# Journal officiel L 235/2019

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 235 |
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| Édition de langue française | Législation | 62e année12 septembre 2019 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l'Union européenne

L 235

Édition de langue française

Législation

62e année12 septembre 2019

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision (UE) 2019/1398 du Conseil du 10 septembre 2019 portant nomination de trois membres du Comité des régions, proposés par la République italienne | 1 |
| | * | Décision d'exécution (UE) 2019/1399 de la Commission du 10 septembre 2019 modifiant la décision d'exécution 2014/909/UE en ce qui concerne la liste des zones soumises à des mesures de protection relatives au petit coléoptère des ruches en Italie
  [notifiée sous le numéro C(2019) 6418]

   (
  1
  ) | 3 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

DÉCISIONS

*

Décision (UE) 2019/1398 du Conseil du 10 septembre 2019 portant nomination de trois membres du Comité des régions, proposés par la République italienne

1

*

Décision d'exécution (UE) 2019/1399 de la Commission du 10 septembre 2019 modifiant la décision d'exécution 2014/909/UE en ce qui concerne la liste des zones soumises à des mesures de protection relatives au petit coléoptère des ruches en Italie
  [notifiée sous le numéro C(2019) 6418]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2019) 6418]

1

3

| | | III   Autres actes |
| --- | --- | --- |
| | | ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN |
| | * | Décision du Comité mixte de l'EEE no 84/2019 du 29 mars 2019 modifiant l'annexe IX (Services financiers) de l'accord EEE [2019/1400] | 5 |
| | * | Décision du Comité mixte de l'EEE no 188/2019 du 10 juillet 2019 modifiant l'annexe IX (Services financiers) de l'accord EEE [2019/1401] | 7 |
| | * | Décision du Comité mixte de l'EEE no 190/2019 du 10 juillet 2019 modifiant l'annexe IX (Services financiers) et l'annexe XIX (Protection des consommateurs) de l'accord EEE [2019/1402] | 9 |

III   Autres actes

ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN

*

Décision du Comité mixte de l'EEE no 84/2019 du 29 mars 2019 modifiant l'annexe IX (Services financiers) de l'accord EEE [2019/1400]

o

5

*

Décision du Comité mixte de l'EEE no 188/2019 du 10 juillet 2019 modifiant l'annexe IX (Services financiers) de l'accord EEE [2019/1401]

o

7

*

Décision du Comité mixte de l'EEE no 190/2019 du 10 juillet 2019 modifiant l'annexe IX (Services financiers) et l'annexe XIX (Protection des consommateurs) de l'accord EEE [2019/1402]

o

9

| | | Rectificatifs |
| --- | --- | --- |
| | * | Rectificatif au règlement d'exécution (UE) 2019/1090 de la Commission du 26 juin 2019 portant sur le non-renouvellement de l'approbation de la substance active diméthoate, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission ( JO L 173 du 27.6.2019 ) | 11 |

Rectificatifs

*

Rectificatif au règlement d'exécution (UE) 2019/1090 de la Commission du 26 juin 2019 portant sur le non-renouvellement de l'approbation de la substance active diméthoate, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission ( JO L 173 du 27.6.2019 )

o

o

( JO L 173 du 27.6.2019 )

11

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

DÉCISIONS

| 12.9.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 235/1 |
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12.9.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 235/1

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DÉCISION (UE) 2019/1398 DU CONSEIL

du 10 septembre 2019

portant nomination de trois membres du Comité des régions, proposés par la République italienne

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 305,

vu la proposition du gouvernement italien,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les 26 janvier, 5 février et 23 juin 2015, le Conseil a adopté les décisions (UE) 2015/116 (1), (UE) 2015/190 (2) et (UE) 2015/994 (3) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2015 au 25 janvier 2020. Le 8 octobre 2018, en vertu de la décision (UE) 2018/1510 du Conseil (4), Mme Micaela FANELLI a été renommée membre afin qu'il soit tenu compte de son nouveau mandat. |
| --- | --- |

(1)

Les 26 janvier, 5 février et 23 juin 2015, le Conseil a adopté les décisions (UE) 2015/116 (1), (UE) 2015/190 (2) et (UE) 2015/994 (3) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2015 au 25 janvier 2020. Le 8 octobre 2018, en vertu de la décision (UE) 2018/1510 du Conseil (4), Mme Micaela FANELLI a été renommée membre afin qu'il soit tenu compte de son nouveau mandat.

| (2) | Deux sièges de membre du Comité des régions sont devenus vacants à la suite de la fin des mandats de Mme Micaela FANELLI et Mme Catiuscia MARINI. |
| --- | --- |

(2)

Deux sièges de membre du Comité des régions sont devenus vacants à la suite de la fin des mandats de Mme Micaela FANELLI et Mme Catiuscia MARINI.

| (3) | Un siège de membre du Comité des régions est devenu vacant à la suite de la fin du mandat sur la base duquel M. Matteo Luigi BIANCHI (Sindaco del Comune di Morazzone (VA)] avait été proposé, |
| --- | --- |

(3)

Un siège de membre du Comité des régions est devenu vacant à la suite de la fin du mandat sur la base duquel M. Matteo Luigi BIANCHI (Sindaco del Comune di Morazzone (VA)] avait été proposé,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Sont nommés membres du Comité des régions pour la durée du mandat restant à courir, à savoir jusqu'au 25 janvier 2020:

| — | Mme Virginia RAGGI, Sindaco di Roma Capitale, |
| --- | --- |

—

Mme Virginia RAGGI, Sindaco di Roma Capitale,

| — | M. Alberto CIRIO, Presidente della Regione Piemonte, |
| --- | --- |

—

M. Alberto CIRIO, Presidente della Regione Piemonte,

| — | M. Matteo Luigi BIANCHI, Consigliere del Comune di Morazzone (VA) (changement de mandat). |
| --- | --- |

—

M. Matteo Luigi BIANCHI, Consigliere del Comune di Morazzone (VA) (changement de mandat).

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 10 septembre 2019.

Par le Conseil

Le président

T. TUPPURAINEN

---

(1)  Décision (UE) 2015/116 du Conseil du 26 janvier 2015 portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2015 au 25 janvier 2020 (JO L 20 du 27.1.2015, p. 42).

1

(2)  Décision (UE) 2015/190 du Conseil du 5 février 2015 portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période du 26 janvier 2015 au 25 janvier 2020 (JO L 31 du 7.2.2015, p. 25).

2

(3)  Décision (UE) 2015/994 du Conseil du 23 juin 2015 portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période du 26 janvier 2015 au 25 janvier 2020 (JO L 159 du 25.6.2015, p. 70).

3

(4)  Décision (UE) 2018/1510 du Conseil du 8 octobre 2018 portant nomination de deux membres du Comité des régions, proposés par la République italienne (JO L 255 du 11.10.2018, p. 15).

4

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| 12.9.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 235/3 |
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12.9.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 235/3

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DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2019/1399 DE LA COMMISSION

du 10 septembre 2019

modifiant la décision d'exécution 2014/909/UE en ce qui concerne la liste des zones soumises à des mesures de protection relatives au petit coléoptère des ruches en Italie

[notifiée sous le numéro C(2019) 6418]

(Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (1), et notamment son article 9, paragraphe 4,

vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges à l'intérieur de l'Union de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (2), et notamment son article 10, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | La décision d'exécution 2014/909/UE de la Commission (3) a établi certaines mesures de protection à prendre par l'Italie à la suite de la présence du petit coléoptère des ruches (Aethina tumida) dans certaines zones, initialement dans les régions de Calabre et de Sicile. Compte tenu de l'évolution de la situation épidémiologique au cours des dernières années et à la suite de l'entrée en vigueur de la décision d'exécution (UE) 2017/370 de la Commission (4), ces mesures sont actuellement limitées à la région de la Calabre. |
| --- | --- |

(1)

La décision d'exécution 2014/909/UE de la Commission (3) a établi certaines mesures de protection à prendre par l'Italie à la suite de la présence du petit coléoptère des ruches (Aethina tumida) dans certaines zones, initialement dans les régions de Calabre et de Sicile. Compte tenu de l'évolution de la situation épidémiologique au cours des dernières années et à la suite de l'entrée en vigueur de la décision d'exécution (UE) 2017/370 de la Commission (4), ces mesures sont actuellement limitées à la région de la Calabre.

| (2) | Le 21 juin 2019, l'Italie a notifié à la Commission une nouvelle présence du petit coléoptère des ruches en Sicile. En conséquence, la liste des zones soumises aux mesures de protection prévues à l'annexe de la décision d'exécution 2014/909/UE devrait être étendue à la région de la Sicile. |
| --- | --- |

(2)

Le 21 juin 2019, l'Italie a notifié à la Commission une nouvelle présence du petit coléoptère des ruches en Sicile. En conséquence, la liste des zones soumises aux mesures de protection prévues à l'annexe de la décision d'exécution 2014/909/UE devrait être étendue à la région de la Sicile.

| (3) | Il convient dès lors de modifier la décision d'exécution 2014/909/UE en conséquence. |
| --- | --- |

(3)

Il convient dès lors de modifier la décision d'exécution 2014/909/UE en conséquence.

| (4) | Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(4)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le tableau figurant à l'annexe de la décision d'exécution 2014/909/UE est remplacé par le texte suivant:

| «État membre | Zones soumises à des mesures de protection |
| --- | --- |
| Italie | Région de la Calabre: toute la région |
| Région de la Sicile: toute la région» |

«État membre

Zones soumises à des mesures de protection

Italie

Région de la Calabre: toute la région

Région de la Sicile: toute la région»

Article 2

La République italienne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 10 septembre 2019.

Par la Commission

Vytenis ANDRIUKAITIS

Membre de la Commission

---

(1)  
  JO L 395 du 30.12.1989, p. 13.

1

(2)  
  JO L 224 du 18.8.1990, p. 29.

2

(3)  Décision d'exécution 2014/909/UE de la Commission du 12 décembre 2014 relative à certaines mesures de protection liées à la présence confirmée du petit coléoptère des ruches en Italie (JO L 359 du 16.12.2014, p. 161).

3

(4)  Décision d'exécution (UE) 2017/370 de la Commission du 1er mars 2017 modifiant la décision d'exécution 2014/909/UE de la Commission en étendant la période d'application de certaines mesures de protection et en modifiant la liste des zones faisant l'objet de mesures de protection relatives au petit coléoptère des ruches en Italie (JO L 56 du 3.3.2017, p. 213).

4

er

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III Autres actes

ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN

| 12.9.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 235/5 |
| --- | --- | --- | --- |

12.9.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 235/5

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DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N
  o 84/2019

du 29 mars 2019

modifiant l'annexe IX (Services financiers) de l'accord EEE [2019/1400]

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) 2017/1129 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation sur un marché réglementé, et abrogeant la directive 2003/71/CE (1) doit être intégré dans l'accord EEE. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) 2017/1129 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation sur un marché réglementé, et abrogeant la directive 2003/71/CE (1) doit être intégré dans l'accord EEE.

| (2) | Le règlement (UE) 2017/1129 abroge la directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil (2), qui est intégrée dans l'accord EEE et doit donc en être supprimée avec effet à compter du 21 juillet 2019. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (UE) 2017/1129 abroge la directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil (2), qui est intégrée dans l'accord EEE et doit donc en être supprimée avec effet à compter du 21 juillet 2019.

| (3) | Il convient dès lors de modifier l'annexe IX de l'accord EEE en conséquence, |
| --- | --- |

(3)

Il convient dès lors de modifier l'annexe IX de l'accord EEE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe IX de l'accord EEE est modifiée comme suit:

| 1) | Le point 29b (directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil) est supprimé avec effet au 21 juillet 2019. |
| --- | --- |

1)

Le point 29b (directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil) est supprimé avec effet au 21 juillet 2019.

| 2) | Le point suivant est inséré après le point 29bc [règlement délégué (UE) 2016/301 de la Commission]:






  «29bd. | 32017 R 1129: règlement (UE) 2017/1129 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation sur un marché réglementé, et abrogeant la directive 2003/71/CE (JO L 168 du 30.6.2017, p. 12). |
| --- | --- | --- |

2)

Le point suivant est inséré après le point 29bc [règlement délégué (UE) 2016/301 de la Commission]:

«29bd.

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit:

| a) | Nonobstant les dispositions du protocole 1 du présent accord et sauf disposition contraire du présent accord, les termes “État(s) membre(s)” et “autorités compétentes” sont réputés s'appliquer respectivement aux États de l'AELE et à leurs autorités compétentes, en plus des États et des autorités qu'ils recouvrent dans le règlement. |
| --- | --- |

a)

Nonobstant les dispositions du protocole 1 du présent accord et sauf disposition contraire du présent accord, les termes “État(s) membre(s)” et “autorités compétentes” sont réputés s'appliquer respectivement aux États de l'AELE et à leurs autorités compétentes, en plus des États et des autorités qu'ils recouvrent dans le règlement.

| b) | Les renvois à d'autres actes contenus dans le règlement ne sont à considérer comme pertinents que dans la mesure où ces actes sont intégrés à l'accord et compte tenu de la forme de leur intégration. |
| --- | --- |

b)

Les renvois à d'autres actes contenus dans le règlement ne sont à considérer comme pertinents que dans la mesure où ces actes sont intégrés à l'accord et compte tenu de la forme de leur intégration.

| c) | À l'article 9, paragraphe 3, les expressions “ou la date d'entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l'EEE no 84/2019 du 29 mars 2019, si celle-ci intervient plus tard” et “ou de la date d'entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l'EEE no 84/2019 du 29 mars 2019, si celle-ci intervient plus tard” sont insérées respectivement après la première et la deuxième occurrence de la mention “21 juillet 2019”. |
| --- | --- |

c)

À l'article 9, paragraphe 3, les expressions “ou la date d'entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l'EEE no 84/2019 du 29 mars 2019, si celle-ci intervient plus tard” et “ou de la date d'entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l'EEE no 84/2019 du 29 mars 2019, si celle-ci intervient plus tard” sont insérées respectivement après la première et la deuxième occurrence de la mention “21 juillet 2019”.

| d) | À l'article 22, paragraphe 11, les termes “du droit de l'Union” sont remplacés par les termes “de l'accord EEE”. |
| --- | --- |

d)

À l'article 22, paragraphe 11, les termes “du droit de l'Union” sont remplacés par les termes “de l'accord EEE”.

| e) | À l'article 33, paragraphe 5, deuxième phrase, les termes “ou, selon le cas, l'Autorité de surveillance AELE” sont insérés après les termes “l'AEMF”. |
| --- | --- |

e)

À l'article 33, paragraphe 5, deuxième phrase, les termes “ou, selon le cas, l'Autorité de surveillance AELE” sont insérés après les termes “l'AEMF”.

| f) | À l'article 34, paragraphe 1, en ce qui concerne les États de l'AELE, les termes “et avec l'Autorité de surveillance AELE” sont insérés après les termes “avec l'AEMF”. |
| --- | --- |

f)

À l'article 34, paragraphe 1, en ce qui concerne les États de l'AELE, les termes “et avec l'Autorité de surveillance AELE” sont insérés après les termes “avec l'AEMF”.

| g) | À l'article 35, paragraphe 2, les termes “du droit de l'Union” sont remplacés par les termes “de l'accord EEE”. |
| --- | --- |

g)

À l'article 35, paragraphe 2, les termes “du droit de l'Union” sont remplacés par les termes “de l'accord EEE”.

| h) | À l'article 37, paragraphe 3, deuxième phrase, les termes “ou, selon le cas, l'Autorité de surveillance AELE” sont insérés après les termes “l'AEMF”. |
| --- | --- |

h)

À l'article 37, paragraphe 3, deuxième phrase, les termes “ou, selon le cas, l'Autorité de surveillance AELE” sont insérés après les termes “l'AEMF”.

| i) | À l'article 38, paragraphe 2, point d), les termes “le droit de l'Union” sont remplacés par les termes “les dispositions de l'accord EEE”. |
| --- | --- |

i)

À l'article 38, paragraphe 2, point d), les termes “le droit de l'Union” sont remplacés par les termes “les dispositions de l'accord EEE”.

| j) | À l'article 46, paragraphe 3, les expressions “ou la date d'entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l'EEE no 84/2019 du 29 mars 2019, si celle-ci intervient plus tard” et “ou de la date d'entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l'EEE no 84/2019 du 29 mars 2019, si celle-ci intervient plus tard” sont insérées respectivement après la première et la deuxième occurrence de la mention “21 juillet 2019”. |
| --- | --- |

j)

À l'article 46, paragraphe 3, les expressions “ou la date d'entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l'EEE no 84/2019 du 29 mars 2019, si celle-ci intervient plus tard” et “ou de la date d'entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l'EEE no 84/2019 du 29 mars 2019, si celle-ci intervient plus tard” sont insérées respectivement après la première et la deuxième occurrence de la mention “21 juillet 2019”.

| k) | À l'article 49, paragraphes 2 et 3, les expressions “ou de la date d'entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l'EEE no 84/2019 du 29 mars 2019, si celle-ci intervient plus tard” et “ou à la date d'entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l'EEE no 84/2019 du 29 mars 2019, si celle-ci intervient plus tard” sont insérées après la mention “21 juillet 2019”. |
| --- | --- |

k)

À l'article 49, paragraphes 2 et 3, les expressions “ou de la date d'entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l'EEE no 84/2019 du 29 mars 2019, si celle-ci intervient plus tard” et “ou à la date d'entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l'EEE no 84/2019 du 29 mars 2019, si celle-ci intervient plus tard” sont insérées après la mention “21 juillet 2019”.

| l) | À l'article 49, paragraphe 2, les termes “du 21 juillet 2018” et “du 20 juillet 2017” sont remplacés par “de la date d'entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l'EEE no 84/2019 du 29 mars 2019.”» |
| --- | --- |

l)

À l'article 49, paragraphe 2, les termes “du 21 juillet 2018” et “du 20 juillet 2017” sont remplacés par “de la date d'entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l'EEE no 84/2019 du 29 mars 2019.”»

Article 2

Les textes du règlement (UE) 2017/1129 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 30 mars 2019 ou le jour suivant la dernière notification prévue à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE (*1), si celle-ci intervient plus tard.

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 29 mars 2019.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

Claude MAERTEN

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(1)  
  JO L 168 du 30.6.2017, p. 12.

1

(2)  
  JO L 345 du 31.12.2003, p. 64.

2

(*1)  Procédures constitutionnelles signalées.

*1

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| 12.9.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 235/7 |
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12.9.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 235/7

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DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N
  o 188/2019

du 10 juillet 2019

modifiant l'annexe IX (Services financiers) de l'accord EEE [2019/1401]

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement délégué (UE) 2019/979 de la Commission du 14 mars 2019 complétant le règlement (UE) 2017/1129 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant les informations financières clés dans le résumé d'un prospectus, la publication et le classement des prospectus, les communications à caractère promotionnel sur les valeurs mobilières, les suppléments au prospectus et le portail de notification, et abrogeant le règlement délégué (UE) no 382/2014 de la Commission et le règlement délégué (UE) 2016/301 de la Commission (1) doit être intégré dans l'accord EEE. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement délégué (UE) 2019/979 de la Commission du 14 mars 2019 complétant le règlement (UE) 2017/1129 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant les informations financières clés dans le résumé d'un prospectus, la publication et le classement des prospectus, les communications à caractère promotionnel sur les valeurs mobilières, les suppléments au prospectus et le portail de notification, et abrogeant le règlement délégué (UE) no 382/2014 de la Commission et le règlement délégué (UE) 2016/301 de la Commission (1) doit être intégré dans l'accord EEE.

| (2) | Le règlement délégué (UE) 2019/980 de la Commission du 14 mars 2019 complétant le règlement (UE) 2017/1129 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la forme, le contenu, l'examen et l'approbation du prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation sur un marché réglementé, et abrogeant le règlement (CE) no 809/2004 de la Commission (2) doit être intégré dans l'accord EEE. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement délégué (UE) 2019/980 de la Commission du 14 mars 2019 complétant le règlement (UE) 2017/1129 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la forme, le contenu, l'examen et l'approbation du prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation sur un marché réglementé, et abrogeant le règlement (CE) no 809/2004 de la Commission (2) doit être intégré dans l'accord EEE.

| (3) | Le règlement délégué (UE) 2019/979 abroge les règlements délégués de la Commission (UE) no 382/2014 (3) et (UE) 2016/301 (4), qui sont intégrés dans l'accord EEE et doivent donc en être supprimés avec effet au 21 juillet 2019. |
| --- | --- |

(3)

Le règlement délégué (UE) 2019/979 abroge les règlements délégués de la Commission (UE) no 382/2014 (3) et (UE) 2016/301 (4), qui sont intégrés dans l'accord EEE et doivent donc en être supprimés avec effet au 21 juillet 2019.

| (4) | Le règlement délégué (UE) 2019/980 abroge le règlement (CE) no 809/2004 de la Commission (5), qui est intégré dans l'accord EEE et doit donc en être supprimé avec effet au 21 juillet 2019. |
| --- | --- |

(4)

Le règlement délégué (UE) 2019/980 abroge le règlement (CE) no 809/2004 de la Commission (5), qui est intégré dans l'accord EEE et doit donc en être supprimé avec effet au 21 juillet 2019.

| (5) | Il convient dès lors de modifier l'annexe IX de l'accord EEE en conséquence, |
| --- | --- |

(5)

Il convient dès lors de modifier l'annexe IX de l'accord EEE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1.   Les points suivants sont insérés après le point 29bd [règlement (UE) 2017/1129 du Parlement européen et du Conseil] de l'annexe IX de l'accord EEE:

| «29bda. | 32019 R 0979: règlement délégué (UE) 2019/979 de la Commission du 14 mars 2019 complétant le règlement (UE) 2017/1129 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant les informations financières clés dans le résumé d'un prospectus, la publication et le classement des prospectus, les communications à caractère promotionnel sur les valeurs mobilières, les suppléments au prospectus et le portail de notification, et abrogeant le règlement délégué (UE) no 382/2014 de la Commission et le règlement délégué (UE) 2016/301 de la Commission (JO L 166 du 21.6.2019, p. 1). |
| --- | --- |

«29bda.

32019 R 0979: règlement délégué (UE) 2019/979 de la Commission du 14 mars 2019 complétant le règlement (UE) 2017/1129 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant les informations financières clés dans le résumé d'un prospectus, la publication et le classement des prospectus, les communications à caractère promotionnel sur les valeurs mobilières, les suppléments au prospectus et le portail de notification, et abrogeant le règlement délégué (UE) no 382/2014 de la Commission et le règlement délégué (UE) 2016/301 de la Commission (JO L 166 du 21.6.2019, p. 1).

| 29bdb. | 32019 R 0980: règlement délégué (UE) 2019/980 de la Commission du 14 mars 2019 complétant le règlement (UE) 2017/1129 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la forme, le contenu, l'examen et l'approbation du prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation sur un marché réglementé, et abrogeant le règlement (CE) no 809/2004 de la Commission (JO L 166 du 21.6.2019, p. 26).» |
| --- | --- |

29bdb.

32019 R 0980: règlement délégué (UE) 2019/980 de la Commission du 14 mars 2019 complétant le règlement (UE) 2017/1129 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la forme, le contenu, l'examen et l'approbation du prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation sur un marché réglementé, et abrogeant le règlement (CE) no 809/2004 de la Commission (JO L 166 du 21.6.2019, p. 26).»

2.   Le texte du point 29ba [règlement (CE) no 809/2004 de la Commission], du point 29bb [règlement délégué (UE) no 382/2014 de la Commission) et du point 29bc (règlement délégué (UE) 2016/301 de la Commission) de l'annexe IX de l'accord EEE est supprimé avec effet au 21 juillet 2019.

Article 2

Les textes des règlements délégués (UE) 2019/979 et (UE) 2019/980 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 11 juillet 2019, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (*1).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 10 juillet 2019.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

Gunnar PÁLSSON

---

(1)  
  JO L 166 du 21.6.2019, p. 1.

1

(2)  
  JO L 166 du 21.6.2019, p. 26.

2

(3)  
  JO L 111 du 15.4.2014, p. 36.

3

(4)  
  JO L 58 du 4.3.2016, p. 13.

4

(5)  
  JO L 149 du 30.4.2004, p. 1.

5

(*1)  Pas de procédures constitutionnelles signalées.

*1

---

| 12.9.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 235/9 |
| --- | --- | --- | --- |

12.9.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 235/9

---

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N
  o 190/2019

du 10 juillet 2019

modifiant l'annexe IX (Services financiers) et l'annexe XIX (Protection des consommateurs) de l'accord EEE [2019/1402]

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 concernant les indices utilisés comme indices de référence dans le cadre d'instruments et de contrats financiers ou pour mesurer la performance de fonds d'investissement et modifiant les directives 2008/48/CE et 2014/17/UE et le règlement (UE) no 596/2014 (1) doit être intégré dans l'accord EEE. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 concernant les indices utilisés comme indices de référence dans le cadre d'instruments et de contrats financiers ou pour mesurer la performance de fonds d'investissement et modifiant les directives 2008/48/CE et 2014/17/UE et le règlement (UE) no 596/2014 (1) doit être intégré dans l'accord EEE.

| (2) | Il convient dès lors de modifier les annexes IX et XIX de l'accord EEE en conséquence, |
| --- | --- |

(2)

Il convient dès lors de modifier les annexes IX et XIX de l'accord EEE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe IX de l'accord EEE est modifiée comme suit:

Le point suivant est ajouté après le point 31k [règlement (UE) 2015/751 du Parlement européen et du Conseil]:

| «31l. | 32016 R 1011: règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 concernant les indices utilisés comme indices de référence dans le cadre d'instruments et de contrats financiers ou pour mesurer la performance de fonds d'investissement et modifiant les directives 2008/48/CE et 2014/17/UE et le règlement (UE) no 596/2014 (JO L 171 du 29.6.2016, p. 1).
  Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit:






  (a) | Nonobstant les dispositions du protocole 1 du présent accord et sauf disposition contraire du présent accord, les termes “État(s) membre(s)” et “autorités compétentes” sont réputés s'appliquer respectivement aux États de l'AELE et à leurs autorités compétentes, en plus des États et des autorités qu'ils recouvrent dans le règlement. |
| --- | --- | --- |

«31l.

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit:

(a)

Nonobstant les dispositions du protocole 1 du présent accord et sauf disposition contraire du présent accord, les termes “État(s) membre(s)” et “autorités compétentes” sont réputés s'appliquer respectivement aux États de l'AELE et à leurs autorités compétentes, en plus des États et des autorités qu'ils recouvrent dans le règlement.

| (b) | À l'article 46, paragraphe 4, deuxième alinéa, paragraphe 10, troisième alinéa, et paragraphe 11, premier alinéa, la mention “ou, selon le cas, l'Autorité de surveillance AELE” est insérée après la mention “l'AEMF”. |
| --- | --- |

(b)

À l'article 46, paragraphe 4, deuxième alinéa, paragraphe 10, troisième alinéa, et paragraphe 11, premier alinéa, la mention “ou, selon le cas, l'Autorité de surveillance AELE” est insérée après la mention “l'AEMF”.

| (c) | À l'article 46, paragraphe 10, les termes “au droit de l'Union” sont remplacés par les termes “aux dispositions de l'accord EEE”. |
| --- | --- |

(c)

À l'article 46, paragraphe 10, les termes “au droit de l'Union” sont remplacés par les termes “aux dispositions de l'accord EEE”.

| (d) | À l'article 47, paragraphe 1, en ce qui concerne les États de l'AELE, la mention “et l'Autorité de surveillance AELE” est insérée après la mention “l'AEMF”. |
| --- | --- |

(d)

À l'article 47, paragraphe 1, en ce qui concerne les États de l'AELE, la mention “et l'Autorité de surveillance AELE” est insérée après la mention “l'AEMF”.

| (e) | À l'article 48, paragraphe 3, la mention “du droit de l'Union” est remplacée par la mention “de l'accord EEE.”» |
| --- | --- |

(e)

À l'article 48, paragraphe 3, la mention “du droit de l'Union” est remplacée par la mention “de l'accord EEE.”»

Article 2

Le tiret suivant est ajouté au point 7h (directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil) de l'annexe XIX de l'accord EEE:

| «— | 32016 R 1011: règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 (JO L 171 du 29.6.2016, p. 1).» |
| --- | --- |

«—

32016 R 1011: règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 (JO L 171 du 29.6.2016, p. 1).»

Article 3

Les textes du règlement (UE) 2016/1011 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le 11 juillet 2019 ou le jour suivant la dernière notification en vertu de l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE (*1), si celle-ci intervient plus tard.

Article 5

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 10 juillet 2019.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

Gunnar PÁLSSON

---

(1)  
  JO L 171 du 29.6.2016, p. 1.

1

(*1)  Procédures constitutionnelles signalées.

*1

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Rectificatifs

| 12.9.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 235/11 |
| --- | --- | --- | --- |

12.9.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 235/11

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Rectificatif au règlement d'exécution (UE) 2019/1090 de la Commission du 26 juin 2019 portant sur le non-renouvellement de l'approbation de la substance active «diméthoate», conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission

(
  «Journal officiel de l'Union européenne» L 173 du 27 juin 2019
  )

Page 40, au considérant 15:

au lieu de:

«
  17 octobre 2019
  »,

lire:

«
  30 septembre 2019
  ».

Page 40, au considérant 15:

au lieu de:

«
  17 juillet 2020
  »,

lire:

«
  30 juin 2020
  ».

Page 41, à l'article 3:

au lieu de:

«
  17 janvier 2020
  »,

lire:

«
  31 décembre 2019
  ».

Page 41, à l'article 4:

au lieu de:

«
  17 octobre 2019
  »,

lire:

«
  30 septembre 2019
  ».

Page 41, à l'article 4:

au lieu de:

«
  17 juillet 2020
  »,

lire:

«
  30 juin 2020
  ».

---