# Journal officiel L 1/2020

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | L 1 |
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| Édition de langue française | Législation | 63e année3 janvier 2020 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l’Union européenne

L 1

Édition de langue française

Législation

63e année3 janvier 2020

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
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| | | ACTES ADOPTÉS PAR DES INSTANCES CRÉÉES PAR DES ACCORDS INTERNATIONAUX |
| | * | Décision no 2/2019 du Comité des ambassadeurs ACP-UE du 17 décembre 2019 donnant décharge au directeur du Centre technique de coopération agricole et rurale (CTA) sur l’exécution du budget de celui-ci pour l’exercice 2018 [2020/1] | 1 |
| | * | Décision no 3/2019 du Comité des ambassadeurs ACP-UE du 17 décembre 2019 d'arrêter des mesures transitoires en vertu de l'article 95, paragraphe 4, de l'accord de partenariat ACP-UE [2020/2] | 3 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

ACTES ADOPTÉS PAR DES INSTANCES CRÉÉES PAR DES ACCORDS INTERNATIONAUX

*

Décision no 2/2019 du Comité des ambassadeurs ACP-UE du 17 décembre 2019 donnant décharge au directeur du Centre technique de coopération agricole et rurale (CTA) sur l’exécution du budget de celui-ci pour l’exercice 2018 [2020/1]

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1

*

Décision no 3/2019 du Comité des ambassadeurs ACP-UE du 17 décembre 2019 d'arrêter des mesures transitoires en vertu de l'article 95, paragraphe 4, de l'accord de partenariat ACP-UE [2020/2]

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| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

ACTES ADOPTÉS PAR DES INSTANCES CRÉÉES PAR DES ACCORDS INTERNATIONAUX

| 3.1.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 1/1 |
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3.1.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 1/1

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DÉCISION NO 2/2019 DU COMITÉ DES AMBASSADEURS ACP-UE

du 17 décembre 2019

donnant décharge au directeur du Centre technique de coopération agricole et rurale (CTA) sur l’exécution du budget de celui-ci pour l’exercice 2018 [2020/1]

LE COMITÉ DES AMBASSADEURS ACP-UE,

vu l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part (1), et notamment l’article 2, paragraphe 6, de son annexe III,

vu la décision n° 5/2013 du Comité des ambassadeurs ACP-UE du 7 novembre 2013 relative aux statuts du Centre technique de coopération agricole et rurale (CTA) (2), et notamment l’article 4, paragraphe 2, de son annexe,

vu la décision n° 3/2006 du Comité des ambassadeurs ACP-CE du 27 septembre 2006 concernant le règlement financier du Centre technique de coopération agricole et rurale (CTA) (3), et notamment son article 26, paragraphe 5,

vu les états financiers du Centre technique de coopération agricole et rurale pour l’exercice 2018, qui s’est terminé le 31 décembre 2018,

vu les rapports des auditeurs sur les états financiers relatifs à l’exercice 2018,

ayant pris connaissance de l’approbation par le conseil d’administration du CTA des états financiers du Centre technique de coopération agricole et rurale pour l’exercice 2018, sur la base de l’examen du rapport d’audit,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les recettes du CTA pour l’exercice 2018 ont été principalement constituées de contributions du Fonds européen de développement s’élevant à 17 146 000 EUR. |
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(1)

Les recettes du CTA pour l’exercice 2018 ont été principalement constituées de contributions du Fonds européen de développement s’élevant à 17 146 000 EUR.

| (2) | Au vu de l’exécution globale du budget du CTA pour l’exercice 2018 par son directeur, il convient de donner décharge à celui-ci sur l’exécution du budget pour cet exercice, |
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(2)

Au vu de l’exécution globale du budget du CTA pour l’exercice 2018 par son directeur, il convient de donner décharge à celui-ci sur l’exécution du budget pour cet exercice,

DÉCIDE:

Article unique

Le Comité, sur la base du rapport des auditeurs et des états financiers de l’exercice correspondant, donne décharge au directeur du Centre technique de coopération agricole et rurale sur l’exécution du budget de celui-ci pour l’exercice 2018.

Fait à Bruxelles, le 17 décembre 2019.

Par le Comité des ambassadeurs ACP-UE

Le président

Marja RISLAKKI

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(1)  
  JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.

1

(2)  
  JO L 309 du 19.11.2013, p. 50.

2

(3)  
  JO L 350 du 12.12.2006, p. 1.

3

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| 3.1.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 1/3 |
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3.1.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 1/3

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DÉCISION NO 3/2019 DU COMITÉ DES AMBASSADEURS ACP-UE

du 17 décembre 2019

d'arrêter des mesures transitoires en vertu de l'article 95, paragraphe 4, de l'accord de partenariat ACP-UE [2020/2]

LE COMITÉ DES AMBASSADEURS ACP-UE,

vu l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (1), et notamment son article 15, paragraphe 4, et son article 16, paragraphe 2, en liaison avec l'article 95, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (ci-après dénommé "accord de partenariat ACP-UE") est entré en vigueur le 1er avril 2003 et doit être appliqué jusqu'au 29 février 2020. |
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(1)

L'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (ci-après dénommé "accord de partenariat ACP-UE") est entré en vigueur le 1er avril 2003 et doit être appliqué jusqu'au 29 février 2020.

| (2) | Conformément à l'article 95, paragraphe 4, premier alinéa, de l'accord de partenariat ACP‐UE, les négociations en vue d'un nouvel accord de partenariat ACP-UE (ci-après dénommé "nouvel accord") ont débuté en septembre 2018. Étant donné que le nouvel accord ne sera pas prêt à être appliqué à la date d'expiration du cadre juridique actuel, il apparaît nécessaire d'arrêter des mesures transitoires pour proroger l'application des dispositions de l'accord de partenariat ACP-UE. |
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(2)

Conformément à l'article 95, paragraphe 4, premier alinéa, de l'accord de partenariat ACP‐UE, les négociations en vue d'un nouvel accord de partenariat ACP-UE (ci-après dénommé "nouvel accord") ont débuté en septembre 2018. Étant donné que le nouvel accord ne sera pas prêt à être appliqué à la date d'expiration du cadre juridique actuel, il apparaît nécessaire d'arrêter des mesures transitoires pour proroger l'application des dispositions de l'accord de partenariat ACP-UE.

| (3) | L'article 95, paragraphe 4, deuxième alinéa, de l'accord de partenariat ACP-UE prévoit que le Conseil des ministres ACP‐UE doit arrêter les mesures transitoires éventuellement nécessaires jusqu'à l'entrée en vigueur du nouvel accord. |
| --- | --- |

(3)

L'article 95, paragraphe 4, deuxième alinéa, de l'accord de partenariat ACP-UE prévoit que le Conseil des ministres ACP‐UE doit arrêter les mesures transitoires éventuellement nécessaires jusqu'à l'entrée en vigueur du nouvel accord.

| (4) | Conformément à l'article 15, paragraphe 4, de l'accord de partenariat ACP-UE, le 23 mai 2019, le Conseil des ministres ACP-UE a délégué au Comité des ambassadeurs ACP‐UE le pouvoir d'adopter les mesures transitoires (2). |
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(4)

Conformément à l'article 15, paragraphe 4, de l'accord de partenariat ACP-UE, le 23 mai 2019, le Conseil des ministres ACP-UE a délégué au Comité des ambassadeurs ACP‐UE le pouvoir d'adopter les mesures transitoires (2).

| (5) | Il y a donc lieu que le Comité des ambassadeurs ACP-UE adopte une décision, conformément à l'article 95, paragraphe 4, de l'accord de partenariat ACP-UE, prorogeant l'application des dispositions de l'accord de partenariat ACP-UE jusqu'au 31 décembre 2020, jusqu'à l'entrée en vigueur du nouvel accord ou jusqu'à l'application provisoire entre l'Union et les États ACP du nouvel accord, la date la plus proche étant retenue. |
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(5)

Il y a donc lieu que le Comité des ambassadeurs ACP-UE adopte une décision, conformément à l'article 95, paragraphe 4, de l'accord de partenariat ACP-UE, prorogeant l'application des dispositions de l'accord de partenariat ACP-UE jusqu'au 31 décembre 2020, jusqu'à l'entrée en vigueur du nouvel accord ou jusqu'à l'application provisoire entre l'Union et les États ACP du nouvel accord, la date la plus proche étant retenue.

| (6) | Les dispositions de l'accord de partenariat ACP-UE seront appliquées dans le but de maintenir la continuité dans les relations entre l'Union et ses États membres, d'une part, et les États ACP, d'autre part. Dès lors, les mesures transitoires ne sont pas destinées à apporter des modifications à l'accord de partenariat ACP-UE, comme le prévoit son article 95, paragraphe 3, |
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(6)

Les dispositions de l'accord de partenariat ACP-UE seront appliquées dans le but de maintenir la continuité dans les relations entre l'Union et ses États membres, d'une part, et les États ACP, d'autre part. Dès lors, les mesures transitoires ne sont pas destinées à apporter des modifications à l'accord de partenariat ACP-UE, comme le prévoit son article 95, paragraphe 3,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'application des dispositions de l'accord de partenariat ACP-UE est prorogée jusqu'au 31 décembre 2020, jusqu'à l'entrée en vigueur du nouvel accord ou jusqu'à l'application provisoire entre l'Union et les États ACP du nouvel accord, la date la plus proche étant retenue.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le 1er mars 2020.

Fait à Bruxelles, le 17 décembre 2019.

Pour le Conseil des Ministres ACP-UE

Par le Comité des ambassadeurs ACP-UE

Le président

Marja RISLAKKI

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(1)  
  JO L 317 du 15.12.2000, p. 3. L'accord de partenariat ACP-UE a été modifié par l'accord signé à Luxembourg le 25 juin 2005 (JO L 209 du 11.8.2005, p. 27) et par l'accord signé à Ouagadougou le 22 juin 2010 (JO L 287 du 4.11.2010, p. 3).

1

(2)  Décision n° 1/2019 du Conseil des ministres ACP-UE du 23 mai 2019 en ce qui concerne la délégation de compétences au Comité des ambassadeurs ACP-UE relative à la décision d'adopter des mesures transitoires en vertu de l'article 95, paragraphe 4, de l'accord de partenariat ACP-UE [2019/920] (JO UE L 146 du 5.6.2019, p. 114).

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