# Journal officiel L 191/2019

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 191 |
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| Édition de langue française | Législation | 62e année17 juillet 2019 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l'Union européenne

L 191

Édition de langue française

Législation

62e année17 juillet 2019

---

| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2019/1207 du Conseil du 15 juillet 2019 mettant en œuvre le règlement (UE) 2017/1509 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée | 1 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2019/1208 du Conseil du 15 juillet 2019 mettant en œuvre l'article 20, paragraphe 3, du règlement (UE) 2015/735 concernant des mesures restrictives eu égard à la situation au Soudan du Sud | 4 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2019/1209 de la Commission du 9 juillet 2019 approuvant une modification non mineure du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Antequera (AOP)] | 7 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision (PESC) 2019/1210 du Conseil du 15 juillet 2019 modifiant la décision (PESC) 2016/849 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée | 9 |
| | * | Décision d'exécution (PESC) 2019/1211 du Conseil du 15 juillet 2019 mettant en œuvre la décision (PESC) 2015/740 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Soudan du Sud | 11 |
| | * | Décision d'exécution (UE) 2019/1212 de la Commission du 16 juillet 2019 modifiant l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE concernant des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine africaine dans certains États membres
  [notifiée sous le numéro C(2019) 5436]

   (
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  ) | 14 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement d'exécution (UE) 2019/1207 du Conseil du 15 juillet 2019 mettant en œuvre le règlement (UE) 2017/1509 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée

1

*

Règlement d'exécution (UE) 2019/1208 du Conseil du 15 juillet 2019 mettant en œuvre l'article 20, paragraphe 3, du règlement (UE) 2015/735 concernant des mesures restrictives eu égard à la situation au Soudan du Sud

4

*

Règlement d'exécution (UE) 2019/1209 de la Commission du 9 juillet 2019 approuvant une modification non mineure du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Antequera (AOP)]

7

DÉCISIONS

*

Décision (PESC) 2019/1210 du Conseil du 15 juillet 2019 modifiant la décision (PESC) 2016/849 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée

9

*

Décision d'exécution (PESC) 2019/1211 du Conseil du 15 juillet 2019 mettant en œuvre la décision (PESC) 2015/740 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Soudan du Sud

11

*

Décision d'exécution (UE) 2019/1212 de la Commission du 16 juillet 2019 modifiant l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE concernant des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine africaine dans certains États membres
  [notifiée sous le numéro C(2019) 5436]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2019) 5436]

1

14

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 17.7.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 191/1 |
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17.7.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 191/1

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2019/1207 DU CONSEIL

du 15 juillet 2019

mettant en œuvre le règlement (UE) 2017/1509 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) 2017/1509 du Conseil du 30 août 2017 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée et abrogeant le règlement (CE) no 329/2007 (1), et notamment son article 47, paragraphe 2,

vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 30 août 2017, le Conseil a adopté le règlement (UE) 2017/1509. |
| --- | --- |

(1)

Le 30 août 2017, le Conseil a adopté le règlement (UE) 2017/1509.

| (2) | Conformément à l'article 47 bis, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1509, le Conseil a réexaminé la liste des personnes et entités désignées figurant aux annexes XV, XVI, XVII et XVIII dudit règlement. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l'article 47 bis, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1509, le Conseil a réexaminé la liste des personnes et entités désignées figurant aux annexes XV, XVI, XVII et XVIII dudit règlement.

| (3) | Une personne qui figurait à la fois sur les listes des annexes XIII et XV devrait être retirée de l'annexe XV. La mention relative à une entité inscrite à l'annexe XVI devrait être mise à jour. |
| --- | --- |

(3)

Une personne qui figurait à la fois sur les listes des annexes XIII et XV devrait être retirée de l'annexe XV. La mention relative à une entité inscrite à l'annexe XVI devrait être mise à jour.

| (4) | Il y a donc lieu de modifier les annexes XV et XVI du règlement (UE) 2017/1509 en conséquence, |
| --- | --- |

(4)

Il y a donc lieu de modifier les annexes XV et XVI du règlement (UE) 2017/1509 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les annexes XV et XVI du règlement (UE) 2017/1509 sont modifiées conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 15 juillet 2019.

Par le Conseil

Le président

F. MOGHERINI

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(1)  
  JO L 224 du 31.8.2017, p. 1.

1

---

ANNEXE

Le règlement (UE) 2017/1509 est modifié comme suit:

| 1) | À l'annexe XV, le point a) [«Personnes physiques désignées conformément à l'article 34, paragraphe 4, point a)»] est modifié comme suit:






  a) | la mention 30 relative à RI Pyong Chol (date de naissance: 1948) est supprimée; |
| --- | --- | --- |

1)

À l'annexe XV, le point a) [«Personnes physiques désignées conformément à l'article 34, paragraphe 4, point a)»] est modifié comme suit:

a)

la mention 30 relative à RI Pyong Chol (date de naissance: 1948) est supprimée;

| b) | les mentions restantes sont renumérotées de 1 à 27. |
| --- | --- |

b)

les mentions restantes sont renumérotées de 1 à 27.

| 2) | À l'annexe XVI, point b) («Personnes morales, entités et organismes»), la mention concernant l'entité suivante est remplacée par le texte suivant:









  «3. | Maritime Administrative Bureau (Bureau administratif maritime)
  Autre appellation: North Korea Maritime Administration Bureau (Bureau d'administration maritime de Corée du Nord) ou Maritime Administration of DPR Korea (Administration maritime de la RPD de Corée) | Adresse: Ryonhwa-2Dong, Central District, Pyongyang, RPDC |
| --- | --- | --- | --- |
| PO Box 416 |
| Tél. +850-2-18111 Ex 8059 |
| Fax +850 2 381 4410 |
| Courriel: mab@silibank.net.kp |
| Site internet: www.ma.gov.kp |

2)

À l'annexe XVI, point b) («Personnes morales, entités et organismes»), la mention concernant l'entité suivante est remplacée par le texte suivant:

«3.

Maritime Administrative Bureau (Bureau administratif maritime)

Autre appellation: North Korea Maritime Administration Bureau (Bureau d'administration maritime de Corée du Nord) ou Maritime Administration of DPR Korea (Administration maritime de la RPD de Corée)

Adresse: Ryonhwa-2Dong, Central District, Pyongyang, RPDC

PO Box 416

Tél. +850-2-18111 Ex 8059

Fax +850 2 381 4410

Courriel: mab@silibank.net.kp

Site internet: www.ma.gov.kp

16.10.2017

Le Maritime Administrative Bureau (Bureau administratif maritime) a aidé à contourner les sanctions imposées par le CSNU, y compris en modifiant le nom d'avoirs appartenant à des entités désignées et en procédant à leur réenregistrement, ainsi qu'en fournissant de faux documents pour les navires visés par les sanctions des Nations unies.»

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| 17.7.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 191/4 |
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17.7.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 191/4

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2019/1208 DU CONSEIL

du 15 juillet 2019

mettant en œuvre l'article 20, paragraphe 3, du règlement (UE) 2015/735 concernant des mesures restrictives eu égard à la situation au Soudan du Sud

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) 2015/735 du Conseil du 7 mai 2015 concernant des mesures restrictives eu égard à la situation au Soudan du Sud et abrogeant le règlement (UE) no 748/2014 (1), et notamment son article 20, paragraphe 3,

vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 7 mai 2015, le Conseil a adopté le règlement (UE) 2015/735. |
| --- | --- |

(1)

Le 7 mai 2015, le Conseil a adopté le règlement (UE) 2015/735.

| (2) | Le 25 juin 2019, le comité du Conseil de sécurité des Nations unies institué en application de la résolution 2206 (2015) du Conseil de sécurité des Nations unies a mis à jour les informations relatives à une personne faisant l'objet de mesures restrictives. |
| --- | --- |

(2)

Le 25 juin 2019, le comité du Conseil de sécurité des Nations unies institué en application de la résolution 2206 (2015) du Conseil de sécurité des Nations unies a mis à jour les informations relatives à une personne faisant l'objet de mesures restrictives.

| (3) | Il y a donc lieu de modifier l'annexe I du règlement (UE) 2015/735 en conséquence, |
| --- | --- |

(3)

Il y a donc lieu de modifier l'annexe I du règlement (UE) 2015/735 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe I du règlement (UE) 2015/735 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 15 juillet 2019.

Par le Conseil

Le président

F. MOGHERINI

---

(1)  
  JO L 117 du 8.5.2015, p. 13.

1

---

ANNEXE

La mention concernant la personne ci-après est remplacée par la mention suivante:

| «8. | Paul MALONG AWAN ANEI [alias: a) Paul Malong Awan Anei; b) Paul Malong; c) Bol Malong]

  Titre: général
  Désignation: a) ancien chef d'état-major de l'Armée populaire de libération du Soudan (APLS), b) ancien gouverneur, État du Bahr el-Ghazal septentrional
  Date de naissance: a) 1962, b) 4 décembre 1960, c) 12 avril 1960, d) 1er janvier 1962

  Lieu de naissance: a) Malualkon, Soudan du Sud, b) Kotido, Ouganda
  Nationalité: a) sud-soudanaise, b) ougandaise
  Numéro de passeport: a) Soudan du Sud numéro S00004370, b) Soudan du Sud numéro D00001369, c) Soudan numéro 003606, d) Soudan numéro 00606, e) Soudan numéro B002606, f) Ouganda numéro DA025963
  Date de désignation par les Nations unies: 13 juillet 2018


  Renseignements divers: En tant que chef d'état-major de l'APLS, Malong a commis des violations de l'accord de cessation des hostilités et de l'accord sur le règlement du conflit en République du Soudan du Sud de 2015, qui ont eu pour conséquence d'étendre ou de prolonger le conflit. Il aurait dirigé la tentative d'assassinat du chef de l'opposition, Riek Machar. Il a ordonné à des unités de l'APLS d'empêcher le transport de fournitures humanitaires. Sous la direction de Malong, l'APLS a attaqué des civils, des écoles et des hôpitaux, a forcé le déplacement de civils, s'est rendue coupable de disparitions forcées prolongées, a placé arbitrairement des civils en détention et a commis des actes de torture et des viols. Malong a mobilisé la milice tribale dinka Mathiang Anyoor, qui utilise des enfants soldats. Sous sa direction, l'APLS a empêché les membres de la MINUSS, de la Commission mixte de suivi et d'évaluation et du Mécanisme de surveillance du cessez-le-feu et du suivi de l'application des dispositions transitoires de sécurité d'accéder à certains sites afin d'y enquêter et de recueillir des informations sur les violations commises.

  Renseignements issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions:

  Paul Malong Awan a été inscrit sur la liste le 13 juillet 2018 en application des dispositions des paragraphes 6, 7 a), 7 b), 7 c), 7 d), 7 f) et 8 de la résolution 2206 (2015), réaffirmées dans la résolution 2418 (2018), pour les faits suivants: avoir mené des activités ou des politiques ayant pour but ou pour effet d'étendre ou de prolonger le conflit au Soudan du Sud, ou de faire obstacle à la réconciliation, aux pourparlers ou au processus de paix, y compris avoir violé l'accord de cessation des hostilités; avoir mené des activités ou des politiques compromettant les accords provisoires ou entravant la recherche d'une solution politique au Soudan du Sud; avoir pris pour cible des civils, notamment des femmes et des enfants, en se rendant coupable d'actes de violence (y compris de meurtres, de mutilations, d'actes de torture, de viols ou d'autres actes de violence sexuelle), d'enlèvements ou de disparitions et de déplacements forcés, en perpétrant des attaques contre des écoles, des hôpitaux, des lieux de culte ou des lieux où des civils ont trouvé refuge, ou en commettant des actes qui constituent de graves violations des droits de l'homme ou une violation du droit international humanitaire; avoir préparé, donné l'ordre de commettre ou commis au Soudan du Sud des actes contraires au droit international des droits de l'homme ou au droit international humanitaire, ou qui constituent des atteintes aux droits de l'homme; avoir participé au recrutement et à l'emploi d'enfants par des groupes armés ou des forces armées dans le cadre du conflit armé au Soudan du Sud; avoir entravé les activités des missions humanitaires, diplomatiques ou de maintien de la paix déployées par la communauté internationale au Soudan du Sud, y compris celles du Mécanisme de surveillance et de vérification de l'IGAD, l'acheminement ou la distribution de l'aide humanitaire ou l'accès à cette aide; et avoir dirigé une entité, y compris une administration, un parti d'opposition, une milice ou tout autre groupe, qui s'est livrée ou dont les membres se sont livrés à toute activité visée aux paragraphes 6 et 7.
  Malong a été le chef d'état-major de l'APLS du 23 avril 2014 à mai 2017. Dans l'exercice de cette fonction, il a commis des violations de l'accord de cessation des hostilités et de l'accord sur le règlement du conflit en République du Soudan du Sud de 2015, qui ont eu pour conséquence d'étendre ou de prolonger le conflit. Début août 2016, Malong aurait dirigé la tentative d'assassinat du chef de l'opposition sud-soudanaise Riek Machar. Le 10 juillet 2016, contrevenant sciemment aux ordres du président Salva Kiir, il a ordonné que des attaques soient menées à l'aide de chars, d'hélicoptères de combat et d'équipement d'infanterie contre la résidence de Machar et la base «jebel» du Mouvement populaire de libération du Soudan dans l'opposition. Malong a personnellement supervisé l'action menée à partir du quartier général de l'APLS en vue d'intercepter Machar. Au début du mois d'août 2016, il a demandé à l'APLS de lancer une attaque contre la position où Machar était présumé se trouver et a informé les commandants de l'APLS que ce dernier ne devait pas être pris vivant. Il ressort de certaines informations qu'au début de l'année 2016, il a en outre ordonné à des unités de l'APLS d'empêcher le transport de fournitures humanitaires de l'autre côté du Nil, où des dizaines de milliers de civils étaient menacés par la famine, en affirmant que l'aide alimentaire serait détournée au profit des milices. Du fait des ordres donnés par Malong, des denrées alimentaires n'ont pas pu être acheminées de l'autre côté du Nil pendant au moins deux semaines.
  Pendant toute la durée de son mandat en tant que chef d'état-major de l'APLS, Malong a été responsable de la commission de violations graves par l'APLS et les forces alliées, y compris des attaques contre des civils, des déplacements forcés, des disparitions forcées, des détentions arbitraires, des actes de torture et des viols. Sous la direction de Malong, l'APLS a lancé des attaques visant la population civile et a intentionnellement tué des civils non armés qui fuyaient. Dans la seule région de Yei, l'ONU a recensé 114 meurtres de civils perpétrés par l'APLS et ses alliés entre juillet 2016 et janvier 2017. L'APLS a délibérément attaqué des écoles et des hôpitaux. En avril 2017, Malong aurait ordonné à l'APLS d'évacuer toutes les personnes, y compris les civils, qui se trouvaient dans les alentours de Wau. Il n'aurait pas découragé le meurtre de civils par les troupes de l'APLS, les personnes soupçonnées de cacher des rebelles ayant été considérées comme des cibles légitimes.
  Selon un rapport de la Commission d'enquête de l'Union africaine pour le Soudan du Sud en date du 15 octobre 2014, Malong a été responsable de la mobilisation massive de la milice dinka Mathiang Anyoor, dont le Mécanisme de surveillance du cessez-le-feu et du suivi de l'application des dispositions transitoires de sécurité a établi qu'elle utilise des enfants soldats.
  Lorsque Malong dirigeait l'APLS, les forces gouvernementales ont régulièrement empêché les membres de la MINUSS, de la Commission mixte de suivi et d'évaluation et du Mécanisme de surveillance du cessez-le-feu et du suivi de l'application des dispositions transitoires de sécurité d'accéder à certains sites afin d'y enquêter et de recueillir des informations sur les violations commises. Ainsi, le 5 avril 2017, une patrouille conjointe de l'ONU et du Mécanisme de surveillance a essayé d'accéder au site de Pajok mais a été refoulée par des soldats de l'APLS.» |
| --- | --- |

«8.

Titre: général

Désignation: a) ancien chef d'état-major de l'Armée populaire de libération du Soudan (APLS), b) ancien gouverneur, État du Bahr el-Ghazal septentrional

Date de naissance: a) 1962, b) 4 décembre 1960, c) 12 avril 1960, d) 1er janvier 1962

Lieu de naissance: a) Malualkon, Soudan du Sud, b) Kotido, Ouganda

Nationalité: a) sud-soudanaise, b) ougandaise

Numéro de passeport: a) Soudan du Sud numéro S00004370, b) Soudan du Sud numéro D00001369, c) Soudan numéro 003606, d) Soudan numéro 00606, e) Soudan numéro B002606, f) Ouganda numéro DA025963

Date de désignation par les Nations unies: 13 juillet 2018

Renseignements divers: En tant que chef d'état-major de l'APLS, Malong a commis des violations de l'accord de cessation des hostilités et de l'accord sur le règlement du conflit en République du Soudan du Sud de 2015, qui ont eu pour conséquence d'étendre ou de prolonger le conflit. Il aurait dirigé la tentative d'assassinat du chef de l'opposition, Riek Machar. Il a ordonné à des unités de l'APLS d'empêcher le transport de fournitures humanitaires. Sous la direction de Malong, l'APLS a attaqué des civils, des écoles et des hôpitaux, a forcé le déplacement de civils, s'est rendue coupable de disparitions forcées prolongées, a placé arbitrairement des civils en détention et a commis des actes de torture et des viols. Malong a mobilisé la milice tribale dinka Mathiang Anyoor, qui utilise des enfants soldats. Sous sa direction, l'APLS a empêché les membres de la MINUSS, de la Commission mixte de suivi et d'évaluation et du Mécanisme de surveillance du cessez-le-feu et du suivi de l'application des dispositions transitoires de sécurité d'accéder à certains sites afin d'y enquêter et de recueillir des informations sur les violations commises.

Renseignements issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions:

Paul Malong Awan a été inscrit sur la liste le 13 juillet 2018 en application des dispositions des paragraphes 6, 7 a), 7 b), 7 c), 7 d), 7 f) et 8 de la résolution 2206 (2015), réaffirmées dans la résolution 2418 (2018), pour les faits suivants: avoir mené des activités ou des politiques ayant pour but ou pour effet d'étendre ou de prolonger le conflit au Soudan du Sud, ou de faire obstacle à la réconciliation, aux pourparlers ou au processus de paix, y compris avoir violé l'accord de cessation des hostilités; avoir mené des activités ou des politiques compromettant les accords provisoires ou entravant la recherche d'une solution politique au Soudan du Sud; avoir pris pour cible des civils, notamment des femmes et des enfants, en se rendant coupable d'actes de violence (y compris de meurtres, de mutilations, d'actes de torture, de viols ou d'autres actes de violence sexuelle), d'enlèvements ou de disparitions et de déplacements forcés, en perpétrant des attaques contre des écoles, des hôpitaux, des lieux de culte ou des lieux où des civils ont trouvé refuge, ou en commettant des actes qui constituent de graves violations des droits de l'homme ou une violation du droit international humanitaire; avoir préparé, donné l'ordre de commettre ou commis au Soudan du Sud des actes contraires au droit international des droits de l'homme ou au droit international humanitaire, ou qui constituent des atteintes aux droits de l'homme; avoir participé au recrutement et à l'emploi d'enfants par des groupes armés ou des forces armées dans le cadre du conflit armé au Soudan du Sud; avoir entravé les activités des missions humanitaires, diplomatiques ou de maintien de la paix déployées par la communauté internationale au Soudan du Sud, y compris celles du Mécanisme de surveillance et de vérification de l'IGAD, l'acheminement ou la distribution de l'aide humanitaire ou l'accès à cette aide; et avoir dirigé une entité, y compris une administration, un parti d'opposition, une milice ou tout autre groupe, qui s'est livrée ou dont les membres se sont livrés à toute activité visée aux paragraphes 6 et 7.

Malong a été le chef d'état-major de l'APLS du 23 avril 2014 à mai 2017. Dans l'exercice de cette fonction, il a commis des violations de l'accord de cessation des hostilités et de l'accord sur le règlement du conflit en République du Soudan du Sud de 2015, qui ont eu pour conséquence d'étendre ou de prolonger le conflit. Début août 2016, Malong aurait dirigé la tentative d'assassinat du chef de l'opposition sud-soudanaise Riek Machar. Le 10 juillet 2016, contrevenant sciemment aux ordres du président Salva Kiir, il a ordonné que des attaques soient menées à l'aide de chars, d'hélicoptères de combat et d'équipement d'infanterie contre la résidence de Machar et la base «jebel» du Mouvement populaire de libération du Soudan dans l'opposition. Malong a personnellement supervisé l'action menée à partir du quartier général de l'APLS en vue d'intercepter Machar. Au début du mois d'août 2016, il a demandé à l'APLS de lancer une attaque contre la position où Machar était présumé se trouver et a informé les commandants de l'APLS que ce dernier ne devait pas être pris vivant. Il ressort de certaines informations qu'au début de l'année 2016, il a en outre ordonné à des unités de l'APLS d'empêcher le transport de fournitures humanitaires de l'autre côté du Nil, où des dizaines de milliers de civils étaient menacés par la famine, en affirmant que l'aide alimentaire serait détournée au profit des milices. Du fait des ordres donnés par Malong, des denrées alimentaires n'ont pas pu être acheminées de l'autre côté du Nil pendant au moins deux semaines.

Pendant toute la durée de son mandat en tant que chef d'état-major de l'APLS, Malong a été responsable de la commission de violations graves par l'APLS et les forces alliées, y compris des attaques contre des civils, des déplacements forcés, des disparitions forcées, des détentions arbitraires, des actes de torture et des viols. Sous la direction de Malong, l'APLS a lancé des attaques visant la population civile et a intentionnellement tué des civils non armés qui fuyaient. Dans la seule région de Yei, l'ONU a recensé 114 meurtres de civils perpétrés par l'APLS et ses alliés entre juillet 2016 et janvier 2017. L'APLS a délibérément attaqué des écoles et des hôpitaux. En avril 2017, Malong aurait ordonné à l'APLS d'évacuer toutes les personnes, y compris les civils, qui se trouvaient dans les alentours de Wau. Il n'aurait pas découragé le meurtre de civils par les troupes de l'APLS, les personnes soupçonnées de cacher des rebelles ayant été considérées comme des cibles légitimes.

Selon un rapport de la Commission d'enquête de l'Union africaine pour le Soudan du Sud en date du 15 octobre 2014, Malong a été responsable de la mobilisation massive de la milice dinka Mathiang Anyoor, dont le Mécanisme de surveillance du cessez-le-feu et du suivi de l'application des dispositions transitoires de sécurité a établi qu'elle utilise des enfants soldats.

Lorsque Malong dirigeait l'APLS, les forces gouvernementales ont régulièrement empêché les membres de la MINUSS, de la Commission mixte de suivi et d'évaluation et du Mécanisme de surveillance du cessez-le-feu et du suivi de l'application des dispositions transitoires de sécurité d'accéder à certains sites afin d'y enquêter et de recueillir des informations sur les violations commises. Ainsi, le 5 avril 2017, une patrouille conjointe de l'ONU et du Mécanisme de surveillance a essayé d'accéder au site de Pajok mais a été refoulée par des soldats de l'APLS.»

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| 17.7.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 191/7 |
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17.7.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 191/7

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2019/1209 DE LA COMMISSION

du 9 juillet 2019

approuvant une modification non mineure du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [«Antequera» (AOP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 52, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l'article 53, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a examiné la demande de l'Espagne pour l'approbation d'une modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée «Antequera», enregistrée en vertu du règlement (CE) no 417/2006 de la Commission (2), tel que modifié par le règlement d'exécution (UE) no 295/2014 de la Commission (3). |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l'article 53, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a examiné la demande de l'Espagne pour l'approbation d'une modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée «Antequera», enregistrée en vertu du règlement (CE) no 417/2006 de la Commission (2), tel que modifié par le règlement d'exécution (UE) no 295/2014 de la Commission (3).

| (2) | La modification en question n'étant pas mineure au sens de l'article 53, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a publié la demande de modification, en application de l'article 50, paragraphe 2, point a), dudit règlement, au Journal officiel de l'Union européenne (4). |
| --- | --- |

(2)

La modification en question n'étant pas mineure au sens de l'article 53, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a publié la demande de modification, en application de l'article 50, paragraphe 2, point a), dudit règlement, au Journal officiel de l'Union européenne (4).

| (3) | Aucune déclaration d'opposition, conformément à l'article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n'ayant été notifiée à la Commission, la modification du cahier des charges doit être approuvée, |
| --- | --- |

(3)

Aucune déclaration d'opposition, conformément à l'article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n'ayant été notifiée à la Commission, la modification du cahier des charges doit être approuvée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La modification du cahier des charges publiée au Journal officiel de l'Union européenne concernant la dénomination «Antequera» (AOP) est approuvée.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre.

Fait à Bruxelles, le 9 juillet 2019.

Par la Commission,

au nom du président,

Phil HOGAN

Membre de la Commission

---

(1)  
  JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

1

(2)  Règlement (CE) no 417/2006 de la Commission du 10 mars 2006 complétant l'annexe du règlement (CE) no 2400/96 en ce qui concerne l'enregistrement de certaines dénominations dans le «Registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées» [Pimiento Asado del Bierzo (IGP), Fico bianco del Cilento (AOP), Melannurca Campana (IGP), Montes de Granada (AOP), Huile d'olive de Nice (AOP), Aceite de la Rioja (AOP), Antequera (AOP)] (JO L 72 du 11.3.2006, p. 8).

2

o

o

(3)  Règlement d'exécution (UE) no 295/2014 de la Commission du 20 mars 2014 approuvant une modification non mineure du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Antequera (AOP)] (JO L 89 du 25.3.2014, p. 30).

3

o

(4)  
  JO C 36 du 29.1.2019, p. 24.

4

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DÉCISIONS

| 17.7.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 191/9 |
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17.7.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 191/9

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DÉCISION (PESC) 2019/1210 DU CONSEIL

du 15 juillet 2019

modifiant la décision (PESC) 2016/849 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 29,

vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 27 mai 2016, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2016/849 (1) concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée. |
| --- | --- |

(1)

Le 27 mai 2016, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2016/849 (1) concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée.

| (2) | Conformément à l'article 36, paragraphe 2, de la décision (PESC) 2016/849, le Conseil a réexaminé la liste des personnes et entités désignées figurant aux annexes II, III, V et VI de ladite décision. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l'article 36, paragraphe 2, de la décision (PESC) 2016/849, le Conseil a réexaminé la liste des personnes et entités désignées figurant aux annexes II, III, V et VI de ladite décision.

| (3) | Une personne qui figurait à la fois sur les listes des annexes I et II devrait être retirée de l'annexe II. Il convient de mettre à jour la mention relative à une entité inscrite à l'annexe III. |
| --- | --- |

(3)

Une personne qui figurait à la fois sur les listes des annexes I et II devrait être retirée de l'annexe II. Il convient de mettre à jour la mention relative à une entité inscrite à l'annexe III.

| (4) | Il y a lieu de modifier la décision (PESC) 2016/849 en conséquence, |
| --- | --- |

(4)

Il y a lieu de modifier la décision (PESC) 2016/849 en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les annexes II et III de la décision (PESC) 2016/849 sont modifiées conformément à l'annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 15 juillet 2019.

Par le Conseil

Le président

F. MOGHERINI

---

(1)  Décision (PESC) 2016/849 du Conseil du 27 mai 2016 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée et abrogeant la décision 2013/183/PESC (JO L 141 du 28.5.2016, p. 79).

1

---

ANNEXE

La décision (PESC) 2016/849 est modifiée comme suit:

| 1) | À l'annexe II, partie I, la section A («Personnes») est modifiée comme suit:






  a) | la mention 30 relative à RI Pyong Chol (date de naissance: 1948) est supprimée; |
| --- | --- | --- |

1)

À l'annexe II, partie I, la section A («Personnes») est modifiée comme suit:

a)

la mention 30 relative à RI Pyong Chol (date de naissance: 1948) est supprimée;

| b) | les mentions restantes sont renumérotées de 1 à 27. |
| --- | --- |

b)

les mentions restantes sont renumérotées de 1 à 27.

| 2) | À l'annexe III, partie B («Entités»), la mention relative à l'entité suivante est remplacée comme suit:









  «3. | Maritime Administrative Bureau (Bureau administratif maritime)
  Autre appellation: North Korea Maritime Administration Bureau (Bureau d'administration maritime de Corée du Nord) ou Maritime Administration of DPR Korea (Administration maritime de la RPD de Corée) | Adresse: Ryonhwa-2Dong, Central District, Pyongyang, RPDC |
| --- | --- | --- | --- |
| PO Box 416 |
| Tél. +850-2-18111 Ex 8059 |
| Fax +850 2 381 4410 |
| Courriel: mab@silibank.net.kp |
| Site internet: www.ma.gov.kp |

2)

À l'annexe III, partie B («Entités»), la mention relative à l'entité suivante est remplacée comme suit:

«3.

Maritime Administrative Bureau (Bureau administratif maritime)

Autre appellation: North Korea Maritime Administration Bureau (Bureau d'administration maritime de Corée du Nord) ou Maritime Administration of DPR Korea (Administration maritime de la RPD de Corée)

Adresse: Ryonhwa-2Dong, Central District, Pyongyang, RPDC

PO Box 416

Tél. +850-2-18111 Ex 8059

Fax +850 2 381 4410

Courriel: mab@silibank.net.kp

Site internet: www.ma.gov.kp

16.10.2017

Le Maritime Administrative Bureau (Bureau administratif maritime) a aidé à contourner les sanctions imposées par le CSNU, y compris en modifiant le nom d'avoirs appartenant à des entités désignées et en procédant à leur réenregistrement, ainsi qu'en fournissant de faux documents pour les navires visés par les sanctions des Nations unies.»

---

| 17.7.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 191/11 |
| --- | --- | --- | --- |

17.7.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 191/11

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DÉCISION D'EXÉCUTION (PESC) 2019/1211 DU CONSEIL

du 15 juillet 2019

mettant en œuvre la décision (PESC) 2015/740 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Soudan du Sud

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 31, paragraphe 2,

vu la décision (PESC) 2015/740 du Conseil du 7 mai 2015 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Soudan du Sud et abrogeant la décision 2014/449/PESC (1), et notamment son article 9,

vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 7 mai 2015, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2015/740. |
| --- | --- |

(1)

Le 7 mai 2015, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2015/740.

| (2) | Le 25 juin 2019, le comité du Conseil de sécurité des Nations unies institué en application de la résolution 2206 (2015) du Conseil de sécurité des Nations unies a mis à jour les informations relatives à une personne faisant l'objet de mesures restrictives. |
| --- | --- |

(2)

Le 25 juin 2019, le comité du Conseil de sécurité des Nations unies institué en application de la résolution 2206 (2015) du Conseil de sécurité des Nations unies a mis à jour les informations relatives à une personne faisant l'objet de mesures restrictives.

| (3) | Il y a donc lieu de modifier l'annexe I de la décision (PESC) 2015/740 en conséquence, |
| --- | --- |

(3)

Il y a donc lieu de modifier l'annexe I de la décision (PESC) 2015/740 en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe I de la décision (PESC) 2015/740 est modifiée comme indiqué à l'annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 15 juillet 2019.

Par le Conseil

Le président

F. MOGHERINI

---

(1)  
  JO L 117 du 8.5.2015, p. 52.

1

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ANNEXE

La mention concernant la personne ci-après est remplacée par la mention suivante:

| «8. | Paul MALONG AWAN ANEI [alias: a) Paul Malong Awan Anei; b) Paul Malong; c) Bol Malong]

  Titre: général
  Désignation: a) ancien chef d'état-major de l'Armée populaire de libération du Soudan (APLS), b) ancien gouverneur, État du Bahr el-Ghazal septentrional
  Date de naissance: a) 1962, b) 4 décembre 1960, c) 12 avril 1960, d) 1er janvier 1962

  Lieu de naissance: a) Malualkon, Soudan du Sud, b) Kotido, Ouganda
  Nationalité: a) sud-soudanaise, b) ougandaise
  Numéro de passeport: a) Soudan du Sud numéro S00004370, b) Soudan du Sud numéro D00001369, c) Soudan numéro 003606, d) Soudan numéro 00606, e) Soudan numéro B002606, f) Ouganda numéro DA025963
  Date de désignation par les Nations unies: 13 juillet 2018


  Renseignements divers: En tant que chef d'état-major de l'APLS, Malong a commis des violations de l'accord de cessation des hostilités et de l'accord sur le règlement du conflit en République du Soudan du Sud de 2015, qui ont eu pour conséquence d'étendre ou de prolonger le conflit. Il aurait dirigé la tentative d'assassinat du chef de l'opposition, Riek Machar. Il a ordonné à des unités de l'APLS d'empêcher le transport de fournitures humanitaires. Sous la direction de Malong, l'APLS a attaqué des civils, des écoles et des hôpitaux, a forcé le déplacement de civils, s'est rendue coupable de disparitions forcées prolongées, a placé arbitrairement des civils en détention et a commis des actes de torture et des viols. Malong a mobilisé la milice tribale dinka Mathiang Anyoor, qui utilise des enfants soldats. Sous sa direction, l'APLS a empêché les membres de la MINUSS, de la Commission mixte de suivi et d'évaluation et du Mécanisme de surveillance du cessez-le-feu et du suivi de l'application des dispositions transitoires de sécurité d'accéder à certains sites afin d'y enquêter et de recueillir des informations sur les violations commises.

  Renseignements issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions:

  Paul Malong Awan a été inscrit sur la liste le 13 juillet 2018 en application des dispositions des paragraphes 6, 7 a), 7 b), 7 c), 7 d), 7 f) et 8 de la résolution 2206 (2015), réaffirmées dans la résolution 2418 (2018), pour les faits suivants: avoir mené des activités ou des politiques ayant pour but ou pour effet d'étendre ou de prolonger le conflit au Soudan du Sud, ou de faire obstacle à la réconciliation, aux pourparlers ou au processus de paix, y compris avoir violé l'accord de cessation des hostilités; avoir mené des activités ou des politiques compromettant les accords provisoires ou entravant la recherche d'une solution politique au Soudan du Sud; avoir pris pour cible des civils, notamment des femmes et des enfants, en se rendant coupable d'actes de violence (y compris de meurtres, de mutilations, d'actes de torture, de viols ou d'autres actes de violence sexuelle), d'enlèvements ou de disparitions et de déplacements forcés, en perpétrant des attaques contre des écoles, des hôpitaux, des lieux de culte ou des lieux où des civils ont trouvé refuge, ou en commettant des actes qui constituent de graves violations des droits de l'homme ou une violation du droit international humanitaire; avoir préparé, donné l'ordre de commettre ou commis au Soudan du Sud des actes contraires au droit international des droits de l'homme ou au droit international humanitaire, ou qui constituent des atteintes aux droits de l'homme; avoir participé au recrutement et à l'emploi d'enfants par des groupes armés ou des forces armées dans le cadre du conflit armé au Soudan du Sud; avoir entravé les activités des missions humanitaires, diplomatiques ou de maintien de la paix déployées par la communauté internationale au Soudan du Sud, y compris celles du Mécanisme de surveillance et de vérification de l'IGAD, l'acheminement ou la distribution de l'aide humanitaire ou l'accès à cette aide; et avoir dirigé une entité, y compris une administration, un parti d'opposition, une milice ou tout autre groupe, qui s'est livrée ou dont les membres se sont livrés à toute activité visée aux paragraphes 6 et 7.
  Malong a été le chef d'état-major de l'APLS du 23 avril 2014 à mai 2017. Dans l'exercice de cette fonction, il a commis des violations de l'accord de cessation des hostilités et de l'accord sur le règlement du conflit en République du Soudan du Sud de 2015, qui ont eu pour conséquence d'étendre ou de prolonger le conflit. Début août 2016, Malong aurait dirigé la tentative d'assassinat du chef de l'opposition sud-soudanaise Riek Machar. Le 10 juillet 2016, contrevenant sciemment aux ordres du président Salva Kiir, il a ordonné que des attaques soient menées à l'aide de chars, d'hélicoptères de combat et d'équipement d'infanterie contre la résidence de Machar et la base «jebel»du Mouvement populaire de libération du Soudan dans l'opposition. Malong a personnellement supervisé l'action menée à partir du quartier général de l'APLS en vue d'intercepter Machar. Au début du mois d'août 2016, il a demandé à l'APLS de lancer une attaque contre la position où Machar était présumé se trouver et a informé les commandants de l'APLS que ce dernier ne devait pas être pris vivant. Il ressort de certaines informations qu'au début de l'année 2016, il a en outre ordonné à des unités de l'APLS d'empêcher le transport de fournitures humanitaires de l'autre côté du Nil, où des dizaines de milliers de civils étaient menacés par la famine, en affirmant que l'aide alimentaire serait détournée au profit des milices. Du fait des ordres donnés par Malong, des denrées alimentaires n'ont pas pu être acheminées de l'autre côté du Nil pendant au moins deux semaines.
  Pendant toute la durée de son mandat en tant que chef d'état-major de l'APLS, Malong a été responsable de la commission de violations graves par l'APLS et les forces alliées, y compris des attaques contre des civils, des déplacements forcés, des disparitions forcées, des détentions arbitraires, des actes de torture et des viols. Sous la direction de Malong, l'APLS a lancé des attaques visant la population civile et a intentionnellement tué des civils non armés qui fuyaient. Dans la seule région de Yei, l'ONU a recensé 114 meurtres de civils perpétrés par l'APLS et ses alliés entre juillet 2016 et janvier 2017. L'APLS a délibérément attaqué des écoles et des hôpitaux. En avril 2017, Malong aurait ordonné à l'APLS d'évacuer toutes les personnes, y compris les civils, qui se trouvaient dans les alentours de Wau. Il n'aurait pas découragé le meurtre de civils par les troupes de l'APLS, les personnes soupçonnées de cacher des rebelles ayant été considérées comme des cibles légitimes.
  Selon un rapport de la Commission d'enquête de l'Union africaine pour le Soudan du Sud en date du 15 octobre 2014, Malong a été responsable de la mobilisation massive de la milice dinka Mathiang Anyoor, dont le Mécanisme de surveillance du cessez-le-feu et du suivi de l'application des dispositions transitoires de sécurité a établi qu'elle utilise des enfants soldats.
  Lorsque Malong dirigeait l'APLS, les forces gouvernementales ont régulièrement empêché les membres de la MINUSS, de la Commission mixte de suivi et d'évaluation et du Mécanisme de surveillance du cessez-le-feu et du suivi de l'application des dispositions transitoires de sécurité d'accéder à certains sites afin d'y enquêter et de recueillir des informations sur les violations commises. Ainsi, le 5 avril 2017, une patrouille conjointe de l'ONU et du Mécanisme de surveillance a essayé d'accéder au site de Pajok mais a été refoulée par des soldats de l'APLS.» |
| --- | --- |

«8.

Titre: général

Désignation: a) ancien chef d'état-major de l'Armée populaire de libération du Soudan (APLS), b) ancien gouverneur, État du Bahr el-Ghazal septentrional

Date de naissance: a) 1962, b) 4 décembre 1960, c) 12 avril 1960, d) 1er janvier 1962

Lieu de naissance: a) Malualkon, Soudan du Sud, b) Kotido, Ouganda

Nationalité: a) sud-soudanaise, b) ougandaise

Numéro de passeport: a) Soudan du Sud numéro S00004370, b) Soudan du Sud numéro D00001369, c) Soudan numéro 003606, d) Soudan numéro 00606, e) Soudan numéro B002606, f) Ouganda numéro DA025963

Date de désignation par les Nations unies: 13 juillet 2018

Renseignements divers: En tant que chef d'état-major de l'APLS, Malong a commis des violations de l'accord de cessation des hostilités et de l'accord sur le règlement du conflit en République du Soudan du Sud de 2015, qui ont eu pour conséquence d'étendre ou de prolonger le conflit. Il aurait dirigé la tentative d'assassinat du chef de l'opposition, Riek Machar. Il a ordonné à des unités de l'APLS d'empêcher le transport de fournitures humanitaires. Sous la direction de Malong, l'APLS a attaqué des civils, des écoles et des hôpitaux, a forcé le déplacement de civils, s'est rendue coupable de disparitions forcées prolongées, a placé arbitrairement des civils en détention et a commis des actes de torture et des viols. Malong a mobilisé la milice tribale dinka Mathiang Anyoor, qui utilise des enfants soldats. Sous sa direction, l'APLS a empêché les membres de la MINUSS, de la Commission mixte de suivi et d'évaluation et du Mécanisme de surveillance du cessez-le-feu et du suivi de l'application des dispositions transitoires de sécurité d'accéder à certains sites afin d'y enquêter et de recueillir des informations sur les violations commises.

Renseignements issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions:

Paul Malong Awan a été inscrit sur la liste le 13 juillet 2018 en application des dispositions des paragraphes 6, 7 a), 7 b), 7 c), 7 d), 7 f) et 8 de la résolution 2206 (2015), réaffirmées dans la résolution 2418 (2018), pour les faits suivants: avoir mené des activités ou des politiques ayant pour but ou pour effet d'étendre ou de prolonger le conflit au Soudan du Sud, ou de faire obstacle à la réconciliation, aux pourparlers ou au processus de paix, y compris avoir violé l'accord de cessation des hostilités; avoir mené des activités ou des politiques compromettant les accords provisoires ou entravant la recherche d'une solution politique au Soudan du Sud; avoir pris pour cible des civils, notamment des femmes et des enfants, en se rendant coupable d'actes de violence (y compris de meurtres, de mutilations, d'actes de torture, de viols ou d'autres actes de violence sexuelle), d'enlèvements ou de disparitions et de déplacements forcés, en perpétrant des attaques contre des écoles, des hôpitaux, des lieux de culte ou des lieux où des civils ont trouvé refuge, ou en commettant des actes qui constituent de graves violations des droits de l'homme ou une violation du droit international humanitaire; avoir préparé, donné l'ordre de commettre ou commis au Soudan du Sud des actes contraires au droit international des droits de l'homme ou au droit international humanitaire, ou qui constituent des atteintes aux droits de l'homme; avoir participé au recrutement et à l'emploi d'enfants par des groupes armés ou des forces armées dans le cadre du conflit armé au Soudan du Sud; avoir entravé les activités des missions humanitaires, diplomatiques ou de maintien de la paix déployées par la communauté internationale au Soudan du Sud, y compris celles du Mécanisme de surveillance et de vérification de l'IGAD, l'acheminement ou la distribution de l'aide humanitaire ou l'accès à cette aide; et avoir dirigé une entité, y compris une administration, un parti d'opposition, une milice ou tout autre groupe, qui s'est livrée ou dont les membres se sont livrés à toute activité visée aux paragraphes 6 et 7.

Malong a été le chef d'état-major de l'APLS du 23 avril 2014 à mai 2017. Dans l'exercice de cette fonction, il a commis des violations de l'accord de cessation des hostilités et de l'accord sur le règlement du conflit en République du Soudan du Sud de 2015, qui ont eu pour conséquence d'étendre ou de prolonger le conflit. Début août 2016, Malong aurait dirigé la tentative d'assassinat du chef de l'opposition sud-soudanaise Riek Machar. Le 10 juillet 2016, contrevenant sciemment aux ordres du président Salva Kiir, il a ordonné que des attaques soient menées à l'aide de chars, d'hélicoptères de combat et d'équipement d'infanterie contre la résidence de Machar et la base «jebel»du Mouvement populaire de libération du Soudan dans l'opposition. Malong a personnellement supervisé l'action menée à partir du quartier général de l'APLS en vue d'intercepter Machar. Au début du mois d'août 2016, il a demandé à l'APLS de lancer une attaque contre la position où Machar était présumé se trouver et a informé les commandants de l'APLS que ce dernier ne devait pas être pris vivant. Il ressort de certaines informations qu'au début de l'année 2016, il a en outre ordonné à des unités de l'APLS d'empêcher le transport de fournitures humanitaires de l'autre côté du Nil, où des dizaines de milliers de civils étaient menacés par la famine, en affirmant que l'aide alimentaire serait détournée au profit des milices. Du fait des ordres donnés par Malong, des denrées alimentaires n'ont pas pu être acheminées de l'autre côté du Nil pendant au moins deux semaines.

Pendant toute la durée de son mandat en tant que chef d'état-major de l'APLS, Malong a été responsable de la commission de violations graves par l'APLS et les forces alliées, y compris des attaques contre des civils, des déplacements forcés, des disparitions forcées, des détentions arbitraires, des actes de torture et des viols. Sous la direction de Malong, l'APLS a lancé des attaques visant la population civile et a intentionnellement tué des civils non armés qui fuyaient. Dans la seule région de Yei, l'ONU a recensé 114 meurtres de civils perpétrés par l'APLS et ses alliés entre juillet 2016 et janvier 2017. L'APLS a délibérément attaqué des écoles et des hôpitaux. En avril 2017, Malong aurait ordonné à l'APLS d'évacuer toutes les personnes, y compris les civils, qui se trouvaient dans les alentours de Wau. Il n'aurait pas découragé le meurtre de civils par les troupes de l'APLS, les personnes soupçonnées de cacher des rebelles ayant été considérées comme des cibles légitimes.

Selon un rapport de la Commission d'enquête de l'Union africaine pour le Soudan du Sud en date du 15 octobre 2014, Malong a été responsable de la mobilisation massive de la milice dinka Mathiang Anyoor, dont le Mécanisme de surveillance du cessez-le-feu et du suivi de l'application des dispositions transitoires de sécurité a établi qu'elle utilise des enfants soldats.

Lorsque Malong dirigeait l'APLS, les forces gouvernementales ont régulièrement empêché les membres de la MINUSS, de la Commission mixte de suivi et d'évaluation et du Mécanisme de surveillance du cessez-le-feu et du suivi de l'application des dispositions transitoires de sécurité d'accéder à certains sites afin d'y enquêter et de recueillir des informations sur les violations commises. Ainsi, le 5 avril 2017, une patrouille conjointe de l'ONU et du Mécanisme de surveillance a essayé d'accéder au site de Pajok mais a été refoulée par des soldats de l'APLS.»

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| 17.7.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 191/14 |
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17.7.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 191/14

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DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2019/1212 DE LA COMMISSION

du 16 juillet 2019

modifiant l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE concernant des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine africaine dans certains États membres

[notifiée sous le numéro C(2019) 5436]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (1), et notamment son article 9, paragraphe 4,

vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges à l'intérieur de l'Union de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (2), et notamment son article 10, paragraphe 4,

vu la directive 2002/99/CE du Conseil du 16 décembre 2002 fixant les règles de police sanitaire régissant la production, la transformation, la distribution et l'introduction des produits d'origine animale destinés à la consommation humaine (3), et notamment son article 4, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | La décision d'exécution 2014/709/UE de la Commission (4) établit des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine africaine dans les États membres dans lesquels des cas de cette maladie ont été confirmés chez des porcs domestiques ou sauvages (ci-après les «États membres concernés»). L'annexe de cette décision d'exécution délimite et énumère, dans ses parties I à IV, certaines zones des États membres concernés, en les répartissant par degré de risque en fonction de la situation épidémiologique relative à cette maladie. L'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE a été modifiée à plusieurs reprises à la lumière de l'évolution de la situation épidémiologique dans l'Union en ce qui concerne la peste porcine africaine. L'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE a été modifiée en dernier lieu par la décision d'exécution (UE) 2019/1185 de la Commission (5), après la découverte d'un cas de peste porcine africaine en Pologne, en Bulgarie, en Lettonie et en Lituanie. |
| --- | --- |

(1)

La décision d'exécution 2014/709/UE de la Commission (4) établit des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine africaine dans les États membres dans lesquels des cas de cette maladie ont été confirmés chez des porcs domestiques ou sauvages (ci-après les «États membres concernés»). L'annexe de cette décision d'exécution délimite et énumère, dans ses parties I à IV, certaines zones des États membres concernés, en les répartissant par degré de risque en fonction de la situation épidémiologique relative à cette maladie. L'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE a été modifiée à plusieurs reprises à la lumière de l'évolution de la situation épidémiologique dans l'Union en ce qui concerne la peste porcine africaine. L'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE a été modifiée en dernier lieu par la décision d'exécution (UE) 2019/1185 de la Commission (5), après la découverte d'un cas de peste porcine africaine en Pologne, en Bulgarie, en Lettonie et en Lituanie.

| (2) | Depuis l'adoption de la décision d'exécution (UE) 2019/1185, d'autres cas de peste porcine africaine chez des porcs domestiques ont été découverts en Bulgarie, et il convient d'en tenir compte dans l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE. |
| --- | --- |

(2)

Depuis l'adoption de la décision d'exécution (UE) 2019/1185, d'autres cas de peste porcine africaine chez des porcs domestiques ont été découverts en Bulgarie, et il convient d'en tenir compte dans l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE.

| (3) | En juillet 2019, un foyer de peste porcine africaine chez des porcs domestiques a été observé dans la région de Burgas, en Bulgarie, dans une zone non mentionnée dans l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE. Ce foyer de peste porcine africaine chez des porcs domestiques entraîne une augmentation du niveau de risque dont il convient de tenir compte dans cette annexe. En conséquence, cette zone de Bulgarie touchée par la peste porcine africaine devrait figurer dans la partie III de l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE. |
| --- | --- |

(3)

En juillet 2019, un foyer de peste porcine africaine chez des porcs domestiques a été observé dans la région de Burgas, en Bulgarie, dans une zone non mentionnée dans l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE. Ce foyer de peste porcine africaine chez des porcs domestiques entraîne une augmentation du niveau de risque dont il convient de tenir compte dans cette annexe. En conséquence, cette zone de Bulgarie touchée par la peste porcine africaine devrait figurer dans la partie III de l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE.

| (4) | Pour tenir compte des développements récents concernant l'évolution épidémiologique de la peste porcine africaine dans l'Union, et en vue de lutter préventivement contre les risques liés à la propagation de cette maladie, il convient que de nouvelles zones à risque élevé d'une dimension suffisante soient délimitées en Bulgarie et dûment mentionnées dans les listes figurant dans les parties I et III de l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE. Il convient dès lors de modifier en conséquence l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE. |
| --- | --- |

(4)

Pour tenir compte des développements récents concernant l'évolution épidémiologique de la peste porcine africaine dans l'Union, et en vue de lutter préventivement contre les risques liés à la propagation de cette maladie, il convient que de nouvelles zones à risque élevé d'une dimension suffisante soient délimitées en Bulgarie et dûment mentionnées dans les listes figurant dans les parties I et III de l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE. Il convient dès lors de modifier en conséquence l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE.

| (5) | Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(5)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE est remplacée par le texte figurant en annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 16 juillet 2019.

Par la Commission

Vytenis ANDRIUKAITIS

Membre de la Commission

---

(1)  
  JO L 395 du 30.12.1989, p. 13.

1

(2)  
  JO L 224 du 18.8.1990, p. 29.

2

(3)  
  JO L 18 du 23.1.2003, p. 11.

3

(4)  Décision d'exécution 2014/709/UE de la Commission du 9 octobre 2014 concernant des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine africaine dans certains États membres et abrogeant la décision d'exécution 2014/178/UE (JO L 295 du 11.10.2014, p. 63).

4

(5)  Décision d'exécution (UE) 2019/1185 de la Commission du 10 juillet 2019 modifiant l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE concernant des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine africaine dans certains États membres (JO L 185 du 11.7.2019, p. 52).

5

---

ANNEXE

L'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE est remplacée par le texte suivant:

«ANNEXE

PARTIE I

1.   Belgique

Les zones suivantes en Belgique:

dans la province de Luxembourg:

| — | la zone est délimitée, dans le sens des aiguilles d'une montre, par: |
| --- | --- |

—

la zone est délimitée, dans le sens des aiguilles d'une montre, par:

| — | Frontière avec la France, |
| --- | --- |

—

Frontière avec la France,

| — | Rue Mersinhat, |
| --- | --- |

—

Rue Mersinhat,

| — | La N818 jusque son intersection avec la N83, |
| --- | --- |

—

La N818 jusque son intersection avec la N83,

| — | La N83 jusque son intersection avec la N884, |
| --- | --- |

—

La N83 jusque son intersection avec la N884,

| — | La N884 jusque son intersection avec la N824, |
| --- | --- |

—

La N884 jusque son intersection avec la N824,

| — | La N824 jusque son intersection avec Le Routeux, |
| --- | --- |

—

La N824 jusque son intersection avec Le Routeux,

| — | Le Routeux, |
| --- | --- |

—

Le Routeux,

| — | Rue d'Orgéo, |
| --- | --- |

—

Rue d'Orgéo,

| — | Rue de la Vierre, |
| --- | --- |

—

Rue de la Vierre,

| — | Rue du Bout-d'en-Bas, |
| --- | --- |

—

Rue du Bout-d'en-Bas,

| — | Rue Sous l'Eglise, |
| --- | --- |

—

Rue Sous l'Eglise,

| — | Rue Notre-Dame, |
| --- | --- |

—

Rue Notre-Dame,

| — | Rue du Centre, |
| --- | --- |

—

Rue du Centre,

| — | La N845 jusque son intersection avec la N85, |
| --- | --- |

—

La N845 jusque son intersection avec la N85,

| — | La N85 jusque son intersection avec la N40, |
| --- | --- |

—

La N85 jusque son intersection avec la N40,

| — | La N40 jusque son intersection avec la N802, |
| --- | --- |

—

La N40 jusque son intersection avec la N802,

| — | La N802 jusque son intersection avec la N825, |
| --- | --- |

—

La N802 jusque son intersection avec la N825,

| — | La N825 jusque son intersection avec la E25-E411, |
| --- | --- |

—

La N825 jusque son intersection avec la E25-E411,

| — | La E25-E411 jusque son intersection avec la N40, |
| --- | --- |

—

La E25-E411 jusque son intersection avec la N40,

| — | N40: Burnaimont, Rue de Luxembourg, Rue Ranci, Rue de la Chapelle, |
| --- | --- |

—

N40: Burnaimont, Rue de Luxembourg, Rue Ranci, Rue de la Chapelle,

| — | Rue du Tombois, |
| --- | --- |

—

Rue du Tombois,

| — | Rue Du Pierroy, |
| --- | --- |

—

Rue Du Pierroy,

| — | Rue Saint-Orban, |
| --- | --- |

—

Rue Saint-Orban,

| — | Rue Saint-Aubain, |
| --- | --- |

—

Rue Saint-Aubain,

| — | Rue des Cottages, |
| --- | --- |

—

Rue des Cottages,

| — | Rue de Relune, |
| --- | --- |

—

Rue de Relune,

| — | Rue de Rulune, |
| --- | --- |

—

Rue de Rulune,

| — | Route de l'Ermitage, |
| --- | --- |

—

Route de l'Ermitage,

| — | N87: Route de Habay, |
| --- | --- |

—

N87: Route de Habay,

| — | Chemin des Ecoliers, |
| --- | --- |

—

Chemin des Ecoliers,

| — | Le Routy, |
| --- | --- |

—

Le Routy,

| — | Rue Burgknapp, |
| --- | --- |

—

Rue Burgknapp,

| — | Rue de la Halte, |
| --- | --- |

—

Rue de la Halte,

| — | Rue du Centre, |
| --- | --- |

—

Rue du Centre,

| — | Rue de l'Église, |
| --- | --- |

—

Rue de l'Église,

| — | Rue du Marquisat, |
| --- | --- |

—

Rue du Marquisat,

| — | Rue de la Carrière, |
| --- | --- |

—

Rue de la Carrière,

| — | Rue de la Lorraine, |
| --- | --- |

—

Rue de la Lorraine,

| — | Rue du Beynert, |
| --- | --- |

—

Rue du Beynert,

| — | Millewée, |
| --- | --- |

—

Millewée,

| — | Rue du Tram, |
| --- | --- |

—

Rue du Tram,

| — | Millewée, |
| --- | --- |

—

Millewée,

| — | N4: Route de Bastogne, Avenue de Longwy, Route de Luxembourg, |
| --- | --- |

—

N4: Route de Bastogne, Avenue de Longwy, Route de Luxembourg,

| — | Frontière avec le Grand-Duché de Luxembourg, |
| --- | --- |

—

Frontière avec le Grand-Duché de Luxembourg,

| — | Frontière avec la France, |
| --- | --- |

—

Frontière avec la France,

| — | La N87 jusque son intersection avec la N871 au niveau de Rouvroy, |
| --- | --- |

—

La N87 jusque son intersection avec la N871 au niveau de Rouvroy,

| — | La N871 jusque son intersection avec la N88, |
| --- | --- |

—

La N871 jusque son intersection avec la N88,

| — | La N88 jusque son intersection avec la rue Baillet Latour, |
| --- | --- |

—

La N88 jusque son intersection avec la rue Baillet Latour,

| — | La rue Baillet Latour jusque son intersection avec la N811, |
| --- | --- |

—

La rue Baillet Latour jusque son intersection avec la N811,

| — | La N811 jusque son intersection avec la N88, |
| --- | --- |

—

La N811 jusque son intersection avec la N88,

| — | La N88 jusque son intersection avec la N883 au niveau d'Aubange, |
| --- | --- |

—

La N88 jusque son intersection avec la N883 au niveau d'Aubange,

| — | La N883 jusque son intersection avec la N81 au niveau d'Aubange, |
| --- | --- |

—

La N883 jusque son intersection avec la N81 au niveau d'Aubange,

| — | La N81 jusque son intersection avec la E25-E411, |
| --- | --- |

—

La N81 jusque son intersection avec la E25-E411,

| — | La E25-E411 jusque son intersection avec la N40, |
| --- | --- |

—

La E25-E411 jusque son intersection avec la N40,

| — | La N40 jusque son intersection avec la rue du Fet, |
| --- | --- |

—

La N40 jusque son intersection avec la rue du Fet,

| — | Rue du Fet, |
| --- | --- |

—

Rue du Fet,

| — | Rue de l'Accord jusque son intersection avec la rue de la Gaume, |
| --- | --- |

—

Rue de l'Accord jusque son intersection avec la rue de la Gaume,

| — | Rue de la Gaume jusque son intersection avec la rue des Bruyères, |
| --- | --- |

—

Rue de la Gaume jusque son intersection avec la rue des Bruyères,

| — | Rue des Bruyères, |
| --- | --- |

—

Rue des Bruyères,

| — | Rue de Neufchâteau, |
| --- | --- |

—

Rue de Neufchâteau,

| — | Rue de la Motte, |
| --- | --- |

—

Rue de la Motte,

| — | La N894 jusque son intersection avec la N85, |
| --- | --- |

—

La N894 jusque son intersection avec la N85,

| — | La N85 jusque son intersection avec la frontière avec la France. |
| --- | --- |

—

La N85 jusque son intersection avec la frontière avec la France.

2.   Bulgarie

Les zones suivantes en Bulgarie:

| toute la région de Varna, à l'exception des villages figurant dans la partie II; |
| --- |

toute la région de Varna, à l'exception des villages figurant dans la partie II;

| dans la région de Silistra:





  toute la municipalité de Glavinitza, |
| --- |

dans la région de Silistra:

toute la municipalité de Glavinitza,

| toute la municipalité de Tutrakan, |
| --- |

toute la municipalité de Tutrakan,

| dans la municipalité de Dulovo:





  Boil, |
| --- |

dans la municipalité de Dulovo:

Boil,

| Vokil, |
| --- |

Vokil,

| Grancharovo, |
| --- |

Grancharovo,

| Doletz, |
| --- |

Doletz,

| Oven, |
| --- |

Oven,

| Okorsh, |
| --- |

Okorsh,

| Oreshene, |
| --- |

Oreshene,

| Paisievo, |
| --- |

Paisievo,

| Pravda, |
| --- |

Pravda,

| Prohlada, |
| --- |

Prohlada,

| Ruyno, |
| --- |

Ruyno,

| Sekulovo, |
| --- |

Sekulovo,

| Skala, |
| --- |

Skala,

| Yarebitsa, |
| --- |

Yarebitsa,

| dans la municipalité de Sitovo:





  Bosna, |
| --- |

dans la municipalité de Sitovo:

Bosna,

| Garvan, |
| --- |

Garvan,

| Irnik, |
| --- |

Irnik,

| Iskra, |
| --- |

Iskra,

| Nova Popina, |
| --- |

Nova Popina,

| Polyana, |
| --- |

Polyana,

| Popina, |
| --- |

Popina,

| Sitovo, |
| --- |

Sitovo,

| Yastrebna, |
| --- |

Yastrebna,

| dans la municipalité de Silistra:





  Vetren, |
| --- |

dans la municipalité de Silistra:

Vetren,

| dans la région de Dobrich:





  toute la municipalité de Baltchik, |
| --- |

dans la région de Dobrich:

toute la municipalité de Baltchik,

| toute la municipalité de General Toshevo, |
| --- |

toute la municipalité de General Toshevo,

| toute la municipalité de Dobrich, |
| --- |

toute la municipalité de Dobrich,

| toute la municipalité de Dobrich-selska (Dobrichka), |
| --- |

toute la municipalité de Dobrich-selska (Dobrichka),

| dans la municipalité de Krushari:





  Severnyak, |
| --- |

dans la municipalité de Krushari:

Severnyak,

| Abrit, |
| --- |

Abrit,

| Dobrin, |
| --- |

Dobrin,

| Alexandria, |
| --- |

Alexandria,

| Polkovnik Dyakovo, |
| --- |

Polkovnik Dyakovo,

| Poruchik Kardzhievo, |
| --- |

Poruchik Kardzhievo,

| Zagortzi, |
| --- |

Zagortzi,

| Zementsi, |
| --- |

Zementsi,

| Koriten, |
| --- |

Koriten,

| Krushari, |
| --- |

Krushari,

| Bistretz, |
| --- |

Bistretz,

| Efreytor Bakalovo, |
| --- |

Efreytor Bakalovo,

| Telerig, |
| --- |

Telerig,

| Lozenetz, |
| --- |

Lozenetz,

| Krushari, |
| --- |

Krushari,

| Severnyak, |
| --- |

Severnyak,

| Severtsi, |
| --- |

Severtsi,

| dans la municipalité de Kavarna:





  Krupen, |
| --- |

dans la municipalité de Kavarna:

Krupen,

| Belgun, |
| --- |

Belgun,

| Bilo, |
| --- |

Bilo,

| Septemvriytsi, |
| --- |

Septemvriytsi,

| Travnik, |
| --- |

Travnik,

| toute la municipalité de Tervel, sauf Brestnitsa et Kolartzi, |
| --- |

toute la municipalité de Tervel, sauf Brestnitsa et Kolartzi,

| dans la région de Ruse:





  dans la municipalité de Slivo pole:





  Babovo, |
| --- |

dans la région de Ruse:

dans la municipalité de Slivo pole:

Babovo,

| Brashlen, |
| --- |

Brashlen,

| Golyamo vranovo, |
| --- |

Golyamo vranovo,

| Malko vranovo, |
| --- |

Malko vranovo,

| Ryahovo, |
| --- |

Ryahovo,

| Slivo pole, |
| --- |

Slivo pole,

| Borisovo, |
| --- |

Borisovo,

| dans la municipalité de Ruse:





  Sandrovo, |
| --- |

dans la municipalité de Ruse:

Sandrovo,

| Prosena, |
| --- |

Prosena,

| Nikolovo, |
| --- |

Nikolovo,

| Marten, |
| --- |

Marten,

| Dolno Ablanovo, |
| --- |

Dolno Ablanovo,

| Ruse, |
| --- |

Ruse,

| Chervena voda, |
| --- |

Chervena voda,

| Basarbovo, |
| --- |

Basarbovo,

| dans la municipalité d'Ivanovo:





  Krasen, |
| --- |

dans la municipalité d'Ivanovo:

Krasen,

| Bozhichen, |
| --- |

Bozhichen,

| Pirgovo, |
| --- |

Pirgovo,

| Mechka, |
| --- |

Mechka,

| Trastenik, |
| --- |

Trastenik,

| dans la municipalité de Borovo:





  Batin, |
| --- |

dans la municipalité de Borovo:

Batin,

| Gorno Ablanovo, |
| --- |

Gorno Ablanovo,

| Ekzarh Yosif, |
| --- |

Ekzarh Yosif,

| Obretenik, |
| --- |

Obretenik,

| Batin, |
| --- |

Batin,

| dans la municipalité de Tsenovo:





  Krivina, |
| --- |

dans la municipalité de Tsenovo:

Krivina,

| Belyanovo, |
| --- |

Belyanovo,

| Novgrad, |
| --- |

Novgrad,

| Dzhulyunitza, |
| --- |

Dzhulyunitza,

| Beltzov, |
| --- |

Beltzov,

| Tsenovo, |
| --- |

Tsenovo,

| Piperkovo, |
| --- |

Piperkovo,

| Karamanovo, |
| --- |

Karamanovo,

| toute la région de Veliko Tarnovo, |
| --- |

toute la région de Veliko Tarnovo,

| toute la région de Gabrovo, |
| --- |

toute la région de Gabrovo,

| toute la région de Lovetch, |
| --- |

toute la région de Lovetch,

| toute la région de Yambol, |
| --- |

toute la région de Yambol,

| toute la région de Sliven, |
| --- |

toute la région de Sliven,

| toute la région de Targovishte, |
| --- |

toute la région de Targovishte,

| toute la région de Razgrad, |
| --- |

toute la région de Razgrad,

| toute la région de Ruse, |
| --- |

toute la région de Ruse,

| toute la région de Shumen, |
| --- |

toute la région de Shumen,

| toute la région de Burgas, à l'exception des villages figurant dans la partie III, |
| --- |

toute la région de Burgas, à l'exception des villages figurant dans la partie III,

| dans la région de Pleven: toute la région de Pleven, à l'exception des villages figurant dans la partie III, |
| --- |

dans la région de Pleven: toute la région de Pleven, à l'exception des villages figurant dans la partie III,

| dans la région de Vratza:





  dans la municipalité d'Oryahovo:





  Dolni vadin, |
| --- |

dans la région de Vratza:

dans la municipalité d'Oryahovo:

Dolni vadin,

| Gorni vadin, |
| --- |

Gorni vadin,

| Ostrov, |
| --- |

Ostrov,

| Galovo, |
| --- |

Galovo,

| Leskovets, |
| --- |

Leskovets,

| Selanovtsi, |
| --- |

Selanovtsi,

| Oryahovo, |
| --- |

Oryahovo,

| dans la municipalité de Miziya:





  Saraevo, |
| --- |

dans la municipalité de Miziya:

Saraevo,

| Miziya, |
| --- |

Miziya,

| Voyvodovo, |
| --- |

Voyvodovo,

| Sofronievo, |
| --- |

Sofronievo,

| dans la municipalité de Kozloduy:





  Harlets, |
| --- |

dans la municipalité de Kozloduy:

Harlets,

| Glozhene, |
| --- |

Glozhene,

| Butan, |
| --- |

Butan,

| Kozloduy, |
| --- |

Kozloduy,

| dans la région de Montana:





  dans la municipalité de Valtchedram:





  Dolni Tzibar, |
| --- |

dans la région de Montana:

dans la municipalité de Valtchedram:

Dolni Tzibar,

| Gorni Tzibar, |
| --- |

Gorni Tzibar,

| Ignatovo, |
| --- |

Ignatovo,

| Zlatiya, |
| --- |

Zlatiya,

| Razgrad, |
| --- |

Razgrad,

| Botevo, |
| --- |

Botevo,

| Valtchedram, |
| --- |

Valtchedram,

| Mokresh, |
| --- |

Mokresh,

| dans la municipalité de Lom:





  Kovatchitza, |
| --- |

dans la municipalité de Lom:

Kovatchitza,

| Stanevo, |
| --- |

Stanevo,

| Lom, |
| --- |

Lom,

| Zemphyr, |
| --- |

Zemphyr,

| Dolno Linevo, |
| --- |

Dolno Linevo,

| Traykovo, |
| --- |

Traykovo,

| Staliyska mahala, |
| --- |

Staliyska mahala,

| Orsoya, |
| --- |

Orsoya,

| Slivata, |
| --- |

Slivata,

| Dobri dol, |
| --- |

Dobri dol,

| dans la municipalité de Brusartsi:





  Vasilyiovtzi, |
| --- |

dans la municipalité de Brusartsi:

Vasilyiovtzi,

| Dondukovo, |
| --- |

Dondukovo,

| dans la région de Vidin:





  dans la municipalité de Ruzhintsi:





  Dinkovo, |
| --- |

dans la région de Vidin:

dans la municipalité de Ruzhintsi:

Dinkovo,

| Topolovets, |
| --- |

Topolovets,

| Drenovets, |
| --- |

Drenovets,

| dans la municipalité de Dimovo:





  Artchar, |
| --- |

dans la municipalité de Dimovo:

Artchar,

| Septemvriytzi, |
| --- |

Septemvriytzi,

| Yarlovitza, |
| --- |

Yarlovitza,

| Vodnyantzi, |
| --- |

Vodnyantzi,

| Shipot, |
| --- |

Shipot,

| Izvor, |
| --- |

Izvor,

| Mali Drenovetz, |
| --- |

Mali Drenovetz,

| Lagoshevtzi, |
| --- |

Lagoshevtzi,

| Darzhanitza, |
| --- |

Darzhanitza,

| dans la municipalité de Vidin:





  Vartop, |
| --- |

dans la municipalité de Vidin:

Vartop,

| Botevo, |
| --- |

Botevo,

| Gaytantsi, |
| --- |

Gaytantsi,

| Tzar Simeonovo, |
| --- |

Tzar Simeonovo,

| Ivanovtsi, |
| --- |

Ivanovtsi,

| Zheglitza, |
| --- |

Zheglitza,

| Sinagovtsi, |
| --- |

Sinagovtsi,

| Dunavtsi, |
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Dunavtsi,

| Bukovets, |
| --- |

Bukovets,

| Bela Rada, |
| --- |

Bela Rada,

| Slana bara, |
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Slana bara,

| Novoseltsi, |
| --- |

Novoseltsi,

| Ruptzi, |
| --- |

Ruptzi,

| Akatsievo, |
| --- |

Akatsievo,

| Vidin, |
| --- |

Vidin,

| Inovo, |
| --- |

Inovo,

| Kapitanovtsi, |
| --- |

Kapitanovtsi,

| Pokrayna, |
| --- |

Pokrayna,

| Antimovo, |
| --- |

Antimovo,

| Kutovo, |
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Kutovo,

| Slanotran, |
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Slanotran,

| Koshava, |
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Koshava,

| Gomotartsi. |
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Gomotartsi.

3.   Estonie

Les zones suivantes en Estonie:

| — | Hiiu maakond. |
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—

Hiiu maakond.

4.   Hongrie

Les zones suivantes en Hongrie:

| — | Borsod-Abaúj-Zemplén megye 651100, 651300, 651400, 651500, 651610, 651700, 651801, 651802, 651803, 651900, 652000, 652200, 652300, 652601, 652602, 652603, 652700, 652900, 653000, 653100, 653200, 653300, 653401, 653403, 653500, 653600, 653700, 653800, 653900, 654000, 654201, 654202, 654301, 654302, 654400, 654501, 654502, 654600, 654700, 654800, 654900, 655000, 655100, 655200, 655300, 655500, 655600, 655700, 655800, 655901, 655902, 656000, 656100, 656200, 656300, 656400, 656600, 657300, 657400, 657500, 657600, 657700, 657800, 657900, 658000, 658201, 658202 és 658403kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
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—

Borsod-Abaúj-Zemplén megye 651100, 651300, 651400, 651500, 651610, 651700, 651801, 651802, 651803, 651900, 652000, 652200, 652300, 652601, 652602, 652603, 652700, 652900, 653000, 653100, 653200, 653300, 653401, 653403, 653500, 653600, 653700, 653800, 653900, 654000, 654201, 654202, 654301, 654302, 654400, 654501, 654502, 654600, 654700, 654800, 654900, 655000, 655100, 655200, 655300, 655500, 655600, 655700, 655800, 655901, 655902, 656000, 656100, 656200, 656300, 656400, 656600, 657300, 657400, 657500, 657600, 657700, 657800, 657900, 658000, 658201, 658202 és 658403kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

| — | Hajdú-Bihar megye900750, 901250, 901260, 901270, 901350, 901551, 901560, 901570, 901580, 901590, 901650, 901660, 901750, 901950, 902050, 902150, 902250, 902350, 902450, 902550, 902650, 902660, 902670, 902750, 903250, 903650, 903750, 903850, 904350, 904750, 904760, 904850, 904860, 905360, 905450 és 905550 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
| --- | --- |

—

Hajdú-Bihar megye900750, 901250, 901260, 901270, 901350, 901551, 901560, 901570, 901580, 901590, 901650, 901660, 901750, 901950, 902050, 902150, 902250, 902350, 902450, 902550, 902650, 902660, 902670, 902750, 903250, 903650, 903750, 903850, 904350, 904750, 904760, 904850, 904860, 905360, 905450 és 905550 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

| — | Heves megye702550, 703350, 703360, 703450, 703550, 703610, 703750, 703850, 703950, 704050, 704150, 704250, 704350, 704450, 704550, 704650, 704750, 704850, 704950, 705050, és 705350kódszámúvadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
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—

Heves megye702550, 703350, 703360, 703450, 703550, 703610, 703750, 703850, 703950, 704050, 704150, 704250, 704350, 704450, 704550, 704650, 704750, 704850, 704950, 705050, és 705350kódszámúvadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

| — | Jász-Nagykun-Szolnok megye 750150, 750160, 750250, 750260, 750350, 750450, 750460, 750550, 750650, 750750, 750850, 750950, 751150, 752150 és755550 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
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Jász-Nagykun-Szolnok megye 750150, 750160, 750250, 750260, 750350, 750450, 750460, 750550, 750650, 750750, 750850, 750950, 751150, 752150 és755550 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

| — | Nógrád megye 552010, 552150, 552250, 552350, 552450, 552460, 552520, 552550, 552610, 552620, 552710, 552850, 552860, 552950, 552970, 553050, 553110, 553250, 553260, 553350, 553650, 553750, 553850, 553910és 554050 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
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—

Nógrád megye 552010, 552150, 552250, 552350, 552450, 552460, 552520, 552550, 552610, 552620, 552710, 552850, 552860, 552950, 552970, 553050, 553110, 553250, 553260, 553350, 553650, 553750, 553850, 553910és 554050 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

| — | Pest megye 571250, 571350, 571550, 571610, 571750, 571760, 572250, 572350, 572550, 572850, 572950, 573360, 573450, 580050 és 580450 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
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Pest megye 571250, 571350, 571550, 571610, 571750, 571760, 572250, 572350, 572550, 572850, 572950, 573360, 573450, 580050 és 580450 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

| — | Szabolcs-Szatmár-Bereg megye851950, 852350, 852450, 852550, 852750, 853560, 853650, 853751, 853850, 853950, 853960, 854050, 854150, 854250, 854350, 855350, 855450, 855550, 855650, 855660és 855850kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe. |
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Szabolcs-Szatmár-Bereg megye851950, 852350, 852450, 852550, 852750, 853560, 853650, 853751, 853850, 853950, 853960, 854050, 854150, 854250, 854350, 855350, 855450, 855550, 855650, 855660és 855850kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe.

5.   Lettonie

Les zones suivantes en Lettonie:

| — | Aizputes novada Cīravas pagasta daļa uz ziemeļiem no autoceļa 1192, Lažas pagasta daļa uz ziemeļrietumiem no autoceļa 1199 un uz ziemeļiem no Padures autoceļa, |
| --- | --- |

—

Aizputes novada Cīravas pagasta daļa uz ziemeļiem no autoceļa 1192, Lažas pagasta daļa uz ziemeļrietumiem no autoceļa 1199 un uz ziemeļiem no Padures autoceļa,

| — | Alsungas novads, |
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—

Alsungas novads,

| — | Durbes novada Dunalkas pagasta daļa uz rietumiem no autoceļiem P112, 1193 un 1192, un Tadaiķu pagasts, |
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—

Durbes novada Dunalkas pagasta daļa uz rietumiem no autoceļiem P112, 1193 un 1192, un Tadaiķu pagasts,

| — | Kuldīgas novada Gudenieku pagasts, |
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Kuldīgas novada Gudenieku pagasts,

| — | Pāvilostas novads, |
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Pāvilostas novads,

| — | Stopiņu novada daļa, kas atrodas uz rietumiem no autoceļa V36, P4 un P5, Acones ielas, Dauguļupes ielas un Dauguļupītes, |
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—

Stopiņu novada daļa, kas atrodas uz rietumiem no autoceļa V36, P4 un P5, Acones ielas, Dauguļupes ielas un Dauguļupītes,

| — | Ventspils novada Jūrkalnes pagasts, |
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Ventspils novada Jūrkalnes pagasts,

| — | Grobiņas novads, |
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Grobiņas novads,

| — | Rucavas novada Dunikas pagasts. |
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Rucavas novada Dunikas pagasts.

6.   Lituanie

Les zones suivantes en Lituanie:

| — | Jurbarko rajono savivaldybė: Smalininkų ir Viešvilės seniūnijos, |
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—

Jurbarko rajono savivaldybė: Smalininkų ir Viešvilės seniūnijos,

| — | Kelmės rajono savivaldybė: Kelmės, Kelmės apylinkių, Kražių, Kukečių seniūnijos dalis į pietus nuo kelio Nr. 2128 ir į vakarus nuo kelio Nr. 2106, Liolių, Pakražančio seniūnijos, Tytuvėnų seniūnijos dalis į vakarus ir šiaurę nuo kelio Nr. 157 ir į vakarus nuo kelio Nr. 2105 ir Tytuvėnų apylinkių seniūnijos dalis į šiaurę nuo kelio Nr. 157 ir į vakarus nuo kelio Nr. 2105, ir Vaiguvos seniūnijos, |
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—

Kelmės rajono savivaldybė: Kelmės, Kelmės apylinkių, Kražių, Kukečių seniūnijos dalis į pietus nuo kelio Nr. 2128 ir į vakarus nuo kelio Nr. 2106, Liolių, Pakražančio seniūnijos, Tytuvėnų seniūnijos dalis į vakarus ir šiaurę nuo kelio Nr. 157 ir į vakarus nuo kelio Nr. 2105 ir Tytuvėnų apylinkių seniūnijos dalis į šiaurę nuo kelio Nr. 157 ir į vakarus nuo kelio Nr. 2105, ir Vaiguvos seniūnijos,

| — | Pagėgių savivaldybė, |
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Pagėgių savivaldybė,

| — | Plungės rajono savivaldybė, |
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Plungės rajono savivaldybė,

| — | Raseinių rajono savivaldybė: Girkalnio ir Kalnujų seniūnijos dalis į šiaurę nuo kelio Nr A1, Nemakščių, Paliepių, Raseinių, Raseinių miesto ir Viduklės seniūnijos, |
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—

Raseinių rajono savivaldybė: Girkalnio ir Kalnujų seniūnijos dalis į šiaurę nuo kelio Nr A1, Nemakščių, Paliepių, Raseinių, Raseinių miesto ir Viduklės seniūnijos,

| — | Rietavo savivaldybė, |
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Rietavo savivaldybė,

| — | Skuodo rajono savivaldybė, |
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Skuodo rajono savivaldybė,

| — | Šilalės rajono savivaldybė, |
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Šilalės rajono savivaldybė,

| — | Šilutės rajono savivaldybė: Juknaičių, Kintų, Šilutės ir Usėnų seniūnijos, |
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Šilutės rajono savivaldybė: Juknaičių, Kintų, Šilutės ir Usėnų seniūnijos,

| — | Tauragės rajono savivaldybė: Lauksargių, Skaudvilės, Tauragės, Mažonų, Tauragės miesto ir Žygaičių seniūnijos. |
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Tauragės rajono savivaldybė: Lauksargių, Skaudvilės, Tauragės, Mažonų, Tauragės miesto ir Žygaičių seniūnijos.

7.   Pologne

Les zones suivantes en Pologne:

| w województwie warmińsko-mazurskim:





  gmina Ruciane – Nida w powiecie piskim, |
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w województwie warmińsko-mazurskim:

gmina Ruciane – Nida w powiecie piskim,

| część gminy Ryn położona na południe od linii kolejowej łączącej miejscowości Giżycko i Kętrzyn w powiecie giżyckim, |
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część gminy Ryn położona na południe od linii kolejowej łączącej miejscowości Giżycko i Kętrzyn w powiecie giżyckim,

| gminy Mikołajki, Piecki, część gminy Sorkwity położona na południe od drogi nr 16 i część gminy wiejskiej Mrągowo położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 16 biegnącą od zachodniej granicy gminy do granicy miasta Mrągowo oraz na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 59 biegnącą od wschodniej granicy gminy do granicy miasta Mrągowo w powiecie mrągowskim, |
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gminy Mikołajki, Piecki, część gminy Sorkwity położona na południe od drogi nr 16 i część gminy wiejskiej Mrągowo położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 16 biegnącą od zachodniej granicy gminy do granicy miasta Mrągowo oraz na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 59 biegnącą od wschodniej granicy gminy do granicy miasta Mrągowo w powiecie mrągowskim,

| gminy Dźwierzuty, Rozogii Świętajno w powiecie szczycieńskim, |
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gminy Dźwierzuty, Rozogii Świętajno w powiecie szczycieńskim,

| gminy Gronowo Elbląskie, Markusy, Rychliki, część gminy Elbląg położona na zachódod zachodniej granicy powiatu miejskiego Elbląg i na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 22 i część gminy Tolkmicko niewymieniona w części II załącznika w powiecie elbląskim oraz strefa wód przybrzeżnych Zalewu Wiślanego i Zatoki Elbląskiej, |
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gminy Gronowo Elbląskie, Markusy, Rychliki, część gminy Elbląg położona na zachódod zachodniej granicy powiatu miejskiego Elbląg i na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 22 i część gminy Tolkmicko niewymieniona w części II załącznika w powiecie elbląskim oraz strefa wód przybrzeżnych Zalewu Wiślanego i Zatoki Elbląskiej,

| gminy Barczewo, Biskupiec, Dywity, Jonkowo i Świątki w powiecie olsztyńskim, |
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gminy Barczewo, Biskupiec, Dywity, Jonkowo i Świątki w powiecie olsztyńskim,

| gminy Łukta, Miłakowo, Małdyty, Miłomłyn i Morąg w powiecie ostródzkim, |
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gminy Łukta, Miłakowo, Małdyty, Miłomłyn i Morąg w powiecie ostródzkim,

| gmina Zalewo w powiecie iławskim, |
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gmina Zalewo w powiecie iławskim,

| w województwie podlaskim:





  gminy Rudka, Wyszki, część gminy Brańsk położona na północ od linii od linii wyznaczonej przez drogę nr 66 biegnącą od wschodniej granicy gminy do granicy miasta Brańsk i miasto Brańsk w powiecie bielskim, |
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w województwie podlaskim:

gminy Rudka, Wyszki, część gminy Brańsk położona na północ od linii od linii wyznaczonej przez drogę nr 66 biegnącą od wschodniej granicy gminy do granicy miasta Brańsk i miasto Brańsk w powiecie bielskim,

| gmina Perlejewo w powiecie siemiatyckim, |
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gmina Perlejewo w powiecie siemiatyckim,

| gminy Kolno z miastem Kolno, Mały Płock i Turośl w powiecie kolneńskim, |
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gminy Kolno z miastem Kolno, Mały Płock i Turośl w powiecie kolneńskim,

| gmina Poświętne w powiecie białostockim, |
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gmina Poświętne w powiecie białostockim,

| gminy Kulesze Kościelne, Nowe Piekuty, Szepietowo, Klukowo, Ciechanowiec, Wysokie Mazowieckie z miastem Wysokie Mazowieckie, Czyżew w powiecie wysokomazowieckim, |
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gminy Kulesze Kościelne, Nowe Piekuty, Szepietowo, Klukowo, Ciechanowiec, Wysokie Mazowieckie z miastem Wysokie Mazowieckie, Czyżew w powiecie wysokomazowieckim,

| gminy Miastkowo, Nowogród, Śniadowo i Zbójna w powiecie łomżyńskim, |
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gminy Miastkowo, Nowogród, Śniadowo i Zbójna w powiecie łomżyńskim,

| powiat zambrowski; |
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powiat zambrowski;

| w województwie mazowieckim:





  gminy Rzekuń, Troszyn, Lelis, Czerwin, Łysei Goworowo w powiecie ostrołęckim, |
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w województwie mazowieckim:

gminy Rzekuń, Troszyn, Lelis, Czerwin, Łysei Goworowo w powiecie ostrołęckim,

| powiat miejski Ostrołęka, |
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powiat miejski Ostrołęka,

| powiat ostrowski, |
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powiat ostrowski,

| gminy Karniewo, Maków Mazowiecki, Rzewnie i Szelków w powiecie makowskim, |
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gminy Karniewo, Maków Mazowiecki, Rzewnie i Szelków w powiecie makowskim,

| gmina Krasne w powiecie przasnyskim, |
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gmina Krasne w powiecie przasnyskim,

| gminy Bodzanów, Bulkowo, Mała Wieś, StaroźrebyiWyszogród w powiecie płockim, |
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gminy Bodzanów, Bulkowo, Mała Wieś, StaroźrebyiWyszogród w powiecie płockim,

| gminy Ciechanów z miastem Ciechanów, Glinojeck, Gołymin – Ośrodek, Ojrzeń, Opinogóra Górna i Sońsk w powiecie ciechanowskim, |
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gminy Ciechanów z miastem Ciechanów, Glinojeck, Gołymin – Ośrodek, Ojrzeń, Opinogóra Górna i Sońsk w powiecie ciechanowskim,

| gminy Baboszewo, Dzierzążnia, Sochocin, część gminy Płońsk położona na północ od linii wyznaczonej przez drogi nr 7 oraz 10 i miasto Płońsk w powiecie płońskim, |
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gminy Baboszewo, Dzierzążnia, Sochocin, część gminy Płońsk położona na północ od linii wyznaczonej przez drogi nr 7 oraz 10 i miasto Płońsk w powiecie płońskim,

| gminy Gzy, Obryte, Zatory, Pułtusk i część gminy Winnica położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Bielany, Winnica i Pokrzywnica w powiecie pułtuskim, |
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gminy Gzy, Obryte, Zatory, Pułtusk i część gminy Winnica położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Bielany, Winnica i Pokrzywnica w powiecie pułtuskim,

| gminy Brańszczyk, Długosiodło, Rząśnik, Wyszków, Zabrodzie i część gminy Somianka położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 62 w powiecie wyszkowskim, |
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gminy Brańszczyk, Długosiodło, Rząśnik, Wyszków, Zabrodzie i część gminy Somianka położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 62 w powiecie wyszkowskim,

| gminy Jadów, Klembów, Poświętne, Strachówkai Tłuszcz w powiecie wołomińskim, |
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gminy Jadów, Klembów, Poświętne, Strachówkai Tłuszcz w powiecie wołomińskim,

| gminy Dobre, Stanisławów, część gminy Jakubów położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr A2, część gminy Kałuszyn położona na północ od linii wyznaczonej przez drogi nr 2 i 92 i część gminy Mińsk Mazowiecki położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr A2 w powiecie mińskim, |
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gminy Dobre, Stanisławów, część gminy Jakubów położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr A2, część gminy Kałuszyn położona na północ od linii wyznaczonej przez drogi nr 2 i 92 i część gminy Mińsk Mazowiecki położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr A2 w powiecie mińskim,

| gminy Garbatka Letnisko, Gniewoszów i Sieciechów w powiecie kozienickim, |
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gminy Garbatka Letnisko, Gniewoszów i Sieciechów w powiecie kozienickim,

| gminy Baranów i Jaktorów w powiecie grodziskim, |
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gminy Baranów i Jaktorów w powiecie grodziskim,

| powiat żyrardowski, |
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powiat żyrardowski,

| gminy Belsk Duży, Błędów, Goszczyn i Mogielnica w powiecie grójeckim, |
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gminy Belsk Duży, Błędów, Goszczyn i Mogielnica w powiecie grójeckim,

| gminy Białobrzegi, Promna, Stara Błotnica, Wyśmierzyce i Radzanów w powiecie białobrzeskim, |
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gminy Białobrzegi, Promna, Stara Błotnica, Wyśmierzyce i Radzanów w powiecie białobrzeskim,

| gminy Jedlińsk, Jastrzębia i Pionki z miastem Pionki w powiecie radomskim, |
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gminy Jedlińsk, Jastrzębia i Pionki z miastem Pionki w powiecie radomskim,

| gminy Iłów, Nowa Sucha, Rybno, część gminy Teresin położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 92, część gminy wiejskiej Sochaczew położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 92 i część miasta Sochaczew położona na południowy zachód od linii wyznaczonej przez drogi nr 50 i 92 w powiecie sochaczewskim, |
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gminy Iłów, Nowa Sucha, Rybno, część gminy Teresin położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 92, część gminy wiejskiej Sochaczew położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 92 i część miasta Sochaczew położona na południowy zachód od linii wyznaczonej przez drogi nr 50 i 92 w powiecie sochaczewskim,

| gmina Policzna w powiecie zwoleńskim, |
| --- |

gmina Policzna w powiecie zwoleńskim,

| gmina Solec nad Wisłą w powiecie lipskim; |
| --- |

gmina Solec nad Wisłą w powiecie lipskim;

| w województwie lubelskim:





  gminy Bełżyce, Borzechów, Bychawa, Niedrzwica Duża, Konopnica, Strzyżewice, Wysokie, Wojciechów i Zakrzew w powiecie lubelskim, |
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w województwie lubelskim:

gminy Bełżyce, Borzechów, Bychawa, Niedrzwica Duża, Konopnica, Strzyżewice, Wysokie, Wojciechów i Zakrzew w powiecie lubelskim,

| gminy Adamów, Miączyn, Radecznica, Sitno, Komarów-Osada, Krasnobród, Łabunie, Sułów, Szczebrzeszyn, Zamość, Zwierzyniec i Radecznica w powiecie zamojskim, |
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gminy Adamów, Miączyn, Radecznica, Sitno, Komarów-Osada, Krasnobród, Łabunie, Sułów, Szczebrzeszyn, Zamość, Zwierzyniec i Radecznica w powiecie zamojskim,

| powiat miejski Zamość, |
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powiat miejski Zamość,

| gmina Jeziorzany i część gminy Kock położona na zachód od linii wyznaczonej przez rzekę Czarną w powiecie lubartowskim, |
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gmina Jeziorzany i część gminy Kock położona na zachód od linii wyznaczonej przez rzekę Czarną w powiecie lubartowskim,

| gminy Adamów i Serokomla w powiecie łukowskim, |
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gminy Adamów i Serokomla w powiecie łukowskim,

| gminy Nowodwór, Ryki, Ułęż i miasto Dęblin w powiecie ryckim, |
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gminy Nowodwór, Ryki, Ułęż i miasto Dęblin w powiecie ryckim,

| gminy Janowiec, i część gminy wiejskiej Puławy położona na zachód od rzeki Wisły w powiecie puławskim, |
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gminy Janowiec, i część gminy wiejskiej Puławy położona na zachód od rzeki Wisły w powiecie puławskim,

| gminy Chodel, Karczmiska, Łaziska, Opole Lubelskie, Poniatowa i Wilków w powiecie opolskim, |
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gminy Chodel, Karczmiska, Łaziska, Opole Lubelskie, Poniatowa i Wilków w powiecie opolskim,

| gmina Żółkiewka w powiecie krasnostawskim, |
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gmina Żółkiewka w powiecie krasnostawskim,

| gminy Krynice, Rachanie i Tarnawatka w powiecie tomaszowskim, |
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gminy Krynice, Rachanie i Tarnawatka w powiecie tomaszowskim,

| gminy Aleksandrów, Józefów, Łukowa, Obsza, Tereszpol, Turobin, Frampol, Goraj w powiecie biłgorajskim, |
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gminy Aleksandrów, Józefów, Łukowa, Obsza, Tereszpol, Turobin, Frampol, Goraj w powiecie biłgorajskim,

| gminy Kraśnik z miastem Kraśnik, Szastarka, Trzydnik Duży, Urzędów, Wilkołaz i Zakrzówek w powiecie kraśnickim, |
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gminy Kraśnik z miastem Kraśnik, Szastarka, Trzydnik Duży, Urzędów, Wilkołaz i Zakrzówek w powiecie kraśnickim,

| gminy Modliborzyce, Potok Wielki, Chrzanów i Batorz w powiecie janowskim; |
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gminy Modliborzyce, Potok Wielki, Chrzanów i Batorz w powiecie janowskim;

| w województwie podkarpackim:





  gminy Cieszanów, Oleszyce, Stary Dzików, Wielki Oczy i Lubaczów z miastem Lubaczów w powiecie lubaczowskim, |
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w województwie podkarpackim:

gminy Cieszanów, Oleszyce, Stary Dzików, Wielki Oczy i Lubaczów z miastem Lubaczów w powiecie lubaczowskim,

| gminy Laszki i Wiązownica w powiecie jarosławskim, |
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gminy Laszki i Wiązownica w powiecie jarosławskim,

| gminy Pysznica, Zaleszany i miasto Stalowa Wola w powiecie stalowowolskim, |
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gminy Pysznica, Zaleszany i miasto Stalowa Wola w powiecie stalowowolskim,

| gmina Gorzyce w powiecie tarnobrzeskim; |
| --- |

gmina Gorzyce w powiecie tarnobrzeskim;

| w województwie świętokrzyskim:





  gminy Tarłów i Ożarów w powiecie opatowskim, |
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w województwie świętokrzyskim:

gminy Tarłów i Ożarów w powiecie opatowskim,

| gminy Dwikozy, Zawichost i miasto Sandomierz w powiecie sandomierskim. |
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gminy Dwikozy, Zawichost i miasto Sandomierz w powiecie sandomierskim.

8.   Roumanie

Les zones suivantes en Roumanie:

| — | Județul Alba, |
| --- | --- |

—

Județul Alba,

| — | Județul Cluj, |
| --- | --- |

—

Județul Cluj,

| — | Județul Harghita, |
| --- | --- |

—

Județul Harghita,

| — | Județul Hunedoara, |
| --- | --- |

—

Județul Hunedoara,

| — | Județul Iași cu restul comunelor care nu sunt incluse in partea II, |
| --- | --- |

—

Județul Iași cu restul comunelor care nu sunt incluse in partea II,

| — | Județul Neamț, |
| --- | --- |

—

Județul Neamț,

| — | Restul județului Mehedinți care nu a fost inclus în Partea III cu următoarele comune:






  — | Comuna Garla Mare, |
| --- | --- | --- |

—

Restul județului Mehedinți care nu a fost inclus în Partea III cu următoarele comune:

—

Comuna Garla Mare,

| — | Hinova, |
| --- | --- |

—

Hinova,

| — | Burila Mare, |
| --- | --- |

—

Burila Mare,

| — | Gruia, |
| --- | --- |

—

Gruia,

| — | Pristol, |
| --- | --- |

—

Pristol,

| — | Dubova, |
| --- | --- |

—

Dubova,

| — | Municipiul Drobeta Turnu Severin, |
| --- | --- |

—

Municipiul Drobeta Turnu Severin,

| — | Eselnița, |
| --- | --- |

—

Eselnița,

| — | Salcia, |
| --- | --- |

—

Salcia,

| — | Devesel, |
| --- | --- |

—

Devesel,

| — | Svinița, |
| --- | --- |

—

Svinița,

| — | Gogoșu, |
| --- | --- |

—

Gogoșu,

| — | Simian, |
| --- | --- |

—

Simian,

| — | Orșova, |
| --- | --- |

—

Orșova,

| — | Obârșia Closani, |
| --- | --- |

—

Obârșia Closani,

| — | Baia de Aramă, |
| --- | --- |

—

Baia de Aramă,

| — | Bala, |
| --- | --- |

—

Bala,

| — | Florești, |
| --- | --- |

—

Florești,

| — | Broșteni, |
| --- | --- |

—

Broșteni,

| — | Corcova, |
| --- | --- |

—

Corcova,

| — | Isverna, |
| --- | --- |

—

Isverna,

| — | Balta, |
| --- | --- |

—

Balta,

| — | Podeni, |
| --- | --- |

—

Podeni,

| — | Cireșu, |
| --- | --- |

—

Cireșu,

| — | Ilovița, |
| --- | --- |

—

Ilovița,

| — | Ponoarele, |
| --- | --- |

—

Ponoarele,

| — | Ilovăț, |
| --- | --- |

—

Ilovăț,

| — | Patulele, |
| --- | --- |

—

Patulele,

| — | Jiana, |
| --- | --- |

—

Jiana,

| — | Iyvoru Bârzii, |
| --- | --- |

—

Iyvoru Bârzii,

| — | Malovat, |
| --- | --- |

—

Malovat,

| — | Bălvănești, |
| --- | --- |

—

Bălvănești,

| — | Breznița Ocol, |
| --- | --- |

—

Breznița Ocol,

| — | Godeanu, |
| --- | --- |

—

Godeanu,

| — | Padina Mare, |
| --- | --- |

—

Padina Mare,

| — | Corlățel, |
| --- | --- |

—

Corlățel,

| — | Vânju Mare, |
| --- | --- |

—

Vânju Mare,

| — | Vânjuleț, |
| --- | --- |

—

Vânjuleț,

| — | Obârșia de Câmp, |
| --- | --- |

—

Obârșia de Câmp,

| — | Vânători, |
| --- | --- |

—

Vânători,

| — | Vladaia, |
| --- | --- |

—

Vladaia,

| — | Punghina, |
| --- | --- |

—

Punghina,

| — | Cujmir, |
| --- | --- |

—

Cujmir,

| — | Oprișor, |
| --- | --- |

—

Oprișor,

| — | Dârvari, |
| --- | --- |

—

Dârvari,

| — | Căzănești, |
| --- | --- |

—

Căzănești,

| — | Husnicioara, |
| --- | --- |

—

Husnicioara,

| — | Poroina Mare, |
| --- | --- |

—

Poroina Mare,

| — | Prunișor, |
| --- | --- |

—

Prunișor,

| — | Tămna, |
| --- | --- |

—

Tămna,

| — | Livezile, |
| --- | --- |

—

Livezile,

| — | Rogova, |
| --- | --- |

—

Rogova,

| — | Voloiac, |
| --- | --- |

—

Voloiac,

| — | Sisești, |
| --- | --- |

—

Sisești,

| — | Sovarna, |
| --- | --- |

—

Sovarna,

| — | Bălăcița, |
| --- | --- |

—

Bălăcița,

| — | Județul Gorj, |
| --- | --- |

—

Județul Gorj,

| — | Județul Suceava, |
| --- | --- |

—

Județul Suceava,

| — | Județul Mureș, |
| --- | --- |

—

Județul Mureș,

| — | Județul Sibiu, |
| --- | --- |

—

Județul Sibiu,

| — | Județul Caraș-Severin. |
| --- | --- |

—

Județul Caraș-Severin.

PARTIE II

1.   Belgique

Les zones suivantes en Belgique:

dans la province de Luxembourg:

| — | la zone est délimitée, dans le sens des aiguilles d'une montre, par: |
| --- | --- |

—

la zone est délimitée, dans le sens des aiguilles d'une montre, par:

| — | La frontière avec la France au niveau de Florenville, |
| --- | --- |

—

La frontière avec la France au niveau de Florenville,

| — | La N85 jusque son intersection avec la N894au niveau de Florenville, |
| --- | --- |

—

La N85 jusque son intersection avec la N894au niveau de Florenville,

| — | La N894 jusque son intersection avec larue de la Motte, |
| --- | --- |

—

La N894 jusque son intersection avec larue de la Motte,

| — | La rue de la Motte jusque son intersection avec la rue de Neufchâteau, |
| --- | --- |

—

La rue de la Motte jusque son intersection avec la rue de Neufchâteau,

| — | La rue de Neufchâteau, |
| --- | --- |

—

La rue de Neufchâteau,

| — | La rue des Bruyères jusque son intersection avec la rue de la Gaume, |
| --- | --- |

—

La rue des Bruyères jusque son intersection avec la rue de la Gaume,

| — | La rue de la Gaume jusque son intersection avec la rue de l'Accord, |
| --- | --- |

—

La rue de la Gaume jusque son intersection avec la rue de l'Accord,

| — | La rue de l'Accord, |
| --- | --- |

—

La rue de l'Accord,

| — | La rue du Fet, |
| --- | --- |

—

La rue du Fet,

| — | La N40 jusque son intersection avec la E25-E411, |
| --- | --- |

—

La N40 jusque son intersection avec la E25-E411,

| — | La E25-E411 jusque son intersection avec la N81 au niveau de Weyler, |
| --- | --- |

—

La E25-E411 jusque son intersection avec la N81 au niveau de Weyler,

| — | La N81 jusque son intersection avec la N883 au niveau d'Aubange, |
| --- | --- |

—

La N81 jusque son intersection avec la N883 au niveau d'Aubange,

| — | La N883 jusque son intersection avec la N88 au niveau d'Aubange, |
| --- | --- |

—

La N883 jusque son intersection avec la N88 au niveau d'Aubange,

| — | La N88 jusque son intersection avec la N811, |
| --- | --- |

—

La N88 jusque son intersection avec la N811,

| — | La N811 jusque son intersection avec la rue Baillet Latour, |
| --- | --- |

—

La N811 jusque son intersection avec la rue Baillet Latour,

| — | La rue Baillet Latour jusque son intersection avec la N88, |
| --- | --- |

—

La rue Baillet Latour jusque son intersection avec la N88,

| — | La N88 jusque son intersection avec la N871, |
| --- | --- |

—

La N88 jusque son intersection avec la N871,

| — | La N871 jusque son intersection avec la N87 au niveau de Rouvroy, |
| --- | --- |

—

La N871 jusque son intersection avec la N87 au niveau de Rouvroy,

| — | La N87 jusque son intersection avec la frontière avec la France. |
| --- | --- |

—

La N87 jusque son intersection avec la frontière avec la France.

2.   Bulgarie

Les zones suivantes en Bulgarie:

| dans la région de Varna:





  dans la municipalité de Beloslav:





  Razdelna, |
| --- |

dans la région de Varna:

dans la municipalité de Beloslav:

Razdelna,

| dans la municipalité de Devnya:





  Devnya, |
| --- |

dans la municipalité de Devnya:

Devnya,

| Povelyanovo, |
| --- |

Povelyanovo,

| Padina, |
| --- |

Padina,

| dans la municipalité de Vetrino:





  Gabarnitsa, |
| --- |

dans la municipalité de Vetrino:

Gabarnitsa,

| dans la municipalité de Provadiya:





  Staroselets, |
| --- |

dans la municipalité de Provadiya:

Staroselets,

| Petrov dol, |
| --- |

Petrov dol,

| Provadiya, |
| --- |

Provadiya,

| Dobrina, |
| --- |

Dobrina,

| Manastir, |
| --- |

Manastir,

| Zhitnitsa, |
| --- |

Zhitnitsa,

| Tutrakantsi, |
| --- |

Tutrakantsi,

| Bozveliysko, |
| --- |

Bozveliysko,

| Barzitsa, |
| --- |

Barzitsa,

| Tchayka, |
| --- |

Tchayka,

| dans la municipalité d'Avren:





  Trastikovo, |
| --- |

dans la municipalité d'Avren:

Trastikovo,

| Sindel, |
| --- |

Sindel,

| Avren, |
| --- |

Avren,

| Kazashka reka, |
| --- |

Kazashka reka,

| Yunak, |
| --- |

Yunak,

| Tsarevtsi, |
| --- |

Tsarevtsi,

| Dabravino, |
| --- |

Dabravino,

| dans la municipalité de Dalgopol:





  Tsonevo, |
| --- |

dans la municipalité de Dalgopol:

Tsonevo,

| Velichkovo, |
| --- |

Velichkovo,

| dans la municipalité de Dolni chiflik:





  Nova shipka, |
| --- |

dans la municipalité de Dolni chiflik:

Nova shipka,

| Goren chiflik, |
| --- |

Goren chiflik,

| Pchelnik, |
| --- |

Pchelnik,

| Venelin, |
| --- |

Venelin,

| dans la région de Silistra:





  dans la municipalité de Kaynardzha:





  Voynovo, |
| --- |

dans la région de Silistra:

dans la municipalité de Kaynardzha:

Voynovo,

| Kaynardzha, |
| --- |

Kaynardzha,

| Kranovo, |
| --- |

Kranovo,

| Zarnik, |
| --- |

Zarnik,

| Dobrudzhanka, |
| --- |

Dobrudzhanka,

| Golesh, |
| --- |

Golesh,

| Svetoslav, |
| --- |

Svetoslav,

| Polkovnik Cholakovo, |
| --- |

Polkovnik Cholakovo,

| Kamentzi, |
| --- |

Kamentzi,

| Gospodinovo, |
| --- |

Gospodinovo,

| Davidovo, |
| --- |

Davidovo,

| Sredishte, |
| --- |

Sredishte,

| Strelkovo, |
| --- |

Strelkovo,

| Poprusanovo, |
| --- |

Poprusanovo,

| Posev, |
| --- |

Posev,

| dans la municipalité d'Alfatar:





  Alfatar, |
| --- |

dans la municipalité d'Alfatar:

Alfatar,

| Alekovo, |
| --- |

Alekovo,

| Bistra, |
| --- |

Bistra,

| Kutlovitza, |
| --- |

Kutlovitza,

| Tzar Asen, |
| --- |

Tzar Asen,

| Chukovetz, |
| --- |

Chukovetz,

| Vasil Levski |
| --- |

Vasil Levski

| dans la municipalité de Silistra:





  Glavan, |
| --- |

dans la municipalité de Silistra:

Glavan,

| Silistra, |
| --- |

Silistra,

| Aydemir, |
| --- |

Aydemir,

| Babuk, |
| --- |

Babuk,

| Popkralevo, |
| --- |

Popkralevo,

| Bogorovo, |
| --- |

Bogorovo,

| Bradvari, |
| --- |

Bradvari,

| Sratzimir, |
| --- |

Sratzimir,

| Bulgarka, |
| --- |

Bulgarka,

| Tsenovich, |
| --- |

Tsenovich,

| Sarpovo, |
| --- |

Sarpovo,

| Srebarna, |
| --- |

Srebarna,

| Smiletz, |
| --- |

Smiletz,

| Profesor Ishirkovo, |
| --- |

Profesor Ishirkovo,

| Polkovnik Lambrinovo, |
| --- |

Polkovnik Lambrinovo,

| Kalipetrovo, |
| --- |

Kalipetrovo,

| Kazimir, |
| --- |

Kazimir,

| Yordanovo, |
| --- |

Yordanovo,

| dans la municipalité de Sitovo:





  Dobrotitza, |
| --- |

dans la municipalité de Sitovo:

Dobrotitza,

| Lyuben, |
| --- |

Lyuben,

| Slatina, |
| --- |

Slatina,

| dans la municipalité de Dulovo:





  Varbino, |
| --- |

dans la municipalité de Dulovo:

Varbino,

| Polkovnik Taslakovo, |
| --- |

Polkovnik Taslakovo,

| Kolobar, |
| --- |

Kolobar,

| Kozyak, |
| --- |

Kozyak,

| Mezhden, |
| --- |

Mezhden,

| Tcherkovna, |
| --- |

Tcherkovna,

| Dulovo, |
| --- |

Dulovo,

| Razdel, |
| --- |

Razdel,

| Tchernik, |
| --- |

Tchernik,

| Poroyno, |
| --- |

Poroyno,

| Vodno, |
| --- |

Vodno,

| Zlatoklas, |
| --- |

Zlatoklas,

| Tchernolik, |
| --- |

Tchernolik,

| dans la région de Dobrich:





  dans la municipalité de Krushari:





  Kapitan Dimitrovo, |
| --- |

dans la région de Dobrich:

dans la municipalité de Krushari:

Kapitan Dimitrovo,

| Ognyanovo, |
| --- |

Ognyanovo,

| Zimnitza, |
| --- |

Zimnitza,

| Gaber, |
| --- |

Gaber,

| dans la municipalité de Dobrich-selska:





  Altsek, |
| --- |

dans la municipalité de Dobrich-selska:

Altsek,

| Vodnyantsi, |
| --- |

Vodnyantsi,

| Feldfebel Denkovo, |
| --- |

Feldfebel Denkovo,

| Hitovo, |
| --- |

Hitovo,

| dans la municipalité de Tervel:





  Brestnitza, |
| --- |

dans la municipalité de Tervel:

Brestnitza,

| Kolartzi, |
| --- |

Kolartzi,

| Angelariy, |
| --- |

Angelariy,

| Balik, |
| --- |

Balik,

| Bezmer, |
| --- |

Bezmer,

| Bozhan, |
| --- |

Bozhan,

| Bonevo, |
| --- |

Bonevo,

| Voynikovo, |
| --- |

Voynikovo,

| Glavantsi, |
| --- |

Glavantsi,

| Gradnitsa, |
| --- |

Gradnitsa,

| Guslar, |
| --- |

Guslar,

| Kableshkovo, |
| --- |

Kableshkovo,

| Kladentsi, |
| --- |

Kladentsi,

| Kochmar, |
| --- |

Kochmar,

| Mali izvor, |
| --- |

Mali izvor,

| Nova Kamena, |
| --- |

Nova Kamena,

| Onogur, |
| --- |

Onogur,

| Polkovnik Savovo, |
| --- |

Polkovnik Savovo,

| Popgruevo, |
| --- |

Popgruevo,

| Profesor Zlatarski, |
| --- |

Profesor Zlatarski,

| Sartents, |
| --- |

Sartents,

| Tervel, |
| --- |

Tervel,

| Chestimenstko, |
| --- |

Chestimenstko,

| dans la municipalité de Shabla:





  Shabla, |
| --- |

dans la municipalité de Shabla:

Shabla,

| Tyulenovo, |
| --- |

Tyulenovo,

| Bozhanovo, |
| --- |

Bozhanovo,

| Gorun, |
| --- |

Gorun,

| Gorichane, |
| --- |

Gorichane,

| Prolez, |
| --- |

Prolez,

| Ezeretz, |
| --- |

Ezeretz,

| Zahari Stoyanovo, |
| --- |

Zahari Stoyanovo,

| Vaklino, |
| --- |

Vaklino,

| Granichar, |
| --- |

Granichar,

| Durankulak, |
| --- |

Durankulak,

| Krapetz, |
| --- |

Krapetz,

| Smin, |
| --- |

Smin,

| Staevtsi, |
| --- |

Staevtsi,

| Tvarditsa, |
| --- |

Tvarditsa,

| Chernomortzi, |
| --- |

Chernomortzi,

| dans la municipalité de Kavarna:





  Balgarevo, |
| --- |

dans la municipalité de Kavarna:

Balgarevo,

| Bozhurets, |
| --- |

Bozhurets,

| Vranino, |
| --- |

Vranino,

| Vidno, |
| --- |

Vidno,

| Irechek, |
| --- |

Irechek,

| Kavarna, |
| --- |

Kavarna,

| Kamen briag, |
| --- |

Kamen briag,

| Mogilishte, |
| --- |

Mogilishte,

| Neykovo, |
| --- |

Neykovo,

| Poruchik Chunchevo, |
| --- |

Poruchik Chunchevo,

| Rakovski, |
| --- |

Rakovski,

| Sveti Nikola, |
| --- |

Sveti Nikola,

| Seltse, |
| --- |

Seltse,

| Topola, |
| --- |

Topola,

| Travnik, |
| --- |

Travnik,

| Hadzhi Dimitar, |
| --- |

Hadzhi Dimitar,

| Chelopechene. |
| --- |

Chelopechene.

3.   Estonie

Les zones suivantes en Estonie:

| — | Eesti Vabariik (välja arvatud Hiiu maakond). |
| --- | --- |

—

Eesti Vabariik (välja arvatud Hiiu maakond).

4.   Hongrie

Les zones suivantes en Hongrie:

| — | Heves megye 700150, 700250, 700260, 700350, 700450, 700460, 700550, 700650, 700750, 700850, 700860, 700950, 701050, 701111, 701150, 701250, 701350, 701550, 701560, 701650, 701750, 701850, 701950, 702050, 702150, 702250, 702260, 702350, 702450, 702750, 702850, 702950, 703050, 703150, 703250, 703370, 705150,705250, 705450,705510 és 705610kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
| --- | --- |

—

Heves megye 700150, 700250, 700260, 700350, 700450, 700460, 700550, 700650, 700750, 700850, 700860, 700950, 701050, 701111, 701150, 701250, 701350, 701550, 701560, 701650, 701750, 701850, 701950, 702050, 702150, 702250, 702260, 702350, 702450, 702750, 702850, 702950, 703050, 703150, 703250, 703370, 705150,705250, 705450,705510 és 705610kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

| — | Szabolcs-Szatmár-Bereg megye 850950, 851050, 851150, 851250, 851350, 851450, 851550, 851560, 851650, 851660, 851751, 851752, 852850, 852860, 852950, 852960, 853050, 853150, 853160, 853250, 853260, 853350, 853360, 853450, 853550, 854450, 854550, 854560, 854650, 854660, 854750, 854850, 854860, 854870, 854950, 855050, 855150, 855250, 855460, 855750, 855950, 855960, 856051, 856150, 856250, 856260, 856350, 856360, 856450, 856550, 856650, 856750, 856760, 856850, 856950, 857050, 857150, 857350, 857450, 857650, valamint 850150, 850250, 850260, 850350, 850450, 850550, 852050, 852150, 852250 és 857550, továbbá 850650, 850850, 851851 és 851852 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
| --- | --- |

—

Szabolcs-Szatmár-Bereg megye 850950, 851050, 851150, 851250, 851350, 851450, 851550, 851560, 851650, 851660, 851751, 851752, 852850, 852860, 852950, 852960, 853050, 853150, 853160, 853250, 853260, 853350, 853360, 853450, 853550, 854450, 854550, 854560, 854650, 854660, 854750, 854850, 854860, 854870, 854950, 855050, 855150, 855250, 855460, 855750, 855950, 855960, 856051, 856150, 856250, 856260, 856350, 856360, 856450, 856550, 856650, 856750, 856760, 856850, 856950, 857050, 857150, 857350, 857450, 857650, valamint 850150, 850250, 850260, 850350, 850450, 850550, 852050, 852150, 852250 és 857550, továbbá 850650, 850850, 851851 és 851852 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

| — | Nógrád megye 550110, 550120, 550130, 550210, 550310, 550320, 550450, 550460, 550510, 550610, 550710, 550810, 550950, 551010, 551150, 551160, 551250, 551350, 551360, 551450, 551460, 551550, 551650, 551710, 551810, 551821,552360 és 552960 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
| --- | --- |

—

Nógrád megye 550110, 550120, 550130, 550210, 550310, 550320, 550450, 550460, 550510, 550610, 550710, 550810, 550950, 551010, 551150, 551160, 551250, 551350, 551360, 551450, 551460, 551550, 551650, 551710, 551810, 551821,552360 és 552960 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

| — | Borsod-Abaúj-Zemplén megye 650100, 650200, 650300, 650400, 650500, 650600, 650700, 650800, 650900, 651000, 651200, 652100, 655400, 656701, 656702, 656800, 656900, 657010, 657100, 658100, 658310, 658401, 658402, 658404, 658500, 658600, 658700, 658801, 658802, 658901, 658902, 659000, 659100, 659210, 659220, 659300, 659400, 659500, 659601, 659602, 659701, 659800, 659901, 660000, 660100, 660200, 660400, 660501, 660502, 660600 és 660800, valamint 652400, 652500 és 652800kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
| --- | --- |

—

Borsod-Abaúj-Zemplén megye 650100, 650200, 650300, 650400, 650500, 650600, 650700, 650800, 650900, 651000, 651200, 652100, 655400, 656701, 656702, 656800, 656900, 657010, 657100, 658100, 658310, 658401, 658402, 658404, 658500, 658600, 658700, 658801, 658802, 658901, 658902, 659000, 659100, 659210, 659220, 659300, 659400, 659500, 659601, 659602, 659701, 659800, 659901, 660000, 660100, 660200, 660400, 660501, 660502, 660600 és 660800, valamint 652400, 652500 és 652800kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

| — | Hajdú-Bihar megye 900150, 900250, 900350, 900450, 900550, 900650, 900660, 900670, 901850,900850, 900860, 900930, 900950, 901050, 901150, 901450, 902850, 902860, 902950, 902960, 903050, 903150, 903350, 903360, 903370, 903450, 903550, 904450, 904460, 904550, 904650kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe. |
| --- | --- |

—

Hajdú-Bihar megye 900150, 900250, 900350, 900450, 900550, 900650, 900660, 900670, 901850,900850, 900860, 900930, 900950, 901050, 901150, 901450, 902850, 902860, 902950, 902960, 903050, 903150, 903350, 903360, 903370, 903450, 903550, 904450, 904460, 904550, 904650kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe.

5.   Lettonie

Les zones suivantes en Lettonie:

| — | Ādažu novads, |
| --- | --- |

—

Ādažu novads,

| — | Aizputes novada Kalvenes pagasts pagasta daļa uz dienvidiem no autoceļa A9, |
| --- | --- |

—

Aizputes novada Kalvenes pagasts pagasta daļa uz dienvidiem no autoceļa A9,

| — | Aglonas novads, |
| --- | --- |

—

Aglonas novads,

| — | Aizkraukles novads, |
| --- | --- |

—

Aizkraukles novads,

| — | Aknīstes novads, |
| --- | --- |

—

Aknīstes novads,

| — | Alojas novads, |
| --- | --- |

—

Alojas novads,

| — | Alūksnes novads, |
| --- | --- |

—

Alūksnes novads,

| — | Amatas novads, |
| --- | --- |

—

Amatas novads,

| — | Apes novads, |
| --- | --- |

—

Apes novads,

| — | Auces novads, |
| --- | --- |

—

Auces novads,

| — | Babītes novads, |
| --- | --- |

—

Babītes novads,

| — | Baldones novads, |
| --- | --- |

—

Baldones novads,

| — | Baltinavas novads, |
| --- | --- |

—

Baltinavas novads,

| — | Balvu novads, |
| --- | --- |

—

Balvu novads,

| — | Bauskas novads, |
| --- | --- |

—

Bauskas novads,

| — | Beverīnas novads, |
| --- | --- |

—

Beverīnas novads,

| — | Brocēnu novada Blīdenes pagasts, Remtes pagasta daļa uz austrumiem no autoceļa 1154 un P109, |
| --- | --- |

—

Brocēnu novada Blīdenes pagasts, Remtes pagasta daļa uz austrumiem no autoceļa 1154 un P109,

| — | Burtnieku novads, |
| --- | --- |

—

Burtnieku novads,

| — | Carnikavas novads, |
| --- | --- |

—

Carnikavas novads,

| — | Cēsu novads, |
| --- | --- |

—

Cēsu novads,

| — | Cesvaines novads, |
| --- | --- |

—

Cesvaines novads,

| — | Ciblas novads, |
| --- | --- |

—

Ciblas novads,

| — | Dagdas novads, |
| --- | --- |

—

Dagdas novads,

| — | Daugavpils novads, |
| --- | --- |

—

Daugavpils novads,

| — | Dobeles novads, |
| --- | --- |

—

Dobeles novads,

| — | Dundagas novads, |
| --- | --- |

—

Dundagas novads,

| — | Durbes novada Durbes pagasta daļa uz dienvidiem no dzelzceļa līnijas Jelgava-Liepāja, |
| --- | --- |

—

Durbes novada Durbes pagasta daļa uz dienvidiem no dzelzceļa līnijas Jelgava-Liepāja,

| — | Engures novads, |
| --- | --- |

—

Engures novads,

| — | Ērgļu novads, |
| --- | --- |

—

Ērgļu novads,

| — | Garkalnes novads, |
| --- | --- |

—

Garkalnes novads,

| — | Gulbenes novads, |
| --- | --- |

—

Gulbenes novads,

| — | Iecavas novads, |
| --- | --- |

—

Iecavas novads,

| — | Ikšķiles novads, |
| --- | --- |

—

Ikšķiles novads,

| — | Ilūkstes novads, |
| --- | --- |

—

Ilūkstes novads,

| — | Inčukalna novads, |
| --- | --- |

—

Inčukalna novads,

| — | Jaunjelgavas novads, |
| --- | --- |

—

Jaunjelgavas novads,

| — | Jaunpiebalgas novads, |
| --- | --- |

—

Jaunpiebalgas novads,

| — | Jaunpils novads, |
| --- | --- |

—

Jaunpils novads,

| — | Jēkabpils novads, |
| --- | --- |

—

Jēkabpils novads,

| — | Jelgavas novads, |
| --- | --- |

—

Jelgavas novads,

| — | Kandavas novads, |
| --- | --- |

—

Kandavas novads,

| — | Kārsavas novads, |
| --- | --- |

—

Kārsavas novads,

| — | Ķeguma novads, |
| --- | --- |

—

Ķeguma novads,

| — | Ķekavas novads, |
| --- | --- |

—

Ķekavas novads,

| — | Kocēnu novads, |
| --- | --- |

—

Kocēnu novads,

| — | Kokneses novads, |
| --- | --- |

—

Kokneses novads,

| — | Krāslavas novads, |
| --- | --- |

—

Krāslavas novads,

| — | Krimuldas novads, |
| --- | --- |

—

Krimuldas novads,

| — | Krustpils novads, |
| --- | --- |

—

Krustpils novads,

| — | Kuldīgas novada Ēdoles, Īvandes, Padures, Rendas, Kabiles, Rumbas, Kurmāles, Pelču, Snēpeles, Turlavas, Laidu un Vārmes pagasts, Kuldīgas pilsēta, |
| --- | --- |

—

Kuldīgas novada Ēdoles, Īvandes, Padures, Rendas, Kabiles, Rumbas, Kurmāles, Pelču, Snēpeles, Turlavas, Laidu un Vārmes pagasts, Kuldīgas pilsēta,

| — | Lielvārdes novads, |
| --- | --- |

—

Lielvārdes novads,

| — | Līgatnes novads, |
| --- | --- |

—

Līgatnes novads,

| — | Limbažu novads, |
| --- | --- |

—

Limbažu novads,

| — | Līvānu novads, |
| --- | --- |

—

Līvānu novads,

| — | Lubānas novads, |
| --- | --- |

—

Lubānas novads,

| — | Ludzas novads, |
| --- | --- |

—

Ludzas novads,

| — | Madonas novads, |
| --- | --- |

—

Madonas novads,

| — | Mālpils novads, |
| --- | --- |

—

Mālpils novads,

| — | Mārupes novads, |
| --- | --- |

—

Mārupes novads,

| — | Mazsalacas novads, |
| --- | --- |

—

Mazsalacas novads,

| — | Mērsraga novads, |
| --- | --- |

—

Mērsraga novads,

| — | Naukšēnu novads, |
| --- | --- |

—

Naukšēnu novads,

| — | Neretas novads, |
| --- | --- |

—

Neretas novads,

| — | Ogres novads, |
| --- | --- |

—

Ogres novads,

| — | Olaines novads, |
| --- | --- |

—

Olaines novads,

| — | Ozolnieku novads, |
| --- | --- |

—

Ozolnieku novads,

| — | Pārgaujas novads, |
| --- | --- |

—

Pārgaujas novads,

| — | Pļaviņu novads, |
| --- | --- |

—

Pļaviņu novads,

| — | Preiļu novads, |
| --- | --- |

—

Preiļu novads,

| — | Priekules novads, |
| --- | --- |

—

Priekules novads,

| — | Priekuļu novads, |
| --- | --- |

—

Priekuļu novads,

| — | Raunas novads, |
| --- | --- |

—

Raunas novads,

| — | republikas pilsēta Daugavpils, |
| --- | --- |

—

republikas pilsēta Daugavpils,

| — | republikas pilsēta Jelgava, |
| --- | --- |

—

republikas pilsēta Jelgava,

| — | republikas pilsēta Jēkabpils, |
| --- | --- |

—

republikas pilsēta Jēkabpils,

| — | republikas pilsēta Jūrmala, |
| --- | --- |

—

republikas pilsēta Jūrmala,

| — | republikas pilsēta Rēzekne, |
| --- | --- |

—

republikas pilsēta Rēzekne,

| — | republikas pilsēta Valmiera, |
| --- | --- |

—

republikas pilsēta Valmiera,

| — | Rēzeknes novads, |
| --- | --- |

—

Rēzeknes novads,

| — | Riebiņu novads, |
| --- | --- |

—

Riebiņu novads,

| — | Rojas novads, |
| --- | --- |

—

Rojas novads,

| — | Ropažu novads, |
| --- | --- |

—

Ropažu novads,

| — | Rugāju novads, |
| --- | --- |

—

Rugāju novads,

| — | Rundāles novads, |
| --- | --- |

—

Rundāles novads,

| — | Rūjienas novads, |
| --- | --- |

—

Rūjienas novads,

| — | Salacgrīvas novads, |
| --- | --- |

—

Salacgrīvas novads,

| — | Salas novads, |
| --- | --- |

—

Salas novads,

| — | Salaspils novads, |
| --- | --- |

—

Salaspils novads,

| — | Saldus novada Novadnieku, Kursīšu, Zvārdes, Pampāļu, Šķēdes, Nīgrandes, Zaņas, Ezeres, Rubas, Jaunauces un Vadakstes pagasts, |
| --- | --- |

—

Saldus novada Novadnieku, Kursīšu, Zvārdes, Pampāļu, Šķēdes, Nīgrandes, Zaņas, Ezeres, Rubas, Jaunauces un Vadakstes pagasts,

| — | Saulkrastu novads, |
| --- | --- |

—

Saulkrastu novads,

| — | Sējas novads, |
| --- | --- |

—

Sējas novads,

| — | Siguldas novads, |
| --- | --- |

—

Siguldas novads,

| — | Skrīveru novads, |
| --- | --- |

—

Skrīveru novads,

| — | Skrundas novads, |
| --- | --- |

—

Skrundas novads,

| — | Smiltenes novads, |
| --- | --- |

—

Smiltenes novads,

| — | Stopiņu novada daļa, kas atrodas uz austrumiem no autoceļa V36, P4 un P5, Acones ielas, Dauguļupes ielas un Dauguļupītes, |
| --- | --- |

—

Stopiņu novada daļa, kas atrodas uz austrumiem no autoceļa V36, P4 un P5, Acones ielas, Dauguļupes ielas un Dauguļupītes,

| — | Strenču novads, |
| --- | --- |

—

Strenču novads,

| — | Talsu novads, |
| --- | --- |

—

Talsu novads,

| — | Tērvetes novads, |
| --- | --- |

—

Tērvetes novads,

| — | Tukuma novads, |
| --- | --- |

—

Tukuma novads,

| — | Vaiņodes novads, |
| --- | --- |

—

Vaiņodes novads,

| — | Valkas novads, |
| --- | --- |

—

Valkas novads,

| — | Varakļānu novads, |
| --- | --- |

—

Varakļānu novads,

| — | Vārkavas novads, |
| --- | --- |

—

Vārkavas novads,

| — | Vecpiebalgas novads, |
| --- | --- |

—

Vecpiebalgas novads,

| — | Vecumnieku novads, |
| --- | --- |

—

Vecumnieku novads,

| — | Ventspils novada Ances, Tārgales, Popes, Vārves, Užavas, Piltenes, Puzes, Ziru, Ugāles, Usmas un Zlēku pagasts, Piltenes pilsēta, |
| --- | --- |

—

Ventspils novada Ances, Tārgales, Popes, Vārves, Užavas, Piltenes, Puzes, Ziru, Ugāles, Usmas un Zlēku pagasts, Piltenes pilsēta,

| — | Viesītes novads, |
| --- | --- |

—

Viesītes novads,

| — | Viļakas novads, |
| --- | --- |

—

Viļakas novads,

| — | Viļānu novads, |
| --- | --- |

—

Viļānu novads,

| — | Zilupes novads. |
| --- | --- |

—

Zilupes novads.

6.   Lituanie

Les zones suivantes en Lituanie:

| — | Alytaus miesto savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Alytaus miesto savivaldybė,

| — | Alytaus rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Alytaus rajono savivaldybė,

| — | Anykščių rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Anykščių rajono savivaldybė,

| — | Akmenės rajono savivaldybė: Ventos ir Papilės seniūnijos, |
| --- | --- |

—

Akmenės rajono savivaldybė: Ventos ir Papilės seniūnijos,

| — | Biržų miesto savivaldybė, |
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—

Biržų miesto savivaldybė,

| — | Biržų rajono savivaldybė, |
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Biržų rajono savivaldybė,

| — | Druskininkų savivaldybė, |
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—

Druskininkų savivaldybė,

| — | Elektrėnų savivaldybė, |
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—

Elektrėnų savivaldybė,

| — | Ignalinos rajono savivaldybė, |
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—

Ignalinos rajono savivaldybė,

| — | Jonavos rajono savivaldybė, |
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—

Jonavos rajono savivaldybė,

| — | Joniškio rajono savivaldybė: Kepalių, Kriukų, Saugėlaukio ir Satkūnų seniūnijos, |
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Joniškio rajono savivaldybė: Kepalių, Kriukų, Saugėlaukio ir Satkūnų seniūnijos,

| — | Jurbarko rajono savivaldybė: |
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Jurbarko rajono savivaldybė:

| — | Kaišiadorių rajono savivaldybė, |
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Kaišiadorių rajono savivaldybė,

| — | Kalvarijos savivaldybė: Akmenynų, Liubavo, Kalvarijos seniūnijos dalis į pietus nuo kelio Nr. 131 ir į pietus nuo kelio Nr. 200 ir Sangrūdos seniūnijos, |
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—

Kalvarijos savivaldybė: Akmenynų, Liubavo, Kalvarijos seniūnijos dalis į pietus nuo kelio Nr. 131 ir į pietus nuo kelio Nr. 200 ir Sangrūdos seniūnijos,

| — | Kauno miesto savivaldybė, |
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Kauno miesto savivaldybė,

| — | Kauno rajono savivaldybė: Babtų, Batniavos, Čekiškės, Domeikavos, Garliavos, Garliavos apylinkių, Karmėlavos, Kulautuvos, Lapių, Linksmakalnio, Neveronių, Raudondvario, Rokų, Samylų, Taurakiemio, Užliedžių, Vandžiogalos, Vilkijos ir Vilkijos apylinkių seniūnijos, |
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Kauno rajono savivaldybė: Babtų, Batniavos, Čekiškės, Domeikavos, Garliavos, Garliavos apylinkių, Karmėlavos, Kulautuvos, Lapių, Linksmakalnio, Neveronių, Raudondvario, Rokų, Samylų, Taurakiemio, Užliedžių, Vandžiogalos, Vilkijos ir Vilkijos apylinkių seniūnijos,

| — | Kazlų Rūdos savivaldybė: Jankų ir Plutiškių seniūnijos, |
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Kazlų Rūdos savivaldybė: Jankų ir Plutiškių seniūnijos,

| — | Kelmės rajono savivaldybė: Tytuvėnų seniūnijos dalis į rytus ir pietus nuo kelio Nr. 157 ir į rytus nuo kelio Nr. 2105 ir Tytuvėnų apylinkių seniūnijos dalis į pietus nuo kelio Nr. 157 ir į rytus nuo kelio Nr. 2105, Užvenčio, Kukečių dalis į šiaurę nuo kelio Nr. 2128 ir į rytus nuo kelio Nr. 2106, ir Šaukėnų seniūnijos, |
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Kelmės rajono savivaldybė: Tytuvėnų seniūnijos dalis į rytus ir pietus nuo kelio Nr. 157 ir į rytus nuo kelio Nr. 2105 ir Tytuvėnų apylinkių seniūnijos dalis į pietus nuo kelio Nr. 157 ir į rytus nuo kelio Nr. 2105, Užvenčio, Kukečių dalis į šiaurę nuo kelio Nr. 2128 ir į rytus nuo kelio Nr. 2106, ir Šaukėnų seniūnijos,

| — | Kėdainių rajono savivaldybė, |
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Kėdainių rajono savivaldybė,

| — | Kupiškio rajono savivaldybė, |
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Kupiškio rajono savivaldybė,

| — | Lazdijų rajono savivaldybė: Būdviečio, Kapčiamieščio, Krosnos, Kučiūnų ir Noragėlių seniūnijos, |
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Lazdijų rajono savivaldybė: Būdviečio, Kapčiamieščio, Krosnos, Kučiūnų ir Noragėlių seniūnijos,

| — | Marijampolės savivaldybė: Degučių,Gudelių, Mokolų ir Narto seniūnijos, |
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Marijampolės savivaldybė: Degučių,Gudelių, Mokolų ir Narto seniūnijos,

| — | Mažeikių rajono savivaldybė: Šerkšnėnų, Sedos ir Židikų seniūnijos, |
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Mažeikių rajono savivaldybė: Šerkšnėnų, Sedos ir Židikų seniūnijos,

| — | Molėtų rajono savivaldybė, |
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Molėtų rajono savivaldybė,

| — | Pakruojo rajono savivaldybė, |
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Pakruojo rajono savivaldybė,

| — | Panevėžio rajono savivaldybė, |
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Panevėžio rajono savivaldybė,

| — | Panevėžio miesto savivaldybė, |
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Panevėžio miesto savivaldybė,

| — | Pasvalio rajono savivaldybė, |
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Pasvalio rajono savivaldybė,

| — | Radviliškio rajono savivaldybė, |
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Radviliškio rajono savivaldybė,

| — | Prienų rajono savivaldybė: Stakliškių ir Veiverių seniūnijos, |
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Prienų rajono savivaldybė: Stakliškių ir Veiverių seniūnijos,

| — | Raseinių rajono savivaldybė: Ariogalos, Betygalos, Pagojukų, Šiluvos,Kalnujų seniūnijos ir Girkalnio seniūnijos dalis į pietus nuo kelio Nr. A1, |
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—

Raseinių rajono savivaldybė: Ariogalos, Betygalos, Pagojukų, Šiluvos,Kalnujų seniūnijos ir Girkalnio seniūnijos dalis į pietus nuo kelio Nr. A1,

| — | Rokiškio rajono savivaldybė, |
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Rokiškio rajono savivaldybė,

| — | Šakių rajono savivaldybė: Barzdų, Griškabūdžio, Kidulių, Kudirkos Naumiesčio, Lekėčių, Sintautų, Slavikų. - Sudargo, Žvirgždaičių seniūnijos ir Kriūkų seniūnijos dalis į rytus nuo kelio Nr. 3804, Lukšių seniūnijos dalis į rytus nuo kelio Nr. 3804, Šakių seniūnijos dalis į pietus nuo kelio Nr. 140 ir į pietvakarius nuo kelio Nr. 137 |
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Šakių rajono savivaldybė: Barzdų, Griškabūdžio, Kidulių, Kudirkos Naumiesčio, Lekėčių, Sintautų, Slavikų. - Sudargo, Žvirgždaičių seniūnijos ir Kriūkų seniūnijos dalis į rytus nuo kelio Nr. 3804, Lukšių seniūnijos dalis į rytus nuo kelio Nr. 3804, Šakių seniūnijos dalis į pietus nuo kelio Nr. 140 ir į pietvakarius nuo kelio Nr. 137

| — | Šalčininkų rajono savivaldybė, |
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Šalčininkų rajono savivaldybė,

| — | Šiaulių miesto savivaldybė, |
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Šiaulių miesto savivaldybė,

| — | Šiaulių rajono savivaldybė: Šiaulių kaimiškoji seniūnija, |
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Šiaulių rajono savivaldybė: Šiaulių kaimiškoji seniūnija,

| — | Šilutės rajono savivaldybė: Rusnės seniūnija, |
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Šilutės rajono savivaldybė: Rusnės seniūnija,

| — | Širvintų rajono savivaldybė, |
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Širvintų rajono savivaldybė,

| — | Švenčionių rajono savivaldybė, |
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Švenčionių rajono savivaldybė,

| — | Tauragės rajono savivaldybė: Batakių ir Gaurės seniūnijos, |
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Tauragės rajono savivaldybė: Batakių ir Gaurės seniūnijos,

| — | Telšių rajono savivaldybė, |
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Telšių rajono savivaldybė,

| — | Trakų rajono savivaldybė, |
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Trakų rajono savivaldybė,

| — | Ukmergės rajono savivaldybė, |
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Ukmergės rajono savivaldybė,

| — | Utenos rajono savivaldybė, |
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Utenos rajono savivaldybė,

| — | Varėnos rajono savivaldybė, |
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Varėnos rajono savivaldybė,

| — | Vilniaus miesto savivaldybė, |
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Vilniaus miesto savivaldybė,

| — | Vilniaus rajono savivaldybė, |
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Vilniaus rajono savivaldybė,

| — | Vilkaviškio rajono savivaldybė: Bartninkų, Gražiškių, Keturvalakių, Kybartų, Klausučių, Pajevonio, Šeimenos, Vilkaviškio miesto, Virbalio, Vištyčio seniūnijos, |
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Vilkaviškio rajono savivaldybė: Bartninkų, Gražiškių, Keturvalakių, Kybartų, Klausučių, Pajevonio, Šeimenos, Vilkaviškio miesto, Virbalio, Vištyčio seniūnijos,

| — | Visagino savivaldybė, |
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Visagino savivaldybė,

| — | Zarasų rajono savivaldybė. |
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Zarasų rajono savivaldybė.

7.   Pologne

Les zones suivantes en Pologne:

| w województwie warmińsko-mazurskim:





  gminy Kalinowo, Prostki i gmina wiejska Ełk w powiecie ełckim, |
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w województwie warmińsko-mazurskim:

gminy Kalinowo, Prostki i gmina wiejska Ełk w powiecie ełckim,

| gminy Godkowo, Milejewo, Młynary, Pasłęk, część gminy Elbląg położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 22 oraz na południe i na południowy wschód od granicy powiatu miejskiego Elbląg, i część obszaru lądowego gminy Tolkmicko położona na południe od linii brzegowej Zalewu Wiślanego i Zatoki Elbląskiej do granicy z gminą wiejską Elbląg w powiecie elbląskim, |
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gminy Godkowo, Milejewo, Młynary, Pasłęk, część gminy Elbląg położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 22 oraz na południe i na południowy wschód od granicy powiatu miejskiego Elbląg, i część obszaru lądowego gminy Tolkmicko położona na południe od linii brzegowej Zalewu Wiślanego i Zatoki Elbląskiej do granicy z gminą wiejską Elbląg w powiecie elbląskim,

| powiat miejski Elbląg, |
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powiat miejski Elbląg,

| powiat gołdapski, |
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powiat gołdapski,

| gmina Wieliczki w powiecie oleckim, |
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gmina Wieliczki w powiecie oleckim,

| gminy Orzysz, Biała Piska i Pisz w powiecie piskim, |
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gminy Orzysz, Biała Piska i Pisz w powiecie piskim,

| gminy Górowo Iławeckie z miastem Górowo Iławeckie i Bisztynek w powiecie bartoszyckim, |
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gminy Górowo Iławeckie z miastem Górowo Iławeckie i Bisztynek w powiecie bartoszyckim,

| gminy Kolno, Jeziorany i Dobre Miasto w powiecie olsztyńskim, |
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gminy Kolno, Jeziorany i Dobre Miasto w powiecie olsztyńskim,

| powiat braniewski, |
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powiat braniewski,

| gmina Reszel, część gminy Kętrzyn położona na południe od linii kolejowej łączącej miejscowości Giżycko i Kętrzyn biegnącej do granicy miasta Kętrzyn, na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 591 biegnącą od miasta Kętrzyn do północnej granicy gminy oraz na zachód i na południe od zachodniej i południowej granicy miasta Kętrzyn, miasto Kętrzyn i część gminy Korsze położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od wschodniej granicy łączącą miejscowości Krelikiejmy i Sątoczno i na wschód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Sątoczno, Sajna Wielka biegnącą do skrzyżowania z drogą nr 590 w miejscowości Glitajny, a następnie na wschód od drogi nr 590 do skrzyżowania z drogą nr 592 i na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 592 biegnącą od zachodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 590 w powiecie kętrzyńskim, |
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gmina Reszel, część gminy Kętrzyn położona na południe od linii kolejowej łączącej miejscowości Giżycko i Kętrzyn biegnącej do granicy miasta Kętrzyn, na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 591 biegnącą od miasta Kętrzyn do północnej granicy gminy oraz na zachód i na południe od zachodniej i południowej granicy miasta Kętrzyn, miasto Kętrzyn i część gminy Korsze położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od wschodniej granicy łączącą miejscowości Krelikiejmy i Sątoczno i na wschód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Sątoczno, Sajna Wielka biegnącą do skrzyżowania z drogą nr 590 w miejscowości Glitajny, a następnie na wschód od drogi nr 590 do skrzyżowania z drogą nr 592 i na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 592 biegnącą od zachodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 590 w powiecie kętrzyńskim,

| gminy Lidzbark Warmiński z miastem Lidzbark Warmiński, Lubomino, Orneta i część gminy Kiwity położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 513 w powiecie lidzbarskim, |
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gminy Lidzbark Warmiński z miastem Lidzbark Warmiński, Lubomino, Orneta i część gminy Kiwity położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 513 w powiecie lidzbarskim,

| część gminy Sorkwity położona na północ od drogi nr 16 i część gminy wiejskiej Mrągowo położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 16 biegnącą od zachodniej granicy gminy do granicy miasta Mrągowo oraz na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 59 biegnącą od wschodniej granicy gminy do granicy miasta Mrągowo w powiecie mrągowskim; |
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część gminy Sorkwity położona na północ od drogi nr 16 i część gminy wiejskiej Mrągowo położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 16 biegnącą od zachodniej granicy gminy do granicy miasta Mrągowo oraz na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 59 biegnącą od wschodniej granicy gminy do granicy miasta Mrągowo w powiecie mrągowskim;

| w województwie podlaskim:





  powiat grajewski, |
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w województwie podlaskim:

powiat grajewski,

| powiat moniecki, |
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powiat moniecki,

| powiat sejneński, |
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powiat sejneński,

| gminyŁomża, Piątnica, Jedwabne, Przytuły i Wiznaw powiecie łomżyńskim, |
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gminyŁomża, Piątnica, Jedwabne, Przytuły i Wiznaw powiecie łomżyńskim,

| powiat miejski Łomża, |
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powiat miejski Łomża,

| gminy Mielnik, Nurzec — Stacja, Grodzisk, Drohiczyn, Dziadkowice, i Siemiatycze z miastem Siemiatyczew powiecie siemiatyckim, |
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gminy Mielnik, Nurzec — Stacja, Grodzisk, Drohiczyn, Dziadkowice, i Siemiatycze z miastem Siemiatyczew powiecie siemiatyckim,

| gminy Białowieża, Czyże, Narew, Narewka, Hajnówka z miastem Hajnówka i część gminy Dubicze Cerkiewne położona na północny wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 1654B w powiecie hajnowskim, |
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gminy Białowieża, Czyże, Narew, Narewka, Hajnówka z miastem Hajnówka i część gminy Dubicze Cerkiewne położona na północny wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 1654B w powiecie hajnowskim,

| gminy Kobylin-Borzymyi Sokoły w powiecie wysokomazowieckim, |
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gminy Kobylin-Borzymyi Sokoły w powiecie wysokomazowieckim,

| gminy Grabowo i Stawiski w powiecie kolneńskim, |
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gminy Grabowo i Stawiski w powiecie kolneńskim,

| gminy Czarna Białostocka, Dobrzyniewo Duże, Gródek, Juchnowiec Kościelny, Łapy, Michałowo, Supraśl, Suraż, Turośń Kościelna, Tykocin, Wasilków, Zabłudów, Zawady i Choroszcz w powiecie białostockim, |
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gminy Czarna Białostocka, Dobrzyniewo Duże, Gródek, Juchnowiec Kościelny, Łapy, Michałowo, Supraśl, Suraż, Turośń Kościelna, Tykocin, Wasilków, Zabłudów, Zawady i Choroszcz w powiecie białostockim,

| miasto Bielsk Podlaski, część gminy Bielsk Podlaski położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 19 biegnącą od południowo-zachodniej granicy gminy do granicy miasta Bielsk Podlaski, na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 689 biegnącą od wschodniej granicy gminy do wschodniej granicy miasta Bielsk Podlaski oraz na północ i północny zachód od granicy miasta Bielsk Podlaski, część gminy Boćki położona na zachód od linii od linii wyznaczonej przez drogę nr 19 i część gminy Brańsk położona na południe od linii od linii wyznaczonej przez drogę nr 66 biegnącą od wschodniej granicy gminy do granicy miasta Brańsk w powiecie bielskim, |
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miasto Bielsk Podlaski, część gminy Bielsk Podlaski położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 19 biegnącą od południowo-zachodniej granicy gminy do granicy miasta Bielsk Podlaski, na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 689 biegnącą od wschodniej granicy gminy do wschodniej granicy miasta Bielsk Podlaski oraz na północ i północny zachód od granicy miasta Bielsk Podlaski, część gminy Boćki położona na zachód od linii od linii wyznaczonej przez drogę nr 19 i część gminy Brańsk położona na południe od linii od linii wyznaczonej przez drogę nr 66 biegnącą od wschodniej granicy gminy do granicy miasta Brańsk w powiecie bielskim,

| powiat suwalski, |
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powiat suwalski,

| powiat miejski Suwałki, |
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powiat miejski Suwałki,

| powiat augustowski, |
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powiat augustowski,

| powiat sokólski, |
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powiat sokólski,

| powiat miejski Białystok; |
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powiat miejski Białystok;

| w województwie mazowieckim:





  gminy Korczew, Kotuń, Paprotnia, Przesmyki, Wodynie, Skórzec, Mokobody, Mordy, Siedlce, Suchożebry i Zbuczyn w powiecie siedleckim, |
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w województwie mazowieckim:

gminy Korczew, Kotuń, Paprotnia, Przesmyki, Wodynie, Skórzec, Mokobody, Mordy, Siedlce, Suchożebry i Zbuczyn w powiecie siedleckim,

| powiat miejski Siedlce, |
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powiat miejski Siedlce,

| gminy Bielany, Ceranów, Jabłonna Lacka, Kosów Lacki, Repki, Sabnie, Sterdyń i gmina wiejska Sokołów Podlaski w powiecie sokołowskim, |
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gminy Bielany, Ceranów, Jabłonna Lacka, Kosów Lacki, Repki, Sabnie, Sterdyń i gmina wiejska Sokołów Podlaski w powiecie sokołowskim,

| powiat węgrowski, |
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powiat węgrowski,

| powiat łosicki, |
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powiat łosicki,

| gminy Brochów, Młodzieszyn, część gminy Teresin położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 92, część gminy wiejskiej Sochaczew położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 92 i część miasta Sochaczew położona na północny wschód od linii wyznaczonej przez drogi nr 50 i 92 w powiecie sochaczewskim, |
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gminy Brochów, Młodzieszyn, część gminy Teresin położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 92, część gminy wiejskiej Sochaczew położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 92 i część miasta Sochaczew położona na północny wschód od linii wyznaczonej przez drogi nr 50 i 92 w powiecie sochaczewskim,

| powiat nowodworski, |
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powiat nowodworski,

| gminy Czerwińsk nad Wisłą, Joniec, Naruszewo Nowe Miasto, Załuski i część gminy Płońsk położona na południe od linii wyznaczonej przez drogi nr 7 oraz 10 w powiecie płońskim, |
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gminy Czerwińsk nad Wisłą, Joniec, Naruszewo Nowe Miasto, Załuski i część gminy Płońsk położona na południe od linii wyznaczonej przez drogi nr 7 oraz 10 w powiecie płońskim,

| gminy Pokrzywnica, Świercze i część gminy Winnica położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Bielany, Winnica i Pokrzywnica w powiecie pułtuskim, |
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gminy Pokrzywnica, Świercze i część gminy Winnica położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Bielany, Winnica i Pokrzywnica w powiecie pułtuskim,

| gminy Dąbrówka, Kobyłka, Marki, Radzymin, Wołomin, Zielonka i Ząbki w powiecie wołomińskim, |
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gminy Dąbrówka, Kobyłka, Marki, Radzymin, Wołomin, Zielonka i Ząbki w powiecie wołomińskim,

| część gminy Somianka położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 62 w powiecie wyszkowskim, |
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część gminy Somianka położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 62 w powiecie wyszkowskim,

| gminy Cegłów, Dębe Wielkie, Halinów, Latowicz, Mrozy, Siennica, Sulejówek, część gminy Jakubów położona na południe od linii wyznaczoenj przez drogę nr A2, część gminy Kałuszyn położona na południe od linii wyznaczonej przez drogi nr 2 i 92 i część gminy Mińsk Mazowiecki położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr A2 i miasto Mińsk Mazowiecki w powiecie mińskim, |
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gminy Cegłów, Dębe Wielkie, Halinów, Latowicz, Mrozy, Siennica, Sulejówek, część gminy Jakubów położona na południe od linii wyznaczoenj przez drogę nr A2, część gminy Kałuszyn położona na południe od linii wyznaczonej przez drogi nr 2 i 92 i część gminy Mińsk Mazowiecki położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr A2 i miasto Mińsk Mazowiecki w powiecie mińskim,

| gminy Borowie, Garwolin z miastem Garwolin, Górzno, Miastków Kościelny, Parysów, Pilawa, Trojanów, Żelechów, część gminy Wilga położona na północ od linii wyznaczonej przez rzekę Wilga biegnącą od wschodniej granicy gminy do ujścia do rzeki Wisły w powiecie garwolińskim, |
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gminy Borowie, Garwolin z miastem Garwolin, Górzno, Miastków Kościelny, Parysów, Pilawa, Trojanów, Żelechów, część gminy Wilga położona na północ od linii wyznaczonej przez rzekę Wilga biegnącą od wschodniej granicy gminy do ujścia do rzeki Wisły w powiecie garwolińskim,

| powiat otwocki, |
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powiat otwocki,

| powiat warszawski zachodni, |
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powiat warszawski zachodni,

| powiat legionowski, |
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powiat legionowski,

| powiat piaseczyński, |
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powiat piaseczyński,

| powiat pruszkowski, |
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powiat pruszkowski,

| gminy Chynów, Grójec, Jasieniec, Pniewy i Warkaw powiecie grójeckim, |
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gminy Chynów, Grójec, Jasieniec, Pniewy i Warkaw powiecie grójeckim,

| gminy Milanówek, Grodzisk Mazowiecki, Podkowa Leśna i Żabia Wola w powiecie grodziskim, |
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gminy Milanówek, Grodzisk Mazowiecki, Podkowa Leśna i Żabia Wola w powiecie grodziskim,

| gminy Grabów nad Pilicą, Magnuszew, Głowaczów, Kozienice w powiecie kozienickim, |
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gminy Grabów nad Pilicą, Magnuszew, Głowaczów, Kozienice w powiecie kozienickim,

| gmina Stromiec w powiecie białobrzeskim, |
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gmina Stromiec w powiecie białobrzeskim,

| powiat miejski Warszawa; |
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powiat miejski Warszawa;

| w województwie lubelskim:





  gminy Borki, Czemierniki, Kąkolewnica, Komarówka Podlaska, Wohyń i Radzyń Podlaski z miastem Radzyń Podlaski w powiecie radzyńskim, |
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w województwie lubelskim:

gminy Borki, Czemierniki, Kąkolewnica, Komarówka Podlaska, Wohyń i Radzyń Podlaski z miastem Radzyń Podlaski w powiecie radzyńskim,

| gminy Stoczek Łukowski z miastem Stoczek Łukowski, Wola Mysłowska, Trzebieszów, Krzywda, Stanin, część gminy wiejskiej Łuków położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 63 biegnącą od północnej granicy gminy do granicy miasta Łuków i na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 806 biegnącą od wschodniej granicy miasta Łuków do wschodniej granicy gminy wiejskiej Łuków i miasto Łuków w powiecie łukowskim, |
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gminy Stoczek Łukowski z miastem Stoczek Łukowski, Wola Mysłowska, Trzebieszów, Krzywda, Stanin, część gminy wiejskiej Łuków położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 63 biegnącą od północnej granicy gminy do granicy miasta Łuków i na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 806 biegnącą od wschodniej granicy miasta Łuków do wschodniej granicy gminy wiejskiej Łuków i miasto Łuków w powiecie łukowskim,

| gminy Janów Podlaski, Kodeń, Tuczna, Leśna Podlaska, Rossosz, Łomazy, Konstantynów, Piszczac, Rokitno, Biała Podlaska, Zalesie, Terespol z miastem Terespol, Drelów, Międzyrzec Podlaski z miastem Międzyrzec Podlaski w powiecie bialskim, |
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gminy Janów Podlaski, Kodeń, Tuczna, Leśna Podlaska, Rossosz, Łomazy, Konstantynów, Piszczac, Rokitno, Biała Podlaska, Zalesie, Terespol z miastem Terespol, Drelów, Międzyrzec Podlaski z miastem Międzyrzec Podlaski w powiecie bialskim,

| powiat miejski Biała Podlaska, |
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powiat miejski Biała Podlaska,

| gmina Łęczna i część gminy Spiczyn położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 829 w powiecie łęczyńskim, |
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gmina Łęczna i część gminy Spiczyn położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 829 w powiecie łęczyńskim,

| część gminy Siemień położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 815 i część gminy Milanów położona na zachód od drogi nr 813 w powiecie parczewskim, |
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część gminy Siemień położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 815 i część gminy Milanów położona na zachód od drogi nr 813 w powiecie parczewskim,

| gminy Niedźwiada, Ostrówek, Abramów, Firlej, Kamionka, Michów, Lubartów z miastem Lubartów i część gminy Kock położona na wschód od linii wyznaczonej przez rzekę Czarną w powiecie lubartowskim, |
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gminy Niedźwiada, Ostrówek, Abramów, Firlej, Kamionka, Michów, Lubartów z miastem Lubartów i część gminy Kock położona na wschód od linii wyznaczonej przez rzekę Czarną w powiecie lubartowskim,

| gminy Jabłonna, Krzczonów, Niemce, Garbów, Głusk, Jastków i Wólka w powiecie lubelskim, |
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gminy Jabłonna, Krzczonów, Niemce, Garbów, Głusk, Jastków i Wólka w powiecie lubelskim,

| powiat miejski Lublin, |
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powiat miejski Lublin,

| gminy Mełgiew, Rybczewice, Piaski i miasto Świdnik w powiecie świdnickim, |
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gminy Mełgiew, Rybczewice, Piaski i miasto Świdnik w powiecie świdnickim,

| gminy Fajsławice, Gorzków, Rudnik i część gminy Łopiennik Górny położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 17 w powiecie krasnostawskim, |
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gminy Fajsławice, Gorzków, Rudnik i część gminy Łopiennik Górny położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 17 w powiecie krasnostawskim,

| gminy Dołhobyczów, Mircze, Trzeszczany, Werbkowice i część gminy wiejskiej Hrubieszów położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 844 oraz na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 74 i miasto Hrubieszów w powiecie hrubieszowskim, |
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gminy Dołhobyczów, Mircze, Trzeszczany, Werbkowice i część gminy wiejskiej Hrubieszów położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 844 oraz na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 74 i miasto Hrubieszów w powiecie hrubieszowskim,

| gminy Bełżec, Jarczów, Lubycza Królewska, Łaszczów, Susiec, Telatyn, Tomaszów Lubelski z miastem Tomaszów Lubelski, Tyszowce i Ulhówek w powiecie tomaszowskim, |
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gminy Bełżec, Jarczów, Lubycza Królewska, Łaszczów, Susiec, Telatyn, Tomaszów Lubelski z miastem Tomaszów Lubelski, Tyszowce i Ulhówek w powiecie tomaszowskim,

| część gminy Wojsławice położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od północnej granicy gminy przez miejscowość Wojsławice do południowej granicy gminy w powiecie chełmskim, |
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część gminy Wojsławice położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od północnej granicy gminy przez miejscowość Wojsławice do południowej granicy gminy w powiecie chełmskim,

| gmina Grabowiec, Nielisz i część gminy Skierbieszów położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 843 w powiecie zamojskim, |
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gmina Grabowiec, Nielisz i część gminy Skierbieszów położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 843 w powiecie zamojskim,

| gminy Markuszów, Nałęczów, Kazimierz Dolny, Końskowola, Kurów, Wąwolnica, Żyrzyn, Baranów, część gminy wiejskiej Puławy położona na wschód od rzeki Wisły i miasto Puławy w powiecie puławskim, |
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gminy Markuszów, Nałęczów, Kazimierz Dolny, Końskowola, Kurów, Wąwolnica, Żyrzyn, Baranów, część gminy wiejskiej Puławy położona na wschód od rzeki Wisły i miasto Puławy w powiecie puławskim,

| gminy Annopol, Dzierzkowice i Gościeradów w powiecie kraśnickim, |
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gminy Annopol, Dzierzkowice i Gościeradów w powiecie kraśnickim,

| gmina Józefów nad Wisłą w powiecie opolskim, |
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gmina Józefów nad Wisłą w powiecie opolskim,

| gminy Kłoczew i Stężyca w powiecie ryckim; |
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gminy Kłoczew i Stężyca w powiecie ryckim;

| w województwie podkarpackim:





  gminy Radomyśl nad Sanem i Zaklików w powiecie stalowowolskim, |
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w województwie podkarpackim:

gminy Radomyśl nad Sanem i Zaklików w powiecie stalowowolskim,

| gminy Horyniec-Zdrój i Narol w powiecie lubaczowskim. |
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gminy Horyniec-Zdrój i Narol w powiecie lubaczowskim.

8.   Roumanie

Les zones suivantes en Roumanie:

| — | Restul județului Maramureș care nu a fost inclus în Partea III cu următoarele comune:






  — | Comuna Vișeu de Sus, |
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—

Restul județului Maramureș care nu a fost inclus în Partea III cu următoarele comune:

—

Comuna Vișeu de Sus,

| — | Comuna Moisei, |
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—

Comuna Moisei,

| — | Comuna Borșa, |
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—

Comuna Borșa,

| — | Comuna Oarța de Jos, |
| --- | --- |

—

Comuna Oarța de Jos,

| — | Comuna Suciu de Sus, |
| --- | --- |

—

Comuna Suciu de Sus,

| — | Comuna Coroieni, |
| --- | --- |

—

Comuna Coroieni,

| — | Comuna Târgu Lăpuș, |
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—

Comuna Târgu Lăpuș,

| — | Comuna Vima Mică, |
| --- | --- |

—

Comuna Vima Mică,

| — | Comuna Boiu Mare, |
| --- | --- |

—

Comuna Boiu Mare,

| — | Comuna Valea Chioarului, |
| --- | --- |

—

Comuna Valea Chioarului,

| — | Comuna Ulmeni, |
| --- | --- |

—

Comuna Ulmeni,

| — | Comuna Băsești, |
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—

Comuna Băsești,

| — | Comuna Baia Mare, |
| --- | --- |

—

Comuna Baia Mare,

| — | Comuna Tăuții Magherăuș, |
| --- | --- |

—

Comuna Tăuții Magherăuș,

| — | Comuna Cicărlău, |
| --- | --- |

—

Comuna Cicărlău,

| — | Comuna Seini, |
| --- | --- |

—

Comuna Seini,

| — | Comuna Ardusat, |
| --- | --- |

—

Comuna Ardusat,

| — | Comuna Farcasa, |
| --- | --- |

—

Comuna Farcasa,

| — | Comuna Salsig, |
| --- | --- |

—

Comuna Salsig,

| — | Comuna Asuaju de Sus, |
| --- | --- |

—

Comuna Asuaju de Sus,

| — | Comuna Băița de sub Codru, |
| --- | --- |

—

Comuna Băița de sub Codru,

| — | Comuna Bicaz, |
| --- | --- |

—

Comuna Bicaz,

| — | Comuna Grosi, |
| --- | --- |

—

Comuna Grosi,

| — | Comuna Recea, |
| --- | --- |

—

Comuna Recea,

| — | Comuna Baia Sprie, |
| --- | --- |

—

Comuna Baia Sprie,

| — | Comuna Sisesti, |
| --- | --- |

—

Comuna Sisesti,

| — | Comuna Cernesti, |
| --- | --- |

—

Comuna Cernesti,

| — | Copalnic Mănăstur, |
| --- | --- |

—

Copalnic Mănăstur,

| — | Comuna Dumbrăvița, |
| --- | --- |

—

Comuna Dumbrăvița,

| — | Comuna Cupseni, |
| --- | --- |

—

Comuna Cupseni,

| — | Comuna Șomcuța Mare, |
| --- | --- |

—

Comuna Șomcuța Mare,

| — | Comuna Sacaleșeni, |
| --- | --- |

—

Comuna Sacaleșeni,

| — | Comuna Remetea Chioarului, |
| --- | --- |

—

Comuna Remetea Chioarului,

| — | Comuna Mireșu Mare, |
| --- | --- |

—

Comuna Mireșu Mare,

| — | Comuna Ariniș, |
| --- | --- |

—

Comuna Ariniș,

| — | Județul Bistrița-Năsăud, |
| --- | --- |

—

Județul Bistrița-Năsăud,

| — | Județul Iași cu următoarele comune:






  — | Bivolari, |
| --- | --- | --- |

—

Județul Iași cu următoarele comune:

—

Bivolari,

| — | Trifești, |
| --- | --- |

—

Trifești,

| — | Probota, |
| --- | --- |

—

Probota,

| — | Movileni, |
| --- | --- |

—

Movileni,

| — | Țigănași, |
| --- | --- |

—

Țigănași,

| — | Popricani, |
| --- | --- |

—

Popricani,

| — | Victoria, |
| --- | --- |

—

Victoria,

| — | Golăești, |
| --- | --- |

—

Golăești,

| — | Aroneanu, |
| --- | --- |

—

Aroneanu,

| — | Iași, |
| --- | --- |

—

Iași,

| — | Rediu, |
| --- | --- |

—

Rediu,

| — | Miroslava, |
| --- | --- |

—

Miroslava,

| — | Bârnova, |
| --- | --- |

—

Bârnova,

| — | Ciurea, |
| --- | --- |

—

Ciurea,

| — | Mogosești, |
| --- | --- |

—

Mogosești,

| — | Grajduri, |
| --- | --- |

—

Grajduri,

| — | Scânteia, |
| --- | --- |

—

Scânteia,

| — | Scheia, |
| --- | --- |

—

Scheia,

| — | Dobrovăț, |
| --- | --- |

—

Dobrovăț,

| — | Schitu Duca, |
| --- | --- |

—

Schitu Duca,

| — | Tuțora, |
| --- | --- |

—

Tuțora,

| — | Tomești, |
| --- | --- |

—

Tomești,

| — | Bosia, |
| --- | --- |

—

Bosia,

| — | Prisăcani, |
| --- | --- |

—

Prisăcani,

| — | Osoi, |
| --- | --- |

—

Osoi,

| — | Costuleni, |
| --- | --- |

—

Costuleni,

| — | Răducăneni, |
| --- | --- |

—

Răducăneni,

| — | Dolhești, |
| --- | --- |

—

Dolhești,

| — | Gorban, |
| --- | --- |

—

Gorban,

| — | Ciortești, |
| --- | --- |

—

Ciortești,

| — | Moșna, |
| --- | --- |

—

Moșna,

| — | Cozmești, |
| --- | --- |

—

Cozmești,

| — | Grozești, |
| --- | --- |

—

Grozești,

| — | Holboca. |
| --- | --- |

—

Holboca.

PARTIE III

1.   Bulgarie

Les zones suivantes en Bulgarie:

| dans la région de Pleven:





  toute la municipalité de Belene, |
| --- |

dans la région de Pleven:

toute la municipalité de Belene,

| dans la municipalité de Pleven:





  Mechka, |
| --- |

dans la municipalité de Pleven:

Mechka,

| Brashlyanitsa, |
| --- |

Brashlyanitsa,

| Opanets, |
| --- |

Opanets,

| Bukovlak, |
| --- |

Bukovlak,

| Varbitsa, |
| --- |

Varbitsa,

| Slavyanovo, |
| --- |

Slavyanovo,

| Koilovtsi, |
| --- |

Koilovtsi,

| toute la municipalité de Nikopol, |
| --- |

toute la municipalité de Nikopol,

| toute la municipalité de Gulyantsi, |
| --- |

toute la municipalité de Gulyantsi,

| dans la municipalité de Dolna Mitropoliya:





  Komarevo, |
| --- |

dans la municipalité de Dolna Mitropoliya:

Komarevo,

| Dolna Mitropoliya, |
| --- |

Dolna Mitropoliya,

| Gorna Mitropoliya, |
| --- |

Gorna Mitropoliya,

| Riben, |
| --- |

Riben,

| Podem, |
| --- |

Podem,

| Slavovitsa, |
| --- |

Slavovitsa,

| Baykal, |
| --- |

Baykal,

| Orehovitsa, |
| --- |

Orehovitsa,

| Trastenik, |
| --- |

Trastenik,

| Pobeda, |
| --- |

Pobeda,

| Bozhuritsa, |
| --- |

Bozhuritsa,

| Bivolare, |
| --- |

Bivolare,

| dans la municipalité de Levski:





  Tranchovitsa, |
| --- |

dans la municipalité de Levski:

Tranchovitsa,

| dans la région de Burgas:





  toute la municipalité de Burgas, |
| --- |

dans la région de Burgas:

toute la municipalité de Burgas,

| toute la municipalité de Kameno, |
| --- |

toute la municipalité de Kameno,

| toute la municipalité de Malko Tarnovo, |
| --- |

toute la municipalité de Malko Tarnovo,

| toute la municipalité de Primorsko, |
| --- |

toute la municipalité de Primorsko,

| toute la municipalité de Sozopol, |
| --- |

toute la municipalité de Sozopol,

| toute la municipalité de Sredets, |
| --- |

toute la municipalité de Sredets,

| toute la municipalité de Tsarevo. |
| --- |

toute la municipalité de Tsarevo.

2.   Lettonie

Les zones suivantes en Lettonie:

| — | Aizputes novada Aizputes pagasts, Cīravas pagasta daļa uz dienvidiem no autoceļa 1192, Kazdangas pagasts, Kalvenes pagasta daļa uz ziemeļiem no autoceļa A9, Lažas pagasta dienvidaustrumu daļa un pagasta daļa uz dienvidaustrumiem no autoceļa 1199 un uz dienvidiem no Padures autoceļa, Aizputes pilsēta, |
| --- | --- |

—

Aizputes novada Aizputes pagasts, Cīravas pagasta daļa uz dienvidiem no autoceļa 1192, Kazdangas pagasts, Kalvenes pagasta daļa uz ziemeļiem no autoceļa A9, Lažas pagasta dienvidaustrumu daļa un pagasta daļa uz dienvidaustrumiem no autoceļa 1199 un uz dienvidiem no Padures autoceļa, Aizputes pilsēta,

| — | Durbes novada Vecpils pagasts, Durbes pagasta daļa uz ziemeļiem no dzelzceļa līnijas Jelgava-Liepāja, Dunalkas pagasta daļa uz austrumiem no autoceļiem P112, 1193 un 1192, Durbes pilsēta, |
| --- | --- |

—

Durbes novada Vecpils pagasts, Durbes pagasta daļa uz ziemeļiem no dzelzceļa līnijas Jelgava-Liepāja, Dunalkas pagasta daļa uz austrumiem no autoceļiem P112, 1193 un 1192, Durbes pilsēta,

| — | Brocēnu novada Cieceres un Gaiķu pagasts, Remtes pagasta daļa uz rietumiem no autoceļa 1154 un P109, Brocēnu pilsēta, |
| --- | --- |

—

Brocēnu novada Cieceres un Gaiķu pagasts, Remtes pagasta daļa uz rietumiem no autoceļa 1154 un P109, Brocēnu pilsēta,

| — | Saldus novada Saldus, Zirņu, Lutriņu un Jaunlutriņu pagasts, Saldus pilsēta. |
| --- | --- |

—

Saldus novada Saldus, Zirņu, Lutriņu un Jaunlutriņu pagasts, Saldus pilsēta.

3.   Lituanie

Les zones suivantes en Lituanie:

| — | Akmenės rajono savivaldybė: Akmenės, Kruopių, Naujosios Akmenės kaimiškoji ir Naujosios Akmenės miesto seniūnijos, |
| --- | --- |

—

Akmenės rajono savivaldybė: Akmenės, Kruopių, Naujosios Akmenės kaimiškoji ir Naujosios Akmenės miesto seniūnijos,

| — | Birštono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Birštono savivaldybė,

| — | Joniškio rajono savivaldybė: Gaižaičių, Gataučių, Joniškio, Rudiškių, Skaistgirio, Žagarės seniūnijos, |
| --- | --- |

—

Joniškio rajono savivaldybė: Gaižaičių, Gataučių, Joniškio, Rudiškių, Skaistgirio, Žagarės seniūnijos,

| — | Kalvarijos savivaldybė: Kalvarijos seniūnijos dalis į šiaurę nuo kelio Nr. 131 ir į šiaurę nuo kelio Nr. 200, |
| --- | --- |

—

Kalvarijos savivaldybė: Kalvarijos seniūnijos dalis į šiaurę nuo kelio Nr. 131 ir į šiaurę nuo kelio Nr. 200,

| — | Kauno rajono savivaldybė: Akademijos, Alšėnų, Ežerėlio, Kačerginės, Ringaudų ir Zapyškio seniūnijos, |
| --- | --- |

—

Kauno rajono savivaldybė: Akademijos, Alšėnų, Ežerėlio, Kačerginės, Ringaudų ir Zapyškio seniūnijos,

| — | Kazlų Rudos savivaldybė: Antanavo ir Kazlų Rudos seniūnijos, |
| --- | --- |

—

Kazlų Rudos savivaldybė: Antanavo ir Kazlų Rudos seniūnijos,

| — | Lazdijų rajono savivaldybė: Lazdijų miesto, Lazdijų, Seirijų, Šeštokų, Šventežerio ir Veisiejų seniūnijos, |
| --- | --- |

—

Lazdijų rajono savivaldybė: Lazdijų miesto, Lazdijų, Seirijų, Šeštokų, Šventežerio ir Veisiejų seniūnijos,

| — | Marijampolės savivaldybė: Igliaukos, Liudvinavo, Marijampolės,Sasnavos ir Šunskų seniūnijos, |
| --- | --- |

—

Marijampolės savivaldybė: Igliaukos, Liudvinavo, Marijampolės,Sasnavos ir Šunskų seniūnijos,

| — | Mažeikių rajono savivaldybės: Laižuvos, Mažeikių apylinkės, Mažeikių, Reivyčių, Tirkšlių ir Viekšnių seniūnijos, |
| --- | --- |

—

Mažeikių rajono savivaldybės: Laižuvos, Mažeikių apylinkės, Mažeikių, Reivyčių, Tirkšlių ir Viekšnių seniūnijos,

| — | Prienų rajono savivaldybė: Ašmintos, Balbieriškio, Išlaužo, Jiezno, Naujosios Ūtos, Pakuonio, Prienų ir Šilavotos seniūnijos, |
| --- | --- |

—

Prienų rajono savivaldybė: Ašmintos, Balbieriškio, Išlaužo, Jiezno, Naujosios Ūtos, Pakuonio, Prienų ir Šilavotos seniūnijos,

| — | Šakių rajono savivaldybė: Gelgaudiškio ir Plokščių seniūnijos ir Kriūkų seniūnijos dalis į vakarus nuo kelio Nr. 3804, Lukšių seniūnijos dalis į vakarus nuo kelio Nr. 3804, Šakių seniūnijos dalis į šiaurę nuo kelio Nr. 140 ir į šiaurės rytus nuo kelio Nr. 137, |
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—

Šakių rajono savivaldybė: Gelgaudiškio ir Plokščių seniūnijos ir Kriūkų seniūnijos dalis į vakarus nuo kelio Nr. 3804, Lukšių seniūnijos dalis į vakarus nuo kelio Nr. 3804, Šakių seniūnijos dalis į šiaurę nuo kelio Nr. 140 ir į šiaurės rytus nuo kelio Nr. 137,

| — | Šiaulių rajono savivaldybės: Bubių, Ginkūnų, Gruzdžių, Kairių, Kuršėnų kaimiškoji, Kuršėnų miesto, Kužių, Meškuičių, Raudėnų ir Šakynos seniūnijos, |
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—

Šiaulių rajono savivaldybės: Bubių, Ginkūnų, Gruzdžių, Kairių, Kuršėnų kaimiškoji, Kuršėnų miesto, Kužių, Meškuičių, Raudėnų ir Šakynos seniūnijos,

| — | Šakių rajono savivaldybė: Gelgaudiškio ir Plokščių seniūnijos ir Kriūkų seniūnijos dalis į vakarus nuo kelio Nr. 3804, Lukšių seniūnijos dalis į vakarus nuo kelio Nr. 3804, Šakių seniūnijos dalis į šiaurę nuo kelio Nr. 140 ir į šiaurės rytus nuo kelio Nr. 137, |
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—

Šakių rajono savivaldybė: Gelgaudiškio ir Plokščių seniūnijos ir Kriūkų seniūnijos dalis į vakarus nuo kelio Nr. 3804, Lukšių seniūnijos dalis į vakarus nuo kelio Nr. 3804, Šakių seniūnijos dalis į šiaurę nuo kelio Nr. 140 ir į šiaurės rytus nuo kelio Nr. 137,

| — | Vilkaviškio rajono savivaldybės: Gižų ir Pilviškių seniūnijos. |
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—

Vilkaviškio rajono savivaldybės: Gižų ir Pilviškių seniūnijos.

4.   Pologne

Les zones suivantes en Pologne:

| w województwie warmińsko-mazurskim:





  gminy Sępopol i Bartoszyce z miastem Bartoszyce w powiecie bartoszyckim, |
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w województwie warmińsko-mazurskim:

gminy Sępopol i Bartoszyce z miastem Bartoszyce w powiecie bartoszyckim,

| część gminy Kiwity położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 513 w powiecie lidzbarskim, |
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część gminy Kiwity położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 513 w powiecie lidzbarskim,

| gminy Srokowo, Barciany, część gminy Kętrzyn położona na północ od linii kolejowej łączącej miejscowości Giżycko i Kętrzyn biegnącej do granicy miasta Kętrzyn oraz na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 591 biegnącą od miasta Kętrzyn do północnej granicy gminy i część gminy Korsze położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od wschodniej granicy łączącą miejscowości Krelikiejmy i Sątoczno i na zachód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Sątoczno, Sajna Wielka biegnącą do skrzyżowania z drogą nr 590 w miejscowości Glitajny, a następnie na zachód od drogi nr 590 do skrzyżowania z drogą nr 592 i na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 592 biegnącą od zachodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 590 w powiecie kętrzyńskim, |
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gminy Srokowo, Barciany, część gminy Kętrzyn położona na północ od linii kolejowej łączącej miejscowości Giżycko i Kętrzyn biegnącej do granicy miasta Kętrzyn oraz na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 591 biegnącą od miasta Kętrzyn do północnej granicy gminy i część gminy Korsze położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od wschodniej granicy łączącą miejscowości Krelikiejmy i Sątoczno i na zachód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Sątoczno, Sajna Wielka biegnącą do skrzyżowania z drogą nr 590 w miejscowości Glitajny, a następnie na zachód od drogi nr 590 do skrzyżowania z drogą nr 592 i na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 592 biegnącą od zachodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 590 w powiecie kętrzyńskim,

| gmina Stare Juchy w powiecie ełckim, |
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gmina Stare Juchy w powiecie ełckim,

| gminy Kowale Oleckie, Olecko i Świętajno w powiecie oleckim, |
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gminy Kowale Oleckie, Olecko i Świętajno w powiecie oleckim,

| powiat węgorzewski, |
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powiat węgorzewski,

| gminy Kruklanki, Wydminy, Miłki, Giżycko z miastem Giżycko i część gminy Ryn położona na północ od linii kolejowej łączącej miejscowości Giżycko i Kętrzyn w powiecie giżyckim; |
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gminy Kruklanki, Wydminy, Miłki, Giżycko z miastem Giżycko i część gminy Ryn położona na północ od linii kolejowej łączącej miejscowości Giżycko i Kętrzyn w powiecie giżyckim;

| w województwie podlaskim:





  gmina Orla, część gminy Bielsk Podlaski położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 19 biegnącą od południowo-zachodniej granicy gminy do granicy miasta Bielsk Podlaski i na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 689 biegnącą od wschodniej granicy gminy do wschodniej granicy miasta Bielsk Podlaski i część gminy Boćki położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 19 w powiecie bielskim, |
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w województwie podlaskim:

gmina Orla, część gminy Bielsk Podlaski położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 19 biegnącą od południowo-zachodniej granicy gminy do granicy miasta Bielsk Podlaski i na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 689 biegnącą od wschodniej granicy gminy do wschodniej granicy miasta Bielsk Podlaski i część gminy Boćki położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 19 w powiecie bielskim,

| gminy Kleszczele, Czeremcha i część gminy Dubicze Cerkiewne położona na południowy zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 1654B w powiecie hajnowskim, |
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gminy Kleszczele, Czeremcha i część gminy Dubicze Cerkiewne położona na południowy zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 1654B w powiecie hajnowskim,

| gmina Milejczyce w powiecie siemiatyckim; |
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gmina Milejczyce w powiecie siemiatyckim;

| w województwie mazowieckim:





  gminy Domanice i Wiśniew w powiecie siedleckim, |
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w województwie mazowieckim:

gminy Domanice i Wiśniew w powiecie siedleckim,

| gminy Łaskarzew z miastem Łaskarzew, Maciejowice, Sobolew i część gminy Wilga położona na południe od linii wyznaczonej przez rzekę Wilga biegnącą od wschodniej granicy gminy do ujścia dorzeki Wisły w powiecie garwolińskim; |
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gminy Łaskarzew z miastem Łaskarzew, Maciejowice, Sobolew i część gminy Wilga położona na południe od linii wyznaczonej przez rzekę Wilga biegnącą od wschodniej granicy gminy do ujścia dorzeki Wisły w powiecie garwolińskim;

| w województwie lubelskim:





  gminy Białopole, Dubienka, Chełm, Leśniowice, Wierzbica, Sawin, Ruda Huta, Dorohusk, Kamień, Rejowiec, Rejowiec Fabryczny z miastem Rejowiec Fabryczny, Siedliszcze, Żmudź i część gminy Wojsławice położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od północnej granicy gminy do miejscowości Wojsławice do południowej granicy gminy w powiecie chełmskim, |
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w województwie lubelskim:

gminy Białopole, Dubienka, Chełm, Leśniowice, Wierzbica, Sawin, Ruda Huta, Dorohusk, Kamień, Rejowiec, Rejowiec Fabryczny z miastem Rejowiec Fabryczny, Siedliszcze, Żmudź i część gminy Wojsławice położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od północnej granicy gminy do miejscowości Wojsławice do południowej granicy gminy w powiecie chełmskim,

| powiat miejski Chełm, |
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powiat miejski Chełm,

| gminy Izbica, Kraśniczyn, Krasnystaw z miastem Krasnystaw, Siennica Różana i część gminy Łopiennik Górny położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 17w powiecie krasnostawskim, |
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gminy Izbica, Kraśniczyn, Krasnystaw z miastem Krasnystaw, Siennica Różana i część gminy Łopiennik Górny położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 17w powiecie krasnostawskim,

| gmina Stary Zamość i część gminy Skierbieszów położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 843 w powiecie zamojskim, |
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gmina Stary Zamość i część gminy Skierbieszów położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 843 w powiecie zamojskim,

| gminy Hanna, Hańsk, Wola Uhruska, Urszulin, Stary Brus, Wyryki i gmina wiejska Włodawa w powiecie włodawskim, |
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gminy Hanna, Hańsk, Wola Uhruska, Urszulin, Stary Brus, Wyryki i gmina wiejska Włodawa w powiecie włodawskim,

| gminy Cyców, Ludwin, Puchaczów, Milejów i część gminy Spiczyn położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 829 w powiecie łęczyńskim, |
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gminy Cyców, Ludwin, Puchaczów, Milejów i część gminy Spiczyn położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 829 w powiecie łęczyńskim,

| gmina Trawniki w powiecie świdnickim, |
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gmina Trawniki w powiecie świdnickim,

| gminy Jabłoń, Podedwórze, Dębowa Kłoda, Parczew, Sosnowica, część gminy Siemień położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 815 i część gminy Milanów położona na wschód od drogi nr 813 w powiecie parczewskim, |
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gminy Jabłoń, Podedwórze, Dębowa Kłoda, Parczew, Sosnowica, część gminy Siemień położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 815 i część gminy Milanów położona na wschód od drogi nr 813 w powiecie parczewskim,

| gminy Sławatycze, Sosnówka, i Wisznice w powiecie bialskim, |
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gminy Sławatycze, Sosnówka, i Wisznice w powiecie bialskim,

| gmina Ulan Majorat w powiecie radzyńskim, |
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gmina Ulan Majorat w powiecie radzyńskim,

| gminy Ostrów Lubelski, Serniki iUścimów w powiecie lubartowskim, |
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gminy Ostrów Lubelski, Serniki iUścimów w powiecie lubartowskim,

| gmina Wojcieszków i część gminy wiejskiej Łuków położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 63 biegnącą od północnej granicy gminy do granicy miasta Łuków, a następnie na północ, zachód, południe i wschód od linii stanowiącej północną, zachodnią, południową i wschodnią granicę miasta Łuków do jej przecięcia się z drogą nr 806 i na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 806 biegnącą od wschodniej granicy miasta Łuków do wschodniej granicy gminy wiejskiej Łuków w powiecie łukowskim, |
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gmina Wojcieszków i część gminy wiejskiej Łuków położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 63 biegnącą od północnej granicy gminy do granicy miasta Łuków, a następnie na północ, zachód, południe i wschód od linii stanowiącej północną, zachodnią, południową i wschodnią granicę miasta Łuków do jej przecięcia się z drogą nr 806 i na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 806 biegnącą od wschodniej granicy miasta Łuków do wschodniej granicy gminy wiejskiej Łuków w powiecie łukowskim,

| gminy Horodło, Uchanie i część gminy wiejskiej Hrubieszów położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 844 biegnącą od zachodniej granicy gminy wiejskiej Hrubieszów do granicy miasta Hrubieszów oraz na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 74 biegnącą od wschodniej granicy miasta Hrubieszów do wschodniej granicy gminy wiejskiej Hrubieszów w powiecie hrubieszowskim. |
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gminy Horodło, Uchanie i część gminy wiejskiej Hrubieszów położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 844 biegnącą od zachodniej granicy gminy wiejskiej Hrubieszów do granicy miasta Hrubieszów oraz na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 74 biegnącą od wschodniej granicy miasta Hrubieszów do wschodniej granicy gminy wiejskiej Hrubieszów w powiecie hrubieszowskim.

5.   Roumanie

Les zones suivantes en Roumanie:

| — | Zona orașului București, |
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Zona orașului București,

| — | Județul Constanța, |
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Județul Constanța,

| — | Județul Satu Mare, |
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—

Județul Satu Mare,

| — | Județul Tulcea, |
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—

Județul Tulcea,

| — | Județul Bacău, |
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—

Județul Bacău,

| — | Județul Bihor, |
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—

Județul Bihor,

| — | Județul Brăila, |
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—

Județul Brăila,

| — | Județul Buzău, |
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Județul Buzău,

| — | Județul Călărași, |
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—

Județul Călărași,

| — | Județul Dâmbovița, |
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Județul Dâmbovița,

| — | Județul Galați, |
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Județul Galați,

| — | Județul Giurgiu, |
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—

Județul Giurgiu,

| — | Județul Ialomița, |
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—

Județul Ialomița,

| — | dețul Ilfov, |
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—

dețul Ilfov,

| — | Județul Prahova, |
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—

Județul Prahova,

| — | Județul Sălaj, |
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—

Județul Sălaj,

| — | Județul Vaslui, |
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—

Județul Vaslui,

| — | Județul Vrancea, |
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—

Județul Vrancea,

| — | Județul Teleorman, |
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—

Județul Teleorman,

| — | Partea din județul Maramureș cu următoarele delimitări:






  — | Comuna Petrova, |
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Partea din județul Maramureș cu următoarele delimitări:

—

Comuna Petrova,

| — | Comuna Bistra, |
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Comuna Bistra,

| — | Comuna Repedea, |
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—

Comuna Repedea,

| — | Comuna Poienile de sub Munte, |
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—

Comuna Poienile de sub Munte,

| — | Comuna Vișeu e Jos, |
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—

Comuna Vișeu e Jos,

| — | Comuna Ruscova, |
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—

Comuna Ruscova,

| — | Comuna Leordina, |
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—

Comuna Leordina,

| — | Comuna Rozavlea, |
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—

Comuna Rozavlea,

| — | Comuna Strâmtura, |
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—

Comuna Strâmtura,

| — | Comuna Bârsana, |
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—

Comuna Bârsana,

| — | Comuna Rona de Sus, |
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—

Comuna Rona de Sus,

| — | Comuna Rona de Jos, |
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—

Comuna Rona de Jos,

| — | Comuna Bocoiu Mare, |
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—

Comuna Bocoiu Mare,

| — | Comuna Sighetu Marmației, |
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—

Comuna Sighetu Marmației,

| — | Comuna Sarasau, |
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—

Comuna Sarasau,

| — | Comuna Câmpulung la Tisa, |
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—

Comuna Câmpulung la Tisa,

| — | Comuna Săpânța, |
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—

Comuna Săpânța,

| — | Comuna Remeti, |
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—

Comuna Remeti,

| — | Comuna Giulești, |
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—

Comuna Giulești,

| — | Comuna Ocna Șugatag, |
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—

Comuna Ocna Șugatag,

| — | Comuna Desești, |
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—

Comuna Desești,

| — | Comuna Budești, |
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—

Comuna Budești,

| — | Comuna Băiuț, |
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—

Comuna Băiuț,

| — | Comuna Cavnic, |
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—

Comuna Cavnic,

| — | Comuna Lăpuș, |
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—

Comuna Lăpuș,

| — | Comuna Dragomirești, |
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—

Comuna Dragomirești,

| — | Comuna Ieud, |
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—

Comuna Ieud,

| — | Comuna Saliștea de Sus, |
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—

Comuna Saliștea de Sus,

| — | Comuna Săcel, |
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—

Comuna Săcel,

| — | Comuna Călinești, |
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—

Comuna Călinești,

| — | Comuna Vadu Izei, |
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—

Comuna Vadu Izei,

| — | Comuna Botiza, |
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—

Comuna Botiza,

| — | Comuna Bogdan Vodă, |
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—

Comuna Bogdan Vodă,

| — | Localitatea Groșii Țibileșului, comuna Suciu de Sus, |
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—

Localitatea Groșii Țibileșului, comuna Suciu de Sus,

| — | Localitatea Vișeu de Mijloc, comuna Vișeu de Sus, |
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—

Localitatea Vișeu de Mijloc, comuna Vișeu de Sus,

| — | Localitatea Vișeu de Sus, comuna Vișeu de Sus. |
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—

Localitatea Vișeu de Sus, comuna Vișeu de Sus.

| — | Partea din județul Mehedinți cu următoarele comune:






  — | Comuna Strehaia, |
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—

Partea din județul Mehedinți cu următoarele comune:

—

Comuna Strehaia,

| — | Comuna Greci, |
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—

Comuna Greci,

| — | Comuna Brejnita Motru, |
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—

Comuna Brejnita Motru,

| — | Comuna Butoiești, |
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—

Comuna Butoiești,

| — | Comuna Stângăceaua, |
| --- | --- |

—

Comuna Stângăceaua,

| — | Comuna Grozesti, |
| --- | --- |

—

Comuna Grozesti,

| — | Comuna Dumbrava de Jos, |
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—

Comuna Dumbrava de Jos,

| — | Comuna Băcles, |
| --- | --- |

—

Comuna Băcles,

| — | Comuna Bălăcița, |
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—

Comuna Bălăcița,

| — | Județul Argeș, |
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—

Județul Argeș,

| — | Județul Olt, |
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—

Județul Olt,

| — | Județul Dolj, |
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—

Județul Dolj,

| — | Județul Arad, |
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—

Județul Arad,

| — | Județul Timiș, |
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—

Județul Timiș,

| — | Județul Covasna, |
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—

Județul Covasna,

| — | Județul Brașov, |
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—

Județul Brașov,

| — | Județul Botoșani, |
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—

Județul Botoșani,

| — | Județul Vâlcea. |
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—

Județul Vâlcea.

PARTIE IV

Italie

Les zones suivantes en Italie:

| — | tout le territoire de la Sardaigne. |
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—

tout le territoire de la Sardaigne.

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