3 soumettent au SEC des renseignements détaillés sur les mesures en vue d’une mise en œuvre effective de la Convention.

(+)

27.

Questions relatives au respect de la CITES

SEC

Soutenir les amendements proposés à la rés. Conf. 11.3 (Rev. CoP17). Apporter un soutien général aux projets de décisions, mais demander davantage de justifications, et éventuellement une approche plus prudente, en particulier en ce qui concerne l’élaboration d’une nouvelle politique de la CITES concernant les permis et d’une «plateforme électronique intégrée de contrôle du respect».

(+)

28.

Programme d’aide au respect de la Convention

SEC

Apporter un soutien général à l’ensemble des décisions visant à mettre en place un programme d’aide au respect de la Convention en vue d’aider les parties ayant des difficultés de longue date à respecter les dispositions de la Convention et les recommandations du CP à ce sujet. S’interroger toutefois sur les incidences budgétaires liées à la mise en place du programme.

Examiner conjointement avec le document 21 et les documents budgétaires.

(+)

29.

Étude du commerce important à l’échelle nationale

CoP18 Doc. 29

CA/CPL

Soutenir un mandat, amendé par le SEC, pour que celui-ci explore des options et que les Comités les examinent, et formuler des recommandations pour la CoP 19.

+

30.

Respect de la convention concernant les ébènes (Diospyros spp.) et palissandres et bois de rose (Dalbergia spp.) de Madagascar

30.1

Rapport de Madagascar

Prendre acte.

Examiner conjointement avec le document 30.2.

30.2

Rapport du Comité permanent

CoP18 Doc. 30.2

CP

Soutenir mais rester vigilant quant à la nécessité d’éviter d’axer toutes les discussions sur le plan d’utilisation proposé par Madagascar. Appeler à mettre fortement l’accent sur le besoin de renforcer les efforts de lutte contre l’exploitation forestière illégale et de démantèlement des réseaux de trafic. Proposer d’amender le projet de décision 18.BB pour tenir compte des recommandations de l’ONUDC de 2017 sur le sujet, et faire preuve de précaution dans la formulation afin de garantir un niveau de sûreté suffisant de tout futur plan d’utilisation.

(+)

31.

Marchés nationaux pour les spécimens faisant fréquemment l’objet d’un commerce illégal

CoP18 Doc. 31

CP

Apporter un soutien général à l’amendement proposé à la résolution Conf. 10.10 (Rev. CoP17) et aux projets de décisions révisés 17.87-17.88, y compris sur les contrôles nationaux de produits dérivés d’espèces sauvages autres que l’ivoire d’éléphant.

(+)

32.

Lutte contre la fraude

CoP18 Doc. 32

SEC

Soutenir les projets de décisions proposés et l’amendement proposé à la résolution Conf. 11.3 (Rev.CoP17). Accepter la suppression des décisions 17.83 à 17.85.

+

33.

Lutte contre la cybercriminalité liée aux espèces sauvages

33.1

Rapport du Secrétariat

CoP18 Doc. 33.1

SEC

Soutenir les projets de décisions proposés.

+

33.2

Rapport du Comité permanent

CoP18 Doc. 33.2

CP

Soutenir les propositions d’amendements à la résolution Conf. 11.3 (Rev. CoP17) et l’adoption des projets de décisions modifiés par le SEC. Accepter la suppression des décisions 17.94 à 17.96.

+

34.

Soutien à la lutte contre la criminalité liée aux espèces sauvages en Afrique de l’Ouest et en Afrique centrale

SEC

Saluer le rapport et reconnaître l’importance de la question. Soutenir l’adoption de toutes les recommandations, y compris les projets de décisions à l’annexe 1.

+

35.

Utilisation des spécimens confisqués

CoP18 Doc. 35

CP

Soutenir la suppression des décisions 17.118 et 17.119 et l’adoption des projets de décisions proposés. S’opposer à tout ajout qui compromettrait des informations sensibles concernant des centres de secours, ou qui entraînerait de nouvelles obligations pour les parties. S’opposer également à l’éventuelle reprise du groupe de travail du CP.

+

36.

Stockage et gestion des données sur le commerce illégal recueillies dans les rapports annuels des Parties sur le commerce illégal

CoP18 Doc. 36

CP

Apporter un soutien global au principe d’un stockage et d’une gestion plus systématiques des données sur le commerce illégal recueillies dans les rapports annuels sur le commerce illégal. Partager les préoccupations du SEC quant à la valeur ajoutée limitée d’une telle base de données si seul un nombre limité de parties communiquent et fournissent des données. Envisager une proposition relative à la langue utilisée pour encourager les Parties à soumettre de manière plus systématique des rapports annuels sur le commerce illégal. Inviter le SEC et l’ONUDC à envisager un financement de la base de données par l’intermédiaire, pour le moment, du budget externe de la Convention.

Examiner conjointement avec les documents budgétaires.

(+)

37.

Conditions de travail des gardes et leur incidence sur l’application de la CITES

CoP18 Doc. 37

NP

Saluer le rapport et reconnaître l’importance de la question.

Réglementation du commerce

38.

Désignation et rôles des organes de gestion

CoP18 Doc. 38

SEC

Apporter un soutien général à la proposition de résolution assortie de modifications. Des modifications de certains aspects du texte sont nécessaires, notamment pour que les propositions soient applicables dans différents régimes réglementaires (d’un point de vue administratif et juridique) et pour éviter de créer de nouvelles obligations juridiques non prévues par la Convention, et notamment en tenant compte de la nécessité de disposer d’un organe de gestion par pays qui soit responsable de la communication à l’international.

(+)

39.

Orientations sur la réalisation d’avis d’acquisition légale

CoP18 Doc. 39

CP

Soutenir le projet de résolution.

Examiner conjointement avec le document 40.

+

40.

Diligence raisonnable des Parties à la CITES et obligations des pays d’importation

US

Apporter un soutien général à l’intention et l’approche. Nécessité d’un examen plus approfondi de certains aspects des propositions d’amendements à la rés. Conf. 11.3.

(+)

41.

Systèmes électroniques et technologies de l’information

CoP18 Doc. 41

CP

Soutenir les projets de décisions proposés, amendés par le SEC.

+

42.

Traçabilité

CoP18 Doc. 42

SEC, président du CP, MX et CH en tant que coprésidents du groupe de travail intersessions sur la traçabilité.

Accepter la définition opérationnelle de la traçabilité de la CITES et soutenir l’adoption des projets de décisions figurant à l’annexe 1, y compris les propositions d’amendements du SEC.

+

43.

Spécimens produits à partir d’ADN de synthèse ou de culture

CoP18 Doc. 43

CP

Soutenir les projets de décisions amendés par le SEC et remplacer les décisions 17.89-17.91, pour continuer l’évaluation des répercussions des spécimens issus de la biotechnologie pouvant avoir des incidences sur l’interprétation et l’application de la Convention. Suggérer un amendement au projet de décision 18.CC.

(+)

44.

Définition de l’expression «destinations appropriées et acceptables»

44.1

Rapport du Comité permanent

CoP18 Doc. 44.1

CP

Soutenir l’adoption des orientations non contraignantes en vue de déterminer si le destinataire d’un spécimen vivant a les installations adéquates pour le conserver et le traiter avec soin, telles qu’elles sont amendées par le SEC à l’annexe 4, et des projets de décisions concernant la définition de l’expression «destinations appropriées et acceptables», tels qu’ils sont amendés à l’annexe 5.

+

44.2

Commerce international d’éléphants d’Afrique vivants: Projet de révision de la résolution Conf. 11.20 (Rev. CoP17), Définition de l’expression «destinataires appropriés et acceptables»

CoP18 Doc. 44.2

BF, JO, LB, LR, NE, NG, SD, SY

Le document propose d’apporter des amendements à la rés. Conf. 11.20 de telle sorte que les éléphants d’Afrique vivants soient uniquement déplacés dans des programmes de conservation in situ dans leur aire de répartition naturelle, en excluant ainsi le commerce d’éléphants d’Afrique capturés dans la nature à des fins de captivité ex situ, même lorsque cela s’avérerait bénéfique à des fins de conservation. Examiner également en lien avec le régime actuellement appliqué aux spécimens inscrits à l’annexe I.

L’Union s’oppose aux recommandations figurant dans le document 44.2 et encourage la poursuite des travaux intersessions d’ici la CoP 19.

–

45.

Avis de commerce non préjudiciable

CoP18 Doc. 45

CA

Soutenir les projets de décisions proposés visant à traiter les lacunes et les besoins des parties pour formuler des avis de commerce non préjudiciable et soutenir l’application de la résolution Conf. 16.7 (Rev. CoP17). Apporter un soutien à un deuxième atelier international consacré aux ACNP.

+

46.

Quotas pour les trophées de chasse de léopard

Soutenir les amendements à la rés. Conf. 10.14 (Rev. CoP16) proposés par le CP (en retirant le Kenya et le Malawi du tableau figurant au paragraphe 1, point a), de la résolution).

Soutenir la prolongation des projets de décisions à l’annexe 3 pour la RCA, le Botswana et l’Éthiopie, mais aussi la suspension de leurs quotas jusqu’à leur examen par le Comité pour les animaux et le CP.

Soutenir l’ensemble des projets de décisions proposés par le SEC à l’annexe 3. Apporter un soutien général aux amendements à la résolution Conf. 9.21 (Rev. CoP13) proposés par le SEC à l’annexe 2; toutefois, il convient de mettre en place un processus de réexamen formel dans un délai donné, dans le cadre duquel les États de l’aire de répartition ou le Comité pour les animaux et le CP devraient être invités à faire rapport à la CoP lorsque des inquiétudes se font jour ou que des modifications des «quotas approuvés» s’avèrent nécessaires.

Nécessité de poursuivre les discussions sur les quotas à l’exportation maintenus dans la rés. Conf. 10.14 (Rev. CoP16).

(+)

47.

Renforcement des quotas pour les trophées de chasse au markhor

CoP18 Doc. 47

PK

Soutenir l’augmentation des quotas de trophées de chasse au markhor au Pakistan de 12 à 20 animaux par an, si le Pakistan fournit de plus amples informations démontrant que les lignes directrices relatives aux trophées de chasse d’espèces inscrites à l’annexe I figurant dans la résolution Conf. 17.9 sont respectées, y compris des informations sur:

—

la source des estimations de la population pour 2017 qui servent de base à l’ACNP du Pakistan;

| — | les nouvelles communautés/zones qui rejoindront le programme communautaire de chasse aux trophées; et |
| --- | --- |

—

les nouvelles communautés/zones qui rejoindront le programme communautaire de chasse aux trophées; et

| — | la manière dont les quotas seront répartis (y compris pour quelles sous-espèces). |
| --- | --- |

—

la manière dont les quotas seront répartis (y compris pour quelles sous-espèces).

(+)

48.

Trophées de chasse de rhinocéros noirs: Quota d’exportation pour l’Afrique du Sud

ZA

La proposition d’augmenter le quota de rhinocéros noir de 5 mâles adultes à un chiffre qui n’excède pas 0,5 % du total de la population de l’espèce dans le pays apparaît raisonnable, pour autant que l’Afrique du Sud publie chaque année un quota spécifique (nombre absolu de spécimens).

(+)

49.

Conséquences du transfert d’une espèce à l’annexe I

49.1

Rapport du Secrétariat

CoP18 Doc. 49.1

SEC

Soutenir les amendements à la rés. Conf. 12.3 pour préciser qu’après le transfert d’une espèce, les règles applicables sont celles valables au moment de la transaction (pas de la capture), et à la rés. Conf. 13.6. Poursuivre l’examen de la proposition d’inclure un nouveau paragraphe (11) à la rés. Conf. 12.3 et du projet de décision visant à ce que le CP examine s’il y a lieu d’élaborer des orientations concernant la période de transition, incluant la période entre la décision d’inscription à l’annexe et l’entrée en vigueur de la nouvelle inscription, et à ce que le CP examine les conditions spéciales des espèces végétales annotées, y compris les espèces de bois.

(+)

49.2

Commerce de spécimens «pré-annexe-I»

CoP18 Doc. 49.2

CI, NG, SN

Soutenir la proposition du SEC visant à considérer le document 49.1 et les recommandations qui y figurent comme notre point de départ, plutôt que les recommandations visées dans le document 49.2. Faire preuve d’ouverture quant à l’introduction d’éléments rédactionnels dans le document 49.1.

(–)

50.

Amendements proposés à la résolution Conf. 10.13 (Rev. CoP15), Application
  de la Convention aux
  essences
  produisant du bois

CoP18 Doc. 50

CP

Soutenir mais proposer d’inclure une référence au besoin de fonder les ACNP sur des facteurs de conversion appropriés, et d’autres amendements mineurs.

(+)

51.

Stocks

CoP18 Doc. 51

CP

Soutenir la poursuite des travaux intersessions en définissant plus clairement le mandat, en excluant la gestion des stocks.

+

52.

Introduction en provenance de la mer

CoP18 Doc. 52

CP

Soutenir le renouvellement du mandat du SEC pour surveiller l’application de la rés. Conf. 14.6 et rendre compte des négociations dans le domaine de la biodiversité marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale; le CP examinera les informations.

+

53.

Codes de but sur les permis et les certificats CITES

CoP18 Doc. 53

CP

Soutenir les projets d’amendements à la rés. Conf. 12.3 (Rev. CoP17), Permis et certificats. Soutenir le nouvel ensemble de projets de décisions proposés par le SEC au lieu des projets d’amendements à la décision 14.54 figurant à l’annexe 1 du document.

(+)

54.

Identification des spécimens faisant l’objet d’un commerce

54.1

Manuel d’identification

CoP18 Doc. 54.1

CA, CPL, SEC

Soutenir.

Examiner conjointement avec le 21.1.

+

54.2

Identification des espèces d’arbres inscrites aux annexes CITES

CoP18 Doc. 54.2

CPL

Soutenir le nouvel ensemble de décisions et suppression des décisions précédentes.

+

54.3

Identification des spécimens d’esturgeons et de polyodons faisant l’objet de commerce

CoP18 Doc. 54.3

Soutenir le renouvellement des décisions. Déterminer si un des États membres de l’Union peut s’engager à financer l’étude attendue depuis longtemps.

+

55.

Application de la CITES au commerce d’espèces de plantes médicinales

Soutenir le projet de décision visant à établir des contacts avec les acteurs clés dans le domaine du commerce des plantes médicinales et à en rendre compte au CP pour les plantes, en tant que première étape pour obtenir des informations concernant ce commerce et son volume.

+

Dérogations et dispositions commerciales spéciales pour le commerce

56.

Procédure simplifiée pour les permis et certificats

CoP18 Doc. 56

CP

Apporter un soutien général aux propositions d’amendements à la résolution Conf. 11.15 (Rev. CoP12), à la résolution Conf. 12.3 (Rev. CoP17) et aux projets de décisions adressés au SEC; tenir compte des commentaires du SEC et examiner si de nouveaux amendements sont nécessaires.

(+)

57.

Application de la Convention aux spécimens élevés en captivité et en ranch

CoP18 Doc. 57

CP

Soutenir les projets de décisions proposés par le CP et amendés par le SEC.

+

58.

Mise en œuvre de la résolution Conf. 17.7, Étude du commerce de spécimens d’animaux signalés comme produits en captivité

CoP18 Doc. 58

CP

Soutenir les projets de décisions et l’amendement proposé à la résolution Conf. 17.7, proposés par le CP et adoptés par le SEC.

Examiner conjointement avec les documents budgétaires.

+

59.

Définition de l’expression «reproduits artificiellement»

59.1

Orientations relatives à l’expression «reproduits artificiellement»

CoP18 Doc. 59.1

CPL

Soutenir le projet de décision. Faire preuve d’ouverture à l’égard des amendements proposés par le SEC. Proposer que les orientations soient uniquement publiées après leur examen par le CPL. Souligner la nécessité d’une mise à jour du «Guide d’application des codes de source CITES» afin de tenir compte de la création d’un nouveau code de source pour les plantes.

+

59.2

Codes de source pour les spécimens de plantes faisant l’objet de commerce

CoP18 Doc. 59.2

CP

Soutenir la création d’un code de source Y au moyen d’amendements à la résolution Conf. 11.11 (Rev. CoP17) et à la résolution Conf. 12.3 (Rev. CoP17), ainsi que les projets de décisions proposés par le CP. Envisager de s’opposer à certains des autres amendements proposés par le SEC, notamment en ce qui concerne le bois d’agar et le besoin d’ACNP.

+

Questions spécifiques aux espèces

60.

Commerce illégal des guépards

(Acinonyx jubatus)

CoP18 Doc. 60

SEC

Soutenir le projet de décision appelant le SEC à rendre disponible la version finale du guide CITES sur le commerce des guépards, en fonction de la disponibilité des ressources. Accepter la suppression des décisions 17.124, 17.126, 17.127, 17.128 et 17.130, les décisions 17.125 et 17.129 étant renouvelées dans leur version révisée par le SEC figurant dans le document 25.

+

61.

Esturgeons et polyodons (Acipenseriformes spp.)

SEC

Soutenir le renouvellement du mandat du CP pour examiner l’étiquetage du caviar.

+

62.

Projets de décisions sur la conservation des amphibiens (Amphibia)

CR

Large éventail de projets de décisions adressés aux parties, comités et SEC, proposés sans justificatif ou examen préalable du CA et du CP. Les informations nécessaires ne sont pas spécifiques aux amphibiens mais s’appliqueraient à l’ensemble des taxons. En l’état, la proposition ne sera pas soutenue, mais une proposition plus ciblée assortie d’actions concrètes pourrait être accueillie favorablement.

(–)

63.

Anguilles (Anguilla spp.)

CoP18 Doc. 63

CA, CP, SEC

Soutenir les projets de décisions amendés par le SEC et proposer un groupe de rédaction sur une courte durée pour préciser ces décisions.

+

64.

Coraux précieux (ordre Antipatharia et famille Coralliidae)

CP

Soutenir le projet de décision chargeant le CA et le CP d’analyser l’enquête sur les coraux précieux et l’étude de la FAO et d’en tirer des conclusions.

+

65.

Mise en œuvre de la résolution Conf. 16.10, Application de la Convention aux
  taxons
  produisant du bois d’agar [Aquilaria spp. et Gyrinops spp.]

CoP18 Doc. 65

CPL

Soutenir l’adoption des projets de décisions sur les taxons produisant du bois d’agar et suppression des décisions précédentes.

+

66.

Commerce de Boswellia spp. (Burseraceae)

CoP18 Doc. 66

LK, US

Soutenir l’ensemble des projets de décisions amendés par le SEC.

+

67.

Napoléon (Cheilinus undulatus)

CoP18 Doc. 67

CP

Accepter le projet de décision visant à apporter un soutien aux principaux pays exportateurs et importateurs pour résoudre les problèmes persistants de mise en œuvre.

+

68.

Requins et raies (Elasmobranchii spp.)

68.1

Rapport du Comité pour les animaux

CA

Prendre acte du rapport.

68.2

Rapport du Secrétariat

Soutenir l’ensemble des projets de décisions et les projets d’amendements à la rés. 12.6 (Rev. CoP17).

+

69.

Éléphants (Elephantidae spp.)

69.1

Mise en œuvre de la résolution Conf. 10.10 (Rev. CoP17), Commerce de spécimens d’éléphants

SEC/CP

Stocks: soutenir la décision visant à ce que le CP examine les orientations préparées par le SEC.

+

Éléphants d’Asie: faire preuve d’ouverture à l’égard du soutien au renouvellement des décisions, mais une adhésion plus profonde sera nécessaire de la part des États de l’aire de répartition pour que cela soit efficace.

+

Plans d’action nationaux pour l’ivoire (NIAP - National Ivory Action Plans): soutenir les propositions de révisions de la rés. Conf. 10.10, paragraphe 26, point g), de l’annexe III (lignes directrices sur le processus relatif aux NIAP) et de la rés. Conf. 14.3, Procédures CITES pour le respect de la Convention voir le document 24);

examiner la demande du SEC relative à la création d’un nouveau poste (et examiner les implications budgétaires).

+

Examen de l’ETIS: soutenir les termes de référence comme convenu lors de la SC70.

+

Durabilité financière et opérationnelle des programmes MIKE et ETIS: soutenir le projet de décision visant à ce que le SEC élabore une proposition (coût: 30 000 USD), examen par le CP.

+

Marchés nationaux de l’ivoire: soutenir la proposition d’amendement à la rés. Conf. 10.10 figurant dans le document 31.

+

69.2

Rapport sur le suivi de l’abattage illégal des éléphants (MIKE)

CoP18 Doc. 69.2

SEC

Prendre acte du rapport.

69.3

Rapport sur le système d’information sur le commerce de produits d’éléphants (ETIS)

CoP18 Doc. 69.3 (Rev. 1)

SEC

Prendre acte du rapport; réfléchir aux conséquences sur le processus relatif aux NIAP (pays spécifiques identifiés par ETIS qui ne sont pas couverts actuellement par les NIAP).

69.4

Stocks d’ivoire: mise en œuvre de la résolution Conf. 10.10 (Rev. CoP17), Commerce de spécimens d’éléphants

CoP18 Doc. 69.4

BF, TD, CI, GA, JO, KE, LR, NE, NG, SD, SY

Reconnaître l’importance d’achever les orientations tout en s’interrogeant sur la faisabilité et le caractère adapté d’un groupe de travail en session à cet effet. Examiner les autres suggestions du SEC.

(–)

69.5

Application de certains aspects de la résolution Conf. 10.10 (Rev. CoP17) sur la fermeture des marchés nationaux de l’ivoire

BF, CI, ET, GA, KE, LR, NE, NG, SY

Contester les conclusions relatives au marché de l’ivoire au sein de l’Union (paragraphe 28); souligner les efforts actuels de l’Union.

S’opposer aux propositions de modifications de la rés. Conf. 10.10 et aux projets de décisions associés au motif qu’ils sont disproportionnés et manquent partiellement de clarté.

–

70.

Tortue imbriquée (Eretmochelys imbricata) et autres tortues marines (Cheloniidae et Dermochelyidae)

SEC

Soutenir la poursuite des travaux dans le cadre des projets de décisions proposés par le SEC et l’établissement d’un groupe de travail intersessions sur les tortues marines.

+

71.

Grands félins d’Asie (Felidae spp.)

71.1

Rapport du Secrétariat

SEC

Soutenir le document assorti d’amendements visant à renforcer les projets de décisions du SEC.

Soutenir la recommandation du SEC visant à maintenir la décision 14.69.

(+)

71.2

Projets de décisions sur les grands félins d’Asie

CoP18 Doc. 71.2

IN

Apporter un soutien général aux efforts visant à surveiller et à mieux gérer le commerce des grands félins d’Asie. Avant de pouvoir être soutenus, les projets de décisions proposés doivent faire l’objet d’une analyse minutieuse et d’amendements, notamment pour éviter tout double emploi avec le document 71.1. Le lien avec la rés. Conf. 12.5 (Rev. 17) devrait également être examiné.

0

72.

Les hippocampes (Hippocampus spp.) à la CITES – une feuille de route pour le succès

MV, MC, LK, US

Soutenir l’ensemble des décisions amendées par le SEC visant à engager un débat sur la gestion et l’utilisation durable des hippocampes au sein du CA et du CP.

+

73.

Grands singes (Hominidae spp.)

CoP18 Doc. 73

CP, SEC

Soutenir les amendements à la résolution Conf. 13.4 (Rev. CoP16) sur la conservation et le commerce des grands singes, proposés par le SEC, ainsi que la suppression des décisions 17.232 et 17.233. Cette proposition se fonde sur le rapport relatif à l’état des grands singes et à l’impact relatif du commerce illégal et des autres pressions sur cet état, élaboré en collaboration entre le SEC, l’UICN, le GRASP et d’autres partenaires; elle et a été examinée lors des CA30 et CP70. Certaines modifications rédactionnelles pourraient être souhaitables, en particulier pour remplacer les termes «viande de brousse» par les termes «viande d’animaux sauvages», dans un souci de cohérence avec le document 95.

+

74.

Essences de bois de rose [Leguminosae (Fabaceae)]

CoP18 Doc. 74

CPL

Soutenir l’adoption des projets de décisions.

+

75.

Pangolins (Manis spp.)

CoP18 Doc. 75

SEC, incorporant la proposition du CP

Soutenir l’ensemble de projets de décisions recommandés par le CP (CP69), compte tenu des amendements suggérés par le SEC, et soutenir la suppression des décisions 17.239 à 17.240.

+

76.

Lion d’Afrique (Panthera
  leo)

76.1

Rapport du Secrétariat

Soutenir l’ensemble des projets de décisions sur les lions d’Afrique (Panthera leo) et les grands félins et soutenir la suppression des décisions 17.241 à 17.245.

+

76.2

Conservation et commerce des lions d’Afrique

NG, TG

L’ensemble des projets de décisions proposés au point 76.1 prenant en compte les préoccupations mises en avant dans ce document et le projet de résolution qui y est joint seront probablement plus efficaces pour mener une action constructive et ciblée dans un délai donné.

–

77.

Jaguar (Panthera
  onca)

77.1

Commerce du jaguar

CR, MX

Apporter un soutien général à l’ensemble de projets de décisions demandant une étude sur le commerce illégal de jaguars; et soutenir les recommandations et les amendements à l’annexe 1 présentés par le SEC pour fusionner le document avec le document au point 77.2.

(+)

77.2

Commerce illégal du jaguar

CoP18 Doc. 77.2

PE

S’opposer à l’adoption d’une résolution spécifique à une espèce. Toutefois, certaines des activités recensées pourraient être incluses dans un ensemble de décisions et examinées dans le cadre du point 77.1 (ou les auteurs pourraient fusionner leurs documents en un ensemble de décisions comme proposé par le SEC dans le document 77.1).

(–)

78.

Commerce illégal de l’antilope du Tibet

(Pantholops hodgsonii)

CoP18 Doc. 78

CP

Soutenir le projet de recommandation et la proposition du SEC d’amender le paragraphe 2, point b), de la résolution Conf. 11.8 (Rev. CoP17).

+

79.

Commerce et gestion de la conservation des oiseaux chanteurs (Passeriformes)

US, LK

Apporter un soutien général à la proposition visant à ce que le CA examine les conséquences du commerce des oiseaux chanteurs sur la conservation, de préférence sur la base d’un examen réalisé à la demande du SEC moyennant un financement extérieur. Les projets de décisions devront être amendés pour tenir compte de ces modifications et des préoccupations exprimées par le SEC.

+

80.

Prunier d’Afrique (Prunus africana)

CoP18 Doc. 80

CPL

Soutenir l’adoption des projets de décisions.

+

81.

Perroquet gris d’Afrique

(Psittacus erithacus)

ZA

Faire preuve d’ouverture à l’égard de la prolongation du délai pour enregistrer les établissements d’élevage.

Suggérer d’ajouter un nouveau paragraphe f) à la décision 17.256, une référence aux lignes directrices de l’UICN sur la réintroduction et le repeuplement.

+

82.

Poisson-cardinal de Banggai

(Pterapogon kauderni)

CA

Soutenir l’ensemble de projets de décisions; l’Union est prête à apporter son soutien à l’Indonésie dans la mise en œuvre de la décision 18.AA.

+

83.

Rhinocéros (Rhinocerotidae spp.)

83.1

Rapport du Comité permanent et du Secrétariat

Soutenir les projets de décisions assortis de certains amendements afin d’introduire des délais pour les actions.

Soutenir la suppression des décisions 17.135 à 17.144 et remplacer les décisions 17.133 et 17.134 par un nouveau projet de décision 18.AA.

+

83.2

Révisions de la résolution Conf. 9.14 (Rev. CoP17), Conservation et commerce des rhinocéros d’Asie et d’Afrique, et décisions connexes

KE

S’opposer aux projets de décisions et aux amendements à la résolution Conf. 9.14 dans leur version actuelle, étant donné qu’ils vont au-delà du mandat de la Convention et font double emploi avec des résolutions et décisions existantes.

(–)

84.

Calao à casque rond (Rhinoplax vigil)

CoP18 Doc. 84

CP

Soutenir les projets de décisions à l’annexe 1, y compris les propositions d’amendements du SEC, et supprimer les décisions 17.264, 17.265 et 17.266.

+

85.

Lambi (Strombus gigas)

Soutenir les projets de décisions à l’annexe 1, qui remplaceront les décisions 17.285 à 17.287 et 17.289, et supprimer les décisions 17.288 et 17.290 qui ont été pleinement mises en œuvre.

+

86.

Saïga (Saiga spp.)

CoP18 Doc. 86

CP

Soutenir le document qui se fonde sur les conclusions de discussions au sein du CP et qui vise les États de l’aire de répartition des saïgas dans le but d’améliorer la gestion des stocks des parties et produits de l’espèce, pour améliorer leurs capacités à lutter contre le commerce illégal, et pour renforcer les efforts de conservation in situ et ex situ; soutenir la proposition du SEC d’associer le CA à la mise en œuvre d’une décision. Les décisions pourraient nécessiter certaines modifications en fonction du résultat des modifications proposées en matière d’inscription.

+

87.

Conservation de la grenouille géante du lac Titicaca (Telmatobius culeus)

PE

Cette espèce a été inscrite à l’annexe I lors de la CoP17. L’incidence du commerce international sur l’état de conservation de cette espèce reste peu claire, probablement en raison de données insuffisantes. L’adoption d’une résolution spécifique sur la conservation de la grenouille géante du lac Titicaca semble prématurée.

(–)

88.

Tortues terrestres et tortues d’eau douce (Testudines spp.)

CoP18 Doc. 88

CP, SEC

Apporter un soutien général au projet de version révisée de la résolution Conf 11.9, Conservation et commerce des tortues terrestres et des tortues d’eau douce, et aux projets de décisions proposés par le SEC; réfléchir à la nécessité de concentrer les futurs travaux sur les besoins pratiques.

(+)

89.

Acoupa de MacDonald (Totoaba macdonaldi)

CoP18 Doc. 89

SEC

Soutenir les projets de décisions sur la collecte d’informations complémentaires des parties; les mesures de sensibilisation et de lutte contre la fraude; l’étude sur le marsouin du golfe de Californie et l’acoupa de MacDonald (plan accepté par le CP) devant être réalisée par le SEC.

+

90.

Grand dauphin de la mer Noire (Tursiops truncatus ponticus)

CoP18 Doc. 90

CA

Soutenir le projet de décision portant sur la coopération du SEC avec l’accord sur la Conservation des Cétacés de la Mer Noire, de la Méditerranée et de la zone Atlantique adjacente (ACCOBAMS).

+

91.

Conservation de la vigogne (Vicugna vicugna) et commerce de sa fibre et de ses produits

AR

Apporter un soutien général au projet de résolution sur la conservation de la vigogne et le commerce de sa fibre et de ses produits, et aux recommandations du SEC; le document a été préparé dans le cadre de la Convention pour la conservation et la gestion de la vigogne.

+

92.

Espèces inscrites à l’annexe I

CoP18 Doc. 92

SEC, CA, CPL

Soutenir l’adoption de projets de décisions et la suppression des décisions 17.22 à 17.25.

+

93.

Espèces d’arbres néotropicales

CoP18 Doc. 93

CPL

Soutenir l’adoption des projets de décisions.

+

94.

Gestion de la conservation et commerce des poissons marins ornementaux

CoP18 Doc. 94

CH, US, UE

Soutenir les projets de décisions (co-proposés par l’Union) amendés par le SEC, notamment pour ce qui est d’inviter les acteurs du secteur de la pêche et les représentants du secteur à contribuer à l’atelier.

+

95.

Matériel, activités et outils d’orientation visant à améliorer la capacité des Parties de réguler le commerce de la viande de brousse

SEC

Apporter un soutien général au projet de version révisée de la rés. Conf. 13.11 (Rev CoP17) et à la suppression des décisions proposées par le SEC (décisions 14.73, 14.74, 17.112 et 17.113).

Suggérer des amendements pour prendre acte du fait que les orientations de la CDB en vue d’un secteur durable de la viande d’animaux sauvages ne concernent que les régions tropicales et subtropicales et que la définition actuelle de la viande d’animaux sauvage (viande de brousse) figurant dans le glossaire CITES devrait être conservée.

+

96.

Initiative pour les carnivores d’Afrique

Soutenir les projets de décisions.

+

97.

Commerce et gestion de la conservation des vautours d’Afrique de l’Ouest

CoP18 Doc. 97

BF, NE, SN

Soutenir l’ensemble de décisions qui encourageront des synergies avec la Convention sur la conservation des espèces migratrices (CMS), amendées par le SEC. Il est très important de lutter contre les empoisonnements illégaux et le commerce fondé sur la croyance, et des liens solides existent entre le braconnage des éléphants/rhinocéros et les empoisonnements de vautours. Une des espèces visées dans le document, le vautour percnoptère, se reproduit régulièrement sur le territoire de l’Union et hiberne en Afrique.

+

Maintien des annexes

98.

Réserves relatives aux amendements aux annexes I et II

CoP18 Doc. 98

SEC

Soutenir les amendements proposés à la rés. Conf. 4.25, Réserves, pour confirmer le délai de 90 jours concernant les réserves au sujet des inscriptions aux annexes I et II, et pour clarifier le moment auquel le retrait d’une réserve prend effet.

+

99.

Nomenclature normalisée

CoP18 Doc. 99

CA, CPL, SEC

Soutenir les propositions d’amendements à l’annexe de la rés. Conf. 12.11 et les projets de décisions associés.

Soutenir la prorogation de la décision 17.312 afin d’exiger du CA qu’il examine la révision et formule des recommandations pour la CoP 19.

+

Annexe 5: Proposition de nouvelles références normalisées de nomenclature CITES pour les oiseaux (classe Aves)

CoP18 Doc. 99 A5

Prendre acte du rapport du consultant sur de nouvelles références normalisées de nomenclature pour les oiseaux.

Annexe 6: Proposition de modifications dans la littérature publiée relative à la nomenclature des espèces animales inscrites à la CITES pour lesquelles le Comité pour les animaux, au moment de la présentation des documents pour la CoP18, n’a pas encore formulé de recommandation sur l’adoption ou le rejet aux fins de la CITES

CoP18 Doc. 99 A6

100.

Inscription d’espèces à l’annexe III

Accepter les projets de décisions proposés et les modifications proposées de la résolution Conf. 9.25 (Rev. CoP17).

+

101.

Annotations

CoP18 Doc. 101

CP

Soutenir la proposition d’amendement à la rés. Conf. 11.21 (Rev. CoP17), la révision du paragraphe 7 de la section sur l’interprétation des annexes de la CITES et les projets de décisions figurant à l’annexe 4. Soutenir les amendements proposés à la décision 16.162 (Rev. CoP17) mais rester ouvert à d’éventuelles modifications en fonction du résultat de l’annotation #15.

+

102.

Annotations relatives aux orchidées inscrites à l’annexe II

CoP18 Doc. 102

CP

Soutenir le projet de définition du terme «cosmétiques», et adoption des décisions proposées.

+

103.

Orientations sur la publication des annexes

CoP18 Doc. 103

CA

Soutenir les projets de décisions visant à élaborer des orientations sur la présentation des annotations et soutenir les amendements proposés par le SEC pour éviter de restreindre prématurément le champ d’application des orientations.

+

104.

Examen de la résolution Conf. 10.9, Examen des propositions de transfert de
  populations de l’éléphant d’Afrique de l’annexe I à l’annexe II

CoP18 Doc. 104

CP

Soutenir la proposition d’abrogation de la résolution et suppression de la décision associée.

+

Propositions d’amendements aux annexes

105.

Propositions d’amendements aux annexes I et II

Les propositions d’inscription sont visées dans la partie 2 ci-après du présent document.

Clôture de la session

106.

Fixation de la date et du lieu de la prochaine session ordinaire de la Conférence des Parties (aucun document)

Aucun document

107.

Allocutions de clôture (observateurs, Parties, Secrétaire générale de la CITES, pays hôte) (aucun document)

Aucun document

1.   Propositions d’inscription

| No | Taxon/Détails | Proposition | Auteur de la proposition | Observations | Position |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 1. | Capra falconeri heptneri

  (Markhor de Suleiman)
  (population du Tadjikistan) | I – II
  Transférer la population du Tadjikistan de l’annexe I à l’annexe II | Tadjikistan | La population semble connaître une augmentation et la gestion de la chasse au titre des dispositions de la CITES relatives aux espèces de l’annexe I a généré des recettes dont ont bénéficié les communautés et la conservation. Toutefois, la proposition ne contient pas d’éléments de preuve solides permettant de démontrer qu’il a été satisfait aux mesures de précaution visées à l’annexe 4 de la rés. Conf. 9.24. Un reclassement entraînerait une augmentation du volume des échanges sans garantie que les revenus seraient alloués à la conservation. L’UICN a recommandé de poursuivre et de renforcer la gestion actuelle. | – |
| 2. | Saiga tatarica

  (Saïga) | II – I
  Transférer de l’annexe II à l’annexe I | Mongolie, États-Unis d’Amérique | Dans cette proposition, l’ensemble des saïgas récents sont considérés comme appartenant à une même espèce, conformément à la liste rouge de l’UICN. Toutefois, la référence taxonomique actuellement valable de la CITES distingue les populations de Mongolie comme S. borealis. L’Union soutiendra l’interprétation du champ d’application de l’inscription suggérée par les États-Unis. Si cette interprétation est acceptée, la CoP envisagera l’inscription de deux espèces: S. borealis et S. tatarica.


  S. borealis satisfait aux critères d’inscription à l’annexe I et l’Union soutiendra son inscription à cette annexe.
  L’Union soutiendra l’inscription de S. tatarica à l’annexe I sous réserve que l’ensemble des principaux États de l’aire de répartition marquent leur accord sur cette inscription et seulement si S. borealis est également inscrite à l’annexe I.
  L’Union s’opposera à l’inscription de S. tatarica à l’annexe I si S. borealis n’y est pas également inscrite, afin d’éviter toute incidence négative sur la population de S. borealis. | 0 |
| 3. | Vicugna vicugna

  (Vigogne)
  (population de la province de Salta) | I – II
  Transférer la population de la province de Salta (Argentine) de l’annexe I à l’annexe II avec l’annotation 1 | Argentine | Depuis 2006, la taille de la population augmente de façon importante, le suivi de la population semble bon et 41 % (14 000 km2) des habitats sont protégés. La seule forme d’utilisation planifiée concerne la tonte des spécimens sauvages.

  Examiner conjointement avec le document de travail no 91. | + |
| 4. | Vicugna vicugna

  (Vigogne)
  (population du Chili) | Modifier le nom de la population du Chili en remplaçant les termes «population de Primera Región» par les termes «populations de la région de Tarapacá et de la région d’Arica et Parinacota» | Chili | Soutenir – la proposition ne comporte aucune modification importante à l’inscription et se contente d’adapter une dénomination géographique. | + |
| 5. | Giraffa camelopardalis

  (Girafe) | 0 – II
  Inscrire à l’annexe II | République centrafricaine, Tchad, Kenya, Mali, Niger et Sénégal | Il existe d’importantes variations régionales en ce qui concerne l’état de conservation actuel des neuf sous-espèces et la présence et la gravité des principales menaces. Compte tenu du déclin général enregistré au cours des trois dernières générations et de la tendance à la baisse de la population des girafes, une inscription à l’annexe II présente des avantages en ce qu’elle empêche cette espèce d’être menacée à l’avenir. Dès lors, en application de l’approche de précaution et dans l’intérêt supérieur de la conservation de l’espèce, l’Union soutient l’inscription à l’annexe II. | + |
| 6. | Aonyx cinereus

  (Loutre cendrée) | II – I
  Transférer de l’annexe II à l’annexe I | Inde, Népal et Philippines | D’après l’UICN, le commerce d’animaux de compagnie sur internet contribue au déclin récent et rapide de l’espèce.
  Certains éléments laissent à penser que le niveau de ce commerce est en augmentation ces dernières années. | + |
| 7. | Lutrogale perspicillata

  (Loutre d’Asie) | II – I
  Transférer de l’annexe II à l’annexe I | Bangladesh, Inde et Népal | Bien que les niveaux de commerce international légal enregistré soient limités, un transfert vers l’annexe I pourrait contribuer à la protection de l’espèce car le volume de commerce illégal est significatif. | + |
| 8. | Ceratotherium simum simum

  (Rhinocéros blanc du sud)
  (population de l’Eswatini) | Retirer l’annotation actuelle pour la population de l’Eswatini | Eswatini | S’opposer. Bien que la population continue de satisfaire aux critères d’inscription à l’annexe II, la suppression proposée de l’annotation ne satisferait pas aux mesures de précaution conservatoires énoncées au paragraphe A.2.a) de l’annexe 4 de la rés. Conf. 9.24. À ce stade, la reprise du commerce de cornes de rhinocéros enverrait un mauvais signal, étant donné le niveau élevé de braconnage et de commerce illégal. Cela fragiliserait également les actions entreprises par de nombreuses Parties pour faire baisser la demande de cette espèce. | – |
| 9. | Ceratotherium simum simum

  (Rhinocéros blanc du sud)
  (population de Namibie) | I – II
  Transférer la population de Ceratotherium simum simum de Namibie de l’annexe I à l’annexe II avec l’annotation suivante:
  «À seule fin de permettre le commerce international:






  a) | d’animaux vivants vers des destinations appropriées et acceptables; et |

No

Taxon/Détails

Proposition

Auteur de la proposition

Observations

Position

1.

Capra falconeri heptneri

(Markhor de Suleiman)

(population du Tadjikistan)

I – II

Transférer la population du Tadjikistan de l’annexe I à l’annexe II

Tadjikistan

La population semble connaître une augmentation et la gestion de la chasse au titre des dispositions de la CITES relatives aux espèces de l’annexe I a généré des recettes dont ont bénéficié les communautés et la conservation. Toutefois, la proposition ne contient pas d’éléments de preuve solides permettant de démontrer qu’il a été satisfait aux mesures de précaution visées à l’annexe 4 de la rés. Conf. 9.24. Un reclassement entraînerait une augmentation du volume des échanges sans garantie que les revenus seraient alloués à la conservation. L’UICN a recommandé de poursuivre et de renforcer la gestion actuelle.

–

2.

Saiga tatarica

(Saïga)

II – I

Transférer de l’annexe II à l’annexe I

Mongolie, États-Unis d’Amérique

Dans cette proposition, l’ensemble des saïgas récents sont considérés comme appartenant à une même espèce, conformément à la liste rouge de l’UICN. Toutefois, la référence taxonomique actuellement valable de la CITES distingue les populations de Mongolie comme S. borealis. L’Union soutiendra l’interprétation du champ d’application de l’inscription suggérée par les États-Unis. Si cette interprétation est acceptée, la CoP envisagera l’inscription de deux espèces: S. borealis et S. tatarica.

S. borealis satisfait aux critères d’inscription à l’annexe I et l’Union soutiendra son inscription à cette annexe.

L’Union soutiendra l’inscription de S. tatarica à l’annexe I sous réserve que l’ensemble des principaux États de l’aire de répartition marquent leur accord sur cette inscription et seulement si S. borealis est également inscrite à l’annexe I.

L’Union s’opposera à l’inscription de S. tatarica à l’annexe I si S. borealis n’y est pas également inscrite, afin d’éviter toute incidence négative sur la population de S. borealis.

0

3.

Vicugna vicugna

(Vigogne)

(population de la province de Salta)

I – II

Transférer la population de la province de Salta (Argentine) de l’annexe I à l’annexe II avec l’annotation 1

Argentine

Depuis 2006, la taille de la population augmente de façon importante, le suivi de la population semble bon et 41 % (14 000 km2) des habitats sont protégés. La seule forme d’utilisation planifiée concerne la tonte des spécimens sauvages.

Examiner conjointement avec le document de travail no 91.

+

4.

Vicugna vicugna

(Vigogne)

(population du Chili)

Modifier le nom de la population du Chili en remplaçant les termes «population de Primera Región» par les termes «populations de la région de Tarapacá et de la région d’Arica et Parinacota»

Chili

Soutenir – la proposition ne comporte aucune modification importante à l’inscription et se contente d’adapter une dénomination géographique.

+

5.

Giraffa camelopardalis

(Girafe)

0 – II

Inscrire à l’annexe II

République centrafricaine, Tchad, Kenya, Mali, Niger et Sénégal

Il existe d’importantes variations régionales en ce qui concerne l’état de conservation actuel des neuf sous-espèces et la présence et la gravité des principales menaces. Compte tenu du déclin général enregistré au cours des trois dernières générations et de la tendance à la baisse de la population des girafes, une inscription à l’annexe II présente des avantages en ce qu’elle empêche cette espèce d’être menacée à l’avenir. Dès lors, en application de l’approche de précaution et dans l’intérêt supérieur de la conservation de l’espèce, l’Union soutient l’inscription à l’annexe II.

+

6.

Aonyx cinereus

(Loutre cendrée)

II – I

Transférer de l’annexe II à l’annexe I

Inde, Népal et Philippines

D’après l’UICN, le commerce d’animaux de compagnie sur internet contribue au déclin récent et rapide de l’espèce.

Certains éléments laissent à penser que le niveau de ce commerce est en augmentation ces dernières années.

+

7.

Lutrogale perspicillata

(Loutre d’Asie)

II – I

Transférer de l’annexe II à l’annexe I

Bangladesh, Inde et Népal

Bien que les niveaux de commerce international légal enregistré soient limités, un transfert vers l’annexe I pourrait contribuer à la protection de l’espèce car le volume de commerce illégal est significatif.

+

8.

Ceratotherium simum simum

(Rhinocéros blanc du sud)

(population de l’Eswatini)

Retirer l’annotation actuelle pour la population de l’Eswatini

Eswatini

S’opposer. Bien que la population continue de satisfaire aux critères d’inscription à l’annexe II, la suppression proposée de l’annotation ne satisferait pas aux mesures de précaution conservatoires énoncées au paragraphe A.2.a) de l’annexe 4 de la rés. Conf. 9.24. À ce stade, la reprise du commerce de cornes de rhinocéros enverrait un mauvais signal, étant donné le niveau élevé de braconnage et de commerce illégal. Cela fragiliserait également les actions entreprises par de nombreuses Parties pour faire baisser la demande de cette espèce.

–

9.

Ceratotherium simum simum

(Rhinocéros blanc du sud)

(population de Namibie)

I – II

Transférer la population de Ceratotherium simum simum de Namibie de l’annexe I à l’annexe II avec l’annotation suivante:

«À seule fin de permettre le commerce international:

a)

d’animaux vivants vers des destinations appropriées et acceptables; et

| b) | de trophées de chasse. |
| --- | --- |

b)

de trophées de chasse.

Tous les autres spécimens sont considérés comme des spécimens d’espèces inscrites à l’annexe I et leur commerce est réglementé en conséquence.»

Namibie

Les niveaux élevés de braconnage et de trafic pour cette espèce restent extrêmement préoccupants pour l’Union. Il y a lieu de reconnaître le succès des efforts de conservation de l’espèce en Namibie, mais il convient également de noter que plus d’un tiers de l’ensemble de la population namibienne a été importée et que les deux tiers appartiennent à des propriétaires privés, et que les transactions non commerciales de trophées de chasse et d’animaux vivants vers des destinations disposant d’installations adéquates pour les conserver et les traiter avec soin sont déjà possibles en vertu de l’annexe I.

Si la proposition est adoptée par la CoP, l’Union demanderait qu’elle soit assortie d’un ensemble de décisions visant à assurer le suivi de l’incidence possible de ce reclassement et à en rendre compte périodiquement.

(–)

10.

Loxodonta africana

(Éléphant d’Afrique)

I – II

Transférer la population de la Zambie de l’annexe I à l’annexe II aux conditions suivantes:

| 1. | le commerce d’ivoire brut enregistré (défenses et morceaux) uniquement avec des partenaires commerciaux approuvés par la CITES qui ne réexporteront pas; |
| --- | --- |

1.

le commerce d’ivoire brut enregistré (défenses et morceaux) uniquement avec des partenaires commerciaux approuvés par la CITES qui ne réexporteront pas;

| 2. | les transactions non commerciales de trophées de chasse; |
| --- | --- |

2.

les transactions non commerciales de trophées de chasse;

| 3. | le commerce de peaux et d’articles en cuir. |
| --- | --- |

3.

le commerce de peaux et d’articles en cuir.

| 4. | tous les autres spécimens sont considérés comme des spécimens d’espèces inscrites à l’annexe I et leur commerce est réglementé en conséquence. |
| --- | --- |

4.

tous les autres spécimens sont considérés comme des spécimens d’espèces inscrites à l’annexe I et leur commerce est réglementé en conséquence.

Zambie

L’annotation suggérait que la Zambie rouvrirait le commerce international de l’ivoire et ne peut être soutenue en l’état.

–

11.

Loxodonta africana

(Éléphant d’Afrique)

(populations du Botswana, de la Namibie, de l’Afrique du Sud et du Zimbabwe)

Amender l’annotation 2 comme suit

Amender l’annotation 2 comme suit:

«À seule fin de permettre:

[...]

| g. | [le] commerce d’ivoire brut enregistré (pour l’Afrique du Sud, le Botswana, la Namibie et le Zimbabwe, les défenses entières et les morceaux) aux conditions suivantes:






  i) | seulement les stocks enregistrés appartenant au gouvernement, provenant de l’État (à l’exclusion de l’ivoire saisi et de l’ivoire d’origine inconnue); |
| --- | --- | --- |

g.

[le] commerce d’ivoire brut enregistré (pour l’Afrique du Sud, le Botswana, la Namibie et le Zimbabwe, les défenses entières et les morceaux) aux conditions suivantes:

i)

seulement les stocks enregistrés appartenant au gouvernement, provenant de l’État (à l’exclusion de l’ivoire saisi et de l’ivoire d’origine inconnue);

| ii) | uniquement avec des partenaires commerciaux dont le Secrétariat a vérifié, en consultation avec le Comité permanent, qu’ils ont une législation nationale et des mesures de contrôle du commerce intérieur suffisantes pour garantir que l’ivoire importé ne sera pas réexporté et sera géré conformément aux dispositions de la résolution Conf. 10.10 (Rev. CoP17) concernant la manufacture et le commerce intérieurs; |
| --- | --- |

ii)

uniquement avec des partenaires commerciaux dont le Secrétariat a vérifié, en consultation avec le Comité permanent, qu’ils ont une législation nationale et des mesures de contrôle du commerce intérieur suffisantes pour garantir que l’ivoire importé ne sera pas réexporté et sera géré conformément aux dispositions de la résolution Conf. 10.10 (Rev. CoP17) concernant la manufacture et le commerce intérieurs;

| iii) | pas avant que le Secrétariat n’ait vérifié les pays d’importation prospectifs et les stocks enregistrés appartenant au gouvernement; |
| --- | --- |

iii)

pas avant que le Secrétariat n’ait vérifié les pays d’importation prospectifs et les stocks enregistrés appartenant au gouvernement;

| iv) | l’ivoire brut exporté conformément à la vente sous conditions de stocks d’ivoire enregistrés appartenant au gouvernement approuvée à la CoP12, à savoir 30 000 kg pour l’Afrique du Sud, 20 000 kg pour le Botswana et 10 000 kg pour la Namibie; |
| --- | --- |

iv)

l’ivoire brut exporté conformément à la vente sous conditions de stocks d’ivoire enregistrés appartenant au gouvernement approuvée à la CoP12, à savoir 30 000 kg pour l’Afrique du Sud, 20 000 kg pour le Botswana et 10 000 kg pour la Namibie;

| v) | en plus des quantités agréées à la CoP12, l’ivoire appartenant au gouvernement provenant de l’Afrique du Sud, du Botswana, de la Namibie et du Zimbabwe, enregistré d’ici au 31 janvier 2007 et vérifié par le Secrétariat peut être commercialisé et expédié, avec l’ivoire indiqué au point g) iv), en une seule fois par destination, sous la stricte supervision du Secrétariat; |
| --- | --- |

v)

en plus des quantités agréées à la CoP12, l’ivoire appartenant au gouvernement provenant de l’Afrique du Sud, du Botswana, de la Namibie et du Zimbabwe, enregistré d’ici au 31 janvier 2007 et vérifié par le Secrétariat peut être commercialisé et expédié, avec l’ivoire indiqué au point g) iv), en une seule fois par destination, sous la stricte supervision du Secrétariat;

| vi) | les produits de la vente sont utilisés exclusivement pour la conservation de l’éléphant et les programmes de développement communautaire dans l’aire de répartition de l’éléphant ou à proximité; et |
| --- | --- |

vi)

les produits de la vente sont utilisés exclusivement pour la conservation de l’éléphant et les programmes de développement communautaire dans l’aire de répartition de l’éléphant ou à proximité; et

| vii) | les quantités supplémentaires précisées au point g) v) ne sont commercialisées que lorsque le Comité permanent a décidé que les conditions énoncées ci-dessus sont remplies; et |
| --- | --- |

vii)

les quantités supplémentaires précisées au point g) v) ne sont commercialisées que lorsque le Comité permanent a décidé que les conditions énoncées ci-dessus sont remplies; et

| h. | Aucune autre proposition d’autorisation du commerce d’ivoire d’éléphants de populations déjà inscrites à l’Annexe II n’est soumise à la Conférence des Parties pendant une période commençant à la CoP14 et s’achevant neuf ans à partir de la date de la vente d’ivoire en une fois devant avoir lieu conformément aux dispositions prévues aux points g) i), g) ii), g) iii), g) vi) et g) vii). De plus, de telles propositions sont traitées conformément aux décisions 16.55 et 14.78 (Rev. CoP16). |
| --- | --- |

h.

Aucune autre proposition d’autorisation du commerce d’ivoire d’éléphants de populations déjà inscrites à l’Annexe II n’est soumise à la Conférence des Parties pendant une période commençant à la CoP14 et s’achevant neuf ans à partir de la date de la vente d’ivoire en une fois devant avoir lieu conformément aux dispositions prévues aux points g) i), g) ii), g) iii), g) vi) et g) vii). De plus, de telles propositions sont traitées conformément aux décisions 16.55 et 14.78 (Rev. CoP16).

[...].».

Botswana, Namibie et Zimbabwe

La modification demandée aurait pour effet d’ouvrir le commerce international de l’ivoire; elle ne satisfait donc pas aux mesures de précautions visées à l’annexe 4 de la rés. Conf. 9.24 et est prématurée.

–

12.

Loxodonta africana

(Éléphant d’Afrique)

(populations du Botswana, de la Namibie, de l’Afrique du Sud et du Zimbabwe)

II – I

Transférer les populations de l’Afrique du Sud, du Botswana, de la Namibie et du Zimbabwe de l’annexe II à l’annexe I

Burkina Faso, Côte d’Ivoire, Gabon, Kenya, Liberia, Niger, Nigeria, République arabe syrienne, Soudan, et Togo

Ces quatre populations ne satisfont pas aux critères de l’annexe I, et les États de l’aire de répartition en question sont en désaccord avec le transfert à l’annexe I.

–

13.

Mammuthus primigenius

(Mammouth laineux)

0 – II

Inscrire à l’annexe II

Israël

La CITES a pour vocation de protéger les espèces de la surexploitation et de l’extinction. Les questions de ressemblance ne semblent pas être un argument suffisant pour l’inscription du mammouth. Aucune preuve d’identification erronée et de blanchiment à grande échelle n’a été présentée, et la dentine d’ivoire des éléphants et des mammouths présente des caractéristiques uniques pouvant être aisément distinguées par des non-spécialistes. L’inscription à l’annexe II ne serait pas proportionnée à l’échelle du risque présenté (générant potentiellement de nombreux permis en ne contribuant pas ou peu à la conservation).

–

14.

Leporillus conditor

(Rat architecte)

I – II

Transférer de l’annexe I à l’annexe II

Australie

Transfert à l’annexe II recommandé par le CA. L’espèce ne fait pas l’objet de commerce international.

+

15.

Pseudomys fieldi praeconis

(Souris d’Australie de Field)

I – II

Transférer de l’annexe I à l’annexe II

Australie

Transfert à l’annexe II et modification de la nomenclature recommandés par le CA. L’espèce ne fait pas l’objet de commerce international.

+

16.

Xeromys myoides

(Faux rat d’eau)

I – II

Transférer de l’annexe I à l’annexe II

Australie

Transfert à l’annexe II recommandé par le CA. L’espèce ne fait pas l’objet de commerce international.

+

17.

Zyzomys pedunculatus

(Rat à grosse queue)

I – II

Transférer de l’annexe I à l’annexe II

Australie

Transfert à l’annexe II recommandé par le CA. L’espèce ne fait pas l’objet de commerce international.

+

18.

Syrmaticus reevesii

(Faisan vénéré)

0 – II

Inscrire à l’annexe II

CN

Seule la population de Chine satisfait aux critères d’inscription à l’annexe II. Faire preuve d’ouverture à l’égard de l’inclusion de l’espèce à l’annexe II et demander à l’auteur de limiter le champ d’application de l’inscription à la seule population de Chine.

(+)

19.

Balearica pavonina

(Grue couronnée)

II – I

Transférer de l’annexe II à l’annexe I

Burkina Faso, Côte d’Ivoire et Sénégal

Ainsi qu’il est reconnu par l’UICN/TRAFFIC, étant donné que l’espèce fait l’objet d’un commerce international et que, selon les estimations, le déclin de la population pourrait approcher voire dépasser les 50 % sur les 45 dernières années, B. pavonina est susceptible de satisfaire aux critères d’inscription à l’annexe I et l’Union soutiendra la proposition.

+

20.

Dasyornis broadbenti litoralis

(Fauvette rousse de l’Ouest)

Transférer de l’annexe I à l’annexe II

Australie

Cette proposition résulte de l’examen périodique de la CITES et concerne une espèce ne faisant pas l’objet d’un commerce (considérée comme éteinte, dernière observation en 1906).

+

21.

Dasyornis longirostris

(Fauvette à long bec)

I – II

Transférer de l’annexe I à l’annexe II

Australie

Cette proposition résulte de l’examen périodique de la CITES et concerne une espèce ne faisant pas l’objet d’un commerce.

+

22.

Crocodylus acutus

(Crocodile d’Amérique)

(population du Mexique)

I – II

Transférer la population du Mexique de l’annexe I à l’annexe II

Mexique

Soutenir le transfert de l’annexe I à l’annexe II si le Mexique établit un quota zéro pour les spécimens prélevés dans la nature (code de source W).

(+)

23.

Calotes nigrilabris et Calotes pethiyagodai

(Lézards de jardin)

0 – I

Inscrire à l’annexe I

Sri Lanka

Les critères biologiques pour l’inscription aux annexes de la CITES semblent être remplis, mais il n’y a pas suffisamment d’éléments pour démontrer que les niveaux actuels ou anticipés de commerce nuisent à sa survie dans le milieu naturel. L’Union encouragera l’auteur à inscrire les deux espèces à l’annexe III, mais s’oppose à une inscription à l’annexe I. L’Union est prête à examiner des informations complémentaires concernant une inscription à l’annexe II que présenterait l’auteur.

(–)

24.

Ceratophora spp.

(Lézards à corne)

0 – I

Inscrire à l’annexe I

Sri Lanka

S’opposer à l’inscription du genre à l’annexe I, mais accepter d’inscrire le C. erdeleni, le C. karu, et le C. tennenti à l’annexe I et le C. stoddartii et le C. aspera à l’annexe II.

Les critères biologiques d’inscription à l’annexe I sont remplis pour les trois espèces (sur les cinq espèces du genre): le C. karu, le C. erdeleni et le C. tennentii. Une inscription à l’annexe II semble plus justifiée pour le C. aspera et le C. stoddartii.

L’Union examinera sur place toute information complémentaire concernant la proposition d’inscription que présenterait l’auteur.

(+)

25.

Cophotis ceylanica et Cophotis dumbara

(Lézards pygmée)

0 – I

Inscrire à l’annexe I

Sri Lanka

La proposition semble satisfaire aux critères biologiques; les prélèvements de quantités même réduites peuvent avoir une forte incidence sur les populations restantes. Il s’agit des deux seules espèces composant ce genre, et les deux sont endémiques au Sri Lanka et inscrites comme gravement menacées sur la liste rouge nationale du Sri Lanka (2012).

+

26.

Lyriocephalus scutatus

(lézard à bosse)

0 – I

Inscrire à l’annexe I

Sri Lanka

Soutenir une inscription à l’annexe II car les critères d’inscription à l’annexe I ne sont pas remplis, alors que ceux de l’annexe II le sont.

(–)

27.

Goniurosaurus spp.

(Geckos léopards)

(Populations de la Chine et du Viêt Nam)

0 – II

Inscrire les espèces de la Chine et du Viêt Nam à l’annexe II

Chine, Union européenne et Viêt Nam

Co-proposition de l’Union.

+

28.

Gekko gecko

(Gecko tokay)

0 – II

Inscrire à l’annexe II

États-Unis d’Amérique, Inde, Philippines et Union européenne

Co-proposition de l’Union.

+

29.

Gonatodes daudini

(Gecko à griffes des Grenadines)

0 – I

Inscrire à l’annexe I

Saint-Vincent-et-les-Grenadines

L’espèce satisfait aux critères biologiques d’inscription à l’annexe I. Commerce international signalé peu de temps après la découverte de l’espèce et se poursuivant, malgré l’interdiction de tout prélèvement dans l’habitat naturel.

+

30.

Paroedura androyensis

(gecko malgache de Grandidier)

0 – II

Inscrire à l’annexe II

Union européenne, Madagascar

Co-proposition de l’Union.

+

31.

Ctenosaura spp.

(Iguanes à queue épineuse)

0 – II

Inscrire à l’annexe II

El Salvador et Mexique

La proposition satisfait aux critères d’inscription; plusieurs espèces du genre pourraient satisfaire aux critères d’inscription à l’annexe I à l’avenir en cas de non-réglementation du commerce car leurs populations sont soit limitées, soit caractérisées par une petite aire de répartition ou ont connu des déclins, voire une combinaison de ces trois facteurs, et elles sont très vulnérables à des facteurs intrinsèques ou extrinsèques.

+

32.

Pseudocerastes urarachnoides

(Vipère à queue d’araignée)

0 – II

Inscrire à l’annexe II

Iran

Davantage d’informations sont nécessaires pour démontrer que le critère relatif au commerce est rempli. La proposition contient peu d’informations sur l’étendue des prélèvements dans le milieu naturel et le commerce international de l’espèce (avec des éléments ne faisant apparaître qu’une poignée d’individus pratiquant le commerce de l’espèce en dehors de l’État de l’aire de répartition) et, bien que l’espèce soit inscrite dans la catégorie «espèce menacée au niveau national», les données relatives à la taille de la population et à sa répartition sont très limitées, au même titre que les données indiquant si l’espèce est en déclin.

0

33.

Cuora bourreti

(Tortue-boîte de Bourret)

II – I

Transférer de l’annexe II à l’annexe I

Viêt Nam

Soutenir le transfert à l’annexe I; une espèce «en danger critique d’extinction» répondant au minimum au critère C.i) à l’annexe 1 de la rés. Conf. 9.24 et faisant l’objet d’un important commerce.

+

34.

Cuora picturata

(Tortue-boîte à front jaune)

II – I

Transférer de l’annexe II à l’annexe I

Viêt Nam

Soutenir le transfert à l’annexe I; une espèce «en danger critique d’extinction» répondant à l’ensemble des critères biologiques de la rés. Conf. 9.24 d’inscription à l’annexe I et faisant l’objet d’un important commerce. Cette proposition résulte de la recommandation d’un examen périodique.

+

35.

Mauremys annamensis

(Emyde d’Annam)

II – I

Transférer de l’annexe II à l’annexe I

Viêt Nam

Soutenir le transfert à l’annexe I; une espèce «en danger critique d’extinction» répondant au minimum au critère C.i) à l’annexe 1 de la rés. Conf. 9.24 et faisant l’objet d’un important commerce. Cette proposition résulte de la recommandation d’un examen périodique.

+

36.

Geochelone elegans

(Tortue étoilée de l’Inde)

II – I

Transférer de l’annexe II à l’annexe I

Bangladesh, Inde, Sénégal et Sri Lanka

L’inscription est proposée conjointement par la majorité des États de l’aire de répartition. Le commerce illégal est très préoccupant, bien que les captures et le commerce de spécimens sauvages soient déjà interdits dans les États de l’aire de répartition. Au titre de la résolution Conf. 17.7, la CITES donne déjà suite aux préoccupations relatives à une utilisation erronée du code source C et au blanchiment potentiel de spécimens sauvages par le biais d’opérations d’élevage en captivité.

+

37.

Malacochersus tornieri

(Tortue à carapace souple)

II – I

Transférer de l’annexe II à l’annexe I

Kenya, États-Unis d’Amérique

Soutenir la proposition. L’évaluation de la liste rouge la plus récente (2018) a classé l’espèce dans la catégorie «en danger critique d’extinction». La proposition semble proportionnée aux risques anticipés que court l’espèce, qui fait l’objet d’une demande considérable du secteur commercial et est victime de commerce illégal. La surexploitation est signalée comme un facteur principal affectant actuellement les populations de l’espèce. L’espèce semble satisfaire aux critères d’inscription à l’annexe I.

+

38.

Hyalinobatrachium spp., Centrolene spp., Cochranella spp., et Sachatamia spp.

(Grenouilles de verre)

0 – II

Inscrire à l’annexe II

Costa Rica, El Salvador

L’Union pourrait soutenir une proposition plus étroite si ses auteurs décidaient de la limiter aux espèces pour lesquelles il peut être démontré qu’elles satisfont aux critères d’inscription. Toutefois, étant donné le manque de données sur la population, et comme le commerce signalé concerne principalement les espèces «de préoccupation mineure», l’inscription à l’annexe II de l’ensemble des 104 espèces appartenant à quatre genres ne semble pas proportionnée. Des informations complémentaires sont nécessaires sur les espèces faisant l’objet du commerce le plus intense.

(–)

39.

Echinotriton chinhaiensis et Echinotriton maxiquadratus

(Salamandres crocodiles)

0 – II

Inscrire à l’annexe II

Chine

L’espèce satisfait aux critères biologiques d’inscription à l’annexe I. La protection internationale apporterait une contribution positive à sa conservation. Bien que les niveaux de commerce international semblent être limités, tout commerce de spécimens sauvages pourrait nuire à la survie des populations, car elles sont extrêmement petites et en déclin.

Echinotriton n’a été scindé de Tylototriton (proposition d’inscription no 41) qu’en 1982. Par conséquent, il convient également d’inscrire les deux genres sur la base du critère de ressemblance.

+

40.

Paramesotriton spp.

(Urodèles asiatiques)

0 – II

Inscrire à l’annexe II

Chine et Union européenne

Co-proposition de l’Union.

+

41.

Tylototriton spp.

(Salamandres crocodiles)

0 – II

Inscrire à l’annexe II

Chine et Union européenne

Co-proposition de l’Union.

+

42.

Isurus oxyrinchus et Isurus paucus

(Requins-taupes bleus)

0 – II

Inscrire à l’annexe II

Bangladesh, Bénin, Bhoutan, Brésil, Burkina Faso, Cap-Vert, Côte d’Ivoire, Égypte, Gabon, Gambie, Jordanie, Liban, Liberia, Maldives, Mali, Mexique, Népal, Niger, Nigeria, Palaos, République dominicaine, Samoa, Sénégal, Soudan, Sri Lanka, Tchad, Togo et Union européenne

Co-proposition de l’Union.

+

43.

Glaucostegus spp.

(Guitares de mer)

0 – II

Inscrire à l’annexe II

Bangladesh, Bénin, Bhoutan, Brésil, Burkina Faso, Cap-Vert, Côte d’Ivoire, Égypte, Gabon, Gambie, Maldives, Mali, Mauritanie, Monaco, Népal, Niger, Nigeria, Palaos, République arabe syrienne, Sénégal, Sierra Leone, Sri Lanka, Tchad, Togo, Ukraine et Union européenne

Co-proposition de l’Union.

+

44.

Rhinidae spp.

(Raies)

0 – II

Inscrire à l’annexe II

Arabie saoudite, Bangladesh, Bénin, Bhoutan, Brésil, Burkina Faso, Cap-Vert, Côte d’Ivoire, Égypte, Éthiopie, Fidji, Gabon, Gambie, Inde, Jordanie, Kenya, Liban, Maldives, Mali, Mexique, Monaco, Népal, Niger, Nigeria, Palaos, Philippines, République arabe syrienne, Sénégal, Seychelles, Soudan, Sri Lanka, Tchad, Togo, Ukraine et Union européenne

Co-proposition de l’Union.

+

45.

Holothuria (Microthele) fuscogilva, Holothuria (Microthele) nobilis, Holothuria (Microthele) whitmaei

(Holothuries à mamelles)

0 – II

Inscrire à l’annexe II

Union européenne, États-Unis d’Amérique, Kenya, Sénégal, Seychelles

Co-proposition de l’Union.

+

46.

Poecilotheria spp.

(Araignées ornementales)

0 – II

Inscrire à l’annexe II

Sri Lanka, États-Unis d’Amérique

Étant donné qu’il n’existe pas suffisamment d’éléments démontrant que le commerce international contribue fortement au déclin de l’espèce, l’Union encouragera l’État de l’aire de répartition à inscrire l’espèce à l’annexe III, mais ne s’opposerait pas à une inscription à l’annexe II, si celle-ci est approuvée par le CoP par consensus. L’Union examinera toute information complémentaire fournie par les auteurs sur place. Certaines difficultés pourraient apparaître dans la mise en œuvre en ce qui concerne l’identification des spécimens élevés en captivité.

0

47.

Achillides chikae hermeli

(Machaon de Mindoro)

0 – I

Union européenne, Madagascar

Co-proposition de l’Union.

+

48.

Parides burchellanus

0 – I

Inscrire à l’annexe I

Brésil

Soutenir la proposition. Cette espèce satisfait aux critères d’inscription à l’annexe I. L’espèce fait l’objet d’un commerce et, étant donné la taille limitée de la population, tout commerce peut s’avérer nuisible.

+

49.

Handroanthus spp.,

Tabebuia spp. et

Roseodendron spp.

(Arbres-trompettes)

0 – II

Inscrire à l’annexe II avec l’annotation #6

Brésil

Proposition retirée.

n/d

50.

Widdringtonia whytei

(Cyprès de Mulange)

0 – II

Inscrire à l’annexe II

Malawi

S’opposer, à moins que le Malawi ne présente des éléments démontrant un commerce international nuisant à la conservation de l’espèce. L’espèce pourrait par contre bénéficier d’une inscription à l’annexe III. Néanmoins, l’Union ne s’opposerait pas à une inscription à l’annexe II en cas de consensus lors de la CoP 18.

(–)

51.

Dalbergia sissoo

(Sesham)

II – 0

Supprimer de l’annexe II

Bangladesh, Bhoutan, Inde et Népal

L’espèce est commune et ne satisfait pas aux critères biologiques d’inscription à l’annexe II, mais continue très probablement de remplir le critère de ressemblance de la rés. 9.24 (critère A de l’annexe 2 b). Cette proposition est à examiner conjointement avec les amendements proposés à l’annotation #15.

–

52.

Dalbergia spp., Guibourtia demeusei, Guibourtia pellegriniana, Guibourtia tessmannii

(Bois de rose, palissandres et bubingas)

Amender l’annotation #15

I – II

Amender l’annotation #15 comme suit:

«Tous les produits et parties, sauf:

| a) | les feuilles, les fleurs, le pollen, les fruits et les graines; |
| --- | --- |

a)

les feuilles, les fleurs, le pollen, les fruits et les graines;

| b) | les produits finis d’un poids maximum du bois de l’espèce inscrite de 500 g par article; |
| --- | --- |

b)

les produits finis d’un poids maximum du bois de l’espèce inscrite de 500 g par article;

| c) | les instruments de musique finis, les parties finies d’instruments de musique finis et leurs accessoires; |
| --- | --- |

c)

les instruments de musique finis, les parties finies d’instruments de musique finis et leurs accessoires;

| d) | les parties et produits de Dalbergia cochinchinensis couverts par l’annotation #4; |
| --- | --- |

d)

les parties et produits de Dalbergia cochinchinensis couverts par l’annotation #4;

les parties et produits de Dalbergia spp. originaires et exportés du Mexique, qui sont couverts par l’annotation #6.».

Canada, Union européenne

Co-proposition de l’Union.

+

53.

Pericopsis elata

Pericopsis elata

(Teck d’Afrique)

Amender l’annotation #5

Élargir la portée de l’annotation pour Pericopsis elata (actuellement #5) pour inclure les contreplaqués et le bois transformé comme suit:

«Les grumes, les bois sciés, les placages, les contreplaqués et le bois transformé (2).

Côte d’Ivoire, Union européenne

Co-proposition de l’Union.

+

54.

Pterocarpus tinctorius

Pterocarpus tinctorius

(Padouk d’Afrique)

0 – II

Inscrire à l’annexe II

Malawi

Soutenir, de préférence avec une annotation (éventuellement la nouvelle annotation proposée pour Pericopsis elata dans la proposition no 53). L’espèce satisfait aux critères biologiques d’inscription à l’annexe II ainsi qu’au critère relatif au commerce (l’exploitation constitue une menace importante pour la conservation de l’espèce, l’exploitation illégale des forêts ayant explosé au cours des dernières années pour répondre à la demande asiatique). L’inscription à l’annexe II entraînerait un effet de levier pour lutter contre le commerce illégal.

Pericopsis elata

o

(+)

55.

Aloe ferox

Aloe ferox

(Aloé du Cap)

Amender l’annotation #4

II – II

Amender l’annotation #4 pour Aloe ferox comme suit: «Toutes les parties et tous les produits, sauf:

Aloe ferox

[...]

| f) | les produits finis (3) d’Aloe ferox et Euphorbia antisyphilitica emballés et prêts pour le commerce de détail. |
| --- | --- |

f)

les produits finis (3) d’Aloe ferox et Euphorbia antisyphilitica emballés et prêts pour le commerce de détail.

3

Aloe ferox

Euphorbia antisyphilitica

Afrique du Sud

Soutenir, mais proposer un/des projet(s) de décision(s) chargeant le CPL de suivre l’incidence de l’amendement proposé et la mise en œuvre des mesures de gestion. Les critères de la résolution 11.21 sont remplis.

+

56.

Adansonia grandidieri

Adansonia grandidieri

(Baobad de Grandidier)

Amender l’annotation #16

II – II

«Les graines, les fruits, les huiles et les plantes vivantes» de l’inscription à l’annexe II de Adansonia grandidieri en supprimant la référence aux plantes vivantes, pour qu’elle devienne: #16 «Les graines, les fruits et les huiles».

Adansonia grandidieri

Suisse

Soutenir. Les critères de la résolution 11.21 sont remplis.

+

57.

Cedrela spp.

Cedrela

(Cèdres)

0 – II

Inscrire à l’annexe II

Équateur

Soutenir seulement si une annotation est incluse dans la proposition en vue de limiter les contrôles CITES aux parties et produits apparaissant en premier lieu dans le commerce international comme exportations d’États de l’aire de répartition (évaluer et discuter avec les auteurs si, par exemple, la nouvelle annotation proposée pour Pericopsis elata dans la proposition no 53 serait appropriée). Inviter l’Équateur à envisager de limiter le champ d’application de la proposition aux populations néotropicales. Le taxon satisfait aux critères biologiques et commerciaux d’inscription à l’annexe II. Les importations de l’Union sont limitées au niveau mondial.

Pericopsis elata

o

(+)

---

(1)  SEC = Secrétariat CITES, CP = Comité permanent, CA = Comité pour les animaux, CPL = Comité pour les plantes. Pour les codes pays, voir l’ISO 3166.

1

---

| 15.10.2019 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 262/58 |
| --- | --- | --- | --- |

15.10.2019

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 262/58

---

DÉCISION (PESC) 2019/1720 DU CONSEIL

du 14 octobre 2019

concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Nicaragua

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 29,

vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 21 janvier 2019, le Conseil a adopté des conclusions dans lesquelles il condamne fermement la répression exercée à l’encontre de la presse et de la société civile ainsi que le recours à des lois de lutte contre le terrorisme pour réprimer la contestation au Nicaragua. Le Conseil a souligné que, depuis avril 2018, les forces de sécurité et des groupes armés progouvernementaux répriment brutalement les manifestations, ce qui a conduit à des centaines de morts et de blessés et entraîné l’arrestation de centaines de citoyens, des irrégularités de grande ampleur et des situations d’arbitraire ayant par ailleurs été constatées dans les procédures de détention et les procédures judiciaires. Il a rappelé la nécessité de veiller à ce que les auteurs, quels qu’ils soient, de tous les crimes commis depuis avril 2018 répondent de leurs actes. Il a demandé instamment au gouvernement nicaraguayen de s’engager à nouveau dans un processus de dialogue national constructif et axé sur les résultats, notamment en ce qui concerne l’adoption de réformes électorales. |
| --- | --- |

(1)

Le 21 janvier 2019, le Conseil a adopté des conclusions dans lesquelles il condamne fermement la répression exercée à l’encontre de la presse et de la société civile ainsi que le recours à des lois de lutte contre le terrorisme pour réprimer la contestation au Nicaragua. Le Conseil a souligné que, depuis avril 2018, les forces de sécurité et des groupes armés progouvernementaux répriment brutalement les manifestations, ce qui a conduit à des centaines de morts et de blessés et entraîné l’arrestation de centaines de citoyens, des irrégularités de grande ampleur et des situations d’arbitraire ayant par ailleurs été constatées dans les procédures de détention et les procédures judiciaires. Il a rappelé la nécessité de veiller à ce que les auteurs, quels qu’ils soient, de tous les crimes commis depuis avril 2018 répondent de leurs actes. Il a demandé instamment au gouvernement nicaraguayen de s’engager à nouveau dans un processus de dialogue national constructif et axé sur les résultats, notamment en ce qui concerne l’adoption de réformes électorales.

| (2) | Les conclusions du Conseil soulignaient que l’Union est prête à recourir à tous les moyens d’action dont elle dispose pour contribuer à une sortie pacifique et négociée de la crise actuelle et pour répondre à de nouvelles détériorations des droits de l’homme et de l’état de droit au Nicaragua. |
| --- | --- |

(2)

Les conclusions du Conseil soulignaient que l’Union est prête à recourir à tous les moyens d’action dont elle dispose pour contribuer à une sortie pacifique et négociée de la crise actuelle et pour répondre à de nouvelles détériorations des droits de l’homme et de l’état de droit au Nicaragua.

| (3) | Le Conseil reste vivement préoccupé par la détérioration persistante des droits de l’homme, de la démocratie et de l’état de droit au Nicaragua. |
| --- | --- |

(3)

Le Conseil reste vivement préoccupé par la détérioration persistante des droits de l’homme, de la démocratie et de l’état de droit au Nicaragua.

| (4) | Dans ce contexte, des mesures restrictives ciblées devraient être imposées aux personnes et entités qui sont responsables de violations graves des droits de l’homme ou d’atteintes graves à ceux-ci, d’actes de répression à l’égard de la société civile et de l’opposition démocratique au Nicaragua, ainsi qu’aux personnes et entités dont les actions, les politiques ou les activités portent atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Nicaragua, et aux personnes qui leur sont associées. |
| --- | --- |

(4)

Dans ce contexte, des mesures restrictives ciblées devraient être imposées aux personnes et entités qui sont responsables de violations graves des droits de l’homme ou d’atteintes graves à ceux-ci, d’actes de répression à l’égard de la société civile et de l’opposition démocratique au Nicaragua, ainsi qu’aux personnes et entités dont les actions, les politiques ou les activités portent atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Nicaragua, et aux personnes qui leur sont associées.

| (5) | Une nouvelle action de l’Union est nécessaire pour mettre en œuvre certaines mesures, |
| --- | --- |

(5)

Une nouvelle action de l’Union est nécessaire pour mettre en œuvre certaines mesures,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1.   Les États membres prennent les mesures nécessaires pour empêcher l’entrée ou le passage en transit sur leur territoire des personnes physiques:

| a) | qui sont responsables de violations graves des droits de l’homme ou d’atteintes graves à ceux-ci ou d’actes de répression à l’égard de la société civile et de l’opposition démocratique au Nicaragua; |
| --- | --- |

a)

qui sont responsables de violations graves des droits de l’homme ou d’atteintes graves à ceux-ci ou d’actes de répression à l’égard de la société civile et de l’opposition démocratique au Nicaragua;

| b) | dont les actions, les politiques ou les activités portent atteinte d’une quelconque autre manière à la démocratie ou à l’état de droit au Nicaragua; |
| --- | --- |

b)

dont les actions, les politiques ou les activités portent atteinte d’une quelconque autre manière à la démocratie ou à l’état de droit au Nicaragua;

| c) | associées à celles visées aux points a) et b); |
| --- | --- |

c)

associées à celles visées aux points a) et b);

dont la liste figure en annexe.

2.   Un État membre n’est pas tenu, en vertu du paragraphe 1, de refuser à ses propres ressortissants l’entrée sur son territoire.

3.   Le paragraphe 1 s’applique sans préjudice des cas où un État membre est lié par une obligation de droit international, à savoir:

| a) | en tant que pays hôte d’une organisation intergouvernementale internationale; |
| --- | --- |

a)

en tant que pays hôte d’une organisation intergouvernementale internationale;

| b) | en tant que pays hôte d’une conférence internationale convoquée par les Nations unies ou tenue sous leurs auspices; |
| --- | --- |

b)

en tant que pays hôte d’une conférence internationale convoquée par les Nations unies ou tenue sous leurs auspices;

| c) | en vertu d’un accord multilatéral conférant des privilèges et immunités; ou |
| --- | --- |

c)

en vertu d’un accord multilatéral conférant des privilèges et immunités; ou

| d) | en vertu du traité de réconciliation (accords du Latran) conclu en 1929 par le Saint‐Siège (État de la Cité du Vatican) et l’Italie. |
| --- | --- |

d)

en vertu du traité de réconciliation (accords du Latran) conclu en 1929 par le Saint‐Siège (État de la Cité du Vatican) et l’Italie.

4.   Le paragraphe 3 est considéré comme applicable également aux cas où un État membre est pays hôte de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE).

5.   Un État membre qui accorde une dérogation en vertu du paragraphe 3 ou 4 informe dûment le Conseil de tous ces cas.

6.   Les États membres peuvent accorder des dérogations aux mesures imposées au titre du paragraphe 1 lorsque le déplacement d’une personne se justifie pour des besoins humanitaires urgents, ou lorsque la personne se déplace pour assister à des réunions intergouvernementales et à des réunions dont l’initiative a été prise par l’Union ou qu’elle organise, ou à des réunions organisées par un État membre exerçant la présidence de l’OSCE, lorsqu’il y est mené un dialogue politique visant directement à promouvoir les objectifs stratégiques des mesures restrictives, y compris les droits de l’homme et l’état de droit au Nicaragua.

7.   Tout État membre souhaitant accorder des dérogations visées au paragraphe 6 en informe le Conseil par écrit. La dérogation est réputée accordée sauf si un ou plusieurs membres du Conseil s’y opposent par écrit dans les deux jours ouvrables qui suivent la réception de la notification de la dérogation proposée. Si un ou plusieurs membres du Conseil s’y opposent, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut décider d’accorder la dérogation proposée.

8.   Lorsque, en application du paragraphe 3, 4, 6 ou 7, un État membre autorise des personnes inscrites sur la liste figurant en annexe à entrer ou à passer en transit sur son territoire, cette autorisation est strictement limitée à l’objectif pour lequel elle est accordée et aux personnes qu’elle concerne directement.

Article 2

1.   Sont gelés tous les fonds et ressources économiques appartenant aux personnes physiques ou morales, entités ou organismes ci-après, de même que tous les fonds et ressources économiques possédés, détenus ou contrôlés par les personnes physiques ou morales, entités ou organismes ci-après:

| a) | qui sont responsables de violations graves des droits de l’homme ou d’atteintes graves à ceux‐ci ou d’actes de répression à l’égard de la société civile et de l’opposition démocratique au Nicaragua; |
| --- | --- |

a)

qui sont responsables de violations graves des droits de l’homme ou d’atteintes graves à ceux‐ci ou d’actes de répression à l’égard de la société civile et de l’opposition démocratique au Nicaragua;

| b) | dont les actions, les politiques ou les activités portent atteinte d’une quelconque autre manière à la démocratie ou à l’état de droit au Nicaragua; |
| --- | --- |

b)

dont les actions, les politiques ou les activités portent atteinte d’une quelconque autre manière à la démocratie ou à l’état de droit au Nicaragua;

| c) | qui sont associés aux personnes physiques ou morales, aux entités ou aux organismes visés aux points a) et b), |
| --- | --- |

c)

qui sont associés aux personnes physiques ou morales, aux entités ou aux organismes visés aux points a) et b),

dont la liste figure en annexe.

2.   Aucun fonds ni aucune ressource économique n’est mis à la disposition, directement ou indirectement, des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes dont la liste figure en annexe, ni n’est dégagé à leur profit.

3.   L’autorité compétente d’un État membre peut autoriser le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés, ou la mise à disposition de certains fonds ou ressources économiques, dans les conditions qu’elle juge appropriées, après avoir établi que les fonds ou les ressources économiques concernés sont:

| a) | nécessaires pour répondre aux besoins fondamentaux des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes dont la liste figure en annexe et des membres de la famille de ces personnes physiques qui sont à leur charge, y compris pour couvrir les dépenses consacrées à l’achat de vivres, au paiement de loyers ou au remboursement de prêts hypothécaires, à l’achat de médicaments et au paiement de soins médicaux, d’impôts, de primes d’assurance et de redevances de services publics; |
| --- | --- |

a)

nécessaires pour répondre aux besoins fondamentaux des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes dont la liste figure en annexe et des membres de la famille de ces personnes physiques qui sont à leur charge, y compris pour couvrir les dépenses consacrées à l’achat de vivres, au paiement de loyers ou au remboursement de prêts hypothécaires, à l’achat de médicaments et au paiement de soins médicaux, d’impôts, de primes d’assurance et de redevances de services publics;

| b) | exclusivement destinés au règlement d’honoraires d’un montant raisonnable et au remboursement de dépenses engagées pour s’assurer les services de juristes; |
| --- | --- |

b)

exclusivement destinés au règlement d’honoraires d’un montant raisonnable et au remboursement de dépenses engagées pour s’assurer les services de juristes;

| c) | exclusivement destinés au règlement de frais ou de commissions liés à la garde ou à la gestion courante de fonds ou de ressources économiques gelés; |
| --- | --- |

c)

exclusivement destinés au règlement de frais ou de commissions liés à la garde ou à la gestion courante de fonds ou de ressources économiques gelés;

| d) | nécessaires pour couvrir des dépenses extraordinaires, pour autant que l’autorité compétente concernée ait notifié aux autorités compétentes des autres États membres et à la Commission, au moins deux semaines avant l’autorisation, les motifs pour lesquels elle estime qu’une autorisation spéciale devrait être accordée; ou |
| --- | --- |

d)

nécessaires pour couvrir des dépenses extraordinaires, pour autant que l’autorité compétente concernée ait notifié aux autorités compétentes des autres États membres et à la Commission, au moins deux semaines avant l’autorisation, les motifs pour lesquels elle estime qu’une autorisation spéciale devrait être accordée; ou

| e) | destinés à être versés sur ou depuis le compte d’une mission diplomatique ou consulaire ou d’une organisation internationale bénéficiant d’immunités conformément au droit international, dans la mesure où ces versements sont destinés à être utilisés à des fins officielles par la mission diplomatique ou consulaire ou l’organisation internationale. |
| --- | --- |

e)

destinés à être versés sur ou depuis le compte d’une mission diplomatique ou consulaire ou d’une organisation internationale bénéficiant d’immunités conformément au droit international, dans la mesure où ces versements sont destinés à être utilisés à des fins officielles par la mission diplomatique ou consulaire ou l’organisation internationale.

L’État membre concerné informe les autres États membres et la Commission de toute autorisation accordée en vertu du présent paragraphe.

4.   Par dérogation au paragraphe 1, les autorités compétentes d’un État membre peuvent autoriser le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés, pour autant que les conditions suivantes soient réunies:

| a) | les fonds ou ressources économiques font l’objet d’une décision arbitrale rendue avant la date à laquelle la personne physique ou morale, l’entité ou l’organisme visé au paragraphe 1, a été inscrit sur la liste figurant en annexe, ou d’une décision judiciaire ou administrative rendue dans l’Union, ou d’une décision judiciaire exécutoire dans l’État membre concerné, avant ou après cette date; |
| --- | --- |

a)

les fonds ou ressources économiques font l’objet d’une décision arbitrale rendue avant la date à laquelle la personne physique ou morale, l’entité ou l’organisme visé au paragraphe 1, a été inscrit sur la liste figurant en annexe, ou d’une décision judiciaire ou administrative rendue dans l’Union, ou d’une décision judiciaire exécutoire dans l’État membre concerné, avant ou après cette date;

| b) | les fonds ou ressources économiques seront exclusivement utilisés pour faire droit aux demandes garanties par une telle décision ou dont la validité a été établie par une telle décision, dans les limites fixées par les lois et règlements applicables régissant les droits des personnes admises à présenter de telles demandes; |
| --- | --- |

b)

les fonds ou ressources économiques seront exclusivement utilisés pour faire droit aux demandes garanties par une telle décision ou dont la validité a été établie par une telle décision, dans les limites fixées par les lois et règlements applicables régissant les droits des personnes admises à présenter de telles demandes;

| c) | la décision n’est pas prise au bénéfice d’une personne physique ou morale, d’une entité ou d’un organisme inscrit sur la liste figurant en annexe; et |
| --- | --- |

c)

la décision n’est pas prise au bénéfice d’une personne physique ou morale, d’une entité ou d’un organisme inscrit sur la liste figurant en annexe; et

| d) | la reconnaissance de la décision n’est pas contraire à l’ordre public de l’État membre concerné. |
| --- | --- |

d)

la reconnaissance de la décision n’est pas contraire à l’ordre public de l’État membre concerné.

L’État membre concerné informe les autres États membres et la Commission de toute autorisation accordée en vertu du présent paragraphe.

5.   Le paragraphe 1 n’interdit pas à une personne physique ou morale, à une entité ou à un organisme inscrit sur la liste figurant en annexe d’effectuer un paiement dû au titre d’un contrat ou d’un accord conclu, ou d’une obligation contractée, avant la date à laquelle cette personne physique ou morale, cette entité ou cet organisme a été inscrit sur ladite liste, dès lors que l’État membre concerné s’est assuré que le paiement n’est pas reçu, directement ou indirectement, par une personne physique ou morale, une entité ou un organisme visé au paragraphe 1.

6.   Le paragraphe 2 ne s’applique pas aux majorations de comptes gelés effectuées sous la forme:

| a) | d’intérêts ou d’autres rémunérations de ces comptes; |
| --- | --- |

a)

d’intérêts ou d’autres rémunérations de ces comptes;

| b) | de paiements dus en vertu de contrats ou d’accords conclus ou d’obligations contractées avant la date à laquelle ces comptes ont été soumis aux mesures prévues aux paragraphes 1 et 2; ou |
| --- | --- |

b)

de paiements dus en vertu de contrats ou d’accords conclus ou d’obligations contractées avant la date à laquelle ces comptes ont été soumis aux mesures prévues aux paragraphes 1 et 2; ou

| c) | de paiements dus en vertu de décisions judiciaires, administratives ou arbitrales rendues dans l’Union ou exécutoires dans l’État membre concerné, |
| --- | --- |

c)

de paiements dus en vertu de décisions judiciaires, administratives ou arbitrales rendues dans l’Union ou exécutoires dans l’État membre concerné,

à condition que ces intérêts, autres rémunérations et paiements continuent de faire l’objet des mesures prévues au paragraphe 1.

Article 3

Par dérogation à l’article 2, paragraphes 1 et 2, les autorités compétentes d’un État membre peuvent autoriser le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés appartenant à une personne physique ou morale, une entité ou un organisme inscrit sur la liste figurant en annexe, ou la mise de certains fonds ou ressources économiques à la disposition d’une personne physique ou morale, d’une entité ou d’un organisme inscrit sur la liste figurant en annexe, dans des conditions qu’elles jugent appropriées, après avoir établi que la fourniture de ces fonds ou ressources économiques est nécessaire à des fins humanitaires, telles que l’acheminement d’une assistance ou la facilitation de cet acheminement, y compris en ce qui concerne les fournitures médicales et les denrées alimentaires ou le transfert de travailleurs humanitaires et de l’aide connexe, ou à des évacuations hors du Nicaragua.

Article 4

1.   Le Conseil, statuant à l’unanimité sur proposition d’un État membre ou du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après dénommé "haut représentant"), établit et modifie la liste qui figure en annexe.

2.   Le Conseil communique la décision visée au paragraphe 1 à la personne physique ou morale, à l’entité ou à l’organisme concerné, y compris les motifs de l’inscription sur la liste, soit directement si son adresse est connue, soit par la publication d’un avis, en lui donnant la possibilité de présenter des observations.

3.   Si des observations sont formulées, ou si de nouveaux éléments de preuve substantiels sont présentés, le Conseil réexamine la décision visée au paragraphe 1 et en informe la personne physique ou morale, l’entité ou l’organisme concerné.

Article 5

1.   L’annexe indique les motifs de l’inscription sur la liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes visés à l’article 1er, paragraphe 1, et à l’article 2, paragraphe 1.

2.   L’annexe contient aussi les informations disponibles nécessaires à l’identification des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes concernés. En ce qui concerne les personnes physiques, ces informations peuvent comprendre les nom et prénoms, y compris les pseudonymes, la date et le lieu de naissance, la nationalité, les numéros de passeport et de carte d’identité, le sexe, l’adresse (si elle est connue), ainsi que la fonction ou la profession. En ce qui concerne les personnes morales, les entités ou les organismes, ces informations peuvent comprendre la dénomination, le lieu et la date d’enregistrement, le numéro d’enregistrement et l’adresse professionnelle.

Article 6

1.   Le Conseil et le haut représentant traitent les données à caractère personnel afin de s’acquitter des tâches qui leur incombent en vertu de la présente décision, en particulier:

| a) | en ce qui concerne le Conseil, pour élaborer des modifications de l’annexe et procéder à ces modifications; |
| --- | --- |

a)

en ce qui concerne le Conseil, pour élaborer des modifications de l’annexe et procéder à ces modifications;

| b) | en ce qui concerne le haut représentant, pour élaborer des modifications de l’annexe. |
| --- | --- |

b)

en ce qui concerne le haut représentant, pour élaborer des modifications de l’annexe.

2.   Le Conseil et le haut représentant sont autorisés à traiter, s’il y a lieu, les données pertinentes relatives aux infractions pénales commises par les personnes physiques figurant sur la liste, et aux condamnations pénales ou aux mesures de sûreté concernant ces personnes, dans la seule mesure où ce traitement est nécessaire à l’élaboration de l’annexe.

3.   Aux fins de la présente décision, le Conseil et le haut représentant sont désignés comme "responsable du traitement" au sens de l’article 3, paragraphe 8, du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (1), pour faire en sorte que les personnes physiques concernées puissent exercer leurs droits au titre dudit règlement.

Article 7

Il n’est fait droit à aucune demande à l’occasion de tout contrat ou toute opération dont l’exécution a été affectée, directement ou indirectement, en tout ou en partie, par les mesures imposées en vertu de la présente décision, y compris à des demandes d’indemnisation ou à toute autre demande de ce type, telle qu’une demande de compensation ou une demande à titre de garantie, notamment une demande visant à obtenir la prorogation ou le paiement d’une obligation, d’une garantie ou d’une contre-garantie, notamment financière, quelle qu’en soit la forme, présentée par:

| a) | des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes désignés inscrits sur la liste figurant en annexe; |
| --- | --- |

a)

des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes désignés inscrits sur la liste figurant en annexe;

| b) | toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme agissant par l’intermédiaire ou pour le compte d’une des personnes ou entités ou d’un des organismes visés au point a). |
| --- | --- |

b)

toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme agissant par l’intermédiaire ou pour le compte d’une des personnes ou entités ou d’un des organismes visés au point a).

Article 8

Afin que les mesures énoncées dans la présente décision aient le plus grand impact possible, l’Union encourage les États tiers à adopter des mesures restrictives analogues à celles prévues dans la présente décision.

Article 9

La présente décision est applicable jusqu’au 15 octobre 2020 et fait l’objet d’un suivi constant. Elle est prorogée, ou modifiée le cas échéant, si le Conseil estime que ses objectifs n’ont pas été atteints.

Article 10

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Luxembourg, le 14 octobre 2019.

Par le Conseil

Le président

F. MOGHERINI

---

(1)  Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) n° 45/2001 et la décision n° 1247/2002/CE (JO L 295 du 21.11.2018, p. 39).

1

---

ANNEXE

Lliste des personnes phisique et morale, Des entités et des organismes visés aux articles 1er et 2

[...]

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| 15.10.2019 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 262/64 |
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15.10.2019

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 262/64

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DECISION (PESC2019/1721DU CONSEIL

du 14 octobre 2019

modifiant la décision (PESC) 2016/1693 concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’EIIL (Daech) et d’Al-Qaida et de personnes, groupes, entreprises et entités associés

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 29,

vu la décision (PESC) 2016/1693 du Conseil du 20 septembre 2016 concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’EIIL (Daech) et d’Al-Qaida et de personnes, groupes, entreprises et entités associés, et abrogeant la position commune 2002/402/PESC (1),

vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 20 septembre 2016, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2016/1693. |
| --- | --- |

(1)

Le 20 septembre 2016, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2016/1693.

| (2) | Les mesures restrictives prévues à l’article 2, paragraphe 2, et à l’article 3, paragraphes 3 et 4, de la décision (PESC) 2016/1693 s’appliquent jusqu’au 31 octobre 2019. Sur la base d’un réexamen de ladite décision, il y a lieu de proroger ces mesures restrictives jusqu’au 31 octobre 2020. |
| --- | --- |

(2)

Les mesures restrictives prévues à l’article 2, paragraphe 2, et à l’article 3, paragraphes 3 et 4, de la décision (PESC) 2016/1693 s’appliquent jusqu’au 31 octobre 2019. Sur la base d’un réexamen de ladite décision, il y a lieu de proroger ces mesures restrictives jusqu’au 31 octobre 2020.

| (3) | Il convient de retirer une personne de la liste des personnes, groupes, entreprises et entités qui figure à l’annexe de la décision (PESC) 2016/1693. |
| --- | --- |

(3)

Il convient de retirer une personne de la liste des personnes, groupes, entreprises et entités qui figure à l’annexe de la décision (PESC) 2016/1693.

| (4) | Il y a donc lieu de modifier la décision (PESC) 2016/1693 en conséquence, |
| --- | --- |

(4)

Il y a donc lieu de modifier la décision (PESC) 2016/1693 en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l’article 6 de la décision (PESC) 2016/1693, le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:

| «5. | Les mesures visées à l’article 2, paragraphe 2, et à l’article 3, paragraphes 3 et 4, sont applicables jusqu’au 31 octobre 2020.» |
| --- | --- |

«5.

Les mesures visées à l’article 2, paragraphe 2, et à l’article 3, paragraphes 3 et 4, sont applicables jusqu’au 31 octobre 2020.»

Article 2

L’annexe de la décision (PESC) 2016/1693 est modifiée conformément à l’annexe de la présente décision.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Luxembourg, le 14 octobre 2019.

Par le Conseil

La présidente

F. MOGHERINI

---

(1)  
  JO L 255 du 21.9.2016, p. 25.

1

---

ANNEXE

La personne ci-après, et la mention y afférente, sont retirées de la liste figurant à l’annexe de la décision (PESC) 2016/1693:

| 1. | Fabien CLAIN (alias Omar). |
| --- | --- |

1.

Fabien CLAIN (alias Omar).

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| 15.10.2019 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 262/66 |
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15.10.2019

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 262/66

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DÉCISION (PESC) 2019/1722 DU CONSEIL

du 14 octobre 2019

modifiant la décision (PESC) 2018/1544 concernant des mesures restrictives de lutte contre la prolifération et l’utilisation d’armes chimiques

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 29,

vue la décision (PESC) 2018/1544 du Conseil du 15 octobre 2018 concernant des mesures restrictives de lutte contre la prolifération et l’utilisation d’armes chimiques (1),

vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 15 octobre 2018, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2018/1544. |
| --- | --- |

(1)

Le 15 octobre 2018, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2018/1544.

| (2) | La décision (PESC) 2018/1544 s’applique jusqu’au 16 octobre 2019. Sur la base d’un réexamen de ladite décision, il y a lieu de proroger les mesures restrictives énoncées dans ladite décision jusqu’au 16 octobre 2020. |
| --- | --- |

(2)

La décision (PESC) 2018/1544 s’applique jusqu’au 16 octobre 2019. Sur la base d’un réexamen de ladite décision, il y a lieu de proroger les mesures restrictives énoncées dans ladite décision jusqu’au 16 octobre 2020.

| (3) | Il y a donc lieu de modifier la décision (PESC) 2018/1544 en conséquence, |
| --- | --- |

(3)

Il y a donc lieu de modifier la décision (PESC) 2018/1544 en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’article 8 de la décision (PESC) 2018/1544 est remplacé par le texte suivant:

«
  Article 8

La présente décision s’applique jusqu’au 16 octobre 2020. La présente décision fait l’objet d’un suivi constant. Elle est prorogée, ou modifiée, le cas échéant, si le Conseil estime que ses objectifs n’ont pas été atteints.»

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Luxembourg, le 14 octobre 2019.

Par le Conseil

Le président

F. MOGHERINI

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(1)  
  JO L 259 du 16.10.2018, p. 25.

1

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