# Journal officiel L 253/2019

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | L 253 |
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| Édition de langue française | Législation | 62e année3 octobre 2019 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l’Union européenne

L 253

Édition de langue française

Législation

62e année3 octobre 2019

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
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| | | RECOMMANDATIONS |
| | * | Recommandation (UE) 2019/1665 de la Commission du 30 septembre 2019 sur les mesures de prévention et de gestion des crises, conformément à l’article 33, paragraphe 3, premier alinéa, point d), du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil (fonds de mutualisation) | 1 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RECOMMANDATIONS

*

Recommandation (UE) 2019/1665 de la Commission du 30 septembre 2019 sur les mesures de prévention et de gestion des crises, conformément à l’article 33, paragraphe 3, premier alinéa, point d), du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil (fonds de mutualisation)

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| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RECOMMANDATIONS

| 3.10.2019 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 253/1 |
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3.10.2019

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 253/1

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RECOMMANDATION (UE) 2019/1665 DE LA COMMISSION

du 30 septembre 2019

sur les mesures de prévention et de gestion des crises, conformément à l’article 33, paragraphe 3, premier alinéa, point d), du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil (fonds de mutualisation)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 292,

considérant ce qui suit:

| (1) | La présente recommandation porte sur l’application de l’article 33, paragraphe 3, premier alinéa, point d), du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil (1) («règlement OCM») et de l’article 40 du règlement délégué (UE) 2017/891 (2) de la Commission. |
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(1)

La présente recommandation porte sur l’application de l’article 33, paragraphe 3, premier alinéa, point d), du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil (1) («règlement OCM») et de l’article 40 du règlement délégué (UE) 2017/891 (2) de la Commission.

| (2) | La promotion de la prévention et de la gestion des crises dans l’agriculture compte parmi les six objectifs de la politique de l’Union en faveur des fruits et légumes, depuis son lancement en 1996. À cet égard, les fonds de mutualisation constituent un outil de prévention des crises important pour les organisations de producteurs dans le cadre de leurs programmes opérationnels. |
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(2)

La promotion de la prévention et de la gestion des crises dans l’agriculture compte parmi les six objectifs de la politique de l’Union en faveur des fruits et légumes, depuis son lancement en 1996. À cet égard, les fonds de mutualisation constituent un outil de prévention des crises important pour les organisations de producteurs dans le cadre de leurs programmes opérationnels.

| (3) | Dans ce contexte, l’article 33, paragraphe 3, premier alinéa, point d), du règlement OCM, tel que modifié par le règlement (UE) 2017/2393 du Parlement européen et du Conseil (3), permet d’obtenir des contributions financières au titre des programmes opérationnels des organisations de producteurs dans le secteur des fruits et légumes afin de reconstituer les fonds de mutualisation, à la suite de compensations versées aux membres producteurs de ces organisations qui subissent une forte baisse de leurs revenus en raison de conditions de marché défavorables. |
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(3)

Dans ce contexte, l’article 33, paragraphe 3, premier alinéa, point d), du règlement OCM, tel que modifié par le règlement (UE) 2017/2393 du Parlement européen et du Conseil (3), permet d’obtenir des contributions financières au titre des programmes opérationnels des organisations de producteurs dans le secteur des fruits et légumes afin de reconstituer les fonds de mutualisation, à la suite de compensations versées aux membres producteurs de ces organisations qui subissent une forte baisse de leurs revenus en raison de conditions de marché défavorables.

| (4) | Conformément à l’article 40 du règlement délégué (UE) 2017/891, les États membres doivent prévoir des conditions spécifiques pour l’octroi d’une aide au titre de cette mesure. Ce faisant, ils doivent garantir l’égalité de traitement entre les agriculteurs de toute l’Union, ainsi que le respect des règles de concurrence de l’Union et des engagements internationaux de l’Union (tels que les accords de l’OMC). |
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(4)

Conformément à l’article 40 du règlement délégué (UE) 2017/891, les États membres doivent prévoir des conditions spécifiques pour l’octroi d’une aide au titre de cette mesure. Ce faisant, ils doivent garantir l’égalité de traitement entre les agriculteurs de toute l’Union, ainsi que le respect des règles de concurrence de l’Union et des engagements internationaux de l’Union (tels que les accords de l’OMC).

| (5) | La présente recommandation vise à clarifier la situation pour les États membres et les opérateurs économiques en ce qui concerne l’application de la mesure relative aux fonds de mutualisation par les organisations de producteurs, en vue d’accroître le recours à cet outil de prévention des crises au sein des organisations de producteurs dans l’ensemble de l’Union. |
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(5)

La présente recommandation vise à clarifier la situation pour les États membres et les opérateurs économiques en ce qui concerne l’application de la mesure relative aux fonds de mutualisation par les organisations de producteurs, en vue d’accroître le recours à cet outil de prévention des crises au sein des organisations de producteurs dans l’ensemble de l’Union.

| (6) | Lors de l’élaboration de la présente recommandation, les règles relatives aux fonds de mutualisation prévues aux articles 36 à 39 bis du règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil (4) ont également été prises en compte, dans la mesure où elles sont compatibles avec le règlement OCM et avec le règlement délégué (UE) 2017/891, |
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(6)

Lors de l’élaboration de la présente recommandation, les règles relatives aux fonds de mutualisation prévues aux articles 36 à 39 bis du règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil (4) ont également été prises en compte, dans la mesure où elles sont compatibles avec le règlement OCM et avec le règlement délégué (UE) 2017/891,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:

JUSTIFICATION DE LA MESURE RELATIVE AUX FONDS DE MUTUALISATION

| 1. | Les agriculteurs sont exposés à des risques économiques (p. ex., volatilité des coûts des intrants), environnementaux, sanitaires (p. ex., santé animale et végétale) ou climatiques (p. ex., phénomènes météorologiques extrêmes, changement climatique), qui peuvent avoir de fortes répercussions sur les revenus des agriculteurs et paralyser la planification à long terme et les investissements. Par conséquent, la compétitivité des agriculteurs risque d’être compromise en raison de l’importante incertitude quant à l’avenir. Cette situation peut, à son tour, entraîner une forte fluctuation des revenus, ce qui signifie que même les agriculteurs compétitifs en temps normal peuvent être contraints de cesser leurs activités à la suite d’un événement désastreux. |
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1.

| 2. | Bien que l’incidence sur les revenus des agriculteurs dépende, en fin de compte, de l’interaction de nombreux facteurs, y compris le marché mondial et l'appui stratégique, les risques d’échec de la production peuvent entraîner une instabilité croissante de la situation économique des agriculteurs. |
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2.

| 3. | Dans ce contexte, pour être efficace, la gestion des risques doit être globale, en reposant sur la prévention, la réaction et la planification, mais toujours adaptée aux situations individuelles des agriculteurs. L’hétérogénéité des risques et des structures agricoles dans l’ensemble de l’Union favorise une approche plus décentralisée de l’utilisation des instruments, tels que les fonds de mutualisation. Ce type d’approche s’avère le plus pertinent pour répondre aux besoins spécifiques de régions et de secteurs particuliers. Au lieu d’appliquer une approche unique, il est préférable de veiller à ce que les États membres disposent d’une certaine flexibilité pour faire face aux risques auxquels les agriculteurs sont confrontés, de sorte que la solution la plus appropriée puisse être trouvée. |
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3.

| 4. | Pour cette raison, la formulation actuelle de l’article 33, paragraphe 3, premier alinéa, point d), du règlement OCM prévoit de meilleures possibilités de soutien des fonds de mutualisation via les programmes opérationnels des organisations de producteurs. |
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4.

CHAMP D’APPLICATION, TYPE ET NIVEAU DE L’AIDE

| 5. | Bien que les règles relatives aux fonds de mutualisation établies par le règlement (UE) no 1305/2013 ne soient pas contraignantes pour la mesure relative aux fonds de mutualisation au titre du règlement OCM, elles constituent une base utile sur laquelle les États membres peuvent élaborer des règles sur les fonds de mutualisation dans le cadre du règlement OCM, dans la mesure où ces règles sont conformes à ce règlement. |
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5.

| 6. | Les États membres doivent définir ce qui constitue les fonds de mutualisation et préciser certaines autres conditions énoncées à l’article 33, paragraphe 3, premier alinéa, point d), du règlement OCM:






  (a) | le «fonds de mutualisation» est inclus dans les dispositions du règlement (UE) no 1305/2013 et du règlement OCM. À l’article 36, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1305/2013, il est défini comme «un système reconnu par l’État membre [...] et permettant aux agriculteurs affiliés de s’assurer et de percevoir des indemnités en cas de pertes économiques découlant de phénomènes climatiques défavorables, de l’apparition d’un foyer de maladie animale ou végétale, d’infestations parasitaires, d’un incident environnemental ou en cas de forte baisse de leurs revenus».
  Par rapport aux fonds de mutualisation prévus par le règlement (UE) no 1305/2013, le règlement OCM n’exige pas la reconnaissance des fonds de mutualisation. La reconnaissance peut également être bénéfique pour les fonds de mutualisation au titre du règlement OCM, car elle peut contribuer, entre autres, à réduire le risque de double financement; |
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6.

(a)

le «fonds de mutualisation» est inclus dans les dispositions du règlement (UE) no 1305/2013 et du règlement OCM. À l’article 36, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1305/2013, il est défini comme «un système reconnu par l’État membre [...] et permettant aux agriculteurs affiliés de s’assurer et de percevoir des indemnités en cas de pertes économiques découlant de phénomènes climatiques défavorables, de l’apparition d’un foyer de maladie animale ou végétale, d’infestations parasitaires, d’un incident environnemental ou en cas de forte baisse de leurs revenus».

Par rapport aux fonds de mutualisation prévus par le règlement (UE) no 1305/2013, le règlement OCM n’exige pas la reconnaissance des fonds de mutualisation. La reconnaissance peut également être bénéfique pour les fonds de mutualisation au titre du règlement OCM, car elle peut contribuer, entre autres, à réduire le risque de double financement;

| (b) | «forte baisse des revenus»: les États membres pourraient utiliser comme indicateur de revenus la valeur de production commercialisée (VPC) de l’organisation de producteurs ou de l’association d’organisations de producteurs dans le cas où une partie ou l’ensemble des membres producteurs ou des membres d’une association d’organisations de producteurs subissent une forte baisse de leurs revenus. À cet effet, la VPC pourrait être calculée sur la base des prix de sortie des organisations de producteurs et pour chaque produit. Toutefois, cela ne signifie pas que la baisse des revenus d’un producteur ne devrait pas être prise en compte lors de l’établissement de règles détaillées relatives au soutien des fonds de mutualisation.
  Il y a lieu d’accorder une attention particulière aux cas dans lesquels seule une partie des membres producteurs de l’organisation de producteurs ou des membres d’une association d’organisations de producteurs ont connu une baisse importante de revenus, parce que les conditions de marché défavorables ne concernent qu’une partie des produits pour lesquels l’organisation de producteurs ou l’association d’organisations de producteurs est reconnue, par exemple. Dans ces circonstances, les versements du fonds de mutualisation à ceux qui n’ont pas subi de baisse importante de leurs revenus en raison de conditions de marché défavorables ne seraient pas éligibles à une aide financière de l’Union sur la base de l’article 33, paragraphe 3, premier alinéa, point d), du règlement OCM.
  Au contraire, l’éligibilité des paiements émanant de fonds de mutualisation à ceux qui ont subi une baisse importante de leurs revenus du fait de conditions de marché défavorables ne devrait pas être refusée au seul motif que la VPC globale de l’organisation de producteurs/association d’organisations de producteurs n’a pas diminué ou n’a pas suffisamment diminué. Une évaluation doit être effectuée au cas par cas, en tenant compte de la situation particulière des organisations de producteurs, des associations d’organisations de producteurs et de leurs membres, ainsi que des conditions de marché qui ont provoqué la forte baisse de revenus.
  Le règlement (UE) no 1305/2013 prévoit que l’indemnisation des agriculteurs d’un secteur particulier en cas de forte baisse de leurs revenus ne soit accordée que dans des cas dûment justifiés et lorsque la baisse de revenus dépasse un seuil d’au moins 20 % des revenus annuels moyens de l’agriculteur concerné au cours des trois années précédentes ou d’une moyenne triennale basée sur les cinq années précédentes, en excluant la valeur la plus élevée et la valeur la plus faible. Le règlement OCM ne prévoit pas de tels seuils.
  Afin d’assurer une application uniforme et non discriminatoire des mesures, les États membres pourraient adopter une approche similaire à celle prévue par le règlement (UE) no 1305/2013, et accorder un soutien pour reconstituer les fonds de mutualisation lorsque la baisse de revenus de l’organisation de producteurs (à savoir sa VPC par produit) dépasse 20 % des revenus établis par les États membres, en fonction de la situation en cause (p. ex., la baisse des revenus de l’ensemble des membres producteurs ou d’autres situations), sur les trois années précédentes ou sur une moyenne triennale basée sur les cinq années précédentes, en excluant la valeur la plus élevée et la valeur la plus faible; |
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(b)

«forte baisse des revenus»: les États membres pourraient utiliser comme indicateur de revenus la valeur de production commercialisée (VPC) de l’organisation de producteurs ou de l’association d’organisations de producteurs dans le cas où une partie ou l’ensemble des membres producteurs ou des membres d’une association d’organisations de producteurs subissent une forte baisse de leurs revenus. À cet effet, la VPC pourrait être calculée sur la base des prix de sortie des organisations de producteurs et pour chaque produit. Toutefois, cela ne signifie pas que la baisse des revenus d’un producteur ne devrait pas être prise en compte lors de l’établissement de règles détaillées relatives au soutien des fonds de mutualisation.

Il y a lieu d’accorder une attention particulière aux cas dans lesquels seule une partie des membres producteurs de l’organisation de producteurs ou des membres d’une association d’organisations de producteurs ont connu une baisse importante de revenus, parce que les conditions de marché défavorables ne concernent qu’une partie des produits pour lesquels l’organisation de producteurs ou l’association d’organisations de producteurs est reconnue, par exemple. Dans ces circonstances, les versements du fonds de mutualisation à ceux qui n’ont pas subi de baisse importante de leurs revenus en raison de conditions de marché défavorables ne seraient pas éligibles à une aide financière de l’Union sur la base de l’article 33, paragraphe 3, premier alinéa, point d), du règlement OCM.

Au contraire, l’éligibilité des paiements émanant de fonds de mutualisation à ceux qui ont subi une baisse importante de leurs revenus du fait de conditions de marché défavorables ne devrait pas être refusée au seul motif que la VPC globale de l’organisation de producteurs/association d’organisations de producteurs n’a pas diminué ou n’a pas suffisamment diminué. Une évaluation doit être effectuée au cas par cas, en tenant compte de la situation particulière des organisations de producteurs, des associations d’organisations de producteurs et de leurs membres, ainsi que des conditions de marché qui ont provoqué la forte baisse de revenus.

Le règlement (UE) no 1305/2013 prévoit que l’indemnisation des agriculteurs d’un secteur particulier en cas de forte baisse de leurs revenus ne soit accordée que dans des cas dûment justifiés et lorsque la baisse de revenus dépasse un seuil d’au moins 20 % des revenus annuels moyens de l’agriculteur concerné au cours des trois années précédentes ou d’une moyenne triennale basée sur les cinq années précédentes, en excluant la valeur la plus élevée et la valeur la plus faible. Le règlement OCM ne prévoit pas de tels seuils.

Afin d’assurer une application uniforme et non discriminatoire des mesures, les États membres pourraient adopter une approche similaire à celle prévue par le règlement (UE) no 1305/2013, et accorder un soutien pour reconstituer les fonds de mutualisation lorsque la baisse de revenus de l’organisation de producteurs (à savoir sa VPC par produit) dépasse 20 % des revenus établis par les États membres, en fonction de la situation en cause (p. ex., la baisse des revenus de l’ensemble des membres producteurs ou d’autres situations), sur les trois années précédentes ou sur une moyenne triennale basée sur les cinq années précédentes, en excluant la valeur la plus élevée et la valeur la plus faible;

| (c) | «conditions de marché défavorables»: il s’agit d’une situation existant objectivement sur le marché pour un produit donné et entraînant une baisse des revenus des membres producteurs. Une baisse de plus de 20 % du prix moyen du produit concerné au cours des trois années précédentes ou d’une moyenne triennale basée sur les cinq années précédentes, en excluant la valeur la plus élevée et la valeur la plus faible, pourrait être un indicateur de conditions de marché défavorables. Les conditions de marché défavorables pourraient également être définies sur la base d’une modification du prix représentatif de marché des produits concernés ou sur celle des montants du soutien aux retraits du marché [voir point 7 b) ci-dessous]. |
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(c)

«conditions de marché défavorables»: il s’agit d’une situation existant objectivement sur le marché pour un produit donné et entraînant une baisse des revenus des membres producteurs. Une baisse de plus de 20 % du prix moyen du produit concerné au cours des trois années précédentes ou d’une moyenne triennale basée sur les cinq années précédentes, en excluant la valeur la plus élevée et la valeur la plus faible, pourrait être un indicateur de conditions de marché défavorables. Les conditions de marché défavorables pourraient également être définies sur la base d’une modification du prix représentatif de marché des produits concernés ou sur celle des montants du soutien aux retraits du marché [voir point 7 b) ci-dessous].

| 7. | Les exemples suivants de facteurs et situations pertinents pourraient également servir à déterminer si les paiements provenant des fonds de mutualisation sont éligibles à une aide financière de l’Union sous la forme de contributions à la reconstitution du fonds de mutualisation.






  a) | Augmentation des coûts des intrants entraînant une forte baisse des revenus
  L’augmentation des coûts des intrants (p. ex., augmentation des prix des engrais susceptible d’entraîner une augmentation des coûts des producteurs concernés) peut provoquer une perte de revenus lorsqu’elle ne peut être répercutée sur les clients via une hausse des prix en raison de conditions de marché défavorables.
  Les États membres pourraient établir une méthode standard pour estimer le poids des intrants dans le prix final du produit par une orientation productive, prouvant la hausse des prix.
  Les paiements provenant des fonds de mutualisation pourraient, par exemple, être versés aux producteurs si toutes les autres conditions sont remplies, lorsqu’il serait prouvé que le poids du coût des intrants en proportion du prix de sortie de l’organisation de producteurs du produit concerné a augmenté d’au moins 20 %.
  Les éléments de preuve à l’appui de la baisse des revenus résultant de l’augmentation des coûts des intrants devraient être fondés sur des données de marché et de comptabilité certifiées par un organisme public ou privé compétent indépendant ou un expert du domaine concerné. Leur exactitude et leur fiabilité devraient être vérifiées par l’État membre, afin de veiller à ce que les conditions d’éligibilité à l’aide financière de l’Union pour les fonds de mutualisation au titre du règlement OCM soient remplies. |
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7.

a)

Augmentation des coûts des intrants entraînant une forte baisse des revenus

L’augmentation des coûts des intrants (p. ex., augmentation des prix des engrais susceptible d’entraîner une augmentation des coûts des producteurs concernés) peut provoquer une perte de revenus lorsqu’elle ne peut être répercutée sur les clients via une hausse des prix en raison de conditions de marché défavorables.

Les États membres pourraient établir une méthode standard pour estimer le poids des intrants dans le prix final du produit par une orientation productive, prouvant la hausse des prix.

Les paiements provenant des fonds de mutualisation pourraient, par exemple, être versés aux producteurs si toutes les autres conditions sont remplies, lorsqu’il serait prouvé que le poids du coût des intrants en proportion du prix de sortie de l’organisation de producteurs du produit concerné a augmenté d’au moins 20 %.

Les éléments de preuve à l’appui de la baisse des revenus résultant de l’augmentation des coûts des intrants devraient être fondés sur des données de marché et de comptabilité certifiées par un organisme public ou privé compétent indépendant ou un expert du domaine concerné. Leur exactitude et leur fiabilité devraient être vérifiées par l’État membre, afin de veiller à ce que les conditions d’éligibilité à l’aide financière de l’Union pour les fonds de mutualisation au titre du règlement OCM soient remplies.

| (b) | Montants maximaux du soutien aux retraits du marché comme référence pour déterminer une baisse de prix sur le marché
  Les montants maximaux du soutien aux retraits du marché tels que définis à l’article 45, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2017/891 et à l’annexe IV de ce règlement pourraient servir de référence pour établir la baisse du prix sur le marché. Le «seuil de déclenchement» des fonds de mutualisation pourrait alors être établi en comparant le prix représentatif de chaque produit concerné et le prix du marché. Ce seuil de déclenchement serait atteint si le prix réel du marché devait être inférieur d’au moins 20 % au soutien maximal fixé à l’annexe IV du règlement délégué (UE) 2017/891. Les États membres devraient vérifier que l’incidence de la baisse des prix est suffisamment importante en termes de durée pour provoquer une forte baisse des revenus. |
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(b)

Montants maximaux du soutien aux retraits du marché comme référence pour déterminer une baisse de prix sur le marché

Les montants maximaux du soutien aux retraits du marché tels que définis à l’article 45, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2017/891 et à l’annexe IV de ce règlement pourraient servir de référence pour établir la baisse du prix sur le marché. Le «seuil de déclenchement» des fonds de mutualisation pourrait alors être établi en comparant le prix représentatif de chaque produit concerné et le prix du marché. Ce seuil de déclenchement serait atteint si le prix réel du marché devait être inférieur d’au moins 20 % au soutien maximal fixé à l’annexe IV du règlement délégué (UE) 2017/891. Les États membres devraient vérifier que l’incidence de la baisse des prix est suffisamment importante en termes de durée pour provoquer une forte baisse des revenus.

COÛTS ÉLIGIBLES: TYPES DE DÉPENSES COUVERTS PAR LA MESURE RELATIVE AUX FONDS DE MUTUALISATION

| 8. | Pour pouvoir bénéficier de l’aide financière de l’Union, il est recommandé que le fonds de mutualisation concerné:






  a) | mène une politique transparente en ce qui concerne les paiements vers et les compensations versées par le fonds de mutualisation; |
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8.

a)

mène une politique transparente en ce qui concerne les paiements vers et les compensations versées par le fonds de mutualisation;

| b) | ait des règles claires en matière de responsabilités pour des dettes éventuelles; |
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b)

ait des règles claires en matière de responsabilités pour des dettes éventuelles;

| c) | soit reconnu par l’autorité compétente conformément à la législation nationale. |
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c)

soit reconnu par l’autorité compétente conformément à la législation nationale.

| 9. | Types de dépenses couverts par la mesure relative aux fonds de mutualisation:






  a) | les frais administratifs liés à la mise en place du fonds de mutualisation devraient comprendre, entre autres, les coûts de gestion du fonds (identiques à la durée du fonds, à savoir 5 ans maximum), les droits d’enregistrement, les frais de personnel et les frais généraux; ainsi que |
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9.

a)

les frais administratifs liés à la mise en place du fonds de mutualisation devraient comprendre, entre autres, les coûts de gestion du fonds (identiques à la durée du fonds, à savoir 5 ans maximum), les droits d’enregistrement, les frais de personnel et les frais généraux; ainsi que

| b) | les contributions financières visées à l’article 32, paragraphe 1, point a), du règlement OCM pour reconstituer les fonds de mutualisation, à la suite de la compensation versée aux membres producteurs qui subissent une forte baisse de leurs revenus nets (5) en raison de conditions de marché défavorables. La reconstitution devrait être réalisée par l’intermédiaire du fonds opérationnel. Les contributions financières destinées à reconstituer le fonds de mutualisation deviendraient une partie spécifique du fonds opérationnel. |
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b)

les contributions financières visées à l’article 32, paragraphe 1, point a), du règlement OCM pour reconstituer les fonds de mutualisation, à la suite de la compensation versée aux membres producteurs qui subissent une forte baisse de leurs revenus nets (5) en raison de conditions de marché défavorables. La reconstitution devrait être réalisée par l’intermédiaire du fonds opérationnel. Les contributions financières destinées à reconstituer le fonds de mutualisation deviendraient une partie spécifique du fonds opérationnel.

| 10. | Conformément à l’article 40, paragraphe 4, du règlement délégué (UE) 2017/891, «[l]es États membres peuvent plafonner les montants qui peuvent être versés aux organisations de producteurs à titre de participation aux frais administratifs liés à la constitution de fonds de mutualisation». |
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10.

| 11. | Les États membres devraient veiller à éviter toute surcompensation résultant de la combinaison de la mesure relative aux fonds de mutualisation et d’autres instruments d’aide nationaux ou de l’Union ou de régimes d’assurance privés, en menant à bien les contrôles et mesures visés à l’article 34 du règlement d’exécution (UE) 2017/892 de la Commission (6). La réassurance de fonds de mutualisation n’est pas éligible au titre du Fonds européen agricole de garantie. |
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11.

| 12. | L’aide aux frais administratifs liés à la constitution du fonds de mutualisation est répartie sur une période de maximum trois ans de manière dégressive. Le montant total de l’aide, y compris l’aide financière de l’Union et la contribution de l’organisation de producteurs, ne doit pas dépasser 5 %, 4 % ou 2 % de la contribution de l’organisation de producteurs au fonds de mutualisation, respectivement au cours de la première, de la deuxième et de la troisième année de son fonctionnement. Une organisation de producteurs ne peut bénéficier d’une aide pour les frais administratifs de la constitution de fonds de mutualisation qu’une seule fois et uniquement au cours des trois premières années de fonctionnement du fonds de mutualisation. Lorsqu’une organisation de producteurs ne demande une aide que pendant la deuxième ou la troisième année de fonctionnement du fonds de mutualisation, cette aide représente 4 % ou 2 % de la contribution de l’organisation de producteurs au fonds de mutualisation respectivement pour la deuxième et la troisième année de son fonctionnement. |
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12.

| 13. | Les contributions financières destinées à reconstituer les fonds de mutualisation couvriraient les éléments suivants:






  a) | les montants versés par le fonds de mutualisation en tant que compensation financière pour les membres producteurs qui subissent une forte baisse de leurs revenus en raison de conditions de marché défavorables. À cet effet, les États membres ne devraient pas établir de distinction entre les montants versés aux membres producteurs à titre de compensation provenant du capital d’exploitation, du capital de base ou d’autres fonds du fonds de mutualisation, y compris des prêts commerciaux souscrits par le fonds de mutualisation pour indemniser les membres producteurs, lorsque les conditions du règlement OCM sont remplies et lorsque d’autres ressources du fonds de mutualisation sont insuffisantes pour fournir les compensations nécessaires (voir l’article 33, paragraphe 3, dernier alinéa, du règlement OCM); |
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13.

a)

les montants versés par le fonds de mutualisation en tant que compensation financière pour les membres producteurs qui subissent une forte baisse de leurs revenus en raison de conditions de marché défavorables. À cet effet, les États membres ne devraient pas établir de distinction entre les montants versés aux membres producteurs à titre de compensation provenant du capital d’exploitation, du capital de base ou d’autres fonds du fonds de mutualisation, y compris des prêts commerciaux souscrits par le fonds de mutualisation pour indemniser les membres producteurs, lorsque les conditions du règlement OCM sont remplies et lorsque d’autres ressources du fonds de mutualisation sont insuffisantes pour fournir les compensations nécessaires (voir l’article 33, paragraphe 3, dernier alinéa, du règlement OCM);

| b) | les intérêts sur les prêts commerciaux souscrits par le fonds de mutualisation afin de payer la compensation financière aux agriculteurs via le fonds de mutualisation lorsque les fonds disponibles dans le fonds de mutualisation ne sont pas suffisants pour répondre aux demandes de compensation (voir l’article 33, paragraphe 3, dernier alinéa, du règlement OCM). |
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b)

les intérêts sur les prêts commerciaux souscrits par le fonds de mutualisation afin de payer la compensation financière aux agriculteurs via le fonds de mutualisation lorsque les fonds disponibles dans le fonds de mutualisation ne sont pas suffisants pour répondre aux demandes de compensation (voir l’article 33, paragraphe 3, dernier alinéa, du règlement OCM).

| 14. | Le capital de départ du fonds de mutualisation qui alimentera les compensations au cas où les conditions sont remplies pourrait être financé par le programme de développement rural [article 39 du règlement (UE) no 1305/2013]. Dans de tels cas, les États membres devraient veiller à éviter tout double financement. |
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14.

| 15. | Afin de garantir la transparence et la sécurité juridique, il convient que les États membres définissent les règles régissant la constitution et la gestion du fonds de mutualisation, notamment en ce qui concerne l’octroi de compensations et l’éligibilité de l’organisation de producteurs ou de l’association d’organisations de producteurs (7), ainsi que la gestion et le contrôle du respect de ces règles conformément aux articles 26 et 27 du règlement d’exécution (UE) 2017/892. Les États membres peuvent également exiger que les dispositions du fonds de mutualisation prévoient des sanctions en cas de négligence de la part des membres producteurs de l’organisation de producteurs ou des membres de l’association d’organisations de producteurs elle-même, dans le cadre des statuts de l’organisation de producteurs ou de leurs associations. |
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15.

BÉNÉFICIAIRES DE L’AIDE FINANCIÈRE DE L’UNION

| 16. | Il convient que les bénéficiaires de l’aide financière de l’Union soient des organisations de producteurs et des associations d’organisations de producteurs, selon les modalités d’application dans l’État membre concerné (8). |
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16.

| 17. | Une organisation de producteurs ou une association d’organisations de producteurs peut décider de n’indemniser qu’un seul de ses membres (ou, s’il est reconnu pour plusieurs produits, uniquement le producteur qui produit le produit concerné) ou une partie des membres producteurs des organisations de producteurs ou des membres d’associations d’organisations de producteurs. |
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17.

INTENSITÉ DE L’AIDE: MONTANT DE L’AIDE FINANCIÈRE DE L’UNION

| 18. | L’aide financière de l’Union couvre les frais administratifs, comme expliqué au point 9 a), et 50 % (9) des coûts éligibles (dépenses réelles engagées), conformément à l’article 34, paragraphe 1, du règlement OCM. |
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18.

| 19. | Il est recommandé aux États membres de limiter les coûts éligibles pour cette aide en imposant:






  a) | des plafonds par fonds de mutualisation; |
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19.

a)

des plafonds par fonds de mutualisation;

| (b) | des plafonds unitaires (10) appropriés. |
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(b)

des plafonds unitaires (10) appropriés.

GESTION ADMINISTRATIVE ET FINANCIÈRE

| 20. | Conformément à l’article 36, paragraphe 2, du règlement OCM et à l’article 27 du règlement délégué (UE) 2017/891, un État membre doit établir une stratégie nationale de programmes opérationnels à caractère durable comprenant, entre autres, des priorités pour le secteur et un équilibre des mesures/actions en tant que pourcentages maximaux du fonds opérationnel qui peuvent être dépensés pour toute mesure/action.
  Cet équilibre s’avère particulièrement pertinent dans le cas de la gestion des risques. Une masse critique minimale (p. ex., des organisations de producteurs comptant un nombre minimal de membres) devrait exister afin de déclencher l’outil de gestion des risques, d’indemniser les producteurs et de maintenir les contributions des producteurs à un niveau raisonnable (11).
  Dans le même temps, il convient d’assurer la cohérence nécessaire entre les différents régimes dans le cadre de la politique agricole commune et d’exclure tout double financement entre les différentes mesures de crise. Par exemple, une organisation de producteurs ou une association d’organisations de producteurs ne devrait pas indemniser ses membres producteurs pour les retraits du marché des produits pour lesquels le fonds de mutualisation a versé une compensation pour baisse importante des revenus. Les produits bénéficiant de compensations des fonds de mutualisation peuvent toutefois être vendus sur le marché ou transformés. |
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20.

Cet équilibre s’avère particulièrement pertinent dans le cas de la gestion des risques. Une masse critique minimale (p. ex., des organisations de producteurs comptant un nombre minimal de membres) devrait exister afin de déclencher l’outil de gestion des risques, d’indemniser les producteurs et de maintenir les contributions des producteurs à un niveau raisonnable (11).

Dans le même temps, il convient d’assurer la cohérence nécessaire entre les différents régimes dans le cadre de la politique agricole commune et d’exclure tout double financement entre les différentes mesures de crise. Par exemple, une organisation de producteurs ou une association d’organisations de producteurs ne devrait pas indemniser ses membres producteurs pour les retraits du marché des produits pour lesquels le fonds de mutualisation a versé une compensation pour baisse importante des revenus. Les produits bénéficiant de compensations des fonds de mutualisation peuvent toutefois être vendus sur le marché ou transformés.

| 21. | Les États membres devraient limiter la durée des prêts commerciaux à la durée du programme opérationnel concerné. |
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21.

| 22. | Les règles spécifiques relatives à la contribution que tout membre producteur de l’organisation de producteurs, tout membre de l’association d’organisations de producteurs, l’organisation de producteurs ou l’association d’organisations de producteurs elle-même devraient verser au fonds, ainsi que les intervalles de paiement pourraient être établis par l’État membre. Par exemple, le montant qu’un membre producteur d’une organisation de producteurs, un membre de l’association d’organisations de producteurs, l’organisation de producteurs ou l’association d’organisations de producteurs elle-même sont tenus de payer pourrait être modulé sur la base, entre autres, d’une évaluation des risques ex ante, des revenus moyens et de la taille de l’organisation de producteurs ou de l’association. Ces exigences devraient, le cas échéant, figurer dans les statuts de l’organisation de producteurs ou de l’association d’organisations de producteurs. Il incombe à l’État membre de garantir que la mesure soit correctement ciblée et adaptée, en fonction de son approche stratégique fondée sur l’analyse AFOM/l’identification des besoins dans la stratégie nationale. |
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22.

| 23. | Un fonds de mutualisation pouvant bénéficier d’une aide au titre de l’article 33, paragraphe 3, premier alinéa, point d), du règlement OCM peut assumer d’autres fonctions, telles que la fourniture de crédits aux membres producteurs. Étant donné que les producteurs apportent des contributions à un stock collectif de ressources disponibles pour faire face aux crises, les membres producteurs pourraient être incités à contribuer à un complément par le biais duquel une réserve supplémentaire d’actifs collectifs pourrait être constituée et pourrait être utilisée pour leur accorder des crédits. Lorsque le fonds de mutualisation est également utilisé à d’autres fins que le paiement de compensations aux membres producteurs, comme indiqué à l’article 33, paragraphe 3, premier alinéa, point d), du règlement OCM, les ressources allouées au fonds de mutualisation à d’autres fins devraient être clairement distinguées (p. ex., dans des comptes séparés) du stock de capital/des ressources du fonds de mutualisation, qui seraient utilisés en cas de crise (à l'instar des principes énoncés à l’article 16 du règlement délégué (UE) 2017/891 en ce qui concerne les membres non producteurs). Seuls les montants spécifiquement consacrés à la compensation des pertes de revenus graves dues à des conditions de marché défavorables devraient être isolés et considérés comme la base de calcul de l’intensité de l’aide publique. |
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23.

| 24. | Les contributions d’acteurs privés autres que les membres producteurs (p. ex., les membres non producteurs des organisations de producteurs) au stock de capital du fonds de mutualisation pourraient être autorisées. Tout en étant des contributeurs, les membres non producteurs de l’organisation de producteurs ne seraient autorisés à recevoir aucune compensation ni aucun remboursement de la part du fonds de mutualisation. En tout état de cause, une compensation provenant du fonds de mutualisation ne pourrait être versée qu’aux membres producteurs, en tant que bénéficiaires finaux du régime d’aide de l’Union dans le secteur des fruits et légumes lorsque, en ce qui concerne les intrants dans le stock de capital, aucune restriction ne semble nécessaire (12). |
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24.

| 25. | Les États membres peuvent prévoir la possibilité, pour les membres producteurs d’organisations de producteurs ou les membres d’associations d’organisations de producteurs, de récupérer une partie de leurs contributions au fonds de mutualisation après un certain nombre d’années, si le fonds de mutualisation n’a pas été utilisé pour indemniser les membres producteurs, conformément à l’article 33, paragraphe 3, premier alinéa, point d), du règlement OCM, et que les montants perçus n’ont pas été utilisés. Il incombe aux États membres et aux organisations de producteurs d’établir des règles appropriées et transparentes à cet égard. |
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25.

CONTRÔLE ET SURVEILLANCE

| 26. | Les États membres devraient veiller à ce que la mesure relative aux fonds de mutualisation soit soumise aux mêmes contrôles que les autres mesures et actions incluses dans les programmes opérationnels. |
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26.

| 27. | Les organisations de producteurs devraient accorder une attention particulière à la documentation qui doit être conservée dans le cadre de la mise en œuvre de la mesure relative aux fonds de mutualisation, et notamment:






  a) | l’inclusion de cette mesure dans le programme opérationnel ou dans sa modification; |
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27.

a)

l’inclusion de cette mesure dans le programme opérationnel ou dans sa modification;

| b) | l’évaluation qui a conduit au versement d’une compensation par le fonds de mutualisation (par exemple, la manière dont l’importante baisse de revenus a été calculée et établie, pour quels produits, la manière dont il est garanti que le prix de sortie des organisations de producteurs s’aligne sur le prix du marché, etc.); |
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b)

l’évaluation qui a conduit au versement d’une compensation par le fonds de mutualisation (par exemple, la manière dont l’importante baisse de revenus a été calculée et établie, pour quels produits, la manière dont il est garanti que le prix de sortie des organisations de producteurs s’aligne sur le prix du marché, etc.);

| c) | les membres, les produits, la destination finale de la production et la période couverte par la mesure; |
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c)

les membres, les produits, la destination finale de la production et la période couverte par la mesure;

| d) | la contribution de l’organisation de producteurs à la reconstitution du fonds de mutualisation et aux contributions régulières de ses membres au fonds de mutualisation. |
| --- | --- |

d)

la contribution de l’organisation de producteurs à la reconstitution du fonds de mutualisation et aux contributions régulières de ses membres au fonds de mutualisation.

| 28. | Cette documentation devrait être vérifiée par l’État membre au moment de l’approbation de la modification du programme opérationnel et au moment de la demande de paiement. |
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28.

| 29. | Outre ces contrôles, l’État membre devrait accorder une attention particulière au risque de surcompensation et de double financement. |
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29.

RAPPORT ANNUEL DES GROUPEMENTS DE PRODUCTEURS, DES ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS ET DES ASSOCIATIONS D’ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS

| 30. | Les informations relatives aux fonds de mutualisation devraient être complétées dans les tableaux 3.2 et 4.1 figurant à l’annexe II du règlement d’exécution (UE) 2017/892. |
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30.

Fait à Bruxelles, le 30 septembre 2019.

Par la Commission

Phil HOGAN

Membre de la Commission

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(1)  Règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 671).

1

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(2)  Règlement délégué (UE) 2017/891 de la Commission du 13 mars 2017 complétant le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des produits transformés à base de fruits et légumes ainsi que le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les sanctions à appliquer dans ces secteurs et modifiant le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission (JO L 138 du 25.5.2017, p. 4).

2

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(3)  Règlement (UE) 2017/2393 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2017 modifiant les règlements (UE) no 1305/2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), (UE) no 1306/2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune, (UE) no 1307/2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune, (UE) no 1308/2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et (UE) no 652/2014 fixant des dispositions pour la gestion des dépenses relatives, d’une part, à la chaîne de production des denrées alimentaires, à la santé et au bien-être des animaux et, d’autre part, à la santé et au matériel de reproduction des végétaux (JO L 350 du 29.12.2017, p. 15).

3

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(4)  Règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 487).

4

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(5)  Par exemple, lorsque les coûts des intrants augmentent, les revenus peuvent également augmenter. Toutefois, les revenus nets pourraient être affectés.

5

(6)  Règlement d’exécution (UE) 2017/892 de la Commission du 13 mars 2017 portant modalités d’application du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (JO L 138 du 25.5.2017 p. 57).

6

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(7)  Par exemple, la taille minimale de l’organisation de producteurs ou de l’association pour être éligible.

7

(8)  Par exemple, conditions supplémentaires établies dans la stratégie nationale.

8

(9)  Aide financière de l’Union aux fonds opérationnels.

9

(10)  Organisation de producteurs, ses membres, produits, etc.

10

(11)  Par l’exécution des contrôles et mesures visés aux articles 26 et 27 du règlement d’exécution (UE) 2017/892.

11

(12)  Voir l’article 16 du règlement délégué (UE) 2017/891.

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