# Journal officiel L 271/2019

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 271 |
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| Édition de langue française | Législation | 62e année24 octobre 2019 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l'Union européenne

L 271

Édition de langue française

Législation

62e année24 octobre 2019

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| Sommaire | | I   Actes législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement (UE) 2019/1753 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 relatif à l’action de l’Union à la suite de son adhésion à l’acte de Genève de l’arrangement de Lisbonne sur les appellations d’origine et les indications géographiques | 1 |

Sommaire

I   Actes législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement (UE) 2019/1753 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 relatif à l’action de l’Union à la suite de son adhésion à l’acte de Genève de l’arrangement de Lisbonne sur les appellations d’origine et les indications géographiques

1

| | | II   Actes non législatifs |
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| | | ACCORDS INTERNATIONAUX |
| | * | Décision (UE) 2019/1754 du Conseil du 7 octobre 2019 relative à l’adhésion de l’Union européenne à l’acte de Genève de l’arrangement de Lisbonne sur les appellations d’origine et les indications géographiques | 12 |
| | * | Acte de Genève de l’arrangement de Lisbonne sur les appellations d’origine et les indications géographiques | 15 |

II   Actes non législatifs

ACCORDS INTERNATIONAUX

*

Décision (UE) 2019/1754 du Conseil du 7 octobre 2019 relative à l’adhésion de l’Union européenne à l’acte de Genève de l’arrangement de Lisbonne sur les appellations d’origine et les indications géographiques

12

*

Acte de Genève de l’arrangement de Lisbonne sur les appellations d’origine et les indications géographiques

15

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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I Actes législatifs

RÈGLEMENTS

| 24.10.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 271/1 |
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24.10.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 271/1

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RÈGLEMENT (UE) 2019/1753 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 23 octobre 2019

relatif à l’action de l’Union à la suite de son adhésion à l’acte de Genève de l’arrangement de Lisbonne sur les appellations d’origine et les indications géographiques

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

vu l’avis du Comité économique et social européen (1),

statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),

considérant ce qui suit:

| (1) | Afin que l’Union puisse exercer pleinement sa compétence exclusive en ce qui concerne sa politique commerciale commune, et puisse pleinement respecter ses engagements au titre de l’accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) de l’Organisation mondiale du commerce, elle deviendra partie contractante à l’acte de Genève de l’arrangement de Lisbonne sur les appellations d’origine et les indications géographiques (ci-après dénommé «acte de Genève») en vertu de la décision (UE) 2019/1754 du Conseil (3) qui autorise également les États membres à ratifier l’acte de Genève ou à y adhérer dans l’intérêt de l’Union. Les parties contractantes à l’acte de Genève sont membres d’une Union particulière instituée par l’arrangement de Lisbonne concernant la protection des appellations d’origine et leur enregistrement international (ci-après dénommée «Union particulière»). Conformément à la décision (UE) 2019/1754, l’Union et les États membres qui ont ratifié l’acte de Genève ou y ont adhéré doivent être représentés par la Commission au sein de l’Union particulière en ce qui concerne l’acte de Genève. |
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(1)

Afin que l’Union puisse exercer pleinement sa compétence exclusive en ce qui concerne sa politique commerciale commune, et puisse pleinement respecter ses engagements au titre de l’accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) de l’Organisation mondiale du commerce, elle deviendra partie contractante à l’acte de Genève de l’arrangement de Lisbonne sur les appellations d’origine et les indications géographiques (ci-après dénommé «acte de Genève») en vertu de la décision (UE) 2019/1754 du Conseil (3) qui autorise également les États membres à ratifier l’acte de Genève ou à y adhérer dans l’intérêt de l’Union. Les parties contractantes à l’acte de Genève sont membres d’une Union particulière instituée par l’arrangement de Lisbonne concernant la protection des appellations d’origine et leur enregistrement international (ci-après dénommée «Union particulière»). Conformément à la décision (UE) 2019/1754, l’Union et les États membres qui ont ratifié l’acte de Genève ou y ont adhéré doivent être représentés par la Commission au sein de l’Union particulière en ce qui concerne l’acte de Genève.

| (2) | Il convient d’établir des règles permettant à l’Union d’exercer les droits et de remplir les obligations prévues dans l’acte de Genève, en son nom et au nom des États membres qui ratifient ledit acte ou qui y adhèrent. |
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(2)

Il convient d’établir des règles permettant à l’Union d’exercer les droits et de remplir les obligations prévues dans l’acte de Genève, en son nom et au nom des États membres qui ratifient ledit acte ou qui y adhèrent.

| (3) | L’acte de Genève protège les appellations d’origine, y compris les «appellations d’origine» au sens des règlements (UE) no 1151/2012 (4) et (UE) no 1308/2013 (5) du Parlement européen et du Conseil, ainsi que les indications géographiques au sens des règlements (UE) no 1151/2012, (UE) no 1308/2013, (UE) no 251/2014 (6) et (UE) 2019/787 (7) du Parlement européen et du Conseil, ci-après collectivement dénommées les «indications géographiques» dans le présent règlement. |
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(3)

L’acte de Genève protège les appellations d’origine, y compris les «appellations d’origine» au sens des règlements (UE) no 1151/2012 (4) et (UE) no 1308/2013 (5) du Parlement européen et du Conseil, ainsi que les indications géographiques au sens des règlements (UE) no 1151/2012, (UE) no 1308/2013, (UE) no 251/2014 (6) et (UE) 2019/787 (7) du Parlement européen et du Conseil, ci-après collectivement dénommées les «indications géographiques» dans le présent règlement.

| (4) | Dès l’adhésion de l’Union à l’acte de Genève et ensuite à intervalles réguliers, il convient que la Commission dépose auprès du Bureau international de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (ci-après dénommé «Bureau international») les demandes d’enregistrement international au registre du Bureau international (ci-après dénommé «registre international») des indications géographiques originaires de l’Union et protégées sur le territoire de celle-ci. Ces demandes devraient être fondées sur des notifications d’États membres agissant de leur propre initiative ou à la demande d’une personne physique ou morale visée à l’article 5, paragraphe 2, point ii), de l’acte de Genève ou d’un bénéficiaire au sens de son article 1er, point xvii). Lorsqu’ils préparent les notifications, les États membres devraient prendre en considération l’intérêt économique que revêt la protection internationale des indications géographiques concernées et tenir compte notamment de la valeur de production et de la valeur à l’exportation, de la protection en vertu d’autres accords, ainsi que de l’utilisation abusive actuelle ou potentielle dans les pays tiers. |
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(4)

Dès l’adhésion de l’Union à l’acte de Genève et ensuite à intervalles réguliers, il convient que la Commission dépose auprès du Bureau international de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (ci-après dénommé «Bureau international») les demandes d’enregistrement international au registre du Bureau international (ci-après dénommé «registre international») des indications géographiques originaires de l’Union et protégées sur le territoire de celle-ci. Ces demandes devraient être fondées sur des notifications d’États membres agissant de leur propre initiative ou à la demande d’une personne physique ou morale visée à l’article 5, paragraphe 2, point ii), de l’acte de Genève ou d’un bénéficiaire au sens de son article 1er, point xvii). Lorsqu’ils préparent les notifications, les États membres devraient prendre en considération l’intérêt économique que revêt la protection internationale des indications géographiques concernées et tenir compte notamment de la valeur de production et de la valeur à l’exportation, de la protection en vertu d’autres accords, ainsi que de l’utilisation abusive actuelle ou potentielle dans les pays tiers.

| (5) | L’enregistrement d’indications géographiques au registre international devrait avoir pour objectif d’offrir des produits de qualité, d’assurer une concurrence équitable et de protéger le consommateur. Étant donné leur importante valeur culturelle et économique, il convient d’évaluer l’enregistrement d’indications géographiques à l’aune de la valeur ajoutée créée pour les collectivités locales, en vue de soutenir le développement rural et d’encourager la création d’emplois dans la production, la transformation et les autres services y afférents. |
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(5)

L’enregistrement d’indications géographiques au registre international devrait avoir pour objectif d’offrir des produits de qualité, d’assurer une concurrence équitable et de protéger le consommateur. Étant donné leur importante valeur culturelle et économique, il convient d’évaluer l’enregistrement d’indications géographiques à l’aune de la valeur ajoutée créée pour les collectivités locales, en vue de soutenir le développement rural et d’encourager la création d’emplois dans la production, la transformation et les autres services y afférents.

| (6) | Afin d’instaurer un dialogue permanent avec les parties intéressées, la Commission devrait recourir régulièrement aux mécanismes existants de consultation des États membres, des associations professionnelles et des producteurs de l’Union. |
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(6)

Afin d’instaurer un dialogue permanent avec les parties intéressées, la Commission devrait recourir régulièrement aux mécanismes existants de consultation des États membres, des associations professionnelles et des producteurs de l’Union.

| (7) | Il convient d’établir des procédures appropriées pour que la Commission puisse évaluer les indications géographiques originaires des parties contractantes à l’acte de Genève qui ne sont pas des États membres (ci-après dénommées «parties contractantes tierces»), et enregistrées au registre international, afin de prendre des décisions en matière de protection dans l’Union ou d’invalider cette protection, le cas échéant. |
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(7)

Il convient d’établir des procédures appropriées pour que la Commission puisse évaluer les indications géographiques originaires des parties contractantes à l’acte de Genève qui ne sont pas des États membres (ci-après dénommées «parties contractantes tierces»), et enregistrées au registre international, afin de prendre des décisions en matière de protection dans l’Union ou d’invalider cette protection, le cas échéant.

| (8) | Il convient que l’Union mette en œuvre la protection des indications géographiques originaires de parties contractantes tierces et enregistrées au registre international conformément au chapitre III de l’acte de Genève, en particulier son article 14, qui impose à chaque partie contractante de prévoir des moyens de recours effectifs pour la protection des indications géographiques enregistrées et de faire en sorte que les poursuites nécessaires pour assurer la protection de ces indications puissent être exercées par un organisme public ou par toute partie intéressée, personne physique ou morale, publique ou privée, conformément au système et à la pratique juridiques de ladite partie contractante. |
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(8)

Il convient que l’Union mette en œuvre la protection des indications géographiques originaires de parties contractantes tierces et enregistrées au registre international conformément au chapitre III de l’acte de Genève, en particulier son article 14, qui impose à chaque partie contractante de prévoir des moyens de recours effectifs pour la protection des indications géographiques enregistrées et de faire en sorte que les poursuites nécessaires pour assurer la protection de ces indications puissent être exercées par un organisme public ou par toute partie intéressée, personne physique ou morale, publique ou privée, conformément au système et à la pratique juridiques de ladite partie contractante.

| (9) | Afin d’assurer la protection des marques de l’Union, régionales et nationales, parallèlement à celle des indications géographiques, et considérant les garanties à l’égard des droits antérieurs sur des marques tel que l’énonce l’article 13, paragraphe 1, de l’acte de Genève, il a lieu de garantir la coexistence des marques antérieures et des indications géographiques enregistrées au registre international auxquelles la protection est accordée ou qui sont utilisées dans l’Union. |
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(9)

Afin d’assurer la protection des marques de l’Union, régionales et nationales, parallèlement à celle des indications géographiques, et considérant les garanties à l’égard des droits antérieurs sur des marques tel que l’énonce l’article 13, paragraphe 1, de l’acte de Genève, il a lieu de garantir la coexistence des marques antérieures et des indications géographiques enregistrées au registre international auxquelles la protection est accordée ou qui sont utilisées dans l’Union.

| (10) | Compte tenu de la compétence exclusive de l’Union en matière de politique commerciale commune, les États membres qui ne sont pas déjà parties à l’arrangement de Lisbonne concernant la protection des appellations d’origine et leur enregistrement international de 1958 tel que révisé à Stockholm le 14 juillet 1967 et modifié le 28 septembre 1979 (ci-après dénommé «arrangement de Lisbonne»), ne devraient pas le ratifier ou y adhérer. |
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(10)

Compte tenu de la compétence exclusive de l’Union en matière de politique commerciale commune, les États membres qui ne sont pas déjà parties à l’arrangement de Lisbonne concernant la protection des appellations d’origine et leur enregistrement international de 1958 tel que révisé à Stockholm le 14 juillet 1967 et modifié le 28 septembre 1979 (ci-après dénommé «arrangement de Lisbonne»), ne devraient pas le ratifier ou y adhérer.

| (11) | Les États membres qui sont déjà parties à l’arrangement de Lisbonne devraient être autorisés à le rester, notamment pour garantir la continuité des droits qui leur sont accordés au titre de cet arrangement et le respect des obligations qui en découlent. Toutefois, ils ne devraient agir que dans l’intérêt de l’Union et dans le plein respect de la compétence exclusive de celle-ci. Il convient donc que lesdits États membres exercent leurs droits et obligations au titre de l’arrangement de Lisbonne dans le plein respect de l’autorisation accordée par l’Union en vertu du présent règlement. Afin de respecter le système de protection uniforme des indications géographiques qui a été mis en place dans l’Union concernant les produits agricoles et de continuer à renforcer l’harmonisation au sein du marché intérieur, il convient que ces États membres n’enregistrent pas, au titre de l’arrangement de Lisbonne, de nouvelles appellations d’origine concernant des produits relevant du champ d’application du règlement (UE) no 1151/2012, (UE) no 1308/2013, (UE) no 251/2014 ou (UE) 2019/787. |
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(11)

Les États membres qui sont déjà parties à l’arrangement de Lisbonne devraient être autorisés à le rester, notamment pour garantir la continuité des droits qui leur sont accordés au titre de cet arrangement et le respect des obligations qui en découlent. Toutefois, ils ne devraient agir que dans l’intérêt de l’Union et dans le plein respect de la compétence exclusive de celle-ci. Il convient donc que lesdits États membres exercent leurs droits et obligations au titre de l’arrangement de Lisbonne dans le plein respect de l’autorisation accordée par l’Union en vertu du présent règlement. Afin de respecter le système de protection uniforme des indications géographiques qui a été mis en place dans l’Union concernant les produits agricoles et de continuer à renforcer l’harmonisation au sein du marché intérieur, il convient que ces États membres n’enregistrent pas, au titre de l’arrangement de Lisbonne, de nouvelles appellations d’origine concernant des produits relevant du champ d’application du règlement (UE) no 1151/2012, (UE) no 1308/2013, (UE) no 251/2014 ou (UE) 2019/787.

| (12) | Les États membres qui sont déjà parties à l’arrangement de Lisbonne ont enregistré des appellations d’origine au titre de l’arrangement de Lisbonne. Il y a lieu de mettre en place, de manière à permettre le maintien de la protection de ces appellations d’origine, un système transitoire respectant les exigences dudit arrangement, de l’acte de Genève et du droit de l’Union. |
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(12)

Les États membres qui sont déjà parties à l’arrangement de Lisbonne ont enregistré des appellations d’origine au titre de l’arrangement de Lisbonne. Il y a lieu de mettre en place, de manière à permettre le maintien de la protection de ces appellations d’origine, un système transitoire respectant les exigences dudit arrangement, de l’acte de Genève et du droit de l’Union.

| (13) | Les États membres qui sont déjà parties à l’arrangement de Lisbonne protègent les appellations d’origine de parties tierces audit arrangement. Afin de leur donner les moyens de s’acquitter des obligations internationales qu’ils ont contractées avant l’adhésion de l’Union à l’acte de Genève, il convient de mettre en place un système transitoire qui devrait ne produire d’effets qu’au niveau national et n’avoir aucune incidence sur le commerce à l’intérieur de l’Union ou le commerce international. |
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(13)

Les États membres qui sont déjà parties à l’arrangement de Lisbonne protègent les appellations d’origine de parties tierces audit arrangement. Afin de leur donner les moyens de s’acquitter des obligations internationales qu’ils ont contractées avant l’adhésion de l’Union à l’acte de Genève, il convient de mettre en place un système transitoire qui devrait ne produire d’effets qu’au niveau national et n’avoir aucune incidence sur le commerce à l’intérieur de l’Union ou le commerce international.

| (14) | Il convient que les taxes à payer en vertu de l’acte de Genève et du règlement d’exécution commun à l’arrangement de Lisbonne et à l’acte de Genève de l’arrangement de Lisbonne (ci-après dénommé «règlement d’exécution commun») pour le dépôt, auprès du Bureau international, d’une demande d’enregistrement international d’une indication géographique, ainsi que les taxes à payer concernant d’autres inscriptions au registre international et pour la fourniture d’extraits, d’attestations ou d’autres informations concernant le contenu de cet enregistrement international, soient à la charge de l’État membre dont l’indication géographique est originaire, des personnes physiques ou morales visées à l’article 5, paragraphe 2, point ii), de l’acte de Genève ou des bénéficiaires au sens de son article 1er, point xvii). Les États membres devraient avoir la faculté d’exiger des personnes physiques ou morales ou des bénéficiaires le paiement de l’intégralité ou d’une partie des taxes. |
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(14)

Il convient que les taxes à payer en vertu de l’acte de Genève et du règlement d’exécution commun à l’arrangement de Lisbonne et à l’acte de Genève de l’arrangement de Lisbonne (ci-après dénommé «règlement d’exécution commun») pour le dépôt, auprès du Bureau international, d’une demande d’enregistrement international d’une indication géographique, ainsi que les taxes à payer concernant d’autres inscriptions au registre international et pour la fourniture d’extraits, d’attestations ou d’autres informations concernant le contenu de cet enregistrement international, soient à la charge de l’État membre dont l’indication géographique est originaire, des personnes physiques ou morales visées à l’article 5, paragraphe 2, point ii), de l’acte de Genève ou des bénéficiaires au sens de son article 1er, point xvii). Les États membres devraient avoir la faculté d’exiger des personnes physiques ou morales ou des bénéficiaires le paiement de l’intégralité ou d’une partie des taxes.

| (15) | Afin de couvrir tout déficit lié au budget de fonctionnement de l’Union particulière, il convient que l’Union soit en mesure de prévoir, dans les limites des moyens disponibles à cet effet dans le budget annuel de l’Union, une contribution spéciale décidée par l’assemblée de l’Union particulière en vertu de l’article 24, paragraphe 4, de l’acte de Genève, compte tenu de la valeur économique et culturelle de la protection des indications géographiques. |
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(15)

Afin de couvrir tout déficit lié au budget de fonctionnement de l’Union particulière, il convient que l’Union soit en mesure de prévoir, dans les limites des moyens disponibles à cet effet dans le budget annuel de l’Union, une contribution spéciale décidée par l’assemblée de l’Union particulière en vertu de l’article 24, paragraphe 4, de l’acte de Genève, compte tenu de la valeur économique et culturelle de la protection des indications géographiques.

| (16) | Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution de l’adhésion de l’Union à l’Union particulière, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission pour établir une liste des indications géographiques à inclure dans la demande à introduire pour leur enregistrement international auprès du Bureau international dès l’adhésion à l’acte de Genève et pour tout dépôt ultérieur d’une demande, pour rejeter une opposition, pour décider d’accorder la protection à une indication géographique enregistrée au registre international, pour retirer un refus des effets d’un enregistrement international, pour demander l’annulation d’un enregistrement international, pour notifier l’invalidation de la protection dans l’Union d’une indication géographique enregistrée au registre international, ainsi que pour autoriser les États membres à procéder à toute modification nécessaire au sujet d’une appellation d’origine concernant un produit protégé au titre du règlement (UE) no 1151/2012, (UE) no 1308/2013, (UE) no 251/2014 ou (UE) 2019/787 et pour la notifier au Bureau international. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (8). |
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(16)

Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution de l’adhésion de l’Union à l’Union particulière, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission pour établir une liste des indications géographiques à inclure dans la demande à introduire pour leur enregistrement international auprès du Bureau international dès l’adhésion à l’acte de Genève et pour tout dépôt ultérieur d’une demande, pour rejeter une opposition, pour décider d’accorder la protection à une indication géographique enregistrée au registre international, pour retirer un refus des effets d’un enregistrement international, pour demander l’annulation d’un enregistrement international, pour notifier l’invalidation de la protection dans l’Union d’une indication géographique enregistrée au registre international, ainsi que pour autoriser les États membres à procéder à toute modification nécessaire au sujet d’une appellation d’origine concernant un produit protégé au titre du règlement (UE) no 1151/2012, (UE) no 1308/2013, (UE) no 251/2014 ou (UE) 2019/787 et pour la notifier au Bureau international. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (8).

| (17) | Conformément au principe de proportionnalité, il est nécessaire et approprié, pour mettre en œuvre l’objectif fondamental qui est de permettre à l’Union de participer à l’Union particulière d’une manière qui puisse assurer une protection efficace des indications géographiques de l’Union au niveau international, d’établir les règles et procédures relatives aux actions de l’Union à la suite de son adhésion à l’acte de Genève. Le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif poursuivi, conformément à l’article 5, paragraphe 4, du traité sur l’Union européenne. |
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(17)

Conformément au principe de proportionnalité, il est nécessaire et approprié, pour mettre en œuvre l’objectif fondamental qui est de permettre à l’Union de participer à l’Union particulière d’une manière qui puisse assurer une protection efficace des indications géographiques de l’Union au niveau international, d’établir les règles et procédures relatives aux actions de l’Union à la suite de son adhésion à l’acte de Genève. Le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif poursuivi, conformément à l’article 5, paragraphe 4, du traité sur l’Union européenne.

| (18) | Il est important de veiller à ce que la Commission surveille et évalue la participation de l’Union à l’acte de Genève au cours du temps. Aux fins de cette évaluation, la Commission devrait, entre autres, tenir compte du nombre d’indications géographiques protégées et enregistrées en vertu du droit de l’Union pour lesquelles des demandes d’enregistrement international ont été déposées, des cas dans lesquels la protection a été rejetée par des parties contractantes tierces, de l’évolution du nombre de pays tiers participant à l’acte de Genève, des mesures prises par la Commission pour accroître ce nombre, ainsi que de l’impact de l’état actuel du droit de l’Union en matière d’indications géographiques sur l’attractivité de l’acte de Genève pour les pays tiers, et du nombre et du type d’indications géographiques qui sont originaires de parties contractantes tierces et qui ont été rejetées par l’Union, |
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(18)

Il est important de veiller à ce que la Commission surveille et évalue la participation de l’Union à l’acte de Genève au cours du temps. Aux fins de cette évaluation, la Commission devrait, entre autres, tenir compte du nombre d’indications géographiques protégées et enregistrées en vertu du droit de l’Union pour lesquelles des demandes d’enregistrement international ont été déposées, des cas dans lesquels la protection a été rejetée par des parties contractantes tierces, de l’évolution du nombre de pays tiers participant à l’acte de Genève, des mesures prises par la Commission pour accroître ce nombre, ainsi que de l’impact de l’état actuel du droit de l’Union en matière d’indications géographiques sur l’attractivité de l’acte de Genève pour les pays tiers, et du nombre et du type d’indications géographiques qui sont originaires de parties contractantes tierces et qui ont été rejetées par l’Union,

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Objet

1.   Le présent règlement établit les règles et procédures relatives aux actions de l’Union à la suite de son adhésion à l’acte de Genève de l’arrangement de Lisbonne sur les appellations d’origine et les indications géographiques (ci-après dénommé «acte de Genève»).

2.   Aux fins du présent règlement, le terme «indications géographiques» comprend les appellations d’origine au sens de l’acte de Genève, y compris les appellations d’origine au sens des règlements (UE) no 1151/2012 et (UE) no 1308/2013, ainsi que les indications géographiques au sens des règlements (UE) no 1151/2012, (UE) no 1308/2013, (UE) no 251/2014 et (UE) 2019/787.

Article 2

Enregistrement international des indications géographiques

1.   Dès l’adhésion de l’Union à l’acte de Genève et ensuite à intervalles réguliers, la Commission, en sa qualité d’administration compétente au sens de l’article 3 de l’acte de Genève, dépose auprès du Bureau international de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (ci-après dénommé «Bureau international») des demandes relatives à l’enregistrement international d’indications géographiques protégées et enregistrées au titre du droit de l’Union et concernant des produits originaires de l’Union, en vertu de l’article 5, paragraphes 1 et 2, de l’acte de Genève.

2.   Aux fins du paragraphe 1, les États membres peuvent demander à la Commission d’enregistrer au registre international des indications géographiques qui sont originaires de leur territoire et qui sont protégées et enregistrées au titre du droit de l’Union. Ils peuvent formuler ces demandes sur la base:

| a) | d’une demande d’une personne physique ou morale visée à l’article 5, paragraphe 2, point ii), de l’acte de Genève ou d’un bénéficiaire au sens de l’article 1er, point xvii), de l’acte de Genève; ou |
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a)

d’une demande d’une personne physique ou morale visée à l’article 5, paragraphe 2, point ii), de l’acte de Genève ou d’un bénéficiaire au sens de l’article 1er, point xvii), de l’acte de Genève; ou

| b) | de leur propre initiative. |
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b)

de leur propre initiative.

3.   Sur la base de telles demandes, la Commission adopte des actes d’exécution établissant la liste des indications géographiques visées au paragraphe 1 du présent article. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 15, paragraphe 2.

Article 3

Annulation d’une indication géographique originaire d’un État membre et enregistrée au registre international

1.   La Commission adopte un acte d’exécution afin de demander au Bureau international d’annuler l’enregistrement au registre international d’une indication géographique originaire d’un État membre dans l’une des circonstances suivantes:

| a) | l’indication géographique n’est plus protégée dans l’Union; |
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a)

l’indication géographique n’est plus protégée dans l’Union;

| b) | à la demande de l’État membre dont l’indication géographique est originaire, sur la base:






  i) | d’une demande d’une personne physique ou morale visée à l’article 5, paragraphe 2, point ii), de l’acte de Genève ou d’un bénéficiaire au sens de l’article 1er, point xvii), de l’acte de Genève; ou |
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b)

à la demande de l’État membre dont l’indication géographique est originaire, sur la base:

i)

d’une demande d’une personne physique ou morale visée à l’article 5, paragraphe 2, point ii), de l’acte de Genève ou d’un bénéficiaire au sens de l’article 1er, point xvii), de l’acte de Genève; ou

| ii) | de sa propre initiative. |
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ii)

de sa propre initiative.

2.   L’acte d’exécution visé au paragraphe 1 du présent article est adopté en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 15, paragraphe 2.

3.   La Commission notifie, sans retard, la demande d’annulation au Bureau international.

Article 4

Publication des indications géographiques de pays tiers enregistrées au registre international

1.   La Commission publie tout enregistrement international notifié par le bureau international en vertu de l’article 6, paragraphe 4, de l’acte de Genève, qui:

| a) | concerne des indications géographiques enregistrées au registre international à l’égard desquelles la partie contractante d’origine, au sens de l’article 1er, point xv), de l’acte de Genève, n’est pas un État membre; et |
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a)

concerne des indications géographiques enregistrées au registre international à l’égard desquelles la partie contractante d’origine, au sens de l’article 1er, point xv), de l’acte de Genève, n’est pas un État membre; et

| b) | porte sur un produit à l’égard duquel une protection des indications géographiques est assurée au niveau de l’Union. |
| --- | --- |

b)

porte sur un produit à l’égard duquel une protection des indications géographiques est assurée au niveau de l’Union.

2.   L’enregistrement international visé au paragraphe 1 est publié dans la série C du Journal officiel de l’Union européenne. La publication comprend une référence au type de produit et au pays d’origine.

Article 5

Examen des indications géographiques de pays tiers enregistrées au registre international

1.   La Commission examine tout enregistrement international notifié par le Bureau international en application de l’article 6, paragraphe 4, de l’acte de Genève concernant les indications géographiques enregistrées au registre international et à l’égard desquelles la partie contractante d’origine, au sens de l’article 1er, point xv), de l’acte de Genève, n’est pas un État membre, afin de déterminer s’il contient les éléments obligatoires énoncés à la règle 5, paragraphe 2, du règlement d’exécution commun à l’arrangement de Lisbonne et à l’acte de Genève (ci-après dénommé «règlement d’exécution commun»), ainsi que les données concernant la qualité, la notoriété ou d’autres caractères énoncées à la règle 5, paragraphe 3, du règlement d’exécution commun, et afin de vérifier si la publication visée à l’article 4 porte sur un produit à l’égard duquel une protection des indications géographiques est assurée au niveau de l’Union.

2.   L’examen visé au paragraphe 1 est effectué dans un délai de quatre mois à compter de la date d’enregistrement de l’indication géographique au registre international et ne comprend pas un examen d’autres dispositions spécifiques de l’Union relatives à la mise sur le marché de produits et, en particulier, aux normes sanitaires et phytosanitaires, aux normes de commercialisation ou à l’étiquetage des denrées alimentaires.

Article 6

Procédure d’opposition aux indications géographiques de pays tiers enregistrées au registre international

1.   Dans un délai de quatre mois à compter de la date de publication de l’enregistrement international conformément à l’article 4, les autorités d’un État membre ou d’un pays tiers autre que la partie contractante d’origine au sens de l’article 1er, point xv), de l’acte de Genève, ou toute personne physique ou morale ayant un intérêt légitime et établie dans l’Union ou dans un pays tiers autre que la partie contractante d’origine, peuvent former opposition auprès de la Commission.

L’opposition est rédigée dans l’une des langues officielles des institutions de l’Union.

2.   L’opposition visée au paragraphe 1 du présent article n’est recevable que si elle est formée dans le délai prévu au paragraphe 1 du présent article et si elle est fondée sur un ou plusieurs des motifs suivants:

| a) | l’indication géographique enregistrée au registre international entre en conflit avec le nom d’une variété végétale ou d’une race animale et est susceptible d’induire le consommateur en erreur quant à la véritable origine du produit; |
| --- | --- |

a)

l’indication géographique enregistrée au registre international entre en conflit avec le nom d’une variété végétale ou d’une race animale et est susceptible d’induire le consommateur en erreur quant à la véritable origine du produit;

| b) | l’indication géographique enregistrée au registre international est totalement ou partiellement homonyme avec une indication géographique déjà protégée dans l’Union et les conditions d’usages locaux et traditionnels et la présentation de l’indication géographique proposée ne sont pas suffisamment distinctes en pratique de celles liées à l’indication géographique déjà protégée dans l’Union, compte tenu de la nécessité d’assurer un traitement équitable des producteurs concernés et de ne pas induire les consommateurs en erreur; |
| --- | --- |

b)

l’indication géographique enregistrée au registre international est totalement ou partiellement homonyme avec une indication géographique déjà protégée dans l’Union et les conditions d’usages locaux et traditionnels et la présentation de l’indication géographique proposée ne sont pas suffisamment distinctes en pratique de celles liées à l’indication géographique déjà protégée dans l’Union, compte tenu de la nécessité d’assurer un traitement équitable des producteurs concernés et de ne pas induire les consommateurs en erreur;

| c) | la protection dans l’Union de l’indication géographique enregistrée au registre international porterait atteinte à un droit antérieur sur une marque au niveau de l’Union ou au niveau régional ou national; |
| --- | --- |

c)

la protection dans l’Union de l’indication géographique enregistrée au registre international porterait atteinte à un droit antérieur sur une marque au niveau de l’Union ou au niveau régional ou national;

| d) | la protection dans l’Union de l’indication géographique de pays tiers porterait préjudice à l’utilisation d’une dénomination totalement ou partiellement identique, à la nature exclusive d’une marque au niveau de l’Union ou au niveau régional ou national ou à l’existence de produits qui se trouvent légalement sur le marché depuis au moins cinq ans à la date de la publication de l’enregistrement international conformément à l’article 4; |
| --- | --- |

d)

la protection dans l’Union de l’indication géographique de pays tiers porterait préjudice à l’utilisation d’une dénomination totalement ou partiellement identique, à la nature exclusive d’une marque au niveau de l’Union ou au niveau régional ou national ou à l’existence de produits qui se trouvent légalement sur le marché depuis au moins cinq ans à la date de la publication de l’enregistrement international conformément à l’article 4;

| e) | l’indication géographique enregistrée au registre international porte sur un produit à l’égard duquel une protection des indications géographiques n’est pas assurée au niveau de l’Union; |
| --- | --- |

e)

l’indication géographique enregistrée au registre international porte sur un produit à l’égard duquel une protection des indications géographiques n’est pas assurée au niveau de l’Union;

| f) | la dénomination proposée à l’enregistrement a un caractère générique sur le territoire de l’Union; |
| --- | --- |

f)

la dénomination proposée à l’enregistrement a un caractère générique sur le territoire de l’Union;

| g) | les conditions énoncées à l’article 2, paragraphe 1, points i) et ii), de l’acte de Genève ne sont pas respectées; |
| --- | --- |

g)

les conditions énoncées à l’article 2, paragraphe 1, points i) et ii), de l’acte de Genève ne sont pas respectées;

| h) | l’indication géographique enregistrée au registre international est une dénomination homonyme qui induit le consommateur en erreur en lui laissant croire que les produits sont originaires d’un autre territoire, même si la dénomination est exacte pour ce qui est du territoire, de la région ou de la localité dont les produits en question sont originaires. |
| --- | --- |

h)

l’indication géographique enregistrée au registre international est une dénomination homonyme qui induit le consommateur en erreur en lui laissant croire que les produits sont originaires d’un autre territoire, même si la dénomination est exacte pour ce qui est du territoire, de la région ou de la localité dont les produits en question sont originaires.

3.   La Commission évalue les motifs d’opposition énoncés au paragraphe 2 par rapport au territoire de l’Union ou à une partie de celui-ci.

Article 7

Décision de protection dans l’Union des indications géographiques de pays tiers enregistrées au registre international

1.   Lorsque l’examen réalisé en vertu de l’article 5 fait apparaître que les conditions fixées audit article sont remplies et qu’aucune opposition ou opposition recevable n’a été formée, la Commission rejette, le cas échéant, par voie d’un acte d’exécution, toute opposition irrecevable et décide d’accorder la protection à l’indication géographique. Cet acte d’exécution est adopté en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 15, paragraphe 2.

2.   Lorsque l’examen réalisé en vertu de l’article 5 fait apparaître que les conditions fixées audit article ne sont pas remplies ou qu’une opposition recevable au sens de l’article 6, paragraphe 2, a été formée, la Commission décide, par voie d’un acte d’exécution, d’accorder ou non la protection à une indication géographique enregistrée au registre international. Cet acte d’exécution est adopté en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 15, paragraphe 2. Lorsque les indications géographiques portent sur des produits ne relevant pas de la compétence des comités visés à l’article 15, paragraphe 1, la décision d’accorder ou non la protection est adoptée par la Commission.

3.   La décision d’accorder la protection à une indication géographique conformément au paragraphe 1 ou 2 du présent article définit le champ d’application de la protection accordée et peut inclure des conditions compatibles avec l’acte de Genève, et en particulier accorder une période de transition déterminée comme il est précisé à l’article 17 de l’acte de Genève et à la règle 14 du règlement d’exécution commun.

4.   En vertu de l’article 15, paragraphe 1, de l’acte de Genève, la Commission notifie au Bureau international le refus des effets de l’enregistrement international concerné sur le territoire de l’Union, dans un délai d’un an à compter de la réception de la notification de l’enregistrement international, conformément à l’article 6, paragraphe 4, de l’acte de Genève, ou dans les cas visés à l’article 5, premier alinéa, de la décision (UE) 2019/1754, dans un délai de deux ans à compter de la réception de cette notification.

5.   La Commission peut, de sa propre initiative ou à la suite d’une demande dûment motivée d’un État membre, d’un pays tiers ou d’une personne physique ou morale ayant un intérêt légitime, retirer, en tout ou en partie, au moyen d’un acte d’exécution, un refus précédemment notifié au Bureau international. Cet acte d’exécution est adopté en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 15, paragraphe 2.

La Commission notifie ce retrait au Bureau international sans retard.

Article 8

Utilisation des indications géographiques

1.   Les actes d’exécution adoptés par la Commission en vertu de l’article 7 s’appliquent sans préjudice d’autres dispositions spécifiques de l’Union relatives à la mise sur le marché de produits et, en particulier, à l’organisation commune des marchés agricoles, aux normes sanitaires et phytosanitaires et à l’étiquetage alimentaire.

2.   Sous réserve du paragraphe 1, les indications géographiques protégées en vertu du présent règlement peuvent être utilisées par tout opérateur commercialisant un produit conformément à l’enregistrement international de ces indications géographiques.

Article 9

Invalidation des effets dans l’Union des indications géographiques de pays tiers enregistrées au registre international

1.   La Commission peut, de sa propre initiative ou à la suite d’une demande dûment motivée d’un État membre, d’un pays tiers ou d’une personne physique ou morale ayant un intérêt légitime, invalider, en tout ou en partie, au moyen d’un acte d’exécution, les effets de la protection dans l’Union d’une indication géographique, dans une ou plusieurs des circonstances suivantes:

| a) | l’indication géographique n’est plus protégée sur le territoire de la partie contractante d’origine; |
| --- | --- |

a)

l’indication géographique n’est plus protégée sur le territoire de la partie contractante d’origine;

| b) | l’indication géographique n’est plus enregistrée au registre international; |
| --- | --- |

b)

l’indication géographique n’est plus enregistrée au registre international;

| c) | le respect des éléments obligatoires énoncés à la règle 5, paragraphe 2, du règlement d’exécution commun, ou des données concernant la qualité, la notoriété ou d’autres caractères énoncées à la règle 5, paragraphe 3, du règlement d’exécution commun, n’est plus assuré. |
| --- | --- |

c)

le respect des éléments obligatoires énoncés à la règle 5, paragraphe 2, du règlement d’exécution commun, ou des données concernant la qualité, la notoriété ou d’autres caractères énoncées à la règle 5, paragraphe 3, du règlement d’exécution commun, n’est plus assuré.

2.   Les actes d’exécution visés au paragraphe 1 du présent article sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 15, paragraphe 2, et uniquement après que les personnes physiques ou morales telles que visées à l’article 5, paragraphe 2, point ii), de l’acte de Genève ou les bénéficiaires au sens de l’article 1er, point xvii), de l’acte de Genève se sont vu donner la possibilité de faire valoir leurs droits.

3.   Lorsque l’invalidation n’est plus susceptible de recours, la Commission notifie sans retard au Bureau international l’invalidation des effets sur le territoire de l’Union de l’enregistrement international de l’indication géographique conformément au paragraphe 1, point a) ou c).

Article 10

Relation avec les marques

1.   La protection d’une indication géographique ne porte pas atteinte à la validité d’une marque antérieure au niveau de l’Union ou au niveau régional ou national qui a été déposée ou enregistrée de bonne foi, ou acquise par l’usage de bonne foi sur le territoire d’un État membre, d’une union régionale d’États membres ou de l’Union.

2.   Une indication géographique enregistrée au registre international n’est pas protégée sur le territoire de l’Union lorsque, compte tenu de la réputation d’une marque, de sa renommée et de la durée de son usage, la protection de ladite indication géographique sur le territoire de l’Union est de nature à induire le consommateur en erreur quant à la véritable identité du produit.

3.   Sans préjudice du paragraphe 2, une marque qui a été déposée ou enregistrée de bonne foi ou acquise par l’usage, lorsque cette possibilité est prévue par le droit applicable, de bonne foi sur le territoire d’un État membre, d’une union régionale d’États membres ou de l’Union, avant la date à laquelle le Bureau international a notifié à la Commission la publication de l’enregistrement international de l’indication géographique, et dont l’utilisation enfreindrait la protection de l’indication géographique, peut continuer à être utilisée et renouvelée pour le produit concerné, nonobstant la protection de l’indication géographique, pour autant qu’aucun motif de nullité ou de déchéance au titre du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil (9) ou de la directive (UE) 2015/2436 du Parlement européen et du Conseil (10) ne pèse sur la marque. En pareil cas, tant l’utilisation de l’indication géographique que celle de la marque concernée sont autorisées.

Article 11

Dispositions transitoires pour les appellations d’origine originaires des États membres déjà enregistrées au titre de l’arrangement de Lisbonne

1.   Pour chaque appellation d’origine originaire d’un État membre qui est partie à l’arrangement de Lisbonne concernant un produit qui est protégée au titre d’un des règlements visés à l’article 1er du présent règlement, l’État membre concerné, sur la base d’une demande formulée par une personne physique ou morale visée à l’article 5, paragraphe 2, point ii), de l’acte de Genève ou un bénéficiaire au sens de l’article 1er, point xvii), de l’acte de Genève, ou de sa propre initiative, choisit de demander:

| a) | l’enregistrement international de cette appellation d’origine au titre de l’acte de Genève, si l’État membre concerné a ratifié l’acte de Genève ou y a adhéré en vertu de l’autorisation visée à l’article 3 de la décision (UE) 2019/1754; ou |
| --- | --- |

a)

l’enregistrement international de cette appellation d’origine au titre de l’acte de Genève, si l’État membre concerné a ratifié l’acte de Genève ou y a adhéré en vertu de l’autorisation visée à l’article 3 de la décision (UE) 2019/1754; ou

| b) | l’annulation de l’enregistrement de ladite appellation d’origine au registre international. |
| --- | --- |

b)

l’annulation de l’enregistrement de ladite appellation d’origine au registre international.

L’État membre concerné notifie à la Commission le choix visé au premier alinéa au plus tard le 14 novembre 2022.

Dans les situations visées au premier alinéa, point a), l’État membre concerné, en coordination avec la Commission, vérifie auprès du Bureau international si des modifications doivent être apportées conformément à la règle 7, point 4, du règlement d’exécution commun en vue d’un enregistrement au titre de l’acte de Genève.

La Commission autorise l’État membre concerné, par voie d’un acte d’exécution, à apporter les modifications nécessaires et à les notifier au Bureau international. Cet acte d’exécution est adopté en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 15, paragraphe 2.

2.   Pour chaque appellation d’origine originaire d’un État membre qui est partie à l’arrangement de Lisbonne, concernant un produit qui relève du champ d’application d’un des règlements visés à l’article 1er, paragraphe 2, du présent règlement, mais qui n’est protégée par aucun desdits règlements, l’État membre concerné, sur la base d’une demande formulée par une personne physique ou morale visée à l’article 5, paragraphe 2, point ii), de l’acte de Genève ou un bénéficiaire au sens de l’article 1er, point xvii), de l’acte de Genève, ou de sa propre initiative, choisit de demander:

| a) | l’enregistrement de cette appellation d’origine au titre du règlement concerné; ou |
| --- | --- |

a)

l’enregistrement de cette appellation d’origine au titre du règlement concerné; ou

| b) | l’annulation de l’enregistrement de ladite appellation d’origine au registre international. |
| --- | --- |

b)

l’annulation de l’enregistrement de ladite appellation d’origine au registre international.

L’État membre concerné notifie à la Commission le choix visé au premier alinéa et dépose la demande correspondante au plus tard le 14 novembre 2022.

Dans les situations visées au premier alinéa, point a), l’État membre concerné demande l’enregistrement international de ladite appellation d’origine au titre de l’acte de Genève, si ledit État membre a ratifié l’acte de Genève ou y a adhéré en vertu de l’autorisation visée à l’article 3 de la décision (UE) 2019/1754, dans un délai d’un an à compter de la date d’enregistrement de l’indication géographique au titre du règlement applicable. Le paragraphe 1, troisième et quatrième alinéas, s’applique.

Si la demande d’enregistrement au titre du règlement applicable est refusée et si les voies de recours administratif et judiciaire y relatives ont été épuisées, ou si la demande d’enregistrement au titre de l’acte de Genève n’a pas été faite conformément au présent paragraphe, troisième alinéa, l’État membre concerné demande, sans retard, l’annulation de l’enregistrement de ladite appellation d’origine au registre international.

3.   En ce qui concerne les appellations d’origine concernant des produits qui ne relèvent pas du champ d’application de l’un des règlements visés à l’article 1er, paragraphe 2, du présent règlement et à l’égard desquels une protection des indications géographiques n’est pas assurée au niveau de l’Union, un État membre qui est déjà partie à l’arrangement de Lisbonne peut maintenir tout enregistrement existant au registre international.

Ledit État membre peut également déposer de nouvelles demandes d’enregistrement de telles appellations d’origine originaires de son territoire auprès du registre international au titre de l’arrangement de Lisbonne, si les conditions suivantes sont remplies:

| a) | l’État membre concerné a notifié à la Commission le projet de demande d’enregistrement desdites appellations d’origine; cette notification comprend des éléments de preuve démontrant que la demande satisfait aux exigences d’enregistrement prévues dans l’arrangement de Lisbonne; et |
| --- | --- |

a)

l’État membre concerné a notifié à la Commission le projet de demande d’enregistrement desdites appellations d’origine; cette notification comprend des éléments de preuve démontrant que la demande satisfait aux exigences d’enregistrement prévues dans l’arrangement de Lisbonne; et

| b) | la Commission n’a pas émis d’avis négatif dans les deux mois à compter de ladite notification; un avis négatif ne peut être émis qu’après consultation de l’État membre concerné, et dans les cas exceptionnels et dûment justifiés où les éléments de preuve requis en vertu du point a) ne suffisent pas à démontrer que les exigences d’enregistrement prévues par l’arrangement de Lisbonne sont satisfaites, ou lorsque l’enregistrement aurait une incidence négative sur la politique commerciale de l’Union. |
| --- | --- |

b)

la Commission n’a pas émis d’avis négatif dans les deux mois à compter de ladite notification; un avis négatif ne peut être émis qu’après consultation de l’État membre concerné, et dans les cas exceptionnels et dûment justifiés où les éléments de preuve requis en vertu du point a) ne suffisent pas à démontrer que les exigences d’enregistrement prévues par l’arrangement de Lisbonne sont satisfaites, ou lorsque l’enregistrement aurait une incidence négative sur la politique commerciale de l’Union.

Lorsque la Commission demande un complément d’informations au sujet de la notification faite en vertu du deuxième alinéa, point a), le délai dont elle dispose pour agir est d’un mois à compter de la réception des informations demandées.

La Commission informe immédiatement les autres États membres au sujet de toute notification faite en vertu du deuxième alinéa, point a).

Article 12

Protection transitoire pour les appellations d’origine originaires de pays tiers enregistrées au titre de l’arrangement de Lisbonne

1.   Les États membres qui étaient parties à l’arrangement de Lisbonne avant l’adhésion de l’Union à l’acte de Genève peuvent, par le biais d’un système de protection national, continuer à protéger les appellations d’origine originaires d’un pays tiers qui est partie à l’arrangement de Lisbonne, avec effet à la date à laquelle l’Union devient partie contractante à l’acte de Genève, en ce qui concerne les appellations d’origine enregistrées au plus tard à cette date au titre de l’arrangement de Lisbonne.

2.   La protection visée au paragraphe 1:

| a) | est remplacée par une protection dans le cadre du système de protection de l’Union pour une appellation d’origine donnée si elle est assurée par une décision prise au titre de l’article 7 du présent règlement à la suite de l’adhésion à l’acte de Genève du pays tiers concerné, à condition que la protection assurée par une décision prise au titre de l’article 7 du présent règlement préserve la continuité de la protection de l’appellation d’origine en question dans l’État membre concerné; |
| --- | --- |

a)

est remplacée par une protection dans le cadre du système de protection de l’Union pour une appellation d’origine donnée si elle est assurée par une décision prise au titre de l’article 7 du présent règlement à la suite de l’adhésion à l’acte de Genève du pays tiers concerné, à condition que la protection assurée par une décision prise au titre de l’article 7 du présent règlement préserve la continuité de la protection de l’appellation d’origine en question dans l’État membre concerné;

| b) | cesse d’exister pour une appellation d’origine donnée lorsque les effets de l’enregistrement international prennent fin. |
| --- | --- |

b)

cesse d’exister pour une appellation d’origine donnée lorsque les effets de l’enregistrement international prennent fin.

3.   Lorsqu’une appellation d’origine originaire d’un pays tiers n’est pas enregistrée conformément au présent règlement, ou lorsque la protection nationale n’est pas remplacée conformément au paragraphe 2, point a), les conséquences de ladite protection nationale relèvent de la seule responsabilité de l’État membre concerné.

4.   Les mesures prises par les États membres au titre du paragraphe 1 n’ont d’effets qu’au niveau national et n’ont aucune incidence sur le commerce à l’intérieur de l’Union ou le commerce international.

5.   Les États membres visés au paragraphe 1 transmettent à la Commission toute notification faite par le Bureau international au titre de l’arrangement de Lisbonne. La Commission transmet ensuite cette notification à tous les autres États membres.

6.   Les États membres visés au paragraphe 1 du présent article déclarent au Bureau international qu’ils ne peuvent pas assurer la protection nationale d’une appellation d’origine, concernant un produit relevant du champ d’application d’un des règlements visés à l’article 1er, paragraphe 2, du présent règlement, qui est enregistrée et qui leur est notifiée au titre de l’arrangement de Lisbonne à partir de la date à laquelle l’Union devient partie contractante à l’acte de Genève.

Article 13

Taxes

Les taxes à payer en vertu de l’article 7 de l’acte de Genève, et précisées dans le règlement d’exécution commun, sont à la charge de l’État membre dont l’indication géographique est originaire ou d’une personne physique ou morale visée à l’article 5, paragraphe 2, point ii), de l’acte de Genève ou d’un bénéficiaire au sens de l’article 1er, point xvii), de l’acte de Genève. Les États membres ont la faculté d’exiger de ces personnes physiques ou morales ou de ces bénéficiaires le paiement de tout ou partie des taxes.

er

Article 14

Contribution financière spéciale

Si les recettes de l’Union particulière proviennent des ressources visées à l’article 24, paragraphe 2, point v), de l’acte de Genève, l’Union peut apporter une contribution spéciale, dans les limites des moyens disponibles à cet effet dans le budget annuel de l’Union.

Article 15

Comité

1.   La Commission est assistée par les comités ci-après, au sens du règlement (UE) no 182/2011, à l’égard des produits suivants:

| a) | pour les produits vitivinicoles relevant du champ d’application de l’article 92, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1308/2013, par le comité de l’organisation commune des marchés agricoles institué par l’article 229 dudit règlement; |
| --- | --- |

a)

pour les produits vitivinicoles relevant du champ d’application de l’article 92, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1308/2013, par le comité de l’organisation commune des marchés agricoles institué par l’article 229 dudit règlement;

| b) | pour les produits vinicoles aromatisés définis à l’article 3 du règlement (UE) no 251/2014, par le comité des produits vinicoles aromatisés institué par l’article 34 dudit règlement; |
| --- | --- |

b)

pour les produits vinicoles aromatisés définis à l’article 3 du règlement (UE) no 251/2014, par le comité des produits vinicoles aromatisés institué par l’article 34 dudit règlement;

| c) | pour les boissons spiritueuses définies à l’article 2 du règlement (CE) no 110/2008 du Parlement européen et du Conseil (11), par le comité des boissons spiritueuses visé à l’article 47 du règlement (UE) 2019/787; |
| --- | --- |

c)

pour les boissons spiritueuses définies à l’article 2 du règlement (CE) no 110/2008 du Parlement européen et du Conseil (11), par le comité des boissons spiritueuses visé à l’article 47 du règlement (UE) 2019/787;

| d) | pour les produits agricoles et les denrées alimentaires relevant du champ d’application de l’article 2, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012, par le comité de la politique de qualité des produits agricoles institué par l’article 57 dudit règlement. |
| --- | --- |

d)

pour les produits agricoles et les denrées alimentaires relevant du champ d’application de l’article 2, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012, par le comité de la politique de qualité des produits agricoles institué par l’article 57 dudit règlement.

2.   Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 du règlement (UE) no 182/2011 s’applique.

Article 16

Suivi et réexamen

Au plus tard le 14 novembre 2021, la Commission évalue la participation de l’Union à l’acte de Genève et présente un rapport sur les conclusions principales de cette évaluation au Parlement européen et au Conseil. Cette évaluation est fondée, entre autres, sur les éléments suivants:

| a) | le nombre d’indications géographiques qui sont protégées et enregistrées en vertu du droit de l’Union et pour lesquelles des demandes d’enregistrement international ont été déposées, et les cas dans lesquels la protection a été rejetée par des parties contractantes tierces; |
| --- | --- |

a)

le nombre d’indications géographiques qui sont protégées et enregistrées en vertu du droit de l’Union et pour lesquelles des demandes d’enregistrement international ont été déposées, et les cas dans lesquels la protection a été rejetée par des parties contractantes tierces;

| b) | l’évolution du nombre de pays tiers participant à l’acte de Genève et les mesures prises par la Commission pour accroître ce nombre, ainsi que l’impact de l’état actuel du droit de l’Union en ce qui concerne les indications géographiques sur l’attractivité de l’acte de Genève pour les pays tiers; et |
| --- | --- |

b)

l’évolution du nombre de pays tiers participant à l’acte de Genève et les mesures prises par la Commission pour accroître ce nombre, ainsi que l’impact de l’état actuel du droit de l’Union en ce qui concerne les indications géographiques sur l’attractivité de l’acte de Genève pour les pays tiers; et

| c) | le nombre et le type d’indications géographiques de pays tiers qui ont été rejetées par l’Union. |
| --- | --- |

c)

le nombre et le type d’indications géographiques de pays tiers qui ont été rejetées par l’Union.

Article 17

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Strasbourg, le 23 octobre 2019.

Par le Parlement européen

Le président

D. M. SASSOLI

Par le Conseil

La président

T. TUPPURAINEN

---

(1)  
  JO C 110 du 22.3.2019, p. 55.

1

(2)  Position du Parlement européen du 16 avril 2019 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 7 octobre 2019.

2

(3)  Décision (UE) 2019/1754 du Conseil du 7 octobre 2019 relative à l’adhésion de l’Union européenne à l’acte de Genève de l’arrangement de Lisbonne sur les appellations d’origine et les indications géographiques (voir page 12 du présent Journal officiel).

3

(4)  Règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (JO L 343 du 14.12.2012, p. 1).

4

o

(5)  Règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 671).

5

o

o

o

o

o

(6)  Règlement (UE) no 251/2014 du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la définition, la description, la présentation, l’étiquetage et la protection des indications géographiques des produits vinicoles aromatisés et abrogeant le règlement (CEE) no 1601/91 du Conseil (JO L 84 du 20.3.2014, p. 14).

6

o

o

(7)  Règlement (UE) 2019/787 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 concernant la définition, la désignation, la présentation et l’étiquetage des boissons spiritueuses, l’utilisation des noms de boissons spiritueuses dans la présentation et l’étiquetage d’autres denrées alimentaires, la protection des indications géographiques relatives aux boissons spiritueuses, ainsi que l’utilisation de l’alcool éthylique et des distillats d’origine agricole dans les boissons alcoolisées, et abrogeant le règlement (CE) no 110/2008 (JO L 130 du 17.5.2019, p. 1).

7

o

(8)  Règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13).

8

o

(9)  Règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 sur la marque de l’Union européenne (JO L 154 du 16.6.2017, p. 1).

9

(10)  Directive (UE) 2015/2436 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2015 rapprochant les législations des États membres sur les marques (JO L 336 du 23.12.2015, p. 1).

10

(11)  Règlement (CE) no 110/2008 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 concernant la définition, la désignation, la présentation, l’étiquetage et la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses et abrogeant le règlement (CEE) no 1576/89 du Conseil (JO L 39 du 13.2.2008, p. 16), partiellement en vigueur jusqu’au 24 mai 2021.

11

o

o

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Déclaration de la Commission concernant l’éventuelle extension de la protection des indications géographiques de l’Union aux produits non agricoles

La Commission prend acte de la résolution du Parlement européen du 6 octobre 2015 sur l’éventuelle extension de la protection des indications géographiques de l’Union européenne aux produits non agricoles.

En novembre 2018, la Commission a lancé une étude afin de collecter des données économiques et juridiques supplémentaires sur la protection des indications géographiques non agricoles au sein du marché unique, en complément d’une étude de 2013, et afin d’obtenir des informations complémentaires sur des questions telles que la compétitivité, la concurrence déloyale, la contrefaçon, la perception des consommateurs, le rapport coûts/bénéfices, ainsi que sur l’efficacité des modèles de protection des indications géographiques non agricoles à la lumière du principe de proportionnalité.

Conformément aux principes d’amélioration de la réglementation et aux engagements définis dans l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016, la Commission examinera l’étude, ainsi que le rapport sur la participation de l’Union à l’acte de Genève visé à l’article relatif au suivi et au réexamen du règlement relatif à l’action de l’Union européenne à la suite de son adhésion à l’acte de Genève de l’arrangement de Lisbonne sur les appellations d’origine et les indications géographiques et envisagera les éventuelles étapes ultérieures.

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Déclaration de la Commission relative à la procédure prévue à l’article 11, paragraphe 3, du règlement

La Commission fait observer que, bien que la procédure prévue à l’article 11, paragraphe 3, du règlement soit une nécessité juridique compte tenu de la compétence exclusive de l’Union, elle peut néanmoins affirmer que, dans le contexte de l’acquis actuel de l’UE, une telle intervention de la Commission serait exceptionnelle et dûment justifiée. Au cours des consultations avec un État membre, la Commission mettra tout en œuvre pour résoudre tous les problèmes éventuels, en coopération avec l’État membre concerné, afin d’éviter d’émettre un avis négatif. La Commission note que tout avis négatif serait notifié par écrit à l’État membre concerné et que, conformément à l’article 296 du TFUE, cet avis devrait être motivé. La Commission tient également à faire observer qu’un avis négatif ne ferait pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle demande concernant la même appellation d’origine, si les motifs de l’avis négatif ont été dûment pris en considération par la suite ou sont devenus sans objet.

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II Actes non législatifs

ACCORDS INTERNATIONAUX

| 24.10.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 271/12 |
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24.10.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 271/12

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DÉCISION (UE) 2019/1754 DU CONSEIL

du 7 octobre 2019

relative à l’adhésion de l’Union européenne à l’acte de Genève de l’arrangement de Lisbonne sur les appellations d’origine et les indications géographiques

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207 en liaison avec l’article 218, paragraphe 6, point a),

vu la proposition de la Commission européenne,

vu l’approbation du Parlement européen,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’arrangement de Lisbonne concernant la protection des appellations d’origine et leur enregistrement international du 31 octobre 1958 (ci-après dénommé «arrangement de Lisbonne») a créé une Union particulière (ci-après dénommé «Union particulière») dans le cadre de l’Union pour la protection de la propriété industrielle qui a été établie par la convention pour la protection de la propriété industrielle, signée à Paris le 20 mars 1883 (ci-après dénommée «convention de Paris»). En vertu des dispositions de l’arrangement de Lisbonne, les parties contractantes s’engagent à protéger sur leur territoire les appellations d’origine des produits des autres pays au sein de l’Union particulière reconnues et protégées comme telles dans le pays d’origine et enregistrées au Bureau international de la propriété intellectuelle de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), sauf si ces parties déclarent, dans un délai d’un an à compter de la réception de la notification de cet enregistrement, qu’elles ne sont pas en mesure de garantir cette protection. |
| --- | --- |

(1)

L’arrangement de Lisbonne concernant la protection des appellations d’origine et leur enregistrement international du 31 octobre 1958 (ci-après dénommé «arrangement de Lisbonne») a créé une Union particulière (ci-après dénommé «Union particulière») dans le cadre de l’Union pour la protection de la propriété industrielle qui a été établie par la convention pour la protection de la propriété industrielle, signée à Paris le 20 mars 1883 (ci-après dénommée «convention de Paris»). En vertu des dispositions de l’arrangement de Lisbonne, les parties contractantes s’engagent à protéger sur leur territoire les appellations d’origine des produits des autres pays au sein de l’Union particulière reconnues et protégées comme telles dans le pays d’origine et enregistrées au Bureau international de la propriété intellectuelle de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), sauf si ces parties déclarent, dans un délai d’un an à compter de la réception de la notification de cet enregistrement, qu’elles ne sont pas en mesure de garantir cette protection.

| (2) | Sept États membres sont parties à l’arrangement de Lisbonne, à savoir la Bulgarie (depuis 1975), la République tchèque (depuis 1993), la France (depuis 1966), l’Italie (depuis 1968), la Hongrie (depuis 1967), le Portugal (depuis 1966) et la Slovaquie (depuis 1993). Trois autres États membres ont signé l’arrangement de Lisbonne mais ne l’ont pas ratifié, à savoir la Grèce, l’Espagne et la Roumanie. L’Union elle-même n’est pas partie à l’arrangement de Lisbonne étant donné que celui-ci prévoit que seuls les pays peuvent y adhérer. |
| --- | --- |

(2)

Sept États membres sont parties à l’arrangement de Lisbonne, à savoir la Bulgarie (depuis 1975), la République tchèque (depuis 1993), la France (depuis 1966), l’Italie (depuis 1968), la Hongrie (depuis 1967), le Portugal (depuis 1966) et la Slovaquie (depuis 1993). Trois autres États membres ont signé l’arrangement de Lisbonne mais ne l’ont pas ratifié, à savoir la Grèce, l’Espagne et la Roumanie. L’Union elle-même n’est pas partie à l’arrangement de Lisbonne étant donné que celui-ci prévoit que seuls les pays peuvent y adhérer.

| (3) | Le 20 mai 2015, l’acte de Genève de l’arrangement de Lisbonne sur les appellations d’origine et les indications géographiques (ci-après dénommé «acte de Genève») a été adopté et constitue la révision de l’arrangement de Lisbonne. En particulier, l’acte de Genève étend la portée de l’Union particulière en vue d’accroître la protection des appellations d’origine des produits à l’ensemble des indications géographiques au sens de l’accord de l’Organisation mondiale du commerce sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce. L’acte de Genève est compatible avec ledit accord ainsi qu’avec les dispositions du droit de l’Union applicables à la protection des appellations d’origine et des indications géographiques pour les produits agricoles, et permet aux organisations intergouvernementales de devenir parties contractantes à celui-ci. |
| --- | --- |

(3)

Le 20 mai 2015, l’acte de Genève de l’arrangement de Lisbonne sur les appellations d’origine et les indications géographiques (ci-après dénommé «acte de Genève») a été adopté et constitue la révision de l’arrangement de Lisbonne. En particulier, l’acte de Genève étend la portée de l’Union particulière en vue d’accroître la protection des appellations d’origine des produits à l’ensemble des indications géographiques au sens de l’accord de l’Organisation mondiale du commerce sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce. L’acte de Genève est compatible avec ledit accord ainsi qu’avec les dispositions du droit de l’Union applicables à la protection des appellations d’origine et des indications géographiques pour les produits agricoles, et permet aux organisations intergouvernementales de devenir parties contractantes à celui-ci.

| (4) | L’Union dispose d’une compétence exclusive en ce qui concerne les domaines prévus par l’acte de Genève. Cette compétence exclusive a été confirmée dans l’arrêt de la Cour de justice du 25 octobre 2017 dans l’affaire C-389/15 (1) qui a précisé que le projet d’arrangement de Lisbonne révisé, qui a ensuite été adopté sous le nom d’«acte de Genève», est essentiellement destiné à faciliter et à régir les échanges commerciaux entre l’Union et des États tiers parties à l’arrangement de Lisbonne et a des effets directs et immédiats sur ces échanges. Par conséquent, la négociation de l’acte de Genève relevait de la compétence exclusive de l’Union en application de l’article 3, paragraphe 1, point e), du TFUE puisqu’elle s’inscrivait dans le domaine de la politique commerciale commune mentionnée à l’article 207, paragraphe 1, du TFUE, en particulier en ce qui concerne les aspects commerciaux de la propriété intellectuelle. |
| --- | --- |

(4)

L’Union dispose d’une compétence exclusive en ce qui concerne les domaines prévus par l’acte de Genève. Cette compétence exclusive a été confirmée dans l’arrêt de la Cour de justice du 25 octobre 2017 dans l’affaire C-389/15 (1) qui a précisé que le projet d’arrangement de Lisbonne révisé, qui a ensuite été adopté sous le nom d’«acte de Genève», est essentiellement destiné à faciliter et à régir les échanges commerciaux entre l’Union et des États tiers parties à l’arrangement de Lisbonne et a des effets directs et immédiats sur ces échanges. Par conséquent, la négociation de l’acte de Genève relevait de la compétence exclusive de l’Union en application de l’article 3, paragraphe 1, point e), du TFUE puisqu’elle s’inscrivait dans le domaine de la politique commerciale commune mentionnée à l’article 207, paragraphe 1, du TFUE, en particulier en ce qui concerne les aspects commerciaux de la propriété intellectuelle.

| (5) | Pour certains produits agricoles, l’Union a mis en place des régimes de protection uniformes et exhaustifs pour les indications géographiques des vins (1970), des spiritueux (1989), des vins aromatisés (1991) et d’autres produits agricoles et denrées alimentaires (1992). Sur la base de la compétence exclusive de l’Union au titre de l’article 3 du TFUE, les États membres ne devraient pas disposer de régimes de protection nationaux pour protéger les appellations d’origine et les indications géographiques agricoles de pays tiers membres de l’Union particulière. Toutefois, étant donné qu’elle n’est pas une partie contractante à l’acte de Genève, l’Union ne peut soumettre d’appellations d’origine ou d’indications géographiques des produits agricoles, enregistrées au niveau de l’Union en vue d’une protection au sein de l’Union particulière, ni protéger les appellations d’origine et les indications géographiques de pays tiers membres par l’intermédiaire des régimes de protection établis par l’Union conformément à l’acte de Genève. |
| --- | --- |

(5)

Pour certains produits agricoles, l’Union a mis en place des régimes de protection uniformes et exhaustifs pour les indications géographiques des vins (1970), des spiritueux (1989), des vins aromatisés (1991) et d’autres produits agricoles et denrées alimentaires (1992). Sur la base de la compétence exclusive de l’Union au titre de l’article 3 du TFUE, les États membres ne devraient pas disposer de régimes de protection nationaux pour protéger les appellations d’origine et les indications géographiques agricoles de pays tiers membres de l’Union particulière. Toutefois, étant donné qu’elle n’est pas une partie contractante à l’acte de Genève, l’Union ne peut soumettre d’appellations d’origine ou d’indications géographiques des produits agricoles, enregistrées au niveau de l’Union en vue d’une protection au sein de l’Union particulière, ni protéger les appellations d’origine et les indications géographiques de pays tiers membres par l’intermédiaire des régimes de protection établis par l’Union conformément à l’acte de Genève.

| (6) | Pour qu’elle puisse exercer correctement sa compétence exclusive en ce qui concerne les domaines relevant de l’acte de Genève et ses fonctions dans le cadre de ses régimes de protection exhaustifs pour les appellations d’origine et les indications géographiques des produits agricoles, l’Union devrait adhérer à l’acte de Genève et en devenir partie contractante. |
| --- | --- |

(6)

Pour qu’elle puisse exercer correctement sa compétence exclusive en ce qui concerne les domaines relevant de l’acte de Genève et ses fonctions dans le cadre de ses régimes de protection exhaustifs pour les appellations d’origine et les indications géographiques des produits agricoles, l’Union devrait adhérer à l’acte de Genève et en devenir partie contractante.

| (7) | L’adhésion de l’Union à l’acte de Genève est conforme à l’article 17, paragraphe 2, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, qui prévoit la protection de la propriété intellectuelle. |
| --- | --- |

(7)

L’adhésion de l’Union à l’acte de Genève est conforme à l’article 17, paragraphe 2, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, qui prévoit la protection de la propriété intellectuelle.

| (8) | L’Union devrait s’employer à régulariser la question de ses droits de vote à l’assemblée de l’Union particulière de l’acte de Genève en vue d’assurer sa participation effective au processus décisionnel eu égard à l’article 22, paragraphe 4), point b) ii), de l’acte de Genève. Il convient donc que les États membres qui le souhaitent soient également autorisés à ratifier l’acte de Genève ou à y adhérer, selon le cas, aux côtés de l’Union, dans l’intérêt de celle-ci. |
| --- | --- |

(8)

L’Union devrait s’employer à régulariser la question de ses droits de vote à l’assemblée de l’Union particulière de l’acte de Genève en vue d’assurer sa participation effective au processus décisionnel eu égard à l’article 22, paragraphe 4), point b) ii), de l’acte de Genève. Il convient donc que les États membres qui le souhaitent soient également autorisés à ratifier l’acte de Genève ou à y adhérer, selon le cas, aux côtés de l’Union, dans l’intérêt de celle-ci.

| (9) | Ceci permettrait en même temps de garantir la continuité des droits résultant du fait que sept États membres sont actuellement membres de l’Union particulière. |
| --- | --- |

(9)

Ceci permettrait en même temps de garantir la continuité des droits résultant du fait que sept États membres sont actuellement membres de l’Union particulière.

| (10) | La ratification par les États membres ou l’adhésion de ceux-ci devrait cependant respecter pleinement la compétence exclusive de l’Union, et l’Union serait toujours chargée d’assurer l’exercice des droits et le respect des obligations de l’Union et des États membres au titre de l’acte de Genève. |
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(10)

La ratification par les États membres ou l’adhésion de ceux-ci devrait cependant respecter pleinement la compétence exclusive de l’Union, et l’Union serait toujours chargée d’assurer l’exercice des droits et le respect des obligations de l’Union et des États membres au titre de l’acte de Genève.

| (11) | L’Union et les États membres qui ont ratifié l’acte de Genève ou qui y ont adhéré sont représentés au sein de l’Union particulière par la Commission, conformément à l’article 17, paragraphe 1, du traité sur l’Union européenne (TUE), |
| --- | --- |

(11)

L’Union et les États membres qui ont ratifié l’acte de Genève ou qui y ont adhéré sont représentés au sein de l’Union particulière par la Commission, conformément à l’article 17, paragraphe 1, du traité sur l’Union européenne (TUE),

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Par la présente, l’adhésion de l’Union européenne à l’acte de Genève de l’arrangement de Lisbonne sur les appellations d’origine et les indications géographiques (ci-après dénommé «acte de Genève») est approuvée au nom de l’Union.

Le texte de l’acte de Genève est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil désigne la personne habilitée à procéder, au nom de l’Union, au dépôt de l’instrument d’adhésion prévu à l’article 28, paragraphe 2), point ii)), de l’acte de Genève à l’effet d’exprimer le consentement de l’Union à être liée par l’acte de Genève, ainsi qu’à effectuer la déclaration et la notification jointes à l’instrument d’adhésion prévues à l’article 5 de la présente décision.

Article 3

Les États membres qui le souhaitent sont autorisés à ratifier l’acte de Genève ou à y adhérer, selon le cas, aux côtés de l’Union, dans l’intérêt et dans le plein respect de la compétence exclusive de celle-ci.

Article 4

1.   L’Union et les États membres qui ratifient ou qui adhèrent à l’acte de Genève conformément à l’article 3 de la présente décision sont représentés au sein de l’Union particulière par la Commission, conformément à l’article 17, paragraphe 1, du TUE. Il incombe à l’Union d’assurer l’exercice des droits et le respect des obligations de l’Union et des États membres qui ratifient l’acte de Genève ou qui y adhèrent conformément à l’article 3 de la présente décision.

La Commission procède à l’ensemble des notifications nécessaires au titre de l’acte de Genève pour le compte de l’Union et des États membres en question.

En particulier, la Commission est désignée comme étant l’administration compétente mentionnée à l’article 3 de l’acte de Genève, qui est chargée de l’administration dudit acte sur le territoire de l’Union et des communications avec le Bureau international de la propriété intellectuelle de l’OMPI au titre de l’acte de Genève et du règlement d’exécution commun à l’arrangement de Lisbonne et à l’acte de Genève de l’arrangement de Lisbonne (ci-après dénommé «règlement d’exécution commun»).

2.   L’Union vote à l’Assemblée de l’Union particulière et les États membres qui ont ratifié l’acte de Genève ou qui y ont adhéré n’exercent pas leur droit de vote.

Article 5

Conformément à l’article 29, paragraphe 4), de l’acte de Genève, une déclaration jointe à l’instrument d’adhésion indique que le délai visé à l’article 15, paragraphe 1), de l’acte de Genève et les délais visés à l’article 17 de l’acte de Genève sont prolongés d’un an, conformément aux procédures prescrites dans le règlement d’exécution commun.

Conformément à la règle 5.3), point a), du règlement d’exécution commun, une notification au Directeur général de l’OMPI jointe à l’instrument d’adhésion indique l’exigence selon laquelle, pour qu’une appellation d’origine ou indication géographique enregistrée soit protégée sur le territoire de l’Union, la demande indique, outre le contenu obligatoire prévu à la règle 5.2) dudit règlement d’exécution commun, des données concernant, dans le cas d’une appellation d’origine, la qualité ou les caractères du produit et le lien existant avec le milieu géographique de l’aire géographique de production et, dans le cas d’une indication géographique, la qualité, la notoriété ou d’autres caractères du produit et le lien existant avec l’aire géographique d’origine.

Article 6

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Luxemborg, le 7 octobre 2019.

Par le Conseil

Le président

A.-M. HENRIKSSON

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(1)  Arrêt de la Cour de justice du 25 octobre 2017, Commission européenne contre Conseil de l’Union européenne, C-389/15, ECLI:EU:C:2017:798.

1

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| 24.10.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 271/15 |
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24.10.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 271/15

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ACTE DE GENÈVE DE L’ARRANGEMENT DE LISBONNE SUR LES APPELLATIONS D’ORIGINE ET LES INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES

Liste des articles

Liste des articles

| Chapitre premier | : Dispositions générales et liminaires |
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Chapitre premier

Chapitre premier

: Dispositions générales et liminaires

| Article premier | : Expressions abrégées |
| --- | --- |

Article premier

| Article 2: | Objet |
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Article 2:

| Article 3: | Administration compétente |
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Article 3:

| Article 4: | Registre international |
| --- | --- |

Article 4:

| Chapitre II: | Demande et enregistrement international |
| --- | --- |

Chapitre II:

Chapitre II:

Demande et enregistrement international

| Article 5: | Demande |
| --- | --- |

Article 5:

| Article 6: | Enregistrement international |
| --- | --- |

Article 6:

| Article 7: | Taxes |
| --- | --- |

Article 7:

| Article 8: | Durée de validité des enregistrements internationaux |
| --- | --- |

Article 8:

| Chapitre III: | Protection |
| --- | --- |

Chapitre III:

Chapitre III:

Protection

| Article 9: | Engagement à protéger |
| --- | --- |

Article 9:

| Article 10: | Protection découlant des lois des parties contractantes ou d’autres instruments |
| --- | --- |

Article 10:

| Article 11: | Protection à l’égard des appellations d’origine et indications géographiques enregistrées |
| --- | --- |

Article 11:

| Article 12: | Protection pour éviter de devenir générique |
| --- | --- |

Article 12:

| Article 13: | Garanties à l’égard d’autres droits |
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Article 13:

| Article 14: | Procédures destinées à faire respecter les droits et moyens de recours |
| --- | --- |

Article 14:

| Chapitre IV: | Refus et autres mesures relatives à l’enregistrement international |
| --- | --- |

Chapitre IV:

Chapitre IV:

Refus et autres mesures relatives à l’enregistrement international

| Article 15: | Refus |
| --- | --- |

Article 15:

| Article 16: | Retrait de refus |
| --- | --- |

Article 16:

| Article 17: | Période de transition |
| --- | --- |

Article 17:

| Article 18: | Notification d’octroi de la protection |
| --- | --- |

Article 18:

| Article 19: | Invalidation |
| --- | --- |

Article 19:

| Article 20: | Modifications et autres inscriptions au registre international |
| --- | --- |

Article 20:

| Chapitre V: | Dispositions administratives |
| --- | --- |

Chapitre V:

Chapitre V:

Dispositions administratives

| Article 21: | Appartenance à l’Union de Lisbonne |
| --- | --- |

Article 21:

| Article 22: | Assemblée de l’Union particulière |
| --- | --- |

Article 22:

| Article 23: | Bureau international |
| --- | --- |

Article 23:

| Article 24: | Finances |
| --- | --- |

Article 24:

| Article 25: | Règlement d’exécution |
| --- | --- |

Article 25:

| Chapitre VI: | Révision et modification |
| --- | --- |

Chapitre VI:

Chapitre VI:

Révision et modification

| Article 26: | Révision |
| --- | --- |

Article 26:

| Article 27: | Modification de certains articles par l’Assemblée |
| --- | --- |

Article 27:

| Chapitre VII: | Clauses finales |
| --- | --- |

Chapitre VII:

Chapitre VII:

Clauses finales

| Article 28: | Conditions et modalités pour devenir partie au présent Acte |
| --- | --- |

Article 28:

| Article 29: | Date de prise d’effet des ratifications et des adhésions |
| --- | --- |

Article 29:

| Article 30: | Interdiction de faire des réserves |
| --- | --- |

Article 30:

| Article 31: | Application de l’Arrangement de Lisbonne et de l’Acte de 1967 |
| --- | --- |

Article 31:

| Article 32: | Dénonciation |
| --- | --- |

Article 32:

| Article 33: | Langues du présent Acte; signature |
| --- | --- |

Article 33:

| Article 34: | Dépositaire |
| --- | --- |

Article 34:

CHAPITRE PREMIER

Dispositions générales et liminaires

Article premier

Expressions abrégées

Aux fins du présent Acte, et sauf lorsqu’un sens différent est expressément indiqué, il faut entendre par:

| (i.) | «Arrangement de Lisbonne», l’Arrangement de Lisbonne concernant la protection des appellations d’origine et leur enregistrement international du 31 octobre 1958; |
| --- | --- |

(i.)

«Arrangement de Lisbonne», l’Arrangement de Lisbonne concernant la protection des appellations d’origine et leur enregistrement international du 31 octobre 1958;

| (ii.) | «Acte de 1967», l’Arrangement de Lisbonne tel qu’il a été révisé à Stockholm le 14 juillet 1967 et modifié le 28 septembre 1979; |
| --- | --- |

(ii.)

«Acte de 1967», l’Arrangement de Lisbonne tel qu’il a été révisé à Stockholm le 14 juillet 1967 et modifié le 28 septembre 1979;

| (iii.) | «présent Acte», l’Arrangement de Lisbonne sur les appellations d’origine et les indications géographiques tel qu’il résulte du présent Acte; |
| --- | --- |

(iii.)

«présent Acte», l’Arrangement de Lisbonne sur les appellations d’origine et les indications géographiques tel qu’il résulte du présent Acte;

| (iv.) | «règlement d’exécution», le règlement d’exécution visé à l’article 25; |
| --- | --- |

(iv.)

«règlement d’exécution», le règlement d’exécution visé à l’article 25;

| (v.) | «Convention de Paris», la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle du 20 mars 1883, telle qu’elle a été révisée et modifiée; |
| --- | --- |

(v.)

«Convention de Paris», la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle du 20 mars 1883, telle qu’elle a été révisée et modifiée;

| (vi.) | «appellation d’origine», une dénomination visée à l’article 2.1)i); |
| --- | --- |

(vi.)

«appellation d’origine», une dénomination visée à l’article 2.1)i);

| (vii.) | «indication géographique», une indication visée à l’article 2.1)ii); |
| --- | --- |

(vii.)

«indication géographique», une indication visée à l’article 2.1)ii);

| (viii.) | «registre international», le registre international tenu par le Bureau international conformément à l’article 4 en tant que collection officielle des données concernant les enregistrements internationaux d’appellations d’origine et d’indications géographiques, quel que soit le support sur lequel lesdites données sont conservées; |
| --- | --- |

(viii.)

«registre international», le registre international tenu par le Bureau international conformément à l’article 4 en tant que collection officielle des données concernant les enregistrements internationaux d’appellations d’origine et d’indications géographiques, quel que soit le support sur lequel lesdites données sont conservées;

| (ix.) | «enregistrement international», un enregistrement international inscrit au registre international; |
| --- | --- |

(ix.)

«enregistrement international», un enregistrement international inscrit au registre international;

| (x.) | «demande», une demande d’enregistrement international; |
| --- | --- |

(x.)

«demande», une demande d’enregistrement international;

| (xi.) | «enregistré», inscrit au registre international conformément au présent Acte; |
| --- | --- |

(xi.)

«enregistré», inscrit au registre international conformément au présent Acte;

| (xii.) | «aire géographique d’origine», une aire géographique visée à l’article 2.2); |
| --- | --- |

(xii.)

«aire géographique d’origine», une aire géographique visée à l’article 2.2);

| (xiii.) | «aire géographique transfrontalière», une aire géographique située dans des parties contractantes adjacentes ou couvrant celles-ci; |
| --- | --- |

(xiii.)

«aire géographique transfrontalière», une aire géographique située dans des parties contractantes adjacentes ou couvrant celles-ci;

| (xiv.) | «partie contractante», tout État ou toute organisation intergouvernementale partie au présent Acte; |
| --- | --- |

(xiv.)

«partie contractante», tout État ou toute organisation intergouvernementale partie au présent Acte;

| (xv.) | «partie contractante d’origine», la partie contractante sur le territoire de laquelle est située l’aire géographique d’origine ou les parties contractantes sur le territoire desquelles est située l’aire géographique d’origine transfrontalière; |
| --- | --- |

(xv.)

«partie contractante d’origine», la partie contractante sur le territoire de laquelle est située l’aire géographique d’origine ou les parties contractantes sur le territoire desquelles est située l’aire géographique d’origine transfrontalière;

| (xvi.) | «administration compétente», une entité désignée conformément à l’article 3; |
| --- | --- |

(xvi.)

«administration compétente», une entité désignée conformément à l’article 3;

| (xvii.) | «bénéficiaires», les personnes physiques ou morales habilitées, en vertu de la législation de la partie contractante d’origine, à utiliser une appellation d’origine ou une indication géographique; |
| --- | --- |

(xvii.)

«bénéficiaires», les personnes physiques ou morales habilitées, en vertu de la législation de la partie contractante d’origine, à utiliser une appellation d’origine ou une indication géographique;

| (xviii.) | «organisation intergouvernementale», une organisation intergouvernementale remplissant les conditions requises selon l’article 28.1)iii) pour devenir partie au présent Acte; |
| --- | --- |

(xviii.)

«organisation intergouvernementale», une organisation intergouvernementale remplissant les conditions requises selon l’article 28.1)iii) pour devenir partie au présent Acte;

| (xix.) | «Organisation», l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle; |
| --- | --- |

(xix.)

«Organisation», l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle;

| (xx.) | «Directeur général», le Directeur général de l’Organisation; |
| --- | --- |

(xx.)

«Directeur général», le Directeur général de l’Organisation;

| (xxi.) | «Bureau international», le Bureau international de l’Organisation. |
| --- | --- |

(xxi.)

«Bureau international», le Bureau international de l’Organisation.

Article 2

Objet

(1)   
  [Appellations d’origine et indications géographiques] Le présent Acte s’applique à l’égard de:

| (i.) | toute dénomination protégée dans la partie contractante d’origine, constituée du nom d’une aire géographique ou comprenant ce nom, ou toute autre dénomination connue comme faisant référence à cette aire, servant à désigner un produit qui est originaire de cette aire géographique, dans les cas où la qualité ou les caractères du produit sont dus exclusivement ou essentiellement au milieu géographique, comprenant les facteurs naturels et les facteurs humains, et qui a donné au produit sa notoriété; et |
| --- | --- |

(i.)

toute dénomination protégée dans la partie contractante d’origine, constituée du nom d’une aire géographique ou comprenant ce nom, ou toute autre dénomination connue comme faisant référence à cette aire, servant à désigner un produit qui est originaire de cette aire géographique, dans les cas où la qualité ou les caractères du produit sont dus exclusivement ou essentiellement au milieu géographique, comprenant les facteurs naturels et les facteurs humains, et qui a donné au produit sa notoriété; et

| (ii.) | toute indication protégée dans la partie contractante d’origine, constituée du nom d’une aire géographique ou comprenant ce nom, ou toute autre indication connue comme faisant référence à cette aire, servant à identifier un produit comme étant originaire de cette aire géographique, dans les cas où une qualité, réputation ou autre caractéristique déterminée du produit peut être attribuée essentiellement à son origine géographique. |
| --- | --- |

(ii.)

toute indication protégée dans la partie contractante d’origine, constituée du nom d’une aire géographique ou comprenant ce nom, ou toute autre indication connue comme faisant référence à cette aire, servant à identifier un produit comme étant originaire de cette aire géographique, dans les cas où une qualité, réputation ou autre caractéristique déterminée du produit peut être attribuée essentiellement à son origine géographique.

(2)   [Aires géographiques d’origine possibles] Une aire géographique d’origine décrite à l’alinéa 1) peut comprendre l’ensemble du territoire de la partie contractante d’origine, ou une région, une localité ou un lieu de la partie contractante d’origine. Cela n’exclut pas l’application du présent Acte à l’égard d’une aire géographique d’origine décrite à l’alinéa 1), consistant en une aire géographique transfrontalière, ou une partie de celle-ci.

Article 3

Administration compétente

Chaque partie contractante désigne une entité chargée de l’administration du présent Acte sur son territoire et des communications avec le Bureau international prévues par le présent Acte et son règlement d’exécution. La partie contractante notifie le nom et les coordonnées de l’administration compétente au Bureau international, comme précisé dans le règlement d’exécution.

Article 4

Registre international

Le Bureau international tient un registre international consignant les enregistrements internationaux effectués en vertu du présent Acte, en vertu de l’Arrangement de Lisbonne et de l’Acte de 1967, ou en vertu des deux, ainsi que les données relatives auxdits enregistrements internationaux.

CHAPITRE II

Demande et enregistrement international

Article 5

Demande

(1)   [Lieu du dépôt] Les demandes doivent être déposées auprès du Bureau international.

(2)   
  [Demande déposée par l’administration compétente] Sous réserve de l’alinéa 3), la demande d’enregistrement international d’une appellation d’origine ou d’une indication géographique est déposée par l’administration compétente au nom:

| (i.) | des bénéficiaires; ou |
| --- | --- |

(i.)

des bénéficiaires; ou

| (ii.) | d’une personne physique ou morale habilitée en vertu de la législation de la partie contractante d’origine à revendiquer les droits des bénéficiaires ou d’autres droits relatifs à l’appellation d’origine ou à l’indication géographique. |
| --- | --- |

(ii.)

d’une personne physique ou morale habilitée en vertu de la législation de la partie contractante d’origine à revendiquer les droits des bénéficiaires ou d’autres droits relatifs à l’appellation d’origine ou à l’indication géographique.

(3)   
  [Demande déposée directement]

| a) | Sans préjudice de l’alinéa 4), si la législation de la partie contractante d’origine le permet, la demande peut être déposée par les bénéficiaires ou par une personne physique ou morale visée à l’alinéa 2) ii). |
| --- | --- |

a)

Sans préjudice de l’alinéa 4), si la législation de la partie contractante d’origine le permet, la demande peut être déposée par les bénéficiaires ou par une personne physique ou morale visée à l’alinéa 2) ii).

| b) | Le sous-alinéa a) s’applique sous réserve d’une déclaration de la partie contractante indiquant que sa législation le permet. Cette déclaration peut être faite par la partie contractante au moment du dépôt de son instrument de ratification ou d’adhésion ou à tout moment ultérieur. Lorsque la déclaration est faite au moment du dépôt de l’instrument de ratification ou d’adhésion, elle prend effet à l’entrée en vigueur du présent Acte à l’égard de cette partie contractante. Lorsque la déclaration est faite après l’entrée en vigueur du présent Acte à l’égard de la partie contractante, elle prend effet trois mois après la date à laquelle le Directeur général a reçu la déclaration. |
| --- | --- |

b)

Le sous-alinéa a) s’applique sous réserve d’une déclaration de la partie contractante indiquant que sa législation le permet. Cette déclaration peut être faite par la partie contractante au moment du dépôt de son instrument de ratification ou d’adhésion ou à tout moment ultérieur. Lorsque la déclaration est faite au moment du dépôt de l’instrument de ratification ou d’adhésion, elle prend effet à l’entrée en vigueur du présent Acte à l’égard de cette partie contractante. Lorsque la déclaration est faite après l’entrée en vigueur du présent Acte à l’égard de la partie contractante, elle prend effet trois mois après la date à laquelle le Directeur général a reçu la déclaration.

(4)   [Possibilité de demande conjointe dans le cas d’une aire géographique transfrontalière] Dans le cas d’une aire géographique d’origine qui consiste en une aire géographique transfrontalière, les parties contractantes adjacentes peuvent, conformément à leur accord, déposer une demande conjointement par l’intermédiaire d’une administration compétente désignée en commun.

(5)   [Contenu obligatoire] Le règlement d’exécution détermine les données devant obligatoirement figurer dans la demande, en sus de celles précisées à l’article 6.3).

(6)   [Contenu facultatif] Le règlement d’exécution peut déterminer les données facultatives pouvant figurer dans la demande.

Article 6

Enregistrement international

(1)   [Examen quant à la forme effectué par le Bureau international] Dès réception d’une demande d’enregistrement international d’une appellation d’origine ou d’une indication géographique en bonne et due forme, comme prévu dans le règlement d’exécution, le Bureau international enregistre l’appellation d’origine ou l’indication géographique au registre international.

(2)   [Date de l’enregistrement international] Sous réserve de l’alinéa 3), la date de l’enregistrement international est la date à laquelle la demande internationale a été reçue par le Bureau international.

(3)   
  [Date de l’enregistrement international en cas de données manquantes] Lorsque la demande ne contient pas toutes les données suivantes:

| (i.) | l’indication de l’administration compétente ou, dans le cas visé à l’article 5.3), du déposant ou des déposants; |
| --- | --- |

(i.)

l’indication de l’administration compétente ou, dans le cas visé à l’article 5.3), du déposant ou des déposants;

| (ii.) | les données servant à identifier les bénéficiaires et, le cas échéant, la personne physique ou morale visée à l’article 5.2)ii); |
| --- | --- |

(ii.)

les données servant à identifier les bénéficiaires et, le cas échéant, la personne physique ou morale visée à l’article 5.2)ii);

| (iii.) | l’appellation d’origine, ou l’indication géographique, dont l’enregistrement international est demandé; |
| --- | --- |

(iii.)

l’appellation d’origine, ou l’indication géographique, dont l’enregistrement international est demandé;

| (iv.) | le produit ou les produits auxquels s’applique l’appellation d’origine ou l’indication géographique; |
| --- | --- |

(iv.)

le produit ou les produits auxquels s’applique l’appellation d’origine ou l’indication géographique;

la date de l’enregistrement international est la date à laquelle la dernière des données faisant défaut est reçue par le Bureau international.

(4)   [Publication et notification des enregistrements internationaux] Sans délai, le Bureau international publie chaque enregistrement international et le notifie à l’administration compétente de chaque partie contractante.

(5)   
  [Date d’effet de l’enregistrement international]

| a) | Sous réserve du sous-alinéa b), une appellation d’origine ou indication géographique enregistrée est protégée, dans chaque partie contractante qui n’a pas refusé la protection conformément à l’article 15 ou qui a envoyé au Bureau international une notification d’octroi de la protection conformément à l’article 18, à compter de la date de l’enregistrement international. |
| --- | --- |

a)

Sous réserve du sous-alinéa b), une appellation d’origine ou indication géographique enregistrée est protégée, dans chaque partie contractante qui n’a pas refusé la protection conformément à l’article 15 ou qui a envoyé au Bureau international une notification d’octroi de la protection conformément à l’article 18, à compter de la date de l’enregistrement international.

| b) | Toute partie contractante peut, dans une déclaration, notifier au Directeur général que, conformément à sa législation nationale ou régionale, une appellation d’origine ou indication géographique enregistrée est protégée à compter d’une date qui est mentionnée dans la déclaration, cette date ne pouvant toutefois être postérieure à la date d’expiration du délai de refus prescrit dans le règlement d’exécution conformément à l’article 15.1)a). |
| --- | --- |

b)

Toute partie contractante peut, dans une déclaration, notifier au Directeur général que, conformément à sa législation nationale ou régionale, une appellation d’origine ou indication géographique enregistrée est protégée à compter d’une date qui est mentionnée dans la déclaration, cette date ne pouvant toutefois être postérieure à la date d’expiration du délai de refus prescrit dans le règlement d’exécution conformément à l’article 15.1)a).

Article 7

Taxes

(1)   [Taxe d’enregistrement international] L’enregistrement international de chaque appellation d’origine et indication géographique donne lieu au paiement de la taxe prescrite dans le règlement d’exécution.

(2)   [Taxes pour les autres inscriptions au registre international] Le règlement d’exécution prescrit les taxes à payer à l’égard des autres inscriptions au registre international et pour la fourniture d’extraits, d’attestations ou d’autres informations concernant le contenu de l’enregistrement international.

(3)   [Réduction de taxes] Un régime de taxes réduites est établi par l’Assemblée à l’égard de certains enregistrements internationaux d’appellations d’origine et à l’égard de certains enregistrements internationaux d’indications géographiques, notamment ceux pour lesquels la partie contractante d’origine est un pays en développement ou un pays figurant parmi les moins avancés.

(4)   
  [Taxe individuelle]

| a) | Toute partie contractante peut, dans une déclaration, notifier au Directeur général que la protection découlant de l’enregistrement international ne s’étend à elle que si une taxe est acquittée pour couvrir le coût de l’examen quant au fond de l’enregistrement international. Le montant de cette taxe individuelle est indiqué dans la déclaration et peut être modifié dans des déclarations ultérieures. Ce montant ne peut pas dépasser le montant équivalant à celui exigé en vertu de la législation nationale ou régionale de la partie contractante, déduction faite des économies découlant de la procédure internationale. En outre, la partie contractante peut, dans une déclaration, notifier au Directeur général qu’elle exige une taxe administrative relative à l’utilisation par les bénéficiaires de l’appellation d’origine ou de l’indication géographique dans cette partie contractante. |
| --- | --- |

a)

Toute partie contractante peut, dans une déclaration, notifier au Directeur général que la protection découlant de l’enregistrement international ne s’étend à elle que si une taxe est acquittée pour couvrir le coût de l’examen quant au fond de l’enregistrement international. Le montant de cette taxe individuelle est indiqué dans la déclaration et peut être modifié dans des déclarations ultérieures. Ce montant ne peut pas dépasser le montant équivalant à celui exigé en vertu de la législation nationale ou régionale de la partie contractante, déduction faite des économies découlant de la procédure internationale. En outre, la partie contractante peut, dans une déclaration, notifier au Directeur général qu’elle exige une taxe administrative relative à l’utilisation par les bénéficiaires de l’appellation d’origine ou de l’indication géographique dans cette partie contractante.

| b) | Le non-paiement d’une taxe individuelle a pour effet, conformément au règlement d’exécution, qu’il est renoncé à la protection à l’égard de la partie contractante exigeant la taxe. |
| --- | --- |

b)

Le non-paiement d’une taxe individuelle a pour effet, conformément au règlement d’exécution, qu’il est renoncé à la protection à l’égard de la partie contractante exigeant la taxe.

Article 8

Durée de validité des enregistrements internationaux

(1)   [Dépendance] Les enregistrements internationaux sont valables indéfiniment, étant entendu que la protection d’une appellation d’origine ou indication géographique enregistrée n’est plus exigée si la dénomination constituant l’appellation d’origine ou l’indication constituant l’indication géographique n’est plus protégée dans la partie contractante d’origine.

(2)   
  [Radiation]

| a) | L’administration compétente de la partie contractante d’origine, ou, dans le cas visé à l’article 5.3), les bénéficiaires ou la personne physique ou morale visée à l’article 5.2)ii) ou l’administration compétente de la partie contractante d’origine, peuvent en tout temps demander au Bureau international la radiation de l’enregistrement international concerné. |
| --- | --- |

a)

L’administration compétente de la partie contractante d’origine, ou, dans le cas visé à l’article 5.3), les bénéficiaires ou la personne physique ou morale visée à l’article 5.2)ii) ou l’administration compétente de la partie contractante d’origine, peuvent en tout temps demander au Bureau international la radiation de l’enregistrement international concerné.

| b) | Dans le cas où la dénomination constituant une appellation d’origine enregistrée ou l’indication constituant une indication géographique enregistrée n’est plus protégée dans la partie contractante d’origine, l’administration compétente de la partie contractante d’origine demande la radiation de l’enregistrement international. |
| --- | --- |

b)

Dans le cas où la dénomination constituant une appellation d’origine enregistrée ou l’indication constituant une indication géographique enregistrée n’est plus protégée dans la partie contractante d’origine, l’administration compétente de la partie contractante d’origine demande la radiation de l’enregistrement international.

CHAPITRE III

Protection

Article 9

Engagement à protéger

Chaque partie contractante protège sur son territoire les appellations d’origine et indications géographiques enregistrées, dans le cadre de son système et de ses pratiques juridiques mais conformément aux dispositions du présent Acte, sous réserve de tout refus, de toute renonciation, de toute invalidation ou de toute radiation qui pourrait prendre effet à l’égard de son territoire et étant entendu que les parties contractantes qui ne font pas de distinction dans leur législation nationale ou régionale entre les appellations d’origine et les indications géographiques ne sont pas tenues de prévoir une telle distinction dans leur législation nationale ou régionale.

Article 10

Protection découlant des lois des parties contractantes ou d’autres instruments

(1)   [Forme de la protection juridique] Chaque partie contractante est libre de choisir le type de législation en vertu de laquelle elle prévoit la protection établie en vertu du présent Acte, pour autant que cette législation satisfasse aux exigences de fond du présent Acte.

(2)   [Protection conférée par d’autres instruments] Les dispositions du présent Acte n’affectent en rien toute autre protection qu’une partie contractante peut accorder à l’égard des appellations d’origine enregistrées ou des indications géographiques enregistrées en vertu de sa législation nationale ou régionale, ou en vertu d’autres instruments internationaux.

(3)   [Relation avec d’autres instruments] Aucune disposition du présent Acte n’emporte dérogation aux obligations qu’ont les parties contractantes les unes à l’égard des autres en vertu de tout autre instrument international ni ne porte atteinte aux droits qu’ont les parties contractantes en vertu de tout autre instrument international.

Article 11

Protection à l’égard des appellations d’origine et indications géographiques enregistrées

(1)   
  [Contenu de la protection] Sous réserve des dispositions du présent Acte, s’agissant d’une appellation d’origine enregistrée ou d’une indication géographique enregistrée, chaque partie contractante prévoit les moyens juridiques d’empêcher:

| a) | l’utilisation de l’appellation d’origine ou de l’indication géographique






  (i.) | à l’égard de produits du même type que ceux auxquels l’appellation d’origine ou l’indication géographique s’applique, qui ne sont pas originaires de l’aire géographique d’origine ou qui ne remplissent pas l’une des autres conditions requises pour utiliser l’appellation d’origine ou l’indication géographique; |
| --- | --- | --- |

a)

l’utilisation de l’appellation d’origine ou de l’indication géographique

(i.)

à l’égard de produits du même type que ceux auxquels l’appellation d’origine ou l’indication géographique s’applique, qui ne sont pas originaires de l’aire géographique d’origine ou qui ne remplissent pas l’une des autres conditions requises pour utiliser l’appellation d’origine ou l’indication géographique;

| (ii.) | à l’égard de produits qui ne sont pas du même type que ceux auxquels l’appellation d’origine ou l’indication géographique s’applique ou à l’égard de services, si cette utilisation est de nature à indiquer ou suggérer un lien entre ces produits ou services et les bénéficiaires de l’appellation d’origine ou de l’indication géographique et risque de nuire à leurs intérêts, ou, le cas échéant, si, en raison de la notoriété de l’appellation d’origine ou de l’indication géographique dans la partie contractante concernée, cette utilisation risque de porter atteinte à cette notoriété ou de l’affaiblir de manière déloyale ou bénéficierait indûment de cette notoriété; |
| --- | --- |

(ii.)

à l’égard de produits qui ne sont pas du même type que ceux auxquels l’appellation d’origine ou l’indication géographique s’applique ou à l’égard de services, si cette utilisation est de nature à indiquer ou suggérer un lien entre ces produits ou services et les bénéficiaires de l’appellation d’origine ou de l’indication géographique et risque de nuire à leurs intérêts, ou, le cas échéant, si, en raison de la notoriété de l’appellation d’origine ou de l’indication géographique dans la partie contractante concernée, cette utilisation risque de porter atteinte à cette notoriété ou de l’affaiblir de manière déloyale ou bénéficierait indûment de cette notoriété;

| b) | toute autre pratique susceptible d’induire le consommateur en erreur quant à la véritable origine, la provenance ou la nature des produits. |
| --- | --- |

b)

toute autre pratique susceptible d’induire le consommateur en erreur quant à la véritable origine, la provenance ou la nature des produits.

(2)   [Contenu de la protection à l’égard de certaines utilisations] L’alinéa 1)a) s’applique également à toute utilisation de l’appellation d’origine ou de l’indication géographique qui équivaudrait à son imitation, même si la véritable origine du produit est indiquée, ou si l’appellation d’origine ou l’indication géographique est employée en traduction ou accompagnée d’expressions telles que «style», «genre», «type», «façon», «imitation», «méthode», «comme produit en», «comme», «analogue» ou autres (1).

(3)   [Utilisation dans une marque] Sans préjudice de l’article 13.1), une partie contractante refuse ou invalide, soit d’office si sa législation le permet, soit à la requête d’une partie intéressée, l’enregistrement d’une marque ultérieure si l’utilisation de cette marque aboutissait à l’une des situations visées à l’alinéa 1).

Article 12

Protection pour éviter de devenir générique

Sous réserve des dispositions du présent Acte, les appellations d’origine enregistrées et les indications géographiques enregistrées ne peuvent pas être considérées comme étant devenues génériques (2) dans une partie contractante.

2

Article 13

Garanties à l’égard d’autres droits

(1)   [Droits antérieurs sur des marques] Les dispositions du présent Acte ne peuvent pas porter atteinte à une marque antérieure déposée ou enregistrée de bonne foi, ou acquise par un usage de bonne foi, dans une partie contractante. Lorsque la législation d’une partie contractante prévoit une exception limitée aux droits conférés par une marque à l’effet qu’une telle marque antérieure peut dans certaines circonstances ne pas donner le droit à son titulaire d’empêcher qu’une appellation d’origine ou indication géographique enregistrée soit protégée ou utilisée dans cette partie contractante, la protection de l’appellation d’origine ou indication géographique enregistrée ne limite en aucune autre façon les droits conférés par cette marque.

(2)   [Nom personnel utilisé en affaires] Les dispositions du présent Acte ne peuvent pas porter atteinte au droit de toute personne d’utiliser, au cours d’opérations commerciales, son nom ou celui de son prédécesseur en affaires, sauf si ce nom est utilisé de manière à induire le public en erreur.

(3)   [Droits fondés sur des dénominations de variétés végétales ou de races animales] Les dispositions du présent Acte ne peuvent pas porter atteinte au droit de toute personne d’utiliser, au cours d’opérations commerciales, une dénomination de variété végétale ou de race animale, sauf lorsqu’il est fait usage de cette dénomination de variété végétale ou de race animale de manière à induire le public en erreur.

(4)   [Garanties en cas de notification de retrait d’un refus ou d’octroi de la protection] Lorsqu’une partie contractante qui a refusé les effets d’un enregistrement international en vertu de l’article 15 au motif d’une utilisation fondée sur un droit antérieur sur une marque ou un autre droit visé au présent article, notifie le retrait de ce refus en vertu de l’article 16 ou un octroi de protection en vertu de l’article 18, la protection de l’appellation d’origine ou de l’indication géographique qui en résulte ne peut pas porter atteinte à ce droit ou à son utilisation, à moins que la protection n’ait été accordée à la suite de la radiation, du non-renouvellement, de la révocation ou de l’invalidation du droit.

Article 14

Procédures destinées à faire respecter les droits et moyens de recours

Chaque partie contractante prévoit des moyens de recours effectifs pour la protection des appellations d’origine enregistrées et des indications géographiques enregistrées et fait en sorte que les poursuites nécessaires pour assurer leur protection puissent être exercées par un organisme public ou par toute partie intéressée, personne physique ou morale, publique ou privée, selon son système et sa pratique juridiques.

CHAPITRE IV

Refus et autres mesures relatives à l’enregistrement international

Article 15

Refus

(1)   
  [Refus des effets de l’enregistrement international]

| a) | Dans le délai prévu par le règlement d’exécution, l’administration compétente d’une partie contractante peut notifier au Bureau international le refus des effets d’un enregistrement international sur son territoire. La notification de refus peut être effectuée par l’administration compétente d’office, si sa législation le permet, ou à la demande d’une partie intéressée. |
| --- | --- |

a)

Dans le délai prévu par le règlement d’exécution, l’administration compétente d’une partie contractante peut notifier au Bureau international le refus des effets d’un enregistrement international sur son territoire. La notification de refus peut être effectuée par l’administration compétente d’office, si sa législation le permet, ou à la demande d’une partie intéressée.

| b) | La notification de refus doit indiquer les motifs sur lesquels se fonde le refus. |
| --- | --- |

b)

La notification de refus doit indiquer les motifs sur lesquels se fonde le refus.

(2)   [Protection conférée par d’autres instruments] La notification de refus est sans incidence sur toute autre protection dont la dénomination ou l’indication concernée peut bénéficier, conformément à l’article 10.2), dans la partie contractante à laquelle s’applique le refus.

(3)   [Obligation de prévoir une possibilité pour les parties intéressées] Chaque partie contractante prévoit une possibilité raisonnable, pour toute personne dont les intérêts seraient affectés par un enregistrement international, de demander à l’administration compétente de notifier un refus à l’égard de cet enregistrement international.

(4)   [Inscription, publication et communication des refus] Le Bureau international inscrit le refus et les motifs du refus au registre international. Il publie le refus et les motifs du refus et communique la notification de refus à l’administration compétente de la partie contractante d’origine ou, lorsque la demande a été déposée directement conformément à l’article 5.3), aux bénéficiaires ou à la personne physique ou morale visée à l’article 5.2)ii) ainsi qu’à l’administration compétente de la partie contractante d’origine.

(5)   [Traitement national] Chaque partie contractante met à la disposition des parties intéressées affectées par un refus les recours judiciaires ou administratifs à la disposition de ses propres ressortissants en ce qui concerne le refus de la protection d’une appellation d’origine ou d’une indication géographique.

Article 16

Retrait de refus

Un refus peut être retiré conformément aux procédures prescrites dans le règlement d’exécution. Le retrait est inscrit au registre international.

Article 17

Période de transition

(1)   [Possibilité d’accorder une période de transition] Sans préjudice de l’article 13, une partie contractante qui n’a pas refusé les effets d’un enregistrement international au motif d’une utilisation antérieure par un tiers ou qui a retiré un tel refus, ou qui a notifié un octroi de protection, peut, si sa législation le permet, accorder un délai défini, prescrit dans le règlement d’exécution, pour mettre fin à cette utilisation.

(2)   [Notification d’une période de transition] La partie contractante notifie ce délai au Bureau international conformément aux procédures prescrites dans le règlement d’exécution.

Article 18

Notification d’octroi de la protection

L’administration compétente d’une partie contractante peut notifier au Bureau international l’octroi de la protection à une appellation d’origine ou indication géographique enregistrée. Le Bureau international inscrit cette notification au registre international et la publie.

Article 19

Invalidation

(1)   [Possibilité de faire valoir ses droits] L’invalidation des effets, en totalité ou en partie, d’un enregistrement international sur le territoire d’une partie contractante ne peut être prononcée qu’après avoir donné aux bénéficiaires une possibilité de faire valoir leurs droits. Cette possibilité doit également être donnée à la personne physique ou morale visée à l’article 5.2)ii).

(2)   [Notification, inscription au registre et publication] La partie contractante notifie l’invalidation des effets d’un enregistrement international au Bureau international, qui inscrit cette invalidation au registre international et la publie.

(3)   [Protection conférée par d’autres instruments] L’invalidation est sans incidence sur toute autre protection dont la dénomination ou l’indication concernée peut bénéficier, conformément à l’article 10.2), dans la partie contractante qui a invalidé les effets de l’enregistrement international.

Article 20

Modifications et autres inscriptions au registre international

Les procédures relatives à la modification des enregistrements internationaux et aux autres inscriptions au registre international sont prescrites dans le règlement d’exécution.

CHAPITRE V

Dispositions administratives

Article 21

Appartenance à l’Union de Lisbonne

Les parties contractantes sont membres de la même Union particulière que les États parties à l’Arrangement de Lisbonne ou à l’Acte de 1967, qu’elles soient ou non parties à l’Arrangement de Lisbonne ou à l’Acte de 1967.

Article 22

Assemblée de l’Union particulière

(1)   
  [Composition]

| a) | Les parties contractantes sont membres de la même assemblée que les États parties à l’Acte de 1967. |
| --- | --- |

a)

Les parties contractantes sont membres de la même assemblée que les États parties à l’Acte de 1967.

| b) | Chaque Partie contractante est représentée par un délégué, qui peut être assisté de suppléants, de conseillers et d’experts. |
| --- | --- |

b)

Chaque Partie contractante est représentée par un délégué, qui peut être assisté de suppléants, de conseillers et d’experts.

| c) | Chaque délégation supporte ses propres dépenses. |
| --- | --- |

c)

Chaque délégation supporte ses propres dépenses.

(2)   
  [Fonctions]

| a) | L’Assemblée:






  (i.) | traite de toutes les questions concernant le maintien et le développement de l’Union particulière et l’application du présent Acte; |
| --- | --- | --- |

a)

L’Assemblée:

(i.)

traite de toutes les questions concernant le maintien et le développement de l’Union particulière et l’application du présent Acte;

| (ii.) | donne au Directeur général des directives concernant la préparation des conférences de révision visées à l’article 26.1), compte étant dûment tenu des observations des membres de l’Union particulière qui n’ont pas ratifié le présent Acte ou n’y ont pas adhéré; |
| --- | --- |

(ii.)

donne au Directeur général des directives concernant la préparation des conférences de révision visées à l’article 26.1), compte étant dûment tenu des observations des membres de l’Union particulière qui n’ont pas ratifié le présent Acte ou n’y ont pas adhéré;

| (iii.) | modifie le règlement d’exécution; |
| --- | --- |

(iii.)

modifie le règlement d’exécution;

| (iv.) | examine et approuve les rapports et les activités du Directeur général relatifs à l’Union particulière, et lui donne toutes directives utiles concernant les questions de la compétence de l’Union particulière; |
| --- | --- |

(iv.)

examine et approuve les rapports et les activités du Directeur général relatifs à l’Union particulière, et lui donne toutes directives utiles concernant les questions de la compétence de l’Union particulière;

| (v.) | arrête le programme, adopte le budget biennal de l’Union particulière et approuve ses comptes de clôture; |
| --- | --- |

(v.)

arrête le programme, adopte le budget biennal de l’Union particulière et approuve ses comptes de clôture;

| (vi.) | adopte le Règlement financier de l’Union particulière; |
| --- | --- |

(vi.)

adopte le Règlement financier de l’Union particulière;

| (vii.) | crée les comités et groupes de travail qu’elle juge utiles à la réalisation des objectifs de l’Union particulière; |
| --- | --- |

(vii.)

crée les comités et groupes de travail qu’elle juge utiles à la réalisation des objectifs de l’Union particulière;

| (viii.) | décide quels États, organisations intergouvernementales et organisations non gouvernementales sont admis à ses réunions en qualité d’observateurs; |
| --- | --- |

(viii.)

décide quels États, organisations intergouvernementales et organisations non gouvernementales sont admis à ses réunions en qualité d’observateurs;

| (ix.) | adopte les modifications des articles 22 à 24 et 27; |
| --- | --- |

(ix.)

adopte les modifications des articles 22 à 24 et 27;

| (x.) | entreprend toute autre action appropriée en vue d’atteindre les objectifs de l’Union particulière et s’acquitte de toutes autres tâches qu’implique le présent Acte. |
| --- | --- |

(x.)

entreprend toute autre action appropriée en vue d’atteindre les objectifs de l’Union particulière et s’acquitte de toutes autres tâches qu’implique le présent Acte.

| b) | Sur les questions qui intéressent également d’autres unions administrées par l’Organisation, l’Assemblée statue après avoir pris connaissance de l’avis du Comité de coordination de l’Organisation. |
| --- | --- |

b)

Sur les questions qui intéressent également d’autres unions administrées par l’Organisation, l’Assemblée statue après avoir pris connaissance de l’avis du Comité de coordination de l’Organisation.

(3)   
  [Quorum]

| a) | La moitié des membres de l’assemblée qui ont le droit de vote sur une question donnée constitue le quorum aux fins du vote sur cette question. |
| --- | --- |

a)

La moitié des membres de l’assemblée qui ont le droit de vote sur une question donnée constitue le quorum aux fins du vote sur cette question.

| b) | Nonobstant les dispositions du sous-alinéa a), si, lors d’une session, le nombre des membres de l’Assemblée qui sont des États, qui ont le droit de vote sur une question donnée et qui sont représentés est inférieur à la moitié mais égal ou supérieur au tiers des membres de l’Assemblée qui sont des États et qui ont le droit de vote sur cette question, l’Assemblée peut prendre des décisions; toutefois, les décisions de l’Assemblée, à l’exception de celles qui concernent sa procédure, ne deviennent exécutoires que lorsque les conditions énoncées ci-après sont remplies. Le Bureau international communique lesdites décisions aux membres de l’Assemblée qui sont des États, qui ont le droit de vote sur ladite question et qui n’étaient pas représentés, en les invitant à exprimer par écrit, dans un délai de trois mois à compter de la date de la communication, leur vote ou leur abstention. Si, à l’expiration de ce délai, le nombre desdits membres ayant ainsi exprimé leur vote ou leur abstention est au moins égal au nombre de membres qui faisait défaut pour que le quorum fût atteint lors de la session, lesdites décisions deviennent exécutoires, pourvu qu’en même temps la majorité nécessaire reste acquise. |
| --- | --- |

b)

Nonobstant les dispositions du sous-alinéa a), si, lors d’une session, le nombre des membres de l’Assemblée qui sont des États, qui ont le droit de vote sur une question donnée et qui sont représentés est inférieur à la moitié mais égal ou supérieur au tiers des membres de l’Assemblée qui sont des États et qui ont le droit de vote sur cette question, l’Assemblée peut prendre des décisions; toutefois, les décisions de l’Assemblée, à l’exception de celles qui concernent sa procédure, ne deviennent exécutoires que lorsque les conditions énoncées ci-après sont remplies. Le Bureau international communique lesdites décisions aux membres de l’Assemblée qui sont des États, qui ont le droit de vote sur ladite question et qui n’étaient pas représentés, en les invitant à exprimer par écrit, dans un délai de trois mois à compter de la date de la communication, leur vote ou leur abstention. Si, à l’expiration de ce délai, le nombre desdits membres ayant ainsi exprimé leur vote ou leur abstention est au moins égal au nombre de membres qui faisait défaut pour que le quorum fût atteint lors de la session, lesdites décisions deviennent exécutoires, pourvu qu’en même temps la majorité nécessaire reste acquise.

(4)   
  [Prise des décisions au sein de l’Assemblée]

| a) | L’Assemblée s’efforce de prendre ses décisions par consensus. |
| --- | --- |

a)

L’Assemblée s’efforce de prendre ses décisions par consensus.

| b) | Lorsqu’il n’est pas possible d’arriver à une décision par consensus, la décision sur la question à l’examen est mise aux voix. Dans ce cas,






  (i.) | chaque partie contractante qui est un État dispose d’une voix et vote uniquement en son propre nom; et |
| --- | --- | --- |

b)

Lorsqu’il n’est pas possible d’arriver à une décision par consensus, la décision sur la question à l’examen est mise aux voix. Dans ce cas,

(i.)

chaque partie contractante qui est un État dispose d’une voix et vote uniquement en son propre nom; et

| (ii.) | toute partie contractante qui est une organisation intergouvernementale peut participer au vote à la place de ses États membres, avec un nombre de voix égal au nombre de ses États membres qui sont parties au présent Acte. Aucune organisation intergouvernementale ne participe au vote si l’un de ses États membres exerce son droit de vote, et inversement. |
| --- | --- |

(ii.)

toute partie contractante qui est une organisation intergouvernementale peut participer au vote à la place de ses États membres, avec un nombre de voix égal au nombre de ses États membres qui sont parties au présent Acte. Aucune organisation intergouvernementale ne participe au vote si l’un de ses États membres exerce son droit de vote, et inversement.

| c) | Sur les questions qui ne concernent que les États liés par l’Acte de 1967, les parties contractantes qui ne sont pas liées par l’Acte de 1967 n’ont pas le droit de vote, alors que, sur les questions qui ne concernent que les parties contractantes, seules ces dernières ont le droit de vote. |
| --- | --- |

c)

Sur les questions qui ne concernent que les États liés par l’Acte de 1967, les parties contractantes qui ne sont pas liées par l’Acte de 1967 n’ont pas le droit de vote, alors que, sur les questions qui ne concernent que les parties contractantes, seules ces dernières ont le droit de vote.

(5)   
  [Majorités]

| a) | Sous réserve des articles 25.2) et 27.2), les décisions de l’Assemblée sont prises à la majorité des deux tiers des votes exprimés. |
| --- | --- |

a)

Sous réserve des articles 25.2) et 27.2), les décisions de l’Assemblée sont prises à la majorité des deux tiers des votes exprimés.

| b) | L’abstention n’est pas considérée comme un vote. |
| --- | --- |

b)

L’abstention n’est pas considérée comme un vote.

(6)   
  [Sessions]

| a) | L’Assemblée se réunit sur convocation du Directeur général et, sauf cas exceptionnels, pendant la même période et au même lieu que l’Assemblée générale de l’Organisation. |
| --- | --- |

a)

L’Assemblée se réunit sur convocation du Directeur général et, sauf cas exceptionnels, pendant la même période et au même lieu que l’Assemblée générale de l’Organisation.

| b) | L’Assemblée se réunit en session extraordinaire sur convocation du Directeur général, celui-ci agissant soit à la demande d’un quart des membres de l’Assemblée, soit de sa propre initiative. |
| --- | --- |

b)

L’Assemblée se réunit en session extraordinaire sur convocation du Directeur général, celui-ci agissant soit à la demande d’un quart des membres de l’Assemblée, soit de sa propre initiative.

| c) | L’ordre du jour de chaque session est préparé par le Directeur général. |
| --- | --- |

c)

L’ordre du jour de chaque session est préparé par le Directeur général.

(7)   [Règlement intérieur] L’Assemblée adopte son propre règlement intérieur.

Article 23

Bureau international

(1)   
  [Fonctions administratives]

| a) | Les tâches relatives à l’enregistrement international ainsi que les autres tâches administratives incombant à l’Union particulière sont assurées par le Bureau international. |
| --- | --- |

a)

Les tâches relatives à l’enregistrement international ainsi que les autres tâches administratives incombant à l’Union particulière sont assurées par le Bureau international.

| b) | En particulier, le Bureau international prépare les réunions et assure le secrétariat de l’Assemblée et des comités et groupes de travail qu’elle peut créer. |
| --- | --- |

b)

En particulier, le Bureau international prépare les réunions et assure le secrétariat de l’Assemblée et des comités et groupes de travail qu’elle peut créer.

| c) | Le Directeur général est le plus haut fonctionnaire de l’Union particulière et la représente. |
| --- | --- |

c)

Le Directeur général est le plus haut fonctionnaire de l’Union particulière et la représente.

(2)   [Rôle du Bureau international à l’Assemblée et à d’autres réunions] Le Directeur général et tout membre du personnel désigné par lui prennent part, sans droit de vote, à toutes les réunions de l’Assemblée et des comités et groupes de travail qu’elle peut créer. Le Directeur général ou un membre du personnel désigné par lui est d’office secrétaire de cet organe.

(3)   
  [Conférences]

| a) | Le Bureau international, selon les directives de l’Assemblée, prépare les conférences de révision. |
| --- | --- |

a)

Le Bureau international, selon les directives de l’Assemblée, prépare les conférences de révision.

| b) | Le Bureau international peut consulter des organisations intergouvernementales ainsi que des organisations non gouvernementales internationales et nationales sur la préparation de ces conférences. |
| --- | --- |

b)

Le Bureau international peut consulter des organisations intergouvernementales ainsi que des organisations non gouvernementales internationales et nationales sur la préparation de ces conférences.

| c) | Le Directeur général et les personnes désignées par lui prennent part, sans droit de vote, aux délibérations dans les conférences de révision. |
| --- | --- |

c)

Le Directeur général et les personnes désignées par lui prennent part, sans droit de vote, aux délibérations dans les conférences de révision.

(4)   [Autres fonctions] Le Bureau international exécute toutes autres tâches qui lui sont attribuées en relation avec le présent Acte.

Article 24

Finances

(1)   [Budget] Les recettes et les dépenses de l’Union particulière sont présentées dans le budget de l’Organisation de façon objective et transparente.

(2)   
  [Sources de financement du budget] Les recettes de l’Union particulière proviennent des ressources suivantes:

| (i.) | les taxes perçues en vertu de l’article 7.1) et 2); |
| --- | --- |

(i.)

les taxes perçues en vertu de l’article 7.1) et 2);

| (ii.) | le produit de la vente des publications du Bureau international et les droits afférents à ces publications; |
| --- | --- |

(ii.)

le produit de la vente des publications du Bureau international et les droits afférents à ces publications;

| (iii.) | les dons, legs et subventions; |
| --- | --- |

(iii.)

les dons, legs et subventions;

| (iv.) | les loyers, les revenus provenant des actifs financiers et autres revenus, y compris les revenus divers; |
| --- | --- |

(iv.)

les loyers, les revenus provenant des actifs financiers et autres revenus, y compris les revenus divers;

| (v.) | les contributions spéciales des parties contractantes ou toute autre ressource provenant des parties contractantes ou des bénéficiaires, ou les deux, si et dans la mesure où les recettes provenant des sources mentionnées aux points i) à iv) ne suffisent pas à couvrir les dépenses, sous réserve de la décision de l’Assemblée. |
| --- | --- |

(v.)

les contributions spéciales des parties contractantes ou toute autre ressource provenant des parties contractantes ou des bénéficiaires, ou les deux, si et dans la mesure où les recettes provenant des sources mentionnées aux points i) à iv) ne suffisent pas à couvrir les dépenses, sous réserve de la décision de l’Assemblée.

(3)   
  [Fixation des taxes; montant du budget]

| a) | Le montant des taxes mentionnées à l’alinéa 2) est fixé par l’Assemblée, sur proposition du Directeur général et est fixé de manière à ce que, avec les recettes tirées des autres sources visées à l’alinéa 2), les recettes de l’Union particulière soient, normalement, suffisantes pour couvrir les dépenses occasionnées au Bureau international par le fonctionnement du service de l’enregistrement international. |
| --- | --- |

a)

Le montant des taxes mentionnées à l’alinéa 2) est fixé par l’Assemblée, sur proposition du Directeur général et est fixé de manière à ce que, avec les recettes tirées des autres sources visées à l’alinéa 2), les recettes de l’Union particulière soient, normalement, suffisantes pour couvrir les dépenses occasionnées au Bureau international par le fonctionnement du service de l’enregistrement international.

| b) | Dans le cas où le budget de l’Organisation n’est pas adopté avant le début d’un nouvel exercice, le Directeur général est autorisé à engager des dépenses et à effectuer des paiements à hauteur des dépenses engagées et des paiements effectués lors de l’exercice précédent. |
| --- | --- |

b)

Dans le cas où le budget de l’Organisation n’est pas adopté avant le début d’un nouvel exercice, le Directeur général est autorisé à engager des dépenses et à effectuer des paiements à hauteur des dépenses engagées et des paiements effectués lors de l’exercice précédent.

(4)   [Détermination des contributions spéciales visées à l’alinéa 2)v)] Pour déterminer sa part contributive, chaque partie contractante appartient à la classe dans laquelle elle est rangée dans le contexte de la Convention de Paris ou, si elle n’est pas partie contractante de la Convention de Paris, dans laquelle elle serait rangée si elle était partie contractante de la Convention de Paris. Les organisations intergouvernementales sont considérées comme appartenant à la classe de contribution I (un), sous réserve d’une décision unanime contraire de l’Assemblée. La part contributive est partiellement pondérée en fonction du nombre d’enregistrements émanant de la partie contractante, sous réserve de la décision de l’Assemblée.

(5)   [Fonds de roulement] L’Union particulière possède un fonds de roulement constitué par les versements effectués à titre d’avance par chaque membre de l’Union particulière lorsque l’Union particulière le décide. Si le fonds devient insuffisant, l’Assemblée peut décider de son augmentation. La proportion et les modalités de versement sont arrêtées par l’Assemblée, sur proposition du Directeur général. Si l’Union particulière enregistre un excédent des recettes par rapport aux dépenses pendant un exercice, les avances versées au titre du fonds de roulement peuvent être remboursées à chaque membre proportionnellement à son versement initial sur proposition du Directeur général et décision de l’Assemblée.

(6)   
  [Avances consenties par l’État hôte]

| a) | L’accord de siège conclu avec l’État sur le territoire duquel l’Organisation a son siège prévoit que, si le fonds de roulement est insuffisant, cet État accorde des avances. Le montant de ces avances et les conditions dans lesquelles elles sont accordées font l’objet, dans chaque cas, d’accords séparés entre l’État en cause et l’Organisation. |
| --- | --- |

a)

L’accord de siège conclu avec l’État sur le territoire duquel l’Organisation a son siège prévoit que, si le fonds de roulement est insuffisant, cet État accorde des avances. Le montant de ces avances et les conditions dans lesquelles elles sont accordées font l’objet, dans chaque cas, d’accords séparés entre l’État en cause et l’Organisation.

| b) | L’État visé au sous-alinéa a) et l’Organisation ont chacun le droit de dénoncer l’engagement d’accorder des avances moyennant notification par écrit. La dénonciation prend effet trois ans après la fin de l’année au cours de laquelle elle a été notifiée. |
| --- | --- |

b)

L’État visé au sous-alinéa a) et l’Organisation ont chacun le droit de dénoncer l’engagement d’accorder des avances moyennant notification par écrit. La dénonciation prend effet trois ans après la fin de l’année au cours de laquelle elle a été notifiée.

(7)   [Vérification des comptes] La vérification des comptes est assurée, selon les modalités prévues par le règlement financier de l’Organisation, par un ou plusieurs États membres de l’Union particulière ou par des contrôleurs extérieurs qui sont, avec leur consentement, désignés par l’Assemblée.

Article 25

Règlement d’exécution

(1)   [Objet] Les modalités d’application du présent Acte sont établies dans le règlement d’exécution.

(2)   
  [Modification de certaines dispositions du règlement d’exécution]

| a) | L’Assemblée peut décider que certaines dispositions du règlement d’exécution peuvent être modifiées seulement à l’unanimité ou seulement à la majorité des trois quarts. |
| --- | --- |

a)

L’Assemblée peut décider que certaines dispositions du règlement d’exécution peuvent être modifiées seulement à l’unanimité ou seulement à la majorité des trois quarts.

| b) | Pour que l’exigence de l’unanimité ou d’une majorité des trois quarts ne s’applique plus à l’avenir à la modification d’une disposition du règlement d’exécution, l’unanimité est requise. |
| --- | --- |

b)

Pour que l’exigence de l’unanimité ou d’une majorité des trois quarts ne s’applique plus à l’avenir à la modification d’une disposition du règlement d’exécution, l’unanimité est requise.

| c) | Pour que l’exigence de l’unanimité ou d’une majorité des trois quarts s’applique à l’avenir à la modification d’une disposition du règlement d’exécution, une majorité des trois quarts est requise. |
| --- | --- |

c)

Pour que l’exigence de l’unanimité ou d’une majorité des trois quarts s’applique à l’avenir à la modification d’une disposition du règlement d’exécution, une majorité des trois quarts est requise.

(3)   [Divergence entre le présent Acte et le règlement d’exécution] En cas de divergence entre les dispositions du présent Acte et celles du règlement d’exécution, les premières priment.

CHAPITRE VI

Révision et modification

Article 26

Révision

(1)   [Conférences de révision] Le présent Acte peut être révisé par une conférence diplomatique des parties contractantes. La convocation d’une conférence diplomatique est décidée par l’Assemblée.

(2)   [Révision ou modification de certains articles] Les articles 22 à 24 et 27 peuvent être modifiés soit par une conférence de révision, soit par l’Assemblée conformément aux dispositions de l’article 27.

Article 27

Modification de certains articles par l’Assemblée

(1)   
  [Propositions de modification]

| a) | Des propositions de modification des articles 22 à 24 et du présent article peuvent être présentées par toute partie contractante ou par le Directeur général. |
| --- | --- |

a)

Des propositions de modification des articles 22 à 24 et du présent article peuvent être présentées par toute partie contractante ou par le Directeur général.

| b) | Ces propositions sont communiquées par le Directeur général aux Parties contractantes six mois au moins avant d’être soumises à l’examen de l’Assemblée. |
| --- | --- |

b)

Ces propositions sont communiquées par le Directeur général aux Parties contractantes six mois au moins avant d’être soumises à l’examen de l’Assemblée.

(2)   [Majorités] L’adoption de toute modification des articles visés à l’alinéa 1) requiert une majorité des trois quarts; toutefois, l’adoption de toute modification de l’article 22 ou du présent alinéa requiert une majorité des quatre cinquièmes.

(3)   
  [Entrée en vigueur]

| a) | Sauf lorsque le sous-alinéa b) s’applique, toute modification des articles visés à l’alinéa 1) entre en vigueur un mois après que le Directeur général a reçu, de la part des trois quarts des parties contractantes qui étaient membres de l’Assemblée au moment où la modification a été adoptée et qui avaient le droit de voter sur cette modification, des notifications écrites faisant état de l’acceptation de cette modification conformément à leurs règles constitutionnelles respectives. |
| --- | --- |

a)

Sauf lorsque le sous-alinéa b) s’applique, toute modification des articles visés à l’alinéa 1) entre en vigueur un mois après que le Directeur général a reçu, de la part des trois quarts des parties contractantes qui étaient membres de l’Assemblée au moment où la modification a été adoptée et qui avaient le droit de voter sur cette modification, des notifications écrites faisant état de l’acceptation de cette modification conformément à leurs règles constitutionnelles respectives.

| b) | Une modification de l’article 22.3) ou 4) ou du présent sous-alinéa n’entre pas en vigueur si, dans les six mois suivant son adoption par l’Assemblée, une partie contractante notifie au Directeur général qu’elle n’accepte pas cette modification. |
| --- | --- |

b)

Une modification de l’article 22.3) ou 4) ou du présent sous-alinéa n’entre pas en vigueur si, dans les six mois suivant son adoption par l’Assemblée, une partie contractante notifie au Directeur général qu’elle n’accepte pas cette modification.

| c) | Toute modification qui entre en vigueur conformément aux dispositions du présent alinéa lie tous les États et toutes les organisations intergouvernementales qui sont des parties contractantes au moment où la modification entre en vigueur ou qui le deviennent à une date ultérieure. |
| --- | --- |

c)

Toute modification qui entre en vigueur conformément aux dispositions du présent alinéa lie tous les États et toutes les organisations intergouvernementales qui sont des parties contractantes au moment où la modification entre en vigueur ou qui le deviennent à une date ultérieure.

CHAPITRE VII

Clauses finales

Article 28

Conditions et modalités pour devenir partie au présent Acte

(1)   
  [Conditions à remplir] Sous réserve de l’article 29 et des alinéas 2) et 3) du présent article,

| (i.) | tout État qui est partie à la Convention de Paris peut signer le présent Acte et devenir partie à celui-ci; |
| --- | --- |

(i.)

tout État qui est partie à la Convention de Paris peut signer le présent Acte et devenir partie à celui-ci;

| (ii.) | tout autre État membre de l’Organisation peut signer le présent Acte et devenir partie à celui-ci s’il déclare que sa législation est conforme aux dispositions de la Convention de Paris qui concernent les appellations d’origine, les indications géographiques et les marques; |
| --- | --- |

(ii.)

tout autre État membre de l’Organisation peut signer le présent Acte et devenir partie à celui-ci s’il déclare que sa législation est conforme aux dispositions de la Convention de Paris qui concernent les appellations d’origine, les indications géographiques et les marques;

| (iii.) | toute organisation intergouvernementale peut signer le présent Acte et devenir partie à celui-ci si au moins un de ses États membres est partie à la Convention de Paris et si l’organisation intergouvernementale déclare qu’elle a été dûment autorisée, conformément à ses procédures internes, à devenir partie au présent Acte et que s’applique, en vertu du traité constitutif de l’organisation intergouvernementale, une législation selon laquelle des titres de protection régionaux peuvent être obtenus à l’égard des indications géographiques. |
| --- | --- |

(iii.)

toute organisation intergouvernementale peut signer le présent Acte et devenir partie à celui-ci si au moins un de ses États membres est partie à la Convention de Paris et si l’organisation intergouvernementale déclare qu’elle a été dûment autorisée, conformément à ses procédures internes, à devenir partie au présent Acte et que s’applique, en vertu du traité constitutif de l’organisation intergouvernementale, une législation selon laquelle des titres de protection régionaux peuvent être obtenus à l’égard des indications géographiques.

(2)   
  [Ratification ou adhésion] Tout État ou organisation intergouvernementale visé à l’alinéa 1) peut déposer:

| (i.) | un instrument de ratification s’il a signé le présent Acte; ou |
| --- | --- |

(i.)

un instrument de ratification s’il a signé le présent Acte; ou

| (ii.) | un instrument d’adhésion s’il n’a pas signé le présent Acte. |
| --- | --- |

(ii.)

un instrument d’adhésion s’il n’a pas signé le présent Acte.

(3)   
  [Date de prise d’effet du dépôt]

| a) | Sous réserve du sous-alinéa b), la date de prise d’effet du dépôt d’un instrument de ratification ou d’adhésion est la date à laquelle cet instrument est déposé. |
| --- | --- |

a)

Sous réserve du sous-alinéa b), la date de prise d’effet du dépôt d’un instrument de ratification ou d’adhésion est la date à laquelle cet instrument est déposé.

| b) | La date de prise d’effet du dépôt de l’instrument de ratification ou d’adhésion de tout État qui est membre d’une organisation intergouvernementale, et pour lequel la protection des appellations d’origine ou des indications géographiques ne peut être obtenue que sur la base d’une législation s’appliquant entre les États membres de cette organisation intergouvernementale, est la date à laquelle l’instrument de ratification ou d’adhésion de cette organisation intergouvernementale est déposé, si cette date est postérieure à la date à laquelle a été déposé l’instrument dudit État. Toutefois, le présent sous-alinéa ne s’applique pas à l’égard des États qui sont parties à l’Arrangement de Lisbonne ou à l’Acte de 1967 et est sans préjudice de l’application de l’article 31 à l’égard desdits États. |
| --- | --- |

b)

La date de prise d’effet du dépôt de l’instrument de ratification ou d’adhésion de tout État qui est membre d’une organisation intergouvernementale, et pour lequel la protection des appellations d’origine ou des indications géographiques ne peut être obtenue que sur la base d’une législation s’appliquant entre les États membres de cette organisation intergouvernementale, est la date à laquelle l’instrument de ratification ou d’adhésion de cette organisation intergouvernementale est déposé, si cette date est postérieure à la date à laquelle a été déposé l’instrument dudit État. Toutefois, le présent sous-alinéa ne s’applique pas à l’égard des États qui sont parties à l’Arrangement de Lisbonne ou à l’Acte de 1967 et est sans préjudice de l’application de l’article 31 à l’égard desdits États.

Article 29

Date de prise d’effet des ratifications et des adhésions

(1)   [Instruments à prendre en considération] Aux fins du présent article, seuls sont pris en considération les instruments de ratification ou d’adhésion qui sont déposés par les États ou organisations intergouvernementales visés à l’article 28.1) et pour lesquels les conditions de l’article 28.3), régissant la date de prise d’effet, sont remplies.

(2)   [Entrée en vigueur du présent Acte] Le présent Acte entre en vigueur trois mois après que cinq parties remplissant les conditions requises visées à l’article 28 ont déposé leur instrument de ratification ou d’adhésion.

(3)   
  [Entrée en vigueur des ratifications et adhésions]

| a) | Tout État ou toute organisation intergouvernementale qui a déposé son instrument de ratification ou d’adhésion au moins trois mois avant l’entrée en vigueur du présent Acte devient lié par celui-ci à la date de son entrée en vigueur. |
| --- | --- |

a)

Tout État ou toute organisation intergouvernementale qui a déposé son instrument de ratification ou d’adhésion au moins trois mois avant l’entrée en vigueur du présent Acte devient lié par celui-ci à la date de son entrée en vigueur.

| b) | Tout autre État ou organisation intergouvernementale devient lié par le présent Acte trois mois après la date à laquelle il a déposé son instrument de ratification ou d’adhésion ou à toute date ultérieure indiquée dans cet instrument. |
| --- | --- |

b)

Tout autre État ou organisation intergouvernementale devient lié par le présent Acte trois mois après la date à laquelle il a déposé son instrument de ratification ou d’adhésion ou à toute date ultérieure indiquée dans cet instrument.

(4)   [Enregistrements internationaux effectués avant l’adhésion] Sur le territoire de l’État adhérent et, lorsque la partie contractante est une organisation intergouvernementale, le territoire sur lequel s’applique le traité constitutif de cette organisation intergouvernementale, les dispositions du présent Acte s’appliquent à l’égard des appellations d’origine et indications géographiques déjà enregistrées en vertu du présent Acte au moment où l’adhésion prend effet, sous réserve de l’article 7.4) et des dispositions du chapitre IV, qui s’appliquent mutatis mutandis. L’État adhérent ou l’organisation intergouvernementale adhérente peut également, dans une déclaration jointe à son instrument de ratification ou d’adhésion, indiquer que le délai visé à l’article 15.1) et les délais visés à l’article 17 sont prolongés, conformément aux procédures prescrites dans le règlement d’exécution à cet égard.

Article 30

Interdiction de faire des réserves

Aucune réserve ne peut être faite à l’égard du présent Acte.

Article 31

Application de l’Arrangement de Lisbonne et de l’Acte de 1967

(1)   [Relations entre les États parties à la fois au présent Acte et à l’Arrangement de Lisbonne ou à l’Acte de 1967] Seul le présent Acte lie, dans leurs relations mutuelles, les États parties à la fois au présent Acte et à l’Arrangement de Lisbonne ou à l’Acte de 1967. Toutefois, en ce qui concerne les enregistrements internationaux d’appellations d’origine en vigueur au titre de l’Arrangement de Lisbonne ou de l’Acte de 1967, les États accordent une protection non moins élevée que ne le prescrit l’Arrangement de Lisbonne ou l’Acte de 1967.

(2)   [Relations entre les États parties à la fois au présent Acte et à l’Arrangement de Lisbonne ou à l’Acte de 1967 et les États parties à l’Arrangement de Lisbonne ou à l’Acte de 1967 qui ne sont pas parties au présent Acte] Tout État partie à la fois au présent Acte et à l’Arrangement de Lisbonne ou à l’Acte de 1967 continue d’appliquer l’Arrangement de Lisbonne ou l’Acte de 1967, selon le cas, dans ses relations avec les États parties à l’Arrangement de Lisbonne ou à l’Acte de 1967 qui ne sont pas parties au présent Acte.

Article 32

Dénonciation

(1)   [Notification] Toute partie contractante peut dénoncer le présent Acte par notification adressée au Directeur général.

(2)   [Prise d’effet] La dénonciation prend effet un an après la date à laquelle le Directeur général a reçu la notification ou à toute date ultérieure indiquée dans la notification. Elle n’a aucune incidence sur l’application du présent Acte aux demandes qui sont en instance et aux enregistrements internationaux qui sont en vigueur, à l’égard de la partie contractante en cause, au moment de la prise d’effet de la dénonciation.

Article 33

Langues du présent Acte; signature

(1)   
  [Textes originaux; textes officiels]

| a) | Le présent Acte est signé en un seul exemplaire original en langues française, anglaise, arabe, chinoise, espagnole et russe, tous ces textes faisant également foi. |
| --- | --- |

a)

Le présent Acte est signé en un seul exemplaire original en langues française, anglaise, arabe, chinoise, espagnole et russe, tous ces textes faisant également foi.

| b) | Des textes officiels sont établis par le Directeur général, après consultation des Gouvernements intéressés, dans les autres langues que l’Assemblée pourra indiquer. |
| --- | --- |

b)

Des textes officiels sont établis par le Directeur général, après consultation des Gouvernements intéressés, dans les autres langues que l’Assemblée pourra indiquer.

(2)   [Délai pour la signature] Le présent Acte reste ouvert à la signature au siège de l’Organisation pendant un an après son adoption.

Article 34

Dépositaire

Le Directeur général est le dépositaire du présent Acte.

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(1)  Déclaration commune concernant l’article 11.2): Aux fins du présent acte, il est entendu que, lorsque certains éléments de la dénomination ou de l’indication constituant l’appellation d’origine ou l’indication géographique ont un caractère générique dans la partie contractante d’origine, leur protection en vertu de cet alinéa n’est pas exigée dans les autres parties contractantes. Dans une perspective de sécurité juridique, le refus ou l’invalidation d’une marque, ou la constatation d’une atteinte, dans les parties contractantes en vertu des dispositions de l’article 11 ne peut se fonder sur l’élément ayant un caractère générique.

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(2)  Déclaration commune concernant l’article 12: Aux fins du présent Acte, il est entendu que l’article 12 est sans préjudice de l’application des dispositions du présent Acte concernant l’utilisation antérieure étant donné que, avant l’enregistrement international, la dénomination ou l’indication constituant l’appellation d’origine ou l’indication géographique peut déjà, en totalité ou en partie, être générique dans une partie contractante autre que la partie contractante d’origine, par exemple parce que la dénomination ou l’indication, ou une partie de celle-ci, est identique à un terme usuel employé dans le langage courant comme nom commun d’un produit ou d’un service dans la partie contractante en question ou est identique au nom usuel d’une variété de raisin dans cette partie contractante.

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