# Journal officiel L 328/2019

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | L 328 |
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| Édition de langue française | Législation | 62e année18 décembre 2019 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l’Union européenne

L 328

Édition de langue française

Législation

62e année18 décembre 2019

---

| Sommaire | | I   Actes législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement (UE) 2019/2160 du Parlement Européen et du Conseil du 27 novembre 2019 modifiant le règlement (UE) no 575/2013 en ce qui concerne les expositions sous forme d’obligations garanties (
  1
  ) | 1 |
| | | DIRECTIVES |
| | * | Directive (UE) 2019/2161 du Parlement Européen et du Conseil du 27 novembre 2019 modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et les directives 98/6/CE, 2005/29/CE et 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une meilleure application et une modernisation des règles de l’Union en matière de protection des consommateurs (
  1
  ) | 7 |
| | * | Directive (UE) 2019/2162 du Parlement Européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant l’émission d’obligations garanties et la surveillance publique des obligations garanties et modifiant les directives 2009/65/CE et 2014/59/UE (
  1
  ) | 29 |

Sommaire

I   Actes législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement (UE) 2019/2160 du Parlement Européen et du Conseil du 27 novembre 2019 modifiant le règlement (UE) no 575/2013 en ce qui concerne les expositions sous forme d’obligations garanties (
  1
  )

o

1

1

DIRECTIVES

*

Directive (UE) 2019/2161 du Parlement Européen et du Conseil du 27 novembre 2019 modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et les directives 98/6/CE, 2005/29/CE et 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une meilleure application et une modernisation des règles de l’Union en matière de protection des consommateurs (
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  )

1

7

*

Directive (UE) 2019/2162 du Parlement Européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant l’émission d’obligations garanties et la surveillance publique des obligations garanties et modifiant les directives 2009/65/CE et 2014/59/UE (
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  )

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29

| | | II   Actes non législatifs |
| --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2019/2163 de la Commission du 17 décembre 2019 fixant, pour les années 2020 et 2021, les volumes de déclenchement aux fins de l’éventuelle application de droits à l’importation additionnels à certains fruits et légumes | 58 |
| | * | Règlement D’exécution (UE) 2019/2164 De La Commission du 17 décembre 2019 modifiant le règlement (CE) no 889/2008 portant modalités d’application du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l’étiquetage et les contrôles (
  1
  ) | 61 |
| | * | Règlement d’execution (UE) 2019/2165 de la Commission du 17 décembre 2019 autorisant la modification des spécifications du nouvel aliment que constitue l’huile de graine de coriandre (Coriandrum sativum) conformément au règlement (UE) 2015/2283 du Parlement européen et du Conseil, et modifiant le règlement d’exécution (UE) 2017/2470 de la Commission (
  1
  ) | 81 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Decision d’Execution (UE) 2019/2166 de la Commission du 16 décembre 2019 modifiant la décision d’exécution 2014/908/UE en ce qui concerne l’inclusion de la Serbie et de la Corée du Sud dans les listes de pays et territoires tiers dont les exigences réglementaires et de surveillance sont considérées comme équivalentes aux fins du traitement des expositions conformément au règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil (
  1
  ) | 84 |
| | * | Décision d’Exécution (UE) 2019/2167 de la Commission du 17 décembre 2019 portant approbation du plan de réseau stratégique applicable aux fonctions de réseau de la gestion du trafic aérien du ciel unique européen pour la période 2020-2029 | 89 |
| | * | Décision d’exécution (UE) 2019/2168 de la Commission du 17 décembre 2019 relative à la nomination du président du comité de gestion du réseau, des membres et de leurs suppléants, ainsi que des membres de la cellule européenne de coordination de l’aviation en cas de crise pour les fonctions de réseau de la gestion du trafic aérien et de leurs suppléants pour la troisième période de référence 2020-2024 | 90 |
| | * | Décision d’exécution (UE) 2019/2169 de la Commission du 17 décembre 2019 modifiant l’annexe de la décision d’exécution 2014/709/UE concernant des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine africaine dans certains États membres
  [notifiée sous le numéro C(2019) 9369]

   (
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  ) | 97 |

II   Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

*

Règlement d’exécution (UE) 2019/2163 de la Commission du 17 décembre 2019 fixant, pour les années 2020 et 2021, les volumes de déclenchement aux fins de l’éventuelle application de droits à l’importation additionnels à certains fruits et légumes

58

*

Règlement D’exécution (UE) 2019/2164 De La Commission du 17 décembre 2019 modifiant le règlement (CE) no 889/2008 portant modalités d’application du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l’étiquetage et les contrôles (
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  )

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61

*

Règlement d’execution (UE) 2019/2165 de la Commission du 17 décembre 2019 autorisant la modification des spécifications du nouvel aliment que constitue l’huile de graine de coriandre (Coriandrum sativum) conformément au règlement (UE) 2015/2283 du Parlement européen et du Conseil, et modifiant le règlement d’exécution (UE) 2017/2470 de la Commission (
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  )

Coriandrum sativum

1

81

DÉCISIONS

*

Decision d’Execution (UE) 2019/2166 de la Commission du 16 décembre 2019 modifiant la décision d’exécution 2014/908/UE en ce qui concerne l’inclusion de la Serbie et de la Corée du Sud dans les listes de pays et territoires tiers dont les exigences réglementaires et de surveillance sont considérées comme équivalentes aux fins du traitement des expositions conformément au règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil (
  1
  )

o

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84

*

Décision d’Exécution (UE) 2019/2167 de la Commission du 17 décembre 2019 portant approbation du plan de réseau stratégique applicable aux fonctions de réseau de la gestion du trafic aérien du ciel unique européen pour la période 2020-2029

89

*

Décision d’exécution (UE) 2019/2168 de la Commission du 17 décembre 2019 relative à la nomination du président du comité de gestion du réseau, des membres et de leurs suppléants, ainsi que des membres de la cellule européenne de coordination de l’aviation en cas de crise pour les fonctions de réseau de la gestion du trafic aérien et de leurs suppléants pour la troisième période de référence 2020-2024

90

*

Décision d’exécution (UE) 2019/2169 de la Commission du 17 décembre 2019 modifiant l’annexe de la décision d’exécution 2014/709/UE concernant des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine africaine dans certains États membres
  [notifiée sous le numéro C(2019) 9369]

   (
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  )

[notifiée sous le numéro C(2019) 9369]

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| | | Rectificatifs |
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| | * | Rectificatif à la directive d’exécution (UE) 2019/69 de la Commission du 16 janvier 2019 établissant des spécifications techniques relatives au marquage des armes d’alarme et de signalisation au titre de la directive 91/477/CEE du Conseil relative au contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes ( JO L 015 du 17.1.2019 ) | 120 |

Rectificatifs

*

Rectificatif à la directive d’exécution (UE) 2019/69 de la Commission du 16 janvier 2019 établissant des spécifications techniques relatives au marquage des armes d’alarme et de signalisation au titre de la directive 91/477/CEE du Conseil relative au contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes ( JO L 015 du 17.1.2019 )

( JO L 015 du 17.1.2019 )

120

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| | (1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE. |

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(1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE.

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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I Actes législatifs

RÈGLEMENTS

| 18.12.2019 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 328/1 |
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18.12.2019

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 328/1

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RÈGLEMENT (UE) 2019/2160 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 27 novembre 2019

modifiant le règlement (UE) no 575/2013 en ce qui concerne les expositions sous forme d’obligations garanties

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 114,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

vu l’avis de la Banque centrale européenne (1),

vu l’avis du Comité économique et social européen (2),

statuant conformément à la procédure législative ordinaire (3),

considérant ce qui suit:

| (1) | L’article 129 du règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil (4) accorde un traitement préférentiel aux obligations garanties, sous certaines conditions. La directive (UE) 2019/2162 du Parlement européen et du Conseil (5) précise les éléments essentiels des obligations garanties et fournit une définition commune de celles-ci. |
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(1)

L’article 129 du règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil (4) accorde un traitement préférentiel aux obligations garanties, sous certaines conditions. La directive (UE) 2019/2162 du Parlement européen et du Conseil (5) précise les éléments essentiels des obligations garanties et fournit une définition commune de celles-ci.

| (2) | Le 20 décembre 2013, la Commission a demandé à l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne) (ABE), instituée par le règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil (6), d’émettre un avis concernant le caractère approprié des pondérations de risque des obligations garanties énoncées à l’article 129 du règlement (UE) no 575/2013. Dans son avis du 1er juillet 2014, l’ABE a estimé que le traitement préférentiel dans la pondération de risque prévu par le règlement (UE) no 575/2013 constituait, en principe, un traitement prudentiel approprié. Toutefois, l’ABE a recommandé d’examiner plus avant la possibilité de compléter les conditions d’éligibilité pour le traitement préférentiel dans la pondération de risque afin de couvrir, au moins, l’atténuation du risque de liquidité et le surnantissement, le rôle des autorités compétentes et le développement des exigences existantes en matière d’information des investisseurs. |
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(2)

Le 20 décembre 2013, la Commission a demandé à l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne) (ABE), instituée par le règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil (6), d’émettre un avis concernant le caractère approprié des pondérations de risque des obligations garanties énoncées à l’article 129 du règlement (UE) no 575/2013. Dans son avis du 1er juillet 2014, l’ABE a estimé que le traitement préférentiel dans la pondération de risque prévu par le règlement (UE) no 575/2013 constituait, en principe, un traitement prudentiel approprié. Toutefois, l’ABE a recommandé d’examiner plus avant la possibilité de compléter les conditions d’éligibilité pour le traitement préférentiel dans la pondération de risque afin de couvrir, au moins, l’atténuation du risque de liquidité et le surnantissement, le rôle des autorités compétentes et le développement des exigences existantes en matière d’information des investisseurs.

| (3) | Compte tenu de l’avis de l’ABE, il y a lieu d’adopter des exigences supplémentaires pour les obligations garanties, ce qui renforcera la qualité des obligations garanties éligibles pour le traitement prudentiel favorable au titre du règlement (UE) no 575/2013. |
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(3)

Compte tenu de l’avis de l’ABE, il y a lieu d’adopter des exigences supplémentaires pour les obligations garanties, ce qui renforcera la qualité des obligations garanties éligibles pour le traitement prudentiel favorable au titre du règlement (UE) no 575/2013.

| (4) | Les autorités compétentes peuvent déroger partiellement à l’application de l’exigence selon laquelle les expositions sur des établissements de crédit au sein du panier de couverture doivent relever du premier échelon de qualité de crédit et autorisent des expositions à hauteur de 10 % au maximum de l’encours nominal des obligations garanties de l’établissement émetteur à relever du deuxième échelon de qualité de crédit. Cependant, cette dérogation partielle ne s’applique qu’après consultation préalable de l’ABE et uniquement lorsque des problèmes de concentration potentiels importants dans les États membres concernés résultant de l’application de l’exigence de premier échelon de qualité de crédit peuvent être étayés. Étant donné qu’il est devenu de plus en plus difficile de satisfaire, dans la plupart des États membres tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de la zone euro, à l’exigence selon laquelle les expositions doivent relever du premier échelon de qualité de crédit établi par les organismes externes d’évaluation du crédit, l’application de cette dérogation partielle a été jugée nécessaire par les États membres dans lesquels sont établis les principaux marchés d’obligations garanties. Pour simplifier l’utilisation des expositions sur des établissements de crédit en tant que sûretés pour les obligations garanties et remédier aux potentiels problèmes de concentration, il est nécessaire de modifier le règlement (UE) no 575/2013 en établissant une règle autorisant les expositions sur des établissements de crédit à hauteur de 10 % au maximum de l’encours nominal des obligations garanties de l’établissement émetteur à relever du deuxième échelon de qualité de crédit plutôt que du premier échelon de qualité de crédit, sans qu’il soit nécessaire de consulter l’ABE. Il est nécessaire de permettre l’utilisation du troisième échelon de qualité de crédit pour les dépôts à court terme et pour les instruments dérivés dans certains États membres, lorsque le respect de l’exigence relative au premier ou au deuxième échelon de qualité de crédit s’avère trop difficile. Les autorités compétentes désignées conformément à la directive (UE) 2019/2162 devraient être en mesure, après avoir consulté l’ABE, d’autoriser l’utilisation du troisième échelon de qualité de crédit pour les contrats dérivés afin de remédier aux potentiels problèmes de concentration. |
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(4)

Les autorités compétentes peuvent déroger partiellement à l’application de l’exigence selon laquelle les expositions sur des établissements de crédit au sein du panier de couverture doivent relever du premier échelon de qualité de crédit et autorisent des expositions à hauteur de 10 % au maximum de l’encours nominal des obligations garanties de l’établissement émetteur à relever du deuxième échelon de qualité de crédit. Cependant, cette dérogation partielle ne s’applique qu’après consultation préalable de l’ABE et uniquement lorsque des problèmes de concentration potentiels importants dans les États membres concernés résultant de l’application de l’exigence de premier échelon de qualité de crédit peuvent être étayés. Étant donné qu’il est devenu de plus en plus difficile de satisfaire, dans la plupart des États membres tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de la zone euro, à l’exigence selon laquelle les expositions doivent relever du premier échelon de qualité de crédit établi par les organismes externes d’évaluation du crédit, l’application de cette dérogation partielle a été jugée nécessaire par les États membres dans lesquels sont établis les principaux marchés d’obligations garanties. Pour simplifier l’utilisation des expositions sur des établissements de crédit en tant que sûretés pour les obligations garanties et remédier aux potentiels problèmes de concentration, il est nécessaire de modifier le règlement (UE) no 575/2013 en établissant une règle autorisant les expositions sur des établissements de crédit à hauteur de 10 % au maximum de l’encours nominal des obligations garanties de l’établissement émetteur à relever du deuxième échelon de qualité de crédit plutôt que du premier échelon de qualité de crédit, sans qu’il soit nécessaire de consulter l’ABE. Il est nécessaire de permettre l’utilisation du troisième échelon de qualité de crédit pour les dépôts à court terme et pour les instruments dérivés dans certains États membres, lorsque le respect de l’exigence relative au premier ou au deuxième échelon de qualité de crédit s’avère trop difficile. Les autorités compétentes désignées conformément à la directive (UE) 2019/2162 devraient être en mesure, après avoir consulté l’ABE, d’autoriser l’utilisation du troisième échelon de qualité de crédit pour les contrats dérivés afin de remédier aux potentiels problèmes de concentration.

| (5) | Les prêts garantis par des parts privilégiées émises par des fonds communs de titrisation français ou émises par des organismes équivalents qui réalisent la titrisation des expositions sur l’immobilier résidentiel ou les biens immobiliers commerciaux sont des actifs éligibles qui peuvent être utilisés en tant que sûretés pour les obligations garanties à hauteur de 10 % au maximum de l’encours nominal de l’émission d’obligations garanties (ci-après dénommé «seuil de 10 %»). L’article 496 du règlement (UE) no 575/2013 autorise toutefois les autorités compétentes à déroger au seuil de 10 %. En outre, l’article 503, paragraphe 4, dudit règlement prévoit que la Commission examine la pertinence de la dérogation autorisant les autorités compétentes à déroger au seuil de 10 %. Le 22 décembre 2013, la Commission a demandé à l’ABE de rendre un avis à ce sujet. Dans son avis, l’ABE a indiqué que l’utilisation, en tant que sûretés, de parts privilégiées émises par des fonds communs de titrisation français ou émises par des organismes équivalents qui réalisent la titrisation des expositions sur l’immobilier résidentiel ou les biens immobiliers commerciaux soulèverait des inquiétudes sur le plan prudentiel en raison de la structure à deux niveaux d’un programme d’obligations garanties couvert par des parts de titrisation et dès lors, entraînerait un manque de transparence concernant la qualité de crédit du panier de couverture. En conséquence, l’ABE a recommandé qu’il soit mis fin, après le 31 décembre 2017, à la dérogation au seuil de 10 % pour les parts privilégiées qui est actuellement prévue par l’article 496 dudit règlement. |
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(5)

Les prêts garantis par des parts privilégiées émises par des fonds communs de titrisation français ou émises par des organismes équivalents qui réalisent la titrisation des expositions sur l’immobilier résidentiel ou les biens immobiliers commerciaux sont des actifs éligibles qui peuvent être utilisés en tant que sûretés pour les obligations garanties à hauteur de 10 % au maximum de l’encours nominal de l’émission d’obligations garanties (ci-après dénommé «seuil de 10 %»). L’article 496 du règlement (UE) no 575/2013 autorise toutefois les autorités compétentes à déroger au seuil de 10 %. En outre, l’article 503, paragraphe 4, dudit règlement prévoit que la Commission examine la pertinence de la dérogation autorisant les autorités compétentes à déroger au seuil de 10 %. Le 22 décembre 2013, la Commission a demandé à l’ABE de rendre un avis à ce sujet. Dans son avis, l’ABE a indiqué que l’utilisation, en tant que sûretés, de parts privilégiées émises par des fonds communs de titrisation français ou émises par des organismes équivalents qui réalisent la titrisation des expositions sur l’immobilier résidentiel ou les biens immobiliers commerciaux soulèverait des inquiétudes sur le plan prudentiel en raison de la structure à deux niveaux d’un programme d’obligations garanties couvert par des parts de titrisation et dès lors, entraînerait un manque de transparence concernant la qualité de crédit du panier de couverture. En conséquence, l’ABE a recommandé qu’il soit mis fin, après le 31 décembre 2017, à la dérogation au seuil de 10 % pour les parts privilégiées qui est actuellement prévue par l’article 496 dudit règlement.

| (6) | Seul un nombre limité de cadres nationaux pour les obligations garanties permettent l’inclusion dans le panier de couverture de titres adossés à des prêts hypothécaires résidentiels ou commerciaux. Le recours à de telles structures est en recul et est considéré comme une source de complexité inutile pour les programmes d’obligations garanties. Il y a donc lieu de supprimer totalement le recours à de telles structures comme actifs éligibles. |
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(6)

Seul un nombre limité de cadres nationaux pour les obligations garanties permettent l’inclusion dans le panier de couverture de titres adossés à des prêts hypothécaires résidentiels ou commerciaux. Le recours à de telles structures est en recul et est considéré comme une source de complexité inutile pour les programmes d’obligations garanties. Il y a donc lieu de supprimer totalement le recours à de telles structures comme actifs éligibles.

| (7) | Des obligations garanties émises au sein de structures de regroupement d’obligations garanties intragroupe qui sont conformes au règlement (UE) no 575/2013 ont également été utilisées en tant que sûretés éligibles. Les structures de regroupement d’obligations garanties intragroupe ne présentent pas de risques supplémentaires d’un point de vue prudentiel, car elles ne posent pas les mêmes problèmes de complexité que le recours à des prêts garantis par des parts privilégiées émises par des fonds communs de titrisation français ou émises par des organismes équivalents qui réalisent la titrisation des expositions sur l’immobilier résidentiel ou les biens immobiliers commerciaux. Selon l’avis de l’ABE, la couverture d’obligations garanties par des sûretés constituées par des structures de regroupement d’obligations garanties intragroupe devrait être autorisée sans limites par rapport à l’encours des obligations garanties de l’établissement de crédit émetteur. L’exigence d’appliquer la limite de 15 % ou 10 % en ce qui concerne les expositions sur des établissements de crédit au sein de structures de regroupement d’obligations garanties intragroupe devrait par conséquent être supprimée. Ces structures de regroupement d’obligations garanties intragroupe sont régies par la directive (UE) 2019/2162. |
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(7)

Des obligations garanties émises au sein de structures de regroupement d’obligations garanties intragroupe qui sont conformes au règlement (UE) no 575/2013 ont également été utilisées en tant que sûretés éligibles. Les structures de regroupement d’obligations garanties intragroupe ne présentent pas de risques supplémentaires d’un point de vue prudentiel, car elles ne posent pas les mêmes problèmes de complexité que le recours à des prêts garantis par des parts privilégiées émises par des fonds communs de titrisation français ou émises par des organismes équivalents qui réalisent la titrisation des expositions sur l’immobilier résidentiel ou les biens immobiliers commerciaux. Selon l’avis de l’ABE, la couverture d’obligations garanties par des sûretés constituées par des structures de regroupement d’obligations garanties intragroupe devrait être autorisée sans limites par rapport à l’encours des obligations garanties de l’établissement de crédit émetteur. L’exigence d’appliquer la limite de 15 % ou 10 % en ce qui concerne les expositions sur des établissements de crédit au sein de structures de regroupement d’obligations garanties intragroupe devrait par conséquent être supprimée. Ces structures de regroupement d’obligations garanties intragroupe sont régies par la directive (UE) 2019/2162.

| (8) | Les principes de valorisation des biens immobiliers donnés en sûreté d’obligations garanties s’appliquent aux obligations garanties pour que celles-ci respectent les exigences en matière de traitement préférentiel. Les exigences d’éligibilité pour les actifs utilisés comme sûreté pour les obligations garanties se rapportent aux critères généraux de qualité garantissant la solidité du panier de couverture et devraient par conséquent être établies par la directive (UE) 2019/2162. Dès lors, les dispositions relatives à la méthode de valorisation devraient être établies par cette directive et les normes techniques de réglementation relatives à l’évaluation de la valeur hypothécaire ne devraient pas s’appliquer à ces critères d’éligibilité des obligations garanties. |
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(8)

Les principes de valorisation des biens immobiliers donnés en sûreté d’obligations garanties s’appliquent aux obligations garanties pour que celles-ci respectent les exigences en matière de traitement préférentiel. Les exigences d’éligibilité pour les actifs utilisés comme sûreté pour les obligations garanties se rapportent aux critères généraux de qualité garantissant la solidité du panier de couverture et devraient par conséquent être établies par la directive (UE) 2019/2162. Dès lors, les dispositions relatives à la méthode de valorisation devraient être établies par cette directive et les normes techniques de réglementation relatives à l’évaluation de la valeur hypothécaire ne devraient pas s’appliquer à ces critères d’éligibilité des obligations garanties.

| (9) | Les limites du ratio prêt/valeur sont nécessaires pour garantir la qualité de crédit des obligations garanties. L’article 129, paragraphe 1, du règlement (UE) no 575/2013 établit les limites du ratio prêt/valeur pour les hypothèques et les privilèges maritimes sur des navires mais ne précise pas la manière dont ces limites doivent être appliquées. Cela pourrait être source d’insécurité. Il convient que les limites du ratio prêt/valeur soient appliquées comme des limites de couverture souples. Cela signifie que s’il n’y a pas de limites à la taille d’un prêt sous-jacent, ce prêt ne peut être utilisé comme sûreté que dans les limites du ratio prêt/valeur pour les actifs. Les limites du ratio prêt/valeur déterminent le pourcentage du prêt qui contribue à l’exigence de couverture pour les passifs. Il y a par conséquent lieu de préciser que les limites du ratio prêt/valeur déterminent la partie du prêt contribuant à la couverture de l’obligation garantie. |
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(9)

Les limites du ratio prêt/valeur sont nécessaires pour garantir la qualité de crédit des obligations garanties. L’article 129, paragraphe 1, du règlement (UE) no 575/2013 établit les limites du ratio prêt/valeur pour les hypothèques et les privilèges maritimes sur des navires mais ne précise pas la manière dont ces limites doivent être appliquées. Cela pourrait être source d’insécurité. Il convient que les limites du ratio prêt/valeur soient appliquées comme des limites de couverture souples. Cela signifie que s’il n’y a pas de limites à la taille d’un prêt sous-jacent, ce prêt ne peut être utilisé comme sûreté que dans les limites du ratio prêt/valeur pour les actifs. Les limites du ratio prêt/valeur déterminent le pourcentage du prêt qui contribue à l’exigence de couverture pour les passifs. Il y a par conséquent lieu de préciser que les limites du ratio prêt/valeur déterminent la partie du prêt contribuant à la couverture de l’obligation garantie.

| (10) | Pour plus de clarté, les limites du ratio prêt/valeur devraient être applicables pendant toute la durée du prêt. Les limites du ratio prêt/valeur existantes ne devraient pas être modifiées, mais rester à 80 % de la valeur du bien résidentiel pour les prêts résidentiels et à 60 % de la valeur du bien immobilier commercial pour les prêts commerciaux avec la possibilité d’une augmentation à 70 % de cette valeur, et à 60 % de la valeur des navires. Les biens immobiliers commerciaux devraient être compris conformément à la conception générale de ce type de bien comme étant des biens immobiliers «non résidentiels», y compris lorsqu’ils sont détenus par des organisations à but non lucratif. |
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(10)

Pour plus de clarté, les limites du ratio prêt/valeur devraient être applicables pendant toute la durée du prêt. Les limites du ratio prêt/valeur existantes ne devraient pas être modifiées, mais rester à 80 % de la valeur du bien résidentiel pour les prêts résidentiels et à 60 % de la valeur du bien immobilier commercial pour les prêts commerciaux avec la possibilité d’une augmentation à 70 % de cette valeur, et à 60 % de la valeur des navires. Les biens immobiliers commerciaux devraient être compris conformément à la conception générale de ce type de bien comme étant des biens immobiliers «non résidentiels», y compris lorsqu’ils sont détenus par des organisations à but non lucratif.

| (11) | Afin d’améliorer encore la qualité des obligations garanties qui bénéficient du traitement préférentiel, il convient que ce traitement préférentiel fasse l’objet d’un niveau minimal de surnantissement, soit un niveau de sûreté excédant les exigences en matière de couverture visé dans la directive (UE) 2019/2162. Cette exigence atténuerait les risques les plus pertinents en cas d’insolvabilité ou de résolution de l’émetteur. La décision d’un État membre d’appliquer un niveau minimal plus élevé de surnantissement aux obligations garanties émises par des établissements de crédit situés sur son territoire ne devrait pas empêcher les établissements de crédit d’investir dans d’autres obligations garanties avec un niveau minimal moins élevé de surnantissement qui respectent le présent règlement et de bénéficier des dispositions de ce dernier. |
| --- | --- |

(11)

Afin d’améliorer encore la qualité des obligations garanties qui bénéficient du traitement préférentiel, il convient que ce traitement préférentiel fasse l’objet d’un niveau minimal de surnantissement, soit un niveau de sûreté excédant les exigences en matière de couverture visé dans la directive (UE) 2019/2162. Cette exigence atténuerait les risques les plus pertinents en cas d’insolvabilité ou de résolution de l’émetteur. La décision d’un État membre d’appliquer un niveau minimal plus élevé de surnantissement aux obligations garanties émises par des établissements de crédit situés sur son territoire ne devrait pas empêcher les établissements de crédit d’investir dans d’autres obligations garanties avec un niveau minimal moins élevé de surnantissement qui respectent le présent règlement et de bénéficier des dispositions de ce dernier.

| (12) | Les établissements de crédit qui investissent dans des obligations garanties doivent recevoir certaines informations concernant ces obligations garanties au moins une fois par semestre. Les exigences de transparence constituent un aspect indispensable des obligations garanties, qui garantissent un niveau de divulgation uniforme et permettent aux investisseurs de procéder à la nécessaire évaluation des risques, ce qui renforce la comparabilité, la transparence et la stabilité du marché. Il y a par conséquent lieu de veiller à ce que les exigences de transparence s’appliquent à l’ensemble des obligations garanties, en définissant ces exigences dans la directive (UE) 2019/2162. En conséquence, il convient de supprimer ces exigences du règlement (UE) no 575/2013. |
| --- | --- |

(12)

Les établissements de crédit qui investissent dans des obligations garanties doivent recevoir certaines informations concernant ces obligations garanties au moins une fois par semestre. Les exigences de transparence constituent un aspect indispensable des obligations garanties, qui garantissent un niveau de divulgation uniforme et permettent aux investisseurs de procéder à la nécessaire évaluation des risques, ce qui renforce la comparabilité, la transparence et la stabilité du marché. Il y a par conséquent lieu de veiller à ce que les exigences de transparence s’appliquent à l’ensemble des obligations garanties, en définissant ces exigences dans la directive (UE) 2019/2162. En conséquence, il convient de supprimer ces exigences du règlement (UE) no 575/2013.

| (13) | Les obligations garanties sont des instruments de financement à long terme et sont dès lors émis pour des durées prévues de plusieurs années. Il convient donc de veiller à ce que les obligations garanties émises avant le 31 décembre 2007 ou avant le 8 juillet 2022 ne soient pas affectées par le présent règlement. À cet effet, les obligations garanties émises avant le 31 décembre 2007 devraient rester exemptées des exigences du règlement (UE) no 575/2013 en ce qui concerne les actifs éligibles, le surnantissement et les actifs de substitution. En outre, les autres obligations garanties conformes au règlement (UE) no 575/2013 et émises avant le 8 juillet 2022 devraient être exemptées des exigences en matière de surnantissement et d’actifs de substitution et continuer à être éligibles pour le traitement préférentiel tel que prévu par ledit règlement jusqu’à leur échéance. |
| --- | --- |

(13)

Les obligations garanties sont des instruments de financement à long terme et sont dès lors émis pour des durées prévues de plusieurs années. Il convient donc de veiller à ce que les obligations garanties émises avant le 31 décembre 2007 ou avant le 8 juillet 2022 ne soient pas affectées par le présent règlement. À cet effet, les obligations garanties émises avant le 31 décembre 2007 devraient rester exemptées des exigences du règlement (UE) no 575/2013 en ce qui concerne les actifs éligibles, le surnantissement et les actifs de substitution. En outre, les autres obligations garanties conformes au règlement (UE) no 575/2013 et émises avant le 8 juillet 2022 devraient être exemptées des exigences en matière de surnantissement et d’actifs de substitution et continuer à être éligibles pour le traitement préférentiel tel que prévu par ledit règlement jusqu’à leur échéance.

| (14) | Il convient que le présent règlement soit appliqué en liaison avec les dispositions du droit national transposant la directive (UE) 2019/2162. Afin de garantir l’application cohérente du nouveau cadre établissant les caractéristiques structurelles de l’émission d’obligations garanties et les exigences modifiées applicables au traitement préférentiel, l’application du présent règlement devrait être différée de façon à coïncider avec la date à partir de laquelle les États membres sont tenus d’appliquer les dispositions du droit national transposant cette directive. |
| --- | --- |

(14)

Il convient que le présent règlement soit appliqué en liaison avec les dispositions du droit national transposant la directive (UE) 2019/2162. Afin de garantir l’application cohérente du nouveau cadre établissant les caractéristiques structurelles de l’émission d’obligations garanties et les exigences modifiées applicables au traitement préférentiel, l’application du présent règlement devrait être différée de façon à coïncider avec la date à partir de laquelle les États membres sont tenus d’appliquer les dispositions du droit national transposant cette directive.

| (15) | Il y a lieu dès lors de modifier le règlement (UE) no 575/2013 en conséquence, |
| --- | --- |

(15)

Il y a lieu dès lors de modifier le règlement (UE) no 575/2013 en conséquence,

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Modifications du règlement (UE) no 575/2013

Le règlement (UE) no 575/2013 est modifié comme suit:

o

| 1) | L’article 129 est modifié comme suit:






  a) | le paragraphe 1 est modifié comme suit:






  i) | le premier alinéa est modifié comme suit:






  — | la partie introductive est remplacée par le texte suivant:


  «Pour bénéficier du traitement préférentiel énoncé aux paragraphes 4 et 5 du présent article, les obligations garanties au sens de l’article 3, point 1), de la directive (UE) 2019/2162 du Parlement européen et du Conseil (*1) remplissent les conditions prévues aux paragraphes 3, 3 bis et 3 ter du présent article et sont garanties par l’un des actifs éligibles suivants: |
| --- | --- | --- | --- | --- |

1)

L’article 129 est modifié comme suit:

a)

le paragraphe 1 est modifié comme suit:

i)

le premier alinéa est modifié comme suit:

—

la partie introductive est remplacée par le texte suivant:

«Pour bénéficier du traitement préférentiel énoncé aux paragraphes 4 et 5 du présent article, les obligations garanties au sens de l’article 3, point 1), de la directive (UE) 2019/2162 du Parlement européen et du Conseil (*1) remplissent les conditions prévues aux paragraphes 3, 3 bis et 3 ter du présent article et sont garanties par l’un des actifs éligibles suivants:

| — | le point c) est remplacé par le texte suivant:






  «c) | les expositions sur des établissements de crédit qui relèvent du premier échelon de qualité de crédit ou du deuxième échelon de qualité de crédit ou les expositions sur des établissements de crédit qui relèvent du troisième échelon de qualité de crédit lorsque ces expositions se présentent sous la forme de:






  i) | dépôts à court terme dont la durée initiale n’excède pas 100 jours lorsqu’ils sont utilisés pour répondre à l’exigence relative au coussin de liquidité du panier de couverture prévue à l’article 16 de la directive (UE) 2019/2162; ou |
| --- | --- | --- | --- |

—

le point c) est remplacé par le texte suivant:

«c)

les expositions sur des établissements de crédit qui relèvent du premier échelon de qualité de crédit ou du deuxième échelon de qualité de crédit ou les expositions sur des établissements de crédit qui relèvent du troisième échelon de qualité de crédit lorsque ces expositions se présentent sous la forme de:

i)

dépôts à court terme dont la durée initiale n’excède pas 100 jours lorsqu’ils sont utilisés pour répondre à l’exigence relative au coussin de liquidité du panier de couverture prévue à l’article 16 de la directive (UE) 2019/2162; ou

| ii) | contrats dérivés qui répondent aux exigences de l’article 11, paragraphe 1, de ladite directive, lorsque ces expositions sont autorisées par les autorités compétentes.», |
| --- | --- |

ii)

contrats dérivés qui répondent aux exigences de l’article 11, paragraphe 1, de ladite directive, lorsque ces expositions sont autorisées par les autorités compétentes.»,

| — | le point d) est remplacé par le texte suivant:






  «d) | les prêts garantis par un bien immobilier résidentiel dans la limite de la plus basse des valeurs entre le principal des hypothèques correspondantes combinées à toutes les hypothèques antérieures et 80 % de la valeur des biens nantis;», |
| --- | --- | --- |

—

le point d) est remplacé par le texte suivant:

«d)

les prêts garantis par un bien immobilier résidentiel dans la limite de la plus basse des valeurs entre le principal des hypothèques correspondantes combinées à toutes les hypothèques antérieures et 80 % de la valeur des biens nantis;»,

| — | le point f) est remplacé par le texte suivant:






  «f) | les prêts garantis par des biens immobiliers commerciaux dans la limite de la plus basse des valeurs entre le principal des hypothèques correspondantes combinées à toutes les hypothèques antérieures et 60 % de la valeur des biens nantis. Les prêts garantis par des biens immobiliers commerciaux sont éligibles lorsque le ratio prêt/valeur de 60 % est dépassé dans la limite de 70 %, pour autant que la valeur de tous les actifs donnés en sûreté des obligations garanties dépasse l’encours nominal desdites obligations garanties d’au moins 10 % et que la créance des détenteurs de ces obligations satisfasse aux exigences de sécurité juridique énoncées au chapitre 4. Cette créance a priorité sur toutes les autres créances sur la sûreté;»; |
| --- | --- | --- |

—

le point f) est remplacé par le texte suivant:

«f)

les prêts garantis par des biens immobiliers commerciaux dans la limite de la plus basse des valeurs entre le principal des hypothèques correspondantes combinées à toutes les hypothèques antérieures et 60 % de la valeur des biens nantis. Les prêts garantis par des biens immobiliers commerciaux sont éligibles lorsque le ratio prêt/valeur de 60 % est dépassé dans la limite de 70 %, pour autant que la valeur de tous les actifs donnés en sûreté des obligations garanties dépasse l’encours nominal desdites obligations garanties d’au moins 10 % et que la créance des détenteurs de ces obligations satisfasse aux exigences de sécurité juridique énoncées au chapitre 4. Cette créance a priorité sur toutes les autres créances sur la sûreté;»;

| ii) | le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

  «Aux fins du paragraphe 1 bis, les expositions générées par la transmission et la gestion des paiements des débiteurs de prêts garantis par des biens nantis en rapport avec des titres de créance ou par la transmission et la gestion des produits de liquidation relatifs à ces prêts n’entrent pas dans le calcul de la limite visée audit paragraphe.»; |
| --- | --- |

ii)

le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Aux fins du paragraphe 1 bis, les expositions générées par la transmission et la gestion des paiements des débiteurs de prêts garantis par des biens nantis en rapport avec des titres de créance ou par la transmission et la gestion des produits de liquidation relatifs à ces prêts n’entrent pas dans le calcul de la limite visée audit paragraphe.»;

bis

| iii) | le troisième alinéa est supprimé; |
| --- | --- |

iii)

le troisième alinéa est supprimé;

| b) | les paragraphes suivants sont insérés:

  «1 bis.   Aux fins du paragraphe 1, premier alinéa, point c), les dispositions suivantes s’appliquent:






  a) | pour les expositions sur des établissements de crédit qui relèvent du premier échelon de qualité de crédit, l’exposition ne dépasse pas 15 % de l’encours nominal des obligations garanties de l’établissement de crédit émetteur; |
| --- | --- | --- |

b)

les paragraphes suivants sont insérés:

«1 bis.   Aux fins du paragraphe 1, premier alinéa, point c), les dispositions suivantes s’appliquent:

a)

pour les expositions sur des établissements de crédit qui relèvent du premier échelon de qualité de crédit, l’exposition ne dépasse pas 15 % de l’encours nominal des obligations garanties de l’établissement de crédit émetteur;

| b) | pour les expositions sur des établissements de crédit qui relèvent du deuxième échelon de qualité de crédit, l’exposition ne dépasse pas 10 % de l’encours nominal des obligations garanties de l’établissement de crédit émetteur; |
| --- | --- |

b)

pour les expositions sur des établissements de crédit qui relèvent du deuxième échelon de qualité de crédit, l’exposition ne dépasse pas 10 % de l’encours nominal des obligations garanties de l’établissement de crédit émetteur;

| c) | pour les expositions sur des établissements de crédit qui relèvent du troisième échelon de qualité de crédit qui prennent la forme de dépôts à court terme, visés au paragraphe 1, premier alinéa, point c) i), du présent article, ou la forme de contrats dérivés, visés au paragraphe 1, premier alinéa, point c) ii), du présent article, le total des expositions ne dépasse pas 8 % de l’encours nominal des obligations garanties de l’établissement de crédit émetteur; les autorités compétentes désignées conformément à l’article 18, paragraphe 2, de la directive (UE) 2019/2162 peuvent, après consultation de l’ABE, autoriser des expositions sur des établissements de crédit qui relèvent du troisième échelon de qualité de crédit sous forme de contrats dérivés, pour autant que des problèmes de concentration potentiels importants dans les États membres concernés, du fait de l’application des exigences relatives au premier et au deuxième échelon de qualité de crédit visées dans le présent paragraphe, puissent être étayés; |
| --- | --- |

c)

pour les expositions sur des établissements de crédit qui relèvent du troisième échelon de qualité de crédit qui prennent la forme de dépôts à court terme, visés au paragraphe 1, premier alinéa, point c) i), du présent article, ou la forme de contrats dérivés, visés au paragraphe 1, premier alinéa, point c) ii), du présent article, le total des expositions ne dépasse pas 8 % de l’encours nominal des obligations garanties de l’établissement de crédit émetteur; les autorités compétentes désignées conformément à l’article 18, paragraphe 2, de la directive (UE) 2019/2162 peuvent, après consultation de l’ABE, autoriser des expositions sur des établissements de crédit qui relèvent du troisième échelon de qualité de crédit sous forme de contrats dérivés, pour autant que des problèmes de concentration potentiels importants dans les États membres concernés, du fait de l’application des exigences relatives au premier et au deuxième échelon de qualité de crédit visées dans le présent paragraphe, puissent être étayés;

| d) | le total des expositions sur des établissements de crédit qui relèvent du premier, du deuxième ou du troisième échelon de qualité de crédit ne dépasse pas 15 % de l’encours nominal des obligations garanties de l’établissement de crédit émetteur et le total des expositions sur des établissements de crédit qui relèvent du deuxième ou du troisième échelon de qualité de crédit ne dépasse pas 10 % de l’encours nominal des obligations garanties de l’établissement de crédit émetteur. |
| --- | --- |

d)

le total des expositions sur des établissements de crédit qui relèvent du premier, du deuxième ou du troisième échelon de qualité de crédit ne dépasse pas 15 % de l’encours nominal des obligations garanties de l’établissement de crédit émetteur et le total des expositions sur des établissements de crédit qui relèvent du deuxième ou du troisième échelon de qualité de crédit ne dépasse pas 10 % de l’encours nominal des obligations garanties de l’établissement de crédit émetteur.

1 ter.   Le paragraphe 1 bis du présent article ne s’applique pas à l’utilisation d’obligations garanties en tant que sûretés éligibles conformément à l’article 8 de la directive (UE) 2019/2162.

1 quater.   Aux fins du paragraphe 1, premier alinéa, point d), la limite de 80 % s’applique pour chaque prêt, détermine la partie du prêt qui contribue à la couverture des passifs liés à l’obligation garantie et s’applique pendant toute la durée du prêt.

1 quinquies.   Aux fins du paragraphe 1, premier alinéa, points f) et g), la limite de 60 % ou 70 % s’applique pour chaque prêt, détermine la partie du prêt qui contribue à la couverture des passifs liés à l’obligation garantie et s’applique pendant toute la durée du prêt.»;

| c) | le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

  «3.   Pour les biens immobiliers et les navires donnés en sûreté d’obligations garanties conformes au présent règlement, les exigences fixées à l’article 208 doivent être respectées. Le suivi des valeurs de biens immobiliers conformément à l’article 208, paragraphe 3, point a), est réalisé à intervalles réguliers et au moins une fois par an pour tous les biens immobiliers et les navires.»; |
| --- | --- |

c)

le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3.   Pour les biens immobiliers et les navires donnés en sûreté d’obligations garanties conformes au présent règlement, les exigences fixées à l’article 208 doivent être respectées. Le suivi des valeurs de biens immobiliers conformément à l’article 208, paragraphe 3, point a), est réalisé à intervalles réguliers et au moins une fois par an pour tous les biens immobiliers et les navires.»;

| d) | les paragraphes suivants sont insérés:

  «3 bis.   En plus d’être garanties par l’un des actifs éligibles visés au paragraphe 1 du présent article, les obligations garanties font l’objet d’un niveau minimal de 5 % de surnantissement, comme défini à l’article 3, point 14), de la directive (UE) 2019/2162.
  Aux fins du premier alinéa du présent paragraphe, le montant nominal total de l’ensemble des actifs de couverture tels que définis à l’article 3, point 4), de ladite directive est au moins égal à l’encours nominal total des obligations garanties (ci-après dénommé “principe du nominal”) et est constitué d’actifs éligibles comme visés au paragraphe 1 du présent article.
  Les États membres peuvent fixer un niveau minimal de surnantissement plus bas aux obligations garanties ou autoriser leurs autorités compétentes à fixer ce niveau, pour autant que:






  a) | soit le calcul du surnantissement soit fondé sur une approche formelle dans laquelle les risques sous-jacents des actifs sont pris en compte, soit l’évaluation des actifs est soumise à la valeur hypothécaire; et |
| --- | --- | --- |

d)

les paragraphes suivants sont insérés:

«3 bis.   En plus d’être garanties par l’un des actifs éligibles visés au paragraphe 1 du présent article, les obligations garanties font l’objet d’un niveau minimal de 5 % de surnantissement, comme défini à l’article 3, point 14), de la directive (UE) 2019/2162.

Aux fins du premier alinéa du présent paragraphe, le montant nominal total de l’ensemble des actifs de couverture tels que définis à l’article 3, point 4), de ladite directive est au moins égal à l’encours nominal total des obligations garanties (ci-après dénommé “principe du nominal”) et est constitué d’actifs éligibles comme visés au paragraphe 1 du présent article.

Les États membres peuvent fixer un niveau minimal de surnantissement plus bas aux obligations garanties ou autoriser leurs autorités compétentes à fixer ce niveau, pour autant que:

a)

soit le calcul du surnantissement soit fondé sur une approche formelle dans laquelle les risques sous-jacents des actifs sont pris en compte, soit l’évaluation des actifs est soumise à la valeur hypothécaire; et

| b) | le niveau minimal de surnantissement ne puisse être inférieur à 2 % sur la base du principe du nominal visé à l’article 15, paragraphes 6 et 7, de la directive (UE) 2019/2162. |
| --- | --- |

b)

le niveau minimal de surnantissement ne puisse être inférieur à 2 % sur la base du principe du nominal visé à l’article 15, paragraphes 6 et 7, de la directive (UE) 2019/2162.

Les actifs qui contribuent à un niveau minimal de surnantissement ne sont pas soumis aux limites applicables à l’importance de l’exposition, énoncées au paragraphe 1 bis, et ne sont pas pris en compte aux fins de ces limites.

3 ter.   Les actifs éligibles dont la liste figure au paragraphe 1 du présent article peuvent être inclus dans le panier de couverture en tant qu’actifs de substitution au sens de l’article 3, point 13), de la directive (UE) 2019/2162, sous réserve des limites en matière de qualité de crédit et d’importance de l’exposition énoncées aux paragraphes 1 et 1 bis du présent article.»;

| e) | les paragraphes 6 et 7 sont remplacés par le texte suivant:

  «6.   Les obligations garanties émises avant le 31 décembre 2007 ne sont pas soumises aux exigences fixées aux paragraphes 1, 1 bis, 3, 3 bis et 3 ter. Elles peuvent bénéficier du traitement préférentiel énoncé aux paragraphes 4 et 5 jusqu’à leur échéance.


  7.   Les obligations garanties émises avant le 8 juillet 2022 qui satisfont aux exigences prévues par le présent règlement tel qu’applicable à la date de leur émission, ne sont pas soumises aux exigences prévues aux paragraphes 3 bis et 3 ter. Elles peuvent bénéficier du traitement préférentiel énoncé aux paragraphes 4 et 5 jusqu’à leur échéance.». |
| --- | --- |

e)

les paragraphes 6 et 7 sont remplacés par le texte suivant:

«6.   Les obligations garanties émises avant le 31 décembre 2007 ne sont pas soumises aux exigences fixées aux paragraphes 1, 1 bis, 3, 3 bis et 3 ter. Elles peuvent bénéficier du traitement préférentiel énoncé aux paragraphes 4 et 5 jusqu’à leur échéance.

7.   Les obligations garanties émises avant le 8 juillet 2022 qui satisfont aux exigences prévues par le présent règlement tel qu’applicable à la date de leur émission, ne sont pas soumises aux exigences prévues aux paragraphes 3 bis et 3 ter. Elles peuvent bénéficier du traitement préférentiel énoncé aux paragraphes 4 et 5 jusqu’à leur échéance.».

| 2) | À l’article 416, paragraphe 2, le point a) ii) est remplacé par le texte suivant:






  «ii) | il s’agit d’obligations garanties au sens de l’article 3, point 1, de la directive (UE) 2019/2162, autres que celles visées au point i) du présent point;». |
| --- | --- | --- |

2)

À l’article 416, paragraphe 2, le point a) ii) est remplacé par le texte suivant:

«ii)

il s’agit d’obligations garanties au sens de l’article 3, point 1, de la directive (UE) 2019/2162, autres que celles visées au point i) du présent point;».

| 3) | À l’article 425, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

  «1.   Les établissements déclarent leurs entrées de trésorerie. Les entrées de trésorerie sont plafonnées à 75 % des sorties de trésorerie. Les établissements peuvent exempter de ce plafonnement les entrées de trésorerie résultant de dépôts auprès d’autres établissements qui remplissent les conditions des traitements énoncées à l’article 113, paragraphe 6 ou 7, du présent règlement.
  Les établissements peuvent exempter de ce plafonnement les entrées de trésorerie résultant de sommes dues par des emprunteurs et des investisseurs en obligations dans le cadre de prêts hypothécaires financés par des obligations satisfaisant aux conditions d’éligibilité au traitement énoncé à l’article 129, paragraphe 4, 5 ou 6, du présent règlement ou par des obligations garanties au sens de l’article 3, point 1), de la directive (UE) 2019/2162. Les établissements peuvent exempter les entrées de trésorerie résultant de prêts incitatifs pour lesquels ils ont agi en qualité d’intermédiaire. Sous réserve de l’accord préalable de l’autorité compétente responsable de la surveillance sur base individuelle, les établissements peuvent exempter totalement ou partiellement les entrées de trésorerie dont le fournisseur de liquidité est un établissement mère ou une filiale de l’établissement, une entreprise d’investissement mère ou une filiale de l’entreprise d’investissement de l’établissement ou une autre filiale du même établissement mère ou de la même entreprise d’investissement mère, ou a avec l’établissement un lien au sens de l’article 22, paragraphe 7, de la directive 2013/34/UE.». |
| --- | --- |

3)

À l’article 425, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Les établissements déclarent leurs entrées de trésorerie. Les entrées de trésorerie sont plafonnées à 75 % des sorties de trésorerie. Les établissements peuvent exempter de ce plafonnement les entrées de trésorerie résultant de dépôts auprès d’autres établissements qui remplissent les conditions des traitements énoncées à l’article 113, paragraphe 6 ou 7, du présent règlement.

Les établissements peuvent exempter de ce plafonnement les entrées de trésorerie résultant de sommes dues par des emprunteurs et des investisseurs en obligations dans le cadre de prêts hypothécaires financés par des obligations satisfaisant aux conditions d’éligibilité au traitement énoncé à l’article 129, paragraphe 4, 5 ou 6, du présent règlement ou par des obligations garanties au sens de l’article 3, point 1), de la directive (UE) 2019/2162. Les établissements peuvent exempter les entrées de trésorerie résultant de prêts incitatifs pour lesquels ils ont agi en qualité d’intermédiaire. Sous réserve de l’accord préalable de l’autorité compétente responsable de la surveillance sur base individuelle, les établissements peuvent exempter totalement ou partiellement les entrées de trésorerie dont le fournisseur de liquidité est un établissement mère ou une filiale de l’établissement, une entreprise d’investissement mère ou une filiale de l’entreprise d’investissement de l’établissement ou une autre filiale du même établissement mère ou de la même entreprise d’investissement mère, ou a avec l’établissement un lien au sens de l’article 22, paragraphe 7, de la directive 2013/34/UE.».

| 4) | À l’article 427, paragraphe 1, le point b) x) est remplacé par le texte suivant:






  «x) | les passifs résultant de titres émis qui remplissent les conditions du traitement énoncé à l’article 129, paragraphe 4 ou 5, du présent règlement, ou d’obligations garanties au sens de l’article 3, point 1), de la directive (UE) 2019/2162;». |
| --- | --- | --- |

4)

À l’article 427, paragraphe 1, le point b) x) est remplacé par le texte suivant:

«x)

les passifs résultant de titres émis qui remplissent les conditions du traitement énoncé à l’article 129, paragraphe 4 ou 5, du présent règlement, ou d’obligations garanties au sens de l’article 3, point 1), de la directive (UE) 2019/2162;».

| 5) | À l’article 428, paragraphe 1, le point h) iii) est remplacé par le texte suivant:






  «iii) | financés pour un montant égal (transfert) via des obligations qui remplissent les conditions du traitement énoncé à l’article 129, paragraphe 4 ou 5, du présent règlement ou via des obligations garanties au sens de l’article 3, point 1), de la directive (UE) 2019/2162;». |
| --- | --- | --- |

5)

À l’article 428, paragraphe 1, le point h) iii) est remplacé par le texte suivant:

«iii)

financés pour un montant égal (transfert) via des obligations qui remplissent les conditions du traitement énoncé à l’article 129, paragraphe 4 ou 5, du présent règlement ou via des obligations garanties au sens de l’article 3, point 1), de la directive (UE) 2019/2162;».

| 6) | L’article 496 est supprimé. |
| --- | --- |

6)

L’article 496 est supprimé.

| 7) | À l’annexe III, le point 6 c) est remplacé par le texte suivant:






  «c) | ce sont des obligations garanties au sens de l’article 3, point 1), de la directive (UE) 2019/2162, autres que celles visées au point b) du présent point.». |
| --- | --- | --- |

7)

À l’annexe III, le point 6 c) est remplacé par le texte suivant:

«c)

ce sont des obligations garanties au sens de l’article 3, point 1), de la directive (UE) 2019/2162, autres que celles visées au point b) du présent point.».

Article 2

Entrée en vigueur et application

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

Il s’applique à partir du 8 juillet 2022.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Strasbourg, le 27 novembre 2019.

Par le Parlement européen

Le président

D. M. SASSOLI

Par le Conseil

Le président

T. TUPPURAINEN

---

(1)  
  JO C 382 du 23.10.2018, p. 2.

1

(2)  
  JO C 367 du 10.10.2018, p. 56.

2

(3)  Position du Parlement européen du 18 avril 2019 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 8 novembre 2019.

3

(4)  Règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement et modifiant le règlement (UE) no 648/2012 (JO L 176 du 27.6.2013, p. 1).

4

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(5)  Directive (UE) 2019/2162 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant l’émission d’obligations garanties et la surveillance publique des obligations garanties et modifiant les directives 2009/65/CE et 2014/59/UE (voir page 29 du présent Journal officiel).

5

(6)  Règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/78/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 12).

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DIRECTIVES

| 18.12.2019 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 328/7 |
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18.12.2019

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 328/7

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DIRECTIVE (UE) 2019/2161 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 27 novembre 2019

modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et les directives 98/6/CE, 2005/29/CE et 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une meilleure application et une modernisation des règles de l’Union en matière de protection des consommateurs

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 114,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

vu l’avis du Comité économique et social européen (1),

statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),

considérant ce qui suit:

| (1) | L’article 169, paragraphe 1, et l’article 169, paragraphe 2, point a), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne prévoient que l’Union contribue à assurer un niveau élevé de protection des consommateurs par les mesures qu’elle adopte en application de l’article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. L’article 38 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après dénommée «Charte») prévoit qu’un niveau élevé de protection des consommateurs est assuré dans les politiques de l’Union. |
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(1)

L’article 169, paragraphe 1, et l’article 169, paragraphe 2, point a), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne prévoient que l’Union contribue à assurer un niveau élevé de protection des consommateurs par les mesures qu’elle adopte en application de l’article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. L’article 38 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après dénommée «Charte») prévoit qu’un niveau élevé de protection des consommateurs est assuré dans les politiques de l’Union.

| (2) | Le droit relatif à la protection des consommateurs devrait être appliqué de manière efficace dans toute l’Union. Pourtant, le bilan de qualité exhaustif des dispositions législatives relatives au droit des consommateurs et de la commercialisation, réalisé par la Commission en 2016 et 2017 dans le cadre du programme pour une réglementation affûtée et performante (REFIT) a conclu que l’efficacité du droit de l’Union sur la protection des consommateurs est compromise par un manque de sensibilisation des professionnels comme des consommateurs et qu’il pourrait être plus souvent tiré parti des voies de recours existantes. |
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(2)

Le droit relatif à la protection des consommateurs devrait être appliqué de manière efficace dans toute l’Union. Pourtant, le bilan de qualité exhaustif des dispositions législatives relatives au droit des consommateurs et de la commercialisation, réalisé par la Commission en 2016 et 2017 dans le cadre du programme pour une réglementation affûtée et performante (REFIT) a conclu que l’efficacité du droit de l’Union sur la protection des consommateurs est compromise par un manque de sensibilisation des professionnels comme des consommateurs et qu’il pourrait être plus souvent tiré parti des voies de recours existantes.

| (3) | L’Union a déjà pris un certain nombre de mesures pour sensibiliser davantage les consommateurs, les professionnels et les spécialistes du droit des consommateurs et pour améliorer l’application des droits des consommateurs et les réparations dont ils peuvent bénéficier. Cependant, il subsiste des lacunes dans les droits nationaux concernant des sanctions réellement efficaces et proportionnées pour dissuader et sanctionner les infractions internes à l’Union, l’insuffisance des recours individuels mis à la disposition des consommateurs lésés par des infractions à la législation nationale transposant la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil (3) et les insuffisances de la procédure d’action en cessation relevant de la directive 2009/22/CE du Parlement européen et du Conseil (4). La révision de la procédure d’action en cessation devrait être traitée par un instrument distinct modifiant et remplaçant la directive 2009/22/CE. |
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(3)

L’Union a déjà pris un certain nombre de mesures pour sensibiliser davantage les consommateurs, les professionnels et les spécialistes du droit des consommateurs et pour améliorer l’application des droits des consommateurs et les réparations dont ils peuvent bénéficier. Cependant, il subsiste des lacunes dans les droits nationaux concernant des sanctions réellement efficaces et proportionnées pour dissuader et sanctionner les infractions internes à l’Union, l’insuffisance des recours individuels mis à la disposition des consommateurs lésés par des infractions à la législation nationale transposant la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil (3) et les insuffisances de la procédure d’action en cessation relevant de la directive 2009/22/CE du Parlement européen et du Conseil (4). La révision de la procédure d’action en cessation devrait être traitée par un instrument distinct modifiant et remplaçant la directive 2009/22/CE.

| (4) | Les directives 98/6/CE (5), 2005/29/CE et 2011/83/UE (6) du Parlement européen et du Conseil contiennent des obligations imposant aux États membres de prévoir des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives pour remédier aux infractions aux dispositions nationales transposant ces directives. En outre, l’article 21 du règlement (UE) 2017/2394 du Parlement européen et du Conseil (7) impose aux États membres de prendre des mesures d’exécution, y compris d’infliger des sanctions, de manière effective, efficace et coordonnée, en vue de faire cesser ou d’interdire des infractions de grande ampleur ou des infractions de grande ampleur à l’échelle de l’Union. |
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(4)

Les directives 98/6/CE (5), 2005/29/CE et 2011/83/UE (6) du Parlement européen et du Conseil contiennent des obligations imposant aux États membres de prévoir des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives pour remédier aux infractions aux dispositions nationales transposant ces directives. En outre, l’article 21 du règlement (UE) 2017/2394 du Parlement européen et du Conseil (7) impose aux États membres de prendre des mesures d’exécution, y compris d’infliger des sanctions, de manière effective, efficace et coordonnée, en vue de faire cesser ou d’interdire des infractions de grande ampleur ou des infractions de grande ampleur à l’échelle de l’Union.

| (5) | Les règles nationales actuelles en matière de sanctions varient considérablement dans l’ensemble de l’Union. En particulier, les États membres ne veillent pas tous à ce que des amendes effectives, proportionnées et dissuasives soient infligées aux professionnels ayant commis des infractions de grande ampleur ou des infractions de grande ampleur à l’échelle de l’Union. Dès lors, il convient d’améliorer les règles existantes des directives 98/6/CE, 2005/29/CE et 2011/83/UE relatives aux sanctions et, dans le même temps, d’introduire de nouvelles règles en la matière dans la directive 93/13/CEE du Conseil (8). |
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(5)

Les règles nationales actuelles en matière de sanctions varient considérablement dans l’ensemble de l’Union. En particulier, les États membres ne veillent pas tous à ce que des amendes effectives, proportionnées et dissuasives soient infligées aux professionnels ayant commis des infractions de grande ampleur ou des infractions de grande ampleur à l’échelle de l’Union. Dès lors, il convient d’améliorer les règles existantes des directives 98/6/CE, 2005/29/CE et 2011/83/UE relatives aux sanctions et, dans le même temps, d’introduire de nouvelles règles en la matière dans la directive 93/13/CEE du Conseil (8).

| (6) | Les États membres devraient pouvoir choisir le type de sanctions à infliger et prévoir dans leur droit national les procédures pertinentes pour infliger des sanctions en cas d’infractions aux directives 93/13/CEE, 98/6/CE, 2005/29/CE et 2011/83/UE modifiées par la présente directive. |
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(6)

Les États membres devraient pouvoir choisir le type de sanctions à infliger et prévoir dans leur droit national les procédures pertinentes pour infliger des sanctions en cas d’infractions aux directives 93/13/CEE, 98/6/CE, 2005/29/CE et 2011/83/UE modifiées par la présente directive.

| (7) | Pour faciliter une application plus cohérente des sanctions, en particulier dans le cas d’infractions internes à l’Union, d’infractions de grande ampleur et d’infractions de grande ampleur à l’échelle de l’Union au sens du règlement (UE) 2017/2394, des critères communs non exhaustifs et indicatifs pour l’application des sanctions devraient être introduits dans les directives 93/13/CEE, 98/6/CE, 2005/29/CE et 2011/83/UE. Ces critères devraient inclure, par exemple, la nature, la gravité, l’ampleur et la durée de l’infraction, ainsi que toute réparation offerte par le professionnel aux consommateurs pour le préjudice causé. L’existence d’infractions répétées commises par le même auteur montre la propension de ce dernier à commettre de telles infractions et constitue donc un indice significatif de la gravité du comportement en cause et, partant, de la nécessité d’augmenter le niveau de sanction aux fins d’une dissuasion efficace. Les avantages financiers obtenus ou les pertes évitées en raison de l’infraction doivent être pris en compte si les données pertinentes sont disponibles. D’autres circonstances aggravantes ou atténuantes applicables au cas concerné peuvent aussi être prises en compte. |
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(7)

Pour faciliter une application plus cohérente des sanctions, en particulier dans le cas d’infractions internes à l’Union, d’infractions de grande ampleur et d’infractions de grande ampleur à l’échelle de l’Union au sens du règlement (UE) 2017/2394, des critères communs non exhaustifs et indicatifs pour l’application des sanctions devraient être introduits dans les directives 93/13/CEE, 98/6/CE, 2005/29/CE et 2011/83/UE. Ces critères devraient inclure, par exemple, la nature, la gravité, l’ampleur et la durée de l’infraction, ainsi que toute réparation offerte par le professionnel aux consommateurs pour le préjudice causé. L’existence d’infractions répétées commises par le même auteur montre la propension de ce dernier à commettre de telles infractions et constitue donc un indice significatif de la gravité du comportement en cause et, partant, de la nécessité d’augmenter le niveau de sanction aux fins d’une dissuasion efficace. Les avantages financiers obtenus ou les pertes évitées en raison de l’infraction doivent être pris en compte si les données pertinentes sont disponibles. D’autres circonstances aggravantes ou atténuantes applicables au cas concerné peuvent aussi être prises en compte.

| (8) | Ces critères communs non exhaustifs et indicatifs d’application des sanctions pourraient ne pas être pertinents pour décider des sanctions applicables à chaque infraction, notamment en ce qui concerne les infractions mineures. Les États membres devraient également tenir compte des autres principes généraux du droit applicables à l’imposition de sanctions, tels que le principe du non bis in idem. |
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(8)

Ces critères communs non exhaustifs et indicatifs d’application des sanctions pourraient ne pas être pertinents pour décider des sanctions applicables à chaque infraction, notamment en ce qui concerne les infractions mineures. Les États membres devraient également tenir compte des autres principes généraux du droit applicables à l’imposition de sanctions, tels que le principe du non bis in idem.

| (9) | Conformément à l’article 21 du règlement (UE) 2017/2394, les autorités compétentes des États membres concernées par l’action coordonnée prennent, dans leur domaine de compétence, toutes les mesures d’exécution nécessaires à l’encontre du professionnel responsable de l’infraction de grande ampleur ou de l’infraction de grande ampleur à l’échelle de l’Union pour faire cesser ou interdire cette infraction. Le cas échéant, elles imposent des sanctions, telles que des amendes ou des astreintes, au professionnel responsable de l’infraction de grande ampleur ou de l’infraction de grande ampleur à l’échelle de l’Union. Les mesures d’exécution sont prises de manière effective, efficace et coordonnée en vue de faire cesser ou d’interdire l’infraction de grande ampleur ou l’infraction de grande ampleur à l’échelle de l’Union. Les autorités compétentes concernées par l’action coordonnée s’efforcent de prendre des mesures d’exécution de manière simultanée dans les États membres concernés par cette infraction. |
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(9)

Conformément à l’article 21 du règlement (UE) 2017/2394, les autorités compétentes des États membres concernées par l’action coordonnée prennent, dans leur domaine de compétence, toutes les mesures d’exécution nécessaires à l’encontre du professionnel responsable de l’infraction de grande ampleur ou de l’infraction de grande ampleur à l’échelle de l’Union pour faire cesser ou interdire cette infraction. Le cas échéant, elles imposent des sanctions, telles que des amendes ou des astreintes, au professionnel responsable de l’infraction de grande ampleur ou de l’infraction de grande ampleur à l’échelle de l’Union. Les mesures d’exécution sont prises de manière effective, efficace et coordonnée en vue de faire cesser ou d’interdire l’infraction de grande ampleur ou l’infraction de grande ampleur à l’échelle de l’Union. Les autorités compétentes concernées par l’action coordonnée s’efforcent de prendre des mesures d’exécution de manière simultanée dans les États membres concernés par cette infraction.

| (10) | Pour veiller à ce que les autorités des États membres puissent infliger des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives dans le cas d’une infraction de grande ampleur ou d’une infraction de grande ampleur à l’échelle de l’Union qui fait l’objet de mesures d’enquête et d’exécution coordonnées conformément au règlement (UE) 2017/2394, il convient d’introduire pour de telles infractions des amendes en tant qu’élément de sanction. Afin de garantir l’effet dissuasif des amendes, les États membres devraient fixer, dans leur droit national, l’amende maximale pour ces infractions à un niveau correspondant à au moins 4 % du chiffre d’affaires annuel du professionnel dans le ou les États membres concernés. Dans certains cas, le professionnel peut également être un groupe d’entreprises. |
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(10)

Pour veiller à ce que les autorités des États membres puissent infliger des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives dans le cas d’une infraction de grande ampleur ou d’une infraction de grande ampleur à l’échelle de l’Union qui fait l’objet de mesures d’enquête et d’exécution coordonnées conformément au règlement (UE) 2017/2394, il convient d’introduire pour de telles infractions des amendes en tant qu’élément de sanction. Afin de garantir l’effet dissuasif des amendes, les États membres devraient fixer, dans leur droit national, l’amende maximale pour ces infractions à un niveau correspondant à au moins 4 % du chiffre d’affaires annuel du professionnel dans le ou les États membres concernés. Dans certains cas, le professionnel peut également être un groupe d’entreprises.

| (11) | Conformément aux articles 9 et 10 du règlement (UE) 2017/2394, lors de l’imposition de sanctions, il y a lieu de tenir dûment compte, le cas échéant, de la nature, de la gravité et de la durée de l’infraction en cause. L’imposition de sanctions devrait être proportionnée et conforme au droit de l’Union et au droit national, y compris aux garanties procédurales applicables, ainsi qu’aux principes de la Charte. Enfin, les sanctions infligées devraient être adaptées à la nature de l’infraction aux dispositions du droit de l’Union en matière de protection des intérêts des consommateurs et au préjudice global réel ou potentiel qui en découle. Le pouvoir d’imposer des sanctions doit être exercé soit directement par les autorités compétentes sous leur propre autorité, soit, le cas échéant, en ayant recours à d’autres autorités compétentes ou à d’autres autorités publiques, en recourant, le cas échéant, à des organismes désignés ou en demandant aux juridictions compétentes de rendre la décision nécessaire, y compris, le cas échéant, en formant un recours si cette demande n’aboutit pas. |
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(11)

Conformément aux articles 9 et 10 du règlement (UE) 2017/2394, lors de l’imposition de sanctions, il y a lieu de tenir dûment compte, le cas échéant, de la nature, de la gravité et de la durée de l’infraction en cause. L’imposition de sanctions devrait être proportionnée et conforme au droit de l’Union et au droit national, y compris aux garanties procédurales applicables, ainsi qu’aux principes de la Charte. Enfin, les sanctions infligées devraient être adaptées à la nature de l’infraction aux dispositions du droit de l’Union en matière de protection des intérêts des consommateurs et au préjudice global réel ou potentiel qui en découle. Le pouvoir d’imposer des sanctions doit être exercé soit directement par les autorités compétentes sous leur propre autorité, soit, le cas échéant, en ayant recours à d’autres autorités compétentes ou à d’autres autorités publiques, en recourant, le cas échéant, à des organismes désignés ou en demandant aux juridictions compétentes de rendre la décision nécessaire, y compris, le cas échéant, en formant un recours si cette demande n’aboutit pas.

| (12) | Quand, par suite d’une action coordonnée prévue par le règlement (UE) 2017/2394, une autorité compétente unique au sens dudit règlement inflige une amende au professionnel responsable de l’infraction de grande ampleur ou de l’infraction de grande ampleur à l’échelle de l’Union, cette autorité devrait être en mesure d’infliger une amende correspondant à au moins 4 % du chiffre d’affaires annuel du professionnel dans tous les États membres concernés par l’action d’exécution coordonnée. |
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(12)

Quand, par suite d’une action coordonnée prévue par le règlement (UE) 2017/2394, une autorité compétente unique au sens dudit règlement inflige une amende au professionnel responsable de l’infraction de grande ampleur ou de l’infraction de grande ampleur à l’échelle de l’Union, cette autorité devrait être en mesure d’infliger une amende correspondant à au moins 4 % du chiffre d’affaires annuel du professionnel dans tous les États membres concernés par l’action d’exécution coordonnée.

| (13) | Les États membres devraient être en mesure de maintenir ou d’introduire dans leur droit national des amendes maximales plus élevées qui soient fondées sur le chiffre d’affaires pour les infractions de grande ampleur et les infractions de grande ampleur à l’échelle de l’Union. Les États membres devraient également avoir la possibilité de fonder ces amendes sur le chiffre d’affaires mondial du professionnel ou d’étendre les règles en matière d’amendes à d’autres infractions qui ne relèvent pas des dispositions de la présente directive en lien avec l’article 21 du règlement (UE) 2017/2394. L’obligation de fixer l’amende à un niveau correspondant à au moins 4 % du chiffre d’affaires annuel du professionnel ne devrait pas s’appliquer à toute règle supplémentaire des États membres en matière d’astreintes, telles que les amendes journalières, en cas de non-respect d’une décision, d’une ordonnance, d’une mesure provisoire, d’un engagement du professionnel ou de toute autre mesure visant à faire cesser l’infraction. |
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(13)

Les États membres devraient être en mesure de maintenir ou d’introduire dans leur droit national des amendes maximales plus élevées qui soient fondées sur le chiffre d’affaires pour les infractions de grande ampleur et les infractions de grande ampleur à l’échelle de l’Union. Les États membres devraient également avoir la possibilité de fonder ces amendes sur le chiffre d’affaires mondial du professionnel ou d’étendre les règles en matière d’amendes à d’autres infractions qui ne relèvent pas des dispositions de la présente directive en lien avec l’article 21 du règlement (UE) 2017/2394. L’obligation de fixer l’amende à un niveau correspondant à au moins 4 % du chiffre d’affaires annuel du professionnel ne devrait pas s’appliquer à toute règle supplémentaire des États membres en matière d’astreintes, telles que les amendes journalières, en cas de non-respect d’une décision, d’une ordonnance, d’une mesure provisoire, d’un engagement du professionnel ou de toute autre mesure visant à faire cesser l’infraction.

| (14) | Des règles relatives aux sanctions devraient être incluses dans la directive 93/13/CEE afin de renforcer son effet dissuasif. Les États membres sont libres de décider de la procédure administrative ou judiciaire d’application des sanctions pour les infractions à ladite directive. En particulier, les autorités administratives ou les juridictions nationales pourraient infliger des sanctions lorsqu’elles établissent le caractère abusif de clauses contractuelles, notamment sur la base d’une procédure judiciaire engagée par une autorité administrative. Les sanctions pourraient également être infligées par les autorités administratives ou les juridictions nationales lorsque le professionnel recourt à des clauses contractuelles expressément définies comme déloyales en toutes circonstances en droit national, ainsi que lorsque le professionnel a recours à des clauses contractuelles qui ont été jugées abusives au terme d’une décision contraignante définitive. Les États membres pourraient décider que les autorités administratives ont également le droit d’établir le caractère abusif de clauses contractuelles. Les autorités administratives ou les juridictions nationales pourraient également infliger une sanction par la même décision qui établit le caractère abusif de ces clauses. Les États membres pourraient établir les mécanismes appropriés de coordination de toute action au niveau national concernant les recours individuels et les sanctions. |
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(14)

Des règles relatives aux sanctions devraient être incluses dans la directive 93/13/CEE afin de renforcer son effet dissuasif. Les États membres sont libres de décider de la procédure administrative ou judiciaire d’application des sanctions pour les infractions à ladite directive. En particulier, les autorités administratives ou les juridictions nationales pourraient infliger des sanctions lorsqu’elles établissent le caractère abusif de clauses contractuelles, notamment sur la base d’une procédure judiciaire engagée par une autorité administrative. Les sanctions pourraient également être infligées par les autorités administratives ou les juridictions nationales lorsque le professionnel recourt à des clauses contractuelles expressément définies comme déloyales en toutes circonstances en droit national, ainsi que lorsque le professionnel a recours à des clauses contractuelles qui ont été jugées abusives au terme d’une décision contraignante définitive. Les États membres pourraient décider que les autorités administratives ont également le droit d’établir le caractère abusif de clauses contractuelles. Les autorités administratives ou les juridictions nationales pourraient également infliger une sanction par la même décision qui établit le caractère abusif de ces clauses. Les États membres pourraient établir les mécanismes appropriés de coordination de toute action au niveau national concernant les recours individuels et les sanctions.

| (15) | Lorsqu’ils affectent les recettes provenant des amendes, les États membres devraient prendre en considération le renforcement de la protection de l’intérêt général des consommateurs ainsi que des autres intérêts publics protégés. |
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(15)

Lorsqu’ils affectent les recettes provenant des amendes, les États membres devraient prendre en considération le renforcement de la protection de l’intérêt général des consommateurs ainsi que des autres intérêts publics protégés.

| (16) | Les États membres devraient veiller à ce que les consommateurs lésés par des pratiques commerciales déloyales puissent disposer de recours afin d’éliminer tous les effets de ces pratiques déloyales. L’instauration d’un cadre clair pour les recours individuels faciliterait l’application des règles par la sphère privée. Le consommateur devrait pouvoir demander une indemnisation pour les dommages subis et, le cas échéant, une réduction du prix ou la fin du contrat, d’une manière proportionnée et efficace. Les États membres devraient être en mesure de maintenir ou d’introduire des droits à d’autres recours, tels que la réparation ou le remplacement, pour les consommateurs lésés par des pratiques commerciales déloyales afin d’assurer l’élimination complète des effets de telles pratiques. Les États membres ne devraient pas être empêchés de déterminer les conditions d’application et les effets des recours pour les consommateurs. Lors de l’application des voies de recours, la gravité et la nature de la pratique commerciale abusive, le préjudice subi par le consommateur et d’autres circonstances pertinentes, telles que la faute du professionnel ou la violation du contrat, pourraient être pris en compte, le cas échéant. |
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(16)

Les États membres devraient veiller à ce que les consommateurs lésés par des pratiques commerciales déloyales puissent disposer de recours afin d’éliminer tous les effets de ces pratiques déloyales. L’instauration d’un cadre clair pour les recours individuels faciliterait l’application des règles par la sphère privée. Le consommateur devrait pouvoir demander une indemnisation pour les dommages subis et, le cas échéant, une réduction du prix ou la fin du contrat, d’une manière proportionnée et efficace. Les États membres devraient être en mesure de maintenir ou d’introduire des droits à d’autres recours, tels que la réparation ou le remplacement, pour les consommateurs lésés par des pratiques commerciales déloyales afin d’assurer l’élimination complète des effets de telles pratiques. Les États membres ne devraient pas être empêchés de déterminer les conditions d’application et les effets des recours pour les consommateurs. Lors de l’application des voies de recours, la gravité et la nature de la pratique commerciale abusive, le préjudice subi par le consommateur et d’autres circonstances pertinentes, telles que la faute du professionnel ou la violation du contrat, pourraient être pris en compte, le cas échéant.

| (17) | Le bilan de qualité des dispositions législatives relatives au droit des consommateurs et de la commercialisation et l’évaluation parallèle de la directive 2011/83/UE ont également permis de recenser un certain nombre de domaines dans lesquels il convient de moderniser les règles de l’Union existantes en matière de protection des consommateurs. Au regard du développement continu des outils numériques, il est nécessaire d’adapter le droit de l’Union en matière de protection des consommateurs. |
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(17)

Le bilan de qualité des dispositions législatives relatives au droit des consommateurs et de la commercialisation et l’évaluation parallèle de la directive 2011/83/UE ont également permis de recenser un certain nombre de domaines dans lesquels il convient de moderniser les règles de l’Union existantes en matière de protection des consommateurs. Au regard du développement continu des outils numériques, il est nécessaire d’adapter le droit de l’Union en matière de protection des consommateurs.

| (18) | Le meilleur classement d’offres commerciales ou leur placement au premier plan dans le cadre de recherches en ligne effectués par les fournisseurs de la fonction de recherche en ligne ont une incidence importante sur les consommateurs. |
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(18)

Le meilleur classement d’offres commerciales ou leur placement au premier plan dans le cadre de recherches en ligne effectués par les fournisseurs de la fonction de recherche en ligne ont une incidence importante sur les consommateurs.

| (19) | Le classement rend compte de la priorité relative accordée aux offres des professionnels ou de la pertinence donnée aux résultats de recherche, tels qu’ils sont présentés, organisés ou communiqués par les fournisseurs de la fonction de recherche en ligne, notamment celles résultant de l’utilisation du séquençage algorithmique, de mécanismes d’évaluation ou de notation, de la mise en surbrillance, d’autres outils de mise en évidence ou d’une combinaison de ces différents moyens. |
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(19)

Le classement rend compte de la priorité relative accordée aux offres des professionnels ou de la pertinence donnée aux résultats de recherche, tels qu’ils sont présentés, organisés ou communiqués par les fournisseurs de la fonction de recherche en ligne, notamment celles résultant de l’utilisation du séquençage algorithmique, de mécanismes d’évaluation ou de notation, de la mise en surbrillance, d’autres outils de mise en évidence ou d’une combinaison de ces différents moyens.

| (20) | À cet égard, l’annexe I de la directive 2005/29/CE devrait être modifiée afin de préciser qu’il y a lieu d’interdire les pratiques consistant, pour un professionnel, à fournir des informations à un consommateur sous la forme de résultats de recherche en réponse à la recherche en ligne du consommateur sans indiquer clairement l’existence de publicité payante ou d’un paiement destiné spécifiquement à obtenir un meilleur classement des produits dans les résultats de recherche. Lorsqu’un professionnel paie directement ou indirectement le fournisseur de la fonction de recherche en ligne pour bénéficier d’un classement plus élevé d’un produit dans les résultats de recherche, ce fournisseur devrait en informer les consommateurs sous une forme concise, facile d’accès et intelligible. Le paiement indirect pourrait prendre la forme de l’acceptation, par le professionnel, d’obligations supplémentaires, de quelque nature que ce soit, à l’égard du fournisseur de la fonction de recherche en ligne, qui a pour effet spécifique d’entraîner un classement plus élevé. Le paiement indirect pourrait prendre la forme d’une commission plus élevée par transaction ainsi que de différents systèmes de compensation qui conduisent de manière spécifique à un classement plus élevé. Les paiements pour des services généraux, tels que les frais de référencement ou les cotisations des membres, qui couvrent un large éventail de fonctions proposées par le fournisseur de la fonction de recherche en ligne au professionnel ne devraient pas être considérés comme un paiement visant spécifiquement à obtenir un meilleur classement des produits, pour autant que ces paiements ne soient pas destinés à cette fin. La fonction de recherche en ligne peut être assurée par différents types d’opérateurs en ligne, notamment par des intermédiaires, tels que les places de marché en ligne, les moteurs de recherche et les sites internet de comparaison. |
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(20)

À cet égard, l’annexe I de la directive 2005/29/CE devrait être modifiée afin de préciser qu’il y a lieu d’interdire les pratiques consistant, pour un professionnel, à fournir des informations à un consommateur sous la forme de résultats de recherche en réponse à la recherche en ligne du consommateur sans indiquer clairement l’existence de publicité payante ou d’un paiement destiné spécifiquement à obtenir un meilleur classement des produits dans les résultats de recherche. Lorsqu’un professionnel paie directement ou indirectement le fournisseur de la fonction de recherche en ligne pour bénéficier d’un classement plus élevé d’un produit dans les résultats de recherche, ce fournisseur devrait en informer les consommateurs sous une forme concise, facile d’accès et intelligible. Le paiement indirect pourrait prendre la forme de l’acceptation, par le professionnel, d’obligations supplémentaires, de quelque nature que ce soit, à l’égard du fournisseur de la fonction de recherche en ligne, qui a pour effet spécifique d’entraîner un classement plus élevé. Le paiement indirect pourrait prendre la forme d’une commission plus élevée par transaction ainsi que de différents systèmes de compensation qui conduisent de manière spécifique à un classement plus élevé. Les paiements pour des services généraux, tels que les frais de référencement ou les cotisations des membres, qui couvrent un large éventail de fonctions proposées par le fournisseur de la fonction de recherche en ligne au professionnel ne devraient pas être considérés comme un paiement visant spécifiquement à obtenir un meilleur classement des produits, pour autant que ces paiements ne soient pas destinés à cette fin. La fonction de recherche en ligne peut être assurée par différents types d’opérateurs en ligne, notamment par des intermédiaires, tels que les places de marché en ligne, les moteurs de recherche et les sites internet de comparaison.

| (21) | Les exigences de transparence concernant les principaux paramètres déterminant le classement sont également régies par le règlement (UE) 2019/1150 du Parlement européen et du Conseil (9). Les exigences de transparence prévues par ledit règlement couvrent un large éventail d’intermédiaires en ligne, notamment les places de marché en ligne, mais elles ne s’appliquent qu’entre les professionnels et les intermédiaires en ligne. Des exigences de transparence similaires devraient donc être introduites dans la directive 2005/29/CE afin d’assurer une transparence adéquate à l’égard des consommateurs, sauf dans le cas des fournisseurs de moteurs de recherche en ligne à qui ledit règlement impose déjà de définir les principaux paramètres qui, individuellement ou ensemble, ont le plus de poids pour déterminer le classement et l’importance relative de ces principaux paramètres, en fournissant une description facilement et publiquement accessible, énoncée dans une formulation simple et compréhensible, sur les moteurs de recherche en ligne de ces fournisseurs. |
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(21)

Les exigences de transparence concernant les principaux paramètres déterminant le classement sont également régies par le règlement (UE) 2019/1150 du Parlement européen et du Conseil (9). Les exigences de transparence prévues par ledit règlement couvrent un large éventail d’intermédiaires en ligne, notamment les places de marché en ligne, mais elles ne s’appliquent qu’entre les professionnels et les intermédiaires en ligne. Des exigences de transparence similaires devraient donc être introduites dans la directive 2005/29/CE afin d’assurer une transparence adéquate à l’égard des consommateurs, sauf dans le cas des fournisseurs de moteurs de recherche en ligne à qui ledit règlement impose déjà de définir les principaux paramètres qui, individuellement ou ensemble, ont le plus de poids pour déterminer le classement et l’importance relative de ces principaux paramètres, en fournissant une description facilement et publiquement accessible, énoncée dans une formulation simple et compréhensible, sur les moteurs de recherche en ligne de ces fournisseurs.

| (22) | Les professionnels qui permettent aux consommateurs de rechercher des biens et des services, tels que des voyages, des hébergements et des activités de loisirs, proposés par différents professionnels ou par des consommateurs, devraient informer les consommateurs des principaux paramètres par défaut qui déterminent le classement des offres présentées au consommateur dans le résultat de la recherche et de leur importance relative par rapport à d’autres paramètres. Ces informations devraient être succinctes et facilement accessibles, bien visibles et directement disponibles. Les paramètres déterminant le classement sont l’ensemble des critères et processus généraux, des signaux spécifiques intégrés dans des algorithmes ou d’autres mécanismes d’ajustement ou de rétrogradation utilisés en relation avec le classement. |
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(22)

Les professionnels qui permettent aux consommateurs de rechercher des biens et des services, tels que des voyages, des hébergements et des activités de loisirs, proposés par différents professionnels ou par des consommateurs, devraient informer les consommateurs des principaux paramètres par défaut qui déterminent le classement des offres présentées au consommateur dans le résultat de la recherche et de leur importance relative par rapport à d’autres paramètres. Ces informations devraient être succinctes et facilement accessibles, bien visibles et directement disponibles. Les paramètres déterminant le classement sont l’ensemble des critères et processus généraux, des signaux spécifiques intégrés dans des algorithmes ou d’autres mécanismes d’ajustement ou de rétrogradation utilisés en relation avec le classement.

| (23) | L’exigence d’information concernant les principaux paramètres déterminant le classement est sans préjudice de la directive (UE) 2016/943 du Parlement européen et du Conseil (10). Les professionnels ne devraient pas être tenus de divulguer le fonctionnement détaillé de leurs mécanismes de classement, notamment les algorithmes. Les professionnels devraient fournir une description générale des principaux paramètres déterminant le classement qui expliquent les principaux paramètres par défaut utilisés par le professionnel et leur importance relative par rapport à d’autres paramètres, mais cette description ne doit pas nécessairement être présentée de manière personnalisée pour chaque recherche distincte. |
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(23)

L’exigence d’information concernant les principaux paramètres déterminant le classement est sans préjudice de la directive (UE) 2016/943 du Parlement européen et du Conseil (10). Les professionnels ne devraient pas être tenus de divulguer le fonctionnement détaillé de leurs mécanismes de classement, notamment les algorithmes. Les professionnels devraient fournir une description générale des principaux paramètres déterminant le classement qui expliquent les principaux paramètres par défaut utilisés par le professionnel et leur importance relative par rapport à d’autres paramètres, mais cette description ne doit pas nécessairement être présentée de manière personnalisée pour chaque recherche distincte.

| (24) | Lorsque des produits sont proposés aux consommateurs sur des places de marché en ligne, tant le fournisseur de place de marché en ligne que le fournisseur tiers sont impliqués dans la fourniture des informations précontractuelles requise par la directive 2011/83/UE. Par conséquent, il se peut que les consommateurs utilisant la place de marché en ligne ne sachent pas clairement qui sont leurs cocontractants et quelles sont les implications pour leurs droits et obligations. |
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(24)

Lorsque des produits sont proposés aux consommateurs sur des places de marché en ligne, tant le fournisseur de place de marché en ligne que le fournisseur tiers sont impliqués dans la fourniture des informations précontractuelles requise par la directive 2011/83/UE. Par conséquent, il se peut que les consommateurs utilisant la place de marché en ligne ne sachent pas clairement qui sont leurs cocontractants et quelles sont les implications pour leurs droits et obligations.

| (25) | Les places de marché en ligne devraient être définies aux fins des directives 2005/29/CE et 2011/83/UE de la même manière que dans le règlement (UE) no 524/2013 du Parlement européen et du Conseil (11) et la directive (UE) 2016/1148 du Parlement européen et du Conseil (12). Cependant, la définition de «place de marché en ligne» devrait être mise à jour et rendue plus neutre sur le plan technologique afin de couvrir les nouvelles technologies. Il convient donc de privilégier, par rapport à la notion de «site internet», celle de logiciel, y compris un site internet, une partie de site internet ou une application, exploité par le professionnel ou pour son compte, conformément à la notion d’«interface en ligne», comme le prévoient le règlement (UE) 2017/2394 et le règlement (UE) 2018/302 du Parlement européen et du Conseil (13). |
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(25)

Les places de marché en ligne devraient être définies aux fins des directives 2005/29/CE et 2011/83/UE de la même manière que dans le règlement (UE) no 524/2013 du Parlement européen et du Conseil (11) et la directive (UE) 2016/1148 du Parlement européen et du Conseil (12). Cependant, la définition de «place de marché en ligne» devrait être mise à jour et rendue plus neutre sur le plan technologique afin de couvrir les nouvelles technologies. Il convient donc de privilégier, par rapport à la notion de «site internet», celle de logiciel, y compris un site internet, une partie de site internet ou une application, exploité par le professionnel ou pour son compte, conformément à la notion d’«interface en ligne», comme le prévoient le règlement (UE) 2017/2394 et le règlement (UE) 2018/302 du Parlement européen et du Conseil (13).

| (26) | Les directives 2005/29/CE et 2011/83/UE devraient donc prévoir des obligations d’information spécifiques pour les places de marché en ligne afin qu’elles informent les consommateurs faisant appel à de telles places de marché des principaux paramètres qui déterminent le classement des offres et du fait qu’ils concluent un contrat avec un professionnel ou un non-professionnel, par exemple, avec un autre consommateur. |
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(26)

Les directives 2005/29/CE et 2011/83/UE devraient donc prévoir des obligations d’information spécifiques pour les places de marché en ligne afin qu’elles informent les consommateurs faisant appel à de telles places de marché des principaux paramètres qui déterminent le classement des offres et du fait qu’ils concluent un contrat avec un professionnel ou un non-professionnel, par exemple, avec un autre consommateur.

| (27) | Les fournisseurs de places de marché en ligne devraient informer les consommateurs si le tiers proposant les biens, les services ou les contenus numériques est un professionnel ou un non-professionnel, sur la base de la déclaration qui leur a été faite par le tiers. Lorsque le tiers proposant les biens, les services ou les contenus numériques signale son statut comme étant non professionnel, les fournisseurs de places de marché en ligne devraient fournir une brève information indiquant que les droits des consommateurs découlant du droit de l’Union en matière de protection des consommateurs ne s’appliquent pas au contrat conclu. En outre, les consommateurs devraient être informés du mode de répartition des obligations liées au contrat entre les tiers proposant les biens, les services ou les contenus numériques et les fournisseurs de places de marché en ligne. Ces informations devraient être fournies de manière claire et compréhensible et pas uniquement dans les conditions générales ou dans des documents contractuels similaires. Les exigences d’information incombant aux fournisseurs de places de marché en ligne devraient être proportionnées. Ces exigences doivent établir un équilibre entre un niveau élevé de protection des consommateurs et la compétitivité des fournisseurs de places de marché en ligne. Les fournisseurs de places de marché en ligne ne devraient pas être tenus d’énumérer les droits spécifiques des consommateurs lorsqu’ils informent ceux-ci de leur non-applicabilité. Ces dispositions sont sans préjudice des exigences en matière d’information des consommateurs prévues par la directive 2011/83/UE, et notamment son article 6, paragraphe 1. Les informations à fournir concernant la responsabilité de garantir les droits des consommateurs dépendent des dispositions contractuelles conclues entre les fournisseurs de places de marché en ligne et les professionnels tiers concernés. Le fournisseur de place de marché en ligne pourrait indiquer que le professionnel tiers est le seul responsable chargé de garantir les droits du consommateur ou décrire ses propres responsabilités spécifiques lorsque ce fournisseur assume la responsabilité de certains aspects du contrat, par exemple la livraison ou l’exercice du droit de rétractation. |
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(27)

Les fournisseurs de places de marché en ligne devraient informer les consommateurs si le tiers proposant les biens, les services ou les contenus numériques est un professionnel ou un non-professionnel, sur la base de la déclaration qui leur a été faite par le tiers. Lorsque le tiers proposant les biens, les services ou les contenus numériques signale son statut comme étant non professionnel, les fournisseurs de places de marché en ligne devraient fournir une brève information indiquant que les droits des consommateurs découlant du droit de l’Union en matière de protection des consommateurs ne s’appliquent pas au contrat conclu. En outre, les consommateurs devraient être informés du mode de répartition des obligations liées au contrat entre les tiers proposant les biens, les services ou les contenus numériques et les fournisseurs de places de marché en ligne. Ces informations devraient être fournies de manière claire et compréhensible et pas uniquement dans les conditions générales ou dans des documents contractuels similaires. Les exigences d’information incombant aux fournisseurs de places de marché en ligne devraient être proportionnées. Ces exigences doivent établir un équilibre entre un niveau élevé de protection des consommateurs et la compétitivité des fournisseurs de places de marché en ligne. Les fournisseurs de places de marché en ligne ne devraient pas être tenus d’énumérer les droits spécifiques des consommateurs lorsqu’ils informent ceux-ci de leur non-applicabilité. Ces dispositions sont sans préjudice des exigences en matière d’information des consommateurs prévues par la directive 2011/83/UE, et notamment son article 6, paragraphe 1. Les informations à fournir concernant la responsabilité de garantir les droits des consommateurs dépendent des dispositions contractuelles conclues entre les fournisseurs de places de marché en ligne et les professionnels tiers concernés. Le fournisseur de place de marché en ligne pourrait indiquer que le professionnel tiers est le seul responsable chargé de garantir les droits du consommateur ou décrire ses propres responsabilités spécifiques lorsque ce fournisseur assume la responsabilité de certains aspects du contrat, par exemple la livraison ou l’exercice du droit de rétractation.

| (28) | Conformément à l’article 15, paragraphe 1, de la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil (14), les fournisseurs de places de marché en ligne ne devraient pas être tenus de vérifier le statut juridique des fournisseurs tiers. Les fournisseurs de places de marché en ligne devraient au contraire imposer aux fournisseurs tiers sur des places de marché en ligne d’indiquer leur statut de professionnel ou non-professionnel en vue de l’application du droit en matière de protection des consommateurs et de fournir cette information aux fournisseurs de places de marché en ligne. |
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(28)

Conformément à l’article 15, paragraphe 1, de la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil (14), les fournisseurs de places de marché en ligne ne devraient pas être tenus de vérifier le statut juridique des fournisseurs tiers. Les fournisseurs de places de marché en ligne devraient au contraire imposer aux fournisseurs tiers sur des places de marché en ligne d’indiquer leur statut de professionnel ou non-professionnel en vue de l’application du droit en matière de protection des consommateurs et de fournir cette information aux fournisseurs de places de marché en ligne.

| (29) | Compte tenu de l’évolution rapide des technologies concernant les places de marché en ligne et de la nécessité d’assurer un niveau élevé de protection des consommateurs, les États membres devraient être en mesure d’adopter ou de maintenir des mesures spécifiques supplémentaires à cet effet. Ces dispositions devraient être proportionnées, non discriminatoires et sans préjudice de la directive 2000/31/CE. |
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(29)

Compte tenu de l’évolution rapide des technologies concernant les places de marché en ligne et de la nécessité d’assurer un niveau élevé de protection des consommateurs, les États membres devraient être en mesure d’adopter ou de maintenir des mesures spécifiques supplémentaires à cet effet. Ces dispositions devraient être proportionnées, non discriminatoires et sans préjudice de la directive 2000/31/CE.

| (30) | Les définitions des notions de contenus numériques et de services numériques dans la directive 2011/83/UE devraient être alignées sur celles de la directive (UE) 2019/770 du Parlement européen et du Conseil (15). Les contenus numériques régis par la directive (UE) 2019/770 se réfèrent à un acte unique de fourniture, à une série d’actes uniques de fourniture ou à une fourniture continue pendant une certaine période. Une fourniture continue n’est pas nécessairement synonyme de fourniture sur le long terme. Des cas tels que la retransmission en ligne (web streaming) d’une séquence vidéo devraient être considérés comme constituant une fourniture continue pendant une certaine période, quelle que soit la durée réelle du fichier audiovisuel. Il peut donc s’avérer difficile d’opérer une distinction entre certains types de contenus numériques et de services numériques, étant donné que les deux peuvent donner lieu à une fourniture continue par le professionnel pendant toute la durée du contrat. Les services de partage de fichiers vidéo et audio et d’autres formes d’hébergement de fichiers, le traitement de textes ou les jeux proposés dans le nuage, le stockage dans le nuage, les messageries internet, les réseaux sociaux et les applications dans le nuage sont autant d’exemples de services numériques. L’implication continue du prestataire de services justifie l’application des règles sur le droit de rétractation prévues dans la directive 2011/83/UE qui permettent effectivement au consommateur de tester le service et de décider, pendant une période de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, de le conserver ou non. De nombreux contrats de fourniture de contenus numériques non fournis sur un support matériel se caractérisent par un acte unique du professionnel, consistant à fournir au consommateur un ou plusieurs éléments spécifiques de contenus numériques, tels que des fichiers musicaux ou vidéo spécifiques. Les contrats de fourniture de contenus numériques non fournis sur un support matériel restent soumis à l’exception au droit de rétractation prévu à l’article 16, premier alinéa, point m), de la directive 2011/83/UE selon lequel le consommateur perd le droit de rétractation lorsque l’exécution du contrat a commencé, notamment pour le téléchargement ou le streaming du contenu, à condition que le consommateur ait donné son consentement préalable exprès pour que l’exécution commence pendant le délai de rétractation et qu’il ait reconnu qu’il perdra ainsi son droit de rétractation. En cas de doute quant à la question de savoir si le contrat est un contrat de service ou un contrat de fourniture de contenus numériques non fournis sur un support matériel, il y a lieu d’appliquer les règles sur le droit de rétractation pour les services. |
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(30)

Les définitions des notions de contenus numériques et de services numériques dans la directive 2011/83/UE devraient être alignées sur celles de la directive (UE) 2019/770 du Parlement européen et du Conseil (15). Les contenus numériques régis par la directive (UE) 2019/770 se réfèrent à un acte unique de fourniture, à une série d’actes uniques de fourniture ou à une fourniture continue pendant une certaine période. Une fourniture continue n’est pas nécessairement synonyme de fourniture sur le long terme. Des cas tels que la retransmission en ligne (web streaming) d’une séquence vidéo devraient être considérés comme constituant une fourniture continue pendant une certaine période, quelle que soit la durée réelle du fichier audiovisuel. Il peut donc s’avérer difficile d’opérer une distinction entre certains types de contenus numériques et de services numériques, étant donné que les deux peuvent donner lieu à une fourniture continue par le professionnel pendant toute la durée du contrat. Les services de partage de fichiers vidéo et audio et d’autres formes d’hébergement de fichiers, le traitement de textes ou les jeux proposés dans le nuage, le stockage dans le nuage, les messageries internet, les réseaux sociaux et les applications dans le nuage sont autant d’exemples de services numériques. L’implication continue du prestataire de services justifie l’application des règles sur le droit de rétractation prévues dans la directive 2011/83/UE qui permettent effectivement au consommateur de tester le service et de décider, pendant une période de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, de le conserver ou non. De nombreux contrats de fourniture de contenus numériques non fournis sur un support matériel se caractérisent par un acte unique du professionnel, consistant à fournir au consommateur un ou plusieurs éléments spécifiques de contenus numériques, tels que des fichiers musicaux ou vidéo spécifiques. Les contrats de fourniture de contenus numériques non fournis sur un support matériel restent soumis à l’exception au droit de rétractation prévu à l’article 16, premier alinéa, point m), de la directive 2011/83/UE selon lequel le consommateur perd le droit de rétractation lorsque l’exécution du contrat a commencé, notamment pour le téléchargement ou le streaming du contenu, à condition que le consommateur ait donné son consentement préalable exprès pour que l’exécution commence pendant le délai de rétractation et qu’il ait reconnu qu’il perdra ainsi son droit de rétractation. En cas de doute quant à la question de savoir si le contrat est un contrat de service ou un contrat de fourniture de contenus numériques non fournis sur un support matériel, il y a lieu d’appliquer les règles sur le droit de rétractation pour les services.

| (31) | Les contenus numériques et les services numériques sont souvent fournis en ligne dans le cadre de contrats en vertu desquels le consommateur ne s’acquitte pas d’un prix, mais fournit des données à caractère personnel au professionnel. La directive 2011/83/UE s’applique déjà aux contrats de fourniture de contenus numériques non fournis sur un support matériel (c’est-à-dire la fourniture de contenus numériques en ligne), que le consommateur s’acquitte d’un prix ou qu’il fournisse des données à caractère personnel. En revanche, ladite directive ne s’applique qu’aux contrats de services, y compris aux contrats de services numériques, aux termes desquels le consommateur s’acquitte ou s’engage à acquitter un prix. Par conséquent, ladite directive ne s’applique pas aux contrats de services numériques dans le cadre desquels le consommateur fournit des données à caractère personnel au professionnel sans s’acquitter d’un prix. Compte tenu de leurs similitudes et de l’interchangeabilité des services numériques payants et des services numériques fournis en échange de données à caractère personnel, ils devraient être soumis aux mêmes règles au titre de ladite directive. |
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(31)

Les contenus numériques et les services numériques sont souvent fournis en ligne dans le cadre de contrats en vertu desquels le consommateur ne s’acquitte pas d’un prix, mais fournit des données à caractère personnel au professionnel. La directive 2011/83/UE s’applique déjà aux contrats de fourniture de contenus numériques non fournis sur un support matériel (c’est-à-dire la fourniture de contenus numériques en ligne), que le consommateur s’acquitte d’un prix ou qu’il fournisse des données à caractère personnel. En revanche, ladite directive ne s’applique qu’aux contrats de services, y compris aux contrats de services numériques, aux termes desquels le consommateur s’acquitte ou s’engage à acquitter un prix. Par conséquent, ladite directive ne s’applique pas aux contrats de services numériques dans le cadre desquels le consommateur fournit des données à caractère personnel au professionnel sans s’acquitter d’un prix. Compte tenu de leurs similitudes et de l’interchangeabilité des services numériques payants et des services numériques fournis en échange de données à caractère personnel, ils devraient être soumis aux mêmes règles au titre de ladite directive.

| (32) | Il convient de veiller à la cohérence entre le champ d’application de la directive 2011/83/UE et celui de la directive (UE) 2019/770, qui s’applique aux contrats de fourniture de contenus numériques ou de services numériques pour lesquels le consommateur fournit ou s’engage à fournir des données à caractère personnel au professionnel. |
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(32)

Il convient de veiller à la cohérence entre le champ d’application de la directive 2011/83/UE et celui de la directive (UE) 2019/770, qui s’applique aux contrats de fourniture de contenus numériques ou de services numériques pour lesquels le consommateur fournit ou s’engage à fournir des données à caractère personnel au professionnel.

| (33) | Par conséquent, le champ d’application de la directive 2011/83/UE devrait être étendu aux contrats dans lesquels le professionnel fournit ou s’engage à fournir un service numérique au consommateur et dans lesquels le consommateur fournit ou s’engage à fournir des données à caractère personnel. À l’instar des contrats de fourniture de contenus numériques non fournis sur un support matériel, ladite directive devrait s’appliquer chaque fois que le consommateur fournit ou s’engage à fournir des données à caractère personnel au professionnel, sauf si les données à caractère personnel fournies par le consommateur sont exclusivement traitées par le professionnel pour fournir un contenu numérique ou un service numérique, et pour autant qu’il ne traite pas ces données à une autre fin. Tout traitement de données à caractère personnel devrait être conforme au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil (16). |
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(33)

Par conséquent, le champ d’application de la directive 2011/83/UE devrait être étendu aux contrats dans lesquels le professionnel fournit ou s’engage à fournir un service numérique au consommateur et dans lesquels le consommateur fournit ou s’engage à fournir des données à caractère personnel. À l’instar des contrats de fourniture de contenus numériques non fournis sur un support matériel, ladite directive devrait s’appliquer chaque fois que le consommateur fournit ou s’engage à fournir des données à caractère personnel au professionnel, sauf si les données à caractère personnel fournies par le consommateur sont exclusivement traitées par le professionnel pour fournir un contenu numérique ou un service numérique, et pour autant qu’il ne traite pas ces données à une autre fin. Tout traitement de données à caractère personnel devrait être conforme au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil (16).

| (34) | Dans un souci de cohérence pleine et entière avec la directive (UE) 2019/770, lorsque les contenus numériques et les services numériques ne sont pas fournis moyennant le paiement d’un prix, la directive 2011/83/UE ne devrait pas s’appliquer aux situations dans lesquelles le professionnel recueille des données à caractère personnel dans le seul but de se conformer aux exigences légales qui lui incombent. De telles situations peuvent inclure, par exemple, les cas dans lesquels l’enregistrement du consommateur est requis par les législations applicables à des fins de sécurité et d’identification. |
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(34)

Dans un souci de cohérence pleine et entière avec la directive (UE) 2019/770, lorsque les contenus numériques et les services numériques ne sont pas fournis moyennant le paiement d’un prix, la directive 2011/83/UE ne devrait pas s’appliquer aux situations dans lesquelles le professionnel recueille des données à caractère personnel dans le seul but de se conformer aux exigences légales qui lui incombent. De telles situations peuvent inclure, par exemple, les cas dans lesquels l’enregistrement du consommateur est requis par les législations applicables à des fins de sécurité et d’identification.

| (35) | La directive 2011/83/UE ne devrait pas non plus s’appliquer aux situations dans lesquelles le professionnel se limite à collecter des métadonnées telles que des informations sur l’appareil du consommateur ou son historique de navigation, sauf si cette situation est considérée comme un contrat en vertu du droit national. Elle ne devrait pas non plus s’appliquer aux situations dans lesquelles le consommateur, sans avoir conclu de contrat avec le professionnel, est exposé à des annonces publicitaires uniquement afin d’accéder à un contenu numérique ou à un service numérique. Toutefois, les États membres devraient rester libres d’étendre l’application des règles de la directive 2011/83/UE à de telles situations ou de réglementer d’une autre manière ces situations, qui sont exclues du champ d’application de ladite directive. |
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(35)

La directive 2011/83/UE ne devrait pas non plus s’appliquer aux situations dans lesquelles le professionnel se limite à collecter des métadonnées telles que des informations sur l’appareil du consommateur ou son historique de navigation, sauf si cette situation est considérée comme un contrat en vertu du droit national. Elle ne devrait pas non plus s’appliquer aux situations dans lesquelles le consommateur, sans avoir conclu de contrat avec le professionnel, est exposé à des annonces publicitaires uniquement afin d’accéder à un contenu numérique ou à un service numérique. Toutefois, les États membres devraient rester libres d’étendre l’application des règles de la directive 2011/83/UE à de telles situations ou de réglementer d’une autre manière ces situations, qui sont exclues du champ d’application de ladite directive.

| (36) | La notion de fonctionnalité devrait être comprise comme renvoyant à la manière dont un contenu numérique ou un service numérique peut être utilisé. Par exemple, l’absence ou l’existence de restrictions techniques, telles que la protection assurée par gestion des droits numériques ou par encodage régional, pourraient affecter la capacité du contenu numérique ou du service numérique à remplir toutes les fonctions auxquelles il est destiné. La notion d’interopérabilité renvoie à la question de savoir si le contenu numérique ou le service numérique peut fonctionner avec un matériel ou des logiciels qui sont différents de ceux avec lesquels des contenus numériques ou des services numériques de même type sont normalement utilisés, et dans quelle mesure il le peut. Le bon fonctionnement pourrait inclure, par exemple, la capacité du contenu numérique ou du service numérique à échanger des informations avec un autre matériel ou d’autres logiciels et à utiliser les informations échangées. La notion de compatibilité est définie dans la directive (UE) 2019/770. |
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(36)

La notion de fonctionnalité devrait être comprise comme renvoyant à la manière dont un contenu numérique ou un service numérique peut être utilisé. Par exemple, l’absence ou l’existence de restrictions techniques, telles que la protection assurée par gestion des droits numériques ou par encodage régional, pourraient affecter la capacité du contenu numérique ou du service numérique à remplir toutes les fonctions auxquelles il est destiné. La notion d’interopérabilité renvoie à la question de savoir si le contenu numérique ou le service numérique peut fonctionner avec un matériel ou des logiciels qui sont différents de ceux avec lesquels des contenus numériques ou des services numériques de même type sont normalement utilisés, et dans quelle mesure il le peut. Le bon fonctionnement pourrait inclure, par exemple, la capacité du contenu numérique ou du service numérique à échanger des informations avec un autre matériel ou d’autres logiciels et à utiliser les informations échangées. La notion de compatibilité est définie dans la directive (UE) 2019/770.

| (37) | L’article 7, paragraphe 3, et l’article 8, paragraphe 8, de la directive 2011/83/UE exigent des professionnels, respectivement pour les contrats hors établissement et à distance, qu’ils obtiennent le consentement préalable exprès du consommateur avant l’expiration du délai de rétractation. L’article 14, paragraphe 4, point a), de ladite directive prévoit une sanction contractuelle lorsque cette exigence n’est pas remplie par le professionnel, à savoir que le consommateur n’est pas tenu de payer pour les services fournis. L’obligation d’obtenir le consentement préalable exprès du consommateur n’est donc pertinente que pour les services, y compris les services numériques, qui sont fournis moyennant le paiement d’un prix. Il est donc nécessaire de modifier l’article 7, paragraphe 3, et l’article 8, paragraphe 8, pour que l’obligation pour les professionnels d’obtenir le consentement préalable exprès du consommateur ne s’applique qu’aux contrats de services soumettant le consommateur à une obligation de payer. |
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(37)

L’article 7, paragraphe 3, et l’article 8, paragraphe 8, de la directive 2011/83/UE exigent des professionnels, respectivement pour les contrats hors établissement et à distance, qu’ils obtiennent le consentement préalable exprès du consommateur avant l’expiration du délai de rétractation. L’article 14, paragraphe 4, point a), de ladite directive prévoit une sanction contractuelle lorsque cette exigence n’est pas remplie par le professionnel, à savoir que le consommateur n’est pas tenu de payer pour les services fournis. L’obligation d’obtenir le consentement préalable exprès du consommateur n’est donc pertinente que pour les services, y compris les services numériques, qui sont fournis moyennant le paiement d’un prix. Il est donc nécessaire de modifier l’article 7, paragraphe 3, et l’article 8, paragraphe 8, pour que l’obligation pour les professionnels d’obtenir le consentement préalable exprès du consommateur ne s’applique qu’aux contrats de services soumettant le consommateur à une obligation de payer.

| (38) | L’article 16, premier alinéa, point m), de la directive 2011/83/UE prévoit une exception au droit de rétractation en ce qui concerne les contenus numériques non fournis sur un support matériel si le consommateur a donné son consentement préalable exprès pour que l’exécution commence avant l’expiration du délai de rétractation et reconnaît perdre ainsi son droit de rétractation. L’article 14, paragraphe 4, point b), de ladite directive prévoit une sanction contractuelle lorsque cette exigence n’est pas remplie par le professionnel, à savoir que le consommateur n’a pas à payer pour les contenus numériques consommés. L’obligation d’obtenir le consentement préalable exprès et la reconnaissance du consommateur n’est donc pertinente que pour les contenus numériques fournis moyennant le paiement d’un prix. Il est donc nécessaire de modifier l’article 16, premier alinéa, point m), pour que l’obligation pour les professionnels d’obtenir le consentement préalable exprès et la reconnaissance du consommateur ne s’applique qu’aux contrats soumettant le consommateur à une obligation de payer. |
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(38)

L’article 16, premier alinéa, point m), de la directive 2011/83/UE prévoit une exception au droit de rétractation en ce qui concerne les contenus numériques non fournis sur un support matériel si le consommateur a donné son consentement préalable exprès pour que l’exécution commence avant l’expiration du délai de rétractation et reconnaît perdre ainsi son droit de rétractation. L’article 14, paragraphe 4, point b), de ladite directive prévoit une sanction contractuelle lorsque cette exigence n’est pas remplie par le professionnel, à savoir que le consommateur n’a pas à payer pour les contenus numériques consommés. L’obligation d’obtenir le consentement préalable exprès et la reconnaissance du consommateur n’est donc pertinente que pour les contenus numériques fournis moyennant le paiement d’un prix. Il est donc nécessaire de modifier l’article 16, premier alinéa, point m), pour que l’obligation pour les professionnels d’obtenir le consentement préalable exprès et la reconnaissance du consommateur ne s’applique qu’aux contrats soumettant le consommateur à une obligation de payer.

| (39) | L’article 7, paragraphe 4, de la directive 2005/29/CE énonce les obligations d’information pour l’invitation à l’achat d’un produit à un prix déterminé. Ces obligations d’information s’appliquent déjà au stade de la publicité, tandis que la directive 2011/83/UE impose des obligations d’information identiques et d’autres plus détaillées au stade précontractuel ultérieur (c’est-à-dire juste avant la conclusion du contrat). En conséquence, les professionnels peuvent être tenus de fournir les mêmes informations au stade de la publicité (par exemple, une publicité en ligne sur un site internet de médias) et au stade précontractuel (par exemple, sur les pages de leurs boutiques en ligne). |
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(39)

L’article 7, paragraphe 4, de la directive 2005/29/CE énonce les obligations d’information pour l’invitation à l’achat d’un produit à un prix déterminé. Ces obligations d’information s’appliquent déjà au stade de la publicité, tandis que la directive 2011/83/UE impose des obligations d’information identiques et d’autres plus détaillées au stade précontractuel ultérieur (c’est-à-dire juste avant la conclusion du contrat). En conséquence, les professionnels peuvent être tenus de fournir les mêmes informations au stade de la publicité (par exemple, une publicité en ligne sur un site internet de médias) et au stade précontractuel (par exemple, sur les pages de leurs boutiques en ligne).

| (40) | Les obligations d’information prévues à l’article 7, paragraphe 4, de la directive 2005/29/CE prévoient d’informer le consommateur des modalités de traitement des réclamations du professionnel. Les résultats du bilan de qualité des dispositions législatives relatives au droit des consommateurs et de la commercialisation montrent que cette information est la plus pertinente au stade précontractuel, qui est régi par la directive 2011/83/UE. L’obligation de fournir cette information dans les invitations à l’achat au stade de la publicité en vertu de la directive 2005/29/CE devrait donc être supprimée. |
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(40)

Les obligations d’information prévues à l’article 7, paragraphe 4, de la directive 2005/29/CE prévoient d’informer le consommateur des modalités de traitement des réclamations du professionnel. Les résultats du bilan de qualité des dispositions législatives relatives au droit des consommateurs et de la commercialisation montrent que cette information est la plus pertinente au stade précontractuel, qui est régi par la directive 2011/83/UE. L’obligation de fournir cette information dans les invitations à l’achat au stade de la publicité en vertu de la directive 2005/29/CE devrait donc être supprimée.

| (41) | L’article 6, paragraphe 1, point h), de la directive 2011/83/UE impose aux professionnels de fournir aux consommateurs des informations précontractuelles sur le droit de rétractation, y compris le modèle de formulaire de rétractation figurant à l’annexe I, partie B, de ladite directive. L’article 8, paragraphe 4, de ladite directive prévoit des obligations d’information précontractuelle plus simples si le contrat est conclu par un moyen de communication à distance qui impose des contraintes d’espace ou de temps pour la présentation des informations, comme par téléphone, par l’intermédiaire d’un assistant d’achat vocal ou par SMS. Les informations précontractuelles obligatoires à fournir sur ou via ce moyen particulier de communication à distance comprennent les informations sur le droit de rétractation visé à l’article 6, paragraphe 1, point h). En conséquence, elles comprennent également la mise à disposition du modèle de formulaire de rétractation figurant à l’annexe I, partie B. Toutefois, la mise à disposition du formulaire de rétractation est impossible lorsque le contrat est conclu par des moyens tels que le téléphone ou par l’intermédiaire d’un assistant d’achat vocal et qu’il n’est probablement pas possible techniquement de le fournir de manière conviviale avec d’autres moyens de communication visés à l’article 8, paragraphe 4. Il convient donc d’exclure le modèle de formulaire de rétractation des informations que les professionnels doivent fournir dans tous les cas sur ou via les moyens particuliers de communication à distance utilisés pour la conclusion d’un contrat en vertu de l’article 8, paragraphe 4. |
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(41)

L’article 6, paragraphe 1, point h), de la directive 2011/83/UE impose aux professionnels de fournir aux consommateurs des informations précontractuelles sur le droit de rétractation, y compris le modèle de formulaire de rétractation figurant à l’annexe I, partie B, de ladite directive. L’article 8, paragraphe 4, de ladite directive prévoit des obligations d’information précontractuelle plus simples si le contrat est conclu par un moyen de communication à distance qui impose des contraintes d’espace ou de temps pour la présentation des informations, comme par téléphone, par l’intermédiaire d’un assistant d’achat vocal ou par SMS. Les informations précontractuelles obligatoires à fournir sur ou via ce moyen particulier de communication à distance comprennent les informations sur le droit de rétractation visé à l’article 6, paragraphe 1, point h). En conséquence, elles comprennent également la mise à disposition du modèle de formulaire de rétractation figurant à l’annexe I, partie B. Toutefois, la mise à disposition du formulaire de rétractation est impossible lorsque le contrat est conclu par des moyens tels que le téléphone ou par l’intermédiaire d’un assistant d’achat vocal et qu’il n’est probablement pas possible techniquement de le fournir de manière conviviale avec d’autres moyens de communication visés à l’article 8, paragraphe 4. Il convient donc d’exclure le modèle de formulaire de rétractation des informations que les professionnels doivent fournir dans tous les cas sur ou via les moyens particuliers de communication à distance utilisés pour la conclusion d’un contrat en vertu de l’article 8, paragraphe 4.

| (42) | L’article 16, premier alinéa, point a), de la directive 2011/83/UE prévoit une exception au droit de rétractation pour les contrats de service qui ont été entièrement exécutés si l’exécution a commencé avec le consentement préalable exprès du consommateur et s’il reconnaît perdre son droit de rétractation une fois que le contrat a été entièrement exécuté par le professionnel. En revanche, l’article 7, paragraphe 3, et l’article 8, paragraphe 8, de ladite directive, qui traitent des obligations du professionnel dans les situations où l’exécution du contrat a commencé avant l’expiration du délai de rétractation, exigent uniquement des professionnels qu’ils obtiennent le consentement préalable exprès du consommateur, sans que celui-ci ne reconnaisse perdre le droit de rétractation une fois que le contrat a été entièrement exécuté. Pour assurer la cohérence entre ces dispositions, il est nécessaire d’ajouter, à l’article 7, paragraphe 3, et à l’article 8, paragraphe 8, l’obligation pour le professionnel d’obtenir la reconnaissance par le consommateur de la perte du droit de rétractation une fois que le contrat aura été entièrement exécuté si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer. En outre, il est nécessaire de modifier le libellé de l’article 16, premier alinéa, point a), pour tenir compte des modifications apportées à l’article 7, paragraphe 3, et à l’article 8, paragraphe 8, selon lesquelles l’obligation pour les professionnels d’obtenir le consentement préalable exprès du consommateur et la reconnaissance ne s’applique qu’aux contrats de services soumettant le consommateur à une obligation de payer. Toutefois, les États membres devraient pouvoir choisir de ne pas appliquer l’obligation d’obtenir du consommateur la reconnaissance de la perte du droit de rétractation une fois que le contrat a été entièrement exécuté pour des contrats de services lorsque le consommateur a expressément demandé la visite du professionnel pour effectuer des travaux de réparation. L’article 16, premier alinéa, point c), de ladite directive prévoit une exception au droit de rétractation pour les contrats de livraison de biens fabriqués selon les exigences du consommateur ou qui sont manifestement personnalisés. Cette exception vise, par exemple, la fabrication et l’installation de mobilier sur mesure au domicile du consommateur lorsque ces opérations sont effectuées dans le cadre d’un contrat de vente unique. |
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(42)

L’article 16, premier alinéa, point a), de la directive 2011/83/UE prévoit une exception au droit de rétractation pour les contrats de service qui ont été entièrement exécutés si l’exécution a commencé avec le consentement préalable exprès du consommateur et s’il reconnaît perdre son droit de rétractation une fois que le contrat a été entièrement exécuté par le professionnel. En revanche, l’article 7, paragraphe 3, et l’article 8, paragraphe 8, de ladite directive, qui traitent des obligations du professionnel dans les situations où l’exécution du contrat a commencé avant l’expiration du délai de rétractation, exigent uniquement des professionnels qu’ils obtiennent le consentement préalable exprès du consommateur, sans que celui-ci ne reconnaisse perdre le droit de rétractation une fois que le contrat a été entièrement exécuté. Pour assurer la cohérence entre ces dispositions, il est nécessaire d’ajouter, à l’article 7, paragraphe 3, et à l’article 8, paragraphe 8, l’obligation pour le professionnel d’obtenir la reconnaissance par le consommateur de la perte du droit de rétractation une fois que le contrat aura été entièrement exécuté si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer. En outre, il est nécessaire de modifier le libellé de l’article 16, premier alinéa, point a), pour tenir compte des modifications apportées à l’article 7, paragraphe 3, et à l’article 8, paragraphe 8, selon lesquelles l’obligation pour les professionnels d’obtenir le consentement préalable exprès du consommateur et la reconnaissance ne s’applique qu’aux contrats de services soumettant le consommateur à une obligation de payer. Toutefois, les États membres devraient pouvoir choisir de ne pas appliquer l’obligation d’obtenir du consommateur la reconnaissance de la perte du droit de rétractation une fois que le contrat a été entièrement exécuté pour des contrats de services lorsque le consommateur a expressément demandé la visite du professionnel pour effectuer des travaux de réparation. L’article 16, premier alinéa, point c), de ladite directive prévoit une exception au droit de rétractation pour les contrats de livraison de biens fabriqués selon les exigences du consommateur ou qui sont manifestement personnalisés. Cette exception vise, par exemple, la fabrication et l’installation de mobilier sur mesure au domicile du consommateur lorsque ces opérations sont effectuées dans le cadre d’un contrat de vente unique.

| (43) | Il convient de considérer que l’exception au droit de rétractation prévue à l’article 16, premier alinéa, point b), de la directive 2011/83/UE s’applique également aux contrats relatifs à des ventes isolées d’énergie hors réseau, car le prix de cette énergie dépend de fluctuations sur les marchés des matières premières ou sur les marchés de l’énergie qui ne peuvent être contrôlées par le professionnel et qui peuvent survenir pendant le délai de rétractation. |
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(43)

Il convient de considérer que l’exception au droit de rétractation prévue à l’article 16, premier alinéa, point b), de la directive 2011/83/UE s’applique également aux contrats relatifs à des ventes isolées d’énergie hors réseau, car le prix de cette énergie dépend de fluctuations sur les marchés des matières premières ou sur les marchés de l’énergie qui ne peuvent être contrôlées par le professionnel et qui peuvent survenir pendant le délai de rétractation.

| (44) | L’article 14, paragraphe 4, de la directive 2011/83/UE prévoit les conditions dans lesquelles, lorsqu’il exerce le droit de rétractation, le consommateur ne supporte pas les coûts de prestation de services, de fourniture de services publics et de fourniture de contenus numériques non fournis sur un support matériel. Lorsque l’une de ces conditions est remplie, le consommateur n’a pas à s’acquitter du prix du service, des services publics ou des contenus numériques reçus avant l’exercice du droit de rétractation. En ce qui concerne les contenus numériques, l’une de ces conditions non cumulatives, prévue à l’article 14, paragraphe 4, point b) iii), est l’absence de confirmation de contrat, y compris de confirmation du consentement préalable exprès du consommateur pour que l’exécution du contrat commence avant l’expiration du délai de rétractation et de sa reconnaissance du fait que le droit de rétractation est dès lors perdu. Cependant, cette condition ne figure pas parmi les conditions régissant la perte du droit de rétractation prévue à l’article 16, premier alinéa, point m), de ladite directive, ce qui crée une incertitude quant à la possibilité pour les consommateurs d’invoquer l’article 14, paragraphe 4, point b) iii), lorsque les deux autres conditions prévues à l’article 14, paragraphe 4, point b), sont remplies et qu’en conséquence le droit de rétractation est perdu conformément à l’article 16, premier alinéa, point m). La condition énoncée à l’article 14, paragraphe 4, point b) iii), devrait donc être ajoutée à l’article 16, premier alinéa, point m), afin de permettre au consommateur d’exercer son droit de rétractation lorsque cette condition n’est pas remplie et, partant, d’invoquer les droits prévus à l’article 14, paragraphe 4. |
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(44)

L’article 14, paragraphe 4, de la directive 2011/83/UE prévoit les conditions dans lesquelles, lorsqu’il exerce le droit de rétractation, le consommateur ne supporte pas les coûts de prestation de services, de fourniture de services publics et de fourniture de contenus numériques non fournis sur un support matériel. Lorsque l’une de ces conditions est remplie, le consommateur n’a pas à s’acquitter du prix du service, des services publics ou des contenus numériques reçus avant l’exercice du droit de rétractation. En ce qui concerne les contenus numériques, l’une de ces conditions non cumulatives, prévue à l’article 14, paragraphe 4, point b) iii), est l’absence de confirmation de contrat, y compris de confirmation du consentement préalable exprès du consommateur pour que l’exécution du contrat commence avant l’expiration du délai de rétractation et de sa reconnaissance du fait que le droit de rétractation est dès lors perdu. Cependant, cette condition ne figure pas parmi les conditions régissant la perte du droit de rétractation prévue à l’article 16, premier alinéa, point m), de ladite directive, ce qui crée une incertitude quant à la possibilité pour les consommateurs d’invoquer l’article 14, paragraphe 4, point b) iii), lorsque les deux autres conditions prévues à l’article 14, paragraphe 4, point b), sont remplies et qu’en conséquence le droit de rétractation est perdu conformément à l’article 16, premier alinéa, point m). La condition énoncée à l’article 14, paragraphe 4, point b) iii), devrait donc être ajoutée à l’article 16, premier alinéa, point m), afin de permettre au consommateur d’exercer son droit de rétractation lorsque cette condition n’est pas remplie et, partant, d’invoquer les droits prévus à l’article 14, paragraphe 4.

| (45) | Les professionnels peuvent personnaliser le prix de leurs offres pour des consommateurs ou des catégories de consommateurs spécifiques au moyen d’une prise de décision automatisée qui procède à une analyse et à un profilage du comportement du consommateur permettant aux professionnels d’évaluer le pouvoir d’achat de ce dernier. Lorsque le prix soumis est personnalisé sur la base d’une prise de décision automatisée, les consommateurs devraient en être clairement informés, de sorte qu’ils puissent tenir compte des risques potentiels que comporte leur décision d’achat. Par conséquent, il convient d’ajouter une obligation d’information spécifique à la directive 2011/83/UE afin d’indiquer au consommateur que le prix est personnalisé sur la base d’une prise de décision automatisée. Cette condition d’information ne devrait pas s’appliquer à des techniques telles que la tarification «dynamique» ou «en temps réel», qui consiste à modifier le prix d’une manière très souple et rapide en réaction aux demandes du marché, lorsque ces techniques n’impliquent pas de personnalisation fondée sur une prise de décision automatisée. Cette condition d’information s’applique sans préjudice du règlement (UE) 2016/679, qui prévoit, entre autres, le droit de la personne à ne pas être l’objet d’une prise de décision individuelle automatisée, y compris le profilage. |
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(45)

Les professionnels peuvent personnaliser le prix de leurs offres pour des consommateurs ou des catégories de consommateurs spécifiques au moyen d’une prise de décision automatisée qui procède à une analyse et à un profilage du comportement du consommateur permettant aux professionnels d’évaluer le pouvoir d’achat de ce dernier. Lorsque le prix soumis est personnalisé sur la base d’une prise de décision automatisée, les consommateurs devraient en être clairement informés, de sorte qu’ils puissent tenir compte des risques potentiels que comporte leur décision d’achat. Par conséquent, il convient d’ajouter une obligation d’information spécifique à la directive 2011/83/UE afin d’indiquer au consommateur que le prix est personnalisé sur la base d’une prise de décision automatisée. Cette condition d’information ne devrait pas s’appliquer à des techniques telles que la tarification «dynamique» ou «en temps réel», qui consiste à modifier le prix d’une manière très souple et rapide en réaction aux demandes du marché, lorsque ces techniques n’impliquent pas de personnalisation fondée sur une prise de décision automatisée. Cette condition d’information s’applique sans préjudice du règlement (UE) 2016/679, qui prévoit, entre autres, le droit de la personne à ne pas être l’objet d’une prise de décision individuelle automatisée, y compris le profilage.

| (46) | Compte tenu de l’évolution technologique, il est nécessaire de supprimer la référence au numéro de télécopieur dans la liste des moyens de communication figurant à l’article 6, paragraphe 1, point c), de la directive 2011/83/UE, car le télécopieur est rarement utilisé à présent et largement obsolète. |
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(46)

Compte tenu de l’évolution technologique, il est nécessaire de supprimer la référence au numéro de télécopieur dans la liste des moyens de communication figurant à l’article 6, paragraphe 1, point c), de la directive 2011/83/UE, car le télécopieur est rarement utilisé à présent et largement obsolète.

| (47) | Les consommateurs s’appuient de plus en plus sur les avis et les recommandations d’autres consommateurs lorsqu’ils prennent des décisions d’achat. Par conséquent, lorsque des professionnels donnent accès à des avis de consommateurs sur les produits, ils devraient indiquer aux consommateurs s’il existe des processus ou des procédures permettant de garantir que les avis publiés émanent de consommateurs qui ont effectivement utilisé ou acheté les produits. Si de tels processus ou procédures sont mis en place, les professionnels devraient fournir des informations sur la manière dont les contrôles sont effectués et fournir aux consommateurs des informations claires sur la manière dont les avis sont traités, par exemple en indiquant si tous les avis sont publiés, qu’ils soient positifs ou négatifs, ou si ces avis ont été sponsorisés ou influencés par une relation contractuelle avec un professionnel. En outre, il convient dès lors de considérer comme une pratique commerciale déloyale le fait de tromper les consommateurs en indiquant que les avis sur un produit ont été soumis par des consommateurs qui ont effectivement utilisé ou acheté ce produit lorsque aucune mesure raisonnable et proportionnée n’a été prise pour garantir que tel est le cas. Ces mesures pourraient comprendre des moyens techniques permettant de contrôler la fiabilité de la personne qui publie un avis, par exemple en demandant des renseignements pour vérifier que le consommateur a effectivement utilisé ou acheté le produit. |
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(47)

Les consommateurs s’appuient de plus en plus sur les avis et les recommandations d’autres consommateurs lorsqu’ils prennent des décisions d’achat. Par conséquent, lorsque des professionnels donnent accès à des avis de consommateurs sur les produits, ils devraient indiquer aux consommateurs s’il existe des processus ou des procédures permettant de garantir que les avis publiés émanent de consommateurs qui ont effectivement utilisé ou acheté les produits. Si de tels processus ou procédures sont mis en place, les professionnels devraient fournir des informations sur la manière dont les contrôles sont effectués et fournir aux consommateurs des informations claires sur la manière dont les avis sont traités, par exemple en indiquant si tous les avis sont publiés, qu’ils soient positifs ou négatifs, ou si ces avis ont été sponsorisés ou influencés par une relation contractuelle avec un professionnel. En outre, il convient dès lors de considérer comme une pratique commerciale déloyale le fait de tromper les consommateurs en indiquant que les avis sur un produit ont été soumis par des consommateurs qui ont effectivement utilisé ou acheté ce produit lorsque aucune mesure raisonnable et proportionnée n’a été prise pour garantir que tel est le cas. Ces mesures pourraient comprendre des moyens techniques permettant de contrôler la fiabilité de la personne qui publie un avis, par exemple en demandant des renseignements pour vérifier que le consommateur a effectivement utilisé ou acheté le produit.

| (48) | Les dispositions de la présente directive relatives aux avis et recommandations de consommateurs s’entendent sans préjudice de la pratique publicitaire courante et légitime consistant à formuler des déclarations exagérées ou qui ne sont pas destinées à être comprises au sens littéral. |
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(48)

Les dispositions de la présente directive relatives aux avis et recommandations de consommateurs s’entendent sans préjudice de la pratique publicitaire courante et légitime consistant à formuler des déclarations exagérées ou qui ne sont pas destinées à être comprises au sens littéral.

| (49) | Il convient également d’interdire aux professionnels de soumettre de faux avis ou de fausses recommandations de consommateurs, par exemple des mentions «j’aime» sur les réseaux sociaux, ou de demander à d’autres personnes de procéder de la sorte pour promouvoir leurs produits, ainsi que de manipuler les avis ou recommandations de consommateurs, par exemple en ne publiant que les avis positifs et en supprimant les avis négatifs. De telles pratiques pourraient également consister à extrapoler des recommandations sociales lorsque l’interaction positive d’un utilisateur avec un certain contenu en ligne est reliée ou transférée à un contenu différent mais associé, créant ainsi l’apparence que cet utilisateur a également une opinion positive de ce contenu associé. |
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(49)

Il convient également d’interdire aux professionnels de soumettre de faux avis ou de fausses recommandations de consommateurs, par exemple des mentions «j’aime» sur les réseaux sociaux, ou de demander à d’autres personnes de procéder de la sorte pour promouvoir leurs produits, ainsi que de manipuler les avis ou recommandations de consommateurs, par exemple en ne publiant que les avis positifs et en supprimant les avis négatifs. De telles pratiques pourraient également consister à extrapoler des recommandations sociales lorsque l’interaction positive d’un utilisateur avec un certain contenu en ligne est reliée ou transférée à un contenu différent mais associé, créant ainsi l’apparence que cet utilisateur a également une opinion positive de ce contenu associé.

| (50) | Il convient d’interdire aux professionnels de revendre aux consommateurs des billets d’entrée pour des manifestations culturelles et sportives qu’ils ont acquis en utilisant des logiciels robots («bots») leur permettant d’acheter une quantité de billets qui dépasse les limites techniques imposées par le vendeur principal ou de contourner tout autre moyen technique mis en place par ce dernier pour garantir l’accessibilité des billets à tous. Cette interdiction s’applique sans préjudice de toute autre mesure nationale que les États membres peuvent prendre pour protéger les intérêts légitimes des consommateurs ainsi que pour assurer la mise en œuvre de la politique culturelle et pour garantir un large accès aux manifestations culturelles et sportives pour tous, comme des mesures de régulation des prix de revente de billets d’entrée. |
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(50)

Il convient d’interdire aux professionnels de revendre aux consommateurs des billets d’entrée pour des manifestations culturelles et sportives qu’ils ont acquis en utilisant des logiciels robots («bots») leur permettant d’acheter une quantité de billets qui dépasse les limites techniques imposées par le vendeur principal ou de contourner tout autre moyen technique mis en place par ce dernier pour garantir l’accessibilité des billets à tous. Cette interdiction s’applique sans préjudice de toute autre mesure nationale que les États membres peuvent prendre pour protéger les intérêts légitimes des consommateurs ainsi que pour assurer la mise en œuvre de la politique culturelle et pour garantir un large accès aux manifestations culturelles et sportives pour tous, comme des mesures de régulation des prix de revente de billets d’entrée.

| (51) | L’article 16 de la Charte garantit la liberté d’entreprise conformément au droit de l’Union et aux législations et pratiques nationales. Toutefois, une commercialisation dans divers États membres de biens présentés comme identiques, alors qu’ils ont en réalité une composition ou des caractéristiques sensiblement différentes, peut induire les consommateurs en erreur et les amener à prendre une décision commerciale qu’ils n’auraient pas prise autrement. |
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(51)

L’article 16 de la Charte garantit la liberté d’entreprise conformément au droit de l’Union et aux législations et pratiques nationales. Toutefois, une commercialisation dans divers États membres de biens présentés comme identiques, alors qu’ils ont en réalité une composition ou des caractéristiques sensiblement différentes, peut induire les consommateurs en erreur et les amener à prendre une décision commerciale qu’ils n’auraient pas prise autrement.

| (52) | De telles pratiques peuvent donc être considérées comme contraires à la directive 2005/29/CE sur la base d’une évaluation au cas par cas des éléments pertinents. Afin de faciliter l’application du droit de l’Union en vigueur par les autorités compétentes des États membres en matière d’alimentation et de droits des consommateurs, des orientations sur l’application des règles actuelles de l’Union aux situations de double niveau de qualité des denrées alimentaires ont été fournies dans la communication de la Commission du 29 septembre 2017 relative à l’application de la législation alimentaire de l’Union européenne et de la réglementation de l’Union européenne en matière de protection des consommateurs aux questions de double niveau de qualité des produits, en particulier des denrées alimentaires. Dans ce contexte, le Centre commun de recherche de la Commission a présenté, le 25 avril 2018, un «cadre pour sélectionner et tester les denrées alimentaires afin d’évaluer les caractéristiques de qualité: méthodologie harmonisée de l’Union européenne pour les tests». |
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(52)

De telles pratiques peuvent donc être considérées comme contraires à la directive 2005/29/CE sur la base d’une évaluation au cas par cas des éléments pertinents. Afin de faciliter l’application du droit de l’Union en vigueur par les autorités compétentes des États membres en matière d’alimentation et de droits des consommateurs, des orientations sur l’application des règles actuelles de l’Union aux situations de double niveau de qualité des denrées alimentaires ont été fournies dans la communication de la Commission du 29 septembre 2017 relative à l’application de la législation alimentaire de l’Union européenne et de la réglementation de l’Union européenne en matière de protection des consommateurs aux questions de double niveau de qualité des produits, en particulier des denrées alimentaires. Dans ce contexte, le Centre commun de recherche de la Commission a présenté, le 25 avril 2018, un «cadre pour sélectionner et tester les denrées alimentaires afin d’évaluer les caractéristiques de qualité: méthodologie harmonisée de l’Union européenne pour les tests».

| (53) | Toutefois, en l’absence d’une disposition explicite, l’expérience en matière d’application des règles a montré que les consommateurs, les professionnels et les autorités nationales compétentes ne savent pas nécessairement quelles pratiques commerciales pourraient être contraires à la directive 2005/29/CE. Par conséquent, il convient de modifier ladite directive afin de garantir la sécurité juridique tant pour les professionnels que pour les autorités chargées de l’application de la réglementation, en abordant explicitement les activités de commercialisation qui présentent un bien comme identique à un bien commercialisé dans d’autres États membres, alors que ce bien a une composition ou des caractéristiques sensiblement différentes. Les autorités compétentes devraient évaluer et traiter au cas par cas de telles pratiques conformément à la directive 2005/29/CE, modifiée par la présente directive. Lors de son évaluation, l’autorité compétente devrait tenir compte de la question de savoir si les consommateurs peuvent déceler facilement une telle différenciation, du droit du professionnel d’adapter les biens de la même marque pour différents marchés géographiques en raison de facteurs légitimes et objectifs, tels que le droit national, la disponibilité ou le caractère saisonnier des matières premières ou les stratégies volontaires élaborées pour améliorer l’accès à des aliments sains et nutritifs, ainsi que du droit des professionnels d’offrir des biens de la même marque dans des emballages de poids ou de volume différents sur des marchés géographiques différents. Les autorités compétentes devraient évaluer si les consommateurs peuvent déceler facilement une telle différenciation sur la base de la disponibilité et de l’adéquation des informations. Il importe que les consommateurs soient informés de l’existence d’une différenciation des biens fondée sur des facteurs légitimes et objectifs. Les professionnels devraient pouvoir choisir librement parmi différentes manières qui permettent aux consommateurs d’accéder aux informations nécessaires. Les professionnels devraient généralement privilégier des solutions autres que l’indication de mentions sur l’étiquette des biens. Il convient de respecter les règles sectorielles de l’Union en la matière et les règles relatives à la libre circulation des marchandises. |
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(53)

Toutefois, en l’absence d’une disposition explicite, l’expérience en matière d’application des règles a montré que les consommateurs, les professionnels et les autorités nationales compétentes ne savent pas nécessairement quelles pratiques commerciales pourraient être contraires à la directive 2005/29/CE. Par conséquent, il convient de modifier ladite directive afin de garantir la sécurité juridique tant pour les professionnels que pour les autorités chargées de l’application de la réglementation, en abordant explicitement les activités de commercialisation qui présentent un bien comme identique à un bien commercialisé dans d’autres États membres, alors que ce bien a une composition ou des caractéristiques sensiblement différentes. Les autorités compétentes devraient évaluer et traiter au cas par cas de telles pratiques conformément à la directive 2005/29/CE, modifiée par la présente directive. Lors de son évaluation, l’autorité compétente devrait tenir compte de la question de savoir si les consommateurs peuvent déceler facilement une telle différenciation, du droit du professionnel d’adapter les biens de la même marque pour différents marchés géographiques en raison de facteurs légitimes et objectifs, tels que le droit national, la disponibilité ou le caractère saisonnier des matières premières ou les stratégies volontaires élaborées pour améliorer l’accès à des aliments sains et nutritifs, ainsi que du droit des professionnels d’offrir des biens de la même marque dans des emballages de poids ou de volume différents sur des marchés géographiques différents. Les autorités compétentes devraient évaluer si les consommateurs peuvent déceler facilement une telle différenciation sur la base de la disponibilité et de l’adéquation des informations. Il importe que les consommateurs soient informés de l’existence d’une différenciation des biens fondée sur des facteurs légitimes et objectifs. Les professionnels devraient pouvoir choisir librement parmi différentes manières qui permettent aux consommateurs d’accéder aux informations nécessaires. Les professionnels devraient généralement privilégier des solutions autres que l’indication de mentions sur l’étiquette des biens. Il convient de respecter les règles sectorielles de l’Union en la matière et les règles relatives à la libre circulation des marchandises.

| (54) | Alors que les ventes hors établissement constituent un canal de vente légitime et bien établi, comme les ventes dans les locaux commerciaux du professionnel et les ventes à distance, certaines pratiques commerciales ou de vente particulièrement agressives ou trompeuses dans le cadre de visites au domicile d’un consommateur ou d’excursions visées à l’article 2, point 8), de la directive 2011/83/UE peuvent mettre les consommateurs sous pression pour qu’ils achètent des biens ou des services qu’ils n’achèteraient pas autrement ou achètent des biens ou des services à des prix excessifs, impliquant souvent un paiement immédiat. De telles pratiques ciblent souvent les personnes âgées ou d’autres consommateurs vulnérables. Certains États membres jugent ces pratiques indésirables et estiment nécessaire de restreindre certaines formes et certains aspects des ventes hors établissement au sens de la directive 2011/83/UE, comme les pratiques commerciales ou de vente agressives ou trompeuses d’un produit dans le cadre de visites non sollicitées d’un professionnel au domicile d’un consommateur ou d’excursions. Lorsque ces restrictions sont adoptées pour des motifs autres que la protection des consommateurs, tels que des motifs d’intérêt public ou des motifs liés au respect de la vie privée des consommateurs protégé par l’article 7 de la Charte, elles ne relèvent pas du champ d’application de la directive 2005/29/CE. |
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(54)

Alors que les ventes hors établissement constituent un canal de vente légitime et bien établi, comme les ventes dans les locaux commerciaux du professionnel et les ventes à distance, certaines pratiques commerciales ou de vente particulièrement agressives ou trompeuses dans le cadre de visites au domicile d’un consommateur ou d’excursions visées à l’article 2, point 8), de la directive 2011/83/UE peuvent mettre les consommateurs sous pression pour qu’ils achètent des biens ou des services qu’ils n’achèteraient pas autrement ou achètent des biens ou des services à des prix excessifs, impliquant souvent un paiement immédiat. De telles pratiques ciblent souvent les personnes âgées ou d’autres consommateurs vulnérables. Certains États membres jugent ces pratiques indésirables et estiment nécessaire de restreindre certaines formes et certains aspects des ventes hors établissement au sens de la directive 2011/83/UE, comme les pratiques commerciales ou de vente agressives ou trompeuses d’un produit dans le cadre de visites non sollicitées d’un professionnel au domicile d’un consommateur ou d’excursions. Lorsque ces restrictions sont adoptées pour des motifs autres que la protection des consommateurs, tels que des motifs d’intérêt public ou des motifs liés au respect de la vie privée des consommateurs protégé par l’article 7 de la Charte, elles ne relèvent pas du champ d’application de la directive 2005/29/CE.

| (55) | Conformément au principe de subsidiarité et afin de faciliter l’application des règles, il convient de préciser que la directive 2005/29/CE ne préjuge pas de la liberté des États membres d’adopter des dispositions nationales afin de protéger davantage les intérêts légitimes des consommateurs contre les pratiques commerciales déloyales dans le cadre des visites non sollicitées d’un professionnel à leur domicile qui visent à offrir ou à vendre des produits ou des excursions organisées par un professionnel qui ont pour but ou pour effet de promouvoir ou de vendre des produits aux consommateurs, lorsque de telles dispositions sont justifiées par des motifs liés à la protection des consommateurs. Ces dispositions devraient être proportionnées et non discriminatoires et elles ne devraient pas interdire ces circuits de vente en tant que tels. Les dispositions nationales adoptées par les États membres pourraient, par exemple, fixer les horaires pendant lesquels les visites au domicile des consommateurs ne sont autorisées que sur demande expresse, ou interdire de telles visites lorsque le consommateur a clairement indiqué qu’elles n’étaient pas acceptables ou encore prescrire les modalités de paiement. En outre, ces dispositions pourraient établir des règles plus protectrices dans les domaines harmonisés par la directive 2011/83/UE. Il convient dès lors de modifier la directive 2011/83/UE afin de permettre aux États membres d’adopter des mesures nationales qui prévoient un délai plus long pour le droit de rétractation et dérogent à des exceptions spécifiques au droit de rétractation. Les États membres devraient être tenus de notifier à la Commission toute disposition nationale adoptée à cet égard afin que celle-ci puisse mettre ces informations à la disposition de toutes les parties intéressées et contrôler le caractère proportionné et la légalité de ces mesures. |
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(55)

Conformément au principe de subsidiarité et afin de faciliter l’application des règles, il convient de préciser que la directive 2005/29/CE ne préjuge pas de la liberté des États membres d’adopter des dispositions nationales afin de protéger davantage les intérêts légitimes des consommateurs contre les pratiques commerciales déloyales dans le cadre des visites non sollicitées d’un professionnel à leur domicile qui visent à offrir ou à vendre des produits ou des excursions organisées par un professionnel qui ont pour but ou pour effet de promouvoir ou de vendre des produits aux consommateurs, lorsque de telles dispositions sont justifiées par des motifs liés à la protection des consommateurs. Ces dispositions devraient être proportionnées et non discriminatoires et elles ne devraient pas interdire ces circuits de vente en tant que tels. Les dispositions nationales adoptées par les États membres pourraient, par exemple, fixer les horaires pendant lesquels les visites au domicile des consommateurs ne sont autorisées que sur demande expresse, ou interdire de telles visites lorsque le consommateur a clairement indiqué qu’elles n’étaient pas acceptables ou encore prescrire les modalités de paiement. En outre, ces dispositions pourraient établir des règles plus protectrices dans les domaines harmonisés par la directive 2011/83/UE. Il convient dès lors de modifier la directive 2011/83/UE afin de permettre aux États membres d’adopter des mesures nationales qui prévoient un délai plus long pour le droit de rétractation et dérogent à des exceptions spécifiques au droit de rétractation. Les États membres devraient être tenus de notifier à la Commission toute disposition nationale adoptée à cet égard afin que celle-ci puisse mettre ces informations à la disposition de toutes les parties intéressées et contrôler le caractère proportionné et la légalité de ces mesures.

| (56) | En ce qui concerne les pratiques agressives et trompeuses dans le cadre de manifestations organisées sur d’autres sites que les locaux du professionnel, la directive 2005/29/CE s’applique sans préjudice des conditions d’établissement ou des régimes d’autorisation que les États membres peuvent imposer aux professionnels. En outre, ladite directive s’applique sans préjudice du droit national des contrats et, en particulier, des règles relatives à la validité, à la formation ou aux effets des contrats. Les pratiques agressives et trompeuses dans le cadre de manifestations organisées sur d’autres sites que les locaux du professionnel peuvent être interdites sur la base d’une appréciation au cas par cas en vertu des articles 5 à 9 de ladite directive. En outre, l’annexe I de ladite directive contient une interdiction générale des pratiques par lesquelles le professionnel donne l’impression qu’il n’agit pas à des fins qui entrent dans le cadre de son activité, ou qui donnent au consommateur l’impression qu’il ne pourra quitter les lieux avant qu’un contrat n’ait été conclu. La Commission devrait évaluer si les règles actuelles assurent un niveau adéquat de protection des consommateurs et offrent des outils adéquats permettant aux États membres de lutter efficacement contre ces pratiques. |
| --- | --- |

(56)

En ce qui concerne les pratiques agressives et trompeuses dans le cadre de manifestations organisées sur d’autres sites que les locaux du professionnel, la directive 2005/29/CE s’applique sans préjudice des conditions d’établissement ou des régimes d’autorisation que les États membres peuvent imposer aux professionnels. En outre, ladite directive s’applique sans préjudice du droit national des contrats et, en particulier, des règles relatives à la validité, à la formation ou aux effets des contrats. Les pratiques agressives et trompeuses dans le cadre de manifestations organisées sur d’autres sites que les locaux du professionnel peuvent être interdites sur la base d’une appréciation au cas par cas en vertu des articles 5 à 9 de ladite directive. En outre, l’annexe I de ladite directive contient une interdiction générale des pratiques par lesquelles le professionnel donne l’impression qu’il n’agit pas à des fins qui entrent dans le cadre de son activité, ou qui donnent au consommateur l’impression qu’il ne pourra quitter les lieux avant qu’un contrat n’ait été conclu. La Commission devrait évaluer si les règles actuelles assurent un niveau adéquat de protection des consommateurs et offrent des outils adéquats permettant aux États membres de lutter efficacement contre ces pratiques.

| (57) | Il convient que la présente directive n’ait pas d’incidence sur les aspects du droit national des contrats qu’elle ne régit pas. La présente directive devrait par conséquent s’entendre sans préjudice du droit national des contrats réglementant, par exemple, la conclusion ou la validité d’un contrat, notamment en cas d’absence de consentement ou d’activité commerciale non autorisée. |
| --- | --- |

(57)

Il convient que la présente directive n’ait pas d’incidence sur les aspects du droit national des contrats qu’elle ne régit pas. La présente directive devrait par conséquent s’entendre sans préjudice du droit national des contrats réglementant, par exemple, la conclusion ou la validité d’un contrat, notamment en cas d’absence de consentement ou d’activité commerciale non autorisée.

| (58) | Afin de garantir aux citoyens l’accès à des informations à jour concernant leurs droits de consommateurs et le règlement extrajudiciaire des litiges, le point d’entrée en ligne qui sera mis en place par la Commission devrait, dans la mesure du possible, être convivial, adapté à une utilisation portable, aisément accessible et utilisable par tous, y compris les personnes handicapées («conception pour tous»). |
| --- | --- |

(58)

Afin de garantir aux citoyens l’accès à des informations à jour concernant leurs droits de consommateurs et le règlement extrajudiciaire des litiges, le point d’entrée en ligne qui sera mis en place par la Commission devrait, dans la mesure du possible, être convivial, adapté à une utilisation portable, aisément accessible et utilisable par tous, y compris les personnes handicapées («conception pour tous»).

| (59) | Conformément à la déclaration politique commune des États membres et de la Commission du 28 septembre 2011 sur les documents explicatifs (17), les États membres se sont engagés, dans les cas où cela se justifie, à joindre à la notification de leurs mesures de transposition un ou plusieurs documents expliquant le lien entre les dispositions de la directive et les parties correspondantes de leurs instruments nationaux de transposition. En ce qui concerne la présente directive, le législateur estime que la transmission de ces documents est justifiée. |
| --- | --- |

(59)

Conformément à la déclaration politique commune des États membres et de la Commission du 28 septembre 2011 sur les documents explicatifs (17), les États membres se sont engagés, dans les cas où cela se justifie, à joindre à la notification de leurs mesures de transposition un ou plusieurs documents expliquant le lien entre les dispositions de la directive et les parties correspondantes de leurs instruments nationaux de transposition. En ce qui concerne la présente directive, le législateur estime que la transmission de ces documents est justifiée.

| (60) | Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir une meilleure application et une modernisation du droit en matière de protection des consommateurs, ne peuvent être atteints de manière suffisante par les États membres, mais peuvent, en raison de la dimension européenne du problème, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, la présente directive n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs, |
| --- | --- |

(60)

Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir une meilleure application et une modernisation du droit en matière de protection des consommateurs, ne peuvent être atteints de manière suffisante par les États membres, mais peuvent, en raison de la dimension européenne du problème, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, la présente directive n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

Modification de la directive 93/13/CEE

Dans la directive 93/13/CEE, l’article suivant est inséré:

«Article 8 ter

1.   Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer la mise en œuvre de ces sanctions. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.

2.   Les États membres peuvent restreindre ces sanctions aux situations dans lesquelles les clauses contractuelles sont expressément définies comme abusives en toutes circonstances par le droit national ou dans lesquelles le professionnel continue d’utiliser des clauses contractuelles qui ont été jugées abusives par une décision définitive rendue conformément à l’article 7, paragraphe 2.

3.   Les États membres veillent à ce que les critères suivants, non exhaustifs et indicatifs, soient pris en considération pour l’imposition de sanctions, le cas échéant:

| a) | la nature, la gravité, l’ampleur et la durée de l’infraction; |
| --- | --- |

a)

la nature, la gravité, l’ampleur et la durée de l’infraction;

| b) | toute mesure prise par le professionnel pour atténuer ou réparer les dommages subis par les consommateurs; |
| --- | --- |

b)

toute mesure prise par le professionnel pour atténuer ou réparer les dommages subis par les consommateurs;

| c) | les éventuelles infractions antérieures commises par le professionnel; |
| --- | --- |

c)

les éventuelles infractions antérieures commises par le professionnel;

| d) | les avantages financiers obtenus ou les pertes évitées par le professionnel du fait de l’infraction, si les données concernées sont disponibles; |
| --- | --- |

d)

les avantages financiers obtenus ou les pertes évitées par le professionnel du fait de l’infraction, si les données concernées sont disponibles;

| e) | les sanctions infligées au professionnel pour la même infraction dans d’autres États membres dans les affaires transfrontalières pour lesquelles les informations relatives à ces sanctions sont disponibles grâce au mécanisme établi par le règlement (UE) 2017/2394 du Parlement européen et du Conseil (*1); |
| --- | --- |

e)

les sanctions infligées au professionnel pour la même infraction dans d’autres États membres dans les affaires transfrontalières pour lesquelles les informations relatives à ces sanctions sont disponibles grâce au mécanisme établi par le règlement (UE) 2017/2394 du Parlement européen et du Conseil (*1);

| f) | toute autre circonstance aggravante ou atténuante applicable au cas concerné. |
| --- | --- |

f)

toute autre circonstance aggravante ou atténuante applicable au cas concerné.

4.   Sans préjudice du paragraphe 2 du présent article, les États membres veillent à ce que lorsque des sanctions doivent être imposées conformément à l’article 21 du règlement (UE) 2017/2394, elles comprennent la possibilité soit d’infliger des amendes au moyen de procédures administratives, soit d’engager des procédures judiciaires en vue d’infliger des amendes, ou les deux, le montant maximal de ces amendes correspondant à au moins 4 % du chiffre d’affaires annuel du professionnel dans l’État membre ou les États membres concernés.

5.   Dans les cas où une amende doit être imposée conformément au paragraphe 4, mais où les informations relatives au chiffre d’affaires annuel du professionnel ne sont pas disponibles, les États membres prévoient la possibilité d’infliger des amendes, dont le montant maximal est d’au moins 2 millions d’euros.

6.   Au plus tard le 28 novembre 2021, les États membres notifient à la Commission le régime et les mesures visés au paragraphe 1 et lui notifient sans tarder toute modification ultérieure les concernant.

Article 2

Modifications de la directive 98/6/CE

La directive 98/6/CE est modifiée comme suit:

| 1) | L’article suivant est inséré:

  «Article 6 bis

  1.   Toute annonce d’une réduction de prix indique le prix antérieur appliqué par le professionnel pendant une durée déterminée avant l’application de la réduction de prix.


  2.   Le prix antérieur désigne le prix le plus bas appliqué par le professionnel au cours d’une période qui n’est pas inférieure à trente jours avant l’application de la réduction de prix.


  3.   Les États membres peuvent prévoir des règles différentes pour les biens susceptibles de se détériorer ou d’expirer rapidement.


  4.   Lorsque le produit est commercialisé depuis moins de trente jours, les États membres peuvent également prévoir une période plus courte que celle prévue au paragraphe 2.


  5.   Les États membres peuvent prévoir que, lorsque la réduction de prix est progressivement augmentée, le prix antérieur désigne le prix sans réduction avant la première application de la réduction de prix.». |
| --- | --- |

1)

L’article suivant est inséré:

«Article 6 bis

1.   Toute annonce d’une réduction de prix indique le prix antérieur appliqué par le professionnel pendant une durée déterminée avant l’application de la réduction de prix.

2.   Le prix antérieur désigne le prix le plus bas appliqué par le professionnel au cours d’une période qui n’est pas inférieure à trente jours avant l’application de la réduction de prix.

3.   Les États membres peuvent prévoir des règles différentes pour les biens susceptibles de se détériorer ou d’expirer rapidement.

4.   Lorsque le produit est commercialisé depuis moins de trente jours, les États membres peuvent également prévoir une période plus courte que celle prévue au paragraphe 2.

5.   Les États membres peuvent prévoir que, lorsque la réduction de prix est progressivement augmentée, le prix antérieur désigne le prix sans réduction avant la première application de la réduction de prix.».

| 2) | L’article 8 est remplacé par le texte suivant:

  «Article 8

  1.   Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer la mise en œuvre de ces sanctions. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.


  2.   Les États membres veillent à ce que les critères suivants, non exhaustifs et indicatifs, soient pris en considération pour l’imposition de sanctions, le cas échéant:






  a) | la nature, la gravité, l’ampleur et la durée de l’infraction; |
| --- | --- | --- |

2)

L’article 8 est remplacé par le texte suivant:

«Article 8

1.   Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer la mise en œuvre de ces sanctions. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.

2.   Les États membres veillent à ce que les critères suivants, non exhaustifs et indicatifs, soient pris en considération pour l’imposition de sanctions, le cas échéant:

a)

la nature, la gravité, l’ampleur et la durée de l’infraction;

| b) | toute mesure prise par le professionnel pour atténuer ou réparer les dommages subis par les consommateurs; |
| --- | --- |

b)

toute mesure prise par le professionnel pour atténuer ou réparer les dommages subis par les consommateurs;

| c) | les éventuelles infractions antérieures commises par le professionnel; |
| --- | --- |

c)

les éventuelles infractions antérieures commises par le professionnel;

| d) | les avantages financiers obtenus ou les pertes évitées par le professionnel du fait de l’infraction, si les données concernées sont disponibles; |
| --- | --- |

d)

les avantages financiers obtenus ou les pertes évitées par le professionnel du fait de l’infraction, si les données concernées sont disponibles;

| e) | les sanctions infligées au professionnel pour la même infraction dans d’autres États membres dans les affaires transfrontalières pour lesquelles les informations relatives à ces sanctions sont disponibles grâce au mécanisme établi par le règlement (UE) 2017/2394 du Parlement européen et du Conseil; (*2) |
| --- | --- |

e)

les sanctions infligées au professionnel pour la même infraction dans d’autres États membres dans les affaires transfrontalières pour lesquelles les informations relatives à ces sanctions sont disponibles grâce au mécanisme établi par le règlement (UE) 2017/2394 du Parlement européen et du Conseil; (*2)

| f) | toute autre circonstance aggravante ou atténuante applicable au cas concerné. |
| --- | --- |

f)

toute autre circonstance aggravante ou atténuante applicable au cas concerné.

3.   Au plus tard le 28 novembre 2021, les États membres notifient à la Commission le régime et les mesures visés au paragraphe 1 et lui notifient sans tarder toute modification ultérieure les concernant.

(*2)  Règlement (UE) 2017/2394 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 sur la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation en matière de protection des consommateurs et abrogeant le règlement (CE) no 2006/2004 (JO L 345 du 27.12.2017, p. 1).»."

*2

Article 3

Modifications de la directive 2005/29/CE

La directive 2005/29/CE est modifiée comme suit:

| 1) | À l’article 2, le premier alinéa est modifié comme suit:






  a) | le point c) est remplacé par le texte suivant:






  «c) | “produit”: tout bien ou service, y compris les biens immobiliers, les services numériques et les contenus numériques, ainsi que les droits et les obligations;»; |
| --- | --- | --- | --- |

1)

À l’article 2, le premier alinéa est modifié comme suit:

a)

le point c) est remplacé par le texte suivant:

«c)

“produit”: tout bien ou service, y compris les biens immobiliers, les services numériques et les contenus numériques, ainsi que les droits et les obligations;»;

| b) | les points suivants sont ajoutés:






  «m) | “classement”: la priorité relative accordée aux produits, tels qu’ils sont présentés, organisés ou communiqués par le professionnel, quelle que soit la technologie utilisée pour une telle présentation, organisation ou communication; |
| --- | --- | --- |

b)

les points suivants sont ajoutés:

«m)

“classement”: la priorité relative accordée aux produits, tels qu’ils sont présentés, organisés ou communiqués par le professionnel, quelle que soit la technologie utilisée pour une telle présentation, organisation ou communication;

| n) | “place de marché en ligne”: un service utilisant un logiciel, y compris un site internet, une partie de site internet ou une application, exploité par un professionnel ou pour son compte qui permet aux consommateurs de conclure des contrats à distance avec d’autres professionnels ou consommateurs.». |
| --- | --- |

n)

“place de marché en ligne”: un service utilisant un logiciel, y compris un site internet, une partie de site internet ou une application, exploité par un professionnel ou pour son compte qui permet aux consommateurs de conclure des contrats à distance avec d’autres professionnels ou consommateurs.».

| 2) | À l’article 3, les paragraphes 5 et 6 sont remplacés par le texte suivant:

  «5.   La présente directive n’empêche pas les États membres d’adopter des dispositions visant à protéger les intérêts légitimes des consommateurs face aux pratiques commerciales ou de vente agressives ou trompeuses s’inscrivant dans le cadre de visites non sollicitées d’un professionnel au domicile d’un consommateur ou d’excursions commerciales organisées par un professionnel qui ont pour but ou pour effet de promouvoir ou de vendre des produits aux consommateurs. De telles dispositions doivent être proportionnées, non discriminatoires et justifiées par des motifs liés à la protection des consommateurs.


  6.   Les États membres notifient sans tarder à la Commission toute disposition nationale adoptée au titre du paragraphe 5, ainsi que toute modification ultérieure. La Commission fait en sorte que ces informations soient facilement accessibles aux consommateurs et aux professionnels sur un site internet créé à cet effet.». |
| --- | --- |

2)

À l’article 3, les paragraphes 5 et 6 sont remplacés par le texte suivant:

«5.   La présente directive n’empêche pas les États membres d’adopter des dispositions visant à protéger les intérêts légitimes des consommateurs face aux pratiques commerciales ou de vente agressives ou trompeuses s’inscrivant dans le cadre de visites non sollicitées d’un professionnel au domicile d’un consommateur ou d’excursions commerciales organisées par un professionnel qui ont pour but ou pour effet de promouvoir ou de vendre des produits aux consommateurs. De telles dispositions doivent être proportionnées, non discriminatoires et justifiées par des motifs liés à la protection des consommateurs.

6.   Les États membres notifient sans tarder à la Commission toute disposition nationale adoptée au titre du paragraphe 5, ainsi que toute modification ultérieure. La Commission fait en sorte que ces informations soient facilement accessibles aux consommateurs et aux professionnels sur un site internet créé à cet effet.».

| 3) | À l’article 6, paragraphe 2, le point suivant est ajouté:






  «c) | toute activité de commercialisation présentant un bien, dans un État membre, comme identique à un bien commercialisé dans d’autres États membres, alors que ce bien a une composition ou des caractéristiques sensiblement différentes, à moins que cela ne soit justifié par des facteurs légitimes et objectifs.». |
| --- | --- | --- |

3)

À l’article 6, paragraphe 2, le point suivant est ajouté:

«c)

toute activité de commercialisation présentant un bien, dans un État membre, comme identique à un bien commercialisé dans d’autres États membres, alors que ce bien a une composition ou des caractéristiques sensiblement différentes, à moins que cela ne soit justifié par des facteurs légitimes et objectifs.».

| 4) | L’article 7 est modifié comme suit:






  a) | le paragraphe 4 est modifié comme suit:






  i) | le point d) est remplacé par le texte suivant:






  «d) | les modalités de paiement, de livraison et d’exécution, si elles diffèrent des conditions de la diligence professionnelle;»; |
| --- | --- | --- | --- | --- |

4)

L’article 7 est modifié comme suit:

a)

le paragraphe 4 est modifié comme suit:

i)

le point d) est remplacé par le texte suivant:

«d)

les modalités de paiement, de livraison et d’exécution, si elles diffèrent des conditions de la diligence professionnelle;»;

| ii) | le point suivant est ajouté:






  «f) | pour les produits offerts sur les places de marché en ligne, si le tiers proposant les produits est un professionnel ou non, sur la base de la déclaration de ce tiers au fournisseur de la place de marché en ligne.»; |
| --- | --- | --- |

ii)

le point suivant est ajouté:

«f)

pour les produits offerts sur les places de marché en ligne, si le tiers proposant les produits est un professionnel ou non, sur la base de la déclaration de ce tiers au fournisseur de la place de marché en ligne.»;

| b) | le paragraphe suivant est inséré:

  «4 bis.   Lorsque la possibilité est donnée aux consommateurs de rechercher des produits offerts par différents professionnels ou par des consommateurs à partir d’une requête consistant en un mot clé, une phrase ou la saisie d’autres données, indépendamment de l’endroit où ces transactions sont finalement conclues, les informations générales mises à disposition dans une section spécifique de l’interface en ligne, qui est directement et aisément accessible à partir de la page sur laquelle les résultats de la requête sont présentés, concernant les principaux paramètres qui déterminent le classement des produits présentés au consommateur en réponse à sa requête de recherche, et l’ordre d’importance de ces paramètres, par opposition à d’autres paramètres, sont réputées substantielles. Le présent paragraphe ne s’applique pas aux fournisseurs de moteurs de recherche en ligne tels que définis à l’article 2, point 6), du règlement (UE) 2019/1150 du Parlement européen et du Conseil (*3)



  (*3)  Règlement (UE) 2019/1150 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 promouvant l’équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d’intermédiation en ligne (JO L 186 du 11.7.2019, p. 57).»;." |
| --- | --- |

b)

le paragraphe suivant est inséré:

«4 bis.   Lorsque la possibilité est donnée aux consommateurs de rechercher des produits offerts par différents professionnels ou par des consommateurs à partir d’une requête consistant en un mot clé, une phrase ou la saisie d’autres données, indépendamment de l’endroit où ces transactions sont finalement conclues, les informations générales mises à disposition dans une section spécifique de l’interface en ligne, qui est directement et aisément accessible à partir de la page sur laquelle les résultats de la requête sont présentés, concernant les principaux paramètres qui déterminent le classement des produits présentés au consommateur en réponse à sa requête de recherche, et l’ordre d’importance de ces paramètres, par opposition à d’autres paramètres, sont réputées substantielles. Le présent paragraphe ne s’applique pas aux fournisseurs de moteurs de recherche en ligne tels que définis à l’article 2, point 6), du règlement (UE) 2019/1150 du Parlement européen et du Conseil (*3)

(*3)  Règlement (UE) 2019/1150 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 promouvant l’équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d’intermédiation en ligne (JO L 186 du 11.7.2019, p. 57).»;."

*3

| c) | le paragraphe suivant est ajouté:

  «6.   Lorsqu’un professionnel donne accès à des avis de consommateurs sur les produits, les informations permettant d’établir si et comment le professionnel garantit que les avis publiés émanent de consommateurs ayant effectivement utilisé ou acheté le produit sont réputées substantielles.». |
| --- | --- |

c)

le paragraphe suivant est ajouté:

«6.   Lorsqu’un professionnel donne accès à des avis de consommateurs sur les produits, les informations permettant d’établir si et comment le professionnel garantit que les avis publiés émanent de consommateurs ayant effectivement utilisé ou acheté le produit sont réputées substantielles.».

| 5) | L’article suivant est inséré:

  «Article 11 bis
  Réparation

  1.   Les consommateurs victimes de pratiques commerciales déloyales disposent de recours proportionnés et effectifs, qui comprennent la réparation des dommages subis par le consommateur et, le cas échéant, une réduction du prix ou la fin du contrat. Les États membres peuvent déterminer les conditions d’application et les effets desdits recours. Les États membres peuvent prendre en considération, le cas échéant, la gravité et la nature de la pratique commerciale déloyale, les dommages subis par le consommateur et d’autres circonstances pertinentes.


  2.   Ces recours sont sans préjudice de l’application d’autres recours dont disposent les consommateurs en vertu du droit de l’Union ou du droit national.». |
| --- | --- |

5)

L’article suivant est inséré:

«Article 11 bis

Réparation

1.   Les consommateurs victimes de pratiques commerciales déloyales disposent de recours proportionnés et effectifs, qui comprennent la réparation des dommages subis par le consommateur et, le cas échéant, une réduction du prix ou la fin du contrat. Les États membres peuvent déterminer les conditions d’application et les effets desdits recours. Les États membres peuvent prendre en considération, le cas échéant, la gravité et la nature de la pratique commerciale déloyale, les dommages subis par le consommateur et d’autres circonstances pertinentes.

2.   Ces recours sont sans préjudice de l’application d’autres recours dont disposent les consommateurs en vertu du droit de l’Union ou du droit national.».

| 6) | L’article 13 est remplacé par le texte suivant:

  «Article 13
  Sanctions

  1.   Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer la mise en œuvre de ces sanctions. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.


  2.   Les États membres veillent à ce que les critères suivants, non exhaustifs et indicatifs, soient pris en considération pour l’imposition de sanctions, le cas échéant:






  a) | la nature, la gravité, l’ampleur et la durée de l’infraction; |
| --- | --- | --- |

6)

L’article 13 est remplacé par le texte suivant:

«Article 13

Sanctions

1.   Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer la mise en œuvre de ces sanctions. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.

2.   Les États membres veillent à ce que les critères suivants, non exhaustifs et indicatifs, soient pris en considération pour l’imposition de sanctions, le cas échéant:

a)

la nature, la gravité, l’ampleur et la durée de l’infraction;

| b) | toute mesure prise par le professionnel pour atténuer ou réparer les dommages subis par les consommateurs; |
| --- | --- |

b)

toute mesure prise par le professionnel pour atténuer ou réparer les dommages subis par les consommateurs;

| c) | les éventuelles infractions antérieures commises par le professionnel; |
| --- | --- |

c)

les éventuelles infractions antérieures commises par le professionnel;

| d) | les avantages financiers obtenus ou les pertes évitées par le professionnel du fait de l’infraction, si les données concernées sont disponibles; |
| --- | --- |

d)

les avantages financiers obtenus ou les pertes évitées par le professionnel du fait de l’infraction, si les données concernées sont disponibles;

| e) | les sanctions infligées au professionnel pour la même infraction dans d’autres États membres dans les affaires transfrontalières pour lesquelles les informations relatives à ces sanctions sont disponibles grâce au mécanisme établi par le règlement (UE) 2017/2394 du Parlement européen et du Conseil (*4); |
| --- | --- |

e)

les sanctions infligées au professionnel pour la même infraction dans d’autres États membres dans les affaires transfrontalières pour lesquelles les informations relatives à ces sanctions sont disponibles grâce au mécanisme établi par le règlement (UE) 2017/2394 du Parlement européen et du Conseil (*4);

| f) | toute autre circonstance aggravante ou atténuante applicable au cas concerné. |
| --- | --- |

f)

toute autre circonstance aggravante ou atténuante applicable au cas concerné.

3.   Les États membres veillent à ce que lorsque des sanctions doivent être imposées conformément à l’article 21 du règlement (UE) 2017/2394, elles comprennent la possibilité soit d’infliger des amendes au moyen de procédures administratives, soit d’engager des procédures judiciaires en vue d’infliger des amendes, ou les deux, le montant maximal de ces amendes correspondant à au moins 4 % du chiffre d’affaires annuel du professionnel dans l’État membre ou les États membres concernés. Sans préjudice dudit règlement, les États membres peuvent, pour des raisons d’ordre constitutionnel au niveau national, restreindre l’imposition d’amendes aux cas suivants:

| a) | les infractions aux articles 6, 7, 8 et 9 et à l’annexe I de la présente directive; et |
| --- | --- |

a)

les infractions aux articles 6, 7, 8 et 9 et à l’annexe I de la présente directive; et

| b) | le recours continu d’un professionnel à une pratique commerciale jugée déloyale par l’autorité ou la juridiction nationale compétente lorsque cette pratique commerciale n’est pas une infraction visée au point a). |
| --- | --- |

b)

le recours continu d’un professionnel à une pratique commerciale jugée déloyale par l’autorité ou la juridiction nationale compétente lorsque cette pratique commerciale n’est pas une infraction visée au point a).

4.   Dans les cas où une amende doit être imposée conformément au paragraphe 3, mais où les informations relatives au chiffre d’affaires annuel du professionnel ne sont pas disponibles, les États membres prévoient la possibilité d’infliger des amendes, dont le montant maximal est d’au moins 2 millions d’euros.

5.   Au plus tard le 28 novembre 2021, les États membres notifient à la Commission le régime et les mesures visés au paragraphe 1 et lui notifient sans tarder toute modification ultérieure les concernant.

(*4)  Règlement (UE) 2017/2394 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 sur la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation en matière de protection des consommateurs et abrogeant le règlement (CE) no 2006/2004 (JO L 345 du 27.12.2017, p. 1).»."

*4

o

| 7) | L’annexe I est modifiée comme suit:






  a) | le point suivant est inséré:






  «11 bis) | Fournir des résultats de recherche en réponse à une requête de recherche en ligne d’un consommateur sans l’informer clairement de toute publicité payante ou tout paiement effectué spécifiquement pour obtenir un meilleur classement des produits dans les résultats de recherche.»; |
| --- | --- | --- | --- |

7)

L’annexe I est modifiée comme suit:

a)

le point suivant est inséré:

«11 bis)

Fournir des résultats de recherche en réponse à une requête de recherche en ligne d’un consommateur sans l’informer clairement de toute publicité payante ou tout paiement effectué spécifiquement pour obtenir un meilleur classement des produits dans les résultats de recherche.»;

| b) | les points suivants sont insérés:






  «23 bis) | Revendre des billets pour des manifestations à des consommateurs si le professionnel les a acquis en utilisant un moyen automatisé de contourner toute limite imposée au nombre de billets qu’une personne peut acheter ou toute autre règle applicable à l’achat de billets. |
| --- | --- | --- |

b)

les points suivants sont insérés:

«23 bis)

Revendre des billets pour des manifestations à des consommateurs si le professionnel les a acquis en utilisant un moyen automatisé de contourner toute limite imposée au nombre de billets qu’une personne peut acheter ou toute autre règle applicable à l’achat de billets.

| 23 ter) | Affirmer que des avis sur un produit sont envoyés par des consommateurs qui ont effectivement utilisé ou acheté le produit, sans prendre de mesures raisonnables et proportionnées pour vérifier qu’ils émanent de tels consommateurs. |
| --- | --- |

23 ter)

Affirmer que des avis sur un produit sont envoyés par des consommateurs qui ont effectivement utilisé ou acheté le produit, sans prendre de mesures raisonnables et proportionnées pour vérifier qu’ils émanent de tels consommateurs.

| 23 quater) | Envoyer ou charger une autre personne morale ou physique d’envoyer de faux avis ou de fausses recommandations de consommateurs, ou déformer des avis de consommateurs ou des recommandations sociales afin de promouvoir des produits.». |
| --- | --- |

23 quater)

Envoyer ou charger une autre personne morale ou physique d’envoyer de faux avis ou de fausses recommandations de consommateurs, ou déformer des avis de consommateurs ou des recommandations sociales afin de promouvoir des produits.».

Article 4

Modifications de la directive 2011/83/UE

La directive 2011/83/UE est modifiée comme suit:

| 1) | À l’article 2, le premier alinéa est modifié comme suit:






  a) | le point 3 est remplacé par le texte suivant:






  «3) | “bien”, tout bien tel que défini à l’article 2, point 5), de la directive (UE) 2019/771 du Parlement européen et du Conseil (*5); |
| --- | --- | --- | --- |

1)

À l’article 2, le premier alinéa est modifié comme suit:

a)

le point 3 est remplacé par le texte suivant:

«3)

“bien”, tout bien tel que défini à l’article 2, point 5), de la directive (UE) 2019/771 du Parlement européen et du Conseil (*5);

*5

(*5)  Directive (UE) 2019/771 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 relative à certains aspects concernant les contrats de vente de biens, modifiant le règlement (UE) 2017/2394 et la directive 2009/22/CE et abrogeant la directive 1999/44/CE (JO L 136 du 22.5.2019, p. 28).»;"

*5

| b) | le point suivant est inséré:






  «4 bis) | “données à caractère personnel”, les données à caractère personnel telles que définies à l’article 4, point 1), du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil (*6); |
| --- | --- | --- |

b)

le point suivant est inséré:

«4 bis)

“données à caractère personnel”, les données à caractère personnel telles que définies à l’article 4, point 1), du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil (*6);

*6

(*6)  Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO L 119 du 4.5.2016, p. 1).»;"

*6

| c) | les points 5 et 6 sont remplacés par le texte suivant:






  «5) | “contrat de vente”, tout contrat en vertu duquel le professionnel transfère ou s’engage à transférer la propriété de biens au consommateur, y compris les contrats ayant à la fois pour objet des biens et des services; |
| --- | --- | --- |

c)

les points 5 et 6 sont remplacés par le texte suivant:

«5)

“contrat de vente”, tout contrat en vertu duquel le professionnel transfère ou s’engage à transférer la propriété de biens au consommateur, y compris les contrats ayant à la fois pour objet des biens et des services;

| 6) | “contrat de service”, tout contrat autre qu’un contrat de vente en vertu duquel le professionnel fournit ou s’engage à fournir un service au consommateur, y compris un service numérique;»; |
| --- | --- |

6)

“contrat de service”, tout contrat autre qu’un contrat de vente en vertu duquel le professionnel fournit ou s’engage à fournir un service au consommateur, y compris un service numérique;»;

| d) | le point 11 est remplacé par le texte suivant:






  «11) | “contenu numérique”, tout contenu numérique tel que défini à l’article 2, point 1), de la directive (UE) 2019/770 du Parlement européen et du Conseil (*7); |
| --- | --- | --- |

d)

le point 11 est remplacé par le texte suivant:

«11)

“contenu numérique”, tout contenu numérique tel que défini à l’article 2, point 1), de la directive (UE) 2019/770 du Parlement européen et du Conseil (*7);

*7

(*7)  Directive (UE) 2019/770 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 relative à certains aspects concernant les contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques (JO L 136 du 22.5.2019, p. 1).»;"

*7

| e) | les points suivants sont ajoutés:






  «16) | “service numérique”, tout service numérique tel que défini à l’article 2, point 2), de la directive (UE) 2019/770; |
| --- | --- | --- |

e)

les points suivants sont ajoutés:

«16)

“service numérique”, tout service numérique tel que défini à l’article 2, point 2), de la directive (UE) 2019/770;

| 17) | “place de marché en ligne”, un service utilisant un logiciel, y compris un site internet, une partie de site internet ou une application, exploité par le professionnel ou pour son compte qui permet aux consommateurs de conclure des contrats à distance avec d’autres professionnels ou consommateurs; |
| --- | --- |

17)

“place de marché en ligne”, un service utilisant un logiciel, y compris un site internet, une partie de site internet ou une application, exploité par le professionnel ou pour son compte qui permet aux consommateurs de conclure des contrats à distance avec d’autres professionnels ou consommateurs;

| 18) | “fournisseur de place de marché en ligne”, tout professionnel qui fournit une place de marché en ligne aux consommateurs; |
| --- | --- |

18)

“fournisseur de place de marché en ligne”, tout professionnel qui fournit une place de marché en ligne aux consommateurs;

| 19) | “compatibilité”, la compatibilité telle que définie à l’article 2, point 10), de la directive (UE) 2019/770; |
| --- | --- |

19)

“compatibilité”, la compatibilité telle que définie à l’article 2, point 10), de la directive (UE) 2019/770;

| 20) | “fonctionnalité”, la fonctionnalité telle que définie à l’article 2, point 11), de la directive (UE) 2019/770; |
| --- | --- |

20)

“fonctionnalité”, la fonctionnalité telle que définie à l’article 2, point 11), de la directive (UE) 2019/770;

| 21) | “interopérabilité”, l’interopérabilité telle que définie à l’article 2, point 12), de la directive (UE) 2019/770;». |
| --- | --- |

21)

“interopérabilité”, l’interopérabilité telle que définie à l’article 2, point 12), de la directive (UE) 2019/770;».

| 2) | L’article 3 est modifié comme suit:






  a) | le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

  «1.   La présente directive s’applique, dans les conditions et dans la mesure prévues par ses dispositions, à tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur selon lequel le consommateur paie ou s’engage à payer le prix. Elle s’applique aux contrats portant sur la fourniture d’eau, de gaz, d’électricité ou de chauffage urbain, y compris par des fournisseurs publics, dans la mesure où ces biens sont fournis sur une base contractuelle.»; |
| --- | --- | --- |

2)

L’article 3 est modifié comme suit:

a)

le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   La présente directive s’applique, dans les conditions et dans la mesure prévues par ses dispositions, à tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur selon lequel le consommateur paie ou s’engage à payer le prix. Elle s’applique aux contrats portant sur la fourniture d’eau, de gaz, d’électricité ou de chauffage urbain, y compris par des fournisseurs publics, dans la mesure où ces biens sont fournis sur une base contractuelle.»;

| b) | le paragraphe suivant est inséré:

  «1 bis.   La présente directive s’applique également lorsque le professionnel fournit ou s’engage à fournir au consommateur un contenu numérique non fourni sur un support matériel ou un service numérique et que le consommateur fournit ou s’engage à fournir des données à caractère personnel au professionnel, sauf lorsque les données à caractère personnel fournies par le consommateur sont exclusivement traitées par le professionnel pour fournir le contenu numérique non fourni sur un support matériel ou le service numérique conformément à la présente directive, ou de lui permettre de remplir les obligations légales qui lui incombent, pour autant qu’il ne traite pas ces données à une autre fin.»; |
| --- | --- |

b)

le paragraphe suivant est inséré:

«1 bis.   La présente directive s’applique également lorsque le professionnel fournit ou s’engage à fournir au consommateur un contenu numérique non fourni sur un support matériel ou un service numérique et que le consommateur fournit ou s’engage à fournir des données à caractère personnel au professionnel, sauf lorsque les données à caractère personnel fournies par le consommateur sont exclusivement traitées par le professionnel pour fournir le contenu numérique non fourni sur un support matériel ou le service numérique conformément à la présente directive, ou de lui permettre de remplir les obligations légales qui lui incombent, pour autant qu’il ne traite pas ces données à une autre fin.»;

| c) | le paragraphe 3 est modifié comme suit:






  i) | le point k) est remplacé par le texte suivant:






  «k) | portant sur les services de transport de passagers, à l’exception de l’article 8, paragraphe 2, et des articles 19, 21 et 22;»; |
| --- | --- | --- | --- |

c)

le paragraphe 3 est modifié comme suit:

i)

le point k) est remplacé par le texte suivant:

«k)

portant sur les services de transport de passagers, à l’exception de l’article 8, paragraphe 2, et des articles 19, 21 et 22;»;

| ii) | le point suivant est ajouté:






  «n) | portant sur des biens vendus sur saisie ou de quelque autre manière par autorité de justice.». |
| --- | --- | --- |

ii)

le point suivant est ajouté:

«n)

portant sur des biens vendus sur saisie ou de quelque autre manière par autorité de justice.».

| 3) | À l’article 5, le paragraphe 1 est modifié comme suit:






  a) | le point e) est remplacé par le texte suivant:






  «e) | outre le rappel de l’existence de la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques, l’existence d’un service après-vente et de garanties commerciales, le cas échéant, ainsi que les conditions y afférentes;»; |
| --- | --- | --- | --- |

3)

À l’article 5, le paragraphe 1 est modifié comme suit:

a)

le point e) est remplacé par le texte suivant:

«e)

outre le rappel de l’existence de la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques, l’existence d’un service après-vente et de garanties commerciales, le cas échéant, ainsi que les conditions y afférentes;»;

| b) | les points g) et h) sont remplacés par le texte suivant:






  «g) | s’il y a lieu, la fonctionnalité des biens comportant des éléments numériques, des contenus numériques et des services numériques, y compris les mesures de protection technique applicables; |
| --- | --- | --- |

b)

les points g) et h) sont remplacés par le texte suivant:

«g)

s’il y a lieu, la fonctionnalité des biens comportant des éléments numériques, des contenus numériques et des services numériques, y compris les mesures de protection technique applicables;

| h) | s’il y a lieu, toute compatibilité et interopérabilité pertinentes des biens comportant des éléments numériques, des contenus numériques et des services numériques dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance.». |
| --- | --- |

h)

s’il y a lieu, toute compatibilité et interopérabilité pertinentes des biens comportant des éléments numériques, des contenus numériques et des services numériques dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance.».

| 4) | L’article 6 est modifié comme suit:






  a) | le paragraphe 1 est modifié comme suit:






  i) | le point c) est remplacé par le texte suivant:






  «c) | l’adresse géographique où le professionnel est établi ainsi que le numéro de téléphone du professionnel et son adresse électronique; en outre, lorsque le professionnel fournit d’autres moyens de communication en ligne qui garantissent au consommateur d’être en mesure de conserver tous les échanges écrits avec le professionnel sur un support durable, y compris la date et l’heure desdits échanges, les informations contiennent également des indications détaillées concernant ces autres moyens; tous ces moyens de communication fournis par le professionnel permettent au consommateur de le contacter rapidement et de communiquer avec lui efficacement; le cas échéant, le professionnel fournit également l’adresse géographique et l’identité du professionnel pour le compte duquel il agit;»; |
| --- | --- | --- | --- | --- |

4)

L’article 6 est modifié comme suit:

a)

le paragraphe 1 est modifié comme suit:

i)

le point c) est remplacé par le texte suivant:

«c)

l’adresse géographique où le professionnel est établi ainsi que le numéro de téléphone du professionnel et son adresse électronique; en outre, lorsque le professionnel fournit d’autres moyens de communication en ligne qui garantissent au consommateur d’être en mesure de conserver tous les échanges écrits avec le professionnel sur un support durable, y compris la date et l’heure desdits échanges, les informations contiennent également des indications détaillées concernant ces autres moyens; tous ces moyens de communication fournis par le professionnel permettent au consommateur de le contacter rapidement et de communiquer avec lui efficacement; le cas échéant, le professionnel fournit également l’adresse géographique et l’identité du professionnel pour le compte duquel il agit;»;

| ii) | le point suivant est inséré:






  «e bis) | s’il y a lieu, l’application d’un prix personnalisé sur la base d’une prise de décision automatisée;»; |
| --- | --- | --- |

ii)

le point suivant est inséré:

«e bis)

s’il y a lieu, l’application d’un prix personnalisé sur la base d’une prise de décision automatisée;»;

| iii) | le point l) est remplacé par le texte suivant:






  «l) | un rappel de l’existence d’une garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques;»; |
| --- | --- | --- |

iii)

le point l) est remplacé par le texte suivant:

«l)

un rappel de l’existence d’une garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques;»;

| iv) | les points r) et s) sont remplacés par le texte suivant:






  «r) | s’il y a lieu, la fonctionnalité des biens comportant des éléments numériques, des contenus numériques et des services numériques, y compris les mesures de protection technique applicables; |
| --- | --- | --- |

iv)

les points r) et s) sont remplacés par le texte suivant:

«r)

s’il y a lieu, la fonctionnalité des biens comportant des éléments numériques, des contenus numériques et des services numériques, y compris les mesures de protection technique applicables;

| s) | s’il y a lieu, toute compatibilité et interopérabilité pertinentes des biens comportant des éléments numériques, des contenus numériques et des services numériques dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance.»; |
| --- | --- |

s)

s’il y a lieu, toute compatibilité et interopérabilité pertinentes des biens comportant des éléments numériques, des contenus numériques et des services numériques dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance.»;

| b) | le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

  «4.   Les informations visées au paragraphe 1, points h), i) et j), du présent article peuvent être fournies au moyen des informations standardisées sur la rétractation qui figurent à l’annexe I, point A. Le professionnel a respecté les obligations d’information énoncées au paragraphe 1, points h), i) et j), du présent article si le professionnel a fourni lesdites informations au consommateur, correctement complétées. Les références à la période de rétractation de quatorze jours dans les informations standardisées sur la rétractation figurant à l’annexe I, point A, sont remplacées par des références à une période de rétractation de trente jours lorsque les États membres ont adopté des règles conformément à l’article 9, paragraphe 1 bis.». |
| --- | --- |

b)

le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

«4.   Les informations visées au paragraphe 1, points h), i) et j), du présent article peuvent être fournies au moyen des informations standardisées sur la rétractation qui figurent à l’annexe I, point A. Le professionnel a respecté les obligations d’information énoncées au paragraphe 1, points h), i) et j), du présent article si le professionnel a fourni lesdites informations au consommateur, correctement complétées. Les références à la période de rétractation de quatorze jours dans les informations standardisées sur la rétractation figurant à l’annexe I, point A, sont remplacées par des références à une période de rétractation de trente jours lorsque les États membres ont adopté des règles conformément à l’article 9, paragraphe 1 bis.».

| 5) | L’article suivant est inséré:

  «Article 6 bis
  Exigences spécifiques supplémentaires en matière d’information applicables aux contrats conclus sur des places de marché en ligne

  1.   Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat à distance, ou par une offre du même type, sur une place de marché en ligne, le fournisseur de cette dernière fournit au consommateur, sans préjudice de la directive 2005/29/CE, les informations suivantes de manière claire et compréhensible et sous une forme adaptée à la technique de communication à distance:






  a) | les informations générales, mises à disposition dans une section spécifique de l’interface en ligne qui est directement et aisément accessible à partir de la page sur laquelle les offres sont présentées, concernant les principaux paramètres de classement, au sens de l’article 2, paragraphe 1, point m), de la directive 2005/29/CE, des offres présentées au consommateur en réponse à la requête de recherche ainsi que l’ordre d’importance de ces paramètres, par opposition à d’autres paramètres; |
| --- | --- | --- |

5)

L’article suivant est inséré:

«Article 6 bis

Exigences spécifiques supplémentaires en matière d’information applicables aux contrats conclus sur des places de marché en ligne

1.   Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat à distance, ou par une offre du même type, sur une place de marché en ligne, le fournisseur de cette dernière fournit au consommateur, sans préjudice de la directive 2005/29/CE, les informations suivantes de manière claire et compréhensible et sous une forme adaptée à la technique de communication à distance:

a)

les informations générales, mises à disposition dans une section spécifique de l’interface en ligne qui est directement et aisément accessible à partir de la page sur laquelle les offres sont présentées, concernant les principaux paramètres de classement, au sens de l’article 2, paragraphe 1, point m), de la directive 2005/29/CE, des offres présentées au consommateur en réponse à la requête de recherche ainsi que l’ordre d’importance de ces paramètres, par opposition à d’autres paramètres;

| b) | si le tiers proposant les biens, les services ou les contenus numériques est un professionnel ou non, sur la base de la déclaration de ce tiers au fournisseur de place de marché en ligne; |
| --- | --- |

b)

si le tiers proposant les biens, les services ou les contenus numériques est un professionnel ou non, sur la base de la déclaration de ce tiers au fournisseur de place de marché en ligne;

| c) | lorsque le tiers proposant les biens, les services ou les contenus numériques n’est pas un professionnel, le fait que les droits des consommateurs provenant du droit de l’Union en matière de protection des consommateurs ne s’appliquent pas au contrat; |
| --- | --- |

c)

lorsque le tiers proposant les biens, les services ou les contenus numériques n’est pas un professionnel, le fait que les droits des consommateurs provenant du droit de l’Union en matière de protection des consommateurs ne s’appliquent pas au contrat;

| d) | s’il y a lieu, le mode de répartition des obligations liées au contrat entre le tiers proposant les biens, les services ou les contenus numériques et le fournisseur de place de marché en ligne, cette information étant sans préjudice de la responsabilité que le fournisseur de place de marché en ligne ou le professionnel tiers peut avoir en lien avec le contrat en vertu du droit de l’Union ou du droit national. |
| --- | --- |

d)

s’il y a lieu, le mode de répartition des obligations liées au contrat entre le tiers proposant les biens, les services ou les contenus numériques et le fournisseur de place de marché en ligne, cette information étant sans préjudice de la responsabilité que le fournisseur de place de marché en ligne ou le professionnel tiers peut avoir en lien avec le contrat en vertu du droit de l’Union ou du droit national.

2.   Sans préjudice de la directive 2000/31/CE, le présent article n’empêche pas les États membres d’imposer aux fournisseurs de places de marché en ligne des exigences supplémentaires en matière d’information. De telles dispositions doivent être proportionnées, non discriminatoires et justifiées par des motifs liés à la protection des consommateurs.».

| 6) | À l’article 7, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

  «3.   Lorsqu’un consommateur veut que la prestation d’un service ou la fourniture d’eau, de gaz ou d’électricité, lorsqu’ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée, ou de chauffage urbain, commence pendant le délai de rétractation prévu à l’article 9, paragraphe 2, et que le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, le professionnel exige du consommateur qu’il en fasse la demande expresse sur un support durable et il demande au consommateur de reconnaître qu’après que le contrat aura été entièrement exécuté par le professionnel, le consommateur ne disposera plus du droit de rétractation.». |
| --- | --- |

6)

À l’article 7, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3.   Lorsqu’un consommateur veut que la prestation d’un service ou la fourniture d’eau, de gaz ou d’électricité, lorsqu’ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée, ou de chauffage urbain, commence pendant le délai de rétractation prévu à l’article 9, paragraphe 2, et que le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, le professionnel exige du consommateur qu’il en fasse la demande expresse sur un support durable et il demande au consommateur de reconnaître qu’après que le contrat aura été entièrement exécuté par le professionnel, le consommateur ne disposera plus du droit de rétractation.».

| 7) | L’article 8 est modifié comme suit:






  a) | le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

  «4.   Si le contrat est conclu selon une technique de communication à distance qui impose des contraintes d’espace ou de temps pour la présentation des informations, le professionnel fournit, sur la technique en question ou au moyen de celle-ci et avant la conclusion d’un tel contrat, au minimum les informations précontractuelles concernant les principales caractéristiques des biens ou des services, l’identité du professionnel, le prix total, le droit de rétractation, la durée du contrat et, dans le cas des contrats à durée indéterminée, les modalités pour mettre fin au contrat, telles qu’énoncées respectivement à l’article 6, paragraphe 1, points a), b), e), h) et o), à l’exception du modèle de formulaire de rétractation figurant à l’annexe I, partie B, visé au point h). Le professionnel fournit au consommateur les autres informations visées à l’article 6, paragraphe 1, y compris le modèle de formulaire de rétractation, sous une forme adaptée conformément au paragraphe 1 du présent article.»; |
| --- | --- | --- |

7)

L’article 8 est modifié comme suit:

a)

le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

«4.   Si le contrat est conclu selon une technique de communication à distance qui impose des contraintes d’espace ou de temps pour la présentation des informations, le professionnel fournit, sur la technique en question ou au moyen de celle-ci et avant la conclusion d’un tel contrat, au minimum les informations précontractuelles concernant les principales caractéristiques des biens ou des services, l’identité du professionnel, le prix total, le droit de rétractation, la durée du contrat et, dans le cas des contrats à durée indéterminée, les modalités pour mettre fin au contrat, telles qu’énoncées respectivement à l’article 6, paragraphe 1, points a), b), e), h) et o), à l’exception du modèle de formulaire de rétractation figurant à l’annexe I, partie B, visé au point h). Le professionnel fournit au consommateur les autres informations visées à l’article 6, paragraphe 1, y compris le modèle de formulaire de rétractation, sous une forme adaptée conformément au paragraphe 1 du présent article.»;

| b) | le paragraphe 8 est remplacé par le texte suivant:

  «8.   Lorsqu’un consommateur veut que la prestation d’un service ou la fourniture d’eau, de gaz ou d’électricité, lorsqu’ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée, ou de chauffage urbain, commence pendant le délai de rétractation prévu à l’article 9, paragraphe 2, et que le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, le professionnel exige du consommateur qu’il en fasse la demande expresse et il demande au consommateur de reconnaître qu’après que le contrat aura été entièrement exécuté par le professionnel, le consommateur ne disposera plus du droit de rétractation.». |
| --- | --- |

b)

le paragraphe 8 est remplacé par le texte suivant:

«8.   Lorsqu’un consommateur veut que la prestation d’un service ou la fourniture d’eau, de gaz ou d’électricité, lorsqu’ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée, ou de chauffage urbain, commence pendant le délai de rétractation prévu à l’article 9, paragraphe 2, et que le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, le professionnel exige du consommateur qu’il en fasse la demande expresse et il demande au consommateur de reconnaître qu’après que le contrat aura été entièrement exécuté par le professionnel, le consommateur ne disposera plus du droit de rétractation.».

| 8) | L’article 9 est modifié comme suit:






  a) | le paragraphe suivant est inséré:

  «1 bis.   Les États membres peuvent adopter des règles en vertu desquelles la période de rétractation de quatorze jours visée au paragraphe 1 est portée à trente jours pour les contrats conclus dans le contexte de visites non sollicitées d’un professionnel au domicile d’un consommateur ou d’excursions organisées par un professionnel ayant pour but ou pour effet de promouvoir ou de vendre des produits aux consommateurs, aux fins de la protection des intérêts légitimes des consommateurs en ce qui concerne les pratiques commerciales ou de vente agressives ou trompeuses. De telles règles doivent être proportionnées, non discriminatoires et justifiées par des motifs liés à la protection des consommateurs.»; |
| --- | --- | --- |

8)

L’article 9 est modifié comme suit:

a)

le paragraphe suivant est inséré:

«1 bis.   Les États membres peuvent adopter des règles en vertu desquelles la période de rétractation de quatorze jours visée au paragraphe 1 est portée à trente jours pour les contrats conclus dans le contexte de visites non sollicitées d’un professionnel au domicile d’un consommateur ou d’excursions organisées par un professionnel ayant pour but ou pour effet de promouvoir ou de vendre des produits aux consommateurs, aux fins de la protection des intérêts légitimes des consommateurs en ce qui concerne les pratiques commerciales ou de vente agressives ou trompeuses. De telles règles doivent être proportionnées, non discriminatoires et justifiées par des motifs liés à la protection des consommateurs.»;

| b) | au paragraphe 2, la partie introductive est remplacée par le texte suivant:

  «2.   Sans préjudice de l’article 10, le délai de rétractation visé au paragraphe 1 du présent article expire après une période de quatorze jours, ou, dans les cas où les États membres ont adopté des règles conformément au paragraphe 1 bis du présent article, trente jours à compter:». |
| --- | --- |

b)

au paragraphe 2, la partie introductive est remplacée par le texte suivant:

«2.   Sans préjudice de l’article 10, le délai de rétractation visé au paragraphe 1 du présent article expire après une période de quatorze jours, ou, dans les cas où les États membres ont adopté des règles conformément au paragraphe 1 bis du présent article, trente jours à compter:».

| 9) | À l’article 10, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

  «2.   Si le professionnel a communiqué au consommateur les informations prévues au paragraphe 1 du présent article dans un délai de douze mois à compter du jour visé à l’article 9, paragraphe 2, le délai de rétractation expire au terme d’une période de quatorze jours, ou, dans les cas où les États membres ont adopté des règles conformément à l’article 9, paragraphe 1 bis, trente jours à compter du jour où le consommateur a reçu ces informations.». |
| --- | --- |

9)

À l’article 10, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   Si le professionnel a communiqué au consommateur les informations prévues au paragraphe 1 du présent article dans un délai de douze mois à compter du jour visé à l’article 9, paragraphe 2, le délai de rétractation expire au terme d’une période de quatorze jours, ou, dans les cas où les États membres ont adopté des règles conformément à l’article 9, paragraphe 1 bis, trente jours à compter du jour où le consommateur a reçu ces informations.».

| 10) | À l’article 13, les paragraphes suivants sont ajoutés:

  «4.   En ce qui concerne les données à caractère personnel du consommateur, le professionnel respecte les obligations applicables en vertu du règlement (UE) 2016/679.


  5.   Le professionnel s’abstient d’utiliser tout contenu autre que les données à caractère personnel, qui a été fourni ou créé par le consommateur lors de l’utilisation du contenu numérique ou du service numérique fourni par le professionnel, sauf lorsque ce contenu:






  a) | n’est d’aucune utilité en dehors du contexte du contenu numérique ou du service numérique fourni par le professionnel; |
| --- | --- | --- |

10)

À l’article 13, les paragraphes suivants sont ajoutés:

«4.   En ce qui concerne les données à caractère personnel du consommateur, le professionnel respecte les obligations applicables en vertu du règlement (UE) 2016/679.

5.   Le professionnel s’abstient d’utiliser tout contenu autre que les données à caractère personnel, qui a été fourni ou créé par le consommateur lors de l’utilisation du contenu numérique ou du service numérique fourni par le professionnel, sauf lorsque ce contenu:

a)

n’est d’aucune utilité en dehors du contexte du contenu numérique ou du service numérique fourni par le professionnel;

| b) | n’a trait qu’à l’activité du consommateur lorsqu’il utilise le contenu numérique ou le service numérique fourni par le professionnel; |
| --- | --- |

b)

n’a trait qu’à l’activité du consommateur lorsqu’il utilise le contenu numérique ou le service numérique fourni par le professionnel;

| c) | a été agrégé avec d’autres données par le professionnel et ne peut être désagrégé, ou ne peut l’être que moyennant des efforts disproportionnés; ou |
| --- | --- |

c)

a été agrégé avec d’autres données par le professionnel et ne peut être désagrégé, ou ne peut l’être que moyennant des efforts disproportionnés; ou

| d) | a été généré conjointement par le consommateur et d’autres personnes, et d’autres consommateurs peuvent continuer à en faire usage. |
| --- | --- |

d)

a été généré conjointement par le consommateur et d’autres personnes, et d’autres consommateurs peuvent continuer à en faire usage.

6.   Sauf dans les situations visées au paragraphe 5, point a), b) ou c), le professionnel met à la disposition du consommateur, à la demande de ce dernier, tout contenu autre que les données à caractère personnel, qui a été fourni ou créé par le consommateur lors de l’utilisation du contenu numérique ou du service numérique fourni par le professionnel.

7.   Le consommateur a le droit de récupérer ce contenu numérique sans frais, sans que le professionnel y fasse obstacle, dans un délai raisonnable et dans un format couramment utilisé et lisible par machine.

8.   En cas de rétractation du contrat, le professionnel peut empêcher toute utilisation ultérieure du contenu numérique ou du service numérique par le consommateur, notamment en faisant en sorte que le contenu numérique ou le service numérique soit inaccessible au consommateur ou en désactivant le compte d’utilisateur du consommateur, sans préjudice du paragraphe 6.».

| 11) | L’article 14 est modifié comme suit:






  a) | le paragraphe suivant est inséré:

  «2 bis.   En cas de rétractation du contrat, le consommateur s’abstient d’utiliser le contenu numérique ou le service numérique et de le rendre accessible à des tiers.»; |
| --- | --- | --- |

11)

L’article 14 est modifié comme suit:

a)

le paragraphe suivant est inséré:

«2 bis.   En cas de rétractation du contrat, le consommateur s’abstient d’utiliser le contenu numérique ou le service numérique et de le rendre accessible à des tiers.»;

| b) | au paragraphe 4, le point b) i) est remplacé par le texte suivant:






  «i) | le consommateur n’a pas donné son accord préalable exprès pour que l’exécution commence avant la fin du délai de quatorze ou de trente jours visé à l’article 9;». |
| --- | --- | --- |

b)

au paragraphe 4, le point b) i) est remplacé par le texte suivant:

«i)

le consommateur n’a pas donné son accord préalable exprès pour que l’exécution commence avant la fin du délai de quatorze ou de trente jours visé à l’article 9;».

| 12) | L’article 16 est modifié comme suit:






  a) | le premier alinéa est modifié comme suit:






  i) | le point a) est remplacé par le texte suivant:






  «a) | les contrats de service après que le service a été pleinement exécuté mais, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, seulement si l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur et qu’il a reconnu qu’il perdra son droit de rétractation une fois que le contrat aura été pleinement exécuté par le professionnel;»; |
| --- | --- | --- | --- | --- |

12)

L’article 16 est modifié comme suit:

a)

le premier alinéa est modifié comme suit:

i)

le point a) est remplacé par le texte suivant:

«a)

les contrats de service après que le service a été pleinement exécuté mais, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, seulement si l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur et qu’il a reconnu qu’il perdra son droit de rétractation une fois que le contrat aura été pleinement exécuté par le professionnel;»;

| ii) | le point m) est remplacé par le texte suivant:






  «m) | les contrats de fourniture de contenus numériques non fournis sur un support matériel, si l’exécution a commencé et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, lorsque:






  i) | le consommateur a donné son consentement préalable exprès pour que l’exécution commence pendant le délai de rétractation; |
| --- | --- | --- | --- |

ii)

le point m) est remplacé par le texte suivant:

«m)

les contrats de fourniture de contenus numériques non fournis sur un support matériel, si l’exécution a commencé et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, lorsque:

i)

le consommateur a donné son consentement préalable exprès pour que l’exécution commence pendant le délai de rétractation;

| ii) | le consommateur a reconnu qu’il perdra ainsi son droit de rétractation; et |
| --- | --- |

ii)

le consommateur a reconnu qu’il perdra ainsi son droit de rétractation; et

| iii) | le professionnel a fourni une confirmation conformément à l’article 7, paragraphe 2, ou à l’article 8, paragraphe 7.»; |
| --- | --- |

iii)

le professionnel a fourni une confirmation conformément à l’article 7, paragraphe 2, ou à l’article 8, paragraphe 7.»;

| b) | les alinéas suivants sont ajoutés:

  «Les États membres peuvent déroger aux exceptions au droit de rétractation prévues au premier alinéa, points a), b), c) et e), pour les contrats conclus dans le contexte de visites non sollicitées d’un professionnel au domicile d’un consommateur ou d’excursions organisées par un professionnel ayant pour but ou pour effet de promouvoir ou de vendre des produits aux consommateurs, aux fins de la protection des intérêts légitimes des consommateurs en ce qui concerne les pratiques commerciales ou de vente agressives ou trompeuses. De telles dispositions doivent être proportionnées, non discriminatoires et justifiées par des motifs liés à la protection des consommateurs.
  Dans le cas de contrats de service qui soumettent le consommateur à une obligation de payer lorsqu’il a expressément demandé au professionnel de lui rendre visite afin d’effectuer des travaux de réparation, les États membres peuvent prévoir que le consommateur perd son droit de rétractation après que le service a été entièrement exécuté, pour autant que l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur.». |
| --- | --- |

b)

les alinéas suivants sont ajoutés:

«Les États membres peuvent déroger aux exceptions au droit de rétractation prévues au premier alinéa, points a), b), c) et e), pour les contrats conclus dans le contexte de visites non sollicitées d’un professionnel au domicile d’un consommateur ou d’excursions organisées par un professionnel ayant pour but ou pour effet de promouvoir ou de vendre des produits aux consommateurs, aux fins de la protection des intérêts légitimes des consommateurs en ce qui concerne les pratiques commerciales ou de vente agressives ou trompeuses. De telles dispositions doivent être proportionnées, non discriminatoires et justifiées par des motifs liés à la protection des consommateurs.

Dans le cas de contrats de service qui soumettent le consommateur à une obligation de payer lorsqu’il a expressément demandé au professionnel de lui rendre visite afin d’effectuer des travaux de réparation, les États membres peuvent prévoir que le consommateur perd son droit de rétractation après que le service a été entièrement exécuté, pour autant que l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur.».

| 13) | L’article 24 est remplacé par le texte suivant:

  «Article 24
  Sanctions

  1.   Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer la mise en œuvre de ces sanctions. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.


  2.   Les États membres veillent à ce que les critères suivants, non exhaustifs et indicatifs, soient pris en considération pour l’imposition de sanctions, le cas échéant:






  a) | la nature, la gravité, l’ampleur et la durée de l’infraction; |
| --- | --- | --- |

13)

L’article 24 est remplacé par le texte suivant:

«Article 24

Sanctions

1.   Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer la mise en œuvre de ces sanctions. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.

2.   Les États membres veillent à ce que les critères suivants, non exhaustifs et indicatifs, soient pris en considération pour l’imposition de sanctions, le cas échéant:

a)

la nature, la gravité, l’ampleur et la durée de l’infraction;

| b) | toute mesure prise par le professionnel pour atténuer ou réparer les dommages subis par les consommateurs; |
| --- | --- |

b)

toute mesure prise par le professionnel pour atténuer ou réparer les dommages subis par les consommateurs;

| c) | les éventuelles infractions antérieures commises par le professionnel; |
| --- | --- |

c)

les éventuelles infractions antérieures commises par le professionnel;

| d) | les avantages financiers obtenus ou les pertes évitées par le professionnel du fait de l’infraction, si les données concernées sont disponibles; |
| --- | --- |

d)

les avantages financiers obtenus ou les pertes évitées par le professionnel du fait de l’infraction, si les données concernées sont disponibles;

| e) | les sanctions infligées au professionnel pour la même infraction dans d’autres États membres dans les affaires transfrontalières pour lesquelles les informations relatives à ces sanctions sont disponibles grâce au mécanisme établi par le règlement (UE) 2017/2394 du Parlement européen et du Conseil (*8); |
| --- | --- |

e)

les sanctions infligées au professionnel pour la même infraction dans d’autres États membres dans les affaires transfrontalières pour lesquelles les informations relatives à ces sanctions sont disponibles grâce au mécanisme établi par le règlement (UE) 2017/2394 du Parlement européen et du Conseil (*8);

| f) | toute autre circonstance aggravante ou atténuante applicable au cas concerné. |
| --- | --- |

f)

toute autre circonstance aggravante ou atténuante applicable au cas concerné.

3.   Les États membres veillent à ce que lorsque des sanctions doivent être imposées conformément à l’article 21 du règlement (UE) 2017/2394, elles comprennent la possibilité soit d’infliger des amendes au moyen de procédures administratives, soit d’engager des procédures judiciaires en vue d’infliger des amendes, ou les deux, le montant maximal de ces amendes correspondant à au moins 4 % du chiffre d’affaires annuel du professionnel dans l’État membre ou les États membres concernés.

4.   Dans les cas où une amende doit être imposée conformément au paragraphe 3, mais où les informations relatives au chiffre d’affaires annuel du professionnel ne sont pas disponibles, les États membres prévoient la possibilité d’infliger des amendes, dont le montant maximal est d’au moins 2 millions d’euros.

5.   Au plus tard le 28 novembre 2021, les États membres notifient à la Commission le régime et les mesures visés au paragraphe 1 et lui notifient sans tarder toute modification ultérieure les concernant.

(*8)  Règlement (UE) 2017/2394 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 sur la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation en matière de protection des consommateurs et abrogeant le règlement (CE) n 2006/2004 (JO L 345 du 27.12.2017, p. 1).»."

*8

| 14) | À l’article 29, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

  «1.   Lorsqu’un État membre fait usage de l’un des choix réglementaires visés à l’article 3, paragraphe 4, à l’article 6, paragraphes 7 et 8, à l’article 7, paragraphe 4, à l’article 8, paragraphe 6, à l’article 9, paragraphes 1 bis et 3, et à l’article 16, deuxième et troisième alinéas, il en informe la Commission au plus tard le 28 novembre 2021, ainsi que de tous les changements ultérieurs.». |
| --- | --- |

14)

À l’article 29, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Lorsqu’un État membre fait usage de l’un des choix réglementaires visés à l’article 3, paragraphe 4, à l’article 6, paragraphes 7 et 8, à l’article 7, paragraphe 4, à l’article 8, paragraphe 6, à l’article 9, paragraphes 1 bis et 3, et à l’article 16, deuxième et troisième alinéas, il en informe la Commission au plus tard le 28 novembre 2021, ainsi que de tous les changements ultérieurs.».

| 15) | L’annexe I est modifiée comme suit:






  a) | la partie A est modifiée comme suit:






  i) | le troisième alinéa sous «Droit de rétractation» est remplacé par le texte suivant:

  «Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier [2] votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire [3]»; |
| --- | --- | --- | --- |

15)

L’annexe I est modifiée comme suit:

a)

la partie A est modifiée comme suit:

i)

le troisième alinéa sous «Droit de rétractation» est remplacé par le texte suivant:

«Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier [2] votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire [3]»;

| ii) | le point 2 sous «Instructions à suivre pour remplir les informations» est remplacé par le texte suivant:

  «[2.] Insérez votre nom, votre adresse géographique, votre numéro de téléphone et votre adresse électronique.»; |
| --- | --- |

ii)

le point 2 sous «Instructions à suivre pour remplir les informations» est remplacé par le texte suivant:

«[2.] Insérez votre nom, votre adresse géographique, votre numéro de téléphone et votre adresse électronique.»;

| b) | dans la partie B, le premier tiret est remplacé par le texte suivant:

  «À l’attention de [le professionnel insère ici son nom, son adresse géographique et son adresse électronique]:». |
| --- | --- |

b)

dans la partie B, le premier tiret est remplacé par le texte suivant:

«À l’attention de [le professionnel insère ici son nom, son adresse géographique et son adresse électronique]:».

Article 5

Informations sur les droits des consommateurs

La Commission veille à ce que les citoyens qui souhaitent obtenir des informations sur leurs droits en tant que consommateurs ou sur le règlement extrajudiciaire des litiges bénéficient d’un point d’accès en ligne, par l’intermédiaire du portail numérique unique établi par le règlement (UE) 2018/1724 du Parlement européen et du Conseil (18), qui leur permet:

18

| a) | d’accéder à des informations à jour concernant leurs droits en tant que consommateurs de l’Union de manière claire, compréhensible et aisément accessible; et |
| --- | --- |

a)

d’accéder à des informations à jour concernant leurs droits en tant que consommateurs de l’Union de manière claire, compréhensible et aisément accessible; et

| b) | d’introduire une plainte par l’intermédiaire de la plateforme de règlement en ligne des litiges établie en vertu du règlement (UE) no 524/2013 et auprès du centre compétent du réseau des Centres européens des consommateurs, en fonction des parties concernées. |
| --- | --- |

b)

d’introduire une plainte par l’intermédiaire de la plateforme de règlement en ligne des litiges établie en vertu du règlement (UE) no 524/2013 et auprès du centre compétent du réseau des Centres européens des consommateurs, en fonction des parties concernées.

o

Article 6

Rapport de la Commission et réexamen

Au plus tard le 28 mai 2024, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l’application de la présente directive. Ce rapport contient, en particulier, une évaluation des dispositions de la présente directive concernant:

| a) | les manifestations organisées sur d’autres sites que les locaux du professionnel; et |
| --- | --- |

a)

les manifestations organisées sur d’autres sites que les locaux du professionnel; et

| b) | les cas dans lesquels des biens sont présentés sur le marché comme identiques alors qu’ils ont une composition ou des caractéristiques sensiblement différentes, y compris l’opportunité de soumettre ces cas à des exigences plus strictes, y compris une interdiction visée à l’annexe I de la directive 2005/29/CE, et l’éventuelle nécessité de prévoir des dispositions plus détaillées concernant les informations sur la différenciation des biens. |
| --- | --- |

b)

les cas dans lesquels des biens sont présentés sur le marché comme identiques alors qu’ils ont une composition ou des caractéristiques sensiblement différentes, y compris l’opportunité de soumettre ces cas à des exigences plus strictes, y compris une interdiction visée à l’annexe I de la directive 2005/29/CE, et l’éventuelle nécessité de prévoir des dispositions plus détaillées concernant les informations sur la différenciation des biens.

Ce rapport est accompagné, le cas échéant, d’une proposition législative.

Article 7

Transposition

1.   Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 28 novembre 2021, les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils en informent immédiatement la Commission.

Ils appliquent ces dispositions à partir du 28 mai 2022.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 8

Entrée en vigueur

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

Article 9

Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Strasbourg, le 27 novembre 2019.

Par le Parlement européen

Le président

D. M. SASSOLI

Par le Conseil

Le président

T. TUPPURAINEN

---

(1)  
  JO C 440 du 6.12.2018, p. 66.

1

(2)  Position du Parlement européen du 17 avril 2019 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 8 novembre 2019.

2

(3)  Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil (JO L 149 du 11.6.2005, p. 22).

3

o

(4)  Directive 2009/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs (JO L 110 du 1.5.2009, p. 30).

4

(5)  Directive 98/6/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 relative à la protection des consommateurs en matière d’indication des prix des produits offerts aux consommateurs (JO L 80 du 18.3.1998, p. 27).

5

(6)  Directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 304 du 22.11.2011, p. 64).

6

(7)  Règlement (UE) 2017/2394 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 sur la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation en matière de protection des consommateurs et abrogeant le règlement (CE) no 2006/2004 (JO L 345 du 27.12.2017, p. 1).

7

o

(8)  Directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (JO L 95 du 21.4.1993, p. 29).

8

(9)  Règlement (UE) 2019/1150 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 promouvant l’équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d’intermédiation en ligne (JO L 186 du 11.7.2019, p. 57).

9

(10)  Directive (UE) 2016/943 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d’affaires) contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites (JO L 157 du 15.6.2016, p. 1).

10

(11)  Règlement (UE) no 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) no 2006/2004 et la directive 2009/22/CE (règlement relatif au RLLC) (JO L 165 du 18.6.2013, p. 1).

11

o

o

(12)  Directive (UE) 2016/1148 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2016 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et des systèmes d’information dans l’Union (JO L 194 du 19.7.2016, p. 1).

12

(13)  Règlement (UE) 2018/302 du Parlement européen et du Conseil du 28 février 2018 visant à contrer le blocage géographique injustifié et d’autres formes de discrimination fondée sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu d’établissement des clients dans le marché intérieur, et modifiant les règlements (CE) no 2006/2004 et (UE) 2017/2394 et la directive 2009/22/CE (JO L 60 I du 2.3.2018, p. 1).

13

o

(14)  Directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur («directive sur le commerce électronique») (JO L 178 du 17.7.2000, p. 1).

14

(15)  Directive (UE) 2019/770 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 relative à certains aspects concernant les contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques (JO L 136 du 22.5.2019, p. 1).

15

(16)  Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO L 119 du 4.5.2016, p. 1).

16

(17)  
  JO C 369 du 17.12.2011, p. 14.

17

(18)  Règlement (UE) 2018/1724 du Parlement européen et du Conseil du 2 octobre 2018 établissant un portail numérique unique pour donner accès à des informations, à des procédures et à des services d’assistance et de résolution de problèmes, et modifiant le règlement (UE) n 1024/2012 (JO L 295 du 21.11.2018, p. 1).

18

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| 18.12.2019 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 328/29 |
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18.12.2019

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 328/29

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DIRECTIVE (UE) 2019/2162 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 27 novembre 2019

concernant l’émission d’obligations garanties et la surveillance publique des obligations garanties et modifiant les directives 2009/65/CE et 2014/59/UE

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 114,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

vu l’avis du Comité économique et social européen (1),

statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),

considérant ce qui suit:

| (1) | L’article 52, paragraphe 4, de la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil (3) prévoit des exigences très générales applicables aux caractéristiques structurelles des obligations garanties. Ces exigences se limitent à la nécessité de faire en sorte que les obligations garanties soient émises par un établissement de crédit qui a son siège statutaire dans un État membre et soient soumises à une surveillance publique spécifique et à un mécanisme de double recours. Les cadres nationaux relatifs aux obligations garanties abordent ces questions tout en les réglementant de manière beaucoup plus détaillée. Ces cadres nationaux contiennent également d’autres dispositions structurelles, en particulier des règles concernant la composition du panier de couverture, les critères d’éligibilité des actifs, la possibilité de regrouper des actifs, les obligations en matière de transparence et de communication d’informations, et des règles relatives à l’atténuation du risque de liquidité. Les approches de la réglementation varient également sur le fond d’un État membre à l’autre. Plusieurs États membres ne disposent d’aucun cadre national spécifique pour les obligations garanties. En conséquence, les principales caractéristiques structurelles que les obligations garanties émises dans l’Union doivent respecter ne sont pas encore définies dans le droit de l’Union. |
| --- | --- |

(1)

L’article 52, paragraphe 4, de la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil (3) prévoit des exigences très générales applicables aux caractéristiques structurelles des obligations garanties. Ces exigences se limitent à la nécessité de faire en sorte que les obligations garanties soient émises par un établissement de crédit qui a son siège statutaire dans un État membre et soient soumises à une surveillance publique spécifique et à un mécanisme de double recours. Les cadres nationaux relatifs aux obligations garanties abordent ces questions tout en les réglementant de manière beaucoup plus détaillée. Ces cadres nationaux contiennent également d’autres dispositions structurelles, en particulier des règles concernant la composition du panier de couverture, les critères d’éligibilité des actifs, la possibilité de regrouper des actifs, les obligations en matière de transparence et de communication d’informations, et des règles relatives à l’atténuation du risque de liquidité. Les approches de la réglementation varient également sur le fond d’un État membre à l’autre. Plusieurs États membres ne disposent d’aucun cadre national spécifique pour les obligations garanties. En conséquence, les principales caractéristiques structurelles que les obligations garanties émises dans l’Union doivent respecter ne sont pas encore définies dans le droit de l’Union.

| (2) | L’article 129 du règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil (4) ajoute d’autres exigences à celles visées à l’article 52, paragraphe 4, de la directive 2009/65/CE, en vue de l’obtention d’un traitement préférentiel en matière d’exigences de fonds propres qui permet aux établissements de crédit investissant dans des obligations garanties de détenir moins de fonds propres que lorsqu’ils investissent dans d’autres actifs. Bien que ces exigences supplémentaires renforcent le degré d’harmonisation des obligations garanties dans l’Union, elles ont pour objectif spécifique de définir les conditions à satisfaire afin que les investisseurs en obligations garanties bénéficient d’un tel traitement préférentiel et elles ne sont pas applicables hors du cadre du règlement (UE) no 575/2013. |
| --- | --- |

(2)

L’article 129 du règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil (4) ajoute d’autres exigences à celles visées à l’article 52, paragraphe 4, de la directive 2009/65/CE, en vue de l’obtention d’un traitement préférentiel en matière d’exigences de fonds propres qui permet aux établissements de crédit investissant dans des obligations garanties de détenir moins de fonds propres que lorsqu’ils investissent dans d’autres actifs. Bien que ces exigences supplémentaires renforcent le degré d’harmonisation des obligations garanties dans l’Union, elles ont pour objectif spécifique de définir les conditions à satisfaire afin que les investisseurs en obligations garanties bénéficient d’un tel traitement préférentiel et elles ne sont pas applicables hors du cadre du règlement (UE) no 575/2013.

| (3) | D’autres actes juridiques de l’Union, comme les règlements délégués (UE) 2015/35 (5) et (UE) 2015/61 (6) de la Commission et la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil (7), renvoient également à la définition établie dans la directive 2009/65/CE comme étant la référence pour identifier les obligations garanties qui bénéficient du traitement préférentiel accordé aux investisseurs en obligations garanties par ces actes. Les libellés de ces actes diffèrent toutefois selon l’objectif et le sujet abordé et il n’existe donc pas d’usage cohérent du terme «obligation garantie». |
| --- | --- |

(3)

D’autres actes juridiques de l’Union, comme les règlements délégués (UE) 2015/35 (5) et (UE) 2015/61 (6) de la Commission et la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil (7), renvoient également à la définition établie dans la directive 2009/65/CE comme étant la référence pour identifier les obligations garanties qui bénéficient du traitement préférentiel accordé aux investisseurs en obligations garanties par ces actes. Les libellés de ces actes diffèrent toutefois selon l’objectif et le sujet abordé et il n’existe donc pas d’usage cohérent du terme «obligation garantie».

| (4) | Dans l’ensemble, le traitement des obligations garanties peut être considéré comme harmonisé pour ce qui est des conditions d’investissement dans ce type d’obligations. On constate toutefois une absence d’harmonisation à l’échelle de l’Union en ce qui concerne les conditions d’émission des obligations garanties, ce qui a plusieurs conséquences. Premièrement, le traitement préférentiel est accordé dans les mêmes conditions à des instruments dont la nature ainsi que le niveau de risque et de protection des investisseurs peuvent différer. Deuxièmement, des différences entre les cadres nationaux ou l’absence d’un tel cadre, et l’absence de définition arrêtée d’un commun accord du terme «obligation garantie», pourraient faire obstacle au développement d’un marché unique véritablement intégré pour les obligations garanties. Troisièmement, les disparités entre les règles nationales en ce qui concerne les garanties pourraient engendrer des risques pour la stabilité financière étant donné que des obligations garanties assorties de degrés divers de protection de l’investisseur peuvent être achetées dans l’ensemble de l’Union et bénéficier du traitement préférentiel prévu par le règlement (UE) no 575/2013 et d’autres actes juridiques de l’Union. |
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(4)

Dans l’ensemble, le traitement des obligations garanties peut être considéré comme harmonisé pour ce qui est des conditions d’investissement dans ce type d’obligations. On constate toutefois une absence d’harmonisation à l’échelle de l’Union en ce qui concerne les conditions d’émission des obligations garanties, ce qui a plusieurs conséquences. Premièrement, le traitement préférentiel est accordé dans les mêmes conditions à des instruments dont la nature ainsi que le niveau de risque et de protection des investisseurs peuvent différer. Deuxièmement, des différences entre les cadres nationaux ou l’absence d’un tel cadre, et l’absence de définition arrêtée d’un commun accord du terme «obligation garantie», pourraient faire obstacle au développement d’un marché unique véritablement intégré pour les obligations garanties. Troisièmement, les disparités entre les règles nationales en ce qui concerne les garanties pourraient engendrer des risques pour la stabilité financière étant donné que des obligations garanties assorties de degrés divers de protection de l’investisseur peuvent être achetées dans l’ensemble de l’Union et bénéficier du traitement préférentiel prévu par le règlement (UE) no 575/2013 et d’autres actes juridiques de l’Union.

| (5) | Harmoniser certains aspects des cadres nationaux fondés sur certaines bonnes pratiques devrait donc garantir le développement harmonieux et constant de marchés d’obligations garanties qui fonctionnent bien dans l’Union et limiter les risques et vulnérabilités potentiels pour la stabilité financière. Une telle harmonisation fondée sur des principes devrait permettre d’établir une base commune pour l’émission de l’ensemble des obligations garanties dans l’Union. L’harmonisation exige de tous les États membres qu’ils mettent en place des cadres pour les obligations garanties, ce qui devrait également faciliter le développement des marchés des obligations garanties dans les États membres où il n’y en a aucun. Un tel marché offrirait une source de financement stable aux établissements de crédit, qui seraient ainsi mieux placés pour proposer des prêts hypothécaires abordables aux consommateurs et aux entreprises et des investissements alternatifs sûrs aux investisseurs. |
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(5)

Harmoniser certains aspects des cadres nationaux fondés sur certaines bonnes pratiques devrait donc garantir le développement harmonieux et constant de marchés d’obligations garanties qui fonctionnent bien dans l’Union et limiter les risques et vulnérabilités potentiels pour la stabilité financière. Une telle harmonisation fondée sur des principes devrait permettre d’établir une base commune pour l’émission de l’ensemble des obligations garanties dans l’Union. L’harmonisation exige de tous les États membres qu’ils mettent en place des cadres pour les obligations garanties, ce qui devrait également faciliter le développement des marchés des obligations garanties dans les États membres où il n’y en a aucun. Un tel marché offrirait une source de financement stable aux établissements de crédit, qui seraient ainsi mieux placés pour proposer des prêts hypothécaires abordables aux consommateurs et aux entreprises et des investissements alternatifs sûrs aux investisseurs.

| (6) | Dans sa recommandation du 20 décembre 2012 sur le financement des institutions de crédit (8), le Comité européen du risque systémique (CERS) invitait les autorités nationales compétentes et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne) (ABE), instituée par le règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil (9), à définir les meilleures pratiques relatives aux obligations garanties et à encourager l’harmonisation des cadres nationaux. Il recommandait également à l’ABE de coordonner les mesures prises par les autorités nationales compétentes, notamment en ce qui concerne la qualité et la ségrégation des paniers de couverture, la protection des obligations garanties en cas de faillite, les risques d’actifs et de passifs affectant les paniers de couverture et la communication de la composition des paniers de couverture. Dans sa recommandation, le CERS appelait également l’ABE à suivre pendant deux ans le fonctionnement du marché des obligations garanties par référence aux meilleures pratiques qu’elle avait recensées, afin d’évaluer la nécessité d’une action législative et de faire rapport en conséquence au CERS et à la Commission. |
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(6)

Dans sa recommandation du 20 décembre 2012 sur le financement des institutions de crédit (8), le Comité européen du risque systémique (CERS) invitait les autorités nationales compétentes et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne) (ABE), instituée par le règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil (9), à définir les meilleures pratiques relatives aux obligations garanties et à encourager l’harmonisation des cadres nationaux. Il recommandait également à l’ABE de coordonner les mesures prises par les autorités nationales compétentes, notamment en ce qui concerne la qualité et la ségrégation des paniers de couverture, la protection des obligations garanties en cas de faillite, les risques d’actifs et de passifs affectant les paniers de couverture et la communication de la composition des paniers de couverture. Dans sa recommandation, le CERS appelait également l’ABE à suivre pendant deux ans le fonctionnement du marché des obligations garanties par référence aux meilleures pratiques qu’elle avait recensées, afin d’évaluer la nécessité d’une action législative et de faire rapport en conséquence au CERS et à la Commission.

| (7) | En décembre 2013, la Commission a demandé l’avis de l’ABE conformément à l’article 503, paragraphe 1, du règlement (UE) no 575/2013. |
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(7)

En décembre 2013, la Commission a demandé l’avis de l’ABE conformément à l’article 503, paragraphe 1, du règlement (UE) no 575/2013.

| (8) | Dans le rapport accompagnant son avis du 1er juillet 2014 en réponse à la recommandation du CERS du 20 décembre 2012 et à la demande d’avis de la Commission de décembre 2013, l’ABE a recommandé un renforcement de la convergence des cadres juridiques, réglementaires et de surveillance nationaux relatifs aux obligations garanties, de manière à soutenir davantage un traitement préférentiel unique dans la pondération des risques qui s’appliquerait aux obligations garanties dans l’Union. |
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(8)

Dans le rapport accompagnant son avis du 1er juillet 2014 en réponse à la recommandation du CERS du 20 décembre 2012 et à la demande d’avis de la Commission de décembre 2013, l’ABE a recommandé un renforcement de la convergence des cadres juridiques, réglementaires et de surveillance nationaux relatifs aux obligations garanties, de manière à soutenir davantage un traitement préférentiel unique dans la pondération des risques qui s’appliquerait aux obligations garanties dans l’Union.

| (9) | Comme préconisé par le CERS, l’ABE a suivi pendant deux ans le fonctionnement du marché des obligations garanties par référence aux meilleures pratiques visées par cette recommandation. Sur la base de ce suivi, l’ABE a transmis un second avis et un second rapport sur les obligations garanties au CERS, au Conseil et à la Commission le 20 décembre 2016 (10). Ce rapport concluait qu’une harmonisation accrue est nécessaire pour parvenir à des définitions plus cohérentes et à un traitement réglementaire des obligations garanties plus cohérent dans l’Union. Le rapport concluait en outre qu’une telle harmonisation devait reposer sur le bon fonctionnement des marchés existants dans certains États membres. |
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(9)

Comme préconisé par le CERS, l’ABE a suivi pendant deux ans le fonctionnement du marché des obligations garanties par référence aux meilleures pratiques visées par cette recommandation. Sur la base de ce suivi, l’ABE a transmis un second avis et un second rapport sur les obligations garanties au CERS, au Conseil et à la Commission le 20 décembre 2016 (10). Ce rapport concluait qu’une harmonisation accrue est nécessaire pour parvenir à des définitions plus cohérentes et à un traitement réglementaire des obligations garanties plus cohérent dans l’Union. Le rapport concluait en outre qu’une telle harmonisation devait reposer sur le bon fonctionnement des marchés existants dans certains États membres.

| (10) | Les obligations garanties sont habituellement émises par des établissements de crédit. La finalité même des obligations garanties est de permettre le financement de prêts, et l’une des principales activités des établissements de crédit est l’octroi de prêts à grande échelle. En conséquence, pour que les obligations garanties bénéficient d’un traitement préférentiel en vertu du droit, elles doivent être émises par des établissements de crédit. |
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(10)

Les obligations garanties sont habituellement émises par des établissements de crédit. La finalité même des obligations garanties est de permettre le financement de prêts, et l’une des principales activités des établissements de crédit est l’octroi de prêts à grande échelle. En conséquence, pour que les obligations garanties bénéficient d’un traitement préférentiel en vertu du droit, elles doivent être émises par des établissements de crédit.

| (11) | Le fait de réserver l’émission des obligations garanties aux établissements de crédit garantit que l’émetteur dispose des connaissances nécessaires pour gérer le risque de crédit associé aux prêts du panier de couverture. Il garantit également que l’émetteur est soumis à des exigences de fonds propres qui protègent les investisseurs à l’aide du mécanisme de double recours, lequel confère à l’investisseur et à la contrepartie d’un contrat dérivé une créance à la fois sur l’émetteur des obligations garanties et sur les actifs de couverture. Le fait de limiter l’émission des obligations garanties aux établissements de crédit garantit donc que les obligations garanties restent un outil de financement sûr et efficace, contribuant ainsi à la protection des investisseurs et à la stabilité financière, qui sont des objectifs de politique publique importants et d’intérêt général. Cela concorde également avec l’approche des marchés nationaux fonctionnant bien sur lesquels seuls les établissements de crédit sont autorisés à émettre des obligations garanties. |
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(11)

Le fait de réserver l’émission des obligations garanties aux établissements de crédit garantit que l’émetteur dispose des connaissances nécessaires pour gérer le risque de crédit associé aux prêts du panier de couverture. Il garantit également que l’émetteur est soumis à des exigences de fonds propres qui protègent les investisseurs à l’aide du mécanisme de double recours, lequel confère à l’investisseur et à la contrepartie d’un contrat dérivé une créance à la fois sur l’émetteur des obligations garanties et sur les actifs de couverture. Le fait de limiter l’émission des obligations garanties aux établissements de crédit garantit donc que les obligations garanties restent un outil de financement sûr et efficace, contribuant ainsi à la protection des investisseurs et à la stabilité financière, qui sont des objectifs de politique publique importants et d’intérêt général. Cela concorde également avec l’approche des marchés nationaux fonctionnant bien sur lesquels seuls les établissements de crédit sont autorisés à émettre des obligations garanties.

| (12) | Il est donc judicieux que seuls les établissements de crédit tels que définis à l’article 4, paragraphe 1, point 1, du règlement (UE) no 575/2013 soient autorisés à émettre des obligations garanties en vertu du droit de l’Union. Les établissements de crédit hypothécaire spécialisés se caractérisent par le fait qu’ils ne reçoivent pas de dépôts mais d’autres fonds remboursables du public; ils correspondent dès lors à la définition d’un «établissement de crédit» telle qu’établie par le règlement (UE) no 575/2013. Sans préjudice des activités accessoires autorisées au titre du droit national applicable, les établissements de crédit hypothécaire spécialisés sont des établissements qui octroient exclusivement des crédits hypothécaires et des crédits au secteur public, y compris le financement de prêts achetés à d’autres établissements de crédit. La présente directive vise principalement à réglementer les conditions auxquelles les établissements de crédit peuvent émettre des obligations garanties en tant qu’outil de financement, en définissant les exigences liées aux produits et en établissant la surveillance spécifique à laquelle ces établissements de crédit sont soumis afin de garantir un haut niveau de protection des investisseurs. |
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(12)

Il est donc judicieux que seuls les établissements de crédit tels que définis à l’article 4, paragraphe 1, point 1, du règlement (UE) no 575/2013 soient autorisés à émettre des obligations garanties en vertu du droit de l’Union. Les établissements de crédit hypothécaire spécialisés se caractérisent par le fait qu’ils ne reçoivent pas de dépôts mais d’autres fonds remboursables du public; ils correspondent dès lors à la définition d’un «établissement de crédit» telle qu’établie par le règlement (UE) no 575/2013. Sans préjudice des activités accessoires autorisées au titre du droit national applicable, les établissements de crédit hypothécaire spécialisés sont des établissements qui octroient exclusivement des crédits hypothécaires et des crédits au secteur public, y compris le financement de prêts achetés à d’autres établissements de crédit. La présente directive vise principalement à réglementer les conditions auxquelles les établissements de crédit peuvent émettre des obligations garanties en tant qu’outil de financement, en définissant les exigences liées aux produits et en établissant la surveillance spécifique à laquelle ces établissements de crédit sont soumis afin de garantir un haut niveau de protection des investisseurs.

| (13) | Le mécanisme de double recours est un concept et élément essentiel de nombreux cadres nationaux existants relatifs aux obligations garanties. Il constitue également une caractéristique essentielle des obligations garanties telles que définies à l’article 52, paragraphe 4, de la directive 2009/65/CE. Il convient donc de préciser ce concept, de sorte que les investisseurs et les contreparties de contrats dérivés de l’ensemble de l’Union puissent faire valoir, à des conditions harmonisées, une créance à la fois sur l’émetteur des obligations garanties et sur les actifs de couverture. |
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(13)

Le mécanisme de double recours est un concept et élément essentiel de nombreux cadres nationaux existants relatifs aux obligations garanties. Il constitue également une caractéristique essentielle des obligations garanties telles que définies à l’article 52, paragraphe 4, de la directive 2009/65/CE. Il convient donc de préciser ce concept, de sorte que les investisseurs et les contreparties de contrats dérivés de l’ensemble de l’Union puissent faire valoir, à des conditions harmonisées, une créance à la fois sur l’émetteur des obligations garanties et sur les actifs de couverture.

| (14) | La protection en cas de faillite devrait également être une caractéristique essentielle des obligations garanties, afin que les investisseurs en obligations garanties puissent être remboursés à l’échéance de l’obligation. Une accélération automatique du remboursement en cas d’insolvabilité ou de résolution de l’émetteur peut affecter le rang des investisseurs en obligations garanties. Il importe donc de veiller à ce que ceux-ci soient remboursés conformément au calendrier contractuel, même en cas d’insolvabilité ou de résolution. La protection en cas de faillite est ainsi directement liée au mécanisme de double recours et devrait donc aussi être une caractéristique essentielle du cadre relatif aux obligations garanties. |
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(14)

La protection en cas de faillite devrait également être une caractéristique essentielle des obligations garanties, afin que les investisseurs en obligations garanties puissent être remboursés à l’échéance de l’obligation. Une accélération automatique du remboursement en cas d’insolvabilité ou de résolution de l’émetteur peut affecter le rang des investisseurs en obligations garanties. Il importe donc de veiller à ce que ceux-ci soient remboursés conformément au calendrier contractuel, même en cas d’insolvabilité ou de résolution. La protection en cas de faillite est ainsi directement liée au mécanisme de double recours et devrait donc aussi être une caractéristique essentielle du cadre relatif aux obligations garanties.

| (15) | Une autre caractéristique essentielle des cadres nationaux existants relatifs aux obligations garanties réside dans l’exigence que les actifs de couverture soient de très haute qualité afin de garantir la solidité du panier de couverture. Les actifs de couverture se caractérisent par des éléments spécifiques relatifs aux créances et aux actifs utilisés comme sûreté garantissant ces actifs de couverture. Il convient donc de définir les critères généraux de qualité des actifs de couverture éligibles. |
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(15)

Une autre caractéristique essentielle des cadres nationaux existants relatifs aux obligations garanties réside dans l’exigence que les actifs de couverture soient de très haute qualité afin de garantir la solidité du panier de couverture. Les actifs de couverture se caractérisent par des éléments spécifiques relatifs aux créances et aux actifs utilisés comme sûreté garantissant ces actifs de couverture. Il convient donc de définir les critères généraux de qualité des actifs de couverture éligibles.

| (16) | Les actifs visés à l’article 129, paragraphe 1, du règlement (UE) no 575/2013 devraient être des actifs de couverture éligibles dans un cadre d’obligations garanties. Les actifs de couverture qui ne sont plus conformes aux exigences énoncées à l’article 129, paragraphe 1, dudit règlement devraient continuer à être des actifs de couverture éligibles au titre de l’article 6, paragraphe 1, point b), de la présente directive, pour autant qu’ils satisfassent aux exigences de la présente directive. D’autres actifs de couverture d’un haut niveau de qualité similaire pourraient aussi être éligibles au titre de la présente directive, pour autant qu’ils satisfassent aux exigences de la présente directive, notamment celles relatives aux actifs utilisés comme sûreté garantissant la créance. En ce qui concerne les actifs physiques utilisés comme sûreté, il convient de consigner leur propriété dans un registre public afin d’en assurer le caractère exécutoire. En l’absence de registre public, les États membres devraient être en mesure de fournir une autre forme de certification de la propriété et des créances qui soit comparable à celle qu’assure l’inscription dans les registres publics de l’actif physique grevé. Lorsque les États membres recourent ainsi à une autre forme de certification, ils devraient également mettre en place une procédure permettant d’apporter des changements à la consignation de la propriété et des créances. Les expositions sur les établissements de crédit devraient être considérées comme des actifs de couverture éligibles au titre de l’article 6, paragraphe 1, point a) ou b), de la présente directive, selon qu’elles répondent ou non aux exigences de l’article 129 du règlement (UE) no 575/2013. Les expositions sur les entreprises d’assurance devraient également être considérées comme des actifs de couverture éligibles au titre de l’article 6, paragraphe 1, point b), de la présente directive. Les prêts consentis à des entreprises publiques telles que définies à l’article 2, point b), de la directive 2006/111/CE de la Commission (11) ou garantis par celles‐ci peuvent être des actifs de couverture éligibles, pour autant que les entreprises publiques fournissent des services publics essentiels à la pérennité d’activités sociétales critiques.
  En outre, de telles entreprises publiques devraient fournir leurs services en vertu d’une concession ou d’une autorisation d’une autorité publique, être soumises à la surveillance publique et avoir des capacités de génération de revenus suffisantes pour assurer leur solvabilité. Lorsque les États membres décident, dans leur cadre national, d’autoriser des actifs sous la forme de prêts consentis à des entreprises publiques ou garantis par celles‐ci, ils devraient tenir dûment compte des retombées possibles sur la concurrence de l’autorisation de ces actifs. Indépendamment de leur propriété, les établissements de crédit et les entreprises d’assurance ne devraient pas être considérés comme des entreprises publiques. Par ailleurs, les États membres devraient être libres, dans leurs cadres nationaux, d’exclure certains actifs du panier de couverture. Pour permettre aux investisseurs en obligations garanties de mieux évaluer le risque d’un programme d’obligations garanties, les États membres devraient également mettre en place des règles concernant la diversification des risques par rapport à la granularité et à la concentration matérielle, concernant le nombre de prêts ou d’expositions dans le panier de couverture et le nombre de contreparties. Les États membres devraient pouvoir décider du niveau approprié de granularité et de concentration matérielle exigé en vertu de leur droit national. |
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(16)

Les actifs visés à l’article 129, paragraphe 1, du règlement (UE) no 575/2013 devraient être des actifs de couverture éligibles dans un cadre d’obligations garanties. Les actifs de couverture qui ne sont plus conformes aux exigences énoncées à l’article 129, paragraphe 1, dudit règlement devraient continuer à être des actifs de couverture éligibles au titre de l’article 6, paragraphe 1, point b), de la présente directive, pour autant qu’ils satisfassent aux exigences de la présente directive. D’autres actifs de couverture d’un haut niveau de qualité similaire pourraient aussi être éligibles au titre de la présente directive, pour autant qu’ils satisfassent aux exigences de la présente directive, notamment celles relatives aux actifs utilisés comme sûreté garantissant la créance. En ce qui concerne les actifs physiques utilisés comme sûreté, il convient de consigner leur propriété dans un registre public afin d’en assurer le caractère exécutoire. En l’absence de registre public, les États membres devraient être en mesure de fournir une autre forme de certification de la propriété et des créances qui soit comparable à celle qu’assure l’inscription dans les registres publics de l’actif physique grevé. Lorsque les États membres recourent ainsi à une autre forme de certification, ils devraient également mettre en place une procédure permettant d’apporter des changements à la consignation de la propriété et des créances. Les expositions sur les établissements de crédit devraient être considérées comme des actifs de couverture éligibles au titre de l’article 6, paragraphe 1, point a) ou b), de la présente directive, selon qu’elles répondent ou non aux exigences de l’article 129 du règlement (UE) no 575/2013. Les expositions sur les entreprises d’assurance devraient également être considérées comme des actifs de couverture éligibles au titre de l’article 6, paragraphe 1, point b), de la présente directive. Les prêts consentis à des entreprises publiques telles que définies à l’article 2, point b), de la directive 2006/111/CE de la Commission (11) ou garantis par celles‐ci peuvent être des actifs de couverture éligibles, pour autant que les entreprises publiques fournissent des services publics essentiels à la pérennité d’activités sociétales critiques.

En outre, de telles entreprises publiques devraient fournir leurs services en vertu d’une concession ou d’une autorisation d’une autorité publique, être soumises à la surveillance publique et avoir des capacités de génération de revenus suffisantes pour assurer leur solvabilité. Lorsque les États membres décident, dans leur cadre national, d’autoriser des actifs sous la forme de prêts consentis à des entreprises publiques ou garantis par celles‐ci, ils devraient tenir dûment compte des retombées possibles sur la concurrence de l’autorisation de ces actifs. Indépendamment de leur propriété, les établissements de crédit et les entreprises d’assurance ne devraient pas être considérés comme des entreprises publiques. Par ailleurs, les États membres devraient être libres, dans leurs cadres nationaux, d’exclure certains actifs du panier de couverture. Pour permettre aux investisseurs en obligations garanties de mieux évaluer le risque d’un programme d’obligations garanties, les États membres devraient également mettre en place des règles concernant la diversification des risques par rapport à la granularité et à la concentration matérielle, concernant le nombre de prêts ou d’expositions dans le panier de couverture et le nombre de contreparties. Les États membres devraient pouvoir décider du niveau approprié de granularité et de concentration matérielle exigé en vertu de leur droit national.

| (17) | Les obligations garanties présentent des caractéristiques structurelles spécifiques qui visent à protéger les investisseurs à tout moment. Ces caractéristiques comprennent l’exigence permettant aux investisseurs en obligations garanties de faire valoir une créance non seulement sur l’émetteur mais également sur les actifs du panier de couverture. Ces exigences structurelles liées aux produits diffèrent des exigences prudentielles applicables à un établissement de crédit émetteur d’obligations garanties. Les premières citées ne devraient pas avoir pour finalité de garantir la santé prudentielle de l’établissement émetteur, mais bien de protéger les investisseurs en appliquant des exigences spécifiques à l’obligation garantie proprement dite. Outre l’exigence spécifique d’un recours à des actifs de couverture de haute qualité, il y a également lieu de réglementer les exigences générales relatives aux caractéristiques du panier de couverture afin de renforcer encore la protection des investisseurs. Ces exigences devraient inclure des règles spécifiques qui visent à protéger le panier de couverture, par exemple des règles concernant la ségrégation des actifs de couverture. La ségrégation peut s’opérer de différentes manières, par exemple au bilan, au moyen d’une entité ad hoc ou selon d’autres modalités. Cependant, l’objectif de la ségrégation des actifs de couverture est de les mettre hors de la portée juridique des créanciers autres que les investisseurs en obligations garanties. |
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(17)

Les obligations garanties présentent des caractéristiques structurelles spécifiques qui visent à protéger les investisseurs à tout moment. Ces caractéristiques comprennent l’exigence permettant aux investisseurs en obligations garanties de faire valoir une créance non seulement sur l’émetteur mais également sur les actifs du panier de couverture. Ces exigences structurelles liées aux produits diffèrent des exigences prudentielles applicables à un établissement de crédit émetteur d’obligations garanties. Les premières citées ne devraient pas avoir pour finalité de garantir la santé prudentielle de l’établissement émetteur, mais bien de protéger les investisseurs en appliquant des exigences spécifiques à l’obligation garantie proprement dite. Outre l’exigence spécifique d’un recours à des actifs de couverture de haute qualité, il y a également lieu de réglementer les exigences générales relatives aux caractéristiques du panier de couverture afin de renforcer encore la protection des investisseurs. Ces exigences devraient inclure des règles spécifiques qui visent à protéger le panier de couverture, par exemple des règles concernant la ségrégation des actifs de couverture. La ségrégation peut s’opérer de différentes manières, par exemple au bilan, au moyen d’une entité ad hoc ou selon d’autres modalités. Cependant, l’objectif de la ségrégation des actifs de couverture est de les mettre hors de la portée juridique des créanciers autres que les investisseurs en obligations garanties.

| (18) | La localisation des actifs utilisés comme sûreté devrait également être réglementée afin de garantir la réalisation des droits des investisseurs. Il est également important pour les États membres d’établir des règles concernant la composition du panier de couverture. En outre, les exigences en matière de couverture devraient être précisées dans la présente directive, sans préjudice du droit des États membres d’autoriser des moyens différents d’atténuer, par exemple, le risque de change et le risque de taux d’intérêt. Le calcul de la couverture et les conditions auxquelles des contrats dérivés peuvent être inclus dans le panier de couverture devraient également être définis, de sorte que les paniers de couverture soient soumis à des normes communes de haute qualité dans l’ensemble de l’Union. Le calcul de la couverture devrait suivre le principe du nominal pour le principal. Les États membres devraient avoir la faculté d’utiliser une méthode de calcul autre que le principe du nominal pour autant que cette autre méthode soit plus prudente, à savoir qu’elle n’entraîne pas un taux de couverture plus élevé - les actifs de couverture constituant le numérateur et les passifs d’obligations garanties constituant le dénominateur. Les États membres devraient avoir la faculté d’exiger, pour les obligations garanties émises par des établissements de crédit situés dans l’État membre concerné, un niveau de surnantissement qui soit plus élevé que l’exigence de couverture établie dans la présente directive. |
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(18)

La localisation des actifs utilisés comme sûreté devrait également être réglementée afin de garantir la réalisation des droits des investisseurs. Il est également important pour les États membres d’établir des règles concernant la composition du panier de couverture. En outre, les exigences en matière de couverture devraient être précisées dans la présente directive, sans préjudice du droit des États membres d’autoriser des moyens différents d’atténuer, par exemple, le risque de change et le risque de taux d’intérêt. Le calcul de la couverture et les conditions auxquelles des contrats dérivés peuvent être inclus dans le panier de couverture devraient également être définis, de sorte que les paniers de couverture soient soumis à des normes communes de haute qualité dans l’ensemble de l’Union. Le calcul de la couverture devrait suivre le principe du nominal pour le principal. Les États membres devraient avoir la faculté d’utiliser une méthode de calcul autre que le principe du nominal pour autant que cette autre méthode soit plus prudente, à savoir qu’elle n’entraîne pas un taux de couverture plus élevé - les actifs de couverture constituant le numérateur et les passifs d’obligations garanties constituant le dénominateur. Les États membres devraient avoir la faculté d’exiger, pour les obligations garanties émises par des établissements de crédit situés dans l’État membre concerné, un niveau de surnantissement qui soit plus élevé que l’exigence de couverture établie dans la présente directive.

| (19) | Un certain nombre d’États membres exigent déjà qu’un contrôleur du panier de couverture exerce certaines tâches liées à la qualité des actifs éligibles et assure le respect des exigences nationales en matière de couverture. Il est donc important, pour harmoniser le traitement des obligations garanties dans l’ensemble de l’Union, que les tâches et responsabilités du contrôleur du panier de couverture, lorsqu’un tel contrôleur est exigé par le cadre national, soient clairement définies. L’existence d’un contrôleur du panier de couverture ne dispense pas les autorités nationales compétentes de leurs responsabilités en matière de surveillance publique des obligations garanties, en particulier en ce qui concerne le respect des exigences établies dans les dispositions de droit national transposant la présente directive. |
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(19)

Un certain nombre d’États membres exigent déjà qu’un contrôleur du panier de couverture exerce certaines tâches liées à la qualité des actifs éligibles et assure le respect des exigences nationales en matière de couverture. Il est donc important, pour harmoniser le traitement des obligations garanties dans l’ensemble de l’Union, que les tâches et responsabilités du contrôleur du panier de couverture, lorsqu’un tel contrôleur est exigé par le cadre national, soient clairement définies. L’existence d’un contrôleur du panier de couverture ne dispense pas les autorités nationales compétentes de leurs responsabilités en matière de surveillance publique des obligations garanties, en particulier en ce qui concerne le respect des exigences établies dans les dispositions de droit national transposant la présente directive.

| (20) | L’article 129 du règlement (UE) no 575/2013 énonce un certain nombre de conditions que doivent remplir les obligations garanties par des organismes de titrisation. L’une de ces conditions porte sur la mesure dans laquelle ce type d’actif de couverture peut être utilisé et limite l’utilisation de telles structures à 10 % de l’encours des obligations garanties. Les autorités compétentes peuvent lever cette condition conformément au règlement (UE) no 575/2013. Dans son réexamen de la pertinence de cette dérogation, la Commission a conclu que la possibilité de recourir à des instruments de titrisation ou à des obligations garanties en tant qu’actifs de couverture pour l’émission d’obligations garanties ne devrait être autorisée que pour d’autres obligations garanties (on parle de «structures de regroupement d’obligations garanties intragroupe»), et sans limites quant au niveau d’encours des obligations garanties. Pour garantir un niveau optimal de transparence, les paniers de couverture pour les obligations garanties destinées aux investisseurs en dehors du groupe ne devraient pas contenir d’obligations garanties émises par différents établissements de crédit au sein du même groupe. Par ailleurs, étant donné que le recours aux structures de regroupement d’obligations garanties intragroupe prévoit une dérogation aux limites des expositions sur des établissements de crédit qui sont fixées à l’article 129 du règlement (UE) no 575/2013, il convient d’exiger que les obligations garanties émises au sein du même groupe et les obligations garanties destinées aux investisseurs en dehors du groupe relèvent du premier échelon de qualité de crédit lors de leur émission ou, en cas de changement ultérieur de l’échelon de qualité de crédit et sous réserve de l’approbation des autorités compétentes, du deuxième échelon de qualité de crédit. Lorsque les obligations garanties émises à l’intérieur du groupe ou les obligations garanties destinées aux investisseurs en dehors du groupe cessent de satisfaire à cette exigence, les obligations garanties émises à l’intérieur du groupe ne relèvent plus des actifs éligibles au titre de l’article 129 du règlement (UE) no 575/2013 et, en conséquence, les obligations garanties destinées aux investisseurs en dehors du groupe du panier de couverture concerné ne bénéficient pas de la dérogation visée à l’article 129, paragraphe 1, point b), dudit règlement.
  Cependant, lorsque ces obligations garanties émises à l’intérieur du groupe ne satisfont plus à l’exigence d’échelon de qualité de crédit concernée, elles devraient constituer des actifs de couverture éligibles aux fins de la présente directive, pour autant qu’elles satisfassent à toutes les exigences de la présente directive, et les obligations garanties destinées aux investisseurs en dehors du groupe que garantissent ces obligations garanties émises à l’intérieur du groupe ou d’autres actifs conformes à la présente directive devraient donc également être en mesure d’utiliser le label «obligation garantie européenne». Les États membres devraient avoir la possibilité d’autoriser le recours à de telles structures. Il en résulte que, pour que cette possibilité soit effectivement à la disposition des établissements de crédit appartenant à un groupe présent dans différents États membres, il y a lieu que tous les États membres concernés aient fait usage de cette possibilité et transposé la disposition concernée dans leur droit. |
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(20)

L’article 129 du règlement (UE) no 575/2013 énonce un certain nombre de conditions que doivent remplir les obligations garanties par des organismes de titrisation. L’une de ces conditions porte sur la mesure dans laquelle ce type d’actif de couverture peut être utilisé et limite l’utilisation de telles structures à 10 % de l’encours des obligations garanties. Les autorités compétentes peuvent lever cette condition conformément au règlement (UE) no 575/2013. Dans son réexamen de la pertinence de cette dérogation, la Commission a conclu que la possibilité de recourir à des instruments de titrisation ou à des obligations garanties en tant qu’actifs de couverture pour l’émission d’obligations garanties ne devrait être autorisée que pour d’autres obligations garanties (on parle de «structures de regroupement d’obligations garanties intragroupe»), et sans limites quant au niveau d’encours des obligations garanties. Pour garantir un niveau optimal de transparence, les paniers de couverture pour les obligations garanties destinées aux investisseurs en dehors du groupe ne devraient pas contenir d’obligations garanties émises par différents établissements de crédit au sein du même groupe. Par ailleurs, étant donné que le recours aux structures de regroupement d’obligations garanties intragroupe prévoit une dérogation aux limites des expositions sur des établissements de crédit qui sont fixées à l’article 129 du règlement (UE) no 575/2013, il convient d’exiger que les obligations garanties émises au sein du même groupe et les obligations garanties destinées aux investisseurs en dehors du groupe relèvent du premier échelon de qualité de crédit lors de leur émission ou, en cas de changement ultérieur de l’échelon de qualité de crédit et sous réserve de l’approbation des autorités compétentes, du deuxième échelon de qualité de crédit. Lorsque les obligations garanties émises à l’intérieur du groupe ou les obligations garanties destinées aux investisseurs en dehors du groupe cessent de satisfaire à cette exigence, les obligations garanties émises à l’intérieur du groupe ne relèvent plus des actifs éligibles au titre de l’article 129 du règlement (UE) no 575/2013 et, en conséquence, les obligations garanties destinées aux investisseurs en dehors du groupe du panier de couverture concerné ne bénéficient pas de la dérogation visée à l’article 129, paragraphe 1, point b), dudit règlement.

Cependant, lorsque ces obligations garanties émises à l’intérieur du groupe ne satisfont plus à l’exigence d’échelon de qualité de crédit concernée, elles devraient constituer des actifs de couverture éligibles aux fins de la présente directive, pour autant qu’elles satisfassent à toutes les exigences de la présente directive, et les obligations garanties destinées aux investisseurs en dehors du groupe que garantissent ces obligations garanties émises à l’intérieur du groupe ou d’autres actifs conformes à la présente directive devraient donc également être en mesure d’utiliser le label «obligation garantie européenne». Les États membres devraient avoir la possibilité d’autoriser le recours à de telles structures. Il en résulte que, pour que cette possibilité soit effectivement à la disposition des établissements de crédit appartenant à un groupe présent dans différents États membres, il y a lieu que tous les États membres concernés aient fait usage de cette possibilité et transposé la disposition concernée dans leur droit.

| (21) | Les établissements de crédit de petite taille rencontrent des difficultés lorsqu’ils émettent des obligations garanties, car la création d’un programme d’obligations garanties engendre souvent des coûts initiaux élevés. La liquidité est aussi particulièrement importante sur les marchés des obligations garanties et est déterminée dans une large mesure par le niveau d’encours des obligations garanties. Il convient donc de prévoir la possibilité d’un financement conjoint par deux ou plusieurs établissements de crédit, afin que les établissements de crédit de plus petite taille puissent émettre des obligations garanties. Plusieurs établissements de crédit pourraient ainsi regrouper des actifs de couverture afin qu’ils soient utilisés comme actifs de couverture pour des obligations garanties émises par un seul établissement de crédit et l’émission d’obligations garanties dans les États membres où il n’y a actuellement pas de marché d’obligations garanties bien développé serait facilitée. Les exigences applicables au recours aux accords de financement conjoint devraient faire en sorte que les actifs de couverture qui sont vendus ou, lorsqu’un État membre a autorisé cette option, transférés au moyen d’un contrat de garantie financière visé par la directive 2002/47/CE du Parlement européen et du Conseil (12) aux établissements de crédit émetteurs répondent aux exigences d’éligibilité et de ségrégation des actifs de couverture établies par le droit de l’Union. |
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(21)

Les établissements de crédit de petite taille rencontrent des difficultés lorsqu’ils émettent des obligations garanties, car la création d’un programme d’obligations garanties engendre souvent des coûts initiaux élevés. La liquidité est aussi particulièrement importante sur les marchés des obligations garanties et est déterminée dans une large mesure par le niveau d’encours des obligations garanties. Il convient donc de prévoir la possibilité d’un financement conjoint par deux ou plusieurs établissements de crédit, afin que les établissements de crédit de plus petite taille puissent émettre des obligations garanties. Plusieurs établissements de crédit pourraient ainsi regrouper des actifs de couverture afin qu’ils soient utilisés comme actifs de couverture pour des obligations garanties émises par un seul établissement de crédit et l’émission d’obligations garanties dans les États membres où il n’y a actuellement pas de marché d’obligations garanties bien développé serait facilitée. Les exigences applicables au recours aux accords de financement conjoint devraient faire en sorte que les actifs de couverture qui sont vendus ou, lorsqu’un État membre a autorisé cette option, transférés au moyen d’un contrat de garantie financière visé par la directive 2002/47/CE du Parlement européen et du Conseil (12) aux établissements de crédit émetteurs répondent aux exigences d’éligibilité et de ségrégation des actifs de couverture établies par le droit de l’Union.

| (22) | La transparence du panier de couverture servant de sûreté pour les obligations garanties constitue un élément essentiel de ce type d’instrument financier, car elle renforce la comparabilité et permet à l’investisseur de procéder à l’évaluation requise des risques. Le droit de l’Union comporte des règles relatives à l’établissement, à l’approbation et à la diffusion du prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation sur un marché réglementé situé ou opérant sur le territoire d’un État membre. Plusieurs initiatives concernant les informations à communiquer aux investisseurs en obligations garanties, qui complètent ledit droit de l’Union, ont été élaborées au fil du temps par les législateurs nationaux et les acteurs du marché. Il est toutefois nécessaire de spécifier dans le droit de l’Union le niveau d’information commun minimum auquel l’investisseur devrait avoir accès avant ou lors de l’achat des obligations garanties. Les États membres devraient être autorisés à compléter ces exigences minimales par d’autres dispositions. |
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(22)

La transparence du panier de couverture servant de sûreté pour les obligations garanties constitue un élément essentiel de ce type d’instrument financier, car elle renforce la comparabilité et permet à l’investisseur de procéder à l’évaluation requise des risques. Le droit de l’Union comporte des règles relatives à l’établissement, à l’approbation et à la diffusion du prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation sur un marché réglementé situé ou opérant sur le territoire d’un État membre. Plusieurs initiatives concernant les informations à communiquer aux investisseurs en obligations garanties, qui complètent ledit droit de l’Union, ont été élaborées au fil du temps par les législateurs nationaux et les acteurs du marché. Il est toutefois nécessaire de spécifier dans le droit de l’Union le niveau d’information commun minimum auquel l’investisseur devrait avoir accès avant ou lors de l’achat des obligations garanties. Les États membres devraient être autorisés à compléter ces exigences minimales par d’autres dispositions.

| (23) | Un élément clé pour garantir la protection des investisseurs en obligations garanties consiste à atténuer le risque de liquidité de l’instrument. Cet élément est crucial pour garantir le remboursement en temps voulu des passifs liés à l’obligation garantie. Il convient donc d’introduire un coussin de liquidité dans le panier de couverture afin de pouvoir faire face aux risques de pénurie de liquidité, tels que les asymétries d’échéances et de taux d’intérêt, les interruptions de paiement, les risques de confusion entre fonds, les obligations de paiement associées aux contrats dérivés et l’échéance d’autres engagements opérationnels survenant au cours du programme d’obligations garanties. L’établissement de crédit peut connaître des situations dans lesquelles il devient difficile de se conformer à l’exigence relative au coussin de liquidité du panier de couverture, par exemple en période de tensions lorsque le coussin est utilisé pour couvrir des flux de sortie. Les autorités compétentes désignées conformément à la présente directive devraient surveiller le respect de l’exigence relative au coussin de liquidité du panier de couverture et, si nécessaire, prendre des mesures pour veiller à ce que l’établissement de crédit respecte l’exigence relative au coussin. Le coussin de liquidité du panier de couverture diffère des exigences générales en matière de liquidité imposées aux établissements de crédit par d’autres actes juridiques de l’Union, en ce sens que ce coussin est lié directement au panier de couverture et vise à atténuer le risque de liquidité propre à ce panier. Afin de réduire autant que possible la charge réglementaire, les États membres devraient permettre une interaction appropriée avec les exigences en matière de liquidité qui sont établies par d’autres actes juridiques de l’Union qui ont une finalité différente de celle du coussin de liquidité du panier de couverture. Les États membres devraient dès lors avoir la faculté de décider que, jusqu’à la date de modification de ces actes juridiques de l’Union, l’exigence relative au coussin de liquidité du panier de couverture n’est applicable que si aucune autre exigence en matière de liquidité ne s’applique à l’établissement de crédit au titre du droit de l’Union pendant la période couverte par d’autres exigences de ce type.
  De telles décisions devraient éviter que des établissements de crédit soient soumis à une obligation de couverture des mêmes flux de sortie avec des actifs liquides différents pour la même période. La possibilité pour les États membres de décider de la non-application du coussin de liquidité du panier de couverture devrait être réévaluée dans le contexte des futurs changements apportés aux exigences de liquidité pour les établissements de crédit au titre du droit de l’Union, y compris le règlement délégué applicable adopté conformément à l’article 460 du règlement (UE) no 575/2013. Les risques de liquidité pourraient être gérés par d’autres moyens que la fourniture d’actifs liquides, par exemple par l’émission d’obligations garanties dotées de structures d’échéance prorogeable, les déclencheurs étant liés aux pénuries ou tensions en matière de liquidités. Dans de tels cas, les États membres devraient avoir la faculté de permettre que le calcul du coussin de liquidité repose sur la date finale d’échéance de l’obligation garantie, compte tenu d’éventuelles prorogations d’échéance, les déclencheurs étant liés aux risques de liquidité. En outre, les États membres devraient avoir la faculté de permettre que les exigences de liquidité du panier de couverture ne s’appliquent pas aux obligations garanties qui sont soumises à des exigences de financement symétrique lorsque les paiements entrants sont contractuellement dus avant les paiements sortants et sont, dans l’intervalle, placés dans des actifs hautement liquides. |
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(23)

Un élément clé pour garantir la protection des investisseurs en obligations garanties consiste à atténuer le risque de liquidité de l’instrument. Cet élément est crucial pour garantir le remboursement en temps voulu des passifs liés à l’obligation garantie. Il convient donc d’introduire un coussin de liquidité dans le panier de couverture afin de pouvoir faire face aux risques de pénurie de liquidité, tels que les asymétries d’échéances et de taux d’intérêt, les interruptions de paiement, les risques de confusion entre fonds, les obligations de paiement associées aux contrats dérivés et l’échéance d’autres engagements opérationnels survenant au cours du programme d’obligations garanties. L’établissement de crédit peut connaître des situations dans lesquelles il devient difficile de se conformer à l’exigence relative au coussin de liquidité du panier de couverture, par exemple en période de tensions lorsque le coussin est utilisé pour couvrir des flux de sortie. Les autorités compétentes désignées conformément à la présente directive devraient surveiller le respect de l’exigence relative au coussin de liquidité du panier de couverture et, si nécessaire, prendre des mesures pour veiller à ce que l’établissement de crédit respecte l’exigence relative au coussin. Le coussin de liquidité du panier de couverture diffère des exigences générales en matière de liquidité imposées aux établissements de crédit par d’autres actes juridiques de l’Union, en ce sens que ce coussin est lié directement au panier de couverture et vise à atténuer le risque de liquidité propre à ce panier. Afin de réduire autant que possible la charge réglementaire, les États membres devraient permettre une interaction appropriée avec les exigences en matière de liquidité qui sont établies par d’autres actes juridiques de l’Union qui ont une finalité différente de celle du coussin de liquidité du panier de couverture. Les États membres devraient dès lors avoir la faculté de décider que, jusqu’à la date de modification de ces actes juridiques de l’Union, l’exigence relative au coussin de liquidité du panier de couverture n’est applicable que si aucune autre exigence en matière de liquidité ne s’applique à l’établissement de crédit au titre du droit de l’Union pendant la période couverte par d’autres exigences de ce type.

De telles décisions devraient éviter que des établissements de crédit soient soumis à une obligation de couverture des mêmes flux de sortie avec des actifs liquides différents pour la même période. La possibilité pour les États membres de décider de la non-application du coussin de liquidité du panier de couverture devrait être réévaluée dans le contexte des futurs changements apportés aux exigences de liquidité pour les établissements de crédit au titre du droit de l’Union, y compris le règlement délégué applicable adopté conformément à l’article 460 du règlement (UE) no 575/2013. Les risques de liquidité pourraient être gérés par d’autres moyens que la fourniture d’actifs liquides, par exemple par l’émission d’obligations garanties dotées de structures d’échéance prorogeable, les déclencheurs étant liés aux pénuries ou tensions en matière de liquidités. Dans de tels cas, les États membres devraient avoir la faculté de permettre que le calcul du coussin de liquidité repose sur la date finale d’échéance de l’obligation garantie, compte tenu d’éventuelles prorogations d’échéance, les déclencheurs étant liés aux risques de liquidité. En outre, les États membres devraient avoir la faculté de permettre que les exigences de liquidité du panier de couverture ne s’appliquent pas aux obligations garanties qui sont soumises à des exigences de financement symétrique lorsque les paiements entrants sont contractuellement dus avant les paiements sortants et sont, dans l’intervalle, placés dans des actifs hautement liquides.

| (24) | Dans plusieurs États membres, des structures innovantes concernant les profils de maturité ont été créées afin de remédier aux risques potentiels de liquidité, y compris aux asymétries d’échéances. Ces structures prévoient notamment la possibilité de proroger l’échéance prévue de l’obligation garantie pendant une certaine période ou de transférer directement les flux de trésorerie provenant des actifs de couverture aux investisseurs en obligations garanties. Pour harmoniser les structures d’échéance prorogeable dans l’ensemble de l’Union, il importe de définir les conditions auxquelles les États membres peuvent autoriser ces structures, de sorte qu’elles ne soient pas trop complexes et n’exposent pas les investisseurs à des risques accrus. Un élément important de ces conditions consiste à veiller à ce que l’établissement de crédit ne puisse pas proroger l’échéance à sa discrétion. La prorogation de l’échéance ne devrait être possible que lorsque des événements déclencheurs objectifs et clairement définis, établis conformément au droit national, se sont produits ou sont susceptibles de se produire dans un avenir proche. De tels déclencheurs devraient avoir pour but d’éviter le défaut, par exemple en faisant face aux pénuries de liquidité et aux défaillances ou aux perturbations des marchés. Les prorogations pourraient également faciliter la liquidation en bon ordre des établissements de crédit qui émettent des obligations garanties, en permettant d’éviter un bradage des actifs en cas d’insolvabilité ou de résolution. |
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(24)

Dans plusieurs États membres, des structures innovantes concernant les profils de maturité ont été créées afin de remédier aux risques potentiels de liquidité, y compris aux asymétries d’échéances. Ces structures prévoient notamment la possibilité de proroger l’échéance prévue de l’obligation garantie pendant une certaine période ou de transférer directement les flux de trésorerie provenant des actifs de couverture aux investisseurs en obligations garanties. Pour harmoniser les structures d’échéance prorogeable dans l’ensemble de l’Union, il importe de définir les conditions auxquelles les États membres peuvent autoriser ces structures, de sorte qu’elles ne soient pas trop complexes et n’exposent pas les investisseurs à des risques accrus. Un élément important de ces conditions consiste à veiller à ce que l’établissement de crédit ne puisse pas proroger l’échéance à sa discrétion. La prorogation de l’échéance ne devrait être possible que lorsque des événements déclencheurs objectifs et clairement définis, établis conformément au droit national, se sont produits ou sont susceptibles de se produire dans un avenir proche. De tels déclencheurs devraient avoir pour but d’éviter le défaut, par exemple en faisant face aux pénuries de liquidité et aux défaillances ou aux perturbations des marchés. Les prorogations pourraient également faciliter la liquidation en bon ordre des établissements de crédit qui émettent des obligations garanties, en permettant d’éviter un bradage des actifs en cas d’insolvabilité ou de résolution.

| (25) | L’existence d’un cadre de surveillance publique spécifique est un élément constitutif des obligations garanties telles que définies à l’article 52, paragraphe 4, de la directive 2009/65/CE. Or, cette directive ne précise ni la nature et le contenu de cette surveillance, ni les autorités chargées de l’exercer. Par conséquent, il est essentiel que les éléments constitutifs de cette surveillance publique des obligations garanties soient harmonisés et que les tâches et responsabilités des autorités nationales compétentes qui l’exercent soient clairement définies. |
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(25)

L’existence d’un cadre de surveillance publique spécifique est un élément constitutif des obligations garanties telles que définies à l’article 52, paragraphe 4, de la directive 2009/65/CE. Or, cette directive ne précise ni la nature et le contenu de cette surveillance, ni les autorités chargées de l’exercer. Par conséquent, il est essentiel que les éléments constitutifs de cette surveillance publique des obligations garanties soient harmonisés et que les tâches et responsabilités des autorités nationales compétentes qui l’exercent soient clairement définies.

| (26) | Étant donné que la surveillance publique des obligations garanties est distincte de la surveillance des établissements de crédit dans l’Union, les États membres devraient pouvoir désigner des autorités nationales compétentes qui seraient chargées d’exercer la surveillance publique des obligations garanties et qui seraient différentes des autorités compétentes chargées de la surveillance générale de l’établissement de crédit. Toutefois, pour garantir une application cohérente de la surveillance publique des obligations garanties dans l’ensemble de l’Union, il convient d’exiger que les autorités compétentes qui en sont chargées coopèrent étroitement avec celles chargées de la surveillance générale des établissements de crédit, ainsi qu’avec l’autorité de résolution, le cas échéant. |
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(26)

Étant donné que la surveillance publique des obligations garanties est distincte de la surveillance des établissements de crédit dans l’Union, les États membres devraient pouvoir désigner des autorités nationales compétentes qui seraient chargées d’exercer la surveillance publique des obligations garanties et qui seraient différentes des autorités compétentes chargées de la surveillance générale de l’établissement de crédit. Toutefois, pour garantir une application cohérente de la surveillance publique des obligations garanties dans l’ensemble de l’Union, il convient d’exiger que les autorités compétentes qui en sont chargées coopèrent étroitement avec celles chargées de la surveillance générale des établissements de crédit, ainsi qu’avec l’autorité de résolution, le cas échéant.

| (27) | La surveillance publique des obligations garanties devrait comprendre l’octroi de l’autorisation d’émettre des obligations garanties aux établissements de crédit. Étant donné que seuls les établissements de crédit devraient être autorisés à émettre des obligations garanties, l’agrément pour agir en tant qu’établissement de crédit devrait être une condition préalable à l’octroi de cette autorisation. Si dans les États membres qui participent au mécanisme de surveillance unique, la Banque centrale européenne est chargée de l’agrément des établissements de crédit conformément à l’article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 1024/2013 du Conseil (13), seules les autorités désignées conformément à la présente directive devraient être compétentes pour accorder l’autorisation d’émettre des obligations garanties et exercer la surveillance publique des obligations garanties. Par conséquent, la présente directive devrait définir les conditions auxquelles les établissements de crédit agréés en vertu du droit de l’Union peuvent obtenir l’autorisation d’exercer l’activité consistant à émettre des obligations garanties. |
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(27)

La surveillance publique des obligations garanties devrait comprendre l’octroi de l’autorisation d’émettre des obligations garanties aux établissements de crédit. Étant donné que seuls les établissements de crédit devraient être autorisés à émettre des obligations garanties, l’agrément pour agir en tant qu’établissement de crédit devrait être une condition préalable à l’octroi de cette autorisation. Si dans les États membres qui participent au mécanisme de surveillance unique, la Banque centrale européenne est chargée de l’agrément des établissements de crédit conformément à l’article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 1024/2013 du Conseil (13), seules les autorités désignées conformément à la présente directive devraient être compétentes pour accorder l’autorisation d’émettre des obligations garanties et exercer la surveillance publique des obligations garanties. Par conséquent, la présente directive devrait définir les conditions auxquelles les établissements de crédit agréés en vertu du droit de l’Union peuvent obtenir l’autorisation d’exercer l’activité consistant à émettre des obligations garanties.

| (28) | Le champ d’application de cette autorisation devrait se rapporter au programme d’obligations garanties. Ce programme devrait faire l’objet d’une surveillance au titre de la présente directive. Un établissement de crédit peut avoir plus d’un programme d’obligations garanties. Dans ce cas, une autorisation distincte devrait être requise pour chaque programme. Un programme d’obligations garanties peut comprendre un ou plusieurs paniers de couverture. Des paniers de couverture multiples ou différentes émissions (portant différents numéros internationaux d’identification des titres, ci-après dénommés «codes ISIN») au titre du même programme d’obligations garanties n’indiquent pas nécessairement l’existence de programmes multiples d’obligations garanties distincts. |
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(28)

Le champ d’application de cette autorisation devrait se rapporter au programme d’obligations garanties. Ce programme devrait faire l’objet d’une surveillance au titre de la présente directive. Un établissement de crédit peut avoir plus d’un programme d’obligations garanties. Dans ce cas, une autorisation distincte devrait être requise pour chaque programme. Un programme d’obligations garanties peut comprendre un ou plusieurs paniers de couverture. Des paniers de couverture multiples ou différentes émissions (portant différents numéros internationaux d’identification des titres, ci-après dénommés «codes ISIN») au titre du même programme d’obligations garanties n’indiquent pas nécessairement l’existence de programmes multiples d’obligations garanties distincts.

| (29) | Les programmes d’obligations garanties existants ne devraient pas être tenus d’obtenir une nouvelle autorisation lorsque de nouvelles dispositions de droit national transposant la présente directive entrent en application. Cependant, en ce qui concerne les obligations garanties émises, dans le cadre de programmes d’obligations garanties existants, après la date d’application des dispositions de droit national transposant la présente directive, les établissements de crédit devraient se conformer à toutes les exigences fixées par la présente directive. Cette conformité devrait être surveillée par les autorités compétentes désignées au titre de la présente directive dans le cadre de la surveillance publique des obligations garanties. Les États membres pourraient donner, dans le cadre du droit national, des orientations sur la procédure à suivre pour mener l’évaluation de la conformité à compter de la date à laquelle les États membres sont censés appliquer les dispositions de droit national transposant la présente directive. Les autorités compétentes devraient avoir la faculté de revoir un programme d’obligations garanties et d’évaluer la nécessité d’apporter un changement à l’autorisation de ce programme. Une telle nécessité pourrait découler de changements substantiels dans le modèle d’entreprise de l’établissement de crédit qui émet les obligations garanties, à la suite, par exemple, d’une évolution du cadre national pour les obligations garanties ou de décisions prises par l’établissement de crédit. De tels changements pourraient être considérés comme substantiels lorsqu’ils appellent une réévaluation des conditions dans lesquelles l’autorisation d’émettre des obligations garanties a été accordée. |
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(29)

Les programmes d’obligations garanties existants ne devraient pas être tenus d’obtenir une nouvelle autorisation lorsque de nouvelles dispositions de droit national transposant la présente directive entrent en application. Cependant, en ce qui concerne les obligations garanties émises, dans le cadre de programmes d’obligations garanties existants, après la date d’application des dispositions de droit national transposant la présente directive, les établissements de crédit devraient se conformer à toutes les exigences fixées par la présente directive. Cette conformité devrait être surveillée par les autorités compétentes désignées au titre de la présente directive dans le cadre de la surveillance publique des obligations garanties. Les États membres pourraient donner, dans le cadre du droit national, des orientations sur la procédure à suivre pour mener l’évaluation de la conformité à compter de la date à laquelle les États membres sont censés appliquer les dispositions de droit national transposant la présente directive. Les autorités compétentes devraient avoir la faculté de revoir un programme d’obligations garanties et d’évaluer la nécessité d’apporter un changement à l’autorisation de ce programme. Une telle nécessité pourrait découler de changements substantiels dans le modèle d’entreprise de l’établissement de crédit qui émet les obligations garanties, à la suite, par exemple, d’une évolution du cadre national pour les obligations garanties ou de décisions prises par l’établissement de crédit. De tels changements pourraient être considérés comme substantiels lorsqu’ils appellent une réévaluation des conditions dans lesquelles l’autorisation d’émettre des obligations garanties a été accordée.

| (30) | Lorsqu’un État membre prévoit la nomination d’un administrateur spécial, il devrait avoir la faculté d’établir des règles concernant les compétences et les exigences opérationnelles des administrateurs spéciaux. Ces règles pourraient exclure la possibilité pour l’administrateur spécial de collecter des dépôts ou d’autres fonds remboursables auprès des consommateurs et des investisseurs de détail, mais permettre la collecte de dépôts ou d’autres fonds remboursables uniquement auprès d’investisseurs professionnels. |
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(30)

Lorsqu’un État membre prévoit la nomination d’un administrateur spécial, il devrait avoir la faculté d’établir des règles concernant les compétences et les exigences opérationnelles des administrateurs spéciaux. Ces règles pourraient exclure la possibilité pour l’administrateur spécial de collecter des dépôts ou d’autres fonds remboursables auprès des consommateurs et des investisseurs de détail, mais permettre la collecte de dépôts ou d’autres fonds remboursables uniquement auprès d’investisseurs professionnels.

| (31) | Afin de garantir le respect des obligations imposées aux établissements de crédit émettant des obligations garanties et d’assurer un traitement et un respect similaires des obligations dans l’ensemble de l’Union, il devrait être exigé des États membres qu’ils prévoient des sanctions administratives et autres mesures administratives qui soient effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres devraient aussi avoir la faculté de prévoir des sanctions pénales plutôt que des sanctions administratives. Les États membres qui choisissent de prévoir des sanctions pénales devraient notifier à la Commission les dispositions pénales concernées. |
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(31)

Afin de garantir le respect des obligations imposées aux établissements de crédit émettant des obligations garanties et d’assurer un traitement et un respect similaires des obligations dans l’ensemble de l’Union, il devrait être exigé des États membres qu’ils prévoient des sanctions administratives et autres mesures administratives qui soient effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres devraient aussi avoir la faculté de prévoir des sanctions pénales plutôt que des sanctions administratives. Les États membres qui choisissent de prévoir des sanctions pénales devraient notifier à la Commission les dispositions pénales concernées.

| (32) | Les sanctions administratives et autres mesures administratives prévues par les États membres devraient respecter certaines exigences essentielles relatives à leurs destinataires, aux critères à prendre en considération lors de leur application, aux obligations de publication incombant aux autorités compétentes exerçant la surveillance publique des obligations garanties, au pouvoir d’infliger des sanctions et au montant des sanctions pécuniaires administratives pouvant être infligées. Avant de prendre toute décision infligeant des sanctions administratives ou d’autres mesures administratives, il y a lieu de donner au destinataire la possibilité d’être entendu. Cependant, les États membres devraient avoir la faculté de prévoir des dérogations au droit à être entendu en ce qui concerne les mesures administratives autres que les sanctions administratives. Ces dérogations devraient se limiter aux cas de danger imminent, dans lesquels une action est nécessaire d’urgence pour éviter des pertes importantes pour les tiers, par exemple les investisseurs en obligations garanties, pour prévenir des préjudices considérables pour le système financier ou pour remédier à de tels préjudices. Dans de tels cas, le destinataire devrait avoir la possibilité d’être entendu après que la mesure a été imposée. |
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(32)

Les sanctions administratives et autres mesures administratives prévues par les États membres devraient respecter certaines exigences essentielles relatives à leurs destinataires, aux critères à prendre en considération lors de leur application, aux obligations de publication incombant aux autorités compétentes exerçant la surveillance publique des obligations garanties, au pouvoir d’infliger des sanctions et au montant des sanctions pécuniaires administratives pouvant être infligées. Avant de prendre toute décision infligeant des sanctions administratives ou d’autres mesures administratives, il y a lieu de donner au destinataire la possibilité d’être entendu. Cependant, les États membres devraient avoir la faculté de prévoir des dérogations au droit à être entendu en ce qui concerne les mesures administratives autres que les sanctions administratives. Ces dérogations devraient se limiter aux cas de danger imminent, dans lesquels une action est nécessaire d’urgence pour éviter des pertes importantes pour les tiers, par exemple les investisseurs en obligations garanties, pour prévenir des préjudices considérables pour le système financier ou pour remédier à de tels préjudices. Dans de tels cas, le destinataire devrait avoir la possibilité d’être entendu après que la mesure a été imposée.

| (33) | Les États membres devraient veiller à ce que les autorités compétentes exerçant la surveillance publique des obligations garanties tiennent compte, lorsqu’elles déterminent le type de sanctions administratives et autres mesures administratives et leur montant, de toutes les circonstances pertinentes afin de garantir une application cohérente de ces sanctions et mesures dans l’ensemble de l’Union. Les États membres pourraient ajouter des mesures administratives en ce qui concerne la prorogation d’échéance dans le cadre de structures d’échéance prorogeable. Lorsqu’un État membre prévoit de telles mesures, celles-ci pourraient permettre aux autorités compétentes d’invalider une prorogation d’échéance et de fixer les conditions d’une telle invalidation, afin de traiter les situations dans lesquelles un établissement de crédit proroge l’échéance sans respecter les éléments déclencheurs objectifs prévus par le droit national, ou afin de garantir la stabilité financière et la protection des investisseurs. |
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(33)

Les États membres devraient veiller à ce que les autorités compétentes exerçant la surveillance publique des obligations garanties tiennent compte, lorsqu’elles déterminent le type de sanctions administratives et autres mesures administratives et leur montant, de toutes les circonstances pertinentes afin de garantir une application cohérente de ces sanctions et mesures dans l’ensemble de l’Union. Les États membres pourraient ajouter des mesures administratives en ce qui concerne la prorogation d’échéance dans le cadre de structures d’échéance prorogeable. Lorsqu’un État membre prévoit de telles mesures, celles-ci pourraient permettre aux autorités compétentes d’invalider une prorogation d’échéance et de fixer les conditions d’une telle invalidation, afin de traiter les situations dans lesquelles un établissement de crédit proroge l’échéance sans respecter les éléments déclencheurs objectifs prévus par le droit national, ou afin de garantir la stabilité financière et la protection des investisseurs.

| (34) | Afin de déceler d’éventuelles violations des exigences applicables à l’émission et à la commercialisation des obligations garanties, les autorités compétentes exerçant la surveillance publique des obligations garanties devraient disposer des pouvoirs d’enquête nécessaires et de mécanismes efficaces encourageant le signalement de violations potentielles ou réelles. Ces mécanismes devraient être sans préjudice des droits à la défense de toute personne ou entité lésée par l’exercice de tels pouvoirs et mécanismes. |
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(34)

Afin de déceler d’éventuelles violations des exigences applicables à l’émission et à la commercialisation des obligations garanties, les autorités compétentes exerçant la surveillance publique des obligations garanties devraient disposer des pouvoirs d’enquête nécessaires et de mécanismes efficaces encourageant le signalement de violations potentielles ou réelles. Ces mécanismes devraient être sans préjudice des droits à la défense de toute personne ou entité lésée par l’exercice de tels pouvoirs et mécanismes.

| (35) | Les autorités compétentes exerçant la surveillance publique des obligations garanties devraient également être dotées du pouvoir d’infliger des sanctions administratives et d’adopter d’autres mesures administratives, afin de garantir le champ d’action le plus large possible à la suite d’une violation et de contribuer à prévenir de nouvelles violations, que ces mesures soient qualifiées ou non de sanctions administratives ou autres mesures administratives par le droit national. Les États membres devraient avoir la possibilité de prévoir d’autres sanctions que celles mentionnées dans la présente directive. |
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(35)

Les autorités compétentes exerçant la surveillance publique des obligations garanties devraient également être dotées du pouvoir d’infliger des sanctions administratives et d’adopter d’autres mesures administratives, afin de garantir le champ d’action le plus large possible à la suite d’une violation et de contribuer à prévenir de nouvelles violations, que ces mesures soient qualifiées ou non de sanctions administratives ou autres mesures administratives par le droit national. Les États membres devraient avoir la possibilité de prévoir d’autres sanctions que celles mentionnées dans la présente directive.

| (36) | Les législations nationales existantes en matière d’obligations garanties se caractérisent par le fait que ces obligations sont soumises à une réglementation détaillée au niveau national et à une surveillance des émissions et programmes d’obligations garanties, de sorte que les droits des investisseurs en obligations garanties sont protégés à tout moment. Cette surveillance comprend un suivi constant des caractéristiques du programme, les exigences en matière de couverture et la qualité du panier de couverture. Un niveau adéquat d’information de l’investisseur sur le cadre réglementaire régissant l’émission des obligations garanties est un élément essentiel de la protection des investisseurs. Il convient donc de veiller à ce que les autorités compétentes publient régulièrement des informations concernant les dispositions du droit national transposant la présente directive et sur la manière dont elles exercent leur tâche de surveillance publique des obligations garanties. |
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(36)

Les législations nationales existantes en matière d’obligations garanties se caractérisent par le fait que ces obligations sont soumises à une réglementation détaillée au niveau national et à une surveillance des émissions et programmes d’obligations garanties, de sorte que les droits des investisseurs en obligations garanties sont protégés à tout moment. Cette surveillance comprend un suivi constant des caractéristiques du programme, les exigences en matière de couverture et la qualité du panier de couverture. Un niveau adéquat d’information de l’investisseur sur le cadre réglementaire régissant l’émission des obligations garanties est un élément essentiel de la protection des investisseurs. Il convient donc de veiller à ce que les autorités compétentes publient régulièrement des informations concernant les dispositions du droit national transposant la présente directive et sur la manière dont elles exercent leur tâche de surveillance publique des obligations garanties.

| (37) | Les obligations garanties sont actuellement commercialisées dans l’Union sous des dénominations et labels nationaux, dont certains sont bien établis, et d’autres pas. Il semble donc opportun d’autoriser les établissements de crédit émettant des obligations garanties dans l’Union à utiliser un label spécial, intitulé «obligation garantie européenne», lors de la vente d’obligations garanties à des investisseurs de l’Union et de pays tiers, à condition que ces obligations garanties respectent les exigences définies par la présente directive. Lorsque ces obligations garanties respectent aussi les exigences fixées à l’article 129 du règlement (UE) no 575/2013, les établissements de crédit devraient être autorisés à utiliser le label «obligation garantie européenne (de qualité supérieure)». Ce label, qui indique que les obligations répondent à des exigences supplémentaires particulières garantes d’une qualité supérieure et largement reconnue, pourrait s’avérer attractif même dans des États membres possédant des labels nationaux bien établis. L’objectif des labels «obligation garantie européenne» et «obligation garantie européenne (de qualité supérieure)» est de permettre aux investisseurs d’évaluer plus facilement la qualité des obligations garanties et, partant, de renforcer leur attrait en tant que véhicules d’investissement tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de l’Union. L’utilisation de ces deux labels devrait néanmoins être volontaire et les États membres devraient pouvoir conserver leur propre cadre national de dénominations et labels parallèlement à ces deux labels. |
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(37)

Les obligations garanties sont actuellement commercialisées dans l’Union sous des dénominations et labels nationaux, dont certains sont bien établis, et d’autres pas. Il semble donc opportun d’autoriser les établissements de crédit émettant des obligations garanties dans l’Union à utiliser un label spécial, intitulé «obligation garantie européenne», lors de la vente d’obligations garanties à des investisseurs de l’Union et de pays tiers, à condition que ces obligations garanties respectent les exigences définies par la présente directive. Lorsque ces obligations garanties respectent aussi les exigences fixées à l’article 129 du règlement (UE) no 575/2013, les établissements de crédit devraient être autorisés à utiliser le label «obligation garantie européenne (de qualité supérieure)». Ce label, qui indique que les obligations répondent à des exigences supplémentaires particulières garantes d’une qualité supérieure et largement reconnue, pourrait s’avérer attractif même dans des États membres possédant des labels nationaux bien établis. L’objectif des labels «obligation garantie européenne» et «obligation garantie européenne (de qualité supérieure)» est de permettre aux investisseurs d’évaluer plus facilement la qualité des obligations garanties et, partant, de renforcer leur attrait en tant que véhicules d’investissement tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de l’Union. L’utilisation de ces deux labels devrait néanmoins être volontaire et les États membres devraient pouvoir conserver leur propre cadre national de dénominations et labels parallèlement à ces deux labels.

| (38) | Aux fins de l’évaluation de l’application de la présente directive, la Commission, en étroite coopération avec l’ABE, devrait assurer le suivi du développement des obligations garanties dans l’Union et faire rapport au Parlement européen et au Conseil sur le niveau de protection de l’investisseur et le développement des marchés des obligations garanties. Le rapport devrait également se concentrer sur l’évolution des actifs utilisés comme sûreté pour l’émission des obligations garanties. Étant donné que le recours à des structures d’échéance prorogeable progresse, il convient que la Commission fasse également rapport au Parlement européen et au Conseil sur le fonctionnement des obligations garanties avec des structures d’échéance prorogeable, ainsi que sur les risques et les avantages qui découlent de l’émission de ces obligations garanties. |
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(38)

Aux fins de l’évaluation de l’application de la présente directive, la Commission, en étroite coopération avec l’ABE, devrait assurer le suivi du développement des obligations garanties dans l’Union et faire rapport au Parlement européen et au Conseil sur le niveau de protection de l’investisseur et le développement des marchés des obligations garanties. Le rapport devrait également se concentrer sur l’évolution des actifs utilisés comme sûreté pour l’émission des obligations garanties. Étant donné que le recours à des structures d’échéance prorogeable progresse, il convient que la Commission fasse également rapport au Parlement européen et au Conseil sur le fonctionnement des obligations garanties avec des structures d’échéance prorogeable, ainsi que sur les risques et les avantages qui découlent de l’émission de ces obligations garanties.

| (39) | Un nouveau type d’instruments financiers appelés «billets garantis européens» (BGE), couverts par des actifs qui sont plus risqués que les expositions sur des personnes publiques et les hypothèques et qui ne sont pas des actifs de couverture éligibles au sens de la présente directive, a été proposé par les acteurs du marché et d’autres acteurs à titre d’outil supplémentaire permettant aux banques de financer l’économie réelle. Le 3 octobre 2017, la Commission a consulté l’ABE pour que celle-ci évalue dans quelle mesure les BGE pourraient appliquer les meilleures pratiques définies par l’ABE pour les obligations garanties traditionnelles, quel serait le traitement adéquat des risques en ce qui concerne les BGE et quels effets les émissions de BGE pourraient avoir sur les niveaux d’encombrement des bilans des banques. L’ABE a publié un rapport en réponse le 24 juillet 2018. Parallèlement au rapport de l’ABE, la Commission a publié une étude le 12 octobre 2018. L’étude de la Commission et le rapport de l’ABE ont conclu à la nécessité d’une évaluation plus approfondie en ce qui concerne, par exemple, le traitement réglementaire. Il convient donc que la Commission continue d’évaluer si un cadre législatif applicable aux BGE serait approprié et qu’elle soumette un rapport contenant ses conclusions au Parlement européen et au Conseil, assorti d’une proposition législative s’il y a lieu. |
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(39)

Un nouveau type d’instruments financiers appelés «billets garantis européens» (BGE), couverts par des actifs qui sont plus risqués que les expositions sur des personnes publiques et les hypothèques et qui ne sont pas des actifs de couverture éligibles au sens de la présente directive, a été proposé par les acteurs du marché et d’autres acteurs à titre d’outil supplémentaire permettant aux banques de financer l’économie réelle. Le 3 octobre 2017, la Commission a consulté l’ABE pour que celle-ci évalue dans quelle mesure les BGE pourraient appliquer les meilleures pratiques définies par l’ABE pour les obligations garanties traditionnelles, quel serait le traitement adéquat des risques en ce qui concerne les BGE et quels effets les émissions de BGE pourraient avoir sur les niveaux d’encombrement des bilans des banques. L’ABE a publié un rapport en réponse le 24 juillet 2018. Parallèlement au rapport de l’ABE, la Commission a publié une étude le 12 octobre 2018. L’étude de la Commission et le rapport de l’ABE ont conclu à la nécessité d’une évaluation plus approfondie en ce qui concerne, par exemple, le traitement réglementaire. Il convient donc que la Commission continue d’évaluer si un cadre législatif applicable aux BGE serait approprié et qu’elle soumette un rapport contenant ses conclusions au Parlement européen et au Conseil, assorti d’une proposition législative s’il y a lieu.

| (40) | Il n’existe actuellement aucun régime d’équivalence pour la reconnaissance par l’Union des obligations garanties émises par des établissements de crédit dans des pays tiers, sauf dans le contexte prudentiel dans lequel un traitement préférentiel en matière de liquidités est accordé sous certaines conditions à certaines obligations de pays tiers. La Commission, en étroite coopération avec l’ABE, devrait donc examiner la nécessité et le bien-fondé de l’introduction d’un régime d’équivalence pour les émetteurs d’obligations garanties de pays tiers et les investisseurs en obligations garanties de pays tiers. La Commission devrait, dans un délai maximum de deux ans à compter de la date à laquelle les États membres doivent appliquer les dispositions de droit national transposant la présente directive soumettre un rapport au Parlement européen et au Conseil, ainsi qu’une proposition législative sur cette question s’il y a lieu. |
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(40)

Il n’existe actuellement aucun régime d’équivalence pour la reconnaissance par l’Union des obligations garanties émises par des établissements de crédit dans des pays tiers, sauf dans le contexte prudentiel dans lequel un traitement préférentiel en matière de liquidités est accordé sous certaines conditions à certaines obligations de pays tiers. La Commission, en étroite coopération avec l’ABE, devrait donc examiner la nécessité et le bien-fondé de l’introduction d’un régime d’équivalence pour les émetteurs d’obligations garanties de pays tiers et les investisseurs en obligations garanties de pays tiers. La Commission devrait, dans un délai maximum de deux ans à compter de la date à laquelle les États membres doivent appliquer les dispositions de droit national transposant la présente directive soumettre un rapport au Parlement européen et au Conseil, ainsi qu’une proposition législative sur cette question s’il y a lieu.

| (41) | Les obligations garanties se caractérisent par des échéances prévues de plusieurs années. Il convient donc de prévoir des mesures transitoires pour faire en sorte que les obligations garanties émises avant le 8 juillet 2022 ne soient pas affectées. Il convient donc que les obligations garanties émises avant cette date continuent de respecter les exigences prévues par l’article 52, paragraphe 4, de la directive 2009/65/CE et soient exemptées de la plupart des nouvelles exigences prévues par la présente directive. Il convient que ces obligations garanties puissent continuer d’être qualifiées comme telles, pour autant que leur respect de l’article 52, paragraphe 4, de la directive 2009/65/CE dans sa version applicable à la date de leur émission, ainsi que des exigences de la présente directive qui leur sont applicables, soit surveillé par les autorités compétentes désignées conformément à la présente directive. Cette surveillance ne devrait pas englober les exigences de la présente directive dont ces obligations garanties sont exemptées. Dans certains États membres, des codes ISIN sont ouverts pour des périodes plus longues, ce qui permet l’émission continue sous ces codes d’obligations garanties, afin d’accroître les volumes (taille de l’émission) de telles obligations garanties (émissions en continu). Il convient que les mesures transitoires couvrent les émissions en continu d’obligations garanties sous codes ISIN ouverts avant le 8 juillet 2022, sous réserve de certaines restrictions. |
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(41)

Les obligations garanties se caractérisent par des échéances prévues de plusieurs années. Il convient donc de prévoir des mesures transitoires pour faire en sorte que les obligations garanties émises avant le 8 juillet 2022 ne soient pas affectées. Il convient donc que les obligations garanties émises avant cette date continuent de respecter les exigences prévues par l’article 52, paragraphe 4, de la directive 2009/65/CE et soient exemptées de la plupart des nouvelles exigences prévues par la présente directive. Il convient que ces obligations garanties puissent continuer d’être qualifiées comme telles, pour autant que leur respect de l’article 52, paragraphe 4, de la directive 2009/65/CE dans sa version applicable à la date de leur émission, ainsi que des exigences de la présente directive qui leur sont applicables, soit surveillé par les autorités compétentes désignées conformément à la présente directive. Cette surveillance ne devrait pas englober les exigences de la présente directive dont ces obligations garanties sont exemptées. Dans certains États membres, des codes ISIN sont ouverts pour des périodes plus longues, ce qui permet l’émission continue sous ces codes d’obligations garanties, afin d’accroître les volumes (taille de l’émission) de telles obligations garanties (émissions en continu). Il convient que les mesures transitoires couvrent les émissions en continu d’obligations garanties sous codes ISIN ouverts avant le 8 juillet 2022, sous réserve de certaines restrictions.

| (42) | La mise en place d’un cadre uniforme pour les obligations garanties rend nécessaire une modification de la description des obligations garanties figurant à l’article 52, paragraphe 4, de la directive 2009/65/CE. La directive 2014/59/UE définit les obligations garanties par référence à l’article 52, paragraphe 4, de la directive 2009/65/CE. Étant donné que cette définition devrait être modifiée, il convient également de modifier la directive 2014/59/UE. En outre, afin d’éviter que les obligations garanties émises conformément à l’article 52, paragraphe 4, de la directive 2009/65/CE avant le 8 juillet 2022 ne soient affectées, il y a lieu de continuer à désigner ces obligations garanties comme telles jusqu’à leur échéance. Il convient dès lors de modifier les directives 2009/65/CE et 2014/59/UE en conséquence. |
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(42)

La mise en place d’un cadre uniforme pour les obligations garanties rend nécessaire une modification de la description des obligations garanties figurant à l’article 52, paragraphe 4, de la directive 2009/65/CE. La directive 2014/59/UE définit les obligations garanties par référence à l’article 52, paragraphe 4, de la directive 2009/65/CE. Étant donné que cette définition devrait être modifiée, il convient également de modifier la directive 2014/59/UE. En outre, afin d’éviter que les obligations garanties émises conformément à l’article 52, paragraphe 4, de la directive 2009/65/CE avant le 8 juillet 2022 ne soient affectées, il y a lieu de continuer à désigner ces obligations garanties comme telles jusqu’à leur échéance. Il convient dès lors de modifier les directives 2009/65/CE et 2014/59/UE en conséquence.

| (43) | Conformément à la déclaration politique commune des États membres et de la Commission du 28 septembre 2011 sur les documents explicatifs (14), les États membres se sont engagés à accompagner, dans les cas où cela se justifie, la notification de leurs mesures de transposition d’un ou plusieurs documents expliquant le lien entre les éléments d’une directive et les parties correspondantes des instruments nationaux de transposition. En ce qui concerne la présente directive, le législateur estime que la transmission de ces documents est justifiée. |
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(43)

Conformément à la déclaration politique commune des États membres et de la Commission du 28 septembre 2011 sur les documents explicatifs (14), les États membres se sont engagés à accompagner, dans les cas où cela se justifie, la notification de leurs mesures de transposition d’un ou plusieurs documents expliquant le lien entre les éléments d’une directive et les parties correspondantes des instruments nationaux de transposition. En ce qui concerne la présente directive, le législateur estime que la transmission de ces documents est justifiée.

| (44) | Étant donné que l’objectif de la présente directive, à savoir la mise en place d’un cadre commun pour les obligations garanties afin de faire en sorte que leurs caractéristiques structurelles dans l’ensemble de l’Union correspondent au profil de risque moindre justifiant le traitement préférentiel accordé par l’Union, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres, mais peut, en raison de la nécessité de développer le marché des obligations garanties et d’encourager les investissements transfrontaliers dans l’Union, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, la présente directive n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs. |
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(44)

Étant donné que l’objectif de la présente directive, à savoir la mise en place d’un cadre commun pour les obligations garanties afin de faire en sorte que leurs caractéristiques structurelles dans l’ensemble de l’Union correspondent au profil de risque moindre justifiant le traitement préférentiel accordé par l’Union, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres, mais peut, en raison de la nécessité de développer le marché des obligations garanties et d’encourager les investissements transfrontaliers dans l’Union, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, la présente directive n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

| (45) | La Banque centrale européenne a été consultée et a rendu son avis le 22 août 2018. |
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(45)

La Banque centrale européenne a été consultée et a rendu son avis le 22 août 2018.

| (46) | Le Contrôleur européen de la protection des données a été consulté conformément à l’article 28, paragraphe 2, du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil (15) et a rendu un avis le 12 octobre 2018. |
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(46)

Le Contrôleur européen de la protection des données a été consulté conformément à l’article 28, paragraphe 2, du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil (15) et a rendu un avis le 12 octobre 2018.

| (47) | Les établissements de crédit qui émettent des obligations garanties traitent des quantités importantes de données à caractère personnel. Il convient que ce traitement respecte à tout moment le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil (16). De même, il convient que le traitement de données à caractère personnel par l’ABE lorsque, comme prévu par la présente directive, elle gérera une base de données centrale répertoriant les sanctions administratives et autres mesures administratives qui lui sont communiquées par les autorités nationales compétentes soit effectué conformément au règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (17), |
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(47)

Les établissements de crédit qui émettent des obligations garanties traitent des quantités importantes de données à caractère personnel. Il convient que ce traitement respecte à tout moment le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil (16). De même, il convient que le traitement de données à caractère personnel par l’ABE lorsque, comme prévu par la présente directive, elle gérera une base de données centrale répertoriant les sanctions administratives et autres mesures administratives qui lui sont communiquées par les autorités nationales compétentes soit effectué conformément au règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (17),

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

TITRE I

OBJET, CHAMP D’APPLICATION ET DÉFINITIONS

Article premier

Objet

La présente directive établit des règles de protection des investisseurs concernant:

| 1) | les exigences relatives à l’émission d’obligations garanties; |
| --- | --- |

1)

les exigences relatives à l’émission d’obligations garanties;

| 2) | les caractéristiques structurelles des obligations garanties; |
| --- | --- |

2)

les caractéristiques structurelles des obligations garanties;

| 3) | la surveillance publique des obligations garanties; |
| --- | --- |

3)

la surveillance publique des obligations garanties;

| 4) | les obligations en matière de publication en ce qui concerne les obligations garanties. |
| --- | --- |

4)

les obligations en matière de publication en ce qui concerne les obligations garanties.

Article 2

Champ d’application

La présente directive s’applique aux obligations garanties émises par les établissements de crédit établis dans l’Union.

Article 3

Définitions

Aux fins de la présente directive, on entend par:

| 1) | «obligation garantie»: un titre de créance émis par un établissement de crédit conformément aux dispositions de droit national transposant les exigences obligatoires de la présente directive et garanti par des actifs de couverture auxquels les investisseurs en obligations garanties, en tant que créanciers privilégiés, peuvent directement avoir recours; |
| --- | --- |

1)

«obligation garantie»: un titre de créance émis par un établissement de crédit conformément aux dispositions de droit national transposant les exigences obligatoires de la présente directive et garanti par des actifs de couverture auxquels les investisseurs en obligations garanties, en tant que créanciers privilégiés, peuvent directement avoir recours;

| 2) | «programme d’obligations garanties»: les caractéristiques structurelles d’une émission d’obligations garanties fixées par des règles légales et par des conditions contractuelles, conformément à l’autorisation octroyée à l’établissement de crédit émetteur des obligations garanties; |
| --- | --- |

2)

«programme d’obligations garanties»: les caractéristiques structurelles d’une émission d’obligations garanties fixées par des règles légales et par des conditions contractuelles, conformément à l’autorisation octroyée à l’établissement de crédit émetteur des obligations garanties;

| 3) | «panier de couverture»: un ensemble clairement défini d’actifs qui garantissent le respect des obligations de paiement associées aux obligations garanties et qui sont séparés des autres actifs détenus par l’établissement de crédit émetteur des obligations garanties; |
| --- | --- |

3)

«panier de couverture»: un ensemble clairement défini d’actifs qui garantissent le respect des obligations de paiement associées aux obligations garanties et qui sont séparés des autres actifs détenus par l’établissement de crédit émetteur des obligations garanties;

| 4) | «actifs de couverture»: des actifs qui font partie d’un panier de couverture; |
| --- | --- |

4)

«actifs de couverture»: des actifs qui font partie d’un panier de couverture;

| 5) | «actifs utilisés comme sûreté»: les actifs physiques et les actifs sous forme d’expositions qui garantissent les actifs de couverture; |
| --- | --- |

5)

«actifs utilisés comme sûreté»: les actifs physiques et les actifs sous forme d’expositions qui garantissent les actifs de couverture;

| 6) | «ségrégation»: les mesures prises par un établissement de crédit émettant des obligations garanties pour identifier les actifs de couverture et les mettre juridiquement hors de la portée des créanciers autres que les investisseurs en obligations garanties et les contreparties de contrats dérivés; |
| --- | --- |

6)

«ségrégation»: les mesures prises par un établissement de crédit émettant des obligations garanties pour identifier les actifs de couverture et les mettre juridiquement hors de la portée des créanciers autres que les investisseurs en obligations garanties et les contreparties de contrats dérivés;

| 7) | «établissement de crédit»: un établissement de crédit au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 1), du règlement (UE) no 575/2013; |
| --- | --- |

7)

«établissement de crédit»: un établissement de crédit au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 1), du règlement (UE) no 575/2013;

o

| 8) | «établissement de crédit hypothécaire spécialisé»: un établissement de crédit qui finance des crédits uniquement ou principalement par l’émission d’obligations garanties, qui est légalement autorisé à n’octroyer que des crédits hypothécaires et des crédits au secteur public et qui n’est pas autorisé à recevoir des dépôts mais qui reçoit d’autres fonds remboursables du public; |
| --- | --- |

8)

«établissement de crédit hypothécaire spécialisé»: un établissement de crédit qui finance des crédits uniquement ou principalement par l’émission d’obligations garanties, qui est légalement autorisé à n’octroyer que des crédits hypothécaires et des crédits au secteur public et qui n’est pas autorisé à recevoir des dépôts mais qui reçoit d’autres fonds remboursables du public;

| 9) | «exigibilité anticipée automatique»: une situation dans laquelle une obligation garantie devient d’office immédiatement échue et exigible en cas d’insolvabilité ou de résolution de l’émetteur, et dans laquelle les investisseurs en obligations garanties ont un droit exécutoire à être remboursés de façon anticipée par rapport à l’échéance initiale; |
| --- | --- |

9)

«exigibilité anticipée automatique»: une situation dans laquelle une obligation garantie devient d’office immédiatement échue et exigible en cas d’insolvabilité ou de résolution de l’émetteur, et dans laquelle les investisseurs en obligations garanties ont un droit exécutoire à être remboursés de façon anticipée par rapport à l’échéance initiale;

| 10) | «valeur de marché»: pour un bien immobilier, la valeur de marché au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 76), du règlement (UE) no 575/2013; |
| --- | --- |

10)

«valeur de marché»: pour un bien immobilier, la valeur de marché au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 76), du règlement (UE) no 575/2013;

o

| 11) | «valeur hypothécaire»: pour un bien immobilier, la valeur hypothécaire au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 74), du règlement (UE) no 575/2013; |
| --- | --- |

11)

«valeur hypothécaire»: pour un bien immobilier, la valeur hypothécaire au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 74), du règlement (UE) no 575/2013;

o

| 12) | «actifs principaux»: les actifs de couverture dominants qui déterminent la nature du panier de couverture; |
| --- | --- |

12)

«actifs principaux»: les actifs de couverture dominants qui déterminent la nature du panier de couverture;

| 13) | «actifs de substitution»: les actifs de couverture qui contribuent au respect des exigences de couverture autres que les actifs principaux; |
| --- | --- |

13)

«actifs de substitution»: les actifs de couverture qui contribuent au respect des exigences de couverture autres que les actifs principaux;

| 14) | «surnantissement»: la totalité du niveau légal, contractuel ou volontaire de sûreté qui excède les exigences de couverture prévues à l’article 15; |
| --- | --- |

14)

«surnantissement»: la totalité du niveau légal, contractuel ou volontaire de sûreté qui excède les exigences de couverture prévues à l’article 15;

| 15) | «exigences de financement symétriques»: des règles exigeant que les flux de trésorerie entre passifs et actifs arrivant à échéance soient appariés en veillant dans les conditions contractuelles à ce que les paiements des emprunteurs et des contreparties de contrats dérivés arrivent à échéance avant que les paiements ne soient effectués aux investisseurs en obligations garanties et aux contreparties de contrats dérivés, à ce que la valeur des montants reçus soit au moins égale à celle des paiements à effectuer aux investisseurs en obligations garanties et aux contreparties de contrats dérivés, et à ce que les montants reçus des emprunteurs et des contreparties de contrats dérivés soient placés dans le panier de couverture conformément à l’article 16, paragraphe 3, jusqu’à ce que les paiements aux investisseurs en obligations garanties et aux contreparties de contrats dérivés arrivent à échéance; |
| --- | --- |

15)

«exigences de financement symétriques»: des règles exigeant que les flux de trésorerie entre passifs et actifs arrivant à échéance soient appariés en veillant dans les conditions contractuelles à ce que les paiements des emprunteurs et des contreparties de contrats dérivés arrivent à échéance avant que les paiements ne soient effectués aux investisseurs en obligations garanties et aux contreparties de contrats dérivés, à ce que la valeur des montants reçus soit au moins égale à celle des paiements à effectuer aux investisseurs en obligations garanties et aux contreparties de contrats dérivés, et à ce que les montants reçus des emprunteurs et des contreparties de contrats dérivés soient placés dans le panier de couverture conformément à l’article 16, paragraphe 3, jusqu’à ce que les paiements aux investisseurs en obligations garanties et aux contreparties de contrats dérivés arrivent à échéance;

| 16) | «sorties nettes de trésorerie»: l’ensemble des flux de paiement sortants arrivant à échéance un jour, incluant le paiement du principal et des intérêts et les paiements liés aux contrats dérivés du programme d’obligations garanties, net de tous les flux de paiement entrants arrivant à échéance le même jour au titre des créances liées aux actifs de couverture; |
| --- | --- |

16)

«sorties nettes de trésorerie»: l’ensemble des flux de paiement sortants arrivant à échéance un jour, incluant le paiement du principal et des intérêts et les paiements liés aux contrats dérivés du programme d’obligations garanties, net de tous les flux de paiement entrants arrivant à échéance le même jour au titre des créances liées aux actifs de couverture;

| 17) | «structure d’échéance prorogeable»: un mécanisme qui prévoit la possibilité de proroger l’échéance prévue des obligations garanties pendant une durée prédéterminée et dans le cas où un événement déclencheur particulier se produit; |
| --- | --- |

17)

«structure d’échéance prorogeable»: un mécanisme qui prévoit la possibilité de proroger l’échéance prévue des obligations garanties pendant une durée prédéterminée et dans le cas où un événement déclencheur particulier se produit;

| 18) | «surveillance publique des obligations garanties»: la surveillance des programmes d’obligations garanties destinée à assurer le respect et l’exécution des exigences applicables à l’émission d’obligations garanties; |
| --- | --- |

18)

«surveillance publique des obligations garanties»: la surveillance des programmes d’obligations garanties destinée à assurer le respect et l’exécution des exigences applicables à l’émission d’obligations garanties;

| 19) | «administrateur spécial»: la personne ou l’entité désignée pour administrer un programme d’obligations garanties en cas d’insolvabilité d’un établissement de crédit émettant les obligations garanties dans le cadre de ce programme, ou lorsqu’il a été établi, conformément à l’article 32, paragraphe 1, de la directive 2014/59/UE, que la défaillance de cet établissement est avérée ou prévisible, ou encore dans des circonstances exceptionnelles où l’autorité compétente établit que le bon fonctionnement de cet établissement de crédit est sérieusement menacé; |
| --- | --- |

19)

«administrateur spécial»: la personne ou l’entité désignée pour administrer un programme d’obligations garanties en cas d’insolvabilité d’un établissement de crédit émettant les obligations garanties dans le cadre de ce programme, ou lorsqu’il a été établi, conformément à l’article 32, paragraphe 1, de la directive 2014/59/UE, que la défaillance de cet établissement est avérée ou prévisible, ou encore dans des circonstances exceptionnelles où l’autorité compétente établit que le bon fonctionnement de cet établissement de crédit est sérieusement menacé;

| 20) | «résolution»: la résolution au sens de l’article 2, paragraphe 1, point 1), de la directive 2014/59/UE; |
| --- | --- |

20)

«résolution»: la résolution au sens de l’article 2, paragraphe 1, point 1), de la directive 2014/59/UE;

| 21) | «groupe»: un groupe au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 138), du règlement (UE) no 575/2013; |
| --- | --- |

21)

«groupe»: un groupe au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 138), du règlement (UE) no 575/2013;

o

| 22) | «entreprise publique»: une entreprise publique au sens de l’article 2, point b), de la directive 2006/111/CE. |
| --- | --- |

22)

«entreprise publique»: une entreprise publique au sens de l’article 2, point b), de la directive 2006/111/CE.

TITRE II

CARACTÉRISTIQUES STRUCTURELLES DES OBLIGATIONS GARANTIES

CHAPITRE 1

Double recours et protection en cas de faillite

Article 4

Double recours

1.   Les États membres prévoient des règles donnant aux investisseurs en obligations garanties et aux contreparties de contrats dérivés qui respectent l’article 11 un droit aux créances suivantes:

| a) | une créance sur l’établissement de crédit émetteur des obligations garanties; |
| --- | --- |

a)

une créance sur l’établissement de crédit émetteur des obligations garanties;

| b) | en cas d’insolvabilité ou de résolution de l’établissement de crédit émetteur des obligations garanties, une créance prioritaire sur le principal des actifs de couverture et les intérêts éventuellement courus et futurs; |
| --- | --- |

b)

en cas d’insolvabilité ou de résolution de l’établissement de crédit émetteur des obligations garanties, une créance prioritaire sur le principal des actifs de couverture et les intérêts éventuellement courus et futurs;

| c) | en cas d’insolvabilité de l’établissement de crédit émetteur des obligations garanties et si la créance prioritaire visée au point b) ne peut pas être entièrement satisfaite, une créance sur la masse de l’insolvabilité de cet établissement de crédit, qui, selon le principe pari passu, aura le même rang que celui des créances des créanciers ordinaires non garantis de l’établissement de crédit déterminés conformément aux législations nationales régissant la fixation du rang des créances dans les procédures d’insolvabilité normales. |
| --- | --- |

c)

en cas d’insolvabilité de l’établissement de crédit émetteur des obligations garanties et si la créance prioritaire visée au point b) ne peut pas être entièrement satisfaite, une créance sur la masse de l’insolvabilité de cet établissement de crédit, qui, selon le principe pari passu, aura le même rang que celui des créances des créanciers ordinaires non garantis de l’établissement de crédit déterminés conformément aux législations nationales régissant la fixation du rang des créances dans les procédures d’insolvabilité normales.

2.   Les créances visées au paragraphe 1 sont limitées au montant total des obligations de paiement associées aux obligations garanties.

3.   Aux fins de l’application du paragraphe 1, point c), du présent article, en cas d’insolvabilité d’un établissement de crédit hypothécaire spécialisé, les États membres peuvent prévoir des règles octroyant aux investisseurs en obligations garanties et aux contreparties de contrats dérivés qui respectent l’article 11 une créance de rang supérieur à celui des créances des créanciers ordinaires non garantis de cet établissement de crédit hypothécaire spécialisé, déterminé conformément aux législations nationales régissant la fixation du rang des créances dans les procédures d’insolvabilité normales, mais de rang inférieur à celui des créances d’autres créanciers privilégiés.

Article 5

Protection des obligations garanties en cas de faillite

Les États membres veillent à ce que les obligations de paiement associées aux obligations garanties ne fassent pas l’objet d’une exigibilité anticipée automatique en cas d’insolvabilité ou de résolution de l’établissement de crédit émetteur des obligations garanties.

CHAPITRE 2

Panier de couverture et couverture

Section I

Actifs éligibles

Article 6

Actifs de couverture éligibles

1.   Les États membres exigent que les obligations garanties soient à tout moment garanties par:

| a) | des actifs éligibles conformément à l’article 129, paragraphe 1, du règlement (UE) no 575/2013, sous réserve que l’établissement de crédit émetteur des obligations garanties remplisse les exigences énoncées à l’article 129, paragraphes 1 bis à 3, dudit règlement; |
| --- | --- |

a)

des actifs éligibles conformément à l’article 129, paragraphe 1, du règlement (UE) no 575/2013, sous réserve que l’établissement de crédit émetteur des obligations garanties remplisse les exigences énoncées à l’article 129, paragraphes 1 bis à 3, dudit règlement;

| b) | des actifs de couverture de haute qualité qui garantissent que l’établissement de crédit émetteur des obligations garanties dispose d’une créance conformément au paragraphe 2, et qui soient garantis par des actifs utilisés comme sûreté conformément au paragraphe 3; ou |
| --- | --- |

b)

des actifs de couverture de haute qualité qui garantissent que l’établissement de crédit émetteur des obligations garanties dispose d’une créance conformément au paragraphe 2, et qui soient garantis par des actifs utilisés comme sûreté conformément au paragraphe 3; ou

| c) | des actifs sous forme de prêts consentis à des entreprises publiques ou garantis par celles-ci, dans le respect du paragraphe 4 du présent article. |
| --- | --- |

c)

des actifs sous forme de prêts consentis à des entreprises publiques ou garantis par celles-ci, dans le respect du paragraphe 4 du présent article.

2.   La créance visée au paragraphe 1, point b), est soumise aux exigences légales suivantes:

| a) | l’actif représente une créance en numéraire qui a une valeur minimale qui peut être déterminée à tout moment, qui est juridiquement valable et exécutoire, qui n’est pas soumise à des conditions autres que celle de son exigibilité à une date future, et qui est garantie par une hypothèque, un droit, un privilège ou toute autre garantie; |
| --- | --- |

a)

l’actif représente une créance en numéraire qui a une valeur minimale qui peut être déterminée à tout moment, qui est juridiquement valable et exécutoire, qui n’est pas soumise à des conditions autres que celle de son exigibilité à une date future, et qui est garantie par une hypothèque, un droit, un privilège ou toute autre garantie;

| b) | l’hypothèque, le droit, le privilège ou toute autre garantie sécurisant la créance est exécutoire; |
| --- | --- |

b)

l’hypothèque, le droit, le privilège ou toute autre garantie sécurisant la créance est exécutoire;

| c) | toutes les exigences légales relatives à la constitution de l’hypothèque, du droit, du privilège ou de toute autre garantie sécurisant la créance ont été respectées; |
| --- | --- |

c)

toutes les exigences légales relatives à la constitution de l’hypothèque, du droit, du privilège ou de toute autre garantie sécurisant la créance ont été respectées;

| d) | l’hypothèque, le droit, le privilège ou toute autre garantie garantissant la créance permet à l’établissement de crédit émetteur des obligations garanties de recouvrer la valeur de la créance sans retard injustifié. |
| --- | --- |

d)

l’hypothèque, le droit, le privilège ou toute autre garantie garantissant la créance permet à l’établissement de crédit émetteur des obligations garanties de recouvrer la valeur de la créance sans retard injustifié.

Les États membres exigent des établissements de crédit émetteurs d’obligations garanties qu’ils évaluent le caractère exécutoire des créances et la possibilité de réaliser des actifs utilisés comme sûreté avant de les inclure dans le panier de couverture.

3.   Les actifs utilisés comme sûreté visés au paragraphe 1, point b), respectent une des exigences suivantes:

| a) | pour les actifs physiques utilisés comme sûreté, il existe des normes d’évaluation généralement admises par les spécialistes et adaptées à l’actif physique utilisé comme sûreté concerné, et il existe un registre public qui recense la propriété de ces actifs physiques et les créances sur ceux-ci; ou |
| --- | --- |

a)

pour les actifs physiques utilisés comme sûreté, il existe des normes d’évaluation généralement admises par les spécialistes et adaptées à l’actif physique utilisé comme sûreté concerné, et il existe un registre public qui recense la propriété de ces actifs physiques et les créances sur ceux-ci; ou

| b) | pour les actifs sous forme d’expositions, la fiabilité et la solidité de la contrepartie de l’exposition découle soit de pouvoirs de taxation, soit d’une surveillance publique portant sur la solidité opérationnelle et la solvabilité financière de la contrepartie. |
| --- | --- |

b)

pour les actifs sous forme d’expositions, la fiabilité et la solidité de la contrepartie de l’exposition découle soit de pouvoirs de taxation, soit d’une surveillance publique portant sur la solidité opérationnelle et la solvabilité financière de la contrepartie.

Les actifs physiques utilisés comme sûreté visés au premier alinéa, point a), du présent paragraphe contribuent à la couverture des passifs liés à l’obligation garantie à concurrence du montant le moins élevé entre le montant du principal des privilèges combinés avec tous autres privilèges antérieurs et 70 % de la valeur de ces actifs physiques utilisés comme sûreté. Les actifs physiques utilisés comme sûreté visés au premier alinéa, point a), du présent paragraphe, qui garantissent des actifs visés au paragraphe 1, point a), ne sont pas tenus de respecter la limite de 70 % ou les limites visées à l’article 129, paragraphe 1, du règlement (UE) no 575/2013.

Lorsqu’il n’existe pas, aux fins du premier alinéa, point a), du présent paragraphe, de registre public pour un certain actif physique utilisé comme sûreté, les États membres peuvent prévoir une autre forme de certification de la propriété de cet actif physique utilisé comme sûreté et des créances sur celui-ci, dès lors que cette forme de certification assure une protection qui est comparable à la protection qu’assure un registre public dans le sens où elle permet aux tiers intéressés, dans le respect du droit de l’État membre concerné, d’avoir accès aux informations relatives à l’identification de l’actif physique utilisé comme sûreté grevé, à l’attribution de la propriété, au recensement et à l’attribution des grèvements et au caractère exécutoire des sûretés.

4.   Aux fins du paragraphe 1, point c), les obligations garanties sécurisées par des prêts consentis à des entreprises publiques ou garantis par celles-ci en tant qu’actifs principaux font l’objet d’un niveau minimal de surnantissement de 10 % et sont soumises à l’ensemble des conditions suivantes:

| a) | les entreprises publiques fournissent des services publics essentiels sur la base d’un agrément, d’un contrat de concession ou d’une autre forme de délégation octroyée par une autorité publique; |
| --- | --- |

a)

les entreprises publiques fournissent des services publics essentiels sur la base d’un agrément, d’un contrat de concession ou d’une autre forme de délégation octroyée par une autorité publique;

| b) | les entreprises publiques font l’objet d’une surveillance publique; |
| --- | --- |

b)

les entreprises publiques font l’objet d’une surveillance publique;

| c) | les entreprises publiques disposent de capacités de génération de revenus suffisantes, garanties par le fait qu’elles:






  i) | ont suffisamment de souplesse dans la collecte et l’augmentation des redevances, charges et créances aux fins du service fourni pour garantir leur solidité et leur solvabilité financières; |
| --- | --- | --- |

c)

les entreprises publiques disposent de capacités de génération de revenus suffisantes, garanties par le fait qu’elles:

i)

ont suffisamment de souplesse dans la collecte et l’augmentation des redevances, charges et créances aux fins du service fourni pour garantir leur solidité et leur solvabilité financières;

| ii) | reçoivent suffisamment de subventions légalement prévues en contrepartie de la prestation de services publics essentiels pour garantir leur solidité et leur solvabilité financières; ou |
| --- | --- |

ii)

reçoivent suffisamment de subventions légalement prévues en contrepartie de la prestation de services publics essentiels pour garantir leur solidité et leur solvabilité financières; ou

| iii) | ont conclu un accord de transfert de pertes et profits avec une autorité publique. |
| --- | --- |

iii)

ont conclu un accord de transfert de pertes et profits avec une autorité publique.

5.   Les États membres établissent des règles concernant les méthodes et les procédures de valorisation des actifs physiques utilisés comme sûreté qui garantissent des actifs visés au paragraphe 1, points a) et b). Ces règles garantissent au moins les éléments suivants:

| a) | pour chaque actif physique utilisé comme sûreté, il existe une valorisation courante qui est égale ou inférieure à la valeur du marché ou à la valeur hypothécaire au moment de l’inclusion de l’actif de couverture dans le panier de couverture; |
| --- | --- |

a)

pour chaque actif physique utilisé comme sûreté, il existe une valorisation courante qui est égale ou inférieure à la valeur du marché ou à la valeur hypothécaire au moment de l’inclusion de l’actif de couverture dans le panier de couverture;

| b) | la valorisation est réalisée par un évaluateur qui possède les qualifications, la capacité et l’expérience nécessaires; et |
| --- | --- |

b)

la valorisation est réalisée par un évaluateur qui possède les qualifications, la capacité et l’expérience nécessaires; et

| c) | l’évaluateur est indépendant de la procédure de prise de décision quant au crédit, ne tient pas compte des éléments spéculatifs dans l’évaluation de la valeur des actifs physiques utilisés comme sûreté et établit la valeur de l’actif physique utilisé comme sûreté de manière claire et transparente. |
| --- | --- |

c)

l’évaluateur est indépendant de la procédure de prise de décision quant au crédit, ne tient pas compte des éléments spéculatifs dans l’évaluation de la valeur des actifs physiques utilisés comme sûreté et établit la valeur de l’actif physique utilisé comme sûreté de manière claire et transparente.

6.   Les États membres exigent des établissements de crédit émetteurs d’obligations garanties qu’ils mettent en place des procédures pour vérifier que les actifs physiques utilisés comme sûreté qui garantissent des actifs visés au paragraphe 1, points a) et b), du présent article sont suffisamment assurés contre le risque de dommage et que la créance d’assurance fait l’objet d’une ségrégation conformément à l’article 12.

7.   Les États membres exigent des établissements de crédit émetteurs d’obligations garanties qu’ils recensent les actifs de couverture visés au paragraphe 1, points a) et b), et documentent la conformité de leur politique de prêt avec les dispositions de droit national transposant le présent article.

8.   Les États membres établissent des règles pour assurer la diversification des risques dans le panier de couverture en termes de granularité et de concentration matérielle en ce qui concerne les actifs non éligibles au sens du paragraphe 1, point a).

Article 7

Actifs utilisés comme sûreté situés en dehors de l’Union

1.   Sous réserve du paragraphe 2, les États membres peuvent autoriser les établissements de crédit émetteurs d’obligations garanties à inclure dans le panier de couverture des actifs garantis par des actifs utilisés comme sûreté situés en dehors de l’Union.

2.   Lorsque les États membres autorisent l’inclusion d’actifs visés au paragraphe 1, ils garantissent la protection des investisseurs en exigeant que les établissements de crédit vérifient que ces actifs utilisés comme sûreté remplissent toutes les exigences établies à l’article 6. Les États membres veillent à ce que ces actifs utilisés comme sûreté offrent un niveau de garantie comparable à celui des actifs utilisés comme sûreté situés dans l’Union et veillent à ce que la réalisation de ces actifs utilisés comme sûreté soit légalement exigible selon des modalités équivalentes par leurs effets à celles prévues pour la réalisation des actifs utilisés comme sûreté situés dans l’Union.

Article 8

Structures de regroupement d’obligations garanties intragroupe

Les États membres peuvent établir des règles concernant l’utilisation de structures de regroupement d’obligations garanties intragroupe par lesquelles des obligations garanties émises par un établissement de crédit appartenant à un groupe («obligations garanties émises à l’intérieur du groupe») sont utilisées comme actifs de couverture aux fins de l’émission, par un autre établissement de crédit appartenant au même groupe, d’obligations garanties destinées à des investisseurs en dehors du groupe («obligations garanties destinées aux investisseurs en dehors du groupe»). Ces règles comprennent au moins les exigences suivantes:

| a) | les obligations garanties émises à l’intérieur du groupe sont vendues à l’établissement de crédit qui émet les obligations garanties destinées aux investisseurs en dehors du groupe; |
| --- | --- |

a)

les obligations garanties émises à l’intérieur du groupe sont vendues à l’établissement de crédit qui émet les obligations garanties destinées aux investisseurs en dehors du groupe;

| b) | les obligations garanties émises à l’intérieur du groupe sont utilisées comme actifs de couverture dans le panier de couverture pour les obligations garanties destinées aux investisseurs en dehors du groupe et sont inscrites au bilan de l’établissement de crédit qui émet les obligations garanties destinées aux investisseurs en dehors du groupe; |
| --- | --- |

b)

les obligations garanties émises à l’intérieur du groupe sont utilisées comme actifs de couverture dans le panier de couverture pour les obligations garanties destinées aux investisseurs en dehors du groupe et sont inscrites au bilan de l’établissement de crédit qui émet les obligations garanties destinées aux investisseurs en dehors du groupe;

| c) | le panier de couverture pour les obligations garanties destinées aux investisseurs en dehors du groupe ne contient que des obligations garanties émises à l’intérieur du groupe par un établissement de crédit unique au sein du groupe; |
| --- | --- |

c)

le panier de couverture pour les obligations garanties destinées aux investisseurs en dehors du groupe ne contient que des obligations garanties émises à l’intérieur du groupe par un établissement de crédit unique au sein du groupe;

| d) | l’établissement de crédit qui émet les obligations garanties destinées aux investisseurs en dehors du groupe a l’intention de les vendre à des investisseurs en obligations garanties n’appartenant pas au groupe; |
| --- | --- |

d)

l’établissement de crédit qui émet les obligations garanties destinées aux investisseurs en dehors du groupe a l’intention de les vendre à des investisseurs en obligations garanties n’appartenant pas au groupe;

| e) | tant les obligations garanties émises à l’intérieur du groupe que les obligations garanties destinées aux investisseurs en dehors du groupe relèvent du premier échelon de qualité de crédit prévu à la troisième partie, titre II, chapitre 2, du règlement (UE) no 575/2013 au moment de l’émission et sont garanties par des actifs de couverture éligibles visés à l’article 6 de la présente directive; |
| --- | --- |

e)

tant les obligations garanties émises à l’intérieur du groupe que les obligations garanties destinées aux investisseurs en dehors du groupe relèvent du premier échelon de qualité de crédit prévu à la troisième partie, titre II, chapitre 2, du règlement (UE) no 575/2013 au moment de l’émission et sont garanties par des actifs de couverture éligibles visés à l’article 6 de la présente directive;

o

| f) | en cas de structures de regroupement d’obligations garanties intragroupe transfrontalières, les actifs de couverture des obligations garanties émises à l’intérieur du groupe respectent les exigences d’éligibilité et de couverture applicables aux obligations garanties destinées aux investisseurs en dehors du groupe. |
| --- | --- |

f)

en cas de structures de regroupement d’obligations garanties intragroupe transfrontalières, les actifs de couverture des obligations garanties émises à l’intérieur du groupe respectent les exigences d’éligibilité et de couverture applicables aux obligations garanties destinées aux investisseurs en dehors du groupe.

Aux fins du premier alinéa, point e), du présent article, les autorités compétentes désignées conformément à l’article 18, paragraphe 2, peuvent autoriser que les obligations garanties relevant du deuxième échelon de qualité de crédit à la suite d’un changement qui aboutit à l’abaissement de l’échelon de qualité de crédit des obligations garanties restent incluses dans une structure de regroupement d’obligations garanties intragroupe, sous réserve que ces autorités compétentes concluent que le changement d’échelon de qualité de crédit n’est pas dû à une violation des exigences relatives à l’autorisation prévues dans les dispositions du droit national transposant l’article 19, paragraphe 2. Les autorités compétentes désignées conformément à l’article 18, paragraphe 2, notifient ensuite à l’ABE toute décision adoptée en application du présent alinéa.

Article 9

Financement conjoint

1.   Les États membres autorisent l’utilisation d’actifs de couverture éligibles qui ont été émis par un établissement de crédit et acquis par un établissement de crédit émetteur d’obligations garanties comme actifs de couverture en vue de l’émission d’obligations garanties.

Les États membres réglementent ces acquisitions afin de garantir le respect des exigences énoncées aux articles 6 et 12.

2.   Sans préjudice de l’exigence énoncée au paragraphe 1, second alinéa, du présent article, les États membres peuvent autoriser les transferts au moyen d’un contrat de garantie financière conformément à la directive 2002/47/CE.

3.   Sans préjudice de l’exigence énoncée au paragraphe 1, second alinéa, les États membres peuvent également autoriser l’utilisation d’actifs émis par une entreprise qui n’est pas un établissement de crédit comme actifs de couverture. Lorsqu’ils font usage de cette possibilité, les États membres exigent que l’établissement de crédit émetteur des obligations garanties soit évalue les normes d’octroi de crédit de l’entreprise qui a émis les actifs de couverture, soit procède lui-même à une évaluation approfondie de la qualité de crédit de l’emprunteur.

Article 10

Composition du panier de couverture

Les États membres garantissent la protection des investisseurs en fixant des règles concernant la composition des paniers de couverture. Ces règles établissent, le cas échéant, les conditions de l’inclusion par les établissements de crédit émetteurs d’obligations garanties d’actifs principaux qui ont des attributs différents en termes de caractéristiques structurelles, de durée de vie ou de profil de risque dans le panier de couverture.

Article 11

Inclusion de contrats dérivés dans le panier de couverture

1.   Les États membres garantissent la protection des investisseurs en autorisant l’inclusion de contrats dérivés dans le panier de couverture uniquement lorsqu’au moins les exigences suivantes sont satisfaites:

| a) | les contrats dérivés sont inclus dans le panier de couverture exclusivement à des fins de couverture des risques, leur volume est adapté en cas de réduction du risque couvert et ils sont retirés lorsque le risque couvert disparaît; |
| --- | --- |

a)

les contrats dérivés sont inclus dans le panier de couverture exclusivement à des fins de couverture des risques, leur volume est adapté en cas de réduction du risque couvert et ils sont retirés lorsque le risque couvert disparaît;

| b) | les contrats dérivés sont suffisamment documentés; |
| --- | --- |

b)

les contrats dérivés sont suffisamment documentés;

| c) | les contrats dérivés font l’objet d’une ségrégation conformément à l’article 12; |
| --- | --- |

c)

les contrats dérivés font l’objet d’une ségrégation conformément à l’article 12;

| d) | les contrats dérivés ne peuvent pas être résiliés en cas d’insolvabilité ou de résolution de l’établissement de crédit qui a émis des obligations garanties; |
| --- | --- |

d)

les contrats dérivés ne peuvent pas être résiliés en cas d’insolvabilité ou de résolution de l’établissement de crédit qui a émis des obligations garanties;

| e) | les contrats dérivés sont conformes aux règles établies conformément au paragraphe 2. |
| --- | --- |

e)

les contrats dérivés sont conformes aux règles établies conformément au paragraphe 2.

2.   Afin de garantir la conformité avec les exigences énumérées au paragraphe 1, les États membres établissent des règles applicables aux contrats dérivés inclus dans le panier de couverture. Ces règles précisent:

| a) | les critères d’éligibilité pour les contreparties dans l’opération de couverture; |
| --- | --- |

a)

les critères d’éligibilité pour les contreparties dans l’opération de couverture;

| b) | la documentation nécessaire à fournir au sujet des contrats dérivés. |
| --- | --- |

b)

la documentation nécessaire à fournir au sujet des contrats dérivés.

Article 12

Ségrégation des actifs de couverture

1.   Les États membres fixent des règles relatives à la ségrégation des actifs de couverture. Ces règles comprennent au moins les exigences suivantes:

| a) | tous les actifs de couverture sont identifiables à tout moment par l’établissement de crédit émetteur des obligations garanties; |
| --- | --- |

a)

tous les actifs de couverture sont identifiables à tout moment par l’établissement de crédit émetteur des obligations garanties;

| b) | tous les actifs de couverture sont soumis à une ségrégation juridiquement contraignante et exécutoire par l’établissement de crédit émetteur des obligations garanties; |
| --- | --- |

b)

tous les actifs de couverture sont soumis à une ségrégation juridiquement contraignante et exécutoire par l’établissement de crédit émetteur des obligations garanties;

| c) | tous les actifs de couverture sont protégés contre toute créance de tiers et aucun actif de couverture ne fait partie de la masse de l’insolvabilité de l’établissement de crédit émetteur des obligations garanties jusqu’à ce que la créance prioritaire en vertu de l’article 4, paragraphe 1, point b), ait été satisfaite. |
| --- | --- |

c)

tous les actifs de couverture sont protégés contre toute créance de tiers et aucun actif de couverture ne fait partie de la masse de l’insolvabilité de l’établissement de crédit émetteur des obligations garanties jusqu’à ce que la créance prioritaire en vertu de l’article 4, paragraphe 1, point b), ait été satisfaite.

Aux fins du premier alinéa, les actifs de couverture englobent toute sûreté reçue en rapport avec des positions sur contrats dérivés.

2.   La ségrégation des actifs de couverture prévue au paragraphe 1 s’applique aussi en cas d’insolvabilité ou de résolution de l’établissement de crédit émetteur des obligations garanties.

Article 13

Contrôleur du panier de couverture

1.   Les États membres peuvent exiger que les établissements de crédit émetteurs d’obligations garanties désignent un contrôleur du panier de couverture chargé du contrôle constant du panier de couverture au regard des exigences fixées aux articles 6 à 12 et 14 à 17.

2.   Lorsque les États membres font usage de la possibilité prévue au paragraphe 1, ils fixent des règles portant au moins sur les aspects suivants:

| a) | la désignation et la révocation du contrôleur du panier de couverture; |
| --- | --- |

a)

la désignation et la révocation du contrôleur du panier de couverture;

| b) | tout critère d’éligibilité applicable au contrôleur du panier de couverture; |
| --- | --- |

b)

tout critère d’éligibilité applicable au contrôleur du panier de couverture;

| c) | le rôle et les fonctions du contrôleur du panier de couverture, y compris en cas d’insolvabilité ou de résolution de l’établissement de crédit émetteur d’obligations garanties; |
| --- | --- |

c)

le rôle et les fonctions du contrôleur du panier de couverture, y compris en cas d’insolvabilité ou de résolution de l’établissement de crédit émetteur d’obligations garanties;

| d) | l’obligation de faire rapport aux autorités compétentes désignées conformément à l’article 18, paragraphe 2; |
| --- | --- |

d)

l’obligation de faire rapport aux autorités compétentes désignées conformément à l’article 18, paragraphe 2;

| e) | le droit d’accès aux informations nécessaires à l’exercice des fonctions de contrôleur du panier de couverture. |
| --- | --- |

e)

le droit d’accès aux informations nécessaires à l’exercice des fonctions de contrôleur du panier de couverture.

3.   Lorsque les États membres font usage de la possibilité prévue au paragraphe 1, le contrôleur du panier de couverture est distinct et indépendant de l’établissement de crédit émetteur d’obligations garanties et de l’auditeur de celui-ci.

Les États membres peuvent toutefois permettre qu’un contrôleur du panier de couverture ne soit pas distinct de l’établissement de crédit (ci-après dénommé «contrôleur interne du panier de couverture») si:

| a) | le contrôleur interne du panier de couverture est indépendant de la procédure de prise de décision quant au crédit de l’établissement de crédit émetteur des obligations garanties; |
| --- | --- |

a)

le contrôleur interne du panier de couverture est indépendant de la procédure de prise de décision quant au crédit de l’établissement de crédit émetteur des obligations garanties;

| b) | sans préjudice du paragraphe 2, point a), les États membres veillent à ce que le contrôleur interne du panier de couverture ne puisse pas se voir retirer cette fonction sans l’approbation préalable de l’organe de direction dans sa fonction de surveillance, de l’établissement de crédit émetteur d’obligations garanties; et |
| --- | --- |

b)

sans préjudice du paragraphe 2, point a), les États membres veillent à ce que le contrôleur interne du panier de couverture ne puisse pas se voir retirer cette fonction sans l’approbation préalable de l’organe de direction dans sa fonction de surveillance, de l’établissement de crédit émetteur d’obligations garanties; et

| c) | si nécessaire, le contrôleur interne du panier de couverture a directement accès à l’organe de direction dans sa fonction de surveillance. |
| --- | --- |

c)

si nécessaire, le contrôleur interne du panier de couverture a directement accès à l’organe de direction dans sa fonction de surveillance.

4.   Lorsque les États membres font usage de la possibilité prévue au paragraphe 1, ils en informent l’ABE.

Article 14

Information de l’investisseur

1.   Les États membres veillent à ce que les établissements de crédit émetteurs d’obligations garanties fournissent des informations sur leurs programmes d’obligations garanties suffisamment détaillées pour permettre aux investisseurs d’apprécier le profil et les risques de ce programme et de faire preuve de la diligence appropriée.

2.   Aux fins du paragraphe 1, les États membres veillent à ce que les informations soient communiquées aux investisseurs au moins tous les trimestres et à ce qu’elles portent au moins sur les éléments suivants du portefeuille:

| a) | la valeur du panier de couverture et de l’encours des obligations garanties; |
| --- | --- |

a)

la valeur du panier de couverture et de l’encours des obligations garanties;

| b) | une liste des numéros internationaux d’identification des titres (ci-après dénommés «codes ISIN») pour toutes les émissions d’obligations garanties au titre de ce programme, auxquelles un code ISIN a été attribué; |
| --- | --- |

b)

une liste des numéros internationaux d’identification des titres (ci-après dénommés «codes ISIN») pour toutes les émissions d’obligations garanties au titre de ce programme, auxquelles un code ISIN a été attribué;

| c) | la répartition géographique et le type d’actifs de couverture, le montant du prêt et la méthode de valorisation; |
| --- | --- |

c)

la répartition géographique et le type d’actifs de couverture, le montant du prêt et la méthode de valorisation;

| d) | le risque de marché, notamment le risque de taux d’intérêt et le risque monétaire, et les risques de crédit et de liquidité, présentés de façon détaillée; |
| --- | --- |

d)

le risque de marché, notamment le risque de taux d’intérêt et le risque monétaire, et les risques de crédit et de liquidité, présentés de façon détaillée;

| e) | la structure des échéances des actifs de couverture et des obligations garanties, y compris un aperçu des déclencheurs de prorogation de l’échéance, le cas échéant; |
| --- | --- |

e)

la structure des échéances des actifs de couverture et des obligations garanties, y compris un aperçu des déclencheurs de prorogation de l’échéance, le cas échéant;

| f) | les niveaux de couverture requis et disponibles, ainsi que les niveaux de surnantissement légal, contractuel et volontaire; |
| --- | --- |

f)

les niveaux de couverture requis et disponibles, ainsi que les niveaux de surnantissement légal, contractuel et volontaire;

| g) | le pourcentage de prêts lorsqu’il est considéré qu’un défaut s’est produit conformément à l’article 178 du règlement (UE) no 575/2013 et, en tout état de cause, lorsque les prêts sont en arriéré de paiement depuis plus de 90 jours. |
| --- | --- |

g)

le pourcentage de prêts lorsqu’il est considéré qu’un défaut s’est produit conformément à l’article 178 du règlement (UE) no 575/2013 et, en tout état de cause, lorsque les prêts sont en arriéré de paiement depuis plus de 90 jours.

Les États membres veillent, pour les obligations garanties destinées aux investisseurs en dehors du groupe émises dans le cadre de structures de regroupement d’obligations garanties intragroupe visées à l’article 8, à ce que les informations visées au premier alinéa du présent paragraphe, ou un lien vers ces informations, soient fournies aux investisseurs au sujet de toutes les obligations garanties émises à l’intérieur du groupe. Les États membres veillent à ce que ces informations soient communiquées aux investisseurs au moins sous forme agrégée.

3.   Les États membres garantissent la protection des investisseurs en exigeant des établissements de crédit émetteurs d’obligations garanties qu’ils publient sur leur site internet les informations mises à la disposition des investisseurs conformément aux paragraphes 1 et 2. Les États membres n’imposent pas à ces établissements de crédit de publier ces informations sur support papier.

Section II

Exigences en matière de couverture et de liquidités

Article 15

Exigences en matière de couverture

1.   Les États membres assurent la protection des investisseurs en exigeant que les programmes d’obligations garanties respectent au moins, à tout moment, les exigences en matière de couverture fixées aux paragraphes 2 à 8.

2.   Tous les engagements liés aux obligations garanties sont couverts par des créances liées aux actifs de couverture.

3.   Les engagements visés au paragraphe 2 comprennent:

| a) | les obligations de paiement du montant du principal de l’encours des obligations garanties; |
| --- | --- |

a)

les obligations de paiement du montant du principal de l’encours des obligations garanties;

| b) | les obligations de paiement de tout intérêt sur l’encours des obligations garanties; |
| --- | --- |

b)

les obligations de paiement de tout intérêt sur l’encours des obligations garanties;

| c) | les obligations de paiement associées aux contrats dérivés détenus conformément à l’article 11; et |
| --- | --- |

c)

les obligations de paiement associées aux contrats dérivés détenus conformément à l’article 11; et

| d) | les coûts prévus de maintenance et de gestion pour mettre fin au programme d’obligations garanties. |
| --- | --- |

d)

les coûts prévus de maintenance et de gestion pour mettre fin au programme d’obligations garanties.

Aux fins du premier alinéa, point d), les États membres peuvent autoriser un calcul forfaitaire.

4.   Les actifs de couverture suivants sont considérés comme contribuant au respect des exigences en matière de couverture:

| a) | actifs principaux; |
| --- | --- |

a)

actifs principaux;

| b) | actifs de substitution; |
| --- | --- |

b)

actifs de substitution;

| c) | actifs liquides détenus conformément à l’article 16; et |
| --- | --- |

c)

actifs liquides détenus conformément à l’article 16; et

| d) | créances associées aux contrats dérivés détenus conformément à l’article 11. |
| --- | --- |

d)

créances associées aux contrats dérivés détenus conformément à l’article 11.

Les créances non garanties, lorsqu’il est considéré qu’un défaut s’est produit en vertu de l’article 178 du règlement (UE) no 575/2013, ne contribuent pas à la couverture.

5.   Aux fins du paragraphe 3, premier alinéa, point c), et du paragraphe 4, premier alinéa, point d), les États membres établissent des règles concernant la valorisation des contrats dérivés.

6.   Le calcul de la couverture requise garantit que le montant du principal agrégé de tous les actifs de couverture est égal ou supérieur au montant du principal agrégé de l’encours des obligations garanties («principe du nominal»).

Les États membres peuvent autoriser d’autres principes de calcul pour autant que ceux-ci ne conduisent pas à un taux de couverture plus élevé que celui calculé en vertu du principe du nominal.

Les États membres établissent des règles pour le calcul de tout intérêt à payer relatif à l’encours des obligations garanties et de tout intérêt à recevoir relatif aux actifs de couverture, en tenant compte de principes prudentiels rigoureux conformément aux normes comptables applicables.

7.   Par dérogation au paragraphe 6, premier alinéa, les États membres peuvent, en tenant compte de principes prudentiels rigoureux et conformément aux normes comptables applicables, permettre que les intérêts futurs à recevoir sur l’actif de couverture nets d’intérêts futurs à payer sur l’obligation garantie correspondante soient pris en considération afin de compenser toute couverture insuffisante de l’obligation de paiement du principal liée à l’obligation garantie, lorsqu’il existe une corrélation étroite au sens du règlement délégué applicable adopté en vertu de l’article 33, paragraphe 4, du règlement (UE) no 575/2013, sous réserve des conditions suivantes:

| a) | les paiements reçus pendant la durée de vie de l’actif de couverture et nécessaires à la couverture de l’obligation de paiement liée à l’obligation garantie correspondante font l’objet d’une ségrégation conformément à l’article 12 ou sont inclus dans le panier de couverture sous la forme des actifs de couverture visés à l’article 6, jusqu’à ce que les paiements arrivent à échéance; et |
| --- | --- |

a)

les paiements reçus pendant la durée de vie de l’actif de couverture et nécessaires à la couverture de l’obligation de paiement liée à l’obligation garantie correspondante font l’objet d’une ségrégation conformément à l’article 12 ou sont inclus dans le panier de couverture sous la forme des actifs de couverture visés à l’article 6, jusqu’à ce que les paiements arrivent à échéance; et

| b) | le paiement anticipé de l’actif de couverture n’est possible que par un recours à l’option de livraison, comme défini dans le règlement délégué applicable adopté en vertu de l’article 33, paragraphe 4, du règlement (UE) no 575/2013 ou, lorsqu’il s’agit d’obligations garanties rachetables au pair par l’établissement de crédit émetteur des obligations garanties, par le paiement, par l’emprunteur de l’actif de couverture, d’au moins le montant au pair de l’obligation garantie exigible. |
| --- | --- |

b)

le paiement anticipé de l’actif de couverture n’est possible que par un recours à l’option de livraison, comme défini dans le règlement délégué applicable adopté en vertu de l’article 33, paragraphe 4, du règlement (UE) no 575/2013 ou, lorsqu’il s’agit d’obligations garanties rachetables au pair par l’établissement de crédit émetteur des obligations garanties, par le paiement, par l’emprunteur de l’actif de couverture, d’au moins le montant au pair de l’obligation garantie exigible.

8.   Les États membres veillent à ce que le calcul des actifs de couverture et des passifs s’appuie sur la même méthode. Les États membres peuvent autoriser des méthodes de calcul différentes pour le calcul des actifs de couverture, d’une part, et des passifs, d’autre part, pour autant que l’utilisation de ces méthodes différentes n’aboutisse pas à un ratio de couverture plus élevé que celui calculé en utilisant la même méthode pour le calcul des actifs de couverture et des passifs.

Article 16

Exigence relative à un coussin de liquidité du panier de couverture

1.   Les États membres garantissent la protection des investisseurs en exigeant que le panier de couverture comprenne à tout moment un coussin de liquidité composé d’actifs liquides disponibles en vue de couvrir les sorties nettes de trésorerie du programme d’obligations garanties.

2.   Le coussin de liquidité du panier de couverture couvre les sorties nettes de trésorerie cumulées maximales sur la prochaine période de 180 jours.

3.   Les États membres veillent à ce que le coussin de liquidité du panier de couverture visé au paragraphe 1 du présent article comprenne les types d’actifs suivants, qui font l’objet d’une ségrégation conformément à l’article 12 de la présente directive:

| a) | actifs de niveaux 1, 2A ou 2B en application du règlement délégué applicable adopté en vertu de l’article 460 du règlement (UE) no 575/2013, qui sont valorisés conformément audit règlement délégué et qui ne sont pas émis par l’établissement de crédit émetteur des obligations garanties, par son entreprise mère, à moins qu’il ne s’agisse d’une entité du secteur public qui n’est pas un établissement de crédit, par sa filiale ou une autre filiale de son entreprise mère ou par une entité de titrisation avec laquelle il a des liens étroits; |
| --- | --- |

a)

actifs de niveaux 1, 2A ou 2B en application du règlement délégué applicable adopté en vertu de l’article 460 du règlement (UE) no 575/2013, qui sont valorisés conformément audit règlement délégué et qui ne sont pas émis par l’établissement de crédit émetteur des obligations garanties, par son entreprise mère, à moins qu’il ne s’agisse d’une entité du secteur public qui n’est pas un établissement de crédit, par sa filiale ou une autre filiale de son entreprise mère ou par une entité de titrisation avec laquelle il a des liens étroits;

| b) | expositions à court terme sur des établissements de crédit relevant du premier ou du deuxième échelon de qualité de crédit, ou dépôts à court terme auprès d’établissements de crédit relevant du premier, du deuxième ou du troisième échelon de qualité de crédit, conformément à l’article 129, paragraphe 1, point c), du règlement (UE) no 575/2013. |
| --- | --- |

b)

expositions à court terme sur des établissements de crédit relevant du premier ou du deuxième échelon de qualité de crédit, ou dépôts à court terme auprès d’établissements de crédit relevant du premier, du deuxième ou du troisième échelon de qualité de crédit, conformément à l’article 129, paragraphe 1, point c), du règlement (UE) no 575/2013.

Les États membres peuvent restreindre les types d’actifs liquides à utiliser aux fins du premier alinéa, points a) et b).

Les États membres veillent à ce que les créances non garanties du fait d’expositions jugées en défaut conformément à l’article 178 du règlement (UE) no 575/2013 ne puissent contribuer au coussin de liquidité du panier de couverture.

4.   Lorsque les établissements de crédit émetteurs d’obligations garanties sont soumis à des exigences de liquidité énoncées dans d’autres actes juridiques de l’Union faisant, de ce fait, double emploi avec le coussin de liquidité du panier de couverture, les États membres peuvent décider de ne pas appliquer les dispositions de droit national transposant les paragraphes 1, 2 et 3 pendant la période prévue par lesdits actes. Les États membres ne peuvent faire usage de cette possibilité que jusqu’à la date à laquelle une modification de ces actes juridiques de l’Union visant à supprimer le double emploi devient applicable, et informent la Commission et l’ABE lorsqu’ils font usage de cette possibilité.

5.   Les États membres peuvent autoriser le calcul du principal pour les structures d’échéance prorogeables sur la base de la date d’échéance finale conformément aux conditions contractuelles de l’obligation garantie.

6.   Les États membres peuvent permettre que le paragraphe 1 ne s’applique pas aux obligations garanties qui sont soumises à des exigences de financement symétrique.

Article 17

Conditions applicables aux structures d’échéance prorogeables

1.   Les États membres peuvent autoriser l’émission d’obligations garanties avec des structures d’échéance prorogeables lorsque la protection des investisseurs est garantie par au moins les éléments suivants:

| a) | l’échéance ne peut être prorogée que selon des éléments déclencheurs objectifs précisés dans le droit national, et non pas à l’appréciation de l’établissement de crédit émetteur d’obligations garanties; |
| --- | --- |

a)

l’échéance ne peut être prorogée que selon des éléments déclencheurs objectifs précisés dans le droit national, et non pas à l’appréciation de l’établissement de crédit émetteur d’obligations garanties;

| b) | les éléments déclencheurs de la prorogation de l’échéance sont précisés dans les conditions contractuelles de l’obligation garantie; |
| --- | --- |

b)

les éléments déclencheurs de la prorogation de l’échéance sont précisés dans les conditions contractuelles de l’obligation garantie;

| c) | les informations fournies aux investisseurs en ce qui concerne la structure d’échéance sont suffisantes pour leur permettre de déterminer le risque lié à l’obligation garantie et comprennent une description détaillée:






  i) | des éléments déclencheurs de la prorogation d’échéance; |
| --- | --- | --- |

c)

les informations fournies aux investisseurs en ce qui concerne la structure d’échéance sont suffisantes pour leur permettre de déterminer le risque lié à l’obligation garantie et comprennent une description détaillée:

i)

des éléments déclencheurs de la prorogation d’échéance;

| ii) | des conséquences de l’insolvabilité ou de la résolution de l’établissement de crédit émetteur d’obligations garanties sur la prorogation d’une échéance; |
| --- | --- |

ii)

des conséquences de l’insolvabilité ou de la résolution de l’établissement de crédit émetteur d’obligations garanties sur la prorogation d’une échéance;

| iii) | du rôle des autorités compétentes désignées conformément à l’article 18, paragraphe 2 et, le cas échéant, de l’administrateur spécial en ce qui concerne la prorogation d’échéance; |
| --- | --- |

iii)

du rôle des autorités compétentes désignées conformément à l’article 18, paragraphe 2 et, le cas échéant, de l’administrateur spécial en ce qui concerne la prorogation d’échéance;

| d) | la date d’échéance finale de l’obligation garantie peut être déterminée à tout moment; |
| --- | --- |

d)

la date d’échéance finale de l’obligation garantie peut être déterminée à tout moment;

| e) | en cas d’insolvabilité ou de résolution de l’établissement de crédit émetteur d’obligations garanties, les prorogations de l’échéance n’affectent pas le classement des investisseurs en obligations garanties ou n’inversent pas l’ordre de l’échéancier initial du programme d’obligations garanties; |
| --- | --- |

e)

en cas d’insolvabilité ou de résolution de l’établissement de crédit émetteur d’obligations garanties, les prorogations de l’échéance n’affectent pas le classement des investisseurs en obligations garanties ou n’inversent pas l’ordre de l’échéancier initial du programme d’obligations garanties;

| f) | la prorogation d’une échéance n’affecte pas les caractéristiques structurelles des obligations garanties pour ce qui est du double recours visé à l’article 4 et de la protection en cas de faillite visée à l’article 5. |
| --- | --- |

f)

la prorogation d’une échéance n’affecte pas les caractéristiques structurelles des obligations garanties pour ce qui est du double recours visé à l’article 4 et de la protection en cas de faillite visée à l’article 5.

2.   Les États membres qui autorisent l’émission d’obligations garanties avec des structures d’échéance prorogeables en informent l’ABE.

TITRE III

SURVEILLANCE PUBLIQUE DES OBLIGATIONS GARANTIES

Article 18

Surveillance publique des obligations garanties

1.   Les États membres garantissent la protection des investisseurs en veillant à ce que l’émission d’obligations garanties soit soumise à une surveillance publique des obligations garanties.

2.   Aux fins de la surveillance publique des obligations garanties visée au paragraphe 1, les États membres désignent une ou plusieurs autorités compétentes. Ils indiquent les autorités ainsi désignées à la Commission et à l’ABE et précisent la répartition éventuelle de leurs fonctions et missions.

3.   Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes désignées en application du paragraphe 2 surveillent l’émission des obligations garanties aux fins de l’appréciation du respect des exigences énoncées dans les dispositions de droit national transposant la présente directive.

4.   Les États membres veillent à ce que les établissements de crédit émetteurs d’obligations garanties enregistrent toutes les opérations qu’ils effectuent dans le cadre du programme d’obligations garanties et mettent en place des systèmes et processus de documentation adéquats et appropriés.

5.   Les États membres veillent en outre à ce que des mesures appropriées soient mises en place afin de permettre aux autorités compétentes désignées en application du paragraphe 2 du présent article d’obtenir les informations nécessaires en vue d’apprécier le respect des exigences énoncées dans les dispositions de droit national transposant la présente directive, d’examiner les violations éventuelles de ces exigences et d’infliger des sanctions administratives et autres mesures administratives conformément aux dispositions de droit national transposant l’article 23.

6.   Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes désignées en application du paragraphe 2 possèdent l’expertise, les ressources, la capacité opérationnelle, les compétences et l’indépendance nécessaires pour exercer les fonctions ayant trait à la surveillance publique des obligations garanties.

Article 19

Autorisation des programmes d’obligations garanties

1.   Les États membres garantissent la protection des investisseurs en exigeant que l’autorisation du programme d’obligations garanties soit obtenue préalablement à l’émission d’obligations garanties au titre dudit programme. Les États membres confèrent le pouvoir d’accorder une telle autorisation aux autorités compétentes désignées conformément à l’article 18, paragraphe 2.

2.   Les États membres établissent les exigences relatives à l’autorisation visée au paragraphe 1, qui comportent au moins les éléments suivants:

| a) | un programme d’activité adéquat indiquant l’émission des obligations garanties; |
| --- | --- |

a)

un programme d’activité adéquat indiquant l’émission des obligations garanties;

| b) | des politiques, processus et méthodes adéquats visant à garantir la protection des investisseurs en ce qui concerne l’autorisation, la modification, le renouvellement et le refinancement des prêts inclus dans le panier de couverture; |
| --- | --- |

b)

des politiques, processus et méthodes adéquats visant à garantir la protection des investisseurs en ce qui concerne l’autorisation, la modification, le renouvellement et le refinancement des prêts inclus dans le panier de couverture;

| c) | une direction et un personnel se consacrant au programme d’obligations garanties qui possèdent les qualifications et les connaissances nécessaires concernant l’émission d’obligations garanties et la gestion du programme d’obligations garanties; |
| --- | --- |

c)

une direction et un personnel se consacrant au programme d’obligations garanties qui possèdent les qualifications et les connaissances nécessaires concernant l’émission d’obligations garanties et la gestion du programme d’obligations garanties;

| d) | un cadre administratif du panier de couverture, et le suivi de ce dernier, satisfaisant aux exigences applicables énoncées dans les dispositions de droit national transposant la présente directive. |
| --- | --- |

d)

un cadre administratif du panier de couverture, et le suivi de ce dernier, satisfaisant aux exigences applicables énoncées dans les dispositions de droit national transposant la présente directive.

Article 20

Surveillance publique des obligations garanties en cas d’insolvabilité ou de résolution

1.   Les autorités compétentes désignées conformément à l’article 18, paragraphe 2, coopèrent avec l’autorité de résolution en cas de résolution d’un établissement de crédit émetteur d’obligations garanties afin de garantir le respect des droits et intérêts des investisseurs en obligations garanties, notamment en vérifiant au moins la gestion continue et rigoureuse du programme d’obligations garanties au cours de la procédure de résolution.

2.   Les États membres peuvent prévoir la désignation d’un administrateur spécial afin de garantir la protection des droits et intérêts des investisseurs en obligations garanties, notamment en vérifiant au moins la gestion continue et rigoureuse du programme d’obligations garanties pendant la période nécessaire.

Lorsque les États membres font usage de cette possibilité, ils peuvent exiger que leurs autorités compétentes désignées conformément à l’article 18, paragraphe 2, approuvent la désignation et la révocation de l’administrateur spécial. Les États membres faisant usage de cette possibilité exigent au minimum que ces autorités compétentes soient consultées sur la désignation et la révocation de l’administrateur spécial.

3.   Lorsque des États membres prévoient la nomination d’un administrateur spécial conformément au paragraphe 2, ils adoptent des règles établissant les tâches et responsabilités de cet administrateur spécial en ce qui concerne au moins:

| a) | l’apurement des passifs liés aux obligations garanties; |
| --- | --- |

a)

l’apurement des passifs liés aux obligations garanties;

| b) | la gestion et la réalisation des actifs de couverture, y compris leur transfert, conjointement avec les passifs d’obligations garanties, à un autre établissement de crédit émetteur d’obligations garanties; |
| --- | --- |

b)

la gestion et la réalisation des actifs de couverture, y compris leur transfert, conjointement avec les passifs d’obligations garanties, à un autre établissement de crédit émetteur d’obligations garanties;

| c) | les opérations légales nécessaires à la bonne administration du panier de couverture, au suivi continu de la couverture des passifs liés aux obligations garanties, au lancement de procédures visant à réincorporer des actifs dans le panier de couverture et au transfert des actifs résiduels vers la masse de l’insolvabilité de l’établissement de crédit qui a émis les obligations garanties, après que l’ensemble des passifs liés aux obligations garanties ont été apurés. |
| --- | --- |

c)

les opérations légales nécessaires à la bonne administration du panier de couverture, au suivi continu de la couverture des passifs liés aux obligations garanties, au lancement de procédures visant à réincorporer des actifs dans le panier de couverture et au transfert des actifs résiduels vers la masse de l’insolvabilité de l’établissement de crédit qui a émis les obligations garanties, après que l’ensemble des passifs liés aux obligations garanties ont été apurés.

Aux fins visées au premier alinéa, point c), les États membres peuvent permettre l’intervention d’un administrateur spécial, en cas d’insolvabilité de l’établissement de crédit émetteur des obligations garanties, dans le cadre de l’agrément détenu par cet établissement de crédit, sous réserve des mêmes exigences opérationnelles.

4.   Les États membres garantissent la coordination et l’échange d’informations aux fins de la procédure d’insolvabilité ou de résolution entre les autorités compétentes désignées conformément à l’article 18, paragraphe 2, l’administrateur spécial éventuellement désigné et, dans le cas d’une résolution, l’autorité de résolution.

Article 21

Rapport aux autorités compétentes

1.   Les États membres garantissent la protection des investisseurs en exigeant des établissements de crédit émetteurs d’obligations garanties qu’ils communiquent les informations sur les programmes d’obligations garanties visées au paragraphe 2 aux autorités compétentes désignées conformément à l’article 18, paragraphe 2. Cette communication s’effectue sur une base régulière ainsi qu’à la demande de ces autorités compétentes. Les États membres fixent des règles sur la fréquence de cette communication régulière.

2.   En vertu des obligations de communication fixées en application du paragraphe 1, les informations devant être communiquées comprennent au moins les éléments suivants:

| a) | l’éligibilité des actifs et les exigences concernant le panier de couverture conformément aux articles 6 à 11; |
| --- | --- |

a)

l’éligibilité des actifs et les exigences concernant le panier de couverture conformément aux articles 6 à 11;

| b) | la ségrégation des actifs de couverture conformément à l’article 12; |
| --- | --- |

b)

la ségrégation des actifs de couverture conformément à l’article 12;

| c) | le cas échéant, le fonctionnement du contrôleur du panier de couverture conformément à l’article 13; |
| --- | --- |

c)

le cas échéant, le fonctionnement du contrôleur du panier de couverture conformément à l’article 13;

| d) | les exigences en matière de couverture conformément à l’article 15; |
| --- | --- |

d)

les exigences en matière de couverture conformément à l’article 15;

| e) | le coussin de liquidité du panier de couverture conformément à l’article 16; |
| --- | --- |

e)

le coussin de liquidité du panier de couverture conformément à l’article 16;

| f) | le cas échéant, les conditions applicables aux structures d’échéance prorogeables conformément à l’article 17. |
| --- | --- |

f)

le cas échéant, les conditions applicables aux structures d’échéance prorogeables conformément à l’article 17.

3.   Les États membres fixent les règles applicables à la communication d’informations en vertu du paragraphe 2 par les établissements de crédit émetteurs d’obligations garanties aux autorités compétentes désignées conformément à l’article 18, paragraphe 2, en cas d’insolvabilité ou de résolution d’un établissement financier émetteur d’obligations garanties.

Article 22

Pouvoirs conférés aux autorités compétentes aux fins de la surveillance publique des obligations garanties

1.   Les États membres garantissent la protection des investisseurs en conférant aux autorités compétentes désignées conformément à l’article 18, paragraphe 2, tous les pouvoirs de surveillance, d’enquête et de sanction nécessaires aux fins de la surveillance publique des obligations garanties.

2.   Les compétences visées au paragraphe 1 sont, au minimum, les suivantes:

| a) | le pouvoir d’accorder ou de refuser des autorisations conformément à l’article 19; |
| --- | --- |

a)

le pouvoir d’accorder ou de refuser des autorisations conformément à l’article 19;

| b) | le pouvoir d’examiner régulièrement le programme d’obligations garanties afin de garantir le respect des dispositions de droit national transposant la présente directive; |
| --- | --- |

b)

le pouvoir d’examiner régulièrement le programme d’obligations garanties afin de garantir le respect des dispositions de droit national transposant la présente directive;

| c) | le pouvoir de procéder à des inspections sur place et sur pièces; |
| --- | --- |

c)

le pouvoir de procéder à des inspections sur place et sur pièces;

| d) | le pouvoir d’infliger des sanctions administratives et d’autres mesures administratives conformément aux dispositions de droit national transposant l’article 23; |
| --- | --- |

d)

le pouvoir d’infliger des sanctions administratives et d’autres mesures administratives conformément aux dispositions de droit national transposant l’article 23;

| e) | le pouvoir d’adopter et de mettre en œuvre des orientations en vue de la surveillance de l’émission d’obligations garanties. |
| --- | --- |

e)

le pouvoir d’adopter et de mettre en œuvre des orientations en vue de la surveillance de l’émission d’obligations garanties.

Article 23

Sanctions administratives et autres mesures administratives

1.   Sans préjudice du droit des États membres de prévoir des sanctions pénales, les États membres fixent des règles établissant les sanctions administratives appropriées et autres mesures administratives qui s’appliquent au moins dans les situations suivantes:

| a) | lorsqu’un établissement de crédit a acquis une autorisation pour un programme d’obligations garanties au moyen de fausses déclarations ou par tout autre moyen irrégulier; |
| --- | --- |

a)

lorsqu’un établissement de crédit a acquis une autorisation pour un programme d’obligations garanties au moyen de fausses déclarations ou par tout autre moyen irrégulier;

| b) | lorsqu’un établissement de crédit ne remplit plus les conditions d’octroi de l’autorisation pour un programme d’obligations garanties; |
| --- | --- |

b)

lorsqu’un établissement de crédit ne remplit plus les conditions d’octroi de l’autorisation pour un programme d’obligations garanties;

| c) | lorsqu’un établissement de crédit émet des obligations garanties sans en avoir obtenu l’autorisation conformément aux dispositions de droit national transposant l’article 19; |
| --- | --- |

c)

lorsqu’un établissement de crédit émet des obligations garanties sans en avoir obtenu l’autorisation conformément aux dispositions de droit national transposant l’article 19;

| d) | lorsqu’un établissement de crédit émetteur d’obligations garanties ne respecte pas les exigences énoncées dans les dispositions de droit national transposant l’article 4; |
| --- | --- |

d)

lorsqu’un établissement de crédit émetteur d’obligations garanties ne respecte pas les exigences énoncées dans les dispositions de droit national transposant l’article 4;

| e) | lorsqu’un établissement de crédit émet des obligations garanties qui ne respectent pas les exigences énoncées dans les dispositions de droit national transposant l’article 5; |
| --- | --- |

e)

lorsqu’un établissement de crédit émet des obligations garanties qui ne respectent pas les exigences énoncées dans les dispositions de droit national transposant l’article 5;

| f) | lorsqu’un établissement de crédit émet des obligations garanties qui ne sont pas assorties d’une sûreté conformément aux dispositions de droit national transposant l’article 6; |
| --- | --- |

f)

lorsqu’un établissement de crédit émet des obligations garanties qui ne sont pas assorties d’une sûreté conformément aux dispositions de droit national transposant l’article 6;

| g) | lorsqu’un établissement de crédit émet des obligations garanties qui sont assorties de sûretés constituées d’actifs situés en dehors de l’Union en ne respectant pas les exigences fixées dans les dispositions de droit national transposant l’article 7; |
| --- | --- |

g)

lorsqu’un établissement de crédit émet des obligations garanties qui sont assorties de sûretés constituées d’actifs situés en dehors de l’Union en ne respectant pas les exigences fixées dans les dispositions de droit national transposant l’article 7;

| h) | lorsqu’un établissement de crédit assortit celles-ci d’une sûreté au sein d’une structure d’obligations garanties intragroupe en ne respectant pas les exigences fixées dans les dispositions de droit national transposant l’article 8; |
| --- | --- |

h)

lorsqu’un établissement de crédit assortit celles-ci d’une sûreté au sein d’une structure d’obligations garanties intragroupe en ne respectant pas les exigences fixées dans les dispositions de droit national transposant l’article 8;

| i) | lorsqu’un établissement de crédit émetteur d’obligations garanties ne remplit pas les conditions pour un financement conjoint fixées dans les dispositions de droit national transposant l’article 9; |
| --- | --- |

i)

lorsqu’un établissement de crédit émetteur d’obligations garanties ne remplit pas les conditions pour un financement conjoint fixées dans les dispositions de droit national transposant l’article 9;

| j) | lorsqu’un établissement de crédit émetteur d’obligations garanties ne respecte pas les exigences applicables à la composition du panier de couverture fixées dans les dispositions de droit national transposant l’article 10; |
| --- | --- |

j)

lorsqu’un établissement de crédit émetteur d’obligations garanties ne respecte pas les exigences applicables à la composition du panier de couverture fixées dans les dispositions de droit national transposant l’article 10;

| k) | lorsqu’un établissement de crédit émetteur d’obligations garanties ne respecte pas les exigences relatives aux contrats dérivés dans le panier de couverture fixées dans les dispositions de droit national transposant l’article 11; |
| --- | --- |

k)

lorsqu’un établissement de crédit émetteur d’obligations garanties ne respecte pas les exigences relatives aux contrats dérivés dans le panier de couverture fixées dans les dispositions de droit national transposant l’article 11;

| l) | lorsqu’un établissement de crédit émetteur d’obligations garanties ne respecte pas les exigences de ségrégation des actifs de couverture conformément aux dispositions de droit national transposant l’article 12; |
| --- | --- |

l)

lorsqu’un établissement de crédit émetteur d’obligations garanties ne respecte pas les exigences de ségrégation des actifs de couverture conformément aux dispositions de droit national transposant l’article 12;

| m) | lorsqu’un établissement de crédit émetteur d’obligations garanties manque à l’obligation de transmettre des informations ou fournit des informations incomplètes ou inexactes en ne respectant pas les dispositions de droit national transposant l’article 14; |
| --- | --- |

m)

lorsqu’un établissement de crédit émetteur d’obligations garanties manque à l’obligation de transmettre des informations ou fournit des informations incomplètes ou inexactes en ne respectant pas les dispositions de droit national transposant l’article 14;

| n) | lorsqu’un établissement de crédit émetteur d’obligations garanties manque de manière répétée ou persistante à l’obligation de maintenir un coussin de liquidité du panier de couverture en ne respectant pas les dispositions de droit national transposant l’article 16; |
| --- | --- |

n)

lorsqu’un établissement de crédit émetteur d’obligations garanties manque de manière répétée ou persistante à l’obligation de maintenir un coussin de liquidité du panier de couverture en ne respectant pas les dispositions de droit national transposant l’article 16;

| o) | lorsqu’un établissement de crédit qui émet d’obligations garanties dotées de structures d’échéance prorogeable ne remplit pas les conditions applicables aux structures d’échéance prorogeable fixées dans les dispositions de droit national transposant l’article 17; |
| --- | --- |

o)

lorsqu’un établissement de crédit qui émet d’obligations garanties dotées de structures d’échéance prorogeable ne remplit pas les conditions applicables aux structures d’échéance prorogeable fixées dans les dispositions de droit national transposant l’article 17;

| p) | lorsqu’un établissement de crédit émetteur d’obligations garanties manque à l’obligation de transmettre des informations ou fournit des informations incomplètes ou inexactes sur ses obligations en ne respectant pas les dispositions de droit national transposant l’article 21, paragraphe 2. |
| --- | --- |

p)

lorsqu’un établissement de crédit émetteur d’obligations garanties manque à l’obligation de transmettre des informations ou fournit des informations incomplètes ou inexactes sur ses obligations en ne respectant pas les dispositions de droit national transposant l’article 21, paragraphe 2.

Les États membres peuvent décider de ne pas prévoir de régime de sanctions administratives ou d’autres mesures administratives pour les violations qui relèvent de leur droit pénal national. Dans de tels cas, les États membres communiquent à la Commission les dispositions de droit pénal applicables.

2.   Les sanctions et mesures visées au paragraphe 1 sont effectives, proportionnées et dissuasives et sont au moins les suivantes:

| a) | le retrait de l’autorisation pour un programme d’obligations garanties; |
| --- | --- |

a)

le retrait de l’autorisation pour un programme d’obligations garanties;

| b) | une déclaration publique qui indique l’identité de la personne physique ou morale et la nature de la violation conformément à l’article 24; |
| --- | --- |

b)

une déclaration publique qui indique l’identité de la personne physique ou morale et la nature de la violation conformément à l’article 24;

| c) | une injonction ordonnant à la personne physique ou morale de mettre un terme au comportement en cause et lui interdisant de le réitérer; |
| --- | --- |

c)

une injonction ordonnant à la personne physique ou morale de mettre un terme au comportement en cause et lui interdisant de le réitérer;

| d) | des sanctions pécuniaires administratives. |
| --- | --- |

d)

des sanctions pécuniaires administratives.

3.   Les États membres veillent également à ce que les sanctions et les mesures visées au paragraphe 1 soient effectivement appliquées.

4.   Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes désignées conformément à l’article 18, paragraphe 2, lorsqu’elles déterminent le type de sanctions administratives ou d’autres mesures administratives et le niveau des sanctions pécuniaires administratives, tiennent compte de toutes les circonstances suivantes, lorsqu’il y a lieu:

| a) | la gravité et la durée de la violation; |
| --- | --- |

a)

la gravité et la durée de la violation;

| b) | le degré de responsabilité de la personne physique ou morale responsable de la violation; |
| --- | --- |

b)

le degré de responsabilité de la personne physique ou morale responsable de la violation;

| c) | l’assise financière de la personne physique ou morale responsable de la violation, y compris sur la base du chiffre d’affaires total de la personne morale en cause ou du revenu annuel de la personne physique en cause; |
| --- | --- |

c)

l’assise financière de la personne physique ou morale responsable de la violation, y compris sur la base du chiffre d’affaires total de la personne morale en cause ou du revenu annuel de la personne physique en cause;

| d) | l’importance des gains obtenus ou des pertes évitées du fait de la violation commise par la personne physique ou morale responsable de la violation, dans la mesure où il est possible de déterminer ces gains ou ces pertes; |
| --- | --- |

d)

l’importance des gains obtenus ou des pertes évitées du fait de la violation commise par la personne physique ou morale responsable de la violation, dans la mesure où il est possible de déterminer ces gains ou ces pertes;

| e) | les pertes causées à des tiers du fait de la violation, dans la mesure où il est possible de déterminer ces pertes; |
| --- | --- |

e)

les pertes causées à des tiers du fait de la violation, dans la mesure où il est possible de déterminer ces pertes;

| f) | le degré de coopération avec les autorités compétentes désignées conformément à l’article 18, paragraphe 2, dont a fait preuve la personne physique ou morale responsable de la violation; |
| --- | --- |

f)

le degré de coopération avec les autorités compétentes désignées conformément à l’article 18, paragraphe 2, dont a fait preuve la personne physique ou morale responsable de la violation;

| g) | les violations antérieures commises par la personne physique ou morale responsable de la violation; |
| --- | --- |

g)

les violations antérieures commises par la personne physique ou morale responsable de la violation;

| h) | les conséquences systémiques réelles ou potentielles de la violation. |
| --- | --- |

h)

les conséquences systémiques réelles ou potentielles de la violation.

5.   Lorsque les dispositions visées au paragraphe 1 s’appliquent à des personnes morales, les États membres veillent également à ce que les autorités compétentes désignées conformément à l’article 18, paragraphe 2, appliquent les sanctions administratives et les autres mesures administratives énoncées au paragraphe 2 du présent article aux membres de l’organe de direction et aux autres personnes physiques responsables de la violation en vertu du droit national.

6.   Les États membres veillent à ce qu’avant de prendre la décision d’infliger des sanctions administratives ou d’autres mesures administratives telles qu’énoncées au paragraphe 2, les autorités compétentes désignées conformément à l’article 18, paragraphe 2, donnent à la personne physique ou morale concernée la possibilité d’être entendue. Des exceptions au droit d’être entendu peuvent s’appliquer à l’adoption de ces autres mesures administratives lorsqu’une action urgente est nécessaire afin d’éviter des pertes importantes pour des tiers ou des dommages importants pour le système financier. Dans ces cas, l’intéressé a la possibilité d’être entendu dès que possible après l’adoption de la mesure administrative et, le cas échéant, cette mesure est révisée.

7.   Les États membres veillent à ce que toute décision d’infliger des sanctions administratives ou d’autres mesures administratives telles qu’énoncées au paragraphe 2 soit dûment motivée et puisse faire l’objet d’un recours.

Article 24

Publication des sanctions administratives et des autres mesures administratives

1.   Les États membres veillent à ce que les dispositions de droit national transposant la présente directive comprennent des règles exigeant que les sanctions administratives et les autres mesures administratives soient publiées sans retard injustifié sur les sites internet officiels des autorités compétentes désignées conformément à l’article 18, paragraphe 2. Les mêmes obligations s’appliquent lorsqu’un État membre décide de prévoir des sanctions pénales en vertu de l’article 23, paragraphe 1, deuxième alinéa.

2.   Les règles adoptées en vertu du paragraphe 1 imposent au minimum la publication de toute décision qui ne peut pas ou ne peut plus faire l’objet d’un recours, et qui a été adoptée pour cause de violation des dispositions de droit national transposant la présente directive.

3.   Les États membres veillent à ce que cette publication comporte des informations sur le type et la nature de la violation ainsi que l’identité de la personne physique ou morale à laquelle la sanction ou la mesure est infligée. Sous réserve du paragraphe 4, les États membres veillent également à ce que ces informations soient publiées sans retard injustifié après que le destinataire a été informé de la sanction ou de la mesure concernée, ainsi que de la publication de la décision infligeant cette sanction ou mesure sur les sites internet officiels des autorités compétentes désignées conformément à l’article 18, paragraphe 2.

4.   Lorsque les États membres autorisent la publication d’une décision infligeant des sanctions ou d’autres mesures contre laquelle un recours est pendant, les autorités compétentes désignées conformément à l’article 18, paragraphe 2, publient également sur leurs sites internet officiels, sans retard injustifié, des informations sur l’état d’avancement et le résultat du recours.

5.   Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes désignées conformément à l’article 18, paragraphe 2, publient les décisions infligeant des sanctions ou des mesures de manière anonyme et conformément au droit national, dans tous les cas suivants:

| a) | lorsque, dans le cas d’une sanction ou d’une mesure infligée à une personne physique, la publication des données à caractère personnel est jugée disproportionnée; |
| --- | --- |

a)

lorsque, dans le cas d’une sanction ou d’une mesure infligée à une personne physique, la publication des données à caractère personnel est jugée disproportionnée;

| b) | lorsqu’une telle publication compromettrait la stabilité des marchés financiers ou une enquête pénale en cours; |
| --- | --- |

b)

lorsqu’une telle publication compromettrait la stabilité des marchés financiers ou une enquête pénale en cours;

| c) | lorsque la publication causerait, pour autant que l’on puisse le déterminer, un préjudice disproportionné aux établissements de crédit ou aux personnes physiques en cause. |
| --- | --- |

c)

lorsque la publication causerait, pour autant que l’on puisse le déterminer, un préjudice disproportionné aux établissements de crédit ou aux personnes physiques en cause.

6.   Lorsqu’un État membre publie une décision infligeant une sanction ou une mesure de manière anonyme, il peut autoriser le report de la publication des données pertinentes.

7.   Les États membres veillent à ce que toute décision de justice définitive qui annule une décision infligeant une sanction ou une mesure soit également publiée.

8.   Les États membres veillent à ce que toute publication visée aux paragraphes 2 à 6 reste sur les sites internet officiels des autorités compétentes désignées conformément à l’article 18, paragraphe 2, pendant au moins cinq ans à compter de la date de publication. Les données à caractère personnel contenues dans la publication en question ne sont maintenues sur le site internet officiel que pendant la durée nécessaire et conformément aux règles applicables en matière de protection des données à caractère personnel. Cette durée de conservation est déterminée en tenant compte des délais de prescription prévus par la législation des États membres concernés, mais n’est en aucun cas supérieure à dix ans.

9.   Les autorités compétentes désignées conformément à l’article 18, paragraphe 2, informent l’ABE de toutes les sanctions administratives et des autres mesures administratives infligées, y compris, s’il y a lieu, de tout recours contre celle-ci et du résultat dudit recours. Les États membres veillent à ce que ces autorités compétentes reçoivent des informations et le détail du jugement définitif en lien avec toute sanction pénale infligée, que ces autorités compétentes transmettent également à l’ABE.

10.   L’ABE gère une base de données centrale répertoriant les sanctions administratives et les autres mesures administratives qui lui sont communiquées. Cette base de données n’est accessible qu’aux autorités compétentes désignées conformément à l’article 18, paragraphe 2, et est mise à jour sur la base des informations communiquées par ces autorités conformément au paragraphe 9 du présent article.

Article 25

Obligations de coopération

1.   Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes désignées conformément à l’article 18, paragraphe 2, coopèrent étroitement avec les autorités compétentes chargées de la surveillance générale des établissements de crédit conformément au droit de l’Union applicable à ces derniers et avec l’autorité de résolution en cas de résolution d’un établissement de crédit émettant des obligations garanties.

2.   Les États membres veillent également à ce que les autorités compétentes désignées conformément à l’article 18, paragraphe 2, coopèrent étroitement entre elles. Cette coopération consiste notamment à se communiquer mutuellement toute information utile à l’exercice de leurs missions de surveillance au titre des dispositions de droit national transposant la présente directive.

3.   Aux fins de la seconde phrase du paragraphe 2 du présent article, les États membres veillent à ce que les autorités compétentes désignées conformément à l’article 18, paragraphe 2, communiquent:

| a) | toutes les informations utiles à la demande d’une autre autorité compétente désignée conformément à l’article 18, paragraphe 2; et |
| --- | --- |

a)

toutes les informations utiles à la demande d’une autre autorité compétente désignée conformément à l’article 18, paragraphe 2; et

| b) | de leur propre initiative, toute information essentielle aux autres autorités compétentes désignées conformément à l’article 18, paragraphe 2, dans d’autres États membres. |
| --- | --- |

b)

de leur propre initiative, toute information essentielle aux autres autorités compétentes désignées conformément à l’article 18, paragraphe 2, dans d’autres États membres.

4.   Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes désignées conformément à l’article 18, paragraphe 2, coopèrent avec l’ABE ou, le cas échéant, avec l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), instituée par le règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil (18), aux fins de la présente directive.

5.   Aux fins du présent article, une information est considérée comme essentielle dès lors qu’elle est susceptible d’avoir une incidence importante sur l’évaluation de l’émission d’obligations garanties dans un autre État membre.

Article 26

Obligations en matière de publicité

1.   Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes désignées conformément à l’article 18, paragraphe 2, publient les informations suivantes sur leurs sites internet officiels:

| a) | le texte de leurs lois, règlements, règles administratives et orientations générales nationales adoptés en lien avec l’émission d’obligations garanties; |
| --- | --- |

a)

le texte de leurs lois, règlements, règles administratives et orientations générales nationales adoptés en lien avec l’émission d’obligations garanties;

| b) | la liste des établissements de crédit autorisés à émettre des obligations garanties; |
| --- | --- |

b)

la liste des établissements de crédit autorisés à émettre des obligations garanties;

| c) | la liste des obligations garanties qui ont le droit d’utiliser le label «obligation garantie européenne» et la liste des obligations garanties qui ont le droit d’utiliser le label «obligation garantie européenne (de qualité supérieure)». |
| --- | --- |

c)

la liste des obligations garanties qui ont le droit d’utiliser le label «obligation garantie européenne» et la liste des obligations garanties qui ont le droit d’utiliser le label «obligation garantie européenne (de qualité supérieure)».

2.   Les informations publiées conformément au paragraphe 1 sont suffisantes pour permettre une comparaison utile des approches adoptées par les autorités compétentes des différents États membres désignées conformément à l’article 18, paragraphe 2. Ces informations sont actualisées de façon à tenir compte de tout changement.

3.   Les autorités compétentes désignées conformément à l’article 18, paragraphe 2, communiquent à l’ABE, sur une base annuelle, la liste des établissements de crédit visés au paragraphe 1, point b), et les listes des obligations garanties visées au paragraphe 1, point c).

TITRE IV

LABELLISATION

Article 27

Labellisation

1.   Les États membres s’assurent que le label «obligation garantie européenne» et sa traduction officielle dans toutes les langues officielles de l’Union ne sont utilisés que pour les obligations garanties qui respectent les exigences fixées dans les dispositions de droit national transposant la présente directive.

2.   Les États membres s’assurent que le label «obligation garantie européenne (de qualité supérieure)» et sa traduction officielle dans toutes les langues officielles de l’Union ne sont utilisés que pour les obligations garanties qui respectent les exigences fixées dans les dispositions de droit national transposant la présente directive et qui respectent les exigences fixées à l’article 129 du règlement (UE) no 575/2013, tel que modifié par le règlement (UE) 2019/2160 du Parlement européen et du Conseil (19).

TITRE V

MODIFICATIONS APPORTÉES À D’AUTRES DIRECTIVES

Article 28

Modification apportée à la directive 2009/65/CE

L’article 52, paragraphe 4, de la directive 2009/65/CE est modifié comme suit:

| 1) | le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:






  «4. | Les États membres peuvent porter la limite de 5 % prévue au paragraphe 1, premier alinéa, jusqu’à un maximum de 25 % pour les obligations émises avant le 8 juillet 2022 et qui respectent les exigences énoncées au présent paragraphe, applicables à la date de leur émission, ou pour les obligations relevant de la définition de l’obligation garantie figurant à l’article 3, point 1, de la directive (UE) 2019/2162 du Parlement européen et du Conseil (*). |
| --- | --- | --- |

1)

le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«4.

Les États membres peuvent porter la limite de 5 % prévue au paragraphe 1, premier alinéa, jusqu’à un maximum de 25 % pour les obligations émises avant le 8 juillet 2022 et qui respectent les exigences énoncées au présent paragraphe, applicables à la date de leur émission, ou pour les obligations relevant de la définition de l’obligation garantie figurant à l’article 3, point 1, de la directive (UE) 2019/2162 du Parlement européen et du Conseil (*).

*

(*)  Directive (UE) 2019/2162 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant l’émission d’obligations garanties et la surveillance publique des obligations garanties et modifiant les directives 2009/65/CE et 2014/59/UE (JO L 328 du 18.12.2019, p. 1).»;"

*

| 2) | le troisième alinéa est supprimé. |
| --- | --- |

2)

le troisième alinéa est supprimé.

Article 29

Modification apportée à la directive 2014/59/UE

À l’article 2, paragraphe 1, de la directive 2014/59/UE, le point 96 est remplacé par le texte suivant:

| «96. | “obligation garantie”, une obligation garantie au sens de l’article 3, point 1, de la directive (UE) 2019/2162 du Parlement européen et du Conseil (*1) ou, en ce qui concerne un instrument qui a été émis avant le 8 juillet 2022, une obligation visée à l’article 52, paragraphe 4, de la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil (*2), tel qu’applicable à la date de son émission; |
| --- | --- |

«96.

“obligation garantie”, une obligation garantie au sens de l’article 3, point 1, de la directive (UE) 2019/2162 du Parlement européen et du Conseil (*1) ou, en ce qui concerne un instrument qui a été émis avant le 8 juillet 2022, une obligation visée à l’article 52, paragraphe 4, de la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil (*2), tel qu’applicable à la date de son émission;

*1

*2

TITRE V

DISPOSITIONS FINALES

Article 30

Mesures transitoires

1.   Les États membres veillent à ce que les obligations garanties émises avant le 8 juillet 2022 qui respectent les exigences prévues par l’article 52, paragraphe 4, de la directive 2009/65/CE, applicables à la date de leur émission, ne soient pas soumises aux exigences énoncées aux articles 5 à 12 et aux articles 15, 16, 17 et 19 de la présente directive, mais puissent continuer à être qualifiées d’obligations garanties conformément à la présente directive jusqu’à leur échéance.

Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes désignées conformément à l’article 18, paragraphe 2, de la présente directive contrôlent le respect, par les obligations garanties émises avant le 8 juillet 2022, des exigences prévues à l’article 52, paragraphe 4, de la directive 2009/65/CE, applicables à la date de leur émission, ainsi que des exigences de la présente directive, dans la mesure où elles sont applicables en vertu du premier alinéa du présent paragraphe.

2.   Les États membres peuvent également appliquer le paragraphe 1 aux émissions en continu des obligations garanties pour lesquelles l’ouverture du code ISIN a lieu avant le 8 juillet 2022 jusqu’à 24 mois après cette date, à condition que ces émissions satisfassent à toutes les exigences suivantes:

| a) | la date d’échéance de l’obligation garantie est antérieure au 8 juillet 2027; |
| --- | --- |

a)

la date d’échéance de l’obligation garantie est antérieure au 8 juillet 2027;

| b) | le volume total des émissions en continu réalisées après le 8 juillet 2022 ne dépasse pas le double du volume total de l’encours des obligations garanties à cette date; |
| --- | --- |

b)

le volume total des émissions en continu réalisées après le 8 juillet 2022 ne dépasse pas le double du volume total de l’encours des obligations garanties à cette date;

| c) | le volume total des émissions de l’obligation garantie à l’échéance ne dépasse pas 6 000 000 000 EUR ou le montant équivalent en monnaie nationale; |
| --- | --- |

c)

le volume total des émissions de l’obligation garantie à l’échéance ne dépasse pas 6 000 000 000 EUR ou le montant équivalent en monnaie nationale;

| d) | les actifs utilisés comme sûreté sont situés dans l’État membre qui applique le paragraphe 1 aux émissions en continu d’obligations garanties. |
| --- | --- |

d)

les actifs utilisés comme sûreté sont situés dans l’État membre qui applique le paragraphe 1 aux émissions en continu d’obligations garanties.

Article 31

Examens et rapports

1.   Au plus tard le 8 juillet 2024, la Commission, en étroite collaboration avec l’ABE, présente au Parlement européen et au Conseil un rapport, assorti, le cas échéant, d’une proposition législative, préconisant ou non l’introduction, et le cas échéant les modalités, d’un régime d’équivalence pour les établissements de crédit de pays tiers émetteurs d’obligations garanties et pour les investisseurs dans ces obligations garanties, en tenant compte de l’évolution de la situation au niveau international dans le secteur des obligations garanties, et en particulier de l’évolution des cadres législatifs des pays tiers.

2.   Au plus tard le 8 juillet 2025, la Commission, en étroite collaboration avec l’ABE, présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur la mise en œuvre de la présente directive en ce qui concerne le niveau de protection des investisseurs et l’évolution de la situation concernant l’émission d’obligations garanties dans l’Union. Ce rapport comprend des recommandations concernant les mesures à prendre. Le rapport comprend des informations concernant:

| a) | l’évolution du nombre d’autorisations octroyées pour l’émission d’obligations garanties; |
| --- | --- |

a)

l’évolution du nombre d’autorisations octroyées pour l’émission d’obligations garanties;

| b) | l’évolution du nombre d’obligations garanties émises dans le respect des dispositions de droit national transposant la présente directive et de l’article 129 du règlement (UE) no 575/2013; |
| --- | --- |

b)

l’évolution du nombre d’obligations garanties émises dans le respect des dispositions de droit national transposant la présente directive et de l’article 129 du règlement (UE) no 575/2013;

| c) | les évolutions relatives aux actifs servant à garantir les émissions d’obligations garanties; |
| --- | --- |

c)

les évolutions relatives aux actifs servant à garantir les émissions d’obligations garanties;

| d) | l’évolution du niveau de surnantissement; |
| --- | --- |

d)

l’évolution du niveau de surnantissement;

| e) | les investissements transfrontaliers dans des obligations garanties, notamment les investissements en provenance de pays tiers et les investissements à destination de pays tiers; |
| --- | --- |

e)

les investissements transfrontaliers dans des obligations garanties, notamment les investissements en provenance de pays tiers et les investissements à destination de pays tiers;

| f) | l’évolution de l’émission d’obligations garanties avec des structures d’échéance prorogeable. |
| --- | --- |

f)

l’évolution de l’émission d’obligations garanties avec des structures d’échéance prorogeable.

| g) | l’évolution des risques et des avantages liés à l’utilisation des expositions visées à l’article 129, paragraphe 1, du règlement (UE) no 575/2013; |
| --- | --- |

g)

l’évolution des risques et des avantages liés à l’utilisation des expositions visées à l’article 129, paragraphe 1, du règlement (UE) no 575/2013;

| h) | le fonctionnement des marchés des obligations garanties. |
| --- | --- |

h)

le fonctionnement des marchés des obligations garanties.

3.   Au plus tard le 8 juillet 2024, les États membres communiquent à la Commission des renseignements énumérés au paragraphe 2.

4.   Au plus tard le 8 juillet 2024, après avoir commandé et reçu une étude évaluant les risques et les avantages découlant des obligations garanties avec des structures d’échéance prorogeable et après consultation de l’ABE, la Commission adopte un rapport et présente cette étude et ce rapport au Parlement européen et au Conseil, assortis, le cas échéant, d’une proposition législative.

5.   Au plus tard le 8 juillet 2024, la Commission adopte un rapport sur la possibilité d’introduire un instrument de double recours dénommé «billets garantis européens». La Commission présente ce rapport au Parlement européen et au Conseil assorti, le cas échéant, d’une proposition législative.

Article 32

Transposition

1.   Les États membres adoptent et publient les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 8 juillet 2021. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.

Ils appliquent ces dispositions au plus tard à compter du 8 juillet 2022.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 33

Entrée en vigueur

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

Article 34

Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Strasbourg, le 27 novembre 2019.

Par le Parlement européen

Le président

D. M. SASSOLI

Par le Conseil

Le président

T. TUPPURAINEN

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(1)  
  JO C 367 du 10.10.2018, p. 56.

1

(2)  Position du Parlement européen du 18 avril 2019 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 8 novembre 2019.

2

(3)  Directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) (JO L 302 du 17.11.2009, p. 32).

3

(4)  Règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement et modifiant le règlement (UE) no 648/2012 (JO L 176 du 27.6.2013, p. 1).

4

o

o

(5)  Règlement délégué (UE) 2015/35 de la Commission du 10 octobre 2014 complétant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) (JO L 12 du 17.1.2015, p. 1).

5

(6)  Règlement délégué (UE) 2015/61 de la Commission du 10 octobre 2014 complétant le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’exigence de couverture des besoins de liquidité pour les établissements de crédit (JO L 11 du 17.1.2015, p. 1).

6

o

(7)  Directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et modifiant la directive 82/891/CEE du Conseil ainsi que les directives du Parlement européen et du Conseil 2001/24/CE, 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE, 2011/35/UE, 2012/30/UE et 2013/36/UE et les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) no 1093/2010 et (UE) no 648/2012 (JO L 173 du 12.6.2014, p. 190).

7

o

o

(8)  Recommandation du Comité européen du risque systémique du 20 décembre 2012 sur le financement des établissements de crédit (ESRB/2012/2) (JO C 119 du 25.4.2013, p. 1).

8

(9)  Règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/78/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 12).

9

o

o

(10)  Rapport de l’ABE sur les obligations garanties: recommandations concernant l’harmonisation des cadres d’obligations garanties dans l’Union européenne,

10

EBA-Op-2016-23.

(11)  Directive 2006/111/CE de la Commission du 16 novembre 2006 relative à la transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques ainsi qu’à la transparence financière dans certaines entreprises (JO L 318 du 17.11.2006, p. 17).

11

(12)  Directive 2002/47/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juin 2002 concernant les contrats de garantie financière (JO L 168 du 27.6.2002, p. 43).

12

(13)  Règlement (UE) no 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013 confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit (JO L 287 du 29.10.2013, p. 63).

13

o

(14)  
  JO C 369 du 17.12.2011, p. 14.

14

(15)  Règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (JO L 8 du 12.1.2001, p. 1).

15

o

(16)  Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO L 119 du 4.5.2016, p. 1).

16

(17)  Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) no 45/2001 et la décision no 1247/2002/CE (JO L 295 du 21.11.2018, p. 39).

17

o

o

(18)  Règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/77/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 84).

18

o

o

(19)  Règlement (UE) 2019/2160 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 modifiant le règlement (UE) no 575/2013 en ce qui concerne les expositions sous forme d’obligations garanties (voir page ... du présent Journal officiel).

19

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 18.12.2019 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 328/58 |
| --- | --- | --- | --- |

18.12.2019

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 328/58

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2019/2163 DE LA COMMISSION

du 17 décembre 2019

fixant, pour les années 2020 et 2021, les volumes de déclenchement aux fins de l’éventuelle application de droits à l’importation additionnels à certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 183, premier alinéa, point b),

considérant ce qui suit:

| (1) | L’article 39 du règlement d’exécution (UE) 2017/892 de la Commission (2) dispose que le droit à l’importation additionnel visé à l’article 182, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1308/2013 peut être appliqué aux produits et pendant les périodes indiqués à l’annexe VII de ce règlement d’exécution. Ce droit à l’importation additionnel doit être appliqué si la quantité de tout produit mis en libre pratique pendant l’une des périodes d’application figurant à ladite annexe dépasse le volume des importations d’une année donnée pour ce produit (volume de déclenchement). Le droit à l’importation additionnel n’est pas exigé lorsque les importations ne risquent pas de perturber le marché de l’Union ou que les effets seraient disproportionnés par rapport à l’objectif recherché. |
| --- | --- |

(1)

L’article 39 du règlement d’exécution (UE) 2017/892 de la Commission (2) dispose que le droit à l’importation additionnel visé à l’article 182, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1308/2013 peut être appliqué aux produits et pendant les périodes indiqués à l’annexe VII de ce règlement d’exécution. Ce droit à l’importation additionnel doit être appliqué si la quantité de tout produit mis en libre pratique pendant l’une des périodes d’application figurant à ladite annexe dépasse le volume des importations d’une année donnée pour ce produit (volume de déclenchement). Le droit à l’importation additionnel n’est pas exigé lorsque les importations ne risquent pas de perturber le marché de l’Union ou que les effets seraient disproportionnés par rapport à l’objectif recherché.

| (1) | Conformément à l’article 182, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 1308/2013, les volumes de déclenchement des importations aux fins de l’application éventuelle de droits à l’importation additionnels pour certains fruits et légumes sont fixés à partir de données sur les importations et la consommation intérieure pendant les trois années précédentes. Sur la base des données communiquées par les États membres pour les années 2016, 2017 et 2018, il y a lieu de fixer les volumes de déclenchement pour certains fruits et légumes pour les années 2020 et 2021. |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l’article 182, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 1308/2013, les volumes de déclenchement des importations aux fins de l’application éventuelle de droits à l’importation additionnels pour certains fruits et légumes sont fixés à partir de données sur les importations et la consommation intérieure pendant les trois années précédentes. Sur la base des données communiquées par les États membres pour les années 2016, 2017 et 2018, il y a lieu de fixer les volumes de déclenchement pour certains fruits et légumes pour les années 2020 et 2021.

| (2) | Étant donné que la période d’application d’éventuels droits à l’importation additionnels, telle que définie à l’annexe VII du règlement d’exécution (UE) 2017/892, commence, pour un certain nombre de produits, le 1er janvier, il convient que le présent règlement s’applique à compter du 1er janvier 2020 et, partant, il devrait entrer en vigueur dès que possible, |
| --- | --- |

(2)

Étant donné que la période d’application d’éventuels droits à l’importation additionnels, telle que définie à l’annexe VII du règlement d’exécution (UE) 2017/892, commence, pour un certain nombre de produits, le 1er janvier, il convient que le présent règlement s’applique à compter du 1er janvier 2020 et, partant, il devrait entrer en vigueur dès que possible,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour les années 2020 et 2021, les volumes de déclenchement visés à l’article 182, paragraphe 1, premier alinéa, point b), du règlement (UE) no 1308/2013, fixés pour les produits énumérés à l’annexe VII du règlement d’exécution (UE) 2017/892, sont énoncés à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il est applicable à partir du 1er janvier 2020.

Il expire le 30 juin 2021.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 décembre 2019.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

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(1)  
  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

1

(2)  Règlement d’exécution (UE) 2017/892 de la Commission du 13 mars 2017 portant modalités d’application du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (JO L 138 du 25.5.2017 p. 57).

2

o

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ANNEXE

Volumes de déclenchement fixés pour les produits et pendant les périodes indiqués à l’annexe VII du règlement d’exécution (UE) 2017/892, en vue d’une éventuelle application de droits à l’importation additionnels

Sans préjudice des règles régissant l’interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises est considéré comme n’ayant qu’une valeur indicative. Aux fins de la présente annexe, le champ d’application des droits à l’importation additionnels est déterminé par la portée des codes NC tels qu’ils existent au moment de l’adoption du présent règlement.

| Numéro d’ordre | Code NC | Désignation des marchandises | Période d’application | Volume de déclenchement (en tonnes) |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| 2020 | 2021 |
| 78.0020 | 0702 00 00 | Tomates | Du 1er juin au 30 septembre | | 54 848 |
| 78.0015 | Du 1er octobre | au 31 mai | 578 315 |
| 78.0065 | 0707 00 05 | Concombres | Du 1er mai au 31 octobre | | 62 171 |
| 78.0075 | Du 1er novembre | au 30 avril | 48 583 |
| 78.0085 | 0709 91 00 | Artichauts | Du 1er novembre | au 30 juin | 8 244 |
| 78.0100 | 0709 93 10 | Courgettes | Du 1er janvier au 31 décembre | | 94 081 |
| 78.0110 | 0805 10 22
  0805 10 24
  0805 10 28 | Oranges | Du 1er décembre | au 31 mai | 466 660 |
| 78.0120 | 0805 22 00 | Clémentines | Du 1er novembre | à la fin du mois de février | 241 919 |
| 78.0130 | 0805 21
  0805 29 00 | Mandarines (y compris les tangerines et satsumas); wilkings et hybrides similaires d’agrumes | Du 1er novembre | à la fin du mois de février | 96 897 |
| 78.0160 | 0805 50 10 | Citrons | Du 1er janvier au 31 mai | | 351 591 |
| 78.0155 | Du 1er juin au 31 décembre | | 621 073 |
| 78.0170 | 0806 10 10 | Raisins de table | Du 16 juillet au 16 novembre | | 214 307 |
| 78.0175 | 0808 10 80 | Pommes | Du 1er janvier au 31 août | | 595 028 |
| 78.0180 | Du 1er septembre au 31 décembre | | 1 154 623 |
| 78.0220 | 0808 30 90 | Poires | Du 1er janvier au 30 avril | | 141 496 |
| 78.0235 | Du 1er juillet au 31 décembre | | 106 940 |
| 78.0250 | 0809 10 00 | Abricots | Du 1er juin au 31 juillet | | 7 166 |
| 78.0265 | 0809 29 00 | Cerises, autres que les cerises acides | Du 16 mai au 15 août | | 104 573 |
| 78.0270 | 0809 30 | Pêches, y compris les brugnons et nectarines | Du 16 juin au 30 septembre | | 3 482 |
| 78.0280 | 0809 40 05 | Prunes | Du 16 juin au 30 septembre | | 204 681 |

Numéro d’ordre

Code NC

Désignation des marchandises

Période d’application

Volume de déclenchement (en tonnes)

2020

2021

78.0020

0702 00 00

Tomates

Du 1er juin au 30 septembre

54 848

78.0015

Du 1er octobre

au 31 mai

578 315

78.0065

0707 00 05

Concombres

Du 1er mai au 31 octobre

62 171

78.0075

Du 1er novembre

au 30 avril

48 583

78.0085

0709 91 00

Artichauts

Du 1er novembre

au 30 juin

8 244

78.0100

0709 93 10

Courgettes

Du 1er janvier au 31 décembre

94 081

78.0110

0805 10 22

0805 10 24

0805 10 28

Oranges

Du 1er décembre

au 31 mai

466 660

78.0120

0805 22 00

Clémentines

Du 1er novembre

à la fin du mois de février

241 919

78.0130

0805 21

0805 29 00

Mandarines (y compris les tangerines et satsumas); wilkings et hybrides similaires d’agrumes

Du 1er novembre

à la fin du mois de février

96 897

78.0160

0805 50 10

Citrons

Du 1er janvier au 31 mai

351 591

78.0155

Du 1er juin au 31 décembre

621 073

78.0170

0806 10 10

Raisins de table

Du 16 juillet au 16 novembre

214 307

78.0175

0808 10 80

Pommes

Du 1er janvier au 31 août

595 028

78.0180

Du 1er septembre au 31 décembre

1 154 623

78.0220

0808 30 90

Poires

Du 1er janvier au 30 avril

141 496

78.0235

Du 1er juillet au 31 décembre

106 940

78.0250

0809 10 00

Abricots

Du 1er juin au 31 juillet

7 166

78.0265

0809 29 00

Cerises, autres que les cerises acides

Du 16 mai au 15 août

104 573

78.0270

0809 30

Pêches, y compris les brugnons et nectarines

Du 16 juin au 30 septembre

3 482

78.0280

0809 40 05

Prunes

Du 16 juin au 30 septembre

204 681

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| 18.12.2019 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 328/61 |
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18.12.2019

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 328/61

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2019/2164 DE LA COMMISSION

du 17 décembre 2019

modifiant le règlement (CE) no 889/2008 portant modalités d’application du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l’étiquetage et les contrôles

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) no 2092/91 (1), et notamment son article 16, paragraphe 1 et paragraphe 3, point a), et son article 21, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l’article 16, paragraphe 3, point b), du règlement (CE) no 834/2007, plusieurs États membres ont transmis, à la Commission et aux autres États membres, des dossiers concernant certaines substances en vue de leur autorisation et de leur inclusion aux annexes I, II, VI et VIII du règlement (CE) no 889/2008 de la Commission (2). Ces dossiers ont été examinés par le groupe d’experts appelé à formuler des avis techniques sur la production biologique (EGTOP) et par la Commission. |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l’article 16, paragraphe 3, point b), du règlement (CE) no 834/2007, plusieurs États membres ont transmis, à la Commission et aux autres États membres, des dossiers concernant certaines substances en vue de leur autorisation et de leur inclusion aux annexes I, II, VI et VIII du règlement (CE) no 889/2008 de la Commission (2). Ces dossiers ont été examinés par le groupe d’experts appelé à formuler des avis techniques sur la production biologique (EGTOP) et par la Commission.

| (2) | Dans ses recommandations relatives aux engrais (3), l’EGTOP a conclu, notamment, que les substances «biochar», «résidus de mollusques et coquilles d’œufs» et «acides humiques et fulviques» respectent les objectifs et les principes de la production biologique. Il convient dès lors que ces substances soient incluses à l’annexe I du règlement (CE) no 889/2008. L’EGTOP a également recommandé de clarifier la définition du «carbonate de calcium» figurant dans cette annexe. |
| --- | --- |

(2)

Dans ses recommandations relatives aux engrais (3), l’EGTOP a conclu, notamment, que les substances «biochar», «résidus de mollusques et coquilles d’œufs» et «acides humiques et fulviques» respectent les objectifs et les principes de la production biologique. Il convient dès lors que ces substances soient incluses à l’annexe I du règlement (CE) no 889/2008. L’EGTOP a également recommandé de clarifier la définition du «carbonate de calcium» figurant dans cette annexe.

| (3) | Dans ses recommandations relatives aux produits phytosanitaires (4), l’EGTOP a conclu, notamment, que les substances «maltodextrine», «peroxyde d’hydrogène», «terpènes (eugénol, géraniol, thymol)», «chlorure de sodium», «cerevisane», ainsi que les pyréthrines provenant d’autres plantes que Chrysanthemum cinerariaefolium sont conformes aux objectifs et aux principes de la production biologique. Il convient dès lors que ces substances soient incluses à l’annexe II du règlement (CE) no 889/2008. L’EGTOP a en outre formulé des recommandations concernant la structure de cette annexe. |
| --- | --- |

(3)

Dans ses recommandations relatives aux produits phytosanitaires (4), l’EGTOP a conclu, notamment, que les substances «maltodextrine», «peroxyde d’hydrogène», «terpènes (eugénol, géraniol, thymol)», «chlorure de sodium», «cerevisane», ainsi que les pyréthrines provenant d’autres plantes que Chrysanthemum cinerariaefolium sont conformes aux objectifs et aux principes de la production biologique. Il convient dès lors que ces substances soient incluses à l’annexe II du règlement (CE) no 889/2008. L’EGTOP a en outre formulé des recommandations concernant la structure de cette annexe.

| (4) | Dans ses recommandations relatives à l’alimentation animale (5), l’EGTOP a conclu, notamment, que les substances «gomme de guar», en tant qu’additif pour l’alimentation animale, «extrait de châtaigner», en tant qu’additif sensoriel, et «bétaïne anhydre», lorsqu’elle est destinée aux monogastriques et d’origine naturelle ou biologique exclusivement, sont conformes aux objectifs et aux principes de la production biologique. Il convient dès lors que ces substances soient incluses à l’annexe VI du règlement (CE) no 889/2008. À la même annexe, les références à certains additifs pour l’ensilage sont imprécises et doivent être clarifiées afin d’éviter toute confusion. |
| --- | --- |

(4)

Dans ses recommandations relatives à l’alimentation animale (5), l’EGTOP a conclu, notamment, que les substances «gomme de guar», en tant qu’additif pour l’alimentation animale, «extrait de châtaigner», en tant qu’additif sensoriel, et «bétaïne anhydre», lorsqu’elle est destinée aux monogastriques et d’origine naturelle ou biologique exclusivement, sont conformes aux objectifs et aux principes de la production biologique. Il convient dès lors que ces substances soient incluses à l’annexe VI du règlement (CE) no 889/2008. À la même annexe, les références à certains additifs pour l’ensilage sont imprécises et doivent être clarifiées afin d’éviter toute confusion.

| (5) | Dans ses recommandations relatives aux denrées alimentaires (6), l’EGTOP a conclu, notamment, que les substances «glycérol», en tant qu’agent humectant des gélules et agent d’enrobage des comprimés, «bentonite», en tant qu’auxiliaire technologique, «acide L-(+)-lactique et hydroxyde de sodium», en tant qu’auxiliaires technologiques pour l’extraction de protéines végétales, «poudre de gomme tara», en tant qu’épaississant, et «extrait de houblon et extrait de colophane» dans la fabrication de sucre sont conformes aux objectifs et aux principes de la production biologique. Il convient dès lors que ces substances soient incluses à l’annexe VIII du règlement (CE) no 889/2008. L’EGTOP a en outre recommandé d’exiger que la poudre de gomme tara, les lécithines, le glycérol, la gomme de caroube, la gomme gellane, la gomme arabique, la gomme de guar et la cire de carnauba soient produites selon le mode de production biologique. Afin de leur laisser suffisamment de temps pour s’adapter à cette nouvelle exigence, il convient d’accorder aux opérateurs une période de transition de trois ans. |
| --- | --- |

(5)

Dans ses recommandations relatives aux denrées alimentaires (6), l’EGTOP a conclu, notamment, que les substances «glycérol», en tant qu’agent humectant des gélules et agent d’enrobage des comprimés, «bentonite», en tant qu’auxiliaire technologique, «acide L-(+)-lactique et hydroxyde de sodium», en tant qu’auxiliaires technologiques pour l’extraction de protéines végétales, «poudre de gomme tara», en tant qu’épaississant, et «extrait de houblon et extrait de colophane» dans la fabrication de sucre sont conformes aux objectifs et aux principes de la production biologique. Il convient dès lors que ces substances soient incluses à l’annexe VIII du règlement (CE) no 889/2008. L’EGTOP a en outre recommandé d’exiger que la poudre de gomme tara, les lécithines, le glycérol, la gomme de caroube, la gomme gellane, la gomme arabique, la gomme de guar et la cire de carnauba soient produites selon le mode de production biologique. Afin de leur laisser suffisamment de temps pour s’adapter à cette nouvelle exigence, il convient d’accorder aux opérateurs une période de transition de trois ans.

| (6) | À l’annexe VIII bis du règlement (CE) no 889/2008, certaines dénominations d’additifs sont imprécises et doivent être clarifiées afin d’éviter toute confusion. |
| --- | --- |

(6)

À l’annexe VIII bis du règlement (CE) no 889/2008, certaines dénominations d’additifs sont imprécises et doivent être clarifiées afin d’éviter toute confusion.

| (7) | Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 889/2008 en conséquence. |
| --- | --- |

(7)

Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 889/2008 en conséquence.

| (8) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité chargé de la production biologique, |
| --- | --- |

(8)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité chargé de la production biologique,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) no 889/2008 est modifié comme suit:

| 1) | l’annexe I est remplacée par le texte figurant à l’annexe I du présent règlement; |
| --- | --- |

1)

l’annexe I est remplacée par le texte figurant à l’annexe I du présent règlement;

| 2) | l’annexe II est remplacée par le texte figurant à l’annexe II du présent règlement; |
| --- | --- |

2)

l’annexe II est remplacée par le texte figurant à l’annexe II du présent règlement;

| 3) | l’annexe VI est remplacée par le texte figurant à l’annexe III du présent règlement; |
| --- | --- |

3)

l’annexe VI est remplacée par le texte figurant à l’annexe III du présent règlement;

| 4) | l’annexe VIII est remplacée par le texte figurant à l’annexe IV du présent règlement; |
| --- | --- |

4)

l’annexe VIII est remplacée par le texte figurant à l’annexe IV du présent règlement;

| 5) | l’annexe VIII bis est remplacée par le texte figurant à l’annexe V du présent règlement. |
| --- | --- |

5)

l’annexe VIII bis est remplacée par le texte figurant à l’annexe V du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 décembre 2019.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 189 du 20.7.2007, p. 1.

1

(2)  Règlement (CE) no 889/2008 de la Commission du 5 septembre 2008 portant modalités d’application du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l’étiquetage et les contrôles (JO L 250 du 18.9.2008, p. 1).

2

o

o

(3)  Rapport final sur les engrais (III), https://ec.europa.eu/info/sites/info/files/food-farming-fisheries/farming/documents/final-report-egtop-fertilizers-iii_en.pdf

3

(4)  Rapport final sur les produits phytosanitaires (IV), https://ec.europa.eu/info/publications/egtop-reports-organic-production_en

4

(5)  Rapport final sur l’alimentation animale (III) et rapport final sur les denrées alimentaires (V), https://ec.europa.eu/info/publications/egtop-reports-organic-production_en

5

(6)  Rapport final sur les denrées alimentaires (IV), rapport final sur l’alimentation animale (III) et rapport final sur les denrées alimentaires (V), https://ec.europa.eu/info/publications/egtop-reports-organic-production_en

6

---

ANNEXE I

«ANNEXE I

Engrais, amendements du sol et nutriments visés à l’article 3, paragraphe 1, et à l’article 6 quinquies, paragraphe 2

Note:

A: autorisation au titre du règlement (CEE) no 2092/91, maintenue en vertu de l’article 16, paragraphe 3, point c), du règlement (CE) no 834/2007

B: autorisation au titre du règlement (CE) no 834/2007

| Autorisation | Dénomination
  Produits composés ou produits contenant uniquement les matières reprises dans la liste ci-dessous: | Description, exigences en matière de composition, conditions d’emploi |
| --- | --- | --- |
| A | Fumiers | Produits constitués d’un mélange d’excréments d’animaux et de matière végétale (litières)
  Provenance d’élevages industriels interdite |
| A | Fumier séché et fiente de volaille déshydratée | Provenance d’élevages industriels interdite |
| A | Compost d’excréments d’animaux solides, y compris les fientes de volaille et les fumiers compostés | Provenance d’élevages industriels interdite |
| A | Excréments d’animaux liquides | Utilisation après fermentation contrôlée et/ou dilution appropriée
  Provenance d’élevages industriels interdite |
| B | Mélange composté ou fermenté de déchets ménagers | Produit obtenu à partir de déchets ménagers triés à la source, soumis à un compostage ou à une fermentation anaérobie en vue de la production de biogaz
  Uniquement déchets ménagers végétaux et animaux
  Doit être produit dans un système de collecte fermé et contrôlé, agréé par l’État membre
  Concentrations maximales en mg/kg de matière sèche:
  cadmium: 0,7; cuivre: 70; nickel: 25; plomb: 45; zinc: 200; mercure:
  0,4; chrome (total): 70; chrome (VI): non détectable |
| A | Tourbe | Utilisation limitée à l’horticulture (maraîchage, floriculture, arboriculture, pépinière) |
| A | Compost de champignonnières | La composition initiale du substrat doit être limitée à des produits de la présente annexe |
| A | Déjections de vers (lombricompost) et d’insectes | |
| A | Guano | |
| A | Mélange composté ou fermenté de matières végétales | Produit obtenu à partir de mélanges de matières végétales, soumis à un compostage ou une fermentation anaérobie en vue de la production de biogaz |
| B | Digestat de biogaz contenant des sous-produits animaux codigérés avec des matières d’origine végétale ou animale énumérées dans la présente annexe | Les sous-produits animaux (y compris les sous-produits d’animaux sauvages) relevant de la catégorie 3 et le contenu du tube digestif relevant de la catégorie 2 [catégories 2 et 3 telles que définies par le règlement (CE) no 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil  (1)] ne doivent pas provenir d’élevages industriels.
  Les procédés doivent être conformes aux dispositions du règlement (UE) no 142/2011 de la Commission.
  Ne pas appliquer sur les parties comestibles de la plante |
| B | Produits ou sous-produits d’origine animale mentionnés ci-dessous: | farine de sang |

Autorisation

Dénomination

Produits composés ou produits contenant uniquement les matières reprises dans la liste ci-dessous:

Description, exigences en matière de composition, conditions d’emploi

A

Fumiers

Produits constitués d’un mélange d’excréments d’animaux et de matière végétale (litières)

Provenance d’élevages industriels interdite

A

Fumier séché et fiente de volaille déshydratée

Provenance d’élevages industriels interdite

A

Compost d’excréments d’animaux solides, y compris les fientes de volaille et les fumiers compostés

Provenance d’élevages industriels interdite

A

Excréments d’animaux liquides

Utilisation après fermentation contrôlée et/ou dilution appropriée

Provenance d’élevages industriels interdite

B

Mélange composté ou fermenté de déchets ménagers

Produit obtenu à partir de déchets ménagers triés à la source, soumis à un compostage ou à une fermentation anaérobie en vue de la production de biogaz

Uniquement déchets ménagers végétaux et animaux

Doit être produit dans un système de collecte fermé et contrôlé, agréé par l’État membre

Concentrations maximales en mg/kg de matière sèche:

cadmium: 0,7; cuivre: 70; nickel: 25; plomb: 45; zinc: 200; mercure:

0,4; chrome (total): 70; chrome (VI): non détectable

A

Tourbe

Utilisation limitée à l’horticulture (maraîchage, floriculture, arboriculture, pépinière)

A

Compost de champignonnières

La composition initiale du substrat doit être limitée à des produits de la présente annexe

A

Déjections de vers (lombricompost) et d’insectes

A

Guano

A

Mélange composté ou fermenté de matières végétales

Produit obtenu à partir de mélanges de matières végétales, soumis à un compostage ou une fermentation anaérobie en vue de la production de biogaz

B

Digestat de biogaz contenant des sous-produits animaux codigérés avec des matières d’origine végétale ou animale énumérées dans la présente annexe

Les sous-produits animaux (y compris les sous-produits d’animaux sauvages) relevant de la catégorie 3 et le contenu du tube digestif relevant de la catégorie 2 [catégories 2 et 3 telles que définies par le règlement (CE) no 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil  (1)] ne doivent pas provenir d’élevages industriels.

Les procédés doivent être conformes aux dispositions du règlement (UE) no 142/2011 de la Commission.

Ne pas appliquer sur les parties comestibles de la plante

B

Produits ou sous-produits d’origine animale mentionnés ci-dessous:

farine de sang

| | farine d’onglons |
| --- | --- |

farine d’onglons

| | farine de corne |
| --- | --- |

farine de corne

| | farine d’os ou farine d’os dégélatinisés |
| --- | --- |

farine d’os ou farine d’os dégélatinisés

| | farine de poisson |
| --- | --- |

farine de poisson

| | farine de viande |
| --- | --- |

farine de viande

| | farine de plumes, poils et chiquettes |
| --- | --- |

farine de plumes, poils et chiquettes

| | laine |
| --- | --- |

laine

| | fourrure (1) |
| --- | --- |

fourrure (1)

| | poils |
| --- | --- |

poils

| | produits laitiers |
| --- | --- |

produits laitiers

| | protéines hydrolysées (2) |
| --- | --- |

protéines hydrolysées (2)

| (1) | Teneur maximale de la matière sèche en chrome (VI), en mg/kg: non détectable |
| --- | --- |

(1)

Teneur maximale de la matière sèche en chrome (VI), en mg/kg: non détectable

| (2) | Ne pas appliquer sur les parties comestibles de la plante |
| --- | --- |

(2)

Ne pas appliquer sur les parties comestibles de la plante

A

Produits et sous-produits organiques d’origine végétale pour engrais

Par exemple: farine de tourteaux d’oléagineux, coques de cacao, radicelles de malt

B

Protéines hydrolysées d’origine végétale

A

Algues et produits d’algues

Obtenus directement par:

| i) | des procédés physiques, notamment par déshydratation, congélation et broyage; |
| --- | --- |

i)

des procédés physiques, notamment par déshydratation, congélation et broyage;

| ii) | extraction à l’eau, ou avec des solutions aqueuses acides et/ou basiques; |
| --- | --- |

ii)

extraction à l’eau, ou avec des solutions aqueuses acides et/ou basiques;

| iii) | fermentation. |
| --- | --- |

iii)

fermentation.

A

Sciures et copeaux de bois

Bois non traités chimiquement après abattage

A

Écorces compostées

Bois non traités chimiquement après abattage

A

Cendres de bois

À base de bois non traité chimiquement après abattage

A

Phosphate naturel tendre

Produit défini à l’annexe I, partie A, point A.2, no 7, du règlement (CE) no 2003/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif aux engrais  (2)

Teneur en cadmium inférieure ou égale à 90 mg/kg de P205

A

Phosphate aluminocalcique

Produit défini à l’annexe I, partie A, point A.2, no 6, du règlement (CE) no 2003/2003

Teneur en cadmium inférieure ou égale à 90 mg/kg de P205

Utilisation limitée aux sols basiques (pH > 7,5)

A

Scories de déphosphoration

Produits définis à l’annexe I, partie A, point A.2, no 1, du règlement (CE) no 2003/2003

A

Sel brut de potasse ou kaïnite

Produit défini à l’annexe I, partie A, point A.3, no 1, du règlement (CE) no 2003/2003

A

Sulfate de potassium pouvant contenir du sel de magnésium

Produit obtenu à partir de sel brut de potasse par un procédé d’extraction physique et pouvant contenir également des sels de magnésium

A

Vinasse et extraits de vinasse

Exclusion des vinasses ammoniacales

A

Carbonate de calcium, par exemple: craie, marne, roche calcique moulue, maërl, craie phosphatée

Uniquement d’origine naturelle

B

Résidus de mollusques

Uniquement s’ils sont obtenus dans le contexte d’une pêche durable, telle que définie à l’article 4, paragraphe 1, point 7), du règlement (UE) no 1380/2013 du Conseil, ou issus de l’aquaculture biologique

B

Coquilles d’œufs

Provenance d’élevages industriels interdite

Carbonate de calcium et magnésium

Uniquement d’origine naturelle

Par exemple: craie magnésienne, roche calcique magnésienne moulue

A

Sulfate de magnésium (kiésérite)

Uniquement d’origine naturelle

A

Solution de chlorure de calcium

Traitement foliaire des pommiers, après mise en évidence d’une carence en calcium

A

Sulfate de calcium (gypse)

Produits définis à l’annexe I, partie D, point no 1, du règlement (CE) no 2003/2003

Uniquement d’origine naturelle

A, B

Chaux résiduaire de la fabrication du sucre

Sous-produit de la fabrication de sucre à partir de betterave sucrière et de canne à sucre

A

Chaux résiduaire de la fabrication du sel sous vide

Sous-produit de la fabrication sous vide de sel à partir de la saumure des montagnes

A

Soufre élémentaire

Produit défini à l’annexe I, partie D, point no 3, du règlement (CE) no 2003/2003

A

Oligo-éléments

Micronutriments inorganiques énumérés à l’annexe I, partie E, du règlement (CE) no 2003/2003

A

Chlorure de sodium

A

Poudres de roche et argiles

B

Léonardite (sédiments organiques bruts, riches en acides humiques)

Uniquement si elle est obtenue en tant que sous-produit d’activités minières

B

Acides humiques et fulviques

Uniquement s’ils sont obtenus à partir de sels ou de solutions inorganiques, à l’exclusion des sels d’ammonium, ou à partir du traitement des eaux potables

B

Xylite

Uniquement si elle est obtenue en tant que sous-produit d’activités minières (par exemple, sous-produit de l’extraction du lignite)

B

Chitine (polysaccharide obtenu à partir de la carapace de crustacés)

Uniquement si elle est obtenue dans le contexte d’une pêche durable, telle que définie à l’article 4, paragraphe 1, point 7), du règlement (UE) no 1380/2013 du Conseil, ou si elle est issue de l’aquaculture biologique

B

Sédiments anaérobies riches en matières organiques provenant de masses d’eau douce

(ex.: sapropèle)

Uniquement les sédiments organiques qui sont des sous-produits de la gestion des masses d’eau douce ou qui sont extraits d’anciennes masses d’eau douce

Le cas échéant, l’extraction doit être effectuée de manière à limiter autant que possible l’incidence sur le milieu aquatique.

Uniquement les sédiments provenant de sources exemptes de contaminations par des pesticides, polluants organiques persistants et substances telles que l’essence

Concentrations maximales en mg/kg de matière sèche: cadmium: 0,7; cuivre: 70; nickel: 25; plomb: 45; zinc: 200; mercure: 0,4; chrome (total): 70; chrome (VI): non détectable

B

Biochar — produit de pyrolyse obtenu à partir d’une grande variété de matières organiques d’origine végétale et appliqué en tant qu’amendement du sol

Uniquement à partir de matières végétales, non traitées ou traitées à l’aide de produits figurant à l’annexe II

Valeur maximale de 4 mg d’hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) par kg de matière sèche Cette valeur est réexaminée tous les deux ans, compte tenu du risque d’accumulation lié à des applications multiples.

---

(1)  Règlement (UE) no 142/2011 de la Commission du 25 février 2011 portant application du règlement (CE) no 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et portant application de la directive 97/78/CE du Conseil en ce qui concerne certains échantillons et articles exemptés des contrôles vétérinaires effectués aux frontières en vertu de cette directive (JO L 54 du 26.2.2011, p. 1).

1

o

o

(2)  Règlement (CE) no 2003/2003 du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 relatif aux engrais (JO L 304 du 21.11.2003, p. 1).

2

o

---

ANNEXE II

«ANNEXE II

Pesticides — Produits phytopharmaceutiques visés à l’article 5, paragraphe 1

Toutes les substances énumérées dans la présente annexe doivent au minimum respecter les conditions d’utilisation prévues à l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (1). Des conditions plus restrictives pour une utilisation dans le cadre de la production biologique sont indiquées dans la deuxième colonne de chaque tableau.

1.   Substances d’origine animale ou végétale

| Dénomination | Description, exigences en matière de composition, conditions d’emploi |
| --- | --- |
| Allium sativum (extrait d’ail) | |
| Azadirachtine extraite d’Azadirachta indica (neem ou margousier) | |
| Cire d’abeille | Uniquement pour la protection/cicatrisation des plaies de taille et de greffe |
| COS-OGA | |
| Protéines hydrolysées à l’exclusion de la gélatine | |
| Laminarine | Le varech est soit cultivé selon le mode de production biologique, conformément à l’article 6 quinquies, soit récolté dans le respect du principe d’une gestion durable, conformément à l’article 6 quater. |
| Maltodextrine | |
| Phéromones | Uniquement pour pièges et distributeurs |
| Huiles végétales | Toutes utilisations autorisées, sauf en tant qu’herbicide |
| Pyréthrines | Uniquement d’origine végétale |
| Quassia extrait de Quassia amara | Uniquement en tant qu’insecticide, répulsif |
| Répulsifs olfactifs d’origine animale ou végétale/graisse de mouton | Uniquement sur les parties non comestibles des cultures et dans les cas où celles-ci ne sont pas ingérées par des caprins ou des ovins |
| Salix spp. cortex (substance également connue sous le nom d’écorce de saule) | |
| Terpènes (eugénol, géraniol et thymol) | |

Dénomination

Description, exigences en matière de composition, conditions d’emploi

Allium sativum (extrait d’ail)

Azadirachtine extraite d’Azadirachta indica (neem ou margousier)

Cire d’abeille

Uniquement pour la protection/cicatrisation des plaies de taille et de greffe

COS-OGA

Protéines hydrolysées à l’exclusion de la gélatine

Laminarine

Le varech est soit cultivé selon le mode de production biologique, conformément à l’article 6 quinquies, soit récolté dans le respect du principe d’une gestion durable, conformément à l’article 6 quater.

Maltodextrine

Phéromones

Uniquement pour pièges et distributeurs

Huiles végétales

Toutes utilisations autorisées, sauf en tant qu’herbicide

Pyréthrines

Uniquement d’origine végétale

Quassia extrait de Quassia amara

Uniquement en tant qu’insecticide, répulsif

Répulsifs olfactifs d’origine animale ou végétale/graisse de mouton

Uniquement sur les parties non comestibles des cultures et dans les cas où celles-ci ne sont pas ingérées par des caprins ou des ovins

Salix spp. cortex (substance également connue sous le nom d’écorce de saule)

Terpènes (eugénol, géraniol et thymol)

2.   Substances de base

| Substances de base issues de denrées alimentaires (notamment lécithines, saccharose, fructose, vinaigre, lactosérum, chlorhydrate de chitosane (2), prêle des champs, etc.) | Uniquement les substances de base au sens de l’article 23 du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil (3) qui relèvent de la définition du terme «denrée alimentaire» énoncée à l’article 2 du règlement (CE) no 178/2002 et qui sont d’origine végétale ou animale
  Substances à ne pas utiliser en tant qu’herbicides |
| --- | --- |

Substances de base issues de denrées alimentaires (notamment lécithines, saccharose, fructose, vinaigre, lactosérum, chlorhydrate de chitosane (2), prêle des champs, etc.)

Uniquement les substances de base au sens de l’article 23 du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil (3) qui relèvent de la définition du terme «denrée alimentaire» énoncée à l’article 2 du règlement (CE) no 178/2002 et qui sont d’origine végétale ou animale

Substances à ne pas utiliser en tant qu’herbicides

3.   Micro-organismes ou substances produites par des micro-organismes ou à partir de micro-organismes

| Dénomination | Description, exigences en matière de composition, conditions d’emploi |
| --- | --- |
| Micro-organismes | Ne provenant pas d’OGM |
| Spinosad | |
| Cerevisane | |

Dénomination

Description, exigences en matière de composition, conditions d’emploi

Micro-organismes

Ne provenant pas d’OGM

Spinosad

Cerevisane

4.   Substances autres que celles mentionnées aux points 1, 2 et 3

| Dénomination | Description, exigences en matière de composition, conditions ou restrictions d’emploi |
| --- | --- |
| Silicate d’aluminium (kaolin) | |
| Hydroxyde de calcium | Lorsqu’il est utilisé en tant que fongicide, uniquement sur les arbres fruitiers, y compris les pépinières, pour lutter contre Nectria galligena |
| Anhydride carbonique | |
| Composés de cuivre sous la forme d’hydroxyde de cuivre, d’oxychlorure de cuivre, d’oxyde cuivreux, de bouillie bordelaise et de sulfate de cuivre tribasique | |
| Phosphate diammonique | Uniquement en tant qu’appât dans les pièges |
| Éthylène | |
| Acides gras | Toutes utilisations autorisées, sauf en tant qu’herbicide |
| Phosphate ferrique [orthophosphate (III) de fer] | Préparations à disperser en surface entre les plantes cultivées |
| Peroxyde d’hydrogène | |
| Kieselgur (terre à diatomées) | |
| Polysulfure de calcium | |
| Huile de paraffine | |
| Carbonate acide de potassium et hydrogénocarbonate de sodium (également dénommés bicarbonate de potassium/bicarbonate de soude) | |
| Pyréthroïdes (uniquement deltaméthrine ou lambda-cyhalothrine) | Uniquement pour pièges avec appâts spécifiques; uniquement contre Batrocera oleae et Ceratitis capitata (Wied.) |
| Sable quartzeux | |
| Chlorure de sodium | Toutes utilisations autorisées, sauf en tant qu’herbicide |
| Soufre | |

Dénomination

Description, exigences en matière de composition, conditions ou restrictions d’emploi

Silicate d’aluminium (kaolin)

Hydroxyde de calcium

Lorsqu’il est utilisé en tant que fongicide, uniquement sur les arbres fruitiers, y compris les pépinières, pour lutter contre Nectria galligena

Anhydride carbonique

Composés de cuivre sous la forme d’hydroxyde de cuivre, d’oxychlorure de cuivre, d’oxyde cuivreux, de bouillie bordelaise et de sulfate de cuivre tribasique

Phosphate diammonique

Uniquement en tant qu’appât dans les pièges

Éthylène

Acides gras

Toutes utilisations autorisées, sauf en tant qu’herbicide

Phosphate ferrique [orthophosphate (III) de fer]

Préparations à disperser en surface entre les plantes cultivées

Peroxyde d’hydrogène

Kieselgur (terre à diatomées)

Polysulfure de calcium

Huile de paraffine

Carbonate acide de potassium et hydrogénocarbonate de sodium (également dénommés bicarbonate de potassium/bicarbonate de soude)

Pyréthroïdes (uniquement deltaméthrine ou lambda-cyhalothrine)

Uniquement pour pièges avec appâts spécifiques; uniquement contre Batrocera oleae et Ceratitis capitata (Wied.)

Sable quartzeux

Chlorure de sodium

Toutes utilisations autorisées, sauf en tant qu’herbicide

Soufre

---

(1)  Règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission du 25 mai 2011 portant application du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la liste des substances actives approuvées (JO L 153 du 11.6.2011, p. 1).

1

(2)  Issu de la pêche durable ou de l’aquaculture biologique.

2

(3)  Règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (JO L 309 du 24.11.2009, p. 1).

3

o

---

ANNEXE III

«ANNEXE VI

Additifs pour l’alimentation des animaux visés à l’article 22, point g), à l’article 24, paragraphe 2, et à l’article 25 quaterdecies, paragraphe 2

Les additifs pour l’alimentation des animaux énumérés dans la présente annexe doivent être autorisés au titre du règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil.

1.   ADDITIFS TECHNOLOGIQUES

a)   Agents conservateurs

| Numéro ID ou groupe fonctionnel | Substance | Description, conditions d’utilisation |
| --- | --- | --- |
| | E 200 | Acide sorbique | |
| | E 236 | Acide formique | |
| | E 237 | Formiate de sodium | |
| | E 260 | Acide acétique | |
| | E 270 | Acide lactique | |
| | E 280 | Acide propionique | |
| | E 330 | Acide citrique | |

Numéro ID ou groupe fonctionnel

Substance

Description, conditions d’utilisation

E 200

Acide sorbique

E 236

Acide formique

E 237

Formiate de sodium

E 260

Acide acétique

E 270

Acide lactique

E 280

Acide propionique

E 330

Acide citrique

b)   Antioxydants

| Numéro ID ou groupe fonctionnel | Substance | Description, conditions d’utilisation |
| --- | --- | --- |
| | 1b306(i) | Extraits de tocophérols tirés d'huiles végétales | |
| | 1b306(ii) | Extraits riches en tocophérols tirés d’huiles végétales (riches en delta-tocophérols) | |

Numéro ID ou groupe fonctionnel

Substance

Description, conditions d’utilisation

1b306(i)

Extraits de tocophérols tirés d'huiles végétales

1b306(ii)

Extraits riches en tocophérols tirés d’huiles végétales (riches en delta-tocophérols)

c)   Émulsifiants et stabilisateurs, épaississants et gélifiants

| Numéro ID ou groupe fonctionnel | Substance | Description, conditions d’utilisation |
| --- | --- | --- |
| | 1c322 | Lécithines | Uniquement si issues de matières premières biologiques |
| | | | Utilisation limitée aux aliments pour animaux d'aquaculture |

Numéro ID ou groupe fonctionnel

Substance

Description, conditions d’utilisation

1c322

Lécithines

Uniquement si issues de matières premières biologiques

Utilisation limitée aux aliments pour animaux d'aquaculture

d)   Liants et agents antimottants

| Numéro ID ou groupe fonctionnel | Substance | Description, conditions d’utilisation |
| --- | --- | --- |
| | E 412 | Gomme de guar | |
| | E 535 | Ferrocyanure de sodium | Dosage maximal: 20 mg/kg NaCl (calculé en anions ferrocyanure) |
| | E 551b | Silice colloïdale | |
| | E 551c | Kieselgur (terre à diatomées, purifiée) | |
| | 1m558i | Bentonite | |
| | E 559 | Argiles kaolinitiques exemptes d’amiante | |
| | E 560 | Mélanges naturels de stéatites et de chlorite | |
| | E 561 | Vermiculite | |
| | E 562 | Sépiolite | |
| | E 566 | Natrolite-phonolite | |
| | 1g568 | Clinoptilolite d'origine sédimentaire | |
| | E 599 | Perlite | |

Numéro ID ou groupe fonctionnel

Substance

Description, conditions d’utilisation

E 412

Gomme de guar

E 535

Ferrocyanure de sodium

Dosage maximal: 20 mg/kg NaCl (calculé en anions ferrocyanure)

E 551b

Silice colloïdale

E 551c

Kieselgur (terre à diatomées, purifiée)

1m558i

Bentonite

E 559

Argiles kaolinitiques exemptes d’amiante

E 560

Mélanges naturels de stéatites et de chlorite

E 561

Vermiculite

E 562

Sépiolite

E 566

Natrolite-phonolite

1g568

Clinoptilolite d'origine sédimentaire

E 599

Perlite

e)   Additifs pour l'ensilage

| Numéro ID ou groupe fonctionnel | Substance | Description, conditions d’utilisation |
| --- | --- | --- |
| 1k
  1k236 | Enzymes, micro-organismes
  Acide formique | Utilisation limitée à la production d'ensilage, lorsque les conditions climatiques ne permettent pas une fermentation suffisante
  L’utilisation d’acides formique et propionique et de leurs sels de sodium pour la production d’ensilage n’est autorisée que si les conditions climatiques ne permettent pas une fermentation suffisante. |
| 1k237 | Formiate de sodium |
| 1k280 | Acide propionique |
| 1k281 | Propionate de sodium |

Numéro ID ou groupe fonctionnel

Substance

Description, conditions d’utilisation

1k

1k236

Enzymes, micro-organismes

Acide formique

Utilisation limitée à la production d'ensilage, lorsque les conditions climatiques ne permettent pas une fermentation suffisante

L’utilisation d’acides formique et propionique et de leurs sels de sodium pour la production d’ensilage n’est autorisée que si les conditions climatiques ne permettent pas une fermentation suffisante.

1k237

Formiate de sodium

1k280

Acide propionique

1k281

Propionate de sodium

2.   ADDITIFS SENSORIELS

| Numéro ID ou groupe fonctionnel | Substance | Description, conditions d’utilisation |
| --- | --- | --- |
| 2b | Composés aromatiques | Uniquement des extraits de produits agricoles |
| | Castanea sativa Mill.: extrait de marronnier (châtaignier) d’Inde | |

Numéro ID ou groupe fonctionnel

Substance

Description, conditions d’utilisation

2b

Composés aromatiques

Uniquement des extraits de produits agricoles

Castanea sativa Mill.: extrait de marronnier (châtaignier) d’Inde

3.   ADDITIFS NUTRITIONNELS

a)   Vitamines, provitamines et substances à effet analogue chimiquement bien définies

| Numéro ID ou groupe fonctionnel | Substance | Description, conditions d’utilisation |
| --- | --- | --- |
| 3a | Vitamines et provitamines | Provenant de produits agricoles
  Dans le cas de vitamines synthétiques, seules les vitamines identiques à celles provenant de produits agricoles peuvent être utilisées pour les monogastriques et les animaux d'aquaculture.
  Dans le cas de vitamines synthétiques, seules les vitamines A, D et E identiques à celles provenant de produits agricoles peuvent être utilisées pour les ruminants; l'utilisation est soumise à une autorisation préalable des États membres, fondée sur l’évaluation de la possibilité, pour les ruminants issus de l’élevage biologique, d’obtenir les quantités nécessaires desdites vitamines par l'intermédiaire de leur ration alimentaire. |
| 3a920 | Bétaïne anhydre | Uniquement pour les monogastriques
  Uniquement d’origine naturelle, et d’origine biologique si elle est disponible |

Numéro ID ou groupe fonctionnel

Substance

Description, conditions d’utilisation

3a

Vitamines et provitamines

Provenant de produits agricoles

Dans le cas de vitamines synthétiques, seules les vitamines identiques à celles provenant de produits agricoles peuvent être utilisées pour les monogastriques et les animaux d'aquaculture.

Dans le cas de vitamines synthétiques, seules les vitamines A, D et E identiques à celles provenant de produits agricoles peuvent être utilisées pour les ruminants; l'utilisation est soumise à une autorisation préalable des États membres, fondée sur l’évaluation de la possibilité, pour les ruminants issus de l’élevage biologique, d’obtenir les quantités nécessaires desdites vitamines par l'intermédiaire de leur ration alimentaire.

3a920

Bétaïne anhydre

Uniquement pour les monogastriques

Uniquement d’origine naturelle, et d’origine biologique si elle est disponible

b)   Composés d'oligo-éléments

| | Numéro ID ou groupe fonctionnel | Substance | Description, conditions d’utilisation |
| --- | --- | --- | --- |
| | E1 Fer | | |
| | 3b101 | Carbonate de fer (II) (sidérite) | |
| | 3b103 | Sulfate de fer (II) monohydraté | |
| | 3b104 | Sulfate de fer (II) heptahydraté | |
| | 3b201 | Iodure de potassium | |
| | 3b202 | Iodate de calcium, anhydre | |
| | 3b203 | Granulés enrobés d'iodate de calcium anhydre | |
| | 3b301 | Acétate de cobalt (II) tétrahydraté | |
| | 3b302 | Carbonate de cobalt (II) | |
| | 3b303 | Carbonate hydroxyde (2:3) de cobalt (II) monohydraté | |
| | 3b304 | Granulés enrobés de carbonate hydroxyde (2:3) de cobalt (II) monohydraté | |
| | 3b305 | Sulfate de cobalt (II) heptahydraté | |
| | 3b402 | Dihydroxycarbonate de cuivre (II) monohydraté | |
| | 3b404 | Oxyde de cuivre (II) | |
| | 3b405 | Sulfate de cuivre (II) pentahydraté | |
| | 3b409 | Trihydroxychlorure de dicuivre (TBCC) | |
| | 3b502 | Oxyde de manganèse (II) | |
| | 3b503 | Sulfate manganeux, monohydraté | |
| | 3b603 | Oxyde de zinc | |
| | 3b604 | Sulfate de zinc heptahydraté | |
| | 3b605 | Sulfate de zinc monohydraté | |
| | 3b609 | Hydroxychlorure de zinc monohydraté (TBZC) | |
| | 3b701 | Molybdate de sodium dihydraté | |
| | 3b801 | Sélénite de sodium | |
| | 3b810, 3b811, 3b812,
  3b813 et 3b817 | Levure séléniée inactivée | |

Numéro ID ou groupe fonctionnel

Substance

Description, conditions d’utilisation

E1 Fer

3b101

Carbonate de fer (II) (sidérite)

3b103

Sulfate de fer (II) monohydraté

3b104

Sulfate de fer (II) heptahydraté

3b201

Iodure de potassium

3b202

Iodate de calcium, anhydre

3b203

Granulés enrobés d'iodate de calcium anhydre

3b301

Acétate de cobalt (II) tétrahydraté

3b302

Carbonate de cobalt (II)

3b303

Carbonate hydroxyde (2:3) de cobalt (II) monohydraté

3b304

Granulés enrobés de carbonate hydroxyde (2:3) de cobalt (II) monohydraté

3b305

Sulfate de cobalt (II) heptahydraté

3b402

Dihydroxycarbonate de cuivre (II) monohydraté

3b404

Oxyde de cuivre (II)

3b405

Sulfate de cuivre (II) pentahydraté

3b409

Trihydroxychlorure de dicuivre (TBCC)

3b502

Oxyde de manganèse (II)

3b503

Sulfate manganeux, monohydraté

3b603

Oxyde de zinc

3b604

Sulfate de zinc heptahydraté

3b605

Sulfate de zinc monohydraté

3b609

Hydroxychlorure de zinc monohydraté (TBZC)

3b701

Molybdate de sodium dihydraté

3b801

Sélénite de sodium

3b810, 3b811, 3b812,

3b813 et 3b817

Levure séléniée inactivée

4.   ADDITIFS ZOOTECHNIQUES

| Numéro ID ou groupe fonctionnel | Substance | Description, conditions d’utilisation |
| --- | --- | --- |
| 4a, 4b, 4c et 4d | Enzymes et micro-organismes dans la catégorie des “additifs zootechniques” | |

Numéro ID ou groupe fonctionnel

Substance

Description, conditions d’utilisation

4a, 4b, 4c et 4d

Enzymes et micro-organismes dans la catégorie des “additifs zootechniques”

---

ANNEXE IV

«ANNEXE VIII

Produits et substances visés à l’article 27, paragraphe 1, point a), et à l’article 27 bis, point a), utilisés dans la production de denrées alimentaires biologiques transformées, de levures et de produits à base de levures biologiques

PARTIE A — ADDITIFS ALIMENTAIRES, Y COMPRIS LES SUPPORTS

Aux fins de la détermination du pourcentage figurant à l’article 23, paragraphe 4, point a) ii), du règlement (CE) no 834/2007, les additifs alimentaires marqués d’un astérisque dans la colonne du code sont considérés comme des ingrédients d’origine agricole.

| Code | Dénomination | Préparation de denrées alimentaires | Conditions et restrictions particulières en complément du règlement (CE) no 1333/2008 |
| --- | --- | --- | --- |
| d’origine végétale | d’origine animale |
| E 153 | Charbon végétal médicinal | | X | Fromage de chèvre cendré
  Morbier |
| E 160b* | Annatto, bixine, norbixine | | X | Fromage Red Leicester
  Fromage Double Gloucester
  Cheddar
  Mimolette |
| E 170 | Carbonate de calcium | X | X | Ne peut être utilisé pour colorer ni enrichir des produits en calcium |
| E 220 | Dioxyde de soufre | X | X (uniquement pour l’hydromel) | Dans les vins de fruits (vin fabriqué à partir d’autres fruits que le raisin, y compris le cidre et le poiré) et l’hydromel, avec et sans addition de sucre: 100 mg/l (teneurs maximales disponibles provenant de toutes les sources, exprimées en SO2 en mg/l) |
| E 223 | Métabisulfite de sodium | | X | Crustacés |
| E 224 | Métabisulfite de potassium | X | X (uniquement pour l’hydromel) | Dans les vins de fruits (vin fabriqué à partir d’autres fruits que le raisin, y compris le cidre et le poiré) et l’hydromel, avec et sans addition de sucre: 100 mg/l (teneurs maximales disponibles provenant de toutes les sources, exprimées en SO2 en mg/l) |
| E 250 | Nitrite de sodium | | X | Pour les produits à base de viande Ne peut être employé que s’il a été démontré à la satisfaction de l’autorité compétente qu’il n’existe aucune alternative technologique donnant les mêmes garanties sanitaires et/ou permettant de maintenir les caractéristiques propres du produit. Ne pas employer en association avec de l’E 252. Dose indicative d’incorporation exprimée en NaNO2: 80 mg/kg, quantité résiduelle maximale exprimée en NaNO2: 50 mg/kg |
| E 252 | Nitrate de potassium | | X | Pour les produits à base de viande Ne peut être employé que s’il a été démontré à la satisfaction de l’autorité compétente qu’il n’existe aucune alternative technologique donnant les mêmes garanties sanitaires et/ou permettant de maintenir les caractéristiques propres du produit Ne pas employer en association avec de l’E 250. Dose indicative d’incorporation exprimée en NaNO3: 80 mg/kg, quantité résiduelle maximale exprimée en NaNO3: 50 mg/kg |
| E 270 | Acide lactique | X | X | |
| E 290 | Dioxyde de carbone | X | X | |
| E 296 | Acide malique | X | | |
| E 300 | Acide ascorbique | X | X | Pour les denrées alimentaires d’origine animale: produits à base de viande |
| E 301 | Ascorbate de sodium | | X | Pour les denrées alimentaires d’origine animale: produits à base de viande en liaison avec les nitrites et nitrates |
| E 306 (*) | Extrait riche en tocophérols | X | X | Antioxydant |
| E 322 (*) | Lécithines | X | X | Pour les denrées alimentaires d’origine animale: produits laitiers.
  Uniquement quand ils sont issus de la production biologique. Applicable à partir du 1er janvier 2022. Jusqu’à cette date, uniquement quand ils sont issus de matières premières biologiques |
| E 325 | Lactate de sodium | | X | Produits à base de lait et produits à base de viande |
| E 330 | Acide citrique | X | X | |
| E 331 | Citrates de sodium | X | X | |
| E 333 | Citrates de calcium | X | | |
| E 334 | Acide tartrique (L(+)-) | X | X (uniquement pour l’hydromel) | Pour les denrées alimentaires d’origine animale: hydromel |
| E 335 | Tartrates de sodium | X | | |
| E 336 | Tartrates de potassium | X | | |
| E 341(i) | Phosphore monocalcique | X | | Poudre à lever pour farine fermentante |
| E 392* | Extraits de romarin | X | X | Uniquement quand ils sont issus de la production biologique |
| E 400 | Acide alginique | X | X | Pour les denrées alimentaires d’origine animale: produits à base de lait |
| E 401 | Alginate de sodium | X | X | Pour les denrées alimentaires d’origine animale: produits à base de lait |
| E 402 | Alginate de potassium | X | X | Pour les denrées alimentaires d’origine animale: produits à base de lait |
| E 406 | Agar-agar | X | X | Pour les denrées alimentaires d’origine animale: produits à base de lait et produits à base de viande |
| E 407 | Carraghénane | X | X | Pour les denrées alimentaires d’origine animale: produits à base de lait |
| E 410* | Farine de graines de caroube | X | X | Uniquement quand elle est issue de la production biologique. Applicable à partir du 1er janvier 2022 |
| E 412* | Gomme de guar | X | X | Uniquement quand elle est issue de la production biologique. Applicable à partir du 1er janvier 2022 |
| E 414* | Gomme arabique | X | X | Uniquement quand elle est issue de la production biologique. Applicable à partir du 1er janvier 2022 |
| E 415 | Gomme xanthane | X | X | |
| E 417 | Poudre de gomme tara | X | X | Épaississant
  Uniquement quand elle est issue de la production biologique. Applicable à partir du 1er janvier 2022 |
| E 418 | Gomme gellane | X | X | Uniquement avec une forte teneur en acyle
  Uniquement quand elle est issue de la production biologique. Applicable à partir du 1er janvier 2022 |
| E 422 | Glycérol | X | X | Uniquement d’origine végétale
  Uniquement quand il est issu de la production biologique. Applicable à partir du 1er janvier 2022
  Pour les extraits végétaux, les arômes, en tant qu’agent humectant des gélules et qu’agent d’enrobage des comprimés |
| E 440 (i)* | Pectine | X | X | Pour les denrées alimentaires d’origine animale: produits à base de lait |
| E 464 | Hydroxypropylméthylcellulose | X | X | Matériel d’encapsulage pour capsules |
| E 500 | Carbonates de sodium | X | X | |
| E 501 | Carbonates de potassium | X | | |
| E 503 | Carbonates d’ammonium | X | | |
| E 504 | Carbonates de magnésium | X | | |
| E 509 | Chlorure de calcium | | X | Coagulation du lait |
| E 516 | Sulfate de calcium | X | | Support |
| E 524 | Hydroxyde de sodium | X | | Traitement en surface des “Laugengebäck” et correction de l’acidité dans les arômes biologiques |
| E 551 | Dioxyde de silicium | X | X | Pour herbes et épices séchées en poudre, arômes et propolis |
| E 553b | Talc | X | X | En ce qui concerne les denrées alimentaires d’origine animale: Traitement en surface des saucisses |
| E 901 | Cire d’abeille | X | | Uniquement en tant qu’agent d’enrobage en confiserie
  Cire d’abeille issue de la production biologique |
| E 903 | Cire de carnauba | X | | Uniquement quand elle est issue de la production biologique
  En tant que méthode d’atténuation dans le cadre du traitement par le froid extrême obligatoire des fruits en tant que mesure de quarantaine contre les organismes nuisibles [directive d’exécution (UE) 2017/1279 de la Commission]  (1)

  Applicable à partir du 1er janvier 2022. Jusqu’à cette date, uniquement quand elle est issue de matières premières biologiques.En tant qu’agent d’enrobage en confiserie |
| E 938 | Argon | X | X | |
| E 939 | Hélium | X | X | |
| E 941 | Azote | X | X | |
| E 948 | Oxygène | X | X | |
| E 968 | Érythritol | X | X | Uniquement quand il est issu de la production biologique, sans recours à la technologie d’échanges d’ions |

Code

Dénomination

Préparation de denrées alimentaires

Conditions et restrictions particulières en complément du règlement (CE) no 1333/2008

d’origine végétale

d’origine animale

E 153

Charbon végétal médicinal

X

Fromage de chèvre cendré

Morbier

E 160b*

Annatto, bixine, norbixine

X

Fromage Red Leicester

Fromage Double Gloucester

Cheddar

Mimolette

E 170

Carbonate de calcium

X

X

Ne peut être utilisé pour colorer ni enrichir des produits en calcium

E 220

Dioxyde de soufre

X

X (uniquement pour l’hydromel)

Dans les vins de fruits (vin fabriqué à partir d’autres fruits que le raisin, y compris le cidre et le poiré) et l’hydromel, avec et sans addition de sucre: 100 mg/l (teneurs maximales disponibles provenant de toutes les sources, exprimées en SO2 en mg/l)

E 223

Métabisulfite de sodium

X

Crustacés

E 224

Métabisulfite de potassium

X

X (uniquement pour l’hydromel)

Dans les vins de fruits (vin fabriqué à partir d’autres fruits que le raisin, y compris le cidre et le poiré) et l’hydromel, avec et sans addition de sucre: 100 mg/l (teneurs maximales disponibles provenant de toutes les sources, exprimées en SO2 en mg/l)

E 250

Nitrite de sodium

X

Pour les produits à base de viande Ne peut être employé que s’il a été démontré à la satisfaction de l’autorité compétente qu’il n’existe aucune alternative technologique donnant les mêmes garanties sanitaires et/ou permettant de maintenir les caractéristiques propres du produit. Ne pas employer en association avec de l’E 252. Dose indicative d’incorporation exprimée en NaNO2: 80 mg/kg, quantité résiduelle maximale exprimée en NaNO2: 50 mg/kg

E 252

Nitrate de potassium

X

Pour les produits à base de viande Ne peut être employé que s’il a été démontré à la satisfaction de l’autorité compétente qu’il n’existe aucune alternative technologique donnant les mêmes garanties sanitaires et/ou permettant de maintenir les caractéristiques propres du produit Ne pas employer en association avec de l’E 250. Dose indicative d’incorporation exprimée en NaNO3: 80 mg/kg, quantité résiduelle maximale exprimée en NaNO3: 50 mg/kg

E 270

Acide lactique

X

X

E 290

Dioxyde de carbone

X

X

E 296

Acide malique

X

E 300

Acide ascorbique

X

X

Pour les denrées alimentaires d’origine animale: produits à base de viande

E 301

Ascorbate de sodium

X

Pour les denrées alimentaires d’origine animale: produits à base de viande en liaison avec les nitrites et nitrates

E 306 (*)

Extrait riche en tocophérols

X

X

Antioxydant

E 322 (*)

Lécithines

X

X

Pour les denrées alimentaires d’origine animale: produits laitiers.

Uniquement quand ils sont issus de la production biologique. Applicable à partir du 1er janvier 2022. Jusqu’à cette date, uniquement quand ils sont issus de matières premières biologiques

E 325

Lactate de sodium

X

Produits à base de lait et produits à base de viande

E 330

Acide citrique

X

X

E 331

Citrates de sodium

X

X

E 333

Citrates de calcium

X

E 334

Acide tartrique (L(+)-)

X

X (uniquement pour l’hydromel)

Pour les denrées alimentaires d’origine animale: hydromel

E 335

Tartrates de sodium

X

E 336

Tartrates de potassium

X

E 341(i)

Phosphore monocalcique

X

Poudre à lever pour farine fermentante

E 392*

Extraits de romarin

X

X

Uniquement quand ils sont issus de la production biologique

E 400

Acide alginique

X

X

Pour les denrées alimentaires d’origine animale: produits à base de lait

E 401

Alginate de sodium

X

X

Pour les denrées alimentaires d’origine animale: produits à base de lait

E 402

Alginate de potassium

X

X

Pour les denrées alimentaires d’origine animale: produits à base de lait

E 406

Agar-agar

X

X

Pour les denrées alimentaires d’origine animale: produits à base de lait et produits à base de viande

E 407

Carraghénane

X

X

Pour les denrées alimentaires d’origine animale: produits à base de lait

E 410*

Farine de graines de caroube

X

X

Uniquement quand elle est issue de la production biologique. Applicable à partir du 1er janvier 2022

E 412*

Gomme de guar

X

X

Uniquement quand elle est issue de la production biologique. Applicable à partir du 1er janvier 2022

E 414*

Gomme arabique

X

X

Uniquement quand elle est issue de la production biologique. Applicable à partir du 1er janvier 2022

E 415

Gomme xanthane

X

X

E 417

Poudre de gomme tara

X

X

Épaississant

Uniquement quand elle est issue de la production biologique. Applicable à partir du 1er janvier 2022

E 418

Gomme gellane

X

X

Uniquement avec une forte teneur en acyle

Uniquement quand elle est issue de la production biologique. Applicable à partir du 1er janvier 2022

E 422

Glycérol

X

X

Uniquement d’origine végétale

Uniquement quand il est issu de la production biologique. Applicable à partir du 1er janvier 2022

Pour les extraits végétaux, les arômes, en tant qu’agent humectant des gélules et qu’agent d’enrobage des comprimés

E 440 (i)*

Pectine

X

X

Pour les denrées alimentaires d’origine animale: produits à base de lait

E 464

Hydroxypropylméthylcellulose

X

X

Matériel d’encapsulage pour capsules

E 500

Carbonates de sodium

X

X

E 501

Carbonates de potassium

X

E 503

Carbonates d’ammonium

X

E 504

Carbonates de magnésium

X

E 509

Chlorure de calcium

X

Coagulation du lait

E 516

Sulfate de calcium

X

Support

E 524

Hydroxyde de sodium

X

Traitement en surface des “Laugengebäck” et correction de l’acidité dans les arômes biologiques

E 551

Dioxyde de silicium

X

X

Pour herbes et épices séchées en poudre, arômes et propolis

E 553b

Talc

X

X

En ce qui concerne les denrées alimentaires d’origine animale: Traitement en surface des saucisses

E 901

Cire d’abeille

X

Uniquement en tant qu’agent d’enrobage en confiserie

Cire d’abeille issue de la production biologique

E 903

Cire de carnauba

X

Uniquement quand elle est issue de la production biologique

En tant que méthode d’atténuation dans le cadre du traitement par le froid extrême obligatoire des fruits en tant que mesure de quarantaine contre les organismes nuisibles [directive d’exécution (UE) 2017/1279 de la Commission]  (1)

Applicable à partir du 1er janvier 2022. Jusqu’à cette date, uniquement quand elle est issue de matières premières biologiques.

E 938

Argon

X

X

E 939

Hélium

X

X

E 941

Azote

X

X

E 948

Oxygène

X

X

E 968

Érythritol

X

X

Uniquement quand il est issu de la production biologique, sans recours à la technologie d’échanges d’ions

PARTIE B — AUXILIAIRES TECHNOLOGIQUES ET AUTRES PRODUITS POUVANT ÊTRE UTILISÉS POUR LA TRANSFORMATION D’INGRÉDIENTS D’ORIGINE AGRICOLE PRODUITS SELON LE MODE DE PRODUCTION BIOLOGIQUE

| Dénomination | Préparation de toutes les denrées alimentaires d’origine végétale | Préparation de toutes les denrées alimentaires d’origine animale | Conditions et restrictions particulières en sus de celles du règlement (UE) no 1333/2008 |
| --- | --- | --- | --- |
| Eau | X | X | Eau potable au sens de la directive 98/83/CE du Conseil |
| Chlorure de calcium | X | | Agent de coagulation |
| Carbonate de calcium | X | | |
| Hydroxyde de calcium | X | | |
| Sulfate de calcium | X | | Agent de coagulation |
| Chlorure de magnésium (ou nigari) | X | | Agent de coagulation |
| Carbonate de potassium | X | | Pour les denrées alimentaires d’origine végétale: séchage du raisin |
| Carbonate de sodium | X | X | |
| Acide lactique | | X | Pour les denrées alimentaires d’origine animale: pour réguler le pH de la saumure dans la fabrication de fromage |
| Acide L-(+)-lactique issu de la fermentation | X | | Pour les denrées alimentaires d’origine végétale: pour la préparation d’extraits de protéines végétales |
| Acide citrique | X | X | |
| Hydroxyde de sodium | X | | Pour les denrées alimentaires d’origine végétale: pour la production de sucre(s), pour la production d’huile à l’exclusion de la production d’huile d’olive, pour la préparation d’extraits de protéines végétales |
| Acide sulfurique | X | X | Production de gélatine
  Production de sucre(s) |
| Extrait de houblon | X | | Pour les denrées alimentaires d’origine végétale: uniquement à des fins antimicrobiennes dans la production de sucre
  Issu de la production biologique, s’il est disponible |
| Extrait de colophane | X | | Pour les denrées alimentaires d’origine végétale: uniquement à des fins antimicrobiennes dans la production de sucre
  Issu de la production biologique, s’il est disponible |
| Acide chlorhydrique | | X | Pour les denrées alimentaires d’origine animale: pour la production de gélatine, pour la régulation du pH de la saumure dans la fabrication du Gouda, de l’Edam et du Maasdammer, du Boerenkaas, du Friese et du Leidse Nagelkaas |
| Hydroxyde d’ammonium | | X | Pour les denrées alimentaires d’origine animale: production de gélatine |
| Peroxyde d’hydrogène | | X | Pour les denrées alimentaires d’origine animale: production de gélatine |
| Dioxyde de carbone | X | X | |
| Azote | X | X | |
| Éthanol | X | X | Solvant |
| Acide tannique | X | | Auxiliaire de filtration |
| Ovalbumine | X | | |
| Caséine | X | | |
| Gélatine | X | | |
| Ichtyocolle | X | | |
| Huiles végétales | X | X | Lubrifiant, agent antiadhérent ou antimoussant
  Uniquement quand elles sont issues de la production biologique |
| Gel ou solution colloïdale de dioxyde de silicium | X | | |
| Charbon activé | X | | |
| Talc | X | | En conformité avec le critère de pureté spécifique pour l’additif alimentaire E 553b |
| Bentonite | X | X | Pour les denrées alimentaires d’origine animale: agent colloïdal pour hydromel |
| Cellulose | X | X | Pour les denrées alimentaires d’origine animale: production de gélatine |
| Terre à diatomées | X | X | Pour les denrées alimentaires d’origine animale: production de gélatine |
| Perlite | X | X | Pour les denrées alimentaires d’origine animale: production de gélatine |
| Coques de noisettes | X | | |
| Farine de riz | X | | |
| Cire d’abeille | X | | Agent antiadhérent
  Cire d’abeille issue de la production biologique |
| Cire de carnauba | X | | Agent antiadhérent
  Uniquement quand elle est issue de la production biologique
  Applicable à partir du 1er janvier 2022. Jusqu’à cette date, uniquement quand elle est issue de matières premières biologiques |
| Acide acétique/vinaigre | | X | Uniquement quand il est issu de la production biologique
  Uniquement pour la transformation du poisson. Issu de la fermentation naturelle, ne doit pas être produit à partir d’OGM ou par des OGM |
| Chlorhydrate de thiamine | X | X | Uniquement dans la transformation des vins de fruits, y compris le cidre, le poiré et l’hydromel |
| Phosphate diammonique | X | X | Uniquement dans la transformation des vins de fruits, y compris le cidre, le poiré et l’hydromel |
| Fibre de bois | X | X | L’origine du bois devrait être limitée aux produits certifiés comme ayant été récoltés de manière durable
  Le bois utilisé ne doit pas contenir de composants toxiques (traitement après récolte, toxines naturelles ou obtenues à partir de micro-organismes) |

Dénomination

Préparation de toutes les denrées alimentaires d’origine végétale

Préparation de toutes les denrées alimentaires d’origine animale

Conditions et restrictions particulières en sus de celles du règlement (UE) no 1333/2008

Eau

X

X

Eau potable au sens de la directive 98/83/CE du Conseil

Chlorure de calcium

X

Agent de coagulation

Carbonate de calcium

X

Hydroxyde de calcium

X

Sulfate de calcium

X

Agent de coagulation

Chlorure de magnésium (ou nigari)

X

Agent de coagulation

Carbonate de potassium

X

Pour les denrées alimentaires d’origine végétale: séchage du raisin

Carbonate de sodium

X

X

Acide lactique

X

Pour les denrées alimentaires d’origine animale: pour réguler le pH de la saumure dans la fabrication de fromage

Acide L-(+)-lactique issu de la fermentation

X

Pour les denrées alimentaires d’origine végétale: pour la préparation d’extraits de protéines végétales

Acide citrique

X

X

Hydroxyde de sodium

X

Pour les denrées alimentaires d’origine végétale: pour la production de sucre(s), pour la production d’huile à l’exclusion de la production d’huile d’olive, pour la préparation d’extraits de protéines végétales

Acide sulfurique

X

X

Production de gélatine

Production de sucre(s)

Extrait de houblon

X

Pour les denrées alimentaires d’origine végétale: uniquement à des fins antimicrobiennes dans la production de sucre

Issu de la production biologique, s’il est disponible

Extrait de colophane

X

Pour les denrées alimentaires d’origine végétale: uniquement à des fins antimicrobiennes dans la production de sucre

Issu de la production biologique, s’il est disponible

Acide chlorhydrique

X

Pour les denrées alimentaires d’origine animale: pour la production de gélatine, pour la régulation du pH de la saumure dans la fabrication du Gouda, de l’Edam et du Maasdammer, du Boerenkaas, du Friese et du Leidse Nagelkaas

Hydroxyde d’ammonium

X

Pour les denrées alimentaires d’origine animale: production de gélatine

Peroxyde d’hydrogène

X

Pour les denrées alimentaires d’origine animale: production de gélatine

Dioxyde de carbone

X

X

Azote

X

X

Éthanol

X

X

Solvant

Acide tannique

X

Auxiliaire de filtration

Ovalbumine

X

Caséine

X

Gélatine

X

Ichtyocolle

X

Huiles végétales

X

X

Lubrifiant, agent antiadhérent ou antimoussant

Uniquement quand elles sont issues de la production biologique

Gel ou solution colloïdale de dioxyde de silicium

X

Charbon activé

X

Talc

X

En conformité avec le critère de pureté spécifique pour l’additif alimentaire E 553b

Bentonite

X

X

Pour les denrées alimentaires d’origine animale: agent colloïdal pour hydromel

Cellulose

X

X

Pour les denrées alimentaires d’origine animale: production de gélatine

Terre à diatomées

X

X

Pour les denrées alimentaires d’origine animale: production de gélatine

Perlite

X

X

Pour les denrées alimentaires d’origine animale: production de gélatine

Coques de noisettes

X

Farine de riz

X

Cire d’abeille

X

Agent antiadhérent

Cire d’abeille issue de la production biologique

Cire de carnauba

X

Agent antiadhérent

Uniquement quand elle est issue de la production biologique

Applicable à partir du 1er janvier 2022. Jusqu’à cette date, uniquement quand elle est issue de matières premières biologiques

Acide acétique/vinaigre

X

Uniquement quand il est issu de la production biologique

Uniquement pour la transformation du poisson. Issu de la fermentation naturelle, ne doit pas être produit à partir d’OGM ou par des OGM

Chlorhydrate de thiamine

X

X

Uniquement dans la transformation des vins de fruits, y compris le cidre, le poiré et l’hydromel

Phosphate diammonique

X

X

Uniquement dans la transformation des vins de fruits, y compris le cidre, le poiré et l’hydromel

Fibre de bois

X

X

L’origine du bois devrait être limitée aux produits certifiés comme ayant été récoltés de manière durable

Le bois utilisé ne doit pas contenir de composants toxiques (traitement après récolte, toxines naturelles ou obtenues à partir de micro-organismes)

PARTIE C — AUXILIAIRES TECHNOLOGIQUES POUR LA PRODUCTION DE LEVURES ET DE PRODUITS À BASE DE LEVURES

| Dénomination | Levures primaires | Fabrication et élaboration de levures | Conditions particulières |
| --- | --- | --- | --- |
| Chlorure de calcium | X | | |
| Dioxyde de carbone | X | X | |
| Acide citrique | X | | Pour la régulation du pH dans la production de levures |
| Acide lactique | X | | Pour la régulation du pH dans la production de levures |
| Azote | X | X | |
| Oxygène | X | X | |
| Fécule de pomme de terre | X | X | Pour le filtrage
  Uniquement quand elle est issue de la production biologique |
| Carbonate de sodium | X | X | Pour la régulation du pH |
| Huiles végétales | X | X | Lubrifiant, agent antiadhérent ou antimoussant Uniquement quand elles sont issues de la production biologique |

Dénomination

Levures primaires

Fabrication et élaboration de levures

Conditions particulières

Chlorure de calcium

X

Dioxyde de carbone

X

X

Acide citrique

X

Pour la régulation du pH dans la production de levures

Acide lactique

X

Pour la régulation du pH dans la production de levures

Azote

X

X

Oxygène

X

X

Fécule de pomme de terre

X

X

Pour le filtrage

Uniquement quand elle est issue de la production biologique

Carbonate de sodium

X

X

Pour la régulation du pH

Huiles végétales

X

X

Lubrifiant, agent antiadhérent ou antimoussant Uniquement quand elles sont issues de la production biologique

---

(1)  Directive d’exécution (UE) 2017/1279 de la Commission du 14 juillet 2017 modifiant les annexes I à V de la directive 2000/29/CE du Conseil concernant les mesures de protection contre l’introduction dans la Communauté d’organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l’intérieur de la Communauté (JO L 184 du 15.7.2017, p. 33).

1

---

ANNEXE V

«
  ANNEXE VIII bis

Produits et substances pouvant être utilisés ou ajoutés dans les produits biologiques du secteur vitivinicole, visés à l’article 29 quater

| Type de traitement visé à l’annexe I A du règlement (CE) no 606/2009 | Dénomination des produits ou substances | Conditions et restrictions spécifiques dans le cadre des limites et conditions fixées au règlement (CE) no 1234/2007 et au règlement (CE) no 606/2009 |
| --- | --- | --- |
| Point 1: utilisation pour aération ou oxygénation | — | Air |

Type de traitement visé à l’annexe I A du règlement (CE) no 606/2009

Dénomination des produits ou substances

Conditions et restrictions spécifiques dans le cadre des limites et conditions fixées au règlement (CE) no 1234/2007 et au règlement (CE) no 606/2009

Point 1: utilisation pour aération ou oxygénation

—

Air

| — | Oxygène gazeux |
| --- | --- |

—

Oxygène gazeux

Point 3: centrifugation et filtration

| — | Perlite |
| --- | --- |

—

Perlite

| — | Cellulose |
| --- | --- |

—

Cellulose

| — | Terre à diatomées |
| --- | --- |

—

Terre à diatomées

Uniquement comme adjuvant de filtration inerte

Point 4: utilisation afin de créer une atmosphère inerte et de manipuler le produit à l’abri de l’air

| — | Azote |
| --- | --- |

—

Azote

| — | Anhydride carbonique |
| --- | --- |

—

Anhydride carbonique

| — | Argon |
| --- | --- |

—

Argon

Points 5, 15 et 21: utilisation

| — | Levures  (1), écorces de levures |
| --- | --- |

—

Levures  (1), écorces de levures

Point 6: utilisation

| — | Phosphate diammonique |
| --- | --- |

—

Phosphate diammonique

| — | Chlorhydrate de thiamine |
| --- | --- |

—

Chlorhydrate de thiamine

| — | Autolysats de levure |
| --- | --- |

—

Autolysats de levure

Point 7: utilisation

| — | Anhydride sulfureux |
| --- | --- |

—

Anhydride sulfureux

| — | Bisulfite de potassium ou métabisulfite de potassium |
| --- | --- |

—

Bisulfite de potassium ou métabisulfite de potassium

| a) | La teneur maximale en anhydride sulfureux n’excède pas 100 milligrammes par litre pour les vins rouges visés à l’annexe I B, point A 1 a), du règlement (CE) no 606/2009 présentant une teneur en sucre résiduel inférieure à 2 grammes par litre. |
| --- | --- |

a)

La teneur maximale en anhydride sulfureux n’excède pas 100 milligrammes par litre pour les vins rouges visés à l’annexe I B, point A 1 a), du règlement (CE) no 606/2009 présentant une teneur en sucre résiduel inférieure à 2 grammes par litre.

| b) | La teneur maximale en anhydride sulfureux n’excède pas 150 milligrammes par litre pour les vins blancs et rosés visés à l’annexe I B, point A 1 b), du règlement (CE) no 606/2009 présentant une teneur en sucre résiduel inférieure à 2 grammes par litre |
| --- | --- |

b)

La teneur maximale en anhydride sulfureux n’excède pas 150 milligrammes par litre pour les vins blancs et rosés visés à l’annexe I B, point A 1 b), du règlement (CE) no 606/2009 présentant une teneur en sucre résiduel inférieure à 2 grammes par litre

| c) | Pour tous les autres vins, la teneur maximale en anhydride sulfureux appliquée le 1er août 2010 conformément à l’annexe I B du règlement (CE) no 606/2009 est réduite de 30 milligrammes par litre |
| --- | --- |

c)

Pour tous les autres vins, la teneur maximale en anhydride sulfureux appliquée le 1er août 2010 conformément à l’annexe I B du règlement (CE) no 606/2009 est réduite de 30 milligrammes par litre

Point 9: utilisation

| — | Charbons à usage œnologique |
| --- | --- |

—

Charbons à usage œnologique

Point 10: clarification

| — | Gélatine alimentaire  (2) |
| --- | --- |

—

Gélatine alimentaire  (2)

| — | Matières protéiques d’origine végétale issues de blé ou de pois  (2) |
| --- | --- |

—

Matières protéiques d’origine végétale issues de blé ou de pois  (2)

| — | Colle de poisson  (2) |
| --- | --- |

—

Colle de poisson  (2)

| — | Ovalbumine  (2) |
| --- | --- |

—

Ovalbumine  (2)

| — | Tanins  (2) |
| --- | --- |

—

Tanins  (2)

| — | Protéines de pommes de terre  (2) |
| --- | --- |

—

Protéines de pommes de terre  (2)

| — | Extraits protéiques levuriens  (2) |
| --- | --- |

—

Extraits protéiques levuriens  (2)

| — | Caséine |
| --- | --- |

—

Caséine

| — | Chitosane dérivé d’Aspergillus niger |
| --- | --- |

—

Chitosane dérivé d’Aspergillus niger

| — | Caséinates de potassium |
| --- | --- |

—

Caséinates de potassium

| — | Dioxyde de silicium |
| --- | --- |

—

Dioxyde de silicium

| — | Bentonite |
| --- | --- |

—

Bentonite

| — | Enzymes pectolytiques |
| --- | --- |

—

Enzymes pectolytiques

Point 12: utilisation pour l’acidification

| — | Acide lactique |
| --- | --- |

—

Acide lactique

| — | Acide L(+) tartrique |
| --- | --- |

—

Acide L(+) tartrique

Point 13: utilisation pour la désacidification

| — | Acide L(+) tartrique |
| --- | --- |

—

Acide L(+) tartrique

| — | Carbonate de calcium |
| --- | --- |

—

Carbonate de calcium

| — | Tartrate neutre de potassium |
| --- | --- |

—

Tartrate neutre de potassium

| — | Bicarbonate de potassium |
| --- | --- |

—

Bicarbonate de potassium

Point 14: addition

| — | Résine de pin d’Alep |
| --- | --- |

—

Résine de pin d’Alep

Point 17: utilisation

| — | Bactéries lactiques |
| --- | --- |

—

Bactéries lactiques

Point 19: addition

| — | Acide L-ascorbique |
| --- | --- |

—

Acide L-ascorbique

Point 22: utilisation pour le barbotage

| — | Azote |
| --- | --- |

—

Azote

Point 23: addition

| — | Anhydride carbonique |
| --- | --- |

—

Anhydride carbonique

Point 24: addition en vue de la stabilisation du vin

| — | Acide citrique |
| --- | --- |

—

Acide citrique

Point 25: addition

| — | Tanins  (2) |
| --- | --- |

—

Tanins  (2)

Point 27: addition

| — | Acide métatartrique |
| --- | --- |

—

Acide métatartrique

Point 28: utilisation

| — | Gomme d’acacia (gomme arabique) (2) |
| --- | --- |

—

Gomme d’acacia (gomme arabique) (2)

Point 30: utilisation

| — | Bitartrate de potassium |
| --- | --- |

—

Bitartrate de potassium

Point 31: utilisation

| — | Citrate de cuivre |
| --- | --- |

—

Citrate de cuivre

Point 35: utilisation

| — | Mannoprotéines de levures |
| --- | --- |

—

Mannoprotéines de levures

Point 38: utilisation

| — | Copeaux de chêne |
| --- | --- |

—

Copeaux de chêne

Point 39: utilisation

| — | Alginate de potassium |
| --- | --- |

—

Alginate de potassium

Point 44: utilisation

| — | Chitosane dérivé d’Aspergillus niger |
| --- | --- |

—

Chitosane dérivé d’Aspergillus niger

Point 51: utilisation

| — | Levures inactivées |
| --- | --- |

—

Levures inactivées

Type de traitement visé à l’annexe III, point A 2 b), du règlement (CE) no 606/2009

| — | Sulfate de calcium |
| --- | --- |

—

Sulfate de calcium

Pour les vins “vino generoso” ou “vino generoso de licor” uniquement

---

(1)  Pour chacune des différentes souches de levures: provenant de matières premières biologiques si elles sont disponibles.

1

(2)  Provenant de matières premières biologiques si elles sont disponibles

2

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| 18.12.2019 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 328/81 |
| --- | --- | --- | --- |

18.12.2019

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 328/81

---

RÈGLEMENT D’EXECUTION (UE) 2019/2165 DE LA COMMISSION

du 17 décembre 2019

autorisant la modification des spécifications du nouvel aliment que constitue l’huile de graine de coriandre (Coriandrum sativum) conformément au règlement (UE) 2015/2283 du Parlement européen et du Conseil, et modifiant le règlement d’exécution (UE) 2017/2470 de la Commission

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2015/2283 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relatif aux nouveaux aliments, modifiant le règlement (UE) no 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant le règlement (CE) no 258/97 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 1852/2001 de la Commission (1), et notamment son article 12,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) 2015/2283 dispose que seuls les nouveaux aliments autorisés et inscrits sur la liste de l’Union peuvent être mis sur le marché dans l’Union. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) 2015/2283 dispose que seuls les nouveaux aliments autorisés et inscrits sur la liste de l’Union peuvent être mis sur le marché dans l’Union.

| (2) | Le règlement d’exécution (UE) 2017/2470 de la Commission (2) établissant la liste de l’Union des nouveaux aliments autorisés a été adopté en application de l’article 8 du règlement (UE) 2015/2283. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement d’exécution (UE) 2017/2470 de la Commission (2) établissant la liste de l’Union des nouveaux aliments autorisés a été adopté en application de l’article 8 du règlement (UE) 2015/2283.

| (3) | Conformément à l’article 12 du règlement (UE) 2015/2283, la Commission décide de l’autorisation et de la mise sur le marché dans l’Union d’un nouvel aliment, ainsi que de la mise à jour de la liste de l’Union. |
| --- | --- |

(3)

Conformément à l’article 12 du règlement (UE) 2015/2283, la Commission décide de l’autorisation et de la mise sur le marché dans l’Union d’un nouvel aliment, ainsi que de la mise à jour de la liste de l’Union.

| (4) | Par sa décision d’exécution 2014/155/UE (3), la Commission a autorisé, en vertu du règlement (CE) no 258/97 du Parlement européen et du Conseil (4), la mise sur le marché de l’huile de graine de coriandre (Coriandrum sativum) en tant que nouvel ingrédient alimentaire destiné à être utilisé dans des compléments alimentaires. |
| --- | --- |

(4)

Par sa décision d’exécution 2014/155/UE (3), la Commission a autorisé, en vertu du règlement (CE) no 258/97 du Parlement européen et du Conseil (4), la mise sur le marché de l’huile de graine de coriandre (Coriandrum sativum) en tant que nouvel ingrédient alimentaire destiné à être utilisé dans des compléments alimentaires.

| (5) | Le 2 juillet 2019, la société Ovalie Innovation (ci-après le «demandeur») a introduit auprès de la Commission une demande de modification des spécifications de l’huile de graine de coriandre (Coriandrum sativum), conformément à l’article 10, paragraphe 1, du règlement (UE) 2015/2283. Le demandeur souhaitait abaisser la teneur minimale en acide oléique pour la faire passer de 8,0 % actuellement à 7,0 %. |
| --- | --- |

(5)

Le 2 juillet 2019, la société Ovalie Innovation (ci-après le «demandeur») a introduit auprès de la Commission une demande de modification des spécifications de l’huile de graine de coriandre (Coriandrum sativum), conformément à l’article 10, paragraphe 1, du règlement (UE) 2015/2283. Le demandeur souhaitait abaisser la teneur minimale en acide oléique pour la faire passer de 8,0 % actuellement à 7,0 %.

| (6) | Le demandeur a justifié sa demande en indiquant que la modification était nécessaire pour rendre compte de la variation naturelle des teneurs en acide oléique observées dans la plante Coriandrum sativum. |
| --- | --- |

(6)

Le demandeur a justifié sa demande en indiquant que la modification était nécessaire pour rendre compte de la variation naturelle des teneurs en acide oléique observées dans la plante Coriandrum sativum.

| (7) | La Commission considère qu’il n’est pas nécessaire de soumettre ladite demande à une évaluation de la sécurité par l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité») conformément à l’article 10, paragraphe 3, du règlement (UE) 2015/2283. En effet, l’acide oléique est la principale composante naturelle de l’huile d’olive. Il est aussi naturellement présent, à des teneurs identiques à celles proposées pour le nouvel aliment, dans plusieurs autres aliments de base dont la sécurité pour la consommation est attestée depuis longtemps. |
| --- | --- |

(7)

La Commission considère qu’il n’est pas nécessaire de soumettre ladite demande à une évaluation de la sécurité par l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité») conformément à l’article 10, paragraphe 3, du règlement (UE) 2015/2283. En effet, l’acide oléique est la principale composante naturelle de l’huile d’olive. Il est aussi naturellement présent, à des teneurs identiques à celles proposées pour le nouvel aliment, dans plusieurs autres aliments de base dont la sécurité pour la consommation est attestée depuis longtemps.

| (8) | La modification proposée des teneurs en acide oléique de l’huile de graine de coriandre (Coriandrum sativum) ne remet pas en question les conclusions de l’évaluation de la sécurité effectuée par l’Autorité (5) qui ont sous-tendu son autorisation par la décision d’exécution 2014/155/UE. Par conséquent, il convient de modifier les spécifications du nouvel aliment que constitue l’«huile de graine de coriandre (Coriandrum sativum)» afin de refléter la teneur proposée en acide oléique. |
| --- | --- |

(8)

La modification proposée des teneurs en acide oléique de l’huile de graine de coriandre (Coriandrum sativum) ne remet pas en question les conclusions de l’évaluation de la sécurité effectuée par l’Autorité (5) qui ont sous-tendu son autorisation par la décision d’exécution 2014/155/UE. Par conséquent, il convient de modifier les spécifications du nouvel aliment que constitue l’«huile de graine de coriandre (Coriandrum sativum)» afin de refléter la teneur proposée en acide oléique.

| (9) | Les informations fournies dans la demande sont suffisamment étayées pour que l’on puisse établir que la modification qu’il est proposé d’apporter aux spécifications du nouvel aliment constitué par l’huile de graine de coriandre (Coriandrum sativum) est conforme à l’article 12 du règlement (UE) 2015/2283. |
| --- | --- |

(9)

Les informations fournies dans la demande sont suffisamment étayées pour que l’on puisse établir que la modification qu’il est proposé d’apporter aux spécifications du nouvel aliment constitué par l’huile de graine de coriandre (Coriandrum sativum) est conforme à l’article 12 du règlement (UE) 2015/2283.

| (10) | Il y a donc lieu de modifier l’annexe du règlement d’exécution (UE) 2017/2470 en conséquence. |
| --- | --- |

(10)

Il y a donc lieu de modifier l’annexe du règlement d’exécution (UE) 2017/2470 en conséquence.

| (11) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(11)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La liste de l’Union des nouveaux aliments autorisés établie en application de l’article 6 du règlement (UE) 2015/2283 et figurant dans le règlement d’exécution (UE) 2017/2470 est modifiée, en ce qui concerne le nouvel aliment constitué par l’huile de graine de coriandre (Coriandrum Sativum), conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 décembre 2019.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 327 du 11.12.2015, p. 1.

1

(2)  Règlement d’exécution (UE) 2017/2470 de la Commission du 20 décembre 2017 établissant la liste de l’Union des nouveaux aliments conformément au règlement (UE) 2015/2283 du Parlement européen et du Conseil relatif aux nouveaux aliments (JO L 351 du 30.12.2017, p. 72).

2

(3)  Décision d’exécution 2014/155/UE de la Commission du 19 mars 2014 autorisant la mise sur le marché d’huile de graine de coriandre en tant que nouvel ingrédient alimentaire en application du règlement (CE) no 258/97 du Parlement européen et du Conseil (JO L 85 du 21.3.2014, p. 13).

3

o

(4)  Règlement (CE) no 258/97 du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 1997 relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients alimentaires (JO L 43 du 14.2.1997, p. 1).

4

o

(5)  
  EFSA Journal, 2013; 11(10):3422.

5

EFSA Journal

---

ANNEXE

À l’annexe du règlement d’exécution (UE) 2017/2470, l’inscription relative à l’huile de graine de coriandre (Coriandrum sativum) dans le tableau 2 (Spécifications) est remplacée par le texte suivant:

| ‘Nouvel aliment autorisé | Spécifications |
| --- | --- |
| «Huile de graine de coriandre (Coriandrum sativum) | Description/Définition:

  L’huile de graine de coriandre est une huile contenant des glycérides d’acides gras obtenue à partir des graines de coriandre Coriandrum sativum L.
  Couleur légèrement jaune, goût fade
  No CAS: 8008-52-4
  Composition en acides gras:
  Acide palmitique (C16:0): 2-5 %
  Acide stéarique (C18:0): < 1,5 %
  Acide pétrosélinique [cis-C18:1(n-12)]: 60-75 %
  Acide oléique [cis-C18:1(n-9)]: 7-15 %
  Acide linoléique (C18:2): 12-19 %
  Acide α-linolénique (C18:3): < 1,0 %
  Acides gras trans: ≤ 1,0 %

  Pureté:

  Indice de réfraction (à 20 °C): 1,466-1,474
  Indice d’acidité: ≤ 2,5 mg de KOH/g
  Indice de peroxyde: ≤ 5,0 meq/kg
  Indice d’iode: 88-110 unités
  Indice de saponification: 179-200 mg de KOH/g
  Matière insaponifiable: ≤ 15 g/kg»’. |

‘Nouvel aliment autorisé

Spécifications

«Huile de graine de coriandre (Coriandrum sativum)

Description/Définition:

L’huile de graine de coriandre est une huile contenant des glycérides d’acides gras obtenue à partir des graines de coriandre Coriandrum sativum L.

Couleur légèrement jaune, goût fade

No CAS: 8008-52-4

Composition en acides gras:

Acide palmitique (C16:0): 2-5 %

Acide stéarique (C18:0): < 1,5 %

Acide pétrosélinique [cis-C18:1(n-12)]: 60-75 %

Acide oléique [cis-C18:1(n-9)]: 7-15 %

Acide linoléique (C18:2): 12-19 %

Acide α-linolénique (C18:3): < 1,0 %

Acides gras trans: ≤ 1,0 %

Pureté:

Indice de réfraction (à 20 °C): 1,466-1,474

Indice d’acidité: ≤ 2,5 mg de KOH/g

Indice de peroxyde: ≤ 5,0 meq/kg

Indice d’iode: 88-110 unités

Indice de saponification: 179-200 mg de KOH/g

Matière insaponifiable: ≤ 15 g/kg»’.

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DÉCISIONS

| 18.12.2019 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 328/84 |
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18.12.2019

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 328/84

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DECISION D’EXECUTION (UE) 2019/2166 DE LA COMMISSION

du 16 décembre 2019

modifiant la décision d’exécution 2014/908/UE en ce qui concerne l’inclusion de la Serbie et de la Corée du Sud dans les listes de pays et territoires tiers dont les exigences réglementaires et de surveillance sont considérées comme équivalentes aux fins du traitement des expositions conformément au règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement et modifiant le règlement (UE) no 648/2012 (1), et notamment son article 107, paragraphe 4, son article 114, paragraphe 7, son article 115, paragraphe 4, son article 116, paragraphe 5, et son article 142, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | La décision d’exécution 2014/908/UE de la Commission (2) établit des listes de pays et territoires tiers dont les exigences réglementaires et de surveillance sont jugées équivalentes aux exigences réglementaires et de surveillance correspondantes appliquées dans l’Union conformément au règlement (UE) no 575/2013. |
| --- | --- |

(1)

La décision d’exécution 2014/908/UE de la Commission (2) établit des listes de pays et territoires tiers dont les exigences réglementaires et de surveillance sont jugées équivalentes aux exigences réglementaires et de surveillance correspondantes appliquées dans l’Union conformément au règlement (UE) no 575/2013.

| (2) | La Commission a procédé à de nouvelles évaluations des dispositions réglementaires et de surveillance applicables aux établissements de crédit dans certains pays et territoires tiers. Ces évaluations lui ont permis d’établir si ces dispositions pouvaient être considérées comme équivalentes aux fins de la détermination du traitement à appliquer aux catégories d’expositions visées aux articles 107, 114, 115, 116 et 142 du règlement (UE) no 575/2013. |
| --- | --- |

(2)

La Commission a procédé à de nouvelles évaluations des dispositions réglementaires et de surveillance applicables aux établissements de crédit dans certains pays et territoires tiers. Ces évaluations lui ont permis d’établir si ces dispositions pouvaient être considérées comme équivalentes aux fins de la détermination du traitement à appliquer aux catégories d’expositions visées aux articles 107, 114, 115, 116 et 142 du règlement (UE) no 575/2013.

| (3) | Cette équivalence a été déterminée par une analyse des résultats du dispositif de réglementation et de surveillance de ces pays, consistant à vérifier sa capacité à atteindre les mêmes objectifs généraux que le dispositif de réglementation et de surveillance de l’Union. Ces objectifs concernent, en particulier, la stabilité et l’intégrité de l’ensemble du système financier, tant national que mondial; une protection adéquate et efficace des déposants et autres consommateurs de services financiers; la coopération entre les différents acteurs du système financier, notamment les organes de réglementation et de surveillance; l’indépendance et l’efficacité de la surveillance; et la mise en œuvre et l’application effectives des normes arrêtées en la matière au niveau international. Pour atteindre les mêmes objectifs généraux que le dispositif de surveillance et de réglementation de l’Union, le dispositif du pays tiers doit respecter toute une série de normes opérationnelles, organisationnelles et de surveillance reflétant les éléments essentiels des exigences de réglementation et de surveillance de l’Union applicables aux catégories d’établissements financiers concernées. |
| --- | --- |

(3)

Cette équivalence a été déterminée par une analyse des résultats du dispositif de réglementation et de surveillance de ces pays, consistant à vérifier sa capacité à atteindre les mêmes objectifs généraux que le dispositif de réglementation et de surveillance de l’Union. Ces objectifs concernent, en particulier, la stabilité et l’intégrité de l’ensemble du système financier, tant national que mondial; une protection adéquate et efficace des déposants et autres consommateurs de services financiers; la coopération entre les différents acteurs du système financier, notamment les organes de réglementation et de surveillance; l’indépendance et l’efficacité de la surveillance; et la mise en œuvre et l’application effectives des normes arrêtées en la matière au niveau international. Pour atteindre les mêmes objectifs généraux que le dispositif de surveillance et de réglementation de l’Union, le dispositif du pays tiers doit respecter toute une série de normes opérationnelles, organisationnelles et de surveillance reflétant les éléments essentiels des exigences de réglementation et de surveillance de l’Union applicables aux catégories d’établissements financiers concernées.

| (4) | Lors de ses évaluations, la Commission a examiné l’évolution des dispositifs de réglementation et de surveillance de la Serbie et de la Corée du Sud depuis l’adoption de la décision d’exécution (UE) 2019/536 de la Commission (3) et tenu compte des sources d’information disponibles, et notamment de l’évaluation réalisée par l’Autorité bancaire européenne, qui a recommandé que les cadres de réglementation et de surveillance applicables aux établissements de crédit dans ces pays tiers soient considérés comme équivalents au cadre juridique de l’Union aux fins de l’article 107, paragraphe 3, de l’article 114, paragraphe 7, de l’article 115, paragraphe 4, de l’article 116, paragraphe 5, et de l’article 142, paragraphe 2, du règlement (UE) no 575/2013. La Commission note en outre que la Serbie a amélioré de manière significative son cadre en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et que les efforts en ce sens se poursuivent. |
| --- | --- |

(4)

Lors de ses évaluations, la Commission a examiné l’évolution des dispositifs de réglementation et de surveillance de la Serbie et de la Corée du Sud depuis l’adoption de la décision d’exécution (UE) 2019/536 de la Commission (3) et tenu compte des sources d’information disponibles, et notamment de l’évaluation réalisée par l’Autorité bancaire européenne, qui a recommandé que les cadres de réglementation et de surveillance applicables aux établissements de crédit dans ces pays tiers soient considérés comme équivalents au cadre juridique de l’Union aux fins de l’article 107, paragraphe 3, de l’article 114, paragraphe 7, de l’article 115, paragraphe 4, de l’article 116, paragraphe 5, et de l’article 142, paragraphe 2, du règlement (UE) no 575/2013. La Commission note en outre que la Serbie a amélioré de manière significative son cadre en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et que les efforts en ce sens se poursuivent.

| (5) | La Commission a conclu que la Serbie et la Corée du Sud étaient dotées de dispositifs de réglementation et de surveillance satisfaisant à une série de normes opérationnelles, organisationnelles et de surveillance au moins équivalentes aux éléments essentiels du cadre réglementaire et de surveillance de l’Union applicable aux établissements de crédit. Il est donc justifié de considérer que les exigences réglementaires et de surveillance appliquées aux établissements de crédit situés en Serbie et en Corée du Sud sont au moins équivalentes à celles appliquées dans l’Union aux fins de l’article 107, paragraphe 3, de l’article 114, paragraphe 7, de l’article 115, paragraphe 4, de l’article 116, paragraphe 5, et de l’article 142, paragraphe 2, du règlement (UE) no 575/2013. |
| --- | --- |

(5)

La Commission a conclu que la Serbie et la Corée du Sud étaient dotées de dispositifs de réglementation et de surveillance satisfaisant à une série de normes opérationnelles, organisationnelles et de surveillance au moins équivalentes aux éléments essentiels du cadre réglementaire et de surveillance de l’Union applicable aux établissements de crédit. Il est donc justifié de considérer que les exigences réglementaires et de surveillance appliquées aux établissements de crédit situés en Serbie et en Corée du Sud sont au moins équivalentes à celles appliquées dans l’Union aux fins de l’article 107, paragraphe 3, de l’article 114, paragraphe 7, de l’article 115, paragraphe 4, de l’article 116, paragraphe 5, et de l’article 142, paragraphe 2, du règlement (UE) no 575/2013.

| (6) | Il convient dès lors de modifier la décision d’exécution 2014/908/UE afin d’inclure la Serbie et la Corée du Sud dans les listes pertinentes de pays et territoires tiers dont les exigences réglementaires et de surveillance sont considérées, aux fins du traitement des expositions visées aux articles 107, 114, 115, 116 et 142 du règlement (UE) no 575/2013, comme équivalentes au régime de l’Union. |
| --- | --- |

(6)

Il convient dès lors de modifier la décision d’exécution 2014/908/UE afin d’inclure la Serbie et la Corée du Sud dans les listes pertinentes de pays et territoires tiers dont les exigences réglementaires et de surveillance sont considérées, aux fins du traitement des expositions visées aux articles 107, 114, 115, 116 et 142 du règlement (UE) no 575/2013, comme équivalentes au régime de l’Union.

| (7) | Les listes de pays et territoires tiers considérés comme équivalents aux fins des dispositions concernées du règlement (UE) no 575/2013 ne sont pas définitives. La Commission, avec l’aide de l’Autorité bancaire européenne, continuera à suivre de manière régulière l’évolution des dispositifs de réglementation et de surveillance des pays et territoires tiers, dans l’optique d’une mise à jour, en fonction des besoins et au moins tous les cinq ans, des listes de pays et territoires tiers établies dans la décision d’exécution 2014/908/UE, en tenant compte notamment de l’évolution des dispositifs de surveillance et de réglementation dans l’Union et au niveau mondial, et à la lumière des nouvelles sources d’informations pertinentes dont elle disposera. |
| --- | --- |

(7)

Les listes de pays et territoires tiers considérés comme équivalents aux fins des dispositions concernées du règlement (UE) no 575/2013 ne sont pas définitives. La Commission, avec l’aide de l’Autorité bancaire européenne, continuera à suivre de manière régulière l’évolution des dispositifs de réglementation et de surveillance des pays et territoires tiers, dans l’optique d’une mise à jour, en fonction des besoins et au moins tous les cinq ans, des listes de pays et territoires tiers établies dans la décision d’exécution 2014/908/UE, en tenant compte notamment de l’évolution des dispositifs de surveillance et de réglementation dans l’Union et au niveau mondial, et à la lumière des nouvelles sources d’informations pertinentes dont elle disposera.

| (8) | Le réexamen régulier des exigences prudentielles et de surveillance applicables dans les pays et territoires tiers inscrits sur les listes figurant dans les annexes I à V de la décision 2014/908/UE ne préjuge pas la possibilité pour la Commission de procéder à tout moment, en dehors de ce réexamen général, à un réexamen spécifique portant sur tel ou tel pays ou territoire tiers, si l’évolution de la situation lui impose de revenir sur la reconnaissance accordée par la décision d’exécution 2014/908/UE. Un tel réexamen peut conduire au retrait de la reconnaissance de l’équivalence. |
| --- | --- |

(8)

Le réexamen régulier des exigences prudentielles et de surveillance applicables dans les pays et territoires tiers inscrits sur les listes figurant dans les annexes I à V de la décision 2014/908/UE ne préjuge pas la possibilité pour la Commission de procéder à tout moment, en dehors de ce réexamen général, à un réexamen spécifique portant sur tel ou tel pays ou territoire tiers, si l’évolution de la situation lui impose de revenir sur la reconnaissance accordée par la décision d’exécution 2014/908/UE. Un tel réexamen peut conduire au retrait de la reconnaissance de l’équivalence.

| (9) | Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité bancaire européen, |
| --- | --- |

(9)

Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité bancaire européen,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision d’exécution 2014/908/UE est modifiée comme suit:

| 1) | l’annexe I est remplacée par le texte figurant à l’annexe I de la présente décision; |
| --- | --- |

1)

l’annexe I est remplacée par le texte figurant à l’annexe I de la présente décision;

| 2) | l’annexe IV est remplacée par le texte figurant à l’annexe II de la présente décision; |
| --- | --- |

2)

l’annexe IV est remplacée par le texte figurant à l’annexe II de la présente décision;

| 3) | l’annexe V est remplacée par le texte figurant à l’annexe III de la présente décision. |
| --- | --- |

3)

l’annexe V est remplacée par le texte figurant à l’annexe III de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 16 décembre 2019.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 176 du 27.6.2013, p. 1.

1

(2)  Décision d'exécution 2014/908/UE de la Commission du 12 décembre 2014 sur l'équivalence des exigences réglementaires et de surveillance de certains pays et territoires tiers aux fins du traitement des expositions conformément au règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil (JO L 359 du 16.12.2014, p. 155).

2

o

(3)  Décision d'exécution (UE) 2019/536 de la Commission du 29 mars 2019 modifiant la décision d’exécution 2014/908/UE en ce qui concerne les listes de pays et territoires tiers dont les exigences réglementaires et de surveillance sont considérées comme équivalentes aux fins du traitement des expositions conformément au règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil (JO L 92 du 1.4.2019, p. 3).

3

o

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ANNEXE I

«ANNEXE I

Liste des pays et territoires tiers établie aux fins de l’article 1er (Établissements de crédit)

| 1) | Argentine |
| --- | --- |

1)

Argentine

| 2) | Australie |
| --- | --- |

2)

Australie

| 3) | Brésil |
| --- | --- |

3)

Brésil

| 4) | Canada |
| --- | --- |

4)

Canada

| 5) | Chine |
| --- | --- |

5)

Chine

| 6) | Îles Féroé |
| --- | --- |

6)

Îles Féroé

| 7) | Groenland |
| --- | --- |

7)

Groenland

| 8) | Guernesey |
| --- | --- |

8)

Guernesey

| 9) | Hong Kong |
| --- | --- |

9)

Hong Kong

| 10) | Inde |
| --- | --- |

10)

Inde

| 11) | Île de Man |
| --- | --- |

11)

Île de Man

| 12) | Japon |
| --- | --- |

12)

Japon

| 13) | Jersey |
| --- | --- |

13)

Jersey

| 14) | Mexique |
| --- | --- |

14)

Mexique

| 15) | Monaco |
| --- | --- |

15)

Monaco

| 16) | Nouvelle-Zélande |
| --- | --- |

16)

Nouvelle-Zélande

| 17) | Arabie saoudite |
| --- | --- |

17)

Arabie saoudite

| 18) | Serbie |
| --- | --- |

18)

Serbie

| 19) | Singapour |
| --- | --- |

19)

Singapour

| 20) | Afrique du Sud |
| --- | --- |

20)

Afrique du Sud

| 21) | Corée du Sud |
| --- | --- |

21)

Corée du Sud

| 22) | Suisse |
| --- | --- |

22)

Suisse

| 23) | Turquie |
| --- | --- |

23)

Turquie

| 24) | États-Unis |
| --- | --- |

24)

États-Unis

---

ANNEXE II

«ANNEXE IV

Liste des pays et territoires tiers établie aux fins de l’article 4 (Établissements de crédit)

| 1) | Argentine |
| --- | --- |

1)

Argentine

| 2) | Australie |
| --- | --- |

2)

Australie

| 3) | Brésil |
| --- | --- |

3)

Brésil

| 4) | Canada |
| --- | --- |

4)

Canada

| 5) | Chine |
| --- | --- |

5)

Chine

| 6) | Îles Féroé |
| --- | --- |

6)

Îles Féroé

| 7) | Groenland |
| --- | --- |

7)

Groenland

| 8) | Guernesey |
| --- | --- |

8)

Guernesey

| 9) | Hong Kong |
| --- | --- |

9)

Hong Kong

| 10) | Inde |
| --- | --- |

10)

Inde

| 11) | Île de Man |
| --- | --- |

11)

Île de Man

| 12) | Japon |
| --- | --- |

12)

Japon

| 13) | Jersey |
| --- | --- |

13)

Jersey

| 14) | Mexique |
| --- | --- |

14)

Mexique

| 15) | Monaco |
| --- | --- |

15)

Monaco

| 16) | Nouvelle-Zélande |
| --- | --- |

16)

Nouvelle-Zélande

| 17) | Arabie saoudite |
| --- | --- |

17)

Arabie saoudite

| 18) | Serbie |
| --- | --- |

18)

Serbie

| 19) | Singapour |
| --- | --- |

19)

Singapour

| 20) | Afrique du Sud |
| --- | --- |

20)

Afrique du Sud

| 21) | Corée du Sud |
| --- | --- |

21)

Corée du Sud

| 22) | Suisse |
| --- | --- |

22)

Suisse

| 23) | Turquie |
| --- | --- |

23)

Turquie

| 24) | États-Unis |
| --- | --- |

24)

États-Unis

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ANNEXE III

«ANNEXE V

Liste des pays et territoires tiers établie aux fins de l’article 5 (Établissements de crédit et entreprises d’investissement)

Établissements de crédit:

| 1) | Argentine |
| --- | --- |

1)

Argentine

| 2) | Australie |
| --- | --- |

2)

Australie

| 3) | Brésil |
| --- | --- |

3)

Brésil

| 4) | Canada |
| --- | --- |

4)

Canada

| 5) | Chine |
| --- | --- |

5)

Chine

| 6) | Îles Féroé |
| --- | --- |

6)

Îles Féroé

| 7) | Groenland |
| --- | --- |

7)

Groenland

| 8) | Guernesey |
| --- | --- |

8)

Guernesey

| 9) | Hong Kong |
| --- | --- |

9)

Hong Kong

| 10) | Inde |
| --- | --- |

10)

Inde

| 11) | Île de Man |
| --- | --- |

11)

Île de Man

| 12) | Japon |
| --- | --- |

12)

Japon

| 13) | Jersey |
| --- | --- |

13)

Jersey

| 14) | Mexique |
| --- | --- |

14)

Mexique

| 15) | Monaco |
| --- | --- |

15)

Monaco

| 16) | Nouvelle-Zélande |
| --- | --- |

16)

Nouvelle-Zélande

| 17) | Arabie saoudite |
| --- | --- |

17)

Arabie saoudite

| 18) | Serbie |
| --- | --- |

18)

Serbie

| 19) | Singapour |
| --- | --- |

19)

Singapour

| 20) | Afrique du Sud |
| --- | --- |

20)

Afrique du Sud

| 21) | Corée du Sud |
| --- | --- |

21)

Corée du Sud

| 22) | Suisse |
| --- | --- |

22)

Suisse

| 23) | Turquie |
| --- | --- |

23)

Turquie

| 24) | États-Unis |
| --- | --- |

24)

États-Unis

Entreprises d'investissement:

| 1) | Australie |
| --- | --- |

1)

Australie

| 2) | Brésil |
| --- | --- |

2)

Brésil

| 3) | Canada |
| --- | --- |

3)

Canada

| 4) | Chine |
| --- | --- |

4)

Chine

| 5) | Hong Kong |
| --- | --- |

5)

Hong Kong

| 6) | Indonésie |
| --- | --- |

6)

Indonésie

| 7) | Japon — uniquement les opérateurs d’instruments financiers de type I (“Type I Financial Instruments Business Operators”) |
| --- | --- |

7)

Japon — uniquement les opérateurs d’instruments financiers de type I (“Type I Financial Instruments Business Operators”)

| 8) | Mexique |
| --- | --- |

8)

Mexique

| 9) | Corée du Sud |
| --- | --- |

9)

Corée du Sud

| 10) | Arabie saoudite |
| --- | --- |

10)

Arabie saoudite

| 11) | Singapour |
| --- | --- |

11)

Singapour

| 12) | Afrique du Sud |
| --- | --- |

12)

Afrique du Sud

| 13) | États-Unis |
| --- | --- |

13)

États-Unis

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| 18.12.2019 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 328/89 |
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18.12.2019

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 328/89

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DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2019/2167 DE LA COMMISSION

du 17 décembre 2019

portant approbation du plan de réseau stratégique applicable aux fonctions de réseau de la gestion du trafic aérien du ciel unique européen pour la période 2020-2029

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 551/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 relatif à l’organisation et à l’utilisation de l’espace aérien dans le ciel unique européen (le «règlement sur l’espace aérien») (1), et notamment son article 6, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) no 677/2011 de la Commission (2) et le règlement d’exécution (UE) 2019/123 de la Commission (3) prévoient que le gestionnaire de réseau désigné conformément à ces règlements est tenu d’établir et de tenir à jour le plan de réseau stratégique. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) no 677/2011 de la Commission (2) et le règlement d’exécution (UE) 2019/123 de la Commission (3) prévoient que le gestionnaire de réseau désigné conformément à ces règlements est tenu d’établir et de tenir à jour le plan de réseau stratégique.

| (2) | Le règlement (UE) no 677/2011 et le règlement d’exécution (UE) 2019/123 prévoient que la Commission adopte le plan de réseau stratégique après son approbation par le comité de gestion du réseau. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (UE) no 677/2011 et le règlement d’exécution (UE) 2019/123 prévoient que la Commission adopte le plan de réseau stratégique après son approbation par le comité de gestion du réseau.

| (3) | Le 27 juin 2019, le comité de gestion du réseau a approuvé le plan de réseau stratégique pour la période 2020-2029. Celle-ci est alignée sur les périodes de référence concernées et couvre la durée du mandat du gestionnaire de réseau. |
| --- | --- |

(3)

Le 27 juin 2019, le comité de gestion du réseau a approuvé le plan de réseau stratégique pour la période 2020-2029. Celle-ci est alignée sur les périodes de référence concernées et couvre la durée du mandat du gestionnaire de réseau.

| (4) | Il convient d’approuver le plan de réseau stratégique. |
| --- | --- |

(4)

Il convient d’approuver le plan de réseau stratégique.

| (5) | La présente décision devrait entrer en vigueur de toute urgence avant le début de la période couverte par le plan de réseau stratégique. |
| --- | --- |

(5)

La présente décision devrait entrer en vigueur de toute urgence avant le début de la période couverte par le plan de réseau stratégique.

| (6) | Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité du ciel unique institué par l’article 5 du règlement (CE) no 549/2004 du Parlement européen et du Conseil (4), |
| --- | --- |

(6)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité du ciel unique institué par l’article 5 du règlement (CE) no 549/2004 du Parlement européen et du Conseil (4),

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le plan de réseau stratégique 2020-2029, tel que validé par le comité de gestion du réseau le 27 juin 2019 lors de sa 25e réunion (5), est approuvé.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 17 décembre 2019.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

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(1)  
  JO L 96 du 31.3.2004, p. 20.

1

(2)  Règlement (UE) no 677/2011 de la Commission du 7 juillet 2011 établissant les modalités d’exécution des fonctions de réseau de la gestion du trafic aérien et modifiant le règlement (UE) no 691/2010 (JO L 185 du 15.7.2011, p. 1).

2

o

o

(3)  Règlement d’exécution (UE) 2019/123 de la Commission du 24 janvier 2019 établissant les modalités d’exécution des fonctions de réseau de la gestion du trafic aérien et abrogeant le règlement (UE) no 677/2011 (JO L 28 du 31.1.2019, p. 1).

3

o

(4)  Règlement (CE) no 549/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 fixant le cadre pour la réalisation du ciel unique européen («règlement-cadre») (JO L 96 du 31.3.2004, p. 1).

4

o

(5)  Plan de réseau stratégique pour les fonctions de réseau de la gestion du trafic aérien du ciel unique européen pour la période 2020-2029, publié sous la référence NMB/19/25/7 sur le site web du gestionnaire de réseau: https://www.eurocontrol.int/network-manager#key-documents

5

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| 18.12.2019 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 328/90 |
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18.12.2019

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 328/90

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DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2019/2168 DE LA COMMISSION

du 17 décembre 2019

relative à la nomination du président du comité de gestion du réseau, des membres et de leurs suppléants, ainsi que des membres de la cellule européenne de coordination de l’aviation en cas de crise pour les fonctions de réseau de la gestion du trafic aérien et de leurs suppléants pour la troisième période de référence 2020-2024

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 551/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 relatif à l’organisation et à l’utilisation de l’espace aérien dans le ciel unique européen («règlement sur l’espace aérien») (1), et notamment son article 6, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) no 677/2011 de la Commission (2) et le règlement d’exécution (UE) 2019/123 de la Commission (3) mettent en place un comité de gestion du réseau chargé de suivre et de piloter l’exécution des fonctions de réseau de la gestion du trafic aérien. Ils mettent également en place une cellule européenne de coordination de l’aviation en cas de crise afin de garantir une gestion efficace des crises au niveau du réseau. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) no 677/2011 de la Commission (2) et le règlement d’exécution (UE) 2019/123 de la Commission (3) mettent en place un comité de gestion du réseau chargé de suivre et de piloter l’exécution des fonctions de réseau de la gestion du trafic aérien. Ils mettent également en place une cellule européenne de coordination de l’aviation en cas de crise afin de garantir une gestion efficace des crises au niveau du réseau.

| (1) | Afin d’assurer leur bon fonctionnement, il convient de nommer, pour la durée d’au moins une période de référence du système de performance, c’est-à-dire de 2020 à 2024 inclus, le président, les vice-présidents et les membres du comité de gestion du réseau et leurs suppléants ainsi que les membres de la cellule européenne de coordination de l’aviation en cas de crise et leurs suppléants, conformément à l’article 7, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) 2019/317 de la Commission (4). |
| --- | --- |

(1)

Afin d’assurer leur bon fonctionnement, il convient de nommer, pour la durée d’au moins une période de référence du système de performance, c’est-à-dire de 2020 à 2024 inclus, le président, les vice-présidents et les membres du comité de gestion du réseau et leurs suppléants ainsi que les membres de la cellule européenne de coordination de l’aviation en cas de crise et leurs suppléants, conformément à l’article 7, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) 2019/317 de la Commission (4).

| (2) | En avril 2019, les entités qui doivent être représentées au sein du comité de gestion du réseau ont proposé des candidats aux fonctions de membres votants et de suppléants au sein du comité de gestion du réseau. Conformément à l’article 21, paragraphe 2, point c), du règlement d’exécution (UE) 2019/123, les États membres ont été consultés et ont donné leur avis sur les nominations proposées. |
| --- | --- |

(2)

En avril 2019, les entités qui doivent être représentées au sein du comité de gestion du réseau ont proposé des candidats aux fonctions de membres votants et de suppléants au sein du comité de gestion du réseau. Conformément à l’article 21, paragraphe 2, point c), du règlement d’exécution (UE) 2019/123, les États membres ont été consultés et ont donné leur avis sur les nominations proposées.

| (3) | En octobre 2019, les candidats aux fonctions de membres votants ont proposé un candidat aux fonctions de président et deux aux fonctions de vice-présidents pour le nouveau comité de gestion. |
| --- | --- |

(3)

En octobre 2019, les candidats aux fonctions de membres votants ont proposé un candidat aux fonctions de président et deux aux fonctions de vice-présidents pour le nouveau comité de gestion.

| (4) | En novembre 2019, Eurocontrol a proposé, en application de l’article 18, paragraphe 7, du règlement d’exécution (UE) 2019/123, les candidats sans droit de vote représentant les prestataires de services de navigation aérienne des pays associés au sein du nouveau comité de gestion. |
| --- | --- |

(4)

En novembre 2019, Eurocontrol a proposé, en application de l’article 18, paragraphe 7, du règlement d’exécution (UE) 2019/123, les candidats sans droit de vote représentant les prestataires de services de navigation aérienne des pays associés au sein du nouveau comité de gestion.

| (5) | En avril 2019, les organisations qui doivent être représentées au sein de la cellule européenne de coordination de l’aviation en cas de crise ont proposé les candidats qu’ils souhaitent voir nommer pour la cellule. |
| --- | --- |

(5)

En avril 2019, les organisations qui doivent être représentées au sein de la cellule européenne de coordination de l’aviation en cas de crise ont proposé les candidats qu’ils souhaitent voir nommer pour la cellule.

| (6) | Conformément à ces propositions, il convient à présent de nommer le président, les vice-présidents et les membres du comité de gestion du réseau et leurs suppléants, ainsi que les membres de la cellule européenne de coordination de l’aviation en cas de crise, ainsi que leurs suppléants. |
| --- | --- |

(6)

Conformément à ces propositions, il convient à présent de nommer le président, les vice-présidents et les membres du comité de gestion du réseau et leurs suppléants, ainsi que les membres de la cellule européenne de coordination de l’aviation en cas de crise, ainsi que leurs suppléants.

| (7) | Il convient que la présente décision entre en vigueur dans les plus brefs délais avant le début de la période concernée par les nominations en question. |
| --- | --- |

(7)

Il convient que la présente décision entre en vigueur dans les plus brefs délais avant le début de la période concernée par les nominations en question.

| (8) | Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité du ciel unique institué par l’article 5 du règlement (CE) no 549/2004 du Parlement européen et du Conseil (5), |
| --- | --- |

(8)

Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité du ciel unique institué par l’article 5 du règlement (CE) no 549/2004 du Parlement européen et du Conseil (5),

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les personnes dont la liste figure à l’annexe I sont nommées pour la période allant du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024 en tant que président, vice-présidents et membres du comité de gestion du réseau, et en tant que suppléants respectifs.

Article 2

Les personnes dont la liste figure à l’annexe II sont nommées pour la période allant du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024 en tant que membres de la cellule européenne de coordination de l’aviation en cas de crise, et en tant que suppléants respectifs.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 17 décembre 2019.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 96 du 31.3.2004, p. 20.

1

(2)  Règlement (UE) no 677/2011 de la Commission du 7 juillet 2011 établissant les modalités d’exécution des fonctions de réseau de la gestion du trafic aérien et modifiant le règlement (UE) no 691/2010 (JO L 185 du 15.7.2011, p. 1).

2

o

o

(3)  Règlement d’exécution (UE) 2019/123 de la Commission du 24 janvier 2019 établissant les modalités d’exécution des fonctions de réseau de la gestion du trafic aérien et abrogeant le règlement (UE) no 677/2011 (JO L 28 du 31.1.2019, p. 1).

3

o

(4)  Règlement d’exécution (UE) 2019/317 de la Commission du 11 février 2019 établissant un système de performance et de tarification dans le ciel unique européen et abrogeant les règlements d'exécution (UE) no 390/2013 et (UE) no 391/2013 (JO L 56 du 25.2.2019, p. 1).

4

o

o

(5)  Règlement (CE) no 549/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 fixant le cadre pour la réalisation du ciel unique européen («règlement-cadre») (JO L 96 du 31.3.2004, p. 1).

5

o

---

ANNEXE I

MEMBRES VOTANTS ET SANS DROIT DE VOTE ET LEURS SUPPLÉANTS AU SEIN DU COMITÉ DE GESTION DU RÉSEAU

| Président: | M. Simon HOCQUARD
  Directeur général CANSO |
| --- | --- |
| 1re vice-présidente | Mme Sylviane LUST
  Directrice générale AIRE |
| 2e vice-président | M. Luc LAVEYNE
  Conseiller principal ACI Europe |

Président:

M. Simon HOCQUARD

Directeur général CANSO

1re vice-présidente

Mme Sylviane LUST

Directrice générale AIRE

2e vice-président

M. Luc LAVEYNE

Conseiller principal ACI Europe

| Usagers de l’espace aérien |
| --- |
| | Membres votants | Suppléants |
| AIRE/ERA | Mme Sylviane LUST
  Directrice générale
  Airlines International Representation in Europe (AIRE) | M. Russell DUDLEY
  Responsable Politique et technique
  Association européenne des compagnies d’aviation des régions d’Europe (ERA) |
| A4E | M. Francis RICHARDS
  Responsable ATM
  EasyJet Airline Company Limited | M. Choorah SINGH
  Chef des opérations
  Laudamotion |
| IATA | M. Giancarlo BUONO
  Directeur régional Sécurité et opérations aériennes
  Association internationale du transport aérien (IATA) | M. Rory SERGISON
  Sous-directeur, Infrastructures ATM
  Association internationale du transport aérien (IATA) |
| EBAA/IAOPA/EAS | Mme Vanessa RULLIER-FRANCAUD
  Cadre supérieure, ATM et projets spéciaux
  Association européenne de l’aviation d’affaires (EBAA) | Dr Michael ERB
  Vice-président principal
  Conseil international des associations de propriétaires et pilotes d’aéronefs (IAOPA) |

Usagers de l’espace aérien

Membres votants

Suppléants

AIRE/ERA

Mme Sylviane LUST

Directrice générale

Airlines International Representation in Europe (AIRE)

M. Russell DUDLEY

Responsable Politique et technique

Association européenne des compagnies d’aviation des régions d’Europe (ERA)

A4E

M. Francis RICHARDS

Responsable ATM

EasyJet Airline Company Limited

M. Choorah SINGH

Chef des opérations

Laudamotion

IATA

M. Giancarlo BUONO

Directeur régional Sécurité et opérations aériennes

Association internationale du transport aérien (IATA)

M. Rory SERGISON

Sous-directeur, Infrastructures ATM

Association internationale du transport aérien (IATA)

EBAA/IAOPA/EAS

Mme Vanessa RULLIER-FRANCAUD

Cadre supérieure, ATM et projets spéciaux

Association européenne de l’aviation d’affaires (EBAA)

Dr Michael ERB

Vice-président principal

Conseil international des associations de propriétaires et pilotes d’aéronefs (IAOPA)

| Prestataires de services de navigation aérienne (PSNA) par bloc d’espace aérien fonctionnel |
| --- |
| | Membres votants | Suppléants |
| BALTIC | M. Janusz JANISZEWSKI
  Président faisant fonction
  Services de navigation aérienne de Pologne (PANSA, Polish Air Navigation Services Agency) | M. Nerijus MALECKAS
  Chef des opérations
  Services de navigation aérienne de Lituanie — Entreprise d’État (Oro Navigacija) |
| BLUEMED | Mme Despoina PAPANDREOU
  Cheffe du département Gestion et Développement des PSNA/D21
  Prestataire de services de navigation aérienne de Grèce (HANSP, Hellenic Air Navigation Service Provider) | M. Maurizio PAGETTI
  Chef des opérations
  Services de navigation aérienne d’Italie (ENAV) |
| DANUBE | M. Georgi PEEV
  Directeur général
  Services de la circulation aérienne de Bulgarie (BULATSA, Bulgarian Air Traffic Services Authority) | M. Fănica CÂRNU
  Directeur général adjoint
  Services de la circulation aérienne de Roumanie (ROMATSA, Romanian Air Traffic Services Administration) |
| DK-SE | Mme Caryn HOLTZRIN KJELLANDER
  Directrice des affaires internationales
  LFV | Mme Lise KRONBORG
  Responsable des programmes stratégiques
  Navigation Via Air (NAVIAIR) |
| FABCE | M. Kornél SZEPESSY
  Directeur général
  HUNGAROCONTROL | Mme Valerie HACKL
  Directrice générale
  AUSTRO CONTROL |
| FABEC | M. Robert SCHICKLING
  Chef des opérations
  Deutsche Flugsicherung GmbH (DFS) | M. Maurice GEORGES
  Directeur
  Direction des Services de la Navigation aérienne (DSNA) |
| | | M. François-Xavier PRACH
  Président
  Groupe PSNA FABEC |
| NEFAB | M. Üllar SALUMÄE
  Chef du département ATS
  Services de navigation aérienne d’Estonie | M. Tormod RANGNES
  Directeur des opérations
  Services de navigation aérienne AVINOR |
| SOUTH-WEST | M. Enrique MAURER SOMOLINOS,
  Directeur des Services de navigation aérienne d’Espagne
  (ENAIRE) | M. Carlos REIS
  Directeur des opérations
  Navegação Aérea de Portugal (NAV Portugal) |
| UK-IRLANDE | M. Billy HAHN
  Directeur ATM, opérations et stratégie
  Autorité de l’aviation civile d’Irlande (IAA, Irish Aviation Authority) | Mme Juliet KENNEDY
  Directrice des opérations
  Services de la circulation aérienne britannique (National Air Traffic Services UK — NATS) |

Prestataires de services de navigation aérienne (PSNA) par bloc d’espace aérien fonctionnel

Membres votants

Suppléants

BALTIC

M. Janusz JANISZEWSKI

Président faisant fonction

Services de navigation aérienne de Pologne (PANSA, Polish Air Navigation Services Agency)

M. Nerijus MALECKAS

Chef des opérations

Services de navigation aérienne de Lituanie — Entreprise d’État (Oro Navigacija)

BLUEMED

Mme Despoina PAPANDREOU

Cheffe du département Gestion et Développement des PSNA/D21

Prestataire de services de navigation aérienne de Grèce (HANSP, Hellenic Air Navigation Service Provider)

M. Maurizio PAGETTI

Chef des opérations

Services de navigation aérienne d’Italie (ENAV)

DANUBE

M. Georgi PEEV

Directeur général

Services de la circulation aérienne de Bulgarie (BULATSA, Bulgarian Air Traffic Services Authority)

M. Fănica CÂRNU

Directeur général adjoint

Services de la circulation aérienne de Roumanie (ROMATSA, Romanian Air Traffic Services Administration)

DK-SE

Mme Caryn HOLTZRIN KJELLANDER

Directrice des affaires internationales

LFV

Mme Lise KRONBORG

Responsable des programmes stratégiques

Navigation Via Air (NAVIAIR)

FABCE

M. Kornél SZEPESSY

Directeur général

HUNGAROCONTROL

Mme Valerie HACKL

Directrice générale

AUSTRO CONTROL

FABEC

M. Robert SCHICKLING

Chef des opérations

Deutsche Flugsicherung GmbH (DFS)

M. Maurice GEORGES

Directeur

Direction des Services de la Navigation aérienne (DSNA)

M. François-Xavier PRACH

Président

Groupe PSNA FABEC

NEFAB

M. Üllar SALUMÄE

Chef du département ATS

Services de navigation aérienne d’Estonie

M. Tormod RANGNES

Directeur des opérations

Services de navigation aérienne AVINOR

SOUTH-WEST

M. Enrique MAURER SOMOLINOS,

Directeur des Services de navigation aérienne d’Espagne

(ENAIRE)

M. Carlos REIS

Directeur des opérations

Navegação Aérea de Portugal (NAV Portugal)

UK-IRLANDE

M. Billy HAHN

Directeur ATM, opérations et stratégie

Autorité de l’aviation civile d’Irlande (IAA, Irish Aviation Authority)

Mme Juliet KENNEDY

Directrice des opérations

Services de la circulation aérienne britannique (National Air Traffic Services UK — NATS)

| Exploitants d’aéroport |
| --- |
| | Membres votants | Suppléants |
| | M. Luc LAVEYNE
  Conseiller principal
  Airports Council International
  ACI Europe | Mme Isabelle BAUMELLE
  Directrice Opérations & Développement des Compagnies
  Société Aéroports de la Côte d’Azur |
| | M. Giovanni RUSSO
  Chef des opérations
  Aéroport International de Genève | M. Mark C. BURGESS
  Responsable de la planification opérationnelle, de la performance et des opérations de transformation
  Heathrow Airport Limited |

Exploitants d’aéroport

Membres votants

Suppléants

M. Luc LAVEYNE

Conseiller principal

Airports Council International

ACI Europe

Mme Isabelle BAUMELLE

Directrice Opérations & Développement des Compagnies

Société Aéroports de la Côte d’Azur

M. Giovanni RUSSO

Chef des opérations

Aéroport International de Genève

M. Mark C. BURGESS

Responsable de la planification opérationnelle, de la performance et des opérations de transformation

Heathrow Airport Limited

| Forces armées |
| --- |
| | Membres votants | Suppléants |
| Prestataires militaires de services de la navigation aérienne | Lieutenant-colonel Raymond MARTIN
  Responsable des services de la circulation aérienne
  Siège de l’Armée de l’air irlandaise (Irish Air Corps) | Colonel Bernhard MAYR
  Chef de division Autorité de l’aviation militaire d’Allemagne
  Allemagne |
| Usagers militaires de l’espace aérien | Brigadier général Étienne HERFELD
  Directeur de la circulation aérienne militaire française (DIRCAM)
  Direction de la sécurité aéronautique d’État (DSAE) | Colonel Stéphane GOURG
  Directeur de la circulation aérienne militaire française (DIRCAM) |

Forces armées

Membres votants

Suppléants

Prestataires militaires de services de la navigation aérienne

Lieutenant-colonel Raymond MARTIN

Responsable des services de la circulation aérienne

Siège de l’Armée de l’air irlandaise (Irish Air Corps)

Colonel Bernhard MAYR

Chef de division Autorité de l’aviation militaire d’Allemagne

Allemagne

Usagers militaires de l’espace aérien

Brigadier général Étienne HERFELD

Directeur de la circulation aérienne militaire française (DIRCAM)

Direction de la sécurité aéronautique d’État (DSAE)

Colonel Stéphane GOURG

Directeur de la circulation aérienne militaire française (DIRCAM)

| Président du comité de gestion du réseau |
| --- |
| | Membre sans droit de vote | Suppléant |
| | M. Simon HOCQUARD
  Directeur général CANSO | Mme Sylviane LUST
  Directrice générale AIRE |
| | M. Luc LAVEYNE
  Conseiller principal ACI |

Président du comité de gestion du réseau

Membre sans droit de vote

Suppléant

M. Simon HOCQUARD

Directeur général CANSO

Mme Sylviane LUST

Directrice générale AIRE

M. Luc LAVEYNE

Conseiller principal ACI

| Commission européenne |
| --- |
| | Membre sans droit de vote | Suppléant |
| | M. Filip CORNELIS
  Directeur de l’aviation
  DG MOVE Commission européenne | Mme Christine BERG
  Chef d’unité «Ciel unique européen»
  DG MOVE Commission européenne |

Commission européenne

Membre sans droit de vote

Suppléant

M. Filip CORNELIS

Directeur de l’aviation

DG MOVE Commission européenne

Mme Christine BERG

Chef d’unité «Ciel unique européen»

DG MOVE Commission européenne

| Autorité de surveillance AELE |
| --- |
| | Membre sans droit de vote | Suppléant |
| | M. Gunnar ÖRN INDRIÐASON
  Juriste, Inspecteur chargé de la Sûreté
  Autorité de surveillance de l’AELE | À désigner |

Autorité de surveillance AELE

Membre sans droit de vote

Suppléant

M. Gunnar ÖRN INDRIÐASON

Juriste, Inspecteur chargé de la Sûreté

Autorité de surveillance de l’AELE

À désigner

| Gestionnaire de réseau |
| --- |
| | Membre sans droit de vote | Suppléant |
| | M. Iacopo PRISSINOTTI
  Directeur «Network Management»
  Direction «Network Management» EUROCONTROL | M. Razvan BUCUROIU
  Chef de la division «Network & Strategy Development»
  Direction «Network Manager»
  EUROCONTROL |

Gestionnaire de réseau

Membre sans droit de vote

Suppléant

M. Iacopo PRISSINOTTI

Directeur «Network Management»

Direction «Network Management» EUROCONTROL

M. Razvan BUCUROIU

Chef de la division «Network & Strategy Development»

Direction «Network Manager»

EUROCONTROL

| Président du groupe de travail «opérations» (NDOP) |
| --- |
| | Membre sans droit de vote | Suppléant |
| | M. Xavier BENAVENT
  Directeur des opérations
  ENAIRE | À désigner |

Président du groupe de travail «opérations» (NDOP)

Membre sans droit de vote

Suppléant

M. Xavier BENAVENT

Directeur des opérations

ENAIRE

À désigner

| Représentants des prestataires de services de navigation aérienne des pays associés |
| --- |
| | Membres sans droit de vote | Suppléants |
| | | |
| 1er janvier 2020 - 31 décembre 2020 | Représentant du prestataire de services de navigation aérienne de la Turquie (DHMI) | À désigner |
| | Représentant du prestataire de services de navigation aérienne de l’Albanie (ALBCONTROL) | À désigner |
| 1er janvier 2021 - 31 décembre 2021 | À désigner | À désigner |
| | À désigner | À désigner |
| 1er janvier 2022 - 31 décembre 2022 | À désigner | À désigner |
| | À désigner | À désigner |
| 1er janvier 2023 - 31 décembre 2023 | À désigner | À désigner |
| | À désigner | À désigner |
| 1er janvier 2024 - 31 décembre 2024 | À désigner | À désigner |
| | À désigner | À désigner |

Représentants des prestataires de services de navigation aérienne des pays associés

Membres sans droit de vote

Suppléants

1er janvier 2020 - 31 décembre 2020

Représentant du prestataire de services de navigation aérienne de la Turquie (DHMI)

À désigner

Représentant du prestataire de services de navigation aérienne de l’Albanie (ALBCONTROL)

À désigner

1er janvier 2021 - 31 décembre 2021

À désigner

À désigner

À désigner

À désigner

1er janvier 2022 - 31 décembre 2022

À désigner

À désigner

À désigner

À désigner

1er janvier 2023 - 31 décembre 2023

À désigner

À désigner

À désigner

À désigner

1er janvier 2024 - 31 décembre 2024

À désigner

À désigner

À désigner

À désigner

| Eurocontrol |
| --- |
| | Membre sans droit de vote | Suppléant |
| | M. Eamonn BRENNAN
  Directeur général
  EUROCONTROL | M. Philippe MERLO
  Directeur de l’aviation civile et militaire européenne (DEMA)
  EUROCONTROL |

Eurocontrol

Membre sans droit de vote

Suppléant

M. Eamonn BRENNAN

Directeur général

EUROCONTROL

M. Philippe MERLO

Directeur de l’aviation civile et militaire européenne (DEMA)

EUROCONTROL

---

ANNEXE II

MEMBRES PERMANENTS ET LEURS SUPPLÉANTS AU SEIN DE LA CELLULE EUROPÉENNE DE COORDINATION DE L’AVIATION EN CAS DE CRISE

| États membres |
| --- |
| | Membre | Suppléant |
| | Représentant de l’État membre qui exerce la présidence du Conseil de l’Union européenne | Représentant de l’État membre qui exercera la prochaine présidence du Conseil de l’Union européenne |

États membres

Membre

Suppléant

Représentant de l’État membre qui exerce la présidence du Conseil de l’Union européenne

Représentant de l’État membre qui exercera la prochaine présidence du Conseil de l’Union européenne

| États de l’AELE |
| --- |
| | Membre | Suppléant |
| | Représentant de l’État membre de l’AELE qui exerce la présidence du comité permanent de l’AELE | Représentant de l’État membre de l’AELE qui exerce la prochaine présidence du comité permanent de l’AELE |

États de l’AELE

Membre

Suppléant

Représentant de l’État membre de l’AELE qui exerce la présidence du comité permanent de l’AELE

Représentant de l’État membre de l’AELE qui exerce la prochaine présidence du comité permanent de l’AELE

| Commission européenne |
| --- |
| | Membre | Suppléant |
| | M. Filip CORNELIS
  Directeur de l’aviation
  DG MOVE Commission européenne | Mme Christine BERG
  Chef d’unité «Ciel unique européen»
  DG MOVE Commission européenne |

Commission européenne

Membre

Suppléant

M. Filip CORNELIS

Directeur de l’aviation

DG MOVE Commission européenne

Mme Christine BERG

Chef d’unité «Ciel unique européen»

DG MOVE Commission européenne

| Agence |
| --- |
| | Membre | Suppléant |
| | M. Denis KOEHL
  Conseiller militaire principal
  AESA | M. Augustin KLUS
  Expert confirmé Normes, Mise en œuvre et Surveillance ATM/ANS
  AESA |

Agence

Membre

Suppléant

M. Denis KOEHL

Conseiller militaire principal

AESA

M. Augustin KLUS

Expert confirmé Normes, Mise en œuvre et Surveillance ATM/ANS

AESA

| Eurocontrol |
| --- |
| | Membre | Suppléant |
| | M. Donal HANDLEY
  Chef du bureau du Directeur général
  EUROCONTROL | M. Philippe MERLO
  Directeur de la DECMA
  Directeur de l’aviation civile et militaire européenne
  EUROCONTROL |

Eurocontrol

Membre

Suppléant

M. Donal HANDLEY

Chef du bureau du Directeur général

EUROCONTROL

M. Philippe MERLO

Directeur de la DECMA

Directeur de l’aviation civile et militaire européenne

EUROCONTROL

| Gestionnaire de réseau |
| --- |
| | Membre | Suppléant |
| | M. Iacopo PRISSINOTTI
  Directeur «Network Management»
  Direction «Network Management»
  EUROCONTROL | M. Kenneth THOMAS
  Responsable des opérations de la Cellule européenne de coordination de l’aviation en cas de crise
  Direction «Network Manager»
  EUROCONTROL |

Gestionnaire de réseau

Membre

Suppléant

M. Iacopo PRISSINOTTI

Directeur «Network Management»

Direction «Network Management»

EUROCONTROL

M. Kenneth THOMAS

Responsable des opérations de la Cellule européenne de coordination de l’aviation en cas de crise

Direction «Network Manager»

EUROCONTROL

| Forces armées |
| --- |
| | Membre | Suppléant |
| | Lieutenant-Colonel Hans-Jörg FIETZ
  Autorité de l’aviation militaire d’Allemagne | Lieutenant-Colonel Gert Jan VAN KRALINGEN
  Autorité de l’aviation militaire des Pays-Bas |

Forces armées

Membre

Suppléant

Lieutenant-Colonel Hans-Jörg FIETZ

Autorité de l’aviation militaire d’Allemagne

Lieutenant-Colonel Gert Jan VAN KRALINGEN

Autorité de l’aviation militaire des Pays-Bas

| Prestataires de services de navigation aérienne |
| --- |
| | Membre | Suppléant |
| | Mme Tanja GROBOTEK
  Directrice des affaires européennes
  CANSO | M. Flavio SGRÒ
  ENAV |

Prestataires de services de navigation aérienne

Membre

Suppléant

Mme Tanja GROBOTEK

Directrice des affaires européennes

CANSO

M. Flavio SGRÒ

ENAV

| Exploitants d’aéroport |
| --- |
| | Membre | Suppléant |
| | M. Guillaume AUQUIER
  Responsable Règlementation, politique et conformité
  Groupe ADP | M. Olivier JANKOVEC
  Directeur général
  ACI EUROPE |

Exploitants d’aéroport

Membre

Suppléant

M. Guillaume AUQUIER

Responsable Règlementation, politique et conformité

Groupe ADP

M. Olivier JANKOVEC

Directeur général

ACI EUROPE

| Usagers de l’espace aérien |
| --- |
| | Membre | Suppléant |
| | M. Carlos VERELST
  Responsable Infrastructures ATM Europe IATA | M. Achim BAUMANN
  Directeur stratégique
  A4E |

Usagers de l’espace aérien

Membre

Suppléant

M. Carlos VERELST

Responsable Infrastructures ATM Europe IATA

M. Achim BAUMANN

Directeur stratégique

A4E

---

| 18.12.2019 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 328/97 |
| --- | --- | --- | --- |

18.12.2019

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 328/97

---

DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2019/2169 DE LA COMMISSION

du 17 décembre 2019

modifiant l’annexe de la décision d’exécution 2014/709/UE concernant des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine africaine dans certains États membres

[notifiée sous le numéro C(2019) 9369]

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (1), et notamment son article 9, paragraphe 4,

vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges à l’intérieur de l’Union de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (2), et notamment son article 10, paragraphe 4,

vu la directive 2002/99/CE du Conseil du 16 décembre 2002 fixant les règles de police sanitaire régissant la production, la transformation, la distribution et l’introduction des produits d’origine animale destinés à la consommation humaine (3), et notamment son article 4, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil (4) établit des dispositions en matière de prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains et de lutte contre ces maladies, y compris des dispositions portant sur les mesures d'urgence à adopter en cas de présence de certaines maladies répertoriées, dont la peste porcine africaine. Le règlement (UE) 2016/429 est applicable à partir du 21 avril 2021. Le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil (5) a abrogé les directives 89/662/CEE et 90/425/CEE avec effet au 14 décembre 2019. Néanmoins, l’article 164, paragraphe 2, de ce règlement prévoit que l’article 9 de la directive 89/662/CEE et l’article 10 de la directive 90/425/CEE continuent de s’appliquer en ce qui concerne les questions régies par le règlement (UE) 2016/429 jusqu’à la date de mise en application du règlement (UE) 2016/429. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil (4) établit des dispositions en matière de prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains et de lutte contre ces maladies, y compris des dispositions portant sur les mesures d'urgence à adopter en cas de présence de certaines maladies répertoriées, dont la peste porcine africaine. Le règlement (UE) 2016/429 est applicable à partir du 21 avril 2021. Le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil (5) a abrogé les directives 89/662/CEE et 90/425/CEE avec effet au 14 décembre 2019. Néanmoins, l’article 164, paragraphe 2, de ce règlement prévoit que l’article 9 de la directive 89/662/CEE et l’article 10 de la directive 90/425/CEE continuent de s’appliquer en ce qui concerne les questions régies par le règlement (UE) 2016/429 jusqu’à la date de mise en application du règlement (UE) 2016/429.

| (2) | La décision d’exécution 2014/709/UE de la Commission (6) établit des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine africaine dans les États membres dans lesquels des cas de cette maladie ont été confirmés chez des porcs domestiques ou sauvages (ci-après les «États membres concernés»). L’annexe de cette décision d’exécution délimite et énumère, dans ses parties I à IV, certaines zones des États membres concernés, en les répartissant par degré de risque en fonction de la situation épidémiologique relative à cette maladie. L’annexe de la décision d’exécution 2014/709/UE a été modifiée à plusieurs reprises à la lumière de l’évolution de la situation épidémiologique dans l’Union en ce qui concerne la peste porcine africaine. L’annexe de la décision d’exécution 2014/709/UE a été modifiée en dernier lieu par la décision d’exécution (UE) 2019/2114 de la Commission (7), après la découverte de cas de peste porcine africaine en Lituanie et en Pologne. |
| --- | --- |

(2)

La décision d’exécution 2014/709/UE de la Commission (6) établit des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine africaine dans les États membres dans lesquels des cas de cette maladie ont été confirmés chez des porcs domestiques ou sauvages (ci-après les «États membres concernés»). L’annexe de cette décision d’exécution délimite et énumère, dans ses parties I à IV, certaines zones des États membres concernés, en les répartissant par degré de risque en fonction de la situation épidémiologique relative à cette maladie. L’annexe de la décision d’exécution 2014/709/UE a été modifiée à plusieurs reprises à la lumière de l’évolution de la situation épidémiologique dans l’Union en ce qui concerne la peste porcine africaine. L’annexe de la décision d’exécution 2014/709/UE a été modifiée en dernier lieu par la décision d’exécution (UE) 2019/2114 de la Commission (7), après la découverte de cas de peste porcine africaine en Lituanie et en Pologne.

| (3) | La directive 2002/60/CE du Conseil (8) établit les mesures minimales à prendre dans l’Union pour lutter contre la peste porcine africaine. En particulier, l’article 9 de la directive 2002/60/CE prévoit l’établissement d’une zone de protection et d’une zone de surveillance lorsque la présence de la peste porcine africaine a été officiellement confirmée pour les porcs d’une exploitation, et ses articles 10 et 11 énoncent les mesures à prendre dans les zones de protection et de surveillance pour prévenir la propagation de cette maladie. L’expérience récente a montré que les mesures prévues par la directive 2002/60/CE sont efficaces pour lutter contre la propagation de cette maladie, en particulier les mesures prévoyant le nettoyage et la désinfection des exploitations infectées et d’autres mesures liées à l’éradication de cette maladie. |
| --- | --- |

(3)

La directive 2002/60/CE du Conseil (8) établit les mesures minimales à prendre dans l’Union pour lutter contre la peste porcine africaine. En particulier, l’article 9 de la directive 2002/60/CE prévoit l’établissement d’une zone de protection et d’une zone de surveillance lorsque la présence de la peste porcine africaine a été officiellement confirmée pour les porcs d’une exploitation, et ses articles 10 et 11 énoncent les mesures à prendre dans les zones de protection et de surveillance pour prévenir la propagation de cette maladie. L’expérience récente a montré que les mesures prévues par la directive 2002/60/CE sont efficaces pour lutter contre la propagation de cette maladie, en particulier les mesures prévoyant le nettoyage et la désinfection des exploitations infectées et d’autres mesures liées à l’éradication de cette maladie.

| (4) | Depuis l’adoption de la décision d’exécution (UE) 2019/2114, la situation épidémiologique s’est améliorée en Pologne et en Slovaquie en ce qui concerne les porcs domestiques grâce aux mesures appliquées par ces États membres conformément à la directive 2002/60/CE. Par ailleurs, de nouveaux cas de peste porcine africaine ont été découverts chez des porcs sauvages en Pologne, en Lituanie et en Hongrie. |
| --- | --- |

(4)

Depuis l’adoption de la décision d’exécution (UE) 2019/2114, la situation épidémiologique s’est améliorée en Pologne et en Slovaquie en ce qui concerne les porcs domestiques grâce aux mesures appliquées par ces États membres conformément à la directive 2002/60/CE. Par ailleurs, de nouveaux cas de peste porcine africaine ont été découverts chez des porcs sauvages en Pologne, en Lituanie et en Hongrie.

| (5) | Eu égard à l’efficacité des mesures appliquées en Pologne et en Slovaquie conformément à la directive 2002/60/CE, notamment de celles prévues à son article 10, paragraphe 4, point b), et paragraphe 5, et conformément aux mesures d’atténuation des risques de peste porcine africaine prévues par le Code sanitaire pour les animaux terrestres de l’Organisation mondiale de la santé animale (ci-après le «code de l’OIE»), certaines zones des districts de Chełm, Parczew, Włodawa et Radzyń Podlaski (Pologne) et du district de Trebišov (Slovaquie) mentionnées dans la partie III de l’annexe de la décision d’exécution 2014/709/UE devraient désormais figurer dans la partie II de cette annexe, étant donné l’expiration de la période de trois mois à compter de la date du nettoyage et de la désinfection finals des exploitations infectées et en raison de l’absence de foyers de la peste porcine africaine dans ces zones au cours des trois derniers mois conformément au code de l’OIE. Étant donné que la partie III de l’annexe de la décision d’exécution 2014/709/UE énumère les zones où la situation épidémiologique évolue encore de manière très dynamique, si des modifications sont apportées aux zones mentionnées dans ladite partie, une attention particulière doit toujours être accordée aux effets sur les zones environnantes, comme cela a été fait dans le cas présent. Il convient dès lors de modifier l’annexe de la décision d’exécution 2014/709/UE en conséquence. |
| --- | --- |

(5)

Eu égard à l’efficacité des mesures appliquées en Pologne et en Slovaquie conformément à la directive 2002/60/CE, notamment de celles prévues à son article 10, paragraphe 4, point b), et paragraphe 5, et conformément aux mesures d’atténuation des risques de peste porcine africaine prévues par le Code sanitaire pour les animaux terrestres de l’Organisation mondiale de la santé animale (ci-après le «code de l’OIE»), certaines zones des districts de Chełm, Parczew, Włodawa et Radzyń Podlaski (Pologne) et du district de Trebišov (Slovaquie) mentionnées dans la partie III de l’annexe de la décision d’exécution 2014/709/UE devraient désormais figurer dans la partie II de cette annexe, étant donné l’expiration de la période de trois mois à compter de la date du nettoyage et de la désinfection finals des exploitations infectées et en raison de l’absence de foyers de la peste porcine africaine dans ces zones au cours des trois derniers mois conformément au code de l’OIE. Étant donné que la partie III de l’annexe de la décision d’exécution 2014/709/UE énumère les zones où la situation épidémiologique évolue encore de manière très dynamique, si des modifications sont apportées aux zones mentionnées dans ladite partie, une attention particulière doit toujours être accordée aux effets sur les zones environnantes, comme cela a été fait dans le cas présent. Il convient dès lors de modifier l’annexe de la décision d’exécution 2014/709/UE en conséquence.

| (6) | Par ailleurs, en raison des cas récents de peste porcine africaine chez des porcs sauvages en Pologne, en Lituanie et en Hongrie, et compte tenu de la situation épidémiologique actuelle dans l’Union, la régionalisation de ces trois État membre a été réévaluée et mise à jour. En outre, les mesures de gestion des risques mises en place ont également été réexaminées et mises à jour. Ces modifications doivent également se retrouver dans l’annexe de la décision d’exécution 2014/709/UE. |
| --- | --- |

(6)

Par ailleurs, en raison des cas récents de peste porcine africaine chez des porcs sauvages en Pologne, en Lituanie et en Hongrie, et compte tenu de la situation épidémiologique actuelle dans l’Union, la régionalisation de ces trois État membre a été réévaluée et mise à jour. En outre, les mesures de gestion des risques mises en place ont également été réexaminées et mises à jour. Ces modifications doivent également se retrouver dans l’annexe de la décision d’exécution 2014/709/UE.

| (7) | En décembre 2019, plusieurs cas de peste porcine africaine ont été observés chez des porcs sauvages dans des zones du district de Białobrzegi (Pologne) actuellement mentionnées dans la partie I de l’annexe de la décision d’exécution 2014/709/UE. Ces cas de peste porcine africaine observés chez des porcs sauvages entraînent une augmentation du niveau de risque dont il convient de tenir compte dans cette annexe. En conséquence, ces zones de Pologne touchées par la peste porcine africaine devraient désormais figurer dans la partie II de l’annexe de la décision d’exécution 2014/709/UE, et plus dans sa partie I. |
| --- | --- |

(7)

En décembre 2019, plusieurs cas de peste porcine africaine ont été observés chez des porcs sauvages dans des zones du district de Białobrzegi (Pologne) actuellement mentionnées dans la partie I de l’annexe de la décision d’exécution 2014/709/UE. Ces cas de peste porcine africaine observés chez des porcs sauvages entraînent une augmentation du niveau de risque dont il convient de tenir compte dans cette annexe. En conséquence, ces zones de Pologne touchées par la peste porcine africaine devraient désormais figurer dans la partie II de l’annexe de la décision d’exécution 2014/709/UE, et plus dans sa partie I.

| (8) | En outre, en décembre 2019, plusieurs cas de peste porcine africaine ont également été observés chez des porcs sauvages dans des zones des districts de Lublin, Nisko et Bielsk Podlaski (Pologne) actuellement mentionnées dans la partie II de l’annexe de la décision d’exécution 2014/709/UE et situées à proximité immédiate de zones mentionnées dans la partie I de cette annexe. Ces cas de peste porcine africaine observés chez des porcs sauvages entraînent une augmentation du niveau de risque dont il convient de tenir compte dans cette annexe. En conséquence, ces zones de Pologne mentionnées dans la partie I de l’annexe de la décision d’exécution 2014/709/UE, qui se trouvent à proximité immédiate des zones mentionnées dans la partie II concernées par ces cas récents de peste porcine africaine, devraient désormais figurer dans la partie II de cette annexe, et plus dans sa partie I. |
| --- | --- |

(8)

En outre, en décembre 2019, plusieurs cas de peste porcine africaine ont également été observés chez des porcs sauvages dans des zones des districts de Lublin, Nisko et Bielsk Podlaski (Pologne) actuellement mentionnées dans la partie II de l’annexe de la décision d’exécution 2014/709/UE et situées à proximité immédiate de zones mentionnées dans la partie I de cette annexe. Ces cas de peste porcine africaine observés chez des porcs sauvages entraînent une augmentation du niveau de risque dont il convient de tenir compte dans cette annexe. En conséquence, ces zones de Pologne mentionnées dans la partie I de l’annexe de la décision d’exécution 2014/709/UE, qui se trouvent à proximité immédiate des zones mentionnées dans la partie II concernées par ces cas récents de peste porcine africaine, devraient désormais figurer dans la partie II de cette annexe, et plus dans sa partie I.

| (9) | En décembre 2019, un cas de peste porcine africaine a été observé chez des porcs sauvages dans une zone du district de Telšiai (Lituanie) actuellement mentionnée dans la partie II de l’annexe de la décision d’exécution 2014/709/UE et située à proximité immédiate d’une zone mentionnée dans la partie I de cette annexe. Ce cas de peste porcine africaine observé chez des porcs sauvages entraîne une augmentation du niveau de risque dont il convient de tenir compte dans cette annexe. En conséquence, cette zone de Lituanie mentionnée dans la partie I de l’annexe de la décision d’exécution 2014/709/UE, qui se trouve à proximité immédiate d’une zone mentionnée dans la partie II concernée par ce cas récent de peste porcine africaine, devrait désormais figurer dans la partie II de cette annexe, et plus dans sa partie I. |
| --- | --- |

(9)

En décembre 2019, un cas de peste porcine africaine a été observé chez des porcs sauvages dans une zone du district de Telšiai (Lituanie) actuellement mentionnée dans la partie II de l’annexe de la décision d’exécution 2014/709/UE et située à proximité immédiate d’une zone mentionnée dans la partie I de cette annexe. Ce cas de peste porcine africaine observé chez des porcs sauvages entraîne une augmentation du niveau de risque dont il convient de tenir compte dans cette annexe. En conséquence, cette zone de Lituanie mentionnée dans la partie I de l’annexe de la décision d’exécution 2014/709/UE, qui se trouve à proximité immédiate d’une zone mentionnée dans la partie II concernée par ce cas récent de peste porcine africaine, devrait désormais figurer dans la partie II de cette annexe, et plus dans sa partie I.

| (10) | En décembre 2019, un cas de peste porcine africaine a été observé chez des porcs sauvages dans une zone du comitat de Békés (Hongrie) actuellement mentionnée dans la partie I de l’annexe de la décision d’exécution 2014/709/UE. Ce cas de peste porcine africaine observé chez des porcs sauvages entraîne une augmentation du niveau de risque dont il convient de tenir compte dans cette annexe. En conséquence, cette zone de Hongrie, touchée par la peste porcine africaine, devrait désormais figurer dans la partie II de l’annexe de la décision d’exécution 2014/709/UE, et plus dans sa partie I. |
| --- | --- |

(10)

En décembre 2019, un cas de peste porcine africaine a été observé chez des porcs sauvages dans une zone du comitat de Békés (Hongrie) actuellement mentionnée dans la partie I de l’annexe de la décision d’exécution 2014/709/UE. Ce cas de peste porcine africaine observé chez des porcs sauvages entraîne une augmentation du niveau de risque dont il convient de tenir compte dans cette annexe. En conséquence, cette zone de Hongrie, touchée par la peste porcine africaine, devrait désormais figurer dans la partie II de l’annexe de la décision d’exécution 2014/709/UE, et plus dans sa partie I.

| (11) | En outre, en décembre 2019, plusieurs cas de peste porcine africaine ont également été observés chez des porcs sauvages dans des zones des comitats de Szabolcs-Szatmár-Bereg, Nógrád et Peste (Hongrie) actuellement mentionnées dans la partie II de l’annexe de la décision d’exécution 2014/709/UE et situées à proximité immédiate de zones mentionnées dans la partie I de cette annexe. Ces cas de peste porcine africaine observés chez des porcs sauvages entraînent une augmentation du niveau de risque dont il convient de tenir compte dans cette annexe. En conséquence, ces zones de Hongrie mentionnées dans la partie I de l’annexe de la décision d’exécution 2014/709/UE, qui se trouvent à proximité immédiate des zones mentionnées dans la partie II concernées par ces cas récents de peste porcine africaine, devraient désormais figurer dans la partie II de cette annexe, et plus dans sa partie I. |
| --- | --- |

(11)

En outre, en décembre 2019, plusieurs cas de peste porcine africaine ont également été observés chez des porcs sauvages dans des zones des comitats de Szabolcs-Szatmár-Bereg, Nógrád et Peste (Hongrie) actuellement mentionnées dans la partie II de l’annexe de la décision d’exécution 2014/709/UE et situées à proximité immédiate de zones mentionnées dans la partie I de cette annexe. Ces cas de peste porcine africaine observés chez des porcs sauvages entraînent une augmentation du niveau de risque dont il convient de tenir compte dans cette annexe. En conséquence, ces zones de Hongrie mentionnées dans la partie I de l’annexe de la décision d’exécution 2014/709/UE, qui se trouvent à proximité immédiate des zones mentionnées dans la partie II concernées par ces cas récents de peste porcine africaine, devraient désormais figurer dans la partie II de cette annexe, et plus dans sa partie I.

| (12) | Pour tenir compte des développements récents concernant l’évolution épidémiologique de la peste porcine africaine dans l’Union, et en vue de lutter préventivement contre les risques liés à la propagation de cette maladie, il convient que de nouvelles zones à risque élevé d’une dimension suffisante soient délimitées en Pologne, en Lituanie et en Hongrie et dûment mentionnées dans les listes figurant dans les parties I et II de l’annexe de la décision d’exécution 2014/709/UE. Il convient dès lors de modifier l’annexe de la décision d’exécution 2014/709/UE en conséquence. |
| --- | --- |

(12)

Pour tenir compte des développements récents concernant l’évolution épidémiologique de la peste porcine africaine dans l’Union, et en vue de lutter préventivement contre les risques liés à la propagation de cette maladie, il convient que de nouvelles zones à risque élevé d’une dimension suffisante soient délimitées en Pologne, en Lituanie et en Hongrie et dûment mentionnées dans les listes figurant dans les parties I et II de l’annexe de la décision d’exécution 2014/709/UE. Il convient dès lors de modifier l’annexe de la décision d’exécution 2014/709/UE en conséquence.

| (13) | Compte tenu de l’urgence de la situation épidémiologique dans l’Union en ce qui concerne la propagation de la peste porcine africaine, il importe que les modifications apportées à l’annexe de la décision d’exécution 2014/709/UE par la présente décision prennent effet le plus rapidement possible. |
| --- | --- |

(13)

Compte tenu de l’urgence de la situation épidémiologique dans l’Union en ce qui concerne la propagation de la peste porcine africaine, il importe que les modifications apportées à l’annexe de la décision d’exécution 2014/709/UE par la présente décision prennent effet le plus rapidement possible.

| (14) | Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(14)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’annexe de la décision d’exécution 2014/709/UE est remplacée par le texte figurant en annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 17 décembre 2019.

Par la Commission

Stella KYRIAKIDES

Membre de la Commission

---

(1)  
  JO L 395 du 30.12.1989, p. 13.

1

(2)  
  JO L 224 du 18.8.1990, p. 29.

2

(3)  
  JO L 18 du 23.1.2003, p. 11.

3

(4)  Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») (JO L 84 du 31.3.2016, p. 1).

4

(5)  Règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 999/2001, (CE) no 396/2005, (CE) no 1069/2009, (CE) no 1107/2009, (UE) no 1151/2012, (UE) no 652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031, les règlements du Conseil (CE) no 1/2005 et (CE) no 1099/2009 ainsi que les directives du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et 2008/120/CE, et abrogeant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 854/2004 et (CE) no 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE, 91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE, ainsi que la décision 92/438/CEE du Conseil (règlement sur les contrôles officiels) (JO L 95 du 7.4.2017, p. 1).

5

o

o

o

o

o

o

o

o

o

o

(6)  Décision d’exécution 2014/709/UE de la Commission du 9 octobre 2014 concernant des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine africaine dans certains États membres et abrogeant la décision d’exécution 2014/178/UE (JO L 295 du 11.10.2014, p. 63).

6

(7)  Décision d’exécution (UE) 2019/2114 de la Commission du 6 décembre 2019 modifiant l’annexe de la décision d’exécution 2014/709/UE concernant des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine africaine dans certains États membres (JO L 318 du 10.12.2019, p. 163).

7

(8)  Directive 2002/60/CE du Conseil du 27 juin 2002 établissant des dispositions spécifiques pour la lutte contre la peste porcine africaine et modifiant la directive 92/119/CEE, en ce qui concerne la maladie de Teschen et la peste porcine africaine (JO L 192 du 20.7.2002, p. 27).

8

---

ANNEXE

L’annexe de la décision d’exécution 2014/709/UE est remplacée par le texte suivant:

‘ANNEXE

PARTIE I

1.   Belgique

Les zones suivantes en Belgique:

| dans la province de Luxembourg:





  la zone est délimitée, dans le sens des aiguilles d’une montre, par: |
| --- |

dans la province de Luxembourg:

la zone est délimitée, dans le sens des aiguilles d’une montre, par:

| Frontière avec la France, |
| --- |

Frontière avec la France,

| Rue Mersinhat, |
| --- |

Rue Mersinhat,

| La N818 jusque son intersection avec la N83, |
| --- |

La N818 jusque son intersection avec la N83,

| La N83 jusque son intersection avec la N884, |
| --- |

La N83 jusque son intersection avec la N884,

| La N884 jusque son intersection avec la N824, |
| --- |

La N884 jusque son intersection avec la N824,

| La N824 jusque son intersection avec Le Routeux, |
| --- |

La N824 jusque son intersection avec Le Routeux,

| Le Routeux, |
| --- |

Le Routeux,

| Rue d’Orgéo, |
| --- |

Rue d’Orgéo,

| Rue de la Vierre, |
| --- |

Rue de la Vierre,

| Rue du Bout-d’en-Bas, |
| --- |

Rue du Bout-d’en-Bas,

| Rue Sous l’Eglise, |
| --- |

Rue Sous l’Eglise,

| Rue Notre-Dame, |
| --- |

Rue Notre-Dame,

| Rue du Centre, |
| --- |

Rue du Centre,

| La N845 jusque son intersection avec la N85, |
| --- |

La N845 jusque son intersection avec la N85,

| La N85 jusque son intersection avec la N40, |
| --- |

La N85 jusque son intersection avec la N40,

| La N40 jusque son intersection avec la N802, |
| --- |

La N40 jusque son intersection avec la N802,

| La N802 jusque son intersection avec la N825, |
| --- |

La N802 jusque son intersection avec la N825,

| La N825 jusque son intersection avec la E25-E411, |
| --- |

La N825 jusque son intersection avec la E25-E411,

| La E25-E411 jusque son intersection avec la N40, |
| --- |

La E25-E411 jusque son intersection avec la N40,

| N40: Burnaimont, Rue de Luxembourg, Rue Ranci, Rue de la Chapelle, |
| --- |

N40: Burnaimont, Rue de Luxembourg, Rue Ranci, Rue de la Chapelle,

| Rue du Tombois, |
| --- |

Rue du Tombois,

| Rue Du Pierroy, |
| --- |

Rue Du Pierroy,

| Rue Saint-Orban, |
| --- |

Rue Saint-Orban,

| Rue Saint-Aubain, |
| --- |

Rue Saint-Aubain,

| Rue des Cottages, |
| --- |

Rue des Cottages,

| Rue de Relune, |
| --- |

Rue de Relune,

| Rue de Rulune, |
| --- |

Rue de Rulune,

| Route de l’Ermitage, |
| --- |

Route de l’Ermitage,

| N87: Route de Habay, |
| --- |

N87: Route de Habay,

| Chemin des Écoliers, |
| --- |

Chemin des Écoliers,

| Le Routy, |
| --- |

Le Routy,

| Rue Burgknapp, |
| --- |

Rue Burgknapp,

| Rue de la Halte, |
| --- |

Rue de la Halte,

| Rue du Centre, |
| --- |

Rue du Centre,

| Rue de l’Église, |
| --- |

Rue de l’Église,

| Rue du Marquisat, |
| --- |

Rue du Marquisat,

| Rue de la Carrière, |
| --- |

Rue de la Carrière,

| Rue de la Lorraine, |
| --- |

Rue de la Lorraine,

| Rue du Beynert, |
| --- |

Rue du Beynert,

| Millewée, |
| --- |

Millewée,

| Rue du Tram, |
| --- |

Rue du Tram,

| Millewée, |
| --- |

Millewée,

| N4: Route de Bastogne, Avenue de Longwy, Route de Luxembourg, |
| --- |

N4: Route de Bastogne, Avenue de Longwy, Route de Luxembourg,

| Frontière avec le Grand-Duché de Luxembourg, |
| --- |

Frontière avec le Grand-Duché de Luxembourg,

| Frontière avec la France, |
| --- |

Frontière avec la France,

| La N87 jusque son intersection avec la N871 au niveau de Rouvroy, |
| --- |

La N87 jusque son intersection avec la N871 au niveau de Rouvroy,

| La N871 jusque son intersection avec la N88, |
| --- |

La N871 jusque son intersection avec la N88,

| La N88 jusque son intersection avec la rue Baillet Latour, |
| --- |

La N88 jusque son intersection avec la rue Baillet Latour,

| La rue Baillet Latour jusque son intersection avec la N811, |
| --- |

La rue Baillet Latour jusque son intersection avec la N811,

| La N811 jusque son intersection avec la N88, |
| --- |

La N811 jusque son intersection avec la N88,

| La N88 jusque son intersection avec la N883 au niveau d’Aubange, |
| --- |

La N88 jusque son intersection avec la N883 au niveau d’Aubange,

| La N883 jusque son intersection avec la N81 au niveau d’Aubange, |
| --- |

La N883 jusque son intersection avec la N81 au niveau d’Aubange,

| La N81 jusque son intersection avec la E25-E411, |
| --- |

La N81 jusque son intersection avec la E25-E411,

| La E25-E411 jusque son intersection avec la N40, |
| --- |

La E25-E411 jusque son intersection avec la N40,

| La N40 jusque son intersection avec la rue du Fet, |
| --- |

La N40 jusque son intersection avec la rue du Fet,

| Rue du Fet, |
| --- |

Rue du Fet,

| Rue de l’Accord jusque son intersection avec la rue de la Gaume, |
| --- |

Rue de l’Accord jusque son intersection avec la rue de la Gaume,

| Rue de la Gaume jusque son intersection avec la rue des Bruyères, |
| --- |

Rue de la Gaume jusque son intersection avec la rue des Bruyères,

| Rue des Bruyères, |
| --- |

Rue des Bruyères,

| Rue de Neufchâteau, |
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Rue de Neufchâteau,

| Rue de la Motte, |
| --- |

Rue de la Motte,

| La N894 jusque son intersection avec laN85, |
| --- |

La N894 jusque son intersection avec laN85,

| La N85 jusque son intersection avec la frontière avec la France. |
| --- |

La N85 jusque son intersection avec la frontière avec la France.

2.   Estonie

Les zones suivantes en Estonie:

| — | Hiiu maakond. |
| --- | --- |

—

Hiiu maakond.

3.   Hongrie

Les zones suivantes en Hongrie:

| — | Békés megye 950150, 950250, 950350, 950450, 950550, 950650, 950660, 950750, 950950, 950960, 950970, 951050, 951150, 951250, 951950, 952050, 952150, 952550, 952750, 952850, 952950, 953050, 953150, 953250, 953260, 953270, 953350, 953650, 953660, 953750, 953850, 953950, 953960, 954050, 954060, 954150, 954350, 954450, 954550, 954650, 954750, 954850, 954860, 954950, 955050, 955270, 955350, 955450, 955650, 955750, 955760, 955950, 956150, 956160 és és956450 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
| --- | --- |

—

Békés megye 950150, 950250, 950350, 950450, 950550, 950650, 950660, 950750, 950950, 950960, 950970, 951050, 951150, 951250, 951950, 952050, 952150, 952550, 952750, 952850, 952950, 953050, 953150, 953250, 953260, 953270, 953350, 953650, 953660, 953750, 953850, 953950, 953960, 954050, 954060, 954150, 954350, 954450, 954550, 954650, 954750, 954850, 954860, 954950, 955050, 955270, 955350, 955450, 955650, 955750, 955760, 955950, 956150, 956160 és és956450 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

| — | Bács-Kiskun megye 600150, 600850, 601550, 601650, 601660, 601750, 601850, 601950, 602050, 603250, 603750 és 603850 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
| --- | --- |

—

Bács-Kiskun megye 600150, 600850, 601550, 601650, 601660, 601750, 601850, 601950, 602050, 603250, 603750 és 603850 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

| — | Budapest 1 kódszámú, vadgazdálkodási tevékenységre nem alkalmas területe, |
| --- | --- |

—

Budapest 1 kódszámú, vadgazdálkodási tevékenységre nem alkalmas területe,

| — | Csongrád megye 800150, 800160, 800250, 802220, 802260, 802310 és 802450 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
| --- | --- |

—

Csongrád megye 800150, 800160, 800250, 802220, 802260, 802310 és 802450 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

| — | Fejér megye 400150, 400250, 400351, 400352, 400450, 400550, 401150, 401250, 401350, 402050, 402350, 402360, 402850, 402950, 403050, 403250, 403350, 403450, 403550, 403650, 403750, 403950, 403960, 403970, 404570, 404650, 404750, 404850, 404950, 404960, 405050, 405750, 405850, 405950, 406050, 406150, 406550, 406650 és 406750 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
| --- | --- |

—

Fejér megye 400150, 400250, 400351, 400352, 400450, 400550, 401150, 401250, 401350, 402050, 402350, 402360, 402850, 402950, 403050, 403250, 403350, 403450, 403550, 403650, 403750, 403950, 403960, 403970, 404570, 404650, 404750, 404850, 404950, 404960, 405050, 405750, 405850, 405950, 406050, 406150, 406550, 406650 és 406750 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

| — | Hajdú-Bihar megye 900750, 901250, 901260, 901270, 901350, 901551, 901560, 901570, 901580, 901590, 901650, 901660, 902450, 902550, 902650, 902660, 902670, 902750, 903650, 903750, 903850, 903950, 903960, 904050, 904060, 904150, 904250, 904350, 904950, 904960, 905050, 905060, 905070, 905080, 905150, 905250 és 905260 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
| --- | --- |

—

Hajdú-Bihar megye 900750, 901250, 901260, 901270, 901350, 901551, 901560, 901570, 901580, 901590, 901650, 901660, 902450, 902550, 902650, 902660, 902670, 902750, 903650, 903750, 903850, 903950, 903960, 904050, 904060, 904150, 904250, 904350, 904950, 904960, 905050, 905060, 905070, 905080, 905150, 905250 és 905260 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

| — | Jász-Nagykun-Szolnok megye 750150, 750160, 750250, 750260, 750350, 750450, 750460, 751250, 751260, 754450, 754550, 754560, 754570, 754650, 754750, 754950, 755050, 755150, 755250, 755350 és 755450 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
| --- | --- |

—

Jász-Nagykun-Szolnok megye 750150, 750160, 750250, 750260, 750350, 750450, 750460, 751250, 751260, 754450, 754550, 754560, 754570, 754650, 754750, 754950, 755050, 755150, 755250, 755350 és 755450 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

| — | Komárom-Esztergom megye 251360, 251550, 251850, 251950, 252050, 252150, 252250, 252350, 252450, 252550, 252650, 252750, és 253550 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
| --- | --- |

—

Komárom-Esztergom megye 251360, 251550, 251850, 251950, 252050, 252150, 252250, 252350, 252450, 252550, 252650, 252750, és 253550 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

| — | Nógrád megye 552010, 552150, 552250, 552350, 552450, 552460, 552520, 552550, 552610, 552620, 552710, 552850, 552860, 552950, 552970, 553050, 553110, 553250, 553260, 553350, 553650, 553750, 553850, 553910és 554050 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
| --- | --- |

—

Nógrád megye 552010, 552150, 552250, 552350, 552450, 552460, 552520, 552550, 552610, 552620, 552710, 552850, 552860, 552950, 552970, 553050, 553110, 553250, 553260, 553350, 553650, 553750, 553850, 553910és 554050 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

| — | Pest megye 570150, 570250, 570350, 570450, 570550, 570650, 570750, 570850, 571050, 571150, 571250, 571350, 571550, 571610, 571750, 571760, 572150, 572250, 572350, 572550, 572650, 572750, 572850, 572950, 573150, 573250, 573260, 573350, 573360, 573450, 573850, 573950, 573960, 574050, 574150, 574350, 574360, 574550, 574650, 574750, 574850, 574860, 574950, 575050,575150, 575250, 575350, 575550, 575650, 575750, 575850, 575950, 576050, 576150, 576250, 576350, 576450, 576650, 576750, 576850, 576950, 577050, 577150, 577250, 577350, 577450, 577650, 577850, 577950, 578050, 578150, 578250, 578350, 578360, 578450, 578550, 578560, 578650, 578850, 578950, 579050, 579150, 579250, 579350, 579450, 579460, 579550, 579650, 579750, 580050, 580250 és 580450 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
| --- | --- |

—

Pest megye 570150, 570250, 570350, 570450, 570550, 570650, 570750, 570850, 571050, 571150, 571250, 571350, 571550, 571610, 571750, 571760, 572150, 572250, 572350, 572550, 572650, 572750, 572850, 572950, 573150, 573250, 573260, 573350, 573360, 573450, 573850, 573950, 573960, 574050, 574150, 574350, 574360, 574550, 574650, 574750, 574850, 574860, 574950, 575050,575150, 575250, 575350, 575550, 575650, 575750, 575850, 575950, 576050, 576150, 576250, 576350, 576450, 576650, 576750, 576850, 576950, 577050, 577150, 577250, 577350, 577450, 577650, 577850, 577950, 578050, 578150, 578250, 578350, 578360, 578450, 578550, 578560, 578650, 578850, 578950, 579050, 579150, 579250, 579350, 579450, 579460, 579550, 579650, 579750, 580050, 580250 és 580450 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

| — | Szabolcs-Szatmár-Bereg megye 851950, 852350, 852450, 852550, 852750, 853751, 853850, 853950, 853960, 854050, 855650 és 855660 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe. |
| --- | --- |

—

Szabolcs-Szatmár-Bereg megye 851950, 852350, 852450, 852550, 852750, 853751, 853850, 853950, 853960, 854050, 855650 és 855660 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe.

4.   Lettonie

Les zones suivantes en Lettonie:

| — | Alsungas novads, |
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—

Alsungas novads,

| — | Kuldīgas novada Gudenieku pagasts, |
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—

Kuldīgas novada Gudenieku pagasts,

| — | Pāvilostas novads, |
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—

Pāvilostas novads,

| — | Stopiņu novada daļa, kas atrodas uz rietumiem no autoceļa V36, P4 un P5, Acones ielas, Dauguļupes ielas un Dauguļupītes, |
| --- | --- |

—

Stopiņu novada daļa, kas atrodas uz rietumiem no autoceļa V36, P4 un P5, Acones ielas, Dauguļupes ielas un Dauguļupītes,

| — | Ventspils novada Jūrkalnes pagasts, |
| --- | --- |

—

Ventspils novada Jūrkalnes pagasts,

| — | Grobiņas novads, |
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Grobiņas novads,

| — | Rucavas novada Dunikas pagasts. |
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—

Rucavas novada Dunikas pagasts.

5.   Lituanie

Les zones suivantes en Lituanie:

| — | Klaipėdos rajono savivaldybės: Agluonėnų, Priekulės, Veiviržėnų, Judrėnų, Endriejavo ir Vėžaičių seniūnijos, |
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—

Klaipėdos rajono savivaldybės: Agluonėnų, Priekulės, Veiviržėnų, Judrėnų, Endriejavo ir Vėžaičių seniūnijos,

| — | Plungės rajono savivaldybės: Babrungo, Kulių, Nausodžio, Paukštakių, Platelių, Plungės miesto, Šateikių ir Žemaičių Kalvarijos seniūnijos, |
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—

Plungės rajono savivaldybės: Babrungo, Kulių, Nausodžio, Paukštakių, Platelių, Plungės miesto, Šateikių ir Žemaičių Kalvarijos seniūnijos,

| — | Skuodo rajono savivaldybės: Aleksandrijos, Lenkimų, Mosėdžio, Notėnų, Skuodo, Skuodo miesto, Šačių seniūnijos. |
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—

Skuodo rajono savivaldybės: Aleksandrijos, Lenkimų, Mosėdžio, Notėnų, Skuodo, Skuodo miesto, Šačių seniūnijos.

6.   Pologne

Les zones suivantes en Pologne:

| w województwie warmińsko-mazurskim:





  gminy Wielbark i Rozogi w powiecie szczycieńskim, |
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w województwie warmińsko-mazurskim:

gminy Wielbark i Rozogi w powiecie szczycieńskim,

| gminy Janowiec Kościelny, Janowo i Kozłowo w powiecie nidzickim, |
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gminy Janowiec Kościelny, Janowo i Kozłowo w powiecie nidzickim,

| powiat działdowski, |
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powiat działdowski,

| gminy Łukta, Miłomłyn, Dąbrówno, Grunwald i Ostróda z miastem Ostróda w powiecie ostródzkim, |
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gminy Łukta, Miłomłyn, Dąbrówno, Grunwald i Ostróda z miastem Ostróda w powiecie ostródzkim,

| gminy Kisielice, Susz, Iława z miastem Iława, Lubawa z miastem Lubawa, w powiecie iławskim, |
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gminy Kisielice, Susz, Iława z miastem Iława, Lubawa z miastem Lubawa, w powiecie iławskim,

| w województwie podlaskim:





  gminy Kulesze Kościelne, Wysokie Mazowieckie z miastem Wysokie Mazowieckie, Czyżew w powiecie wysokomazowieckim, |
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w województwie podlaskim:

gminy Kulesze Kościelne, Wysokie Mazowieckie z miastem Wysokie Mazowieckie, Czyżew w powiecie wysokomazowieckim,

| gminy Miastkowo, Nowogród, Śniadowo i Zbójna w powiecie łomżyńskim, |
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gminy Miastkowo, Nowogród, Śniadowo i Zbójna w powiecie łomżyńskim,

| powiat zambrowski, |
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powiat zambrowski,

| w województwie mazowieckim:





  powiat ostrołęcki, |
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w województwie mazowieckim:

powiat ostrołęcki,

| powiat miejski Ostrołęka, |
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powiat miejski Ostrołęka,

| gminy Bielsk, Brudzeń Duży, Drobin, Gąbin, Łąck, Nowy Duninów, Radzanowo, Słupno i Stara Biała w powiecie płockim, |
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gminy Bielsk, Brudzeń Duży, Drobin, Gąbin, Łąck, Nowy Duninów, Radzanowo, Słupno i Stara Biała w powiecie płockim,

| opowiat miejski Płock, |
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opowiat miejski Płock,

| powiat sierpecki, |
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powiat sierpecki,

| powiat żuromiński, |
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powiat żuromiński,

| gminy Andrzejewo, Brok, Małkinia Górna, Stary Lubotyń, Szulborze Wielkie, Wąsewo, Zaręby Kościelne i Ostrów Mazowiecka z miastem Ostrów Mazowiecka w powiecie ostrowskim, |
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gminy Andrzejewo, Brok, Małkinia Górna, Stary Lubotyń, Szulborze Wielkie, Wąsewo, Zaręby Kościelne i Ostrów Mazowiecka z miastem Ostrów Mazowiecka w powiecie ostrowskim,

| gminy Dzierzgowo, Lipowiec Kościelny, miasto Mława, Radzanów, Szreńsk, Szydłowo i Wieczfnia Kościelna, w powiecie mławskim, |
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gminy Dzierzgowo, Lipowiec Kościelny, miasto Mława, Radzanów, Szreńsk, Szydłowo i Wieczfnia Kościelna, w powiecie mławskim,

| powiat przasnyski, |
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powiat przasnyski,

| powiat makowski, |
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powiat makowski,

| gminy Gzy, Obryte, Zatory, Pułtusk i część gminy Winnica położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Bielany, Winnica i Pokrzywnica w powiecie pułtuskim, |
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gminy Gzy, Obryte, Zatory, Pułtusk i część gminy Winnica położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Bielany, Winnica i Pokrzywnica w powiecie pułtuskim,

| gminy Brańszczyk, Długosiodło, Rząśnik, Wyszków, Zabrodzie i część gminy Somianka położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 62 w powiecie wyszkowskim, |
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gminy Brańszczyk, Długosiodło, Rząśnik, Wyszków, Zabrodzie i część gminy Somianka położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 62 w powiecie wyszkowskim,

| gmina Błędów w powiecie grójeckim, |
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gmina Błędów w powiecie grójeckim,

| gminy Iłża, Kowala, Przytyk, Skaryszew, Wierzbica, Wolanów, Zakrzew i część gminy Jedlińsk położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr S7 w powiecie radomskim, |
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gminy Iłża, Kowala, Przytyk, Skaryszew, Wierzbica, Wolanów, Zakrzew i część gminy Jedlińsk położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr S7 w powiecie radomskim,

| powiat miejski Radom, |
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powiat miejski Radom,

| powiat szydłowiecki, |
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powiat szydłowiecki,

| gminy Borkowice, Gielniów, Odrzywół, Przysucha, Rusinów, Wieniawa w powiecie przysuskim, |
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gminy Borkowice, Gielniów, Odrzywół, Przysucha, Rusinów, Wieniawa w powiecie przysuskim,

| gmina Kazanów w powiecie zwoleńskim, |
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gmina Kazanów w powiecie zwoleńskim,

| gminy Ciepielów, Chotcza, Lipsko, Rzeczniów i Sienno w powiecie lipskim, |
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gminy Ciepielów, Chotcza, Lipsko, Rzeczniów i Sienno w powiecie lipskim,

| powiat gostyniński, |
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powiat gostyniński,

| w województwie podkarpackim:





  gmina Wielkie Oczy w powiecie lubaczowskim, |
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w województwie podkarpackim:

gmina Wielkie Oczy w powiecie lubaczowskim,

| gminy Laszki, Radymno z miastem Radymno, część gminy Wiązownica położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 867 i gmina wiejska Jarosław w powiecie jarosławskim, |
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gminy Laszki, Radymno z miastem Radymno, część gminy Wiązownica położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 867 i gmina wiejska Jarosław w powiecie jarosławskim,

| gminy Bojanów, Pysznica, Zaleszany i miasto Stalowa Wola w powiecie stalowowolskim, |
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gminy Bojanów, Pysznica, Zaleszany i miasto Stalowa Wola w powiecie stalowowolskim,

| powiat tarnobrzeski, |
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powiat tarnobrzeski,

| gminy Przeworsk z miastem Przeworsk, Gać Jawornik Polski, Kańczuga, Tryńcza i Zarzecze w powiecie przeworskim, |
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gminy Przeworsk z miastem Przeworsk, Gać Jawornik Polski, Kańczuga, Tryńcza i Zarzecze w powiecie przeworskim,

| powiat łańcucki, |
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powiat łańcucki,

| gminy Trzebownisko, Głogów Małopolski i część gminy Sokołów Małopolski położona na południe od linii wyznaczonej przez droge nr 875 w powiecie rzeszowskim, |
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gminy Trzebownisko, Głogów Małopolski i część gminy Sokołów Małopolski położona na południe od linii wyznaczonej przez droge nr 875 w powiecie rzeszowskim,

| powiat kolbuszowski, |
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powiat kolbuszowski,

| w województwie świętokrzyskim:





  gminy Lipnik, Opatów, Wojciechowice, Sadowie i część gminy Ożarów położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 74 w powiecie opatowskim, |
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w województwie świętokrzyskim:

gminy Lipnik, Opatów, Wojciechowice, Sadowie i część gminy Ożarów położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 74 w powiecie opatowskim,

| powiat sandomierski, |
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powiat sandomierski,

| gmina Brody w powiecie starachowickim, |
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gmina Brody w powiecie starachowickim,

| powiat ostrowiecki, |
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powiat ostrowiecki,

| w województwie łódzkim:





  gminy Łyszkowice, Kocierzew Południowy, Kiernozia, Chąśno, część gminy wiejskiej Łowicz położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 92 i Nieborów w powiecie łowickim, |
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w województwie łódzkim:

gminy Łyszkowice, Kocierzew Południowy, Kiernozia, Chąśno, część gminy wiejskiej Łowicz położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 92 i Nieborów w powiecie łowickim,

| gminy Biała Rawska, Cielądz, Rawa Mazowiecka z miastem Rawa Mazowiecka, Regnów i Sadkowice w powiecie rawskim, |
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gminy Biała Rawska, Cielądz, Rawa Mazowiecka z miastem Rawa Mazowiecka, Regnów i Sadkowice w powiecie rawskim,

| gminy Bolimów, Godzianów, Kowiesy, Maków, Nowy Kawęczyn i Skierniewice w powiecie skierniewickim, |
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gminy Bolimów, Godzianów, Kowiesy, Maków, Nowy Kawęczyn i Skierniewice w powiecie skierniewickim,

| powiat miejski Skierniewice, |
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powiat miejski Skierniewice,

| gminy Drzewica i Poświętne w powiecie opoczyńskim, |
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gminy Drzewica i Poświętne w powiecie opoczyńskim,

| gminy Czerniewice, Inowłódz i Rzeczyca w powiecie tomaszowskim, |
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gminy Czerniewice, Inowłódz i Rzeczyca w powiecie tomaszowskim,

| w województwie pomorskim:





  powiat nowodworski, |
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w województwie pomorskim:

powiat nowodworski,

| gminy Lichnowy, Miłoradz, Nowy Staw, Malbork z miastem Malbork w powiecie malborskim, |
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gminy Lichnowy, Miłoradz, Nowy Staw, Malbork z miastem Malbork w powiecie malborskim,

| gminy Mikołajki Pomorskie, Stary Targ i Sztum w powiecie sztumskim, |
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gminy Mikołajki Pomorskie, Stary Targ i Sztum w powiecie sztumskim,

| powiat gdański, |
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powiat gdański,

| Miasto Gdańsk, |
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Miasto Gdańsk,

| powiat tczewski, |
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powiat tczewski,

| powiat kwidzyński, |
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powiat kwidzyński,

| w województwie lubuskim:





  gminy Szlichtyngowa i Wschowa w powiecie wschowskim, |
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w województwie lubuskim:

gminy Szlichtyngowa i Wschowa w powiecie wschowskim,

| gminy Iłowa, Wymiarki, miasto Gozdnica, w powiecie żagańskim, |
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gminy Iłowa, Wymiarki, miasto Gozdnica, w powiecie żagańskim,

| gminy Brody, Lipinki Łużyckie, Przewóz, Trzebiel, Tuplice, część gminy Lubsko połozona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 287, część gminy Żary położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 12, miasto Łęknica i miasto Żary w powiecie żarskim; |
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gminy Brody, Lipinki Łużyckie, Przewóz, Trzebiel, Tuplice, część gminy Lubsko połozona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 287, część gminy Żary położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 12, miasto Łęknica i miasto Żary w powiecie żarskim;

| gminy Bytnica, Krosno Odrzańskie, Maszewo i Gubin z miastem Gubin w powiecie krośnieńskim, |
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gminy Bytnica, Krosno Odrzańskie, Maszewo i Gubin z miastem Gubin w powiecie krośnieńskim,

| gminy Międzyrzecz, Pszczew, Trzciel w powiecie międzyrzeckim, |
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gminy Międzyrzecz, Pszczew, Trzciel w powiecie międzyrzeckim,

| gmina Lubrza, Łagów, Skąpe, część gminy Zbąszynek położona na północ od linii wyznaczonej przez linię kolejową, część gminy Szczaniec położona na północ od linii wyznaczonej przez linię kolejową, część gminy Świebodzin położona na północ od linii wyznaczonej przez linię kolejową w powiecie świebodzińskim, |
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gmina Lubrza, Łagów, Skąpe, część gminy Zbąszynek położona na północ od linii wyznaczonej przez linię kolejową, część gminy Szczaniec położona na północ od linii wyznaczonej przez linię kolejową, część gminy Świebodzin położona na północ od linii wyznaczonej przez linię kolejową w powiecie świebodzińskim,

| w województwie dolnośląskim:





  gminy Bolesławiec z miastem Bolesławiec, Gromadka i Osiecznica w powiecie bolesławieckim, |
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w województwie dolnośląskim:

gminy Bolesławiec z miastem Bolesławiec, Gromadka i Osiecznica w powiecie bolesławieckim,

| gmina Węgliniec w powiecie zgorzeleckim, |
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gmina Węgliniec w powiecie zgorzeleckim,

| gminy Pęcław, Jerzmanowa, część gminy wiejskiej Głogów położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 12 i miasta Głogów położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 12 w powiecie głogowskim, |
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gminy Pęcław, Jerzmanowa, część gminy wiejskiej Głogów położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 12 i miasta Głogów położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 12 w powiecie głogowskim,

| gminy Chocianów, Grębocice, Radwanice, Przemków i część gminy Polkowice położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 331 w powiecie polkowickim, |
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gminy Chocianów, Grębocice, Radwanice, Przemków i część gminy Polkowice położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 331 w powiecie polkowickim,

| gmina Niechlów w powiecie górowskim. |
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gmina Niechlów w powiecie górowskim.

| w województwie wielkopolskim:





  powiat leszczyński, |
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w województwie wielkopolskim:

powiat leszczyński,

| powiat miejski Leszno, |
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powiat miejski Leszno,

| powiat nowotomyski, |
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powiat nowotomyski,

| gminy Granowo, Grodzisk Wielkopolski i Kamieniec w powiecie grodziskim, |
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gminy Granowo, Grodzisk Wielkopolski i Kamieniec w powiecie grodziskim,

| gminy Stęszew i Buk w powiecie poznańskim, |
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gminy Stęszew i Buk w powiecie poznańskim,

| powiat kościański. |
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powiat kościański.

7.   Roumanie

Les zones suivantes en Roumanie:

| — | Județul Suceava. |
| --- | --- |

—

Județul Suceava.

8.   Slovaquie

Les zones suivantes en Slovaquie:

| — | the whole district of Vranov nad Topľou, |
| --- | --- |

—

the whole district of Vranov nad Topľou,

| — | the whole district of Humenné, |
| --- | --- |

—

the whole district of Humenné,

| — | the whole district of Snina, |
| --- | --- |

—

the whole district of Snina,

| — | the whole district of Sobrance, |
| --- | --- |

—

the whole district of Sobrance,

| — | the whole district of Košice-mesto, |
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—

the whole district of Košice-mesto,

| — | in the district of Michalovce, the whole municipalities of Tušice, Moravany, Pozdišovce, Michalovce, Zalužice, Lúčky, Závadka, Hnojné, Poruba pod Vihorlatom, Jovsa, Kusín, Klokočov, Kaluža, Vinné, Trnava pri Laborci, Oreské, Staré, Zbudza, Petrovce nad Laborcom, Lesné, Suché, Rakovec nad Ondavou, Nacina Ves, Voľa, Pusté Čemerné and Strážske, |
| --- | --- |

—

in the district of Michalovce, the whole municipalities of Tušice, Moravany, Pozdišovce, Michalovce, Zalužice, Lúčky, Závadka, Hnojné, Poruba pod Vihorlatom, Jovsa, Kusín, Klokočov, Kaluža, Vinné, Trnava pri Laborci, Oreské, Staré, Zbudza, Petrovce nad Laborcom, Lesné, Suché, Rakovec nad Ondavou, Nacina Ves, Voľa, Pusté Čemerné and Strážske,

| — | in the district of Košice - okolie, the whole municipalities not included in Part II. |
| --- | --- |

—

in the district of Košice - okolie, the whole municipalities not included in Part II.

9.   Grèce

Les zones suivantes en Grèce:

| — | in the regional unit of Drama:






  — | the community departments of Sidironero and Skaloti and the municipal departments of Livadero and Ksiropotamo (in Drama municipality), |
| --- | --- | --- |

—

in the regional unit of Drama:

—

the community departments of Sidironero and Skaloti and the municipal departments of Livadero and Ksiropotamo (in Drama municipality),

| — | the municipal department of Paranesti (in Paranesti municipality), |
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—

the municipal department of Paranesti (in Paranesti municipality),

| — | the municipal departments of Kokkinogeia, Mikropoli, Panorama, Pyrgoi (in Prosotsani municipality), |
| --- | --- |

—

the municipal departments of Kokkinogeia, Mikropoli, Panorama, Pyrgoi (in Prosotsani municipality),

| — | the municipal departments of Kato Nevrokopi, Chrysokefalo, Achladea, Vathytopos, Volakas, Granitis, Dasotos, Eksohi, Katafyto, Lefkogeia, Mikrokleisoura, Mikromilea, Ochyro, Pagoneri, Perithorio, Kato Vrontou and Potamoi (in Kato Nevrokopi municipality), |
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—

the municipal departments of Kato Nevrokopi, Chrysokefalo, Achladea, Vathytopos, Volakas, Granitis, Dasotos, Eksohi, Katafyto, Lefkogeia, Mikrokleisoura, Mikromilea, Ochyro, Pagoneri, Perithorio, Kato Vrontou and Potamoi (in Kato Nevrokopi municipality),

| — | in the regional unit of Xanthi:






  — | the municipal departments of Kimmerion, Stavroupoli, Gerakas, Dafnonas, Komnina, Kariofyto and Neochori (in Xanthi municipality), |
| --- | --- | --- |

—

in the regional unit of Xanthi:

—

the municipal departments of Kimmerion, Stavroupoli, Gerakas, Dafnonas, Komnina, Kariofyto and Neochori (in Xanthi municipality),

| — | the community departments of Satres, Thermes, Kotyli, and the municipal departments of Myki, Echinos and Oraio and (in Myki municipality), |
| --- | --- |

—

the community departments of Satres, Thermes, Kotyli, and the municipal departments of Myki, Echinos and Oraio and (in Myki municipality),

| — | the community department of Selero and the municipal department of Sounio (in Avdira municipality), |
| --- | --- |

—

the community department of Selero and the municipal department of Sounio (in Avdira municipality),

| — | in the regional unit of Rodopi:






  — | the municipal departments of Komotini, Anthochorio, Gratini, Thrylorio, Kalhas, Karydia, Kikidio, Kosmio, Pandrosos, Aigeiros, Kallisti, Meleti, Neo Sidirochori and Mega Doukato (in Komotini municipality), |
| --- | --- | --- |

—

in the regional unit of Rodopi:

—

the municipal departments of Komotini, Anthochorio, Gratini, Thrylorio, Kalhas, Karydia, Kikidio, Kosmio, Pandrosos, Aigeiros, Kallisti, Meleti, Neo Sidirochori and Mega Doukato (in Komotini municipality),

| — | the municipal departments of Ipio, Arriana, Darmeni, Archontika, Fillyra, Ano Drosini, Aratos and the Community Departments Kehros and Organi (in Arriana municipality), |
| --- | --- |

—

the municipal departments of Ipio, Arriana, Darmeni, Archontika, Fillyra, Ano Drosini, Aratos and the Community Departments Kehros and Organi (in Arriana municipality),

| — | the municipal departments of Iasmos, Sostis, Asomatoi, Polyanthos and Amvrosia and the community department of Amaxades (in Iasmos municipality), |
| --- | --- |

—

the municipal departments of Iasmos, Sostis, Asomatoi, Polyanthos and Amvrosia and the community department of Amaxades (in Iasmos municipality),

| — | the municipal department of Amaranta (in Maroneia Sapon municipality), |
| --- | --- |

—

the municipal department of Amaranta (in Maroneia Sapon municipality),

| — | in the regional unit of Evros:






  — | the municipal departments of Kyriaki, Mandra, Mavrokklisi, Mikro Dereio, Protokklisi, Roussa, Goniko, Geriko, Sidirochori, Megalo Derio, Sidiro, Giannouli, Agriani and Petrolofos (in Soufli municipality), |
| --- | --- | --- |

—

in the regional unit of Evros:

—

the municipal departments of Kyriaki, Mandra, Mavrokklisi, Mikro Dereio, Protokklisi, Roussa, Goniko, Geriko, Sidirochori, Megalo Derio, Sidiro, Giannouli, Agriani and Petrolofos (in Soufli municipality),

| — | the municipal departments of Dikaia, Arzos, Elaia, Therapio, Komara, Marasia, Ormenio, Pentalofos, Petrota, Plati, Ptelea, Kyprinos, Zoni, Fulakio, Spilaio, Nea Vyssa, Kavili, Kastanies, Rizia, Sterna, Ampelakia, Valtos, Megali Doxipara, Neochori and Chandras (in Orestiada municipality), |
| --- | --- |

—

the municipal departments of Dikaia, Arzos, Elaia, Therapio, Komara, Marasia, Ormenio, Pentalofos, Petrota, Plati, Ptelea, Kyprinos, Zoni, Fulakio, Spilaio, Nea Vyssa, Kavili, Kastanies, Rizia, Sterna, Ampelakia, Valtos, Megali Doxipara, Neochori and Chandras (in Orestiada municipality),

| — | the municipal departments of Asvestades, Ellinochori, Karoti, Koufovouno, Kiani, Mani, Sitochori, Alepochori, Asproneri, Metaxades, Vrysika, Doksa, Elafoxori, Ladi, Paliouri and Poimeniko (in Didymoteixo municipality), |
| --- | --- |

—

the municipal departments of Asvestades, Ellinochori, Karoti, Koufovouno, Kiani, Mani, Sitochori, Alepochori, Asproneri, Metaxades, Vrysika, Doksa, Elafoxori, Ladi, Paliouri and Poimeniko (in Didymoteixo municipality),

| — | in the regional unit of Serres:






  — | the municipal departments of Kerkini, Livadia, Makrynitsa, Neochori, Platanakia, Petritsi, Akritochori, Vyroneia, Gonimo, Mandraki, Megalochori, Rodopoli, Ano Poroia, Katw Poroia, Sidirokastro, Vamvakophyto, Promahonas, Kamaroto, Strymonochori, Charopo, Kastanousi and Chortero and the community departments of Achladochori, Agkistro and Kapnophyto (in Sintiki municipality), |
| --- | --- | --- |

—

in the regional unit of Serres:

—

the municipal departments of Kerkini, Livadia, Makrynitsa, Neochori, Platanakia, Petritsi, Akritochori, Vyroneia, Gonimo, Mandraki, Megalochori, Rodopoli, Ano Poroia, Katw Poroia, Sidirokastro, Vamvakophyto, Promahonas, Kamaroto, Strymonochori, Charopo, Kastanousi and Chortero and the community departments of Achladochori, Agkistro and Kapnophyto (in Sintiki municipality),

| — | the municipal departments of Serres, Elaionas and Oinoussa and the community departments of Orini and Ano Vrontou (in Serres municipality), |
| --- | --- |

—

the municipal departments of Serres, Elaionas and Oinoussa and the community departments of Orini and Ano Vrontou (in Serres municipality),

| — | the municipal departments of Dasochoriou, Irakleia, Valtero, Karperi, Koimisi, Lithotopos, Limnochori, Podismeno and Chrysochorafa (in Irakleia municipality). |
| --- | --- |

—

the municipal departments of Dasochoriou, Irakleia, Valtero, Karperi, Koimisi, Lithotopos, Limnochori, Podismeno and Chrysochorafa (in Irakleia municipality).

PARTIE II

1.   Belgique

Les zones suivantes en Belgique:

| dans la province de Luxembourg:





  la zone est délimitée, dans le sens des aiguilles d’une montre, par: |
| --- |

dans la province de Luxembourg:

la zone est délimitée, dans le sens des aiguilles d’une montre, par:

| La frontière avec la France au niveau de Florenville, |
| --- |

La frontière avec la France au niveau de Florenville,

| La N85 jusque son intersection avec la N894 au niveau de Florenville, |
| --- |

La N85 jusque son intersection avec la N894 au niveau de Florenville,

| La N894 jusque son intersection avec larue de la Motte, |
| --- |

La N894 jusque son intersection avec larue de la Motte,

| La rue de la Motte jusque son intersection avec la rue de Neufchâteau, |
| --- |

La rue de la Motte jusque son intersection avec la rue de Neufchâteau,

| La rue de Neufchâteau, |
| --- |

La rue de Neufchâteau,

| La rue des Bruyères jusque son intersection avec la rue de la Gaume, |
| --- |

La rue des Bruyères jusque son intersection avec la rue de la Gaume,

| La rue de la Gaume jusque son intersection avec la rue de l’Accord, |
| --- |

La rue de la Gaume jusque son intersection avec la rue de l’Accord,

| La rue de l’Accord, |
| --- |

La rue de l’Accord,

| La rue du Fet, |
| --- |

La rue du Fet,

| La N40 jusque son intersection avec la E25-E411, |
| --- |

La N40 jusque son intersection avec la E25-E411,

| La E25-E411 jusque son intersection avec la N81 au niveau de Weyler, |
| --- |

La E25-E411 jusque son intersection avec la N81 au niveau de Weyler,

| La N81 jusque son intersection avec la N883 au niveau d’Aubange, |
| --- |

La N81 jusque son intersection avec la N883 au niveau d’Aubange,

| La N883 jusque son intersection avec la N88 au niveau d’Aubange, |
| --- |

La N883 jusque son intersection avec la N88 au niveau d’Aubange,

| La N88 jusque son intersection avec la N811, |
| --- |

La N88 jusque son intersection avec la N811,

| La N811 jusque son intersection avec la rue Baillet Latour, |
| --- |

La N811 jusque son intersection avec la rue Baillet Latour,

| La rue Baillet Latour jusque son intersection avec la N88, |
| --- |

La rue Baillet Latour jusque son intersection avec la N88,

| La N88 jusque son intersection avec la N871, |
| --- |

La N88 jusque son intersection avec la N871,

| La N871 jusque son intersection avec la N87 au niveau de Rouvroy, |
| --- |

La N871 jusque son intersection avec la N87 au niveau de Rouvroy,

| La N87 jusque son intersection avec la frontière avec la France. |
| --- |

La N87 jusque son intersection avec la frontière avec la France.

2.   Bulgarie

Les zones suivantes en Bulgarie:

| — | the whole region of Haskovo, |
| --- | --- |

—

the whole region of Haskovo,

| — | the whole region of Yambol, |
| --- | --- |

—

the whole region of Yambol,

| — | the whole region of Sliven, |
| --- | --- |

—

the whole region of Sliven,

| — | the whole region of Stara Zagora, |
| --- | --- |

—

the whole region of Stara Zagora,

| — | the whole region of Gabrovo, |
| --- | --- |

—

the whole region of Gabrovo,

| — | the whole region of Pernik, |
| --- | --- |

—

the whole region of Pernik,

| — | the whole region of Kyustendil, |
| --- | --- |

—

the whole region of Kyustendil,

| — | the whole region of Dobrich, |
| --- | --- |

—

the whole region of Dobrich,

| — | the whole region of Plovdiv, |
| --- | --- |

—

the whole region of Plovdiv,

| — | the whole region of Pazardzhik, |
| --- | --- |

—

the whole region of Pazardzhik,

| — | the whole region of Smolyan, |
| --- | --- |

—

the whole region of Smolyan,

| — | the whole region of Burgas excluding the areas in Part III, |
| --- | --- |

—

the whole region of Burgas excluding the areas in Part III,

| — | the whole region of Veliko Tarnovo excluding the areas in Part III, |
| --- | --- |

—

the whole region of Veliko Tarnovo excluding the areas in Part III,

| — | the whole region of Shumen excluding the areas in Part III, |
| --- | --- |

—

the whole region of Shumen excluding the areas in Part III,

| — | the whole region of Varna excluding the areas in Part III. |
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—

the whole region of Varna excluding the areas in Part III.

3.   Estonie

Les zones suivantes en Estonie:

| — | Eesti Vabariik (välja arvatud Hiiu maakond). |
| --- | --- |

—

Eesti Vabariik (välja arvatud Hiiu maakond).

4.   Hongrie

Les zones suivantes en Hongrie:

| — | Békés megye 950850, 950860, 951260, 951350, 951450, 951460, 951550, 951650, 951750, 952250, 952350, 952450, 952650, 953450, 953510, 956250, 956350, 956550, 956650 és 956750 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
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—

Békés megye 950850, 950860, 951260, 951350, 951450, 951460, 951550, 951650, 951750, 952250, 952350, 952450, 952650, 953450, 953510, 956250, 956350, 956550, 956650 és 956750 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

| — | Borsod-Abaúj-Zemplén megye 650100, 650200, 650300, 650400, 650500, 650600, 650700, 650800, 650900, 651000, 651100, 651200, 651300, 651400, 651500, 651610, 651700, 651801, 651802, 651803, 651900, 652000, 652100, 652200, 652300, 652601, 652602, 652603, 652700, 652900, 653000, 653100,653200, 653300, 653401, 653403, 653500, 653600, 653700, 653800, 653900, 654000, 654201, 654202, 654301, 654302, 654400, 654501, 654502, 654600, 654700, 654800, 654900, 655000, 655100, 655200, 655300, 655400, 655500, 655600, 655700, 655800, 655901, 655902, 656000, 656100, 656200, 656300, 656400, 656600, 656701, 656702, 656800, 656900, 657010, 657100, 657300, 657400, 657500, 657600, 657700, 657800, 657900, 658000, 658100, 658201, 658202, 658310, 658401, 658402, 658403, 658404, 658500, 658600, 658700, 658801, 658802, 658901, 658902, 659000, 659100, 659210, 659220, 659300, 659400, 659500, 659601, 659602, 659701, 659800, 659901, 660000, 660100, 660200, 660400, 660501, 660502, 660600 és 660800, valamint 652400, 652500 és 652800 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
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Borsod-Abaúj-Zemplén megye 650100, 650200, 650300, 650400, 650500, 650600, 650700, 650800, 650900, 651000, 651100, 651200, 651300, 651400, 651500, 651610, 651700, 651801, 651802, 651803, 651900, 652000, 652100, 652200, 652300, 652601, 652602, 652603, 652700, 652900, 653000, 653100,653200, 653300, 653401, 653403, 653500, 653600, 653700, 653800, 653900, 654000, 654201, 654202, 654301, 654302, 654400, 654501, 654502, 654600, 654700, 654800, 654900, 655000, 655100, 655200, 655300, 655400, 655500, 655600, 655700, 655800, 655901, 655902, 656000, 656100, 656200, 656300, 656400, 656600, 656701, 656702, 656800, 656900, 657010, 657100, 657300, 657400, 657500, 657600, 657700, 657800, 657900, 658000, 658100, 658201, 658202, 658310, 658401, 658402, 658403, 658404, 658500, 658600, 658700, 658801, 658802, 658901, 658902, 659000, 659100, 659210, 659220, 659300, 659400, 659500, 659601, 659602, 659701, 659800, 659901, 660000, 660100, 660200, 660400, 660501, 660502, 660600 és 660800, valamint 652400, 652500 és 652800 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

| — | Fejér megye 403150, 403160, 403260, 404250, 404550, 404560, 405450, 405550, 405650, 406450 és 407050 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
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Fejér megye 403150, 403160, 403260, 404250, 404550, 404560, 405450, 405550, 405650, 406450 és 407050 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

| — | Hajdú-Bihar megye 900150, 900250, 900350, 900450, 900550, 900650, 900660, 900670, 901850, 900850, 900860, 900930, 900950, 901050, 901150, 901450, 901750, 901950, 902050, 902150, 902250, 902350, 902850, 902860, 902950, 902960, 903050, 903150, 903250, 903350, 903360, 903370, 903450, 903550, 904450, 904460, 904550 és 904650, 904750, 904760, 904850, 904860, 905350, 905360, 905450 és 905550 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
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Hajdú-Bihar megye 900150, 900250, 900350, 900450, 900550, 900650, 900660, 900670, 901850, 900850, 900860, 900930, 900950, 901050, 901150, 901450, 901750, 901950, 902050, 902150, 902250, 902350, 902850, 902860, 902950, 902960, 903050, 903150, 903250, 903350, 903360, 903370, 903450, 903550, 904450, 904460, 904550 és 904650, 904750, 904760, 904850, 904860, 905350, 905360, 905450 és 905550 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

| — | Heves megye 700150, 700250, 700260, 700350, 700450, 700460, 700550, 700650, 700750, 700850, 700860, 700950, 701050, 701111, 701150, 701250, 701350, 701550, 701560, 701650, 701750, 701850, 701950, 702050, 702150, 702250, 702260, 702350, 702450, 702550, 702750, 702850, 702950, 703050, 703150, 703250, 703350, 703360, 703370, 703450, 703550, 703610, 703750, 703850, 703950, 704050, 704150, 704250, 704350, 704450, 704550, 704650, 704750, 704850, 704950, 705050, 705150,705250, 705350, 705450,705510 és 705610 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
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—

Heves megye 700150, 700250, 700260, 700350, 700450, 700460, 700550, 700650, 700750, 700850, 700860, 700950, 701050, 701111, 701150, 701250, 701350, 701550, 701560, 701650, 701750, 701850, 701950, 702050, 702150, 702250, 702260, 702350, 702450, 702550, 702750, 702850, 702950, 703050, 703150, 703250, 703350, 703360, 703370, 703450, 703550, 703610, 703750, 703850, 703950, 704050, 704150, 704250, 704350, 704450, 704550, 704650, 704750, 704850, 704950, 705050, 705150,705250, 705350, 705450,705510 és 705610 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

| — | Jász-Nagykun-Szolnok megye 750550, 750650, 750750, 750850, 750970, 750980, 751050, 751150, 751160, 751350, 751360, 751450, 751460, 751470, 751550, 751650, 751750, 7151850, 751950, 752150, 752250, 752350, 752450, 752460, 752550, 752560, 752650, 752750, 752850, 752950, 753060, 753070, 753150, 753250, 753310, 753450, 753550, 753650, 753660, 753750, 753850, 753950, 753960, 754050, 754150, 754250, 754360, 754370, 754850, 755550, 755650 és 755750 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
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—

Jász-Nagykun-Szolnok megye 750550, 750650, 750750, 750850, 750970, 750980, 751050, 751150, 751160, 751350, 751360, 751450, 751460, 751470, 751550, 751650, 751750, 7151850, 751950, 752150, 752250, 752350, 752450, 752460, 752550, 752560, 752650, 752750, 752850, 752950, 753060, 753070, 753150, 753250, 753310, 753450, 753550, 753650, 753660, 753750, 753850, 753950, 753960, 754050, 754150, 754250, 754360, 754370, 754850, 755550, 755650 és 755750 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

| — | Komárom-Esztergom megye: 252460, 252850, 252860, 252950, 252960, 253050, 253150, 253250, 253350 és 253450 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
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Komárom-Esztergom megye: 252460, 252850, 252860, 252950, 252960, 253050, 253150, 253250, 253350 és 253450 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

| — | Nógrád megye 550110, 550120, 550130, 550210, 550310, 550320, 550450, 550460, 550510, 550610, 550710, 550810, 550950, 551010, 551150, 551160, 551250, 551350, 551360, 551450, 551460, 551550, 551650, 551710, 551810, 551821,552360 és 552960 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
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Nógrád megye 550110, 550120, 550130, 550210, 550310, 550320, 550450, 550460, 550510, 550610, 550710, 550810, 550950, 551010, 551150, 551160, 551250, 551350, 551360, 551450, 551460, 551550, 551650, 551710, 551810, 551821,552360 és 552960 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

| — | Pest megye 570950, 571850, 571950, 572050, 573550, 573650, 574250 és 580150 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
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Pest megye 570950, 571850, 571950, 572050, 573550, 573650, 574250 és 580150 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

| — | Szabolcs-Szatmár-Bereg megye 850950, 851050, 851150, 851250, 851350, 851450, 851550, 851560, 851650, 851660, 851751, 851752, 852850, 852860, 852950, 852960, 853050, 853150, 853160, 853250, 853260, 853350, 853360, 853450, 853550, 853560, 853650, 854150, 854250, 854350, 854450, 854550, 854560, 854650, 854660, 854750, 854850, 854860, 854870, 854950, 855050, 855150, 855250, 855350, 855450, 855460, 855550, 855750, 855850, 855950, 855960, 856051, 856150, 856250, 856260, 856350, 856360, 856450, 856550, 856650, 856750, 856760, 856850, 856950, 857050, 857150, 857350, 857450, 857650, valamint 850150, 850250, 850260, 850350, 850450, 850550, 852050, 852150, 852250, 857550, 850650, 850850, 851851 és 851852 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe. |
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Szabolcs-Szatmár-Bereg megye 850950, 851050, 851150, 851250, 851350, 851450, 851550, 851560, 851650, 851660, 851751, 851752, 852850, 852860, 852950, 852960, 853050, 853150, 853160, 853250, 853260, 853350, 853360, 853450, 853550, 853560, 853650, 854150, 854250, 854350, 854450, 854550, 854560, 854650, 854660, 854750, 854850, 854860, 854870, 854950, 855050, 855150, 855250, 855350, 855450, 855460, 855550, 855750, 855850, 855950, 855960, 856051, 856150, 856250, 856260, 856350, 856360, 856450, 856550, 856650, 856750, 856760, 856850, 856950, 857050, 857150, 857350, 857450, 857650, valamint 850150, 850250, 850260, 850350, 850450, 850550, 852050, 852150, 852250, 857550, 850650, 850850, 851851 és 851852 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe.

5.   Lettonie

Les zones suivantes en Lettonie:

| — | Ādažu novads, |
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—

Ādažu novads,

| — | Aizputes novads, |
| --- | --- |

—

Aizputes novads,

| — | Aglonas novads, |
| --- | --- |

—

Aglonas novads,

| — | Aizkraukles novads, |
| --- | --- |

—

Aizkraukles novads,

| — | Aknīstes novads, |
| --- | --- |

—

Aknīstes novads,

| — | Alojas novads, |
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—

Alojas novads,

| — | Alūksnes novads, |
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—

Alūksnes novads,

| — | Amatas novads, |
| --- | --- |

—

Amatas novads,

| — | Apes novads, |
| --- | --- |

—

Apes novads,

| — | Auces novads, |
| --- | --- |

—

Auces novads,

| — | Babītes novads, |
| --- | --- |

—

Babītes novads,

| — | Baldones novads, |
| --- | --- |

—

Baldones novads,

| — | Baltinavas novads, |
| --- | --- |

—

Baltinavas novads,

| — | Balvu novads, |
| --- | --- |

—

Balvu novads,

| — | Bauskas novads, |
| --- | --- |

—

Bauskas novads,

| — | Beverīnas novads, |
| --- | --- |

—

Beverīnas novads,

| — | Brocēnu novads, |
| --- | --- |

—

Brocēnu novads,

| — | Burtnieku novads, |
| --- | --- |

—

Burtnieku novads,

| — | Carnikavas novads, |
| --- | --- |

—

Carnikavas novads,

| — | Cēsu novads, |
| --- | --- |

—

Cēsu novads,

| — | Cesvaines novads, |
| --- | --- |

—

Cesvaines novads,

| — | Ciblas novads, |
| --- | --- |

—

Ciblas novads,

| — | Dagdas novads, |
| --- | --- |

—

Dagdas novads,

| — | Daugavpils novads, |
| --- | --- |

—

Daugavpils novads,

| — | Dobeles novads, |
| --- | --- |

—

Dobeles novads,

| — | Dundagas novads, |
| --- | --- |

—

Dundagas novads,

| — | Durbes novads, |
| --- | --- |

—

Durbes novads,

| — | Engures novads, |
| --- | --- |

—

Engures novads,

| — | Ērgļu novads, |
| --- | --- |

—

Ērgļu novads,

| — | Garkalnes novads, |
| --- | --- |

—

Garkalnes novads,

| — | Gulbenes novads, |
| --- | --- |

—

Gulbenes novads,

| — | Iecavas novads, |
| --- | --- |

—

Iecavas novads,

| — | Ikšķiles novads, |
| --- | --- |

—

Ikšķiles novads,

| — | Ilūkstes novads, |
| --- | --- |

—

Ilūkstes novads,

| — | Inčukalna novads, |
| --- | --- |

—

Inčukalna novads,

| — | Jaunjelgavas novads, |
| --- | --- |

—

Jaunjelgavas novads,

| — | Jaunpiebalgas novads, |
| --- | --- |

—

Jaunpiebalgas novads,

| — | Jaunpils novads, |
| --- | --- |

—

Jaunpils novads,

| — | Jēkabpils novads, |
| --- | --- |

—

Jēkabpils novads,

| — | Jelgavas novads, |
| --- | --- |

—

Jelgavas novads,

| — | Kandavas novads, |
| --- | --- |

—

Kandavas novads,

| — | Kārsavas novads, |
| --- | --- |

—

Kārsavas novads,

| — | Ķeguma novads, |
| --- | --- |

—

Ķeguma novads,

| — | Ķekavas novads, |
| --- | --- |

—

Ķekavas novads,

| — | Kocēnu novads, |
| --- | --- |

—

Kocēnu novads,

| — | Kokneses novads, |
| --- | --- |

—

Kokneses novads,

| — | Krāslavas novads, |
| --- | --- |

—

Krāslavas novads,

| — | Krimuldas novads, |
| --- | --- |

—

Krimuldas novads,

| — | Krustpils novads, |
| --- | --- |

—

Krustpils novads,

| — | Kuldīgas novada Ēdoles, Īvandes, Padures, Rendas, Kabiles, Rumbas, Kurmāles, Pelču, Snēpeles, Turlavas, Laidu un Vārmes pagasts, Kuldīgas pilsēta, |
| --- | --- |

—

Kuldīgas novada Ēdoles, Īvandes, Padures, Rendas, Kabiles, Rumbas, Kurmāles, Pelču, Snēpeles, Turlavas, Laidu un Vārmes pagasts, Kuldīgas pilsēta,

| — | Lielvārdes novads, |
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—

Lielvārdes novads,

| — | Līgatnes novads, |
| --- | --- |

—

Līgatnes novads,

| — | Limbažu novads, |
| --- | --- |

—

Limbažu novads,

| — | Līvānu novads, |
| --- | --- |

—

Līvānu novads,

| — | Lubānas novads, |
| --- | --- |

—

Lubānas novads,

| — | Ludzas novads, |
| --- | --- |

—

Ludzas novads,

| — | Madonas novads, |
| --- | --- |

—

Madonas novads,

| — | Mālpils novads, |
| --- | --- |

—

Mālpils novads,

| — | Mārupes novads, |
| --- | --- |

—

Mārupes novads,

| — | Mazsalacas novads, |
| --- | --- |

—

Mazsalacas novads,

| — | Mērsraga novads, |
| --- | --- |

—

Mērsraga novads,

| — | Naukšēnu novads, |
| --- | --- |

—

Naukšēnu novads,

| — | Neretas novads, |
| --- | --- |

—

Neretas novads,

| — | Ogres novads, |
| --- | --- |

—

Ogres novads,

| — | Olaines novads, |
| --- | --- |

—

Olaines novads,

| — | Ozolnieku novads, |
| --- | --- |

—

Ozolnieku novads,

| — | Pārgaujas novads, |
| --- | --- |

—

Pārgaujas novads,

| — | Pļaviņu novads, |
| --- | --- |

—

Pļaviņu novads,

| — | Preiļu novads, |
| --- | --- |

—

Preiļu novads,

| — | Priekules novads, |
| --- | --- |

—

Priekules novads,

| — | Priekuļu novads, |
| --- | --- |

—

Priekuļu novads,

| — | Raunas novads, |
| --- | --- |

—

Raunas novads,

| — | republikas pilsēta Daugavpils, |
| --- | --- |

—

republikas pilsēta Daugavpils,

| — | republikas pilsēta Jelgava, |
| --- | --- |

—

republikas pilsēta Jelgava,

| — | republikas pilsēta Jēkabpils, |
| --- | --- |

—

republikas pilsēta Jēkabpils,

| — | republikas pilsēta Jūrmala, |
| --- | --- |

—

republikas pilsēta Jūrmala,

| — | republikas pilsēta Rēzekne, |
| --- | --- |

—

republikas pilsēta Rēzekne,

| — | republikas pilsēta Valmiera, |
| --- | --- |

—

republikas pilsēta Valmiera,

| — | Rēzeknes novads, |
| --- | --- |

—

Rēzeknes novads,

| — | Riebiņu novads, |
| --- | --- |

—

Riebiņu novads,

| — | Rojas novads, |
| --- | --- |

—

Rojas novads,

| — | Ropažu novads, |
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—

Ropažu novads,

| — | Rugāju novads, |
| --- | --- |

—

Rugāju novads,

| — | Rundāles novads, |
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—

Rundāles novads,

| — | Rūjienas novads, |
| --- | --- |

—

Rūjienas novads,

| — | Salacgrīvas novads, |
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—

Salacgrīvas novads,

| — | Salas novads, |
| --- | --- |

—

Salas novads,

| — | Salaspils novads, |
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—

Salaspils novads,

| — | Saldus novads, |
| --- | --- |

—

Saldus novads,

| — | Saulkrastu novads, |
| --- | --- |

—

Saulkrastu novads,

| — | Sējas novads, |
| --- | --- |

—

Sējas novads,

| — | Siguldas novads, |
| --- | --- |

—

Siguldas novads,

| — | Skrīveru novads, |
| --- | --- |

—

Skrīveru novads,

| — | Skrundas novads, |
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—

Skrundas novads,

| — | Smiltenes novads, |
| --- | --- |

—

Smiltenes novads,

| — | Stopiņu novada daļa, kas atrodas uz austrumiem no autoceļa V36, P4 un P5, Acones ielas, Dauguļupes ielas un Dauguļupītes, |
| --- | --- |

—

Stopiņu novada daļa, kas atrodas uz austrumiem no autoceļa V36, P4 un P5, Acones ielas, Dauguļupes ielas un Dauguļupītes,

| — | Strenču novads, |
| --- | --- |

—

Strenču novads,

| — | Talsu novads, |
| --- | --- |

—

Talsu novads,

| — | Tērvetes novads, |
| --- | --- |

—

Tērvetes novads,

| — | Tukuma novads, |
| --- | --- |

—

Tukuma novads,

| — | Vaiņodes novads, |
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—

Vaiņodes novads,

| — | Valkas novads, |
| --- | --- |

—

Valkas novads,

| — | Varakļānu novads, |
| --- | --- |

—

Varakļānu novads,

| — | Vārkavas novads, |
| --- | --- |

—

Vārkavas novads,

| — | Vecpiebalgas novads, |
| --- | --- |

—

Vecpiebalgas novads,

| — | Vecumnieku novads, |
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—

Vecumnieku novads,

| — | Ventspils novada Ances, Tārgales, Popes, Vārves, Užavas, Piltenes, Puzes, Ziru, Ugāles, Usmas un Zlēku pagasts, Piltenes pilsēta, |
| --- | --- |

—

Ventspils novada Ances, Tārgales, Popes, Vārves, Užavas, Piltenes, Puzes, Ziru, Ugāles, Usmas un Zlēku pagasts, Piltenes pilsēta,

| — | Viesītes novads, |
| --- | --- |

—

Viesītes novads,

| — | Viļakas novads, |
| --- | --- |

—

Viļakas novads,

| — | Viļānu novads, |
| --- | --- |

—

Viļānu novads,

| — | Zilupes novads. |
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—

Zilupes novads.

6.   Lituanie

Les zones suivantes en Lituanie:

| — | Alytaus miesto savivaldybė, |
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—

Alytaus miesto savivaldybė,

| — | Alytaus rajono savivaldybė: Alytaus, Alovės, Butrimonių, Daugų, Nemunaičio, Pivašiūnų, Punios, Raitininkų seniūnijos, |
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—

Alytaus rajono savivaldybė: Alytaus, Alovės, Butrimonių, Daugų, Nemunaičio, Pivašiūnų, Punios, Raitininkų seniūnijos,

| — | Anykščių rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Anykščių rajono savivaldybė,

| — | Akmenės rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Akmenės rajono savivaldybė,

| — | Biržų miesto savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Biržų miesto savivaldybė,

| — | Biržų rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Biržų rajono savivaldybė,

| — | Druskininkų savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Druskininkų savivaldybė,

| — | Elektrėnų savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Elektrėnų savivaldybė,

| — | Ignalinos rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Ignalinos rajono savivaldybė,

| — | Jonavos rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Jonavos rajono savivaldybė,

| — | Joniškio rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Joniškio rajono savivaldybė,

| — | Jurbarko rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Jurbarko rajono savivaldybė,

| — | Kaišiadorių rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Kaišiadorių rajono savivaldybė,

| — | Kalvarijos savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Kalvarijos savivaldybė,

| — | Kauno miesto savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Kauno miesto savivaldybė,

| — | Kauno rajono savivaldybė: Domeikavos, Garliavos, Garliavos apylinkių, Karmėlavos, Lapių, Linksmakalnio, Neveronių, Rokų, Samylų, Taurakiemio, Vandžiogalos ir Vilkijos seniūnijos, Babtų seniūnijos dalis į rytus nuo kelio A1, Užliedžių seniūnijos dalis į rytus nuo kelio A1 ir Vilkijos apylinkių seniūnijos dalis į vakarus nuo kelio Nr. 1907, |
| --- | --- |

—

Kauno rajono savivaldybė: Domeikavos, Garliavos, Garliavos apylinkių, Karmėlavos, Lapių, Linksmakalnio, Neveronių, Rokų, Samylų, Taurakiemio, Vandžiogalos ir Vilkijos seniūnijos, Babtų seniūnijos dalis į rytus nuo kelio A1, Užliedžių seniūnijos dalis į rytus nuo kelio A1 ir Vilkijos apylinkių seniūnijos dalis į vakarus nuo kelio Nr. 1907,

| — | Kelmės rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Kelmės rajono savivaldybė,

| — | Kėdainių rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Kėdainių rajono savivaldybė,

| — | Kupiškio rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Kupiškio rajono savivaldybė,

| — | Lazdijų rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Lazdijų rajono savivaldybė,

| — | Marijampolės savivaldybė: Degučių, Marijampolės, Mokolų, Liudvinavo ir Narto seniūnijos, |
| --- | --- |

—

Marijampolės savivaldybė: Degučių, Marijampolės, Mokolų, Liudvinavo ir Narto seniūnijos,

| — | Mažeikių rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Mažeikių rajono savivaldybė,

| — | Molėtų rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Molėtų rajono savivaldybė,

| — | Pagėgių savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Pagėgių savivaldybė,

| — | Pakruojo rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Pakruojo rajono savivaldybė,

| — | Panevėžio rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Panevėžio rajono savivaldybė,

| — | Panevėžio miesto savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Panevėžio miesto savivaldybė,

| — | Pasvalio rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Pasvalio rajono savivaldybė,

| — | Radviliškio rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Radviliškio rajono savivaldybė,

| — | Rietavo savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Rietavo savivaldybė,

| — | Prienų rajono savivaldybė: Stakliškių ir Veiverių seniūnijos, |
| --- | --- |

—

Prienų rajono savivaldybė: Stakliškių ir Veiverių seniūnijos,

| — | Plungės rajono savivaldybė: Alsėdžių, Žlibinų ir Stalgėnų seniūnijos, |
| --- | --- |

—

Plungės rajono savivaldybė: Alsėdžių, Žlibinų ir Stalgėnų seniūnijos,

| — | Raseinių rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Raseinių rajono savivaldybė,

| — | Rokiškio rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Rokiškio rajono savivaldybė,

| — | Skuodo rajono savivaldybės: Barstyčių ir Ylakių seniūnijos, |
| --- | --- |

—

Skuodo rajono savivaldybės: Barstyčių ir Ylakių seniūnijos,

| — | Šakių rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Šakių rajono savivaldybė,

| — | Šalčininkų rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Šalčininkų rajono savivaldybė,

| — | Šiaulių miesto savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Šiaulių miesto savivaldybė,

| — | Šiaulių rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Šiaulių rajono savivaldybė,

| — | Šilutės rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Šilutės rajono savivaldybė,

| — | Širvintų rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Širvintų rajono savivaldybė,

| — | Šilalės rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Šilalės rajono savivaldybė,

| — | Švenčionių rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Švenčionių rajono savivaldybė,

| — | Tauragės rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Tauragės rajono savivaldybė,

| — | Telšių rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Telšių rajono savivaldybė,

| — | Trakų rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Trakų rajono savivaldybė,

| — | Ukmergės rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Ukmergės rajono savivaldybė,

| — | Utenos rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Utenos rajono savivaldybė,

| — | Varėnos rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Varėnos rajono savivaldybė,

| — | Vilniaus miesto savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Vilniaus miesto savivaldybė,

| — | Vilniaus rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Vilniaus rajono savivaldybė,

| — | Vilkaviškio rajono savivaldybė: Bartninkų, Gražiškių, Keturvalakių, Kybartų, Klausučių, Pajevonio, Šeimenos, Vilkaviškio miesto, Virbalio, Vištyčio seniūnijos, |
| --- | --- |

—

Vilkaviškio rajono savivaldybė: Bartninkų, Gražiškių, Keturvalakių, Kybartų, Klausučių, Pajevonio, Šeimenos, Vilkaviškio miesto, Virbalio, Vištyčio seniūnijos,

| — | Visagino savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Visagino savivaldybė,

| — | Zarasų rajono savivaldybė. |
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—

Zarasų rajono savivaldybė.

7.   Pologne

Les zones suivantes en Pologne:

| w województwie warmińsko-mazurskim:





  gminy Kalinowo, Prostki i gmina wiejska Ełk w powiecie ełckim, |
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w województwie warmińsko-mazurskim:

gminy Kalinowo, Prostki i gmina wiejska Ełk w powiecie ełckim,

| gminy Elbląg, Gronowo Elbląskie, Milejewo, Młynary, Markusy, Rychliki i Tolkmicko w powiecie elbląskim, |
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gminy Elbląg, Gronowo Elbląskie, Milejewo, Młynary, Markusy, Rychliki i Tolkmicko w powiecie elbląskim,

| powiat miejski Elbląg, |
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powiat miejski Elbląg,

| powiat gołdapski, |
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powiat gołdapski,

| gmina Wieliczki w powiecie oleckim, |
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gmina Wieliczki w powiecie oleckim,

| powiat piski, |
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powiat piski,

| gmina Górowo Iławeckie z miastem Górowo Iławeckie w powiecie bartoszyckim, |
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gmina Górowo Iławeckie z miastem Górowo Iławeckie w powiecie bartoszyckim,

| gminy Biskupiec, Gietrzwałd, Jonkowo, Purda, Stawiguda, Świątki, Olsztynek i miasto Olsztyn oraz część gminy Barczewo położona na południe od linii wyznaczonej przez linię kolejową w powiecie olsztyńskim, |
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gminy Biskupiec, Gietrzwałd, Jonkowo, Purda, Stawiguda, Świątki, Olsztynek i miasto Olsztyn oraz część gminy Barczewo położona na południe od linii wyznaczonej przez linię kolejową w powiecie olsztyńskim,

| gmina Miłakowo, część gminy Małdyty położona na południowy – zachód od linii wyznaczonej przez linię kolejową biegnącą od Olsztyna do Elbląga i część gminy Morąg położona na południe od linii wyznaczonej przez linię kolejową biegnącą od Olsztyna do Elbląga w powiecie ostródzkim, |
| --- |

gmina Miłakowo, część gminy Małdyty położona na południowy – zachód od linii wyznaczonej przez linię kolejową biegnącą od Olsztyna do Elbląga i część gminy Morąg położona na południe od linii wyznaczonej przez linię kolejową biegnącą od Olsztyna do Elbląga w powiecie ostródzkim,

| część gminy Ryn położona na południe od linii wyznaczonej przez linię kolejową łączącą miejscowości Giżycko i Kętrzyn w powiecie giżyckim, |
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część gminy Ryn położona na południe od linii wyznaczonej przez linię kolejową łączącą miejscowości Giżycko i Kętrzyn w powiecie giżyckim,

| gminy Braniewo i miasto Braniewo, Frombork, Lelkowo, Pieniężno, Płoskinia oraz część gminy Wilczęta położona na pólnoc od linii wyznaczonej przez drogę nr 509 w powiecie braniewskim, |
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gminy Braniewo i miasto Braniewo, Frombork, Lelkowo, Pieniężno, Płoskinia oraz część gminy Wilczęta położona na pólnoc od linii wyznaczonej przez drogę nr 509 w powiecie braniewskim,

| gmina Reszel, część gminy Kętrzyn położona na południe od linii kolejowej łączącej miejscowości Giżycko i Kętrzyn biegnącej do granicy miasta Kętrzyn, na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 591 biegnącą od miasta Kętrzyn do północnej granicy gminy oraz na zachód i na południe od zachodniej i południowej granicy miasta Kętrzyn, miasto Kętrzyn i część gminy Korsze położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od wschodniej granicy łączącą miejscowości Krelikiejmy i Sątoczno i na wschód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Sątoczno, Sajna Wielka biegnącą do skrzyżowania z drogą nr 590 w miejscowości Glitajny, a następnie na wschód od drogi nr 590 do skrzyżowania z drogą nr 592 i na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 592 biegnącą od zachodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 590 w powiecie kętrzyńskim, |
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gmina Reszel, część gminy Kętrzyn położona na południe od linii kolejowej łączącej miejscowości Giżycko i Kętrzyn biegnącej do granicy miasta Kętrzyn, na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 591 biegnącą od miasta Kętrzyn do północnej granicy gminy oraz na zachód i na południe od zachodniej i południowej granicy miasta Kętrzyn, miasto Kętrzyn i część gminy Korsze położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od wschodniej granicy łączącą miejscowości Krelikiejmy i Sątoczno i na wschód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Sątoczno, Sajna Wielka biegnącą do skrzyżowania z drogą nr 590 w miejscowości Glitajny, a następnie na wschód od drogi nr 590 do skrzyżowania z drogą nr 592 i na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 592 biegnącą od zachodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 590 w powiecie kętrzyńskim,

| gminy Lubomino i Orneta w powiecie lidzbarskim, |
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gminy Lubomino i Orneta w powiecie lidzbarskim,

| gmina Nidzica w powiecie nidzickim, |
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gmina Nidzica w powiecie nidzickim,

| gminy Dźwierzuty, Jedwabno, Pasym, Szczytno i miasto Szczytno i Świętajno w powiecie szczycieńskim, |
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gminy Dźwierzuty, Jedwabno, Pasym, Szczytno i miasto Szczytno i Świętajno w powiecie szczycieńskim,

| powiat mrągowski, |
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powiat mrągowski,

| gmina Zalewo w powiecie iławskim, |
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gmina Zalewo w powiecie iławskim,

| w województwie podlaskim:





  gminy Rudka, Brańsk z miastem Brańsk, i część gminy Boćki położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 19 w powiecie bielskim, |
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w województwie podlaskim:

gminy Rudka, Brańsk z miastem Brańsk, i część gminy Boćki położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 19 w powiecie bielskim,

| powiat grajewski, |
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powiat grajewski,

| powiat moniecki, |
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powiat moniecki,

| powiat sejneński, |
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powiat sejneński,

| gminy Łomża, Piątnica, Jedwabne, Przytuły i Wiznaw powiecie łomżyńskim, |
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gminy Łomża, Piątnica, Jedwabne, Przytuły i Wiznaw powiecie łomżyńskim,

| powiat miejski Łomża, |
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powiat miejski Łomża,

| gminy Dziadkowice, Grodzisk, Mielnik, Nurzec-Stacja i Siemiatycze z miastem Siemiatycze w powiecie siemiatyckim, |
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gminy Dziadkowice, Grodzisk, Mielnik, Nurzec-Stacja i Siemiatycze z miastem Siemiatycze w powiecie siemiatyckim,

| gminy Białowieża, Czyże, Narew, Narewka, Hajnówka z miastem Hajnówka i część gminy Dubicze Cerkiewne położona na północny wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 1654B w powiecie hajnowskim, |
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gminy Białowieża, Czyże, Narew, Narewka, Hajnówka z miastem Hajnówka i część gminy Dubicze Cerkiewne położona na północny wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 1654B w powiecie hajnowskim,

| gminy Klukowo, Szepietowo, Kobylin-Borzymy, Nowe Piekuty i Sokoły w powiecie wysokomazowieckim, |
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gminy Klukowo, Szepietowo, Kobylin-Borzymy, Nowe Piekuty i Sokoły w powiecie wysokomazowieckim,

| powiat kolneński z miastem Kolno, |
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powiat kolneński z miastem Kolno,

| gminy Czarna Białostocka, Dobrzyniewo Duże, Gródek, Michałowo, Supraśl, Tykocin, Wasilków, Zabłudów, Zawady, Choroszcz i część gminy Poświętne położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 681 w powiecie białostockim, |
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gminy Czarna Białostocka, Dobrzyniewo Duże, Gródek, Michałowo, Supraśl, Tykocin, Wasilków, Zabłudów, Zawady, Choroszcz i część gminy Poświętne położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 681 w powiecie białostockim,

| powiat suwalski, |
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powiat suwalski,

| powiat miejski Suwałki, |
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powiat miejski Suwałki,

| powiat augustowski, |
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powiat augustowski,

| powiat sokólski, |
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powiat sokólski,

| powiat miejski Białystok, |
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powiat miejski Białystok,

| w województwie mazowieckim:





  powiat siedlecki, |
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w województwie mazowieckim:

powiat siedlecki,

| powiat miejski Siedlce, |
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powiat miejski Siedlce,

| gminy Bielany, Ceranów, Kosów Lacki, Repki i gmina wiejska Sokołów Podlaski w powiecie sokołowskim, |
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gminy Bielany, Ceranów, Kosów Lacki, Repki i gmina wiejska Sokołów Podlaski w powiecie sokołowskim,

| powiat węgrowski, |
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powiat węgrowski,

| powiat łosicki, |
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powiat łosicki,

| gminy Grudusk, Opinogóra Górna, Gołymin-Ośrodek i część gminy Glinojeck położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 7 w powiecie ciechanowskim, |
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gminy Grudusk, Opinogóra Górna, Gołymin-Ośrodek i część gminy Glinojeck położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 7 w powiecie ciechanowskim,

| powiat sochaczewski, |
| --- |

powiat sochaczewski,

| gminy Policzna, Przyłęk, Tczów i Zwoleń w powiecie zwoleńskim, |
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gminy Policzna, Przyłęk, Tczów i Zwoleń w powiecie zwoleńskim,

| gminy Garbatka – Letnisko, Gniewoszów i Sieciechów w powiecie kozienickim, |
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gminy Garbatka – Letnisko, Gniewoszów i Sieciechów w powiecie kozienickim,

| gmina Solec nad Wisłą w powiecie lipskim, |
| --- |

gmina Solec nad Wisłą w powiecie lipskim,

| gminy Gózd, Jastrzębia, Jedlnia Letnisko, Pionki z miastem Pionki i część gminy Jedlińsk położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr S7 w powiecie radomskim, |
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gminy Gózd, Jastrzębia, Jedlnia Letnisko, Pionki z miastem Pionki i część gminy Jedlińsk położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr S7 w powiecie radomskim,

| gminy Bodzanów, Bulkowo, Staroźreby, Słubice, Wyszogród i Mała Wieś w powiecie płockim, |
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gminy Bodzanów, Bulkowo, Staroźreby, Słubice, Wyszogród i Mała Wieś w powiecie płockim,

| powiat nowodworski, |
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powiat nowodworski,

| powiat płoński, |
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powiat płoński,

| gminy Pokrzywnica, Świercze i część gminy Winnica położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Bielany, Winnica i Pokrzywnica w powiecie pułtuskim, |
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gminy Pokrzywnica, Świercze i część gminy Winnica położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Bielany, Winnica i Pokrzywnica w powiecie pułtuskim,

| powiat wołomiński, |
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powiat wołomiński,

| część gminy Somianka położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 62 w powiecie wyszkowskim, |
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część gminy Somianka położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 62 w powiecie wyszkowskim,

| gminy Borowie, Garwolin z miastem Garwolin, Górzno, Miastków Kościelny, Parysów, Pilawa, Trojanów, Żelechów, część gminy Wilga położona na północ od linii wyznaczonej przez rzekę Wilga biegnącą od wschodniej granicy gminy do ujścia do rzeki Wisły w powiecie garwolińskim, |
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gminy Borowie, Garwolin z miastem Garwolin, Górzno, Miastków Kościelny, Parysów, Pilawa, Trojanów, Żelechów, część gminy Wilga położona na północ od linii wyznaczonej przez rzekę Wilga biegnącą od wschodniej granicy gminy do ujścia do rzeki Wisły w powiecie garwolińskim,

| gmina Boguty – Pianki w powiecie ostrowskim, |
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gmina Boguty – Pianki w powiecie ostrowskim,

| gminy Stupsk, Wiśniewo i część gminy Strzegowo położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 7 w powiecie mławskim, |
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gminy Stupsk, Wiśniewo i część gminy Strzegowo położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 7 w powiecie mławskim,

| powiat otwocki, |
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powiat otwocki,

| powiat warszawski zachodni, |
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powiat warszawski zachodni,

| powiat legionowski, |
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powiat legionowski,

| powiat piaseczyński, |
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powiat piaseczyński,

| powiat pruszkowski, |
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powiat pruszkowski,

| gminy Belsk Duży, Goszczyn, Chynów, Grójec, Jasieniec, Mogielnica, Nowe Miasto nad Pilicą, Pniewy i Warka w powiecie grójeckim, |
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gminy Belsk Duży, Goszczyn, Chynów, Grójec, Jasieniec, Mogielnica, Nowe Miasto nad Pilicą, Pniewy i Warka w powiecie grójeckim,

| powiat grodziski, |
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powiat grodziski,

| powiat żyrardowski, |
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powiat żyrardowski,

| gminy Białobrzegi, Promna, Radzanów, Stara Błotnica, Wyśmierzyce w powiecie białobrzeskim, |
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gminy Białobrzegi, Promna, Radzanów, Stara Błotnica, Wyśmierzyce w powiecie białobrzeskim,

| gminy Klwów i Potworów w powiecie przysuskim, |
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gminy Klwów i Potworów w powiecie przysuskim,

| powiat miejski Warszawa, |
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powiat miejski Warszawa,

| w województwie lubelskim:





  powiat bialski, |
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w województwie lubelskim:

powiat bialski,

| powiat miejski Biała Podlaska, |
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powiat miejski Biała Podlaska,

| gminy Aleksandrów, Biłgoraj z miastem Biłgoraj, Biszcza, Józefów, Księżpol, Łukowa, Obsza, Potok Górny i Tarnogród, część gminy Frampol położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 74, część gminy Goraj położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 835, część gminy Tereszpol położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 858, część gminy Turobin położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 835 w powiecie biłgorajskim, |
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gminy Aleksandrów, Biłgoraj z miastem Biłgoraj, Biszcza, Józefów, Księżpol, Łukowa, Obsza, Potok Górny i Tarnogród, część gminy Frampol położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 74, część gminy Goraj położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 835, część gminy Tereszpol położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 858, część gminy Turobin położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 835 w powiecie biłgorajskim,

| powiat janowski, |
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powiat janowski,

| powiat puławski, |
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powiat puławski,

| powiat rycki, |
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powiat rycki,

| gminy Stoczek Łukowski z miastem Stoczek Łukowski, Wola Mysłowska, Trzebieszów, Stanin, gmina wiejska Łuków i miasto Łuków w powiecie łukowskim, |
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gminy Stoczek Łukowski z miastem Stoczek Łukowski, Wola Mysłowska, Trzebieszów, Stanin, gmina wiejska Łuków i miasto Łuków w powiecie łukowskim,

| gminy Bychawa, Jabłonna, Krzczonów, Garbów Strzyżewice, Wysokie, Bełżyce, Borzechów, Niedrzwica Duża, Konopnica, Wojciechów i Zakrzew w powiecie lubelskim, |
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gminy Bychawa, Jabłonna, Krzczonów, Garbów Strzyżewice, Wysokie, Bełżyce, Borzechów, Niedrzwica Duża, Konopnica, Wojciechów i Zakrzew w powiecie lubelskim,

| gminy Rybczewice i Piaski w powiecie świdnickim, |
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gminy Rybczewice i Piaski w powiecie świdnickim,

| gmina Fajsławice, część gminy Żółkiewka położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 842 i część gminy Łopiennik Górny położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 17 w powiecie krasnostawskim, |
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gmina Fajsławice, część gminy Żółkiewka położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 842 i część gminy Łopiennik Górny położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 17 w powiecie krasnostawskim,

| powiat hrubieszowski, |
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powiat hrubieszowski,

| gminy Krynice, Rachanie, Tarnawatka, Łaszczów, Telatyn, Tyszowce i Ulhówek w powiecie tomaszowskim, |
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gminy Krynice, Rachanie, Tarnawatka, Łaszczów, Telatyn, Tyszowce i Ulhówek w powiecie tomaszowskim,

| gminy Białopole, Chełm, Dorohusk, Dubienka, Kamień, Leśniowice, Ruda – Huta, Sawin, Wojsławice, Żmudź w powiecie chełmskim, |
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gminy Białopole, Chełm, Dorohusk, Dubienka, Kamień, Leśniowice, Ruda – Huta, Sawin, Wojsławice, Żmudź w powiecie chełmskim,

| powiat miejski Chełm, |
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powiat miejski Chełm,

| gmina Adamów, Miączyn, Sitno, Komarów-Osada, Krasnobród, Łabunie, Zamość, Grabowiec, część gminy Zwierzyniec położona na południowy-wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 858 i część gminy Skierbieszów położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 843 w powiecie zamojskim, |
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gmina Adamów, Miączyn, Sitno, Komarów-Osada, Krasnobród, Łabunie, Zamość, Grabowiec, część gminy Zwierzyniec położona na południowy-wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 858 i część gminy Skierbieszów położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 843 w powiecie zamojskim,

| powiat miejski Zamość, |
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powiat miejski Zamość,

| powiat kraśnicki, |
| --- |

powiat kraśnicki,

| powiat opolski, |
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powiat opolski,

| gminy Dębowa Kłoda, Jabłoń, Podedwórze, Sosnowica w powiecie parczewskim, |
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gminy Dębowa Kłoda, Jabłoń, Podedwórze, Sosnowica w powiecie parczewskim,

| gminy Hanna, Stary Brus, Wola Uhruska, Wyryki, gmina wiejska Włodawa oraz część gminy Hańsk położona na wschód od linii wyznaczonej od drogi nr 819 w powiecie włodawskim, |
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gminy Hanna, Stary Brus, Wola Uhruska, Wyryki, gmina wiejska Włodawa oraz część gminy Hańsk położona na wschód od linii wyznaczonej od drogi nr 819 w powiecie włodawskim,

| gmina Komarówka Podlaska w powiecie radzyńskim, |
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gmina Komarówka Podlaska w powiecie radzyńskim,

| w województwie podkarpackim:





  gminy Radomyśl nad Sanem i Zaklików w powiecie stalowowolskim, |
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w województwie podkarpackim:

gminy Radomyśl nad Sanem i Zaklików w powiecie stalowowolskim,

| gminy Horyniec-Zdrój, Cieszanów, Oleszyce, Stary Dzików i Lubaczów z miastem Lubaczów w powiecie lubaczowskim, |
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gminy Horyniec-Zdrój, Cieszanów, Oleszyce, Stary Dzików i Lubaczów z miastem Lubaczów w powiecie lubaczowskim,

| gminy Adamówka i Sieniawa w powiecie przeworskim, |
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gminy Adamówka i Sieniawa w powiecie przeworskim,

| część gminy Wiązownica położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 867 w powiecie jarosławskim, |
| --- |

część gminy Wiązownica położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 867 w powiecie jarosławskim,

| gmina Kamień, część gminy Sokołów Małopolski położona na północ od linii wyznaczonej przez droge nr 875 w powiecie rzeszowskim, |
| --- |

gmina Kamień, część gminy Sokołów Małopolski położona na północ od linii wyznaczonej przez droge nr 875 w powiecie rzeszowskim,

| powiat leżajski, |
| --- |

powiat leżajski,

| powiat niżański, |
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powiat niżański,

| w województwie pomorskim:





  gminy Dzierzgoń i Stary Dzierzgoń w powiecie sztumskim, |
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w województwie pomorskim:

gminy Dzierzgoń i Stary Dzierzgoń w powiecie sztumskim,

| gmina Stare Pole w powiecie malborskim, |
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gmina Stare Pole w powiecie malborskim,

| w województwie świętokrzyskim:





  gmina Tarłów i część gminy Ożarów polożona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 74 w powiecie opatowskim, |
| --- |

w województwie świętokrzyskim:

gmina Tarłów i część gminy Ożarów polożona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 74 w powiecie opatowskim,

| w województwie lubuskim:





  gmina Sława w powiecie wschowskim, |
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w województwie lubuskim:

gmina Sława w powiecie wschowskim,

| gminy Bobrowice i Dąbie w powiecie krośnieńskim, |
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gminy Bobrowice i Dąbie w powiecie krośnieńskim,

| powiay nowosolski, |
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powiay nowosolski,

| powiat zielonogórski, |
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powiat zielonogórski,

| powiat miejski Zielona Góra, |
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powiat miejski Zielona Góra,

| gmina Jasień, część gminy Lubsko połozona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 287 i część gminy wiejskiej Żary położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 12 w powiecie żarskim; |
| --- |

gmina Jasień, część gminy Lubsko połozona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 287 i część gminy wiejskiej Żary położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 12 w powiecie żarskim;

| gminy Brzeźnica, Małomice, Niegosławice, Szprotawa, Żagań i miasto Żagań w powiecie żagańskim, |
| --- |

gminy Brzeźnica, Małomice, Niegosławice, Szprotawa, Żagań i miasto Żagań w powiecie żagańskim,

| część gminy Zbąszynek położona na południe od linii wyznaczonej przez linię kolejową, część gminy Szczaniec położona na południe od linii wyznaczonej przez linię kolejową, część gminy Świebodzin położona na południe od linii wyznaczonej przez linię kolejową w powiecie świebodzińskim, |
| --- |

część gminy Zbąszynek położona na południe od linii wyznaczonej przez linię kolejową, część gminy Szczaniec położona na południe od linii wyznaczonej przez linię kolejową, część gminy Świebodzin położona na południe od linii wyznaczonej przez linię kolejową w powiecie świebodzińskim,

| w województwie dolnośląskim:





  gmina Kotla, Żukowice, część gminy wiejskiej Głogów położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 12, część miasta Głogów położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 12 w powiecie głogowskim, |
| --- |

w województwie dolnośląskim:

gmina Kotla, Żukowice, część gminy wiejskiej Głogów położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 12, część miasta Głogów położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 12 w powiecie głogowskim,

| gmina Gaworzyce w powiecie polkowickim, |
| --- |

gmina Gaworzyce w powiecie polkowickim,

| w województwie wielkopolskim:





  powiat wolsztyński, |
| --- |

w województwie wielkopolskim:

powiat wolsztyński,

| gminy Rakoniewice i Wielichowo w powiecie grodziskim. |
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gminy Rakoniewice i Wielichowo w powiecie grodziskim.

8.   Slovaquie

Les zones suivantes en Slovaquie:

| — | in the district of Košice – okolie, the whole municipalities of Ďurkov, Kalša, Košický Klečenov, Nový Salaš, Rákoš, Ruskov, Skároš, Slančík, Slanec, Slanská Huta, Slanské Nové Mesto, Svinica and Trstené pri Hornáde, |
| --- | --- |

—

in the district of Košice – okolie, the whole municipalities of Ďurkov, Kalša, Košický Klečenov, Nový Salaš, Rákoš, Ruskov, Skároš, Slančík, Slanec, Slanská Huta, Slanské Nové Mesto, Svinica and Trstené pri Hornáde,

| — | the whole district of Trebisov, |
| --- | --- |

—

the whole district of Trebisov,

| — | in the district of Michalovce, the whole municipalities of the district not already included in Part I. |
| --- | --- |

—

in the district of Michalovce, the whole municipalities of the district not already included in Part I.

9.   Roumanie

Les zones suivantes en Roumanie:

| — | Judeţul Bistrița-Năsăud. |
| --- | --- |

—

Judeţul Bistrița-Năsăud.

PARTIE III

1.   Bulgarie

Les zones suivantes en Bulgarie:

| — | the whole region of Kardzhali, |
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—

the whole region of Kardzhali,

| — | the whole region of Blagoevgrad, |
| --- | --- |

—

the whole region of Blagoevgrad,

| — | the whole region of Montana, |
| --- | --- |

—

the whole region of Montana,

| — | the whole region of Ruse, |
| --- | --- |

—

the whole region of Ruse,

| — | the whole region of Razgrad, |
| --- | --- |

—

the whole region of Razgrad,

| — | the whole region of Silistra, |
| --- | --- |

—

the whole region of Silistra,

| — | the whole region of Pleven, |
| --- | --- |

—

the whole region of Pleven,

| — | the whole region of Vratza, |
| --- | --- |

—

the whole region of Vratza,

| — | the whole region of Vidin, |
| --- | --- |

—

the whole region of Vidin,

| — | the whole region of Targovishte, |
| --- | --- |

—

the whole region of Targovishte,

| — | the whole region of Lovech, |
| --- | --- |

—

the whole region of Lovech,

| — | the whole region of Sofia city, |
| --- | --- |

—

the whole region of Sofia city,

| — | the whole region of Sofia Province, |
| --- | --- |

—

the whole region of Sofia Province,

| — | in the region of Shumen:






  — | in the municipality of Shumen:






  — | Salmanovo, |
| --- | --- | --- | --- |

—

in the region of Shumen:

—

in the municipality of Shumen:

—

Salmanovo,

| — | Radko Dimitrivo, |
| --- | --- |

—

Radko Dimitrivo,

| — | Vetrishte, |
| --- | --- |

—

Vetrishte,

| — | Kostena reka, |
| --- | --- |

—

Kostena reka,

| — | Vehtovo, |
| --- | --- |

—

Vehtovo,

| — | Ivanski, |
| --- | --- |

—

Ivanski,

| — | Kladenets, |
| --- | --- |

—

Kladenets,

| — | Drumevo, |
| --- | --- |

—

Drumevo,

| — | the whole municipality of Smyadovo, |
| --- | --- |

—

the whole municipality of Smyadovo,

| — | the whole municipality of Veliki Preslav, |
| --- | --- |

—

the whole municipality of Veliki Preslav,

| — | the whole municipality of Varbitsa, |
| --- | --- |

—

the whole municipality of Varbitsa,

| — | in the region of Varna:






  — | the whole municipality of Dalgopol, |
| --- | --- | --- |

—

in the region of Varna:

—

the whole municipality of Dalgopol,

| — | the whole municipality of Provadiya, |
| --- | --- |

—

the whole municipality of Provadiya,

| — | in the region of Veliko Tarnovo:






  — | the whole municipality of Svishtov, |
| --- | --- | --- |

—

in the region of Veliko Tarnovo:

—

the whole municipality of Svishtov,

| — | the whole municipality of Pavlikeni, |
| --- | --- |

—

the whole municipality of Pavlikeni,

| — | the whole municipality of Polski Trambesh, |
| --- | --- |

—

the whole municipality of Polski Trambesh,

| — | the whole municipality of Strajitsa, |
| --- | --- |

—

the whole municipality of Strajitsa,

| — | in Burgas region:






  — | the whole municipality of Burgas, |
| --- | --- | --- |

—

in Burgas region:

—

the whole municipality of Burgas,

| — | the whole municipality of Kameno, |
| --- | --- |

—

the whole municipality of Kameno,

| — | the whole municipality of Malko Tarnovo, |
| --- | --- |

—

the whole municipality of Malko Tarnovo,

| — | the whole municipality of Primorsko, |
| --- | --- |

—

the whole municipality of Primorsko,

| — | the whole municipality of Sozopol, |
| --- | --- |

—

the whole municipality of Sozopol,

| — | the whole municipality of Sredets, |
| --- | --- |

—

the whole municipality of Sredets,

| — | the whole municipality of Tsarevo, |
| --- | --- |

—

the whole municipality of Tsarevo,

| — | the whole municipality of Sungurlare, |
| --- | --- |

—

the whole municipality of Sungurlare,

| — | the whole municipality of Ruen, |
| --- | --- |

—

the whole municipality of Ruen,

| — | the whole municipality of Aytos. |
| --- | --- |

—

the whole municipality of Aytos.

2.   Lituanie

Les zones suivantes en Lituanie:

| — | Alytaus rajono savivaldybė: Simno, Krokialaukio ir Miroslavo seniūnijos, |
| --- | --- |

—

Alytaus rajono savivaldybė: Simno, Krokialaukio ir Miroslavo seniūnijos,

| — | Birštono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Birštono savivaldybė,

| — | Kauno rajono savivaldybė: Akademijos, Alšėnų, Batniavos, Čekiškės, Ežerėlio, Kačerginės, Kulautuvos, Raudondvario, Ringaudų ir Zapyškio seniūnijos, Babtų seniūnijos dalis į vakarus nuo kelio A1, Užliedžių seniūnijos dalis į vakarus nuo kelio A1 ir Vilkijos apylinkių seniūnijos dalis į rytus nuo kelio Nr. 1907, |
| --- | --- |

—

Kauno rajono savivaldybė: Akademijos, Alšėnų, Batniavos, Čekiškės, Ežerėlio, Kačerginės, Kulautuvos, Raudondvario, Ringaudų ir Zapyškio seniūnijos, Babtų seniūnijos dalis į vakarus nuo kelio A1, Užliedžių seniūnijos dalis į vakarus nuo kelio A1 ir Vilkijos apylinkių seniūnijos dalis į rytus nuo kelio Nr. 1907,

| — | Kazlų Rudos savivaldybė, |
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—

Kazlų Rudos savivaldybė,

| — | Marijampolės savivaldybė: Gudelių, Igliaukos, Sasnavos ir Šunskų seniūnijos, |
| --- | --- |

—

Marijampolės savivaldybė: Gudelių, Igliaukos, Sasnavos ir Šunskų seniūnijos,

| — | Prienų rajono savivaldybė: Ašmintos, Balbieriškio, Išlaužo, Jiezno, Naujosios Ūtos, Pakuonio, Prienų ir Šilavotos seniūnijos, |
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—

Prienų rajono savivaldybė: Ašmintos, Balbieriškio, Išlaužo, Jiezno, Naujosios Ūtos, Pakuonio, Prienų ir Šilavotos seniūnijos,

| — | Vilkaviškio rajono savivaldybės: Gižų ir Pilviškių seniūnijos. |
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—

Vilkaviškio rajono savivaldybės: Gižų ir Pilviškių seniūnijos.

3.   Pologne

Les zones suivantes en Pologne:

| w województwie warmińsko-mazurskim:





  Gminy Bisztynek, Sępopol i Bartoszyce z miastem Bartoszyce w powiecie bartoszyckim, |
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w województwie warmińsko-mazurskim:

Gminy Bisztynek, Sępopol i Bartoszyce z miastem Bartoszyce w powiecie bartoszyckim,

| gminy Kiwity i Lidzbark Warmiński z miastem Lidzbark Warmiński w powiecie lidzbarskim, |
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gminy Kiwity i Lidzbark Warmiński z miastem Lidzbark Warmiński w powiecie lidzbarskim,

| gminy Srokowo, Barciany, część gminy Kętrzyn położona na północ od linii kolejowej łączącej miejscowości Giżycko i Kętrzyn biegnącej do granicy miasta Kętrzyn oraz na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 591 biegnącą od miasta Kętrzyn do północnej granicy gminy i część gminy Korsze położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od wschodniej granicy łączącą miejscowości Krelikiejmy i Sątoczno i na zachód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Sątoczno, Sajna Wielka biegnącą do skrzyżowania z drogą nr 590 w miejscowości Glitajny, a następnie na zachód od drogi nr 590 do skrzyżowania z drogą nr 592 i na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 592 biegnącą od zachodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 590 w powiecie kętrzyńskim, |
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gminy Srokowo, Barciany, część gminy Kętrzyn położona na północ od linii kolejowej łączącej miejscowości Giżycko i Kętrzyn biegnącej do granicy miasta Kętrzyn oraz na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 591 biegnącą od miasta Kętrzyn do północnej granicy gminy i część gminy Korsze położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od wschodniej granicy łączącą miejscowości Krelikiejmy i Sątoczno i na zachód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Sątoczno, Sajna Wielka biegnącą do skrzyżowania z drogą nr 590 w miejscowości Glitajny, a następnie na zachód od drogi nr 590 do skrzyżowania z drogą nr 592 i na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 592 biegnącą od zachodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 590 w powiecie kętrzyńskim,

| gmina Stare Juchy w powiecie ełckim, |
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gmina Stare Juchy w powiecie ełckim,

| część gminy Wilczęta położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 509 w powiecie braniewskim, |
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część gminy Wilczęta położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 509 w powiecie braniewskim,

| część gminy Morąg położona na północ od linii wyznaczonej przez linię kolejową biegnącą od Olsztyna do Elbląga, część gminy Małdyty położona na północny – wschód od linii wyznaczonej przez linię kolejową biegnącą od Olsztyna do Elbląga w powiecie ostródzkim, |
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część gminy Morąg położona na północ od linii wyznaczonej przez linię kolejową biegnącą od Olsztyna do Elbląga, część gminy Małdyty położona na północny – wschód od linii wyznaczonej przez linię kolejową biegnącą od Olsztyna do Elbląga w powiecie ostródzkim,

| gminy Godkowo i Pasłęk w powiecie elbląskim, |
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gminy Godkowo i Pasłęk w powiecie elbląskim,

| gminy Kowale Oleckie, Olecko i Świętajno w powiecie oleckim, |
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gminy Kowale Oleckie, Olecko i Świętajno w powiecie oleckim,

| powiat węgorzewski, |
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powiat węgorzewski,

| gminy Kruklanki, Wydminy, Miłki, Giżycko z miastem Giżycko i część gminy Ryn położona na północ od linii kolejowej łączącej miejscowości Giżycko i Kętrzyn w powiecie giżyckim, |
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gminy Kruklanki, Wydminy, Miłki, Giżycko z miastem Giżycko i część gminy Ryn położona na północ od linii kolejowej łączącej miejscowości Giżycko i Kętrzyn w powiecie giżyckim,

| gminy Jeziorany, Kolno, Dywity, Dobre Miasto i część gminy Barczewo położona na północ od linii wyznaczonej przez linię kolejową w powiecie olsztyńskim, |
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gminy Jeziorany, Kolno, Dywity, Dobre Miasto i część gminy Barczewo położona na północ od linii wyznaczonej przez linię kolejową w powiecie olsztyńskim,

| w województwie podlaskim:





  gminy Orla, Wyszki, Bielsk Podlaski z miastem Bielsk Podlaski i część gminy Boćki położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 19 w powiecie bielskim, |
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w województwie podlaskim:

gminy Orla, Wyszki, Bielsk Podlaski z miastem Bielsk Podlaski i część gminy Boćki położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 19 w powiecie bielskim,

| gminy Łapy, Juchnowiec Kościelny, Suraż, Turośń Kościelna, część gminy Poświętne położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 681 w powiecie białostockim, |
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gminy Łapy, Juchnowiec Kościelny, Suraż, Turośń Kościelna, część gminy Poświętne położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 681 w powiecie białostockim,

| gminy Kleszczele, Czeremcha i część gminy Dubicze Cerkiewne położona na południowy zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 1654B w powiecie hajnowskim, |
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gminy Kleszczele, Czeremcha i część gminy Dubicze Cerkiewne położona na południowy zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 1654B w powiecie hajnowskim,

| gminy Perlejewo, Drohiczyn i Milejczyce w powiecie siemiatyckim, |
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gminy Perlejewo, Drohiczyn i Milejczyce w powiecie siemiatyckim,

| gmina Ciechanowiec w powiecie wysokomazowieckim, |
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gmina Ciechanowiec w powiecie wysokomazowieckim,

| w województwie mazowieckim:





  gminy Łaskarzew z miastem Łaskarzew, Maciejowice, Sobolew i część gminy Wilga położona na południe od linii wyznaczonej przez rzekę Wilga biegnącą od wschodniej granicy gminy do ujścia dorzeki Wisły w powiecie garwolińskim, |
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w województwie mazowieckim:

gminy Łaskarzew z miastem Łaskarzew, Maciejowice, Sobolew i część gminy Wilga położona na południe od linii wyznaczonej przez rzekę Wilga biegnącą od wschodniej granicy gminy do ujścia dorzeki Wisły w powiecie garwolińskim,

| powiat miński, |
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powiat miński,

| gminy Jabłonna Lacka, Sabnie i Sterdyń w powiecie sokołowskim, |
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gminy Jabłonna Lacka, Sabnie i Sterdyń w powiecie sokołowskim,

| gminy Ojrzeń, Sońsk, Regimin, Ciechanów z miastem Ciechanów i część gminy Glinojeck położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 7 w powiecie ciechanowskim, |
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gminy Ojrzeń, Sońsk, Regimin, Ciechanów z miastem Ciechanów i część gminy Glinojeck położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 7 w powiecie ciechanowskim,

| część gminy Strzegowo położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 7 w powiecie mławskim, |
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część gminy Strzegowo położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 7 w powiecie mławskim,

| gmina Nur w powiecie ostrowskim, |
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gmina Nur w powiecie ostrowskim,

| gminy Grabów nad Pilicą, Magnuszew, Głowaczów, Kozienice w powiecie kozienickim, |
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gminy Grabów nad Pilicą, Magnuszew, Głowaczów, Kozienice w powiecie kozienickim,

| gmina Stromiec w powiecie białobrzeskim, |
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gmina Stromiec w powiecie białobrzeskim,

| w województwie lubelskim:





  gminy Bełżec, Jarczów, Lubycza Królewska, Susiec, Tomaszów Lubelski i miasto Tomaszów Lubelski w powiecie tomaszowskim, |
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w województwie lubelskim:

gminy Bełżec, Jarczów, Lubycza Królewska, Susiec, Tomaszów Lubelski i miasto Tomaszów Lubelski w powiecie tomaszowskim,

| gminy Wierzbica, Rejowiec, Rejowiec Fabryczny z miastem Rejowiec Fabryczny, Siedliszcze w powiecie chełmskim, |
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gminy Wierzbica, Rejowiec, Rejowiec Fabryczny z miastem Rejowiec Fabryczny, Siedliszcze w powiecie chełmskim,

| gminy Izbica, Gorzków, Rudnik, Kraśniczyn, Krasnystaw z miastem Krasnystaw, Siennica Różana i część gminy Łopiennik Górny położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 17, część gminy Żółkiewka położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 842 w powiecie krasnostawskim, |
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gminy Izbica, Gorzków, Rudnik, Kraśniczyn, Krasnystaw z miastem Krasnystaw, Siennica Różana i część gminy Łopiennik Górny położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 17, część gminy Żółkiewka położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 842 w powiecie krasnostawskim,

| gmina Stary Zamość, Radecznica, Szczebrzeszyn, Sułów, Nielisz, część gminy Skierbieszów położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 843, część gminy Zwierzyniec położona na północny-zachód od linii wyznaczonej przez droge nr 858 powiecie zamojskim, |
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gmina Stary Zamość, Radecznica, Szczebrzeszyn, Sułów, Nielisz, część gminy Skierbieszów położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 843, część gminy Zwierzyniec położona na północny-zachód od linii wyznaczonej przez droge nr 858 powiecie zamojskim,

| część gminy Frampol położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 74, część gminy Goraj położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 835, część gminy Tereszpol położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 858, część gminy Turobin położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 835 w powiecie biłgorajskim, |
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część gminy Frampol położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 74, część gminy Goraj położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 835, część gminy Tereszpol położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 858, część gminy Turobin położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 835 w powiecie biłgorajskim,

| gmina Urszulin i część gminy Hańsk położona na zachód od linii wyznaczonej przez droge nr 819 w powiecie włodawskim, |
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gmina Urszulin i część gminy Hańsk położona na zachód od linii wyznaczonej przez droge nr 819 w powiecie włodawskim,

| powiat łęczyński, |
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powiat łęczyński,

| gmina Trawniki w powiecie świdnickim, |
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gmina Trawniki w powiecie świdnickim,

| gminy Adamów, Krzywda, Serokomla, Wojcieszków w powiecie łukowskim, |
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gminy Adamów, Krzywda, Serokomla, Wojcieszków w powiecie łukowskim,

| gminy Milanów, Parczew, Siemień w powiecie parczewskim, |
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gminy Milanów, Parczew, Siemień w powiecie parczewskim,

| gminy Borki, Czemierniki, Kąkolewnica, Radzyń Podlaski z miastem Radzyń Podlaski, Ułan-Majorat, Wohyń w powiecie radzyńskim, |
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gminy Borki, Czemierniki, Kąkolewnica, Radzyń Podlaski z miastem Radzyń Podlaski, Ułan-Majorat, Wohyń w powiecie radzyńskim,

| powiat lubartowski, |
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powiat lubartowski,

| gminy Głusk, Jastków, Niemce i Wólka w powiecie lubelskim, |
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gminy Głusk, Jastków, Niemce i Wólka w powiecie lubelskim,

| gminy Mełgiew i miasto Świdnik w powiecie świdnickim, |
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gminy Mełgiew i miasto Świdnik w powiecie świdnickim,

| powiat miejski Lublin, |
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powiat miejski Lublin,

| w województwie podkarpackim:





  gmina Narol w powiecie lubaczowskim. |
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w województwie podkarpackim:

gmina Narol w powiecie lubaczowskim.

4.   Roumanie

Les zones suivantes en Roumanie:

| — | Zona orașului București, |
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Zona orașului București,

| — | Județul Constanța, |
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Județul Constanța,

| — | Județul Satu Mare, |
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—

Județul Satu Mare,

| — | Județul Tulcea, |
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—

Județul Tulcea,

| — | Județul Bacău, |
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—

Județul Bacău,

| — | Județul Bihor, |
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—

Județul Bihor,

| — | Județul Brăila, |
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—

Județul Brăila,

| — | Județul Buzău, |
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—

Județul Buzău,

| — | Județul Călărași, |
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—

Județul Călărași,

| — | Județul Dâmbovița, |
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—

Județul Dâmbovița,

| — | Județul Galați, |
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—

Județul Galați,

| — | Județul Giurgiu, |
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—

Județul Giurgiu,

| — | Județul Ialomița, |
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—

Județul Ialomița,

| — | Județul Ilfov, |
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—

Județul Ilfov,

| — | Județul Prahova, |
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—

Județul Prahova,

| — | Județul Sălaj, |
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—

Județul Sălaj,

| — | Județul Vaslui, |
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—

Județul Vaslui,

| — | Județul Vrancea, |
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—

Județul Vrancea,

| — | Județul Teleorman, |
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—

Județul Teleorman,

| — | Judeţul Mehedinţi, |
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—

Judeţul Mehedinţi,

| — | Județul Gorj, |
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—

Județul Gorj,

| — | Județul Argeș, |
| --- | --- |

—

Județul Argeș,

| — | Judeţul Olt, |
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—

Judeţul Olt,

| — | Judeţul Dolj, |
| --- | --- |

—

Judeţul Dolj,

| — | Județul Arad, |
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—

Județul Arad,

| — | Județul Timiș, |
| --- | --- |

—

Județul Timiș,

| — | Județul Covasna, |
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—

Județul Covasna,

| — | Județul Brașov, |
| --- | --- |

—

Județul Brașov,

| — | Județul Botoșani, |
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—

Județul Botoșani,

| — | Județul Vâlcea, |
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—

Județul Vâlcea,

| — | Județul Iași, |
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—

Județul Iași,

| — | Județul Hunedoara, |
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—

Județul Hunedoara,

| — | Județul Alba, |
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—

Județul Alba,

| — | Județul Sibiu, |
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—

Județul Sibiu,

| — | Județul Caraș-Severin, |
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—

Județul Caraș-Severin,

| — | Județul Neamț, |
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—

Județul Neamț,

| — | Județul Harghita, |
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—

Județul Harghita,

| — | Județul Mureș, |
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—

Județul Mureș,

| — | Județul Cluj, |
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—

Județul Cluj,

| — | Judeţului Maramureş. |
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Judeţului Maramureş.

PARTIE IV

Italie

Les zones suivantes en Italie:

| — | tutto il territorio della Sardegna. |
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—

tutto il territorio della Sardegna.

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Rectificatifs

| 18.12.2019 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 328/120 |
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18.12.2019

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 328/120

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Rectificatif à la directive d’exécution (UE) 2019/69 de la Commission du 16 janvier 2019 établissant des spécifications techniques relatives au marquage des armes d’alarme et de signalisation au titre de la directive 91/477/CEE du Conseil relative au contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes

(«Journal officiel de l’Union européenne» L 15 du 17 janvier 2019)

Page 22, dans le titre:

au lieu de:

«Directive d’exécution (UE) 2019/69 de la Commission du 16 janvier 2019 établissant des spécifications techniques relatives au marquage des armes d’alarme et de signalisation au titre de la directive 91/477/CEE du Conseil relative au contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes»,

lire:

«Directive d’exécution (UE) 2019/69 de la Commission du 16 janvier 2019 établissant des spécifications techniques relatives aux armes d’alarme et de signalisation au titre de la directive 91/477/CEE du Conseil relative au contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes».

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