# Journal officiel L 214/2019

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 214 |
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| Édition de langue française | Législation | 62e année16 août 2019 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l'Union européenne

L 214

Édition de langue française

Législation

62e année16 août 2019

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
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| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2019/1347 de la Commission du 8 août 2019 approuvant une modification non mineure du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Roquefort (AOP)] | 1 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision (UE) 2019/1348 de la Banque centrale européenne du 18 juillet 2019 concernant la procédure de reconnaissance des États membres n'appartenant pas à la zone euro en qualité d'États membres déclarants en vertu du règlement (UE) 2016/867 relatif à la collecte de données granulaires sur le crédit et le risque de crédit (BCE/2019/20) | 3 |
| | * | Décision (UE) 2019/1349 de la Banque centrale européenne du 26 juillet 2019 concernant la procédure et les conditions d'exercice par une autorité compétente de certains pouvoirs en matière de surveillance des systèmes de paiement d'importance systémique (BCE/2019/25) | 16 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement d'exécution (UE) 2019/1347 de la Commission du 8 août 2019 approuvant une modification non mineure du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Roquefort (AOP)]

1

DÉCISIONS

*

Décision (UE) 2019/1348 de la Banque centrale européenne du 18 juillet 2019 concernant la procédure de reconnaissance des États membres n'appartenant pas à la zone euro en qualité d'États membres déclarants en vertu du règlement (UE) 2016/867 relatif à la collecte de données granulaires sur le crédit et le risque de crédit (BCE/2019/20)

3

*

Décision (UE) 2019/1349 de la Banque centrale européenne du 26 juillet 2019 concernant la procédure et les conditions d'exercice par une autorité compétente de certains pouvoirs en matière de surveillance des systèmes de paiement d'importance systémique (BCE/2019/25)

16

| | | Rectificatifs |
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| | * | Rectificatif à la directive 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 établissant un cadre d'action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin (directive-cadre stratégie pour le milieu marin) ( JO L 164 du 25.6.2008 ) | 25 |

Rectificatifs

*

Rectificatif à la directive 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 établissant un cadre d'action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin (directive-cadre stratégie pour le milieu marin) ( JO L 164 du 25.6.2008 )

( JO L 164 du 25.6.2008 )

25

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 16.8.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 214/1 |
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16.8.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 214/1

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2019/1347 DE LA COMMISSION

du 8 août 2019

approuvant une modification non mineure du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [«Roquefort» (AOP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 52, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l'article 53, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a examiné la demande de la France pour l'approbation d'une modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée «Roquefort», enregistrée en vertu du règlement (CE) no 1107/96 de la Commission (2) tel que modifié par les règlements (CE) no 828/2003 (3) et (CE) no 938/2008 (4). |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l'article 53, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a examiné la demande de la France pour l'approbation d'une modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée «Roquefort», enregistrée en vertu du règlement (CE) no 1107/96 de la Commission (2) tel que modifié par les règlements (CE) no 828/2003 (3) et (CE) no 938/2008 (4).

| (2) | La modification en question n'étant pas mineure au sens de l'article 53, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a publié la demande de modification, en application de l'article 50, paragraphe 2, point a), dudit règlement, au Journal officiel de l'Union européenne (5). |
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(2)

La modification en question n'étant pas mineure au sens de l'article 53, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a publié la demande de modification, en application de l'article 50, paragraphe 2, point a), dudit règlement, au Journal officiel de l'Union européenne (5).

| (3) | Aucune déclaration d'opposition, conformément à l'article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n'ayant été notifiée à la Commission, la modification du cahier des charges doit être approuvée, |
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(3)

Aucune déclaration d'opposition, conformément à l'article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n'ayant été notifiée à la Commission, la modification du cahier des charges doit être approuvée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La modification du cahier des charges publiée au Journal officiel de l'Union européenne concernant la dénomination «Roquefort» (AOP) est approuvée.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 8 août 2019.

Par la Commission,

au nom du président,

Phil HOGAN

Membre de la Commission

---

(1)  
  JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

1

(2)  Règlement (CE) no 1107/96 de la Commission du 12 juin 1996 relatif à l'enregistrement des indications géographiques et des appellations d'origine au titre de la procédure prévue à l'article 17 du règlement (CEE) no 2081/92 du Conseil (JO L 148 du 21.6.1996, p. 1).

2

o

o

(3)  Règlement (CE) no 828/2003 de la Commission du 14 mai 2003 modifiant des éléments du cahier des charges de seize dénominations figurant à l'annexe du règlement (CE) no 1107/96 relatif à l'enregistrement des indications géographiques et des appellations d'origine au titre de la procédure prévue à l'article 17 du règlement (CEE) no 2081/92 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (Danablu, Monti Iblei, Lesbos, Beaufort, Salers, Reblochon ou Reblochon de Savoie, Laguiole, Mont d'Or ou Vacherin du Haut-Doubs, Comté, Roquefort, Époisses de Bourgogne, Brocciu corse ou Brocciu, Sainte-Maure de Touraine, Ossau-Iraty, dinde de Bresse, huile essentielle de lavande de Haute-Provence) (JO L 120 du 15.5.2003, p. 3).

3

o

o

o

(4)  Règlement (CE) no 938/2008 de la Commission du 24 septembre 2008 approuvant des modifications non mineures du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Roquefort (AOP)] (JO L 257 du 25.9.2008, p. 10).

4

o

(5)  
  JO C 133 du 10.4.2019, p. 2.

5

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DÉCISIONS

| 16.8.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 214/3 |
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16.8.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 214/3

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DÉCISION (UE) 2019/1348 DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

du 18 juillet 2019

concernant la procédure de reconnaissance des États membres n'appartenant pas à la zone euro en qualité d'États membres déclarants en vertu du règlement (UE) 2016/867 relatif à la collecte de données granulaires sur le crédit et le risque de crédit (BCE/2019/20)

LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 127, paragraphes 2 et 5,

vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, et notamment leur article 5 et leur article 34.1, deuxième tiret,

vu le règlement (UE) 2016/867 de la Banque centrale européenne du 18 mai 2016 relatif à la collecte de données granulaires sur le crédit et le risque de crédit (BCE/2016/13) (1), et notamment son article 1er, point 1),

vu la contribution du conseil général de la Banque centrale européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) 2016/867 (BCE/2016/13) établit le cadre général pour la collecte de données granulaires sur le crédit et le risque de crédit (ci-après les «données sur le crédit»). Il est mentionné dans ce règlement que les État membres dont la monnaie n'est pas l'euro (ci-après les «États membres n'appartenant pas à la zone euro») peuvent décider de devenir des États membres déclarants en introduisant les dispositions du règlement dans leur législation nationale ou alors en imposant les obligations déclaratives correspondantes conformément à leur législation nationale. Il peut s'agir en particulier d'États membres participant au mécanisme de surveillance unique (MSU) dans le cadre de la coopération rapprochée prévue par l'article 7 du règlement (UE) no 1024/2013 du Conseil (2). |
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(1)

Le règlement (UE) 2016/867 (BCE/2016/13) établit le cadre général pour la collecte de données granulaires sur le crédit et le risque de crédit (ci-après les «données sur le crédit»). Il est mentionné dans ce règlement que les État membres dont la monnaie n'est pas l'euro (ci-après les «États membres n'appartenant pas à la zone euro») peuvent décider de devenir des États membres déclarants en introduisant les dispositions du règlement dans leur législation nationale ou alors en imposant les obligations déclaratives correspondantes conformément à leur législation nationale. Il peut s'agir en particulier d'États membres participant au mécanisme de surveillance unique (MSU) dans le cadre de la coopération rapprochée prévue par l'article 7 du règlement (UE) no 1024/2013 du Conseil (2).

| (2) | L'article 5 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, combiné à l'article 4, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne, prévoit une obligation de concevoir et de mettre en œuvre, au niveau national, toutes les mesures que les États membres n'appartenant pas à la zone euro jugent appropriées pour collecter les informations statistiques nécessaires à l'exécution des obligations de déclaration statistique de la Banque centrale européenne (BCE) et pour accomplir en temps voulu les préparatifs nécessaires, dans le domaine des statistiques, afin de devenir des États membres dont la monnaie est l'euro (ci-après les «États membres de la zone euro»). |
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(2)

L'article 5 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, combiné à l'article 4, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne, prévoit une obligation de concevoir et de mettre en œuvre, au niveau national, toutes les mesures que les États membres n'appartenant pas à la zone euro jugent appropriées pour collecter les informations statistiques nécessaires à l'exécution des obligations de déclaration statistique de la Banque centrale européenne (BCE) et pour accomplir en temps voulu les préparatifs nécessaires, dans le domaine des statistiques, afin de devenir des États membres dont la monnaie est l'euro (ci-après les «États membres de la zone euro»).

| (3) | Comme le reconnaît le considérant 7 du règlement (UE) 2016/867 (BCE/2016/13), les États membres n'appartenant pas à la zone euro, en particulier les États membres participant au MSU, devraient pouvoir librement participer à la base de données granulaires analytiques sur le crédit (ci-après «AnaCredit») partagée entre les banques centrales de l'Eurosystème, afin d'élargir la portée géographique et d'accroître le volume des données de celle-ci, ainsi que d'accroître l'harmonisation dans l'ensemble de l'Union. Plusieurs banques centrales nationales (BCN) d'États membres n'appartenant pas à la zone euro (ci-après les «BCN n'appartenant pas à la zone euro») coopèrent déjà avec la BCE et les BCN des États membres de la zone euro (ci-après les «BCN de la zone euro») sur la base de la recommandation BCE/2014/7 (3), en appliquant les mesures préparatoires pour la collecte de données granulaires sur le crédit conformément à la décision BCE/2014/6 (4). |
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(3)

Comme le reconnaît le considérant 7 du règlement (UE) 2016/867 (BCE/2016/13), les États membres n'appartenant pas à la zone euro, en particulier les États membres participant au MSU, devraient pouvoir librement participer à la base de données granulaires analytiques sur le crédit (ci-après «AnaCredit») partagée entre les banques centrales de l'Eurosystème, afin d'élargir la portée géographique et d'accroître le volume des données de celle-ci, ainsi que d'accroître l'harmonisation dans l'ensemble de l'Union. Plusieurs banques centrales nationales (BCN) d'États membres n'appartenant pas à la zone euro (ci-après les «BCN n'appartenant pas à la zone euro») coopèrent déjà avec la BCE et les BCN des États membres de la zone euro (ci-après les «BCN de la zone euro») sur la base de la recommandation BCE/2014/7 (3), en appliquant les mesures préparatoires pour la collecte de données granulaires sur le crédit conformément à la décision BCE/2014/6 (4).

| (4) | Il convient que les États membres n'appartenant pas à la zone euro qui décident de devenir des États membres déclarants en vertu du règlement (UE) 2016/867 (BCE/2016/13) avisent la BCE de leur intention. Il convient que la BCE vérifie qu'ils ont introduit les dispositions de ce règlement dans leur législation nationale ou qu'ils ont imposé les obligations déclaratives correspondantes conformément à leur législation nationale et sans préjudice de l'ordre constitutionnel de l'État membre concerné. |
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(4)

Il convient que les États membres n'appartenant pas à la zone euro qui décident de devenir des États membres déclarants en vertu du règlement (UE) 2016/867 (BCE/2016/13) avisent la BCE de leur intention. Il convient que la BCE vérifie qu'ils ont introduit les dispositions de ce règlement dans leur législation nationale ou qu'ils ont imposé les obligations déclaratives correspondantes conformément à leur législation nationale et sans préjudice de l'ordre constitutionnel de l'État membre concerné.

| (5) | Comme le mentionne le considérant 4 de l'orientation (UE) 2017/2335 de la Banque centrale européenne (BCE/2017/38) (5), les États membres n'appartenant pas à la zone euro peuvent également introduire les dispositions de cette orientation dans leur législation nationale ou alors adopter des mesures en vertu de leur législation nationale afin de s'assurer qu'ils remplissent de façon harmonisée les obligations applicables de transmission de données à la BCE, y compris les obligations d'enregistrement des contreparties dans la base de données du registre des données relatives aux institutions et aux filiales (Register of Institutions and Affiliates Database — RIAD) conformément à l'orientation (UE) 2018/876 de la Banque centrale européenne (BCE/2018/16) (6). Ainsi, conformément au considérant 9 de l'orientation (UE) 2018/876 (BCE/2018/16), les États membres n'appartenant pas à la zone euro peuvent participer à la déclaration des données et à leur validation dans RIAD et, sur une base réciproque, partager les données sur leurs entités nationales et avoir accès à l'ensemble des données de la zone euro sur la base de la recommandation BCE/2018/36 (7). |
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(5)

Comme le mentionne le considérant 4 de l'orientation (UE) 2017/2335 de la Banque centrale européenne (BCE/2017/38) (5), les États membres n'appartenant pas à la zone euro peuvent également introduire les dispositions de cette orientation dans leur législation nationale ou alors adopter des mesures en vertu de leur législation nationale afin de s'assurer qu'ils remplissent de façon harmonisée les obligations applicables de transmission de données à la BCE, y compris les obligations d'enregistrement des contreparties dans la base de données du registre des données relatives aux institutions et aux filiales (Register of Institutions and Affiliates Database — RIAD) conformément à l'orientation (UE) 2018/876 de la Banque centrale européenne (BCE/2018/16) (6). Ainsi, conformément au considérant 9 de l'orientation (UE) 2018/876 (BCE/2018/16), les États membres n'appartenant pas à la zone euro peuvent participer à la déclaration des données et à leur validation dans RIAD et, sur une base réciproque, partager les données sur leurs entités nationales et avoir accès à l'ensemble des données de la zone euro sur la base de la recommandation BCE/2018/36 (7).

| (6) | Il est par conséquent nécessaire de préciser les procédures à suivre par la BCE en ce qui concerne a) les manifestations d'intérêt des États membres n'appartenant pas à la zone euro pour devenir des États membres déclarants en vertu du règlement (UE) 2016/867 (BCE/2016/13), b) son évaluation de ces manifestations d'intérêt et c) sa reconnaissance d'un État membre n'appartenant pas à la zone euro en qualité d'État membre déclarant. Il est également nécessaire de prévoir des procédures relatives à la suspension et à la cessation éventuelles de la reconnaissance d'un État membre n'appartenant pas à la zone euro en qualité d'État membre déclarant. |
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(6)

Il est par conséquent nécessaire de préciser les procédures à suivre par la BCE en ce qui concerne a) les manifestations d'intérêt des États membres n'appartenant pas à la zone euro pour devenir des États membres déclarants en vertu du règlement (UE) 2016/867 (BCE/2016/13), b) son évaluation de ces manifestations d'intérêt et c) sa reconnaissance d'un État membre n'appartenant pas à la zone euro en qualité d'État membre déclarant. Il est également nécessaire de prévoir des procédures relatives à la suspension et à la cessation éventuelles de la reconnaissance d'un État membre n'appartenant pas à la zone euro en qualité d'État membre déclarant.

| (7) | Il convient d'établir, dans un accord juridiquement contraignant distinct, les conditions sous lesquelles les BCN n'appartenant pas à la zone euro peuvent accéder aux données sur le crédit collectées par la BCE, les BCN de la zone euro et les États membres déclarants n'appartenant pas à la zone euro et utiliser ces données, ainsi que les conditions sous lesquelles la BCE, les BCN de la zone euro et les BCN des États membres déclarants n'appartenant pas à la zone euro peuvent accéder aux données collectées par les États membres déclarants n'appartenant pas à la zone euro sur la base de leur législation nationale respective et utiliser ces données. Il conviendrait d'établir ces conditions en tenant compte des dispositions applicables du règlement (CE) no 2533/98 du Conseil (8). |
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(7)

Il convient d'établir, dans un accord juridiquement contraignant distinct, les conditions sous lesquelles les BCN n'appartenant pas à la zone euro peuvent accéder aux données sur le crédit collectées par la BCE, les BCN de la zone euro et les États membres déclarants n'appartenant pas à la zone euro et utiliser ces données, ainsi que les conditions sous lesquelles la BCE, les BCN de la zone euro et les BCN des États membres déclarants n'appartenant pas à la zone euro peuvent accéder aux données collectées par les États membres déclarants n'appartenant pas à la zone euro sur la base de leur législation nationale respective et utiliser ces données. Il conviendrait d'établir ces conditions en tenant compte des dispositions applicables du règlement (CE) no 2533/98 du Conseil (8).

| (8) | La décision de reconnaître un État membre n'appartenant pas à la zone euro en qualité d'État membre déclarant dépendra par conséquent de l'existence d'un accord juridiquement contraignant régissant les interactions entre les BCN n'appartenant pas à la zone euro, la BCE et les BCN de la zone euro sur le partage des données sur le crédit et d'autres questions pertinentes, y compris la protection de la confidentialité des informations et les restrictions à l'utilisation ou à la transmission des données sur le crédit, comme dans le cadre des rétrocessions d'informations prévues à l'article 11 du règlement (UE) 2016/867 (BCE/2016/13), |
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(8)

La décision de reconnaître un État membre n'appartenant pas à la zone euro en qualité d'État membre déclarant dépendra par conséquent de l'existence d'un accord juridiquement contraignant régissant les interactions entre les BCN n'appartenant pas à la zone euro, la BCE et les BCN de la zone euro sur le partage des données sur le crédit et d'autres questions pertinentes, y compris la protection de la confidentialité des informations et les restrictions à l'utilisation ou à la transmission des données sur le crédit, comme dans le cadre des rétrocessions d'informations prévues à l'article 11 du règlement (UE) 2016/867 (BCE/2016/13),

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Champ d'application et objectifs

La présente décision établit les procédures à suivre par la BCE pour reconnaître des États membres n'appartenant pas à la zone euro en qualité d'États membres déclarants en vertu du règlement (UE) 2016/867 (BCE/2016/13).

Article 2

Définitions

Sauf disposition contraire, les termes employés dans la présente décision ont le même sens que dans le règlement (UE) 2016/867 (BCE/2016/13).

Aux fins de la présente décision, on entend par «agent déclarant» une entité juridique ou une succursale étrangère résidant dans l'État membre n'appartenant pas à la zone euro concerné et qui est soumise à des obligations déclaratives qui sont identiques aux obligations déclaratives du règlement (UE) 2016/867 (BCE/2016/13) ou pertinentes pour celles-ci.

Article 3

Critères d'accès au statut d'État membre déclarant

1.   La BCE ne peut reconnaître un État membre n'appartenant pas à la zone euro en qualité d'État membre déclarant en vertu du règlement (UE) 2016/867 (BCE/2016/13) que si elle estime que l'État membre n'appartenant pas à la zone euro a introduit les dispositions du règlement (UE) 2016/867 (BCE/2016/13) et de l'orientation (UE) 2017/2335 (BCE/2017/38) dans sa législation nationale ou a alors imposé les obligations déclaratives correspondantes conformément à sa législation nationale.

2.   Aux fins du paragraphe 1, la BCE examine si la BCN de l'État membre n'appartenant pas à la zone euro a été habilitée, en coopération avec d'autres autorités nationales concernées lorsque la législation nationale applicable l'exige, au minimum:

| a) | à identifier et à examiner la population déclarante effective, comme décrit à l'article 3, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/867 (BCE/2016/13); |
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a)

à identifier et à examiner la population déclarante effective, comme décrit à l'article 3, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/867 (BCE/2016/13);

| b) | à collecter les données sur le crédit auprès de la population déclarante effective, comme décrit à l'article 3, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/867 (BCE/2016/13), sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 8, paragraphes 4 et 5, de ce règlement ou de dispositions équivalentes de sa législation nationale; |
| --- | --- |

b)

à collecter les données sur le crédit auprès de la population déclarante effective, comme décrit à l'article 3, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/867 (BCE/2016/13), sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 8, paragraphes 4 et 5, de ce règlement ou de dispositions équivalentes de sa législation nationale;

| c) | à identifier les contreparties conformément aux modalités décrites à l'article 9 du règlement (UE) 2016/867 (BCE/2016/13); |
| --- | --- |

c)

à identifier les contreparties conformément aux modalités décrites à l'article 9 du règlement (UE) 2016/867 (BCE/2016/13);

| d) | à imposer aux agents déclarants identifiés au point a) des obligations de déclaration statistique identiques ou équivalentes à celles énoncées aux articles 4 à 8 et 13 à 15 du règlement (UE) 2016/867 (BCE/2016/13); |
| --- | --- |

d)

à imposer aux agents déclarants identifiés au point a) des obligations de déclaration statistique identiques ou équivalentes à celles énoncées aux articles 4 à 8 et 13 à 15 du règlement (UE) 2016/867 (BCE/2016/13);

| e) | à accorder des dérogations à des petits agents déclarants conformément à l'article 16 du règlement (UE) 2016/867 (BCE/2016/13); |
| --- | --- |

e)

à accorder des dérogations à des petits agents déclarants conformément à l'article 16 du règlement (UE) 2016/867 (BCE/2016/13);

| f) | à vérifier et à procéder à la collecte obligatoire des informations lorsqu'un agent déclarant ne respecte pas les règles minimales de transmission, d'exactitude, de respect des concepts et modalités de révision en vertu de l'article 17 du règlement (UE) 2016/867 (BCE/2016/13); et |
| --- | --- |

f)

à vérifier et à procéder à la collecte obligatoire des informations lorsqu'un agent déclarant ne respecte pas les règles minimales de transmission, d'exactitude, de respect des concepts et modalités de révision en vertu de l'article 17 du règlement (UE) 2016/867 (BCE/2016/13); et

| g) | à prononcer des sanctions contre les agents déclarants, comme le prescrit l'article 18 du règlement (UE) 2016/867 (BCE/2016/13). |
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g)

à prononcer des sanctions contre les agents déclarants, comme le prescrit l'article 18 du règlement (UE) 2016/867 (BCE/2016/13).

Pour lever toute ambiguïté, il n'est pas nécessaire d'introduire dans la législation nationale les exigences relatives aux étapes de la mise en œuvre et à la première déclaration visées à l'article 2 du règlement (UE) 2016/867 (BCE/2016/13).

3.   Aux fins du paragraphe 1, la BCE examine également si, sans préjudice du paragraphe 2, les législations nationales contiennent des dispositions introduisant les articles 7 et 8 du règlement (CE) no 2533/98.

Article 4

Manifestation d'intérêt

1.   Un État membre n'appartenant pas à la zone euro qui souhaite devenir un État membre déclarant en vertu du règlement (UE) 2016/867 (BCE/2016/13) peut présenter à la BCE une manifestation d'intérêt officielle en vue de devenir un État membre déclarant (ci-après un «État membre intéressé»), au moyen du modèle fourni à l'annexe I.

2.   Pour que la BCE puisse examiner la manifestation d'intérêt visée au paragraphe 1, celle-ci doit être accompagnée de la documentation de mise en œuvre aux fins de la vérification visée à l'article 5, paragraphe 3, comprenant notamment:

| a) | un tableau de correspondance complété, au moyen du modèle fourni à l'appendice de l'annexe I; |
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a)

un tableau de correspondance complété, au moyen du modèle fourni à l'appendice de l'annexe I;

| b) | une copie de la législation nationale correspondante accompagnée d'une traduction anglaise de celle-ci; |
| --- | --- |

b)

une copie de la législation nationale correspondante accompagnée d'une traduction anglaise de celle-ci;

| c) | un avis juridique, émis par un tiers externe indépendant ou les services juridiques de l'autorité nationale concernée, conforme aux exigences de la BCE, confirmant que:






  i) | la législation nationale sera contraignante et opposable dans l'État membre intéressé; et |
| --- | --- | --- |

c)

un avis juridique, émis par un tiers externe indépendant ou les services juridiques de l'autorité nationale concernée, conforme aux exigences de la BCE, confirmant que:

i)

la législation nationale sera contraignante et opposable dans l'État membre intéressé; et

| ii) | la BCN de l'État membre intéressé est tenue de suivre les orientations, demandes et mesures spécifiques de la BCE liées au règlement (UE) 2016/867 (BCE/2016/13), dans le délai fixé par la BCE, lorsqu'il est indiqué. |
| --- | --- |

ii)

la BCN de l'État membre intéressé est tenue de suivre les orientations, demandes et mesures spécifiques de la BCE liées au règlement (UE) 2016/867 (BCE/2016/13), dans le délai fixé par la BCE, lorsqu'il est indiqué.

3.   Cette manifestation d'intérêt doit être reçue par la BCE au moins neuf mois avant la date de la première transmission des données sur le crédit définie à l'article 6, telle qu'indiquée par l'État membre intéressé dans sa manifestation d'intérêt, et doit préciser les dates de référence de déclaration et les périodes de référence qui seront couvertes à compter de la première transmission.

Article 5

Procédure de vérification

1.   La BCE adresse un accusé de réception d'une manifestation d'intérêt émanant d'un État membre intéressé par écrit à celui-ci dans un délai de vingt jours.

2.   La BCE peut demander, outre les informations et documents visés à l'article 4, paragraphe 2, les informations ou documents qu'elle considère appropriés aux fins de l'examen de la manifestation d'intérêt de l'État membre intéressé. La BCE accuse réception rapidement par écrit de ces informations ou documents supplémentaires et en informe l'État membre intéressé.

3.   La BCE vérifie que l'État membre intéressé a introduit les dispositions du règlement (UE) 2016/867 (BCE/2016/13) et de l'orientation (UE) 2017/2335 (BCE/2017/38) dans sa législation nationale ou a alors imposé les obligations déclaratives correspondantes conformément à sa législation nationale.

4.   Aux fins de la vérification visée au paragraphe 3, la BCE charge le comité des statistiques (STC) du Système européen de banques centrales de coordonner la procédure et de charger le comité juridique (LEGCO) d'établir un rapport de vérification. Le rapport de vérification évalue:

| a) | dans quelle mesure les dispositions du règlement (UE) 2016/867 (BCE/2016/13) visées à l'article 3, paragraphe 2, ont été mises en œuvre dans la législation nationale; et |
| --- | --- |

a)

dans quelle mesure les dispositions du règlement (UE) 2016/867 (BCE/2016/13) visées à l'article 3, paragraphe 2, ont été mises en œuvre dans la législation nationale; et

| b) | lorsque les dispositions visées au point a) n'ont pas été mises en œuvre, les motifs de l'absence de mise en œuvre. |
| --- | --- |

b)

lorsque les dispositions visées au point a) n'ont pas été mises en œuvre, les motifs de l'absence de mise en œuvre.

5.   Lorsque, sur la base de la documentation complète présentée par l'État membre intéressé, la BCE estime que les critères énoncés à l'article 3 sont remplis, elle décide de reconnaître à l'État membre intéressé le statut d'État membre déclarant en vertu du règlement (UE) 2016/867 (BCE/2016/13). La décision précise la date à compter de laquelle la reconnaissance s'applique, les dates de référence de déclaration et les périodes de référence qui seront couvertes à compter de la première transmission, ainsi que la date de la première déclaration, laquelle ne peut être antérieure à la date indiquée par l'État membre intéressé dans sa manifestation d'intérêt.

6.   La décision visée au paragraphe 5 est subordonnée à la conclusion, par la BCN de l'État membre intéressé, d'un accord suivant le modèle présenté à l'annexe II régissant ses interactions avec la BCE, les BCN de la zone euro et les BCN des États membres n'appartenant pas à la zone euro qui ont été reconnus en qualité d'États membres déclarants sur le partage des données sur le crédit et les questions connexes.

Compte tenu des dispositions du règlement (CE) no 2533/98, cet accord établit les conditions sous lesquelles: a) les BCN n'appartenant pas à la zone euro peuvent accéder aux données sur le crédit collectées par la BCE, les BCN de la zone euro et les États membres déclarants n'appartenant pas à la zone euro et utiliser ces données, et b) la BCE, les BCN de la zone euro et les BCN des États membres déclarants n'appartenant pas à la zone euro peuvent accéder aux données collectées par les États membres déclarants n'appartenant pas à la zone euro sur la base de leur législation nationale respective et utiliser ces données.

Tout accord de ce type conclu par la BCN d'un État membre intéressé ne peut pas être modifié d'une manière incompatible avec le modèle figurant à l'annexe II.

7.   La BCE décide que l'État membre intéressé ne remplit pas les critères d'accès au statut d'État membre déclarant en vertu du règlement (UE) 2016/867 (BCE/2016/13) dans les cas suivants:

| a) | lorsque, sur la base de la documentation complète présentée par l'État membre intéressé, la BCE conclut que celui-ci ne remplit pas les critères d'accès au statut d'État membre déclarant en vertu de l'article 3; |
| --- | --- |

a)

lorsque, sur la base de la documentation complète présentée par l'État membre intéressé, la BCE conclut que celui-ci ne remplit pas les critères d'accès au statut d'État membre déclarant en vertu de l'article 3;

| b) | lorsque la BCE ne reçoit pas les informations nécessaires aux fins de son évaluation dans un délai d'un an à compter de la réception d'une manifestation d'intérêt émanant d'un État membre intéressé; |
| --- | --- |

b)

lorsque la BCE ne reçoit pas les informations nécessaires aux fins de son évaluation dans un délai d'un an à compter de la réception d'une manifestation d'intérêt émanant d'un État membre intéressé;

| c) | lorsque l'accord visé au paragraphe 6 n'a pas été conclu. |
| --- | --- |

c)

lorsque l'accord visé au paragraphe 6 n'a pas été conclu.

8.   Au plus tard six mois après la date de l'accusé de réception, par la BCE, de la documentation conformément au paragraphe 1, ou, le cas échéant, au paragraphe 2, la BCE informe l'État membre intéressé de sa décision visée aux paragraphes 5 et 7. Toute notification comporte les motifs sur lesquels la décision se fonde. Toutefois, la BCE et l'État membre intéressé peuvent convenir de prolonger la période au cours de laquelle la BCE est tenue d'informer l'État membre intéressé de sa décision.

9.   La BCE examine une demande de réexamen de la décision visée au paragraphe 7 émanant de l'État membre intéressé à condition que cette demande:

| a) | soit reçue dans les trente jours suivant la date de notification de la décision; |
| --- | --- |

a)

soit reçue dans les trente jours suivant la date de notification de la décision;

| b) | précise les motifs de la demande de réexamen; et |
| --- | --- |

b)

précise les motifs de la demande de réexamen; et

| c) | contienne toutes les informations à l'appui de la demande. |
| --- | --- |

c)

contienne toutes les informations à l'appui de la demande.

Lorsqu'elle reçoit une demande de réexamen, la BCE réexamine sa décision et peut donner à l'État membre intéressé la possibilité de mettre en place tous les dispositifs nécessaires qui lui permettraient d'être reconnu en qualité d'État membre déclarant. La BCE se réserve le droit de demander qu'un nouvel avis juridique, émis par un tiers externe indépendant ou par le service juridique de l'autorité nationale concernée, confirmant la validité et l'applicabilité de ces dispositifs, soit présenté.

Article 6

Première transmission des données sur le crédit

1.   À la suite de la notification de la décision de la BCE reconnaissant qu'un État membre intéressé répond aux critères d'accès au statut d'État membre déclarant en vertu du règlement (UE) 2016/867 (BCE/2016/13) et sous réserve de l'entrée en vigueur de l'accord visé à l'article 5, paragraphe 6, la BCE demande à la BCN de l'État membre intéressé d'identifier et d'examiner la population déclarante effective conformément à l'article 5 de l'orientation (UE) 2017/2335 (BCE/2017/38).

2.   Si l'État membre intéressé a été reconnu en qualité d'État membre déclarant en vertu du règlement (UE) 2016/867 (BCE/2016/13) et qu'une telle reconnaissance s'applique à compter d'une date qui ne permet pas à la BCN de cet État membre d'identifier et d'examiner la population déclarante effective au cours du premier trimestre de la première année à laquelle celui-ci est tenu de commencer la déclaration, alors la population déclarante effective est identifiée par les autres États membres déclarants, conformément à l'article 5 de l'orientation (UE) 2017/2335 (BCE/2017/38), pour cette année.

3.   La première transmission des données sur le crédit ne peut être effectuée qu'après que la BCE a établi que la BCN de l'État membre intéressé a développé un système informatique interopérable avec l'infrastructure technique de la BCE.

4.   La première transmission, mensuelle et trimestrielle, commence à la date indiquée par la BCE dans sa décision visée à l'article 5, paragraphe 5.

Article 7

Suspension ou cessation

1.   La BCE peut décider de suspendre ou de mettre un terme à sa reconnaissance d'un État membre n'appartenant pas à la zone euro en qualité d'État membre déclarant si elle a des raisons de penser que l'État membre concerné ne remplit plus les critères d'accès au statut d'État membre déclarant en vertu de l'article 3. En cas de suspension ou de cessation de la reconnaissance d'un État membre n'appartenant pas à la zone euro en qualité d'État membre déclarant, l'accord conclu conformément à l'article 5, paragraphe 6, prend automatiquement fin.

2.   Dans toute décision prise en vertu du paragraphe 1, la BCE énonce les motifs de la suspension ou de la cessation, précise les effets de la décision et indique la date à compter de laquelle la suspension ou la cessation s'applique ainsi que la durée de la période de suspension. Une suspension a une durée maximale de six mois. À titre exceptionnel, mais une fois seulement, la BCE peut prolonger la durée de la suspension. S'il n'est pas remédié aux causes ayant motivé la suspension durant la période prescrite, la BCE met un terme à la reconnaissance de l'État membre n'appartenant pas à la zone euro en qualité d'État membre déclarant.

3.   La BCE et la BCN de l'État membre n'appartenant pas à la zone euro peuvent mettre un terme à l'accord visé à l'article 5, paragraphe 6, conformément aux dispositions de cet accord. Dans ce cas, la reconnaissance de l'État membre n'appartenant pas à la zone euro en qualité d'État membre déclarant prend automatiquement fin et cesse de produire ses effets.

Article 8

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour qui suit celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Journal officiel de l'Union européenne

Fait à Francfort-sur-le-Main, le 18 juillet 2019.

Le président de la BCE

Mario DRAGHI

---

(1)  
  JO L 144 du 1.6.2016, p. 44.

1

(2)  Règlement (UE) no 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013 confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit (JO L 287 du 29.10.2013, p. 63).

2

o

(3)  Recommandation BCE/2014/7 du 24 février 2014 concernant l'organisation des mesures préparatoires pour la collecte de données granulaires sur le crédit par le Système européen de banques centrales (JO C 103 du 8.4.2014, p. 1).

3

(4)  Décision BCE/2014/6 du 24 février 2014 concernant l'organisation des mesures préparatoires pour la collecte de données granulaires sur le crédit par le Système européen de banques centrales (JO L 104 du 8.4.2014, p. 72).

4

(5)  Orientation (UE) 2017/2335 de la Banque centrale européenne du 23 novembre 2017 relative à la collecte de données granulaires sur le crédit et le risque de crédit (BCE/2017/38) (JO L 333 du 15.12.2017, p. 66).

5

(6)  Orientation (UE) 2018/876 de la Banque centrale européenne du 1er juin 2018 sur le registre des données relatives aux institutions et aux filiales (BCE/2018/16) (JO L 154 du 18.6.2018, p. 3).

6

er

(7)  Recommandation BCE/2018/36 du 7 décembre 2018 sur le registre des données relatives aux institutions et aux filiales (JO C 21 du 17.1.2019, p. 1).

7

(8)  Règlement (CE) no 2533/98 du Conseil du 23 novembre 1998 concernant la collecte d'informations statistiques par la Banque centrale européenne (JO L 318 du 27.11.1998, p. 8).

8

o

---

ANNEXE I

MODÈLE

MANIFESTATION D'INTÉRÊT EN VERTU DE L'ARTICLE 4 DE LA DÉCISION (UE) 2019/1348 (BCE/2019/20)

Par

[Banque centrale nationale ou autorité nationale concernée de l'État membre demandeur]

Notification à la Banque centrale européenne d'une manifestation d'intérêt en vertu de l'article 4 de la décision (UE) 2019/1348 (BCE/2019/20)

| 1. | Par la présente, [État membre demandeur] fait part de son intérêt à devenir un État membre déclarant en vertu du règlement (UE) 2016/867 de la Banque centrale européenne (BCE/2016/13) (1). |
| --- | --- |

1.

| 2. | Par la présente, [État membre demandeur] confirme qu'[il/elle] respecte les dispositions de la décision (UE) 2019/1348 de la Banque centrale européenne (BCE/2019/20) (2). En particulier, [État membre demandeur] confirme qu'[il/elle] a introduit les dispositions du règlement (UE) 2016/867 (BCE/2016/13) et de l'orientation (UE) 2017/2335 de la Banque centrale européenne (BCE/2017/38) (3) dans sa législation nationale ou qu'[il/elle] a imposé les obligations déclaratives correspondantes conformément à sa législation nationale et qu'[il/elle] a développé un système informatique interopérable avec l'infrastructure technique de la BCE. |
| --- | --- |

2.

| 3. | Par la présente, [État membre demandeur] présente à la BCE la documentation prouvant l'engagement susmentionné, qui comprend les documents suivants:






  a) | une copie de la législation nationale de mise en œuvre accompagnée d'une traduction anglaise de celle-ci; |
| --- | --- | --- |

3.

a)

une copie de la législation nationale de mise en œuvre accompagnée d'une traduction anglaise de celle-ci;

| b) | un avis juridique[, émis par un tiers externe indépendant ou les services juridiques de l'autorité nationale concernée,] conforme aux exigences de la BCE, confirmant que la législation nationale sera contraignante et opposable en [État membre demandeur] et que la banque centrale nationale [de/d'] [État membre demandeur] est tenue de suivre les orientations, demandes et mesures spécifiques de la BCE aux fins du règlement (UE) 2016/867 (BCE/2016/13), dans le délai fixé par la BCE, lorsqu'il est indiqué; et |
| --- | --- |

b)

un avis juridique[, émis par un tiers externe indépendant ou les services juridiques de l'autorité nationale concernée,] conforme aux exigences de la BCE, confirmant que la législation nationale sera contraignante et opposable en [État membre demandeur] et que la banque centrale nationale [de/d'] [État membre demandeur] est tenue de suivre les orientations, demandes et mesures spécifiques de la BCE aux fins du règlement (UE) 2016/867 (BCE/2016/13), dans le délai fixé par la BCE, lorsqu'il est indiqué; et

| c) | une copie du tableau de correspondance figurant à l'appendice. |
| --- | --- |

c)

une copie du tableau de correspondance figurant à l'appendice.

| 4. | Par la présente, [État membre demandeur] déclare qu'[il/elle] sera en mesure de transmettre le premier ensemble de données sur le crédit, tel que défini dans le règlement (UE) 2016/867 (BCE/2016/13), à compter du [insérer date]. |
| --- | --- |

4.

[Banque centrale nationale ou autorité nationale concernée]

Pour [État membre]

[Signature]

[Date]

---

(1)  Règlement (UE) 2016/867 de la Banque centrale européenne du 18 mai 2016 relatif à la collecte de données granulaires sur le crédit et le risque de crédit (BCE/2016/13) (JO L 144 du 1.6.2016, p. 44).

(2)  Décision (UE) 2019/1348 de la Banque centrale européenne du 18 juillet 2019 sur la procédure de reconnaissance des États membres n'appartenant pas à la zone euro en qualité d'États déclarants en vertu du règlement (UE) 2016/867 relatif à la collecte de données granulaires sur le crédit et le risque de crédit (BCE/2019/20) (JO L 214 du 16.8.2019, p. 3).

(3)  Orientation (UE) 2017/2335 de la Banque centrale européenne du 23 novembre 2017 relative à la collecte de données granulaires sur le crédit et le risque de crédit (BCE/2017/38) (JO L 333 du 15.12.2017, p. 66).

Appendice

Vérification de la mise en œuvre du règlement (UE) 2016/867 de la Banque centrale européenne du 18 mai 2016 relatif à la collecte de données granulaires sur le crédit et le risque de crédit (BCE/2016/13)

TABLEAU DE CORRESPONDANCE

[nom de la banque centrale nationale ou de l'autorité nationale concernée]

| Règlement (UE) 2016/867 (BCE/2016/13) | Moyen de mise en œuvre | Si non mis en œuvre, motifs de l'absence de mise en œuvre |
| --- | --- | --- |
| Article 3 | | |
| Article 4 | | |
| Article 5 | | |
| Article 6 | | |
| Article 7 | | |
| Article 8 | | |
| Article 9 | | |
| Article 10 | | |
| Article 12 | | |
| Article 13 | | |
| Article 14 | | |
| Article 15 | | |
| Article 16 | | |
| Article 17 | | |
| Article 18 | | |

Règlement (UE) 2016/867 (BCE/2016/13)

Moyen de mise en œuvre

Si non mis en œuvre, motifs de l'absence de mise en œuvre

Article 3

Article 4

Article 5

Article 6

Article 7

Article 8

Article 9

Article 10

Article 12

Article 13

Article 14

Article 15

Article 16

Article 17

Article 18

ANNEXE II

MODÈLE

ACCORD

DU [JOUR MOIS ANNÉE]

ENTRE [INSÉRER NOM DE LA BCN NE FAISANT PAS PARTIE DE L'EUROSYSTÈME] ET LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE SUR LA TRANSMISSION DE DONNÉES GRANULAIRES SUR LE CRÉDIT ET LE RISQUE DE CRÉDIT

[Insérer BCE et adresse]

(ci-après dénommée la «BCE»)

et

[Insérer nom et adresse de la BCN ne faisant pas partie de l'Eurosystème]

(ci-après dénommée la «BCN ne faisant pas partie de l'Eurosystème»)

Les parties au présent accord sont dénommées ensemble les «parties» ou individuellement la «partie».

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) 2016/867 de la Banque centrale européenne (BCE/2016/13) (1) établit le cadre général pour la collecte de données granulaires sur le crédit et le risque de crédit (ci-après les «données sur le crédit»). Le règlement (UE) 2016/867 (BCE/2016/13) précise que les États membres dont la monnaie n'est pas l'euro (ci-après les «États membres n'appartenant pas à la zone euro») peuvent décider de devenir des États membres déclarants en introduisant les dispositions du règlement (UE) 2016/867 (BCE/2016/13) dans leur législation nationale ou alors en imposant les obligations déclaratives correspondantes conformément à leur législation nationale. Il peut s'agir en particulier d'États membres participant au mécanisme de surveillance unique (MSU) dans le cadre de la coopération rapprochée prévue par l'article 7 du règlement (UE) no 1024/2013 du Conseil (2). |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) 2016/867 de la Banque centrale européenne (BCE/2016/13) (1) établit le cadre général pour la collecte de données granulaires sur le crédit et le risque de crédit (ci-après les «données sur le crédit»). Le règlement (UE) 2016/867 (BCE/2016/13) précise que les États membres dont la monnaie n'est pas l'euro (ci-après les «États membres n'appartenant pas à la zone euro») peuvent décider de devenir des États membres déclarants en introduisant les dispositions du règlement (UE) 2016/867 (BCE/2016/13) dans leur législation nationale ou alors en imposant les obligations déclaratives correspondantes conformément à leur législation nationale. Il peut s'agir en particulier d'États membres participant au mécanisme de surveillance unique (MSU) dans le cadre de la coopération rapprochée prévue par l'article 7 du règlement (UE) no 1024/2013 du Conseil (2).

| (2) | L'article 5 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, combiné à l'article 4, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne, prévoit une obligation de concevoir et de mettre en œuvre, au niveau national, toutes les mesures que les États membres n'appartenant pas à la zone euro jugent appropriées pour collecter les informations statistiques nécessaires à l'exécution des obligations de déclaration statistique de la BCE et pour accomplir en temps voulu les préparatifs nécessaires, dans le domaine des statistiques, afin de devenir des États membres dont la monnaie est l'euro (ci-après les «États membres de la zone euro»). |
| --- | --- |

(2)

L'article 5 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, combiné à l'article 4, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne, prévoit une obligation de concevoir et de mettre en œuvre, au niveau national, toutes les mesures que les États membres n'appartenant pas à la zone euro jugent appropriées pour collecter les informations statistiques nécessaires à l'exécution des obligations de déclaration statistique de la BCE et pour accomplir en temps voulu les préparatifs nécessaires, dans le domaine des statistiques, afin de devenir des États membres dont la monnaie est l'euro (ci-après les «États membres de la zone euro»).

| (3) | L'article 8, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2533/98 du Conseil (3) demande aux membres du Système européen de banques centrales (SEBC) de prendre toutes les mesures réglementaires, administratives, techniques et organisationnelles nécessaires pour garantir la protection physique et logique des informations statistiques confidentielles et demande à la BCE de définir des règles communes et de mettre en œuvre des normes minimales pour empêcher la diffusion illégale et l'utilisation non autorisée des informations statistiques confidentielles. |
| --- | --- |

(3)

L'article 8, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2533/98 du Conseil (3) demande aux membres du Système européen de banques centrales (SEBC) de prendre toutes les mesures réglementaires, administratives, techniques et organisationnelles nécessaires pour garantir la protection physique et logique des informations statistiques confidentielles et demande à la BCE de définir des règles communes et de mettre en œuvre des normes minimales pour empêcher la diffusion illégale et l'utilisation non autorisée des informations statistiques confidentielles.

| (4) | L'orientation BCE/1998/NP28 (4) (ci-après l'«orientation sur la confidentialité») établit les règles communes et les normes minimales requises pour garantir un niveau de protection de base des informations statistiques confidentielles collectées par la BCE assistée par les BCN de l'Eurosystème. |
| --- | --- |

(4)

L'orientation BCE/1998/NP28 (4) (ci-après l'«orientation sur la confidentialité») établit les règles communes et les normes minimales requises pour garantir un niveau de protection de base des informations statistiques confidentielles collectées par la BCE assistée par les BCN de l'Eurosystème.

| (5) | Le conseil des gouverneurs a recommandé (5) aux banques centrales nationales des États membres participants dont la monnaie n'est pas l'euro (ci-après les «BCN ne faisant pas partie de l'Eurosystème») d'appliquer les dispositions de l'orientation sur la confidentialité en ce qui concerne les informations statistiques confidentielles communiquées par la BCE assistée par les BCN et de le confirmer par un accord conclu avec la BCE et les BCN. En conséquence, les BCN ne faisant pas partie de l'Eurosystème ont confirmé par un accord qu'ils respectent l'orientation sur la confidentialité en ce qui concerne les informations statistiques confidentielles communiquées par la BCE assistée par les BCN. |
| --- | --- |

(5)

Le conseil des gouverneurs a recommandé (5) aux banques centrales nationales des États membres participants dont la monnaie n'est pas l'euro (ci-après les «BCN ne faisant pas partie de l'Eurosystème») d'appliquer les dispositions de l'orientation sur la confidentialité en ce qui concerne les informations statistiques confidentielles communiquées par la BCE assistée par les BCN et de le confirmer par un accord conclu avec la BCE et les BCN. En conséquence, les BCN ne faisant pas partie de l'Eurosystème ont confirmé par un accord qu'ils respectent l'orientation sur la confidentialité en ce qui concerne les informations statistiques confidentielles communiquées par la BCE assistée par les BCN.

| (6) | La décision BCE/2014/6 (6) établit la procédure d'élaboration d'un cadre à long terme pour la collecte des données granulaires sur le crédit, fondé sur les obligations harmonisées de déclaration statistiques de la BCE. La recommandation BCE/2014/7 (7) encourage les BCN ne faisant pas partie de l'Eurosystème qui se préparent à rejoindre le cadre à long terme à appliquer les dispositions de la décision BCE/2014/6. Plusieurs BCN ne faisant pas partie de l'Eurosystème coopèrent avec les BCN de l'Eurosystème conformément à la recommandation BCE/2014/7. |
| --- | --- |

(6)

La décision BCE/2014/6 (6) établit la procédure d'élaboration d'un cadre à long terme pour la collecte des données granulaires sur le crédit, fondé sur les obligations harmonisées de déclaration statistiques de la BCE. La recommandation BCE/2014/7 (7) encourage les BCN ne faisant pas partie de l'Eurosystème qui se préparent à rejoindre le cadre à long terme à appliquer les dispositions de la décision BCE/2014/6. Plusieurs BCN ne faisant pas partie de l'Eurosystème coopèrent avec les BCN de l'Eurosystème conformément à la recommandation BCE/2014/7.

| (7) | Les États membres n'appartenant pas à la zone euro peuvent souhaiter devenir des États membres déclarants en vertu du règlement (UE) 2016/867 (BCE/2016/13). À cette fin, la décision (UE) 2019/1348 de la Banque centrale européenne (BCE/2019/20) (8) (ci-après la «décision») définit les procédures relatives a) aux manifestations d'intérêt des États membres n'appartenant pas à la zone euro pour devenir des États membres déclarants en vertu du règlement (UE) 2016/867 (BCE/2016/13), b) à l'évaluation de ces manifestations d'intérêt par la BCE et c) à la reconnaissance, par la BCE, d'un État membre n'appartenant pas à la zone euro spécifique en qualité d'État membre déclarant. |
| --- | --- |

(7)

Les États membres n'appartenant pas à la zone euro peuvent souhaiter devenir des États membres déclarants en vertu du règlement (UE) 2016/867 (BCE/2016/13). À cette fin, la décision (UE) 2019/1348 de la Banque centrale européenne (BCE/2019/20) (8) (ci-après la «décision») définit les procédures relatives a) aux manifestations d'intérêt des États membres n'appartenant pas à la zone euro pour devenir des États membres déclarants en vertu du règlement (UE) 2016/867 (BCE/2016/13), b) à l'évaluation de ces manifestations d'intérêt par la BCE et c) à la reconnaissance, par la BCE, d'un État membre n'appartenant pas à la zone euro spécifique en qualité d'État membre déclarant.

| (8) | Le présent accord établit les conditions sous lesquelles les BCN n'appartenant pas à l'Eurosystème peuvent accéder aux données sur le crédit collectées par la BCE, les BCN de la zone euro et les États membres déclarants n'appartenant pas à la zone euro et utiliser ces données, ainsi que les conditions sous lesquelles la BCE, les BCN de la zone euro et les BCN des États membres déclarants n'appartenant pas à la zone euro peuvent accéder aux données collectées par les États membres déclarants n'appartenant pas à la zone euro sur la base de leur législation nationale respective et utiliser ces données. |
| --- | --- |

(8)

Le présent accord établit les conditions sous lesquelles les BCN n'appartenant pas à l'Eurosystème peuvent accéder aux données sur le crédit collectées par la BCE, les BCN de la zone euro et les États membres déclarants n'appartenant pas à la zone euro et utiliser ces données, ainsi que les conditions sous lesquelles la BCE, les BCN de la zone euro et les BCN des États membres déclarants n'appartenant pas à la zone euro peuvent accéder aux données collectées par les États membres déclarants n'appartenant pas à la zone euro sur la base de leur législation nationale respective et utiliser ces données.

| (9) | Il convient donc que le présent accord soit lu conjointement avec la décision, |
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(9)

Il convient donc que le présent accord soit lu conjointement avec la décision,

SONT CONVENU[E]S DE CE QUI SUIT:

Article premier

Accès à l'ensemble de données AnaCredit et utilisation de cet ensemble de données

1.   En application du présent accord, la BCE accorde à la BCN ne faisant pas partie de l'Eurosystème l'accès aux données sur le crédit et aux données de référence des contreparties (ci-après dénommées conjointement «ensemble de données AnaCredit») collectées en vertu du règlement (UE) 2016/867 (BCE/2016/13), conformément aux dispositions de l'orientation (UE) 2017/2335 de la Banque centrale européenne (BCE/2017/38) (9) et du présent accord.

2.   L'accès aux données sur le crédit collectées par la BCN ne faisant pas partie de l'Eurosystème se fait par l'intermédiaire de la plate-forme informatique partagée et est accordé à la BCE, aux BCN de l'Eurosystème et aux BCN des États membres déclarants n'appartenant pas à la zone euro conformément aux dispositions du règlement (UE) 2016/867 (BCE/2016/13) et du présent accord. La BCN ne faisant pas partie de l'Eurosystème confirme par la présente que le partage des données sur le crédit qu'elle a collectées avec la BCE, les BCN de l'Eurosystème et les BCN des États membres déclarants n'appartenant pas à la zone euro est autorisé par le régime national applicable.

3.   Les parties conviennent que l'ensemble de données AnaCredit, y compris les données sur le crédit collectées par les BCN ne faisant pas partie de l'Eurosystème, est uniquement utilisé dans les limites et pour les finalités définis dans le règlement (CE) no 2533/98. Les données sur le crédit ne peuvent pas être utilisées aux fins des missions de politique monétaire des BCN ne faisant pas partie de l'Eurosystème. Cette disposition est sans préjudice de l'utilisation, par une BCN ne faisant pas partie de l'Eurosystème, des données sur le crédit qu'elle a collectées en vertu de la législation nationale aux fins de ses missions de politique monétaire.

4.   Les parties conviennent en outre que l'accès à l'ensemble de données AnaCredit par les utilisateurs individuels ou les unités organisationnelles de la BCN ne faisant pas partie de l'Eurosystème à des fins non statistiques n'est autorisé qu'après l'approbation préalable du conseil des gouverneurs ou du directoire par délégation de celui-ci. À cette fin, la BCN ne faisant pas partie de l'Eurosystème accepte de présenter une demande qui doit clairement préciser:

| a) | les données requises; |
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a)

les données requises;

| b) | les raisons pour lesquelles l'accès à ces données est nécessaire pour les utilisateurs individuels ou les unités organisationnelles à l'accomplissement de leurs missions spécifiques; et |
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b)

les raisons pour lesquelles l'accès à ces données est nécessaire pour les utilisateurs individuels ou les unités organisationnelles à l'accomplissement de leurs missions spécifiques; et

| c) | les mesures qui seront mises en œuvre pour garantir la protection de la confidentialité des données telle que décrite à l'article 2, paragraphe 1. |
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c)

les mesures qui seront mises en œuvre pour garantir la protection de la confidentialité des données telle que décrite à l'article 2, paragraphe 1.

Il convient que la demande soit adressée au comité des statistiques (STC) du Système européen de banques centrales pour évaluation préliminaire puis transmission ultérieure pour approbation du conseil des gouverneurs, ou le cas échéant, du directoire.

5.   À la suite de l'évaluation, par le STC, de la demande d'accès et sous réserve de l'approbation du conseil des gouverneurs, ou, le cas échéant, du directoire, la BCN ne faisant pas partie de l'Eurosystème met en place une procédure d'autorisation avant d'accorder l'accès à un utilisateur individuel ou une unité organisationnelle de cette BCN. Cette procédure doit garantir que:

| a) | les utilisateurs individuels et les unités organisationnelles de la BCN ne faisant pas partie de l'Eurosystème doivent présenter une demande, par l'intermédiaire de leur supérieur hiérarchique, à la BCE qui doit vérifier la conformité de cette demande à la décision; et |
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a)

les utilisateurs individuels et les unités organisationnelles de la BCN ne faisant pas partie de l'Eurosystème doivent présenter une demande, par l'intermédiaire de leur supérieur hiérarchique, à la BCE qui doit vérifier la conformité de cette demande à la décision; et

| b) | les demandes d'accès doivent également être approuvées par le «propriétaire du système» respectif, c'est-à-dire les responsables de la BCN ne faisant pas partie de l'Eurosystème qui exploitent ou gèrent le système contenant l'ensemble de données AnaCredit. |
| --- | --- |

b)

les demandes d'accès doivent également être approuvées par le «propriétaire du système» respectif, c'est-à-dire les responsables de la BCN ne faisant pas partie de l'Eurosystème qui exploitent ou gèrent le système contenant l'ensemble de données AnaCredit.

6.   La BCN ne faisant pas partie de l'Eurosystème veille à ce que le processus global pour accorder un accès soit mis en place conformément à la procédure énoncée au présent article et que le membre du STC informe le STC, au moins une fois par an, de l'accès à l'ensemble de données AnaCredit qui a été accordé ainsi que de tout non-respect des mesures de protection de la confidentialité figurant dans le rapport visé à l'article 2, paragraphe 2. La BCN ne faisant pas partie de l'Eurosystème accepte en outre que des informations détaillées sur l'accès accordé et toute autre question relative à l'accès soient mises à la disposition de la BCE sur demande.

7.   Toute transmission ultérieure de l'ensemble de données AnaCredit doit être expressément autorisée au préalable par le membre du SEBC qui a collecté les données concernées et se conformer au droit de l'Union et à la législation nationale applicables.

8.   La BCN ne faisant pas partie de l'Eurosystème autorise la transmission ultérieure de données qu'elle a collectées à d'autres BCN ne faisant pas partie de l'Eurosystème des États membres reconnus en qualité d'États membres déclarants, à condition que l'accès soit accordé conformément aux modalités fixées par le présent accord ainsi que le droit de l'Union et la législation nationale applicables.

9.   Les parties conviennent en outre que l'ensemble de données AnaCredit n'est pas requis et ne peut être utilisé par aucune BCN ne faisant pas partie de l'Eurosystème afin de créer et maintenir une rétrocession d'informations en vertu du règlement (UE) 2016/867 (BCE/2016/13), sauf si une telle utilisation est régulée par un cadre juridique contraignant établi par la BCE.

10.   Dans le cas où la BCE modifie le cadre régissant AnaCredit, la BCN ne faisant pas partie de l'Eurosystème s'engage à mettre en œuvre les modifications dans sa législation nationale ou à se retirer du projet conformément à l'article 6, paragraphe 4.

Article 2

Protection de la confidentialité

1.   La BCN ne faisant pas partie de l'Eurosystème s'engage à respecter les dispositions de l'orientation sur la confidentialité en ce qui concerne l'ensemble de données AnaCredit communiqué par la BCE. En particulier, elle met en place toutes les mesures réglementaires, administratives, techniques et organisationnelles nécessaires pour garantir la protection physique et logique des informations statistiques confidentielles.

2.   Conformément à l'article 7 de l'orientation sur la confidentialité, la BCN ne faisant pas partie de l'Eurosystème informe la BCE au moins une fois par an des problèmes rencontrés au cours de la période écoulée, des actions menées en réponse à ceux-ci et des améliorations prévues en matière de protection de la confidentialité des données sur le crédit. Le STC établit un rapport correspondant. La BCN ne faisant pas partie de l'Eurosystème informe la BCE en cas de modification de sa législation nationale susceptible d'avoir une incidence sur la protection de la confidentialité conférée à l'ensemble de données AnaCredit par le présent article.

3.   La BCE peut demander à la BCN ne faisant pas partie de l'Eurosystème de prendre des mesures supplémentaires ou d'imposer d'autres conditions après en avoir dûment informé cette BCN, en ce qui concerne l'accès à l'ensemble de données Anacredit et son utilisation.

Article 3

Signalement des violations et suspension d'accès

1.   Si l'ensemble de données Anacredit comprenant les données sur le crédit collectées par des BCN ne faisant pas partie de l'Eurosystème est traité en violation des exigences de confidentialité, de protection des données ou de toute autre exigence imposée par le droit de l'Union, pour les parties, et/ou par le droit national, pour une BCN ne faisant pas partie de l'Eurosystème, les parties prennent des mesures appropriées afin de remédier à cette violation et empêcher qu'elle se reproduise. Les parties respectent toutes les obligations imposées par la législation applicable, y compris, le cas échéant, les obligations de notification.

2.   La BCE peut suspendre l'accès de la BCN ne faisant pas partie de l'Eurosystème à l'ensemble de données AnaCredit et lui demander d'effacer avec effet immédiat tout ensemble de ces données stocké en interne si elle estime que cela est nécessaire afin de prévenir une violation substantielle du présent accord ou de garantir la conformité à toute disposition législative applicable aux parties, ou en cas de suspension de la reconnaissance d'un État membre n'appartenant pas à la zone euro en qualité d'État membre déclarant, conformément à l'article 7 de la décision. L'effacement des données s'effectue conformément aux exigences applicables de la législation nationale.

Article 4

Règlement des différends

Sans préjudice des droits et prérogatives du conseil des gouverneurs, tout différend opérationnel ou technique survenant entre les parties en relation avec le présent accord qui ne peut pas être réglé par voie d'accord est réglé conformément au protocole d'accord sur la procédure de règlement des litiges à l'intérieur du SEBC du 26 avril 2007 ou à toute révision ou remplacement ultérieur de celui-ci.

Article 5

Incessibilité

Ni le présent accord, ni aucun intérêt ou obligation s'y rapportant ou en découlant, ne peuvent être cédés sans l'accord écrit préalable de la BCE.

Article 6

Date d'entrée en vigueur, modification et cessation

1.   La BCE et la BCN ne faisant pas partie de l'Eurosystème ne deviennent parties au présent accord qu'en signant et en exécutant dûment l'accord. L'accord prend effet à compter de la date précisée par le conseil des gouverneurs et après la communication préalable à la BCN ne faisant pas partie de l'Eurosystème. Sauf s'il en a été convenu autrement par les parties et sans préjudice des droits et prérogatives du conseil des gouverneurs, le présent accord reste en vigueur tant que la BCN ne faisant pas partie de l'Eurosystème est partie au présent accord.

2.   Le présent accord peut uniquement être modifié à l'écrit d'une manière compatible avec le modèle d'accord figurant à l'annexe II de la décision.

3.   Le présent accord prend automatiquement fin si la BCE décide de mettre un terme à la reconnaissance de l'État membre n'appartenant pas à la zone euro en qualité d'État membre déclarant en vertu de l'article 7 de la décision.

4.   La BCN ne faisant pas partie de l'Eurosystème et la BCE peuvent mettre fin au présent accord moyennant un préavis écrit d'au moins [trente/soixante] jours. La cessation du présent accord ne porte pas atteinte au maintien et à la survie des droits et obligations de chacune des parties existant à la date à laquelle cette cessation prend effet ou avant cette date. Les règles énoncées à l'article 1er, paragraphes 3, 4 et 5, et à l'article 2, paragraphes 1 et 3, concernant les conditions d'utilisation et de transmission des données sur le crédit et la protection de la confidentialité continuent à s'appliquer après la cessation du présent accord pour toutes les données sur le crédit, y compris celles collectées par la BCN ne faisant pas partie de l'Eurosystème, qui ont été rendues disponibles avant cette date.

Article 7

Duplicatas

Le présent accord peut être établi en plusieurs exemplaires en langue anglaise, mais le document déposé à la BCE est considéré comme étant l'instrument original. Chaque partie en recevra une copie certifiée conforme.

[Le présent accord est signé et exécuté par les représentants dûment autorisés des parties.]

[Fait à [Francfort-sur-le-Main] le [jour mois AAAA].]

[Insérer les pages de signature pour la BCE et la BCN ne faisant pas partie de l'Eurosystème.]

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(1)  Règlement (UE) 2016/867 de la Banque centrale européenne du 18 mai 2016 relatif à la collecte de données granulaires sur le crédit et le risque de crédit (BCE/2016/13) (JO L 144 du 1.6.2016, p. 44).

1

(2)  Règlement (UE) no 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013 confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit (JO L 287 du 29.10.2013, p. 63).

2

o

(3)  Règlement (CE) no 2533/98 du Conseil du 23 novembre 1998 concernant la collecte d'informations statistiques par la Banque centrale européenne (JO L 318 du 27.11.1998, p. 8).

3

o

(4)  Orientation BCE/1998/NP28 du 22 décembre 1998 concernant les règles communes et les normes minimales pour la protection de la confidentialité des informations statistiques individuelles collectées par la Banque centrale européenne assistée par les banques centrales nationales, telle que publiée à l'annexe III de la décision BCE/2000/12 de la Banque centrale européenne concernant la publication de certains actes et instruments juridiques de la Banque centrale européenne (JO L 55 du 24.2.2001, p. 72).

4

(5)  Recommandation BCE/2014/14 du 27 mars 2014 concernant les règles communes et les normes minimales pour la protection de la confidentialité des informations statistiques collectées par la Banque centrale européenne assistée par les banques centrales nationales (JO C 186 du 18.6.2014, p. 1).

5

(6)  Décision BCE/2014/6 du 24 février 2014 concernant l'organisation des mesures préparatoires pour la collecte de données granulaires sur le crédit par le Système européen de banques centrales (JO L 104 du 8.4.2014, p. 72).

6

(7)  Recommandation BCE/2014/7 du 24 février 2014 concernant l'organisation des mesures préparatoires pour la collecte de données granulaires sur le crédit par le Système européen de banques centrales (JO C 103 du 8.4.2014, p. 1).

7

(8)  Décision (UE) 2019/1348 de la Banque centrale européenne du 18 juillet 2019 sur la procédure de reconnaissance des États membres n'appartenant pas à la zone euro en qualité d'États déclarants en vertu du règlement (UE) 2016/867 relatif à la collecte de données granulaires sur le crédit et le risque de crédit (BCE/2019/20) (JO L 214 du 16.8.2019, p. 3).

8

(9)  Orientation (UE) 2017/2335 de la Banque centrale européenne du 23 novembre 2017 relative à la collecte de données granulaires sur le crédit et le risque de crédit (BCE/2017/38) (JO L 333 du 15.12.2017, p. 66).

9

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| 16.8.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 214/16 |
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16.8.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 214/16

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DÉCISION (UE) 2019/1349 DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

du 26 juillet 2019

concernant la procédure et les conditions d'exercice par une autorité compétente de certains pouvoirs en matière de surveillance des systèmes de paiement d'importance systémique (BCE/2019/25)

LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 127, paragraphe 2,

vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne et notamment leur article 3.1, leur article 22 et leur article 34 1, premier tiret,

vu le règlement (UE) no 795/2014 de la Banque centrale européenne du 3 juillet 2014 concernant les exigences de surveillance applicables aux systèmes de paiement d'importance systémique (BCE/2014/28) (1), et notamment son article 21, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'article 127, paragraphe 2, quatrième tiret, du traité et l'article 3.1, quatrième tiret, des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne donnent compétence à l'Eurosystème pour promouvoir le bon fonctionnement des systèmes de paiement. |
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(1)

L'article 127, paragraphe 2, quatrième tiret, du traité et l'article 3.1, quatrième tiret, des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne donnent compétence à l'Eurosystème pour promouvoir le bon fonctionnement des systèmes de paiement.

| (2) | L'Eurosystème promeut le bon fonctionnement des systèmes de paiement, entre autres, en exerçant une surveillance. |
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(2)

L'Eurosystème promeut le bon fonctionnement des systèmes de paiement, entre autres, en exerçant une surveillance.

| (3) | En avril 2012, le Comité sur les systèmes de paiement et de règlement (CSPR) de la Banque des règlements internationaux (BRI) et le Comité technique de l'Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV) ont publié les principes pour les infrastructures de marchés financiers (2). Le Comité sur les paiements et les infrastructures de marché, qui succède au CSPR, et l'OICV ont par la suite publié des recommandations conjointes afférentes à ces principes. |
| --- | --- |

(3)

En avril 2012, le Comité sur les systèmes de paiement et de règlement (CSPR) de la Banque des règlements internationaux (BRI) et le Comité technique de l'Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV) ont publié les principes pour les infrastructures de marchés financiers (2). Le Comité sur les paiements et les infrastructures de marché, qui succède au CSPR, et l'OICV ont par la suite publié des recommandations conjointes afférentes à ces principes.

| (4) | Conformément aux principes du CSPR-OICV, un système de paiement d'importance systémique (SPIS) devrait faire l'objet d'une surveillance efficace, sur la base de critères clairement définis et rendus publics, étant donné qu'il peut générer des risques systémiques s'il n'est pas suffisamment protégé contre les risques auxquels il est exposé. En outre, les principes du CSPR-OICV énoncent des attentes spécifiques en matière de surveillance des prestataires de services essentiels dont dépend le bon fonctionnement, en continu, de l'infrastructure de marché. Ils déclarent d'autre part que les autorités compétentes devraient disposer des pouvoirs et des ressources nécessaires pour remplir leurs missions respectives, incluant la prise de mesures correctives. |
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(4)

Conformément aux principes du CSPR-OICV, un système de paiement d'importance systémique (SPIS) devrait faire l'objet d'une surveillance efficace, sur la base de critères clairement définis et rendus publics, étant donné qu'il peut générer des risques systémiques s'il n'est pas suffisamment protégé contre les risques auxquels il est exposé. En outre, les principes du CSPR-OICV énoncent des attentes spécifiques en matière de surveillance des prestataires de services essentiels dont dépend le bon fonctionnement, en continu, de l'infrastructure de marché. Ils déclarent d'autre part que les autorités compétentes devraient disposer des pouvoirs et des ressources nécessaires pour remplir leurs missions respectives, incluant la prise de mesures correctives.

| (5) | La Banque centrale européenne (BCE) a appliqué les principes du CSPR-OICV et ses recommandations ultérieures dans la mesure où ils portent sur un SPIS en vertu du règlement (UE) no 795/2014 (BCE/2014/28). |
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(5)

La Banque centrale européenne (BCE) a appliqué les principes du CSPR-OICV et ses recommandations ultérieures dans la mesure où ils portent sur un SPIS en vertu du règlement (UE) no 795/2014 (BCE/2014/28).

| (6) | En vue de garantir l'application des normes de surveillance les plus élevées, le conseil des gouverneurs a réexaminé le règlement (UE) no 795/2014 (BCE/2014/28) conformément à son article 24 pour déterminer s'il y avait lieu de le modifier et a ensuite adopté le règlement (UE) 2017/2094 de la Banque centrale européenne (BCE/2017/32) (3), qui a complété par des outils supplémentaires le pouvoir qu'a une autorité compétente d'obtenir des informations et des documents auprès d'un opérateur de SPIS en vertu de l'article 21 du règlement (UE) no 795/2014 (BCE/2014/28). |
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(6)

En vue de garantir l'application des normes de surveillance les plus élevées, le conseil des gouverneurs a réexaminé le règlement (UE) no 795/2014 (BCE/2014/28) conformément à son article 24 pour déterminer s'il y avait lieu de le modifier et a ensuite adopté le règlement (UE) 2017/2094 de la Banque centrale européenne (BCE/2017/32) (3), qui a complété par des outils supplémentaires le pouvoir qu'a une autorité compétente d'obtenir des informations et des documents auprès d'un opérateur de SPIS en vertu de l'article 21 du règlement (UE) no 795/2014 (BCE/2014/28).

| (7) | En conséquence, l'article 21, paragraphe 1, du règlement (UE) no 795/2014 (BCE/2014/28) habilite l'autorité compétente à obtenir des informations et des documents auprès d'un opérateur de SPIS, à exiger d'un opérateur de SPIS qu'il désigne un expert indépendant pour effectuer une enquête ou examiner de façon indépendante le mode de fonctionnement du SPIS et à procéder à des inspections sur place ou à en déléguer la conduite. |
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(7)

En conséquence, l'article 21, paragraphe 1, du règlement (UE) no 795/2014 (BCE/2014/28) habilite l'autorité compétente à obtenir des informations et des documents auprès d'un opérateur de SPIS, à exiger d'un opérateur de SPIS qu'il désigne un expert indépendant pour effectuer une enquête ou examiner de façon indépendante le mode de fonctionnement du SPIS et à procéder à des inspections sur place ou à en déléguer la conduite.

| (8) | En outre, l'article 21, paragraphe 2, du règlement (UE) no 795/2014 (BCE/2014/28) exige que la BCE adopte une décision concernant la procédure et les conditions d'exercice des pouvoirs visés à l'article 21, paragraphe 1. |
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(8)

En outre, l'article 21, paragraphe 2, du règlement (UE) no 795/2014 (BCE/2014/28) exige que la BCE adopte une décision concernant la procédure et les conditions d'exercice des pouvoirs visés à l'article 21, paragraphe 1.

| (9) | Afin de garantir le respect des droits des tiers, une autorité compétente devrait exercer les pouvoirs visés à l'article 21 du règlement (UE) no 795/2014 (BCE/2014/28) conformément aux principes généraux de proportionnalité, d'égalité de traitement, d'efficacité, d'efficience, de transparence et de garantie d'une procédure régulière. En outre, pour être conforme à ces principes, une décision d'exercer les pouvoirs de surveillance visés à l'article 21 du règlement (UE) no 795/2014 (BCE/2014/28) devrait avoir une teneur minimale prédéfinie et être notifiée à l'opérateur de SPIS préalablement à l'exercice de tout pouvoir de surveillance. |
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(9)

Afin de garantir le respect des droits des tiers, une autorité compétente devrait exercer les pouvoirs visés à l'article 21 du règlement (UE) no 795/2014 (BCE/2014/28) conformément aux principes généraux de proportionnalité, d'égalité de traitement, d'efficacité, d'efficience, de transparence et de garantie d'une procédure régulière. En outre, pour être conforme à ces principes, une décision d'exercer les pouvoirs de surveillance visés à l'article 21 du règlement (UE) no 795/2014 (BCE/2014/28) devrait avoir une teneur minimale prédéfinie et être notifiée à l'opérateur de SPIS préalablement à l'exercice de tout pouvoir de surveillance.

| (10) | Une décision formelle n'est pas exigée pour exercer le pouvoir d'obtenir des informations ou des documents, qui peut être exercé par l'autorité compétente en fonction de ses besoins de surveillance, à savoir contrôler la conformité au règlement (UE) no 795/2014 (BCE/2014/28) et faciliter l'objectif plus général consistant à promouvoir le bon fonctionnement des systèmes de paiement au niveau systémique. |
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(10)

Une décision formelle n'est pas exigée pour exercer le pouvoir d'obtenir des informations ou des documents, qui peut être exercé par l'autorité compétente en fonction de ses besoins de surveillance, à savoir contrôler la conformité au règlement (UE) no 795/2014 (BCE/2014/28) et faciliter l'objectif plus général consistant à promouvoir le bon fonctionnement des systèmes de paiement au niveau systémique.

| (11) | Aux fins d'une surveillance efficace, il est important de permettre à l'autorité compétente d'imposer des exigences concernant le type d'expert à désigner, la teneur et la portée du rapport à fournir, le traitement de ce dernier, y compris sa divulgation et sa publication, ainsi que le calendrier de son élaboration. |
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(11)

Aux fins d'une surveillance efficace, il est important de permettre à l'autorité compétente d'imposer des exigences concernant le type d'expert à désigner, la teneur et la portée du rapport à fournir, le traitement de ce dernier, y compris sa divulgation et sa publication, ainsi que le calendrier de son élaboration.

| (12) | La désignation d'un expert indépendant pour effectuer une enquête ou un examen indépendant du SPIS devrait éviter tout conflit d'intérêts et respecter certaines exigences afin de garantir que l'expert indépendant possède les qualifications, les capacités et les connaissances requises pour mener à bien ses missions. |
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(12)

La désignation d'un expert indépendant pour effectuer une enquête ou un examen indépendant du SPIS devrait éviter tout conflit d'intérêts et respecter certaines exigences afin de garantir que l'expert indépendant possède les qualifications, les capacités et les connaissances requises pour mener à bien ses missions.

| (13) | L'opérateur de SPIS peut externaliser des fonctions essentielles relatives à la compensation et au règlement des transactions à des prestataires de services essentiels. Lorsque ces fonctions ne sont pas exercées par l'opérateur de SPIS lui-même mais par un prestataire de services essentiels, il est important que l'autorité compétente puisse exercer ses pouvoirs en vertu de l'article 21 du règlement (UE) no 795/2014 (BCE/2014/28) de la même manière et dans la même mesure vis-à-vis du prestataire de services essentiels que vis-à-vis de l'opérateur de SPIS. À cette fin, il est essentiel que l'opérateur de SPIS inclue dans les dispositions contractuelles avec ses prestataires de services essentiels des clauses permettant le partage d'informations, de documents et d'explications écrites ou orales entre les représentants ou les membres du personnel du prestataire de services essentiels et l'autorité compétente, l'expert indépendant et l'équipe chargée de l'inspection sur place, selon le cas, ainsi que la conduite d'inspections sur place dans les locaux des prestataires de services essentiels. |
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(13)

L'opérateur de SPIS peut externaliser des fonctions essentielles relatives à la compensation et au règlement des transactions à des prestataires de services essentiels. Lorsque ces fonctions ne sont pas exercées par l'opérateur de SPIS lui-même mais par un prestataire de services essentiels, il est important que l'autorité compétente puisse exercer ses pouvoirs en vertu de l'article 21 du règlement (UE) no 795/2014 (BCE/2014/28) de la même manière et dans la même mesure vis-à-vis du prestataire de services essentiels que vis-à-vis de l'opérateur de SPIS. À cette fin, il est essentiel que l'opérateur de SPIS inclue dans les dispositions contractuelles avec ses prestataires de services essentiels des clauses permettant le partage d'informations, de documents et d'explications écrites ou orales entre les représentants ou les membres du personnel du prestataire de services essentiels et l'autorité compétente, l'expert indépendant et l'équipe chargée de l'inspection sur place, selon le cas, ainsi que la conduite d'inspections sur place dans les locaux des prestataires de services essentiels.

| (14) | Pour une gestion efficiente des situations urgentes, il est important que les autorités compétentes puissent, au cas par cas, déroger à certaines exigences relatives à l'exercice de leurs pouvoirs dans les cas prévus dans la présente décision et dans les conditions qui y sont précisées, |
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(14)

Pour une gestion efficiente des situations urgentes, il est important que les autorités compétentes puissent, au cas par cas, déroger à certaines exigences relatives à l'exercice de leurs pouvoirs dans les cas prévus dans la présente décision et dans les conditions qui y sont précisées,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Définitions

Les termes employés dans la présente décision ont le même sens que les termes définis dans le règlement (UE) no 795/2014 (BCE/2014/28). En outre, les définitions suivantes s'appliquent:

o

1.   «expert indépendant»: personne physique ou morale qui n'a aucune relation créant un conflit d'intérêts vis-à-vis du SPIS, de l'opérateur de SPIS ou des actionnaires qui en détiennent le contrôle et qui possède une expertise spécifique de la conduite d'enquêtes et d'examens d'infrastructures de marchés financiers axés sur la réglementation financière, les systèmes d'information et les technologies de communication, la gestion des risques, l'information financière ou l'audit;

«expert indépendant»

2.   «examen indépendant»: évaluation du fonctionnement du SPIS visant à parfaitement appréhender les risques et vulnérabilités éventuels, à donner une assurance sur les progrès réalisés par un opérateur de SPIS pour atténuer les risques et les vulnérabilités et à valider l'efficacité des politiques, des procédures et des contrôles mis en place par un opérateur de SPIS pour atténuer les risques et vulnérabilités éventuels;

«examen indépendant»

3.   «enquête»: examen et analyse des faits, des documents, des informations et des événements et interprétation des conclusions de ces opérations, faisant appel à des méthodes d'enquête connues et courantes;

«enquête»

4.   «inspection sur place»: examen réalisé dans les locaux de l'opérateur de SPIS ou dans un lieu pertinent lié à ses activités, y compris dans les locaux d'un prestataire de services essentiels dans la mesure où les dispositions contractuelles entre l'opérateur de SPIS et ce prestataire de services essentiels permettent une telle inspection, qui vise à réaliser une analyse approfondie entre autres des modèles d'affaires ou de la gouvernance, des différents risques et des systèmes de contrôle interne;

«inspection sur place»

5.   «équipe chargée de l'inspection sur place»: groupe d'experts de l'autorité compétente ou de son délégataire ou, le cas échéant, d'une autre banque centrale de l'Eurosystème, dirigée par un chef d'équipe, dont la mission est de conduire une inspection sur place;

«équipe chargée de l'inspection sur place»

6.   «prestataire de services essentiels»: prestataire de services ayant conclu un accord contractuel direct avec un opérateur de SPIS pour fournir en continu à celui-ci, et potentiellement aux participants au SPIS, des services qui sont essentiels pour garantir la confidentialité et l'intégrité des informations, la disponibilité du service ainsi que le bon fonctionnement des activités essentielles du SPIS;

«prestataire de services essentiels»

7.   «une autre autorité»: autorité chargée de la surveillance d'un SPIS, différente de l'autorité compétente ou des banques centrales qui surveillent ou supervisent les prestataires de services essentiels d'un SPIS, à laquelle le pouvoir de conduire des inspections sur place peut être délégué.

«une autre autorité»

Article 2

Principes généraux

1.   La présente décision établit la procédure à suivre par une autorité compétente et les conditions qu'elle doit respecter dans l'exercice de ses pouvoirs en vertu de l'article 21, paragraphe 1, du règlement (UE) no 795/2014 (BCE/2014/28).

2.   Dans l'exercice de ses pouvoirs en vertu de l'article 21, paragraphe 1, du règlement (UE) no 795/2014 (BCE/2014/28), une autorité compétente:

| a) | considère les objectifs du règlement (UE) no 795/2014 (BCE/2014/28) et leur applicabilité aux circonstances du dossier et exerce seulement les pouvoirs qui sont proportionnels à ces objectifs et aux circonstances du dossier afin d'éviter toute contrainte inutile pour un opérateur de SPIS; |
| --- | --- |

a)

considère les objectifs du règlement (UE) no 795/2014 (BCE/2014/28) et leur applicabilité aux circonstances du dossier et exerce seulement les pouvoirs qui sont proportionnels à ces objectifs et aux circonstances du dossier afin d'éviter toute contrainte inutile pour un opérateur de SPIS;

| b) | applique systématiquement les mêmes exigences à des opérateurs de SPIS similaires ou justifie le traitement différencié des opérateurs de SPIS. |
| --- | --- |

b)

applique systématiquement les mêmes exigences à des opérateurs de SPIS similaires ou justifie le traitement différencié des opérateurs de SPIS.

3.   Sans préjudice de l'article 11, l'autorité compétente notifie par écrit à un opérateur de SPIS sa décision d'exercer l'un ou l'autre des pouvoirs visés à l'article 21, paragraphe 1, points b) ou c), du règlement (UE) no 795/2014 (BCE/2014/28).

4.   La décision visée au paragraphe 3 indique les éléments suivants:

| a) | sa base juridique et un exposé des motifs; |
| --- | --- |

a)

sa base juridique et un exposé des motifs;

| b) | le pouvoir à exercer; |
| --- | --- |

b)

le pouvoir à exercer;

| c) | toute autre exigence visée aux articles 4 à 7 en fonction du pouvoir à exercer; |
| --- | --- |

c)

toute autre exigence visée aux articles 4 à 7 en fonction du pouvoir à exercer;

| d) | lorsque le pouvoir à exercer est le pouvoir de conduire des inspections sur place et que la notification écrite à l'opérateur de SPIS concerné est omise conformément à l'article 11, les motifs pour lesquels l'opérateur de SPIS n'a pas été préalablement informé; |
| --- | --- |

d)

lorsque le pouvoir à exercer est le pouvoir de conduire des inspections sur place et que la notification écrite à l'opérateur de SPIS concerné est omise conformément à l'article 11, les motifs pour lesquels l'opérateur de SPIS n'a pas été préalablement informé;

| e) | les motifs pour lesquels l'opérateur de SPIS peut contester la décision. |
| --- | --- |

e)

les motifs pour lesquels l'opérateur de SPIS peut contester la décision.

5.   L'expert indépendant ou l'équipe chargée de l'inspection sur place a les pouvoirs suivants:

| a) | le droit d'exiger la production d'informations et de documents conformément à l'article 3; |
| --- | --- |

a)

le droit d'exiger la production d'informations et de documents conformément à l'article 3;

| b) | le droit d'examiner les livres et registres de l'opérateur de SPIS et d'en prendre des copies ou d'en prélever des extraits, y compris les livres et registres relatifs aux services exécutés par les prestataires de services essentiels du SPIS dans la mesure où les dispositions contractuelles entre l'opérateur de SPIS et ses différents prestataires de services essentiels le permettent; |
| --- | --- |

b)

le droit d'examiner les livres et registres de l'opérateur de SPIS et d'en prendre des copies ou d'en prélever des extraits, y compris les livres et registres relatifs aux services exécutés par les prestataires de services essentiels du SPIS dans la mesure où les dispositions contractuelles entre l'opérateur de SPIS et ses différents prestataires de services essentiels le permettent;

| c) | le droit d'obtenir des explications écrites ou orales auprès de tout représentant ou membre du personnel de l'opérateur de SPIS ou de ses prestataires de services essentiels (dans ce dernier cas, seulement dans la mesure où les dispositions contractuelles entre l'opérateur de SPIS et ses différents prestataires de services essentiels le permettent et pour ce qui concerne les services fournis au SPIS par le prestataire de services essentiels concerné); |
| --- | --- |

c)

le droit d'obtenir des explications écrites ou orales auprès de tout représentant ou membre du personnel de l'opérateur de SPIS ou de ses prestataires de services essentiels (dans ce dernier cas, seulement dans la mesure où les dispositions contractuelles entre l'opérateur de SPIS et ses différents prestataires de services essentiels le permettent et pour ce qui concerne les services fournis au SPIS par le prestataire de services essentiels concerné);

| d) | le droit d'interroger toute autre personne légalement ou contractuellement tenue de fournir des informations afin de recueillir des renseignements relatifs à l'objet de l'enquête, de l'examen indépendant ou de l'inspection sur place. |
| --- | --- |

d)

le droit d'interroger toute autre personne légalement ou contractuellement tenue de fournir des informations afin de recueillir des renseignements relatifs à l'objet de l'enquête, de l'examen indépendant ou de l'inspection sur place.

6.   À la conclusion d'une enquête ou d'un examen indépendant, l'expert indépendant remet son projet de rapport à l'opérateur de SPIS et à l'autorité compétente, puis son rapport final à l'autorité compétente dans le format et suivant la structure spécifiés par cette dernière. L'expert indépendant veille à ce que toutes les conclusions consignées dans le rapport soient fondées sur des éléments probants et qu'elles soient, à sa connaissance, exactes.

7.   À la conclusion d'une inspection sur place, l'autorité compétente transmet son projet de rapport à l'opérateur de SPIS.

8.   L'opérateur de SPIS a la possibilité de commenter par écrit un projet de rapport transmis par un expert indépendant ou par l'autorité compétente. Le comité de direction de l'opérateur de SPIS approuve et signe le rapport final avant de le soumettre ou de le renvoyer à l'autorité compétente ou à l'expert indépendant, selon le cas.

9.   L'obligation de secret professionnel s'applique à toutes les personnes à l'égard de leur travail lié à des enquêtes, des examens indépendants ou des inspections sur place. Toutes les informations échangées en vertu de la présente décision sont traitées comme des informations confidentielles, excepté lorsque le droit de l'Union ou la législation nationale exige leur divulgation.

10.   Les conclusions des enquêtes, des examens indépendants ou des inspections sur place en vertu de l'article 21 du règlement (UE) no 795/2014 (BCE/2014/28) peuvent être publiées par l'autorité compétente, soit à un niveau de détail qui ne permet pas d'identifier un système ou un opérateur, soit avec le consentement de l'opérateur de SPIS.

Article 3

Exercice du pouvoir conféré à une autorité compétente d'obtenir des informations et des documents

1.   L'autorité compétente peut exiger qu'un opérateur de SPIS lui fournisse l'intégralité des informations et documents nécessaires pour la conduite efficiente et efficace des fonctions de surveillance qui lui sont conférées par le règlement (UE) no 795/2014 (BCE/2014/28), y compris des informations et documents à fournir à intervalles récurrents et dans des formats spécifiés pour les besoins de la surveillance.

2.   Lorsqu'elle exige qu'un opérateur de SPIS lui fournisse des informations et des documents conformément à l'article 21, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 795/2014 (BCE/2014/28), l'autorité compétente précise les éléments suivants:

| a) | l'information ou le document à fournir; |
| --- | --- |

a)

l'information ou le document à fournir;

| b) | le format de l'information ou du document ainsi que la procédure pour les lui fournir; |
| --- | --- |

b)

le format de l'information ou du document ainsi que la procédure pour les lui fournir;

| c) | le délai dans lequel l'information ou le document est à fournir et, le cas échéant, la périodicité de la fourniture, sans préjudice de l'obligation générale qui incombe à un opérateur de SPIS de répondre sans délai indu. |
| --- | --- |

c)

le délai dans lequel l'information ou le document est à fournir et, le cas échéant, la périodicité de la fourniture, sans préjudice de l'obligation générale qui incombe à un opérateur de SPIS de répondre sans délai indu.

3.   L'opérateur de SPIS fournit l'information ou le document dans les délais et, le cas échéant, selon la périodicité demandés à moins qu'il puisse fournir à l'autorité compétente des éléments attestant que l'une des circonstances suivantes s'applique:

| a) | l'information ou le document n'est pas immédiatement disponible; |
| --- | --- |

a)

l'information ou le document n'est pas immédiatement disponible;

| b) | l'information ou le document n'appartient pas uniquement à l'opérateur du SPIS ou n'a pas trait uniquement à son activité et le consentement d'un tiers doit être obtenu pour fournir l'information ou le document à l'autorité compétente. |
| --- | --- |

b)

l'information ou le document n'appartient pas uniquement à l'opérateur du SPIS ou n'a pas trait uniquement à son activité et le consentement d'un tiers doit être obtenu pour fournir l'information ou le document à l'autorité compétente.

Si elle est satisfaite des éléments attestant que l'une des circonstances s'applique, l'autorité compétente peut accorder un délai supplémentaire à l'opérateur de SPIS pour fournir l'information ou le document en question.

4.   Le secret professionnel n'exonère pas l'opérateur de SPIS et son personnel des obligations de fournir des informations ou documents qui leur incombent en vertu de la présente décision.

5.   L'opérateur de SPIS inclut, dans ses dispositions contractuelles avec des tiers, y compris avec des prestataires de services essentiels, des clauses autorisant la communication d'informations et de documents à l'autorité compétente, à l'expert indépendant et à l'équipe chargée de l'inspection sur place en ce qui concerne le service que ces tiers fournissent au SPIS.

Article 4

Exercice du pouvoir conféré à une autorité compétente d'exiger la désignation d'un expert indépendant

1.   L'autorité compétente peut exiger que l'opérateur de SPIS désigne un expert indépendant pour conduire soit une enquête conformément à l'article 5, soit un examen indépendant conformément à l'article 6. L'autorité compétente notifie à un opérateur de SPIS sa décision par laquelle elle exige que celui-ci désigne un expert indépendant conformément à l'article 2, paragraphe 4. L'opérateur de SPIS supporte tous les coûts relatifs à la désignation d'un expert indépendant.

2.   Lorsqu'il désigne un expert indépendant, l'opérateur de SPIS consulte s'il y a lieu son prestataire de services essentiels.

3.   L'autorité compétente veille à ce que la décision par laquelle elle exige que l'opérateur de SPIS désigne un expert indépendant inclue au moins les exigences et informations suivantes:

| a) | l'expert indépendant à désigner par l'opérateur de SPIS ne doit pas avoir participé directement ou indirectement au cours des deux années précédentes à l'exploitation ou à la surveillance du SPIS en question et il doit posséder l'expertise spécifique nécessaire aux fins des enquêtes et des examens indépendants, notamment par exemple, une expertise des infrastructures de marchés financiers, de la réglementation financière, des systèmes d'information et des technologies de communication, de la gestion des risques, de l'information financière ou de l'audit; |
| --- | --- |

a)

l'expert indépendant à désigner par l'opérateur de SPIS ne doit pas avoir participé directement ou indirectement au cours des deux années précédentes à l'exploitation ou à la surveillance du SPIS en question et il doit posséder l'expertise spécifique nécessaire aux fins des enquêtes et des examens indépendants, notamment par exemple, une expertise des infrastructures de marchés financiers, de la réglementation financière, des systèmes d'information et des technologies de communication, de la gestion des risques, de l'information financière ou de l'audit;

| b) | une description précise du rôle, des fonctions et des pouvoirs de l'expert indépendant ainsi que du domaine d'expertise, des capacités et des connaissances qui lui sont demandés; |
| --- | --- |

b)

une description précise du rôle, des fonctions et des pouvoirs de l'expert indépendant ainsi que du domaine d'expertise, des capacités et des connaissances qui lui sont demandés;

| c) | l'opérateur du SPIS doit veiller à ce que l'expert indépendant possède les qualifications, les capacités et les connaissances exigées et exerce ses fonctions sans conflit d'intérêts et conformément aux exigences énoncées aux paragraphes 5 à 7 du présent article; |
| --- | --- |

c)

l'opérateur du SPIS doit veiller à ce que l'expert indépendant possède les qualifications, les capacités et les connaissances exigées et exerce ses fonctions sans conflit d'intérêts et conformément aux exigences énoncées aux paragraphes 5 à 7 du présent article;

| d) | le délai dans lequel l'expert indépendant doit être désigné; |
| --- | --- |

d)

le délai dans lequel l'expert indépendant doit être désigné;

| e) | l'opérateur de SPIS doit informer l'autorité compétente des mesures prises pour satisfaire aux exigences qu'elle a formulées et donner toutes indications pertinentes à cet égard; |
| --- | --- |

e)

l'opérateur de SPIS doit informer l'autorité compétente des mesures prises pour satisfaire aux exigences qu'elle a formulées et donner toutes indications pertinentes à cet égard;

| f) | l'opérateur de SPIS doit fournir les coordonnées de l'expert indépendant aux fins du paragraphe 13 du présent article. |
| --- | --- |

f)

l'opérateur de SPIS doit fournir les coordonnées de l'expert indépendant aux fins du paragraphe 13 du présent article.

4.   La décision par laquelle l'autorité compétente exige que l'opérateur de SPIS désigne un expert indépendant peut énoncer des exigences s'ajoutant à celles qui sont prévues au paragraphe 3 ci-dessus. L'opérateur de SPIS annexe la décision par laquelle l'autorité compétente exige qu'il désigne un expert indépendant à ses dispositions contractuelles avec celui-ci.

5.   Dans l'exercice de ses fonctions, un expert indépendant a tous les pouvoirs visés à l'article 6, paragraphe 3.

6.   L'opérateur de SPIS veille à ce que l'expert indépendant désigné pour conduire une enquête ou un examen indépendant possède au minimum les qualifications suivantes:

| a) | un diplôme universitaire ou un niveau de qualification équivalent; ou |
| --- | --- |

a)

un diplôme universitaire ou un niveau de qualification équivalent; ou

| b) | un certificat ou un diplôme délivré ou reconnu par un État membre de l'Union européenne attestant la compétence professionnelle dans un des domaines dans lesquels l'expert indépendant doit avoir une expertise aux fins de l'enquête ou de l'examen indépendant. |
| --- | --- |

b)

un certificat ou un diplôme délivré ou reconnu par un État membre de l'Union européenne attestant la compétence professionnelle dans un des domaines dans lesquels l'expert indépendant doit avoir une expertise aux fins de l'enquête ou de l'examen indépendant.

7.   Lorsqu'il est nécessaire de garantir une expérience pratique en plus des qualifications requises en vertu du paragraphe 6, l'autorité compétente peut exiger que l'opérateur de SPIS veille à ce que l'expert indépendant ait une expérience (de préférence trois ans ou plus) de la conduite d'enquêtes ou d'examens indépendants similaires ou d'examens équivalents pour des entreprises du secteur financier. Toutefois, avant d'imposer une exigence supplémentaire d'expérience pratique, l'autorité compétente tient compte du caractère potentiellement inédit de l'enquête ou de l'examen indépendant et des restrictions que cette exigence supplémentaire peut imposer aux futurs experts potentiels. L'opérateur de SPIS veille à ce que l'expert indépendant soit soumis à des principes d'éthique professionnelle couvrant au minimum sa fonction d'intérêt public, son intégrité et son objectivité, ainsi que sa compétence et sa diligence professionnelles.

8.   Lorsqu'il recrute l'expert indépendant, l'opérateur de SPIS exige des preuves suffisantes des qualifications et de l'expérience visées aux paragraphes 6 et 7. Il informe l'autorité compétente de l'identité de l'expert indépendant sélectionné et, si l'autorité compétente le demande, de la manière dont la désignation de l'expert indépendant respecte les exigences énoncées aux paragraphes 6 et 7. L'autorité compétente conserve le droit d'exiger que l'opérateur de SPIS désigne un autre expert indépendant si elle estime que celui que l'opérateur de SPIS a sélectionné ne satisfait pas aux exigences énoncées dans la présente décision ou dans la décision exigeant la désignation d'un expert indépendant.

9.   Sauf spécification de l'autorité compétente, l'opérateur de SPIS peut convenir avec l'expert indépendant de la date exacte du démarrage et de la durée de l'enquête ou de l'examen indépendant, en fonction de la latitude que lui laisse l'autorité compétente, y compris dans les cas où l'autorité compétente demande que l'examen indépendant soit effectué périodiquement.

10.   L'opérateur de SPIS veille à ce que l'expert indépendant ait accès à tous les documents et informations nécessaires aux fins de l'enquête ou de l'examen indépendant conformément aux articles 5 et 6 tout au long de la durée de l'enquête ou de l'examen indépendant. En ce qui concerne l'article 2, paragraphe 5, point c), l'opérateur de SPIS inclut dans les dispositions contractuelles avec ses prestataires de services essentiels des clauses autorisant l'expert indépendant à accéder aux explications des représentants ou des membres du personnel des prestataires de services essentiels et la transmission d'informations à la banque centrale qui surveille ou supervise le prestataire de services essentiels conformément à l'article 9, paragraphe 4.

11.   L'opérateur de SPIS autorise l'expert indépendant à conduire des enquêtes ou des examens indépendants dans les locaux de l'opérateur de SPIS chaque fois que l'autorité compétente juge que cela permettra leur conduite efficiente et efficace.

12.   L'opérateur de SPIS veille à ce que le contrat de fourniture de services de l'expert indépendant concernant la conduite des enquêtes ou des examens indépendants prévoie l'obligation pour l'expert indépendant de répondre aux questions de l'autorité compétente sur les conclusions après la date finale d'exécution de l'examen indépendant ou de l'enquête.

13.   L'autorité compétente peut communiquer directement avec l'expert indépendant après en avoir informé l'opérateur de SPIS.

Article 5

Exercice du pouvoir conféré à une autorité compétente d'exiger la conduite d'une enquête

L'autorité compétente peut exiger que l'opérateur de SPIS désigne un expert indépendant conformément à l'article 4 pour conduire une enquête si elle considère que c'est nécessaire à la réalisation des objectifs énoncés dans le règlement (UE) no 795/2014 (BCE/2014/28).

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Article 6

Exercice du pouvoir conféré à une autorité compétente d'exiger la conduite d'un examen indépendant

1.   L'autorité compétente peut exiger que l'opérateur de SPIS désigne un expert indépendant conformément à l'article 4 pour conduire un examen indépendant si elle considère que c'est nécessaire à la réalisation des objectifs énoncés dans le règlement (UE) no 795/2014 (BCE/2014/28).

2.   L'autorité compétente peut exiger que soit conduit un examen indépendant ponctuel ou, dans des cas exceptionnels, un examen indépendant périodique couvrant un périmètre prédéfini lié à des motifs opérationnels, de sécurité, de gestion des risques, d'activité ou juridiques. Si l'autorité compétente exige un examen indépendant périodique, elle le spécifie et justifie la fréquence ainsi que le périmètre de cet examen indépendant et sa date de fin.

3.   Le périmètre de l'examen indépendant peut couvrir un ou plusieurs sujets, choisis par l'autorité compétente et dûment justifiés. L'expert indépendant a le pouvoir de recueillir auprès du SPIS toute information qu'il juge nécessaire pour parfaitement appréhender la ou les questions couvertes par l'examen indépendant.

Article 7

Exercice du pouvoir conféré à une autorité compétente de conduire des inspections sur place

1.   L'autorité compétente peut conduire une inspection sur place ou déléguer la conduite des inspections sur place à une autre autorité conformément à l'article 8 si elle considère que c'est nécessaire à la réalisation des objectifs énoncés dans le règlement (UE) no 795/2014 (BCE/2014/28).

2.   Sans préjudice de l'article 2, paragraphe 4, de la présente décision, lorsque l'autorité compétente exerce le pouvoir de conduire des inspections sur place, la décision d'inspection indique au minimum:

| a) | l'objet et le but de l'inspection sur place; |
| --- | --- |

a)

l'objet et le but de l'inspection sur place;

| b) | le fait que toute obstruction à l'inspection sur place par la personne morale qui en fait l'objet constitue une infraction au règlement (UE) no 795/2014 (BCE/2014/28), sans préjudice de la législation nationale. |
| --- | --- |

b)

le fait que toute obstruction à l'inspection sur place par la personne morale qui en fait l'objet constitue une infraction au règlement (UE) no 795/2014 (BCE/2014/28), sans préjudice de la législation nationale.

3.   L'autorité compétente notifie la décision de conduire une inspection sur place et l'identité des membres de l'équipe chargée de l'inspection sur place à l'entité qui fait l'objet de l'inspection au moins dix jours ouvrables avant le début de l'inspection.

4.   L'autorité compétente veille à ce que l'inspection sur place soit conduite dans un périmètre et un intervalle de temps prédéfinis qu'elle détermine en concertation avec l'entité qui fait l'objet de l'inspection sur place. Cependant, si elle l'estime nécessaire, l'autorité compétente peut, en cours d'inspection, élargir le périmètre et prolonger la durée de l'inspection sur place par une décision révisée, qui est notifiée à l'entité qui fait l'objet de l'inspection.

5.   L'opérateur de SPIS inclut, dans ses dispositions contractuelles avec des prestataires de services essentiels, des clauses permettant que l'inspection sur place soit également conduite dans leurs locaux. Ces clauses autorisent l'autorité compétente à faire intervenir la banque centrale qui surveille ou supervise le prestataire de services essentiels dans la procédure d'inspection sur place, y compris aux fins de l'échange des informations pertinentes. L'opérateur de SPIS veille à ce que ces dispositions contractuelles autorisent également l'autorité compétente à accéder aux explications écrites ou orales des représentants ou des membres du personnel des prestataires de services essentiels en ce qui concerne le service qu'ils fournissent au SPIS. L'opérateur de SPIS inclut également, dans les dispositions contractuelles avec ses prestataires de services essentiels, des clauses donnant à l'autorité compétente accès aux informations et aux conclusions de précédentes inspections sur place des prestataires de services essentiels de périmètre et de nature identiques qui ont déjà été réalisées par la banque centrale qui les surveille ou les supervise.

Article 8

Délégation du pouvoir de conduire des inspections sur place

1.   Sous réserve des conditions énoncées dans la législation nationale applicable et dans les règles de procédure internes de l'autorité compétente, l'autorité compétente peut déléguer le pouvoir de conduire des inspections sur place à une autre autorité sous réserve que cette dernière et son équipe d'inspection préservent la confidentialité des informations et documents obtenus auprès de l'opérateur de SPIS et respectent les principes pertinents de l'article 7 ainsi que d'autres règles internes d'organisation pour une inspection sur place et que l'autorité compétente délégante conserve les pleins pouvoirs sur l'inspection et en conserve également la responsabilité.

2.   L'autorité compétente, une autre autorité et l'opérateur de SPIS respectent la confidentialité de la procédure d'inspection sur place.

Article 9

Coopération avec les autorités

1.   L'autorité compétente pour un SPIS exerce les pouvoirs visés à l'article 21, paragraphe 1, points b) et c), du règlement (UE) no 795/2014 (BCE/2014/28) sur la base d'une décision prise par elle-même. Si l'autorité compétente est une banque centrale nationale, elle informe l'Eurosystème de sa décision lorsqu'elle l'adopte.

2.   Si le personnel d'un opérateur de SPIS fait obstruction à une inspection sur place exigée par une autorité compétente conformément à la présente décision, la banque centrale nationale de l'État membre participant concerné apporte l'assistance nécessaire aux membres de l'équipe chargée de l'inspection sur place conformément à la législation nationale. Dans la mesure nécessaire pour l'inspection sur place, cette assistance inclut l'apposition de scellés sur tout local professionnel ainsi que sur tout livre ou registre. Lorsque la banque centrale nationale concernée n'est pas investie de ce pouvoir, elle exerce ses pouvoirs pour demander l'assistance nécessaire à d'autres autorités nationales.

3.   Si, conformément à la législation nationale, une inspection sur place ou l'assistance à apporter conformément au paragraphe 2 du présent article requiert l'autorisation d'une autorité judiciaire, l'autorité qui conduit l'inspection sur place sollicite cette autorisation.

4.   Lorsque, dans le cadre de l'enquête ou de l'examen indépendant de l'opérateur de SPIS, l'expert indépendant est tenu d'exercer les droits énoncés à l'article 2, paragraphe 5, vis-à-vis des prestataires de services essentiels d'un SPIS, l'autorité compétente informe la banque centrale qui les surveille ou les supervise de l'intention d'exercer ces droits et peut informer cette banque centrale des conclusions de l'enquête ou de l'examen indépendant après son exécution.

5.   Lorsqu'il est jugé nécessaire de conduire également une inspection sur place dans les locaux d'un prestataire de services essentiels d'un SPIS, l'autorité compétente informe la banque centrale qui surveille ou supervise le prestataire de services essentiels de l'inspection sur place prévue avant de la notifier à l'opérateur de SPIS.

6.   Dans la mesure où une inspection sur place de périmètre et de nature identiques a déjà été conduite par la banque centrale qui surveille ou supervise le prestataire de services essentiels d'un SPIS, l'autorité compétente pour le SPIS peut décider de s'en remettre aux conclusions de cette inspection sur place ou d'effectuer elle-même une inspection sur place. À cet égard, l'autorité compétente peut demander au prestataire de services essentiels de lui donner accès aux informations et conclusions dont il dispose ou de consentir à ce qu'elle accède à ces conclusions à la banque centrale. Lorsque aucune inspection sur place ou aucune inspection de périmètre ou de nature identiques n'a été réalisée, l'autorité compétente pour le SPIS peut, à sa discrétion, exécuter également l'inspection sur place dans les locaux du prestataire de services essentiels. Ce faisant, l'autorité compétente, eu égard aux pouvoirs et aux responsabilités des banques centrales, peut faire intervenir la banque centrale qui surveille ou supervise le prestataire de services essentiels dans la procédure de l'inspection sur place et peut informer la banque centrale des conclusions de l'inspection sur place après son exécution.

7.   S'il est jugé nécessaire de conduire également l'inspection sur place dans les locaux d'un prestataire de services essentiels d'un SPIS, l'autorité compétente notifie l'inspection au prestataire de services essentiels en même temps qu'à l'opérateur de SPIS conformément à l'article 2, paragraphe 4.

Article 10

Droit d'être entendu et accès aux informations

1.   L'expert indépendant ou, le cas échéant, l'équipe chargée de l'inspection sur place tient compte des commentaires soumis par l'opérateur de SPIS au cours d'un examen indépendant, d'une enquête ou d'une inspection sur place et base ses conclusions sur les faits que l'opérateur de SPIS concerné a eu la possibilité de commenter.

2.   L'expert indépendant ou l'équipe chargée de l'inspection sur place informe l'opérateur de SPIS de la présentation du rapport des conclusions à l'autorité compétente. L'opérateur de SPIS a un droit d'accès au rapport sous réserve de l'intérêt légitime d'autres personnes physiques et morales à la protection de leurs secrets professionnels. Le droit d'accès au rapport ne s'étend pas aux informations confidentielles affectant des tiers.

Article 11

Inspections sur place non annoncées

Nonobstant l'article 7, paragraphe 3, une autorité compétente n'est pas tenue d'informer à l'avance une entité de l'inspection sur place dont celle-ci va faire l'objet si des éléments indiquent que des faits graves mettent en péril le bon fonctionnement du SPIS ou si informer l'entité de la nécessité de procéder à une inspection sur place pourrait compromettre ses résultats. Dans ce cas, la décision de conduire une inspection sur place indique les motifs de procéder sans préavis donné à l'entité et elle n'est remise à celle-ci qu'après le début de l'inspection.

Article 12

Régime linguistique entre l'autorité compétente et l'opérateur de SPIS

1.   Tout document qu'un opérateur de SPIS soumis à la surveillance en vertu du règlement (UE) no 795/2014 (BCE/2014/28) envoie à l'autorité compétente conformément à l'article 3 de la présente décision peut être rédigé au choix de l'opérateur de SPIS dans l'une des langues officielles de l'Union.

2.   L'opérateur de SPIS soumis à la surveillance peut accepter d'employer une seule langue officielle de l'Union dans ses communications écrites avec l'autorité compétente. Il peut révoquer un tel accord sur l'utilisation d'une langue ou choisir de renoncer à ce droit à titre occasionnel et pour certaines communications écrites afin d'accélérer le processus, sans effet sur les futures procédures. La révocation n'affecte que les aspects de la procédure de surveillance qui n'ont pas encore été exécutés.

3.   L'opérateur de SPIS peut demander que l'enquête, l'examen indépendant ou l'inspection sur place soit réalisé dans une langue officielle de l'Union différente de la langue convenue pour le processus de surveillance. S'il a cette intention, l'opérateur de SPIS en informe l'autorité compétente ou l'expert indépendant avec un préavis suffisant avant le début de l'enquête, de l'examen indépendant ou de l'inspection sur place afin que les dispositions nécessaires puissent être prises.

Article 13

Dispositions finales

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Journal officiel de l'Union européenne

Fait à Francfort-sur-le-Main, le 26 juillet 2019.

Le président de la BCE

Mario DRAGHI

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(1)  
  JO L 217 du 23.7.2014, p. 16.

1

(2)  Disponibles sur le site internet de la Banque des règlements internationaux à l'adresse suivante: www.bis.org

2

(3)  Règlement (UE) 2017/2094 de la Banque centrale européenne du 3 novembre 2017 modifiant le règlement (UE) no 795/2014 concernant les exigences de surveillance applicables aux systèmes de paiement d'importance systémique (BCE/2017/32) (JO L 299 du 16.11.2017, p. 11).

3

o

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Rectificatifs

| 16.8.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 214/25 |
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16.8.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 214/25

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Rectificatif à la directive 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 établissant un cadre d'action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin (directive-cadre «stratégie pour le milieu marin»)

(
  «Journal officiel de l'Union européenne» L 164 du 25 juin 2008
  )

Page 31, article 19, paragraphe 3, troisième alinéa:

au lieu de:

«Dans un délai maximal de six mois après que les données et informations issues de l'évaluation initiale réalisée en application de l'article 8 et des programmes de mesures établis en application de l'article 11 sont disponibles, lesdites données et informations sont également mises à la disposition de l'Agence européenne pour l'environnement, pour l'accomplissement de ses missions.»

lire:

«Dans un délai maximal de six mois après que les données et informations issues de l'évaluation initiale réalisée en application de l'article 8 et des programmes de surveillance établis en application de l'article 11 sont disponibles, lesdites données et informations sont également mises à la disposition de l'Agence européenne pour l'environnement, pour l'accomplissement de ses missions.»

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