# Journal officiel L 257/2019

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | L 257 |
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| Édition de langue française | Législation | 62e année8 octobre 2019 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l’Union européenne

L 257

Édition de langue française

Législation

62e année8 octobre 2019

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement délégué (UE) 2019/1673 de la Commission du 23 juillet 2019 remplaçant l’annexe I du règlement (UE) 2019/788 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’initiative citoyenne européenne | 1 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2019/1674 de la Commission du 27 septembre 2019 approuvant une modification non mineure du cahier des charges d’une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées Beurre d’Isigny (AOP) | 4 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2019/1675 de la Commission du 4 octobre 2019 renouvelant l’approbation de la substance Verticillium albo-atrum, souche WCS850 en tant que substance active à faible risque, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (
  1
  ) | 6 |
| | * | Règlement (UE) 2019/1676 de la Commission du 7 octobre 2019 rectifiant certaines versions linguistiques de l’annexe II du règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil sur les additifs alimentaires (
  1
  ) | 11 |
| | * | Règlement (UE) 2019/1677 de la Banque centrale européenne du 27 septembre 2019 modifiant le règlement (UE) no 1333/2014 concernant les statistiques des marchés monétaires | 18 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision d’exécution (UE) 2019/1678 de la Commission du 4 octobre 2019 modifiant la décision 2009/821/CE en ce qui concerne la liste des postes d’inspection frontaliers et celle des unités vétérinaires du système TRACES
  [notifiée sous le numéro C(2019) 7067]

   (
  1
  ) | 21 |
| | * | Décision d’exécution de la Commission 2019/1679 du 4 octobre 2019 modifiant l’annexe de la décision d’exécution 2014/709/UE concernant des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine africaine dans certains États membres
  [notifiée sous le numéro C(2019) 7246]

   (
  1
  ) | 25 |
| | * | Décision d’exécution (UE) 2019/1680 de la Commission du 7 octobre 2019 rectifiant la version en langue tchèque de la décision d’exécution (UE) 2019/436 relative aux normes harmonisées concernant les machines élaborées à l’appui de la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil | 47 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement délégué (UE) 2019/1673 de la Commission du 23 juillet 2019 remplaçant l’annexe I du règlement (UE) 2019/788 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’initiative citoyenne européenne

1

*

Règlement d’exécution (UE) 2019/1674 de la Commission du 27 septembre 2019 approuvant une modification non mineure du cahier des charges d’une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées Beurre d’Isigny (AOP)

4

*

Règlement d’exécution (UE) 2019/1675 de la Commission du 4 octobre 2019 renouvelant l’approbation de la substance Verticillium albo-atrum, souche WCS850 en tant que substance active à faible risque, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (
  1
  )

Verticillium albo-atrum

o

o

1

6

*

Règlement (UE) 2019/1676 de la Commission du 7 octobre 2019 rectifiant certaines versions linguistiques de l’annexe II du règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil sur les additifs alimentaires (
  1
  )

o

1

11

*

Règlement (UE) 2019/1677 de la Banque centrale européenne du 27 septembre 2019 modifiant le règlement (UE) no 1333/2014 concernant les statistiques des marchés monétaires

o

18

DÉCISIONS

*

Décision d’exécution (UE) 2019/1678 de la Commission du 4 octobre 2019 modifiant la décision 2009/821/CE en ce qui concerne la liste des postes d’inspection frontaliers et celle des unités vétérinaires du système TRACES
  [notifiée sous le numéro C(2019) 7067]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2019) 7067]

1

21

*

Décision d’exécution de la Commission 2019/1679 du 4 octobre 2019 modifiant l’annexe de la décision d’exécution 2014/709/UE concernant des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine africaine dans certains États membres
  [notifiée sous le numéro C(2019) 7246]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2019) 7246]

1

25

*

Décision d’exécution (UE) 2019/1680 de la Commission du 7 octobre 2019 rectifiant la version en langue tchèque de la décision d’exécution (UE) 2019/436 relative aux normes harmonisées concernant les machines élaborées à l’appui de la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil

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| | (1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE. |

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(1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE.

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 8.10.2019 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 257/1 |
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8.10.2019

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 257/1

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RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2019/1673 DE LA COMMISSION

du 23 juillet 2019

remplaçant l’annexe I du règlement (UE) 2019/788 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’initiative citoyenne européenne

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2019/788 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relatif à l’initiative citoyenne européenne (1), et notamment son article 23,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) 2019/788 dispose que l’une des conditions de validité d’une initiative est que, dans au moins un quart des États membres, le nombre de signataires est au moins égal au nombre minimal de citoyens indiqué à l’annexe I, au moment de l’enregistrement de la proposition d’initiative citoyenne. Ces nombres minimaux correspondent au nombre de députés au Parlement européen élus dans chaque État membre pour une législature donnée, multiplié par le nombre total de députés au Parlement européen. |
| --- | --- |

(1)

L’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) 2019/788 dispose que l’une des conditions de validité d’une initiative est que, dans au moins un quart des États membres, le nombre de signataires est au moins égal au nombre minimal de citoyens indiqué à l’annexe I, au moment de l’enregistrement de la proposition d’initiative citoyenne. Ces nombres minimaux correspondent au nombre de députés au Parlement européen élus dans chaque État membre pour une législature donnée, multiplié par le nombre total de députés au Parlement européen.

| (2) | Le 29 mars 2017, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (ci-après le «Royaume-Uni») a notifié son intention de se retirer de l’Union, conformément à l’article 50 du traité sur l’Union européenne. |
| --- | --- |

(2)

Le 29 mars 2017, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (ci-après le «Royaume-Uni») a notifié son intention de se retirer de l’Union, conformément à l’article 50 du traité sur l’Union européenne.

| (3) | Le 28 juin 2018, le Conseil européen a adopté la décision (UE) 2018/937 fixant la composition du Parlement européen (2). Cette décision, qui est entrée en vigueur le 3 juillet 2018, établit le nombre des représentants au Parlement européen élus dans chaque État membre pour la législature 2019-2024, qui débute le 2 juillet 2019. |
| --- | --- |

(3)

Le 28 juin 2018, le Conseil européen a adopté la décision (UE) 2018/937 fixant la composition du Parlement européen (2). Cette décision, qui est entrée en vigueur le 3 juillet 2018, établit le nombre des représentants au Parlement européen élus dans chaque État membre pour la législature 2019-2024, qui débute le 2 juillet 2019.

| (4) | Le 22 mars 2019, par sa décision (UE) 2019/476 (3), le Conseil européen, en accord avec le Royaume-Uni, a décidé de proroger le délai prévu à l’article 50, paragraphe 3, du TUE jusqu’au 22 mai 2019 si l’accord de retrait était approuvé par la Chambre des communes au plus tard le 29 mars 2019, ou jusqu’au 12 avril 2019 si tel n’était pas le cas. La Chambre des communes n’a pas approuvé l’accord de retrait pour le 29 mars 2019. Le 11 avril 2019, par décision (UE) 2019/584 (4), le Conseil européen, en accord avec le Royaume-Uni, a décidé de proroger à nouveau ce délai jusqu’au 31 octobre 2019. |
| --- | --- |

(4)

Le 22 mars 2019, par sa décision (UE) 2019/476 (3), le Conseil européen, en accord avec le Royaume-Uni, a décidé de proroger le délai prévu à l’article 50, paragraphe 3, du TUE jusqu’au 22 mai 2019 si l’accord de retrait était approuvé par la Chambre des communes au plus tard le 29 mars 2019, ou jusqu’au 12 avril 2019 si tel n’était pas le cas. La Chambre des communes n’a pas approuvé l’accord de retrait pour le 29 mars 2019. Le 11 avril 2019, par décision (UE) 2019/584 (4), le Conseil européen, en accord avec le Royaume-Uni, a décidé de proroger à nouveau ce délai jusqu’au 31 octobre 2019.

| (5) | Afin que les règles contenues dans la décision (UE) 2018/937 se reflètent dans le nombre minimal de signataires fixé à l’annexe I du règlement (UE) 2019/788, il y a lieu de remplacer l’annexe I du règlement (UE) 2019/788. Cette modification devrait s’appliquer à partir de la date d’entrée en application du règlement (UE) 2019/788, c’est-à-dire le 1er janvier 2020. Toutefois, si le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne a lieu après cette date, la modification deviendrait applicable après le retrait. |
| --- | --- |

(5)

Afin que les règles contenues dans la décision (UE) 2018/937 se reflètent dans le nombre minimal de signataires fixé à l’annexe I du règlement (UE) 2019/788, il y a lieu de remplacer l’annexe I du règlement (UE) 2019/788. Cette modification devrait s’appliquer à partir de la date d’entrée en application du règlement (UE) 2019/788, c’est-à-dire le 1er janvier 2020. Toutefois, si le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne a lieu après cette date, la modification deviendrait applicable après le retrait.

| (6) | Il convient dès lors de remplacer l’annexe I du règlement (UE) 2019/788, |
| --- | --- |

(6)

Il convient dès lors de remplacer l’annexe I du règlement (UE) 2019/788,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article 1er

L’annexe I du règlement (UE) 2019/788 est remplacée par le texte figurant à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il s’applique à partir du 1er janvier 2020 ou à partir du jour suivant celui où, conformément à l’article 50, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne, les traités cessent de s’appliquer au Royaume-Uni, si celui-ci intervient plus tard.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 juillet 2019.

Par la Commission

Le president

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  
  JO L 130 du 17.5.2019, p. 55.

1

(2)  
  JO L 165 du 2.7.2018, p. 1.

2

(3)  Décision (UE) 2019/476 du Conseil européen, prise en accord avec le Royaume-Uni, du 22 mars 2019 prorogeant le délai au titre de l’article 50, paragraphe 3, du TUE (JO L 80 I du 22.3.2019, p. 1).

3

(4)  Décision (UE) 2019/584 du Conseil européen prise en accord avec le Royaume-Uni du 11 avril 2019 prorogeant le délai au titre de l’article 50, paragraphe 3, du TUE (JO L 101 du 11.4.2019, p. 1).

4

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ANNEXE

«ANNEXE I

NOMBRE MINIMAL DE SIGNATAIRES PAR ÉTAT MEMBRE

| Belgique | 14 805 |
| --- | --- |
| Bulgarie | 11 985 |
| Tchéquie | 14 805 |
| Danemark | 9 870 |
| Allemagne | 67 680 |
| Estonie | 4 935 |
| Irlande | 9 165 |
| Grèce | 14 805 |
| Espagne | 41 595 |
| France | 55 695 |
| Croatie | 8 460 |
| Italie | 53 580 |
| Chypre | 4 230 |
| Lettonie | 5 640 |
| Lituanie | 7 755 |
| Luxembourg | 4 230 |
| Hongrie | 14 805 |
| Malte | 4 230 |
| Pays-Bas | 20 445 |
| Autriche | 13 395 |
| Pologne | 36 660 |
| Portugal | 14 805 |
| Roumanie | 23 265 |
| Slovénie | 5 640 |
| Slovaquie | 9 870 |
| Finlande | 9 870 |
| Suède | 14 805 |

Belgique

14 805

Bulgarie

11 985

Tchéquie

14 805

Danemark

9 870

Allemagne

67 680

Estonie

4 935

Irlande

9 165

Grèce

14 805

Espagne

41 595

France

55 695

Croatie

8 460

Italie

53 580

Chypre

4 230

Lettonie

5 640

Lituanie

7 755

Luxembourg

4 230

Hongrie

14 805

Malte

4 230

Pays-Bas

20 445

Autriche

13 395

Pologne

36 660

Portugal

14 805

Roumanie

23 265

Slovénie

5 640

Slovaquie

9 870

Finlande

9 870

Suède

14 805

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| 8.10.2019 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 257/4 |
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8.10.2019

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 257/4

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2019/1674 DE LA COMMISSION

du 27 septembre 2019

approuvant une modification non mineure du cahier des charges d’une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées «Beurre d’Isigny» (AOP)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 52, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l’article 53, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a examiné la demande de la France pour l’approbation d’une modification du cahier des charges de l’appellation d’origine protégée «Beurre d’Isigny», enregistrée en vertu du règlement (CE) no 1107/96 de la Commission (2). |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l’article 53, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a examiné la demande de la France pour l’approbation d’une modification du cahier des charges de l’appellation d’origine protégée «Beurre d’Isigny», enregistrée en vertu du règlement (CE) no 1107/96 de la Commission (2).

| (2) | Par lettre du 16 octobre 2017, les autorités françaises ont communiqué auprès de la Commission qu’une période transitoire au titre de l’article 15, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1151/2012, s’achevant le 31 décembre 2022, avait été accordée à dix opérateurs établis sur leur territoire remplissant les conditions dudit article conformément à l’Arrêté du 12 septembre 2017 relatif à la modification des cahiers des charges des appellations d’origine protégées «Beurre d’Isigny» et «Crème d’Isigny», publié le 20 septembre 2017 au Journal officiel de la République française. Par lettre du 26 septembre 2018, les mêmes autorités ont communiqué le texte d’un nouvel Arrêté du 30 août 2018 modifiant l’Arrêté du 12 septembre 2017 et incluant les noms desdits opérateurs. Lors de la procédure nationale d’opposition, ces opérateurs, qui ont légalement commercialisé le «Beurre d’Isigny» de façon continue pendant au moins les cinq années précédant le dépôt de la demande, avaient émis des oppositions. Six opérateurs ont émis une opposition relative à la disposition suivante: «Les vaches en lactation disposent chacune d’au moins 35 ares de prairies (naturelles, temporaires ou annuelles) dont au moins 20 ares pâturés ou au moins 10 ares pâturés complétés d’un affouragement en herbe». Les opérateurs concernés sont les suivants: le GAEC des normandes (SIRET: 38531072700016), le GAEC des Quesnel (SIRET: 41022988100011), le GAEC du chalet (SIRET: 34005162200017), le GAEC de la cour des mares (SIRET: 34897314000026), le GAEC du hameau (SIRET: 38259121200016) et le GAEC du petit flot (SIRET: 43783781800016). Deux opérateurs ont déposé une opposition relative à la disposition suivante: «L’herbe sous forme fraîche ou conservée constitue au moins 40 % de la ration fourragère exprimée en matière sèche, en moyenne durant les 7 mois minimum de pâturage». Les opérateurs concernés sont les suivants: l’EARL des clôtures (SIRET: 51075733900013) et le GAEC du Clos Roset (SIRET: 48310227300016). Deux opérateurs ont déposé une opposition relative à la disposition suivante: «Dans la ration fourragère quotidienne, sa proportion (herbe sous forme fraîche ou conservée) ne doit pas être inférieure à 20 % exprimée en matière sèche durant le reste de l’année (période hors pâturage)». Les opérateurs concernés sont les suivants: le GAEC de la Ronchette (SIRET: 49754563200018) et le GAEC du Village Culot. |
| --- | --- |

(2)

Par lettre du 16 octobre 2017, les autorités françaises ont communiqué auprès de la Commission qu’une période transitoire au titre de l’article 15, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1151/2012, s’achevant le 31 décembre 2022, avait été accordée à dix opérateurs établis sur leur territoire remplissant les conditions dudit article conformément à l’Arrêté du 12 septembre 2017 relatif à la modification des cahiers des charges des appellations d’origine protégées «Beurre d’Isigny» et «Crème d’Isigny», publié le 20 septembre 2017 au Journal officiel de la République française. Par lettre du 26 septembre 2018, les mêmes autorités ont communiqué le texte d’un nouvel Arrêté du 30 août 2018 modifiant l’Arrêté du 12 septembre 2017 et incluant les noms desdits opérateurs. Lors de la procédure nationale d’opposition, ces opérateurs, qui ont légalement commercialisé le «Beurre d’Isigny» de façon continue pendant au moins les cinq années précédant le dépôt de la demande, avaient émis des oppositions. Six opérateurs ont émis une opposition relative à la disposition suivante: «Les vaches en lactation disposent chacune d’au moins 35 ares de prairies (naturelles, temporaires ou annuelles) dont au moins 20 ares pâturés ou au moins 10 ares pâturés complétés d’un affouragement en herbe». Les opérateurs concernés sont les suivants: le GAEC des normandes (SIRET: 38531072700016), le GAEC des Quesnel (SIRET: 41022988100011), le GAEC du chalet (SIRET: 34005162200017), le GAEC de la cour des mares (SIRET: 34897314000026), le GAEC du hameau (SIRET: 38259121200016) et le GAEC du petit flot (SIRET: 43783781800016). Deux opérateurs ont déposé une opposition relative à la disposition suivante: «L’herbe sous forme fraîche ou conservée constitue au moins 40 % de la ration fourragère exprimée en matière sèche, en moyenne durant les 7 mois minimum de pâturage». Les opérateurs concernés sont les suivants: l’EARL des clôtures (SIRET: 51075733900013) et le GAEC du Clos Roset (SIRET: 48310227300016). Deux opérateurs ont déposé une opposition relative à la disposition suivante: «Dans la ration fourragère quotidienne, sa proportion (herbe sous forme fraîche ou conservée) ne doit pas être inférieure à 20 % exprimée en matière sèche durant le reste de l’année (période hors pâturage)». Les opérateurs concernés sont les suivants: le GAEC de la Ronchette (SIRET: 49754563200018) et le GAEC du Village Culot.

| (3) | La modification en question n’étant pas mineure au sens de l’article 53, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a publié la demande de modification, en application de l’article 50, paragraphe 2, point a), dudit règlement, au Journal officiel de l’Union européenne (3). |
| --- | --- |

(3)

La modification en question n’étant pas mineure au sens de l’article 53, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a publié la demande de modification, en application de l’article 50, paragraphe 2, point a), dudit règlement, au Journal officiel de l’Union européenne (3).

| (4) | Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n’ayant été notifiée à la Commission, la modification du cahier des charges doit être approuvée, |
| --- | --- |

(4)

Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n’ayant été notifiée à la Commission, la modification du cahier des charges doit être approuvée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La modification du cahier des charges publiée au Journal officiel de l’Union européenne concernant la dénomination «Beurre d’Isigny» (AOP) est approuvée.

Article 2

La protection accordée en vertu de l’article 1er est sujette à la période transitoire accordée par la France au titre de l’article 15, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1151/2012 aux opérateurs remplissant les conditions dudit article, suite aux Arrêtés du 12 septembre 2017 et du 30 août 2018 relatifs à la modification des cahiers des charges des appellations d’origine protégées «Beurre d’Isigny» et «Crème d’Isigny» publiés respectivement le 20 septembre 2017 et le 6 septembre 2018 au Journal officiel de la République française.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 septembre 2019.

Par la Commission,

au nom du président,

Phil HOGAN

Membre de la Commission

---

(1)  
  JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

1

(2)  Règlement (CE) no 1107/96 de la Commission du 12 juin 1996 relatif à l’enregistrement des indications géographiques et des appellations d’origine au titre de la procédure prévue à l’article 17 du règlement (CEE) no 2081/92 du Conseil (JO L 148 du 21.6.1996, p. 1).

2

o

o

(3)  
  JO C 177 du 23.5.2019, p. 14.

3

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| 8.10.2019 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 257/6 |
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8.10.2019

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 257/6

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2019/1675 DE LA COMMISSION

du 4 octobre 2019

renouvelant l’approbation de la substance «
  Verticillium albo-atrum, souche WCS850» en tant que substance active à faible risque, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (1), et notamment son article 20, paragraphe 1, considéré en liaison avec son article 22, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | La directive 2008/113/CE de la Commission (2) a inscrit Verticillium albo-atrum (anciennement Verticillium dahlia), souche WCS850, en tant que substance active à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil (3). |
| --- | --- |

(1)

La directive 2008/113/CE de la Commission (2) a inscrit Verticillium albo-atrum (anciennement Verticillium dahlia), souche WCS850, en tant que substance active à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil (3).

| (2) | Les substances actives figurant à l’annexe I de la directive 91/414/CEE sont réputées approuvées en vertu du règlement (CE) no 1107/2009 et sont répertoriées à l’annexe, partie A, du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (4). |
| --- | --- |

(2)

Les substances actives figurant à l’annexe I de la directive 91/414/CEE sont réputées approuvées en vertu du règlement (CE) no 1107/2009 et sont répertoriées à l’annexe, partie A, du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (4).

| (3) | L’approbation de la substance active «Verticillium albo-atrum, souche WCS850», telle que mentionnée à l’annexe, partie A, du règlement d’exécution (UE) no 540/2011, arrive à expiration le 30 avril 2020. |
| --- | --- |

(3)

L’approbation de la substance active «Verticillium albo-atrum, souche WCS850», telle que mentionnée à l’annexe, partie A, du règlement d’exécution (UE) no 540/2011, arrive à expiration le 30 avril 2020.

| (4) | Une demande de renouvellement de l’approbation de Verticillium albo-atrum, souche WCS850, a été introduite conformément à l’article 1er du règlement d’exécution (UE) no 844/2012 de la Commission (5) dans le délai prévu par cet article. |
| --- | --- |

(4)

Une demande de renouvellement de l’approbation de Verticillium albo-atrum, souche WCS850, a été introduite conformément à l’article 1er du règlement d’exécution (UE) no 844/2012 de la Commission (5) dans le délai prévu par cet article.

| (5) | Le demandeur a présenté les dossiers complémentaires requis conformément à l’article 6 du règlement d’exécution (UE) no 844/2012. La demande a été jugée complète par l’État membre rapporteur. |
| --- | --- |

(5)

Le demandeur a présenté les dossiers complémentaires requis conformément à l’article 6 du règlement d’exécution (UE) no 844/2012. La demande a été jugée complète par l’État membre rapporteur.

| (6) | L’État membre rapporteur, en concertation avec l’État membre corapporteur, a établi un projet de rapport d’évaluation du renouvellement, qu’il a transmis à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après, l’«Autorité») et à la Commission le 1er novembre 2017. |
| --- | --- |

(6)

L’État membre rapporteur, en concertation avec l’État membre corapporteur, a établi un projet de rapport d’évaluation du renouvellement, qu’il a transmis à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après, l’«Autorité») et à la Commission le 1er novembre 2017.

| (7) | L’Autorité a communiqué le projet de rapport d’évaluation du renouvellement au demandeur et aux États membres afin de recueillir leurs observations et a transmis les observations reçues à la Commission. Elle a par ailleurs mis le dossier récapitulatif complémentaire à la disposition du public. |
| --- | --- |

(7)

L’Autorité a communiqué le projet de rapport d’évaluation du renouvellement au demandeur et aux États membres afin de recueillir leurs observations et a transmis les observations reçues à la Commission. Elle a par ailleurs mis le dossier récapitulatif complémentaire à la disposition du public.

| (8) | Le 19 décembre 2018, l’Autorité a communiqué à la Commission ses conclusions (6) sur la question de savoir si la substance «Verticillium albo-atrum, souche WCS850» était susceptible de satisfaire aux critères d’approbation de l’article 4 du règlement (CE) no 1107/2009. Le 22 mars 2019, la Commission a présenté le projet initial du rapport de renouvellement pour Verticillium albo-atrum, souche WCS850, au comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux. |
| --- | --- |

(8)

Le 19 décembre 2018, l’Autorité a communiqué à la Commission ses conclusions (6) sur la question de savoir si la substance «Verticillium albo-atrum, souche WCS850» était susceptible de satisfaire aux critères d’approbation de l’article 4 du règlement (CE) no 1107/2009. Le 22 mars 2019, la Commission a présenté le projet initial du rapport de renouvellement pour Verticillium albo-atrum, souche WCS850, au comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux.

| (9) | Le demandeur a eu la possibilité de présenter des observations sur le projet de rapport de renouvellement. |
| --- | --- |

(9)

Le demandeur a eu la possibilité de présenter des observations sur le projet de rapport de renouvellement.

| (10) | Le rapport de renouvellement indique que les critères d’approbation de l’article 4 du règlement (CE) no 1107/2009 sont satisfaits pour une ou plusieurs utilisations représentatives d’au moins un produit phytopharmaceutique contenant Verticillium albo-atrum, souche WCS850. |
| --- | --- |

(10)

Le rapport de renouvellement indique que les critères d’approbation de l’article 4 du règlement (CE) no 1107/2009 sont satisfaits pour une ou plusieurs utilisations représentatives d’au moins un produit phytopharmaceutique contenant Verticillium albo-atrum, souche WCS850.

| (11) | L’évaluation des risques pour le renouvellement de l’approbation de Verticillium albo-atrum, souche WCS850, repose sur un nombre limité d’utilisations représentatives, qui ne restreignent toutefois pas les utilisations pour lesquelles les produits phytopharmaceutiques contenant ladite substance peuvent être autorisés. Il convient donc de ne pas maintenir la restriction pour une utilisation en tant que fongicide. |
| --- | --- |

(11)

L’évaluation des risques pour le renouvellement de l’approbation de Verticillium albo-atrum, souche WCS850, repose sur un nombre limité d’utilisations représentatives, qui ne restreignent toutefois pas les utilisations pour lesquelles les produits phytopharmaceutiques contenant ladite substance peuvent être autorisés. Il convient donc de ne pas maintenir la restriction pour une utilisation en tant que fongicide.

| (12) | La Commission considère que Verticillium albo-atrum, souche WCS850, est une substance active à faible risque en application de l’article 22 du règlement (CE) no 1107/2009. Verticillium albo-atrum, souche WCS850, n’est pas une substance préoccupante et remplit les conditions fixées à l’annexe II, point 5, du règlement (CE) no 1107/2009. Il s’agit d’un micro-organisme qui, au vu de l’évaluation de l’État membre rapporteur et de l’Autorité et compte tenu des utilisations envisagées, devrait présenter un faible risque pour l’homme, les animaux et l’environnement. En particulier, l’éventualité du transfert ou de l’acquisition d’une résistance aux antimicrobiens dans des champignons tels que Verticillium albo-atrum, souche WCS850, dépend de multiples facteurs et n’est pas codé par un seul gène, de sorte que le transfert horizontal, d’une espèce fongique à l’autre, de gènes de résistance aux antimicrobiens s’avère très rare et n’est pas associé à des mécanismes spécifiques tels que décrits pour les bactéries. Par conséquent, la Commission considère que ce micro-organisme n’a pas fait preuve de multiples résistances aux antimicrobiens utilisés en médecine humaine et vétérinaire. |
| --- | --- |

(12)

La Commission considère que Verticillium albo-atrum, souche WCS850, est une substance active à faible risque en application de l’article 22 du règlement (CE) no 1107/2009. Verticillium albo-atrum, souche WCS850, n’est pas une substance préoccupante et remplit les conditions fixées à l’annexe II, point 5, du règlement (CE) no 1107/2009. Il s’agit d’un micro-organisme qui, au vu de l’évaluation de l’État membre rapporteur et de l’Autorité et compte tenu des utilisations envisagées, devrait présenter un faible risque pour l’homme, les animaux et l’environnement. En particulier, l’éventualité du transfert ou de l’acquisition d’une résistance aux antimicrobiens dans des champignons tels que Verticillium albo-atrum, souche WCS850, dépend de multiples facteurs et n’est pas codé par un seul gène, de sorte que le transfert horizontal, d’une espèce fongique à l’autre, de gènes de résistance aux antimicrobiens s’avère très rare et n’est pas associé à des mécanismes spécifiques tels que décrits pour les bactéries. Par conséquent, la Commission considère que ce micro-organisme n’a pas fait preuve de multiples résistances aux antimicrobiens utilisés en médecine humaine et vétérinaire.

| (13) | Il convient par conséquent de renouveler l’approbation de Verticillium albo-atrum, souche WCS850, en tant que substance à faible risque. |
| --- | --- |

(13)

Il convient par conséquent de renouveler l’approbation de Verticillium albo-atrum, souche WCS850, en tant que substance à faible risque.

| (14) | Conformément à l’article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1107/2009, considéré en liaison avec l’article 6 dudit règlement, et à la lumière des connaissances scientifiques et techniques actuelles, il est cependant nécessaire de prévoir certaines conditions. |
| --- | --- |

(14)

Conformément à l’article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1107/2009, considéré en liaison avec l’article 6 dudit règlement, et à la lumière des connaissances scientifiques et techniques actuelles, il est cependant nécessaire de prévoir certaines conditions.

| (15) | Dès lors, il y a lieu de modifier en conséquence le règlement d’exécution (UE) no 540/2011. |
| --- | --- |

(15)

Dès lors, il y a lieu de modifier en conséquence le règlement d’exécution (UE) no 540/2011.

| (16) | Le règlement d’exécution (UE) 2019/168 de la Commission (7) a prolongé la période d’approbation de Verticillium albo-atrum, souche WCS850, jusqu’au 30 avril 2020 afin que la procédure de renouvellement puisse être achevée avant l’expiration de l’approbation de cette substance. Cependant, étant donné qu’une décision de renouvellement a été adoptée avant la nouvelle date d’expiration, le présent règlement devrait être applicable avant celle-ci. |
| --- | --- |

(16)

Le règlement d’exécution (UE) 2019/168 de la Commission (7) a prolongé la période d’approbation de Verticillium albo-atrum, souche WCS850, jusqu’au 30 avril 2020 afin que la procédure de renouvellement puisse être achevée avant l’expiration de l’approbation de cette substance. Cependant, étant donné qu’une décision de renouvellement a été adoptée avant la nouvelle date d’expiration, le présent règlement devrait être applicable avant celle-ci.

| (17) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(17)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Renouvellement de l’approbation de la substance active

L’approbation de la substance active «Verticillium albo-atrum, souche WCS850» est renouvelée comme indiqué à l’annexe I.

Verticillium albo-atrum

Article 2

Modification du règlement d’exécution (UE) no 540/2011

L’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 est modifiée conformément à l’annexe II du présent règlement.

o

Article 3

Entrée en vigueur et date d’application

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

Il est applicable à partir du 1er novembre 2019.

er

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 4 octobre 2019.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  
  JO L 309 du 24.11.2009, p. 1.

1

(2)  Directive 2008/113/CE de la Commission du 8 décembre 2008 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d’y inscrire plusieurs micro-organismes en tant que substances actives (JO L 330 du 9.12.2008, p. 6).

2

(3)  Directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (JO L 230 du 19.8.1991, p. 1).

3

(4)  Règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission du 25 mai 2011 portant application du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la liste des substances actives approuvées (JO L 153 du 11.6.2011, p. 1).

4

o

o

(5)  Règlement d’exécution (UE) no 844/2012 de la Commission du 18 septembre 2012 établissant les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de renouvellement des substances actives, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (JO L 252 du 19.9.2012, p. 26).

5

o

o

(6)  
  EFSA Journal 2019, 17(1):5575, disponible en ligne à l’adresse suivante: www.efsa.europa.eu

6

EFSA Journal

(7)  Règlement d’exécution (UE) 2019/168 de la Commission du 31 janvier 2019 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 en ce qui concerne la prolongation de la période d’approbation des substances actives «abamectine», «
  Bacillus subtilis
  » (Cohn 1872) — souche QST 713, «
  Bacillus thuringiensis
  » subsp. aizawai, «
  Bacillus thuringiensis
  » subsp. israeliensis, «
  Bacillus thuringiensis
  » subsp. kurstaki, «
  Beauveria bassiana
  », «benfluraline», «clodinafop», «clopyralid», «
  Cydia pomonella Granulovirus (CpGV)», «cyprodinil», «dichlorprop-P», «époxiconazole», «fenpyroximate», «fluazinam», «flutolanil», «fosétyl», «
  Lecanicillium muscarium
  », «mépanipyrim», «mépiquat», «
  Metarhizium anisopliae var. anisopliae
  », «metconazole», «metrafenone», «
  Phlebiopsis gigantea
  », «pirimicarbe», «
  Pseudomonas chlororaphis — souche MA 342», «pyriméthanile», «
  Pythium oligandrum
  », «rimsulfuron», «spinosad», «
  Streptomyces K61», «thiacloprid», «tolclofos-méthyl», «
  Trichoderma asperellum
  », «
  Trichoderma atroviride
  », «
  Trichoderma gamsii
  », «
  Trichoderma harzianum
  », «triclopyr», «trinexapac», «triticonazole», «
  Verticillium albo-atrum
  » et «zirame» (JO L 33 du 5.2.2019, p. 1).

7

o

Bacillus subtilis

Bacillus thuringiensis

aizawai

Bacillus thuringiensis

israeliensis

Bacillus thuringiensis

kurstaki

Beauveria bassiana

Cydia pomonella Granulovirus

Lecanicillium muscarium

Metarhizium anisopliae

anisopliae

Phlebiopsis gigantea

Pseudomonas chlororaphis

Pythium oligandrum

Streptomyces

Trichoderma asperellum

Trichoderma atroviride

Trichoderma gamsii

Trichoderma harzianum

Verticillium albo-atrum

---

ANNEXE I

| Nom commun, numéros d’identification | Dénomination de l’UICPA | Pureté
   (1) | Date d’approbation | Expiration de l’approbation | Dispositions spécifiques |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Verticillium albo-atrum, souche WCS850 (no de collection de cultures CBS 276.92) | Sans objet | Concentration minimale:
  0,7 × 107 UFC/ml d’eau distillée
  Concentration maximale:
  1,5 × 107 UFC/ml d’eau distillée
  Pas d’impureté caractéristique | 1er novembre 2019 | 31 octobre 2034 | Pour la mise en œuvre des principes uniformes visés à l’article 29, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1107/2009, il est tenu compte des conclusions du rapport de renouvellement sur Verticillium albo-atrum, souche WCS850, et notamment de ses appendices I et II.
  Lors de cette évaluation générale, les États membres accordent une attention particulière à la protection des utilisateurs et des travailleurs, compte tenu du fait que Verticillium albo-atrum, souche WCS850, doit être considéré comme un sensibilisant potentiel.
  Le maintien strict des conditions environnementales et l’analyse du contrôle de la qualité au cours du processus de fabrication sont assurés par le producteur, afin de garantir le respect des seuils de contamination microbienne du document de l’OCDE «Issue Paper on Microbial Contaminant Limits for Microbial Pest Control Products», repris dans le document de travail de la Commission SANCO/12116/2012 (2). |

Nom commun, numéros d’identification

Dénomination de l’UICPA

Pureté
   (1)

Date d’approbation

Expiration de l’approbation

Dispositions spécifiques

Verticillium albo-atrum, souche WCS850 (no de collection de cultures CBS 276.92)

Sans objet

Concentration minimale:

0,7 × 107 UFC/ml d’eau distillée

Concentration maximale:

1,5 × 107 UFC/ml d’eau distillée

Pas d’impureté caractéristique

1er novembre 2019

31 octobre 2034

Pour la mise en œuvre des principes uniformes visés à l’article 29, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1107/2009, il est tenu compte des conclusions du rapport de renouvellement sur Verticillium albo-atrum, souche WCS850, et notamment de ses appendices I et II.

Lors de cette évaluation générale, les États membres accordent une attention particulière à la protection des utilisateurs et des travailleurs, compte tenu du fait que Verticillium albo-atrum, souche WCS850, doit être considéré comme un sensibilisant potentiel.

Le maintien strict des conditions environnementales et l’analyse du contrôle de la qualité au cours du processus de fabrication sont assurés par le producteur, afin de garantir le respect des seuils de contamination microbienne du document de l’OCDE «Issue Paper on Microbial Contaminant Limits for Microbial Pest Control Products», repris dans le document de travail de la Commission SANCO/12116/2012 (2).

---

(1)  Des détails supplémentaires concernant l’identité et la spécification de la substance active sont fournis dans le rapport de renouvellement (base de données de l’Union européenne sur les pesticides).

(2)  https://ec.europa.eu/food/sites/food/files/plant/docs/pesticides_ppp_app-proc_guide_phys-chem-ana_microbial-contaminant-limits.pdf (en anglais).

---

ANNEXE II

L’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 est modifiée comme suit:

| 1) | dans la partie A, la ligne no 209 relative à Verticillium albo-atrum est supprimée; |
| --- | --- |

1)

dans la partie A, la ligne no 209 relative à Verticillium albo-atrum est supprimée;

| 2) | dans la partie D, la ligne ci-après est ajoutée:












  No | Nom commun, numéros d’identification | Dénomination de l’UICPA | Pureté
   (1) | Date d’approbation | Expiration de l’approbation | Dispositions spécifiques |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| «18 | Verticillium albo-atrum, souche WCS850 (no de collection de cultures CBS 276.92) | Sans objet | Concentration minimale:
  0,7 × 107 UFC/ml d’eau distillée
  Concentration maximale:
  1,5 × 107 UFC/ml d’eau distillée
  Pas d’impureté caractéristique | 1er novembre 2019 | 31 octobre 2034 | Pour la mise en œuvre des principes uniformes visés à l’article 29, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1107/2009, il est tenu compte des conclusions du rapport de renouvellement sur Verticillium albo-atrum, souche WCS850, et notamment de ses appendices I et II.
  Lors de cette évaluation générale, les États membres accordent une attention particulière à la protection des utilisateurs et des travailleurs, compte tenu du fait que Verticillium albo-atrum, souche WCS850, doit être considéré comme un sensibilisant potentiel.
  Le maintien strict des conditions environnementales et l’analyse du contrôle de la qualité au cours du processus de fabrication sont assurés par le producteur, afin de garantir le respect des seuils de contamination microbienne du document de l’OCDE “Issue Paper on Microbial Contaminant Limits for Microbial Pest Control Products”, repris dans le document de travail de la Commission SANCO/12116/2012 (2).» |

2)

dans la partie D, la ligne ci-après est ajoutée:

No

Nom commun, numéros d’identification

Dénomination de l’UICPA

Pureté
   (1)

Date d’approbation

Expiration de l’approbation

Dispositions spécifiques

«18

Verticillium albo-atrum, souche WCS850 (no de collection de cultures CBS 276.92)

Sans objet

Concentration minimale:

0,7 × 107 UFC/ml d’eau distillée

Concentration maximale:

1,5 × 107 UFC/ml d’eau distillée

Pas d’impureté caractéristique

1er novembre 2019

31 octobre 2034

Pour la mise en œuvre des principes uniformes visés à l’article 29, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1107/2009, il est tenu compte des conclusions du rapport de renouvellement sur Verticillium albo-atrum, souche WCS850, et notamment de ses appendices I et II.

Lors de cette évaluation générale, les États membres accordent une attention particulière à la protection des utilisateurs et des travailleurs, compte tenu du fait que Verticillium albo-atrum, souche WCS850, doit être considéré comme un sensibilisant potentiel.

Le maintien strict des conditions environnementales et l’analyse du contrôle de la qualité au cours du processus de fabrication sont assurés par le producteur, afin de garantir le respect des seuils de contamination microbienne du document de l’OCDE “Issue Paper on Microbial Contaminant Limits for Microbial Pest Control Products”, repris dans le document de travail de la Commission SANCO/12116/2012 (2).»

---

(1)  Des détails supplémentaires concernant l’identité et la spécification de la substance active sont fournis dans le rapport de renouvellement (base de données de l’Union européenne sur les pesticides).

(2)  https://ec.europa.eu/food/sites/food/files/plant/docs/pesticides_ppp_app-proc_guide_phys-chem-ana_microbial-contaminant-limits.pdf (en anglais).

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| 8.10.2019 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 257/11 |
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8.10.2019

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 257/11

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RÈGLEMENT (UE) 2019/1676 DE LA COMMISSION

du 7 octobre 2019

rectifiant certaines versions linguistiques de l’annexe II du règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil sur les additifs alimentaires

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 sur les additifs alimentaires (1), et notamment son article 10, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | La version en langue tchèque du règlement (CE) no 1333/2008 contient des erreurs à l’annexe II, partie A, tableau 2, ainsi qu’à l’annexe II, partie E, catégories de denrées alimentaires 02.1, 02.2.2, 04.2.5.1, 04.2.5.2, 04.2.5.3, 08.2, 08.3.1, 08.3.2, 08.3.3, 14.1.4, 15.1 et 15.2. Par conséquent, dans la version en langue tchèque, il convient de rectifier les conditions d’utilisation (restrictions/exceptions) des additifs alimentaires figurant dans ces dispositions afin de garantir la clarté juridique pour les exploitants du secteur alimentaire ainsi que le bon fonctionnement du marché intérieur. |
| --- | --- |

(1)

La version en langue tchèque du règlement (CE) no 1333/2008 contient des erreurs à l’annexe II, partie A, tableau 2, ainsi qu’à l’annexe II, partie E, catégories de denrées alimentaires 02.1, 02.2.2, 04.2.5.1, 04.2.5.2, 04.2.5.3, 08.2, 08.3.1, 08.3.2, 08.3.3, 14.1.4, 15.1 et 15.2. Par conséquent, dans la version en langue tchèque, il convient de rectifier les conditions d’utilisation (restrictions/exceptions) des additifs alimentaires figurant dans ces dispositions afin de garantir la clarté juridique pour les exploitants du secteur alimentaire ainsi que le bon fonctionnement du marché intérieur.

| (2) | La version en langue lettonne du règlement (CE) no 1333/2008 contient une erreur à l’annexe II, partie E, catégorie de denrées alimentaires 04.1.2. Par conséquent, dans la version en langue lettonne, il convient de rectifier les conditions d’utilisation (restrictions/exceptions) des additifs alimentaires figurant dans cette disposition afin de garantir la clarté juridique pour les exploitants du secteur alimentaire ainsi que le bon fonctionnement du marché intérieur. |
| --- | --- |

(2)

La version en langue lettonne du règlement (CE) no 1333/2008 contient une erreur à l’annexe II, partie E, catégorie de denrées alimentaires 04.1.2. Par conséquent, dans la version en langue lettonne, il convient de rectifier les conditions d’utilisation (restrictions/exceptions) des additifs alimentaires figurant dans cette disposition afin de garantir la clarté juridique pour les exploitants du secteur alimentaire ainsi que le bon fonctionnement du marché intérieur.

| (3) | La version en langue slovaque du règlement (CE) no 1333/2008 contient des erreurs à l’annexe II, partie E, catégorie de denrées alimentaires 07.1. Par conséquent, dans la version en langue slovaque, il convient de rectifier les conditions d’utilisation (restrictions/exceptions) des additifs alimentaires figurant dans cette disposition afin de garantir la clarté juridique pour les exploitants du secteur alimentaire ainsi que le bon fonctionnement du marché intérieur. |
| --- | --- |

(3)

La version en langue slovaque du règlement (CE) no 1333/2008 contient des erreurs à l’annexe II, partie E, catégorie de denrées alimentaires 07.1. Par conséquent, dans la version en langue slovaque, il convient de rectifier les conditions d’utilisation (restrictions/exceptions) des additifs alimentaires figurant dans cette disposition afin de garantir la clarté juridique pour les exploitants du secteur alimentaire ainsi que le bon fonctionnement du marché intérieur.

| (4) | Il convient donc de rectifier en conséquence les versions en langues lettonne, slovaque et tchèque de l’annexe II du règlement (CE) no 1333/2008. Les autres versions linguistiques ne sont pas concernées. |
| --- | --- |

(4)

Il convient donc de rectifier en conséquence les versions en langues lettonne, slovaque et tchèque de l’annexe II du règlement (CE) no 1333/2008. Les autres versions linguistiques ne sont pas concernées.

| (5) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(5)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

(Ne concerne pas la version française.)

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 7 octobre 2019.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

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(1)  
  JO L 354 du 31.12.2008, p. 16.

1

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| 8.10.2019 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 257/18 |
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8.10.2019

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 257/18

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RÈGLEMENT (UE) 2019/1677 DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

du 27 septembre 2019

modifiant le règlement (UE) no 1333/2014 concernant les statistiques des marchés monétaires

(BCE/2019/29)

LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, et notamment leur article 5

vu le règlement (CE) no 2533/98 du Conseil du 23 novembre 1998 concernant la collecte d’informations statistiques par la Banque centrale européenne (1) et notamment son article 5, paragraphe 1, et son article 6, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) no 1333/2014 de la Banque centrale européenne (BCE/2014/48) (2) requiert la déclaration d’informations statistiques quotidiennes par les agents déclarants afin que le Système européen de banques centrales (SEBC) puisse, dans l’accomplissement de ses missions, produire des statistiques relatives au marché monétaire de l’euro |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) no 1333/2014 de la Banque centrale européenne (BCE/2014/48) (2) requiert la déclaration d’informations statistiques quotidiennes par les agents déclarants afin que le Système européen de banques centrales (SEBC) puisse, dans l’accomplissement de ses missions, produire des statistiques relatives au marché monétaire de l’euro

| (2) | Afin de garantir la disponibilité de statistiques de grande qualité relatives au marché monétaire de l’euro, il est nécessaire de modifier les normes minimales applicables par les agents déclarants en vertu du règlement (UE) no 1333/2014 (BCE/2014/48). Outre les obligations de fournir, en temps opportun, des déclarations de l’ensemble des transactions soumises à l’obligation de déclaration à la Banque centrale européenne (BCE) ou à la banque centrale nationale (BCN) concernée et de veiller à ce que les informations statistiques concernant ces transactions soient impartiales, objectives et fiables et qu’elles soient collectées et transmises d’une manière qui protège leur intégrité, les agents déclarants doivent également se rendre disponibles pour répondre, dans les délais impartis, à toute question posée par la BCE ou les BCN sur l’exactitude des informations statistiques. Le maintien de ces normes minimales est encore plus important lorsque les données sont publiées quotidennement par la BCE dans le cadre de l’accomplissement de ses missions du SEBC. |
| --- | --- |

(2)

Afin de garantir la disponibilité de statistiques de grande qualité relatives au marché monétaire de l’euro, il est nécessaire de modifier les normes minimales applicables par les agents déclarants en vertu du règlement (UE) no 1333/2014 (BCE/2014/48). Outre les obligations de fournir, en temps opportun, des déclarations de l’ensemble des transactions soumises à l’obligation de déclaration à la Banque centrale européenne (BCE) ou à la banque centrale nationale (BCN) concernée et de veiller à ce que les informations statistiques concernant ces transactions soient impartiales, objectives et fiables et qu’elles soient collectées et transmises d’une manière qui protège leur intégrité, les agents déclarants doivent également se rendre disponibles pour répondre, dans les délais impartis, à toute question posée par la BCE ou les BCN sur l’exactitude des informations statistiques. Le maintien de ces normes minimales est encore plus important lorsque les données sont publiées quotidennement par la BCE dans le cadre de l’accomplissement de ses missions du SEBC.

| (3) | Compte tenu de la nécessité de garantir que la population déclarante effective respecte l’obligation supplémentaire de répondre aux questions posées par la BCE ou les BCN, il convient de compléter les normes minimales prévues à l’annexe IV du règlement (UE) no 1333/2014 (BCE/2014/48). |
| --- | --- |

(3)

Compte tenu de la nécessité de garantir que la population déclarante effective respecte l’obligation supplémentaire de répondre aux questions posées par la BCE ou les BCN, il convient de compléter les normes minimales prévues à l’annexe IV du règlement (UE) no 1333/2014 (BCE/2014/48).

| (4) | Il convient donc de modifier le règlement (UE) no 1333/2014 (BCE/2014/48) en conséquence, |
| --- | --- |

(4)

Il convient donc de modifier le règlement (UE) no 1333/2014 (BCE/2014/48) en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Modification

L’annexe IV du règlement (UE) no 1333/2014 (BCE/2014/48) est remplacée par le texte figurant à l’annexe du présent règlement.

o

Article 2

Dispositions finales

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités.

Fait à Francfort-sur-le-Main, le 27 septembre 2019.

Pour le conseil des gouverneurs de la BCE

Le président de la BCE

Mario DRAGHI

---

(1)  
  OJ L 318, 27.11.1998, p. 8.

1

(2)  Règlement (UE) no 1333/2014 de la Banque centrale européenne du 26 novembre 2014 concernant les statistiques des marchés monétaires (BCE/2014/48) (JO L 359 du 16.12.2014, p. 97).

2

o

---

ANNEXE

«ANNEXE IV

Normes minimales applicables par la population déclarante effective

Les agents déclarants doivent respecter les normes minimales suivantes pour satisfaire aux obligations de déclaration statistique imposées par la Banque centrale européenne (BCE).

1.   Normes minimales en matière de transmission:

| i) | les déclarations doivent être effectuées en temps voulu, en respectant les délais fixés par la BCE et la banque centrale nationale (BCN) concernée; |
| --- | --- |

i)

les déclarations doivent être effectuées en temps voulu, en respectant les délais fixés par la BCE et la banque centrale nationale (BCN) concernée;

| ii) | la forme et la présentation des déclarations statistiques doivent être conformes aux obligations de déclaration techniques fixées par la BCE et la BCN concernée; |
| --- | --- |

ii)

la forme et la présentation des déclarations statistiques doivent être conformes aux obligations de déclaration techniques fixées par la BCE et la BCN concernée;

| iii) | l’agent déclarant doit indiquer à la BCE et à la BCN concernée les coordonnées d’une ou de plusieurs personnes à contacter; |
| --- | --- |

iii)

l’agent déclarant doit indiquer à la BCE et à la BCN concernée les coordonnées d’une ou de plusieurs personnes à contacter;

| iv) | les spécifications techniques en matière de transmission des données à la BCE et à la BCN concernée doivent être respectées. |
| --- | --- |

iv)

les spécifications techniques en matière de transmission des données à la BCE et à la BCN concernée doivent être respectées.

2.   Normes minimales en matière d’exactitude:

| i) | les informations statistiques doivent être correctes; |
| --- | --- |

i)

les informations statistiques doivent être correctes;

| ii) | les agents déclarants doivent être en mesure de fournir des informations sur les évolutions sous-entendues par les données transmises; |
| --- | --- |

ii)

les agents déclarants doivent être en mesure de fournir des informations sur les évolutions sous-entendues par les données transmises;

| iii) | les informations statistiques doivent être complètes et ne doivent pas contenir de lacunes continues ou structurelles; les lacunes existantes doivent être signalées, expliquées à la BCE et à la BCN concernée et, le cas échéant, comblées le plus rapidement possible; |
| --- | --- |

iii)

les informations statistiques doivent être complètes et ne doivent pas contenir de lacunes continues ou structurelles; les lacunes existantes doivent être signalées, expliquées à la BCE et à la BCN concernée et, le cas échéant, comblées le plus rapidement possible;

| iv) | les agents déclarants doivent respecter les dimensions, la politique d’arrondis et le nombre de décimales déterminés par la BCE et la BCN concernée pour la transmission technique des données; |
| --- | --- |

iv)

les agents déclarants doivent respecter les dimensions, la politique d’arrondis et le nombre de décimales déterminés par la BCE et la BCN concernée pour la transmission technique des données;

| v) | les agents déclarants doivent communiquer les informations requises, en respectant les délais fixés par la BCE ou la BCN concernée, en réponse à toute communication de la BCE ou de la BCN concernée leur demandant de confirmer l’exactitude des informations statistiques ou de répondre à toute question sur leur exactitude. |
| --- | --- |

v)

les agents déclarants doivent communiquer les informations requises, en respectant les délais fixés par la BCE ou la BCN concernée, en réponse à toute communication de la BCE ou de la BCN concernée leur demandant de confirmer l’exactitude des informations statistiques ou de répondre à toute question sur leur exactitude.

3.   Normes minimales en matière de conformité aux concepts:

| i) | les informations statistiques doivent satisfaire aux définitions et aux classifications figurant dans le présent règlement; |
| --- | --- |

i)

les informations statistiques doivent satisfaire aux définitions et aux classifications figurant dans le présent règlement;

| ii) | en cas d’écart par rapport à ces définitions et classifications, les agents déclarants doivent contrôler et quantifier, de façon régulière, la différence entre la mesure utilisée et la mesure prévue par le présent règlement; |
| --- | --- |

ii)

en cas d’écart par rapport à ces définitions et classifications, les agents déclarants doivent contrôler et quantifier, de façon régulière, la différence entre la mesure utilisée et la mesure prévue par le présent règlement;

| iii) | les agents déclarants doivent être en mesure d’expliquer les ruptures dans les données communiquées par rapport aux chiffres des périodes précédentes. |
| --- | --- |

iii)

les agents déclarants doivent être en mesure d’expliquer les ruptures dans les données communiquées par rapport aux chiffres des périodes précédentes.

4.   Normes minimales en matière de révision:

La politique et les procédures de révision instaurées par la BCE et la BCN concernée doivent être respectées. Les révisions qui s’écartent des révisions normales doivent être accompagnées de notes explicatives.

5.   Normes minimales en matière d’intégrité des données:

| i) | les informations statistiques doivent être collectées et transmises par les agents déclarants de façon impartiale et objective; |
| --- | --- |

i)

les informations statistiques doivent être collectées et transmises par les agents déclarants de façon impartiale et objective;

| ii) | les erreurs dans les informations transmises doivent être corrigées et communiquées par les agents déclarants à la BCE et à la BCN concernée dans les meilleurs délais. |
| --- | --- |

ii)

les erreurs dans les informations transmises doivent être corrigées et communiquées par les agents déclarants à la BCE et à la BCN concernée dans les meilleurs délais.

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DÉCISIONS

| 8.10.2019 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 257/21 |
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8.10.2019

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 257/21

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DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2019/1678 DE LA COMMISSION

du 4 octobre 2019

modifiant la décision 2009/821/CE en ce qui concerne la liste des postes d’inspection frontaliers et celle des unités vétérinaires du système TRACES

[notifiée sous le numéro C(2019) 7067]

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges à l’intérieur de l’Union de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (1), et notamment son article 20, paragraphes 1 et 3,

vu la directive 91/496/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 fixant les principes relatifs à l’organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté et modifiant les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE et 90/675/CEE (2), et notamment son article 6, paragraphe 4, deuxième alinéa, et son article 6, paragraphe 5,

vu la directive 97/78/CE du Conseil du 18 décembre 1997 fixant les principes relatifs à l’organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (3), et notamment son article 6, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | La décision 2009/821/CE (4) de la Commission établit la liste des postes d’inspection frontaliers agréés conformément aux dispositions des directives 91/496/CEE et 97/78/CE, ainsi que la liste des unités centrales, régionales et locales du système informatique vétérinaire intégré (TRACES). Ces listes figurent respectivement à l’annexe I et à l’annexe II de ladite décision. |
| --- | --- |

(1)

La décision 2009/821/CE (4) de la Commission établit la liste des postes d’inspection frontaliers agréés conformément aux dispositions des directives 91/496/CEE et 97/78/CE, ainsi que la liste des unités centrales, régionales et locales du système informatique vétérinaire intégré (TRACES). Ces listes figurent respectivement à l’annexe I et à l’annexe II de ladite décision.

| (2) | À la suite de la proposition de la Belgique, l’agrément des postes d’inspection frontaliers du port d’Anvers et du port de Zeebrugge devrait être étendu aux produits non emballés destinés à la consommation humaine. Il convient donc de modifier en conséquence la liste des inscriptions concernant cet État membre figurant à l’annexe I de la décision 2009/821/CE. |
| --- | --- |

(2)

À la suite de la proposition de la Belgique, l’agrément des postes d’inspection frontaliers du port d’Anvers et du port de Zeebrugge devrait être étendu aux produits non emballés destinés à la consommation humaine. Il convient donc de modifier en conséquence la liste des inscriptions concernant cet État membre figurant à l’annexe I de la décision 2009/821/CE.

| (3) | À la suite de la proposition du Danemark, un nouveau centre pour l’inspection des sous-produits animaux devrait être inscrit sur la liste, pour le poste d’inspection frontalier du port de Skagen. Il convient donc de modifier en conséquence la liste des inscriptions concernant cet État membre figurant à l’annexe I de la décision 2009/821/CE. |
| --- | --- |

(3)

À la suite de la proposition du Danemark, un nouveau centre pour l’inspection des sous-produits animaux devrait être inscrit sur la liste, pour le poste d’inspection frontalier du port de Skagen. Il convient donc de modifier en conséquence la liste des inscriptions concernant cet État membre figurant à l’annexe I de la décision 2009/821/CE.

| (4) | À la suite de la proposition de l’Espagne, un nouveau poste d’inspection frontalier devrait être agréé au sein du port de Ferrol pour les produits emballés destinés à la consommation humaine. De plus, la suspension du poste d’inspection frontalier du port de Santander pour les produits destinés à la consommation non humaine et de l’un des centres d’inspection du poste d’inspection frontalier du port de Vigo devrait être levée. Il convient donc de modifier en conséquence la liste des inscriptions concernant cet État membre figurant à l’annexe I de la décision 2009/821/CE. |
| --- | --- |

(4)

À la suite de la proposition de l’Espagne, un nouveau poste d’inspection frontalier devrait être agréé au sein du port de Ferrol pour les produits emballés destinés à la consommation humaine. De plus, la suspension du poste d’inspection frontalier du port de Santander pour les produits destinés à la consommation non humaine et de l’un des centres d’inspection du poste d’inspection frontalier du port de Vigo devrait être levée. Il convient donc de modifier en conséquence la liste des inscriptions concernant cet État membre figurant à l’annexe I de la décision 2009/821/CE.

| (5) | À la suite de la proposition de l’Italie et des résultats satisfaisants de l’inspection réalisée par la Commission, il convient d’agréer le nouveau poste d’inspection frontalier à l’aéroport de Vérone, pour les produits emballés destinés à la consommation humaine. Il convient donc de modifier en conséquence la liste des inscriptions concernant cet État membre figurant à l’annexe I de la décision 2009/821/CE. |
| --- | --- |

(5)

À la suite de la proposition de l’Italie et des résultats satisfaisants de l’inspection réalisée par la Commission, il convient d’agréer le nouveau poste d’inspection frontalier à l’aéroport de Vérone, pour les produits emballés destinés à la consommation humaine. Il convient donc de modifier en conséquence la liste des inscriptions concernant cet État membre figurant à l’annexe I de la décision 2009/821/CE.

| (6) | À la suite d’une communication de la Finlande, l’inscription relative au poste d’inspection frontalier du port de Hamina devrait être supprimée de la liste figurant à l’annexe I de la décision 2009/821/CE. |
| --- | --- |

(6)

À la suite d’une communication de la Finlande, l’inscription relative au poste d’inspection frontalier du port de Hamina devrait être supprimée de la liste figurant à l’annexe I de la décision 2009/821/CE.

| (7) | À la suite d’une communication de la Suède, une dérogation devrait être accordée en ce qui concerne le personnel chargé des contrôles et de la délivrance des certificats au poste d’inspection frontalier du port d’Helsingborg. Il convient donc de modifier en conséquence la liste des inscriptions concernant cet État membre figurant à l’annexe I de la décision 2009/821/CE. |
| --- | --- |

(7)

À la suite d’une communication de la Suède, une dérogation devrait être accordée en ce qui concerne le personnel chargé des contrôles et de la délivrance des certificats au poste d’inspection frontalier du port d’Helsingborg. Il convient donc de modifier en conséquence la liste des inscriptions concernant cet État membre figurant à l’annexe I de la décision 2009/821/CE.

| (8) | L’Allemagne a informé la Commission qu’à la suite d’une restructuration administrative, il convenait d’apporter certaines modifications à la liste des unités locales du système TRACES pour cet État membre. Il convient dès lors de modifier en conséquence l’annexe II de la décision 2009/821/CE. |
| --- | --- |

(8)

L’Allemagne a informé la Commission qu’à la suite d’une restructuration administrative, il convenait d’apporter certaines modifications à la liste des unités locales du système TRACES pour cet État membre. Il convient dès lors de modifier en conséquence l’annexe II de la décision 2009/821/CE.

| (9) | Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(9)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les annexes I et II de la décision 2009/821/CE sont modifiées conformément à l’annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 4 octobre 2019.

Par la Commission

Vytenis ANDRIUKAITIS

Membre de la Commission

---

(1)  
  JO L 224 du 18.8.1990, p. 29.

1

(2)  
  JO L 268 du 24.9.1991, p. 56.

2

(3)  
  JO L 24 du 30.1.1998, p. 9.

3

(4)  Décision 2009/821/CE de la Commission du 28 septembre 2009 établissant une liste de postes d’inspection frontaliers agréés, fixant certaines règles concernant les inspections réalisées par les experts vétérinaires de la Commission et définissant les unités vétérinaires du système TRACES (JO L 296 du 12.11.2009, p. 1).

4

---

ANNEXE

Les annexes I et II de la décision 2009/821/CE sont modifiées comme suit:

| 1) | l’annexe I est modifiée comme suit:






  a) | la note suivante est ajoutée aux «Mentions spéciales»:

  «(16) = À l’exclusion des carcasses d’ongulés.»; |
| --- | --- | --- |

1)

l’annexe I est modifiée comme suit:

a)

la note suivante est ajoutée aux «Mentions spéciales»:

«(16) = À l’exclusion des carcasses d’ongulés.»;

| b) | la section concernant la Belgique est modifiée comme suit:






  i) | l’inscription relative au port d’Anvers est remplacée par l’inscription suivante:










  «Antwerpen
  Anvers | BE ANR 1 | P | GIP LO | HC(16), NHC | |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Afrulog | HC(2), NHC» | |

b)

la section concernant la Belgique est modifiée comme suit:

i)

l’inscription relative au port d’Anvers est remplacée par l’inscription suivante:

«Antwerpen

Anvers

BE ANR 1

P

GIP LO

HC(16), NHC

Afrulog

HC(2), NHC»

| ii) | l’inscription relative au port de Zeebrugge est remplacée par l’inscription suivante:










  «Zeebrugge | BE ZEE 1 | P | | HC(16), NHC(2)» | |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |

ii)

l’inscription relative au port de Zeebrugge est remplacée par l’inscription suivante:

«Zeebrugge

BE ZEE 1

P

HC(16), NHC(2)»

| c) | à la section concernant le Danemark, l’inscription relative au port de Skagen est remplacée par l’inscription suivante:










  «Skagen | DK SKA 1 | P | PIF | HC-(FR)(1)(2)(3), NHC(6) | |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| IC | NHC-NT(4)(6)» | |

c)

à la section concernant le Danemark, l’inscription relative au port de Skagen est remplacée par l’inscription suivante:

«Skagen

DK SKA 1

P

PIF

HC-(FR)(1)(2)(3), NHC(6)

IC

NHC-NT(4)(6)»

| d) | la section concernant l’Espagne est modifiée comme suit:






  i) | l’inscription suivante relative au port de Ferrol est insérée après l’inscription relative à Ciudad Real:










  «Ferrol | ES FRO 1 | P | | HC(2)» | |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |

d)

la section concernant l’Espagne est modifiée comme suit:

i)

l’inscription suivante relative au port de Ferrol est insérée après l’inscription relative à Ciudad Real:

«Ferrol

ES FRO 1

P

HC(2)»

| ii) | l’inscription relative au port de Santander est remplacée par l’inscription suivante:










  «Santander | ES SDR 1 | P | | NHC-NT» | |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |

ii)

l’inscription relative au port de Santander est remplacée par l’inscription suivante:

«Santander

ES SDR 1

P

NHC-NT»

| iii) | l’inscription relative au port de Vigo est remplacée par l’inscription suivante:










  «Vigo | ES VGO 1 | P | T.C. Guixar | HC, NHC-T(FR), NHC-NT | |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Frioya | HC-T(FR)(2)(3) | |
| Frigalsa | HC-T(FR)(3) | |
| Pescanova | HC-T(FR)(2)(3) | |
| Fandicosta | HC-T(FR)(2)(3) | |
| Frig. Morrazo | HC-T(FR)(3)» | |

iii)

l’inscription relative au port de Vigo est remplacée par l’inscription suivante:

«Vigo

ES VGO 1

P

T.C. Guixar

HC, NHC-T(FR), NHC-NT

Frioya

HC-T(FR)(2)(3)

Frigalsa

HC-T(FR)(3)

Pescanova

HC-T(FR)(2)(3)

Fandicosta

HC-T(FR)(2)(3)

Frig. Morrazo

HC-T(FR)(3)»

| e) | à la section concernant l’Italie, l’inscription suivante relative à l’aéroport de Vérone est insérée après l’inscription concernant Venise:










  «Vérone | IT VRN 4 | A | | HC(2)» | |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |

e)

à la section concernant l’Italie, l’inscription suivante relative à l’aéroport de Vérone est insérée après l’inscription concernant Venise:

«Vérone

IT VRN 4

A

HC(2)»

| f) | dans la section concernant la Finlande, l’inscription relative au port de Hamina est supprimée; |
| --- | --- |

f)

dans la section concernant la Finlande, l’inscription relative au port de Hamina est supprimée;

| g) | à la section concernant la Suède, l’inscription relative au port de Helsingborg est remplacée par l’inscription suivante:










  «Helsingborg | SE HEL 1 | P | | HC(1)(2), NHC-T(FR)(2), NHC-NT(2)» | |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |

g)

à la section concernant la Suède, l’inscription relative au port de Helsingborg est remplacée par l’inscription suivante:

«Helsingborg

SE HEL 1

P

HC(1)(2), NHC-T(FR)(2), NHC-NT(2)»

| 2) | l’annexe II est modifiée comme suit:
  dans la section concernant l’Allemagne, sous la rubrique «DE00010 SAARLAND», les inscriptions relatives aux unités «DE38210 REGIONALSTELLE MITTE» et «DE38310 REGIONALSTELLE WEST» sont supprimées. |
| --- | --- |

2)

l’annexe II est modifiée comme suit:

dans la section concernant l’Allemagne, sous la rubrique «DE00010 SAARLAND», les inscriptions relatives aux unités «DE38210 REGIONALSTELLE MITTE» et «DE38310 REGIONALSTELLE WEST» sont supprimées.

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| 8.10.2019 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 257/25 |
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8.10.2019

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 257/25

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DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION 2019/1679

du 4 octobre 2019

modifiant l’annexe de la décision d’exécution 2014/709/UE concernant des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine africaine dans certains États membres

[notifiée sous le numéro C(2019) 7246]

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (1), et notamment son article 9, paragraphe 4,

vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges à l’intérieur de l’Union de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (2), et notamment son article 10, paragraphe 4,

vu la directive 2002/99/CE du Conseil du 16 décembre 2002 fixant les règles de police sanitaire régissant la production, la transformation, la distribution et l’introduction des produits d’origine animale destinés à la consommation humaine (3), et notamment son article 4, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | La décision d’exécution 2014/709/UE de la Commission (4) établit des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine africaine dans les États membres dans lesquels des cas de cette maladie ont été confirmés chez des porcs domestiques ou sauvages (ci-après les «États membres concernés»). L’annexe de cette décision d’exécution délimite et énumère, dans ses parties I à IV, certaines zones des États membres concernés, en les répartissant par degré de risque en fonction de la situation épidémiologique relative à cette maladie. L’annexe de la décision d’exécution 2014/709/UE a été modifiée à plusieurs reprises à la lumière de l’évolution de la situation épidémiologique dans l’Union en ce qui concerne la peste porcine africaine. L’annexe de la décision d’exécution 2014/709/UE a été modifiée en dernier lieu par la décision d’exécution (UE) 2019/1617 de la Commission (5), après la découverte de cas de peste porcine africaine en Lituanie, en Bulgarie, en Roumanie et en Pologne. |
| --- | --- |

(1)

La décision d’exécution 2014/709/UE de la Commission (4) établit des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine africaine dans les États membres dans lesquels des cas de cette maladie ont été confirmés chez des porcs domestiques ou sauvages (ci-après les «États membres concernés»). L’annexe de cette décision d’exécution délimite et énumère, dans ses parties I à IV, certaines zones des États membres concernés, en les répartissant par degré de risque en fonction de la situation épidémiologique relative à cette maladie. L’annexe de la décision d’exécution 2014/709/UE a été modifiée à plusieurs reprises à la lumière de l’évolution de la situation épidémiologique dans l’Union en ce qui concerne la peste porcine africaine. L’annexe de la décision d’exécution 2014/709/UE a été modifiée en dernier lieu par la décision d’exécution (UE) 2019/1617 de la Commission (5), après la découverte de cas de peste porcine africaine en Lituanie, en Bulgarie, en Roumanie et en Pologne.

| (2) | Depuis l’adoption de la décision d’exécution (UE) 2019/1617, de nouveaux cas de peste porcine africaine ont été découverts chez des porcs sauvages en Bulgarie et en Hongrie. À la suite de la découverte de ces cas de maladie, et compte tenu de la situation épidémiologique actuelle dans l’Union, la régionalisation dans ces deux États membres a été réévaluée et mise à jour. En outre, les mesures de gestion des risques mises en place ont également été réexaminées et mises à jour. Ces modifications doivent être intégrées dans l’annexe de la décision d’exécution 2014/709/UE. |
| --- | --- |

(2)

Depuis l’adoption de la décision d’exécution (UE) 2019/1617, de nouveaux cas de peste porcine africaine ont été découverts chez des porcs sauvages en Bulgarie et en Hongrie. À la suite de la découverte de ces cas de maladie, et compte tenu de la situation épidémiologique actuelle dans l’Union, la régionalisation dans ces deux États membres a été réévaluée et mise à jour. En outre, les mesures de gestion des risques mises en place ont également été réexaminées et mises à jour. Ces modifications doivent être intégrées dans l’annexe de la décision d’exécution 2014/709/UE.

| (3) | En septembre 2019, un cas de peste porcine africaine chez des porcs sauvages a été observé dans la région de Sliven, en Bulgarie, dans une zone actuellement mentionnée dans la partie I de l’annexe de la décision d’exécution 2014/709/UE. Ce cas de peste porcine africaine entraîne une augmentation du niveau de risque dont il convient de tenir compte dans cette annexe. En conséquence, cette zone de Bulgarie, touchée par la peste porcine africaine, devrait à présent figurer dans la partie II de l’annexe de la décision d’exécution 2014/709/UE, et non dans sa partie I. |
| --- | --- |

(3)

En septembre 2019, un cas de peste porcine africaine chez des porcs sauvages a été observé dans la région de Sliven, en Bulgarie, dans une zone actuellement mentionnée dans la partie I de l’annexe de la décision d’exécution 2014/709/UE. Ce cas de peste porcine africaine entraîne une augmentation du niveau de risque dont il convient de tenir compte dans cette annexe. En conséquence, cette zone de Bulgarie, touchée par la peste porcine africaine, devrait à présent figurer dans la partie II de l’annexe de la décision d’exécution 2014/709/UE, et non dans sa partie I.

| (4) | En septembre 2019, plusieurs cas de peste porcine africaine chez des porcs sauvages ont été observés en Hongrie dans le département de Pest, dans une zone qui n’est pas actuellement mentionnée dans l’annexe de la décision d’exécution 2014/709/UE. Ces cas de peste porcine africaine entraînent une augmentation du niveau de risque dont il convient de tenir compte dans cette annexe. En conséquence, cette zone de Hongrie touchée par la peste porcine africaine devrait maintenant figurer dans la partie II de l’annexe de la décision d’exécution 2014/709/UE. |
| --- | --- |

(4)

En septembre 2019, plusieurs cas de peste porcine africaine chez des porcs sauvages ont été observés en Hongrie dans le département de Pest, dans une zone qui n’est pas actuellement mentionnée dans l’annexe de la décision d’exécution 2014/709/UE. Ces cas de peste porcine africaine entraînent une augmentation du niveau de risque dont il convient de tenir compte dans cette annexe. En conséquence, cette zone de Hongrie touchée par la peste porcine africaine devrait maintenant figurer dans la partie II de l’annexe de la décision d’exécution 2014/709/UE.

| (5) | Pour tenir compte des développements récents concernant l’évolution épidémiologique de la peste porcine africaine dans l’Union, et en vue de lutter préventivement contre les risques liés à la propagation de cette maladie, il convient qu’une nouvelle zone à risque élevé d’une dimension suffisante soit délimitée Bulgarie et en Hongrie et dûment mentionnées dans les listes figurant dans les parties I et II de l’annexe de la décision d’exécution 2014/709/UE. Il convient dès lors de modifier en conséquence l’annexe de la décision d’exécution 2014/709/UE. |
| --- | --- |

(5)

Pour tenir compte des développements récents concernant l’évolution épidémiologique de la peste porcine africaine dans l’Union, et en vue de lutter préventivement contre les risques liés à la propagation de cette maladie, il convient qu’une nouvelle zone à risque élevé d’une dimension suffisante soit délimitée Bulgarie et en Hongrie et dûment mentionnées dans les listes figurant dans les parties I et II de l’annexe de la décision d’exécution 2014/709/UE. Il convient dès lors de modifier en conséquence l’annexe de la décision d’exécution 2014/709/UE.

| (6) | Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(6)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’annexe de la décision d’exécution 2014/709/UE est remplacée par le texte figurant en annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 4 octobre 2019.

Par la Commission

Vytenis ANDRIUKAITIS

Membre de la Commission

---

(1)  
  JO L 395 du 30.12.1989, p. 13.

1

(2)  
  JO L 224 du 18.8.1990, p. 29.

2

(3)  
  JO L 18 du 23.1.2003, p. 11.

3

(4)  Décision d’exécution 2014/709/UE de la Commission du 9 octobre 2014 concernant des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine africaine dans certains États membres et abrogeant la décision d’exécution 2014/178/UE (JO L 295 du 11.10.2014, p. 63).

4

(5)  Décision d’exécution (UE) 2019/1617 de la Commission du vendredi 27 septembre 2019 modifiant l’annexe de la décision d’exécution 2014/709/UE concernant des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine africaine dans certains États membres (JO L 250 du 30.9.2019, p. 100).

5

---

ANNEXE

L’annexe de la décision d’exécution 2014/709/UE est remplacée par le texte suivant:

«ANNEXE

PARTIE I

1.   Belgique

Les zones suivantes en Belgique:

| dans la province de Luxembourg:





  la zone est délimitée, dans le sens des aiguilles d’une montre, par: |
| --- |

dans la province de Luxembourg:

la zone est délimitée, dans le sens des aiguilles d’une montre, par:

| Frontière avec la France, |
| --- |

Frontière avec la France,

| Rue Mersinhat, |
| --- |

Rue Mersinhat,

| La N818 jusque son intersection avec la N83, |
| --- |

La N818 jusque son intersection avec la N83,

| La N83 jusque son intersection avec la N884, |
| --- |

La N83 jusque son intersection avec la N884,

| La N884 jusque son intersection avec la N824, |
| --- |

La N884 jusque son intersection avec la N824,

| La N824 jusque son intersection avec Le Routeux, |
| --- |

La N824 jusque son intersection avec Le Routeux,

| Le Routeux, |
| --- |

Le Routeux,

| Rue d’Orgéo, |
| --- |

Rue d’Orgéo,

| Rue de la Vierre, |
| --- |

Rue de la Vierre,

| Rue du Bout-d’en-Bas, |
| --- |

Rue du Bout-d’en-Bas,

| Rue Sous l’Eglise, |
| --- |

Rue Sous l’Eglise,

| Rue Notre-Dame, |
| --- |

Rue Notre-Dame,

| Rue du Centre, |
| --- |

Rue du Centre,

| La N845 jusque son intersection avec la N85, |
| --- |

La N845 jusque son intersection avec la N85,

| La N85 jusque son intersection avec la N40, |
| --- |

La N85 jusque son intersection avec la N40,

| La N40 jusque son intersection avec la N802, |
| --- |

La N40 jusque son intersection avec la N802,

| La N802 jusque son intersection avec la N825, |
| --- |

La N802 jusque son intersection avec la N825,

| La N825 jusque son intersection avec la E25-E411, |
| --- |

La N825 jusque son intersection avec la E25-E411,

| La E25-E411 jusque son intersection avec la N40, |
| --- |

La E25-E411 jusque son intersection avec la N40,

| N40: Burnaimont, Rue de Luxembourg, Rue Ranci, Rue de la Chapelle, |
| --- |

N40: Burnaimont, Rue de Luxembourg, Rue Ranci, Rue de la Chapelle,

| Rue du Tombois, |
| --- |

Rue du Tombois,

| Rue Du Pierroy, |
| --- |

Rue Du Pierroy,

| Rue Saint-Orban, |
| --- |

Rue Saint-Orban,

| Rue Saint-Aubain, |
| --- |

Rue Saint-Aubain,

| Rue des Cottages, |
| --- |

Rue des Cottages,

| Rue de Relune, |
| --- |

Rue de Relune,

| Rue de Rulune, |
| --- |

Rue de Rulune,

| Route de l’Ermitage, |
| --- |

Route de l’Ermitage,

| N87: Route de Habay, |
| --- |

N87: Route de Habay,

| Chemin des Ecoliers, |
| --- |

Chemin des Ecoliers,

| Le Routy, |
| --- |

Le Routy,

| Rue Burgknapp, |
| --- |

Rue Burgknapp,

| Rue de la Halte, |
| --- |

Rue de la Halte,

| Rue du Centre, |
| --- |

Rue du Centre,

| Rue de l’Église, |
| --- |

Rue de l’Église,

| Rue du Marquisat, |
| --- |

Rue du Marquisat,

| Rue de la Carrière, |
| --- |

Rue de la Carrière,

| Rue de la Lorraine, |
| --- |

Rue de la Lorraine,

| Rue du Beynert, |
| --- |

Rue du Beynert,

| Millewée, |
| --- |

Millewée,

| Rue du Tram, |
| --- |

Rue du Tram,

| Millewée, |
| --- |

Millewée,

| N4: Route de Bastogne, Avenue de Longwy, Route de Luxembourg, |
| --- |

N4: Route de Bastogne, Avenue de Longwy, Route de Luxembourg,

| Frontière avec le Grand-Duché de Luxembourg, |
| --- |

Frontière avec le Grand-Duché de Luxembourg,

| Frontière avec la France, |
| --- |

Frontière avec la France,

| La N87 jusque son intersection avec la N871 au niveau de Rouvroy, |
| --- |

La N87 jusque son intersection avec la N871 au niveau de Rouvroy,

| La N871 jusque son intersection avec la N88, |
| --- |

La N871 jusque son intersection avec la N88,

| La N88 jusque son intersection avec la rue Baillet Latour, |
| --- |

La N88 jusque son intersection avec la rue Baillet Latour,

| La rue Baillet Latour jusque son intersection avec la N811, |
| --- |

La rue Baillet Latour jusque son intersection avec la N811,

| La N811 jusque son intersection avec la N88, |
| --- |

La N811 jusque son intersection avec la N88,

| La N88 jusque son intersection avec la N883 au niveau d’Aubange, |
| --- |

La N88 jusque son intersection avec la N883 au niveau d’Aubange,

| La N883 jusque son intersection avec la N81 au niveau d’Aubange, |
| --- |

La N883 jusque son intersection avec la N81 au niveau d’Aubange,

| La N81 jusque son intersection avec la E25-E411, |
| --- |

La N81 jusque son intersection avec la E25-E411,

| La E25-E411 jusque son intersection avec la N40, |
| --- |

La E25-E411 jusque son intersection avec la N40,

| La N40 jusque son intersection avec la rue du Fet, |
| --- |

La N40 jusque son intersection avec la rue du Fet,

| Rue du Fet, |
| --- |

Rue du Fet,

| Rue de l’Accord jusque son intersection avec la rue de la Gaume, |
| --- |

Rue de l’Accord jusque son intersection avec la rue de la Gaume,

| Rue de la Gaume jusque son intersection avec la rue des Bruyères, |
| --- |

Rue de la Gaume jusque son intersection avec la rue des Bruyères,

| Rue des Bruyères, |
| --- |

Rue des Bruyères,

| Rue de Neufchâteau, |
| --- |

Rue de Neufchâteau,

| Rue de la Motte, |
| --- |

Rue de la Motte,

| La N894 jusque son intersection avec laN85, |
| --- |

La N894 jusque son intersection avec laN85,

| La N85 jusque son intersection avec la frontière avec la France. |
| --- |

La N85 jusque son intersection avec la frontière avec la France.

2.   Estonie

Les zones suivantes en Estonie:

| — | Hiiu maakond. |
| --- | --- |

—

Hiiu maakond.

3.   Hongrie

Les zones suivantes en Hongrie:

| — | Békés megye 950150, 950250, 950350, 950450, 950750, 950850, 951460, 951550, 951650, 951750, 956250 956350 és 956450 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
| --- | --- |

—

Békés megye 950150, 950250, 950350, 950450, 950750, 950850, 951460, 951550, 951650, 951750, 956250 956350 és 956450 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

| — | Budapest: 1 kódszámú, vadgazdálkodási tevékenységre nem alkalmas területe, |
| --- | --- |

—

Budapest: 1 kódszámú, vadgazdálkodási tevékenységre nem alkalmas területe,

| — | Fejér megye: 403150, 403160, 403260, 404250, 404550, 404560, 404650, 404750, 405450, 405550, 405650, 405750, 405850, 406450, 406550, 406650 és 407050 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
| --- | --- |

—

Fejér megye: 403150, 403160, 403260, 404250, 404550, 404560, 404650, 404750, 405450, 405550, 405650, 405750, 405850, 406450, 406550, 406650 és 407050 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

| — | Hajdú-Bihar megye 900750, 901250, 901260, 901270, 901350, 901551, 901560, 901570, 901580, 901590, 901650, 901660, 902450, 902550, 902650, 902660, 902670, 902750, 903250, 903650, 903750, 903850, 903950, 903960, 904050, 904060, 904150, 904250, 904350, 904750, 904760, 904850, 904860, 904950, 904960, 905050, 905060, 905070, 905080, 905150, 905250, 905260, 905350, 905360, 905450 és 905550 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
| --- | --- |

—

Hajdú-Bihar megye 900750, 901250, 901260, 901270, 901350, 901551, 901560, 901570, 901580, 901590, 901650, 901660, 902450, 902550, 902650, 902660, 902670, 902750, 903250, 903650, 903750, 903850, 903950, 903960, 904050, 904060, 904150, 904250, 904350, 904750, 904760, 904850, 904860, 904950, 904960, 905050, 905060, 905070, 905080, 905150, 905250, 905260, 905350, 905360, 905450 és 905550 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

| — | Heves megye 702550, 703360, 704150, 704250, 704350, 704450, 704550, 704650, 704750 és 705350 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
| --- | --- |

—

Heves megye 702550, 703360, 704150, 704250, 704350, 704450, 704550, 704650, 704750 és 705350 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

| — | Jász-Nagykun-Szolnok megye 750150, 750160, 750250, 750260, 750350, 750450, 750460, 750550, 750750, 750850, 751250, 751260,751850, 751950, 752850, 753550, 753650, 753660, 753750, 753850, 753950, 753960, 754050, 754150, 754250, 754360, 754370, 754450, 754550, 754560, 754570, 754650, 754750, 754850, 754950 és 755650 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
| --- | --- |

—

Jász-Nagykun-Szolnok megye 750150, 750160, 750250, 750260, 750350, 750450, 750460, 750550, 750750, 750850, 751250, 751260,751850, 751950, 752850, 753550, 753650, 753660, 753750, 753850, 753950, 753960, 754050, 754150, 754250, 754360, 754370, 754450, 754550, 754560, 754570, 754650, 754750, 754850, 754950 és 755650 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

| — | Komárom-Esztergom megye: 252460, 252850, 252860, 252950, 252960, 253050, 253150, 253250, 253350 és 253450 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
| --- | --- |

—

Komárom-Esztergom megye: 252460, 252850, 252860, 252950, 252960, 253050, 253150, 253250, 253350 és 253450 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

| — | Nógrád megye 552010, 552150, 552250, 552350, 552450, 552460, 552520, 552550, 552610, 552620, 552710, 552850, 552860, 552950, 552970, 553050, 553110, 553250, 553260, 553350, 553650, 553750, 553850, 553910 és 554050 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
| --- | --- |

—

Nógrád megye 552010, 552150, 552250, 552350, 552450, 552460, 552520, 552550, 552610, 552620, 552710, 552850, 552860, 552950, 552970, 553050, 553110, 553250, 553260, 553350, 553650, 553750, 553850, 553910 és 554050 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

| — | Pest megye 570150, 570250, 570350, 570450, 570550, 570650, 570750, 570850, 571050, 571150, 571250, 571350, 571550, 571610, 571750, 571760, 572150, 572250, 572350, 572550, 572650, 572750, 572850, 572950, 573150, 573360, 573450, 573850, 574350, 574360, 574550, 574650, 574750, 575050,575150, 575250, 575350, 576050, 576150, 576250, 576350, 576450, 577150, 577250, 577350, 577450, 579750, 580050 és 580450 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
| --- | --- |

—

Pest megye 570150, 570250, 570350, 570450, 570550, 570650, 570750, 570850, 571050, 571150, 571250, 571350, 571550, 571610, 571750, 571760, 572150, 572250, 572350, 572550, 572650, 572750, 572850, 572950, 573150, 573360, 573450, 573850, 574350, 574360, 574550, 574650, 574750, 575050,575150, 575250, 575350, 576050, 576150, 576250, 576350, 576450, 577150, 577250, 577350, 577450, 579750, 580050 és 580450 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

| — | Szabolcs-Szatmár-Bereg megye 851950, 852350, 852450, 852550, 852750, 853560, 853650, 853751, 853850, 853950, 853960, 854050, 854150, 854250, 854350, 855350, 855450, 855550, 855650, 855660 és 855850 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe. |
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—

Szabolcs-Szatmár-Bereg megye 851950, 852350, 852450, 852550, 852750, 853560, 853650, 853751, 853850, 853950, 853960, 854050, 854150, 854250, 854350, 855350, 855450, 855550, 855650, 855660 és 855850 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe.

4.   Lettonie

Les zones suivantes en Lettonie:

| — | Aizputes novada Cīravas pagasta daļa uz ziemeļiem no autoceļa 1192, Lažas pagasta daļa uz ziemeļrietumiem no autoceļa 1199 un uz ziemeļiem no Padures autoceļa, |
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—

Aizputes novada Cīravas pagasta daļa uz ziemeļiem no autoceļa 1192, Lažas pagasta daļa uz ziemeļrietumiem no autoceļa 1199 un uz ziemeļiem no Padures autoceļa,

| — | Alsungas novads, |
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—

Alsungas novads,

| — | Durbes novada Dunalkas pagasta daļa uz rietumiem no autoceļiem P112, 1193 un 1192, un Tadaiķu pagasts, |
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Durbes novada Dunalkas pagasta daļa uz rietumiem no autoceļiem P112, 1193 un 1192, un Tadaiķu pagasts,

| — | Kuldīgas novada Gudenieku pagasts, |
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Kuldīgas novada Gudenieku pagasts,

| — | Pāvilostas novads, |
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Pāvilostas novads,

| — | Stopiņu novada daļa, kas atrodas uz rietumiem no autoceļa V36, P4 un P5, Acones ielas, Dauguļupes ielas un Dauguļupītes, |
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—

Stopiņu novada daļa, kas atrodas uz rietumiem no autoceļa V36, P4 un P5, Acones ielas, Dauguļupes ielas un Dauguļupītes,

| — | Ventspils novada Jūrkalnes pagasts, |
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Ventspils novada Jūrkalnes pagasts,

| — | Grobiņas novads, |
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Grobiņas novads,

| — | Rucavas novada Dunikas pagasts. |
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Rucavas novada Dunikas pagasts.

5.   Lituanie

Les zones suivantes en Lituanie:

| — | Klaipėdos rajono savivaldybės: Agluonėnų, Priekulės, Veiviržėnų, Judrėnų, Endriejavo ir Vėžaičių seniūnijos, |
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—

Klaipėdos rajono savivaldybės: Agluonėnų, Priekulės, Veiviržėnų, Judrėnų, Endriejavo ir Vėžaičių seniūnijos,

| — | Plungės rajono savivaldybės: Alsėdžių, Babrungo, Kulių, Nausodžio, Paukštakių, Platelių, Plungės miesto, Šateikių ir Žemaičių Kalvarijos seniūnijos, |
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—

Plungės rajono savivaldybės: Alsėdžių, Babrungo, Kulių, Nausodžio, Paukštakių, Platelių, Plungės miesto, Šateikių ir Žemaičių Kalvarijos seniūnijos,

| — | Skuodo rajono savivaldybė, |
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—

Skuodo rajono savivaldybė,

6.   Pologne

Les zones suivantes en Pologne:

| w województwie warmińsko-mazurskim:




  powiat szczycieński, |
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powiat szczycieński,

| powiat nidzicki, |
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powiat nidzicki,

| powiat działdowski, |
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powiat działdowski,

| gminy Gietrzwałd, Purda, Stawiguda, Jonkowo, Olsztynek i miasto Olsztyn w powiecie olsztyńskim, |
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gminy Gietrzwałd, Purda, Stawiguda, Jonkowo, Olsztynek i miasto Olsztyn w powiecie olsztyńskim,

| gminy Łukta, Miłomłyn, Dąbrówno, Grunwald i Ostróda z miastem Ostróda w powiecie ostródzkim, |
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gminy Łukta, Miłomłyn, Dąbrówno, Grunwald i Ostróda z miastem Ostróda w powiecie ostródzkim,

| gminy Kisielice, Susz, Iława z miastem Iława, Lubawa z miastem Lubawa, w powiecie iławskim, |
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gminy Kisielice, Susz, Iława z miastem Iława, Lubawa z miastem Lubawa, w powiecie iławskim,

| w województwie podlaskim:




  gminy Rudka, Wyszki, część gminy Brańsk położona na północ od linii od linii wyznaczonej przez drogę nr 66 biegnącą od wschodniej granicy gminy do granicy miasta Brańsk i miasto Brańsk w powiecie bielskim, |
| --- |

gminy Rudka, Wyszki, część gminy Brańsk położona na północ od linii od linii wyznaczonej przez drogę nr 66 biegnącą od wschodniej granicy gminy do granicy miasta Brańsk i miasto Brańsk w powiecie bielskim,

| gmina Poświętne w powiecie białostockim, |
| --- |

gmina Poświętne w powiecie białostockim,

| gminy Kulesze Kościelne, Nowe Piekuty, Szepietowo, Wysokie Mazowieckie z miastem Wysokie Mazowieckie, Czyżew w powiecie wysokomazowieckim, |
| --- |

gminy Kulesze Kościelne, Nowe Piekuty, Szepietowo, Wysokie Mazowieckie z miastem Wysokie Mazowieckie, Czyżew w powiecie wysokomazowieckim,

| gminy Miastkowo, Nowogród, Śniadowo i Zbójna w powiecie łomżyńskim, |
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gminy Miastkowo, Nowogród, Śniadowo i Zbójna w powiecie łomżyńskim,

| powiat zambrowski, |
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powiat zambrowski,

| w województwie mazowieckim:




  powiat ostrołęcki, |
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powiat ostrołęcki,

| powiat miejski Ostrołęka, |
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powiat miejski Ostrołęka,

| gminy Bielsk, Brudzeń Duży, Drobin, Gąbin, Łąck, Nowy Duninów, Radzanowo, Słupno i Stara Biaław powiecie płockim, |
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gminy Bielsk, Brudzeń Duży, Drobin, Gąbin, Łąck, Nowy Duninów, Radzanowo, Słupno i Stara Biaław powiecie płockim,

| powiat miejski Płock, |
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powiat miejski Płock,

| powiat sierpecki, |
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powiat sierpecki,

| powiat żuromiński, |
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powiat żuromiński,

| gminy Andrzejewo, Brok, Małkinia Górna, Stary Lubotyń, Szulborze Wielkie, Wąsewo, Zaręby Kościelne i Ostrów Mazowiecka z miastem Ostrów Mazowiecka w powiecie ostrowskim, |
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gminy Andrzejewo, Brok, Małkinia Górna, Stary Lubotyń, Szulborze Wielkie, Wąsewo, Zaręby Kościelne i Ostrów Mazowiecka z miastem Ostrów Mazowiecka w powiecie ostrowskim,

| gminy Dzierzgowo, Lipowiec Kościelny, miasto Mława, Radzanów, Szreńsk, Szydłowo i Wieczfnia Kościelna, w powiecie mławskim, |
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gminy Dzierzgowo, Lipowiec Kościelny, miasto Mława, Radzanów, Szreńsk, Szydłowo i Wieczfnia Kościelna, w powiecie mławskim,

| powiat przasnyski, |
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powiat przasnyski,

| powiat makowski, |
| --- |

powiat makowski,

| gminy Gzy, Obryte, Zatory, Pułtusk i część gminy Winnica położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Bielany, Winnica i Pokrzywnica w powiecie pułtuskim, |
| --- |

gminy Gzy, Obryte, Zatory, Pułtusk i część gminy Winnica położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Bielany, Winnica i Pokrzywnica w powiecie pułtuskim,

| gminy Brańszczyk, Długosiodło, Rząśnik, Wyszków, Zabrodzie i część gminy Somianka położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 62 w powiecie wyszkowskim, |
| --- |

gminy Brańszczyk, Długosiodło, Rząśnik, Wyszków, Zabrodzie i część gminy Somianka położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 62 w powiecie wyszkowskim,

| gminy Puszcza Mariańska, Wiskitki i miasto Żyrardów w powiecie żyrardowskim, |
| --- |

gminy Puszcza Mariańska, Wiskitki i miasto Żyrardów w powiecie żyrardowskim,

| gminy Błędów, Nowe Miasto nad Pilicą i Mogielnica w powiecie grójeckim, |
| --- |

gminy Błędów, Nowe Miasto nad Pilicą i Mogielnica w powiecie grójeckim,

| gminy Stara Błotnica, Wyśmierzyce i Radzanów w powiecie białobrzeskim, |
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gminy Stara Błotnica, Wyśmierzyce i Radzanów w powiecie białobrzeskim,

| gminy Iłża, Jedlińsk, Kowala, Przytyk, Skaryszew, Wierzbica, Wolanów i Zakrzew w powiecie radomskim, |
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gminy Iłża, Jedlińsk, Kowala, Przytyk, Skaryszew, Wierzbica, Wolanów i Zakrzew w powiecie radomskim,

| powiat miejski Radom, |
| --- |

powiat miejski Radom,

| powiat szydłowiecki, |
| --- |

powiat szydłowiecki,

| powiat przysuski, |
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powiat przysuski,

| gmina Kazanów w powiecie zwoleńskim, |
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gmina Kazanów w powiecie zwoleńskim,

| gminy Ciepielów, Chotcza, Lipsko, Rzeczniów i Sienno w powiecie lipskim, |
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gminy Ciepielów, Chotcza, Lipsko, Rzeczniów i Sienno w powiecie lipskim,

| powiat gostyniński, |
| --- |

powiat gostyniński,

| w województwie lubelskim:




  gminy Bełżyce, Borzechów, Niedrzwica Duża, Konopnica i Wojciechów w powiecie lubelskim, |
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gminy Bełżyce, Borzechów, Niedrzwica Duża, Konopnica i Wojciechów w powiecie lubelskim,

| gminy Kraśnik z miastem Kraśnik, Szastarka, Trzydnik Duży, Wilkołaz, Zakrzówek i część gminy Urzędów położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 833 w powiecie kraśnickim, |
| --- |

gminy Kraśnik z miastem Kraśnik, Szastarka, Trzydnik Duży, Wilkołaz, Zakrzówek i część gminy Urzędów położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 833 w powiecie kraśnickim,

| gminy Batorz, Godziszów, Janów Lubelski, Modliborzyce i Potok Wielki w powiecie janowskim, |
| --- |

gminy Batorz, Godziszów, Janów Lubelski, Modliborzyce i Potok Wielki w powiecie janowskim,

| gmina Potok Górny w powiecie biłgorajskim, |
| --- |

gmina Potok Górny w powiecie biłgorajskim,

| w województwie podkarpackim:




  gminy Wielkie Oczy i Lubaczów z miastem Lubaczów w powiecie lubaczowskim, |
| --- |

gminy Wielkie Oczy i Lubaczów z miastem Lubaczów w powiecie lubaczowskim,

| gminy Laszki, Wiązownica, Radymno z miastem Radymno i gmina wiejska Jarosław w powiecie jarosławskim, |
| --- |

gminy Laszki, Wiązownica, Radymno z miastem Radymno i gmina wiejska Jarosław w powiecie jarosławskim,

| gminy Bojanów, Pysznica, Zaleszany i miasto Stalowa Wola w powiecie stalowowolskim, |
| --- |

gminy Bojanów, Pysznica, Zaleszany i miasto Stalowa Wola w powiecie stalowowolskim,

| powiat tarnobrzeski, |
| --- |

powiat tarnobrzeski,

| gmina Sieniawa i Tryńcza w powiecie przeworskim, |
| --- |

gmina Sieniawa i Tryńcza w powiecie przeworskim,

| powiat leżajski, |
| --- |

powiat leżajski,

| powiat niżański, |
| --- |

powiat niżański,

| w województwie świętokrzyskim:




  gminy Lipnik, Opatów, Wojciechowice, Sadowie i część gminy Ożarów położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 74 w powiecie opatowskim, |
| --- |

gminy Lipnik, Opatów, Wojciechowice, Sadowie i część gminy Ożarów położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 74 w powiecie opatowskim,

| powiat sandomierski, |
| --- |

powiat sandomierski,

| gmina Brody w powiecie starachowickim, |
| --- |

gmina Brody w powiecie starachowickim,

| powiat ostrowiecki, |
| --- |

powiat ostrowiecki,

| w województwie łódzkim:




  gminy Kocierzew Południowy, Kiernozia, Chąśno, część gminy wiejskiej Łowicz położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 92 i Nieborów w powiecie łowickim, |
| --- |

gminy Kocierzew Południowy, Kiernozia, Chąśno, część gminy wiejskiej Łowicz położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 92 i Nieborów w powiecie łowickim,

| gminy Biała Rawska, Regnów i Sadkowice w powiecie rawskim, |
| --- |

gminy Biała Rawska, Regnów i Sadkowice w powiecie rawskim,

| gminy Bolimów, Kowiesy, Nowy Kawęczyn i Skierniewice w powiecie skierniewickim, |
| --- |

gminy Bolimów, Kowiesy, Nowy Kawęczyn i Skierniewice w powiecie skierniewickim,

| powiat miejski Skierniewice, |
| --- |

powiat miejski Skierniewice,

| w województwie pomorskim:




  powiat nowodworski, |
| --- |

powiat nowodworski,

| gminy Lichnowy, Miłoradz, Nowy Staw, Malbork z miastem Malbork w powiecie malborskim, |
| --- |

gminy Lichnowy, Miłoradz, Nowy Staw, Malbork z miastem Malbork w powiecie malborskim,

| gminy Mikołajki Pomorskie, Stary Targ i Sztum w powiecie sztumskim, |
| --- |

gminy Mikołajki Pomorskie, Stary Targ i Sztum w powiecie sztumskim,

| powiat gdański, |
| --- |

powiat gdański,

| Miasto Gdańsk, |
| --- |

Miasto Gdańsk,

| powiat tczewski, |
| --- |

powiat tczewski,

| powiat kwidzyński. |
| --- |

powiat kwidzyński.

7.   Roumanie

Les zones suivantes en Roumanie:

| — | Județul Alba, |
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—

Județul Alba,

| — | Județul Cluj, |
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—

Județul Cluj,

| — | Județul Harghita, |
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—

Județul Harghita,

| — | Județul Neamț, |
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—

Județul Neamț,

| — | Județul Suceava, |
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—

Județul Suceava,

| — | Județul Mureș, |
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—

Județul Mureș,

| — | Județul Sibiu, |
| --- | --- |

—

Județul Sibiu,

| — | Județul Caraș-Severin. |
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—

Județul Caraș-Severin.

8.   Slovaquie

Les zones suivantes en Slovaquie:

| — | tout le district de Kosice-okolie (y compris ses zones urbaines), |
| --- | --- |

—

tout le district de Kosice-okolie (y compris ses zones urbaines),

| — | tout le district de Vranov nad Topľou, |
| --- | --- |

—

tout le district de Vranov nad Topľou,

| — | tout le district de Humenné, |
| --- | --- |

—

tout le district de Humenné,

| — | tout le district de Snina, |
| --- | --- |

—

tout le district de Snina,

| — | tout le district de Sobrance, |
| --- | --- |

—

tout le district de Sobrance,

| — | dans le district de Michalovce, l’ensemble des municipalités de Tušice, Moravany, Pozdišovce, Michalovce, Zalužice, Lúčky, Závadka, Hnojné, Poruba pod Vihorlatom, Jovsa, Kusín, Klokočov, Kaluža, Vinné, Trnava pri Laborci, Oreské, Staré, Zbudza, Petrovce nad Laborcom, Lesné, Suché, Rakovec nad Ondavou, Nacina Ves, Voľa, Pusté Čemerné et Strážske. |
| --- | --- |

—

dans le district de Michalovce, l’ensemble des municipalités de Tušice, Moravany, Pozdišovce, Michalovce, Zalužice, Lúčky, Závadka, Hnojné, Poruba pod Vihorlatom, Jovsa, Kusín, Klokočov, Kaluža, Vinné, Trnava pri Laborci, Oreské, Staré, Zbudza, Petrovce nad Laborcom, Lesné, Suché, Rakovec nad Ondavou, Nacina Ves, Voľa, Pusté Čemerné et Strážske.

PARTIE II

1.   Belgique

Les zones suivantes en Belgique:

| dans la province de Luxembourg:





  la zone est délimitée, dans le sens des aiguilles d’une montre, par: |
| --- |

dans la province de Luxembourg:

la zone est délimitée, dans le sens des aiguilles d’une montre, par:

| La frontière avec la France au niveau de Florenville, |
| --- |

La frontière avec la France au niveau de Florenville,

| La N85 jusque son intersection avec la N894au niveau de Florenville, |
| --- |

La N85 jusque son intersection avec la N894au niveau de Florenville,

| La N894 jusque son intersection avec larue de la Motte, |
| --- |

La N894 jusque son intersection avec larue de la Motte,

| La rue de la Motte jusque son intersection avec la rue de Neufchâteau, |
| --- |

La rue de la Motte jusque son intersection avec la rue de Neufchâteau,

| La rue de Neufchâteau, |
| --- |

La rue de Neufchâteau,

| La rue des Bruyères jusque son intersection avec la rue de la Gaume, |
| --- |

La rue des Bruyères jusque son intersection avec la rue de la Gaume,

| La rue de la Gaume jusque son intersection avec la rue de l’Accord, |
| --- |

La rue de la Gaume jusque son intersection avec la rue de l’Accord,

| La rue de l’Accord, |
| --- |

La rue de l’Accord,

| La rue du Fet, |
| --- |

La rue du Fet,

| La N40 jusque son intersection avec la E25-E411, |
| --- |

La N40 jusque son intersection avec la E25-E411,

| La E25-E411 jusque son intersection avec la N81 au niveau de Weyler, |
| --- |

La E25-E411 jusque son intersection avec la N81 au niveau de Weyler,

| La N81 jusque son intersection avec la N883 au niveau d’Aubange, |
| --- |

La N81 jusque son intersection avec la N883 au niveau d’Aubange,

| La N883 jusque son intersection avec la N88 au niveau d’Aubange, |
| --- |

La N883 jusque son intersection avec la N88 au niveau d’Aubange,

| La N88 jusque son intersection avec la N811, |
| --- |

La N88 jusque son intersection avec la N811,

| La N811 jusque son intersection avec la rue Baillet Latour, |
| --- |

La N811 jusque son intersection avec la rue Baillet Latour,

| La rue Baillet Latour jusque son intersection avec la N88, |
| --- |

La rue Baillet Latour jusque son intersection avec la N88,

| La N88 jusque son intersection avec la N871, |
| --- |

La N88 jusque son intersection avec la N871,

| La N871 jusque son intersection avec la N87 au niveau de Rouvroy, |
| --- |

La N871 jusque son intersection avec la N87 au niveau de Rouvroy,

| La N87 jusque son intersection avec la frontière avec la France. |
| --- |

La N87 jusque son intersection avec la frontière avec la France.

2.   Bulgarie

Les zones suivantes en Bulgarie:

| — | toute la région d’Haskovo, |
| --- | --- |

—

toute la région d’Haskovo,

| — | toute la région de Yambol, |
| --- | --- |

—

toute la région de Yambol,

| — | toute la région de Sliven, |
| --- | --- |

—

toute la région de Sliven,

| — | toute la région de Stara Zagora. |
| --- | --- |

—

toute la région de Stara Zagora.

| — | toute la région de Gabrovo, |
| --- | --- |

—

toute la région de Gabrovo,

| — | toute la région de Pernik, |
| --- | --- |

—

toute la région de Pernik,

| — | toute la région de Kyustendil, |
| --- | --- |

—

toute la région de Kyustendil,

| — | toute la région de Dobrich, |
| --- | --- |

—

toute la région de Dobrich,

| — | toute la région de Plovdiv, |
| --- | --- |

—

toute la région de Plovdiv,

| — | toute la région de Pazardzhik, |
| --- | --- |

—

toute la région de Pazardzhik,

| — | toute la région de Smolyan, |
| --- | --- |

—

toute la région de Smolyan,

| — | toute la région de Burgas à l’exception des zones mentionnées dans la partie III, |
| --- | --- |

—

toute la région de Burgas à l’exception des zones mentionnées dans la partie III,

| — | toute la région de Veliko Tarnovo à l’exception des zones mentionnées dans la partie III, |
| --- | --- |

—

toute la région de Veliko Tarnovo à l’exception des zones mentionnées dans la partie III,

| — | toute la région de Shumen à l’exception des zones mentionnées dans la partie III, |
| --- | --- |

—

toute la région de Shumen à l’exception des zones mentionnées dans la partie III,

| — | toute la région de Varna à l’exception des zones mentionnées dans la partie III. |
| --- | --- |

—

toute la région de Varna à l’exception des zones mentionnées dans la partie III.

3.   Estonie

Les zones suivantes en Estonie:

| — | Eesti Vabariik (välja arvatud Hiiu maakond). |
| --- | --- |

—

Eesti Vabariik (välja arvatud Hiiu maakond).

4.   Hongrie

Les zones suivantes en Hongrie:

| — | Borsod-Abaúj-Zemplén megye 650100, 650200, 650300, 650400, 650500, 650600, 650700, 650800, 650900, 651000, 651100, 651200, 651300, 651400, 651500, 651610, 651700, 651801, 651802, 651803, 651900, 652000, 652100, 652200, 652300, 652601, 652602, 652603, 652700, 652900, 653000, 653100,653200, 653300, 653401, 653403, 653500, 653600, 653700, 653800, 653900, 654000, 654201, 654202, 654301, 654302, 654400, 654501, 654502, 654600, 654700, 654800, 654900, 655000, 655100, 655200, 655300, 655400, 655500, 655600, 655700, 655800, 655901, 655902, 656000, 656100, 656200, 656300, 656400, 656600, 656701, 656702, 656800, 656900, 657010, 657100, 657300, 657400, 657500, 657600, 657700, 657800, 657900, 658000, 658100, 658201, 658202, 658310, 658401, 658402, 658403, 658404, 658500, 658600, 658700, 658801, 658802, 658901, 658902, 659000, 659100, 659210, 659220, 659300, 659400, 659500, 659601, 659602, 659701, 659800, 659901, 660000, 660100, 660200, 660400, 660501, 660502, 660600 és 660800, valamint 652400, 652500 és 652800 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
| --- | --- |

—

Borsod-Abaúj-Zemplén megye 650100, 650200, 650300, 650400, 650500, 650600, 650700, 650800, 650900, 651000, 651100, 651200, 651300, 651400, 651500, 651610, 651700, 651801, 651802, 651803, 651900, 652000, 652100, 652200, 652300, 652601, 652602, 652603, 652700, 652900, 653000, 653100,653200, 653300, 653401, 653403, 653500, 653600, 653700, 653800, 653900, 654000, 654201, 654202, 654301, 654302, 654400, 654501, 654502, 654600, 654700, 654800, 654900, 655000, 655100, 655200, 655300, 655400, 655500, 655600, 655700, 655800, 655901, 655902, 656000, 656100, 656200, 656300, 656400, 656600, 656701, 656702, 656800, 656900, 657010, 657100, 657300, 657400, 657500, 657600, 657700, 657800, 657900, 658000, 658100, 658201, 658202, 658310, 658401, 658402, 658403, 658404, 658500, 658600, 658700, 658801, 658802, 658901, 658902, 659000, 659100, 659210, 659220, 659300, 659400, 659500, 659601, 659602, 659701, 659800, 659901, 660000, 660100, 660200, 660400, 660501, 660502, 660600 és 660800, valamint 652400, 652500 és 652800 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

| — | Hajdú-Bihar megye 900150, 900250, 900350, 900450, 900550, 900650, 900660, 900670, 901850,900850, 900860, 900930, 900950, 901050, 901150, 901450, 901750, 901950, 902050, 902150, 902250, 902350, 902850, 902860, 902950, 902960, 903050, 903150, 903350, 903360, 903370, 903450, 903550, 904450, 904460, 904550 és 904650 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
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—

Hajdú-Bihar megye 900150, 900250, 900350, 900450, 900550, 900650, 900660, 900670, 901850,900850, 900860, 900930, 900950, 901050, 901150, 901450, 901750, 901950, 902050, 902150, 902250, 902350, 902850, 902860, 902950, 902960, 903050, 903150, 903350, 903360, 903370, 903450, 903550, 904450, 904460, 904550 és 904650 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

| — | Heves megye 700150, 700250, 700260, 700350, 700450, 700460, 700550, 700650, 700750, 700850, 700860, 700950, 701050, 701111, 701150, 701250, 701350, 701550, 701560, 701650, 701750, 701850, 701950, 702050, 702150, 702250, 702260, 702350, 702450, 702750, 702850, 702950, 703050, 703150, 703250, 703350, 703370, 703450, 703550, 703610, 703750, 703850, 703950, 704050, 704850, 704950, 705050, 705150,705250, 705450, 705510 és 705610 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
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—

Heves megye 700150, 700250, 700260, 700350, 700450, 700460, 700550, 700650, 700750, 700850, 700860, 700950, 701050, 701111, 701150, 701250, 701350, 701550, 701560, 701650, 701750, 701850, 701950, 702050, 702150, 702250, 702260, 702350, 702450, 702750, 702850, 702950, 703050, 703150, 703250, 703350, 703370, 703450, 703550, 703610, 703750, 703850, 703950, 704050, 704850, 704950, 705050, 705150,705250, 705450, 705510 és 705610 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

| — | Jász-Nagykun-Szolnok megye 750650, 750950, 751050, 751150, 751160, 751350, 751360, 751450, 751460, 751470, 751550, 751650, 751750, 752150, 752250, 752350, 752450, 752460, 752550, 752560, 752650, 752750, 752950, 753060, 753070, 753150, 753250, 753310, 753450, 755550 és 755750 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe; |
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—

Jász-Nagykun-Szolnok megye 750650, 750950, 751050, 751150, 751160, 751350, 751360, 751450, 751460, 751470, 751550, 751650, 751750, 752150, 752250, 752350, 752450, 752460, 752550, 752560, 752650, 752750, 752950, 753060, 753070, 753150, 753250, 753310, 753450, 755550 és 755750 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe;

| — | Nógrád megye 550110, 550120, 550130, 550210, 550310, 550320, 550450, 550460, 550510, 550610, 550710, 550810, 550950, 551010, 551150, 551160, 551250, 551350, 551360, 551450, 551460, 551550, 551650, 551710, 551810, 551821, 552360 és 552960 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
| --- | --- |

—

Nógrád megye 550110, 550120, 550130, 550210, 550310, 550320, 550450, 550460, 550510, 550610, 550710, 550810, 550950, 551010, 551150, 551160, 551250, 551350, 551360, 551450, 551460, 551550, 551650, 551710, 551810, 551821, 552360 és 552960 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

| — | Pest megye: 570950, 571850, 571950, 572050, 573550, 573650, 574250 és 580150 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
| --- | --- |

—

Pest megye: 570950, 571850, 571950, 572050, 573550, 573650, 574250 és 580150 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

| — | Szabolcs-Szatmár-Bereg megye 850950, 851050, 851150, 851250, 851350, 851450, 851550, 851560, 851650, 851660, 851751, 851752, 852850, 852860, 852950, 852960, 853050, 853150, 853160, 853250, 853260, 853350, 853360, 853450, 853550, 854450, 854550, 854560, 854650, 854660, 854750, 854850, 854860, 854870, 854950, 855050, 855150, 855250, 855460, 855750, 855950, 855960, 856051, 856150, 856250, 856260, 856350, 856360, 856450, 856550, 856650, 856750, 856760, 856850, 856950, 857050, 857150, 857350, 857450, 857650, valamint 850150, 850250, 850260, 850350, 850450, 850550, 852050, 852150, 852250, 857550, 850650, 850850, 851851 és 851852 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe. |
| --- | --- |

—

Szabolcs-Szatmár-Bereg megye 850950, 851050, 851150, 851250, 851350, 851450, 851550, 851560, 851650, 851660, 851751, 851752, 852850, 852860, 852950, 852960, 853050, 853150, 853160, 853250, 853260, 853350, 853360, 853450, 853550, 854450, 854550, 854560, 854650, 854660, 854750, 854850, 854860, 854870, 854950, 855050, 855150, 855250, 855460, 855750, 855950, 855960, 856051, 856150, 856250, 856260, 856350, 856360, 856450, 856550, 856650, 856750, 856760, 856850, 856950, 857050, 857150, 857350, 857450, 857650, valamint 850150, 850250, 850260, 850350, 850450, 850550, 852050, 852150, 852250, 857550, 850650, 850850, 851851 és 851852 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe.

5.   Lettonie

Les zones suivantes en Lettonie:

| — | Ādažu novads, |
| --- | --- |

—

Ādažu novads,

| — | Aizputes novada Kalvenes pagasts pagasta daļa uz dienvidiem no autoceļa A9, |
| --- | --- |

—

Aizputes novada Kalvenes pagasts pagasta daļa uz dienvidiem no autoceļa A9,

| — | Aglonas novads, |
| --- | --- |

—

Aglonas novads,

| — | Aizkraukles novads, |
| --- | --- |

—

Aizkraukles novads,

| — | Aknīstes novads, |
| --- | --- |

—

Aknīstes novads,

| — | Alojas novads, |
| --- | --- |

—

Alojas novads,

| — | Alūksnes novads, |
| --- | --- |

—

Alūksnes novads,

| — | Amatas novads, |
| --- | --- |

—

Amatas novads,

| — | Apes novads, |
| --- | --- |

—

Apes novads,

| — | Auces novads, |
| --- | --- |

—

Auces novads,

| — | Babītes novads, |
| --- | --- |

—

Babītes novads,

| — | Baldones novads, |
| --- | --- |

—

Baldones novads,

| — | Baltinavas novads, |
| --- | --- |

—

Baltinavas novads,

| — | Balvu novads, |
| --- | --- |

—

Balvu novads,

| — | Bauskas novads, |
| --- | --- |

—

Bauskas novads,

| — | Beverīnas novads, |
| --- | --- |

—

Beverīnas novads,

| — | Brocēnu novads, Burtnieku novads, |
| --- | --- |

—

Brocēnu novads, Burtnieku novads,

| — | Carnikavas novads, |
| --- | --- |

—

Carnikavas novads,

| — | Cēsu novads, |
| --- | --- |

—

Cēsu novads,

| — | Cesvaines novads, |
| --- | --- |

—

Cesvaines novads,

| — | Ciblas novads, |
| --- | --- |

—

Ciblas novads,

| — | Dagdas novads, |
| --- | --- |

—

Dagdas novads,

| — | Daugavpils novads, |
| --- | --- |

—

Daugavpils novads,

| — | Dobeles novads, |
| --- | --- |

—

Dobeles novads,

| — | Dundagas novads, |
| --- | --- |

—

Dundagas novads,

| — | Durbes novada Durbes pagasta daļa uz dienvidiem no dzelzceļa līnijas Jelgava-Liepāja, |
| --- | --- |

—

Durbes novada Durbes pagasta daļa uz dienvidiem no dzelzceļa līnijas Jelgava-Liepāja,

| — | Engures novads, |
| --- | --- |

—

Engures novads,

| — | Ērgļu novads, |
| --- | --- |

—

Ērgļu novads,

| — | Garkalnes novads, |
| --- | --- |

—

Garkalnes novads,

| — | Gulbenes novads, |
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—

Gulbenes novads,

| — | Iecavas novads, |
| --- | --- |

—

Iecavas novads,

| — | Ikšķiles novads, |
| --- | --- |

—

Ikšķiles novads,

| — | Ilūkstes novads, |
| --- | --- |

—

Ilūkstes novads,

| — | Inčukalna novads, |
| --- | --- |

—

Inčukalna novads,

| — | Jaunjelgavas novads, |
| --- | --- |

—

Jaunjelgavas novads,

| — | Jaunpiebalgas novads, |
| --- | --- |

—

Jaunpiebalgas novads,

| — | Jaunpils novads, |
| --- | --- |

—

Jaunpils novads,

| — | Jēkabpils novads, |
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—

Jēkabpils novads,

| — | Jelgavas novads, |
| --- | --- |

—

Jelgavas novads,

| — | Kandavas novads, |
| --- | --- |

—

Kandavas novads,

| — | Kārsavas novads, |
| --- | --- |

—

Kārsavas novads,

| — | Ķeguma novads, |
| --- | --- |

—

Ķeguma novads,

| — | Ķekavas novads, |
| --- | --- |

—

Ķekavas novads,

| — | Kocēnu novads, |
| --- | --- |

—

Kocēnu novads,

| — | Kokneses novads, |
| --- | --- |

—

Kokneses novads,

| — | Krāslavas novads, |
| --- | --- |

—

Krāslavas novads,

| — | Krimuldas novads, |
| --- | --- |

—

Krimuldas novads,

| — | Krustpils novads, |
| --- | --- |

—

Krustpils novads,

| — | Kuldīgas novada Ēdoles, Īvandes, Padures, Rendas, Kabiles, Rumbas, Kurmāles, Pelču, Snēpeles, Turlavas, Laidu un Vārmes pagasts, Kuldīgas pilsēta, |
| --- | --- |

—

Kuldīgas novada Ēdoles, Īvandes, Padures, Rendas, Kabiles, Rumbas, Kurmāles, Pelču, Snēpeles, Turlavas, Laidu un Vārmes pagasts, Kuldīgas pilsēta,

| — | Lielvārdes novads, |
| --- | --- |

—

Lielvārdes novads,

| — | Līgatnes novads, |
| --- | --- |

—

Līgatnes novads,

| — | Limbažu novads, |
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—

Limbažu novads,

| — | Līvānu novads, |
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—

Līvānu novads,

| — | Lubānas novads, |
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—

Lubānas novads,

| — | Ludzas novads, |
| --- | --- |

—

Ludzas novads,

| — | Madonas novads, |
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—

Madonas novads,

| — | Mālpils novads, |
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—

Mālpils novads,

| — | Mārupes novads, |
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—

Mārupes novads,

| — | Mazsalacas novads, |
| --- | --- |

—

Mazsalacas novads,

| — | Mērsraga novads, |
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—

Mērsraga novads,

| — | Naukšēnu novads, |
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—

Naukšēnu novads,

| — | Neretas novads, |
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—

Neretas novads,

| — | Ogres novads, |
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—

Ogres novads,

| — | Olaines novads, |
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—

Olaines novads,

| — | Ozolnieku novads, |
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—

Ozolnieku novads,

| — | Pārgaujas novads, |
| --- | --- |

—

Pārgaujas novads,

| — | Pļaviņu novads, |
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—

Pļaviņu novads,

| — | Preiļu novads, |
| --- | --- |

—

Preiļu novads,

| — | Priekules novads, |
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—

Priekules novads,

| — | Priekuļu novads, |
| --- | --- |

—

Priekuļu novads,

| — | Raunas novads, |
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—

Raunas novads,

| — | republikas pilsēta Daugavpils, |
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—

republikas pilsēta Daugavpils,

| — | republikas pilsēta Jelgava, |
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—

republikas pilsēta Jelgava,

| — | republikas pilsēta Jēkabpils, |
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—

republikas pilsēta Jēkabpils,

| — | republikas pilsēta Jūrmala, |
| --- | --- |

—

republikas pilsēta Jūrmala,

| — | republikas pilsēta Rēzekne, |
| --- | --- |

—

republikas pilsēta Rēzekne,

| — | republikas pilsēta Valmiera, |
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—

republikas pilsēta Valmiera,

| — | Rēzeknes novads, |
| --- | --- |

—

Rēzeknes novads,

| — | Riebiņu novads, |
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—

Riebiņu novads,

| — | Rojas novads, |
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—

Rojas novads,

| — | Ropažu novads, |
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—

Ropažu novads,

| — | Rugāju novads, |
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—

Rugāju novads,

| — | Rundāles novads, |
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—

Rundāles novads,

| — | Rūjienas novads, |
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—

Rūjienas novads,

| — | Salacgrīvas novads, |
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—

Salacgrīvas novads,

| — | Salas novads, |
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—

Salas novads,

| — | Salaspils novads, |
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—

Salaspils novads,

| — | Saldus novads, Saulkrastu novads, |
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—

Saldus novads, Saulkrastu novads,

| — | Sējas novads, |
| --- | --- |

—

Sējas novads,

| — | Siguldas novads, |
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—

Siguldas novads,

| — | Skrīveru novads, |
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—

Skrīveru novads,

| — | Skrundas novads, |
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—

Skrundas novads,

| — | Smiltenes novads, |
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—

Smiltenes novads,

| — | Stopiņu novada daļa, kas atrodas uz austrumiem no autoceļa V36, P4 un P5, Acones ielas, Dauguļupes ielas un Dauguļupītes, |
| --- | --- |

—

Stopiņu novada daļa, kas atrodas uz austrumiem no autoceļa V36, P4 un P5, Acones ielas, Dauguļupes ielas un Dauguļupītes,

| — | Strenču novads, |
| --- | --- |

—

Strenču novads,

| — | Talsu novads, |
| --- | --- |

—

Talsu novads,

| — | Tērvetes novads, |
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—

Tērvetes novads,

| — | Tukuma novads, |
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—

Tukuma novads,

| — | Vaiņodes novads, |
| --- | --- |

—

Vaiņodes novads,

| — | Valkas novads, |
| --- | --- |

—

Valkas novads,

| — | Varakļānu novads, |
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—

Varakļānu novads,

| — | Vārkavas novads, |
| --- | --- |

—

Vārkavas novads,

| — | Vecpiebalgas novads, |
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—

Vecpiebalgas novads,

| — | Vecumnieku novads, |
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—

Vecumnieku novads,

| — | Ventspils novada Ances, Tārgales, Popes, Vārves, Užavas, Piltenes, Puzes, Ziru, Ugāles, Usmas un Zlēku pagasts, Piltenes pilsēta, |
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—

Ventspils novada Ances, Tārgales, Popes, Vārves, Užavas, Piltenes, Puzes, Ziru, Ugāles, Usmas un Zlēku pagasts, Piltenes pilsēta,

| — | Viesītes novads, |
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—

Viesītes novads,

| — | Viļakas novads, |
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—

Viļakas novads,

| — | Viļānu novads, |
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—

Viļānu novads,

| — | Zilupes novads. |
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Zilupes novads.

6.   Lituanie

Les zones suivantes en Lituanie:

| — | Alytaus miesto savivaldybė, |
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—

Alytaus miesto savivaldybė,

| — | Alytaus rajono savivaldybė: Alytaus, Alovės, Butrimonių, Daugų, Nemunaičio, Pivašiūnų, Punios, Raitininkų seniūnijos, |
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—

Alytaus rajono savivaldybė: Alytaus, Alovės, Butrimonių, Daugų, Nemunaičio, Pivašiūnų, Punios, Raitininkų seniūnijos,

| — | Anykščių rajono savivaldybė, |
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—

Anykščių rajono savivaldybė,

| — | Akmenės rajono savivaldybė: Ventos ir Papilės seniūnijos, |
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—

Akmenės rajono savivaldybė: Ventos ir Papilės seniūnijos,

| — | Biržų miesto savivaldybė, |
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—

Biržų miesto savivaldybė,

| — | Biržų rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Biržų rajono savivaldybė,

| — | Druskininkų savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Druskininkų savivaldybė,

| — | Elektrėnų savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Elektrėnų savivaldybė,

| — | Ignalinos rajono savivaldybė, |
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—

Ignalinos rajono savivaldybė,

| — | Jonavos rajono savivaldybė, |
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—

Jonavos rajono savivaldybė,

| — | Joniškio rajono savivaldybė: Kepalių, Kriukų, Saugėlaukio ir Satkūnų seniūnijos, |
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—

Joniškio rajono savivaldybė: Kepalių, Kriukų, Saugėlaukio ir Satkūnų seniūnijos,

| — | Jurbarko rajono savivaldybė, |
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—

Jurbarko rajono savivaldybė,

| — | Kaišiadorių rajono savivaldybė, |
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—

Kaišiadorių rajono savivaldybė,

| — | Kalvarijos savivaldybė: Akmenynų, Liubavo, Kalvarijos seniūnijos dalis į pietus nuo kelio Nr. 131 ir į pietus nuo kelio Nr. 200 ir Sangrūdos seniūnijos, |
| --- | --- |

—

Kalvarijos savivaldybė: Akmenynų, Liubavo, Kalvarijos seniūnijos dalis į pietus nuo kelio Nr. 131 ir į pietus nuo kelio Nr. 200 ir Sangrūdos seniūnijos,

| — | Kauno miesto savivaldybė, |
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—

Kauno miesto savivaldybė,

| — | Kauno rajono savivaldybė: Domeikavos, Garliavos, Garliavos apylinkių, Karmėlavos, Lapių, Linksmakalnio, Neveronių, Rokų, Samylų, Taurakiemio, Vandžiogalos ir Vilkijos seniūnijos, Babtų seniūnijos dalis į rytus nuo kelio A1, Užliedžių seniūnijos dalis į rytus nuo kelio A1 ir Vilkijos apylinkių seniūnijos dalis į vakarus nuo kelio Nr. 1907, |
| --- | --- |

—

Kauno rajono savivaldybė: Domeikavos, Garliavos, Garliavos apylinkių, Karmėlavos, Lapių, Linksmakalnio, Neveronių, Rokų, Samylų, Taurakiemio, Vandžiogalos ir Vilkijos seniūnijos, Babtų seniūnijos dalis į rytus nuo kelio A1, Užliedžių seniūnijos dalis į rytus nuo kelio A1 ir Vilkijos apylinkių seniūnijos dalis į vakarus nuo kelio Nr. 1907,

| — | Kelmės rajono savivaldybė, Kėdainių rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Kelmės rajono savivaldybė, Kėdainių rajono savivaldybė,

| — | Kupiškio rajono savivaldybė, |
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—

Kupiškio rajono savivaldybė,

| — | Lazdijų rajono savivaldybė: Būdviečio, Kapčiamieščio, Kučiūnų ir Noragėlių seniūnijos, |
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—

Lazdijų rajono savivaldybė: Būdviečio, Kapčiamieščio, Kučiūnų ir Noragėlių seniūnijos,

| — | Marijampolės savivaldybė: Degučių, Mokolų ir Narto seniūnijos, |
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—

Marijampolės savivaldybė: Degučių, Mokolų ir Narto seniūnijos,

| — | Mažeikių rajono savivaldybė: Šerkšnėnų, Sedos ir Židikų seniūnijos, |
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—

Mažeikių rajono savivaldybė: Šerkšnėnų, Sedos ir Židikų seniūnijos,

| — | Molėtų rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Molėtų rajono savivaldybė,

| — | Pagėgių savivaldybė, |
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—

Pagėgių savivaldybė,

| — | Pakruojo rajono savivaldybė, |
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—

Pakruojo rajono savivaldybė,

| — | Panevėžio rajono savivaldybė, |
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—

Panevėžio rajono savivaldybė,

| — | Panevėžio miesto savivaldybė, |
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—

Panevėžio miesto savivaldybė,

| — | Pasvalio rajono savivaldybė, |
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—

Pasvalio rajono savivaldybė,

| — | Radviliškio rajono savivaldybė, |
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—

Radviliškio rajono savivaldybė,

| — | Rietavo savivaldybė, |
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—

Rietavo savivaldybė,

| — | Prienų rajono savivaldybė: Stakliškių ir Veiverių seniūnijos, |
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—

Prienų rajono savivaldybė: Stakliškių ir Veiverių seniūnijos,

| — | Plungės rajono savivaldybė: Žlibinų ir Stalgėnų seniūnijos, |
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—

Plungės rajono savivaldybė: Žlibinų ir Stalgėnų seniūnijos,

| — | Raseinių rajono savivaldybė, |
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—

Raseinių rajono savivaldybė,

| — | Rokiškio rajono savivaldybė, |
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—

Rokiškio rajono savivaldybė,

| — | Šakių rajono savivaldybė: Barzdų, Griškabūdžio, Kidulių, Kudirkos Naumiesčio, Lekėčių, Sintautų, Slavikų. Sudargo, Žvirgždaičių seniūnijos ir Kriūkų seniūnijos dalis į rytus nuo kelio Nr. 3804, Lukšių seniūnijos dalis į rytus nuo kelio Nr. 3804, Šakių seniūnijos dalis į pietus nuo kelio Nr. 140 ir į pietvakarius nuo kelio Nr. 137, |
| --- | --- |

—

Šakių rajono savivaldybė: Barzdų, Griškabūdžio, Kidulių, Kudirkos Naumiesčio, Lekėčių, Sintautų, Slavikų. Sudargo, Žvirgždaičių seniūnijos ir Kriūkų seniūnijos dalis į rytus nuo kelio Nr. 3804, Lukšių seniūnijos dalis į rytus nuo kelio Nr. 3804, Šakių seniūnijos dalis į pietus nuo kelio Nr. 140 ir į pietvakarius nuo kelio Nr. 137,

| — | Šalčininkų rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Šalčininkų rajono savivaldybė,

| — | Šiaulių miesto savivaldybė, |
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—

Šiaulių miesto savivaldybė,

| — | Šiaulių rajono savivaldybė: Šiaulių kaimiškoji seniūnija, |
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—

Šiaulių rajono savivaldybė: Šiaulių kaimiškoji seniūnija,

| — | Šilutės rajono savivaldybė, |
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—

Šilutės rajono savivaldybė,

| — | Širvintų rajono savivaldybė, |
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—

Širvintų rajono savivaldybė,

| — | Šilalės rajono savivaldybė, |
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—

Šilalės rajono savivaldybė,

| — | Švenčionių rajono savivaldybė, |
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—

Švenčionių rajono savivaldybė,

| — | Tauragės rajono savivaldybė, |
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—

Tauragės rajono savivaldybė,

| — | Telšių rajono savivaldybė, |
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—

Telšių rajono savivaldybė,

| — | Trakų rajono savivaldybė, |
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—

Trakų rajono savivaldybė,

| — | Ukmergės rajono savivaldybė, |
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—

Ukmergės rajono savivaldybė,

| — | Utenos rajono savivaldybė, |
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—

Utenos rajono savivaldybė,

| — | Varėnos rajono savivaldybė, |
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—

Varėnos rajono savivaldybė,

| — | Vilniaus miesto savivaldybė, |
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—

Vilniaus miesto savivaldybė,

| — | Vilniaus rajono savivaldybė, |
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—

Vilniaus rajono savivaldybė,

| — | Vilkaviškio rajono savivaldybė: Bartninkų, Gražiškių, Keturvalakių, Kybartų, Klausučių, Pajevonio, Šeimenos, Vilkaviškio miesto, Virbalio, Vištyčio seniūnijos, |
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—

Vilkaviškio rajono savivaldybė: Bartninkų, Gražiškių, Keturvalakių, Kybartų, Klausučių, Pajevonio, Šeimenos, Vilkaviškio miesto, Virbalio, Vištyčio seniūnijos,

| — | Visagino savivaldybė, |
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—

Visagino savivaldybė,

| — | Zarasų rajono savivaldybė. |
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Zarasų rajono savivaldybė.

7.   Pologne

| w województwie warmińsko-mazurskim:




  gminy Kalinowo, Prostki i gmina wiejska Ełk w powiecie ełckim, |
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gminy Kalinowo, Prostki i gmina wiejska Ełk w powiecie ełckim,

| gminy Elbląg, Gronowo Elbląskie, Milejewo, Młynary, Markusy, Rychliki i Tolkmicko w powiecie elbląskim, |
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gminy Elbląg, Gronowo Elbląskie, Milejewo, Młynary, Markusy, Rychliki i Tolkmicko w powiecie elbląskim,

| powiat miejski Elbląg, |
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powiat miejski Elbląg,

| powiat gołdapski, |
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powiat gołdapski,

| gmina Wieliczki w powiecie oleckim, |
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gmina Wieliczki w powiecie oleckim,

| powiat piski, |
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powiat piski,

| gmina Górowo Iławeckie z miastem Górowo Iławeckie w powiecie bartoszyckim, |
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gmina Górowo Iławeckie z miastem Górowo Iławeckie w powiecie bartoszyckim,

| gminy Biskupiec, Świątki i część gminy Barczewo położona na południe od linii wyznaczonej przez linię kolejową w powiecie olsztyńskim, |
| --- |

gminy Biskupiec, Świątki i część gminy Barczewo położona na południe od linii wyznaczonej przez linię kolejową w powiecie olsztyńskim,

| gmina Miłakowo, część gminy Małdyty położona na południowy – zachód od linii wyznaczonej przez linię kolejową biegnącą od Olsztyna do Elbląga i część gminy Morąg położona na południe od linii wyznaczonej przez linię kolejową biegnącą od Olsztyna do Elbląga w powiecie ostródzkim, |
| --- |

gmina Miłakowo, część gminy Małdyty położona na południowy – zachód od linii wyznaczonej przez linię kolejową biegnącą od Olsztyna do Elbląga i część gminy Morąg położona na południe od linii wyznaczonej przez linię kolejową biegnącą od Olsztyna do Elbląga w powiecie ostródzkim,

| część gminy Ryn położona na południe od linii wyznaczonej przez linię kolejową łączącą miejscowości Giżycko i Kętrzyn w powiecie giżyckim, |
| --- |

część gminy Ryn położona na południe od linii wyznaczonej przez linię kolejową łączącą miejscowości Giżycko i Kętrzyn w powiecie giżyckim,

| gminy Braniewo i miasto Braniewo, Frombork, Lelkowo, Pieniężno, Płoskinia oraz część gminy Wilczęta położona na pólnoc od linii wyznaczonej przez drogę nr 509 w powiecie braniewskim, |
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gminy Braniewo i miasto Braniewo, Frombork, Lelkowo, Pieniężno, Płoskinia oraz część gminy Wilczęta położona na pólnoc od linii wyznaczonej przez drogę nr 509 w powiecie braniewskim,

| gmina Reszel, część gminy Kętrzyn położona na południe od linii kolejowej łączącej miejscowości Giżycko i Kętrzyn biegnącej do granicy miasta Kętrzyn, na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 591 biegnącą od miasta Kętrzyn do północnej granicy gminy oraz na zachód i na południe od zachodniej i południowej granicy miasta Kętrzyn, miasto Kętrzyn i część gminy Korsze położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od wschodniej granicy łączącą miejscowości Krelikiejmy i Sątoczno i na wschód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Sątoczno, Sajna Wielka biegnącą do skrzyżowania z drogą nr 590 w miejscowości Glitajny, a następnie na wschód od drogi nr 590 do skrzyżowania z drogą nr 592 i na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 592 biegnącą od zachodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 590 w powiecie kętrzyńskim, |
| --- |

gmina Reszel, część gminy Kętrzyn położona na południe od linii kolejowej łączącej miejscowości Giżycko i Kętrzyn biegnącej do granicy miasta Kętrzyn, na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 591 biegnącą od miasta Kętrzyn do północnej granicy gminy oraz na zachód i na południe od zachodniej i południowej granicy miasta Kętrzyn, miasto Kętrzyn i część gminy Korsze położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od wschodniej granicy łączącą miejscowości Krelikiejmy i Sątoczno i na wschód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Sątoczno, Sajna Wielka biegnącą do skrzyżowania z drogą nr 590 w miejscowości Glitajny, a następnie na wschód od drogi nr 590 do skrzyżowania z drogą nr 592 i na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 592 biegnącą od zachodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 590 w powiecie kętrzyńskim,

| gminy Lubomino i Orneta w powiecie lidzbarskim, |
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gminy Lubomino i Orneta w powiecie lidzbarskim,

| powiat mrągowski, |
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powiat mrągowski,

| gmina Zalewo w powiecie iławskim, |
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gmina Zalewo w powiecie iławskim,

| w województwie podlaskim:




  powiat grajewski, |
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powiat grajewski,

| powiat moniecki, |
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powiat moniecki,

| powiat sejneński, |
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powiat sejneński,

| gminy Łomża, Piątnica, Jedwabne, Przytuły i Wiznaw powiecie łomżyńskim, |
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gminy Łomża, Piątnica, Jedwabne, Przytuły i Wiznaw powiecie łomżyńskim,

| powiat miejski Łomża, |
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powiat miejski Łomża,

| gminy Dziadkowice, Grodzisk, Mielnik, Nurzec-Stacja i Siemiatycze z miastem Siemiatycze w powiecie siemiatyckim, |
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gminy Dziadkowice, Grodzisk, Mielnik, Nurzec-Stacja i Siemiatycze z miastem Siemiatycze w powiecie siemiatyckim,

| gminy Białowieża, Czyże, Narew, Narewka, Hajnówka z miastem Hajnówka i część gminy Dubicze Cerkiewne położona na północny wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 1654B w powiecie hajnowskim, |
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gminy Białowieża, Czyże, Narew, Narewka, Hajnówka z miastem Hajnówka i część gminy Dubicze Cerkiewne położona na północny wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 1654B w powiecie hajnowskim,

| gminy Klukowo, Kobylin-Borzymy i Sokoły w powiecie wysokomazowieckim, |
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gminy Klukowo, Kobylin-Borzymy i Sokoły w powiecie wysokomazowieckim,

| powiat kolneński z miastem Kolno, |
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powiat kolneński z miastem Kolno,

| gminy Czarna Białostocka, Dobrzyniewo Duże, Gródek, Juchnowiec Kościelny, Łapy, Michałowo, Supraśl, Suraż, Turośń Kościelna, Tykocin, Wasilków, Zabłudów, Zawady i Choroszcz w powiecie białostockim, |
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gminy Czarna Białostocka, Dobrzyniewo Duże, Gródek, Juchnowiec Kościelny, Łapy, Michałowo, Supraśl, Suraż, Turośń Kościelna, Tykocin, Wasilków, Zabłudów, Zawady i Choroszcz w powiecie białostockim,

| miasto Bielsk Podlaski, część gminy Bielsk Podlaski położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 19 biegnącą od południowo-zachodniej granicy gminy do granicy miasta Bielsk Podlaski, na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 689 biegnącą od wschodniej granicy gminy do wschodniej granicy miasta Bielsk Podlaski oraz na północ i północny zachód od granicy miasta Bielsk Podlaski, część gminy Boćki położona na zachód od linii od linii wyznaczonej przez drogę nr 19 i część gminy Brańsk położona na południe od linii od linii wyznaczonej przez drogę nr 66 biegnącą od wschodniej granicy gminy do granicy miasta Brańsk w powiecie bielskim, |
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miasto Bielsk Podlaski, część gminy Bielsk Podlaski położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 19 biegnącą od południowo-zachodniej granicy gminy do granicy miasta Bielsk Podlaski, na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 689 biegnącą od wschodniej granicy gminy do wschodniej granicy miasta Bielsk Podlaski oraz na północ i północny zachód od granicy miasta Bielsk Podlaski, część gminy Boćki położona na zachód od linii od linii wyznaczonej przez drogę nr 19 i część gminy Brańsk położona na południe od linii od linii wyznaczonej przez drogę nr 66 biegnącą od wschodniej granicy gminy do granicy miasta Brańsk w powiecie bielskim,

| powiat suwalski, |
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powiat suwalski,

| powiat miejski Suwałki, |
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powiat miejski Suwałki,

| powiat augustowski, |
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powiat augustowski,

| powiat sokólski, |
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powiat sokólski,

| powiat miejski Białystok, |
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powiat miejski Białystok,

| w województwie mazowieckim:




  powiat siedlecki, |
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powiat siedlecki,

| powiat miejski Siedlce, |
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powiat miejski Siedlce,

| gminy Bielany, Ceranów, Kosów Lacki, Repki i gmina wiejska Sokołów Podlaski w powiecie sokołowskim, |
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gminy Bielany, Ceranów, Kosów Lacki, Repki i gmina wiejska Sokołów Podlaski w powiecie sokołowskim,

| powiat węgrowski, |
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powiat węgrowski,

| powiat łosicki, |
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powiat łosicki,

| gminy Grudusk, Opinogóra Górna, Gołymin-Ośrodek i część gminy Glinojeck położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 7 w powiecie ciechanowskim, |
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gminy Grudusk, Opinogóra Górna, Gołymin-Ośrodek i część gminy Glinojeck położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 7 w powiecie ciechanowskim,

| powiat sochaczewski, |
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powiat sochaczewski,

| gminy Policzna, Przyłęk, Tczów i Zwoleń w powiecie zwoleńskim, |
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gminy Policzna, Przyłęk, Tczów i Zwoleń w powiecie zwoleńskim,

| gminy Garbatka – Letnisko, Gniewoszów i Sieciechów w powiecie kozienickim, |
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gminy Garbatka – Letnisko, Gniewoszów i Sieciechów w powiecie kozienickim,

| gmina Solec nad Wisłą w powiecie lipskim, |
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gmina Solec nad Wisłą w powiecie lipskim,

| gminy Gózd, Jastrzębia, Jedlnia Letnisko i Pionki z miastem Pionki w powiecie radomskim, |
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gminy Gózd, Jastrzębia, Jedlnia Letnisko i Pionki z miastem Pionki w powiecie radomskim,

| gminy Bodzanów, Bulkowo, Staroźreby i Słubice w powiecie płockim, |
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gminy Bodzanów, Bulkowo, Staroźreby i Słubice w powiecie płockim,

| powiat nowodworski, |
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powiat nowodworski,

| powiat płoński, |
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powiat płoński,

| gminy Pokrzywnica, Świercze i część gminy Winnica położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Bielany, Winnica i Pokrzywnica w powiecie pułtuskim, |
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gminy Pokrzywnica, Świercze i część gminy Winnica położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Bielany, Winnica i Pokrzywnica w powiecie pułtuskim,

| powiat wołomiński, |
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powiat wołomiński,

| część gminy Somianka położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 62 w powiecie wyszkowskim, |
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część gminy Somianka położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 62 w powiecie wyszkowskim,

| gminy Borowie, Garwolin z miastem Garwolin, Górzno, Miastków Kościelny, Parysów, Pilawa, Trojanów, Żelechów, część gminy Wilga położona na północ od linii wyznaczonej przez rzekę Wilga biegnącą od wschodniej granicy gminy do ujścia do rzeki Wisły w powiecie garwolińskim, |
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gminy Borowie, Garwolin z miastem Garwolin, Górzno, Miastków Kościelny, Parysów, Pilawa, Trojanów, Żelechów, część gminy Wilga położona na północ od linii wyznaczonej przez rzekę Wilga biegnącą od wschodniej granicy gminy do ujścia do rzeki Wisły w powiecie garwolińskim,

| gmina Boguty – Pianki w powiecie ostrowskim, |
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gmina Boguty – Pianki w powiecie ostrowskim,

| gminy Stupsk, Wiśniewo i część gminy Strzegowo położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 7 w powiecie mławskim, |
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gminy Stupsk, Wiśniewo i część gminy Strzegowo położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 7 w powiecie mławskim,

| powiat otwocki, |
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powiat otwocki,

| powiat warszawski zachodni, |
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powiat warszawski zachodni,

| powiat legionowski, |
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powiat legionowski,

| powiat piaseczyński, |
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powiat piaseczyński,

| powiat pruszkowski, |
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powiat pruszkowski,

| gminy Belsk Duży, Goszczyn, Chynów, Grójec, Jasieniec, Pniewy i Warka w powiecie grójeckim, |
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gminy Belsk Duży, Goszczyn, Chynów, Grójec, Jasieniec, Pniewy i Warka w powiecie grójeckim,

| powiat grodziski, |
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powiat grodziski,

| gminy Mszczonów i Radziejowice w powiecie żyrardowskim, |
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gminy Mszczonów i Radziejowice w powiecie żyrardowskim,

| gminy Białobrzegi i Promna w powiecie białobrzeskim, |
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gminy Białobrzegi i Promna w powiecie białobrzeskim,

| powiat miejski Warszawa, |
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powiat miejski Warszawa,

| w województwie lubelskim:




  powiat bialski, |
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powiat bialski,

| powiat miejski Biała Podlaska, |
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powiat miejski Biała Podlaska,

| gminy Aleksandrów, Biłgoraj z miastem Biłgoraj, Biszcza, Józefów, Księżpol, Łukowa, Obsza i Tarnogród część gminy Frampol położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 74, część gminy Goraj położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 835, część gminy Tereszpol położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 858, część gminy Turobin położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 835 w powiecie biłgorajskim, |
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gminy Aleksandrów, Biłgoraj z miastem Biłgoraj, Biszcza, Józefów, Księżpol, Łukowa, Obsza i Tarnogród część gminy Frampol położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 74, część gminy Goraj położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 835, część gminy Tereszpol położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 858, część gminy Turobin położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 835 w powiecie biłgorajskim,

| gminy Chrzanów i Dzwola w powiecie janowskim, |
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gminy Chrzanów i Dzwola w powiecie janowskim,

| powiat puławski, |
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powiat puławski,

| powiat rycki, |
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powiat rycki,

| gminy Stoczek Łukowski z miastem Stoczek Łukowski, Wola Mysłowska, Trzebieszów, Stanin, gmina wiejska Łuków i miasto Łuków w powiecie łukowskim, |
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gminy Stoczek Łukowski z miastem Stoczek Łukowski, Wola Mysłowska, Trzebieszów, Stanin, gmina wiejska Łuków i miasto Łuków w powiecie łukowskim,

| gminy Bychawa, Jabłonna, Krzczonów, Garbów Strzyżewice, Wysokie i Zakrzew w powiecie lubelskim, |
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gminy Bychawa, Jabłonna, Krzczonów, Garbów Strzyżewice, Wysokie i Zakrzew w powiecie lubelskim,

| gminy Rybczewice i Piaski w powiecie świdnickim, |
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gminy Rybczewice i Piaski w powiecie świdnickim,

| gmina Fajsławice, część gminy Żółkiewka położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 842 i część gminy Łopiennik Górny położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 17 w powiecie krasnostawskim, |
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gmina Fajsławice, część gminy Żółkiewka położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 842 i część gminy Łopiennik Górny położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 17 w powiecie krasnostawskim,

| powiat hrubieszowski, |
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powiat hrubieszowski,

| gminy Krynice, Rachanie, Tarnawatka, Łaszczów, Telatyn, Tyszowce i Ulhówek w powiecie tomaszowskim, |
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gminy Krynice, Rachanie, Tarnawatka, Łaszczów, Telatyn, Tyszowce i Ulhówek w powiecie tomaszowskim,

| część gminy Wojsławice położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od północnej granicy gminy przez miejscowość Wojsławice do południowej granicy gminy w powiecie chełmskim, |
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część gminy Wojsławice położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od północnej granicy gminy przez miejscowość Wojsławice do południowej granicy gminy w powiecie chełmskim,

| gmina Adamów, Miączyn, Sitno, Komarów-Osada, Krasnobród, Łabunie, Zamość, Grabowiec, część gminy Zwierzyniec położona na południowy-wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 858 i część gminy Skierbieszów położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 843 w powiecie zamojskim, |
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gmina Adamów, Miączyn, Sitno, Komarów-Osada, Krasnobród, Łabunie, Zamość, Grabowiec, część gminy Zwierzyniec położona na południowy-wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 858 i część gminy Skierbieszów położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 843 w powiecie zamojskim,

| powiat miejski Zamość, |
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powiat miejski Zamość,

| gminy Annopol, Dzierzkowice, Gościeradów i część gminy Urzędów położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 833 w powiecie kraśnickim, |
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gminy Annopol, Dzierzkowice, Gościeradów i część gminy Urzędów położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 833 w powiecie kraśnickim,

| powiat opolski, |
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powiat opolski,

| w województwie podkarpackim:




  gminy Radomyśl nad Sanem i Zaklików w powiecie stalowowolskim, |
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gminy Radomyśl nad Sanem i Zaklików w powiecie stalowowolskim,

| gminy Horyniec-Zdrój, Cieszanów, Oleszyce i Stary Dzików w powiecie lubaczowskim, |
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gminy Horyniec-Zdrój, Cieszanów, Oleszyce i Stary Dzików w powiecie lubaczowskim,

| gmina Adamówka w powiecie przeworskim, |
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gmina Adamówka w powiecie przeworskim,

| w województwie pomorskim:




  gminy Dzierzgoń i Stary Dzierzgoń w powiecie sztumskim, |
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gminy Dzierzgoń i Stary Dzierzgoń w powiecie sztumskim,

| gmina Stare Pole w powiecie malborskim, |
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gmina Stare Pole w powiecie malborskim,

| w województwie świętokrzyskim:




  gmina Tarłów i część gminy Ożarów polożona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 74 w powiecie opatowskim. |
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gmina Tarłów i część gminy Ożarów polożona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 74 w powiecie opatowskim.

8.   Roumanie

Les zones suivantes en Roumanie:

| — | Restul judeţului Maramureş care nu a fost inclus în Partea III cu următoarele comune:





  — | Comuna Vişeu de Sus, |
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—

—

Comuna Vişeu de Sus,

| — | Comuna Moisei, |
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—

Comuna Moisei,

| — | Comuna Borşa, |
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—

Comuna Borşa,

| — | Comuna Oarţa de Jos, |
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—

Comuna Oarţa de Jos,

| — | Comuna Suciu de Sus, |
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—

Comuna Suciu de Sus,

| — | Comuna Coroieni, |
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—

Comuna Coroieni,

| — | Comuna Târgu Lăpuş, |
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—

Comuna Târgu Lăpuş,

| — | Comuna Vima Mică, |
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—

Comuna Vima Mică,

| — | Comuna Boiu Mare, |
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—

Comuna Boiu Mare,

| — | Comuna Valea Chioarului, |
| --- | --- |

—

Comuna Valea Chioarului,

| — | Comuna Ulmeni, |
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—

Comuna Ulmeni,

| — | Comuna Băseşti, |
| --- | --- |

—

Comuna Băseşti,

| — | Comuna Baia Mare, |
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—

Comuna Baia Mare,

| — | Comuna Tăuţii Magherăuş, |
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—

Comuna Tăuţii Magherăuş,

| — | Comuna Cicărlău, |
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—

Comuna Cicărlău,

| — | Comuna Seini, |
| --- | --- |

—

Comuna Seini,

| — | Comuna Ardusat, |
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—

Comuna Ardusat,

| — | Comuna Farcasa, |
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—

Comuna Farcasa,

| — | Comuna Salsig, |
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—

Comuna Salsig,

| — | Comuna Asuaju de Sus, |
| --- | --- |

—

Comuna Asuaju de Sus,

| — | Comuna Băiţa de sub Codru, |
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—

Comuna Băiţa de sub Codru,

| — | Comuna Bicaz, |
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—

Comuna Bicaz,

| — | Comuna Grosi, |
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—

Comuna Grosi,

| — | Comuna Recea, |
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—

Comuna Recea,

| — | Comuna Baia Sprie, |
| --- | --- |

—

Comuna Baia Sprie,

| — | Comuna Sisesti, |
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—

Comuna Sisesti,

| — | Comuna Cernesti, |
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—

Comuna Cernesti,

| — | Copalnic Mănăstur, |
| --- | --- |

—

Copalnic Mănăstur,

| — | Comuna Dumbrăviţa, |
| --- | --- |

—

Comuna Dumbrăviţa,

| — | Comuna Cupseni, |
| --- | --- |

—

Comuna Cupseni,

| — | Comuna Şomcuţa Mare, |
| --- | --- |

—

Comuna Şomcuţa Mare,

| — | Comuna Sacaleşeni, |
| --- | --- |

—

Comuna Sacaleşeni,

| — | Comuna Remetea Chioarului, |
| --- | --- |

—

Comuna Remetea Chioarului,

| — | Comuna Mireşu Mare, |
| --- | --- |

—

Comuna Mireşu Mare,

| — | Comuna Ariniş, |
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—

Comuna Ariniş,

| — | Judeţul Bistrița-Năsăud. |
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—

Judeţul Bistrița-Năsăud.

PARTIE III

1.   Bulgarie

Les zones suivantes en Bulgarie:

| — | toute la région de Kardzhali, |
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—

toute la région de Kardzhali,

| — | toute la région de Blagoevgrad, |
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—

toute la région de Blagoevgrad,

| — | toute la région de Montana, |
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—

toute la région de Montana,

| — | toute la région de Ruse, |
| --- | --- |

—

toute la région de Ruse,

| — | toute la région de Razgrad, |
| --- | --- |

—

toute la région de Razgrad,

| — | toute la région de Silistra, |
| --- | --- |

—

toute la région de Silistra,

| — | toute la région de Pleven, |
| --- | --- |

—

toute la région de Pleven,

| — | toute la région de Vratza, |
| --- | --- |

—

toute la région de Vratza,

| — | toute la région de Vidin, |
| --- | --- |

—

toute la région de Vidin,

| — | toute la région de Targovishte, |
| --- | --- |

—

toute la région de Targovishte,

| — | toute la région de Lovetch, |
| --- | --- |

—

toute la région de Lovetch,

| — | toute la région de la ville de Sofia, |
| --- | --- |

—

toute la région de la ville de Sofia,

| — | toute la région de la province de Sofia, |
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—

toute la région de la province de Sofia,

| — | dans la région de Shumen:





  — | dans la municipalité de Shumen:





  — | Salmanovo, |
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—

—

—

Salmanovo,

| — | Radko Dimitrivo, |
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—

Radko Dimitrivo,

| — | Vetrishte, |
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—

Vetrishte,

| — | Kostena reka, |
| --- | --- |

—

Kostena reka,

| — | Vehtovo, |
| --- | --- |

—

Vehtovo,

| — | Ivanski, |
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—

Ivanski,

| — | Kladenets, |
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—

Kladenets,

| — | Drumevo, |
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—

Drumevo,

| — | toute la municipalité de Smyadovo, |
| --- | --- |

—

toute la municipalité de Smyadovo,

| — | toute la municipalité de Veliki Preslav, |
| --- | --- |

—

toute la municipalité de Veliki Preslav,

| — | toute la municipalité de Varbitsa, |
| --- | --- |

—

toute la municipalité de Varbitsa,

| — | dans la région de Varna:





  — | toute la municipalité de Dalgopol, |
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—

—

toute la municipalité de Dalgopol,

| — | toute la municipalité de Provadiya, |
| --- | --- |

—

toute la municipalité de Provadiya,

| — | dans la région de Veliko Tarnovo:





  — | toute la municipalité de Svishtov, |
| --- | --- | --- |

—

—

toute la municipalité de Svishtov,

| — | toute la municipalité de Pavlikeni, |
| --- | --- |

—

toute la municipalité de Pavlikeni,

| — | toute la municipalité de Polski Trambesh, |
| --- | --- |

—

toute la municipalité de Polski Trambesh,

| — | toute la municipalité de Strajitsa, |
| --- | --- |

—

toute la municipalité de Strajitsa,

| — | dans la région de Burgas:





  — | toute la municipalité de Burgas, |
| --- | --- | --- |

—

—

toute la municipalité de Burgas,

| — | toute la municipalité de Kameno, |
| --- | --- |

—

toute la municipalité de Kameno,

| — | toute la municipalité de Malko Tarnovo, |
| --- | --- |

—

toute la municipalité de Malko Tarnovo,

| — | toute la municipalité de Primorsko, |
| --- | --- |

—

toute la municipalité de Primorsko,

| — | toute la municipalité de Sozopol, |
| --- | --- |

—

toute la municipalité de Sozopol,

| — | toute la municipalité de Sredets, |
| --- | --- |

—

toute la municipalité de Sredets,

| — | toute la municipalité de Tsarevo, |
| --- | --- |

—

toute la municipalité de Tsarevo,

| — | toute la municipalité de Sungurlare, |
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—

toute la municipalité de Sungurlare,

| — | toute la municipalité de Ruen, |
| --- | --- |

—

toute la municipalité de Ruen,

| — | toute la municipalité d’Aytos. |
| --- | --- |

—

toute la municipalité d’Aytos.

2.   Lettonie

Les zones suivantes en Lettonie:

| — | Aizputes novada Aizputes pagasts, Cīravas pagasta daļa uz dienvidiem no autoceļa 1192, Kazdangas pagasts, Kalvenes pagasta daļa uz ziemeļiem no autoceļa A9, Lažas pagasta dienvidaustrumu daļa un pagasta daļa uz dienvidaustrumiem no autoceļa 1199 un uz dienvidiem no Padures autoceļa, Aizputes pilsēta, |
| --- | --- |

—

Aizputes novada Aizputes pagasts, Cīravas pagasta daļa uz dienvidiem no autoceļa 1192, Kazdangas pagasts, Kalvenes pagasta daļa uz ziemeļiem no autoceļa A9, Lažas pagasta dienvidaustrumu daļa un pagasta daļa uz dienvidaustrumiem no autoceļa 1199 un uz dienvidiem no Padures autoceļa, Aizputes pilsēta,

| — | Durbes novada Vecpils pagasts, Durbes pagasta daļa uz ziemeļiem no dzelzceļa līnijas Jelgava-Liepāja, Dunalkas pagasta daļa uz austrumiem no autoceļiem P112, 1193 un 1192, Durbes pilsēta. |
| --- | --- |

—

Durbes novada Vecpils pagasts, Durbes pagasta daļa uz ziemeļiem no dzelzceļa līnijas Jelgava-Liepāja, Dunalkas pagasta daļa uz austrumiem no autoceļiem P112, 1193 un 1192, Durbes pilsēta.

3.   Lituanie

Les zones suivantes en Lituanie:

| — | Akmenės rajono savivaldybė: Akmenės, Kruopių, Naujosios Akmenės kaimiškoji ir Naujosios Akmenės miesto seniūnijos, |
| --- | --- |

—

Akmenės rajono savivaldybė: Akmenės, Kruopių, Naujosios Akmenės kaimiškoji ir Naujosios Akmenės miesto seniūnijos,

| — | Alytaus rajono savivaldybė: Simno, Krokialaukio ir Miroslavo seniūnijos, |
| --- | --- |

—

Alytaus rajono savivaldybė: Simno, Krokialaukio ir Miroslavo seniūnijos,

| — | Birštono savivaldybė, |
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—

Birštono savivaldybė,

| — | Joniškio rajono savivaldybė: Gaižaičių, Gataučių, Joniškio, Rudiškių, Skaistgirio, Žagarės seniūnijos, |
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—

Joniškio rajono savivaldybė: Gaižaičių, Gataučių, Joniškio, Rudiškių, Skaistgirio, Žagarės seniūnijos,

| — | Kalvarijos savivaldybė: Kalvarijos seniūnijos dalis į šiaurę nuo kelio Nr. 131 ir į šiaurę nuo kelio Nr. 200, |
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—

Kalvarijos savivaldybė: Kalvarijos seniūnijos dalis į šiaurę nuo kelio Nr. 131 ir į šiaurę nuo kelio Nr. 200,

| — | Kauno rajono savivaldybė: Akademijos, Alšėnų, Batniavos, Čekiškės, Ežerėlio, Kačerginės, Kulautuvos, Raudondvario, Ringaudų ir Zapyškio seniūnijos, Babtų seniūnijos dalis į vakarus nuo kelio A1, Užliedžių seniūnijos dalis į vakarus nuo kelio A1 ir Vilkijos apylinkių seniūnijos dalis į rytus nuo kelio Nr. 1907, |
| --- | --- |

—

Kauno rajono savivaldybė: Akademijos, Alšėnų, Batniavos, Čekiškės, Ežerėlio, Kačerginės, Kulautuvos, Raudondvario, Ringaudų ir Zapyškio seniūnijos, Babtų seniūnijos dalis į vakarus nuo kelio A1, Užliedžių seniūnijos dalis į vakarus nuo kelio A1 ir Vilkijos apylinkių seniūnijos dalis į rytus nuo kelio Nr. 1907,

| — | Kazlų Rudos savivaldybė: Antanavo, Kazlų Rudos, Jankų ir Plutiškių seniūnijos, |
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—

Kazlų Rudos savivaldybė: Antanavo, Kazlų Rudos, Jankų ir Plutiškių seniūnijos,

| — | Lazdijų rajono savivaldybė: Krosnos, Lazdijų miesto, Lazdijų, Seirijų, Šeštokų, Šventežerio ir Veisiejų seniūnijos, |
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—

Lazdijų rajono savivaldybė: Krosnos, Lazdijų miesto, Lazdijų, Seirijų, Šeštokų, Šventežerio ir Veisiejų seniūnijos,

| — | Marijampolės savivaldybė: Gudelių, Igliaukos, Liudvinavo, Marijampolės, Sasnavos ir Šunskų seniūnijos, |
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—

Marijampolės savivaldybė: Gudelių, Igliaukos, Liudvinavo, Marijampolės, Sasnavos ir Šunskų seniūnijos,

| — | Mažeikių rajono savivaldybės: Laižuvos, Mažeikių apylinkės, Mažeikių, Reivyčių, Tirkšlių ir Viekšnių seniūnijos, |
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—

Mažeikių rajono savivaldybės: Laižuvos, Mažeikių apylinkės, Mažeikių, Reivyčių, Tirkšlių ir Viekšnių seniūnijos,

| — | Prienų rajono savivaldybė: Ašmintos, Balbieriškio, Išlaužo, Jiezno, Naujosios Ūtos, Pakuonio, Prienų ir Šilavotos seniūnijos, |
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—

Prienų rajono savivaldybė: Ašmintos, Balbieriškio, Išlaužo, Jiezno, Naujosios Ūtos, Pakuonio, Prienų ir Šilavotos seniūnijos,

| — | Šakių rajono savivaldybė: Gelgaudiškio ir Plokščių seniūnijos ir Kriūkų seniūnijos dalis į vakarus nuo kelio Nr. 3804, Lukšių seniūnijos dalis į vakarus nuo kelio Nr. 3804, Šakių seniūnijos dalis į šiaurę nuo kelio Nr. 140 ir į šiaurės rytus nuo kelio Nr. 137, |
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—

Šakių rajono savivaldybė: Gelgaudiškio ir Plokščių seniūnijos ir Kriūkų seniūnijos dalis į vakarus nuo kelio Nr. 3804, Lukšių seniūnijos dalis į vakarus nuo kelio Nr. 3804, Šakių seniūnijos dalis į šiaurę nuo kelio Nr. 140 ir į šiaurės rytus nuo kelio Nr. 137,

| — | Šiaulių rajono savivaldybės: Bubių, Ginkūnų, Gruzdžių, Kairių, Kuršėnų kaimiškoji, Kuršėnų miesto, Kužių, Meškuičių, Raudėnų ir Šakynos seniūnijos, |
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—

Šiaulių rajono savivaldybės: Bubių, Ginkūnų, Gruzdžių, Kairių, Kuršėnų kaimiškoji, Kuršėnų miesto, Kužių, Meškuičių, Raudėnų ir Šakynos seniūnijos,

| — | Šakių rajono savivaldybė: Gelgaudiškio ir Plokščių seniūnijos ir Kriūkų seniūnijos dalis į vakarus nuo kelio Nr. 3804, Lukšių seniūnijos dalis į vakarus nuo kelio Nr. 3804, Šakių seniūnijos dalis į šiaurę nuo kelio Nr. 140 ir į šiaurės rytus nuo kelio Nr. 137, |
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—

Šakių rajono savivaldybė: Gelgaudiškio ir Plokščių seniūnijos ir Kriūkų seniūnijos dalis į vakarus nuo kelio Nr. 3804, Lukšių seniūnijos dalis į vakarus nuo kelio Nr. 3804, Šakių seniūnijos dalis į šiaurę nuo kelio Nr. 140 ir į šiaurės rytus nuo kelio Nr. 137,

| — | Vilkaviškio rajono savivaldybės: Gižų ir Pilviškių seniūnijos. |
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—

Vilkaviškio rajono savivaldybės: Gižų ir Pilviškių seniūnijos.

4.   Pologne

| w województwie warmińsko-mazurskim:




  Gminy Bisztynek, Sępopol i Bartoszyce z miastem Bartoszyce w powiecie bartoszyckim, |
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Gminy Bisztynek, Sępopol i Bartoszyce z miastem Bartoszyce w powiecie bartoszyckim,

| gminy Kiwity i Lidzbark Warmiński z miastem Lidzbark Warmiński w powiecie lidzbarskim, |
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gminy Kiwity i Lidzbark Warmiński z miastem Lidzbark Warmiński w powiecie lidzbarskim,

| gminy Srokowo, Barciany, część gminy Kętrzyn położona na północ od linii kolejowej łączącej miejscowości Giżycko i Kętrzyn biegnącej do granicy miasta Kętrzyn oraz na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 591 biegnącą od miasta Kętrzyn do północnej granicy gminy i część gminy Korsze położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od wschodniej granicy łączącą miejscowości Krelikiejmy i Sątoczno i na zachód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Sątoczno, Sajna Wielka biegnącą do skrzyżowania z drogą nr 590 w miejscowości Glitajny, a następnie na zachód od drogi nr 590 do skrzyżowania z drogą nr 592 i na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 592 biegnącą od zachodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 590 w powiecie kętrzyńskim, |
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gminy Srokowo, Barciany, część gminy Kętrzyn położona na północ od linii kolejowej łączącej miejscowości Giżycko i Kętrzyn biegnącej do granicy miasta Kętrzyn oraz na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 591 biegnącą od miasta Kętrzyn do północnej granicy gminy i część gminy Korsze położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od wschodniej granicy łączącą miejscowości Krelikiejmy i Sątoczno i na zachód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Sątoczno, Sajna Wielka biegnącą do skrzyżowania z drogą nr 590 w miejscowości Glitajny, a następnie na zachód od drogi nr 590 do skrzyżowania z drogą nr 592 i na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 592 biegnącą od zachodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 590 w powiecie kętrzyńskim,

| gmina Stare Juchy w powiecie ełckim, |
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gmina Stare Juchy w powiecie ełckim,

| część gminy Wilczęta położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 509 w powiecie braniewskim, |
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część gminy Wilczęta położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 509 w powiecie braniewskim,

| część gminy Morąg położona na północ od linii wyznaczonej przez linię kolejową biegnącą od Olsztyna do Elbląga, część gminy Małdyty położona na północny – wschód od linii wyznaczonej przez linię kolejową biegnącą od Olsztyna do Elbląga w powiecie ostródzkim, |
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część gminy Morąg położona na północ od linii wyznaczonej przez linię kolejową biegnącą od Olsztyna do Elbląga, część gminy Małdyty położona na północny – wschód od linii wyznaczonej przez linię kolejową biegnącą od Olsztyna do Elbląga w powiecie ostródzkim,

| gminy Godkowo i Pasłęk w powiecie elbląskim, |
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gminy Godkowo i Pasłęk w powiecie elbląskim,

| gminy Kowale Oleckie, Olecko i Świętajno w powiecie oleckim, |
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gminy Kowale Oleckie, Olecko i Świętajno w powiecie oleckim,

| powiat węgorzewski, |
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powiat węgorzewski,

| gminy Kruklanki, Wydminy, Miłki, Giżycko z miastem Giżycko i część gminy Ryn położona na północ od linii kolejowej łączącej miejscowości Giżycko i Kętrzyn w powiecie giżyckim, |
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gminy Kruklanki, Wydminy, Miłki, Giżycko z miastem Giżycko i część gminy Ryn położona na północ od linii kolejowej łączącej miejscowości Giżycko i Kętrzyn w powiecie giżyckim,

| gminy Jeziorany, Kolno, Dywity, Dobre Miasto i część gminy Barczewo położona na północ od linii wyznaczonej przez linię kolejową w powiecie olsztyńskim, |
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gminy Jeziorany, Kolno, Dywity, Dobre Miasto i część gminy Barczewo położona na północ od linii wyznaczonej przez linię kolejową w powiecie olsztyńskim,

| w województwie podlaskim:




  gmina Orla, część gminy Bielsk Podlaski położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 19 biegnącą od południowo-zachodniej granicy gminy do granicy miasta Bielsk Podlaski i na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 689 biegnącą od wschodniej granicy gminy do wschodniej granicy miasta Bielsk Podlaski i część gminy Boćki położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 19 w powiecie bielskim, |
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gmina Orla, część gminy Bielsk Podlaski położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 19 biegnącą od południowo-zachodniej granicy gminy do granicy miasta Bielsk Podlaski i na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 689 biegnącą od wschodniej granicy gminy do wschodniej granicy miasta Bielsk Podlaski i część gminy Boćki położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 19 w powiecie bielskim,

| gminy Kleszczele, Czeremcha i część gminy Dubicze Cerkiewne położona na południowy zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 1654B w powiecie hajnowskim, |
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gminy Kleszczele, Czeremcha i część gminy Dubicze Cerkiewne położona na południowy zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 1654B w powiecie hajnowskim,

| gminy Perlejewo, Drohiczyn i Milejczyce w powiecie siemiatyckim, |
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gminy Perlejewo, Drohiczyn i Milejczyce w powiecie siemiatyckim,

| gmina Ciechanowiec w powiecie wysokomazowieckim, |
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gmina Ciechanowiec w powiecie wysokomazowieckim,

| w województwie mazowieckim:




  gminy Łaskarzew z miastem Łaskarzew, Maciejowice, Sobolew i część gminy Wilga położona na południe od linii wyznaczonej przez rzekę Wilga biegnącą od wschodniej granicy gminy do ujścia dorzeki Wisły w powiecie garwolińskim, |
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gminy Łaskarzew z miastem Łaskarzew, Maciejowice, Sobolew i część gminy Wilga położona na południe od linii wyznaczonej przez rzekę Wilga biegnącą od wschodniej granicy gminy do ujścia dorzeki Wisły w powiecie garwolińskim,

| powiat miński, |
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powiat miński,

| gminy Jabłonna Lacka, Sabnie i Sterdyń w powiecie sokołowskim, |
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gminy Jabłonna Lacka, Sabnie i Sterdyń w powiecie sokołowskim,

| gminy Ojrzeń, Sońsk, Regimin, Ciechanów z miastem Ciechanów i część gminy Glinojeck położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 7 w powiecie ciechanowskim, |
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gminy Ojrzeń, Sońsk, Regimin, Ciechanów z miastem Ciechanów i część gminy Glinojeck położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 7 w powiecie ciechanowskim,

| część gminy Strzegowo położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 7 w powiecie mławskim, |
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część gminy Strzegowo położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 7 w powiecie mławskim,

| gmina Nur w powiecie ostrowskim, |
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gmina Nur w powiecie ostrowskim,

| gminy Grabów nad Pilicą, Magnuszew, Głowaczów, Kozienice w powiecie kozienickim, |
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gminy Grabów nad Pilicą, Magnuszew, Głowaczów, Kozienice w powiecie kozienickim,

| gmina Stromiec w powiecie białobrzeskim, |
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gmina Stromiec w powiecie białobrzeskim,

| gminy Czerwińsk nad Wisłą i Naruszewo w powiecie płońskim, |
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gminy Czerwińsk nad Wisłą i Naruszewo w powiecie płońskim,

| gminy Wyszogród i Mała Wieś w powiecie płockim, |
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gminy Wyszogród i Mała Wieś w powiecie płockim,

| w województwie lubelskim:




  gminy Bełżec, Jarczów, Lubycza Królewska, Susiec, Tomaszów Lubelski i miasto Tomaszów Lubelski w powiecie tomaszowskim, |
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gminy Bełżec, Jarczów, Lubycza Królewska, Susiec, Tomaszów Lubelski i miasto Tomaszów Lubelski w powiecie tomaszowskim,

| gminy Białopole, Dubienka, Chełm, Leśniowice, Wierzbica, Sawin, Ruda Huta, Dorohusk, Kamień, Rejowiec, Rejowiec Fabryczny z miastem Rejowiec Fabryczny, Siedliszcze, Żmudź i część gminy Wojsławice położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od północnej granicy gminy do miejscowości Wojsławice do południowej granicy gminy w powiecie chełmskim, |
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gminy Białopole, Dubienka, Chełm, Leśniowice, Wierzbica, Sawin, Ruda Huta, Dorohusk, Kamień, Rejowiec, Rejowiec Fabryczny z miastem Rejowiec Fabryczny, Siedliszcze, Żmudź i część gminy Wojsławice położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od północnej granicy gminy do miejscowości Wojsławice do południowej granicy gminy w powiecie chełmskim,

| powiat miejski Chełm, |
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powiat miejski Chełm,

| gminy Izbica, Gorzków, Rudnik, Kraśniczyn, Krasnystaw z miastem Krasnystaw, Siennica Różana i część gminy Łopiennik Górny położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 17, część gminy Żółkiewka położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 842 w powiecie krasnostawskim, |
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gminy Izbica, Gorzków, Rudnik, Kraśniczyn, Krasnystaw z miastem Krasnystaw, Siennica Różana i część gminy Łopiennik Górny położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 17, część gminy Żółkiewka położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 842 w powiecie krasnostawskim,

| gmina Stary Zamość, Radecznica, Szczebrzeszyn, Sułów, Nielisz, część gminy Skierbieszów położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 843, część gminy Zwierzyniec położona na północny-zachód od linii wyznaczonej przez droge nr 858 powiecie zamojskim, |
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gmina Stary Zamość, Radecznica, Szczebrzeszyn, Sułów, Nielisz, część gminy Skierbieszów położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 843, część gminy Zwierzyniec położona na północny-zachód od linii wyznaczonej przez droge nr 858 powiecie zamojskim,

| część gminy Frampol położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 74, część gminy Goraj położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 835, część gminy Tereszpol położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 858, część gminy Turobin położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 835 w powiecie biłgorajskim, |
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część gminy Frampol położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 74, część gminy Goraj położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 835, część gminy Tereszpol położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 858, część gminy Turobin położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 835 w powiecie biłgorajskim,

| gminy Hanna, Hańsk, Wola Uhruska, Urszulin, Stary Brus, Wyryki i gmina wiejska Włodawa w powiecie włodawskim, |
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gminy Hanna, Hańsk, Wola Uhruska, Urszulin, Stary Brus, Wyryki i gmina wiejska Włodawa w powiecie włodawskim,

| powiat łęczyński, |
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powiat łęczyński,

| gmina Trawniki w powiecie świdnickim, |
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gmina Trawniki w powiecie świdnickim,

| gminy Adamów, Krzywda, Serokomla, Wojcieszków w powiecie łukowskim, |
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gminy Adamów, Krzywda, Serokomla, Wojcieszków w powiecie łukowskim,

| powiat parczewski, |
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powiat parczewski,

| powiat radzyński, |
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powiat radzyński,

| powiat lubartowski, |
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powiat lubartowski,

| gminy Głusk, Jastków, Niemce i Wólka w powiecie lubelskim, |
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gminy Głusk, Jastków, Niemce i Wólka w powiecie lubelskim,

| gminy Mełgiew i miasto Świdnik w powiecie świdnickim, |
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gminy Mełgiew i miasto Świdnik w powiecie świdnickim,

| powiat miejski Lublin, |
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powiat miejski Lublin,

| w województwie podkarpackim:




  gmina Narol w powiecie lubaczowskim. |
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gmina Narol w powiecie lubaczowskim.

5.   Roumanie

Les zones suivantes en Roumanie:

| — | Zona orașului București, |
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—

Zona orașului București,

| — | Județul Constanța, |
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—

Județul Constanța,

| — | Județul Satu Mare, |
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—

Județul Satu Mare,

| — | Județul Tulcea, |
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—

Județul Tulcea,

| — | Județul Bacău, |
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—

Județul Bacău,

| — | Județul Bihor, |
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—

Județul Bihor,

| — | Județul Brăila, |
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—

Județul Brăila,

| — | Județul Buzău, |
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—

Județul Buzău,

| — | Județul Călărași, |
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—

Județul Călărași,

| — | Județul Dâmbovița, |
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—

Județul Dâmbovița,

| — | Județul Galați, |
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—

Județul Galați,

| — | Județul Giurgiu, |
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—

Județul Giurgiu,

| — | Județul Ialomița, |
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—

Județul Ialomița,

| — | Județul Ilfov, |
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—

Județul Ilfov,

| — | Județul Prahova, |
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—

Județul Prahova,

| — | Județul Sălaj, |
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—

Județul Sălaj,

| — | Județul Vaslui, |
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—

Județul Vaslui,

| — | Județul Vrancea, |
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—

Județul Vrancea,

| — | Județul Teleorman, |
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—

Județul Teleorman,

| — | Partea din judeţul Maramureş cu următoarele delimitări:





  — | Comuna Petrova, |
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—

—

Comuna Petrova,

| — | Comuna Bistra, |
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—

Comuna Bistra,

| — | Comuna Repedea, |
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—

Comuna Repedea,

| — | Comuna Poienile de sub Munte, |
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—

Comuna Poienile de sub Munte,

| — | Comuna Vişeu e Jos, |
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—

Comuna Vişeu e Jos,

| — | Comuna Ruscova, |
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—

Comuna Ruscova,

| — | Comuna Leordina, |
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—

Comuna Leordina,

| — | Comuna Rozavlea, |
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—

Comuna Rozavlea,

| — | Comuna Strâmtura, |
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—

Comuna Strâmtura,

| — | Comuna Bârsana, |
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—

Comuna Bârsana,

| — | Comuna Rona de Sus, |
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—

Comuna Rona de Sus,

| — | Comuna Rona de Jos, |
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—

Comuna Rona de Jos,

| — | Comuna Bocicoiu Mare, |
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—

Comuna Bocicoiu Mare,

| — | Comuna Sighetu Marmaţiei, |
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—

Comuna Sighetu Marmaţiei,

| — | Comuna Sarasau, |
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—

Comuna Sarasau,

| — | Comuna Câmpulung la Tisa, |
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—

Comuna Câmpulung la Tisa,

| — | Comuna Săpânţa, |
| --- | --- |

—

Comuna Săpânţa,

| — | Comuna Remeti, |
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—

Comuna Remeti,

| — | Comuna Giuleşti, |
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—

Comuna Giuleşti,

| — | Comuna Ocna Şugatag, |
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—

Comuna Ocna Şugatag,

| — | Comuna Deseşti, |
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—

Comuna Deseşti,

| — | Comuna Budeşti, |
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—

Comuna Budeşti,

| — | Comuna Băiuţ, |
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—

Comuna Băiuţ,

| — | Comuna Cavnic, |
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—

Comuna Cavnic,

| — | Comuna Lăpuş, |
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—

Comuna Lăpuş,

| — | Comuna Dragomireşti, |
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—

Comuna Dragomireşti,

| — | Comuna Ieud, |
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—

Comuna Ieud,

| — | Comuna Saliştea de Sus, |
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—

Comuna Saliştea de Sus,

| — | Comuna Săcel, |
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—

Comuna Săcel,

| — | Comuna Călineşti, |
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—

Comuna Călineşti,

| — | Comuna Vadu Izei, |
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—

Comuna Vadu Izei,

| — | Comuna Botiza, |
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—

Comuna Botiza,

| — | Comuna Bogdan Vodă, |
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—

Comuna Bogdan Vodă,

| — | Localitatea Groşii Ţibileşului, comuna Suciu de Sus, |
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—

Localitatea Groşii Ţibileşului, comuna Suciu de Sus,

| — | Localitatea Vişeu de Mijloc, comuna Vişeu de Sus, |
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—

Localitatea Vişeu de Mijloc, comuna Vişeu de Sus,

| — | Localitatea Vişeu de Sus, comuna Vişeu de Sus. |
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—

Localitatea Vişeu de Sus, comuna Vişeu de Sus.

| — | Judeţul Mehedinţi, |
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—

Judeţul Mehedinţi,

| — | Județul Gorj, |
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—

Județul Gorj,

| — | Județul Argeș, |
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—

Județul Argeș,

| — | Judeţul Olt, |
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—

Judeţul Olt,

| — | Judeţul Dolj, |
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—

Judeţul Dolj,

| — | Județul Arad, |
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—

Județul Arad,

| — | Județul Timiș, |
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—

Județul Timiș,

| — | Județul Covasna, |
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—

Județul Covasna,

| — | Județul Brașov, |
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—

Județul Brașov,

| — | Județul Botoșani, |
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—

Județul Botoșani,

| — | Județul Vâlcea, |
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—

Județul Vâlcea,

| — | Județul Iași, |
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—

Județul Iași,

| — | Județul Hunedoara. |
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—

Județul Hunedoara.

6.   Slovaquie

Les zones suivantes en Slovaquie:

| — | tout le district de Trebisov, |
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—

tout le district de Trebisov,

| — | dans le district de Michalovce, toutes les municipalités du district qui ne figurent pas déjà dans la partie I. |
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—

dans le district de Michalovce, toutes les municipalités du district qui ne figurent pas déjà dans la partie I.

PARTIE IV

Italie

Les zones suivantes en Italie:

| — | tutto il territorio della Sardegna. |
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—

tutto il territorio della Sardegna.

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| 8.10.2019 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 257/47 |
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8.10.2019

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 257/47

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DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2019/1680 DE LA COMMISSION

du 7 octobre 2019

rectifiant la version en langue tchèque de la décision d’exécution (UE) 2019/436 relative aux normes harmonisées concernant les machines élaborées à l’appui de la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) n° 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif à la normalisation européenne, modifiant les directives 89/686/CEE et 93/15/CEE du Conseil ainsi que les directives 94/9/CE, 94/25/CE, 95/16/CE, 97/23/CE, 98/34/CE, 2004/22/CE, 2007/23/CE, 2009/23/CE et 2009/105/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la décision 87/95/CEE du Conseil et la décision n° 1673/2006/CE du Parlement européen et du Conseil (1), et notamment son article 10, paragraphe 6,

vu la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 relative aux machines et modifiant la directive 95/16/CE (2), et notamment son article 7, paragraphe 3, et son article 10,

considérant ce qui suit:

| (1) | La version en langue tchèque de la décision d’exécution (UE) 2019/436 de la Commission (3) contient des erreurs à l’article 1er, second alinéa, et à l’article 2 en ce qui concerne la question de savoir si et dans quelle mesure une machine fabriquée conformément aux normes harmonisées énumérées dans les annexes II et III de ladite décision est présumée conforme aux exigences essentielles de santé et de sécurité de la directive 2006/42/CE. |
| --- | --- |

(1)

La version en langue tchèque de la décision d’exécution (UE) 2019/436 de la Commission (3) contient des erreurs à l’article 1er, second alinéa, et à l’article 2 en ce qui concerne la question de savoir si et dans quelle mesure une machine fabriquée conformément aux normes harmonisées énumérées dans les annexes II et III de ladite décision est présumée conforme aux exigences essentielles de santé et de sécurité de la directive 2006/42/CE.

| (2) | Il convient dès lors de rectifier en conséquence la version en langue tchèque de la décision d’exécution (UE) 2019/436. Les autres versions linguistiques ne sont pas concernées, |
| --- | --- |

(2)

Il convient dès lors de rectifier en conséquence la version en langue tchèque de la décision d’exécution (UE) 2019/436. Les autres versions linguistiques ne sont pas concernées,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

(Ne concerne pas la version française.)

Article 2

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 7 octobre 2019.

Par la Commission

Le president

Jean-Claude JUNCKER

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(1)  
  JO L 316 du 14.11.2012, p. 12.

1

(2)  
  JO L 157 du 9.6.2006, p. 24.

2

(3)  Décision d’exécution (UE) 2019/436 de la Commission du 18 mars 2019 relative aux normes harmonisées concernant les machines élaborées à l’appui de la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 75 du 19.3.2019, p. 108).

3

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