# Journal officiel L 279I/2019

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | L 279I |
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| Édition de langue française | Législation | 62e année31 octobre 2019 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l’Union européenne

L 279I

Édition de langue française

Législation

62e année31 octobre 2019

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| Sommaire | | I   Actes législatifs | page |
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| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement (UE) 2019/1795 du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2019 modifiant les règlements (UE) 2019/501 et (UE) 2019/502 en ce qui concerne leurs périodes d’application (
  1
  ) | 1 |
| | * | Règlement (UE) 2019/1796 du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2019 modifiant le règlement (UE) no 1309/2013 relatif au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 | 4 |
| | * | Règlement (UE) 2019/1797 du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2019 modifiant le règlement (UE) 2017/2403 en ce qui concerne les autorisations de pêche pour les navires de pêche de l’Union dans les eaux du Royaume-Uni et les opérations de pêche des navires de pêche du Royaume-Uni dans les eaux de l’Union | 7 |

Sommaire

I   Actes législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement (UE) 2019/1795 du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2019 modifiant les règlements (UE) 2019/501 et (UE) 2019/502 en ce qui concerne leurs périodes d’application (
  1
  )

1

1

*

Règlement (UE) 2019/1796 du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2019 modifiant le règlement (UE) no 1309/2013 relatif au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020

o

4

*

Règlement (UE) 2019/1797 du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2019 modifiant le règlement (UE) 2017/2403 en ce qui concerne les autorisations de pêche pour les navires de pêche de l’Union dans les eaux du Royaume-Uni et les opérations de pêche des navires de pêche du Royaume-Uni dans les eaux de l’Union

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| | | Rectificatifs |
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| | * | Rectificatif à la décision (UE) 2019/1798 du Parlement européen et du Conseil du 14 octobre 2019 portant nomination du chef du Parquet européen ( JO L 274 du 28.10.2019 ) | 11 |

Rectificatifs

*

Rectificatif à la décision (UE) 2019/1798 du Parlement européen et du Conseil du 14 octobre 2019 portant nomination du chef du Parquet européen ( JO L 274 du 28.10.2019 )

( JO L 274 du 28.10.2019 )

11

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| | (1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE. |

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(1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE.

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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I Actes législatifs

RÈGLEMENTS

| 31.10.2019 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | LI 279/1 |
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31.10.2019

FR

Journal officiel de l’Union européenne

LI 279/1

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RÈGLEMENT (UE) 2019/1795 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 24 octobre 2019

modifiant les règlements (UE) 2019/501 et (UE) 2019/502 en ce qui concerne leurs périodes d’application

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 91, paragraphe 1, et son article 100, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

vu l’avis du Comité économique et social européen (1),

après consultation du Comité des régions,

statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 29 mars 2017, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (ci-après dénommé «Royaume-Uni») a notifié son intention de se retirer de l’Union en application de l’article 50 du traité sur l’Union européenne. Les traités cesseront d’être applicables au Royaume-Uni à partir de la date d’entrée en vigueur d’un accord de retrait ou, à défaut, deux ans après cette notification, sauf si le Conseil européen, en accord avec le Royaume-Uni, décide à l’unanimité de proroger ce délai. |
| --- | --- |

(1)

Le 29 mars 2017, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (ci-après dénommé «Royaume-Uni») a notifié son intention de se retirer de l’Union en application de l’article 50 du traité sur l’Union européenne. Les traités cesseront d’être applicables au Royaume-Uni à partir de la date d’entrée en vigueur d’un accord de retrait ou, à défaut, deux ans après cette notification, sauf si le Conseil européen, en accord avec le Royaume-Uni, décide à l’unanimité de proroger ce délai.

| (2) | En préparation de l’éventualité que le Royaume-Uni puisse se retirer de l’Union sans accord le 30 mars 2019, le règlement (UE) 2019/501 du Parlement européen et du Conseil (3) visant à garantir une connectivité de base du transport routier de marchandises et de passagers entre l’Union et le Royaume-Uni, et le règlement (UE) 2019/502 du Parlement européen et du Conseil (4) visant à garantir une connectivité de base du transport aérien entre l’Union et le Royaume-Uni, ont été adoptés le 25 mars 2019. |
| --- | --- |

(2)

En préparation de l’éventualité que le Royaume-Uni puisse se retirer de l’Union sans accord le 30 mars 2019, le règlement (UE) 2019/501 du Parlement européen et du Conseil (3) visant à garantir une connectivité de base du transport routier de marchandises et de passagers entre l’Union et le Royaume-Uni, et le règlement (UE) 2019/502 du Parlement européen et du Conseil (4) visant à garantir une connectivité de base du transport aérien entre l’Union et le Royaume-Uni, ont été adoptés le 25 mars 2019.

| (3) | Après avoir approuvé une première prorogation le 22 mars 2019, le Conseil européen a adopté, le 11 avril 2019, la décision (UE) 2019/584 (5) par laquelle il est convenu, à la suite d’une nouvelle demande du Royaume-Uni, de proroger jusqu’au 31 octobre 2019 le délai prévu à l’article 50, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne. À moins qu’un accord de retrait conclu avec le Royaume-Uni ne soit entré en vigueur à la date suivant celle à laquelle les traités cessent de s’appliquer au Royaume-Uni, ou que le Conseil européen, en accord avec le Royaume-Uni, ne décide à l’unanimité de proroger une troisième fois le délai prévu à l’article 50, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne, le délai prévu à l’article 50, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne expirera le 31 octobre 2019. |
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(3)

Après avoir approuvé une première prorogation le 22 mars 2019, le Conseil européen a adopté, le 11 avril 2019, la décision (UE) 2019/584 (5) par laquelle il est convenu, à la suite d’une nouvelle demande du Royaume-Uni, de proroger jusqu’au 31 octobre 2019 le délai prévu à l’article 50, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne. À moins qu’un accord de retrait conclu avec le Royaume-Uni ne soit entré en vigueur à la date suivant celle à laquelle les traités cessent de s’appliquer au Royaume-Uni, ou que le Conseil européen, en accord avec le Royaume-Uni, ne décide à l’unanimité de proroger une troisième fois le délai prévu à l’article 50, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne, le délai prévu à l’article 50, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne expirera le 31 octobre 2019.

| (4) | Le règlement (UE) 2019/501 cesse d’être applicable le 31 décembre 2019 et le règlement (UE) 2019/502 cesse d’être applicable le 30 mars 2020. Afin de gérer les répercussions de la prorogation de sept mois du délai prévu à l’article 50, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne, il convient de proroger la période d’application desdits règlements, en tenant compte des principes fondamentaux qui sous-tendent les mesures d’urgence et leurs périodes d’application initialement prévues. |
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(4)

Le règlement (UE) 2019/501 cesse d’être applicable le 31 décembre 2019 et le règlement (UE) 2019/502 cesse d’être applicable le 30 mars 2020. Afin de gérer les répercussions de la prorogation de sept mois du délai prévu à l’article 50, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne, il convient de proroger la période d’application desdits règlements, en tenant compte des principes fondamentaux qui sous-tendent les mesures d’urgence et leurs périodes d’application initialement prévues.

| (5) | Compte tenu de la prorogation de sept mois du délai prévu à l’article 50, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne, il y a lieu de proroger la période d’application du règlement (UE) 2019/501 de sept mois, jusqu’au 31 juillet 2020, afin de maintenir une période d’application de neuf mois à compter du retrait du Royaume-Uni de l’Union, comme cela était initialement prévu, et de faire en sorte que, eu égard à sa période d’application, l’objectif poursuivi par ledit règlement, consistant à maintenir temporairement la connectivité routière lors du retrait du Royaume-Uni de l’Union, soit atteint. |
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(5)

Compte tenu de la prorogation de sept mois du délai prévu à l’article 50, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne, il y a lieu de proroger la période d’application du règlement (UE) 2019/501 de sept mois, jusqu’au 31 juillet 2020, afin de maintenir une période d’application de neuf mois à compter du retrait du Royaume-Uni de l’Union, comme cela était initialement prévu, et de faire en sorte que, eu égard à sa période d’application, l’objectif poursuivi par ledit règlement, consistant à maintenir temporairement la connectivité routière lors du retrait du Royaume-Uni de l’Union, soit atteint.

| (6) | Il est nécessaire de veiller à ce que les passagers puissent être pris en charge et déposés dans la région frontalière de l’Irlande dans le cadre de services internationaux réguliers et réguliers spécialisés de transport de passagers entre l’Irlande et l’Irlande du Nord pendant une même période de six mois telle qu’elle était prévue initialement. Par conséquent, il convient de remplacer la référence à la date de cessation d’application visée à l’article 2, point 3) d), du règlement (UE) 2019/501 par une référence à une période de six mois prenant cours à la date d’application dudit règlement. |
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(6)

Il est nécessaire de veiller à ce que les passagers puissent être pris en charge et déposés dans la région frontalière de l’Irlande dans le cadre de services internationaux réguliers et réguliers spécialisés de transport de passagers entre l’Irlande et l’Irlande du Nord pendant une même période de six mois telle qu’elle était prévue initialement. Par conséquent, il convient de remplacer la référence à la date de cessation d’application visée à l’article 2, point 3) d), du règlement (UE) 2019/501 par une référence à une période de six mois prenant cours à la date d’application dudit règlement.

| (7) | Afin d’assurer la continuité de la prise en charge et de la dépose de passagers dans la région frontalière de l’Irlande dans le cadre de services internationaux réguliers et réguliers spécialisés de transport de passagers entre l’Irlande et l’Irlande du Nord, il convient également d’aligner la validité des autorisations accordées aux exploitants de services de transport par autocars et autobus du Royaume-Uni visées à l’article 4, paragraphe 3, du règlement (UE) 2019/501 sur la nouvelle date à laquelle ledit règlement cesse de s’appliquer. |
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(7)

Afin d’assurer la continuité de la prise en charge et de la dépose de passagers dans la région frontalière de l’Irlande dans le cadre de services internationaux réguliers et réguliers spécialisés de transport de passagers entre l’Irlande et l’Irlande du Nord, il convient également d’aligner la validité des autorisations accordées aux exploitants de services de transport par autocars et autobus du Royaume-Uni visées à l’article 4, paragraphe 3, du règlement (UE) 2019/501 sur la nouvelle date à laquelle ledit règlement cesse de s’appliquer.

| (8) | Il convient d’aligner le délai dont dispose la Commission pour exercer les pouvoirs délégués visés à l’article 11, paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/501 sur la nouvelle date à laquelle ledit règlement cesse de s’appliquer. |
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(8)

Il convient d’aligner le délai dont dispose la Commission pour exercer les pouvoirs délégués visés à l’article 11, paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/501 sur la nouvelle date à laquelle ledit règlement cesse de s’appliquer.

| (9) | Compte tenu de la prorogation de sept mois du délai prévu à l’article 50, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne, et en l’absence d’adaptation, le règlement (UE) 2019/502 serait applicable pendant une période correspondant à moins de la moitié de la période initialement prévue s’il cessait d’être applicable le 30 mars 2020. La période pendant laquelle les transporteurs britanniques seraient en mesure d’assurer des vols à destination de l’Union s’en trouverait considérablement réduite. Par conséquent, il convient, pour refléter la période d’application initialement prévue, de proroger de sept mois la période d’application du règlement (UE) 2019/502. Le règlement (UE) 2019/502 devrait cesser d’être applicable au plus tard le 24 octobre 2020, pour coïncider avec le dernier jour de la saison d’été 2020 de l’IATA. |
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(9)

Compte tenu de la prorogation de sept mois du délai prévu à l’article 50, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne, et en l’absence d’adaptation, le règlement (UE) 2019/502 serait applicable pendant une période correspondant à moins de la moitié de la période initialement prévue s’il cessait d’être applicable le 30 mars 2020. La période pendant laquelle les transporteurs britanniques seraient en mesure d’assurer des vols à destination de l’Union s’en trouverait considérablement réduite. Par conséquent, il convient, pour refléter la période d’application initialement prévue, de proroger de sept mois la période d’application du règlement (UE) 2019/502. Le règlement (UE) 2019/502 devrait cesser d’être applicable au plus tard le 24 octobre 2020, pour coïncider avec le dernier jour de la saison d’été 2020 de l’IATA.

| (10) | Compte tenu de l’urgence découlant du retrait du Royaume-Uni de l’Union, il a été considéré qu’il était approprié de prévoir une exception au délai de huit semaines visé à l’article 4 du protocole no 1 sur le rôle des parlements nationaux dans l’Union européenne, annexé au traité sur l’Union européenne, au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique. |
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(10)

Compte tenu de l’urgence découlant du retrait du Royaume-Uni de l’Union, il a été considéré qu’il était approprié de prévoir une exception au délai de huit semaines visé à l’article 4 du protocole no 1 sur le rôle des parlements nationaux dans l’Union européenne, annexé au traité sur l’Union européenne, au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique.

| (11) | Le présent règlement devrait entrer en vigueur de toute urgence le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne et devrait s’appliquer à partir du jour suivant celui où les traités cessent de s’appliquer au Royaume-Uni. Toutefois, il ne devrait pas s’appliquer si un accord de retrait conclu avec le Royaume-Uni conformément à l’article 50, paragraphe 2, du traité sur l’Union européenne est entré en vigueur avant cette date, |
| --- | --- |

(11)

Le présent règlement devrait entrer en vigueur de toute urgence le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne et devrait s’appliquer à partir du jour suivant celui où les traités cessent de s’appliquer au Royaume-Uni. Toutefois, il ne devrait pas s’appliquer si un accord de retrait conclu avec le Royaume-Uni conformément à l’article 50, paragraphe 2, du traité sur l’Union européenne est entré en vigueur avant cette date,

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Modifications du règlement (UE) 2019/501

Le règlement (UE) 2019/501 est modifié comme suit:

| 1) | À l’article 2, le point 3) d) est remplacé par le texte suivant:






  «d) | la prise en charge et la dépose de passagers dans la région frontalière de l’Irlande dans le cadre de services internationaux réguliers et réguliers spécialisés entre l’Irlande et l’Irlande du Nord, pendant une période de six mois prenant cours à la date d’application du présent règlement telle qu’elle est définie à l’article 12, deuxième alinéa;». |
| --- | --- | --- |

1)

À l’article 2, le point 3) d) est remplacé par le texte suivant:

«d)

la prise en charge et la dépose de passagers dans la région frontalière de l’Irlande dans le cadre de services internationaux réguliers et réguliers spécialisés entre l’Irlande et l’Irlande du Nord, pendant une période de six mois prenant cours à la date d’application du présent règlement telle qu’elle est définie à l’article 12, deuxième alinéa;».

| 2) | À l’article 4, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

  «3.   Les autorisations qui restent valables en vertu du paragraphe 2 du présent article peuvent continuer à être utilisées aux fins précisées au paragraphe 1 du présent article lorsqu’elles ont été renouvelées dans les mêmes conditions ou qu’elles ont été modifiées en ce qui concerne les arrêts, les tarifs ou les horaires, et sous réserve des règles et procédures prévues aux articles 6 à 11 du règlement (CE) no 1073/2009, pour une durée de validité ne dépassant pas le 31 juillet 2020.». |
| --- | --- |

2)

À l’article 4, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3.   Les autorisations qui restent valables en vertu du paragraphe 2 du présent article peuvent continuer à être utilisées aux fins précisées au paragraphe 1 du présent article lorsqu’elles ont été renouvelées dans les mêmes conditions ou qu’elles ont été modifiées en ce qui concerne les arrêts, les tarifs ou les horaires, et sous réserve des règles et procédures prévues aux articles 6 à 11 du règlement (CE) no 1073/2009, pour une durée de validité ne dépassant pas le 31 juillet 2020.».

| 3) | À l’article 11, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

  «1.   Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 7, paragraphe 2, et à l’article 8, paragraphe 2, est conféré à la Commission jusqu’au 31 juillet 2020.». |
| --- | --- |

3)

À l’article 11, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 7, paragraphe 2, et à l’article 8, paragraphe 2, est conféré à la Commission jusqu’au 31 juillet 2020.».

| 4) | À l’article 12, le quatrième alinéa est remplacé par le texte suivant:

  «Le présent règlement cesse d’être applicable le 31 juillet 2020.». |
| --- | --- |

4)

À l’article 12, le quatrième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Le présent règlement cesse d’être applicable le 31 juillet 2020.».

Article 2

Modification du règlement (UE) 2019/502

À l’article 16, paragraphe 4, le point b) est remplacé par le texte suivant:

| «b) | le 24 octobre 2020.». |
| --- | --- |

«b)

le 24 octobre 2020.».

Article 3

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

Il est applicable à partir du jour suivant celui où les traités cessent d’être applicables au Royaume-Uni en application de l’article 50, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne.

Toutefois, le présent règlement ne s’applique pas si un accord de retrait conclu avec le Royaume-Uni conformément à l’article 50, paragraphe 2, du traité sur l’Union européenne est entré en vigueur à la date à laquelle les traités cessent d’être applicables au Royaume-Uni.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Strasbourg, le 24 octobre 2019.

Par le Parlement européen

Le président

D. M. SASSOLI

Par le Conseil

Le président

T. TUPPURAINEN

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(1)  Avis du 25 septembre 2019 (non encore paru au Journal officiel).

1

(2)  Position du Parlement européen du 22 octobre 2019 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 24 octobre 2019.

2

(3)  Règlement (UE) 2019/501 du Parlement européen et du Conseil du 25 mars 2019 relatif à des règles communes garantissant une connectivité de base du transport routier de marchandises et de passagers eu égard au retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union (JO L 85 I du 27.3.2019, p. 39).

3

(4)  Règlement (UE) 2019/502 du Parlement européen et du Conseil du 25 mars 2019 relatif à des règles communes garantissant une connectivité de base du transport aérien eu égard au retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union (JO L 85 I du 27.3.2019, p. 49).

4

(5)  Décision (UE) 2019/584 du Conseil européen prise en accord avec le Royaume-Uni du 11 avril 2019 prorogeant le délai au titre de l’article 50, paragraphe 3, du TUE (JO L 101 du 11.4.2019, p. 1).

5

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| 31.10.2019 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | LI 279/4 |
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31.10.2019

FR

Journal officiel de l’Union européenne

LI 279/4

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RÈGLEMENT (UE) 2019/1796 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 24 octobre 2019

modifiant le règlement (UE) no 1309/2013 relatif au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 175, troisième alinéa,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

vu l’avis du Comité économique et social européen (1),

après consultation du Comité européen des régions,

statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),

considérant ce qui suit:

| (1) | Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) a été créé par le règlement (CE) no 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil (3) pour la durée du cadre financier pluriannuel courant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013. Le FEM a été créé pour permettre à l’Union de faire preuve de solidarité envers les travailleurs qui ont perdu leur emploi en raison de modifications majeures de la structure du commerce mondial en conséquence de la mondialisation. |
| --- | --- |

(1)

Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) a été créé par le règlement (CE) no 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil (3) pour la durée du cadre financier pluriannuel courant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013. Le FEM a été créé pour permettre à l’Union de faire preuve de solidarité envers les travailleurs qui ont perdu leur emploi en raison de modifications majeures de la structure du commerce mondial en conséquence de la mondialisation.

| (2) | Le champ d’application du FEM a été élargi en 2009 par le règlement (CE) no 546/2009 du Parlement européen et du Conseil (4) dans le cadre du plan européen pour la relance économique, pour inclure les travailleurs qui perdent leur emploi directement en raison de la crise financière et économique mondiale. |
| --- | --- |

(2)

Le champ d’application du FEM a été élargi en 2009 par le règlement (CE) no 546/2009 du Parlement européen et du Conseil (4) dans le cadre du plan européen pour la relance économique, pour inclure les travailleurs qui perdent leur emploi directement en raison de la crise financière et économique mondiale.

| (3) | Le règlement (CE) no 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil (5) a créé le FEM pour la durée du cadre financier pluriannuel courant du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2020. Il a également étendu le champ d’application du FEM de manière à couvrir non seulement les licenciements résultant de modifications majeures de la structure du commerce international liées à la mondialisation et les licenciements résultant d’une perturbation économique grave causée par la persistance de la crise financière et économique mondiale visée dans le règlement (CE) no 546/2009, mais également les licenciements résultant de toute nouvelle crise financière et économique mondiale. Par ailleurs, le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil (6) a modifié le règlement (UE) no 1309/2013 pour introduire, entre autres, des dispositions permettant au FEM de couvrir à titre exceptionnel des demandes collectives impliquant des petites et moyennes entreprises (PME) situées dans une région et opérant dans des secteurs économiques différents définis au niveau des divisions de la NACE Rév. 2, dans les cas où l’État membre demandeur démontre que lesdites PME sont le principal ou l’unique type d’entreprises dans la région en question. |
| --- | --- |

(3)

Le règlement (CE) no 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil (5) a créé le FEM pour la durée du cadre financier pluriannuel courant du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2020. Il a également étendu le champ d’application du FEM de manière à couvrir non seulement les licenciements résultant de modifications majeures de la structure du commerce international liées à la mondialisation et les licenciements résultant d’une perturbation économique grave causée par la persistance de la crise financière et économique mondiale visée dans le règlement (CE) no 546/2009, mais également les licenciements résultant de toute nouvelle crise financière et économique mondiale. Par ailleurs, le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil (6) a modifié le règlement (UE) no 1309/2013 pour introduire, entre autres, des dispositions permettant au FEM de couvrir à titre exceptionnel des demandes collectives impliquant des petites et moyennes entreprises (PME) situées dans une région et opérant dans des secteurs économiques différents définis au niveau des divisions de la NACE Rév. 2, dans les cas où l’État membre demandeur démontre que lesdites PME sont le principal ou l’unique type d’entreprises dans la région en question.

| (4) | Le 29 mars 2017, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (ci-après dénommé «Royaume-Uni») a notifié son intention de se retirer de l’Union en application de l’article 50 du traité sur l’Union européenne (TUE). Les traités cesseront d’être applicables au Royaume-Uni à la date d’entrée en vigueur d’un accord de retrait ou, à défaut, deux ans après cette notification, sauf si le Conseil européen, en accord avec le Royaume-Uni, décide à l’unanimité de proroger ce délai. |
| --- | --- |

(4)

Le 29 mars 2017, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (ci-après dénommé «Royaume-Uni») a notifié son intention de se retirer de l’Union en application de l’article 50 du traité sur l’Union européenne (TUE). Les traités cesseront d’être applicables au Royaume-Uni à la date d’entrée en vigueur d’un accord de retrait ou, à défaut, deux ans après cette notification, sauf si le Conseil européen, en accord avec le Royaume-Uni, décide à l’unanimité de proroger ce délai.

| (5) | Après avoir approuvé une première prorogation le 22 mars 2019, le Conseil européen a adopté, le 11 avril 2019, la décision (UE) 2019/584 (7), par laquelle il est convenu, à la suite d’une nouvelle demande du Royaume-Uni, de proroger jusqu’au 31 octobre 2019 le délai prévu à l’article 50, paragraphe 3, du TUE. À moins qu’un accord de retrait conclu avec le Royaume-Uni ne soit entré en vigueur à la date suivant celle à laquelle les traités cessent de s’appliquer au Royaume-Uni, ou que le Conseil européen, en accord avec le Royaume-Uni, ne décide à l’unanimité de proroger une troisième fois la période prévue à l’article 50, paragraphe 3, du TUE, ladite période prendra fin le 31 octobre 2019. |
| --- | --- |

(5)

Après avoir approuvé une première prorogation le 22 mars 2019, le Conseil européen a adopté, le 11 avril 2019, la décision (UE) 2019/584 (7), par laquelle il est convenu, à la suite d’une nouvelle demande du Royaume-Uni, de proroger jusqu’au 31 octobre 2019 le délai prévu à l’article 50, paragraphe 3, du TUE. À moins qu’un accord de retrait conclu avec le Royaume-Uni ne soit entré en vigueur à la date suivant celle à laquelle les traités cessent de s’appliquer au Royaume-Uni, ou que le Conseil européen, en accord avec le Royaume-Uni, ne décide à l’unanimité de proroger une troisième fois la période prévue à l’article 50, paragraphe 3, du TUE, ladite période prendra fin le 31 octobre 2019.

| (6) | Le retrait du Royaume-Uni de l’Union sans accord de retrait est susceptible d’avoir des effets négatifs sur un certain nombre de branches d’activités industrielles et de services en conduisant à des licenciements dans les secteurs concernés. Le présent règlement devrait modifier le règlement (UE) no 1309/2013 afin de préciser que de tels licenciements relèvent du champ d’application du FEM. II peut ainsi être garanti que le FEM apporte une réponse efficace en soutenant les travailleurs licenciés dans des domaines, des secteurs, des territoires ou des marchés du travail sujets à de graves perturbations économiques en conséquence du retrait du Royaume-Uni de l’Union sans accord de retrait. |
| --- | --- |

(6)

Le retrait du Royaume-Uni de l’Union sans accord de retrait est susceptible d’avoir des effets négatifs sur un certain nombre de branches d’activités industrielles et de services en conduisant à des licenciements dans les secteurs concernés. Le présent règlement devrait modifier le règlement (UE) no 1309/2013 afin de préciser que de tels licenciements relèvent du champ d’application du FEM. II peut ainsi être garanti que le FEM apporte une réponse efficace en soutenant les travailleurs licenciés dans des domaines, des secteurs, des territoires ou des marchés du travail sujets à de graves perturbations économiques en conséquence du retrait du Royaume-Uni de l’Union sans accord de retrait.

| (7) | Compte tenu de l’urgence découlant du retrait du Royaume-Uni de l’Union, il a été considéré approprié de prévoir une exception au délai de huit semaines visé à l’article 4 du protocole no 1 sur le rôle des parlements nationaux dans l’Union européenne, annexé au TUE, au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique. |
| --- | --- |

(7)

Compte tenu de l’urgence découlant du retrait du Royaume-Uni de l’Union, il a été considéré approprié de prévoir une exception au délai de huit semaines visé à l’article 4 du protocole no 1 sur le rôle des parlements nationaux dans l’Union européenne, annexé au TUE, au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique.

| (8) | Le présent règlement devrait entrer en vigueur de toute urgence le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne et devrait s’appliquer à partir du jour suivant celui où les traités cessent de s’appliquer au Royaume-Uni. Toutefois, il ne devrait pas s’appliquer si un accord de retrait conclu avec le Royaume-Uni conformément à l’article 50, paragraphe 2, du TUE est entré en vigueur à cette date, |
| --- | --- |

(8)

Le présent règlement devrait entrer en vigueur de toute urgence le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne et devrait s’appliquer à partir du jour suivant celui où les traités cessent de s’appliquer au Royaume-Uni. Toutefois, il ne devrait pas s’appliquer si un accord de retrait conclu avec le Royaume-Uni conformément à l’article 50, paragraphe 2, du TUE est entré en vigueur à cette date,

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Modification du règlement (UE) no 1309/2013

À l’article 2 du règlement (UE) no 1309/2013, le point a) est remplacé par le texte suivant:

o

| «a) | les salariés licenciés et les travailleurs indépendants en cessation d’activité en raison de modifications majeures de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisation, démontrées plus particulièrement par une hausse substantielle des importations dans l’Union, un changement radical dans la balance extérieure des biens et des services de l’Union, un recul rapide de la part de marché de l’Union dans un secteur donné ou une délocalisation des activités vers des pays tiers, ou en raison du retrait du Royaume-Uni de l’Union sans accord de retrait, pour autant que ces licenciements aient des incidences négatives importantes sur la situation économique locale, régionale ou nationale;». |
| --- | --- |

«a)

les salariés licenciés et les travailleurs indépendants en cessation d’activité en raison de modifications majeures de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisation, démontrées plus particulièrement par une hausse substantielle des importations dans l’Union, un changement radical dans la balance extérieure des biens et des services de l’Union, un recul rapide de la part de marché de l’Union dans un secteur donné ou une délocalisation des activités vers des pays tiers, ou en raison du retrait du Royaume-Uni de l’Union sans accord de retrait, pour autant que ces licenciements aient des incidences négatives importantes sur la situation économique locale, régionale ou nationale;».

Article 2

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

Il est applicable à partir du jour suivant celui où les traités cessent d’être applicables au Royaume-Uni en application de l’article 50, paragraphe 3, du TUE.

Toutefois, le présent règlement ne s’applique pas si un accord de retrait conclu avec le Royaume-Uni conformément à l’article 50, paragraphe 2, du TUE est entré en vigueur à la date suivant celle à laquelle les traités cessent d’être applicables au Royaume-Uni.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Strasbourg, le 24 octobre 2019.

Par le Parlement européen

Le président

D. M. SASSOLI

Par le Conseil

Le président

T. TUPPURAINEN

---

(1)  Avis du 25 septembre 2019 (non encore paru au Journal officiel).

1

(2)  Position du Parlement européen du 22 octobre 2019 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 24 octobre 2019.

2

(3)  Règlement (CE) no 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (JO L 406 du 30.12.2006, p. 1).

3

o

(4)  Règlement (CE) no 546/2009 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 modifiant le règlement (CE) no 1927/2006 portant création du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (JO L 167 du 29.6.2009, p. 26).

4

o

o

(5)  Règlement (CE) no 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) no 1927/2006 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 855).

5

o

o

(6)  Règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (JO L 193 du 30.7.2018, p. 1).

6

o

o

o

o

o

o

o

o

o

o

(7)  Décision (UE) 2019/584 du Conseil européen prise en accord avec le Royaume-Uni du 11 avril 2019 prorogeant le délai au titre de l’article 50, paragraphe 3, du TUE (JO L 101 du 11.4.2019, p. 1).

7

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| 31.10.2019 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | LI 279/7 |
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31.10.2019

FR

Journal officiel de l’Union européenne

LI 279/7

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RÈGLEMENT (UE) 2019/1797 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 24 octobre 2019

modifiant le règlement (UE) 2017/2403 en ce qui concerne les autorisations de pêche pour les navires de pêche de l’Union dans les eaux du Royaume-Uni et les opérations de pêche des navires de pêche du Royaume-Uni dans les eaux de l’Union

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

vu l’avis du Comité économique et social européen (1),

statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 29 mars 2017, le Royaume-Uni a notifié son intention de se retirer de l’Union en application de l’article 50 du traité sur l’Union européenne. Les traités cesseront d’être applicables au Royaume-Uni à partir de la date d’entrée en vigueur d’un accord de retrait ou, à défaut, deux ans après cette notification, sauf si le Conseil européen, en accord avec le Royaume-Uni, décide à l’unanimité de proroger ce délai. |
| --- | --- |

(1)

Le 29 mars 2017, le Royaume-Uni a notifié son intention de se retirer de l’Union en application de l’article 50 du traité sur l’Union européenne. Les traités cesseront d’être applicables au Royaume-Uni à partir de la date d’entrée en vigueur d’un accord de retrait ou, à défaut, deux ans après cette notification, sauf si le Conseil européen, en accord avec le Royaume-Uni, décide à l’unanimité de proroger ce délai.

| (2) | À la suite d’une demande du Royaume-Uni, le Conseil européen a accordé une première prorogation le 22 mars 2019 (3). Le 11 avril 2019, à la suite d’une demande du Royaume-Uni, le Conseil européen est convenu (4) de proroger à nouveau le délai prévu à l’article 50, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne jusqu’au 31 octobre 2019. À moins qu’un accord de retrait conclu avec le Royaume-Uni ne soit entré en vigueur à la date suivant celle à laquelle les traités cessent d’être applicables au Royaume-Uni, ou que le Conseil européen, en accord avec le Royaume-Uni, ne décide à l’unanimité de proroger une troisième fois le délai prévu à l’article 50, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne, le délai prévu à l’article 50, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne expirera le 31 octobre 2019, et le Royaume-Uni se retirera de l’Union sans accord et deviendra un pays tiers le 1er novembre 2019. |
| --- | --- |

(2)

À la suite d’une demande du Royaume-Uni, le Conseil européen a accordé une première prorogation le 22 mars 2019 (3). Le 11 avril 2019, à la suite d’une demande du Royaume-Uni, le Conseil européen est convenu (4) de proroger à nouveau le délai prévu à l’article 50, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne jusqu’au 31 octobre 2019. À moins qu’un accord de retrait conclu avec le Royaume-Uni ne soit entré en vigueur à la date suivant celle à laquelle les traités cessent d’être applicables au Royaume-Uni, ou que le Conseil européen, en accord avec le Royaume-Uni, ne décide à l’unanimité de proroger une troisième fois le délai prévu à l’article 50, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne, le délai prévu à l’article 50, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne expirera le 31 octobre 2019, et le Royaume-Uni se retirera de l’Union sans accord et deviendra un pays tiers le 1er novembre 2019.

| (3) | L’accord de retrait publié au Journal officiel de l’Union européenne le 25 avril 2019 (5) (ci-après dénommé «accord de retrait») prévoit des modalités relatives à l’application des dispositions du droit de l’Union au Royaume-Uni au-delà de la date à laquelle les traités cessent d’être applicables au Royaume-Uni. Si l’accord de retrait entre en vigueur, la politique commune de la pêche (PCP) s’appliquera au Royaume-Uni au cours de la période de transition conformément à l’accord de retrait et cessera d’être applicable à la fin de cette période. |
| --- | --- |

(3)

L’accord de retrait publié au Journal officiel de l’Union européenne le 25 avril 2019 (5) (ci-après dénommé «accord de retrait») prévoit des modalités relatives à l’application des dispositions du droit de l’Union au Royaume-Uni au-delà de la date à laquelle les traités cessent d’être applicables au Royaume-Uni. Si l’accord de retrait entre en vigueur, la politique commune de la pêche (PCP) s’appliquera au Royaume-Uni au cours de la période de transition conformément à l’accord de retrait et cessera d’être applicable à la fin de cette période.

| (4) | Comme le prévoient la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 (6) et l’accord des Nations unies aux fins de l’application des dispositions de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s’effectuent tant à l’intérieur qu’au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs du 4 août 1995 (7), les parties sont tenues de garantir, par des mesures de conservation et de gestion appropriées, que les ressources marines vivantes sont maintenues à des niveaux où elles ne sont pas menacées par la surexploitation. |
| --- | --- |

(4)

Comme le prévoient la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 (6) et l’accord des Nations unies aux fins de l’application des dispositions de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s’effectuent tant à l’intérieur qu’au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs du 4 août 1995 (7), les parties sont tenues de garantir, par des mesures de conservation et de gestion appropriées, que les ressources marines vivantes sont maintenues à des niveaux où elles ne sont pas menacées par la surexploitation.

| (5) | Par conséquent, il est nécessaire de veiller à ce que les possibilités de capture combinées de l’Union et du Royaume-Uni garantissent une gestion durable des stocks concernés. |
| --- | --- |

(5)

Par conséquent, il est nécessaire de veiller à ce que les possibilités de capture combinées de l’Union et du Royaume-Uni garantissent une gestion durable des stocks concernés.

| (6) | Le règlement (UE) 2017/2403 du Parlement européen et du Conseil (8) établit les règles de délivrance et de gestion des autorisations de pêche pour les navires de pêche opérant dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction d’un pays tiers et pour les navires de pêche de pays tiers menant des opérations de pêche dans les eaux de l’Union. |
| --- | --- |

(6)

Le règlement (UE) 2017/2403 du Parlement européen et du Conseil (8) établit les règles de délivrance et de gestion des autorisations de pêche pour les navires de pêche opérant dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction d’un pays tiers et pour les navires de pêche de pays tiers menant des opérations de pêche dans les eaux de l’Union.

| (7) | Le règlement (UE) 2019/498 du Parlement européen et du Conseil (9) a modifié le règlement (UE) 2017/1403 en ce qui concerne les autorisations de pêche pour les navires de pêche de l’Union dans les eaux du Royaume-Uni et les opérations de pêche menées par les navires de pêche du Royaume-Uni dans les eaux de l’Union. Cette modification permettrait de continuer à autoriser les navires de l’Union et du Royaume-Uni à mener des activités de pêche dans leurs eaux respectives. Un système souple a également été prévu, qui permettrait à l’Union d’échanger des quotas avec le Royaume-Uni après que les traités auront cessé d’être applicables au Royaume-Uni. Il est nécessaire de prolonger la période d’application de ces dispositions afin de permettre la délivrance d’autorisations de pêche pour des activités de pêche dans leurs eaux respectives en l’absence d’accord de pêche conclu avec le Royaume-Uni en tant que pays tiers, pour autant que la gestion des stocks concernés reste durable et conforme aux conditions établies dans les règles de la PCP et dans les règlements du Conseil établissant les possibilités de pêche. |
| --- | --- |

(7)

Le règlement (UE) 2019/498 du Parlement européen et du Conseil (9) a modifié le règlement (UE) 2017/1403 en ce qui concerne les autorisations de pêche pour les navires de pêche de l’Union dans les eaux du Royaume-Uni et les opérations de pêche menées par les navires de pêche du Royaume-Uni dans les eaux de l’Union. Cette modification permettrait de continuer à autoriser les navires de l’Union et du Royaume-Uni à mener des activités de pêche dans leurs eaux respectives. Un système souple a également été prévu, qui permettrait à l’Union d’échanger des quotas avec le Royaume-Uni après que les traités auront cessé d’être applicables au Royaume-Uni. Il est nécessaire de prolonger la période d’application de ces dispositions afin de permettre la délivrance d’autorisations de pêche pour des activités de pêche dans leurs eaux respectives en l’absence d’accord de pêche conclu avec le Royaume-Uni en tant que pays tiers, pour autant que la gestion des stocks concernés reste durable et conforme aux conditions établies dans les règles de la PCP et dans les règlements du Conseil établissant les possibilités de pêche.

| (8) | Les possibilités de pêche pour 2019, et pour 2019 et 2020 en ce qui concerne les stocks de poissons d’eau profonde, ont été établies (10) alors que le Royaume-Uni était encore un État membre. Ces arrangements, et les possibilités de pêche qui y sont établies, mettent en place les conditions nécessaires pour assurer le caractère durable de ces activités de pêche. Pour toutes les autres possibilités de pêche pour 2020, il est essentiel de garantir la durabilité des possibilités de pêche. |
| --- | --- |

(8)

Les possibilités de pêche pour 2019, et pour 2019 et 2020 en ce qui concerne les stocks de poissons d’eau profonde, ont été établies (10) alors que le Royaume-Uni était encore un État membre. Ces arrangements, et les possibilités de pêche qui y sont établies, mettent en place les conditions nécessaires pour assurer le caractère durable de ces activités de pêche. Pour toutes les autres possibilités de pêche pour 2020, il est essentiel de garantir la durabilité des possibilités de pêche.

| (9) | Dans l’éventualité où l’accord de retrait ne serait pas ratifié d’ici le 31 octobre 2019 et où le Royaume-Uni se retirerait de l’Union le 1er novembre 2019, l’Union et le Royaume-Uni pourraient ne pas être matériellement en mesure de conclure un arrangement commun sur les possibilités de pêche des stocks concernés pour 2020 en temps utile pour la réunion du Conseil des ministres de la pêche de décembre 2019, qui doit établir les possibilités de pêche pour l’année suivante. Toutefois, l’absence d’arrangement commun n’empêche pas en soi l’Union et le Royaume-Uni de s’accorder mutuellement l’accès à leurs eaux respectives. Dans ce cas, chacune des parties serait en mesure de délivrer des autorisations de pêche aux navires de pêche de l’autre partie, à condition qu’elles remplissent toutes deux les conditions nécessaires à une gestion durable des stocks concernés. |
| --- | --- |

(9)

Dans l’éventualité où l’accord de retrait ne serait pas ratifié d’ici le 31 octobre 2019 et où le Royaume-Uni se retirerait de l’Union le 1er novembre 2019, l’Union et le Royaume-Uni pourraient ne pas être matériellement en mesure de conclure un arrangement commun sur les possibilités de pêche des stocks concernés pour 2020 en temps utile pour la réunion du Conseil des ministres de la pêche de décembre 2019, qui doit établir les possibilités de pêche pour l’année suivante. Toutefois, l’absence d’arrangement commun n’empêche pas en soi l’Union et le Royaume-Uni de s’accorder mutuellement l’accès à leurs eaux respectives. Dans ce cas, chacune des parties serait en mesure de délivrer des autorisations de pêche aux navires de pêche de l’autre partie, à condition qu’elles remplissent toutes deux les conditions nécessaires à une gestion durable des stocks concernés.

| (10) | Il incombera donc à l’Union d’apprécier, à la lumière des dispositions et des conditions prévues dans le règlement (UE) 2017/2403, et comme condition préalable à la délivrance d’autorisations de pêche, si l’effet combiné des opérations de pêche établies dans les mesures de gestion mises en place par l’Union et le Royaume-Uni pour 2020 est compatible avec une gestion durable des stocks concernés. |
| --- | --- |

(10)

Il incombera donc à l’Union d’apprécier, à la lumière des dispositions et des conditions prévues dans le règlement (UE) 2017/2403, et comme condition préalable à la délivrance d’autorisations de pêche, si l’effet combiné des opérations de pêche établies dans les mesures de gestion mises en place par l’Union et le Royaume-Uni pour 2020 est compatible avec une gestion durable des stocks concernés.

| (11) | La compatibilité des possibilités de pêche combinées de l’Union et du Royaume-Uni avec la gestion durable des stocks concernés est à évaluer à la lumière des meilleurs avis scientifiques disponibles pour les stocks concernés, des dispositions applicables du règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil (11), ainsi que des critères et paramètres énoncés dans les plans de gestion applicables en vigueur et les règlements du Conseil pertinents établissant les possibilités de pêche pour 2020. |
| --- | --- |

(11)

La compatibilité des possibilités de pêche combinées de l’Union et du Royaume-Uni avec la gestion durable des stocks concernés est à évaluer à la lumière des meilleurs avis scientifiques disponibles pour les stocks concernés, des dispositions applicables du règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil (11), ainsi que des critères et paramètres énoncés dans les plans de gestion applicables en vigueur et les règlements du Conseil pertinents établissant les possibilités de pêche pour 2020.

| (12) | Si cette compatibilité peut être assurée, il importe de conserver la possibilité de prévoir des arrangements en vue de maintenir l’accès réciproque des navires de pêche de l’Union et du Royaume-Uni à leurs eaux respectives en 2020, compte tenu de l’importance de la pêche pour la subsistance économique de nombreuses communautés côtières. |
| --- | --- |

(12)

Si cette compatibilité peut être assurée, il importe de conserver la possibilité de prévoir des arrangements en vue de maintenir l’accès réciproque des navires de pêche de l’Union et du Royaume-Uni à leurs eaux respectives en 2020, compte tenu de l’importance de la pêche pour la subsistance économique de nombreuses communautés côtières.

| (13) | Il convient, dès lors, d’étendre à l’année 2020 l’application de toutes les mesures relatives aux opérations de pêche prévues dans les mesures d’urgence adoptées au titre du règlement (UE) 2019/498, et de modifier le règlement (UE) 2017/2403 en conséquence. |
| --- | --- |

(13)

Il convient, dès lors, d’étendre à l’année 2020 l’application de toutes les mesures relatives aux opérations de pêche prévues dans les mesures d’urgence adoptées au titre du règlement (UE) 2019/498, et de modifier le règlement (UE) 2017/2403 en conséquence.

| (14) | Le champ d’application territorial du présent règlement et les références qui y sont faites au Royaume-Uni n’incluent pas Gibraltar. |
| --- | --- |

(14)

Le champ d’application territorial du présent règlement et les références qui y sont faites au Royaume-Uni n’incluent pas Gibraltar.

| (15) | Le présent règlement devrait entrer en vigueur de toute urgence et s’appliquer à compter de la date suivant celle à laquelle les traités cesseront d’être applicables au Royaume-Uni, à moins qu’un accord de retrait conclu avec le Royaume-Uni ne soit entré en vigueur à cette date. Il convient qu’il soit applicable jusqu’au 31 décembre 2020. |
| --- | --- |

(15)

Le présent règlement devrait entrer en vigueur de toute urgence et s’appliquer à compter de la date suivant celle à laquelle les traités cesseront d’être applicables au Royaume-Uni, à moins qu’un accord de retrait conclu avec le Royaume-Uni ne soit entré en vigueur à cette date. Il convient qu’il soit applicable jusqu’au 31 décembre 2020.

| (16) | Compte tenu de l’urgence découlant du retrait du Royaume-Uni de l’Union, il a été considéré qu’il était approprié de prévoir une exception au délai de huit semaines visé à l’article 4 du protocole no 1 sur le rôle des parlements nationaux dans l’Union européenne, annexé au traité sur l’Union européenne, au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique. |
| --- | --- |

(16)

Compte tenu de l’urgence découlant du retrait du Royaume-Uni de l’Union, il a été considéré qu’il était approprié de prévoir une exception au délai de huit semaines visé à l’article 4 du protocole no 1 sur le rôle des parlements nationaux dans l’Union européenne, annexé au traité sur l’Union européenne, au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique.

| (17) | Afin de permettre aux opérateurs de l’Union et du Royaume-Uni de continuer à pêcher conformément aux possibilités de pêche applicables qui leur ont été attribuées, les autorisations de pêche pour des activités de pêche dans les eaux de l’Union ne devraient être accordées aux navires de pêche du Royaume-Uni que si et dans la mesure où la Commission estime que le Royaume-Uni accorde des droits d’accès aux navires de pêche de l’Union pour mener des opérations de pêche dans les eaux du Royaume-Uni sur la base de la réciprocité, |
| --- | --- |

(17)

Afin de permettre aux opérateurs de l’Union et du Royaume-Uni de continuer à pêcher conformément aux possibilités de pêche applicables qui leur ont été attribuées, les autorisations de pêche pour des activités de pêche dans les eaux de l’Union ne devraient être accordées aux navires de pêche du Royaume-Uni que si et dans la mesure où la Commission estime que le Royaume-Uni accorde des droits d’accès aux navires de pêche de l’Union pour mener des opérations de pêche dans les eaux du Royaume-Uni sur la base de la réciprocité,

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (UE) 2017/2403 est modifié comme suit:

| 1) | À l’article 18 bis, la date du «31 décembre 2019» est remplacée par celle du «31 décembre 2020». |
| --- | --- |

1)

À l’article 18 bis, la date du «31 décembre 2019» est remplacée par celle du «31 décembre 2020».

| 2) | À l’article 38 bis, la date du «31 décembre 2019» est remplacée par celle du «31 décembre 2020». |
| --- | --- |

2)

À l’article 38 bis, la date du «31 décembre 2019» est remplacée par celle du «31 décembre 2020».

| 3) | L’article 38 ter est remplacé par le texte suivant:

  «Article 38 ter
  Opérations de pêche des navires de pêche du Royaume-Uni
  Les navires de pêche du Royaume-Uni peuvent mener des opérations de pêche dans les eaux de l’Union, conformément aux conditions fixées dans les règlements du Conseil établissant les possibilités de pêche pour 2019 et 2020, pour autant que les possibilités de pêche combinées établies par l’Union et par le Royaume-Uni soient compatibles avec la gestion durable des stocks concernés, conformément au règlement (UE) no 1380/2013.». |
| --- | --- |

3)

L’article 38 ter est remplacé par le texte suivant:

«Article 38 ter

Opérations de pêche des navires de pêche du Royaume-Uni

Les navires de pêche du Royaume-Uni peuvent mener des opérations de pêche dans les eaux de l’Union, conformément aux conditions fixées dans les règlements du Conseil établissant les possibilités de pêche pour 2019 et 2020, pour autant que les possibilités de pêche combinées établies par l’Union et par le Royaume-Uni soient compatibles avec la gestion durable des stocks concernés, conformément au règlement (UE) no 1380/2013.».

| 4) | À l’article 38 quater, paragraphe 2, le point f) est remplacé par le texte suivant:






  «f) | le cas échéant, le Royaume-Uni dispose de possibilités de pêche conformément à l’article 38 ter.». |
| --- | --- | --- |

4)

À l’article 38 quater, paragraphe 2, le point f) est remplacé par le texte suivant:

quater

«f)

le cas échéant, le Royaume-Uni dispose de possibilités de pêche conformément à l’article 38 ter.».

ter

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il est applicable à partir de la date suivant celle à laquelle les traités cessent d’être applicables au Royaume-Uni conformément à l’article 50, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne et jusqu’au 31 décembre 2020.

Toutefois, le présent règlement n’est pas applicable si un accord de retrait conclu avec le Royaume-Uni conformément à l’article 50, paragraphe 2, du traité sur l’Union européenne est entré en vigueur à la date suivant celle à laquelle les traités cessent d’être applicables au Royaume-Uni.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Strasbourg, le 24 octobre 2019.

Par le Parlement européen

Le président

D. M. SASSOLI

Par le Conseil

Le président

T. TUPPURAINEN

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(1)  Avis du 25 septembre 2019 (non encore paru au Journal officiel).

1

(2)  Position du Parlement européen du 22 octobre 2019 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 24 octobre 2019.

2

(3)  Décision (UE) 2019/476 du Conseil européen, prise en accord avec le Royaume-Uni, du 22 mars 2019 prorogeant le délai au titre de l’article 50, paragraphe 3, du TUE (JO L 80 I du 22.3.2019, p. 1).

3

(4)  Décision (UE) 2019/584 du Conseil européen, prise en accord avec le Royaume-Uni, du 11 avril 2019 prorogeant le délai au titre de l’article 50, paragraphe 3, du TUE (JO L 101 du 11.4.2019, p. 1).

4

(5)  Accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (JO C 144 I du 25.4.2019, p. 1).

5

(6)  Convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 et accord du 28 juillet 1994 relatif à l’application de la partie XI de ladite convention (JO L 179 du 23.6.1998, p. 3).

6

(7)  
  JO L 189 du 3.7.1998, p. 16.

7

(8)  Règlement (UE) 2017/2403 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 relatif à la gestion durable des flottes de pêche externes et abrogeant le règlement (CE) no 1006/2008 du Conseil (JO L 347 du 28.12.2017, p. 81).

8

o

(9)  Règlement (UE) 2019/498 du Parlement européen et du Conseil du 25 mars 2019 modifiant le règlement (UE) 2017/2403 en ce qui concerne les autorisations de pêche pour les navires de pêche de l’Union dans les eaux du Royaume-Uni et les opérations de pêche des navires de pêche du Royaume-Uni dans les eaux de l’Union (JO L 85 I du 27.3.2019, p. 25).

9

(10)  Règlement (UE) 2019/124 du Conseil du 30 janvier 2019 établissant, pour 2019, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l’Union et, pour les navires de pêche de l’Union, dans certaines eaux n’appartenant pas à l’Union (JO L 29 du 31.1.2019, p. 1) et règlement (UE) 2018/2025 du Conseil du 17 décembre 2018 établissant, pour 2019 et 2020, les possibilités de pêche ouvertes aux navires de pêche de l’Union pour certains stocks de poissons d’eau profonde (JO L 325 du 20.12.2018, p. 7).

10

(11)  Règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 1954/2003 et (CE) no 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) no 2371/2002 et (CE) no 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil (JO L 354 du 28.12.2013, p. 22).

11

o

o

o

o

o

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Rectificatifs

| 31.10.2019 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | LI 279/11 |
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31.10.2019

FR

Journal officiel de l’Union européenne

LI 279/11

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Rectificatif à la décision (UE) 2019/1798 du Parlement européen et du Conseil du 14 octobre 2019 portant nomination du chef du Parquet européen

(
  «Journal officiel de l’Union européenne» L 274 du 28 octobre 2019
  )

Page de couverture, sommaire, et page 1, concernant le titre:

au lieu de:

au lieu de:

«Décision (UE) 2019/1798 du Parlement européen et du Conseil du 14 octobre 2019 portant nomination du chef du Parquet européen»,

lire:

«Décision (UE) 2019/1798 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 portant nomination du chef du Parquet européen».

Page 2, formule finale, concernant le lieu et la date:

au lieu de:

au lieu de:

«Fait à Luxembourg, le 14 octobre 2019.»,

lire:

«Fait à Strasbourg, le 23 octobre 2019.».

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