# Journal officiel L 336/2019

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | L 336 |
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| Édition de langue française | Législation | 62e année30 décembre 2019 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l’Union européenne

L 336

Édition de langue française

Législation

62e année30 décembre 2019

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| Sommaire | | I   Actes législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement (UE, Euratom) 2019/2234 du Conseil du 19 décembre 2019 relatif à des mesures portant sur l’exécution et le financement du budget général de l’Union en 2020 eu égard au retrait du Royaume-Uni de l’Union | 1 |
| | | DIRECTIVES |
| | * | Directive (UE) 2019/2235 du Conseil du 16 décembre 2019 modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée et la directive 2008/118/CE relative au régime général d’accise en ce qui concerne l’effort de défense dans le cadre de l’Union | 10 |

Sommaire

I   Actes législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement (UE, Euratom) 2019/2234 du Conseil du 19 décembre 2019 relatif à des mesures portant sur l’exécution et le financement du budget général de l’Union en 2020 eu égard au retrait du Royaume-Uni de l’Union

1

DIRECTIVES

*

Directive (UE) 2019/2235 du Conseil du 16 décembre 2019 modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée et la directive 2008/118/CE relative au régime général d’accise en ce qui concerne l’effort de défense dans le cadre de l’Union

10

| | | II   Actes non législatifs |
| --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement (UE) 2019/2236 du Conseil du 16 décembre 2019 fixant, pour 2020, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques applicables en mer Méditerranée et en mer Noire | 14 |
| | * | Règlement Délégué (UE) 2019/2237 de la Commission du 1er octobre 2019 précisant les modalités de l’obligation de débarquement pour certaines pêcheries démersales dans les eaux occidentales australes pour la période 2020-2021 | 26 |
| | * | Règlement délégué (UE) 2019/2238 de la Commission du 1er octobre 2019 précisant les modalités de la mise en œuvre de l’obligation de débarquement pour certaines pêcheries démersales dans la mer du Nord pour la période 2020-2021 | 34 |
| | * | Règlement délégué (UE) 2019/2239 de la Commission du 1er octobre 2019 précisant les modalités de l’obligation de débarquement pour certaines pêcheries des eaux occidentales septentrionales pour la période 2020-2021 | 47 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2019/2240 de la Commission du 16 décembre 2019 spécifiant les éléments techniques de l’ensemble de données, établissant les formats techniques de transmission des informations et spécifiant les modalités et le contenu détaillés des rapports de qualité concernant l’organisation d’une enquête par sondage dans le domaine de la main-d’œuvre conformément au règlement (UE) 2019/1700 du Parlement européen et du Conseil (
  1
  ) | 59 |
| | * | Règlement d’Exécution (UE) 2019/2241 de la Commission du 16 décembre 2019 décrivant les variables ainsi que la longueur, les exigences de qualité et le niveau de détail des séries chronologiques pour la transmission de données mensuelles du chômage au titre du règlement (UE) 2019/1700 du Parlement européen et du Conseil (
  1
  ) | 125 |
| | * | Règlement d’Exécution (UE) 2019/2242 de la Commission du 16 décembre 2019 spécifiant les éléments techniques des ensembles de données, établissant les formats techniques et spécifiant les modalités et le contenu détaillés des rapports de qualité concernant l’organisation d’une enquête par sondage dans le domaine du revenu et des conditions de vie au titre du règlement (UE) 2019/1700 du Parlement européen et du Conseil (
  1
  ) | 133 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2019/2243 de la Commission du 17 décembre 2019 établissant un modèle de récapitulatif contractuel devant être utilisé par les fournisseurs de services de communications électroniques accessibles au public en application de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil (
  1
  ) | 274 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision d’exécution (UE) 2019/2244 du Conseil du 16 décembre 2019 autorisant l’Espagne et la France à appliquer une mesure particulière dérogatoire à l’article 5 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée | 281 |
| | * | Décision (UE) 2019/2245 du Conseil du 19 décembre 2019 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité d’association dans sa configuration Commerce institué par l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République de Moldavie, d’autre part, en ce qui concerne l’actualisation de l’annexe XV (Élimination des droits de douane) de l’accord | 283 |
| | * | Décision (UE) 2019/2246 du Conseil du 19 décembre 2019 relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'AECG en ce qui concerne l'adoption de la liste d'arbitres conformément à l'article 29.8 de l'accord | 288 |
| | * | Décision (UE) 2019/2247 du Conseil du 19 décembre 2019 modifiant la décision 2013/488/UE concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des informations classifiées de l’Union européenne | 291 |
| | * | Décision (UE) 2019/... du Conseil du 19 décembre 2019 établissant la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité mixte institué par l’accord de transport aérien entre le Canada et la Communauté européenne et ses États membres | 297 |
| | * | Décision (UE) 2019/2249 du Conseil du 19 décembre 2019 relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité des règles d'origine de l'Organisation mondiale du commerce | 302 |
| | * | Décision d’exécution (UE) 2019/2250 du Conseil du 19 décembre 2019 portant approbation du règlement intérieur d’Eurojust | 309 |
| | * | Décision d’exécution (UE) 2019/2251 du Conseil du 19 décembre 2019 relative à un système d’indemnisation de l’État membre dont le membre national est élu président d’Eurojust | 310 |
| | * | Décision (UE) 2019/2252 de la Commission du 17 décembre 2019 relative à la proposition d’initiative citoyenne intitulée Stop Finning — Stop the trade (Stop à la pêche aux ailerons — Stop au commerce)
  [notifiée sous le numéro C(2019) 9203] | 312 |

II   Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

*

Règlement (UE) 2019/2236 du Conseil du 16 décembre 2019 fixant, pour 2020, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques applicables en mer Méditerranée et en mer Noire

14

*

Règlement Délégué (UE) 2019/2237 de la Commission du 1er octobre 2019 précisant les modalités de l’obligation de débarquement pour certaines pêcheries démersales dans les eaux occidentales australes pour la période 2020-2021

er

26

*

Règlement délégué (UE) 2019/2238 de la Commission du 1er octobre 2019 précisant les modalités de la mise en œuvre de l’obligation de débarquement pour certaines pêcheries démersales dans la mer du Nord pour la période 2020-2021

er

34

*

Règlement délégué (UE) 2019/2239 de la Commission du 1er octobre 2019 précisant les modalités de l’obligation de débarquement pour certaines pêcheries des eaux occidentales septentrionales pour la période 2020-2021

er

47

*

Règlement d’exécution (UE) 2019/2240 de la Commission du 16 décembre 2019 spécifiant les éléments techniques de l’ensemble de données, établissant les formats techniques de transmission des informations et spécifiant les modalités et le contenu détaillés des rapports de qualité concernant l’organisation d’une enquête par sondage dans le domaine de la main-d’œuvre conformément au règlement (UE) 2019/1700 du Parlement européen et du Conseil (
  1
  )

1

59

*

Règlement d’Exécution (UE) 2019/2241 de la Commission du 16 décembre 2019 décrivant les variables ainsi que la longueur, les exigences de qualité et le niveau de détail des séries chronologiques pour la transmission de données mensuelles du chômage au titre du règlement (UE) 2019/1700 du Parlement européen et du Conseil (
  1
  )

1

125

*

Règlement d’Exécution (UE) 2019/2242 de la Commission du 16 décembre 2019 spécifiant les éléments techniques des ensembles de données, établissant les formats techniques et spécifiant les modalités et le contenu détaillés des rapports de qualité concernant l’organisation d’une enquête par sondage dans le domaine du revenu et des conditions de vie au titre du règlement (UE) 2019/1700 du Parlement européen et du Conseil (
  1
  )

1

133

*

Règlement d’exécution (UE) 2019/2243 de la Commission du 17 décembre 2019 établissant un modèle de récapitulatif contractuel devant être utilisé par les fournisseurs de services de communications électroniques accessibles au public en application de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil (
  1
  )

1

274

DÉCISIONS

*

Décision d’exécution (UE) 2019/2244 du Conseil du 16 décembre 2019 autorisant l’Espagne et la France à appliquer une mesure particulière dérogatoire à l’article 5 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

281

*

Décision (UE) 2019/2245 du Conseil du 19 décembre 2019 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité d’association dans sa configuration Commerce institué par l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République de Moldavie, d’autre part, en ce qui concerne l’actualisation de l’annexe XV (Élimination des droits de douane) de l’accord

283

*

Décision (UE) 2019/2246 du Conseil du 19 décembre 2019 relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'AECG en ce qui concerne l'adoption de la liste d'arbitres conformément à l'article 29.8 de l'accord

288

*

Décision (UE) 2019/2247 du Conseil du 19 décembre 2019 modifiant la décision 2013/488/UE concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des informations classifiées de l’Union européenne

291

*

Décision (UE) 2019/... du Conseil du 19 décembre 2019 établissant la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité mixte institué par l’accord de transport aérien entre le Canada et la Communauté européenne et ses États membres

297

*

Décision (UE) 2019/2249 du Conseil du 19 décembre 2019 relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité des règles d'origine de l'Organisation mondiale du commerce

302

*

Décision d’exécution (UE) 2019/2250 du Conseil du 19 décembre 2019 portant approbation du règlement intérieur d’Eurojust

309

*

Décision d’exécution (UE) 2019/2251 du Conseil du 19 décembre 2019 relative à un système d’indemnisation de l’État membre dont le membre national est élu président d’Eurojust

310

*

Décision (UE) 2019/2252 de la Commission du 17 décembre 2019 relative à la proposition d’initiative citoyenne intitulée Stop Finning — Stop the trade (Stop à la pêche aux ailerons — Stop au commerce)
  [notifiée sous le numéro C(2019) 9203]

[notifiée sous le numéro C(2019) 9203]

312

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| | (1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE. |

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(1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE.

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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I Actes législatifs

RÈGLEMENTS

| 30.12.2019 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 336/1 |
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30.12.2019

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 336/1

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RÈGLEMENT (UE, Euratom) 2019/2234 DU CONSEIL

du 19 décembre 2019

relatif à des mesures portant sur l’exécution et le financement du budget général de l’Union en 2020 eu égard au retrait du Royaume-Uni de l’Union

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 352,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 203,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

vu l’approbation du Parlement européen (1),

statuant conformément à une procédure législative spéciale,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 29 mars 2017, le Royaume-Uni a notifié son intention de se retirer de l’Union en vertu de l’article 50 du traité sur l’Union européenne (TUE). Les traités cesseront d’être applicables au Royaume-Uni à partir de la date d’entrée en vigueur de l’accord de retrait ou, à défaut, deux ans après cette notification, à savoir à partir du 30 mars 2019, sauf si le Conseil européen, en accord avec le Royaume-Uni, décide à l’unanimité de prolonger ce délai. Ce délai a été prolongé deux fois par le Conseil européen, la dernière fois en date par sa décision (UE) 2019/584 (2), qui l’a prolongé jusqu’au 31 octobre 2019. En l’absence d’accord de retrait avec le Royaume-Uni et d’une nouvelle prorogation du délai visé à l’article 50, paragraphe 3, du TUE, un règlement financier relatif aux obligations financières découlant du statut de membre de l’Union du Royaume-Uni doit être convenu dans le cadre d’un futur accord international entre l’Union et le Royaume-Uni. |
| --- | --- |

(1)

Le 29 mars 2017, le Royaume-Uni a notifié son intention de se retirer de l’Union en vertu de l’article 50 du traité sur l’Union européenne (TUE). Les traités cesseront d’être applicables au Royaume-Uni à partir de la date d’entrée en vigueur de l’accord de retrait ou, à défaut, deux ans après cette notification, à savoir à partir du 30 mars 2019, sauf si le Conseil européen, en accord avec le Royaume-Uni, décide à l’unanimité de prolonger ce délai. Ce délai a été prolongé deux fois par le Conseil européen, la dernière fois en date par sa décision (UE) 2019/584 (2), qui l’a prolongé jusqu’au 31 octobre 2019. En l’absence d’accord de retrait avec le Royaume-Uni et d’une nouvelle prorogation du délai visé à l’article 50, paragraphe 3, du TUE, un règlement financier relatif aux obligations financières découlant du statut de membre de l’Union du Royaume-Uni doit être convenu dans le cadre d’un futur accord international entre l’Union et le Royaume-Uni.

| (2) | Le présent règlement est sans préjudice des obligations respectives de l’Union et du Royaume-Uni découlant de toute la période pendant laquelle le Royaume-Uni aura été membre de l’Union. |
| --- | --- |

(2)

Le présent règlement est sans préjudice des obligations respectives de l’Union et du Royaume-Uni découlant de toute la période pendant laquelle le Royaume-Uni aura été membre de l’Union.

| (3) | Le règlement (UE, Euratom) 2019/1197 du Conseil (3) a établi des règles sur les relations entre l’Union européenne, d’une part, et le Royaume-Uni et ses bénéficiaires, d’autre part, en ce qui concerne le financement et l’exécution du budget général de l’Union (ci-après dénommé le «budget») en 2019. Il est également nécessaire d’établir des règles sur les relations entre l’Union, d’une part, et le Royaume-Uni et ses bénéficiaires, d’autre part, en ce qui concerne le financement et l’exécution du budget en 2020. |
| --- | --- |

(3)

Le règlement (UE, Euratom) 2019/1197 du Conseil (3) a établi des règles sur les relations entre l’Union européenne, d’une part, et le Royaume-Uni et ses bénéficiaires, d’autre part, en ce qui concerne le financement et l’exécution du budget général de l’Union (ci-après dénommé le «budget») en 2019. Il est également nécessaire d’établir des règles sur les relations entre l’Union, d’une part, et le Royaume-Uni et ses bénéficiaires, d’autre part, en ce qui concerne le financement et l’exécution du budget en 2020.

| (4) | Les traités ne prévoient pas d’autres pouvoirs que ceux énoncés à l’article 352 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) et à l’article 203 du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique en vue de l’adoption des mesures portant sur l’exécution et le financement du budget en 2020 eu égard au retrait du Royaume-Uni de l’Union sans accord. |
| --- | --- |

(4)

Les traités ne prévoient pas d’autres pouvoirs que ceux énoncés à l’article 352 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) et à l’article 203 du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique en vue de l’adoption des mesures portant sur l’exécution et le financement du budget en 2020 eu égard au retrait du Royaume-Uni de l’Union sans accord.

| (5) | Le Royaume-Uni et les personnes et entités établies au Royaume-Uni participent à un certain nombre de programmes ou d’actions de l’Union sur la base du statut de membre de l’Union du Royaume-Uni. Cette participation repose sur des accords conclus avec le Royaume-Uni ou avec des personnes ou entités établies au Royaume-Uni ou des décisions en faveur du Royaume-Uni ou de personnes ou entités établies au Royaume-Uni, qui constituent des engagements juridiques. |
| --- | --- |

(5)

Le Royaume-Uni et les personnes et entités établies au Royaume-Uni participent à un certain nombre de programmes ou d’actions de l’Union sur la base du statut de membre de l’Union du Royaume-Uni. Cette participation repose sur des accords conclus avec le Royaume-Uni ou avec des personnes ou entités établies au Royaume-Uni ou des décisions en faveur du Royaume-Uni ou de personnes ou entités établies au Royaume-Uni, qui constituent des engagements juridiques.

| (6) | Pour un grand nombre de ces accords et décisions, les règles régissant l’éligibilité exigent que le bénéficiaire soit un État membre ou une personne ou une entité établie dans un État membre. L’éligibilité du Royaume-Uni ou des personnes ou entités établies au Royaume-Uni est en pareil cas liée au statut d’État membre du Royaume-Uni. Le retrait sans accord du Royaume-Uni de l’Union implique par conséquent que ces destinataires de financements de l’Union perdent leur éligibilité au titre desdits accords et décisions. Toutefois, cela ne concerne pas les cas où des personnes ou entités établies au Royaume-Uni participeraient à une action en vertu des règles correspondantes de l’Union pour des personnes et entités établies dans un pays tiers et dans les conditions applicables en vertu de ces règles. |
| --- | --- |

(6)

Pour un grand nombre de ces accords et décisions, les règles régissant l’éligibilité exigent que le bénéficiaire soit un État membre ou une personne ou une entité établie dans un État membre. L’éligibilité du Royaume-Uni ou des personnes ou entités établies au Royaume-Uni est en pareil cas liée au statut d’État membre du Royaume-Uni. Le retrait sans accord du Royaume-Uni de l’Union implique par conséquent que ces destinataires de financements de l’Union perdent leur éligibilité au titre desdits accords et décisions. Toutefois, cela ne concerne pas les cas où des personnes ou entités établies au Royaume-Uni participeraient à une action en vertu des règles correspondantes de l’Union pour des personnes et entités établies dans un pays tiers et dans les conditions applicables en vertu de ces règles.

| (7) | En cas de retrait sans accord, il serait souhaitable, tant pour l’Union et ses États membres que pour le Royaume-Uni et les personnes et entités établies au Royaume-Uni, de prévoir qu’en 2020, le Royaume-Uni et les bénéficiaires établis au Royaume-Uni puissent recevoir des fonds de l’Union et que le Royaume-Uni puisse participer au financement du budget pour 2020. Il serait également souhaitable que les engagements juridiques signés et adoptés avant la date du retrait ou en 2019 en application de l’article 4 du règlement (UE, Euratom) 2019/1197 puissent continuer à être exécutés tout au long de l’année 2020. |
| --- | --- |

(7)

En cas de retrait sans accord, il serait souhaitable, tant pour l’Union et ses États membres que pour le Royaume-Uni et les personnes et entités établies au Royaume-Uni, de prévoir qu’en 2020, le Royaume-Uni et les bénéficiaires établis au Royaume-Uni puissent recevoir des fonds de l’Union et que le Royaume-Uni puisse participer au financement du budget pour 2020. Il serait également souhaitable que les engagements juridiques signés et adoptés avant la date du retrait ou en 2019 en application de l’article 4 du règlement (UE, Euratom) 2019/1197 puissent continuer à être exécutés tout au long de l’année 2020.

| (8) | Il est donc opportun de définir les conditions dans lesquelles le Royaume-Uni et les personnes et entités établies au Royaume-Uni pourraient continuer à être éligibles en 2020 eu égard aux accords signés avec eux et aux décisions adoptées les concernant jusqu’à la date à laquelle les traités cessent d’être applicables au Royaume-Uni et sur son territoire (ci-après dénommée «date du retrait») ou, le cas échéant, en 2019 en application de l’article 4 du règlement (UE, Euratom) 2019/1197. L’application du présent règlement est soumise au respect des conditions suivantes: i) le Royaume-Uni a confirmé par écrit à la Commission son engagement de continuer à verser une contribution calculée sur la base de l’estimation faite, dans le projet de budget pour 2020 tel qu’il a été proposé le 5 juillet 2019, des ressources propres en provenance du Royaume-Uni et ajustée pour tenir compte du montant total des crédits de paiement fixé dans le budget adopté pour 2020; ii) une première tranche a été payée par le Royaume-Uni; iii) le Royaume-Uni a confirmé par écrit à la Commission son engagement d’autoriser des audits et contrôles réalisés intégralement par l’Union, conformément aux règles applicables; et iv) la Commission a adopté la décision conformément à l’article 2, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) 2019/1197 et n’a pas adopté de décision en vertu de l’article 3, paragraphe 2, dudit règlement. La dernière condition n’est applicable que dans la mesure où le règlement (UE, Euratom) 2019/1197 est devenu applicable avant la fin de l’exercice 2019. Eu égard à la nécessité de garantir la sécurité, il convient de limiter le délai fixé pour que les conditions soient respectées. La Commission devrait adopter une décision sur le respect de ces conditions. |
| --- | --- |

(8)

Il est donc opportun de définir les conditions dans lesquelles le Royaume-Uni et les personnes et entités établies au Royaume-Uni pourraient continuer à être éligibles en 2020 eu égard aux accords signés avec eux et aux décisions adoptées les concernant jusqu’à la date à laquelle les traités cessent d’être applicables au Royaume-Uni et sur son territoire (ci-après dénommée «date du retrait») ou, le cas échéant, en 2019 en application de l’article 4 du règlement (UE, Euratom) 2019/1197. L’application du présent règlement est soumise au respect des conditions suivantes: i) le Royaume-Uni a confirmé par écrit à la Commission son engagement de continuer à verser une contribution calculée sur la base de l’estimation faite, dans le projet de budget pour 2020 tel qu’il a été proposé le 5 juillet 2019, des ressources propres en provenance du Royaume-Uni et ajustée pour tenir compte du montant total des crédits de paiement fixé dans le budget adopté pour 2020; ii) une première tranche a été payée par le Royaume-Uni; iii) le Royaume-Uni a confirmé par écrit à la Commission son engagement d’autoriser des audits et contrôles réalisés intégralement par l’Union, conformément aux règles applicables; et iv) la Commission a adopté la décision conformément à l’article 2, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) 2019/1197 et n’a pas adopté de décision en vertu de l’article 3, paragraphe 2, dudit règlement. La dernière condition n’est applicable que dans la mesure où le règlement (UE, Euratom) 2019/1197 est devenu applicable avant la fin de l’exercice 2019. Eu égard à la nécessité de garantir la sécurité, il convient de limiter le délai fixé pour que les conditions soient respectées. La Commission devrait adopter une décision sur le respect de ces conditions.

| (9) | La condition relative à la contribution du Royaume-Uni devrait reposer sur le projet de budget pour 2020 tel qu’il a été proposé pour vingt-huit États membres et devrait faire l’objet d’un ajustement pour tenir compte du montant total des crédits de paiement au titre du budget adopté. Il serait raisonnable que, à la suite de l’adoption du présent règlement, aucun État membre ne se trouve dans une situation moins favorable, en termes de contribution relative, que celle prévue dans le budget pour 2020 tel qu’il a été proposé. Par conséquent, pour s’assurer que le présent règlement aura un effet bénéfique pour tous les États membres, il convient de déduire un montant spécifique du montant de la contribution du Royaume-Uni à inscrire au budget. Ce montant spécifique devrait profiter aux États membres, qui autrement seraient désavantagés à la suite de l’adoption du présent règlement, comme le préciseront des modalités pratiques spécifiques établissant la répartition des paiements dus et chargeant la Commission du décaissement du montant spécifique. |
| --- | --- |

(9)

La condition relative à la contribution du Royaume-Uni devrait reposer sur le projet de budget pour 2020 tel qu’il a été proposé pour vingt-huit États membres et devrait faire l’objet d’un ajustement pour tenir compte du montant total des crédits de paiement au titre du budget adopté. Il serait raisonnable que, à la suite de l’adoption du présent règlement, aucun État membre ne se trouve dans une situation moins favorable, en termes de contribution relative, que celle prévue dans le budget pour 2020 tel qu’il a été proposé. Par conséquent, pour s’assurer que le présent règlement aura un effet bénéfique pour tous les États membres, il convient de déduire un montant spécifique du montant de la contribution du Royaume-Uni à inscrire au budget. Ce montant spécifique devrait profiter aux États membres, qui autrement seraient désavantagés à la suite de l’adoption du présent règlement, comme le préciseront des modalités pratiques spécifiques établissant la répartition des paiements dus et chargeant la Commission du décaissement du montant spécifique.

| (10) | Aussi longtemps que les conditions d’éligibilité du Royaume-Uni et des personnes et entités établies au Royaume-Uni au titre du présent règlement continueront d’être remplies, il y a lieu également d’assurer leur éligibilité, en 2020, aux fins des conditions établies dans les appels, appels d’offres, concours et autres procédures susceptibles de donner lieu à un financement découlant du budget de l’Union, à l’exception des cas spécifiques liés à la sécurité et à la perte, pour le Royaume-Uni, de son statut de membre de la Banque européenne d’investissement, et de leur octroyer des financements de l’Union. Lesdits financements devraient se limiter aux dépenses éligibles engagées en 2020, à l’exception, d’une part, des marchés publics signés avant la fin de l’année 2020 en application du titre VII du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil (4) (ci-après dénommé le «règlement financier»), qui continuent d’être mis en œuvre selon les conditions qu’ils prévoient, et, d’autre part, du régime de paiement direct du Royaume-Uni en faveur des agriculteurs pour l’année de demande 2020, qui devrait être exclu de l’éligibilité. Il convient par ailleurs d’exclure le Royaume-Uni ou les personnes ou entités établies au Royaume-Uni de l’éligibilité au titre du règlement (UE) no 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil (5), tel qu’il a été modifié par le règlement (UE) 2019/1796 du Parlement européen et du Conseil (6), pour des actions concernant les salariés licenciés et les travailleurs indépendants en cessation d’activité à la suite d’un retrait sans accord et au titre du règlement (CE) no 2012/2002 du Conseil (7), tel qu’il a été modifié, pour des actions concernant la lourde charge financière occasionnée aux États membres en conséquence directe d’un retrait sans accord. Conformément au règlement financier, les appels, appels d’offres, concours ou autres procédures, ainsi que tout accord qui en découle conclu avec le Royaume-Uni ou des personnes ou entités établies au Royaume-Uni, ou toute décision prise en faveur du Royaume-Uni ou de personnes ou entités établies au Royaume-Uni, doivent préciser les conditions d’éligibilité et de maintien de l’éligibilité sur la base du présent règlement. |
| --- | --- |

(10)

Aussi longtemps que les conditions d’éligibilité du Royaume-Uni et des personnes et entités établies au Royaume-Uni au titre du présent règlement continueront d’être remplies, il y a lieu également d’assurer leur éligibilité, en 2020, aux fins des conditions établies dans les appels, appels d’offres, concours et autres procédures susceptibles de donner lieu à un financement découlant du budget de l’Union, à l’exception des cas spécifiques liés à la sécurité et à la perte, pour le Royaume-Uni, de son statut de membre de la Banque européenne d’investissement, et de leur octroyer des financements de l’Union. Lesdits financements devraient se limiter aux dépenses éligibles engagées en 2020, à l’exception, d’une part, des marchés publics signés avant la fin de l’année 2020 en application du titre VII du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil (4) (ci-après dénommé le «règlement financier»), qui continuent d’être mis en œuvre selon les conditions qu’ils prévoient, et, d’autre part, du régime de paiement direct du Royaume-Uni en faveur des agriculteurs pour l’année de demande 2020, qui devrait être exclu de l’éligibilité. Il convient par ailleurs d’exclure le Royaume-Uni ou les personnes ou entités établies au Royaume-Uni de l’éligibilité au titre du règlement (UE) no 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil (5), tel qu’il a été modifié par le règlement (UE) 2019/1796 du Parlement européen et du Conseil (6), pour des actions concernant les salariés licenciés et les travailleurs indépendants en cessation d’activité à la suite d’un retrait sans accord et au titre du règlement (CE) no 2012/2002 du Conseil (7), tel qu’il a été modifié, pour des actions concernant la lourde charge financière occasionnée aux États membres en conséquence directe d’un retrait sans accord. Conformément au règlement financier, les appels, appels d’offres, concours ou autres procédures, ainsi que tout accord qui en découle conclu avec le Royaume-Uni ou des personnes ou entités établies au Royaume-Uni, ou toute décision prise en faveur du Royaume-Uni ou de personnes ou entités établies au Royaume-Uni, doivent préciser les conditions d’éligibilité et de maintien de l’éligibilité sur la base du présent règlement.

| (11) | Il convient, en outre, de prévoir que l’éligibilité du Royaume-Uni et des personnes et entités établies au Royaume-Uni soit maintenue pour autant que le Royaume-Uni continue de payer la contribution pour 2020 et, le cas échéant, pour 2019 au titre du règlement (UE, Euratom) 2019/1197 et que des contrôles et audits puissent être réalisés de manière efficace. Lorsque ces conditions ne sont plus remplies, il convient que la Commission prenne une décision constatant ce manquement. En pareil cas, il y a lieu que le Royaume-Uni et les personnes et entités établies au Royaume-Uni cessent d’être éligibles aux financements de l’Union. |
| --- | --- |

(11)

Il convient, en outre, de prévoir que l’éligibilité du Royaume-Uni et des personnes et entités établies au Royaume-Uni soit maintenue pour autant que le Royaume-Uni continue de payer la contribution pour 2020 et, le cas échéant, pour 2019 au titre du règlement (UE, Euratom) 2019/1197 et que des contrôles et audits puissent être réalisés de manière efficace. Lorsque ces conditions ne sont plus remplies, il convient que la Commission prenne une décision constatant ce manquement. En pareil cas, il y a lieu que le Royaume-Uni et les personnes et entités établies au Royaume-Uni cessent d’être éligibles aux financements de l’Union.

| (12) | Il est également opportun de prévoir le maintien, en 2020, de l’éligibilité des actions dans le cadre desquelles des États membres ou des personnes ou entités établies dans les États membres reçoivent des fonds de l’Union et qui sont liées au Royaume-Uni. Toutefois, dans l’éventualité où le Royaume-Uni n’accepterait pas les contrôles et les audits, il convient d’en tenir compte aux fins de la bonne gestion financière lors de l’évaluation de la mise en œuvre de ces actions. |
| --- | --- |

(12)

Il est également opportun de prévoir le maintien, en 2020, de l’éligibilité des actions dans le cadre desquelles des États membres ou des personnes ou entités établies dans les États membres reçoivent des fonds de l’Union et qui sont liées au Royaume-Uni. Toutefois, dans l’éventualité où le Royaume-Uni n’accepterait pas les contrôles et les audits, il convient d’en tenir compte aux fins de la bonne gestion financière lors de l’évaluation de la mise en œuvre de ces actions.

| (13) | Il y a lieu de continuer à mettre en œuvre ces actions conformément aux règles pertinentes qui les régissent, y compris le règlement financier. Il est dès lors nécessaire de traiter le Royaume-Uni comme un État membre aux fins de l’application desdites règles. |
| --- | --- |

(13)

Il y a lieu de continuer à mettre en œuvre ces actions conformément aux règles pertinentes qui les régissent, y compris le règlement financier. Il est dès lors nécessaire de traiter le Royaume-Uni comme un État membre aux fins de l’application desdites règles.

| (14) | Étant donné que les objectifs du présent règlement, du fait qu’ils concernent le budget et les programmes et actions de l’Union, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres, mais peuvent l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du TUE. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’il est énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs. |
| --- | --- |

(14)

Étant donné que les objectifs du présent règlement, du fait qu’ils concernent le budget et les programmes et actions de l’Union, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres, mais peuvent l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du TUE. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’il est énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

| (15) | Afin de permettre une certaine souplesse, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du TFUE en ce qui concerne une éventuelle prolongation des délais énoncés à l’article 2, paragraphe 1, premier alinéa, points a), b) et c), et les modifications à apporter à l’échéancier de paiement. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016«Mieux légiférer» (8). En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués. Lorsque, en cas de risque de perturbation grave de l’exécution et du financement du budget de l’Union en 2020, des raisons d’urgence impérieuses l’imposent, l’acte délégué devrait entrer en vigueur sans tarder et s’appliquer tant que le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objections. |
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(15)

Afin de permettre une certaine souplesse, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du TFUE en ce qui concerne une éventuelle prolongation des délais énoncés à l’article 2, paragraphe 1, premier alinéa, points a), b) et c), et les modifications à apporter à l’échéancier de paiement. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016«Mieux légiférer» (8). En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués. Lorsque, en cas de risque de perturbation grave de l’exécution et du financement du budget de l’Union en 2020, des raisons d’urgence impérieuses l’imposent, l’acte délégué devrait entrer en vigueur sans tarder et s’appliquer tant que le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objections.

| (16) | Pour éviter les perturbations les plus fortes pour les bénéficiaires des programmes de dépenses et d’autres actions de l’Union à la date du retrait du Royaume-Uni de l’Union, il convient que le présent règlement entre en vigueur d’urgence le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne et s’applique à compter du jour suivant celui où les traités cessent d’être applicables au Royaume-Uni et sur son territoire, à moins que, à cette date, un accord de retrait conclu avec le Royaume-Uni ne soit entré en vigueur. Étant donné qu’il établit des mesures portant sur l’exécution et le financement du budget de l’Union pour 2020, le présent règlement ne devrait concerner l’éligibilité que pour l’exercice 2020, |
| --- | --- |

(16)

Pour éviter les perturbations les plus fortes pour les bénéficiaires des programmes de dépenses et d’autres actions de l’Union à la date du retrait du Royaume-Uni de l’Union, il convient que le présent règlement entre en vigueur d’urgence le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne et s’applique à compter du jour suivant celui où les traités cessent d’être applicables au Royaume-Uni et sur son territoire, à moins que, à cette date, un accord de retrait conclu avec le Royaume-Uni ne soit entré en vigueur. Étant donné qu’il établit des mesures portant sur l’exécution et le financement du budget de l’Union pour 2020, le présent règlement ne devrait concerner l’éligibilité que pour l’exercice 2020,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Objet et champ d’application

Le présent règlement établit les règles relatives à l’exécution et au financement du budget général de l’Union (ci-après dénommé le «budget») en 2020, eu égard au retrait du Royaume-Uni de l’Union sans accord, et aux actions relevant de la gestion directe, indirecte et partagée pour lesquelles les conditions d’éligibilité sont remplies par le biais du statut de membre de l’Union du Royaume-Uni à la date à laquelle les traités cessent d’être applicables au Royaume-Uni et sur son territoire (ci-après dénommée «date du retrait»).

Le présent règlement s’applique sans préjudice des programmes de coopération territoriale relevant du règlement (UE) 2019/491 du Parlement européen et du Conseil (9) et des activités de mobilité à des fins d’éducation et de formation dans le cadre du programme Erasmus+ relevant du règlement (UE) 2019/499 du Parlement européen et du Conseil (10).

9

10

Article 2

Conditions d’éligibilité

1.   Lorsque le Royaume-Uni ou une personne ou une entité établie au Royaume-Uni reçoit des financements de l’Union au titre d’une action menée en gestion directe, indirecte ou partagée en vertu d’engagements juridiques signés ou adoptés avant la date du retrait ou, le cas échéant, en 2019 en application de l’article 4 du règlement (UE, Euratom) 2019/1197 et que l’éligibilité au titre de cette action dépend du statut de membre de l’Union du Royaume-Uni, ce pays ou cette personne ou entité continue à être admissible au bénéfice de financements de l’Union pour les dépenses éligibles engagées en 2020 après la date du retrait si les conditions ci-après sont remplies, et tant qu’aucune décision telle que celle visée à l’article 3, paragraphe 2, n’est entrée en vigueur:

| a) | le Royaume-Uni a confirmé par écrit à la Commission, au 1er janvier 2020 ou dans un délai de sept jours civils après l’entrée en vigueur du présent règlement ou après la date de son application, la date la plus tardive étant retenue, qu’il contribuera en euros, conformément à l’échéancier de paiement établi dans le présent règlement, à hauteur du montant résultant de la formule suivante: RP UK PB2020 + part RNB UK PB2020 x (CP B2020 – CP PB2020); |
| --- | --- |

a)

le Royaume-Uni a confirmé par écrit à la Commission, au 1er janvier 2020 ou dans un délai de sept jours civils après l’entrée en vigueur du présent règlement ou après la date de son application, la date la plus tardive étant retenue, qu’il contribuera en euros, conformément à l’échéancier de paiement établi dans le présent règlement, à hauteur du montant résultant de la formule suivante: RP UK PB2020 + part RNB UK PB2020 x (CP B2020 – CP PB2020);

| b) | le Royaume-Uni a versé, au 20 janvier 2020 ou dans un délai de vingt jours civils après l’entrée en vigueur du présent règlement ou après la date de son application, la date la plus tardive étant retenue, sur le compte désigné par la Commission, le premier paiement correspondant à [3,5] douzièmes du montant visé au point a) du présent alinéa; |
| --- | --- |

b)

le Royaume-Uni a versé, au 20 janvier 2020 ou dans un délai de vingt jours civils après l’entrée en vigueur du présent règlement ou après la date de son application, la date la plus tardive étant retenue, sur le compte désigné par la Commission, le premier paiement correspondant à [3,5] douzièmes du montant visé au point a) du présent alinéa;

| c) | le Royaume-Uni a confirmé par écrit à la Commission, au 1er janvier 2020 ou dans un délai de sept jours civils après l’entrée en vigueur du présent règlement ou après la date de son application, la date la plus tardive étant retenue, l’engagement qu’il continuera à accepter les contrôles et audits portant sur toute la durée des programmes et actions, conformément aux règles applicables; |
| --- | --- |

c)

le Royaume-Uni a confirmé par écrit à la Commission, au 1er janvier 2020 ou dans un délai de sept jours civils après l’entrée en vigueur du présent règlement ou après la date de son application, la date la plus tardive étant retenue, l’engagement qu’il continuera à accepter les contrôles et audits portant sur toute la durée des programmes et actions, conformément aux règles applicables;

| d) | la Commission a adopté la décision visée à l’article 2, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) 2019/1197 et n’a pas adopté de décision en vertu de l’article 3, paragraphe 2, dudit règlement; et |
| --- | --- |

d)

la Commission a adopté la décision visée à l’article 2, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) 2019/1197 et n’a pas adopté de décision en vertu de l’article 3, paragraphe 2, dudit règlement; et

| e) | la Commission a adopté la décision visée au paragraphe 4 du présent article confirmant que les conditions mentionnées aux points a), b) et c) du présent alinéa sont remplies. |
| --- | --- |

e)

la Commission a adopté la décision visée au paragraphe 4 du présent article confirmant que les conditions mentionnées aux points a), b) et c) du présent alinéa sont remplies.

La condition énoncée au point d) du premier alinéa n’est applicable que dans la mesure où le règlement (UE, Euratom) 2019/1197 est devenu applicable avant la fin de l’exercice 2019.

2.   Aux fins de la formule énoncée au paragraphe 1, premier alinéa, point a), les dispositions suivantes s’appliquent:

| a) | «RP UK PB2020» est le montant inscrit à la ligne «Royaume-Uni» et dans la colonne «Ressources propres totales» du tableau 7 de la partie «A. Introduction et financement du budget général» du volet des recettes du budget pour 2020 figurant dans le projet de budget de l’Union européenne pour l’exercice 2020 tel qu’il a été proposé le 5 juillet 2019; |
| --- | --- |

a)

«RP UK PB2020» est le montant inscrit à la ligne «Royaume-Uni» et dans la colonne «Ressources propres totales» du tableau 7 de la partie «A. Introduction et financement du budget général» du volet des recettes du budget pour 2020 figurant dans le projet de budget de l’Union européenne pour l’exercice 2020 tel qu’il a été proposé le 5 juillet 2019;

| b) | «part RNB UK PB2020» est le montant inscrit à la ligne «Royaume-Uni» et dans la colonne «Ressource propre «RNB» du tableau 7 de la partie «A. Introduction et financement du budget général» du volet des recettes du budget pour 2020 figurant dans le projet de budget de l’Union européenne pour l’exercice 2020 tel qu’il a été proposé le 5 juillet 2019, divisé par le montant inscrit à la ligne «Total» de la même colonne; |
| --- | --- |

b)

«part RNB UK PB2020» est le montant inscrit à la ligne «Royaume-Uni» et dans la colonne «Ressource propre «RNB» du tableau 7 de la partie «A. Introduction et financement du budget général» du volet des recettes du budget pour 2020 figurant dans le projet de budget de l’Union européenne pour l’exercice 2020 tel qu’il a été proposé le 5 juillet 2019, divisé par le montant inscrit à la ligne «Total» de la même colonne;

| c) | «CP B2020 – CP PB2020» est la différence entre le montant inscrit à la ligne «Total des dépenses» et dans la colonne «Budget 2020» du tableau «Dépenses» de la partie «A. Introduction et financement du budget général» du volet des recettes du budget de l’Union européenne pour l’exercice 2020 tel qu’il a été adopté, et le montant inscrit à la même ligne et dans la même colonne du même tableau de la même partie du projet de budget de l’Union européenne pour l’exercice 2020 tel qu’il a été proposé le 5 juillet 2019. |
| --- | --- |

c)

«CP B2020 – CP PB2020» est la différence entre le montant inscrit à la ligne «Total des dépenses» et dans la colonne «Budget 2020» du tableau «Dépenses» de la partie «A. Introduction et financement du budget général» du volet des recettes du budget de l’Union européenne pour l’exercice 2020 tel qu’il a été adopté, et le montant inscrit à la même ligne et dans la même colonne du même tableau de la même partie du projet de budget de l’Union européenne pour l’exercice 2020 tel qu’il a été proposé le 5 juillet 2019.

Nonobstant le premier alinéa, si le budget 2020 n’est pas définitivement adopté à la date d’entrée en vigueur du présent règlement ou à la date de son application, la date la plus tardive étant retenue, la valeur «CP B2020 – CP PB2020» est égale à zéro.

3.   Le montant visé au paragraphe 1, premier alinéa, point a), après déduction du montant du premier paiement visé au paragraphe 1, premier alinéa, point b), est ventilé en tranches égales. Le nombre de tranches correspond au nombre de mois complets entre la date du premier paiement visé au paragraphe 1, premier alinéa, point b), et la fin de l’année 2020.

Le montant visé au paragraphe 1, premier alinéa, point a), est inscrit au budget général de l’Union en tant qu’autre recette après déduction d’un montant spécifique visant à assurer la répartition du budget comme prévu dans la colonne «Ressources propres totales» du tableau visé au paragraphe 2, point a), et sous réserve de modalités pratiques spécifiques à cet effet.

L’engagement visé au paragraphe 1, premier alinéa, point c), implique notamment la coopération en matière de protection des intérêts financiers de l’Union et l’acceptation des droits qu’ont la Commission, la Cour des comptes et l’Office européen de lutte antifraude d’accéder aux données et documents relatifs aux contributions de l’Union et d’effectuer des contrôles et des audits.

4.   La Commission adopte une décision déterminant si les conditions énoncées au paragraphe 1, premier alinéa, points a), b) et c), sont remplies.

5.   La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 7 en ce qui concerne la prolongation des délais énoncés au paragraphe 1, premier alinéa, points a), b) et c), du présent article.

Lorsque, en cas de risque de perturbation grave de l’exécution et du financement du budget de l’Union en 2020, des raisons d’urgence impérieuses l’imposent, la procédure prévue à l’article 8 est applicable aux actes délégués adoptés en vertu du présent paragraphe.

Article 3

Maintien de l’éligibilité du Royaume-Uni et des personnes et entités établies au Royaume-Uni

1.   L’éligibilité du Royaume-Uni et des personnes et entités établies au Royaume-Uni, déterminée conformément à l’article 2, est maintenue en 2020 tant que les conditions suivantes sont remplies:

| a) | le Royaume-Uni a, à la suite du premier paiement effectué conformément à l’article 2, paragraphe 1, premier alinéa, point b), versé sur le compte désigné par la Commission la tranche mensuelle visée à l’article 2, paragraphe 3, le premier jour ouvrable de chaque mois jusqu’en août 2020; |
| --- | --- |

a)

le Royaume-Uni a, à la suite du premier paiement effectué conformément à l’article 2, paragraphe 1, premier alinéa, point b), versé sur le compte désigné par la Commission la tranche mensuelle visée à l’article 2, paragraphe 3, le premier jour ouvrable de chaque mois jusqu’en août 2020;

| b) | le Royaume-Uni a versé sur le compte désigné par la Commission, le premier jour ouvrable du mois de septembre 2020, les tranches mensuelles restantes visées à l’article 2, paragraphe 3, à moins que la Commission ne transmette au Royaume-Uni, au plus tard le 31 août 2020, un échéancier différent pour ce paiement; et |
| --- | --- |

b)

le Royaume-Uni a versé sur le compte désigné par la Commission, le premier jour ouvrable du mois de septembre 2020, les tranches mensuelles restantes visées à l’article 2, paragraphe 3, à moins que la Commission ne transmette au Royaume-Uni, au plus tard le 31 août 2020, un échéancier différent pour ce paiement; et

| c) | aucune déficience significative n’a été constatée dans l’exécution des contrôles et audits visés à l’article 2, paragraphe 1, premier alinéa, point c). |
| --- | --- |

c)

aucune déficience significative n’a été constatée dans l’exécution des contrôles et audits visés à l’article 2, paragraphe 1, premier alinéa, point c).

2.   Lorsqu’une ou plusieurs des conditions prévues au paragraphe 1 ne sont pas remplies, la Commission adopte une décision à cet effet. Cette décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

À compter de la date d’entrée en vigueur de la décision visée au premier alinéa du présent paragraphe, le Royaume-Uni et les personnes et entités établies au Royaume-Uni cessent d’être éligibles en vertu du paragraphe 1 du présent article, ainsi que des articles 2 et 4, les actions cessent d’être éligibles en vertu de l’article 6, paragraphe 2, et l’article 5 cesse d’être applicable.

3.   La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 7 en ce qui concerne un échéancier différent pour les paiements visés au paragraphe 1, points a) et b), du présent article.

Lorsque, en cas de risque de perturbation grave de l’exécution et du financement du budget de l’Union en 2020, des raisons d’urgence impérieuses l’imposent, la procédure prévue à l’article 8 est applicable aux actes délégués adoptés en vertu du présent paragraphe.

Article 4

Participation aux appels et éligibilité des dépenses qui en découlent

1.   À compter de la date d’entrée en vigueur de la décision visée à l’article 2, paragraphe 1, premier alinéa, point e), et tant qu’aucune décision telle que celle visée à l’article 3, paragraphe 2, n’est entrée en vigueur, le Royaume-Uni ou les personnes et entités établies au Royaume-Uni sont éligibles, en 2020, aux fins des conditions fixées dans tous les appels, appels d’offres, concours ou autres procédures susceptibles de donner lieu à un financement au titre du budget de l’Union dans la même mesure que les États membres et les personnes ou entités établies dans les États membres, et sont admissibles au bénéfice d’un financement de l’Union pour les dépenses éligibles engagées en 2020.

Nonobstant le premier alinéa:

| a) | les contrats signés en application du titre VII du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 (ci-après dénommé le «règlement financier») avant la fin de 2020 sont exécutés selon les conditions qu’ils prévoient et jusqu’à leur terme; |
| --- | --- |

a)

les contrats signés en application du titre VII du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 (ci-après dénommé le «règlement financier») avant la fin de 2020 sont exécutés selon les conditions qu’ils prévoient et jusqu’à leur terme;

| b) | les dépenses engagées dans le cadre du régime de paiement direct du Royaume-Uni pour l’année de demande 2020 en vertu du règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil (11) ne sont pas éligibles au bénéfice d’un financement de l’Union. |
| --- | --- |

b)

les dépenses engagées dans le cadre du régime de paiement direct du Royaume-Uni pour l’année de demande 2020 en vertu du règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil (11) ne sont pas éligibles au bénéfice d’un financement de l’Union.

2.   Nonobstant le paragraphe 1, le Royaume-Uni ou les personnes ou entités établies au Royaume-Uni ne sont pas éligibles au titre du règlement (UE) no 1309/2013, tel qu’il a été modifié par le règlement (UE) 2019/1796, pour des actions concernant les salariés licenciés et les travailleurs indépendants en cessation d’activité à la suite d’un retrait sans accord, ni au titre du règlement (CE) no 2012/2002, tel qu’il a été modifié, pour des actions concernant la lourde charge financière occasionnée aux États membres en conséquence directe d’un retrait sans accord.

3.   Le premier alinéa du paragraphe 1 ne s’applique pas:

| a) | lorsque la participation est limitée aux États membres et aux personnes ou entités établies dans les États membres pour des raisons de sécurité; |
| --- | --- |

a)

lorsque la participation est limitée aux États membres et aux personnes ou entités établies dans les États membres pour des raisons de sécurité;

| b) | aux opérations financières réalisées dans le cadre d’instruments financiers gérés directement ou indirectement en vertu du titre X du règlement financier ni aux opérations financières garanties par le budget de l’Union au titre du Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS) créé par le règlement (UE) 2015/1017 du Parlement européen et du Conseil (12) ou du Fonds européen pour le développement durable (FEDD) institué par le règlement (UE) 2017/1601 du Parlement européen et du Conseil (13). |
| --- | --- |

b)

aux opérations financières réalisées dans le cadre d’instruments financiers gérés directement ou indirectement en vertu du titre X du règlement financier ni aux opérations financières garanties par le budget de l’Union au titre du Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS) créé par le règlement (UE) 2015/1017 du Parlement européen et du Conseil (12) ou du Fonds européen pour le développement durable (FEDD) institué par le règlement (UE) 2017/1601 du Parlement européen et du Conseil (13).

Article 5

Autres adaptations nécessaires

Si les conditions visées à l’article 2, paragraphe 1, sont remplies, et tant qu’aucune décision telle que celle visée à l’article 3, paragraphe 2, n’est entrée en vigueur, aux fins de l’application de règles régissant les actions menées en vertu des engagements juridiques visés à l’article 2, paragraphe 1, premier alinéa, les appels visés à l’article 4 et les actions exécutées dans le cadre des engagements juridiques signés ou adoptés à la suite des appels visés à l’article 4, qui sont nécessaires pour donner effet à l’article 2, paragraphe 1, et à l’article 4, paragraphe 1, le Royaume-Uni est traité comme un État membre, sous réserve du présent règlement.

Toutefois, le Royaume-Uni ou ses représentants ne sont pas autorisés à participer à un comité chargé d’aider à la gestion en vertu des règles de l’acte de base concerné, ou à un groupe d’experts ou autre organe fournissant des conseils sur les programmes ou les actions, à l’exception des comités de surveillance et comités similaires spécifiques établis aux fins des programmes opérationnels, nationaux ou similaires particuliers relevant de la gestion partagée.

Article 6

Éligibilité des actions en rapport avec le Royaume-Uni, dans le cadre desquelles les États membres ou des personnes ou entités établies dans les États membres reçoivent des fonds de l’Union

1.   Les actions relevant de la gestion directe, indirecte et partagée dans le cadre desquelles les États membres ou des personnes ou entités établies dans les États membres reçoivent des fonds de l’Union au titre d’engagements juridiques signés ou adoptés avant la date du retrait ou, le cas échéant, en 2019 en application de l’article 4 du règlement (UE, Euratom) 2019/1197 et pour lesquelles les conditions d’éligibilité sont remplies par le biais du statut de membre de l’Union du Royaume-Uni à la date du retrait ou, le cas échéant, par le biais de l’éligibilité du Royaume-Uni en application de l’article 4 du règlement (UE, Euratom) 2019/1197 sont admissibles au bénéfice d’un financement de l’Union pour les dépenses éligibles engagées en 2020, à compter de la date du retrait.

2.   Les actions pour lesquelles la condition d’éligibilité relative au nombre minimal de participants issus de différents États membres au sein d’un consortium est remplie à la date du retrait du fait qu’un membre de ce consortium est une personne ou une entité établie au Royaume-Uni sont admissibles au bénéfice d’un financement de l’Union pour les dépenses éligibles engagées en 2020, pour autant que les conditions énoncées à l’article 2, paragraphe 1, soient remplies et tant qu’aucune décision telle que celle visée à l’article 3, paragraphe 2, n’est entrée en vigueur.

3.   L’ordonnateur compétent prend en considération le non-respect de la condition visée à l’article 2, paragraphe 1, premier alinéa, point c), ou une décision de la Commission telle que celle visée à l’article 3, paragraphe 2, concernant le non-respect des conditions visées à l’article 3, paragraphe 1, point c), aux fins de l’appréciation d’un éventuel manquement grave aux obligations essentielles dans l’exécution de l’engagement juridique visé au paragraphe 1 du présent article.

Article 7

Exercice de la délégation

1.   Le pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article.

2.   Le pouvoir d’adopter les actes délégués visés aux articles 2 et 3 est conféré à la Commission pour une durée indéterminée à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement.

3.   La délégation de pouvoir visée aux articles 2 et 3 peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.

4.   Avant l’adoption d’un acte délégué, la Commission consulte les experts désignés par chaque État membre, conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016«Mieux légiférer».

5.   Aussitôt qu’elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément.

6.   Un acte délégué adopté en vertu des articles 2 et 3 n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai d’un mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections. Ce délai est prolongé d’un mois sur l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.

Article 8

Procédure d’urgence

1.   Les actes délégués adoptés en vertu du présent article entrent en vigueur sans tarder et s’appliquent tant qu’aucune objection n’est exprimée conformément au paragraphe 2. La notification d’un acte délégué au Parlement européen et au Conseil expose les raisons du recours à la procédure d’urgence.

2.   Le Parlement européen ou le Conseil peut exprimer des objections à l’égard d’un acte délégué, conformément à la procédure visée à l’article 7, paragraphe 6. En pareil cas, la Commission abroge l’acte concerné immédiatement après que le Parlement européen ou le Conseil lui a notifié sa décision d’exprimer des objections.

Article 9

Disposition transitoire

Par dérogation à l’article 4, paragraphe 1, deuxième alinéa, point b), du règlement (UE, Euratom) 2019/1197, les dépenses engagées dans le cadre du régime de paiement direct du Royaume-Uni pour l’année de demande 2019 en vertu du règlement (UE) no 1307/2013 sont éligibles au bénéfice d’un financement de l’Union après que la Commission a adopté la décision visée à l’article 2, paragraphe 4, du présent règlement, sauf si elle adopte une décision visée à l’article 3, paragraphe 2, du présent règlement.

o

Article 10

Entrée en vigueur et application

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

Il est applicable à partir du jour suivant celui auquel les traités cessent d’être applicables au Royaume-Uni et sur son territoire conformément à l’article 50, paragraphe 3, du TUE.

Toutefois, le présent règlement ne s’applique pas si un accord de retrait conclu avec le Royaume-Uni conformément à l’article 50, paragraphe 2, du TUE est entré en vigueur à la date visée au deuxième alinéa du présent article.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 décembre 2019.

Par le Conseil

Le président

K. MIKKONEN

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(1)  Approbation du 22 octobre 2019 (non encore parue au Journal officiel).

1

(2)  Décision (UE) 2019/584 du Conseil européen prise en accord avec le Royaume-Uni du 11 avril 2019 prorogeant le délai au titre de l’article 50, paragraphe 3, du TUE (JO L 101 du 11.4.2019, p. 1).

2

(3)  Règlement (UE, Euratom) 2019/1197 du Conseil du 9 juillet 2019 relatif à des mesures portant sur l’exécution et le financement du budget général de l’Union en 2019 eu égard au retrait du Royaume-Uni de l’Union (JO L 189 du 15.7.2019, p. 1).

3

(4)  Règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (JO L 193 du 30.7.2018, p. 1).

4

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o

(5)  Règlement (UE) no 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) no 1927/2006 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 855).

5

o

o

(6)  Règlement (UE) 2019/1796 du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2019 modifiant le règlement (UE) no 1309/2013 relatif au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 (JO L 279 I du 31.10.2019, p. 4).

6

o

(7)  Règlement (CE) no 2012/2002 du Conseil du 11 novembre 2002 instituant le Fonds de solidarité de l’Union européenne (JO L 311 du 14.11.2002, p. 3).

7

o

(8)  
  JO L 123 du 12.5.2016, p. 1.

8

(9)  Règlement (UE) 2019/491 du Parlement européen et du Conseil du 25 mars 2019 en vue de permettre la poursuite des programmes de coopération territoriale PEACE IV (Irlande – Royaume-Uni) et Royaume-Uni – Irlande (Irlande – Irlande du Nord – Écosse) dans le contexte du retrait du Royaume-Uni de l’Union (JO L 85 I du 27.3.2019, p. 1).

9

(10)  Règlement (UE) 2019/499 du Parlement européen et du Conseil du 25 mars 2019 fixant des dispositions visant à permettre la poursuite des activités de mobilité à des fins d’éducation et de formation en cours au titre du programme Erasmus+ établi par le règlement (UE) no 1288/2013, dans le contexte du retrait du Royaume-Uni de l’Union (JO L 85 I du 27.3.2019, p. 32).

10

o

(11)  Règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) no 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 608).

11

o

o

o

(12)  Règlement (UE) 2015/1017 du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2015 sur le Fonds européen pour les investissements stratégiques, la plateforme européenne de conseil en investissement et le portail européen de projets d’investissement et modifiant les règlements (UE) no 1291/2013 et (UE) no 1316/2013 – le Fonds européen pour les investissements stratégiques (JO L 169 du 1.7.2015, p. 1).

12

o

o

(13)  Règlement (UE) 2017/1601 du Parlement européen et du Conseil du 26 septembre 2017 instituant le Fonds européen pour le développement durable (FEDD), la garantie FEDD et le fonds de garantie FEDD (JO L 249 du 27.9.2017, p. 1).

13

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DIRECTIVES

| 30.12.2019 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 336/10 |
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30.12.2019

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 336/10

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DIRECTIVE (UE) 2019/2235 DU CONSEIL

du 16 décembre 2019

modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée et la directive 2008/118/CE relative au régime général d’accise en ce qui concerne l’effort de défense dans le cadre de l’Union

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

vu l’avis du Parlement européen (1),

vu l’avis du Comité économique et social européen (2),

statuant conformément à une procédure législative spéciale,

considérant ce qui suit:

| (1) | La directive 2006/112/CE du Conseil (3) prévoit, sous certaines conditions, une exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les livraisons de biens, les prestations de services et les importations de biens effectuées par les forces armées de tout État partie au traité de l’Atlantique Nord, lorsque ces forces sont affectées à l’effort commun de défense en dehors de leur propre État. |
| --- | --- |

(1)

La directive 2006/112/CE du Conseil (3) prévoit, sous certaines conditions, une exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les livraisons de biens, les prestations de services et les importations de biens effectuées par les forces armées de tout État partie au traité de l’Atlantique Nord, lorsque ces forces sont affectées à l’effort commun de défense en dehors de leur propre État.

| (2) | La directive 2008/118/CE du Conseil (4) prévoit une exonération des droits d’accise pour les produits soumis à accise destinés à être utilisés par les forces armées d’un État partie au traité de l’Atlantique Nord autre que l’État membre à l’intérieur duquel l’accise est exigible, pour l’usage de ces forces, pour le personnel civil qui les accompagne ou pour l’approvisionnement de leurs mess ou cantines, sous réserve des conditions et limites fixées par l’État membre d’accueil. |
| --- | --- |

(2)

La directive 2008/118/CE du Conseil (4) prévoit une exonération des droits d’accise pour les produits soumis à accise destinés à être utilisés par les forces armées d’un État partie au traité de l’Atlantique Nord autre que l’État membre à l’intérieur duquel l’accise est exigible, pour l’usage de ces forces, pour le personnel civil qui les accompagne ou pour l’approvisionnement de leurs mess ou cantines, sous réserve des conditions et limites fixées par l’État membre d’accueil.

| (3) | Ces exonérations ne sont pas possibles lorsque les forces armées d’un État membre participent à des activités dans le cadre de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC), telle qu’elle est prévue au titre V, chapitre 2, section 2, du traité sur l’Union européenne. Il convient d’accorder la priorité à la nécessité d’améliorer les capacités européennes dans le domaine de la défense et de la gestion des crises et de renforcer la sécurité et la défense de l’Union. Dans leur communication conjointe du 28 mars 2018 relative au plan d’action sur la mobilité militaire, le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et la Commission ont reconnu la nécessité globale d’une harmonisation du régime de TVA applicable aux efforts de défense entrepris dans le cadre de l’Union et sous l’égide de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord (OTAN). |
| --- | --- |

(3)

Ces exonérations ne sont pas possibles lorsque les forces armées d’un État membre participent à des activités dans le cadre de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC), telle qu’elle est prévue au titre V, chapitre 2, section 2, du traité sur l’Union européenne. Il convient d’accorder la priorité à la nécessité d’améliorer les capacités européennes dans le domaine de la défense et de la gestion des crises et de renforcer la sécurité et la défense de l’Union. Dans leur communication conjointe du 28 mars 2018 relative au plan d’action sur la mobilité militaire, le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et la Commission ont reconnu la nécessité globale d’une harmonisation du régime de TVA applicable aux efforts de défense entrepris dans le cadre de l’Union et sous l’égide de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord (OTAN).

| (4) | Un effort de défense mené en vue de la mise en œuvre d’une activité de l’Union dans le cadre de la PSDC couvre les missions et opérations militaires, les activités de groupements tactiques, l’assistance mutuelle, les projets en matière de coopération structurée permanente (CSP) et les activités de l’Agence européenne de défense (AED). Il ne devrait toutefois pas couvrir les activités relevant de la clause de solidarité énoncée à l’article 222 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ou toute autre activité bilatérale ou multilatérale entre les États membres qui n’est pas liée à un effort de défense mené en vue de la mise en œuvre d’une activité de l’Union dans le cadre de la PSDC. |
| --- | --- |

(4)

Un effort de défense mené en vue de la mise en œuvre d’une activité de l’Union dans le cadre de la PSDC couvre les missions et opérations militaires, les activités de groupements tactiques, l’assistance mutuelle, les projets en matière de coopération structurée permanente (CSP) et les activités de l’Agence européenne de défense (AED). Il ne devrait toutefois pas couvrir les activités relevant de la clause de solidarité énoncée à l’article 222 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ou toute autre activité bilatérale ou multilatérale entre les États membres qui n’est pas liée à un effort de défense mené en vue de la mise en œuvre d’une activité de l’Union dans le cadre de la PSDC.

| (5) | Il convient donc d’instaurer une exonération de TVA pour les livraisons de biens et les prestations de services qui sont destinées soit à l’usage des forces armées d’un État membre ou du personnel civil qui les accompagne soit à l’approvisionnement de leurs mess ou cantines, lorsque ces forces sont affectées, en dehors de leur État membre, à un effort de défense mené en vue de la mise en œuvre d’une activité de l’Union dans le cadre de la PSDC. Il y a lieu d’exclure de l’exonération de TVA les livraisons de biens et les prestations de services destinées aux forces armées de l’État membre dans lequel ces livraisons et prestations sont effectuées. |
| --- | --- |

(5)

Il convient donc d’instaurer une exonération de TVA pour les livraisons de biens et les prestations de services qui sont destinées soit à l’usage des forces armées d’un État membre ou du personnel civil qui les accompagne soit à l’approvisionnement de leurs mess ou cantines, lorsque ces forces sont affectées, en dehors de leur État membre, à un effort de défense mené en vue de la mise en œuvre d’une activité de l’Union dans le cadre de la PSDC. Il y a lieu d’exclure de l’exonération de TVA les livraisons de biens et les prestations de services destinées aux forces armées de l’État membre dans lequel ces livraisons et prestations sont effectuées.

| (6) | En outre, il est nécessaire de prévoir une exonération de TVA lorsque les biens importés par les forces armées d’un État membre sont destinés soit à l’usage de ces forces ou du personnel civil qui les accompagne soit à l’approvisionnement de leurs mess ou cantines, pour autant que lesdites forces soient affectées, en dehors de leur État membre, à un effort de défense mené en vue de la mise en œuvre d’une activité de l’Union dans le cadre de la PSDC. |
| --- | --- |

(6)

En outre, il est nécessaire de prévoir une exonération de TVA lorsque les biens importés par les forces armées d’un État membre sont destinés soit à l’usage de ces forces ou du personnel civil qui les accompagne soit à l’approvisionnement de leurs mess ou cantines, pour autant que lesdites forces soient affectées, en dehors de leur État membre, à un effort de défense mené en vue de la mise en œuvre d’une activité de l’Union dans le cadre de la PSDC.

| (7) | Il convient également d’instaurer une exonération du droit d’accise pour les livraisons de produits soumis à accise destinées à l’usage des forces armées de tout État membre autre que celui à l’intérieur duquel l’accise est exigible, lorsque lesdites forces sont affectées, en dehors de leur État membre, à un effort de défense mené en vue de la mise en œuvre d’une activité de l’Union dans le cadre de la PSDC. |
| --- | --- |

(7)

Il convient également d’instaurer une exonération du droit d’accise pour les livraisons de produits soumis à accise destinées à l’usage des forces armées de tout État membre autre que celui à l’intérieur duquel l’accise est exigible, lorsque lesdites forces sont affectées, en dehors de leur État membre, à un effort de défense mené en vue de la mise en œuvre d’une activité de l’Union dans le cadre de la PSDC.

| (8) | Comme avec l’exonération de la TVA et du droit d’accise prévue pour les efforts de défense de l’OTAN, les exonérations prévues pour les efforts de défense menés en vue de la mise en œuvre d’une activité de l’Union dans le cadre de la PSDC devraient avoir un champ d’application limité. Ces exonérations devraient uniquement s’appliquer aux situations dans lesquelles les forces armées accomplissent des tâches liées directement à un effort de défense dans le cadre de la PSDC et ne devraient pas couvrir les missions civiles relevant de la PSDC. Les biens livrés ou les services fournis qui sont destinés à l’usage du personnel civil ne pourraient donc être couverts par ces exonérations que lorsque le personnel civil accompagne des forces armées qui accomplissent des tâches liées directement à un effort de défense dans le cadre de la PSDC en dehors de leur État membre. Les tâches exécutées exclusivement par du personnel civil ou au moyen de capacités civiles ne devraient pas être considérées comme un effort de défense. Les exonérations ne devraient, en aucun cas, s’appliquer à des biens ou services que les forces armées acquièrent aux fins de leur utilisation par les forces ou par le personnel civil qui les accompagne au sein de leur propre État membre. |
| --- | --- |

(8)

Comme avec l’exonération de la TVA et du droit d’accise prévue pour les efforts de défense de l’OTAN, les exonérations prévues pour les efforts de défense menés en vue de la mise en œuvre d’une activité de l’Union dans le cadre de la PSDC devraient avoir un champ d’application limité. Ces exonérations devraient uniquement s’appliquer aux situations dans lesquelles les forces armées accomplissent des tâches liées directement à un effort de défense dans le cadre de la PSDC et ne devraient pas couvrir les missions civiles relevant de la PSDC. Les biens livrés ou les services fournis qui sont destinés à l’usage du personnel civil ne pourraient donc être couverts par ces exonérations que lorsque le personnel civil accompagne des forces armées qui accomplissent des tâches liées directement à un effort de défense dans le cadre de la PSDC en dehors de leur État membre. Les tâches exécutées exclusivement par du personnel civil ou au moyen de capacités civiles ne devraient pas être considérées comme un effort de défense. Les exonérations ne devraient, en aucun cas, s’appliquer à des biens ou services que les forces armées acquièrent aux fins de leur utilisation par les forces ou par le personnel civil qui les accompagne au sein de leur propre État membre.

| (9) | Étant donné que l’objectif de la présente directive, à savoir harmoniser les règles en matière de TVA et de droits d’accise applicables aux efforts de défense dans les cadres de l’Union et de l’OTAN, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres mais peut l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, la présente directive n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif. |
| --- | --- |

(9)

Étant donné que l’objectif de la présente directive, à savoir harmoniser les règles en matière de TVA et de droits d’accise applicables aux efforts de défense dans les cadres de l’Union et de l’OTAN, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres mais peut l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, la présente directive n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

| (10) | Conformément à la déclaration politique commune du 28 septembre 2011 des États membres et de la Commission sur les documents explicatifs (5), les États membres se sont engagés à joindre à la notification de leurs mesures de transposition, dans les cas où cela se justifie, un ou plusieurs documents expliquant le lien entre les éléments d’une directive et les parties correspondantes des instruments nationaux de transposition. En ce qui concerne la présente directive, le législateur estime que la transmission de ces documents est justifiée. |
| --- | --- |

(10)

Conformément à la déclaration politique commune du 28 septembre 2011 des États membres et de la Commission sur les documents explicatifs (5), les États membres se sont engagés à joindre à la notification de leurs mesures de transposition, dans les cas où cela se justifie, un ou plusieurs documents expliquant le lien entre les éléments d’une directive et les parties correspondantes des instruments nationaux de transposition. En ce qui concerne la présente directive, le législateur estime que la transmission de ces documents est justifiée.

| (11) | Il convient, dès lors, de modifier les directives 2006/112/CE et 2008/118/CE en conséquence, |
| --- | --- |

(11)

Il convient, dès lors, de modifier les directives 2006/112/CE et 2008/118/CE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

Modifications de la directive 2006/112/CE

La directive 2006/112/CE est modifiée comme suit:

| 1) | À l’article 22, l’alinéa suivant est inséré avant le premier alinéa:

  «Est assimilée à une acquisition intracommunautaire de biens effectuée à titre onéreux l’affectation par les forces armées d’un État membre qui sont affectées à un effort de défense mené en vue de la mise en œuvre d’une activité de l’Union dans le cadre de la politique de sécurité et de défense commune, à leur usage ou à l’usage de l’élément civil qui les accompagne, de biens qu’elles n’ont pas achetés aux conditions générales d’imposition du marché intérieur d’un État membre, lorsque l’importation de ces biens ne pourrait pas bénéficier de l’exonération prévue à l’article 143, paragraphe 1, point g bis).». |
| --- | --- |

1)

À l’article 22, l’alinéa suivant est inséré avant le premier alinéa:

«Est assimilée à une acquisition intracommunautaire de biens effectuée à titre onéreux l’affectation par les forces armées d’un État membre qui sont affectées à un effort de défense mené en vue de la mise en œuvre d’une activité de l’Union dans le cadre de la politique de sécurité et de défense commune, à leur usage ou à l’usage de l’élément civil qui les accompagne, de biens qu’elles n’ont pas achetés aux conditions générales d’imposition du marché intérieur d’un État membre, lorsque l’importation de ces biens ne pourrait pas bénéficier de l’exonération prévue à l’article 143, paragraphe 1, point g bis).».

bis

| 2) | À l’article 143, paragraphe 1, le point suivant est inséré:






  «g bis) | les importations de biens effectuées dans les États membres par les forces armées des autres États membres pour l’usage de ces forces ou de l’élément civil qui les accompagne ou pour l’approvisionnement de leurs mess ou cantines lorsque ces forces sont affectées à un effort de défense mené en vue de la mise en œuvre d’une activité de l’Union dans le cadre de la politique de sécurité et de défense commune;». |
| --- | --- | --- |

2)

À l’article 143, paragraphe 1, le point suivant est inséré:

«g bis)

les importations de biens effectuées dans les États membres par les forces armées des autres États membres pour l’usage de ces forces ou de l’élément civil qui les accompagne ou pour l’approvisionnement de leurs mess ou cantines lorsque ces forces sont affectées à un effort de défense mené en vue de la mise en œuvre d’une activité de l’Union dans le cadre de la politique de sécurité et de défense commune;».

| 3) | À l’article 151, paragraphe 1, les points suivants sont insérés:






  «b bis) | les livraisons de biens et les prestations de services effectuées dans un État membre et destinées aux forces armées des autres États membres pour l’usage de ces forces ou de l’élément civil qui les accompagne, ou pour l’approvisionnement de leurs mess ou cantines lorsque ces forces sont affectées à un effort de défense mené en vue de la mise en œuvre d’une activité de l’Union dans le cadre de la politique de sécurité et de défense commune; |
| --- | --- | --- |

3)

À l’article 151, paragraphe 1, les points suivants sont insérés:

«b bis)

les livraisons de biens et les prestations de services effectuées dans un État membre et destinées aux forces armées des autres États membres pour l’usage de ces forces ou de l’élément civil qui les accompagne, ou pour l’approvisionnement de leurs mess ou cantines lorsque ces forces sont affectées à un effort de défense mené en vue de la mise en œuvre d’une activité de l’Union dans le cadre de la politique de sécurité et de défense commune;

| b ter) | les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à destination d’un autre État membre et destinées aux forces armées de tout État membre autre que l’État membre de destination lui-même, pour l’usage de ces forces ou de l’élément civil qui les accompagne, ou pour l’approvisionnement de leurs mess ou cantines lorsque ces forces sont affectées à un effort de défense mené en vue de la mise en œuvre d’une activité de l’Union dans le cadre de la politique de sécurité et de défense commune;». |
| --- | --- |

b ter)

les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à destination d’un autre État membre et destinées aux forces armées de tout État membre autre que l’État membre de destination lui-même, pour l’usage de ces forces ou de l’élément civil qui les accompagne, ou pour l’approvisionnement de leurs mess ou cantines lorsque ces forces sont affectées à un effort de défense mené en vue de la mise en œuvre d’une activité de l’Union dans le cadre de la politique de sécurité et de défense commune;».

Article 2

Modification de la directive 2008/118/CE

À l’article 12, paragraphe 1, de la directive 2008/118/CE, le point suivant est inséré:

| «b bis) | par les forces armées de tout État membre autre que l’État membre à l’intérieur duquel l’accise est exigible, pour l’usage de ces forces ou du personnel civil qui les accompagne ou pour l’approvisionnement de leurs mess ou cantines, lorsque ces forces sont affectées à un effort de défense mené en vue de la mise en œuvre d’une activité de l’Union dans le cadre de la politique de sécurité et de défense commune;». |
| --- | --- |

«b bis)

par les forces armées de tout État membre autre que l’État membre à l’intérieur duquel l’accise est exigible, pour l’usage de ces forces ou du personnel civil qui les accompagne ou pour l’approvisionnement de leurs mess ou cantines, lorsque ces forces sont affectées à un effort de défense mené en vue de la mise en œuvre d’une activité de l’Union dans le cadre de la politique de sécurité et de défense commune;».

Article 3

Transposition

1.   Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 30 juin 2022, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.

Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er juillet 2022.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 4

Entrée en vigueur

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

Article 5

Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 16 décembre 2019.

Par le Conseil

Le président

J. LEPPÄ

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(1)  Avis du 26 novembre 2019 (non encore paru au Journal officiel).

1

(2)  Avis du 30 octobre 2019 (non encore paru au Journal officiel).

2

(3)  Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347 du 11.12.2006, p. 1).

3

(4)  Directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 relative au régime général d’accise et abrogeant la directive 92/12/CEE (JO L 9 du 14.1.2009, p. 12).

4

(5)  
  JO C 369 du 17.12.2011, p. 14.

5

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 30.12.2019 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 336/14 |
| --- | --- | --- | --- |

30.12.2019

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 336/14

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RÈGLEMENT (UE) 2019/2236 DU CONSEIL

du 16 décembre 2019

fixant, pour 2020, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques applicables en mer Méditerranée et en mer Noire

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’article 43, paragraphe 3, du traité prévoit que le Conseil, sur proposition de la Commission, adopte les mesures relatives à la fixation et à la répartition des possibilités de pêche. |
| --- | --- |

(1)

L’article 43, paragraphe 3, du traité prévoit que le Conseil, sur proposition de la Commission, adopte les mesures relatives à la fixation et à la répartition des possibilités de pêche.

| (2) | Le règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil (1) impose l’adoption de mesures de conservation en tenant compte des avis scientifiques, techniques et économiques disponibles, y compris, le cas échéant, des rapports établis par le comité scientifique, technique et économique de la pêche. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil (1) impose l’adoption de mesures de conservation en tenant compte des avis scientifiques, techniques et économiques disponibles, y compris, le cas échéant, des rapports établis par le comité scientifique, technique et économique de la pêche.

| (3) | Il incombe au Conseil d’adopter les mesures relatives à la fixation et à la répartition des possibilités de pêche, y compris, le cas échéant, certaines conditions qui leur sont liées sur le plan fonctionnel. Conformément à l’article 16, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1380/2013, les possibilités de pêche sont déterminées conformément aux objectifs de la politique commune de la pêche (PCP) énoncés à l’article 2, paragraphe 2, dudit règlement. L’article 16, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1380/2013 prévoit que les possibilités de pêche sont réparties entre les États membres de manière à garantir une stabilité relative des activités de pêche à chaque État membre pour chaque stock halieutique ou pêcherie. |
| --- | --- |

(3)

Il incombe au Conseil d’adopter les mesures relatives à la fixation et à la répartition des possibilités de pêche, y compris, le cas échéant, certaines conditions qui leur sont liées sur le plan fonctionnel. Conformément à l’article 16, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1380/2013, les possibilités de pêche sont déterminées conformément aux objectifs de la politique commune de la pêche (PCP) énoncés à l’article 2, paragraphe 2, dudit règlement. L’article 16, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1380/2013 prévoit que les possibilités de pêche sont réparties entre les États membres de manière à garantir une stabilité relative des activités de pêche à chaque État membre pour chaque stock halieutique ou pêcherie.

| (4) | L’article 16, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1380/2013 prévoit que, pour ce qui est des stocks qui font l’objet de plans pluriannuels spécifiques, il convient que les possibilités de pêche soient établies conformément aux règles prévues dans ces plans. |
| --- | --- |

(4)

L’article 16, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1380/2013 prévoit que, pour ce qui est des stocks qui font l’objet de plans pluriannuels spécifiques, il convient que les possibilités de pêche soient établies conformément aux règles prévues dans ces plans.

| (5) | Le plan pluriannuel pour les pêcheries exploitant des stocks démersaux en Méditerranée occidentale a été établi par le règlement (UE) 2019/1022 du Parlement européen et du Conseil (2) et est entré en vigueur le 16 juillet 2019. Conformément à l’article 4, paragraphe 1, dudit règlement, il convient de fixer les possibilités de pêche pour les stocks énumérés à l’article 1er dudit règlement afin d’atteindre progressivement et par paliers une mortalité par pêche à un niveau correspondant au rendement maximal durable d’ici à 2020 si possible, et au plus tard le 1er janvier 2025. Il convient que les possibilités de pêche soient exprimées en tant qu’effort de pêche maximal autorisé et fixées conformément au régime de gestion de l’effort de pêche établi à l’article 7 dudit règlement. Pour 2020, l’effort de pêche maximal autorisé devrait donc être réduit de 10 % par rapport au niveau de référence calculé conformément à l’article 7, paragraphe 4, dudit règlement. |
| --- | --- |

(5)

Le plan pluriannuel pour les pêcheries exploitant des stocks démersaux en Méditerranée occidentale a été établi par le règlement (UE) 2019/1022 du Parlement européen et du Conseil (2) et est entré en vigueur le 16 juillet 2019. Conformément à l’article 4, paragraphe 1, dudit règlement, il convient de fixer les possibilités de pêche pour les stocks énumérés à l’article 1er dudit règlement afin d’atteindre progressivement et par paliers une mortalité par pêche à un niveau correspondant au rendement maximal durable d’ici à 2020 si possible, et au plus tard le 1er janvier 2025. Il convient que les possibilités de pêche soient exprimées en tant qu’effort de pêche maximal autorisé et fixées conformément au régime de gestion de l’effort de pêche établi à l’article 7 dudit règlement. Pour 2020, l’effort de pêche maximal autorisé devrait donc être réduit de 10 % par rapport au niveau de référence calculé conformément à l’article 7, paragraphe 4, dudit règlement.

| (6) | Lors de sa 42e réunion annuelle, en 2018, la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (CGPM) a adopté la recommandation CGPM/42/2018/1 relative à un plan de gestion pluriannuel de l’anguille d’Europe en Mer méditerranée, qui a instauré des mesures de gestion pour l’anguille d’Europe (Anguilla anguilla) en mer Méditerranée (sous-régions géographiques CGPM 1 à 27). Ces mesures incluent une période de fermeture annuelle de trois mois consécutifs que chaque État membre doit déterminer conformément aux objectifs de conservation fixés par le règlement (CE) no 1100/2007 du Conseil (3), à son ou ses plans nationaux de gestion concernant l’anguille et aux schémas de migration de celle-ci dans l’État membre concerné. La fermeture s’applique, conformément à cette recommandation, à toutes les eaux marines de la Méditerranée et aux eaux saumâtres telles que les estuaires, les lagunes côtières et les eaux de transition. Il convient que cette mesure soit mise en œuvre dans le droit de l’Union. |
| --- | --- |

(6)

Lors de sa 42e réunion annuelle, en 2018, la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (CGPM) a adopté la recommandation CGPM/42/2018/1 relative à un plan de gestion pluriannuel de l’anguille d’Europe en Mer méditerranée, qui a instauré des mesures de gestion pour l’anguille d’Europe (Anguilla anguilla) en mer Méditerranée (sous-régions géographiques CGPM 1 à 27). Ces mesures incluent une période de fermeture annuelle de trois mois consécutifs que chaque État membre doit déterminer conformément aux objectifs de conservation fixés par le règlement (CE) no 1100/2007 du Conseil (3), à son ou ses plans nationaux de gestion concernant l’anguille et aux schémas de migration de celle-ci dans l’État membre concerné. La fermeture s’applique, conformément à cette recommandation, à toutes les eaux marines de la Méditerranée et aux eaux saumâtres telles que les estuaires, les lagunes côtières et les eaux de transition. Il convient que cette mesure soit mise en œuvre dans le droit de l’Union.

| (7) | Lors de sa 42e réunion annuelle, en 2018, la CGPM a également adopté la recommandation GFCM/42/2018/8 relative à de nouvelles mesures d’urgence en 2019-2021 pour les stocks de petits pélagiques en mer Adriatique (sous-régions géographiques 17 et 18), qui établit des limites de capture et d’effort pour les stocks de petits pélagiques pour les années 2019, 2020 et 2021 dans les sous-régions géographiques CGPM 17 et 18 (mer Adriatique). Il convient que ces mesures soient mises en œuvre dans le droit de l’Union. Les limites de capture maximales sont fixées exclusivement pour un an et sont sans préjudice de toute autre mesure susceptible d’être adoptée à l’avenir et de tout autre régime de répartition susceptible d’être convenu entre les États membres. |
| --- | --- |

(7)

Lors de sa 42e réunion annuelle, en 2018, la CGPM a également adopté la recommandation GFCM/42/2018/8 relative à de nouvelles mesures d’urgence en 2019-2021 pour les stocks de petits pélagiques en mer Adriatique (sous-régions géographiques 17 et 18), qui établit des limites de capture et d’effort pour les stocks de petits pélagiques pour les années 2019, 2020 et 2021 dans les sous-régions géographiques CGPM 17 et 18 (mer Adriatique). Il convient que ces mesures soient mises en œuvre dans le droit de l’Union. Les limites de capture maximales sont fixées exclusivement pour un an et sont sans préjudice de toute autre mesure susceptible d’être adoptée à l’avenir et de tout autre régime de répartition susceptible d’être convenu entre les États membres.

| (8) | Lors de sa 43e réunion annuelle, en 2019, la CGPM a adopté la recommandation CGPM/43/2019/5 relative à un plan de gestion pluriannuel pour une pêche durable des espèces démersales en mer Adriatique (sous-régions géographiques 17 et 18), qui a introduit un régime de gestion de l’effort de pêche pour certains stocks démersaux. Il convient que ces mesures soient mises en œuvre dans le droit de l’Union. |
| --- | --- |

(8)

Lors de sa 43e réunion annuelle, en 2019, la CGPM a adopté la recommandation CGPM/43/2019/5 relative à un plan de gestion pluriannuel pour une pêche durable des espèces démersales en mer Adriatique (sous-régions géographiques 17 et 18), qui a introduit un régime de gestion de l’effort de pêche pour certains stocks démersaux. Il convient que ces mesures soient mises en œuvre dans le droit de l’Union.

| (9) | Compte tenu des particularités de la flotte slovène et de son incidence marginale sur les stocks de petits pélagiques et stocks démersaux, il est opportun de préserver les structures de pêche existantes et d’assurer l’accès de la flotte slovène à une quantité minimale de petits pélagiques et à un effort de pêche minimal pour les stocks démersaux. |
| --- | --- |

(9)

Compte tenu des particularités de la flotte slovène et de son incidence marginale sur les stocks de petits pélagiques et stocks démersaux, il est opportun de préserver les structures de pêche existantes et d’assurer l’accès de la flotte slovène à une quantité minimale de petits pélagiques et à un effort de pêche minimal pour les stocks démersaux.

| (10) | Lors de sa 43e réunion annuelle, en 2019, la CGPM a adopté la recommandation CGPM/43/2019/3 modifiant la recommandation CGPM/41/2017/4 relative à un plan de gestion pluriannuel pour les pêcheries de turbot en mer Noire (sous-région géographique CGPM 29). Cette recommandation introduit un total admissible des captures (TAC) régional mis à jour et un système d’allocation des quotas pour le turbot ainsi que des mesures de conservation supplémentaires pour ce stock, en particulier une période de fermeture de deux mois et une limitation des jours de pêche à 180 jours par an. Il convient que ces mesures soient mises en œuvre dans le droit de l’Union. |
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(10)

Lors de sa 43e réunion annuelle, en 2019, la CGPM a adopté la recommandation CGPM/43/2019/3 modifiant la recommandation CGPM/41/2017/4 relative à un plan de gestion pluriannuel pour les pêcheries de turbot en mer Noire (sous-région géographique CGPM 29). Cette recommandation introduit un total admissible des captures (TAC) régional mis à jour et un système d’allocation des quotas pour le turbot ainsi que des mesures de conservation supplémentaires pour ce stock, en particulier une période de fermeture de deux mois et une limitation des jours de pêche à 180 jours par an. Il convient que ces mesures soient mises en œuvre dans le droit de l’Union.

| (11) | Conformément à l’avis scientifique fourni par la CGPM, il est nécessaire de maintenir le niveau actuel de mortalité par pêche afin d’assurer la viabilité du stock de sprat en mer Noire. Il convient donc de continuer à fixer un quota autonome pour ce stock. |
| --- | --- |

(11)

Conformément à l’avis scientifique fourni par la CGPM, il est nécessaire de maintenir le niveau actuel de mortalité par pêche afin d’assurer la viabilité du stock de sprat en mer Noire. Il convient donc de continuer à fixer un quota autonome pour ce stock.

| (12) | Il y a lieu d’établir les possibilités de pêche sur la base des avis scientifiques disponibles, compte tenu des aspects biologiques et socio-économiques, à la lumière des avis exprimés par les parties intéressées consultées et tout en veillant à ce que les différents secteurs halieutiques soient traités équitablement. |
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(12)

Il y a lieu d’établir les possibilités de pêche sur la base des avis scientifiques disponibles, compte tenu des aspects biologiques et socio-économiques, à la lumière des avis exprimés par les parties intéressées consultées et tout en veillant à ce que les différents secteurs halieutiques soient traités équitablement.

| (13) | Le règlement (CE) no 847/96 du Conseil (4) a introduit des conditions additionnelles pour la gestion interannuelle des TAC, et notamment des dispositions en matière de flexibilité figurant aux articles 3 et 4 dudit règlement pour les TAC de précaution et les TAC analytiques. En vertu de l’article 2 dudit règlement, au moment de fixer les TAC, le Conseil désigne les stocks auxquels l’article 3 ou 4 dudit règlement ne s’applique pas, en particulier sur la base de l’état biologique des stocks. Plus récemment, le mécanisme de flexibilité interannuelle a été introduit par l’article 15, paragraphe 9, du règlement (UE) no 1380/2013 pour tous les stocks soumis à l’obligation de débarquement. Dès lors, afin d’éviter une flexibilité excessive qui porterait atteinte au principe de l’exploitation rationnelle et responsable des ressources biologiques marines, qui ferait obstacle à la réalisation des objectifs de la PCP et qui entraînerait une détérioration de l’état biologique des stocks, il convient d’établir que les articles 3 et 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s’appliquent aux TAC analytiques que lorsque la flexibilité interannuelle prévue par l’article 15, paragraphe 9, du règlement (UE) no 1380/2013 n’est pas utilisée. |
| --- | --- |

(13)

Le règlement (CE) no 847/96 du Conseil (4) a introduit des conditions additionnelles pour la gestion interannuelle des TAC, et notamment des dispositions en matière de flexibilité figurant aux articles 3 et 4 dudit règlement pour les TAC de précaution et les TAC analytiques. En vertu de l’article 2 dudit règlement, au moment de fixer les TAC, le Conseil désigne les stocks auxquels l’article 3 ou 4 dudit règlement ne s’applique pas, en particulier sur la base de l’état biologique des stocks. Plus récemment, le mécanisme de flexibilité interannuelle a été introduit par l’article 15, paragraphe 9, du règlement (UE) no 1380/2013 pour tous les stocks soumis à l’obligation de débarquement. Dès lors, afin d’éviter une flexibilité excessive qui porterait atteinte au principe de l’exploitation rationnelle et responsable des ressources biologiques marines, qui ferait obstacle à la réalisation des objectifs de la PCP et qui entraînerait une détérioration de l’état biologique des stocks, il convient d’établir que les articles 3 et 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s’appliquent aux TAC analytiques que lorsque la flexibilité interannuelle prévue par l’article 15, paragraphe 9, du règlement (UE) no 1380/2013 n’est pas utilisée.

| (14) | L’exploitation des possibilités de pêche des navires de pêche de l’Union prévues au présent règlement est régie par le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil (5), et notamment les articles 33 et 34 dudit règlement, concernant les enregistrements relatifs aux captures et à l’effort de pêche ainsi que la communication des données relatives à l’épuisement des possibilités de pêche. Il est par conséquent nécessaire de préciser les codes que doivent utiliser les États membres lors de la transmission à la Commission des données relatives aux débarquements des stocks couverts par le présent règlement. |
| --- | --- |

(14)

L’exploitation des possibilités de pêche des navires de pêche de l’Union prévues au présent règlement est régie par le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil (5), et notamment les articles 33 et 34 dudit règlement, concernant les enregistrements relatifs aux captures et à l’effort de pêche ainsi que la communication des données relatives à l’épuisement des possibilités de pêche. Il est par conséquent nécessaire de préciser les codes que doivent utiliser les États membres lors de la transmission à la Commission des données relatives aux débarquements des stocks couverts par le présent règlement.

| (15) | Afin d’éviter toute interruption des activités de pêche et de garantir les moyens de subsistance des pêcheurs de l’Union, il convient que le présent règlement s’applique à partir du 1er janvier 2020. Pour des raisons d’urgence, il importe que le présent règlement entre en vigueur immédiatement après sa publication. |
| --- | --- |

(15)

Afin d’éviter toute interruption des activités de pêche et de garantir les moyens de subsistance des pêcheurs de l’Union, il convient que le présent règlement s’applique à partir du 1er janvier 2020. Pour des raisons d’urgence, il importe que le présent règlement entre en vigueur immédiatement après sa publication.

| (16) | Il convient que les possibilités de pêche soient utilisées dans le strict respect du droit de l’Union, |
| --- | --- |

(16)

Il convient que les possibilités de pêche soient utilisées dans le strict respect du droit de l’Union,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

TITRE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premier

Objet

Le présent règlement fixe, pour 2020, les possibilités de pêche applicables en mer Méditerranée et en mer Noire pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques.

Article 2

Champ d’application

1.   Le présent règlement s’applique aux navires de pêche de l’Union exploitant les stocks halieutiques suivants:

| a) | l’anguille d’Europe (Anguilla anguilla) dans la mer Méditerranée, telle que définie à l’article 4, point b); |
| --- | --- |

a)

l’anguille d’Europe (Anguilla anguilla) dans la mer Méditerranée, telle que définie à l’article 4, point b);

| b) | la crevette rouge (Aristeus antennatus), la crevette rose du large (Parapenaeus longirostris), le gambon rouge (Aristaeomorpha foliacea), le merlu européen (Merluccius merluccius), la langoustine (Nephrops norvegicus) et le rouget de vase (Mullus barbatus) dans la mer Méditerranée occidentale, telle que définie à l’article 4, point c); |
| --- | --- |

b)

la crevette rouge (Aristeus antennatus), la crevette rose du large (Parapenaeus longirostris), le gambon rouge (Aristaeomorpha foliacea), le merlu européen (Merluccius merluccius), la langoustine (Nephrops norvegicus) et le rouget de vase (Mullus barbatus) dans la mer Méditerranée occidentale, telle que définie à l’article 4, point c);

| c) | l’anchois commun (Engraulis encrasicolus) et la sardine commune (Sardina pilchardus) dans la mer Adriatique, telle que définie à l’article 4, point d); |
| --- | --- |

c)

l’anchois commun (Engraulis encrasicolus) et la sardine commune (Sardina pilchardus) dans la mer Adriatique, telle que définie à l’article 4, point d);

| d) | le merlu européen (Merluccius merluccius), la langoustine (Nephrops norvegicus), la sole commune (Solea solea), la crevette rose du large (Parapenaeus longirostris) et le rouget de vase (Mullus barbatus) dans la mer Adriatique, telle que définie à l’article 4, point d); |
| --- | --- |

d)

le merlu européen (Merluccius merluccius), la langoustine (Nephrops norvegicus), la sole commune (Solea solea), la crevette rose du large (Parapenaeus longirostris) et le rouget de vase (Mullus barbatus) dans la mer Adriatique, telle que définie à l’article 4, point d);

| e) | le sprat (Sprattus sprattus) et le turbot (Psetta maxima) dans la mer Noire, telle que définie à l’article 4, point e). |
| --- | --- |

e)

le sprat (Sprattus sprattus) et le turbot (Psetta maxima) dans la mer Noire, telle que définie à l’article 4, point e).

2.   Le présent règlement s’applique également à la pêche récréative lorsque les dispositions pertinentes y font expressément référence.

Article 3

Définitions

Aux fins du présent règlement, les définitions établies à l’article 4 du règlement (UE) no 1380/2013 s’appliquent. En outre, on entend par:

o

| a) | «eaux internationales»: les eaux qui ne relèvent pas de la souveraineté ou de la juridiction d’un État; |
| --- | --- |

a)

«eaux internationales»: les eaux qui ne relèvent pas de la souveraineté ou de la juridiction d’un État;

| b) | «pêche récréative»: les activités de pêche non commerciales exploitant les ressources aquatiques marines vivantes à des fins récréatives, touristiques ou sportives; |
| --- | --- |

b)

«pêche récréative»: les activités de pêche non commerciales exploitant les ressources aquatiques marines vivantes à des fins récréatives, touristiques ou sportives;

| c) | «total admissible des captures» (TAC):






  i) | dans les pêcheries soumises à l’exemption de l’obligation de débarquement visée à l’article 15, paragraphes 4 à 7, du règlement (UE) no 1380/2013, la quantité de poissons de chaque stock qui peut être débarquée chaque année; |
| --- | --- | --- |

c)

«total admissible des captures» (TAC):

i)

dans les pêcheries soumises à l’exemption de l’obligation de débarquement visée à l’article 15, paragraphes 4 à 7, du règlement (UE) no 1380/2013, la quantité de poissons de chaque stock qui peut être débarquée chaque année;

o

| ii) | dans toutes les autres pêcheries, la quantité de poissons de chaque stock qui peut être capturée sur une période d’un an; |
| --- | --- |

ii)

dans toutes les autres pêcheries, la quantité de poissons de chaque stock qui peut être capturée sur une période d’un an;

| d) | «quota»: la proportion du TAC allouée à l’Union ou à un État membre; |
| --- | --- |

d)

«quota»: la proportion du TAC allouée à l’Union ou à un État membre;

| e) | «quota autonome de l’Union»: une limite de capture attribuée, de manière autonome, aux navires de pêche de l’Union en l’absence de TAC convenu; |
| --- | --- |

e)

«quota autonome de l’Union»: une limite de capture attribuée, de manière autonome, aux navires de pêche de l’Union en l’absence de TAC convenu;

| f) | «quota analytique»: un quota autonome de l’Union pour lequel une évaluation analytique est disponible; |
| --- | --- |

f)

«quota analytique»: un quota autonome de l’Union pour lequel une évaluation analytique est disponible;

| g) | «évaluation analytique»: une appréciation quantitative des tendances dans un stock donné, fondée sur des données relatives à la biologie et à l’exploitation du stock dont il a été établi par une analyse scientifique qu’elles sont de suffisamment bonne qualité pour servir de base à des avis scientifiques sur les orientations possibles en matière de captures. |
| --- | --- |

g)

«évaluation analytique»: une appréciation quantitative des tendances dans un stock donné, fondée sur des données relatives à la biologie et à l’exploitation du stock dont il a été établi par une analyse scientifique qu’elles sont de suffisamment bonne qualité pour servir de base à des avis scientifiques sur les orientations possibles en matière de captures.

Article 4

Zones de pêche

Aux fins du présent règlement, on entend par:

| a) | «sous-régions géographiques CGPM»: les zones, telles qu’elles sont définies à l’annexe I du règlement (UE) no 1343/2011 du Parlement européen et du Conseil (6); |
| --- | --- |

a)

«sous-régions géographiques CGPM»: les zones, telles qu’elles sont définies à l’annexe I du règlement (UE) no 1343/2011 du Parlement européen et du Conseil (6);

o

6

| b) | «mer Méditerranée»: les eaux situées dans les sous-régions géographiques CGPM 1 à 27, telles qu’elles sont définies à l’annexe I du règlement (UE) no 1343/2011; |
| --- | --- |

b)

«mer Méditerranée»: les eaux situées dans les sous-régions géographiques CGPM 1 à 27, telles qu’elles sont définies à l’annexe I du règlement (UE) no 1343/2011;

o

| c) | «mer Méditerranée occidentale»: les eaux situées dans les sous-régions géographiques CGPM 1, 2, 5, 6, 7, 8, 9, 10 et 11, telles qu’elles sont définies à l’annexe I du règlement (UE) no 1343/2011; |
| --- | --- |

c)

«mer Méditerranée occidentale»: les eaux situées dans les sous-régions géographiques CGPM 1, 2, 5, 6, 7, 8, 9, 10 et 11, telles qu’elles sont définies à l’annexe I du règlement (UE) no 1343/2011;

o

| d) | «mer Adriatique»: les sous-régions géographiques CGPM 17 et 18, telles qu’elles sont définies à l’annexe I du règlement (UE) no 1343/2011; |
| --- | --- |

d)

«mer Adriatique»: les sous-régions géographiques CGPM 17 et 18, telles qu’elles sont définies à l’annexe I du règlement (UE) no 1343/2011;

o

| e) | «mer Noire»: les eaux situées dans la sous-région géographique CGPM 29, telle qu’elle est définie à l’annexe I du règlement (UE) no 1343/2011. |
| --- | --- |

e)

«mer Noire»: les eaux situées dans la sous-région géographique CGPM 29, telle qu’elle est définie à l’annexe I du règlement (UE) no 1343/2011.

o

TITRE II

POSSIBILITÉS DE PÊCHE

CHAPITRE I

Mer Méditerranée

Article 5

Anguille d’Europe

1.   Toutes les activités des navires de pêche de l’Union et autres activités de pêche de l’anguille d’Europe (Anguilla anguilla) dans l’Union, à savoir la pêche ciblée, accessoire et récréative, sont soumises aux dispositions du présent article.

2.   Le présent article s’applique à la mer Méditerranée et aux eaux saumâtres telles que les estuaires, les lagunes côtières et les eaux de transition.

3.   Il est interdit aux navires de pêche de l’Union de pêcher l’anguille d’Europe dans les eaux de l’Union et les eaux internationales de la mer Méditerranée pendant une période de trois mois consécutifs à déterminer par chaque État membre. La période de fermeture de la pêche est cohérente avec les objectifs de conservation fixés par le règlement (CE) no 1100/2007, les plans nationaux de gestion existants et les schémas de migration de l’anguille d’Europe dans les États membres concernés. Les États membres communiquent la période déterminée à la Commission au plus tard un mois avant l’entrée en vigueur de la fermeture et en tout état de cause au plus tard le 31 janvier 2020.

CHAPITRE II

Mer Méditerranée occidentale

Article 6

Stocks démersaux

1.   L’effort de pêche maximal autorisé pour 2020 pour les stocks démersaux dans la mer Méditerranée occidentale est établi à l’annexe I du présent règlement.

2.   Les États membres gèrent l’effort de pêche maximal autorisé conformément à l’article 9 du règlement (UE) 2019/1022.

Article 7

Transmission des données

Les États membres enregistrent et transmettent à la Commission les données relatives à l’effort de pêche conformément à l’article 10 du règlement (UE) 2019/1022.

Lorsqu’ils présentent à la Commission des données relatives à l’effort conformément au présent article, les États membres utilisent les codes des groupes d’effort de pêche figurant à l’annexe I du présent règlement.

CHAPITRE III

Mer Adriatique

Article 8

Stocks de petits pélagiques

1.   Les captures de sardine commune (Sardina pilchardus) et d’anchois commun (Engraulis encrasicolus) réalisées par des navires de pêche de l’Union dans la mer Adriatique ne dépassent pas les niveaux fixés à l’annexe II du présent règlement.

2.   Les navires de pêche de l’Union ciblant la sardine commune et l’anchois commun dans la mer Adriatique ne peuvent pêcher plus de 180 jours par an. Sur ce total de 180 jours de pêche, 144 jours de pêche au maximum sont consacrés à la pêche ciblée de la sardine commune et 144 jours de pêche au maximum sont consacrés à la pêche ciblée de l’anchois commun.

Article 9

Stocks démersaux

1.   L’effort de pêche maximal autorisé pour 2020 pour les stocks démersaux dans la mer Adriatique est établi à l’annexe II.

2.   Les États membres gèrent l’effort maximal autorisé conformément aux articles 26 à 35 du règlement (CE) no 1224/2009.

Article 10

Transmission des données

Lorsque, conformément aux articles 33 et 34 du règlement (CE) no 1224/2009, les États membres soumettent à la Commission les données relatives aux débarquements des quantités de poisson capturées et à l’effort de pêche, ils utilisent les codes d’identification des stocks et les codes des groupes d’effort figurant à l’annexe II du présent règlement.

o

CHAPITRE IV

Mer Noire

Article 11

Répartition des possibilités de pêche pour le sprat

Le quota autonome de l’Union pour le sprat (Sprattus sprattus), la répartition de ce quota entre les États membres ainsi que les conditions opérationnelles y afférentes, le cas échéant, sont fixés à l’annexe III du présent règlement.

Sprattus sprattus

Article 12

Répartition des possibilités de pêche pour le turbot

Le TAC pour le turbot (Psetta maxima), applicable dans les eaux de l’Union de la mer Noire aux navires de pêche de l’Union, ainsi que la répartition de ce TAC entre les États membres et, le cas échéant, les conditions opérationnelles y afférentes, sont fixés à l’annexe III du présent règlement.

Psetta maxima

Article 13

Gestion de l’effort de pêche pour le turbot

Les navires de pêche de l’Union autorisés à pêcher le turbot dans les eaux de l’Union de la mer Noire, quelle que soit leur longueur hors tout, ne peuvent pêcher plus de 180 jours par an.

Article 14

Période de fermeture pour le turbot

Il est interdit aux navires de pêche de l’Union d’exercer toute activité de pêche, en ce compris le transbordement, la détention à bord, le débarquement et la première vente, ciblant le turbot dans les eaux de l’Union de la mer Noire du 15 avril au 15 juin.

Article 15

Dispositions spéciales en matière de répartition des possibilités de pêche dans la mer Noire

1.   La répartition des possibilités de pêche entre les États membres établie aux articles 11 et 12 du présent règlement s’entend sans préjudice:

| a) | des échanges réalisés en vertu de l’article 16, paragraphe 8, du règlement (UE) no 1380/2013; |
| --- | --- |

a)

des échanges réalisés en vertu de l’article 16, paragraphe 8, du règlement (UE) no 1380/2013;

| b) | des déductions et redistributions effectuées en application de l’article 37 du règlement (CE) no 1224/2009; et |
| --- | --- |

b)

des déductions et redistributions effectuées en application de l’article 37 du règlement (CE) no 1224/2009; et

| c) | des déductions opérées en application des articles 105 et 107 du règlement (CE) no 1224/2009. |
| --- | --- |

c)

des déductions opérées en application des articles 105 et 107 du règlement (CE) no 1224/2009.

2.   Les articles 3 et 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s’appliquent pas lorsqu’un État membre recourt à la flexibilité interannuelle prévue à l’article 15, paragraphe 9, du règlement (UE) no 1380/2013.

Article 16

Transmission des données

Lorsque, conformément aux articles 33 et 34 du règlement (CE) no 1224/2009, les États membres soumettent à la Commission les données relatives aux débarquements des quantités de sprat et de turbot capturées dans les eaux de l’Union de la mer Noire, ils utilisent les codes d’identification des stocks figurant à l’annexe III du présent règlement.

o

TITRE III

DISPOSITIONS FINALES

Article 17

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

Il est applicable à partir du 1er janvier 2020.

er

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 décembre 2019.

Par le Conseil

Le président

J. LEPPÄ

---

(1)  Règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 1954/2003 et (CE) no 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) no 2371/2002 et (CE) no 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil (JO L 354 du 28.12.2013, p. 22).

1

o

o

o

o

o

(2)  Règlement (UE) 2019/1022 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 établissant un plan pluriannuel pour les pêcheries exploitant des stocks démersaux en Méditerranée occidentale et modifiant le règlement (UE) no 508/2014 (JO L 172 du 26.6.2019, p. 1).

2

o

(3)  Règlement (CE) no 1100/2007 du Conseil du 18 septembre 2007 instituant des mesures de reconstitution du stock d’anguilles européennes (JO L 248 du 22.9.2007, p. 17).

3

o

(4)  Règlement (CE) no 847/96 du Conseil, du 6 mai 1996, établissant des conditions additionnelles pour la gestion interannuelle des totaux admissibles des captures et quotas (JO L 115 du 9.5.1996, p. 3).

4

o

(5)  Règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime de l’Union de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 847/96, (CE) no 2371/2002, (CE) no 811/2004, (CE) no 768/2005, (CE) no 2115/2005, (CE) no 2166/2005, (CE) no 388/2006, (CE) no 509/2007, (CE) no 676/2007, (CE) no 1098/2007, (CE) no 1300/2008, (CE) no 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) no 2847/93, (CE) no 1627/94 et (CE) no 1966/2006 (JO L 343 du 22.12.2009, p. 1).

5

o

o

o

o

o

o

o

o

o

o

o

o

o

o

o

o

(6)  Règlement (UE) no 1343/2011 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant certaines dispositions relatives à la pêche dans la zone couverte par l’accord de la CGPM (Commission générale des pêches pour la Méditerranée) et modifiant le règlement (CE) no 1967/2006 du Conseil concernant des mesures de gestion pour l’exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée (JO L 347 du 30.12.2011, p. 44).

6

o

o

---

ANNEXE I

EFFORT DE PÊCHE DES NAVIRES DE PÊCHE DE L’UNION DANS LE CADRE DE LA GESTION DES STOCKS DÉMERSAUX DANS LA MER MÉDITERRANÉE OCCIDENTALE

Les tableaux de la présente annexe établissent l’effort de pêche maximal autorisé (en jours de pêche) par groupe de stocks, tel que défini à l’article 1er du règlement (UE) 2019/1022, et par longueur hors tout des navires pour tous les types de chaluts (1) pêchant les stocks démersaux dans la mer Méditerranée occidentale.

Les efforts de pêche maximaux autorisés établis dans la présente annexe sont soumis aux règles prévues dans le règlement (UE) 2019/1022 et aux articles 26 à 35 du règlement (CE) no 1224/2009.

Les zones de pêche auxquelles il est fait référence correspondent aux sous-régions géographiques CGPM (SRG).

Aux fins de la présente annexe, le tableau suivant met en correspondance les noms latins et les noms communs des stocks de poisson:

| Nom scientifique | Code alpha-3 | Nom commun |
| --- | --- | --- |
| Aristaeomorpha foliacea | ARS | Gambon rouge |
| Aristeus antennatus | ARA | Crevette rouge |
| Merluccius merluccius | HKE | Merlu européen |
| Mullus barbatus | MUT | Rouget de vase |
| Nephrops norvegicus | NEP | Langoustine |
| Parapenaeus longirostris | DPS | Crevette rose du large |

Nom scientifique

Code alpha-3

Nom commun

Aristaeomorpha foliacea

ARS

Gambon rouge

Aristeus antennatus

ARA

Crevette rouge

Merluccius merluccius

HKE

Merlu européen

Mullus barbatus

MUT

Rouget de vase

Nephrops norvegicus

NEP

Langoustine

Parapenaeus longirostris

DPS

Crevette rose du large

Effort de pêche maximal autorisé en jours de pêche

| a) | Mer d’Alboran, îles Baléares, nord de l’Espagne et golfe du Lion (SRG 1, 2, 5, 6 et 7)










  Groupe de stocks | Longueur hors tout des navires | Espagne | France | Italie | Code du groupe d’effort de pêche |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Rouget de vase dans les SRG 1, 5, 6 et 7; merlu dans les SRG 1, 5, 6 et 7; crevette rose du large dans les SRG 1, 5 et 6; langoustine dans les SRG 5 et 6. | < 12 m | 2 260 | 0 | 0 | EFF1/MED1_TR1 |
| ≥ 12 m et < 18 m | 24 284 | 0 | 0 | EFF1/MED1_TR2 |
| ≥ 18 m et < 24 m | 46 277 | 5 144 | 0 | EFF1/MED1_TR3 |
| ≥ 24 m | 16 240 | 6 258 | 0 | EFF1/MED1_TR4 |
| Crevette rouge dans les SRG 1, 5, 6 et 7. | < 12 m | 0 | 0 | 0 | EFF2/MED1_TR1 |
| ≥ 12 m et < 18 m | 1 139 | 0 | 0 | EFF2/MED1_TR2 |
| ≥ 18 m et < 24 m | 10 822 | 0 | 0 | EFF2/MED1_TR3 |
| ≥ 24 m | 9 066 | 0 | 0 | EFF2/MED1_TR4 |

a)

Mer d’Alboran, îles Baléares, nord de l’Espagne et golfe du Lion (SRG 1, 2, 5, 6 et 7)

Groupe de stocks

Longueur hors tout des navires

Espagne

France

Italie

Code du groupe d’effort de pêche

Rouget de vase dans les SRG 1, 5, 6 et 7; merlu dans les SRG 1, 5, 6 et 7; crevette rose du large dans les SRG 1, 5 et 6; langoustine dans les SRG 5 et 6.

< 12 m

2 260

0

0

EFF1/MED1_TR1

≥ 12 m et < 18 m

24 284

0

0

EFF1/MED1_TR2

≥ 18 m et < 24 m

46 277

5 144

0

EFF1/MED1_TR3

≥ 24 m

16 240

6 258

0

EFF1/MED1_TR4

Crevette rouge dans les SRG 1, 5, 6 et 7.

< 12 m

0

0

0

EFF2/MED1_TR1

≥ 12 m et < 18 m

1 139

0

0

EFF2/MED1_TR2

≥ 18 m et < 24 m

10 822

0

0

EFF2/MED1_TR3

≥ 24 m

9 066

0

0

EFF2/MED1_TR4

| b) | Corse, mer Ligure, mer Tyrrhénienne et Sardaigne (SRG 8, 9, 10 et 11)










  Groupe de stocks | Longueur hors tout des navires | Espagne | France | Italie | Code du groupe d’effort de pêche |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Rouget de vase dans les SRG 9, 10 et 11; merlu dans les SRG 9, 10 et 11; crevette rose du large dans les SRG 9, 10 et 11; langoustine dans les SRG 9 et 10. | < 12 m | 0 | 208 | 3 081 | EFF1/MED2_TR1 |
| ≥ 12 m et < 18 m | 0 | 833 | 46 350 | EFF1/MED2_TR2 |
| ≥ 18 m et < 24 m | 0 | 208 | 31 170 | EFF1/MED2_TR3 |
| ≥ 24 m | 0 | 208 | 4 160 | EFF1/MED2_TR4 |
| Gambon rouge dans les SRG 9, 10 et 11. | < 12 m | 0 | 0 | 510 | EFF2/MED2_TR1 |
| ≥ 12 m et < 18 m | 0 | 0 | 3 760 | EFF2/MED2_TR2 |
| ≥ 18 m et < 24 m | 0 | 0 | 3 028 | EFF2/MED2_TR3 |
| ≥ 24 m | 0 | 0 | 405 | EFF2/MED2_TR4 |

b)

Corse, mer Ligure, mer Tyrrhénienne et Sardaigne (SRG 8, 9, 10 et 11)

Groupe de stocks

Longueur hors tout des navires

Espagne

France

Italie

Code du groupe d’effort de pêche

Rouget de vase dans les SRG 9, 10 et 11; merlu dans les SRG 9, 10 et 11; crevette rose du large dans les SRG 9, 10 et 11; langoustine dans les SRG 9 et 10.

< 12 m

0

208

3 081

EFF1/MED2_TR1

≥ 12 m et < 18 m

0

833

46 350

EFF1/MED2_TR2

≥ 18 m et < 24 m

0

208

31 170

EFF1/MED2_TR3

≥ 24 m

0

208

4 160

EFF1/MED2_TR4

Gambon rouge dans les SRG 9, 10 et 11.

< 12 m

0

0

510

EFF2/MED2_TR1

≥ 12 m et < 18 m

0

0

3 760

EFF2/MED2_TR2

≥ 18 m et < 24 m

0

0

3 028

EFF2/MED2_TR3

≥ 24 m

0

0

405

EFF2/MED2_TR4

---

(1)  TBB, OTB, PTB, TBN, TBS, TB, OTM, PTM, TMS, TM, OTT, OT, PT, TX, OTP, TSP.

---

ANNEXE II

POSSIBILITÉS DE PÊCHE POUR LES NAVIRES DE PÊCHE DE L’UNION DANS LA MER ADRIATIQUE

Les tableaux de la présente annexe établissent les possibilités de pêche par stock ou par groupe d’effort des navires et les conditions qui y sont liées sur le plan fonctionnel, le cas échéant.

Toutes les possibilités de pêche établies dans la présente annexe sont soumises aux règles prévues aux articles 26 à 35 du règlement (CE) no 1224/2009.

Les zones de pêche auxquelles il est fait référence correspondent aux sous-régions géographiques CGPM (SRG).

Aux fins de la présente annexe, le tableau suivant met en correspondance les noms latins et les noms communs:

| Nom scientifique | Code alpha-3 | Nom commun |
| --- | --- | --- |
| Engraulis encrasicolus | ANE | Anchois commun |
| Merluccius merluccius | HKE | Merlu européen |
| Mullus barbatus | MUT | Rouget de vase |
| Nephrops norvegicus | NEP | Langoustine |
| Parapenaeus longirostris | DPS | Crevette rose du large |
| Sardina pilchardus | PIL | Sardine commune |
| Solea solea | SOL | Sole commune |

Nom scientifique

Code alpha-3

Nom commun

Engraulis encrasicolus

ANE

Anchois commun

Merluccius merluccius

HKE

Merlu européen

Mullus barbatus

MUT

Rouget de vase

Nephrops norvegicus

NEP

Langoustine

Parapenaeus longirostris

DPS

Crevette rose du large

Sardina pilchardus

PIL

Sardine commune

Solea solea

SOL

Sole commune

1.   Stocks de petits pélagiques — SRG 17 et 18

Le tableau de la présente section établit le niveau maximal des captures exprimées en tonnes de poids vif.

| Espèces: Petites espèces pélagiques (anchois commun et sardine commune)

  Engraulis encrasicolus et Sardina pilchardus | Zone: | Eaux de l’Union et eaux internationales des SRG CGPM 17 et 18
  (SP1/GF1718) |
| --- | --- | --- |
| Union 101 711  (1)
   (2) | Niveau maximal des captures |
| | | L’article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s’applique pas. |
| TAC | Sans objet | L’article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s’applique pas. |

Espèces: Petites espèces pélagiques (anchois commun et sardine commune)

Engraulis encrasicolus et Sardina pilchardus

Zone:

Eaux de l’Union et eaux internationales des SRG CGPM 17 et 18

(SP1/GF1718)

Union 101 711  (1)
   (2)

Niveau maximal des captures

L’article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s’applique pas.

TAC

Sans objet

L’article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s’applique pas.

2.   Stocks démersaux — SRG 17 et 18

Le tableau de la présente section établit l’effort de pêche maximal autorisé (en jours de pêche) par types de chaluts pour les stocks démersaux dans les SRG 17 et 18 (mer Adriatique).

| Type d’engin | Stocks | État membre | Effort de pêche (jours de pêche)
  Année 2020 | Code du groupe d’effort de pêche |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Chaluts (OTB) | Merlu européen, crevette rose du large, langoustine, rouget de vase | Italie,
  SRG 17 et 18 | 108 349 | EFF/MED3_OTB |
| Croatie,
  SRG 17 et 18 | 39 257 | EFF/MED3_OTB |
| Slovénie,
  SRG 17 | (3) | EFF/MED3_OTB |
| Chalut à perche (TBB) | Sole commune | Italie,
  SRG 17 | 8 663 | EFF/MED3_TBB |

Type d’engin

Stocks

État membre

Effort de pêche (jours de pêche)

Année 2020

Code du groupe d’effort de pêche

Chaluts (OTB)

Merlu européen, crevette rose du large, langoustine, rouget de vase

Italie,

SRG 17 et 18

108 349

EFF/MED3_OTB

Croatie,

SRG 17 et 18

39 257

EFF/MED3_OTB

Slovénie,

SRG 17

(3)

EFF/MED3_OTB

Chalut à perche (TBB)

Sole commune

Italie,

SRG 17

8 663

EFF/MED3_TBB

---

(1)  Concernant la Slovénie, les quantités sont fondées sur le niveau des captures en 2014, jusqu’à concurrence d’un volume qui ne devrait pas excéder 300 tonnes.

(2)  Limité à la Croatie, l’Italie et la Slovénie.

(3)  Les navires de pêche battant pavillon de la Slovénie menant des activités avec des engins OTB dans la SRG 17 ne dépassent pas la limite de l’effort fixée à 3 000 jours de pêche par an.

---

ANNEXE III

POSSIBILITÉS DE PÊCHE POUR LES NAVIRES DE PÊCHE DE L’UNION DANS LA MER NOIRE

Les tableaux de la présente annexe présentent les TAC et quotas exprimés en tonnes de poids vif par stock et les conditions qui y sont liées sur le plan fonctionnel, le cas échéant.

Toutes les possibilités de pêche établies dans la présente annexe sont soumises aux règles prévues aux articles 26 à 35 du règlement (CE) no 1224/2009.

Les zones de pêche auxquelles il est fait référence correspondent aux sous-régions géographiques CGPM (SRG).

Aux fins de la présente annexe, le tableau suivant met en correspondance les noms latins et les noms communs:

| Nom scientifique | Code alpha-3 | Nom commun |
| --- | --- | --- |
| Sprattus sprattus | SPR | Sprat |
| Psetta maxima | TUR | Turbot |

Nom scientifique

Code alpha-3

Nom commun

Sprattus sprattus

SPR

Sprat

Psetta maxima

TUR

Turbot

| Espèces: | Sprat

  Sprattus sprattus | Zone: | Eaux de l’Union de la mer Noire — SRG 29
  (SPR/F3742C) |
| --- | --- | --- | --- |
| Bulgarie | 8 032,50 | Quota analytique |
| Roumanie | 3 442,50 | L’article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s’applique pas. |
| Union | 11 475 | L’article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s’applique pas. |
| TAC | Sans objet/Non convenu | |

Espèces:

Sprat

Sprattus sprattus

Zone:

Eaux de l’Union de la mer Noire — SRG 29

(SPR/F3742C)

Bulgarie

8 032,50

Quota analytique

Roumanie

3 442,50

L’article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s’applique pas.

Union

11 475

L’article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s’applique pas.

TAC

Sans objet/Non convenu

| Espèces | Turbot

  Psetta maxima | Zone: | Eaux de l’Union de la mer Noire – SRG 29
  (TUR/F3742C) |
| --- | --- | --- | --- |
| Bulgarie | 75 | TAC analytique |
| Roumanie | 75 | L’article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s’applique pas. |
| Union | 150 (1) | L’article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s’applique pas |
| TAC | 857 | |

Espèces

Turbot

Psetta maxima

Zone:

Eaux de l’Union de la mer Noire – SRG 29

(TUR/F3742C)

Bulgarie

75

TAC analytique

Roumanie

75

L’article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s’applique pas.

Union

150 (1)

L’article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s’applique pas

TAC

857

---

(1)  Aucune activité de pêche, y compris de transbordement, de détention à bord, de débarquement et de première vente, n’est autorisée du 15 avril au 15 juin 2020.

---

| 30.12.2019 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 336/26 |
| --- | --- | --- | --- |

30.12.2019

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 336/26

---

RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2019/2237 DE LA COMMISSION

du 1er octobre 2019

précisant les modalités de l’obligation de débarquement pour certaines pêcheries démersales dans les eaux occidentales australes pour la période 2020-2021

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 1954/2003 et (CE) no 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) no 2371/2002 et (CE) no 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil (1), et notamment son article 15, paragraphe 6, et son article 18, paragraphes 1 et 3,

vu le règlement (UE) 2019/472 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2019 établissant un plan pluriannuel pour les stocks pêchés dans les eaux occidentales et les eaux adjacentes ainsi que pour les pêcheries exploitant ces stocks, modifiant les règlements (UE) 2016/1139 et (UE) 2018/973, et abrogeant les règlements (CE) no 811/2004, (CE) no 2166/2005, (CE) no 388/2006, (CE) no 509/2007 et (CE) no 1300/2008 (2), et notamment son article 13,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) no 1380/2013 a pour objectif d’éliminer progressivement les rejets dans toutes les pêcheries de l’Union en introduisant une obligation de débarquement pour les captures des espèces qui font l’objet de limites de capture. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) no 1380/2013 a pour objectif d’éliminer progressivement les rejets dans toutes les pêcheries de l’Union en introduisant une obligation de débarquement pour les captures des espèces qui font l’objet de limites de capture.

| (2) | L’article 9 du règlement (UE) no 1380/2013 prévoit l’adoption de plans pluriannuels comportant des mesures de conservation pour les pêcheries exploitant certains stocks dans une zone géographique concernée. |
| --- | --- |

(2)

L’article 9 du règlement (UE) no 1380/2013 prévoit l’adoption de plans pluriannuels comportant des mesures de conservation pour les pêcheries exploitant certains stocks dans une zone géographique concernée.

| (3) | Ces plans pluriannuels précisent les modalités de la mise en œuvre de l’obligation de débarquement et peuvent habiliter la Commission à expliciter davantage ces modalités sur la base de recommandations communes élaborées par les États membres. |
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(3)

Ces plans pluriannuels précisent les modalités de la mise en œuvre de l’obligation de débarquement et peuvent habiliter la Commission à expliciter davantage ces modalités sur la base de recommandations communes élaborées par les États membres.

| (4) | Le 19 mars 2019, le Parlement européen et le Conseil ont adopté le règlement (UE) 2019/472 établissant un plan pluriannuel pour les stocks pêchés dans les eaux occidentales et les pêcheries exploitant ces stocks. L’article 13 de ce règlement habilite la Commission à adopter des actes délégués afin de compléter ledit règlement en précisant les modalités de l’obligation de débarquement pour tous les stocks des espèces des eaux occidentales auxquelles l’obligation de débarquement s’applique en vertu de l’article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1380/2013, comme prévu à l’article 15, paragraphe 5, points a) à e), du règlement (UE) no 1380/2013, sur la base de recommandations communes élaborées par les États membres. |
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(4)

Le 19 mars 2019, le Parlement européen et le Conseil ont adopté le règlement (UE) 2019/472 établissant un plan pluriannuel pour les stocks pêchés dans les eaux occidentales et les pêcheries exploitant ces stocks. L’article 13 de ce règlement habilite la Commission à adopter des actes délégués afin de compléter ledit règlement en précisant les modalités de l’obligation de débarquement pour tous les stocks des espèces des eaux occidentales auxquelles l’obligation de débarquement s’applique en vertu de l’article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1380/2013, comme prévu à l’article 15, paragraphe 5, points a) à e), du règlement (UE) no 1380/2013, sur la base de recommandations communes élaborées par les États membres.

| (5) | La Belgique, l’Espagne, la France, les Pays-Bas et le Portugal ont un intérêt direct dans la gestion de la pêche dans les eaux occidentales australes. Par le règlement délégué (UE) 2016/2374 (3), la Commission a établi un plan de rejets pour certaines pêcheries démersales dans les eaux occidentales australes, qui a été abrogé et remplacé par le règlement délégué de la Commission (UE) 2018/2033 (4) à la suite d’une recommandation commune présentée par la Belgique, l’Espagne, la France, les Pays-Bas et le Portugal en 2018. |
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(5)

La Belgique, l’Espagne, la France, les Pays-Bas et le Portugal ont un intérêt direct dans la gestion de la pêche dans les eaux occidentales australes. Par le règlement délégué (UE) 2016/2374 (3), la Commission a établi un plan de rejets pour certaines pêcheries démersales dans les eaux occidentales australes, qui a été abrogé et remplacé par le règlement délégué de la Commission (UE) 2018/2033 (4) à la suite d’une recommandation commune présentée par la Belgique, l’Espagne, la France, les Pays-Bas et le Portugal en 2018.

| (6) | Le 31 mai 2019, la Belgique, l’Espagne, la France, les Pays-Bas et le Portugal ont adressé une nouvelle recommandation commune à la Commission après avoir consulté le conseil consultatif pour les eaux occidentales australes et le conseil consultatif pour les stocks pélagiques. La recommandation commune a été modifiée le 9 août 2019. Des organismes scientifiques compétents ont apporté leurs contributions scientifiques, qui ont été examinées par le comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) (5). Les mesures concernées ont été présentées par la Commission à un groupe d’experts composé de 28 États membres et du Parlement européen, en qualité d’observateur, dans le cadre d’une consultation écrite. |
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(6)

Le 31 mai 2019, la Belgique, l’Espagne, la France, les Pays-Bas et le Portugal ont adressé une nouvelle recommandation commune à la Commission après avoir consulté le conseil consultatif pour les eaux occidentales australes et le conseil consultatif pour les stocks pélagiques. La recommandation commune a été modifiée le 9 août 2019. Des organismes scientifiques compétents ont apporté leurs contributions scientifiques, qui ont été examinées par le comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) (5). Les mesures concernées ont été présentées par la Commission à un groupe d’experts composé de 28 États membres et du Parlement européen, en qualité d’observateur, dans le cadre d’une consultation écrite.

| (7) | Le règlement délégué (UE) 2018/2033 comportait une exemption de l’obligation de débarquement pour la langoustine capturée au moyen de chaluts de fond dans les sous-zones 8 et 9 du Conseil international pour l’exploration de la mer (CIEM) et pour la dorade rose capturée au moyen de l’engin artisanal «voracera» dans la division CIEM 9a, car des preuves scientifiques attestaient l’existence de taux de survie potentiellement élevés, compte tenu des caractéristiques des engins ciblant ces espèces, des pratiques de pêche et de l’écosystème. Selon les conclusions de l’évaluation du CSTEP (6), les dernières expériences et études réalisées sur la période 2016-2018 ont mis en évidence des taux de survie compris dans la même fourchette que le taux de survie observé au cours des travaux précédents pour la langoustine. Les preuves démontrant des taux de survie des rejets de dorade rose ont été présentées par les États membres au CSTEP, qui a conclu (7) que l’exemption était dûment justifiée. Étant donné que les circonstances n’ont pas changé, il conviendrait de maintenir ces exemptions fondées sur la capacité de survie dans le plan de rejets relatif à certaines pêcheries démersales dans les eaux occidentales australes pour la période 2020-2021. |
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(7)

Le règlement délégué (UE) 2018/2033 comportait une exemption de l’obligation de débarquement pour la langoustine capturée au moyen de chaluts de fond dans les sous-zones 8 et 9 du Conseil international pour l’exploration de la mer (CIEM) et pour la dorade rose capturée au moyen de l’engin artisanal «voracera» dans la division CIEM 9a, car des preuves scientifiques attestaient l’existence de taux de survie potentiellement élevés, compte tenu des caractéristiques des engins ciblant ces espèces, des pratiques de pêche et de l’écosystème. Selon les conclusions de l’évaluation du CSTEP (6), les dernières expériences et études réalisées sur la période 2016-2018 ont mis en évidence des taux de survie compris dans la même fourchette que le taux de survie observé au cours des travaux précédents pour la langoustine. Les preuves démontrant des taux de survie des rejets de dorade rose ont été présentées par les États membres au CSTEP, qui a conclu (7) que l’exemption était dûment justifiée. Étant donné que les circonstances n’ont pas changé, il conviendrait de maintenir ces exemptions fondées sur la capacité de survie dans le plan de rejets relatif à certaines pêcheries démersales dans les eaux occidentales australes pour la période 2020-2021.

| (8) | Le règlement délégué (UE) 2018/2033 a établi une exemption liée à la capacité de survie pour les raies capturées au moyen de tout engin dans les sous-zones CIEM 8 et 9 sous réserve de la présentation de données scientifiques détaillées sur les taux de survie pour tous les segments de la flotte et toutes les combinaisons d’engins, de zones et d’espèces. Le CSTEP estime que les États membres ont collecté des informations sur la vitalité de l’espèce qui fournissent une certaine indication de sa capacité de survie (8), mais que des détails supplémentaires sont nécessaires. Pour pouvoir collecter les données appropriées, il convient que la pêche continue. Il conviendrait dès lors d’accorder l’exemption, mais les États membres devraient être tenus de présenter toute donnée pertinente qui permettrait au CSTEP d’évaluer pleinement la justification de celle-ci et à la Commission de procéder à un réexamen. Les États membres ayant un intérêt direct dans la gestion devraient soumettre, avant le 1er mai de chaque année: a) une feuille de route élaborée en vue d’accroître la capacité de survie et de combler les lacunes de données identifiées par le CSTEP, que ce dernier évaluerait chaque année; et b) des rapports annuels sur l’état d’avancement des programmes de renforcement de la capacité de survie et toute modification ou tout ajustement qui y sont apportés. |
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(8)

Le règlement délégué (UE) 2018/2033 a établi une exemption liée à la capacité de survie pour les raies capturées au moyen de tout engin dans les sous-zones CIEM 8 et 9 sous réserve de la présentation de données scientifiques détaillées sur les taux de survie pour tous les segments de la flotte et toutes les combinaisons d’engins, de zones et d’espèces. Le CSTEP estime que les États membres ont collecté des informations sur la vitalité de l’espèce qui fournissent une certaine indication de sa capacité de survie (8), mais que des détails supplémentaires sont nécessaires. Pour pouvoir collecter les données appropriées, il convient que la pêche continue. Il conviendrait dès lors d’accorder l’exemption, mais les États membres devraient être tenus de présenter toute donnée pertinente qui permettrait au CSTEP d’évaluer pleinement la justification de celle-ci et à la Commission de procéder à un réexamen. Les États membres ayant un intérêt direct dans la gestion devraient soumettre, avant le 1er mai de chaque année: a) une feuille de route élaborée en vue d’accroître la capacité de survie et de combler les lacunes de données identifiées par le CSTEP, que ce dernier évaluerait chaque année; et b) des rapports annuels sur l’état d’avancement des programmes de renforcement de la capacité de survie et toute modification ou tout ajustement qui y sont apportés.

| (9) | Lors de l’examen des taux de survie des raies, il est apparu que les raies fleuries (Leucoraja naevus) avaient un taux de survie beaucoup plus faible que les autres espèces. Par ailleurs, les connaissances scientifiques afférentes à ces taux de survie étaient aussi moins solides. Les États membres ont fourni des preuves relatives à la vitalité des raies fleuries et à la survie des rejets immédiats de celles-ci. Le CSTEP a examiné ces éléments de preuve et a conclu (9) que les données montrent une vitalité variable de la raie fleurie, mais qu’elles ne sont pas représentatives des conditions de pêche commerciale et ne permettent pas d’exclure une capacité de survie proche de zéro pour cette espèce. C’est la raison pour laquelle l’exemption ne devrait être accordée que pour une durée de 2 ans pour les raies fleuries capturées au moyen de trémails dans les sous-zones CIEM 8 et 9 et pour une durée de 1 an pour les raies fleuries capturées au moyen de chaluts dans la sous-zone CIEM 8. Il convient, de toute urgence, de rassembler les résultats des études en cours et d’améliorer les mesures garantissant une meilleure capacité de survie et de les présenter au CSTEP pour examen dans les meilleurs délais et au plus tard le 1er mai 2020 pour les raies fleuries capturées au moyen de chaluts dans la sous-zone CIEM 8 et au plus tard le 1er mai de chaque année pour les raies fleuries capturées au moyen de trémails dans les sous-zones CIEM 8 et 9. |
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(9)

Lors de l’examen des taux de survie des raies, il est apparu que les raies fleuries (Leucoraja naevus) avaient un taux de survie beaucoup plus faible que les autres espèces. Par ailleurs, les connaissances scientifiques afférentes à ces taux de survie étaient aussi moins solides. Les États membres ont fourni des preuves relatives à la vitalité des raies fleuries et à la survie des rejets immédiats de celles-ci. Le CSTEP a examiné ces éléments de preuve et a conclu (9) que les données montrent une vitalité variable de la raie fleurie, mais qu’elles ne sont pas représentatives des conditions de pêche commerciale et ne permettent pas d’exclure une capacité de survie proche de zéro pour cette espèce. C’est la raison pour laquelle l’exemption ne devrait être accordée que pour une durée de 2 ans pour les raies fleuries capturées au moyen de trémails dans les sous-zones CIEM 8 et 9 et pour une durée de 1 an pour les raies fleuries capturées au moyen de chaluts dans la sous-zone CIEM 8. Il convient, de toute urgence, de rassembler les résultats des études en cours et d’améliorer les mesures garantissant une meilleure capacité de survie et de les présenter au CSTEP pour examen dans les meilleurs délais et au plus tard le 1er mai 2020 pour les raies fleuries capturées au moyen de chaluts dans la sous-zone CIEM 8 et au plus tard le 1er mai de chaque année pour les raies fleuries capturées au moyen de trémails dans les sous-zones CIEM 8 et 9.

| (10) | Le règlement délégué (UE) 2018/2033 comportait des exemptions de minimis de l’obligation de débarquement au titre de l’article 15, paragraphe 5, point c), du règlement (UE) no 1380/2013 pour la sole commune capturée au moyen de chaluts à perche et de chaluts de fond dans les divisions CIEM 8a et 8b, ainsi que pour la sole commune capturée au moyen de trémails et filets maillants dans les divisions CIEM 8a et 8b. Les preuves fournies par les États membres pour bénéficier de ces exemptions ont été examinées par le CSTEP (10), qui a conclu que la recommandation commune contenait des arguments rationnels démontrant la difficulté d’améliorer la sélectivité et le caractère disproportionné des coûts de traitement des captures indésirées. Étant donné que les circonstances n’ont pas changé, il conviendrait de maintenir ces exemptions de minimis dans le plan de rejets relatif à certaines pêcheries démersales dans les eaux occidentales australes pour la période 2020-2021. |
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(10)

Le règlement délégué (UE) 2018/2033 comportait des exemptions de minimis de l’obligation de débarquement au titre de l’article 15, paragraphe 5, point c), du règlement (UE) no 1380/2013 pour la sole commune capturée au moyen de chaluts à perche et de chaluts de fond dans les divisions CIEM 8a et 8b, ainsi que pour la sole commune capturée au moyen de trémails et filets maillants dans les divisions CIEM 8a et 8b. Les preuves fournies par les États membres pour bénéficier de ces exemptions ont été examinées par le CSTEP (10), qui a conclu que la recommandation commune contenait des arguments rationnels démontrant la difficulté d’améliorer la sélectivité et le caractère disproportionné des coûts de traitement des captures indésirées. Étant donné que les circonstances n’ont pas changé, il conviendrait de maintenir ces exemptions de minimis dans le plan de rejets relatif à certaines pêcheries démersales dans les eaux occidentales australes pour la période 2020-2021.

| (11) | Le règlement délégué (UE) 2018/2033 comportait, à titre provisoire, une exemption de minimis de l’obligation de débarquement au titre de l’article 15, paragraphe 5, point c), du règlement (UE) no 1380/2013 pour le merlu capturé au moyen de chaluts et de sennes dans les sous-zones CIEM 8 et 9. Les preuves fournies par les États membres pour cette exemption dans la nouvelle recommandation commune ont été examinées par le CSTEP, qui a conclu (11) que les essais relatifs à la sélectivité n’avaient pas permis de trouver des engins plus sélectifs à ce stade. Le CSTEP a noté que les informations disponibles montrent une augmentation substantielle des coûts de traitement des captures indésirées. Une étude supplémentaire sur le caractère disproportionné des coûts est en cours dans les États membres, y compris pour les captures de merlu. Pour pouvoir collecter les données appropriées, il convient que la pêche continue. Il conviendrait dès lors d’accorder l’exemption, mais les États membres devraient être tenus de présenter toute donnée pertinente qui permettrait au CSTEP d’évaluer pleinement la justification de celle-ci et à la Commission de procéder à un réexamen. Les États membres concernés devraient entreprendre des essais supplémentaires et fournir des informations dans les meilleurs délais et au plus tard le 1er mai de chaque année pour évaluation par le CSTEP. |
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(11)

Le règlement délégué (UE) 2018/2033 comportait, à titre provisoire, une exemption de minimis de l’obligation de débarquement au titre de l’article 15, paragraphe 5, point c), du règlement (UE) no 1380/2013 pour le merlu capturé au moyen de chaluts et de sennes dans les sous-zones CIEM 8 et 9. Les preuves fournies par les États membres pour cette exemption dans la nouvelle recommandation commune ont été examinées par le CSTEP, qui a conclu (11) que les essais relatifs à la sélectivité n’avaient pas permis de trouver des engins plus sélectifs à ce stade. Le CSTEP a noté que les informations disponibles montrent une augmentation substantielle des coûts de traitement des captures indésirées. Une étude supplémentaire sur le caractère disproportionné des coûts est en cours dans les États membres, y compris pour les captures de merlu. Pour pouvoir collecter les données appropriées, il convient que la pêche continue. Il conviendrait dès lors d’accorder l’exemption, mais les États membres devraient être tenus de présenter toute donnée pertinente qui permettrait au CSTEP d’évaluer pleinement la justification de celle-ci et à la Commission de procéder à un réexamen. Les États membres concernés devraient entreprendre des essais supplémentaires et fournir des informations dans les meilleurs délais et au plus tard le 1er mai de chaque année pour évaluation par le CSTEP.

| (12) | La recommandation commune propose une exemption fondée sur la capacité de survie pour la dorade rose capturée au moyen d’hameçons et de lignes dans la sous-zone CIEM 8 et dans la division CIEM 9a, outre l’exemption existante pour cette espèce dans la sous-zone CIEM 10. Les États membres ont fourni des preuves scientifiques pour démontrer les taux de survie élevés des dorades roses dans la sous-zone CIEM 8 et dans la division CIEM 9a dans cette pêcherie. Des preuves supplémentaires concernant les taux de survie dans la sous-zone CIEM 8 et dans la division CIEM 9a ont été présentées au CSTEP, qui a conclu (12) que la méthode utilisée a ses limites, en particulier en ce qui concerne l’inclusion d’une période de surveillance courte, susceptible d’entraîner une surestimation des taux de survie. Des études complémentaires sont nécessaires pour obtenir des estimations de survie solides. Il conviendrait dès lors d’accorder l’exemption, mais les États membres devraient être tenus de présenter toute donnée pertinente qui permettrait au CSTEP d’évaluer pleinement la justification de celle-ci et à la Commission de procéder à un réexamen. Les États membres ayant un intérêt direct dans la gestion devraient soumettre, avant le 1er mai de chaque année, a) un rapport annuel sur l’état d’avancement des programmes d’amélioration de la capacité de survie et toute modification ou tout ajustement qui y sont apportés, qui sera évalué chaque année par le CSTEP. |
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(12)

La recommandation commune propose une exemption fondée sur la capacité de survie pour la dorade rose capturée au moyen d’hameçons et de lignes dans la sous-zone CIEM 8 et dans la division CIEM 9a, outre l’exemption existante pour cette espèce dans la sous-zone CIEM 10. Les États membres ont fourni des preuves scientifiques pour démontrer les taux de survie élevés des dorades roses dans la sous-zone CIEM 8 et dans la division CIEM 9a dans cette pêcherie. Des preuves supplémentaires concernant les taux de survie dans la sous-zone CIEM 8 et dans la division CIEM 9a ont été présentées au CSTEP, qui a conclu (12) que la méthode utilisée a ses limites, en particulier en ce qui concerne l’inclusion d’une période de surveillance courte, susceptible d’entraîner une surestimation des taux de survie. Des études complémentaires sont nécessaires pour obtenir des estimations de survie solides. Il conviendrait dès lors d’accorder l’exemption, mais les États membres devraient être tenus de présenter toute donnée pertinente qui permettrait au CSTEP d’évaluer pleinement la justification de celle-ci et à la Commission de procéder à un réexamen. Les États membres ayant un intérêt direct dans la gestion devraient soumettre, avant le 1er mai de chaque année, a) un rapport annuel sur l’état d’avancement des programmes d’amélioration de la capacité de survie et toute modification ou tout ajustement qui y sont apportés, qui sera évalué chaque année par le CSTEP.

| (13) | Le règlement délégué (UE) 2018/2033 comportait une exemption de minimis pour le béryx capturé au moyen d’hameçons et de lignes dans la sous-zone CIEM 10. Le CSTEP a examiné les preuves présentées par les États membres et a conclu (13) que les informations fournies contenaient des arguments rationnels démontrant qu’il était difficile d’améliorer encore la sélectivité ou que cela induirait des coûts disproportionnés de traitement des captures indésirées. Étant donné que les circonstances n’ont pas changé, il conviendrait de maintenir ces exemptions de minimis dans le nouveau plan de rejets pour les années 2020-2021. |
| --- | --- |

(13)

Le règlement délégué (UE) 2018/2033 comportait une exemption de minimis pour le béryx capturé au moyen d’hameçons et de lignes dans la sous-zone CIEM 10. Le CSTEP a examiné les preuves présentées par les États membres et a conclu (13) que les informations fournies contenaient des arguments rationnels démontrant qu’il était difficile d’améliorer encore la sélectivité ou que cela induirait des coûts disproportionnés de traitement des captures indésirées. Étant donné que les circonstances n’ont pas changé, il conviendrait de maintenir ces exemptions de minimis dans le nouveau plan de rejets pour les années 2020-2021.

| (14) | La nouvelle recommandation commune contient une exemption de minimis pour:






  — | le chinchard capturé au moyen de chaluts et de sennes dans les sous-zones CIEM 8 et 9, |
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(14)

La nouvelle recommandation commune contient une exemption de minimis pour:

—

le chinchard capturé au moyen de chaluts et de sennes dans les sous-zones CIEM 8 et 9,

| — | le chinchard capturé au moyen de filets maillants dans les sous-zones CIEM 8 et 9 et dans les zones 34.1.1, 34.1.2 et 34.2.0 du Comité des pêches pour l’Atlantique Centre-Est (Copace), |
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—

le chinchard capturé au moyen de filets maillants dans les sous-zones CIEM 8 et 9 et dans les zones 34.1.1, 34.1.2 et 34.2.0 du Comité des pêches pour l’Atlantique Centre-Est (Copace),

| — | le maquereau capturé au moyen de chaluts et de sennes dans les sous-zones CIEM 8 et 9, |
| --- | --- |

—

le maquereau capturé au moyen de chaluts et de sennes dans les sous-zones CIEM 8 et 9,

| — | le maquereau capturé au moyen de filets maillants dans les sous-zones CIEM 8 et 9, et dans les zones Copace 34.1.1, 34.1.2 et 34.2.0, |
| --- | --- |

—

le maquereau capturé au moyen de filets maillants dans les sous-zones CIEM 8 et 9, et dans les zones Copace 34.1.1, 34.1.2 et 34.2.0,

| — | la cardine capturée au moyen de chaluts et de sennes dans les sous-zones CIEM 8 et 9, |
| --- | --- |

—

la cardine capturée au moyen de chaluts et de sennes dans les sous-zones CIEM 8 et 9,

| — | la cardine capturée au moyen de filets maillants dans les sous-zones CIEM 8 et 9, |
| --- | --- |

—

la cardine capturée au moyen de filets maillants dans les sous-zones CIEM 8 et 9,

| — | la plie capturée au moyen de chaluts et de sennes dans les sous-zones CIEM 8 et 9, |
| --- | --- |

—

la plie capturée au moyen de chaluts et de sennes dans les sous-zones CIEM 8 et 9,

| — | la plie capturée au moyen de filets maillants dans les sous-zones CIEM 8 et 9, |
| --- | --- |

—

la plie capturée au moyen de filets maillants dans les sous-zones CIEM 8 et 9,

| — | la baudroie capturée au moyen de chaluts et de sennes dans les sous-zones CIEM 8 et 9, |
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—

la baudroie capturée au moyen de chaluts et de sennes dans les sous-zones CIEM 8 et 9,

| — | la baudroie capturée au moyen de filets maillants dans les sous-zones CIEM 8 et 9, |
| --- | --- |

—

la baudroie capturée au moyen de filets maillants dans les sous-zones CIEM 8 et 9,

| — | le merlan capturé au moyen de chaluts et de sennes dans la sous-zone CIEM 8, |
| --- | --- |

—

le merlan capturé au moyen de chaluts et de sennes dans la sous-zone CIEM 8,

| — | le merlan capturé au moyen de filets maillants dans la sous-zone CIEM 8, |
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—

le merlan capturé au moyen de filets maillants dans la sous-zone CIEM 8,

| — | le lieu jaune capturé au moyen de chaluts et de sennes dans les sous-zones CIEM 8 et 9, |
| --- | --- |

—

le lieu jaune capturé au moyen de chaluts et de sennes dans les sous-zones CIEM 8 et 9,

| — | le lieu jaune capturé au moyen de filets maillants dans les sous-zones CIEM 8 et 9. |
| --- | --- |

—

le lieu jaune capturé au moyen de filets maillants dans les sous-zones CIEM 8 et 9.

| (15) | Les preuves fournies par les États membres sur les nouvelles exemptions de minimis pour le chinchard et le maquereau capturés au moyen de chaluts et de sennes dans les sous-zones CIEM 8 et 9 ont été examinées par le CSTEP, qui a conclu (14) que les essais en question ne montraient pas qu’il était possible de réduire les prises accessoires. Le CSTEP a noté que les États membres ont prévu des travaux supplémentaires afin de soutenir les exemptions sur la base des coûts de traitement disproportionnés. Étant donné qu’il est difficile d’améliorer la sélectivité, l’exemption pour cette pêcherie peut être accordée pour un an et les États membres devraient être tenus de soumettre toute donnée pertinente qui permettrait au CSTEP d’évaluer pleinement la justification fournie et à la Commission de procéder à un réexamen. Les États membres concernés devraient entreprendre des essais supplémentaires et fournir des informations dans les meilleurs délais et au plus tard le 1er mai 2020 pour évaluation par le CSTEP. Ces exemptions devraient donc s’appliquer à titre provisoire jusqu’au 31 décembre 2020. |
| --- | --- |

(15)

Les preuves fournies par les États membres sur les nouvelles exemptions de minimis pour le chinchard et le maquereau capturés au moyen de chaluts et de sennes dans les sous-zones CIEM 8 et 9 ont été examinées par le CSTEP, qui a conclu (14) que les essais en question ne montraient pas qu’il était possible de réduire les prises accessoires. Le CSTEP a noté que les États membres ont prévu des travaux supplémentaires afin de soutenir les exemptions sur la base des coûts de traitement disproportionnés. Étant donné qu’il est difficile d’améliorer la sélectivité, l’exemption pour cette pêcherie peut être accordée pour un an et les États membres devraient être tenus de soumettre toute donnée pertinente qui permettrait au CSTEP d’évaluer pleinement la justification fournie et à la Commission de procéder à un réexamen. Les États membres concernés devraient entreprendre des essais supplémentaires et fournir des informations dans les meilleurs délais et au plus tard le 1er mai 2020 pour évaluation par le CSTEP. Ces exemptions devraient donc s’appliquer à titre provisoire jusqu’au 31 décembre 2020.

| (16) | Les preuves fournies par les États membres sur les nouvelles exemptions de minimis pour la cardine, la plie, la baudroie, le merlan et le lieu jaune capturés au moyen de chaluts et de sennes dans les sous-zones CIEM 8 et 9 ont été examinées par le CSTEP, qui a conclu (15) que l’étude espagnole sur les coûts disproportionnés du traitement, lorsqu’elle sera terminée, pourrait fournir des preuves supplémentaires à l’appui de l’exemption pour la cardine et la baudroie. Le CSTEP a noté que les États membres devraient s’engager à poursuivre les travaux pour justifier les exemptions relatives au merlan et au lieu jaune. Étant donné qu’il est difficile d’améliorer la sélectivité, les exemptions peuvent être accordées pour un an, mais les États membres devraient être tenus de soumettre toute donnée pertinente qui permettrait au CSTEP d’évaluer pleinement la justification fournie et à la Commission de procéder à un réexamen. Les États membres concernés devraient entreprendre des essais supplémentaires et fournir des informations dans les meilleurs délais et au plus tard le 1er mai 2020 pour évaluation par le CSTEP. Ces exemptions devraient donc s’appliquer à titre provisoire jusqu’au 31 décembre 2020. |
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(16)

Les preuves fournies par les États membres sur les nouvelles exemptions de minimis pour la cardine, la plie, la baudroie, le merlan et le lieu jaune capturés au moyen de chaluts et de sennes dans les sous-zones CIEM 8 et 9 ont été examinées par le CSTEP, qui a conclu (15) que l’étude espagnole sur les coûts disproportionnés du traitement, lorsqu’elle sera terminée, pourrait fournir des preuves supplémentaires à l’appui de l’exemption pour la cardine et la baudroie. Le CSTEP a noté que les États membres devraient s’engager à poursuivre les travaux pour justifier les exemptions relatives au merlan et au lieu jaune. Étant donné qu’il est difficile d’améliorer la sélectivité, les exemptions peuvent être accordées pour un an, mais les États membres devraient être tenus de soumettre toute donnée pertinente qui permettrait au CSTEP d’évaluer pleinement la justification fournie et à la Commission de procéder à un réexamen. Les États membres concernés devraient entreprendre des essais supplémentaires et fournir des informations dans les meilleurs délais et au plus tard le 1er mai 2020 pour évaluation par le CSTEP. Ces exemptions devraient donc s’appliquer à titre provisoire jusqu’au 31 décembre 2020.

| (17) | Les preuves fournies par les États membres sur les nouvelles exemptions de minimis pour le chinchard et le maquereau capturés au moyen de filets maillants dans les sous-zones CIEM 8 et 9 et dans les zones Copace 34.1.1, 34.1.2, 34.2.0 ont été examinées par le CSTEP, qui a conclu (16) que les informations relatives aux difficultés à améliorer la sélectivité sont crédibles compte tenu de la nature de la pêcherie. Le CSTEP a noté qu’une étude sur les coûts disproportionnés du traitement dans les pêcheries au filet maillant en Espagne est en cours et que l’évaluation de cette étude aura lieu dès qu’elle sera terminée. Étant donné qu’il est difficile d’améliorer la sélectivité, les exemptions pour cette pêcherie peuvent être accordées pour un an et les États membres devraient être tenus de soumettre toute donnée pertinente qui permettrait au CSTEP d’évaluer pleinement la justification fournie et à la Commission de procéder à un réexamen. Les États membres concernés devraient entreprendre des essais supplémentaires et fournir des informations dans les meilleurs délais et au plus tard le 1er mai 2020 pour évaluation par le CSTEP. Ces exemptions devraient donc s’appliquer à titre provisoire jusqu’au 31 décembre 2020. |
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(17)

Les preuves fournies par les États membres sur les nouvelles exemptions de minimis pour le chinchard et le maquereau capturés au moyen de filets maillants dans les sous-zones CIEM 8 et 9 et dans les zones Copace 34.1.1, 34.1.2, 34.2.0 ont été examinées par le CSTEP, qui a conclu (16) que les informations relatives aux difficultés à améliorer la sélectivité sont crédibles compte tenu de la nature de la pêcherie. Le CSTEP a noté qu’une étude sur les coûts disproportionnés du traitement dans les pêcheries au filet maillant en Espagne est en cours et que l’évaluation de cette étude aura lieu dès qu’elle sera terminée. Étant donné qu’il est difficile d’améliorer la sélectivité, les exemptions pour cette pêcherie peuvent être accordées pour un an et les États membres devraient être tenus de soumettre toute donnée pertinente qui permettrait au CSTEP d’évaluer pleinement la justification fournie et à la Commission de procéder à un réexamen. Les États membres concernés devraient entreprendre des essais supplémentaires et fournir des informations dans les meilleurs délais et au plus tard le 1er mai 2020 pour évaluation par le CSTEP. Ces exemptions devraient donc s’appliquer à titre provisoire jusqu’au 31 décembre 2020.

| (18) | Les preuves fournies par les États membres sur les nouvelles exemptions de minimis pour la cardine, la plie, la baudroie, le merlan et le lieu jaune capturés au moyen de filets maillants dans les sous-zones CIEM 8 et 9 ont été examinées par le CSTEP, qui a conclu (17) que l’ampleur potentielle des pertes commerciales résultant d’une augmentation de la sélectivité dans ces pêcheries n’a pas été quantifiée et qu’il n’apparaît pas clairement que cette ampleur potentielle varierait d’une pêcherie au filet maillant à l’autre. Le CSTEP a noté que les États membres devraient fournir des informations spécifiques pour chaque pêcherie concernée, utilisant des filets maillants. Étant donné qu’il est difficile d’améliorer la sélectivité, les exemptions peuvent être accordées pour un an, mais les États membres devraient être tenus de soumettre toute donnée pertinente qui permettrait au CSTEP d’évaluer pleinement la justification fournie et à la Commission de procéder à un réexamen. Les États membres concernés devraient entreprendre des essais supplémentaires et fournir des informations dans les meilleurs délais et au plus tard le 1er mai 2020 pour évaluation par le CSTEP. Ces exemptions devraient donc s’appliquer à titre provisoire jusqu’au 31 décembre 2020. |
| --- | --- |

(18)

Les preuves fournies par les États membres sur les nouvelles exemptions de minimis pour la cardine, la plie, la baudroie, le merlan et le lieu jaune capturés au moyen de filets maillants dans les sous-zones CIEM 8 et 9 ont été examinées par le CSTEP, qui a conclu (17) que l’ampleur potentielle des pertes commerciales résultant d’une augmentation de la sélectivité dans ces pêcheries n’a pas été quantifiée et qu’il n’apparaît pas clairement que cette ampleur potentielle varierait d’une pêcherie au filet maillant à l’autre. Le CSTEP a noté que les États membres devraient fournir des informations spécifiques pour chaque pêcherie concernée, utilisant des filets maillants. Étant donné qu’il est difficile d’améliorer la sélectivité, les exemptions peuvent être accordées pour un an, mais les États membres devraient être tenus de soumettre toute donnée pertinente qui permettrait au CSTEP d’évaluer pleinement la justification fournie et à la Commission de procéder à un réexamen. Les États membres concernés devraient entreprendre des essais supplémentaires et fournir des informations dans les meilleurs délais et au plus tard le 1er mai 2020 pour évaluation par le CSTEP. Ces exemptions devraient donc s’appliquer à titre provisoire jusqu’au 31 décembre 2020.

| (19) | Pour garantir la fiabilité des estimations relatives aux niveaux de rejets utilisées afin de fixer les totaux admissibles des captures (TAC), les États membres devraient, dans les cas où l’exemption de minimis est fondée sur une extrapolation d’informations partielles sur la flotte et de situations pour lesquelles on ne dispose que de données limitées, fournir des informations exactes et vérifiables pour l’ensemble de la flotte couverte par ladite exemption. |
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(19)

Pour garantir la fiabilité des estimations relatives aux niveaux de rejets utilisées afin de fixer les totaux admissibles des captures (TAC), les États membres devraient, dans les cas où l’exemption de minimis est fondée sur une extrapolation d’informations partielles sur la flotte et de situations pour lesquelles on ne dispose que de données limitées, fournir des informations exactes et vérifiables pour l’ensemble de la flotte couverte par ladite exemption.

| (20) | Les mesures proposées dans la nouvelle recommandation commune sont compatibles avec les dispositions de l’article 15, paragraphe 4, de l’article 15, paragraphe 5, point c), et de l’article 18, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1380/2013 et peuvent dès lors être intégrées dans le présent règlement. |
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(20)

Les mesures proposées dans la nouvelle recommandation commune sont compatibles avec les dispositions de l’article 15, paragraphe 4, de l’article 15, paragraphe 5, point c), et de l’article 18, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1380/2013 et peuvent dès lors être intégrées dans le présent règlement.

| (21) | Dans le cadre de l’article 18 du règlement (UE) no 1380/2013, la Commission a tenu compte à la fois de l’évaluation du CSTEP et de la nécessité pour les États membres de garantir la mise en œuvre intégrale de l’obligation de débarquement. Dans plusieurs cas, il est nécessaire de poursuivre l’activité de pêche et la collecte des données afin d’apporter une réponse aux observations formulées par le CSTEP. En pareils cas, il convient d’adopter une approche pragmatique et prudente de la gestion de la pêche en accordant des dérogations à titre temporaire. Si ces exemptions n’étaient pas accordées, il ne serait pas possible de procéder à la collecte de données qui sont essentielles à la gestion adéquate et informée des rejets en vue de la pleine entrée en vigueur de l’obligation de débarquement. |
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(21)

Dans le cadre de l’article 18 du règlement (UE) no 1380/2013, la Commission a tenu compte à la fois de l’évaluation du CSTEP et de la nécessité pour les États membres de garantir la mise en œuvre intégrale de l’obligation de débarquement. Dans plusieurs cas, il est nécessaire de poursuivre l’activité de pêche et la collecte des données afin d’apporter une réponse aux observations formulées par le CSTEP. En pareils cas, il convient d’adopter une approche pragmatique et prudente de la gestion de la pêche en accordant des dérogations à titre temporaire. Si ces exemptions n’étaient pas accordées, il ne serait pas possible de procéder à la collecte de données qui sont essentielles à la gestion adéquate et informée des rejets en vue de la pleine entrée en vigueur de l’obligation de débarquement.

| (22) | Il convient dès lors d’abroger le règlement délégué (UE) 2018/2033 et de le remplacer par un nouveau règlement. |
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(22)

Il convient dès lors d’abroger le règlement délégué (UE) 2018/2033 et de le remplacer par un nouveau règlement.

| (23) | Étant donné que les mesures prévues au présent règlement ont une incidence directe sur les activités économiques liées à la campagne de pêche des navires de l’Union ainsi que sur la planification de cette dernière, il convient que le présent règlement entre en vigueur immédiatement après sa publication. Il convient qu’il soit applicable à partir du 1er janvier 2020, |
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(23)

Étant donné que les mesures prévues au présent règlement ont une incidence directe sur les activités économiques liées à la campagne de pêche des navires de l’Union ainsi que sur la planification de cette dernière, il convient que le présent règlement entre en vigueur immédiatement après sa publication. Il convient qu’il soit applicable à partir du 1er janvier 2020,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Mise en œuvre de l’obligation de débarquement

Dans les sous-zones CIEM 8, 9, 10 et dans les zones Copace 34.1.1, 34.1.2 et 34.2.0, l’obligation de débarquement prévue à l’article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1380/2013 s’applique aux espèces démersales, conformément au présent règlement, pour la période 2020-2021.

o

Article 2

Définitions

On entend par «voracera» une palangre mécanique de conception et de fabrication locales, utilisée par la flotte artisanale ciblant la dorade rose dans le sud de l’Espagne, dans la division CIEM 9a.

voracera

Article 3

Exemption fondée sur la capacité de survie pour la langoustine

1.   L’exemption de l’obligation de débarquement en ce qui concerne les espèces pour lesquelles des preuves scientifiques démontrent des taux de survie élevés, conformément à l’article 15, paragraphe 4, point b), du règlement (UE) no 1380/2013, s’applique à la langoustine (Nephrops norvegicus) capturée dans les sous-zones CIEM 8 et 9 au moyen de chaluts de fond (codes d’engins (18): OTB, OTT, PTB, TBN, TBS, TB, TBB, OT, PT et TX).

2.   Lors du rejet de langoustine capturée dans les cas visés au paragraphe 1, celle-ci est immédiatement relâchée dans la zone où elle a été prise.

Article 4

Exemption fondée sur la capacité de survie pour les raies

1.   L’exemption de l’obligation de débarquement en ce qui concerne les espèces pour lesquelles des preuves scientifiques démontrent des taux de survie élevés, conformément à l’article 15, paragraphe 4, point b), du règlement (UE) no 1380/2013, s’applique aux raies (Rajiformes) capturées au moyen de tout engin dans les sous-zones CIEM 8 et 9.

2.   Lors du rejet de raies dans les cas visés au paragraphe 1, celles-ci sont libérées immédiatement.

3.   Les États membres ayant un intérêt direct dans la gestion soumettent dans les meilleurs délais et au plus tard le 1er mai de chaque année, des informations scientifiques supplémentaires justifiant l’exemption énoncée au paragraphe 1. Le comité scientifique, technique et économique de la pêche évalue avant le 31 juillet de chaque année, les informations scientifiques communiquées.

4.   L’exemption visée au paragraphe 1 s’applique à la raie fleurie:

| — | capturée au moyen de trémails dans les sous-zones CIEM 8 et 9 jusqu’au 31 décembre 2021. Les États membres ayant un intérêt direct dans la gestion soumettent dans les meilleurs délais et au plus tard le 1er mai de chaque année, des informations scientifiques supplémentaires justifiant l’exemption pour la raie fleurie capturée au moyen de trémails. Le comité scientifique, technique et économique de la pêche évalue avant le 31 juillet de chaque année, les informations scientifiques communiquées, |
| --- | --- |

—

capturée au moyen de trémails dans les sous-zones CIEM 8 et 9 jusqu’au 31 décembre 2021. Les États membres ayant un intérêt direct dans la gestion soumettent dans les meilleurs délais et au plus tard le 1er mai de chaque année, des informations scientifiques supplémentaires justifiant l’exemption pour la raie fleurie capturée au moyen de trémails. Le comité scientifique, technique et économique de la pêche évalue avant le 31 juillet de chaque année, les informations scientifiques communiquées,

| — | capturée au moyen de chaluts dans la sous-zone CIEM 8 jusqu’au 31 décembre 2020. Les États membres ayant un intérêt direct dans la gestion soumettent dans les meilleurs délais et au plus tard le 1er mai 2020, des informations scientifiques supplémentaires justifiant l’exemption pour la raie fleurie capturée au moyen de chaluts de fond. Le comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) évalue ces informations avant le 31 juillet 2020. |
| --- | --- |

—

capturée au moyen de chaluts dans la sous-zone CIEM 8 jusqu’au 31 décembre 2020. Les États membres ayant un intérêt direct dans la gestion soumettent dans les meilleurs délais et au plus tard le 1er mai 2020, des informations scientifiques supplémentaires justifiant l’exemption pour la raie fleurie capturée au moyen de chaluts de fond. Le comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) évalue ces informations avant le 31 juillet 2020.

Article 5

Exemption fondée sur la capacité de survie pour la dorade rose

1.   L’exemption de l’obligation de débarquement pour les espèces pour lesquelles des preuves scientifiques démontrent des taux de survie élevés, conformément à l’article 15, paragraphe 4, point b), du règlement (UE) no 1380/2013, s’applique à la dorade rose (Pagellus bogaraveo) capturée au moyen de l’engin artisanal dénommé «voracera» dans la division CIEM 9a et à la dorade rose (Pagellus bogaraveo) capturée au moyen d’hameçons et de lignes (code d’engins: LHP, LHM, LLS, LLD) dans les sous-zones CIEM 8 et 10 et dans la division CIEM 9a.

2.   Les États membres ayant un intérêt direct dans la gestion soumettent, dans les meilleurs délais et au plus tard le 1er mai de chaque année, des informations scientifiques supplémentaires justifiant l’exemption énoncée au paragraphe 1 pour la dorade rose capturée au moyen d’hameçons et de lignes dans les sous-zones CIEM 8 et 10 et dans la division CIEM 9a. Le comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) évalue avant le 31 juillet de chaque année les informations scientifiques communiquées.

3.   Lors du rejet de dorade rose capturée dans les cas visés au paragraphe 1, celle-ci est immédiatement relâchée.

Article 6

Exemptions de minimis

1.   Par dérogation à l’article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1380/2013, les quantités suivantes peuvent être rejetées en application de l’article 15, paragraphe 5, point c), dudit règlement:

| a) | pour le merlu (Merluccius merluccius), jusqu’à un maximum de 5 % du total des captures annuelles de cette espèce au moyen de navires utilisant des chaluts et des sennes (codes d’engins: OTT, OTB, PTB, OT, PT, TBN, TBS, TX, SSC, SPR, TB, SDN, SX, SV) dans les sous-zones CIEM 8 et 9.
  Les États membres ayant un intérêt direct dans la gestion soumettent chaque année dans les meilleurs délais et au plus tard le 1er mai 2020, des informations scientifiques supplémentaires justifiant cette exemption. Le comité scientifique, technique et économique de la pêche évalue avant le 31 juillet de chaque année les informations scientifiques communiquées; |
| --- | --- |

a)

pour le merlu (Merluccius merluccius), jusqu’à un maximum de 5 % du total des captures annuelles de cette espèce au moyen de navires utilisant des chaluts et des sennes (codes d’engins: OTT, OTB, PTB, OT, PT, TBN, TBS, TX, SSC, SPR, TB, SDN, SX, SV) dans les sous-zones CIEM 8 et 9.

Les États membres ayant un intérêt direct dans la gestion soumettent chaque année dans les meilleurs délais et au plus tard le 1er mai 2020, des informations scientifiques supplémentaires justifiant cette exemption. Le comité scientifique, technique et économique de la pêche évalue avant le 31 juillet de chaque année les informations scientifiques communiquées;

| b) | pour la sole commune (Solea solea), jusqu’à un maximum de 5 % du total des captures annuelles de cette espèce au moyen de navires utilisant des chaluts à perche et des chaluts de fond (codes d’engins: OTB, OTT, PTB, TBN, TBS, TBB, OT, PT et TX) dans les divisions CIEM 8a et 8b; |
| --- | --- |

b)

pour la sole commune (Solea solea), jusqu’à un maximum de 5 % du total des captures annuelles de cette espèce au moyen de navires utilisant des chaluts à perche et des chaluts de fond (codes d’engins: OTB, OTT, PTB, TBN, TBS, TBB, OT, PT et TX) dans les divisions CIEM 8a et 8b;

| c) | pour la sole commune (Solea solea), jusqu’à un maximum de 3 % du total des captures annuelles de cette espèce au moyen de navires utilisant des trémails et des filets maillants (codes d’engins: GNS, GN, GND, GNC, GTN, GTR et GEN) dans les divisions CIEM 8a et 8b; |
| --- | --- |

c)

pour la sole commune (Solea solea), jusqu’à un maximum de 3 % du total des captures annuelles de cette espèce au moyen de navires utilisant des trémails et des filets maillants (codes d’engins: GNS, GN, GND, GNC, GTN, GTR et GEN) dans les divisions CIEM 8a et 8b;

| d) | pour le beryx (Beryx spp.), jusqu’à un maximum de 5 % du total des captures annuelles de cette espèce au moyen de navires utilisant des hameçons et des lignes (codes d’engins: LHP, LHM, LLS, LLD) dans la sous-zone CIEM 10; |
| --- | --- |

d)

pour le beryx (Beryx spp.), jusqu’à un maximum de 5 % du total des captures annuelles de cette espèce au moyen de navires utilisant des hameçons et des lignes (codes d’engins: LHP, LHM, LLS, LLD) dans la sous-zone CIEM 10;

| e) | pour le chinchard (Trachurus spp.), jusqu’à un maximum, en 2020, de 7 % du total des captures annuelles de chinchard au moyen de navires utilisant des chaluts à perche, des chaluts de fond et des sennes (codes d’engins: OTB, OTT, PTB, TBN, TBS, TBB, OT, PT, TX, SSC, SPR, SDN, SX, SV) dans les sous-zones CIEM 8 et 9; |
| --- | --- |

e)

pour le chinchard (Trachurus spp.), jusqu’à un maximum, en 2020, de 7 % du total des captures annuelles de chinchard au moyen de navires utilisant des chaluts à perche, des chaluts de fond et des sennes (codes d’engins: OTB, OTT, PTB, TBN, TBS, TBB, OT, PT, TX, SSC, SPR, SDN, SX, SV) dans les sous-zones CIEM 8 et 9;

| f) | pour le chinchard (Trachurus spp.), jusqu’à un maximum, en 2020, de 3 % du total des captures annuelles de chinchard au moyen de navires utilisant des filets maillants (codes d’engins: GNS, GND, GNC, GTR, GTN) dans les sous-zones CIEM 8, 9 et 10 et dans les zones Copace 34.1.1, 34.1.2 et 34.2.0; |
| --- | --- |

f)

pour le chinchard (Trachurus spp.), jusqu’à un maximum, en 2020, de 3 % du total des captures annuelles de chinchard au moyen de navires utilisant des filets maillants (codes d’engins: GNS, GND, GNC, GTR, GTN) dans les sous-zones CIEM 8, 9 et 10 et dans les zones Copace 34.1.1, 34.1.2 et 34.2.0;

| g) | pour le maquereau (Scomber scombrus), jusqu’à un maximum, en 2020, de 7 % du total des captures annuelles de cette espèce au moyen de navires utilisant des chaluts à perche, des chaluts de fond et des sennes (codes d’engins: OTB, OTT, PTB, TBN, TBS, TBB, OT, PT, TX, SSC, SPR, SDN, SX, SV) dans les sous-zones CIEM 8 et 9; |
| --- | --- |

g)

pour le maquereau (Scomber scombrus), jusqu’à un maximum, en 2020, de 7 % du total des captures annuelles de cette espèce au moyen de navires utilisant des chaluts à perche, des chaluts de fond et des sennes (codes d’engins: OTB, OTT, PTB, TBN, TBS, TBB, OT, PT, TX, SSC, SPR, SDN, SX, SV) dans les sous-zones CIEM 8 et 9;

| h) | pour le maquereau (Scomber scombrus), jusqu’à un maximum, en 2020, de 3 % du total des captures annuelles de cette espèce au moyen de navires utilisant des filets maillants (codes d’engins: GNS, GND, GNC, GTR, GTN) dans les sous-zones CIEM 8 et 9 et dans les zones Copace 34.1.1, 34.1.2 et 34.2.0; |
| --- | --- |

h)

pour le maquereau (Scomber scombrus), jusqu’à un maximum, en 2020, de 3 % du total des captures annuelles de cette espèce au moyen de navires utilisant des filets maillants (codes d’engins: GNS, GND, GNC, GTR, GTN) dans les sous-zones CIEM 8 et 9 et dans les zones Copace 34.1.1, 34.1.2 et 34.2.0;

| i) | pour la cardine (Lepidorhombus spp.), jusqu’à un maximum, en 2020, de 5 % du total des captures annuelles de cardine au moyen de navires utilisant des chaluts à perche, des chaluts de fond et des sennes (codes d’engins: OTB, OTT, PTB, TBN, TBS, TBB, OT, PT, TX, SSC, SPR, SDN, SX, SV) dans les sous-zones CIEM 8 et 9; |
| --- | --- |

i)

pour la cardine (Lepidorhombus spp.), jusqu’à un maximum, en 2020, de 5 % du total des captures annuelles de cardine au moyen de navires utilisant des chaluts à perche, des chaluts de fond et des sennes (codes d’engins: OTB, OTT, PTB, TBN, TBS, TBB, OT, PT, TX, SSC, SPR, SDN, SX, SV) dans les sous-zones CIEM 8 et 9;

| j) | pour la cardine (Lepidorhombus spp.), jusqu’à un maximum, en 2020, de 4 % du total des captures annuelles de cette espèce au moyen de navires utilisant des filets maillants (codes d’engins: GNS, GND, GNC, GTR, GTN) dans les sous-zones CIEM 8 et 9; |
| --- | --- |

j)

pour la cardine (Lepidorhombus spp.), jusqu’à un maximum, en 2020, de 4 % du total des captures annuelles de cette espèce au moyen de navires utilisant des filets maillants (codes d’engins: GNS, GND, GNC, GTR, GTN) dans les sous-zones CIEM 8 et 9;

| k) | pour la plie (Pleuronectes platessa), jusqu’à un maximum, en 2020, de 5 % du total des captures annuelles de cette espèce au moyen de navires utilisant des chaluts à perche, des chaluts de fond et des sennes (codes d’engins: OTB, OTT, PTB, TBN, TBS, TBB, OT, PT, TX, SSC, SPR, SDN, SX, SV) dans les sous-zones CIEM 8 et 9; |
| --- | --- |

k)

pour la plie (Pleuronectes platessa), jusqu’à un maximum, en 2020, de 5 % du total des captures annuelles de cette espèce au moyen de navires utilisant des chaluts à perche, des chaluts de fond et des sennes (codes d’engins: OTB, OTT, PTB, TBN, TBS, TBB, OT, PT, TX, SSC, SPR, SDN, SX, SV) dans les sous-zones CIEM 8 et 9;

| l) | pour la plie (Pleuronectes platessa), jusqu’à un maximum, en 2020, de 3 % du total des captures annuelles de cette espèce au moyen de navires utilisant des filets maillants (codes d’engins: GNS, GND, GNC, GTR, GTN) dans les sous-zones CIEM 8 et 9; |
| --- | --- |

l)

pour la plie (Pleuronectes platessa), jusqu’à un maximum, en 2020, de 3 % du total des captures annuelles de cette espèce au moyen de navires utilisant des filets maillants (codes d’engins: GNS, GND, GNC, GTR, GTN) dans les sous-zones CIEM 8 et 9;

| m) | pour la baudroie (Lophiidae), jusqu’à un maximum, en 2020, de 5 % du total des captures annuelles de cette espèce au moyen de navires utilisant des chaluts à perche, des chaluts de fond et des sennes (codes d’engins: OTB, OTT, PTB, TBN, TBS, TBB, OT, PT, TX, SSC, SPR, SDN, SX, SV) dans les sous-zones CIEM 8 et 9; |
| --- | --- |

m)

pour la baudroie (Lophiidae), jusqu’à un maximum, en 2020, de 5 % du total des captures annuelles de cette espèce au moyen de navires utilisant des chaluts à perche, des chaluts de fond et des sennes (codes d’engins: OTB, OTT, PTB, TBN, TBS, TBB, OT, PT, TX, SSC, SPR, SDN, SX, SV) dans les sous-zones CIEM 8 et 9;

| n) | pour la baudroie (Lophiidae), jusqu’à un maximum, en 2020, de 4 % du total des captures annuelles de baudroie au moyen de navires utilisant des filets maillants (codes d’engins: GNS, GND, GNC, GTR, GTN) dans les sous-zones CIEM 8 et 9; |
| --- | --- |

n)

pour la baudroie (Lophiidae), jusqu’à un maximum, en 2020, de 4 % du total des captures annuelles de baudroie au moyen de navires utilisant des filets maillants (codes d’engins: GNS, GND, GNC, GTR, GTN) dans les sous-zones CIEM 8 et 9;

| o) | pour le merlan (Merlangius merlangus), jusqu’à un maximum, en 2020, de 5 % du total des captures annuelles de cette espèce au moyen de navires utilisant des chaluts à perche, des chaluts de fond et des sennes (codes d’engins: OTB, OTT, PTB, TBN, TBS, TBB, OT, PT, TX, SSC, SPR, SDN, SX, SV) dans la sous-zone CIEM 8; |
| --- | --- |

o)

pour le merlan (Merlangius merlangus), jusqu’à un maximum, en 2020, de 5 % du total des captures annuelles de cette espèce au moyen de navires utilisant des chaluts à perche, des chaluts de fond et des sennes (codes d’engins: OTB, OTT, PTB, TBN, TBS, TBB, OT, PT, TX, SSC, SPR, SDN, SX, SV) dans la sous-zone CIEM 8;

| p) | pour le merlan (Merlangius merlangus), jusqu’à un maximum, en 2020, de 4 % du total des captures annuelles de cette espèce au moyen de navires utilisant des filets maillants (codes d’engins: GNS, GND, GNC, GTR, GTN) dans la sous-zone CIEM 8; |
| --- | --- |

p)

pour le merlan (Merlangius merlangus), jusqu’à un maximum, en 2020, de 4 % du total des captures annuelles de cette espèce au moyen de navires utilisant des filets maillants (codes d’engins: GNS, GND, GNC, GTR, GTN) dans la sous-zone CIEM 8;

| q) | pour le lieu jaune (Pollachius pollachius), jusqu’à un maximum, en 2020, de 5 % du total des captures annuelles de cette espèce au moyen de navires utilisant des chaluts à perche, des chaluts de fond et des sennes (codes d’engins: OTB, OTT, PTB, TBN, TBS, TBB, OT, PT, TX, SSC, SPR, SDN, SX, SV) dans les sous-zones CIEM 8 et 9; |
| --- | --- |

q)

pour le lieu jaune (Pollachius pollachius), jusqu’à un maximum, en 2020, de 5 % du total des captures annuelles de cette espèce au moyen de navires utilisant des chaluts à perche, des chaluts de fond et des sennes (codes d’engins: OTB, OTT, PTB, TBN, TBS, TBB, OT, PT, TX, SSC, SPR, SDN, SX, SV) dans les sous-zones CIEM 8 et 9;

| r) | pour le lieu jaune (Pollachius pollachius), jusqu’à un maximum, en 2020, de 2 % du total des captures annuelles de cette espèce au moyen de navires utilisant des filets maillants (codes d’engins: GNS, GND, GNC, GTR, GTN) dans les sous-zones CIEM 8 et 9. |
| --- | --- |

r)

pour le lieu jaune (Pollachius pollachius), jusqu’à un maximum, en 2020, de 2 % du total des captures annuelles de cette espèce au moyen de navires utilisant des filets maillants (codes d’engins: GNS, GND, GNC, GTR, GTN) dans les sous-zones CIEM 8 et 9.

2.   Les exemptions de minimis énoncées au paragraphe 1, points e) à r), sont applicables à titre provisoire jusqu’au 31 décembre 2020. Les États membres ayant un intérêt direct dans la gestion soumettent dans les meilleurs délais et au plus tard le 1er mai 2020, des informations scientifiques supplémentaires justifiant ces exemptions. Le comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) évalue ces informations avant le 31 juillet 2020.

Article 7

Abrogation

Le règlement délégué (UE) 2018/2033 est abrogé.

Article 8

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

Il s’applique du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2021.

er

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 1er octobre 2019.

Par la Commission

Le president

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  
  JO L 354 du 28.12.2013, p. 22.

1

(2)  
  JO L 83 du 25.3.2019, p. 1.

2

(3)  Règlement délégué (UE) 2016/2374 de la Commission du 12 octobre 2016 établissant un plan de rejets pour certaines pêcheries démersales dans les eaux occidentales australes (JO L 352 du 23.12.2016, p. 33).

3

(4)  Règlement délégué (UE) 2018/2033 de la Commission du 18 octobre 2018 établissant un plan de rejets pour certaines pêcheries démersales dans les eaux occidentales australes pour la période 2019-2021 (JO L 327 du 21.12.2018, p. 1).

4

(5)  https://stecf.jrc.ec.europa.eu/documents/43805/2147402/STECF+PLEN+18-02.pdf (en anglais)

5

(6)  https://stecf.jrc.ec.europa.eu/documents/43805/2147402/STECF+PLEN+18-02.pdf (en anglais)

6

(7)  https://stecf.jrc.ec.europa.eu/documents/43805/2147402/STECF+PLEN+18-02.pdf (en anglais)

7

(8)  https://stecf.jrc.ec.europa.eu/documents/43805/2537709/STECF+PLEN+19-02.pdf (en anglais)

8

(9)  https://stecf.jrc.ec.europa.eu/documents/43805/2537709/STECF+PLEN+19-02.pdf (en anglais)

9

(10)  https://stecf.jrc.ec.europa.eu/documents/43805/1099561/STECF+PLEN+15-02.pdf (en anglais)

10

(11)  https://stecf.jrc.ec.europa.eu/documents/43805/2537709/STECF+PLEN+19-02.pdf (en anglais)

11

(12)  https://stecf.jrc.ec.europa.eu/documents/43805/2537709/STECF+PLEN+19-02.pdf (en anglais)

12

(13)  https://stecf.jrc.ec.europa.eu/documents/43805/2147402/STECF+PLEN+18-02.pdf (en anglais)

13

(14)  https://stecf.jrc.ec.europa.eu/documents/43805/2537709/STECF+PLEN+19-02.pdf (en anglais)

14

(15)  https://stecf.jrc.ec.europa.eu/documents/43805/2537709/STECF+PLEN+19-02.pdf (en anglais)

15

(16)  https://stecf.jrc.ec.europa.eu/documents/43805/2537709/STECF+PLEN+19-02.pdf (en anglais)

16

(17)  https://stecf.jrc.ec.europa.eu/documents/43805/2537709/STECF+PLEN+19-02.pdf (en anglais)

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(18)  Les codes d’engins utilisés dans le présent règlement correspondent aux codes figurant à l’annexe XI du règlement d’exécution (UE) no 404/2011 de la Commission portant modalités d’application du règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche. Pour les navires dont la longueur hors tout est inférieure à 10 mètres, les codes d’engins employés dans ce tableau font référence aux codes de classification des engins de la FAO.

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| 30.12.2019 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 336/34 |
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30.12.2019

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 336/34

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RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2019/2238 DE LA COMMISSION

du 1er octobre 2019

précisant les modalités de la mise en œuvre de l’obligation de débarquement pour certaines pêcheries démersales dans la mer du Nord pour la période 2020-2021

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2018/973 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 établissant un plan pluriannuel pour les stocks démersaux de la mer du Nord et les pêcheries exploitant ces stocks, précisant les modalités de la mise en œuvre de l’obligation de débarquement en mer du Nord et abrogeant les règlements (CE) no 676/2007 et (CE) no 1342/2008 du Conseil (1), et notamment son article 11,

vu le règlement (UE) 2019/1241 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à la conservation des ressources halieutiques et à la protection des écosystèmes marins par des mesures techniques, modifiant les règlements (CE) no 1967/2006 et (CE) no 1224/2009 du Conseil et les règlements (UE) no 1380/2013, (UE) 2016/1139, (UE) 2018/973, (UE) 2019/472 et (UE) 2019/1022 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) no 894/97, (CE) no 850/98, (CE) no 2549/2000, (CE) no 254/2002, (CE) no 812/2004 et (CE) no 2187/2005 du Conseil (2), et notamment son article 15, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil (3) a pour objectif d’éliminer progressivement les rejets dans toutes les pêcheries de l’Union en introduisant une obligation de débarquement pour les captures des espèces qui font l’objet de limites de capture. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil (3) a pour objectif d’éliminer progressivement les rejets dans toutes les pêcheries de l’Union en introduisant une obligation de débarquement pour les captures des espèces qui font l’objet de limites de capture.

| (2) | L’article 9 du règlement (UE) no 1380/2013 prévoit l’adoption de plans pluriannuels comportant des mesures de conservation pour les pêcheries exploitant certains stocks dans une zone géographique concernée. |
| --- | --- |

(2)

L’article 9 du règlement (UE) no 1380/2013 prévoit l’adoption de plans pluriannuels comportant des mesures de conservation pour les pêcheries exploitant certains stocks dans une zone géographique concernée.

| (3) | Ces plans pluriannuels précisent les modalités de la mise en œuvre de l’obligation de débarquement et peuvent habiliter la Commission à expliciter davantage ces modalités sur la base de recommandations communes élaborées par les États membres. |
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(3)

Ces plans pluriannuels précisent les modalités de la mise en œuvre de l’obligation de débarquement et peuvent habiliter la Commission à expliciter davantage ces modalités sur la base de recommandations communes élaborées par les États membres.

| (4) | Le 4 juillet 2018, le Parlement européen et le Conseil ont adopté le règlement (UE) 2018/973 établissant un plan pluriannuel pour les stocks démersaux de la mer du Nord et les pêcheries exploitant ces stocks (4). L’article 11 de ce règlement habilite la Commission à adopter des actes délégués afin de compléter ledit règlement en précisant les modalités de cette obligation pour tous les stocks d’espèces de la mer du Nord auxquels s’applique l’obligation de débarquement prévue à l’article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1380/2013, telles qu’elles sont prévues à l’article 15, paragraphe 5, points a) à e), dudit règlement. |
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(4)

Le 4 juillet 2018, le Parlement européen et le Conseil ont adopté le règlement (UE) 2018/973 établissant un plan pluriannuel pour les stocks démersaux de la mer du Nord et les pêcheries exploitant ces stocks (4). L’article 11 de ce règlement habilite la Commission à adopter des actes délégués afin de compléter ledit règlement en précisant les modalités de cette obligation pour tous les stocks d’espèces de la mer du Nord auxquels s’applique l’obligation de débarquement prévue à l’article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1380/2013, telles qu’elles sont prévues à l’article 15, paragraphe 5, points a) à e), dudit règlement.

| (5) | Le règlement délégué (UE) 2018/2035 de la Commission (5) a précisé les détails de la mise en œuvre de l’obligation de débarquement pour certaines pêcheries démersales en mer du Nord pour la période 2019-2021, à la suite d’une recommandation commune présentée par l’Allemagne, la Belgique, le Danemark, la France, les Pays-Bas, le Royaume-Uni et la Suède, qui ont un intérêt direct dans la gestion des pêcheries en mer du Nord. |
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(5)

Le règlement délégué (UE) 2018/2035 de la Commission (5) a précisé les détails de la mise en œuvre de l’obligation de débarquement pour certaines pêcheries démersales en mer du Nord pour la période 2019-2021, à la suite d’une recommandation commune présentée par l’Allemagne, la Belgique, le Danemark, la France, les Pays-Bas, le Royaume-Uni et la Suède, qui ont un intérêt direct dans la gestion des pêcheries en mer du Nord.

| (6) | Ces États membres, après avoir consulté le conseil consultatif pour la mer du Nord et le conseil consultatif pour les stocks pélagiques, ont présenté à la Commission, le 29 mai 2019, une nouvelle recommandation commune relative aux modalités de la mise en œuvre de l’obligation de débarquement pour les pêcheries démersales en mer du Nord. La recommandation commune a été modifiée le 7 août 2019. |
| --- | --- |

(6)

Ces États membres, après avoir consulté le conseil consultatif pour la mer du Nord et le conseil consultatif pour les stocks pélagiques, ont présenté à la Commission, le 29 mai 2019, une nouvelle recommandation commune relative aux modalités de la mise en œuvre de l’obligation de débarquement pour les pêcheries démersales en mer du Nord. La recommandation commune a été modifiée le 7 août 2019.

| (7) | La nouvelle recommandation commune présentée par les États membres suggère la poursuite d’un certain nombre de mesures techniques supplémentaires convenues entre l’Union et la Norvège en 2011 (6) et 2012 (7), et autorisant l’utilisation du dispositif de sélectivité SepNep. Ces mesures visent à accroître la sélectivité et à réduire les captures indésirées pour la pêcherie ou les espèces couvertes par l’obligation de débarquement, et ont été introduites conformément à l’article 15, paragraphe 5, point a), du règlement (UE) no 1380/2013 pour les années 2019-2021 par le règlement délégué (UE) 2018/2035. |
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(7)

La nouvelle recommandation commune présentée par les États membres suggère la poursuite d’un certain nombre de mesures techniques supplémentaires convenues entre l’Union et la Norvège en 2011 (6) et 2012 (7), et autorisant l’utilisation du dispositif de sélectivité SepNep. Ces mesures visent à accroître la sélectivité et à réduire les captures indésirées pour la pêcherie ou les espèces couvertes par l’obligation de débarquement, et ont été introduites conformément à l’article 15, paragraphe 5, point a), du règlement (UE) no 1380/2013 pour les années 2019-2021 par le règlement délégué (UE) 2018/2035.

| (8) | Le 14 août 2019, un nouveau règlement (UE) 2019/1241 relatif aux mesures de conservation des ressources halieutiques et à la protection des écosystèmes marins par des mesures techniques est entré en vigueur. Il établit en son annexe V les dispositions spécifiques concernant les mesures établies au niveau régional pour la mer du Nord, et notamment les règles relatives au maillage, les conditions associées et les prises accessoires. L’article 15 dudit règlement habilite la Commission à adopter des actes délégués afin de modifier, de compléter ou d’abroger les mesures techniques énoncées aux annexes du règlement (UE) 2019/1241 ou d’y déroger, y compris lors de la mise en œuvre de l’obligation de débarquement. |
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(8)

Le 14 août 2019, un nouveau règlement (UE) 2019/1241 relatif aux mesures de conservation des ressources halieutiques et à la protection des écosystèmes marins par des mesures techniques est entré en vigueur. Il établit en son annexe V les dispositions spécifiques concernant les mesures établies au niveau régional pour la mer du Nord, et notamment les règles relatives au maillage, les conditions associées et les prises accessoires. L’article 15 dudit règlement habilite la Commission à adopter des actes délégués afin de modifier, de compléter ou d’abroger les mesures techniques énoncées aux annexes du règlement (UE) 2019/1241 ou d’y déroger, y compris lors de la mise en œuvre de l’obligation de débarquement.

| (9) | Le règlement (UE) 2019/1241 ne prévoit pas de mesures transitoires. C’est la raison pour laquelle, afin d’assurer la compatibilité entre le présent règlement et le règlement (UE) 2019/1241, il est nécessaire d’appliquer les conditions établies dans le règlement (UE) 2019/1241 tout en tenant compte des circonstances exceptionnelles. Sur la base des informations fournies par les États membres, le comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) a évalué de manière positive (8) les informations fournies par le groupe régional à l’appui des mesures techniques figurant dans la recommandation commune. Cette recommandation a été élaborée et soumise par les États membres, puis évaluée par le CSTEP avant l’adoption du nouveau règlement sur les mesures techniques et avant l’entrée en vigueur du règlement (UE) 2019/1241, et, partant, elle ne faisait pas référence à ce règlement. Néanmoins, compte tenu des circonstances exceptionnelles, la Commission considère que, sur la base des informations dont elle dispose à ce stade dans la recommandation commune et l’évaluation du groupe CSTEP, rien ne semble indiquer que les mesures techniques supplémentaires proposées ne respecteraient pas les exigences définies pour les mesures techniques régionales par l’article 15 du règlement (UE) 2019/1241. |
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(9)

Le règlement (UE) 2019/1241 ne prévoit pas de mesures transitoires. C’est la raison pour laquelle, afin d’assurer la compatibilité entre le présent règlement et le règlement (UE) 2019/1241, il est nécessaire d’appliquer les conditions établies dans le règlement (UE) 2019/1241 tout en tenant compte des circonstances exceptionnelles. Sur la base des informations fournies par les États membres, le comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) a évalué de manière positive (8) les informations fournies par le groupe régional à l’appui des mesures techniques figurant dans la recommandation commune. Cette recommandation a été élaborée et soumise par les États membres, puis évaluée par le CSTEP avant l’adoption du nouveau règlement sur les mesures techniques et avant l’entrée en vigueur du règlement (UE) 2019/1241, et, partant, elle ne faisait pas référence à ce règlement. Néanmoins, compte tenu des circonstances exceptionnelles, la Commission considère que, sur la base des informations dont elle dispose à ce stade dans la recommandation commune et l’évaluation du groupe CSTEP, rien ne semble indiquer que les mesures techniques supplémentaires proposées ne respecteraient pas les exigences définies pour les mesures techniques régionales par l’article 15 du règlement (UE) 2019/1241.

| (10) | Afin d’améliorer la sélectivité des engins et de réduire les captures indésirées dans le Skagerrak, il convient dès lors d’inclure les mesures techniques présentées par les États membres. Ces mesures devraient s’appliquer pour la période allant de 2020 à 2021. |
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(10)

Afin d’améliorer la sélectivité des engins et de réduire les captures indésirées dans le Skagerrak, il convient dès lors d’inclure les mesures techniques présentées par les États membres. Ces mesures devraient s’appliquer pour la période allant de 2020 à 2021.

| (11) | Comme indiqué dans le règlement (UE) 2018/973, la mer du Nord comprend les divisions CIEM (9) 2a et 3a, ainsi que la sous-zone CIEM 4. |
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(11)

Comme indiqué dans le règlement (UE) 2018/973, la mer du Nord comprend les divisions CIEM (9) 2a et 3a, ainsi que la sous-zone CIEM 4.

| (12) | Des contributions scientifiques ont été obtenues de divers organismes scientifiques compétents et examinées par le CSTEP (10). La Commission a soumis les mesures concernées à une consultation écrite du groupe d’experts composé des 28 États membres et du Parlement européen, en qualité d’observateur. |
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(12)

Des contributions scientifiques ont été obtenues de divers organismes scientifiques compétents et examinées par le CSTEP (10). La Commission a soumis les mesures concernées à une consultation écrite du groupe d’experts composé des 28 États membres et du Parlement européen, en qualité d’observateur.

| (13) | Pour certains stocks, tels que les stocks de plie commune, le CSTEP a déterminé que les taux de survie des individus n’étaient peut-être pas aussi élevés que ceux constatés pour d’autres espèces. Cependant, la Commission, ayant examiné l’incidence relative de cette exemption sur le stock global, par rapport aux individus, l’a mise en balance avec la nécessité de poursuivre l’activité de pêche afin de collecter des données permettant de répondre aux observations formulées par le CSTEP. Dans les cas où le volume relatif des rejets de poissons morts est relativement faible, la Commission considère qu’une approche pragmatique et prudente de la gestion des pêches consiste à autoriser les exemptions à titre temporaire, étant entendu que ne pas le faire empêcherait la collecte des données indispensables à la gestion adéquate et informée des rejets en vue de la pleine entrée en vigueur de l’obligation de débarquement. |
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(13)

Pour certains stocks, tels que les stocks de plie commune, le CSTEP a déterminé que les taux de survie des individus n’étaient peut-être pas aussi élevés que ceux constatés pour d’autres espèces. Cependant, la Commission, ayant examiné l’incidence relative de cette exemption sur le stock global, par rapport aux individus, l’a mise en balance avec la nécessité de poursuivre l’activité de pêche afin de collecter des données permettant de répondre aux observations formulées par le CSTEP. Dans les cas où le volume relatif des rejets de poissons morts est relativement faible, la Commission considère qu’une approche pragmatique et prudente de la gestion des pêches consiste à autoriser les exemptions à titre temporaire, étant entendu que ne pas le faire empêcherait la collecte des données indispensables à la gestion adéquate et informée des rejets en vue de la pleine entrée en vigueur de l’obligation de débarquement.

| (14) | Le règlement délégué (UE) 2018/2035 a prévu une exemption fondée sur la capacité de survie de la sole commune de taille inférieure à la taille minimale de référence de conservation (TMRC), capturée au moyen de chaluts dans la division CIEM 4c, sur la base de preuves scientifiques qui démontrent des taux de survie élevés pour les rejets. Ces preuves ont été évaluées au cours des années précédentes, et le CSTEP a conclu (11)qu’elles étaient suffisantes. Le CSTEP a fait valoir qu’aucune information nouvelle concernant l’emplacement des zones de nourricerie n’était fournie (12). Étant donné qu’aucune zone de nourricerie n’a été recensée, l’exemption peut être incluse dans le présent règlement, mais il conviendrait que les États membres communiquent les informations pertinentes dès que ces zones seront recensées. Les circonstances n’ayant pas changé, cette exemption devrait continuer de s’appliquer au titre du présent règlement. |
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(14)

Le règlement délégué (UE) 2018/2035 a prévu une exemption fondée sur la capacité de survie de la sole commune de taille inférieure à la taille minimale de référence de conservation (TMRC), capturée au moyen de chaluts dans la division CIEM 4c, sur la base de preuves scientifiques qui démontrent des taux de survie élevés pour les rejets. Ces preuves ont été évaluées au cours des années précédentes, et le CSTEP a conclu (11)qu’elles étaient suffisantes. Le CSTEP a fait valoir qu’aucune information nouvelle concernant l’emplacement des zones de nourricerie n’était fournie (12). Étant donné qu’aucune zone de nourricerie n’a été recensée, l’exemption peut être incluse dans le présent règlement, mais il conviendrait que les États membres communiquent les informations pertinentes dès que ces zones seront recensées. Les circonstances n’ayant pas changé, cette exemption devrait continuer de s’appliquer au titre du présent règlement.

| (15) | Le règlement délégué (UE) 2018/2035 contenait une exemption fondée sur la capacité de survie, telle que prévue à l’article 15, paragraphe 4, point b), du règlement (UE) no 1380/2013, pour la langoustine capturée au moyen de casiers dans les divisions CIEM 2a et 3a et la sous-zone CIEM 4, sur la base des preuves scientifiques démontrant des taux de survie élevés pour les rejets. Ces preuves ont été évaluées au cours des années précédentes, et le CSTEP a conclu (13)qu’elles étaient suffisantes. Les circonstances n’ayant pas changé, cette exemption devrait continuer de s’appliquer au titre du présent règlement. |
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(15)

Le règlement délégué (UE) 2018/2035 contenait une exemption fondée sur la capacité de survie, telle que prévue à l’article 15, paragraphe 4, point b), du règlement (UE) no 1380/2013, pour la langoustine capturée au moyen de casiers dans les divisions CIEM 2a et 3a et la sous-zone CIEM 4, sur la base des preuves scientifiques démontrant des taux de survie élevés pour les rejets. Ces preuves ont été évaluées au cours des années précédentes, et le CSTEP a conclu (13)qu’elles étaient suffisantes. Les circonstances n’ayant pas changé, cette exemption devrait continuer de s’appliquer au titre du présent règlement.

| (16) | Le règlement délégué (UE) 2018/2035 comportait une exemption fondée sur la capacité de survie pour la langoustine capturée dans la sous-zone CIEM 4 et dans les divisions CIEM 2a et 3a au moyen de certains engins à condition qu’ils soient équipés d’un filet à grille sélective. L’exemption a été accordée à condition que les États membres fournissent des données sur les pêcheries de la côte occidentale de la mer du Nord. Aucun élément de preuve n’a été soumis au CSTEP sur la capacité de survie élevée. Les États membres ont déclaré qu’aucune donnée supplémentaire n’était nécessaire étant donné que le CSTEP avait noté en 2018 que les informations scientifiques justificatives étaient solides (14) en ce qui concerne les estimations de survie relatives à la côte occidentale de la mer du Nord. Toutefois, le CSTEP s’interroge (15) concernant les pêcheries de langoustine et de Pandalus de la côte occidentale étant donné que ces informations font défaut et que l’évaluation de la survie de la langoustine dans ces pêcheries ne peut être effectuée. Dans ces conditions, l’exemption pourrait être appliquée jusqu’au 31 décembre 2020, et les États membres ayant un intérêt direct dans la gestion devraient communiquer des données relatives aux pêcheries de la côte ouest de la mer du Nord en vue de l’évaluation par le CSTEP dans les meilleurs délais et au plus tard le 1er mai 2020. |
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(16)

Le règlement délégué (UE) 2018/2035 comportait une exemption fondée sur la capacité de survie pour la langoustine capturée dans la sous-zone CIEM 4 et dans les divisions CIEM 2a et 3a au moyen de certains engins à condition qu’ils soient équipés d’un filet à grille sélective. L’exemption a été accordée à condition que les États membres fournissent des données sur les pêcheries de la côte occidentale de la mer du Nord. Aucun élément de preuve n’a été soumis au CSTEP sur la capacité de survie élevée. Les États membres ont déclaré qu’aucune donnée supplémentaire n’était nécessaire étant donné que le CSTEP avait noté en 2018 que les informations scientifiques justificatives étaient solides (14) en ce qui concerne les estimations de survie relatives à la côte occidentale de la mer du Nord. Toutefois, le CSTEP s’interroge (15) concernant les pêcheries de langoustine et de Pandalus de la côte occidentale étant donné que ces informations font défaut et que l’évaluation de la survie de la langoustine dans ces pêcheries ne peut être effectuée. Dans ces conditions, l’exemption pourrait être appliquée jusqu’au 31 décembre 2020, et les États membres ayant un intérêt direct dans la gestion devraient communiquer des données relatives aux pêcheries de la côte ouest de la mer du Nord en vue de l’évaluation par le CSTEP dans les meilleurs délais et au plus tard le 1er mai 2020.

| (17) | Le règlement délégué (UE) 2018/2035 prévoyait une exemption fondée sur la capacité de survie pour les prises accessoires d’espèces faisant l’objet de limites de capture réalisées dans la pêcherie à l’aide de casiers et de verveux, sur la base des preuves scientifiques démontrant des taux de survie élevés des rejets. Ces preuves ont été évaluées au cours des années précédentes et le CSTEP a conclu (16) que les données disponibles indiquaient que la mortalité des poissons rejetés était vraisemblablement faible, les captures effectives dans la pêcherie étant négligeables. Étant donné que les captures ne sont pas importantes et que les circonstances n’ont pas évolué, l’exemption peut continuer à s’appliquer au titre du présent règlement. |
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(17)

Le règlement délégué (UE) 2018/2035 prévoyait une exemption fondée sur la capacité de survie pour les prises accessoires d’espèces faisant l’objet de limites de capture réalisées dans la pêcherie à l’aide de casiers et de verveux, sur la base des preuves scientifiques démontrant des taux de survie élevés des rejets. Ces preuves ont été évaluées au cours des années précédentes et le CSTEP a conclu (16) que les données disponibles indiquaient que la mortalité des poissons rejetés était vraisemblablement faible, les captures effectives dans la pêcherie étant négligeables. Étant donné que les captures ne sont pas importantes et que les circonstances n’ont pas évolué, l’exemption peut continuer à s’appliquer au titre du présent règlement.

| (18) | Le règlement délégué (UE) 2018/2035 a inclus une exemption fondée sur la capacité de survie de la plie commune pour les captures effectuées dans la pêcherie à l’aide de filets maillants et de trémails dans la division CIEM 3a et dans la sous-zone CIEM 4. Les États membres ont fourni des preuves scientifiques pour démontrer les taux élevés de survie des rejets de plie commune dans cette pêcherie. Ces preuves ont été transmises au CSTEP qui a conclu (17) que des données satisfaisantes avaient été communiquées, qui démontraient une capacité de survie très élevée. Il y a donc lieu d’inclure cette exemption dans le présent règlement. |
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(18)

Le règlement délégué (UE) 2018/2035 a inclus une exemption fondée sur la capacité de survie de la plie commune pour les captures effectuées dans la pêcherie à l’aide de filets maillants et de trémails dans la division CIEM 3a et dans la sous-zone CIEM 4. Les États membres ont fourni des preuves scientifiques pour démontrer les taux élevés de survie des rejets de plie commune dans cette pêcherie. Ces preuves ont été transmises au CSTEP qui a conclu (17) que des données satisfaisantes avaient été communiquées, qui démontraient une capacité de survie très élevée. Il y a donc lieu d’inclure cette exemption dans le présent règlement.

| (19) | Le règlement délégué (UE) 2018/2035 a inclus une exemption fondée sur la capacité de survie de la plie commune pour les captures effectuées dans la pêcherie à l’aide de sennes danoises dans la division CIEM 3a et dans la sous-zone CIEM 4. Les États membres ont fourni des preuves scientifiques pour démontrer les taux élevés de survie des rejets de plie commune dans cette pêcherie. Ces preuves ont été transmises au CSTEP qui a conclu (18) que les données issues de l’étude sur les taux de survie étaient fiables; d’autres mesures pourraient toutefois être utilisées pour renforcer la capacité de survie, étant donné que celle-ci diminue fortement lorsque le temps nécessaire au tri de la plie commune est supérieur à 30 minutes. Il y a donc lieu d’inclure cette exemption dans le présent règlement. |
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(19)

Le règlement délégué (UE) 2018/2035 a inclus une exemption fondée sur la capacité de survie de la plie commune pour les captures effectuées dans la pêcherie à l’aide de sennes danoises dans la division CIEM 3a et dans la sous-zone CIEM 4. Les États membres ont fourni des preuves scientifiques pour démontrer les taux élevés de survie des rejets de plie commune dans cette pêcherie. Ces preuves ont été transmises au CSTEP qui a conclu (18) que les données issues de l’étude sur les taux de survie étaient fiables; d’autres mesures pourraient toutefois être utilisées pour renforcer la capacité de survie, étant donné que celle-ci diminue fortement lorsque le temps nécessaire au tri de la plie commune est supérieur à 30 minutes. Il y a donc lieu d’inclure cette exemption dans le présent règlement.

| (20) | Le règlement délégué (UE) 2018/2035 prévoit une exemption fondée sur la capacité de survie pour les captures et les prises accessoires de plie commune dans la pêcherie ciblant les poissons plats ou ronds, réalisées au moyen de chaluts dans la division CIEM 3a et la sous-zone CIEM 4 pendant les mois d’hiver. Les États membres ont fourni des preuves scientifiques pour démontrer les taux élevés de survie des rejets de plie commune dans cette pêcherie. Ces preuves ont été transmises au CSTEP, qui a conclu (19) que les taux de survie mentionnés dans l’étude fournie à l’appui diminuaient si le temps nécessaire au tri dépassait 60 minutes durant les mois d’été. Par conséquent, le faible taux de survie de la plie commune en été justifie que l’exemption soit limitée aux mois d’hiver. Il y a donc lieu d’inclure cette exemption dans le présent règlement. |
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(20)

Le règlement délégué (UE) 2018/2035 prévoit une exemption fondée sur la capacité de survie pour les captures et les prises accessoires de plie commune dans la pêcherie ciblant les poissons plats ou ronds, réalisées au moyen de chaluts dans la division CIEM 3a et la sous-zone CIEM 4 pendant les mois d’hiver. Les États membres ont fourni des preuves scientifiques pour démontrer les taux élevés de survie des rejets de plie commune dans cette pêcherie. Ces preuves ont été transmises au CSTEP, qui a conclu (19) que les taux de survie mentionnés dans l’étude fournie à l’appui diminuaient si le temps nécessaire au tri dépassait 60 minutes durant les mois d’été. Par conséquent, le faible taux de survie de la plie commune en été justifie que l’exemption soit limitée aux mois d’hiver. Il y a donc lieu d’inclure cette exemption dans le présent règlement.

| (21) | Le règlement délégué (UE) 2018/2035 a accordé une exemption fondée sur la capacité de survie pour les raies capturées au moyen de tout engin de pêche dans les divisions CIEM 2a et 3a, et dans la sous-zone CIEM 4, en dépit du fait que les preuves scientifiques détaillées relatives aux taux de survie n’étaient pas disponibles pour l’ensemble des segments de flotte et des combinaisons d’engins, de zones et d’espèces bénéficiant de l’exemption. Toutefois, à de rares exceptions près, le CSTEP estime que les taux de survie sont élevés (20), même si des informations plus détaillées sont nécessaires. Compte tenu de la nécessité de poursuivre l’activité de pêche afin de garantir la collecte de ces données, l’exemption devrait être accordée, mais les États membres devraient être tenus de soumettre toute donnée pertinente qui permettrait au CSTEP d’évaluer pleinement la justification et à la Commission de procéder à un réexamen. Les États membres ayant un intérêt direct dans la gestion devraient soumettre, avant le 1er mai de chaque année: a) une feuille de route élaborée en vue d’accroître la capacité de survie et de combler les lacunes recensées par le CSTEP en ce qui concerne les données, laquelle serait évaluée chaque année par le CSTEP, et b) des rapports annuels sur l’état d’avancement des programmes d’amélioration de la capacité de survie et toute modification ou tout ajustement qui y sont apportés. |
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(21)

Le règlement délégué (UE) 2018/2035 a accordé une exemption fondée sur la capacité de survie pour les raies capturées au moyen de tout engin de pêche dans les divisions CIEM 2a et 3a, et dans la sous-zone CIEM 4, en dépit du fait que les preuves scientifiques détaillées relatives aux taux de survie n’étaient pas disponibles pour l’ensemble des segments de flotte et des combinaisons d’engins, de zones et d’espèces bénéficiant de l’exemption. Toutefois, à de rares exceptions près, le CSTEP estime que les taux de survie sont élevés (20), même si des informations plus détaillées sont nécessaires. Compte tenu de la nécessité de poursuivre l’activité de pêche afin de garantir la collecte de ces données, l’exemption devrait être accordée, mais les États membres devraient être tenus de soumettre toute donnée pertinente qui permettrait au CSTEP d’évaluer pleinement la justification et à la Commission de procéder à un réexamen. Les États membres ayant un intérêt direct dans la gestion devraient soumettre, avant le 1er mai de chaque année: a) une feuille de route élaborée en vue d’accroître la capacité de survie et de combler les lacunes recensées par le CSTEP en ce qui concerne les données, laquelle serait évaluée chaque année par le CSTEP, et b) des rapports annuels sur l’état d’avancement des programmes d’amélioration de la capacité de survie et toute modification ou tout ajustement qui y sont apportés.

| (22) | Lors de l’examen des taux de survie des raies, il est apparu que les raies fleuries (Leucoraja naevus) avaient un taux de survie beaucoup plus faible que les autres espèces. Par ailleurs, les connaissances scientifiques y afférentes étaient aussi moins solides. Cependant, le fait d’exclure cette espèce de l’exemption empêcherait la pêche et une collecte de données précise et continue. Des preuves pertinentes ont été présentées au CSTEP, qui a conclu (21) que deux nouvelles études ont été lancées sur les taux de survie des raies fleuries, mais que des observations supplémentaires seront nécessaires pour rendre un jugement définitif sur ces taux dans un ou deux ans. En conséquence, cette exemption devrait être accordée pour deux ans et il y a lieu, de toute urgence, de mener de nouvelles études et de concevoir nouvelles mesures garantissant une meilleure capacité de survie et de les présenter au CSTEP pour examen, au plus tard le 1er mai. |
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(22)

Lors de l’examen des taux de survie des raies, il est apparu que les raies fleuries (Leucoraja naevus) avaient un taux de survie beaucoup plus faible que les autres espèces. Par ailleurs, les connaissances scientifiques y afférentes étaient aussi moins solides. Cependant, le fait d’exclure cette espèce de l’exemption empêcherait la pêche et une collecte de données précise et continue. Des preuves pertinentes ont été présentées au CSTEP, qui a conclu (21) que deux nouvelles études ont été lancées sur les taux de survie des raies fleuries, mais que des observations supplémentaires seront nécessaires pour rendre un jugement définitif sur ces taux dans un ou deux ans. En conséquence, cette exemption devrait être accordée pour deux ans et il y a lieu, de toute urgence, de mener de nouvelles études et de concevoir nouvelles mesures garantissant une meilleure capacité de survie et de les présenter au CSTEP pour examen, au plus tard le 1er mai.

| (23) | La nouvelle recommandation commune suggère une exemption pour les plies au-dessous de la taille minimale de référence de conservation (TMRC) capturées à l’aide de chaluts à perche (BT2) utilisant un maillage de 80 à 119 mm dans la division CIEM 2a et dans la sous-zone CIEM 4 pour la période 2020-2021:






  — | pour les plies capturées au moyen d’engins équipés d’une grille à cailloux ou d’un panneau d’échappement du benthos (BRP) et capturés par des navires ayant une puissance supérieure à 221 kW, |
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(23)

La nouvelle recommandation commune suggère une exemption pour les plies au-dessous de la taille minimale de référence de conservation (TMRC) capturées à l’aide de chaluts à perche (BT2) utilisant un maillage de 80 à 119 mm dans la division CIEM 2a et dans la sous-zone CIEM 4 pour la période 2020-2021:

—

pour les plies capturées au moyen d’engins équipés d’une grille à cailloux ou d’un panneau d’échappement du benthos (BRP) et capturés par des navires ayant une puissance supérieure à 221 kW,

| — | pour la plie capturée par les navires des États membres mettant en œuvre la feuille de route relative à des pêches complètement documentées, |
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pour la plie capturée par les navires des États membres mettant en œuvre la feuille de route relative à des pêches complètement documentées,

| — | pour les poissons plats capturés avec des chaluts à perche (BT2) et par des navires dont le moteur n’excède pas 221 kW ou dont la longueur hors tout est inférieure ou égale à 24 m, conçus pour pêcher dans la zone de douze milles, si la durée moyenne de trait est inférieure à 90 minutes.
  Les éléments de preuve ont été présentés au CSTEP, qui a conclu (22) que les nouvelles observations qui seront obtenues grâce aux nouveaux projets de recherche, qui seront menés en 2020-2021, permettront au CSTEP de rendre un jugement avisé sur la survie des rejets de plies communes capturées avec des chaluts à perche. Les plans de recherche future contenus dans la feuille de route présentée sont détaillés et ambitieux; ils visent à lever les incertitudes concernant les facteurs influençant la survie des rejets en ce qui concerne la plie. Toutefois, des informations supplémentaires sur les facteurs qui peuvent expliquer la variabilité observée dans les estimations de survie antérieures sont nécessaires. C’est la raison pour laquelle l’exemption devrait être accordée, mais les États membres devraient être tenus de soumettre toute donnée pertinente qui permettrait au CSTEP d’évaluer pleinement la justification fournie et à la Commission de procéder à un réexamen. Les États membres ayant un intérêt direct dans la gestion devraient soumettre, avant le 1er mai de chaque année: a) une feuille de route élaborée en vue d’améliorer la capacité de survie et de combler les lacunes de données établies par le CSTEP, que ce dernier évaluerait chaque année, et b) des rapports annuels sur l’état d’avancement des programmes d’amélioration de la capacité de survie et toute modification ou tout ajustement qui y sont apportés. |
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pour les poissons plats capturés avec des chaluts à perche (BT2) et par des navires dont le moteur n’excède pas 221 kW ou dont la longueur hors tout est inférieure ou égale à 24 m, conçus pour pêcher dans la zone de douze milles, si la durée moyenne de trait est inférieure à 90 minutes.

Les éléments de preuve ont été présentés au CSTEP, qui a conclu (22) que les nouvelles observations qui seront obtenues grâce aux nouveaux projets de recherche, qui seront menés en 2020-2021, permettront au CSTEP de rendre un jugement avisé sur la survie des rejets de plies communes capturées avec des chaluts à perche. Les plans de recherche future contenus dans la feuille de route présentée sont détaillés et ambitieux; ils visent à lever les incertitudes concernant les facteurs influençant la survie des rejets en ce qui concerne la plie. Toutefois, des informations supplémentaires sur les facteurs qui peuvent expliquer la variabilité observée dans les estimations de survie antérieures sont nécessaires. C’est la raison pour laquelle l’exemption devrait être accordée, mais les États membres devraient être tenus de soumettre toute donnée pertinente qui permettrait au CSTEP d’évaluer pleinement la justification fournie et à la Commission de procéder à un réexamen. Les États membres ayant un intérêt direct dans la gestion devraient soumettre, avant le 1er mai de chaque année: a) une feuille de route élaborée en vue d’améliorer la capacité de survie et de combler les lacunes de données établies par le CSTEP, que ce dernier évaluerait chaque année, et b) des rapports annuels sur l’état d’avancement des programmes d’amélioration de la capacité de survie et toute modification ou tout ajustement qui y sont apportés.

| (24) | La nouvelle recommandation commune propose une exemption fondée sur la capacité de survie pour le turbot capturé par des chaluts à perche (TBB) présentant un cul de chalut d’un maillage supérieur à 80 mm dans la sous-zone CIEM 4. Les États membres ont fourni des preuves scientifiques pour démontrer les taux élevés de survie des rejets de turbot dans cette pêcherie. Des éléments de preuve ont été soumis au CSTEP, qui a conclu (23) qu’aucune nouvelle preuve relative à la survie n’avait été présentée et que les études présentées auparavant concernaient un type d’engin différent du chalut à perche et n’étaient donc pas représentatives. Toutefois, les États membres se sont engagés à mener davantage de recherches d’ici à 2021 afin d’étudier la capacité de survie des rejets des turbots capturés au chalut à perche et de fournir des informations plus détaillées sur leur capacité de survie. Compte tenu de la nécessité de poursuivre l’activité de pêche afin de garantir la collecte de ces données, l’exemption devrait être accordée, mais les États membres devraient être tenus de soumettre, dans les délais fixés, toute donnée pertinente qui permettrait au CSTEP d’évaluer pleinement la justification et à la Commission de procéder à un réexamen. Cette exemption devrait donc s’appliquer à titre provisoire jusqu’au 31 décembre 2020. |
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(24)

La nouvelle recommandation commune propose une exemption fondée sur la capacité de survie pour le turbot capturé par des chaluts à perche (TBB) présentant un cul de chalut d’un maillage supérieur à 80 mm dans la sous-zone CIEM 4. Les États membres ont fourni des preuves scientifiques pour démontrer les taux élevés de survie des rejets de turbot dans cette pêcherie. Des éléments de preuve ont été soumis au CSTEP, qui a conclu (23) qu’aucune nouvelle preuve relative à la survie n’avait été présentée et que les études présentées auparavant concernaient un type d’engin différent du chalut à perche et n’étaient donc pas représentatives. Toutefois, les États membres se sont engagés à mener davantage de recherches d’ici à 2021 afin d’étudier la capacité de survie des rejets des turbots capturés au chalut à perche et de fournir des informations plus détaillées sur leur capacité de survie. Compte tenu de la nécessité de poursuivre l’activité de pêche afin de garantir la collecte de ces données, l’exemption devrait être accordée, mais les États membres devraient être tenus de soumettre, dans les délais fixés, toute donnée pertinente qui permettrait au CSTEP d’évaluer pleinement la justification et à la Commission de procéder à un réexamen. Cette exemption devrait donc s’appliquer à titre provisoire jusqu’au 31 décembre 2020.

| (25) | La nouvelle recommandation commune suggère d’étendre l’application de l’exemption fondée sur la capacité de survie à la plie capturée au moyen de chaluts d’un maillage minimal de 120 mm dans la pêcherie ciblant les poissons plats ou ronds dans la division CIEM 3a et dans la sous-zone CIEM 4 pendant les mois d’été. Dans le règlement délégué (UE) 2018/2035, la même exemption n’a été accordée que pour les mois d’hiver (du 1er novembre au 30 avril). La nouvelle recommandation commune propose de nouvelles exemptions fondées sur la capacité de survie pour:






  — | la plie capturée au moyen d’un chalut d’un maillage minimal de 90 à 99 mm équipé d’un panneau Seltra et ciblant les poissons plats ou les poissons ronds dans les eaux de l’Union de la division CIEM 3a, et |
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(25)

La nouvelle recommandation commune suggère d’étendre l’application de l’exemption fondée sur la capacité de survie à la plie capturée au moyen de chaluts d’un maillage minimal de 120 mm dans la pêcherie ciblant les poissons plats ou ronds dans la division CIEM 3a et dans la sous-zone CIEM 4 pendant les mois d’été. Dans le règlement délégué (UE) 2018/2035, la même exemption n’a été accordée que pour les mois d’hiver (du 1er novembre au 30 avril). La nouvelle recommandation commune propose de nouvelles exemptions fondées sur la capacité de survie pour:

—

la plie capturée au moyen d’un chalut d’un maillage minimal de 90 à 99 mm équipé d’un panneau Seltra et ciblant les poissons plats ou les poissons ronds dans les eaux de l’Union de la division CIEM 3a, et

| — | la plie capturée au moyen d’un chalut d’un maillage minimal de 80 à 99 mm ciblant les poissons plats ou les poissons ronds dans les eaux de l’Union de la sous-zone CIEM 4. |
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la plie capturée au moyen d’un chalut d’un maillage minimal de 80 à 99 mm ciblant les poissons plats ou les poissons ronds dans les eaux de l’Union de la sous-zone CIEM 4.

| (26) | Les États membres ont fourni des preuves scientifiques pour démontrer les taux élevés de survie des rejets de plie commune dans cette pêcherie. Le CSTEP a observé (24) que les méthodes utilisées pour déterminer les estimations de survie sont variables d’une étude à l’autre et ont noté que les plies de plus petites tailles, plus fréquemment capturées avec un cul de chalut d’un maillage inférieur, présentent des taux de survie plus élevés. Toutefois, en ce qui concerne la capacité de survie de la plie pendant les mois d’été, le rapport scientifique complet sur l’ensemble de la zone devrait permettre d’obtenir une évaluation représentative. En conséquence, la Commission considère que cette exemption ne devrait être accordée que pour une durée d’un an, et qu’il convient, de toute urgence, de mener de nouvelles études et de concevoir de nouvelles mesures garantissant une meilleure capacité de survie et de les présenter au CSTEP pour examen, au plus tard le 1er mai 2020. |
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(26)

Les États membres ont fourni des preuves scientifiques pour démontrer les taux élevés de survie des rejets de plie commune dans cette pêcherie. Le CSTEP a observé (24) que les méthodes utilisées pour déterminer les estimations de survie sont variables d’une étude à l’autre et ont noté que les plies de plus petites tailles, plus fréquemment capturées avec un cul de chalut d’un maillage inférieur, présentent des taux de survie plus élevés. Toutefois, en ce qui concerne la capacité de survie de la plie pendant les mois d’été, le rapport scientifique complet sur l’ensemble de la zone devrait permettre d’obtenir une évaluation représentative. En conséquence, la Commission considère que cette exemption ne devrait être accordée que pour une durée d’un an, et qu’il convient, de toute urgence, de mener de nouvelles études et de concevoir de nouvelles mesures garantissant une meilleure capacité de survie et de les présenter au CSTEP pour examen, au plus tard le 1er mai 2020.

| (27) | Le règlement délégué (UE) 2018/2035 a introduit des exemptions de minimis pour:






  — | la sole commune capturée au moyen de trémails et filets maillants dans les divisions CIEM 2a et 3a, ainsi que dans la sous-zone CIEM 4, |
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(27)

Le règlement délégué (UE) 2018/2035 a introduit des exemptions de minimis pour:

—

la sole commune capturée au moyen de trémails et filets maillants dans les divisions CIEM 2a et 3a, ainsi que dans la sous-zone CIEM 4,

| — | la sole commune capturée au moyen de certains chaluts à perche équipés d’un panneau flamand dans la sous-zone CIEM 4, |
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—

la sole commune capturée au moyen de certains chaluts à perche équipés d’un panneau flamand dans la sous-zone CIEM 4,

| — | les captures combinées de sole commune, d’églefin, de merlan, de cabillaud, de lieu noir, de plie commune, de hareng commun, de tacaud norvégien, de grande argentine et de merlan bleu effectuées à l’aide de certains chaluts de fond dans la division CIEM 3a, |
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—

les captures combinées de sole commune, d’églefin, de merlan, de cabillaud, de lieu noir, de plie commune, de hareng commun, de tacaud norvégien, de grande argentine et de merlan bleu effectuées à l’aide de certains chaluts de fond dans la division CIEM 3a,

| — | les captures combinées de sole commune, d’églefin, de merlan, de cabillaud, de lieu noir et de merlu réalisées à l’aide de certains chaluts de fond dans la division CIEM 3a, |
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—

les captures combinées de sole commune, d’églefin, de merlan, de cabillaud, de lieu noir et de merlu réalisées à l’aide de certains chaluts de fond dans la division CIEM 3a,

| — | le merlan capturé au moyen de certains chaluts de fond dans la division CIEM 3a, |
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—

le merlan capturé au moyen de certains chaluts de fond dans la division CIEM 3a,

| — | le merlan et le cabillaud capturés au moyen de chaluts de fond dans la division CIEM 4c, |
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—

le merlan et le cabillaud capturés au moyen de chaluts de fond dans la division CIEM 4c,

| — | la plie commune capturée au moyen de certains chaluts de fond dans la sous-zone CIEM 4, et |
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—

la plie commune capturée au moyen de certains chaluts de fond dans la sous-zone CIEM 4, et

| — | toutes les espèces faisant l’objet de limites de capture et capturées à l’aide de chaluts à perche dans les divisions CIEM 4b et 4c. |
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—

toutes les espèces faisant l’objet de limites de capture et capturées à l’aide de chaluts à perche dans les divisions CIEM 4b et 4c.

| (28) | Les États membres ont fourni des preuves à l’appui de ces exemptions de minimis. Le CSTEP (25) a examiné ces preuves et a conclu (26) que les documents présentés par les États membres contenaient des arguments fondés démontrant qu’il était difficile d’améliorer encore la sélectivité ou que les coûts de traitement des captures indésirées étaient disproportionnés. Les circonstances n’ayant pas changé, il convient de maintenir les exemptions de minimis en tenant compte des pourcentages et modifications nécessaires indiqués dans la nouvelle recommandation commune, conformément à l’article 15, paragraphe 5, point c), du règlement (UE) no 1380/2013. |
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(28)

Les États membres ont fourni des preuves à l’appui de ces exemptions de minimis. Le CSTEP (25) a examiné ces preuves et a conclu (26) que les documents présentés par les États membres contenaient des arguments fondés démontrant qu’il était difficile d’améliorer encore la sélectivité ou que les coûts de traitement des captures indésirées étaient disproportionnés. Les circonstances n’ayant pas changé, il convient de maintenir les exemptions de minimis en tenant compte des pourcentages et modifications nécessaires indiqués dans la nouvelle recommandation commune, conformément à l’article 15, paragraphe 5, point c), du règlement (UE) no 1380/2013.

| (29) | La nouvelle recommandation commune a fourni des preuves scientifiques supplémentaires en faveur de l’extension de minimis pour:






  — | le chinchard capturé au moyen de chaluts de fond (OTB, OTT, PTB, TBB) dans la sous-zone CIEM 4, |
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(29)

La nouvelle recommandation commune a fourni des preuves scientifiques supplémentaires en faveur de l’extension de minimis pour:

—

le chinchard capturé au moyen de chaluts de fond (OTB, OTT, PTB, TBB) dans la sous-zone CIEM 4,

| — | le maquereau commun capturé au moyen de chaluts de fond (OTB, OTT, PTB, TBB) dans la sous-zone CIEM 4, |
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—

le maquereau commun capturé au moyen de chaluts de fond (OTB, OTT, PTB, TBB) dans la sous-zone CIEM 4,

| — | le merlan capturé au moyen de chaluts à perche (BT2) dans la sous-zone CIEM 4, |
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—

le merlan capturé au moyen de chaluts à perche (BT2) dans la sous-zone CIEM 4,

| — | le merlan et le cabillaud capturés au moyen de chaluts de fond (OTB, OTT, SDN, SSC) dans les divisions CIEM 4a et 4b. |
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—

le merlan et le cabillaud capturés au moyen de chaluts de fond (OTB, OTT, SDN, SSC) dans les divisions CIEM 4a et 4b.

| (30) | La nouvelle recommandation commune propose une exemption de minimis pour:






  — | la lingue d’une taille inférieure à la TMRC capturée à la palangre dans la sous-zone CIEM 4, |
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(30)

La nouvelle recommandation commune propose une exemption de minimis pour:

—

la lingue d’une taille inférieure à la TMRC capturée à la palangre dans la sous-zone CIEM 4,

| — | les captures combinées d’espèces industrielles (sprat, lançon, tacaud norvégien et merlan bleu) capturées dans les pêcheries mixtes démersales et la pêche de la crevette avec des chaluts équipés d’engins sélectifs dans la division CIEM 3a et dans la sous-zone CIEM 4. |
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—

les captures combinées d’espèces industrielles (sprat, lançon, tacaud norvégien et merlan bleu) capturées dans les pêcheries mixtes démersales et la pêche de la crevette avec des chaluts équipés d’engins sélectifs dans la division CIEM 3a et dans la sous-zone CIEM 4.

| (31) | Les États membres ont produit des preuves scientifiques à l’appui des exemptions de minimis existantes et des exemptions de minimis nouvelles justifiées par la difficulté d’améliorer la sélectivité et les coûts disproportionnés de traitement des captures. Ces preuves ont été examinées par le CSTEP au cours de la séance plénière qu’il a tenue du 1er au 5 juillet 2019 (27). |
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(31)

Les États membres ont produit des preuves scientifiques à l’appui des exemptions de minimis existantes et des exemptions de minimis nouvelles justifiées par la difficulté d’améliorer la sélectivité et les coûts disproportionnés de traitement des captures. Ces preuves ont été examinées par le CSTEP au cours de la séance plénière qu’il a tenue du 1er au 5 juillet 2019 (27).

| (32) | Les preuves supplémentaires apportées par les États membres concernant les nouvelles exemptions de minimis pour le chinchard et le maquereau capturés par des navires utilisant des chaluts de fond et des chaluts à perche ont été examinées par le CSTEP, qui a conclu que des informations supplémentaires devaient être fournies pour la plupart des États membres. Étant donné la nécessité de poursuivre l’activité de pêche afin de garantir la collecte des données nécessaires en vue de la fourniture de ces informations, il conviendrait que ces exemptions individuelles soient, pour chaque espèce, limitées à un an et que les États membres soient tenus de soumettre toute donnée pertinente qui permettrait au CSTEP d’évaluer pleinement la justification fournie et à la Commission de procéder à un réexamen. Les États membres concernés devraient entreprendre les travaux nécessaires pour collecter et traiter les données requises ou réaliser des essais supplémentaires pour fournir des informations dans les meilleurs délais et au plus tard le 1er mai 2020 pour évaluation par le CSTEP. Ces exemptions devraient donc s’appliquer à titre provisoire jusqu’au 31 décembre 2020. |
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(32)

Les preuves supplémentaires apportées par les États membres concernant les nouvelles exemptions de minimis pour le chinchard et le maquereau capturés par des navires utilisant des chaluts de fond et des chaluts à perche ont été examinées par le CSTEP, qui a conclu que des informations supplémentaires devaient être fournies pour la plupart des États membres. Étant donné la nécessité de poursuivre l’activité de pêche afin de garantir la collecte des données nécessaires en vue de la fourniture de ces informations, il conviendrait que ces exemptions individuelles soient, pour chaque espèce, limitées à un an et que les États membres soient tenus de soumettre toute donnée pertinente qui permettrait au CSTEP d’évaluer pleinement la justification fournie et à la Commission de procéder à un réexamen. Les États membres concernés devraient entreprendre les travaux nécessaires pour collecter et traiter les données requises ou réaliser des essais supplémentaires pour fournir des informations dans les meilleurs délais et au plus tard le 1er mai 2020 pour évaluation par le CSTEP. Ces exemptions devraient donc s’appliquer à titre provisoire jusqu’au 31 décembre 2020.

| (33) | Les preuves fournies par les États membres au sujet de l’exemption de minimis concernant une quantité combinée de sprat, de lançon, de tacaud norvégien et de merlan bleu dans les pêcheries mixtes démersales capturée par des navires utilisant des chaluts ont été examinées par le CSTEP, qui a conclu qu’il n’existe aucune preuve quantitative étayant les affirmations relatives à de faibles quantités de rejets et que les options permettant d’améliorer la sélectivité ont été épuisées. Le CSTEP a noté qu’il serait difficile d’obtenir de nouvelles améliorations de la sélectivité dans ces pêcheries et qu’une exemption de minimis est nécessaire pour couvrir les captures indésirées. Étant donné la nécessité de poursuivre l’activité de pêche afin de garantir la collecte des données nécessaires en vue de la fourniture de ces informations, il conviendrait que l’exemption de minimis pour la pêche combinée soit limitée à un an et que les États membres soient tenus de soumettre toute donnée pertinente qui permettrait au CSTEP d’évaluer pleinement la justification fournie et à la Commission de procéder à un réexamen. Les États membres concernés devraient entreprendre des essais supplémentaires et fournir des informations dans les meilleurs délais et au plus tard le 1er mai 2020 pour évaluation par le CSTEP. Ces exemptions devraient donc s’appliquer à titre provisoire jusqu’au 31 décembre 2020. |
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(33)

Les preuves fournies par les États membres au sujet de l’exemption de minimis concernant une quantité combinée de sprat, de lançon, de tacaud norvégien et de merlan bleu dans les pêcheries mixtes démersales capturée par des navires utilisant des chaluts ont été examinées par le CSTEP, qui a conclu qu’il n’existe aucune preuve quantitative étayant les affirmations relatives à de faibles quantités de rejets et que les options permettant d’améliorer la sélectivité ont été épuisées. Le CSTEP a noté qu’il serait difficile d’obtenir de nouvelles améliorations de la sélectivité dans ces pêcheries et qu’une exemption de minimis est nécessaire pour couvrir les captures indésirées. Étant donné la nécessité de poursuivre l’activité de pêche afin de garantir la collecte des données nécessaires en vue de la fourniture de ces informations, il conviendrait que l’exemption de minimis pour la pêche combinée soit limitée à un an et que les États membres soient tenus de soumettre toute donnée pertinente qui permettrait au CSTEP d’évaluer pleinement la justification fournie et à la Commission de procéder à un réexamen. Les États membres concernés devraient entreprendre des essais supplémentaires et fournir des informations dans les meilleurs délais et au plus tard le 1er mai 2020 pour évaluation par le CSTEP. Ces exemptions devraient donc s’appliquer à titre provisoire jusqu’au 31 décembre 2020.

| (34) | Les preuves fournies par les États membres au sujet de l’exemption de minimis relative au merlan de taille inférieure à la TMRC capturé à l’aide de chaluts à perche ont été examinées par le CSTEP, qui a conclu que les éléments de preuve selon lesquels le débarquement des captures indésirées a un coût ne suffisent pas en soi pour démontrer que ce coût est disproportionné. Le CSTEP a noté que l’amélioration de la sélectivité dans les pêcheries concernées devrait être la priorité étant donné que cela permettra de réduire les coûts de traitement des captures indésirées. Étant donné la nécessité de poursuivre l’activité de pêche afin de garantir la collecte des données nécessaires en vue de la fourniture de ces informations, il conviendrait que l’exemption de minimis soit limitée à un an et que les États membres soient tenus de soumettre toute donnée pertinente qui permettrait au CSTEP d’évaluer pleinement la justification fournie et à la Commission de procéder à un réexamen. De plus, les États membres sont tenus de faire rapport sur l’adoption de nouvelles mesures de sélectivité. Les États membres concernés devraient entreprendre des essais supplémentaires et fournir toutes les informations dans les meilleurs délais et au plus tard le 1er mai 2020 pour évaluation par le CSTEP. Cette exemption devrait donc s’appliquer à titre provisoire jusqu’au 31 décembre 2020. |
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(34)

Les preuves fournies par les États membres au sujet de l’exemption de minimis relative au merlan de taille inférieure à la TMRC capturé à l’aide de chaluts à perche ont été examinées par le CSTEP, qui a conclu que les éléments de preuve selon lesquels le débarquement des captures indésirées a un coût ne suffisent pas en soi pour démontrer que ce coût est disproportionné. Le CSTEP a noté que l’amélioration de la sélectivité dans les pêcheries concernées devrait être la priorité étant donné que cela permettra de réduire les coûts de traitement des captures indésirées. Étant donné la nécessité de poursuivre l’activité de pêche afin de garantir la collecte des données nécessaires en vue de la fourniture de ces informations, il conviendrait que l’exemption de minimis soit limitée à un an et que les États membres soient tenus de soumettre toute donnée pertinente qui permettrait au CSTEP d’évaluer pleinement la justification fournie et à la Commission de procéder à un réexamen. De plus, les États membres sont tenus de faire rapport sur l’adoption de nouvelles mesures de sélectivité. Les États membres concernés devraient entreprendre des essais supplémentaires et fournir toutes les informations dans les meilleurs délais et au plus tard le 1er mai 2020 pour évaluation par le CSTEP. Cette exemption devrait donc s’appliquer à titre provisoire jusqu’au 31 décembre 2020.

| (35) | Les preuves fournies par les États membres au sujet de l’exemption de minimis concernant le merlan et le cabillaud de taille inférieure à la TRMC capturés au moyen de chaluts de fond ont été examinées par le CSTEP, qui a conclu qu’il n’existe aucune possibilité d’évaluer si les estimations relatives aux coûts disproportionnés sont exactes. Le CSTEP a noté que l’amélioration de la sélectivité dans les pêcheries concernées devrait être la priorité étant donné que cela permettra de réduire les coûts de traitement des captures indésirées. Étant donné la nécessité de poursuivre l’activité de pêche afin de garantir la collecte des données nécessaires en vue de la fourniture de ces informations, il conviendrait que l’exemption de minimis soit limitée à un an et que les États membres soient tenus de soumettre toute donnée pertinente qui permettrait au CSTEP d’évaluer pleinement la justification fournie et à la Commission de procéder à un réexamen. De plus, les États membres sont tenus de faire rapport sur l’adoption de nouvelles mesures de sélectivité. Les États membres concernés devraient entreprendre des essais supplémentaires et fournir des informations dans les meilleurs délais et au plus tard le 1er mai 2020 pour évaluation par le CSTEP. Cette exemption devrait donc s’appliquer à titre provisoire jusqu’au 31 décembre 2020. |
| --- | --- |

(35)

Les preuves fournies par les États membres au sujet de l’exemption de minimis concernant le merlan et le cabillaud de taille inférieure à la TRMC capturés au moyen de chaluts de fond ont été examinées par le CSTEP, qui a conclu qu’il n’existe aucune possibilité d’évaluer si les estimations relatives aux coûts disproportionnés sont exactes. Le CSTEP a noté que l’amélioration de la sélectivité dans les pêcheries concernées devrait être la priorité étant donné que cela permettra de réduire les coûts de traitement des captures indésirées. Étant donné la nécessité de poursuivre l’activité de pêche afin de garantir la collecte des données nécessaires en vue de la fourniture de ces informations, il conviendrait que l’exemption de minimis soit limitée à un an et que les États membres soient tenus de soumettre toute donnée pertinente qui permettrait au CSTEP d’évaluer pleinement la justification fournie et à la Commission de procéder à un réexamen. De plus, les États membres sont tenus de faire rapport sur l’adoption de nouvelles mesures de sélectivité. Les États membres concernés devraient entreprendre des essais supplémentaires et fournir des informations dans les meilleurs délais et au plus tard le 1er mai 2020 pour évaluation par le CSTEP. Cette exemption devrait donc s’appliquer à titre provisoire jusqu’au 31 décembre 2020.

| (36) | Les preuves fournies par les États membres au sujet de la nouvelle exemption de minimis concernant la lingue de taille inférieure à la TMRC capturée à l’aide de palangres ont été examinées par le CSTEP, qui a conclu qu’il serait difficile d’obtenir de nouvelles améliorations de la sélectivité dans ces pêcheries. De plus, le CSTEP a noté que le volume de minimis risquant d’être faible, l’exemption n’aurait aucune incidence sur la mortalité par pêche globale, à condition que les captures rejetées soient enregistrées. Étant donné qu’il est difficile d’améliorer la sélectivité, l’exemption pour cette pêcherie devrait être limitée à un an et les États membres devraient être tenus de soumettre toute donnée pertinente qui permettrait au CSTEP d’évaluer pleinement la justification fournie et à la Commission de procéder à un réexamen. Les États membres concernés devraient entreprendre des essais supplémentaires et fournir des informations dans les meilleurs délais et au plus tard le 1er mai 2020 pour évaluation par le CSTEP. Ces exemptions devraient donc s’appliquer à titre provisoire jusqu’au 31 décembre 2020. |
| --- | --- |

(36)

Les preuves fournies par les États membres au sujet de la nouvelle exemption de minimis concernant la lingue de taille inférieure à la TMRC capturée à l’aide de palangres ont été examinées par le CSTEP, qui a conclu qu’il serait difficile d’obtenir de nouvelles améliorations de la sélectivité dans ces pêcheries. De plus, le CSTEP a noté que le volume de minimis risquant d’être faible, l’exemption n’aurait aucune incidence sur la mortalité par pêche globale, à condition que les captures rejetées soient enregistrées. Étant donné qu’il est difficile d’améliorer la sélectivité, l’exemption pour cette pêcherie devrait être limitée à un an et les États membres devraient être tenus de soumettre toute donnée pertinente qui permettrait au CSTEP d’évaluer pleinement la justification fournie et à la Commission de procéder à un réexamen. Les États membres concernés devraient entreprendre des essais supplémentaires et fournir des informations dans les meilleurs délais et au plus tard le 1er mai 2020 pour évaluation par le CSTEP. Ces exemptions devraient donc s’appliquer à titre provisoire jusqu’au 31 décembre 2020.

| (37) | Pour garantir la fiabilité des estimations des niveaux de rejets utilisées afin de fixer les totaux admissibles des captures, les États membres devraient, dans les cas où l’exemption de minimis est fondée sur une extrapolation d’informations partielles sur la flotte et de situations pour lesquelles on ne dispose que de données limitées, assurer la fourniture d’informations exactes et vérifiables pour l’ensemble de la flotte couverte par ladite exemption. |
| --- | --- |

(37)

Pour garantir la fiabilité des estimations des niveaux de rejets utilisées afin de fixer les totaux admissibles des captures, les États membres devraient, dans les cas où l’exemption de minimis est fondée sur une extrapolation d’informations partielles sur la flotte et de situations pour lesquelles on ne dispose que de données limitées, assurer la fourniture d’informations exactes et vérifiables pour l’ensemble de la flotte couverte par ladite exemption.

| (38) | Les mesures proposées dans la nouvelle recommandation commune sont compatibles avec les dispositions de l’article 15, paragraphe 4, et paragraphe 5, point c) et de l’article 18, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1380/2013, ainsi qu’avec les dispositions du règlement (UE) 2018/973, et notamment son article 11, et peuvent dès lors être intégrées dans le présent règlement. |
| --- | --- |

(38)

Les mesures proposées dans la nouvelle recommandation commune sont compatibles avec les dispositions de l’article 15, paragraphe 4, et paragraphe 5, point c) et de l’article 18, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1380/2013, ainsi qu’avec les dispositions du règlement (UE) 2018/973, et notamment son article 11, et peuvent dès lors être intégrées dans le présent règlement.

| (39) | En vertu de l’article 16, paragraphe 2, du règlement (UE) 2018/973, le pouvoir d’adopter des actes délégués relatifs à l’obligation de débarquement est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du 5 août 2018. De ce fait, il conviendrait de réexaminer, au cours de la deuxième année d’application du présent règlement, l’incidence des exemptions de l’obligation de débarquement fondées sur la capacité de survie et des exemptions de minimis de cette obligation. |
| --- | --- |

(39)

En vertu de l’article 16, paragraphe 2, du règlement (UE) 2018/973, le pouvoir d’adopter des actes délégués relatifs à l’obligation de débarquement est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du 5 août 2018. De ce fait, il conviendrait de réexaminer, au cours de la deuxième année d’application du présent règlement, l’incidence des exemptions de l’obligation de débarquement fondées sur la capacité de survie et des exemptions de minimis de cette obligation.

| (40) | Il convient dès lors d’abroger le règlement délégué (UE) 2018/2035 et de le remplacer par un nouveau règlement. |
| --- | --- |

(40)

Il convient dès lors d’abroger le règlement délégué (UE) 2018/2035 et de le remplacer par un nouveau règlement.

| (41) | Étant donné que les mesures prévues dans le présent règlement ont une incidence directe sur la planification de la campagne de pêche des navires de l’Union et sur les activités économiques qui s’y rapportent, il convient que le présent règlement entre en vigueur immédiatement après sa publication. Il convient qu’il soit applicable à partir du 1er janvier 2020, |
| --- | --- |

(41)

Étant donné que les mesures prévues dans le présent règlement ont une incidence directe sur la planification de la campagne de pêche des navires de l’Union et sur les activités économiques qui s’y rapportent, il convient que le présent règlement entre en vigueur immédiatement après sa publication. Il convient qu’il soit applicable à partir du 1er janvier 2020,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Mise en œuvre de l’obligation de débarquement

Dans les eaux de l’Union dans la mer du Nord (divisions CIEM 2a et 3a, et sous-zone CIEM 4), l’obligation de débarquement prévue à l’article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1380/2013 s’applique aux pêcheries démersales soumises à des limites de capture conformément au présent règlement pour la période 2020-2021.

o

Article 2

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

| 1) | «panneau Seltra»: un dispositif de sélectivité qui:






  — | est constitué d’un panneau supérieur dont le maillage minimal est de 270 mm (mailles losanges), placé dans une section à quatre panneaux, et d’une abouture de trois mailles de 90 mm pour une maille de 270 mm, ou d’un panneau supérieur dont le maillage minimal est de 140 mm (mailles carrées), |
| --- | --- | --- |

1)

«panneau Seltra»: un dispositif de sélectivité qui:

—

est constitué d’un panneau supérieur dont le maillage minimal est de 270 mm (mailles losanges), placé dans une section à quatre panneaux, et d’une abouture de trois mailles de 90 mm pour une maille de 270 mm, ou d’un panneau supérieur dont le maillage minimal est de 140 mm (mailles carrées),

| — | mesure au moins 3 mètres de long, |
| --- | --- |

—

mesure au moins 3 mètres de long,

| — | est placé au maximum à 4 mètres du raban de cul, et qui |
| --- | --- |

—

est placé au maximum à 4 mètres du raban de cul, et qui

| — | constitue la largeur complète de l’aile supérieure du chalut (c’est-à-dire de ralingue à ralingue); |
| --- | --- |

—

constitue la largeur complète de l’aile supérieure du chalut (c’est-à-dire de ralingue à ralingue);

| 2) | «filet à grille sélective» (Netgrid): un dispositif de sélectivité constitué d’une section à quatre panneaux insérée dans un chalut à deux panneaux doté d’une pièce de filet inclinée en mailles losanges dont le maillage est d’au moins 200 mm, conduisant à un trou d’évasion dans la partie supérieure du chalut; |
| --- | --- |

2)

«filet à grille sélective» (Netgrid): un dispositif de sélectivité constitué d’une section à quatre panneaux insérée dans un chalut à deux panneaux doté d’une pièce de filet inclinée en mailles losanges dont le maillage est d’au moins 200 mm, conduisant à un trou d’évasion dans la partie supérieure du chalut;

| 3) | «panneau flamand»: la dernière section de nappes de filet d’un chalut à perche dont:






  — | la partie antérieure est directement attachée au cul de chalut, |
| --- | --- | --- |

3)

«panneau flamand»: la dernière section de nappes de filet d’un chalut à perche dont:

—

la partie antérieure est directement attachée au cul de chalut,

| — | les sections de maillage inférieure et supérieure sont constituées de mailles d’au moins 120 mm mesurés entre les nœuds, |
| --- | --- |

—

les sections de maillage inférieure et supérieure sont constituées de mailles d’au moins 120 mm mesurés entre les nœuds,

| — | la longueur étirée est d’au moins 3 mètres; |
| --- | --- |

—

la longueur étirée est d’au moins 3 mètres;

| 4) | «panneau d’échappement du benthos» un panneau de filet à mailles assez larges ou carrées monté dans le panneau inférieur d’un chalut, généralement un chalut à perche, afin de permettre l’échappement du benthos et des débris des fonds marins avant qu’ils ne passent dans le cul de chalut; |
| --- | --- |

4)

«panneau d’échappement du benthos» un panneau de filet à mailles assez larges ou carrées monté dans le panneau inférieur d’un chalut, généralement un chalut à perche, afin de permettre l’échappement du benthos et des débris des fonds marins avant qu’ils ne passent dans le cul de chalut;

| 5) | «SepNep» un chalut à panneaux qui:






  — | présente un maillage de 80 à 99 + ≥ 100 mm, |
| --- | --- | --- |

5)

«SepNep» un chalut à panneaux qui:

—

présente un maillage de 80 à 99 + ≥ 100 mm,

| — | est doté de multiples culs de chalut au maillage de 80 à 120 mm qui sont attachés à une rallonge unique, le cul de chalut supérieur étant constitué de mailles d’au moins 120 mm, et est équipé d’une nappe de sélectivité au maillage maximal de 105 mm, et qui |
| --- | --- |

—

est doté de multiples culs de chalut au maillage de 80 à 120 mm qui sont attachés à une rallonge unique, le cul de chalut supérieur étant constitué de mailles d’au moins 120 mm, et est équipé d’une nappe de sélectivité au maillage maximal de 105 mm, et qui

| — | peut également être équipé d’une grille de tri optionnelle présentant un espacement des barreaux d’au moins 17 mm, pour autant qu’elle soit conçue de manière à permettre l’évasion des langoustines. |
| --- | --- |

—

peut également être équipé d’une grille de tri optionnelle présentant un espacement des barreaux d’au moins 17 mm, pour autant qu’elle soit conçue de manière à permettre l’évasion des langoustines.

Article 3

Exemptions fondées sur la capacité de survie pour la langoustine

1.   Dans les eaux de l’Union dans la mer du Nord (divisions CIEM 2a et 3a, et sous-zone CIEM 4), l’exemption fondée sur la capacité de survie prévue à l’article 15, paragraphe 4, point b), du règlement (UE) no 1380/2013 s’applique aux captures de langoustine (Nephrops norvegicus) suivantes:

| a) | captures au moyen de casiers [FPO (28)]; |
| --- | --- |

a)

captures au moyen de casiers [FPO (28)];

| b) | captures au moyen de chaluts de fond (OTB, OTT, TBN) dotés:






  1) | d’un cul de chalut présentant un maillage de plus de 80 mm, ou |
| --- | --- | --- |

b)

captures au moyen de chaluts de fond (OTB, OTT, TBN) dotés:

1)

d’un cul de chalut présentant un maillage de plus de 80 mm, ou

| 2) | d’un cul de chalut présentant un maillage d’au moins 70 mm, équipés d’une grille permettant la sélection par espèce et présentant un espacement maximal des barreaux de 35 mm, ou |
| --- | --- |

2)

d’un cul de chalut présentant un maillage d’au moins 70 mm, équipés d’une grille permettant la sélection par espèce et présentant un espacement maximal des barreaux de 35 mm, ou

| 3) | d’un cul de chalut présentant un maillage d’au moins 35 mm, équipés d’une grille permettant la sélection par espèce et présentant un espacement maximal des barreaux de 19 mm. |
| --- | --- |

3)

d’un cul de chalut présentant un maillage d’au moins 35 mm, équipés d’une grille permettant la sélection par espèce et présentant un espacement maximal des barreaux de 19 mm.

2.   Lors du rejet de langoustine capturée dans les cas visés au paragraphe 1, celle-ci est immédiatement relâchée, entière, dans la zone où elle a été prise.

3.   L’exemption visée au paragraphe 1, point b), s’applique à titre provisoire jusqu’au 31 décembre 2020. Les États membres ayant un intérêt direct dans la gestion soumettent dans les meilleurs délais et au plus tard le 1er mai 2020, des informations scientifiques supplémentaires justifiant l’exemption énoncée au paragraphe 1, point b). Le CSTEP évalue les données scientifiques communiquées au plus tard le 31 juillet 2020.

Article 4

Exemption fondée sur la capacité de survie pour la sole commune

1.   Dans les eaux de l’Union de la division CIEM 4c situées à moins de six milles marins des côtes mais en dehors des zones de nourricerie recensées, l’exemption fondée sur la capacité de survie prévue à l’article 15, paragraphe 4, point b), du règlement (UE) no 1380/2013 s’applique aux captures de sole commune (Solea solea) de taille inférieure à la taille minimale de référence de conservation effectuées au moyen de chaluts à panneaux (OTB) présentant un maillage de cul de chalut de 80 à 99 mm.

2.   L’exemption visée au paragraphe 1 ne s’applique qu’aux navires d’une longueur maximale de 10 mètres, dont la puissance motrice n’excède pas 221 kW, qui pêchent dans des eaux d’une profondeur de 30 mètres ou moins et avec des durées de trait de 1,5 heure au maximum.

3.   Lors du rejet de sole commune capturée dans les cas visés au paragraphe 1, celle-ci est libérée immédiatement.

Article 5

Exemption fondée sur la capacité de survie pour les prises accessoires de toute espèce faisant l’objet de limites de capture réalisées dans des casiers et des verveux

1.   Dans les eaux de l’Union de la division CIEM 3a et de la sous-zone CIEM 4, l’exemption fondée sur la capacité de survie prévue à l’article 15, paragraphe 4, point b), du règlement (UE) no 1380/2013 s’applique aux captures de toute espèce faisant l’objet de limites de capture réalisées dans des casiers et des verveux (FPO, FYK).

2.   Lors du rejet de poisson capturé dans les cas visés au paragraphe 1, celui-ci est libéré immédiatement et sous la surface de la mer.

Article 6

Exemption fondée sur la capacité de survie pour les captures et les prises accessoires de plie commune

1.   Dans les eaux de l’Union de la division CIEM 3a et de la sous-zone CIEM 4, l’exemption fondée sur la capacité de survie prévue à l’article 15, paragraphe 4, point b), du règlement (UE) no 1380/2013 s’applique à:

| a) | la plie commune (Pleuronectes platessa) capturée au moyen de filets (GNS, GTR, GTN, GEN); |
| --- | --- |

a)

la plie commune (Pleuronectes platessa) capturée au moyen de filets (GNS, GTR, GTN, GEN);

| b) | la plie commune capturée au moyen de sennes danoises; |
| --- | --- |

b)

la plie commune capturée au moyen de sennes danoises;

| c) | la plie commune capturée au moyen de chaluts de fond (OTB, TBN) présentant un maillage d’au moins 120 mm lorsque ceux-ci ciblent les poissons plats ou ronds. |
| --- | --- |

c)

la plie commune capturée au moyen de chaluts de fond (OTB, TBN) présentant un maillage d’au moins 120 mm lorsque ceux-ci ciblent les poissons plats ou ronds.

2.   L’exemption fondée sur la capacité de survie visée à l’article 15, paragraphe 4, point b), du règlement (UE) no 1380/2013 s’applique à:

| a) | la plie capturée au moyen d’un chalut (OTB, PTB) d’un maillage minimal de 90 à 99 mm équipé d’un panneau Seltra et ciblant les poissons plats ou les poissons ronds dans les eaux de l’Union de la division CIEM 3a, |
| --- | --- |

a)

la plie capturée au moyen d’un chalut (OTB, PTB) d’un maillage minimal de 90 à 99 mm équipé d’un panneau Seltra et ciblant les poissons plats ou les poissons ronds dans les eaux de l’Union de la division CIEM 3a,

| b) | la plie capturée au moyen d’un chalut (OTB, PTB) d’un maillage minimal de 80 à 99 mm ciblant les poissons plats ou les poissons ronds dans les eaux de l’Union de la sous-zone CIEM 4. |
| --- | --- |

b)

la plie capturée au moyen d’un chalut (OTB, PTB) d’un maillage minimal de 80 à 99 mm ciblant les poissons plats ou les poissons ronds dans les eaux de l’Union de la sous-zone CIEM 4.

3.   Lors du rejet de plie commune capturée dans les cas visés aux paragraphes 1 et 2, celle-ci est libérée immédiatement.

4.   L’exemption visée au paragraphe 1, point c), s’applique à titre provisoire jusqu’au 31 décembre 2020. Les États membres ayant un intérêt direct dans la gestion soumettent dans les meilleurs délais et au plus tard le 1er mai 2020, des informations scientifiques supplémentaires justifiant l’exemption énoncée au paragraphe 1, point c). Le CSTEP évalue les données scientifiques communiquées au plus tard le 31 juillet 2020.

Article 7

Exemption fondée sur la capacité de survie pour la plie commune de taille inférieure à la taille minimale de référence de conservation

1.   Dans les eaux de l’Union de la division CIEM 2a et de la sous-zone CIEM 4, l’exemption fondée sur la capacité de survie prévue à l’article 15, paragraphe 4, point b), du règlement (UE) no 1380/2013 s’applique aux captures de plie commune de taille inférieure à la taille minimale de référence de conservation réalisées au moyen de chaluts à perche (BT2) d’un maillage de 80 à 119 mm, si la plie est capturée:

| a) | au moyen d’engins équipés d’une grille à cailloux ou d’un panneau d’échappement du benthos (BRP) et capturés par des navires ayant une puissance supérieure à 221 kW, ou |
| --- | --- |

a)

au moyen d’engins équipés d’une grille à cailloux ou d’un panneau d’échappement du benthos (BRP) et capturés par des navires ayant une puissance supérieure à 221 kW, ou

| b) | par les navires des États membres mettant en œuvre la feuille de route relative à des pêches complètement documentées. |
| --- | --- |

b)

par les navires des États membres mettant en œuvre la feuille de route relative à des pêches complètement documentées.

2.   L’exemption visée au paragraphe 1 s’applique également aux poissons plats capturés avec des chaluts à perche (BT2) par des navires dont le moteur n’excède pas 221 kW ou dont la longueur hors tout est inférieure ou égale à 24 m, conçus pour pêcher dans la zone de douze milles, si la durée moyenne de trait est inférieure à 90 minutes.

3.   Les États membres ayant un intérêt direct dans la gestion soumettent chaque année dans les meilleurs délais et au plus tard le 1er mai, des informations scientifiques supplémentaires justifiant l’exemption énoncée aux paragraphes 1 et 2. Le comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) évalue avant le 31 juillet de chaque année, les informations scientifiques communiquées.

4.   Lors du rejet de plie commune capturée dans les cas visés aux paragraphes 1 et 2, celle-ci est libérée immédiatement.

Article 8

Exemption fondée sur la capacité de survie du turbot

1.   Dans les eaux de l’Union de la sous-zone CIEM 4, l’exemption fondée sur la capacité de survie prévue à l’article 15, paragraphe 4, point b), du règlement (UE) no 1380/2013 s’applique aux captures de turbot (Scophthalmus maximus) réalisées au moyen de chaluts à perche dotés d’un cul de chalut d’un maillage supérieur à 80 mm (TBB).

2.   L’exemption visée au paragraphe 1 s’applique à titre provisoire jusqu’au 31 décembre 2020. Les États membres ayant un intérêt direct dans la gestion soumettent dans les meilleurs délais et au plus tard le 1er mai 2020, des informations scientifiques supplémentaires justifiant l’exemption énoncée au paragraphe 1. Le CSTEP évalue les données scientifiques communiquées au plus tard le 31 juillet 2020.

3.   Lors du rejet de turbot capturé dans les cas visés au paragraphe 1, celui-ci est libéré immédiatement.

Article 9

Exemption fondée sur la capacité de survie pour les raies

1.   Dans les eaux de l’Union en mer du Nord (divisions CIEM 2a et 3a, et sous-zone CIEM 4), l’exemption fondée sur la capacité de survie prévue à l’article 15, paragraphe 4, point b), du règlement (UE) no 1380/2013 s’applique aux captures de raies par tout engin de pêche.

2.   Les États membres ayant un intérêt direct dans la gestion soumettent chaque année dans les meilleurs délais et au plus tard le 1er mai, des informations scientifiques supplémentaires justifiant l’exemption énoncée au paragraphe 1. Le comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) évalue avant le 31 juillet de chaque année, les informations scientifiques communiquées.

3.   Lors du rejet de raies capturées dans les cas visés au paragraphe 1, celles-ci sont libérées immédiatement.

Article 10

Exemptions de minimis

Par dérogation à l’article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1380/2013, les quantités suivantes peuvent être rejetées en application de l’article 15, paragraphe 4, point c), dudit règlement:

o

| a) | dans les pêcheries de sole commune, par des navires utilisant des trémails et des filets maillants (GN, GNS, GND, GNC, GTN, GTR, GEN, GNF), dans les eaux de l’Union des divisions CIEM 2a et 3a et de la sous-zone CIEM 4:
  une quantité de sole commune de taille inférieure et supérieure à la taille minimale de référence de conservation qui ne dépasse pas 3 % du total des captures annuelles de cette espèce; |
| --- | --- |

a)

dans les pêcheries de sole commune, par des navires utilisant des trémails et des filets maillants (GN, GNS, GND, GNC, GTN, GTR, GEN, GNF), dans les eaux de l’Union des divisions CIEM 2a et 3a et de la sous-zone CIEM 4:

une quantité de sole commune de taille inférieure et supérieure à la taille minimale de référence de conservation qui ne dépasse pas 3 % du total des captures annuelles de cette espèce;

| b) | dans les pêcheries de sole commune, par des navires utilisant des chaluts à perche (TBB) d’un maillage de 80 à 119 mm, équipés d’un panneau flamand, dans les eaux de l’Union de la sous-zone CIEM 4:
  une quantité de sole commune de taille inférieure à la taille minimale de référence de conservation qui ne dépasse pas 5 % du total des captures annuelles de cette espèce; |
| --- | --- |

b)

dans les pêcheries de sole commune, par des navires utilisant des chaluts à perche (TBB) d’un maillage de 80 à 119 mm, équipés d’un panneau flamand, dans les eaux de l’Union de la sous-zone CIEM 4:

une quantité de sole commune de taille inférieure à la taille minimale de référence de conservation qui ne dépasse pas 5 % du total des captures annuelles de cette espèce;

| c) | dans la pêcherie de langoustine, par des navires utilisant des chaluts de fond (OTB, OTT, TBN) d’un maillage égal ou supérieur à 70 mm, équipés d’une grille de tri des espèces présentant un espacement maximal des barreaux de 35 mm, dans les eaux de l’Union de la division CIEM 3a:
  une quantité combinée de sole commune, d’églefin, de merlan, de cabillaud, de lieu noir et de merlu de taille inférieure à la taille minimale de référence de conservation qui ne dépasse pas 4 % du total des captures annuelles de langoustine, de sole commune, d’églefin, de merlan et de crevette nordique, de cabillaud, de lieu noir et de merlu; |
| --- | --- |

c)

dans la pêcherie de langoustine, par des navires utilisant des chaluts de fond (OTB, OTT, TBN) d’un maillage égal ou supérieur à 70 mm, équipés d’une grille de tri des espèces présentant un espacement maximal des barreaux de 35 mm, dans les eaux de l’Union de la division CIEM 3a:

une quantité combinée de sole commune, d’églefin, de merlan, de cabillaud, de lieu noir et de merlu de taille inférieure à la taille minimale de référence de conservation qui ne dépasse pas 4 % du total des captures annuelles de langoustine, de sole commune, d’églefin, de merlan et de crevette nordique, de cabillaud, de lieu noir et de merlu;

| d) | dans la pêcherie de crevette nordique, par des navires utilisant des chaluts de fond (OTB, OTT) d’un maillage égal ou supérieur à 35 mm, équipés d’une grille de tri des espèces présentant un espacement maximal des barreaux de 19 mm et percés d’un orifice d’évacuation des poissons, dans les eaux de l’Union de la division CIEM 3a:
  une quantité combinée de sole commune, d’églefin, de merlan, de cabillaud, de plie commune, de lieu noir, de hareng commun, de tacaud norvégien, de grande argentine et de merlan bleu, de taille inférieure à la taille minimale de référence de conservation qui ne dépasse pas 5 % du total des captures annuelles de langoustine, de sole commune, d’églefin, de merlan, de cabillaud, de lieu noir, de plie commune, de crevette nordique, de merlu, de tacaud norvégien, de grande argentine, de hareng commun et de merlan bleu; |
| --- | --- |

d)

dans la pêcherie de crevette nordique, par des navires utilisant des chaluts de fond (OTB, OTT) d’un maillage égal ou supérieur à 35 mm, équipés d’une grille de tri des espèces présentant un espacement maximal des barreaux de 19 mm et percés d’un orifice d’évacuation des poissons, dans les eaux de l’Union de la division CIEM 3a:

une quantité combinée de sole commune, d’églefin, de merlan, de cabillaud, de plie commune, de lieu noir, de hareng commun, de tacaud norvégien, de grande argentine et de merlan bleu, de taille inférieure à la taille minimale de référence de conservation qui ne dépasse pas 5 % du total des captures annuelles de langoustine, de sole commune, d’églefin, de merlan, de cabillaud, de lieu noir, de plie commune, de crevette nordique, de merlu, de tacaud norvégien, de grande argentine, de hareng commun et de merlan bleu;

| e) | dans les pêcheries démersales mixtes, par des navires utilisant des chaluts de fond ou des sennes (OTB, OTT, SDN, SSC) d’un maillage de 70 à 99 mm (TR2), dans les eaux de l’Union de la division CIEM 4c:
  une quantité combinée de merlan et de cabillaud (Gadus morhua) de taille inférieure à la taille minimale de référence de conservation, qui ne dépasse pas 5 % en 2020 et 2021 du total des captures annuelles de merlan et de cabillaud; la quantité maximale de cabillaud pouvant être rejetée est limitée à 2 % du total de ces captures annuelles; |
| --- | --- |

e)

dans les pêcheries démersales mixtes, par des navires utilisant des chaluts de fond ou des sennes (OTB, OTT, SDN, SSC) d’un maillage de 70 à 99 mm (TR2), dans les eaux de l’Union de la division CIEM 4c:

une quantité combinée de merlan et de cabillaud (Gadus morhua) de taille inférieure à la taille minimale de référence de conservation, qui ne dépasse pas 5 % en 2020 et 2021 du total des captures annuelles de merlan et de cabillaud; la quantité maximale de cabillaud pouvant être rejetée est limitée à 2 % du total de ces captures annuelles;

Gadus morhua

| f) | dans les pêcheries démersales mixtes, par des navires utilisant des chaluts de fond ou des sennes (OTB, OTT, SDN, SSC) d’un maillage de 70 à 99 mm (TR2), dans les eaux de l’Union des divisions CIEM 4a et 4b:
  une quantité combinée de merlan et de cabillaud (Gadus morhua) de taille inférieure à la taille minimale de référence de conservation, qui ne dépasse pas 6 % en 2020 du total des captures annuelles de merlan et de cabillaud; la quantité maximale de cabillaud pouvant être rejetée est limitée à 2 % du total de ces captures annuelles;
  l’exemption de minimis énoncée au présent point f) est applicable à titre provisoire jusqu’au 31 décembre 2020. Les États membres ayant un intérêt direct dans la gestion soumettent dans les meilleurs délais et au plus tard le 1er mai 2020, des informations scientifiques supplémentaires justifiant l’exemption. Le CSTEP évalue les données scientifiques communiquées au plus tard le 31 juillet 2020; |
| --- | --- |

f)

dans les pêcheries démersales mixtes, par des navires utilisant des chaluts de fond ou des sennes (OTB, OTT, SDN, SSC) d’un maillage de 70 à 99 mm (TR2), dans les eaux de l’Union des divisions CIEM 4a et 4b:

une quantité combinée de merlan et de cabillaud (Gadus morhua) de taille inférieure à la taille minimale de référence de conservation, qui ne dépasse pas 6 % en 2020 du total des captures annuelles de merlan et de cabillaud; la quantité maximale de cabillaud pouvant être rejetée est limitée à 2 % du total de ces captures annuelles;

Gadus morhua

l’exemption de minimis énoncée au présent point f) est applicable à titre provisoire jusqu’au 31 décembre 2020. Les États membres ayant un intérêt direct dans la gestion soumettent dans les meilleurs délais et au plus tard le 1er mai 2020, des informations scientifiques supplémentaires justifiant l’exemption. Le CSTEP évalue les données scientifiques communiquées au plus tard le 31 juillet 2020;

er

| g) | dans les pêcheries, par des navires utilisant des chaluts de fond (OTB, OTT, TBN, PTB) d’un maillage de 90 à 119 mm, équipés d’un panneau Seltra, ou des chaluts de fond (OTB, OTT, TBN, PTB) d’un maillage égal ou supérieur à 120 mm, dans les eaux de l’Union de la division CIEM 3a:
  une quantité de merlan de taille inférieure à la taille minimale de référence de conservation, jusqu’à un maximum de 2 % du total des captures annuelles de langoustine, de cabillaud, d’églefin, de merlan, de lieu noir, de sole commune, de plie commune et de merlu; |
| --- | --- |

g)

dans les pêcheries, par des navires utilisant des chaluts de fond (OTB, OTT, TBN, PTB) d’un maillage de 90 à 119 mm, équipés d’un panneau Seltra, ou des chaluts de fond (OTB, OTT, TBN, PTB) d’un maillage égal ou supérieur à 120 mm, dans les eaux de l’Union de la division CIEM 3a:

une quantité de merlan de taille inférieure à la taille minimale de référence de conservation, jusqu’à un maximum de 2 % du total des captures annuelles de langoustine, de cabillaud, d’églefin, de merlan, de lieu noir, de sole commune, de plie commune et de merlu;

| h) | dans la pêcherie démersale mixte, par des navires utilisant des chaluts à perche d’un maillage de 80 à 119 mm, dans les eaux de l’Union de la sous-zone CIEM 4:
  une quantité de merlan de taille inférieure à la taille minimale de référence de conservation qui ne dépasse pas 2 % du total des captures annuelles de plie commune et de sole;
  l’exemption de minimis énoncée au présent point h) est applicable à titre provisoire jusqu’au 31 décembre 2020. Les États membres ayant un intérêt direct dans la gestion soumettent dans les meilleurs délais et au plus tard le 1er mai 2020, des informations scientifiques supplémentaires justifiant l’exemption. Le CSTEP évalue les données scientifiques communiquées, au plus tard le 31 juillet 2020; |
| --- | --- |

h)

dans la pêcherie démersale mixte, par des navires utilisant des chaluts à perche d’un maillage de 80 à 119 mm, dans les eaux de l’Union de la sous-zone CIEM 4:

une quantité de merlan de taille inférieure à la taille minimale de référence de conservation qui ne dépasse pas 2 % du total des captures annuelles de plie commune et de sole;

l’exemption de minimis énoncée au présent point h) est applicable à titre provisoire jusqu’au 31 décembre 2020. Les États membres ayant un intérêt direct dans la gestion soumettent dans les meilleurs délais et au plus tard le 1er mai 2020, des informations scientifiques supplémentaires justifiant l’exemption. Le CSTEP évalue les données scientifiques communiquées, au plus tard le 31 juillet 2020;

er

| i) | dans les pêcheries de langoustine, par des navires utilisant des chaluts à fond d’un maillage de 80 à 99 mm, équipés d’un SepNep, dans les eaux de l’Union de la sous-zone CIEM 4:
  une quantité combinée de plie commune de taille inférieure à la taille minimale de référence de conservation qui ne dépasse pas 3 % du total des captures annuelles de lieu noir, de plie commune, d’églefin, de merlan, de cabillaud, de crevette nordique, de sole commune et de langoustine; |
| --- | --- |

i)

dans les pêcheries de langoustine, par des navires utilisant des chaluts à fond d’un maillage de 80 à 99 mm, équipés d’un SepNep, dans les eaux de l’Union de la sous-zone CIEM 4:

une quantité combinée de plie commune de taille inférieure à la taille minimale de référence de conservation qui ne dépasse pas 3 % du total des captures annuelles de lieu noir, de plie commune, d’églefin, de merlan, de cabillaud, de crevette nordique, de sole commune et de langoustine;

| j) | dans les pêcheries de crevette brune, par des navires utilisant des chaluts à perche, dans les eaux de l’Union des divisions CIEM 4b et 4c:
  une quantité de toutes les espèces soumises à des limites de capture qui ne dépasse pas 7 % en 2020 et 6 % en 2021 du total des captures annuelles de toutes les espèces soumises à des limites de capture effectuées dans ces pêcheries; |
| --- | --- |

j)

dans les pêcheries de crevette brune, par des navires utilisant des chaluts à perche, dans les eaux de l’Union des divisions CIEM 4b et 4c:

une quantité de toutes les espèces soumises à des limites de capture qui ne dépasse pas 7 % en 2020 et 6 % en 2021 du total des captures annuelles de toutes les espèces soumises à des limites de capture effectuées dans ces pêcheries;

| k) | dans la pêcherie démersale mixte, par des navires utilisant des chaluts de fond (OTB, OTT, PTB, TBB) d’un maillage de 80 à 99 mm (TR2, BT2), dans la sous-zone CIEM 4:
  une quantité de chinchard (Trachurus spp.) qui ne dépasse pas 7 % en 2020 et 6 % en 2021 du total des captures annuelles de chinchard effectuées dans cette pêcherie;
  l’exemption de minimis énoncée au présent point est applicable à titre provisoire jusqu’au 31 décembre 2020. Les États membres ayant un intérêt direct dans la gestion soumettent dans les meilleurs délais et au plus tard le 1er mai 2020, des informations scientifiques supplémentaires justifiant l’exemption. Le CSTEP évalue les données scientifiques communiquées au plus tard le 31 juillet 2020; |
| --- | --- |

k)

dans la pêcherie démersale mixte, par des navires utilisant des chaluts de fond (OTB, OTT, PTB, TBB) d’un maillage de 80 à 99 mm (TR2, BT2), dans la sous-zone CIEM 4:

une quantité de chinchard (Trachurus spp.) qui ne dépasse pas 7 % en 2020 et 6 % en 2021 du total des captures annuelles de chinchard effectuées dans cette pêcherie;

(Trachurus spp.)

l’exemption de minimis énoncée au présent point est applicable à titre provisoire jusqu’au 31 décembre 2020. Les États membres ayant un intérêt direct dans la gestion soumettent dans les meilleurs délais et au plus tard le 1er mai 2020, des informations scientifiques supplémentaires justifiant l’exemption. Le CSTEP évalue les données scientifiques communiquées au plus tard le 31 juillet 2020;

er

| l) | dans la pêcherie démersale mixte, par des navires utilisant des chaluts de fond (OTB, OTT, PTB, TBB) d’un maillage de 80 à 99 mm, dans la sous-zone CIEM 4:
  une quantité de maquereau (Scomber scombrus) qui ne dépasse pas 7 % en 2020 et 6 % en 2021 du total des captures annuelles de maquereau effectuées dans cette pêcherie;
  l’exemption de minimis énoncée au présent point est applicable à titre provisoire jusqu’au 31 décembre 2020. Les États membres ayant un intérêt direct dans la gestion soumettent dans les meilleurs délais et au plus tard le 1er mai 2020, des informations scientifiques supplémentaires justifiant l’exemption. Le CSTEP évalue les données scientifiques communiquées, au plus tard le 31 juillet 2020; |
| --- | --- |

l)

dans la pêcherie démersale mixte, par des navires utilisant des chaluts de fond (OTB, OTT, PTB, TBB) d’un maillage de 80 à 99 mm, dans la sous-zone CIEM 4:

une quantité de maquereau (Scomber scombrus) qui ne dépasse pas 7 % en 2020 et 6 % en 2021 du total des captures annuelles de maquereau effectuées dans cette pêcherie;

Scomber scombrus

l’exemption de minimis énoncée au présent point est applicable à titre provisoire jusqu’au 31 décembre 2020. Les États membres ayant un intérêt direct dans la gestion soumettent dans les meilleurs délais et au plus tard le 1er mai 2020, des informations scientifiques supplémentaires justifiant l’exemption. Le CSTEP évalue les données scientifiques communiquées, au plus tard le 31 juillet 2020;

er

| m) | dans la pêcherie démersale mixte, par des navires utilisant des chaluts (OTB, OTM, OTT, PTB, PTM, SDN, SPR, SSC, TB, TBN) d’un maillage supérieur à 80 mm, dans la division CIEM 3a et dans la sous-zone CIEM 4, et dans la pêcherie de crevette nordique par des navires équipés d’une grille de tri présentant un espacement maximal des barreaux de 19 mm ou d’un dispositif de sélectivité équivalent et d’un système de rétention des poissons, d’un maillage supérieur à 35 mm, dans la division CIEM 3a, et de 32 mm, dans la sous-zone CIEM 4:
  une quantité combinée de sprat, lançon, tacaud norvégien et merlan bleu, qui n’excède pas 1 % du total des captures annuelles effectuées dans la pêcherie démersale mixte et dans la pêcherie de crevette nordique;
  l’exemption de minimis énoncée au présent point est applicable à titre provisoire jusqu’au 31 décembre 2020. Les États membres ayant un intérêt direct dans la gestion soumettent dans les meilleurs délais et au plus tard le 1er mai 2020, des informations scientifiques supplémentaires justifiant l’exemption. Le CSTEP évalue les données scientifiques communiquées au plus tard le 31 juillet 2020. |
| --- | --- |

m)

dans la pêcherie démersale mixte, par des navires utilisant des chaluts (OTB, OTM, OTT, PTB, PTM, SDN, SPR, SSC, TB, TBN) d’un maillage supérieur à 80 mm, dans la division CIEM 3a et dans la sous-zone CIEM 4, et dans la pêcherie de crevette nordique par des navires équipés d’une grille de tri présentant un espacement maximal des barreaux de 19 mm ou d’un dispositif de sélectivité équivalent et d’un système de rétention des poissons, d’un maillage supérieur à 35 mm, dans la division CIEM 3a, et de 32 mm, dans la sous-zone CIEM 4:

une quantité combinée de sprat, lançon, tacaud norvégien et merlan bleu, qui n’excède pas 1 % du total des captures annuelles effectuées dans la pêcherie démersale mixte et dans la pêcherie de crevette nordique;

l’exemption de minimis énoncée au présent point est applicable à titre provisoire jusqu’au 31 décembre 2020. Les États membres ayant un intérêt direct dans la gestion soumettent dans les meilleurs délais et au plus tard le 1er mai 2020, des informations scientifiques supplémentaires justifiant l’exemption. Le CSTEP évalue les données scientifiques communiquées au plus tard le 31 juillet 2020.

er

| n) | dans la pêcherie démersale de merlu par des navires utilisant des palangres (LLS) dans la sous-zone CIEM 4:
  une quantité de lingue franche (Molva molva) de taille inférieure à la taille minimale de référence de conservation qui ne dépasse pas 3 % du total des captures annuelles de lingue franche effectuées dans cette pêcherie démersale;
  l’exemption de minimis énoncée au présent point n) est applicable à titre provisoire jusqu’au 31 décembre 2020. Les États membres ayant un intérêt direct dans la gestion soumettent dans les meilleurs délais et au plus tard le 1er mai 2020, des informations scientifiques supplémentaires justifiant l’exemption. Le CSTEP évalue les données scientifiques communiquées au plus tard le 31 juillet 2020. |
| --- | --- |

n)

dans la pêcherie démersale de merlu par des navires utilisant des palangres (LLS) dans la sous-zone CIEM 4:

une quantité de lingue franche (Molva molva) de taille inférieure à la taille minimale de référence de conservation qui ne dépasse pas 3 % du total des captures annuelles de lingue franche effectuées dans cette pêcherie démersale;

(Molva molva)

l’exemption de minimis énoncée au présent point n) est applicable à titre provisoire jusqu’au 31 décembre 2020. Les États membres ayant un intérêt direct dans la gestion soumettent dans les meilleurs délais et au plus tard le 1er mai 2020, des informations scientifiques supplémentaires justifiant l’exemption. Le CSTEP évalue les données scientifiques communiquées au plus tard le 31 juillet 2020.

er

Article 11

Mesures techniques spécifiques applicables dans le Skagerrak

1.   La présence à bord ou l’utilisation de tout chalut, senne danoise, chalut à perche ou filet remorqué similaire d’un maillage inférieur à 120 mm est interdite dans le Skagerrak.

2.   Par dérogation au paragraphe 1, les chaluts suivants peuvent être utilisés:

| a) | chaluts dotés d’un cul de chalut ayant un maillage minimal de 90 mm, à condition qu’ils soient équipés d’un panneau Seltra ou d’une grille de tri présentant un espacement maximal des barreaux de 35 mm; |
| --- | --- |

a)

chaluts dotés d’un cul de chalut ayant un maillage minimal de 90 mm, à condition qu’ils soient équipés d’un panneau Seltra ou d’une grille de tri présentant un espacement maximal des barreaux de 35 mm;

| b) | chaluts dotés d’un cul de chalut ayant un maillage minimal de 70 mm (mailles carrées), à condition qu’ils soient équipés d’une grille de tri présentant un espacement maximal des barreaux de 35 mm; |
| --- | --- |

b)

chaluts dotés d’un cul de chalut ayant un maillage minimal de 70 mm (mailles carrées), à condition qu’ils soient équipés d’une grille de tri présentant un espacement maximal des barreaux de 35 mm;

| c) | chaluts d’un maillage minimal inférieur à 70 mm pour la pêche des espèces pélagiques ou industrielles, à condition que plus de 80 % de la capture se compose d’une ou de plusieurs espèces pélagiques ou industrielles; |
| --- | --- |

c)

chaluts d’un maillage minimal inférieur à 70 mm pour la pêche des espèces pélagiques ou industrielles, à condition que plus de 80 % de la capture se compose d’une ou de plusieurs espèces pélagiques ou industrielles;

| d) | chaluts dotés d’un cul de chalut d’un maillage minimal de 35 mm pêchant la crevette nordique, à condition que le chalut soit équipé d’une grille de tri présentant un espacement maximal des barreaux de 19 mm. |
| --- | --- |

d)

chaluts dotés d’un cul de chalut d’un maillage minimal de 35 mm pêchant la crevette nordique, à condition que le chalut soit équipé d’une grille de tri présentant un espacement maximal des barreaux de 19 mm.

3.   Un système de rétention des poissons peut également être utilisé lors de la pêche de la crevette nordique conformément au paragraphe 2, point d), à condition qu’il existe des possibilités de pêche permettant de couvrir les prises accessoires et que le système de rétention:

| a) | soit construit avec un panneau supérieur d’un maillage d’au moins 120 mm en mailles carrées; |
| --- | --- |

a)

soit construit avec un panneau supérieur d’un maillage d’au moins 120 mm en mailles carrées;

| b) | mesure au moins 3 mètres de long, et |
| --- | --- |

b)

mesure au moins 3 mètres de long, et

| c) | soit d’une largeur au moins égale à celle de la grille de tri. |
| --- | --- |

c)

soit d’une largeur au moins égale à celle de la grille de tri.

Article 12

SepNep

L’utilisation des filets SepNep est autorisée.

Article 13

Abrogation

Le règlement délégué (UE) 2018/2035 est abrogé.

Article 14

Entrée en vigueur et application

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

Il s’applique du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2021.

er

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 1er octobre 2019.

Par la Commission

Le president

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  
  JO L 179 du 16.7.2018, p. 1.

1

(2)  
  JO L 198 du 25.7.2019, p. 105.

2

(3)  Règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 1954/2003 et (CE) no 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) no 2371/2002 et (CE) no 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil (JO L 354 du 28.12.2013, p. 22).

3

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o

(4)  Règlement (UE) 2018/973 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 établissant un plan pluriannuel pour les stocks démersaux de la mer du Nord et les pêcheries exploitant ces stocks, précisant les modalités de la mise en œuvre de l’obligation de débarquement en mer du Nord et abrogeant les règlements (CE) no 676/2007 et (CE) no 1342/2008 du Conseil (JO L 179 du 16.7.2018, p. 1).

4

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(5)  Règlement délégué (UE) 2018/2035 de la Commission du 18 octobre 2018 précisant les modalités de la mise en œuvre de l’obligation de débarquement pour certaines pêcheries démersales dans la mer du Nord pour la période 2019-2021 (JO L 327 du 21.12.2018, p. 17).

5

(6)  Relevé des consultations sur la pêche entre la Norvège et l’Union européenne à propos de la réglementation de la pêche dans le Skagerrak et le Kattegat pour 2012.

6

(7)  Relevé des consultations sur la pêche entre la Norvège et l’Union européenne à propos de mesures de mise en œuvre d’une interdiction de rejet et de mesures de contrôle dans la zone du Skagerrak, 4 juillet 2012.

7

(8)  https://stecf.jrc.ec.europa.eu/documents/43805/2537709/STECF+PLEN+19-02.pdf (en anglais).

8

(9)  Conseil international pour l’exploration de la mer.

9

(10)  https://stecf.jrc.ec.europa.eu/documents/43805/2537709/STECF+PLEN+19-02.pdf (en anglais).

10

(11)  https://stecf.jrc.ec.europa.eu/documents/43805/1099561/STECF+PLEN+15-02.pdf (en anglais).

11

(12)  https://stecf.jrc.ec.europa.eu/documents/43805/2147402/STECF+PLEN+18-02.pdf (en anglais).

12

(13)  https://stecf.jrc.ec.europa.eu/documents/43805/1099561/STECF+PLEN+15-02.pdf (en anglais).

13

(14)  https://stecf.jrc.ec.europa.eu/documents/43805/2147402/STECF+PLEN+18-02.pdf (en anglais).

14

(15)  https://stecf.jrc.ec.europa.eu/documents/43805/2537709/STECF+PLEN+19-02.pdf (en anglais).

15

(16)  https://stecf.jrc.ec.europa.eu/documents/43805/1780485/STECF+PLEN+17-02.pdf (en anglais).

16

(17)  https://stecf.jrc.ec.europa.eu/documents/43805/2147402/STECF+PLEN+18-02.pdf (en anglais).

17

(18)  https://stecf.jrc.ec.europa.eu/documents/43805/2147402/STECF+PLEN+18-02.pdf (en anglais).

18

(19)  https://stecf.jrc.ec.europa.eu/documents/43805/2147402/STECF+PLEN+18-02.pdf (en anglais).

19

(20)  https://stecf.jrc.ec.europa.eu/documents/43805/2537709/STECF+PLEN+19-02.pdf (en anglais).

20

(21)  https://stecf.jrc.ec.europa.eu/documents/43805/2537709/STECF+PLEN+19-02.pdf (en anglais).

21

(22)  https://stecf.jrc.ec.europa.eu/documents/43805/2537709/STECF+PLEN+19-02.pdf (en anglais).

22

(23)  https://stecf.jrc.ec.europa.eu/documents/43805/2537709/STECF+PLEN+19-02.pdf (en anglais).

23

(24)  https://stecf.jrc.ec.europa.eu/documents/43805/2537709/STECF+PLEN+19-02.pdf (en anglais).

24

(25)  https://stecf.jrc.ec.europa.eu/documents/43805/1099561/STECF+PLEN+15-02.pdf (en anglais).

25

(26)  https://stecf.jrc.ec.europa.eu/documents/43805/2147402/STECF+PLEN+18-02.pdf (en anglais).

26

(27)  https://stecf.jrc.ec.europa.eu/documents/43805/2537709/STECF+PLEN+19-02.pdf (en anglais).

27

(28)  Les codes d’engins utilisés dans le présent règlement figurent à l’annexe XI du règlement d’exécution (UE) no 404/2011 de la Commission portant modalités d’application du règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche. Pour les navires dont la longueur hors tout est inférieure à 10 mètres, les codes d’engins utilisés dans le présent règlement figurent dans la classification des engins de la FAO.

28

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| 30.12.2019 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 336/47 |
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30.12.2019

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 336/47

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RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2019/2239 DE LA COMMISSION

du 1er octobre 2019

précisant les modalités de l’obligation de débarquement pour certaines pêcheries des eaux occidentales septentrionales pour la période 2020-2021

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2019/472 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2019 établissant un plan pluriannuel pour les stocks pêchés dans les eaux occidentales et les eaux adjacentes ainsi que pour les pêcheries exploitant ces stocks, modifiant les règlements (UE) 2016/1139 et (UE) 2018/973 et abrogeant les règlements (CE) no 811/2004, (CE) no 2166/2005, (CE) no 388/2006, (CE) no 509/2007 et (CE) no 1300/2008 du Conseil (1), et notamment son article 13,

vu le règlement (UE) 2019/1241 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à la conservation des ressources halieutiques et à la protection des écosystèmes marins par des mesures techniques, modifiant les règlements (CE) no 1967/2006 et (CE) no 1224/2009 du Conseil et les règlements (UE) no 1380/2013, (UE) 2016/1139, (UE) 2018/973, (UE) 2019/472 et (UE) 2019/1022 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) no 894/97, (CE) no 850/98, (CE) no 2549/2000, (CE) no 254/2002, (CE) no 812/2004 et (CE) no 2187/2005 du Conseil (2), et notamment son article 15, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil (3) a pour objectif d’éliminer progressivement les rejets dans toutes les pêcheries de l’Union en introduisant une obligation de débarquement pour les captures des espèces qui font l’objet de limites de capture. |
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(1)

Le règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil (3) a pour objectif d’éliminer progressivement les rejets dans toutes les pêcheries de l’Union en introduisant une obligation de débarquement pour les captures des espèces qui font l’objet de limites de capture.

| (2) | L’article 9 du règlement (UE) no 1380/2013 prévoit l’adoption de plans pluriannuels comportant des mesures de conservation pour les pêcheries exploitant certains stocks dans une zone géographique concernée. |
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(2)

L’article 9 du règlement (UE) no 1380/2013 prévoit l’adoption de plans pluriannuels comportant des mesures de conservation pour les pêcheries exploitant certains stocks dans une zone géographique concernée.

| (3) | Ces plans pluriannuels précisent les modalités de la mise en œuvre de l’obligation de débarquement et peuvent habiliter la Commission à préciser davantage ces modalités sur la base de recommandations communes élaborées par les États membres. |
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(3)

Ces plans pluriannuels précisent les modalités de la mise en œuvre de l’obligation de débarquement et peuvent habiliter la Commission à préciser davantage ces modalités sur la base de recommandations communes élaborées par les États membres.

| (4) | Le règlement délégué (UE) 2018/2034 de la Commission (4) a établi un plan de rejets pour certaines pêcheries démersales dans les eaux occidentales septentrionales pour la période 2019-2021, à la suite d’une recommandation commune présentée par la Belgique, l’Espagne, la France, l’Irlande, les Pays-Bas et le Royaume-Uni. |
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(4)

Le règlement délégué (UE) 2018/2034 de la Commission (4) a établi un plan de rejets pour certaines pêcheries démersales dans les eaux occidentales septentrionales pour la période 2019-2021, à la suite d’une recommandation commune présentée par la Belgique, l’Espagne, la France, l’Irlande, les Pays-Bas et le Royaume-Uni.

| (5) | Le 19 mars 2019, le Parlement européen et le Conseil ont adopté le règlement (UE) 2019/472 établissant un plan pluriannuel pour les stocks pêchés dans les eaux occidentales ainsi que pour les pêcheries exploitant ces stocks. Son article 13 habilite la Commission à adopter des actes délégués afin de compléter ledit règlement en précisant les modalités de l’obligation de débarquement pour tous les stocks des espèces des eaux occidentales auxquelles l’obligation de débarquement s’applique en vertu de l’article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1380/2013, telles que prévues à l’article 15, paragraphe 5, points a) à e), de ce même règlement, sur la base de recommandations communes élaborées par les États membres qui ont un intérêt direct dans la gestion des pêches dans les eaux occidentales septentrionales (à savoir la Belgique, l’Espagne, la France, l’Irlande, les Pays-Bas et le Royaume-Uni). Après avoir demandé l’avis du conseil consultatif pour les eaux occidentales septentrionales et du conseil consultatif pour les stocks pélagiques, ces États membres ont soumis à la Commission, le 6 juin 2019, une nouvelle recommandation commune concernant un plan de rejets pour certaines pêcheries démersales dans les eaux occidentales septentrionales pour la période 2020-2021. La recommandation commune a été modifiée le 22 août 2019. |
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(5)

Le 19 mars 2019, le Parlement européen et le Conseil ont adopté le règlement (UE) 2019/472 établissant un plan pluriannuel pour les stocks pêchés dans les eaux occidentales ainsi que pour les pêcheries exploitant ces stocks. Son article 13 habilite la Commission à adopter des actes délégués afin de compléter ledit règlement en précisant les modalités de l’obligation de débarquement pour tous les stocks des espèces des eaux occidentales auxquelles l’obligation de débarquement s’applique en vertu de l’article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1380/2013, telles que prévues à l’article 15, paragraphe 5, points a) à e), de ce même règlement, sur la base de recommandations communes élaborées par les États membres qui ont un intérêt direct dans la gestion des pêches dans les eaux occidentales septentrionales (à savoir la Belgique, l’Espagne, la France, l’Irlande, les Pays-Bas et le Royaume-Uni). Après avoir demandé l’avis du conseil consultatif pour les eaux occidentales septentrionales et du conseil consultatif pour les stocks pélagiques, ces États membres ont soumis à la Commission, le 6 juin 2019, une nouvelle recommandation commune concernant un plan de rejets pour certaines pêcheries démersales dans les eaux occidentales septentrionales pour la période 2020-2021. La recommandation commune a été modifiée le 22 août 2019.

| (6) | La nouvelle recommandation commune présentée par les États membres proposait la poursuite d’un certain nombre des mesures techniques supplémentaires visant à accroître la sélectivité et à réduire les captures indésirées pour les pêcheries ou les espèces couvertes par l’obligation de débarquement qui avaient été introduites par le règlement délégué (UE) 2018/2034 pour les années 2019-2021, conformément à l’article 15, paragraphe 5, point a), du règlement (UE) no 1380/2013. |
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(6)

La nouvelle recommandation commune présentée par les États membres proposait la poursuite d’un certain nombre des mesures techniques supplémentaires visant à accroître la sélectivité et à réduire les captures indésirées pour les pêcheries ou les espèces couvertes par l’obligation de débarquement qui avaient été introduites par le règlement délégué (UE) 2018/2034 pour les années 2019-2021, conformément à l’article 15, paragraphe 5, point a), du règlement (UE) no 1380/2013.

| (7) | Le 14 août 2019, un nouveau règlement (UE) 2019/1241 relatif à la conservation des ressources halieutiques et à la protection des écosystèmes marins par des mesures techniques est entré en vigueur. Il prévoit, à son annexe VI, des dispositions spécifiques concernant les mesures techniques applicables dans les eaux occidentales septentrionales, qui comprennent également des règles relatives au maillage, aux conditions associées et aux prises accessoires. En outre, le point 3 de l’annexe VI de ce règlement fait référence au règlement délégué (UE) 2018/2034. L’article 15 du règlement (UE) 2019/1241 habilite la Commission à adopter des actes délégués en vue de modifier, de compléter ou d’abroger les mesures techniques figurant dans les annexes dudit règlement, ou d’y déroger, y compris dans le cadre de la mise en œuvre de l’obligation de débarquement. |
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(7)

Le 14 août 2019, un nouveau règlement (UE) 2019/1241 relatif à la conservation des ressources halieutiques et à la protection des écosystèmes marins par des mesures techniques est entré en vigueur. Il prévoit, à son annexe VI, des dispositions spécifiques concernant les mesures techniques applicables dans les eaux occidentales septentrionales, qui comprennent également des règles relatives au maillage, aux conditions associées et aux prises accessoires. En outre, le point 3 de l’annexe VI de ce règlement fait référence au règlement délégué (UE) 2018/2034. L’article 15 du règlement (UE) 2019/1241 habilite la Commission à adopter des actes délégués en vue de modifier, de compléter ou d’abroger les mesures techniques figurant dans les annexes dudit règlement, ou d’y déroger, y compris dans le cadre de la mise en œuvre de l’obligation de débarquement.

| (8) | Le règlement (UE) 2019/1241 ne prévoit pas de mesures transitoires. Par conséquent, afin de garantir la compatibilité entre le présent règlement délégué et le règlement (UE) 2019/1241, il est nécessaire d’appliquer les conditions définies dans le règlement (UE) 2019/1241, tout en tenant compte des circonstances exceptionnelles en présence. Sur la base des informations communiquées par les États membres, le comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) a évalué la recommandation commune et conclu (5) que les modifications proposées pour accroître la sélectivité dans les eaux occidentales septentrionales sont raisonnables et représentent une amélioration de la sélectivité par rapport aux engins prévus précédemment. Cette recommandation commune a été élaborée et présentée par les États membres et évaluée par le CSTEP avant l’entrée en vigueur du règlement (UE) 2019/1241 et, de ce fait, n’y fait pas référence. Néanmoins, compte tenu des circonstances exceptionnelles, la Commission considère que, sur la base des informations dont elle dispose à ce stade dans la recommandation commune et l’évaluation du CSTEP, rien ne semble indiquer que les mesures techniques supplémentaires proposées ne respecteraient pas les exigences définies pour de telles mesures à l’article 15 du règlement (UE) 2019/1241. |
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(8)

Le règlement (UE) 2019/1241 ne prévoit pas de mesures transitoires. Par conséquent, afin de garantir la compatibilité entre le présent règlement délégué et le règlement (UE) 2019/1241, il est nécessaire d’appliquer les conditions définies dans le règlement (UE) 2019/1241, tout en tenant compte des circonstances exceptionnelles en présence. Sur la base des informations communiquées par les États membres, le comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) a évalué la recommandation commune et conclu (5) que les modifications proposées pour accroître la sélectivité dans les eaux occidentales septentrionales sont raisonnables et représentent une amélioration de la sélectivité par rapport aux engins prévus précédemment. Cette recommandation commune a été élaborée et présentée par les États membres et évaluée par le CSTEP avant l’entrée en vigueur du règlement (UE) 2019/1241 et, de ce fait, n’y fait pas référence. Néanmoins, compte tenu des circonstances exceptionnelles, la Commission considère que, sur la base des informations dont elle dispose à ce stade dans la recommandation commune et l’évaluation du CSTEP, rien ne semble indiquer que les mesures techniques supplémentaires proposées ne respecteraient pas les exigences définies pour de telles mesures à l’article 15 du règlement (UE) 2019/1241.

| (9) | Afin d’améliorer la sélectivité des engins et de réduire les captures indésirées en mer Celtique, en mer d’Irlande et à l’ouest de l’Écosse, il y a dès lors lieu de prévoir un certain nombre de mesures de sélectivité pour les pêcheries démersales. Ces mesures techniques devraient donc s’appliquer pour la période 2020-2021. |
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(9)

Afin d’améliorer la sélectivité des engins et de réduire les captures indésirées en mer Celtique, en mer d’Irlande et à l’ouest de l’Écosse, il y a dès lors lieu de prévoir un certain nombre de mesures de sélectivité pour les pêcheries démersales. Ces mesures techniques devraient donc s’appliquer pour la période 2020-2021.

| (10) | Des organismes scientifiques compétents ont apporté leurs contributions scientifiques, qui ont été examinées par le comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) (6). La Commission a présenté les mesures concernées en vue d’une consultation écrite du groupe d’experts composé des 28 États membres et du Parlement européen en qualité d’observateur. |
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(10)

Des organismes scientifiques compétents ont apporté leurs contributions scientifiques, qui ont été examinées par le comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) (6). La Commission a présenté les mesures concernées en vue d’une consultation écrite du groupe d’experts composé des 28 États membres et du Parlement européen en qualité d’observateur.

| (11) | Dans les cas où le volume relatif des rejets de poissons morts est comparativement faible, la Commission estime qu’une approche pragmatique et prudente de la gestion de la pêche consiste à autoriser les exemptions à titre temporaire, étant entendu que ne pas le faire empêcherait la collecte des données essentielles pour la gestion adéquate et éclairée des rejets dans la perspective de la mise en œuvre intégrale de l’obligation de débarquement. |
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(11)

Dans les cas où le volume relatif des rejets de poissons morts est comparativement faible, la Commission estime qu’une approche pragmatique et prudente de la gestion de la pêche consiste à autoriser les exemptions à titre temporaire, étant entendu que ne pas le faire empêcherait la collecte des données essentielles pour la gestion adéquate et éclairée des rejets dans la perspective de la mise en œuvre intégrale de l’obligation de débarquement.

| (12) | Le règlement délégué (UE) 2018/2034 prévoyait une exemption de l’obligation de débarquement fondée sur la capacité de survie, telle que visée à l’article 15, paragraphe 4, point b), du règlement (UE) no 1380/2013, pour la langoustine capturée dans des casiers, pièges ou nasses dans les sous-zones CIEM (7) 6 et 7, sur la base de preuves scientifiques démontrant des taux de survie élevés. Ces preuves ont été évaluées au cours des années précédentes, et le CSTEP a conclu (8) que l’exemption était justifiée. La nouvelle recommandation commune propose le maintien de cette exemption. Puisque les circonstances n’ont pas changé, il convient de maintenir cette exemption pour la période 2020-2021 |
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(12)

Le règlement délégué (UE) 2018/2034 prévoyait une exemption de l’obligation de débarquement fondée sur la capacité de survie, telle que visée à l’article 15, paragraphe 4, point b), du règlement (UE) no 1380/2013, pour la langoustine capturée dans des casiers, pièges ou nasses dans les sous-zones CIEM (7) 6 et 7, sur la base de preuves scientifiques démontrant des taux de survie élevés. Ces preuves ont été évaluées au cours des années précédentes, et le CSTEP a conclu (8) que l’exemption était justifiée. La nouvelle recommandation commune propose le maintien de cette exemption. Puisque les circonstances n’ont pas changé, il convient de maintenir cette exemption pour la période 2020-2021

| (13) | Le règlement délégué (UE) 2018/2034 contenait une exemption fondée sur la capacité de survie pour la sole commune de taille inférieure à la taille minimale de référence de conservation (TMRC) capturée au moyen de chaluts à panneaux d’un maillage de cul de chalut de 80 à 99 mm dans les eaux de la division CIEM 7 d situées à moins de six milles marins des côtes et en dehors des zones de nourricerie reconnues, sur la base de preuves scientifiques démontrant des taux élevés de survie des rejets. Ces preuves ont été évaluées au cours des années précédentes, et le CSTEP a conclu (9) qu’elles étaient suffisantes. La nouvelle recommandation commune propose de continuer à appliquer cette exemption. Puisque les circonstances n’ont pas changé, il convient de maintenir cette exemption pour la période 2020-2021 |
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(13)

Le règlement délégué (UE) 2018/2034 contenait une exemption fondée sur la capacité de survie pour la sole commune de taille inférieure à la taille minimale de référence de conservation (TMRC) capturée au moyen de chaluts à panneaux d’un maillage de cul de chalut de 80 à 99 mm dans les eaux de la division CIEM 7 d situées à moins de six milles marins des côtes et en dehors des zones de nourricerie reconnues, sur la base de preuves scientifiques démontrant des taux élevés de survie des rejets. Ces preuves ont été évaluées au cours des années précédentes, et le CSTEP a conclu (9) qu’elles étaient suffisantes. La nouvelle recommandation commune propose de continuer à appliquer cette exemption. Puisque les circonstances n’ont pas changé, il convient de maintenir cette exemption pour la période 2020-2021

| (14) | Le règlement délégué (UE) 2018/2034 prévoyait une exemption fondée sur la capacité de survie pour la langoustine capturée au moyen de chaluts de fond d’un maillage égal ou supérieur à 100 mm et pour la langoustine capturée au moyen de chaluts de fond d’un maillage de 70 à 99 mm utilisés en combinaison avec des engins sélectifs (pêcheries TR1 et TR2) dans la sous-zone CIEM 7. Les États membres ont communiqué des preuves scientifiques pour démontrer les taux de survie élevés des langoustines rejetées dans cette pêcherie. Ces preuves ont été soumises au CSTEP, qui a conclu (10) que l’étude réalisée sur la survie en cas d’utilisation de chaluts Seltra fournissait suffisamment de données, mais que l’effet global sur la pêche extensive de la langoustine au moyen d’autres engins demeurait difficile à évaluer. Le CSTEP a noté que, dans l’hypothèse où un taux de survie relativement élevé valait pour tous les engins, cela impliquait un taux de rejets relativement faible dans ces pêcheries. Cette exemption devrait donc s’appliquer pour la période 2020-2021. |
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(14)

Le règlement délégué (UE) 2018/2034 prévoyait une exemption fondée sur la capacité de survie pour la langoustine capturée au moyen de chaluts de fond d’un maillage égal ou supérieur à 100 mm et pour la langoustine capturée au moyen de chaluts de fond d’un maillage de 70 à 99 mm utilisés en combinaison avec des engins sélectifs (pêcheries TR1 et TR2) dans la sous-zone CIEM 7. Les États membres ont communiqué des preuves scientifiques pour démontrer les taux de survie élevés des langoustines rejetées dans cette pêcherie. Ces preuves ont été soumises au CSTEP, qui a conclu (10) que l’étude réalisée sur la survie en cas d’utilisation de chaluts Seltra fournissait suffisamment de données, mais que l’effet global sur la pêche extensive de la langoustine au moyen d’autres engins demeurait difficile à évaluer. Le CSTEP a noté que, dans l’hypothèse où un taux de survie relativement élevé valait pour tous les engins, cela impliquait un taux de rejets relativement faible dans ces pêcheries. Cette exemption devrait donc s’appliquer pour la période 2020-2021.

| (15) | Le règlement délégué (UE) 2018/2034 prévoyait une exemption fondée sur la capacité de survie pour la langoustine capturée dans la division CIEM 6 a, à moins de douze milles marins des côtes, au moyen de chaluts à panneaux d’un maillage de 80 à 110 mm. Les États membres ont fourni des preuves scientifiques afin de démontrer des taux de survie élevés pour la langoustine dans cette pêcherie. Ces preuves ont été soumises au CSTEP, qui a conclu que l’étude de la capacité de survie était fiable et indiquait un taux de survie relativement élevé. Cette exemption devrait donc s’appliquer pour la période 2020-2021. |
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(15)

Le règlement délégué (UE) 2018/2034 prévoyait une exemption fondée sur la capacité de survie pour la langoustine capturée dans la division CIEM 6 a, à moins de douze milles marins des côtes, au moyen de chaluts à panneaux d’un maillage de 80 à 110 mm. Les États membres ont fourni des preuves scientifiques afin de démontrer des taux de survie élevés pour la langoustine dans cette pêcherie. Ces preuves ont été soumises au CSTEP, qui a conclu que l’étude de la capacité de survie était fiable et indiquait un taux de survie relativement élevé. Cette exemption devrait donc s’appliquer pour la période 2020-2021.

| (16) | Le règlement délégué (UE) 2018/2034 prévoyait une exemption fondée sur la capacité de survie pour les raies capturées au moyen de tout engin de pêche dans les sous-zones CIEM 6 et 7, dans l’attente de données scientifiques détaillées sur les taux de survie pour tous les segments de flotte et combinaisons d’engins, de zones et d’espèces. Toutefois, à quelques exceptions près, le CSTEP estime que les taux de survie sont généralement solides (11), mais que des précisions supplémentaires sont nécessaires. Pour que les données pertinentes puissent être recueillies, la pêche doit se poursuivre. L’exemption peut donc être accordée, mais les États membres devraient être tenus de présenter des données pertinentes qui permettront au CSTEP d’évaluer pleinement la justification et à la Commission de procéder à un réexamen. Les États membres ayant un intérêt direct dans la gestion devraient soumettre, avant le 1er mai de chaque année: a) une feuille de route élaborée en vue d’accroître la capacité de survie et de combler les lacunes de données recensées par le CSTEP, que ce dernier évaluerait chaque année; et b) des rapports annuels sur l’état d’avancement des programmes de renforcement de la capacité de survie et toute modification ou tout ajustement qui y ont été apportés. |
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(16)

Le règlement délégué (UE) 2018/2034 prévoyait une exemption fondée sur la capacité de survie pour les raies capturées au moyen de tout engin de pêche dans les sous-zones CIEM 6 et 7, dans l’attente de données scientifiques détaillées sur les taux de survie pour tous les segments de flotte et combinaisons d’engins, de zones et d’espèces. Toutefois, à quelques exceptions près, le CSTEP estime que les taux de survie sont généralement solides (11), mais que des précisions supplémentaires sont nécessaires. Pour que les données pertinentes puissent être recueillies, la pêche doit se poursuivre. L’exemption peut donc être accordée, mais les États membres devraient être tenus de présenter des données pertinentes qui permettront au CSTEP d’évaluer pleinement la justification et à la Commission de procéder à un réexamen. Les États membres ayant un intérêt direct dans la gestion devraient soumettre, avant le 1er mai de chaque année: a) une feuille de route élaborée en vue d’accroître la capacité de survie et de combler les lacunes de données recensées par le CSTEP, que ce dernier évaluerait chaque année; et b) des rapports annuels sur l’état d’avancement des programmes de renforcement de la capacité de survie et toute modification ou tout ajustement qui y ont été apportés.

| (17) | Lors de l’examen des taux de survie des raies, il est apparu que les raies fleuries (Leucoraja naevus) avaient un taux de survie beaucoup plus faible que les autres espèces, et que les connaissances scientifiques y afférentes étaient aussi moins solides. Cependant, le fait d’exclure tout à fait cette espèce de l’exemption empêcherait la pêche et une collecte de données précise et continue. Des éléments de preuve pertinents ont été présentés au CSTEP, qui a conclu (12) que deux nouvelles études avaient été lancées au sujet des expériences de survie concernant la raie fleurie, mais que de plus amples observations seraient nécessaires pour se prononcer de manière définitive sur les taux de survie d’ici 1 ou 2 ans. Il convient par conséquent d’accorder cette exemption pour deux ans et de lancer de toute urgence de nouvelles études et mesures de renforcement de la capacité de survie, qui devraient être présentées pour évaluation au CSTEP dans les meilleurs délais, et au plus tard le 1er mai. |
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(17)

Lors de l’examen des taux de survie des raies, il est apparu que les raies fleuries (Leucoraja naevus) avaient un taux de survie beaucoup plus faible que les autres espèces, et que les connaissances scientifiques y afférentes étaient aussi moins solides. Cependant, le fait d’exclure tout à fait cette espèce de l’exemption empêcherait la pêche et une collecte de données précise et continue. Des éléments de preuve pertinents ont été présentés au CSTEP, qui a conclu (12) que deux nouvelles études avaient été lancées au sujet des expériences de survie concernant la raie fleurie, mais que de plus amples observations seraient nécessaires pour se prononcer de manière définitive sur les taux de survie d’ici 1 ou 2 ans. Il convient par conséquent d’accorder cette exemption pour deux ans et de lancer de toute urgence de nouvelles études et mesures de renforcement de la capacité de survie, qui devraient être présentées pour évaluation au CSTEP dans les meilleurs délais, et au plus tard le 1er mai.

| (18) | Le règlement délégué (UE) 2018/2034 prévoyait une exemption fondée sur la capacité de survie pour la plie commune capturée au moyen de trémails ou de chaluts à panneaux dans les divisions CIEM 7 d, 7 e, 7 f et 7 g. Les États membres ont communiqué des preuves scientifiques pour démontrer les taux de survie élevés de la plie commune rejetée dans cette pêcherie. Ces preuves ont été soumises au CSTEP, qui a conclu que l’étude de la capacité de survie était fiable et indiquait un taux de survie relativement élevé. Cette exemption devrait donc s’appliquer pour la période 2020-2021. |
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(18)

Le règlement délégué (UE) 2018/2034 prévoyait une exemption fondée sur la capacité de survie pour la plie commune capturée au moyen de trémails ou de chaluts à panneaux dans les divisions CIEM 7 d, 7 e, 7 f et 7 g. Les États membres ont communiqué des preuves scientifiques pour démontrer les taux de survie élevés de la plie commune rejetée dans cette pêcherie. Ces preuves ont été soumises au CSTEP, qui a conclu que l’étude de la capacité de survie était fiable et indiquait un taux de survie relativement élevé. Cette exemption devrait donc s’appliquer pour la période 2020-2021.

| (19) | Le règlement délégué (UE) 2018/2034 prévoyait une exemption fondée sur la capacité de survie pour les espèces capturées au moyen de casiers, pièges et nasses dans les eaux occidentales septentrionales (sous-zones CIEM 5, 6 et 7). Les États membres ont communiqué des preuves scientifiques pour démontrer les taux de survie élevés des espèces rejetées dans cette pêcherie. Ces preuves ont été soumises au CSTEP, qui a conclu à la probabilité d’un taux de survie élevé des espèces rejetées à partir de pièges et de casiers. Cette exemption devrait donc s’appliquer pour la période 2020-2021. |
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(19)

Le règlement délégué (UE) 2018/2034 prévoyait une exemption fondée sur la capacité de survie pour les espèces capturées au moyen de casiers, pièges et nasses dans les eaux occidentales septentrionales (sous-zones CIEM 5, 6 et 7). Les États membres ont communiqué des preuves scientifiques pour démontrer les taux de survie élevés des espèces rejetées dans cette pêcherie. Ces preuves ont été soumises au CSTEP, qui a conclu à la probabilité d’un taux de survie élevé des espèces rejetées à partir de pièges et de casiers. Cette exemption devrait donc s’appliquer pour la période 2020-2021.

| (20) | La nouvelle recommandation commune propose d’étendre l’exemption fondée sur la capacité de survie pour la plie commune capturée dans les divisions CIEM 7 a à 7 k par des navires à chaluts à perche d’une puissance motrice maximale de 221 kW, d’une longueur maximale de 24 mètres, pêchant à moins de douze milles marins des côtes et avec des durées de trait limitées à 1 h 30, et par des navires à chaluts à perche d’une puissance motrice supérieure à 221 kW utilisant un cordage anti-pierres (flip-up rope) ou un panneau d’échappement du benthos (benthic release panel ou BRP). Les États membres ont communiqué des preuves scientifiques pour démontrer les taux de survie élevés de la plie commune rejetée dans cette pêcherie. Ces preuves ont été transmises au CSTEP, qui a conclu (13) que les informations scientifiques étaient de bonne qualité. Le CSTEP a toutefois relevé que les données ne couvraient pas tous les États membres concernés et que la capacité de survie dans cette pêcherie était influencée par de nombreux facteurs et très variable. Il a également noté que de nouvelles données relatives à la vitalité ont été fournies pour la plie commune au moment du rejet dans la pêcherie au chalut à perche du Sud-Ouest de l’Angleterre. Les États membres ont élaboré un projet sur trois ans visant à produire des estimations des taux de survie directement observés pour la plie commune dans les divisions CIEM 7 d, 7 f et 7 g, mais les divisions CIEM 7 h, 7 j et 7 k ne sont pas couvertes. Ce projet contribuera à l’établissement de la feuille de route et à l’obtention des données nécessaires pour évaluer l’exemption proposée. Le CSTEP a observé que les États membres devraient décrire le lien entre l’exemption proposée et le plan de réduction des prises accessoires pour les stocks de plie commune dans les divisions CIEM 7 h, 7 j et 7 k. Dans ces circonstances, il convient de prévoir une exemption limitée à un an pour la plie commune dans les divisions CIEM 7 h, 7 j et 7 k, afin que des données puissent encore être collectées, et les États membres devraient être tenus de soumettre les données pertinentes de manière à permettre au CSTEP d’évaluer pleinement la justification fournie et à la Commission de procéder à un réexamen. Cette exemption peut donc être appliquée à la plie commune dans les divisions CIEM 7 h, 7 j et 7 k jusqu’au 31 décembre 2020, et les États membres concernés devraient réaliser des essais supplémentaires et fournir des informations dès que possible et au plus tard le 1er mai 2020, en vue d’une évaluation par le CSTEP. |
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(20)

La nouvelle recommandation commune propose d’étendre l’exemption fondée sur la capacité de survie pour la plie commune capturée dans les divisions CIEM 7 a à 7 k par des navires à chaluts à perche d’une puissance motrice maximale de 221 kW, d’une longueur maximale de 24 mètres, pêchant à moins de douze milles marins des côtes et avec des durées de trait limitées à 1 h 30, et par des navires à chaluts à perche d’une puissance motrice supérieure à 221 kW utilisant un cordage anti-pierres (flip-up rope) ou un panneau d’échappement du benthos (benthic release panel ou BRP). Les États membres ont communiqué des preuves scientifiques pour démontrer les taux de survie élevés de la plie commune rejetée dans cette pêcherie. Ces preuves ont été transmises au CSTEP, qui a conclu (13) que les informations scientifiques étaient de bonne qualité. Le CSTEP a toutefois relevé que les données ne couvraient pas tous les États membres concernés et que la capacité de survie dans cette pêcherie était influencée par de nombreux facteurs et très variable. Il a également noté que de nouvelles données relatives à la vitalité ont été fournies pour la plie commune au moment du rejet dans la pêcherie au chalut à perche du Sud-Ouest de l’Angleterre. Les États membres ont élaboré un projet sur trois ans visant à produire des estimations des taux de survie directement observés pour la plie commune dans les divisions CIEM 7 d, 7 f et 7 g, mais les divisions CIEM 7 h, 7 j et 7 k ne sont pas couvertes. Ce projet contribuera à l’établissement de la feuille de route et à l’obtention des données nécessaires pour évaluer l’exemption proposée. Le CSTEP a observé que les États membres devraient décrire le lien entre l’exemption proposée et le plan de réduction des prises accessoires pour les stocks de plie commune dans les divisions CIEM 7 h, 7 j et 7 k. Dans ces circonstances, il convient de prévoir une exemption limitée à un an pour la plie commune dans les divisions CIEM 7 h, 7 j et 7 k, afin que des données puissent encore être collectées, et les États membres devraient être tenus de soumettre les données pertinentes de manière à permettre au CSTEP d’évaluer pleinement la justification fournie et à la Commission de procéder à un réexamen. Cette exemption peut donc être appliquée à la plie commune dans les divisions CIEM 7 h, 7 j et 7 k jusqu’au 31 décembre 2020, et les États membres concernés devraient réaliser des essais supplémentaires et fournir des informations dès que possible et au plus tard le 1er mai 2020, en vue d’une évaluation par le CSTEP.

| (21) | La nouvelle recommandation commune propose une exemption fondée sur la capacité de survie pour la plie commune capturée au moyen de sennes danoises dans la division CIEM 7 d. Les États membres ont communiqué des preuves scientifiques pour démontrer les taux de survie élevés de la plie commune rejetée dans cette pêcherie. Les preuves ont été soumises au CSTEP, qui a conclu (14) que les données de l’étude sur les taux de survie étaient fiables et donnaient des estimations élevées sur la survie dans cette pêcherie. Il convient, par conséquent, d’inclure cette exemption dans le nouveau plan de rejets pour les années 2020-2021. |
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(21)

La nouvelle recommandation commune propose une exemption fondée sur la capacité de survie pour la plie commune capturée au moyen de sennes danoises dans la division CIEM 7 d. Les États membres ont communiqué des preuves scientifiques pour démontrer les taux de survie élevés de la plie commune rejetée dans cette pêcherie. Les preuves ont été soumises au CSTEP, qui a conclu (14) que les données de l’étude sur les taux de survie étaient fiables et donnaient des estimations élevées sur la survie dans cette pêcherie. Il convient, par conséquent, d’inclure cette exemption dans le nouveau plan de rejets pour les années 2020-2021.

| (22) | Le règlement délégué (UE) 2018/2034 prévoyait des exemptions de minimis à l’obligation de débarquement pour certaines pêcheries. Les preuves apportées par les États membres ont été examinées par le CSTEP, qui a conclu (15) que les documents présentés par les États membres contenaient, concernant la difficulté d’obtenir de nouvelles améliorations de la sélectivité et/ou les coûts disproportionnés du traitement des captures indésirées, des arguments rationnels étayés dans certains cas par une évaluation qualitative des coûts. Puisque les circonstances n’ont pas changé, il y a lieu de prolonger les exemptions de minimis, conformément aux pourcentages proposés dans la nouvelle recommandation commune, pour:






  — | le merlan capturé par des navires utilisant des chaluts de fond et des sennes d’un maillage égal ou supérieur à 80 mm (OTB, OTT, OT, PTB, PT, SSC, SDN, SPR, SX, SV, TBN, TBS, TB, TX), des chaluts pélagiques (OTM, PTM) et des chaluts à perche (BTT) d’un maillage de 80 à 119 mm (BT2) dans les divisions CIEM 7 b à 7 k, |
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(22)

Le règlement délégué (UE) 2018/2034 prévoyait des exemptions de minimis à l’obligation de débarquement pour certaines pêcheries. Les preuves apportées par les États membres ont été examinées par le CSTEP, qui a conclu (15) que les documents présentés par les États membres contenaient, concernant la difficulté d’obtenir de nouvelles améliorations de la sélectivité et/ou les coûts disproportionnés du traitement des captures indésirées, des arguments rationnels étayés dans certains cas par une évaluation qualitative des coûts. Puisque les circonstances n’ont pas changé, il y a lieu de prolonger les exemptions de minimis, conformément aux pourcentages proposés dans la nouvelle recommandation commune, pour:

—

le merlan capturé par des navires utilisant des chaluts de fond et des sennes d’un maillage égal ou supérieur à 80 mm (OTB, OTT, OT, PTB, PT, SSC, SDN, SPR, SX, SV, TBN, TBS, TB, TX), des chaluts pélagiques (OTM, PTM) et des chaluts à perche (BTT) d’un maillage de 80 à 119 mm (BT2) dans les divisions CIEM 7 b à 7 k,

| — | la sole commune capturée par des navires utilisant des engins TBB d’un maillage de 80 à 119 mm à sélectivité améliorée (panneau flamand) dans les divisions CIEM 7 d, 7 e, 7 f, 7 g et 7 h, |
| --- | --- |

—

la sole commune capturée par des navires utilisant des engins TBB d’un maillage de 80 à 119 mm à sélectivité améliorée (panneau flamand) dans les divisions CIEM 7 d, 7 e, 7 f, 7 g et 7 h,

| — | la sole commune capturée par des navires utilisant des trémails et des filets maillants pour capturer la sole commune dans les divisions CIEM 7 d, 7 e, 7 f et 7 g. |
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—

la sole commune capturée par des navires utilisant des trémails et des filets maillants pour capturer la sole commune dans les divisions CIEM 7 d, 7 e, 7 f et 7 g.

| (23) | La nouvelle recommandation commune propose des exemptions de minimis à l’obligation de débarquement pour:






  — | les chinchards capturés par des navires utilisant des chaluts de fond, des sennes et des chaluts à perche dans la sous-zone CIEM 6 et dans les divisions CIEM 7 b à 7 k, |
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(23)

La nouvelle recommandation commune propose des exemptions de minimis à l’obligation de débarquement pour:

—

les chinchards capturés par des navires utilisant des chaluts de fond, des sennes et des chaluts à perche dans la sous-zone CIEM 6 et dans les divisions CIEM 7 b à 7 k,

| — | le maquereau commun capturé par des navires utilisant des chaluts de fond, des sennes et des chaluts à perche dans la sous-zone CIEM 6 et dans les divisions CIEM 7 b à 7 k, |
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—

le maquereau commun capturé par des navires utilisant des chaluts de fond, des sennes et des chaluts à perche dans la sous-zone CIEM 6 et dans les divisions CIEM 7 b à 7 k,

| — | la sole commune capturée par des navires utilisant des chaluts à perche d’un maillage de 80 à 119 mm (BT2) à sélectivité améliorée (panneau flamand) dans les divisions CIEM 7 a, 7 j et 7 k, |
| --- | --- |

—

la sole commune capturée par des navires utilisant des chaluts à perche d’un maillage de 80 à 119 mm (BT2) à sélectivité améliorée (panneau flamand) dans les divisions CIEM 7 a, 7 j et 7 k,

| — | dans les pêcheries mixtes démersales, les captures effectuées par des navires ciblant la crevette grise et utilisant des chaluts à perche d’un maillage égal ou supérieur à 31 mm dans la division CIEM 7 a, |
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—

dans les pêcheries mixtes démersales, les captures effectuées par des navires ciblant la crevette grise et utilisant des chaluts à perche d’un maillage égal ou supérieur à 31 mm dans la division CIEM 7 a,

| — | les cardines de taille inférieure à la TMRC capturées par des navires utilisant des chaluts de fond d’un maillage de 70 à 99 mm et des chaluts à perche d’un maillage de 80 à 119 mm dans la sous-zone CIEM 7, |
| --- | --- |

—

les cardines de taille inférieure à la TMRC capturées par des navires utilisant des chaluts de fond d’un maillage de 70 à 99 mm et des chaluts à perche d’un maillage de 80 à 119 mm dans la sous-zone CIEM 7,

| — | les sangliers capturés par des navires utilisant des chaluts de fond dans les divisions CIEM 7 b, 7 c et 7 f à 7 k, |
| --- | --- |

—

les sangliers capturés par des navires utilisant des chaluts de fond dans les divisions CIEM 7 b, 7 c et 7 f à 7 k,

| — | la grande argentine capturée par des navires utilisant des chaluts de fond d’un maillage égal ou supérieur à 100 mm dans la division CIEM 5 b (eaux de l’Union européenne) et la sous-zone CIEM 6, |
| --- | --- |

—

la grande argentine capturée par des navires utilisant des chaluts de fond d’un maillage égal ou supérieur à 100 mm dans la division CIEM 5 b (eaux de l’Union européenne) et la sous-zone CIEM 6,

| — | l’églefin capturé par des navires utilisant des chaluts de fond d’un maillage égal ou supérieur à 80 mm dans les divisions CIEM 7 b, 7 c et 7 e à 7 k, |
| --- | --- |

—

l’églefin capturé par des navires utilisant des chaluts de fond d’un maillage égal ou supérieur à 80 mm dans les divisions CIEM 7 b, 7 c et 7 e à 7 k,

| — | l’églefin de taille inférieure à la TMRC capturé par des navires utilisant des chaluts de fond d’un maillage ne dépassant pas 119 mm dans la division CIEM 6 a. |
| --- | --- |

—

l’églefin de taille inférieure à la TMRC capturé par des navires utilisant des chaluts de fond d’un maillage ne dépassant pas 119 mm dans la division CIEM 6 a.

| (24) | Les preuves fournies par les États membres au sujet des nouvelles exemptions de minimis concernant les chinchards et le maquereau commun capturés par des navires utilisant des chaluts de fond, des sennes et des chaluts à perche dans la sous-zone CIEM 6 et dans les divisions CIEM 7 b à 7 k ont été examinées par le CSTEP, qui a conclu (16) que les preuves indiquant que le débarquement des captures indésirées entraîne des coûts accessoires ne sont pas suffisantes pour démontrer que ces coûts sont disproportionnés. La priorité devrait être donnée à l’amélioration de la sélectivité dans les pêcheries concernées, car elle permettra de réduire les coûts liés au traitement des captures indésirées. Le CSTEP a également noté que l’introduction des mesures techniques spécifiques pour les navires opérant avec des chaluts de fond ou des sennes dans la zone de protection de la mer Celtique pourrait réduire les captures indésirées de chinchards, de maquereau commun et d’autres espèces. L’efficacité de ces mesures devrait faire l’objet d’un suivi. Compte tenu de la nécessité de poursuivre l’activité de pêche pour garantir la collecte des données nécessaires, ces exemptions peuvent être accordées pour une durée d’un an, mais les États membres devraient être tenus de fournir les données pertinentes de manière à permettre au CSTEP d’évaluer pleinement la justification fournie et à la Commission de procéder à un réexamen. Les États membres concernés devraient entreprendre des essais supplémentaires et fournir des informations dès que possible et au plus tard le 1er mai 2020, en vue d’une évaluation par le CSTEP. Ces exemptions devraient donc s’appliquer à titre provisoire jusqu’au 31 décembre 2020. |
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(24)

Les preuves fournies par les États membres au sujet des nouvelles exemptions de minimis concernant les chinchards et le maquereau commun capturés par des navires utilisant des chaluts de fond, des sennes et des chaluts à perche dans la sous-zone CIEM 6 et dans les divisions CIEM 7 b à 7 k ont été examinées par le CSTEP, qui a conclu (16) que les preuves indiquant que le débarquement des captures indésirées entraîne des coûts accessoires ne sont pas suffisantes pour démontrer que ces coûts sont disproportionnés. La priorité devrait être donnée à l’amélioration de la sélectivité dans les pêcheries concernées, car elle permettra de réduire les coûts liés au traitement des captures indésirées. Le CSTEP a également noté que l’introduction des mesures techniques spécifiques pour les navires opérant avec des chaluts de fond ou des sennes dans la zone de protection de la mer Celtique pourrait réduire les captures indésirées de chinchards, de maquereau commun et d’autres espèces. L’efficacité de ces mesures devrait faire l’objet d’un suivi. Compte tenu de la nécessité de poursuivre l’activité de pêche pour garantir la collecte des données nécessaires, ces exemptions peuvent être accordées pour une durée d’un an, mais les États membres devraient être tenus de fournir les données pertinentes de manière à permettre au CSTEP d’évaluer pleinement la justification fournie et à la Commission de procéder à un réexamen. Les États membres concernés devraient entreprendre des essais supplémentaires et fournir des informations dès que possible et au plus tard le 1er mai 2020, en vue d’une évaluation par le CSTEP. Ces exemptions devraient donc s’appliquer à titre provisoire jusqu’au 31 décembre 2020.

| (25) | Les preuves fournies par les États membres au sujet de la nouvelle exemption de minimis concernant la sole commune capturée par des navires utilisant des chaluts à perche, équipés d’un panneau flamand, dans les divisions CIEM 7 d, 7 e, 7 f, 7 g et 7 h, ont été examinées par le CSTEP, qui a conclu (17) à la nécessité de disposer de données relatives à d’autres États membres que la Belgique et l’Irlande. Par ailleurs, l’efficacité du panneau flamand utilisé dans les essais réalisés par les États membres pourrait être limitée et ne pas garantir les réductions des captures indésirées observées dans le cadre de ces essais. Le CSTEP observe qu’il serait utile de disposer d’informations supplémentaires en la matière, tout en reconnaissant que le panneau flamand tel qu’il est utilisé actuellement améliore effectivement la sélectivité pour la sole commune. Compte tenu de la nécessité de poursuivre l’activité de pêche pour garantir la collecte des données nécessaires en ce qui concerne les divisions 7 h, 7 j et 7 k, cette nouvelle exemption peut être accordée pour une durée d’un an, mais les États membres devraient être tenus de fournir les données pertinentes de manière à permettre au CSTEP d’évaluer pleinement la justification fournie et à la Commission de procéder à un réexamen. Les États membres concernés devraient entreprendre des essais supplémentaires et fournir des informations dès que possible et au plus tard le 1er mai 2020, en vue d’une évaluation par le CSTEP. Cette exemption devrait donc s’appliquer à titre provisoire jusqu’au 31 décembre 2020. |
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(25)

Les preuves fournies par les États membres au sujet de la nouvelle exemption de minimis concernant la sole commune capturée par des navires utilisant des chaluts à perche, équipés d’un panneau flamand, dans les divisions CIEM 7 d, 7 e, 7 f, 7 g et 7 h, ont été examinées par le CSTEP, qui a conclu (17) à la nécessité de disposer de données relatives à d’autres États membres que la Belgique et l’Irlande. Par ailleurs, l’efficacité du panneau flamand utilisé dans les essais réalisés par les États membres pourrait être limitée et ne pas garantir les réductions des captures indésirées observées dans le cadre de ces essais. Le CSTEP observe qu’il serait utile de disposer d’informations supplémentaires en la matière, tout en reconnaissant que le panneau flamand tel qu’il est utilisé actuellement améliore effectivement la sélectivité pour la sole commune. Compte tenu de la nécessité de poursuivre l’activité de pêche pour garantir la collecte des données nécessaires en ce qui concerne les divisions 7 h, 7 j et 7 k, cette nouvelle exemption peut être accordée pour une durée d’un an, mais les États membres devraient être tenus de fournir les données pertinentes de manière à permettre au CSTEP d’évaluer pleinement la justification fournie et à la Commission de procéder à un réexamen. Les États membres concernés devraient entreprendre des essais supplémentaires et fournir des informations dès que possible et au plus tard le 1er mai 2020, en vue d’une évaluation par le CSTEP. Cette exemption devrait donc s’appliquer à titre provisoire jusqu’au 31 décembre 2020.

| (26) | Les preuves fournies par les États membres au sujet de la nouvelle exemption de minimis concernant les pêcheries mixtes démersales exploitées par des navires ciblant la crevette grise et utilisant des chaluts à perche dans la division CIEM 7 a ont été examinées par le CSTEP, qui a conclu (18) que la justification de l’exemption résidait dans le fait qu’il est très difficile d’améliorer la sélectivité de manière significative et que les coûts liés au traitement des captures indésirées sont disproportionnés. Le CSTEP observe toutefois que les informations qualitatives fournies à l’appui de l’exemption sont limitées et que les données communiquées pourraient ne pas être représentatives. Au vu des informations fournies, il se pourrait que les rejets soient très faibles et ne nécessitent pas de déduction de minimis. Cette exemption peut dès lors s’appliquer pour la période 2020-2021. |
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(26)

Les preuves fournies par les États membres au sujet de la nouvelle exemption de minimis concernant les pêcheries mixtes démersales exploitées par des navires ciblant la crevette grise et utilisant des chaluts à perche dans la division CIEM 7 a ont été examinées par le CSTEP, qui a conclu (18) que la justification de l’exemption résidait dans le fait qu’il est très difficile d’améliorer la sélectivité de manière significative et que les coûts liés au traitement des captures indésirées sont disproportionnés. Le CSTEP observe toutefois que les informations qualitatives fournies à l’appui de l’exemption sont limitées et que les données communiquées pourraient ne pas être représentatives. Au vu des informations fournies, il se pourrait que les rejets soient très faibles et ne nécessitent pas de déduction de minimis. Cette exemption peut dès lors s’appliquer pour la période 2020-2021.

| (27) | Les preuves fournies par les États membres au sujet de la nouvelle exemption de minimis concernant les cardines de taille inférieure à la TMRC capturées par des navires utilisant des chaluts de fond et des chaluts à perche, ainsi que les sangliers et la grande argentine capturés par des navires utilisant des chaluts de fond, ont été examinées par le CSTEP, qui a conclu (19) que les données limitées communiquées par les États membres et les éléments indiquant que le débarquement des captures indésirées entraîne des coûts accessoires ne sont pas suffisants pour démontrer que ces coûts sont disproportionnés. Le CSTEP observe que la priorité devrait être donnée à l’amélioration de la sélectivité dans les pêcheries concernées, car elle permettrait de réduire les coûts liés au traitement des captures indésirées. Compte tenu de la nécessité de poursuivre l’activité de pêche pour garantir la collecte des données nécessaires, ces exemptions peuvent être accordées pour une durée d’un an, mais il convient d’imposer aux États membres de fournir les données pertinentes de manière à permettre au CSTEP d’évaluer pleinement la justification fournie et à la Commission de procéder à un réexamen. Les États membres concernés devraient entreprendre des essais supplémentaires et fournir des informations dès que possible et au plus tard le 1er mai 2020, en vue d’une évaluation par le CSTEP. Ces exemptions devraient donc s’appliquer à titre provisoire jusqu’au 31 décembre 2020. |
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(27)

Les preuves fournies par les États membres au sujet de la nouvelle exemption de minimis concernant les cardines de taille inférieure à la TMRC capturées par des navires utilisant des chaluts de fond et des chaluts à perche, ainsi que les sangliers et la grande argentine capturés par des navires utilisant des chaluts de fond, ont été examinées par le CSTEP, qui a conclu (19) que les données limitées communiquées par les États membres et les éléments indiquant que le débarquement des captures indésirées entraîne des coûts accessoires ne sont pas suffisants pour démontrer que ces coûts sont disproportionnés. Le CSTEP observe que la priorité devrait être donnée à l’amélioration de la sélectivité dans les pêcheries concernées, car elle permettrait de réduire les coûts liés au traitement des captures indésirées. Compte tenu de la nécessité de poursuivre l’activité de pêche pour garantir la collecte des données nécessaires, ces exemptions peuvent être accordées pour une durée d’un an, mais il convient d’imposer aux États membres de fournir les données pertinentes de manière à permettre au CSTEP d’évaluer pleinement la justification fournie et à la Commission de procéder à un réexamen. Les États membres concernés devraient entreprendre des essais supplémentaires et fournir des informations dès que possible et au plus tard le 1er mai 2020, en vue d’une évaluation par le CSTEP. Ces exemptions devraient donc s’appliquer à titre provisoire jusqu’au 31 décembre 2020.

| (28) | Les preuves fournies par les États membres au sujet de la nouvelle exemption de minimis concernant l’églefin capturé par des navires utilisant des chaluts de fond d’un maillage égal ou supérieur à 80 mm dans les sous-zones CIEM 7 b, 7 c et 7 e à 7 k ont été examinées par le CSTEP, qui a conclu (20) que les informations communiquées indiquent qu’il est difficile d’améliorer la sélectivité pour l’églefin sans subir d’importantes pertes à court terme sur le plan des captures commercialisables. Le CSTEP note que les mesures techniques spécifiques applicables à la zone de protection de la mer Celtique devraient réduire le niveau des captures indésirées d’églefin, mais qu’il est trop tôt pour évaluer les résultats que ces mesures pourraient donner. Compte tenu de la nécessité de poursuivre l’activité de pêche pour garantir la collecte des données nécessaires, cette exemption peut être accordée pour une durée d’un an, mais il convient d’imposer aux États membres de fournir les données pertinentes de manière à permettre au CSTEP d’évaluer pleinement la justification fournie et à la Commission de procéder à un réexamen. Les États membres concernés devraient entreprendre des essais supplémentaires et fournir des informations dès que possible et au plus tard le 1er mai 2020, en vue d’une évaluation par le CSTEP. Cette exemption devrait donc s’appliquer à titre provisoire jusqu’au 31 décembre 2020. |
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(28)

Les preuves fournies par les États membres au sujet de la nouvelle exemption de minimis concernant l’églefin capturé par des navires utilisant des chaluts de fond d’un maillage égal ou supérieur à 80 mm dans les sous-zones CIEM 7 b, 7 c et 7 e à 7 k ont été examinées par le CSTEP, qui a conclu (20) que les informations communiquées indiquent qu’il est difficile d’améliorer la sélectivité pour l’églefin sans subir d’importantes pertes à court terme sur le plan des captures commercialisables. Le CSTEP note que les mesures techniques spécifiques applicables à la zone de protection de la mer Celtique devraient réduire le niveau des captures indésirées d’églefin, mais qu’il est trop tôt pour évaluer les résultats que ces mesures pourraient donner. Compte tenu de la nécessité de poursuivre l’activité de pêche pour garantir la collecte des données nécessaires, cette exemption peut être accordée pour une durée d’un an, mais il convient d’imposer aux États membres de fournir les données pertinentes de manière à permettre au CSTEP d’évaluer pleinement la justification fournie et à la Commission de procéder à un réexamen. Les États membres concernés devraient entreprendre des essais supplémentaires et fournir des informations dès que possible et au plus tard le 1er mai 2020, en vue d’une évaluation par le CSTEP. Cette exemption devrait donc s’appliquer à titre provisoire jusqu’au 31 décembre 2020.

| (29) | Les preuves fournies par les États membres au sujet de la nouvelle exemption de minimis concernant l’églefin de taille inférieure à la TMRC capturé par des navires utilisant des chaluts de fond d’un maillage ne dépassant pas 119 mm, dans la pêcherie de langoustine située à l’ouest de l’Écosse dans la division CIEM 6 a, ont été examinées par le CSTEP, qui a conclu (21) que la justification fournie reposait sur une analyse des coûts disproportionnés liés au traitement des captures indésirées. Le CSTEP observe que les coûts semblent raisonnables, mais qu’il n’existe aucun moyen objectif de déterminer s’ils sont réalistes ou s’ils peuvent être considérés comme disproportionnés. Compte tenu de la nécessité de poursuivre l’activité de pêche pour garantir la collecte des données nécessaires, cette exemption peut être accordée pour une durée d’un an, mais il convient d’imposer aux États membres de fournir les données pertinentes de manière à permettre au CSTEP d’évaluer pleinement la justification fournie et à la Commission de procéder à un réexamen. Les États membres concernés devraient fournir des informations dès que possible et au plus tard le 1er mai 2020, en vue d’une évaluation par le CSTEP. Cette exemption devrait donc s’appliquer à titre provisoire jusqu’au 31 décembre 2020. |
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(29)

Les preuves fournies par les États membres au sujet de la nouvelle exemption de minimis concernant l’églefin de taille inférieure à la TMRC capturé par des navires utilisant des chaluts de fond d’un maillage ne dépassant pas 119 mm, dans la pêcherie de langoustine située à l’ouest de l’Écosse dans la division CIEM 6 a, ont été examinées par le CSTEP, qui a conclu (21) que la justification fournie reposait sur une analyse des coûts disproportionnés liés au traitement des captures indésirées. Le CSTEP observe que les coûts semblent raisonnables, mais qu’il n’existe aucun moyen objectif de déterminer s’ils sont réalistes ou s’ils peuvent être considérés comme disproportionnés. Compte tenu de la nécessité de poursuivre l’activité de pêche pour garantir la collecte des données nécessaires, cette exemption peut être accordée pour une durée d’un an, mais il convient d’imposer aux États membres de fournir les données pertinentes de manière à permettre au CSTEP d’évaluer pleinement la justification fournie et à la Commission de procéder à un réexamen. Les États membres concernés devraient fournir des informations dès que possible et au plus tard le 1er mai 2020, en vue d’une évaluation par le CSTEP. Cette exemption devrait donc s’appliquer à titre provisoire jusqu’au 31 décembre 2020.

| (30) | Afin de garantir la fiabilité des estimations des niveaux de rejets utilisées pour fixer les totaux admissibles des captures (TAC), les États membres devraient, dans les cas où l’exemption de minimis est fondée sur une extrapolation d’informations partielles sur la flotte et de situations pour lesquelles on ne dispose que de données limitées, fournir des informations exactes et vérifiables pour l’ensemble de la flotte couverte par cette exemption. |
| --- | --- |

(30)

Afin de garantir la fiabilité des estimations des niveaux de rejets utilisées pour fixer les totaux admissibles des captures (TAC), les États membres devraient, dans les cas où l’exemption de minimis est fondée sur une extrapolation d’informations partielles sur la flotte et de situations pour lesquelles on ne dispose que de données limitées, fournir des informations exactes et vérifiables pour l’ensemble de la flotte couverte par cette exemption.

| (31) | Conformément à l’article 18 du règlement (UE) no 1380/2013, la Commission a tenu compte à la fois de l’évaluation du CSTEP et de la nécessité pour les États membres de garantir la mise en œuvre intégrale de l’obligation de débarquement. Dans plusieurs cas, il est nécessaire de poursuivre l’activité de pêche et la collecte de données pour répondre aux observations formulées par le CSTEP. En pareils cas, il convient de suivre une approche pragmatique et prudente de la gestion des pêches en accordant les dérogations à titre temporaire. Ne pas accorder ces dérogations empêcherait la collecte des données indispensables à la gestion adéquate et éclairée des rejets en vue de la mise en œuvre intégrale de l’obligation de débarquement. |
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(31)

Conformément à l’article 18 du règlement (UE) no 1380/2013, la Commission a tenu compte à la fois de l’évaluation du CSTEP et de la nécessité pour les États membres de garantir la mise en œuvre intégrale de l’obligation de débarquement. Dans plusieurs cas, il est nécessaire de poursuivre l’activité de pêche et la collecte de données pour répondre aux observations formulées par le CSTEP. En pareils cas, il convient de suivre une approche pragmatique et prudente de la gestion des pêches en accordant les dérogations à titre temporaire. Ne pas accorder ces dérogations empêcherait la collecte des données indispensables à la gestion adéquate et éclairée des rejets en vue de la mise en œuvre intégrale de l’obligation de débarquement.

| (32) | Au vu de la nouvelle recommandation commune, il convient d’abroger le règlement délégué (UE) 2018/2034 et de le remplacer par un nouvel acte. |
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(32)

Au vu de la nouvelle recommandation commune, il convient d’abroger le règlement délégué (UE) 2018/2034 et de le remplacer par un nouvel acte.

| (33) | Étant donné que les mesures prévues dans le présent règlement ont une incidence directe sur la planification de la campagne de pêche des navires de l’Union et sur les activités économiques qui s’y rapportent, il convient que le présent règlement entre en vigueur immédiatement après sa publication. Il convient qu’il soit applicable à partir du 1er janvier 2020, |
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(33)

Étant donné que les mesures prévues dans le présent règlement ont une incidence directe sur la planification de la campagne de pêche des navires de l’Union et sur les activités économiques qui s’y rapportent, il convient que le présent règlement entre en vigueur immédiatement après sa publication. Il convient qu’il soit applicable à partir du 1er janvier 2020,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Mise en œuvre de l’obligation de débarquement

Dans les sous-zones CIEM 5 (sauf 5 a et uniquement dans les eaux de l’Union de 5 b), 6 et 7, l’obligation de débarquement prévue à l’article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1380/2013 s’applique aux pêcheries démersales, conformément au présent règlement, pour la période 2020-2021.

o

Article 2

Définitions

1.   
  «Panneau flamand»: la dernière section de nappes de filet d’un chalut à perche dont:

| — | la partie postérieure est directement attachée au cul de chalut, |
| --- | --- |

—

la partie postérieure est directement attachée au cul de chalut,

| — | les sections de maillage inférieure et supérieure sont constituées de mailles d’au moins 120 mm mesurés entre les nœuds, |
| --- | --- |

—

les sections de maillage inférieure et supérieure sont constituées de mailles d’au moins 120 mm mesurés entre les nœuds,

| — | la longueur étirée est d’au moins 3 mètres. |
| --- | --- |

—

la longueur étirée est d’au moins 3 mètres.

2.   
  «Panneau Seltra»: un dispositif de sélectivité qui:

| a) | est constitué d’un panneau supérieur d’un maillage d’au moins 270 mm (mailles losanges) ou d’un panneau supérieur d’un maillage d’au moins 300 mm (mailles carrées), placé dans une section carrée à quatre panneaux, dans la partie rectiligne d’un cul de chalut; |
| --- | --- |

a)

est constitué d’un panneau supérieur d’un maillage d’au moins 270 mm (mailles losanges) ou d’un panneau supérieur d’un maillage d’au moins 300 mm (mailles carrées), placé dans une section carrée à quatre panneaux, dans la partie rectiligne d’un cul de chalut;

| b) | mesure au moins 3 mètres de long; |
| --- | --- |

b)

mesure au moins 3 mètres de long;

| c) | est placé au maximum à 4 mètres du raban de cul; et |
| --- | --- |

c)

est placé au maximum à 4 mètres du raban de cul; et

| d) | constitue la largeur complète de l’aile supérieure de la section carrée du chalut (c’est-à-dire de ralingue à ralingue). |
| --- | --- |

d)

constitue la largeur complète de l’aile supérieure de la section carrée du chalut (c’est-à-dire de ralingue à ralingue).

3.   «Filet à grille sélective» (Netgrid): un dispositif de sélectivité constitué d’une section à quatre panneaux insérée dans un chalut à deux panneaux doté d’une pièce de filet inclinée en mailles losanges dont le maillage est d’au moins 200 mm, conduisant à un trou d’évasion dans la partie supérieure du chalut.

4.   «Filet à grille CEFAS»: un filet à grille sélective conçu par le Centre for Environment, Fisheries and Aquaculture Science pour les captures de langoustine (Nephrops) en mer d’Irlande.

5.   «Chalut à barrière de filet va-et-vient» (flip-flap trawl): un chalut muni d’un filet à grille conçu pour réduire les captures de cabillaud, d’églefin et de merlan dans les pêcheries de langoustine.

6.   «Cordage anti-pierres» (flip-up rope): une modification d’engin apportée aux chaluts démersaux à perche pour contribuer à empêcher l’entrée dans le chalut de pierres et de rochers qui endommageraient à la fois l’engin et les captures.

7.   «Panneau d’échappement du benthos» (benthic release panel): un panneau de filet à mailles assez larges ou carrées monté dans le panneau inférieur d’un chalut, généralement un chalut à perche, afin de permettre l’échappement du benthos et des débris des fonds marins avant qu’ils ne passent dans le cul de chalut.

8.   «Zone de protection de la mer Celtique»: les eaux des divisions CIEM 7 f et 7 g et de la partie de la division CIEM 7 j située au nord de la latitude 50° N et à l’est de la longitude 11° O.

Article 3

Exemption fondée sur la capacité de survie pour la langoustine

1.   L’exemption fondée sur la capacité de survie prévue à l’article 15, paragraphe 4, point b), du règlement (UE) no 1380/2013 s’applique:

| a) | à la langoustine (Nephrops norvegicus) capturée dans des casiers, pièges ou nasses (codes d’engins (22): FPO, FIX et FYK), dans les sous-zones CIEM 6 et 7; |
| --- | --- |

a)

à la langoustine (Nephrops norvegicus) capturée dans des casiers, pièges ou nasses (codes d’engins (22): FPO, FIX et FYK), dans les sous-zones CIEM 6 et 7;

| b) | à la langoustine (Nephrops norvegicus) capturée au moyen de chaluts de fond (OTT, OTB, TBS, TBN, TB, PTB, OT, PT, TX) d’un maillage égal ou supérieur à 100 mm dans la sous-zone CIEM 7; |
| --- | --- |

b)

à la langoustine (Nephrops norvegicus) capturée au moyen de chaluts de fond (OTT, OTB, TBS, TBN, TB, PTB, OT, PT, TX) d’un maillage égal ou supérieur à 100 mm dans la sous-zone CIEM 7;

| c) | à la langoustine (Nephrops norvegicus) capturée au moyen de chaluts de fond (OTT, OTB, TBS, TBN, TB, PTB, OT, PT, TX) d’un maillage de 70 à 99 mm utilisés en combinaison avec des engins hautement sélectifs, tels que prévus à l’article 9, paragraphe 2, et à l’article 10, paragraphe 2, du présent règlement, dans la sous-zone CIEM 7; |
| --- | --- |

c)

à la langoustine (Nephrops norvegicus) capturée au moyen de chaluts de fond (OTT, OTB, TBS, TBN, TB, PTB, OT, PT, TX) d’un maillage de 70 à 99 mm utilisés en combinaison avec des engins hautement sélectifs, tels que prévus à l’article 9, paragraphe 2, et à l’article 10, paragraphe 2, du présent règlement, dans la sous-zone CIEM 7;

| d) | à la langoustine (Nephrops norvegicus) capturée au moyen de chaluts à panneaux (OTT, OTB, TBS, TBN, TB, PTB, OT, PT, TX) d’un maillage de 80 à110 mm dans la division CIEM 6 a, à moins de douze milles marins des côtes. |
| --- | --- |

d)

à la langoustine (Nephrops norvegicus) capturée au moyen de chaluts à panneaux (OTT, OTB, TBS, TBN, TB, PTB, OT, PT, TX) d’un maillage de 80 à110 mm dans la division CIEM 6 a, à moins de douze milles marins des côtes.

2.   Lors du rejet de langoustine capturée dans les cas visés au paragraphe 1, celle-ci est immédiatement relâchée, entière, dans la zone où elle a été prise.

Article 4

Exemption fondée sur la capacité de survie pour la sole commune

1.   Dans les eaux de la division CIEM 7 d situées à moins de six milles marins des côtes mais en dehors des zones de nourricerie reconnues, l’exemption fondée sur la capacité de survie prévue à l’article 15, paragraphe 4, point b), du règlement (UE) no 1380/2013 s’applique aux captures de sole commune (Solea solea) de taille inférieure à la taille minimale de référence de conservation effectuées au moyen de chaluts à panneaux (codes d’engins: OTT, OTB, TBS, TBN, TB, PTB, OT, PT, TX) avec un maillage de cul de chalut de 80 à 99 mm, par des navires:

| a) | d’une longueur maximale de 10 mètres et d’une puissance motrice maximale de 221 kW; et |
| --- | --- |

a)

d’une longueur maximale de 10 mètres et d’une puissance motrice maximale de 221 kW; et

| b) | pêchant dans des eaux d’une profondeur de 30 mètres ou moins et avec des durées de trait limitées à 1 h 30. |
| --- | --- |

b)

pêchant dans des eaux d’une profondeur de 30 mètres ou moins et avec des durées de trait limitées à 1 h 30.

2.   Lors du rejet de sole commune capturée dans les cas visés au paragraphe 1, celle-ci est libérée immédiatement.

Article 5

Exemption fondée sur la capacité de survie pour les raies

1.   L’exemption fondée sur la capacité de survie prévue à l’article 15, paragraphe 4, point b), du règlement (UE) no 1380/2013 s’applique aux raies (Rajiformes) capturées au moyen de tout engin de pêche dans les eaux occidentales septentrionales (sous-zones CIEM 6 et 7).

2.   Les États membres ayant un intérêt direct dans la gestion soumettent chaque année dès que possible, et au plus tard le 1er mai, des informations scientifiques supplémentaires justifiant l’exemption énoncée au paragraphe 1. Le comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) évalue ces informations scientifiques pour le 31 juillet de chaque année.

3.   Lors du rejet de raies capturées dans les cas visés au paragraphe 1, celles-ci sont libérées immédiatement.

Article 6

Exemption fondée sur la capacité de survie pour la plie commune

1.   L’exemption fondée sur la capacité de survie prévue à l’article 15, paragraphe 4, point b), du règlement (UE) no 1380/2013 s’applique:

| a) | à la plie commune (Pleuronectes platessa) capturée dans les divisions CIEM 7 d, 7 e, 7 f et 7 g au moyen de trémails (codes d’engins: GTR, GTN, GEN, GN); |
| --- | --- |

a)

à la plie commune (Pleuronectes platessa) capturée dans les divisions CIEM 7 d, 7 e, 7 f et 7 g au moyen de trémails (codes d’engins: GTR, GTN, GEN, GN);

| b) | à la plie commune (Pleuronectes platessa) capturée dans les divisions CIEM 7 d, 7 e, 7 f et 7 g au moyen de chaluts à panneaux (codes d’engins: OTT, OTB, TBS, TBN, TB, PTB, OT, PT, TX); |
| --- | --- |

b)

à la plie commune (Pleuronectes platessa) capturée dans les divisions CIEM 7 d, 7 e, 7 f et 7 g au moyen de chaluts à panneaux (codes d’engins: OTT, OTB, TBS, TBN, TB, PTB, OT, PT, TX);

| c) | à la plie commune (Pleuronectes platessa) capturée dans les divisions CIEM 7 a à 7 k par des navires à chaluts à perche (TBB) équipés d’un cordage anti-pierres ou d’un panneau d’échappement du benthos, d’une puissance motrice maximale supérieure à 221 kW; |
| --- | --- |

c)

à la plie commune (Pleuronectes platessa) capturée dans les divisions CIEM 7 a à 7 k par des navires à chaluts à perche (TBB) équipés d’un cordage anti-pierres ou d’un panneau d’échappement du benthos, d’une puissance motrice maximale supérieure à 221 kW;

| d) | à la plie commune (Pleuronectes platessa) capturée dans les divisions CIEM 7 a à 7 k par des navires à chaluts à perche (TBB) d’une puissance motrice maximale de 221 kW ou d’une longueur maximale de 24 mètres, qui sont conçus pour pêcher à moins de douze milles marins des côtes et avec des durées de trait moyennes limitées à 1 h 30; |
| --- | --- |

d)

à la plie commune (Pleuronectes platessa) capturée dans les divisions CIEM 7 a à 7 k par des navires à chaluts à perche (TBB) d’une puissance motrice maximale de 221 kW ou d’une longueur maximale de 24 mètres, qui sont conçus pour pêcher à moins de douze milles marins des côtes et avec des durées de trait moyennes limitées à 1 h 30;

| e) | à la plie commune (Pleuronectes platessa) capturée dans la division CIEM 7 d au moyen de sennes danoises (code d’engin: SDN). |
| --- | --- |

e)

à la plie commune (Pleuronectes platessa) capturée dans la division CIEM 7 d au moyen de sennes danoises (code d’engin: SDN).

2.   Les exemptions prévues au paragraphe 1, points c) et d), s’appliquent à titre provisoire jusqu’au 31 décembre 2020 pour la plie commune capturée dans les divisions CIEM 7 h, 7 j et 7 k. Les États membres ayant un intérêt direct dans la gestion soumettent dès que possible, et au plus tard le 1er mai 2020, des informations scientifiques supplémentaires justifiant ces exemptions en ce qui concerne la plie commune capturée dans les divisions CIEM 7 h, 7 j et 7 k. Le comité scientifique, technique et économique de la pêche évalue ces informations pour le 31 juillet 2020.

3.   Lors du rejet de plie commune capturée dans les cas visés au paragraphe 1, celle-ci est libérée immédiatement.

Article 7

Exemption fondée sur la capacité de survie pour les espèces capturées au moyen de casiers, pièges et nasses

1.   Dans les sous-zones CIEM 5 (sauf 5 a et uniquement dans les eaux de l’Union de 5 b), 6 et 7, l’exemption fondée sur la capacité de survie prévue à l’article 15, paragraphe 4, point b), du règlement (UE) no 1380/2013 s’applique aux espèces capturées au moyen de casiers, pièges et nasses (codes d’engins: FPO, FIX, FYK).

2.   Lors du rejet de poisson capturé dans les cas visés au paragraphe 1, celui-ci est libéré immédiatement.

Article 8

Exemptions de minimis

1.   Par dérogation à l’article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1380/2013, les quantités suivantes peuvent être rejetées en application de l’article 15, paragraphe 5, point c), dudit règlement:

| a) | pour le merlan (Merlangius merlangus), jusqu’à un maximum de 5 % du total des captures annuelles de cette espèce effectuées par des navires utilisant des chaluts de fond et des sennes d’un maillage égal ou supérieur à 80 mm (OTB, OTT, OT, PTB, PT, SSC, SDN, SPR, SX, SV, TBN, TBS, TB, TX), des chaluts pélagiques (OTM, PTM) et des chaluts à perche (BT2) d’un maillage de 80 à 119 mm dans les divisions CIEM 7 b à 7 k; |
| --- | --- |

a)

pour le merlan (Merlangius merlangus), jusqu’à un maximum de 5 % du total des captures annuelles de cette espèce effectuées par des navires utilisant des chaluts de fond et des sennes d’un maillage égal ou supérieur à 80 mm (OTB, OTT, OT, PTB, PT, SSC, SDN, SPR, SX, SV, TBN, TBS, TB, TX), des chaluts pélagiques (OTM, PTM) et des chaluts à perche (BT2) d’un maillage de 80 à 119 mm dans les divisions CIEM 7 b à 7 k;

| b) | pour la sole commune (Solea solea), jusqu’à un maximum de 3 % du total des captures annuelles de cette espèce effectuées par des navires utilisant des trémails et des filets maillants (GN, GNS, GND, GNC, GTN, GTR, GEN, GNF) pour capturer la sole commune dans les divisions CIEM 7 d, 7 e, 7 f et 7 g; |
| --- | --- |

b)

pour la sole commune (Solea solea), jusqu’à un maximum de 3 % du total des captures annuelles de cette espèce effectuées par des navires utilisant des trémails et des filets maillants (GN, GNS, GND, GNC, GTN, GTR, GEN, GNF) pour capturer la sole commune dans les divisions CIEM 7 d, 7 e, 7 f et 7 g;

| c) | pour la sole commune (Solea solea), jusqu’à un maximum de 3 % du total des captures annuelles de cette espèce effectuées par des navires utilisant des engins TBB d’un maillage de 80 à 119 mm, équipés d’un panneau flamand, pour capturer la sole commune dans les divisions CIEM 7 d, 7 e, 7 f, 7 g et 7 h; |
| --- | --- |

c)

pour la sole commune (Solea solea), jusqu’à un maximum de 3 % du total des captures annuelles de cette espèce effectuées par des navires utilisant des engins TBB d’un maillage de 80 à 119 mm, équipés d’un panneau flamand, pour capturer la sole commune dans les divisions CIEM 7 d, 7 e, 7 f, 7 g et 7 h;

| d) | pour l’églefin (Melanogrammus aeglefinus), jusqu’à un maximum de 5 %, en 2020, du total des captures annuelles de cette espèce effectuées par des navires utilisant des chaluts de fond, des sennes et des chaluts à perche (OTB, OTT, OT, PTB, PT, SSC, SDN SPR, SX, SV, TBB, TBN, TBS, TB, TX) d’un maillage égal ou supérieur à 80 mm dans les divisions CIEM 7 b, 7 c et 7 e à 7 k; |
| --- | --- |

d)

pour l’églefin (Melanogrammus aeglefinus), jusqu’à un maximum de 5 %, en 2020, du total des captures annuelles de cette espèce effectuées par des navires utilisant des chaluts de fond, des sennes et des chaluts à perche (OTB, OTT, OT, PTB, PT, SSC, SDN SPR, SX, SV, TBB, TBN, TBS, TB, TX) d’un maillage égal ou supérieur à 80 mm dans les divisions CIEM 7 b, 7 c et 7 e à 7 k;

| e) | pour les chinchards (Trachurus spp.), jusqu’à un maximum de 7 %, en 2020, du total des captures annuelles de ces espèces effectuées, dans des pêcheries mixtes démersales, par des navires utilisant des chaluts de fond, des sennes et des chaluts à perche (OTB, OTT, OT, PTB, PT, SSC, SDN, SPR, SX, SV, TBB, TBN, TBS, TB, TX) dans la sous-zone CIEM 6 et dans les divisions CIEM 7 b à 7 k; |
| --- | --- |

e)

pour les chinchards (Trachurus spp.), jusqu’à un maximum de 7 %, en 2020, du total des captures annuelles de ces espèces effectuées, dans des pêcheries mixtes démersales, par des navires utilisant des chaluts de fond, des sennes et des chaluts à perche (OTB, OTT, OT, PTB, PT, SSC, SDN, SPR, SX, SV, TBB, TBN, TBS, TB, TX) dans la sous-zone CIEM 6 et dans les divisions CIEM 7 b à 7 k;

| f) | pour le maquereau commun (Scomber scombrus), jusqu’à un maximum de 7 %, en 2020, du total des captures annuelles de cette espèce effectuées, dans des pêcheries mixtes démersales, par des navires utilisant des chaluts de fond, des sennes et des chaluts à perche dans la sous-zone CIEM 6 et dans les divisions CIEM 7 b à 7 k; |
| --- | --- |

f)

pour le maquereau commun (Scomber scombrus), jusqu’à un maximum de 7 %, en 2020, du total des captures annuelles de cette espèce effectuées, dans des pêcheries mixtes démersales, par des navires utilisant des chaluts de fond, des sennes et des chaluts à perche dans la sous-zone CIEM 6 et dans les divisions CIEM 7 b à 7 k;

| g) | pour la sole commune (Solea solea), jusqu’à un maximum de 3 %, en 2020, du total des captures annuelles de cette espèce effectuées par des navires utilisant des chaluts à perche d’un maillage de 80 à 119 mm (BT2), à sélectivité améliorée (panneau flamand), dans les divisions CIEM 7 a, 7 j et 7 k; |
| --- | --- |

g)

pour la sole commune (Solea solea), jusqu’à un maximum de 3 %, en 2020, du total des captures annuelles de cette espèce effectuées par des navires utilisant des chaluts à perche d’un maillage de 80 à 119 mm (BT2), à sélectivité améliorée (panneau flamand), dans les divisions CIEM 7 a, 7 j et 7 k;

| h) | pour les cardines (Lepidorhombus spp.) de taille inférieure à la TMRC, jusqu’à un maximum de 5 %, en 2020, du total des captures annuelles de ces espèces effectuées par des navires utilisant des chaluts de fond (OTT, OTB, TBS, TBN, TB, PTB, OT, PT, TX) d’un maillage de 70 à 99 mm (TR2) et des chaluts à perche (TBB) d’un maillage de 80 à 199 mm (BT2) dans la sous-zone CIEM 7; |
| --- | --- |

h)

pour les cardines (Lepidorhombus spp.) de taille inférieure à la TMRC, jusqu’à un maximum de 5 %, en 2020, du total des captures annuelles de ces espèces effectuées par des navires utilisant des chaluts de fond (OTT, OTB, TBS, TBN, TB, PTB, OT, PT, TX) d’un maillage de 70 à 99 mm (TR2) et des chaluts à perche (TBB) d’un maillage de 80 à 199 mm (BT2) dans la sous-zone CIEM 7;

| i) | pour les sangliers (Caproidae), jusqu’à un maximum de 0,5 %, en 2020, du total des captures annuelles de ces espèces effectuées par des navires utilisant des chaluts de fond (OTT, OTB, TBS, TBN, TB, PTB, OT, PT, TX) dans les divisions CIEM 7 b, 7 c et 7 f à 7 k; |
| --- | --- |

i)

pour les sangliers (Caproidae), jusqu’à un maximum de 0,5 %, en 2020, du total des captures annuelles de ces espèces effectuées par des navires utilisant des chaluts de fond (OTT, OTB, TBS, TBN, TB, PTB, OT, PT, TX) dans les divisions CIEM 7 b, 7 c et 7 f à 7 k;

| j) | pour l’argentine (Argentina silus), jusqu’à un maximum de 0,6 %, en 2020, du total des captures annuelles de cette espèce effectuées par des navires utilisant des chaluts de fond (OTT, OTB, TBS, TBN, TB, PTB, OT, PT, TX) d’un maillage égal ou supérieur à 100 mm (TR1) dans la division CIEM 5 b (eaux de l’Union européenne) et dans la sous-zone CIEM 6; |
| --- | --- |

j)

pour l’argentine (Argentina silus), jusqu’à un maximum de 0,6 %, en 2020, du total des captures annuelles de cette espèce effectuées par des navires utilisant des chaluts de fond (OTT, OTB, TBS, TBN, TB, PTB, OT, PT, TX) d’un maillage égal ou supérieur à 100 mm (TR1) dans la division CIEM 5 b (eaux de l’Union européenne) et dans la sous-zone CIEM 6;

| k) | pour l’églefin (Melanogrammus aeglefinus) de taille inférieure à la taille minimale de référence de conservation, jusqu’à un maximum de 3 %, en 2020, du total des captures annuelles de cette espèce effectuées par des navires utilisant des chaluts de fond d’un maillage ne dépassant pas 119 mm (OTB, OTT, OT, TBN, TB) dans la pêcherie de langoustine (Nephrops norvegicus) située à l’ouest de l’Écosse dans la division CIEM 6 a; |
| --- | --- |

k)

pour l’églefin (Melanogrammus aeglefinus) de taille inférieure à la taille minimale de référence de conservation, jusqu’à un maximum de 3 %, en 2020, du total des captures annuelles de cette espèce effectuées par des navires utilisant des chaluts de fond d’un maillage ne dépassant pas 119 mm (OTB, OTT, OT, TBN, TB) dans la pêcherie de langoustine (Nephrops norvegicus) située à l’ouest de l’Écosse dans la division CIEM 6 a;

| l) | dans les pêcheries mixtes démersales exploitées par des navires ciblant la crevette grise et utilisant des chaluts à perche (TBB) d’un maillage égal ou supérieur à 31 mm dans la division CIEM 7 a: |
| --- | --- |

l)

dans les pêcheries mixtes démersales exploitées par des navires ciblant la crevette grise et utilisant des chaluts à perche (TBB) d’un maillage égal ou supérieur à 31 mm dans la division CIEM 7 a:

une quantité combinée d’espèces de poissons de taille inférieure à la TMRC, ne dépassant pas 0,85 % du total des captures annuelles de plie commune et 0,15 % du total des captures annuelles de merlan dans les pêcheries mixtes démersales.

2.   Les exemptions de minimis énoncées au paragraphe 1, points d) à k), s’appliquent jusqu’au 31 décembre 2020. Les États membres ayant un intérêt direct dans la gestion soumettent dès que possible, et au plus tard le 1er mai 2020, des informations scientifiques supplémentaires justifiant les exemptions. Le comité scientifique, technique et économique de la pêche évalue ces informations scientifiques au plus tard le 31 juillet 2020.

Article 9

Mesures techniques spécifiques applicables dans la zone de protection de la mer Celtique

1.   Les navires de pêche opérant avec des chaluts de fond ou des sennes dans la zone de protection de la mer Celtique utilisent l’un des engins suivants:

| a) | un cul de chalut d’un maillage de 110 mm, muni d’un panneau de filet à mailles carrées de 120 mm (23); |
| --- | --- |

a)

un cul de chalut d’un maillage de 110 mm, muni d’un panneau de filet à mailles carrées de 120 mm (23);

| b) | un cul de chalut T90 d’un maillage de 100 mm; |
| --- | --- |

b)

un cul de chalut T90 d’un maillage de 100 mm;

| c) | un cul de chalut d’un maillage de 100 mm, muni d’un panneau de filet à mailles carrées de 160 mm; |
| --- | --- |

c)

un cul de chalut d’un maillage de 100 mm, muni d’un panneau de filet à mailles carrées de 160 mm;

| d) | un cul de chalut d’un maillage de 120 mm. |
| --- | --- |

d)

un cul de chalut d’un maillage de 120 mm.

2.   Par dérogation au paragraphe 1, les navires opérant avec des chaluts de fond ou des sennes dont les captures comprennent plus de 5 % de langoustine utilisent l’un des engins suivants:

| a) | un panneau de filet à mailles carrées de 300 mm avec un cul de chalut d’un maillage d’au moins 80 mm; les navires d’une longueur hors tout inférieure à 12 mètres peuvent utiliser un panneau de filet à mailles carrées de 200 mm; |
| --- | --- |

a)

un panneau de filet à mailles carrées de 300 mm avec un cul de chalut d’un maillage d’au moins 80 mm; les navires d’une longueur hors tout inférieure à 12 mètres peuvent utiliser un panneau de filet à mailles carrées de 200 mm;

| b) | un panneau Seltra; |
| --- | --- |

b)

un panneau Seltra;

| c) | une grille de tri avec un espacement des barres de 35 mm, telle que visée à l’annexe VI, partie B, du règlement (UE) 2019/1241; |
| --- | --- |

c)

une grille de tri avec un espacement des barres de 35 mm, telle que visée à l’annexe VI, partie B, du règlement (UE) 2019/1241;

| d) | un cul de chalut d’un maillage de 100 mm, muni d’un panneau de filet à mailles carrées de 100 mm; |
| --- | --- |

d)

un cul de chalut d’un maillage de 100 mm, muni d’un panneau de filet à mailles carrées de 100 mm;

| e) | un chalut à double cul, le cul de chalut supérieur étant constitué de mailles T90 d’au moins 90 mm et équipé d’une nappe de sélectivité d’un maillage maximal de 300 mm. |
| --- | --- |

e)

un chalut à double cul, le cul de chalut supérieur étant constitué de mailles T90 d’au moins 90 mm et équipé d’une nappe de sélectivité d’un maillage maximal de 300 mm.

3.   Par dérogation au paragraphe 1, les navires opérant avec des chaluts de fond ou des sennes dont les captures comprennent plus de 55 % de merlan ou 55 % d’une combinaison de baudroies, de merlu commun et de cardines utilisent l’un des engins suivants:

| a) | un cul de chalut d’un maillage de 100 mm, muni d’un panneau de filet à mailles carrées de 100 mm; |
| --- | --- |

a)

un cul de chalut d’un maillage de 100 mm, muni d’un panneau de filet à mailles carrées de 100 mm;

| b) | un cul de chalut T90 et une rallonge d’un maillage de 90 mm; |
| --- | --- |

b)

un cul de chalut T90 et une rallonge d’un maillage de 90 mm;

| c) | un cul de chalut d’un maillage de 80 mm, muni d’un panneau de filet à mailles carrées de 160 mm; |
| --- | --- |

c)

un cul de chalut d’un maillage de 80 mm, muni d’un panneau de filet à mailles carrées de 160 mm;

| d) | un cul de chalut d’un maillage de 80 mm, avec un cylindre à mailles carrées de 100 mm d’une longueur de 2 mètres. |
| --- | --- |

d)

un cul de chalut d’un maillage de 80 mm, avec un cylindre à mailles carrées de 100 mm d’une longueur de 2 mètres.

4.   Par dérogation au paragraphe 1, les navires opérant avec des chaluts de fond ou des sennes dont les captures comprennent moins de 10 % de gadidés (Gadidae) dans la division CIEM 7 f à l’est de 5° ouest utilisent un cul de chalut d’un maillage de 80 mm, muni d’un panneau de filet à mailles carrées de 120 mm.

5.   Un engin ou un dispositif sélectif évalué par le CSTEP comme offrant, pour le cabillaud, l’églefin et le merlan, une sélectivité identique ou supérieure à celle des options d’engins visées aux paragraphes 1 à 4 peut être utilisé en remplacement de ces options.

Article 10

Mesures techniques spécifiques applicables en mer d’Irlande

1.   Les navires de pêche opérant avec des chaluts de fond ou des sennes dans la division CIEM 7 a (mer d’Irlande) respectent les mesures techniques énoncées aux paragraphes 2, 3 et 4.

2.   Les navires opérant avec des chaluts de fond ou des sennes ayant un cul de chalut d’un maillage supérieur ou égal à 70 mm et inférieur à 100 mm et dont les captures comprennent plus de 5 % de langoustine utilisent l’un des engins suivants:

| a) | un panneau de filet à mailles carrées de 300 mm; les navires d’une longueur hors tout inférieure à 12 mètres peuvent utiliser un panneau de filet à mailles carrées de 200 mm; |
| --- | --- |

a)

un panneau de filet à mailles carrées de 300 mm; les navires d’une longueur hors tout inférieure à 12 mètres peuvent utiliser un panneau de filet à mailles carrées de 200 mm;

| b) | un panneau Seltra; |
| --- | --- |

b)

un panneau Seltra;

| c) | une grille de tri avec un espacement des barres de 35 mm, telle que visée à l’annexe VI, partie B, du règlement (UE) 2019/1241; |
| --- | --- |

c)

une grille de tri avec un espacement des barres de 35 mm, telle que visée à l’annexe VI, partie B, du règlement (UE) 2019/1241;

| d) | un filet à grille CEFAS; |
| --- | --- |

d)

un filet à grille CEFAS;

| e) | un chalut à barrière de filet va-et-vient (flip-flap trawl). |
| --- | --- |

e)

un chalut à barrière de filet va-et-vient (flip-flap trawl).

3.   Les navires d’une longueur hors tout égale ou supérieure à 12 mètres opérant avec des chaluts de fond ou des sennes dont les captures comprennent plus de 10 % d’une combinaison d’églefin, de cabillaud et de raies utilisent l’un des engins suivants:

| a) | un cul de chalut d’un maillage de 120 mm; |
| --- | --- |

a)

un cul de chalut d’un maillage de 120 mm;

| b) | un chalut filtrant muni de panneaux de filet à larges mailles de 600 mm et d’un cul de chalut d’un maillage de 100 mm. |
| --- | --- |

b)

un chalut filtrant muni de panneaux de filet à larges mailles de 600 mm et d’un cul de chalut d’un maillage de 100 mm.

4.   Les navires d’une longueur hors tout égale ou supérieure à 12 mètres opérant avec des chaluts de fond ou des sennes dont les captures comprennent moins de 10 % d’une combinaison d’églefin, de cabillaud et de raies utilisent un cul de chalut d’un maillage de 100 mm, muni d’un panneau de filet à mailles carrées de 100 mm. Cette disposition ne s’applique pas aux navires dont les captures comprennent plus de 30 % de langoustine ou plus de 85 % de vanneaux.

5.   Un engin ou un dispositif sélectif évalué par le CSTEP comme offrant, pour le cabillaud, l’églefin et le merlan, une sélectivité identique ou supérieure à celle des options d’engins visées aux paragraphes 1 à 4 peut être utilisé en remplacement de ces options.

Article 11

Mesures techniques spécifiques applicables à l’ouest de l’Écosse

1.   À compter du 1er juillet 2020, les navires de pêche opérant avec des chaluts de fond ou des sennes dans les divisions CIEM 6 a et 5 b, dans les eaux de l’Union, à l’est de la longitude 12° O (ouest de l’Écosse), respectent les mesures techniques suivantes:

| a) | utilisation obligatoire d’un panneau de filet à mailles carrées (positionnement inchangé) d’au moins 300 mm pour les navires déployant un cul de chalut d’un maillage inférieur à 100 mm; pour les navires d’une longueur hors tout inférieure à 12 m et/ou avec une puissance motrice inférieure ou égale à 200 kW, la longueur totale du panneau peut être de 2 m et le maillage de 200 mm dans les pêcheries de langoustine (Nephrops norvegicus); |
| --- | --- |

a)

utilisation obligatoire d’un panneau de filet à mailles carrées (positionnement inchangé) d’au moins 300 mm pour les navires déployant un cul de chalut d’un maillage inférieur à 100 mm; pour les navires d’une longueur hors tout inférieure à 12 m et/ou avec une puissance motrice inférieure ou égale à 200 kW, la longueur totale du panneau peut être de 2 m et le maillage de 200 mm dans les pêcheries de langoustine (Nephrops norvegicus);

| b) | utilisation obligatoire d’un panneau de filet à mailles carrées (positionnement inchangé) d’au moins 160 mm pour les navires déployant un cul de chalut d’un maillage de 100 à 119 mm et si les captures comprennent plus de 30 % de langoustine (Nephrops norvegicus). |
| --- | --- |

b)

utilisation obligatoire d’un panneau de filet à mailles carrées (positionnement inchangé) d’au moins 160 mm pour les navires déployant un cul de chalut d’un maillage de 100 à 119 mm et si les captures comprennent plus de 30 % de langoustine (Nephrops norvegicus).

2.   Un engin ou un dispositif sélectif évalué par le CSTEP comme offrant, pour le cabillaud, l’églefin et le merlan, une sélectivité identique ou supérieure à celle des mesures visées au paragraphe 1 peut être utilisé en remplacement de ces mesures.

Article 12

Abrogation

Le règlement délégué (UE) 2018/2034 est abrogé.

La référence au règlement délégué (UE) 2018/2034 figurant à l’annexe VI, partie B, point 3, du règlement (UE) 2019/1241 (24) s’entend comme faite aux articles 9 et 10 du présent règlement.

24

Article 13

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

Il est applicable du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2021.

er

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 1er octobre 2019.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

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(1)  
  JO L 83 du 25.3.2019, p. 1.

1

(2)  
  JO L 198 du 25.7.2019, p. 105.

2

(3)  Règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 1954/2003 et (CE) no 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) no 2371/2002 et (CE) no 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil (JO L 354 du 28.12.2013, p. 22).

3

o

o

o

o

o

(4)  Règlement délégué (UE) 2018/2034 de la Commission du 18 octobre 2018 établissant un plan de rejets pour certaines pêcheries démersales dans les eaux occidentales septentrionales pour la période 2019-2021 (JO L 327 du 21.12.2018, p. 8).

4

(5)  https://stecf.jrc.ec.europa.eu/documents/43805/2537709/STECF+PLEN+19-02.pdf

5

(6)  https://stecf.jrc.ec.europa.eu/documents/43805/2537709/STECF+PLEN+19-02.pdf

6

(7)  Conseil international pour l’exploration de la mer.

7

(8)  https://stecf.jrc.ec.europa.eu/documents/43805/1099561/STECF+PLEN+15-02.pdf

8

(9)  https://stecf.jrc.ec.europa.eu/documents/43805/1099561/STECF+PLEN+15-02.pdf

9

(10)  https://stecf.jrc.ec.europa.eu/documents/43805/2147402/STECF+PLEN+18-02.pdf

10

(11)  https://stecf.jrc.ec.europa.eu/documents/43805/2537709/STECF+PLEN+19-02.pdf

11

(12)  https://stecf.jrc.ec.europa.eu/documents/43805/2537709/STECF+PLEN+19-02.pdf

12

(13)  https://stecf.jrc.ec.europa.eu/documents/43805/2537709/STECF+PLEN+19-02.pdf

13

(14)  https://stecf.jrc.ec.europa.eu/documents/43805/2537709/STECF+PLEN+19-02.pdf

14

(15)  https://stecf.jrc.ec.europa.eu/documents/43805/1099561/STECF+PLEN+15-02.pdf

15

(16)  https://stecf.jrc.ec.europa.eu/documents/43805/2537709/STECF+PLEN+19-02.pdf

16

(17)  https://stecf.jrc.ec.europa.eu/documents/43805/2537709/STECF+PLEN+19-02.pdf

17

(18)  https://stecf.jrc.ec.europa.eu/documents/43805/2537709/STECF+PLEN+19-02.pdf

18

(19)  https://stecf.jrc.ec.europa.eu/documents/43805/2537709/STECF+PLEN+19-02.pdf

19

(20)  https://stecf.jrc.ec.europa.eu/documents/43805/2537709/STECF+PLEN+19-02.pdf

20

(21)  https://stecf.jrc.ec.europa.eu/documents/43805/2537709/STECF+PLEN+19-02.pdf

21

(22)  Les codes d’engins utilisés dans le présent règlement correspondent aux codes figurant à l’annexe XI du règlement d’exécution (UE) no 404/2011 de la Commission portant modalités d’application du règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche. Pour les navires dont la longueur hors tout est inférieure à 10 mètres, les codes d’engins employés dans ce tableau font référence aux codes de classification des engins de la FAO.

22

o

o

(23)  Conformément à l’annexe VI, partie B, du règlement (UE) 2019/1241.

23

(24)  
  JO L 198 du 25.7.2019, p. 105.

24

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| 30.12.2019 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 336/59 |
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30.12.2019

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 336/59

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2019/2240 DE LA COMMISSION

du 16 décembre 2019

spécifiant les éléments techniques de l’ensemble de données, établissant les formats techniques de transmission des informations et spécifiant les modalités et le contenu détaillés des rapports de qualité concernant l’organisation d’une enquête par sondage dans le domaine de la main-d’œuvre conformément au règlement (UE) 2019/1700 du Parlement européen et du Conseil

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2019/1700 du Parlement européen et du Conseil du 10 octobre 2019 établissant un cadre commun pour des statistiques européennes relatives aux personnes et aux ménages fondées sur des données au niveau individuel collectées à partir d’échantillons, modifiant les règlements (CE) no 808/2004, (CE) no 452/2008 et (CE) no 1338/2008 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant le règlement (CE) no 1177/2003 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 577/98 du Conseil (1), et notamment son article 7, paragraphe 1, son article 8, paragraphe 3, et son article 13, paragraphe 6,

considérant ce qui suit:

| 1) | Afin d’assurer la bonne mise en œuvre de l’enquête par sondage dans le domaine de la main-d’œuvre, il convient que la Commission précise les éléments techniques de l’ensemble de données, les formats techniques de transmission des informations, ainsi que les modalités et le contenu détaillés des rapports de qualité. |
| --- | --- |

1)

Afin d’assurer la bonne mise en œuvre de l’enquête par sondage dans le domaine de la main-d’œuvre, il convient que la Commission précise les éléments techniques de l’ensemble de données, les formats techniques de transmission des informations, ainsi que les modalités et le contenu détaillés des rapports de qualité.

| 2) | Les États membres et les institutions de l’Union devraient utiliser des classifications statistiques pour les unités territoriales, l’éducation, les professions et les secteurs économiques qui sont compatibles avec les nomenclatures NUTS (2), CITE (3), CITP (4) et NACE (5). |
| --- | --- |

2)

Les États membres et les institutions de l’Union devraient utiliser des classifications statistiques pour les unités territoriales, l’éducation, les professions et les secteurs économiques qui sont compatibles avec les nomenclatures NUTS (2), CITE (3), CITP (4) et NACE (5).

| 3) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité du système statistique européen, |
| --- | --- |

3)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité du système statistique européen,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Objet

Le présent règlement spécifie les éléments techniques de l’ensemble de données, les formats techniques de transmission des informations par les États membres à la Commission (Eurostat) ainsi que les modalités détaillées pour la transmission et le contenu des rapports sur qualité dans le domaine de la main-d’œuvre.

Article 2

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

| 1) | «variable principale»: une variable dont la périodicité est trimestrielle; |
| --- | --- |

1)

«variable principale»: une variable dont la périodicité est trimestrielle;

| 2) | «variable structurelle»: une variable dont la périodicité est annuelle, bisannuelle ou octennale, ou une variable collectée sur un sujet ad hoc; |
| --- | --- |

2)

«variable structurelle»: une variable dont la périodicité est annuelle, bisannuelle ou octennale, ou une variable collectée sur un sujet ad hoc;

| 3) | «ensemble minimum de variables»: les variables à collecter pour l’ensemble des membres des ménages afin de permettre des analyses à la fois au niveau des ménages et au niveau individuel ventilées selon les caractéristiques spécifiques des ménages; |
| --- | --- |

3)

«ensemble minimum de variables»: les variables à collecter pour l’ensemble des membres des ménages afin de permettre des analyses à la fois au niveau des ménages et au niveau individuel ventilées selon les caractéristiques spécifiques des ménages;

| 4) | «schéma de rotation de l’échantillon»: la division de l’échantillon total en sous-échantillons d’unités d’observation de taille et de conception similaires, utilisée pour spécifier le nombre de fois et les trimestres de référence exacts de l’année pour lesquels une unité d’observation fournira des informations dans l’enquête; |
| --- | --- |

4)

«schéma de rotation de l’échantillon»: la division de l’échantillon total en sous-échantillons d’unités d’observation de taille et de conception similaires, utilisée pour spécifier le nombre de fois et les trimestres de référence exacts de l’année pour lesquels une unité d’observation fournira des informations dans l’enquête;

| 5) | «vague»: le sous-échantillon d’unités d’observation qui doivent être interrogées pour la même énième fois, conformément au schéma de rotation de l’échantillon, dans un trimestre de référence; |
| --- | --- |

5)

«vague»: le sous-échantillon d’unités d’observation qui doivent être interrogées pour la même énième fois, conformément au schéma de rotation de l’échantillon, dans un trimestre de référence;

| 6) | «distribution uniforme de l’échantillon annuel»: par rapport à l’ensemble des trimestres de référence de l’année, le fait que chaque échantillon trimestriel est égal à l’échantillon annuel total divisé par quatre; |
| --- | --- |

6)

«distribution uniforme de l’échantillon annuel»: par rapport à l’ensemble des trimestres de référence de l’année, le fait que chaque échantillon trimestriel est égal à l’échantillon annuel total divisé par quatre;

| 7) | «distribution uniforme de l’échantillon trimestriel»: par rapport à l’ensemble des semaines de référence du trimestre, le fait que chaque échantillon hebdomadaire est égal à l’échantillon trimestriel total divisé par le nombre de semaines du trimestre; la variation acceptable spécifiée à l’article 6, paragraphes 2 et 3, s’applique aux deux distributions; |
| --- | --- |

7)

«distribution uniforme de l’échantillon trimestriel»: par rapport à l’ensemble des semaines de référence du trimestre, le fait que chaque échantillon hebdomadaire est égal à l’échantillon trimestriel total divisé par le nombre de semaines du trimestre; la variation acceptable spécifiée à l’article 6, paragraphes 2 et 3, s’applique aux deux distributions;

| 8) | «échantillon d’observations indépendantes»: un échantillon pour lequel chaque unité d’observation intervient une seule fois selon le plan d’échantillonnage; |
| --- | --- |

8)

«échantillon d’observations indépendantes»: un échantillon pour lequel chaque unité d’observation intervient une seule fois selon le plan d’échantillonnage;

| 9) | «limites de fiabilité»: les tailles estimées de groupes de population en dessous desquelles les chiffres doivent être supprimés ou publiés avec un avertissement; |
| --- | --- |

9)

«limites de fiabilité»: les tailles estimées de groupes de population en dessous desquelles les chiffres doivent être supprimés ou publiés avec un avertissement;

| 10) | «personnes occupées»: les personnes âgées de 15 à 89 ans (en années révolues à la fin de la semaine de référence) qui, au cours de la semaine de référence, se sont retrouvées dans l’une des catégories suivantes:






  a) | les personnes qui, au cours de la semaine de référence, ont travaillé pendant au moins une heure pour une rémunération ou un profit, y compris les travailleurs familiaux collaborant à l’entreprise familiale (6); |
| --- | --- | --- |

10)

«personnes occupées»: les personnes âgées de 15 à 89 ans (en années révolues à la fin de la semaine de référence) qui, au cours de la semaine de référence, se sont retrouvées dans l’une des catégories suivantes:

a)

les personnes qui, au cours de la semaine de référence, ont travaillé pendant au moins une heure pour une rémunération ou un profit, y compris les travailleurs familiaux collaborant à l’entreprise familiale (6);

6

| b) | les personnes ayant un emploi ou une entreprise qui étaient temporairement absentes du travail pendant la semaine de référence mais conservaient un lien avec leur poste de travail, notamment les groupes suivants:






  — | les personnes qui étaient absentes du travail pour cause de congés, d’aménagements du temps de travail, de congé de maladie, de maternité ou de paternité, |
| --- | --- | --- |

b)

les personnes ayant un emploi ou une entreprise qui étaient temporairement absentes du travail pendant la semaine de référence mais conservaient un lien avec leur poste de travail, notamment les groupes suivants:

—

les personnes qui étaient absentes du travail pour cause de congés, d’aménagements du temps de travail, de congé de maladie, de maternité ou de paternité,

| — | les personnes qui suivaient une formation liée à l’emploi, |
| --- | --- |

—

les personnes qui suivaient une formation liée à l’emploi,

| — | les personnes en congé parental qui recevaient et/ou avaient droit à un revenu ou à des prestations liés à l’emploi ou dont le congé parental avait une durée prévue de 3 mois ou moins, |
| --- | --- |

—

les personnes en congé parental qui recevaient et/ou avaient droit à un revenu ou à des prestations liés à l’emploi ou dont le congé parental avait une durée prévue de 3 mois ou moins,

| — | les travailleurs saisonniers pendant la morte-saison, lorsqu’ils continuaient à accomplir régulièrement des tâches et des missions pour l’emploi ou l’entreprise, à l’exclusion d’obligations légales ou administratives, |
| --- | --- |

—

les travailleurs saisonniers pendant la morte-saison, lorsqu’ils continuaient à accomplir régulièrement des tâches et des missions pour l’emploi ou l’entreprise, à l’exclusion d’obligations légales ou administratives,

| — | les personnes temporairement absentes du travail pour d’autres raisons, lorsque la durée prévue de l’absence était de 3 mois ou moins; |
| --- | --- |

—

les personnes temporairement absentes du travail pour d’autres raisons, lorsque la durée prévue de l’absence était de 3 mois ou moins;

| c) | les personnes qui produisaient des biens agricoles dont la majeure partie était destinée à la vente ou à l’échange. |
| --- | --- |

c)

les personnes qui produisaient des biens agricoles dont la majeure partie était destinée à la vente ou à l’échange.

Les personnes engagées dans le travail de production pour la consommation personnelle, les travailleurs bénévoles, les stagiaires non rémunérés et les individus engagés dans d’autres formes de travail(6) ne sont pas inclus dans les personnes occupées sur la base de ces activités;

6

| 11) | «chômeurs»: les personnes âgées de 15 à 74 ans (en années révolues à la fin de la semaine de référence) qui:






  a) | pendant la semaine de référence, n’étaient pas occupées selon la définition des «personnes occupées» donnée au point 10; et |
| --- | --- | --- |

11)

«chômeurs»: les personnes âgées de 15 à 74 ans (en années révolues à la fin de la semaine de référence) qui:

a)

pendant la semaine de référence, n’étaient pas occupées selon la définition des «personnes occupées» donnée au point 10; et

| b) | étaient actuellement disponibles pour travailler, c’est-à-dire pour commencer une activité en tant que salarié ou non salarié dans un délai de deux semaines suivant la semaine de référence; et |
| --- | --- |

b)

étaient actuellement disponibles pour travailler, c’est-à-dire pour commencer une activité en tant que salarié ou non salarié dans un délai de deux semaines suivant la semaine de référence; et

| c) | recherchaient activement du travail, c’est-à-dire qui soit avaient mené des activités de recherche l’emploi salarié ou non salarié au cours de la période de quatre semaines se terminant à la fin de la semaine de référence, soit avaient trouvé un emploi pour commencer à travailler au plus tard 3 mois après la fin de la semaine de référence. |
| --- | --- |

c)

recherchaient activement du travail, c’est-à-dire qui soit avaient mené des activités de recherche l’emploi salarié ou non salarié au cours de la période de quatre semaines se terminant à la fin de la semaine de référence, soit avaient trouvé un emploi pour commencer à travailler au plus tard 3 mois après la fin de la semaine de référence.

Afin d’identifier la recherche active d’emploi, sont prises en considération les activités suivantes:

| — | l’étude des offres d’emploi, |
| --- | --- |

—

l’étude des offres d’emploi,

| — | l’insertion d’annonces ou la réponse à des annonces, |
| --- | --- |

—

l’insertion d’annonces ou la réponse à des annonces,

| — | l’insertion ou l’actualisation de curriculum vitæ en ligne, |
| --- | --- |

—

l’insertion ou l’actualisation de curriculum vitæ en ligne,

| — | la sollicitation directe d’employeurs, |
| --- | --- |

—

la sollicitation directe d’employeurs,

| — | la sollicitation d’amis, de parents ou de connaissances, |
| --- | --- |

—

la sollicitation d’amis, de parents ou de connaissances,

| — | la sollicitation d’un service public de l’emploi, |
| --- | --- |

—

la sollicitation d’un service public de l’emploi,

| — | la sollicitation d’une agence de l’emploi privée, |
| --- | --- |

—

la sollicitation d’une agence de l’emploi privée,

| — | la participation à une épreuve, un entretien ou un examen dans le cadre d’une procédure de recrutement, |
| --- | --- |

—

la participation à une épreuve, un entretien ou un examen dans le cadre d’une procédure de recrutement,

| — | l’accomplissement de préparatifs à la création d’une entreprise. |
| --- | --- |

—

l’accomplissement de préparatifs à la création d’une entreprise.

Les travailleurs saisonniers qui étaient absents du travail pendant la semaine de référence (morte-saison) mais qui prévoyaient de reprendre leur emploi saisonnier sont considérés comme «ayant trouvé un emploi»;

| 12) | «personnes hors de la main-d’œuvre»: les personnes qui se retrouvaient dans l’une des catégories suivantes:






  a) | personnes âgées de moins de 15 ans (en années révolues à la fin de la semaine de référence); |
| --- | --- | --- |

12)

«personnes hors de la main-d’œuvre»: les personnes qui se retrouvaient dans l’une des catégories suivantes:

a)

personnes âgées de moins de 15 ans (en années révolues à la fin de la semaine de référence);

| b) | personnes âgées de plus de 89 ans (en années révolues à la fin de la semaine de référence); |
| --- | --- |

b)

personnes âgées de plus de 89 ans (en années révolues à la fin de la semaine de référence);

| c) | personnes âgées de 15 à 89 ans (en années révolues à la fin de la semaine de référence) qui n’était ni occupées, ni au chômage pendant la semaine de référence, selon les définitions des «personnes occupées» et des «chômeurs» figurant aux points 10 et 11. |
| --- | --- |

c)

personnes âgées de 15 à 89 ans (en années révolues à la fin de la semaine de référence) qui n’était ni occupées, ni au chômage pendant la semaine de référence, selon les définitions des «personnes occupées» et des «chômeurs» figurant aux points 10 et 11.

Article 3

Description des variables

1.   La description et le format technique des variables trimestrielles, annuelles et bisannuelles, ainsi que des variables octennales concernant le thème détaillé «Situation des migrants et de leurs descendants directs sur le marché du travail», de même que le codage à utiliser pour la transmission des données et les variables à inclure dans l’ensemble minimum de variables figurent dans l’annexe I du présent règlement.

2.   Le nombre de variables octennales à collecter lors d’une année donnée ne dépasse pas 11, sauf dans le cas:

| a) | du thème détaillé «Organisation du travail et aménagement du temps de travail», pour lequel le nombre de variables ne dépasse pas 10 lors d’une année donnée; |
| --- | --- |

a)

du thème détaillé «Organisation du travail et aménagement du temps de travail», pour lequel le nombre de variables ne dépasse pas 10 lors d’une année donnée;

| b) | des thèmes détaillés «Jeunes sur le marché du travail» et «Niveau d’éducation — détails, y compris interruption ou abandon d’études», pour lesquels le nombre combiné de variables octennales ne dépasse pas sept lors d’une année donnée. |
| --- | --- |

b)

des thèmes détaillés «Jeunes sur le marché du travail» et «Niveau d’éducation — détails, y compris interruption ou abandon d’études», pour lesquels le nombre combiné de variables octennales ne dépasse pas sept lors d’une année donnée.

3.   Le nombre de variables structurelles à collecter sur un sujet ad hoc tous les 4 ans ne dépasse pas 11 lors d’une année donnée.

Article 4

Populations statistiques, unités d’observation et règles applicables aux répondants

1.   La population cible pour le domaine de la main-d’œuvre comprend toutes les personnes résidant habituellement dans des ménages privés/ordinaires sur le territoire de l’État membre.

2.   La collecte de données pour le domaine de la main-d’œuvre porte sur un échantillon de ménages privés/ordinaires ou sur un échantillon de personnes appartenant à des ménages privés/ordinaires, en tant qu’unités d’observation.

3.   Des informations sont fournies:

| a) | pour chaque personne, quel que soit son âge, concernant les thèmes «Éléments techniques» et «Caractéristiques des personnes et des ménages»; |
| --- | --- |

a)

pour chaque personne, quel que soit son âge, concernant les thèmes «Éléments techniques» et «Caractéristiques des personnes et des ménages»;

| b) | pour chaque personne âgée de 15 à 74 ans, concernant le thème «Participation à l’éducation et à la formation»; |
| --- | --- |

b)

pour chaque personne âgée de 15 à 74 ans, concernant le thème «Participation à l’éducation et à la formation»;

| c) | pour chaque personne âgée de 15 à 89 ans, concernant pour les variables trimestrielles, annuelles et bisannuelles relatives à tous les autres thèmes; |
| --- | --- |

c)

pour chaque personne âgée de 15 à 89 ans, concernant pour les variables trimestrielles, annuelles et bisannuelles relatives à tous les autres thèmes;

| d) | pour chaque personne âgée de 15 à 74 ans, concernant les variables octennales des thèmes détaillés «Situation des migrants et de leurs descendants directs sur le marché du travail» et «Accidents au travail et autres problèmes de santé liés au travail»; |
| --- | --- |

d)

pour chaque personne âgée de 15 à 74 ans, concernant les variables octennales des thèmes détaillés «Situation des migrants et de leurs descendants directs sur le marché du travail» et «Accidents au travail et autres problèmes de santé liés au travail»;

| e) | pour chaque personne âgée de 50 à 74 ans, concernant les variables octennales du thème détaillé «Retraite et participation au marché du travail»; |
| --- | --- |

e)

pour chaque personne âgée de 50 à 74 ans, concernant les variables octennales du thème détaillé «Retraite et participation au marché du travail»;

| f) | pour chaque personne âgée de 15 à 34 ans, concernant les variables des thèmes détaillés «Jeunes sur le marché du travail» et «Niveau d’éducation — détails, y compris interruption ou abandon d’études»; |
| --- | --- |

f)

pour chaque personne âgée de 15 à 34 ans, concernant les variables des thèmes détaillés «Jeunes sur le marché du travail» et «Niveau d’éducation — détails, y compris interruption ou abandon d’études»;

| g) | pour chaque personne âgée de 18 à 74 ans, concernant les variables octennales du thème détaillé «Conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale»; |
| --- | --- |

g)

pour chaque personne âgée de 18 à 74 ans, concernant les variables octennales du thème détaillé «Conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale»;

| h) | pour chaque personne occupée âgée de 15 à 74 ans, concernant pour les variables octennales du thème détaillé «Organisation du travail et aménagement du temps de travail». |
| --- | --- |

h)

pour chaque personne occupée âgée de 15 à 74 ans, concernant pour les variables octennales du thème détaillé «Organisation du travail et aménagement du temps de travail».

Tous les groupes d’âges comprennent les âges limites qui y sont spécifiés.

4.   Les entretiens indirects sont autorisés mais leur nombre est aussi limité que possible.

Article 5

Périodes de référence et dates de référence

1.   Les informations collectées pour le domaine de la main-d’œuvre se réfèrent généralement à la situation au cours d’une seule semaine, du lundi au dimanche, qui constitue la semaine de référence.

2.   L’âge d’une personne est l’âge en années révolues à la fin de la semaine de référence.

3.   Les trimestres de référence sont les suivants:

| a) | les trimestres de chaque année se réfèrent aux 12 mois de l’année répartis en quatre périodes de telle sorte que les mois de janvier, février et mars constituent le premier trimestre, les mois d’avril, mai et juin le deuxième trimestre, les mois de juillet, août et septembre le troisième trimestre et les mois d’octobre, novembre et décembre le quatrième trimestre; |
| --- | --- |

a)

les trimestres de chaque année se réfèrent aux 12 mois de l’année répartis en quatre périodes de telle sorte que les mois de janvier, février et mars constituent le premier trimestre, les mois d’avril, mai et juin le deuxième trimestre, les mois de juillet, août et septembre le troisième trimestre et les mois d’octobre, novembre et décembre le quatrième trimestre;

| b) | les semaines de référence sont affectées aux trimestres de référence de telle sorte qu’une semaine est considérée comme appartenant à un trimestre tel que défini au point a) lorsqu’au moins quatre jours de ladite semaine appartiennent à ce trimestre («règle du jeudi»), à moins que, du fait de l’application de cette définition, le premier trimestre de l’année ne soit constitué que de 12 semaines seulement. Lorsqu’un tel cas de figure se présente, les trimestres de l’année en question sont constitués de blocs consécutifs de 13 semaines; |
| --- | --- |

b)

les semaines de référence sont affectées aux trimestres de référence de telle sorte qu’une semaine est considérée comme appartenant à un trimestre tel que défini au point a) lorsqu’au moins quatre jours de ladite semaine appartiennent à ce trimestre («règle du jeudi»), à moins que, du fait de l’application de cette définition, le premier trimestre de l’année ne soit constitué que de 12 semaines seulement. Lorsqu’un tel cas de figure se présente, les trimestres de l’année en question sont constitués de blocs consécutifs de 13 semaines;

| c) | lorsque, conformément au point b), un trimestre comporte 14 semaines au lieu de treize, il convient que les États membres s’efforcent de répartir l’échantillon sur l’ensemble des quatorze semaines; cela inclut l’option de répartir sur deux semaines l’échantillon habituellement assigné à une semaine; |
| --- | --- |

c)

lorsque, conformément au point b), un trimestre comporte 14 semaines au lieu de treize, il convient que les États membres s’efforcent de répartir l’échantillon sur l’ensemble des quatorze semaines; cela inclut l’option de répartir sur deux semaines l’échantillon habituellement assigné à une semaine;

| d) | s’il n’est pas possible de répartir l’échantillon de manière à couvrir les quatorze semaines du trimestre, l’État membre concerné peut sauter une semaine de ce trimestre en décidant de ne pas la couvrir; |
| --- | --- |

d)

s’il n’est pas possible de répartir l’échantillon de manière à couvrir les quatorze semaines du trimestre, l’État membre concerné peut sauter une semaine de ce trimestre en décidant de ne pas la couvrir;

| e) | il convient que les semaines avec un échantillon réparti et la semaine à sauter soient des semaines typiques en ce qui concerne le chômage, l’emploi et le nombre moyen d’heures réellement travaillées et fassent partie d’un mois comprenant cinq jeudis; |
| --- | --- |

e)

il convient que les semaines avec un échantillon réparti et la semaine à sauter soient des semaines typiques en ce qui concerne le chômage, l’emploi et le nombre moyen d’heures réellement travaillées et fassent partie d’un mois comprenant cinq jeudis;

| f) | le premier trimestre de 2021 débute le lundi 4 janvier 2021. |
| --- | --- |

f)

le premier trimestre de 2021 débute le lundi 4 janvier 2021.

4.   Une année de référence est la combinaison des quatre trimestres de référence de cette année.

Article 6

Caractéristiques détaillées de l’échantillon

1.   La collecte de données se réfère à une semaine de référence pour chaque unité d’observation. La semaine de référence est attribuée à l’unité d’observation avant le début du travail sur le terrain.

2.   En plus des exigences trimestrielles énoncées au point 1 de l’annexe III du règlement (UE) 2019/1700, l’échantillon national complet pour l’année de référence est distribué uniformément entre l’ensemble des trimestres de référence de l’année. Dans chaque trimestre de référence, l’échantillon trimestriel complet est distribué uniformément entre l’ensemble des semaines de référence du trimestre, sauf dans le cas des trimestres comportant 14 semaines, pour lesquels l’échantillon peut être d’abord distribué uniformément sur 13 semaines de référence et être ensuite traité selon l’une des méthodes suivantes:

| a) | l’échantillon attribué à une semaine de référence est réparti sur deux semaines de référence typiques pour couvrir l’ensemble des 14 semaines; |
| --- | --- |

a)

l’échantillon attribué à une semaine de référence est réparti sur deux semaines de référence typiques pour couvrir l’ensemble des 14 semaines;

| b) | une semaine typique est sautée conformément à l’article 5, paragraphe 3, du présent règlement. |
| --- | --- |

b)

une semaine typique est sautée conformément à l’article 5, paragraphe 3, du présent règlement.

3.   Les distributions de l’échantillon complet visées au paragraphe 2 et au point 1 de l’annexe III du règlement (UE) 2019/1700 ne s’écartent pas de plus de 10 % des parts exactes au niveau national, sauf dans le cas des États membres produisant des statistiques mensuelles du chômage, pour lesquelles, pour au plus 5 semaines d’un trimestre, une différence de 15 % par rapport à la part hebdomadaire exacte est autorisée. Ces États membres sont tenus d’appliquer une correction déterministe aux pondérations trimestrielles assurant qu’en appliquant ces pondérations, toutes les semaines du trimestre sont également représentées. Au niveau régional NUTS 2, le seuil de 10 % est respecté dans toute la mesure du possible.

4.   Les sous-échantillons d’observations indépendantes qui se réfèrent à l’ensemble des semaines de l’année de référence respectent les exigences de distribution énoncées aux paragraphes 2 et 3 dans toute la mesure du possible.

5.   Toutes les exigences de distribution visées aux paragraphes 2 à 4 sont respectées soit pour l’échantillon brut, soit pour l’échantillon net.

6.   Toutes les variables principales sont transmises chaque trimestre pour l’échantillon complet.

7.   Toutes les variables structurelles sont transmises pour chaque trimestre de l’année de référence, pour au moins une vague par trimestre et pas moins d’un huitième de l’échantillon trimestriel complet. En particulier:

| a) | toutes les variables structurelles annuelles et bisannuelles, pour lesquelles seules des moyennes annuelles sont requises, sont transmises:






  i) | soit chaque trimestre pour l’échantillon complet; |
| --- | --- | --- |

a)

toutes les variables structurelles annuelles et bisannuelles, pour lesquelles seules des moyennes annuelles sont requises, sont transmises:

i)

soit chaque trimestre pour l’échantillon complet;

| ii) | soit pour un sous-échantillon d’observations indépendantes qui se réfèrent à l’ensemble des semaines de l’année de référence. |
| --- | --- |

ii)

soit pour un sous-échantillon d’observations indépendantes qui se réfèrent à l’ensemble des semaines de l’année de référence.

L’échantillon pour les variables structurelles bisannuelles fait partie de l’échantillon pour les variables structurelles annuelles;

| b) | les variables octennales et les variables concernant un sujet ad hoc sont transmises pour un sous-échantillon d’observations indépendantes qui se réfèrent à l’ensemble des semaines de l’année de référence. Ce sous-échantillon fait partie de l’échantillon pour les variables structurelles annuelles et bisannuelles; |
| --- | --- |

b)

les variables octennales et les variables concernant un sujet ad hoc sont transmises pour un sous-échantillon d’observations indépendantes qui se réfèrent à l’ensemble des semaines de l’année de référence. Ce sous-échantillon fait partie de l’échantillon pour les variables structurelles annuelles et bisannuelles;

| c) | le sous-échantillonnage défini aux points a) et b) est toujours appliqué à des vagues complètes. |
| --- | --- |

c)

le sous-échantillonnage défini aux points a) et b) est toujours appliqué à des vagues complètes.

8.   Les États membres utilisant un échantillon de personnes appartenant à des ménages privés/ordinaires peuvent transmettre les informations concernant les autres membres de ces ménages (appelées «l’ensemble minimum de variables») pour un sous-échantillon d’observations indépendantes (appelé «sous-échantillon de ménages») construit de telle manière que:

| a) | le sous-échantillon de ménages consiste en observations indépendantes qui se réfèrent à l’ensemble des semaines de l’année de référence. Dans toute la mesure du possible, pour les personnes faisant partie à la fois de l’échantillon de personnes appartenant à des ménages privés/ordinaires et au sous-échantillon de ménages, l’échantillon annuel en résultant satisfait aux exigences de distribution indiquées aux paragraphes 2 et 3; |
| --- | --- |

a)

le sous-échantillon de ménages consiste en observations indépendantes qui se réfèrent à l’ensemble des semaines de l’année de référence. Dans toute la mesure du possible, pour les personnes faisant partie à la fois de l’échantillon de personnes appartenant à des ménages privés/ordinaires et au sous-échantillon de ménages, l’échantillon annuel en résultant satisfait aux exigences de distribution indiquées aux paragraphes 2 et 3;

| b) | le sous-échantillon de ménages comprend au moins une vague par trimestre ou au moins 15 000 ménages. |
| --- | --- |

b)

le sous-échantillon de ménages comprend au moins une vague par trimestre ou au moins 15 000 ménages.

9.   Les États membres qui utilisent:

| a) | un échantillon de personnes; |
| --- | --- |

a)

un échantillon de personnes;

| b) | un sous-échantillon de ménages comme défini au paragraphe 8; |
| --- | --- |

b)

un sous-échantillon de ménages comme défini au paragraphe 8;

| c) | un sous-échantillon pour les thèmes détaillés octennaux différent du sous-échantillon de ménages |
| --- | --- |

c)

un sous-échantillon pour les thèmes détaillés octennaux différent du sous-échantillon de ménages

transmettent, pour tous les membres des ménages auxquels appartiennent les personnes sélectionnées pour répondre, lors d’une année donnée, aux questions du thème détaillé octennal, et pour les mêmes périodes de référence, toutes les parties des thèmes «Éléments techniques» et «Caractéristiques des personnes et des ménages», qui font également partie de l’ensemble minimum de variables.

Cette transmission s’applique aux thèmes détaillés octennaux «Situation des migrants et de leurs descendants directs sur le marché du travail», «Retraite et participation au marché du travail» et «Conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale».

Article 7

Périodes et méthodes de collecte des données

1.   Les entretiens servant à collecter les informations pour le domaine de la main–d’œuvre ont lieu durant la semaine suivant immédiatement la semaine de référence et pas plus de 5 semaines après celle-ci.

2.   Dans des cas dûment justifiés et uniquement dans la mesure nécessaire, la période des entretiens peut être prolongée.

3.   Les entretiens sont menés au moyen de méthodes d’entretien assisté par ordinateur, comme l’entretien face à face assisté par ordinateur (CAPI), l’entretien téléphonique assisté par ordinateur (CATI) et l’entretien par internet assisté par ordinateur (CAWI), sauf dans des cas dûment justifiés.

Article 8

Méthodologie pour les données sur l’emploi et le chômage

1.   Les diagrammes concernant l’ordre des questions pour les thèmes détaillés «Statut professionnel», «Recherche d’emploi», «Souhait de travailler», «Disponibilité», «Deuxième activité, ou activités multiples» et «Situation au regard de l’activité principale (autodéfinie)» sont spécifiés dans l’annexe II du présent règlement.

2.   Les informations concernant les variables WKSTAT, ABSREAS, JATTACH, SEEKWORK, ACTMETNE et AVAILBLE visées dans l’annexe I du présent règlement sont obtenues au moyen d’entretiens.

3.   Des fichiers administratifs et toute autre source ou méthode peuvent être utilisés pour toutes les autres variables, à condition que les données obtenues soient de couverture équivalente et de qualité au moins équivalente. Les dimensions pertinentes de la qualité comprennent des définitions et concepts comparables et cohérents, des périodes de référence correctes et la disponibilité de données actuelles.

Article 9

Normes communes pour l’édition, l’imputation, la pondération et l’estimation

1.   Les données administratives ou issues de registres, les résultats d’entretiens antérieurs et les résultats d’entretiens avec d’autres personnes ne sont pas utilisés pour remplacer ou imputer des informations concernant les variables WKSTAT, ABSREAS, JATTACH, SEEKWORK, ACTMETNE et AVAILBLE visées dans l’annexe I du présent règlement. Des règles simplifiées peuvent être appliquées pour certains groupes de personnes, comme spécifié dans l’annexe II du présent règlement.

2.   Lorsque des informations concernant d’autres variables sont manquantes, non valables ou incohérentes, des méthodes d’imputation statistique peuvent être appliquées, le cas échéant, excepté pour la variable INCGROSS visée dans l’annexe I du présent règlement, pour laquelle l’imputation statistique est toujours appliquée lorsque le taux de non-réponse dépasse 5 %.

3.   La population de référence pour la pondération est la population (réelle ou estimée) résidant habituellement dans des ménages privés/ordinaires.

4.   Les facteurs de pondération pour les estimations au niveau individuel basées sur des variables trimestrielles, annuelles et bisannuelles satisfont aux exigences suivantes:

| a) | les facteurs de pondération sont calculés en tenant compte de la probabilité de sélection et de données externes sur la distribution de la population soumise à l’enquête, par sexe, groupe d’âge et région (niveau NUTS 2). Des groupes d’âge de cinq ans constituent la norme. Toutefois, compte tenu de la taille de l’échantillon ainsi que de la qualité et de la disponibilité des données externes, des agrégations qui comprennent plus d’un groupe d’âge de cinq ans sont autorisées uniquement dans la mesure où elles sont nécessaires; |
| --- | --- |

a)

les facteurs de pondération sont calculés en tenant compte de la probabilité de sélection et de données externes sur la distribution de la population soumise à l’enquête, par sexe, groupe d’âge et région (niveau NUTS 2). Des groupes d’âge de cinq ans constituent la norme. Toutefois, compte tenu de la taille de l’échantillon ainsi que de la qualité et de la disponibilité des données externes, des agrégations qui comprennent plus d’un groupe d’âge de cinq ans sont autorisées uniquement dans la mesure où elles sont nécessaires;

| b) | la cohérence entre les totaux annuels des sous-échantillons pour les variables structurelles annuelles et bisannuelles et les moyennes annuelles des échantillons complets est assurée pour les personnes occupées, les chômeurs et les personnes hors de la main-d’œuvre, par sexe et pour les groupes d’âges suivants: 25 à 34 ans, 35 à 44 ans et 45 à 54 ans. La cohérence pour les groupes de personnes âgées de 15 à 24 ans, de 55 à 64 ans et de 65 ans et plus est assurée dans toute la mesure du possible. |
| --- | --- |

b)

la cohérence entre les totaux annuels des sous-échantillons pour les variables structurelles annuelles et bisannuelles et les moyennes annuelles des échantillons complets est assurée pour les personnes occupées, les chômeurs et les personnes hors de la main-d’œuvre, par sexe et pour les groupes d’âges suivants: 25 à 34 ans, 35 à 44 ans et 45 à 54 ans. La cohérence pour les groupes de personnes âgées de 15 à 24 ans, de 55 à 64 ans et de 65 ans et plus est assurée dans toute la mesure du possible.

5.   Les facteurs de pondérations pour les estimations au niveau des ménages, utilisant la pondération moyenne des membres des ménages, et au niveau individuel selon les caractéristiques spécifiques des ménages, satisfont aux exigences suivantes:

| a) | les facteurs de pondération sont calculés en tenant compte de la probabilité de sélection et de données relatives à la distribution des ménages privés/ordinaires soumis à l’enquête, à savoir le nombre (réel ou estimé) de ménages et la taille (réelle ou estimée) des ménages (niveau des ménages), ainsi qu’à la distribution de la population soumise à l’enquête, par sexe et pour au moins les groupes d’âge de 0 à 14 ans et de 15 ans et plus (niveau individuel). Les estimations du nombre de ménages et de la taille des ménages reposent sur les meilleures sources et concepts disponibles; |
| --- | --- |

a)

les facteurs de pondération sont calculés en tenant compte de la probabilité de sélection et de données relatives à la distribution des ménages privés/ordinaires soumis à l’enquête, à savoir le nombre (réel ou estimé) de ménages et la taille (réelle ou estimée) des ménages (niveau des ménages), ainsi qu’à la distribution de la population soumise à l’enquête, par sexe et pour au moins les groupes d’âge de 0 à 14 ans et de 15 ans et plus (niveau individuel). Les estimations du nombre de ménages et de la taille des ménages reposent sur les meilleures sources et concepts disponibles;

| b) | la cohérence entre les totaux annuels des échantillons complets ou des sous-échantillons utilisant les facteurs de pondération des ménages et les moyennes annuelles des échantillons complets utilisant les facteurs de pondération individuels définis au paragraphe 4 est assurée pour les personnes occupées, les chômeurs et les personnes hors de la main-d’œuvre, par sexe et pour les groupes d’âge suivants: 25 à 34 ans, 35 à 44 ans et 45 à 54 ans. La cohérence pour les groupes de personnes âgées de 15 à 24 ans, de 55 à 64 ans et de 65 ans et plus est assurée dans toute la mesure du possible. |
| --- | --- |

b)

la cohérence entre les totaux annuels des échantillons complets ou des sous-échantillons utilisant les facteurs de pondération des ménages et les moyennes annuelles des échantillons complets utilisant les facteurs de pondération individuels définis au paragraphe 4 est assurée pour les personnes occupées, les chômeurs et les personnes hors de la main-d’œuvre, par sexe et pour les groupes d’âge suivants: 25 à 34 ans, 35 à 44 ans et 45 à 54 ans. La cohérence pour les groupes de personnes âgées de 15 à 24 ans, de 55 à 64 ans et de 65 ans et plus est assurée dans toute la mesure du possible.

6.   Les facteurs de pondération pour les estimations au niveau individuel basées sur des variables octennales/concernant des sujets ad hoc satisfont aux exigences suivantes:

| a) | les facteurs de pondération sont calculés en tenant compte de la probabilité de sélection et de données relatives à la distribution de la population soumise à l’enquête, par sexe et par groupe d’âge de la population cible octennale, telle que définie à l’article 4, paragraphe 3, du présent règlement. Des groupes d’âge de cinq ans constituent la norme. Toutefois, compte tenu de la taille de l’échantillon ainsi que de la qualité et de la disponibilité des données, des agrégations qui comprennent plus d’un groupe d’âge de cinq ans sont autorisées uniquement dans la mesure où elles sont nécessaires; |
| --- | --- |

a)

les facteurs de pondération sont calculés en tenant compte de la probabilité de sélection et de données relatives à la distribution de la population soumise à l’enquête, par sexe et par groupe d’âge de la population cible octennale, telle que définie à l’article 4, paragraphe 3, du présent règlement. Des groupes d’âge de cinq ans constituent la norme. Toutefois, compte tenu de la taille de l’échantillon ainsi que de la qualité et de la disponibilité des données, des agrégations qui comprennent plus d’un groupe d’âge de cinq ans sont autorisées uniquement dans la mesure où elles sont nécessaires;

| b) | la cohérence entre les totaux annuels des sous-échantillons utilisant les facteurs de pondération octennaux et les totaux annuels des sous-échantillons ou, s’ils ne sont pas applicables, les moyennes annuelles des échantillons complets utilisant les facteurs de pondération individuels visés au paragraphe 4 est assurée pour la population cible octennale définie à l’article 4, paragraphe 3, du présent règlement ainsi que pour les personnes occupées, les chômeurs et les personnes hors de la main-d’œuvre, par sexe; |
| --- | --- |

b)

la cohérence entre les totaux annuels des sous-échantillons utilisant les facteurs de pondération octennaux et les totaux annuels des sous-échantillons ou, s’ils ne sont pas applicables, les moyennes annuelles des échantillons complets utilisant les facteurs de pondération individuels visés au paragraphe 4 est assurée pour la population cible octennale définie à l’article 4, paragraphe 3, du présent règlement ainsi que pour les personnes occupées, les chômeurs et les personnes hors de la main-d’œuvre, par sexe;

| c) | les exigences s’appliquent en conséquence aux sujets ad hoc et à leurs populations cibles. |
| --- | --- |

c)

les exigences s’appliquent en conséquence aux sujets ad hoc et à leurs populations cibles.

7.   Les informations concernant les variables WKSTAT, ABSREAS, JATTACH, SEEKWORK, ACTMETNE et AVAILBLE visées dans l’annexe I du présent règlement ne sont pas utilisées dans le processus de pondération.

Article 10

Diffusion des données

1.   Dans le cadre du rapport trimestriel sur la précision décrit au paragraphe 2 de l’annexe III du présent règlement, les États membres transmettent à la Commission (Eurostat) deux limites de fiabilité. La Commission (Eurostat) utilise ces limites de fiabilité pour la diffusion des données.

2.   Afin de produire des séries chronologiques rétrospectives exemptes de ruptures pour les indicateurs principaux à partir du premier trimestre 2009, les États membres transmettent à la Commission (Eurostat), pour le 31 décembre 2021:

| a) | soit les facteurs de correction à appliquer aux données rétrospectives pour chaque indicateur énuméré au paragraphe 3 du présent article; |
| --- | --- |

a)

soit les facteurs de correction à appliquer aux données rétrospectives pour chaque indicateur énuméré au paragraphe 3 du présent article;

| b) | soit les séries chronologiques complètes couvrant la période allant du premier trimestre 2009 au quatrième trimestre 2020 pour chaque indicateur énuméré au paragraphe 3 du présent article. |
| --- | --- |

b)

soit les séries chronologiques complètes couvrant la période allant du premier trimestre 2009 au quatrième trimestre 2020 pour chaque indicateur énuméré au paragraphe 3 du présent article.

3.   Les indicateurs pour lesquels des séries chronologiques rétrospectives exemptes de ruptures sont requises sont les niveaux d’emploi et de chômage en milliers, ventilés par sexe et pour les groupes d’âges de 15 à 24 ans, de 25 à 64 ans et de 65 ans et plus ainsi que, pour l’emploi uniquement, pour le groupe d’âge de 20 à 64 ans.

4.   Les facteurs de correction pour le calcul rétrospectif, les séries chronologiques complètes exemptes de ruptures et les métadonnées pertinentes pour les séries chronologiques rétrospectives exemptes de ruptures requises conformément au paragraphe 2 du présent article sont envoyés dans le format indiqué par la Commission (Eurostat).

Article 11

Normes de transmission et d’échange des informations

1.   Les États membres transmettent à la Commission (Eurostat) des ensembles de données trimestriels et annuels avec des microdonnées préalablement vérifiées qui sont conformes aux règles de validation selon la spécification des variables pour leur codage et des conditions de filtrage figurant dans l’annexe I du présent règlement. Les États membres et la Commission conviennent des règles de validation supplémentaires qui doivent être respectées en tant que condition d’acceptation des données transmises.

2.   Les ensembles de données trimestriels contiennent toutes les variables principales pour les échantillons trimestriels. L’inclusion, dans ces ensembles de données, de variables ayant une période de référence annuelle pour les échantillons ou sous-échantillons concernés est facultative.

3.   Les ensembles de données annuels comprennent toutes les variables structurelles ainsi que les variables principales pour les échantillons ou sous-échantillons concernés.

4.   Les variables principales et structurelles des ensembles de données trimestriels et annuels satisfont aux exigences décrites à l’article 4, paragraphe 3, du présent règlement.

5.   Les données révisées sont transmises dans des ensembles de données complets couvrant toutes les variables, indépendamment du nombre d’observations et de variables révisées.

6.   Le contenu des variables trimestrielles transmises dans les ensembles de données trimestriels est cohérent avec le contenu des variables transmises dans les ensembles de données annuels.

7.   Les États membres communiquent à la Commission (Eurostat) les données et métadonnées requises au titre du présent règlement en utilisant les normes d’échange de données et de métadonnées statistiques spécifiées par la Commission (Eurostat) et le point d’entrée unique.

Article 12

Modalités et contenu détaillés des rapports de qualité

En plus des exigences énoncées à l’article 13, paragraphe 6, du règlement (UE) 2019/1700, les rapports de qualité trimestriels et annuels des États membres satisfont aux exigences énumérées dans l’annexe III du présent règlement.

Article 13

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

Il est applicable à partir du 1er janvier 2021.

er

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 décembre 2019.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 261I du 14.10.2019, p. 1.

1

(2)  Règlement (CE) no 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 relatif à l’établissement d’une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS) (JO L 154 du 21.6.2003, p. 1).

2

o

(3)  Classification internationale type de l’éducation 2011,http://uis.unesco.org/sites/default/files/documents/international-standard-classification-of-education-isced-2011-fr.pdf (disponible en anglais et français).

3

(4)  Recommandation de la Commission du 29 octobre 2009 relative à l’utilisation de la Classification internationale type des professions (CITP-08) (JO L 292 du 10.11.2009, p. 31.

4

(5)  Règlement (CE) no 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 établissant la nomenclature statistique des activités économiques NACE Rév. 2 et modifiant le règlement (CEE) no 3037/90 du Conseil ainsi que certains règlements (CE) relatifs à des domaines statistiques spécifiques (JO L 393 du 30.12.2006, p. 1).

5

o

o

(6)  Les travailleurs familiaux collaborant à l’entreprise familiale, les personnes engagées dans le travail de production pour la consommation personnelle, les travailleurs bénévoles, les stagiaires non rémunérés et les individus engagés dans d’autres formes de travail sont définis dans la Résolution de la 19e Conférence internationale des statisticiens du travail (CIST) concernant les statistiques du travail, de l’emploi et de la sous-utilisation de la main-d’œuvre, adoptée le 11 octobre 2013.

6

e

---

ANNEXE I

Description et format technique des variables à collecter pour chaque thème et thème détaillé du domaine de la main-d’œuvre et codification à utiliser

| Thème | Thème détaillé | Identifiant de la variable | Nom de la variable | Codes | Libellés | Filtre | Libellés de filtre | Ensemble minimum de variables | Type de variable |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 01. Éléments techniques | Informations sur la collecte de données | REFYEAR | Année de l’enquête | YYYY | Année de l’enquête (4 chiffres) | | Toutes les personnes faisant partie de la population cible | Oui | Technique |
| 01. Éléments techniques | Informations sur la collecte de données | REFWEEK | Semaine de référence | 01-53 | Numéro de la semaine (2 chiffres) | | Toutes les personnes faisant partie de la population cible | Oui | Technique |
| 01. Éléments techniques | Informations sur la collecte de données | REFMONTH | Mois de référence | 01-12 | Numéro du mois (2 chiffres) | | Toutes les personnes faisant partie de la population cible | Oui | Dérivée |
| 01. Éléments techniques | Informations sur la collecte de données | INTWEEK | Semaine de l’entretien | 01-53 | Numéro de la semaine (2 chiffres) | | Toutes les personnes faisant partie de la population cible | Oui | Technique |
| 01. Éléments techniques | Informations sur la collecte de données | HHTYPE | Vivant dans un ménage privé ou dans une institution | 1 | Personne interrogée et vivant dans le même ménage privé | | Toutes les personnes faisant partie de la population cible | Oui | Technique |
| | | | | 2 | Personne interrogée dans le ménage privé mais vivant dans une institution | | | | |
| | | | | 3 | Personne interrogée dans le ménage privé mais vivant dans un autre ménage privé | | | | |
| 01. Éléments techniques | Informations sur la collecte de données | STRATUM | Strate | Non vide | Identifiant de la strate (15 caractères alphanumériques) | | Toutes les personnes faisant partie de la population cible, lorsque la population cible (ou d’une partie de celle-ci) est stratifiée lors de la première étape du plan d’échantillonnage ou en cas d’unités d’échantillonnage primaires auto-représentatives | Oui | Technique |
| | | | | Vide | Sans objet | | | | |
| 01. Éléments techniques | Informations sur la collecte de données | PSU | Unité d’échantillonnage primaire | Non vide | Identifiant de l’unité d’échantillonnage primaire (15 caractères alphanumériques) | | Toutes les personnes faisant partie de la population cible, lorsque la population cible est divisée en grappes (UEP) | Oui | Technique |
| | | | | Vide | Sans objet | | | | |
| 01. Éléments techniques | Informations sur la collecte de données | FSU | Unité d’échantillonnage finale | Non vide | Identifiant de l’unité d’échantillonnage finale (15 caractères alphanumériques) | | Toutes les personnes faisant partie de la population cible | Non | Technique |
| | | | | Vide | Sans objet (uniquement pour les personnes non échantillonnées dans un échantillon d’individus) | | | | |
| 01. Éléments techniques | Informations sur la collecte de données | DEWEIGHT | Pondération liée à l’échantillonnage | Non vide | Pondération liée à l’échantillonnage (7 chiffres: les 5 premiers sont des nombres entiers et les 2 suivants sont des décimales) | | Toutes les personnes faisant partie de la population cible | Non | Technique |
| | | | | Vide | Sans objet | | | | |
| 01. Éléments techniques | Identification | IDENT | Identifiant unique | Non vide | Identifiant (25 caractères alphanumériques) | | Toutes les personnes faisant partie de la population cible | Oui | Technique |
| 01. Éléments techniques | Identification | HHNUM | Numéro de série du ménage | Non vide | Numéro du ménage (8 caractères alphanumériques) | | Toutes les personnes faisant partie de la population cible | Oui | Technique |
| 01. Éléments techniques | Identification | HHSEQNUM | Numéro d’ordre dans le ménage | 01-98 | Numéro d’ordre attribué à chaque membre du ménage (2 chiffres) | | Toutes les personnes faisant partie de la population cible | Oui | Technique |
| 01. Éléments techniques | Pondérations | COEFFQ | Facteur de pondération trimestriel | 000000000-999999999 | Pondération trimestrielle avec 9 chiffres: les 5 premiers sont des nombres entiers et les 4 suivants sont des décimales | | Toutes les personnes faisant partie de la population cible | Non | Technique |
| | | | | Vide | Sans objet | | | | |
| 01. Éléments techniques | Pondérations | COEFFY | Facteur de pondération annuel | 000000000-999999999 | Pondération annuelle avec 9 chiffres: les 5 premiers sont des nombres entiers et les 4 derniers sont des décimales | Toutes les personnes faisant partie de l’échantillon (ou du sous-échantillon) annuel pour les variables annuelles | Toutes les personnes faisant partie de l’échantillon (ou du sous-échantillon) annuel pour les variables annuelles | Non | Technique |
| | | | | Vide | Sans objet | | | | |
| 01. Éléments techniques | Pondérations | COEFF2Y | Facteur de pondération pour les variables bisannuelles | 000000000-999999999 | Pondération bisannuelle avec 9 chiffres: les 5 premiers sont des nombres entiers et les 4 derniers sont des décimales | Toutes les personnes faisant partie de l’échantillon (ou du sous-échantillon) annuel pour les variables bisannuelles | Toutes les personnes faisant partie de l’échantillon (ou du sous-échantillon) annuel pour les variables bisannuelles | Non | Technique |
| | | | | Vide | Sans objet | | | | |
| 01. Éléments techniques | Pondérations | COEFFMOD | Facteur de pondération annuel — module | 000000000-999999999 | Pondération annuelle de module avec 9 chiffres: les 5 premiers sont des nombres entiers et les 4 derniers sont des décimales | Toutes les personnes faisant partie du sous-échantillon de module annuel | Toutes les personnes faisant partie du sous-échantillon de module annuel | Non | Technique |
| | | | | Vide | Sans objet | | | | |
| 01. Éléments techniques | Pondérations | COEFFHH | Facteur de pondération annuel des ménages | 000000000-999999999 | Pondération annuelle des ménages avec 9 chiffres: les 5 premiers sont des nombres entiers et les 4 derniers sont des décimales | Toutes les personnes faisant partie de l’échantillon (ou du sous-échantillon) annuel servant aux analyses des ménages | Toutes les personnes faisant partie de l’échantillon (ou du sous-échantillon) annuel servant aux analyses des ménages | Oui | Technique |
| | | | | Vide | Sans objet | | | | |
| 01. Éléments techniques | Caractéristiques de l’entretien | INTWAVE | Numéro d’ordre de la vague d’enquête | 1-8 | Numéro d’ordre de la vague d’enquête | | Toutes les personnes faisant partie de la population cible | Oui | Technique |
| 01. Éléments techniques | Caractéristiques de l’entretien | INTQUEST | Questionnaire utilisé | 01 | Trimestriel | | Toutes les personnes faisant partie de la population cible | Oui | Technique |
| | | | | 02 | Trimestriel et annuel | | | | |
| | | | | 03 | Trimestriel, annuel et biennal | | | | |
| | | | | 04 | Trimestriel, annuel, biennal et module | | | | |
| | | | | 05 | Trimestriel et le répondant (sélectionné à l’origine) fait partie du sous-échantillon de ménages | | | | |
| | | | | 06 | Trimestriel, annuel et le répondant (sélectionné à l’origine) fait partie du sous-échantillon de ménages | | | | |
| | | | | 07 | Trimestriel, annuel, biennal et le répondant (sélectionné à l’origine) fait partie du sous-échantillon de ménages | | | | |
| | | | | 08 | Trimestriel, annuel, biennal, module et le répondant (sélectionné à l’origine) fait partie du sous-échantillon de ménages | | | | |
| | | | | 09 | Ménage — ensemble minimum de variables (pour les membres supplémentaires du ménage) | | | | |
| | | | | 10 | Ménage — ensemble restreint de variables de base du module (pour les membres supplémentaires du ménage) | | | | |
| 01. Éléments techniques | Caractéristiques de l’entretien | MODE | Mode d’entretien utilisé | 1 | Entretien face à face assisté par ordinateur (CAPI) | | Toutes les personnes faisant partie de la population cible | Oui | Technique |
| | | | | 2 | Entretien téléphonique assisté par ordinateur (CATI) | | | | |
| | | | | 3 | Entretien via internet assisté par ordinateur (CAWI) | | | | |
| | | | | 4 | Entretien face à face classique (PAPI) | | | | |
| | | | | 5 | Copié d’un entretien antérieur | | | | |
| | | | | 6 | Autre | | | | |
| | | | | Vide | Non indiqué | | | | |
| 01. Éléments techniques | Caractéristiques de l’entretien | PROXY | Nature de la participation à l’enquête | 1 | Participation directe | | Toutes les personnes faisant partie de la population cible | Oui | Technique |
| | | | | 2 | Participation indirecte (c’est-à-dire via un autre membre du ménage) | | | | |
| | | | | Vide | Non indiqué | | | | |
| 01. Éléments techniques | Localisation | COUNTRY | Pays de résidence | Non vide | Pays de résidence (code SCL GEO alpha-2) | | Toutes les personnes faisant partie de la population cible | Oui | Technique |
| 01. Éléments techniques | Localisation | REGION | Région de résidence | Non vide | Région NUTS 3 (3 caractères alphanumériques) | | Toutes les personnes faisant partie de la population cible | Oui | Technique |
| 01. Éléments techniques | Localisation | DEGURBA | Degré d’urbanisation | 1 | Villes | | Toutes les personnes faisant partie de la population cible | Oui | Technique |
| | | | | 2 | Agglomérations et banlieues | | | | |
| | | | | 3 | Zones rurales | | | | |
| 02. Caractéristiques des personnes et des ménages | Démographie | SEX | Sexe | 1 | Homme | | Toutes les personnes faisant partie de la population cible | Oui | Collectée |
| | | | | 2 | Femme | | | | |
| 02. Caractéristiques des personnes et des ménages | Démographie | YEARBIR | Année de naissance | YYYY | Année de naissance (4 chiffres) | | Toutes les personnes faisant partie de la population cible | Oui | Collectée |
| 02. Caractéristiques des personnes et des ménages | Démographie | PASSBIR | Dépassement de l’anniversaire | 1 | Oui et la semaine de référence ne déborde pas sur l’année civile suivante | | Toutes les personnes faisant partie de la population cible | Oui | Collectée |
| | | | | 2 | Non et la semaine de référence ne déborde pas sur l’année civile suivante | | | | |
| | | | | 3 | Oui et la semaine de référence déborde sur l’année civile suivante | | | | |
| | | | | 4 | Non et la semaine de référence déborde sur l’année civile suivante | | | | |
| 02. Caractéristiques des personnes et des ménages | Démographie | AGE | Âge en années révolues | 0-120 | Âge en années révolues (3 chiffres) | | Toutes les personnes faisant partie de la population cible | Oui | Dérivée |
| 02. Caractéristiques des personnes et des ménages | Citoyenneté et statut d’immigration | CITIZENSHIP | Pays de nationalité principale | Non vide | Pays de nationalité principale (code SCL GEO alpha-2) | | Toutes les personnes faisant partie de la population cible | Oui | Collectée |
| | | | | STLS | Apatride | | | | |
| | | | | FOR | Nationalité étrangère mais pays non connu | | | | |
| | | | | Vide | Non indiqué | | | | |
| 02. Caractéristiques des personnes et des ménages | Citoyenneté et statut d’immigration | COUNTRYB | Pays de naissance | Non vide | Pays de naissance (code SCL GEO alpha-2) | | Toutes les personnes faisant partie de la population cible | Oui | Collectée |
| | | | | FOR | Né à l’étranger mais pays de naissance non connu | | | | |
| | | | | Vide | Non indiqué | | | | |
| 02. Caractéristiques des personnes et des ménages | Citoyenneté et statut d’immigration | COBFATH | Pays de naissance du père | Non vide | Pays de naissance du père (code SCL GEO alpha-2) | AGE <= 74 | Toutes les personnes faisant partie de la population cible âgées de 74 ans ou moins | Oui | Collectée |
| | | | | FOR | Père né à l’étranger mais pays de naissance du père non connu | | | | |
| | | | | Vide | Non indiqué | | | | |
| | | | | 999 | Sans objet | | | | |
| 02. Caractéristiques des personnes et des ménages | Citoyenneté et statut d’immigration | COBMOTH | Pays de naissance de la mère | Non vide | Pays de naissance de la mère (code SCL GEO alpha-2) | AGE <= 74 | Toutes les personnes faisant partie de la population cible âgées de 74 ans ou moins | Oui | Collectée |
| | | | | FOR | Mère née à l’étranger mais pays de naissance de la mère non connu | | | | |
| | | | | Vide | Non indiqué | | | | |
| | | | | 999 | Sans objet | | | | |
| 02. Caractéristiques des personnes et des ménages | Raison de la migration | MIGREAS | Principale raison de migrer | 1 | Emploi, emploi trouvé avant de migrer | COUNTRY ≠ COUNTRYB ET 15 <= AGE <= 74 | Migrants de première génération ou personnes dont le pays de naissance n’est pas connu, âgés de 15 à 74 ans | Non | Collectée |
| | | | | 2 | Emploi, pas d’emploi trouvé avant de migrer | | | | |
| | | | | 3 | Raisons familiales | | | | |
| | | | | 4 | Éducation ou formation | | | | |
| | | | | 5 | Retraite | | | | |
| | | | | 6 | Protection internationale ou asile | | | | |
| | | | | 7 | Autre | | | | |
| | | | | Vide | Non indiqué | | | | |
| | | | | 9 | Sans objet | | | | |
| 02. Caractéristiques des personnes et des ménages | Composition du ménage | HHLINK | Lien avec la personne de référence du ménage | 01 | Sans objet | | Toutes les personnes faisant partie de la population cible | Oui | Collectée |
| | | | | 02 | Personne de référence | | | | |
| | | | | 03 | Partenaire de la personne de référence | | | | |
| | | | | 04 | Fils/fille de la personne de référence | | | | |
| | | | | 05 | Gendre/bru de la personne de référence | | | | |
| | | | | 06 | Petit-fils/petite-fille de la personne de référence | | | | |
| | | | | 07 | Parent de la personne de référence | | | | |
| | | | | 08 | Beau-père/belle-mère de la personne de référence | | | | |
| | | | | 09 | Grand-père/grand-mère de la personne de référence | | | | |
| | | | | 10 | Frère/sœur de la personne de référence | | | | |
| | | | | 11 | Autre apparenté | | | | |
| | | | | Vide | Autre non apparenté | | | | |
| | | | | 99 | Non indiqué | | | | |
| 02. Caractéristiques des personnes et des ménages | Composition du ménage - détails spécifiques supplémentaires | HHSPOU | Numéro d’ordre du/de la partenaire | 00 | La personne n’a pas de partenaire ou le/la partenaire ne fait pas partie de ce ménage | | Toutes les personnes faisant partie de la population cible | Oui | Collectée |
| | | | | 01-98 | Numéro d’ordre du/de la partenaire dans le ménage | | | | |
| | | | | 99 | Sans objet | | | | |
| 02. Caractéristiques des personnes et des ménages | Composition du ménage - détails spécifiques supplémentaires | HHFATH | Numéro d’ordre du père | 00 | Le père ne fait pas partie de ce ménage | | Toutes les personnes faisant partie de la population cible | Oui | Collectée |
| | | | | 01-98 | Numéro d’ordre du père dans le ménage | | | | |
| | | | | 99 | Sans objet | | | | |
| 02. Caractéristiques des personnes et des ménages | Composition du ménage - détails spécifiques supplémentaires | HHMOTH | Numéro d’ordre de la mère | 00 | La mère ne fait pas partie de ce ménage | | Toutes les personnes faisant partie de la population cible | Oui | Collectée |
| | | | | 01-98 | Numéro d’ordre de la mère dans le ménage | | | | |
| | | | | 99 | Sans objet | | | | |
| 02. Caractéristiques des personnes et des ménages | Séjour dans le pays | YEARESID | Durée de séjour dans le pays de résidence en années révolues | 999 | Né dans ce pays et n’ayant jamais vécu à l’étranger pendant une période d’au moins un an | | Toutes les personnes faisant partie de la population cible | Non | Collectée |
| | | | | 000 | Depuis moins d’un an dans le pays mais ayant l’intention de séjourner au moins un an au total (définition de résidence) | | | | |
| | | | | 001-150 | Nombre d’années dans ce pays (depuis le dernier établissement du lieu de résidence habituelle dans ce pays) | | | | |
| | | | | Vide | Non indiqué | | | | |
| 02. Caractéristiques des personnes et des ménages | Séjour dans le pays | COUNTRPR | Pays de résidence précédente | Non vide | Pays de résidence précédente (code SCL GEO alpha-2) | YEARESID = 000-010 | Toute personne qui a établi son lieu de résidence habituelle dans le pays au cours des 10 dernières années | Non | Collectée |
| | | | | FOR | Pays étranger mais pays exact de résidence précédente non connu | | | | |
| | | | | 999 | Sans objet | | | | |
| 03. Participation au marché du travail | Statut professionnel | WKSTAT | Au travail pendant la semaine de référence | 1 | A travaillé pour une rémunération ou un profit pendant la semaine de référence | 15 <= AGE <= 89 | Toutes les personnes faisant partie de la population cible âgées de 15 à 89 ans | Oui | Collectée |
| | | | | 2 | Absent de son travail ou de son activité professionnelle pendant la semaine de référence (auto-déclaré) | | | | |
| | | | | 3 | A travaillé en tant que travailleur familial non rémunéré pendant la semaine de référence | | | | |
| | | | | 4 | N’a pas travaillé et n’avait pas d’emploi ou d’activité professionnelle pendant la semaine de référence | | | | |
| | | | | 9 | Sans objet | | | | |
| 03. Participation au marché du travail | Statut professionnel | ABSREAS | Principale raison de l’absence du travail pendant l’ensemble de la semaine de référence | 01 | Congés | WKSTAT = 2 | Personnes déclarant avoir été absentes du travail ou de leur activité professionnelle pendant la semaine de référence | Oui | Collectée |
| | | | | 02 | Aménagement du temps de travail ou récupération d’heures supplémentaires | | | | |
| | | | | 03 | Congé de maladie | | | | |
| | | | | 04 | Congé de maternité ou de paternité | | | | |
| | | | | 05 | Formation liée à l’emploi | | | | |
| | | | | 06 | Congé parental | | | | |
| | | | | 07 | Morte-saison | | | | |
| | | | | 08 | Autre raison | | | | |
| | | | | 09 | Ayant un emploi mais n’ayant pas encore commencé à travailler | | | | |
| | | | | Vide | Non indiqué | | | | |
| | | | | 99 | Sans objet | | | | |
| 03. Participation au marché du travail | Statut professionnel | JATTACH | Lien avec l’emploi | 1 | Congé parental avec revenu ou prestation lié(e) à l’emploi | ABSREAS = 06, 07, 08 ou vide | Personnes déclarant avoir été absentes du travail pendant la semaine de référence pour l’une des raisons principales suivantes: congé parental, morte-saison, autre raison ou «ne sait pas» | Oui | Collectée |
| | | | | 2 | Congé parental sans revenu ou prestation lié(e) à l’emploi et dont la durée prévue est de 3 mois ou moins | | | | |
| | | | | 3 | Congé parental sans revenu ou prestation lié(e) à l’emploi et dont la durée prévue est de plus de 3 mois | | | | |
| | | | | 4 | Travailleur saisonnier en morte-saison accomplissant régulièrement des tâches liées à l’emploi | | | | |
| | | | | 5 | Travailleur saisonnier en morte-saison n’accomplissant pas régulièrement de tâches liées à l’emploi | | | | |
| | | | | 6 | Autre absence dont la durée est de 3 mois ou moins | | | | |
| | | | | 7 | Autre absence dont la durée est de plus de 3 mois | | | | |
| | | | | 9 | Sans objet | | | | |
| 03. Participation au marché du travail | Statut professionnel | EMPSTAT | Ayant un emploi | 1 | Personne occupée | 15 <= AGE <= 89 | Toutes les personnes faisant partie de la population cible âgées de 15 à 89 ans | Oui | Dérivée |
| | | | | 2 | Personne non occupée | | | | |
| | | | | 9 | Sans objet | | | | |
| 03. Participation au marché du travail | Deuxième activité ou activités multiples | NUMJOB | Nombre d’activités | 1 | Seulement une activité | EMPSTAT = 1 | Personnes occupées | Oui | Collectée |
| | | | | 2 | Deux activités | | | | |
| | | | | 3 | Trois activités ou plus | | | | |
| | | | | Vide | Non indiqué | | | | |
| | | | | 9 | Sans objet | | | | |
| 03. Participation au marché du travail | Recherche d’emploi | SEEKWORK | Recherche d’un emploi pendant les 4 semaines se terminant au cours de la semaine de référence | 1 | La personne est à la recherche d’un emploi | EMPSTAT = 2 ET AGE <= 74 | Personnes classées comme non occupée, âgées de moins de 75 ans | Oui | Collectée |
| | | | | 2 | La personne n’est pas à la recherche d’un emploi et a déjà trouvé un emploi mais n’a pas encore commencé à travailler et commencera dans les trois mois au maximum suivant la fin de la semaine de référence | | | | |
| | | | | 3 | La personne n’est pas à la recherche d’un emploi et a déjà trouvé un emploi mais n’a pas encore commencé à travailler et commencera plus de trois mois après la fin de la semaine de référence | | | | |
| | | | | 4 | La personne n’est pas à la recherche d’un emploi et a déjà trouvé un emploi dans lequel elle a commencé à travaillé entre la fin de la semaine de référence et la date de l’entretien | | | | |
| | | | | 5 | La personne n’est pas à la recherche d’un emploi et n’a pas trouvé d’emploi dans lequel elle commencera à travailler ultérieurement | | | | |
| | | | | 9 | Sans objet | | | | |
| 03. Participation au marché du travail | Volonté de travailler | WANTWORK | Volonté de travailler, même si la personne ne recherche pas un emploi | 1 | La personne n’est pas à la recherche d’un emploi mais souhaite néanmoins travailler | SEEKWORK = 5 | Personnes non occupées, ne recherchant pas d’emploi et n’ayant pas trouvé d’emploi pour commencer à travailler après la semaine de référence | Oui | Collectée |
| | | | | 2 | La personne n’est pas à la recherche d’un emploi et ne souhaite pas travailler | | | | |
| | | | | Vide | Non indiqué | | | | |
| | | | | 9 | Sans objet | | | | |
| 03. Participation au marché du travail | Recherche d’emploi | SEEKREAS | Principale raison de ne pas rechercher un emploi | 1 | Aucun emploi convenable n’est disponible | WANTWORK = 1 | Personnes non occupées, ne recherchant pas d’emploi et n’ayant pas trouvé d’emploi pour commencer à travailler après la semaine de référence mais qui souhaitent travailler | Non | Collectée |
| | | | | 2 | Études ou formation | | | | |
| | | | | 3 | Maladie ou invalidité de l’intéressé | | | | |
| | | | | 4 | Responsabilités familiales | | | | |
| | | | | 5 | Autres raisons familiales | | | | |
| | | | | 6 | Autres raisons personnelles | | | | |
| | | | | 7 | Attend d’être rappelée au travail (personne mise à pied) | | | | |
| | | | | 8 | Autres raisons | | | | |
| | | | | Vide | Non indiqué | | | | |
| | | | | 9 | Sans objet | | | | |
| 03. Participation au marché du travail | Volonté de travailler | WANTREAS | Principale raison de ne pas vouloir travailler | 1 | Études ou formation | WANTWORK = 2 | Personnes non occupée, ne recherchant pas d’emploi et n’ayant pas trouvé d’emploi pour commencer à travailler après la semaine de référence et qui ne souhaitent pas travailler | Non | Collectée |
| | | | | 2 | Maladie ou invalidité de l’intéressé | | | | |
| | | | | 3 | Responsabilités familiales | | | | |
| | | | | 4 | Autres raisons familiales | | | | |
| | | | | 5 | Autres raisons personnelles | | | | |
| | | | | 6 | Retraite | | | | |
| | | | | 7 | Autres raisons | | | | |
| | | | | Vide | Non indiqué | | | | |
| | | | | 9 | Sans objet | | | | |
| 03. Participation au marché du travail | Recherche d’emploi | ACTMETNE | Ayant utilisé une méthode de recherche active pour trouver un emploi (pour les personnes non occupées) | 1 | A utilisé une méthode de recherche active pour trouver un emploi | SEEKWORK = 1 | Personnes non occupées et à la recherche d’un emploi | Oui | Collectée |
| | | | | 2 | N’a pas utilisé de méthode de recherche active pour trouver un emploi | | | | |
| | | | | 9 | Sans objet | | | | |
| 03. Participation au marché du travail | Sous-emploi | WISHMORE | Souhaite travailler plus que le nombre actuel d’heures de travail habituel | 1 | Non | EMPSTAT = 1 | Personnes occupées | Oui | Collectée |
| | | | | 2 | Oui | | | | |
| | | | | Vide | Non indiqué | | | | |
| | | | | 9 | Sans objet | | | | |
| 03. Participation au marché du travail | Disponibilité | AVAILBLE | Disponibilité pour commencer à travailler immédiatement ou pour travailler davantage | 1 | La personne pourrait commencer à travailler immédiatement (dans les 2 semaines) | SEEKWORK = 1, 2, 3, 4 OU WANTWORK = 1 OU WISHMORE = 2 | Personnes ayant déjà trouvé un emploi, recherchant un emploi, ne recherchant pas un emploi mais souhaitant avoir du travail, ou travaillant déjà mais souhaitant travailler un nombre d’heures plus important | Oui | Collectée |
| | | | | 2 | La personne ne pourrait pas commencer à travailler immédiatement (dans les 2 semaines) | | | | |
| | | | | 9 | Sans objet | | | | |
| 03. Participation au marché du travail | Disponibilité | AVAIREAS | Principale raison de ne pas être disponible pour commencer à travailler immédiatement ou pour travailler davantage | 1 | Études ou formation | AVAILBLE = 2 | Personnes qui ne pourraient pas commencer à travailler immédiatement (dans les 2 semaines) | Non | Collectée |
| | | | | 2 | Maladie ou invalidité de l’intéressé | | | | |
| | | | | 3 | Responsabilités familiales | | | | |
| | | | | 4 | Autres raisons familiales | | | | |
| | | | | 5 | Autres raisons personnelles | | | | |
| | | | | 6 | Autres raisons | | | | |
| | | | | Vide | Non indiqué | | | | |
| | | | | 9 | Sans objet | | | | |
| 03. Participation au marché du travail | Statut professionnel | ILOSTAT | Statut professionnel OIT | 1 | Personne occupée | | Toutes les personnes faisant partie de la population cible | Oui | Dérivée |
| | | | | 2 | Chômeur | | | | |
| | | | | 3 | Hors main-d’œuvre | | | | |
| 03. Participation au marché du travail | Lieu de travail | COUNTRYW | Pays du lieu de travail pour l’activité principale | Non vide | Pays du lieu de travail (code SCL GEO alpha-2) | EMPSTAT = 1 | Personnes occupées | Non | Collectée |
| | | | | FOR | Pays étranger mais pays exact du lieu de travail non connu | | | | |
| | | | | Vide | Non indiqué | | | | |
| | | | | 999 | Sans objet | | | | |
| 03. Participation au marché du travail | Lieu de travail | REGIONW | Région du lieu de travail pour l’activité principale | Non vide | Région NUTS 3 pour les personnes travaillant dans leur pays de résidence;
  Région NUTS 2 pour les personnes travaillant dans des régions frontalières de pays voisins;
  à défaut, informations au niveau du pays | EMPSTAT = 1 | Personnes occupées | Non | Collectée |
| | | | | Vide | Non indiqué | | | | |
| | | | | 999 | Sans objet | | | | |
| 03. Participation au marché du travail | Travail à domicile | HOMEWORK | Travaillant à domicile pour l’activité principale | 1 | La personne travaille principalement à domicile | EMPSTAT = 1 | Personnes occupées | Oui | Collectée |
| | | | | 2 | La personne travaille parfois à domicile | | | | |
| | | | | 3 | La personne ne travaille jamais à domicile | | | | |
| | | | | Vide | Non indiqué | | | | |
| | | | | 9 | Sans objet | | | | |
| 03. Participation au marché du travail | Caractéristiques élémentaires de l’emploi | STAPRO | Statut professionnel dans l’activité principale | 1 | Travailleur indépendant avec salariés | EMPSTAT = 1 | Personnes occupées | Oui | Collectée |
| | | | | 2 | Travailleur indépendant sans salariés | | | | |
| | | | | 3 | Salarié | | | | |
| | | | | 4 | Travailleur familial (non rémunéré) | | | | |
| | | | | Vide | Non indiqué | | | | |
| | | | | 9 | Sans objet | | | | |
| 03. Participation au marché du travail | Caractéristiques élémentaires de l’emploi | NACE3D | Activité économique de l’unité locale pour l’activité principale | 010-990 | Code NACE au niveau à 3 chiffres | EMPSTAT = 1 | Personnes occupées | Non | Collectée |
| | | | | Vide | Non indiqué | | | | |
| | | | | 000 | Sans objet | | | | |
| 03. Participation au marché du travail | Caractéristiques élémentaires de l’emploi | ISCO4D | Profession dans l’activité principale | 0000-9900 | Code CITP au niveau à 4 chiffres | EMPSTAT = 1 | Personnes occupées | Non | Collectée |
| | | | | Vide | Non indiqué | | | | |
| | | | | 9999 | Sans objet | | | | |
| 03. Participation au marché du travail | Caractéristiques élémentaires de l’emploi | FTPT | Activité principale à temps plein ou à temps partiel (auto-définie) | 1 | Activité à temps plein | EMPSTAT = 1 | Personnes occupées | Oui | Collectée |
| | | | | 2 | Activité à temps partiel | | | | |
| | | | | Vide | Non indiqué | | | | |
| | | | | 9 | Sans objet | | | | |
| 03. Participation au marché du travail | Durée du contrat | TEMP | Permanence de l’activité principale | 1 | Emploi permanent | STAPRO = 3 | Salariés | Oui | Collectée |
| | | | | 2 | Emploi à durée déterminée | | | | |
| | | | | Vide | Non indiqué | | | | |
| | | | | 9 | Sans objet | | | | |
| 03. Participation au marché du travail | Durée du contrat | TEMPDUR | Durée totale de l’activité principale temporaire | 1 | Moins d’un mois | TEMP = 2 | Salariés ayant un emploi à durée déterminée | Non | Collectée |
| | | | | 2 | D’un à moins de 3 mois | | | | |
| | | | | 3 | De 3 à moins de 6 mois | | | | |
| | | | | 4 | De 6 à moins de 12 mois | | | | |
| | | | | 5 | De 12 à moins de 18 mois | | | | |
| | | | | 6 | De 18 à moins de 24 mois | | | | |
| | | | | 7 | De 24 à moins de 36 mois | | | | |
| | | | | 8 | 36 mois ou plus | | | | |
| | | | | Vide | Non indiqué | | | | |
| | | | | 9 | Sans objet | | | | |
| 03. Participation au marché du travail | Détails du contrat | TEMPREAS | Principale raison pour laquelle la personne a une activité principale temporaire | 1 | N’a pas pu trouver un emploi permanent | TEMP = 2 | Salariés ayant un emploi à durée déterminée | Non | Collectée |
| | | | | 2 | Ne voulait pas un emploi permanent | | | | |
| | | | | 3 | Contrat à durée déterminée pour une période probatoire | | | | |
| | | | | 4 | Apprentissage | | | | |
| | | | | 5 | Formation autre qu’apprentissage (stagiaires, internes, assistants de recherche, etc.) | | | | |
| | | | | 6 | Ce type d’emploi est seulement disponible avec un contrat temporaire | | | | |
| | | | | 7 | Autres raisons | | | | |
| | | | | Vide | Non indiqué | | | | |
| | | | | 9 | Sans objet | | | | |
| 03. Participation au marché du travail | Détails du contrat | TEMPAGCY | Contrat avec une agence d’emploi temporaire pour l’activité principale | 1 | Non | STAPRO = 3 | Salariés | Non | Collectée |
| | | | | 2 | Oui | | | | |
| | | | | Vide | Non indiqué | | | | |
| | | | | 9 | Sans objet | | | | |
| 03. Participation au marché du travail | Travail à temps plein ou à temps partiel — raison | FTPTREAS | Principale raison du travail à temps partiel dans l’activité principale | 1 | Études ou formation | FTPT = 2 | Personnes occupées ayant un emploi à temps partiel | Non | Collectée |
| | | | | 2 | Maladie ou invalidité de l’intéressé | | | | |
| | | | | 3 | Responsabilités familiales | | | | |
| | | | | 4 | Autres raisons familiales | | | | |
| | | | | 5 | Autres raisons personnelles | | | | |
| | | | | 6 | N’a pas pu trouver un emploi à temps plein | | | | |
| | | | | 7 | Autres raisons | | | | |
| | | | | Vide | Non indiqué | | | | |
| | | | | 9 | Sans objet | | | | |
| 03. Participation au marché du travail | Travail indépendant économiquement dépendant | MAINCLNT | Nombre et importance des clients au cours de la période de 12 mois se terminant par la semaine de référence | 1 | Uniquement un client au cours de la période de 12 mois se terminant par la semaine de référence | STAPRO = 1 ou 2 | Travailleurs indépendants | Non | Collectée |
| | | | | 2 | De 2 à 9 clients au cours de la période de 12 mois se terminant par la semaine de référence, mais l’un était dominant | | | | |
| | | | | 3 | De 2 à 9 clients au cours de la période de 12 mois se terminant par la semaine de référence, et aucun n’était dominant | | | | |
| | | | | 4 | 10 clients ou plus au cours de la période de 12 mois se terminant par la semaine de référence, mais l’un était dominant | | | | |
| | | | | 5 | 10 clients ou plus au cours de la période de 12 mois se terminant par la semaine de référence, et aucun n’était dominant | | | | |
| | | | | 6 | Aucun client au cours de la période de 12 mois se terminant par la semaine de référence | | | | |
| | | | | Vide | Non indiqué | | | | |
| | | | | 9 | Sans objet | | | | |
| 03. Participation au marché du travail | Travail indépendant économiquement dépendant | VARITIME | Décision concernant le début et la fin du temps de travail | 1 | Le travailleur peut décider entièrement lui-même | EMPSTAT = 1 | Personnes occupées | Non | Collectée |
| | | | | 2 | Le travailleur peut décider dans le cadre d’aménagements flexibles du temps de travail | | | | |
| | | | | 3 | L’employeur, l’organisation ou le(s) client(s) décident | | | | |
| | | | | 4 | Toute autre personne décide | | | | |
| | | | | Vide | Non indiqué | | | | |
| | | | | 9 | Sans objet | | | | |
| 03. Participation au marché du travail | Responsabilités d’encadrement | SUPVISOR | Responsabilités d’encadrement dans l’activité principale | 1 | Oui | STAPRO = 3 | Salariés | Non | Collectée |
| | | | | 2 | Non | | | | |
| | | | | Vide | Non indiqué | | | | |
| | | | | 9 | Sans objet | | | | |
| 03. Participation au marché du travail | Taille de l’établissement | SIZEFIRM | Taille de l’unité locale pour l’activité principale | 01-09 | Nombre exact de personnes si entre 1 et 9 | EMPSTAT = 1 | Personnes occupées | Non | Collectée |
| | | | | 10 | 10 à 19 personnes | | | | |
| | | | | 11 | 20 à 49 personnes | | | | |
| | | | | 12 | 50 à 249 personnes | | | | |
| | | | | 13 | 250 personnes ou plus | | | | |
| | | | | 14 | Ne sait pas mais moins de 10 personnes | | | | |
| | | | | 15 | Ne sait pas mais 10 personnes ou plus | | | | |
| | | | | Vide | Non indiqué | | | | |
| | | | | 99 | Sans objet | | | | |
| 03. Participation au marché du travail | Recherche d’une autre activité | LOOKOJ | Recherche d’une autre activité | 1 | La personne ne recherche pas une autre activité | EMPSTAT = 1 | Personnes occupées | Non | Collectée |
| | | | | 2 | La personne recherche une autre activité | | | | |
| | | | | Vide | Non indiqué | | | | |
| | | | | 9 | Sans objet | | | | |
| 03. Participation au marché du travail | Recherche d’une autre activité | HWWISH | Nombre d’heures de travail hebdomadaires souhaitées au total par la personne | 00-98 | Nombre d’heures de travail hebdomadaires souhaitées au total | EMPSTAT = 1 | Personnes occupées | Non | Collectée |
| | | | | Vide | Non indiqué | | | | |
| | | | | 99 | Sans objet | | | | |
| 03. Participation au marché du travail | Recherche d’emploi | SEEKDUR | Durée de la recherche d’un emploi | 1 | Moins d’un mois | SEEKWORK = 1, 2, 4 | Personnes à la recherche d’un emploi ou ayant déjà trouvé un emploi pour lequel elles ont commencé à travailler entre la semaine de référence et la date de l’entretien ou pour lequel elles commenceront à travailler dans les 3 mois suivant la fin de la semaine de référence | Non | Collectée |
| | | | | 2 | D’un à 2 mois | | | | |
| | | | | 3 | De 3 à 5 mois | | | | |
| | | | | 4 | De 6 à 11 mois | | | | |
| | | | | 5 | De 12 à 17 mois | | | | |
| | | | | 6 | De 18 à 23 mois | | | | |
| | | | | 7 | De 24 à 47 mois | | | | |
| | | | | 8 | 4 ans ou plus | | | | |
| | | | | Vide | Non indiqué | | | | |
| | | | | 9 | Sans objet | | | | |
| 03. Participation au marché du travail | Besoins en matière de soins | NEEDCARE | Principale raison pour laquelle la garde d’enfants ou de parents invalides limite la participation au marché du travail | 1 | Les services de garde concernés ne sont pas disponibles | SEEKREAS = 4 ou WANTREAS = 3 ou FTPTREAS = 3 ou AVAIREAS = 3 | Personnes dont la raison de ne pas rechercher d’emploi ou de ne pas vouloir travailler ou de vouloir travailler à temps partiel ou de ne pas être disponible pour commencer à travailler est qu’elles ont des responsabilités familiales | Non | Collectée |
| | | | | 2 | La personne n’a pas les moyens de se payer les services de garde concernés | | | | |
| | | | | 3 | La personne veut s’en charger elle-même | | | | |
| | | | | 4 | D’autres facteurs ont été décisifs | | | | |
| | | | | Vide | Non indiqué | | | | |
| | | | | 9 | Sans objet | | | | |
| 03. Participation au marché du travail | Deuxième activité ou activités multiples | STAPRO2 J | Statut professionnel dans la deuxième activité | 1 | Travailleur indépendant avec salariés | NUMJOB = 2, 3 | Personnes occupées ayant plus d’une activité | Non | Collectée |
| | | | | 2 | Travailleur indépendant sans salariés | | | | |
| | | | | 3 | Salarié | | | | |
| | | | | 4 | Travailleur familial (non rémunéré) | | | | |
| | | | | Vide | Non indiqué | | | | |
| | | | | 9 | Sans objet | | | | |
| 03. Participation au marché du travail | Deuxième activité ou activités multiples | NACE2J2D | Activité économique de l’unité locale pour la deuxième activité | 01-99 | Code NACE au niveau à 2 chiffres | NUMJOB = 2, 3 | Personnes occupées ayant plus d’une activité | Non | Collectée |
| | | | | Vide | Non indiqué | | | | |
| | | | | 00 | Sans objet | | | | |
| 03. Participation au marché du travail | Situation au regard de l’activité principale (autodéfinie) | MAINSTAT | Situation au regard de l’activité principale (autodéfinie) | 1 | Personne occupée | 15 <= AGE <= 89 | Toutes les personnes faisant partie de la population cible âgées de 15 à 89 ans | Oui | Collectée |
| | | | | 2 | Chômeur | | | | |
| | | | | 3 | Retraité | | | | |
| | | | | 4 | Inapte au travail en raison de problèmes de santé de longue durée | | | | |
| | | | | 5 | Étudiant, élève | | | | |
| | | | | 6 | Accomplissement de tâches ménagères | | | | |
| | | | | 7 | Service militaire ou civil obligatoire | | | | |
| | | | | 8 | Autre | | | | |
| | | | | Vide | Non indiqué | | | | |
| | | | | 9 | Sans objet | | | | |
| 04. Niveau d’éducation et études suivies | Niveau d’éducation atteint | HATLEVEL | Niveau d’éducation atteint (niveau d’éducation le plus élevé achevé avec succès) | 000 | N’a pas reçu d’éducation formelle ou niveau inférieur à CITE 1 | 15 <= AGE <= 89 | Toutes les personnes faisant partie de la population cible âgées de 15 à 89 ans | Oui | Collectée |
| | | | | 100 | CITE 1 Enseignement primaire | | | | |
| | | | | 200 | CITE 2 Premier cycle de l’enseignement secondaire | | | | |
| | | | | 342 | CITE 3 Deuxième cycle de l’enseignement secondaire (général) — achèvement partiel du niveau, sans accès direct à l’enseignement supérieur | | | | |
| | | | | 343 | CITE 3 Deuxième cycle de l’enseignement secondaire (général) — achèvement du niveau, sans accès direct à l’enseignement supérieur | | | | |
| | | | | 344 | CITE 3 Deuxième cycle de l’enseignement secondaire (général) — achèvement du niveau, avec accès direct à l’enseignement supérieur | | | | |
| | | | | 349 | CITE 3 Deuxième cycle de l’enseignement secondaire (général) — sans possibilité de distinction concernant l’accès à l’enseignement supérieur | | | | |
| | | | | 352 | CITE 3 Deuxième cycle de l’enseignement secondaire (professionnel) — achèvement partiel du niveau, sans accès direct à l’enseignement supérieur | | | | |
| | | | | 353 | CITE 3 Deuxième cycle de l’enseignement secondaire (professionnel) – achèvement du niveau, sans accès direct à l’enseignement supérieur | | | | |
| | | | | 354 | CITE 3 Deuxième cycle de l’enseignement secondaire (professionnel) – achèvement du niveau, avec accès direct à l’enseignement supérieur | | | | |
| | | | | 359 | CITE 3 Deuxième cycle de l’enseignement secondaire (professionnel) – sans possibilité de distinction concernant l’accès à l’enseignement supérieur | | | | |
| | | | | 392 | CITE 3 Deuxième cycle de l’enseignement secondaire (orientation non connue) – achèvement partiel du niveau, sans accès direct à l’enseignement supérieur | | | | |
| | | | | 393 | CITE 3 Deuxième cycle de l’enseignement secondaire (orientation non connue) — achèvement du niveau, sans accès direct à l’enseignement supérieur | | | | |
| | | | | 394 | CITE 3 Deuxième cycle de l’enseignement secondaire (orientation non connue) — achèvement du niveau, avec accès direct à l’enseignement supérieur | | | | |
| | | | | 399 | CITE 3 Deuxième cycle de l’enseignement secondaire (orientation non connue) — sans possibilité de distinction concernant l’accès à l’enseignement supérieur | | | | |
| | | | | 440 | CITE 4 Enseignement post-secondaire non supérieur — général | | | | |
| | | | | 450 | CITE 4 Enseignement post-secondaire non supérieur — professionnel | | | | |
| | | | | 490 | CITE 4 Enseignement post-secondaire non supérieur — orientation non connue | | | | |
| | | | | 540 | CITE 5 Enseignement supérieur de cycle court — général | | | | |
| | | | | 550 | CITE 5 Enseignement supérieur de cycle court — professionnel | | | | |
| | | | | 590 | CITE 5 Enseignement supérieur de cycle court — orientation non connue | | | | |
| | | | | 600 | CITE 6 Niveau bachelier ou équivalent | | | | |
| | | | | 700 | CITE 7 Niveau master ou équivalent | | | | |
| | | | | 800 | CITE 8 Niveau doctorat ou équivalent | | | | |
| | | | | Vide | Non indiqué | | | | |
| | | | | 999 | Sans objet | | | | |
| 04. Niveau d’éducation et études suivies | Niveau d’éducation atteint — détails, y compris interruption ou abandon de l’éducation | HATFIELD | Domaine dans lequel a été achevé avec succès le niveau d’éducation le plus élevé | 001 | Programmes et certifications de base | HATLEVEL = 342-800 | Personnes ayant un niveau d’éducation égal ou supérieur à CITE 3 | Non | Collectée |
| | | | | 002 | Alphabétisation et apprentissage du calcul | | | | |
| | | | | 003 | Compétences et développement personnels | | | | |
| | | | | 009 | Programmes et certifications génériques non définis | | | | |
| | | | | 011 | Éducation | | | | |
| | | | | 018 | Programmes et certifications interdisciplinaires impliquant l’éducation | | | | |
| | | | | 021 | Arts | | | | |
| | | | | 022 | Lettres (à l’exception des langues) | | | | |
| | | | | 023 | Langues | | | | |
| | | | | 028 | Programmes et certifications interdisciplinaires impliquant les arts et les lettres | | | | |
| | | | | 029 | Arts et lettres non définis | | | | |
| | | | | 031 | Sciences sociales et du comportement | | | | |
| | | | | 032 | Journalisme et information | | | | |
| | | | | 038 | Programmes et certifications interdisciplinaires impliquant les sciences sociales, le journalisme et l’information | | | | |
| | | | | 039 | Sciences sociales, journalisme et information non définis | | | | |
| | | | | 041 | Commerce et administration | | | | |
| | | | | 042 | Droit | | | | |
| | | | | 048 | Programmes et certifications interdisciplinaires impliquant le commerce, l’administration et le droit | | | | |
| | | | | 049 | Commerce, administration et droit non définis | | | | |
| | | | | 051 | Sciences biologiques et apparentés | | | | |
| | | | | 052 | Environnement | | | | |
| | | | | 053 | Sciences physiques | | | | |
| | | | | 054 | Mathématiques et statistiques | | | | |
| | | | | 058 | Programmes et certifications interdisciplinaires impliquant les sciences naturelles, les mathématiques et les statistiques | | | | |
| | | | | 059 | Sciences naturelles, mathématiques et statistiques non définies | | | | |
| | | | | 061 | Technologies de l’information et de la communication (TIC) | | | | |
| | | | | 068 | Programmes et certifications interdisciplinaires impliquant les technologies de l’information et de la communication (TIC) | | | | |
| | | | | 071 | Ingénierie et techniques apparentées | | | | |
| | | | | 072 | Industries de transformation et de traitement | | | | |
| | | | | 073 | Architecture et bâtiment | | | | |
| | | | | 078 | Programmes et certifications interdisciplinaires impliquant l’ingénierie et les industries de transformation et de construction | | | | |
| | | | | 079 | Ingénierie, industries de transformation et de construction non définies | | | | |
| | | | | 081 | Agriculture | | | | |
| | | | | 082 | Sylviculture | | | | |
| | | | | 083 | Halieutique | | | | |
| | | | | 084 | Sciences vétérinaires | | | | |
| | | | | 088 | Programmes et certifications interdisciplinaires impliquant l’agriculture, la sylviculture, l’halieutique et les sciences vétérinaires | | | | |
| | | | | 089 | Agriculture, sylviculture, halieutique et sciences vétérinaires non définies | | | | |
| | | | | 091 | Santé | | | | |
| | | | | 092 | Protection sociale | | | | |
| | | | | 098 | Programmes et certifications interdisciplinaires impliquant la santé et la protection sociale | | | | |
| | | | | 099 | Santé et protection sociale non définies | | | | |
| | | | | 101 | Services aux particuliers | | | | |
| | | | | 102 | Services d’hygiène et de santé au travail | | | | |
| | | | | 103 | Services de sûreté | | | | |
| | | | | 104 | Services de transport | | | | |
| | | | | 108 | Programmes et certifications interdisciplinaires impliquant les services | | | | |
| | | | | 109 | Services non définis | | | | |
| | | | | Vide | Non indiqué | | | | |
| | | | | 999 | Sans objet | | | | |
| 04. Niveau d’éducation et études suivies | Niveau d’éducation atteint — détails, y compris interruption ou abandon de l’éducation | HATYEAR | Année au cours de laquelle a été achevé avec succès le niveau d’éducation le plus élevé | YYYY | Année au cours de laquelle a été achevé avec succès le niveau d’éducation le plus élevé (4 chiffres) | HATLEVEL = 100-800 | Personnes ayant atteint au moins le niveau de l’enseignement primaire | Non | Collectée |
| | | | | Vide | Non indiqué | | | | |
| | | | | 9999 | Sans objet | | | | |
| 04. Niveau d’éducation et études suivies | Niveau d’éducation atteint — détails, y compris interruption ou abandon de l’éducation | HATWORK | Expérience professionnelle sur un lieu de travail dans le cadre de HATLEVEL | 1 | Expérience(s) professionnelle(s) sur un lieu de travail de 1 à 6 mois, dont au moins une rémunérée | HATLEVEL = 342-800 ET 20 <= AGE <= 34 | Personnes âgées de 20 à 34 ans ayant atteint un niveau d’éducation égal ou supérieur à CITE 3 | Non | Collectée |
| | | | | 2 | Expérience(s) professionnelle(s) sur un lieu de travail de 1 à 6 mois, toutes non rémunérées | | | | |
| | | | | 3 | Expérience(s) professionnelle(s) sur un lieu de travail de 7 mois ou plus, dont au moins une rémunérée | | | | |
| | | | | 4 | Expérience(s) professionnelle(s) sur un lieu de travail de 7 mois ou plus, toutes non rémunérées | | | | |
| | | | | 5 | Non ou moins d’un mois d’expérience professionnelle | | | | |
| | | | | Vide | Non indiqué | | | | |
| | | | | 9 | Sans objet | | | | |
| 05. Durée d’occupation du poste, biographie professionnelle et expérience professionnelle antérieure | Début de l’activité | YSTARTWK | Année au cours de laquelle la personne a commencé à travailler pour son employeur actuel ou comme indépendant dans l’activité principale actuelle | YYYY | Année concernée (4 chiffres) | EMPSTAT = 1 | Personnes occupées | Non | Collectée |
| | | | | Vide | Non indiqué | | | | |
| | | | | 9999 | Sans objet | | | | |
| 05. Durée d’occupation du poste, biographie professionnelle et expérience professionnelle antérieure | Début de l’activité | MSTARTWK | Mois au cours duquel la personne a commencé à travailler pour son employeur actuel ou comme indépendant dans l’activité principale actuelle | 01-12 | Mois concerné (2 chiffres) | YSTARTWK ≠ 9999, vide ET (REFYEAR — YSTARTWK) <= 2 | Personnes occupées qui ont commencé à travailler dans leur activité principale actuelle dans le courant de l’année ou au cours des deux années précédentes | Non | Collectée |
| | | | | Vide | Non indiqué | | | | |
| | | | | 99 | Sans objet | | | | |
| 05. Durée d’occupation du poste, biographie professionnelle et expérience professionnelle antérieure | Méthode de recherche d’emploi utilisée | WAYJFOUN | Le service public de l’emploi a aidé à trouver l’activité principale actuelle | 1 | Oui | (EMPSTAT = 1) ET [(YSTARTWK = REFYEAR) OU (YSTARTWK = REFYEAR — 1 ET 01 <= MSTARTWK <= 12 ET MSTARTWK > REFMONTH)] | Personnes occupées qui ont commencé à travailler dans leur activité principale actuelle au cours des 12 derniers mois | Non | Collectée |
| | | | | 2 | Non | | | | |
| | | | | Vide | Non indiqué | | | | |
| | | | | 9 | Sans objet | | | | |
| 05. Durée d’occupation du poste, biographie professionnelle et expérience professionnelle antérieure | Méthode de recherche d’emploi utilisée | FINDMETH | Méthode la plus efficace utilisée pour trouver l’activité principale actuelle (pour les personnes occupées) | 01 | Offres d’emploi | STAPRO = 3 ET (YSTARTWK ≠ 9999, vide) ET (REFYEAR — YSTARTWK <= 7) | Salariés qui ont commencé à travailler dans leur activité principale actuelle dans le courant de l’année ou au cours des 7 années précédentes | Non | Collectée |
| | | | | 02 | Amis, parents ou connaissances | | | | |
| | | | | 03 | Service public de l’emploi | | | | |
| | | | | 04 | Agence de l’emploi privée | | | | |
| | | | | 05 | Établissement d’enseignement ou de formation, stage, expérience professionnelle antérieure | | | | |
| | | | | 06 | À contacté l’employeur directement | | | | |
| | | | | 07 | L’employeur a contacté la personne directement | | | | |
| | | | | 08 | Participation à un concours de recrutement public | | | | |
| | | | | 09 | Autre méthode | | | | |
| | | | | Vide | Non indiqué | | | | |
| | | | | 99 | Sans objet | | | | |
| 05. Durée d’occupation du poste, biographie professionnelle et expérience professionnelle antérieure | Continuité et interruptions de la carrière | EXISTPR | Existence d’une expérience professionnelle antérieure | 1 | La personne n’a jamais eu d’emploi | EMPSTAT = 2 | Personnes non occupées | Non | Collectée |
| | | | | 2 | La personne a une expérience professionnelle limitée à des travaux occasionnels | | | | |
| | | | | 3 | La personne a une expérience professionnelle autre que limitée à des travaux occasionnels | | | | |
| | | | | Vide | Non indiqué | | | | |
| | | | | 9 | Sans objet | | | | |
| 05. Durée d’occupation du poste, biographie professionnelle et expérience professionnelle antérieure | Continuité et interruptions de la carrière | YEARPR | Année au cours de laquelle la personne a quitté le dernier emploi ou la dernière activité | YYYY | Année concernée (4 chiffres) | EXISTPR = 2, 3 | Personnes non occupées qui ont eu précédemment un emploi | Non | Collectée |
| | | | | Vide | Non indiqué | | | | |
| | | | | 9999 | Sans objet | | | | |
| 05. Durée d’occupation du poste, biographie professionnelle et expérience professionnelle antérieure | Continuité et interruptions de la carrière | MONTHPR | Mois au cours duquel la personne a quitté le dernier emploi ou la dernière activité | 01-12 | Mois concerné (2 chiffres) | YEARPR ≠ 9999, vide ET REFYEAR — YEARPR <= 2 | Personnes qui ont quitté leur dernier emploi dans le courant de l’année ou au cours des 2 années précédentes | Non | Collectée |
| | | | | Vide | Non indiqué | | | | |
| | | | | 99 | Sans objet | | | | |
| 05. Durée d’occupation du poste, biographie professionnelle et expérience professionnelle antérieure | Continuité et interruptions de la carrière | LEAVREAS | Principale raison d’avoir quitté le dernier emploi ou la dernière activité | 01 | Licenciement ou fermeture de l’entreprise pour des raisons économiques | (EXISTPR = 2, 3) ET (YEARPR ≠ 9999, vide) ET (REFYEAR — YEARPR <= 7) | Personnes non occupées qui ont eu précédemment un emploi et ont quitté leur dernier emploi dans le courant de l’année ou au cours des 7 années précédentes | Non | Collectée |
| | | | | 02 | Fin d’un emploi à durée déterminée | | | | |
| | | | | 03 | Responsabilités familiales | | | | |
| | | | | 04 | Autres raisons familiales | | | | |
| | | | | 05 | Études ou formation | | | | |
| | | | | 06 | Maladie ou invalidité de l’intéressé | | | | |
| | | | | 07 | Retraite | | | | |
| | | | | 08 | Autres raisons personnelles | | | | |
| | | | | 09 | Autres raisons | | | | |
| | | | | Vide | Non indiqué | | | | |
| | | | | 99 | Sans objet | | | | |
| 05. Durée d’occupation du poste et expérience professionnelle antérieure | Caractéristiques primaires de l’activité antérieure | STAPROPR | Statut professionnel dans le dernier emploi ou la dernière activité | 1 | Travailleur indépendant avec salariés | (EXISTPR = 2, 3) ET (YEARPR ≠ 9999, vide) ET (REFYEAR — YEARPR <= 7) | Personnes non occupées qui ont eu précédemment un emploi et ont quitté leur dernier emploi dans le courant de l’année ou au cours des 7 années précédentes | Non | Collectée |
| | | | | 2 | Travailleur indépendant sans salariés | | | | |
| | | | | 3 | Salarié | | | | |
| | | | | 4 | Travailleur familial (non rémunéré) | | | | |
| | | | | Vide | Non indiqué | | | | |
| | | | | 9 | Sans objet | | | | |
| 05. Durée d’occupation du poste et expérience professionnelle antérieure | Caractéristiques primaires de l’activité antérieure | NACEPR2D | Activité économique de l’unité locale où la personne a travaillé en dernier lieu | 01-99 | Code NACE au niveau à 2 chiffres | (EXISTPR = 2, 3) ET (YEARPR ≠ 9999, vide) ET (REFYEAR — YEARPR <= 7) | Personnes non occupées qui ont eu précédemment un emploi et ont quitté leur dernier emploi dans le courant de l’année ou au cours des 7 années précédentes | Non | Collectée |
| | | | | Vide | Non indiqué | | | | |
| | | | | 00 | Sans objet | | | | |
| 05. Durée d’occupation du poste et expérience professionnelle antérieure | Caractéristiques primaires de l’activité antérieure | ISCOPR3D | Profession dans le dernier emploi | 000-990 | Code CITP au niveau à 3 chiffres | (EXISTPR = 2, 3) ET (YEARPR ≠ 9999, vide) ET (REFYEAR — YEARPR <= 7) | Personnes non occupées qui ont eu précédemment un emploi et ont quitté leur dernier emploi dans le courant de l’année ou au cours des 7 années précédentes | Non | Collectée |
| | | | | Vide | Non indiqué | | | | |
| | | | | 999 | Sans objet | | | | |
| 06. Conditions de travail, y compris horaires de travail et aménagement du temps de travail | Horaires de travail | CONTRHRS | Heures de travail contractuelles dans l’activité principale | 010, 015, 020.. 945, 950 | Nombre d’heures de travail par semaine dans le contrat ou la convention (x10) | STAPRO = 3 | Salariés | Non | Collectée |
| | | | | 960 | A un contrat ou une convention sans heures spécifiées | | | | |
| | | | | 970 | N’a pas de contrat ou de convention | | | | |
| | | | | Blank | Non indiqué | | | | |
| | | | | 999 | Sans objet | | | | |
| 06. Conditions de travail, y compris horaires de travail et aménagement du temps de travail | Horaires de travail | HWUSUAL | Nombre habituel d’heures de travail par semaine dans l’activité principale | 010, 015, 020.. 945, 950 | Nombre habituel d’heures de travail dans l’activité principale (x10) | EMPSTAT = 1 | Personnes occupées | Oui | Collectée |
| | | | | 970 | Les heures de travail varient d’une semaine à l’autre | | | | |
| | | | | Vide | Non indiqué | | | | |
| | | | | 999 | Sans objet | | | | |
| 06. Conditions de travail, y compris horaires de travail et aménagement du temps de travail | Horaires de travail | ABSHOLID | Journées d’absence de l’activité principale pour cause de jours fériés et de congés | 00, 05, 10.. 65, 70 | Nombre de journées d’absence (x10) | EMPSTAT = 1 | Personnes occupées | Non | Collectée |
| | | | | Vide | Non indiqué | | | | |
| | | | | 99 | Sans objet | | | | |
| 06. Conditions de travail, y compris horaires de travail et aménagement du temps de travail | Horaires de travail | ABSILLINJ | Journées d’absence de l’activité principale pour cause de maladie, blessure ou invalidité temporaire de l’intéressé | 00, 05, 10.. 65, 70 | Nombre de journées d’absence (x10) | EMPSTAT = 1 | Personnes occupées | Non | Collectée |
| | | | | Vide | Non indiqué | | | | |
| | | | | 99 | Sans objet | | | | |
| 06. Conditions de travail, y compris horaires de travail et aménagement du temps de travail | Horaires de travail | ABSOTHER | Journées d’absence de l’activité principale pour d’autres raisons | 00, 05, 10.. 65, 70 | Nombre de journées d’absence (x10) | EMPSTAT = 1 | Personnes occupées | Non | Collectée |
| | | | | Vide | Non indiqué | | | | |
| | | | | 99 | Sans objet | | | | |
| 06. Conditions de travail, y compris horaires de travail et aménagement du temps de travail | Horaires de travail | EXTRAHRS | Heures supplémentaires effectuées dans l’activité principale | 000 | Pas d’heures supplémentaires dans l’activité principale | WKSTAT = 1, 3 | Personnes présentes au travail pendant au moins une heure ou qui ont travaillé en tant que travailleur familial au cours de la semaine de référence | Non | Collectée |
| | | | | 005, 010, 015, 020.. 945, 950 | Nombre d’heures supplémentaires dans l’activité principale (x10) | | | | |
| | | | | Vide | Non indiqué | | | | |
| | | | | 999 | Sans objet | | | | |
| 06. Conditions de travail, y compris horaires de travail et aménagement du temps de travail | Horaires de travail | HWACTUAL | Nombre réel d’heures de travail dans l’activité principale | 000 | N’a pas travaillé dans l’activité principale pendant la semaine de référence | EMPSTAT = 1 | Personnes occupées | Oui | Collectée |
| | | | | 010, 015, 020.. 945, 950 | Nombre réel d’heures de travail dans l’activité principale (x10) | | | | |
| | | | | Vide | Non indiqué | | | | |
| | | | | 999 | Sans objet | | | | |
| 06. Conditions de travail, y compris horaires de travail et aménagement du temps de travail | Horaires de travail | HWUSU2 J | Nombre habituel d’heures de travail par semaine dans la deuxième activité | 010, 015, 020.. 945, 950 | Nombre habituel d’heures de travail par semaine dans la deuxième activité (x10) | NUMJOB = 2, 3 | Personnes occupées ayant plus d’une activité | Non | Collectée |
| | | | | 970 | Les heures de travail varient d’une semaine à l’autre | | | | |
| | | | | Vide | Non indiqué | | | | |
| | | | | 999 | Sans objet | | | | |
| 06. Conditions de travail, y compris horaires de travail et aménagement du temps de travail | Horaires de travail | HWACTU2 J | Nombre réel d’heures de travail dans la deuxième activité | 000 | N’a pas travaillé dans la deuxième activité au cours de la semaine de référence | NUMJOB = 2, 3 | Personnes occupées ayant plus d’une activité | Non | Collectée |
| | | | | 010, 015, 020.. 945, 950 | Nombre réel d’heures de travail dans la deuxième activité (x10) | | | | |
| | | | | Vide | Non indiqué | | | | |
| | | | | 999 | Sans objet | | | | |
| 06. Conditions de travail, y compris horaires de travail et aménagement du temps de travail | Aménagement du temps de travail | SHIFTWK | Travail posté dans l’activité principale | 1 | La personne effectue habituellement un travail posté | STAPRO = 3 | Salariés | Non | Collectée |
| | | | | 3 | La personne n’effectue jamais un travail posté | | | | |
| | | | | Vide | Non indiqué | | | | |
| | | | | 9 | Sans objet | | | | |
| 06. Conditions de travail, y compris horaires de travail et aménagement du temps de travail | Aménagement du temps de travail | EVENWK | Travail en soirée dans l’activité principale | 1 | La personne travaille fréquemment le soir | EMPSTAT = 1 | Personnes occupées | Non | Collectée |
| | | | | 2 | La personne travaille parfois le soir | | | | |
| | | | | 3 | La personne ne travaille jamais le soir | | | | |
| | | | | Vide | Non indiqué | | | | |
| | | | | 9 | Sans objet | | | | |
| 06. Conditions de travail, y compris horaires de travail et aménagement du temps de travail | Aménagement du temps de travail | NIGHTWK | Travail de nuit dans l’activité principale | 1 | La personne travaille fréquemment la nuit | EMPSTAT = 1 | Personnes occupées | Non | Collectée |
| | | | | 2 | La personne travaille parfois la nuit | | | | |
| | | | | 3 | La personne ne travaille jamais la nuit | | | | |
| | | | | Vide | Non indiqué | | | | |
| | | | | 9 | Sans objet | | | | |
| 06. Conditions de travail, y compris horaires de travail et aménagement du temps de travail | Aménagement du temps de travail | SATWK | Travail le samedi dans l’activité principale | 1 | La personne travaille fréquemment le samedi | EMPSTAT = 1 | Personnes occupées | Non | Collectée |
| | | | | 2 | La personne travaille parfois le samedi | | | | |
| | | | | 3 | La personne ne travaille jamais le samedi | | | | |
| | | | | Vide | Non indiqué | | | | |
| | | | | 9 | Sans objet | | | | |
| 06. Conditions de travail, y compris horaires de travail et aménagement du temps de travail | Aménagement du temps de travail | SUNWK | Travail le dimanche dans l’activité principale | 1 | La personne travaille fréquemment le dimanche | EMPSTAT = 1 | Personnes occupées | Non | Collectée |
| | | | | 2 | La personne travaille parfois le dimanche | | | | |
| | | | | 3 | La personne ne travaille jamais le dimanche | | | | |
| | | | | Vide | Non indiqué | | | | |
| | | | | 9 | Sans objet | | | | |
| 07. Participation à l’éducation et à la formation | Participation à l’éducation et à la formation formelles et non formelles (4 semaines) | EDUCFED4 | Participation à l’éducation et à la formation formelles (étudiant ou apprenti) au cours des 4 dernières semaines | 1 | Oui (y compris étudiants en vacances) | 15 <= AGE <= 74 | Toutes les personnes faisant partie de la population cible âgées de 15 à 74 ans | Oui | Collectée |
| | | | | 2 | Non | | | | |
| | | | | Vide | Non indiqué | | | | |
| | | | | 9 | Sans objet | | | | |
| 07. Participation à l’éducation et à la formation | Participation à l’éducation et à la formation formelles et non formelles (4 semaines) | EDUCLEV4 | Niveau de l’activité d’éducation ou de formation formelle la plus récente au cours des 4 dernières semaines | 10 | CITE 1 Enseignement primaire | EDUCFED4 = 1 | Personnes qui ont participé à l’éducation et à la formation formelles (étudiant ou apprenti) au cours des 4 dernières semaines | Non | Collectée |
| | | | | 20 | CITE 2 Premier cycle de l’enseignement secondaire | | | | |
| | | | | 34 | CITE 3 Deuxième cycle de l’enseignement secondaire — général | | | | |
| | | | | 35 | CITE 3 Deuxième cycle de l’enseignement secondaire — professionnel | | | | |
| | | | | 39 | CITE 3 Deuxième cycle de l’enseignement secondaire — orientation non connue | | | | |
| | | | | 44 | CITE 4 Enseignement post-secondaire non supérieur — général | | | | |
| | | | | 45 | CITE 4 Enseignement post-secondaire non supérieur — professionnel | | | | |
| | | | | 49 | CITE 4 Enseignement post-secondaire non supérieur — orientation non connue | | | | |
| | | | | 54 | CITE 5 Enseignement supérieur de cycle court — général | | | | |
| | | | | 55 | CITE 5 Enseignement supérieur de cycle court — professionnel | | | | |
| | | | | 59 | CITE 5 Enseignement supérieur de cycle court — orientation non connue | | | | |
| | | | | 60 | CITE 6 Niveau bachelier ou équivalent | | | | |
| | | | | 70 | CITE 7 Niveau master ou équivalent | | | | |
| | | | | 80 | CITE 8 Niveau doctorat ou équivalent | | | | |
| | | | | Vide | Non indiqué | | | | |
| | | | | 99 | Sans objet | | | | |
| 07. Participation à l’éducation et à la formation | Participation à l’éducation et à la formation formelles et non formelles (4 semaines) | EDUCNFE4 | Participation à l’éducation et à la formation non formelles au cours des 4 dernières semaines | 1 | A participé à au moins une activité d’éducation ou de formation non formelle en rapport avec l’emploi | 15 <= AGE <= 74 | Toutes les personnes faisant partie de la population cible âgées de 15 à 74 ans | Oui | Collectée |
| | | | | 2 | A participé uniquement à des activités d’éducation ou de formation non formelle à titre personnel, sans rapport avec l’emploi | | | | |
| | | | | 3 | N’a participé à aucune activité d’éducation ou de formation non formelle | | | | |
| | | | | Vide | Non indiqué | | | | |
| | | | | 9 | Sans objet | | | | |
| 07. Participation à l’éducation et à la formation | Participation à l’éducation et à la formation formelles et non formelles (12 mois) | EDUCFED12 | Participation à l’éducation et à la formation formelles (étudiant ou apprenti) au cours des 12 derniers mois | 1 | Oui | 15 <= AGE <= 74 | Toutes les personnes faisant partie de la population cible âgées de 15 à 74 ans | Non | Collectée |
| | | | | 2 | Non | | | | |
| | | | | Vide | Non indiqué | | | | |
| | | | | 9 | Sans objet | | | | |
| 07. Participation à l’éducation et à la formation | Participation à l’éducation et à la formation formelles et non formelles (12 mois) | EDUCLEV12 | Niveau de l’activité d’éducation ou de formation formelle la plus récente au cours des 12 derniers mois | 10 | CITE 1 Enseignement primaire | EDUCFED12 = 1 | Personnes qui ont participé à l’éducation et à la formation formelles (étudiant ou apprenti) au cours des 12 derniers mois | Non | Collectée |
| | | | | 20 | CITE 2 Premier cycle de l’enseignement secondaire | | | | |
| | | | | 34 | CITE 3 Deuxième cycle de l’enseignement secondaire — général | | | | |
| | | | | 35 | CITE 3 Deuxième cycle de l’enseignement secondaire — professionnel | | | | |
| | | | | 39 | CITE 3 Deuxième cycle de l’enseignement secondaire — orientation non connue | | | | |
| | | | | 44 | CITE 4 Enseignement post- secondaire non supérieur — général | | | | |
| | | | | 45 | CITE 4 Enseignement post-secondaire non supérieur — professionnel | | | | |
| | | | | 49 | CITE 4 Enseignement post-secondaire non supérieur — orientation non connue | | | | |
| | | | | 54 | CITE 5 Enseignement supérieur de cycle court — général | | | | |
| | | | | 55 | CITE 5 Enseignement supérieur de cycle court — professionnel | | | | |
| | | | | 59 | CITE 5 Enseignement supérieur de cycle court — orientation non connue | | | | |
| | | | | 60 | CITE 6 Niveau bachelier ou équivalent | | | | |
| | | | | 70 | CITE 7 Niveau master ou équivalent | | | | |
| | | | | 80 | CITE 8 Niveau doctorat ou équivalent | | | | |
| | | | | Vide | Non indiqué | | | | |
| | | | | 99 | Sans objet | | | | |
| 07. Participation à l’éducation et à la formation | Participation à l’éducation et à la formation formelles et non formelles (12 mois) | EDUCNFE12 | Participation à l’éducation et à la formation non formelles au cours des 12 derniers mois | 1 | A participé à au moins une activité d’éducation ou de formation non formelle en rapport avec l’emploi | 15 <= AGE <= 74 | Toutes les personnes faisant partie de la population cible âgées de 15 à 74 ans | Non | Collectée |
| | | | | 2 | A participé uniquement à des activités d’éducation ou de formation non formelle à titre personnel, sans rapport avec l’emploi | | | | |
| | | | | 3 | N’a participé à aucune activité d’éducation ou de formation non formelle | | | | |
| | | | | Vide | Non indiqué | | | | |
| | | | | 9 | Sans objet | | | | |
| 08. Santé: état de santé et handicap, accès aux soins de santé, disponibilité et utilisation de ceux-ci et déterminants de la santé | Handicap et autres éléments du module européen minimum sur la santé | GENHEALTH | État de santé général auto-perçu | 1 | Très bon | 15 <= AGE <= 89 | Toutes les personnes faisant partie de la population cible âgées de 15 à 89 ans | Non | Collectée |
| | | | | 2 | Bon | | | | |
| | | | | 3 | Moyen (ni bon, ni mauvais) | | | | |
| | | | | 4 | Mauvais | | | | |
| | | | | 5 | Très mauvais | | | | |
| | | | | Vide | Non indiqué | | | | |
| | | | | 9 | Sans objet | | | | |
| 08. Santé: état de santé et handicap, accès aux soins de santé, disponibilité et utilisation de ceux-ci et déterminants de la santé | Éléments du module européen minimum sur la santé | GALI | Limitation des activités en raison de problèmes de santé | 1 | Sévèrement limitées | 15 <= AGE <= 89 | Toutes les personnes faisant partie de la population cible âgées de 15 à 89 ans | Non | Collectée |
| | | | | 2 | Limitées mais pas sévèrement | | | | |
| | | | | 3 | Pas limitées du tout | | | | |
| | | | | Vide | Non indiqué | | | | |
| | | | | 9 | Sans objet | | | | |
| 09. Revenu, consommation et éléments de patrimoine, y compris dettes | Revenu du travail | INCGROSS | Salaire mensuel brut de l’activité principale | 00000000–99999998 | Salaire mensuel brut de l’activité principale (8 chiffres), y compris la part proportionnelle des paiements effectués avec une périodicité supérieure à mensuelle (monnaie nationale) | STAPRO = 3 | Salariés | Oui | Collectée |
| | | | | Vide | Non indiqué | | | | |
| | | | | 99999999 | Sans objet | | | | |
| 09. Revenu, consommation et éléments de patrimoine, y compris dettes | Revenu du travail | INCGROSS_F | Drapeau concertant le salaire mensuel brut de l’activité principale | 11 | Revenu brut collecté et pas d’imputation pour non-réponse par élément/incohérence | STAPRO = 3 | Salariés | Oui | Technique |
| | | | | 12 | Revenu brut collecté et imputation pour non-réponse par élément/incohérence de l’enquête sur les forces de travail (EFT) | | | | |
| | | | | 13 | Revenu brut collecté et imputation pour non-réponse par élément/incohérence d’une source de données administrative | | | | |
| | | | | 14 | Revenu brut collecté et imputation pour non-réponse par élément/incohérence d’une ou plusieurs autres sources de données | | | | |
| | | | | 21 | Conversion de net à brut appliquée et pas d’imputation (montant net disponible et pas d’imputation pour non-réponse par élément/incohérence) | | | | |
| | | | | 22 | Revenu net imputé pour non-réponse par élément/incohérence de l’EFT et conversion de net à brut appliquée (montant net non disponible et imputation appliquée pour la valeur nette) | | | | |
| | | | | 23 | Revenu net imputé pour non-réponse par élément/incohérence d’une source de données administrative et conversion de net à brut appliquée (montant net non disponible et imputation appliquée pour la valeur nette) | | | | |
| | | | | 24 | Revenu net imputé pour non-réponse par élément/incohérence d’une ou plusieurs autres sources de données et conversion de net à brut appliquée (montant net non disponible et imputation appliquée pour la valeur nette) | | | | |
| | | | | 25 | Revenu brut imputé pour non-réponse par élément/incohérence (montant net non disponible et imputation appliquée directement pour la valeur brute; pas de conversion de net à brut appliquée) | | | | |
| | | | | Vide | Non indiqué | | | | |
| | | | | 99 | Sans objet | | | | |
| 09. Revenu, consommation et éléments de patrimoine, y compris dettes | Revenu issu des indemnités de chômage | REGISTER | Inscription dans un service public de l’emploi (SPE) | 1 | La personne est inscrite dans un service public de l’emploi et reçoit des allocations ou une assistance | 15 <= AGE <= 74 | Toutes les personnes faisant partie de la population cible âgées de 15 à 74 ans | Non | Collectée |
| | | | | 2 | La personne est inscrite dans un service public de l’emploi mais ne reçoit pas des allocations ou une assistance | | | | |
| | | | | 3 | La personne n’est pas inscrite dans un service public de l’emploi mais reçoit des allocations ou une assistance | | | | |
| | | | | 4 | La personne n’est pas inscrite dans un service public de l’emploi et ne reçoit pas des allocations ou une assistance | | | | |
| | | | | Blank | Non indiqué | | | | |
| | | | | 9 | Sans objet | | | | |
| 03b. Participation au marché du travail | Situation des migrants et de leurs descendants directs sur le marché du travail | HATCNTR | Pays où le niveau d’éducation le plus élevé a été achevé avec succès | Non vide | Pays où le niveau d’éducation le plus élevé a été achevé avec succès (code SCL GEO alpha-2) | 15 <= AGE <= 74 | Toutes les personnes faisant partie de la population cible âgées de 15 à 74 ans | Non | Collectée |
| | | | | FOR | Pays étranger mais pays exact où le niveau d’éducation le plus élevé a été achevé non connu | | | | |
| | | | | Vide | Non indiqué | | | | |
| | | | | 998 | Pas d’éducation formelle ou niveau inférieur à CITE 1 | | | | |
| | | | | 999 | Sans objet | | | | |
| 03b. Participation au marché du travail | Situation des migrants et de leurs descendants directs sur le marché du travail | ESTQUAL | Reconnaissance des certifications formelles obtenues à l’étranger | 01 | A fait la demande, certification formelle partiellement ou entièrement reconnue | HATCNTR ≠ COUNTRY ET 15 <= AGE <= 74 | Personnes âgées de 15 à 74 ans qui ont obtenu leur certification formelle la plus élevée à l’étranger ou dans un pays non connu | Non | Collectée |
| | | | | 02 | A fait la demande mais la certification formelle n’est pas reconnue | | | | |
| | | | | 03 | A fait la demande, procédure en cours/issue attendue | | | | |
| | | | | 04 | N’a pas fait la demande parce que ce n’était pas nécessaire | | | | |
| | | | | 05 | N’a pas fait la demande, n’étant pas au courant des possibilités ou des procédures | | | | |
| | | | | 06 | N’a pas fait la demande, en raison des coûts ou de la complexité des procédures | | | | |
| | | | | 07 | N’a pas fait la demande parce que ce n’était pas possible | | | | |
| | | | | 08 | Non, pour d’autres raisons | | | | |
| | | | | 09 | Pas d’éducation formelle ou niveau inférieur à CITE 1 | | | | |
| | | | | Blank | Non indiqué | | | | |
| | | | | 99 | Sans objet | | | | |
| 03b. Participation au marché du travail | Situation des migrants et de leurs descendants directs sur le marché du travail | HATPAR | Niveau d’éducation atteint des parents du répondant | 1 | Faible (CITE 0-2) | 15 <= AGE <= 74 | Toutes les personnes faisant partie de la population cible âgées de 15 à 74 ans | Non | Collectée |
| | | | | 2 | Moyen (CITE 3-4) | | | | |
| | | | | 3 | Élevé (CITE 5-8) | | | | |
| | | | | Blank | Non indiqué | | | | |
| | | | | 9 | Sans objet | | | | |
| 03b. Participation au marché du travail | Situation des migrants et de leurs descendants directs sur le marché du travail | JOBSATISF | Satisfaction concernant l’emploi | 1 | Satisfait dans une large mesure | EMPSTAT = 1 ET 15 <= AGE <= 74 | Personnes occupées âgées de 15 à 74 ans | Non | Collectée |
| | | | | 2 | Plutôt satisfait | | | | |
| | | | | 3 | Peu satisfait | | | | |
| | | | | 4 | Pas satisfait du tout | | | | |
| | | | | Vide | Non indiqué | | | | |
| | | | | 9 | Sans objet | | | | |
| 03b. Participation au marché du travail | Situation des migrants et de leurs descendants directs sur le marché du travail | SKILLEQ | Équivalence des compétences entre la nouvelle activité principale et l’ancienne | 1 | Supérieures maintenant | EMPSTAT = 1 ET COUNTRYB ≠ COUNTRY ET 15 <= AGE <= 74 | Migrants de première génération ou personnes dont le pays de naissance n’est pas connu, occupés, âgés de 15 à 74 ans | Non | Collectée |
| | | | | 2 | Inférieures maintenant | | | | |
| | | | | 3 | Équivalentes | | | | |
| | | | | 4 | Ne travaillait pas avant de migrer | | | | |
| | | | | Vide | Non indiqué | | | | |
| | | | | 9 | Sans objet | | | | |
| 03b. Participation au marché du travail | Situation des migrants et de leurs descendants directs sur le marché du travail | DISCRIMI | Sentiment d’être discriminé au travail dans l’emploi actuel | 1 | Non | EMPSTAT = 1 ET 15 <= AGE <= 74 | Personnes occupées âgées de 15 à 74 ans | Non | Collectée |
| | | | | 2 | Oui, discrimination principalement en raison de l’âge | | | | |
| | | | | 3 | Oui, discrimination principalement en raison du sexe | | | | |
| | | | | 4 | Oui, discrimination principalement en raison de l’origine étrangère | | | | |
| | | | | 5 | Oui, discrimination principalement en raison de l’invalidité | | | | |
| | | | | 6 | Oui, principalement pour d’autres raisons | | | | |
| | | | | Vide | Non indiqué | | | | |
| | | | | 9 | Sans objet | | | | |
| 03b. Participation au marché du travail | Situation des migrants et de leurs descendants directs sur le marché du travail | JOBOBSTA | Principal obstacle à l’obtention d’un emploi convenable | 1 | Manque de compétences linguistiques dans la ou les langues du pays d’accueil | COUNTRYB ≠ COUNTRY ET 15 <= AGE <= 74 | Migrants de première génération ou personnes dont le pays de naissance n’est pas connu, âgés de 15 à 74 ans | Non | Collectée |
| | | | | 2 | Absence de reconnaissance de certifications formelles obtenues à l’étranger | | | | |
| | | | | 3 | Droit au travail limité en raison de la nationalité ou du permis de séjour | | | | |
| | | | | 4 | Discrimination en raison de l’origine étrangère | | | | |
| | | | | 5 | Pas d’emploi convenable disponible | | | | |
| | | | | 6 | Autre obstacle | | | | |
| | | | | 7 | Pas d’obstacles | | | | |
| | | | | 8 | N’a jamais recherché de travail/n’a jamais travaillé | | | | |
| | | | | Vide | Non indiqué | | | | |
| | | | | 9 | Sans objet | | | | |
| 03b. Participation au marché du travail | Situation des migrants et de leurs descendants directs sur le marché du travail | DURFIJOB | Temps nécessaire pour trouver le premier emploi rémunéré dans le pays d’accueil | 01 | Moins de 3 mois | COUNTRYB ≠ COUNTRY ET 15 <= AGE <= 74 | Migrants de première génération ou personnes dont le pays de naissance n’est pas connu, âgés de 15 à 74 ans | Non | Collectée |
| | | | | 02 | Entre 3 et moins de 6 mois | | | | |
| | | | | 03 | Entre 6 et moins de 12 mois | | | | |
| | | | | 04 | Entre 12 mois et moins de 2 ans | | | | |
| | | | | 05 | Entre 2 et moins de 3 ans | | | | |
| | | | | 06 | Entre 3 et moins de 4 ans | | | | |
| | | | | 07 | 4 ans ou plus | | | | |
| | | | | 08 | N’a pas trouvé d’emploi | | | | |
| | | | | 09 | N’a pas recherché d’emploi | | | | |
| | | | | Vide | Non indiqué | | | | |
| | | | | 99 | Sans objet | | | | |
| 03b. Participation au marché du travail | Situation des migrants et de leurs descendants directs sur le marché du travail | PRKNLANG | Compétences dans la langue principale du pays d’accueil avant de migrer | 1 | Langue maternelle | COUNTRYB ≠ COUNTRY ET 15 <= AGE <= 74 | Migrants de première génération ou personnes dont le pays de naissance n’est pas connu, âgés de 15 à 74 ans | Non | Collectée |
| | | | | 2 | Avancé (utilisateur expérimenté) | | | | |
| | | | | 3 | Intermédiaire (utilisateur indépendant) | | | | |
| | | | | 4 | Débutant (utilisateur élémentaire) | | | | |
| | | | | 5 | Pratiquement pas du tout de compétences linguistiques | | | | |
| | | | | 6 | Était trop jeune pour parler une langue au moment de la migration | | | | |
| | | | | Vide | Non indiqué | | | | |
| | | | | 9 | Sans objet | | | | |
| 03b. Participation au marché du travail | Situation des migrants et de leurs descendants directs sur le marché du travail | LANGHOST | Compétentes actuelles dans la langue principale du pays d’accueil | 1 | Langue maternelle | COUNTRYB ≠ COUNTRY ET 15 <= AGE <= 74 | Migrants de première génération ou personnes dont le pays de naissance n’est pas connu, âgés de 15 à 74 ans | Non | Collectée |
| | | | | 2 | Avancé (utilisateur expérimenté) | | | | |
| | | | | 3 | Intermédiaire (utilisateur indépendant) | | | | |
| | | | | 4 | Débutant (utilisateur élémentaire) | | | | |
| | | | | 5 | Pratiquement pas du tout de compétentes linguistiques | | | | |
| | | | | Vide | Non indiqué | | | | |
| | | | | 9 | Sans objet | | | | |
| 03b. Participation au marché du travail | Situation des migrants et de leurs descendants directs sur le marché du travail | LANGCOUR | Participation à un cours pour la langue principale du pays d’accueil | 1 | Oui, cours de langue général | COUNTRYB ≠ COUNTRY ET 15 <= AGE <= 74 | Migrants de première génération ou personnes dont le pays de naissance n’est pas connu, âgés de 15 à 74 ans | Non | Collectée |
| | | | | 2 | Oui, cours de langue spécifique au travail | | | | |
| | | | | 3 | Non, parce que des cours de langue n’étaient pas disponibles ou abordables | | | | |
| | | | | 4 | Non, parce que les compétences linguistiques étaient suffisantes | | | | |
| | | | | 5 | Non, pour d’autres raisons | | | | |
| | | | | Vide | Non indiqué | | | | |
| | | | | 9 | Sans objet | | | | |

Thème

Thème détaillé

Identifiant de la variable

Nom de la variable

Codes

Libellés

Filtre

Libellés de filtre

Ensemble minimum de variables

Type de variable

01. Éléments techniques

Informations sur la collecte de données

REFYEAR

Année de l’enquête

YYYY

Année de l’enquête (4 chiffres)

Toutes les personnes faisant partie de la population cible

Oui

Technique

01. Éléments techniques

Informations sur la collecte de données

REFWEEK

Semaine de référence

01-53

Numéro de la semaine (2 chiffres)

Toutes les personnes faisant partie de la population cible

Oui

Technique

01. Éléments techniques

Informations sur la collecte de données

REFMONTH

Mois de référence

01-12

Numéro du mois (2 chiffres)

Toutes les personnes faisant partie de la population cible

Oui

Dérivée

01. Éléments techniques

Informations sur la collecte de données

INTWEEK

Semaine de l’entretien

01-53

Numéro de la semaine (2 chiffres)

Toutes les personnes faisant partie de la population cible

Oui

Technique

01. Éléments techniques

Informations sur la collecte de données

HHTYPE

Vivant dans un ménage privé ou dans une institution

1

Personne interrogée et vivant dans le même ménage privé

Toutes les personnes faisant partie de la population cible

Oui

Technique

2

Personne interrogée dans le ménage privé mais vivant dans une institution

3

Personne interrogée dans le ménage privé mais vivant dans un autre ménage privé

01. Éléments techniques

Informations sur la collecte de données

STRATUM

Strate

Non vide

Identifiant de la strate (15 caractères alphanumériques)

Toutes les personnes faisant partie de la population cible, lorsque la population cible (ou d’une partie de celle-ci) est stratifiée lors de la première étape du plan d’échantillonnage ou en cas d’unités d’échantillonnage primaires auto-représentatives

Oui

Technique

Vide

Sans objet

01. Éléments techniques

Informations sur la collecte de données

PSU

Unité d’échantillonnage primaire

Non vide

Identifiant de l’unité d’échantillonnage primaire (15 caractères alphanumériques)

Toutes les personnes faisant partie de la population cible, lorsque la population cible est divisée en grappes (UEP)

Oui

Technique

Vide

Sans objet

01. Éléments techniques

Informations sur la collecte de données

FSU

Unité d’échantillonnage finale

Non vide

Identifiant de l’unité d’échantillonnage finale (15 caractères alphanumériques)

Toutes les personnes faisant partie de la population cible

Non

Technique

Vide

Sans objet (uniquement pour les personnes non échantillonnées dans un échantillon d’individus)

01. Éléments techniques

Informations sur la collecte de données

DEWEIGHT

Pondération liée à l’échantillonnage

Non vide

Pondération liée à l’échantillonnage (7 chiffres: les 5 premiers sont des nombres entiers et les 2 suivants sont des décimales)

Toutes les personnes faisant partie de la population cible

Non

Technique

Vide

Sans objet

01. Éléments techniques

Identification

IDENT

Identifiant unique

Non vide

Identifiant (25 caractères alphanumériques)

Toutes les personnes faisant partie de la population cible

Oui

Technique

01. Éléments techniques

Identification

HHNUM

Numéro de série du ménage

Non vide

Numéro du ménage (8 caractères alphanumériques)

Toutes les personnes faisant partie de la population cible

Oui

Technique

01. Éléments techniques

Identification

HHSEQNUM

Numéro d’ordre dans le ménage

01-98

Numéro d’ordre attribué à chaque membre du ménage (2 chiffres)

Toutes les personnes faisant partie de la population cible

Oui

Technique

01. Éléments techniques

Pondérations

COEFFQ

Facteur de pondération trimestriel

000000000-999999999

Pondération trimestrielle avec 9 chiffres: les 5 premiers sont des nombres entiers et les 4 suivants sont des décimales

Toutes les personnes faisant partie de la population cible

Non

Technique

Vide

Sans objet

01. Éléments techniques

Pondérations

COEFFY

Facteur de pondération annuel

000000000-999999999

Pondération annuelle avec 9 chiffres: les 5 premiers sont des nombres entiers et les 4 derniers sont des décimales

Toutes les personnes faisant partie de l’échantillon (ou du sous-échantillon) annuel pour les variables annuelles

Toutes les personnes faisant partie de l’échantillon (ou du sous-échantillon) annuel pour les variables annuelles

Non

Technique

Vide

Sans objet

01. Éléments techniques

Pondérations

COEFF2Y

Facteur de pondération pour les variables bisannuelles

000000000-999999999

Pondération bisannuelle avec 9 chiffres: les 5 premiers sont des nombres entiers et les 4 derniers sont des décimales

Toutes les personnes faisant partie de l’échantillon (ou du sous-échantillon) annuel pour les variables bisannuelles

Toutes les personnes faisant partie de l’échantillon (ou du sous-échantillon) annuel pour les variables bisannuelles

Non

Technique

Vide

Sans objet

01. Éléments techniques

Pondérations

COEFFMOD

Facteur de pondération annuel — module

000000000-999999999

Pondération annuelle de module avec 9 chiffres: les 5 premiers sont des nombres entiers et les 4 derniers sont des décimales

Toutes les personnes faisant partie du sous-échantillon de module annuel

Toutes les personnes faisant partie du sous-échantillon de module annuel

Non

Technique

Vide

Sans objet

01. Éléments techniques

Pondérations

COEFFHH

Facteur de pondération annuel des ménages

000000000-999999999

Pondération annuelle des ménages avec 9 chiffres: les 5 premiers sont des nombres entiers et les 4 derniers sont des décimales

Toutes les personnes faisant partie de l’échantillon (ou du sous-échantillon) annuel servant aux analyses des ménages

Toutes les personnes faisant partie de l’échantillon (ou du sous-échantillon) annuel servant aux analyses des ménages

Oui

Technique

Vide

Sans objet

01. Éléments techniques

Caractéristiques de l’entretien

INTWAVE

Numéro d’ordre de la vague d’enquête

1-8

Numéro d’ordre de la vague d’enquête

Toutes les personnes faisant partie de la population cible

Oui

Technique

01. Éléments techniques

Caractéristiques de l’entretien

INTQUEST

Questionnaire utilisé

01

Trimestriel

Toutes les personnes faisant partie de la population cible

Oui

Technique

02

Trimestriel et annuel

03

Trimestriel, annuel et biennal

04

Trimestriel, annuel, biennal et module

05

Trimestriel et le répondant (sélectionné à l’origine) fait partie du sous-échantillon de ménages

06

Trimestriel, annuel et le répondant (sélectionné à l’origine) fait partie du sous-échantillon de ménages

07

Trimestriel, annuel, biennal et le répondant (sélectionné à l’origine) fait partie du sous-échantillon de ménages

08

Trimestriel, annuel, biennal, module et le répondant (sélectionné à l’origine) fait partie du sous-échantillon de ménages

09

Ménage — ensemble minimum de variables (pour les membres supplémentaires du ménage)

10

Ménage — ensemble restreint de variables de base du module (pour les membres supplémentaires du ménage)

01. Éléments techniques

Caractéristiques de l’entretien

MODE

Mode d’entretien utilisé

1

Entretien face à face assisté par ordinateur (CAPI)

Toutes les personnes faisant partie de la population cible

Oui

Technique

2

Entretien téléphonique assisté par ordinateur (CATI)

3

Entretien via internet assisté par ordinateur (CAWI)

4

Entretien face à face classique (PAPI)

5

Copié d’un entretien antérieur

6

Autre

Vide

Non indiqué

01. Éléments techniques

Caractéristiques de l’entretien

PROXY

Nature de la participation à l’enquête

1

Participation directe

Toutes les personnes faisant partie de la population cible

Oui

Technique

2

Participation indirecte (c’est-à-dire via un autre membre du ménage)

Vide

Non indiqué

01. Éléments techniques

Localisation

COUNTRY

Pays de résidence

Non vide

Pays de résidence (code SCL GEO alpha-2)

Toutes les personnes faisant partie de la population cible

Oui

Technique

01. Éléments techniques

Localisation

REGION

Région de résidence

Non vide

Région NUTS 3 (3 caractères alphanumériques)

Toutes les personnes faisant partie de la population cible

Oui

Technique

01. Éléments techniques

Localisation

DEGURBA

Degré d’urbanisation

1

Villes

Toutes les personnes faisant partie de la population cible

Oui

Technique

2

Agglomérations et banlieues

3

Zones rurales

02. Caractéristiques des personnes et des ménages

Démographie

SEX

Sexe

1

Homme

Toutes les personnes faisant partie de la population cible

Oui

Collectée

2

Femme

02. Caractéristiques des personnes et des ménages

Démographie

YEARBIR

Année de naissance

YYYY

Année de naissance (4 chiffres)

Toutes les personnes faisant partie de la population cible

Oui

Collectée

02. Caractéristiques des personnes et des ménages

Démographie

PASSBIR

Dépassement de l’anniversaire

1

Oui et la semaine de référence ne déborde pas sur l’année civile suivante

Toutes les personnes faisant partie de la population cible

Oui

Collectée

2

Non et la semaine de référence ne déborde pas sur l’année civile suivante

3

Oui et la semaine de référence déborde sur l’année civile suivante

4

Non et la semaine de référence déborde sur l’année civile suivante

02. Caractéristiques des personnes et des ménages

Démographie

AGE

Âge en années révolues

0-120

Âge en années révolues (3 chiffres)

Toutes les personnes faisant partie de la population cible

Oui

Dérivée

02. Caractéristiques des personnes et des ménages

Citoyenneté et statut d’immigration

CITIZENSHIP

Pays de nationalité principale

Non vide

Pays de nationalité principale (code SCL GEO alpha-2)

Toutes les personnes faisant partie de la population cible

Oui

Collectée

STLS

Apatride

FOR

Nationalité étrangère mais pays non connu

Vide

Non indiqué

02. Caractéristiques des personnes et des ménages

Citoyenneté et statut d’immigration

COUNTRYB

Pays de naissance

Non vide

Pays de naissance (code SCL GEO alpha-2)

Toutes les personnes faisant partie de la population cible

Oui

Collectée

FOR

Né à l’étranger mais pays de naissance non connu

Vide

Non indiqué

02. Caractéristiques des personnes et des ménages

Citoyenneté et statut d’immigration

COBFATH

Pays de naissance du père

Non vide

Pays de naissance du père (code SCL GEO alpha-2)

AGE <= 74

Toutes les personnes faisant partie de la population cible âgées de 74 ans ou moins

Oui

Collectée

FOR

Père né à l’étranger mais pays de naissance du père non connu

Vide

Non indiqué

999

Sans objet

02. Caractéristiques des personnes et des ménages

Citoyenneté et statut d’immigration

COBMOTH

Pays de naissance de la mère

Non vide

Pays de naissance de la mère (code SCL GEO alpha-2)

AGE <= 74

Toutes les personnes faisant partie de la population cible âgées de 74 ans ou moins

Oui

Collectée

FOR

Mère née à l’étranger mais pays de naissance de la mère non connu

Vide

Non indiqué

999

Sans objet

02. Caractéristiques des personnes et des ménages

Raison de la migration

MIGREAS

Principale raison de migrer

1

Emploi, emploi trouvé avant de migrer

COUNTRY ≠ COUNTRYB ET 15 <= AGE <= 74

Migrants de première génération ou personnes dont le pays de naissance n’est pas connu, âgés de 15 à 74 ans

Non

Collectée

2

Emploi, pas d’emploi trouvé avant de migrer

3

Raisons familiales

4

Éducation ou formation

5

Retraite

6

Protection internationale ou asile

7

Autre

Vide

Non indiqué

9

Sans objet

02. Caractéristiques des personnes et des ménages

Composition du ménage

HHLINK

Lien avec la personne de référence du ménage

01

Sans objet

Toutes les personnes faisant partie de la population cible

Oui

Collectée

02

Personne de référence

03

Partenaire de la personne de référence

04

Fils/fille de la personne de référence

05

Gendre/bru de la personne de référence

06

Petit-fils/petite-fille de la personne de référence

07

Parent de la personne de référence

08

Beau-père/belle-mère de la personne de référence

09

Grand-père/grand-mère de la personne de référence

10

Frère/sœur de la personne de référence

11

Autre apparenté

Vide

Autre non apparenté

99

Non indiqué

02. Caractéristiques des personnes et des ménages

Composition du ménage - détails spécifiques supplémentaires

HHSPOU

Numéro d’ordre du/de la partenaire

00

La personne n’a pas de partenaire ou le/la partenaire ne fait pas partie de ce ménage

Toutes les personnes faisant partie de la population cible

Oui

Collectée

01-98

Numéro d’ordre du/de la partenaire dans le ménage

99

Sans objet

02. Caractéristiques des personnes et des ménages

Composition du ménage - détails spécifiques supplémentaires

HHFATH

Numéro d’ordre du père

00

Le père ne fait pas partie de ce ménage

Toutes les personnes faisant partie de la population cible

Oui

Collectée

01-98

Numéro d’ordre du père dans le ménage

99

Sans objet

02. Caractéristiques des personnes et des ménages

Composition du ménage - détails spécifiques supplémentaires

HHMOTH

Numéro d’ordre de la mère

00

La mère ne fait pas partie de ce ménage

Toutes les personnes faisant partie de la population cible

Oui

Collectée

01-98

Numéro d’ordre de la mère dans le ménage

99

Sans objet

02. Caractéristiques des personnes et des ménages

Séjour dans le pays

YEARESID

Durée de séjour dans le pays de résidence en années révolues

999

Né dans ce pays et n’ayant jamais vécu à l’étranger pendant une période d’au moins un an

Toutes les personnes faisant partie de la population cible

Non

Collectée

000

Depuis moins d’un an dans le pays mais ayant l’intention de séjourner au moins un an au total (définition de résidence)

001-150

Nombre d’années dans ce pays (depuis le dernier établissement du lieu de résidence habituelle dans ce pays)

Vide

Non indiqué

02. Caractéristiques des personnes et des ménages

Séjour dans le pays

COUNTRPR

Pays de résidence précédente

Non vide

Pays de résidence précédente (code SCL GEO alpha-2)

YEARESID = 000-010

Toute personne qui a établi son lieu de résidence habituelle dans le pays au cours des 10 dernières années

Non

Collectée

FOR

Pays étranger mais pays exact de résidence précédente non connu

999

Sans objet

03. Participation au marché du travail

Statut professionnel

WKSTAT

Au travail pendant la semaine de référence

1

A travaillé pour une rémunération ou un profit pendant la semaine de référence

15 <= AGE <= 89

Toutes les personnes faisant partie de la population cible âgées de 15 à 89 ans

Oui

Collectée

2

Absent de son travail ou de son activité professionnelle pendant la semaine de référence (auto-déclaré)

3

A travaillé en tant que travailleur familial non rémunéré pendant la semaine de référence

4

N’a pas travaillé et n’avait pas d’emploi ou d’activité professionnelle pendant la semaine de référence

9

Sans objet

03. Participation au marché du travail

Statut professionnel

ABSREAS

Principale raison de l’absence du travail pendant l’ensemble de la semaine de référence

01

Congés

WKSTAT = 2

Personnes déclarant avoir été absentes du travail ou de leur activité professionnelle pendant la semaine de référence

Oui

Collectée

02

Aménagement du temps de travail ou récupération d’heures supplémentaires

03

Congé de maladie

04

Congé de maternité ou de paternité

05

Formation liée à l’emploi

06

Congé parental

07

Morte-saison

08

Autre raison

09

Ayant un emploi mais n’ayant pas encore commencé à travailler

Vide

Non indiqué

99

Sans objet

03. Participation au marché du travail

Statut professionnel

JATTACH

Lien avec l’emploi

1

Congé parental avec revenu ou prestation lié(e) à l’emploi

ABSREAS = 06, 07, 08 ou vide

Personnes déclarant avoir été absentes du travail pendant la semaine de référence pour l’une des raisons principales suivantes: congé parental, morte-saison, autre raison ou «ne sait pas»

Oui

Collectée

2

Congé parental sans revenu ou prestation lié(e) à l’emploi et dont la durée prévue est de 3 mois ou moins

3

Congé parental sans revenu ou prestation lié(e) à l’emploi et dont la durée prévue est de plus de 3 mois

4

Travailleur saisonnier en morte-saison accomplissant régulièrement des tâches liées à l’emploi

5

Travailleur saisonnier en morte-saison n’accomplissant pas régulièrement de tâches liées à l’emploi

6

Autre absence dont la durée est de 3 mois ou moins

7

Autre absence dont la durée est de plus de 3 mois

9

Sans objet

03. Participation au marché du travail

Statut professionnel

EMPSTAT

Ayant un emploi

1

Personne occupée

15 <= AGE <= 89

Toutes les personnes faisant partie de la population cible âgées de 15 à 89 ans

Oui

Dérivée

2

Personne non occupée

9

Sans objet

03. Participation au marché du travail

Deuxième activité ou activités multiples

NUMJOB

Nombre d’activités

1

Seulement une activité

EMPSTAT = 1

Personnes occupées

Oui

Collectée

2

Deux activités

3

Trois activités ou plus

Vide

Non indiqué

9

Sans objet

03. Participation au marché du travail

Recherche d’emploi

SEEKWORK

Recherche d’un emploi pendant les 4 semaines se terminant au cours de la semaine de référence

1

La personne est à la recherche d’un emploi

EMPSTAT = 2 ET AGE <= 74

Personnes classées comme non occupée, âgées de moins de 75 ans

Oui

Collectée

2

La personne n’est pas à la recherche d’un emploi et a déjà trouvé un emploi mais n’a pas encore commencé à travailler et commencera dans les trois mois au maximum suivant la fin de la semaine de référence

3

La personne n’est pas à la recherche d’un emploi et a déjà trouvé un emploi mais n’a pas encore commencé à travailler et commencera plus de trois mois après la fin de la semaine de référence

4

La personne n’est pas à la recherche d’un emploi et a déjà trouvé un emploi dans lequel elle a commencé à travaillé entre la fin de la semaine de référence et la date de l’entretien

5

La personne n’est pas à la recherche d’un emploi et n’a pas trouvé d’emploi dans lequel elle commencera à travailler ultérieurement

9

Sans objet

03. Participation au marché du travail

Volonté de travailler

WANTWORK

Volonté de travailler, même si la personne ne recherche pas un emploi

1

La personne n’est pas à la recherche d’un emploi mais souhaite néanmoins travailler

SEEKWORK = 5

Personnes non occupées, ne recherchant pas d’emploi et n’ayant pas trouvé d’emploi pour commencer à travailler après la semaine de référence

Oui

Collectée

2

La personne n’est pas à la recherche d’un emploi et ne souhaite pas travailler

Vide

Non indiqué

9

Sans objet

03. Participation au marché du travail

Recherche d’emploi

SEEKREAS

Principale raison de ne pas rechercher un emploi

1

Aucun emploi convenable n’est disponible

WANTWORK = 1

Personnes non occupées, ne recherchant pas d’emploi et n’ayant pas trouvé d’emploi pour commencer à travailler après la semaine de référence mais qui souhaitent travailler

Non

Collectée

2

Études ou formation

3

Maladie ou invalidité de l’intéressé

4

Responsabilités familiales

5

Autres raisons familiales

6

Autres raisons personnelles

7

Attend d’être rappelée au travail (personne mise à pied)

8

Autres raisons

Vide

Non indiqué

9

Sans objet

03. Participation au marché du travail

Volonté de travailler

WANTREAS

Principale raison de ne pas vouloir travailler

1

Études ou formation

WANTWORK = 2

Personnes non occupée, ne recherchant pas d’emploi et n’ayant pas trouvé d’emploi pour commencer à travailler après la semaine de référence et qui ne souhaitent pas travailler

Non

Collectée

2

Maladie ou invalidité de l’intéressé

3

Responsabilités familiales

4

Autres raisons familiales

5

Autres raisons personnelles

6

Retraite

7

Autres raisons

Vide

Non indiqué

9

Sans objet

03. Participation au marché du travail

Recherche d’emploi

ACTMETNE

Ayant utilisé une méthode de recherche active pour trouver un emploi (pour les personnes non occupées)

1

A utilisé une méthode de recherche active pour trouver un emploi

SEEKWORK = 1

Personnes non occupées et à la recherche d’un emploi

Oui

Collectée

2

N’a pas utilisé de méthode de recherche active pour trouver un emploi

9

Sans objet

03. Participation au marché du travail

Sous-emploi

WISHMORE

Souhaite travailler plus que le nombre actuel d’heures de travail habituel

1

Non

EMPSTAT = 1

Personnes occupées

Oui

Collectée

2

Oui

Vide

Non indiqué

9

Sans objet

03. Participation au marché du travail

Disponibilité

AVAILBLE

Disponibilité pour commencer à travailler immédiatement ou pour travailler davantage

1

La personne pourrait commencer à travailler immédiatement (dans les 2 semaines)

SEEKWORK = 1, 2, 3, 4 OU WANTWORK = 1 OU WISHMORE = 2

Personnes ayant déjà trouvé un emploi, recherchant un emploi, ne recherchant pas un emploi mais souhaitant avoir du travail, ou travaillant déjà mais souhaitant travailler un nombre d’heures plus important

Oui

Collectée

2

La personne ne pourrait pas commencer à travailler immédiatement (dans les 2 semaines)

9

Sans objet

03. Participation au marché du travail

Disponibilité

AVAIREAS

Principale raison de ne pas être disponible pour commencer à travailler immédiatement ou pour travailler davantage

1

Études ou formation

AVAILBLE = 2

Personnes qui ne pourraient pas commencer à travailler immédiatement (dans les 2 semaines)

Non

Collectée

2

Maladie ou invalidité de l’intéressé

3

Responsabilités familiales

4

Autres raisons familiales

5

Autres raisons personnelles

6

Autres raisons

Vide

Non indiqué

9

Sans objet

03. Participation au marché du travail

Statut professionnel

ILOSTAT

Statut professionnel OIT

1

Personne occupée

Toutes les personnes faisant partie de la population cible

Oui

Dérivée

2

Chômeur

3

Hors main-d’œuvre

03. Participation au marché du travail

Lieu de travail

COUNTRYW

Pays du lieu de travail pour l’activité principale

Non vide

Pays du lieu de travail (code SCL GEO alpha-2)

EMPSTAT = 1

Personnes occupées

Non

Collectée

FOR

Pays étranger mais pays exact du lieu de travail non connu

Vide

Non indiqué

999

Sans objet

03. Participation au marché du travail

Lieu de travail

REGIONW

Région du lieu de travail pour l’activité principale

Non vide

Région NUTS 3 pour les personnes travaillant dans leur pays de résidence;

Région NUTS 2 pour les personnes travaillant dans des régions frontalières de pays voisins;

à défaut, informations au niveau du pays

EMPSTAT = 1

Personnes occupées

Non

Collectée

Vide

Non indiqué

999

Sans objet

03. Participation au marché du travail

Travail à domicile

HOMEWORK

Travaillant à domicile pour l’activité principale

1

La personne travaille principalement à domicile

EMPSTAT = 1

Personnes occupées

Oui

Collectée

2

La personne travaille parfois à domicile

3

La personne ne travaille jamais à domicile

Vide

Non indiqué

9

Sans objet

03. Participation au marché du travail

Caractéristiques élémentaires de l’emploi

STAPRO

Statut professionnel dans l’activité principale

1

Travailleur indépendant avec salariés

EMPSTAT = 1

Personnes occupées

Oui

Collectée

2

Travailleur indépendant sans salariés

3

Salarié

4

Travailleur familial (non rémunéré)

Vide

Non indiqué

9

Sans objet

03. Participation au marché du travail

Caractéristiques élémentaires de l’emploi

NACE3D

Activité économique de l’unité locale pour l’activité principale

010-990

Code NACE au niveau à 3 chiffres

EMPSTAT = 1

Personnes occupées

Non

Collectée

Vide

Non indiqué

000

Sans objet

03. Participation au marché du travail

Caractéristiques élémentaires de l’emploi

ISCO4D

Profession dans l’activité principale

0000-9900

Code CITP au niveau à 4 chiffres

EMPSTAT = 1

Personnes occupées

Non

Collectée

Vide

Non indiqué

9999

Sans objet

03. Participation au marché du travail

Caractéristiques élémentaires de l’emploi

FTPT

Activité principale à temps plein ou à temps partiel (auto-définie)

1

Activité à temps plein

EMPSTAT = 1

Personnes occupées

Oui

Collectée

2

Activité à temps partiel

Vide

Non indiqué

9

Sans objet

03. Participation au marché du travail

Durée du contrat

TEMP

Permanence de l’activité principale

1

Emploi permanent

STAPRO = 3

Salariés

Oui

Collectée

2

Emploi à durée déterminée

Vide

Non indiqué

9

Sans objet

03. Participation au marché du travail

Durée du contrat

TEMPDUR

Durée totale de l’activité principale temporaire

1

Moins d’un mois

TEMP = 2

Salariés ayant un emploi à durée déterminée

Non

Collectée

2

D’un à moins de 3 mois

3

De 3 à moins de 6 mois

4

De 6 à moins de 12 mois

5

De 12 à moins de 18 mois

6

De 18 à moins de 24 mois

7

De 24 à moins de 36 mois

8

36 mois ou plus

Vide

Non indiqué

9

Sans objet

03. Participation au marché du travail

Détails du contrat

TEMPREAS

Principale raison pour laquelle la personne a une activité principale temporaire

1

N’a pas pu trouver un emploi permanent

TEMP = 2

Salariés ayant un emploi à durée déterminée

Non

Collectée

2

Ne voulait pas un emploi permanent

3

Contrat à durée déterminée pour une période probatoire

4

Apprentissage

5

Formation autre qu’apprentissage (stagiaires, internes, assistants de recherche, etc.)

6

Ce type d’emploi est seulement disponible avec un contrat temporaire

7

Autres raisons

Vide

Non indiqué

9

Sans objet

03. Participation au marché du travail

Détails du contrat

TEMPAGCY

Contrat avec une agence d’emploi temporaire pour l’activité principale

1

Non

STAPRO = 3

Salariés

Non

Collectée

2

Oui

Vide

Non indiqué

9

Sans objet

03. Participation au marché du travail

Travail à temps plein ou à temps partiel — raison

FTPTREAS

Principale raison du travail à temps partiel dans l’activité principale

1

Études ou formation

FTPT = 2

Personnes occupées ayant un emploi à temps partiel

Non

Collectée

2

Maladie ou invalidité de l’intéressé

3

Responsabilités familiales

4

Autres raisons familiales

5

Autres raisons personnelles

6

N’a pas pu trouver un emploi à temps plein

7

Autres raisons

Vide

Non indiqué

9

Sans objet

03. Participation au marché du travail

Travail indépendant économiquement dépendant

MAINCLNT

Nombre et importance des clients au cours de la période de 12 mois se terminant par la semaine de référence

1

Uniquement un client au cours de la période de 12 mois se terminant par la semaine de référence

STAPRO = 1 ou 2

Travailleurs indépendants

Non

Collectée

2

De 2 à 9 clients au cours de la période de 12 mois se terminant par la semaine de référence, mais l’un était dominant

3

De 2 à 9 clients au cours de la période de 12 mois se terminant par la semaine de référence, et aucun n’était dominant

4

10 clients ou plus au cours de la période de 12 mois se terminant par la semaine de référence, mais l’un était dominant

5

10 clients ou plus au cours de la période de 12 mois se terminant par la semaine de référence, et aucun n’était dominant

6

Aucun client au cours de la période de 12 mois se terminant par la semaine de référence

Vide

Non indiqué

9

Sans objet

03. Participation au marché du travail

Travail indépendant économiquement dépendant

VARITIME

Décision concernant le début et la fin du temps de travail

1

Le travailleur peut décider entièrement lui-même

EMPSTAT = 1

Personnes occupées

Non

Collectée

2

Le travailleur peut décider dans le cadre d’aménagements flexibles du temps de travail

3

L’employeur, l’organisation ou le(s) client(s) décident

4

Toute autre personne décide

Vide

Non indiqué

9

Sans objet

03. Participation au marché du travail

Responsabilités d’encadrement

SUPVISOR

Responsabilités d’encadrement dans l’activité principale

1

Oui

STAPRO = 3

Salariés

Non

Collectée

2

Non

Vide

Non indiqué

9

Sans objet

03. Participation au marché du travail

Taille de l’établissement

SIZEFIRM

Taille de l’unité locale pour l’activité principale

01-09

Nombre exact de personnes si entre 1 et 9

EMPSTAT = 1

Personnes occupées

Non

Collectée

10

10 à 19 personnes

11

20 à 49 personnes

12

50 à 249 personnes

13

250 personnes ou plus

14

Ne sait pas mais moins de 10 personnes

15

Ne sait pas mais 10 personnes ou plus

Vide

Non indiqué

99

Sans objet

03. Participation au marché du travail

Recherche d’une autre activité

LOOKOJ

Recherche d’une autre activité

1

La personne ne recherche pas une autre activité

EMPSTAT = 1

Personnes occupées

Non

Collectée

2

La personne recherche une autre activité

Vide

Non indiqué

9

Sans objet

03. Participation au marché du travail

Recherche d’une autre activité

HWWISH

Nombre d’heures de travail hebdomadaires souhaitées au total par la personne

00-98

Nombre d’heures de travail hebdomadaires souhaitées au total

EMPSTAT = 1

Personnes occupées

Non

Collectée

Vide

Non indiqué

99

Sans objet

03. Participation au marché du travail

Recherche d’emploi

SEEKDUR

Durée de la recherche d’un emploi

1

Moins d’un mois

SEEKWORK = 1, 2, 4

Personnes à la recherche d’un emploi ou ayant déjà trouvé un emploi pour lequel elles ont commencé à travailler entre la semaine de référence et la date de l’entretien ou pour lequel elles commenceront à travailler dans les 3 mois suivant la fin de la semaine de référence

Non

Collectée

2

D’un à 2 mois

3

De 3 à 5 mois

4

De 6 à 11 mois

5

De 12 à 17 mois

6

De 18 à 23 mois

7

De 24 à 47 mois

8

4 ans ou plus

Vide

Non indiqué

9

Sans objet

03. Participation au marché du travail

Besoins en matière de soins

NEEDCARE

Principale raison pour laquelle la garde d’enfants ou de parents invalides limite la participation au marché du travail

1

Les services de garde concernés ne sont pas disponibles

SEEKREAS = 4 ou WANTREAS = 3 ou FTPTREAS = 3 ou AVAIREAS = 3

Personnes dont la raison de ne pas rechercher d’emploi ou de ne pas vouloir travailler ou de vouloir travailler à temps partiel ou de ne pas être disponible pour commencer à travailler est qu’elles ont des responsabilités familiales

Non

Collectée

2

La personne n’a pas les moyens de se payer les services de garde concernés

3

La personne veut s’en charger elle-même

4

D’autres facteurs ont été décisifs

Vide

Non indiqué

9

Sans objet

03. Participation au marché du travail

Deuxième activité ou activités multiples

STAPRO2 J

Statut professionnel dans la deuxième activité

1

Travailleur indépendant avec salariés

NUMJOB = 2, 3

Personnes occupées ayant plus d’une activité

Non

Collectée

2

Travailleur indépendant sans salariés

3

Salarié

4

Travailleur familial (non rémunéré)

Vide

Non indiqué

9

Sans objet

03. Participation au marché du travail

Deuxième activité ou activités multiples

NACE2J2D

Activité économique de l’unité locale pour la deuxième activité

01-99

Code NACE au niveau à 2 chiffres

NUMJOB = 2, 3

Personnes occupées ayant plus d’une activité

Non

Collectée

Vide

Non indiqué

00

Sans objet

03. Participation au marché du travail

Situation au regard de l’activité principale (autodéfinie)

MAINSTAT

Situation au regard de l’activité principale (autodéfinie)

1

Personne occupée

15 <= AGE <= 89

Toutes les personnes faisant partie de la population cible âgées de 15 à 89 ans

Oui

Collectée

2

Chômeur

3

Retraité

4

Inapte au travail en raison de problèmes de santé de longue durée

5

Étudiant, élève

6

Accomplissement de tâches ménagères

7

Service militaire ou civil obligatoire

8

Autre

Vide

Non indiqué

9

Sans objet

04. Niveau d’éducation et études suivies

Niveau d’éducation atteint

HATLEVEL

Niveau d’éducation atteint (niveau d’éducation le plus élevé achevé avec succès)

000

N’a pas reçu d’éducation formelle ou niveau inférieur à CITE 1

15 <= AGE <= 89

Toutes les personnes faisant partie de la population cible âgées de 15 à 89 ans

Oui

Collectée

100

CITE 1 Enseignement primaire

200

CITE 2 Premier cycle de l’enseignement secondaire

342

CITE 3 Deuxième cycle de l’enseignement secondaire (général) — achèvement partiel du niveau, sans accès direct à l’enseignement supérieur

343

CITE 3 Deuxième cycle de l’enseignement secondaire (général) — achèvement du niveau, sans accès direct à l’enseignement supérieur

344

CITE 3 Deuxième cycle de l’enseignement secondaire (général) — achèvement du niveau, avec accès direct à l’enseignement supérieur

349

CITE 3 Deuxième cycle de l’enseignement secondaire (général) — sans possibilité de distinction concernant l’accès à l’enseignement supérieur

352

CITE 3 Deuxième cycle de l’enseignement secondaire (professionnel) — achèvement partiel du niveau, sans accès direct à l’enseignement supérieur

353

CITE 3 Deuxième cycle de l’enseignement secondaire (professionnel) – achèvement du niveau, sans accès direct à l’enseignement supérieur

354

CITE 3 Deuxième cycle de l’enseignement secondaire (professionnel) – achèvement du niveau, avec accès direct à l’enseignement supérieur

359

CITE 3 Deuxième cycle de l’enseignement secondaire (professionnel) – sans possibilité de distinction concernant l’accès à l’enseignement supérieur

392

CITE 3 Deuxième cycle de l’enseignement secondaire (orientation non connue) – achèvement partiel du niveau, sans accès direct à l’enseignement supérieur

393

CITE 3 Deuxième cycle de l’enseignement secondaire (orientation non connue) — achèvement du niveau, sans accès direct à l’enseignement supérieur

394

CITE 3 Deuxième cycle de l’enseignement secondaire (orientation non connue) — achèvement du niveau, avec accès direct à l’enseignement supérieur

399

CITE 3 Deuxième cycle de l’enseignement secondaire (orientation non connue) — sans possibilité de distinction concernant l’accès à l’enseignement supérieur

440

CITE 4 Enseignement post-secondaire non supérieur — général

450

CITE 4 Enseignement post-secondaire non supérieur — professionnel

490

CITE 4 Enseignement post-secondaire non supérieur — orientation non connue

540

CITE 5 Enseignement supérieur de cycle court — général

550

CITE 5 Enseignement supérieur de cycle court — professionnel

590

CITE 5 Enseignement supérieur de cycle court — orientation non connue

600

CITE 6 Niveau bachelier ou équivalent

700

CITE 7 Niveau master ou équivalent

800

CITE 8 Niveau doctorat ou équivalent

Vide

Non indiqué

999

Sans objet

04. Niveau d’éducation et études suivies

Niveau d’éducation atteint — détails, y compris interruption ou abandon de l’éducation

HATFIELD

Domaine dans lequel a été achevé avec succès le niveau d’éducation le plus élevé

001

Programmes et certifications de base

HATLEVEL = 342-800

Personnes ayant un niveau d’éducation égal ou supérieur à CITE 3

Non

Collectée

002

Alphabétisation et apprentissage du calcul

003

Compétences et développement personnels

009

Programmes et certifications génériques non définis

011

Éducation

018

Programmes et certifications interdisciplinaires impliquant l’éducation

021

Arts

022

Lettres (à l’exception des langues)

023

Langues

028

Programmes et certifications interdisciplinaires impliquant les arts et les lettres

029

Arts et lettres non définis

031

Sciences sociales et du comportement

032

Journalisme et information

038

Programmes et certifications interdisciplinaires impliquant les sciences sociales, le journalisme et l’information

039

Sciences sociales, journalisme et information non définis

041

Commerce et administration

042

Droit

048

Programmes et certifications interdisciplinaires impliquant le commerce, l’administration et le droit

049

Commerce, administration et droit non définis

051

Sciences biologiques et apparentés

052

Environnement

053

Sciences physiques

054

Mathématiques et statistiques

058

Programmes et certifications interdisciplinaires impliquant les sciences naturelles, les mathématiques et les statistiques

059

Sciences naturelles, mathématiques et statistiques non définies

061

Technologies de l’information et de la communication (TIC)

068

Programmes et certifications interdisciplinaires impliquant les technologies de l’information et de la communication (TIC)

071

Ingénierie et techniques apparentées

072

Industries de transformation et de traitement

073

Architecture et bâtiment

078

Programmes et certifications interdisciplinaires impliquant l’ingénierie et les industries de transformation et de construction

079

Ingénierie, industries de transformation et de construction non définies

081

Agriculture

082

Sylviculture

083

Halieutique

084

Sciences vétérinaires

088

Programmes et certifications interdisciplinaires impliquant l’agriculture, la sylviculture, l’halieutique et les sciences vétérinaires

089

Agriculture, sylviculture, halieutique et sciences vétérinaires non définies

091

Santé

092

Protection sociale

098

Programmes et certifications interdisciplinaires impliquant la santé et la protection sociale

099

Santé et protection sociale non définies

101

Services aux particuliers

102

Services d’hygiène et de santé au travail

103

Services de sûreté

104

Services de transport

108

Programmes et certifications interdisciplinaires impliquant les services

109

Services non définis

Vide

Non indiqué

999

Sans objet

04. Niveau d’éducation et études suivies

Niveau d’éducation atteint — détails, y compris interruption ou abandon de l’éducation

HATYEAR

Année au cours de laquelle a été achevé avec succès le niveau d’éducation le plus élevé

YYYY

Année au cours de laquelle a été achevé avec succès le niveau d’éducation le plus élevé (4 chiffres)

HATLEVEL = 100-800

Personnes ayant atteint au moins le niveau de l’enseignement primaire

Non

Collectée

Vide

Non indiqué

9999

Sans objet

04. Niveau d’éducation et études suivies

Niveau d’éducation atteint — détails, y compris interruption ou abandon de l’éducation

HATWORK

Expérience professionnelle sur un lieu de travail dans le cadre de HATLEVEL

1

Expérience(s) professionnelle(s) sur un lieu de travail de 1 à 6 mois, dont au moins une rémunérée

HATLEVEL = 342-800 ET 20 <= AGE <= 34

Personnes âgées de 20 à 34 ans ayant atteint un niveau d’éducation égal ou supérieur à CITE 3

Non

Collectée

2

Expérience(s) professionnelle(s) sur un lieu de travail de 1 à 6 mois, toutes non rémunérées

3

Expérience(s) professionnelle(s) sur un lieu de travail de 7 mois ou plus, dont au moins une rémunérée

4

Expérience(s) professionnelle(s) sur un lieu de travail de 7 mois ou plus, toutes non rémunérées

5

Non ou moins d’un mois d’expérience professionnelle

Vide

Non indiqué

9

Sans objet

05. Durée d’occupation du poste, biographie professionnelle et expérience professionnelle antérieure

Début de l’activité

YSTARTWK

Année au cours de laquelle la personne a commencé à travailler pour son employeur actuel ou comme indépendant dans l’activité principale actuelle

YYYY

Année concernée (4 chiffres)

EMPSTAT = 1

Personnes occupées

Non

Collectée

Vide

Non indiqué

9999

Sans objet

05. Durée d’occupation du poste, biographie professionnelle et expérience professionnelle antérieure

Début de l’activité

MSTARTWK

Mois au cours duquel la personne a commencé à travailler pour son employeur actuel ou comme indépendant dans l’activité principale actuelle

01-12

Mois concerné (2 chiffres)

YSTARTWK ≠ 9999, vide ET (REFYEAR — YSTARTWK) <= 2

Personnes occupées qui ont commencé à travailler dans leur activité principale actuelle dans le courant de l’année ou au cours des deux années précédentes

Non

Collectée

Vide

Non indiqué

99

Sans objet

05. Durée d’occupation du poste, biographie professionnelle et expérience professionnelle antérieure

Méthode de recherche d’emploi utilisée

WAYJFOUN

Le service public de l’emploi a aidé à trouver l’activité principale actuelle

1

Oui

(EMPSTAT = 1) ET [(YSTARTWK = REFYEAR) OU (YSTARTWK = REFYEAR — 1 ET 01 <= MSTARTWK <= 12 ET MSTARTWK > REFMONTH)]

Personnes occupées qui ont commencé à travailler dans leur activité principale actuelle au cours des 12 derniers mois

Non

Collectée

2

Non

Vide

Non indiqué

9

Sans objet

05. Durée d’occupation du poste, biographie professionnelle et expérience professionnelle antérieure

Méthode de recherche d’emploi utilisée

FINDMETH

Méthode la plus efficace utilisée pour trouver l’activité principale actuelle (pour les personnes occupées)

01

Offres d’emploi

STAPRO = 3 ET (YSTARTWK ≠ 9999, vide) ET (REFYEAR — YSTARTWK <= 7)

Salariés qui ont commencé à travailler dans leur activité principale actuelle dans le courant de l’année ou au cours des 7 années précédentes

Non

Collectée

02

Amis, parents ou connaissances

03

Service public de l’emploi

04

Agence de l’emploi privée

05

Établissement d’enseignement ou de formation, stage, expérience professionnelle antérieure

06

À contacté l’employeur directement

07

L’employeur a contacté la personne directement

08

Participation à un concours de recrutement public

09

Autre méthode

Vide

Non indiqué

99

Sans objet

05. Durée d’occupation du poste, biographie professionnelle et expérience professionnelle antérieure

Continuité et interruptions de la carrière

EXISTPR

Existence d’une expérience professionnelle antérieure

1

La personne n’a jamais eu d’emploi

EMPSTAT = 2

Personnes non occupées

Non

Collectée

2

La personne a une expérience professionnelle limitée à des travaux occasionnels

3

La personne a une expérience professionnelle autre que limitée à des travaux occasionnels

Vide

Non indiqué

9

Sans objet

05. Durée d’occupation du poste, biographie professionnelle et expérience professionnelle antérieure

Continuité et interruptions de la carrière

YEARPR

Année au cours de laquelle la personne a quitté le dernier emploi ou la dernière activité

YYYY

Année concernée (4 chiffres)

EXISTPR = 2, 3

Personnes non occupées qui ont eu précédemment un emploi

Non

Collectée

Vide

Non indiqué

9999

Sans objet

05. Durée d’occupation du poste, biographie professionnelle et expérience professionnelle antérieure

Continuité et interruptions de la carrière

MONTHPR

Mois au cours duquel la personne a quitté le dernier emploi ou la dernière activité

01-12

Mois concerné (2 chiffres)

YEARPR ≠ 9999, vide ET REFYEAR — YEARPR <= 2

Personnes qui ont quitté leur dernier emploi dans le courant de l’année ou au cours des 2 années précédentes

Non

Collectée

Vide

Non indiqué

99

Sans objet

05. Durée d’occupation du poste, biographie professionnelle et expérience professionnelle antérieure

Continuité et interruptions de la carrière

LEAVREAS

Principale raison d’avoir quitté le dernier emploi ou la dernière activité

01

Licenciement ou fermeture de l’entreprise pour des raisons économiques

(EXISTPR = 2, 3) ET (YEARPR ≠ 9999, vide) ET (REFYEAR — YEARPR <= 7)

Personnes non occupées qui ont eu précédemment un emploi et ont quitté leur dernier emploi dans le courant de l’année ou au cours des 7 années précédentes

Non

Collectée

02

Fin d’un emploi à durée déterminée

03

Responsabilités familiales

04

Autres raisons familiales

05

Études ou formation

06

Maladie ou invalidité de l’intéressé

07

Retraite

08

Autres raisons personnelles

09

Autres raisons

Vide

Non indiqué

99

Sans objet

05. Durée d’occupation du poste et expérience professionnelle antérieure

Caractéristiques primaires de l’activité antérieure

STAPROPR

Statut professionnel dans le dernier emploi ou la dernière activité

1

Travailleur indépendant avec salariés

(EXISTPR = 2, 3) ET (YEARPR ≠ 9999, vide) ET (REFYEAR — YEARPR <= 7)

Personnes non occupées qui ont eu précédemment un emploi et ont quitté leur dernier emploi dans le courant de l’année ou au cours des 7 années précédentes

Non

Collectée

2

Travailleur indépendant sans salariés

3

Salarié

4

Travailleur familial (non rémunéré)

Vide

Non indiqué

9

Sans objet

05. Durée d’occupation du poste et expérience professionnelle antérieure

Caractéristiques primaires de l’activité antérieure

NACEPR2D

Activité économique de l’unité locale où la personne a travaillé en dernier lieu

01-99

Code NACE au niveau à 2 chiffres

(EXISTPR = 2, 3) ET (YEARPR ≠ 9999, vide) ET (REFYEAR — YEARPR <= 7)

Personnes non occupées qui ont eu précédemment un emploi et ont quitté leur dernier emploi dans le courant de l’année ou au cours des 7 années précédentes

Non

Collectée

Vide

Non indiqué

00

Sans objet

05. Durée d’occupation du poste et expérience professionnelle antérieure

Caractéristiques primaires de l’activité antérieure

ISCOPR3D

Profession dans le dernier emploi

000-990

Code CITP au niveau à 3 chiffres

(EXISTPR = 2, 3) ET (YEARPR ≠ 9999, vide) ET (REFYEAR — YEARPR <= 7)

Personnes non occupées qui ont eu précédemment un emploi et ont quitté leur dernier emploi dans le courant de l’année ou au cours des 7 années précédentes

Non

Collectée

Vide

Non indiqué

999

Sans objet

06. Conditions de travail, y compris horaires de travail et aménagement du temps de travail

Horaires de travail

CONTRHRS

Heures de travail contractuelles dans l’activité principale

010, 015, 020.. 945, 950

Nombre d’heures de travail par semaine dans le contrat ou la convention (x10)

STAPRO = 3

Salariés

Non

Collectée

960

A un contrat ou une convention sans heures spécifiées

970

N’a pas de contrat ou de convention

Blank

Non indiqué

999

Sans objet

06. Conditions de travail, y compris horaires de travail et aménagement du temps de travail

Horaires de travail

HWUSUAL

Nombre habituel d’heures de travail par semaine dans l’activité principale

010, 015, 020.. 945, 950

Nombre habituel d’heures de travail dans l’activité principale (x10)

EMPSTAT = 1

Personnes occupées

Oui

Collectée

970

Les heures de travail varient d’une semaine à l’autre

Vide

Non indiqué

999

Sans objet

06. Conditions de travail, y compris horaires de travail et aménagement du temps de travail

Horaires de travail

ABSHOLID

Journées d’absence de l’activité principale pour cause de jours fériés et de congés

00, 05, 10.. 65, 70

Nombre de journées d’absence (x10)

EMPSTAT = 1

Personnes occupées

Non

Collectée

Vide

Non indiqué

99

Sans objet

06. Conditions de travail, y compris horaires de travail et aménagement du temps de travail

Horaires de travail

ABSILLINJ

Journées d’absence de l’activité principale pour cause de maladie, blessure ou invalidité temporaire de l’intéressé

00, 05, 10.. 65, 70

Nombre de journées d’absence (x10)

EMPSTAT = 1

Personnes occupées

Non

Collectée

Vide

Non indiqué

99

Sans objet

06. Conditions de travail, y compris horaires de travail et aménagement du temps de travail

Horaires de travail

ABSOTHER

Journées d’absence de l’activité principale pour d’autres raisons

00, 05, 10.. 65, 70

Nombre de journées d’absence (x10)

EMPSTAT = 1

Personnes occupées

Non

Collectée

Vide

Non indiqué

99

Sans objet

06. Conditions de travail, y compris horaires de travail et aménagement du temps de travail

Horaires de travail

EXTRAHRS

Heures supplémentaires effectuées dans l’activité principale

000

Pas d’heures supplémentaires dans l’activité principale

WKSTAT = 1, 3

Personnes présentes au travail pendant au moins une heure ou qui ont travaillé en tant que travailleur familial au cours de la semaine de référence

Non

Collectée

005, 010, 015, 020.. 945, 950

Nombre d’heures supplémentaires dans l’activité principale (x10)

Vide

Non indiqué

999

Sans objet

06. Conditions de travail, y compris horaires de travail et aménagement du temps de travail

Horaires de travail

HWACTUAL

Nombre réel d’heures de travail dans l’activité principale

000

N’a pas travaillé dans l’activité principale pendant la semaine de référence

EMPSTAT = 1

Personnes occupées

Oui

Collectée

010, 015, 020.. 945, 950

Nombre réel d’heures de travail dans l’activité principale (x10)

Vide

Non indiqué

999

Sans objet

06. Conditions de travail, y compris horaires de travail et aménagement du temps de travail

Horaires de travail

HWUSU2 J

Nombre habituel d’heures de travail par semaine dans la deuxième activité

010, 015, 020.. 945, 950

Nombre habituel d’heures de travail par semaine dans la deuxième activité (x10)

NUMJOB = 2, 3

Personnes occupées ayant plus d’une activité

Non

Collectée

970

Les heures de travail varient d’une semaine à l’autre

Vide

Non indiqué

999

Sans objet

06. Conditions de travail, y compris horaires de travail et aménagement du temps de travail

Horaires de travail

HWACTU2 J

Nombre réel d’heures de travail dans la deuxième activité

000

N’a pas travaillé dans la deuxième activité au cours de la semaine de référence

NUMJOB = 2, 3

Personnes occupées ayant plus d’une activité

Non

Collectée

010, 015, 020.. 945, 950

Nombre réel d’heures de travail dans la deuxième activité (x10)

Vide

Non indiqué

999

Sans objet

06. Conditions de travail, y compris horaires de travail et aménagement du temps de travail

Aménagement du temps de travail

SHIFTWK

Travail posté dans l’activité principale

1

La personne effectue habituellement un travail posté

STAPRO = 3

Salariés

Non

Collectée

3

La personne n’effectue jamais un travail posté

Vide

Non indiqué

9

Sans objet

06. Conditions de travail, y compris horaires de travail et aménagement du temps de travail

Aménagement du temps de travail

EVENWK

Travail en soirée dans l’activité principale

1

La personne travaille fréquemment le soir

EMPSTAT = 1

Personnes occupées

Non

Collectée

2

La personne travaille parfois le soir

3

La personne ne travaille jamais le soir

Vide

Non indiqué

9

Sans objet

06. Conditions de travail, y compris horaires de travail et aménagement du temps de travail

Aménagement du temps de travail

NIGHTWK

Travail de nuit dans l’activité principale

1

La personne travaille fréquemment la nuit

EMPSTAT = 1

Personnes occupées

Non

Collectée

2

La personne travaille parfois la nuit

3

La personne ne travaille jamais la nuit

Vide

Non indiqué

9

Sans objet

06. Conditions de travail, y compris horaires de travail et aménagement du temps de travail

Aménagement du temps de travail

SATWK

Travail le samedi dans l’activité principale

1

La personne travaille fréquemment le samedi

EMPSTAT = 1

Personnes occupées

Non

Collectée

2

La personne travaille parfois le samedi

3

La personne ne travaille jamais le samedi

Vide

Non indiqué

9

Sans objet

06. Conditions de travail, y compris horaires de travail et aménagement du temps de travail

Aménagement du temps de travail

SUNWK

Travail le dimanche dans l’activité principale

1

La personne travaille fréquemment le dimanche

EMPSTAT = 1

Personnes occupées

Non

Collectée

2

La personne travaille parfois le dimanche

3

La personne ne travaille jamais le dimanche

Vide

Non indiqué

9

Sans objet

07. Participation à l’éducation et à la formation

Participation à l’éducation et à la formation formelles et non formelles (4 semaines)

EDUCFED4

Participation à l’éducation et à la formation formelles (étudiant ou apprenti) au cours des 4 dernières semaines

1

Oui (y compris étudiants en vacances)

15 <= AGE <= 74

Toutes les personnes faisant partie de la population cible âgées de 15 à 74 ans

Oui

Collectée

2

Non

Vide

Non indiqué

9

Sans objet

07. Participation à l’éducation et à la formation

Participation à l’éducation et à la formation formelles et non formelles (4 semaines)

EDUCLEV4

Niveau de l’activité d’éducation ou de formation formelle la plus récente au cours des 4 dernières semaines

10

CITE 1 Enseignement primaire

EDUCFED4 = 1

Personnes qui ont participé à l’éducation et à la formation formelles (étudiant ou apprenti) au cours des 4 dernières semaines

Non

Collectée

20

CITE 2 Premier cycle de l’enseignement secondaire

34

CITE 3 Deuxième cycle de l’enseignement secondaire — général

35

CITE 3 Deuxième cycle de l’enseignement secondaire — professionnel

39

CITE 3 Deuxième cycle de l’enseignement secondaire — orientation non connue

44

CITE 4 Enseignement post-secondaire non supérieur — général

45

CITE 4 Enseignement post-secondaire non supérieur — professionnel

49

CITE 4 Enseignement post-secondaire non supérieur — orientation non connue

54

CITE 5 Enseignement supérieur de cycle court — général

55

CITE 5 Enseignement supérieur de cycle court — professionnel

59

CITE 5 Enseignement supérieur de cycle court — orientation non connue

60

CITE 6 Niveau bachelier ou équivalent

70

CITE 7 Niveau master ou équivalent

80

CITE 8 Niveau doctorat ou équivalent

Vide

Non indiqué

99

Sans objet

07. Participation à l’éducation et à la formation

Participation à l’éducation et à la formation formelles et non formelles (4 semaines)

EDUCNFE4

Participation à l’éducation et à la formation non formelles au cours des 4 dernières semaines

1

A participé à au moins une activité d’éducation ou de formation non formelle en rapport avec l’emploi

15 <= AGE <= 74

Toutes les personnes faisant partie de la population cible âgées de 15 à 74 ans

Oui

Collectée

2

A participé uniquement à des activités d’éducation ou de formation non formelle à titre personnel, sans rapport avec l’emploi

3

N’a participé à aucune activité d’éducation ou de formation non formelle

Vide

Non indiqué

9

Sans objet

07. Participation à l’éducation et à la formation

Participation à l’éducation et à la formation formelles et non formelles (12 mois)

EDUCFED12

Participation à l’éducation et à la formation formelles (étudiant ou apprenti) au cours des 12 derniers mois

1

Oui

15 <= AGE <= 74

Toutes les personnes faisant partie de la population cible âgées de 15 à 74 ans

Non

Collectée

2

Non

Vide

Non indiqué

9

Sans objet

07. Participation à l’éducation et à la formation

Participation à l’éducation et à la formation formelles et non formelles (12 mois)

EDUCLEV12

Niveau de l’activité d’éducation ou de formation formelle la plus récente au cours des 12 derniers mois

10

CITE 1 Enseignement primaire

EDUCFED12 = 1

Personnes qui ont participé à l’éducation et à la formation formelles (étudiant ou apprenti) au cours des 12 derniers mois

Non

Collectée

20

CITE 2 Premier cycle de l’enseignement secondaire

34

CITE 3 Deuxième cycle de l’enseignement secondaire — général

35

CITE 3 Deuxième cycle de l’enseignement secondaire — professionnel

39

CITE 3 Deuxième cycle de l’enseignement secondaire — orientation non connue

44

CITE 4 Enseignement post- secondaire non supérieur — général

45

CITE 4 Enseignement post-secondaire non supérieur — professionnel

49

CITE 4 Enseignement post-secondaire non supérieur — orientation non connue

54

CITE 5 Enseignement supérieur de cycle court — général

55

CITE 5 Enseignement supérieur de cycle court — professionnel

59

CITE 5 Enseignement supérieur de cycle court — orientation non connue

60

CITE 6 Niveau bachelier ou équivalent

70

CITE 7 Niveau master ou équivalent

80

CITE 8 Niveau doctorat ou équivalent

Vide

Non indiqué

99

Sans objet

07. Participation à l’éducation et à la formation

Participation à l’éducation et à la formation formelles et non formelles (12 mois)

EDUCNFE12

Participation à l’éducation et à la formation non formelles au cours des 12 derniers mois

1

A participé à au moins une activité d’éducation ou de formation non formelle en rapport avec l’emploi

15 <= AGE <= 74

Toutes les personnes faisant partie de la population cible âgées de 15 à 74 ans

Non

Collectée

2

A participé uniquement à des activités d’éducation ou de formation non formelle à titre personnel, sans rapport avec l’emploi

3

N’a participé à aucune activité d’éducation ou de formation non formelle

Vide

Non indiqué

9

Sans objet

08. Santé: état de santé et handicap, accès aux soins de santé, disponibilité et utilisation de ceux-ci et déterminants de la santé

Handicap et autres éléments du module européen minimum sur la santé

GENHEALTH

État de santé général auto-perçu

1

Très bon

15 <= AGE <= 89

Toutes les personnes faisant partie de la population cible âgées de 15 à 89 ans

Non

Collectée

2

Bon

3

Moyen (ni bon, ni mauvais)

4

Mauvais

5

Très mauvais

Vide

Non indiqué

9

Sans objet

08. Santé: état de santé et handicap, accès aux soins de santé, disponibilité et utilisation de ceux-ci et déterminants de la santé

Éléments du module européen minimum sur la santé

GALI

Limitation des activités en raison de problèmes de santé

1

Sévèrement limitées

15 <= AGE <= 89

Toutes les personnes faisant partie de la population cible âgées de 15 à 89 ans

Non

Collectée

2

Limitées mais pas sévèrement

3

Pas limitées du tout

Vide

Non indiqué

9

Sans objet

09. Revenu, consommation et éléments de patrimoine, y compris dettes

Revenu du travail

INCGROSS

Salaire mensuel brut de l’activité principale

00000000–99999998

Salaire mensuel brut de l’activité principale (8 chiffres), y compris la part proportionnelle des paiements effectués avec une périodicité supérieure à mensuelle (monnaie nationale)

STAPRO = 3

Salariés

Oui

Collectée

Vide

Non indiqué

99999999

Sans objet

09. Revenu, consommation et éléments de patrimoine, y compris dettes

Revenu du travail

INCGROSS_F

Drapeau concertant le salaire mensuel brut de l’activité principale

11

Revenu brut collecté et pas d’imputation pour non-réponse par élément/incohérence

STAPRO = 3

Salariés

Oui

Technique

12

Revenu brut collecté et imputation pour non-réponse par élément/incohérence de l’enquête sur les forces de travail (EFT)

13

Revenu brut collecté et imputation pour non-réponse par élément/incohérence d’une source de données administrative

14

Revenu brut collecté et imputation pour non-réponse par élément/incohérence d’une ou plusieurs autres sources de données

21

Conversion de net à brut appliquée et pas d’imputation (montant net disponible et pas d’imputation pour non-réponse par élément/incohérence)

22

Revenu net imputé pour non-réponse par élément/incohérence de l’EFT et conversion de net à brut appliquée (montant net non disponible et imputation appliquée pour la valeur nette)

23

Revenu net imputé pour non-réponse par élément/incohérence d’une source de données administrative et conversion de net à brut appliquée (montant net non disponible et imputation appliquée pour la valeur nette)

24

Revenu net imputé pour non-réponse par élément/incohérence d’une ou plusieurs autres sources de données et conversion de net à brut appliquée (montant net non disponible et imputation appliquée pour la valeur nette)

25

Revenu brut imputé pour non-réponse par élément/incohérence (montant net non disponible et imputation appliquée directement pour la valeur brute; pas de conversion de net à brut appliquée)

Vide

Non indiqué

99

Sans objet

09. Revenu, consommation et éléments de patrimoine, y compris dettes

Revenu issu des indemnités de chômage

REGISTER

Inscription dans un service public de l’emploi (SPE)

1

La personne est inscrite dans un service public de l’emploi et reçoit des allocations ou une assistance

15 <= AGE <= 74

Toutes les personnes faisant partie de la population cible âgées de 15 à 74 ans

Non

Collectée

2

La personne est inscrite dans un service public de l’emploi mais ne reçoit pas des allocations ou une assistance

3

La personne n’est pas inscrite dans un service public de l’emploi mais reçoit des allocations ou une assistance

4

La personne n’est pas inscrite dans un service public de l’emploi et ne reçoit pas des allocations ou une assistance

Blank

Non indiqué

9

Sans objet

03b. Participation au marché du travail

Situation des migrants et de leurs descendants directs sur le marché du travail

HATCNTR

Pays où le niveau d’éducation le plus élevé a été achevé avec succès

Non vide

Pays où le niveau d’éducation le plus élevé a été achevé avec succès (code SCL GEO alpha-2)

15 <= AGE <= 74

Toutes les personnes faisant partie de la population cible âgées de 15 à 74 ans

Non

Collectée

FOR

Pays étranger mais pays exact où le niveau d’éducation le plus élevé a été achevé non connu

Vide

Non indiqué

998

Pas d’éducation formelle ou niveau inférieur à CITE 1

999

Sans objet

03b. Participation au marché du travail

Situation des migrants et de leurs descendants directs sur le marché du travail

ESTQUAL

Reconnaissance des certifications formelles obtenues à l’étranger

01

A fait la demande, certification formelle partiellement ou entièrement reconnue

HATCNTR ≠ COUNTRY ET 15 <= AGE <= 74

Personnes âgées de 15 à 74 ans qui ont obtenu leur certification formelle la plus élevée à l’étranger ou dans un pays non connu

Non

Collectée

02

A fait la demande mais la certification formelle n’est pas reconnue

03

A fait la demande, procédure en cours/issue attendue

04

N’a pas fait la demande parce que ce n’était pas nécessaire

05

N’a pas fait la demande, n’étant pas au courant des possibilités ou des procédures

06

N’a pas fait la demande, en raison des coûts ou de la complexité des procédures

07

N’a pas fait la demande parce que ce n’était pas possible

08

Non, pour d’autres raisons

09

Pas d’éducation formelle ou niveau inférieur à CITE 1

Blank

Non indiqué

99

Sans objet

03b. Participation au marché du travail

Situation des migrants et de leurs descendants directs sur le marché du travail

HATPAR

Niveau d’éducation atteint des parents du répondant

1

Faible (CITE 0-2)

15 <= AGE <= 74

Toutes les personnes faisant partie de la population cible âgées de 15 à 74 ans

Non

Collectée

2

Moyen (CITE 3-4)

3

Élevé (CITE 5-8)

Blank

Non indiqué

9

Sans objet

03b. Participation au marché du travail

Situation des migrants et de leurs descendants directs sur le marché du travail

JOBSATISF

Satisfaction concernant l’emploi

1

Satisfait dans une large mesure

EMPSTAT = 1 ET 15 <= AGE <= 74

Personnes occupées âgées de 15 à 74 ans

Non

Collectée

2

Plutôt satisfait

3

Peu satisfait

4

Pas satisfait du tout

Vide

Non indiqué

9

Sans objet

03b. Participation au marché du travail

Situation des migrants et de leurs descendants directs sur le marché du travail

SKILLEQ

Équivalence des compétences entre la nouvelle activité principale et l’ancienne

1

Supérieures maintenant

EMPSTAT = 1 ET COUNTRYB ≠ COUNTRY ET 15 <= AGE <= 74

Migrants de première génération ou personnes dont le pays de naissance n’est pas connu, occupés, âgés de 15 à 74 ans

Non

Collectée

2

Inférieures maintenant

3

Équivalentes

4

Ne travaillait pas avant de migrer

Vide

Non indiqué

9

Sans objet

03b. Participation au marché du travail

Situation des migrants et de leurs descendants directs sur le marché du travail

DISCRIMI

Sentiment d’être discriminé au travail dans l’emploi actuel

1

Non

EMPSTAT = 1 ET 15 <= AGE <= 74

Personnes occupées âgées de 15 à 74 ans

Non

Collectée

2

Oui, discrimination principalement en raison de l’âge

3

Oui, discrimination principalement en raison du sexe

4

Oui, discrimination principalement en raison de l’origine étrangère

5

Oui, discrimination principalement en raison de l’invalidité

6

Oui, principalement pour d’autres raisons

Vide

Non indiqué

9

Sans objet

03b. Participation au marché du travail

Situation des migrants et de leurs descendants directs sur le marché du travail

JOBOBSTA

Principal obstacle à l’obtention d’un emploi convenable

1

Manque de compétences linguistiques dans la ou les langues du pays d’accueil

COUNTRYB ≠ COUNTRY ET 15 <= AGE <= 74

Migrants de première génération ou personnes dont le pays de naissance n’est pas connu, âgés de 15 à 74 ans

Non

Collectée

2

Absence de reconnaissance de certifications formelles obtenues à l’étranger

3

Droit au travail limité en raison de la nationalité ou du permis de séjour

4

Discrimination en raison de l’origine étrangère

5

Pas d’emploi convenable disponible

6

Autre obstacle

7

Pas d’obstacles

8

N’a jamais recherché de travail/n’a jamais travaillé

Vide

Non indiqué

9

Sans objet

03b. Participation au marché du travail

Situation des migrants et de leurs descendants directs sur le marché du travail

DURFIJOB

Temps nécessaire pour trouver le premier emploi rémunéré dans le pays d’accueil

01

Moins de 3 mois

COUNTRYB ≠ COUNTRY ET 15 <= AGE <= 74

Migrants de première génération ou personnes dont le pays de naissance n’est pas connu, âgés de 15 à 74 ans

Non

Collectée

02

Entre 3 et moins de 6 mois

03

Entre 6 et moins de 12 mois

04

Entre 12 mois et moins de 2 ans

05

Entre 2 et moins de 3 ans

06

Entre 3 et moins de 4 ans

07

4 ans ou plus

08

N’a pas trouvé d’emploi

09

N’a pas recherché d’emploi

Vide

Non indiqué

99

Sans objet

03b. Participation au marché du travail

Situation des migrants et de leurs descendants directs sur le marché du travail

PRKNLANG

Compétences dans la langue principale du pays d’accueil avant de migrer

1

Langue maternelle

COUNTRYB ≠ COUNTRY ET 15 <= AGE <= 74

Migrants de première génération ou personnes dont le pays de naissance n’est pas connu, âgés de 15 à 74 ans

Non

Collectée

2

Avancé (utilisateur expérimenté)

3

Intermédiaire (utilisateur indépendant)

4

Débutant (utilisateur élémentaire)

5

Pratiquement pas du tout de compétences linguistiques

6

Était trop jeune pour parler une langue au moment de la migration

Vide

Non indiqué

9

Sans objet

03b. Participation au marché du travail

Situation des migrants et de leurs descendants directs sur le marché du travail

LANGHOST

Compétentes actuelles dans la langue principale du pays d’accueil

1

Langue maternelle

COUNTRYB ≠ COUNTRY ET 15 <= AGE <= 74

Migrants de première génération ou personnes dont le pays de naissance n’est pas connu, âgés de 15 à 74 ans

Non

Collectée

2

Avancé (utilisateur expérimenté)

3

Intermédiaire (utilisateur indépendant)

4

Débutant (utilisateur élémentaire)

5

Pratiquement pas du tout de compétentes linguistiques

Vide

Non indiqué

9

Sans objet

03b. Participation au marché du travail

Situation des migrants et de leurs descendants directs sur le marché du travail

LANGCOUR

Participation à un cours pour la langue principale du pays d’accueil

1

Oui, cours de langue général

COUNTRYB ≠ COUNTRY ET 15 <= AGE <= 74

Migrants de première génération ou personnes dont le pays de naissance n’est pas connu, âgés de 15 à 74 ans

Non

Collectée

2

Oui, cours de langue spécifique au travail

3

Non, parce que des cours de langue n’étaient pas disponibles ou abordables

4

Non, parce que les compétences linguistiques étaient suffisantes

5

Non, pour d’autres raisons

Vide

Non indiqué

9

Sans objet

---

ANNEXE II

Diagrammes concernant l’ordre des questions sur l’emploi et le chômage dans le questionnaire

1.

Le questionnaire national doit être structuré conformément aux diagrammes suivants afin d’assurer une comparabilité suffisante entre les pays. Les diagrammes couvrent uniquement le module sur la situation au regard de l’emploi du questionnaire, qui concerne les questions relatives à la situation au regard de l’emploi selon la définition de l’Organisation internationale du travail (OIT) (emploi, chômage ou hors du marché du travail).

2.

Le module concernant la situation au regard de l’emploi doit figurer au début du questionnaire national, après les questions relatives aux caractéristiques démographiques.

3.

Les informations relatives à la situation au regard de l’activité principale (auto-perçue) doivent être collectées après le module sur la situation au regard de l’emploi. Les informations concernant la situation au regard de l’activité principale doivent être collectées dans le cadre d’un entretien et ne doivent pas être dérivées d’autres variables ni imputées à partir de registres.

4.

Un diagramme est la représentation graphique des flux d’information à travers les questions du questionnaire. Il vise à définir les informations et concepts à couvrir mais n’impose aucune contrainte en termes de nombre, de traduction et de formulation des questions. Les notes du diagramme en font partie intégrante.

5.

Les diagrammes ne seront pas modifiés pendant au moins 5 ans après l’entrée en vigueur du présent règlement.

6.

| — | Un bloc représente un ensemble unique d’informations qui doivent être demandées dans le questionnaire au moyen d’une ou de plusieurs questions. Il contient les concepts au sujet desquels des informations doivent être collectées. Les concepts couverts dans un bloc peuvent être demandés dans un ordre quelconque défini par le pays. Le bloc apparaît sous la forme d’une boîte rectangulaire: |
| --- | --- |

—

Un bloc représente un ensemble unique d’informations qui doivent être demandées dans le questionnaire au moyen d’une ou de plusieurs questions. Il contient les concepts au sujet desquels des informations doivent être collectées. Les concepts couverts dans un bloc peuvent être demandés dans un ordre quelconque défini par le pays. Le bloc apparaît sous la forme d’une boîte rectangulaire:

Image 1

| — | Un sous-module représente un ensemble de blocs couvrant le même sujet. Il apparaît sous la forme d’une boîte rectangulaire dont les côtés courts sont arrondis: |
| --- | --- |

—

Un sous-module représente un ensemble de blocs couvrant le même sujet. Il apparaît sous la forme d’une boîte rectangulaire dont les côtés courts sont arrondis:

Image 2

| — | Un flux sortant représente les informations réelles collectées dans le bloc et le flux consécutif vers d’autres blocs. Il apparaît sous la forme d’une flèche et d’une boîte: |
| --- | --- |

—

Un flux sortant représente les informations réelles collectées dans le bloc et le flux consécutif vers d’autres blocs. Il apparaît sous la forme d’une flèche et d’une boîte:

Image 3

| — | Un filtre représente un ensemble d’informations basées sur des données externes. Ses flux sortants dépendent dans ce cas d’informations externes. Il apparaît sous la forme d’un losange avec ses flux sortants: |
| --- | --- |

—

Un filtre représente un ensemble d’informations basées sur des données externes. Ses flux sortants dépendent dans ce cas d’informations externes. Il apparaît sous la forme d’un losange avec ses flux sortants:

Image 4

| — | Une classification intermédiaire représente le résultat intermédiaire du flux selon la définition de l’OIT. Elle apparaît sous la forme d’un ovale entourant un texte en noir sur fond clair: |
| --- | --- |

—

Une classification intermédiaire représente le résultat intermédiaire du flux selon la définition de l’OIT. Elle apparaît sous la forme d’un ovale entourant un texte en noir sur fond clair:

Image 5

| — | Une classification finale représente le résultat final du flux selon la définition de l’OIT. Elle apparaît sous la forme d’un ovale entourant un texte en blanc sur fond sombre: |
| --- | --- |

—

Une classification finale représente le résultat final du flux selon la définition de l’OIT. Elle apparaît sous la forme d’un ovale entourant un texte en blanc sur fond sombre:

Image 6

| — | La fin représente la fin des flux du diagramme. Elle apparaît sous la forme d’un parallélépipède: |
| --- | --- |

—

La fin représente la fin des flux du diagramme. Elle apparaît sous la forme d’un parallélépipède:

Image 7

7.

Dans chaque bloc, le nombre de questions posées pour collecter les informations demandées peut être adapté par les États membres. Toutefois, le contenu des informations à collecter ne peut pas être étendu, c’est-à-dire que des questions qui ne sont pas directement liées aux informations demandées ou au concept couvert dans le bloc concerné ne peuvent pas être introduites.

8.

La boîte dans le flux sortant peut contenir un ou plusieurs éléments, séparés par des points-virgules, ayant le même flux de fin. Chaque élément doit être indiqué dans le questionnaire et peut être représenté par une ou plusieurs réponses possibles, Toutefois, un élément peut être abandonné, si le contexte national le justifie (droit national ou circonstances nationales). L’ordre des éléments dans le questionnaire ne peut pas être changé, sauf si cela est spécifié dans le diagramme. Aucun nouveau flux sortant ne peut être ajouté.

9.

Des questions peuvent être ajoutées à la fin de chaque sous-module, entre les sous-modules ou après un élément de classification (intermédiaire ou finale), si le contexte national le justifie et pour autant que cela n’ait pas d’impact significatif sur la classification concernant la situation au regard de l’emploi selon la définition de l’OIT. À titre exceptionnel, des questions peuvent être ajoutées sur les petits emplois ou le travail occasionnel et sur la production de produits agricoles destinés à la vente ou au troc, si nécessaire dans un contexte national donné, afin de mieux répondre à la définition de l’emploi de l’OIT.

10.

Le module concernant la situation au regard de l’emploi contient différents sous-modules couvrant chacun un volet particulier de la situation au regard de l’emploi selon la définition de l’OIT. Les flux d’informations entre les sous-modules sont définis dans un méta-diagramme qui représente l’ensemble du module concernant la situation au regard de l’emploi.

11.

Image 8

12.

Image 9

Notes:

Bloc W1:

Le travail doit être interprété comme toute activité entreprise par des personnes pour produire des biens ou fournir des services destinés à être utilisés par elles-mêmes ou par d’autres. Le travail «contre rémunération ou pour un profit» fait référence au travail accompli dans le cadre d’une transaction en échange d’une rémunération payable sous la forme de salaires ou traitements pour le temps consacré au travail ou pour le travail effectué, ou sous la forme de profits tirés des biens et services produits à travers des transactions commerciales. Le terme «rémunération» couvre le paiement en espèces ou en nature, qu’il soit imposable ou non.

Spécifier «contre rémunération ou pour un profit» est l’option préférée. Toutefois, si cela se justifie dans un contexte national donné, une formulation alternative telle que «en tant que salarié rémunéré ou en tant qu’indépendant» peut être utilisée pour autant qu’elle décrive le même concept. Si le terme «profit» est trop difficile à traduire, poser plus d’une question peut être une solution. Bien que ce soit l’option la moins recommandée, s’il est clair, dans une langue nationale donnée, que le but est d’identifier ceux qui ont travaillé contre une rémunération, on peut omettre le terme «profit» et conserver seulement «contre rémunération».

Les États membres pour lesquels le bloc W1 ne couvre pas tous les types d’emplois, en particulier les petits emplois ou les travaux occasionnels et la production de produits agricoles destinés à la vente ou au troc, peuvent inclure des questions supplémentaires concernant ces types de travail spécifiques.

Bloc W2:

Le travail effectué par un travailleur familial est à interpréter comme étant un travail non rémunéré. Si le travail effectué pour une entreprise appartenant à un membre de la famille est rémunéré, le flux sortant du bloc W1 devrait être «oui».

Chaque État membre peut choisir d’interroger d’abord sur le travail non rémunéré effectué en tant que membre de la famille ou sur l’absence. Si la question concernant le travail non rémunéré effectué en tant que membre de la famille est posée en premier, la question concernant l’absence n’est obligatoire que pour ceux qui ont répondu «non» à la première question.

Par contre, si la question concernant l’absence est posée en premier, il est nécessaire non seulement de vérifier si ceux qui ont déclaré ne pas avoir été absents du travail ont travaillé en tant que travailleurs familiaux non rémunérés pendant la semaine de référence, mais également si ceux qui ont déclaré une absence du travail ont travaillé en tant que tels pendant la semaine de référence. Exceptionnellement, les questions du sous-module «Absences du travail» peuvent être posées avant la question concernant le travail non rémunéré effectué en tant que membre de la famille, si cela est pertinent dans un contexte national donné. Dans cette situation, la question concernant le travail non rémunéré effectué en tant que membre de la famille ne sera posée qu’à ceux qui ont été classés comme «non occupés» dans le sous-module «Absence du travail».

13.

Image 10

Notes:

Bloc A1:

Le «congé parental» est une interruption du travail pour élever ou garder un jeune enfant. Il peut être pris par la mère ou par le père. Cette catégorie couvre à la fois les personnes en congé parental statutaire (légal, s’il existe, ou contractuel) et les indépendants. Dans certains contextes nationaux, un congé spécial pour s’occuper d’un enfant en bas âge («congé de garde d’enfant») peut également être considéré comme un congé parental.

Le répondant doit être occupé (salarié, indépendant) au début de la période d’absence. Si la période de congé parental suit directement une autre période d’absence, le statut (c’est-à-dire occupé ou non) au début de l’ensemble de la période doit être pris en compte. Si le répondant n’était pas occupé au début de la période de congé, l’absence ne peut pas être considérée comme un congé parental.

En cas de périodes d’absence consécutives, la raison principale de l’absence pendant la semaine de référence doit être choisie.

Le «travail saisonnier» fait référence à une situation professionnelle dans laquelle l’activité économique (production de biens ou prestation de services) de l’unité économique est complètement arrêtée pendant une période récurrente, et plus ou moins spécifique, de l’année. L’interruption de l’activité économique doit être liée non pas à une situation particulière ou exceptionnelle (intempéries, manque de clients, etc.) mais à des facteurs habituels qui interviennent durant des périodes prolongées et répétées de l’année. En ce sens, le travail saisonnier se caractérise par une alternance entre une longue période de travail et une longue période de congé au cours d’une année donnée. Dans cette situation, la période de congé est définie comme la période de morte-saison.

La «formation liée à l’emploi», pour les salariés, fait référence à toute formation pour laquelle l’une des trois affirmations suivantes est vraie:

| — | la participation des salariés est requise par l’employeur, |
| --- | --- |

—

la participation des salariés est requise par l’employeur,

| — | la formation a lieu pendant les heures de travail normales rémunérées et non pendant un quelconque congé, |
| --- | --- |

—

la formation a lieu pendant les heures de travail normales rémunérées et non pendant un quelconque congé,

| — | la formation est directement liée à l’emploi actuel et elle est rémunérée par l’employeur ou le salarié continue de recevoir une rémunération de l’employeur. |
| --- | --- |

—

la formation est directement liée à l’emploi actuel et elle est rémunérée par l’employeur ou le salarié continue de recevoir une rémunération de l’employeur.

Pour les travailleurs indépendants, la formation liée à l’emploi doit être en rapport avec leurs activités.

Bloc A2:

Par «un revenu ou des prestations liés à l’emploi», on entend tout revenu ou prestations auxquels le répondant ne pourrait prétendre s’il n’avait pas un emploi au moment d’entamer cette période d’absence, indépendamment de son statut professionnel (salarié ou indépendant). Si la personne a droit à ce revenu ou à ces prestations mais a choisi de ne pas les recevoir, elle doit être considérée comme les ayant reçus.

Le revenu ou les prestations peuvent être payés par l’employeur ou par la sécurité sociale, ou par les deux. Il comprend toute compensation de salaires (par exemple, indemnité de congé parental liée à l’emploi ou cotisations de sécurité sociale) mais pas les prestations que la personne recevrait même si elle n’avait pas d’emploi (par exemple, les allocations familiales). Si l’employeur continue de payer les cotisations sociales pour la personne prenant un congé parental, même si un salaire n’est plus versé, la personne devrait être considérée comme continuant de recevoir un revenu ou des prestations liés à l’emploi.

Le revenu ou les prestations liés à l’emploi peuvent ne pas être proportionnels au revenu reçu juste avant le début de cette période d’absence. Un montant forfaitaire peut être considéré comme un revenu ou des prestations liés à l’emploi pour autant que la personne y ait droit en raison de l’emploi qu’elle occupe. Par conséquent, le revenu ou les prestations peuvent être accordés soit sous la forme d’un montant forfaitaire, soit sous la forme d’un pourcentage du dernier salaire.

Une exception à l’article 8, paragraphe 2, et à l’article 9, paragraphe 1, du présent règlement est que des informations externes (par opposition à celles résultant de l’entretien) peuvent être utilisées comme source de données pour ce bloc A2 si le droit à un revenu ou à des prestations liés à l’emploi peut être déterminé sans ambiguïté.

Un facteur important à prendre en compte est le fait que le répondant a la garantie qu’il peut reprendre son activité à la fin du congé parental.

Bloc A3:

Si le répondant n’a pas travaillé pendant la semaine de référence mais a été régulièrement occupé par des activités ou tâches liées au travail (par exemple, de maintenance, de rénovation, etc.) pendant la morte-saison, il doit être considéré comme occupé. Par contre, les tâches administratives ne sont pas considérées comme des activités ou des tâches liées au travail.

Bloc A4:

L’option «ne sait pas» est proposée seulement dans les entretiens indirects.

La durée totale prévue se réfère seulement à la raison principale de l’absence. Par exemple, pour les personnes en congé parental, la durée de l’absence devrait exclure le congé de maternité/paternité.

La durée totale prévue de l’absence, telle qu’elle est évaluée par le répondant, doit être enregistrée. Le répondant peut s’appuyer sur une loi ou une convention particulière, mais répondra généralement selon sa propre perception.

Si le répondant ne sait pas si la durée totale de son absence est plus courte ou plus longue que 3 mois, on prendra en compte le temps séparant le début de l’absence pour cette raison et la fin de la semaine de référence.

14.

Image 11

15.

Image 12

Notes:

Bloc S1:

L’option «ne sait pas» est proposée seulement dans les entretiens indirects.

Bloc S2:

«A déjà trouvé un emploi» inclut les travailleurs saisonniers qui ne sont pas au travail pendant la semaine de référence (morte-saison) mais comptent retrouver leur emploi saisonnier à la fin de la morte-saison.

L’option «oui et a commencé à travailler entre la fin de la semaine de référence et la date de l’entretien» est proposée uniquement si la date de l’entretien n’est pas directement consécutive à la semaine de référence.

Bloc S4:

L’option «ne sait pas» est proposée seulement dans les entretiens indirects.

Bloc S5:

La liste des options pour la raison principale de ne pas rechercher de travail comprend:

| — | aucun emploi convenable n’est disponible [doit rester en première position], |
| --- | --- |

—

aucun emploi convenable n’est disponible [doit rester en première position],

| — | études ou formation, |
| --- | --- |

—

études ou formation,

| — | maladie ou invalidité de l’intéressé, |
| --- | --- |

—

maladie ou invalidité de l’intéressé,

| — | responsabilités familiales, |
| --- | --- |

—

responsabilités familiales,

| — | autres raisons familiales, |
| --- | --- |

—

autres raisons familiales,

| — | autres raisons personnelles, |
| --- | --- |

—

autres raisons personnelles,

| — | attend d’être rappelée au travail (personne mise à pied) [peut être abandonnée si non pertinente], |
| --- | --- |

—

attend d’être rappelée au travail (personne mise à pied) [peut être abandonnée si non pertinente],

| — | autres raisons, |
| --- | --- |

—

autres raisons,

| — | ne sait pas. |
| --- | --- |

—

ne sait pas.

Mis à part la première option, l’ordre des réponses possibles peut être décidé par le pays en fonction de considérations nationales. Si la catégorie «travailleurs mis à pied» n’existe pas dans un pays, le résultat «attend d’être rappelée au travail» peut être sauté dans le questionnaire national.

L’option «Responsabilités familiales» est limitée à ses propres enfants, aux enfants du ou de la partenaire et à des parents malades, âgés ou invalides. Les personnes s’occupant d’amis, de personnes non apparentées ou faisant du bénévolat doivent être classées sous «autres raisons personnelles».

Bloc S6:

La liste des options pour la raison principale de ne pas souhaiter travailler inclut:

| — | études ou formation, |
| --- | --- |

—

études ou formation,

| — | maladie ou invalidité de l’intéressé, |
| --- | --- |

—

maladie ou invalidité de l’intéressé,

| — | responsabilités familiales, |
| --- | --- |

—

responsabilités familiales,

| — | autres raisons familiales, |
| --- | --- |

—

autres raisons familiales,

| — | autres raisons personnelles, |
| --- | --- |

—

autres raisons personnelles,

| — | retraite, |
| --- | --- |

—

retraite,

| — | autres raisons, |
| --- | --- |

—

autres raisons,

| — | ne sait pas. |
| --- | --- |

—

ne sait pas.

L’ordre et la subdivision des réponses possibles peuvent être décidés par le pays en fonction de considérations nationales.

L’option «Responsabilités familiales» est limitée à ses propres enfants, aux enfants du ou de la partenaire et à des parents malades, âgés ou invalides. Les personnes s’occupant d’amis, de personnes non apparentées ou faisant du bénévolat doivent être classées sous «autres raisons personnelles».

16.

Image 13

Notes:

Bloc M1:

L’ordre des questions est flexible. Les États membres peuvent choisir le nombre de questions, au sens où ce bloc M1 peut être refermé à la première réponse «oui», mais si un État membre souhaite aller plus loin et collecter des informations sur les neuf méthodes, il est libre de le faire. Les États membres peuvent également répartir les informations requises sur plusieurs questions.

L’option «a sollicité des amis, des parents ou des connaissances» comprend les demandes concernant des emplois vacants, les demandes d’aide pour créer et mettre à jour un CV en ligne ou les demandes d’aide pour se préparer à une épreuve ou à un entretien.

L’option «a contacté un service public de l’emploi» fait référence aux contacts liés à la recherche d’emploi du répondant et non à la demande de prestations de chômage.

Les informations doivent être recueillies au moyen de questions fermées. Il ne devrait pas y avoir de reclassification à partir de questions ouvertes.

17.

Image 14

Notes:

Bloc V1:

Si le répondant a déjà indiqué qu’il a trouvé un emploi, ce bloc peut être reformulé en «pourrait commencer à travailler dans les 2 semaines suivant la semaine de référence».

Bloc V2:

La liste des options pour la raison principale de ne pas être disponible pour commencer à travailler dans les 2 semaines comprend:

| — | études ou formation, |
| --- | --- |

—

études ou formation,

| — | maladie ou invalidité de l’intéressé, |
| --- | --- |

—

maladie ou invalidité de l’intéressé,

| — | responsabilités familiales, |
| --- | --- |

—

responsabilités familiales,

| — | autres raisons familiales, |
| --- | --- |

—

autres raisons familiales,

| — | autres raisons personnelles, |
| --- | --- |

—

autres raisons personnelles,

| — | autres raisons, |
| --- | --- |

—

autres raisons,

| — | ne sait pas. |
| --- | --- |

—

ne sait pas.

L’ordre et la subdivision des réponses possibles peuvent être décidés par le pays en fonction de considérations nationales.

Si le répondant a déjà fourni une réponse au bloc S5, cette réponse peut être copiée dans le bloc V2. Dans ce cas, les deux catégories de réponses supplémentaires du bloc S5 «aucun emploi convenable n’est disponible» et «attend d’être rappelée au travail (personne mise à pied)» peuvent être réencodées dans le bloc V2 comme «autres raisons».

L’option «Responsabilités familiales» est limitée à ses propres enfants, aux enfants du ou de la partenaire et à des parents malades, âgés ou invalides. Les personnes s’occupant d’amis, de personnes non apparentées ou faisant du bénévolat doivent être classées sous «autres raisons personnelles».

18.

| — | Les personnes âgées de 15 à 69 ans sont interrogées en utilisant l’ensemble du module «Situation au regard de l’emploi» dans tous les entretiens/toutes les vagues selon le système de rotation appliqué. |
| --- | --- |

—

Les personnes âgées de 15 à 69 ans sont interrogées en utilisant l’ensemble du module «Situation au regard de l’emploi» dans tous les entretiens/toutes les vagues selon le système de rotation appliqué.

| — | Les personnes âgées de 70 à 74 ans doivent répondre à l’ensemble des questions du module «situation au regard de l’emploi» lors du premier entretien/de la première vague et lors des entretiens et vagues suivant(e)s, pour autant qu’elles aient été classées comme faisant partie de la main-d’œuvre lors de l’entretien précédent. Les personnes âgées de 70 à 74 ans classées comme hors de la main-d’œuvre lors de l’entretien précédent peuvent être réinterrogées ou leurs réponses peuvent être copiées du dernier entretien disponible. |
| --- | --- |

—

Les personnes âgées de 70 à 74 ans doivent répondre à l’ensemble des questions du module «situation au regard de l’emploi» lors du premier entretien/de la première vague et lors des entretiens et vagues suivant(e)s, pour autant qu’elles aient été classées comme faisant partie de la main-d’œuvre lors de l’entretien précédent. Les personnes âgées de 70 à 74 ans classées comme hors de la main-d’œuvre lors de l’entretien précédent peuvent être réinterrogées ou leurs réponses peuvent être copiées du dernier entretien disponible.

| — | Les personnes âgées de 75 à 89 ans sont interrogées uniquement sur les sous-modules «Au travail», «Absences au travail» et «Deuxième activité ou activités multiples» lors du premier entretien/de la première vague. À partir du deuxième entretien, les personnes âgées de 75 à 89 ans peuvent être réinterrogées ou les réponses peuvent être copiées du dernier entretien disponible ou de sources externes, si ces dernières sont plus pertinentes dans un contexte national donné. |
| --- | --- |

—

Les personnes âgées de 75 à 89 ans sont interrogées uniquement sur les sous-modules «Au travail», «Absences au travail» et «Deuxième activité ou activités multiples» lors du premier entretien/de la première vague. À partir du deuxième entretien, les personnes âgées de 75 à 89 ans peuvent être réinterrogées ou les réponses peuvent être copiées du dernier entretien disponible ou de sources externes, si ces dernières sont plus pertinentes dans un contexte national donné.

| — | Les personnes qui sont en incapacité de travail en raison de problèmes de santé de longue durée doivent répondre à l’ensemble des questions du module «Situation au regard de l’emploi» lors du premier entretien/de la première vague et lors des entretiens et vagues suivant(e)s, pour autant qu’elles aient été classées comme faisant partie de la main-d’œuvre lors de l’entretien précédent. Les personnes qui sont en incapacité de travail en raison de problèmes de santé de longue durée et qui sont classées comme hors de la main-d’œuvre lors de l’entretien précédent peuvent être réinterrogées ou leurs réponses peuvent être copiées du dernier entretien disponible. |
| --- | --- |

—

Les personnes qui sont en incapacité de travail en raison de problèmes de santé de longue durée doivent répondre à l’ensemble des questions du module «Situation au regard de l’emploi» lors du premier entretien/de la première vague et lors des entretiens et vagues suivant(e)s, pour autant qu’elles aient été classées comme faisant partie de la main-d’œuvre lors de l’entretien précédent. Les personnes qui sont en incapacité de travail en raison de problèmes de santé de longue durée et qui sont classées comme hors de la main-d’œuvre lors de l’entretien précédent peuvent être réinterrogées ou leurs réponses peuvent être copiées du dernier entretien disponible.

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ANNEXE III

Modalités et contenus détaillés des rapports de qualité

1.

Les États membres transmettent, pour le domaine de la main-d’œuvre, des rapports trimestriels sur la précision et un rapport de qualité annuel à la Commission (Eurostat).

2.

Les rapports trimestriels sur la précision contiennent des informations de base concernant la précision et la fiabilité de l’enquête et décrivent les changements intervenus dans les concepts et définitions de base qui affectent la comparabilité dans le temps. Les États membres transmettent les rapports trimestriels sur la précision dans les 2 semaines suivant les délais définis pour la transmission des données trimestrielles de l’enquête sur la main-d’œuvre.

3.

Le rapport de qualité annuel contient des données et métadonnées relatives à la qualité et est transmis à la Commission (Eurostat) dans les 3 mois suivant le délai défini pour la transmission des autres données de l’enquête sur la main-d’œuvre.

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| 30.12.2019 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 336/125 |
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30.12.2019

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 336/125

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2019/2241 DE LA COMMISSION

du 16 décembre 2019

décrivant les variables ainsi que la longueur, les exigences de qualité et le niveau de détail des séries chronologiques pour la transmission de données mensuelles du chômage au titre du règlement (UE) 2019/1700 du Parlement européen et du Conseil

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le règlement (UE) 2019/1700 du Parlement européen et du Conseil du 10 octobre 2019 établissant un cadre commun pour des statistiques européennes relatives aux personnes et aux ménages fondées sur des données au niveau individuel collectées à partir d’échantillons, modifiant les règlements (CE) no 808/2004, (CE) no 452/2008 et (CE) no 1338/2008 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant le règlement (CE) no 1177/2003 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 577/98 du Conseil (1), et notamment son article 7, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | La fourniture de données mensuelles du chômage par les États membres joue un rôle fondamental pour informer la Commission (Eurostat) et ainsi étayer les priorités essentielles de l’Union pour la croissance et la création d’emplois en assurant l’utilisation de données actuelles et comparables pour la formulation et le suivi des politiques de l’Union ciblées sur ces priorités. |
| --- | --- |

(1)

La fourniture de données mensuelles du chômage par les États membres joue un rôle fondamental pour informer la Commission (Eurostat) et ainsi étayer les priorités essentielles de l’Union pour la croissance et la création d’emplois en assurant l’utilisation de données actuelles et comparables pour la formulation et le suivi des politiques de l’Union ciblées sur ces priorités.

| (2) | Les données mensuelles du chômage sont utilisées pour établir le taux de chômage mensuel (TCM), qui fait partie des principaux indicateurs économiques européens (2). |
| --- | --- |

(2)

Les données mensuelles du chômage sont utilisées pour établir le taux de chômage mensuel (TCM), qui fait partie des principaux indicateurs économiques européens (2).

| (3) | Il convient que les statistiques mensuelles du chômage soient établies sur la base des concepts internationalement convenus définis par l’Organisation internationale du travail (OIT). |
| --- | --- |

(3)

Il convient que les statistiques mensuelles du chômage soient établies sur la base des concepts internationalement convenus définis par l’Organisation internationale du travail (OIT).

| (4) | Si des États membres n’établissent pas de statistiques mensuelles du chômage conformément à la définition de l’OIT, ils devraient établir des estimations mensuelles du chômage ou transmettre des chiffres mensuels du chômage à la Commission (Eurostat), qui établirait ces estimations mensuelles à leur place. |
| --- | --- |

(4)

Si des États membres n’établissent pas de statistiques mensuelles du chômage conformément à la définition de l’OIT, ils devraient établir des estimations mensuelles du chômage ou transmettre des chiffres mensuels du chômage à la Commission (Eurostat), qui établirait ces estimations mensuelles à leur place.

| (5) | Les données mensuelles du chômage devraient mesurer le chômage au cours du mois de référence, après ajustement pour éliminer les éventuels effets saisonniers sans lissage excessif. Elles devraient être cohérentes avec les données trimestrielles collectées dans le domaine de la main-d’œuvre au titre du règlement (UE) 2019/1700. |
| --- | --- |

(5)

Les données mensuelles du chômage devraient mesurer le chômage au cours du mois de référence, après ajustement pour éliminer les éventuels effets saisonniers sans lissage excessif. Elles devraient être cohérentes avec les données trimestrielles collectées dans le domaine de la main-d’œuvre au titre du règlement (UE) 2019/1700.

| (6) | Les États membres devraient transmettre les données mensuelles du chômage selon un calendrier précis, de sorte que la Commission (Eurostat) puisse satisfaire aux exigences des utilisateurs en matière d’actualité des données. |
| --- | --- |

(6)

Les États membres devraient transmettre les données mensuelles du chômage selon un calendrier précis, de sorte que la Commission (Eurostat) puisse satisfaire aux exigences des utilisateurs en matière d’actualité des données.

| (7) | La qualité des données mensuelles du chômage devrait faire l’objet d’un suivi au moyen d’un ensemble d’indicateurs communément admis et uniformément appliqués. |
| --- | --- |

(7)

La qualité des données mensuelles du chômage devrait faire l’objet d’un suivi au moyen d’un ensemble d’indicateurs communément admis et uniformément appliqués.

| (8) | Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l’avis du comité du système statistique européen, |
| --- | --- |

(8)

Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l’avis du comité du système statistique européen,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Objet

Le présent règlement établit les variables, la longueur, le niveau de détail et les exigences de qualité des données mensuelles du chômage à transmettre à la Commission (Eurostat) au titre du règlement (UE) 2019/1700.

Article 2

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

| 1) | «statistiques mensuelles du chômage»: le relevé du nombre de personnes occupées et de chômeurs, et le taux de chômage mensuel qui en est dérivé, conformément à la définition de l’OIT (3) telle qu’elle est mise en œuvre dans le domaine de la main-d’œuvre au titre du règlement (UE) 2019/1700; |
| --- | --- |

1)

«statistiques mensuelles du chômage»: le relevé du nombre de personnes occupées et de chômeurs, et le taux de chômage mensuel qui en est dérivé, conformément à la définition de l’OIT (3) telle qu’elle est mise en œuvre dans le domaine de la main-d’œuvre au titre du règlement (UE) 2019/1700;

3

| 2) | «taux de chômage mensuel»: le nombre de chômeurs divisé par le nombre de personnes occupées et de chômeurs pour le mois de référence; |
| --- | --- |

2)

«taux de chômage mensuel»: le nombre de chômeurs divisé par le nombre de personnes occupées et de chômeurs pour le mois de référence;

| 3) | «chiffres mensuels du chômage»: le relevé du nombre de chômeurs enregistrés dans les services publics de l’emploi des États membres; |
| --- | --- |

3)

«chiffres mensuels du chômage»: le relevé du nombre de chômeurs enregistrés dans les services publics de l’emploi des États membres;

| 4) | «estimations mensuelles du chômage»: la combinaison des données trimestrielles établies sur la base de la définition de l’OIT, telle qu’elle est mise en œuvre dans le domaine de la main-d’œuvre au titre du règlement (UE) 2019/1700, et du chômage enregistré mensuel; |
| --- | --- |

4)

«estimations mensuelles du chômage»: la combinaison des données trimestrielles établies sur la base de la définition de l’OIT, telle qu’elle est mise en œuvre dans le domaine de la main-d’œuvre au titre du règlement (UE) 2019/1700, et du chômage enregistré mensuel;

| 5) | «données mensuelles du chômage»: les données à transmettre conformément au présent règlement, à savoir des statistiques mensuelles du chômage, des chiffres mensuels du chômage ou des estimations mensuelles du chômage; |
| --- | --- |

5)

«données mensuelles du chômage»: les données à transmettre conformément au présent règlement, à savoir des statistiques mensuelles du chômage, des chiffres mensuels du chômage ou des estimations mensuelles du chômage;

| 6) | «mois de référence»: l’ensemble de semaines assemblées comme suit:






  — | chaque semaine faisant partie d’un trimestre de référence, tel qu’établi pour les données trimestrielles collectées dans le domaine de la main-d’œuvre au titre du règlement (UE) 2019/1700, est affectée à un seul des trois mois de référence faisant partie de ce trimestre, |
| --- | --- | --- |

6)

«mois de référence»: l’ensemble de semaines assemblées comme suit:

—

chaque semaine faisant partie d’un trimestre de référence, tel qu’établi pour les données trimestrielles collectées dans le domaine de la main-d’œuvre au titre du règlement (UE) 2019/1700, est affectée à un seul des trois mois de référence faisant partie de ce trimestre,

| — | les semaines qui font entièrement partie d’un mois du calendrier sont affectées au mois de référence correspondant, |
| --- | --- |

—

les semaines qui font entièrement partie d’un mois du calendrier sont affectées au mois de référence correspondant,

| — | les semaines qui chevauchent deux mois du calendrier sont affectées à l’un des deux mois de référence correspondants. |
| --- | --- |

—

les semaines qui chevauchent deux mois du calendrier sont affectées à l’un des deux mois de référence correspondants.

Article 3

Exigences concernant les données

1.   Les États membres transmettent à la Commission (Eurostat) soit des statistiques mensuelles du chômage [option 1], soit des chiffres mensuels du chômage [option 2], soit des estimations mensuelles du chômage [option 3].

2.   Les ensembles de données contenant des statistiques mensuelles du chômage comprennent des statistiques mensuelles qui sont représentatives du mois de référence entier.

3.   Les ensembles de données contenant des chiffres mensuels du chômage comprennent des données correspondant au nombre de personnes qui étaient enregistrées comme chômeur à une période donnée du mois du calendrier.

4.   Les chiffres du chômage enregistré utilisés dans l’élaboration d’estimations mensuelles du chômage correspondent au nombre de personnes qui étaient enregistrées comme chômeurs à une période donnée du mois du calendrier.

5.   Les noms et définitions des variables à transmettre sont ceux énumérés dans l’annexe I pour les statistiques mensuelles du chômage [option 1], dans l’annexe II pour les chiffres mensuels du chômage [option 2] et dans l’annexe III pour les estimations mensuelles du chômage [option 3].

Article 4

Délais de transmission

1.   Les données mensuelles du chômage sont transmises chaque mois dans les délais indiqués dans l’annexe V du règlement (UE) 2019/1700, comme suit:

| a) | pour les États membres ayant choisi l’option 1, les statistiques mensuelles du chômage sont transmises dans les 27 jours qui suivent le mois du calendrier; |
| --- | --- |

a)

pour les États membres ayant choisi l’option 1, les statistiques mensuelles du chômage sont transmises dans les 27 jours qui suivent le mois du calendrier;

| b) | pour les États membres ayant choisi l’option 2, les chiffres mensuels du chômage sont transmis dans les 25 jours qui suivent le mois du calendrier; |
| --- | --- |

b)

pour les États membres ayant choisi l’option 2, les chiffres mensuels du chômage sont transmis dans les 25 jours qui suivent le mois du calendrier;

| c) | pour les États membres ayant choisi l’option 3, les estimations mensuelles du chômage sont transmises dans les 25 jours qui suivent le mois du calendrier. |
| --- | --- |

c)

pour les États membres ayant choisi l’option 3, les estimations mensuelles du chômage sont transmises dans les 25 jours qui suivent le mois du calendrier.

2.   Pour les mois où le délai tombe un samedi ou un dimanche, le délai effectif est le lundi suivant. Les données mensuelles du chômage pour le mois de référence de novembre sont transmises au plus tard le 31 décembre.

La transmission des données commence au plus tard pour le mois de référence de mai 2021.

Article 5

Séries rétrospectives

1.   Pour les États membres ayant choisi de soumettre des statistiques mensuelles du chômage [option 1] ou des estimations mensuelles du chômage [option 3]:

| a) | la première transmission pour le mois de référence de mai 2021 comprend également des statistiques mensuelles du chômage ou, respectivement, des estimations mensuelles du chômage pour les mois de référence de janvier à avril 2021; |
| --- | --- |

a)

la première transmission pour le mois de référence de mai 2021 comprend également des statistiques mensuelles du chômage ou, respectivement, des estimations mensuelles du chômage pour les mois de référence de janvier à avril 2021;

| b) | la transmission pour le mois de référence d’avril 2022 comprend des séries chronologiques exemptes de rupture sur les statistiques mensuelles du chômage ou, respectivement, les estimations mensuelles du chômage pour tous les mois de référence remontant jusqu’à janvier 2009 inclus; |
| --- | --- |

b)

la transmission pour le mois de référence d’avril 2022 comprend des séries chronologiques exemptes de rupture sur les statistiques mensuelles du chômage ou, respectivement, les estimations mensuelles du chômage pour tous les mois de référence remontant jusqu’à janvier 2009 inclus;

| c) | à partir du mois de référence de mai 2022, les transmissions comprennent des séries révisées remontant jusqu’à janvier 2009. |
| --- | --- |

c)

à partir du mois de référence de mai 2022, les transmissions comprennent des séries révisées remontant jusqu’à janvier 2009.

2.   Pour les États membres ayant choisi de soumettre des chiffres mensuels du chômage [option 2], la première transmission pour le mois de référence de mai 2021 comprend également des chiffres mensuels du chômage remontant jusqu’à janvier 2009.

Article 6

Sources et méthodes

1.   Pour le 19 juillet 2020 au plus tard, les États membres ayant choisi de soumettre des estimations mensuelles du chômage [option 3] ou, respectivement, des chiffres mensuels du chômage [option 2], transmettent à la Commission (Eurostat) une description des sources et méthodes utilisées pour l’élaboration des estimations mensuelles du chômage ou, respectivement, des chiffres mensuels du chômage.

2.   Les États membres ayant choisi de soumettre des statistiques mensuelles du chômage [option 1] transmettent uniquement une description des méthodes utilisées pour la dérivation des statistiques mensuelles à partir des données trimestrielles collectées dans le domaine de la main-d’œuvre au titre du règlement (UE) 2019/1700.

3.   Les États membres informent la Commission (Eurostat) deux mois avant que tout changement dans la description fournie conformément au paragraphe 1 ou 2 soit mis en œuvre, et transmettent la documentation actualisée au plus tard six mois après la mise en œuvre des changements.

4.   Dans chaque transmission mensuelle, les États membres incluent des informations sur des ruptures éventuelles dans les séries, ainsi que sur d’autres événements particuliers qui peuvent avoir un impact sur la comparabilité dans le temps.

Article 7

Exigences de qualité

1.   La Commission (Eurostat) assure un suivi de la qualité du taux de chômage mensuel global, selon le concept de l’OIT, qui est publié par les États membres (options 1 et 3) ou par Eurostat (option 2) en tant qu’indicateur clé.

2.   La qualité du taux de chômage mensuel global fait l’objet d’un suivi, tous les trois ans, au moyen de l’ensemble d’indicateurs et de seuils inclus dans l’annexe IV.

Article 8

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 décembre 2019.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 261I du 14.10.2019, p. 1.

1

(2)  Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil concernant les statistiques de la zone euro «Vers des méthodologies améliorées pour les statistiques et les indicateurs de la zone euro», COM (2002) 661 final.

2

(3)  Telle qu’elle a été adoptée le 11 octobre 2013 par la 19e Conférence internationale des statisticiens du travail dans sa première résolution concernant les statistiques du travail, de l’emploi et de l’utilisation de la main-d’œuvre.

3

e

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ANNEXE I

Statistiques mensuelles du chômage soumises conformément à l’article 3, paragraphe 1, [option 1]

| Nom | Description | Ajustements statistiques |
| --- | --- | --- |
| NAT_LFS_PRI.Y.F.MON.UNEMP | Nombre de femmes âgées de 15 à 24 ans au chômage, selon le concept de l’OIT, pendant le mois de référence. | — | Données non corrigées des variations saisonnières |

Nom

Description

Ajustements statistiques

NAT_LFS_PRI.Y.F.MON.UNEMP

Nombre de femmes âgées de 15 à 24 ans au chômage, selon le concept de l’OIT, pendant le mois de référence.

—

Données non corrigées des variations saisonnières

| — | Données corrigées des variations saisonnières |
| --- | --- |

—

Données corrigées des variations saisonnières

| — | Tendance |
| --- | --- |

—

Tendance

NAT_LFS_PRI.Y.F.MON.EMPL

Nombre de femmes âgées de 15 à 24 ans occupées, selon le concept de l’OIT, pendant le mois de référence.

| — | Données non corrigées des variations saisonnières |
| --- | --- |

—

Données non corrigées des variations saisonnières

| — | Données corrigées des variations saisonnières |
| --- | --- |

—

Données corrigées des variations saisonnières

| — | Tendance |
| --- | --- |

—

Tendance

NAT_LFS_PRI.Y.M.MON.UNEMP

Nombre d’hommes âgés de 15 à 24 ans au chômage, selon le concept de l’OIT, pendant le mois de référence.

| — | Données non corrigées des variations saisonnières |
| --- | --- |

—

Données non corrigées des variations saisonnières

| — | Données corrigées des variations saisonnières |
| --- | --- |

—

Données corrigées des variations saisonnières

| — | Tendance |
| --- | --- |

—

Tendance

NAT_LFS_PRI.Y.M.MON.EMPL

Nombre d’hommes âgés de 15 à 24 ans occupés, selon le concept de l’OIT, pendant le mois de référence.

| — | Données non corrigées des variations saisonnières |
| --- | --- |

—

Données non corrigées des variations saisonnières

| — | Données corrigées des variations saisonnières |
| --- | --- |

—

Données corrigées des variations saisonnières

| — | Tendance |
| --- | --- |

—

Tendance

NAT_LFS_PRI.O.F.MON.UNEMP

Nombre de femmes âgées de 25 à 74 ans au chômage, selon le concept de l’OIT, pendant le mois de référence.

| — | Données non corrigées des variations saisonnières |
| --- | --- |

—

Données non corrigées des variations saisonnières

| — | Données corrigées des variations saisonnières |
| --- | --- |

—

Données corrigées des variations saisonnières

| — | Tendance |
| --- | --- |

—

Tendance

NAT_LFS_PRI.O.F.MON.EMPL

Nombre de femmes âgées de 25 à 74 ans occupées, selon le concept de l’OIT, pendant le mois de référence.

| — | Données non corrigées des variations saisonnières |
| --- | --- |

—

Données non corrigées des variations saisonnières

| — | Données corrigées des variations saisonnières |
| --- | --- |

—

Données corrigées des variations saisonnières

| — | Tendance |
| --- | --- |

—

Tendance

NAT_LFS_PRI.O.M.MON.UNEMP

Nombre d’hommes âgés de 25 à 74 ans au chômage, selon le concept de l’OIT, pendant le mois de référence.

| — | Données non corrigées des variations saisonnières |
| --- | --- |

—

Données non corrigées des variations saisonnières

| — | Données corrigées des variations saisonnières |
| --- | --- |

—

Données corrigées des variations saisonnières

| — | Tendance |
| --- | --- |

—

Tendance

NAT_LFS_PRI.O.M.MON.EMPL

Nombre d’hommes âgés de 25 à 74 ans occupés, selon le concept de l’OIT, pendant le mois de référence.

| — | Données non corrigées des variations saisonnières |
| --- | --- |

—

Données non corrigées des variations saisonnières

| — | Données corrigées des variations saisonnières |
| --- | --- |

—

Données corrigées des variations saisonnières

| — | Tendance |
| --- | --- |

—

Tendance

---

ANNEXE II

Chiffres mensuels du chômage soumis conformément à l’article 3, paragraphe 1, [option 2]

| Nom | Description | Ajustements statistiques |
| --- | --- | --- |
| PREA.Y.F.MON.UNEMP | Nombre de femmes âgées de 15 à 24 ans au chômage, selon le registre national, à une période donnée du mois du calendrier. | Données non corrigées des variations saisonnières |
| PREA.Y.M.MON.UNEMP | Nombre d’hommes âgés de 15 à 24 ans au chômage, selon le registre national, à une période donnée du mois du calendrier. | Données non corrigées des variations saisonnières |
| PREA.O.F.MON.UNEMP | Nombre de femmes âgées de 25 à 74 ans au chômage, selon le registre national, à une période donnée du mois du calendrier. | Données non corrigées des variations saisonnières |
| PREA.O.M.MON.UNEMP | Nombre d’hommes âgés de 25 à 74 ans au chômage, selon le registre national, à une période donnée du mois du calendrier. | Données non corrigées des variations saisonnières |

Nom

Description

Ajustements statistiques

PREA.Y.F.MON.UNEMP

Nombre de femmes âgées de 15 à 24 ans au chômage, selon le registre national, à une période donnée du mois du calendrier.

Données non corrigées des variations saisonnières

PREA.Y.M.MON.UNEMP

Nombre d’hommes âgés de 15 à 24 ans au chômage, selon le registre national, à une période donnée du mois du calendrier.

Données non corrigées des variations saisonnières

PREA.O.F.MON.UNEMP

Nombre de femmes âgées de 25 à 74 ans au chômage, selon le registre national, à une période donnée du mois du calendrier.

Données non corrigées des variations saisonnières

PREA.O.M.MON.UNEMP

Nombre d’hommes âgés de 25 à 74 ans au chômage, selon le registre national, à une période donnée du mois du calendrier.

Données non corrigées des variations saisonnières

---

ANNEXE III

Estimations mensuelles du chômage soumises conformément à l’article 3, paragraphe 1, [option 3]

| Nom | Description | Ajustements statistiques |
| --- | --- | --- |
| NAT_LFS_PRI.Y.F.MON.UNEMP | Nombre de femmes âgées de 15 à 24 ans au chômage pendant le mois de référence. | — | Données non corrigées des variations saisonnières |

Nom

Description

Ajustements statistiques

NAT_LFS_PRI.Y.F.MON.UNEMP

Nombre de femmes âgées de 15 à 24 ans au chômage pendant le mois de référence.

—

Données non corrigées des variations saisonnières

| — | Données corrigées des variations saisonnières |
| --- | --- |

—

Données corrigées des variations saisonnières

| — | Tendance |
| --- | --- |

—

Tendance

NAT_LFS_PRI.Y.F.MON.EMPL

Nombre de femmes âgées de 15 à 24 ans occupées pendant le mois de référence.

| — | Données non corrigées des variations saisonnières |
| --- | --- |

—

Données non corrigées des variations saisonnières

| — | Données corrigées des variations saisonnières |
| --- | --- |

—

Données corrigées des variations saisonnières

| — | Tendance |
| --- | --- |

—

Tendance

NAT_LFS_PRI.Y.M.MON.UNEMP

Nombre d’hommes âgés de 15 à 24 ans au chômage pendant le mois de référence.

| — | Données non corrigées des variations saisonnières |
| --- | --- |

—

Données non corrigées des variations saisonnières

| — | Données corrigées des variations saisonnières |
| --- | --- |

—

Données corrigées des variations saisonnières

| — | Tendance |
| --- | --- |

—

Tendance

NAT_LFS_PRI.Y.M.MON.EMPL

Nombre d’hommes âgés de 15 à 24 ans occupés pendant le mois de référence.

| — | Données non corrigées des variations saisonnières |
| --- | --- |

—

Données non corrigées des variations saisonnières

| — | Données corrigées des variations saisonnières |
| --- | --- |

—

Données corrigées des variations saisonnières

| — | Tendance |
| --- | --- |

—

Tendance

NAT_LFS_PRI.O.F.MON.UNEMP

Nombre de femmes âgées de 25 à 74 ans au chômage pendant le mois de référence.

| — | Données non corrigées des variations saisonnières |
| --- | --- |

—

Données non corrigées des variations saisonnières

| — | Données corrigées des variations saisonnières |
| --- | --- |

—

Données corrigées des variations saisonnières

| — | Tendance |
| --- | --- |

—

Tendance

NAT_LFS_PRI.O.F.MON.EMPL

Nombre de femmes âgées de 25 à 74 ans occupées pendant le mois de référence.

| — | Données non corrigées des variations saisonnières |
| --- | --- |

—

Données non corrigées des variations saisonnières

| — | Données corrigées des variations saisonnières |
| --- | --- |

—

Données corrigées des variations saisonnières

| — | Tendance |
| --- | --- |

—

Tendance

NAT_LFS_PRI.O.M.MON.UNEMP

Nombre d’hommes âgés de 25 à 74 ans au chômage pendant le mois de référence.

| — | Données non corrigées des variations saisonnières |
| --- | --- |

—

Données non corrigées des variations saisonnières

| — | Données corrigées des variations saisonnières |
| --- | --- |

—

Données corrigées des variations saisonnières

| — | Tendance |
| --- | --- |

—

Tendance

NAT_LFS_PRI.O.M.MON.EMPL

Nombre d’hommes âgés de 25 à 74 ans occupés pendant le mois de référence.

| — | Données non corrigées des variations saisonnières |
| --- | --- |

—

Données non corrigées des variations saisonnières

| — | Données corrigées des variations saisonnières |
| --- | --- |

—

Données corrigées des variations saisonnières

| — | Tendance |
| --- | --- |

—

Tendance

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ANNEXE IV

Qualité

La qualité du taux de chômage mensuel global fait l’objet d’un suivi au moyen d’un ensemble d’indicateurs mesurant la volatilité et les révisions, comme précisé ci-dessous.

Les indicateurs sont calculés sur la base des 36 dernières observations mensuelles disponibles à partir de mai 2022.

Ces indicateurs sont actualisés par la Commission (Eurostat) tous les trois ans.

Volatilité

| — | La corrélation des changements d’un mois à l’autre, calculée avant arrondissement, en tant que coefficient de corrélation de Pearson entre les séries des changements d’un mois à l’autre et les mêmes séries décalées d’un mois (c’est-à-dire coefficient d’autocorrélation de premier ordre). Cet indicateur devrait rester dans l’intervalle [-0,30; 0,75]. |
| --- | --- |

—

La corrélation des changements d’un mois à l’autre, calculée avant arrondissement, en tant que coefficient de corrélation de Pearson entre les séries des changements d’un mois à l’autre et les mêmes séries décalées d’un mois (c’est-à-dire coefficient d’autocorrélation de premier ordre). Cet indicateur devrait rester dans l’intervalle [-0,30; 0,75].

| — | La fréquence de doubles inversions importantes calculée comme la proportion d’observations précédées de deux inversions importantes consécutives de sens opposés. Une inversion importante est enregistrée lorsque le taux de chômage mensuel varie de 0,2 point de pourcentage ou plus. Cet indicateur devrait rester en dessous de 5 %. |
| --- | --- |

—

La fréquence de doubles inversions importantes calculée comme la proportion d’observations précédées de deux inversions importantes consécutives de sens opposés. Une inversion importante est enregistrée lorsque le taux de chômage mensuel varie de 0,2 point de pourcentage ou plus. Cet indicateur devrait rester en dessous de 5 %.

Révisions

| — | La fréquence de révisions très importantes des niveaux calculée comme la proportion d’observations mensuelles des niveaux qui sont révisées de plus de 0,3 point de pourcentage entre la première estimation et les données révisées qui sont publiées six mois plus tard. Le «niveau» correspond à la valeur du TCM pour un mois de référence donné. Cet indicateur devrait rester en dessous de 10 %. |
| --- | --- |

—

La fréquence de révisions très importantes des niveaux calculée comme la proportion d’observations mensuelles des niveaux qui sont révisées de plus de 0,3 point de pourcentage entre la première estimation et les données révisées qui sont publiées six mois plus tard. Le «niveau» correspond à la valeur du TCM pour un mois de référence donné. Cet indicateur devrait rester en dessous de 10 %.

| — | La fréquence de révisions importantes des changements d’un mois à l’autre calculée comme la proportion d’observations pour lesquelles les changements d’un mois à l’autre sont révisés de 0,2 point de pourcentage ou plus entre la première estimation et les données révisées qui sont publiées six mois plus tard. Cet indicateur devrait rester en dessous de 10 %. |
| --- | --- |

—

La fréquence de révisions importantes des changements d’un mois à l’autre calculée comme la proportion d’observations pour lesquelles les changements d’un mois à l’autre sont révisés de 0,2 point de pourcentage ou plus entre la première estimation et les données révisées qui sont publiées six mois plus tard. Cet indicateur devrait rester en dessous de 10 %.

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| 30.12.2019 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 336/133 |
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30.12.2019

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 336/133

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2019/2242 DE LA COMMISSION

du 16 décembre 2019

spécifiant les éléments techniques des ensembles de données, établissant les formats techniques et spécifiant les modalités et le contenu détaillés des rapports de qualité concernant l’organisation d’une enquête par sondage dans le domaine du revenu et des conditions de vie au titre du règlement (UE) 2019/1700 du Parlement européen et du Conseil

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2019/1700 du Parlement européen et du Conseil du 10 octobre 2019 établissant un cadre commun pour des statistiques européennes relatives aux personnes et aux ménages fondées sur des données au niveau individuel collectées à partir d’échantillons, modifiant les règlements (CE) no 808/2004, (CE) no 452/2008 et (CE) no 1338/2008 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant le règlement (CE) no 1177/2003 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 577/98 du Conseil (1), et notamment son article 7, paragraphe 1, son article 8, paragraphe 3, et son article 13, paragraphe 6,

considérant ce qui suit:

| (1) | Afin d’assurer la bonne mise en œuvre de l’enquête par sondage dans le domaine du revenu et des conditions de vie (EU-SILC), il convient que la Commission précise les éléments techniques de l’ensemble de données, les formats techniques de transmission des informations, ainsi que les modalités et le contenu détaillés des rapports de qualité. |
| --- | --- |

(1)

Afin d’assurer la bonne mise en œuvre de l’enquête par sondage dans le domaine du revenu et des conditions de vie (EU-SILC), il convient que la Commission précise les éléments techniques de l’ensemble de données, les formats techniques de transmission des informations, ainsi que les modalités et le contenu détaillés des rapports de qualité.

| (2) | L’enquête EU-SILC est un instrument essentiel pour fournir les informations requises par le semestre européen et le socle européen des droits sociaux, en particulier pour la répartition des revenus, la pauvreté et l’exclusion sociale, ainsi que diverses politiques de l’Union européenne relatives aux conditions de vie et à la pauvreté, notamment en ce qui concerne la pauvreté des enfants, l’accès aux soins de santé et à d’autres services, le logement, le surendettement et la qualité de vie. Il s’agit également de la principale source de données à des fins de microsimulation et d’estimations rapides de la répartition des revenus et des taux de pauvreté. |
| --- | --- |

(2)

L’enquête EU-SILC est un instrument essentiel pour fournir les informations requises par le semestre européen et le socle européen des droits sociaux, en particulier pour la répartition des revenus, la pauvreté et l’exclusion sociale, ainsi que diverses politiques de l’Union européenne relatives aux conditions de vie et à la pauvreté, notamment en ce qui concerne la pauvreté des enfants, l’accès aux soins de santé et à d’autres services, le logement, le surendettement et la qualité de vie. Il s’agit également de la principale source de données à des fins de microsimulation et d’estimations rapides de la répartition des revenus et des taux de pauvreté.

| (3) | La comparabilité internationale des statistiques nationales et régionales sur le revenu et les conditions de vie exige l’utilisation de classifications statistiques pour les unités territoriales, l’éducation, les professions et les secteurs économiques qui sont compatibles avec les nomenclatures NUTS (2), CITE (3), CITP (4) et NACE (5). Les recommandations formulées par les Nations unies dans le manuel du groupe de Canberra sur les statistiques relatives au revenu des ménages devraient également être prises en compte. |
| --- | --- |

(3)

La comparabilité internationale des statistiques nationales et régionales sur le revenu et les conditions de vie exige l’utilisation de classifications statistiques pour les unités territoriales, l’éducation, les professions et les secteurs économiques qui sont compatibles avec les nomenclatures NUTS (2), CITE (3), CITP (4) et NACE (5). Les recommandations formulées par les Nations unies dans le manuel du groupe de Canberra sur les statistiques relatives au revenu des ménages devraient également être prises en compte.

| (4) | Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l’avis du comité du système statistique européen, |
| --- | --- |

(4)

Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l’avis du comité du système statistique européen,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Objet

Le présent règlement spécifie les éléments techniques de l’ensemble de données, les formats techniques de transmission des informations par les États membres à la Commission (Eurostat) ainsi que les modalités de transmission et le contenu des rapports de qualité dans le domaine du revenu et des conditions de vie (EU-SILC).

Article 2

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

| 1) | «période de collecte», la période durant laquelle des données sont collectées auprès des répondants; |
| --- | --- |

1)

«période de collecte», la période durant laquelle des données sont collectées auprès des répondants;

| 2) | «période de référence», la période à laquelle un élément d’information particulier se rapporte; |
| --- | --- |

2)

«période de référence», la période à laquelle un élément d’information particulier se rapporte;

| 3) | «transversal», par rapport à des données, celles qui concernent un moment particulier ou une période de référence déterminée; |
| --- | --- |

3)

«transversal», par rapport à des données, celles qui concernent un moment particulier ou une période de référence déterminée;

| 4) | «longitudinal», par rapport à des données, celles qui concernent des périodes de référence consécutives déterminées, observées annuellement sur une certaine durée pour la même unité d’observation; |
| --- | --- |

4)

«longitudinal», par rapport à des données, celles qui concernent des périodes de référence consécutives déterminées, observées annuellement sur une certaine durée pour la même unité d’observation;

| 5) | «personne du panel», un membre d’un ménage privé faisant partie de l’échantillon initial qui est âgé d’au moins 16 ans à la fin de la période de référence du revenu; |
| --- | --- |

5)

«personne du panel», un membre d’un ménage privé faisant partie de l’échantillon initial qui est âgé d’au moins 16 ans à la fin de la période de référence du revenu;

| 6) | «ménage du panel», un ménage privé comprenant au moins une personne de l’échantillon; |
| --- | --- |

6)

«ménage du panel», un ménage privé comprenant au moins une personne de l’échantillon;

| 7) | «modèle du répondant sélectionné», un mode d’échantillonnage basé sur les individus dans lequel le ménage auquel le répondant sélectionné appartient est le ménage de l’échantillon et le répondant sélectionné est la personne de l’échantillon; |
| --- | --- |

7)

«modèle du répondant sélectionné», un mode d’échantillonnage basé sur les individus dans lequel le ménage auquel le répondant sélectionné appartient est le ménage de l’échantillon et le répondant sélectionné est la personne de l’échantillon;

| 8) | «âge» d’une personne, l’âge en années révolues à la fin de la période de référence du revenu; |
| --- | --- |

8)

«âge» d’une personne, l’âge en années révolues à la fin de la période de référence du revenu;

| 9) | «membre actuel du ménage», un membre d’un ménage de l’échantillon au moment de la collecte ou de l’élaboration des données; |
| --- | --- |

9)

«membre actuel du ménage», un membre d’un ménage de l’échantillon au moment de la collecte ou de l’élaboration des données;

| 10) | «corésident», un membre actuel du ménage autre qu’une personne de l’échantillon; |
| --- | --- |

10)

«corésident», un membre actuel du ménage autre qu’une personne de l’échantillon;

| 11) | «éclatement du ménage», une situation dans laquelle les personnes de l’échantillon vivant dans un ménage de l’échantillon au moment de la vague x vivent, au moment de la vague x+1, dans plus d’un ménage privé sur le territoire national inclus dans la population cible; lorsqu’un éclatement du ménage intervient, il y aura uniquement un ménage initial et un ou plusieurs ménages éclatés; |
| --- | --- |

11)

«éclatement du ménage», une situation dans laquelle les personnes de l’échantillon vivant dans un ménage de l’échantillon au moment de la vague x vivent, au moment de la vague x+1, dans plus d’un ménage privé sur le territoire national inclus dans la population cible; lorsqu’un éclatement du ménage intervient, il y aura uniquement un ménage initial et un ou plusieurs ménages éclatés;

x

x

| 12) | «ménage initial», un ménage de l’échantillon qui a fait l’objet d’un éclatement du ménage et dans lequel toute personne de l’échantillon qui vivait dans ce ménage au moment de la vague x vit toujours à la même adresse au moment de la vague x+1. Si plus d’une personne de l’échantillon vivait dans le ménage au moment de la vague x et vit toujours à la même adresse au moment de la vague x+1 mais dans des ménages différents, le ménage initial est le ménage de la personne de l’échantillon vivant toujours à l’adresse initiale dont le numéro personnel visé à l’annexe III est le plus faible. Si, au moment de la vague x+1, aucune personne de l’échantillon ne vit à l’adresse de la vague x, le ménage de la personne de l’échantillon dont le numéro personnel était le plus faible au moment de la vague x est le ménage initial. Si cette personne n’est plus en vie ou ne vit plus dans un ménage privé sur le territoire national de la population cible, le ménage initial est le ménage de la personne de l’échantillon qui a le deuxième numéro personnel le plus faible. Pour le modèle du répondant sélectionné, on entend par «ménage initial» le ménage du répondant sélectionné; |
| --- | --- |

12)

«ménage initial», un ménage de l’échantillon qui a fait l’objet d’un éclatement du ménage et dans lequel toute personne de l’échantillon qui vivait dans ce ménage au moment de la vague x vit toujours à la même adresse au moment de la vague x+1. Si plus d’une personne de l’échantillon vivait dans le ménage au moment de la vague x et vit toujours à la même adresse au moment de la vague x+1 mais dans des ménages différents, le ménage initial est le ménage de la personne de l’échantillon vivant toujours à l’adresse initiale dont le numéro personnel visé à l’annexe III est le plus faible. Si, au moment de la vague x+1, aucune personne de l’échantillon ne vit à l’adresse de la vague x, le ménage de la personne de l’échantillon dont le numéro personnel était le plus faible au moment de la vague x est le ménage initial. Si cette personne n’est plus en vie ou ne vit plus dans un ménage privé sur le territoire national de la population cible, le ménage initial est le ménage de la personne de l’échantillon qui a le deuxième numéro personnel le plus faible. Pour le modèle du répondant sélectionné, on entend par «ménage initial» le ménage du répondant sélectionné;

x

x

x

x

x

x

x

| 13) | «ménage éclaté», un ménage composé de membres du ménage qui a fait l’objet d’un éclatement du ménage, autre que le ménage initial; |
| --- | --- |

13)

«ménage éclaté», un ménage composé de membres du ménage qui a fait l’objet d’un éclatement du ménage, autre que le ménage initial;

| 14) | «ménage fusionné», toutes les personnes de l’échantillon issues de ménages de l’échantillon différents de la vague précédente qui se joignent pour former un nouveau ménage; |
| --- | --- |

14)

«ménage fusionné», toutes les personnes de l’échantillon issues de ménages de l’échantillon différents de la vague précédente qui se joignent pour former un nouveau ménage;

| 15) | «modélisation», la génération d’informations qui font défaut dans l’ensemble de données, en faisant usage de relations factuelles avec des informations extérieures à l’ensemble de données; |
| --- | --- |

15)

«modélisation», la génération d’informations qui font défaut dans l’ensemble de données, en faisant usage de relations factuelles avec des informations extérieures à l’ensemble de données;

| 16) | «unité de collecte», un ménage ou une personne présentant certaines caractéristiques auquel ou à laquelle les informations collectées se rapportent; |
| --- | --- |

16)

«unité de collecte», un ménage ou une personne présentant certaines caractéristiques auquel ou à laquelle les informations collectées se rapportent;

| 17) | «répondant du ménage», la personne auprès de laquelle des informations au niveau du ménage sont obtenues; |
| --- | --- |

17)

«répondant du ménage», la personne auprès de laquelle des informations au niveau du ménage sont obtenues;

| 18) | «plan d’échantillonnage à panel rotatif», la sélection d’un échantillon sur la base d’un nombre fixe de sous-échantillons, dont chacun est représentatif de la population cible au moment de sa sélection. Chaque année, un sous-échantillon sort, par rotation de l’enquête et un nouveau sous-échantillon est constitué pour le remplacer; |
| --- | --- |

18)

«plan d’échantillonnage à panel rotatif», la sélection d’un échantillon sur la base d’un nombre fixe de sous-échantillons, dont chacun est représentatif de la population cible au moment de sa sélection. Chaque année, un sous-échantillon sort, par rotation de l’enquête et un nouveau sous-échantillon est constitué pour le remplacer;

| 19) | «vague», une année au cours de laquelle un sous-échantillon participe à l’enquête; |
| --- | --- |

19)

«vague», une année au cours de laquelle un sous-échantillon participe à l’enquête;

| 20) | «panel», un sous-échantillon observé sur plus d’une année. |
| --- | --- |

20)

«panel», un sous-échantillon observé sur plus d’une année.

Article 3

Concepts statistiques et description des variables

1.   Les États membres utilisent les concepts statistiques définis dans l’annexe I.

2.   Les caractéristiques techniques des variables sont celles définies dans l’annexe II et se réfèrent:

| a) | à l’identifiant de la variable; |
| --- | --- |

a)

à l’identifiant de la variable;

| b) | au nom de la variable; |
| --- | --- |

b)

au nom de la variable;

| c) | au libellé et au code de modalité; |
| --- | --- |

c)

au libellé et au code de modalité;

| d) | à l’unité de collecte; |
| --- | --- |

d)

à l’unité de collecte;

| e) | au mode de collecte; |
| --- | --- |

e)

au mode de collecte;

| f) | à la période de référence. |
| --- | --- |

f)

à la période de référence.

3.   Les variables pour lesquelles des valeurs manquantes ne sont pas permises et pour lesquelles des données doivent être imputées sont celles identifiées dans l’annexe II.

4.   Toutes les données sur les ménages et les personnes sont reliables pendant toute la durée du panel, tant pour les informations transversales que pour les informations longitudinales.

Article 4

Caractéristiques des populations et unités d’observation statistiques et règles concernant les répondants

1.   La population cible dans le domaine du revenu et des conditions de vie comprend les ménages privés et toutes les personnes composant ces ménages sur le territoire de l’État membre.

2.   Des informations au niveau des ménages et des personnes sont collectées ou élaborées pour tous les membres des ménages, comprenant toutes les personnes de l’échantillon et les corésidents, comme spécifié dans l’annexe II. Dans le modèle du répondant sélectionné, les données sont collectées au moyen d’entretiens individuels uniquement auprès des répondants sélectionnés âgés de 16 ans ou plus. Pour une personne de l’échantillon, à partir de la deuxième vague, des informations sont recueillies afin de savoir si la personne est restée à la même adresse ou a déménagé à une adresse différente d’une année à la suivante, ainsi que pour connaître les nouvelles coordonnées de contact en cas de changement.

3.   Des informations sur les membres du ménage de la vague précédente qui ne sont plus membres du ménage sont collectées pour établir si ces personnes sont décédées ou si elles ont déménagé à l’étranger, dans une institution ou à une adresse différente sur le territoire national.

4.   Un ménage est inclus pour la collecte ou l’élaboration d’informations détaillées s’il comprend au moins une personne de l’échantillon.

5.   Tant pour le ménage initial que pour le ménage éclaté, les informations complètes requises pour les membres actuels du ménage et les informations complètes au niveau du ménage sont collectées ou élaborées.

6.   Au moins trois tentatives sont faites pour contacter un ménage ou une personne avant qu’il ou elle ne soit considéré(e) comme non-répondant(e), à moins que des raisons péremptoires (refus catégorique de coopérer, circonstances mettant en danger la sécurité de l’enquêteur, etc.) ne s’y opposent.

7.   Lorsque des entretiens indirects sont autorisés, le taux d’entretiens indirects est maintenu aussi limité que possible en ce qui concerne:

| a) | les variables personnelles relatives au revenu; |
| --- | --- |

a)

les variables personnelles relatives au revenu;

| b) | toute variable requise pour au moins un membre du ménage âgé de 16 ans et plus. |
| --- | --- |

b)

toute variable requise pour au moins un membre du ménage âgé de 16 ans et plus.

Si un entretien indirect est mené, l’identification de la personne qui a fourni les informations est enregistrée.

8.   Les caractéristiques détaillées de l’identification des ménages et des personnes sont celles indiquées dans l’annexe III.

Article 5

Périodes de référence

1.   La période de référence du revenu est une période de 12 mois, par exemple l’année civile ou fiscale précédente.

2.   Les périodes de référence pour les variables ne se référant pas au revenu sont celles spécifiées dans l’annexe II.

Article 6

Caractéristiques détaillées de l’échantillon

1.   Seuls les États membres qui utilisaient le modèle du répondant sélectionné avant le 19 janvier 2020 sont autorisés à continuer d’utiliser cette méthode au cours des années suivantes.

2.   Des substitutions contrôlées de ménages ou de personnes de l’échantillon peuvent être autorisées uniquement pour la première année de chaque panel, si le taux de réponse tombe en dessous de 60 % et si l’une des situations suivantes se présente:

| a) | le ménage ou la personne de l’échantillon n’est pas contacté(e) parce qu’il ou elle ne peut être localisé(e) ou est inaccessible; |
| --- | --- |

a)

le ménage ou la personne de l’échantillon n’est pas contacté(e) parce qu’il ou elle ne peut être localisé(e) ou est inaccessible;

| b) | le ménage ou la personne de l’échantillon est contacté(e) mais l’entretien n’est pas mené à bien parce que le ménage ou la personne refuse de coopérer, le ménage entier est temporairement absent, le ménage ou la personne est dans l’incapacité de répondre ou les circonstances sont telles que la sécurité de l’enquêteur est mise en danger. |
| --- | --- |

b)

le ménage ou la personne de l’échantillon est contacté(e) mais l’entretien n’est pas mené à bien parce que le ménage ou la personne refuse de coopérer, le ménage entier est temporairement absent, le ménage ou la personne est dans l’incapacité de répondre ou les circonstances sont telles que la sécurité de l’enquêteur est mise en danger.

3.   L’ensemble de ménages ou de personnes de l’échantillon pour substitution est défini avant la collecte de données. Aucune substitution n’est opérée avec des ménages ou des personnes ne faisant pas partie de cet ensemble.

4.   Des procédures sont mises en œuvre afin de s’assurer que le processus de substitution est aussi bien contrôlé que possible. Ces procédures comprennent l’utilisation d’un plan d’échantillonnage qui assure que les substituts sélectionnés correspondent étroitement aux ménages ou personnes qu’ils remplacent pour ce qui concerne leurs caractéristiques importantes.

5.   De petites parties d’un territoire national ne représentant pas plus de 2 % de la population nationale peuvent être exclues de l’enquête EU-SILC, tout comme les départements et territoires français d’outre-mer. Les deux exclusions ne peuvent pas intervenir simultanément.

6.   Si des sous-populations couvertes par l’enquête sont largement sous-représentées dans l’échantillon obtenu pour cause de non-réponse ou d’attrition spécifique, les États membres prennent des mesures telles que le sur-échantillonnage, l’étalonnage ou l’application de toute méthode pertinente pour corriger le biais en résultant. Les méthodes utilisées, leur impact et les éventuels inconvénients sont expliqués et évalués dans le rapport de qualité.

Article 7

Périodes et méthodes de collecte des données

1.   Pour les données directement fournies par les répondants, la période de travail sur le terrain est aussi proche que possible de la période de référence du revenu, de manière à minimiser le décalage temporel entre les variables relatives au revenu et les variables actuelles.

2.   L’intervalle entre la collecte ou l’élaboration de données concernant un ménage ou une personne déterminé(e) pour des vagues successives est maintenu aussi proche que possible de 12 mois.

3.   Les données fournies directement par les répondants sont collectées par des méthodes assistées par ordinateur, comprenant l’entretien face à face assisté par ordinateur (CAPI), l’entretien téléphonique assisté par ordinateur (CATI) et l’entretien par internet assisté par ordinateur (CAWI). Une justification est fournie pour toute exception.

Article 8

Règles concernant le suivi

1.   Les personnes de l’échantillon, les corésidents et les ménages de l’échantillon sont observés pour les besoins de l’enquête pendant la durée du panel conformément aux règles énoncées aux paragraphes 2 à 7.

2.   Les personnes de l’échantillon déménageant dans un ménage privé sur le territoire national couvert par l’enquête sont suivies au lieu d’établissement du ménage.

3.   Les personnes de l’échantillon qui sont temporairement absentes du ménage mais qui restent considérées comme membres du ménage sont couvertes par l’enquête dans ce ménage.

4.   Les personnes de l’échantillon qui ne sont plus membres d’un ménage privé ou qui ont déménagé hors du territoire national couvert par l’enquête ou dans une institution sont sorties de l’enquête.

5.   Les corésidents vivant dans un ménage comprenant au moins une personne de l’échantillon sont suivis.

6.   Les corésidents vivant dans un ménage ne comprenant aucune personne de l’échantillon sont sortis de l’enquête.

7.   Un ménage de l’échantillon est sorti de l’enquête dans les situations suivantes:

| a) | le ménage n’a pas été recensé pour une seule année pour l’une des raisons suivantes:






  1) | il n’a pas été possible de localiser l’adresse; |
| --- | --- | --- |

a)

le ménage n’a pas été recensé pour une seule année pour l’une des raisons suivantes:

1)

il n’a pas été possible de localiser l’adresse;

| 2) | l’adresse était non résidentielle ou inoccupée; |
| --- | --- |

2)

l’adresse était non résidentielle ou inoccupée;

| 3) | il n’a pas été possible d’apprendre ce qui était advenu du ménage (le ménage a été perdu); |
| --- | --- |

3)

il n’a pas été possible d’apprendre ce qui était advenu du ménage (le ménage a été perdu);

| 4) | le ménage a refusé de coopérer; |
| --- | --- |

4)

le ménage a refusé de coopérer;

| b) | le ménage n’a pas été contacté la première année du panel ou au cours de deux années consécutives du panel pour l’une des raisons suivantes:






  1) | il n’a pas été possible d’accéder à l’adresse; |
| --- | --- | --- |

b)

le ménage n’a pas été contacté la première année du panel ou au cours de deux années consécutives du panel pour l’une des raisons suivantes:

1)

il n’a pas été possible d’accéder à l’adresse;

| 2) | l’ensemble du ménage était temporairement absent ou dans l’incapacité de répondre pour cause d’invalidité ou de maladie ou pour d’autres raisons graves. |
| --- | --- |

2)

l’ensemble du ménage était temporairement absent ou dans l’incapacité de répondre pour cause d’invalidité ou de maladie ou pour d’autres raisons graves.

Article 9

Normes communes pour l’édition, l’imputation, la pondération et l’estimation des données

1.   L’imputation, la modélisation ou la pondération des données sont appliquées en cas de nécessité.

2.   Lorsque la non-réponse aux variables de revenu au niveau des composantes se traduit par des données manquantes, des méthodes appropriées d’imputation statistique sont appliquées.

3.   Lorsqu’une variable de revenu net au niveau des composantes est collectée directement, des méthodes appropriées d’imputation ou de modélisation statistique, ou les deux, sont appliquées pour obtenir les variables cibles brutes requises et vice versa.

4.   En cas de non-réponse à un questionnaire individuel au sein d’un ménage de l’échantillon, des méthodes statistiques appropriées de pondération ou d’imputation statistique sont utilisées pour estimer le revenu total du ménage.

5.   La procédure appliquée aux données préserve la variation et la corrélation des variables. Les méthodes incorporant des «composantes d’erreur» dans les valeurs imputées sont préférables à celles qui imputent simplement une valeur prévue.

6.   Les méthodes qui tiennent compte de la structure des corrélations (ou d’autres caractéristiques de la distribution conjointe des variables) sont préférables à l’approche marginale ou univariée.

Article 10

Formats de transmission des informations

1.   Les États membres transmettent sous forme électronique à la Commission (Eurostat) les données qui sont conformes aux caractéristiques des variables spécifiées dans l’annexe II.

2.   Les États membres transmettent les données à la Commission (Eurostat) sous la forme de fichiers de microdonnées (comprenant les pondérations appropriées), en utilisant la norme d’échange de données et de métadonnées statistiques via le point d’entrée unique, afin de permettre à la Commission (Eurostat) de récupérer les données par des moyens électroniques. Les données doivent avoir été entièrement vérifiées et éditées.

3.   Les États membres transmettent annuellement tous les sous-échantillons faisant partie du plan d’étalonnage rotatif de l’année donnée, quelle que soit leur durée. Tous les sous-échantillons sont transmis ensemble.

4.   Les États membres fournissent les métadonnées nécessaires à des fins de microsimulation selon les spécificités nationales et conformément à une classification appropriée pour les variables concernant les prestations sociales, en utilisant les normes d’échange visées au paragraphe 2.

Article 11

Rapport de qualité

1.   Les États membres appliquent les critères concernant l’évaluation de la qualité et le contenu détaillé des rapports de qualité comme indiqué dans l’annexe IV.

2.   Les États membres transmettent à la Commission (Eurostat) les métadonnées de référence relatives à la qualité requises par le présent règlement, en utilisant la norme d’échange de données et de métadonnées statistiques. Ils transmettent les métadonnées via le point d’entrée unique, de sorte que la Commission (Eurostat) puisse récupérer les données par des moyens électroniques.

Article 12

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 décembre 2019.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 261 I du 14.10.2019, p. 1.

1

(2)  Règlement (CE) no 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 relatif à l’établissement d’une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS) (JO L 154 du 21.6.2003, p. 1).

2

o

(3)  Classification internationale type de l’éducation 2011,http://uis.unesco.org/sites/default/files/documents/international-standard-classification-of-education-isced-2011-fr.pdf (disponible en anglais et en français).

3

(4)  Recommandation de la Commission du 29 octobre 2009 relative à l’utilisation de la classification internationale type des professions (CITP-08) (JO L 292 du 10.11.2009, p. 31).

4

(5)  Règlement (CE) no 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 établissant la nomenclature statistique des activités économiques NACE Rév. 2 et modifiant le règlement (CEE) no 3037/90 du Conseil ainsi que certains règlements (CE) relatifs à des domaines statistiques spécifiques (JO L 393 du 30.12.2006, p. 1).

5

o

o

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ANNEXE I

Définitions des concepts statistiques

1.   COMPOSANTES DU REVENU BRUT

1.1.   Revenu de l’activité salariée

Le revenu de l’activité salariée correspond à la rémunération totale, en espèces ou en nature, que verse l’employeur au salarié en contrepartie d’un travail accompli par ce dernier pendant la période de référence du revenu.

Le revenu de l’activité salariée est ventilé comme suit:

| 1) | revenu brut, en espèces ou assimilé, de l’activité salariée (PY010G); |
| --- | --- |

1)

revenu brut, en espèces ou assimilé, de l’activité salariée (PY010G);

| 2) | revenu brut, non versé en espèces, de l’activité salariée (PY020G); |
| --- | --- |

2)

revenu brut, non versé en espèces, de l’activité salariée (PY020G);

| 3) | cotisations d’assurance sociale à la charge de l’employeur (PY030G). |
| --- | --- |

3)

cotisations d’assurance sociale à la charge de l’employeur (PY030G).

1.1.1.   Revenu brut, en espèces ou assimilé, de l’activité salariée (PY010G)

Il s’agit de la composante monétaire de la rémunération des salariés en espèces que verse un employeur à un salarié. Il comprend la valeur des cotisations sociales et des impôts sur le revenu à payer par le salarié ou par l’employeur pour le compte du salarié aux administrations de sécurité sociale ou aux autorités fiscales.

Le revenu brut, en espèces ou assimilé, de l’activité salariée comprend les postes suivants:

| — | salaires et traitements payés en espèces pour les heures travaillées ou pour le travail accompli dans le cadre de l’activité principale et de toute activité secondaire ou occasionnelle, |
| --- | --- |

—

salaires et traitements payés en espèces pour les heures travaillées ou pour le travail accompli dans le cadre de l’activité principale et de toute activité secondaire ou occasionnelle,

| — | rémunération des heures non travaillées (par exemple, congés payés), |
| --- | --- |

—

rémunération des heures non travaillées (par exemple, congés payés),

| — | majorations pour heures supplémentaires, |
| --- | --- |

—

majorations pour heures supplémentaires,

| — | tantièmes des administrateurs d’entreprises constituées en sociétés, |
| --- | --- |

—

tantièmes des administrateurs d’entreprises constituées en sociétés,

| — | paiements à la tâche, |
| --- | --- |

—

paiements à la tâche,

| — | indemnités pour garde d’enfants, |
| --- | --- |

—

indemnités pour garde d’enfants,

| — | commissions, pourboires et primes, |
| --- | --- |

—

commissions, pourboires et primes,

| — | compléments de salaire (par exemple, treizième mois), |
| --- | --- |

—

compléments de salaire (par exemple, treizième mois),

| — | participation aux bénéfices et primes payées en espèces, |
| --- | --- |

—

participation aux bénéfices et primes payées en espèces,

| — | compléments de salaire en fonction de la productivité, |
| --- | --- |

—

compléments de salaire en fonction de la productivité,

| — | indemnités d’éloignement géographique (considéré comme faisant partie des conditions d’emploi), |
| --- | --- |

—

indemnités d’éloignement géographique (considéré comme faisant partie des conditions d’emploi),

| — | indemnités de transport domicile-travail, |
| --- | --- |

—

indemnités de transport domicile-travail,

| — | paiements supplémentaires versés par les employeurs à leurs salariés ou anciens salariés et autres personnes éligibles en vue de compléter les indemnités de maladie, d’invalidité, de congé de maternité ou de survivants auxquelles ces personnes ont droit au titre d’un régime d’assurance sociale, si ces paiements ne peuvent être clairement et distinctement assimilés à des prestations sociales, |
| --- | --- |

—

paiements supplémentaires versés par les employeurs à leurs salariés ou anciens salariés et autres personnes éligibles en vue de compléter les indemnités de maladie, d’invalidité, de congé de maternité ou de survivants auxquelles ces personnes ont droit au titre d’un régime d’assurance sociale, si ces paiements ne peuvent être clairement et distinctement assimilés à des prestations sociales,

| — | les paiements versés par les employeurs à un salarié, en lieu et place de salaires et traitements, par l’intermédiaire d’un régime d’assurance sociale, lorsque ce salarié est dans l’impossibilité de travailler pendant un congé de maladie, d’invalidité ou de maternité et que ces paiements ne peuvent être clairement et distinctement assimilés à des prestations sociales, |
| --- | --- |

—

les paiements versés par les employeurs à un salarié, en lieu et place de salaires et traitements, par l’intermédiaire d’un régime d’assurance sociale, lorsque ce salarié est dans l’impossibilité de travailler pendant un congé de maladie, d’invalidité ou de maternité et que ces paiements ne peuvent être clairement et distinctement assimilés à des prestations sociales,

| — | les subventions en espèces reçues de l’employeur pour les frais de logement. |
| --- | --- |

—

les subventions en espèces reçues de l’employeur pour les frais de logement.

Le revenu brut, en espèces ou assimilé, de l’activité salariée ne comprend pas:

| — | les paiements effectués par un employeur pour rembourser des dépenses liées au travail (voyages d’affaires, par exemple), |
| --- | --- |

—

les paiements effectués par un employeur pour rembourser des dépenses liées au travail (voyages d’affaires, par exemple),

| — | les indemnités de départ et de cessation d’activité visant à dédommager les salariés dont l’emploi prend fin avant qu’ils aient atteint l’âge normal de la retraite pour l’emploi en question, ainsi que les indemnités de licenciement [elles sont incluses sous «Prestations de chômage» (PY090G)], |
| --- | --- |

—

les indemnités de départ et de cessation d’activité visant à dédommager les salariés dont l’emploi prend fin avant qu’ils aient atteint l’âge normal de la retraite pour l’emploi en question, ainsi que les indemnités de licenciement [elles sont incluses sous «Prestations de chômage» (PY090G)],

| — | les indemnités pour frais exclusivement liés au travail, par exemple les frais de déplacement et de séjour ou les frais engagés pour l’achat de vêtements de protection, |
| --- | --- |

—

les indemnités pour frais exclusivement liés au travail, par exemple les frais de déplacement et de séjour ou les frais engagés pour l’achat de vêtements de protection,

| — | les paiements forfaitaires à la date normale de départ à la retraite [classés sous «Prestations de vieillesse» (PY100G)], |
| --- | --- |

—

les paiements forfaitaires à la date normale de départ à la retraite [classés sous «Prestations de vieillesse» (PY100G)],

| — | le paiement des jours de grève, |
| --- | --- |

—

le paiement des jours de grève,

| — | les cotisations d’assurance sociale à la charge de l’employeur. |
| --- | --- |

—

les cotisations d’assurance sociale à la charge de l’employeur.

1.1.2.   Revenu brut, non versé en espèces, de l’activité salariée (PY020G)

Il s’agit des composantes non monétaires du revenu que l’employeur peut accorder au salarié gratuitement ou à un prix réduit en tant qu’avantages liés à l’emploi. (Si un bien ou un service est fourni pour un usage à la fois professionnel et privé, il faut alors estimer ce que représente l’usage privé par rapport à l’utilisation totale, puis appliquer le résultat à la valeur totale).

Le revenu brut, non versé en espèces, de l’activité salariée inclut les postes suivants:

| — | voitures de société et frais connexes (par exemple, gratuité du carburant, de l’assurance automobile, des taxes et redevances, le cas échéant) mises à disposition pour un usage privé ou à la fois professionnel et privé (PY021G), |
| --- | --- |

—

voitures de société et frais connexes (par exemple, gratuité du carburant, de l’assurance automobile, des taxes et redevances, le cas échéant) mises à disposition pour un usage privé ou à la fois professionnel et privé (PY021G),

| — | repas gratuits ou subventionnés, tickets-repas, |
| --- | --- |

—

repas gratuits ou subventionnés, tickets-repas,

| — | remboursement ou paiement des dépenses liées au logement (par exemple, factures de gaz, d’électricité, d’eau, de téléphone ou téléphone portable), |
| --- | --- |

—

remboursement ou paiement des dépenses liées au logement (par exemple, factures de gaz, d’électricité, d’eau, de téléphone ou téléphone portable),

| — | logement mis gratuitement ou moyennant un loyer réduit à la disposition d’un salarié en tant que résidence principale ou secondaire du ménage, |
| --- | --- |

—

logement mis gratuitement ou moyennant un loyer réduit à la disposition d’un salarié en tant que résidence principale ou secondaire du ménage,

| — | autres biens ou services que l’employeur met à disposition du salarié gratuitement ou à un prix réduit, s’ils représentent une composante importante du revenu au niveau national ou pour des groupes particuliers de ménages. |
| --- | --- |

—

autres biens ou services que l’employeur met à disposition du salarié gratuitement ou à un prix réduit, s’ils représentent une composante importante du revenu au niveau national ou pour des groupes particuliers de ménages.

La valeur des biens et services fournis gratuitement est calculée conformément à leur valeur marchande. La valeur des biens et services fournis à des conditions avantageuses est calculée comme la différence entre la valeur marchande et le montant payé par le salarié.

Le revenu brut, non versé en espèces, de l’activité salariée ne comprend pas:

| — | le coût supporté par l’employeur pour mettre à la disposition des salariés les biens et services nécessaires à l’exercice de leur activité, |
| --- | --- |

—

le coût supporté par l’employeur pour mettre à la disposition des salariés les biens et services nécessaires à l’exercice de leur activité,

| — | les services de logement sur le lieu de travail qui ne peuvent être utilisés par les ménages auxquels les salariés appartiennent, |
| --- | --- |

—

les services de logement sur le lieu de travail qui ne peuvent être utilisés par les ménages auxquels les salariés appartiennent,

| — | les indemnités versées aux salariés pour l’achat d’outils, d’équipements, de vêtements, etc., requis exclusivement ou essentiellement pour l’exercice de leur activité, |
| --- | --- |

—

les indemnités versées aux salariés pour l’achat d’outils, d’équipements, de vêtements, etc., requis exclusivement ou essentiellement pour l’exercice de leur activité,

| — | les boissons et repas spéciaux rendus nécessaires par des conditions de travail exceptionnelles, |
| --- | --- |

—

les boissons et repas spéciaux rendus nécessaires par des conditions de travail exceptionnelles,

| — | tout bien ou service fourni aux salariés sur le lieu de travail ou requis par la nature du travail (par exemple, un examen médical exigé pour le travail). |
| --- | --- |

—

tout bien ou service fourni aux salariés sur le lieu de travail ou requis par la nature du travail (par exemple, un examen médical exigé pour le travail).

1.1.3.   Cotisations patronales obligatoires/légales d’assurance sociale (PY030G)

Par «cotisations patronales», on entend les paiements effectués, pendant la période de référence, par les employeurs au bénéfice de leurs salariés à des assureurs (fonds de sécurité sociale et régimes à financement privé). Le terme couvre les cotisations obligatoires, conventionnelles ou contractuelles visant à fournir une assurance contre les risques sociaux. Traditionnellement, elles couvrent les régimes légaux de pension de vieillesse, l’assurance maladie obligatoire et les prestations de chômage. Les cotisations patronales sont payées pour la plupart des personnes occupées et peuvent être déduites des salaires que ces personnes reçoivent, conformément à des règles publiées.

La variable comprend:

| — | les cotisations patronales aux régimes d’assurance de l’État (sécurité sociale) (y compris l’impôt sur les salaires levé aux fins de l’assurance sociale), |
| --- | --- |

—

les cotisations patronales aux régimes d’assurance de l’État (sécurité sociale) (y compris l’impôt sur les salaires levé aux fins de l’assurance sociale),

| — | les cotisations patronales à des plans de pension privés qui constituent une composante d’un système d’assurance défini dans un pays (par exemple, deuxième pilier de l’assurance pension), |
| --- | --- |

—

les cotisations patronales à des plans de pension privés qui constituent une composante d’un système d’assurance défini dans un pays (par exemple, deuxième pilier de l’assurance pension),

| — | les cotisations patronales obligatoires à d’autres plans de pension privés, |
| --- | --- |

—

les cotisations patronales obligatoires à d’autres plans de pension privés,

| — | les cotisations patronales obligatoires ou conventionnelles à l’assurance santé privée, |
| --- | --- |

—

les cotisations patronales obligatoires ou conventionnelles à l’assurance santé privée,

| — | les cotisations patronales obligatoires ou conventionnelles à l’assurance vie, |
| --- | --- |

—

les cotisations patronales obligatoires ou conventionnelles à l’assurance vie,

| — | les cotisations patronales obligatoires à d’autres régimes d’assurance des employeurs (par exemple, invalidité). |
| --- | --- |

—

les cotisations patronales obligatoires à d’autres régimes d’assurance des employeurs (par exemple, invalidité).

La variable ne comprend pas les cotisations volontaires des employeurs.

1.2.   Revenu de l’activité indépendante

Par activité indépendante, on entend le revenu perçu, pendant la période de référence du revenu, par des personnes individuelles pour elles-mêmes ou pour les membres de leur famille du fait qu’elles sont ou ont été des travailleurs indépendants. L’activité indépendante fait référence aux emplois dans lesquels la rémunération dépend directement des bénéfices (ou des bénéfices potentiels) tirés des biens et services produits (la consommation pour compte propre étant considérée comme faisant partie des bénéfices). Un travailleur indépendant prend les décisions opérationnelles touchant son entreprise, ou délègue ces décisions, tout en restant responsable de la santé de l’entreprise. (Dans ce contexte, le concept d’«entreprise» englobe les opérations menées par une seule personne). La rémunération reçue dans le cadre de la pratique d’un hobby est considérée comme une forme de rémunération de l’activité indépendante.

Si le revenu collecté ou élaboré correspond à une période précédant la période de référence, il convient d’ajuster les données à la période de référence du revenu.

Le revenu de l’activité indépendante est ventilé comme suit:

| 1) | bénéfices ou pertes bruts, en espèces, de l’activité indépendante (y compris les honoraires) (PY050G); |
| --- | --- |

1)

bénéfices ou pertes bruts, en espèces, de l’activité indépendante (y compris les honoraires) (PY050G);

| 2) | valeur des biens produits pour la consommation propre (HY170G). |
| --- | --- |

2)

valeur des biens produits pour la consommation propre (HY170G).

1.2.1.   Bénéfices ou pertes bruts, en espèces, de l’activité indépendante (y compris les honoraires) (PY050G)

Sont inclus:

| — | les bénéfices ou pertes nets d’exploitation du propriétaire exploitant ou des associés d’une entreprise non constituée en société, moins les intérêts sur les prêts à l’entreprise, |
| --- | --- |

—

les bénéfices ou pertes nets d’exploitation du propriétaire exploitant ou des associés d’une entreprise non constituée en société, moins les intérêts sur les prêts à l’entreprise,

| — | les redevances acquises sur des écrits, des inventions, etc., non comprises dans le bénéfice ou la perte d’une entreprise non constituée en société, |
| --- | --- |

—

les redevances acquises sur des écrits, des inventions, etc., non comprises dans le bénéfice ou la perte d’une entreprise non constituée en société,

| — | les loyers d’immeubles commerciaux, de véhicules, d’équipements, etc., non compris dans le bénéfice ou la perte d’une entreprise non constituée en société, après déduction des dépenses connexes telles que les intérêts sur les prêts correspondants, les coûts d’entretien et de réparation et les frais d’assurance. |
| --- | --- |

—

les loyers d’immeubles commerciaux, de véhicules, d’équipements, etc., non compris dans le bénéfice ou la perte d’une entreprise non constituée en société, après déduction des dépenses connexes telles que les intérêts sur les prêts correspondants, les coûts d’entretien et de réparation et les frais d’assurance.

Sont exclus:

| — | les tantièmes des administrateurs d’entreprises constituées en société [classés sous «Revenu brut, en espèces ou assimilé, de l’activité salariée» (PY010G)], |
| --- | --- |

—

les tantièmes des administrateurs d’entreprises constituées en société [classés sous «Revenu brut, en espèces ou assimilé, de l’activité salariée» (PY010G)],

| — | les dividendes payés par les entreprises constituées en société [classés sous «Intérêts, dividendes, bénéfices d’investissements en capital dans une entreprise non constituée en société» (HY090G)], |
| --- | --- |

—

les dividendes payés par les entreprises constituées en société [classés sous «Intérêts, dividendes, bénéfices d’investissements en capital dans une entreprise non constituée en société» (HY090G)],

| — | les bénéfices d’investissements en capital dans une entreprise non constituée en société dans laquelle la personne ne travaille pas («bailleur de fonds») [inclus sous «Intérêts, dividendes, bénéfices d’investissements en capital dans des entreprises non constituées en société» (HY090G)], |
| --- | --- |

—

les bénéfices d’investissements en capital dans une entreprise non constituée en société dans laquelle la personne ne travaille pas («bailleur de fonds») [inclus sous «Intérêts, dividendes, bénéfices d’investissements en capital dans des entreprises non constituées en société» (HY090G)],

| — | les loyers de terrains et recettes provenant de pensionnaires ou de locataires [inclus sous «Revenu de la location d’une propriété ou d’un terrain» (HY040G)], |
| --- | --- |

—

les loyers de terrains et recettes provenant de pensionnaires ou de locataires [inclus sous «Revenu de la location d’une propriété ou d’un terrain» (HY040G)],

| — | les loyers de logements non compris dans le bénéfice ou la perte d’une entreprise non constituée en société [classés sous «Revenu de la location d’une propriété ou d’un terrain» (HY040G)]. |
| --- | --- |

—

les loyers de logements non compris dans le bénéfice ou la perte d’une entreprise non constituée en société [classés sous «Revenu de la location d’une propriété ou d’un terrain» (HY040G)].

Le revenu de l’activité indépendante est calculé de la façon suivante:

| — | production marchande (recettes ou chiffre d’affaires brut, y compris la valeur des biens produits par l’entreprise mais consommés par le travailleur indépendant ou son ménage), |
| --- | --- |

—

production marchande (recettes ou chiffre d’affaires brut, y compris la valeur des biens produits par l’entreprise mais consommés par le travailleur indépendant ou son ménage),

| — | plus la valeur marchande des biens et services achetés pour l’entreprise non constituée en société mais consommés par l’entrepreneur et les membres de son ménage, |
| --- | --- |

—

plus la valeur marchande des biens et services achetés pour l’entreprise non constituée en société mais consommés par l’entrepreneur et les membres de son ménage,

| — | plus les revenus de la propriété reçus en rapport avec les actifs financiers et autres appartenant à l’entreprise, |
| --- | --- |

—

plus les revenus de la propriété reçus en rapport avec les actifs financiers et autres appartenant à l’entreprise,

| — | moins la consommation intermédiaire (coûts des matières premières, frais de vente, coûts de distribution, frais d’entretien, frais administratifs, etc.), |
| --- | --- |

—

moins la consommation intermédiaire (coûts des matières premières, frais de vente, coûts de distribution, frais d’entretien, frais administratifs, etc.),

| — | moins la rémunération des salariés (salaires, traitements et cotisations patronales à la sécurité sociale des salariés), |
| --- | --- |

—

moins la rémunération des salariés (salaires, traitements et cotisations patronales à la sécurité sociale des salariés),

| — | moins les impôts sur la production et les importations, |
| --- | --- |

—

moins les impôts sur la production et les importations,

| — | moins les intérêts payés sur les prêts accordés à l’entreprise, |
| --- | --- |

—

moins les intérêts payés sur les prêts accordés à l’entreprise,

| — | moins les loyers payés sur les terrains et autres actifs corporels non produits, pris en location par l’entreprise, |
| --- | --- |

—

moins les loyers payés sur les terrains et autres actifs corporels non produits, pris en location par l’entreprise,

| — | moins la consommation de capital fixe, |
| --- | --- |

—

moins la consommation de capital fixe,

| — | plus les subventions. |
| --- | --- |

—

plus les subventions.

En pratique, si le travailleur indépendant ou l’entreprise établit des comptes annuels à des fins fiscales, les bénéfices ou pertes bruts correspondent aux bénéfices ou pertes nets d’exploitation apparaissant sur ce compte fiscal pour la période de douze mois la plus récente, avant déduction des impôts sur le revenu et des cotisations sociales obligatoires.

En l’absence de comptes annuels, établis à des fins fiscales ou professionnelles, l’autre approche permettant de mesurer le revenu de l’activité indépendante consiste à collecter la somme d’argent (et de biens) prélevée sur le produit de l’entreprise pour usage personnel (consommation ou épargne, y compris la valeur marchande des biens produits ou achetés par l’entreprise et destinés à l’usage personnel).

1.2.2.   Valeur des biens produits pour la consommation propre (HY170G)

La valeur des biens produits pour la consommation propre représente la valeur des aliments et boissons produits et consommés au sein du même ménage.

La valeur des biens produits pour la consommation propre correspond à la valeur marchande des biens produits après déduction des dépenses engagées dans la production.

La valeur des aliments et boissons doit être incluse si elle constitue une composante importante du revenu au niveau national ou pour des groupes particuliers de ménages.

Sont exclus:

| — | la valeur des services domestiques, |
| --- | --- |

—

la valeur des services domestiques,

| — | toute production destinée à la vente et tout prélèvement sur l’entreprise, dans le cas d’un travailleur indépendant [les valeurs correspondantes sont classées sous «Bénéfices ou pertes bruts, en espèces, de l’activité indépendante» (y compris les honoraires) (PY050G)]. |
| --- | --- |

—

toute production destinée à la vente et tout prélèvement sur l’entreprise, dans le cas d’un travailleur indépendant [les valeurs correspondantes sont classées sous «Bénéfices ou pertes bruts, en espèces, de l’activité indépendante» (y compris les honoraires) (PY050G)].

1.3.   Revenus de la propriété

Les revenus de la propriété sont les revenus que reçoit le propriétaire d’un actif financier ou d’un actif corporel non produit (terrains/terres) pour avoir fourni des fonds à une autre unité institutionnelle ou avoir mis l’actif corporel non produit à sa disposition, moins les dépenses engagées, pendant la période de référence du revenu.

Les revenus de la propriété sont ventilés comme suit:

| 1) | intérêts, dividendes, bénéfices d’investissements en capital dans une entreprise non constituée en société (HY090G); |
| --- | --- |

1)

intérêts, dividendes, bénéfices d’investissements en capital dans une entreprise non constituée en société (HY090G);

| 2) | revenu de la location d’une propriété ou d’un terrain (HY040G); |
| --- | --- |

2)

revenu de la location d’une propriété ou d’un terrain (HY040G);

| 3) | pensions reçues de plans de pension privés individuels [autres que celles couvertes par le Système européen de statistiques intégrées sur la protection sociale (SESPROS)] (PY080). |
| --- | --- |

3)

pensions reçues de plans de pension privés individuels [autres que celles couvertes par le Système européen de statistiques intégrées sur la protection sociale (SESPROS)] (PY080).

1.3.1.   Intérêts, dividendes, bénéfices d’investissements en capital dans une entreprise non constituée en société (HY090G)

Les intérêts (non inclus dans le bénéfice ou la perte d’une entreprise non constituée en société), les dividendes et les bénéfices d’investissements en capital dans une entreprise non constituée en société correspondent au montant des intérêts provenant d’actifs tels que les comptes bancaires, certificats de dépôt, obligations, etc., des dividendes et des bénéfices d’investissements en capital dans une entreprise non constituée en société, dans laquelle la personne ne travaille pas, reçus au cours de la période de référence du revenu, moins les dépenses engagées.

1.3.2.   Revenu de la location d’une propriété ou d’un terrain (HY040G)

Le revenu de la location d’une propriété ou d’un terrain correspond au revenu de la location d’une propriété (par exemple le loyer d’un logement - non inclus dans le bénéfice ou la perte d’entreprises non constituées en société -, les recettes de pensionnaires ou locataires ou de la location de terrains) au cours de la période de référence du revenu, après déduction des dépenses telles que les remboursements d’intérêts hypothécaires, les petites réparations, l’entretien, l’assurance et les autres charges.

1.3.3.   Pensions versées par des plans de pension privés individuels (autres que celles couvertes par le SESPROS)(PY080)

Les pensions versées régulièrement par des plans de pension privés (autres que celles couvertes par le SESPROS) correspondent aux pensions et rentes reçues, au cours de la période de référence du revenu, sous la forme de revenu d’intérêts ou de dividendes, versées par des plans d’assurance privés individuels, c’est-à-dire des régimes totalement structurés, pour lesquels les cotisations sont laissées à l’appréciation du cotisant, indépendamment de son employeur ou des administrations publiques.

Sont incluses:

| — | les prestations de vieillesse, de survivants, de maladie, d’invalidité et de chômage reçues sous la forme d’intérêts ou de dividendes, versées par des plans d’assurance privés individuels. |
| --- | --- |

—

les prestations de vieillesse, de survivants, de maladie, d’invalidité et de chômage reçues sous la forme d’intérêts ou de dividendes, versées par des plans d’assurance privés individuels.

Sont exclues:

| — | les pensions versées par les régimes obligatoires de l’État, |
| --- | --- |

—

les pensions versées par les régimes obligatoires de l’État,

| — | les pensions versées par les régimes obligatoires des employeurs. |
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—

les pensions versées par les régimes obligatoires des employeurs.

1.4.   Transferts courants reçus

1.4.1.   Prestations sociales

Les prestations sociales (1) sont définies comme les transferts courants reçus par les ménages, pendant la période de référence du revenu (2) et destinés à les soulager de la charge financière de certains risques ou besoins, effectués par l’intermédiaire de régimes organisés de façon collective, ou en dehors de ces régimes, par des unités des administrations publiques et par des institutions sans but lucratif au service des ménages.

Les prestations sociales comprennent la valeur des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu dus sur les prestations par le bénéficiaire aux régimes d’assurance sociale et aux autorités fiscales.

Pour être classé comme prestation sociale, un transfert doit répondre à l’un des deux critères suivants:

| — | la protection est obligatoire (en vertu de la loi, d’un règlement ou d’une convention collective) pour le groupe en question, |
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—

la protection est obligatoire (en vertu de la loi, d’un règlement ou d’une convention collective) pour le groupe en question,

| — | elle est fondée sur le principe de solidarité sociale (c’est-à-dire que s’il s’agit d’une pension d’un régime d’assurance, la prime et les droits ne sont pas proportionnels à l’exposition individuelle au risque des personnes protégées). |
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—

elle est fondée sur le principe de solidarité sociale (c’est-à-dire que s’il s’agit d’une pension d’un régime d’assurance, la prime et les droits ne sont pas proportionnels à l’exposition individuelle au risque des personnes protégées).

Les prestations sociales se répartissent de la façon suivante:

| 1) | allocations famille/enfants (HY050G); |
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1)

allocations famille/enfants (HY050G);

| 2) | aides au logement (HY070G); |
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2)

aides au logement (HY070G);

| 3) | prestations de chômage (PY090G); |
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3)

prestations de chômage (PY090G);

| 4) | prestations de vieillesse (PY100G); |
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4)

prestations de vieillesse (PY100G);

| 5) | prestations de survivants (PY110G); |
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5)

prestations de survivants (PY110G);

| 6) | prestations de maladie (PY120G); |
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6)

prestations de maladie (PY120G);

| 7) | prestations d’invalidité (PY130G); |
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7)

prestations d’invalidité (PY130G);

| 8) | allocations d’éducation (PY140G); |
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8)

allocations d’éducation (PY140G);

| 9) | allocations/prestations d’exclusion sociale non classées ailleurs (HY060G). |
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9)

allocations/prestations d’exclusion sociale non classées ailleurs (HY060G).

Les prestations sociales sont classées comme subordonnées ou non subordonnées à des conditions de ressources et comme contributives ou non contributives.

Les régimes contributifs sont les régimes de protection sociale qui requièrent le paiement de cotisations par les personnes protégées ou par d’autres parties pour le compte des personnes protégées afin d’obtenir le droit individuel aux prestations.

Les régimes non contributifs sont les régimes de protection sociale pour lesquels l’éligibilité aux prestations n’est pas subordonnée au paiement de cotisations par les personnes protégées ou par d’autres personnes pour le compte des personnes protégées.

Les prestations sociales subordonnées à des conditions de ressources sont des prestations sociales qui sont explicitement ou implicitement dépendantes du fait que le revenu ou la fortune, ou les deux, du bénéficiaire tombe en dessous d’un niveau spécifié.

Les prestations sociales non subordonnées à des conditions de ressources sont des prestations sociales qui ne sont pas dépendantes du fait que le revenu ou la fortune, ou les deux, du bénéficiaire tombe en dessous d’un niveau spécifié.

Sont exclues des prestations sociales:

| — | les prestations versées par les régimes auxquels le bénéficiaire a cotisé sur une base volontaire uniquement, indépendamment de son employeur ou des administrations publiques [qui sont incluses sous «Pensions versées par des plans de pension privés individuels» (autres que celles couvertes par le SESPROS) (PY080G)]. |
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—

les prestations versées par les régimes auxquels le bénéficiaire a cotisé sur une base volontaire uniquement, indépendamment de son employeur ou des administrations publiques [qui sont incluses sous «Pensions versées par des plans de pension privés individuels» (autres que celles couvertes par le SESPROS) (PY080G)].

1.4.1.1.   Allocations famille/enfants (HY050G)

La fonction famille/enfants couvre les prestations qui:

| — | aident financièrement les ménages ayant des enfants à charge, |
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aident financièrement les ménages ayant des enfants à charge,

| — | aident financièrement les personnes ayant d’autres personnes à charge. |
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aident financièrement les personnes ayant d’autres personnes à charge.

Sont inclus:

| — | le revenu de remplacement en cas de naissance d’un enfant: versements forfaitaires ou proportionnels aux revenus visant à compenser tout ou partie de la perte de revenus du parent due à l’absence du travail avant et après l’accouchement ou l’adoption, |
| --- | --- |

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le revenu de remplacement en cas de naissance d’un enfant: versements forfaitaires ou proportionnels aux revenus visant à compenser tout ou partie de la perte de revenus du parent due à l’absence du travail avant et après l’accouchement ou l’adoption,

| — | les primes de naissance: prestations uniques ou périodiques versées à l’occasion de la naissance ou de l’adoption d’un enfant, |
| --- | --- |

—

les primes de naissance: prestations uniques ou périodiques versées à l’occasion de la naissance ou de l’adoption d’un enfant,

| — | le congé parental: prestations versées à la mère ou au père pendant le congé ou le travail à temps partiel pour élever un enfant normalement en bas âge, |
| --- | --- |

—

le congé parental: prestations versées à la mère ou au père pendant le congé ou le travail à temps partiel pour élever un enfant normalement en bas âge,

| — | les allocations familiales: paiements périodiques à un membre du ménage ayant des enfants à charge pour contribuer aux coûts de leur entretien, |
| --- | --- |

—

les allocations familiales: paiements périodiques à un membre du ménage ayant des enfants à charge pour contribuer aux coûts de leur entretien,

| — | ou les aides versées par les administrations publiques (au niveau central ou local) si le conjoint, pour une raison quelconque, ne paie pas la pension alimentaire ou sa contribution à l’entretien d’un enfant. Le montant versé par les administrations publiques ne doit pas être enregistré dans les variables HY080 et HY081, |
| --- | --- |

—

ou les aides versées par les administrations publiques (au niveau central ou local) si le conjoint, pour une raison quelconque, ne paie pas la pension alimentaire ou sa contribution à l’entretien d’un enfant. Le montant versé par les administrations publiques ne doit pas être enregistré dans les variables HY080 et HY081,

| — | les autres prestations en espèces: prestations versées indépendamment des allocations familiales pour aider les ménages à faire face à des dépenses particulières, telles que les dépenses résultant des besoins particuliers des familles monoparentales ou des familles ayant un enfant handicapé. Ces prestations peuvent être périodiques ou uniques. |
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les autres prestations en espèces: prestations versées indépendamment des allocations familiales pour aider les ménages à faire face à des dépenses particulières, telles que les dépenses résultant des besoins particuliers des familles monoparentales ou des familles ayant un enfant handicapé. Ces prestations peuvent être périodiques ou uniques.

Sont exclus:

| — | les sommes versées par un employeur à une salariée, en lieu et place des salaires et traitements, par l’intermédiaire d’un régime d’assurance sociale, lorsqu’elle est dans l’incapacité de travailler en raison d’un congé de maternité, si ces paiements ne peuvent être clairement et distinctement assimilés à des prestations sociales [classés sous «Revenu brut, en espèces ou assimilé, de l’activité salariée» (PY010G)], |
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—

les sommes versées par un employeur à une salariée, en lieu et place des salaires et traitements, par l’intermédiaire d’un régime d’assurance sociale, lorsqu’elle est dans l’incapacité de travailler en raison d’un congé de maternité, si ces paiements ne peuvent être clairement et distinctement assimilés à des prestations sociales [classés sous «Revenu brut, en espèces ou assimilé, de l’activité salariée» (PY010G)],

| — | les paiements supplémentaires versés par un employeur à une salariée en vue de compléter l’indemnité de congé de maternité à laquelle la salariée a droit au titre d’un régime d’assurance sociale, si ces paiements ne peuvent être clairement et distinctement assimilés à des prestations sociales [classés sous «Revenu brut, en espèces ou assimilé, de l’activité salariée» (PY010G)]. |
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les paiements supplémentaires versés par un employeur à une salariée en vue de compléter l’indemnité de congé de maternité à laquelle la salariée a droit au titre d’un régime d’assurance sociale, si ces paiements ne peuvent être clairement et distinctement assimilés à des prestations sociales [classés sous «Revenu brut, en espèces ou assimilé, de l’activité salariée» (PY010G)].

1.4.1.2.   Aides au logement (HY070G)

La fonction «Logement» est constituée d’interventions des administrations publiques visant à aider les ménages à faire face au coût du logement. Un critère essentiel pour définir le champ d’application d’une aide au logement est l’existence d’une condition de ressources pour l’obtention.

Les aides au logement comprennent:

| — | les allocations de loyer: transferts courants subordonnés à des conditions de ressources versés par une administration publique à des locataires, temporairement ou à long terme, pour leur permettre de payer leur loyer, |
| --- | --- |

—

les allocations de loyer: transferts courants subordonnés à des conditions de ressources versés par une administration publique à des locataires, temporairement ou à long terme, pour leur permettre de payer leur loyer,

| — | les prestations en faveur des propriétaires occupant le logement: transferts soumis à des conditions de ressources par une administration publique à un propriétaire occupant pour alléger les charges de logement: en pratique, souvent pour l’aider à rembourser la dette hypothécaire et/ou les intérêts. |
| --- | --- |

—

les prestations en faveur des propriétaires occupant le logement: transferts soumis à des conditions de ressources par une administration publique à un propriétaire occupant pour alléger les charges de logement: en pratique, souvent pour l’aider à rembourser la dette hypothécaire et/ou les intérêts.

Les aides au logement ne comprennent pas:

| — | les mesures relevant de la politique du logement social qui s’inscrivent dans le cadre du droit fiscal (c’est-à-dire les avantages fiscaux), |
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—

les mesures relevant de la politique du logement social qui s’inscrivent dans le cadre du droit fiscal (c’est-à-dire les avantages fiscaux),

| — | tous les transferts en capital (et notamment les aides à l’investissement). |
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tous les transferts en capital (et notamment les aides à l’investissement).

1.4.1.3.   Prestations de chômage (PY090G)

Les prestations de chômage couvrent les prestations qui compensent tout ou partie du manque à gagner d’un travailleur ayant perdu un emploi rémunéré, assurent un revenu de subsistance (ou mieux) aux personnes entrant ou rentrant sur le marché de l’emploi, compensent le manque à gagner occasionné par le chômage partiel, compensent tout ou partie du manque à gagner d’un travailleur âgé ayant perdu un emploi rémunéré avant l’âge légal de la retraite pour motif économique, contribuent au coût de la formation ou de la reconversion des demandeurs d’emploi, aident les chômeurs à faire face aux frais de déplacement ou de déménagement en rapport avec la recherche d’un emploi.

Sont incluses:

| — | les prestations de chômage complet: prestations qui compensent le manque à gagner subi par une personne qui est apte à travailler et disponible pour occuper un emploi, mais qui ne parvient pas à trouver d’emploi acceptable, y compris les personnes n’ayant jamais travaillé, |
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—

les prestations de chômage complet: prestations qui compensent le manque à gagner subi par une personne qui est apte à travailler et disponible pour occuper un emploi, mais qui ne parvient pas à trouver d’emploi acceptable, y compris les personnes n’ayant jamais travaillé,

| — | les prestations de chômage partiel: prestations qui compensent la perte de salaires ou traitements à la suite de mesures de réduction du temps de travail/de chômage partiel, quelle qu’en soit la cause (récession ou ralentissement économique, panne de matériel, intempéries, accidents, etc.), et où la relation employeur/travailleur persiste, |
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—

les prestations de chômage partiel: prestations qui compensent la perte de salaires ou traitements à la suite de mesures de réduction du temps de travail/de chômage partiel, quelle qu’en soit la cause (récession ou ralentissement économique, panne de matériel, intempéries, accidents, etc.), et où la relation employeur/travailleur persiste,

| — | la préretraite pour motif économique: versements périodiques aux travailleurs âgés mis à la retraite avant l’âge légal de la retraite pour cause de chômage ou de suppressions d’emplois à la suite de mesures économiques telles que la restructuration d’un secteur industriel ou commercial. En principe, ces versements prennent fin lorsque le bénéficiaire a droit à une pension de vieillesse, |
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—

la préretraite pour motif économique: versements périodiques aux travailleurs âgés mis à la retraite avant l’âge légal de la retraite pour cause de chômage ou de suppressions d’emplois à la suite de mesures économiques telles que la restructuration d’un secteur industriel ou commercial. En principe, ces versements prennent fin lorsque le bénéficiaire a droit à une pension de vieillesse,

| — | les primes de formation professionnelle: versements par des fonds de sécurité sociale ou des organismes publics à des groupes de travailleurs cibles qui suivent des programmes de reconversion destinés à développer leurs qualifications professionnelles, |
| --- | --- |

—

les primes de formation professionnelle: versements par des fonds de sécurité sociale ou des organismes publics à des groupes de travailleurs cibles qui suivent des programmes de reconversion destinés à développer leurs qualifications professionnelles,

| — | la mobilité et la réinstallation: versements par des fonds de sécurité sociale ou des organismes publics aux chômeurs pour les encourager à la mobilité et à la réorientation afin de faciliter l’embauche, |
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—

la mobilité et la réinstallation: versements par des fonds de sécurité sociale ou des organismes publics aux chômeurs pour les encourager à la mobilité et à la réorientation afin de faciliter l’embauche,

| — | les indemnités de départ ou de cessation d’emploi (paiements effectués pour dédommager les salariés dont l’emploi prend fin avant qu’ils aient atteint l’âge normal de la retraite pour l’emploi en question), |
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—

les indemnités de départ ou de cessation d’emploi (paiements effectués pour dédommager les salariés dont l’emploi prend fin avant qu’ils aient atteint l’âge normal de la retraite pour l’emploi en question),

| — | les indemnités de licenciement: sommes en capital versées aux salariés licenciés sans faute personnelle par une entreprise qui cesse ou réduit ses activités, |
| --- | --- |

—

les indemnités de licenciement: sommes en capital versées aux salariés licenciés sans faute personnelle par une entreprise qui cesse ou réduit ses activités,

| — | les autres prestations en espèces: aides financières diverses, en particulier les versements au profit des chômeurs de longue durée. |
| --- | --- |

—

les autres prestations en espèces: aides financières diverses, en particulier les versements au profit des chômeurs de longue durée.

Sont exclues:

| — | les allocations familiales pour enfants à charge [classées sous «Allocations famille/enfants» (HY050G)]. |
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les allocations familiales pour enfants à charge [classées sous «Allocations famille/enfants» (HY050G)].

1.4.1.4.   Prestations de vieillesse (PY100G)

La fonction vieillesse couvre la fourniture de la protection sociale contre les risques liés à la vieillesse: perte de revenu, revenu insuffisant, manque d’autonomie dans les tâches de la vie quotidienne, participation réduite à la vie sociale, etc.

Les prestations de vieillesse couvrent les prestations qui assurent un revenu de remplacement lorsque la personne âgée quitte le marché de l’emploi ou garantissent un certain revenu lorsque la personne a atteint un âge déterminé.

Sont incluses:

| — | la pension de vieillesse: versements périodiques destinés à maintenir le revenu du bénéficiaire après la retraite d’un emploi rémunéré à l’âge légal ou assurer le revenu des personnes âgées, |
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—

la pension de vieillesse: versements périodiques destinés à maintenir le revenu du bénéficiaire après la retraite d’un emploi rémunéré à l’âge légal ou assurer le revenu des personnes âgées,

| — | la pension anticipée de vieillesse: versements périodiques destinés à maintenir le revenu du bénéficiaire qui part à la retraite avant d’avoir atteint l’âge légal tel qu’il est défini par le régime applicable ou le régime de référence. Cela peut se faire avec ou sans réduction de la pension de retraite normale, |
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—

la pension anticipée de vieillesse: versements périodiques destinés à maintenir le revenu du bénéficiaire qui part à la retraite avant d’avoir atteint l’âge légal tel qu’il est défini par le régime applicable ou le régime de référence. Cela peut se faire avec ou sans réduction de la pension de retraite normale,

| — | la pension de retraite partielle: versements périodiques d’une fraction de la pension de retraite complète aux travailleurs âgés qui réduisent leurs heures de travail ou dont le revenu d’une activité professionnelle est inférieur à un plafond défini, |
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—

la pension de retraite partielle: versements périodiques d’une fraction de la pension de retraite complète aux travailleurs âgés qui réduisent leurs heures de travail ou dont le revenu d’une activité professionnelle est inférieur à un plafond défini,

| — | les allocations de soins: prestations payées à des personnes âgées qui ont besoin d’une assistance fréquente ou constante pour les aider à faire face aux dépenses de soins supplémentaires (autres que les soins de santé) lorsque la prestation n’est pas un remboursement d’une dépense justifiée, |
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—

les allocations de soins: prestations payées à des personnes âgées qui ont besoin d’une assistance fréquente ou constante pour les aider à faire face aux dépenses de soins supplémentaires (autres que les soins de santé) lorsque la prestation n’est pas un remboursement d’une dépense justifiée,

| — | les prestations d’invalidité en espèces versées après l’âge normal de départ à la retraite, |
| --- | --- |

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les prestations d’invalidité en espèces versées après l’âge normal de départ à la retraite,

| — | les paiements forfaitaires à la date normale de départ à la retraite, |
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les paiements forfaitaires à la date normale de départ à la retraite,

| — | les autres prestations en espèces: autres versements périodiques ou uniques versés à la retraite ou pour cause d’ancienneté, tels que les versements en capital en faveur de personnes ne réunissant pas toutes les conditions pour bénéficier d’une pension de retraite périodique ou qui étaient affiliées à des régimes n’assurant que des versements en capital à la retraite. |
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les autres prestations en espèces: autres versements périodiques ou uniques versés à la retraite ou pour cause d’ancienneté, tels que les versements en capital en faveur de personnes ne réunissant pas toutes les conditions pour bénéficier d’une pension de retraite périodique ou qui étaient affiliées à des régimes n’assurant que des versements en capital à la retraite.

Les prestations de vieillesse ne comprennent pas:

| — | les allocations familiales pour enfants à charge [classées sous «Allocations famille/enfants» (HY050G)], |
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les allocations familiales pour enfants à charge [classées sous «Allocations famille/enfants» (HY050G)],

| — | les pensions de préretraite pour motif économique ou pour cause de réduction de la capacité de travail [classées respectivement sous «Prestations de chômage» (PY090G) ou «Prestations d’invalidité» (PY130G)], |
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les pensions de préretraite pour motif économique ou pour cause de réduction de la capacité de travail [classées respectivement sous «Prestations de chômage» (PY090G) ou «Prestations d’invalidité» (PY130G)],

| — | les prestations payées à des personnes âgées qui ont besoin d’une assistance fréquente ou constante pour les aider à faire face aux dépenses de soins supplémentaires lorsque la prestation est un remboursement d’une dépense justifiée. |
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—

les prestations payées à des personnes âgées qui ont besoin d’une assistance fréquente ou constante pour les aider à faire face aux dépenses de soins supplémentaires lorsque la prestation est un remboursement d’une dépense justifiée.

1.4.1.5.   Prestations de survivants (PY110G)

Les prestations de survivants couvrent les prestations qui assurent un revenu temporaire ou permanent aux personnes n’ayant pas atteint l’âge de la retraite qui ont perdu leur conjoint, partenaire ou un autre proche parent, en principe si ce dernier était le principal soutien de famille.

Les survivants ayants droit peuvent être le conjoint ou l’ex-conjoint de la personne décédée, les enfants, les petits-enfants, les ascendants ou d’autres parents. Dans certains cas, la prestation peut également être versée à une personne étrangère à la famille.

En principe, la prestation de survivants est versée sur la base d’un droit dérivé, à savoir un droit appartenant à l’origine à une autre personne dont le décès est la condition d’octroi de la prestation.

Sont incluses:

| — | la pension de survivants: versements périodiques, même après l’âge normal de départ à la retraire, à la personne dont le droit est dérivé du lien de parenté avec la personne décédée protégée par le régime (veuves, veufs, orphelins et personnes assimilées), |
| --- | --- |

—

la pension de survivants: versements périodiques, même après l’âge normal de départ à la retraire, à la personne dont le droit est dérivé du lien de parenté avec la personne décédée protégée par le régime (veuves, veufs, orphelins et personnes assimilées),

| — | l’allocation de décès: paiement unique à la personne dont le droit est dérivé du lien de parenté avec la personne décédée (veuves, veufs, orphelins et personnes assimilées), |
| --- | --- |

—

l’allocation de décès: paiement unique à la personne dont le droit est dérivé du lien de parenté avec la personne décédée (veuves, veufs, orphelins et personnes assimilées),

| — | autres prestations en espèces: autres versements périodiques ou uniques au titre du droit dérivé d’un survivant. |
| --- | --- |

—

autres prestations en espèces: autres versements périodiques ou uniques au titre du droit dérivé d’un survivant.

Sont exclus:

| — | les allocations familiales pour enfants à charge [classées sous «Allocations famille/enfants» (HY050G)], |
| --- | --- |

—

les allocations familiales pour enfants à charge [classées sous «Allocations famille/enfants» (HY050G)],

| — | les frais funéraires, |
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—

les frais funéraires,

| — | les paiements supplémentaires versés par un employeur à d’autres personnes éligibles en vue de compléter les indemnités de survivants auxquelles ces personnes ont droit au titre d’un régime d’assurance sociale, si ces paiements ne peuvent être clairement et distinctement assimilés à des prestations sociales [classés sous «Revenu brut, en espèces ou assimilé, de l’activité salariée» (PY010G)], |
| --- | --- |

—

les paiements supplémentaires versés par un employeur à d’autres personnes éligibles en vue de compléter les indemnités de survivants auxquelles ces personnes ont droit au titre d’un régime d’assurance sociale, si ces paiements ne peuvent être clairement et distinctement assimilés à des prestations sociales [classés sous «Revenu brut, en espèces ou assimilé, de l’activité salariée» (PY010G)],

1.4.1.6.   Prestations de maladie (PY120G)

Les prestations de maladie couvrent les prestations en espèces qui compensent tout ou partie du manque à gagner occasionné par une incapacité temporaire de travail pour cause de maladie ou d’accident.

Les prestations de maladie comprennent:

| — | le congé de maladie payé: versements forfaitaires ou proportionnels aux revenus, destinés à compenser, en tout ou en partie, le manque à gagner occasionné par une incapacité temporaire de travail pour cause de maladie ou d’accident. Ces prestations peuvent être payées non seulement par des régimes de protection sociale autonomes, mais également par l’employeur qui continue à verser les salaires et traitements pendant l’absence pour cause de maladie, |
| --- | --- |

—

le congé de maladie payé: versements forfaitaires ou proportionnels aux revenus, destinés à compenser, en tout ou en partie, le manque à gagner occasionné par une incapacité temporaire de travail pour cause de maladie ou d’accident. Ces prestations peuvent être payées non seulement par des régimes de protection sociale autonomes, mais également par l’employeur qui continue à verser les salaires et traitements pendant l’absence pour cause de maladie,

| — | le congé payé en cas de maladie ou d’accident d’un enfant à charge, |
| --- | --- |

—

le congé payé en cas de maladie ou d’accident d’un enfant à charge,

| — | les autres prestations en espèces: versements divers au profit de personnes protégées en rapport avec une maladie ou un accident. |
| --- | --- |

—

les autres prestations en espèces: versements divers au profit de personnes protégées en rapport avec une maladie ou un accident.

Les prestations de maladie ne comprennent pas:

| — | les prestations en espèces qui compensent le manque à gagner occasionné par une incapacité temporaire de travail pour cause de grossesse [classées sous «Allocations famille/enfants» (HY050G)]; |
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—

les prestations en espèces qui compensent le manque à gagner occasionné par une incapacité temporaire de travail pour cause de grossesse [classées sous «Allocations famille/enfants» (HY050G)];

| — | les prestations en espèces qui compensent le manque à gagner occasionné par une incapacité temporaire de travail pour cause d’invalidité [classées sous «Prestations d’invalidité» (PY130G)]; |
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les prestations en espèces qui compensent le manque à gagner occasionné par une incapacité temporaire de travail pour cause d’invalidité [classées sous «Prestations d’invalidité» (PY130G)];

| — | les paiements effectués à un salarié, en lieu et place des salaires et traitements, par l’intermédiaire d’un régime d’assurance sociale, lorsque le salarié est empêché de travailler en raison d’une maladie, si ces paiements ne peuvent être clairement et distinctement assimilés à des prestations sociales [classés sous «Revenu brut, en espèces ou assimilé, de l’activité salariée» (PY010G)], |
| --- | --- |

—

les paiements effectués à un salarié, en lieu et place des salaires et traitements, par l’intermédiaire d’un régime d’assurance sociale, lorsque le salarié est empêché de travailler en raison d’une maladie, si ces paiements ne peuvent être clairement et distinctement assimilés à des prestations sociales [classés sous «Revenu brut, en espèces ou assimilé, de l’activité salariée» (PY010G)],

| — | les paiements supplémentaires versés par un employeur à un salarié en vue de compléter l’indemnité de maladie à laquelle ce salarié a droit au titre d’un régime d’assurance sociale, si ces paiements ne peuvent être clairement et distinctement assimilés à des prestations sociales [classés sous «Revenu brut, en espèces ou assimilé, de l’activité salariée» (PY010G)]. |
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les paiements supplémentaires versés par un employeur à un salarié en vue de compléter l’indemnité de maladie à laquelle ce salarié a droit au titre d’un régime d’assurance sociale, si ces paiements ne peuvent être clairement et distinctement assimilés à des prestations sociales [classés sous «Revenu brut, en espèces ou assimilé, de l’activité salariée» (PY010G)].

1.4.1.7.   Prestations d’invalidité (PY130G)

Les prestations d’invalidité se réfèrent aux prestations qui assurent un revenu aux personnes souffrant d’un handicap physique ou mental qui n’ont pas atteint l’âge normal de la retraite et dont la capacité de travail est inférieure à un niveau minimum prescrit par la législation.

L’invalidité est l’incapacité totale ou partielle de participer à une activité économique ou de mener une vie normale en raison d’une infirmité physique ou mentale susceptible d’être permanente ou de persister pendant une période minimale prescrite.

Les prestations d’invalidité comprennent:

| — | la pension d’invalidité: versements périodiques destinés à maintenir ou à compléter le revenu des personnes affectées par une invalidité n’ayant pas atteint l’âge normal de la retraite et dont la capacité de travail est inférieure à un niveau minimal prescrit par la législation, |
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—

la pension d’invalidité: versements périodiques destinés à maintenir ou à compléter le revenu des personnes affectées par une invalidité n’ayant pas atteint l’âge normal de la retraite et dont la capacité de travail est inférieure à un niveau minimal prescrit par la législation,

| — | la préretraite pour cause de réduction de la capacité de travail: versements périodiques aux travailleurs âgés mis à la retraite avant d’atteindre l’âge légal de la retraite par suite d’une réduction de la capacité de travail. Ces pensions prennent normalement fin lorsque le bénéficiaire a droit à une pension de vieillesse, |
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—

la préretraite pour cause de réduction de la capacité de travail: versements périodiques aux travailleurs âgés mis à la retraite avant d’atteindre l’âge légal de la retraite par suite d’une réduction de la capacité de travail. Ces pensions prennent normalement fin lorsque le bénéficiaire a droit à une pension de vieillesse,

| — | l’allocation de soins: prestations payées à des personnes invalides n’ayant pas atteint l’âge normal de la retraite qui ont besoin d’une assistance fréquente ou constante pour les aider à faire face aux dépenses de soins supplémentaires (autres que les soins de santé). La prestation ne doit pas être un remboursement d’une dépense justifiée, |
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l’allocation de soins: prestations payées à des personnes invalides n’ayant pas atteint l’âge normal de la retraite qui ont besoin d’une assistance fréquente ou constante pour les aider à faire face aux dépenses de soins supplémentaires (autres que les soins de santé). La prestation ne doit pas être un remboursement d’une dépense justifiée,

| — | l’intégration économique des handicapés: allocations versées aux personnes handicapées qui exercent un travail adapté à leur état, normalement dans un atelier protégé, ou qui suivent une formation professionnelle, |
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—

l’intégration économique des handicapés: allocations versées aux personnes handicapées qui exercent un travail adapté à leur état, normalement dans un atelier protégé, ou qui suivent une formation professionnelle,

| — | les prestations d’invalidité aux enfants handicapés en leur droit propre, quel que soit leur handicap, |
| --- | --- |

—

les prestations d’invalidité aux enfants handicapés en leur droit propre, quel que soit leur handicap,

| — | les autres prestations en espèces: versements périodiques et uniques ne relevant pas des rubriques susmentionnées, tels qu’un complément de revenu occasionnel. |
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—

les autres prestations en espèces: versements périodiques et uniques ne relevant pas des rubriques susmentionnées, tels qu’un complément de revenu occasionnel.

Les prestations d’invalidité ne comprennent pas:

| — | les prestations qui compensent tout ou partie du manque à gagner occasionné par une incapacité temporaire de travail pour cause de maladie ou d’accident [classées sous «Prestations de maladie» (PY120G)], |
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—

les prestations qui compensent tout ou partie du manque à gagner occasionné par une incapacité temporaire de travail pour cause de maladie ou d’accident [classées sous «Prestations de maladie» (PY120G)],

| — | les allocations familiales versées aux bénéficiaires de prestations d’invalidité [classées sous «Allocations famille/enfants» (HY050G)], |
| --- | --- |

—

les allocations familiales versées aux bénéficiaires de prestations d’invalidité [classées sous «Allocations famille/enfants» (HY050G)],

| — | les prestations versées aux survivants à charge des personnes invalides, telles que les pensions [classées sous «Prestations de survivants» (PY110G)], |
| --- | --- |

—

les prestations versées aux survivants à charge des personnes invalides, telles que les pensions [classées sous «Prestations de survivants» (PY110G)],

| — | les prestations qui sont un remboursement d’une dépense justifiée, |
| --- | --- |

—

les prestations qui sont un remboursement d’une dépense justifiée,

| — | les prestations d’invalidité versées en espèces après l’âge normal de départ à la retraite [classées sous «Prestations de vieillesse» (PY100G)], |
| --- | --- |

—

les prestations d’invalidité versées en espèces après l’âge normal de départ à la retraite [classées sous «Prestations de vieillesse» (PY100G)],

| — | les paiements effectués à un salarié, en lieu et place des salaires et traitements, par l’intermédiaire d’un régime d’assurance sociale, lorsque ce salarié est empêché de travailler en raison d’une invalidité, si ces paiements ne peuvent être clairement et distinctement assimilés à des prestations sociales [classés sous «Revenu brut, en espèces ou assimilé, de l’activité salariée» (PY010G)], |
| --- | --- |

—

les paiements effectués à un salarié, en lieu et place des salaires et traitements, par l’intermédiaire d’un régime d’assurance sociale, lorsque ce salarié est empêché de travailler en raison d’une invalidité, si ces paiements ne peuvent être clairement et distinctement assimilés à des prestations sociales [classés sous «Revenu brut, en espèces ou assimilé, de l’activité salariée» (PY010G)],

| — | les paiements supplémentaires versés par un employeur à un salarié ou ancien salarié en vue de compléter l’indemnité d’invalidité à laquelle cette personne a droit au titre d’un régime d’assurance sociale, si ces paiements ne peuvent clairement et distinctement être assimilés à des prestations sociales [classés sous «Revenu brut, en espèces ou assimilé, de l’activité salariée» (PY010G)]. |
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les paiements supplémentaires versés par un employeur à un salarié ou ancien salarié en vue de compléter l’indemnité d’invalidité à laquelle cette personne a droit au titre d’un régime d’assurance sociale, si ces paiements ne peuvent clairement et distinctement être assimilés à des prestations sociales [classés sous «Revenu brut, en espèces ou assimilé, de l’activité salariée» (PY010G)].

1.4.1.8.   Allocations d’éducation (PY140G)

Les allocations d’éducation concernent les bourses et autres indemnités pour frais d’études perçues par les étudiants.

1.4.1.9.   Allocations/prestations d’exclusion sociale non classées ailleurs (HY060G)

Les prestations sociales relatives à la fonction «Exclusion sociale non classée ailleurs» concernent les «exclus sociaux» ou «ceux qui sont menacés d’exclusion sociale». Cette définition étant générale, les groupes cibles sont (notamment) les démunis, les immigrés, les réfugiés, les toxicomanes ou les alcooliques, les victimes d’actes de violence.

Sont inclus:

| — | le complément de ressources: prestations périodiques versées aux personnes ayant des ressources insuffisantes. Les conditions d’octroi peuvent être liées non seulement aux ressources personnelles, mais également à la nationalité, à la résidence, à l’âge, à la disponibilité sur le marché de l’emploi et à la situation familiale. Les prestations peuvent avoir une durée déterminée ou indéterminée; elles peuvent être versées à la personne ou à la famille, par l’administration centrale ou locale, |
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le complément de ressources: prestations périodiques versées aux personnes ayant des ressources insuffisantes. Les conditions d’octroi peuvent être liées non seulement aux ressources personnelles, mais également à la nationalité, à la résidence, à l’âge, à la disponibilité sur le marché de l’emploi et à la situation familiale. Les prestations peuvent avoir une durée déterminée ou indéterminée; elles peuvent être versées à la personne ou à la famille, par l’administration centrale ou locale,

| — | les autres prestations en espèces: aides destinées aux personnes indigentes et vulnérables pour les aider à surmonter la pauvreté ou certaines difficultés. Ces prestations peuvent être versées par des institutions privées sans but lucratif. |
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—

les autres prestations en espèces: aides destinées aux personnes indigentes et vulnérables pour les aider à surmonter la pauvreté ou certaines difficultés. Ces prestations peuvent être versées par des institutions privées sans but lucratif.

1.4.2.   Transferts interménages en espèces reçus régulièrement

Les transferts interménages en espèces reçus régulièrement concernent les transferts monétaires réguliers reçus d’autres ménages ou personnes au cours de la période de référence du revenu.

«Régulièrement» n’implique pas un moment précis ni une périodicité rigoureuse. Le terme peut correspondre à deux échelles de temps différentes:

| — | il peut s’agir d’un montant annuel reçu chaque année ou sur plusieurs années, |
| --- | --- |

—

il peut s’agir d’un montant annuel reçu chaque année ou sur plusieurs années,

| — | ou bien il peut s’agir de versements périodiques (par exemple, mensuels) sur une courte période comprise dans la période de référence du revenu (par exemple, six mois). |
| --- | --- |

—

ou bien il peut s’agir de versements périodiques (par exemple, mensuels) sur une courte période comprise dans la période de référence du revenu (par exemple, six mois).

1.4.2.1.   Transferts interménages en espèces reçus régulièrement (HY080G)

Les transferts interménages en espèces reçus régulièrement sont des paiements réguliers reçus, ne serait-ce qu’une fois par an, qui sont disponibles pour financer des dépenses de consommation (régulières).

Sont incluses:

| — | les pensions alimentaires et contributions obligatoires à l’entretien d’un enfant, |
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—

les pensions alimentaires et contributions obligatoires à l’entretien d’un enfant,

| — | les pensions alimentaires et contributions volontaires à l’entretien d’un enfant reçues régulièrement, |
| --- | --- |

—

les pensions alimentaires et contributions volontaires à l’entretien d’un enfant reçues régulièrement,

| — | l’aide pécuniaire régulière reçue de personnes autres que les membres du ménage, |
| --- | --- |

—

l’aide pécuniaire régulière reçue de personnes autres que les membres du ménage,

| — | l’aide pécuniaire régulière reçue de ménages établis dans d’autres pays. |
| --- | --- |

—

l’aide pécuniaire régulière reçue de ménages établis dans d’autres pays.

Sont exclus:

| — | le logement gratuit ou subventionné fourni par un autre ménage (qui est inclus sous le concept de «Loyer imputé»), |
| --- | --- |

—

le logement gratuit ou subventionné fourni par un autre ménage (qui est inclus sous le concept de «Loyer imputé»),

| — | les successions et les autres transferts en capital, c’est-à-dire les transferts reçus d’autres ménages que le ménage ne considère pas comme étant entièrement disponibles pour sa consommation pendant la période de référence du revenu, |
| --- | --- |

—

les successions et les autres transferts en capital, c’est-à-dire les transferts reçus d’autres ménages que le ménage ne considère pas comme étant entièrement disponibles pour sa consommation pendant la période de référence du revenu,

| — | les dons et autres rentrées d’argent importantes, uniques et inattendues, tels que des sommes forfaitaires destinées à l’achat d’une voiture, d’une maison, etc. ou à l’épargne pour la consommation à long terme (à plus d’un an), |
| --- | --- |

—

les dons et autres rentrées d’argent importantes, uniques et inattendues, tels que des sommes forfaitaires destinées à l’achat d’une voiture, d’une maison, etc. ou à l’épargne pour la consommation à long terme (à plus d’un an),

| — | les pensions alimentaires ou aides versées par les administrations publiques (centrales ou locales) si, pour une raison quelconque, le conjoint ne paie pas la pension alimentaire ou ne contribue pas à l’entretien de son enfant. Le montant versé par l’administration publique doit être enregistré dans les allocations familiales (variable HY050). |
| --- | --- |

—

les pensions alimentaires ou aides versées par les administrations publiques (centrales ou locales) si, pour une raison quelconque, le conjoint ne paie pas la pension alimentaire ou ne contribue pas à l’entretien de son enfant. Le montant versé par l’administration publique doit être enregistré dans les allocations familiales (variable HY050).

1.4.2.2.   Pensions alimentaires (HY081G) reçues

Les pensions alimentaires comprennent:

| — | les pensions alimentaires et contributions obligatoires à l’entretien d’un enfant; |
| --- | --- |

—

les pensions alimentaires et contributions obligatoires à l’entretien d’un enfant;

| — | les pensions alimentaires ou contributions volontaires à l’entretien d’un enfant reçues régulièrement. |
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—

les pensions alimentaires ou contributions volontaires à l’entretien d’un enfant reçues régulièrement.

Les pensions alimentaires se réfèrent aux montants reçus pour les enfants et/ou l’ex-conjoint, qui peuvent provenir du même pays ou d’un autre pays.

Les pensions alimentaires ne comprennent pas:

| — | les aides pécuniaires versées régulièrement (autres que les pensions alimentaires) par des personnes autres que des membres du ménage; |
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—

les aides pécuniaires versées régulièrement (autres que les pensions alimentaires) par des personnes autres que des membres du ménage;

| — | les aides pécuniaires versées régulièrement (autres que les pensions alimentaires) par des ménages établis dans d’autres pays; |
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—

les aides pécuniaires versées régulièrement (autres que les pensions alimentaires) par des ménages établis dans d’autres pays;

| — | le logement gratuit ou subventionné fourni par un autre ménage (qui est inclus dans le concept de «Loyer imputé»); |
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—

le logement gratuit ou subventionné fourni par un autre ménage (qui est inclus dans le concept de «Loyer imputé»);

| — | les successions et les autres transferts en capital, c’est-à-dire les transferts reçus d’autres ménages que le ménage ne considère pas comme étant entièrement disponibles pour sa consommation pendant la période de référence du revenu; |
| --- | --- |

—

les successions et les autres transferts en capital, c’est-à-dire les transferts reçus d’autres ménages que le ménage ne considère pas comme étant entièrement disponibles pour sa consommation pendant la période de référence du revenu;

| — | les dons et autres rentrées d’argent importantes, uniques et inattendues, tels que des sommes forfaitaires destinées à l’achat d’une voiture, d’une maison, etc. ou à l’épargne pour la consommation à long terme (à plus d’un an); |
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—

les dons et autres rentrées d’argent importantes, uniques et inattendues, tels que des sommes forfaitaires destinées à l’achat d’une voiture, d’une maison, etc. ou à l’épargne pour la consommation à long terme (à plus d’un an);

| — | les pensions alimentaires ou aides versées par les administrations publiques (centrales ou locales) si, pour une raison quelconque, le conjoint ne paie pas la pension alimentaire ou ne contribue pas à l’entretien de son enfant. Le montant versé par l’administration publique doit être enregistré dans les allocations familiales (variable HY050). |
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—

les pensions alimentaires ou aides versées par les administrations publiques (centrales ou locales) si, pour une raison quelconque, le conjoint ne paie pas la pension alimentaire ou ne contribue pas à l’entretien de son enfant. Le montant versé par l’administration publique doit être enregistré dans les allocations familiales (variable HY050).

1.5.   Autres revenus perçus

1.5.1.   Revenus perçus par les personnes de moins de 16 ans (HY110G)

Les revenus perçus par les personnes de moins de 16 ans correspondent aux revenus bruts perçus par tous les membres du ménage âgés de moins de 16 ans pendant la période de référence du revenu.

Sont exclus:

| — | les transferts entre les membres du ménage, |
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—

les transferts entre les membres du ménage,

| — | les revenus collectés au niveau du ménage (c’est-à-dire les variables HY040G, HY050G, HY060G, HY070G, HY080G et HY090G). |
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les revenus collectés au niveau du ménage (c’est-à-dire les variables HY040G, HY050G, HY060G, HY070G, HY080G et HY090G).

1.6.   Paiements d’intérêts

1.6.1.   Intérêts payés sur les prêts hypothécaires (HY100G)

Les intérêts payés sur les prêts hypothécaires correspondent au montant total brut, avant déduction de tout crédit d’impôt ou exonération fiscale, des intérêts hypothécaires sur la résidence principale du ménage pendant la période de référence du revenu.

Sont exclus:

| — | tout autre paiement lié au crédit hypothécaire, qu’il s’agisse d’intérêts ou de capital, effectué au même moment, tel que les primes d’assurance hypothécaire ou d’assurance habitation, |
| --- | --- |

—

tout autre paiement lié au crédit hypothécaire, qu’il s’agisse d’intérêts ou de capital, effectué au même moment, tel que les primes d’assurance hypothécaire ou d’assurance habitation,

| — | les paiements effectués dans le cadre de réhypothèques pour le financement de dépenses liées au logement (réparations, rénovations ou entretien) ou non liées au logement, |
| --- | --- |

—

les paiements effectués dans le cadre de réhypothèques pour le financement de dépenses liées au logement (réparations, rénovations ou entretien) ou non liées au logement,

| — | le remboursement du montant principal ou du capital. |
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—

le remboursement du montant principal ou du capital.

1.7.   Transferts courants payés

Les transferts courants payés sont ventilés comme suit:

| 1) | impôts sur le revenu et cotisations sociales (HY140G); |
| --- | --- |

1)

impôts sur le revenu et cotisations sociales (HY140G);

| 2) | impôts sur la fortune versés régulièrement (HY120G); |
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2)

impôts sur la fortune versés régulièrement (HY120G);

| 3) | cotisations d’assurance sociale à la charge de l’employeur (PY030G); |
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3)

cotisations d’assurance sociale à la charge de l’employeur (PY030G);

| 4) | transferts interménages en espèces versés régulièrement (HY130G). |
| --- | --- |

4)

transferts interménages en espèces versés régulièrement (HY130G).

1.7.1.   Impôts sur le revenu et cotisations sociales (HY140G)

Les impôts sur le revenu sont des impôts qui frappent les revenus, les bénéfices et les gains en capital. Ils sont établis sur les revenus effectifs ou présumés des personnes physiques, des ménages ou des foyers fiscaux. Ils comprennent les impôts établis sur la détention de propriétés, de terrains, ou de biens immobiliers, lorsqu’elle sert de base à l’estimation du revenu de leurs propriétaires. Les taxes relatives aux pensions reçues de plans de pension privés individuels (autres que celles couvertes par le SESPROS) devraient également être prises en compte.

Les impôts sur le revenu comprennent:

| — | les impôts sur le revenu des personnes physiques, des ménages ou des foyers fiscaux (revenus de l’activité salariée, de la propriété, de l’activité indépendante, des retraites, etc.), y compris les impôts retenus à la source par les employeurs, les autres retenues à la source et les impôts sur le revenu des administrateurs d’entreprises non constituées en sociétés versés pendant la période de référence du revenu, |
| --- | --- |

—

les impôts sur le revenu des personnes physiques, des ménages ou des foyers fiscaux (revenus de l’activité salariée, de la propriété, de l’activité indépendante, des retraites, etc.), y compris les impôts retenus à la source par les employeurs, les autres retenues à la source et les impôts sur le revenu des administrateurs d’entreprises non constituées en sociétés versés pendant la période de référence du revenu,

| — | les remboursements d’impôts reçus pendant la période de référence du revenu en rapport avec les impôts sur le revenu versés pendant la période de référence du revenu ou au cours des années antérieures. Cette valeur sera prise en compte comme une réduction des impôts payés, |
| --- | --- |

—

les remboursements d’impôts reçus pendant la période de référence du revenu en rapport avec les impôts sur le revenu versés pendant la période de référence du revenu ou au cours des années antérieures. Cette valeur sera prise en compte comme une réduction des impôts payés,

| — | les intérêts prélevés sur les arriérés d’impôts et les amendes infligées par les autorités fiscales. |
| --- | --- |

—

les intérêts prélevés sur les arriérés d’impôts et les amendes infligées par les autorités fiscales.

Exceptionnellement, les États membres utilisant des données de registres et les autres États membres pour lesquels cette approche est la plus appropriée, peuvent déclarer les impôts sur le «revenu perçu» pendant l’année de référence du revenu, si l’incidence sur la comparabilité est minime.

Sont exclus des impôts sur le revenu:

| — | les droits obligatoires pour la chasse, le tir et la pêche. |
| --- | --- |

—

les droits obligatoires pour la chasse, le tir et la pêche.

Les cotisations sociales correspondent aux cotisations des salariés, des travailleurs indépendants et des chômeurs et à toute autre cotisation (le cas échéant) versées pendant la période de référence du revenu, soit à des régimes d’assurance sociale publics obligatoires, soit à des régimes d’assurance sociale obligatoires des employeurs (retraite, santé, etc.).

1.7.2.   Impôts sur la fortune versés régulièrement (HY120G)

Les impôts sur la fortune versés régulièrement sont des impôts qui sont dus périodiquement sur la propriété ou l’utilisation des terrains ou des bâtiments par les propriétaires, ainsi que les impôts courants sur le patrimoine net et sur d’autres actifs (bijoux, autres signes extérieurs de richesse). Seuls les impôts sur la fortune versés régulièrement acquittés pendant la période de référence du revenu seront pris en compte.

Les impôts sur la fortune versés régulièrement comprennent:

| — | les impôts versés régulièrement sur la propriété du logement principal du ménage, |
| --- | --- |

—

les impôts versés régulièrement sur la propriété du logement principal du ménage,

| — | les impôts versés régulièrement sur la propriété d’autres biens immobiliers, |
| --- | --- |

—

les impôts versés régulièrement sur la propriété d’autres biens immobiliers,

| — | les intérêts prélevés sur les arriérés d’impôts et les amendes infligées par les autorités fiscales, |
| --- | --- |

—

les intérêts prélevés sur les arriérés d’impôts et les amendes infligées par les autorités fiscales,

| — | les impôts fonciers directement payés aux autorités fiscales par les occupants. |
| --- | --- |

—

les impôts fonciers directement payés aux autorités fiscales par les occupants.

Les impôts sur la fortune versés régulièrement ne comprennent pas:

| — | les impôts occasionnels tels que les impôts et droits de succession et les impôts sur les donations, |
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—

les impôts occasionnels tels que les impôts et droits de succession et les impôts sur les donations,

| — | les impôts établis sur la détention de propriétés, de terrains ou de biens immobiliers, lorsqu’elle sert de base à l’estimation du revenu de leurs propriétaires [classés sous «Impôts sur le revenu et cotisations sociales» (HY140G)], |
| --- | --- |

—

les impôts établis sur la détention de propriétés, de terrains ou de biens immobiliers, lorsqu’elle sert de base à l’estimation du revenu de leurs propriétaires [classés sous «Impôts sur le revenu et cotisations sociales» (HY140G)],

| — | les impôts sur les terrains, les bâtiments ou autres actifs utilisés par les entreprises pour leurs activités de production, que ces entreprises en soient propriétaires ou les louent [ces impôts sont considérés comme des impôts sur la production et sont déduits de la production marchande du revenu de l’activité indépendante pour obtenir la composante «Bénéfices ou pertes bruts, en espèces, de l’activité indépendante» (y compris les honoraires) (PY050G)]. |
| --- | --- |

—

les impôts sur les terrains, les bâtiments ou autres actifs utilisés par les entreprises pour leurs activités de production, que ces entreprises en soient propriétaires ou les louent [ces impôts sont considérés comme des impôts sur la production et sont déduits de la production marchande du revenu de l’activité indépendante pour obtenir la composante «Bénéfices ou pertes bruts, en espèces, de l’activité indépendante» (y compris les honoraires) (PY050G)].

1.7.3.   Impôts versés régulièrement sur la propriété du logement principal d’un ménage (HY121G)

Ce terme se réfère aux impôts qui sont à payer périodiquement sur la propriété ou l’utilisation du terrain ou des bâtiments où se trouve le logement par les propriétaires du logement. Les impôts versés régulièrement à déclarer sont ceux payés pendant la période de référence du revenu.

1.7.4.   Cotisations d’assurance sociale à la charge de l’employeur (PY030G)

Les cotisations d’assurance sociale à la charge de l’employeur sont définies dans le revenu de l’activité salariée.

1.7.5.   Transferts interménages en espèces versés régulièrement

Ce terme se réfère aux sommes d’argent versées régulièrement à d’autres ménages pendant la période de référence du revenu.

«Régulièrement» n’implique pas un moment précis ni une périodicité rigoureuse. Le terme peut correspondre à deux échelles de temps différentes:

| — | il peut s’agir d’un montant annuel reçu chaque année ou sur plusieurs années, |
| --- | --- |

—

il peut s’agir d’un montant annuel reçu chaque année ou sur plusieurs années,

| — | ou bien il peut s’agir de versements périodiques (par exemple, mensuels) sur une courte période comprise dans la période de référence du revenu (par exemple, six mois). |
| --- | --- |

—

ou bien il peut s’agir de versements périodiques (par exemple, mensuels) sur une courte période comprise dans la période de référence du revenu (par exemple, six mois).

1.7.5.1.   Transferts interménages en espèces versés régulièrement (HY130G)

Ce terme se réfère aux sommes d’argent versées régulièrement à d’autres ménages pendant la période de référence du revenu. Il vise les versements réguliers, effectués ne serait-ce qu’une fois par an, à partir de revenus.

Les transferts interménages versés régulièrement incluent:

| — | les pensions alimentaires et contributions obligatoires à l’entretien d’un enfant, |
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les pensions alimentaires et contributions obligatoires à l’entretien d’un enfant,

| — | les pensions alimentaires et contributions volontaires à l’entretien d’un enfant versées régulièrement, |
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—

les pensions alimentaires et contributions volontaires à l’entretien d’un enfant versées régulièrement,

| — | l’aide pécuniaire versée régulièrement à des personnes qui ne sont pas membres du ménage, |
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—

l’aide pécuniaire versée régulièrement à des personnes qui ne sont pas membres du ménage,

| — | l’aide pécuniaire versée régulièrement à des ménages établis dans d’autres pays. |
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—

l’aide pécuniaire versée régulièrement à des ménages établis dans d’autres pays.

Le terme ne comprend pas les transferts de capital et l’argent retiré de l’épargne.

1.7.5.2.   Pensions alimentaires versées (HY131G)

Les pensions alimentaires sont les paiements effectués pour les enfants et/ou un ex-conjoint, dans un même pays ou dans un autre pays.

Sont classées dans cette rubrique:

| — | les pensions alimentaires et contributions obligatoires à l’entretien d’un enfant; |
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—

les pensions alimentaires et contributions obligatoires à l’entretien d’un enfant;

| — | les pensions alimentaires et contributions volontaires à l’entretien d’un enfant versées régulièrement. |
| --- | --- |

—

les pensions alimentaires et contributions volontaires à l’entretien d’un enfant versées régulièrement.

Les pensions alimentaires ne comprennent pas:

| — | l’aide pécuniaire (autre que les pensions alimentaires) versée régulièrement à des personnes autres que des membres du ménage; |
| --- | --- |

—

l’aide pécuniaire (autre que les pensions alimentaires) versée régulièrement à des personnes autres que des membres du ménage;

| — | l’aide pécuniaire (autre que les pensions alimentaires) versée régulièrement à des ménages établis dans d’autres pays; |
| --- | --- |

—

l’aide pécuniaire (autre que les pensions alimentaires) versée régulièrement à des ménages établis dans d’autres pays;

| — | les transferts de capital et l’argent prélevé de l’épargne. |
| --- | --- |

—

les transferts de capital et l’argent prélevé de l’épargne.

2.   COMPOSANTES DU REVENU NET

Les composantes du revenu net sont calculées à partir des composantes correspondantes du revenu brut, après déduction de l’impôt sur le revenu retenu à la source et des cotisations sociales.

Les composantes nettes peuvent être fournies:

| 1) | nettes d’impôt sur le revenu à la source et de cotisations sociales; |
| --- | --- |

1)

nettes d’impôt sur le revenu à la source et de cotisations sociales;

| 2) | nettes d’impôt sur le revenu à la source; |
| --- | --- |

2)

nettes d’impôt sur le revenu à la source;

| 3) | nettes de cotisations sociales. |
| --- | --- |

3)

nettes de cotisations sociales.

3.   REVENU TOTAL BRUT ET DISPONIBLE DES MÉNAGES

3.1.   Le revenu total brut des ménages (HY010) est calculé comme suit

La somme, pour tous les membres du ménage, des composantes du revenu personnel brut [revenu brut en espèce ou assimilé de l’activité salariée (PY010G); oiture de société (PY021G); bénéfices ou pertes bruts, en espèces, de l’activité indépendante (y compris les honoraires) (PY050G); pensions reçues de plans de pension privés individuels (autres que celles couvertes par le SEPROS) (PY080G); prestations de chômage (PY090G); prestations de vieillesse (PY100G); prestations de survivants (PY110G); prestations de maladie (PY120G); prestations d’invalidité (PY130G) et allocations d’éducation (PY140G)] plus les composantes du revenu brut au niveau du ménage [revenu de la location d’une propriété ou d’un terrain (HY040G); allocations famille/enfants (HY050G); allocations/prestations d’exclusion sociale non classées ailleurs (HY060G); aides au logement (HY070G), transferts interménages en espèces reçus régulièrement (HY080G); intérêts, dividendes, bénéfices d’investissements dans des entreprises non constituées en société (HY090G) et revenu reçu par les personnes de moins de 16 ans (HY110G)].

3.2.   Le revenu total disponible des ménages (HY020) est calculé de la façon suivante

La somme, pour tous les membres du ménage, des composantes du revenu personnel brut [revenu brut, en espèces ou assimilé, de l’activité salariée (PY010G); voiture de société (PY021G); bénéfices ou pertes bruts, en espèces, de l’activité indépendante (y compris les honoraires) (PY050G); pensions versées par des plans de pension privés individuels (autres que celles couvertes par le SESPROS) (PY080G); prestations de chômage (PY090G); prestations de vieillesse (PY100G); prestations de survivants (PY110G); prestations de maladie (PY120G); prestations d’invalidité (PY130G) et allocations d’éducation (PY140G)] plus les composantes du revenu but au niveau du ménage [revenu de la location d’une propriété ou d’un terrain (HY040G); allocations famille/enfants (HY050G); allocations/prestations d’exclusion sociale non classées ailleurs (HY060G); aides au logement (HY070G); transferts interménages en espèces reçus régulièrement (HY080G); intérêts, dividendes, bénéfice d’investissements en capital dans des entreprises non constituées en société (HY090G) et revenu reçu par les personnes âgées de moins de 16 ans (HY110G)]; moins les impôts sur la fortune versés régulièrement (HY120G); les transferts interménages en espèces versés régulièrement (HY130G) et les impôts sur le revenu et les cotisations de sécurité sociale (HY140G).

Soit: HY020 = HY010 – HY120G – HY130G – HY140G.

La variable HY140G comprend les ajustements et remboursements d’impôt sur le revenu, l’impôt sur le revenu retenu à la source et les cotisations d’assurance sociale (le cas échéant).

3.3.   Le revenu total disponible des ménages avant transferts sociaux à l’exception des prestations de vieillesse et de survivants (HY022) est défini de la façon suivante:

le revenu total disponible (HY020) moins le total des transferts nets plus les prestations de vieillesse (PY100N) et les prestations de survivants (PY110N) [c’est-à-dire le revenu disponible total (HY020) moins les prestations de chômage (PY090N); les prestations de maladie (PY120N); les prestations d’invalidité (PY130N); les allocations d’éducation (PY140N); les allocations famille/enfants (HY050N); les allocations/prestations d’exclusion sociale non classées ailleurs (HY060N) et les aides au logement (HY070N)].

3.4.   Le revenu total disponible des ménages avant transferts sociaux, y compris les prestations de vieillesse et de survivants (HY023) est défini de la façon suivante:

le revenu total disponible (HY020) moins le total des transferts nets [prestations de chômage (PY090N); prestations de vieillesse (PY100N); prestations de survivants (PY110N); prestations de maladie (PY120N); prestations d’invalidité (PY130N); allocations d’éducation (PY140N); allocations famille/enfants (HY050N); allocations/prestations d’exclusion sociale non classées ailleurs (HY060N) et aides au logement (HY070N)].

3.5.   Le revenu disponible équivalent est défini comme suit:

le revenu total disponible du ménage divisé par sa «taille équivalente».

3.6.   Taille équivalente

Taille calculée à l’aide de l’échelle d’équivalence modifiée de l’OCDE (qui attribue une pondération de 1,0 au premier adulte, de 0,5 aux autres personnes âgées de 14 ans et plus vivant dans le ménage et de 0,3 aux enfants de moins de 14 ans).

4.   AUTRES POSTES N’ÉTANT PAS CONSIDÉRÉS COMME UNE PARTIE DU REVENU

4.1.   Cotisations versées à des plans de pension privés individuels (PY035G)

Les cotisations versées, pendant la période de référence du revenu, à des plans de pension privés individuels correspondent aux polices d’assurance-pension souscrites par les ménages, de leur propre initiative et pour leur propre compte, indépendamment de leurs employeurs ou des administrations publiques et en dehors de tout régime d’assurance sociale.

Ces cotisations représentent la contrepartie des pensions versées par des plans de pension privés individuels (autres que celles couvertes par le SESPROS) (PY080G).

Le terme inclut les cotisations à des plans de pension individuels en rapport avec les couvertures vieillesse, survivants, maladie, invalidité et chômage.

---

(1)  Les prestations sociales incluses dans EU-SILC, à l’exception des aides au logement, sont restreintes aux prestations en espèces.

(2)  Afin d’obtenir une mesure plus précise du bien-être du ménage, les prestations forfaitaires reçues pendant la période de référence du revenu sont traitées conformément aux recommandations techniques d’Eurostat. De même, les montants forfaitaires reçus avant la période de référence du revenu peuvent être pris en compte et imputés selon les recommandations d’Eurostat.

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ANNEXE II

Caractéristiques techniques des variables

| Identifiant de la variable | Nom de la variable | Code de modalité | Libellé de modalité | Unité de collecte | Mode de collecte | Période de référence |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| INFORMATIONS SUR LA COLLECTE DE DONNÉES |
| DB010 | Année d’enquête | Année | Année d’enquête | Ménage | Base de sondage | Situation actuelle |
| DB020 | Pays de résidence | Code SCL GEO | Pays de résidence | Ménage | Base de sondage | Constante |
| DB040 | Région de résidence | NACE (2 chiffres) | Région (2 chiffres) | Ménage | Base de sondage, registre ou enquêteur | Situation actuelle |
| DB040_F | Région de résidence

  (drapeau) | 1 | Rempli selon la NUTS | | | |
| -1 | Information manquante |
| DB050 | Strate | 1-99999 | Identifiant de la strate | Ménage | Base de sondage, registre ou plan d’échantillonnage | À la sélection |
| DB050_F | Strate

  (drapeau) | 1 | Rempli | | | |
| 2 | UEP auto-représentative |
| 3 | Strate groupée en raison d’une UEP unique (seulement pour les ménages sélectionnés dans la strate avec l’UEP unique) |
| -2 | Sans objet (pas de stratification) |
| DB060 | Unité d’échantillonnage primaire (UEP) | 1-99999 | Identifiant de l’unité d’échantillonnage primaire | Ménage | Base de sondage, registre ou plan d’échantillonnage | À la sélection |
| DB060_F | Unité d’échantillonnage primaire (UEP)

  (drapeau) | 1 | La rotation est mise en œuvre au niveau de l’UEP (l’UEP passe alternativement à l’intérieur et à l’extérieur de l’échantillon) | | | |
| 2 | La rotation est mise en œuvre au niveau de l’UES ou au niveau du ménage (l’UEP reste dans l’échantillon pour toute la durée de l’enquête EU-SILC) |
| -2 | Sans objet (pas de première ou deuxième phase d’échantillonnage) |
| DB062 | Unité d’échantillonnage secondaire (UES) | 1-99999 | Identifiant de l’unité d’échantillonnage secondaire | Ménage | Base de sondage, registre ou plan d’échantillonnage | À la sélection |
| DB062_F | Unité d’échantillonnage secondaire (UES)

  (drapeau) | 1 | La rotation est mise en œuvre au niveau de l’UEP (l’UEP passe alternativement à l’intérieur et à l’extérieur de l’échantillon) | | | |
| 2 | La rotation est mise en œuvre au niveau de l’UES ou au niveau du ménage (l’UEP reste dans l’échantillon pour toute la durée de l’enquête EU-SILC) |
| -2 | Sans objet (pas de première ou deuxième phase d’échantillonnage) |
| DB070 | Ordre de sélection des UEP | 1-99999 | Ordre de sélection des UEP | Ménage | Base de sondage, registre ou plan d’échantillonnage | À la sélection |
| DB070_F | Ordre de sélection des UEP

  (drapeau) | 11 | L’ordre sur la base de sondage est fixe pour toutes les années d’enquête EU-SILC et les UEP ont une probabilité égale de sélection (à l’intérieur de strates explicites) | | | |
| 12 | L’ordre sur la base de sondage est fixé pour toutes les années d’enquête EU-SILC et les UEP ont une probabilité inégale de sélection (à l’intérieur de strates explicites) |
| 21 | L’ordre sur la base de sondage peut changer avec le temps et les UEP ont une probabilité égale de sélection (à l’intérieur de strates explicites) |
| 22 | L’ordre sur la base de sondage peut changer avec le temps et les UEP ont une probabilité inégale de sélection (à l’intérieur de strates explicites) |
| -2 | Sans objet (pas de sélection systématique) |
| DB075 | Groupe de rotation | 1-9 | Groupe de rotation | Ménage | Dérivée | Constante |
| DB075_F | Groupe de rotation

  (drapeau) | 1 | Rempli | | | |
| -2 | Sans objet (pas de plan d’échantillonnage rotatif utilisé) |
| DB076 | Vague d’entretiens | 1-9 | Vague d’entretiens | Ménage | Dérivée | Situation actuelle |
| DB076_F | Vague d’entretiens

  (drapeau) | 1 | Rempli | | | |
| DB110 | Statut du ménage | 1 | Ménage de la vague précédente: À la même adresse que lors de l’entretien précédent | Ménage | Enquêteur | Situation actuelle |
| 2 | Ménage de la vague précédente: L’ensemble du ménage s’est établi au sein d’un ménage privé situé à l’intérieur du même pays |
| 3 | Ménage hors champ d’enquête: L’ensemble du ménage s’est établi au sein d’un ménage collectif ou d’une institution situé(e) à l’intérieur du pays |
| 4 | Ménage hors champ d’enquête: Le ménage s’est établi à l’étranger |
| 5 | Ménage hors champ d’enquête: Les membres du ménage sont décédés |
| 6 | Ménage hors champ d’enquête: La personne de l’échantillon n’appartient pas au ménage |
| 7 | Adresse non contactée: Impossibilité d’accéder au ménage (par exemple, en raison de conditions climatiques) |
| 8 | Nouveau ménage pour cette vague: ménage éclaté |
| 9 | Nouveau ménage pour cette vague: Nouvelle adresse ajoutée à l’échantillon pour cette vague ou la première vague |
| 10 | Ménage fusionné |
| 11 | Adresse non contactée: Ménage perdu (pas d’informations au dossier sur ce qui est advenu du ménage) |
| DB110_F | Statut du ménage

  (drapeau) | 1 | Rempli | | | |
| DB120 | Contact à l’adresse | 11 | Adresse/numéro de téléphone contacté(e) | Ménage | Enquêteur | Situation actuelle |
| 21 | Adresse/numéro de téléphone non contacté(e): non localisée/non trouvé |
| 22 | Adresse/numéro de téléphone non contacté(e): impossible d’accéder |
| 23 | Adresse/numéro de téléphone non contacté(e): inexistant(e)/non résidentielle ou non privé(e)/inoccupée/il ne s’agit pas de la résidence principale |
| DB120_F | Contact à l’adresse

  (drapeau) | 1 | Rempli | | | |
| -2 | Sans objet (DB110 n’est pas égal à 2,8 ou 9) |
| DB130 | Résultat du questionnaire «ménage» | 11 | Questionnaire «ménage» rempli | Ménage | Enquêteur | Situation actuelle |
| 21 | Refus de coopérer |
| 22 | L’ensemble du ménage est temporairement absent pour la durée des travaux sur le terrain |
| 23 | Ménage incapable de répondre (maladie, incapacité, ...) |
| 24 | Autre raison |
| DB130_F | Résultat du questionnaire «ménage»

  (drapeau) | 1 | Rempli | | | |
| -1 | Information manquante |
| -2 | Sans objet (DB120 n’est pas égal à 11 et DB110 n’est pas égal à 1) |
| DB135 | Acceptation de l’entretien «ménage» | 1 | Entretien accepté pour la base de données | Ménage | Dérivée | Situation actuelle |
| 2 | Entretien rejeté |
| DB135_F | Acceptation de l’entretien «ménage»

  (drapeau) | 1 | Rempli | | | |
| -1 | Information manquante |
| -2 | Sans objet (DB130 n’est pas égal à 11) |
| RB010 | Année d’enquête | Année | Année d’enquête | Tous les membres actuels du ménage (de n’importe quel âge) et les anciens membres du ménage | Base de sondage | Situation actuelle |
| RB020 | Pays de résidence | Code SCL GEO | Pays de résidence | Tous les membres actuels du ménage (de n’importe quel âge) et les anciens membres du ménage | Base de sondage | Constante |
| HB010 | Année d’enquête | Année | Année d’enquête | Ménage | Base de sondage | Situation actuelle |
| HB020 | Pays de résidence | Code SCL GEO | Pays de résidence | Ménage | Base de sondage | Constante |
| HB040 | Jour de l’entretien «ménage» | 1-31 | Jour de l’entretien «ménage» | Ménage | Enquêteur | Situation actuelle |
| HB040_F | Jour de l’entretien «ménage»

  (drapeau) | 1 | Rempli | | | |
| -1 | Information manquante |
| HB050 | Mois de l’entretien «ménage» | 1-12 | Mois de l’entretien «ménage» | Ménage | Enquêteur | Situation actuelle |
| HB050_F | Mois de l’entretien «ménage»

  (drapeau) | 1 | Rempli | | | |
| -1 | Information manquante |
| HB060 | Année de l’entretien «ménage» | Année | Année de l’entretien «ménage» | Ménage | Enquêteur | Situation actuelle |
| HB060_F | Année de l’entretien «ménage»

  (drapeau) | 1 | Rempli | | | |
| HB100 | Nombre de minutes pour remplir le questionnaire «ménage» | 1-90 | Minutes pour remplir le questionnaire «ménage» | Ménage | Enquêteur | Situation actuelle |
| HB100_F | Nombre de minutes pour remplir le questionnaire «ménage»

  (drapeau) | 1 | Rempli | | | |
| -1 | Information manquante |
| PB010 | Année d’enquête | Année | Année d’enquête | Tous les membres actuels du ménage âgés de 16 ans et plus | Base de sondage | Situation actuelle |
| PB020 | Pays de résidence | Code SCL GEO | Pays de résidence | Tous les membres actuels du ménage âgés de 16 ans et plus | Base de sondage | Constante |
| PB090 | Jour de l’entretien personnel | 1-31 | Jour de l’entretien personnel | Tous les membres actuels du ménage âgés de 16 ans et plus ou le répondant sélectionné (le cas échéant) | Enquêteur | Situation actuelle |
| PB090_F | Jour de l’entretien personnel

  (drapeau) | 1 | Rempli | | | |
| -1 | Information manquante |
| -3 | Sans objet [répondant non sélectionné (RB245 est égal à 3)] |
| PB100 | Mois de l’entretien personnel | 1-12 | Mois de l’entretien personnel | Tous les membres actuels du ménage âgés de 16 ans et plus ou le répondant sélectionné (le cas échéant) | Enquêteur | Situation actuelle |
| PB100_F | Mois de l’entretien personnel

  (drapeau) | 1 | Rempli | | | |
| -1 | Information manquante |
| -3 | Sans objet [répondant non sélectionné (RB245 est égal à 3)] |
| PB110 | Année de l’entretien personnel | Année | Année de l’entretien personnel | Tous les membres actuels du ménage âgés de 16 ans et plus ou le répondant sélectionné (le cas échéant) | Enquêteur | Situation actuelle |
| PB110_F | Année de l’entretien personnel

  (drapeau) | 1 | Rempli | | | |
| -1 | Information manquante |
| -3 | Sans objet [répondant non sélectionné (RB245 est égal à 3)] |
| PB120 | Nombre de minutes pour remplir le questionnaire personnel | 1-90 | Nombre de minutes pour remplir le questionnaire personnel | Tous les membres actuels du ménage âgés de 16 ans et plus ou le répondant sélectionné (le cas échéant) | Enquêteur | Situation actuelle |
| PB120_F | Nombre de minutes pour remplir le questionnaire personnel

  (drapeau) | 1 | Rempli | | | |
| -1 | Information manquante |
| -2 | Sans objet (informations uniquement extraites de registres) |
| -3 | Sans objet [répondant non sélectionné (RB245 est égal à 3)] |
| IDENTIFICATION |
| DB030 | ID du ménage | Numéro ID | ID du ménage | Ménage | Base de sondage ou enquêteur | Situation actuelle |
| RB030 | ID personnel | Numéro ID | ID personnel | Tous les membres actuels du ménage (de n’importe quel âge) et les anciens membres du ménage | Base de sondage ou enquêteur | Constante |
| RB032 | Numéro d’ordre de la personne dans le ménage | Numéro | Numéro d’ordre de la personne dans le ménage | Tous les membres actuels du ménage (de n’importe quel âge) | Base de sondage ou enquêteur | Situation actuelle |
| RB032_F | Numéro d’ordre de la personne dans le ménage

  (drapeau) | 1 | Rempli | | | |
| -2 | Sans objet (ménage d’une seule personne) |
| RB040 | Identification (ID) actuelle du ménage | Numéro ID | Identification (ID) actuelle du ménage | Tous les membres actuels du ménage (de n’importe quel âge) et les anciens membres du ménage | Base de sondage ou enquêteur | Situation actuelle |
| RB100 | Personne de l’échantillon ou corésident | 1 | Personne de l’échantillon | Tous les membres actuels du ménage (de n’importe quel âge) | Base de sondage ou enquêteur | Constante |
| 2 | Corésident |
| RB100_F | Personne de l’échantillon ou corésident

  (drapeau) | 1 | Rempli | | | |
| -1 | Information manquante |
| HB030 | ID du ménage | Numéro d’identi-fiant | Identification du ménage | Ménage | Base de sondage, registre ou enquêteur | Situation actuelle |
| HB070 | ID personnel de la personne répondant au questionnaire «ménage» | Numéro d’identi-fiant | ID personnel de la personne répondant au questionnaire «ménage» | Ménage | Enquêteur | Situation actuelle |
| HB070_F | ID personnel de la personne répondant au questionnaire «ménage»

  (drapeau) | 1 | Rempli | | | |
| -1 | Information manquante |
| PB030 | ID personnel | Numéro ID | ID personnel | Tous les membres actuels du ménage âgés de 16 ans et plus | Base de sondage, registre ou enquêteur | Constante |
| PB265 | ID personnel de la personne qui a rempli le questionnaire individuel | Numéro ID | ID personnel de la personne qui a rempli le questionnaire individuel | Tous les membres actuels du ménage âgés de 16 ans et plus ou le répondant sélectionné (le cas échéant) | Enquêteur | Situation actuelle |
| PB265_F | ID personnel de la personne qui a rempli le questionnaire individuel

  (drapeau) | 1 | Rempli | | | |
| -1 | Information manquante |
| -2 | Sans objet (PB260 n’est pas égal à 2) |
| PONDÉRATIONS |
| DB080 | Pondération liée à l’échantillonnage du ménage | Pondération | Pondération liée à l’échantillonnage du ménage | Ménage | Construite | Situation actuelle |
| DB080_F | Pondération liée à l’échantillonnage du ménage

  (drapeau) | 1 | Rempli | | | |
| -2 | Sans objet (pas la première année dans l’enquête ou éclatement) |
| DB090 | Pondération transversale du ménage | Pondération | Pondération transversale du ménage | Ménage | Construite | Situation actuelle |
| DB090_F | Pondération transversale du ménage

  (drapeau) | 1 | Rempli | | | |
| -7 | Sans objet (DB010 n’est pas égal à «dernière année de mise en œuvre» |
| DB095 | Pondération longitudinale du ménage | Pondération | Pondération longitudinale du ménage | Ménage | Construite | Situation actuelle |
| DB095_F | Pondération longitudinale du ménage

  (drapeau) | 1 | Rempli | | | |
| -2 | Sans objet (DB110 est égal à 9 et DB010 est égal à «dernière année de mise en œuvre») |
| RB050 | Pondération personnelle transversale | Pondération | Pondération personnelle transversale | Tous les membres actuels du ménage (de n’importe quel âge) | Construite | Situation actuelle |
| RB050_F | Pondération personnelle transversale

  (drapeau) | 1 | Rempli | | | |
| -7 | Sans objet (RB010 n’est pas égal à «dernière année de mise en œuvre”» |
| RB060 | Pondération personnelle de base | Pondération | Pondération personnelle de base | Tous les membres actuels du ménage (de n’importe quel âge) | Construite | Situation actuelle |
| RB060_F | Pondération personnelle de base

  (drapeau) | 1 | Rempli | | | |
| RB062 | Pondération longitudinale (durée de deux ans) | Pondération | Pondération longitudinale (durée de deux ans) | Tous les membres actuels du ménage (de n’importe quel âge) | Construite | Situation actuelle |
| RB062_F | Pondération longitudinale (durée de deux ans)

  (drapeau) | 1 | Rempli | | | |
| -1 | Information manquante |
| -2 | Sans objet (trajectoire d’une année seulement pour l’individu, c’est-à-dire individu dans la première vague) |
| RB063 | Pondération longitudinale (durée de trois ans) | Pondération | Pondération longitudinale (durée de trois ans) | Tous les membres actuels du ménage (de n’importe quel âge) | Construite | Situation actuelle |
| RB063_F | Pondération longitudinale (durée de trois ans)

  (drapeau) | 1 | Rempli | | | |
| -1 | Information manquante |
| -2 | Sans objet (trajectoire de moins de trois ans pour l’individu, c’est-à-dire individu dans la première ou la deuxième vague) |
| RB064 | Pondération longitudinale (durée de quatre ans) | Pondération | Pondération longitudinale (durée de quatre ans) | Tous les membres actuels du ménage (de n’importe quel âge) | Construite | Situation actuelle |
| RB064_F | Pondération longitudinale (durée de quatre ans)

  (drapeau) | 1 | Rempli | | | |
| -1 | Information manquante |
| -2 | Sans objet (trajectoire de moins de quatre ans pour l’individu, c’est-à-dire individu dans la première, la deuxième ou la troisième vague) |
| RB065 | Pondération longitudinale (durée de cinq ans) | Pondération | Pondération longitudinale (durée de cinq ans) | Tous les membres actuels du ménage (de n’importe quel âge) | Construite | Situation actuelle |
| RB065_F | Pondération longitudinale (durée de cinq ans)

  (drapeau) | 1 | Rempli | | | |
| -1 | Information manquante |
| -2 | Sans objet (trajectoire de moins de cinq ans pour l’individu, c’est-à-dire individu dans la première, la deuxième, la troisième ou la quatrième vague) |
| -5 | Sans objet (le pays a un panel de quatre ans) |
| RB066 | Pondération longitudinale (durée de six ans) | Pondération | Pondération longitudinale (durée de six ans) | Tous les membres actuels du ménage (de n’importe quel âge) | Construite | Situation actuelle |
| RB066_F | Pondération longitudinale (durée de six ans)

  (drapeau) | 1 | Rempli | | | |
| -1 | Information manquante |
| -2 | Sans objet (trajectoire de moins de six ans pour l’individu, c’est-à-dire individu dans la première, la deuxième, la troisième, la quatrième ou la cinquième vague) |
| -5 | Sans objet (le pays a un panel de quatre ans) |
| RL070 | Pondération transversale des enfants pour la garde d’enfants | Pondération | Pondération transversale des enfants pour la garde d’enfants | Tous les membres actuels du ménage qui n’ont pas plus de 12 ans (âge à la date de l’entretien) | Construite | Situation actuelle |
| RL070_F | Pondération transversale des enfants pour la garde d’enfants

  (drapeau) | 1 | Rempli | | | |
| -2 | Sans objet (personne âgée de plus de 12 ans à la date de l’entretien) |
| -7 | Sans objet (RB010 n’est pas égal à «dernière année de mise en œuvre» |
| PB040 | Pondération personnelle transversale (ensemble des membres du ménage âgés de 16 ans et plus) | Pondération | Pondération personnelle transversale (ensemble des membres du ménage âgés de 16 ans et plus) | Tous les membres actuels du ménage âgés de 16 ans et plus | Construite | Situation actuelle |
| PB040_F | Pondération personnelle transversale (ensemble des membres du ménage âgés de 16 ans et plus)

  (drapeau) | 1 | Rempli | | | |
| -7 | Sans objet (RB010 n’est pas égal à «dernière année de mise en œuvre» |
| PB050 | Pondération personnelle de base (ensemble des membres du ménage âgés de 16 ans et plus) | Pondération | Pondération personnelle de base (ensemble des membres du ménage âgés de 16 ans et plus) | Tous les membres actuels du ménage âgés de 16 ans et plus | Construite | Situation actuelle |
| PB050_F | Pondération personnelle de base (ensemble des membres du ménage âgés de 16 ans et plus)

  (drapeau) | 1 | Rempli | | | |
| PB060 | Pondération personnelle transversale pour le répondant sélectionné | Pondération | Pondération personnelle transversale pour le répondant sélectionné | Tous les membres actuels du ménage âgés de 16 ans et plus | Construite | Situation actuelle |
| PB060_F | Pondération personnelle transversale pour le répondant sélectionné

  (drapeau) | 1 | Rempli | | | |
| -2 | Sans objet (le pays n’utilise pas le modèle du répondant sélectionné) |
| -3 | Sans objet [répondant non sélectionné (RB245 est égal à 3)] |
| -7 | Sans objet (PB010 n’est pas égal à «dernière année de mise en œuvre» |
| PB070 | Pondération personnelle liée à l’échantillonnage pour le répondant sélectionné | Pondération | Pondération personnelle liée à l’échantillonnage pour le répondant sélectionné | Tous les membres actuels du ménage âgés de 16 ans et plus | Construite | Situation actuelle |
| PB070_F | Pondération personnelle liée à l’échantillonnage pour le répondant sélectionné

  (drapeau) | 1 | Rempli | | | |
| -2 | Sans objet (le pays n’utilise pas le modèle du répondant sélectionné) |
| -3 | Sans objet [répondant non sélectionné (RB245 est égal à 3)] |
| PB080 | Pondération personnelle de base pour le répondant sélectionné | Pondération | Pondération personnelle de base pour le répondant sélectionné | Tous les membres actuels du ménage âgés de 16 ans et plus | Construite | Situation actuelle |
| PB080_F | Pondération personnelle de base pour le répondant sélectionné

  (drapeau) | 1 | Rempli | | | |
| -2 | Sans objet (le pays n’utilise pas le modèle du répondant sélectionné) |
| -3 | Sans objet [répondant non sélectionné (RB245 est égal à 3)] |
| DE CARACTÉRISTIQUES L’ENTRETIEN |
| RB250 | Statut des données | 11 | Informations obtenues uniquement à partir de l’entretien | Tous les membres actuels du ménage (de n’importe quel âge) | Enquêteur | Situation actuelle |
| 12 | Informations obtenues uniquement à partir de registres |
| 13 | Informations obtenues à partir de l’entretien et de registres |
| 14 | Informations obtenues de l’imputation de l’enregistrement complet |
| 21 | Individu incapable de répondre (maladie, autre incapacité) et pas de répondant indirect disponible |
| 22 | N’a pas retourné le questionnaire rempli |
| 23 | Refus de coopérer |
| 31 | Personne temporairement absente et aucun répondant indirect n’est disponible |
| 32 | Aucun contact n’a été pris (pour d’autres raisons) |
| 33 | Les informations ne sont pas complètes: raison inconnue |
| RB250_F | Statut des données

  (drapeau) | 1 | Rempli | | | |
| -2 | Sans objet (RB245 n’est pas égal à 1, 2 ou 3) |
| HB130 | Mode d’entretien utilisé (ménage) | 1 | Entretien face à face classique (PAPI) | Ménage | Enquêteur | Situation actuelle |
| 2 | Entretien face à face assisté par ordinateur (CAPI) |
| 3 | Entretien téléphonique assisté par ordinateur (CATI) |
| 4 | Entretien via internet assisté par ordinateur (CAWI) |
| 5 | Autre |
| HB130_F | Mode d’entretien utilisé (ménage)

  (drapeau) | 1 | Rempli | | | |
| -1 | Information manquante |
| PB260 | Nature de la participation à l’enquête | 1 | Participation directe | Tous les membres actuels du ménage âgés de 16 ans et plus ou le répondant sélectionné (le cas échéant) | Enquêteur | Situation actuelle |
| 2 | Participation indirecte |
| PB260_F | Nature de la participation à l’enquête

  (drapeau) | 1 | Rempli | | | |
| -1 | Information manquante |
| -3 | Sans objet [répondant non sélectionné (RB245 est égal à 3)] |
| PB270 | Mode d’entretien utilisé (personne) | 1 | Entretien face à face classique (PAPI) | Tous les membres actuels du ménage âgés de 16 ans et plus ou le répondant sélectionné (le cas échéant) | Enquêteur | Situation actuelle |
| 2 | Entretien face à face assisté par ordinateur (CAPI) |
| 3 | Entretien téléphonique assisté par ordinateur (CATI) |
| 4 | Entretien via internet assisté par ordinateur (CAWI) |
| 5 | Autre |
| PB270_F | Mode d’entretien utilisé (personne)

  (drapeau) | 1 | Rempli | | | |
| -1 | Information manquante |
| -3 | Sans objet [répondant non sélectionné (RB245 est égal à 3)] |
| LOCALISATION |
| DB100 | Degré d’urbanisation | 1 | Villes | Ménage | Construite | Situation actuelle |
| 2 | Agglomérations et banlieues |
| 3 | Zones rurales |
| DB100_F | Degré d’urbanisation

  (drapeau) | 1 | Rempli | | | |
| -1 | Information manquante (permis à partir de la vague 2) |
| DÉMOGRAPHIE |
| RB080 | Année de naissance | Année | Année de naissance | Tous les membres actuels du ménage (de n’importe quel âge) | Répondant du ménage ou registres | Constante |
| RB080_F | Année de naissance

  (drapeau) | 1 | Information collectée via l’enquête/l’entretien | | | |
| 2 | Information collectée à partir de données administratives |
| 3 | Information imputée |
| 4 | Impossible d’établir une source |
| -1 | Information manquante |
| RB081 | Âge en années révolues | Âge | Âge | Tous les membres actuels du ménage (de n’importe quel âge) | Dérivée | Situation actuelle |
| RB081_F | Âge en années révolues

  (drapeau) | 1 | Rempli | | | |
| -1 | Information manquante |
| RB082 | Âge en années révolues au moment de l’entretien | Âge | Âge | Tous les membres actuels du ménage (de n’importe quel âge) | Dérivée | Situation actuelle |
| RB082_F | Âge en années révolues au moment de l’entretien

  (drapeau) | 1 | Rempli | | | |
| -1 | Information manquante |
| RB083 | Anniversaire passé au moment de l’entretien | 1 | Oui | Tous les membres actuels du ménage (de n’importe quel âge) | Répondant du ménage, registres ou dérivé | Situation actuelle |
| 2 | Non |
| RB083_F | Anniversaire passé au moment de l’entretien

  (drapeau) | 1 | Information collectée via l’enquête/l’entretien | | | |
| 2 | Information collectée à partir de données administratives |
| 3 | Information imputée |
| 4 | Impossible d’établir une source |
| -1 | Information manquante |
| RB090 | Sexe | 1 | Homme | Tous les membres actuels du ménage (de n’importe quel âge) | Répondant du ménage ou registres | Situation actuelle |
| 2 | Femme |
| RB090_F | Sexe

  (drapeau) | 1 | Information collectée via l’enquête/l’entretien | | | |
| 2 | Information collectée à partir de données administratives |
| 3 | Information imputée |
| 4 | Impossible d’établir une source |
| -1 | Information manquante |
| RB110 | Appartenance au ménage | 1 | Appartenait au ménage lors des vagues précédentes ou membre actuel du ménage | Tous les membres actuels du ménage (de n’importe quel âge) et les anciens membres du ménage | Répondant du ménage ou registres | Situation actuelle |
| 2 | Membre d’un autre ménage de l’échantillon qui s’est établi dans le présent ménage depuis la précédente vague |
| 3 | Membre d’un autre ménage hors échantillon qui s’est établi dans le présent ménage depuis la précédente vague |
| 4 | Né au sein du ménage depuis la précédente vague |
| 5 | A quitté le ménage depuis la précédente vague ou le dernier entretien (si elle n’a pas été contactée lors de la vague précédente) |
| 6 | Décédé |
| RB110_F | Appartenance au ménage

  (drapeau) | 1 | Rempli | | | |
| -1 | Information manquante |
| RB120 | Lieu où la personne a déménagé | 1 | Vers un ménage privé situé à l’intérieur du pays | Anciens membres du ménage | Répondant du ménage ou registres | Situation actuelle |
| 2 | Vers un ménage collectif ou une institution situé(e) à l’intérieur du pays |
| 3 | À l’étranger |
| 4 | Perdu |
| RB120_F | Lieu où la personne a déménagé

  (drapeau) | 1 | Information collectée via l’enquête/l’entretien | | | |
| 2 | Information collectée à partir de données administratives |
| 3 | Information imputée |
| 4 | Impossible d’établir une source |
| -1 | Information manquante |
| -2 | Sans objet (RB110 n’est pas égal à 5) |
| RB220 | ID du père | Numéro ID | ID du père | Tous les membres actuels du ménage (de n’importe quel âge) | Dérivée | Situation actuelle |
| RB220_F | ID du père

  (drapeau) | 1 | Rempli | | | |
| -1 | Information manquante |
| -2 | Sans objet (le père n’est pas un membre du ménage) |
| RB230 | ID de la mère | Numéro ID | ID de la mère | Tous les membres actuels du ménage (de n’importe quel âge) | Dérivée | Situation actuelle |
| RB230_F | ID de la mère

  (drapeau) | 1 | Rempli | | | |
| -1 | Information manquante |
| -2 | Sans objet (la mère n’est pas un membre du ménage) |
| RB240 | ID du conjoint/du (de la) partenaire | Numéro ID | ID du conjoint/du (de la) partenaire | Tous les membres actuels du ménage (de n’importe quel âge) | Dérivée | Situation actuelle |
| RB240_F | ID du conjoint/du (de la) partenaire

  (drapeau) | 1 | Rempli | | | |
| -1 | Information manquante |
| -2 | Sans objet (la personne n’a pas de conjoint/partenaire ou celui-ci (celle-ci) n’appartient pas au ménage) |
| RB245 | Statut du répondant | 1 | Membre actuel du ménage âgé de 16 ans et plus | Tous les membres actuels du ménage (de n’importe quel âge) | Dérivée | Situation actuelle |
| 2 | Répondant sélectionné |
| 3 | Répondant non sélectionné |
| 4 | Personne inéligible |
| RB245_F | Statut du répondant

  (drapeau) | 1 | Rempli | | | |
| PB140 | Année de naissance | Année | Année de naissance | Tous les membres actuels du ménage âgés de 16 ans et plus | Entretien personnel (exceptionnellement, répondant indirect si le répondant est temporairement absent ou dans l’incapacité de répondre) ou registres | Constante |
| PB140_F | Année de naissance

  (drapeau) | 1 | Information collectée via l’enquête/l’entretien | | | |
| 2 | Information collectée à partir de données administratives |
| 3 | Information imputée |
| 4 | Impossible d’établir une source |
| -1 | Information manquante |
| PB150 | Sexe | 1 | Homme | Tous les membres actuels du ménage âgés de 16 ans et plus | Entretien personnel (exceptionnellement, répondant indirect si le répondant est temporairement absent ou dans l’incapacité de répondre) ou registres | Situation actuelle |
| 2 | Femme |
| PB150_F | Sexe

  (drapeau) | 1 | Information collectée via l’enquête/l’entretien | | | |
| 2 | Information collectée à partir de données administratives |
| 3 | Information imputée |
| 4 | Impossible d’établir une source |
| -1 | Information manquante |
| PB160 | ID du père | Numéro ID | ID du père | Tous les membres actuels du ménage âgés de 16 ans et plus | Dérivée | Situation actuelle |
| PB160_F | ID du père

  (drapeau) | 1 | Rempli | | | |
| -1 | Information manquante |
| -2 | Sans objet (le père n’est pas un membre du ménage) |
| PB170 | ID de la mère | Numéro ID | ID de la mère | Tous les membres actuels du ménage âgés de 16 ans et plus | Dérivée | Situation actuelle |
| PB170_F | ID de la mère

  (drapeau) | 1 | Rempli | | | |
| -1 | Information manquante |
| -2 | Sans objet (la mère n’est pas un membre du ménage) |
| PB180 | ID du conjoint/du (de la) partenaire | Numéro ID | ID du conjoint/du (de la) partenaire | Tous les membres actuels du ménage âgés de 16 ans et plus | Dérivée | Situation actuelle |
| PB180_F | Identifiant du conjoint/du (de la) partenaire

  (drapeau) | 1 | Rempli | | | |
| -1 | Information manquante |
| -2 | Sans objet (la personne n’a pas de conjoint/partenaire ou celui-ci (celle-ci) n’appartient pas au ménage) |
| PB190 | Situation matrimoniale | 1 | Jamais marié(e) | Tous les membres actuels du ménage âgés de 16 ans et plus | Entretien personnel (exceptionnellement, répondant indirect si le répondant est temporairement absent ou dans l’incapacité de répondre) ou registres | Situation actuelle |
| 2 | Marié(e) |
| 3 | Séparé(e) |
| 4 | Veuf/veuve |
| 5 | Divorcé(e) |
| PB190_F | Situation matrimoniale

  (drapeau) | 1 | Information collectée via l’enquête/l’entretien | | | |
| 2 | Information collectée à partir de données administratives |
| 3 | Information imputée |
| 4 | Impossible d’établir une source |
| -1 | Information manquante |
| PB200 | Union consensuelle | 1 | Oui, sur une base juridique | Tous les membres actuels du ménage âgés de 16 ans et plus | Entretien personnel (exceptionnellement, répondant indirect si le répondant est temporairement absent ou dans l’incapacité de répondre) ou registres | Situation actuelle |
| 2 | Oui, sans base juridique |
| 3 | Non |
| PB200_F | Union consensuelle

  (drapeau) | 1 | Information collectée via l’enquête/l’entretien | | | |
| 2 | Information collectée à partir de données administratives |
| 3 | Information imputée |
| 4 | Impossible d’établir une source |
| -1 | Information manquante |
| CITOYENNETÉ ET STATUT D’IMMIGRATION |
| RB280 | Pays de naissance | Code SCL GEO | Pays de naissance | Tous les membres actuels du ménage (de n’importe quel âge) | Répondant du ménage ou registres | Constante |
| FOR | Né à l’étranger mais pays de naissance non connu |
| RB280_F | Pays de naissance

  (drapeau) | 1 | Information collectée via l’enquête/l’entretien | | | |
| 2 | Information collectée à partir de données administratives |
| 3 | Information imputée |
| 4 | Impossible d’établir une source |
| -1 | Information manquante |
| RB290 | Pays de nationalité principale | Code SCL GEO | Pays de nationalité principale | Tous les membres actuels du ménage (de n’importe quel âge) | Répondant du ménage ou registres | Situation actuelle |
| STLS | Apatride |
| FOR | De nationalité étrangère mais pays non connu |
| RB290_F | Pays de nationalité principale

  (drapeau) | 1 | Information collectée via l’enquête/l’entretien | | | |
| 2 | Information collectée à partir de données administratives | |
| 3 | Information imputée | |
| 4 | Impossible d’établir une source | |
| -1 | Information manquante | |
| PB230 | Pays de naissance du père | Code SCL GEO | Pays de naissance du père | Tous les membres actuels du ménage âgés de 16 ans et plus | Entretien personnel (exceptionnellement, répondant indirect si le répondant est temporairement absent ou dans l’incapacité de répondre) ou registres | Constante |
| FOR | Père né à l’étranger mais pays de naissance non connu |
| PB230_F | Pays de naissance du père

  (drapeau) | 1 | Information collectée via l’enquête/l’entretien | | | |
| 2 | Information collectée à partir de données administratives |
| 3 | Information imputée |
| 4 | Impossible d’établir une source |
| -1 | Information manquante |
| PB240 | Pays de naissance de la mère | Code SCL GEO | Pays de naissance de la mère | Tous les membres actuels du ménage âgés de 16 ans et plus | Entretien personnel (exceptionnellement, répondant indirect si le répondant est temporairement absent ou dans l’incapacité de répondre) ou registres | Constante |
| FOR | Mère née à l’étranger mais pays de naissance non connu |
| PB240_F | Pays de naissance de la mère

  (drapeau) | 1 | Information collectée via l’enquête/l’entretien | | | |
| 2 | Information collectée à partir de données administratives |
| 3 | Information imputée |
| 4 | Impossible d’établir une source |
| -1 | Information manquante |
| COMPOSITION DU MÉNAGE |
| RB200 | Statut résidentiel | 1 | Vivant actuellement au sein du ménage | Tous les membres actuels du ménage (de n’importe quel âge) | Répondant du ménage ou registres | Situation actuelle |
| 2 | Absence temporaire |
| RB200_F | Statut résidentiel

  (drapeau) | 1 | Information collectée via l’enquête/l’entretien | | | |
| 2 | Information collectée à partir de données administratives |
| 3 | Information imputée |
| 4 | Impossible d’établir une source |
| -1 | Information manquante |
| RG_Z# | Grille du ménage | 10 | Partenaire (niveau faible) | Tous les membres actuels du ménage (de n’importe quel âge) | Répondant du ménage ou registres | Situation actuelle |
| 11 | Époux/épouse/partenaire enregistré(e) (niveau élevé)/facultatif |
| 12 | Partenaire/concubin(e) (niveau élevé)/facultatif |
| 20 | Fils/fille (niveau faible) |
| 21 | Fils/fille naturel/adopté (niveau élevé)/facultatif |
| 22 | Beau-fils/belle-fille (niveau élevé)/facultatif |
| 30 | Gendre/bru (niveau faible; élevé) |
| 40 | Petit-enfant, (niveau faible; élevé) |
| 50 | Parent (niveau faible) |
| 51 | Parent naturel/adoptif (niveau élevé)/facultatif |
| 52 | Beau-parent (partenaire du père ou de la mère – élevé)/facultatif |
| 60 | Beau-parent [parent du (de la) partenaire – faible; élevé] |
| 70 | Grand-parent (niveau faible; élevé) |
| 80 | Frère/sœur (niveau faible) |
| 81 | Frère/sœur naturel(le) (niveau élevé)/facultatif |
| 82 | Beau-frère/belle-sœur (fils ou fille de la ou du partenaire du père ou de la mère(niveau élevé)/facultatif |
| 90 | Autre apparenté (niveau faible; élevé) |
| 95 | Autre personne non apparentée (niveau faible; élevé) |
| 99 | Non indiqué (niveau faible; élevé) |
| RG_Z#_F | Grille du ménage

  (drapeau) | 1 | Information collectée via l’enquête/l’entretien | | | |
| 2 | Information collectée à partir de données administratives |
| 3 | Information imputée |
| 4 | Impossible d’établir une source |
| -1 | Information manquante |
| -2 | Sans objet (ménage d’une personne) |
| COMPOSITION DU MÉNAGE - DÉTAILS SPÉCIFIQUES SUPPLÉMENTAIRES |
| HB110 | Type de ménage | 1 | Ménage d’une personne | Ménage | Dérivée | Situation actuelle |
| 2 | Famille monoparentale avec au moins un enfant âgé de moins de 25 ans |
| 3 | Famille monoparentale avec des enfants tous âgés de 25 ans ou plus |
| 4 | Couple sans enfant(s) |
| 5 | Couple avec au moins un enfant âgé de moins de 25 ans |
| 6 | Couple avec des enfants tous âgés de 25 ans ou plus |
| 7 | Autre type de ménage |
| HB110_F | Type de ménage

  (drapeau) | 1 | Rempli | | | |
| -1 | Information manquante |
| HB120 | Taille du ménage | 1-99 | Nombre total de membres du ménage | Ménage | Dérivée | Situation actuelle |
| HB120_F | Taille du ménage

  (drapeau) | 1 | Rempli | | | |
| PB205 | Partenaires vivant dans le même ménage | 1 | Personne vivant avec un ou une partenaire légal(e) ou de fait | Tous les membres actuels du ménage âgés de 16 ans et plus | Dérivée | Situation actuelle |
| 2 | Personne ne vivant pas avec un ou une partenaire légal(e) ou de fait |
| PB205_F | Partenaires vivant dans le même ménage

  (drapeau) | 1 | Rempli | | | |
| -1 | Information manquante |
| DURÉE DE SÉJOUR DANS LE PAYS |
| RB285 | Durée de séjour dans le pays de résidence en années révolues | Années | Nombre d’années dans le pays (depuis le dernier établissement du lieu de résidence habituel dans le pays) | Tous les membres actuels du ménage (de n’importe quel âge) | Répondant du ménage ou registres | Situation actuelle |
| RB285_F | Durée de séjour dans le pays de résidence en années révolues

  (drapeau) | 1 | Information collectée via l’enquête/l’entretien | | | |
| 2 | Information collectée à partir de données administratives |
| 3 | Information imputée |
| 4 | Impossible d’établir une source |
| -1 | Information manquante |
| -2 | Sans objet (né dans le pays et n’ayant jamais vécu à l’étranger pendant une période d’au moins 1 an) |
| HANDICAP ET MODULE EUROPÉEN MINIMUM SUR LA SANTÉ |
| PH010 | État de santé général perçu | 1 | Très bon | Tous les membres actuels du ménage âgés de 16 ans et plus ou le répondant sélectionné (le cas échéant) | Entretien personnel (exceptionnellement, répondant indirect si le répondant est temporairement absent ou dans l’incapacité de répondre) | Situation actuelle |
| 2 | Bon |
| 3 | Moyen (ni bon, ni mauvais) |
| 4 | Mauvais |
| 5 | Très mauvais |
| PH010_F | État de santé général perçu

  (drapeau) | 1 | Rempli | | | |
| -1 | Information manquante |
| -3 | Sans objet [répondant non sélectionné (RB245 est égal à 3)] |
| PH020 | Problèmes de santé de longue durée | 1 | Oui | Tous les membres actuels du ménage âgés de 16 ans et plus ou le répondant sélectionné (le cas échéant) | Entretien personnel (exceptionnellement, répondant indirect si le répondant est temporairement absent ou dans l’incapacité de répondre) | Situation actuelle |
| 2 | Non |
| PH020_F | Problèmes de santé de longue durée

  (drapeau) | 1 | Rempli | | | |
| -1 | Information manquante |
| -3 | Sans objet [répondant non sélectionné (RB245 est égal à 3)] |
| PH030 | Limitation des activités en raison de problèmes de santé | 1 | Fortement limitées | Tous les membres actuels du ménage âgés de 16 ans et plus ou le répondant sélectionné (le cas échéant) | Entretien personnel (exceptionnellement, répondant indirect si le répondant est temporairement absent ou dans l’incapacité de répondre) | Situation actuelle |
| 2 | Limitées mais pas fortement |
| 3 | Pas limitées du tout |
| PH030_F | Limitation des activités en raison de problèmes de santé

  (drapeau) | 1 | Rempli | | | |
| -1 | Information manquante |
| -3 | Sans objet [répondant non sélectionné (RB245 est égal à 3)] |
| SANTÉ DES ENFANTS |
| RCH010 | État de santé général (enfant) | 1 | Très bon | Tous les membres actuels du ménage qui n’ont pas plus de 15 ans (niveau individuel) | Répondant du ménage | Situation actuelle |
| 2 | Bon |
| 3 | Moyen (ni bon, ni mauvais) |
| 4 | Mauvais |
| 5 | Très mauvais |
| RCH010_F | État de santé général (enfant)

  (drapeau) | 1 | Rempli | | | |
| -1 | Information manquante |
| -4 | Sans objet (la personne est âgée de plus de 15 ans) |
| -7 | Sans objet (variable non collectée cette année-là) |
| RCH020 | Limitation des activités en raison de problèmes de santé (enfant) | 1 | Fortement limitées | Tous les membres actuels du ménage qui n’ont pas plus de 15 ans (niveau individuel) | Répondant du ménage | Situation actuelle |
| 2 | Limitées mais pas fortement |
| 3 | Pas limitées du tout |
| RCH020_F | Limitation des activités en raison de problèmes de santé (enfant)

  (drapeau) | 1 | Rempli | | | |
| -1 | Information manquante |
| -4 | Sans objet (la personne est âgée de plus de 15 ans) |
| -7 | Sans objet (variable non collectée cette année-là) |
| ACCÈS AUX SOINS DE SANTÉ |
| PH040 | Besoin non satisfait en matière d’examen ou de traitement médical | 1 | Oui, la personne aurait voulu consulter au moins une fois un médecin ou suivre au moins un traitement, mais n’en a pas eu la possibilité | Tous les membres actuels du ménage âgés de 16 ans et plus ou le répondant sélectionné (le cas échéant) | Entretien personnel (exceptionnellement, répondant indirect si le répondant est temporairement absent ou dans l’incapacité de répondre) | 12 derniers mois |
| 2 | Non, aucune occasion où la personne a eu réellement besoin de consulter ou de suivre un traitement, mais n’en a pas eu la possibilité |
| PH040_F | Besoin non satisfait en matière d’examen ou de traitement médical

  (drapeau) | 1 | Rempli | | | |
| -1 | Information manquante |
| -2 | Sans objet (la personne n’a pas eu réellement besoin d’aucun examen ou traitement médical) |
| -3 | Sans objet [répondant non sélectionné (RB245 est égal à 3)] |
| PH050 | Principale raison du besoin non satisfait en matière d’examen ou de traitement médical | 1 | N’en avait pas les moyens (trop cher) | Tous les membres actuels du ménage âgés de 16 ans et plus ou le répondant sélectionné (le cas échéant) | Entretien personnel (exceptionnellement, répondant indirect si le répondant est temporairement absent ou dans l’incapacité de répondre) | 12 derniers mois |
| 2 | Liste d’attente |
| 3 | N’en avait pas le temps en raison du travail, des enfants ou pour d’autres raisons |
| 4 | Trop éloigné/pas de moyens de transport |
| 5 | Peur des médecins/hôpitaux/examens/traitements |
| 6 | Souhaitait attendre et voir si la situation s’améliorait d’elle-même |
| 7 | Ne connaissait pas de bon médecin ou spécialiste |
| 8 | Autre raison |
| PH050_F | Principale raison du besoin non satisfait en matière d’examen ou de traitement médical

  (drapeau) | 1 | Rempli | | | |
| -1 | Information manquante |
| -2 | Sans objet (PH040 n’est pas égal à 1) |
| -3 | Sans objet [répondant non sélectionné (RB245 est égal à 3)] |
| PH060 | Besoin non satisfait de soins dentaires | 1 | Oui, la personne a eu au moins une fois réellement besoin de soins dentaires mais n’en a pas reçu | Tous les membres actuels du ménage âgés de 16 ans et plus ou le répondant sélectionné (le cas échéant) | Entretien personnel (exceptionnellement, répondant indirect si le répondant est temporairement absent ou dans l’incapacité de répondre) | 12 derniers mois |
| 2 | Non, aucune occasion où la personne a eu réellement besoin de soins dentaires mais n’en a pas reçu |
| PH060_F | Besoin non satisfait de soins dentaires

  (drapeau) | 1 | Rempli | | | |
| -1 | Information manquante |
| -2 | Sans objet (la personne n’a pas eu réellement besoin de soins dentaires) |
| -3 | Sans objet [répondant non sélectionné (RB245 est égal à 3)] |
| PH070 | Principale raison du besoin non satisfait de soins dentaires | 1 | N’en avait pas les moyens (trop cher) | Tous les membres actuels du ménage âgés de 16 ans et plus ou le répondant sélectionné (le cas échéant) | Entretien personnel (exceptionnellement, répondant indirect si le répondant est temporairement absent ou dans l’incapacité de répondre) | 12 derniers mois |
| 2 | Liste d’attente |
| 3 | N’en avait pas le temps en raison du travail, des enfants ou pour d’autres raisons |
| 4 | Trop éloigné/pas de moyens de transport |
| 5 | Peur des médecins (dentistes)/hôpitaux/examens/traitements |
| 6 | Souhaitait attendre et voir si la situation s’améliorait d’elle-même |
| 7 | Ne connaissait pas de bon dentiste |
| 8 | Autre raison |
| PH070_F | Principale raison du besoin non satisfait de soins dentaires

  (drapeau) | 1 | Rempli | | | |
| -1 | Information manquante |
| -2 | Sans objet (PH060 n’est pas égal à 1) |
| -3 | Sans objet [répondant non sélectionné (RB245 est égal à 3)] |
| ACCÈS AUX SOINS DE SANTÉ (ENFANTS) |
| HCH010 | Besoin non satisfait en matière d’examen ou de traitement médical (enfants) | 1 | Oui, il y a eu au moins une occasion où au moins un des enfants n’a pas pu bénéficier d’une consultation ou d’un traitement médical | Tous les membres actuels du ménage qui n’ont pas plus de 15 ans (niveau du ménage) | Répondant du ménage | 12 derniers mois |
| 2 | Non, le ou les enfants ont pu bénéficier d’une consultation ou d’un traitement médical chaque fois qu’ils en ont eu besoin |
| HCH010_F | Besoin non satisfait en matière d’examen ou de traitement médical (enfants)

  (drapeau) | 1 | Rempli | | | |
| -1 | Information manquante |
| -2 | Sans objet (aucun des enfants n’a réellement eu besoin d’une consultation ou d’un traitement médical) |
| -4 | Sans objet (pas d’enfants âgés de 0 à 15 ans dans le ménage) |
| -7 | Sans objet (variable non collectée cette année-là) |
| HCH020 | Principale raison du besoin non satisfait en matière d’examen ou de traitement médical (enfants) | 1 | N’en avait pas les moyens (trop cher) | Tous les membres actuels du ménage qui n’ont pas plus de 15 ans (niveau du ménage) | Répondant du ménage | 12 derniers mois |
| 2 | Liste d’attente |
| 3 | N’a pas pu prendre le temps, à cause du travail ou des soins à apporter à d’autres enfants ou d’autres personnes |
| 4 | Trop éloigné ou absence de moyens de transport |
| 5 | Autre raison |
| HCH020_F | Principale raison du besoin non satisfait en matière d’examen ou de traitement médical (enfants)

  (drapeau) | 1 | Rempli | | | |
| -1 | Information manquante |
| -2 | Sans objet (HCH010 n’est pas égal à 1) |
| -4 | Sans objet (pas d’enfants âgés de 0 à 15 ans dans le ménage) |
| -7 | Sans objet (variable non collectée cette année-là) |
| HCH030 | Besoin non satisfait de soins dentaires (enfants) | 1 | Oui, il y a eu au moins une occasion où au moins un des enfants n’a pas reçu de soins dentaires | Tous les membres actuels du ménage qui n’ont pas plus de 15 ans (niveau du ménage) | Répondant du ménage | 12 derniers mois |
| 2 | Non, le ou les enfants ont reçu des soins dentaires chaque fois que c’était nécessaire |
| HCH030_F | Besoin non satisfait de soins dentaires (enfants)

  (drapeau) | 1 | Rempli | | | |
| -1 | Information manquante |
| -2 | Sans objet (aucun des enfants n’a eu réellement besoin de soins dentaires) |
| -4 | Sans objet (pas d’enfants âgés de 0 à 15 ans dans le ménage) |
| -7 | Sans objet (variable non collectée cette année-là) |
| HCH040 | Principale raison du besoin non satisfait de soins dentaires (enfants) | 1 | N’en avait pas les moyens (trop cher) | Tous les membres actuels du ménage qui n’ont pas plus de 15 ans (niveau du ménage) | Répondant du ménage | 12 derniers mois |
| 2 | Liste d’attente |
| 3 | N’a pas pu prendre le temps à cause du travail ou des soins à apporter à d’autres enfants ou d’autres personnes |
| 4 | Trop éloigné ou absence de moyens de transport |
| 5 | Autre raison |
| HCH040_F | Principale raison du besoin non satisfait de soins dentaires (enfants)

  (drapeau) | 1 | Rempli | | | |
| -1 | Information manquante |
| -2 | Sans objet (HCH030 n’est pas égal à 1) |
| -4 | Sans objet (pas d’enfants âgés de 0 à 15 ans dans le ménage) |
| -7 | Sans objet (variable non collectée cette année-là) |
| SITUATION AU REGARD DE L’ACTIVITÉ PRINCIPALE (AUTODÉFINIE) |
| RB211 | Situation au regard de l’activité principale (autodéfinie) | 1 | Personne occupée | Tous les membres actuels du ménage (de n’importe quel âge) | Répondant du ménage ou registres | Situation actuelle |
| 2 | Personne non occupée |
| 3 | À la retraite |
| 4 | En incapacité de travail en raison de problèmes de santé de longue durée |
| 5 | Étudiant, élève |
| 6 | Accomplissant des tâches domestiques |
| 7 | Service militaire ou civil obligatoire |
| 8 | Autre |
| RB211_F | Situation au regard de l’activité principale (autodéfinie)

  (drapeau) | 1 | Information collectée via l’enquête/l’entretien | | | |
| 2 | Information collectée à partir de données administratives |
| 3 | Information imputée |
| 4 | Impossible d’établir une source |
| -1 | Information manquante |
| PL032 | Statut économique actuel autodéfini | 1 | Personne occupée | Tous les membres actuels du ménage âgés de 16 ans et plus | Entretien personnel (exceptionnellement, répondant indirect si le répondant est temporairement absent ou dans l’incapacité de répondre) | Situation actuelle |
| 2 | Personne non occupée |
| 3 | À la retraite |
| 4 | En incapacité de travail en raison de problèmes de santé de longue durée |
| 5 | Étudiant, élève |
| 6 | Accomplissant des tâches domestiques |
| 7 | Service militaire ou civil obligatoire |
| 8 | Autre |
| PL032_F | Statut économique actuel autodéfini

  (drapeau) | 1 | Rempli | | | |
| -1 | Information manquante |
| PL040 A | Statut professionnel | 1 | Indépendant avec des salariés | Tous les membres actuels du ménage âgés de 16 ans et plus | Entretien personnel (exceptionnellement, répondant indirect si le répondant est temporairement absent ou dans l’incapacité de répondre) ou registres | Situation actuelle |
| 2 | Indépendant sans salariés |
| 3 | Salarié(e) |
| 4 | Travailleur familial (non rémunéré) |
| PL040A_F | Statut professionnel

  (drapeau) | 1 | Information collectée via l’enquête/l’entretien | | | |
| 2 | Information collectée à partir de données administratives |
| 3 | Information imputée |
| 4 | Impossible d’établir une source |
| -1 | Information manquante |
| -2 | Sans objet (PL032 n’est pas égal à 1) |
| PL040B | Statut professionnel (dernière activité) | 1 | Indépendant avec des salariés | Tous les membres actuels du ménage âgés de 16 ans et plus | Entretien personnel (exceptionnellement, répondant indirect si le répondant est temporairement absent ou dans l’incapacité de répondre) ou registres | Dernière situation |
| 2 | Indépendant sans salariés |
| 3 | Salarié(e) |
| 4 | Travailleur familial (non rémunéré) |
| PL040B_F | Statut professionnel (dernière activité)

  (drapeau) | 1 | Information collectée via l’enquête/l’entretien | | | |
| 2 | Information collectée à partir de données administratives |
| 3 | Information imputée |
| 4 | Impossible d’établir une source |
| -1 | Information manquante |
| -2 | Sans objet [(PL016 n’est pas égal à 3) et (PL032 n’est pas égal à 1)] |
| CARACTÉRISTIQUES ÉLÉMENTAIRES DE L’EMPLOI |
| PL051 A | Profession dans l’activité principale | CITP-08 | CITP au niveau à 2 chiffres | Tous les membres actuels du ménage âgés de 16 ans et plus | Entretien personnel (exceptionnellement, répondant indirect si le répondant est temporairement absent ou dans l’incapacité de répondre) ou registres | Situation actuelle |
| PL051 A_F | Profession dans l’activité principale

  (drapeau) | 1 | Information collectée via l’enquête/l’entretien | | | |
| 2 | Information collectée à partir de données administratives |
| 3 | Information imputée |
| 4 | Impossible d’établir une source |
| -1 | Information manquante |
| -2 | Sans objet (PL032 n’est pas égal à 1) |
| PL051B | Profession (dernière activité) | CITP-08 | CITP au niveau à 2 chiffres | Tous les membres actuels du ménage âgés de 16 ans et plus | Entretien personnel (exceptionnellement, répondant indirect si le répondant est temporairement absent ou dans l’incapacité de répondre) ou registres | Dernière situation |
| PL051B_F | Profession (dernière activité)

  (drapeau) | 1 | Information collectée via l’enquête/l’entretien | | | |
| 2 | Information collectée à partir de données administratives |
| 3 | Information imputée |
| 4 | Impossible d’établir une source |
| -1 | Information manquante |
| -2 | Sans objet [(PL016 n’est pas égal à 3) et (PL032 n’est pas égal à 1)] |
| PL111A | Activité économique de l’unité locale pour l’activité principale | NACE Rév. 2 | NACE Rév.2 au niveau à 2 chiffres | Tous les membres actuels du ménage âgés de 16 ans et plus ou le répondant sélectionné (le cas échéant) | Entretien personnel (exceptionnellement, répondant indirect si le répondant est temporairement absent ou dans l’incapacité de répondre) ou registres | Situation actuelle |
| PL111A_F | Activité économique de l’unité locale pour l’activité principale

  (drapeau) | 1 | Information collectée via l’enquête/l’entretien | | | |
| 2 | Information collectée à partir de données administratives |
| 3 | Information imputée |
| 4 | Impossible d’établir une source |
| -1 | Information manquante |
| -2 | Sans objet (PL032 n’est pas égal à 1) |
| -3 | Sans objet [répondant non sélectionné (RB245 est égal à 3)] |
| PL111B | Activité économique de l’unité locale (dernière activité) | NACE Rév. 2 | NACE Rév.2 au niveau à 2 chiffres | Tous les membres actuels du ménage âgés de 16 ans et plus ou répondant sélectionné (le cas échéant) en âge de travailler qui ont une expérience de travail antérieure | Entretien personnel (exceptionnellement, répondant indirect si le répondant est temporairement absent ou dans l’incapacité de répondre) ou registres | Dernière situation |
| PL111B_F | Activité économique de l’unité locale (dernière activité)

  (drapeau) | 1 | Information collectée via l’enquête/l’entretien | | | |
| 2 | Information collectée à partir de données administratives |
| 3 | Information imputée |
| 4 | Impossible d’établir une source |
| -1 | Information manquante |
| -2 | Sans objet [(PL016 n’est pas égal à 3) et (PL032 n’est pas égal à 1) ou le répondant n’est pas en âge de travailler] |
| -3 | Sans objet [répondant non sélectionné (RB245 est égal à 3)] |
| PL145 | Activité principale à temps plein ou à temps partiel (autodéfinie) | 1 | Activité à temps plein | Tous les membres actuels du ménage âgés de 16 ans et plus | Entretien personnel (exceptionnellement, répondant indirect si le répondant est temporairement absent ou dans l’incapacité de répondre) ou registres | Situation actuelle |
| 2 | Activité à temps partiel |
| PL145_F | Activité principale à temps plein temps ou à temps partiel (autodéfinie)

  (drapeau) | 1 | Information collectée via l’enquête/l’entretien | | | |
| 2 | Information collectée à partir de données administratives |
| 3 | Information imputée |
| 4 | Impossible d’établir une source |
| -1 | Information manquante |
| -2 | Sans objet (PL032 n’est pas égal à 1) |
| DURÉE DU CONTRAT |
| PL141 | Permanence de l’activité principale | 11 | Contrat écrit à durée déterminée | Tous les membres actuels du ménage âgés de 16 ans et plus ou le répondant sélectionné (le cas échéant) | Entretien personnel (exceptionnellement, répondant indirect si le répondant est temporairement absent ou dans l’incapacité de répondre) ou registres | Situation actuelle |
| 12 | Accord verbal à durée déterminée |
| 21 | Contrat écrit permanent |
| 22 | Accord verbal permanent |
| PL141_F | Permanence de l’activité principale

  (drapeau) | 1 | Information collectée via l’enquête/l’entretien | | | |
| 2 | Information collectée à partir de données administratives |
| 3 | Information imputée |
| 4 | Impossible d’établir une source |
| -1 | Information manquante |
| -2 | Sans objet (PL040 A n’est pas égal à 3) |
| -3 | Sans objet [répondant non sélectionné (RB245 est égal à 3)] |
| SITUATION PRÉCISE SUR LE MARCHÉ DU TRAVAIL |
| PL073 | Nombre de mois passés à travailler à temps plein en tant que salarié | 0-12 | Nombre de mois | Tous les membres actuels du ménage âgés de 16 ans et plus | Dérivée | Période de référence du revenu |
| PL073_F | Nombre de mois passés à travailler à plein temps en tant que salarié

  (drapeau) | 1 | Information collectée via l’enquête/l’entretien | | | |
| 2 | Information collectée à partir de données administratives |
| 3 | Information imputée |
| 4 | Impossible d’établir une source |
| -1 | Information manquante |
| PL074 | Nombre de mois passés à travailler à temps partiel en tant que salarié | 0-12 | Nombre de mois | Tous les membres actuels du ménage âgés de 16 ans et plus | Dérivée | Période de référence du revenu |
| PL074_F | Nombre de mois passés à travailler à temps partiel en tant que salarié

  (drapeau) | 1 | Information collectée via l’enquête/l’entretien | | | |
| 2 | Information collectée à partir de données administratives |
| 3 | Information imputée |
| 4 | Impossible d’établir une source |
| -1 | Information manquante |
| PL075 | Nombre de mois passés à travailler à temps plein en tant que travailleur indépendant (y compris travailleur familial) | 0-12 | Nombre de mois | Tous les membres actuels du ménage âgés de 16 ans et plus | Dérivée | Période de référence du revenu |
| PL075_F | Nombre de mois passés à travailler à temps plein en tant que travailleur indépendant (y compris travailleur familial)

  (drapeau) | 1 | Information collectée via l’enquête/l’entretien | | | |
| 2 | Information collectée à partir de données administratives |
| 3 | Information imputée |
| 4 | Impossible d’établir une source |
| -1 | Information manquante |
| PL076 | Nombre de mois passés à travailler à temps partiel en tant que travailleur indépendant (y compris travailleur familial) | 0-12 | Nombre de mois | Tous les membres actuels du ménage âgés de 16 ans et plus | Dérivée | Période de référence du revenu |
| PL076_F | Nombre de mois passés à travailler à temps partiel en tant que travailleur indépendant (y compris travailleur familial)

  (drapeau) | 1 | Information collectée via l’enquête/l’entretien | | | |
| 2 | Information collectée à partir de données administratives |
| 3 | Information imputée |
| 4 | Impossible d’établir une source |
| -1 | Information manquante |
| PL080 | Nombre de mois passés au chômage | 0-12 | Nombre de mois | Tous les membres actuels du ménage âgés de 16 ans et plus | Dérivée | Période de référence du revenu |
| PL080_F | Nombre de mois passés au chômage

  (drapeau) | 1 | Information collectée via l’enquête/l’entretien | | | |
| 2 | Information collectée à partir de données administratives |
| 3 | Information imputée |
| 4 | Impossible d’établir une source |
| -1 | Information manquante |
| PL085 | Nombre de mois passés à la retraite | 0-12 | Nombre de mois | Tous les membres actuels du ménage âgés de 16 ans et plus | Dérivée | Période de référence du revenu |
| PL085_F | Nombre de mois passés à la retraite

  (drapeau) | 1 | Information collectée via l’enquête/l’entretien | | | |
| 2 | Information collectée à partir de données administratives |
| 3 | Information imputée |
| 4 | Impossible d’établir une source |
| -1 | Information manquante |
| PL086 | Nombre de mois passés sans pouvoir travailler en raison de problèmes de santé de longue durée | 0-12 | Nombre de mois | Tous les membres actuels du ménage âgés de 16 ans et plus | Dérivée | Période de référence du revenu |
| PL086_F | Nombre de mois passés sans pouvoir travailler en raison de problèmes de santé de longue durée

  (drapeau) | 1 | Information collectée via l’enquête/l’entretien | | | |
| 2 | Information collectée à partir de données administratives |
| 3 | Information imputée |
| 4 | Impossible d’établir une source |
| -1 | Information manquante |
| PL087 | Nombre de mois passés à étudier | 0-12 | Nombre de mois | Tous les membres actuels du ménage âgés de 16 ans et plus | Dérivée | Période de référence du revenu |
| PL087_F | Nombre de mois passés à étudier

  (drapeau) | 1 | Information collectée via l’enquête/l’entretien | | | |
| 2 | Information collectée à partir de données administratives |
| 3 | Information imputée |
| 4 | Impossible d’établir une source |
| -1 | Information manquante |
| PL088 | Nombre de mois passés au service militaire obligatoire | 0-12 | Nombre de mois | Tous les membres actuels du ménage âgés de 16 ans et plus | Dérivée | Période de référence du revenu |
| PL088_F | Nombre de mois passés au service militaire obligatoire

  (drapeau) | 1 | Information collectée via l’enquête/l’entretien | | | |
| 2 | Information collectée à partir de données administratives |
| 3 | Information imputée |
| 4 | Impossible d’établir une source |
| -1 | Information manquante |
| -5 | Sans objet (ce concept n’est pas utilisé dans le pays) |
| PL089 | Nombre de mois passés à accomplir des tâches ménagères | 0-12 | Nombre de mois | Tous les membres actuels du ménage âgés de 16 ans et plus | Dérivée | Période de référence du revenu |
| PL089_F | Nombre de mois passés à accomplir des tâches ménagères

  (drapeau) | 1 | Information collectée via l’enquête/l’entretien | | | |
| 2 | Information collectée à partir de données administratives |
| 3 | Information imputée |
| 4 | Impossible d’établir une source |
| -1 | Information manquante |
| PL090 | Nombre de mois passés à exercer une autre activité | 0-12 | Nombre de mois | Tous les membres actuels du ménage âgés de 16 ans et plus | Dérivée | Période de référence du revenu |
| PL090_F | Nombre de mois passés à exercer une autre activité

  (drapeau) | 1 | Information collectée via l’enquête/l’entretien | | | |
| 2 | Information collectée à partir de données administratives |
| 3 | Information imputée |
| 4 | Impossible d’établir une source |
| -1 | Information manquante |
| PL271 | Durée de la période de chômage la plus récente | 0-60 | Nombre de mois | Tous les membres actuels du ménage âgés de 16 ans et plus ou le répondant sélectionné | Entretien personnel (exceptionnellement, répondant indirect si le répondant est temporairement absent ou dans l’incapacité de répondre) ou registres | Dernières 5 années à partir de la fin de la période de référence du revenu |
| PL271_F | Durée de la période de chômage la plus récente

  (drapeau) | 1 | Information collectée via l’enquête/l’entretien | | | |
| 2 | Information collectée à partir de données administratives |
| 3 | Information imputée |
| 4 | Impossible d’établir une source |
| -1 | Information manquante |
| -3 | Sans objet [répondant non sélectionné (RB245 est égal à 3)] |
| RESPONSABILITÉS D’ENCADREMENT |
| PL150 | Responsabilités d’encadrement dans l’activité principale | 1 | Oui | Tous les membres actuels du ménage âgés de 16 ans et plus ou le répondant sélectionné (le cas échéant) | Entretien personnel (exceptionnellement, répondant indirect si le répondant est temporairement absent ou dans l’incapacité de répondre) ou registres | Situation actuelle |
| 2 | Non |
| PL150_F | Responsabilités d’encadrement dans l’activité principale

  (drapeau) | 1 | Information collectée via l’enquête/l’entretien | | | |
| 2 | Information collectée à partir de données administratives |
| 3 | Information imputée |
| 4 | Impossible d’établir une source |
| -1 | Information manquante |
| -2 | Sans objet (PL040 A n’est pas égal à 3) |
| -3 | Sans objet [répondant non sélectionné (RB245 est égal à 3)] |
| EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE ANTÉRIEURE |
| PL016 | Existence d’une expérience professionnelle antérieure | 1 | Personne n’ayant jamais eu d’emploi | Tous les membres actuels du ménage âgés de 16 ans et plus | Entretien personnel (exceptionnellement, répondant indirect si le répondant est temporairement absent ou dans l’incapacité de répondre) ou registres | Situation actuelle |
| 2 | Personne ayant eu une expérience professionnelle limitée à des travaux purement occasionnels |
| 3 | Personne ayant eu une expérience professionnelle autre que des travaux purement occasionnels |
| PL016_F | Existence d’une expérience professionnelle antérieure

  (drapeau) | 1 | Information collectée via l’enquête/l’entretien | | | |
| 2 | Information collectée à partir de données administratives |
| 3 | Information imputée |
| 4 | Impossible d’établir une source |
| -1 | Information manquante |
| -2 | Sans objet (PL032 est égal à 1) |
| PL200 | Nombre d’années passées à exercer une activité rémunérée (comme salarié ou indépendant) | 0-65 | Nombre d’années | Tous les membres actuels du ménage âgés de 16 ans et plus ou le répondant sélectionné (le cas échéant) | Entretien personnel (exceptionnellement, répondant indirect si le répondant est temporairement absent ou dans l’incapacité de répondre) ou registres | Vie professionnelle |
| PL200_F | Nombre d’années passées à exercer une activité rémunérée (comme salarié ou indépendant)

  (drapeau) | 1 | Information collectée via l’enquête/l’entretien | | | |
| 2 | Information collectée à partir de données administratives |
| 3 | Information imputée |
| 4 | Impossible d’établir une source |
| -1 | Information manquante |
| -2 | Sans objet (PL016 n’est pas égal à 3) |
| -3 | Sans objet [répondant non sélectionné (RB245 est égal à 3)] |
| CALENDRIER DES ACTIVITÉS |
| PL211 A | Activité principale en janvier | 1 | Salarié travaillant à temps plein | Tous les membres actuels du ménage âgés de 16 ans et plus ou le répondant sélectionné (le cas échéant) | Entretien personnel (exceptionnellement, répondant indirect si le répondant est temporairement absent ou dans l’incapacité de répondre) ou registres | Période de référence du revenu |
| 2 | Salarié travaillant à temps partiel |
| 3 | Travailleur indépendant travaillant à temps plein (y compris travailleur familial) |
| 4 | Travailleur indépendant travaillant à temps partiel (y compris travailleur familial) |
| 5 | Chômeur |
| 6 | Étudiant, élève |
| 7 | À la retraite |
| 8 | En incapacité de travail en raison de problèmes de santé de longue durée |
| 9 | Service militaire ou civil obligatoire |
| 10 | Accomplissement de tâches ménagères |
| 11 | Autre |
| PL211A_F | Activité principale en janvier

  (drapeau) | 1 | Information collectée via l’enquête/l’entretien | | | |
| 2 | Information collectée à partir de données administratives |
| 3 | Information imputée |
| 4 | Impossible d’établir une source |
| -1 | Information manquante |
| -3 | Sans objet [répondant non sélectionné (RB245 est égal à 3)] |
| PL211B | Activité principale en février | 1 | Salarié travaillant à temps plein | Tous les membres actuels du ménage âgés de 16 ans et plus ou le répondant sélectionné (le cas échéant) | Entretien personnel (exceptionnellement, répondant indirect si le répondant est temporairement absent ou dans l’incapacité de répondre) ou registres | Période de référence du revenu |
| 2 | Salarié travaillant à temps partiel |
| 3 | Travailleur indépendant travaillant à temps plein (y compris travailleur familial) |
| 4 | Travailleur indépendant travaillant à temps partiel (y compris travailleur familial) |
| 5 | Chômeur |
| 6 | Étudiant, élève |
| 7 | À la retraite |
| 8 | En incapacité de travail en raison de problèmes de santé de longue durée |
| 9 | Service militaire ou civil obligatoire |
| 10 | Accomplissement de tâches ménagères |
| 11 | Autre |
| PL211B_F | Activité principale en février

  (drapeau) | 1 | Information collectée via l’enquête/l’entretien | | | |
| 2 | Information collectée à partir de données administratives |
| 3 | Information imputée |
| 4 | Impossible d’établir une source |
| -1 | Information manquante |
| -3 | Sans objet [répondant non sélectionné (RB245 est égal à 3)] |
| PL211C | Activité principale en mars | 1 | Salarié travaillant à temps plein | Tous les membres actuels du ménage âgés de 16 ans et plus ou le répondant sélectionné (le cas échéant) | Entretien personnel (exceptionnellement, répondant indirect si le répondant est temporairement absent ou dans l’incapacité de répondre) ou registres | Période de référence du revenu |
| 2 | Salarié travaillant à temps partiel |
| 3 | Travailleur indépendant travaillant à temps plein (y compris travailleur familial) |
| 4 | Travailleur indépendant travaillant à temps partiel (y compris travailleur familial) |
| 5 | Personne non occupée |
| 6 | Étudiant, élève |
| 7 | À la retraite |
| 8 | En incapacité de travail en raison de problèmes de santé de longue durée |
| 9 | Service militaire ou civil obligatoire |
| 10 | Accomplissement de tâches ménagères |
| 11 | Autre |
| PL211C_F | Activité principale en mars

  (drapeau) | 1 | Information collectée via l’enquête/l’entretien | | | |
| 2 | Information collectée à partir de données administratives |
| 3 | Information imputée |
| 4 | Impossible d’établir une source |
| -1 | Information manquante |
| -3 | Sans objet [répondant non sélectionné (RB245 est égal à 3)] |
| PL211D | Activité principale en avril | 1 | Salarié travaillant à temps plein | Tous les membres actuels du ménage âgés de 16 ans et plus ou le répondant sélectionné (le cas échéant) | Entretien personnel (exceptionnellement, répondant indirect si le répondant est temporairement absent ou dans l’incapacité de répondre) ou registres | Période de référence du revenu |
| 2 | Salarié travaillant à temps partiel |
| 3 | Travailleur indépendant travaillant à temps plein (y compris travailleur familial) |
| 4 | Travailleur indépendant travaillant à temps partiel (y compris travailleur familial) |
| 5 | Chômeur |
| 6 | Étudiant, élève |
| 7 | À la retraite |
| 8 | En incapacité de travail en raison de problèmes de santé de longue durée |
| 9 | Service militaire ou civil obligatoire |
| 10 | Accomplissement de tâches ménagères |
| 11 | Autre |
| PL211D_F | Activité principale en avril

  (drapeau) | 1 | Information collectée via l’enquête/l’entretien | | | |
| 2 | Information collectée à partir de données administratives |
| 3 | Information imputée |
| 4 | Impossible d’établir une source |
| -1 | Information manquante |
| -3 | Sans objet [répondant non sélectionné (RB245 est égal à 3)] |
| PL211E | Activité principale en mai | 1 | Salarié travaillant à temps plein | Tous les membres actuels du ménage âgés de 16 ans et plus ou le répondant sélectionné (le cas échéant) | Entretien personnel (exceptionnellement, répondant indirect si le répondant est temporairement absent ou dans l’incapacité de répondre) ou registres | Période de référence du revenu |
| 2 | Salarié travaillant à temps partiel |
| 3 | Travailleur indépendant travaillant à temps plein (y compris travailleur familial) |
| 4 | Travailleur indépendant travaillant à temps partiel (y compris travailleur familial) |
| 5 | Chômeur |
| 6 | Étudiant, élève |
| 7 | À la retraite |
| 8 | En incapacité de travail en raison de problèmes de santé de longue durée |
| 9 | Service militaire ou civil obligatoire |
| 10 | Accomplissement de tâches ménagères |
| 11 | Autre |
| PL211E_F | Activité principale en mai

  (drapeau) | 1 | Information collectée via l’enquête/l’entretien | | | |
| 2 | Information collectée à partir de données administratives |
| 3 | Information imputée |
| 4 | Impossible d’établir une source |
| -1 | Information manquante |
| -3 | Sans objet [répondant non sélectionné (RB245 est égal à 3)] |
| PL211F | Activité principale en juin | 1 | Salarié travaillant à temps plein | Tous les membres actuels du ménage âgés de 16 ans et plus ou le répondant sélectionné (le cas échéant) | Entretien personnel (exceptionnellement, répondant indirect si le répondant est temporairement absent ou dans l’incapacité de répondre) ou registres | Période de référence du revenu |
| 2 | Salarié travaillant à temps partiel |
| 3 | Travailleur indépendant travaillant à temps plein (y compris travailleur familial) |
| 4 | Travailleur indépendant travaillant à temps partiel (y compris travailleur familial) |
| 5 | Chômeur |
| 6 | Étudiant, élève |
| 7 | À la retraite |
| 8 | En incapacité de travail en raison de problèmes de santé de longue durée |
| 9 | Service militaire ou civil obligatoire |
| 10 | Accomplissement de tâches ménagères |
| 11 | Autre |
| PL211F_F | Activité principale en juin

  (drapeau) | 1 | Information collectée via l’enquête/l’entretien | | | |
| 2 | Information collectée à partir de données administratives |
| 3 | Information imputée |
| 4 | Impossible d’établir une source |
| -1 | Information manquante |
| -3 | Sans objet [répondant non sélectionné (RB245 est égal à 3)] |
| PL211G | Activité principale en juillet | 1 | Salarié travaillant à temps plein | Tous les membres actuels du ménage âgés de 16 ans et plus ou le répondant sélectionné (le cas échéant) | Entretien personnel (exceptionnellement, répondant indirect si le répondant est temporairement absent ou dans l’incapacité de répondre) ou registres | Période de référence du revenu |
| 2 | Salarié travaillant à temps partiel |
| 3 | Travailleur indépendant travaillant à temps plein (y compris travailleur familial) |
| 4 | Travailleur indépendant travaillant à temps partiel (y compris travailleur familial) |
| 5 | Chômeur |
| 6 | Étudiant, élève |
| 7 | À la retraite |
| 8 | En incapacité de travail en raison de problèmes de santé de longue durée |
| 9 | Service militaire ou civil obligatoire |
| 10 | Accomplissement de tâches ménagères |
| 11 | Autre |
| PL211G_F | Activité principale en juillet

  (drapeau) | 1 | Information collectée via l’enquête/l’entretien | | | |
| 2 | Information collectée à partir de données administratives |
| 3 | Information imputée |
| 4 | Impossible d’établir une source |
| -1 | Information manquante |
| -3 | Sans objet [répondant non sélectionné (RB245 est égal à 3)] |
| PL211H | Activité principale en août | 1 | Salarié travaillant à temps plein | Tous les membres actuels du ménage âgés de 16 ans et plus ou le répondant sélectionné (le cas échéant) | Entretien personnel (exceptionnellement, répondant indirect si le répondant est temporairement absent ou dans l’incapacité de répondre) ou registres | Période de référence du revenu |
| 2 | Salarié travaillant à temps partiel |
| 3 | Travailleur indépendant travaillant à temps plein (y compris travailleur familial) |
| 4 | Travailleur indépendant travaillant à temps partiel (y compris travailleur familial) |
| 5 | Chômeur |
| 6 | Étudiant, élève |
| 7 | À la retraite |
| 8 | En incapacité de travail en raison de problèmes de santé de longue durée |
| 9 | Service militaire ou civil obligatoire |
| 10 | Accomplissement de tâches ménagères |
| 11 | Autre |
| PL211H_F | Activité principale en août

  (drapeau) | 1 | Information collectée via l’enquête/l’entretien | | | |
| 2 | Information collectée à partir de données administratives |
| 3 | Information imputée |
| 4 | Impossible d’établir une source |
| -1 | Information manquante |
| -3 | Sans objet [répondant non sélectionné (RB245 est égal à 3)] |
| PL211I | Activité principale en septembre | 1 | Salarié travaillant à temps plein | Tous les membres actuels du ménage âgés de 16 ans et plus ou le répondant sélectionné (le cas échéant) | Entretien personnel (exceptionnellement, répondant indirect si le répondant est temporairement absent ou dans l’incapacité de répondre) ou registres | Période de référence du revenu |
| 2 | Salarié travaillant à temps partiel |
| 3 | Travailleur indépendant travaillant à temps plein (y compris travailleur familial) |
| 4 | Travailleur indépendant travaillant à temps partiel (y compris travailleur familial) |
| 5 | Chômeur |
| 6 | Étudiant, élève |
| 7 | À la retraite |
| 8 | En incapacité de travail en raison de problèmes de santé de longue durée |
| 9 | Service militaire ou civil obligatoire |
| 10 | Accomplissement de tâches ménagères |
| 11 | Autre |
| PL211I_F | Activité principale en septembre

  (drapeau) | 1 | Information collectée via l’enquête/l’entretien | | | |
| 2 | Information collectée à partir de données administratives |
| 3 | Information imputée |
| 4 | Impossible d’établir une source |
| -1 | Information manquante |
| -3 | Sans objet [répondant non sélectionné (RB245 est égal à 3)] |
| PL211 J | Activité principale en octobre | 1 | Salarié travaillant à temps plein | Tous les membres actuels du ménage âgés de 16 ans et plus ou le répondant sélectionné (le cas échéant) | Entretien personnel (exceptionnellement, répondant indirect si le répondant est temporairement absent ou dans l’incapacité de répondre) ou registres | Période de référence du revenu |
| 2 | Salarié travaillant à temps partiel |
| 3 | Travailleur indépendant travaillant à temps plein (y compris travailleur familial) |
| 4 | Travailleur indépendant travaillant à temps partiel (y compris travailleur familial) |
| 5 | Chômeur |
| 6 | Étudiant, élève |
| 7 | À la retraite |
| 8 | En incapacité de travail en raison de problèmes de santé de longue durée |
| 9 | Service militaire ou civil obligatoire |
| 10 | Accomplissement de tâches ménagères |
| 11 | Autre |
| PL211J_F | Activité principale en octobre

  (drapeau) | 1 | Information collectée via l’enquête/l’entretien | | | |
| 2 | Information collectée à partir de données administratives |
| 3 | Information imputée |
| 4 | Impossible d’établir une source |
| -1 | Information manquante |
| -3 | Sans objet [répondant non sélectionné (RB245 est égal à 3)] |
| PL211K | Activité principale en novembre | 1 | Salarié travaillant à temps plein | Tous les membres actuels du ménage âgés de 16 ans et plus ou le répondant sélectionné (le cas échéant) | Entretien personnel (exceptionnellement, répondant indirect si le répondant est temporairement absent ou dans l’incapacité de répondre) ou registres | Période de référence du revenu |
| 2 | Salarié travaillant à temps partiel |
| 3 | Travailleur indépendant travaillant à temps plein (y compris travailleur familial) |
| 4 | Travailleur indépendant travaillant à temps partiel (y compris travailleur familial) |
| 5 | Chômeur |
| 6 | Étudiant, élève |
| 7 | À la retraite |
| 8 | En incapacité de travail en raison de problèmes de santé de longue durée |
| 9 | Service militaire ou civil obligatoire |
| 10 | Accomplissement de tâches ménagères |
| 11 | Autre |
| PL211K_F | Activité principale en novembre

  (drapeau) | 1 | Information collectée via l’enquête/l’entretien | | | |
| 2 | Information collectée à partir de données administratives |
| 3 | Information imputée |
| 4 | Impossible d’établir une source |
| -1 | Information manquante |
| -3 | Sans objet [répondant non sélectionné (RB245 est égal à 3)] |
| PL211L | Activité principale en décembre | 1 | Salarié travaillant à temps plein | Tous les membres actuels du ménage âgés de 16 ans et plus ou le répondant sélectionné (le cas échéant) | Entretien personnel (exceptionnellement, répondant indirect si le répondant est temporairement absent ou dans l’incapacité de répondre) ou registres | Période de référence du revenu |
| 2 | Salarié travaillant à temps partiel |
| 3 | Travailleur indépendant travaillant à temps plein (y compris travailleur familial) |
| 4 | Travailleur indépendant travaillant à temps partiel (y compris travailleur familial) |
| 5 | Chômeur |
| 6 | Étudiant, élève |
| 7 | À la retraite |
| 8 | En incapacité de travail en raison de problèmes de santé de longue durée |
| 9 | Service militaire ou civil obligatoire |
| 10 | Accomplissement de tâches ménagères |
| 11 | Autre |
| PL211L_F | Activité principale en décembre

  (drapeau) | 1 | Information collectée via l’enquête/l’entretien | | | |
| 2 | Information collectée à partir de données administratives |
| 3 | Information imputée |
| 4 | Impossible d’établir une source |
| -1 | Information manquante |
| -3 | Sans objet [répondant non sélectionné (RB245 est égal à 3)] |
| HEURES DE TRAVAIL |
| PL060 | Nombre habituel d’heures de travail hebdomadaire dans l’activité principale | 1-99 | Nombre d’heures | Tous les membres actuels du ménage âgés de 16 ans et plus | Entretien personnel (exceptionnellement, répondant indirect si le répondant est temporairement absent ou dans l’incapacité de répondre) ou registres | Situation actuelle |
| PL060_F | Nombre habituel d’heures de travail hebdomadaire dans l’activité principale

  (drapeau) | 1 | Information collectée via l’enquête/l’entretien | | | |
| 2 | Information collectée à partir de données administratives |
| 3 | Information imputée |
| 4 | Impossible d’établir une source |
| -1 | Information manquante |
| -2 | Sans objet (PL032 n’est pas égal à 1) |
| -6 | Horaires variables (lorsqu’il n’est pas possible d’indiquer une moyenne sur plus de 4 semaines) |
| PL100 | Nombre habituel d’heures de travail hebdomadaire dans la deuxième, la troisième, ... activité | 1-99 | Nombre d’heures | Tous les membres actuels du ménage âgés de 16 ans et plus | Entretien personnel (exceptionnellement, répondant indirect si le répondant est temporairement absent ou dans l’incapacité de répondre) ou registres | Situation actuelle |
| PL100_F | Nombre habituel d’heures de travail hebdomadaire dans la deuxième, troisième, ... activité

  (drapeau) | 1 | Information collectée via l’enquête/l’entretien | | | |
| 2 | Information collectée à partir de données administratives |
| 3 | Information imputée |
| 4 | Impossible d’établir une source |
| -1 | Information manquante |
| -2 | Sans objet (PL032 n’est pas égal à 1) |
| -4 | Sans objet (pas de deuxième, troisième, ... activité) |
| -6 | Horaires variables (lorsqu’il n’est pas possible d’indiquer une moyenne sur plus de 4 semaines) |
| NIVEAU D’ÉDUCATION ATTEINT |
| PE041 | Niveau d’éducation atteint | 0 | N’a pas reçu d’éducation formelle ou niveau inférieur à CITE 1 | Tous les membres actuels du ménage âgés de 16 ans et plus | Entretien personnel (exceptionnellement, répondant indirect si le répondant est temporairement absent ou dans l’incapacité de répondre) ou registres | Situation actuelle |
| 1 | CITE 1 Enseignement primaire |
| 2 | CITE 2 Premier cycle de l’enseignement secondaire |
| 3 | CITE 3 Deuxième cycle de l’enseignement secondaire |
| 34 | CITE 3 Deuxième cycle de l’enseignement secondaire - général/uniquement pour les personnes âgées de 35 ans et plus |
| 342 | CITE 3 Deuxième cycle de l’enseignement secondaire (général) - achèvement partiel du niveau, sans accès direct à l’enseignement supérieur/uniquement pour les personnes âgées de 16 à 34 ans |
| 343 | CITE 3 Deuxième cycle de l’enseignement secondaire (général) - achèvement du niveau, sans accès direct à l’enseignement supérieur/uniquement pour les personnes âgées de 16 à 34 ans |
| 344 | CITE 3 Deuxième cycle de l’enseignement secondaire (général) - achèvement du niveau, avec accès direct à l’enseignement supérieur/uniquement pour les personnes âgées de 16 à 34 ans |
| 349 | CITE 3 Deuxième cycle de l’enseignement secondaire (général) - sans distinction possible concernant l’accès à l’enseignement supérieur/uniquement pour les personnes âgées de 16 à 34 ans |
| 35 | CITE 3 Deuxième cycle de l’enseignement secondaire - professionnel/uniquement pour les personnes âgées de 35 ans et plus |
| 352 | CITE 3 Deuxième cycle de l’enseignement secondaire (professionnel) - achèvement partiel du niveau, sans accès direct à l’enseignement supérieur/uniquement pour les personnes âgées de 16 à 34 ans |
| 353 | CITE 3 Deuxième cycle de l’enseignement secondaire (professionnel) - achèvement du niveau, sans accès direct à l’enseignement supérieur/uniquement pour les personnes âgées de 16 à 34 ans |
| 354 | CITE 3 Deuxième cycle de l’enseignement secondaire (professionnel) - achèvement du niveau, avec accès direct à l’enseignement supérieur/uniquement pour les personnes âgées de 16 à 34 ans |
| 359 | CITE 3 Deuxième cycle de l’enseignement secondaire (professionnel) - sans distinction possible concernant l’accès à l’enseignement supérieur/uniquement pour les personnes âgées de 16 à 34 ans |
| 39 | CITE 3 Deuxième cycle de l’enseignement secondaire - orientation non connue/uniquement pour les personnes âgées de 35 ans et plus |
| 392 | CITE 3 Deuxième cycle de l’enseignement secondaire (orientation non connue) - achèvement partiel du niveau, sans accès direct à l’enseignement supérieur/uniquement pour les personnes âgées de 16 à 34 ans |
| 393 | CITE 3 Deuxième cycle de l’enseignement secondaire (orientation non connue) - achèvement du niveau, sans accès direct à l’enseignement supérieur/uniquement pour les personnes âgées de 16 à 34 ans |
| 394 | CITE 3 Deuxième cycle de l’enseignement secondaire (orientation non connue) - achèvement du niveau, avec accès direct à l’enseignement supérieur/uniquement pour les personnes âgées de 16 à 34 ans |
| 399 | CITE 3 Deuxième cycle de l’enseignement secondaire (orientation non connue) - sans distinction possible concernant l’accès à l’enseignement supérieur/uniquement pour les personnes âgées de 16 à 34 ans |
| 4 | CITE 4 Enseignement post-secondaire non supérieur |
| 44 | CITE 4 Enseignement post-secondaire non supérieur- général |
| 45 | CITE 4 Enseignement post-secondaire non supérieur- professionnel |
| 49 | CITE 4 Enseignement post-secondaire non supérieur- orientation non connue |
| 5 | CITE 5 Enseignement supérieur de cycle court |
| 54 | CITE 5 Enseignement supérieur de cycle court - général |
| 55 | CITE 5 Enseignement supérieur de cycle court - professionnel |
| 59 | CITE 5 Enseignement supérieur de cycle court - orientation non connue |
| 6 | CITE 6 Niveau licence ou équivalent |
| 7 | CITE 7 Niveau master ou équivalent |
| 8 | CITE 8 Niveau doctorat ou équivalent |
| PE041_F | Niveau d’éducation atteint

  (drapeau) | 1 | Information collectée via l’enquête/l’entretien | | | |
| 2 | Information collectée à partir de données administratives |
| 3 | Information imputée |
| 4 | Impossible d’établir une source |
| -1 | Information manquante |
| PARTICIPATION À DES ACTIVITÉS D’ÉDUCATION FORMELLE (actuellement) |
| RL010 | Éducation préscolaire | 0-99 | Nombre d’heures d’éducation pendant une semaine habituelle | Tous les membres actuels du ménage qui n’ont pas plus de 12 ans (âge à la date de l’entretien) | Répondant du ménage ou registres | Semaine typique |
| RL010_F | Éducation préscolaire

  (drapeau) | 1 | Information collectée via l’enquête/l’entretien | | | |
| 2 | Information collectée à partir de données administratives |
| 3 | Information imputée |
| 4 | Impossible d’établir une source |
| -1 | Information manquante |
| -2 | Sans objet (la personne n’est pas admise dans l’enseignement préscolaire en raison de son âge OU suit une scolarité obligatoire OU a plus de 12 ans) |
| RL020 | Scolarité obligatoire | 0-99 | Nombre d’heures d’éducation pendant une semaine habituelle | Tous les membres actuels du ménage qui n’ont pas plus de 12 ans (âge à la date de l’entretien) | Répondant du ménage ou registres | Semaine typique |
| RL020_F | Scolarité obligatoire

  (drapeau) | 1 | Information collectée via l’enquête/l’entretien | | | |
| 2 | Information collectée à partir de données administratives |
| 3 | Information imputée |
| 4 | Impossible d’établir une source |
| -1 | Information manquante |
| -2 | Sans objet (la personne n’est pas admise dans l’enseignement obligatoire en raison de son âge OU a plus de 12 ans) |
| PE010 | Participation à l’éducation et à la formation formelles (étudiant ou apprenti) | 1 | Oui | Tous les membres actuels du ménage âgés de 16 ans et plus | Entretien personnel (exceptionnellement, répondant indirect si le répondant est temporairement absent ou dans l’incapacité de répondre) ou registres | Situation actuelle |
| 2 | Non |
| PE010_F | Participation à l’éducation et à la formation formelles (étudiant ou apprenti)

  (drapeau) | 1 | Information collectée via l’enquête/l’entretien | | | |
| 2 | Information collectée à partir de données administratives |
| 3 | Information imputée |
| 4 | Impossible d’établir une source |
| -1 | Information manquante |
| PE021 | Niveau de l’activité d’éducation ou de formation formelle actuelle/la plus récente | 0 | Éducation de la petite enfance | Tous les membres actuels du ménage âgés de 16 ans et plus | Entretien personnel (exceptionnellement, répondant indirect si le répondant est temporairement absent ou dans l’incapacité de répondre) ou registres | Situation actuelle |
| 1 | CITE 1 Enseignement primaire |
| 2 | CITE 2 Premier cycle de l’enseignement secondaire |
| 3 | CITE 3 Deuxième cycle de l’enseignement secondaire/uniquement pour les personnes âgées de 35 ans et plus |
| 34 | CITE 3 Deuxième cycle de l’enseignement secondaire - général/uniquement pour les personnes âgées de 16 à 34 ans |
| 35 | CITE 3 Deuxième cycle de l’enseignement secondaire - professionnel/uniquement pour les personnes âgées de 16 à 34 ans |
| 39 | CITE 3 Deuxième cycle de l’enseignement secondaire - orientation non connue/uniquement pour les personnes âgées de 16 à 34 ans |
| 4 | CITE 4 Enseignement post-secondaire non supérieur/uniquement pour les personnes âgées de 35 ans et plus |
| 44 | CITE 4 Enseignement post-secondaire non supérieur - général/uniquement pour les personnes âgées de 16 à 34 ans |
| 45 | CITE 4 Enseignement post-secondaire non supérieur - professionnel/uniquement pour les personnes âgées de 16 à 34 ans |
| 49 | CITE 4 Enseignement post-secondaire non supérieur - orientation non connue/uniquement pour les personnes âgées de 16 à 34 ans |
| 5 | CITE 5 Enseignement supérieur de cycle court/uniquement pour les personnes âgées de 35 ans et plus |
| 54 | CITE 5 Enseignement supérieur de cycle court - général/uniquement pour les personnes âgées de 16 à 34 ans |
| 55 | CITE 5 Enseignement supérieur de cycle court - professionnel/uniquement pour les personnes âgées de 16 à 34 ans |
| 59 | CITE 5 Enseignement supérieur de cycle court - orientation non connue/uniquement pour les personnes âgées de 16 à 34 ans |
| 6 | CITE 6 Niveau licence ou équivalent |
| 7 | CITE 7 Niveau master ou équivalent |
| 8 | CITE 8 Niveau doctorat ou équivalent |
| PE021_F | Niveau de l’activité d’éducation ou de formation formelle actuelle/la plus récente

  (drapeau) | 1 | Information collectée via l’enquête/l’entretien | | | |
| 2 | Information collectée à partir de données administratives |
| 3 | Information imputée |
| 4 | Impossible d’établir une source |
| -1 | Information manquante |
| -2 | Sans objet (PE010 n’est pas égal à 1) |
| QUALITÉ DE VIE |
| PW010 | Satisfaction générale concernant la vie | 0-10 | Pas du tout satisfait - complètement satisfait | Tous les membres actuels du ménage âgés de 16 ans et plus ou le répondant sélectionné (le cas échéant) | Entretien personnel (exceptionnellement, répondant indirect si le répondant est temporairement absent ou dans l’incapacité de répondre) | Situation actuelle |
| PW010_F | Satisfaction générale concernant la vie

  (drapeau) | 1 | Rempli | | | |
| -1 | Information manquante |
| -3 | Sans objet [répondant non sélectionné (RB245 est égal à 3)] |
| PW191 | Confiance en autrui | 0-10 | Pas confiance du tout - complètement confiance | Tous les membres actuels du ménage âgés de 16 ans et plus ou le répondant sélectionné (le cas échéant) | Entretien personnel (exceptionnellement, répondant indirect si le répondant est temporairement absent ou dans l’incapacité de répondre) | Situation actuelle |
| PW191_F | Confiance en autrui

  (drapeau) | 1 | Rempli | | | |
| -1 | Information manquante |
| -3 | Sans objet [répondant non sélectionné (RB245 est égal à 3)] |
| PRIVATION MATÉRIELLE |
| HD080 | Remplacement des meubles usés | 1 | Oui | Ménage | Répondant du ménage | Situation actuelle |
| 2 | Non, n’a pas les moyens |
| 3 | Non, autres raisons |
| HD080_F | Remplacement des meubles usés

  (drapeau) | 1 | Rempli | | | |
| -1 | Information manquante |
| HH050 | Capacité à maintenir une température adéquate dans le logement | 1 | Oui | Ménage | Répondant du ménage | Situation actuelle |
| 2 | Non |
| HH050_F | Capacité à maintenir une température adéquate dans le logement

  (drapeau) | 1 | Rempli | | | |
| -1 | Information manquante |
| HS040 | Capacité de se payer une semaine de vacances annuelles loin du domicile | 1 | Oui | Ménage | Répondant du ménage | Situation actuelle |
| 2 | Non |
| HS040_F | Capacité de se payer une semaine de vacances annuelles loin du domicile

  (drapeau) | 1 | Rempli | | | |
| -1 | Information manquante |
| HS050 | Capacité de s’offrir un repas comportant de la viande, du poulet ou du poisson (ou un équivalent végétarien) un jour sur deux | 1 | Oui | Ménage | Répondant du ménage | Situation actuelle |
| 2 | Non |
| HS050_F | Capacité de s’offrir un repas comportant de la viande, du poulet ou du poisson (ou un équivalent végétarien) un jour sur deux

  (drapeau) | 1 | Rempli | | | |
| -1 | Information manquante |
| HS060 | Capacité de faire face à des dépenses financières imprévues | 1 | Oui | Ménage | Répondant du ménage | Situation actuelle |
| 2 | Non |
| HS060_F | Capacité de faire face à des dépenses financières imprévues

  (drapeau) | 1 | Rempli | | | |
| -1 | Information manquante |
| HS090 | Avez-vous un ordinateur? | 1 | Oui | Ménage | Répondant du ménage | Situation actuelle |
| 2 | Non, n’a pas les moyens |
| 3 | Non, autres raisons |
| HS090_F | Avez-vous un ordinateur?

  (drapeau) | 1 | Rempli | | | |
| -1 | Information manquante |
| HS110 | Avez-vous une voiture? | 1 | Oui | Ménage | Répondant du ménage | Situation actuelle |
| 2 | Non, n’a pas les moyens |
| 3 | Non, autres raisons |
| HS110_F | Avez-vous une voiture?

  (drapeau) | 1 | Rempli | | | |
| -1 | Information manquante |
| HS120 | Capacité à joindre les deux bouts | 1 | Très difficile | Ménage | Répondant du ménage | Situation actuelle |
| 2 | Difficile |
| 3 | Quelque peu difficile |
| 4 | Assez facile |
| 5 | Facile |
| 6 | Très facile |
| HS120_F | Capacité à joindre les deux bouts

  (drapeau) | 1 | Rempli | | | |
| -1 | Information manquante |
| PD020 | Remplacement des vêtements usés par des vêtements neufs (et non pas d’occasion) | 1 | Oui | Tous les membres actuels du ménage âgés de 16 ans et plus ou le répondant sélectionné (le cas échéant) | Entretien personnel (exceptionnellement, répondant indirect si le répondant est temporairement absent ou dans l’incapacité de répondre) | Situation actuelle |
| 2 | Non, n’a pas les moyens |
| 3 | Non, autres raisons |
| PD020_F | Remplacement des vêtements usés par des vêtements neufs (et non pas d’occasion)

  (drapeau) | 1 | Rempli | | | |
| -1 | Information manquante |
| -3 | Sans objet [répondant non sélectionné (RB245 est égal à 3)] |
| PD030 | Deux paires de chaussures de la pointure appropriée (y compris une paire de chaussures toute saison) | 1 | Oui | Tous les membres actuels du ménage âgés de 16 ans et plus ou le répondant sélectionné (le cas échéant) | Entretien personnel (exceptionnellement, répondant indirect si le répondant est temporairement absent ou dans l’incapacité de répondre) | Situation actuelle |
| 2 | Non, n’a pas les moyens |
| 3 | Non, autres raisons |
| PD030_F | Deux paires de chaussures de la pointure appropriée (y compris une paire de chaussures toute saison)

  (drapeau) | 1 | Rempli | | | |
| -1 | Information manquante |
| -3 | Sans objet [répondant non sélectionné (RB245 est égal à 3)] |
| PD050 | Retrouver des amis/la famille (des proches) autour d’un verre/d’un repas au moins une fois par mois | 1 | Oui | Tous les membres actuels du ménage âgés de 16 ans et plus ou le répondant sélectionné (le cas échéant) | Entretien personnel (exceptionnellement, répondant indirect si le répondant est temporairement absent ou dans l’incapacité de répondre) | Situation actuelle |
| 2 | Non, n’a pas les moyens |
| 3 | Non, autres raisons |
| PD050_F | Retrouver des amis/la famille (des proches) autour d’un verre/d’un repas au moins une fois par mois

  (drapeau) | 1 | Rempli | | | |
| -1 | Information manquante |
| -3 | Sans objet [répondant non sélectionné (RB245 est égal à 3)] |
| PD060 | Participation régulière à une activité de loisirs | 1 | Oui | Tous les membres actuels du ménage âgés de 16 ans et plus ou le répondant sélectionné (le cas échéant) | Entretien personnel (exceptionnellement, répondant indirect si le répondant est temporairement absent ou dans l’incapacité de répondre) | Situation actuelle |
| 2 | Non, n’a pas les moyens |
| 3 | Non, autres raisons |
| PD060_F | Participation régulière à une activité de loisirs

  (drapeau) | 1 | Rempli | | | |
| -1 | Information manquante |
| -3 | Sans objet [répondant non sélectionné (RB245 est égal à 3)] |
| PD070 | Dépenser chaque semaine une petite somme d’argent pour soi-même | 1 | Oui | Tous les membres actuels du ménage âgés de 16 ans et plus ou le répondant sélectionné (le cas échéant) | Entretien personnel (exceptionnellement, répondant indirect si le répondant est temporairement absent ou dans l’incapacité de répondre) | Situation actuelle |
| 2 | Non, n’a pas les moyens |
| 3 | Non, autres raisons |
| PD070_F | Dépenser chaque semaine une petite somme d’argent pour soi-même

  (drapeau) | 1 | Rempli | | | |
| -1 | Information manquante |
| -3 | Sans objet [répondant non sélectionné (RB245 est égal à 3)] |
| PD080 | Connexion internet pour un usage personnel à domicile | 1 | Oui | Tous les membres actuels du ménage âgés de 16 ans et plus ou le répondant sélectionné (le cas échéant) | Entretien personnel (exceptionnellement, répondant indirect si le répondant est temporairement absent ou dans l’incapacité de répondre) | Situation actuelle |
| 2 | Non, n’a pas les moyens |
| 3 | Non, autres raisons |
| PD080_F | Connexion internet pour un usage personnel à domicile

  (drapeau) | 1 | Rempli | | | |
| -1 | Information manquante |
| -3 | Sans objet [répondant non sélectionné (RB245 est égal à 3)] |
| PRIVATION MATÉRIELLE SPÉCIFIQUE DES ENFANTS |
| HD100 | Achat de vêtements neufs (et non d’occasion) | 1 | Oui | Tous les membres actuels du ménage qui n’ont pas plus de 15 ans (niveau du ménage) | Répondant du ménage | Situation actuelle |
| 2 | Non, le ménage ne peut pas se le permettre |
| 3 | Non, autres raisons |
| HD100_F | Achat de vêtements neufs (et non d’occasion)

  (drapeau) | 1 | Rempli | | | |
| -1 | Information manquante |
| -4 | Sans objet (pas d’enfants âgés de 0 à 15 ans dans le ménage) |
| -7 | Sans objet (variable non collectée cette année-là) |
| HD110 | Deux paires de chaussures de la pointure appropriée (y compris une paire de chaussures toute saison) | 1 | Oui | Tous les membres actuels du ménage qui n’ont pas plus de 15 ans (niveau du ménage) | Répondant du ménage | Situation actuelle |
| 2 | Non, le ménage ne peut pas se le permettre |
| 3 | Non, autres raisons |
| HD110_F | Deux paires de chaussures de la pointure appropriée (y compris une paire de chaussures toute saison)

  (drapeau) | 1 | Rempli | | | |
| -1 | Information manquante |
| -4 | Sans objet (pas d’enfants âgés de 0 à 15 ans dans le ménage) |
| -7 | Sans objet (variable non collectée cette année-là) |
| HD120 | Fruits et légumes une fois par jour | 1 | Oui | Tous les membres actuels du ménage qui n’ont pas plus de 15 ans (niveau du ménage) | Répondant du ménage | Situation actuelle |
| 2 | Non, le ménage ne peut pas se le permettre |
| 3 | Non, autres raisons |
| HD120_F | Fruits et légumes une fois par jour

  (drapeau) | 1 | Rempli | | | |
| -1 | Information manquante |
| -4 | Sans objet (pas d’enfants âgés de 0 à 15 ans dans le ménage) |
| -7 | Sans objet (variable non collectée cette année-là) |
| HD140 | Un repas avec viande, poulet ou poisson (ou équivalent végétarien) au moins une fois par jour | 1 | Oui | Tous les membres actuels du ménage qui n’ont pas plus de 15 ans (niveau du ménage) | Répondant du ménage | Situation actuelle |
| 2 | Non, le ménage ne peut pas se le permettre |
| 3 | Non, autres raisons |
| HD140_F | Un repas avec viande, poulet ou poisson (ou équivalent végétarien) au moins une fois par jour

  (drapeau) | 1 | Rempli | | | |
| -1 | Information manquante |
| -4 | Sans objet (pas d’enfants âgés de 0 à 15 ans dans le ménage) |
| -7 | Sans objet (variable non collectée cette année-là) |
| HD150 | Livres adaptés à l’âge des enfants disponibles à la maison | 1 | Oui | Tous les membres actuels du ménage qui n’ont pas plus de 15 ans (niveau du ménage) | Répondant du ménage | Situation actuelle |
| 2 | Non, le ménage ne peut pas se le permettre |
| 3 | Non, autres raisons |
| HD150_F | Livres adaptés à l’âge des enfants disponibles à la maison

  (drapeau) | 1 | Rempli | | | |
| -1 | Information manquante |
| -4 | Sans objet (pas d’enfants âgés de 0 à 15 ans dans le ménage) |
| -7 | Sans objet (variable non collectée cette année-là) |
| HD160 | Équipements de loisirs de plein air | 1 | Oui | Tous les membres actuels du ménage qui n’ont pas plus de 15 ans (niveau du ménage) | Répondant du ménage | Situation actuelle |
| 2 | Non, le ménage ne peut pas se le permettre |
| 3 | Non, autres raisons |
| HD160_F | Équipements de loisirs de plein air

  (drapeau) | 1 | Rempli | | | |
| -1 | Information manquante |
| -4 | Sans objet (pas d’enfants âgés de 0 à 15 ans dans le ménage) |
| -7 | Sans objet (variable non collectée cette année-là) |
| HD170 | Jeux d’intérieur | 1 | Oui | Tous les membres actuels du ménage qui n’ont pas plus de 15 ans (niveau du ménage) | Répondant du ménage | Situation actuelle |
| 2 | Non, le ménage ne peut pas se le permettre |
| 3 | Non, autres raisons |
| HD170_F | Jeux d’intérieur

  (drapeau) | 1 | Rempli | | | |
| -1 | Information manquante |
| -4 | Sans objet (pas d’enfants âgés de 0 à 15 ans dans le ménage) |
| -7 | Sans objet (variable non collectée cette année-là) |
| HD180 | Activité de loisirs régulière | 1 | Oui | Tous les membres actuels du ménage qui n’ont pas plus de 15 ans (niveau du ménage) | Répondant du ménage | Situation actuelle |
| 2 | Non, le ménage ne peut pas se le permettre |
| 3 | Non, autres raisons |
| HD180_F | Activité de loisirs régulière

  (drapeau) | 1 | Rempli | | | |
| -1 | Information manquante |
| -4 | Sans objet (pas d’enfants âgés de 0 à 15 ans dans le ménage) |
| -7 | Sans objet (variable non collectée cette année-là) |
| HD190 | Célébration d’événements particuliers | 1 | Oui | Tous les membres actuels du ménage qui n’ont pas plus de 15 ans (niveau du ménage) | Répondant du ménage | Situation actuelle |
| 2 | Non, le ménage ne peut pas se le permettre |
| 3 | Non, autres raisons |
| HD190_F | Célébration d’événements particuliers

  (drapeau) | 1 | Rempli | | | |
| -1 | Information manquante |
| -4 | Sans objet (pas d’enfants âgés de 0 à 15 ans dans le ménage) |
| -7 | Sans objet (variable non collectée cette année-là) |
| HD200 | Inviter de temps en temps des amis à jouer ou à partager un repas | 1 | Oui | Tous les membres actuels du ménage qui n’ont pas plus de 15 ans (niveau du ménage) | Répondant du ménage | Situation actuelle |
| 2 | Non, le ménage ne peut pas se le permettre |
| 3 | Non, autres raisons |
| HD200_F | Inviter de temps en temps des amis à jouer ou à partager un repas

  (drapeau) | 1 | Rempli | | | |
| -1 | Information manquante |
| -4 | Sans objet (pas d’enfants âgés de 0 à 15 ans dans le ménage) |
| -7 | Sans objet (variable non collectée cette année-là) |
| HD210 | Participer à des voyages scolaires et à des manifestations scolaires payants | 1 | Oui | Tous les membres actuels du ménage qui n’ont pas plus de 15 ans (niveau du ménage) | Répondant du ménage | Situation actuelle |
| 2 | Non, le ménage ne peut pas se le permettre |
| 3 | Non, autres raisons |
| HD210_F | Participer à des voyages scolaires et à des manifestations scolaires payants

  (drapeau) | 1 | Rempli | | | |
| -1 | Information manquante |
| -2 | Sans objet (pas d’enfants fréquentant l’école) |
| -4 | Sans objet (pas d’enfants âgés de 0 à 15 ans dans le ménage) |
| -7 | Sans objet (variable non collectée cette année-là) |
| HD220 | Endroit approprié pour étudier ou faire les devoirs | 1 | Oui | Tous les membres actuels du ménage qui n’ont pas plus de 15 ans (niveau du ménage) | Répondant du ménage | Situation actuelle |
| 2 | Non, le ménage ne peut pas se le permettre |
| 3 | Non, autres raisons |
| HD220_F | Endroit approprié pour étudier ou faire les devoirs

  (drapeau) | 1 | Rempli | | | |
| -1 | Information manquante |
| -2 | Sans objet (pas d’enfants fréquentant l’école) |
| -4 | Sans objet (pas d’enfants âgés de 0 à 15 ans dans le ménage) |
| -7 | Sans objet (variable non collectée cette année-là) |
| HD240 | Partir en vacances loin de son domicile au moins une semaine par an | 1 | Oui | Tous les membres actuels du ménage qui n’ont pas plus de 15 ans (niveau du ménage) | Répondant du ménage | Situation actuelle |
| 2 | Non, le ménage ne peut pas se le permettre |
| 3 | Non, autres raisons |
| HD240_F | Partir en vacances loin de son domicile au moins une semaine par an

  (drapeau) | 1 | Rempli | | | |
| -1 | Information manquante |
| -4 | Sans objet (pas d’enfants âgés de 0 à 15 ans dans le ménage) |
| -7 | Sans objet (variable non collectée cette année-là) |
| CARACTÉRISTIQUES DU LOGEMENT PRINCIPAL |
| HH010 | Type de logement | 1 | Maison indépendante | Ménage | Répondant du ménage ou registres | Situation actuelle |
| 2 | Maison jumelée ou mitoyenne |
| 3 | Appartement situé dans un immeuble de moins de 10 logements |
| 4 | Appartement situé dans un immeuble de 10 logements ou plus |
| 5 | Autre |
| HH010_F | Type de logement

  (drapeau) | 1 | Information collectée via l’enquête/l’entretien | | | |
| 2 | Information collectée à partir de données administratives |
| 3 | Information imputée |
| 4 | Impossible d’établir une source |
| -1 | Information manquante |
| HH021 | Modalités d’occupation du logement par le ménage | 1 | Propriétaire sans prêt hypothécaire en cours | Ménage | Répondant du ménage ou registres | Situation actuelle |
| 2 | Propriétaire avec prêt hypothécaire en cours |
| 3 | Locataire, loyer au prix du marché |
| 4 | Locataire, loyer à prix réduit |
| 5 | Locataire, loyer gratuit |
| HH021_F | Modalités d’occupation du logement par le ménage

  (drapeau) | 1 | Information collectée via l’enquête/l’entretien | | | |
| 2 | Information collectée à partir de données administratives |
| 3 | Information imputée |
| 4 | Impossible d’établir une source |
| -1 | Information manquante |
| HH030 | Nombre de pièces à la disposition du ménage | 1-9,9 | Nombre de pièces | Ménage | Répondant du ménage ou registres | Situation actuelle |
| 10 | 10 pièces ou plus |
| HH030_F | Nombre de pièces à la disposition du ménage

  (drapeau) | 1 | Information collectée via l’enquête/l’entretien | | | |
| 2 | Information collectée à partir de données administratives |
| 3 | Information imputée |
| 4 | Impossible d’établir une source |
| -1 | Information manquante |
| COÛTS DU LOGEMENT, Y COMPRIS COÛTS D’UTILITÉ RÉDUITS |
| HH060 | Loyer actuel pour le logement occupé | 1-999999,99 | Loyer (monnaie nationale) | Ménage | Répondant du ménage ou registres | Situation actuelle |
| HH060_F | Loyer actuel pour le logement occupé

  (drapeau) | 1 | Information collectée via l’enquête/l’entretien | | | |
| 2 | Information collectée à partir de données administratives |
| 3 | Information imputée |
| 4 | Impossible d’établir une source |
| -1 | Information manquante |
| -2 | Sans objet (HH021 n’est pas égal à 3 ou 4) |
| HH070 | Coût total du logement | 0-999999,99 | Coût du logement - y compris l’électricité, l’eau, le gaz et le chauffage | Ménage | Répondant du ménage ou registres | Situation actuelle |
| HH070_F | Coût total du logement

  (drapeau) | 1 | Information collectée via l’enquête/l’entretien | | | |
| 2 | Information collectée à partir de données administratives |
| 3 | Information imputée |
| 4 | Impossible d’établir une source |
| -1 | Information manquante |
| HH071 | Remboursement du capital du prêt hypothécaire | 0 | Pas de remboursement du capital du prêt hypothécaire | Ménage | Répondant du ménage | Situation actuelle |
| 1-999999,99 | Remboursement du capital du prêt hypothécaire |
| HH071_F | Remboursement du capital du prêt hypothécaire

  (drapeau) | 1 | Rempli | | | |
| -1 | Information manquante |
| -2 | Sans objet (HH021 n’est pas égal à 2) |
| HS022 | Coûts d’utilité réduits | 1 | Oui | Ménage | Répondant du ménage ou registres | 12 derniers mois |
| 2 | Non |
| HS022_F | Coûts d’utilité réduits

  (drapeau) | 1 | Information collectée via l’enquête/l’entretien | | | |
| 2 | Information collectée à partir de données administratives |
| 3 | Information imputée |
| 4 | Impossible d’établir une source |
| -1 | Information manquante |
| -2 | Sans objet (cela n’existe pas dans le pays) |
| ACCUEIL DE L’ENFANCE |
| RL030 | Garde d’enfants dans un centre d’accueil en dehors des heures de cours (avant/après) | 0-99 | Nombre d’heures d’éducation pendant une semaine habituelle | Tous les membres actuels du ménage qui n’ont pas plus de 12 ans (âge à la date de l’entretien) | Répondant du ménage ou registres | Semaine typique |
| RL030_F | Garde d’enfants dans un centre d’accueil en dehors des heures de cours (avant/après)

  (drapeau) | 1 | Information collectée via l’enquête/l’entretien | | | |
| 2 | Information collectée à partir de données administratives |
| 3 | Information imputée |
| 4 | Impossible d’établir une source |
| -1 | Information manquante |
| -2 | Sans objet (la personne ne relève ni de l’éducation préscolaire ni du régime de scolarité obligatoire/est âgée de plus de 12 ans) |
| RL040 | Garde d’enfants dans un service de garde de jour | 0-99 | Nombre d’heures d’éducation pendant une semaine habituelle | Tous les membres actuels du ménage qui n’ont pas plus de 12 ans (âge à la date de l’entretien) | Répondant du ménage ou registres | Semaine typique |
| RL040_F | Garde d’enfants dans un service de garde de jour

  (drapeau) | 1 | Information collectée via l’enquête/l’entretien | | | |
| 2 | Information collectée à partir de données administratives |
| 3 | Information imputée |
| 4 | Impossible d’établir une source |
| -1 | Information manquante |
| -2 | Sans objet (la personne est âgée de plus de 12 ans) |
| RL050 | Garde d’enfants par une gardienne professionnelle au domicile de l’enfant ou à celui de la gardienne | 0-99 | Nombre d’heures d’éducation pendant une semaine habituelle | Tous les membres actuels du ménage qui n’ont pas plus de 12 ans (âge à la date de l’entretien) | Répondant du ménage | Semaine typique |
| RL050_F | Garde d’enfants par une gardienne professionnelle au domicile de l’enfant ou à celui de la gardienne

  (drapeau) | 1 | Rempli | | | |
| -1 | Information manquante |
| -2 | Sans objet (la personne est âgée de plus de 12 ans) |
| RL060 | Garde d’enfants par les grands-parents, des membres du ménage autres que les parents, d’autres membres de la famille, des amis ou des voisins | 0-99 | Nombre d’heures d’éducation pendant une semaine habituelle | Tous les membres actuels du ménage qui n’ont pas plus de 12 ans (âge à la date de l’entretien) | Répondant du ménage | Semaine typique |
| RL060_F | Garde d’enfants par les grands-parents, des membres du ménage autres que les parents, d’autres membres de la famille, des amis ou des voisins

  (drapeau) | 1 | Rempli | | | |
| -1 | Information manquante |
| -2 | Sans objet (la personne est âgée de plus de 12 ans) |
| REVENU DU TRAVAIL |
| PY010G/


  PY010N | Revenu, en espèces ou assimilé, de l’activité salariée | 0 | Pas de revenu (à traiter de la même manière que toute autre valeur de revenu; par conséquent, les deux composantes pour _F doivent être déclarées, de même que IF) | Tous les membres actuels du ménage âgés de 16 ans et plus | Entretien personnel (exceptionnellement, répondant indirect si le répondant est temporairement absent ou dans l’incapacité de répondre) ou registres | Période de référence du revenu |
| 1-999999,99 | Revenu (monnaie nationale) |
| PY010G_F/
  PY010N_F | Revenu, en espèces ou assimilé, de l’activité salariée

  (Drapeau à deux chiffres: premier chiffre) | 1 | Information collectée via l’enquête/l’entretien | | | |
| 2 | Information collectée à partir de données administratives |
| 3 | Imputation déductive/logique (comprenant également le codage haut et bas) |
| 4 | Conversion brut/net |
| 5 | Imputation basée sur un modèle |
| 6 | Imputation du donneur |
| 7 | Impossible d’établir la source ou méthode la plus courante |
| Revenu, en espèces ou assimilé, de l’activité salariée

  (Drapeau à deux chiffres: deuxième chiffre) | 1 | Net d’impôt sur le revenu à la source et de cotisations sociales |
| 2 | Net d’impôt sur le revenu à la source |
| 3 | Net de cotisations sociales |
| 4 | Mélange de nets différents |
| 5 | Brut |
| 6 | Composante(s) de revenu non imposée(s) |
| 7 | Mélange de net et de brut |
| 8 | Inconnu |
| 9 | Sans objet (la valeur n’a pas été collectée) |
| PY010G_IF/
  PY010N_IF | | -999999,99 - 999999,99 | Valeur collectée/Valeur enregistrée *100 |
| | . | en cas d’apparition d’un problème de division par 0 |
| PY020G/


  PY020N | Revenu, non versé en espèces, de l’activité salariée | 0 | Pas de revenu (à traiter de la même manière que toute autre valeur de revenu; par conséquent, les deux composantes pour _F doivent être déclarées, de même que IF) | Tous les membres actuels du ménage âgés de 16 ans et plus | Entretien personnel (exceptionnellement, répondant indirect si le répondant est temporairement absent ou dans l’incapacité de répondre) ou registres | Période de référence du revenu |
| 1-999999,99 | Revenu (monnaie nationale) |
| PY020G_F/
  PY020N_F | Revenu, non versé en espèces, de l’activité salariée

  (Drapeau à deux chiffres: premier chiffre) | 1 | Information collectée via l’enquête/l’entretien | | | |
| 2 | Information collectée à partir de données administratives |
| 3 | Imputation déductive/logique (comprenant également le codage haut et bas) |
| 4 | Conversion brut/net |
| 5 | Imputation basée sur un modèle |
| 6 | Imputation du donneur |
| 7 | Impossible d’établir la source ou méthode la plus courante |
| Revenu, non versé en espèces, de l’activité salariée

  (Drapeau à deux chiffres: deuxième chiffre) | 1 | Net d’impôt sur le revenu à la source et de cotisations sociales |
| 2 | Net d’impôt sur le revenu à la source |
| 3 | Net de cotisations sociales |
| 4 | Mélange de nets différents |
| 5 | Brut |
| 6 | Composante(s) de revenu non imposée(s) |
| 7 | Mélange de net et de brut |
| 8 | Inconnu |
| 9 | Sans objet (la valeur n’a pas été collectée) |
| Revenu, non versé en espèces, de l’activité salariée

  (À titre d’alternative: Drapeau à un chiffre) | -4 | Montant compris dans une autre composante du revenu |
| PY020G_IF/
  PY020N_IF | | -999999,99 - 999999,99 | Valeur collectée/Valeur enregistrée *100 |
| | . | en cas d’apparition d’un problème de division par 0/si _F=-4 |
| PY021G/


  PY021N | Voiture de société | 0 | Pas de revenu (à traiter de la même manière que toute autre valeur de revenu; par conséquent, les deux composantes pour _F doivent être déclarées, de même que IF) | Tous les membres actuels du ménage âgés de 16 ans et plus | Entretien personnel (exceptionnellement, répondant indirect si le répondant est temporairement absent ou dans l’incapacité de répondre) ou registres | Période de référence du revenu |
| 1-999999,99 | Revenu (monnaie nationale) |
| PY021G_F/
  PY021N_F | Voiture de société

  (Drapeau à deux chiffres ou, à titre d’alternative, drapeau à un chiffre) | | Drapeau de revenu comme pour les variablesPY020G_F/PY020N_F et PY020G_IF/PY020N_IF | | | |
| PY030G | Cotisations d’assurance sociale à la charge de l’employeur | 0 | Pas de revenu (à traiter de la même manière que toute autre valeur de revenu; par conséquent, les deux composantes pour _F doivent être déclarées, de même que IF) | Tous les membres actuels du ménage âgés de 16 ans et plus | Entretien personnel (exceptionnellement, répondant indirect si le répondant est temporairement absent ou dans l’incapacité de répondre) ou registres | Période de référence du revenu |
| 1-999999,99 | Revenu (monnaie nationale) |
| PY030G_F | Cotisations d’assurance sociale à la charge de l’employeur

  (Drapeau à deux chiffres: premier chiffre) | 1 | Information collectée via l’enquête/l’entretien | | | |
| 2 | Information collectée à partir de données administratives |
| 3 | Imputation déductive/logique (comprenant également le codage haut et bas) |
| 4 | Conversion brut/net |
| 5 | Imputation basée sur un modèle |
| 6 | Imputation du donneur |
| 7 | Impossible d’établir la source ou méthode la plus courante |
| Cotisations d’assurance sociale à la charge de l’employeur

  (Drapeau à deux chiffres: deuxième chiffre) | 1 | Net d’impôt sur le revenu à la source et de cotisations sociales |
| 2 | Net d’impôt sur le revenu à la source |
| 3 | Net de cotisations sociales |
| 4 | Mélange de nets différents |
| 5 | Brut |
| 6 | Composante(s) de revenu non imposée(s) |
| 7 | Mélange de net et de brut |
| 8 | Inconnu |
| 9 | Sans objet (la valeur n’a pas été collectée) |
| Cotisations d’assurance sociale à la charge de l’employeur l’employeur

  (À titre d’alternative: drapeau à un chiffre) | -1 | Information manquante |
| PY030G_IF | | -999999,99 - 999999,99 | Valeur collectée/Valeur enregistrée *100 |
| | . | en cas d’apparition d’un problème de division par 0/si _F=-1 |
| PY050G/


  PY050N | Bénéfices ou pertes, en espèces, de l’activité indépendante | 0 | Pas de revenu (à traiter de la même manière que toute autre valeur de revenu; par conséquent, les deux composantes pour _F doivent être déclarées, de même que IF) | Tous les membres actuels du ménage âgés de 16 ans et plus | Entretien personnel (exceptionnellement, répondant indirect si le répondant est temporairement absent ou dans l’incapacité de répondre) ou registres | Période de référence du revenu |
| -999999,99
  -
  -1 | Pertes |
| 1-999999,99 | Bénéfices: |
| PY050G_F/
  PY050N_F | Bénéfices ou pertes, en espèces, de l’activité indépendante

  (Drapeau à deux chiffres) | | Drapeau de revenu comme pour les variables PY010G_F/PY010N_F et PY010G_IF/PY010N_IF | | | |
| REVENU ISSU DE TRANSFERTS SOCIAUX |
| HY050G/


  HY050N | Allocations famille/enfants | 0 | Pas de revenu (à traiter de la même manière que toute autre valeur de revenu; par conséquent, les deux composantes pour _F doivent être déclarées, de même que IF) | Ménage | Répondant du ménage ou registres | Période de référence du revenu |
| 1-999999,99 | Revenu (monnaie nationale) |
| HY050G_F/
  HY050N_F | Allocations famille/enfants

  (Drapeau à deux chiffres) | | Drapeau de revenu comme pour les variables PY010G_F/PY010N_F et PY010G_IF/PY010N_IF | | | |
| HY060G/


  HY060N | Allocations/prestations d’exclusion sociale non classées ailleurs | 0 | Pas de revenu (à traiter de la même manière que toute autre valeur de revenu; par conséquent, les deux composantes pour _F doivent être déclarées, de même que IF) | Ménage | Répondant du ménage ou registres | Période de référence du revenu |
| 1-999999,99 | Revenu (monnaie nationale) |
| HY060G_F/
  HY060N_F | Allocations/prestations d’exclusion sociale non classées ailleurs

  (Drapeau à deux chiffres) | | Drapeau de revenu comme pour les variables PY010G_F/PY010N_F et PY010G_IF/PY010N_IF | | | |
| HY070G/


  HY070N | Aides au logement | 0 | Pas de revenu (à traiter de la même manière que toute autre valeur de revenu; par conséquent, les deux composantes pour _F doivent être déclarées, de même que IF) | Ménage | Répondant du ménage ou registres | Période de référence du revenu |
| 1-999999,99 | Revenu (monnaie nationale) |
| HY070G_F/
  HY070N_F | Aides au logement

  (Drapeau à deux chiffres) | | Drapeau de revenu comme pour les variables PY010G_F/PY010N_F et PY010G_IF/PY010N_IF | | | |
| PY090G/


  PY090N | Prestations de chômage | 0 | Pas de revenu (à traiter de la même manière que toute autre valeur de revenu; par conséquent, les deux composantes pour _F doivent être déclarées, de même que IF) | Tous les membres actuels du ménage âgés de 16 ans et plus | Entretien personnel (exceptionnellement, répondant indirect si le répondant est temporairement absent ou dans l’incapacité de répondre) ou registres | Période de référence du revenu |
| 1-999999,99 | Revenu (monnaie nationale) |
| PY090G_F/
  PY090N_F | Prestations de chômage

  (Drapeau à deux chiffres) | | Drapeau de revenu comme pour les variables PY010G_F/PY010N_F et PY010G_IF/PY010N_IF | | | |
| PY110G/


  PY110N | Prestations de survivants | 0 | Pas de revenu (à traiter de la même manière que toute autre valeur de revenu; par conséquent, les deux composantes pour _F doivent être déclarées, de même que IF) | Tous les membres actuels du ménage âgés de 16 ans et plus | Entretien personnel (exceptionnellement, répondant indirect si le répondant est temporairement absent ou dans l’incapacité de répondre) ou registres | Période de référence du revenu |
| 1-999999,99 | Revenu (monnaie nationale) |
| PY110G_F/
  PY110N_F | Prestations de survivants

  (Drapeau à deux chiffres ou, à titre d’alternative, drapeau à un chiffre) | | Drapeau de revenu comme pour les variables PY020G_F/PY020N_F et PY020G_IF/PY020N_IF | | | |
| PY120G/


  PY120N | Prestations de maladie | 0 | Pas de revenu (à traiter de la même manière que toute autre valeur de revenu; par conséquent, les deux composantes pour _F
  doivent être déclarées, de même que IF) | Tous les membres actuels du ménage âgés de 16 ans et plus | Entretien personnel (exceptionnellement, répondant indirect si le répondant est temporairement absent ou dans l’incapacité de répondre) ou registres | Période de référence du revenu |
| 1-999999,99 | Revenu (monnaie nationale) |
| PY120G_F/
  PY120N_F | Prestations de maladie

  (Drapeau à deux chiffres ou, à titre d’alternative, drapeau à un chiffre) | | Drapeau de revenu comme pour les variables PY020G_F/PY020N_F et PY020G_IF/PY020N_IF | | | |
| PY130G/


  PY130N | Prestations d’invalidité | 0 | Pas de revenu (à traiter de la même manière que toute autre valeur de revenu; par conséquent, les deux composantes pour _F doivent être déclarées, de même que IF) | Tous les membres actuels du ménage âgés de 16 ans et plus | Entretien personnel (exceptionnellement, répondant indirect si le répondant est temporairement absent ou dans l’incapacité de répondre) ou registres | Période de référence du revenu |
| 1-999999,99 | Revenu (monnaie nationale) |
| PY130G_F/
  PY130N_F | Prestations d’invalidité

  (Drapeau à deux chiffres ou, à titre d’alternative, drapeau à un chiffre) | | Drapeau de revenu comme pour les variables PY020G_F/PY020N_F et PY020G_IF/PY020N_IF | | | |
| PY140G/


  PY140N | Allocations d’éducation | 0 | Pas de revenu (à traiter de la même manière que toute autre valeur de revenu; par conséquent, les deux composantes pour _F doivent être déclarées, de même que IF) | Tous les membres actuels du ménage âgés de 16 ans et plus | Entretien personnel (exceptionnellement, répondant indirect si le répondant est temporairement absent ou dans l’incapacité de répondre) ou registres | Période de référence du revenu |
| 1-999999,99 | Revenu (monnaie nationale) |
| PY140G_F/
  PY140N_F | Allocations d’éducation

  (Drapeau à deux chiffres ou, à titre d’alternative, drapeau à un chiffre) | | Drapeau de revenu comme pour les variables PY010G_F/PY010N_F et PY010G_IF/PY010N_IF | | | |
| HY051G | Allocations famille/enfants (Contributives et subordonnées à des conditions de ressources) | 0 | Pas de revenu (à traiter de la même manière que toute autre valeur de revenu; par conséquent, les trois composantes pour _F doivent être déclarées, de même que IF) | Ménage | Répondant du ménage ou registres – connus des pays | Période de référence du revenu |
| 1-999999,99 | Revenu (monnaie nationale) |
| HY051G_F | Allocations famille/enfants (Contributives et subordonnées à des conditions de ressources)

  (Drapeau à deux chiffres: premier chiffre) | 1 | Information collectée via l’enquête/l’entretien | | | |
| 2 | Information collectée à partir de données administratives |
| 3 | Imputation déductive/logique (comprenant également le codage haut et bas) |
| 4 | Conversion brut/net |
| 5 | Imputation basée sur un modèle |
| 6 | Imputation du donneur |
| 7 | Impossible d’établir la source ou méthode la plus courante |
| Allocations famille/enfants (Contributives et subordonnées à des conditions de ressources)

  (Drapeau à trois chiffres: deuxième chiffre) | 1 | Net d’impôt sur le revenu à la source et de cotisations sociales |
| 2 | Net d’impôt sur le revenu à la source |
| 3 | Net de cotisations sociales |
| 4 | Mélange de nets différents |
| 5 | Brut |
| 6 | Composante(s) de revenu non imposée(s) |
| 7 | Mélange de net et de brut |
| 8 | Inconnu |
| 9 | Sans objet (la valeur n’a pas été collectée) |
| Allocations famille/enfants (Contributives et subordonnées à des conditions de ressources)

  (Drapeau à trois chiffres: troisième chiffre) | 1 | Rempli uniquement avec les composantes contributives et subordonnées à des conditions de ressources |
| 2 | Rempli avec des composantes mélangées |
| Allocations famille/enfants (Contributives et subordonnées à des conditions de ressources)

  (À titre d’alternative: drapeau à un chiffre) | -5 | Ce régime n’existe pas au niveau national |
| HY051G_IF | | -999999,99 - 999999,99 | Valeur collectée/Valeur enregistrée *100 |
| | . | en cas d’apparition d’un problème de division par 0/si _F=-5 |
| HY052G | Allocations famille/enfants (Contributives et non subordonnées à des conditions de ressources) | 0 | Pas de revenu (à traiter de la même manière que toute autre valeur de revenu; par conséquent, les trois composantes pour _F doivent être déclarées, de même que IF) | Ménage | Répondant du ménage ou registres - connus des pays | Période de référence du revenu |
| 1-999999,99 | Revenu (monnaie nationale) |
| HY052G_F | Allocations famille/enfants (Contributives et non subordonnées à des conditions de ressources)

  (Drapeau à trois chiffres: premier chiffre) | 1 | Information collectée via l’enquête/l’entretien | | | |
| 2 | Information collectée à partir de données administratives |
| 3 | Imputation déductive/logique (comprenant également le codage haut et bas) |
| 4 | Conversion brut/net |
| 5 | Imputation basée sur un modèle |
| 6 | Imputation du donneur |
| 7 | Impossible d’établir la source ou méthode la plus courante |
| Allocations famille/enfants (Contributives et non subordonnées à des conditions de ressources)

  (Drapeau à trois chiffres: deuxième chiffre) | 1 | Net d’impôt sur le revenu à la source et de cotisations sociales |
| 2 | Net d’impôt sur le revenu à la source |
| 3 | Net de cotisations sociales |
| 4 | Mélange de nets différents |
| 5 | Brut |
| 6 | Composante(s) de revenu non imposée(s) |
| 7 | Mélange de net et de brut |
| 8 | Inconnu |
| 9 | Sans objet (la valeur n’a pas été collectée) |
| Allocations famille/enfants (Contributives et non subordonnées à des conditions de ressources)

  (Drapeau à trois chiffres: troisième chiffre) | 1 | Rempli avec uniquement les composantes contributives et non subordonnées à des conditions de ressources |
| 2 | Rempli avec des composantes mélangées |
| Allocations famille/enfants (Contributives et non subordonnées à des conditions de ressources)

  (À titre d’alternative: drapeau à un chiffre) | -5 | Ce régime n’existe pas au niveau national |
| HY052G_IF | | -999999,99 - 999999,99 | Valeur collectée/Valeur enregistrée *100 |
| | . | en cas d’apparition d’un problème de division par 0/si _F=-5 |
| HY053G | Allocations famille/enfants (Non contributives et subordonnées à des conditions de ressources) | 0 | Pas de revenu (à traiter de la même manière que toute autre valeur de revenu; par conséquent, les trois composantes pour _F doivent être déclarées, de même que IF) | Ménage | Répondant du ménage ou registres - connus des pays | Période de référence du revenu |
| 1-999999,99 | Revenu (monnaie nationale) |
| HY053G_F | Allocations famille/enfants (Non contributives et subordonnées à des conditions de ressources)

  (Drapeau à trois chiffres: premier chiffre) | 1 | Information collectée via l’enquête/l’entretien | | | |
| 2 | Information collectée à partir de données administratives |
| 3 | Imputation déductive/logique (comprenant également le codage haut et bas) |
| 4 | Conversion brut/net |
| 5 | Imputation basée sur un modèle |
| 6 | Imputation du donneur |
| 7 | Impossible d’établir la source ou méthode la plus courante |
| Allocations famille/enfants (Non contributives et subordonnées à des conditions de ressources)

  (Drapeau à trois chiffres: deuxième chiffre) | 1 | Net d’impôt sur le revenu à la source et de cotisations sociales |
| 2 | Net d’impôt sur le revenu à la source |
| 3 | Net de cotisations sociales |
| 4 | Mélange de nets différents |
| 5 | Brut |
| 6 | Composante(s) de revenu non imposée(s) |
| 7 | Mélange de net et de brut |
| 8 | Inconnu |
| 9 | Sans objet (la valeur n’a pas été collectée) |
| Allocations famille/enfants (Non contributives et subordonnées à des conditions de ressources)

  (Drapeau à trois chiffres: troisième chiffre) | 1 | Rempli uniquement avec les composantes non contributives et subordonnées à des conditions de ressources |
| 2 | Rempli avec des composantes mélangées |
| Allocations famille/enfants (Non contributives et subordonnées à des conditions de ressources)

  (À titre d’alternative: drapeau à un chiffre) | -5 | Ce régime n’existe pas au niveau national |
| HY053G_IF | | -999999,99 - 999999,99 | Valeur collectée/Valeur enregistrée *100 |
| | . | en cas d’apparition d’un problème de division par 0/si _F=-5 |
| HY054G | Allocations famille/enfants (Non contributives et non subordonnées à des conditions de ressources) | 0 | Pas de revenu (à traiter de la même manière que toute autre valeur de revenu; par conséquent, les trois composantes pour _F doivent être déclarées, de même que IF) | Ménage | Répondant du ménage ou registres - connus des pays | Période de référence du revenu |
| 1-999999,99 | Revenu (monnaie nationale) |
| HY054G_F | Allocations famille/enfants (Non contributives et non subordonnées à des conditions de ressources)

  (Drapeau à trois chiffres: premier chiffre) | 1 | Information collectée via l’enquête/l’entretien | | | |
| 2 | Information collectée à partir de données administratives |
| 3 | Imputation déductive/logique (comprenant également le codage haut et bas) |
| 4 | Conversion brut/net |
| 5 | Imputation basée sur un modèle |
| 6 | Imputation du donneur |
| 7 | Impossible d’établir la source ou méthode la plus courante |
| Allocations famille/enfants (Non contributives et non subordonnées à des conditions de ressources)

  (Drapeau à trois chiffres: deuxième chiffre) | 1 | Net d’impôt sur le revenu à la source et de cotisations sociales |
| 2 | Net d’impôt sur le revenu à la source |
| 3 | Net de cotisations sociales |
| 4 | Mélange de nets différents |
| 5 | Brut |
| 6 | Composante(s) de revenu non imposée(s) |
| 7 | Mélange de net et de brut |
| 8 | Inconnu |
| 9 | Sans objet (la valeur n’a pas été collectée) |
| Allocations famille/enfants (Non contributives et non subordonnées à des conditions de ressources)

  (Drapeau à trois chiffres: troisième chiffre) | 1 | Rempli uniquement avec les composantes non contributives et non subordonnées à des conditions de ressources |
| 2 | Rempli avec des composantes mélangées |
| Allocations Famille/Enfants (Non contributives et non subordonnées à des conditions de ressources)

  (À titre d’alternative: drapeau à un chiffre) | -5 | Ce régime n’existe pas au niveau national |
| HY054G_IF | | -999999,99 - 999999,99 | Valeur collectée/Valeur enregistrée *100 |
| | . | en cas d’apparition d’un problème de division par 0/si _F=-5 |
| HY061G | Allocations/prestations d’exclusion sociale non classées ailleurs (Contributive et subordonnée à des conditions de ressources) | 0 | Pas de revenu (à traiter de la même manière que toute autre valeur de revenu; par conséquent, les trois composantes pour _F doivent être déclarées, de même que IF) | Ménage | Répondant du ménage ou registres - connus des pays | Période de référence du revenu |
| 1-999999,99 | Revenu (monnaie nationale) |
| HY061G_F | Allocations/prestations d’exclusion sociale non classées ailleurs (Contributive et subordonnée à des conditions de ressources)

  (Drapeau à trois chiffres ou, à titre d’alternative, drapeau à un chiffre) | | Drapeaux de revenu comme pour la variable HY051G | | | |
| HY062G | Allocations/prestations d’exclusion sociale non classées ailleurs (Contributive et non subordonnée à des conditions de ressources) | 0 | Pas de revenu (à traiter de la même manière que toute autre valeur de revenu; par conséquent, les trois composantes pour _F doivent être déclarées, de même que IF) | Ménage | Répondant du ménage ou registres - connus des pays | Période de référence du revenu |
| 1-999999,99 | Revenu (monnaie nationale) |
| HY062G_F | Allocations/prestations d’exclusion sociale non classées ailleurs (Contributive et non subordonnée à des conditions de ressources)

  (Drapeau à trois chiffres ou, à titre d’alternative, drapeau à un chiffre) | | Drapeaux de revenu comme pour la variable HY052G | | | |
| HY063G | Allocations/prestations d’exclusion sociale non classées ailleurs (Non contributive et subordonnée à des conditions de ressources) | 0 | Pas de revenu (à traiter de la même manière que toute autre valeur de revenu; par conséquent, les trois composantes pour _F doivent être déclarées, de même que IF) | Ménage | Répondant du ménage ou registres - connus des pays | Période de référence du revenu |
| 1-999999,99 | Revenu (monnaie nationale) |
| HY063G_F | Allocations/prestations d’exclusion sociale non classées ailleurs (Non contributive et subordonnée à des conditions de ressources)

  (Drapeau à trois chiffres ou, à titre d’alternative, drapeau à un chiffre) | | Drapeaux de revenu comme pour la variable HY053G | | | |
| HY064G | Allocations/prestations d’exclusion sociale non classées ailleurs (Non contributive et non subordonnée à des conditions de ressources) | 0 | Pas de revenu (à traiter de la même manière que toute autre valeur de revenu; par conséquent, les trois composantes pour _F doivent être déclarées, de même que IF) | Ménage | Répondant du ménage ou registres - connus des pays | Période de référence du revenu |
| 1-999999,99 | Revenu (monnaie nationale) |
| HY064G_F | Allocations/prestations d’exclusion sociale non classées ailleurs (Non contributive et non subordonnée à des conditions de ressources)

  (Drapeau à trois chiffres ou, à titre d’alternative, drapeau à un chiffre) | | Drapeaux de revenu comme pour la variable HY054G | | | |
| HY071G | Aides au logement (Contributives et subordonnées à des conditions de ressources) | 0 | Pas de revenu (à traiter de la même manière que toute autre valeur de revenu; par conséquent, les trois composantes pour _F doivent être déclarées, de même que IF) | Ménage | Répondant du ménage ou registres - connus des pays | Période de référence du revenu |
| 1-999999,99 | Revenu (monnaie nationale) |
| HY071G_F | Aides au logement (Contributives et subordonnées à des conditions de ressources)

  (Drapeau à trois chiffres ou, à titre d’alternative, drapeau à un chiffre) | | Drapeaux de revenu comme pour la variable HY051G | | | |
| HY072G | Aides au logement (Contributives et non subordonnées à des conditions de ressources) | 0 | Pas de revenu (à traiter de la même manière que toute autre valeur de revenu; par conséquent, les trois composantes pour _F doivent être déclarées, de même que IF) | Ménage | Répondant du ménage ou registres - connus des pays | Période de référence du revenu |
| 1-999999,99 | Revenu (monnaie nationale) |
| HY072G_F | Aides au logement (Contributives et non subordonnées à des conditions de ressources)

  (Drapeau à trois chiffres ou, à titre d’alternative, drapeau à un chiffre) | | Drapeaux de revenu comme pour la variable HY052G | | | |
| HY073G | Aides au logement (Non contributives et subordonnées à des conditions de ressources) | 0 | Pas de revenu (à traiter de la même manière que toute autre valeur de revenu; par conséquent, les trois composantes pour _F doivent être déclarées, de même que IF) | Ménage | Répondant du ménage ou registres - connus des pays | Période de référence du revenu |
| 1-999999,99 | Revenu (monnaie nationale) |
| HY073G_F | Aides au logement (Non contributives et subordonnées à des conditions de ressources)

  (Drapeau à trois chiffres ou, à titre d’alternative, drapeau à un chiffre) | | Drapeaux de revenu comme pour la variable HY053G | | | |
| HY074G | Aides au logement (Non contributives et non subordonnées à des conditions de ressources) | 0 | Pas de revenu (à traiter de la même manière que toute autre valeur de revenu; par conséquent, les trois composantes pour _F doivent être déclarées, de même que IF) | Ménage | Répondant du ménage ou registres - connus des pays | Période de référence du revenu |
| 1-999999,99 | Revenu (monnaie nationale) |
| HY074G_F | Aides au logement (Non contributives et non subordonnées à des conditions de ressources)

  (Drapeau à trois chiffres ou, à titre d’alternative, drapeau à un chiffre) | | Drapeaux de revenu comme pour la variable HY054G | | | |
| PY091G | Prestations de chômage (Contributives et subordonnées à des conditions de ressources) | 0 | Pas de revenu (à traiter de la même manière que toute autre valeur de revenu; par conséquent, les trois composantes pour _F doivent être déclarées, de même que IF) | Tous les membres actuels du ménage âgés de 16 ans et plus | Entretien personnel (exceptionnellement, répondant indirect si le répondant est temporairement absent ou dans l’incapacité de répondre) ou registres - connus des pays | Période de référence du revenu |
| 1-999999,99 | Revenu (monnaie nationale) |
| PY091G_F | Prestations de chômage (Contributives et subordonnées à des conditions de ressources)

  (Drapeau à trois chiffres ou, à titre d’alternative, drapeau à un chiffre) | | Drapeaux de revenu comme pour la variable HY051G | | | |
| PY092G | Prestations de chômage (Contributives et non subordonnées à des conditions de ressources) | 0 | Pas de revenu (à traiter de la même manière que toute autre valeur de revenu; par conséquent, les trois composantes pour _F doivent être déclarées, de même que IF) | Tous les membres actuels du ménage âgés de 16 ans et plus | Entretien personnel (exceptionnellement, répondant indirect si le répondant est temporairement absent ou dans l’incapacité de répondre) ou registres - connus des pays | Période de référence du revenu |
| 1-999999,99 | Revenu (monnaie nationale) |
| PY092G_F | Prestations de chômage (Contributives et non subordonnées à des conditions de ressources)

  (Drapeau à trois chiffres ou, à titre d’alternative, drapeau à un chiffre) | | Drapeaux de revenu comme pour la variable HY052G | | | |
| PY093G | Prestations de chômage (Non contributives et subordonnées à des conditions de ressources) | 0 | Pas de revenu (à traiter de la même manière que toute autre valeur de revenu; par conséquent, les trois composantes pour _F doivent être déclarées, de même que IF) | Tous les membres actuels du ménage âgés de 16 ans et plus | Entretien personnel (exceptionnellement, répondant indirect si le répondant est temporairement absent ou dans l’incapacité de répondre) ou registres - connus des pays | Période de référence du revenu |
| 1-999999,99 | Revenu (monnaie nationale) |
| PY093G_F | Prestations de chômage (Non contributives et subordonnées à des conditions de ressources)

  (Drapeau à trois chiffres ou, à titre d’alternative, drapeau à un chiffre) | | Drapeaux de revenu comme pour la variable HY053G | | | |
| PY094G | Prestations de chômage (Non contributives et non subordonnées à des conditions de ressources) | 0 | Pas de revenu (à traiter de la même manière que toute autre valeur de revenu; par conséquent, les trois composantes pour _F doivent être déclarées, de même que IF) | Tous les membres actuels du ménage âgés de 16 ans et plus | Entretien personnel (exceptionnellement, répondant indirect si le répondant est temporairement absent ou dans l’incapacité de répondre) ou registres - connus des pays | Période de référence du revenu |
| 1-999999,99 | Revenu (monnaie nationale) |
| PY094G_F | Prestations de chômage (Non contributives et non subordonnées à des conditions de ressources)

  (Drapeau à trois chiffres ou, à titre d’alternative, drapeau à un chiffre) | | Drapeaux de revenu comme pour la variable HY054G | | | |
| PY111G | Prestations de survivants (Contributives et subordonnées à des conditions de ressources) | 0 | Pas de revenu (à traiter de la même manière que toute autre valeur de revenu; par conséquent, les trois composantes pour _F doivent être déclarées, de même que IF) | Tous les membres actuels du ménage âgés de 16 ans et plus | Entretien personnel (exceptionnellement, répondant indirect si le répondant est temporairement absent ou dans l’incapacité de répondre) ou registres - connus des pays | Période de référence du revenu |
| 1-999999,99 | Revenu (monnaie nationale) |
| PY111G_F | Prestations de survivants (Contributives et subordonnées à des conditions de ressources)

  (Drapeau à trois chiffres: premier chiffre) | 1 | Information collectée via l’enquête/l’entretien | | | |
| 2 | Information collectée à partir de données administratives |
| 3 | Imputation déductive/logique (comprenant également le codage haut et bas) |
| 4 | Conversion brut/net |
| 5 | Imputation basée sur un modèle |
| 6 | Imputation du donneur |
| 7 | Impossible d’établir la source ou méthode la plus courante |
| Prestations de survivants (Contributives et subordonnées à des conditions de ressources)

  (Drapeau à trois chiffres: deuxième chiffre) | 1 | Net d’impôt sur le revenu à la source et de cotisations sociales |
| 2 | Net d’impôt sur le revenu à la source |
| 3 | Net de cotisations sociales |
| 4 | Mélange de nets différents |
| 5 | Brut |
| 6 | Composante(s) de revenu non imposée(s) |
| 7 | Mélange de net et de brut |
| 8 | Inconnu |
| 9 | Sans objet (la valeur n’a pas été collectée) |
| Prestations de survivants (Contributives et subordonnées à des conditions de ressources)

  (Drapeau à trois chiffres: troisième chiffre) | 1 | Rempli uniquement avec les composantes contributives et subordonnées à des conditions de ressources |
| 2 | Rempli avec des composantes mélangées |
| Prestations de survivants (Contributives et subordonnées à des conditions de ressources)

  (À titre d’alternative: drapeau à un chiffre) | -4 | Montant compris dans une autre composante du revenu |
| -5 | Ce régime n’existe pas au niveau national |
| PY111G_IF | | -999999,99 - 999999,99 | Valeur collectée/Valeur enregistrée *100 |
| | . | en cas d’apparition d’un problème de division par zéro/si _F=-4/si _F=-5 |
| PY112G | Prestations de survivants (Contributives et non subordonnées à des conditions de ressources) | 0 | Pas de revenu (à traiter de la même manière que toute autre valeur de revenu; par conséquent, les trois composantes pour _F doivent être déclarées, de même que IF) | Tous les membres actuels du ménage âgés de 16 ans et plus | Entretien personnel (exceptionnellement, répondant indirect si le répondant est temporairement absent ou dans l’incapacité de répondre) ou registres - connus des pays | Période de référence du revenu |
| 1-999999,99 | Revenu (monnaie nationale) |
| PY112G_F | Prestations de survivants (Contributives et non subordonnées à des conditions de ressources)

  (Drapeau à trois chiffres: premier chiffre) | 1 | Information collectée via l’enquête/l’entretien | | | |
| 2 | Information collectée à partir de données administratives |
| 3 | Imputation déductive/logique (comprenant également le codage haut et bas) |
| 4 | Conversion brut/net |
| 5 | Imputation basée sur un modèle |
| 6 | Imputation du donneur |
| 7 | Impossible d’établir la source ou méthode la plus courante |
| Prestations de survivants (Contributives et non subordonnées à des conditions de ressources)

  (Drapeau à trois chiffres: deuxième chiffre) | 1 | Net d’impôt sur le revenu à la source et de cotisations sociales |
| 2 | Net d’impôt sur le revenu à la source |
| 3 | Net de cotisations sociales |
| 4 | Mélange de nets différents |
| 5 | Brut |
| 6 | Composante(s) de revenu non imposée(s) |
| 7 | Mélange de net et de brut |
| 8 | Inconnu |
| 9 | Sans objet (la valeur n’a pas été collectée) |
| Prestations de survivants (Contributives et non subordonnées à des conditions de ressources)

  (Drapeau à trois chiffres: troisième chiffre) | 1 | Rempli avec uniquement les composantes contributives et non subordonnées à des conditions de ressources |
| 2 | Rempli avec des composantes mélangées |
| Prestations de survivants (Contributives et non subordonnées à des conditions de ressources)

  (À titre d’alternative: drapeau à un chiffre) | -4 | Montant compris dans une autre composante du revenu |
| -5 | Ce régime n’existe pas au niveau national |
| PY112G_IF | | -999999,99 - 999999,99 | Valeur collectée/Valeur enregistrée *100 |
| | . | en cas d’apparition d’un problème de division par zéro/si _F=-4/si _F=-5 |
| PY113G | Prestations de survivants (Non contributives et subordonnées à des conditions de ressources) | 0 | Pas de revenu (à traiter de la même manière que toute autre valeur de revenu; par conséquent, les trois composantes pour _F doivent être déclarées, de même que IF) | Tous les membres actuels du ménage âgés de 16 ans et plus | Entretien personnel (exceptionnellement, répondant indirect si le répondant est temporairement absent ou dans l’incapacité de répondre) ou registres - connus des pays | Période de référence du revenu |
| 1-999999,99 | Revenu (monnaie nationale) |
| PY113G_F | Prestations de survivants (Non contributives et subordonnées à des conditions de ressources)

  (Drapeau à trois chiffres: premier chiffre) | 1 | Information collectée via l’enquête/l’entretien | | | |
| 2 | Information collectée à partir de données administratives |
| 3 | Imputation déductive/logique (comprenant également le codage haut et bas) |
| 4 | Conversion brut/net |
| 5 | Imputation basée sur un modèle |
| 6 | Imputation du donneur |
| 7 | Impossible d’établir la source ou méthode la plus courante |
| Prestations de survivants (Non contributives et subordonnées à des conditions de ressources)

  (Drapeau à trois chiffres: deuxième chiffre) | 1 | Net d’impôt sur le revenu à la source et de cotisations sociales |
| 2 | Net d’impôt sur le revenu à la source |
| 3 | Net de cotisations sociales |
| 4 | Mélange de nets différents |
| 5 | Brut |
| 6 | Composante(s) de revenu non imposée(s) |
| 7 | Mélange de net et de brut |
| 8 | Inconnu |
| 9 | Sans objet (la valeur n’a pas été collectée) |
| Prestations de survivants (Non contributives et subordonnées à des conditions de ressources)

  (Drapeau à trois chiffres: troisième chiffre) | 1 | Rempli uniquement avec les composantes non contributives et subordonnées à des conditions de ressources |
| 2 | Rempli avec des composantes mélangées |
| Prestations de survivants (Non contributives et subordonnées à des conditions de ressources)

  (À titre d’alternative: drapeau à un chiffre) | -4 | Montant compris dans une autre composante du revenu |
| -5 | Ce régime n’existe pas au niveau national |
| PY113G_IF | | -999999,99 - 999999,99 | Valeur collectée/Valeur enregistrée *100 |
| | . | en cas d’apparition d’un problème de division par zéro/si _F=-4/si _F=-5 |
| PY114G | Prestations de survivants


  (Non contributives et non subordonnées à des conditions de ressources) | 0 | Pas de revenu (à traiter de la même manière que toute autre valeur de revenu; par conséquent, les trois composantes pour _F doivent être déclarées, de même que IF) | Tous les membres actuels du ménage âgés de 16 ans et plus | Entretien personnel (exceptionnellement, répondant indirect si le répondant est temporairement absent ou dans l’incapacité de répondre) ou registres - connus des pays | Période de référence du revenu |
| 1-999999,99 | Revenu (monnaie nationale) |
| PY114G_F | Prestations de survivants (Non contributives et non subordonnées à des conditions de ressources)

  (Drapeau à trois chiffres: premier chiffre) | 1 | Information collectée via l’enquête/l’entretien | | | |
| 2 | Information collectée à partir de données administratives |
| 3 | Imputation déductive/logique (comprenant également le codage haut et bas) |
| 4 | Conversion brut/net |
| 5 | Imputation basée sur un modèle |
| 6 | Imputation du donneur |
| 7 | Impossible d’établir la source ou méthode la plus courante |
| Prestations de survivants (Non contributives et non subordonnées à des conditions de ressources)

  (Drapeau à trois chiffres: deuxième chiffre) | 1 | Net d’impôt sur le revenu à la source et de cotisations sociales |
| 2 | Net d’impôt sur le revenu à la source |
| 3 | Net de cotisations sociales |
| 4 | Mélange de nets différents |
| 5 | Brut |
| 6 | Composante(s) de revenu non imposée(s) |
| 7 | Mélange de net et de brut |
| 8 | Inconnu |
| 9 | Sans objet (la valeur n’a pas été collectée) |
| Prestations de survivants (Non contributives et non subordonnées à des conditions de ressources)

  (Drapeau à trois chiffres: troisième chiffre) | 1 | Rempli uniquement avec les composantes non contributives et non subordonnées à des conditions de ressources |
| 2 | Rempli avec des composantes mélangées |
| Prestations de survivants (Non contributives et non subordonnées à des conditions de ressources)

  (À titre d’alternative: drapeau à un chiffre) | -4 | Montant compris dans une autre composante du revenu |
| -5 | Ce régime n’existe pas au niveau national |
| PY114G_IF | | -999999,99 - 999999,99 | Valeur collectée/Valeur enregistrée *100 |
| | . | en cas d’apparition d’un problème de division par zéro/si _F=-4/si _F=-5 |
| PY121G | Prestations de maladie (Contributives et subordonnées à des conditions de ressources) | 0 | Pas de revenu (à traiter de la même manière que toute autre valeur de revenu; par conséquent, les trois composantes pour _F doivent être déclarées, de même que IF) | Tous les membres actuels du ménage âgés de 16 ans et plus | Entretien personnel (exceptionnellement, répondant indirect si le répondant est temporairement absent ou dans l’incapacité de répondre) ou registres - connus des pays | Période de référence du revenu |
| 1-999999,99 | Revenu (monnaie nationale) |
| PY121G_F | Prestations de maladie (Contributives et subordonnées à des conditions de ressources)

  (Drapeau à trois chiffres ou, à titre d’alternative, drapeau à un chiffre) | | Drapeaux de revenu comme pour la variable PY111G | | | |
| PY122G | Prestations de maladie (Contributives et non subordonnées à des conditions de ressources) | 0 | Pas de revenu (à traiter de la même manière que toute autre valeur de revenu; par conséquent, les trois composantes pour _F doivent être déclarées, de même que IF) | Tous les membres actuels du ménage âgés de 16 ans et plus | Entretien personnel (exceptionnellement, répondant indirect si le répondant est temporairement absent ou dans l’incapacité de répondre) ou registres
  - connus des pays | Période de référence du revenu |
| 1-999999,99 | Revenu (monnaie nationale) |
| PY122G_F | Prestations de maladie (Contributives et non subordonnées à des conditions de ressources)

  (Drapeau à trois chiffres ou, à titre d’alternative, drapeau à un chiffre) | | Drapeaux de revenu comme pour la variable PY112G | | | |
| PY123G | Prestations de maladie (Non contributives et subordonnées à des conditions de ressources) | 0 | Pas de revenu (à traiter de la même manière que toute autre valeur de revenu; par conséquent, les trois composantes pour _F doivent être déclarées, de même que IF) | Tous les membres actuels du ménage âgés de 16 ans et plus | Entretien personnel (exceptionnellement, répondant indirect si le répondant est temporairement absent ou dans l’incapacité de répondre) ou registres - connus des pays | Période de référence du revenu |
| 1-999999,99 | Revenu (monnaie nationale) |
| PY123G_F | Prestations de maladie (Non contributives et subordonnées à des conditions de ressources)

  (Drapeau à trois chiffres ou, à titre d’alternative, drapeau à un chiffre) | | Drapeaux de revenu comme pour la variable PY113G | | | |
| PY124G | Prestations de maladie


  (Non contributives et non subordonnées à des conditions de ressources) | 0 | Pas de revenu (à traiter de la même manière que toute autre valeur de revenu; par conséquent, les trois composantes pour _F doivent être déclarées, de même que IF) | Tous les membres actuels du ménage âgés de 16 ans et plus | Entretien personnel (exceptionnellement, répondant indirect si le répondant est temporairement absent ou dans l’incapacité de répondre) ou registres - connus des pays | Période de référence du revenu |
| 1-999999,99 | Revenu (monnaie nationale) |
| PY124G_F | Prestations de survivants (Non contributives et non subordonnées à des conditions de ressources)

  (Drapeau à trois chiffres ou, à titre d’alternative, drapeau à un chiffre) | | Drapeaux de revenu comme pour la variable PY114G | | | |
| PY131G | Prestations d’invalidité (Contributives et subordonnées à des conditions de ressources) | 0 | Pas de revenu (à traiter de la même manière que toute autre valeur de revenu; par conséquent, les trois composantes pour _F doivent être déclarées, de même que IF) | Tous les membres actuels du ménage âgés de 16 ans et plus | Entretien personnel (exceptionnellement, répondant indirect si le répondant est temporairement absent ou dans l’incapacité de répondre) ou registres - connus des pays | Période de référence du revenu |
| 1-999999,99 | Revenu (monnaie nationale) |
| PY131G_F | Prestations d’invalidité (Contributives et subordonnées à des conditions de ressources)

  (Drapeau à trois chiffres ou, à titre d’alternative, drapeau à un chiffre) | | Drapeaux de revenu comme pour la variable PY111G | | | |
| PY132G | Prestations d’invalidité (Contributives et non subordonnées à des conditions de ressources) | 0 | Pas de revenu (à traiter de la même manière que toute autre valeur de revenu; par conséquent, les trois composantes pour _F doivent être déclarées, de même que IF) | Tous les membres actuels du ménage âgés de 16 ans et plus | Entretien personnel (exceptionnellement, répondant indirect si le répondant est temporairement absent ou dans l’incapacité de répondre) ou registres - connus des pays | Période de référence du revenu |
| 1-999999,99 | Revenu (monnaie nationale) |
| PY132G_F | Prestations d’invalidité (Contributives et non subordonnées à des conditions de ressources)

  (Drapeau à trois chiffres ou, à titre d’alternative, drapeau à un chiffre) | | Drapeaux de revenu comme pour la variable PY112G | | | |
| PY133G | Prestations d’invalidité (Non contributives et subordonnées à des conditions de ressources) | 0 | Pas de revenu (à traiter de la même manière que toute autre valeur de revenu; par conséquent, les trois composantes pour _F doivent être déclarées, de même que IF) | Tous les membres actuels du ménage âgés de 16 ans et plus | Entretien personnel (exceptionnellement, répondant indirect si le répondant est temporairement absent ou dans l’incapacité de répondre) ou registres - connus des pays | Période de référence du revenu |
| 1-999999,99 | Revenu (monnaie nationale) |
| PY133G_F | Prestations d’invalidité (Non contributives et subordonnées à des conditions de ressources)

  (Drapeau à trois chiffres ou, à titre d’alternative, drapeau à un chiffre) | | Drapeaux de revenu comme pour la variable PY113G | | | |
| PY134G | Prestations d’invalidité (Non contributives et non subordonnées à des conditions de ressources) | 0 | Pas de revenu (à traiter de la même manière que toute autre valeur de revenu; par conséquent, les trois composantes pour _F doivent être déclarées, de même que IF) | Tous les membres actuels du ménage âgés de 16 ans et plus | Entretien personnel (exceptionnellement, répondant indirect si le répondant est temporairement absent ou dans l’incapacité de répondre) ou registres - connus des pays | Période de référence du revenu |
| 1-999999,99 | Revenu (monnaie nationale) |
| PY134G_F | Prestations d’invalidité (Non contributives et non subordonnées à des conditions de ressources)

  (Drapeau à trois chiffres ou, à titre d’alternative, drapeau à un chiffre) | | Drapeaux de revenu comme pour la variable PY114G | | | |
| PY141G | Allocations d’éducation (Contributives et subordonnées à des conditions de ressources) | 0 | Pas de revenu (à traiter de la même manière que toute autre valeur de revenu; par conséquent, les trois composantes pour _F doivent être déclarées, de même que IF) | Tous les membres actuels du ménage âgés de 16 ans et plus | Entretien personnel (exceptionnellement, répondant indirect si le répondant est temporairement absent ou dans l’incapacité de répondre) ou registres - connus des pays | Période de référence du revenu |
| 1-999999,99 | Revenu (monnaie nationale) |
| PY141G_F | Allocations d’éducation (Contributives et subordonnées à des conditions de ressources)

  (Drapeau à trois chiffres ou, à titre d’alternative, drapeau à un chiffre) | | Drapeaux de revenu comme pour la variable HY051G | | | |
| PY142G | Allocations d’éducation (Contributives et non subordonnées à des conditions de ressources) | 0 | Pas de revenu (à traiter de la même manière que toute autre valeur de revenu; par conséquent, les trois composantes pour _F doivent être déclarées, de même que IF) | Tous les membres actuels du ménage âgés de 16 ans et plus | Entretien personnel (exceptionnellement, répondant indirect si le répondant est temporairement absent ou dans l’incapacité de répondre) ou registres - connus des pays | Période de référence du revenu |
| 1-999999,99 | Revenu (monnaie nationale) |
| PY142G_F | Allocations d’éducation (Contributives et non subordonnées à des conditions de ressources)

  (Drapeau à trois chiffres ou, à titre d’alternative, drapeau à un chiffre) | | Drapeaux de revenu comme pour la variable HY052G | | | |
| PY143G | Allocations d’éducation (Non contributives et subordonnées à des conditions de ressources) | 0 | Pas de revenu (à traiter de la même manière que toute autre valeur de revenu; par conséquent, les trois composantes pour _F doivent être déclarées, de même que IF) | Tous les membres actuels du ménage âgés de 16 ans et plus | Entretien personnel (exceptionnellement, répondant indirect si le répondant est temporairement absent ou dans l’incapacité de répondre) ou registres - connus des pays | Période de référence du revenu |
| 1-999999,99 | Revenu (monnaie nationale) |
| PY143G_F | Allocations d’éducation (Non contributives et subordonnées à des conditions de ressources)

  (Drapeau à trois chiffres ou, à titre d’alternative, drapeau à un chiffre) | | Drapeaux de revenu comme pour la variable HY053G | | | |
| PY144G | Allocations d’éducation (Non contributives et non subordonnées à des conditions de ressources) | 0 | Pas de revenu (à traiter de la même manière que toute autre valeur de revenu; par conséquent, les trois composantes pour _F doivent être déclarées, de même que IF) | Tous les membres actuels du ménage âgés de 16 ans et plus | Entretien personnel (exceptionnellement, répondant indirect si le répondant est temporairement absent ou dans l’incapacité de répondre) ou registres - connus des pays | Période de référence du revenu |
| 1-999999,99 | Revenu (monnaie nationale) |
| PY144G_F | Allocations d’éducation (Non contributives et non subordonnées à des conditions de ressources)

  (Drapeau à trois chiffres ou, à titre d’alternative, drapeau à un chiffre) | | Drapeaux de revenu comme pour la variable HY054G | | | |
| REVENU ISSU DE PENSIONS |
| PY080G/


  PY080N | Pensions reçues de plans privés individuels | 0 | Pas de revenu (à traiter de la même manière que toute autre valeur de revenu; par conséquent, les deux composantes pour _F doivent être déclarées, de même que IF) | Tous les membres actuels du ménage âgés de 16 ans et plus | Entretien personnel (exceptionnellement, répondant indirect si le répondant est temporairement absent ou dans l’incapacité de répondre) ou registres | Période de référence du revenu |
| 1-999999,99 | Revenu (monnaie nationale) |
| PY080G_F/
  PY080N_F | Pensions reçues de plans privés individuels

  (Drapeau à deux chiffres) | | Drapeau de revenu comme pour les variables PY010G_F/PY010N_F et PY010G_IF/PY010N_IF | | | |
| PY100G/


  PY100N | Prestations de vieillesse | 0 | Pas de revenu (à traiter de la même manière que toute autre valeur de revenu; par conséquent, les deux composantes pour _F doivent être déclarées, de même que IF) | Tous les membres actuels du ménage âgés de 16 ans et plus | Entretien personnel (exceptionnellement, répondant indirect si le répondant est temporairement absent ou dans l’incapacité de répondre) ou registres | Période de référence du revenu |
| 1-999999,99 | Revenu (monnaie nationale) |
| PY100G_F/
  PY100N_F | Prestations de vieillesse

  (Drapeau à trois chiffres ou, à titre d’alternative, drapeau à un chiffre) | | Drapeau de revenu comme pour les variables PY020G_F/PY020N_F et PY020G_IF/PY020N_IF | | | |
| PY101G | Prestations de vieillesse (Contributives et subordonnées à des conditions de ressources) | 0 | Pas de revenu (à traiter de la même manière que toute autre valeur de revenu; par conséquent, les trois composantes pour _F doivent être déclarées, de même que IF) | Tous les membres actuels du ménage âgés de 16 ans et plus | Entretien personnel (exceptionnellement, répondant indirect si le répondant est temporairement absent ou dans l’incapacité de répondre) ou registres - connus des pays | Période de référence du revenu |
| 1-999999,99 | Revenu (monnaie nationale) |
| PY101G_F | Prestations de vieillesse (Contributives et subordonnées à des conditions de ressources)

  (Drapeau à trois chiffres ou, à titre d’alternative, drapeau à un chiffre) | | Drapeaux de revenu comme pour la variable PY111G | | | |
| PY102G | Prestations de vieillesse (Contributives et non subordonnées à des conditions de ressources) | 0 | Pas de revenu (à traiter de la même manière que toute autre valeur de revenu; par conséquent, les trois composantes pour _F doivent être déclarées, de même que IF) | Tous les membres actuels du ménage âgés de 16 ans et plus | Entretien personnel (exceptionnellement, répondant indirect si le répondant est temporairement absent ou dans l’incapacité de répondre) ou registres - connus des pays | Période de référence du revenu |
| 1-999999,99 | Revenu (monnaie nationale) |
| PY102G_F | Prestations de vieillesse (Contributives et non subordonnées à des conditions de ressources)

  (Drapeau à trois chiffres ou, à titre d’alternative, drapeau à un chiffre) | | Drapeaux de revenu comme pour la variable PY112G | | | |
| PY103G | Prestations de vieillesse (Non contributives et subordonnées à des conditions de ressources) | 0 | Pas de revenu (à traiter de la même manière que toute autre valeur de revenu; par conséquent, les trois composantes pour _F doivent être déclarées, de même que IF) | Tous les membres actuels du ménage âgés de 16 ans et plus | Entretien personnel (exceptionnellement, répondant indirect si le répondant est temporairement absent ou dans l’incapacité de répondre) ou registres - connus des pays | Période de référence du revenu |
| 1-999999,99 | Revenu (monnaie nationale) |
| PY103G_F | Prestations de vieillesse (Non contributives et subordonnées à des conditions de ressources)

  (Drapeau à trois chiffres ou, à titre d’alternative, drapeau à un chiffre) | | Drapeaux de revenu comme pour la variable PY113G | | | |
| PY104G | Prestations de vieillesse (Non contributives et non subordonnées à des conditions de ressources) | 0 | Pas de revenu (à traiter de la même manière que toute autre valeur de revenu; par conséquent, les trois composantes pour _F doivent être déclarées, de même que IF) | Tous les membres actuels du ménage âgés de 16 ans et plus | Entretien personnel (exceptionnellement, répondant indirect si le répondant est temporairement absent ou dans l’incapacité de répondre) ou registres - connus des pays | Période de référence du revenu |
| 1-999999,99 | Revenu (monnaie nationale) |
| PY104G_F | Prestations de vieillesse (Non contributives et non subordonnées à des conditions de ressources)

  (Drapeau à trois chiffres ou, à titre d’alternative, drapeau à un chiffre) | | Drapeaux de revenu comme pour la variable PY114G | | | |
| AUTRES REVENUS, Y COMPRIS REVENUS DE LA PROPRIÉTÉ ET DU CAPITAL ET REVENUS ISSUS DE TRANSFERTS INTERMÉNAGES |
| HY040G/


  HY040N | Revenu de la location d’une propriété ou d’un terrain | 0 | Pas de revenu (à traiter de la même manière que toute autre valeur de revenu; par conséquent, les deux composantes pour _F doivent être déclarées, de même que IF) | Ménage | Répondant du ménage ou registres | Période de référence du revenu |
| 1-999999,99 | Revenu (monnaie nationale) |
| HY040G_F/
  HY040N_F | Revenu de la location d’une propriété ou d’un terrain

  (Drapeau à deux chiffres) | | Drapeau de revenu comme pour les variables PY010G_F/PY010N_F et PY010G_IF/PY010N_IF | | | |
| HY080G/


  HY080N | Transferts interménages en espèces reçus régulièrement | 0 | Pas de revenu (à traiter de la même manière que toute autre valeur de revenu; par conséquent, les deux composantes pour _F doivent être déclarées, de même que IF) | Ménage | Répondant du ménage ou registres | Période de référence du revenu |
| 1-999999,99 | Revenu (monnaie nationale) |
| HY080G_F/
  HY080N_F | Transferts interménages en espèces reçus régulièrement

  (Drapeau à deux chiffres) | | Drapeau de revenu comme pour les variables PY010G_F/PY010N_F et PY010G_IF/PY010N_IF | | | |
| HY081G/


  HY081N | Pensions alimentaires reçues (obligatoires + volontaires) | 0 | Pas de revenu (à traiter de la même manière que toute autre valeur de revenu; par conséquent, les deux composantes pour _F doivent être déclarées, de même que IF) | Ménage | Répondant du ménage ou registres | Période de référence du revenu |
| 1-999999,99 | Revenu (monnaie nationale) |
| HY081G_F/
  HY081N_F | Pensions alimentaires reçues (obligatoires + volontaires)

  (Drapeau à deux chiffres ou, à titre d’alternative, drapeau à un chiffre) | | Drapeau de revenu comme pour les variables PY020G_F/PY020N_F et PY020G_IF/PY020N_IF | | | |
| HY090G/


  HY090N | Intérêts, dividendes, bénéfices d’investissements en capital dans des entreprises non constituées en société | 0 | Pas de revenu (à traiter de la même manière que toute autre valeur de revenu; par conséquent, les deux composantes pour _F doivent être déclarées, de même que IF) | Ménage | Répondant du ménage ou registres | Période de référence du revenu |
| 1-999999,99 | Revenu (monnaie nationale) |
| HY090G_F/
  HY090N_F | Intérêts, dividendes, bénéfices d’investissements en capital dans des entreprises non constituées en société

  (Drapeau à deux chiffres) | | Drapeau de revenu comme pour les variables PY010G_F/PY010N_F et PY010G_IF/PY010N_IF | | | |
| HY100G/


  HY100N | Remboursements d’intérêts hypothécaires | 0 | Pas de revenu (à traiter de la même manière que toute autre valeur de revenu; par conséquent, les deux composantes pour _F doivent être déclarées, de même que IF) | Ménage | Répondant du ménage ou registres | Période de référence du revenu |
| 1-999999,99 | Revenu (monnaie nationale) |
| HY100G_F/
  HY100N_F | Remboursements d’intérêts hypothécaires

  (Drapeau à deux chiffres: premier chiffre) | 1 | Information collectée via l’enquête/l’entretien | | | |
| 2 | Information collectée à partir de données administratives |
| 3 | Imputation déductive/logique (comprenant également le codage haut et bas) |
| 4 | Conversion brut/net |
| 5 | Imputation basée sur un modèle |
| 6 | Imputation du donneur |
| 7 | Impossible d’établir la source ou méthode la plus courante |
| Remboursements d’intérêts hypothécaires

  (Drapeau à deux chiffres: deuxième chiffre) | 1 | Net d’impôt sur le revenu à la source et de cotisations sociales |
| 9 | Sans objet (la valeur n’a pas été collectée) |
| HY100G_IF/
  HY100N_IF | | -999999,99 - 999999,99 | Valeur collectée/Valeur enregistrée *100 |
| | . | en cas d’apparition d’un problème de division par 0 |
| HY110G/


  HY110N | Revenus perçus par les personnes de moins de 16 ans | 0 | Pas de revenu (à traiter de la même manière que toute autre valeur de revenu; par conséquent, les deux composantes pour _F doivent être déclarées, de même que IF) | Ménage | Répondant du ménage ou registres | Période de référence du revenu |
| 1-999999,99 | Revenu (monnaie nationale) |
| HY110G_F/
  HY110N_F | Revenus perçus par les personnes de moins de 16 ans

  (Drapeau à deux chiffres) | | Drapeau de revenu comme pour les variables PY010G_F/PY010N_F et PY010G_IF/PY010N_IF | | | |
| HY170G/


  HY170N | Valeurs des biens produits pour la consommation propre | 0 | Pas de revenu (à traiter de la même manière que toute autre valeur de revenu; par conséquent, les deux composantes pour _F doivent être déclarées, de même que IF) | Ménage | Répondant du ménage ou registres | Période de référence du revenu |
| 1-999999,99 | Revenu (monnaie nationale) |
| HY170G_F/
  HY170N_F | Valeurs des biens produits pour la consommation propre

  (Drapeau à deux chiffres) | | Drapeau de revenu comme pour les variables PY010G_F/PY010N_F et PY010G_IF/PY010N_IF | | | |
| TAXES EST COTISATIONS EFFECTIVEMENT VERSÉES APRÈS RÉDUCTION |
| HY120G/


  HY120N | Impôts sur la fortune versés régulièrement | 0 | Pas de revenu (à traiter de la même manière que toute autre valeur de revenu; par conséquent, les deux composantes pour _F doivent être déclarées, de même que IF) | Ménage | Répondant du ménage ou registres | Période de référence du revenu |
| 1-999999,99 | Revenu (monnaie nationale) |
| HY120G_F | Impôts sur la fortune versés régulièrement

  (Drapeau à deux chiffres: premier chiffre) | 1 | Information collectée via l’enquête/l’entretien | | | |
| 2 | Information collectée à partir de données administratives |
| 3 | Imputation déductive/logique (comprenant également le codage haut et bas) |
| 4 | Conversion brut/net |
| 5 | Imputation basée sur un modèle |
| 6 | Imputation du donneur |
| 7 | Impossible d’établir la source ou méthode la plus courante |
| Impôts sur la fortune versés régulièrement

  (Drapeau à deux chiffres: deuxième chiffre) | 1 | Net d’impôt sur le revenu à la source et de cotisations sociales |
| 9 | Sans objet (la valeur n’a pas été collectée) |
| Impôts sur la fortune versés régulièrement

  (À titre d’alternative: drapeau à un chiffre) | -4 | Montant compris dans une autre composante du revenu |
| HY120G_IF | | -999999,99 - 999999,99 | Valeur collectée/Valeur enregistrée *100 |
| | . | en cas d’apparition d’un problème de division par 0/si _F=-4 |
| HY121G/


  HY121N | Impôts payés au titre de la propriété du logement principal du ménage | 0 | Pas de revenu (à traiter de la même manière que toute autre valeur de revenu; par conséquent, les deux composantes pour _F doivent être déclarées, de même que IF) | Ménage | Répondant du ménage ou registres | Période de référence du revenu |
| -999999,99 - 999999,99 | Revenu (monnaie nationale) |
| HY121G_F/
  HY121N_F | Impôts payés au titre de la propriété du logement principal du ménage

  (Drapeau à deux chiffres: ou, à titre d’alternative, drapeau à un chiffre) | | Drapeau de revenu comme pour les variables HY120G_F/HY120N_F et HY120G_IF/HY120N_IF | | | |
| HY130G/


  HY130N | Transferts interménages en espèces versés régulièrement | 0 | Pas de revenu (à traiter de la même manière que toute autre valeur de revenu; par conséquent, les deux composantes pour _F doivent être déclarées, de même que IF) | Ménage | Répondant du ménage ou registres | Période de référence du revenu |
| 1-999999,99 | Revenu (monnaie nationale) |
| HY130G_F/
  HY130N_F | Transferts interménages en espèces versés régulièrement

  (Drapeau à deux chiffres) | | Drapeau de revenu comme pour les variables PY010G_F/PY010N_F et PY010G_IF/PY010N_IF | | | |
| HY131G/


  HY131N | Pensions alimentaires payées (obligatoires + volontaires) | 0 | Pas de revenu (à traiter de la même manière que toute autre valeur de revenu; par conséquent, les deux composantes pour _F doivent être déclarées, de même que IF) | Ménage | Répondant du ménage ou registres | Période de référence du revenu |
| 1-999999,99 | Revenu (monnaie nationale) |
| HY131G_F/
  HY131N_F | Pensions alimentaires payées (obligatoires + volontaires)

  (Drapeau à deux chiffres ou, à titre d’alternative, drapeau à un chiffre) | | Drapeau de revenu comme pour les variables PY020G_F/PY020N_F et PY020G_IF/PY020N_IF | | | |
| HY140G/


  HY140N | Impôt sur le revenu et cotisations sociales | 0 | Pas de revenu (à traiter de la même manière que toute autre valeur de revenu; par conséquent, les deux composantes pour _F doivent être déclarées, de même que IF) | Ménage | Répondant du ménage ou registres | Période de référence du revenu |
| -999999,99 - 999999,99 | Revenu (monnaie nationale) |
| HY140G_F/
  HY140N_F | Impôt sur le revenu et cotisations sociales

  (Drapeau à deux chiffres ou, à titre d’alternative, drapeau à un chiffre) | | Drapeau de revenu comme pour les variables PY030G_F et PY030G_IF | | | |
| HY145N | Remboursements/recettes pour l’ajustement fiscal | 0 | Pas de revenu (à traiter de la même manière que toute autre valeur de revenu; par conséquent, les deux composantes pour _F doivent être déclarées, de même que IF) | Ménage | Répondant du ménage ou registres | Période de référence du revenu |
| -999999,99 - 999999,99 | Revenu (monnaie nationale) |
| HY145N_F | Remboursements/recettes pour l’ajustement fiscal

  (Drapeau à deux chiffres) | | Drapeau de revenu comme pour les variables HY100G_F/HY100N_F et HY100G_IF/HY100N_IF | | | |
| PY035G/


  PY035N | Cotisations à des plans de pension privés individuels | 0 | Pas de revenu (à traiter de la même manière que toute autre valeur de revenu; par conséquent, les deux composantes pour _F doivent être déclarées, de même que IF) | Tous les membres actuels du ménage âgés de 16 ans et plus | Entretien personnel (exceptionnellement, répondant indirect si le répondant est temporairement absent ou dans l’incapacité de répondre) ou registres | Période de référence du revenu |
| 1-999999,99 | Revenu (monnaie nationale) |
| PY035G_F/
  PY035N_F | Cotisations à des plans de pension privés individuels

  (Drapeau à deux chiffres ou, à titre d’alternative, drapeau à un chiffre) | | Drapeau de revenu comme pour les variables PY030G_F et PY030G_IF | | | |
| REVENU ANNUEL TOTAL AU NIVEAU DES PERSONNES ET DES MÉNAGES |
| HI010 | Changement dans le revenu du ménage par rapport à l’année précédente | 1 | A augmenté | Ménage | Répondant du ménage | Situation actuelle |
| 2 | Est resté plus ou moins le même |
| 3 | A diminué |
| HI010_F | Changement dans le revenu du ménage par rapport à l’année précédente

  (drapeau) | 1 | Rempli | | | |
| -1 | Information manquante |
| HI020 | Raison de l’augmentation du revenu | 1 | Indexation/ré-évaluation du salaire | Ménage | Répondant du ménage | Situation actuelle |
| 2 | Augmentation du temps de travail, du salaire ou du traitement (même emploi) |
| 3 | Retour sur le marché de l’emploi après une maladie, une naissance, un congé parental, un congé pour garde d’enfant ou de personne malade ou invalide |
| 4 | Nouveau travail ou changement d’emploi |
| 5 | Changement dans la composition du ménage |
| 6 | Augmentation de prestations sociales |
| 7 | Autre |
| HI020_F | Raison de l’augmentation du revenu

  (drapeau) | 1 | Rempli | | | |
| -1 | Information manquante |
| -2 | Sans objet (HI010 n’est pas égal à 1) |
| HI030 | Raison de la diminution du revenu | 1 | Réduction du temps de travail, du salaire ou du traitement (même emploi), y compris emploi indépendant (volontaire) | Ménage | Répondant du ménage | Situation actuelle |
| 2 | Naissance/congé parental/garde d’enfant/garde d’une personne malade ou invalide |
| 3 | Changement d’emploi |
| 4 | Perte d’emploi/chômage/faillite de son entreprise |
| 5 | Devenu inapte au travail pour cause de maladie ou d’invalidité |
| 6 | Divorce/rupture du partenariat/autre changement dans la composition du ménage |
| 7 | Retraite |
| 8 | Réduction des prestations sociales |
| 9 | Autre |
| HI030_F | Raison de la diminution du revenu

  (drapeau) | 1 | Rempli | | | |
| -1 | Information manquante |
| -2 | Sans objet (HI010 n’est pas égal à 3) |
| HI040 | Attentes concernant le revenu du ménage dans les 12 prochains mois | 1 | Augmentation | Ménage | Répondant du ménage | Situation actuelle |
| 2 | Pas de changement |
| 3 | Diminution |
| HI040_F | Attentes concernant le revenu du ménage dans les 12 prochains mois
  (drapeau) | 1 | Rempli | | | |
| -1 | Information manquante |
| HY010 | Revenu brut total du ménage | 0 | Pas de revenu (à traiter de la même manière que toute autre valeur de revenu; par conséquent, les deux composantes pour _F doivent être déclarées, de même que IF) | Ménage | Dérivée | Période de référence du revenu |
| -999999,99 - 999999,99 | Revenu (monnaie nationale) |
| HY010_F | Revenu brut total du ménage

  (Drapeau à deux chiffres) | | Drapeau de revenu comme pour les variables PY010G_F/PY010N_F et PY010G_IF/PY010N_IF | | | |
| HY020 | Revenu disponible total du ménage | 0 | Pas de revenu (à traiter de la même manière que toute autre valeur de revenu; par conséquent, les deux composantes pour _F doivent être déclarées, de même que IF) | Ménage | Dérivée | Période de référence du revenu |
| -999999,99 - 999999,99 | Revenu (monnaie nationale) |
| HY020_F | Revenu disponible total du ménage

  (Drapeau à deux chiffres) | | Drapeau de revenu comme pour les variables PY010G_F/PY010N_F et PY010G_IF/PY010N_IF | | | |
| HY022 | Revenu disponible total du ménage avant transferts sociaux autres que les prestations de vieillesse et de survivants | 0 | Pas de revenu (à traiter de la même manière que toute autre valeur de revenu; par conséquent, les deux composantes pour _F doivent être déclarées, de même que IF) | Ménage | Dérivée | Période de référence du revenu |
| -999999,99 - 999999,99 | Revenu (monnaie nationale) |
| HY022_F | Revenu disponible total du ménage avant transferts sociaux autres que les prestations de vieillesse et de survivants

  (Drapeau à deux chiffres) | | Drapeau de revenu comme pour les variables PY010G_F/PY010N_F et PY010G_IF/PY010N_IF | | | |
| HY023 | Revenu total disponible du ménage avant transferts sociaux y compris les prestations de vieillesse et de survivants | 0 | Pas de revenu (à traiter de la même manière que toute autre valeur de revenu; par conséquent, les deux composantes pour _F doivent être déclarées, de même que IF) | Ménage | Dérivée | Période de référence du revenu |
| -999999,99 - 999999,99 | Revenu (monnaie nationale) |
| HY023_F | Revenu total disponible du ménage avant transferts sociaux y compris les prestations de vieillesse et de survivants

  (Drapeau à deux chiffres) | | Drapeau de revenu comme pour les variables PY010G_F/PY010N_F et PY010G_IF/PY010N_IF | | | |
| ARRIÉRÉS |
| HS011 | Arriérés sur les paiements hypothécaires ou les loyers | 1 | Oui, une fois | Ménage | Répondant du ménage | 12 derniers mois |
| 2 | Oui, deux fois ou plus |
| 3 | Non |
| HS011_F | Arriérés sur les paiements hypothécaires ou les loyers

  (drapeau) | 1 | Rempli | | | |
| -1 | Information manquante |
| -2 | Sans objet (HH021 égal à 1 ou 5) |
| HS021 | Arriérés sur les factures d’eau, de gaz ou d’électricité | 1 | Oui, une fois | Ménage | Répondant du ménage | 12 derniers mois |
| 2 | Oui, deux fois ou plus |
| 3 | Non |
| HS021_F | Arriérés sur les factures d’eau, de gaz ou d’électricité

  (drapeau) | 1 | Rempli | | | |
| -1 | Information manquante |
| -2 | Sans objet (pas de factures d’eau, de gaz ou d’électricité) |
| HS031 | Arriérés sur les traites d’achats à tempérament ou autres emprunts | 1 | Oui, une fois | Ménage | Répondant du ménage | 12 derniers mois |
| 2 | Oui, deux fois ou plus |
| 3 | Non |
| HS031_F | Arriérés sur les traites d’achats à tempérament ou autres emprunts

  (drapeau) | 1 | Rempli | | | |
| -1 | Information manquante |
| -2 | Sans objet (pas de traites d’achats à tempérament ou autres emprunts) |
| HS150 | Charge financière du remboursement de dettes relatives à des achats à tempérament ou à des emprunts | 1 | Le remboursement représente une lourde charge | Ménage | Répondant du ménage | Situation actuelle |
| 2 | Le remboursement représente une certaine charge |
| 3 | Le remboursement n’est pas une charge du tout |
| HS150_F | Charge financière du remboursement de dettes relatives à des achats à tempérament ou à des emprunts

  (drapeau) | 1 | Rempli | | | |
| -1 | Information manquante |
| -2 | Sans objet (pas de remboursement de dettes) |
| SUJET AD HOC - MODULE 2021: MODES ET CONDITIONS DE VIE DES ENFANTS DANS LES FAMILLES SÉPARÉES ET RECOMPOSÉES |
| HK010 | Nombre d’enfants qui sont membres du ménage et dont l’autre parent vit en dehors du ménage | 0-99 | Numéro | Ménage | Répondant du ménage | Situation actuelle |
| HK010_F | Nombre d’enfants qui sont membres du ménage et dont l’autre parent vit en dehors du ménage

  (drapeau) | 1 | Rempli | | | |
| -1 | Information manquante |
| -2 | Sans objet (pas d’enfants âgés de 0 à 17 ans dans le ménage) |
| -7 | Sans objet (HB010 n’est pas égal à 2021) |
| HK020 | Nombre d’enfants qui ne sont pas membres du ménage et dont un parent vit dans le ménage | 0-99 | Numéro | Ménage | Répondant du ménage | Situation actuelle |
| HK020_F | Nombre d’enfants qui ne sont pas membres du ménage et dont un parent vit dans le ménage

  (drapeau) | 1 | Rempli | | | |
| -1 | Information manquante |
| -7 | Sans objet (HB010 n’est pas égal à 2021) |
| PK010 | Le membre du ménage a des enfants qui ne sont pas membres du ménage | 1 | Oui | Tous les membres actuels du ménage âgés de 16 ans et plus | Répondant du ménage | Situation actuelle |
| 2 | Non |
| PK010_F | Le membre du ménage a des enfants qui ne sont pas membres du ménage

  (drapeau) | 1 | Rempli | | | |
| -1 | Information manquante |
| -2 | Sans objet (HK020 est égal à 0) |
| -7 | Sans objet (PB010 n’est pas égal à 2021) |
| RK010 | ID du parent et numéro d’ordre de l’enfant qui n’est pas membre du ménage | Numéro | Numéro | Enfants âgés de 0 à 17 ans qui ne sont pas membres du ménage mais ont un parent dans le ménage | Dérivée | Situation actuelle |
| RK010_F | ID du parent et numéro d’ordre de l’enfant qui n’est pas membre du ménage

  (drapeau) | 1 | Rempli | | | |
| -1 | Information manquante |
| -2 | Sans objet (HK020 égal à 0) |
| -4 | Sans objet (membre du ménage actuel) |
| -7 | Sans objet (RB010 n’est pas égal à 2021) |
| RK020 | Âge de l’enfant qui n’est pas membre du ménage | 0-17 | Nombre | Enfants âgés de 0 à 17 ans qui ne sont pas membres du ménage mais ont un parent à l’intérieur du ménage | Entretien personnel avec la personne qui a des enfants qui ne sont pas membres du ménage (exceptionnellement, répondant indirect si le répondant est temporairement absent ou dans l’incapacité de répondre) | Situation actuelle |
| RK020_F | Âge de l’enfant qui n’est pas membre du ménage

  (drapeau) | 1 | Rempli | | | |
| -1 | Information manquante |
| -2 | Sans objet (HK020 égal à 0) |
| -4 | Sans objet (membre du ménage actuel) |
| -7 | Sans objet (RB010 n’est pas égal à 2021) |
| PK020 | Principale raison de ne pas passer plus de temps avec les enfants qui sont membres du ménage | 1 | Mon travail (travail rémunéré ou non rémunéré) | Tous les membres actuels du ménage âgés de 16 ans et plus | Entretien personnel avec la personne qui a des enfants qui sont membres du ménage (exceptionnellement, répondant indirect si le répondant est temporairement absent ou dans l’incapacité de répondre) | Situation actuelle |
| 2 | Mes études |
| 3 | La séparation |
| 4 | Pour des raisons de santé |
| 4 | Distance |
| 5 | L’enfant ne veut pas/a d’autres priorités |
| 6 | Autre raison |
| 7 | Rien ne m’empêche de passer plus de temps avec les enfants |
| PK020_F | Principale raison de ne pas passer plus de temps avec les enfants qui sont membres du ménage

  (drapeau) | 1 | Rempli | | | |
| -1 | Information manquante |
| -2 | Sans objet (la personne n’a pas d’enfants de 0 à 17 ans vivant dans le ménage) |
| -7 | Sans objet (PB010 n’est pas égal à 2021) |
| PK030 | Principale raison de ne pas passer plus de temps avec les enfants qui ne sont pas membres du ménage | 1 | Mon travail (travail rémunéré ou non rémunéré) | Tous les membres actuels du ménage âgés de 16 ans et plus | Entretien personnel avec la personne qui a des enfants qui ne sont pas membres du ménage (exceptionnellement, répondant indirect si le répondant est temporairement absent ou dans l’incapacité de répondre) | Situation actuelle |
| 2 | Mes études |
| 3 | La séparation |
| 4 | Pour des raisons de santé |
| 4 | Distance |
| 5 | L’enfant ne veut pas/a d’autres priorités |
| 6 | Autre raison |
| 7 | Rien ne m’empêche de passer plus de temps avec les enfants |
| PK030_F | Principale raison de ne pas passer plus de temps avec les enfants qui ne sont pas membres du ménage

  (drapeau) | 1 | Rempli | | | |
| -1 | Information manquante |
| -2 | Sans objet (PK010 n’est pas égal à 1) |
| -7 | Sans objet (PB010 n’est pas égal à 2021) |
| RK030 | Temps habituellement nécessaire au parent pour rejoindre l’enfant qui n’est pas membre du ménage | Minutes | Minutes | Enfants âgés de 0 à 17 ans qui ne sont pas membres du ménage mais ont un parent à l’intérieur du ménage | Entretien personnel avec la personne qui a des enfants qui ne sont pas membres du ménage (exceptionnellement, répondant indirect si le répondant est temporairement absent ou dans l’incapacité de répondre) | Situation actuelle |
| RK030_F | Temps habituellement nécessaire au parent pour rejoindre l’enfant qui n’est pas membre du ménage

  (drapeau) | 1 | Rempli | | | |
| -1 | Information manquante |
| -2 | Sans objet (HK020 égal à 0) |
| -4 | Sans objet (membre du ménage actuel) |
| -7 | Sans objet (RB010 n’est pas égal à 2021) |
| RK040 | Fréquence des contacts au cours des 12 derniers mois (par téléphone, médias sociaux, etc.) avec l’enfant qui n’est pas membre du ménage | 1 | Tous les jours | Enfants âgés de 0 à 17 ans qui ne sont pas membres du ménage mais ont un parent à l’intérieur du ménage | Entretien personnel avec la personne qui a des enfants qui ne sont pas membres du ménage (exceptionnellement, répondant indirect si le répondant est temporairement absent ou dans l’incapacité de répondre) | 12 derniers mois |
| 2 | Chaque semaine (pas tous les jours) |
| 3 | Plusieurs fois par mois (pas chaque semaine) |
| 4 | Une fois par mois |
| 5 | Moins d’une fois par mois |
| 6 | Jamais |
| RK040_F | Fréquence des contacts au cours des 12 derniers mois (par téléphone, médias sociaux, etc.) avec l’enfant qui n’est pas membre du ménage

  (drapeau) | 1 | Rempli | | | |
| -1 | Information manquante |
| -2 | Sans objet (HK020 est égal à 0) |
| -4 | Sans objet (membre du ménage actuel) |
| -7 | Sans objet (RB010 n’est pas égal à 2021) |
| RK050 | Enfant ayant une chambre à coucher où dormir (y compris chambre à coucher partagée avec des frères et sœurs) | 1 | Oui | Tous les enfants âgés de 0 à 17 ans, y compris ceux qui ne sont pas membres du ménage mais ont un parent à l’intérieur du ménage | Entretien personnel avec la personne qui a des enfants qui sont membre du ménage et/ou des enfants qui ne sont pas membres du ménage (exceptionnellement, répondant indirect si le répondant est temporairement absent ou dans l’incapacité de répondre) | Situation actuelle |
| 2 | Non, n’en a pas les moyens |
| 3 | Non, autres raisons |
| RK050_F | Enfant ayant une chambre à coucher où dormir (y compris chambre à coucher partagée avec des frères et sœurs)

  (drapeau) | 1 | Rempli | | | |
| -1 | Information manquante |
| -5 | Sans objet (personne âgée de 18 ans ou plus) |
| -7 | Sans objet (RB010 n’est pas égal à 2021) |
| RK060 | Fréquence des moments activement passés avec l’enfant (repas, jeux, devoirs scolaires, promenades, discussions, etc.) | 1 | Plusieurs fois par jour | Tous les enfants âgés de 0 à 17 ans, y compris ceux qui ne sont pas membres du ménage mais ont un parent à l’intérieur du ménage | Entretien personnel avec la personne qui a des enfants qui sont membres du ménage et/ou des enfants qui ne sont pas membres du ménage (exceptionnellement, répondant indirect si le répondant est temporairement absent ou dans l’incapacité de répondre) | 12 derniers mois |
| 2 | Une fois par jour |
| 3 | Chaque semaine (pas tous les jours) |
| 4 | Plusieurs fois par mois (pas chaque semaine) |
| 5 | Une fois par mois |
| 6 | Moins d’une fois par mois |
| 7 | Jamais |
| RK060_F | Fréquence des moments activement passés avec l’enfant (repas, jeux, devoirs scolaires, promenades, discussions, etc.)

  (drapeau) | 1 | Rempli | | | |
| -1 | Information manquante |
| -5 | Sans objet (personne âgée de 18 ans ou plus) |
| -7 | Sans objet (RB010 n’est pas égal à 2021) |
| RK070 | Nombre de nuits par mois que l’enfant passe dans le ménage (moyenne) | 0-31 | Nombre de nuits par mois | Enfants âgés de 0 à 17 ans qui sont membres du ménage mais ont un parent à l’extérieur du ménage ou enfants âgés de 0 à 17 ans qui ne sont pas membres du ménage mais ont un parent à l’intérieur du ménage | Entretien personnel avec la personne qui a des enfants qui sont membres du ménage mais ont un parent en dehors du ménage ou qui a des enfants qui ne sont pas membres du ménage (exceptionnellement, répondant indirect si le répondant est temporairement absent ou dans l’incapacité de répondre) | Un mois normal |
| RK070_F | Nombre de nuits par mois que l’enfant passe dans le ménage (moyenne)

  (drapeau) | 1 | Rempli | | | |
| -1 | Information manquante |
| -2 | Sans objet (HK010 égal à 0 et HK020 égal à 0) |
| -5 | Sans objet (personne âgée de 18 ans ou plus) |
| -7 | Sans objet (RB010 n’est pas égal à 2021) |
| RK080 | Situation juridique de la garde de l’enfant | 1 | Exclusivement la mère | Enfants âgés de 0 à 17 ans qui sont membres du ménage mais ont un parent à l’extérieur du ménage ou enfants âgés de 0 à 17 ans qui ne sont pas membres du ménage mais ont un parent à l’intérieur du ménage | Entretien personnel avec la personne qui a des enfants qui sont membres du ménage mais ont un parent en dehors du ménage ou qui a des enfants qui ne sont pas membres du ménage (exceptionnellement, répondant indirect si le répondant est temporairement absent ou dans l’incapacité de répondre) | Situation actuelle |
| 2 | Exclusivement le père |
| 3 | Les deux parents ensemble |
| 4 | Autres (par exemple, grands-parents, autres membres de la famille, service d’aide sociale à l’enfance) |
| RK080_F | Situation juridique de la garde de l’enfant | 1 | Rempli | | | |
| -1 | Information manquante |
| -2 | Sans objet (HK010 est égal à 0 et HK020 est égal à 0) |
| -5 | Sans objet (personne âgée de 18 ans ou plus) |
| -7 | Sans objet (RB010 n’est pas égal à 2021) |

Identifiant de la variable

Nom de la variable

Code de modalité

Libellé de modalité

Unité de collecte

Mode de collecte

Période de référence

INFORMATIONS SUR LA COLLECTE DE DONNÉES

DB010

Année d’enquête

Année

Année d’enquête

Ménage

Base de sondage

Situation actuelle

DB020

Pays de résidence

Code SCL GEO

Pays de résidence

Ménage

Base de sondage

Constante

DB040

Région de résidence

NACE (2 chiffres)

Région (2 chiffres)

Ménage

Base de sondage, registre ou enquêteur

Situation actuelle

DB040_F

Région de résidence

(drapeau)

1

Rempli selon la NUTS

-1

Information manquante

DB050

Strate

1-99999

Identifiant de la strate

Ménage

Base de sondage, registre ou plan d’échantillonnage

À la sélection

DB050_F

Strate

(drapeau)

1

Rempli

2

UEP auto-représentative

3

Strate groupée en raison d’une UEP unique (seulement pour les ménages sélectionnés dans la strate avec l’UEP unique)

-2

Sans objet (pas de stratification)

DB060

Unité d’échantillonnage primaire (UEP)

1-99999

Identifiant de l’unité d’échantillonnage primaire

Ménage

Base de sondage, registre ou plan d’échantillonnage

À la sélection

DB060_F

Unité d’échantillonnage primaire (UEP)

(drapeau)

1

La rotation est mise en œuvre au niveau de l’UEP (l’UEP passe alternativement à l’intérieur et à l’extérieur de l’échantillon)

2

La rotation est mise en œuvre au niveau de l’UES ou au niveau du ménage (l’UEP reste dans l’échantillon pour toute la durée de l’enquête EU-SILC)

-2

Sans objet (pas de première ou deuxième phase d’échantillonnage)

DB062

Unité d’échantillonnage secondaire (UES)

1-99999

Identifiant de l’unité d’échantillonnage secondaire

Ménage

Base de sondage, registre ou plan d’échantillonnage

À la sélection

DB062_F

Unité d’échantillonnage secondaire (UES)

(drapeau)

1

La rotation est mise en œuvre au niveau de l’UEP (l’UEP passe alternativement à l’intérieur et à l’extérieur de l’échantillon)

2

La rotation est mise en œuvre au niveau de l’UES ou au niveau du ménage (l’UEP reste dans l’échantillon pour toute la durée de l’enquête EU-SILC)

-2

Sans objet (pas de première ou deuxième phase d’échantillonnage)

DB070

Ordre de sélection des UEP

1-99999

Ordre de sélection des UEP

Ménage

Base de sondage, registre ou plan d’échantillonnage

À la sélection

DB070_F

Ordre de sélection des UEP

(drapeau)

11

L’ordre sur la base de sondage est fixe pour toutes les années d’enquête EU-SILC et les UEP ont une probabilité égale de sélection (à l’intérieur de strates explicites)

12

L’ordre sur la base de sondage est fixé pour toutes les années d’enquête EU-SILC et les UEP ont une probabilité inégale de sélection (à l’intérieur de strates explicites)

21

L’ordre sur la base de sondage peut changer avec le temps et les UEP ont une probabilité égale de sélection (à l’intérieur de strates explicites)

22

L’ordre sur la base de sondage peut changer avec le temps et les UEP ont une probabilité inégale de sélection (à l’intérieur de strates explicites)

-2

Sans objet (pas de sélection systématique)

DB075

Groupe de rotation

1-9

Groupe de rotation

Ménage

Dérivée

Constante

DB075_F

Groupe de rotation

(drapeau)

1

Rempli

-2

Sans objet (pas de plan d’échantillonnage rotatif utilisé)

DB076

Vague d’entretiens

1-9

Vague d’entretiens

Ménage

Dérivée

Situation actuelle

DB076_F

Vague d’entretiens

(drapeau)

1

Rempli

DB110

Statut du ménage

1

Ménage de la vague précédente: À la même adresse que lors de l’entretien précédent

Ménage

Enquêteur

Situation actuelle

2

Ménage de la vague précédente: L’ensemble du ménage s’est établi au sein d’un ménage privé situé à l’intérieur du même pays

3

Ménage hors champ d’enquête: L’ensemble du ménage s’est établi au sein d’un ménage collectif ou d’une institution situé(e) à l’intérieur du pays

4

Ménage hors champ d’enquête: Le ménage s’est établi à l’étranger

5

Ménage hors champ d’enquête: Les membres du ménage sont décédés

6

Ménage hors champ d’enquête: La personne de l’échantillon n’appartient pas au ménage

7

Adresse non contactée: Impossibilité d’accéder au ménage (par exemple, en raison de conditions climatiques)

8

Nouveau ménage pour cette vague: ménage éclaté

9

Nouveau ménage pour cette vague: Nouvelle adresse ajoutée à l’échantillon pour cette vague ou la première vague

10

Ménage fusionné

11

Adresse non contactée: Ménage perdu (pas d’informations au dossier sur ce qui est advenu du ménage)

DB110_F

Statut du ménage

(drapeau)

1

Rempli

DB120

Contact à l’adresse

11

Adresse/numéro de téléphone contacté(e)

Ménage

Enquêteur

Situation actuelle

21

Adresse/numéro de téléphone non contacté(e): non localisée/non trouvé

22

Adresse/numéro de téléphone non contacté(e): impossible d’accéder

23

Adresse/numéro de téléphone non contacté(e): inexistant(e)/non résidentielle ou non privé(e)/inoccupée/il ne s’agit pas de la résidence principale

DB120_F

Contact à l’adresse

(drapeau)

1

Rempli

-2

Sans objet (DB110 n’est pas égal à 2,8 ou 9)

DB130

Résultat du questionnaire «ménage»

11

Questionnaire «ménage» rempli

Ménage

Enquêteur

Situation actuelle

21

Refus de coopérer

22

L’ensemble du ménage est temporairement absent pour la durée des travaux sur le terrain

23

Ménage incapable de répondre (maladie, incapacité, ...)

24

Autre raison

DB130_F

Résultat du questionnaire «ménage»

(drapeau)

1

Rempli

-1

Information manquante

-2

Sans objet (DB120 n’est pas égal à 11 et DB110 n’est pas égal à 1)

DB135

Acceptation de l’entretien «ménage»

1

Entretien accepté pour la base de données

Ménage

Dérivée

Situation actuelle

2

Entretien rejeté

DB135_F

Acceptation de l’entretien «ménage»

(drapeau)

1

Rempli

-1

Information manquante

-2

Sans objet (DB130 n’est pas égal à 11)

RB010

Année d’enquête

Année

Année d’enquête

Tous les membres actuels du ménage (de n’importe quel âge) et les anciens membres du ménage

Base de sondage

Situation actuelle

RB020

Pays de résidence

Code SCL GEO

Pays de résidence

Tous les membres actuels du ménage (de n’importe quel âge) et les anciens membres du ménage

Base de sondage

Constante

HB010

Année d’enquête

Année

Année d’enquête

Ménage

Base de sondage

Situation actuelle

HB020

Pays de résidence

Code SCL GEO

Pays de résidence

Ménage

Base de sondage

Constante

HB040

Jour de l’entretien «ménage»

1-31

Jour de l’entretien «ménage»

Ménage

Enquêteur

Situation actuelle

HB040_F

Jour de l’entretien «ménage»

(drapeau)

1

Rempli

-1

Information manquante

HB050

Mois de l’entretien «ménage»

1-12

Mois de l’entretien «ménage»

Ménage

Enquêteur

Situation actuelle

HB050_F

Mois de l’entretien «ménage»

(drapeau)

1

Rempli

-1

Information manquante

HB060

Année de l’entretien «ménage»

Année

Année de l’entretien «ménage»

Ménage

Enquêteur

Situation actuelle

HB060_F

Année de l’entretien «ménage»

(drapeau)

1

Rempli

HB100

Nombre de minutes pour remplir le questionnaire «ménage»

1-90

Minutes pour remplir le questionnaire «ménage»

Ménage

Enquêteur

Situation actuelle

HB100_F

Nombre de minutes pour remplir le questionnaire «ménage»

(drapeau)

1

Rempli

-1

Information manquante

PB010

Année d’enquête

Année

Année d’enquête

Tous les membres actuels du ménage âgés de 16 ans et plus

Base de sondage

Situation actuelle

PB020

Pays de résidence

Code SCL GEO

Pays de résidence

Tous les membres actuels du ménage âgés de 16 ans et plus

Base de sondage

Constante

PB090

Jour de l’entretien personnel

1-31

Jour de l’entretien personnel

Tous les membres actuels du ménage âgés de 16 ans et plus ou le répondant sélectionné (le cas échéant)

Enquêteur

Situation actuelle

PB090_F

Jour de l’entretien personnel

(drapeau)

1

Rempli

-1

Information manquante

-3

Sans objet [répondant non sélectionné (RB245 est égal à 3)]

PB100

Mois de l’entretien personnel

1-12

Mois de l’entretien personnel

Tous les membres actuels du ménage âgés de 16 ans et plus ou le répondant sélectionné (le cas échéant)

Enquêteur

Situation actuelle

PB100_F

Mois de l’entretien personnel

(drapeau)

1

Rempli

-1

Information manquante

-3

Sans objet [répondant non sélectionné (RB245 est égal à 3)]

PB110

Année de l’entretien personnel

Année

Année de l’entretien personnel

Tous les membres actuels du ménage âgés de 16 ans et plus ou le répondant sélectionné (le cas échéant)

Enquêteur

Situation actuelle

PB110_F

Année de l’entretien personnel

(drapeau)

1

Rempli

-1

Information manquante

-3

Sans objet [répondant non sélectionné (RB245 est égal à 3)]

PB120

Nombre de minutes pour remplir le questionnaire personnel

1-90

Nombre de minutes pour remplir le questionnaire personnel

Tous les membres actuels du ménage âgés de 16 ans et plus ou le répondant sélectionné (le cas échéant)

Enquêteur

Situation actuelle

PB120_F

Nombre de minutes pour remplir le questionnaire personnel

(drapeau)

1

Rempli

-1

Information manquante

-2

Sans objet (informations uniquement extraites de registres)

-3

Sans objet [répondant non sélectionné (RB245 est égal à 3)]

IDENTIFICATION

DB030

ID du ménage

Numéro ID

ID du ménage

Ménage

Base de sondage ou enquêteur

Situation actuelle

RB030

ID personnel

Numéro ID

ID personnel

Tous les membres actuels du ménage (de n’importe quel âge) et les anciens membres du ménage

Base de sondage ou enquêteur

Constante

RB032

Numéro d’ordre de la personne dans le ménage

Numéro

Numéro d’ordre de la personne dans le ménage

Tous les membres actuels du ménage (de n’importe quel âge)

Base de sondage ou enquêteur

Situation actuelle

RB032_F

Numéro d’ordre de la personne dans le ménage

(drapeau)

1

Rempli

-2

Sans objet (ménage d’une seule personne)

RB040

Identification (ID) actuelle du ménage

Numéro ID

Identification (ID) actuelle du ménage

Tous les membres actuels du ménage (de n’importe quel âge) et les anciens membres du ménage

Base de sondage ou enquêteur

Situation actuelle

RB100

Personne de l’échantillon ou corésident

1

Personne de l’échantillon

Tous les membres actuels du ménage (de n’importe quel âge)

Base de sondage ou enquêteur

Constante

2

Corésident

RB100_F

Personne de l’échantillon ou corésident

(drapeau)

1

Rempli

-1

Information manquante

HB030

ID du ménage

Numéro d’identi-fiant

Identification du ménage

Ménage

Base de sondage, registre ou enquêteur

Situation actuelle

HB070

ID personnel de la personne répondant au questionnaire «ménage»

Numéro d’identi-fiant

ID personnel de la personne répondant au questionnaire «ménage»

Ménage

Enquêteur

Situation actuelle

HB070_F

ID personnel de la personne répondant au questionnaire «ménage»

(drapeau)

1

Rempli

-1

Information manquante

PB030

ID personnel

Numéro ID

ID personnel

Tous les membres actuels du ménage âgés de 16 ans et plus

Base de sondage, registre ou enquêteur

Constante

PB265

ID personnel de la personne qui a rempli le questionnaire individuel

Numéro ID

ID personnel de la personne qui a rempli le questionnaire individuel

Tous les membres actuels du ménage âgés de 16 ans et plus ou le répondant sélectionné (le cas échéant)

Enquêteur

Situation actuelle

PB265_F

ID personnel de la personne qui a rempli le questionnaire individuel

(drapeau)

1

Rempli

-1

Information manquante

-2

Sans objet (PB260 n’est pas égal à 2)

PONDÉRATIONS

DB080

Pondération liée à l’échantillonnage du ménage

Pondération

Pondération liée à l’échantillonnage du ménage

Ménage

Construite

Situation actuelle

DB080_F

Pondération liée à l’échantillonnage du ménage

(drapeau)

1

Rempli

-2

Sans objet (pas la première année dans l’enquête ou éclatement)

DB090

Pondération transversale du ménage

Pondération

Pondération transversale du ménage

Ménage

Construite

Situation actuelle

DB090_F

Pondération transversale du ménage

(drapeau)

1

Rempli

-7

Sans objet (DB010 n’est pas égal à «dernière année de mise en œuvre»

DB095

Pondération longitudinale du ménage

Pondération

Pondération longitudinale du ménage

Ménage

Construite

Situation actuelle

DB095_F

Pondération longitudinale du ménage

(drapeau)

1

Rempli

-2

Sans objet (DB110 est égal à 9 et DB010 est égal à «dernière année de mise en œuvre»)

RB050

Pondération personnelle transversale

Pondération

Pondération personnelle transversale

Tous les membres actuels du ménage (de n’importe quel âge)

Construite

Situation actuelle

RB050_F

Pondération personnelle transversale

(drapeau)

1

Rempli

-7

Sans objet (RB010 n’est pas égal à «dernière année de mise en œuvre”»

RB060

Pondération personnelle de base

Pondération

Pondération personnelle de base

Tous les membres actuels du ménage (de n’importe quel âge)

Construite

Situation actuelle

RB060_F

Pondération personnelle de base

(drapeau)

1

Rempli

RB062

Pondération longitudinale (durée de deux ans)

Pondération

Pondération longitudinale (durée de deux ans)

Tous les membres actuels du ménage (de n’importe quel âge)

Construite

Situation actuelle

RB062_F

Pondération longitudinale (durée de deux ans)

(drapeau)

1

Rempli

-1

Information manquante

-2

Sans objet (trajectoire d’une année seulement pour l’individu, c’est-à-dire individu dans la première vague)

RB063

Pondération longitudinale (durée de trois ans)

Pondération

Pondération longitudinale (durée de trois ans)

Tous les membres actuels du ménage (de n’importe quel âge)

Construite

Situation actuelle

RB063_F

Pondération longitudinale (durée de trois ans)

(drapeau)

1

Rempli

-1

Information manquante

-2

Sans objet (trajectoire de moins de trois ans pour l’individu, c’est-à-dire individu dans la première ou la deuxième vague)

RB064

Pondération longitudinale (durée de quatre ans)

Pondération

Pondération longitudinale (durée de quatre ans)

Tous les membres actuels du ménage (de n’importe quel âge)

Construite

Situation actuelle

RB064_F

Pondération longitudinale (durée de quatre ans)

(drapeau)

1

Rempli

-1

Information manquante

-2

Sans objet (trajectoire de moins de quatre ans pour l’individu, c’est-à-dire individu dans la première, la deuxième ou la troisième vague)

RB065

Pondération longitudinale (durée de cinq ans)

Pondération

Pondération longitudinale (durée de cinq ans)

Tous les membres actuels du ménage (de n’importe quel âge)

Construite

Situation actuelle

RB065_F

Pondération longitudinale (durée de cinq ans)

(drapeau)

1

Rempli

-1

Information manquante

-2

Sans objet (trajectoire de moins de cinq ans pour l’individu, c’est-à-dire individu dans la première, la deuxième, la troisième ou la quatrième vague)

-5

Sans objet (le pays a un panel de quatre ans)

RB066

Pondération longitudinale (durée de six ans)

Pondération

Pondération longitudinale (durée de six ans)

Tous les membres actuels du ménage (de n’importe quel âge)

Construite

Situation actuelle

RB066_F

Pondération longitudinale (durée de six ans)

(drapeau)

1

Rempli

-1

Information manquante

-2

Sans objet (trajectoire de moins de six ans pour l’individu, c’est-à-dire individu dans la première, la deuxième, la troisième, la quatrième ou la cinquième vague)

-5

Sans objet (le pays a un panel de quatre ans)

RL070

Pondération transversale des enfants pour la garde d’enfants

Pondération

Pondération transversale des enfants pour la garde d’enfants

Tous les membres actuels du ménage qui n’ont pas plus de 12 ans (âge à la date de l’entretien)

Construite

Situation actuelle

RL070_F

Pondération transversale des enfants pour la garde d’enfants

(drapeau)

1

Rempli

-2

Sans objet (personne âgée de plus de 12 ans à la date de l’entretien)

-7

Sans objet (RB010 n’est pas égal à «dernière année de mise en œuvre»

PB040

Pondération personnelle transversale (ensemble des membres du ménage âgés de 16 ans et plus)

Pondération

Pondération personnelle transversale (ensemble des membres du ménage âgés de 16 ans et plus)

Tous les membres actuels du ménage âgés de 16 ans et plus

Construite

Situation actuelle

PB040_F

Pondération personnelle transversale (ensemble des membres du ménage âgés de 16 ans et plus)

(drapeau)

1

Rempli

-7

Sans objet (RB010 n’est pas égal à «dernière année de mise en œuvre»

PB050

Pondération personnelle de base (ensemble des membres du ménage âgés de 16 ans et plus)

Pondération

Pondération personnelle de base (ensemble des membres du ménage âgés de 16 ans et plus)

Tous les membres actuels du ménage âgés de 16 ans et plus

Construite

Situation actuelle

PB050_F

Pondération personnelle de base (ensemble des membres du ménage âgés de 16 ans et plus)

(drapeau)

1

Rempli

PB060

Pondération personnelle transversale pour le répondant sélectionné

Pondération

Pondération personnelle transversale pour le répondant sélectionné

Tous les membres actuels du ménage âgés de 16 ans et plus

Construite

Situation actuelle

PB060_F

Pondération personnelle transversale pour le répondant sélectionné

(drapeau)

1

Rempli

-2

Sans objet (le pays n’utilise pas le modèle du répondant sélectionné)

-3

Sans objet [répondant non sélectionné (RB245 est égal à 3)]

-7

Sans objet (PB010 n’est pas égal à «dernière année de mise en œuvre»

PB070

Pondération personnelle liée à l’échantillonnage pour le répondant sélectionné

Pondération

Pondération personnelle liée à l’échantillonnage pour le répondant sélectionné

Tous les membres actuels du ménage âgés de 16 ans et plus

Construite

Situation actuelle

PB070_F

Pondération personnelle liée à l’échantillonnage pour le répondant sélectionné

(drapeau)

1

Rempli

-2

Sans objet (le pays n’utilise pas le modèle du répondant sélectionné)

-3

Sans objet [répondant non sélectionné (RB245 est égal à 3)]

PB080

Pondération personnelle de base pour le répondant sélectionné

Pondération

Pondération personnelle de base pour le répondant sélectionné

Tous les membres actuels du ménage âgés de 16 ans et plus

Construite

Situation actuelle

PB080_F

Pondération personnelle de base pour le répondant sélectionné

(drapeau)

1

Rempli

-2

Sans objet (le pays n’utilise pas le modèle du répondant sélectionné)

-3

Sans objet [répondant non sélectionné (RB245 est égal à 3)]

DE CARACTÉRISTIQUES L’ENTRETIEN

RB250

Statut des données

11

Informations obtenues uniquement à partir de l’entretien

Tous les membres actuels du ménage (de n’importe quel âge)

Enquêteur

Situation actuelle

12

Informations obtenues uniquement à partir de registres

13

Informations obtenues à partir de l’entretien et de registres

14

Informations obtenues de l’imputation de l’enregistrement complet

21

Individu incapable de répondre (maladie, autre incapacité) et pas de répondant indirect disponible

22

N’a pas retourné le questionnaire rempli

23

Refus de coopérer

31

Personne temporairement absente et aucun répondant indirect n’est disponible

32

Aucun contact n’a été pris (pour d’autres raisons)

33

Les informations ne sont pas complètes: raison inconnue

RB250_F

Statut des données

(drapeau)

1

Rempli

-2

Sans objet (RB245 n’est pas égal à 1, 2 ou 3)

HB130

Mode d’entretien utilisé (ménage)

1

Entretien face à face classique (PAPI)

Ménage

Enquêteur

Situation actuelle

2

Entretien face à face assisté par ordinateur (CAPI)

3

Entretien téléphonique assisté par ordinateur (CATI)

4

Entretien via internet assisté par ordinateur (CAWI)

5

Autre

HB130_F

Mode d’entretien utilisé (ménage)

(drapeau)

1

Rempli

-1

Information manquante

PB260

Nature de la participation à l’enquête

1

Participation directe

Tous les membres actuels du ménage âgés de 16 ans et plus ou le répondant sélectionné (le cas échéant)

Enquêteur

Situation actuelle

2

Participation indirecte

PB260_F

Nature de la participation à l’enquête

(drapeau)

1

Rempli

-1

Information manquante

-3

Sans objet [répondant non sélectionné (RB245 est égal à 3)]

PB270

Mode d’entretien utilisé (personne)

1

Entretien face à face classique (PAPI)

Tous les membres actuels du ménage âgés de 16 ans et plus ou le répondant sélectionné (le cas échéant)

Enquêteur

Situation actuelle

2

Entretien face à face assisté par ordinateur (CAPI)

3

Entretien téléphonique assisté par ordinateur (CATI)

4

Entretien via internet assisté par ordinateur (CAWI)

5

Autre

PB270_F

Mode d’entretien utilisé (personne)

(drapeau)

1

Rempli

-1

Information manquante

-3

Sans objet [répondant non sélectionné (RB245 est égal à 3)]

LOCALISATION

DB100

Degré d’urbanisation

1

Villes

Ménage

Construite

Situation actuelle

2

Agglomérations et banlieues

3

Zones rurales

DB100_F

Degré d’urbanisation

(drapeau)

1

Rempli

-1

Information manquante (permis à partir de la vague 2)

DÉMOGRAPHIE

RB080

Année de naissance

Année

Année de naissance

Tous les membres actuels du ménage (de n’importe quel âge)

Répondant du ménage ou registres

Constante

RB080_F

Année de naissance

(drapeau)

1

Information collectée via l’enquête/l’entretien

2

Information collectée à partir de données administratives

3

Information imputée

4

Impossible d’établir une source

-1

Information manquante

RB081

Âge en années révolues

Âge

Âge

Tous les membres actuels du ménage (de n’importe quel âge)

Dérivée

Situation actuelle

RB081_F

Âge en années révolues

(drapeau)

1

Rempli

-1

Information manquante

RB082

Âge en années révolues au moment de l’entretien

Âge

Âge

Tous les membres actuels du ménage (de n’importe quel âge)

Dérivée

Situation actuelle

RB082_F

Âge en années révolues au moment de l’entretien

(drapeau)

1

Rempli

-1

Information manquante

RB083

Anniversaire passé au moment de l’entretien

1

Oui

Tous les membres actuels du ménage (de n’importe quel âge)

Répondant du ménage, registres ou dérivé

Situation actuelle

2

Non

RB083_F

Anniversaire passé au moment de l’entretien

(drapeau)

1

Information collectée via l’enquête/l’entretien

2

Information collectée à partir de données administratives

3

Information imputée

4

Impossible d’établir une source

-1

Information manquante

RB090

Sexe

1

Homme

Tous les membres actuels du ménage (de n’importe quel âge)

Répondant du ménage ou registres

Situation actuelle

2

Femme

RB090_F

Sexe

(drapeau)

1

Information collectée via l’enquête/l’entretien

2

Information collectée à partir de données administratives

3

Information imputée

4

Impossible d’établir une source

-1

Information manquante

RB110

Appartenance au ménage

1

Appartenait au ménage lors des vagues précédentes ou membre actuel du ménage

Tous les membres actuels du ménage (de n’importe quel âge) et les anciens membres du ménage

Répondant du ménage ou registres

Situation actuelle

2

Membre d’un autre ménage de l’échantillon qui s’est établi dans le présent ménage depuis la précédente vague

3

Membre d’un autre ménage hors échantillon qui s’est établi dans le présent ménage depuis la précédente vague

4

Né au sein du ménage depuis la précédente vague

5

A quitté le ménage depuis la précédente vague ou le dernier entretien (si elle n’a pas été contactée lors de la vague précédente)

6

Décédé

RB110_F

Appartenance au ménage

(drapeau)

1

Rempli

-1

Information manquante

RB120

Lieu où la personne a déménagé

1

Vers un ménage privé situé à l’intérieur du pays

Anciens membres du ménage

Répondant du ménage ou registres

Situation actuelle

2

Vers un ménage collectif ou une institution situé(e) à l’intérieur du pays

3

À l’étranger

4

Perdu

RB120_F

Lieu où la personne a déménagé

(drapeau)

1

Information collectée via l’enquête/l’entretien

2

Information collectée à partir de données administratives

3

Information imputée

4

Impossible d’établir une source

-1

Information manquante

-2

Sans objet (RB110 n’est pas égal à 5)

RB220

ID du père

Numéro ID

ID du père

Tous les membres actuels du ménage (de n’importe quel âge)

Dérivée

Situation actuelle

RB220_F

ID du père

(drapeau)

1

Rempli

-1

Information manquante

-2

Sans objet (le père n’est pas un membre du ménage)

RB230

ID de la mère

Numéro ID

ID de la mère

Tous les membres actuels du ménage (de n’importe quel âge)

Dérivée

Situation actuelle

RB230_F

ID de la mère

(drapeau)

1

Rempli

-1

Information manquante

-2

Sans objet (la mère n’est pas un membre du ménage)

RB240

ID du conjoint/du (de la) partenaire

Numéro ID

ID du conjoint/du (de la) partenaire

Tous les membres actuels du ménage (de n’importe quel âge)

Dérivée

Situation actuelle

RB240_F

ID du conjoint/du (de la) partenaire

(drapeau)

1

Rempli

-1

Information manquante

-2

Sans objet (la personne n’a pas de conjoint/partenaire ou celui-ci (celle-ci) n’appartient pas au ménage)

RB245

Statut du répondant

1

Membre actuel du ménage âgé de 16 ans et plus

Tous les membres actuels du ménage (de n’importe quel âge)

Dérivée

Situation actuelle

2

Répondant sélectionné

3

Répondant non sélectionné

4

Personne inéligible

RB245_F

Statut du répondant

(drapeau)

1

Rempli

PB140

Année de naissance

Année

Année de naissance

Tous les membres actuels du ménage âgés de 16 ans et plus

Entretien personnel (exceptionnellement, répondant indirect si le répondant est temporairement absent ou dans l’incapacité de répondre) ou registres

Constante

PB140_F

Année de naissance

(drapeau)

1

Information collectée via l’enquête/l’entretien

2

Information collectée à partir de données administratives

3

Information imputée

4

Impossible d’établir une source

-1

Information manquante

PB150

Sexe

1

Homme

Tous les membres actuels du ménage âgés de 16 ans et plus

Entretien personnel (exceptionnellement, répondant indirect si le répondant est temporairement absent ou dans l’incapacité de répondre) ou registres

Situation actuelle

2

Femme

PB150_F

Sexe

(drapeau)

1

Information collectée via l’enquête/l’entretien

2

Information collectée à partir de données administratives

3

Information imputée

4

Impossible d’établir une source

-1

Information manquante

PB160

ID du père

Numéro ID

ID du père

Tous les membres actuels du ménage âgés de 16 ans et plus

Dérivée

Situation actuelle

PB160_F

ID du père

(drapeau)

1

Rempli

-1

Information manquante

-2

Sans objet (le père n’est pas un membre du ménage)

PB170

ID de la mère

Numéro ID

ID de la mère

Tous les membres actuels du ménage âgés de 16 ans et plus

Dérivée

Situation actuelle

PB170_F

ID de la mère

(drapeau)

1

Rempli

-1

Information manquante

-2

Sans objet (la mère n’est pas un membre du ménage)

PB180

ID du conjoint/du (de la) partenaire

Numéro ID

ID du conjoint/du (de la) partenaire

Tous les membres actuels du ménage âgés de 16 ans et plus

Dérivée

Situation actuelle

PB180_F

Identifiant du conjoint/du (de la) partenaire

(drapeau)

1

Rempli

-1

Information manquante

-2

Sans objet (la personne n’a pas de conjoint/partenaire ou celui-ci (celle-ci) n’appartient pas au ménage)

PB190

Situation matrimoniale

1

Jamais marié(e)

Tous les membres actuels du ménage âgés de 16 ans et plus

Entretien personnel (exceptionnellement, répondant indirect si le répondant est temporairement absent ou dans l’incapacité de répondre) ou registres

Situation actuelle

2

Marié(e)

3

Séparé(e)

4

Veuf/veuve

5

Divorcé(e)

PB190_F

Situation matrimoniale

(drapeau)

1

Information collectée via l’enquête/l’entretien

2

Information collectée à partir de données administratives

3

Information imputée

4

Impossible d’établir une source

-1

Information manquante

PB200

Union consensuelle

1

Oui, sur une base juridique

Tous les membres actuels du ménage âgés de 16 ans et plus

Entretien personnel (exceptionnellement, répondant indirect si le répondant est temporairement absent ou dans l’incapacité de répondre) ou registres

Situation actuelle

2

Oui, sans base juridique

3

Non

PB200_F

Union consensuelle

(drapeau)

1

Information collectée via l’enquête/l’entretien

2

Information collectée à partir de données administratives

3

Information imputée

4

Impossible d’établir une source

-1

Information manquante

CITOYENNETÉ ET STATUT D’IMMIGRATION

RB280

Pays de naissance

Code SCL GEO

Pays de naissance

Tous les membres actuels du ménage (de n’importe quel âge)

Répondant du ménage ou registres

Constante

FOR

Né à l’étranger mais pays de naissance non connu

RB280_F

Pays de naissance

(drapeau)

1

Information collectée via l’enquête/l’entretien

2

Information collectée à partir de données administratives

3

Information imputée

4

Impossible d’établir une source

-1

Information manquante

RB290

Pays de nationalité principale

Code SCL GEO

Pays de nationalité principale

Tous les membres actuels du ménage (de n’importe quel âge)

Répondant du ménage ou registres

Situation actuelle

STLS

Apatride

FOR

De nationalité étrangère mais pays non connu

RB290_F

Pays de nationalité principale

(drapeau)

1

Information collectée via l’enquête/l’entretien

2

Information collectée à partir de données administratives

3

Information imputée

4

Impossible d’établir une source

-1

Information manquante

PB230

Pays de naissance du père

Code SCL GEO

Pays de naissance du père

Tous les membres actuels du ménage âgés de 16 ans et plus

Entretien personnel (exceptionnellement, répondant indirect si le répondant est temporairement absent ou dans l’incapacité de répondre) ou registres

Constante

FOR

Père né à l’étranger mais pays de naissance non connu

PB230_F

Pays de naissance du père

(drapeau)

1

Information collectée via l’enquête/l’entretien

2

Information collectée à partir de données administratives

3

Information imputée

4

Impossible d’établir une source

-1

Information manquante

PB240

Pays de naissance de la mère

Code SCL GEO

Pays de naissance de la mère

Tous les membres actuels du ménage âgés de 16 ans et plus

Entretien personnel (exceptionnellement, répondant indirect si le répondant est temporairement absent ou dans l’incapacité de répondre) ou registres

Constante

FOR

Mère née à l’étranger mais pays de naissance non connu

PB240_F

Pays de naissance de la mère

(drapeau)

1

Information collectée via l’enquête/l’entretien

2

Information collectée à partir de données administratives

3

Information imputée

4

Impossible d’établir une source

-1

Information manquante

COMPOSITION DU MÉNAGE

RB200

Statut résidentiel

1

Vivant actuellement au sein du ménage

Tous les membres actuels du ménage (de n’importe quel âge)

Répondant du ménage ou registres

Situation actuelle

2

Absence temporaire

RB200_F

Statut résidentiel

(drapeau)

1

Information collectée via l’enquête/l’entretien

2

Information collectée à partir de données administratives

3

Information imputée

4

Impossible d’établir une source

-1

Information manquante

RG_Z#

Grille du ménage

10

Partenaire (niveau faible)

Tous les membres actuels du ménage (de n’importe quel âge)

Répondant du ménage ou registres

Situation actuelle

11

Époux/épouse/partenaire enregistré(e) (niveau élevé)/facultatif

12

Partenaire/concubin(e) (niveau élevé)/facultatif

20

Fils/fille (niveau faible)

21

Fils/fille naturel/adopté (niveau élevé)/facultatif

22

Beau-fils/belle-fille (niveau élevé)/facultatif

30

Gendre/bru (niveau faible; élevé)

40

Petit-enfant, (niveau faible; élevé)

50

Parent (niveau faible)

51

Parent naturel/adoptif (niveau élevé)/facultatif

52

Beau-parent (partenaire du père ou de la mère – élevé)/facultatif

60

Beau-parent [parent du (de la) partenaire – faible; élevé]

70

Grand-parent (niveau faible; élevé)

80

Frère/sœur (niveau faible)

81

Frère/sœur naturel(le) (niveau élevé)/facultatif

82

Beau-frère/belle-sœur (fils ou fille de la ou du partenaire du père ou de la mère(niveau élevé)/facultatif

90

Autre apparenté (niveau faible; élevé)

95

Autre personne non apparentée (niveau faible; élevé)

99

Non indiqué (niveau faible; élevé)

RG_Z#_F

Grille du ménage

(drapeau)

1

Information collectée via l’enquête/l’entretien

2

Information collectée à partir de données administratives

3

Information imputée

4

Impossible d’établir une source

-1

Information manquante

-2

Sans objet (ménage d’une personne)

COMPOSITION DU MÉNAGE - DÉTAILS SPÉCIFIQUES SUPPLÉMENTAIRES

HB110

Type de ménage

1

Ménage d’une personne

Ménage

Dérivée

Situation actuelle

2

Famille monoparentale avec au moins un enfant âgé de moins de 25 ans

3

Famille monoparentale avec des enfants tous âgés de 25 ans ou plus

4

Couple sans enfant(s)

5

Couple avec au moins un enfant âgé de moins de 25 ans

6

Couple avec des enfants tous âgés de 25 ans ou plus

7

Autre type de ménage

HB110_F

Type de ménage

(drapeau)

1

Rempli

-1

Information manquante

HB120

Taille du ménage

1-99

Nombre total de membres du ménage

Ménage

Dérivée

Situation actuelle

HB120_F

Taille du ménage

(drapeau)

1

Rempli

PB205

Partenaires vivant dans le même ménage

1

Personne vivant avec un ou une partenaire légal(e) ou de fait

Tous les membres actuels du ménage âgés de 16 ans et plus

Dérivée

Situation actuelle

2

Personne ne vivant pas avec un ou une partenaire légal(e) ou de fait

PB205_F

Partenaires vivant dans le même ménage

(drapeau)

1

Rempli

-1

Information manquante

DURÉE DE SÉJOUR DANS LE PAYS

RB285

Durée de séjour dans le pays de résidence en années révolues

Années

Nombre d’années dans le pays (depuis le dernier établissement du lieu de résidence habituel dans le pays)

Tous les membres actuels du ménage (de n’importe quel âge)

Répondant du ménage ou registres

Situation actuelle

RB285_F

Durée de séjour dans le pays de résidence en années révolues

(drapeau)

1

Information collectée via l’enquête/l’entretien

2

Information collectée à partir de données administratives

3

Information imputée

4

Impossible d’établir une source

-1

Information manquante

-2

Sans objet (né dans le pays et n’ayant jamais vécu à l’étranger pendant une période d’au moins 1 an)

HANDICAP ET MODULE EUROPÉEN MINIMUM SUR LA SANTÉ

PH010

État de santé général perçu

1

Très bon

Tous les membres actuels du ménage âgés de 16 ans et plus ou le répondant sélectionné (le cas échéant)

Entretien personnel (exceptionnellement, répondant indirect si le répondant est temporairement absent ou dans l’incapacité de répondre)

Situation actuelle

2

Bon

3

Moyen (ni bon, ni mauvais)

4

Mauvais

5

Très mauvais

PH010_F

État de santé général perçu

(drapeau)

1

Rempli

-1

Information manquante

-3

Sans objet [répondant non sélectionné (RB245 est égal à 3)]

PH020

Problèmes de santé de longue durée

1

Oui

Tous les membres actuels du ménage âgés de 16 ans et plus ou le répondant sélectionné (le cas échéant)

Entretien personnel (exceptionnellement, répondant indirect si le répondant est temporairement absent ou dans l’incapacité de répondre)

Situation actuelle

2

Non

PH020_F

Problèmes de santé de longue durée

(drapeau)

1

Rempli

-1

Information manquante

-3

Sans objet [répondant non sélectionné (RB245 est égal à 3)]

PH030

Limitation des activités en raison de problèmes de santé

1

Fortement limitées

Tous les membres actuels du ménage âgés de 16 ans et plus ou le répondant sélectionné (le cas échéant)

Entretien personnel (exceptionnellement, répondant indirect si le répondant est temporairement absent ou dans l’incapacité de répondre)

Situation actuelle

2

Limitées mais pas fortement

3

Pas limitées du tout

PH030_F

Limitation des activités en raison de problèmes de santé

(drapeau)

1

Rempli

-1

Information manquante

-3

Sans objet [répondant non sélectionné (RB245 est égal à 3)]

SANTÉ DES ENFANTS

RCH010

État de santé général (enfant)

1

Très bon

Tous les membres actuels du ménage qui n’ont pas plus de 15 ans (niveau individuel)

Répondant du ménage

Situation actuelle

2

Bon

3

Moyen (ni bon, ni mauvais)

4

Mauvais

5

Très mauvais

RCH010_F

État de santé général (enfant)

(drapeau)

1

Rempli

-1

Information manquante

-4

Sans objet (la personne est âgée de plus de 15 ans)

-7

Sans objet (variable non collectée cette année-là)

RCH020

Limitation des activités en raison de problèmes de santé (enfant)

1

Fortement limitées

Tous les membres actuels du ménage qui n’ont pas plus de 15 ans (niveau individuel)

Répondant du ménage

Situation actuelle

2

Limitées mais pas fortement

3

Pas limitées du tout

RCH020_F

Limitation des activités en raison de problèmes de santé (enfant)

(drapeau)

1

Rempli

-1

Information manquante

-4

Sans objet (la personne est âgée de plus de 15 ans)

-7

Sans objet (variable non collectée cette année-là)

ACCÈS AUX SOINS DE SANTÉ

PH040

Besoin non satisfait en matière d’examen ou de traitement médical

1

Oui, la personne aurait voulu consulter au moins une fois un médecin ou suivre au moins un traitement, mais n’en a pas eu la possibilité

Tous les membres actuels du ménage âgés de 16 ans et plus ou le répondant sélectionné (le cas échéant)

Entretien personnel (exceptionnellement, répondant indirect si le répondant est temporairement absent ou dans l’incapacité de répondre)

12 derniers mois

2

Non, aucune occasion où la personne a eu réellement besoin de consulter ou de suivre un traitement, mais n’en a pas eu la possibilité

PH040_F

Besoin non satisfait en matière d’examen ou de traitement médical

(drapeau)

1

Rempli

-1

Information manquante

-2

Sans objet (la personne n’a pas eu réellement besoin d’aucun examen ou traitement médical)

-3

Sans objet [répondant non sélectionné (RB245 est égal à 3)]

PH050

Principale raison du besoin non satisfait en matière d’examen ou de traitement médical

1

N’en avait pas les moyens (trop cher)

Tous les membres actuels du ménage âgés de 16 ans et plus ou le répondant sélectionné (le cas échéant)

Entretien personnel (exceptionnellement, répondant indirect si le répondant est temporairement absent ou dans l’incapacité de répondre)

12 derniers mois

2

Liste d’attente

3

N’en avait pas le temps en raison du travail, des enfants ou pour d’autres raisons

4

Trop éloigné/pas de moyens de transport

5

Peur des médecins/hôpitaux/examens/traitements

6

Souhaitait attendre et voir si la situation s’améliorait d’elle-même

7

Ne connaissait pas de bon médecin ou spécialiste

8

Autre raison

PH050_F

Principale raison du besoin non satisfait en matière d’examen ou de traitement médical

(drapeau)

1

Rempli

-1

Information manquante

-2

Sans objet (PH040 n’est pas égal à 1)

-3

Sans objet [répondant non sélectionné (RB245 est égal à 3)]

PH060

Besoin non satisfait de soins dentaires

1

Oui, la personne a eu au moins une fois réellement besoin de soins dentaires mais n’en a pas reçu

Tous les membres actuels du ménage âgés de 16 ans et plus ou le répondant sélectionné (le cas échéant)

Entretien personnel (exceptionnellement, répondant indirect si le répondant est temporairement absent ou dans l’incapacité de répondre)

12 derniers mois

2

Non, aucune occasion où la personne a eu réellement besoin de soins dentaires mais n’en a pas reçu

PH060_F

Besoin non satisfait de soins dentaires

(drapeau)

1

Rempli

-1

Information manquante

-2

Sans objet (la personne n’a pas eu réellement besoin de soins dentaires)

-3

Sans objet [répondant non sélectionné (RB245 est égal à 3)]

PH070

Principale raison du besoin non satisfait de soins dentaires

1

N’en avait pas les moyens (trop cher)

Tous les membres actuels du ménage âgés de 16 ans et plus ou le répondant sélectionné (le cas échéant)

Entretien personnel (exceptionnellement, répondant indirect si le répondant est temporairement absent ou dans l’incapacité de répondre)

12 derniers mois

2

Liste d’attente

3

N’en avait pas le temps en raison du travail, des enfants ou pour d’autres raisons

4

Trop éloigné/pas de moyens de transport

5

Peur des médecins (dentistes)/hôpitaux/examens/traitements

6

Souhaitait attendre et voir si la situation s’améliorait d’elle-même

7

Ne connaissait pas de bon dentiste

8

Autre raison

PH070_F

Principale raison du besoin non satisfait de soins dentaires

(drapeau)

1

Rempli

-1

Information manquante

-2

Sans objet (PH060 n’est pas égal à 1)

-3

Sans objet [répondant non sélectionné (RB245 est égal à 3)]

ACCÈS AUX SOINS DE SANTÉ (ENFANTS)

HCH010

Besoin non satisfait en matière d’examen ou de traitement médical (enfants)

1

Oui, il y a eu au moins une occasion où au moins un des enfants n’a pas pu bénéficier d’une consultation ou d’un traitement médical

Tous les membres actuels du ménage qui n’ont pas plus de 15 ans (niveau du ménage)

Répondant du ménage

12 derniers mois

2

Non, le ou les enfants ont pu bénéficier d’une consultation ou d’un traitement médical chaque fois qu’ils en ont eu besoin

HCH010_F

Besoin non satisfait en matière d’examen ou de traitement médical (enfants)

(drapeau)

1

Rempli

-1

Information manquante

-2

Sans objet (aucun des enfants n’a réellement eu besoin d’une consultation ou d’un traitement médical)

-4

Sans objet (pas d’enfants âgés de 0 à 15 ans dans le ménage)

-7

Sans objet (variable non collectée cette année-là)

HCH020

Principale raison du besoin non satisfait en matière d’examen ou de traitement médical (enfants)

1

N’en avait pas les moyens (trop cher)

Tous les membres actuels du ménage qui n’ont pas plus de 15 ans (niveau du ménage)

Répondant du ménage

12 derniers mois

2

Liste d’attente

3

N’a pas pu prendre le temps, à cause du travail ou des soins à apporter à d’autres enfants ou d’autres personnes

4

Trop éloigné ou absence de moyens de transport

5

Autre raison

HCH020_F

Principale raison du besoin non satisfait en matière d’examen ou de traitement médical (enfants)

(drapeau)

1

Rempli

-1

Information manquante

-2

Sans objet (HCH010 n’est pas égal à 1)

-4

Sans objet (pas d’enfants âgés de 0 à 15 ans dans le ménage)

-7

Sans objet (variable non collectée cette année-là)

HCH030

Besoin non satisfait de soins dentaires (enfants)

1

Oui, il y a eu au moins une occasion où au moins un des enfants n’a pas reçu de soins dentaires

Tous les membres actuels du ménage qui n’ont pas plus de 15 ans (niveau du ménage)

Répondant du ménage

12 derniers mois

2

Non, le ou les enfants ont reçu des soins dentaires chaque fois que c’était nécessaire

HCH030_F

Besoin non satisfait de soins dentaires (enfants)

(drapeau)

1

Rempli

-1

Information manquante

-2

Sans objet (aucun des enfants n’a eu réellement besoin de soins dentaires)

-4

Sans objet (pas d’enfants âgés de 0 à 15 ans dans le ménage)

-7

Sans objet (variable non collectée cette année-là)

HCH040

Principale raison du besoin non satisfait de soins dentaires (enfants)

1

N’en avait pas les moyens (trop cher)

Tous les membres actuels du ménage qui n’ont pas plus de 15 ans (niveau du ménage)

Répondant du ménage

12 derniers mois

2

Liste d’attente

3

N’a pas pu prendre le temps à cause du travail ou des soins à apporter à d’autres enfants ou d’autres personnes

4

Trop éloigné ou absence de moyens de transport

5

Autre raison

HCH040_F

Principale raison du besoin non satisfait de soins dentaires (enfants)

(drapeau)

1

Rempli

-1

Information manquante

-2

Sans objet (HCH030 n’est pas égal à 1)

-4

Sans objet (pas d’enfants âgés de 0 à 15 ans dans le ménage)

-7

Sans objet (variable non collectée cette année-là)

SITUATION AU REGARD DE L’ACTIVITÉ PRINCIPALE (AUTODÉFINIE)

RB211

Situation au regard de l’activité principale (autodéfinie)

1

Personne occupée

Tous les membres actuels du ménage (de n’importe quel âge)

Répondant du ménage ou registres

Situation actuelle

2

Personne non occupée

3

À la retraite

4

En incapacité de travail en raison de problèmes de santé de longue durée

5

Étudiant, élève

6

Accomplissant des tâches domestiques

7

Service militaire ou civil obligatoire

8

Autre

RB211_F

Situation au regard de l’activité principale (autodéfinie)

(drapeau)

1

Information collectée via l’enquête/l’entretien

2

Information collectée à partir de données administratives

3

Information imputée

4

Impossible d’établir une source

-1

Information manquante

PL032

Statut économique actuel autodéfini

1

Personne occupée

Tous les membres actuels du ménage âgés de 16 ans et plus

Entretien personnel (exceptionnellement, répondant indirect si le répondant est temporairement absent ou dans l’incapacité de répondre)

Situation actuelle

2

Personne non occupée

3

À la retraite

4

En incapacité de travail en raison de problèmes de santé de longue durée

5

Étudiant, élève

6

Accomplissant des tâches domestiques

7

Service militaire ou civil obligatoire

8

Autre

PL032_F

Statut économique actuel autodéfini

(drapeau)

1

Rempli

-1

Information manquante

PL040 A

Statut professionnel

1

Indépendant avec des salariés

Tous les membres actuels du ménage âgés de 16 ans et plus

Entretien personnel (exceptionnellement, répondant indirect si le répondant est temporairement absent ou dans l’incapacité de répondre) ou registres

Situation actuelle

2

Indépendant sans salariés

3

Salarié(e)

4

Travailleur familial (non rémunéré)

PL040A_F

Statut professionnel

(drapeau)

1

Information collectée via l’enquête/l’entretien

2

Information collectée à partir de données administratives

3

Information imputée

4

Impossible d’établir une source

-1

Information manquante

-2

Sans objet (PL032 n’est pas égal à 1)

PL040B

Statut professionnel (dernière activité)

1

Indépendant avec des salariés

Tous les membres actuels du ménage âgés de 16 ans et plus

Entretien personnel (exceptionnellement, répondant indirect si le répondant est temporairement absent ou dans l’incapacité de répondre) ou registres

Dernière situation

2

Indépendant sans salariés

3

Salarié(e)

4

Travailleur familial (non rémunéré)

PL040B_F

Statut professionnel (dernière activité)

(drapeau)

1

Information collectée via l’enquête/l’entretien

2

Information collectée à partir de données administratives

3

Information imputée

4

Impossible d’établir une source

-1

Information manquante

-2

Sans objet [(PL016 n’est pas égal à 3) et (PL032 n’est pas égal à 1)]

CARACTÉRISTIQUES ÉLÉMENTAIRES DE L’EMPLOI

PL051 A

Profession dans l’activité principale

CITP-08

CITP au niveau à 2 chiffres

Tous les membres actuels du ménage âgés de 16 ans et plus

Entretien personnel (exceptionnellement, répondant indirect si le répondant est temporairement absent ou dans l’incapacité de répondre) ou registres

Situation actuelle

PL051 A_F

Profession dans l’activité principale

(drapeau)

1

Information collectée via l’enquête/l’entretien

2

Information collectée à partir de données administratives

3

Information imputée

4

Impossible d’établir une source

-1

Information manquante

-2

Sans objet (PL032 n’est pas égal à 1)

PL051B

Profession (dernière activité)

CITP-08

CITP au niveau à 2 chiffres

Tous les membres actuels du ménage âgés de 16 ans et plus

Entretien personnel (exceptionnellement, répondant indirect si le répondant est temporairement absent ou dans l’incapacité de répondre) ou registres

Dernière situation

PL051B_F

Profession (dernière activité)

(drapeau)

1

Information collectée via l’enquête/l’entretien

2

Information collectée à partir de données administratives

3

Information imputée

4

Impossible d’établir une source

-1

Information manquante

-2

Sans objet [(PL016 n’est pas égal à 3) et (PL032 n’est pas égal à 1)]

PL111A

Activité économique de l’unité locale pour l’activité principale

NACE Rév. 2

NACE Rév.2 au niveau à 2 chiffres

Tous les membres actuels du ménage âgés de 16 ans et plus ou le répondant sélectionné (le cas échéant)

Entretien personnel (exceptionnellement, répondant indirect si le répondant est temporairement absent ou dans l’incapacité de répondre) ou registres

Situation actuelle

PL111A_F

Activité économique de l’unité locale pour l’activité principale

(drapeau)

1

Information collectée via l’enquête/l’entretien

2

Information collectée à partir de données administratives

3

Information imputée

4

Impossible d’établir une source

-1

Information manquante

-2

Sans objet (PL032 n’est pas égal à 1)

-3

Sans objet [répondant non sélectionné (RB245 est égal à 3)]

PL111B

Activité économique de l’unité locale (dernière activité)

NACE Rév. 2

NACE Rév.2 au niveau à 2 chiffres

Tous les membres actuels du ménage âgés de 16 ans et plus ou répondant sélectionné (le cas échéant) en âge de travailler qui ont une expérience de travail antérieure

Entretien personnel (exceptionnellement, répondant indirect si le répondant est temporairement absent ou dans l’incapacité de répondre) ou registres

Dernière situation

PL111B_F

Activité économique de l’unité locale (dernière activité)

(drapeau)

1

Information collectée via l’enquête/l’entretien

2

Information collectée à partir de données administratives

3

Information imputée

4

Impossible d’établir une source

-1

Information manquante

-2

Sans objet [(PL016 n’est pas égal à 3) et (PL032 n’est pas égal à 1) ou le répondant n’est pas en âge de travailler]

-3

Sans objet [répondant non sélectionné (RB245 est égal à 3)]

PL145

Activité principale à temps plein ou à temps partiel (autodéfinie)

1

Activité à temps plein

Tous les membres actuels du ménage âgés de 16 ans et plus

Entretien personnel (exceptionnellement, répondant indirect si le répondant est temporairement absent ou dans l’incapacité de répondre) ou registres

Situation actuelle

2

Activité à temps partiel

PL145_F

Activité principale à temps plein temps ou à temps partiel (autodéfinie)

(drapeau)

1

Information collectée via l’enquête/l’entretien

2

Information collectée à partir de données administratives

3

Information imputée

4

Impossible d’établir une source

-1

Information manquante

-2

Sans objet (PL032 n’est pas égal à 1)

DURÉE DU CONTRAT

PL141

Permanence de l’activité principale

11

Contrat écrit à durée déterminée

Tous les membres actuels du ménage âgés de 16 ans et plus ou le répondant sélectionné (le cas échéant)

Entretien personnel (exceptionnellement, répondant indirect si le répondant est temporairement absent ou dans l’incapacité de répondre) ou registres

Situation actuelle

12

Accord verbal à durée déterminée

21

Contrat écrit permanent

22

Accord verbal permanent

PL141_F

Permanence de l’activité principale

(drapeau)

1

Information collectée via l’enquête/l’entretien

2

Information collectée à partir de données administratives

3

Information imputée

4

Impossible d’établir une source

-1

Information manquante

-2

Sans objet (PL040 A n’est pas égal à 3)

-3

Sans objet [répondant non sélectionné (RB245 est égal à 3)]

SITUATION PRÉCISE SUR LE MARCHÉ DU TRAVAIL

PL073

Nombre de mois passés à travailler à temps plein en tant que salarié

0-12

Nombre de mois

Tous les membres actuels du ménage âgés de 16 ans et plus

Dérivée

Période de référence du revenu

PL073_F

Nombre de mois passés à travailler à plein temps en tant que salarié

(drapeau)

1

Information collectée via l’enquête/l’entretien

2

Information collectée à partir de données administratives

3

Information imputée

4

Impossible d’établir une source

-1

Information manquante

PL074

Nombre de mois passés à travailler à temps partiel en tant que salarié

0-12

Nombre de mois

Tous les membres actuels du ménage âgés de 16 ans et plus

Dérivée

Période de référence du revenu

PL074_F

Nombre de mois passés à travailler à temps partiel en tant que salarié

(drapeau)

1

Information collectée via l’enquête/l’entretien

2

Information collectée à partir de données administratives

3

Information imputée

4

Impossible d’établir une source

-1

Information manquante

PL075

Nombre de mois passés à travailler à temps plein en tant que travailleur indépendant (y compris travailleur familial)

0-12

Nombre de mois

Tous les membres actuels du ménage âgés de 16 ans et plus

Dérivée

Période de référence du revenu

PL075_F

Nombre de mois passés à travailler à temps plein en tant que travailleur indépendant (y compris travailleur familial)

(drapeau)

1

Information collectée via l’enquête/l’entretien

2

Information collectée à partir de données administratives

3

Information imputée

4

Impossible d’établir une source

-1

Information manquante

PL076

Nombre de mois passés à travailler à temps partiel en tant que travailleur indépendant (y compris travailleur familial)

0-12

Nombre de mois

Tous les membres actuels du ménage âgés de 16 ans et plus

Dérivée

Période de référence du revenu

PL076_F

Nombre de mois passés à travailler à temps partiel en tant que travailleur indépendant (y compris travailleur familial)

(drapeau)

1

Information collectée via l’enquête/l’entretien

2

Information collectée à partir de données administratives

3

Information imputée

4

Impossible d’établir une source

-1

Information manquante

PL080

Nombre de mois passés au chômage

0-12

Nombre de mois

Tous les membres actuels du ménage âgés de 16 ans et plus

Dérivée

Période de référence du revenu

PL080_F

Nombre de mois passés au chômage

(drapeau)

1

Information collectée via l’enquête/l’entretien

2

Information collectée à partir de données administratives

3

Information imputée

4

Impossible d’établir une source

-1

Information manquante

PL085

Nombre de mois passés à la retraite

0-12

Nombre de mois

Tous les membres actuels du ménage âgés de 16 ans et plus

Dérivée

Période de référence du revenu

PL085_F

Nombre de mois passés à la retraite

(drapeau)

1

Information collectée via l’enquête/l’entretien

2

Information collectée à partir de données administratives

3

Information imputée

4

Impossible d’établir une source

-1

Information manquante

PL086

Nombre de mois passés sans pouvoir travailler en raison de problèmes de santé de longue durée

0-12

Nombre de mois

Tous les membres actuels du ménage âgés de 16 ans et plus

Dérivée

Période de référence du revenu

PL086_F

Nombre de mois passés sans pouvoir travailler en raison de problèmes de santé de longue durée

(drapeau)

1

Information collectée via l’enquête/l’entretien

2

Information collectée à partir de données administratives

3

Information imputée

4

Impossible d’établir une source

-1

Information manquante

PL087

Nombre de mois passés à étudier

0-12

Nombre de mois

Tous les membres actuels du ménage âgés de 16 ans et plus

Dérivée

Période de référence du revenu

PL087_F

Nombre de mois passés à étudier

(drapeau)

1

Information collectée via l’enquête/l’entretien

2

Information collectée à partir de données administratives

3

Information imputée

4

Impossible d’établir une source

-1

Information manquante

PL088

Nombre de mois passés au service militaire obligatoire

0-12

Nombre de mois

Tous les membres actuels du ménage âgés de 16 ans et plus

Dérivée

Période de référence du revenu

PL088_F

Nombre de mois passés au service militaire obligatoire

(drapeau)

1

Information collectée via l’enquête/l’entretien

2

Information collectée à partir de données administratives

3

Information imputée

4

Impossible d’établir une source

-1

Information manquante

-5

Sans objet (ce concept n’est pas utilisé dans le pays)

PL089

Nombre de mois passés à accomplir des tâches ménagères

0-12

Nombre de mois

Tous les membres actuels du ménage âgés de 16 ans et plus

Dérivée

Période de référence du revenu

PL089_F

Nombre de mois passés à accomplir des tâches ménagères

(drapeau)

1

Information collectée via l’enquête/l’entretien

2

Information collectée à partir de données administratives

3

Information imputée

4

Impossible d’établir une source

-1

Information manquante

PL090

Nombre de mois passés à exercer une autre activité

0-12

Nombre de mois

Tous les membres actuels du ménage âgés de 16 ans et plus

Dérivée

Période de référence du revenu

PL090_F

Nombre de mois passés à exercer une autre activité

(drapeau)

1

Information collectée via l’enquête/l’entretien

2

Information collectée à partir de données administratives

3

Information imputée

4

Impossible d’établir une source

-1

Information manquante

PL271

Durée de la période de chômage la plus récente

0-60

Nombre de mois

Tous les membres actuels du ménage âgés de 16 ans et plus ou le répondant sélectionné

Entretien personnel (exceptionnellement, répondant indirect si le répondant est temporairement absent ou dans l’incapacité de répondre) ou registres

Dernières 5 années à partir de la fin de la période de référence du revenu

PL271_F

Durée de la période de chômage la plus récente

(drapeau)

1

Information collectée via l’enquête/l’entretien

2

Information collectée à partir de données administratives

3

Information imputée

4

Impossible d’établir une source

-1

Information manquante

-3

Sans objet [répondant non sélectionné (RB245 est égal à 3)]

RESPONSABILITÉS D’ENCADREMENT

PL150

Responsabilités d’encadrement dans l’activité principale

1

Oui

Tous les membres actuels du ménage âgés de 16 ans et plus ou le répondant sélectionné (le cas échéant)

Entretien personnel (exceptionnellement, répondant indirect si le répondant est temporairement absent ou dans l’incapacité de répondre) ou registres

Situation actuelle

2

Non

PL150_F

Responsabilités d’encadrement dans l’activité principale

(drapeau)

1

Information collectée via l’enquête/l’entretien

2

Information collectée à partir de données administratives

3

Information imputée

4

Impossible d’établir une source

-1

Information manquante

-2

Sans objet (PL040 A n’est pas égal à 3)

-3

Sans objet [répondant non sélectionné (RB245 est égal à 3)]

EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE ANTÉRIEURE

PL016

Existence d’une expérience professionnelle antérieure

1

Personne n’ayant jamais eu d’emploi

Tous les membres actuels du ménage âgés de 16 ans et plus

Entretien personnel (exceptionnellement, répondant indirect si le répondant est temporairement absent ou dans l’incapacité de répondre) ou registres

Situation actuelle

2

Personne ayant eu une expérience professionnelle limitée à des travaux purement occasionnels

3

Personne ayant eu une expérience professionnelle autre que des travaux purement occasionnels

PL016_F

Existence d’une expérience professionnelle antérieure

(drapeau)

1

Information collectée via l’enquête/l’entretien

2

Information collectée à partir de données administratives

3

Information imputée

4

Impossible d’établir une source

-1

Information manquante

-2

Sans objet (PL032 est égal à 1)

PL200

Nombre d’années passées à exercer une activité rémunérée (comme salarié ou indépendant)

0-65

Nombre d’années

Tous les membres actuels du ménage âgés de 16 ans et plus ou le répondant sélectionné (le cas échéant)

Entretien personnel (exceptionnellement, répondant indirect si le répondant est temporairement absent ou dans l’incapacité de répondre) ou registres

Vie professionnelle

PL200_F

Nombre d’années passées à exercer une activité rémunérée (comme salarié ou indépendant)

(drapeau)

1

Information collectée via l’enquête/l’entretien

2

Information collectée à partir de données administratives

3

Information imputée

4

Impossible d’établir une source

-1

Information manquante

-2

Sans objet (PL016 n’est pas égal à 3)

-3

Sans objet [répondant non sélectionné (RB245 est égal à 3)]

CALENDRIER DES ACTIVITÉS

PL211 A

Activité principale en janvier

1

Salarié travaillant à temps plein

Tous les membres actuels du ménage âgés de 16 ans et plus ou le répondant sélectionné (le cas échéant)

Entretien personnel (exceptionnellement, répondant indirect si le répondant est temporairement absent ou dans l’incapacité de répondre) ou registres

Période de référence du revenu

2

Salarié travaillant à temps partiel

3

Travailleur indépendant travaillant à temps plein (y compris travailleur familial)

4

Travailleur indépendant travaillant à temps partiel (y compris travailleur familial)

5

Chômeur

6

Étudiant, élève

7

À la retraite

8

En incapacité de travail en raison de problèmes de santé de longue durée

9

Service militaire ou civil obligatoire

10

Accomplissement de tâches ménagères

11

Autre

PL211A_F

Activité principale en janvier

(drapeau)

1

Information collectée via l’enquête/l’entretien

2

Information collectée à partir de données administratives

3

Information imputée

4

Impossible d’établir une source

-1

Information manquante

-3

Sans objet [répondant non sélectionné (RB245 est égal à 3)]

PL211B

Activité principale en février

1

Salarié travaillant à temps plein

Tous les membres actuels du ménage âgés de 16 ans et plus ou le répondant sélectionné (le cas échéant)

Entretien personnel (exceptionnellement, répondant indirect si le répondant est temporairement absent ou dans l’incapacité de répondre) ou registres

Période de référence du revenu

2

Salarié travaillant à temps partiel

3

Travailleur indépendant travaillant à temps plein (y compris travailleur familial)

4

Travailleur indépendant travaillant à temps partiel (y compris travailleur familial)

5

Chômeur

6

Étudiant, élève

7

À la retraite

8

En incapacité de travail en raison de problèmes de santé de longue durée

9

Service militaire ou civil obligatoire

10

Accomplissement de tâches ménagères

11

Autre

PL211B_F

Activité principale en février

(drapeau)

1

Information collectée via l’enquête/l’entretien

2

Information collectée à partir de données administratives

3

Information imputée

4

Impossible d’établir une source

-1

Information manquante

-3

Sans objet [répondant non sélectionné (RB245 est égal à 3)]

PL211C

Activité principale en mars

1

Salarié travaillant à temps plein

Tous les membres actuels du ménage âgés de 16 ans et plus ou le répondant sélectionné (le cas échéant)

Entretien personnel (exceptionnellement, répondant indirect si le répondant est temporairement absent ou dans l’incapacité de répondre) ou registres

Période de référence du revenu

2

Salarié travaillant à temps partiel

3

Travailleur indépendant travaillant à temps plein (y compris travailleur familial)

4

Travailleur indépendant travaillant à temps partiel (y compris travailleur familial)

5

Personne non occupée

6

Étudiant, élève

7

À la retraite

8

En incapacité de travail en raison de problèmes de santé de longue durée

9

Service militaire ou civil obligatoire

10

Accomplissement de tâches ménagères

11

Autre

PL211C_F

Activité principale en mars

(drapeau)

1

Information collectée via l’enquête/l’entretien

2

Information collectée à partir de données administratives

3

Information imputée

4

Impossible d’établir une source

-1

Information manquante

-3

Sans objet [répondant non sélectionné (RB245 est égal à 3)]

PL211D

Activité principale en avril

1

Salarié travaillant à temps plein

Tous les membres actuels du ménage âgés de 16 ans et plus ou le répondant sélectionné (le cas échéant)

Entretien personnel (exceptionnellement, répondant indirect si le répondant est temporairement absent ou dans l’incapacité de répondre) ou registres

Période de référence du revenu

2

Salarié travaillant à temps partiel

3

Travailleur indépendant travaillant à temps plein (y compris travailleur familial)

4

Travailleur indépendant travaillant à temps partiel (y compris travailleur familial)

5

Chômeur

6

Étudiant, élève

7

À la retraite

8

En incapacité de travail en raison de problèmes de santé de longue durée

9

Service militaire ou civil obligatoire

10

Accomplissement de tâches ménagères

11

Autre

PL211D_F

Activité principale en avril

(drapeau)

1

Information collectée via l’enquête/l’entretien

2

Information collectée à partir de données administratives

3

Information imputée

4

Impossible d’établir une source

-1

Information manquante

-3

Sans objet [répondant non sélectionné (RB245 est égal à 3)]

PL211E

Activité principale en mai

1

Salarié travaillant à temps plein

Tous les membres actuels du ménage âgés de 16 ans et plus ou le répondant sélectionné (le cas échéant)

Entretien personnel (exceptionnellement, répondant indirect si le répondant est temporairement absent ou dans l’incapacité de répondre) ou registres

Période de référence du revenu

2

Salarié travaillant à temps partiel

3

Travailleur indépendant travaillant à temps plein (y compris travailleur familial)

4

Travailleur indépendant travaillant à temps partiel (y compris travailleur familial)

5

Chômeur

6

Étudiant, élève

7

À la retraite

8

En incapacité de travail en raison de problèmes de santé de longue durée

9

Service militaire ou civil obligatoire

10

Accomplissement de tâches ménagères

11

Autre

PL211E_F

Activité principale en mai

(drapeau)

1

Information collectée via l’enquête/l’entretien

2

Information collectée à partir de données administratives

3

Information imputée

4

Impossible d’établir une source

-1

Information manquante

-3

Sans objet [répondant non sélectionné (RB245 est égal à 3)]

PL211F

Activité principale en juin

1

Salarié travaillant à temps plein

Tous les membres actuels du ménage âgés de 16 ans et plus ou le répondant sélectionné (le cas échéant)

Entretien personnel (exceptionnellement, répondant indirect si le répondant est temporairement absent ou dans l’incapacité de répondre) ou registres

Période de référence du revenu

2

Salarié travaillant à temps partiel

3

Travailleur indépendant travaillant à temps plein (y compris travailleur familial)

4

Travailleur indépendant travaillant à temps partiel (y compris travailleur familial)

5

Chômeur

6

Étudiant, élève

7

À la retraite

8

En incapacité de travail en raison de problèmes de santé de longue durée

9

Service militaire ou civil obligatoire

10

Accomplissement de tâches ménagères

11

Autre

PL211F_F

Activité principale en juin

(drapeau)

1

Information collectée via l’enquête/l’entretien

2

Information collectée à partir de données administratives

3

Information imputée

4

Impossible d’établir une source

-1

Information manquante

-3

Sans objet [répondant non sélectionné (RB245 est égal à 3)]

PL211G

Activité principale en juillet

1

Salarié travaillant à temps plein

Tous les membres actuels du ménage âgés de 16 ans et plus ou le répondant sélectionné (le cas échéant)

Entretien personnel (exceptionnellement, répondant indirect si le répondant est temporairement absent ou dans l’incapacité de répondre) ou registres

Période de référence du revenu

2

Salarié travaillant à temps partiel

3

Travailleur indépendant travaillant à temps plein (y compris travailleur familial)

4

Travailleur indépendant travaillant à temps partiel (y compris travailleur familial)

5

Chômeur

6

Étudiant, élève

7

À la retraite

8

En incapacité de travail en raison de problèmes de santé de longue durée

9

Service militaire ou civil obligatoire

10

Accomplissement de tâches ménagères

11

Autre

PL211G_F

Activité principale en juillet

(drapeau)

1

Information collectée via l’enquête/l’entretien

2

Information collectée à partir de données administratives

3

Information imputée

4

Impossible d’établir une source

-1

Information manquante

-3

Sans objet [répondant non sélectionné (RB245 est égal à 3)]

PL211H

Activité principale en août

1

Salarié travaillant à temps plein

Tous les membres actuels du ménage âgés de 16 ans et plus ou le répondant sélectionné (le cas échéant)

Entretien personnel (exceptionnellement, répondant indirect si le répondant est temporairement absent ou dans l’incapacité de répondre) ou registres

Période de référence du revenu

2

Salarié travaillant à temps partiel

3

Travailleur indépendant travaillant à temps plein (y compris travailleur familial)

4

Travailleur indépendant travaillant à temps partiel (y compris travailleur familial)

5

Chômeur

6

Étudiant, élève

7

À la retraite

8

En incapacité de travail en raison de problèmes de santé de longue durée

9

Service militaire ou civil obligatoire

10

Accomplissement de tâches ménagères

11

Autre

PL211H_F

Activité principale en août

(drapeau)

1

Information collectée via l’enquête/l’entretien

2

Information collectée à partir de données administratives

3

Information imputée

4

Impossible d’établir une source

-1

Information manquante

-3

Sans objet [répondant non sélectionné (RB245 est égal à 3)]

PL211I

Activité principale en septembre

1

Salarié travaillant à temps plein

Tous les membres actuels du ménage âgés de 16 ans et plus ou le répondant sélectionné (le cas échéant)

Entretien personnel (exceptionnellement, répondant indirect si le répondant est temporairement absent ou dans l’incapacité de répondre) ou registres

Période de référence du revenu

2

Salarié travaillant à temps partiel

3

Travailleur indépendant travaillant à temps plein (y compris travailleur familial)

4

Travailleur indépendant travaillant à temps partiel (y compris travailleur familial)

5

Chômeur

6

Étudiant, élève

7

À la retraite

8

En incapacité de travail en raison de problèmes de santé de longue durée

9

Service militaire ou civil obligatoire

10

Accomplissement de tâches ménagères

11

Autre

PL211I_F

Activité principale en septembre

(drapeau)

1

Information collectée via l’enquête/l’entretien

2

Information collectée à partir de données administratives

3

Information imputée

4

Impossible d’établir une source

-1

Information manquante

-3

Sans objet [répondant non sélectionné (RB245 est égal à 3)]

PL211 J

Activité principale en octobre

1

Salarié travaillant à temps plein

Tous les membres actuels du ménage âgés de 16 ans et plus ou le répondant sélectionné (le cas échéant)

Entretien personnel (exceptionnellement, répondant indirect si le répondant est temporairement absent ou dans l’incapacité de répondre) ou registres

Période de référence du revenu

2

Salarié travaillant à temps partiel

3

Travailleur indépendant travaillant à temps plein (y compris travailleur familial)

4

Travailleur indépendant travaillant à temps partiel (y compris travailleur familial)

5

Chômeur

6

Étudiant, élève

7

À la retraite

8

En incapacité de travail en raison de problèmes de santé de longue durée

9

Service militaire ou civil obligatoire

10

Accomplissement de tâches ménagères

11

Autre

PL211J_F

Activité principale en octobre

(drapeau)

1

Information collectée via l’enquête/l’entretien

2

Information collectée à partir de données administratives

3

Information imputée

4

Impossible d’établir une source

-1

Information manquante

-3

Sans objet [répondant non sélectionné (RB245 est égal à 3)]

PL211K

Activité principale en novembre

1

Salarié travaillant à temps plein

Tous les membres actuels du ménage âgés de 16 ans et plus ou le répondant sélectionné (le cas échéant)

Entretien personnel (exceptionnellement, répondant indirect si le répondant est temporairement absent ou dans l’incapacité de répondre) ou registres

Période de référence du revenu

2

Salarié travaillant à temps partiel

3

Travailleur indépendant travaillant à temps plein (y compris travailleur familial)

4

Travailleur indépendant travaillant à temps partiel (y compris travailleur familial)

5

Chômeur

6

Étudiant, élève

7

À la retraite

8

En incapacité de travail en raison de problèmes de santé de longue durée

9

Service militaire ou civil obligatoire

10

Accomplissement de tâches ménagères

11

Autre

PL211K_F

Activité principale en novembre

(drapeau)

1

Information collectée via l’enquête/l’entretien

2

Information collectée à partir de données administratives

3

Information imputée

4

Impossible d’établir une source

-1

Information manquante

-3

Sans objet [répondant non sélectionné (RB245 est égal à 3)]

PL211L

Activité principale en décembre

1

Salarié travaillant à temps plein

Tous les membres actuels du ménage âgés de 16 ans et plus ou le répondant sélectionné (le cas échéant)

Entretien personnel (exceptionnellement, répondant indirect si le répondant est temporairement absent ou dans l’incapacité de répondre) ou registres

Période de référence du revenu

2

Salarié travaillant à temps partiel

3

Travailleur indépendant travaillant à temps plein (y compris travailleur familial)

4

Travailleur indépendant travaillant à temps partiel (y compris travailleur familial)

5

Chômeur

6

Étudiant, élève

7

À la retraite

8

En incapacité de travail en raison de problèmes de santé de longue durée

9

Service militaire ou civil obligatoire

10

Accomplissement de tâches ménagères

11

Autre

PL211L_F

Activité principale en décembre

(drapeau)

1

Information collectée via l’enquête/l’entretien

2

Information collectée à partir de données administratives

3

Information imputée

4

Impossible d’établir une source

-1

Information manquante

-3

Sans objet [répondant non sélectionné (RB245 est égal à 3)]

HEURES DE TRAVAIL

PL060

Nombre habituel d’heures de travail hebdomadaire dans l’activité principale

1-99

Nombre d’heures

Tous les membres actuels du ménage âgés de 16 ans et plus

Entretien personnel (exceptionnellement, répondant indirect si le répondant est temporairement absent ou dans l’incapacité de répondre) ou registres

Situation actuelle

PL060_F

Nombre habituel d’heures de travail hebdomadaire dans l’activité principale

(drapeau)

1

Information collectée via l’enquête/l’entretien

2

Information collectée à partir de données administratives

3

Information imputée

4

Impossible d’établir une source

-1

Information manquante

-2

Sans objet (PL032 n’est pas égal à 1)

-6

Horaires variables (lorsqu’il n’est pas possible d’indiquer une moyenne sur plus de 4 semaines)

PL100

Nombre habituel d’heures de travail hebdomadaire dans la deuxième, la troisième, ... activité

1-99

Nombre d’heures

Tous les membres actuels du ménage âgés de 16 ans et plus

Entretien personnel (exceptionnellement, répondant indirect si le répondant est temporairement absent ou dans l’incapacité de répondre) ou registres

Situation actuelle

PL100_F

Nombre habituel d’heures de travail hebdomadaire dans la deuxième, troisième, ... activité

(drapeau)

1

Information collectée via l’enquête/l’entretien

2

Information collectée à partir de données administratives

3

Information imputée

4

Impossible d’établir une source

-1

Information manquante

-2

Sans objet (PL032 n’est pas égal à 1)

-4

Sans objet (pas de deuxième, troisième, ... activité)

-6

Horaires variables (lorsqu’il n’est pas possible d’indiquer une moyenne sur plus de 4 semaines)

NIVEAU D’ÉDUCATION ATTEINT

PE041

Niveau d’éducation atteint

0

N’a pas reçu d’éducation formelle ou niveau inférieur à CITE 1

Tous les membres actuels du ménage âgés de 16 ans et plus

Entretien personnel (exceptionnellement, répondant indirect si le répondant est temporairement absent ou dans l’incapacité de répondre) ou registres

Situation actuelle

1

CITE 1 Enseignement primaire

2

CITE 2 Premier cycle de l’enseignement secondaire

3

CITE 3 Deuxième cycle de l’enseignement secondaire

34

CITE 3 Deuxième cycle de l’enseignement secondaire - général/uniquement pour les personnes âgées de 35 ans et plus

342

CITE 3 Deuxième cycle de l’enseignement secondaire (général) - achèvement partiel du niveau, sans accès direct à l’enseignement supérieur/uniquement pour les personnes âgées de 16 à 34 ans

343

CITE 3 Deuxième cycle de l’enseignement secondaire (général) - achèvement du niveau, sans accès direct à l’enseignement supérieur/uniquement pour les personnes âgées de 16 à 34 ans

344

CITE 3 Deuxième cycle de l’enseignement secondaire (général) - achèvement du niveau, avec accès direct à l’enseignement supérieur/uniquement pour les personnes âgées de 16 à 34 ans

349

CITE 3 Deuxième cycle de l’enseignement secondaire (général) - sans distinction possible concernant l’accès à l’enseignement supérieur/uniquement pour les personnes âgées de 16 à 34 ans

35

CITE 3 Deuxième cycle de l’enseignement secondaire - professionnel/uniquement pour les personnes âgées de 35 ans et plus

352

CITE 3 Deuxième cycle de l’enseignement secondaire (professionnel) - achèvement partiel du niveau, sans accès direct à l’enseignement supérieur/uniquement pour les personnes âgées de 16 à 34 ans

353

CITE 3 Deuxième cycle de l’enseignement secondaire (professionnel) - achèvement du niveau, sans accès direct à l’enseignement supérieur/uniquement pour les personnes âgées de 16 à 34 ans

354

CITE 3 Deuxième cycle de l’enseignement secondaire (professionnel) - achèvement du niveau, avec accès direct à l’enseignement supérieur/uniquement pour les personnes âgées de 16 à 34 ans

359

CITE 3 Deuxième cycle de l’enseignement secondaire (professionnel) - sans distinction possible concernant l’accès à l’enseignement supérieur/uniquement pour les personnes âgées de 16 à 34 ans

39

CITE 3 Deuxième cycle de l’enseignement secondaire - orientation non connue/uniquement pour les personnes âgées de 35 ans et plus

392

CITE 3 Deuxième cycle de l’enseignement secondaire (orientation non connue) - achèvement partiel du niveau, sans accès direct à l’enseignement supérieur/uniquement pour les personnes âgées de 16 à 34 ans

393

CITE 3 Deuxième cycle de l’enseignement secondaire (orientation non connue) - achèvement du niveau, sans accès direct à l’enseignement supérieur/uniquement pour les personnes âgées de 16 à 34 ans

394

CITE 3 Deuxième cycle de l’enseignement secondaire (orientation non connue) - achèvement du niveau, avec accès direct à l’enseignement supérieur/uniquement pour les personnes âgées de 16 à 34 ans

399

CITE 3 Deuxième cycle de l’enseignement secondaire (orientation non connue) - sans distinction possible concernant l’accès à l’enseignement supérieur/uniquement pour les personnes âgées de 16 à 34 ans

4

CITE 4 Enseignement post-secondaire non supérieur

44

CITE 4 Enseignement post-secondaire non supérieur- général

45

CITE 4 Enseignement post-secondaire non supérieur- professionnel

49

CITE 4 Enseignement post-secondaire non supérieur- orientation non connue

5

CITE 5 Enseignement supérieur de cycle court

54

CITE 5 Enseignement supérieur de cycle court - général

55

CITE 5 Enseignement supérieur de cycle court - professionnel

59

CITE 5 Enseignement supérieur de cycle court - orientation non connue

6

CITE 6 Niveau licence ou équivalent

7

CITE 7 Niveau master ou équivalent

8

CITE 8 Niveau doctorat ou équivalent

PE041_F

Niveau d’éducation atteint

(drapeau)

1

Information collectée via l’enquête/l’entretien

2

Information collectée à partir de données administratives

3

Information imputée

4

Impossible d’établir une source

-1

Information manquante

PARTICIPATION À DES ACTIVITÉS D’ÉDUCATION FORMELLE (actuellement)

RL010

Éducation préscolaire

0-99

Nombre d’heures d’éducation pendant une semaine habituelle

Tous les membres actuels du ménage qui n’ont pas plus de 12 ans (âge à la date de l’entretien)

Répondant du ménage ou registres

Semaine typique

RL010_F

Éducation préscolaire

(drapeau)

1

Information collectée via l’enquête/l’entretien

2

Information collectée à partir de données administratives

3

Information imputée

4

Impossible d’établir une source

-1

Information manquante

-2

Sans objet (la personne n’est pas admise dans l’enseignement préscolaire en raison de son âge OU suit une scolarité obligatoire OU a plus de 12 ans)

RL020

Scolarité obligatoire

0-99

Nombre d’heures d’éducation pendant une semaine habituelle

Tous les membres actuels du ménage qui n’ont pas plus de 12 ans (âge à la date de l’entretien)

Répondant du ménage ou registres

Semaine typique

RL020_F

Scolarité obligatoire

(drapeau)

1

Information collectée via l’enquête/l’entretien

2

Information collectée à partir de données administratives

3

Information imputée

4

Impossible d’établir une source

-1

Information manquante

-2

Sans objet (la personne n’est pas admise dans l’enseignement obligatoire en raison de son âge OU a plus de 12 ans)

PE010

Participation à l’éducation et à la formation formelles (étudiant ou apprenti)

1

Oui

Tous les membres actuels du ménage âgés de 16 ans et plus

Entretien personnel (exceptionnellement, répondant indirect si le répondant est temporairement absent ou dans l’incapacité de répondre) ou registres

Situation actuelle

2

Non

PE010_F

Participation à l’éducation et à la formation formelles (étudiant ou apprenti)

(drapeau)

1

Information collectée via l’enquête/l’entretien

2

Information collectée à partir de données administratives

3

Information imputée

4

Impossible d’établir une source

-1

Information manquante

PE021

Niveau de l’activité d’éducation ou de formation formelle actuelle/la plus récente

0

Éducation de la petite enfance

Tous les membres actuels du ménage âgés de 16 ans et plus

Entretien personnel (exceptionnellement, répondant indirect si le répondant est temporairement absent ou dans l’incapacité de répondre) ou registres

Situation actuelle

1

CITE 1 Enseignement primaire

2

CITE 2 Premier cycle de l’enseignement secondaire

3

CITE 3 Deuxième cycle de l’enseignement secondaire/uniquement pour les personnes âgées de 35 ans et plus

34

CITE 3 Deuxième cycle de l’enseignement secondaire - général/uniquement pour les personnes âgées de 16 à 34 ans

35

CITE 3 Deuxième cycle de l’enseignement secondaire - professionnel/uniquement pour les personnes âgées de 16 à 34 ans

39

CITE 3 Deuxième cycle de l’enseignement secondaire - orientation non connue/uniquement pour les personnes âgées de 16 à 34 ans

4

CITE 4 Enseignement post-secondaire non supérieur/uniquement pour les personnes âgées de 35 ans et plus

44

CITE 4 Enseignement post-secondaire non supérieur - général/uniquement pour les personnes âgées de 16 à 34 ans

45

CITE 4 Enseignement post-secondaire non supérieur - professionnel/uniquement pour les personnes âgées de 16 à 34 ans

49

CITE 4 Enseignement post-secondaire non supérieur - orientation non connue/uniquement pour les personnes âgées de 16 à 34 ans

5

CITE 5 Enseignement supérieur de cycle court/uniquement pour les personnes âgées de 35 ans et plus

54

CITE 5 Enseignement supérieur de cycle court - général/uniquement pour les personnes âgées de 16 à 34 ans

55

CITE 5 Enseignement supérieur de cycle court - professionnel/uniquement pour les personnes âgées de 16 à 34 ans

59

CITE 5 Enseignement supérieur de cycle court - orientation non connue/uniquement pour les personnes âgées de 16 à 34 ans

6

CITE 6 Niveau licence ou équivalent

7

CITE 7 Niveau master ou équivalent

8

CITE 8 Niveau doctorat ou équivalent

PE021_F

Niveau de l’activité d’éducation ou de formation formelle actuelle/la plus récente

(drapeau)

1

Information collectée via l’enquête/l’entretien

2

Information collectée à partir de données administratives

3

Information imputée

4

Impossible d’établir une source

-1

Information manquante

-2

Sans objet (PE010 n’est pas égal à 1)

QUALITÉ DE VIE

PW010

Satisfaction générale concernant la vie

0-10

Pas du tout satisfait - complètement satisfait

Tous les membres actuels du ménage âgés de 16 ans et plus ou le répondant sélectionné (le cas échéant)

Entretien personnel (exceptionnellement, répondant indirect si le répondant est temporairement absent ou dans l’incapacité de répondre)

Situation actuelle

PW010_F

Satisfaction générale concernant la vie

(drapeau)

1

Rempli

-1

Information manquante

-3

Sans objet [répondant non sélectionné (RB245 est égal à 3)]

PW191

Confiance en autrui

0-10

Pas confiance du tout - complètement confiance

Tous les membres actuels du ménage âgés de 16 ans et plus ou le répondant sélectionné (le cas échéant)

Entretien personnel (exceptionnellement, répondant indirect si le répondant est temporairement absent ou dans l’incapacité de répondre)

Situation actuelle

PW191_F

Confiance en autrui

(drapeau)

1

Rempli

-1

Information manquante

-3

Sans objet [répondant non sélectionné (RB245 est égal à 3)]

PRIVATION MATÉRIELLE

HD080

Remplacement des meubles usés

1

Oui

Ménage

Répondant du ménage

Situation actuelle

2

Non, n’a pas les moyens

3

Non, autres raisons

HD080_F

Remplacement des meubles usés

(drapeau)

1

Rempli

-1

Information manquante

HH050

Capacité à maintenir une température adéquate dans le logement

1

Oui

Ménage

Répondant du ménage

Situation actuelle

2

Non

HH050_F

Capacité à maintenir une température adéquate dans le logement

(drapeau)

1

Rempli

-1

Information manquante

HS040

Capacité de se payer une semaine de vacances annuelles loin du domicile

1

Oui

Ménage

Répondant du ménage

Situation actuelle

2

Non

HS040_F

Capacité de se payer une semaine de vacances annuelles loin du domicile

(drapeau)

1

Rempli

-1

Information manquante

HS050

Capacité de s’offrir un repas comportant de la viande, du poulet ou du poisson (ou un équivalent végétarien) un jour sur deux

1

Oui

Ménage

Répondant du ménage

Situation actuelle

2

Non

HS050_F

Capacité de s’offrir un repas comportant de la viande, du poulet ou du poisson (ou un équivalent végétarien) un jour sur deux

(drapeau)

1

Rempli

-1

Information manquante

HS060

Capacité de faire face à des dépenses financières imprévues

1

Oui

Ménage

Répondant du ménage

Situation actuelle

2

Non

HS060_F

Capacité de faire face à des dépenses financières imprévues

(drapeau)

1

Rempli

-1

Information manquante

HS090

Avez-vous un ordinateur?

1

Oui

Ménage

Répondant du ménage

Situation actuelle

2

Non, n’a pas les moyens

3

Non, autres raisons

HS090_F

Avez-vous un ordinateur?

(drapeau)

1

Rempli

-1

Information manquante

HS110

Avez-vous une voiture?

1

Oui

Ménage

Répondant du ménage

Situation actuelle

2

Non, n’a pas les moyens

3

Non, autres raisons

HS110_F

Avez-vous une voiture?

(drapeau)

1

Rempli

-1

Information manquante

HS120

Capacité à joindre les deux bouts

1

Très difficile

Ménage

Répondant du ménage

Situation actuelle

2

Difficile

3

Quelque peu difficile

4

Assez facile

5

Facile

6

Très facile

HS120_F

Capacité à joindre les deux bouts

(drapeau)

1

Rempli

-1

Information manquante

PD020

Remplacement des vêtements usés par des vêtements neufs (et non pas d’occasion)

1

Oui

Tous les membres actuels du ménage âgés de 16 ans et plus ou le répondant sélectionné (le cas échéant)

Entretien personnel (exceptionnellement, répondant indirect si le répondant est temporairement absent ou dans l’incapacité de répondre)

Situation actuelle

2

Non, n’a pas les moyens

3

Non, autres raisons

PD020_F

Remplacement des vêtements usés par des vêtements neufs (et non pas d’occasion)

(drapeau)

1

Rempli

-1

Information manquante

-3

Sans objet [répondant non sélectionné (RB245 est égal à 3)]

PD030

Deux paires de chaussures de la pointure appropriée (y compris une paire de chaussures toute saison)

1

Oui

Tous les membres actuels du ménage âgés de 16 ans et plus ou le répondant sélectionné (le cas échéant)

Entretien personnel (exceptionnellement, répondant indirect si le répondant est temporairement absent ou dans l’incapacité de répondre)

Situation actuelle

2

Non, n’a pas les moyens

3

Non, autres raisons

PD030_F

Deux paires de chaussures de la pointure appropriée (y compris une paire de chaussures toute saison)

(drapeau)

1

Rempli

-1

Information manquante

-3

Sans objet [répondant non sélectionné (RB245 est égal à 3)]

PD050

Retrouver des amis/la famille (des proches) autour d’un verre/d’un repas au moins une fois par mois

1

Oui

Tous les membres actuels du ménage âgés de 16 ans et plus ou le répondant sélectionné (le cas échéant)

Entretien personnel (exceptionnellement, répondant indirect si le répondant est temporairement absent ou dans l’incapacité de répondre)

Situation actuelle

2

Non, n’a pas les moyens

3

Non, autres raisons

PD050_F

Retrouver des amis/la famille (des proches) autour d’un verre/d’un repas au moins une fois par mois

(drapeau)

1

Rempli

-1

Information manquante

-3

Sans objet [répondant non sélectionné (RB245 est égal à 3)]

PD060

Participation régulière à une activité de loisirs

1

Oui

Tous les membres actuels du ménage âgés de 16 ans et plus ou le répondant sélectionné (le cas échéant)

Entretien personnel (exceptionnellement, répondant indirect si le répondant est temporairement absent ou dans l’incapacité de répondre)

Situation actuelle

2

Non, n’a pas les moyens

3

Non, autres raisons

PD060_F

Participation régulière à une activité de loisirs

(drapeau)

1

Rempli

-1

Information manquante

-3

Sans objet [répondant non sélectionné (RB245 est égal à 3)]

PD070

Dépenser chaque semaine une petite somme d’argent pour soi-même

1

Oui

Tous les membres actuels du ménage âgés de 16 ans et plus ou le répondant sélectionné (le cas échéant)

Entretien personnel (exceptionnellement, répondant indirect si le répondant est temporairement absent ou dans l’incapacité de répondre)

Situation actuelle

2

Non, n’a pas les moyens

3

Non, autres raisons

PD070_F

Dépenser chaque semaine une petite somme d’argent pour soi-même

(drapeau)

1

Rempli

-1

Information manquante

-3

Sans objet [répondant non sélectionné (RB245 est égal à 3)]

PD080

Connexion internet pour un usage personnel à domicile

1

Oui

Tous les membres actuels du ménage âgés de 16 ans et plus ou le répondant sélectionné (le cas échéant)

Entretien personnel (exceptionnellement, répondant indirect si le répondant est temporairement absent ou dans l’incapacité de répondre)

Situation actuelle

2

Non, n’a pas les moyens

3

Non, autres raisons

PD080_F

Connexion internet pour un usage personnel à domicile

(drapeau)

1

Rempli

-1

Information manquante

-3

Sans objet [répondant non sélectionné (RB245 est égal à 3)]

PRIVATION MATÉRIELLE SPÉCIFIQUE DES ENFANTS

HD100

Achat de vêtements neufs (et non d’occasion)

1

Oui

Tous les membres actuels du ménage qui n’ont pas plus de 15 ans (niveau du ménage)

Répondant du ménage

Situation actuelle

2

Non, le ménage ne peut pas se le permettre

3

Non, autres raisons

HD100_F

Achat de vêtements neufs (et non d’occasion)

(drapeau)

1

Rempli

-1

Information manquante

-4

Sans objet (pas d’enfants âgés de 0 à 15 ans dans le ménage)

-7

Sans objet (variable non collectée cette année-là)

HD110

Deux paires de chaussures de la pointure appropriée (y compris une paire de chaussures toute saison)

1

Oui

Tous les membres actuels du ménage qui n’ont pas plus de 15 ans (niveau du ménage)

Répondant du ménage

Situation actuelle

2

Non, le ménage ne peut pas se le permettre

3

Non, autres raisons

HD110_F

Deux paires de chaussures de la pointure appropriée (y compris une paire de chaussures toute saison)

(drapeau)

1

Rempli

-1

Information manquante

-4

Sans objet (pas d’enfants âgés de 0 à 15 ans dans le ménage)

-7

Sans objet (variable non collectée cette année-là)

HD120

Fruits et légumes une fois par jour

1

Oui

Tous les membres actuels du ménage qui n’ont pas plus de 15 ans (niveau du ménage)

Répondant du ménage

Situation actuelle

2

Non, le ménage ne peut pas se le permettre

3

Non, autres raisons

HD120_F

Fruits et légumes une fois par jour

(drapeau)

1

Rempli

-1

Information manquante

-4

Sans objet (pas d’enfants âgés de 0 à 15 ans dans le ménage)

-7

Sans objet (variable non collectée cette année-là)

HD140

Un repas avec viande, poulet ou poisson (ou équivalent végétarien) au moins une fois par jour

1

Oui

Tous les membres actuels du ménage qui n’ont pas plus de 15 ans (niveau du ménage)

Répondant du ménage

Situation actuelle

2

Non, le ménage ne peut pas se le permettre

3

Non, autres raisons

HD140_F

Un repas avec viande, poulet ou poisson (ou équivalent végétarien) au moins une fois par jour

(drapeau)

1

Rempli

-1

Information manquante

-4

Sans objet (pas d’enfants âgés de 0 à 15 ans dans le ménage)

-7

Sans objet (variable non collectée cette année-là)

HD150

Livres adaptés à l’âge des enfants disponibles à la maison

1

Oui

Tous les membres actuels du ménage qui n’ont pas plus de 15 ans (niveau du ménage)

Répondant du ménage

Situation actuelle

2

Non, le ménage ne peut pas se le permettre

3

Non, autres raisons

HD150_F

Livres adaptés à l’âge des enfants disponibles à la maison

(drapeau)

1

Rempli

-1

Information manquante

-4

Sans objet (pas d’enfants âgés de 0 à 15 ans dans le ménage)

-7

Sans objet (variable non collectée cette année-là)

HD160

Équipements de loisirs de plein air

1

Oui

Tous les membres actuels du ménage qui n’ont pas plus de 15 ans (niveau du ménage)

Répondant du ménage

Situation actuelle

2

Non, le ménage ne peut pas se le permettre

3

Non, autres raisons

HD160_F

Équipements de loisirs de plein air

(drapeau)

1

Rempli

-1

Information manquante

-4

Sans objet (pas d’enfants âgés de 0 à 15 ans dans le ménage)

-7

Sans objet (variable non collectée cette année-là)

HD170

Jeux d’intérieur

1

Oui

Tous les membres actuels du ménage qui n’ont pas plus de 15 ans (niveau du ménage)

Répondant du ménage

Situation actuelle

2

Non, le ménage ne peut pas se le permettre

3

Non, autres raisons

HD170_F

Jeux d’intérieur

(drapeau)

1

Rempli

-1

Information manquante

-4

Sans objet (pas d’enfants âgés de 0 à 15 ans dans le ménage)

-7

Sans objet (variable non collectée cette année-là)

HD180

Activité de loisirs régulière

1

Oui

Tous les membres actuels du ménage qui n’ont pas plus de 15 ans (niveau du ménage)

Répondant du ménage

Situation actuelle

2

Non, le ménage ne peut pas se le permettre

3

Non, autres raisons

HD180_F

Activité de loisirs régulière

(drapeau)

1

Rempli

-1

Information manquante

-4

Sans objet (pas d’enfants âgés de 0 à 15 ans dans le ménage)

-7

Sans objet (variable non collectée cette année-là)

HD190

Célébration d’événements particuliers

1

Oui

Tous les membres actuels du ménage qui n’ont pas plus de 15 ans (niveau du ménage)

Répondant du ménage

Situation actuelle

2

Non, le ménage ne peut pas se le permettre

3

Non, autres raisons

HD190_F

Célébration d’événements particuliers

(drapeau)

1

Rempli

-1

Information manquante

-4

Sans objet (pas d’enfants âgés de 0 à 15 ans dans le ménage)

-7

Sans objet (variable non collectée cette année-là)

HD200

Inviter de temps en temps des amis à jouer ou à partager un repas

1

Oui

Tous les membres actuels du ménage qui n’ont pas plus de 15 ans (niveau du ménage)

Répondant du ménage

Situation actuelle

2

Non, le ménage ne peut pas se le permettre

3

Non, autres raisons

HD200_F

Inviter de temps en temps des amis à jouer ou à partager un repas

(drapeau)

1

Rempli

-1

Information manquante

-4

Sans objet (pas d’enfants âgés de 0 à 15 ans dans le ménage)

-7

Sans objet (variable non collectée cette année-là)

HD210

Participer à des voyages scolaires et à des manifestations scolaires payants

1

Oui

Tous les membres actuels du ménage qui n’ont pas plus de 15 ans (niveau du ménage)

Répondant du ménage

Situation actuelle

2

Non, le ménage ne peut pas se le permettre

3

Non, autres raisons

HD210_F

Participer à des voyages scolaires et à des manifestations scolaires payants

(drapeau)

1

Rempli

-1

Information manquante

-2

Sans objet (pas d’enfants fréquentant l’école)

-4

Sans objet (pas d’enfants âgés de 0 à 15 ans dans le ménage)

-7

Sans objet (variable non collectée cette année-là)

HD220

Endroit approprié pour étudier ou faire les devoirs

1

Oui

Tous les membres actuels du ménage qui n’ont pas plus de 15 ans (niveau du ménage)

Répondant du ménage

Situation actuelle

2

Non, le ménage ne peut pas se le permettre

3

Non, autres raisons

HD220_F

Endroit approprié pour étudier ou faire les devoirs

(drapeau)

1

Rempli

-1

Information manquante

-2

Sans objet (pas d’enfants fréquentant l’école)

-4

Sans objet (pas d’enfants âgés de 0 à 15 ans dans le ménage)

-7

Sans objet (variable non collectée cette année-là)

HD240

Partir en vacances loin de son domicile au moins une semaine par an

1

Oui

Tous les membres actuels du ménage qui n’ont pas plus de 15 ans (niveau du ménage)

Répondant du ménage

Situation actuelle

2

Non, le ménage ne peut pas se le permettre

3

Non, autres raisons

HD240_F

Partir en vacances loin de son domicile au moins une semaine par an

(drapeau)

1

Rempli

-1

Information manquante

-4

Sans objet (pas d’enfants âgés de 0 à 15 ans dans le ménage)

-7

Sans objet (variable non collectée cette année-là)

CARACTÉRISTIQUES DU LOGEMENT PRINCIPAL

HH010

Type de logement

1

Maison indépendante

Ménage

Répondant du ménage ou registres

Situation actuelle

2

Maison jumelée ou mitoyenne

3

Appartement situé dans un immeuble de moins de 10 logements

4

Appartement situé dans un immeuble de 10 logements ou plus

5

Autre

HH010_F

Type de logement

(drapeau)

1

Information collectée via l’enquête/l’entretien

2

Information collectée à partir de données administratives

3

Information imputée

4

Impossible d’établir une source

-1

Information manquante

HH021

Modalités d’occupation du logement par le ménage

1

Propriétaire sans prêt hypothécaire en cours

Ménage

Répondant du ménage ou registres

Situation actuelle

2

Propriétaire avec prêt hypothécaire en cours

3

Locataire, loyer au prix du marché

4

Locataire, loyer à prix réduit

5

Locataire, loyer gratuit

HH021_F

Modalités d’occupation du logement par le ménage

(drapeau)

1

Information collectée via l’enquête/l’entretien

2

Information collectée à partir de données administratives

3

Information imputée

4

Impossible d’établir une source

-1

Information manquante

HH030

Nombre de pièces à la disposition du ménage

1-9,9

Nombre de pièces

Ménage

Répondant du ménage ou registres

Situation actuelle

10

10 pièces ou plus

HH030_F

Nombre de pièces à la disposition du ménage

(drapeau)

1

Information collectée via l’enquête/l’entretien

2

Information collectée à partir de données administratives

3

Information imputée

4

Impossible d’établir une source

-1

Information manquante

COÛTS DU LOGEMENT, Y COMPRIS COÛTS D’UTILITÉ RÉDUITS

HH060

Loyer actuel pour le logement occupé

1-999999,99

Loyer (monnaie nationale)

Ménage

Répondant du ménage ou registres

Situation actuelle

HH060_F

Loyer actuel pour le logement occupé

(drapeau)

1

Information collectée via l’enquête/l’entretien

2

Information collectée à partir de données administratives

3

Information imputée

4

Impossible d’établir une source

-1

Information manquante

-2

Sans objet (HH021 n’est pas égal à 3 ou 4)

HH070

Coût total du logement

0-999999,99

Coût du logement - y compris l’électricité, l’eau, le gaz et le chauffage

Ménage

Répondant du ménage ou registres

Situation actuelle

HH070_F

Coût total du logement

(drapeau)

1

Information collectée via l’enquête/l’entretien

2

Information collectée à partir de données administratives

3

Information imputée

4

Impossible d’établir une source

-1

Information manquante

HH071

Remboursement du capital du prêt hypothécaire

0

Pas de remboursement du capital du prêt hypothécaire

Ménage

Répondant du ménage

Situation actuelle

1-999999,99

Remboursement du capital du prêt hypothécaire

HH071_F

Remboursement du capital du prêt hypothécaire

(drapeau)

1

Rempli

-1

Information manquante

-2

Sans objet (HH021 n’est pas égal à 2)

HS022

Coûts d’utilité réduits

1

Oui

Ménage

Répondant du ménage ou registres

12 derniers mois

2

Non

HS022_F

Coûts d’utilité réduits

(drapeau)

1

Information collectée via l’enquête/l’entretien

2

Information collectée à partir de données administratives

3

Information imputée

4

Impossible d’établir une source

-1

Information manquante

-2

Sans objet (cela n’existe pas dans le pays)

ACCUEIL DE L’ENFANCE

RL030

Garde d’enfants dans un centre d’accueil en dehors des heures de cours (avant/après)

0-99

Nombre d’heures d’éducation pendant une semaine habituelle

Tous les membres actuels du ménage qui n’ont pas plus de 12 ans (âge à la date de l’entretien)

Répondant du ménage ou registres

Semaine typique

RL030_F

Garde d’enfants dans un centre d’accueil en dehors des heures de cours (avant/après)

(drapeau)

1

Information collectée via l’enquête/l’entretien

2

Information collectée à partir de données administratives

3

Information imputée

4

Impossible d’établir une source

-1

Information manquante

-2

Sans objet (la personne ne relève ni de l’éducation préscolaire ni du régime de scolarité obligatoire/est âgée de plus de 12 ans)

RL040

Garde d’enfants dans un service de garde de jour

0-99

Nombre d’heures d’éducation pendant une semaine habituelle

Tous les membres actuels du ménage qui n’ont pas plus de 12 ans (âge à la date de l’entretien)

Répondant du ménage ou registres

Semaine typique

RL040_F

Garde d’enfants dans un service de garde de jour

(drapeau)

1

Information collectée via l’enquête/l’entretien

2

Information collectée à partir de données administratives

3

Information imputée

4

Impossible d’établir une source

-1

Information manquante

-2

Sans objet (la personne est âgée de plus de 12 ans)

RL050

Garde d’enfants par une gardienne professionnelle au domicile de l’enfant ou à celui de la gardienne

0-99

Nombre d’heures d’éducation pendant une semaine habituelle

Tous les membres actuels du ménage qui n’ont pas plus de 12 ans (âge à la date de l’entretien)

Répondant du ménage

Semaine typique

RL050_F

Garde d’enfants par une gardienne professionnelle au domicile de l’enfant ou à celui de la gardienne

(drapeau)

1

Rempli

-1

Information manquante

-2

Sans objet (la personne est âgée de plus de 12 ans)

RL060

Garde d’enfants par les grands-parents, des membres du ménage autres que les parents, d’autres membres de la famille, des amis ou des voisins

0-99

Nombre d’heures d’éducation pendant une semaine habituelle

Tous les membres actuels du ménage qui n’ont pas plus de 12 ans (âge à la date de l’entretien)

Répondant du ménage

Semaine typique

RL060_F

Garde d’enfants par les grands-parents, des membres du ménage autres que les parents, d’autres membres de la famille, des amis ou des voisins

(drapeau)

1

Rempli

-1

Information manquante

-2

Sans objet (la personne est âgée de plus de 12 ans)

REVENU DU TRAVAIL

PY010G/

PY010N

Revenu, en espèces ou assimilé, de l’activité salariée

0

Pas de revenu (à traiter de la même manière que toute autre valeur de revenu; par conséquent, les deux composantes pour _F doivent être déclarées, de même que IF)

Tous les membres actuels du ménage âgés de 16 ans et plus

Entretien personnel (exceptionnellement, répondant indirect si le répondant est temporairement absent ou dans l’incapacité de répondre) ou registres

Période de référence du revenu

1-999999,99

Revenu (monnaie nationale)

PY010G_F/

PY010N_F

Revenu, en espèces ou assimilé, de l’activité salariée

(Drapeau à deux chiffres: premier chiffre)

1

Information collectée via l’enquête/l’entretien

2

Information collectée à partir de données administratives

3

Imputation déductive/logique (comprenant également le codage haut et bas)

4

Conversion brut/net

5

Imputation basée sur un modèle

6

Imputation du donneur

7

Impossible d’établir la source ou méthode la plus courante

Revenu, en espèces ou assimilé, de l’activité salariée

(Drapeau à deux chiffres: deuxième chiffre)

1

Net d’impôt sur le revenu à la source et de cotisations sociales

2

Net d’impôt sur le revenu à la source

3

Net de cotisations sociales

4

Mélange de nets différents

5

Brut

6

Composante(s) de revenu non imposée(s)

7

Mélange de net et de brut

8

Inconnu

9

Sans objet (la valeur n’a pas été collectée)

PY010G_IF/

PY010N_IF

-999999,99 - 999999,99

Valeur collectée/Valeur enregistrée *100

.

en cas d’apparition d’un problème de division par 0

PY020G/

PY020N

Revenu, non versé en espèces, de l’activité salariée

0

Pas de revenu (à traiter de la même manière que toute autre valeur de revenu; par conséquent, les deux composantes pour _F doivent être déclarées, de même que IF)

Tous les membres actuels du ménage âgés de 16 ans et plus

Entretien personnel (exceptionnellement, répondant indirect si le répondant est temporairement absent ou dans l’incapacité de répondre) ou registres

Période de référence du revenu

1-999999,99

Revenu (monnaie nationale)

PY020G_F/

PY020N_F

Revenu, non versé en espèces, de l’activité salariée

(Drapeau à deux chiffres: premier chiffre)

1

Information collectée via l’enquête/l’entretien

2

Information collectée à partir de données administratives

3

Imputation déductive/logique (comprenant également le codage haut et bas)

4

Conversion brut/net

5

Imputation basée sur un modèle

6

Imputation du donneur

7

Impossible d’établir la source ou méthode la plus courante

Revenu, non versé en espèces, de l’activité salariée

(Drapeau à deux chiffres: deuxième chiffre)

1

Net d’impôt sur le revenu à la source et de cotisations sociales

2

Net d’impôt sur le revenu à la source

3

Net de cotisations sociales

4

Mélange de nets différents

5

Brut

6

Composante(s) de revenu non imposée(s)

7

Mélange de net et de brut

8

Inconnu

9

Sans objet (la valeur n’a pas été collectée)

Revenu, non versé en espèces, de l’activité salariée

(À titre d’alternative: Drapeau à un chiffre)

-4

Montant compris dans une autre composante du revenu

PY020G_IF/

PY020N_IF

-999999,99 - 999999,99

Valeur collectée/Valeur enregistrée *100

.

en cas d’apparition d’un problème de division par 0/si _F=-4

PY021G/

PY021N

Voiture de société

0

Pas de revenu (à traiter de la même manière que toute autre valeur de revenu; par conséquent, les deux composantes pour _F doivent être déclarées, de même que IF)

Tous les membres actuels du ménage âgés de 16 ans et plus

Entretien personnel (exceptionnellement, répondant indirect si le répondant est temporairement absent ou dans l’incapacité de répondre) ou registres

Période de référence du revenu

1-999999,99

Revenu (monnaie nationale)

PY021G_F/

PY021N_F

Voiture de société

(Drapeau à deux chiffres ou, à titre d’alternative, drapeau à un chiffre)

Drapeau de revenu comme pour les variablesPY020G_F/PY020N_F et PY020G_IF/PY020N_IF

PY030G

Cotisations d’assurance sociale à la charge de l’employeur

0

Pas de revenu (à traiter de la même manière que toute autre valeur de revenu; par conséquent, les deux composantes pour _F doivent être déclarées, de même que IF)

Tous les membres actuels du ménage âgés de 16 ans et plus

Entretien personnel (exceptionnellement, répondant indirect si le répondant est temporairement absent ou dans l’incapacité de répondre) ou registres

Période de référence du revenu

1-999999,99

Revenu (monnaie nationale)

PY030G_F

Cotisations d’assurance sociale à la charge de l’employeur

(Drapeau à deux chiffres: premier chiffre)

1

Information collectée via l’enquête/l’entretien

2

Information collectée à partir de données administratives

3

Imputation déductive/logique (comprenant également le codage haut et bas)

4

Conversion brut/net

5

Imputation basée sur un modèle

6

Imputation du donneur

7

Impossible d’établir la source ou méthode la plus courante

Cotisations d’assurance sociale à la charge de l’employeur

(Drapeau à deux chiffres: deuxième chiffre)

1

Net d’impôt sur le revenu à la source et de cotisations sociales

2

Net d’impôt sur le revenu à la source

3

Net de cotisations sociales

4

Mélange de nets différents

5

Brut

6

Composante(s) de revenu non imposée(s)

7

Mélange de net et de brut

8

Inconnu

9

Sans objet (la valeur n’a pas été collectée)

Cotisations d’assurance sociale à la charge de l’employeur l’employeur

(À titre d’alternative: drapeau à un chiffre)

-1

Information manquante

PY030G_IF

-999999,99 - 999999,99

Valeur collectée/Valeur enregistrée *100

.

en cas d’apparition d’un problème de division par 0/si _F=-1

PY050G/

PY050N

Bénéfices ou pertes, en espèces, de l’activité indépendante

0

Pas de revenu (à traiter de la même manière que toute autre valeur de revenu; par conséquent, les deux composantes pour _F doivent être déclarées, de même que IF)

Tous les membres actuels du ménage âgés de 16 ans et plus

Entretien personnel (exceptionnellement, répondant indirect si le répondant est temporairement absent ou dans l’incapacité de répondre) ou registres

Période de référence du revenu

-999999,99

-

-1

Pertes

1-999999,99

Bénéfices:

PY050G_F/

PY050N_F

Bénéfices ou pertes, en espèces, de l’activité indépendante

(Drapeau à deux chiffres)

Drapeau de revenu comme pour les variables PY010G_F/PY010N_F et PY010G_IF/PY010N_IF

REVENU ISSU DE TRANSFERTS SOCIAUX

HY050G/

HY050N

Allocations famille/enfants

0

Pas de revenu (à traiter de la même manière que toute autre valeur de revenu; par conséquent, les deux composantes pour _F doivent être déclarées, de même que IF)

Ménage

Répondant du ménage ou registres

Période de référence du revenu

1-999999,99

Revenu (monnaie nationale)

HY050G_F/

HY050N_F

Allocations famille/enfants

(Drapeau à deux chiffres)

Drapeau de revenu comme pour les variables PY010G_F/PY010N_F et PY010G_IF/PY010N_IF

HY060G/

HY060N

Allocations/prestations d’exclusion sociale non classées ailleurs

0

Pas de revenu (à traiter de la même manière que toute autre valeur de revenu; par conséquent, les deux composantes pour _F doivent être déclarées, de même que IF)

Ménage

Répondant du ménage ou registres

Période de référence du revenu

1-999999,99

Revenu (monnaie nationale)

HY060G_F/

HY060N_F

Allocations/prestations d’exclusion sociale non classées ailleurs

(Drapeau à deux chiffres)

Drapeau de revenu comme pour les variables PY010G_F/PY010N_F et PY010G_IF/PY010N_IF

HY070G/

HY070N

Aides au logement

0

Pas de revenu (à traiter de la même manière que toute autre valeur de revenu; par conséquent, les deux composantes pour _F doivent être déclarées, de même que IF)

Ménage

Répondant du ménage ou registres

Période de référence du revenu

1-999999,99

Revenu (monnaie nationale)

HY070G_F/

HY070N_F

Aides au logement

(Drapeau à deux chiffres)

Drapeau de revenu comme pour les variables PY010G_F/PY010N_F et PY010G_IF/PY010N_IF

PY090G/

PY090N

Prestations de chômage

0

Pas de revenu (à traiter de la même manière que toute autre valeur de revenu; par conséquent, les deux composantes pour _F doivent être déclarées, de même que IF)

Tous les membres actuels du ménage âgés de 16 ans et plus

Entretien personnel (exceptionnellement, répondant indirect si le répondant est temporairement absent ou dans l’incapacité de répondre) ou registres

Période de référence du revenu

1-999999,99

Revenu (monnaie nationale)

PY090G_F/

PY090N_F

Prestations de chômage

(Drapeau à deux chiffres)

Drapeau de revenu comme pour les variables PY010G_F/PY010N_F et PY010G_IF/PY010N_IF

PY110G/

PY110N

Prestations de survivants

0

Pas de revenu (à traiter de la même manière que toute autre valeur de revenu; par conséquent, les deux composantes pour _F doivent être déclarées, de même que IF)

Tous les membres actuels du ménage âgés de 16 ans et plus

Entretien personnel (exceptionnellement, répondant indirect si le répondant est temporairement absent ou dans l’incapacité de répondre) ou registres

Période de référence du revenu

1-999999,99

Revenu (monnaie nationale)

PY110G_F/

PY110N_F

Prestations de survivants

(Drapeau à deux chiffres ou, à titre d’alternative, drapeau à un chiffre)

Drapeau de revenu comme pour les variables PY020G_F/PY020N_F et PY020G_IF/PY020N_IF

PY120G/

PY120N

Prestations de maladie

0

Pas de revenu (à traiter de la même manière que toute autre valeur de revenu; par conséquent, les deux composantes pour _F
  doivent être déclarées, de même que IF)

Tous les membres actuels du ménage âgés de 16 ans et plus

Entretien personnel (exceptionnellement, répondant indirect si le répondant est temporairement absent ou dans l’incapacité de répondre) ou registres

Période de référence du revenu

1-999999,99

Revenu (monnaie nationale)

PY120G_F/

PY120N_F

Prestations de maladie

(Drapeau à deux chiffres ou, à titre d’alternative, drapeau à un chiffre)

Drapeau de revenu comme pour les variables PY020G_F/PY020N_F et PY020G_IF/PY020N_IF

PY130G/

PY130N

Prestations d’invalidité

0

Pas de revenu (à traiter de la même manière que toute autre valeur de revenu; par conséquent, les deux composantes pour _F doivent être déclarées, de même que IF)

Tous les membres actuels du ménage âgés de 16 ans et plus

Entretien personnel (exceptionnellement, répondant indirect si le répondant est temporairement absent ou dans l’incapacité de répondre) ou registres

Période de référence du revenu

1-999999,99

Revenu (monnaie nationale)

PY130G_F/

PY130N_F

Prestations d’invalidité

(Drapeau à deux chiffres ou, à titre d’alternative, drapeau à un chiffre)

Drapeau de revenu comme pour les variables PY020G_F/PY020N_F et PY020G_IF/PY020N_IF

PY140G/

PY140N

Allocations d’éducation

0

Pas de revenu (à traiter de la même manière que toute autre valeur de revenu; par conséquent, les deux composantes pour _F doivent être déclarées, de même que IF)

Tous les membres actuels du ménage âgés de 16 ans et plus

Entretien personnel (exceptionnellement, répondant indirect si le répondant est temporairement absent ou dans l’incapacité de répondre) ou registres

Période de référence du revenu

1-999999,99

Revenu (monnaie nationale)

PY140G_F/

PY140N_F

Allocations d’éducation

(Drapeau à deux chiffres ou, à titre d’alternative, drapeau à un chiffre)

Drapeau de revenu comme pour les variables PY010G_F/PY010N_F et PY010G_IF/PY010N_IF

HY051G

Allocations famille/enfants (Contributives et subordonnées à des conditions de ressources)

0

Pas de revenu (à traiter de la même manière que toute autre valeur de revenu; par conséquent, les trois composantes pour _F doivent être déclarées, de même que IF)

Ménage

Répondant du ménage ou registres – connus des pays

Période de référence du revenu

1-999999,99

Revenu (monnaie nationale)

HY051G_F

Allocations famille/enfants (Contributives et subordonnées à des conditions de ressources)

(Drapeau à deux chiffres: premier chiffre)

1

Information collectée via l’enquête/l’entretien

2

Information collectée à partir de données administratives

3

Imputation déductive/logique (comprenant également le codage haut et bas)

4

Conversion brut/net

5

Imputation basée sur un modèle

6

Imputation du donneur

7

Impossible d’établir la source ou méthode la plus courante

Allocations famille/enfants (Contributives et subordonnées à des conditions de ressources)

(Drapeau à trois chiffres: deuxième chiffre)

1

Net d’impôt sur le revenu à la source et de cotisations sociales

2

Net d’impôt sur le revenu à la source

3

Net de cotisations sociales

4

Mélange de nets différents

5

Brut

6

Composante(s) de revenu non imposée(s)

7

Mélange de net et de brut

8

Inconnu

9

Sans objet (la valeur n’a pas été collectée)

Allocations famille/enfants (Contributives et subordonnées à des conditions de ressources)

(Drapeau à trois chiffres: troisième chiffre)

1

Rempli uniquement avec les composantes contributives et subordonnées à des conditions de ressources

2

Rempli avec des composantes mélangées

Allocations famille/enfants (Contributives et subordonnées à des conditions de ressources)

(À titre d’alternative: drapeau à un chiffre)

-5

Ce régime n’existe pas au niveau national

HY051G_IF

-999999,99 - 999999,99

Valeur collectée/Valeur enregistrée *100

.

en cas d’apparition d’un problème de division par 0/si _F=-5

HY052G

Allocations famille/enfants (Contributives et non subordonnées à des conditions de ressources)

0

Pas de revenu (à traiter de la même manière que toute autre valeur de revenu; par conséquent, les trois composantes pour _F doivent être déclarées, de même que IF)

Ménage

Répondant du ménage ou registres - connus des pays

Période de référence du revenu

1-999999,99

Revenu (monnaie nationale)

HY052G_F

Allocations famille/enfants (Contributives et non subordonnées à des conditions de ressources)

(Drapeau à trois chiffres: premier chiffre)

1

Information collectée via l’enquête/l’entretien

2

Information collectée à partir de données administratives

3

Imputation déductive/logique (comprenant également le codage haut et bas)

4

Conversion brut/net

5

Imputation basée sur un modèle

6

Imputation du donneur

7

Impossible d’établir la source ou méthode la plus courante

Allocations famille/enfants (Contributives et non subordonnées à des conditions de ressources)

(Drapeau à trois chiffres: deuxième chiffre)

1

Net d’impôt sur le revenu à la source et de cotisations sociales

2

Net d’impôt sur le revenu à la source

3

Net de cotisations sociales

4

Mélange de nets différents

5

Brut

6

Composante(s) de revenu non imposée(s)

7

Mélange de net et de brut

8

Inconnu

9

Sans objet (la valeur n’a pas été collectée)

Allocations famille/enfants (Contributives et non subordonnées à des conditions de ressources)

(Drapeau à trois chiffres: troisième chiffre)

1

Rempli avec uniquement les composantes contributives et non subordonnées à des conditions de ressources

2

Rempli avec des composantes mélangées

Allocations famille/enfants (Contributives et non subordonnées à des conditions de ressources)

(À titre d’alternative: drapeau à un chiffre)

-5

Ce régime n’existe pas au niveau national

HY052G_IF

-999999,99 - 999999,99

Valeur collectée/Valeur enregistrée *100

.

en cas d’apparition d’un problème de division par 0/si _F=-5

HY053G

Allocations famille/enfants (Non contributives et subordonnées à des conditions de ressources)

0

Pas de revenu (à traiter de la même manière que toute autre valeur de revenu; par conséquent, les trois composantes pour _F doivent être déclarées, de même que IF)

Ménage

Répondant du ménage ou registres - connus des pays

Période de référence du revenu

1-999999,99

Revenu (monnaie nationale)

HY053G_F

Allocations famille/enfants (Non contributives et subordonnées à des conditions de ressources)

(Drapeau à trois chiffres: premier chiffre)

1

Information collectée via l’enquête/l’entretien

2

Information collectée à partir de données administratives

3

Imputation déductive/logique (comprenant également le codage haut et bas)

4

Conversion brut/net

5

Imputation basée sur un modèle

6

Imputation du donneur

7

Impossible d’établir la source ou méthode la plus courante

Allocations famille/enfants (Non contributives et subordonnées à des conditions de ressources)

(Drapeau à trois chiffres: deuxième chiffre)

1

Net d’impôt sur le revenu à la source et de cotisations sociales

2

Net d’impôt sur le revenu à la source

3

Net de cotisations sociales

4

Mélange de nets différents

5

Brut

6

Composante(s) de revenu non imposée(s)

7

Mélange de net et de brut

8

Inconnu

9

Sans objet (la valeur n’a pas été collectée)

Allocations famille/enfants (Non contributives et subordonnées à des conditions de ressources)

(Drapeau à trois chiffres: troisième chiffre)

1

Rempli uniquement avec les composantes non contributives et subordonnées à des conditions de ressources

2

Rempli avec des composantes mélangées

Allocations famille/enfants (Non contributives et subordonnées à des conditions de ressources)

(À titre d’alternative: drapeau à un chiffre)

-5

Ce régime n’existe pas au niveau national

HY053G_IF

-999999,99 - 999999,99

Valeur collectée/Valeur enregistrée *100

.

en cas d’apparition d’un problème de division par 0/si _F=-5

HY054G

Allocations famille/enfants (Non contributives et non subordonnées à des conditions de ressources)

0

Pas de revenu (à traiter de la même manière que toute autre valeur de revenu; par conséquent, les trois composantes pour _F doivent être déclarées, de même que IF)

Ménage

Répondant du ménage ou registres - connus des pays

Période de référence du revenu

1-999999,99

Revenu (monnaie nationale)

HY054G_F

Allocations famille/enfants (Non contributives et non subordonnées à des conditions de ressources)

(Drapeau à trois chiffres: premier chiffre)

1

Information collectée via l’enquête/l’entretien

2

Information collectée à partir de données administratives

3

Imputation déductive/logique (comprenant également le codage haut et bas)

4

Conversion brut/net

5

Imputation basée sur un modèle

6

Imputation du donneur

7

Impossible d’établir la source ou méthode la plus courante

Allocations famille/enfants (Non contributives et non subordonnées à des conditions de ressources)

(Drapeau à trois chiffres: deuxième chiffre)

1

Net d’impôt sur le revenu à la source et de cotisations sociales

2

Net d’impôt sur le revenu à la source

3

Net de cotisations sociales

4

Mélange de nets différents

5

Brut

6

Composante(s) de revenu non imposée(s)

7

Mélange de net et de brut

8

Inconnu

9

Sans objet (la valeur n’a pas été collectée)

Allocations famille/enfants (Non contributives et non subordonnées à des conditions de ressources)

(Drapeau à trois chiffres: troisième chiffre)

1

Rempli uniquement avec les composantes non contributives et non subordonnées à des conditions de ressources

2

Rempli avec des composantes mélangées

Allocations Famille/Enfants (Non contributives et non subordonnées à des conditions de ressources)

(À titre d’alternative: drapeau à un chiffre)

-5

Ce régime n’existe pas au niveau national

HY054G_IF

-999999,99 - 999999,99

Valeur collectée/Valeur enregistrée *100

.

en cas d’apparition d’un problème de division par 0/si _F=-5

HY061G

Allocations/prestations d’exclusion sociale non classées ailleurs (Contributive et subordonnée à des conditions de ressources)

0

Pas de revenu (à traiter de la même manière que toute autre valeur de revenu; par conséquent, les trois composantes pour _F doivent être déclarées, de même que IF)

Ménage

Répondant du ménage ou registres - connus des pays

Période de référence du revenu

1-999999,99

Revenu (monnaie nationale)

HY061G_F

Allocations/prestations d’exclusion sociale non classées ailleurs (Contributive et subordonnée à des conditions de ressources)

(Drapeau à trois chiffres ou, à titre d’alternative, drapeau à un chiffre)

Drapeaux de revenu comme pour la variable HY051G

HY062G

Allocations/prestations d’exclusion sociale non classées ailleurs (Contributive et non subordonnée à des conditions de ressources)

0

Pas de revenu (à traiter de la même manière que toute autre valeur de revenu; par conséquent, les trois composantes pour _F doivent être déclarées, de même que IF)

Ménage

Répondant du ménage ou registres - connus des pays

Période de référence du revenu

1-999999,99

Revenu (monnaie nationale)

HY062G_F

Allocations/prestations d’exclusion sociale non classées ailleurs (Contributive et non subordonnée à des conditions de ressources)

(Drapeau à trois chiffres ou, à titre d’alternative, drapeau à un chiffre)

Drapeaux de revenu comme pour la variable HY052G

HY063G

Allocations/prestations d’exclusion sociale non classées ailleurs (Non contributive et subordonnée à des conditions de ressources)

0

Pas de revenu (à traiter de la même manière que toute autre valeur de revenu; par conséquent, les trois composantes pour _F doivent être déclarées, de même que IF)

Ménage

Répondant du ménage ou registres - connus des pays

Période de référence du revenu

1-999999,99

Revenu (monnaie nationale)

HY063G_F

Allocations/prestations d’exclusion sociale non classées ailleurs (Non contributive et subordonnée à des conditions de ressources)

(Drapeau à trois chiffres ou, à titre d’alternative, drapeau à un chiffre)

Drapeaux de revenu comme pour la variable HY053G

HY064G

Allocations/prestations d’exclusion sociale non classées ailleurs (Non contributive et non subordonnée à des conditions de ressources)

0

Pas de revenu (à traiter de la même manière que toute autre valeur de revenu; par conséquent, les trois composantes pour _F doivent être déclarées, de même que IF)

Ménage

Répondant du ménage ou registres - connus des pays

Période de référence du revenu

1-999999,99

Revenu (monnaie nationale)

HY064G_F

Allocations/prestations d’exclusion sociale non classées ailleurs (Non contributive et non subordonnée à des conditions de ressources)

(Drapeau à trois chiffres ou, à titre d’alternative, drapeau à un chiffre)

Drapeaux de revenu comme pour la variable HY054G

HY071G

Aides au logement (Contributives et subordonnées à des conditions de ressources)

0

Pas de revenu (à traiter de la même manière que toute autre valeur de revenu; par conséquent, les trois composantes pour _F doivent être déclarées, de même que IF)

Ménage

Répondant du ménage ou registres - connus des pays

Période de référence du revenu

1-999999,99

Revenu (monnaie nationale)

HY071G_F

Aides au logement (Contributives et subordonnées à des conditions de ressources)

(Drapeau à trois chiffres ou, à titre d’alternative, drapeau à un chiffre)

Drapeaux de revenu comme pour la variable HY051G

HY072G

Aides au logement (Contributives et non subordonnées à des conditions de ressources)

0

Pas de revenu (à traiter de la même manière que toute autre valeur de revenu; par conséquent, les trois composantes pour _F doivent être déclarées, de même que IF)

Ménage

Répondant du ménage ou registres - connus des pays

Période de référence du revenu

1-999999,99

Revenu (monnaie nationale)

HY072G_F

Aides au logement (Contributives et non subordonnées à des conditions de ressources)

(Drapeau à trois chiffres ou, à titre d’alternative, drapeau à un chiffre)

Drapeaux de revenu comme pour la variable HY052G

HY073G

Aides au logement (Non contributives et subordonnées à des conditions de ressources)

0

Pas de revenu (à traiter de la même manière que toute autre valeur de revenu; par conséquent, les trois composantes pour _F doivent être déclarées, de même que IF)

Ménage

Répondant du ménage ou registres - connus des pays

Période de référence du revenu

1-999999,99

Revenu (monnaie nationale)

HY073G_F

Aides au logement (Non contributives et subordonnées à des conditions de ressources)

(Drapeau à trois chiffres ou, à titre d’alternative, drapeau à un chiffre)

Drapeaux de revenu comme pour la variable HY053G

HY074G

Aides au logement (Non contributives et non subordonnées à des conditions de ressources)

0

Pas de revenu (à traiter de la même manière que toute autre valeur de revenu; par conséquent, les trois composantes pour _F doivent être déclarées, de même que IF)

Ménage

Répondant du ménage ou registres - connus des pays

Période de référence du revenu

1-999999,99

Revenu (monnaie nationale)

HY074G_F

Aides au logement (Non contributives et non subordonnées à des conditions de ressources)

(Drapeau à trois chiffres ou, à titre d’alternative, drapeau à un chiffre)

Drapeaux de revenu comme pour la variable HY054G

PY091G

Prestations de chômage (Contributives et subordonnées à des conditions de ressources)

0

Pas de revenu (à traiter de la même manière que toute autre valeur de revenu; par conséquent, les trois composantes pour _F doivent être déclarées, de même que IF)

Tous les membres actuels du ménage âgés de 16 ans et plus

Entretien personnel (exceptionnellement, répondant indirect si le répondant est temporairement absent ou dans l’incapacité de répondre) ou registres - connus des pays

Période de référence du revenu

1-999999,99

Revenu (monnaie nationale)

PY091G_F

Prestations de chômage (Contributives et subordonnées à des conditions de ressources)

(Drapeau à trois chiffres ou, à titre d’alternative, drapeau à un chiffre)

Drapeaux de revenu comme pour la variable HY051G

PY092G

Prestations de chômage (Contributives et non subordonnées à des conditions de ressources)

0

Pas de revenu (à traiter de la même manière que toute autre valeur de revenu; par conséquent, les trois composantes pour _F doivent être déclarées, de même que IF)

Tous les membres actuels du ménage âgés de 16 ans et plus

Entretien personnel (exceptionnellement, répondant indirect si le répondant est temporairement absent ou dans l’incapacité de répondre) ou registres - connus des pays

Période de référence du revenu

1-999999,99

Revenu (monnaie nationale)

PY092G_F

Prestations de chômage (Contributives et non subordonnées à des conditions de ressources)

(Drapeau à trois chiffres ou, à titre d’alternative, drapeau à un chiffre)

Drapeaux de revenu comme pour la variable HY052G

PY093G

Prestations de chômage (Non contributives et subordonnées à des conditions de ressources)

0

Pas de revenu (à traiter de la même manière que toute autre valeur de revenu; par conséquent, les trois composantes pour _F doivent être déclarées, de même que IF)

Tous les membres actuels du ménage âgés de 16 ans et plus

Entretien personnel (exceptionnellement, répondant indirect si le répondant est temporairement absent ou dans l’incapacité de répondre) ou registres - connus des pays

Période de référence du revenu

1-999999,99

Revenu (monnaie nationale)

PY093G_F

Prestations de chômage (Non contributives et subordonnées à des conditions de ressources)

(Drapeau à trois chiffres ou, à titre d’alternative, drapeau à un chiffre)

Drapeaux de revenu comme pour la variable HY053G

PY094G

Prestations de chômage (Non contributives et non subordonnées à des conditions de ressources)

0

Pas de revenu (à traiter de la même manière que toute autre valeur de revenu; par conséquent, les trois composantes pour _F doivent être déclarées, de même que IF)

Tous les membres actuels du ménage âgés de 16 ans et plus

Entretien personnel (exceptionnellement, répondant indirect si le répondant est temporairement absent ou dans l’incapacité de répondre) ou registres - connus des pays

Période de référence du revenu

1-999999,99

Revenu (monnaie nationale)

PY094G_F

Prestations de chômage (Non contributives et non subordonnées à des conditions de ressources)

(Drapeau à trois chiffres ou, à titre d’alternative, drapeau à un chiffre)

Drapeaux de revenu comme pour la variable HY054G

PY111G

Prestations de survivants (Contributives et subordonnées à des conditions de ressources)

0

Pas de revenu (à traiter de la même manière que toute autre valeur de revenu; par conséquent, les trois composantes pour _F doivent être déclarées, de même que IF)

Tous les membres actuels du ménage âgés de 16 ans et plus

Entretien personnel (exceptionnellement, répondant indirect si le répondant est temporairement absent ou dans l’incapacité de répondre) ou registres - connus des pays

Période de référence du revenu

1-999999,99

Revenu (monnaie nationale)

PY111G_F

Prestations de survivants (Contributives et subordonnées à des conditions de ressources)

(Drapeau à trois chiffres: premier chiffre)

1

Information collectée via l’enquête/l’entretien

2

Information collectée à partir de données administratives

3

Imputation déductive/logique (comprenant également le codage haut et bas)

4

Conversion brut/net

5

Imputation basée sur un modèle

6

Imputation du donneur

7

Impossible d’établir la source ou méthode la plus courante

Prestations de survivants (Contributives et subordonnées à des conditions de ressources)

(Drapeau à trois chiffres: deuxième chiffre)

1

Net d’impôt sur le revenu à la source et de cotisations sociales

2

Net d’impôt sur le revenu à la source

3

Net de cotisations sociales

4

Mélange de nets différents

5

Brut

6

Composante(s) de revenu non imposée(s)

7

Mélange de net et de brut

8

Inconnu

9

Sans objet (la valeur n’a pas été collectée)

Prestations de survivants (Contributives et subordonnées à des conditions de ressources)

(Drapeau à trois chiffres: troisième chiffre)

1

Rempli uniquement avec les composantes contributives et subordonnées à des conditions de ressources

2

Rempli avec des composantes mélangées

Prestations de survivants (Contributives et subordonnées à des conditions de ressources)

(À titre d’alternative: drapeau à un chiffre)

-4

Montant compris dans une autre composante du revenu

-5

Ce régime n’existe pas au niveau national

PY111G_IF

-999999,99 - 999999,99

Valeur collectée/Valeur enregistrée *100

.

en cas d’apparition d’un problème de division par zéro/si _F=-4/si _F=-5

PY112G

Prestations de survivants (Contributives et non subordonnées à des conditions de ressources)

0

Pas de revenu (à traiter de la même manière que toute autre valeur de revenu; par conséquent, les trois composantes pour _F doivent être déclarées, de même que IF)

Tous les membres actuels du ménage âgés de 16 ans et plus

Entretien personnel (exceptionnellement, répondant indirect si le répondant est temporairement absent ou dans l’incapacité de répondre) ou registres - connus des pays

Période de référence du revenu

1-999999,99

Revenu (monnaie nationale)

PY112G_F

Prestations de survivants (Contributives et non subordonnées à des conditions de ressources)

(Drapeau à trois chiffres: premier chiffre)

1

Information collectée via l’enquête/l’entretien

2

Information collectée à partir de données administratives

3

Imputation déductive/logique (comprenant également le codage haut et bas)

4

Conversion brut/net

5

Imputation basée sur un modèle

6

Imputation du donneur

7

Impossible d’établir la source ou méthode la plus courante

Prestations de survivants (Contributives et non subordonnées à des conditions de ressources)

(Drapeau à trois chiffres: deuxième chiffre)

1

Net d’impôt sur le revenu à la source et de cotisations sociales

2

Net d’impôt sur le revenu à la source

3

Net de cotisations sociales

4

Mélange de nets différents

5

Brut

6

Composante(s) de revenu non imposée(s)

7

Mélange de net et de brut

8

Inconnu

9

Sans objet (la valeur n’a pas été collectée)

Prestations de survivants (Contributives et non subordonnées à des conditions de ressources)

(Drapeau à trois chiffres: troisième chiffre)

1

Rempli avec uniquement les composantes contributives et non subordonnées à des conditions de ressources

2

Rempli avec des composantes mélangées

Prestations de survivants (Contributives et non subordonnées à des conditions de ressources)

(À titre d’alternative: drapeau à un chiffre)

-4

Montant compris dans une autre composante du revenu

-5

Ce régime n’existe pas au niveau national

PY112G_IF

-999999,99 - 999999,99

Valeur collectée/Valeur enregistrée *100

.

en cas d’apparition d’un problème de division par zéro/si _F=-4/si _F=-5

PY113G

Prestations de survivants (Non contributives et subordonnées à des conditions de ressources)

0

Pas de revenu (à traiter de la même manière que toute autre valeur de revenu; par conséquent, les trois composantes pour _F doivent être déclarées, de même que IF)

Tous les membres actuels du ménage âgés de 16 ans et plus

Entretien personnel (exceptionnellement, répondant indirect si le répondant est temporairement absent ou dans l’incapacité de répondre) ou registres - connus des pays

Période de référence du revenu

1-999999,99

Revenu (monnaie nationale)

PY113G_F

Prestations de survivants (Non contributives et subordonnées à des conditions de ressources)

(Drapeau à trois chiffres: premier chiffre)

1

Information collectée via l’enquête/l’entretien

2

Information collectée à partir de données administratives

3

Imputation déductive/logique (comprenant également le codage haut et bas)

4

Conversion brut/net

5

Imputation basée sur un modèle

6

Imputation du donneur

7

Impossible d’établir la source ou méthode la plus courante

Prestations de survivants (Non contributives et subordonnées à des conditions de ressources)

(Drapeau à trois chiffres: deuxième chiffre)

1

Net d’impôt sur le revenu à la source et de cotisations sociales

2

Net d’impôt sur le revenu à la source

3

Net de cotisations sociales

4

Mélange de nets différents

5

Brut

6

Composante(s) de revenu non imposée(s)

7

Mélange de net et de brut

8

Inconnu

9

Sans objet (la valeur n’a pas été collectée)

Prestations de survivants (Non contributives et subordonnées à des conditions de ressources)

(Drapeau à trois chiffres: troisième chiffre)

1

Rempli uniquement avec les composantes non contributives et subordonnées à des conditions de ressources

2

Rempli avec des composantes mélangées

Prestations de survivants (Non contributives et subordonnées à des conditions de ressources)

(À titre d’alternative: drapeau à un chiffre)

-4

Montant compris dans une autre composante du revenu

-5

Ce régime n’existe pas au niveau national

PY113G_IF

-999999,99 - 999999,99

Valeur collectée/Valeur enregistrée *100

.

en cas d’apparition d’un problème de division par zéro/si _F=-4/si _F=-5

PY114G

Prestations de survivants

(Non contributives et non subordonnées à des conditions de ressources)

0

Pas de revenu (à traiter de la même manière que toute autre valeur de revenu; par conséquent, les trois composantes pour _F doivent être déclarées, de même que IF)

Tous les membres actuels du ménage âgés de 16 ans et plus

Entretien personnel (exceptionnellement, répondant indirect si le répondant est temporairement absent ou dans l’incapacité de répondre) ou registres - connus des pays

Période de référence du revenu

1-999999,99

Revenu (monnaie nationale)

PY114G_F

Prestations de survivants (Non contributives et non subordonnées à des conditions de ressources)

(Drapeau à trois chiffres: premier chiffre)

1

Information collectée via l’enquête/l’entretien

2

Information collectée à partir de données administratives

3

Imputation déductive/logique (comprenant également le codage haut et bas)

4

Conversion brut/net

5

Imputation basée sur un modèle

6

Imputation du donneur

7

Impossible d’établir la source ou méthode la plus courante

Prestations de survivants (Non contributives et non subordonnées à des conditions de ressources)

(Drapeau à trois chiffres: deuxième chiffre)

1

Net d’impôt sur le revenu à la source et de cotisations sociales

2

Net d’impôt sur le revenu à la source

3

Net de cotisations sociales

4

Mélange de nets différents

5

Brut

6

Composante(s) de revenu non imposée(s)

7

Mélange de net et de brut

8

Inconnu

9

Sans objet (la valeur n’a pas été collectée)

Prestations de survivants (Non contributives et non subordonnées à des conditions de ressources)

(Drapeau à trois chiffres: troisième chiffre)

1

Rempli uniquement avec les composantes non contributives et non subordonnées à des conditions de ressources

2

Rempli avec des composantes mélangées

Prestations de survivants (Non contributives et non subordonnées à des conditions de ressources)

(À titre d’alternative: drapeau à un chiffre)

-4

Montant compris dans une autre composante du revenu

-5

Ce régime n’existe pas au niveau national

PY114G_IF

-999999,99 - 999999,99

Valeur collectée/Valeur enregistrée *100

.

en cas d’apparition d’un problème de division par zéro/si _F=-4/si _F=-5

PY121G

Prestations de maladie (Contributives et subordonnées à des conditions de ressources)

0

Pas de revenu (à traiter de la même manière que toute autre valeur de revenu; par conséquent, les trois composantes pour _F doivent être déclarées, de même que IF)

Tous les membres actuels du ménage âgés de 16 ans et plus

Entretien personnel (exceptionnellement, répondant indirect si le répondant est temporairement absent ou dans l’incapacité de répondre) ou registres - connus des pays

Période de référence du revenu

1-999999,99

Revenu (monnaie nationale)

PY121G_F

Prestations de maladie (Contributives et subordonnées à des conditions de ressources)

(Drapeau à trois chiffres ou, à titre d’alternative, drapeau à un chiffre)

Drapeaux de revenu comme pour la variable PY111G

PY122G

Prestations de maladie (Contributives et non subordonnées à des conditions de ressources)

0

Pas de revenu (à traiter de la même manière que toute autre valeur de revenu; par conséquent, les trois composantes pour _F doivent être déclarées, de même que IF)

Tous les membres actuels du ménage âgés de 16 ans et plus

Entretien personnel (exceptionnellement, répondant indirect si le répondant est temporairement absent ou dans l’incapacité de répondre) ou registres

- connus des pays

Période de référence du revenu

1-999999,99

Revenu (monnaie nationale)

PY122G_F

Prestations de maladie (Contributives et non subordonnées à des conditions de ressources)

(Drapeau à trois chiffres ou, à titre d’alternative, drapeau à un chiffre)

Drapeaux de revenu comme pour la variable PY112G

PY123G

Prestations de maladie (Non contributives et subordonnées à des conditions de ressources)

0

Pas de revenu (à traiter de la même manière que toute autre valeur de revenu; par conséquent, les trois composantes pour _F doivent être déclarées, de même que IF)

Tous les membres actuels du ménage âgés de 16 ans et plus

Entretien personnel (exceptionnellement, répondant indirect si le répondant est temporairement absent ou dans l’incapacité de répondre) ou registres - connus des pays

Période de référence du revenu

1-999999,99

Revenu (monnaie nationale)

PY123G_F

Prestations de maladie (Non contributives et subordonnées à des conditions de ressources)

(Drapeau à trois chiffres ou, à titre d’alternative, drapeau à un chiffre)

Drapeaux de revenu comme pour la variable PY113G

PY124G

Prestations de maladie

(Non contributives et non subordonnées à des conditions de ressources)

0

Pas de revenu (à traiter de la même manière que toute autre valeur de revenu; par conséquent, les trois composantes pour _F doivent être déclarées, de même que IF)

Tous les membres actuels du ménage âgés de 16 ans et plus

Entretien personnel (exceptionnellement, répondant indirect si le répondant est temporairement absent ou dans l’incapacité de répondre) ou registres - connus des pays

Période de référence du revenu

1-999999,99

Revenu (monnaie nationale)

PY124G_F

Prestations de survivants (Non contributives et non subordonnées à des conditions de ressources)

(Drapeau à trois chiffres ou, à titre d’alternative, drapeau à un chiffre)

Drapeaux de revenu comme pour la variable PY114G

PY131G

Prestations d’invalidité (Contributives et subordonnées à des conditions de ressources)

0

Pas de revenu (à traiter de la même manière que toute autre valeur de revenu; par conséquent, les trois composantes pour _F doivent être déclarées, de même que IF)

Tous les membres actuels du ménage âgés de 16 ans et plus

Entretien personnel (exceptionnellement, répondant indirect si le répondant est temporairement absent ou dans l’incapacité de répondre) ou registres - connus des pays

Période de référence du revenu

1-999999,99

Revenu (monnaie nationale)

PY131G_F

Prestations d’invalidité (Contributives et subordonnées à des conditions de ressources)

(Drapeau à trois chiffres ou, à titre d’alternative, drapeau à un chiffre)

Drapeaux de revenu comme pour la variable PY111G

PY132G

Prestations d’invalidité (Contributives et non subordonnées à des conditions de ressources)

0

Pas de revenu (à traiter de la même manière que toute autre valeur de revenu; par conséquent, les trois composantes pour _F doivent être déclarées, de même que IF)

Tous les membres actuels du ménage âgés de 16 ans et plus

Entretien personnel (exceptionnellement, répondant indirect si le répondant est temporairement absent ou dans l’incapacité de répondre) ou registres - connus des pays

Période de référence du revenu

1-999999,99

Revenu (monnaie nationale)

PY132G_F

Prestations d’invalidité (Contributives et non subordonnées à des conditions de ressources)

(Drapeau à trois chiffres ou, à titre d’alternative, drapeau à un chiffre)

Drapeaux de revenu comme pour la variable PY112G

PY133G

Prestations d’invalidité (Non contributives et subordonnées à des conditions de ressources)

0

Pas de revenu (à traiter de la même manière que toute autre valeur de revenu; par conséquent, les trois composantes pour _F doivent être déclarées, de même que IF)

Tous les membres actuels du ménage âgés de 16 ans et plus

Entretien personnel (exceptionnellement, répondant indirect si le répondant est temporairement absent ou dans l’incapacité de répondre) ou registres - connus des pays

Période de référence du revenu

1-999999,99

Revenu (monnaie nationale)

PY133G_F

Prestations d’invalidité (Non contributives et subordonnées à des conditions de ressources)

(Drapeau à trois chiffres ou, à titre d’alternative, drapeau à un chiffre)

Drapeaux de revenu comme pour la variable PY113G

PY134G

Prestations d’invalidité (Non contributives et non subordonnées à des conditions de ressources)

0

Pas de revenu (à traiter de la même manière que toute autre valeur de revenu; par conséquent, les trois composantes pour _F doivent être déclarées, de même que IF)

Tous les membres actuels du ménage âgés de 16 ans et plus

Entretien personnel (exceptionnellement, répondant indirect si le répondant est temporairement absent ou dans l’incapacité de répondre) ou registres - connus des pays

Période de référence du revenu

1-999999,99

Revenu (monnaie nationale)

PY134G_F

Prestations d’invalidité (Non contributives et non subordonnées à des conditions de ressources)

(Drapeau à trois chiffres ou, à titre d’alternative, drapeau à un chiffre)

Drapeaux de revenu comme pour la variable PY114G

PY141G

Allocations d’éducation (Contributives et subordonnées à des conditions de ressources)

0

Pas de revenu (à traiter de la même manière que toute autre valeur de revenu; par conséquent, les trois composantes pour _F doivent être déclarées, de même que IF)

Tous les membres actuels du ménage âgés de 16 ans et plus

Entretien personnel (exceptionnellement, répondant indirect si le répondant est temporairement absent ou dans l’incapacité de répondre) ou registres - connus des pays

Période de référence du revenu

1-999999,99

Revenu (monnaie nationale)

PY141G_F

Allocations d’éducation (Contributives et subordonnées à des conditions de ressources)

(Drapeau à trois chiffres ou, à titre d’alternative, drapeau à un chiffre)

Drapeaux de revenu comme pour la variable HY051G

PY142G

Allocations d’éducation (Contributives et non subordonnées à des conditions de ressources)

0

Pas de revenu (à traiter de la même manière que toute autre valeur de revenu; par conséquent, les trois composantes pour _F doivent être déclarées, de même que IF)

Tous les membres actuels du ménage âgés de 16 ans et plus

Entretien personnel (exceptionnellement, répondant indirect si le répondant est temporairement absent ou dans l’incapacité de répondre) ou registres - connus des pays

Période de référence du revenu

1-999999,99

Revenu (monnaie nationale)

PY142G_F

Allocations d’éducation (Contributives et non subordonnées à des conditions de ressources)

(Drapeau à trois chiffres ou, à titre d’alternative, drapeau à un chiffre)

Drapeaux de revenu comme pour la variable HY052G

PY143G

Allocations d’éducation (Non contributives et subordonnées à des conditions de ressources)

0

Pas de revenu (à traiter de la même manière que toute autre valeur de revenu; par conséquent, les trois composantes pour _F doivent être déclarées, de même que IF)

Tous les membres actuels du ménage âgés de 16 ans et plus

Entretien personnel (exceptionnellement, répondant indirect si le répondant est temporairement absent ou dans l’incapacité de répondre) ou registres - connus des pays

Période de référence du revenu

1-999999,99

Revenu (monnaie nationale)

PY143G_F

Allocations d’éducation (Non contributives et subordonnées à des conditions de ressources)

(Drapeau à trois chiffres ou, à titre d’alternative, drapeau à un chiffre)

Drapeaux de revenu comme pour la variable HY053G

PY144G

Allocations d’éducation (Non contributives et non subordonnées à des conditions de ressources)

0

Pas de revenu (à traiter de la même manière que toute autre valeur de revenu; par conséquent, les trois composantes pour _F doivent être déclarées, de même que IF)

Tous les membres actuels du ménage âgés de 16 ans et plus

Entretien personnel (exceptionnellement, répondant indirect si le répondant est temporairement absent ou dans l’incapacité de répondre) ou registres - connus des pays

Période de référence du revenu

1-999999,99

Revenu (monnaie nationale)

PY144G_F

Allocations d’éducation (Non contributives et non subordonnées à des conditions de ressources)

(Drapeau à trois chiffres ou, à titre d’alternative, drapeau à un chiffre)

Drapeaux de revenu comme pour la variable HY054G

REVENU ISSU DE PENSIONS

PY080G/

PY080N

Pensions reçues de plans privés individuels

0

Pas de revenu (à traiter de la même manière que toute autre valeur de revenu; par conséquent, les deux composantes pour _F doivent être déclarées, de même que IF)

Tous les membres actuels du ménage âgés de 16 ans et plus

Entretien personnel (exceptionnellement, répondant indirect si le répondant est temporairement absent ou dans l’incapacité de répondre) ou registres

Période de référence du revenu

1-999999,99

Revenu (monnaie nationale)

PY080G_F/

PY080N_F

Pensions reçues de plans privés individuels

(Drapeau à deux chiffres)

Drapeau de revenu comme pour les variables PY010G_F/PY010N_F et PY010G_IF/PY010N_IF

PY100G/

PY100N

Prestations de vieillesse

0

Pas de revenu (à traiter de la même manière que toute autre valeur de revenu; par conséquent, les deux composantes pour _F doivent être déclarées, de même que IF)

Tous les membres actuels du ménage âgés de 16 ans et plus

Entretien personnel (exceptionnellement, répondant indirect si le répondant est temporairement absent ou dans l’incapacité de répondre) ou registres

Période de référence du revenu

1-999999,99

Revenu (monnaie nationale)

PY100G_F/

PY100N_F

Prestations de vieillesse

(Drapeau à trois chiffres ou, à titre d’alternative, drapeau à un chiffre)

Drapeau de revenu comme pour les variables PY020G_F/PY020N_F et PY020G_IF/PY020N_IF

PY101G

Prestations de vieillesse (Contributives et subordonnées à des conditions de ressources)

0

Pas de revenu (à traiter de la même manière que toute autre valeur de revenu; par conséquent, les trois composantes pour _F doivent être déclarées, de même que IF)

Tous les membres actuels du ménage âgés de 16 ans et plus

Entretien personnel (exceptionnellement, répondant indirect si le répondant est temporairement absent ou dans l’incapacité de répondre) ou registres - connus des pays

Période de référence du revenu

1-999999,99

Revenu (monnaie nationale)

PY101G_F

Prestations de vieillesse (Contributives et subordonnées à des conditions de ressources)

(Drapeau à trois chiffres ou, à titre d’alternative, drapeau à un chiffre)

Drapeaux de revenu comme pour la variable PY111G

PY102G

Prestations de vieillesse (Contributives et non subordonnées à des conditions de ressources)

0

Pas de revenu (à traiter de la même manière que toute autre valeur de revenu; par conséquent, les trois composantes pour _F doivent être déclarées, de même que IF)

Tous les membres actuels du ménage âgés de 16 ans et plus

Entretien personnel (exceptionnellement, répondant indirect si le répondant est temporairement absent ou dans l’incapacité de répondre) ou registres - connus des pays

Période de référence du revenu

1-999999,99

Revenu (monnaie nationale)

PY102G_F

Prestations de vieillesse (Contributives et non subordonnées à des conditions de ressources)

(Drapeau à trois chiffres ou, à titre d’alternative, drapeau à un chiffre)

Drapeaux de revenu comme pour la variable PY112G

PY103G

Prestations de vieillesse (Non contributives et subordonnées à des conditions de ressources)

0

Pas de revenu (à traiter de la même manière que toute autre valeur de revenu; par conséquent, les trois composantes pour _F doivent être déclarées, de même que IF)

Tous les membres actuels du ménage âgés de 16 ans et plus

Entretien personnel (exceptionnellement, répondant indirect si le répondant est temporairement absent ou dans l’incapacité de répondre) ou registres - connus des pays

Période de référence du revenu

1-999999,99

Revenu (monnaie nationale)

PY103G_F

Prestations de vieillesse (Non contributives et subordonnées à des conditions de ressources)

(Drapeau à trois chiffres ou, à titre d’alternative, drapeau à un chiffre)

Drapeaux de revenu comme pour la variable PY113G

PY104G

Prestations de vieillesse (Non contributives et non subordonnées à des conditions de ressources)

0

Pas de revenu (à traiter de la même manière que toute autre valeur de revenu; par conséquent, les trois composantes pour _F doivent être déclarées, de même que IF)

Tous les membres actuels du ménage âgés de 16 ans et plus

Entretien personnel (exceptionnellement, répondant indirect si le répondant est temporairement absent ou dans l’incapacité de répondre) ou registres - connus des pays

Période de référence du revenu

1-999999,99

Revenu (monnaie nationale)

PY104G_F

Prestations de vieillesse (Non contributives et non subordonnées à des conditions de ressources)

(Drapeau à trois chiffres ou, à titre d’alternative, drapeau à un chiffre)

Drapeaux de revenu comme pour la variable PY114G

AUTRES REVENUS, Y COMPRIS REVENUS DE LA PROPRIÉTÉ ET DU CAPITAL ET REVENUS ISSUS DE TRANSFERTS INTERMÉNAGES

HY040G/

HY040N

Revenu de la location d’une propriété ou d’un terrain

0

Pas de revenu (à traiter de la même manière que toute autre valeur de revenu; par conséquent, les deux composantes pour _F doivent être déclarées, de même que IF)

Ménage

Répondant du ménage ou registres

Période de référence du revenu

1-999999,99

Revenu (monnaie nationale)

HY040G_F/

HY040N_F

Revenu de la location d’une propriété ou d’un terrain

(Drapeau à deux chiffres)

Drapeau de revenu comme pour les variables PY010G_F/PY010N_F et PY010G_IF/PY010N_IF

HY080G/

HY080N

Transferts interménages en espèces reçus régulièrement

0

Pas de revenu (à traiter de la même manière que toute autre valeur de revenu; par conséquent, les deux composantes pour _F doivent être déclarées, de même que IF)

Ménage

Répondant du ménage ou registres

Période de référence du revenu

1-999999,99

Revenu (monnaie nationale)

HY080G_F/

HY080N_F

Transferts interménages en espèces reçus régulièrement

(Drapeau à deux chiffres)

Drapeau de revenu comme pour les variables PY010G_F/PY010N_F et PY010G_IF/PY010N_IF

HY081G/

HY081N

Pensions alimentaires reçues (obligatoires + volontaires)

0

Pas de revenu (à traiter de la même manière que toute autre valeur de revenu; par conséquent, les deux composantes pour _F doivent être déclarées, de même que IF)

Ménage

Répondant du ménage ou registres

Période de référence du revenu

1-999999,99

Revenu (monnaie nationale)

HY081G_F/

HY081N_F

Pensions alimentaires reçues (obligatoires + volontaires)

(Drapeau à deux chiffres ou, à titre d’alternative, drapeau à un chiffre)

Drapeau de revenu comme pour les variables PY020G_F/PY020N_F et PY020G_IF/PY020N_IF

HY090G/

HY090N

Intérêts, dividendes, bénéfices d’investissements en capital dans des entreprises non constituées en société

0

Pas de revenu (à traiter de la même manière que toute autre valeur de revenu; par conséquent, les deux composantes pour _F doivent être déclarées, de même que IF)

Ménage

Répondant du ménage ou registres

Période de référence du revenu

1-999999,99

Revenu (monnaie nationale)

HY090G_F/

HY090N_F

Intérêts, dividendes, bénéfices d’investissements en capital dans des entreprises non constituées en société

(Drapeau à deux chiffres)

Drapeau de revenu comme pour les variables PY010G_F/PY010N_F et PY010G_IF/PY010N_IF

HY100G/

HY100N

Remboursements d’intérêts hypothécaires

0

Pas de revenu (à traiter de la même manière que toute autre valeur de revenu; par conséquent, les deux composantes pour _F doivent être déclarées, de même que IF)

Ménage

Répondant du ménage ou registres

Période de référence du revenu

1-999999,99

Revenu (monnaie nationale)

HY100G_F/

HY100N_F

Remboursements d’intérêts hypothécaires

(Drapeau à deux chiffres: premier chiffre)

1

Information collectée via l’enquête/l’entretien

2

Information collectée à partir de données administratives

3

Imputation déductive/logique (comprenant également le codage haut et bas)

4

Conversion brut/net

5

Imputation basée sur un modèle

6

Imputation du donneur

7

Impossible d’établir la source ou méthode la plus courante

Remboursements d’intérêts hypothécaires

(Drapeau à deux chiffres: deuxième chiffre)

1

Net d’impôt sur le revenu à la source et de cotisations sociales

9

Sans objet (la valeur n’a pas été collectée)

HY100G_IF/

HY100N_IF

-999999,99 - 999999,99

Valeur collectée/Valeur enregistrée *100

.

en cas d’apparition d’un problème de division par 0

HY110G/

HY110N

Revenus perçus par les personnes de moins de 16 ans

0

Pas de revenu (à traiter de la même manière que toute autre valeur de revenu; par conséquent, les deux composantes pour _F doivent être déclarées, de même que IF)

Ménage

Répondant du ménage ou registres

Période de référence du revenu

1-999999,99

Revenu (monnaie nationale)

HY110G_F/

HY110N_F

Revenus perçus par les personnes de moins de 16 ans

(Drapeau à deux chiffres)

Drapeau de revenu comme pour les variables PY010G_F/PY010N_F et PY010G_IF/PY010N_IF

HY170G/

HY170N

Valeurs des biens produits pour la consommation propre

0

Pas de revenu (à traiter de la même manière que toute autre valeur de revenu; par conséquent, les deux composantes pour _F doivent être déclarées, de même que IF)

Ménage

Répondant du ménage ou registres

Période de référence du revenu

1-999999,99

Revenu (monnaie nationale)

HY170G_F/

HY170N_F

Valeurs des biens produits pour la consommation propre

(Drapeau à deux chiffres)

Drapeau de revenu comme pour les variables PY010G_F/PY010N_F et PY010G_IF/PY010N_IF

TAXES EST COTISATIONS EFFECTIVEMENT VERSÉES APRÈS RÉDUCTION

HY120G/

HY120N

Impôts sur la fortune versés régulièrement

0

Pas de revenu (à traiter de la même manière que toute autre valeur de revenu; par conséquent, les deux composantes pour _F doivent être déclarées, de même que IF)

Ménage

Répondant du ménage ou registres

Période de référence du revenu

1-999999,99

Revenu (monnaie nationale)

HY120G_F

Impôts sur la fortune versés régulièrement

(Drapeau à deux chiffres: premier chiffre)

1

Information collectée via l’enquête/l’entretien

2

Information collectée à partir de données administratives

3

Imputation déductive/logique (comprenant également le codage haut et bas)

4

Conversion brut/net

5

Imputation basée sur un modèle

6

Imputation du donneur

7

Impossible d’établir la source ou méthode la plus courante

Impôts sur la fortune versés régulièrement

(Drapeau à deux chiffres: deuxième chiffre)

1

Net d’impôt sur le revenu à la source et de cotisations sociales

9

Sans objet (la valeur n’a pas été collectée)

Impôts sur la fortune versés régulièrement

(À titre d’alternative: drapeau à un chiffre)

-4

Montant compris dans une autre composante du revenu

HY120G_IF

-999999,99 - 999999,99

Valeur collectée/Valeur enregistrée *100

.

en cas d’apparition d’un problème de division par 0/si _F=-4

HY121G/

HY121N

Impôts payés au titre de la propriété du logement principal du ménage

0

Pas de revenu (à traiter de la même manière que toute autre valeur de revenu; par conséquent, les deux composantes pour _F doivent être déclarées, de même que IF)

Ménage

Répondant du ménage ou registres

Période de référence du revenu

-999999,99 - 999999,99

Revenu (monnaie nationale)

HY121G_F/

HY121N_F

Impôts payés au titre de la propriété du logement principal du ménage

(Drapeau à deux chiffres: ou, à titre d’alternative, drapeau à un chiffre)

Drapeau de revenu comme pour les variables HY120G_F/HY120N_F et HY120G_IF/HY120N_IF

HY130G/

HY130N

Transferts interménages en espèces versés régulièrement

0

Pas de revenu (à traiter de la même manière que toute autre valeur de revenu; par conséquent, les deux composantes pour _F doivent être déclarées, de même que IF)

Ménage

Répondant du ménage ou registres

Période de référence du revenu

1-999999,99

Revenu (monnaie nationale)

HY130G_F/

HY130N_F

Transferts interménages en espèces versés régulièrement

(Drapeau à deux chiffres)

Drapeau de revenu comme pour les variables PY010G_F/PY010N_F et PY010G_IF/PY010N_IF

HY131G/

HY131N

Pensions alimentaires payées (obligatoires + volontaires)

0

Pas de revenu (à traiter de la même manière que toute autre valeur de revenu; par conséquent, les deux composantes pour _F doivent être déclarées, de même que IF)

Ménage

Répondant du ménage ou registres

Période de référence du revenu

1-999999,99

Revenu (monnaie nationale)

HY131G_F/

HY131N_F

Pensions alimentaires payées (obligatoires + volontaires)

(Drapeau à deux chiffres ou, à titre d’alternative, drapeau à un chiffre)

Drapeau de revenu comme pour les variables PY020G_F/PY020N_F et PY020G_IF/PY020N_IF

HY140G/

HY140N

Impôt sur le revenu et cotisations sociales

0

Pas de revenu (à traiter de la même manière que toute autre valeur de revenu; par conséquent, les deux composantes pour _F doivent être déclarées, de même que IF)

Ménage

Répondant du ménage ou registres

Période de référence du revenu

-999999,99 - 999999,99

Revenu (monnaie nationale)

HY140G_F/

HY140N_F

Impôt sur le revenu et cotisations sociales

(Drapeau à deux chiffres ou, à titre d’alternative, drapeau à un chiffre)

Drapeau de revenu comme pour les variables PY030G_F et PY030G_IF

HY145N

Remboursements/recettes pour l’ajustement fiscal

0

Pas de revenu (à traiter de la même manière que toute autre valeur de revenu; par conséquent, les deux composantes pour _F doivent être déclarées, de même que IF)

Ménage

Répondant du ménage ou registres

Période de référence du revenu

-999999,99 - 999999,99

Revenu (monnaie nationale)

HY145N_F

Remboursements/recettes pour l’ajustement fiscal

(Drapeau à deux chiffres)

Drapeau de revenu comme pour les variables HY100G_F/HY100N_F et HY100G_IF/HY100N_IF

PY035G/

PY035N

Cotisations à des plans de pension privés individuels

0

Pas de revenu (à traiter de la même manière que toute autre valeur de revenu; par conséquent, les deux composantes pour _F doivent être déclarées, de même que IF)

Tous les membres actuels du ménage âgés de 16 ans et plus

Entretien personnel (exceptionnellement, répondant indirect si le répondant est temporairement absent ou dans l’incapacité de répondre) ou registres

Période de référence du revenu

1-999999,99

Revenu (monnaie nationale)

PY035G_F/

PY035N_F

Cotisations à des plans de pension privés individuels

(Drapeau à deux chiffres ou, à titre d’alternative, drapeau à un chiffre)

Drapeau de revenu comme pour les variables PY030G_F et PY030G_IF

REVENU ANNUEL TOTAL AU NIVEAU DES PERSONNES ET DES MÉNAGES

HI010

Changement dans le revenu du ménage par rapport à l’année précédente

1

A augmenté

Ménage

Répondant du ménage

Situation actuelle

2

Est resté plus ou moins le même

3

A diminué

HI010_F

Changement dans le revenu du ménage par rapport à l’année précédente

(drapeau)

1

Rempli

-1

Information manquante

HI020

Raison de l’augmentation du revenu

1

Indexation/ré-évaluation du salaire

Ménage

Répondant du ménage

Situation actuelle

2

Augmentation du temps de travail, du salaire ou du traitement (même emploi)

3

Retour sur le marché de l’emploi après une maladie, une naissance, un congé parental, un congé pour garde d’enfant ou de personne malade ou invalide

4

Nouveau travail ou changement d’emploi

5

Changement dans la composition du ménage

6

Augmentation de prestations sociales

7

Autre

HI020_F

Raison de l’augmentation du revenu

(drapeau)

1

Rempli

-1

Information manquante

-2

Sans objet (HI010 n’est pas égal à 1)

HI030

Raison de la diminution du revenu

1

Réduction du temps de travail, du salaire ou du traitement (même emploi), y compris emploi indépendant (volontaire)

Ménage

Répondant du ménage

Situation actuelle

2

Naissance/congé parental/garde d’enfant/garde d’une personne malade ou invalide

3

Changement d’emploi

4

Perte d’emploi/chômage/faillite de son entreprise

5

Devenu inapte au travail pour cause de maladie ou d’invalidité

6

Divorce/rupture du partenariat/autre changement dans la composition du ménage

7

Retraite

8

Réduction des prestations sociales

9

Autre

HI030_F

Raison de la diminution du revenu

(drapeau)

1

Rempli

-1

Information manquante

-2

Sans objet (HI010 n’est pas égal à 3)

HI040

Attentes concernant le revenu du ménage dans les 12 prochains mois

1

Augmentation

Ménage

Répondant du ménage

Situation actuelle

2

Pas de changement

3

Diminution

HI040_F

Attentes concernant le revenu du ménage dans les 12 prochains mois

(drapeau)

1

Rempli

-1

Information manquante

HY010

Revenu brut total du ménage

0

Pas de revenu (à traiter de la même manière que toute autre valeur de revenu; par conséquent, les deux composantes pour _F doivent être déclarées, de même que IF)

Ménage

Dérivée

Période de référence du revenu

-999999,99 - 999999,99

Revenu (monnaie nationale)

HY010_F

Revenu brut total du ménage

(Drapeau à deux chiffres)

Drapeau de revenu comme pour les variables PY010G_F/PY010N_F et PY010G_IF/PY010N_IF

HY020

Revenu disponible total du ménage

0

Pas de revenu (à traiter de la même manière que toute autre valeur de revenu; par conséquent, les deux composantes pour _F doivent être déclarées, de même que IF)

Ménage

Dérivée

Période de référence du revenu

-999999,99 - 999999,99

Revenu (monnaie nationale)

HY020_F

Revenu disponible total du ménage

(Drapeau à deux chiffres)

Drapeau de revenu comme pour les variables PY010G_F/PY010N_F et PY010G_IF/PY010N_IF

HY022

Revenu disponible total du ménage avant transferts sociaux autres que les prestations de vieillesse et de survivants

0

Pas de revenu (à traiter de la même manière que toute autre valeur de revenu; par conséquent, les deux composantes pour _F doivent être déclarées, de même que IF)

Ménage

Dérivée

Période de référence du revenu

-999999,99 - 999999,99

Revenu (monnaie nationale)

HY022_F

Revenu disponible total du ménage avant transferts sociaux autres que les prestations de vieillesse et de survivants

(Drapeau à deux chiffres)

Drapeau de revenu comme pour les variables PY010G_F/PY010N_F et PY010G_IF/PY010N_IF

HY023

Revenu total disponible du ménage avant transferts sociaux y compris les prestations de vieillesse et de survivants

0

Pas de revenu (à traiter de la même manière que toute autre valeur de revenu; par conséquent, les deux composantes pour _F doivent être déclarées, de même que IF)

Ménage

Dérivée

Période de référence du revenu

-999999,99 - 999999,99

Revenu (monnaie nationale)

HY023_F

Revenu total disponible du ménage avant transferts sociaux y compris les prestations de vieillesse et de survivants

(Drapeau à deux chiffres)

Drapeau de revenu comme pour les variables PY010G_F/PY010N_F et PY010G_IF/PY010N_IF

ARRIÉRÉS

HS011

Arriérés sur les paiements hypothécaires ou les loyers

1

Oui, une fois

Ménage

Répondant du ménage

12 derniers mois

2

Oui, deux fois ou plus

3

Non

HS011_F

Arriérés sur les paiements hypothécaires ou les loyers

(drapeau)

1

Rempli

-1

Information manquante

-2

Sans objet (HH021 égal à 1 ou 5)

HS021

Arriérés sur les factures d’eau, de gaz ou d’électricité

1

Oui, une fois

Ménage

Répondant du ménage

12 derniers mois

2

Oui, deux fois ou plus

3

Non

HS021_F

Arriérés sur les factures d’eau, de gaz ou d’électricité

(drapeau)

1

Rempli

-1

Information manquante

-2

Sans objet (pas de factures d’eau, de gaz ou d’électricité)

HS031

Arriérés sur les traites d’achats à tempérament ou autres emprunts

1

Oui, une fois

Ménage

Répondant du ménage

12 derniers mois

2

Oui, deux fois ou plus

3

Non

HS031_F

Arriérés sur les traites d’achats à tempérament ou autres emprunts

(drapeau)

1

Rempli

-1

Information manquante

-2

Sans objet (pas de traites d’achats à tempérament ou autres emprunts)

HS150

Charge financière du remboursement de dettes relatives à des achats à tempérament ou à des emprunts

1

Le remboursement représente une lourde charge

Ménage

Répondant du ménage

Situation actuelle

2

Le remboursement représente une certaine charge

3

Le remboursement n’est pas une charge du tout

HS150_F

Charge financière du remboursement de dettes relatives à des achats à tempérament ou à des emprunts

(drapeau)

1

Rempli

-1

Information manquante

-2

Sans objet (pas de remboursement de dettes)

SUJET AD HOC - MODULE 2021: MODES ET CONDITIONS DE VIE DES ENFANTS DANS LES FAMILLES SÉPARÉES ET RECOMPOSÉES

HK010

Nombre d’enfants qui sont membres du ménage et dont l’autre parent vit en dehors du ménage

0-99

Numéro

Ménage

Répondant du ménage

Situation actuelle

HK010_F

Nombre d’enfants qui sont membres du ménage et dont l’autre parent vit en dehors du ménage

(drapeau)

1

Rempli

-1

Information manquante

-2

Sans objet (pas d’enfants âgés de 0 à 17 ans dans le ménage)

-7

Sans objet (HB010 n’est pas égal à 2021)

HK020

Nombre d’enfants qui ne sont pas membres du ménage et dont un parent vit dans le ménage

0-99

Numéro

Ménage

Répondant du ménage

Situation actuelle

HK020_F

Nombre d’enfants qui ne sont pas membres du ménage et dont un parent vit dans le ménage

(drapeau)

1

Rempli

-1

Information manquante

-7

Sans objet (HB010 n’est pas égal à 2021)

PK010

Le membre du ménage a des enfants qui ne sont pas membres du ménage

1

Oui

Tous les membres actuels du ménage âgés de 16 ans et plus

Répondant du ménage

Situation actuelle

2

Non

PK010_F

Le membre du ménage a des enfants qui ne sont pas membres du ménage

(drapeau)

1

Rempli

-1

Information manquante

-2

Sans objet (HK020 est égal à 0)

-7

Sans objet (PB010 n’est pas égal à 2021)

RK010

ID du parent et numéro d’ordre de l’enfant qui n’est pas membre du ménage

Numéro

Numéro

Enfants âgés de 0 à 17 ans qui ne sont pas membres du ménage mais ont un parent dans le ménage

Dérivée

Situation actuelle

RK010_F

ID du parent et numéro d’ordre de l’enfant qui n’est pas membre du ménage

(drapeau)

1

Rempli

-1

Information manquante

-2

Sans objet (HK020 égal à 0)

-4

Sans objet (membre du ménage actuel)

-7

Sans objet (RB010 n’est pas égal à 2021)

RK020

Âge de l’enfant qui n’est pas membre du ménage

0-17

Nombre

Enfants âgés de 0 à 17 ans qui ne sont pas membres du ménage mais ont un parent à l’intérieur du ménage

Entretien personnel avec la personne qui a des enfants qui ne sont pas membres du ménage (exceptionnellement, répondant indirect si le répondant est temporairement absent ou dans l’incapacité de répondre)

Situation actuelle

RK020_F

Âge de l’enfant qui n’est pas membre du ménage

(drapeau)

1

Rempli

-1

Information manquante

-2

Sans objet (HK020 égal à 0)

-4

Sans objet (membre du ménage actuel)

-7

Sans objet (RB010 n’est pas égal à 2021)

PK020

Principale raison de ne pas passer plus de temps avec les enfants qui sont membres du ménage

1

Mon travail (travail rémunéré ou non rémunéré)

Tous les membres actuels du ménage âgés de 16 ans et plus

Entretien personnel avec la personne qui a des enfants qui sont membres du ménage (exceptionnellement, répondant indirect si le répondant est temporairement absent ou dans l’incapacité de répondre)

Situation actuelle

2

Mes études

3

La séparation

4

Pour des raisons de santé

4

Distance

5

L’enfant ne veut pas/a d’autres priorités

6

Autre raison

7

Rien ne m’empêche de passer plus de temps avec les enfants

PK020_F

Principale raison de ne pas passer plus de temps avec les enfants qui sont membres du ménage

(drapeau)

1

Rempli

-1

Information manquante

-2

Sans objet (la personne n’a pas d’enfants de 0 à 17 ans vivant dans le ménage)

-7

Sans objet (PB010 n’est pas égal à 2021)

PK030

Principale raison de ne pas passer plus de temps avec les enfants qui ne sont pas membres du ménage

1

Mon travail (travail rémunéré ou non rémunéré)

Tous les membres actuels du ménage âgés de 16 ans et plus

Entretien personnel avec la personne qui a des enfants qui ne sont pas membres du ménage (exceptionnellement, répondant indirect si le répondant est temporairement absent ou dans l’incapacité de répondre)

Situation actuelle

2

Mes études

3

La séparation

4

Pour des raisons de santé

4

Distance

5

L’enfant ne veut pas/a d’autres priorités

6

Autre raison

7

Rien ne m’empêche de passer plus de temps avec les enfants

PK030_F

Principale raison de ne pas passer plus de temps avec les enfants qui ne sont pas membres du ménage

(drapeau)

1

Rempli

-1

Information manquante

-2

Sans objet (PK010 n’est pas égal à 1)

-7

Sans objet (PB010 n’est pas égal à 2021)

RK030

Temps habituellement nécessaire au parent pour rejoindre l’enfant qui n’est pas membre du ménage

Minutes

Minutes

Enfants âgés de 0 à 17 ans qui ne sont pas membres du ménage mais ont un parent à l’intérieur du ménage

Entretien personnel avec la personne qui a des enfants qui ne sont pas membres du ménage (exceptionnellement, répondant indirect si le répondant est temporairement absent ou dans l’incapacité de répondre)

Situation actuelle

RK030_F

Temps habituellement nécessaire au parent pour rejoindre l’enfant qui n’est pas membre du ménage

(drapeau)

1

Rempli

-1

Information manquante

-2

Sans objet (HK020 égal à 0)

-4

Sans objet (membre du ménage actuel)

-7

Sans objet (RB010 n’est pas égal à 2021)

RK040

Fréquence des contacts au cours des 12 derniers mois (par téléphone, médias sociaux, etc.) avec l’enfant qui n’est pas membre du ménage

1

Tous les jours

Enfants âgés de 0 à 17 ans qui ne sont pas membres du ménage mais ont un parent à l’intérieur du ménage

Entretien personnel avec la personne qui a des enfants qui ne sont pas membres du ménage (exceptionnellement, répondant indirect si le répondant est temporairement absent ou dans l’incapacité de répondre)

12 derniers mois

2

Chaque semaine (pas tous les jours)

3

Plusieurs fois par mois (pas chaque semaine)

4

Une fois par mois

5

Moins d’une fois par mois

6

Jamais

RK040_F

Fréquence des contacts au cours des 12 derniers mois (par téléphone, médias sociaux, etc.) avec l’enfant qui n’est pas membre du ménage

(drapeau)

1

Rempli

-1

Information manquante

-2

Sans objet (HK020 est égal à 0)

-4

Sans objet (membre du ménage actuel)

-7

Sans objet (RB010 n’est pas égal à 2021)

RK050

Enfant ayant une chambre à coucher où dormir (y compris chambre à coucher partagée avec des frères et sœurs)

1

Oui

Tous les enfants âgés de 0 à 17 ans, y compris ceux qui ne sont pas membres du ménage mais ont un parent à l’intérieur du ménage

Entretien personnel avec la personne qui a des enfants qui sont membre du ménage et/ou des enfants qui ne sont pas membres du ménage (exceptionnellement, répondant indirect si le répondant est temporairement absent ou dans l’incapacité de répondre)

Situation actuelle

2

Non, n’en a pas les moyens

3

Non, autres raisons

RK050_F

Enfant ayant une chambre à coucher où dormir (y compris chambre à coucher partagée avec des frères et sœurs)

(drapeau)

1

Rempli

-1

Information manquante

-5

Sans objet (personne âgée de 18 ans ou plus)

-7

Sans objet (RB010 n’est pas égal à 2021)

RK060

Fréquence des moments activement passés avec l’enfant (repas, jeux, devoirs scolaires, promenades, discussions, etc.)

1

Plusieurs fois par jour

Tous les enfants âgés de 0 à 17 ans, y compris ceux qui ne sont pas membres du ménage mais ont un parent à l’intérieur du ménage

Entretien personnel avec la personne qui a des enfants qui sont membres du ménage et/ou des enfants qui ne sont pas membres du ménage (exceptionnellement, répondant indirect si le répondant est temporairement absent ou dans l’incapacité de répondre)

12 derniers mois

2

Une fois par jour

3

Chaque semaine (pas tous les jours)

4

Plusieurs fois par mois (pas chaque semaine)

5

Une fois par mois

6

Moins d’une fois par mois

7

Jamais

RK060_F

Fréquence des moments activement passés avec l’enfant (repas, jeux, devoirs scolaires, promenades, discussions, etc.)

(drapeau)

1

Rempli

-1

Information manquante

-5

Sans objet (personne âgée de 18 ans ou plus)

-7

Sans objet (RB010 n’est pas égal à 2021)

RK070

Nombre de nuits par mois que l’enfant passe dans le ménage (moyenne)

0-31

Nombre de nuits par mois

Enfants âgés de 0 à 17 ans qui sont membres du ménage mais ont un parent à l’extérieur du ménage ou enfants âgés de 0 à 17 ans qui ne sont pas membres du ménage mais ont un parent à l’intérieur du ménage

Entretien personnel avec la personne qui a des enfants qui sont membres du ménage mais ont un parent en dehors du ménage ou qui a des enfants qui ne sont pas membres du ménage (exceptionnellement, répondant indirect si le répondant est temporairement absent ou dans l’incapacité de répondre)

Un mois normal

RK070_F

Nombre de nuits par mois que l’enfant passe dans le ménage (moyenne)

(drapeau)

1

Rempli

-1

Information manquante

-2

Sans objet (HK010 égal à 0 et HK020 égal à 0)

-5

Sans objet (personne âgée de 18 ans ou plus)

-7

Sans objet (RB010 n’est pas égal à 2021)

RK080

Situation juridique de la garde de l’enfant

1

Exclusivement la mère

Enfants âgés de 0 à 17 ans qui sont membres du ménage mais ont un parent à l’extérieur du ménage ou enfants âgés de 0 à 17 ans qui ne sont pas membres du ménage mais ont un parent à l’intérieur du ménage

Entretien personnel avec la personne qui a des enfants qui sont membres du ménage mais ont un parent en dehors du ménage ou qui a des enfants qui ne sont pas membres du ménage (exceptionnellement, répondant indirect si le répondant est temporairement absent ou dans l’incapacité de répondre)

Situation actuelle

2

Exclusivement le père

3

Les deux parents ensemble

4

Autres (par exemple, grands-parents, autres membres de la famille, service d’aide sociale à l’enfance)

RK080_F

Situation juridique de la garde de l’enfant

1

Rempli

-1

Information manquante

-2

Sans objet (HK010 est égal à 0 et HK020 est égal à 0)

-5

Sans objet (personne âgée de 18 ans ou plus)

-7

Sans objet (RB010 n’est pas égal à 2021)

---

ANNEXE III

Identification des ménages et des personnes

Numéro d’identification du ménage

| 1) | Le numéro d’identification (ID) du ménage est composé du numéro du ménage et du numéro d’éclatement. Le numéro du ménage est un numéro unique attribué à chaque ménage de la vague 1. Ce numéro est généré de manière à ne contenir aucune information susceptible de permettre l’identification du ménage. Le numéro d’éclatement pour la première vague prend toujours la valeur «00». |
| --- | --- |

1)

| 2) | En cas d’éclatement du ménage, le ménage initial conserve le numéro du ménage et le numéro d’éclatement d’une vague à la suivante. Le ou les ménages éclatés conservent le même numéro de ménage, mais se voient attribuer le prochain numéro d’éclatement unique disponible, dans l’ordre. |
| --- | --- |

2)

| 3) | En cas de fusion de deux ménages de l’échantillon, si le nouveau ménage reste à l’adresse antérieure de l’un des deux, il conserve le numéro de ménage et le numéro d’éclatement du ménage qui occupait cette adresse lors de la vague précédente. Si le nouveau ménage occupe désormais une nouvelle adresse, le numéro de ménage et le numéro d’éclatement du ménage de la personne de l’échantillon qui possède, à présent, le numéro personnel le plus faible sont utilisés. |
| --- | --- |

3)

Numéro d’identification personnel

| 1) | Le numéro d’identification (ID) personnel est composé de l’ID du ménage et du numéro personnel. |
| --- | --- |

1)

| 2) | Le numéro personnel d’une nouvelle personne dans le ménage est formé en ajoutant 1 au numéro personnel le plus élevé utilisé, pour toutes les années de l’enquête, et l’ID du ménage. |
| --- | --- |

2)

| 3) | L’ID du ménage est le numéro d’identification du ménage où la personne apparaît pour la première fois dans le panel. |
| --- | --- |

3)

| 4) | L’ID personnel reste inchangé tant que la personne prend part à l’enquête. |
| --- | --- |

4)

---

ANNEXE IV

Modalités et contenu détaillés des rapports de qualité

Les États membres incluent les informations spécifiques suivantes dans le rapport de qualité concernant le domaine du revenu et des conditions de vie.

TRAITEMENT STATISTIQUE

Plan d’échantillonnage

| — | Taille de l’échantillon par groupe de rotation et critères d’affectation |
| --- | --- |

—

Taille de l’échantillon par groupe de rotation et critères d’affectation

| — | Pondérations [facteur de conception, ajustements pour non-réponse, ajustements apportés à des données externes (niveau, variables utilisées et sources)] |
| --- | --- |

—

Pondérations [facteur de conception, ajustements pour non-réponse, ajustements apportés à des données externes (niveau, variables utilisées et sources)]

| — | Pondération finale transversale et longitudinale |
| --- | --- |

—

Pondération finale transversale et longitudinale

| — | Substitutions, si appliquées dans des cas de non-réponse des unités, méthode de sélection des substituts, caractéristiques principales des unités substituées par rapport aux unités d’origine, par région (NUTS 2), distribution des unités substituées par enregistrement de contact à l’adresse, résultat du questionnaire «ménage» et acceptation de l’entretien «ménage» des unités d’origine pour chaque groupe de rotation et au total. |
| --- | --- |

—

Substitutions, si appliquées dans des cas de non-réponse des unités, méthode de sélection des substituts, caractéristiques principales des unités substituées par rapport aux unités d’origine, par région (NUTS 2), distribution des unités substituées par enregistrement de contact à l’adresse, résultat du questionnaire «ménage» et acceptation de l’entretien «ménage» des unités d’origine pour chaque groupe de rotation et au total.

Unité d’échantillonnage

Description des unités d’échantillonnage

Sources autres que des enquêtes

Description de chaque source individuelle et de la manière dont elles sont combinées

Collecte des données

La méthode par laquelle les variables de revenu au niveau des composantes ont été obtenues et la forme qu’elles prennent (par exemple, brut, net d’impôt sur le revenu retenu à la source et de cotisations sociales, net d’impôt sur le revenu retenu à la source, net de cotisations sociales) doivent être décrites.

Pour chaque vague, la distribution des membres des ménages âgés de 16 ans ou plus par «statut des données» et par «type d’entretien» doit être communiquée, pour chaque personne de l’échantillon, pour les corésidents et pour le total.

Toute différence entre les règles de suivi nationales et les règles de suivi EUSILC standard doit être mentionnée.

Élaboration des données

Si l’imputation est utilisée, le degré auquel elle est utilisée et les raisons doivent être expliqués.

Pour la composante transversale EU-SILC et pour chaque vague (s’il y a des différences) de la composante longitudinale EU-SILC, la procédure d’imputation utilisée pour les non-réponses par élément doit être décrite. La liste des variables pour lesquelles l’imputation est utilisée et les cas d’imputations en pourcentage du nombre total d’observations par variable doivent être déclarés.

Si la somme des composantes du revenu est différente du revenu total, une explication des raisons doit être fournie.

PRÉCISION ET FIABILITÉ

Erreur d’échantillonnage

Pour chaque année, pour les composantes du revenu, la moyenne, le nombre total d’observations (avant et après imputation) et les erreurs types sont communiquées au niveau national et au niveau régional (NUTS 2).

Erreur de mesure

Les différentes sources d’erreurs de mesure susceptibles d’être trouvées dans l’enquête doivent être décrites. Cela comprend une description de la conception du questionnaire, l’utilisation d’un laboratoire cognitif (le cas échéant), des essais sur le terrain du questionnaire, de l’effet de sa conception, de son contenu et de sa formulation, ainsi que des informations sur l’intensité et l’efficacité de la formation à l’entretien: nombre de jours de formation, tests d’aptitude avant le début des travaux sur le terrain (taux de réussite, etc.), des informations sur les études visant à vérifier l’impact de l’enquêteur, notamment les ré-entretiens, les études de contrôle des enregistrements ou les expériences avec des échantillons fractionnés (le cas échéant), et les résultats de modèles (le cas échéant). Les taux d’entretiens indirects doivent être communiqués.

Erreur de non-réponse

Taille d’échantillon obtenue (nette)

Les informations suivantes doivent être communiquées concernant la taille d’échantillon obtenue:

| a) | pour chaque vague, le nombre de ménages pour lesquels un entretien est accepté pour la base de données par groupe de rotation et au total; |
| --- | --- |

a)

pour chaque vague, le nombre de ménages pour lesquels un entretien est accepté pour la base de données par groupe de rotation et au total;

| b) | pour chaque vague, le nombre de personnes âgées de 16 ans ou plus qui sont membres des ménages pour lesquels un entretien est accepté pour la base de données et qui ont été soumises à un entretien personnel, par groupe de rotation et au total; |
| --- | --- |

b)

pour chaque vague, le nombre de personnes âgées de 16 ans ou plus qui sont membres des ménages pour lesquels un entretien est accepté pour la base de données et qui ont été soumises à un entretien personnel, par groupe de rotation et au total;

| c) | pour chaque vague, le nombre de répondants sélectionnés (le cas échéant) qui sont membres des ménages pour lesquels un entretien est accepté pour la base de données et qui ont été soumises à un entretien personnel, par groupe de rotation et au total. |
| --- | --- |

c)

pour chaque vague, le nombre de répondants sélectionnés (le cas échéant) qui sont membres des ménages pour lesquels un entretien est accepté pour la base de données et qui ont été soumises à un entretien personnel, par groupe de rotation et au total.

Non-réponse des unités

Pour chaque vague, les informations suivantes doivent être communiquées: la distribution des ménages (unités d’origine et unités substituées, le cas échéant) par «enregistrement de contact à l’adresse», par «résultat du questionnaire “ménage”
  ».

Pour la première vague, le taux de non-réponse des unités doit être fourni conformément aux formules indiquées ci-dessous.

Pour l’échantillon total, la non-réponse des unités doit être calculée en soustrayant du numérateur et du dénominateur des formules indiquées ci-dessous les unités qui sont hors champ, conformément aux règles de suivi.

| — | Les taux de non-réponse des ménages (NRh) doivent être calculés de la façon suivante:
  NRh = [1-(Ra * Rh)] * 100
  où:






  — | Ra = nombre d’adresses contactées avec succès/nombre d’adresses valides sélectionnées |
| --- | --- | --- |

—

Les taux de non-réponse des ménages (NRh) doivent être calculés de la façon suivante:

NRh = [1-(Ra * Rh)] * 100

où:

—

Ra = nombre d’adresses contactées avec succès/nombre d’adresses valides sélectionnées

| — | Ra est le taux de contact à l’adresse |
| --- | --- |

—

Ra est le taux de contact à l’adresse

| — | Rh = nombre d’entretiens de ménages menés à bien et acceptés pour la base de données/nombre de ménages éligibles aux adresses contactées. Rh est la proportion d’entretiens de ménages menés à bien acceptés pour la base de données. |
| --- | --- |

—

Rh = nombre d’entretiens de ménages menés à bien et acceptés pour la base de données/nombre de ménages éligibles aux adresses contactées. Rh est la proportion d’entretiens de ménages menés à bien acceptés pour la base de données.

Pour les États membres dans lesquels des substitutions sont effectuées en cas de non-réponse des unités, les taux de non-réponse doivent être calculés avant et après les substitutions.

| — | Les taux de non-réponse au niveau des individus (NRp) doivent être calculés comme suit:
  NRp = [1 – (Rp)] * 100
  où:






  — | Rp = nombre d’entretiens personnels menés à bien/nombre d’individus éligibles dans les ménages dont les entretiens ont été menés à bien et acceptés pour la base de données. Rp est la proportion d’entretiens personnels menés à bien et acceptés pour la base de données. |
| --- | --- | --- |

—

Les taux de non-réponse au niveau des individus (NRp) doivent être calculés comme suit:

NRp = [1 – (Rp)] * 100

où:

—

Rp = nombre d’entretiens personnels menés à bien/nombre d’individus éligibles dans les ménages dont les entretiens ont été menés à bien et acceptés pour la base de données. Rp est la proportion d’entretiens personnels menés à bien et acceptés pour la base de données.

| — | Les taux globaux de non-réponse au niveau des individus (*NRp) doivent être calculés comme suit: |
| --- | --- |

—

Les taux globaux de non-réponse au niveau des individus (*NRp) doivent être calculés comme suit:

- NRp = [1 – (Ra * Rh * Rp)] * 100

Pour les États membres dans lesquels des substitutions sont effectuées en cas de non-réponse des unités, les taux de non-réponse doivent être calculés avant après les substitutions.

Pour les États membres dans lesquels un échantillon de personnes plutôt qu’un échantillon de ménages (adresses) a été sélectionné, les taux de non-réponse au niveau des individus doivent être calculées pour «le répondant sélectionné», pour tous les individus âgés de 16 ans ou plus et pour le répondant non sélectionné.

À partir de la deuxième vague, les informations suivantes doivent être fournies:

| — | Distribution des personnes par statut d’appartenance au ménage |
| --- | --- |

—

Distribution des personnes par statut d’appartenance au ménage

Taux de réponse pour l’échantillon pour les ménages;

| — | Taux de réponse pour la vague |
| --- | --- |

—

Taux de réponse pour la vague

Pourcentage de ménages interrogés avec succès qui sont passés de la vague t-1 à la vague t ou qui viennent d’être créés ou ajoutés durant la vague t, à l’exclusion des ménages hors champ (selon les règles de suivi) ou inexistants.

| — | Taux de suivi longitudinal |
| --- | --- |

—

Taux de suivi longitudinal

Pourcentage de ménages passés à la vague t+1 à des fins de suivi parmi les ménages passés de la vague t-1 à la vague t, à l’exclusion des ménages hors champ (selon les règles de suivi) ou inexistants.

| — | Ratio de suivi |
| --- | --- |

—

Ratio de suivi

Nombre de ménages passés de la vague t à la vague t+1 par comparaison avec le nombre de ménages passés, à des fins de suivi, de la vague t-1 à la vague t.

| — | Ratio de taille de l’échantillon obtenu |
| --- | --- |

—

Ratio de taille de l’échantillon obtenu

Rapport entre le nombre de ménages acceptés pour la base de données dans la vague t et le nombre de ménages acceptés pour la base de données dans la vague t-1.

Taux de réponse pour l’échantillon de personnes

| — | Taux de réponse pour la vague |
| --- | --- |

—

Taux de réponse pour la vague

Pourcentage de personnes de l’échantillon interrogées avec succès parmi celles qui sont passées de la vague t-1 à la vague t ou ont été nouvellement créées ou ajoutées durant la vague t, à l’exclusion de celles qui sont hors champ (selon les règles de suivi).

Pourcentage de corésidents sélectionnés lors de la vague 1 et interrogés avec succès parmi ceux qui sont passés de la vague t-1 à la vague t.

| — | Taux de suivi longitudinal |
| --- | --- |

—

Taux de suivi longitudinal

Pourcentage de personnes de l’échantillon interrogées avec succès lors de la vague t sur toutes les personnes de l’échantillon sélectionnées, à l’exclusion de celles qui sont décédées ou ont été jugées inéligibles (hors champ), ventilation suivant les causes de non-réponse.

| — | Ratio de taille de l’échantillon obtenu |
| --- | --- |

—

Ratio de taille de l’échantillon obtenu

Rapport entre le nombre d’entretiens personnels menés à bien lors de la vague t et le nombre d’entretiens personnels menés à bien lors de la vague t-1. Ce ratio sera défini pour les personnes de l’échantillon et pour toutes les personnes y compris les personnes hors échantillon, âgées de 16 ans et plus et pour les corésidents âgés de 16 ans et plus sélectionnés lors de la première vague.

| — | Taux de réponse pour les personnes hors échantillon |
| --- | --- |

—

Taux de réponse pour les personnes hors échantillon

Rapport entre le nombre d’entretiens personnels menés à bien avec des personnes hors échantillon âgées de 16 ans ou plus lors de la vague t et l’ensemble des personnes hors échantillon âgées de 16 ans ou plus répertoriées dans les ménages acceptés pour la base de données lors de la vague t ou répertoriées dans les entretiens les plus récents avec des ménages qui sont passés de la vague t-1 à la vague t à des fins de suivi, mais qui n’ont pu être interrogés avec succès lors de la vague t.

En ce qui concerne la non-réponse ou l’attrition dans certaines sous-populations (par exemple, jeunes dans les pays utilisant le modèle du répondant sélectionné, autres ménages difficiles à atteindre), pour chaque sous-population concernée:

description de toute mesure prise pour corriger la non-réponse ou l’attrition;

évaluation de l’impact des mesures concernées, c’est-à-dire jusqu’à quel point elles corrigent la non-réponse ou l’attrition; indicateur: part de la sous-population dans l’échantillon obtenu/part de la sous-population dans la base de sondage/l’échantillon initial;

évaluation des difficultés que ces mesures peuvent indirectement entraîner (par exemple, étalonnage impliquant des pondérations élevées et volatiles).

Non-réponse par élément

Pour les variables du revenu, les informations suivantes doivent être fournies pour chaque vague:

| — | pourcentages de ménages (par composante du revenu collectée ou élaborée au niveau du ménage)/personnes (par composante du revenu collectée ou élaborée au niveau des personnes) ayant reçu un montant pour chaque composante du revenu, |
| --- | --- |

—

pourcentages de ménages (par composante du revenu collectée ou élaborée au niveau du ménage)/personnes (par composante du revenu collectée ou élaborée au niveau des personnes) ayant reçu un montant pour chaque composante du revenu,

| — | pourcentage de valeurs manquantes pour chaque composante du revenu collectée ou élaborée au niveau du ménage/des personnes, |
| --- | --- |

—

pourcentage de valeurs manquantes pour chaque composante du revenu collectée ou élaborée au niveau du ménage/des personnes,

| — | pourcentage d’informations partielles pour chaque composante du revenu collectée ou élaborée au niveau du ménage/des personnes. |
| --- | --- |

—

pourcentage d’informations partielles pour chaque composante du revenu collectée ou élaborée au niveau du ménage/des personnes.

Erreurs de traitement

Les contrôles d’entrée de données, les contrôles d’encodage et le système d’édition appliqués aux données doivent être décrits. Un relevé des principales erreurs détectées lors du traitement consécutif à la collecte de données doit être établi et la liste des règles d’édition pour les variables du revenu doit être communiquée.

Procédures pour la mise en œuvre des règles de suivi (conformément à l’article 8).

Taux de ré-entretien entre la vague 1 et chacune des vagues suivantes (pour prendre en compte également les ré-entrées), compte tenu également du taux de hors-champ (c’est-à-dire parmi les personnes interrogées lors de la vague 1, les pourcentages, à la vague t, a) des individus dans les ménages interrogés, b) des individus hors champ et c) des individus non interrogés pour des raisons autres que le fait qu’ils soient hors champ).

Taux de ré-entretien (de la vague t-1 à la vague t) pour les personnes quittant leur ménage d’origine, ventilés par sexe.

Taux de ré-entretien (de la vague t-1 à la vague t) pour les jeunes (de 16 à 35 ans) quittant le foyer, ventilés par sexe.

Révision des données — Politique

Des informations doivent être fournies concernant toute politique conçue pour assurer la transparence des données diffusées, par laquelle les données préliminaires élaborées sont ensuite révisées. Si des données sont révisées, il convient d’en faire rapport.

Révision des données — Pratique

Programmation des révisions

Principales raisons des révisions et leur nature (nouvelle source de données disponible, nouvelles méthodes, etc.)

Ampleur moyenne des révisions et leur direction

Explication de toute différence entre les données provisoires et les données finales.

Date de diffusion des résultats nationaux

COHÉRENCE ET COMPARABILITÉ

Cohérence — Enquête sur le budget des ménages (EBM)

Pour chaque année pour laquelle des informations sont disponibles, une comparaison des variables du revenu avec l’EBM doit être effectuée.

Cohérence — Comptes nationaux

Pour chaque année, une comparaison avec les principales variables cibles des comptes nationaux doit être effectuée.

Cohérence — Interne

Pour chaque année, tout défaut de cohérence dans l’ensemble de données EU-SILC doit être communiqué, avec des explications de ces incohérences.

COÛT ET CHARGE

Charge de réponse

La durée moyenne par ménage de l’entretien sera calculée en ajoutant la durée de tous les entretiens avec les ménages à la durée de tous les entretiens personnels, et en divisant cette somme par le nombre de questionnaires «ménage» remplis et acceptés pour la base de données.

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| 30.12.2019 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 336/274 |
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30.12.2019

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 336/274

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Règlement d’exécution (UE) 2019/2243 de la Commission

du 17 décembre 2019

établissant un modèle de récapitulatif contractuel devant être utilisé par les fournisseurs de services de communications électroniques accessibles au public en application de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques (1), et notamment son article 102, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | Afin de recenser les principaux éléments du récapitulatif contractuel que les fournisseurs de services de communications électroniques accessibles au public doivent communiquer aux consommateurs, aux microentreprises, aux petites entreprises et aux organisations à but non lucratif en application de l’article 102, paragraphes 1 et 2, de la directive (UE) 2018/1972, il conviendrait d’élaborer un modèle énonçant les principaux éléments du récapitulatif contractuel. Les récapitulatifs contractuels devraient reposer sur une structure et un format communs et être faciles à lire, à comprendre et à comparer. |
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(1)

Afin de recenser les principaux éléments du récapitulatif contractuel que les fournisseurs de services de communications électroniques accessibles au public doivent communiquer aux consommateurs, aux microentreprises, aux petites entreprises et aux organisations à but non lucratif en application de l’article 102, paragraphes 1 et 2, de la directive (UE) 2018/1972, il conviendrait d’élaborer un modèle énonçant les principaux éléments du récapitulatif contractuel. Les récapitulatifs contractuels devraient reposer sur une structure et un format communs et être faciles à lire, à comprendre et à comparer.

| (2) | Les informations figurant dans le récapitulatif contractuel, qu’elles soient imprimées ou disponibles sous forme électronique, doivent être conformes aux exigences pertinentes en matière d’accessibilité du droit de l’Union harmonisant les exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services, prévues par la directive (UE) 2019/882 du Parlement européen et du Conseil (2). |
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(2)

Les informations figurant dans le récapitulatif contractuel, qu’elles soient imprimées ou disponibles sous forme électronique, doivent être conformes aux exigences pertinentes en matière d’accessibilité du droit de l’Union harmonisant les exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services, prévues par la directive (UE) 2019/882 du Parlement européen et du Conseil (2).

| (3) | Le récapitulatif contractuel doit respecter les obligations découlant des dispositions législatives relatives à la protection des consommateurs telles que la directive 93/13/CEE du Conseil (3), la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil (4) et la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil (5). Il doit également respecter les droits et obligations découlant des dispositions législatives relatives à la protection des données à caractère personnel, telles que le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil (6). |
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(3)

Le récapitulatif contractuel doit respecter les obligations découlant des dispositions législatives relatives à la protection des consommateurs telles que la directive 93/13/CEE du Conseil (3), la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil (4) et la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil (5). Il doit également respecter les droits et obligations découlant des dispositions législatives relatives à la protection des données à caractère personnel, telles que le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil (6).

| (4) | Afin de pouvoir être lu aisément, le récapitulatif contractuel ne devrait pas, sauf dans des cas dûment justifiés, dépasser l’équivalent d’une page A4 recto lorsqu’il est imprimé dans une police de caractères facilement lisible. Pour les services groupés, il ne devrait pas dépasser trois pages A4 recto lorsqu’il est imprimé dans une police de caractères facilement lisible. Un texte plus long pourrait se justifier, par exemple, pour des raisons d’accessibilité pour les consommateurs handicapés. Afin d’assurer la comparabilité entre les offres de services de communications électroniques, la mise en page du récapitulatif contractuel devrait comporter des rubriques se distinguant clairement et sous lesquelles il conviendrait de regrouper les différents éléments. Afin de faciliter la compréhension et de permettre aux consommateurs de repérer rapidement les informations importantes, les éléments pertinents figurant sous chaque rubrique devraient être décrits par des phrases courtes. Afin de faciliter la lecture et l’impression du récapitulatif contractuel, il conviendrait de laisser des marges suffisantes entre les bordures et le texte du récapitulatif. |
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(4)

Afin de pouvoir être lu aisément, le récapitulatif contractuel ne devrait pas, sauf dans des cas dûment justifiés, dépasser l’équivalent d’une page A4 recto lorsqu’il est imprimé dans une police de caractères facilement lisible. Pour les services groupés, il ne devrait pas dépasser trois pages A4 recto lorsqu’il est imprimé dans une police de caractères facilement lisible. Un texte plus long pourrait se justifier, par exemple, pour des raisons d’accessibilité pour les consommateurs handicapés. Afin d’assurer la comparabilité entre les offres de services de communications électroniques, la mise en page du récapitulatif contractuel devrait comporter des rubriques se distinguant clairement et sous lesquelles il conviendrait de regrouper les différents éléments. Afin de faciliter la compréhension et de permettre aux consommateurs de repérer rapidement les informations importantes, les éléments pertinents figurant sous chaque rubrique devraient être décrits par des phrases courtes. Afin de faciliter la lecture et l’impression du récapitulatif contractuel, il conviendrait de laisser des marges suffisantes entre les bordures et le texte du récapitulatif.

| (5) | La bonne lisibilité d’une police de caractères dépend de plusieurs facteurs, et consiste dans le rapport entre la distance de visualisation, la hauteur des caractères et la possibilité ou non d’agrandir aisément la taille de la police lorsque le document est fourni par voie électronique. En cas de lecture à une distance rapprochée, une taille de police d’au moins 10 points est considérée comme facilement lisible pour de nombreux consommateurs. Les titres de rubriques devraient pouvoir être clairement différenciés du texte, par exemple par une police de plus grande taille. Des polices de caractères sans empattement couramment employées pourraient être utilisées pour améliorer la lisibilité. Il conviendrait également d’assurer la bonne lisibilité par un contraste suffisant, conformément aux pratiques les plus récentes, entre la police de caractères et l’arrière-plan, en particulier lorsque des couleurs sont utilisées. |
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(5)

La bonne lisibilité d’une police de caractères dépend de plusieurs facteurs, et consiste dans le rapport entre la distance de visualisation, la hauteur des caractères et la possibilité ou non d’agrandir aisément la taille de la police lorsque le document est fourni par voie électronique. En cas de lecture à une distance rapprochée, une taille de police d’au moins 10 points est considérée comme facilement lisible pour de nombreux consommateurs. Les titres de rubriques devraient pouvoir être clairement différenciés du texte, par exemple par une police de plus grande taille. Des polices de caractères sans empattement couramment employées pourraient être utilisées pour améliorer la lisibilité. Il conviendrait également d’assurer la bonne lisibilité par un contraste suffisant, conformément aux pratiques les plus récentes, entre la police de caractères et l’arrière-plan, en particulier lorsque des couleurs sont utilisées.

| (6) | Il est prévu que le récapitulatif contractuel soit normalement présenté dans une police de caractères d’au moins 10 points, mais les appareils électroniques ou les canaux utilisés pour la vente de services de communications électroniques, tels que des services prépayés vendus essentiellement par des détaillants, pourraient nécessiter de réduire les dimensions du récapitulatif contractuel si cela se justifie, par exemple afin de les adapter au conditionnement ou à l’appareil. Les services prépayés sont parfois vendus dans des conditionnements dont les dimensions rendraient impossible l’utilisation d’une taille de police de 10 points. |
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(6)

Il est prévu que le récapitulatif contractuel soit normalement présenté dans une police de caractères d’au moins 10 points, mais les appareils électroniques ou les canaux utilisés pour la vente de services de communications électroniques, tels que des services prépayés vendus essentiellement par des détaillants, pourraient nécessiter de réduire les dimensions du récapitulatif contractuel si cela se justifie, par exemple afin de les adapter au conditionnement ou à l’appareil. Les services prépayés sont parfois vendus dans des conditionnements dont les dimensions rendraient impossible l’utilisation d’une taille de police de 10 points.

| (7) | Il conviendrait de faire figurer directement dans le récapitulatif contractuel les informations exigées et non de renvoyer à d’autres sources d’information, sauf mention expresse dans les instructions pour compléter le récapitulatif contractuel. Le recours à des visuels, comme les symboles, les icônes et les graphiques, ou l’utilisation d’hyperliens ou de fenêtres contextuelles ne devraient pas nuire à la bonne lisibilité ni être gênants au point de pouvoir détourner l’attention du consommateur du contenu du récapitulatif contractuel. Il conviendrait que le contenu du récapitulatif contractuel porte sur les informations essentielles dont le consommateur a besoin pour comparer des offres et prendre une décision éclairée. |
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(7)

Il conviendrait de faire figurer directement dans le récapitulatif contractuel les informations exigées et non de renvoyer à d’autres sources d’information, sauf mention expresse dans les instructions pour compléter le récapitulatif contractuel. Le recours à des visuels, comme les symboles, les icônes et les graphiques, ou l’utilisation d’hyperliens ou de fenêtres contextuelles ne devraient pas nuire à la bonne lisibilité ni être gênants au point de pouvoir détourner l’attention du consommateur du contenu du récapitulatif contractuel. Il conviendrait que le contenu du récapitulatif contractuel porte sur les informations essentielles dont le consommateur a besoin pour comparer des offres et prendre une décision éclairée.

| (8) | Il convient d’éviter le langage spécialisé, le jargon technique et les acronymes. |
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(8)

Il convient d’éviter le langage spécialisé, le jargon technique et les acronymes.

| (9) | La description des services de manière normalisée revêt une grande importance pour les consommateurs. Il conviendrait de préciser les services mentionnés dans le récapitulatif contractuel et les volumes inclus par période de facturation, s’il y a lieu. Ces volumes devraient faire référence à la quantité d’appels, de messages et de données incluse dans le service ainsi que, le cas échéant, à la politique d’utilisation raisonnable de l’itinérance appliquée par le fournisseur. Les volumes d’appels devraient être mesurés en minutes ou en secondes, conformément aux informations précontractuelles du fournisseur, les messages devraient être comptabilisés à l’unité et les volumes de données mesurés en mégaoctets ou en gigaoctets, le cas échéant. |
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(9)

La description des services de manière normalisée revêt une grande importance pour les consommateurs. Il conviendrait de préciser les services mentionnés dans le récapitulatif contractuel et les volumes inclus par période de facturation, s’il y a lieu. Ces volumes devraient faire référence à la quantité d’appels, de messages et de données incluse dans le service ainsi que, le cas échéant, à la politique d’utilisation raisonnable de l’itinérance appliquée par le fournisseur. Les volumes d’appels devraient être mesurés en minutes ou en secondes, conformément aux informations précontractuelles du fournisseur, les messages devraient être comptabilisés à l’unité et les volumes de données mesurés en mégaoctets ou en gigaoctets, le cas échéant.

| (10) | Le récapitulatif contractuel devrait énoncer des informations permettant aux consommateurs de prendre contact avec leur fournisseur, notamment en cas de réclamation. Les coordonnées utiles peuvent mentionner, outre une adresse électronique ou un numéro de téléphone, la possibilité d’utiliser des formulaires web ou d’autres moyens de contact direct. |
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(10)

Le récapitulatif contractuel devrait énoncer des informations permettant aux consommateurs de prendre contact avec leur fournisseur, notamment en cas de réclamation. Les coordonnées utiles peuvent mentionner, outre une adresse électronique ou un numéro de téléphone, la possibilité d’utiliser des formulaires web ou d’autres moyens de contact direct.

| (11) | La description des services de communications électroniques devrait être claire et indiquer leurs principales caractéristiques. Il conviendrait, s’il y a lieu, de décrire le type d’équipement. |
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(11)

La description des services de communications électroniques devrait être claire et indiquer leurs principales caractéristiques. Il conviendrait, s’il y a lieu, de décrire le type d’équipement.

| (12) | L’article 4, paragraphe 1, point d), du règlement (UE) 2015/2120 du Parlement européen et du Conseil (7) exige qu’un contrat incluant des services d’accès à l’internet fournisse également une explication claire et compréhensible, pour les réseaux fixes, en ce qui concerne le débit minimal, normalement disponible, maximal et annoncé pour le téléchargement descendant et ascendant ou, dans le cas des réseaux mobiles, le débit maximal estimé et annoncé pour le téléchargement descendant et ascendant. L’article 102, paragraphe 3, point f), de la directive (UE) 2018/1972 exige de faire figurer dans le récapitulatif contractuel un résumé de ces informations. Il conviendrait de reprendre dans le récapitulatif contractuel le débit minimal, normalement disponible et maximal pour le téléchargement descendant et ascendant des services d’accès à l’internet en ce qui concerne les réseaux fixes et, dans le cas des réseaux mobiles, le débit maximal estimé pour le téléchargement descendant et ascendant des services d’accès à l’internet. |
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(12)

L’article 4, paragraphe 1, point d), du règlement (UE) 2015/2120 du Parlement européen et du Conseil (7) exige qu’un contrat incluant des services d’accès à l’internet fournisse également une explication claire et compréhensible, pour les réseaux fixes, en ce qui concerne le débit minimal, normalement disponible, maximal et annoncé pour le téléchargement descendant et ascendant ou, dans le cas des réseaux mobiles, le débit maximal estimé et annoncé pour le téléchargement descendant et ascendant. L’article 102, paragraphe 3, point f), de la directive (UE) 2018/1972 exige de faire figurer dans le récapitulatif contractuel un résumé de ces informations. Il conviendrait de reprendre dans le récapitulatif contractuel le débit minimal, normalement disponible et maximal pour le téléchargement descendant et ascendant des services d’accès à l’internet en ce qui concerne les réseaux fixes et, dans le cas des réseaux mobiles, le débit maximal estimé pour le téléchargement descendant et ascendant des services d’accès à l’internet.

| (13) | L’article 4, paragraphe 1, point e), du règlement (UE) 2015/2120 exige que les contrats incluant des services d’accès à l’internet prévoient une explication claire et compréhensible des voies de recours ouvertes au consommateur conformément au droit national en cas d’écart entre les performances réelles du service d’accès à l’internet et les performances indiquées dans le contrat. L’article 102, paragraphe 3, point f), de la directive (UE) 2018/1972 exige de faire figurer dans le récapitulatif contractuel un résumé de cette explication. Le récapitulatif contractuel devrait inclure un résumé des voies de recours ouvertes au consommateur conformément au droit national s’il existe un écart entre, d’une part, les performances réelles du service d’accès à l’internet quant au débit ou à d’autres paramètres de qualité de service et, d’autre part, les performances indiquées dans le contrat. |
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(13)

L’article 4, paragraphe 1, point e), du règlement (UE) 2015/2120 exige que les contrats incluant des services d’accès à l’internet prévoient une explication claire et compréhensible des voies de recours ouvertes au consommateur conformément au droit national en cas d’écart entre les performances réelles du service d’accès à l’internet et les performances indiquées dans le contrat. L’article 102, paragraphe 3, point f), de la directive (UE) 2018/1972 exige de faire figurer dans le récapitulatif contractuel un résumé de cette explication. Le récapitulatif contractuel devrait inclure un résumé des voies de recours ouvertes au consommateur conformément au droit national s’il existe un écart entre, d’une part, les performances réelles du service d’accès à l’internet quant au débit ou à d’autres paramètres de qualité de service et, d’autre part, les performances indiquées dans le contrat.

| (14) | Les informations sur le prix devraient comprendre le prix d’activation applicable, les frais récurrents et liés à la consommation, tels que le prix par période de facturation et par mois afin de permettre des comparaisons, ainsi que les remises éventuelles et, s’il y a lieu, le prix de l’équipement. Lorsqu’un prix promotionnel s’applique, il convient de l’indiquer clairement, en précisant la période de validité de la remise et le prix total sans la promotion. Les informations sur les tarifs qui ne sont pas inclus dans le prix récurrent peuvent être nombreuses mais il devrait suffire d’indiquer dans le récapitulatif contractuel que ces informations, qui font partie de l’ensemble des informations précontractuelles, sont mises à disposition séparément, par exemple par voie électronique. |
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(14)

Les informations sur le prix devraient comprendre le prix d’activation applicable, les frais récurrents et liés à la consommation, tels que le prix par période de facturation et par mois afin de permettre des comparaisons, ainsi que les remises éventuelles et, s’il y a lieu, le prix de l’équipement. Lorsqu’un prix promotionnel s’applique, il convient de l’indiquer clairement, en précisant la période de validité de la remise et le prix total sans la promotion. Les informations sur les tarifs qui ne sont pas inclus dans le prix récurrent peuvent être nombreuses mais il devrait suffire d’indiquer dans le récapitulatif contractuel que ces informations, qui font partie de l’ensemble des informations précontractuelles, sont mises à disposition séparément, par exemple par voie électronique.

| (15) | Il convient que les informations sur les conditions de résiliation figurant sous la rubrique «Durée, renouvellement et résiliation» se réfèrent, y compris pour les offres groupées, à la résiliation du contrat en raison de l’expiration de sa durée et à la résiliation anticipée si cette dernière est prévue par le droit de l’Union et le droit national; sont alors mentionnés les frais exposés en cas de résiliation anticipée et des informations sur le déblocage des équipements terminaux. |
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(15)

Il convient que les informations sur les conditions de résiliation figurant sous la rubrique «Durée, renouvellement et résiliation» se réfèrent, y compris pour les offres groupées, à la résiliation du contrat en raison de l’expiration de sa durée et à la résiliation anticipée si cette dernière est prévue par le droit de l’Union et le droit national; sont alors mentionnés les frais exposés en cas de résiliation anticipée et des informations sur le déblocage des équipements terminaux.

| (16) | Dans le cas où les informations sur les différents produits et services à l’intention des utilisateurs finaux handicapés seraient nombreuses et varieraient, le récapitulatif contractuel peut indiquer que ces informations détaillées sont mises à disposition séparément, par exemple par voie électronique. |
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(16)

Dans le cas où les informations sur les différents produits et services à l’intention des utilisateurs finaux handicapés seraient nombreuses et varieraient, le récapitulatif contractuel peut indiquer que ces informations détaillées sont mises à disposition séparément, par exemple par voie électronique.

| (17) | Les fournisseurs peuvent faire figurer, dans la section facultative consacrée aux autres informations utiles, des informations supplémentaires, exigées par le droit de l’Union ou le droit national, dont le consommateur disposera avant d’être lié par un contrat ou par une offre du même type. Ces informations pourraient comprendre, par exemple, des informations concernant le changement de fournisseur, la sécurité, la gestion des données à caractère personnel, la consommation d’énergie ou la production de carbone. Dans le cas où les États membres exerceraient leur faculté de maintenir ou d’introduire dans leur droit national des dispositions portant sur des aspects qui ne relèvent pas de l’article 102 de la directive (UE) 2018/1972, les fournisseurs pourraient consigner les informations correspondantes dans cette section facultative. |
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(17)

Les fournisseurs peuvent faire figurer, dans la section facultative consacrée aux autres informations utiles, des informations supplémentaires, exigées par le droit de l’Union ou le droit national, dont le consommateur disposera avant d’être lié par un contrat ou par une offre du même type. Ces informations pourraient comprendre, par exemple, des informations concernant le changement de fournisseur, la sécurité, la gestion des données à caractère personnel, la consommation d’énergie ou la production de carbone. Dans le cas où les États membres exerceraient leur faculté de maintenir ou d’introduire dans leur droit national des dispositions portant sur des aspects qui ne relèvent pas de l’article 102 de la directive (UE) 2018/1972, les fournisseurs pourraient consigner les informations correspondantes dans cette section facultative.

| (18) | En application de l’article 123 de la directive (UE) 2018/1972, la Commission doit réexaminer périodiquement l’application du présent règlement d’exécution, dans le cadre du rapport sur l’application de la partie III, titre III, de cette directive. |
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(18)

En application de l’article 123 de la directive (UE) 2018/1972, la Commission doit réexaminer périodiquement l’application du présent règlement d’exécution, dans le cadre du rapport sur l’application de la partie III, titre III, de cette directive.

| (19) | L’Organe des régulateurs européens des communications électroniques a été consulté. |
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(19)

L’Organe des régulateurs européens des communications électroniques a été consulté.

| (20) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité des communications, |
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(20)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité des communications,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Modèle de récapitulatif contractuel

Les fournisseurs de services de communications électroniques accessibles au public, autres que les services de transmission utilisés pour la fourniture de services de machine à machine, utilisent le modèle figurant en Partie A de l’annexe, en se conformant aux instructions énoncées en Partie B de l’annexe, lorsqu’ils fournissent le récapitulatif contractuel.

Article 2

Présentation du contenu

1.   Le récapitulatif contractuel ne dépasse pas, sauf dans des cas dûment justifiés, l’équivalent d’une page A4 recto lorsqu’il est imprimé. Lorsque les services ou les services et l’équipement terminal, comprenant au moins un service d’accès à l’internet ou un service de communications interpersonnelles fondé sur la numérotation accessible au public, sont regroupés en un contrat unique, le récapitulatif contractuel ne dépasse pas, sauf dans des cas dûment justifiés, l’équivalent de trois pages A4 recto lorsqu’il est imprimé.

2.   Les informations énoncées dans le récapitulatif contractuel sont présentées suivant l’ordre des rubriques figurant en annexe, au format portrait. La police de caractères utilisée est choisie de manière à ce que le texte soit facilement lisible. La taille de la police est d’au moins 10 points. Dans des circonstances dûment justifiées, la taille de la police peut être réduite; en pareils cas, la possibilité est prévue d’agrandir le récapitulatif contractuel par des moyens électroniques ou de le recevoir, sur demande, dans une taille de police d’au moins 10 points.

3.   Le contenu du récapitulatif contractuel se lit aisément et présente un contraste suffisant entre la police de caractères et l’arrière-plan, en particulier lorsque des couleurs sont utilisées. Les visuels ne se superposent pas au texte.

4.   Le récapitulatif contractuel est rédigé en des termes aisément lisibles et compréhensibles pour les consommateurs. Le récapitulatif contractuel porte sur les informations essentielles dont le consommateur a besoin pour comparer des offres et prendre une décision éclairée.

5.   Les rubriques se distinguent clairement du texte.

Article 3

Entrée en vigueur et application

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

Il est applicable à partir du 21 décembre 2020.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 décembre 2019

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 312 du 17.12.2018, p. 36.

1

(2)  Directive (UE) 2019/882 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services (JO L 151 du 7.6.2019, p. 70).

2

(3)  Directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (JO L 95 du 21.4.1993, p. 29).

3

(4)  Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil (JO L 149 du 11.6.2005, p. 22).

4

o

(5)  Directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 304 du 22.11.2011, p. 64).

5

(6)  Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (JO L 119 du 4.5.2016, p. 1).

6

(7)  Règlement (UE) 2015/2120 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 établissant des mesures relatives à l’accès à un internet ouvert et aux prix de détail pour les communications à l’intérieur de l’Union européenne réglementées et modifiant la directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques et le règlement (UE) no 531/2012 concernant l’itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l'intérieur de l’Union (JO L 310 du 26.11.2015, p. 1).

7

o

---

ANNEXE

MODELE DE RECAPITULATIF CONTRACTUEL

PARTIE A – Modèle

| [Nom du service] | [Fournisseur/logo du fournisseur]
  [Coordonnées] |
| --- | --- |

[Nom du service]

[Fournisseur/logo du fournisseur]

[Coordonnées]

Récapitulatif contractuel

| • | Le présent récapitulatif contractuel énonce les principaux éléments de la présente offre de services, comme l’exige le droit de l’UE (1). |
| --- | --- |

•

Le présent récapitulatif contractuel énonce les principaux éléments de la présente offre de services, comme l’exige le droit de l’UE (1).

| • | Il permet de comparer des offres de services. |
| --- | --- |

•

Il permet de comparer des offres de services.

| • | Des informations complètes sur le service figurent dans d’autres documents. |
| --- | --- |

•

Des informations complètes sur le service figurent dans d’autres documents.

Services et équipement

[...]

Débits du service internet et voies de recours

[...]

Prix

[...]

Durée, renouvellement et résiliation

[...]

Caractéristiques à l’intention des utilisateurs finaux handicapés

[...]

Autres informations utiles

[...]

PARTIE B - Instructions pour compléter le modèle de récapitulatif contractuel

Le service ou le nom commercial du ou des services de communications électroniques offerts est placé immédiatement au-dessus du titre «Récapitulatif contractuel». Le nom du fournisseur suit immédiatement le nom du ou des services de communications électroniques. Le fournisseur peut insérer son logo à droite du titre «Récapitulatif contractuel». Les trois phrases introductives font partie intégrante du récapitulatif contractuel et ne sont pas modifiées.

Le nom, l’adresse et les coordonnées directes du fournisseur et, si elles sont différentes, les coordonnées directes pour toute réclamation, figurent sous le nom du fournisseur. Le récapitulatif contractuel est daté.

Lorsque le contrat n’inclut pas la fourniture d’équipements terminaux, la référence aux équipements dans la rubrique «Service(s) et équipements» est supprimée ou il est indiqué qu’elle est sans objet. Lorsque le contrat n’inclut pas de service d’accès à l’internet, la section intitulée «Débits du service internet et voies de recours» est supprimée ou il est indiqué qu’elle est sans objet. En l’absence de toute autre information, la section «Autres informations utiles» est supprimée ou il est indiqué qu’elle est sans objet.

On utilise une police en italique dans la Partie A pour illustrer le fait que les rubriques susmentionnées et les informations y afférentes ne sont pas systématiquement obligatoires. Les crochets figurant dans la Partie A sont remplacés par les informations requises.

Section «Services et équipements»

| | Est incluse la description des principales caractéristiques du ou des services de communications électroniques, par exemple: la téléphonie vocale fixe, la téléphonie vocale mobile, l’accès à l’internet mobile, l’accès à l’internet fixe, le service de transmission utilisé pour la télédiffusion ou des services de communications interpersonnelles non fondés sur la numérotation. Pour les offres groupées prévues à l’article 107 de la directive (UE) 2018/1972, sont également décrits le type d’équipement terminal ainsi que les services, comme les bouquets de télévision, la vidéo à la demande ou d’autres services de médias, s’il y a lieu. En ce qui concerne les services de transmission utilisés pour la télédiffusion et les offres groupées incluant des services de cette nature, les types de bouquets de télévision offerts peuvent être décrits au cas où il ne serait pas possible d’énumérer toutes les chaînes incluses dans le bouquet. En ce qui concerne les offres groupées, les services sont énumérés dans l’ordre mentionné dans le présent paragraphe. Cette description comprend, s’il y a lieu, le volume ou la quantité d’appels, de messages et de données ainsi que la politique d’utilisation raisonnable de l’itinérance appliquée par le fournisseur. |
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Est incluse la description des principales caractéristiques du ou des services de communications électroniques, par exemple: la téléphonie vocale fixe, la téléphonie vocale mobile, l’accès à l’internet mobile, l’accès à l’internet fixe, le service de transmission utilisé pour la télédiffusion ou des services de communications interpersonnelles non fondés sur la numérotation. Pour les offres groupées prévues à l’article 107 de la directive (UE) 2018/1972, sont également décrits le type d’équipement terminal ainsi que les services, comme les bouquets de télévision, la vidéo à la demande ou d’autres services de médias, s’il y a lieu. En ce qui concerne les services de transmission utilisés pour la télédiffusion et les offres groupées incluant des services de cette nature, les types de bouquets de télévision offerts peuvent être décrits au cas où il ne serait pas possible d’énumérer toutes les chaînes incluses dans le bouquet. En ce qui concerne les offres groupées, les services sont énumérés dans l’ordre mentionné dans le présent paragraphe. Cette description comprend, s’il y a lieu, le volume ou la quantité d’appels, de messages et de données ainsi que la politique d’utilisation raisonnable de l’itinérance appliquée par le fournisseur.

Section «Débits du service internet et voies de recours»

| | Lorsque le service comprend un accès à l’internet, un résumé des informations exigées en vertu de l’article 4, paragraphe 1, points d) et e), du règlement (UE) 2015/2120 est inclus. Sont indiqués, pour le service fixe d’accès à l’internet, le débit minimal, normalement disponible et maximal de téléchargement descendant et ascendant et, pour le service mobile d’accès à l’internet, le débit maximal estimé de téléchargement descendant et ascendant. Les voies de recours ouvertes au consommateur conformément au droit national en cas d’écart permanent ou récurrent entre les performances réelles du service d’accès à l’internet quant au débit ou à d’autres paramètres de qualité de service et les performances indiquées dans le contrat sont décrites sommairement. |
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Lorsque le service comprend un accès à l’internet, un résumé des informations exigées en vertu de l’article 4, paragraphe 1, points d) et e), du règlement (UE) 2015/2120 est inclus. Sont indiqués, pour le service fixe d’accès à l’internet, le débit minimal, normalement disponible et maximal de téléchargement descendant et ascendant et, pour le service mobile d’accès à l’internet, le débit maximal estimé de téléchargement descendant et ascendant. Les voies de recours ouvertes au consommateur conformément au droit national en cas d’écart permanent ou récurrent entre les performances réelles du service d’accès à l’internet quant au débit ou à d’autres paramètres de qualité de service et les performances indiquées dans le contrat sont décrites sommairement.

Section «Prix»

| | Pour les services de communications électroniques fournis contre paiement direct d’une somme d’argent, cette section comprend les prix pour l’activation du service ainsi que les frais récurrents ou liés à la consommation. |
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Pour les services de communications électroniques fournis contre paiement direct d’une somme d’argent, cette section comprend les prix pour l’activation du service ainsi que les frais récurrents ou liés à la consommation.

| | Pour les contrats d’abonnement, est indiqué le prix récurrent, taxes comprises, par période de facturation ainsi que par mois, si la période de facturation est autre que mensuelle. Tous les prix fixes supplémentaires, applicables par exemple à l’activation du service, et, s’il y a lieu, le prix de l’équipement sont indiqués, de même que toute remise limitée dans le temps, le cas échéant. |
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Pour les contrats d’abonnement, est indiqué le prix récurrent, taxes comprises, par période de facturation ainsi que par mois, si la période de facturation est autre que mensuelle. Tous les prix fixes supplémentaires, applicables par exemple à l’activation du service, et, s’il y a lieu, le prix de l’équipement sont indiqués, de même que toute remise limitée dans le temps, le cas échéant.

| | S’il y a lieu, les frais liés à la consommation qui s’appliqueront après le dépassement des volumes inclus dans le prix récurrent sont indiqués dans le récapitulatif contractuel. S’il y a lieu, il est indiqué que les informations sur les tarifs afférents à des services supplémentaires qui ne sont pas inclus dans les prix récurrents sont mises à disposition séparément. |
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S’il y a lieu, les frais liés à la consommation qui s’appliqueront après le dépassement des volumes inclus dans le prix récurrent sont indiqués dans le récapitulatif contractuel. S’il y a lieu, il est indiqué que les informations sur les tarifs afférents à des services supplémentaires qui ne sont pas inclus dans les prix récurrents sont mises à disposition séparément.

| | Si le service est fourni sans paiement direct d’une somme d’argent, mais soumis à certaines obligations incombant aux utilisateurs en tant que condition d’une prestation, cela est indiqué. |
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Si le service est fourni sans paiement direct d’une somme d’argent, mais soumis à certaines obligations incombant aux utilisateurs en tant que condition d’une prestation, cela est indiqué.

Section «Durée, renouvellement et résiliation»

| | Les informations relatives à la durée du contrat en mois et les principales conditions de son renouvellement, de sa résiliation en raison de l’expiration de sa durée et de son éventuelle résiliation anticipée sont consignées dans le récapitulatif contractuel. Sont indiqués les frais exposés en cas de résiliation anticipée ainsi que, notamment, des informations sur le déblocage des équipements terminaux. Ces informations seront sans préjudice d’autres motifs de résiliation prévus par le droit de l’Union ou par le droit national, par exemple en cas de défaut de conformité avec le contrat. |
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Les informations relatives à la durée du contrat en mois et les principales conditions de son renouvellement, de sa résiliation en raison de l’expiration de sa durée et de son éventuelle résiliation anticipée sont consignées dans le récapitulatif contractuel. Sont indiqués les frais exposés en cas de résiliation anticipée ainsi que, notamment, des informations sur le déblocage des équipements terminaux. Ces informations seront sans préjudice d’autres motifs de résiliation prévus par le droit de l’Union ou par le droit national, par exemple en cas de défaut de conformité avec le contrat.

Section «Caractéristiques à l’intention des utilisateurs finaux handicapés»

| | Cette section contient des informations sur les principaux produits et services à l’intention des utilisateurs finaux handicapés. Pour autant qu’elles soient disponibles, ces informations peuvent inclure au moins les services de texte en temps réel, de conversation totale et de relais, les communications d’urgence accessibles, les équipements spécialisés, les tarifs spéciaux et les informations accessibles. S’il y a lieu, il peut être indiqué que des informations détaillées sont mises à disposition séparément. |
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Cette section contient des informations sur les principaux produits et services à l’intention des utilisateurs finaux handicapés. Pour autant qu’elles soient disponibles, ces informations peuvent inclure au moins les services de texte en temps réel, de conversation totale et de relais, les communications d’urgence accessibles, les équipements spécialisés, les tarifs spéciaux et les informations accessibles. S’il y a lieu, il peut être indiqué que des informations détaillées sont mises à disposition séparément.

Section «Autres informations utiles»

| | Les fournisseurs peuvent y faire figurer toute information supplémentaire, exigée par le droit de l’Union ou le droit national, dont le consommateur disposera avant d’être lié par un contrat ou par une offre du même type. |
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Les fournisseurs peuvent y faire figurer toute information supplémentaire, exigée par le droit de l’Union ou le droit national, dont le consommateur disposera avant d’être lié par un contrat ou par une offre du même type.

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(1)  Article 102, paragraphe 3, de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen (JO L 321 du 17.12.2018, p. 36).

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DÉCISIONS

| 30.12.2019 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 336/281 |
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30.12.2019

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 336/281

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DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2019/2244 DU CONSEIL

du 16 décembre 2019

autorisant l’Espagne et la France à appliquer une mesure particulière dérogatoire à l’article 5 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (1), et notamment son article 395, paragraphe 1, premier alinéa,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | Par lettres enregistrées à la Commission le 23 mai 2019 et le 17 juin 2019, la France et l’Espagne, respectivement, ont demandé l’autorisation d’introduire une mesure particulière dérogatoire à l’article 5 de la directive 2006/112/CE en ce qui concerne la construction d’une interconnexion électrique entre Gatica en Espagne et Cubnezais en France (ci-après dénommée «mesure particulière»). |
| --- | --- |

(1)

Par lettres enregistrées à la Commission le 23 mai 2019 et le 17 juin 2019, la France et l’Espagne, respectivement, ont demandé l’autorisation d’introduire une mesure particulière dérogatoire à l’article 5 de la directive 2006/112/CE en ce qui concerne la construction d’une interconnexion électrique entre Gatica en Espagne et Cubnezais en France (ci-après dénommée «mesure particulière»).

| (2) | Par lettres datées du 10 septembre 2019, la Commission a transmis aux autres États membres, en vertu de l’article 395, paragraphe 2, de la directive 2006/112/CE, les demandes introduites par l’Espagne et la France. Par lettres datées du 11 septembre 2019, la Commission a informé l’Espagne et la France qu’elle disposait de toutes les données utiles pour apprécier la demande. |
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(2)

Par lettres datées du 10 septembre 2019, la Commission a transmis aux autres États membres, en vertu de l’article 395, paragraphe 2, de la directive 2006/112/CE, les demandes introduites par l’Espagne et la France. Par lettres datées du 11 septembre 2019, la Commission a informé l’Espagne et la France qu’elle disposait de toutes les données utiles pour apprécier la demande.

| (3) | Le régulateur national du marché de l’électricité de l’Espagne, la «Comisión Nacional de los Mercados y la Competencia», et le régulateur national du marché de l’électricité de la France, la «Commission de Régulation de l’Énergie», ont signé un accord le 22 septembre 2017 en vue de financer une interconnexion électrique entre l’Espagne et la France passant par le golfe de Gascogne. La construction de l’interconnexion a été confiée aux gestionnaires de réseaux de transport d’électricité en Espagne et en France, «Red Eléctrica de España» et «Réseau de transport d’électricité». Cet accord prévoit que les coûts du projet sont supportés à parts égales: à hauteur de 50 % par l’Espagne et de 50 % par la France. |
| --- | --- |

(3)

Le régulateur national du marché de l’électricité de l’Espagne, la «Comisión Nacional de los Mercados y la Competencia», et le régulateur national du marché de l’électricité de la France, la «Commission de Régulation de l’Énergie», ont signé un accord le 22 septembre 2017 en vue de financer une interconnexion électrique entre l’Espagne et la France passant par le golfe de Gascogne. La construction de l’interconnexion a été confiée aux gestionnaires de réseaux de transport d’électricité en Espagne et en France, «Red Eléctrica de España» et «Réseau de transport d’électricité». Cet accord prévoit que les coûts du projet sont supportés à parts égales: à hauteur de 50 % par l’Espagne et de 50 % par la France.

| (4) | La mesure particulière permet de considérer l’interconnexion électrique entre Gatica en Espagne et Cubnezais en France comme étant située à 50 % en Espagne et à 50 % en France aux fins des livraisons de biens et prestations de services, des acquisitions intracommunautaires de biens et des importations de biens destinées à la construction de cette infrastructure. |
| --- | --- |

(4)

La mesure particulière permet de considérer l’interconnexion électrique entre Gatica en Espagne et Cubnezais en France comme étant située à 50 % en Espagne et à 50 % en France aux fins des livraisons de biens et prestations de services, des acquisitions intracommunautaires de biens et des importations de biens destinées à la construction de cette infrastructure.

| (5) | En l’absence de la mesure particulière, il y aurait lieu, en vertu du principe de la territorialité, d’établir, pour chaque livraison et opération, si le lieu d’imposition se situe en Espagne ou en France. |
| --- | --- |

(5)

En l’absence de la mesure particulière, il y aurait lieu, en vertu du principe de la territorialité, d’établir, pour chaque livraison et opération, si le lieu d’imposition se situe en Espagne ou en France.

| (6) | Sur la base des informations communiquées par l’Espagne et la France, la mesure particulière simplifiera la procédure de perception de la TVA et n’aura qu’un effet négligeable sur le montant total des recettes fiscales de l’Espagne et de la France perçues au stade de la consommation finale. Il est dès lors approprié d’autoriser l’Espagne et la France à appliquer la mesure particulière. |
| --- | --- |

(6)

Sur la base des informations communiquées par l’Espagne et la France, la mesure particulière simplifiera la procédure de perception de la TVA et n’aura qu’un effet négligeable sur le montant total des recettes fiscales de l’Espagne et de la France perçues au stade de la consommation finale. Il est dès lors approprié d’autoriser l’Espagne et la France à appliquer la mesure particulière.

| (7) | La dérogation n’aura pas d’incidence sur les ressources propres de l’Union provenant de la TVA, |
| --- | --- |

(7)

La dérogation n’aura pas d’incidence sur les ressources propres de l’Union provenant de la TVA,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Par dérogation à l’article 5 de la directive 2006/112/CE, l’Espagne et la France sont autorisées à considérer que l’interconnexion électrique entre Gatica, en Espagne, et Cubnezais, en France, est située à 50 % sur le territoire espagnol et à 50 % sur le territoire français aux fins des livraisons de biens et prestations de services, des acquisitions intracommunautaires de biens et des importations de biens destinées à la construction de cette infrastructure.

Article 2

La présente décision prend effet le jour de sa notification.

Article 3

Le Royaume d’Espagne et la République française sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 16 décembre 2019.

Par le Conseil

Le president

J. LEPPÄ

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(1)  
  JO L 347 du 11.12.2006, p. 1.

1

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| 30.12.2019 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 336/283 |
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30.12.2019

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 336/283

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DÉCISION (UE) 2019/2245 DU CONSEIL

du 19 décembre 2019

relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité d’association dans sa configuration «Commerce» institué par l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République de Moldavie, d’autre part, en ce qui concerne l’actualisation de l’annexe XV (Élimination des droits de douane) de l’accord

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République de Moldavie, d’autre part (1) (ci‐après dénommé «accord»), a été conclu, au nom de l’Union, le 23 mai 2016 conformément à la décision (UE) 2016/839 du Conseil (2) et il est entré en vigueur le 1er juillet 2016. |
| --- | --- |

(1)

L’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République de Moldavie, d’autre part (1) (ci‐après dénommé «accord»), a été conclu, au nom de l’Union, le 23 mai 2016 conformément à la décision (UE) 2016/839 du Conseil (2) et il est entré en vigueur le 1er juillet 2016.

| (2) | Conformément à l’article 438, paragraphe 3, de l’accord, le comité d’association dans sa configuration «Commerce», tel qu’il est visé à l’article 438, paragraphe 4, de l’accord, est habilité à prendre des décisions dans les domaines pour lesquels le conseil d’association institué par l’article 434 de l’accord lui a délégué des pouvoirs. Le 16 décembre 2014, le conseil d’association, en vertu de la décision no 3/2014 (3), a délégué au comité d’association dans sa configuration «Commerce» le pouvoir d’actualiser ou de modifier certaines annexes de l’accord liées au commerce. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l’article 438, paragraphe 3, de l’accord, le comité d’association dans sa configuration «Commerce», tel qu’il est visé à l’article 438, paragraphe 4, de l’accord, est habilité à prendre des décisions dans les domaines pour lesquels le conseil d’association institué par l’article 434 de l’accord lui a délégué des pouvoirs. Le 16 décembre 2014, le conseil d’association, en vertu de la décision no 3/2014 (3), a délégué au comité d’association dans sa configuration «Commerce» le pouvoir d’actualiser ou de modifier certaines annexes de l’accord liées au commerce.

| (3) | À la suite de consultations, l’Union et la République de Moldavie sont convenues, sur une base de réciprocité, conformément à l’article 147 de l’accord, d’augmenter le volume de certains produits soumis à des contingents tarifaires annuels à droit nul. |
| --- | --- |

(3)

À la suite de consultations, l’Union et la République de Moldavie sont convenues, sur une base de réciprocité, conformément à l’article 147 de l’accord, d’augmenter le volume de certains produits soumis à des contingents tarifaires annuels à droit nul.

| (4) | L’Union a accepté d’augmenter le volume des contingents tarifaires (TRQ) pour les marchandises originaires de la République de Moldavie en ce qui concerne les raisins de table et les prunes, et d’introduire un nouveau TRQ pour les cerises. La République de Moldavie a accepté d’augmenter progressivement le volume des TRQ pour les marchandises originaires de l’Union en ce qui concerne les produits suivants inclus dans le calendrier des concessions (République de Moldavie) figurant à l’annexe XV-D de l’accord: porcins (TRQ 1), volailles (TRQ 2), produits laitiers (TRQ 3) et sucre (TRQ 5). |
| --- | --- |

(4)

L’Union a accepté d’augmenter le volume des contingents tarifaires (TRQ) pour les marchandises originaires de la République de Moldavie en ce qui concerne les raisins de table et les prunes, et d’introduire un nouveau TRQ pour les cerises. La République de Moldavie a accepté d’augmenter progressivement le volume des TRQ pour les marchandises originaires de l’Union en ce qui concerne les produits suivants inclus dans le calendrier des concessions (République de Moldavie) figurant à l’annexe XV-D de l’accord: porcins (TRQ 1), volailles (TRQ 2), produits laitiers (TRQ 3) et sucre (TRQ 5).

| (5) | La République de Moldavie a demandé à l’Union de modifier l’annexe XV-C de l’accord afin d’augmenter le volume des importations de blé (farine et agglomérés sous forme de pellets), d’orge (farine et agglomérés sous forme de pellets), de maïs (farine et agglomérés sous forme de pellets) et de céréale transformée permettant le déclenchement du mécanisme anticontournement prévu à l’article 148 de l’accord. |
| --- | --- |

(5)

La République de Moldavie a demandé à l’Union de modifier l’annexe XV-C de l’accord afin d’augmenter le volume des importations de blé (farine et agglomérés sous forme de pellets), d’orge (farine et agglomérés sous forme de pellets), de maïs (farine et agglomérés sous forme de pellets) et de céréale transformée permettant le déclenchement du mécanisme anticontournement prévu à l’article 148 de l’accord.

| (6) | Le comité d’association dans sa configuration «Commerce» doit adopter une décision actualisant l’annexe XV de l’accord. Ladite décision lie l’Union. |
| --- | --- |

(6)

Le comité d’association dans sa configuration «Commerce» doit adopter une décision actualisant l’annexe XV de l’accord. Ladite décision lie l’Union.

| (7) | Il convient d’arrêter la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du comité d’association dans sa configuration «Commerce», en ce qui concerne l’actualisation de l’annexe XV de l’accord. |
| --- | --- |

(7)

Il convient d’arrêter la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du comité d’association dans sa configuration «Commerce», en ce qui concerne l’actualisation de l’annexe XV de l’accord.

| (8) | Il convient, dès lors, que la position de l’Union au sein du comité d’association dans sa configuration «Commerce» soit fondée sur le projet de décision ci-joint, |
| --- | --- |

(8)

Il convient, dès lors, que la position de l’Union au sein du comité d’association dans sa configuration «Commerce» soit fondée sur le projet de décision ci-joint,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La position à prendre, au nom de l’Union, au sein du comité d’association dans sa configuration «Commerce», tel qu’il est visé à l’article 438, paragraphe 4, de l’accord, en ce qui concerne l’actualisation de l’annexe XV de l’accord est fondée sur le projet de décision du comité d’association UE-République de Moldavie dans sa configuration «Commerce» en ce qui concerne l’actualisation de l’annexe XV (Élimination des droits de douane) de l’accord, qui est joint à la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 19 décembre 2019.

Par le Conseil

Le president

K. MIKKONEN

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(1)  
  JO L 260 du 30.8.2014, p. 4.

1

(2)  Décision (UE) 2016/839 du Conseil du 23 mai 2016 relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République de Moldavie, d’autre part (JO L 141 du 28.5.2016, p. 28).

2

(3)  Décision no 3/2014 du conseil d’association UE-République de Moldavie du 16 décembre 2014 relative à la délégation de certains pouvoirs par le conseil d’association au comité d’association dans sa configuration «Commerce» [2015/673] (JO L 110 du 29.4.2015, p. 40).

3

o

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PROJET DE

DÉCISION N° .../... DU COMITÉ D’ASSOCIATION UE-RÉPUBLIQUE DE MOLDAVIE DANS SA CONFIGURATION "COMMERCE"

du ...

en ce qui concerne l’actualisation de l’annexe XV (Élimination des droits de douane) de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République de Moldavie, d’autre part

LE COMITÉ D’ASSOCIATION DANS SA CONFIGURATION "COMMERCE",

vu l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République de Moldavie, d’autre part, signé à Bruxelles le 27 juin 2014, et notamment son article 147, paragraphes 4 et 5, son article 148, paragraphe 5, et son article 438, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République de Moldavie, d’autre part (ci‐après dénommé "accord"), est entré en vigueur le 1er juillet 2016. |
| --- | --- |

(1)

L’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République de Moldavie, d’autre part (ci‐après dénommé "accord"), est entré en vigueur le 1er juillet 2016.

| (2) | À la suite de consultations, l’Union et la République de Moldavie sont convenues, sur une base de réciprocité, conformément à l’article 147 de l’accord, d’augmenter le volume de certains produits soumis à des contingents tarifaires annuels à droit nul. |
| --- | --- |

(2)

À la suite de consultations, l’Union et la République de Moldavie sont convenues, sur une base de réciprocité, conformément à l’article 147 de l’accord, d’augmenter le volume de certains produits soumis à des contingents tarifaires annuels à droit nul.

| (3) | L’Union a accepté d’augmenter le volume des contingents tarifaires (TRQ) pour les marchandises originaires de la République de Moldavie en ce qui concerne les raisins de table et les prunes, et d’introduire un nouveau TRQ pour les cerises. La République de Moldavie a accepté d’augmenter progressivement le volume des TRQ pour les marchandises originaires de l’Union en ce qui concerne les produits suivants inclus dans le calendrier des concessions (République de Moldavie) figurant à l’annexe XV-D de l’accord: porcins (TRQ 1), volailles (TRQ 2), produits laitiers (TRQ 3) et sucre (TRQ 5). |
| --- | --- |

(3)

L’Union a accepté d’augmenter le volume des contingents tarifaires (TRQ) pour les marchandises originaires de la République de Moldavie en ce qui concerne les raisins de table et les prunes, et d’introduire un nouveau TRQ pour les cerises. La République de Moldavie a accepté d’augmenter progressivement le volume des TRQ pour les marchandises originaires de l’Union en ce qui concerne les produits suivants inclus dans le calendrier des concessions (République de Moldavie) figurant à l’annexe XV-D de l’accord: porcins (TRQ 1), volailles (TRQ 2), produits laitiers (TRQ 3) et sucre (TRQ 5).

| (4) | À la suite d’une demande formulée par la République de Moldavie conformément à l’article 148 de l’accord, l’Union a accepté d’augmenter le volume de déclenchement pour le blé (farine et agglomérés sous forme de pellets), l’orge (farine et agglomérés sous forme de pellets), le maïs (farine et pellets) et la céréale transformée. |
| --- | --- |

(4)

À la suite d’une demande formulée par la République de Moldavie conformément à l’article 148 de l’accord, l’Union a accepté d’augmenter le volume de déclenchement pour le blé (farine et agglomérés sous forme de pellets), l’orge (farine et agglomérés sous forme de pellets), le maïs (farine et pellets) et la céréale transformée.

| (5) | Le 16 décembre 2014, le conseil d’association a, en vertu de la décision n° 3/2014, délégué au comité d’association dans sa configuration "Commerce", tel qu’il est visé à l’article 438, paragraphe 4, de l’accord, le pouvoir d’actualiser ou de modifier certaines annexes de l’accord liées au commerce, |
| --- | --- |

(5)

Le 16 décembre 2014, le conseil d’association a, en vertu de la décision n° 3/2014, délégué au comité d’association dans sa configuration "Commerce", tel qu’il est visé à l’article 438, paragraphe 4, de l’accord, le pouvoir d’actualiser ou de modifier certaines annexes de l’accord liées au commerce,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’annexe XV de l’accord est modifiée comme suit:

| 1) | L’annexe XV-A est remplacée par le texte figurant à l’annexe de la présente décision. |
| --- | --- |

1)

L’annexe XV-A est remplacée par le texte figurant à l’annexe de la présente décision.

| 2) | À l’annexe XV-B, dans la liste des produits soumis à un prix d’entrée, la mention avec le code NC 2012 0809 29 00 et la description du produit "Cerises, fraîches (à l’exclusion des cerises acides)" est supprimée. |
| --- | --- |

2)

À l’annexe XV-B, dans la liste des produits soumis à un prix d’entrée, la mention avec le code NC 2012 0809 29 00 et la description du produit "Cerises, fraîches (à l’exclusion des cerises acides)" est supprimée.

| 3) | À l’annexe XV-C, les volumes de déclenchement pour les catégories de produits ci-après sont modifiés comme suit:






  a) | pour la catégorie de produit 6 (Froment (blé), farine et agglomérés sous forme de pellets), dans la colonne intitulée "Volume de déclenchement (en tonnes)", le montant de "75 000" est remplacé par le montant de "150 000"; |
| --- | --- | --- |

3)

À l’annexe XV-C, les volumes de déclenchement pour les catégories de produits ci-après sont modifiés comme suit:

a)

pour la catégorie de produit 6 (Froment (blé), farine et agglomérés sous forme de pellets), dans la colonne intitulée "Volume de déclenchement (en tonnes)", le montant de "75 000" est remplacé par le montant de "150 000";

| b) | pour la catégorie de produit 7 (Orge (blé), farine et agglomérés sous forme de pellets), dans la colonne intitulée "Volume de déclenchement (en tonnes)", le montant de "70 000" est remplacé par le montant de "100 000"; |
| --- | --- |

b)

pour la catégorie de produit 7 (Orge (blé), farine et agglomérés sous forme de pellets), dans la colonne intitulée "Volume de déclenchement (en tonnes)", le montant de "70 000" est remplacé par le montant de "100 000";

| c) | pour la catégorie de produits 8 (Maïs (blé), farine et agglomérés sous forme de pellets), dans la colonne intitulée "Volume de déclenchement (en tonnes)", le montant de "130 000" est remplacé par le montant de "250 000"; et |
| --- | --- |

c)

pour la catégorie de produits 8 (Maïs (blé), farine et agglomérés sous forme de pellets), dans la colonne intitulée "Volume de déclenchement (en tonnes)", le montant de "130 000" est remplacé par le montant de "250 000"; et

| d) | pour la catégorie de produit 10 (Céréale transformée), dans la colonne intitulée "Volume de déclenchement (en tonnes)", le montant de "2 500" est remplacé par le montant de "5 000". |
| --- | --- |

d)

pour la catégorie de produit 10 (Céréale transformée), dans la colonne intitulée "Volume de déclenchement (en tonnes)", le montant de "2 500" est remplacé par le montant de "5 000".

| 4) | À l’annexe XV-D, dans le calendrier des concessions (République de Moldavie), la quatrième colonne intitulé "Catégorie" est modifiée comme suit:






  a) | toutes les références faites à "TRQ 1 (4 000 t)" sont remplacées par "TRQ 1 (4 500 t; pour l’année 2021: 5 000 t; et à partir de l’année 2022: 5 500 t)"; |
| --- | --- | --- |

4)

À l’annexe XV-D, dans le calendrier des concessions (République de Moldavie), la quatrième colonne intitulé "Catégorie" est modifiée comme suit:

a)

toutes les références faites à "TRQ 1 (4 000 t)" sont remplacées par "TRQ 1 (4 500 t; pour l’année 2021: 5 000 t; et à partir de l’année 2022: 5 500 t)";

| b) | toutes les références faites à "TRQ 2 (4 000 t)" sont remplacées par "TRQ 2 (5 000 t; pour l’année 2021: 5 500 t; et à partir de l’année 2022: 6 000 t)"; |
| --- | --- |

b)

toutes les références faites à "TRQ 2 (4 000 t)" sont remplacées par "TRQ 2 (5 000 t; pour l’année 2021: 5 500 t; et à partir de l’année 2022: 6 000 t)";

| c) | toutes les références faites à "TRQ 3 (1 000 t)" sont remplacées par "TRQ 3 (1 500 t; et à partir de l’année 2021: 2 000 t)"; |
| --- | --- |

c)

toutes les références faites à "TRQ 3 (1 000 t)" sont remplacées par "TRQ 3 (1 500 t; et à partir de l’année 2021: 2 000 t)";

| d) | toutes les références faites à "TRQ 5 (5 400 t)" sont remplacées par "TRQ 5 (7 000 t; pour l’année 2021: 8 000 t; et à partir de l’année 2022: 9 000 t)". |
| --- | --- |

d)

toutes les références faites à "TRQ 5 (5 400 t)" sont remplacées par "TRQ 5 (7 000 t; pour l’année 2021: 8 000 t; et à partir de l’année 2022: 9 000 t)".

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à ..., le

Par le comité d’association dans sa configuration "Commerce"

Le président

---

ANNEXE

«ANNEXE XV-A

PRODUITS SOUMIS À DES CONTINGENTS TARIFAIRES ANNUELS EN FRANCHISE DE DROITS (UNION)

| No d’ordre | Code NC 2012 | Description du produit | Volume (en tonnes) | Taux de droit |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| 1 | 0702 00 00 | Tomates, à l’état frais ou réfrigéré | 2 000 | droit nul |
| 2 | 0703 20 00 | Aulx, à l’état frais ou réfrigéré | 220 | droit nul |
| 3 | 0806 10 10 | Raisins de table, frais | 20 000 | droit nul |
| 4 | 0808 10 80 | Pommes, fraîches (à l’exclusion des pommes à cidre, présentées en vrac, du 16 septembre au 15 décembre) | 40 000 | droit nul |
| 5 | 0809 29 00 | Cerises, fraîches (à l’exclusion des cerises acides) | 1 500 | droit nul |
| 6 | 0809 40 05 | Prunes, fraîches | 15 000 | droit nul |
| 7 | 2009 61 10 | Jus de raisin – y compris les moûts de raisin – non fermentés, sans addition d’alcool, avec ou sans addition de sucre ou d’autres édulcorants, d’une valeur Brix ≤ 30 à 20 °C et d’une valeur > 18 EUR par 100 kg poids net | 500 | droit nul» |
| 2009 69 19 | Jus de raisin – y compris les moûts de raisin – non fermentés, sans addition d’alcool, avec ou sans addition de sucre ou d’autres édulcorants, d’une valeur Brix > 67 à 20 °C et d’une valeur > 22 EUR par 100 kg poids net |
| 2009 69 51 | Jus de raisin – y compris les moûts de raisin – non fermentés, sans addition d’alcool, avec ou sans addition de sucre ou d’autres édulcorants, d’une valeur Brix > 30 mais ≤ 67 à 20 °C et d’une valeur > 18 EUR par 100 kg poids net, concentrés |
| 2009 69 59 | Jus de raisin – y compris les moûts de raisin – non fermentés, sans addition d’alcool, avec ou sans addition de sucre ou d’autres édulcorants, d’une valeur Brix > 30 mais ≤ 67 à 20 °C et d’une valeur > 18 EUR par 100 kg poids net (à l’exclusion des jus concentrés) |

No d’ordre

Code NC 2012

Description du produit

Volume (en tonnes)

Taux de droit

1

0702 00 00

Tomates, à l’état frais ou réfrigéré

2 000

droit nul

2

0703 20 00

Aulx, à l’état frais ou réfrigéré

220

droit nul

3

0806 10 10

Raisins de table, frais

20 000

droit nul

4

0808 10 80

Pommes, fraîches (à l’exclusion des pommes à cidre, présentées en vrac, du 16 septembre au 15 décembre)

40 000

droit nul

5

0809 29 00

Cerises, fraîches (à l’exclusion des cerises acides)

1 500

droit nul

6

0809 40 05

Prunes, fraîches

15 000

droit nul

7

2009 61 10

Jus de raisin – y compris les moûts de raisin – non fermentés, sans addition d’alcool, avec ou sans addition de sucre ou d’autres édulcorants, d’une valeur Brix ≤ 30 à 20 °C et d’une valeur > 18 EUR par 100 kg poids net

500

droit nul»

2009 69 19

Jus de raisin – y compris les moûts de raisin – non fermentés, sans addition d’alcool, avec ou sans addition de sucre ou d’autres édulcorants, d’une valeur Brix > 67 à 20 °C et d’une valeur > 22 EUR par 100 kg poids net

2009 69 51

Jus de raisin – y compris les moûts de raisin – non fermentés, sans addition d’alcool, avec ou sans addition de sucre ou d’autres édulcorants, d’une valeur Brix > 30 mais ≤ 67 à 20 °C et d’une valeur > 18 EUR par 100 kg poids net, concentrés

2009 69 59

Jus de raisin – y compris les moûts de raisin – non fermentés, sans addition d’alcool, avec ou sans addition de sucre ou d’autres édulcorants, d’une valeur Brix > 30 mais ≤ 67 à 20 °C et d’une valeur > 18 EUR par 100 kg poids net (à l’exclusion des jus concentrés)

---

| 30.12.2019 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 336/288 |
| --- | --- | --- | --- |

30.12.2019

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 336/288

---

DÉCISION (UE) 2019/2246 DU CONSEIL

du 19 décembre 2019

relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'AECG en ce qui concerne l'adoption de la liste d'arbitres conformément à l'article 29.8 de l'accord

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec l'article 218, paragraphe 9,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada, d'une part, et l'Union européenne et ses États membres, d'autre part (ci-après dénommé "accord"), a été signé le 30 octobre 2016. |
| --- | --- |

(1)

L'accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada, d'une part, et l'Union européenne et ses États membres, d'autre part (ci-après dénommé "accord"), a été signé le 30 octobre 2016.

| (2) | Conformément à la décision (UE) 2017/38 du Conseil (1), certaines parties de l'accord sont appliquées à titre provisoire depuis le 21 septembre 2017. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à la décision (UE) 2017/38 du Conseil (1), certaines parties de l'accord sont appliquées à titre provisoire depuis le 21 septembre 2017.

| (3) | L'article 29.8, paragraphe 1, de l'accord prévoit que le Comité mixte de l'AECG, institué en vertu de l'article 26.1 de l'accord, doit établir une liste d'au moins 15 personnes qui sont disposées et aptes à exercer les fonctions d'arbitre. |
| --- | --- |

(3)

L'article 29.8, paragraphe 1, de l'accord prévoit que le Comité mixte de l'AECG, institué en vertu de l'article 26.1 de l'accord, doit établir une liste d'au moins 15 personnes qui sont disposées et aptes à exercer les fonctions d'arbitre.

| (4) | Il y a donc lieu d'arrêter la position à prendre, au nom de l'Union, au sein du Comité mixte de l'AECG, étant donné que la décision envisagée sera contraignante pour l'Union, |
| --- | --- |

(4)

Il y a donc lieu d'arrêter la position à prendre, au nom de l'Union, au sein du Comité mixte de l'AECG, étant donné que la décision envisagée sera contraignante pour l'Union,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La position à prendre, au nom de l'Union, au sein du Comité mixte de l'AECG en ce qui concerne l'adoption de la liste d'arbitres conformément à l'article 29.8 de l'accord est fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l'AECG joint à la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 19 décembre 2019.

Par le Conseil

La présidente

K. MIKKONEN

---

(1)  Décision (UE) 2017/38 du Conseil du 28 octobre 2016 relative à l'application provisoire de l'accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada, d'une part, et l'Union européenne et ses États membres, d'autre part (JO L 11 du 14.1.2017, p. 1080).

1

---

PROJET DE

DÉCISION N° .../2019 DU COMITÉ MIXTE DE L'AECG

du ...

établissant une liste d'arbitres conformément à l'article 29.8 de l'accord

LE COMITÉ MIXTE DE L'AECG,

vu l'accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada, d'une part, et l'Union européenne et ses États membres, d'autre part (ci-après dénommé "accord"), et notamment son article 29.8,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l'article 30.7, paragraphe 3, de l'accord, certaines parties de ce dernier sont appliquées à titre provisoire depuis le 21 septembre 2017. |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l'article 30.7, paragraphe 3, de l'accord, certaines parties de ce dernier sont appliquées à titre provisoire depuis le 21 septembre 2017.

| (2) | Conformément à l'article 29.8, paragraphe 1, de l'accord, le Comité mixte de l'AECG doit établir une liste d'au moins 15 personnes qui sont disposées et aptes à exercer les fonctions d'arbitre. La liste d'arbitres comprend trois sous-listes: une sous-liste pour chaque partie et une sous-liste de personnes qui ne sont pas des ressortissants de l'une ou l'autre des parties et qui pourraient exercer les fonctions de président, |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l'article 29.8, paragraphe 1, de l'accord, le Comité mixte de l'AECG doit établir une liste d'au moins 15 personnes qui sont disposées et aptes à exercer les fonctions d'arbitre. La liste d'arbitres comprend trois sous-listes: une sous-liste pour chaque partie et une sous-liste de personnes qui ne sont pas des ressortissants de l'une ou l'autre des parties et qui pourraient exercer les fonctions de président,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

| 1. | La liste d'arbitres aux fins de l'article 29.8 de l'accord, qui figure en annexe, est établie. |
| --- | --- |

1.

| 2. | La présente décision prend effet à la date de son adoption par le Comité mixte de l'AECG. |
| --- | --- |

2.

Fait à ..., le

Par le Comité mixte de l'AECG

---

ANNEXE

LISTE D'ARBITRES ÉTABLIE CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 29.8 DE L'ACCORD

Sous-liste pour le Canada:

| 1. | Serge Frécette |
| --- | --- |

1.

Serge Frécette

| 2. | Valerie Hughes |
| --- | --- |

2.

Valerie Hughes

| 3. | Matthew Kronby |
| --- | --- |

3.

Matthew Kronby

| 4. | Debra Steger |
| --- | --- |

4.

Debra Steger

| 5. | J. Christopher Thomas |
| --- | --- |

5.

J. Christopher Thomas

| 6. | Cherise Valles |
| --- | --- |

6.

Cherise Valles

Sous-liste pour l'Union:

| 1. | Claudio Dordi |
| --- | --- |

1.

Claudio Dordi

| 2. | Michael Hahn |
| --- | --- |

2.

Michael Hahn

| 3. | Pieter Jan Kuijper |
| --- | --- |

3.

Pieter Jan Kuijper

| 4. | Hélène Ruiz Fabri |
| --- | --- |

4.

Hélène Ruiz Fabri

| 5. | Peter Van den Bossche |
| --- | --- |

5.

Peter Van den Bossche

Sous-liste des présidents:

| 1. | James Bacchus |
| --- | --- |

1.

James Bacchus

| 2. | Christian Häberli |
| --- | --- |

2.

Christian Häberli

| 3. | Daniel Moulis |
| --- | --- |

3.

Daniel Moulis

| 4. | David Unterhalter |
| --- | --- |

4.

David Unterhalter

| 5. | Seung Wha Chang |
| --- | --- |

5.

Seung Wha Chang

---

| 30.12.2019 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 336/291 |
| --- | --- | --- | --- |

30.12.2019

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 336/291

---

DÉCISION (UE) 2019/2247 DU CONSEIL

du 19 décembre 2019

modifiant la décision 2013/488/UE concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des informations classifiées de l’Union européenne

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 240, paragraphe 3,

vu la décision 2009/937/UE du Conseil du 1er décembre 2009 portant adoption de son règlement intérieur (1), et notamment son article 24,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’appendice B de la décision 2013/488/UE du Conseil (2) contient un tableau d’équivalence des classifications de sécurité. |
| --- | --- |

(1)

L’appendice B de la décision 2013/488/UE du Conseil (2) contient un tableau d’équivalence des classifications de sécurité.

| (2) | L’appendice C de ladite décision contient une liste des autorités nationales de sécurité (ANS). |
| --- | --- |

(2)

L’appendice C de ladite décision contient une liste des autorités nationales de sécurité (ANS).

| (3) | La Suède a notifié au secrétariat général du Conseil les changements intervenus dans ses classifications de sécurité et dans ses ANS. |
| --- | --- |

(3)

La Suède a notifié au secrétariat général du Conseil les changements intervenus dans ses classifications de sécurité et dans ses ANS.

| (4) | En outre, la Bulgarie, la Tchéquie, le Danemark, l’Allemagne, l’Estonie, l’Irlande, l’Espagne, la Croatie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, l’Autriche, la Pologne, la Roumanie, la Slovaquie, la Finlande et le Royaume-Uni ont notifié au secrétariat général du Conseil les changements intervenus dans leurs ANS respectives. |
| --- | --- |

(4)

En outre, la Bulgarie, la Tchéquie, le Danemark, l’Allemagne, l’Estonie, l’Irlande, l’Espagne, la Croatie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, l’Autriche, la Pologne, la Roumanie, la Slovaquie, la Finlande et le Royaume-Uni ont notifié au secrétariat général du Conseil les changements intervenus dans leurs ANS respectives.

| (5) | Il convient dès lors de modifier la décision 2013/488/UE en conséquence, |
| --- | --- |

(5)

Il convient dès lors de modifier la décision 2013/488/UE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les appendices B et C de la décision 2013/488/UE sont remplacés par le texte figurant respectivement à l’annexe I et à l’annexe II de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication.

Fait à Bruxelles, le 19 décembre 2019.

Par le Conseil

Le président

K. MIKKONEN

---

(1)  
  JO L 325 du 11.12.2009, p. 35.

1

(2)  Décision 2013/488/UE du Conseil du 23 septembre 2013 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des informations classifiées de l'Union européenne (JO L 274 du 15.10.2013, p. 1).

2

---

ANNEXE I

‘APPENDICE B

ÉQUIVALENCE DES CLASSIFICATIONS DE SÉCURITÉ

| UE | TRÈS SECRET UE/EU TOP SECRET | SECRET UE/EU SECRET | CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL | RESTREINT UE/EU RESTRICTED |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Belgique | Très Secret (Loi 11.12.1998)
  Zeer Geheim (Wet 11.12.1998) | Secret (Loi 11.12.1998)
  Geheim (Wet 11.12.1998) | Confidentiel (Loi 11.12.1998)
  Vertrouwelijk (Wet 11.12.1998) | note (1) ci-dessous| |
| Bulgarie | Cтpoгo ceкретно | Ceкретно | Поверително | За служебно ползване |
| Tchéquie | Přísně tajné | Tajné | Důvěrné | Vyhrazené |
| Danemark | YDERST HEMMELIGT | HEMMELIGT | FORTROLIGT | TIL TJENESTEBRUG |
| Allemagne | STRENG GEHEIM | GEHEIM | VS (2)— VERTRAULICH | VS — NUR FÜR DEN DIENSTGEBRAUCH |
| Estonie | Täiesti salajane | Salajane | Konfidentsiaalne | Piiratud |
| Irlande | Top Secret | Secret | Confidential | Restricted |
| Grèce | Άκρως Απόρρητο
  Abr: ΑΑΠ | Απόρρητο
  Abr: (ΑΠ) | Εμπιστευτικό
  Αbr: (ΕΜ) | Περιορισμένης Χρήσης
  Abr: (ΠΧ) |
| Espagne | SECRETO | RESERVADO | CONFIDENCIAL | DIFUSIÓN LIMITADA |
| France | Très Secret Défense | Secret Défense | Confidentiel Défense | note (3) ci-dessous| |
| Croatie | VRLO TAJNO | TAJNO | POVJERLJIVO | OGRANIČENO |
| Italie | Segretissimo | Segreto | Riservatissimo | Riservato |
| Chypre | Άκρως Απόρρητο
  Αbr: (ΑΑΠ) | Απόρρητο
  Αbr: (ΑΠ) | Εμπιστευτικό
  Αbr: (ΕΜ) | Περιορισμένης Χρήσης
  Αbr: (ΠΧ) |
| Lettonie | Sevišķi slepeni | Slepeni | Konfidenciāli | Dienesta vajadzībām |
| Lituanie | Visiškai slaptai | Slaptai | Konfidencialiai | Riboto naudojimo |
| Luxembourg | Très Secret Lux | Secret Lux | Confidentiel Lux | Restreint Lux |
| Hongrie | Szigorúan titkos! | Titkos! | Bizalmas! | Korlátozott terjesztésű! |
| Malte | L-Ogħla Segretezza
  Top Secret | Sigriet
  Secret | Kunfidenzjali
  Confidential | Ristrett
  Restricted (4) |
| Pays-Bas | Stg. ZEER GEHEIM | Stg. GEHEIM | Stg. CONFIDENTIEEL | Dep. VERTROUWELIJK |
| Autriche | Streng Geheim | Geheim | Vertraulich | Eingeschränkt |
| Pologne | Ściśle Tajne | Tajne | Poufne | Zastrzeżone |
| Portugal | Muito Secreto | Secreto | Confidencial | Reservado |
| Roumanie | Strict secret de importanță deosebită | Strict secret | Secret | Secret de serviciu |
| Slovénie | STROGO TAJNO | TAJNO | ZAUPNO | INTERNO | |
| Slovaquie | Prísne tajné | Tajné | Dôverné | Vyhradené |
| Finlande | ERITTÄIN SALAINEN YTTERST HEMLIG | SALAINEN HEMLIG | LUOTTAMUKSELLINEN KONFIDENTIELL | KÄYTTÖ RAJOITETTU BEGRÄNSAD TILLGÅNG |
| Suède | Kvaliciferat hemlig | Hemlig | Konfidentiell | Begränsat hemlig |
| Royaume-Uni | UK TOP SECRET | UK SECRET | note (5) ci-dessous| | UK OFFICIAL SENSITIVE |

UE

TRÈS SECRET UE/EU TOP SECRET

SECRET UE/EU SECRET

CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL

RESTREINT UE/EU RESTRICTED

Belgique

Très Secret (Loi 11.12.1998)

Zeer Geheim (Wet 11.12.1998)

Secret (Loi 11.12.1998)

Geheim (Wet 11.12.1998)

Confidentiel (Loi 11.12.1998)

Vertrouwelijk (Wet 11.12.1998)

note (1) ci-dessous|

Bulgarie

Cтpoгo ceкретно

Ceкретно

Поверително

За служебно ползване

Tchéquie

Přísně tajné

Tajné

Důvěrné

Vyhrazené

Danemark

YDERST HEMMELIGT

HEMMELIGT

FORTROLIGT

TIL TJENESTEBRUG

Allemagne

STRENG GEHEIM

GEHEIM

VS (2)— VERTRAULICH

VS — NUR FÜR DEN DIENSTGEBRAUCH

Estonie

Täiesti salajane

Salajane

Konfidentsiaalne

Piiratud

Irlande

Top Secret

Secret

Confidential

Restricted

Grèce

Άκρως Απόρρητο

Abr: ΑΑΠ

Απόρρητο

Abr: (ΑΠ)

Εμπιστευτικό

Αbr: (ΕΜ)

Περιορισμένης Χρήσης

Abr: (ΠΧ)

Espagne

SECRETO

RESERVADO

CONFIDENCIAL

DIFUSIÓN LIMITADA

France

Très Secret Défense

Secret Défense

Confidentiel Défense

note (3) ci-dessous|

Croatie

VRLO TAJNO

TAJNO

POVJERLJIVO

OGRANIČENO

Italie

Segretissimo

Segreto

Riservatissimo

Riservato

Chypre

Άκρως Απόρρητο

Αbr: (ΑΑΠ)

Απόρρητο

Αbr: (ΑΠ)

Εμπιστευτικό

Αbr: (ΕΜ)

Περιορισμένης Χρήσης

Αbr: (ΠΧ)

Lettonie

Sevišķi slepeni

Slepeni

Konfidenciāli

Dienesta vajadzībām

Lituanie

Visiškai slaptai

Slaptai

Konfidencialiai

Riboto naudojimo

Luxembourg

Très Secret Lux

Secret Lux

Confidentiel Lux

Restreint Lux

Hongrie

Szigorúan titkos!

Titkos!

Bizalmas!

Korlátozott terjesztésű!

Malte

L-Ogħla Segretezza

Top Secret

Sigriet

Secret

Kunfidenzjali

Confidential

Ristrett

Restricted (4)

Pays-Bas

Stg. ZEER GEHEIM

Stg. GEHEIM

Stg. CONFIDENTIEEL

Dep. VERTROUWELIJK

Autriche

Streng Geheim

Geheim

Vertraulich

Eingeschränkt

Pologne

Ściśle Tajne

Tajne

Poufne

Zastrzeżone

Portugal

Muito Secreto

Secreto

Confidencial

Reservado

Roumanie

Strict secret de importanță deosebită

Strict secret

Secret

Secret de serviciu

Slovénie

STROGO TAJNO

TAJNO

ZAUPNO

INTERNO |

Slovaquie

Prísne tajné

Tajné

Dôverné

Vyhradené

Finlande

ERITTÄIN SALAINEN YTTERST HEMLIG

SALAINEN HEMLIG

LUOTTAMUKSELLINEN KONFIDENTIELL

KÄYTTÖ RAJOITETTU BEGRÄNSAD TILLGÅNG

Suède

Kvaliciferat hemlig

Hemlig

Konfidentiell

Begränsat hemlig

Royaume-Uni

UK TOP SECRET

UK SECRET

note (5) ci-dessous|

UK OFFICIAL SENSITIVE

---

(1)  La classification “Diffusion restreinte/Beperkte Verspreiding” n’est pas une classification de sécurité en Belgique. La Belgique traite et protège les informations “RESTREINT UE/EU RESTRICTED” d’une manière qui n’est pas moins stricte que les normes et procédures décrites dans les règles de sécurité du Conseil de l’Union européenne.

1

(2)  Allemagne: VS = Verschlusssache.

2

(3)  La France n’utilise pas la catégorie de classification “RESTREINT” dans son système national. Elle traite et protège les informations “RESTREINT UE/EU RESTRICTED” d’une manière qui n’est pas moins stricte que les normes et procédures décrites dans les règles de sécurité du Conseil de l’Union européenne.

3

(4)  Les marquages de classification de sécurité en maltais et en anglais utilisés par Malte peuvent l’être indifféremment.

4

(5)  Le Royaume-Uni n’utilise plus la classification “UK CONFIDENTIAL” dans son système national. Il traite et protège les informations classifiées “CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL” conformément aux exigences des règles de sécurité et de protection applicables au niveau “UK SECRET”.

5

---

ANNEXE II

‘APPENDICE C

LISTE DES AUTORITÉS NATIONALES DE SÉCURITÉ (ANS)

| BELGIQUE






  Autorité nationale de Sécurité |
| --- |
| SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement |
| 15 rue des Petits Carmes |
| 1000 Bruxelles |
| Téléphone secrétariat: +32 25014542 |
| Télécopieur: +32 25014596 |
| Adresse électronique: nvo-ans@diplobel.fed.be |

BELGIQUE

Autorité nationale de Sécurité

SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement

15 rue des Petits Carmes

1000 Bruxelles

Téléphone secrétariat: +32 25014542

Télécopieur: +32 25014596

Adresse électronique: nvo-ans@diplobel.fed.be

ESTONIE

| National Security Authority Department |
| --- |
| Estonian Foreign Intelligence Service |
| Rahumäe tee 4B |
| 11316 Tallinn |
| Téléphone: +372 693 9211 |
| Télécopieur: +372 693 5001 |
| Adresse électronique: nsa@fis.gov.ee |

National Security Authority Department

Estonian Foreign Intelligence Service

Rahumäe tee 4B

11316 Tallinn

Téléphone: +372 693 9211

Télécopieur: +372 693 5001

Adresse électronique: nsa@fis.gov.ee

BULGARIE

| State Commission on Information Security |
| --- |
| 4 Kozloduy Str. |
| 1202 Sofia |
| Téléphone: +359 29333600 |
| Télécopieur: +359 29873750 |
| Adresse électronique: dksi@government.bg |
| Site web: www.dksi.bg |

State Commission on Information Security

4 Kozloduy Str.

1202 Sofia

Téléphone: +359 29333600

Télécopieur: +359 29873750

Adresse électronique: dksi@government.bg

Site web: www.dksi.bg

IRLANDE

| National Security Authority |
| --- |
| Department of Foreign Affairs and Trade |
| 76 - 78 Harcourt Street |
| Dublin 2 |
| D02 DX45 Ireland |
| Téléphone 1: +353 1 4082842 |
| Téléphone 2: +353 1 4082724 |
| Adresse électronique: nsa@dfa.ie |

National Security Authority

Department of Foreign Affairs and Trade

76 - 78 Harcourt Street

Dublin 2

D02 DX45 Ireland

Téléphone 1: +353 1 4082842

Téléphone 2: +353 1 4082724

Adresse électronique: nsa@dfa.ie

TCHÉQUIE

| Národní bezpečnostní úřad |
| --- |
| (National Security Authority) |
| Na Popelce 2/16 |
| 150 06 Praha 56 |
| Téléphone: +420 257283335 |
| Télécopieur: +420 257283110 |
| Adresse électronique: oms@nbu.cz |
| Site web: www.nbu.cz |

Národní bezpečnostní úřad

(National Security Authority)

Na Popelce 2/16

150 06 Praha 56

Téléphone: +420 257283335

Télécopieur: +420 257283110

Adresse électronique: oms@nbu.cz

Site web: www.nbu.cz

GRÈCE

| Γενικό Επιτελείο Εθνικής Άμυνας (ΓΕΕΘΑ) |
| --- |
| Διεύθυνση Ασφαλείας και Αντιπληροφοριών |
| ΣΤΓ 1020 -Χολαργός (Αθήνα) |
| Ελλάδα |
| Τηλ.: +30 2106572045 (ώρες γραφείου) |
| +30 2106572009 (ώρες γραφείου) |
| Φαξ: +30 2106536279 |
| +30 2106577612 |

Γενικό Επιτελείο Εθνικής Άμυνας (ΓΕΕΘΑ)

Διεύθυνση Ασφαλείας και Αντιπληροφοριών

ΣΤΓ 1020 -Χολαργός (Αθήνα)

Ελλάδα

Τηλ.: +30 2106572045 (ώρες γραφείου)

+30 2106572009 (ώρες γραφείου)

Φαξ: +30 2106536279

+30 2106577612

| Hellenic National Defence General Staff (HNDGS) |
| --- |
| Counter Intelligence and Security Directorate (NSA) |
| 227-231 HOLARGOS |
| STG 1020 ATHENS |
| Téléphone: +30 2106572045 |
| +30 2106572009 |
| Télécopieur: +30 2106536279 |
| +30 2106577612 |

Hellenic National Defence General Staff (HNDGS)

Counter Intelligence and Security Directorate (NSA)

227-231 HOLARGOS

STG 1020 ATHENS

Téléphone: +30 2106572045

+30 2106572009

Télécopieur: +30 2106536279

+30 2106577612

DANEMARK

| Politiets Efterretningstjeneste |
| --- |
| (Danish Security Intelligence Service) |
| Klausdalsbrovej 1 |
| 2860 Søborg |
| Téléphone: +45 45 15 90 07 |
| Télécopieur: +45 45 15 01 90 |

Politiets Efterretningstjeneste

(Danish Security Intelligence Service)

Klausdalsbrovej 1

2860 Søborg

Téléphone: +45 45 15 90 07

Télécopieur: +45 45 15 01 90

| Forsvarets Efterretningstjeneste |
| --- |
| (Danish Defence Intelligence Service) |
| Kastellet 30 |
| 2100 Copenhagen Ø |
| Téléphone: +45 33325566 |
| Télécopieur: +45 33931320 |

Forsvarets Efterretningstjeneste

(Danish Defence Intelligence Service)

Kastellet 30

2100 Copenhagen Ø

Téléphone: +45 33325566

Télécopieur: +45 33931320

ESPAGNE

| Autoridad Nacional de Seguridad |
| --- |
| Oficina Nacional de Seguridad |
| Calle Argentona, 30 |
| 28023 Madrid |
| Téléphone: +34 913725000 |
| Télécopieur: +34 913725808 |
| Adresse électronique: nsa-sp@areatec.com |

Autoridad Nacional de Seguridad

Oficina Nacional de Seguridad

Calle Argentona, 30

28023 Madrid

Téléphone: +34 913725000

Télécopieur: +34 913725808

Adresse électronique: nsa-sp@areatec.com

ALLEMAGNE

| Bundesministerium des Innern, für Bau und Heimat |
| --- |
| Section ÖS II 5 |
| Alt-Moabit 140 |
| D-10557 Berlin |
| Téléphone: +49 30186810 |
| Télécopieur: +49 30186811441 |
| Adresse électronique 1: OESII5@bmi.bund.de |
| Adresse électronique 2: PersGS@bmi.bund.de |

Bundesministerium des Innern, für Bau und Heimat

Section ÖS II 5

Alt-Moabit 140

D-10557 Berlin

Téléphone: +49 30186810

Télécopieur: +49 30186811441

Adresse électronique 1: OESII5@bmi.bund.de

Adresse électronique 2: PersGS@bmi.bund.de

FRANCE

| Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale |
| --- |
| Sous-direction Protection du secret (SGDSN/PSD) |
| 51 boulevard de la Tour-Maubourg |
| 75700 Paris 07 SP |
| Téléphone: +33 171758177 |
| Télécopieur: +33 171758200 |

Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale

Sous-direction Protection du secret (SGDSN/PSD)

51 boulevard de la Tour-Maubourg

75700 Paris 07 SP

Téléphone: +33 171758177

Télécopieur: +33 171758200

CROATIE

| Office of the National Security Council |
| --- |
| Croatian NSA |
| Jurjevska 34 |
| 10000 Zagreb |
| Croatie |
| Téléphone: +385 14681222 |
| Télécopieur: +385 14686049 |
| Adresse électronique: NSACroatia@uvns.hr |
| Site web: www.uvns.hr |

Office of the National Security Council

Croatian NSA

Jurjevska 34

10000 Zagreb

Croatie

Téléphone: +385 14681222

Télécopieur: +385 14686049

Adresse électronique: NSACroatia@uvns.hr

Site web: www.uvns.hr

LUXEMBOURG

| Autorité nationale de Sécurité |
| --- |
| Boîte postale 2379 |
| 1023 Luxembourg |
| Téléphone: +352 24782210 central |
| Téléphone: +352 24782253 direct |
| Télécopieur: +352 24782243 |

Autorité nationale de Sécurité

Boîte postale 2379

1023 Luxembourg

Téléphone: +352 24782210 central

Téléphone: +352 24782253 direct

Télécopieur: +352 24782243

ITALIE

| Presidenza del Consiglio dei Ministri |
| --- |
| D.I.S. - U.C.Se |
| Via di Santa Susanna, 15 |
| 00187 Roma |
| Téléphone: +39 0661174266 |
| Télécopieur: +39 064885273 |

Presidenza del Consiglio dei Ministri

D.I.S. - U.C.Se

Via di Santa Susanna, 15

00187 Roma

Téléphone: +39 0661174266

Télécopieur: +39 064885273

HONGRIE

| Nemzeti Biztonsági Felügyelet |
| --- |
| (National Security Authority of Hungary) |
| 1024 Budapest, Szilágyi Erzsébet fasor 11/B |
| Adresse postale: 1399 Budapest, Pf. 710/50 |
| Téléphone: +36-1/391-1862 |
| Télécopieur: +36-1/391-1889 |
| Adresse électronique: nbf@nbf.hu |
| Site web: www.nbf.hu |

Nemzeti Biztonsági Felügyelet

(National Security Authority of Hungary)

1024 Budapest, Szilágyi Erzsébet fasor 11/B

Adresse postale: 1399 Budapest, Pf. 710/50

Téléphone: +36-1/391-1862

Télécopieur: +36-1/391-1889

Adresse électronique: nbf@nbf.hu

Site web: www.nbf.hu

CHYPRE

| ΥΠΟΥΡΓΕΙΟ ΑΜΥΝΑΣ |
| --- |
| ΣΤΡΑΤΙΩΤΙΚΟ ΕΠΙΤΕΛΕΙΟ TΟΥ ΥΠΟΥΡΓΟΥ ΑΜΥΝΑΣ |
| ΕΘΝΙΚΗ ΑΡΧΗ ΑΣΦΑΛΕΙΑΣ (ΕΑΑ) |
| Υπουργείο Άμυνας |
| Λεωφόρος Στροβόλου 172-174, 1432 |
| Λευκωσία |
| Ταχυδρομικός Κώδικας: 2048 |
| Τηλεφωνα: +357 22807569, +357 22807643, +357 22807764 |
| Τηλεομοιότυπ: +357 22302351 |
| Ηλεκτρονικό Ταχυδρομείο: cynsa@mod.gov.cy |

ΥΠΟΥΡΓΕΙΟ ΑΜΥΝΑΣ

ΣΤΡΑΤΙΩΤΙΚΟ ΕΠΙΤΕΛΕΙΟ TΟΥ ΥΠΟΥΡΓΟΥ ΑΜΥΝΑΣ

ΕΘΝΙΚΗ ΑΡΧΗ ΑΣΦΑΛΕΙΑΣ (ΕΑΑ)

Υπουργείο Άμυνας

Λεωφόρος Στροβόλου 172-174, 1432

Λευκωσία

Ταχυδρομικός Κώδικας: 2048

Τηλεφωνα: +357 22807569, +357 22807643, +357 22807764

Τηλεομοιότυπ: +357 22302351

Ηλεκτρονικό Ταχυδρομείο: cynsa@mod.gov.cy

| Ministry of Defence |
| --- |
| Minister’s Military Staff |
| National Security Authority (NSA) |
| 172-174 Strovolou Avenue, 1432 |
| Nicosia |
| Code postal: 2048 |
| Téléphone: +357 22807569, +357 22807643, +357 22807764 |
| Télécopieur: +357 22302351 |
| Adresse électronique: cynsa@mod.gov.cy |

Ministry of Defence

Minister’s Military Staff

National Security Authority (NSA)

172-174 Strovolou Avenue, 1432

Nicosia

Code postal: 2048

Téléphone: +357 22807569, +357 22807643, +357 22807764

Télécopieur: +357 22302351

Adresse électronique: cynsa@mod.gov.cy

MALTE

| Ministry for Home Affairs and National Security |
| --- |
| P.O. Box 146 |
| MT-Valletta |
| Téléphone: +356 21249844 |
| Télécopieur: +356 25695321 |

Ministry for Home Affairs and National Security

P.O. Box 146

MT-Valletta

Téléphone: +356 21249844

Télécopieur: +356 25695321

LETTONIE

| National Security Authority |
| --- |
| Constitution Protection Bureau of the Republic of Latvia |
| P.O.Box 286 |
| LV-1001 Riga |
| Téléphone: +371 67025418 |
| Adresse électronique: ndi@sab.gov.lv |

National Security Authority

Constitution Protection Bureau of the Republic of Latvia

P.O.Box 286

LV-1001 Riga

Téléphone: +371 67025418

Adresse électronique: ndi@sab.gov.lv

PAYS-BAS

| Ministerie van Binnenlandse Zaken en Koninkrijksrelaties |
| --- |
| Postbus 20010 |
| 2500 EA Den Haag |
| Téléphone: +31 703204400 |
| Télécopieur: +31 703200733 |

Ministerie van Binnenlandse Zaken en Koninkrijksrelaties

Postbus 20010

2500 EA Den Haag

Téléphone: +31 703204400

Télécopieur: +31 703200733

| Ministerie van Defensie |
| --- |
| Beveiligingsautoriteit |
| Postbus 20701 |
| 2500 ES Den Haag |
| Téléphone: +31 703187060 |
| Télécopieur: +31 703187522 |

Ministerie van Defensie

Beveiligingsautoriteit

Postbus 20701

2500 ES Den Haag

Téléphone: +31 703187060

Télécopieur: +31 703187522

LITUANIE

| Lietuvos Respublikos paslapčių apsaugos koordinavimo komisija |
| --- |
| (The Commission for Secrets Protection Coordination of the Republic of Lituania |
| National Security Authority) |
| Pilaitės ave. 19 |
| LT-06264 Vilnius |
| Téléphone: +370 5 706 66128 |
| Télécopieur: +370 706 66700 |
| Adresse électronique: nsa@vsd.lt |

Lietuvos Respublikos paslapčių apsaugos koordinavimo komisija

(The Commission for Secrets Protection Coordination of the Republic of Lituania

National Security Authority)

Pilaitės ave. 19

LT-06264 Vilnius

Téléphone: +370 5 706 66128

Télécopieur: +370 706 66700

Adresse électronique: nsa@vsd.lt

AUTRICHE

| Informationssicherheitskommission |
| --- |
| Bundeskanzleramt |
| Ballhausplatz 2 |
| 1010 Wien |
| Téléphone: +43 1 53115 202594 |
| Télécopieur: +43 1 53109 202594 |
| Adresse électronique: isk@bka.gv.at |

Informationssicherheitskommission

Bundeskanzleramt

Ballhausplatz 2

1010 Wien

Téléphone: +43 1 53115 202594

Télécopieur: +43 1 53109 202594

Adresse électronique: isk@bka.gv.at

POLOGNE

| Agencja Bezpieczeństwa Wewnętrznego – ABW |
| --- |
| (Internal Security Agency) |
| 2A Rakowiecka St. |
| 00-993 Warszawa |
| Téléphone: +48 225857663 |
| Télécopieur: +48 225858509 |
| Adresse électronique: nsa@abw.gov.pl |
| Site web: www.abw.gov.pl |

Agencja Bezpieczeństwa Wewnętrznego – ABW

(Internal Security Agency)

2A Rakowiecka St.

00-993 Warszawa

Téléphone: +48 225857663

Télécopieur: +48 225858509

Adresse électronique: nsa@abw.gov.pl

Site web: www.abw.gov.pl

SLOVAQUIE

| Národný bezpečnostný úrad |
| --- |
| (National Security Authority) |
| Budatínska 30 |
| 851 06 Bratislava |
| Téléphone: +421 2 6869 1111 |
| Télécopieur: +421 2 6869 1700 |
| Adresse électronique: podatelna@nbu.gov.sk |
| Site web: www.nbu.gov.sk |

Národný bezpečnostný úrad

(National Security Authority)

Budatínska 30

851 06 Bratislava

Téléphone: +421 2 6869 1111

Télécopieur: +421 2 6869 1700

Adresse électronique: podatelna@nbu.gov.sk

Site web: www.nbu.gov.sk

PORTUGAL

| Presidência do Conselho de Ministros |
| --- |
| Autoridade Nacional de Segurança |
| Rua da Junqueira, 69 |
| 1300-342 Lisboa |
| Téléphone: +351 213031710 |
| Télécopieur: +351 213031711 |

Presidência do Conselho de Ministros

Autoridade Nacional de Segurança

Rua da Junqueira, 69

1300-342 Lisboa

Téléphone: +351 213031710

Télécopieur: +351 213031711

FINLANDE

| National Security Authority |
| --- |
| Ministry for Foreign Affairs |
| P.O. Box 453 |
| FI-00023 Government |
| Téléphone: +358 9 16055890 |
| Adresse électronique: NSA@formin.fi |

National Security Authority

Ministry for Foreign Affairs

P.O. Box 453

FI-00023 Government

Téléphone: +358 9 16055890

Adresse électronique: NSA@formin.fi

ROUMANIE

| Oficiul Registrului Național al Informațiilor Secrete de Stat |
| --- |
| – Romanian NSA – ORNISS |
| National Registry Office for Classified Information |
| Strada Mureș nr. 4 |
| 012275 Bucharest |
| Téléphone: +40 212075114 |
| Télécopieur: +40 212240714 |
| Adresse électronique: nsa.romania@nsa.ro |
| Site web: www.orniss.ro |

Oficiul Registrului Național al Informațiilor Secrete de Stat

– Romanian NSA – ORNISS

National Registry Office for Classified Information

Strada Mureș nr. 4

012275 Bucharest

Téléphone: +40 212075114

Télécopieur: +40 212240714

Adresse électronique: nsa.romania@nsa.ro

Site web: www.orniss.ro

SUÈDE

| Ministry for Foreign Affairs |
| --- |
| Swedish National Security Authority |
| 103 39 Stockholm |
| Téléphone: +46 8 405 10 00 |
| Adresse électronique: ud-nsa@gov.se |

Ministry for Foreign Affairs

Swedish National Security Authority

103 39 Stockholm

Téléphone: +46 8 405 10 00

Adresse électronique: ud-nsa@gov.se

SLOVÉNIE

| Urad Vlade RS za varovanje tajnih podatkov |
| --- |
| Gregorčičeva 27 |
| 1000 Ljubljana |
| Téléphone: +386 14781390 |
| Télécopieur: +386 14781399 |
| Adresse électronique: gp.uvtp@gov.si |

Urad Vlade RS za varovanje tajnih podatkov

Gregorčičeva 27

1000 Ljubljana

Téléphone: +386 14781390

Télécopieur: +386 14781399

Adresse électronique: gp.uvtp@gov.si

ROYAUME-UNI

| UK National Security Authority |
| --- |
| Cabinet Office |
| Room 335 |
| 70 Whitehall |
| London |
| SW1A 2AS |
| Téléphone 1: +44 2072765645 |
| Téléphone 2: +44 2072765497 |
| Adresse électronique: uk-nsa@cabinetoffice.gov.uk’ |

UK National Security Authority

Cabinet Office

Room 335

70 Whitehall

London

SW1A 2AS

Téléphone 1: +44 2072765645

Téléphone 2: +44 2072765497

Adresse électronique: uk-nsa@cabinetoffice.gov.uk’

---

| 30.12.2019 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 336/297 |
| --- | --- | --- | --- |

30.12.2019

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 336/297

---

DÉCISION (UE) 2019/... DU CONSEIL

du 19 décembre 2019

établissant la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité mixte institué par l’accord de transport aérien entre le Canada et la Communauté européenne et ses États membres

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 100, paragraphe 2, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’accord sur le transport aérien entre le Canada et la Communauté européenne et ses États membres (ci-après dénommé «accord») a été conclu par l’Union en vertu de la décision (UE) 2019/702 du Conseil (1) et il est entré en vigueur le 16 mai 2019. |
| --- | --- |

(1)

L’accord sur le transport aérien entre le Canada et la Communauté européenne et ses États membres (ci-après dénommé «accord») a été conclu par l’Union en vertu de la décision (UE) 2019/702 du Conseil (1) et il est entré en vigueur le 16 mai 2019.

| (2) | Il est institué, en vertu de l’article 17 de l’accord, un comité mixte chargé de veiller au bon fonctionnement et à la mise en œuvre correcte de l’accord. |
| --- | --- |

(2)

Il est institué, en vertu de l’article 17 de l’accord, un comité mixte chargé de veiller au bon fonctionnement et à la mise en œuvre correcte de l’accord.

| (3) | L’article 17, paragraphe 8, de l’accord prévoit que le comité mixte doit adopter son règlement intérieur. |
| --- | --- |

(3)

L’article 17, paragraphe 8, de l’accord prévoit que le comité mixte doit adopter son règlement intérieur.

| (4) | Afin de garantir la mise en œuvre effective de l’accord, il y a lieu d’adopter le règlement intérieur du comité mixte. |
| --- | --- |

(4)

Afin de garantir la mise en œuvre effective de l’accord, il y a lieu d’adopter le règlement intérieur du comité mixte.

| (5) | Il convient, dès lors, que la position de l’Union au sein du comité mixte soit fondée sur le projet de décision du comité mixte ci-joint, |
| --- | --- |

(5)

Il convient, dès lors, que la position de l’Union au sein du comité mixte soit fondée sur le projet de décision du comité mixte ci-joint,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La position à prendre, au nom de l’Union, lors de la première réunion du comité mixte institué en vertu de l’article 17 de l’accord sur le transport aérien entre le Canada et la Communauté européenne et ses États membres, en ce qui concerne l’adoption du règlement intérieur du comité mixte, est fondée sur le projet de décision du comité mixte joint à la présente décision.

Les représentants de l’Union au sein du comité mixte peuvent accepter que des modifications mineures soient apportées au projet de décision du comité mixte sans que le Conseil doive adopter une nouvelle décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 19 décembre 2019.

Par le Conseil

Le président

K. MIKKONEN

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(1)  Décision (UE) 2019/702 du Conseil du 15 avril 2019 concernant la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord de transport aérien entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et le Canada, d’autre part (JO L 120 du 8.5.2019, p. 1).

1

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PROJET DE

DÉCISION NO 1/2020 DU COMITÉ MIXTE CANADA-UE INSTITUÉ EN VERTU DE L’ACCORD SUR LE TRANSPORT AÉRIEN ENTRE LE CANADA ET LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET SES ÉTATS MEMBRES

du ...

portant adoption de son règlement intérieur

LE COMITÉ MIXTE CANADA/UE,

vu l’accord sur le transport aérien entre le Canada et la Communauté européenne et ses États membres (ci-après dénommé «accord»), et notamment son article 17,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article unique

Le règlement intérieur du comité mixte qui figure à l’annexe de la présente décision est adopté.

Fait à ..., le

Par le comité mixte,

Le chef de la délégation de l’Union européenne

[nom]

La chef de la délégation canadienne

[nom]

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ANNEXE

RÈGLEMENT INTÉRIEUR

LE COMITÉ MIXTE,

vu l’accord sur le transport aérien entre le Canada et la Communauté européenne et ses États membres, et notamment son article 17,

A ADOPTÉ LE RÈGLEMENT INTÉRIEUR SUIVANT:

Article premier

Chefs de délégation

1.   Le comité mixte est composé de représentants des parties.

2.   Le comité mixte est présidé conjointement par les chefs de délégation des parties.

Article 2

Réunions

1.   Le comité mixte se réunit au moins une fois par an, les parties ayant la charge d’accueillir les réunions à tour de rôle. Chaque partie peut en outre demander la convocation d’une réunion du comité mixte en vertu de l’article 17, paragraphe 3, de l’accord.

2.   Les réunions du comité mixte peuvent avoir lieu en face-à-face ou se tenir à l’aide d’autres moyens (conférences téléphoniques ou vidéoconférences).

Article 3

Délégations

1.   Avant chaque réunion, les chefs de délégation s’informent mutuellement de la composition prévue de leur délégation pour cette réunion.

2.   Des représentants des parties prenantes du secteur du transport aérien peuvent être invités à assister aux réunions en qualité d’observateurs, si le comité mixte en convient.

3.   Le comité mixte peut convenir d’inviter d’autres parties intéressées ou des experts à assister aux réunions afin de communiquer des informations sur des sujets particuliers.

Article 4

Secrétariat

Un fonctionnaire de la Commission européenne et un fonctionnaire du gouvernement canadien exercent conjointement les fonctions de secrétaires du comité mixte.

Article 5

Ordre du jour des réunions

1.   Les chefs de délégation établissent d’un commun accord l’ordre du jour provisoire de chaque réunion. Dans la mesure du possible, cet ordre du jour provisoire est établi au plus tard quinze jours avant la date de la réunion afin d’en faciliter la diffusion auprès des membres de chaque délégation et de pouvoir consulter ces derniers.

2.   Le comité mixte adopte l’ordre du jour au début de chaque réunion. L’inscription à l’ordre du jour de points autres que ceux qui figurent dans l’ordre du jour provisoire est possible si le comité mixte en convient.

3.   Les chefs de délégation peuvent réduire le délai prévu au paragraphe 1 afin de tenir compte de l’urgence d’un sujet particulier.

Article 6

Procès-verbal de réunion

1.   Un projet de procès-verbal de réunion est rédigé à la fin de chaque réunion du comité mixte. Il indique les points discutés et les éventuelles conclusions conjointes, notamment les recommandations et décisions éventuellement adoptées.

2.   Les chefs de délégation approuvent le procès-verbal de réunion par écrit dans les trente jours suivant la date de la réunion ou dans tout autre délai fixé par les parties.

3.   Une fois approuvé, le procès-verbal de réunion est signé par les chefs de délégation et chacune des parties en conserve un exemplaire original. Les parties peuvent décider que la signature et l’échange d’exemplaires par voie électronique satisfont à cette exigence.

4.   Sauf disposition contraire, les réunions du comité mixte ne sont pas publiques. Les procès-verbaux de réunions et les échanges de correspondance, selon le cas, sont publics, à moins que l’une des parties ne demande qu’il en soit autrement. Si nécessaire, le comité mixte peut convenir de recommander la publication d’un communiqué de presse conjoint.

Article 7

Procédure écrite

En cas de nécessité dûment motivée, les décisions et recommandations du comité mixte peuvent être adoptées par procédure écrite. À cette fin, les chefs de délégation procèdent à l’échange des projets de mesures sur lesquels l’avis du comité mixte est demandé, lequel peut ensuite être confirmé par un échange de correspondance.

Article 8

Délibérations

1.   Le comité mixte adopte ses décisions et formule ses recommandations par consensus.

2.   Les décisions et les recommandations du comité mixte portent respectivement le titre de «décision» et de «recommandation», suivi d’un numéro d’ordre, de la date de leur adoption et d’une description de leur objet.

3.   Les décisions et les recommandations du comité mixte sont revêtues de la signature des chefs de délégation et jointes au procès-verbal de réunion.

4.   Toute décision prise par le comité mixte est mise en œuvre par les parties conformément à leurs propres procédures internes.

Article 9

Groupes de travail

1.   Le comité mixte peut convenir de constituer des groupes de travail chargés d’étudier des questions spécifiques présentant un intérêt pour l’accord. Le mandat d’un groupe de travail est approuvé par le comité mixte et inclus dans le procès-verbal de réunion approprié.

2.   Le comité mixte détermine la composition des groupes de travail.

3.   Les groupes de travail font rapport au comité mixte. Ils ne peuvent pas prendre de décisions mais peuvent formuler des recommandations au comité mixte.

4.   Le comité mixte peut décider à tout moment de supprimer des groupes de travail existants, de modifier leur mandat ou de créer de nouveaux groupes de travail afin de l’aider dans l’accomplissement de ses tâches.

Article 10

Dépenses

1.   Les membres de chaque délégation assument les dépenses qu’ils ont effectuées pour leur participation à une réunion ou à un groupe de travail.

2.   La partie qui accueille la réunion prend en charge les autres dépenses relatives à l’organisation matérielle de celle-ci.

Article 11

Modifications du règlement intérieur

Le comité mixte peut modifier le présent règlement intérieur à tout moment, par décision prise conformément à l’article 8.

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| 30.12.2019 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 336/302 |
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30.12.2019

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 336/302

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DÉCISION (UE) 2019/2249 DU CONSEIL

du 19 décembre 2019

relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité des règles d'origine de l'Organisation mondiale du commerce

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec l'article 218, paragraphe 9,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'Accord sur les règles d'origine (ci-après dénommé "accord") a été conclu par l'Union en vertu de la décision 94/800/CE du Conseil (1) et il est entré en vigueur le 1er janvier 1995. |
| --- | --- |

(1)

L'Accord sur les règles d'origine (ci-après dénommé "accord") a été conclu par l'Union en vertu de la décision 94/800/CE du Conseil (1) et il est entré en vigueur le 1er janvier 1995.

| (2) | Le Comité des règles d'origine est institué en vertu de l'article 4 de l'accord. |
| --- | --- |

(2)

Le Comité des règles d'origine est institué en vertu de l'article 4 de l'accord.

| (3) | Le Comité des règles d'origine doit adopter une communication intitulée "Amélioration de la transparence dans le domaine des règles d'origine non préférentielles". |
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(3)

Le Comité des règles d'origine doit adopter une communication intitulée "Amélioration de la transparence dans le domaine des règles d'origine non préférentielles".

| (4) | Il y a lieu d'arrêter la position à prendre, au nom de l'Union, au sein du Comité des règles d'origine, dès lors que la communication qui doit être adoptée sera contraignante pour l'Union. |
| --- | --- |

(4)

Il y a lieu d'arrêter la position à prendre, au nom de l'Union, au sein du Comité des règles d'origine, dès lors que la communication qui doit être adoptée sera contraignante pour l'Union.

| (5) | La proposition de position à prendre au nom de l'Union vise à améliorer la transparence des lois, réglementations et pratiques en matière de règles d'origine non préférentielles, au moyen de règles sur la notification obligatoire ou volontaire par les membres de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) de leurs règles d'origine non préférentielles, à l'aide de modèles normalisés. Il en résultera des règles d'origine plus claires et plus prévisibles, et cela facilitera les courants d'échanges internationaux, |
| --- | --- |

(5)

La proposition de position à prendre au nom de l'Union vise à améliorer la transparence des lois, réglementations et pratiques en matière de règles d'origine non préférentielles, au moyen de règles sur la notification obligatoire ou volontaire par les membres de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) de leurs règles d'origine non préférentielles, à l'aide de modèles normalisés. Il en résultera des règles d'origine plus claires et plus prévisibles, et cela facilitera les courants d'échanges internationaux,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La position à prendre, au nom de l'Union, au sein du Comité des règles d'origine est fondée sur le projet de communication du Comité des règles d'origine figurant à l'annexe de la présente décision.

Des modifications techniques mineures apportées audit projet de communication peuvent être approuvées par les représentants de l'Union au sein du Comité des règles d'origine.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 19 décembre 2019.

Par le Conseil

Le president

K. MIKKONEN

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(1)  Décision 94/800/CE du Conseil du 22 décembre 1994 relative à la conclusion au nom de la Communauté européenne, pour ce qui concerne les matières relevant de ses compétences, des accords des négociations multilatérales du cycle de l'Uruguay (1986-1994) (JO L 336 du 23.12.1994, p. 1).

1

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ANNEXE

Amélioration de la transparence dans le domaine des règles d'origine non préférentielles

Les Membres de l'Organisation mondiale du commerce,

Désireux de faire en sorte que les règles d'origine ne créent pas en elles-mêmes d'effets de restriction, de distorsion ou de désorganisation du commerce international;

Désireux de faire en sorte que les règles d'origine soient élaborées et appliquées d'une manière impartiale, transparente, prévisible, cohérente et neutre;

Reconnaissant que des règles d'origine claires et prévisibles et leur application facilitent les courants d'échanges internationaux;

Reconnaissant qu'il est souhaitable d'assurer la transparence des lois, réglementations et pratiques en matière de règles d'origine;

Désireux de compléter les obligations de notification énoncées à l'article 5 de l'Accord sur les règles d'origine;

Affirmant que l'amélioration de la transparence des lois, réglementations et pratiques en matière de règles d'origine contribue à réduire les coûts de mise en conformité des opérateurs économiques souhaitant intégrer des chaînes de valeur mondiales, notamment les micro, petites et moyennes entreprises;

Décident, en ce qui concerne les règles d'origine, ce qui suit:

| 1. | Qu'il est souhaitable de maintenir et de promouvoir un haut niveau de transparence et une compréhension mutuelle en ce qui concerne les règles d'origine existantes et les prescriptions connexes en matière de documents requis suivies par des Membres de l'OMC. Les règles d'origine s'entendent des règles relevant du champ d'application de l'article premier de l'Accord sur les règles d'origine. |
| --- | --- |

1.

Qu'il est souhaitable de maintenir et de promouvoir un haut niveau de transparence et une compréhension mutuelle en ce qui concerne les règles d'origine existantes et les prescriptions connexes en matière de documents requis suivies par des Membres de l'OMC. Les règles d'origine s'entendent des règles relevant du champ d'application de l'article premier de l'Accord sur les règles d'origine.

| 2. | Afin d'améliorer la transparence et de favoriser une meilleure compréhension des règles d'origine, les Membres notifieront au Secrétariat de l'OMC, conformément à l'annexe 1 de la présente décision, les règles d'origine qu'ils utilisent dans l'application du traitement de la nation la plus favorisée au titre des articles Ier, II, III, XI et XIII du GATT de 1994. |
| --- | --- |

2.

Afin d'améliorer la transparence et de favoriser une meilleure compréhension des règles d'origine, les Membres notifieront au Secrétariat de l'OMC, conformément à l'annexe 1 de la présente décision, les règles d'origine qu'ils utilisent dans l'application du traitement de la nation la plus favorisée au titre des articles Ier, II, III, XI et XIII du GATT de 1994.

| 3. | Les Membres sont encouragés à compléter le modèle de notification figurant à l'annexe 1 lorsqu'ils notifient au Secrétariat de l'OMC toute autre règle d'origine qu'ils utilisent pour l'application d'autres instruments non préférentiels de politique commerciale, ainsi qu'il est prévu à l'article 1:2 de l'Accord sur les règles d'origine. |
| --- | --- |

3.

Les Membres sont encouragés à compléter le modèle de notification figurant à l'annexe 1 lorsqu'ils notifient au Secrétariat de l'OMC toute autre règle d'origine qu'ils utilisent pour l'application d'autres instruments non préférentiels de politique commerciale, ainsi qu'il est prévu à l'article 1:2 de l'Accord sur les règles d'origine.

| 4. | En outre, les Membres décriront, conformément à l'annexe 2, leurs pratiques en ce qui concerne les certificats d'origine et les autres documents justificatifs obligatoires attestant de l'origine à des fins non préférentielles, qui ont été notifiées conformément à l'annexe 1 (1). Les Membres qui déclarent qu'ils n'appliquent pas de règles d'origine conformément à l'annexe 1 compléteront néanmoins l'annexe 2. |
| --- | --- |

4.

En outre, les Membres décriront, conformément à l'annexe 2, leurs pratiques en ce qui concerne les certificats d'origine et les autres documents justificatifs obligatoires attestant de l'origine à des fins non préférentielles, qui ont été notifiées conformément à l'annexe 1 (1). Les Membres qui déclarent qu'ils n'appliquent pas de règles d'origine conformément à l'annexe 1 compléteront néanmoins l'annexe 2.

| 5. | Les notifications faites conformément aux paragraphes 2 et 4 de la présente décision seront présentées au plus tard un an après l'adoption de la présente décision. |
| --- | --- |

5.

Les notifications faites conformément aux paragraphes 2 et 4 de la présente décision seront présentées au plus tard un an après l'adoption de la présente décision.

| 6. | Les renseignements notifiés conformément à la présente décision seront mis à la disposition du public par le Secrétariat de l'OMC. |
| --- | --- |

6.

Les renseignements notifiés conformément à la présente décision seront mis à la disposition du public par le Secrétariat de l'OMC.

| 7. | Chaque Membre établira ou maintiendra, dans la limite de ses ressources disponibles, un ou plusieurs points d'information pour répondre aux demandes de renseignements raisonnables émanant des gouvernements, des commerçants et d'autres parties intéressées sur des sujets relatifs aux règles d'origine et aux prescriptions en matière de documents requis et également pour fournir les formulaires et les documents requis (2). Les Membres communiqueront au Secrétariat de l'OMC les coordonnées de leurs points d'information respectifs conformément à l'annexe 1. Les pays les moins avancés Membres auront deux ans pour communiquer ces renseignements au Secrétariat de l'OMC. |
| --- | --- |

7.

Chaque Membre établira ou maintiendra, dans la limite de ses ressources disponibles, un ou plusieurs points d'information pour répondre aux demandes de renseignements raisonnables émanant des gouvernements, des commerçants et d'autres parties intéressées sur des sujets relatifs aux règles d'origine et aux prescriptions en matière de documents requis et également pour fournir les formulaires et les documents requis (2). Les Membres communiqueront au Secrétariat de l'OMC les coordonnées de leurs points d'information respectifs conformément à l'annexe 1. Les pays les moins avancés Membres auront deux ans pour communiquer ces renseignements au Secrétariat de l'OMC.

| 8. | Les Membres s'efforceront de fournir des références juridiques, des sites Web, des documents explicatifs ou tout autre document dans une langue officielle de l'OMC. |
| --- | --- |

8.

Les Membres s'efforceront de fournir des références juridiques, des sites Web, des documents explicatifs ou tout autre document dans une langue officielle de l'OMC.

| 9. | Les Membres qui apporteront des modifications de fond à leurs règles d'origine et aux prescriptions connexes en matière de documents requis qui ont été notifiées conformément à la présente décision, notifieront ces modifications au Secrétariat de l'OMC dans les moindres délais, conformément à la présente décision. |
| --- | --- |

9.

Les Membres qui apporteront des modifications de fond à leurs règles d'origine et aux prescriptions connexes en matière de documents requis qui ont été notifiées conformément à la présente décision, notifieront ces modifications au Secrétariat de l'OMC dans les moindres délais, conformément à la présente décision.

| 10. | Le Comité des règles d'origine examinera les règles d'origine existantes et les prescriptions connexes en matière de documents requis sur la base des renseignements notifiés conformément à la présente décision, en vue d'identifier les pratiques de facilitation des échanges et d'en promouvoir la diffusion internationale. |
| --- | --- |

10.

Le Comité des règles d'origine examinera les règles d'origine existantes et les prescriptions connexes en matière de documents requis sur la base des renseignements notifiés conformément à la présente décision, en vue d'identifier les pratiques de facilitation des échanges et d'en promouvoir la diffusion internationale.

| 11. | Une assistance devrait être fournie sur demande par le Secrétariat de l'OMC pour aider les pays en développement et les pays les moins avancés Membres à mettre en œuvre les dispositions de la présente décision. |
| --- | --- |

11.

Une assistance devrait être fournie sur demande par le Secrétariat de l'OMC pour aider les pays en développement et les pays les moins avancés Membres à mettre en œuvre les dispositions de la présente décision.

| 12. | Rien dans la présente décision ne sera interprété comme affectant les droits et les obligations des Membres, énoncés à l'article 5 de l'Accord sur les règles d'origine, ou à l'article premier de l'Accord sur la facilitation des échanges. |
| --- | --- |

12.

Rien dans la présente décision ne sera interprété comme affectant les droits et les obligations des Membres, énoncés à l'article 5 de l'Accord sur les règles d'origine, ou à l'article premier de l'Accord sur la facilitation des échanges.

| 13. | La présente décision, en particulier les paragraphes 2 et 3, sera réexaminée trois ans après son adoption, et par la suite en fonction des besoins, en vue d'améliorer encore la transparence concernant les règles d'origine non préférentielles selon qu'il sera approprié. |
| --- | --- |

13.

La présente décision, en particulier les paragraphes 2 et 3, sera réexaminée trois ans après son adoption, et par la suite en fonction des besoins, en vue d'améliorer encore la transparence concernant les règles d'origine non préférentielles selon qu'il sera approprié.

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(1)  Cela est sans préjudice d'autres preuves de l'origine qui pourront être exigées par les autorités compétentes à des fins de contrôle.

(2)  Il est entendu que ce point d'information peut être le même que celui établi ou maintenu conformément à l'article 1:3 (Points d'information) de l'Accord sur la facilitation des échanges (AFE) et que les Membres n'ont pas l'obligation de fournir davantage de renseignements ou de fournir d'autres formulaires et documents que ceux visés par l'AFE.

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ANNEXE 1

MODÈLE POUR LA NOTIFICATION DES RÈGLES D'ORIGINE NON PRÉFÉRENTIELLES

L'annexe 1 pourra être reproduite autant de fois que le Membre le jugera nécessaire

I.   RENSEIGNEMENTS DE BASE

| 1) | Membre notifiant | |
| --- | --- | --- |
| 2) | Point d'information
  (Si possible, fournir les renseignements suivants: nom, tél., adresse électronique, site Web) | |
| 3) | Des règles d'origine non préférentielles sont-elles en vigueur? | ☐ | Oui | ☐ | Non* |
| * Si la réponse est "Non", il n'est pas nécessaire de répondre aux questions suivantes de la présente annexe |
| 4) | Veuillez indiquer quels instruments de politique commerciale utilisent ces règles d'origine non préférentielles (voir l'article 1:2 de l'Accord sur les règles d'origine) | |
| 5) | Date d'entrée en vigueur ou de toute modification de fond de ces règles: | |
| 6) | Date d'expiration, le cas échéant: | |
| 7) | Autorités gouvernementales ou non gouvernementales chargées de l'administration: | |
| 8) | Lien internet vers la législation et tout autre document explicatif, le cas échéant: | |
| 9) | Observations éventuelles | |

1)

Membre notifiant

2)

Point d'information

(Si possible, fournir les renseignements suivants: nom, tél., adresse électronique, site Web)

3)

Des règles d'origine non préférentielles sont-elles en vigueur?

☐

Oui

☐

Non*

- Si la réponse est "Non", il n'est pas nécessaire de répondre aux questions suivantes de la présente annexe

4)

Veuillez indiquer quels instruments de politique commerciale utilisent ces règles d'origine non préférentielles (voir l'article 1:2 de l'Accord sur les règles d'origine)

5)

Date d'entrée en vigueur ou de toute modification de fond de ces règles:

6)

Date d'expiration, le cas échéant:

7)

Autorités gouvernementales ou non gouvernementales chargées de l'administration:

8)

Lien internet vers la législation et tout autre document explicatif, le cas échéant:

9)

Observations éventuelles

II.   APPLICATION DES RÈGLES D'ORIGINE NON PRÉFÉRENTIELLES

| 10) | Des règles d'origine non préférentielles s'appliquent-elles aux importations? | ☐ | Oui | ☐ | Non |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 11) | Des règles d'origine non préférentielles s'appliquent-elles aux exportations? | ☐ | Oui | ☐ | Non |
| 12) | Existe-t-il une règle de minimis pour l'application des règles d'origine non préférentielles? | ☐ | Oui | ☐ | Non |
| | Si oui, veuillez préciser le seuil de minimis et fournir les références juridiques pertinentes applicables aux questions 10 à 12. | |

10)

Des règles d'origine non préférentielles s'appliquent-elles aux importations?

☐

Oui

☐

Non

11)

Des règles d'origine non préférentielles s'appliquent-elles aux exportations?

☐

Oui

☐

Non

12)

Existe-t-il une règle de minimis pour l'application des règles d'origine non préférentielles?

☐

Oui

☐

Non

Si oui, veuillez préciser le seuil de minimis et fournir les références juridiques pertinentes applicables aux questions 10 à 12.

III.   CRITÈRES POUR DÉTERMINER LA TRANSFORMATION SUBSTANTIELLE À DES FINS D'ÉVALUATION DE L'ORIGINE DE LA MARCHANDISE

| 13) | Critères généraux, s'ils s'appliquent à tous les produits: | |
| --- | --- | --- |
| 14) | Règles d'origine par produit, le cas échéant: | |
| 15) | Définition des produits non originaires et des produits originaires, le cas échéant: | |
| 16) | Liste des opérations minimales ne conférant pas l'origine, le cas échéant: | |
| 17) | Règles résiduelles, le cas échéant: | |
| 18) | Tout autre renseignement jugé nécessaire par le Membre (indiquer un lien Internet s'il y a lieu) | |

13)

Critères généraux, s'ils s'appliquent à tous les produits:

14)

Règles d'origine par produit, le cas échéant:

15)

Définition des produits non originaires et des produits originaires, le cas échéant:

16)

Liste des opérations minimales ne conférant pas l'origine, le cas échéant:

17)

Règles résiduelles, le cas échéant:

18)

Tout autre renseignement jugé nécessaire par le Membre (indiquer un lien Internet s'il y a lieu)

IV.   DÉCISIONS ANTICIPÉES

| Des décisions anticipées sur l'origine d'une marchandise sont-elles rendues? (1) | ☐ | Oui | ☐ | Non |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Autorité chargée de rendre les décisions anticipées (sur l'origine) | |
| Instructions concernant l'application d'une décision anticipée | |
| Lien Internet vers la législation et toute autre référence juridique pertinente: | |

Des décisions anticipées sur l'origine d'une marchandise sont-elles rendues? (1)

☐

Oui

☐

Non

Autorité chargée de rendre les décisions anticipées (sur l'origine)

Instructions concernant l'application d'une décision anticipée

Lien Internet vers la législation et toute autre référence juridique pertinente:

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(1)  Comme le prévoient l'article 2 h) de l'Accord sur les règles d'origine et l'article 3 de l'Accord sur la facilitation des échanges.

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ANNEXE 2

MODÈLE POUR LA NOTIFICATION DES PRESCRIPTIONS EN MATIÈRE DE DOCUMENTS REQUIS RELATIVES AUX RÈGLES D'ORIGINE NON PRÉFÉRENTIELLES

| 1) | Prescriptions obligatoires relatives au certificat et/ou toute autre preuve documentaire obligatoire de l'origine des importations? | ☐ | Oui | ☐ | Non** |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 2) | Prescriptions obligatoires relatives au certificat et/ou toute autre preuve documentaire obligatoire de l'origine des exportations? | ☐ | Oui | ☐ | Non** |
| 3) | Existe-t-il un format et/ou un contenu normalisé ou prescrit pour le certificat et/ou pour toute autre preuve documentaire obligatoire de l'origine?
  Si oui, veuillez joindre une copie ou fournir des précisions pertinentes dans l'appendice de la présente annexe. | ☐ | Oui | ☐ | Non |
| ** Si la réponse aux questions 1 et 2 est «Non», il n'est pas nécessaire de répondre aux questions suivantes de la présente annexe |
| 4) | Si un certificat est requis uniquement dans des circonstances spécifiques, veuillez décrire les cas pour lesquels celui-ci (ou toute autre preuve documentaire obligatoire de l'origine) est demandé ainsi que le format correspondant (formulaire prescrit ou autre). | |
| 5) | Si des prescriptions obligatoires relatives au certificat et/ou à toute autre preuve documentaire obligatoire de l'origine sont limitées à certains produits, veuillez préciser quels sont les chapitres du SH concernés ainsi que le format correspondant (formulaire prescrit ou autre). | |
| 6) | Dérogations aux prescriptions obligatoires relatives à la présentation d'un certificat et/ou de toute autre preuve documentaire obligatoire de l'origine (par exemple envois de faible valeur, envois postaux,...). | |
| 7) | Autorités gouvernementales ou non gouvernementales désignées pour la délivrance du certificat et/ou de toute autre preuve documentaire obligatoire de l'origine, le cas échéant. | |
| 8) | Veuillez fournir les références juridiques pertinentes applicables aux questions 1 à 7. | |

1)

Prescriptions obligatoires relatives au certificat et/ou toute autre preuve documentaire obligatoire de l'origine des importations?

☐

Oui

☐

Non**

2)

Prescriptions obligatoires relatives au certificat et/ou toute autre preuve documentaire obligatoire de l'origine des exportations?

☐

Oui

☐

Non**

3)

Existe-t-il un format et/ou un contenu normalisé ou prescrit pour le certificat et/ou pour toute autre preuve documentaire obligatoire de l'origine?

Si oui, veuillez joindre une copie ou fournir des précisions pertinentes dans l'appendice de la présente annexe.

☐

Oui

☐

Non

** Si la réponse aux questions 1 et 2 est «Non», il n'est pas nécessaire de répondre aux questions suivantes de la présente annexe

4)

Si un certificat est requis uniquement dans des circonstances spécifiques, veuillez décrire les cas pour lesquels celui-ci (ou toute autre preuve documentaire obligatoire de l'origine) est demandé ainsi que le format correspondant (formulaire prescrit ou autre).

5)

Si des prescriptions obligatoires relatives au certificat et/ou à toute autre preuve documentaire obligatoire de l'origine sont limitées à certains produits, veuillez préciser quels sont les chapitres du SH concernés ainsi que le format correspondant (formulaire prescrit ou autre).

6)

Dérogations aux prescriptions obligatoires relatives à la présentation d'un certificat et/ou de toute autre preuve documentaire obligatoire de l'origine (par exemple envois de faible valeur, envois postaux,...).

7)

Autorités gouvernementales ou non gouvernementales désignées pour la délivrance du certificat et/ou de toute autre preuve documentaire obligatoire de l'origine, le cas échéant.

8)

Veuillez fournir les références juridiques pertinentes applicables aux questions 1 à 7.

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ANNEXE 2 — APPENDICE

Veuillez joindre le formulaire prescrit et/ou le lien Internet vers le formulaire de certificat d'origine prescrit (ou toute autre preuve documentaire obligatoire de l'origine), le cas échéant.

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| 30.12.2019 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 336/309 |
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30.12.2019

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 336/309

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DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2019/2250 DU CONSEIL

du 19 décembre 2019

portant approbation du règlement intérieur d’Eurojust

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2018/1727 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 relatif à l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) et remplaçant et abrogeant la décision 2002/187/JAI du Conseil (1), et notamment son article 5, paragraphe 5,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément au règlement (UE) 2018/1727, le collège d’Eurojust (ci-après dénommé «collège») doit adopter le règlement intérieur d’Eurojust. Ledit règlement intérieur est approuvé par le Conseil au moyen d’actes d’exécution. |
| --- | --- |

(1)

Conformément au règlement (UE) 2018/1727, le collège d’Eurojust (ci-après dénommé «collège») doit adopter le règlement intérieur d’Eurojust. Ledit règlement intérieur est approuvé par le Conseil au moyen d’actes d’exécution.

| (2) | Le projet de règlement intérieur a été approuvé, conformément à l’article 5, paragraphe 5, du règlement (UE) 2018/1727, par le collège le 12 décembre 2019. Les dispositions distinctes relatives au traitement et à la protection des données à caractère personnel visées à l’article 17 du règlement intérieur ont été approuvées par le collège le 16 décembre 2019. |
| --- | --- |

(2)

Le projet de règlement intérieur a été approuvé, conformément à l’article 5, paragraphe 5, du règlement (UE) 2018/1727, par le collège le 12 décembre 2019. Les dispositions distinctes relatives au traitement et à la protection des données à caractère personnel visées à l’article 17 du règlement intérieur ont été approuvées par le collège le 16 décembre 2019.

| (3) | Il convient que le règlement intérieur et les dispositions distinctes relatives au traitement et à la protection des données à caractère personnel visées à son article 17, soient approuvés par le Conseil. |
| --- | --- |

(3)

Il convient que le règlement intérieur et les dispositions distinctes relatives au traitement et à la protection des données à caractère personnel visées à son article 17, soient approuvés par le Conseil.

| (4) | Le Danemark n’est pas lié par le règlement (UE) 2018/1727 et ne participe donc pas à l’adoption et à l’application de la présente décision, qui met en œuvre le règlement (UE) 2018/1727. |
| --- | --- |

(4)

Le Danemark n’est pas lié par le règlement (UE) 2018/1727 et ne participe donc pas à l’adoption et à l’application de la présente décision, qui met en œuvre le règlement (UE) 2018/1727.

| (5) | L’Irlande et le Royaume-Uni sont liés par le règlement (UE) 2018/1727 et participent donc à l’adoption et à l’application de la présente décision, qui met en œuvre le règlement (UE) 2018/1727, |
| --- | --- |

(5)

L’Irlande et le Royaume-Uni sont liés par le règlement (UE) 2018/1727 et participent donc à l’adoption et à l’application de la présente décision, qui met en œuvre le règlement (UE) 2018/1727,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le règlement intérieur d’Eurojust et les dispositions distinctes relatives au traitement et à la protection des données à caractère personnel visées à son article 17, sont approuvés.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 19 décembre 2019,

Par le Conseil

Le president

K. MIKKONEN

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(1)  
  JO L 295 du 21.11.2018, p. 138.

1

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| 30.12.2019 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 336/310 |
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30.12.2019

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 336/310

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DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2019/2251 DU CONSEIL

du 19 décembre 2019

relative à un système d’indemnisation de l’État membre dont le membre national est élu président d’Eurojust

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2018/1727 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 relatif à l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) et remplaçant et abrogeant la décision 2002/187/JAI du Conseil (1), et notamment son article 12,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément au règlement (UE) 2018/1727 et au règlement intérieur d’Eurojust, le membre national élu président d’Eurojust exerce des fonctions supplémentaires. |
| --- | --- |

(1)

Conformément au règlement (UE) 2018/1727 et au règlement intérieur d’Eurojust, le membre national élu président d’Eurojust exerce des fonctions supplémentaires.

| (2) | L’exercice des fonctions de président d’Eurojust affecte la charge de travail de l’adjoint et de l’assistant provenant de l’État membre dont le membre national a été élu président, et l’État membre concerné peut choisir de détacher une autre personne possédant les qualifications requises pour renforcer le bureau national pendant la durée du mandat du président. |
| --- | --- |

(2)

L’exercice des fonctions de président d’Eurojust affecte la charge de travail de l’adjoint et de l’assistant provenant de l’État membre dont le membre national a été élu président, et l’État membre concerné peut choisir de détacher une autre personne possédant les qualifications requises pour renforcer le bureau national pendant la durée du mandat du président.

| (3) | L’article 11, paragraphe 7, du règlement (UE) 2018/1727 prévoit notamment qu’en cas de détachement d’une autre personne possédant les qualifications requises, l’État membre concerné a le droit de demander une indemnisation. |
| --- | --- |

(3)

L’article 11, paragraphe 7, du règlement (UE) 2018/1727 prévoit notamment qu’en cas de détachement d’une autre personne possédant les qualifications requises, l’État membre concerné a le droit de demander une indemnisation.

| (4) | Il convient que le système d’indemnisation garantisse l’égalité de traitement entre un membre national élu président et une autre personne possédant les qualifications requises détachée par l’État membre concerné, en ce qui concerne l’indemnisation pour le coût de la vie et pour les autres dépenses associées. |
| --- | --- |

(4)

Il convient que le système d’indemnisation garantisse l’égalité de traitement entre un membre national élu président et une autre personne possédant les qualifications requises détachée par l’État membre concerné, en ce qui concerne l’indemnisation pour le coût de la vie et pour les autres dépenses associées.

| (5) | Le Danemark n’est pas lié par le règlement (UE) 2018/1727 et ne participe donc pas à l’adoption et à l’application de la présente décision, qui met en œuvre le règlement (UE) 2018/1727. |
| --- | --- |

(5)

Le Danemark n’est pas lié par le règlement (UE) 2018/1727 et ne participe donc pas à l’adoption et à l’application de la présente décision, qui met en œuvre le règlement (UE) 2018/1727.

| (6) | L’Irlande et le Royaume-Uni sont liés par le règlement (UE) 2018/1727 et participent donc à l’adoption et à l’application de la présente décision, qui met en œuvre le règlement (UE) 2018/1727, |
| --- | --- |

(6)

L’Irlande et le Royaume-Uni sont liés par le règlement (UE) 2018/1727 et participent donc à l’adoption et à l’application de la présente décision, qui met en œuvre le règlement (UE) 2018/1727,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1.   L’État membre dont le membre national a été élu président d’Eurojust et qui, pour cette raison, a détaché une autre personne auprès de son bureau national, et ainsi habilité en vertu de l’article 11, paragraphe 7, du règlement (UE) 2018/1727 à demander une indemnisation au collège d’Eurojust (ci-après dénommé «collège») pour cette autre personne, fait figurer dans sa demande les informations suivantes:

| a) | la décision de l’État membre concerné relative au détachement de ladite personne; |
| --- | --- |

a)

la décision de l’État membre concerné relative au détachement de ladite personne;

| b) | la justification de la nécessité de renforcer son bureau national au motif d’un accroissement de la charge de travail; |
| --- | --- |

b)

la justification de la nécessité de renforcer son bureau national au motif d’un accroissement de la charge de travail;

| c) | l’indication du salaire mensuel brut national de la personne détachée; |
| --- | --- |

c)

l’indication du salaire mensuel brut national de la personne détachée;

| d) | l’indication de l’éventuelle indemnisation pour le coût de la vie et pour les autres dépenses associées accordée à la personne détachée en vertu du droit national; |
| --- | --- |

d)

l’indication de l’éventuelle indemnisation pour le coût de la vie et pour les autres dépenses associées accordée à la personne détachée en vertu du droit national;

| e) | l’indication du compte sur lequel l’indemnisation doit être versée. |
| --- | --- |

e)

l’indication du compte sur lequel l’indemnisation doit être versée.

2.   L’État membre concerné envoie la demande d’indemnisation au collège dans un délai de six mois à compter de la décision relative au détachement de l’autre personne.

Article 2

1.   Le collège se prononce sur l’octroi de l’indemnisation dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande.

2.   L’État membre concerné a droit à une indemnisation aussi longtemps que son membre national est président et pendant la période correspondante du détachement de la personne concernée.

Article 3

1.   Conformément à l’article 12, paragraphe 3, du règlement (UE) 2018/1727, Eurojust rembourse l’État membre concerné selon les modalités suivantes:

| a) | 50 % du salaire mensuel brut national de la personne détachée; et |
| --- | --- |

a)

50 % du salaire mensuel brut national de la personne détachée; et

| b) | les frais liés au coût de la vie et les autres dépenses associées qui sont réellement exposés par l’État membre concerné pour la personne détachée. |
| --- | --- |

b)

les frais liés au coût de la vie et les autres dépenses associées qui sont réellement exposés par l’État membre concerné pour la personne détachée.

2.   Les dépenses visées au paragraphe 1, point b), ne sont remboursées que si la personne détachée a droit, en vertu du droit national, à tout type d’indemnités, ou de paiements correspondant à des dépenses, qui sont comparables, de par leur nature, à ceux prévus à l’annexe VII du statut des fonctionnaires de l’Union européenne (ci-après dénommé «statut») (2), tels que les allocations familiales, l’indemnité de dépaysement, le remboursement de frais liés à l’entrée en fonctions, y compris l’indemnité d’installation, l’indemnité de réinstallation, les frais de voyage, les frais de déménagement et l’indemnité journalière.

3.   Eurojust rembourse l’État membre concerné conformément aux conditions et limites financières applicables dans ledit État membre. Les remboursements ne peuvent, en aucun cas, dépasser les montants maximaux des indemnités ou des paiements correspondant à des dépenses, prévus à l’annexe VII du statut.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 19 décembre 2019.

Par le Conseil

Le président

K. MIKKONEN

---

(1)  
  JO L 295 du 21.11.2018, p. 138.

1

(2)  Règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 du Conseil du 29 février 1968 fixant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés, et instituant des mesures particulières temporairement applicables aux fonctionnaires de la Commission (JO L 56 du 4.3.1968, p. 1).

2

o

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| 30.12.2019 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 336/312 |
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30.12.2019

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 336/312

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DÉCISION (UE) 2019/2252 DE LA COMMISSION

du 17 décembre 2019

relative à la proposition d’initiative citoyenne intitulée «Stop Finning — Stop the trade» (Stop à la pêche aux ailerons — Stop au commerce)

[notifiée sous le numéro C(2019) 9203]

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 211/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 relatif à l’initiative citoyenne (1), et notamment son article 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’objet de la proposition d’initiative citoyenne intitulée «Stop Finning — Stop the trade» (Stop à la pêche aux ailerons — Stop au commerce) est formulé comme suit: «Bien que l’enlèvement des nageoires à bord des navires de l’Union européenne et dans les eaux de l’Union européenne soit interdit et que les requins doivent être débarqués avec les nageoires naturellement attachées au corps, l’Union européenne figure parmi les plus grands exportateurs d’ailerons et constitue une importante zone de transit pour le commerce mondial des ailerons.» |
| --- | --- |

(1)

L’objet de la proposition d’initiative citoyenne intitulée «Stop Finning — Stop the trade» (Stop à la pêche aux ailerons — Stop au commerce) est formulé comme suit: «Bien que l’enlèvement des nageoires à bord des navires de l’Union européenne et dans les eaux de l’Union européenne soit interdit et que les requins doivent être débarqués avec les nageoires naturellement attachées au corps, l’Union européenne figure parmi les plus grands exportateurs d’ailerons et constitue une importante zone de transit pour le commerce mondial des ailerons.»

| (2) | Les objectifs de la proposition d’initiative citoyenne sont formulés comme suit: «L’Union européenne est un acteur majeur de l’exploitation des requins et, compte tenu de la rareté des inspections en mer, la conservation, le transbordement et le débarquement illégaux de nageoires dans l’Union européenne se poursuivent. Nous entendons mettre un terme au commerce des ailerons dans l’Union européenne, y compris l’importation, l’exportation et le transit des nageoires qui ne sont pas naturellement attachées au corps de l’animal. Étant donné que la pêche aux ailerons empêche l’adoption de mesures efficaces de conservation des requins, nous demandons que le règlement (UE) no 605/2013 du Parlement européen et du Conseil (2)couvre également le commerce des ailerons et invitons donc la Commission à élaborer un nouveau règlement qui étendrait l’exigence relative aux “nageoires naturellement attachées au corps” à tous les échanges commerciaux de requins et de raies dans l’Union européenne.» |
| --- | --- |

(2)

Les objectifs de la proposition d’initiative citoyenne sont formulés comme suit: «L’Union européenne est un acteur majeur de l’exploitation des requins et, compte tenu de la rareté des inspections en mer, la conservation, le transbordement et le débarquement illégaux de nageoires dans l’Union européenne se poursuivent. Nous entendons mettre un terme au commerce des ailerons dans l’Union européenne, y compris l’importation, l’exportation et le transit des nageoires qui ne sont pas naturellement attachées au corps de l’animal. Étant donné que la pêche aux ailerons empêche l’adoption de mesures efficaces de conservation des requins, nous demandons que le règlement (UE) no 605/2013 du Parlement européen et du Conseil (2)couvre également le commerce des ailerons et invitons donc la Commission à élaborer un nouveau règlement qui étendrait l’exigence relative aux “nageoires naturellement attachées au corps” à tous les échanges commerciaux de requins et de raies dans l’Union européenne.»

| (3) | Le traité sur l’Union européenne (traité UE) renforce la citoyenneté de l’Union et améliore encore le fonctionnement démocratique de l’Union en prévoyant notamment que tout citoyen a le droit de participer à la vie démocratique de l’Union au moyen d’une initiative citoyenne européenne. |
| --- | --- |

(3)

Le traité sur l’Union européenne (traité UE) renforce la citoyenneté de l’Union et améliore encore le fonctionnement démocratique de l’Union en prévoyant notamment que tout citoyen a le droit de participer à la vie démocratique de l’Union au moyen d’une initiative citoyenne européenne.

| (4) | À cette fin, pour encourager la participation des citoyens et rendre l’Union plus accessible, les procédures et les conditions requises pour l’initiative citoyenne devraient être claires, simples, faciles à appliquer et proportionnées à la nature de l’initiative citoyenne. |
| --- | --- |

(4)

À cette fin, pour encourager la participation des citoyens et rendre l’Union plus accessible, les procédures et les conditions requises pour l’initiative citoyenne devraient être claires, simples, faciles à appliquer et proportionnées à la nature de l’initiative citoyenne.

| (5) | En ce qui concerne l’objet de l’initiative proposée, il peut être adopté, aux fins de l’application des traités, des actes juridiques de l’Union:






  — | visant à établir les dispositions nécessaires à la poursuite des objectifs de la politique commune de la pêche, sur la base de l’article 43, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), |
| --- | --- | --- |

(5)

En ce qui concerne l’objet de l’initiative proposée, il peut être adopté, aux fins de l’application des traités, des actes juridiques de l’Union:

—

visant à établir les dispositions nécessaires à la poursuite des objectifs de la politique commune de la pêche, sur la base de l’article 43, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE),

| — | visant à définir le cadre dans lequel est mise en œuvre la politique commerciale commune, sur la base de l’article 207, paragraphe 2, du TFUE. |
| --- | --- |

—

visant à définir le cadre dans lequel est mise en œuvre la politique commerciale commune, sur la base de l’article 207, paragraphe 2, du TFUE.

| (6) | Compte tenu de ce qui précède, la proposition d’initiative citoyenne n’est pas manifestement en dehors du cadre des attributions de la Commission en vertu desquelles celle-ci peut présenter une proposition d’acte juridique de l’Union aux fins de l’application des traités, conformément à l’article 4, paragraphe 2, point b), du règlement. |
| --- | --- |

(6)

Compte tenu de ce qui précède, la proposition d’initiative citoyenne n’est pas manifestement en dehors du cadre des attributions de la Commission en vertu desquelles celle-ci peut présenter une proposition d’acte juridique de l’Union aux fins de l’application des traités, conformément à l’article 4, paragraphe 2, point b), du règlement.

| (7) | En outre, le comité des citoyens a été constitué et les personnes de contact ont été désignées conformément à l’article 3, paragraphe 2, du règlement, et la proposition d’initiative citoyenne n’est ni manifestement abusive, fantaisiste ou vexatoire, ni manifestement contraire aux valeurs de l’Union telles qu’énoncées à l’article 2 du traité UE. |
| --- | --- |

(7)

En outre, le comité des citoyens a été constitué et les personnes de contact ont été désignées conformément à l’article 3, paragraphe 2, du règlement, et la proposition d’initiative citoyenne n’est ni manifestement abusive, fantaisiste ou vexatoire, ni manifestement contraire aux valeurs de l’Union telles qu’énoncées à l’article 2 du traité UE.

| (8) | Il y a donc lieu d’enregistrer la proposition d’initiative citoyenne intitulée «Stop Finning — Stop the trade», |
| --- | --- |

(8)

Il y a donc lieu d’enregistrer la proposition d’initiative citoyenne intitulée «Stop Finning — Stop the trade»,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La proposition d’initiative citoyenne intitulée «Stop Finning — Stop the trade» est enregistrée.

Article 2

La présente décision est applicable à partir du 2 janvier 2020.

Article 3

Les organisateurs (membres du comité des citoyens) de la proposition d’initiative citoyenne intitulée «Stop Finning — Stop the trade», représentés par MM. Nils KLUGER et Alexander Hendrik CORNELISSEN, faisant office de personnes de contact, sont destinataires de la présente décision.

Fait à Strasbourg, le 17 décembre 2019.

Par la Commission

Věra JOUROVÁ

Vice-présidente

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(1)  
  JO L 65 du 11.3.2011, p. 1.

1

(2)  Règlement (UE) no 605/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 modifiant le règlement (CE) no 1185/2003 du Conseil relatif à l’enlèvement des nageoires de requin à bord des navires (JO L 181 du 29.6.2013, p. 1).

2

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