# Journal officiel L 207/2019

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 207 |
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| Édition de langue française | Législation | 62e année7 août 2019 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l'Union européenne

L 207

Édition de langue française

Législation

62e année7 août 2019

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | ACCORDS INTERNATIONAUX |
| | * | Décision (PESC) 2019/1328 du Conseil du 18 février 2019 relative à la signature et à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et le Royaume hachémite de Jordanie établissant un cadre pour la participation du Royaume hachémite de Jordanie aux opérations de gestion de crise menées par l'Union européenne | 1 |
| | | Accord entre l'Union européenne et le Royaume hachémite de Jordanie établissant un cadre pour la participation du Royaume hachémite de Jordanie aux opérations de gestion de crise menées par l'Union européenne | 3 |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2019/1329 de la Commission du 6 août 2019 invalidant les factures émises par Zhejiang Sunflower Light Energy Science & Technology Ltd en violation de l'engagement annulé par le règlement d'exécution (UE) 2017/1570 | 12 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision (UE) 2019/1330 du Conseil européen du 5 août 2019 portant nomination du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité | 36 |
| | * | Décision d'exécution (UE) 2019/1331 de la Commission du 5 août 2019 relative aux conditions de l'autorisation d'un produit biocide contenant de l'huile de menthe et du citronellal communiquées par le Royaume-Uni, conformément à l'article 36, paragraphe 1, du règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil
  [notifiée sous le numéro C(2019) 5691]

   (
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  ) | 37 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

ACCORDS INTERNATIONAUX

*

Décision (PESC) 2019/1328 du Conseil du 18 février 2019 relative à la signature et à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et le Royaume hachémite de Jordanie établissant un cadre pour la participation du Royaume hachémite de Jordanie aux opérations de gestion de crise menées par l'Union européenne

1

Accord entre l'Union européenne et le Royaume hachémite de Jordanie établissant un cadre pour la participation du Royaume hachémite de Jordanie aux opérations de gestion de crise menées par l'Union européenne

3

RÈGLEMENTS

*

Règlement d'exécution (UE) 2019/1329 de la Commission du 6 août 2019 invalidant les factures émises par Zhejiang Sunflower Light Energy Science & Technology Ltd en violation de l'engagement annulé par le règlement d'exécution (UE) 2017/1570

12

DÉCISIONS

*

Décision (UE) 2019/1330 du Conseil européen du 5 août 2019 portant nomination du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité

36

*

Décision d'exécution (UE) 2019/1331 de la Commission du 5 août 2019 relative aux conditions de l'autorisation d'un produit biocide contenant de l'huile de menthe et du citronellal communiquées par le Royaume-Uni, conformément à l'article 36, paragraphe 1, du règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil
  [notifiée sous le numéro C(2019) 5691]

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o

[notifiée sous le numéro C(2019) 5691]

1

37

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

ACCORDS INTERNATIONAUX

| 7.8.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 207/1 |
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7.8.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 207/1

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DÉCISION (PESC) 2019/1328 DU CONSEIL

du 18 février 2019

relative à la signature et à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et le Royaume hachémite de Jordanie établissant un cadre pour la participation du Royaume hachémite de Jordanie aux opérations de gestion de crise menées par l'Union européenne

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 37, en liaison avec l'article 218, paragraphes 5 et 6, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 13 novembre 2017, le Conseil a approuvé une décision autorisant l'ouverture de négociations en vue de la conclusion d'un accord avec le Royaume hachémite de Jordanie établissant un cadre pour la participation de ce pays aux opérations de gestion de crise menées par l'Union, en application de l'article 37 du traité sur l'Union européenne (TUE) et conformément à la procédure prévue à l'article 218 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), sur la base du texte du projet d'accord sur un cadre de participation approuvé par le Conseil le 23 février 2004, qui sera actualisé en tant que de besoin pour tenir compte des modifications adoptées depuis lors. |
| --- | --- |

(1)

Le 13 novembre 2017, le Conseil a approuvé une décision autorisant l'ouverture de négociations en vue de la conclusion d'un accord avec le Royaume hachémite de Jordanie établissant un cadre pour la participation de ce pays aux opérations de gestion de crise menées par l'Union, en application de l'article 37 du traité sur l'Union européenne (TUE) et conformément à la procédure prévue à l'article 218 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), sur la base du texte du projet d'accord sur un cadre de participation approuvé par le Conseil le 23 février 2004, qui sera actualisé en tant que de besoin pour tenir compte des modifications adoptées depuis lors.

| (2) | Le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité a négocié par la suite l'accord entre l'Union européenne et le Royaume hachémite de Jordanie établissant un cadre pour la participation du Royaume hachémite de Jordanie aux opérations de gestion de crise menées par l'Union européenne (ci-après dénommé «l'accord»). |
| --- | --- |

(2)

Le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité a négocié par la suite l'accord entre l'Union européenne et le Royaume hachémite de Jordanie établissant un cadre pour la participation du Royaume hachémite de Jordanie aux opérations de gestion de crise menées par l'Union européenne (ci-après dénommé «l'accord»).

| (3) | Il y a lieu d'approuver l'accord, |
| --- | --- |

(3)

Il y a lieu d'approuver l'accord,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'accord entre l'Union européenne et le Royaume hachémite de Jordanie établissant un cadre pour la participation du Royaume hachémite de Jordanie aux opérations de gestion de crise menées par l'Union européenne est approuvé au nom de l'Union.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l'accord afin d'engager l'Union.

Article 3

Le président du Conseil procède, au nom de l'Union, à la notification prévue à l'article 17, paragraphe 1, de l'accord (1).

Article 4

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 18 février 2019.

Par le Conseil

Le président

F. MOGHERINI

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(1)  La date d'entrée en vigueur de l'accord sera publiée au Journal officiel de l'Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.

1

Journal officiel de l'Union européenne

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| 7.8.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 207/3 |
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7.8.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 207/3

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TRADUCTION

ACCORD

entre l'Union européenne et le Royaume hachémite de Jordanie établissant un cadre pour la participation du Royaume hachémite de Jordanie aux opérations de gestion de crise menées par l'Union européenne

L'UNION EUROPÉENNE (ci-après dénommée «Union» ou «UE»),

d'une part, et

LE ROYAUME HACHÉMITE DE JORDANIE,

d'autre part,

ci-après dénommées conjointement les «parties»,

CONSIDÉRANT CE QUI SUIT:

| (1) | Dans le cadre de sa politique de sécurité et de défense commune, l'Union européenne peut décider d'entreprendre des opérations de gestion de crise susceptibles de comprendre les missions visées à l'article 42, paragraphe 1, et à l'article 43, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne, selon la décision du Conseil. |
| --- | --- |

(1)

Dans le cadre de sa politique de sécurité et de défense commune, l'Union européenne peut décider d'entreprendre des opérations de gestion de crise susceptibles de comprendre les missions visées à l'article 42, paragraphe 1, et à l'article 43, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne, selon la décision du Conseil.

SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT:

SECTION I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1

Décisions relatives à la participation

1.   À la suite de la décision prise par l'Union d'inviter le Royaume hachémite de Jordanie à participer à une opération de gestion de crise menée par l'UE, le Royaume hachémite de Jordanie, en application du présent accord, communique la décision de son autorité compétente concernant sa participation, y compris la contribution qu'il propose d'apporter à l'Union.

2.   L'évaluation, par l'Union, de la contribution proposée par le Royaume hachémite de Jordanie est menée en consultation avec ce dernier.

3.   L'Union fournit le plus tôt possible au Royaume hachémite de Jordanie une première indication de la contribution probable aux coûts communs de l'opération afin d'aider le Royaume hachémite de Jordanie à formuler son offre.

4.   L'Union informe par écrit le Royaume hachémite de Jordanie des résultats de son évaluation de la contribution jordanienne proposée et de sa décision à ce sujet, en vue de s'assurer de la participation du Royaume hachémite de Jordanie conformément aux dispositions du présent accord.

5.   L'offre faite par le Royaume hachémite de Jordanie conformément au paragraphe 1, et son acceptation par l'Union conformément au paragraphe 4, constituent la base de l'application du présent accord pour chaque opération donnée de gestion de crise.

6.   Le Royaume hachémite de Jordanie peut, de sa propre initiative ou à la demande de l'Union, et après consultations entre les parties, mettre fin à tout moment, totalement ou partiellement, à sa participation à une opération de gestion de crise menée par l'UE.

Article 2

Cadre

1.   Le Royaume hachémite de Jordanie souscrit à la décision correspondante du Conseil en vertu de laquelle le Conseil de l'Union européenne décide que l'Union mènera une opération de gestion de crise, ainsi qu'à toute autre décision en vertu de laquelle le Conseil de l'Union européenne décide de prolonger une opération de gestion de crise menée par l'UE, conformément aux dispositions du présent accord et à toute autre disposition applicable s'avérant nécessaire.

2.   La contribution du Royaume hachémite de Jordanie à une opération de gestion de crise menée par l'UE s'entend sans préjudice de l'autonomie décisionnelle de l'Union.

Article 3

Statut du personnel et des forces du Royaume hachémite de Jordanie

1.   Le statut du personnel que le Royaume hachémite de Jordanie détache dans le cadre d'une opération civile de gestion de crise menée par l'UE et/ou des forces que le Royaume hachémite de Jordanie met à la disposition d'une opération militaire de gestion de crise menée par l'UE est régi par l'accord correspondant sur le statut des forces/de la mission, s'il est conclu, ou par tout autre arrangement entre l'Union et le ou les États dans lesquels l'opération est menée. Le Royaume hachémite de Jordanie en est informé.

2.   Le statut du personnel détaché auprès du quartier général ou des éléments de commandement situés en dehors du ou des États dans lesquels se déroule l'opération de gestion de crise menée par l'UE est régi par des arrangements conclus entre, d'une part, le quartier général et les éléments de commandement concernés et, d'autre part, les autorités compétentes du Royaume hachémite de Jordanie.

3.   Sans préjudice de l'accord sur le statut des forces/de la mission visé au paragraphe 1, le personnel jordanien participant à l'opération de gestion de crise menée par l'UE relève de la juridiction du Royaume hachémite de Jordanie. Lorsque les forces du Royaume hachémite de Jordanie opèrent à bord d'un navire ou d'un aéronef d'un État membre de l'Union, elles relèvent de la juridiction de ce dernier, sous réserve de tout accord existant et/ou futur et conformément aux dispositions législatives et réglementaires de celui-ci ainsi qu'au droit international.

4.   Il appartient au Royaume hachémite de Jordanie de répondre à toute plainte liée à la participation à une opération de gestion de crise menée par l'UE, qu'elle émane de l'un des membres de son personnel ou qu'elle le concerne, et d'intenter toute action, notamment en justice ou disciplinaire, contre l'un des membres de son personnel conformément à ses dispositions législatives et réglementaires.

5.   Chaque partie convient de renoncer à présenter toute demande d'indemnités, à l'exception des demandes d'indemnités contractuelles, contre l'autre partie, en cas d'endommagement, de perte ou de destruction de biens utilisés par l'une ou l'autre partie ou lui appartenant, ou si des membres du personnel de l'une ou l'autre partie venaient à être blessés ou à décéder dans l'accomplissement de leurs tâches officielles en liaison avec les activités menées au titre du présent accord, sauf en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle.

6.   Le Royaume hachémite de Jordanie s'engage à faire une déclaration en ce qui concerne la renonciation aux demandes d'indemnités à l'encontre de tout État participant à une opération de gestion de crise menée par l'UE à laquelle le Royaume hachémite de Jordanie participe, et à le faire lors de la signature du présent accord.

7.   L'Union s'engage à veiller à ce que ses États membres fassent une déclaration en ce qui concerne la renonciation aux demandes d'indemnités pour toute participation future du Royaume hachémite de Jordanie à une opération de gestion de crise menée par l'UE, et le fassent lors de la signature du présent accord.

Article 4

Informations classifiées

1.   Le Royaume hachémite de Jordanie prend les mesures nécessaires pour assurer la protection des informations classifiées de l'UE conformément aux règles de sécurité du Conseil aux fins de la protection des informations classifiées de l'UE, énoncées dans la décision 2013/488/UE du Conseil (1), ainsi qu'aux autres instructions formulées par les autorités compétentes, y compris le commandant de l'opération de l'UE, s'il s'agit d'une opération militaire de gestion de crise menée par l'UE, ou le commandant des opérations civiles de l'UE, s'il s'agit d'une opération civile de gestion de crise menée par l'UE.

2.   Lorsque les parties concluent un accord sur les procédures de sécurité pour l'échange d'informations classifiées, cet accord s'applique dans le cadre d'une opération de gestion de crise menée par l'UE.

SECTION II

DISPOSITIONS RELATIVES À LA PARTICIPATION À DES OPÉRATIONS CIVILES DE GESTION DE CRISE MENÉES PAR L'UE

Article 5

Personnel détaché dans le cadre d'une opération civile de gestion de crise menée par l'UE

1.   Le Royaume hachémite de Jordanie:

| a) | veille à ce que son personnel détaché dans le cadre d'une opération civile de gestion de crise menée par l'UE exécute sa mission conformément:






  i) | à la décision correspondante du Conseil et à ses modifications ultérieures visées à l'article 2, paragraphe 1; |
| --- | --- | --- |

a)

veille à ce que son personnel détaché dans le cadre d'une opération civile de gestion de crise menée par l'UE exécute sa mission conformément:

i)

à la décision correspondante du Conseil et à ses modifications ultérieures visées à l'article 2, paragraphe 1;

| ii) | au plan d'opération; |
| --- | --- |

ii)

au plan d'opération;

| iii) | aux modalités de mise en œuvre applicables; |
| --- | --- |

iii)

aux modalités de mise en œuvre applicables;

| iv) | aux politiques applicables en matière d'opérations civiles de gestion de crise menées par l'UE. |
| --- | --- |

iv)

aux politiques applicables en matière d'opérations civiles de gestion de crise menées par l'UE.

| b) | informe en temps voulu le commandant de l'opération civile de toute modification apportée à sa contribution à l'opération civile de gestion de crise menée par l'UE. |
| --- | --- |

b)

informe en temps voulu le commandant de l'opération civile de toute modification apportée à sa contribution à l'opération civile de gestion de crise menée par l'UE.

2.   Le personnel détaché par le Royaume hachémite de Jordanie dans le cadre d'une opération civile de gestion de crise menée par l'UE se soumet à un examen médical, est vacciné et reçoit de son autorité compétente un certificat médical attestant de son aptitude au service et fournit une copie dudit certificat.

3.   Le personnel détaché par le Royaume hachémite de Jordanie s'acquitte de ses fonctions et règle sa conduite en ayant uniquement en vue les intérêts de l'opération civile de gestion de crise menée par l'UE, tout en respectant les normes de comportement les plus élevées, énoncées dans les politiques applicables aux opérations civiles de gestion de crise menées par l'UE.

Article 6

Chaîne de commandement

1.   Tous les membres du personnel participant à l'opération civile de gestion de crise menée par l'UE restent entièrement sous le commandement de leurs autorités nationales.

2.   Les autorités nationales transfèrent le contrôle opérationnel au commandant de l'opération civile de l'Union.

3.   Le commandant de l'opération civile est responsable, au niveau stratégique, de l'opération civile de gestion de crise menée par l'UE, dont il exerce le commandement et le contrôle.

4.   Le chef de mission est responsable de l'opération civile de gestion de crise menée par l'UE sur le théâtre des opérations, en exerce le commandement et le contrôle et en assure la gestion quotidienne.

5.   Le Royaume hachémite de Jordanie a les mêmes droits et obligations en termes de gestion quotidienne de l'opération que les États membres de l'Union qui y participent, conformément aux instruments juridiques visés à l'article 2, paragraphe 1.

6.   Le chef de mission est responsable du contrôle disciplinaire du personnel de l'opération civile de gestion de crise menée par l'UE. Les mesures disciplinaires éventuelles sont du ressort de l'autorité nationale concernée.

7.   Le Royaume hachémite de Jordanie désigne un point de contact des contingents nationaux (PCN) pour représenter son contingent national au sein de l'opération. Le PCN fait rapport au chef de mission sur des questions nationales et est responsable au quotidien de la discipline au sein du contingent du Royaume hachémite de Jordanie.

8.   L'Union prend la décision de mettre fin à l'opération après consultation du Royaume hachémite de Jordanie si celui-ci apporte toujours une contribution à l'opération civile de gestion de crise menée par l'UE à la date à laquelle l'opération prend fin.

Article 7

Aspects financiers

1.   Sans préjudice de l'article 8, le Royaume hachémite de Jordanie assume tous les coûts liés à sa participation à une opération civile de gestion de crise menée par l'UE, à l'exception des frais de fonctionnement, tels qu'ils sont prévus dans le budget opérationnel de l'opération. À cet effet, le Royaume hachémite de Jordanie peut recevoir d'un État membre de l'UE ou d'un tiers une aide bilatérale pour sa participation à une opération civile de gestion de crise menée par l'UE.

2.   En cas de décès, de lésion corporelle, de perte ou de dommage causés à des personnes physiques ou morales du ou des États dans lesquels l'opération est menée, les questions relatives à une éventuelle responsabilité du Royaume hachémite de Jordanie et à une indemnisation par celui-ci sont régies par les conditions énoncées dans l'accord applicable sur le statut de la mission, visé à l'article 3, paragraphe 1, ou toute autre disposition applicable.

Article 8

Contribution au budget opérationnel

1.   Sous réserve du paragraphe 4 du présent article, et nonobstant l'article 1er, paragraphe 5, le Royaume hachémite de Jordanie contribue au financement du budget opérationnel de l'opération civile de gestion de crise menée par l'UE concernée.

2.   Cette contribution au budget opérationnel est calculée sur la base de l'une des deux formules ci-après, la formule produisant le montant le plus faible étant retenue:

| a) | la part du montant de référence pour le budget opérationnel qui est proportionnelle au ratio entre le revenu national brut (RNB) du Royaume hachémite de Jordanie et le total des RNB de tous les États contribuant au budget opérationnel de l'opération; ou |
| --- | --- |

a)

la part du montant de référence pour le budget opérationnel qui est proportionnelle au ratio entre le revenu national brut (RNB) du Royaume hachémite de Jordanie et le total des RNB de tous les États contribuant au budget opérationnel de l'opération; ou

| b) | la part du montant de référence pour le budget opérationnel qui est proportionnelle au ratio entre les effectifs du Royaume hachémite de Jordanie participant à l'opération et le total des effectifs engagés par tous les États participant à l'opération. |
| --- | --- |

b)

la part du montant de référence pour le budget opérationnel qui est proportionnelle au ratio entre les effectifs du Royaume hachémite de Jordanie participant à l'opération et le total des effectifs engagés par tous les États participant à l'opération.

3.   Nonobstant les paragraphes 1 et 2, le Royaume hachémite de Jordanie ne contribue pas au financement des indemnités journalières versées au personnel des États membres de l'Union.

4.   Nonobstant le paragraphe 1, l'Union dispense en principe le Royaume hachémite de Jordanie de contribuer financièrement à une opération civile donnée de gestion de crise menée par l'UE lorsque:

| a) | l'Union décide que le Royaume hachémite de Jordanie fournit une contribution substantielle qui est essentielle à cette opération; ou |
| --- | --- |

a)

l'Union décide que le Royaume hachémite de Jordanie fournit une contribution substantielle qui est essentielle à cette opération; ou

| b) | le Royaume hachémite de Jordanie a un RNB par habitant ne dépassant aucun de ceux des États membres de l'Union. |
| --- | --- |

b)

le Royaume hachémite de Jordanie a un RNB par habitant ne dépassant aucun de ceux des États membres de l'Union.

5.   Sous réserve du paragraphe 1, tout accord sur le paiement des contributions du Royaume hachémite de Jordanie au budget opérationnel d'une opération civile de gestion de crise menée par l'UE est signé entre les autorités compétentes des parties et comporte notamment des dispositions portant sur:

| a) | le montant de la contribution financière concernée; |
| --- | --- |

a)

le montant de la contribution financière concernée;

| b) | les modalités de paiement de la contribution financière; et |
| --- | --- |

b)

les modalités de paiement de la contribution financière; et

| c) | la procédure de vérification. |
| --- | --- |

c)

la procédure de vérification.

SECTION III

DISPOSITIONS RELATIVES À LA PARTICIPATION À DES OPÉRATIONS MILITAIRES DE GESTION DE CRISE MENÉES PAR L'UE

Article 9

Participation à une opération militaire de gestion de crise menée par l'UE

1.   Le Royaume hachémite de Jordanie veille à ce que les membres de ses forces et de son personnel participant à une opération militaire de gestion de crise menée par l'UE exécutent leur mission conformément:

| a) | à la décision correspondante du Conseil et à ses modifications ultérieures visées à l'article 2, paragraphe 1; |
| --- | --- |

a)

à la décision correspondante du Conseil et à ses modifications ultérieures visées à l'article 2, paragraphe 1;

| b) | au plan d'opération; |
| --- | --- |

b)

au plan d'opération;

| c) | aux dispositions d'exécution applicables; et |
| --- | --- |

c)

aux dispositions d'exécution applicables; et

| d) | aux politiques applicables en matière d'opérations militaires de gestion de crise menées par l'UE. |
| --- | --- |

d)

aux politiques applicables en matière d'opérations militaires de gestion de crise menées par l'UE.

2.   Le Royaume hachémite de Jordanie informe en temps voulu le commandant de l'opération de l'UE de toute modification apportée à sa participation à ladite opération.

3.   Le personnel détaché par le Royaume hachémite de Jordanie s'acquitte de ses fonctions et règle sa conduite en ayant uniquement en vue les intérêts de l'opération militaire de gestion de crise menée par l'UE, tout en respectant les normes de comportement les plus élevées, énoncées dans les politiques applicables aux opérations militaires de gestion de crises menées par l'UE.

Article 10

Chaîne de commandement

1.   Tous les membres des forces et du personnel participant à l'opération militaire de gestion de crise menée par l'UE restent entièrement sous le commandement de leurs autorités nationales.

2.   Les autorités nationales transfèrent le commandement et/ou le contrôle opérationnel et tactique de leurs forces et de leur personnel au commandant de l'opération de l'UE, qui est habilité à déléguer son autorité.

3.   Le Royaume hachémite de Jordanie a les mêmes droits et obligations en termes de gestion quotidienne de l'opération que les États membres de l'Union qui y participent, conformément aux instruments juridiques visés à l'article 2, paragraphe 1.

4.   Après avoir consulté le Royaume hachémite de Jordanie, le commandant de l'opération de l'UE peut à tout moment demander le retrait de la contribution apportée par le Royaume hachémite de Jordanie.

5.   Le Royaume hachémite de Jordanie désigne un haut représentant militaire (HRM) pour représenter son contingent national au sein de l'opération militaire de gestion de crise menée par l'UE. Le HRM consulte le commandant de la force de l'UE sur toute question liée à l'opération et est responsable au quotidien de la discipline au sein du contingent du Royaume hachémite de Jordanie.

Article 11

Aspects financiers

1.   Sans préjudice de l'article 12 du présent accord, le Royaume hachémite de Jordanie assume tous les coûts liés à sa participation à l'opération, à moins que les coûts ne fassent l'objet d'un financement commun prévu par les instruments juridiques visés à l'article 2, paragraphe 1, ainsi que par la décision (PESC) 2015/528 du Conseil (2). À cet effet, le Royaume hachémite de Jordanie peut recevoir d'un État membre de l'UE ou d'un tiers une aide bilatérale pour sa participation à une opération militaire de gestion de crise menée par l'UE.

2.   En cas de décès, de lésion corporelle, de perte ou de dommage causés à des personnes physiques ou morales du ou des États dans lesquels l'opération est menée, les questions relatives à une éventuelle responsabilité du Royaume hachémite de Jordanie et à une indemnisation par celui-ci sont régies par les conditions énoncées dans l'accord applicable sur le statut des forces visé à l'article 3, paragraphe 1, ou toute autre disposition applicable.

Article 12

Contribution aux coûts communs

1.   Sous réserve du paragraphe 3 du présent article, et nonobstant l'article 1er, paragraphe 5, le Royaume hachémite de Jordanie contribue au financement des coûts communs de l'opération militaire de gestion de crise menée par l'UE concernée.

2.   Cette contribution aux coûts communs est calculée sur la base de l'une des deux formules ci-après, la formule produisant le montant le plus faible étant retenue:

| a) | la part des coûts communs qui est proportionnelle au ratio entre le RNB du Royaume hachémite de Jordanie et le total des RNB de tous les États contribuant aux coûts communs de l'opération; ou |
| --- | --- |

a)

la part des coûts communs qui est proportionnelle au ratio entre le RNB du Royaume hachémite de Jordanie et le total des RNB de tous les États contribuant aux coûts communs de l'opération; ou

| b) | la part des coûts communs qui est proportionnelle au ratio entre les effectifs du Royaume hachémite de Jordanie participant à l'opération et le total des effectifs engagés par tous les États participant à l'opération. |
| --- | --- |

b)

la part des coûts communs qui est proportionnelle au ratio entre les effectifs du Royaume hachémite de Jordanie participant à l'opération et le total des effectifs engagés par tous les États participant à l'opération.

Lorsque la formule visée au point b) est utilisée et lorsque le Royaume hachémite de Jordanie ne détache du personnel qu'auprès du quartier général de l'opération ou de la force, le ratio utilisé est obtenu en rapportant ses effectifs aux effectifs totaux des quartiers généraux respectifs. Dans les autres cas, le ratio utilisé est obtenu en rapportant tous les effectifs détachés par le Royaume hachémite de Jordanie aux effectifs totaux affectés à l'opération.

3.   Nonobstant le paragraphe 1, l'Union dispense en principe le Royaume hachémite de Jordanie de contribuer financièrement à une opération militaire donnée de gestion de crise menée par l'UE lorsque:

| a) | l'Union décide que le Royaume hachémite de Jordanie fournit une contribution substantielle qui est essentielle à cette opération; ou |
| --- | --- |

a)

l'Union décide que le Royaume hachémite de Jordanie fournit une contribution substantielle qui est essentielle à cette opération; ou

| b) | le Royaume hachémite de Jordanie a un RNB par habitant ne dépassant aucun de ceux des États membres de l'Union. |
| --- | --- |

b)

le Royaume hachémite de Jordanie a un RNB par habitant ne dépassant aucun de ceux des États membres de l'Union.

4.   Sous réserve du paragraphe 1, tout accord sur le paiement des contributions du Royaume hachémite de Jordanie aux coûts communs est conclu entre les autorités compétentes des parties et comporte notamment des dispositions portant sur:

| a) | le montant de la contribution financière concernée; |
| --- | --- |

a)

le montant de la contribution financière concernée;

| b) | les modalités de paiement de la contribution financière; et |
| --- | --- |

b)

les modalités de paiement de la contribution financière; et

| c) | la procédure de vérification. |
| --- | --- |

c)

la procédure de vérification.

SECTION IV

DISPOSITIONS FINALES

Article 13

Modalités d'application de l'accord

Sans préjudice de l'article 8, paragraphe 5, et de l'article 12, paragraphe 4, les autorités compétentes des parties adoptent les modalités techniques et administratives nécessaires à la mise en œuvre du présent accord.

Article 14

Autorités compétentes

Aux fins du présent accord, les autorités compétentes du Royaume hachémite de Jordanie sont les forces armées jordaniennes, sauf notification contraire à l'Union.

Article 15

Non-conformité

Si l'une des parties ne respecte pas les obligations qui lui incombent en vertu du présent accord, l'autre partie a le droit de dénoncer le présent accord moyennant un préavis écrit d'un mois.

Article 16

Règlement des différends

Les différends portant sur l'interprétation ou l'application du présent accord sont réglés entre les parties par la voie diplomatique.

Article 17

Entrée en vigueur, durée et dénonciation

1.   Le présent accord entre en vigueur le premier jour du premier mois suivant la date à laquelle les parties se sont notifié mutuellement l'accomplissement des procédures juridiques internes nécessaires à son entrée en vigueur.

2.   Le présent accord fait l'objet d'un réexamen au plus tard le 1er août 2021, et par la suite au moins tous les trois ans.

3.   Le présent accord peut être modifié sur la base d'un accord écrit conclu entre les parties. Les modifications entrent en vigueur conformément à la procédure énoncée au paragraphe 1.

4.   Le présent accord peut être dénoncé par l'une ou l'autre partie au moyen d'une notification écrite de dénonciation adressée à l'autre partie. La dénonciation prend effet six mois après la réception de la notification par l'autre partie.

EN FOI DE QUOI, les soussignés, dûment habilités à cet effet par les parties respectives, ont signé le présent accord.

Fait à Luxembourg, le 17 juin 2019 en double exemplaire, en langues anglaise et arabe, les deux textes faisant également foi. En cas de divergence d'interprétation, la version anglaise prévaut.

Pour l'Union européenne

Pour le Royaume hachémite de Jordanie

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(1)  Décision 2013/488/UE du Conseil du 23 septembre 2013 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des informations classifiées de l'Union européenne (JO L 274 du 15.10.2013, p. 1).

1

(2)  Décision (PESC) 2015/528 du Conseil du 27 mars 2015 créant un mécanisme de gestion du financement des coûts communs des opérations de l'Union européenne ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense (Athena) (JO L 84 du 28.3.2015, p. 39).

2

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DÉCLARATION DES ÉTATS MEMBRES DE L'UNION APPLIQUANT UNE DÉCISION DU CONSEIL RELATIVE À UNE OPÉRATION DE GESTION DE CRISE MENÉE PAR L'UE, À LAQUELLE LE ROYAUME HACHÉMITE DE JORDANIE PARTICIPE CONCERNANT LA RENONCIATION AUX DEMANDES D'INDEMNITÉS

«Les États membres de l'Union qui appliquent une décision du Conseil de l'Union européenne relative à une opération de gestion de crise menée par l'UE, à laquelle le Royaume hachémite de Jordanie participe, s'efforceront, dans la mesure où leur ordre juridique interne le permet, de renoncer autant que possible à présenter des demandes d'indemnités à l'encontre du Royaume hachémite de Jordanie en cas de lésion corporelle ou de décès de membres de leur personnel, ou de dommage ou de perte se rapportant à des biens leur appartenant et utilisés par l'opération de gestion de crise menée par l'UE, si la lésion corporelle, le décès, le dommage ou la perte:

| — | est causé par des membres du personnel affecté par le Royaume hachémite de Jordanie à une opération de gestion de crise menée par l'UE, dans l'accomplissement de leurs tâches en liaison avec ladite opération, sauf en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle; ou |
| --- | --- |

—

est causé par des membres du personnel affecté par le Royaume hachémite de Jordanie à une opération de gestion de crise menée par l'UE, dans l'accomplissement de leurs tâches en liaison avec ladite opération, sauf en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle; ou

| — | résulte de l'utilisation de biens, quels qu'ils soient, appartenant au Royaume hachémite de Jordanie, à condition que ces biens aient été utilisés en liaison avec l'opération, sauf en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle des membres du personnel que le Royaume hachémite de Jordanie met à la disposition de l'opération de gestion de crise menée par l'UE et qui utilisent ces biens.». |
| --- | --- |

—

résulte de l'utilisation de biens, quels qu'ils soient, appartenant au Royaume hachémite de Jordanie, à condition que ces biens aient été utilisés en liaison avec l'opération, sauf en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle des membres du personnel que le Royaume hachémite de Jordanie met à la disposition de l'opération de gestion de crise menée par l'UE et qui utilisent ces biens.».

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DÉCLARATION DU ROYAUME HACHÉMITE DE JORDANIE CONCERNANT LA RENONCIATION AUX DEMANDES D'INDEMNITÉS CONTRE TOUT ÉTAT PARTICIPANT AUX OPÉRATIONS DE GESTION DE CRISE MENÉES PAR L'UE

«Le Royaume hachémite de Jordanie ayant accepté de participer à une opération de gestion de crise menée par l'UE, s'efforcera, dans la mesure où son ordre juridique interne le permet, de renoncer autant que possible à présenter des demandes d'indemnités à l'encontre de tout État participant à une opération de gestion de crise menée par l'UE en cas de lésion corporelle ou de décès de membres de son personnel, ou de dommage ou de perte se rapportant à des biens lui appartenant et utilisés par l'opération de gestion de crise menée par l'UE, si la lésion corporelle, le décès, le dommage ou la perte:

| — | est causé par des membres du personnel dans l'accomplissement de leurs tâches en liaison avec l'opération de gestion de crise menée par l'UE, sauf en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle; ou |
| --- | --- |

—

est causé par des membres du personnel dans l'accomplissement de leurs tâches en liaison avec l'opération de gestion de crise menée par l'UE, sauf en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle; ou

| — | résulte de l'utilisation de biens, quels qu'ils soient, appartenant à des États participant à l'opération de gestion de crise menée par l'UE, à condition que ces biens aient été utilisés en liaison avec l'opération, sauf en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle des membres du personnel de l'opération de gestion de crise menée par l'UE qui utilisent ces biens.». |
| --- | --- |

—

résulte de l'utilisation de biens, quels qu'ils soient, appartenant à des États participant à l'opération de gestion de crise menée par l'UE, à condition que ces biens aient été utilisés en liaison avec l'opération, sauf en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle des membres du personnel de l'opération de gestion de crise menée par l'UE qui utilisent ces biens.».

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RÈGLEMENTS

| 7.8.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 207/12 |
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7.8.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 207/12

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2019/1329 DE LA COMMISSION

du 6 août 2019

invalidant les factures émises par Zhejiang Sunflower Light Energy Science & Technology Ltd en violation de l'engagement annulé par le règlement d'exécution (UE) 2017/1570

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de l'Union européenne (1), et notamment ses articles 8 et 14,

vu le règlement (UE) 2016/1037 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de l'Union européenne (2), et notamment ses articles 13 et 24,

vu le règlement d'exécution (UE) no 1238/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 instituant un droit antidumping définitif et collectant définitivement le droit antidumping provisoire institué sur les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de la République populaire de Chine (3), et notamment son article 3,

vu le règlement d'exécution (UE) no 1239/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 instituant un droit compensateur définitif sur les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de la République populaire de Chine (4), et notamment son article 2,

vu le règlement d'exécution (UE) 2017/366 de la Commission du 1er mars 2017 instituant un droit compensateur définitif sur les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de la République populaire de Chine à l'issue d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures effectué en vertu de l'article 18, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1037 du Parlement européen et du Conseil et clôturant le réexamen intermédiaire partiel effectué en vertu de l'article 19, paragraphe 3, du règlement (UE) 2016/1037 (5),

vu le règlement d'exécution (UE) 2017/367 de la Commission du 1er mars 2017 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de la République populaire de Chine à l'issue d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures effectué en vertu de l'article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil et clôturant l'enquête de réexamen intermédiaire partiel effectué en vertu de l'article 11, paragraphe 3, du règlement (UE) 2016/1036 (6),

vu le règlement d'exécution (UE) 2017/1570 de la Commission du 15 septembre 2017 modifiant le règlement d'exécution (UE) 2017/366 et le règlement d'exécution (UE) 2017/367 instituant des droits compensateurs et antidumping définitifs sur les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de la République populaire de Chine, et abrogeant la décision d'exécution 2013/707/UE confirmant l'acceptation d'un engagement offert dans le cadre des procédures antidumping et antisubventions concernant les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de la République populaire de Chine pour la période d'application des mesures définitives (7),

considérant ce qui suit:

A.   ENGAGEMENT ET AUTRES MESURES

| (1) | Par le règlement d'exécution (UE) no 1238/2013, le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations, dans l'Union, de modules et de cellules (ci-après le «produit concerné») originaires ou en provenance de la République populaire de Chine (ci-après la «RPC»). Par le règlement d'exécution (UE) no 1239/2013, le Conseil a également institué un droit compensateur définitif sur les importations dans l'Union du produit concerné. |
| --- | --- |

(1)

Par le règlement d'exécution (UE) no 1238/2013, le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations, dans l'Union, de modules et de cellules (ci-après le «produit concerné») originaires ou en provenance de la République populaire de Chine (ci-après la «RPC»). Par le règlement d'exécution (UE) no 1239/2013, le Conseil a également institué un droit compensateur définitif sur les importations dans l'Union du produit concerné.

o

o

| (2) | La Chambre de commerce chinoise pour l'importation et l'exportation de machines et de produits électroniques (ci-après la «CCCME») a soumis, au nom d'un groupe de producteurs-exportateurs, un engagement de prix à la Commission. Par la décision 2013/423/UE (8), la Commission a accepté cet engagement de prix pour ce qui est du droit antidumping provisoire. À la suite de la notification d'une version modifiée de l'engagement de prix par un groupe de producteurs-exportateurs en concertation avec la CCCME, la Commission a confirmé, par sa décision d'exécution 2013/707/UE (9), l'acceptation de l'engagement de prix modifié pour la période d'application des mesures antidumping et compensatoires définitives (ci-après l'«engagement»). L'engagement a été accepté, entre autres, pour la société Zhejiang Sunflower Light Energy Science& Technology Ltd (ci-après «Zhejiang Sunflower»), à laquelle s'applique le code additionnel TARIC B914. |
| --- | --- |

(2)

La Chambre de commerce chinoise pour l'importation et l'exportation de machines et de produits électroniques (ci-après la «CCCME») a soumis, au nom d'un groupe de producteurs-exportateurs, un engagement de prix à la Commission. Par la décision 2013/423/UE (8), la Commission a accepté cet engagement de prix pour ce qui est du droit antidumping provisoire. À la suite de la notification d'une version modifiée de l'engagement de prix par un groupe de producteurs-exportateurs en concertation avec la CCCME, la Commission a confirmé, par sa décision d'exécution 2013/707/UE (9), l'acceptation de l'engagement de prix modifié pour la période d'application des mesures antidumping et compensatoires définitives (ci-après l'«engagement»). L'engagement a été accepté, entre autres, pour la société Zhejiang Sunflower Light Energy Science& Technology Ltd (ci-après «Zhejiang Sunflower»), à laquelle s'applique le code additionnel TARIC B914.

8

9

| (3) | La Commission a également adopté une décision précisant la mise en œuvre de l'engagement (10) et quinze règlements retirant l'acceptation de l'engagement dans le cas de plusieurs producteurs-exportateurs (11). |
| --- | --- |

(3)

La Commission a également adopté une décision précisant la mise en œuvre de l'engagement (10) et quinze règlements retirant l'acceptation de l'engagement dans le cas de plusieurs producteurs-exportateurs (11).

10

11

| (4) | Par les règlements d'exécution (UE) 2016/185 (12) et (UE) 2016/184 (13), la Commission a étendu les droits antidumping et compensateurs définitifs sur les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de la RPC aux importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) expédiés de Malaisie et de Taïwan, en excluant certains véritables producteurs. |
| --- | --- |

(4)

Par les règlements d'exécution (UE) 2016/185 (12) et (UE) 2016/184 (13), la Commission a étendu les droits antidumping et compensateurs définitifs sur les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de la RPC aux importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) expédiés de Malaisie et de Taïwan, en excluant certains véritables producteurs.

12

13

| (5) | Par le règlement d'exécution (UE) 2017/367 (ci-après le «règlement antidumping post-réexamen»), la Commission a prolongé le droit antidumping définitif sur les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de la RPC à l'issue d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures et elle a clos l'enquête de réexamen intermédiaire partiel, en application, respectivement, de l'article 11, paragraphe 2, et de l'article 11, paragraphe 3, du règlement (UE) 2016/1036 (ci-après le «règlement antidumping de base»). |
| --- | --- |

(5)

Par le règlement d'exécution (UE) 2017/367 (ci-après le «règlement antidumping post-réexamen»), la Commission a prolongé le droit antidumping définitif sur les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de la RPC à l'issue d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures et elle a clos l'enquête de réexamen intermédiaire partiel, en application, respectivement, de l'article 11, paragraphe 2, et de l'article 11, paragraphe 3, du règlement (UE) 2016/1036 (ci-après le «règlement antidumping de base»).

| (6) | Par le règlement d'exécution (UE) 2017/366 (ci-après le «règlement antisubventions post-réexamen»), la Commission a prolongé le droit compensateur définitif sur les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de la RPC à l'issue d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures et elle a clos l'enquête de réexamen intermédiaire partiel, en application, respectivement, de l'article 18, paragraphe 2, et de l'article 19, paragraphe 3, du règlement (UE) 2016/1037 (ci-après le «règlement antisubventions de base»). |
| --- | --- |

(6)

Par le règlement d'exécution (UE) 2017/366 (ci-après le «règlement antisubventions post-réexamen»), la Commission a prolongé le droit compensateur définitif sur les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de la RPC à l'issue d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures et elle a clos l'enquête de réexamen intermédiaire partiel, en application, respectivement, de l'article 18, paragraphe 2, et de l'article 19, paragraphe 3, du règlement (UE) 2016/1037 (ci-après le «règlement antisubventions de base»).

| (7) | Par le règlement d'exécution (UE) 2017/1570 (ci-après le «règlement d'abrogation»), la Commission a annulé l'engagement. |
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(7)

Par le règlement d'exécution (UE) 2017/1570 (ci-après le «règlement d'abrogation»), la Commission a annulé l'engagement.

| (8) | Par les avis 2018/C 310/06 (14) et 2018/C 310/07 (15), la Commission a informé que le droit antidumping et le droit compensateur institués sur les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de la RPC expireraient le 3 septembre 2018. |
| --- | --- |

(8)

Par les avis 2018/C 310/06 (14) et 2018/C 310/07 (15), la Commission a informé que le droit antidumping et le droit compensateur institués sur les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de la RPC expireraient le 3 septembre 2018.

14

15

B.   TERMES DE L'ENGAGEMENT

| (9) | Conformément aux termes de l'engagement, les producteurs-exportateurs ont convenu, entre autres, de ne pas vendre le produit concerné au premier client indépendant dans l'Union en dessous d'un certain prix minimal à l'importation (ci-après le «PMI»). Le PMI était soumis à un mécanisme d'ajustement trimestriel en fonction des prix internationaux au comptant des modules figurant dans la base de données Bloomberg. |
| --- | --- |

(9)

Conformément aux termes de l'engagement, les producteurs-exportateurs ont convenu, entre autres, de ne pas vendre le produit concerné au premier client indépendant dans l'Union en dessous d'un certain prix minimal à l'importation (ci-après le «PMI»). Le PMI était soumis à un mécanisme d'ajustement trimestriel en fonction des prix internationaux au comptant des modules figurant dans la base de données Bloomberg.

| (10) | Les producteurs-exportateurs ont également convenu de ne vendre le produit concerné que dans le cadre de ventes directes. Aux fins de l'engagement, une vente directe était définie comme une vente effectuée soit au premier client indépendant dans l'Union, soit via une partie liée dans l'Union mentionnée dans l'engagement. Les ventes indirectes dans l'Union, par des sociétés autres que celles mentionnées dans l'engagement, constituaient une violation de celui-ci. |
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(10)

Les producteurs-exportateurs ont également convenu de ne vendre le produit concerné que dans le cadre de ventes directes. Aux fins de l'engagement, une vente directe était définie comme une vente effectuée soit au premier client indépendant dans l'Union, soit via une partie liée dans l'Union mentionnée dans l'engagement. Les ventes indirectes dans l'Union, par des sociétés autres que celles mentionnées dans l'engagement, constituaient une violation de celui-ci.

| (11) | L'engagement précisait également, dans une liste non exhaustive, ce qui constituait une violation de ses dispositions. Cette liste comprenait, en particulier, le fait de conclure des arrangements de compensation avec des clients et le fait de participer à un système d'échanges conduisant à un risque de contournement. La vente de panneaux solaires pour la construction de parcs solaires par des sociétés liées au producteur-exportateur constituait aussi une violation de l'engagement. |
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(11)

L'engagement précisait également, dans une liste non exhaustive, ce qui constituait une violation de ses dispositions. Cette liste comprenait, en particulier, le fait de conclure des arrangements de compensation avec des clients et le fait de participer à un système d'échanges conduisant à un risque de contournement. La vente de panneaux solaires pour la construction de parcs solaires par des sociétés liées au producteur-exportateur constituait aussi une violation de l'engagement.

| (12) | Par lettre du 30 septembre 2014, les services de la Commission ont explicitement expliqué à la CCCME qu'en vertu des conditions de l'engagement, les ventes pour la construction de parcs solaires par des parties liées constituaient une violation de l'engagement. Après l'entrée en vigueur de l'engagement, les services de la Commission ont constaté une augmentation substantielle des exportations sous la forme de ventes captives pour la construction de parcs solaires, ce qui constitue une modification de la configuration des échanges. Par conséquent, l'engagement ne pouvait plus faire l'objet d'un suivi effectif. Les services de la Commission ont demandé à la CCCME de communiquer cette information à tous les producteurs-exportateurs chinois participant à l'engagement. En outre, cette information a été diffusée à plusieurs reprises par les services de la Commission lors de séminaires organisés en RPC. Au cours de ces séminaires, les services de la Commission ont fourni aux producteurs-exportateurs des informations et des explications circonstanciées sur la mise en œuvre de l'engagement, et notamment l'information contenue dans la lettre susmentionnée. |
| --- | --- |

(12)

Par lettre du 30 septembre 2014, les services de la Commission ont explicitement expliqué à la CCCME qu'en vertu des conditions de l'engagement, les ventes pour la construction de parcs solaires par des parties liées constituaient une violation de l'engagement. Après l'entrée en vigueur de l'engagement, les services de la Commission ont constaté une augmentation substantielle des exportations sous la forme de ventes captives pour la construction de parcs solaires, ce qui constitue une modification de la configuration des échanges. Par conséquent, l'engagement ne pouvait plus faire l'objet d'un suivi effectif. Les services de la Commission ont demandé à la CCCME de communiquer cette information à tous les producteurs-exportateurs chinois participant à l'engagement. En outre, cette information a été diffusée à plusieurs reprises par les services de la Commission lors de séminaires organisés en RPC. Au cours de ces séminaires, les services de la Commission ont fourni aux producteurs-exportateurs des informations et des explications circonstanciées sur la mise en œuvre de l'engagement, et notamment l'information contenue dans la lettre susmentionnée.

| (13) | Conformément aux obligations de déclaration prévues dans l'engagement, chaque exportateur devait présenter à la Commission, entre autres, des rapports trimestriels sur ses ventes directes à des clients indépendants dans l'Union, sur ses ventes à des parties liées dans l'Union et sur les ventes de ses parties liées au premier client indépendant dans l'Union. Il allait de soi que les données communiquées dans ces rapports trimestriels devaient être exhaustives et exactes, et que les opérations déclarées devaient être parfaitement conformes aux termes de l'engagement. La déclaration des reventes dans l'Union était une obligation particulière lorsque le produit concerné était vendu au premier client indépendant par l'intermédiaire d'un importateur lié. Seules ces déclarations permettaient à la Commission de contrôler si les prix de revente pratiqués par l'importateur lié à l'égard du premier client indépendant étaient conformes au PMI. |
| --- | --- |

(13)

Conformément aux obligations de déclaration prévues dans l'engagement, chaque exportateur devait présenter à la Commission, entre autres, des rapports trimestriels sur ses ventes directes à des clients indépendants dans l'Union, sur ses ventes à des parties liées dans l'Union et sur les ventes de ses parties liées au premier client indépendant dans l'Union. Il allait de soi que les données communiquées dans ces rapports trimestriels devaient être exhaustives et exactes, et que les opérations déclarées devaient être parfaitement conformes aux termes de l'engagement. La déclaration des reventes dans l'Union était une obligation particulière lorsque le produit concerné était vendu au premier client indépendant par l'intermédiaire d'un importateur lié. Seules ces déclarations permettaient à la Commission de contrôler si les prix de revente pratiqués par l'importateur lié à l'égard du premier client indépendant étaient conformes au PMI.

| (14) | En vertu de l'engagement, chaque producteur-exportateur était également responsable de toute violation commise par une partie liée à lui, qu'elle soit ou non mentionnée dans l'engagement. |
| --- | --- |

(14)

En vertu de l'engagement, chaque producteur-exportateur était également responsable de toute violation commise par une partie liée à lui, qu'elle soit ou non mentionnée dans l'engagement.

| (15) | De plus, les producteurs-exportateurs se sont engagés à consulter la Commission sur les éventuelles difficultés ou questions, d'ordre technique ou autre, pouvant survenir pendant la mise en œuvre de l'engagement. Les services de la Commission n'ont reçu aucune demande de ce type de la part de Zhejiang Sunflower. |
| --- | --- |

(15)

De plus, les producteurs-exportateurs se sont engagés à consulter la Commission sur les éventuelles difficultés ou questions, d'ordre technique ou autre, pouvant survenir pendant la mise en œuvre de l'engagement. Les services de la Commission n'ont reçu aucune demande de ce type de la part de Zhejiang Sunflower.

C.   ANNULATION DE L'ENGAGEMENT

| (16) | À l'origine, l'engagement de plus de 120 sociétés/groupes de sociétés avait été accepté. Par la suite, la Commission a retiré son acceptation de l'engagement dans le cas de dix-neuf sociétés. En effet, il est apparu que dix-sept d'entre elles avaient violé l'engagement et que les deux restantes appliquaient des modèles commerciaux qui ne permettaient pas de vérifier si elles le respectaient. En outre, seize autres sociétés chinoises se sont volontairement retirées de l'engagement. |
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(16)

À l'origine, l'engagement de plus de 120 sociétés/groupes de sociétés avait été accepté. Par la suite, la Commission a retiré son acceptation de l'engagement dans le cas de dix-neuf sociétés. En effet, il est apparu que dix-sept d'entre elles avaient violé l'engagement et que les deux restantes appliquaient des modèles commerciaux qui ne permettaient pas de vérifier si elles le respectaient. En outre, seize autres sociétés chinoises se sont volontairement retirées de l'engagement.

| (17) | Par le règlement d'abrogation, la Commission a annulé l'engagement et introduit un droit variable sous la forme d'un prix minimal à l'importation (ci-après le «PMI de droit variable»). Avec l'application du PMI de droit variable, les importations admissibles dont la valeur déclarée était supérieure ou égale au PMI ne devaient être assujetties à aucun droit. En outre, les autorités douanières devaient prélever immédiatement des droits si le produit était importé à un prix inférieur au PMI. Le règlement d'abrogation s'applique à toutes les importations dédouanées après sa date d'entrée en vigueur. |
| --- | --- |

(17)

Par le règlement d'abrogation, la Commission a annulé l'engagement et introduit un droit variable sous la forme d'un prix minimal à l'importation (ci-après le «PMI de droit variable»). Avec l'application du PMI de droit variable, les importations admissibles dont la valeur déclarée était supérieure ou égale au PMI ne devaient être assujetties à aucun droit. En outre, les autorités douanières devaient prélever immédiatement des droits si le produit était importé à un prix inférieur au PMI. Le règlement d'abrogation s'applique à toutes les importations dédouanées après sa date d'entrée en vigueur.

| (18) | À la date d'entrée en vigueur du règlement d'abrogation, le 1er octobre 2017, la Commission poursuivait ses enquêtes sur le respect de l'engagement et avait jugé opportun d'ouvrir de nouvelles enquêtes portant sur les marchandises mises en libre pratique alors que l'engagement était toujours appliqué. Aux fins de ces enquêtes, une dette douanière naîtrait au moment de l'acceptation de la déclaration de mise en libre pratique: a) s'il était établi, pour les importations facturées par des sociétés soumises à l'engagement, qu'une ou plusieurs des conditions de ce dernier n'avaient pas été remplies, ou b) si la Commission constatait la violation de l'engagement, dans un règlement ou une décision visant des transactions précises et déclarant non valides les factures y afférentes. |
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(18)

À la date d'entrée en vigueur du règlement d'abrogation, le 1er octobre 2017, la Commission poursuivait ses enquêtes sur le respect de l'engagement et avait jugé opportun d'ouvrir de nouvelles enquêtes portant sur les marchandises mises en libre pratique alors que l'engagement était toujours appliqué. Aux fins de ces enquêtes, une dette douanière naîtrait au moment de l'acceptation de la déclaration de mise en libre pratique: a) s'il était établi, pour les importations facturées par des sociétés soumises à l'engagement, qu'une ou plusieurs des conditions de ce dernier n'avaient pas été remplies, ou b) si la Commission constatait la violation de l'engagement, dans un règlement ou une décision visant des transactions précises et déclarant non valides les factures y afférentes.

er

| (19) | Par le règlement d'exécution (UE) 2018/1551 (16), la Commission a invalidé des factures émises par deux producteurs-exportateurs en violation de l'engagement alors qu'il était encore en vigueur. |
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(19)

Par le règlement d'exécution (UE) 2018/1551 (16), la Commission a invalidé des factures émises par deux producteurs-exportateurs en violation de l'engagement alors qu'il était encore en vigueur.

16

D.   CONTRÔLE DES PRODUCTEURS-EXPORTATEURS

| (20) | En vertu de l'article 8, paragraphe 9, et de l'article 14, paragraphe 7, du règlement antidumping de base, ainsi que de l'article 13, paragraphe 9, et de l'article 24, paragraphe 7, du règlement antisubventions de base, les autorités douanières d'un État membre ont communiqué à la Commission des éléments de preuve concernant le non-respect de l'engagement par Zhejiang Sunflower. |
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(20)

En vertu de l'article 8, paragraphe 9, et de l'article 14, paragraphe 7, du règlement antidumping de base, ainsi que de l'article 13, paragraphe 9, et de l'article 24, paragraphe 7, du règlement antisubventions de base, les autorités douanières d'un État membre ont communiqué à la Commission des éléments de preuve concernant le non-respect de l'engagement par Zhejiang Sunflower.

| (21) | Les constatations présentées aux considérants 22 à 27 ci-après ont trait aux allégations formulées par les autorités douanières de l'État membre visé au considérant 20 au sujet de Zhejiang Sunflower en ce qui concerne des violations alléguées de l'engagement alors que celui-ci était encore en vigueur. |
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(21)

Les constatations présentées aux considérants 22 à 27 ci-après ont trait aux allégations formulées par les autorités douanières de l'État membre visé au considérant 20 au sujet de Zhejiang Sunflower en ce qui concerne des violations alléguées de l'engagement alors que celui-ci était encore en vigueur.

E.   MOTIFS DE L'INVALIDATION DES FACTURES CONFORMES

| (22) | Les éléments de preuve reçus des autorités douanières de l'État membre visé au considérant 20 indiquent que Zhejiang Sunflower et son importateur lié ont vendu des panneaux solaires dans l'Union en pratiquant des prix systématiquement inférieurs au PMI, violant ainsi les dispositions de l'engagement décrites au considérant 9 ci-dessus. |
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(22)

Les éléments de preuve reçus des autorités douanières de l'État membre visé au considérant 20 indiquent que Zhejiang Sunflower et son importateur lié ont vendu des panneaux solaires dans l'Union en pratiquant des prix systématiquement inférieurs au PMI, violant ainsi les dispositions de l'engagement décrites au considérant 9 ci-dessus.

| (23) | Sur la base des éléments de preuve communiqués par les autorités douanières de l'État membre visé au considérant 20, il apparaît que Zhejiang Sunflower a mis en place un système d'échange (comprenant le paiement de rétrocommissions, la sous-évaluation frauduleuse de services concernant notamment les parcs solaires, etc.) avec son importateur lié dans l'Union en vue de vendre des panneaux solaires à des prix inférieurs au PMI, et ce depuis l'entrée en vigueur de l'engagement. |
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(23)

Sur la base des éléments de preuve communiqués par les autorités douanières de l'État membre visé au considérant 20, il apparaît que Zhejiang Sunflower a mis en place un système d'échange (comprenant le paiement de rétrocommissions, la sous-évaluation frauduleuse de services concernant notamment les parcs solaires, etc.) avec son importateur lié dans l'Union en vue de vendre des panneaux solaires à des prix inférieurs au PMI, et ce depuis l'entrée en vigueur de l'engagement.

| (24) | Zhejiang Sunflower a vendu des panneaux solaires à son importateur lié dans l'Union, qui les a revendus à des clients indépendants. Les éléments de preuve communiqués par les autorités douanières montrent que ces clients indépendants avaient reçu des rétrocommissions par l'intermédiaire d'une société liée à Zhejiang Sunflower établie à Hong Kong. Par conséquent, les prix de vente finaux des panneaux solaires déclarés dans la facture de revente étaient en réalité abaissés à des niveaux violant les PMI applicables. |
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(24)

Zhejiang Sunflower a vendu des panneaux solaires à son importateur lié dans l'Union, qui les a revendus à des clients indépendants. Les éléments de preuve communiqués par les autorités douanières montrent que ces clients indépendants avaient reçu des rétrocommissions par l'intermédiaire d'une société liée à Zhejiang Sunflower établie à Hong Kong. Par conséquent, les prix de vente finaux des panneaux solaires déclarés dans la facture de revente étaient en réalité abaissés à des niveaux violant les PMI applicables.

| (25) | L'importateur lié a également vendu des panneaux solaires pour la construction de parcs solaires par des clients finals indépendants. L'importateur lié a négocié avec ces clients finals le prix de l'ensemble complet comprenant des panneaux solaires, des onduleurs et des services d'ingénierie, de passation de marchés et de construction. Sur la facture, le prix des panneaux solaires était majoré pour respecter le PMI applicable, tandis que le prix des services d'ingénierie, de passation de marchés et de construction était réduit dans les mêmes proportions pour compenser la hausse artificielle du prix des panneaux solaires. Par conséquent, les prix de vente finaux des panneaux solaires déclarés dans la facture de revente étaient en réalité abaissés à des niveaux violant les PMI applicables. |
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(25)

L'importateur lié a également vendu des panneaux solaires pour la construction de parcs solaires par des clients finals indépendants. L'importateur lié a négocié avec ces clients finals le prix de l'ensemble complet comprenant des panneaux solaires, des onduleurs et des services d'ingénierie, de passation de marchés et de construction. Sur la facture, le prix des panneaux solaires était majoré pour respecter le PMI applicable, tandis que le prix des services d'ingénierie, de passation de marchés et de construction était réduit dans les mêmes proportions pour compenser la hausse artificielle du prix des panneaux solaires. Par conséquent, les prix de vente finaux des panneaux solaires déclarés dans la facture de revente étaient en réalité abaissés à des niveaux violant les PMI applicables.

| (26) | Il est apparu qu'un client final qui avait acheté des panneaux solaires pour la construction de parcs solaires était, en réalité, lié à Zhejiang Sunflower, puisqu'il appartenait au même groupe que Zhejiang Sunflower et son importateur lié. La vente de panneaux solaires pour la construction de parcs solaires par des sociétés liées à l'exportateur était contraire à l'engagement (voir considérant 12). |
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(26)

Il est apparu qu'un client final qui avait acheté des panneaux solaires pour la construction de parcs solaires était, en réalité, lié à Zhejiang Sunflower, puisqu'il appartenait au même groupe que Zhejiang Sunflower et son importateur lié. La vente de panneaux solaires pour la construction de parcs solaires par des sociétés liées à l'exportateur était contraire à l'engagement (voir considérant 12).

| (27) | Enfin, sur la base des informations reçues des autorités douanières, la Commission a également établi que Zhejiang Sunflower avait violé ses obligations de déclaration. Plusieurs opérations de revente aux clients finals identifiés dans les éléments de preuve présentés par les autorités douanières n'ont pas été communiquées à la Commission. En outre, les clients finals indépendants identifiés par les autorités douanières n'ont pas été mentionnés dans la «Liste des clients» établie par l'exportateur conformément aux conditions de l'engagement. |
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(27)

Enfin, sur la base des informations reçues des autorités douanières, la Commission a également établi que Zhejiang Sunflower avait violé ses obligations de déclaration. Plusieurs opérations de revente aux clients finals identifiés dans les éléments de preuve présentés par les autorités douanières n'ont pas été communiquées à la Commission. En outre, les clients finals indépendants identifiés par les autorités douanières n'ont pas été mentionnés dans la «Liste des clients» établie par l'exportateur conformément aux conditions de l'engagement.

F.   FACTURES CONFORMES CONCERNÉES

| (28) | Le caractère systématique des violations relevées ci-dessus signifie que toutes les transactions entre Zhejiang Sunflower et son importateur lié sont affectées par les violations. En particulier, compte tenu de ce caractère systémique, il semblerait que potentiellement toutes les importations effectuées par l'importateur lié aient eu pour objectif ultime de servir à contourner l'engagement, à l'aide des différentes techniques décrites plus haut. En outre, les violations des obligations de déclaration rendent très difficile toute vérification des transactions individuelles par la Commission. |
| --- | --- |

(28)

Le caractère systématique des violations relevées ci-dessus signifie que toutes les transactions entre Zhejiang Sunflower et son importateur lié sont affectées par les violations. En particulier, compte tenu de ce caractère systémique, il semblerait que potentiellement toutes les importations effectuées par l'importateur lié aient eu pour objectif ultime de servir à contourner l'engagement, à l'aide des différentes techniques décrites plus haut. En outre, les violations des obligations de déclaration rendent très difficile toute vérification des transactions individuelles par la Commission.

| (29) | Les ventes effectuées par Zhejiang Sunflower et son importateur lié sont énumérées dans le tableau ci-après. Pour la raison exposée au considérant 28, toutes ont été considérées comme violant l'engagement (considérants 23 à 27):






  Numéro de la facture commerciale accompagnant les marchandises faisant l'objet d'un engagement | Date |
| --- | --- | --- |
| SUNOWE14047 | 22.3.2014 |
| SUNOWE14050 | 19.3.2014 |
| SUNOWE14050-RE | 26.3.2014 |
| SUNOWE14175 | 24.6.2014 |
| SUNOWE14199 | 23.7.2014 |
| SUNOWE14307-RE | 19.11.2014 |
| SUNOWE14308-RE | 19.11.2014 |
| SUNOWE14309-RE | 19.11.2014 |
| SUNOWE15340 | 29.9.2015 |
| SUNOWE15341 | 29.9.2015 |
| SUNOWE15342 | 29.9.2015 |
| SUNOWE15343 | 29.9.2015 |
| SUNOWE15344 | 29.9.2015 |
| SUNOWE15345 | 29.9.2015 |
| SUNOWE15346 | 29.9.2015 |
| SUNOWE15347 | 29.9.2015 |
| SUNOWE13247 | 13.9.2013 |
| SUNOWE13248 | 13.9.2013 |
| SUNOWE13249 | 13.9.2013 |
| SUNOWE13250 | 13.9.2013 |
| SUNOWE13341 | 4.11.2013 |
| SUNOWE13342 | 4.11.2013 |
| SUNOWE13383 | 3.12.2013 |
| SUNOWE13384 | 3.12.2013 |
| SUNOWE13385 | 3.12.2013 |
| SUNOWE13386 | 3.12.2013 |
| SUNOWE13388 | 5.12.2013 |
| SUNOWE13397 | 16.12.2013 |
| SUNOWE13398 | 16.12.2013 |
| SUNOWE13399 | 16.12.2013 |
| SUNOWE13407 | 18.12.2013 |
| SUNOWE13407 | 18.12.2013 |
| SUNOWE13408 | 18.12.2013 |
| SUNOWE13409 | 18.12.2013 |
| SUNOWE13410 | 18.12.2013 |
| SUNOWE13411 | 18.12.2013 |
| SUNOWE13412 | 18.12.2013 |
| SUNOWE13413 | 18.12.2013 |
| SUNOWE14096 | 17.4.2014 |
| SUNOWE14143 | 22.5.2014 |
| SUNOWE14182 | 24.6.2014 |
| SUNOWE14206 | 17.7.2014 |
| SUNOWE14224 | 2.8.2014 |
| SUNOWE14228 | 9.8.2014 |
| SUNOWE14232 | 12.8.2014 |
| SUNOWE14249 | 22.8.2014 |
| SUNOWE14258 | 28.8.2014 |
| SUNOWE14265 | 13.9.2014 |
| SUNOWE14266 | 13.9.2014 |
| SUNOWE14290 | 20.9.2014 |
| SUNOWE14291 | 20.9.2014 |
| SUNOWE14307 | 20.10.2014 |
| SUNOWE14308 | 20.10.2014 |
| SUNOWE14309 | 20.10.2014 |
| SUNOWE14406 | 19.12.2014 |
| SUNOWE14413 | 23.12.2014 |
| SUNOWE14421 | 27.12.2014 |
| SUNOWE14427 | 5.1.2015 |
| SUNOWE15001 | 9.1.2015 |
| SUNOWE15007 | 19.1.2015 |
| SUNOWE15136 | 17.4.2015 |
| SUNOWE15137 | 17.4.2015 |
| SUNOWE15138 | 17.4.2015 |
| SUNOWE15139 | 17.4.2015 |
| SUNOWE15186 | 12.5.2015 |
| SUNOWE15187 | 12.5.2015 |
| SUNOWE15188 | 12.5.2015 |
| SUNOWE15194 | 19.5.2015 |
| SUNOWE15251 | 19.6.2015 |
| SUNOWE15251-RE | 1.7.2015 |
| SUNOWE15278 | 6.7.2015 |
| SUNOWE15279 | 6.7.2015 |
| SUNOWE15280 | 6.7.2015 |
| SUNOWE15281 | 6.7.2015 |
| SUNOWE15350 | 29.9.2015 |
| SUNOWE15351 | 29.9.2015 |
| SUNOWE15352 | 8.10.2015 |
| SUNOWE15353 | 8.10.2015 |
| SUNOWE15421 | 12.11.2015 |
| SUNOWE15435 | 17.11.2015 |
| SUNOWE15435 | 17.11.2015 |
| SUNOWE16023 | 22.1.2016 |
| SUNOWE16025 | 27.1.2016 |
| SUNOWE16055 | 11.3.2016 |
| SUNOWE16056 | 11.3.2016 |
| SUNOWE16075 | 23.3.2016 |
| SUNOWE16075 | 23.3.2016 |
| SUNOWE16076 | 23.3.2016 |
| SUNOWE16107 | 8.4.2016 |
| SUNOWE16108 | 8.4.2016 |
| SUNOWE16119 | 15.4.2016 |
| SUNOWE16120 | 15.4.2016 |
| SUNOWE16121 | 15.4.2016 |
| SUNOWE16128 | 21.4.2016 |
| SUNOWE16133 A | 27.4.2016 |
| SUNOWE16134 A | 27.4.2016 |
| SUNOWE16135 A | 27.4.2016 |
| SUNOWE16146 A | 6.5.2016 |
| SUNOWE16147 A | 6.5.2016 |
| SUNOWE16155 A | 7.5.2016 |
| SUNOWE16156 A | 7.5.2016 |
| SUNOWE16228-A | 13.6.2016 |
| SUNOWE16229-A | 13.6.2016 |
| SUNOWE16260 A | 29.6.2016 |
| SUNOWE16261 A | 29.6.2016 |
| SUNOWE16262 A | 29.6.2016 |
| SUNOWE16263 A | 29.6.2016 |
| SUNOWE16274 A | 11.7.2016 |
| SUNOWE16275 A | 11.7.2016 |
| SUNOWE16276 A | 11.7.2016 |
| SUNOWE16277 A | 11.7.2016 |
| SUNOWE16278 A | 11.7.2016 |
| SUNOWE16279 A | 11.7.2016 |
| SUNOWE16280 A | 11.7.2016 |
| SUNOWE16281 A | 11.7.2016 |
| SUNOWE16282 A | 11.7.2016 |
| SUNOWE16283 A | 11.7.2016 |
| SUNOWE16284 A | 11.7.2016 |
| SUNOWE16285 A | 11.7.2016 |
| SUNOWE16286 A | 11.7.2016 |
| SUNOWE16287 A | 11.7.2016 |
| SUNOWE16288 A | 11.7.2016 |
| SUNOWE16289 A | 11.7.2016 |
| SUNOWE16289 A | 11.7.2016 |
| SUNOWE16308 A | 5.8.2016 |
| SUNOWE16309 A | 5.8.2016 |
| SUNOWE16310 A | 5.8.2016 |
| SUNOWE16311 A | 5.8.2016 |
| SUNOWE16312 A | 5.8.2016 |
| SUNOWE16313 A | 5.8.2016 |
| SUNOWE16314 A | 5.8.2016 |
| SUNOWE16315 A | 5.8.2016 |
| SUNOWE16316 A | 13.8.2016 |
| SUNOWE16317 A | 13.8.2016 |
| SUNOWE16318 A | 13.8.2016 |
| SUNOWE16319 A | 13.8.2016 |
| SUNOWE16320 A | 13.8.2016 |
| SUNOWE16321 A | 13.8.2016 |
| SUNOWE16322 A | 13.8.2016 |
| SUNOWE16323 A | 13.8.2016 |
| SUNOWE16324 A | 13.8.2016 |
| SUNOWE16341 | 23.8.2016 |
| SUNOWE16342 | 23.8.2016 |
| SUNOWE16343 | 23.8.2016 |
| SUNOWE16344 | 23.8.2016 |
| SUNOWE16345 | 5.9.2016 |
| SUNOWE16346 | 5.9.2016 |
| SUNOWE16347 | 5.9.2016 |
| SUNOWE16354 A | 13.9.2016 |
| SUNOWE16355 A | 13.9.2016 |
| SUNOWE16356 A | 13.9.2016 |
| SUNOWE16357 A | 13.9.2016 |
| SUNOWE16358 A | 13.9.2016 |
| SUNOWE16359 A | 13.9.2016 |
| SUNOWE16370 A | 27.9.2016 |
| SUNOWE16371 A | 27.9.2016 |
| SUNOWE16372 A | 27.9.2016 |
| SUNOWE16373 A | 27.9.2016 |
| SUNOWE16374 A | 27.9.2016 |
| SUNOWE16378 A | 29.9.2016 |
| SUNOWE16379 A | 29.9.2016 |
| SUNOWE16380 A | 29.9.2016 |
| SUNOWE16381 A | 29.9.2016 |
| SUNOWE16382 A | 29.9.2016 |
| SUNOWE16404 A | 14.10.2016 |
| SUNOWE16405 A | 14.10.2016 |
| SUNOWE16406 A | 14.10.2016 |
| SUNOWE16407 A | 14.10.2016 |
| SUNOWE16408 A | 14.10.2016 |
| SUNOWE16415 A | 21.10.2016 |
| SUNOWE16416 A | 21.10.2016 |
| SUNOWE16417 A | 21.10.2016 |
| SUNOWE16418 A | 21.10.2016 |
| SUNOWE16419 A | 21.10.2016 |
| SUNOWE16426 A | 26.10.2016 |
| SUNOWE16427 A | 26.10.2016 |
| SUNOWE17020 A | 13.2.2017 |
| SUNOWE17021 A | 13.2.2017 |
| SUNOWE17022 A | 13.2.2017 |
| SUNOWE17023 A | 13.2.2017 |
| SUNOWE17024 A | 13.2.2017 |
| SUNOWE17025 A | 13.2.2017 |
| SUNOWE17026 A | 13.2.2017 |
| SUNOWE17027 A | 13.2.2017 |
| SUNOWE17028 A | 13.2.2017 |
| SUNOWE17029 A | 13.2.2017 |
| SUNOWE17030 A | 13.2.2017 |
| SUNOWE17034 A | 20.2.2017 |
| SUNOWE17035 A | 20.2.2017 |
| SUNOWE17041 A | 27.2.2017 |
| SUNOWE17042 A | 27.2.2017 |
| SUNOWE17044 A | 28.2.2017 |
| SUNOWE17045 A | 28.2.2017 |
| SUNOWE17049 A | 3.3.2017 |
| SUNOWE17050 A | 3.3.2017 |
| SUNOWE17051 A | 3.3.2017 |
| SUNOWE17052 A | 3.3.2017 |
| SUNOWE17053 A | 3.3.2017 |
| SUNOWE17054 A | 3.3.2017 |
| SUNOWE17055 A | 3.3.2017 |
| SUNOWE17056 A | 3.3.2017 |
| SUNOWE17060 A | 8.3.2017 |
| SUNOWE17061 A | 8.3.2017 |
| SUNOWE17103 A | 10.4.2017 |
| SUNOWE17104 A | 10.4.2017 |
| SUNOWE17105 A | 10.4.2017 |
| SUNOWE17150 A | 10.5.2017 |
| SUNOWE17151 A | 10.5.2017 |
| SUNOWE17201 A | 1.6.2017 |
| SUNOWE17202 A | 1.6.2017 |
| SUNOWE17203 A | 1.6.2017 |
| SUNOWE17204 A | 1.6.2017 |
| SUNOWE17255 A | 1.6.2017 |
| SUNOWE17372 A | 5.7.2017 |
| SUNOWE17373 A | 5.7.2017 |
| SUNOWE17374 A | 5.7.2017 |
| SUNOWE17375 A | 5.7.2017 |
| SUNOWE17376 A | 5.7.2017 |
| SUNOWE17573 A | 23.9.2017 |

(29)

Les ventes effectuées par Zhejiang Sunflower et son importateur lié sont énumérées dans le tableau ci-après. Pour la raison exposée au considérant 28, toutes ont été considérées comme violant l'engagement (considérants 23 à 27):

Numéro de la facture commerciale accompagnant les marchandises faisant l'objet d'un engagement

Date

SUNOWE14047

22.3.2014

SUNOWE14050

19.3.2014

SUNOWE14050-RE

26.3.2014

SUNOWE14175

24.6.2014

SUNOWE14199

23.7.2014

SUNOWE14307-RE

19.11.2014

SUNOWE14308-RE

19.11.2014

SUNOWE14309-RE

19.11.2014

SUNOWE15340

29.9.2015

SUNOWE15341

29.9.2015

SUNOWE15342

29.9.2015

SUNOWE15343

29.9.2015

SUNOWE15344

29.9.2015

SUNOWE15345

29.9.2015

SUNOWE15346

29.9.2015

SUNOWE15347

29.9.2015

SUNOWE13247

13.9.2013

SUNOWE13248

13.9.2013

SUNOWE13249

13.9.2013

SUNOWE13250

13.9.2013

SUNOWE13341

4.11.2013

SUNOWE13342

4.11.2013

SUNOWE13383

3.12.2013

SUNOWE13384

3.12.2013

SUNOWE13385

3.12.2013

SUNOWE13386

3.12.2013

SUNOWE13388

5.12.2013

SUNOWE13397

16.12.2013

SUNOWE13398

16.12.2013

SUNOWE13399

16.12.2013

SUNOWE13407

18.12.2013

SUNOWE13407

18.12.2013

SUNOWE13408

18.12.2013

SUNOWE13409

18.12.2013

SUNOWE13410

18.12.2013

SUNOWE13411

18.12.2013

SUNOWE13412

18.12.2013

SUNOWE13413

18.12.2013

SUNOWE14096

17.4.2014

SUNOWE14143

22.5.2014

SUNOWE14182

24.6.2014

SUNOWE14206

17.7.2014

SUNOWE14224

2.8.2014

SUNOWE14228

9.8.2014

SUNOWE14232

12.8.2014

SUNOWE14249

22.8.2014

SUNOWE14258

28.8.2014

SUNOWE14265

13.9.2014

SUNOWE14266

13.9.2014

SUNOWE14290

20.9.2014

SUNOWE14291

20.9.2014

SUNOWE14307

20.10.2014

SUNOWE14308

20.10.2014

SUNOWE14309

20.10.2014

SUNOWE14406

19.12.2014

SUNOWE14413

23.12.2014

SUNOWE14421

27.12.2014

SUNOWE14427

5.1.2015

SUNOWE15001

9.1.2015

SUNOWE15007

19.1.2015

SUNOWE15136

17.4.2015

SUNOWE15137

17.4.2015

SUNOWE15138

17.4.2015

SUNOWE15139

17.4.2015

SUNOWE15186

12.5.2015

SUNOWE15187

12.5.2015

SUNOWE15188

12.5.2015

SUNOWE15194

19.5.2015

SUNOWE15251

19.6.2015

SUNOWE15251-RE

1.7.2015

SUNOWE15278

6.7.2015

SUNOWE15279

6.7.2015

SUNOWE15280

6.7.2015

SUNOWE15281

6.7.2015

SUNOWE15350

29.9.2015

SUNOWE15351

29.9.2015

SUNOWE15352

8.10.2015

SUNOWE15353

8.10.2015

SUNOWE15421

12.11.2015

SUNOWE15435

17.11.2015

SUNOWE15435

17.11.2015

SUNOWE16023

22.1.2016

SUNOWE16025

27.1.2016

SUNOWE16055

11.3.2016

SUNOWE16056

11.3.2016

SUNOWE16075

23.3.2016

SUNOWE16075

23.3.2016

SUNOWE16076

23.3.2016

SUNOWE16107

8.4.2016

SUNOWE16108

8.4.2016

SUNOWE16119

15.4.2016

SUNOWE16120

15.4.2016

SUNOWE16121

15.4.2016

SUNOWE16128

21.4.2016

SUNOWE16133 A

27.4.2016

SUNOWE16134 A

27.4.2016

SUNOWE16135 A

27.4.2016

SUNOWE16146 A

6.5.2016

SUNOWE16147 A

6.5.2016

SUNOWE16155 A

7.5.2016

SUNOWE16156 A

7.5.2016

SUNOWE16228-A

13.6.2016

SUNOWE16229-A

13.6.2016

SUNOWE16260 A

29.6.2016

SUNOWE16261 A

29.6.2016

SUNOWE16262 A

29.6.2016

SUNOWE16263 A

29.6.2016

SUNOWE16274 A

11.7.2016

SUNOWE16275 A

11.7.2016

SUNOWE16276 A

11.7.2016

SUNOWE16277 A

11.7.2016

SUNOWE16278 A

11.7.2016

SUNOWE16279 A

11.7.2016

SUNOWE16280 A

11.7.2016

SUNOWE16281 A

11.7.2016

SUNOWE16282 A

11.7.2016

SUNOWE16283 A

11.7.2016

SUNOWE16284 A

11.7.2016

SUNOWE16285 A

11.7.2016

SUNOWE16286 A

11.7.2016

SUNOWE16287 A

11.7.2016

SUNOWE16288 A

11.7.2016

SUNOWE16289 A

11.7.2016

SUNOWE16289 A

11.7.2016

SUNOWE16308 A

5.8.2016

SUNOWE16309 A

5.8.2016

SUNOWE16310 A

5.8.2016

SUNOWE16311 A

5.8.2016

SUNOWE16312 A

5.8.2016

SUNOWE16313 A

5.8.2016

SUNOWE16314 A

5.8.2016

SUNOWE16315 A

5.8.2016

SUNOWE16316 A

13.8.2016

SUNOWE16317 A

13.8.2016

SUNOWE16318 A

13.8.2016

SUNOWE16319 A

13.8.2016

SUNOWE16320 A

13.8.2016

SUNOWE16321 A

13.8.2016

SUNOWE16322 A

13.8.2016

SUNOWE16323 A

13.8.2016

SUNOWE16324 A

13.8.2016

SUNOWE16341

23.8.2016

SUNOWE16342

23.8.2016

SUNOWE16343

23.8.2016

SUNOWE16344

23.8.2016

SUNOWE16345

5.9.2016

SUNOWE16346

5.9.2016

SUNOWE16347

5.9.2016

SUNOWE16354 A

13.9.2016

SUNOWE16355 A

13.9.2016

SUNOWE16356 A

13.9.2016

SUNOWE16357 A

13.9.2016

SUNOWE16358 A

13.9.2016

SUNOWE16359 A

13.9.2016

SUNOWE16370 A

27.9.2016

SUNOWE16371 A

27.9.2016

SUNOWE16372 A

27.9.2016

SUNOWE16373 A

27.9.2016

SUNOWE16374 A

27.9.2016

SUNOWE16378 A

29.9.2016

SUNOWE16379 A

29.9.2016

SUNOWE16380 A

29.9.2016

SUNOWE16381 A

29.9.2016

SUNOWE16382 A

29.9.2016

SUNOWE16404 A

14.10.2016

SUNOWE16405 A

14.10.2016

SUNOWE16406 A

14.10.2016

SUNOWE16407 A

14.10.2016

SUNOWE16408 A

14.10.2016

SUNOWE16415 A

21.10.2016

SUNOWE16416 A

21.10.2016

SUNOWE16417 A

21.10.2016

SUNOWE16418 A

21.10.2016

SUNOWE16419 A

21.10.2016

SUNOWE16426 A

26.10.2016

SUNOWE16427 A

26.10.2016

SUNOWE17020 A

13.2.2017

SUNOWE17021 A

13.2.2017

SUNOWE17022 A

13.2.2017

SUNOWE17023 A

13.2.2017

SUNOWE17024 A

13.2.2017

SUNOWE17025 A

13.2.2017

SUNOWE17026 A

13.2.2017

SUNOWE17027 A

13.2.2017

SUNOWE17028 A

13.2.2017

SUNOWE17029 A

13.2.2017

SUNOWE17030 A

13.2.2017

SUNOWE17034 A

20.2.2017

SUNOWE17035 A

20.2.2017

SUNOWE17041 A

27.2.2017

SUNOWE17042 A

27.2.2017

SUNOWE17044 A

28.2.2017

SUNOWE17045 A

28.2.2017

SUNOWE17049 A

3.3.2017

SUNOWE17050 A

3.3.2017

SUNOWE17051 A

3.3.2017

SUNOWE17052 A

3.3.2017

SUNOWE17053 A

3.3.2017

SUNOWE17054 A

3.3.2017

SUNOWE17055 A

3.3.2017

SUNOWE17056 A

3.3.2017

SUNOWE17060 A

8.3.2017

SUNOWE17061 A

8.3.2017

SUNOWE17103 A

10.4.2017

SUNOWE17104 A

10.4.2017

SUNOWE17105 A

10.4.2017

SUNOWE17150 A

10.5.2017

SUNOWE17151 A

10.5.2017

SUNOWE17201 A

1.6.2017

SUNOWE17202 A

1.6.2017

SUNOWE17203 A

1.6.2017

SUNOWE17204 A

1.6.2017

SUNOWE17255 A

1.6.2017

SUNOWE17372 A

5.7.2017

SUNOWE17373 A

5.7.2017

SUNOWE17374 A

5.7.2017

SUNOWE17375 A

5.7.2017

SUNOWE17376 A

5.7.2017

SUNOWE17573 A

23.9.2017

G.   OBSERVATIONS ÉCRITES ET AUDITIONS

| (30) | Les parties intéressées ont été informées de ces constatations, et notamment de l'intention d'invalider les factures conformes. Elles ont eu la possibilité d'être entendues et de présenter des observations en application de l'article 8, paragraphe 9, du règlement antidumping de base et de l'article 13, paragraphe 9, du règlement antisubventions de base. |
| --- | --- |

(30)

Les parties intéressées ont été informées de ces constatations, et notamment de l'intention d'invalider les factures conformes. Elles ont eu la possibilité d'être entendues et de présenter des observations en application de l'article 8, paragraphe 9, du règlement antidumping de base et de l'article 13, paragraphe 9, du règlement antisubventions de base.

| (31) | Le producteur-exportateur, son importateur lié dans l'Union et douze clients finals indépendants de l'importateur lié ont présenté des observations écrites. |
| --- | --- |

(31)

Le producteur-exportateur, son importateur lié dans l'Union et douze clients finals indépendants de l'importateur lié ont présenté des observations écrites.

| (32) | Plusieurs clients indépendants, le producteur-exportateur et son importateur lié ont demandé à être entendus. Seul le producteur-exportateur et son importateur lié ont donné suite à leur demande. |
| --- | --- |

(32)

Plusieurs clients indépendants, le producteur-exportateur et son importateur lié ont demandé à être entendus. Seul le producteur-exportateur et son importateur lié ont donné suite à leur demande.

| (33) | En outre, l'avocat représentant le producteur-exportateur et son importateur lié a demandé une seconde audition avec les services de la Commission en présence du conseiller-auditeur. Il a été entendu à propos d'une lettre adressée à la Commission par un avocat allemand représentant le producteur-exportateur et son importateur lié devant le tribunal allemand. La lettre en question et la demande d'audition ont toutes deux été soumises en dehors du délai fixé, respectivement, pour présenter des observations et demander à être entendus. |
| --- | --- |

(33)

En outre, l'avocat représentant le producteur-exportateur et son importateur lié a demandé une seconde audition avec les services de la Commission en présence du conseiller-auditeur. Il a été entendu à propos d'une lettre adressée à la Commission par un avocat allemand représentant le producteur-exportateur et son importateur lié devant le tribunal allemand. La lettre en question et la demande d'audition ont toutes deux été soumises en dehors du délai fixé, respectivement, pour présenter des observations et demander à être entendus.

| (34) | Zhejiang Sunflower et son importateur lié ont affirmé que la Commission ne pouvait invalider des factures conformes et ordonner une prétendue perception rétroactive des droits sur des importations de panneaux solaires réalisées dans le passé et mises en libre pratique. Selon eux, la perception rétroactive des droits antidumping et compensateurs sans qu'il y ait eu, au préalable, enregistrement et réinstitution d'un droit provisoire sur ces importations serait contraire à l'article 8, paragraphes 1, 9 et 10, et à l'article 10, paragraphe 5, du règlement antidumping de base ainsi qu'à l'article 13, paragraphes 1, 9 et 10, et à l'article 16, paragraphe 5, du règlement antisubventions de base. |
| --- | --- |

(34)

Zhejiang Sunflower et son importateur lié ont affirmé que la Commission ne pouvait invalider des factures conformes et ordonner une prétendue perception rétroactive des droits sur des importations de panneaux solaires réalisées dans le passé et mises en libre pratique. Selon eux, la perception rétroactive des droits antidumping et compensateurs sans qu'il y ait eu, au préalable, enregistrement et réinstitution d'un droit provisoire sur ces importations serait contraire à l'article 8, paragraphes 1, 9 et 10, et à l'article 10, paragraphe 5, du règlement antidumping de base ainsi qu'à l'article 13, paragraphes 1, 9 et 10, et à l'article 16, paragraphe 5, du règlement antisubventions de base.

| (35) | La Commission a examiné les observations présentées par les parties intéressées et y a répondu comme exposé ci-après. |
| --- | --- |

(35)

La Commission a examiné les observations présentées par les parties intéressées et y a répondu comme exposé ci-après.

| (36) | La Commission a d'abord répondu à l'allégation relative à la prétendue rétroactivité de l'institution de mesures. À ce sujet, elle a observé que, conformément à l'article 8, paragraphe 10, du règlement antidumping de base et à l'article 13, paragraphe 10, du règlement antisubventions de base, un droit provisoire peut être institué lorsque l'enquête ayant abouti à l'engagement n'a pas été menée à son terme. Cela étant dit, ces dispositions ne s'appliquent pas dans un scénario tel que celui de l'espèce. En l'espèce, les autorités douanières des États membres sont chargées d'invalider les factures douanières émises en vertu d'un engagement volontaire, souscrit par certains producteurs-exportateurs du produit concerné, dont Zhejiang Sunflower, consistant dans un engagement de prix en lieu et place du paiement de droits antidumping et compensateurs, visant à éliminer le préjudice résultant de leurs pratiques de dumping et des subventions déloyales pour le produit concerné. |
| --- | --- |

(36)

La Commission a d'abord répondu à l'allégation relative à la prétendue rétroactivité de l'institution de mesures. À ce sujet, elle a observé que, conformément à l'article 8, paragraphe 10, du règlement antidumping de base et à l'article 13, paragraphe 10, du règlement antisubventions de base, un droit provisoire peut être institué lorsque l'enquête ayant abouti à l'engagement n'a pas été menée à son terme. Cela étant dit, ces dispositions ne s'appliquent pas dans un scénario tel que celui de l'espèce. En l'espèce, les autorités douanières des États membres sont chargées d'invalider les factures douanières émises en vertu d'un engagement volontaire, souscrit par certains producteurs-exportateurs du produit concerné, dont Zhejiang Sunflower, consistant dans un engagement de prix en lieu et place du paiement de droits antidumping et compensateurs, visant à éliminer le préjudice résultant de leurs pratiques de dumping et des subventions déloyales pour le produit concerné.

| (37) | En d'autres termes, la présente affaire porte sur un cas de levée du non-paiement temporaire de droits antidumping et compensateurs due au fait que les conditions nécessaires au maintien de ce non-paiement ne sont plus jugées être réunies. Comme indiqué aux considérants 20 et suivants, la Commission a reçu des autorités douanières d'un État membre des informations démontrant que les ventes effectuées par Zhejiang Sunflower à son importateur lié et les reventes ultérieures au premier client indépendant n'étaient pas réalisées conformément aux conditions de l'engagement. |
| --- | --- |

(37)

En d'autres termes, la présente affaire porte sur un cas de levée du non-paiement temporaire de droits antidumping et compensateurs due au fait que les conditions nécessaires au maintien de ce non-paiement ne sont plus jugées être réunies. Comme indiqué aux considérants 20 et suivants, la Commission a reçu des autorités douanières d'un État membre des informations démontrant que les ventes effectuées par Zhejiang Sunflower à son importateur lié et les reventes ultérieures au premier client indépendant n'étaient pas réalisées conformément aux conditions de l'engagement.

| (38) | La Commission rappelle que, conformément à la décision 2013/423/UE de la Commission, une violation des conditions de l'engagement peut se manifester par des factures erronées concernant des transactions particulières (17). Ce sont ces factures non valides qui constituent la violation des conditions de l'engagement. Par conséquent, ce sont également ces factures qui doivent être invalidées par la Commission, ce qui permet de faire en sorte que les autorités douanières des États membres perçoivent la totalité de la dette douanière due par Zhejiang Sunflower. Cette procédure est sans préjudice de la possibilité, pour les autorités douanières, de percevoir ces droits indépendamment de la constatation formelle, par la Commission, de la violation de l'engagement, sur la base des règles générales des règlements d'exécution (UE) no 1238/2013 et (UE) no 1239/2013. |
| --- | --- |

(38)

La Commission rappelle que, conformément à la décision 2013/423/UE de la Commission, une violation des conditions de l'engagement peut se manifester par des factures erronées concernant des transactions particulières (17). Ce sont ces factures non valides qui constituent la violation des conditions de l'engagement. Par conséquent, ce sont également ces factures qui doivent être invalidées par la Commission, ce qui permet de faire en sorte que les autorités douanières des États membres perçoivent la totalité de la dette douanière due par Zhejiang Sunflower. Cette procédure est sans préjudice de la possibilité, pour les autorités douanières, de percevoir ces droits indépendamment de la constatation formelle, par la Commission, de la violation de l'engagement, sur la base des règles générales des règlements d'exécution (UE) no 1238/2013 et (UE) no 1239/2013.

17

o

o

| (39) | À cet égard, il convient de souligner que l'article 3, paragraphe 2, point b), du règlement d'exécution (UE) no 1238/2013 et l'article 2, paragraphe 2, point b), du règlement d'exécution (UE) no 1239/2013 reconnaissent le pouvoir de la Commission, découlant de l'article 8, paragraphe 9, du règlement antidumping de base et de l'article 13, paragraphe 9, du règlement antisubventions de base, non seulement de constater une violation de l'engagement et de retirer son acceptation de celui-ci, mais également d'invalider les factures émises en vertu dudit engagement. |
| --- | --- |

(39)

À cet égard, il convient de souligner que l'article 3, paragraphe 2, point b), du règlement d'exécution (UE) no 1238/2013 et l'article 2, paragraphe 2, point b), du règlement d'exécution (UE) no 1239/2013 reconnaissent le pouvoir de la Commission, découlant de l'article 8, paragraphe 9, du règlement antidumping de base et de l'article 13, paragraphe 9, du règlement antisubventions de base, non seulement de constater une violation de l'engagement et de retirer son acceptation de celui-ci, mais également d'invalider les factures émises en vertu dudit engagement.

o

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| (40) | Par cette invalidation, la Commission notifie aux autorités douanières des États membres que la non-perception temporaire des droits antidumping et compensateurs applicables est levée et que les droits individuels doivent être perçus pour les importations concernées. Dans ces conditions, les droits définitifs institués par l'article 9, paragraphe 4, et par l'article 14, paragraphe 4, des règlements de base s'appliquent. |
| --- | --- |

(40)

Par cette invalidation, la Commission notifie aux autorités douanières des États membres que la non-perception temporaire des droits antidumping et compensateurs applicables est levée et que les droits individuels doivent être perçus pour les importations concernées. Dans ces conditions, les droits définitifs institués par l'article 9, paragraphe 4, et par l'article 14, paragraphe 4, des règlements de base s'appliquent.

| (41) | La perception des droits qui auraient dû être dus dès le départ ne constitue pas une violation du principe de non-rétroactivité ni, d'ailleurs, du principe de la confiance légitime: Zhejiang Sunflower se trouvait dans une situation qui lui imposait de ne pas violer les conditions de l'engagement pour bénéficier, en contrepartie, de la non-perception temporaire des droits antidumping et compensateurs. Puisqu'il n'a pas respecté ces conditions, il ne saurait prétendre avoir acquis une confiance légitime dans une situation susceptible d'être modifiée dans certaines circonstances. Les allégations s'opposant à l'invalidation des factures ont été rejetées. |
| --- | --- |

(41)

La perception des droits qui auraient dû être dus dès le départ ne constitue pas une violation du principe de non-rétroactivité ni, d'ailleurs, du principe de la confiance légitime: Zhejiang Sunflower se trouvait dans une situation qui lui imposait de ne pas violer les conditions de l'engagement pour bénéficier, en contrepartie, de la non-perception temporaire des droits antidumping et compensateurs. Puisqu'il n'a pas respecté ces conditions, il ne saurait prétendre avoir acquis une confiance légitime dans une situation susceptible d'être modifiée dans certaines circonstances. Les allégations s'opposant à l'invalidation des factures ont été rejetées.

| (42) | Zhejiang Sunflower et son importateur lié ont également déclaré que la Commission ne devait pas invalider certaines factures relatives à des panneaux solaires qui n'ont jamais été revendus à des clients finals indépendants, étant donné que ces ventes ne violaient pas les conditions de l'engagement. Ils ont affirmé que les factures relatives aux panneaux solaires utilisés dans un parc solaire construit par une société liée ne devaient pas être invalidées parce que ces panneaux solaires n'avaient pas été vendus à des clients indépendants finals, mais avaient été utilisés dans un parc solaire par la société liée. Ils ont également fait valoir que les factures relatives aux panneaux solaires qui étaient restés en stock jusqu'à l'expiration de l'engagement ou des mesures ne devaient pas être invalidées puisque ces panneaux n'avaient pas été revendus à un premier client indépendant. D'après les parties, la clause 3.1 de l'engagement ne régit pas le prix facturé entre deux sociétés liées, mais uniquement le prix facturé au premier client indépendant. Ainsi, selon les parties, au titre de la clause 3.8 de l'engagement, le PMI applicable à une revente dans l'Union par une société liée au premier client indépendant est le PMI applicable au moment de la revente et non le PMI applicable lorsque l'importateur lié a importé les panneaux solaires. |
| --- | --- |

(42)

Zhejiang Sunflower et son importateur lié ont également déclaré que la Commission ne devait pas invalider certaines factures relatives à des panneaux solaires qui n'ont jamais été revendus à des clients finals indépendants, étant donné que ces ventes ne violaient pas les conditions de l'engagement. Ils ont affirmé que les factures relatives aux panneaux solaires utilisés dans un parc solaire construit par une société liée ne devaient pas être invalidées parce que ces panneaux solaires n'avaient pas été vendus à des clients indépendants finals, mais avaient été utilisés dans un parc solaire par la société liée. Ils ont également fait valoir que les factures relatives aux panneaux solaires qui étaient restés en stock jusqu'à l'expiration de l'engagement ou des mesures ne devaient pas être invalidées puisque ces panneaux n'avaient pas été revendus à un premier client indépendant. D'après les parties, la clause 3.1 de l'engagement ne régit pas le prix facturé entre deux sociétés liées, mais uniquement le prix facturé au premier client indépendant. Ainsi, selon les parties, au titre de la clause 3.8 de l'engagement, le PMI applicable à une revente dans l'Union par une société liée au premier client indépendant est le PMI applicable au moment de la revente et non le PMI applicable lorsque l'importateur lié a importé les panneaux solaires.

| (43) | La Commission a constaté que les panneaux solaires censés n'avoir jamais été revendus à des clients finals étaient entrés dans l'Union et avaient été mis en libre pratique en vertu de factures conformes, et avaient donc été exonérés de droits antidumping et compensateurs. Comme souligné au considérant 12, la Commission a informé la CCCME que les exportations de panneaux solaires pour la construction de parcs solaires (ventes captives) constituaient une violation de l'engagement. Comme indiqué au considérant 12, cette information a été communiquée aux producteurs-exportateurs concernés. Enfin, les éléments de preuve reçus des autorités douanières mentionnées au considérant 20 ont indiqué que, outre les exportations captives illégales, les sociétés liées impliquées dans la construction du parc solaire avaient également reçu des rétrocommissions. La demande de ne pas invalider les factures relatives à la construction de parcs solaires par des sociétés liées a donc été rejetée. |
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(43)

La Commission a constaté que les panneaux solaires censés n'avoir jamais été revendus à des clients finals étaient entrés dans l'Union et avaient été mis en libre pratique en vertu de factures conformes, et avaient donc été exonérés de droits antidumping et compensateurs. Comme souligné au considérant 12, la Commission a informé la CCCME que les exportations de panneaux solaires pour la construction de parcs solaires (ventes captives) constituaient une violation de l'engagement. Comme indiqué au considérant 12, cette information a été communiquée aux producteurs-exportateurs concernés. Enfin, les éléments de preuve reçus des autorités douanières mentionnées au considérant 20 ont indiqué que, outre les exportations captives illégales, les sociétés liées impliquées dans la construction du parc solaire avaient également reçu des rétrocommissions. La demande de ne pas invalider les factures relatives à la construction de parcs solaires par des sociétés liées a donc été rejetée.

| (44) | En ce qui concerne la demande de ne pas invalider les factures relatives à des panneaux solaires qui n'ont jamais été revendus à des clients finals indépendants, la Commission a souligné une nouvelle fois que ces importations étaient entrées dans l'Union accompagnées de factures conformes et avaient été mises en libre pratique sans paiement des droits antidumping et compensateurs sur la base du respect des conditions de l'engagement. Par conséquent, il n'est pas possible de prétendre que ces marchandises ne sont pas soumises aux conditions de l'engagement. |
| --- | --- |

(44)

En ce qui concerne la demande de ne pas invalider les factures relatives à des panneaux solaires qui n'ont jamais été revendus à des clients finals indépendants, la Commission a souligné une nouvelle fois que ces importations étaient entrées dans l'Union accompagnées de factures conformes et avaient été mises en libre pratique sans paiement des droits antidumping et compensateurs sur la base du respect des conditions de l'engagement. Par conséquent, il n'est pas possible de prétendre que ces marchandises ne sont pas soumises aux conditions de l'engagement.

| (45) | À l'appui de leurs dires, les parties ont présenté un exemple de facture d'entrepôt et un tableau Excel énumérant certaines factures et les références des conteneurs correspondants. Si les parties prétendent que toutes les preuves documentaires peuvent être produites, elles n'ont pas toutes été soumises. La Commission fait observer que certaines des marchandises qui n'auraient pas été revendues ont été importées en 2013. Cela signifie que les marchandises sont stockées pendant de nombreuses années, ce qui veut dire que globalement, pour les opérations de cette société, le lien entre les opérations d'importation et les opérations de revente est totalement rompu. En d'autres termes, il n'existe pas de corrélation entre les marchandises importées et les marchandises revendues. En soi, un tel système ne peut être contrôlé et crée un risque de spéculation en ce qui concerne le PMI. |
| --- | --- |

(45)

À l'appui de leurs dires, les parties ont présenté un exemple de facture d'entrepôt et un tableau Excel énumérant certaines factures et les références des conteneurs correspondants. Si les parties prétendent que toutes les preuves documentaires peuvent être produites, elles n'ont pas toutes été soumises. La Commission fait observer que certaines des marchandises qui n'auraient pas été revendues ont été importées en 2013. Cela signifie que les marchandises sont stockées pendant de nombreuses années, ce qui veut dire que globalement, pour les opérations de cette société, le lien entre les opérations d'importation et les opérations de revente est totalement rompu. En d'autres termes, il n'existe pas de corrélation entre les marchandises importées et les marchandises revendues. En soi, un tel système ne peut être contrôlé et crée un risque de spéculation en ce qui concerne le PMI.

| (46) | En outre, Zhejiang Sunflower et son importateur lié fondent leur allégation sur la clause 3.8 de l'engagement. Conformément à cette clause, la facture de revente devait respecter le PMI tel qu'il était au cours du trimestre précédant la date de la facture de revente. Selon leur interprétation, cela signifie que si la vente a lieu plus d'un trimestre après l'entrée en vigueur du règlement d'abrogation, il n'existe plus de PMI pour le trimestre précédent. En conséquence, l'importateur lié serait libre de vendre au prix qu'il souhaite. |
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(46)

En outre, Zhejiang Sunflower et son importateur lié fondent leur allégation sur la clause 3.8 de l'engagement. Conformément à cette clause, la facture de revente devait respecter le PMI tel qu'il était au cours du trimestre précédant la date de la facture de revente. Selon leur interprétation, cela signifie que si la vente a lieu plus d'un trimestre après l'entrée en vigueur du règlement d'abrogation, il n'existe plus de PMI pour le trimestre précédent. En conséquence, l'importateur lié serait libre de vendre au prix qu'il souhaite.

| (47) | Cette interprétation de l'engagement n'est pas conciliable avec la structure globale et l'esprit de l'engagement (18). Dans l'ensemble du texte de l'engagement, et en particulier dans sa clause 3.1, les producteurs-exportateurs s'engagent à respecter le PMI également dans les situations où les importations sont effectuées par l'intermédiaire d'un importateur lié. Par conséquent, il ne fait aucun doute que le PMI s'applique aux factures de revente indépendamment de la date à laquelle elles sont établies. Les marchandises importées au titre de l'engagement restent soumises aux conditions de l'engagement jusqu'à ce qu'elles soient vendues au premier client indépendant. Par conséquent, si une facture de revente est émise plus d'un trimestre après l'entrée en vigueur du règlement d'abrogation, le PMI du dernier trimestre continue de s'appliquer, étant donné qu'il s'agit de la seule interprétation possible qui permet de concilier la clause 3.8 de l'engagement avec la structure globale et l'esprit de l'engagement, et en particulier la clause 3.1. |
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(47)

Cette interprétation de l'engagement n'est pas conciliable avec la structure globale et l'esprit de l'engagement (18). Dans l'ensemble du texte de l'engagement, et en particulier dans sa clause 3.1, les producteurs-exportateurs s'engagent à respecter le PMI également dans les situations où les importations sont effectuées par l'intermédiaire d'un importateur lié. Par conséquent, il ne fait aucun doute que le PMI s'applique aux factures de revente indépendamment de la date à laquelle elles sont établies. Les marchandises importées au titre de l'engagement restent soumises aux conditions de l'engagement jusqu'à ce qu'elles soient vendues au premier client indépendant. Par conséquent, si une facture de revente est émise plus d'un trimestre après l'entrée en vigueur du règlement d'abrogation, le PMI du dernier trimestre continue de s'appliquer, étant donné qu'il s'agit de la seule interprétation possible qui permet de concilier la clause 3.8 de l'engagement avec la structure globale et l'esprit de l'engagement, et en particulier la clause 3.1.

18

| (48) | La Commission constate également que, comme il est indiqué au considérant 23, Zhejiang Sunflower a mis en place un système d'échange frauduleux (comprenant le paiement de rétrocommissions, la sous-évaluation frauduleuse de services, etc.) avec son importateur lié dans l'Union en vue de vendre des panneaux solaires à des prix inférieurs au PMI. Par conséquent, toutes les transactions et les factures correspondantes relatives aux panneaux solaires vendus par Zhejiang Sunflower par l'intermédiaire de son importateur lié sur le marché de l'Union sont considérées comme affectées par ce système d'échanges frauduleux, que les panneaux solaires aient ou non été revendus à des clients indépendants dans l'Union. |
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(48)

La Commission constate également que, comme il est indiqué au considérant 23, Zhejiang Sunflower a mis en place un système d'échange frauduleux (comprenant le paiement de rétrocommissions, la sous-évaluation frauduleuse de services, etc.) avec son importateur lié dans l'Union en vue de vendre des panneaux solaires à des prix inférieurs au PMI. Par conséquent, toutes les transactions et les factures correspondantes relatives aux panneaux solaires vendus par Zhejiang Sunflower par l'intermédiaire de son importateur lié sur le marché de l'Union sont considérées comme affectées par ce système d'échanges frauduleux, que les panneaux solaires aient ou non été revendus à des clients indépendants dans l'Union.

| (49) | En tout état de cause, selon les dires de Zhejiang Sunflower et de son importateur lié, seule une quantité limitée des importations relevant des factures conformes était toujours en stock. En d'autres termes, une quantité limitée des importations figurant dans les factures concernées a été vendue à des clients finals indépendants en violation de l'engagement et le reste n'aurait jamais été revendu. |
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(49)

En tout état de cause, selon les dires de Zhejiang Sunflower et de son importateur lié, seule une quantité limitée des importations relevant des factures conformes était toujours en stock. En d'autres termes, une quantité limitée des importations figurant dans les factures concernées a été vendue à des clients finals indépendants en violation de l'engagement et le reste n'aurait jamais été revendu.

| (50) | La Commission a fait observer, en réponse à cette allégation, que toutes les importations du produit concerné dédouanées et mises en libre pratique dans l'Union doivent satisfaire aux conditions de l'engagement. En conséquence, ce qui importe pour déterminer la dette douanière correcte, c'est de savoir si, lors de l'importation du produit concerné dans l'Union, Zhejiang Sunflower et son importateur lié ont respecté les conditions de l'engagement; en cas de violation de l'engagement, les droits sont dus. Comme indiqué aux considérants 20 à 22, leurs ventes, dans la mesure où elles relèvent des factures conformes énumérées dans le présent règlement, ne remplissaient pas ces conditions. Donc, le fait que le droit antidumping ou compensateur applicable doive ou non être acquitté sur ces produits ne dépend pas du fait que ces produits ont été revendus à des clients indépendants dans l'Union ou qu'ils restent en stock: ce qui importe, c'est que les conditions de l'engagement volontairement souscrit par Zhejiang Sunflower n'ont pas été respectées. Cet argument a donc été rejeté. |
| --- | --- |

(50)

La Commission a fait observer, en réponse à cette allégation, que toutes les importations du produit concerné dédouanées et mises en libre pratique dans l'Union doivent satisfaire aux conditions de l'engagement. En conséquence, ce qui importe pour déterminer la dette douanière correcte, c'est de savoir si, lors de l'importation du produit concerné dans l'Union, Zhejiang Sunflower et son importateur lié ont respecté les conditions de l'engagement; en cas de violation de l'engagement, les droits sont dus. Comme indiqué aux considérants 20 à 22, leurs ventes, dans la mesure où elles relèvent des factures conformes énumérées dans le présent règlement, ne remplissaient pas ces conditions. Donc, le fait que le droit antidumping ou compensateur applicable doive ou non être acquitté sur ces produits ne dépend pas du fait que ces produits ont été revendus à des clients indépendants dans l'Union ou qu'ils restent en stock: ce qui importe, c'est que les conditions de l'engagement volontairement souscrit par Zhejiang Sunflower n'ont pas été respectées. Cet argument a donc été rejeté.

| (51) | Un client final indépendant a déclaré qu'il ne pouvait retrouver, dans ses registres, aucune des factures énumérées dans le document d'information de la Commission. Il a également fait valoir que tous ses achats de panneaux solaires à Zhejiang Sunflower étaient conformes au PMI. |
| --- | --- |

(51)

Un client final indépendant a déclaré qu'il ne pouvait retrouver, dans ses registres, aucune des factures énumérées dans le document d'information de la Commission. Il a également fait valoir que tous ses achats de panneaux solaires à Zhejiang Sunflower étaient conformes au PMI.

| (52) | La Commission fait observer que les éléments de preuve recueillis par les autorités douanières de l'État membre visé au considérant 20 indiquent que ce client final a reçu des rétrocommissions de la part de l'importateur lié dans l'Union et que le PMI applicable n'a pas été respecté. Le client final indépendant ne peut effectivement pas retrouver les factures énumérées dans le document d'information parce que les factures mentionnées au considérant 28 ont été délivrées par Zhejiang Sunflower à son importateur lié dans l'Union. Les arguments en question ont donc été rejetés. |
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(52)

La Commission fait observer que les éléments de preuve recueillis par les autorités douanières de l'État membre visé au considérant 20 indiquent que ce client final a reçu des rétrocommissions de la part de l'importateur lié dans l'Union et que le PMI applicable n'a pas été respecté. Le client final indépendant ne peut effectivement pas retrouver les factures énumérées dans le document d'information parce que les factures mentionnées au considérant 28 ont été délivrées par Zhejiang Sunflower à son importateur lié dans l'Union. Les arguments en question ont donc été rejetés.

| (53) | Un autre client final a fait valoir qu'il n'avait pas connaissance du système d'échange mis en place par le producteur-exportateur et son importateur lié et qu'il avait acheté des panneaux solaires directement auprès du producteur-exportateur à un prix supérieur au PMI. |
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(53)

Un autre client final a fait valoir qu'il n'avait pas connaissance du système d'échange mis en place par le producteur-exportateur et son importateur lié et qu'il avait acheté des panneaux solaires directement auprès du producteur-exportateur à un prix supérieur au PMI.

| (54) | Les éléments de preuve reçus des autorités douanières de l'État membre visé au considérant 20 indiquent que ce client a également reçu des rétrocommissions et a donc acheté des panneaux solaires en dessous du PMI applicable. En outre, il a été constaté que ce client final était lié au producteur-exportateur et à la société qui a construit le parc solaire. Ces allégations ont donc été rejetées. |
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(54)

Les éléments de preuve reçus des autorités douanières de l'État membre visé au considérant 20 indiquent que ce client a également reçu des rétrocommissions et a donc acheté des panneaux solaires en dessous du PMI applicable. En outre, il a été constaté que ce client final était lié au producteur-exportateur et à la société qui a construit le parc solaire. Ces allégations ont donc été rejetées.

| (55) | Neuf clients finals indépendants ont fait valoir qu'ils n'avaient pas connaissance du système d'échange mis en place par le producteur-exportateur et son importateur lié et qu'en tant que clients finals indépendants qui n'étaient pas parties à l'engagement, ils ne disposaient d'aucune information concernant les niveaux de PMI applicables. En outre, ils ont affirmé n'avoir jamais reçu de rétrocommissions ni convenu d'autres pratiques illégales avec le producteur-exportateur ou son importateur lié. Enfin, ils ont également déclaré qu'ils n'étaient pas en mesure de vérifier les faits qui leur ont été communiqués par la Commission, étant donné qu'il n'existait aucun moyen de relier les factures mentionnées aux ventes spécifiques les concernant. |
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(55)

Neuf clients finals indépendants ont fait valoir qu'ils n'avaient pas connaissance du système d'échange mis en place par le producteur-exportateur et son importateur lié et qu'en tant que clients finals indépendants qui n'étaient pas parties à l'engagement, ils ne disposaient d'aucune information concernant les niveaux de PMI applicables. En outre, ils ont affirmé n'avoir jamais reçu de rétrocommissions ni convenu d'autres pratiques illégales avec le producteur-exportateur ou son importateur lié. Enfin, ils ont également déclaré qu'ils n'étaient pas en mesure de vérifier les faits qui leur ont été communiqués par la Commission, étant donné qu'il n'existait aucun moyen de relier les factures mentionnées aux ventes spécifiques les concernant.

| (56) | La Commission a communiqué ses conclusions à tous les clients finals indépendants déclarés en vertu des obligations de déclaration de l'engagement afin de garantir la transparence de la procédure. Les éléments de preuve reçus des autorités douanières mentionnées au considérant 20 ont démontré que les panneaux solaires importés par l'importateur lié ont été systématiquement revendus en violation de l'engagement. Les neuf clients indépendants n'ont fourni aucun élément de preuve montrant que leurs achats étaient liés à des factures qui devraient être exclues de la liste figurant au considérant 28. Par conséquent, comme indiqué au considérant 46, la Commission a maintenu sa proposition d'invalider toutes les factures délivrées par Zhejiang Sunflower à son importateur lié dans l'Union. Ces arguments ont donc été rejetés. |
| --- | --- |

(56)

La Commission a communiqué ses conclusions à tous les clients finals indépendants déclarés en vertu des obligations de déclaration de l'engagement afin de garantir la transparence de la procédure. Les éléments de preuve reçus des autorités douanières mentionnées au considérant 20 ont démontré que les panneaux solaires importés par l'importateur lié ont été systématiquement revendus en violation de l'engagement. Les neuf clients indépendants n'ont fourni aucun élément de preuve montrant que leurs achats étaient liés à des factures qui devraient être exclues de la liste figurant au considérant 28. Par conséquent, comme indiqué au considérant 46, la Commission a maintenu sa proposition d'invalider toutes les factures délivrées par Zhejiang Sunflower à son importateur lié dans l'Union. Ces arguments ont donc été rejetés.

H.   VIOLATION DE L'ENGAGEMENT ET INSTITUTION DE DROITS DÉFINITIFS

| (57) | En vertu de l'article 8, paragraphe 9, du règlement antidumping de base et de l'article 13, paragraphe 9, du règlement antisubventions de base, et conformément aux termes de l'engagement, la Commission a conclu que Zhejiang Sunflower avait violé l'engagement lorsque celui-ci était encore en vigueur. |
| --- | --- |

(57)

En vertu de l'article 8, paragraphe 9, du règlement antidumping de base et de l'article 13, paragraphe 9, du règlement antisubventions de base, et conformément aux termes de l'engagement, la Commission a conclu que Zhejiang Sunflower avait violé l'engagement lorsque celui-ci était encore en vigueur.

| (58) | Par conséquent, conformément à l'article 3, paragraphe 2, point b), du règlement d'exécution (UE) no 1238/2013, à l'article 2, paragraphe 2, point b), du règlement (UE) 2017/367, à l'article 2, paragraphe 2, point b), du règlement d'exécution (UE) no 1239/2013 et à l'article 2, paragraphe 2, point b), du règlement d'exécution (UE) 2017/366, en vigueur au moment de l'acceptation de la déclaration en douane de mise en libre pratique, les factures de Zhejiang Sunflower énumérées aux considérant 28 sont déclarées non valides et les droits définitifs institués conformément à l'article 9, paragraphe 4, et à l'article 14, paragraphe 4, des règlements de base devraient s'appliquer. |
| --- | --- |

(58)

Par conséquent, conformément à l'article 3, paragraphe 2, point b), du règlement d'exécution (UE) no 1238/2013, à l'article 2, paragraphe 2, point b), du règlement (UE) 2017/367, à l'article 2, paragraphe 2, point b), du règlement d'exécution (UE) no 1239/2013 et à l'article 2, paragraphe 2, point b), du règlement d'exécution (UE) 2017/366, en vigueur au moment de l'acceptation de la déclaration en douane de mise en libre pratique, les factures de Zhejiang Sunflower énumérées aux considérant 28 sont déclarées non valides et les droits définitifs institués conformément à l'article 9, paragraphe 4, et à l'article 14, paragraphe 4, des règlements de base devraient s'appliquer.

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o

| (59) | Il incombe aux autorités douanières nationales de déterminer si les délais de prescription applicables ont expiré, conformément aux règles figurant à l'article 221 du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil (19) et à l'article 103 du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil (20). S'agissant de règles de fond, leur application ratione temporis dépend de la date de mise en libre pratique des marchandises (21). |
| --- | --- |

(59)

Il incombe aux autorités douanières nationales de déterminer si les délais de prescription applicables ont expiré, conformément aux règles figurant à l'article 221 du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil (19) et à l'article 103 du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil (20). S'agissant de règles de fond, leur application ratione temporis dépend de la date de mise en libre pratique des marchandises (21).

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19

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20

21

| (60) | La dette douanière née au moment de l'acceptation de la déclaration de mise en libre pratique devrait être recouvrée et prise en compte par les autorités douanières nationales conformément aux articles 218 à 220 du règlement (CEE) no 2913/92 et à l'article 105 du règlement (UE) no 952/2013. |
| --- | --- |

(60)

La dette douanière née au moment de l'acceptation de la déclaration de mise en libre pratique devrait être recouvrée et prise en compte par les autorités douanières nationales conformément aux articles 218 à 220 du règlement (CEE) no 2913/92 et à l'article 105 du règlement (UE) no 952/2013.

o

o

| (61) | La Commission rappelle également que, lorsque les autorités douanières des États membres disposent d'informations indiquant que le prix figurant sur une facture conforme ne correspond pas au prix effectivement payé, il leur appartient de vérifier si l'obligation d'inclure tout rabais dans les factures conformes a été violée ou si le PMI n'a pas été respecté. |
| --- | --- |

(61)

La Commission rappelle également que, lorsque les autorités douanières des États membres disposent d'informations indiquant que le prix figurant sur une facture conforme ne correspond pas au prix effectivement payé, il leur appartient de vérifier si l'obligation d'inclure tout rabais dans les factures conformes a été violée ou si le PMI n'a pas été respecté.

| (62) | Lorsque les autorités douanières des États membres concluent qu'une telle violation a été commise ou que le PMI n'a pas été respecté, elles devraient percevoir les droits en conséquence. |
| --- | --- |

(62)

Lorsque les autorités douanières des États membres concluent qu'une telle violation a été commise ou que le PMI n'a pas été respecté, elles devraient percevoir les droits en conséquence.

| (63) | Dans de telles situations et afin de faciliter le travail des autorités douanières des États membres, sur la base de l'article 4, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, il convient que la Commission partage avec ces dernières le texte de l'engagement et les autres informations confidentielles y afférentes aux seules fins des procédures nationales, |
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(63)

Dans de telles situations et afin de faciliter le travail des autorités douanières des États membres, sur la base de l'article 4, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, il convient que la Commission partage avec ces dernières le texte de l'engagement et les autres informations confidentielles y afférentes aux seules fins des procédures nationales,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Les factures conformes énumérées à l'annexe sont déclarées non valides.

2.   Les droits antidumping et les droits compensateurs dus au moment de l'acceptation de la déclaration douanière de mise en libre pratique en vertu de l'article 3, paragraphe 2, point b), du règlement d'exécution (UE) no 1238/2013, de l'article 2, paragraphe 2, point b), du règlement d'exécution (UE) 2017/367, de l'article 2, paragraphe 2, point b), du règlement d'exécution (UE) no 1239/2013 et de l'article 2, paragraphe 2, point b), du règlement d'exécution (UE) 2017/366 sont perçus.

Article 2

1.   Lorsque les autorités douanières des États membres disposent d'éléments indiquant que le prix figurant sur une facture conforme, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement d'exécution (UE) no 1238/2013, de l'article 2, paragraphe 1, point b), du règlement d'exécution (UE) 2017/367, de l'article 2, paragraphe 1, point b), du règlement d'exécution (UE) no 1239/2013 et de l'article 2, paragraphe 1, point b), du règlement d'exécution (UE) 2017/366, émise par Zhejiang Sunflower Light Energy Science& Technology Ltd avant l'entrée en vigueur du présent règlement ne correspond pas au prix payé et, dès lors, qu'il se peut que cette société ait violé l'engagement, lesdites autorités peuvent, si cela est nécessaire aux fins d'une procédure nationale, demander à la Commission de leur communiquer une copie de l'engagement et d'autres informations afin de vérifier le prix minimal à l'importation applicable à la date à laquelle la facture conforme a été établie.

2.   Lorsqu'il ressort de la vérification visée au paragraphe 1 que les remises et rabais n'ont pas été inclus dans la facture commerciale, les droits dus en conséquence, en vertu de l'article 3, paragraphe 2, point a), du règlement d'exécution (UE) no 1238/2013, de l'article 2, paragraphe 2, point a), du règlement d'exécution (UE) 2017/367, de l'article 2, paragraphe 2, point a), du règlement d'exécution (UE) no 1239/2013 et de l'article 2, paragraphe 2, point a), du règlement d'exécution (UE) 2017/366, sont perçus.

3.   Les informations visées au paragraphe 1 peuvent uniquement être utilisées aux fins de l'application effective des droits dus au titre de l'article 3, paragraphe 2, point a), du règlement d'exécution (UE) no 1238/2013, de l'article 2, paragraphe 2, point a), du règlement d'exécution (UE) 2017/367, de l'article 2, paragraphe 2, point a), du règlement d'exécution (UE) no 1239/2013 et de l'article 2, paragraphe 2, point a), du règlement d'exécution (UE) 2017/366. Dans ce contexte, les autorités douanières des États membres peuvent fournir ces informations au débiteur de ces droits dans le seul but de préserver ses droits à la défense. Ces informations ne peuvent en aucun cas être divulguées à des tiers.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 6 août 2019.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  
  JO L 176 du 30.6.2016, p. 21, modifié par le règlement (UE) 2017/2321 du Parlement européen et du Conseil (JO L 338 du 19.12.2017, p. 1) et par le règlement (UE) 2018/825 du Parlement européen et du Conseil (JO L 143 du 7.6.2018, p. 1).

1

(2)  
  JO L 176 du 30.6.2016, p. 55, modifié par le règlement (UE) 2017/2321.

2

(3)  
  JO L 325 du 5.12.2013, p. 1.

3

(4)  
  JO L 325 du 5.12.2013, p. 66.

4

(5)  
  JO L 56 du 3.3.2017, p. 1.

5

(6)  
  JO L 56 du 3.3.2017, p. 131.

6

(7)  
  JO L 238 du 16.9.2017, p. 22.

7

(8)  Décision 2013/423/UE de la Commission du 2 août 2013 portant acceptation d'un engagement offert dans le cadre de la procédure antidumping concernant les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules et wafers) originaires ou en provenance de la République populaire de Chine (JO L 209 du 3.8.2013, p. 26).

8

(9)  Décision d'exécution 2013/707/UE de la Commission du 4 décembre 2013 confirmant l'acceptation d'un engagement offert dans le cadre des procédures antidumping et antisubventions concernant les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de la République populaire de Chine pour la période d'application des mesures définitives (JO L 325 du 5.12.2013, p. 214).

9

(10)  
  JO L 270 du 11.9.2014, p. 6.

10

(11)  Règlements d'exécution (UE) 2015/866 (JO L 139 du 5.6.2015, p. 30), (UE) 2015/1403 (JO L 218 du 19.8.2015, p. 1), (UE) 2015/2018 (JO L 295 du 12.11.2015, p. 23), (UE) 2016/115 (JO L 23 du 29.1.2016, p. 47), (UE) 2016/1045 (JO L 170 du 29.6.2016, p. 5), (UE) 2016/1382 (JO L 222 du 17.8.2016, p. 10), (UE) 2016/1402 (JO L 228 du 23.8.2016, p. 16), (UE) 2016/1998 (JO L 308 du 16.11.2016, p. 8), (UE) 2016/2146 (JO L 333 du 8.12.2016, p. 4), (UE) 2017/454 (JO L 71 du 16.3.2017, p. 5), (UE) 2017/941 (JO L 142 du 2.6.2017, p. 43), (UE) 2017/1408 (JO L 201 du 2.8.2017, p. 3), (UE) 2017/1497 (JO L 218 du 24.8.2017, p. 10), (UE) 2017/1524 (JO L 230 du 6.9.2017, p. 11), (UE) 2017/1589 (JO L 241 du 20.9.2017, p. 21) de la Commission retirant l'acceptation de l'engagement dans le cas de plusieurs producteurs-exportateurs.

11

(12)  Règlement d'exécution (UE) 2016/185 de la Commission du 11 février 2016 portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement (UE) no 1238/2013 du Conseil sur les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de la République populaire de Chine aux importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) expédiés de Malaisie et de Taïwan, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ces pays (JO L 37 du 12.2.2016, p. 76).

12

o

(13)  Règlement d'exécution (UE) 2016/184 de la Commission du 11 février 2016 portant extension du droit compensateur définitif institué par le règlement d'exécution (UE) no 1239/2013 du Conseil sur les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de la République populaire de Chine aux importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) expédiés de Malaisie et de Taïwan, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ces pays (JO L 37 du 12.2.2016, p. 56).

13

o

(14)  
  JO C 310 du 3.9.2018, p. 4.

14

(15)  
  JO C 310 du 3.9.2018, p. 5.

15

(16)  Règlement d'exécution (UE) 2018/1551 de la Commission du 16 octobre 2018 invalidant les factures émises par deux producteurs-exportateurs en violation de l'engagement annulé par le règlement d'exécution (UE) 2017/1570 (JO L 260 du 17.10.2018, p. 8).

16

(17)  Décision 2013/423/UE de la Commission du 2 août 2013 portant acceptation d'un engagement offert dans le cadre de la procédure antidumping concernant les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules et wafers) originaires ou en provenance de la République populaire de Chine (JO L 209 du 3.8.2013, p. 26), considérants 14 et 15.

17

(18)  Arrêt de la Cour de justice du 2 septembre 2015, Surmaès, C-127/14, ECLI:EU:C:2015:522, point 28 et jurisprudence citée.

18

(19)  Règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (JO L 302 du 19.10.1992, p. 1).

19

o

(20)  Règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union (JO L 269 du 10.10.2013, p. 1).

20

o

(21)  Arrêt de la Cour de justice du 23 février 2006, Molenbergnatie NV, C-201/04, ECLI:EU:C:2006:136, point 41.

21

---

ANNEXE

Liste des factures conformes émises par Zhejiang Sunflower Light Energy Science & Technology Ltd qui sont déclarées non valides:

| Numéro de la facture commerciale accompagnant les marchandises faisant l'objet d'un engagement | Date |
| --- | --- |
| SUNOWE14047 | 22.3.2014 |
| SUNOWE14050 | 19.3.2014 |
| SUNOWE14050-RE | 26.3.2014 |
| SUNOWE14175 | 24.6.2014 |
| SUNOWE14199 | 23.7.2014 |
| SUNOWE14307-RE | 19.11.2014 |
| SUNOWE14308-RE | 19.11.2014 |
| SUNOWE14309-RE | 19.11.2014 |
| SUNOWE15340 | 29.9.2015 |
| SUNOWE15341 | 29.9.2015 |
| SUNOWE15342 | 29.9.2015 |
| SUNOWE15343 | 29.9.2015 |
| SUNOWE15344 | 29.9.2015 |
| SUNOWE15345 | 29.9.2015 |
| SUNOWE15346 | 29.9.2015 |
| SUNOWE15347 | 29.9.2015 |
| SUNOWE13247 | 13.9.2013 |
| SUNOWE13248 | 13.9.2013 |
| SUNOWE13249 | 13.9.2013 |
| SUNOWE13250 | 13.9.2013 |
| SUNOWE13341 | 4.11.2013 |
| SUNOWE13342 | 4.11.2013 |
| SUNOWE13383 | 3.12.2013 |
| SUNOWE13384 | 3.12.2013 |
| SUNOWE13385 | 3.12.2013 |
| SUNOWE13386 | 3.12.2013 |
| SUNOWE13388 | 5.12.2013 |
| SUNOWE13397 | 16.12.2013 |
| SUNOWE13398 | 16.12.2013 |
| SUNOWE13399 | 16.12.2013 |
| SUNOWE13407 | 18.12.2013 |
| SUNOWE13407 | 18.12.2013 |
| SUNOWE13408 | 18.12.2013 |
| SUNOWE13409 | 18.12.2013 |
| SUNOWE13410 | 18.12.2013 |
| SUNOWE13411 | 18.12.2013 |
| SUNOWE13412 | 18.12.2013 |
| SUNOWE13413 | 18.12.2013 |
| SUNOWE14096 | 17.4.2014 |
| SUNOWE14143 | 22.5.2014 |
| SUNOWE14182 | 24.6.2014 |
| SUNOWE14206 | 17.7.2014 |
| SUNOWE14224 | 2.8.2014 |
| SUNOWE14228 | 9.8.2014 |
| SUNOWE14232 | 12.8.2014 |
| SUNOWE14249 | 22.8.2014 |
| SUNOWE14258 | 28.8.2014 |
| SUNOWE14265 | 13.9.2014 |
| SUNOWE14266 | 13.9.2014 |
| SUNOWE14290 | 20.9.2014 |
| SUNOWE14291 | 20.9.2014 |
| SUNOWE14307 | 20.10.2014 |
| SUNOWE14308 | 20.10.2014 |
| SUNOWE14309 | 20.10.2014 |
| SUNOWE14406 | 19.12.2014 |
| SUNOWE14413 | 23.12.2014 |
| SUNOWE14421 | 27.12.2014 |
| SUNOWE14427 | 5.1.2015 |
| SUNOWE15001 | 9.1.2015 |
| SUNOWE15007 | 19.1.2015 |
| SUNOWE15136 | 17.4.2015 |
| SUNOWE15137 | 17.4.2015 |
| SUNOWE15138 | 17.4.2015 |
| SUNOWE15139 | 17.4.2015 |
| SUNOWE15186 | 12.5.2015 |
| SUNOWE15187 | 12.5.2015 |
| SUNOWE15188 | 12.5.2015 |
| SUNOWE15194 | 19.5.2015 |
| SUNOWE15251 | 19.6.2015 |
| SUNOWE15251-RE | 1.7.2015 |
| SUNOWE15278 | 6.7.2015 |
| SUNOWE15279 | 6.7.2015 |
| SUNOWE15280 | 6.7.2015 |
| SUNOWE15281 | 6.7.2015 |
| SUNOWE15350 | 29.9.2015 |
| SUNOWE15351 | 29.9.2015 |
| SUNOWE15352 | 8.10.2015 |
| SUNOWE15353 | 8.10.2015 |
| SUNOWE15421 | 12.11.2015 |
| SUNOWE15435 | 17.11.2015 |
| SUNOWE15435 | 17.11.2015 |
| SUNOWE16023 | 22.1.2016 |
| SUNOWE16025 | 27.1.2016 |
| SUNOWE16055 | 11.3.2016 |
| SUNOWE16056 | 11.3.2016 |
| SUNOWE16075 | 23.3.2016 |
| SUNOWE16075 | 23.3.2016 |
| SUNOWE16076 | 23.3.2016 |
| SUNOWE16107 | 8.4.2016 |
| SUNOWE16108 | 8.4.2016 |
| SUNOWE16119 | 15.4.2016 |
| SUNOWE16120 | 15.4.2016 |
| SUNOWE16121 | 15.4.2016 |
| SUNOWE16128 | 21.4.2016 |
| SUNOWE16133 A | 27.4.2016 |
| SUNOWE16134 A | 27.4.2016 |
| SUNOWE16135 A | 27.4.2016 |
| SUNOWE16146 A | 6.5.2016 |
| SUNOWE16147 A | 6.5.2016 |
| SUNOWE16155 A | 7.5.2016 |
| SUNOWE16156 A | 7.5.2016 |
| SUNOWE16228-A | 13.6.2016 |
| SUNOWE16229-A | 13.6.2016 |
| SUNOWE16260 A | 29.6.2016 |
| SUNOWE16261 A | 29.6.2016 |
| SUNOWE16262 A | 29.6.2016 |
| SUNOWE16263 A | 29.6.2016 |
| SUNOWE16274 A | 11.7.2016 |
| SUNOWE16275 A | 11.7.2016 |
| SUNOWE16276 A | 11.7.2016 |
| SUNOWE16277 A | 11.7.2016 |
| SUNOWE16278 A | 11.7.2016 |
| SUNOWE16279 A | 11.7.2016 |
| SUNOWE16280 A | 11.7.2016 |
| SUNOWE16281 A | 11.7.2016 |
| SUNOWE16282 A | 11.7.2016 |
| SUNOWE16283 A | 11.7.2016 |
| SUNOWE16284 A | 11.7.2016 |
| SUNOWE16285 A | 11.7.2016 |
| SUNOWE16286 A | 11.7.2016 |
| SUNOWE16287 A | 11.7.2016 |
| SUNOWE16288 A | 11.7.2016 |
| SUNOWE16289 A | 11.7.2016 |
| SUNOWE16289 A | 11.7.2016 |
| SUNOWE16308 A | 5.8.2016 |
| SUNOWE16309 A | 5.8.2016 |
| SUNOWE16310 A | 5.8.2016 |
| SUNOWE16311 A | 5.8.2016 |
| SUNOWE16312 A | 5.8.2016 |
| SUNOWE16313 A | 5.8.2016 |
| SUNOWE16314 A | 5.8.2016 |
| SUNOWE16315 A | 5.8.2016 |
| SUNOWE16316 A | 13.8.2016 |
| SUNOWE16317 A | 13.8.2016 |
| SUNOWE16318 A | 13.8.2016 |
| SUNOWE16319 A | 13.8.2016 |
| SUNOWE16320 A | 13.8.2016 |
| SUNOWE16321 A | 13.8.2016 |
| SUNOWE16322 A | 13.8.2016 |
| SUNOWE16323 A | 13.8.2016 |
| SUNOWE16324 A | 13.8.2016 |
| SUNOWE16341 | 23.8.2016 |
| SUNOWE16342 | 23.8.2016 |
| SUNOWE16343 | 23.8.2016 |
| SUNOWE16344 | 23.8.2016 |
| SUNOWE16345 | 5.9.2016 |
| SUNOWE16346 | 5.9.2016 |
| SUNOWE16347 | 5.9.2016 |
| SUNOWE16354 A | 13.9.2016 |
| SUNOWE16355 A | 13.9.2016 |
| SUNOWE16356 A | 13.9.2016 |
| SUNOWE16357 A | 13.9.2016 |
| SUNOWE16358 A | 13.9.2016 |
| SUNOWE16359 A | 13.9.2016 |
| SUNOWE16370 A | 27.9.2016 |
| SUNOWE16371 A | 27.9.2016 |
| SUNOWE16372 A | 27.9.2016 |
| SUNOWE16373 A | 27.9.2016 |
| SUNOWE16374 A | 27.9.2016 |
| SUNOWE16378 A | 29.9.2016 |
| SUNOWE16379 A | 29.9.2016 |
| SUNOWE16380 A | 29.9.2016 |
| SUNOWE16381 A | 29.9.2016 |
| SUNOWE16382 A | 29.9.2016 |
| SUNOWE16404 A | 14.10.2016 |
| SUNOWE16405 A | 14.10.2016 |
| SUNOWE16406 A | 14.10.2016 |
| SUNOWE16407 A | 14.10.2016 |
| SUNOWE16408 A | 14.10.2016 |
| SUNOWE16415 A | 21.10.2016 |
| SUNOWE16416 A | 21.10.2016 |
| SUNOWE16417 A | 21.10.2016 |
| SUNOWE16418 A | 21.10.2016 |
| SUNOWE16419 A | 21.10.2016 |
| SUNOWE16426 A | 26.10.2016 |
| SUNOWE16427 A | 26.10.2016 |
| SUNOWE17020 A | 13.2.2017 |
| SUNOWE17021 A | 13.2.2017 |
| SUNOWE17022 A | 13.2.2017 |
| SUNOWE17023 A | 13.2.2017 |
| SUNOWE17024 A | 13.2.2017 |
| SUNOWE17025 A | 13.2.2017 |
| SUNOWE17026 A | 13.2.2017 |
| SUNOWE17027 A | 13.2.2017 |
| SUNOWE17028 A | 13.2.2017 |
| SUNOWE17029 A | 13.2.2017 |
| SUNOWE17030 A | 13.2.2017 |
| SUNOWE17034 A | 20.2.2017 |
| SUNOWE17035 A | 20.2.2017 |
| SUNOWE17041 A | 27.2.2017 |
| SUNOWE17042 A | 27.2.2017 |
| SUNOWE17044 A | 28.2.2017 |
| SUNOWE17045 A | 28.2.2017 |
| SUNOWE17049 A | 3.3.2017 |
| SUNOWE17050 A | 3.3.2017 |
| SUNOWE17051 A | 3.3.2017 |
| SUNOWE17052 A | 3.3.2017 |
| SUNOWE17053 A | 3.3.2017 |
| SUNOWE17054 A | 3.3.2017 |
| SUNOWE17055 A | 3.3.2017 |
| SUNOWE17056 A | 3.3.2017 |
| SUNOWE17060 A | 8.3.2017 |
| SUNOWE17061 A | 8.3.2017 |
| SUNOWE17103 A | 10.4.2017 |
| SUNOWE17104 A | 10.4.2017 |
| SUNOWE17105 A | 10.4.2017 |
| SUNOWE17150 A | 10.5.2017 |
| SUNOWE17151 A | 10.5.2017 |
| SUNOWE17201 A | 1.6.2017 |
| SUNOWE17202 A | 1.6.2017 |
| SUNOWE17203 A | 1.6.2017 |
| SUNOWE17204 A | 1.6.2017 |
| SUNOWE17255 A | 1.6.2017 |
| SUNOWE17372 A | 5.7.2017 |
| SUNOWE17373 A | 5.7.2017 |
| SUNOWE17374 A | 5.7.2017 |
| SUNOWE17375 A | 5.7.2017 |
| SUNOWE17376 A | 5.7.2017 |
| SUNOWE17573 A | 23.9.2017 |

Numéro de la facture commerciale accompagnant les marchandises faisant l'objet d'un engagement

Date

SUNOWE14047

22.3.2014

SUNOWE14050

19.3.2014

SUNOWE14050-RE

26.3.2014

SUNOWE14175

24.6.2014

SUNOWE14199

23.7.2014

SUNOWE14307-RE

19.11.2014

SUNOWE14308-RE

19.11.2014

SUNOWE14309-RE

19.11.2014

SUNOWE15340

29.9.2015

SUNOWE15341

29.9.2015

SUNOWE15342

29.9.2015

SUNOWE15343

29.9.2015

SUNOWE15344

29.9.2015

SUNOWE15345

29.9.2015

SUNOWE15346

29.9.2015

SUNOWE15347

29.9.2015

SUNOWE13247

13.9.2013

SUNOWE13248

13.9.2013

SUNOWE13249

13.9.2013

SUNOWE13250

13.9.2013

SUNOWE13341

4.11.2013

SUNOWE13342

4.11.2013

SUNOWE13383

3.12.2013

SUNOWE13384

3.12.2013

SUNOWE13385

3.12.2013

SUNOWE13386

3.12.2013

SUNOWE13388

5.12.2013

SUNOWE13397

16.12.2013

SUNOWE13398

16.12.2013

SUNOWE13399

16.12.2013

SUNOWE13407

18.12.2013

SUNOWE13407

18.12.2013

SUNOWE13408

18.12.2013

SUNOWE13409

18.12.2013

SUNOWE13410

18.12.2013

SUNOWE13411

18.12.2013

SUNOWE13412

18.12.2013

SUNOWE13413

18.12.2013

SUNOWE14096

17.4.2014

SUNOWE14143

22.5.2014

SUNOWE14182

24.6.2014

SUNOWE14206

17.7.2014

SUNOWE14224

2.8.2014

SUNOWE14228

9.8.2014

SUNOWE14232

12.8.2014

SUNOWE14249

22.8.2014

SUNOWE14258

28.8.2014

SUNOWE14265

13.9.2014

SUNOWE14266

13.9.2014

SUNOWE14290

20.9.2014

SUNOWE14291

20.9.2014

SUNOWE14307

20.10.2014

SUNOWE14308

20.10.2014

SUNOWE14309

20.10.2014

SUNOWE14406

19.12.2014

SUNOWE14413

23.12.2014

SUNOWE14421

27.12.2014

SUNOWE14427

5.1.2015

SUNOWE15001

9.1.2015

SUNOWE15007

19.1.2015

SUNOWE15136

17.4.2015

SUNOWE15137

17.4.2015

SUNOWE15138

17.4.2015

SUNOWE15139

17.4.2015

SUNOWE15186

12.5.2015

SUNOWE15187

12.5.2015

SUNOWE15188

12.5.2015

SUNOWE15194

19.5.2015

SUNOWE15251

19.6.2015

SUNOWE15251-RE

1.7.2015

SUNOWE15278

6.7.2015

SUNOWE15279

6.7.2015

SUNOWE15280

6.7.2015

SUNOWE15281

6.7.2015

SUNOWE15350

29.9.2015

SUNOWE15351

29.9.2015

SUNOWE15352

8.10.2015

SUNOWE15353

8.10.2015

SUNOWE15421

12.11.2015

SUNOWE15435

17.11.2015

SUNOWE15435

17.11.2015

SUNOWE16023

22.1.2016

SUNOWE16025

27.1.2016

SUNOWE16055

11.3.2016

SUNOWE16056

11.3.2016

SUNOWE16075

23.3.2016

SUNOWE16075

23.3.2016

SUNOWE16076

23.3.2016

SUNOWE16107

8.4.2016

SUNOWE16108

8.4.2016

SUNOWE16119

15.4.2016

SUNOWE16120

15.4.2016

SUNOWE16121

15.4.2016

SUNOWE16128

21.4.2016

SUNOWE16133 A

27.4.2016

SUNOWE16134 A

27.4.2016

SUNOWE16135 A

27.4.2016

SUNOWE16146 A

6.5.2016

SUNOWE16147 A

6.5.2016

SUNOWE16155 A

7.5.2016

SUNOWE16156 A

7.5.2016

SUNOWE16228-A

13.6.2016

SUNOWE16229-A

13.6.2016

SUNOWE16260 A

29.6.2016

SUNOWE16261 A

29.6.2016

SUNOWE16262 A

29.6.2016

SUNOWE16263 A

29.6.2016

SUNOWE16274 A

11.7.2016

SUNOWE16275 A

11.7.2016

SUNOWE16276 A

11.7.2016

SUNOWE16277 A

11.7.2016

SUNOWE16278 A

11.7.2016

SUNOWE16279 A

11.7.2016

SUNOWE16280 A

11.7.2016

SUNOWE16281 A

11.7.2016

SUNOWE16282 A

11.7.2016

SUNOWE16283 A

11.7.2016

SUNOWE16284 A

11.7.2016

SUNOWE16285 A

11.7.2016

SUNOWE16286 A

11.7.2016

SUNOWE16287 A

11.7.2016

SUNOWE16288 A

11.7.2016

SUNOWE16289 A

11.7.2016

SUNOWE16289 A

11.7.2016

SUNOWE16308 A

5.8.2016

SUNOWE16309 A

5.8.2016

SUNOWE16310 A

5.8.2016

SUNOWE16311 A

5.8.2016

SUNOWE16312 A

5.8.2016

SUNOWE16313 A

5.8.2016

SUNOWE16314 A

5.8.2016

SUNOWE16315 A

5.8.2016

SUNOWE16316 A

13.8.2016

SUNOWE16317 A

13.8.2016

SUNOWE16318 A

13.8.2016

SUNOWE16319 A

13.8.2016

SUNOWE16320 A

13.8.2016

SUNOWE16321 A

13.8.2016

SUNOWE16322 A

13.8.2016

SUNOWE16323 A

13.8.2016

SUNOWE16324 A

13.8.2016

SUNOWE16341

23.8.2016

SUNOWE16342

23.8.2016

SUNOWE16343

23.8.2016

SUNOWE16344

23.8.2016

SUNOWE16345

5.9.2016

SUNOWE16346

5.9.2016

SUNOWE16347

5.9.2016

SUNOWE16354 A

13.9.2016

SUNOWE16355 A

13.9.2016

SUNOWE16356 A

13.9.2016

SUNOWE16357 A

13.9.2016

SUNOWE16358 A

13.9.2016

SUNOWE16359 A

13.9.2016

SUNOWE16370 A

27.9.2016

SUNOWE16371 A

27.9.2016

SUNOWE16372 A

27.9.2016

SUNOWE16373 A

27.9.2016

SUNOWE16374 A

27.9.2016

SUNOWE16378 A

29.9.2016

SUNOWE16379 A

29.9.2016

SUNOWE16380 A

29.9.2016

SUNOWE16381 A

29.9.2016

SUNOWE16382 A

29.9.2016

SUNOWE16404 A

14.10.2016

SUNOWE16405 A

14.10.2016

SUNOWE16406 A

14.10.2016

SUNOWE16407 A

14.10.2016

SUNOWE16408 A

14.10.2016

SUNOWE16415 A

21.10.2016

SUNOWE16416 A

21.10.2016

SUNOWE16417 A

21.10.2016

SUNOWE16418 A

21.10.2016

SUNOWE16419 A

21.10.2016

SUNOWE16426 A

26.10.2016

SUNOWE16427 A

26.10.2016

SUNOWE17020 A

13.2.2017

SUNOWE17021 A

13.2.2017

SUNOWE17022 A

13.2.2017

SUNOWE17023 A

13.2.2017

SUNOWE17024 A

13.2.2017

SUNOWE17025 A

13.2.2017

SUNOWE17026 A

13.2.2017

SUNOWE17027 A

13.2.2017

SUNOWE17028 A

13.2.2017

SUNOWE17029 A

13.2.2017

SUNOWE17030 A

13.2.2017

SUNOWE17034 A

20.2.2017

SUNOWE17035 A

20.2.2017

SUNOWE17041 A

27.2.2017

SUNOWE17042 A

27.2.2017

SUNOWE17044 A

28.2.2017

SUNOWE17045 A

28.2.2017

SUNOWE17049 A

3.3.2017

SUNOWE17050 A

3.3.2017

SUNOWE17051 A

3.3.2017

SUNOWE17052 A

3.3.2017

SUNOWE17053 A

3.3.2017

SUNOWE17054 A

3.3.2017

SUNOWE17055 A

3.3.2017

SUNOWE17056 A

3.3.2017

SUNOWE17060 A

8.3.2017

SUNOWE17061 A

8.3.2017

SUNOWE17103 A

10.4.2017

SUNOWE17104 A

10.4.2017

SUNOWE17105 A

10.4.2017

SUNOWE17150 A

10.5.2017

SUNOWE17151 A

10.5.2017

SUNOWE17201 A

1.6.2017

SUNOWE17202 A

1.6.2017

SUNOWE17203 A

1.6.2017

SUNOWE17204 A

1.6.2017

SUNOWE17255 A

1.6.2017

SUNOWE17372 A

5.7.2017

SUNOWE17373 A

5.7.2017

SUNOWE17374 A

5.7.2017

SUNOWE17375 A

5.7.2017

SUNOWE17376 A

5.7.2017

SUNOWE17573 A

23.9.2017

---

DÉCISIONS

| 7.8.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 207/36 |
| --- | --- | --- | --- |

7.8.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 207/36

---

DÉCISION (UE) 2019/1330 DU CONSEIL EUROPÉEN

du 5 août 2019

portant nomination du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité

LE CONSEIL EUROPÉEN,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 18, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | La décision 2014/639/UE du Conseil européen (1) a porté nomination du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité pour la période allant jusqu'au 31 octobre 2019. |
| --- | --- |

(1)

La décision 2014/639/UE du Conseil européen (1) a porté nomination du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité pour la période allant jusqu'au 31 octobre 2019.

| (2) | Il convient de nommer le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité pour la période allant de la fin du mandat de la Commission actuelle jusqu'au 31 octobre 2024. |
| --- | --- |

(2)

Il convient de nommer le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité pour la période allant de la fin du mandat de la Commission actuelle jusqu'au 31 octobre 2024.

| (3) | Par lettre du 26 juillet 2019, le président élu a approuvé la nomination de M. Josep BORRELL FONTELLES en tant que haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité. |
| --- | --- |

(3)

Par lettre du 26 juillet 2019, le président élu a approuvé la nomination de M. Josep BORRELL FONTELLES en tant que haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité.

| (4) | Conformément à l'article 17, paragraphe 7, troisième alinéa, du traité sur l'Union européenne, le président, le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et les autres membres de la Commission sont soumis, en tant que collège, à un vote d'approbation du Parlement européen, |
| --- | --- |

(4)

Conformément à l'article 17, paragraphe 7, troisième alinéa, du traité sur l'Union européenne, le président, le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et les autres membres de la Commission sont soumis, en tant que collège, à un vote d'approbation du Parlement européen,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

M. Josep BORRELL FONTELLES est nommé haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, pour la période allant de la fin du mandat de la Commission actuelle jusqu'au 31 octobre 2024.

Article 2

La présente décision est notifiée à M. Josep BORRELL FONTELLES par le président du Conseil européen.

Elle prend effet le jour de sa notification.

Article 3

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 5 août 2019.

Par le Conseil européen

Le président

D. TUSK

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(1)  Décision 2014/639/UE du Conseil européen du 30 août 2014 portant nomination du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (JO L 262 du 2.9.2014, p. 6).

1

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| 7.8.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 207/37 |
| --- | --- | --- | --- |

7.8.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 207/37

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DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2019/1331 DE LA COMMISSION

du 5 août 2019

relative aux conditions de l'autorisation d'un produit biocide contenant de l'huile de menthe et du citronellal communiquées par le Royaume-Uni, conformément à l'article 36, paragraphe 1, du règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil

[notifiée sous le numéro C(2019) 5691]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides (1), et notamment son article 36, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 24 novembre 2017, la société Bird Free Ltd (ci-après le «demandeur») a présenté à l'autorité compétente du Royaume-Uni une demande d'autorisation pour le produit biocide «Bird Free» en vertu de la procédure d'autorisation simplifiée. Le produit a été autorisé au Royaume-Uni le 5 juin 2018. Le produit «Bird Free» est un avifuge relevant du type de produits 19, et les deux substances actives qu'il contient, à savoir l'huile de menthe et le citronellal, sont inscrites sans restrictions à l'annexe I du règlement (UE) no 528/2012. |
| --- | --- |

(1)

Le 24 novembre 2017, la société Bird Free Ltd (ci-après le «demandeur») a présenté à l'autorité compétente du Royaume-Uni une demande d'autorisation pour le produit biocide «Bird Free» en vertu de la procédure d'autorisation simplifiée. Le produit a été autorisé au Royaume-Uni le 5 juin 2018. Le produit «Bird Free» est un avifuge relevant du type de produits 19, et les deux substances actives qu'il contient, à savoir l'huile de menthe et le citronellal, sont inscrites sans restrictions à l'annexe I du règlement (UE) no 528/2012.

| (2) | Le produit «Bird Free» est un gel destiné à dissuader les pigeons sauvages de se percher sur des bâtiments ou d'autres structures. Conformément à l'article 27, paragraphe 1, du règlement (UE) no 528/2012, le 12 juin 2018, le titulaire de l'autorisation a informé les États membres sur le territoire desquels il avait l'intention de mettre le produit sur le marché. |
| --- | --- |

(2)

Le produit «Bird Free» est un gel destiné à dissuader les pigeons sauvages de se percher sur des bâtiments ou d'autres structures. Conformément à l'article 27, paragraphe 1, du règlement (UE) no 528/2012, le 12 juin 2018, le titulaire de l'autorisation a informé les États membres sur le territoire desquels il avait l'intention de mettre le produit sur le marché.

| (3) | En application de l'article 27, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (UE) no 528/2012, le 12 juillet 2018, la France et l'Allemagne ont communiqué des objections au groupe de coordination, selon lesquelles le produit biocide contesté ne remplissait pas les exigences énoncées à l'article 25 dudit règlement. |
| --- | --- |

(3)

En application de l'article 27, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (UE) no 528/2012, le 12 juillet 2018, la France et l'Allemagne ont communiqué des objections au groupe de coordination, selon lesquelles le produit biocide contesté ne remplissait pas les exigences énoncées à l'article 25 dudit règlement.

| (4) | Dans ses objections, la France considère que le produit «Bird Free» semblerait repousser les oiseaux par aversion visuelle due à l'émission d'un rayonnement ultraviolet, et estime que cet effet aurait dû être signalé dans la demande. Elle considère également qu'un contrôle négatif supplémentaire, à savoir l'essai d'une formulation du produit sans les substances actives, est nécessaire pour garantir que ce sont bien ces dernières qui produisent l'effet biocide. La France met en doute l'efficacité des substances actives du produit «Bird Free» compte tenu de leurs faibles quantités présentes dans le produit, et du fait que la concentration du citronellal diminue pendant le stockage du produit. Par conséquent, la France considère que de nouveaux essais devraient être réalisés pour démontrer que l'efficacité du produit «Bird Free» est le résultat d'une aversion olfactive due à la présence des substances actives. |
| --- | --- |

(4)

Dans ses objections, la France considère que le produit «Bird Free» semblerait repousser les oiseaux par aversion visuelle due à l'émission d'un rayonnement ultraviolet, et estime que cet effet aurait dû être signalé dans la demande. Elle considère également qu'un contrôle négatif supplémentaire, à savoir l'essai d'une formulation du produit sans les substances actives, est nécessaire pour garantir que ce sont bien ces dernières qui produisent l'effet biocide. La France met en doute l'efficacité des substances actives du produit «Bird Free» compte tenu de leurs faibles quantités présentes dans le produit, et du fait que la concentration du citronellal diminue pendant le stockage du produit. Par conséquent, la France considère que de nouveaux essais devraient être réalisés pour démontrer que l'efficacité du produit «Bird Free» est le résultat d'une aversion olfactive due à la présence des substances actives.

| (5) | Dans ses objections, l'Allemagne considère que les données relatives à l'efficacité fournies par le demandeur ne sont pas acceptables, étant donné que le produit biocide n'a pas été utilisé sans les substances actives dans les groupes témoins. L'Allemagne estime qu'en l'absence d'un tel contrôle, il ne peut être confirmé que les substances actives ont un effet répulsif sur les pigeons. Elle considère également qu'il est difficile de savoir quel est le mode d'action provoquant l'effet répulsif. |
| --- | --- |

(5)

Dans ses objections, l'Allemagne considère que les données relatives à l'efficacité fournies par le demandeur ne sont pas acceptables, étant donné que le produit biocide n'a pas été utilisé sans les substances actives dans les groupes témoins. L'Allemagne estime qu'en l'absence d'un tel contrôle, il ne peut être confirmé que les substances actives ont un effet répulsif sur les pigeons. Elle considère également qu'il est difficile de savoir quel est le mode d'action provoquant l'effet répulsif.

| (6) | Le secrétariat du groupe de coordination a invité les États membres et le demandeur à présenter des observations écrites sur cette communication. Les objections ont été examinées lors d'une réunion du groupe de coordination, le 25 septembre 2018, et d'une téléconférence, le 12 octobre 2018. |
| --- | --- |

(6)

Le secrétariat du groupe de coordination a invité les États membres et le demandeur à présenter des observations écrites sur cette communication. Les objections ont été examinées lors d'une réunion du groupe de coordination, le 25 septembre 2018, et d'une téléconférence, le 12 octobre 2018.

| (7) | Aucun accord n'ayant été trouvé au sein du groupe de coordination, le 31 octobre 2018, le Royaume-Uni a communiqué les objections non résolues à la Commission en application de l'article 36, paragraphe 1, du règlement (UE) no 528/2012. Le Royaume-Uni a, à cette occasion, fourni à la Commission une description détaillée des questions sur lesquelles les États membres n'ont pas pu trouver un accord, ainsi que les raisons de leur désaccord. Il a transmis une copie de cette description aux États membres concernés ainsi qu'au demandeur. |
| --- | --- |

(7)

Aucun accord n'ayant été trouvé au sein du groupe de coordination, le 31 octobre 2018, le Royaume-Uni a communiqué les objections non résolues à la Commission en application de l'article 36, paragraphe 1, du règlement (UE) no 528/2012. Le Royaume-Uni a, à cette occasion, fourni à la Commission une description détaillée des questions sur lesquelles les États membres n'ont pas pu trouver un accord, ainsi que les raisons de leur désaccord. Il a transmis une copie de cette description aux États membres concernés ainsi qu'au demandeur.

| (8) | Le 27 novembre 2018, la Commission a demandé l'avis de l'Agence européenne des produits chimiques (ci-après l'«Agence») en application de l'article 36, paragraphe 2, du règlement (UE) no 528/2012, sur une série de questions concernant les objections non résolues. |
| --- | --- |

(8)

Le 27 novembre 2018, la Commission a demandé l'avis de l'Agence européenne des produits chimiques (ci-après l'«Agence») en application de l'article 36, paragraphe 2, du règlement (UE) no 528/2012, sur une série de questions concernant les objections non résolues.

| (9) | L'Agence a adopté son avis (2) le 1er mars 2019, après avoir donné au demandeur la possibilité de présenter des observations écrites conformément à l'article 38, paragraphe 2, du règlement (UE) no 528/2012. |
| --- | --- |

(9)

L'Agence a adopté son avis (2) le 1er mars 2019, après avoir donné au demandeur la possibilité de présenter des observations écrites conformément à l'article 38, paragraphe 2, du règlement (UE) no 528/2012.

| (10) | Selon l'Agence, le produit biocide «Bird Free» est suffisamment efficace et remplit donc la condition d'octroi d'une autorisation prévue à l'article 25, point d), du règlement (UE) no 528/2012 dans le cadre de la procédure d'autorisation simplifiée. |
| --- | --- |

(10)

Selon l'Agence, le produit biocide «Bird Free» est suffisamment efficace et remplit donc la condition d'octroi d'une autorisation prévue à l'article 25, point d), du règlement (UE) no 528/2012 dans le cadre de la procédure d'autorisation simplifiée.

| (11) | Compte tenu de l'avis de l'Agence, le produit en cause est considéré comme suffisamment efficace, comme l'exige l'article 25, point d), du règlement (UE) no 528/2012. |
| --- | --- |

(11)

Compte tenu de l'avis de l'Agence, le produit en cause est considéré comme suffisamment efficace, comme l'exige l'article 25, point d), du règlement (UE) no 528/2012.

| (12) | Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des produits biocides, |
| --- | --- |

(12)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des produits biocides,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le produit biocide «Bird Free», inscrit sous le numéro de dossier BC-RG035397-31 dans le registre des produits biocides, satisfait à la condition prévue à l'article 25, point d), du règlement (UE) no 528/2012.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 5 août 2019.

Par la Commission

Vytenis ANDRIUKAITIS

Membre de la Commission

---

(1)  
  JO L 167 du 27.6.2012, p. 1.

1

(2)  Avis de l'ECHA du 1er mars 2019 concernant une demande conformément à l'article 36, paragraphe 2, et à l'article 38 du règlement (UE) no 528/2012 «Questions on unresolved objection during the notification in accordance with Article 27(1) of the Biocidal Products Regulation of a product type 19 biocidal product “Bird Free” containing peppermint oil and citronellal used to deter feral pigeons» (ECHA/BPC/224/2019).

2

er

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