# Journal officiel L 285/2019

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | L 285 |
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| Édition de langue française | Législation | 62e année6 novembre 2019 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l’Union européenne

L 285

Édition de langue française

Législation

62e année6 novembre 2019

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
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| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement délégué (UE) 2019/1851 de la Commission du 28 mai 2019 complétant le règlement (UE) 2017/2402 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation sur l’homogénéité des expositions sous-jacentes à des titrisations (
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  ) | 1 |
| | * | Règlement d’Exécution (UE) 2019/1852 de la Commission du 30 octobre 2019 approuvant une modification non mineure du cahier des charges d’une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées Gall del Penedès (IGP) | 6 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2019/1853 de la Commission du 5 novembre 2019 modifiant le règlement (CE) no 1210/2003 du Conseil concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l’Iraq | 7 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision d’exécution (UE) 2019/1854 de la Commission du 29 octobre 2019 portant création du Consortium pour une infrastructure européenne de recherche consacrée aux technologies d’imagerie en sciences biologiques et biomédicales (ERIC Euro-BioImaging)
  [notifiée sous le numéro C(2019) 7612]

   (
  1
  ) | 9 |
| | * | Décision d’exécution (UE) 2019/1855 de la Commission du 5 novembre 2019 modifiant la décision d’exécution 2013/776/UE de la Commission instituant l’Agence exécutive Éducation, audiovisuel et culture | 14 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement délégué (UE) 2019/1851 de la Commission du 28 mai 2019 complétant le règlement (UE) 2017/2402 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation sur l’homogénéité des expositions sous-jacentes à des titrisations (
  1
  )

1

1

*

Règlement d’Exécution (UE) 2019/1852 de la Commission du 30 octobre 2019 approuvant une modification non mineure du cahier des charges d’une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées Gall del Penedès (IGP)

6

*

Règlement d’exécution (UE) 2019/1853 de la Commission du 5 novembre 2019 modifiant le règlement (CE) no 1210/2003 du Conseil concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l’Iraq

o

7

DÉCISIONS

*

Décision d’exécution (UE) 2019/1854 de la Commission du 29 octobre 2019 portant création du Consortium pour une infrastructure européenne de recherche consacrée aux technologies d’imagerie en sciences biologiques et biomédicales (ERIC Euro-BioImaging)
  [notifiée sous le numéro C(2019) 7612]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2019) 7612]

1

9

*

Décision d’exécution (UE) 2019/1855 de la Commission du 5 novembre 2019 modifiant la décision d’exécution 2013/776/UE de la Commission instituant l’Agence exécutive Éducation, audiovisuel et culture

14

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| | (1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE. |

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(1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE.

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 6.11.2019 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 285/1 |
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6.11.2019

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 285/1

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RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2019/1851 DE LA COMMISSION

du 28 mai 2019

complétant le règlement (UE) 2017/2402 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation sur l’homogénéité des expositions sous-jacentes à des titrisations

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2017/2402 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 créant un cadre général pour la titrisation ainsi qu’un cadre spécifique pour les titrisations simples, transparentes et standardisées, et modifiant les directives 2009/65/CE, 2009/138/CE et 2011/61/UE et les règlements (CE) no 1060/2009 et (UE) no 648/2012 (1), et notamment son article 20, paragraphe 14, troisième alinéa, et son article 24, paragraphe 21, troisième alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | Afin de garantir un solide exercice de leur obligation de vigilance par les investisseurs et, pour ce faire, de les aider à apprécier les risques sous-jacents conformément aux objectifs du règlement (UE) 2017/2402, il conviendrait que les expositions sous-jacentes à une titrisation présentent un profil de risque similaire. Il est donc nécessaire de définir des critères uniformes selon lesquels déterminer l’homogénéité d’un panier donné d’expositions sous-jacentes. |
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(1)

Afin de garantir un solide exercice de leur obligation de vigilance par les investisseurs et, pour ce faire, de les aider à apprécier les risques sous-jacents conformément aux objectifs du règlement (UE) 2017/2402, il conviendrait que les expositions sous-jacentes à une titrisation présentent un profil de risque similaire. Il est donc nécessaire de définir des critères uniformes selon lesquels déterminer l’homogénéité d’un panier donné d’expositions sous-jacentes.

| (2) | Un panier d’expositions sous-jacentes ne devrait être considéré comme homogène que s’il contient des expositions relevant d’un seul type d’actifs. Il conviendrait en conséquence d’identifier différents types d’actifs auxquels assigner les expositions. Dans ses pratiques, le marché a d’ores et déjà identifié des types d’actifs bien établis selon lesquels déterminer l’homogénéité d’un panier donné d’expositions sous-jacentes. Cependant, afin de ne pas restreindre l’innovation financière ni entraver les pratiques de marché existantes, il y aurait lieu de permettre que certains paniers d’expositions sous-jacentes, bien que ne correspondant pas à l’un de ces types d’actifs bien établis, puissent eux aussi être considérés comme un seul et même type d’actifs, sur la base de méthodes et paramètres internes appliqués de manière cohérente par l’initiateur ou le sponsor. Il est, par ailleurs, possible qu’une exposition puisse être assignée à plus d’un type d’actifs. Nonobstant cette possibilité, toutes les expositions sous-jacentes à une titrisation donnée devraient appartenir au même type d’actifs. |
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(2)

Un panier d’expositions sous-jacentes ne devrait être considéré comme homogène que s’il contient des expositions relevant d’un seul type d’actifs. Il conviendrait en conséquence d’identifier différents types d’actifs auxquels assigner les expositions. Dans ses pratiques, le marché a d’ores et déjà identifié des types d’actifs bien établis selon lesquels déterminer l’homogénéité d’un panier donné d’expositions sous-jacentes. Cependant, afin de ne pas restreindre l’innovation financière ni entraver les pratiques de marché existantes, il y aurait lieu de permettre que certains paniers d’expositions sous-jacentes, bien que ne correspondant pas à l’un de ces types d’actifs bien établis, puissent eux aussi être considérés comme un seul et même type d’actifs, sur la base de méthodes et paramètres internes appliqués de manière cohérente par l’initiateur ou le sponsor. Il est, par ailleurs, possible qu’une exposition puisse être assignée à plus d’un type d’actifs. Nonobstant cette possibilité, toutes les expositions sous-jacentes à une titrisation donnée devraient appartenir au même type d’actifs.

| (3) | Les normes de souscription visent à permettre de mesurer et d’évaluer le risque de crédit lié aux expositions sous-jacentes à une titrisation et elles constituent donc un indicateur utile de l’homogénéité de ces expositions. En conséquence, l’application de normes de souscription similaires devrait être utilisée comme un indicateur de ce que les expositions sous-jacentes d’un panier donné présentent des profils de risque similaires, tandis que l’application de normes de souscription différentes, quand bien même elles sont toutes de grande qualité, peut aboutir à des expositions présentant des profils de risque très différents. |
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(3)

Les normes de souscription visent à permettre de mesurer et d’évaluer le risque de crédit lié aux expositions sous-jacentes à une titrisation et elles constituent donc un indicateur utile de l’homogénéité de ces expositions. En conséquence, l’application de normes de souscription similaires devrait être utilisée comme un indicateur de ce que les expositions sous-jacentes d’un panier donné présentent des profils de risque similaires, tandis que l’application de normes de souscription différentes, quand bien même elles sont toutes de grande qualité, peut aboutir à des expositions présentant des profils de risque très différents.

| (4) | La gestion des expositions sous-jacentes, et notamment le suivi, la collecte et la gestion des créances en espèces sur les expositions sous-jacentes inscrites à l’actif de l’entité de titrisation, a une incidence considérable sur les flux de trésorerie attendus de ces expositions; par là-même, elle facilite les projections de flux de trésorerie et permet aux investisseurs de formuler des hypothèses statistiquement fiables sur les caractéristiques de paiement et de défaut. Qu’elle soit effectuée par le ou les initiateurs ou par un ou des tiers, la gestion d’un panier d’expositions sous-jacentes selon des procédures, des systèmes et une gouvernance similaires devrait être un prérequis pour que ce panier soit reconnu comme homogène. Il conviendrait donc que les expositions sous-jacentes d’un panier soient soumises à des procédures de gestion suffisamment similaires pour permettre à un investisseur d’évaluer de manière fiable l’incidence de la gestion à l’aune de paramètres similaires. |
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(4)

La gestion des expositions sous-jacentes, et notamment le suivi, la collecte et la gestion des créances en espèces sur les expositions sous-jacentes inscrites à l’actif de l’entité de titrisation, a une incidence considérable sur les flux de trésorerie attendus de ces expositions; par là-même, elle facilite les projections de flux de trésorerie et permet aux investisseurs de formuler des hypothèses statistiquement fiables sur les caractéristiques de paiement et de défaut. Qu’elle soit effectuée par le ou les initiateurs ou par un ou des tiers, la gestion d’un panier d’expositions sous-jacentes selon des procédures, des systèmes et une gouvernance similaires devrait être un prérequis pour que ce panier soit reconnu comme homogène. Il conviendrait donc que les expositions sous-jacentes d’un panier soient soumises à des procédures de gestion suffisamment similaires pour permettre à un investisseur d’évaluer de manière fiable l’incidence de la gestion à l’aune de paramètres similaires.

| (5) | Il se peut que, pour certains types d’actifs, les investisseurs ne soient pas en mesure d’évaluer correctement, sur la seule base de normes de souscription et de gestion similaires, les risques liés au panier d’expositions sous-jacentes. Il conviendrait, en conséquence, d’appliquer certains facteurs à certains types d’actifs afin de garantir une évaluation exacte de l’homogénéité. L’initiateur ou le sponsor devrait donc appliquer au cas par cas un ou plusieurs facteurs pertinents, en tenant compte du type de titrisation (à savoir, ABCP ou autre qu’ABCP), des caractéristiques du panier d’expositions sous-jacentes considéré et de la capacité ou non des investisseurs à évaluer les risques liés au panier ainsi défini sur la base de méthodes et de paramètres communs. Toutefois, les types d’actifs «facilités de crédit aux particuliers à des fins de consommation personnelle, familiale ou du ménage» et «créances commerciales» sont considérés comme suffisamment homogènes, sous réserve que des normes de souscription et des procédures de gestion similaires leur soient appliquées. Appliquer à ces types d’actifs des exigences supplémentaires, sous la forme de facteurs d’homogénéité, conduirait à des concentrations excessives au sein des portefeuilles titrisés. Il conviendrait donc de ne pas exiger l’application de facteurs d’homogénéité à ces types d’actifs. |
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(5)

Il se peut que, pour certains types d’actifs, les investisseurs ne soient pas en mesure d’évaluer correctement, sur la seule base de normes de souscription et de gestion similaires, les risques liés au panier d’expositions sous-jacentes. Il conviendrait, en conséquence, d’appliquer certains facteurs à certains types d’actifs afin de garantir une évaluation exacte de l’homogénéité. L’initiateur ou le sponsor devrait donc appliquer au cas par cas un ou plusieurs facteurs pertinents, en tenant compte du type de titrisation (à savoir, ABCP ou autre qu’ABCP), des caractéristiques du panier d’expositions sous-jacentes considéré et de la capacité ou non des investisseurs à évaluer les risques liés au panier ainsi défini sur la base de méthodes et de paramètres communs. Toutefois, les types d’actifs «facilités de crédit aux particuliers à des fins de consommation personnelle, familiale ou du ménage» et «créances commerciales» sont considérés comme suffisamment homogènes, sous réserve que des normes de souscription et des procédures de gestion similaires leur soient appliquées. Appliquer à ces types d’actifs des exigences supplémentaires, sous la forme de facteurs d’homogénéité, conduirait à des concentrations excessives au sein des portefeuilles titrisés. Il conviendrait donc de ne pas exiger l’application de facteurs d’homogénéité à ces types d’actifs.

| (6) | Il y a lieu de considérer qu’une modification des caractéristiques des expositions sous-jacentes par rapport aux conditions d’homogénéité, y compris aux facteurs d’homogénéité, qui est liée à des raisons indépendantes de la volonté de l’initiateur ou du sponsor, et non pas à une erreur de l’initiateur ou du sponsor, n’a pas d’incidence sur l’homogénéité du panier, pour autant que les expositions aient par ailleurs été conformes aux exigences du présent règlement au moment de l’initiation de la titrisation et que cette modification se soit produite après l’initiation de la titrisation. Étant donné que les conditions de définition de l’homogénéité des expositions sous-jacentes sont pertinentes aussi bien pour les titrisations ABCP que pour les titrisations autres qu’ABCP, il conviendrait d’appliquer des dispositions uniformes aux deux types de titrisation, indépendamment du fait que certains facteurs d’homogénéité peuvent n’être pertinents que pour certains types d’actifs servant aux titrisations ABCP ou autres qu’ABCP. |
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(6)

Il y a lieu de considérer qu’une modification des caractéristiques des expositions sous-jacentes par rapport aux conditions d’homogénéité, y compris aux facteurs d’homogénéité, qui est liée à des raisons indépendantes de la volonté de l’initiateur ou du sponsor, et non pas à une erreur de l’initiateur ou du sponsor, n’a pas d’incidence sur l’homogénéité du panier, pour autant que les expositions aient par ailleurs été conformes aux exigences du présent règlement au moment de l’initiation de la titrisation et que cette modification se soit produite après l’initiation de la titrisation. Étant donné que les conditions de définition de l’homogénéité des expositions sous-jacentes sont pertinentes aussi bien pour les titrisations ABCP que pour les titrisations autres qu’ABCP, il conviendrait d’appliquer des dispositions uniformes aux deux types de titrisation, indépendamment du fait que certains facteurs d’homogénéité peuvent n’être pertinents que pour certains types d’actifs servant aux titrisations ABCP ou autres qu’ABCP.

| (7) | Les dispositions du présent règlement sont étroitement liées entre elles, puisqu’elles traitent de l’homogénéité dans le cas aussi bien des titrisations ABCP que des titrisations autres qu’ABCP. Pour que ces différentes dispositions, censées entrer en vigueur en même temps, soient cohérentes entre elles, et pour que les personnes soumises aux obligations qu’elles prévoient en aient d’emblée une vision globale, il est souhaitable de regrouper dans un seul et même règlement les deux normes techniques de réglementation sur l’homogénéité requises par le règlement (UE) 2017/2402. Le présent règlement se fonde sur les projets de normes techniques de réglementation soumis à la Commission par l’Autorité bancaire européenne. |
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(7)

Les dispositions du présent règlement sont étroitement liées entre elles, puisqu’elles traitent de l’homogénéité dans le cas aussi bien des titrisations ABCP que des titrisations autres qu’ABCP. Pour que ces différentes dispositions, censées entrer en vigueur en même temps, soient cohérentes entre elles, et pour que les personnes soumises aux obligations qu’elles prévoient en aient d’emblée une vision globale, il est souhaitable de regrouper dans un seul et même règlement les deux normes techniques de réglementation sur l’homogénéité requises par le règlement (UE) 2017/2402. Le présent règlement se fonde sur les projets de normes techniques de réglementation soumis à la Commission par l’Autorité bancaire européenne.

| (8) | L’Autorité bancaire européenne a coopéré étroitement avec l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) et l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP) avant de soumettre les projets de normes techniques sur lesquels se fonde le présent règlement. Elle a également procédé à des consultations publiques ouvertes sur ces projets de normes techniques de réglementation, analysé les coûts et avantages potentiels qu’ils impliquent et sollicité l’avis du groupe des parties intéressées au secteur bancaire institué en application de l’article 37 du règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil (2), |
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(8)

L’Autorité bancaire européenne a coopéré étroitement avec l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) et l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP) avant de soumettre les projets de normes techniques sur lesquels se fonde le présent règlement. Elle a également procédé à des consultations publiques ouvertes sur ces projets de normes techniques de réglementation, analysé les coûts et avantages potentiels qu’ils impliquent et sollicité l’avis du groupe des parties intéressées au secteur bancaire institué en application de l’article 37 du règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil (2),

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Homogénéité des expositions sous-jacentes

Aux fins de l’article 20, paragraphe 8, et de l’article 24, paragraphe 15, du règlement (UE) 2017/2402, les expositions sous-jacentes sont considérées comme homogènes lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies:

| a) | elles correspondent à l’un des types d’actifs suivants:






  i) | les prêts immobiliers résidentiels qui soit sont garantis par une ou plusieurs hypothèques sur des biens immobiliers résidentiels, soit sont pleinement garantis par un fournisseur de protection éligible parmi ceux visés à l’article 201, paragraphe 1, du règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil (3) et peuvent être assignés à l’échelon de qualité de crédit 2 ou à un échelon de qualité de crédit supérieur, comme prévu dans la troisième partie, titre II, chapitre 2, de ce règlement; |
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a)

elles correspondent à l’un des types d’actifs suivants:

i)

les prêts immobiliers résidentiels qui soit sont garantis par une ou plusieurs hypothèques sur des biens immobiliers résidentiels, soit sont pleinement garantis par un fournisseur de protection éligible parmi ceux visés à l’article 201, paragraphe 1, du règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil (3) et peuvent être assignés à l’échelon de qualité de crédit 2 ou à un échelon de qualité de crédit supérieur, comme prévu dans la troisième partie, titre II, chapitre 2, de ce règlement;

o

3

| ii) | les prêts immobiliers commerciaux qui sont garantis par une ou plusieurs hypothèques sur des biens immobiliers commerciaux, y compris des bureaux ou d’autres locaux commerciaux; |
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ii)

les prêts immobiliers commerciaux qui sont garantis par une ou plusieurs hypothèques sur des biens immobiliers commerciaux, y compris des bureaux ou d’autres locaux commerciaux;

| iii) | les facilités de crédit accordées à des particuliers aux fins d’une consommation personnelle, familiale ou du ménage; |
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iii)

les facilités de crédit accordées à des particuliers aux fins d’une consommation personnelle, familiale ou du ménage;

| iv) | les facilités de crédit, y compris les prêts et les crédits-bails, accordées à tout type d’entreprise ou de société; |
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iv)

les facilités de crédit, y compris les prêts et les crédits-bails, accordées à tout type d’entreprise ou de société;

| v) | les prêts et crédits-bails automobiles; |
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v)

les prêts et crédits-bails automobiles;

| vi) | les créances sur cartes de crédit; |
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vi)

les créances sur cartes de crédit;

| vii) | les créances commerciales; |
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vii)

les créances commerciales;

| viii) | les autres expositions sous-jacentes dont l’initiateur ou le sponsor considère, sur la base de méthodes et de paramètres internes, qu’elles constituent un type d’actifs distinct; |
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viii)

les autres expositions sous-jacentes dont l’initiateur ou le sponsor considère, sur la base de méthodes et de paramètres internes, qu’elles constituent un type d’actifs distinct;

| b) | elles sont souscrites selon des normes qui suivent des approches similaires pour l’évaluation du risque de crédit lié; |
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b)

elles sont souscrites selon des normes qui suivent des approches similaires pour l’évaluation du risque de crédit lié;

| c) | elles sont gérées selon des procédures similaires en matière de suivi, de collecte et de gestion des créances en espèces inscrites à l’actif de l’entité de titrisation; |
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c)

elles sont gérées selon des procédures similaires en matière de suivi, de collecte et de gestion des créances en espèces inscrites à l’actif de l’entité de titrisation;

| d) | un ou plusieurs des facteurs d’homogénéité prévus à l’article 2 s’appliquent. |
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d)

un ou plusieurs des facteurs d’homogénéité prévus à l’article 2 s’appliquent.

Aux fins du point a) du présent article, une exposition sous-jacente correspondant à plus d’un type d’actifs est assignée au seul type d’actifs inclus dans la titrisation considérée.

Les modifications d’expositions sous-jacentes d’un panier qui est considéré comme homogène au sens du présent règlement n’ont pas d’incidence sur cette homogénéité pour autant qu’elles soient liées à des raisons indépendantes de la volonté de l’initiateur ou du sponsor.

Article 2

Facteurs d’homogénéité

1.   Pour le type d’actifs visé à l’article 1er, point a) i), les facteurs d’homogénéité sont les suivants:

| a) | le rang des sûretés mobilières, le pool se composant alors de l’un seulement des types d’expositions sous-jacentes suivants:






  i) | prêts garantis par des sûretés de premier rang sur des biens immobiliers résidentiels; |
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a)

le rang des sûretés mobilières, le pool se composant alors de l’un seulement des types d’expositions sous-jacentes suivants:

i)

prêts garantis par des sûretés de premier rang sur des biens immobiliers résidentiels;

| ii) | prêts garantis par des sûretés de rang inférieur, et par toutes les sûretés de rang supérieur, constituées sur un même bien immobilier résidentiel; |
| --- | --- |

ii)

prêts garantis par des sûretés de rang inférieur, et par toutes les sûretés de rang supérieur, constituées sur un même bien immobilier résidentiel;

| iii) | prêts garantis par des sûretés de rang inférieur sur des biens immobiliers résidentiels; |
| --- | --- |

iii)

prêts garantis par des sûretés de rang inférieur sur des biens immobiliers résidentiels;

| b) | le type de biens immobiliers résidentiels, le panier se composant alors de l’un seulement des types d’expositions sous-jacentes suivants:






  i) | biens immobiliers produisant des revenus; |
| --- | --- | --- |

b)

le type de biens immobiliers résidentiels, le panier se composant alors de l’un seulement des types d’expositions sous-jacentes suivants:

i)

biens immobiliers produisant des revenus;

| ii) | biens immobiliers ne produisant pas de revenus; |
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ii)

biens immobiliers ne produisant pas de revenus;

| c) | la juridiction, le panier se composant alors d’expositions garanties par des biens immobiliers résidentiels situés dans la même juridiction. |
| --- | --- |

c)

la juridiction, le panier se composant alors d’expositions garanties par des biens immobiliers résidentiels situés dans la même juridiction.

2.   Pour le type d’actifs visé à l’article 1er, point a) ii), les facteurs d’homogénéité sont les suivants:

| a) | le rang des sûretés mobilières, le panier se composant alors de l’un seulement des types d’expositions sous-jacentes suivants:






  i) | prêts garantis par des sûretés de premier rang sur des biens immobiliers commerciaux; |
| --- | --- | --- |

a)

le rang des sûretés mobilières, le panier se composant alors de l’un seulement des types d’expositions sous-jacentes suivants:

i)

prêts garantis par des sûretés de premier rang sur des biens immobiliers commerciaux;

| ii) | prêts garantis par des sûretés de rang inférieur, et par toutes les sûretés de rang supérieur, constituées sur un même bien immobilier commercial; |
| --- | --- |

ii)

prêts garantis par des sûretés de rang inférieur, et par toutes les sûretés de rang supérieur, constituées sur un même bien immobilier commercial;

| iii) | prêts garantis par des sûretés de rang inférieur sur des biens immobiliers commerciaux; |
| --- | --- |

iii)

prêts garantis par des sûretés de rang inférieur sur des biens immobiliers commerciaux;

| b) | le type de biens immobiliers commerciaux, le panier se composant alors de l’un seulement des types d’expositions sous-jacentes suivants:






  i) | immeubles de bureaux; |
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b)

le type de biens immobiliers commerciaux, le panier se composant alors de l’un seulement des types d’expositions sous-jacentes suivants:

i)

immeubles de bureaux;

| ii) | espaces de vente au détail; |
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ii)

espaces de vente au détail;

| iii) | hôpitaux; |
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iii)

hôpitaux;

| iv) | entrepôts; |
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iv)

entrepôts;

| v) | hôtels: |
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v)

hôtels:

| vi) | bâtiments industriels; |
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vi)

bâtiments industriels;

| vii) | autre type spécifique de bien immobilier commercial; |
| --- | --- |

vii)

autre type spécifique de bien immobilier commercial;

| c) | la juridiction, le panier se composant alors d’expositions sous-jacentes garanties par des biens immobiliers situés dans la même juridiction. |
| --- | --- |

c)

la juridiction, le panier se composant alors d’expositions sous-jacentes garanties par des biens immobiliers situés dans la même juridiction.

3.   Pour le type d’actifs visé à l’article 1er, point a) iv), les facteurs d’homogénéité sont les suivants:

| a) | le type de débiteur, le panier se composant alors d’expositions sous-jacentes envers l’un seulement des types de débiteurs suivants:






  i) | micro- et petites et moyennes entreprises; |
| --- | --- | --- |

a)

le type de débiteur, le panier se composant alors d’expositions sous-jacentes envers l’un seulement des types de débiteurs suivants:

i)

micro- et petites et moyennes entreprises;

| ii) | autres types d’entreprises ou de sociétés; |
| --- | --- |

ii)

autres types d’entreprises ou de sociétés;

| b) | la juridiction, le panier se composant alors de l’un seulement des types d’expositions sous-jacentes suivants:






  i) | expositions garanties par des biens immobiliers situés dans la même juridiction; |
| --- | --- | --- |

b)

la juridiction, le panier se composant alors de l’un seulement des types d’expositions sous-jacentes suivants:

i)

expositions garanties par des biens immobiliers situés dans la même juridiction;

| ii) | expositions envers des débiteurs résidant dans la même juridiction. |
| --- | --- |

ii)

expositions envers des débiteurs résidant dans la même juridiction.

4.   Pour le type d’actifs visé à l’article 1er, point a) v), les facteurs d’homogénéité sont les suivants:

| a) | le type de débiteur, le panier se composant alors d’expositions sous-jacentes envers l’un seulement des types de débiteurs suivants:






  i) | particuliers; |
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a)

le type de débiteur, le panier se composant alors d’expositions sous-jacentes envers l’un seulement des types de débiteurs suivants:

i)

particuliers;

| ii) | micro- et petites et moyennes entreprises; |
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ii)

micro- et petites et moyennes entreprises;

| iii) | autres types d’entreprises ou de sociétés; |
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iii)

autres types d’entreprises ou de sociétés;

| iv) | entités du secteur public; |
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iv)

entités du secteur public;

| v) | établissements financiers; |
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v)

établissements financiers;

| b) | la juridiction, le panier se composant alors d’expositions sous-jacentes envers des débiteurs résidant dans la même juridiction. |
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b)

la juridiction, le panier se composant alors d’expositions sous-jacentes envers des débiteurs résidant dans la même juridiction.

5.   Pour le type d’actifs visé à l’article 1er, point a) vi), les facteurs d’homogénéité sont les suivants:

| a) | le type de débiteur, le panier se composant alors d’expositions sous-jacentes envers l’un seulement des types de débiteurs suivants:






  i) | particuliers; |
| --- | --- | --- |

a)

le type de débiteur, le panier se composant alors d’expositions sous-jacentes envers l’un seulement des types de débiteurs suivants:

i)

particuliers;

| ii) | micro- et petites et moyennes entreprises; |
| --- | --- |

ii)

micro- et petites et moyennes entreprises;

| iii) | autres types d’entreprises ou de sociétés; |
| --- | --- |

iii)

autres types d’entreprises ou de sociétés;

| iv) | entités du secteur public; |
| --- | --- |

iv)

entités du secteur public;

| v) | établissements financiers; |
| --- | --- |

v)

établissements financiers;

| b) | la juridiction, le panier se composant alors d’expositions sous-jacentes envers des débiteurs résidant dans la même juridiction. |
| --- | --- |

b)

la juridiction, le panier se composant alors d’expositions sous-jacentes envers des débiteurs résidant dans la même juridiction.

6.   Pour le type d’actifs visé à l’article 1er, point a) viii), les facteurs d’homogénéité sont les suivants:

| a) | le type de débiteur; |
| --- | --- |

a)

le type de débiteur;

| b) | le rang des sûretés mobilières; |
| --- | --- |

b)

le rang des sûretés mobilières;

| c) | le type de bien immobilier; |
| --- | --- |

c)

le type de bien immobilier;

| d) | la juridiction. |
| --- | --- |

d)

la juridiction.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 mai 2019.

Par la Commission

Le president

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  
  JO L 347 du 28.12.2017, p. 35.

1

(2)  Règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/78/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 12).

2

o

o

(3)  Règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement et modifiant le règlement (UE) no 648/2012 (JO L 176 du 27.6.2013, p. 1).

3

o

o

---

| 6.11.2019 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 285/6 |
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6.11.2019

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 285/6

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2019/1852 DE LA COMMISSION

du 30 octobre 2019

approuvant une modification non mineure du cahier des charges d’une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées «Gall del Penedès» (IGP)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 52, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l’article 53, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a examiné la demande de l’Espagne pour l’approbation d’une modification du cahier des charges de l’indication géographique protégée «Gall del Penedès», enregistrée en vertu du règlement d’exécution (UE) 2016/929 de la Commission (2). |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l’article 53, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a examiné la demande de l’Espagne pour l’approbation d’une modification du cahier des charges de l’indication géographique protégée «Gall del Penedès», enregistrée en vertu du règlement d’exécution (UE) 2016/929 de la Commission (2).

| (2) | La modification en question n’étant pas mineure au sens de l’article 53, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a publié la demande de modification, en application de l’article 50, paragraphe 2, point a), dudit règlement, au Journal officiel de l’Union européenne (3). |
| --- | --- |

(2)

La modification en question n’étant pas mineure au sens de l’article 53, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a publié la demande de modification, en application de l’article 50, paragraphe 2, point a), dudit règlement, au Journal officiel de l’Union européenne (3).

| (3) | Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n’ayant été notifiée à la Commission, la modification du cahier des charges doit être approuvée, |
| --- | --- |

(3)

Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n’ayant été notifiée à la Commission, la modification du cahier des charges doit être approuvée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La modification du cahier des charges publiée au Journal officiel de l’Union européenne concernant la dénomination «Gall del Penedès» (IGP) est approuvée.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 octobre 2019.

Par la Commission,

au nom du président,

Phil HOGAN

Membre de la Commission

---

(1)  
  JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

1

(2)  Règlement d’exécution (UE) 2016/929 de la Commission du 1er juin 2016 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Gall del Penedès (IGP)] (JO L 155 du 14.6.2016, p. 7).

2

er

(3)  
  JO C 217 du 28.6.2019, p. 10.

3

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| 6.11.2019 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 285/7 |
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6.11.2019

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 285/7

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2019/1853 DE LA COMMISSION

du 5 novembre 2019

modifiant le règlement (CE) no 1210/2003 du Conseil concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l’Iraq

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1210/2003 du Conseil du 7 juillet 2003 concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l’Iraq et abrogeant le règlement (CE) no 2465/1996 du Conseil (1), et notamment son article 11, point b),

considérant ce qui suit:

| (1) | L’annexe III du règlement (CE) no 1210/2003 énumère les organes, entreprises et institutions publiques, les personnes physiques et morales, ainsi que les organes et entités du précédent gouvernement iraquien auxquels s’applique, en vertu de ce règlement, le gel des fonds et des ressources économiques situés hors d’Iraq à la date du 22 mai 2003. |
| --- | --- |

(1)

L’annexe III du règlement (CE) no 1210/2003 énumère les organes, entreprises et institutions publiques, les personnes physiques et morales, ainsi que les organes et entités du précédent gouvernement iraquien auxquels s’applique, en vertu de ce règlement, le gel des fonds et des ressources économiques situés hors d’Iraq à la date du 22 mai 2003.

| (2) | Le 30 octobre 2019, le Comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies a décidé de supprimer deux mentions de la liste des personnes et des entités auxquelles devrait s’appliquer le gel des fonds et des ressources économiques. |
| --- | --- |

(2)

Le 30 octobre 2019, le Comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies a décidé de supprimer deux mentions de la liste des personnes et des entités auxquelles devrait s’appliquer le gel des fonds et des ressources économiques.

| (3) | Il convient dès lors de modifier l’annexe III du règlement (CE) no 1210/2003 en conséquence, |
| --- | --- |

(3)

Il convient dès lors de modifier l’annexe III du règlement (CE) no 1210/2003 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe III du règlement (CE) no 1210/2003 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 5 novembre 2019.

Par la Commission,

au nom du président,

Chef du service des instruments de politique étrangère

---

(1)  
  JO L 169 du 8.7.2003, p. 6.

1

---

ANNEXE

À l’annexe III du règlement (CE) no 1210/2003, les mentions suivantes sont supprimées:

| «183) | STATE ORGANIZATION FOR IRRIGATION PROJECTS (alias GENERAL ESTABLISHMENT FOR IRRIGATION PROJECTS). Adresses: a) Northgate, Karanteena, PO Box 148, Baghdad, Iraq; b) Al-Muadham, near Engineering College, PO Box 14186, Baghdad, Iraq. |
| --- | --- |

«183)

| 184) | STATE ORGANIZATION FOR LAND RECLAMATION [alias a) GENERAL ESTABLISHMENT FOR PLANTATION AND DEVELOPMENT OF THE RECLAIMED LANDS; b) GENERAL ESTABLISHMENT FOR EXECUTION OF LAND RECLAMATION CONTRACTS; c) GENERAL ESTABLISHMENT FOR LAND RECLAMATION OF CENTRAL AND NORTHERN AREAS; d) GENERAL ESTABLISHMENT FOR LAND RECLAMATION OF SOUTHERN AREAS]. Adresses: a) Amiriya, Abu Gharib, PO Box 6161, Baghdad, Iraq; b) PO Box 6061, Aamrlya 7, Nisan, Iraq; c) PO Box 609, Al-Sadoon St., Baghdad, Iraq; d) PO Box 27, Wasit Province, Kut, Iraq.» |
| --- | --- |

184)

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DÉCISIONS

| 6.11.2019 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 285/9 |
| --- | --- | --- | --- |

6.11.2019

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 285/9

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DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2019/1854 DE LA COMMISSION

du 29 octobre 2019

portant création du Consortium pour une infrastructure européenne de recherche consacrée aux technologies d’imagerie en sciences biologiques et biomédicales («ERIC Euro-BioImaging»)

[notifiée sous le numéro C(2019) 7612]

(Les textes en langues allemande, anglaise, bulgare, danoise, finnoise, française, hongroise, italienne, néerlandaise, portugaise, suédoise et tchèque sont les seuls faisant foi.)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 723/2009 du Conseil du 25 juin 2009 relatif à un cadre juridique communautaire applicable à un Consortium pour une infrastructure européenne de recherche (ERIC) (1), et notamment son article 6, paragraphe 1, point a),

considérant ce qui suit:

| (1) | La Bulgarie, la Tchéquie, le Danemark, la France, Israël, l’Italie, la Hongrie, les Pays-Bas, l’Autriche, la Norvège, le Portugal, la Finlande, la Suède, le Royaume-Uni et le Laboratoire européen de biologie moléculaire ont soumis à la Commission une demande de création du Consortium pour une infrastructure européenne de recherche consacrée aux technologies d’imagerie en sciences biologiques et biomédicales (ERIC Euro-BioImaging) («la demande»). La Belgique a fait part de sa décision de participer à l’ERIC Euro-BioImaging en tant qu’observateur dans un premier temps. Les demandeurs sont convenus que la Finlande serait l’État membre d’accueil de l’ERIC Euro-BioImaging. |
| --- | --- |

(1)

La Bulgarie, la Tchéquie, le Danemark, la France, Israël, l’Italie, la Hongrie, les Pays-Bas, l’Autriche, la Norvège, le Portugal, la Finlande, la Suède, le Royaume-Uni et le Laboratoire européen de biologie moléculaire ont soumis à la Commission une demande de création du Consortium pour une infrastructure européenne de recherche consacrée aux technologies d’imagerie en sciences biologiques et biomédicales (ERIC Euro-BioImaging) («la demande»). La Belgique a fait part de sa décision de participer à l’ERIC Euro-BioImaging en tant qu’observateur dans un premier temps. Les demandeurs sont convenus que la Finlande serait l’État membre d’accueil de l’ERIC Euro-BioImaging.

| (2) | Le règlement (CE) no 723/2009 a été intégré dans l’accord sur l’Espace économique européen (EEE) par la décision du Comité mixte de l’EEE no 72/2015 (2). |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (CE) no 723/2009 a été intégré dans l’accord sur l’Espace économique européen (EEE) par la décision du Comité mixte de l’EEE no 72/2015 (2).

| (3) | Le 29 mars 2017, le Royaume-Uni a notifié son intention de se retirer de l’Union, en vertu de l’article 50 du traité sur l’Union européenne. Les traités cesseront d’être applicables au Royaume-Uni à la date d’entrée en vigueur d’un accord de retrait ou, à défaut, et sous réserve de la décision (UE) 2019/584 du Conseil européen (3), le 1er novembre 2019, sauf si le Conseil européen, en accord avec le Royaume-Uni, décide à l’unanimité de proroger ce délai. |
| --- | --- |

(3)

Le 29 mars 2017, le Royaume-Uni a notifié son intention de se retirer de l’Union, en vertu de l’article 50 du traité sur l’Union européenne. Les traités cesseront d’être applicables au Royaume-Uni à la date d’entrée en vigueur d’un accord de retrait ou, à défaut, et sous réserve de la décision (UE) 2019/584 du Conseil européen (3), le 1er novembre 2019, sauf si le Conseil européen, en accord avec le Royaume-Uni, décide à l’unanimité de proroger ce délai.

| (4) | Après son retrait de l’Union, et sans préjudice des dispositions d’un accord de retrait, le Royaume-Uni sera considéré comme un pays tiers au sens de l’article 2, point b), du règlement (CE) no 723/2009. |
| --- | --- |

(4)

Après son retrait de l’Union, et sans préjudice des dispositions d’un accord de retrait, le Royaume-Uni sera considéré comme un pays tiers au sens de l’article 2, point b), du règlement (CE) no 723/2009.

| (5) | Conformément à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 723/2009, la Commission a évalué la demande et a conclu qu’elle satisfaisait aux conditions posées par ledit règlement. |
| --- | --- |

(5)

Conformément à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 723/2009, la Commission a évalué la demande et a conclu qu’elle satisfaisait aux conditions posées par ledit règlement.

| (6) | Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 20 du règlement (CE) no 723/2009, |
| --- | --- |

(6)

Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 20 du règlement (CE) no 723/2009,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1.   Il est créé un Consortium pour une infrastructure européenne de recherche consacrée aux technologies d’imagerie en sciences biologiques et biomédicales (ERIC Euro-BioImaging).

2.   Les éléments essentiels des statuts de l’ERIC Euro-BioImaging figurent en annexe.

Article 2

Le Royaume de Belgique, la République de Bulgarie, l’Irlande, la République tchèque, le Royaume du Danemark, la République française, l’État d’Israël, la République italienne, la Hongrie, le Royaume des Pays-Bas, la République d’Autriche, le Royaume de Norvège, la République portugaise, la République de Finlande, le Royaume de Suède, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et le Laboratoire européen de biologie moléculaire sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 29 octobre 2019.

Par la Commission

M. Carlos MOEDAS

Membre de la Commission

---

(1)  
  JO L 206 du 8.8.2009, p. 1.

1

(2)  Décision du Comité mixte de l’EEE no 72/2015 du 20 mars 2015 modifiant le protocole 31 de l’accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés [2016/755] (JO L 129 du 19.5.2016, p. 85).

2

o

(3)  Décision (UE) 2019/584 du Conseil européen, prise en accord avec le Royaume-Uni, du 11 avril 2019 prorogeant le délai au titre de l’article 50, paragraphe 3, du TUE (JO L 101 du 11.4.2019, p. 1).

3

---

ANNEXE

ÉLÉMENTS ESSENTIELS DES STATUTS DE L’ERIC EURO-BIOIMAGING

Les articles et les paragraphes suivants énoncent les éléments essentiels des statuts de l’ERIC Euro-BioImaging, au sens de l’article 6, paragraphe 3, du règlement (CE) no 723/2009 du Conseil.

1.   
  Missions et activités (article 1er des statuts de l’ERIC
  Euro-BioImaging)

| 1. | La principale mission de l’ERIC Euro-BioImaging consiste à mettre en place et à exploiter une infrastructure d’imagerie de recherche décentralisée dans toute l’Europe offrant un accès ouvert aux technologies innovantes d’imagerie biologique et médicale à l’intention des chercheurs. L’ERIC Euro-BioImaging vise également à fournir des services de données d’image et de formation y afférente en vue de travaux de recherche de pointe au moyen de technologies d’imagerie. |
| --- | --- |

1.

| 2. | Dans le cadre de cette mission principale, conformément aux dispositions des présents statuts et en exécution du plan stratégique quinquennal d’Euro-BioImaging, l’ERIC Euro-BioImaging assurera notamment les activités suivantes:






  a) | accès physique ouvert à des infrastructures d’imagerie; |
| --- | --- | --- |

2.

a)

accès physique ouvert à des infrastructures d’imagerie;

| b) | expertise et services avancés pour les utilisateurs de technologies; |
| --- | --- |

b)

expertise et services avancés pour les utilisateurs de technologies;

| c) | formation des utilisateurs de technologies, du personnel des installations et des experts en technologies; |
| --- | --- |

c)

formation des utilisateurs de technologies, du personnel des installations et des experts en technologies;

| d) | analyse de données et aide au stockage des données d’image générées par les utilisateurs; |
| --- | --- |

d)

analyse de données et aide au stockage des données d’image générées par les utilisateurs;

| e) | accès virtuel libre aux logiciels d’analyse d’images et aux référentiels de données d’image d’intérêt public; |
| --- | --- |

e)

accès virtuel libre aux logiciels d’analyse d’images et aux référentiels de données d’image d’intérêt public;

| f) | normes de qualité élevées pour l’acquisition d’images, la formation et la gestion des données; |
| --- | --- |

f)

normes de qualité élevées pour l’acquisition d’images, la formation et la gestion des données;

| g) | activités de coordination et d’intégration des communautés d’imagerie scientifique à l’échelon européen; |
| --- | --- |

g)

activités de coordination et d’intégration des communautés d’imagerie scientifique à l’échelon européen;

| h) | toute autre activité nécessaire à l’accomplissement de sa mission principale. |
| --- | --- |

h)

toute autre activité nécessaire à l’accomplissement de sa mission principale.

| 3. | L’ERIC Euro-BioImaging peut également mener d’autres activités telles que:






  a) | la promotion de l’ERIC BioImaging; |
| --- | --- | --- |

3.

a)

la promotion de l’ERIC BioImaging;

| b) | la mise en œuvre des évolutions technologiques liées aux services; |
| --- | --- |

b)

la mise en œuvre des évolutions technologiques liées aux services;

| c) | des activités conjointes de développement dans le cadre d’un programme de développement à long terme coordonné comprenant une collaboration entre les nœuds d’Euro-BioImaging et les groupes d’utilisateurs, y compris les entreprises; |
| --- | --- |

c)

des activités conjointes de développement dans le cadre d’un programme de développement à long terme coordonné comprenant une collaboration entre les nœuds d’Euro-BioImaging et les groupes d’utilisateurs, y compris les entreprises;

| d) | le transfert de connaissances aux entreprises et aux décideurs; |
| --- | --- |

d)

le transfert de connaissances aux entreprises et aux décideurs;

| e) | la promotion des ressources de l’ERIC Euro-BioImaging à des fins d’enseignement et de formation; |
| --- | --- |

e)

la promotion des ressources de l’ERIC Euro-BioImaging à des fins d’enseignement et de formation;

| f) | la collaboration et l’interaction avec des infrastructures de recherche dans des domaines connexes et complémentaires. |
| --- | --- |

f)

la collaboration et l’interaction avec des infrastructures de recherche dans des domaines connexes et complémentaires.

| 4. | L’ERIC Euro-BioImaging remplit sa mission principale sans but lucratif. L’ERIC Euro-BioImaging peut exercer, directement ou indirectement, des activités économiques accessoires limitées, pour autant que ces activités soient compatibles avec la mission principale de l’ERIC Euro-BioImaging et avec les activités nécessaires à l’accomplissement de cette mission et qu’elles ne compromettent pas sa réalisation. Tous les revenus générés par ces activités économiques accessoires limitées sont utilisés par l’ERIC Euro-BioImaging à la réalisation de son objet. |
| --- | --- |

4.

2.   Siège statutaire (article 2 des statuts de l’ERIC Euro-BioImaging)

| 1. | L’ERIC Euro-BioImaging est une infrastructure de recherche décentralisée dont le siège statutaire est situé en Finlande. |
| --- | --- |

1.

| 2. | Le laboratoire européen de biologie moléculaire accueille la section d’imagerie biologique propre à la communauté et assure la gestion des données d’image (Bio-Hub), tandis que l’Italie accueille la section d’imagerie médicale propre à la communauté et assure la gestion des données d’image (Med-Hub). |
| --- | --- |

2.

| 3. | Le siège statutaire, le Bio-Hub et le Med-Hub forment l’Euro-BioImaging Hub. |
| --- | --- |

3.

| 4. | L’ERIC Euro-BioImaging est lié par des accords de niveau de service aux nœuds d’Euro-BioImaging situés dans ou auprès des membres de l’ERIC Euro-BioImaging. |
| --- | --- |

4.

3.   Dénomination (article 3 des statuts de l’ERIC Euro-BioImaging)

Une infrastructure européenne de recherche dénommée l’«infrastructure de recherche européenne pour les technologies d’imagerie en sciences biologiques et biomédicales» est créée en tant que Consortium pour une infrastructure européenne de recherche (ERIC) au titre du règlement (CE) no 723/2009 et dénommée «Consortium pour une infrastructure européenne de recherche Euro-BioImaging» ou «ERIC Euro-BioImaging».

4.   Durée et procédure de la liquidation (article 4 des statuts de l’ERIC Euro-BioImaging)

| 1. | L’ERIC Euro-BioImaging existe pour une durée indéterminée mais peut être liquidé selon la procédure prévue aux paragraphes 2 à 3. |
| --- | --- |

1.

| 2. | La liquidation de l’ERIC Euro-Bioimaging est décidée par le conseil d’administration d’Euro-BioImaging à une majorité des deux tiers. |
| --- | --- |

2.

| 3. | Les actifs restants après paiement des dettes liées à l’ERIC Euro-BioImaging sont répartis entre les membres et les observateurs de l’ERIC Euro-BioImaging proportionnellement à leur contribution cumulée à l’ERIC Euro-BioImaging, sauf décision contraire du conseil d’administration d’Euro-BioImaging. |
| --- | --- |

3.

5.   Responsabilité (article 5 des statuts de l’ERIC Euro-BioImaging)

| 1. | L’ERIC Euro-BioImaging est responsable de ses dettes. L’ERIC Euro-BioImaging n’est pas responsable des passifs imputables aux noeuds d’Euro-BioImaging. |
| --- | --- |

1.

| 2. | La responsabilité financière des membres de l’ERIC Euro-BioImaging pour les dettes de l’ERIC Euro-BioImaging est limitée à leurs contributions respectives. |
| --- | --- |

2.

| 3. | L’ERIC Euro-BioImaging souscrit les assurances appropriées pour couvrir les risques propres au fonctionnement de l’ERIC Euro-BioImaging. |
| --- | --- |

3.

6.   Politique en matière d’accès des utilisateurs (article 6 des statuts de l’ERIC Euro-BioImaging)

| 1. | L’accès effectif aux services de l’ERIC Euro-BioImaging, y compris l’accès physique à l’ensemble des technologies d’imagerie ainsi qu’à la formation et à l’expertise y afférente est fourni sur la base du mérite scientifique et de la faisabilité technique du projet de recherche proposé par l’utilisateur. |
| --- | --- |

1.

| 2. | Le conseil d’administration d’Euro-BioImaging approuve les règles d’accès régissant les procédures et les critères d’accès aux services de l’ERIC Euro-BioImaging, en tenant compte des principes de la charte européenne pour l’accès aux infrastructures de recherche. |
| --- | --- |

2.

| 3. | Les données d’image gérées par l’ERIC Euro-BioImaging sont, dans la mesure où la législation le permet, mises à disposition et librement accessibles à tous les chercheurs, institutions scientifiques et autres parties prenantes, conformément aux principes FAIR. L’utilisation et la collecte des données sont soumises aux dispositions réglementaires en vigueur en matière de confidentialité des données. |
| --- | --- |

3.

7.   Politique d’évaluation scientifique (article 7 des statuts de l’ERIC Euro-BioImaging)

Les activités de l’ERIC Euro-BioImaging sont évaluées chaque année par le conseil consultatif scientifique d’Euro-BioImaging.

8.   Responsabilité (article 8 des statuts de l’ERIC Euro-BioImaging)

| 1. | L’ERIC Euro-BioImaging est un facilitateur de la recherche et encourage de manière générale un accès aussi ouvert que possible aux données de la recherche, sous réserve des conditions fixées dans la politique de diffusion de l’ERIC Euro-BioImaging. |
| --- | --- |

1.

| 2. | L’ERIC Euro-BioImaging demande aux chercheurs de rendre leurs résultats publics et de proposer de mettre à disposition les résultats disponibles par l’intermédiaire de l’ERIC Euro-BioImaging. L’utilisation des services ou des infrastructures de l’ERIC Euro-BioImaging, ou des deux, sera indiquée dans les publications. |
| --- | --- |

2.

| 3. | L’ERIC Euro-BioImaging utilise plusieurs canaux pour atteindre les publics cibles: portail internet, bulletins d’information, ateliers, participation à des conférences, publication d’articles dans des magazines et des quotidiens, notamment. |
| --- | --- |

3.

9.   Politique en matière de droits de propriété intellectuelle (article 9 des statuts de l’ERIC Euro-BioImaging)

| 1. | Sous réserve des termes de tout contrat entre l’ERIC Euro-BioImaging et les utilisateurs, les droits de propriété intellectuelle créés par les utilisateurs de l’ERIC Euro-BioImaging sont la propriété de ces utilisateurs. |
| --- | --- |

1.

| 2. | L’ERIC Euro-BioImaging peut posséder des droits de propriété intellectuelle entièrement ou partiellement créés, obtenus ou développés par l’ERIC Euro-BioImaging dans les conditions établies par la politique en matière de droits de propriété intellectuelle. |
| --- | --- |

2.

10.   Politique en matière d’emploi (article 10 des statuts de l’ERIC Euro-BioImaging)

Les procédures de sélection, le recrutement et les conditions d’emploi des candidats aux postes proposés par l’ERIC Euro-BioImaging sont transparents, non discriminatoires et conformes au principe de l’égalité des chances.

11.   Politique en matière de passation de marchés (article 11 des statuts de l’ERIC Euro-BioImaging)

L’ERIC Euro-BioImaging traite les candidats et soumissionnaires aux marchés publics de façon équitable et non discriminatoire. La politique de passation de marchés de l’ERIC Euro-BioImaging respecte les principes de transparence, de non-discrimination et de concurrence. La politique de mise en œuvre des marchés publics définit des règles détaillées relatives aux procédures de passation de marchés et aux critères applicables en la matière.

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| 6.11.2019 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 285/14 |
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6.11.2019

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 285/14

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DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2019/1855 DE LA COMMISSION

du 5 novembre 2019

modifiant la décision d’exécution 2013/776/UE de la Commission instituant l’Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture»

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 58/2003 du Conseil du 19 décembre 2002 portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires (1), et notamment son article 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | La communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, intitulée «Une perspective d’élargissement crédible ainsi qu’un engagement de l’Union européenne renforcé pour les Balkans occidentaux» (2), adoptée en application du règlement (UE) no 231/2014 du Parlement européen et du Conseil (3), prévoit un plan d’action visant notamment à renforcer la coopération dans les domaines de l’éducation, de la jeunesse et des sports, notamment en œuvrant à la protection du patrimoine culturel des Balkans occidentaux, en luttant contre le trafic illicite des biens culturels et en promouvant les industries culturelles et créatives, notamment par la coopération aux politiques culturelle et audiovisuelle. |
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(1)

La communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, intitulée «Une perspective d’élargissement crédible ainsi qu’un engagement de l’Union européenne renforcé pour les Balkans occidentaux» (2), adoptée en application du règlement (UE) no 231/2014 du Parlement européen et du Conseil (3), prévoit un plan d’action visant notamment à renforcer la coopération dans les domaines de l’éducation, de la jeunesse et des sports, notamment en œuvrant à la protection du patrimoine culturel des Balkans occidentaux, en luttant contre le trafic illicite des biens culturels et en promouvant les industries culturelles et créatives, notamment par la coopération aux politiques culturelle et audiovisuelle.

| (2) | Par la décision d’exécution 2013/776/UE de la Commission (4), l’Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» (ci-après l’«Agence») s’est vu confier la gestion du programme «Europe créative». Un moyen efficace et efficient d’atteindre les groupes ciblés par les instruments de coopération internationale consiste à offrir des financements permettant la participation au même type d’actions que celles relevant des programmes déjà gérés par l’Agence. Ces actions continuent d’être financées par des instruments de coopération internationale, mais leurs modalités de mise en œuvre sont identiques à celles prévues dans les programmes gérés par l’Agence. |
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(2)

Par la décision d’exécution 2013/776/UE de la Commission (4), l’Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» (ci-après l’«Agence») s’est vu confier la gestion du programme «Europe créative». Un moyen efficace et efficient d’atteindre les groupes ciblés par les instruments de coopération internationale consiste à offrir des financements permettant la participation au même type d’actions que celles relevant des programmes déjà gérés par l’Agence. Ces actions continuent d’être financées par des instruments de coopération internationale, mais leurs modalités de mise en œuvre sont identiques à celles prévues dans les programmes gérés par l’Agence.

| (3) | L’Agence a fait montre d’efficacité dans son approche de la gestion des programmes de l’Union. Elle a acquis, au fil des ans, des compétences, des aptitudes et des capacités de gestion des programmes qui lui ont été délégués. |
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(3)

L’Agence a fait montre d’efficacité dans son approche de la gestion des programmes de l’Union. Elle a acquis, au fil des ans, des compétences, des aptitudes et des capacités de gestion des programmes qui lui ont été délégués.

| (4) | La communication conjointe au Parlement européen et au Conseil, «Vers une stratégie de l’Union européenne dans le domaine des relations culturelles internationales» (5), a souligné le rôle des contacts interpersonnels dans le cadre de la diplomatie publique et culturelle de l’Union européenne et a explicitement fait référence aux programmes gérés par l’EACEA. |
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(4)

La communication conjointe au Parlement européen et au Conseil, «Vers une stratégie de l’Union européenne dans le domaine des relations culturelles internationales» (5), a souligné le rôle des contacts interpersonnels dans le cadre de la diplomatie publique et culturelle de l’Union européenne et a explicitement fait référence aux programmes gérés par l’EACEA.

| (5) | Les analyses coûts/avantages réalisées conformément à l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 58/2003 ont mis en lumière tant les économies quantitatives que les avantages qualitatifs d’une délégation à l’Agence de la gestion des fonds destinés à permettre la participation à des actions de ce type. En outre, cette délégation n’a aucune incidence financière sur le budget administratif de l’Agence. |
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(5)

Les analyses coûts/avantages réalisées conformément à l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 58/2003 ont mis en lumière tant les économies quantitatives que les avantages qualitatifs d’une délégation à l’Agence de la gestion des fonds destinés à permettre la participation à des actions de ce type. En outre, cette délégation n’a aucune incidence financière sur le budget administratif de l’Agence.

| (6) | Les activités menées aujourd’hui par l’Agence sont conformes au mandat et à la mission actuels de cette dernière. Elles s’inscrivent dans le prolongement de ses activités existantes par un simple élargissement des appels en vue de permettre la participation des bénéficiaires ciblés par les instruments de coopération internationale. À l’inverse, une gestion en interne pourrait être déstabilisante, dans la mesure où les activités dont la délégation est envisagée n’ont jamais été gérées en interne par les directions générales de tutelle, qui ne disposent pas des capacités pour ce faire. |
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(6)

Les activités menées aujourd’hui par l’Agence sont conformes au mandat et à la mission actuels de cette dernière. Elles s’inscrivent dans le prolongement de ses activités existantes par un simple élargissement des appels en vue de permettre la participation des bénéficiaires ciblés par les instruments de coopération internationale. À l’inverse, une gestion en interne pourrait être déstabilisante, dans la mesure où les activités dont la délégation est envisagée n’ont jamais été gérées en interne par les directions générales de tutelle, qui ne disposent pas des capacités pour ce faire.

| (7) | Il convient, dès lors, de confier à l’Agence la responsabilité d’exécuter les fonds provenant des instruments de coopération internationale afin de permettre la participation aux mêmes actions que celles relevant des programmes dont elle est déjà chargée, et de modifier la décision d’exécution 2013/776/UE en conséquence. |
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(7)

Il convient, dès lors, de confier à l’Agence la responsabilité d’exécuter les fonds provenant des instruments de coopération internationale afin de permettre la participation aux mêmes actions que celles relevant des programmes dont elle est déjà chargée, et de modifier la décision d’exécution 2013/776/UE en conséquence.

| (8) | À l’article 3, paragraphe 1, premier alinéa, le point e) précise que l’Agence est chargée des «projets dans le domaine de l’enseignement supérieur» au titre des instruments de coopération extérieure. Il conviendrait de modifier ce texte afin qu’il soit conforme à l’habilitation de l’Agence à gérer la participation des instruments de coopération internationale aux domaines de l’éducation, de la formation, de la jeunesse et du sport et le soutien aux secteurs de la culture et de l’audiovisuel. |
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(8)

À l’article 3, paragraphe 1, premier alinéa, le point e) précise que l’Agence est chargée des «projets dans le domaine de l’enseignement supérieur» au titre des instruments de coopération extérieure. Il conviendrait de modifier ce texte afin qu’il soit conforme à l’habilitation de l’Agence à gérer la participation des instruments de coopération internationale aux domaines de l’éducation, de la formation, de la jeunesse et du sport et le soutien aux secteurs de la culture et de l’audiovisuel.

| (9) | Les mesures prévues par la présente décision d’exécution sont conformes à l’avis du comité des agences exécutives, |
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(9)

Les mesures prévues par la présente décision d’exécution sont conformes à l’avis du comité des agences exécutives,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision d’exécution 2013/776/UE est modifiée comme suit:

| 1) | au considérant 10, le tiret:






  — | «des projets dans le domaine de l’enseignement supérieur relevant des instruments de coopération extérieure [...]» |
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1)

au considérant 10, le tiret:

—

«des projets dans le domaine de l’enseignement supérieur relevant des instruments de coopération extérieure [...]»

est remplacé par le texte suivant:

| — | «des projets dans les domaines de l’éducation, de l’audiovisuel, de la culture, de la citoyenneté et de la jeunesse relevant des instruments de coopération extérieure [...]» |
| --- | --- |

—

«des projets dans les domaines de l’éducation, de l’audiovisuel, de la culture, de la citoyenneté et de la jeunesse relevant des instruments de coopération extérieure [...]»

| 2) | à l’article 3, paragraphe 1, premier alinéa, le point e) est remplacé par le texte suivant:






  «e) | des projets dans les domaines de l’éducation, de l’audiovisuel, de la culture, de la citoyenneté et de la jeunesse relevant des instruments de coopération extérieure suivants:






  — | le règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l’instrument d’aide de préadhésion (IAP II) (*), |
| --- | --- | --- | --- |

2)

à l’article 3, paragraphe 1, premier alinéa, le point e) est remplacé par le texte suivant:

«e)

des projets dans les domaines de l’éducation, de l’audiovisuel, de la culture, de la citoyenneté et de la jeunesse relevant des instruments de coopération extérieure suivants:

—

le règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l’instrument d’aide de préadhésion (IAP II) (*),

| — | le règlement du Parlement européen et du Conseil instituant un instrument européen de voisinage, (**) |
| --- | --- |

—

le règlement du Parlement européen et du Conseil instituant un instrument européen de voisinage, (**)

| — | le règlement du Parlement européen et du Conseil instituant un instrument de financement de la coopération au développement (***), |
| --- | --- |

—

le règlement du Parlement européen et du Conseil instituant un instrument de financement de la coopération au développement (***),

| — | le règlement du Parlement européen et du Conseil instituant un instrument de partenariat pour la coopération avec les pays tiers (****), |
| --- | --- |

—

le règlement du Parlement européen et du Conseil instituant un instrument de partenariat pour la coopération avec les pays tiers (****),

| — | le règlement du Conseil relatif à la mise en œuvre du 11e Fonds européen de développement (*****); |
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—

le règlement du Conseil relatif à la mise en œuvre du 11e Fonds européen de développement (*****);

(*)  Règlement (UE) no 231/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument d’aide de préadhésion (IAP II) (JO L 77 du 15.3.2014, p. 11)."

(**)  Règlement (UE) no 232/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument européen de voisinage (JO L 77 du 15.3.2014, p. 27)."

(***)  Règlement (UE) no 233/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument de financement de la coopération au développement pour la période 2014-2020 (JO L 77 du 15.3.2014, p. 44)."

(****)  Règlement (UE) no 234/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument de partenariat pour la coopération avec les pays tiers (JO L 77 du 15.3.2014, p. 77)."

(*****)  Règlement (UE) 2015/322 du Conseil du 2 mars 2015 relatif à la mise en œuvre du 11e Fonds européen de développement (JO L 58 du 3.3.2015, p. 1).»."

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 5 novembre 2019.

Par la Commission

Le president

Jean-Claude JUNCKER

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(1)  
  JO L 11 du 16.1.2003, p. 1.

1

(2)  COM(2018) 65 final.

2

(3)  Règlement (UE) no 231/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument d’aide de préadhésion (IAP II) (JO L 77 du 15.3.2014, p. 11).

3

o

(4)  Décision d’exécution 2013/776/UE de la Commission du 18 décembre 2013 instituant l’Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture», et abrogeant la décision 2009/336/CE (JO L 343 du 19.12.2013, p. 46).

4

(5)  JOIN/2016/029 final.

5

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ANNEXE

Analyse coûts/avantages

Analyse quantitative

Dans le cadre de la quatrième évaluation intermédiaire de l’Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» (ci-après l’«Agence» ou l’«EACEA»), une analyse a posteriori de la période d’évaluation a fait apparaître de nettes économies dégagées grâce à la délégation à l’Agence.

La délégation à l’agence exécutive (1) a induit un coût réel total de 146,0 millions d’euros sur la période 2015-2017. Ce coût a été bien inférieur au coût estimé du scénario de gestion interne. En 2015-2017, les économies réelles dues à l’écart de coût entre le scénario de délégation à l’agence exécutive et celui de gestion interne ont représenté 57,1 millions d’euros (soit 28,1 % du coût estimé dans le scénario de gestion interne). Après avoir comparé les économies initialement estimées aux économies réelles consécutives à la délégation de tâches à l’EACEA, il a été constaté que les économies réelles dégagées au cours de la période 2015-2017 avaient été supérieures de 6,5 % aux estimations initiales (57,1 millions d’euros contre 53,6 millions d’euros). Comme prévu dans l’analyse coûts/avantages effectuée ex ante, les économies réalisées dans le scénario de délégation à l’agence exécutive ont principalement résulté d’une part plus importante de personnel externe moins coûteux (agents contractuels) employé au sein de l’agence exécutive et d’une diminution du total des effectifs.

Analyse qualitative

Le financement par les instruments de coopération internationale en vue de permettre la participation aux politiques dans les domaines de l’éducation, de la jeunesse, de la culture et de l’audiovisuel profite d’une série de synergies importantes. L’adoption d’un cadre d’actions et d’une infrastructure de modalités préexistants afin d’atteindre les bénéficiaires cibles permet d’exploiter au mieux les actions existantes déjà gérées par l’Agence. La délégation à l’Agence profite de l’expertise acquise depuis longtemps et, en particulier, d’économies d’échelle, que ne permettrait pas une solution interne. Même en l’absence des économies appréciables décrites ci-dessus liées au coût du personnel, la plus grande expérience des instruments de coopération internationale permet à ces derniers d’atteindre des objectifs opérationnels d’une manière qui ne serait pas possible si la Commission menait ces actions en interne.

FICHE FINANCIÈRE SIMPLIFIÉE

| Crédits d’engagement opérationnels gérés par l’Agence (en milliers d’euros) | 2019 | 2020 |
| --- | --- | --- |
| Situation actuelle | 829 111 | 881 151 |
| Instruments de coopération internationale contribuant aux politiques dans les domaines de la jeunesse, de la culture et de l’audiovisuel | 10 500 | 10 500 |
| Total | 839 611 | 891 651 |
| Pourcentage | 1,3 % | 1,2 % |
| Personnel (effectifs) de l’Agence | 2019 | 2020 |
| Situation actuelle (pas de changement) | 438 | 438 |
| Plafond budgétaire administratif de l’Agence (EU-28) | 2019 | 2020 |
| Situation actuelle (pas de changement) | 48 574 | 47 549 |

Crédits d’engagement opérationnels gérés par l’Agence (en milliers d’euros)

2019

2020

Situation actuelle

829 111

881 151

Instruments de coopération internationale contribuant aux politiques dans les domaines de la jeunesse, de la culture et de l’audiovisuel

10 500

10 500

Total

839 611

891 651

Pourcentage

1,3 %

1,2 %

Personnel (effectifs) de l’Agence

2019

2020

Situation actuelle (pas de changement)

438

438

Plafond budgétaire administratif de l’Agence (EU-28)

2019

2020

Situation actuelle (pas de changement)

48 574

47 549

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(1)  Y compris le coût des tâches de coordination et de suivi de la Commission ainsi que les coûts couverts par les contributions des pays de l’EEE/AELE, des pays tiers et du FED.

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