# Journal officiel L 265/2019

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | L 265 |
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| Édition de langue française | Législation | 62e année18 octobre 2019 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l’Union européenne

L 265

Édition de langue française

Législation

62e année18 octobre 2019

---

| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement (UE) 2019/1735 du Conseil du 17 octobre 2019 modifiant le règlement (UE) no 224/2014 concernant des mesures restrictives eu égard à la situation en République centrafricaine | 1 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision (UE) 2019/1736 du Conseil du 10 octobre 2019 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité de partenariat institué par l’accord de partenariat global et renforcé entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République d’Arménie, d’autre part, en ce qui concerne l’établissement de la liste des personnes devant exercer les fonctions d’arbitre dans les procédures de règlement des différends | 4 |
| | * | Décision (PESC) 2019/1737 du Conseil du 17 octobre 2019 modifiant la décision 2013/798/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République centrafricaine | 7 |
| | * | Décision d’exécution (UE) 2019/1738 de la Commission du 16 octobre 2019 autorisant le Royaume de Danemark à conclure des accords avec le Groenland et les îles Féroé pour les transferts de fonds
  [notifiée sous le numéro C(2019) 7302] | 10 |
| | * | Décision d’exécution (UE) 2019/1739 de la Commission du 16 octobre 2019 établissant des mesures d’urgence destinées à prévenir l’introduction dans l’Union et la propagation à l’intérieur de celle-ci du virus de la rosette de la rose
  [notifiée sous le numéro C(2019) 7328] | 12 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement (UE) 2019/1735 du Conseil du 17 octobre 2019 modifiant le règlement (UE) no 224/2014 concernant des mesures restrictives eu égard à la situation en République centrafricaine

o

1

DÉCISIONS

*

Décision (UE) 2019/1736 du Conseil du 10 octobre 2019 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité de partenariat institué par l’accord de partenariat global et renforcé entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République d’Arménie, d’autre part, en ce qui concerne l’établissement de la liste des personnes devant exercer les fonctions d’arbitre dans les procédures de règlement des différends

4

*

Décision (PESC) 2019/1737 du Conseil du 17 octobre 2019 modifiant la décision 2013/798/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République centrafricaine

7

*

Décision d’exécution (UE) 2019/1738 de la Commission du 16 octobre 2019 autorisant le Royaume de Danemark à conclure des accords avec le Groenland et les îles Féroé pour les transferts de fonds
  [notifiée sous le numéro C(2019) 7302]

[notifiée sous le numéro C(2019) 7302]

10

*

Décision d’exécution (UE) 2019/1739 de la Commission du 16 octobre 2019 établissant des mesures d’urgence destinées à prévenir l’introduction dans l’Union et la propagation à l’intérieur de celle-ci du virus de la rosette de la rose
  [notifiée sous le numéro C(2019) 7328]

[notifiée sous le numéro C(2019) 7328]

12

| | | Rectificatifs |
| --- | --- | --- |
| | * | Rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2019/1726 de la Commission du 15 octobre 2019 procédant à des déductions sur les quotas de pêche disponibles pour certains stocks en 2019 en raison de la surpêche au cours des années précédentes ( JO L 263 du 16.10.2019 ) | 16 |
| | * | Rectificatif à la décision 2019/1734 du comité UE-Corée Commerce et développement durable du 30 septembre 2019 concernant une liste révisée d’experts disposés et aptes à faire office de membres d’un groupe d’experts conformément à l’article 13.15 de l’accord [2019/...] (Journal de l’Union européenne L 264 du 17 octobre 2019) | 21 |

Rectificatifs

*

Rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2019/1726 de la Commission du 15 octobre 2019 procédant à des déductions sur les quotas de pêche disponibles pour certains stocks en 2019 en raison de la surpêche au cours des années précédentes ( JO L 263 du 16.10.2019 )

( JO L 263 du 16.10.2019 )

16

*

Rectificatif à la décision 2019/1734 du comité UE-Corée Commerce et développement durable du 30 septembre 2019 concernant une liste révisée d’experts disposés et aptes à faire office de membres d’un groupe d’experts conformément à l’article 13.15 de l’accord [2019/...] (Journal de l’Union européenne L 264 du 17 octobre 2019)

(Journal de l’Union européenne L 264 du 17 octobre 2019)

21

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 18.10.2019 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 265/1 |
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18.10.2019

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 265/1

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RÈGLEMENT (UE) 2019/1735 DU CONSEIL

du 17 octobre 2019

modifiant le règlement (UE) no 224/2014 concernant des mesures restrictives eu égard à la situation en République centrafricaine

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 215,

vu la décision 2013/798/PESC du Conseil du 23 décembre 2013 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République centrafricaine (1),

vu la proposition conjointe du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) n° 224/2014 du Conseil (2) donne effet à certaines mesures prévues dans la décision 2013/798/PESC. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) n° 224/2014 du Conseil (2) donne effet à certaines mesures prévues dans la décision 2013/798/PESC.

| (2) | La décision 2013/798/PESC du Conseil prévoit un embargo sur les armes à l'encontre de la République centrafricaine et le gel des fonds et des ressources économiques de certaines personnes se livrant ou apportant un soutien à des actes qui compromettent la paix, la stabilité ou la sécurité de la République centrafricaine. |
| --- | --- |

(2)

La décision 2013/798/PESC du Conseil prévoit un embargo sur les armes à l'encontre de la République centrafricaine et le gel des fonds et des ressources économiques de certaines personnes se livrant ou apportant un soutien à des actes qui compromettent la paix, la stabilité ou la sécurité de la République centrafricaine.

| (3) | Le 12 septembre 2019, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 2488 (2019), modifiant les exemptions aux mesures d'embargo sur les armes, y compris la fourniture d'une assistance technique, d'un financement ou d'une assistance financière ou de services de courtage. Le Conseil a adopté la décision 2019/1737/PESC  (3) modifiant la décision 2013/798/PESC afin de donner effet à la résolution 2488 (2019). |
| --- | --- |

(3)

Le 12 septembre 2019, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 2488 (2019), modifiant les exemptions aux mesures d'embargo sur les armes, y compris la fourniture d'une assistance technique, d'un financement ou d'une assistance financière ou de services de courtage. Le Conseil a adopté la décision 2019/1737/PESC  (3) modifiant la décision 2013/798/PESC afin de donner effet à la résolution 2488 (2019).

| (4) | Cette mesure entre dans le champ d'application du traité et, de ce fait, une action réglementaire au niveau de l'Union est nécessaire pour en assurer la mise en œuvre, en particulier afin de garantir son application uniforme par les opérateurs économiques dans tous les États membres. |
| --- | --- |

(4)

Cette mesure entre dans le champ d'application du traité et, de ce fait, une action réglementaire au niveau de l'Union est nécessaire pour en assurer la mise en œuvre, en particulier afin de garantir son application uniforme par les opérateurs économiques dans tous les États membres.

| (5) | Pour la mise en œuvre du présent règlement et afin d'assurer une sécurité juridique maximale dans l'Union, les noms et autres données utiles concernant les personnes physiques et morales, les entités et les organismes dont les fonds et les ressources économiques sont gelés conformément au présent règlement devraient être rendus publics. Tout traitement de données à caractère personnel doit être conforme au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil (4) et au règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (5). |
| --- | --- |

(5)

Pour la mise en œuvre du présent règlement et afin d'assurer une sécurité juridique maximale dans l'Union, les noms et autres données utiles concernant les personnes physiques et morales, les entités et les organismes dont les fonds et les ressources économiques sont gelés conformément au présent règlement devraient être rendus publics. Tout traitement de données à caractère personnel doit être conforme au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil (4) et au règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (5).

| (6) | Il convient dès lors de modifier le règlement (UE) no 224/2014 en conséquence, |
| --- | --- |

(6)

Il convient dès lors de modifier le règlement (UE) no 224/2014 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (UE) no 224/2014 est modifié comme suit:

| 1) | À l'article 3, le point suivant est ajouté:






  «d) | en rapport avec des équipements militaires non létaux destinés exclusivement à des fins humanitaires ou de protection, pour autant que la fourniture de ce type d'assistance ou de ces services ait été notifiée au comité des sanctions au moins 20 jours à l'avance.». |
| --- | --- | --- |

1)

À l'article 3, le point suivant est ajouté:

«d)

en rapport avec des équipements militaires non létaux destinés exclusivement à des fins humanitaires ou de protection, pour autant que la fourniture de ce type d'assistance ou de ces services ait été notifiée au comité des sanctions au moins 20 jours à l'avance.».

| 2) | L'article 4 est remplacé par le texte suivant:

  «Article 4

  Par dérogation à l'article 2, pour autant que la fourniture de ce type d'assistance technique ou de services de courtage, de financement ou d'aide financière ait été approuvée par avance par le comité des sanctions, les interdictions prévues par ledit article ne s'appliquent pas à la fourniture d'une assistance technique, d'un financement ou d'une aide financière pour la vente, la fourniture, le transfert ou l'exportation des biens et technologies énumérés dans la liste commune des équipements militaires ou pour toute fourniture d'une assistance technique ou de services de courtage y afférents.». |
| --- | --- |

2)

L'article 4 est remplacé par le texte suivant:

«Article 4

Par dérogation à l'article 2, pour autant que la fourniture de ce type d'assistance technique ou de services de courtage, de financement ou d'aide financière ait été approuvée par avance par le comité des sanctions, les interdictions prévues par ledit article ne s'appliquent pas à la fourniture d'une assistance technique, d'un financement ou d'une aide financière pour la vente, la fourniture, le transfert ou l'exportation des biens et technologies énumérés dans la liste commune des équipements militaires ou pour toute fourniture d'une assistance technique ou de services de courtage y afférents.».

| 3) | L'article suivant est inséré:

  «Article 19 bis

  1.   Dans l'accomplissement de leurs tâches en vertu du présent règlement, le Conseil, la Commission et le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après dénommé "haut représentant") peuvent traiter des données à caractère personnel. Ces tâches comprennent notamment:






  a) | en ce qui concerne le Conseil, l'élaboration et l'application des modifications de l'annexe I; |
| --- | --- | --- |

3)

L'article suivant est inséré:

«Article 19 bis

1.   Dans l'accomplissement de leurs tâches en vertu du présent règlement, le Conseil, la Commission et le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après dénommé "haut représentant") peuvent traiter des données à caractère personnel. Ces tâches comprennent notamment:

a)

en ce qui concerne le Conseil, l'élaboration et l'application des modifications de l'annexe I;

| b) | en ce qui concerne le haut représentant, l'élaboration des modifications de l'annexe I; |
| --- | --- |

b)

en ce qui concerne le haut représentant, l'élaboration des modifications de l'annexe I;

| c) | en ce qui concerne la Commission:






  i) | l'ajout du contenu de l'annexe I dans la liste électronique consolidée des personnes, groupes et entités auxquels l'Union a infligé des mesures restrictives financières et dans la carte interactive des sanctions, toutes deux accessibles au public; |
| --- | --- | --- |

c)

en ce qui concerne la Commission:

i)

l'ajout du contenu de l'annexe I dans la liste électronique consolidée des personnes, groupes et entités auxquels l'Union a infligé des mesures restrictives financières et dans la carte interactive des sanctions, toutes deux accessibles au public;

| ii) | le traitement d'informations sur les effets des mesures prises en vertu du présent règlement, comme la valeur des fonds gelés et des informations sur les autorisations accordées par les autorités compétentes. |
| --- | --- |

ii)

le traitement d'informations sur les effets des mesures prises en vertu du présent règlement, comme la valeur des fonds gelés et des informations sur les autorisations accordées par les autorités compétentes.

2.   Le Conseil, la Commission et le haut représentant peuvent traiter, s'il y a lieu, des données pertinentes relatives aux infractions pénales commises par les personnes physiques figurant sur la liste, aux condamnations pénales de ces personnes ou aux mesures de sûreté concernant ces personnes, dans la seule mesure où ce traitement est nécessaire à l'élaboration de l'annexe I.

3.   Aux fins du présent règlement, le Conseil, le service de la Commission figurant à l'annexe II du présent règlement et le haut représentant sont désignés comme "responsables du traitement" au sens de l'article 3, point 8, du règlement (UE) 2018/1725, pour faire en sorte que les personnes physiques concernées puissent exercer leurs droits au titre dudit règlement.».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 octobre 2019.

Par le Conseil

Le président

T. TUPPURAINEN

---

(1)  
  JO L 352 du 24.12.2013, p. 51.

1

(2)  Règlement (UE) no 224/2014 du Conseil du 10 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard à la situation en République centrafricaine (JO L 70 du 11.3.2014, p. 1).

2

o

(3)  Décision (PESC) 2019/1737 du Conseil du 17 octobre 2019 modifiant la décision 2013/798/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République centrafricaine (voir page 7 du présent Journal officiel).

3

(4)  Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO L 119 du 4.5.2016, p. 1).

4

(5)  Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) no 45/2001 et la décision no 1247/2002/CE (JO L 295 du 21.11.2018, p. 39).

5

o

o

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DÉCISIONS

| 18.10.2019 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 265/4 |
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18.10.2019

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 265/4

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DÉCISION (UE) 2019/1736 DU CONSEIL

du 10 octobre 2019

relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité de partenariat institué par l’accord de partenariat global et renforcé entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République d’Arménie, d’autre part, en ce qui concerne l’établissement de la liste des personnes devant exercer les fonctions d’arbitre dans les procédures de règlement des différends

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l’article 339, paragraphe 1, de l’accord de partenariat global et renforcé entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République d’Arménie, d’autre part (ci-après dénommé «accord»), le comité de partenariat institué en vertu de l’article 363 de l’accord est chargé d’établir une liste d’au moins quinze personnes disposées et aptes à exercer les fonctions d’arbitre (ci-après dénommée «liste d’arbitres»). |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l’article 339, paragraphe 1, de l’accord de partenariat global et renforcé entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République d’Arménie, d’autre part (ci-après dénommé «accord»), le comité de partenariat institué en vertu de l’article 363 de l’accord est chargé d’établir une liste d’au moins quinze personnes disposées et aptes à exercer les fonctions d’arbitre (ci-après dénommée «liste d’arbitres»).

| (2) | En vertu de son article 385, paragraphe 5, l’accord est appliqué à titre provisoire depuis le 1er juin 2018. |
| --- | --- |

(2)

En vertu de son article 385, paragraphe 5, l’accord est appliqué à titre provisoire depuis le 1er juin 2018.

| (3) | Conformément à l’article 339, paragraphe 1, de l’accord, l’Union et la République d’Arménie ont respectivement proposé leurs candidats arbitres et se sont mises d’accord sur cinq ressortissants de pays tiers appelés à exercer la présidence d’un groupe spécial d’arbitrage. |
| --- | --- |

(3)

Conformément à l’article 339, paragraphe 1, de l’accord, l’Union et la République d’Arménie ont respectivement proposé leurs candidats arbitres et se sont mises d’accord sur cinq ressortissants de pays tiers appelés à exercer la présidence d’un groupe spécial d’arbitrage.

| (4) | Il convient d’arrêter la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du comité de partenariat en ce qui concerne l’établissement de la liste d’arbitres. |
| --- | --- |

(4)

Il convient d’arrêter la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du comité de partenariat en ce qui concerne l’établissement de la liste d’arbitres.

| (5) | Il convient, dès lors, que la position de l’Union au sein du comité de partenariat soit fondée sur le projet de décision ci-joint, |
| --- | --- |

(5)

Il convient, dès lors, que la position de l’Union au sein du comité de partenariat soit fondée sur le projet de décision ci-joint,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La position à prendre, au nom de l’Union, au sein du comité de partenariat institué en vertu de l’article 363 de l’accord en ce qui concerne l’établissement de la liste des personnes disposées et aptes à exercer les fonctions d’arbitre, conformément à l’article 339, paragraphe 1, de l’accord, est fondée sur le projet de décision du comité de partenariat joint à la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Luxembourg, le 10 octobre 2019.

Par le Conseil

Le président

M. LINTILÄ

---

BROUILLON

DÉCISION No .../...DU COMITÉ DE PARTENARIAT UE – RÉPUBLIQUE D’ARMÉNIE

du ...

relative à l’établissement de la liste d’arbitres visée à l’article 339, paragraphe 1, de l’accord de partenariat global et renforcé entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République d’Arménie, d’autre part

LE COMITÉ DE PARTENARIAT,

vu l’accord de partenariat global et renforcé entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République d’Arménie, d’autre part (ci-après dénommé «accord»), et notamment son article 339, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l’article 339, paragraphe 1, de l’accord, le comité de partenariat institué en vertu de l’article 363 de l’accord est chargé d’établir une liste d’au moins quinze personnes disposées et aptes à exercer les fonctions d’arbitre (ci-après dénommée «liste d’arbitres»). |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l’article 339, paragraphe 1, de l’accord, le comité de partenariat institué en vertu de l’article 363 de l’accord est chargé d’établir une liste d’au moins quinze personnes disposées et aptes à exercer les fonctions d’arbitre (ci-après dénommée «liste d’arbitres»).

| (2) | L’article 339, paragraphe 1, de l’accord prévoit que la liste d’arbitres doit être composée de trois sous-listes: une sous-liste pour chaque partie et une sous-liste comprenant des personnes qui ne sont ressortissantes ni de l’une ni de l’autre partie et sont appelées à exercer la présidence du groupe spécial d’arbitrage. Chaque sous-liste doit comprendre au moins cinq personnes. |
| --- | --- |

(2)

L’article 339, paragraphe 1, de l’accord prévoit que la liste d’arbitres doit être composée de trois sous-listes: une sous-liste pour chaque partie et une sous-liste comprenant des personnes qui ne sont ressortissantes ni de l’une ni de l’autre partie et sont appelées à exercer la présidence du groupe spécial d’arbitrage. Chaque sous-liste doit comprendre au moins cinq personnes.

| (3) | L’Union européenne et la République d’Arménie ont respectivement proposé cinq candidats aux fonctions d’arbitre et se sont mises d’accord sur cinq ressortissants de pays tiers appelés à exercer la présidence d’un groupe spécial d’arbitrage. Toutes les personnes figurant sur les listes sont disposées et aptes à exercer les fonctions d’arbitre. |
| --- | --- |

(3)

L’Union européenne et la République d’Arménie ont respectivement proposé cinq candidats aux fonctions d’arbitre et se sont mises d’accord sur cinq ressortissants de pays tiers appelés à exercer la présidence d’un groupe spécial d’arbitrage. Toutes les personnes figurant sur les listes sont disposées et aptes à exercer les fonctions d’arbitre.

| (4) | Afin de garantir le bon fonctionnement de l’accord, et en particulier de son titre VI, chapitre 13, il convient que la liste d’arbitres soit établie par le comité de partenariat, |
| --- | --- |

(4)

Afin de garantir le bon fonctionnement de l’accord, et en particulier de son titre VI, chapitre 13, il convient que la liste d’arbitres soit établie par le comité de partenariat,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La liste des personnes disposées et aptes à exercer les fonctions d’arbitre est établie en vertu de l’article 339, paragraphe 1, de l’accord.

La liste d’arbitres figure à l’annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à ..., le

Par le comité de partenariat

Le président

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ANNEXE

LISTE D’ARBITRES VISÉE À L’ARTICLE 339DE L’ACCORD DE PARTENARIAT GLOBAL ET RENFORCÉENTRE L’UNION EUROPÉENNEET LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE L’ÉNERGIE ATOMIQUEET LEURS ÉTATS MEMBRES, D’UNE PART,ET LA RÉPUBLIQUE D’ARMÉNIE, D’AUTRE PART

Arbitres proposés par l’Union européenne

| 1. | Claus-Dieter EHLERMANN |
| --- | --- |

1.

Claus-Dieter EHLERMANN

| 2. | Giorgio SACERDOTI |
| --- | --- |

2.

Giorgio SACERDOTI

| 3. | Jacques BOURGEOIS |
| --- | --- |

3.

Jacques BOURGEOIS

| 4. | Pieter Jan KUIJPER |
| --- | --- |

4.

Pieter Jan KUIJPER

| 5. | Ramon TORRENT |
| --- | --- |

5.

Ramon TORRENT

Arbitres proposés par la République d’Arménie

| 1. | Nora SARGSYAN |
| --- | --- |

1.

Nora SARGSYAN

| 2. | Arman SARGSYAN |
| --- | --- |

2.

Arman SARGSYAN

| 3. | Grigor BEKMEZYAN |
| --- | --- |

3.

Grigor BEKMEZYAN

| 4. | Levon GEVORGYAN |
| --- | --- |

4.

Levon GEVORGYAN

| 5. | Mushegh MANUKYAN |
| --- | --- |

5.

Mushegh MANUKYAN

Présidents

| 1. | William DAVEY (USA) |
| --- | --- |

1.

William DAVEY (USA)

| 2. | Helge SELAND (Norvège) |
| --- | --- |

2.

Helge SELAND (Norvège)

| 3. | Maryse ROBERT (Canada) |
| --- | --- |

3.

Maryse ROBERT (Canada)

| 4. | Christian HÄBERLI (Suisse) |
| --- | --- |

4.

Christian HÄBERLI (Suisse)

| 5. | Merit JANOW (USA) |
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5.

Merit JANOW (USA)

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| 18.10.2019 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 265/7 |
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18.10.2019

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 265/7

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DÉCISION (PESC) 2019/1737 DU CONSEIL

du 17 octobre 2019

modifiant la décision 2013/798/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République centrafricaine

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 29,

vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 23 décembre 2013, le Conseil a adopté la décision 2013/798/PESC (1) concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République centrafricaine, mettant en œuvre l'embargo sur les armes imposé par la résolution 2127 (2013) du Conseil de sécurité des Nations unies (CSNU). |
| --- | --- |

(1)

Le 23 décembre 2013, le Conseil a adopté la décision 2013/798/PESC (1) concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République centrafricaine, mettant en œuvre l'embargo sur les armes imposé par la résolution 2127 (2013) du Conseil de sécurité des Nations unies (CSNU).

| (2) | Le 12 septembre 2019, le CSNU a adopté la résolution 2488 (2019), qui élargit les dérogations à l'embargo sur les armes. |
| --- | --- |

(2)

Le 12 septembre 2019, le CSNU a adopté la résolution 2488 (2019), qui élargit les dérogations à l'embargo sur les armes.

| (3) | Il convient d'ajouter à la décision 2013/798/PESC une disposition précisant que le Conseil et le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci‐après dénommé «haut représentant») peuvent traiter des données à caractère personnel pour l'accomplissement de leurs tâches en vertu de la présente décision. |
| --- | --- |

(3)

Il convient d'ajouter à la décision 2013/798/PESC une disposition précisant que le Conseil et le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci‐après dénommé «haut représentant») peuvent traiter des données à caractère personnel pour l'accomplissement de leurs tâches en vertu de la présente décision.

| (4) | Il y a donc lieu de modifier la décision 2013/798/PESC en conséquence, |
| --- | --- |

(4)

Il y a donc lieu de modifier la décision 2013/798/PESC en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 2013/798/PESC est modifiée comme suit:

| 1) | L'article 2 est remplacé par le texte suivant:

  «Article 2


  1.   L'article 1er ne s'applique pas:






  a) | à la vente, à la fourniture, au transfert ou à l'exportation d'armements et de matériel connexe, ainsi qu'à la fourniture d'une assistance technique ou d'un financement et d'une aide financière y afférents, destinés exclusivement à l'appui de la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations unies pour la stabilisation en RCA (MINUSCA), des missions de l'Union et des forces françaises déployées en RCA, ainsi qu'aux forces d'autres États membres des Nations unies qui assurent une formation ou prêtent assistance, sur notification préalable conformément au point b); |
| --- | --- | --- |

1)

L'article 2 est remplacé par le texte suivant:

«Article 2

1.   L'article 1er ne s'applique pas:

a)

à la vente, à la fourniture, au transfert ou à l'exportation d'armements et de matériel connexe, ainsi qu'à la fourniture d'une assistance technique ou d'un financement et d'une aide financière y afférents, destinés exclusivement à l'appui de la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations unies pour la stabilisation en RCA (MINUSCA), des missions de l'Union et des forces françaises déployées en RCA, ainsi qu'aux forces d'autres États membres des Nations unies qui assurent une formation ou prêtent assistance, sur notification préalable conformément au point b);

| b) | à la vente, à la fourniture, au transfert ou à l'exportation d'équipements non létaux et à la fourniture d'une assistance, y compris les activités de formation opérationnelles et non opérationnelles dispensée aux forces de sécurité de la RCA, dont les services publics civils chargés du maintien de l'ordre, exclusivement destinés à soutenir le processus de réforme de la sécurité en RCA, ou à être utilisés dans le cadre de celui-ci, en coordination avec la MINUSCA, et sur notification préalable au comité institué en vertu du paragraphe 57 de la résolution 2127 (2013) du CSNU (ci-après dénommé "comité"); |
| --- | --- |

b)

à la vente, à la fourniture, au transfert ou à l'exportation d'équipements non létaux et à la fourniture d'une assistance, y compris les activités de formation opérationnelles et non opérationnelles dispensée aux forces de sécurité de la RCA, dont les services publics civils chargés du maintien de l'ordre, exclusivement destinés à soutenir le processus de réforme de la sécurité en RCA, ou à être utilisés dans le cadre de celui-ci, en coordination avec la MINUSCA, et sur notification préalable au comité institué en vertu du paragraphe 57 de la résolution 2127 (2013) du CSNU (ci-après dénommé "comité");

| c) | à la vente, à la fourniture, au transfert ou à l'exportation d'armements et de matériel connexe apportés en RCA par les forces tchadiennes ou soudanaises pour leur usage exclusif dans le cadre des patrouilles internationales de la force tripartite créée le 23 mai 2011 à Khartoum par la RCA, le Tchad et le Soudan, pour renforcer la sécurité dans leurs zones frontalières communes, en coopération avec la MINUSCA, sous réserve de l'approbation préalable du comité; |
| --- | --- |

c)

à la vente, à la fourniture, au transfert ou à l'exportation d'armements et de matériel connexe apportés en RCA par les forces tchadiennes ou soudanaises pour leur usage exclusif dans le cadre des patrouilles internationales de la force tripartite créée le 23 mai 2011 à Khartoum par la RCA, le Tchad et le Soudan, pour renforcer la sécurité dans leurs zones frontalières communes, en coopération avec la MINUSCA, sous réserve de l'approbation préalable du comité;

| d) | à la vente, à la fourniture, au transfert ou à l'exportation d'équipements militaires non létaux destinés exclusivement à des fins humanitaires ou de protection et à l'assistance technique ou la formation connexes, sur notification préalable au comité; |
| --- | --- |

d)

à la vente, à la fourniture, au transfert ou à l'exportation d'équipements militaires non létaux destinés exclusivement à des fins humanitaires ou de protection et à l'assistance technique ou la formation connexes, sur notification préalable au comité;

| e) | à la vente, à la fourniture, au transfert ou à l'exportation de vêtements de protection, y compris les gilets pare-balles et les casques militaires, temporairement exportés en RCA, pour leur usage personnel uniquement, par le personnel des Nations unies, le personnel de l'Union ou des États membres, les représentants des médias, le personnel humanitaire, le personnel d'aide au développement et le personnel associé; |
| --- | --- |

e)

à la vente, à la fourniture, au transfert ou à l'exportation de vêtements de protection, y compris les gilets pare-balles et les casques militaires, temporairement exportés en RCA, pour leur usage personnel uniquement, par le personnel des Nations unies, le personnel de l'Union ou des États membres, les représentants des médias, le personnel humanitaire, le personnel d'aide au développement et le personnel associé;

| f) | à la vente, à la fourniture, au transfert ou à l'exportation d'armes légères et autre matériel connexe destinés exclusivement à être utilisés dans le cadre des patrouilles internationales qui assurent la sécurité dans l'aire protégée du Trinational de la Sangha ou par les gardes forestiers armés du Projet Chinko et du Parc national de Bamingui-Bangoran afin de lutter contre le braconnage, la contrebande d'ivoire et d'armes, et d'autres activités contraires aux lois nationales de la RCA ou aux obligations que lui impose le droit international, sur notification préalable au comité; |
| --- | --- |

f)

à la vente, à la fourniture, au transfert ou à l'exportation d'armes légères et autre matériel connexe destinés exclusivement à être utilisés dans le cadre des patrouilles internationales qui assurent la sécurité dans l'aire protégée du Trinational de la Sangha ou par les gardes forestiers armés du Projet Chinko et du Parc national de Bamingui-Bangoran afin de lutter contre le braconnage, la contrebande d'ivoire et d'armes, et d'autres activités contraires aux lois nationales de la RCA ou aux obligations que lui impose le droit international, sur notification préalable au comité;

| g) | à la vente, à la fourniture, au transfert ou à l'exportation d'armes de calibre égal ou inférieur à 14,5 mm et de munitions et composants spécialement conçus pour ces armes, destinés aux forces de sécurité centrafricaines, dont les services publics civils chargés du maintien de l'ordre, lorsque de tels armes, munitions et composants sont utilisés exclusivement aux fins de la réforme du secteur de la sécurité ou de l'appui à celle-ci, sur notification préalable au comité; |
| --- | --- |

g)

à la vente, à la fourniture, au transfert ou à l'exportation d'armes de calibre égal ou inférieur à 14,5 mm et de munitions et composants spécialement conçus pour ces armes, destinés aux forces de sécurité centrafricaines, dont les services publics civils chargés du maintien de l'ordre, lorsque de tels armes, munitions et composants sont utilisés exclusivement aux fins de la réforme du secteur de la sécurité ou de l'appui à celle-ci, sur notification préalable au comité;

| h) | à la vente, à la fourniture, au transfert ou à l'exportation d'armes et autres équipements létaux connexes qui ne sont pas énumérés à l'article 2, paragraphe 1, point g), de la présente décision, destinés aux forces de sécurité centrafricaines, dont les services publics civils chargés du maintien de l'ordre, lorsque de tels armes et équipements sont utilisés exclusivement aux fins de la réforme du secteur de la sécurité en RCA ou de l'appui de celle-ci, sous réserve de l'approbation préalable du comité; ou |
| --- | --- |

h)

à la vente, à la fourniture, au transfert ou à l'exportation d'armes et autres équipements létaux connexes qui ne sont pas énumérés à l'article 2, paragraphe 1, point g), de la présente décision, destinés aux forces de sécurité centrafricaines, dont les services publics civils chargés du maintien de l'ordre, lorsque de tels armes et équipements sont utilisés exclusivement aux fins de la réforme du secteur de la sécurité en RCA ou de l'appui de celle-ci, sous réserve de l'approbation préalable du comité; ou

| i) | aux autres ventes, fournitures, transferts ou exportations d'armes et d'autres matériels connexes, ou à la fourniture d'une assistance ou de personnel, sous réserve de l'approbation préalable du comité. |
| --- | --- |

i)

aux autres ventes, fournitures, transferts ou exportations d'armes et d'autres matériels connexes, ou à la fourniture d'une assistance ou de personnel, sous réserve de l'approbation préalable du comité.

2.   Les États membres informent le comité au moins 20 jours à l'avance de toute livraison dans le cadre d'une vente, d'une fourniture, d'un transfert ou d'une exportation permis au titre du paragraphe 1, points d), f) et g).

3.   Les États membres veillent à ce que toutes les notifications et toutes les demandes de dérogation adressées au comité comprennent:

| a) | les coordonnées du fabricant et du fournisseur du matériel; |
| --- | --- |

a)

les coordonnées du fabricant et du fournisseur du matériel;

| b) | une description du matériel, dont le type, le calibre, la quantité, ainsi que les numéros de série ou de lot, ou la ou les dates envisagées pour la fourniture des numéros de série ou de lot dans le cadre d'une demande de dérogation; |
| --- | --- |

b)

une description du matériel, dont le type, le calibre, la quantité, ainsi que les numéros de série ou de lot, ou la ou les dates envisagées pour la fourniture des numéros de série ou de lot dans le cadre d'une demande de dérogation;

| c) | la ou les dates et le ou les lieux de livraison envisagés; |
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c)

la ou les dates et le ou les lieux de livraison envisagés;

| d) | le ou les modes et l'itinéraire de transport; et |
| --- | --- |

d)

le ou les modes et l'itinéraire de transport; et

| e) | l'utilisation à laquelle le matériel est destiné et l'utilisateur final, notamment l'unité destinataire prévue au sein des forces de sécurité centrafricaines, ainsi que le lieu d'entreposage prévu.». |
| --- | --- |

e)

l'utilisation à laquelle le matériel est destiné et l'utilisateur final, notamment l'unité destinataire prévue au sein des forces de sécurité centrafricaines, ainsi que le lieu d'entreposage prévu.».

| 2) | L'article suivant est inséré:

  «Article 2 septies

  1.   Dans l'accomplissement de leurs tâches en vertu de la présente décision, le Conseil et le haut représentant peuvent traiter des données à caractère personnel, en particulier:






  a) | en ce qui concerne le Conseil, pour élaborer des modifications de l'annexe et procéder à ces modifications; |
| --- | --- | --- |

2)

L'article suivant est inséré:

«Article 2 septies

1.   Dans l'accomplissement de leurs tâches en vertu de la présente décision, le Conseil et le haut représentant peuvent traiter des données à caractère personnel, en particulier:

a)

en ce qui concerne le Conseil, pour élaborer des modifications de l'annexe et procéder à ces modifications;

| b) | en ce qui concerne le haut représentant, pour élaborer des modifications de l'annexe. |
| --- | --- |

b)

en ce qui concerne le haut représentant, pour élaborer des modifications de l'annexe.

2.   Le Conseil et le haut représentant peuvent traiter, s'il y a lieu, des données pertinentes relatives aux infractions pénales commises par les personnes physiques figurant sur la liste, aux condamnations pénales de ces personnes ou aux mesures de sûreté concernant ces personnes, dans la seule mesure où ce traitement est nécessaire à l'élaboration de l'annexe.

3.   Aux fins de la présente décision, le Conseil et le haut représentant sont désignés comme "responsable du traitement" au sens de l'article 3, point 8, du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (*1), pour faire en sorte que les personnes physiques concernées puissent exercer leurs droits au titre dudit règlement.

(*1)  Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l'Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) n° 45/2001 et la décision n° 1247/2002/CE (JO L 295 du 21.11.2018, p. 39).»."

*1

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 17 octobre 2019.

Par le Conseil

Le président

T. TUPPURAINEN

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(1)  Décision 2013/798/PESC du Conseil du 23 décembre 2013 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République centrafricaine (JO L 352 du 24.12.2013, p. 51).

1

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| 18.10.2019 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 265/10 |
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18.10.2019

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 265/10

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DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2019/1738 DE LA COMMISSION

du 16 octobre 2019

autorisant le Royaume de Danemark à conclure des accords avec le Groenland et les îles Féroé pour les transferts de fonds

[notifiée sous le numéro C(2019) 7302]

Le texte en langue danoise est le seul faisant foi

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2015/847 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 sur les informations accompagnant les transferts de fonds et abrogeant le règlement (CE) no 1781/2006 (1), et notamment son article 24,

vu la demande présentée par le Royaume de Danemark en vertu de l’article 24 du règlement (UE) 2015/847,

considérant ce qui suit:

| (1) | En vertu de la décision 2012/43/UE de la Commission (2), le Danemark a obtenu une dérogation pour les transferts de fonds entre le Groenland et les Îles Féroé, d’une part, et le Danemark, d’autre part. |
| --- | --- |

(1)

En vertu de la décision 2012/43/UE de la Commission (2), le Danemark a obtenu une dérogation pour les transferts de fonds entre le Groenland et les Îles Féroé, d’une part, et le Danemark, d’autre part.

| (2) | Le 1er mai 2019, le Danemark a demandé le renouvellement de la dérogation conformément à l’article 24 du règlement (UE) 2015/847 pour les transferts de fonds entre le Groenland et les Îles Féroé, d’une part, et le Danemark, d’autre part. |
| --- | --- |

(2)

Le 1er mai 2019, le Danemark a demandé le renouvellement de la dérogation conformément à l’article 24 du règlement (UE) 2015/847 pour les transferts de fonds entre le Groenland et les Îles Féroé, d’une part, et le Danemark, d’autre part.

| (3) | Par procédure écrite du comité sur la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme du 19 juillet 2019, les États membres ont été informés que la Commission estimait disposer des informations nécessaires pour apprécier la demande du Danemark. |
| --- | --- |

(3)

Par procédure écrite du comité sur la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme du 19 juillet 2019, les États membres ont été informés que la Commission estimait disposer des informations nécessaires pour apprécier la demande du Danemark.

| (4) | Ni le Groenland ni les Îles Féroé ne font partie du territoire de l’Union déterminé conformément à l’article 52 du traité sur l’Union européenne et à l’article 355 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Ces territoires font partie de la zone monétaire du Danemark. Le Groenland et les Îles Féroé satisfont ainsi au critère énoncé à l’article 24, paragraphe 1, deuxième alinéa, point a), du règlement (UE) 2015/847. |
| --- | --- |

(4)

Ni le Groenland ni les Îles Féroé ne font partie du territoire de l’Union déterminé conformément à l’article 52 du traité sur l’Union européenne et à l’article 355 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Ces territoires font partie de la zone monétaire du Danemark. Le Groenland et les Îles Féroé satisfont ainsi au critère énoncé à l’article 24, paragraphe 1, deuxième alinéa, point a), du règlement (UE) 2015/847.

| (5) | Les prestataires de services de paiement du Groenland et des îles Féroé participent directement aux systèmes de paiement et de règlement du Danemark, en particulier à Kronos et à Sumclearing. Ils satisfont ainsi au critère énoncé à l’article 24, paragraphe 1, deuxième alinéa, point b), du règlement (UE) 2015/847. |
| --- | --- |

(5)

Les prestataires de services de paiement du Groenland et des îles Féroé participent directement aux systèmes de paiement et de règlement du Danemark, en particulier à Kronos et à Sumclearing. Ils satisfont ainsi au critère énoncé à l’article 24, paragraphe 1, deuxième alinéa, point b), du règlement (UE) 2015/847.

| (6) | Pour que la réglementation de l’Union soit applicable au Groenland et aux îles Féroé, le Danemark devrait adopter une législation spécifique à cet effet. L’adoption par le Danemark de la loi no 325 du 30.3.2019 pour les îles Féroé et de la loi no 326 du 30.3.2019 pour le Groenland a pour effet que ces territoires ont intégré dans leur ordre juridique des dispositions correspondant à celles du règlement (UE) 2015/847. |
| --- | --- |

(6)

Pour que la réglementation de l’Union soit applicable au Groenland et aux îles Féroé, le Danemark devrait adopter une législation spécifique à cet effet. L’adoption par le Danemark de la loi no 325 du 30.3.2019 pour les îles Féroé et de la loi no 326 du 30.3.2019 pour le Groenland a pour effet que ces territoires ont intégré dans leur ordre juridique des dispositions correspondant à celles du règlement (UE) 2015/847.

| (7) | En conséquence, le Groenland et les îles Féroé ont adopté des règles identiques à celles instituées par le règlement (UE) 2015/847 et imposent à leurs prestataires de services de paiement de les appliquer. Ils satisfont ainsi au critère énoncé à l’article 24, paragraphe 1, deuxième alinéa, point c), dudit règlement. |
| --- | --- |

(7)

En conséquence, le Groenland et les îles Féroé ont adopté des règles identiques à celles instituées par le règlement (UE) 2015/847 et imposent à leurs prestataires de services de paiement de les appliquer. Ils satisfont ainsi au critère énoncé à l’article 24, paragraphe 1, deuxième alinéa, point c), dudit règlement.

| (8) | Il y a donc lieu d’accorder au Danemark la dérogation demandée. |
| --- | --- |

(8)

Il y a donc lieu d’accorder au Danemark la dérogation demandée.

| (9) | Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité sur la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, |
| --- | --- |

(9)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité sur la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le Royaume de Danemark est autorisé à conclure un accord avec le Groenland et les îles Féroé pour que les transferts de fonds entre chacun de ces territoires, d’une part, et le Danemark, d’autre part, soient traités comme des transferts de fonds à l’intérieur du Danemark aux fins du règlement (UE) 2015/847.

Article 2

La décision 2012/43/UE est abrogée.

Article 3

Le Royaume de Danemark est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 16 octobre 2019.

Par la Commission

Věra JOUROVÁ

Membre de la Commission

---

(1)  
  JO L 141 du 5.6.2015, p. 1.

1

(2)  Décision 2012/43/UE de la Commission du 25 janvier 2012 autorisant le Royaume de Danemark à conclure des accords avec le Groenland et les îles Féroé pour que les virements de fonds entre le Danemark et chacun de ces territoires soient traités comme des virements de fonds à l’intérieur du Danemark, conformément au règlement (CE) no 1781/2006 du Parlement européen et du Conseil (JO L 24 du 27.1.2012, p. 12).

2

o

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| 18.10.2019 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 265/12 |
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18.10.2019

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 265/12

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DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2019/1739 DE LA COMMISSION

du 16 octobre 2019

établissant des mesures d’urgence destinées à prévenir l’introduction dans l’Union et la propagation à l’intérieur de celle-ci du virus de la rosette de la rose

[notifiée sous le numéro C(2019) 7328]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection contre l’introduction dans la Communauté d’organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l’intérieur de la Communauté (1), et notamment son article 16, paragraphe 3, troisième phrase,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le virus de la rosette de la rose (ci-après l’«organisme spécifié») est un organisme nuisible qui, à ce jour, n’est inscrit ni à l’annexe I ni à l’annexe II de la directive 2000/29/CE. |
| --- | --- |

(1)

Le virus de la rosette de la rose (ci-après l’«organisme spécifié») est un organisme nuisible qui, à ce jour, n’est inscrit ni à l’annexe I ni à l’annexe II de la directive 2000/29/CE.

| (2) | Il n’est pas avéré que l’organisme spécifié et son vecteur Phyllocoptes fructiphilus soient présents sur le territoire de l’Union. Toutefois, une analyse du risque phytosanitaire réalisée par l’Organisation européenne et méditerranéenne pour la protection des plantes (OEPP) a démontré que l’organisme spécifié et ses effets néfastes pourraient constituer une préoccupation importante dans l’Union en matière phytosanitaire, notamment pour la production de toutes les roses. |
| --- | --- |

(2)

Il n’est pas avéré que l’organisme spécifié et son vecteur Phyllocoptes fructiphilus soient présents sur le territoire de l’Union. Toutefois, une analyse du risque phytosanitaire réalisée par l’Organisation européenne et méditerranéenne pour la protection des plantes (OEPP) a démontré que l’organisme spécifié et ses effets néfastes pourraient constituer une préoccupation importante dans l’Union en matière phytosanitaire, notamment pour la production de toutes les roses.

| (3) | Compte tenu de ces éléments et de la propagation continue de l’organisme spécifié, les végétaux sensibles devraient faire l’objet de mesures spécifiques lorsqu’ils sont introduits dans l’Union depuis les pays tiers où l’organisme est présent (Canada, Inde et États-Unis) et ils devraient être accompagnés d’un certificat phytosanitaire. |
| --- | --- |

(3)

Compte tenu de ces éléments et de la propagation continue de l’organisme spécifié, les végétaux sensibles devraient faire l’objet de mesures spécifiques lorsqu’ils sont introduits dans l’Union depuis les pays tiers où l’organisme est présent (Canada, Inde et États-Unis) et ils devraient être accompagnés d’un certificat phytosanitaire.

| (4) | Ces mesures spécifiques devraient comporter la détection rapide de l’organisme spécifié et de son vecteur sur le territoire de l’Union, des exigences concernant l’introduction des végétaux spécifiés dans l’Union, ainsi que des contrôles officiels lors de l’introduction de ces végétaux dans l’Union. |
| --- | --- |

(4)

Ces mesures spécifiques devraient comporter la détection rapide de l’organisme spécifié et de son vecteur sur le territoire de l’Union, des exigences concernant l’introduction des végétaux spécifiés dans l’Union, ainsi que des contrôles officiels lors de l’introduction de ces végétaux dans l’Union.

| (5) | Les États membres devraient veiller à ce que toute personne ayant sous son contrôle des végétaux susceptibles d’être infectés par l’organisme spécifié soit informée de la présence potentielle de celui-ci et des mesures à prendre. |
| --- | --- |

(5)

Les États membres devraient veiller à ce que toute personne ayant sous son contrôle des végétaux susceptibles d’être infectés par l’organisme spécifié soit informée de la présence potentielle de celui-ci et des mesures à prendre.

| (6) | Les États membres devraient réaliser des enquêtes annuelles visant à déceler la présence de l’organisme spécifié sur leur territoire pour garantir une stratégie plus préventive face à l’implantation et à la propagation de ce dernier. |
| --- | --- |

(6)

Les États membres devraient réaliser des enquêtes annuelles visant à déceler la présence de l’organisme spécifié sur leur territoire pour garantir une stratégie plus préventive face à l’implantation et à la propagation de ce dernier.

| (7) | Il convient d’établir des exigences pour l’introduction dans l’Union de végétaux, à l’exception des semences, de Rosa spp. originaires du Canada, de l’Inde ou des États-Unis (ci-après les «végétaux spécifiés»), ainsi que des contrôles officiels à effectuer lors de leur introduction dans l’Union. Ces mesures sont nécessaires pour garantir une protection renforcée du territoire de l’Union contre l’introduction et la propagation de l’organisme spécifié. |
| --- | --- |

(7)

Il convient d’établir des exigences pour l’introduction dans l’Union de végétaux, à l’exception des semences, de Rosa spp. originaires du Canada, de l’Inde ou des États-Unis (ci-après les «végétaux spécifiés»), ainsi que des contrôles officiels à effectuer lors de leur introduction dans l’Union. Ces mesures sont nécessaires pour garantir une protection renforcée du territoire de l’Union contre l’introduction et la propagation de l’organisme spécifié.

| (8) | Afin que les organismes officiels responsables et les opérateurs professionnels puissent s’adapter à ces exigences, la présente décision devrait s’appliquer à partir du 1er novembre 2019. |
| --- | --- |

(8)

Afin que les organismes officiels responsables et les opérateurs professionnels puissent s’adapter à ces exigences, la présente décision devrait s’appliquer à partir du 1er novembre 2019.

| (9) | La présente décision devrait être temporaire et s’appliquer jusqu’au 31 juillet 2022, de manière à pouvoir être réexaminée avant cette date. |
| --- | --- |

(9)

La présente décision devrait être temporaire et s’appliquer jusqu’au 31 juillet 2022, de manière à pouvoir être réexaminée avant cette date.

| (10) | Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(10)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Définitions

Aux fins de la présente décision, on entend par:

| a) | «organisme spécifié»: le virus de la rosette de la rose; |
| --- | --- |

a)

«organisme spécifié»: le virus de la rosette de la rose;

| b) | «végétaux spécifiés»: les végétaux, autres que les semences, de Rosa spp. originaires du Canada, de l’Inde ou des États-Unis; |
| --- | --- |

b)

«végétaux spécifiés»: les végétaux, autres que les semences, de Rosa spp. originaires du Canada, de l’Inde ou des États-Unis;

Rosa

| c) | «vecteur spécifié»: Phyllocoptes fructiphilus. |
| --- | --- |

c)

«vecteur spécifié»: Phyllocoptes fructiphilus.

Phyllocoptes fructiphilus

Article 2

Interdiction visant l’introduction et les mouvements dans l’Union

L’introduction et la propagation de l’organisme spécifié dans l’Union sont interdites.

Article 3

Détection ou suspicion de la présence de l’organisme spécifié

Les États membres veillent à ce que toute personne ayant sous son contrôle des végétaux susceptibles d’être infectés par l’organisme spécifié ou par son vecteur soit immédiatement informée de la présence soupçonnée ou réelle de l’organisme spécifié ou de son vecteur, des conséquences et risques éventuels ainsi que des mesures à prendre.

Article 4

Enquêtes concernant la présence de l’organisme spécifié sur le territoire des États membres

1.   Les États membres mènent des enquêtes annuelles visant à déceler la présence de l’organisme spécifié et du vecteur spécifié sur les végétaux spécifiés se trouvant sur leur territoire. Ces enquêtes sont effectuées par l’organisme officiel responsable ou sous le contrôle officiel de celui-ci.

2.   Ces enquêtes comprennent des échantillonnages et des essais et, en ce qui concerne les possibilités de détection de l’organisme spécifié et du vecteur spécifié, reposent sur des principes scientifiques et techniques fiables.

3.   Les États membres communiquent chaque année à la Commission et aux autres États membres les résultats des enquêtes effectuées au cours de l’année civile précédente.

Article 5

Exigences concernant l’introduction des végétaux spécifiés dans l’Union

1.   Les végétaux spécifiés ne sont introduits dans l’Union que si les conditions suivantes sont remplies:

| a) | ils sont accompagnés d’un certificat phytosanitaire, tel que visé à l’article 13, paragraphe 1, point ii), de la directive 2000/29/CE; |
| --- | --- |

a)

ils sont accompagnés d’un certificat phytosanitaire, tel que visé à l’article 13, paragraphe 1, point ii), de la directive 2000/29/CE;

| b) | ils sont conformes, selon le cas, aux paragraphes 2, 3 ou 4, et le libellé de l’exigence correspondante est indiqué sur le certificat phytosanitaire sous la rubrique «Déclaration supplémentaire»; |
| --- | --- |

b)

ils sont conformes, selon le cas, aux paragraphes 2, 3 ou 4, et le libellé de l’exigence correspondante est indiqué sur le certificat phytosanitaire sous la rubrique «Déclaration supplémentaire»;

2.   les végétaux spécifiés ont été cultivés pendant toute leur existence dans une zone indemne de l’organisme spécifié, telle qu’établie par l’organisation nationale de protection des végétaux concernée, conformément aux normes internationales pertinentes pour les mesures phytosanitaires. La dénomination de cette zone est indiquée sur le certificat phytosanitaire sous la rubrique «Lieu d’origine»;

3.   les végétaux spécifiés ont été cultivés pendant toute leur existence dans un lieu de production où aucun symptôme de l’organisme spécifié ni du vecteur spécifié n’a été observé lors des inspections officielles depuis le début de la dernière période de végétation. En outre, les conditions suivantes sont remplies:

| a) | les végétaux spécifiés destinés à la plantation ont fait l’objet d’échantillonnages et d’essais préalables à l’exportation et se sont révélés exempts de l’organisme spécifié; |
| --- | --- |

a)

les végétaux spécifiés destinés à la plantation ont fait l’objet d’échantillonnages et d’essais préalables à l’exportation et se sont révélés exempts de l’organisme spécifié;

| b) | les végétaux spécifiés autres que les végétaux destinés à la plantation ont fait l’objet d’inspections et, en cas de symptômes, d’échantillonnages et d’essais préalables à l’exportation visant à détecter la présence de l’organisme spécifié, et ils se sont révélés exempts de cet organisme; |
| --- | --- |

b)

les végétaux spécifiés autres que les végétaux destinés à la plantation ont fait l’objet d’inspections et, en cas de symptômes, d’échantillonnages et d’essais préalables à l’exportation visant à détecter la présence de l’organisme spécifié, et ils se sont révélés exempts de cet organisme;

4.   les végétaux spécifiés en culture tissulaire non originaires d’une zone exempte de l’organisme spécifié ont été produits à partir de plantes mères qui ont fait l’objet d’essais et se sont révélées exemptes de l’organisme spécifié;

5.   les végétaux spécifiés ne sont introduits dans l’Union que s’ils sont manipulés, emballés et transportés de manière à empêcher toute infestation par le vecteur spécifié.

Article 6

Contrôles officiels lors de l’introduction dans l’Union

Tous les lots de végétaux spécifiés font l’objet de contrôles officiels au point d’entrée dans l’Union ou au lieu de destination, conformément aux dispositions prévues par la directive 2004/103/CE de la Commission (2).

2

Article 7

Conformité

Les États membres abrogent ou modifient les mesures qu’ils ont adoptées pour se prémunir contre l’introduction et la propagation de l’organisme spécifié de manière à se conformer à la présente décision. Ils en informent immédiatement la Commission.

Article 8

Date d’application

La présente décision est applicable à partir du 1er novembre 2019.

er

Article 9

Date d’expiration

La présente décision est applicable jusqu’au 31 juillet 2022.

Article 10

Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 16 octobre 2019.

Par la Commission

Vytenis ANDRIUKAITIS

Membre de la Commission

---

(1)  
  JO L 169 du 10.7.2000, p. 1.

1

(2)  Directive 2004/103/CE de la Commission du 7 octobre 2004 relative aux contrôles d’identité et aux contrôles sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets inscrits à l’annexe V, partie B, de la directive 2000/29/CE du Conseil, qui peuvent être effectués dans un autre lieu que le point d’entrée dans la Communauté ou dans un endroit situé à proximité, et établissant les conditions régissant ces contrôles (JO L 313 du 12.10.2004, p. 16).

2

---

Rectificatifs

| 18.10.2019 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 265/16 |
| --- | --- | --- | --- |

18.10.2019

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 265/16

---

Rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2019/1726 de la Commission du 15 octobre 2019 procédant à des déductions sur les quotas de pêche disponibles pour certains stocks en 2019 en raison de la surpêche au cours des années précédentes

(«Journal officiel de l’Union européenne» L 263 du 16 octobre 2019)

Page 5, l’annexe est remplacée par le texte suivant:

«ANNEXE

DÉDUCTIONS DES QUOTAS DE PÊCHE AU TITRE DE L’ANNÉE 2019 POUR LES STOCKS AYANT FAIT L’OBJET D’UNE SURPÊCHE

| État membre | Code de l’espèce | Code de la zone | Nom de l’espèce | Nom de la zone | Quota initial pour 2018 (en kilogrammes) | Débarquements autorisés pour 2018 (quantité totale adaptée en kilogrammes)(1) | Total des captures pour 2018 (quantité en kilogrammes) | Utilisation des quotas par rapport aux débarquements autorisés | Surpêche par rapport aux débarquements autorisés (quantité en kilogrammes) | Coefficient multiplicateur(2) | Coefficient multiplicateur additionnel(3)(4) | Déductions pendantes des années précédentes(5)



  (quantité en kilogrammes) | Déductions applicables en 2019 (quantité en kilogrammes) |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| BE | RJE | 7FG | Raie mêlée | Eaux de l’Union des zones 7f et 7g | 14 000 | 15 400 | 19 888 | 129,14 % | 4 488 | 1,00 | / | / | 4 488 |
| BE | RJU | 07D(6) | Raie brunette | Eaux de l’Union de la zone 7d | 2 000 | 969 | 1 394 | 143,86 % | 425(7) | Sans objet | Sans objet | 2 617 | 2 617 |
| DE | COD | 3BC+ 24 | Cabillaud | Sous-divisions 22 à 24 | 1 194 000 | 1 349 400 | 1 393 360 | 103,26 % | 43 960 | / | C(8) | / | 43 960 |
| DK | COD | 3BC + 24 | Cabillaud | Sous-divisions 22 à 24 | 2 444 000 | 2 594 270 | 2 617 780 | 100,91 % | 23 510 | / | C(8) | / | 23 510 |
| ES | BET | ATLANT | Thon obèse | Océan Atlantique | 9 791 920 | 9 281 920 | 9 756 069 | 105,11 % | 474 149 | / | C(8) | / | 474 149 |
| ES | GHL | 1N2AB | Flétan noir commun | Eaux norvégiennes des zones 1 et 2 | / | 0 | 27 736 | Sans objet | 27 736 | 1,00 | A | / | 41 604 |
| ES | GHL | N3LMNO | Flétan noir commun | OPANO 3LMNO | 4 534 000 | 4 496 772 | 4 508 020 | 100,25 % | 11 248 | / | A(8)+C(8) | / | 11 248 |
| ES | NEP | *07U16 | Langoustine | Unité fonctionnelle 16 de la sous-zone CIEM 7 | 825 000 | 155 000 | 158 375 | 102,18 % | 3 375 | / | / | / | 3 375 |
| ES | RJU | 9-C | Raie brunette | Eaux de l’Union de la zone 9 | 15 000 | 15 000 | 17 067 | 113,78 % | 2 067 | 1,00 | / | / | 2 067 |
| ES | YFT | CTOI | Albacore | Zone de compétence CTOI | 45 682 000 | 45 354 940 | 44 964 373 | 99,14 % | - 390 567 (9) | Sans objet | Sans objet | 2 138 460 | 2 138 460 |
| EE | COD | N3M. | Cabillaud | OPANO 3M | 124 000 | 916 170 | 953 232 | 104,05 % | 37 062 | / | / | / | 37 062 |
| FR | GHL | 1N2AB | Flétan noir commun | Eaux norvégiennes des zones 1 et 2 | / | 0 | 18 084 | Sans objet | 18 084 | 1,00 | / | / | 18 084 |
| IE | HER | 07A/MM | Hareng commun | Zone 7a | 1 826 000 | 1 850 311 | 1 979 666 | 106,99 % | 129 355 | / | / | / | 129 355 |
| IE | MAC | 2CX14- | Maquereau | Zones 6, 7, 8a, 8b, 8d et 8e; eaux de l’Union et eaux internationales de la zone 5b; eaux internationales des zones 2a, 12 et 14 | 69 141 000 | 66 541 055 | 66 965 925 | 100,64 % | 424 870 | / | / | / | 424 870 |
| NL | POK | 2C3A4 | Lieu noir | Zones 3a et 4; eaux de l’Union de la zone 2a | 110 000 | 210 994 | 265 115 | 125,65 % | 54 121 | 1,00 | / | / | 54 121 |
| NL | WHG | 56-14 | Merlan | Zone 6; eaux de l’Union et eaux internationales de la zone 5b; eaux internationales des zones 12 et 14 | / | 0 | 4 492 | Sans objet | 4 492 | 1,00 | / | / | 4 492 |
| PL | COD | 3BC + 24 | Cabillaud | Sous-divisions 22 à 24 | 654 000 | 786 200 | 858 164 | 109,15 % | 71 964 | / | C(8) | 32 331 | 104 295 |
| PT | ALF | 3X14- | Béryx | Eaux de l’Union et eaux internationales des zones III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X, XII et XIV. | 182 000 | 179 044 | 184 010 | 102,77 % | 4 966 | / | / | / | 4 966 |
| PT | BET | ATLANT | Thon obèse | Océan Atlantique | 3 717 470 | 4 152 470 | 4 405 184 | 106,09 % | 252 714 | / | C(8) | / | 252 714 |
| PT | BFT | AE45WM | Thon rouge de l’Atlantique | Océan Atlantique, à l’est de 45° O, et Méditerranée | 470 190 | 437 190 | 450 343 | 103,01 % | 13 153 | / | C(8) | / | 13 153 |
| PT | BUM | ATLANT | Makaire bleu | Océan Atlantique | 50 440 | 45 428 | 74 337 | 163,64 % | 28 909 | 1,00 | A | / | 43 364 |
| PT | RJU | 9-C | Raie brunette | Eaux de l’Union de la zone 9 | 15 000 | 33 000 | 36 295 | 109,98 % | 3 295 | / | / | / | 3 295 |
| UK | COD | N1GL14 | Cabillaud | Eaux groenlandaises de la zone OPANO 1 F et eaux groenlandaises des zones 5, 12 et 14 | 382 000 | 497 520 | 512 187 | 102,95 % | 14 667 | / | / | / | 14 667 |
| UK | GHL | 1N2AB | Flétan noir commun | Eaux norvégiennes des zones 1 et 2 | 25 000 | 22 000 | 24 434 | 111,06 % | 2 434 | 1,00 | / | / | 2 434 |
| UK | HER | 4AB. | Hareng commun | Eaux de l’Union et eaux norvégiennes de la zone 4 au nord de 53° 30′ N | 79 381 000 | 84 694 795 | 84 739 599 | 100,05 % | 44 804 | / | / | / | 44 804 |
| UK | MAC | 2CX14- | Maquereau | Zones 6, 7, 8a, 8b, 8d et 8e; eaux de l’Union et eaux internationales de la zone 5b; eaux internationales des zones 2a, 12 et 14 | 19 014 000 | 186 253 028 | 189 644 893 | 101,82 % | 3 391 865 | / | A(8) | / | 3 391 865 |
| UK | POK | 1N2AB | Lieu noir | Eaux norvégiennes des zones 1 et 2 | 182 000 | 459 700 | 463 509 | 100,83 % | 3 809 | / | / | / | 3 809 |
| UK | RHG | 5B67- | Grenadier berglax | Eaux de l’Union et eaux internationales des zones V b, VI et VII | 1 510 | 1 510 | 7 588 | 502,52 % | 6 078 | 1,00 | / | / | 6 078 |
| UK | WHG | 56-14 | Merlan | Zone 6; eaux de l’Union et eaux internationales de la zone 5b; eaux internationales des zones 12 et 14 | 122 000 | 124 060 | 139 470 | 112,42 % | 15 410 | 1,00 | / | / | 15 410 |

État membre

Code de l’espèce

Code de la zone

Nom de l’espèce

Nom de la zone

Quota initial pour 2018 (en kilogrammes)

Débarquements autorisés pour 2018 (quantité totale adaptée en kilogrammes)(1)

Total des captures pour 2018 (quantité en kilogrammes)

Utilisation des quotas par rapport aux débarquements autorisés

Surpêche par rapport aux débarquements autorisés (quantité en kilogrammes)

Coefficient multiplicateur(2)

Coefficient multiplicateur additionnel(3)(4)

Déductions pendantes des années précédentes(5)

(quantité en kilogrammes)

Déductions applicables en 2019 (quantité en kilogrammes)

BE

RJE

7FG

Raie mêlée

Eaux de l’Union des zones 7f et 7g

14 000

15 400

19 888

129,14 %

4 488

1,00

/

/

4 488

BE

RJU

07D(6)

Raie brunette

Eaux de l’Union de la zone 7d

2 000

969

1 394

143,86 %

425(7)

Sans objet

Sans objet

2 617

2 617

DE

COD

3BC+ 24

Cabillaud

Sous-divisions 22 à 24

1 194 000

1 349 400

1 393 360

103,26 %

43 960

/

C(8)

/

43 960

DK

COD

3BC + 24

Cabillaud

Sous-divisions 22 à 24

2 444 000

2 594 270

2 617 780

100,91 %

23 510

/

C(8)

/

23 510

ES

BET

ATLANT

Thon obèse

Océan Atlantique

9 791 920

9 281 920

9 756 069

105,11 %

474 149

/

C(8)

/

474 149

ES

GHL

1N2AB

Flétan noir commun

Eaux norvégiennes des zones 1 et 2

/

0

27 736

Sans objet

27 736

1,00

A

/

41 604

ES

GHL

N3LMNO

Flétan noir commun

OPANO 3LMNO

4 534 000

4 496 772

4 508 020

100,25 %

11 248

/

A(8)+C(8)

/

11 248

ES

NEP

*07U16

Langoustine

Unité fonctionnelle 16 de la sous-zone CIEM 7

825 000

155 000

158 375

102,18 %

3 375

/

/

/

3 375

ES

RJU

9-C

Raie brunette

Eaux de l’Union de la zone 9

15 000

15 000

17 067

113,78 %

2 067

1,00

/

/

2 067

ES

YFT

CTOI

Albacore

Zone de compétence CTOI

45 682 000

45 354 940

44 964 373

99,14 %

- 390 567 (9)

Sans objet

Sans objet

2 138 460

2 138 460

EE

COD

N3M.

Cabillaud

OPANO 3M

124 000

916 170

953 232

104,05 %

37 062

/

/

/

37 062

FR

GHL

1N2AB

Flétan noir commun

Eaux norvégiennes des zones 1 et 2

/

0

18 084

Sans objet

18 084

1,00

/

/

18 084

IE

HER

07A/MM

Hareng commun

Zone 7a

1 826 000

1 850 311

1 979 666

106,99 %

129 355

/

/

/

129 355

IE

MAC

2CX14-

Maquereau

Zones 6, 7, 8a, 8b, 8d et 8e; eaux de l’Union et eaux internationales de la zone 5b; eaux internationales des zones 2a, 12 et 14

69 141 000

66 541 055

66 965 925

100,64 %

424 870

/

/

/

424 870

NL

POK

2C3A4

Lieu noir

Zones 3a et 4; eaux de l’Union de la zone 2a

110 000

210 994

265 115

125,65 %

54 121

1,00

/

/

54 121

NL

WHG

56-14

Merlan

Zone 6; eaux de l’Union et eaux internationales de la zone 5b; eaux internationales des zones 12 et 14

/

0

4 492

Sans objet

4 492

1,00

/

/

4 492

PL

COD

3BC + 24

Cabillaud

Sous-divisions 22 à 24

654 000

786 200

858 164

109,15 %

71 964

/

C(8)

32 331

104 295

PT

ALF

3X14-

Béryx

Eaux de l’Union et eaux internationales des zones III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X, XII et XIV.

182 000

179 044

184 010

102,77 %

4 966

/

/

/

4 966

PT

BET

ATLANT

Thon obèse

Océan Atlantique

3 717 470

4 152 470

4 405 184

106,09 %

252 714

/

C(8)

/

252 714

PT

BFT

AE45WM

Thon rouge de l’Atlantique

Océan Atlantique, à l’est de 45° O, et Méditerranée

470 190

437 190

450 343

103,01 %

13 153

/

C(8)

/

13 153

PT

BUM

ATLANT

Makaire bleu

Océan Atlantique

50 440

45 428

74 337

163,64 %

28 909

1,00

A

/

43 364

PT

RJU

9-C

Raie brunette

Eaux de l’Union de la zone 9

15 000

33 000

36 295

109,98 %

3 295

/

/

/

3 295

UK

COD

N1GL14

Cabillaud

Eaux groenlandaises de la zone OPANO 1 F et eaux groenlandaises des zones 5, 12 et 14

382 000

497 520

512 187

102,95 %

14 667

/

/

/

14 667

UK

GHL

1N2AB

Flétan noir commun

Eaux norvégiennes des zones 1 et 2

25 000

22 000

24 434

111,06 %

2 434

1,00

/

/

2 434

UK

HER

4AB.

Hareng commun

Eaux de l’Union et eaux norvégiennes de la zone 4 au nord de 53° 30′ N

79 381 000

84 694 795

84 739 599

100,05 %

44 804

/

/

/

44 804

UK

MAC

2CX14-

Maquereau

Zones 6, 7, 8a, 8b, 8d et 8e; eaux de l’Union et eaux internationales de la zone 5b; eaux internationales des zones 2a, 12 et 14

19 014 000

186 253 028

189 644 893

101,82 %

3 391 865

/

A(8)

/

3 391 865

UK

POK

1N2AB

Lieu noir

Eaux norvégiennes des zones 1 et 2

182 000

459 700

463 509

100,83 %

3 809

/

/

/

3 809

UK

RHG

5B67-

Grenadier berglax

Eaux de l’Union et eaux internationales des zones V b, VI et VII

1 510

1 510

7 588

502,52 %

6 078

1,00

/

/

6 078

UK

WHG

56-14

Merlan

Zone 6; eaux de l’Union et eaux internationales de la zone 5b; eaux internationales des zones 12 et 14

122 000

124 060

139 470

112,42 %

15 410

1,00

/

/

15 410

---

(1)  
  (1)Quotas disponibles pour un État membre conformément aux règlements applicables établissant les possibilités de pêche après la prise en compte des échanges de possibilités de pêche conformément à l’article 16, paragraphe 8, du règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil (JO L 354 du 28.12.2013, p. 22), des reports de quotas de 2017 sur 2018 conformément à l’article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96 du Conseil (JO L 115 du 9.5.1996, p. 3) et à l’article 15, paragraphe 9, du règlement (CE) n° 1380/2013 ou de la réattribution et de la déduction des possibilités de pêche conformément aux articles 37 et 105 du règlement (CE) n° 1224/2009.

1

(1)

o

o

(2)  
  (2)Comme prévu à l’article 105, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1224/2009. Une déduction équivalente au volume de la surpêche * 1,00 s’applique dans tous les cas de surpêche dont le volume est inférieur ou égal à 100 tonnes.

2

(2)

(3)  
  (3)Comme prévu à l’article 105, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1224/2009 et pour autant que le dépassement excède 10 %.

3

(3)

(4)  
  (4)La lettre «A» indique qu’un coefficient multiplicateur additionnel de 1,5 a été appliqué à la suite d’une surpêche consécutive au cours des années 2016, 2017 et 2018. La lettre «C» indique qu’un coefficient multiplicateur additionnel de 1,5 a été appliqué, étant donné que le stock fait l’objet d’un plan pluriannuel.

4

(4)

(5)  
  (5)Reliquat de l’année précédente ou des années précédentes.

5

(5)

(6)  
  (6)À déduire de RJU/7DE. (Eaux de l’Union des zones 7d et 7e).

6

(6)

(7)  
  (7)Les quantités inférieures à une tonne ne sont pas prises en considération.

7

(7)

(8)  
  (8)Coefficient multiplicateur additionnel sans objet car la surpêche ne dépasse pas 10 % des débarquements autorisés.

8

(8)

(9)  
  (9)La déduction ne peut être réduite de cette quantité non utilisée car l’article 4 du règlement (CE) no 847/96 n’est pas applicable au stock YFT/IOTC.

9

(9)

o

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| 18.10.2019 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 265/21 |
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18.10.2019

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 265/21

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Rectificatif à la décision 2019/1734 du comité UE-Corée «Commerce et développement durable» du 30 septembre 2019 concernant une liste révisée d’experts disposés et aptes à faire office de membres d’un groupe d’experts conformément à l’article 13.15 de l’accord [2019/...]

(«Journal de l’Union européenne» L 264 du 17 octobre 2019)

Sur la couverture et page 42:

au lieu de:

«Décision 2019/1734 du comité UE-Corée “Commerce et développement durable” du 30 septembre 2019 concernant une liste révisée d’experts disposés et aptes à faire office de membres d’un groupe d’experts conformément à l’article 13.15 de l’accord [2019/...]»,

lire:

«Décision no 1/2019 du comité UE-Corée “Commerce et développement durable” du 30 septembre 2019 concernant une liste révisée d’experts disposés et aptes à faire office de membres d’un groupe d’experts conformément à l’article 13.15 de l’accord [2019/1734]».

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