# Journal officiel L 242/2019

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 242 |
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| Édition de langue française | Législation | 62e année20 septembre 2019 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l'Union européenne

L 242

Édition de langue française

Législation

62e année20 septembre 2019

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision (UE, Euratom) 2019/1568 du Conseil du 16 septembre 2019 portant nomination d'un membre du Comité économique et social européen, proposé par le Royaume de Danemark | 1 |
| | * | Décision (UE) 2019/1569 du Conseil du 16 septembre 2019 relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du comité mixte de l'agriculture institué par l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles, concernant la modification des annexes 1 et 2 de l'accord | 3 |
| | * | Décision (UE) 2019/1570 du Conseil du 16 septembre 2019 relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité des pêches pour l'Atlantique Centre-Est (Copace) | 20 |
| | * | Décision (UE) 2019/1571 du Conseil du 16 septembre 2019 portant nomination d'un membre du Comité des régions, proposé par la République fédérale d'Allemagne | 25 |
| | * | Décision (UE, Euratom) 2019/1572 du Conseil du 16 septembre 2019 portant nomination d'un membre du Comité économique et social européen, proposé par la République fédérale d'Allemagne | 26 |
| | * | Décision (UE) 2019/1573 du Conseil du 16 septembre 2019 portant nomination d'un suppléant du Comité des régions, proposé par le Royaume de Suède | 27 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

DÉCISIONS

*

Décision (UE, Euratom) 2019/1568 du Conseil du 16 septembre 2019 portant nomination d'un membre du Comité économique et social européen, proposé par le Royaume de Danemark

1

*

Décision (UE) 2019/1569 du Conseil du 16 septembre 2019 relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du comité mixte de l'agriculture institué par l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles, concernant la modification des annexes 1 et 2 de l'accord

3

*

Décision (UE) 2019/1570 du Conseil du 16 septembre 2019 relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité des pêches pour l'Atlantique Centre-Est (Copace)

20

*

Décision (UE) 2019/1571 du Conseil du 16 septembre 2019 portant nomination d'un membre du Comité des régions, proposé par la République fédérale d'Allemagne

25

*

Décision (UE, Euratom) 2019/1572 du Conseil du 16 septembre 2019 portant nomination d'un membre du Comité économique et social européen, proposé par la République fédérale d'Allemagne

26

*

Décision (UE) 2019/1573 du Conseil du 16 septembre 2019 portant nomination d'un suppléant du Comité des régions, proposé par le Royaume de Suède

27

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

DÉCISIONS

| 20.9.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 242/1 |
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20.9.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 242/1

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DÉCISION (UE, Euratom) 2019/1568 DU CONSEIL

du 16 septembre 2019

portant nomination d'un membre du Comité économique et social européen, proposé par le Royaume de Danemark

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 302,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 106 bis,

vu la proposition du gouvernement danois,

vu l'avis de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 18 septembre et le 1er octobre 2015, le Conseil a adopté les décisions (UE, Euratom) 2015/1600 (1) et (UE, Euratom) 2015/1790 (2) portant nomination des membres du Comité économique et social européen pour la période allant du 21 septembre 2015 au 20 septembre 2020. Le 25 mai 2016, en vertu de la décision (UE, Euratom) 2016/848 du Conseil (3), M. Mikkel DALSGAARD a été remplacé par M. Klaus MATTHIESEN en tant que membre. Le 20 mars 2018, en vertu de la décision (UE, Euratom) 2018/488 du Conseil (4), M. Klaus MATTHIESEN a été remplacé par M. Thomas HOELGAARD en tant que membre. |
| --- | --- |

(1)

Le 18 septembre et le 1er octobre 2015, le Conseil a adopté les décisions (UE, Euratom) 2015/1600 (1) et (UE, Euratom) 2015/1790 (2) portant nomination des membres du Comité économique et social européen pour la période allant du 21 septembre 2015 au 20 septembre 2020. Le 25 mai 2016, en vertu de la décision (UE, Euratom) 2016/848 du Conseil (3), M. Mikkel DALSGAARD a été remplacé par M. Klaus MATTHIESEN en tant que membre. Le 20 mars 2018, en vertu de la décision (UE, Euratom) 2018/488 du Conseil (4), M. Klaus MATTHIESEN a été remplacé par M. Thomas HOELGAARD en tant que membre.

| (2) | Un siège de membre du Comité économique et social européen est devenu vacant à la suite de la fin du mandat de M. Thomas HOELGAARD, |
| --- | --- |

(2)

Un siège de membre du Comité économique et social européen est devenu vacant à la suite de la fin du mandat de M. Thomas HOELGAARD,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Est nommée membre du Comité économique et social européen pour la durée du mandat restant à courir, à savoir jusqu'au 20 septembre 2020:

| — | Mme Tina CHRISTENSEN, Vice president at United Federation of Danish Workers. |
| --- | --- |

—

Mme Tina CHRISTENSEN, Vice president at United Federation of Danish Workers.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 16 septembre 2019.

Par le Conseil

Le président

T. TUPPURAINEN

---

(1)  Décision (UE, Euratom) 2015/1600 du Conseil du 18 septembre 2015 portant nomination des membres du Comité économique et social européen pour la période allant du 21 septembre 2015 au 20 septembre 2020 (JO L 248 du 24.9.2015, p. 53).

1

(2)  Décision (UE, Euratom) 2015/1790 du Conseil du 1er octobre 2015 portant nomination des membres du Comité économique et social européen pour la période allant du 21 septembre 2015 au 20 septembre 2020 (JO L 260 du 7.10.2015, p. 23).

2

er

(3)  Décision (UE, Euratom) 2016/848 du Conseil du 25 mai 2016 portant nomination d'un membre du Comité économique et social européen, proposé par le Royaume de Danemark (JO L 141 du 28.5.2016, p. 78).

3

(4)  Décision (UE, Euratom) 2018/488 du Conseil du 20 mars 2018 portant nomination d'un membre du Comité économique et social européen, proposé par le Royaume de Danemark (JO L 81 du 23.3.2018, p. 19).

4

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| 20.9.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 242/3 |
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20.9.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 242/3

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DÉCISION (UE) 2019/1569 DU CONSEIL

du 16 septembre 2019

relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du comité mixte de l'agriculture institué par l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles, concernant la modification des annexes 1 et 2 de l'accord

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 207, en liaison avec l'article 218, paragraphe 9,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles (ci-après dénommé «l'accord») est entré en vigueur le 1er juin 2002. |
| --- | --- |

(1)

L'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles (ci-après dénommé «l'accord») est entré en vigueur le 1er juin 2002.

| (2) | L'article 6 de l'accord prévoit la création d'un comité mixte de l'agriculture (ci-après dénommé le «comité») qui est chargé de la gestion de l'accord et qui veille à son bon fonctionnement. |
| --- | --- |

(2)

L'article 6 de l'accord prévoit la création d'un comité mixte de l'agriculture (ci-après dénommé le «comité») qui est chargé de la gestion de l'accord et qui veille à son bon fonctionnement.

| (3) | En vertu de l'article 11 de l'accord, le comité peut décider de modifier les annexes de l'accord. |
| --- | --- |

(3)

En vertu de l'article 11 de l'accord, le comité peut décider de modifier les annexes de l'accord.

| (4) | Le comité doit adopter une décision afin de modifier les annexes 1 et 2 de l'accord pour mettre à jour les codes numériques de l'accord à la suite de la dernière révision du système harmonisé, pour corriger une erreur commise lors de la dernière adaptation de l'annexe 1 de l'accord concernant la concession tarifaire pour les jambons désossés, et pour intégrer dans l'annexe 1 de l'accord les concessions tarifaires octroyées par la Suisse en 1996 pour les aliments pour chiens et chats destinés à la vente. |
| --- | --- |

(4)

Le comité doit adopter une décision afin de modifier les annexes 1 et 2 de l'accord pour mettre à jour les codes numériques de l'accord à la suite de la dernière révision du système harmonisé, pour corriger une erreur commise lors de la dernière adaptation de l'annexe 1 de l'accord concernant la concession tarifaire pour les jambons désossés, et pour intégrer dans l'annexe 1 de l'accord les concessions tarifaires octroyées par la Suisse en 1996 pour les aliments pour chiens et chats destinés à la vente.

| (5) | Il y a lieu d'établir la position à prendre, au nom de l'Union, au sein du comité, dès lors que la décision envisagée sera contraignante pour l'Union, |
| --- | --- |

(5)

Il y a lieu d'établir la position à prendre, au nom de l'Union, au sein du comité, dès lors que la décision envisagée sera contraignante pour l'Union,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La position à prendre, au nom de l'Union, au sein du comité mixte de l'agriculture institué par l'article 6 de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est fondée sur le projet de décision du comité mixte de l'agriculture joint à la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 16 septembre 2019.

Par le Conseil

Le président

T. TUPPURAINEN

---

DÉCISION No xx/2019 DU COMITÉ MIXTE DE L'AGRICULTURE

du ...

modifiant les annexes 1 et 2 de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles

LE COMITÉ MIXTE DE L'AGRICULTURE,

vu l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles, et notamment son article 11,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles (ci-après dénommé «l'accord») est entré en vigueur le 1er juin 2002. |
| --- | --- |

(1)

L'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles (ci-après dénommé «l'accord») est entré en vigueur le 1er juin 2002.

| (2) | Les annexes 1 et 2 de l'accord énumèrent les concessions tarifaires octroyées respectivement par la Confédération suisse et par l'Union européenne (ci-après dénommées les «Parties»). |
| --- | --- |

(2)

Les annexes 1 et 2 de l'accord énumèrent les concessions tarifaires octroyées respectivement par la Confédération suisse et par l'Union européenne (ci-après dénommées les «Parties»).

| (3) | Les Parties sont convenues de modifier les annexes 1 et 2 de l'accord à la suite de la dernière révision du Système Harmonisé et à une erreur commise lors de la dernière adaptation de l'annexe 1 concernant la concession tarifaire pour les jambons désossés. Il a également été décidé d'intégrer dans l'annexe 1 de l'accord les concessions tarifaires octroyées par la Suisse en 1996 pour les aliments pour chiens et chats destinés à la vente. |
| --- | --- |

(3)

Les Parties sont convenues de modifier les annexes 1 et 2 de l'accord à la suite de la dernière révision du Système Harmonisé et à une erreur commise lors de la dernière adaptation de l'annexe 1 concernant la concession tarifaire pour les jambons désossés. Il a également été décidé d'intégrer dans l'annexe 1 de l'accord les concessions tarifaires octroyées par la Suisse en 1996 pour les aliments pour chiens et chats destinés à la vente.

DÉCIDE:

Article premier

Les annexes 1 et 2 de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles sont remplacées respectivement par les textes figurant à l'annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le ... 2019.

Fait à ..., le ....

Par le Comité mixte de l'agriculture

La présidente et chef de de la délégation de l'Union Européenne

Susana MARAZUELA-AZPIROZ

La chef de la délégation suisse

Krisztina BENDE

Le secrétaire du Comité

Luis QUEVEDO LEY

ANNEXE

ANNEXE 1

CONCESSIONS OCTROYÉES PAR LA SUISSE

La Suisse octroie pour les produits originaires de l'Union européenne et figurant ci-après, les concessions tarifaires suivantes; le cas échéant, dans les limites d'une quantité annuelle fixée:

| Position tarifaire de la Suisse | Désignation des marchandises | Droit de douane applicable (en francs suisses/ 100 kg brut) | Quantité annuelle en poids net (tonnes) |
| --- | --- | --- | --- |
| 0101 2991 | Chevaux vivants (à l'exclusion des animaux reproducteurs de race pure et de boucherie) (en nombre de têtes) | 0.00 | 100 têtes |
| 0204.5010 | Viande de chèvre, fraîche, réfrigérée ou congelée | 40.00 | 100 |
| 0207.1481 | Poitrines de coq et de poules des espèces domestiques, congelées | 15.00 | 2 100 |
| 0207.1491 | Morceaux et abats comestibles de coqs et de poules des espèces domestiques, y compris les foies (à l'exclusion des poitrines), congelés | 15.00 | 1 200 |
| 0207.2781 | Poitrines de dindons et de dindes des espèces domestiques, congelées | 15.00 | 800 |
| 0207.2791 | Morceaux et abats comestibles de dindons et de dindes des espèces domestiques, y compris les foies (à l'exclusion des poitrines), congelés | 15.00 | 600 |
| 0207.4210 | Canards des espèces domestiques, non découpés en morceaux, congelés | 15.00 | 700 |
| | Foies gras de canards ou d'oies des espèces domestiques, frais ou réfrigérés | | |
| 0207.4300 | – | de canards |

Position tarifaire de la Suisse

Désignation des marchandises

Droit de douane applicable (en francs suisses/ 100 kg brut)

Quantité annuelle en poids net (tonnes)

0101 2991

Chevaux vivants (à l'exclusion des animaux reproducteurs de race pure et de boucherie) (en nombre de têtes)

0.00

100 têtes

0204.5010

Viande de chèvre, fraîche, réfrigérée ou congelée

40.00

100

0207.1481

Poitrines de coq et de poules des espèces domestiques, congelées

15.00

2 100

0207.1491

Morceaux et abats comestibles de coqs et de poules des espèces domestiques, y compris les foies (à l'exclusion des poitrines), congelés

15.00

1 200

0207.2781

Poitrines de dindons et de dindes des espèces domestiques, congelées

15.00

800

0207.2791

Morceaux et abats comestibles de dindons et de dindes des espèces domestiques, y compris les foies (à l'exclusion des poitrines), congelés

15.00

600

0207.4210

Canards des espèces domestiques, non découpés en morceaux, congelés

15.00

700

Foies gras de canards ou d'oies des espèces domestiques, frais ou réfrigérés

0207.4300

–

de canards

0207.5300

| – | d'oies |
| --- | --- |

–

d'oies

9.50

20

Morceaux et abats comestibles de canards, d'oies ou de pintades des espèces domestiques, congelés (à l'exclusion des foies gras)

0207.4591

| – | de canards |
| --- | --- |

–

de canards

0207.5591

| – | d'oies |
| --- | --- |

–

d'oies

0207.6091

| – | de pintades |
| --- | --- |

–

de pintades

15.00

100

0208.1000

Viandes et abats comestibles de lapins ou de lièvres, frais, réfrigérés ou congelés

11.00

1 700

0208.9010

Viandes et abats comestibles de gibier, frais, réfrigérés ou congelés (à l'exclusion de ceux de lièvres et de sangliers)

0.00

100

ex ex 0210.1191

Jambons et leurs morceaux, non désossés, de l'espèce porcine (autres que de sangliers), salés ou en saumure, séchés ou fumés

ex ex 0210.1991

Jambons et leurs morceaux, désossés, de l'espèce porcine (autres que de sangliers), salés ou en saumure, séchés ou fumés

0.00

1 000  (1)

0210.2010

Viandes séchées de l'espèce bovine

0.00

200 (2)

Œufs d'oiseaux, de consommation, en coquilles

ex ex 0407.2110

| – | de volailles l'espèce Gallus domesticus, frais |
| --- | --- |

–

de volailles l'espèce Gallus domesticus, frais

ex ex 0407.2910

| – | autres, frais |
| --- | --- |

–

autres, frais

ex ex 0407.9010

| – | autres, conservés ou cuits |
| --- | --- |

–

autres, conservés ou cuits

47.00

150

ex ex 0409.0000

Miel naturel d'acacia

8.00

200

ex ex 0409.0000

Miel naturel, autre (sauf acacia)

26.00

50

0602.1000

Boutures non racinées et greffons

0.00

illimitée

Plants sous forme de porte-greffe de fruit à pépins (issus de semis ou de multiplication végétative):

0602.2011

| – | greffés, à racines nues |
| --- | --- |

–

greffés, à racines nues

0602.2019

| – | greffés, avec motte |
| --- | --- |

–

greffés, avec motte

0602.2021

| – | non greffés, à racines nues |
| --- | --- |

–

non greffés, à racines nues

0602.2029

| – | non greffés, avec motte |
| --- | --- |

–

non greffés, avec motte

0.00

(3)

Plants sous forme de porte-greffe de fruit à noyaux (issus de semis ou de multiplication végétative):

0602.2031

| – | greffés, à racines nues |
| --- | --- |

–

greffés, à racines nues

0602.2039

| – | greffés, avec motte |
| --- | --- |

–

greffés, avec motte

0602.2041

| – | non greffés, à racines nues |
| --- | --- |

–

non greffés, à racines nues

0602.2049

| – | non greffés, avec motte |
| --- | --- |

–

non greffés, avec motte

0.00

(3)

Plants autres que sous forme de porte-greffe de fruits à pépins ou à noyaux (issus de semis ou de multiplication végétative), à fruits comestibles:

0602.2051

| – | à racines nues |
| --- | --- |

–

à racines nues

0602.2059

| – | autres qu'à racines nues |
| --- | --- |

–

autres qu'à racines nues

0.00

illimitée

Arbres, arbustes, arbrisseaux et buissons, à fruits comestibles, à racines nues:

0602.2071

| – | de fruits à pépins |
| --- | --- |

–

de fruits à pépins

0602.2072

| – | de fruits à noyaux |
| --- | --- |

–

de fruits à noyaux

0.00

(3)

0602.2079

| – | autres que de fruits à pépins ou à noyaux |
| --- | --- |

–

autres que de fruits à pépins ou à noyaux

0.00

illimitée

Arbres, arbustes, arbrisseaux et buissons, à fruits comestibles, avec motte:

0602.2081

| – | de fruits à pépins |
| --- | --- |

–

de fruits à pépins

0602.2082

| – | de fruits à noyaux |
| --- | --- |

–

de fruits à noyaux

0.00

(3)

0602.2089

| – | autres que de fruits à pépins ou à noyaux |
| --- | --- |

–

autres que de fruits à pépins ou à noyaux

0.00

illimitée

0602.3000

Rhododendrons et azalées, greffées ou non

0.00

illimitée

Rosiers, greffés ou non:

0602.4010

| – | rosiers-sauvageons et rosiers-tiges sauvages |
| --- | --- |

–

rosiers-sauvageons et rosiers-tiges sauvages

| – | autres que rosiers-sauvageons et rosiers-tiges sauvages: |
| --- | --- |

–

autres que rosiers-sauvageons et rosiers-tiges sauvages:

0602.4091

| – | à racines nues |
| --- | --- |

–

à racines nues

0602.4099

| – | autres qu'à racines nues, avec motte |
| --- | --- |

–

autres qu'à racines nues, avec motte

0.00

illimitée

Plants (issus de semis ou de multiplication végétative) de végétaux d'utilité; blancs de champignons:

0602.9011

| – | plants de légumes et gazon en rouleau |
| --- | --- |

–

plants de légumes et gazon en rouleau

0602.9012

| – | blancs de champignons |
| --- | --- |

–

blancs de champignons

0602.9019

| – | autres que plants de légumes, gazon en rouleau et blanc de champignons |
| --- | --- |

–

autres que plants de légumes, gazon en rouleau et blanc de champignons

0.00

illimitée

Autres plantes vivantes (y compris leurs racines):

0602.9091

| – | à racines nues |
| --- | --- |

–

à racines nues

0602.9099

| – | autres qu'à racines nues, avec motte |
| --- | --- |

–

autres qu'à racines nues, avec motte

0.00

illimitée

0603.1110

Roses, coupées, pour bouquets ou pour ornements, fraîches, du 1er mai au 25 octobre

0603.1210

Œillets, coupés, pour bouquets ou pour ornements, frais, du 1er mai au 25 octobre

0603.1310

Orchidées, coupées, pour bouquets ou pour ornements, fraîches, du 1er mai au 25 octobre

0603.1410

Chrysanthèmes, coupés, pour bouquets ou pour ornements, frais, du 1er mai au 25 octobre

0603.1510

Lis (Lilium spp.), coupés, pour bouquets ou pour ornements, frais, du 1er mai au 25 octobre

Autres fleurs et boutons de fleurs, coupés, pour bouquets ou pour ornements, frais, du 1er mai au 25 octobre:

0603.1911

| – | ligneux |
| --- | --- |

–

ligneux

0603.1918

| – – | autres que ligneux |
| --- | --- |

– –

autres que ligneux

0.00

1 000

0603.1230

Œillets, coupés, pour bouquets ou pour ornements, frais, du 26 octobre au 30 avril

0.00

illimitée

0603.1330

Orchidées, coupées, pour bouquets ou pour ornements, fraîches, du 26 octobre au 30 avril

0603.1430

Chrysanthèmes, coupés, pour bouquets ou pour ornements, frais, du 26 octobre au 30 avril

0603.1530

Lis (Lilium spp.), coupés, pour bouquets ou pour ornements, frais, du 26 octobre au 30 avril

0603.1930

Tulipes coupées, pour bouquets ou pour ornements, fraîches, du 26 octobre au 30 avril

Autres fleurs et boutons de fleurs, coupés, pour bouquets ou pour ornements, frais, du 26 octobre au 30 avril:

0603.1931

| – | ligneux |
| --- | --- |

–

ligneux

0603.1938

| – | autres que ligneux |
| --- | --- |

–

autres que ligneux

0.00

illimitée

Tomates, à l'état frais ou réfrigéré:

0702.0010

tomates cerises (cherry):

| – | du 21 octobre au 30 avril |
| --- | --- |

–

du 21 octobre au 30 avril

0702.0020

tomates Peretti (forme allongée):

| – | du 21 octobre au 30 avril |
| --- | --- |

–

du 21 octobre au 30 avril

0702.0030

| – | autres tomates d'un diamètre de 80 mm ou plus (tomates charnues): |
| --- | --- |

–

autres tomates d'un diamètre de 80 mm ou plus (tomates charnues):

| – | du 21 octobre au 30 avril |
| --- | --- |

–

du 21 octobre au 30 avril

0702.0090

| – | autre: |
| --- | --- |

–

autre:

| – | du 21 octobre au 30 avril |
| --- | --- |

–

du 21 octobre au 30 avril

0.00

10 000

Salade iceberg sans feuille externe:

0705.1111

| – | du 1er janvier à la fin février |
| --- | --- |

–

du 1er janvier à la fin février

0.00

2 000

Chicorées witloofs à l'état frais ou réfrigéré:

0705.2110

| – | du 21 mai au 30 septembre |
| --- | --- |

–

du 21 mai au 30 septembre

0.00

2 000

0707.0010

Concombres pour la salade, du 21 octobre au 14 avril

5.00

200

0707.0030

Concombres pour la conserve, d'une longueur > 6 cm mais ≤ 12 cm, frais ou réfrigérés, du 21 octobre au 14 avril

5.00

100

0707.0031

Concombres pour la conserve, d'une longueur > 6 cm mais ≤ 12 cm, frais ou réfrigérés, du 15 avril au 20 octobre

5.00

2 100

0707.0050

Cornichons frais ou réfrigérés

3.50

800

Aubergines, à l'état frais ou réfrigéré:

0709.3010

| – | du 16 octobre au 31 mai |
| --- | --- |

–

du 16 octobre au 31 mai

0.00

1 000

0709.5100

0709.5900

Champignons, à l'état frais ou réfrigéré, du genre Agaricus ou autres, à l'exception des truffes

0.00

illimitée

Poivrons, à l'état frais ou réfrigéré:

0709.6011

| – | du 1er novembre au 31 mars |
| --- | --- |

–

du 1er novembre au 31 mars

2.50

illimitée

0709.6012

Poivrons à l'état frais ou réfrigérés du 1er avril au 31 octobre

5.00

1 300

Courgettes (y compris les fleurs de courgettes), à l'état frais ou réfrigéré:

0709.9950

| – | du 31 octobre au 19 avril |
| --- | --- |

–

du 31 octobre au 19 avril

0.00

2 000

ex ex 0710.8090

Champignons, non cuits ou cuits à l'eau ou à la vapeur, congelés

0.00

illimitée

0711.9090

Légumes et mélanges de légumes, conservés provisoirement (par ex. au moyen de gaz sulfureux ou dans de l'eau salée, soufrée ou additionnée d'autres substances servant à assurer provisoirement leur conservation), mais impropres à l'alimentation en l'état

0.00

150

0712.2000

Oignons, séchés, même coupés en morceaux ou en tranches ou bien broyés ou pulvérisés, mais non autrement préparés

0.00

100

0713.1011

Pois (Pisum sativum), secs, écossés, en grains entiers, non travaillés, pour l'alimentation des animaux

Rabais de 0.90 CHF sur le droit appliqué

1 000

0713.1019

Pois (Pisum sativum), secs, écossés, en grains entiers, non travaillés (à l'exclusion de ceux pour l'alimentation des animaux, pour usages techniques ou pour la fabrication de la bière)

0.00

1 000

Noisettes (Corylus spp.), fraîches ou sèches:

0802.2190

| – | en coques, autres que pour l'alimentation des animaux ou pour l'extraction de l'huile |
| --- | --- |

–

en coques, autres que pour l'alimentation des animaux ou pour l'extraction de l'huile

0802.2290

| – | sans coques, autres que pour l'alimentation des animaux ou pour l'extraction de l'huile |
| --- | --- |

–

sans coques, autres que pour l'alimentation des animaux ou pour l'extraction de l'huile

0.00

illimitée

0802.3290

Fruits à coque

0.00

100

ex ex 0802.9090

Graines de pignons, fraîches ou sèches

0.00

illimitée

0805.1000

Oranges, fraîches ou sèches

0.00

illimitée

Mandarines (y compris tangerines et satsumas), clémentines, wilkings et hybrides similaires d'agrumes, frais ou secs

0805.2100

mandarines (y compris tangerines et satsumas)

0.00

illimitée

0805.2200

clémentines

0.00

illimitée

0805.2900

autres

0.00

illimitée

0807.1100

Pastèques fraîches

0.00

illimitée

0807.1900

Melons, frais, autres que les pastèques

0.00

illimitée

Abricots, frais, à découvert:

0809.1011

| – | du 1er septembre au 30 juin |
| --- | --- |

–

du 1er septembre au 30 juin

0809.1091

autrement emballés:

| – | du 1er septembre au 30 juin |
| --- | --- |

–

du 1er septembre au 30 juin

0.00

2 100

0809.4013

Prunes, fraîches, à découvert, du 1er juillet au 30 septembre

0.00

600

0810.1010

Fraises, fraîches, du 1er septembre au 14 mai

0.00

10 000

0810.1011

Fraises, fraîches, du 15 mai au 31 août

0.00

200

0810.2011

Framboises, fraîches, du 1er juin au 14 septembre

0.00

250

0810.5000

Kiwis, frais

0.00

illimitée

ex ex 0811.1000

Fraises, non cuites ou cuites à l'eau ou à la vapeur, congelées, sans addition de sucre ou d'autres édulcorants, non présentées en emballages pour la vente au détail, destinées à la mise en œuvre industrielle

10.00

1 000

ex ex 0811.2090

Framboises, mûres de ronce ou de mûrier, mûres-framboises et groseilles à grappes ou à maquereaux, non cuites ou cuites à l'eau ou à la vapeur, congelées, sans addition de sucre ou d'autres édulcorants, non présentées en emballages pour la vente au détail, destinées à la mise en œuvre industrielle

10.00

1 200

0811.9010

Myrtilles, non cuites ou cuites à l'eau ou à la vapeur, congelées, même additionnées de sucre ou d'autres édulcorants

0.00

200

0811.9090

Fruits comestibles, non cuits ou cuits à l'eau ou à la vapeur, congelés, même additionnés de sucre ou d'autres édulcorants (à l'exclusion des fraises, des framboises, des mûres de ronce ou de mûrier, des mûres-framboises, des groseilles à grappe ou à maquereaux, des myrtilles et des fruits tropicaux)

0.00

1 000

0904.2200

Piments du genre Capsicum ou du genre Pimenta, séchés ou broyés ou pulvérisés

0.00

150

0910.2000

Safran

0.00

illimitée

Froment (blé) et méteil [à l'exclusion du froment (blé) dur], pour l'alimentation des animaux

1001.9931

| – | contenant d'autres céréales du chapitre 10 |
| --- | --- |

–

contenant d'autres céréales du chapitre 10

1001.9939

| – | autres |
| --- | --- |

–

autres

Rabais de CHF 0.60 sur le droit appliqué

50 000

Maïs pour l'alimentation des animaux

1005.9031

| – | contenant d'autres céréales du chapitre 10 |
| --- | --- |

–

contenant d'autres céréales du chapitre 10

1005.9039

| – | autres |
| --- | --- |

–

autres

Rabais de CHF 0.50 sur le droit appliqué

13 000

Huile d'olive, vierge, autre que pour l'alimentation des animaux:

1509.1091

| – | en récipients de verre d'une contenance n'excédant pas 2 l |
| --- | --- |

–

en récipients de verre d'une contenance n'excédant pas 2 l

60.60 (4)

illimitée

1509.1099

| – | en récipients de verre d'une contenance excédant 2 l, ou en autres récipients |
| --- | --- |

–

en récipients de verre d'une contenance excédant 2 l, ou en autres récipients

86.70 (4)

illimitée

Huile d'olive et ses fractions, même raffinées, mais non chimiquement modifiées, autres que pour l'alimentation des animaux:

1509.9091

| – | en récipients de verre d'une contenance n'excédant pas 2 l |
| --- | --- |

–

en récipients de verre d'une contenance n'excédant pas 2 l

60.60 (4)

illimitée

1509.9099

| – | en récipients de verre d'une contenance excédant 2 l, ou en autres récipients |
| --- | --- |

–

en récipients de verre d'une contenance excédant 2 l, ou en autres récipients

86.70 (4)

illimitée

ex ex 0210.1991

Jambon saumuré sans os, introduit dans une vessie ou dans un boyau artificiel («jambon en vessie»)

ex ex 0210.1991

Morceau de côtelette sans os, fumé («jambon saumoné»)

ex ex 0210.1991

ex ex 1602.4910

Cou de porc saumuré et séché à l'air, en pièce entière, en morceaux ou en fines tranches («Coppa»)

1601.0011

1601.0021

Saucisses, saucissons et produits similaires, de viande, d'abats ou de sang; préparations alimentaires à base de ces produits des animaux relevant des positions 0101 à 0104 , à l'exclusion des sangliers

0.00

3 715

Tomates, entières ou en morceaux, préparées ou conservées autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique:

2002.1010

2002.1020

| – | en récipients excédant 5 kg |
| --- | --- |

–

en récipients excédant 5 kg

| – | en récipients n'excédant pas 5 kg |
| --- | --- |

–

en récipients n'excédant pas 5 kg

2.50

4.50

illimitée

illimitée

Tomates préparées ou conservées autrement qu'au vinaigre ou à ou à l'acide acétique, autres qu'entières ou en morceaux:

2002.9010

| – | en récipients excédant 5 kg |
| --- | --- |

–

en récipients excédant 5 kg

0.00

illimitée

2002.9021

Pulpes, purées et concentrés de tomates, en récipients hermétiquement fermés, dont la teneur en extrait sec est de 25 % en poids ou plus, composés de tomates et d'eau, même additionnés de sel ou d'assaisonnement, en récipients n'excédant pas 5 kg

0.00

illimitée

2002.9029

Tomates préparées ou conservées autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, autres qu'entières ou en morceaux, et autres que pulpes, purées et concentrés de tomates:

| – | en récipients n'excédant pas 5 kg |
| --- | --- |

–

en récipients n'excédant pas 5 kg

0.00

illimitée

2003.1000

Champignons du genre Agaricus, préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique

0.00

1 700

Artichauts préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, congelés, autres que les produits du no2006 :

ex ex 2004.9018

| – | en récipients excédant 5 kg |
| --- | --- |

–

en récipients excédant 5 kg

17.50

illimitée

ex ex 2004.9049

| – | en récipients n'excédant pas 5 kg |
| --- | --- |

–

en récipients n'excédant pas 5 kg

24.50

illimitée

Asperges préparées ou conservées autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, non congelées, autres que les produits du no2006 :

2005.6010

| – | en récipients excédant 5 kg |
| --- | --- |

–

en récipients excédant 5 kg

2005.6090

| – | en récipients n'excédant pas 5 kg |
| --- | --- |

–

en récipients n'excédant pas 5 kg

0.00

illimitée

Olives préparées ou conservées autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, non congelées, autres que les produits du no2006 :

2005.7010

| – | en récipients excédant 5 kg |
| --- | --- |

–

en récipients excédant 5 kg

2005.7090

| – | en récipients n'excédant pas 5 kg |
| --- | --- |

–

en récipients n'excédant pas 5 kg

0.00

illimitée

Câpres et artichauts, préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, non congelés, autres que les produits du no2006 :

ex ex 2005.9911

| – | en récipients excédant 5 kg |
| --- | --- |

–

en récipients excédant 5 kg

17.50

illimitée

ex ex 2005.9941

| – | en récipients n'excédant pas 5 kg |
| --- | --- |

–

en récipients n'excédant pas 5 kg

24.50

illimitée

2008.3090

Agrumes, autrement préparés ou conservés, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants ou d'alcool, non dénommés ni compris ailleurs

0.00

illimitée

2008.5010

Pulpes d'abricots, autrement préparées ou conservées non additionnées de sucre ou d'autres édulcorants, non dénommées ni comprises ailleurs

10.00

illimitée

2008.5090

Abricots, autrement préparés ou conservés, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants ou d'alcool, non dénommés ni compris ailleurs

15.00

illimitée

2008.7010

Pulpes de pêches, autrement préparées ou conservées non additionnées de sucre ou d'autres édulcorants, non dénommées ni comprises ailleurs

0.00

illimitée

2008.7090

Pêches, autrement préparées ou conservées, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants ou d'alcool, non dénommées ni comprises ailleurs

0.00

illimitée

Jus de tout autre agrume que d'orange ou de pamplemousse ou de pomelo, non fermentés, sans addition d'alcool:

ex ex 2009.3919

| – | non additionnés de sucre ou d'autres édulcorants, concentrés |
| --- | --- |

–

non additionnés de sucre ou d'autres édulcorants, concentrés

6.00

illimitée

ex ex 2009.3920

| – | additionnés de sucre ou d'autres édulcorants, concentrés |
| --- | --- |

–

additionnés de sucre ou d'autres édulcorants, concentrés

14.00

illimitée

Vins doux, spécialités et mistelles en récipients d'une contenance:

2204.2150

| – | n'excédant pas 2 l (5) |
| --- | --- |

–

n'excédant pas 2 l (5)

8.50

illimitée

2204.2250

| – | excédant 2 l, mais n'excédant pas 10 l (5) |
| --- | --- |

–

excédant 2 l, mais n'excédant pas 10 l (5)

8.50

illimitée

2204.2960

| – | excédant 10 l (5) |
| --- | --- |

–

excédant 10 l (5)

8.50

illimitée

ex ex 2204.2150

Porto, en récipients d'une contenance n'excédant pas 2 l, selon description (6)

0.00

1 000 hl

Retsina (vin blanc grec) selon description (7)

ex ex 2204.2121

| – | en récipients d'une contenance n'excédant pas 2 l |
| --- | --- |

–

en récipients d'une contenance n'excédant pas 2 l

| – | en récipients d'une contenance excédant 2 l mais n'excédant pas 10 l, d'un titre alcoométrique volumique: |
| --- | --- |

–

en récipients d'une contenance excédant 2 l mais n'excédant pas 10 l, d'un titre alcoométrique volumique:

ex ex 2204.2221

| – – | excédant 13 % vol. |
| --- | --- |

– –

excédant 13 % vol.

ex ex 2204.2222

| – – | n'excédant pas 13 % vol. |
| --- | --- |

– –

n'excédant pas 13 % vol.

| – | en récipients d'une contenance excédant 10 l, d'un titre alcoométrique volumique: |
| --- | --- |

–

en récipients d'une contenance excédant 10 l, d'un titre alcoométrique volumique:

ex ex 2204.2923

| – – | excédant 13 % vol. |
| --- | --- |

– –

excédant 13 % vol.

ex ex 2204.2924

| – – | n'excédant pas 13 % vol. |
| --- | --- |

– –

n'excédant pas 13 % vol.

0.00

500 hl

Aliments pour chiens et chats destinés à la vente au détail en récipients fermés hermétiquement;

2309.1021

| – | contenant de la poudre de lait ou de lactosérum |
| --- | --- |

–

contenant de la poudre de lait ou de lactosérum

2309.1029

| – | autres |
| --- | --- |

–

autres

0.00

6 000  (8)

ANNEXE 2

CONCESSIONS OCTROYÉES PAR L'UNION EUROPÉENNE

L'Union européenne octroie, pour les produits originaires de la Suisse et figurant ci-après, les concessions tarifaires suivantes; le cas échéant, dans les limites d'une quantité annuelle fixée:

| Code CN | Désignation des marchandises | Droit de douane applicable (en euros/ 100 kg net) | Quantité annuelle en poids net (tonnes) |
| --- | --- | --- | --- |
| 0102 29 41
  0102 29 49
  0102 29 51
  0102 29 59
  0102 29 61
  0102 29 69
  0102 29 91
  0102 29 99
  ex 0102 39 10
  ex 0102 90 91 | Animaux vivants de l'espèce bovine d'un poids excédant 160 kg | 0.00 | 4 600 têtes |
| ex 0210 20 90 | Viandes de l'espèce bovine, désossées, séchées | 0.00 | 1 200 |
| ex 0401 40 10
  0401 40 90
  0401 50 11
  0401 50 19
  0401 50 31
  0401 50 39
  0401 50 91
  0401 50 99 | Crème, d'une teneur en poids de matières grasses excédant 6 % | 0.00 | 2 000 |
| 0403 10 | Yoghourts |
| 0402 29 11
  ex 0404 90 83 | Laits spéciaux, dits «pour nourrissons», en récipients hermétiquement fermés, d'un contenu net n'excédant pas 500 g, d'une teneur en poids de matières grasses excédant 10 % (9) | 43.80 | illimitée |
| 0602 | Autres plantes vivantes (y compris leurs racines), boutures et greffons; blancs de champignons | 0.00 | illimitée |
| 0603 11 00
  0603 12 00
  0603 13 00
  0603 14 00
  0603 15 00
  0603 19 | Fleurs et boutons de fleurs, coupés, pour bouquets ou pour ornements, frais | 0.00 | illimitée |
| 0701 10 00 | Pommes de terre, de semence, à l'état frais ou réfrigéré | 0.00 | 4 000 |
| 0702 00 00 | Tomates, à l'état frais ou réfrigéré | 0.00 (10) | 1 000 |
| 0703 10 19
  0703 90 00 | Oignons, autres que de semence
  Poireaux et autres légumes alliacés, à l'état frais ou réfrigéré | 0.00 | 5 000 |
| 0704 10 00
  0704 90 | Choux, choux-fleurs, choux frisés, choux raves et produits comestibles similaires du genre Brassica, à l'exception des choux de Bruxelles, à l'état frais ou réfrigéré | 0.00 | 5 500 |
| 0705 | Laitues (Lactuca sativa) et chicorées (Cichorium spp.), à l'état frais ou réfrigéré | 0.00 | 3 000 |
| 0706 10 00 | Carottes et navets, à l'état frais ou réfrigéré | 0.00 | 5 000 |
| 0706 90 10
  0706 90 90 | Betteraves à salade, salsifis, céleris-raves, radis et racines comestibles similaires, à l'exception du raifort (Cochlearia armoracia), à l'état frais ou réfrigéré | 0.00 | 3 000 |
| 0707 00 05 | Concombres, à l'état frais ou réfrigéré | 0.00 (10) | 1 000 |
| 0708 20 00 | Haricots (Vigna spp., Phaseolus spp.), à l'état frais ou réfrigéré | 0.00 | 1 000 |
| 0709 30 00 | Aubergines, à l'état frais ou réfrigéré | 0.00 | 500 |
| 0709 40 00 | Céleris, autres que les céleris-raves, à l'état frais ou réfrigéré | 0.00 | 500 |
| 0709 51 00
  0709 59 | Champignons et truffes, à l'état frais ou réfrigéré | 0.00 | illimitée |
| 0709 70 00 | Épinards, tétragones (épinards de Nouvelle-Zélande) et arroches (épinards géants), à l'état frais ou réfrigéré | 0.00 | 1 000 |
| 0709 99 10 | Salades, autres que laitues (Lactuca sativa) et chicorées (Cichorium spp.), à l'état frais ou réfrigéré | 0.00 | 1 000 |
| 0709 99 20 | Cardes et cardons, à l'état frais ou réfrigéré | 0.00 | 300 |
| 0709 99 50 | Fenouil, à l'état frais ou réfrigéré | 0.00 | 1 000 |
| 0709 93 10 | Courgettes, à l'état frais ou réfrigéré | 0.00 (10) | 1 000 |
| 0709 93 90
  0709 99 90 | Autres légumes, à l'état frais ou réfrigéré | 0.00 | 1 000 |
| 0710 80 61
  0710 80 69 | Champignons, non cuits ou cuits à l'eau ou à la vapeur, congelés | 0.00 | illimitée |
| 0712 90 | Légumes secs, même coupés en morceaux ou en tranches, ou bien broyés ou pulvérisés, même obtenus à partir de légumes auparavant cuits, mais non autrement préparés, à l'exception des oignons, des champignons et des truffes | 0.00 | illimitée |
| ex 0808 10 80 | Pommes, autres que pommes à cidre, fraîches | 0.00 (10) | 3 000 |
| 0808 30
  0808 40 | Poires, frais et coings, frais | 0.00 (10) | 3 000 |
| 0809 10 00 | Abricots, frais | 0.00 (10) | 500 |
| 0809 29 00 | Cerises, autres que cerises acides (Prunus cerasus), fraîches | 0.00 (10) | 1 500  (11) |
| 0809 40 | Prunes et prunelles, fraîches | 0.00 (10) | 1 000 |
| 0810 10 00 | Fraises | 0.00 | 200 |
| 0810 20 10 | Framboises, fraîches | 0.00 | 100 |
| 0810 20 90 | Mûres de ronce ou de mûrier et mûres-framboises, fraîches | 0.00 | 100 |
| 1106 30 10 | Farines, semoules et poudres de bananes | 0.00 | 5 |
| 1106 30 90 | Farines, semoules et poudres d'autres fruits du chapitre 8 | 0.00 | illimitée |
| ex 0210 19 50 | Jambon saumuré sans os, introduit dans une vessie ou dans un boyau artificiel | 0.00 | 1 900 |
| ex 0210 19 81 | Morceau de côtelette sans os, fumé |
| ex 0210 19 81
  ex 1602 49 19 | Cou de porc saumuré et séché à l'air, en pièce entière, en morceaux ou en fines tranches |
| ex 1601 00 | Saucisses, saucissons et produits similaires, de viande, d'abats ou de sang; préparations alimentaires à base de ces produits des animaux relevant des positions 0101 à 0104 , à l'exclusion des sangliers |
| ex 2002 90 91
  ex 2002 90 99 | Poudres de tomates, avec ou sans addition de sucre, d'autres édulcorants ou d'amidon (12) | 0.00 | illimitée |
| 2003 90 90 | Champignons, autres que ceux du genre Agaricus, préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique | 0.00 | illimitée |
| 0710 10 00 | Pommes de terre, non cuites ou cuites à l'eau ou à la vapeur, congelées | | |
| 2004 10 10
  2004 10 99 | Pommes de terre préparées ou conservées autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, congelées, autres que les produits du no2006 , à l'exception des farines, semoules ou flocons | | |
| 2005 20 80 | Pommes de terre préparées ou conservées autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, non congelées, autres que celles relevant du no2006 , à l'exception des préparations sous forme de farines, de semoules, de flocons et des préparations en fines tranches, frites, même salées ou aromatisées, en emballages hermétiquement clos, propres à la consommation en l'état | 0.00 | 3 000 |
| ex 2005 91 00
  ex 2005 99 | Poudres préparées de légumes et de mélanges de légumes, avec ou sans addition de sucre, d'autres édulcorants ou d'amidon (12) | 0.00 | illimitée |
| ex 2008 30 | Flocons et poudres d'agrumes, avec ou sans addition de sucre, d'autres édulcorants ou d'amidon (12) | 0.00 | illimitée |
| ex 2008 40 | Flocons et poudres de poires, avec ou sans addition de sucre, d'autres édulcorants ou d'amidon (12) | 0.00 | illimitée |
| ex 2008 50 | Flocons et poudres d'abricots, avec ou sans addition de sucre, d'autres édulcorants ou d'amidon (12) | 0.00 | illimitée |
| 2008 60 | Cerises, autrement préparées ou conservées, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants ou d'alcool, non dénommées ni comprises ailleurs | 0.00 | 500 |
| ex 0811 90 19
  ex 0811 90 39 | Cerises, non cuites ou cuites à l'eau ou à la vapeur, congelées, additionnées de sucre ou d'autres édulcorants |
| 0811 90 80 | Cerises douces, non cuites ou cuites à l'eau ou à la vapeur, congelées, sans addition de sucre ou d'autres édulcorants |
| ex 2008 70 | Flocons et poudres de pêches, avec ou sans addition de sucre, d'autres édulcorants ou d'amidon (12) | 0.00 | illimitée |
| ex 2008 80 | Flocons et poudres de fraises, avec ou sans addition de sucre, d'autres édulcorants ou d'amidon (12) | 0.00 | illimitée |
| ex 2008 99 | Flocons et poudres d'autres fruits, avec ou sans addition de sucre, d'autres édulcorants ou d'amidon (12) | 0.00 | illimitée |
| ex 2009 19 | Poudres de jus d'orange, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants | 0.00 | illimitée |
| ex 2009 21 00
  ex 2009 29 | Poudres de jus de pamplemousse, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants | 0.00 | illimitée |
| ex 2009 31
  ex 2009 39 | Poudres de jus de tout autre agrume, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants | 0.00 | illimitée |
| ex 2009 41
  ex 2009 49 | Poudres de jus d'ananas, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants | 0.00 | illimitée |
| ex 2009 71
  ex 2009 79 | Poudres de jus de pomme, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants | 0.00 | illimitée |
| ex 2009 81
  ex 2009 89 | Poudres de jus de tout autre fruit ou légume, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants | 0.00 | illimitée |

Code CN

Désignation des marchandises

Droit de douane applicable (en euros/ 100 kg net)

Quantité annuelle en poids net (tonnes)

0102 29 41

0102 29 49

0102 29 51

0102 29 59

0102 29 61

0102 29 69

0102 29 91

0102 29 99

ex 0102 39 10

ex 0102 90 91

Animaux vivants de l'espèce bovine d'un poids excédant 160 kg

0.00

4 600 têtes

ex 0210 20 90

Viandes de l'espèce bovine, désossées, séchées

0.00

1 200

ex 0401 40 10

0401 40 90

0401 50 11

0401 50 19

0401 50 31

0401 50 39

0401 50 91

0401 50 99

Crème, d'une teneur en poids de matières grasses excédant 6 %

0.00

2 000

0403 10

Yoghourts

0402 29 11

ex 0404 90 83

Laits spéciaux, dits «pour nourrissons», en récipients hermétiquement fermés, d'un contenu net n'excédant pas 500 g, d'une teneur en poids de matières grasses excédant 10 % (9)

43.80

illimitée

0602

Autres plantes vivantes (y compris leurs racines), boutures et greffons; blancs de champignons

0.00

illimitée

0603 11 00

0603 12 00

0603 13 00

0603 14 00

0603 15 00

0603 19

Fleurs et boutons de fleurs, coupés, pour bouquets ou pour ornements, frais

0.00

illimitée

0701 10 00

Pommes de terre, de semence, à l'état frais ou réfrigéré

0.00

4 000

0702 00 00

Tomates, à l'état frais ou réfrigéré

0.00 (10)

1 000

0703 10 19

0703 90 00

Oignons, autres que de semence

Poireaux et autres légumes alliacés, à l'état frais ou réfrigéré

0.00

5 000

0704 10 00

0704 90

Choux, choux-fleurs, choux frisés, choux raves et produits comestibles similaires du genre Brassica, à l'exception des choux de Bruxelles, à l'état frais ou réfrigéré

0.00

5 500

0705

Laitues (Lactuca sativa) et chicorées (Cichorium spp.), à l'état frais ou réfrigéré

0.00

3 000

0706 10 00

Carottes et navets, à l'état frais ou réfrigéré

0.00

5 000

0706 90 10

0706 90 90

Betteraves à salade, salsifis, céleris-raves, radis et racines comestibles similaires, à l'exception du raifort (Cochlearia armoracia), à l'état frais ou réfrigéré

0.00

3 000

0707 00 05

Concombres, à l'état frais ou réfrigéré

0.00 (10)

1 000

0708 20 00

Haricots (Vigna spp., Phaseolus spp.), à l'état frais ou réfrigéré

0.00

1 000

0709 30 00

Aubergines, à l'état frais ou réfrigéré

0.00

500

0709 40 00

Céleris, autres que les céleris-raves, à l'état frais ou réfrigéré

0.00

500

0709 51 00

0709 59

Champignons et truffes, à l'état frais ou réfrigéré

0.00

illimitée

0709 70 00

Épinards, tétragones (épinards de Nouvelle-Zélande) et arroches (épinards géants), à l'état frais ou réfrigéré

0.00

1 000

0709 99 10

Salades, autres que laitues (Lactuca sativa) et chicorées (Cichorium spp.), à l'état frais ou réfrigéré

0.00

1 000

0709 99 20

Cardes et cardons, à l'état frais ou réfrigéré

0.00

300

0709 99 50

Fenouil, à l'état frais ou réfrigéré

0.00

1 000

0709 93 10

Courgettes, à l'état frais ou réfrigéré

0.00 (10)

1 000

0709 93 90

0709 99 90

Autres légumes, à l'état frais ou réfrigéré

0.00

1 000

0710 80 61

0710 80 69

Champignons, non cuits ou cuits à l'eau ou à la vapeur, congelés

0.00

illimitée

0712 90

Légumes secs, même coupés en morceaux ou en tranches, ou bien broyés ou pulvérisés, même obtenus à partir de légumes auparavant cuits, mais non autrement préparés, à l'exception des oignons, des champignons et des truffes

0.00

illimitée

ex 0808 10 80

Pommes, autres que pommes à cidre, fraîches

0.00 (10)

3 000

0808 30

0808 40

Poires, frais et coings, frais

0.00 (10)

3 000

0809 10 00

Abricots, frais

0.00 (10)

500

0809 29 00

Cerises, autres que cerises acides (Prunus cerasus), fraîches

0.00 (10)

1 500  (11)

0809 40

Prunes et prunelles, fraîches

0.00 (10)

1 000

0810 10 00

Fraises

0.00

200

0810 20 10

Framboises, fraîches

0.00

100

0810 20 90

Mûres de ronce ou de mûrier et mûres-framboises, fraîches

0.00

100

1106 30 10

Farines, semoules et poudres de bananes

0.00

5

1106 30 90

Farines, semoules et poudres d'autres fruits du chapitre 8

0.00

illimitée

ex 0210 19 50

Jambon saumuré sans os, introduit dans une vessie ou dans un boyau artificiel

0.00

1 900

ex 0210 19 81

Morceau de côtelette sans os, fumé

ex 0210 19 81

ex 1602 49 19

Cou de porc saumuré et séché à l'air, en pièce entière, en morceaux ou en fines tranches

ex 1601 00

Saucisses, saucissons et produits similaires, de viande, d'abats ou de sang; préparations alimentaires à base de ces produits des animaux relevant des positions 0101 à 0104 , à l'exclusion des sangliers

ex 2002 90 91

ex 2002 90 99

Poudres de tomates, avec ou sans addition de sucre, d'autres édulcorants ou d'amidon (12)

0.00

illimitée

2003 90 90

Champignons, autres que ceux du genre Agaricus, préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique

0.00

illimitée

0710 10 00

Pommes de terre, non cuites ou cuites à l'eau ou à la vapeur, congelées

2004 10 10

2004 10 99

Pommes de terre préparées ou conservées autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, congelées, autres que les produits du no2006 , à l'exception des farines, semoules ou flocons

2005 20 80

Pommes de terre préparées ou conservées autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, non congelées, autres que celles relevant du no2006 , à l'exception des préparations sous forme de farines, de semoules, de flocons et des préparations en fines tranches, frites, même salées ou aromatisées, en emballages hermétiquement clos, propres à la consommation en l'état

0.00

3 000

ex 2005 91 00

ex 2005 99

Poudres préparées de légumes et de mélanges de légumes, avec ou sans addition de sucre, d'autres édulcorants ou d'amidon (12)

0.00

illimitée

ex 2008 30

Flocons et poudres d'agrumes, avec ou sans addition de sucre, d'autres édulcorants ou d'amidon (12)

0.00

illimitée

ex 2008 40

Flocons et poudres de poires, avec ou sans addition de sucre, d'autres édulcorants ou d'amidon (12)

0.00

illimitée

ex 2008 50

Flocons et poudres d'abricots, avec ou sans addition de sucre, d'autres édulcorants ou d'amidon (12)

0.00

illimitée

2008 60

Cerises, autrement préparées ou conservées, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants ou d'alcool, non dénommées ni comprises ailleurs

0.00

500

ex 0811 90 19

ex 0811 90 39

Cerises, non cuites ou cuites à l'eau ou à la vapeur, congelées, additionnées de sucre ou d'autres édulcorants

0811 90 80

Cerises douces, non cuites ou cuites à l'eau ou à la vapeur, congelées, sans addition de sucre ou d'autres édulcorants

ex 2008 70

Flocons et poudres de pêches, avec ou sans addition de sucre, d'autres édulcorants ou d'amidon (12)

0.00

illimitée

ex 2008 80

Flocons et poudres de fraises, avec ou sans addition de sucre, d'autres édulcorants ou d'amidon (12)

0.00

illimitée

ex 2008 99

Flocons et poudres d'autres fruits, avec ou sans addition de sucre, d'autres édulcorants ou d'amidon (12)

0.00

illimitée

ex 2009 19

Poudres de jus d'orange, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants

0.00

illimitée

ex 2009 21 00

ex 2009 29

Poudres de jus de pamplemousse, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants

0.00

illimitée

ex 2009 31

ex 2009 39

Poudres de jus de tout autre agrume, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants

0.00

illimitée

ex 2009 41

ex 2009 49

Poudres de jus d'ananas, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants

0.00

illimitée

ex 2009 71

ex 2009 79

Poudres de jus de pomme, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants

0.00

illimitée

ex 2009 81

ex 2009 89

Poudres de jus de tout autre fruit ou légume, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants

0.00

illimitée

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(1)  Y compris 480 tonnes pour les jambons de Parme et San Daniele, selon l'échange de lettres entre la Suisse et la CE du 25 janvier 1972.

1

(2)  Y compris 170 tonnes de Bresaola, selon l'échange de lettres entre la Suisse et la CE du 25 janvier 1972.

2

(3)  Dans les limites d'un contingent annuel global de 60 000 plants.

3

(4)  Y inclus la contribution au fonds de garantie pour le stockage obligatoire.

4

(5)  Ne sont couverts que les produits au sens de l'annexe 7 de l'accord.

5

(6)  Description: par vin de «Porto», on entend un vin de qualité produit dans la région déterminée portugaise portant ce nom au sens du règlement (CE) no 1493/1999.

6

o

(7)  Description: par vin de «Retsina», on entend un vin de table au sens des dispositions communautaires visés à l'annexe VII, point A.2 du règlement (CE) no 1493/1999.

7

o

(8)  Concession octroyée par la Suisse à la Communauté européenne au titre de l'échange de lettres du 30 juin 1996.

8

(9)  Pour l'application de cette sous-position, on entend par laits spéciaux dits «pour nourrissons», les produits exempts de germes pathogènes et toxicogènes et qui contiennent moins de 10 000 bactéries aérobies revivifiables et moins de deux bactéries coliformes par gramme.

9

(10)  Le droit spécifique autre que le droit minimal est applicable, le cas échéant.

10

(11)  Y compris les 1 000 tonnes au titre de l'échange de lettres du 14 juillet 1986.

11

(12)  Voir déclaration commune relative au classement tarifaire des poudres de légumes et des poudres de fruits.

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| 20.9.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 242/20 |
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20.9.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 242/20

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DÉCISION (UE) 2019/1570 DU CONSEIL

du 16 septembre 2019

relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité des pêches pour l'Atlantique Centre-Est (Copace)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 43, en liaison avec l'article 218, paragraphe 9,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'Union est membre du Comité des pêches pour l'Atlantique Centre-Est (Copace), une organisation régionale de pêche de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO), instituée au titre de l'article VI, paragraphe 2, de l'acte constitutif de la FAO. |
| --- | --- |

(1)

L'Union est membre du Comité des pêches pour l'Atlantique Centre-Est (Copace), une organisation régionale de pêche de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO), instituée au titre de l'article VI, paragraphe 2, de l'acte constitutif de la FAO.

| (2) | L'Union est membre de la FAO. |
| --- | --- |

(2)

L'Union est membre de la FAO.

| (3) | Le Copace a pour objectif de favoriser une utilisation durable des ressources biologiques marines dans sa zone de compétence. Conformément au mandat énoncé au point d) de ses statuts révisés, le Copace fournit des conseils sur des mesures de conservation et de gestion (recommandations). Le Copace étant un organe consultatif, les recommandations qu'il formule ne sont pas contraignantes pour ses membres. |
| --- | --- |

(3)

Le Copace a pour objectif de favoriser une utilisation durable des ressources biologiques marines dans sa zone de compétence. Conformément au mandat énoncé au point d) de ses statuts révisés, le Copace fournit des conseils sur des mesures de conservation et de gestion (recommandations). Le Copace étant un organe consultatif, les recommandations qu'il formule ne sont pas contraignantes pour ses membres.

| (4) | Comme indiqué dans la communication conjointe de la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne intitulée «Gouvernance internationale des océans: un programme pour l'avenir de nos océans» et les conclusions du Conseil relatives à la communication conjointe, la promotion de mesures visant à soutenir et à renforcer l'efficacité des organisations régionales de gestion des pêches (ORGP) et, le cas échéant, à en améliorer la gouvernance et à renforcer la coopération dans les zones océaniques clés afin de combler les lacunes en matière de gouvernance régionale est au cœur de l'action de l'Union au sein de ces organismes. |
| --- | --- |

(4)

Comme indiqué dans la communication conjointe de la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne intitulée «Gouvernance internationale des océans: un programme pour l'avenir de nos océans» et les conclusions du Conseil relatives à la communication conjointe, la promotion de mesures visant à soutenir et à renforcer l'efficacité des organisations régionales de gestion des pêches (ORGP) et, le cas échéant, à en améliorer la gouvernance et à renforcer la coopération dans les zones océaniques clés afin de combler les lacunes en matière de gouvernance régionale est au cœur de l'action de l'Union au sein de ces organismes.

| (5) | La communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Une stratégie européenne sur les matières plastiques dans une économie circulaire», mentionne des mesures spécifiques destinées à réduire les déchets plastiques et la pollution marine, ainsi que les pertes ou l'abandon d'engins de pêche en mer. |
| --- | --- |

(5)

La communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Une stratégie européenne sur les matières plastiques dans une économie circulaire», mentionne des mesures spécifiques destinées à réduire les déchets plastiques et la pollution marine, ainsi que les pertes ou l'abandon d'engins de pêche en mer.

| (6) | Il y a lieu d'établir la position à prendre, au nom de l'Union, au sein du Copace pour la période 2019-2023, dès lors que le Copace est appelé à adopter des actes non contraignants qui ont vocation à influencer de manière déterminante le contenu du droit de l'Union. La plupart des décisions du Conseil établissant la position de l'Union au sein des ORGP dont l'Union membre doivent être révisées avant les sessions annuelles de ces ORGP en 2024. Aussi, afin d'améliorer la cohérence entre les positions de l'Union au sein de toutes les ORGP et les organisations régionales de pêche (ORP) et de rationaliser le processus de révision, la présente décision devrait être révisée avant la session du Copace en 2024. |
| --- | --- |

(6)

Il y a lieu d'établir la position à prendre, au nom de l'Union, au sein du Copace pour la période 2019-2023, dès lors que le Copace est appelé à adopter des actes non contraignants qui ont vocation à influencer de manière déterminante le contenu du droit de l'Union. La plupart des décisions du Conseil établissant la position de l'Union au sein des ORGP dont l'Union membre doivent être révisées avant les sessions annuelles de ces ORGP en 2024. Aussi, afin d'améliorer la cohérence entre les positions de l'Union au sein de toutes les ORGP et les organisations régionales de pêche (ORP) et de rationaliser le processus de révision, la présente décision devrait être révisée avant la session du Copace en 2024.

| (7) | Compte tenu du caractère évolutif des ressources halieutiques dans la zone de compétence du Copace et du fait que la position de l'Union doit dès lors prendre en considération des éléments nouveaux, y compris de nouvelles données scientifiques et autres informations pertinentes présentées avant ou pendant les sessions du Copace, il convient de définir des procédures, conformément au principe de coopération loyale entre les institutions de l'Union consacré par l'article 13, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne, pour établir les éléments spécifiques, fixés chaque année, de la position de l'Union pour la période 2019-2023, |
| --- | --- |

(7)

Compte tenu du caractère évolutif des ressources halieutiques dans la zone de compétence du Copace et du fait que la position de l'Union doit dès lors prendre en considération des éléments nouveaux, y compris de nouvelles données scientifiques et autres informations pertinentes présentées avant ou pendant les sessions du Copace, il convient de définir des procédures, conformément au principe de coopération loyale entre les institutions de l'Union consacré par l'article 13, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne, pour établir les éléments spécifiques, fixés chaque année, de la position de l'Union pour la période 2019-2023,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La position à prendre, au nom de l'Union, lors des sessions du Comité des pêches pour l'Atlantique Centre-Est (Copace) figure à l'annexe I.

Article 2

Les éléments spécifiques, fixés chaque année, de la position à prendre par l'Union lors des sessions du Copace sont fixés conformément à l'annexe II.

Article 3

La position de l'Union figurant à l'annexe I est évaluée et, le cas échéant, révisée par le Conseil sur proposition de la Commission, avant la session du Copace qui se tiendra en 2024.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 16 septembre 2019.

Par le Conseil

Le président

T. TUPPURAINEN

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ANNEXE I

Position à prendre au nom de l'Union au sein du Comité des pêches pour l'Atlantique Centre-Est (Copace)

1.   PRINCIPES

Dans le cadre du Copace, l'Union:

| a) | agit conformément aux objectifs qu'elle poursuit et aux principes qu'elle défend dans le cadre de la politique commune de la pêche (PCP), notamment grâce à l'approche de précaution et aux objectifs liés au rendement maximal durable énoncés à l'article 2, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1380/2013, pour favoriser la mise en œuvre d'une approche de la gestion des pêches fondée sur les écosystèmes, pour éviter et réduire dans toute la mesure du possible les captures indésirées et éliminer progressivement les rejets, et pour réduire au minimum les incidences des activités de pêche sur les écosystèmes marins et leurs habitats, ainsi que, par la promotion d'un secteur de la pêche de l'Union économiquement viable et compétitif, pour garantir un niveau de vie équitable à ceux qui sont tributaires des activités de pêche et tenir compte des intérêts des consommateurs; |
| --- | --- |

a)

agit conformément aux objectifs qu'elle poursuit et aux principes qu'elle défend dans le cadre de la politique commune de la pêche (PCP), notamment grâce à l'approche de précaution et aux objectifs liés au rendement maximal durable énoncés à l'article 2, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1380/2013, pour favoriser la mise en œuvre d'une approche de la gestion des pêches fondée sur les écosystèmes, pour éviter et réduire dans toute la mesure du possible les captures indésirées et éliminer progressivement les rejets, et pour réduire au minimum les incidences des activités de pêche sur les écosystèmes marins et leurs habitats, ainsi que, par la promotion d'un secteur de la pêche de l'Union économiquement viable et compétitif, pour garantir un niveau de vie équitable à ceux qui sont tributaires des activités de pêche et tenir compte des intérêts des consommateurs;

| b) | s'emploie à assurer une participation appropriée des parties prenantes à la phase préparatoire des mesures du Copace adoptées en son sein conformément à ses statuts révisés; |
| --- | --- |

b)

s'emploie à assurer une participation appropriée des parties prenantes à la phase préparatoire des mesures du Copace adoptées en son sein conformément à ses statuts révisés;

| c) | veille à ce que les mesures adoptées au sein du Copace soient conformes au droit international, et en particulier aux dispositions de la Convention des Nations unies de 1982 sur le droit de la mer, de l'accord des Nations unies de 1995 relatif à la conservation et à la gestion des stocks chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs, de l'accord de 1993 visant à favoriser le respect, par les navires de pêche en haute mer, des mesures internationales de conservation et de gestion, ainsi que de l'accord de 2009 sur les mesures du ressort de l'État du port de l'Organisation pour l'alimentation et l'agriculture; |
| --- | --- |

c)

veille à ce que les mesures adoptées au sein du Copace soient conformes au droit international, et en particulier aux dispositions de la Convention des Nations unies de 1982 sur le droit de la mer, de l'accord des Nations unies de 1995 relatif à la conservation et à la gestion des stocks chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs, de l'accord de 1993 visant à favoriser le respect, par les navires de pêche en haute mer, des mesures internationales de conservation et de gestion, ainsi que de l'accord de 2009 sur les mesures du ressort de l'État du port de l'Organisation pour l'alimentation et l'agriculture;

| d) | favorise l'adoption de positions cohérentes avec les meilleures pratiques des organisations régionales de gestion des pêches (ORGP) et des organisations régionales de pêche (ORP) dans la même zone, assure la promotion de la coordination entre les ORGP et les organisations pertinentes comme les organisations sous-régionales de pêche et les conventions maritimes régionales (CMR) et de la coopération avec les organisations mondiales, le cas échéant, dans le cadre de leur mandat, y compris les mécanismes de coopération entre les ORGP non thonières semblables au processus dit de Kobe pour les ORGP thonières; |
| --- | --- |

d)

favorise l'adoption de positions cohérentes avec les meilleures pratiques des organisations régionales de gestion des pêches (ORGP) et des organisations régionales de pêche (ORP) dans la même zone, assure la promotion de la coordination entre les ORGP et les organisations pertinentes comme les organisations sous-régionales de pêche et les conventions maritimes régionales (CMR) et de la coopération avec les organisations mondiales, le cas échéant, dans le cadre de leur mandat, y compris les mécanismes de coopération entre les ORGP non thonières semblables au processus dit de Kobe pour les ORGP thonières;

| e) | recherche la cohérence et les synergies avec la politique menée par l'Union dans le cadre de ses relations bilatérales avec les pays tiers en matière de pêche et garantit la cohérence avec ses autres politiques, notamment dans les domaines des relations extérieures, de l'emploi, de l'environnement, des échanges commerciaux, du développement, de la recherche et de l'innovation; |
| --- | --- |

e)

recherche la cohérence et les synergies avec la politique menée par l'Union dans le cadre de ses relations bilatérales avec les pays tiers en matière de pêche et garantit la cohérence avec ses autres politiques, notamment dans les domaines des relations extérieures, de l'emploi, de l'environnement, des échanges commerciaux, du développement, de la recherche et de l'innovation;

| f) | veille au respect des engagements internationaux de l'Union; |
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f)

veille au respect des engagements internationaux de l'Union;

| g) | se conforme aux conclusions du Conseil du 19 mars 2012 sur la communication de la Commission relative à la dimension extérieure de la PCP (1); |
| --- | --- |

g)

se conforme aux conclusions du Conseil du 19 mars 2012 sur la communication de la Commission relative à la dimension extérieure de la PCP (1);

| h) | vise à créer des conditions de concurrence équitables pour la flotte de l'Union dans la zone de compétence du Copace, reposant sur les mêmes principes et normes que ceux qui sont applicables en vertu du droit de l'Union, et à encourager la mise en œuvre uniforme de ces principes et normes; |
| --- | --- |

h)

vise à créer des conditions de concurrence équitables pour la flotte de l'Union dans la zone de compétence du Copace, reposant sur les mêmes principes et normes que ceux qui sont applicables en vertu du droit de l'Union, et à encourager la mise en œuvre uniforme de ces principes et normes;

| i) | agit conformément aux conclusions du Conseil (2) sur la communication conjointe de la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission intitulée «Gouvernance internationale des océans: un programme pour l'avenir des océans» (3) et promeut des mesures visant à soutenir et à renforcer l'efficacité du Copace et, s'il y a lieu, à en améliorer la gouvernance et les performances, notamment en soutenant la réforme du Copace qui en fera une ORGP à part entière, afin de contribuer à la gestion durable des océans sous toutes ses formes. |
| --- | --- |

i)

agit conformément aux conclusions du Conseil (2) sur la communication conjointe de la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission intitulée «Gouvernance internationale des océans: un programme pour l'avenir des océans» (3) et promeut des mesures visant à soutenir et à renforcer l'efficacité du Copace et, s'il y a lieu, à en améliorer la gouvernance et les performances, notamment en soutenant la réforme du Copace qui en fera une ORGP à part entière, afin de contribuer à la gestion durable des océans sous toutes ses formes.

2.   ORIENTATIONS

L'Union s'efforce, le cas échéant, de soutenir l'adoption des mesures suivantes par le Copace:

| a) | mesures de conservation et de gestion des ressources marines vivantes dans la zone relevant de la compétence du Copace sur la base des meilleurs avis scientifiques disponibles; |
| --- | --- |

a)

mesures de conservation et de gestion des ressources marines vivantes dans la zone relevant de la compétence du Copace sur la base des meilleurs avis scientifiques disponibles;

| b) | mesures relatives aux activités de suivi, de contrôle et de surveillance dans la zone relevant de la compétence du Copace, y compris pour prévenir, décourager et éradiquer les activités de pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN); |
| --- | --- |

b)

mesures relatives aux activités de suivi, de contrôle et de surveillance dans la zone relevant de la compétence du Copace, y compris pour prévenir, décourager et éradiquer les activités de pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN);

| c) | mesures visant à réduire au minimum les incidences négatives des activités de pêche et de l'aquaculture sur la biodiversité marine et les écosystèmes marins et leurs habitats, y compris les mesures destinées à réduire la pollution marine, à prévenir les rejets de matières plastiques en mer et à réduire les incidences sur la biodiversité et les écosystèmes marins des matières plastiques présentes dans la mer, mesures de protection des écosystèmes marins vulnérables présents dans la zone relevant de la compétence du Copace conformément aux directives internationales de la FAO sur la gestion de la pêche profonde en haute mer, et mesures visant à éviter et à réduire dans la mesure du possible les captures indésirées, notamment celles concernant des espèces marines vulnérables, et à éliminer progressivement les rejets; |
| --- | --- |

c)

mesures visant à réduire au minimum les incidences négatives des activités de pêche et de l'aquaculture sur la biodiversité marine et les écosystèmes marins et leurs habitats, y compris les mesures destinées à réduire la pollution marine, à prévenir les rejets de matières plastiques en mer et à réduire les incidences sur la biodiversité et les écosystèmes marins des matières plastiques présentes dans la mer, mesures de protection des écosystèmes marins vulnérables présents dans la zone relevant de la compétence du Copace conformément aux directives internationales de la FAO sur la gestion de la pêche profonde en haute mer, et mesures visant à éviter et à réduire dans la mesure du possible les captures indésirées, notamment celles concernant des espèces marines vulnérables, et à éliminer progressivement les rejets;

| d) | mesures visant à réduire les incidences des engins de pêche abandonnés, perdus ou rejetés (ALDFG) dans l'océan et à faciliter leur identification et leur récupération; |
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d)

mesures visant à réduire les incidences des engins de pêche abandonnés, perdus ou rejetés (ALDFG) dans l'océan et à faciliter leur identification et leur récupération;

| e) | approches communes avec les autres ORP et ORGP, le cas échéant, notamment celles qui participent à la gestion des pêches dans la même zone; |
| --- | --- |

e)

approches communes avec les autres ORP et ORGP, le cas échéant, notamment celles qui participent à la gestion des pêches dans la même zone;

| f) | recommandations, le cas échéant et dans la mesure où les documents constitutifs pertinents le permettent, encourageant la mise en œuvre de la convention sur le travail dans la pêche de l'Organisation internationale du travail (OIT); |
| --- | --- |

f)

recommandations, le cas échéant et dans la mesure où les documents constitutifs pertinents le permettent, encourageant la mise en œuvre de la convention sur le travail dans la pêche de l'Organisation internationale du travail (OIT);

| g) | mesures techniques complémentaires fondées sur les avis des organes subsidiaires et groupes de travail du Copace. |
| --- | --- |

g)

mesures techniques complémentaires fondées sur les avis des organes subsidiaires et groupes de travail du Copace.

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(1)  7087/12 REV 1 ADD 1 COR 1.

(2)  7348/1/17 REV 1 du 24.3.2017.

(3)  JOIN(2016) 49 final du 10.11.2016.

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ANNEXE II

Éléments spécifiques, fixés chaque année, de la position à prendre par l'Union lors des sessions du Comité des pêches pour l'Atlantique Centre-Est

Avant chaque session du Copace, lorsque cette instance est appelée à adopter des décisions de nature à influencer de manière déterminante le contenu de la législation adoptée par le législateur de l'Union, les dispositions requises sont prises pour que la position qui sera exprimée au nom de l'Union prenne en considération les données scientifiques et autres informations pertinentes les plus récentes transmises à la Commission européenne, conformément aux principes et orientations figurant à l'annexe I.

À cet effet, et sur la base des informations en question, la Commission transmet au Conseil, suffisamment longtemps avant chaque session du Copace, un document écrit exposant en détail les éléments spécifiques proposés pour la position de l'Union, pour examen et approbation des détails de la position qui sera exprimée au nom de l'Union.

Si, au cours d'une session du Copace, il est impossible, y compris sur place, de parvenir à un accord pour que la position de l'Union prenne en considération les éléments nouveaux, la question est soumise au Conseil ou à ses instances préparatoires.

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| 20.9.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 242/25 |
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20.9.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 242/25

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DÉCISION (UE) 2019/1571 DU CONSEIL

du 16 septembre 2019

portant nomination d'un membre du Comité des régions, proposé par la République fédérale d'Allemagne

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 305,

vu la proposition du gouvernement allemand,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les 26 janvier, 5 février et 23 juin 2015, le Conseil a adopté les décisions (UE) 2015/116 (1), (UE) 2015/190 (2) et (UE) 2015/994 (3) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2015 au 25 janvier 2020. Le 18 septembre 2018, en vertu de la décision (UE) 2018/1271 du Conseil (4), Mme Beate MERK a été remplacée par M. Georg EISENREICH en tant que membre. |
| --- | --- |

(1)

Les 26 janvier, 5 février et 23 juin 2015, le Conseil a adopté les décisions (UE) 2015/116 (1), (UE) 2015/190 (2) et (UE) 2015/994 (3) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2015 au 25 janvier 2020. Le 18 septembre 2018, en vertu de la décision (UE) 2018/1271 du Conseil (4), Mme Beate MERK a été remplacée par M. Georg EISENREICH en tant que membre.

| (2) | Un siège de membre du Comité des régions est devenu vacant à la suite de la fin du mandat de M. Georg EISENREICH. |
| --- | --- |

(2)

Un siège de membre du Comité des régions est devenu vacant à la suite de la fin du mandat de M. Georg EISENREICH.

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Est nommé membre du Comité des régions pour la durée du mandat restant à courir, à savoir jusqu'au 25 janvier 2020:

| — | M. Florian HERRMANN, Staatsminister (Freistaat Bayern). |
| --- | --- |

—

M. Florian HERRMANN, Staatsminister (Freistaat Bayern).

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 16 septembre 2019.

Par le Conseil

Le président

T. TUPPURAINEN

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(1)  Décision (UE) 2015/116 du Conseil du 26 janvier 2015 portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2015 au 25 janvier 2020 (JO L 20 du 27.1.2015, p. 42).

1

(2)  Décision (UE) 2015/190 du Conseil du 5 février 2015 portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période du 26 janvier 2015 au 25 janvier 2020 (JO L 31 du 7.2.2015, p. 25).

2

(3)  Décision (UE) 2015/994 du Conseil du 23 juin 2015 portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période du 26 janvier 2015 au 25 janvier 2020 (JO L 159 du 25.6.2015, p. 70).

3

(4)  Décision (UE) 2018/1271 du Conseil du 18 septembre 2018 portant nomination d'un membre du Comité des régions, proposé par la République fédérale d'Allemagne (JO L 238 du 21.9.2018, p. 88).

4

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| 20.9.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 242/26 |
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20.9.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 242/26

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DÉCISION (UE, Euratom) 2019/1572 DU CONSEIL

du 16 septembre 2019

portant nomination d'un membre du Comité économique et social européen, proposé par la République fédérale d'Allemagne

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 302,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 106 bis,

vu la proposition du gouvernement allemand,

vu l'avis de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 18 septembre et le 1er octobre 2015, le Conseil a adopté les décisions (UE, Euratom) 2015/1600 (1) et (UE, Euratom) 2015/1790 (2) portant nomination des membres du Comité économique et social européen pour la période allant du 21 septembre 2015 au 20 septembre 2020. |
| --- | --- |

(1)

Le 18 septembre et le 1er octobre 2015, le Conseil a adopté les décisions (UE, Euratom) 2015/1600 (1) et (UE, Euratom) 2015/1790 (2) portant nomination des membres du Comité économique et social européen pour la période allant du 21 septembre 2015 au 20 septembre 2020.

| (2) | Un siège de membre du Comité économique et social européen est devenu vacant à la suite de la fin du mandat de Mme Gabriele BISCHOFF, |
| --- | --- |

(2)

Un siège de membre du Comité économique et social européen est devenu vacant à la suite de la fin du mandat de Mme Gabriele BISCHOFF,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

M. Andreas BOTSCH, Director Europe and International, Special Advisor to the President, L20 Sherpa, German Trade Union Confederation (DGB), est nommé membre du Comité économique et social européen pour la durée du mandat restant à courir, à savoir jusqu'au 20 septembre 2020.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 16 septembre 2019.

Par le Conseil

Le président

T. TUPPURAINEN

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(1)  Décision (UE, Euratom) 2015/1600 du Conseil du 18 septembre 2015 portant nomination des membres du Comité économique et social européen pour la période du 21 septembre 2015 au 20 septembre 2020 (JO L 248 du 24.9.2015, p. 53).

1

(2)  Décision (UE, Euratom) 2015/1790 du Conseil du 1er octobre 2015 portant nomination des membres du Comité économique et social européen pour la période du 21 septembre 2015 au 20 septembre 2020 (JO L 260 du 7.10.2015, p. 23).

2

er

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| 20.9.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 242/27 |
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20.9.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 242/27

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DÉCISION (UE) 2019/1573 DU CONSEIL

du 16 septembre 2019

portant nomination d'un suppléant du Comité des régions, proposé par le Royaume de Suède

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 305,

vu la proposition du gouvernement suédois,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les 26 janvier, 5 février et 23 juin 2015, le Conseil a adopté les décisions (UE) 2015/116 (1), (UE) 2015/190 (2) et (UE) 2015/994 (3) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2015 au 25 janvier 2020. |
| --- | --- |

(1)

Les 26 janvier, 5 février et 23 juin 2015, le Conseil a adopté les décisions (UE) 2015/116 (1), (UE) 2015/190 (2) et (UE) 2015/994 (3) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2015 au 25 janvier 2020.

| (2) | Un siège de suppléant du Comité des régions est devenu vacant à la suite de la fin du mandat de M. Carl Johan SONESSON. |
| --- | --- |

(2)

Un siège de suppléant du Comité des régions est devenu vacant à la suite de la fin du mandat de M. Carl Johan SONESSON.

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Est nommé suppléant du Comité des régions pour la durée du mandat restant à courir, à savoir jusqu'au 25 janvier 2020:

| — | M. Lars-Ingvar LJUNGMAN, Ledamot i kommunfullmäktige, Vellinge kommun. |
| --- | --- |

—

M. Lars-Ingvar LJUNGMAN, Ledamot i kommunfullmäktige, Vellinge kommun.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 16 septembre 2019.

Par le Conseil

Le président

T. TUPPURAINEN

---

(1)  Décision (UE) 2015/116 du Conseil du 26 janvier 2015 portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2015 au 25 janvier 2020 (JO L 20 du 27.1.2015, p. 42).

1

(2)  Décision (UE) 2015/190 du Conseil du 5 février 2015 portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période du 26 janvier 2015 au 25 janvier 2020 (JO L 31 du 7.2.2015, p. 25).

2

(3)  Décision (UE) 2015/994 du Conseil du 23 juin 2015 portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période du 26 janvier 2015 au 25 janvier 2020 (JO L 159 du 25.6.2015, p. 70).

3

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