# Journal officiel L 337/2019

| | ISSN 1977-0693 |
| --- | --- |
| Journal officiel
  de l’Union européenne | L 337 |
| | |
| Édition de langue française | Législation | 62e année30 décembre 2019 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l’Union européenne

L 337

Édition de langue française

Législation

62e année30 décembre 2019

---

| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision (UE) 2019/2196 du Conseil du 19 décembre 2019 modifiant la décision 2013/755/UE relative à l’association des pays et territoires d’outre-mer à l’Union européenne (décision d’association outre-mer) | 1 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

DÉCISIONS

*

Décision (UE) 2019/2196 du Conseil du 19 décembre 2019 modifiant la décision 2013/755/UE relative à l’association des pays et territoires d’outre-mer à l’Union européenne (décision d’association outre-mer)

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
| --- | --- |

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

---

II Actes non législatifs

DÉCISIONS

| 30.12.2019 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 337/1 |
| --- | --- | --- | --- |

30.12.2019

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 337/1

---

DÉCISION (UE) 2019/2196 DU CONSEIL

du 19 décembre 2019

modifiant la décision 2013/755/UE relative à l’association des pays et territoires d’outre-mer à l’Union européenne («décision d’association outre-mer»)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 203,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

vu l’avis du Parlement européen,

statuant conformément à une procédure législative spéciale,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’annexe VI de la décision 2013/755/UE du Conseil (1) définit la notion de «produits originaires» et les méthodes de coopération administrative entre l’Union et les pays et territoires d’outre-mer (PTOM). Elle énonce les dispositions relatives à la mise en place, pour les PTOM, du système des exportateurs enregistrés (REX) aux fins de la certification de l’origine. |
| --- | --- |

(1)

L’annexe VI de la décision 2013/755/UE du Conseil (1) définit la notion de «produits originaires» et les méthodes de coopération administrative entre l’Union et les pays et territoires d’outre-mer (PTOM). Elle énonce les dispositions relatives à la mise en place, pour les PTOM, du système des exportateurs enregistrés (REX) aux fins de la certification de l’origine.

| (2) | L’annexe VI de la décision 2013/755/UE prévoit en son article 58 la création d’une base de données des exportateurs enregistrés et en son article 63 une dérogation au système REX. |
| --- | --- |

(2)

L’annexe VI de la décision 2013/755/UE prévoit en son article 58 la création d’une base de données des exportateurs enregistrés et en son article 63 une dérogation au système REX.

| (3) | Conformément à l’article 63, paragraphe 2, de l’annexe VI de la décision 2013/755/UE, tous les PTOM ont demandé une dérogation de trois ans à l’application du système REX. En conséquence, la Commission a, par la décision d’exécution (UE) 2016/2093 (2), reporté au 1er janvier 2020 la date d’application du système REX par les PTOM. |
| --- | --- |

(3)

Conformément à l’article 63, paragraphe 2, de l’annexe VI de la décision 2013/755/UE, tous les PTOM ont demandé une dérogation de trois ans à l’application du système REX. En conséquence, la Commission a, par la décision d’exécution (UE) 2016/2093 (2), reporté au 1er janvier 2020 la date d’application du système REX par les PTOM.

| (4) | Le règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission (3), qui établit toutes les modalités générales d’application du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil (4), a intégré, dans le système de préférences généralisées (SPG), les dispositions modifiées relatives au système REX énoncées dans le règlement d’exécution (UE) 2015/428 de la Commission (5). |
| --- | --- |

(4)

Le règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission (3), qui établit toutes les modalités générales d’application du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil (4), a intégré, dans le système de préférences généralisées (SPG), les dispositions modifiées relatives au système REX énoncées dans le règlement d’exécution (UE) 2015/428 de la Commission (5).

| (5) | Étant donné que la plupart des modalités générales d’application du code des douanes de l’Union concernent le système REX, il est nécessaire de modifier en conséquence l’annexe VI de la décision 2013/755/UE. Il y a donc lieu de remplacer ladite annexe pour aligner ses dispositions relatives au système REX sur les dispositions relatives audit système établies par le règlement (UE) 2015/2447, |
| --- | --- |

(5)

Étant donné que la plupart des modalités générales d’application du code des douanes de l’Union concernent le système REX, il est nécessaire de modifier en conséquence l’annexe VI de la décision 2013/755/UE. Il y a donc lieu de remplacer ladite annexe pour aligner ses dispositions relatives au système REX sur les dispositions relatives audit système établies par le règlement (UE) 2015/2447,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’annexe VI de la décision 2013/755/UE est remplacée par le texte figurant à l’annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Elle est applicable à partir du 1er janvier 2020.

Fait à Bruxelles, le 19 décembre 2019.

Par le Conseil

Le président

K. MIKKONEN

---

(1)  Décision 2013/755/UE du Conseil du 25 novembre 2013 relative à l’association des pays et territoires d’outre-mer à l’Union européenne («décision d’association outre-mer») (JO L 344 du 19.12.2013, p. 1).

1

(2)  Décision d’exécution (UE) 2016/2093 de la Commission du 29 novembre 2016 relative à une dérogation concernant la date d’application du système des exportateurs enregistrés aux exportations en provenance des pays et territoires d’outre-mer (JO L 324 du 30.11.2016, p. 18).

2

(3)  Règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d’application de certaines dispositions du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l’Union (JO L 343 du 29.12.2015, p. 558).

3

o

(4)  Règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union (JO L 269 du 10.10.2013, p. 1).

4

o

(5)  Règlement d’exécution (UE) 2015/428 de la Commission du 10 mars 2015 modifiant le règlement (CEE) no 2454/93 et le règlement (UE) no 1063/2010 en ce qui concerne les règles d’origine relatives au schéma de préférences tarifaires généralisées et aux mesures tarifaires préférentielles pour certains pays ou territoires (JO L 70 du 14.3.2015, p. 12).

5

o

o

---