# Journal officiel L 290/2019

| | ISSN 1977-0693 |
| --- | --- |
| Journal officiel
  de l’Union européenne | L 290 |
| | |
| Édition de langue française | Législation | 62e année11 novembre 2019 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l’Union européenne

L 290

Édition de langue française

Législation

62e année11 novembre 2019

---

| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2019/1876 de la Commission du 4 novembre 2019 approuvant des modifications du cahier des charges relatif à une appellation d’origine protégée ou à une indication géographique protégée [Roma (AOP)] | 1 |
| | * | Règlement d’Exécution (UE) 2019/1877 de la Commission du 4 novembre 2019 approuvant des modifications du cahier des charges relatif à une appellation d’origine protégée ou à une indication géographique protégée [Valle d’Itria (IGP)] | 3 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2019/1878 de la Commission du 4 novembre 2019 approuvant des modifications du cahier des charges relatif à une appellation d’origine protégée ou à une indication géographique protégée [Vigneti delle Dolomiti/Weinberg Dolomiten (IGP)] | 4 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2019/1879 de la Commission du 4 novembre 2019 approuvant des modifications du cahier des charges relatif à une appellation d’origine protégée ou à une indication géographique protégée [Vallagarina (IGP)] | 6 |
| | * | Règlement d’Exécution (UE) 2019/1880 de la Commission du 4 novembre 2019 accordant la protection visée à l’article 99 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en faveur de la dénomination Vera de Estenas (AOP) | 7 |
| | * | Règlement d’Exécution (UE) 2019/1881 de la Commission du 8 novembre 2019 modifiant le règlement (UE) no 37/2010 afin de classifier la substance diflubenzuron en ce qui concerne sa limite maximale de résidus (
  1
  ) | 8 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2019/1882 de la Commission du 8 novembre 2019 portant ouverture de procédures d’adjudication du montant de l’aide au stockage privé d’huile d’olive | 12 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2019/1883 de la Commission du 8 novembre 2019 modifiant pour la trois cent septième fois le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées aux organisations EIIL (Daech) et Al-Qaida | 15 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision (PESC) 2019/1884 du Conseil du 8 novembre 2019 modifiant la décision (PESC) 2016/2382 instituant un Collège européen de sécurité et de défense (CESD) | 17 |
| | * | Décision d’exécution (UE) 2019/1885 de la Commission du 6 novembre 2019 établissant les règles concernant le calcul, la vérification et la communication des données relatives à la mise en décharge des déchets municipaux conformément à la directive 1999/31/CE du Conseil et abrogeant la décision 2000/738/CE de la Commission
  [notifiée sous le numéro C(2019) 7874] | 18 |
| | * | Décision d’Exécution (UE) 2019/1886 de la Commission du 7 novembre 2019 modifiant la décision 2010/346/UE en ce qui concerne la régionalisation de la Roumanie en vue de l’application des mesures de protection concernant l’anémie infectieuse equine
  [notifiée sous le numéro C(2019) 7873]

   (
  1
  ) | 26 |
| | * | Décision d’exécution (UE) 2019/1887de la Commission du 7 novembre 2019 modifiant la décision d’exécution 2014/709/UE en ce qui concerne la disponibilité et l’actualité des informations figurant sur la liste des établissements agréés
  [notifiée sous le numéro C(2019) 7899]

   (
  1
  ) | 29 |
| | | RECOMMANDATIONS |
| | * | Recommandation (UE) 2019/1888 de la Commission du 7 novembre 2019 concernant le suivi de la présence d’acrylamide dans certaines denrées alimentaires | 31 |
| | | RÈGLEMENTS INTÉRIEURS ET DE PROCÉDURE |
| | * | Décision du Conseil d’Administration de l’Agence de l’Union Européenne pour la Formation des Services Répressifs du 5 août 2019 portant règles internes relatives aux limitations de certains droits des personnes concernées en matière de traitement des données à caractère personnel dans le cadre du fonctionnement de CEPOL | 34 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement d’exécution (UE) 2019/1876 de la Commission du 4 novembre 2019 approuvant des modifications du cahier des charges relatif à une appellation d’origine protégée ou à une indication géographique protégée [Roma (AOP)]

1

*

Règlement d’Exécution (UE) 2019/1877 de la Commission du 4 novembre 2019 approuvant des modifications du cahier des charges relatif à une appellation d’origine protégée ou à une indication géographique protégée [Valle d’Itria (IGP)]

3

*

Règlement d’exécution (UE) 2019/1878 de la Commission du 4 novembre 2019 approuvant des modifications du cahier des charges relatif à une appellation d’origine protégée ou à une indication géographique protégée [Vigneti delle Dolomiti/Weinberg Dolomiten (IGP)]

4

*

Règlement d’exécution (UE) 2019/1879 de la Commission du 4 novembre 2019 approuvant des modifications du cahier des charges relatif à une appellation d’origine protégée ou à une indication géographique protégée [Vallagarina (IGP)]

6

*

Règlement d’Exécution (UE) 2019/1880 de la Commission du 4 novembre 2019 accordant la protection visée à l’article 99 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en faveur de la dénomination Vera de Estenas (AOP)

7

*

Règlement d’Exécution (UE) 2019/1881 de la Commission du 8 novembre 2019 modifiant le règlement (UE) no 37/2010 afin de classifier la substance diflubenzuron en ce qui concerne sa limite maximale de résidus (
  1
  )

o

1

8

*

Règlement d’exécution (UE) 2019/1882 de la Commission du 8 novembre 2019 portant ouverture de procédures d’adjudication du montant de l’aide au stockage privé d’huile d’olive

12

*

Règlement d’exécution (UE) 2019/1883 de la Commission du 8 novembre 2019 modifiant pour la trois cent septième fois le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées aux organisations EIIL (Daech) et Al-Qaida

o

15

DÉCISIONS

*

Décision (PESC) 2019/1884 du Conseil du 8 novembre 2019 modifiant la décision (PESC) 2016/2382 instituant un Collège européen de sécurité et de défense (CESD)

17

*

Décision d’exécution (UE) 2019/1885 de la Commission du 6 novembre 2019 établissant les règles concernant le calcul, la vérification et la communication des données relatives à la mise en décharge des déchets municipaux conformément à la directive 1999/31/CE du Conseil et abrogeant la décision 2000/738/CE de la Commission
  [notifiée sous le numéro C(2019) 7874]

[notifiée sous le numéro C(2019) 7874]

18

*

Décision d’Exécution (UE) 2019/1886 de la Commission du 7 novembre 2019 modifiant la décision 2010/346/UE en ce qui concerne la régionalisation de la Roumanie en vue de l’application des mesures de protection concernant l’anémie infectieuse equine
  [notifiée sous le numéro C(2019) 7873]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2019) 7873]

1

26

*

Décision d’exécution (UE) 2019/1887de la Commission du 7 novembre 2019 modifiant la décision d’exécution 2014/709/UE en ce qui concerne la disponibilité et l’actualité des informations figurant sur la liste des établissements agréés
  [notifiée sous le numéro C(2019) 7899]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2019) 7899]

1

29

RECOMMANDATIONS

*

Recommandation (UE) 2019/1888 de la Commission du 7 novembre 2019 concernant le suivi de la présence d’acrylamide dans certaines denrées alimentaires

31

RÈGLEMENTS INTÉRIEURS ET DE PROCÉDURE

*

Décision du Conseil d’Administration de l’Agence de l’Union Européenne pour la Formation des Services Répressifs du 5 août 2019 portant règles internes relatives aux limitations de certains droits des personnes concernées en matière de traitement des données à caractère personnel dans le cadre du fonctionnement de CEPOL

34

| | |
| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE. |

---

(1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE.

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
| --- | --- |

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

---

II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 11.11.2019 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 290/1 |
| --- | --- | --- | --- |

11.11.2019

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 290/1

---

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2019/1876 DE LA COMMISSION

du 4 novembre 2019

approuvant des modifications du cahier des charges relatif à une appellation d’origine protégée ou à une indication géographique protégée [«Roma» (AOP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 99,

considérant ce qui suit:

| (1) | La Commission a examiné la demande d’approbation de modifications du cahier des charges de l’appellation d’origine protégée «Roma», transmise par l’Italie conformément à l’article 105 du règlement (UE) no 1308/2013. |
| --- | --- |

(1)

La Commission a examiné la demande d’approbation de modifications du cahier des charges de l’appellation d’origine protégée «Roma», transmise par l’Italie conformément à l’article 105 du règlement (UE) no 1308/2013.

| (2) | La Commission a publié la demande d’approbation des modifications du cahier des charges, en application de l’article 97, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1308/2013 (2), au Journal officiel de l’Union européenne. |
| --- | --- |

(2)

La Commission a publié la demande d’approbation des modifications du cahier des charges, en application de l’article 97, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1308/2013 (2), au Journal officiel de l’Union européenne.

| (3) | Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 98 du règlement (UE) no 1308/2013, n’a été notifiée à la Commission. |
| --- | --- |

(3)

Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 98 du règlement (UE) no 1308/2013, n’a été notifiée à la Commission.

| (4) | Il convient donc d’approuver les modifications du cahier des charges conformément à l’article 99 du règlement (UE) no 1308/2013. |
| --- | --- |

(4)

Il convient donc d’approuver les modifications du cahier des charges conformément à l’article 99 du règlement (UE) no 1308/2013.

| (5) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de l’organisation commune des marchés agricoles, |
| --- | --- |

(5)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de l’organisation commune des marchés agricoles,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les modifications du cahier des charges publiées au Journal officiel de l’Union européenne concernant la dénomination «Roma» (AOP) sont approuvées.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 4 novembre 2019.

Par la Commission,

au nom du président,

Phil HOGAN

Membre de la Commission

---

(1)  
  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

1

(2)  
  JO C 233 du 11.7.2019, p. 8.

2

---

| 11.11.2019 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 290/3 |
| --- | --- | --- | --- |

11.11.2019

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 290/3

---

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2019/1877 DE LA COMMISSION

du 4 novembre 2019

approuvant des modifications du cahier des charges relatif à une appellation d’origine protégée ou à une indication géographique protégée [«Valle d’Itria» (IGP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 99,

considérant ce qui suit:

| (1) | La Commission a examiné la demande d’approbation de modifications du cahier des charges de l’indication géographique protégée «Valle d’Itria», transmise par l’Italie conformément à l’article 105 du règlement (UE) no 1308/2013. |
| --- | --- |

(1)

La Commission a examiné la demande d’approbation de modifications du cahier des charges de l’indication géographique protégée «Valle d’Itria», transmise par l’Italie conformément à l’article 105 du règlement (UE) no 1308/2013.

| (2) | La Commission a publié la demande d’approbation des modifications du cahier des charges, en application de l’article 97, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1308/2013, au Journal officiel de l’Union européenne (2). |
| --- | --- |

(2)

La Commission a publié la demande d’approbation des modifications du cahier des charges, en application de l’article 97, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1308/2013, au Journal officiel de l’Union européenne (2).

| (3) | Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 98 du règlement (UE) no 1308/2013, n’a été notifiée à la Commission. |
| --- | --- |

(3)

Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 98 du règlement (UE) no 1308/2013, n’a été notifiée à la Commission.

| (4) | Il convient donc d’approuver les modifications du cahier des charges conformément à l’article 99 du règlement (UE) no 1308/2013. |
| --- | --- |

(4)

Il convient donc d’approuver les modifications du cahier des charges conformément à l’article 99 du règlement (UE) no 1308/2013.

| (5) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de l’organisation commune des marchés agricoles, |
| --- | --- |

(5)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de l’organisation commune des marchés agricoles,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les modifications du cahier des charges publiées au Journal officiel de l’Union européenne concernant la dénomination «Valle d’Itria» (IGP) sont approuvées.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 4 novembre 2019.

Par la Commission,

au nom du président,

Phil HOGAN

Membre de la Commission

---

(1)  
  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

1

(2)  
  JO C 171 du 20.5.2019, p. 6.

2

---

| 11.11.2019 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 290/4 |
| --- | --- | --- | --- |

11.11.2019

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 290/4

---

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2019/1878 DE LA COMMISSION

du 4 novembre 2019

approuvant des modifications du cahier des charges relatif à une appellation d’origine protégée ou à une indication géographique protégée [«Vigneti delle Dolomiti»/«Weinberg Dolomiten» (IGP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 99,

considérant ce qui suit:

| (1) | La Commission a examiné la demande d’approbation de modifications du cahier des charges de l’indication géographique protégée «Vigneti delle Dolomiti/Weinberg Dolomiten», transmise par l’Italie conformément à l’article 105 du règlement (UE) no 1308/2013. |
| --- | --- |

(1)

La Commission a examiné la demande d’approbation de modifications du cahier des charges de l’indication géographique protégée «Vigneti delle Dolomiti/Weinberg Dolomiten», transmise par l’Italie conformément à l’article 105 du règlement (UE) no 1308/2013.

| (2) | La Commission a publié la demande d’approbation des modifications du cahier des charges, en application de l’article 97, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1308/2013 (2), au Journal officiel de l’Union européenne. |
| --- | --- |

(2)

La Commission a publié la demande d’approbation des modifications du cahier des charges, en application de l’article 97, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1308/2013 (2), au Journal officiel de l’Union européenne.

| (3) | Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 98 du règlement (UE) no 1308/2013, n’a été notifiée à la Commission. |
| --- | --- |

(3)

Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 98 du règlement (UE) no 1308/2013, n’a été notifiée à la Commission.

| (4) | Il convient donc d’approuver les modifications du cahier des charges conformément à l’article 99 du règlement (UE) no 1308/2013. |
| --- | --- |

(4)

Il convient donc d’approuver les modifications du cahier des charges conformément à l’article 99 du règlement (UE) no 1308/2013.

| (5) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de l’organisation commune des marchés agricoles, |
| --- | --- |

(5)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de l’organisation commune des marchés agricoles,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les modifications du cahier des charges publiées au Journal officiel de l’Union européenne concernant la dénomination «Vigneti delle Dolomiti/Weinberg Dolomiten» (IGP) sont approuvées.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 4 novembre 2019.

Par la Commission,

au nom du président,

Phil HOGAN

Membre de la Commission

---

(1)  
  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

1

(2)  
  JO C 197 du 13.6.2019, p. 2.

2

---

| 11.11.2019 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 290/6 |
| --- | --- | --- | --- |

11.11.2019

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 290/6

---

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2019/1879 DE LA COMMISSION

du 4 novembre 2019

approuvant des modifications du cahier des charges relatif à une appellation d’origine protégée ou à une indication géographique protégée [«Vallagarina» (IGP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 99,

considérant ce qui suit:

| (1) | La Commission a examiné la demande d’approbation de modifications du cahier des charges de l’indication géographique protégée «Vallagarina», transmise par l’Italie conformément à l’article 105 du règlement (UE) no 1308/2013. |
| --- | --- |

(1)

La Commission a examiné la demande d’approbation de modifications du cahier des charges de l’indication géographique protégée «Vallagarina», transmise par l’Italie conformément à l’article 105 du règlement (UE) no 1308/2013.

| (2) | La Commission a publié la demande d’approbation des modifications du cahier des charges, en application de l’article 97, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1308/2013, au Journal officiel de l’Union européenne (2). |
| --- | --- |

(2)

La Commission a publié la demande d’approbation des modifications du cahier des charges, en application de l’article 97, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1308/2013, au Journal officiel de l’Union européenne (2).

| (3) | Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 98 du règlement (UE) no 1308/2013, n’a été notifiée à la Commission. |
| --- | --- |

(3)

Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 98 du règlement (UE) no 1308/2013, n’a été notifiée à la Commission.

| (4) | Il convient donc d’approuver les modifications du cahier des charges conformément à l’article 99 du règlement (UE) no 1308/2013. |
| --- | --- |

(4)

Il convient donc d’approuver les modifications du cahier des charges conformément à l’article 99 du règlement (UE) no 1308/2013.

| (5) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de l’organisation commune des marchés agricoles, |
| --- | --- |

(5)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de l’organisation commune des marchés agricoles,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les modifications du cahier des charges publiées au Journal officiel de l’Union européenne concernant la dénomination «Vallagarina» (IGP) sont approuvées.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 4 novembre 2019.

Par la Commission,

au nom du président,

Phil HOGAN

Membre de la Commission

---

(1)  
  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

1

(2)  
  JO C 235 du 12.7.2019, p. 9.

2

---

| 11.11.2019 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 290/7 |
| --- | --- | --- | --- |

11.11.2019

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 290/7

---

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2019/1880 DE LA COMMISSION

du 4 novembre 2019

accordant la protection visée à l’article 99 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en faveur de la dénomination «Vera de Estenas» (AOP)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 99,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l’article 97, paragraphes 2 et 3, du règlement (UE) n° 1308/2013, la Commission a examiné la demande d’enregistrement de la dénomination «Vera de Estenas» déposée par l’Espagne et l’a publiée au Journal officiel de l’Union européenne (2). |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l’article 97, paragraphes 2 et 3, du règlement (UE) n° 1308/2013, la Commission a examiné la demande d’enregistrement de la dénomination «Vera de Estenas» déposée par l’Espagne et l’a publiée au Journal officiel de l’Union européenne (2).

| (2) | Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 98 du règlement (UE) n° 1308/2013, n’a été notifiée à la Commission. |
| --- | --- |

(2)

Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 98 du règlement (UE) n° 1308/2013, n’a été notifiée à la Commission.

| (3) | Conformément à l’article 99 du règlement (UE) n° 1308/2013, il convient de protéger la dénomination «Vera de Estenas» et de l’enregistrer dans le registre visé à l’article 104 dudit règlement. |
| --- | --- |

(3)

Conformément à l’article 99 du règlement (UE) n° 1308/2013, il convient de protéger la dénomination «Vera de Estenas» et de l’enregistrer dans le registre visé à l’article 104 dudit règlement.

| (4) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de l’organisation commune des marchés agricoles, |
| --- | --- |

(4)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de l’organisation commune des marchés agricoles,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La dénomination «Vera de Estenas» (AOP) est protégée.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre.

Fait à Bruxelles, le 4 novembre 2019.

Par la Commission,

au nom du président,

Phil HOGAN

Membre de la Commission

---

(1)  
  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

1

(2)  
  JO C 235 du 12.7.2019, p. 24.

2

---

| 11.11.2019 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 290/8 |
| --- | --- | --- | --- |

11.11.2019

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 290/8

---

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2019/1881 DE LA COMMISSION

du 8 novembre 2019

modifiant le règlement (UE) no 37/2010 afin de classifier la substance diflubenzuron en ce qui concerne sa limite maximale de résidus

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 470/2009 du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 établissant des procédures communautaires pour la fixation des limites de résidus des substances pharmacologiquement actives dans les aliments d’origine animale, abrogeant le règlement (CEE) no 2377/90 du Conseil et modifiant la directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil (1), et notamment les dispositions conjointes de ses articles 14 et 17,

vu l’avis de l’Agence européenne des médicaments, formulé par le comité des médicaments à usage vétérinaire,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’article 17 du règlement (CE) no 470/2009 prévoit que la limite maximale de résidus (ci-après la «LMR») des substances pharmacologiquement actives destinées à être utilisées dans l’Union dans des médicaments vétérinaires administrés aux animaux producteurs d’aliments ou dans des produits biocides utilisés dans l’élevage est fixée par un règlement. |
| --- | --- |

(1)

L’article 17 du règlement (CE) no 470/2009 prévoit que la limite maximale de résidus (ci-après la «LMR») des substances pharmacologiquement actives destinées à être utilisées dans l’Union dans des médicaments vétérinaires administrés aux animaux producteurs d’aliments ou dans des produits biocides utilisés dans l’élevage est fixée par un règlement.

| (2) | Le tableau 1 figurant en annexe du règlement (UE) no 37/2010 de la Commission (2) établit les substances pharmacologiquement actives et leur classification en ce qui concerne les LMR dans les aliments d’origine animale. |
| --- | --- |

(2)

Le tableau 1 figurant en annexe du règlement (UE) no 37/2010 de la Commission (2) établit les substances pharmacologiquement actives et leur classification en ce qui concerne les LMR dans les aliments d’origine animale.

| (3) | Le diflubenzuron figure déjà dans ce tableau en tant que substance autorisée chez les salmonidés, pour le muscle et la peau. |
| --- | --- |

(3)

Le diflubenzuron figure déjà dans ce tableau en tant que substance autorisée chez les salmonidés, pour le muscle et la peau.

| (4) | Le 7 mai 2014, la Commission a demandé à l’Agence européenne des médicaments (ci-après l’«EMA») d’émettre un nouvel avis sur le diflubenzuron, conformément à l’article 11 du règlement (CE) no 470/2009, en tenant compte du potentiel génotoxique de la 4-chloroaniline, métabolite du diflubenzuron, ainsi que des résultats des dernières évaluations portant sur le diflubenzuron en tant que pesticide, réalisée par l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«EFSA») (3), et en tant que biocide, coordonnée par le Centre commun de recherche de la Commission (4). |
| --- | --- |

(4)

Le 7 mai 2014, la Commission a demandé à l’Agence européenne des médicaments (ci-après l’«EMA») d’émettre un nouvel avis sur le diflubenzuron, conformément à l’article 11 du règlement (CE) no 470/2009, en tenant compte du potentiel génotoxique de la 4-chloroaniline, métabolite du diflubenzuron, ainsi que des résultats des dernières évaluations portant sur le diflubenzuron en tant que pesticide, réalisée par l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«EFSA») (3), et en tant que biocide, coordonnée par le Centre commun de recherche de la Commission (4).

| (5) | Dans son avis du 7 mai 2015, le comité des médicaments à usage vétérinaire (ci-après le «CVMP») a conclu que la présence du métabolite génotoxique n’a pas été confirmée dans le muscle de poissons et a adopté un avis indiquant que des données supplémentaires concernant la formation et la déplétion de la 4-chloroaniline dans le muscle de poissons étaient nécessaires afin de caractériser pleinement le risque pour le consommateur, le cas échéant, lié à l’exposition au diflubenzuron. Il ressort de rapports accessibles au public relatifs à la pharmacologie du diflubenzuron que la 4-chloroaniline a été décelée chez les moutons, les porcins et les poulets en tant que métabolite mineur. Sur la base de cet avis, l’EMA a recommandé de modifier l’entrée existante pour le diflubenzuron chez les salmonidés figurant dans le tableau 1 de l’annexe du règlement (UE) no 37/2010 de la Commission et de fixer une LMR provisoire, dans l’attente de la fourniture de données supplémentaires sur les résidus. |
| --- | --- |

(5)

Dans son avis du 7 mai 2015, le comité des médicaments à usage vétérinaire (ci-après le «CVMP») a conclu que la présence du métabolite génotoxique n’a pas été confirmée dans le muscle de poissons et a adopté un avis indiquant que des données supplémentaires concernant la formation et la déplétion de la 4-chloroaniline dans le muscle de poissons étaient nécessaires afin de caractériser pleinement le risque pour le consommateur, le cas échéant, lié à l’exposition au diflubenzuron. Il ressort de rapports accessibles au public relatifs à la pharmacologie du diflubenzuron que la 4-chloroaniline a été décelée chez les moutons, les porcins et les poulets en tant que métabolite mineur. Sur la base de cet avis, l’EMA a recommandé de modifier l’entrée existante pour le diflubenzuron chez les salmonidés figurant dans le tableau 1 de l’annexe du règlement (UE) no 37/2010 de la Commission et de fixer une LMR provisoire, dans l’attente de la fourniture de données supplémentaires sur les résidus.

| (6) | Après avoir examiné la recommandation de l’EMA, la Commission a précisé en mars 2017 que le règlement (CE) no 470/2009 n’autorise la fixation d’une LMR provisoire que dans les cas où les données scientifiques sont incomplètes, à condition qu’il n’y ait pas de raisons de penser que les résidus de ladite substance, au niveau proposé, présentent un risque pour la santé humaine. Pour ce qui concerne le diflubenzuron, il est possible que la 4-chloroaniline, métabolite génotoxique, soit présente chez les poissons traités à des niveaux qui pourraient être dangereux pour la santé humaine et, partant, la Commission a estimé que la fixation d’une LMR provisoire n’était pas appropriée. La Commission s’est également référée à la conclusion de l’EFSA de 2015 (5) relative à l’utilisation du diflubenzuron dans les produits phytopharmaceutiques, selon laquelle les données disponibles n’étaient pas suffisantes pour démontrer que les utilisations représentatives étaient sûres pour les consommateurs. Compte tenu de ce qui précède, la Commission a invité le CVMP à réviser son avis du 7 mai 2015. |
| --- | --- |

(6)

Après avoir examiné la recommandation de l’EMA, la Commission a précisé en mars 2017 que le règlement (CE) no 470/2009 n’autorise la fixation d’une LMR provisoire que dans les cas où les données scientifiques sont incomplètes, à condition qu’il n’y ait pas de raisons de penser que les résidus de ladite substance, au niveau proposé, présentent un risque pour la santé humaine. Pour ce qui concerne le diflubenzuron, il est possible que la 4-chloroaniline, métabolite génotoxique, soit présente chez les poissons traités à des niveaux qui pourraient être dangereux pour la santé humaine et, partant, la Commission a estimé que la fixation d’une LMR provisoire n’était pas appropriée. La Commission s’est également référée à la conclusion de l’EFSA de 2015 (5) relative à l’utilisation du diflubenzuron dans les produits phytopharmaceutiques, selon laquelle les données disponibles n’étaient pas suffisantes pour démontrer que les utilisations représentatives étaient sûres pour les consommateurs. Compte tenu de ce qui précède, la Commission a invité le CVMP à réviser son avis du 7 mai 2015.

| (7) | Le 15 mars 2018, le CVMP a adopté son avis révisé sur la fixation d’une limite maximale de résidus pour le diflubenzuron (6). Sur la base de cet avis, l’EMA a recommandé de modifier l’entrée existante pour le diflubenzuron chez les salmonidés figurant dans le tableau 1 de l’annexe du règlement (UE) no 37/2010 de la Commission de manière à abaisser la LMR. La LMR est fixée à 10 μg/kg afin de garantir que l’exposition du consommateur à la 4-chloroaniline reste à un niveau acceptable. |
| --- | --- |

(7)

Le 15 mars 2018, le CVMP a adopté son avis révisé sur la fixation d’une limite maximale de résidus pour le diflubenzuron (6). Sur la base de cet avis, l’EMA a recommandé de modifier l’entrée existante pour le diflubenzuron chez les salmonidés figurant dans le tableau 1 de l’annexe du règlement (UE) no 37/2010 de la Commission de manière à abaisser la LMR. La LMR est fixée à 10 μg/kg afin de garantir que l’exposition du consommateur à la 4-chloroaniline reste à un niveau acceptable.

| (8) | Conformément à l’article 5 du règlement (CE) no 470/2009, l’EMA doit envisager la possibilité d’utiliser les LMR fixées pour une substance pharmacologiquement active dans une denrée alimentaire particulière pour une autre denrée alimentaire dérivée de la même espèce, ou dans une ou plusieurs espèces pour d’autres espèces. |
| --- | --- |

(8)

Conformément à l’article 5 du règlement (CE) no 470/2009, l’EMA doit envisager la possibilité d’utiliser les LMR fixées pour une substance pharmacologiquement active dans une denrée alimentaire particulière pour une autre denrée alimentaire dérivée de la même espèce, ou dans une ou plusieurs espèces pour d’autres espèces.

| (9) | L’EMA a estimé qu’il n’était pas approprié, à l’heure actuelle, d’étendre par extrapolation l’entrée relative au diflubenzuron aux poissons en raison de l’absence de preuves démontrant que le métabolite 4-chloroaniline ne se forme pas en quantité pertinente dans chaque espèce concernée. |
| --- | --- |

(9)

L’EMA a estimé qu’il n’était pas approprié, à l’heure actuelle, d’étendre par extrapolation l’entrée relative au diflubenzuron aux poissons en raison de l’absence de preuves démontrant que le métabolite 4-chloroaniline ne se forme pas en quantité pertinente dans chaque espèce concernée.

| (10) | Conformément aux avis du CVMP et à la recommandation de l’EMA, il apparaît nécessaire, pour la protection de la santé humaine, d’abaisser la LMR pour le diflubenzuron de 1 000 μg/kg à 10 μg/kg. |
| --- | --- |

(10)

Conformément aux avis du CVMP et à la recommandation de l’EMA, il apparaît nécessaire, pour la protection de la santé humaine, d’abaisser la LMR pour le diflubenzuron de 1 000 μg/kg à 10 μg/kg.

| (11) | Il y a donc lieu de modifier le règlement (UE) no 37/2010 en conséquence. |
| --- | --- |

(11)

Il y a donc lieu de modifier le règlement (UE) no 37/2010 en conséquence.

| (12) | Il convient d’accorder un délai raisonnable aux parties concernées afin de leur permettre de prendre les mesures éventuellement nécessaires pour se conformer à la nouvelle LMR pour le diflubenzuron. |
| --- | --- |

(12)

Il convient d’accorder un délai raisonnable aux parties concernées afin de leur permettre de prendre les mesures éventuellement nécessaires pour se conformer à la nouvelle LMR pour le diflubenzuron.

| (13) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des médicaments vétérinaires, |
| --- | --- |

(13)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des médicaments vétérinaires,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe du règlement (UE) no 37/2010 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il est applicable à partir du 10 janvier 2020.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 8 novembre 2019.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  
  JO L 152 du 16.6.2009, p. 11.

1

(2)  Règlement (UE) no 37/2010 de la Commission du 22 décembre 2009 relatif aux substances pharmacologiquement actives et à leur classification en ce qui concerne les limites maximales de résidus dans les aliments d’origine animale (JO L 15 du 20.1.2010, p. 1).

2

o

(3)  
  EFSA Journal, 2012, 10(9):2870, «Conclusion on the peer review of the pesticide risk assessment of confirmatory data submitted for the active substance diflubenzuron».

3

EFSA Journal

(4)  Rapport d’évaluation concernant le diflubenzuron, disponible à l’adresse suivante: http://dissemination.echa.europa.eu/Biocides/ActiveSubstances/0062-18/0062-18_Assessment_Report.pdf.

4

(5)  EFSA Journal, 2015, 13(12):4222, «Peer review on the review of the approval of the active substance diflubenzuron regarding the metabolite PCA».

5

(6)  Avis de synthèse sur les LMR du 16 mars 2018 en ce qui concerne le diflubenzuron sous la référence EMA/CVMP/153976/2018.

6

---

ANNEXE

Dans le tableau 1 de l’annexe du règlement (UE) no 37/2010, l’entrée relative à la substance «diflubenzuron» est remplacée par le texte suivant:

| Substance pharmacologiquement active | Résidu marqueur | Espèce animale | LMR | Denrées cibles | Autres dispositions [conformément à l’article 14, paragraphe 7, du règlement (CE) no 470/2009] | Classification thérapeutique |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| «Diflubenzuron | Diflubenzuron | Salmonidés | 10 μg/kg | Muscle et peau dans des proportions naturelles | NÉANT | Agents antiparasitaires/médicaments agissant sur les ectoparasites» |

Substance pharmacologiquement active

Résidu marqueur

Espèce animale

LMR

Denrées cibles

Autres dispositions [conformément à l’article 14, paragraphe 7, du règlement (CE) no 470/2009]

Classification thérapeutique

«Diflubenzuron

Diflubenzuron

Salmonidés

10 μg/kg

Muscle et peau dans des proportions naturelles

NÉANT

Agents antiparasitaires/médicaments agissant sur les ectoparasites»

---

| 11.11.2019 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 290/12 |
| --- | --- | --- | --- |

11.11.2019

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 290/12

---

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2019/1882 DE LA COMMISSION

du 8 novembre 2019

portant ouverture de procédures d’adjudication du montant de l’aide au stockage privé d’huile d’olive

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 18, paragraphe 2, et son article 20, premier alinéa, points m) et o),

considérant ce qui suit:

| (1) | Les prix des huiles d’olive vierges sur les marchés espagnol, grec et portugais sont restés bas et proches des seuils de référence établis à l’article 1er
  bis, paragraphe 1, point g), du règlement (UE) no 1370/2013 du Conseil (2) pendant plusieurs mois. |
| --- | --- |

(1)

Les prix des huiles d’olive vierges sur les marchés espagnol, grec et portugais sont restés bas et proches des seuils de référence établis à l’article 1er
  bis, paragraphe 1, point g), du règlement (UE) no 1370/2013 du Conseil (2) pendant plusieurs mois.

| (2) | La perspective d’une nouvelle bonne récolte dans l’Union, l’accumulation de stocks et les incertitudes actuelles liées au commerce extérieur suscitent un déséquilibre entre l’offre et la demande, qui tire vers le bas les prix des huiles d’olive vierges et déstabilise gravement des pans entiers du marché de l’Union. |
| --- | --- |

(2)

La perspective d’une nouvelle bonne récolte dans l’Union, l’accumulation de stocks et les incertitudes actuelles liées au commerce extérieur suscitent un déséquilibre entre l’offre et la demande, qui tire vers le bas les prix des huiles d’olive vierges et déstabilise gravement des pans entiers du marché de l’Union.

| (3) | L’Espagne est le principal producteur d’huile d’olive de l’Union européenne et elle en est le chef de file tarifaire. Les stocks exceptionnellement élevés dans cet État membre risquent donc de prolonger et d’accentuer les graves perturbations du marché de l’Union pour les huiles d’olive vierges. |
| --- | --- |

(3)

L’Espagne est le principal producteur d’huile d’olive de l’Union européenne et elle en est le chef de file tarifaire. Les stocks exceptionnellement élevés dans cet État membre risquent donc de prolonger et d’accentuer les graves perturbations du marché de l’Union pour les huiles d’olive vierges.

| (4) | Afin de limiter le déséquilibre actuel entre l’offre et la demande et de pallier ces conditions de marché difficiles, il y a lieu d’accorder une aide au stockage privé d’huiles d’olive vierges. |
| --- | --- |

(4)

Afin de limiter le déséquilibre actuel entre l’offre et la demande et de pallier ces conditions de marché difficiles, il y a lieu d’accorder une aide au stockage privé d’huiles d’olive vierges.

| (5) | Il convient que le règlement délégué (UE) 2016/1238 de la Commission (3) et le règlement d’exécution (UE) 2016/1240 de la Commission (4), qui établissent des modalités communes de mise en œuvre du régime d’aide au stockage privé, s’appliquent à l’aide au stockage privé d’huiles d’olive vierges. |
| --- | --- |

(5)

Il convient que le règlement délégué (UE) 2016/1238 de la Commission (3) et le règlement d’exécution (UE) 2016/1240 de la Commission (4), qui établissent des modalités communes de mise en œuvre du régime d’aide au stockage privé, s’appliquent à l’aide au stockage privé d’huiles d’olive vierges.

| (6) | Il y a lieu de fixer le montant de l’aide par voie d’adjudication, de façon à garantir un système au fonctionnement souple. Il y a lieu de prévoir à cet effet plusieurs sous-périodes d’adjudication. |
| --- | --- |

(6)

Il y a lieu de fixer le montant de l’aide par voie d’adjudication, de façon à garantir un système au fonctionnement souple. Il y a lieu de prévoir à cet effet plusieurs sous-périodes d’adjudication.

| (7) | Pour permettre à différents opérateurs de bénéficier de la mesure, il convient que chaque opérateur présente au maximum, pour chaque sous-période, une offre par catégorie d’huiles d’olive vierges. |
| --- | --- |

(7)

Pour permettre à différents opérateurs de bénéficier de la mesure, il convient que chaque opérateur présente au maximum, pour chaque sous-période, une offre par catégorie d’huiles d’olive vierges.

| (8) | Afin que l’aide au stockage privé soit efficace et ait un impact réel sur le marché, il convient que l’aide soit accordée pour les huiles d’olive vierges en vrac. Dans la mesure où il est d’usage, dans le secteur oléicole, de disposer de stocks, il y a lieu d’accepter également les offres portant sur des huiles d’olive vierges déjà en stock. |
| --- | --- |

(8)

Afin que l’aide au stockage privé soit efficace et ait un impact réel sur le marché, il convient que l’aide soit accordée pour les huiles d’olive vierges en vrac. Dans la mesure où il est d’usage, dans le secteur oléicole, de disposer de stocks, il y a lieu d’accepter également les offres portant sur des huiles d’olive vierges déjà en stock.

| (9) | Il convient que les quantités d’huiles d’olive vierges bénéficiant d’une aide au stockage privé ne soient pas commercialisées pendant une période minimale de stockage, de façon que la mesure ait un effet réel sur l’équilibre entre l’offre et la demande de l’année en cours. Il y a lieu de fixer à 180 jours la durée minimale de stockage. |
| --- | --- |

(9)

Il convient que les quantités d’huiles d’olive vierges bénéficiant d’une aide au stockage privé ne soient pas commercialisées pendant une période minimale de stockage, de façon que la mesure ait un effet réel sur l’équilibre entre l’offre et la demande de l’année en cours. Il y a lieu de fixer à 180 jours la durée minimale de stockage.

| (10) | À des fins d’efficacité et de simplification administratives, il convient que seules soient recevables les offres portant sur une quantité égale ou supérieure à 50 tonnes. |
| --- | --- |

(10)

À des fins d’efficacité et de simplification administratives, il convient que seules soient recevables les offres portant sur une quantité égale ou supérieure à 50 tonnes.

| (11) | Afin d’empêcher que les prix ne chutent de manière incontrôlée, de réagir rapidement face aux conditions difficiles du marché et de garantir une gestion efficace de la mesure, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. |
| --- | --- |

(11)

Afin d’empêcher que les prix ne chutent de manière incontrôlée, de réagir rapidement face aux conditions difficiles du marché et de garantir une gestion efficace de la mesure, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

| (12) | Le comité de l’organisation commune des marchés agricoles n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par sa présidence, |
| --- | --- |

(12)

Le comité de l’organisation commune des marchés agricoles n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par sa présidence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Une procédure d’adjudication distincte est ouverte en ce qui concerne l’aide au stockage privé pour chacune des catégories suivantes d’huiles d’olives vierges, telles que définies à l’annexe VII, partie VIII, point 1), du règlement (UE) no 1308/2013, conformément à l’article 17, premier alinéa, point b), dudit règlement:

| a) | huile d’olive vierge extra; |
| --- | --- |

a)

huile d’olive vierge extra;

| b) | huile d’olive vierge; |
| --- | --- |

b)

huile d’olive vierge;

| c) | huile d’olive lampante. |
| --- | --- |

c)

huile d’olive lampante.

2.   Le règlement délégué (UE) 2016/1238 et le règlement d’exécution (UE) 2016/1240 sont applicables.

Article 2

1.   Les offres sont présentées au cours des sous-périodes suivantes, chacune expirant à 12 heures (heure de Bruxelles):

| a) | du 21 novembre 2019 au 26 novembre 2019; |
| --- | --- |

a)

du 21 novembre 2019 au 26 novembre 2019;

| b) | du 12 décembre 2019 au 17 décembre 2019; |
| --- | --- |

b)

du 12 décembre 2019 au 17 décembre 2019;

| c) | du 22 janvier 2020 au 27 janvier 2020; |
| --- | --- |

c)

du 22 janvier 2020 au 27 janvier 2020;

| d) | du 20 février 2020 au 25 février 2020. |
| --- | --- |

d)

du 20 février 2020 au 25 février 2020.

Si le dernier jour d’une sous-période est un jour férié, le délai est fixé à 12 heures (heure de Bruxelles) le jour ouvrable précédent.

2.   Pour chaque sous-période, les opérateurs soumettent tout au plus une offre pour chacun des produits visés à l’article 1er, paragraphe 1.

3.   La quantité minimale par offre est de 50 tonnes.

4.   Le montant de la garantie visée à l’article 40, point b), du règlement d’exécution (UE) 2016/1240 est de 50 EUR par tonne.

5.   L’aide est octroyée pour les produits visés à l’article 1er, paragraphe 1, en vrac.

6.   Les offres peuvent porter sur des produits déjà en stock.

7.   Les offres ne peuvent être soumises qu’en Grèce, en Espagne, en France, en Croatie, en Italie, à Chypre, à Malte, au Portugal et en Slovénie.

Article 3

Les États membres notifient à la Commission toutes les offres recevables au plus tard à 12 heures (heure de Bruxelles) le jour suivant le dernier jour de chaque sous-période de présentation des offres visée à l’article 2, paragraphe 1.

Article 4

Les contrats d’aide au stockage privé couvrent une période de stockage de 180 jours.

Article 5

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 8 novembre 2019.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  
  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

1

(2)  Règlement (UE) no 1370/2013 du Conseil du 16 décembre 2013 établissant les mesures relatives à la fixation de certaines aides et restitutions liées à l’organisation commune des marchés des produits agricoles (JO L 346 du 20.12.2013, p. 12).

2

o

(3)  Règlement délégué (UE) 2016/1238 de la Commission du 18 mai 2016 complétant le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’intervention publique et l’aide au stockage privé (JO L 206 du 30.7.2016, p. 15).

3

o

(4)  Règlement d’exécution (UE) 2016/1240 de la Commission du 18 mai 2016 portant modalités d’application du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’intervention publique et l’aide au stockage privé (JO L 206 du 30.7.2016, p. 71).

4

o

---

| 11.11.2019 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 290/15 |
| --- | --- | --- | --- |

11.11.2019

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 290/15

---

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2019/1883 DE LA COMMISSION

du 8 novembre 2019

modifiant pour la trois cent septième fois le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées aux organisations EIIL (Daech) et Al-Qaida

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil du 27 mai 2002 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées aux organisations EIIL (Daech) et Al-Qaida (1), et notamment son article 7, paragraphe 1, point a), et son article 7 bis, paragraphe 5,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’annexe I du règlement (CE) no 881/2002 énumère les personnes, groupes et entités auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques ordonné par ce règlement. |
| --- | --- |

(1)

L’annexe I du règlement (CE) no 881/2002 énumère les personnes, groupes et entités auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques ordonné par ce règlement.

| (2) | Le 5 novembre 2019, le Comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies a décidé de supprimer une mention figurant sur sa liste des personnes, groupes et entités auxquels le gel des fonds et des ressources économiques devrait s’appliquer. |
| --- | --- |

(2)

Le 5 novembre 2019, le Comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies a décidé de supprimer une mention figurant sur sa liste des personnes, groupes et entités auxquels le gel des fonds et des ressources économiques devrait s’appliquer.

| (3) | Il convient donc de modifier l’annexe I du règlement (CE) no 881/2002 en conséquence, |
| --- | --- |

(3)

Il convient donc de modifier l’annexe I du règlement (CE) no 881/2002 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe I du règlement (CE) n° 881/2002 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 8 novembre 2019.

Par la Commission,

au nom du président,

Chef du service des instruments de politique étrangère

---

(1)  
  JO L 139 du 29.5.2002, p. 9.

1

---

ANNEXE

Dans l’annexe I du règlement (CE) no 881/2002, dans la rubrique «Personnes morales», la mention suivante est supprimée:

«Mourad Ben Ali Ben Al-Basheer Al-Trabelsi [alias a) Aboue Chiba Brahim, b) Arouri Taoufik, c) Ben Salah Adnan, d) Sassi Adel, e) Salam Kamel, f) Salah Adnan, g) Arouri Faisel, h) Bentaib Amour, i) Adnan Salah, j) Hasnaoui Mellit, k) Arouri Taoufik ben Taieb, l) Abouechiba Brahim, m) Farid Arouri, n) Ben Magid, o) Maci Ssassi, p) Salah ben Anan, q) Hasnaui Mellit]. Adresse: rue Libye 9, Menzel Temime, Nabeul, Tunisie. Date de naissance: a) 20.5.1969, b) 2.9.1966, c) 2.9.1964, d) 2.4.1966, e) 2.2.1963, f) 4.2.1965, g) 2.3.1965, h) 9.2.1965, i) 1.4.1966, j) 1972, k) 9.2.1964, l) 2.6.1964, m) 2.6.1966, n) 2.6.1972. Lieu de naissance: a) Menzel Temime, Tunisie; b) Libye; c) Tunisie; d) Algérie; e) Maroc; f) Liban. Nationalité: tunisienne. Passeport no: a) passeport tunisien no G827238 (délivré le 1.6.1996 et arrivé à expiration le 31.5.2001), b) 05093588 (identification nationale). Renseignements complémentaires: nom de sa mère: Mabrukah al-Yazidi. Date de la désignation visée à l'article 7 quinquies, paragraphe 2, point i): 12.11.2003.»

---

DÉCISIONS

| 11.11.2019 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 290/17 |
| --- | --- | --- | --- |

11.11.2019

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 290/17

---

DÉCISION (PESC) 2019/1884 DU CONSEIL

du 8 novembre 2019

modifiant la décision (PESC) 2016/2382

instituant un Collège européen de sécurité et de défense (CESD)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 28, paragraphe 1, son article 42, paragraphe 4, et son article 43, paragraphe 2,

vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 21 décembre 2016, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2016/2382 (1). |
| --- | --- |

(1)

Le 21 décembre 2016, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2016/2382 (1).

| (2) | Il convient de fixer un nouveau montant de référence financière pour la période allant du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020. |
| --- | --- |

(2)

Il convient de fixer un nouveau montant de référence financière pour la période allant du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020.

| (3) | Il y a donc lieu de modifier la décision (PESC) 2016/2382 en conséquence, |
| --- | --- |

(3)

Il y a donc lieu de modifier la décision (PESC) 2016/2382 en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l’article 16 de la décision (PESC) 2016/2382, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses du CESD pendant la période allant du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020 s’élève à 1 893 598 EUR.

Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses du CESD pour les périodes suivantes est décidé par le Conseil.».

Article 2

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 8 novembre 2019.

Par le Conseil

Le président

M. LINTILÄ

---

(1)  Décision (PESC) 2016/2382 du Conseil du 21 décembre 2016 instituant un Collège européen de sécurité et de défense (CESD) et abrogeant la décision 2013/189/PESC (JO L 352 du 23.12.2016, p. 60).

1

---

| 11.11.2019 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 290/18 |
| --- | --- | --- | --- |

11.11.2019

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 290/18

---

DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2019/1885 DE LA COMMISSION

du 6 novembre 2019

établissant les règles concernant le calcul, la vérification et la communication des données relatives à la mise en décharge des déchets municipaux conformément à la directive 1999/31/CE du Conseil et abrogeant la décision 2000/738/CE de la Commission

[notifiée sous le numéro C(2019) 7874]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets (1), et notamment son article 5 bis, paragraphe 4, et son article 15, paragraphe 5,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les États membres sont tenus de communiquer les quantités de déchets municipaux qu’ils mettent en décharge afin de démontrer qu’ils atteignent les objectifs fixés dans la directive 1999/31/CE. Les règles de calcul de ces objectifs devraient garantir la validité et la comparabilité des données fournies par tous les États membres. |
| --- | --- |

(1)

Les États membres sont tenus de communiquer les quantités de déchets municipaux qu’ils mettent en décharge afin de démontrer qu’ils atteignent les objectifs fixés dans la directive 1999/31/CE. Les règles de calcul de ces objectifs devraient garantir la validité et la comparabilité des données fournies par tous les États membres.

| (2) | Pour que les calculs reflètent la véritable ampleur des déchets mis en décharge, les quantités de déchets déclarés comme tels devraient inclure tous les déchets municipaux mis en décharge visés à l’article 5 bis, paragraphe 1, points b) et c), et aucune correction au regard de leur taux d’humidité ne devrait être effectuée. Dans certains cas, les déchets municipaux ayant subi un traitement qui sont acceptés et mis en décharge, tels que les déchets municipaux biodégradables stabilisés, contribuent à garantir le respect des exigences fixées à l’annexe I, point 5, de la directive 1999/31/CE, relatives aux mesures visant à réduire les nuisances et les dangers des décharges. Puisque ces déchets municipaux finissent en fait dans une décharge, ils devraient être inclus dans la quantité des déchets municipaux déclarés comme mis en décharge et ne devraient pas être rattachés aux opérations de valorisation. |
| --- | --- |

(2)

Pour que les calculs reflètent la véritable ampleur des déchets mis en décharge, les quantités de déchets déclarés comme tels devraient inclure tous les déchets municipaux mis en décharge visés à l’article 5 bis, paragraphe 1, points b) et c), et aucune correction au regard de leur taux d’humidité ne devrait être effectuée. Dans certains cas, les déchets municipaux ayant subi un traitement qui sont acceptés et mis en décharge, tels que les déchets municipaux biodégradables stabilisés, contribuent à garantir le respect des exigences fixées à l’annexe I, point 5, de la directive 1999/31/CE, relatives aux mesures visant à réduire les nuisances et les dangers des décharges. Puisque ces déchets municipaux finissent en fait dans une décharge, ils devraient être inclus dans la quantité des déchets municipaux déclarés comme mis en décharge et ne devraient pas être rattachés aux opérations de valorisation.

| (3) | Puisque les objectifs de mise en décharge des déchets municipaux établis dans la directive 1999/31/CE concernent les mêmes flux de déchets que les objectifs de recyclage des déchets municipaux fixés dans la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil (2), les règles de calcul des déchets municipaux déclarés comme mis en décharge devraient être cohérentes avec celles utilisées pour le recyclage des déchets municipaux qui sont définies dans la directive 2008/98/CE et dans la décision d’exécution (UE) 2019/1004 de la Commission (3).
  Par conséquent, dans l’hypothèse où des déchets municipaux sont transférés par un État membre vers un autre État membre, ou vers un pays tiers, aux fins d’un recyclage ou de toute autre valorisation conformément au règlement (CE) no 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil (4), la quantité de déchets qui est écartée dans le pays de destination, au cours du traitement préliminaire, avant que les déchets municipaux ne fassent l’objet de l’opération de recyclage, et qui est ultérieurement mise en décharge devrait être incluse dans la quantité des déchets municipaux déclarés comme mis en décharge par l’État membre dans lequel ces déchets ont été collectés. |
| --- | --- |

(3)

Puisque les objectifs de mise en décharge des déchets municipaux établis dans la directive 1999/31/CE concernent les mêmes flux de déchets que les objectifs de recyclage des déchets municipaux fixés dans la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil (2), les règles de calcul des déchets municipaux déclarés comme mis en décharge devraient être cohérentes avec celles utilisées pour le recyclage des déchets municipaux qui sont définies dans la directive 2008/98/CE et dans la décision d’exécution (UE) 2019/1004 de la Commission (3).

Par conséquent, dans l’hypothèse où des déchets municipaux sont transférés par un État membre vers un autre État membre, ou vers un pays tiers, aux fins d’un recyclage ou de toute autre valorisation conformément au règlement (CE) no 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil (4), la quantité de déchets qui est écartée dans le pays de destination, au cours du traitement préliminaire, avant que les déchets municipaux ne fassent l’objet de l’opération de recyclage, et qui est ultérieurement mise en décharge devrait être incluse dans la quantité des déchets municipaux déclarés comme mis en décharge par l’État membre dans lequel ces déchets ont été collectés.

| (4) | En vertu de l’article 5 bis, paragraphe 1, point c), de la directive 1999/31/CE, la quantité de déchets municipaux soumis à des opérations d’élimination par incinération pour être ultérieurement mis en décharge doit être déclarée comme ayant été mise en décharge. Pour que la quantité des déchets municipaux déclarés comme mis en décharge n’inclue pas les fractions de déchets municipaux qui sont soumises à des opérations d’élimination par incinération sans être en fait mises en décharge, les matières provenant des déchets municipaux qui sont ultérieurement valorisées à partir des résidus de ces opérations d’incinération devraient être déduites des entrants desdites opérations. |
| --- | --- |

(4)

En vertu de l’article 5 bis, paragraphe 1, point c), de la directive 1999/31/CE, la quantité de déchets municipaux soumis à des opérations d’élimination par incinération pour être ultérieurement mis en décharge doit être déclarée comme ayant été mise en décharge. Pour que la quantité des déchets municipaux déclarés comme mis en décharge n’inclue pas les fractions de déchets municipaux qui sont soumises à des opérations d’élimination par incinération sans être en fait mises en décharge, les matières provenant des déchets municipaux qui sont ultérieurement valorisées à partir des résidus de ces opérations d’incinération devraient être déduites des entrants desdites opérations.

| (5) | L’article 11 bis de la directive 2008/98/CE établit une règle spécifique pour le calcul des quantités de déchets municipaux préparés en vue d’un réemploi, laquelle exclut tous les déchets retirés à l’issue des opérations de contrôle, de nettoyage ou de réparation nécessaires pour permettre un réemploi sans autre opération de tri ou de prétraitement. Lorsque les déchets ainsi retirés sont ensuite mis en décharge, il convient de les inclure dans la quantité des déchets municipaux déclarés comme ayant été mis en décharge pour éviter qu’ils ne soient pas déclarés, ni comme préparés en vue d’un réemploi, ni comme mis en décharge, et pour garantir des données sur les déchets municipaux cohérentes et reflétant l’ampleur réelle de la mise en décharge. |
| --- | --- |

(5)

L’article 11 bis de la directive 2008/98/CE établit une règle spécifique pour le calcul des quantités de déchets municipaux préparés en vue d’un réemploi, laquelle exclut tous les déchets retirés à l’issue des opérations de contrôle, de nettoyage ou de réparation nécessaires pour permettre un réemploi sans autre opération de tri ou de prétraitement. Lorsque les déchets ainsi retirés sont ensuite mis en décharge, il convient de les inclure dans la quantité des déchets municipaux déclarés comme ayant été mis en décharge pour éviter qu’ils ne soient pas déclarés, ni comme préparés en vue d’un réemploi, ni comme mis en décharge, et pour garantir des données sur les déchets municipaux cohérentes et reflétant l’ampleur réelle de la mise en décharge.

| (6) | En vertu de l’article 4, paragraphe 1, de la décision d’exécution (UE) 2019/1004, les déchets retirés durant le recyclage des biodéchets municipaux ne peuvent être inclus dans les taux de recyclage des déchets municipaux. Lorsque les déchets ainsi retirés sont ensuite mis en décharge, il convient de les inclure dans la quantité des déchets municipaux déclarés comme ayant été mis en décharge pour éviter qu’ils ne soient pas déclarés ni comme recyclés, ni comme mis en décharge, et pour garantir des données sur les déchets municipaux cohérentes et reflétant l’ampleur réelle de la mise en décharge. |
| --- | --- |

(6)

En vertu de l’article 4, paragraphe 1, de la décision d’exécution (UE) 2019/1004, les déchets retirés durant le recyclage des biodéchets municipaux ne peuvent être inclus dans les taux de recyclage des déchets municipaux. Lorsque les déchets ainsi retirés sont ensuite mis en décharge, il convient de les inclure dans la quantité des déchets municipaux déclarés comme ayant été mis en décharge pour éviter qu’ils ne soient pas déclarés ni comme recyclés, ni comme mis en décharge, et pour garantir des données sur les déchets municipaux cohérentes et reflétant l’ampleur réelle de la mise en décharge.

| (7) | En vertu de l’article 5 bis, paragraphe 1, point d), de la directive 1999/31/CE, la quantité de déchets produits durant les opérations de recyclage de déchets municipaux et ultérieurement mis en décharge ne peut être déclarée comme ayant été mise en décharge. Pour garantir une cohérence avec les points de calcul pour le recyclage des déchets municipaux qui sont établis dans la décision d’exécution (UE) 2019/1004, il convient de préciser qu’on entend par déchets produits durant les opérations de recyclage les déchets produits pendant le retraitement ayant lieu après ces points de calcul. |
| --- | --- |

(7)

En vertu de l’article 5 bis, paragraphe 1, point d), de la directive 1999/31/CE, la quantité de déchets produits durant les opérations de recyclage de déchets municipaux et ultérieurement mis en décharge ne peut être déclarée comme ayant été mise en décharge. Pour garantir une cohérence avec les points de calcul pour le recyclage des déchets municipaux qui sont établis dans la décision d’exécution (UE) 2019/1004, il convient de préciser qu’on entend par déchets produits durant les opérations de recyclage les déchets produits pendant le retraitement ayant lieu après ces points de calcul.

| (8) | Les États membres sont tenues de présenter les données sur l’application de l’article 5, paragraphes 2, 5 et 6, de la directive 1999/31/CE conformément au modèle établi par la Commission. Ces données doivent être accompagnées d’un rapport de contrôle de la qualité. Le modèle de présentation devrait garantir que les informations communiquées constituent une base suffisante pour vérifier et contrôler la réalisation des objectifs fixés à l’article 5, paragraphes 2, 5 et 6, de ladite directive. |
| --- | --- |

(8)

Les États membres sont tenues de présenter les données sur l’application de l’article 5, paragraphes 2, 5 et 6, de la directive 1999/31/CE conformément au modèle établi par la Commission. Ces données doivent être accompagnées d’un rapport de contrôle de la qualité. Le modèle de présentation devrait garantir que les informations communiquées constituent une base suffisante pour vérifier et contrôler la réalisation des objectifs fixés à l’article 5, paragraphes 2, 5 et 6, de ladite directive.

| (9) | Pour la communication des données relatives aux objectifs de mise en décharge des déchets municipaux biodégradables qui sont fixés à l’article 5, paragraphe 2, de la directive 1999/31/CE, les États membres utilisent le mode de présentation établi dans la décision 2000/738/CE de la Commission (5). Les dispositions de cette décision concernant la transmission des rapports sur l’application de la directive 1999/31/CE étant devenues obsolètes, il convient de l’abroger. Dans un souci de continuité, il y a lieu d’adopter des dispositions transitoires en ce qui concerne la date limite de communication des données relatives à la mise en œuvre de l’article 5, paragraphe 2, de la directive 1999/31/CE, pour les années de référence 2016 et 2017. |
| --- | --- |

(9)

Pour la communication des données relatives aux objectifs de mise en décharge des déchets municipaux biodégradables qui sont fixés à l’article 5, paragraphe 2, de la directive 1999/31/CE, les États membres utilisent le mode de présentation établi dans la décision 2000/738/CE de la Commission (5). Les dispositions de cette décision concernant la transmission des rapports sur l’application de la directive 1999/31/CE étant devenues obsolètes, il convient de l’abroger. Dans un souci de continuité, il y a lieu d’adopter des dispositions transitoires en ce qui concerne la date limite de communication des données relatives à la mise en œuvre de l’article 5, paragraphe 2, de la directive 1999/31/CE, pour les années de référence 2016 et 2017.

| (10) | Les règles de calcul, de vérification et de communication des données relatives à la mise en œuvre de l’article 5, paragraphes 5 et 6, de la directive 1999/31/CE sont étroitement liées aux règles de présentation de ces données et des données relatives à l’application de l’article 5, paragraphe 2, de cette directive. Par souci de cohérence entre ces règles et afin de faciliter leur consultation, il y a lieu de les réunir dans une seule et même décision. |
| --- | --- |

(10)

Les règles de calcul, de vérification et de communication des données relatives à la mise en œuvre de l’article 5, paragraphes 5 et 6, de la directive 1999/31/CE sont étroitement liées aux règles de présentation de ces données et des données relatives à l’application de l’article 5, paragraphe 2, de cette directive. Par souci de cohérence entre ces règles et afin de faciliter leur consultation, il y a lieu de les réunir dans une seule et même décision.

| (11) | Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 39 de la directive 2008/98/CE, |
| --- | --- |

(11)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 39 de la directive 2008/98/CE,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Définition

Aux fins de la présente décision, on entend par «quantité» la masse mesurée en tonnes.

Article 2

Calcul des déchets municipaux déclarés comme mis en décharge conformément à l’article 5
  bis
  de la directive 1999/31/CE

1.   La quantité de déchets municipaux déclarés comme mis en décharge comprend la totalité des déchets visés à l’article 5 bis, paragraphe 1, points b) et c), de la directive 1999/31/CE ayant été mis en décharge, y compris lorsque la mise en décharge de déchets municipaux traités garantit le respect de l’annexe I, point 5, de la directive 1999/31/CE.

La quantité des déchets municipaux déclarés comme mis en décharge n’est pas corrigée par une déduction correspondant à leur taux d’humidité.

2.   Aux fins de l’article 5 bis, paragraphe 1, point b), de la directive 1999/31/CE, lorsque des déchets municipaux sont transférés dans un autre État membre ou exportés de l’Union vers un pays tiers, pour leur recyclage ou toute autre valorisation conformément au règlement (CE) no 1013/2006, la quantité de déchets résultant des opérations de traitement effectuées avant le recyclage ou la valorisation et qui est ultérieurement mise en décharge ou soumise à des opérations d’élimination par incinération pour être ultérieurement mise en décharge dans le pays de destination est incluse dans la quantité des déchets municipaux déclarés comme mis en décharge par l’État membre dans lequel ceux-ci ont été collectés.

3.   Aux fins de l’article 5 bis, paragraphe 1, point c), de la directive 1999/31/CE, la quantité de déchets municipaux soumis à des opérations d’élimination par incinération en vue de leur mise en décharge ultérieure est la quantité desdits déchets entrant dans une installation pour faire l’objet d’opérations d’incinération classées D10 en vertu de l’annexe I de la directive 2008/98/CE, après déduction des matières issues de ces déchets qui, au terme de ces opérations d’incinération, sont ensuite valorisées.

On calcule la quantité de matières à déduire en tenant compte du pourcentage des déchets municipaux dans la totalité des déchets entrant dans l’installation et, si nécessaire, de la composition des déchets autres que les déchets municipaux introduits dans cette installation.

4.   Les règles suivantes s’appliquent aux fins de l’article 5 bis, paragraphe 1, point d), de la directive 1999/31/CE:

| a) | les déchets qui résultent d’opérations de contrôle, de nettoyage ou de réparation visant à préparer les déchets municipaux en vue d’un réemploi et qui sont ultérieurement mis en décharge sont inclus dans la quantité de déchets municipaux déclarés comme mis en décharge; les parties de produits ou de composants de produits qui sont retirées au cours des opérations de réparation visant à préparer les déchets municipaux en vue d’un réemploi peuvent être déduites par les États membres de la quantité de déchets municipaux déclarés comme mis en décharge; |
| --- | --- |

a)

les déchets qui résultent d’opérations de contrôle, de nettoyage ou de réparation visant à préparer les déchets municipaux en vue d’un réemploi et qui sont ultérieurement mis en décharge sont inclus dans la quantité de déchets municipaux déclarés comme mis en décharge; les parties de produits ou de composants de produits qui sont retirées au cours des opérations de réparation visant à préparer les déchets municipaux en vue d’un réemploi peuvent être déduites par les États membres de la quantité de déchets municipaux déclarés comme mis en décharge;

| b) | les matières retirées mécaniquement pendant ou après un traitement aérobie ou anaérobie de biodéchets municipaux qui sont ultérieurement mises en décharge sont incluses dans la quantité de déchets municipaux déclarés comme mis en décharge; |
| --- | --- |

b)

les matières retirées mécaniquement pendant ou après un traitement aérobie ou anaérobie de biodéchets municipaux qui sont ultérieurement mises en décharge sont incluses dans la quantité de déchets municipaux déclarés comme mis en décharge;

| c) | par déchets produits au cours d’opérations de recyclage de déchets municipaux, on entend ceux résultant des opérations de recyclage auxquelles les déchets municipaux sont soumis après le point de calcul, conformément aux définitions figurant aux articles 3 et 4 de la décision d’exécution (UE) 2019/1004. |
| --- | --- |

c)

par déchets produits au cours d’opérations de recyclage de déchets municipaux, on entend ceux résultant des opérations de recyclage auxquelles les déchets municipaux sont soumis après le point de calcul, conformément aux définitions figurant aux articles 3 et 4 de la décision d’exécution (UE) 2019/1004.

Article 3

Communication des données

1.   Les États membres communiquent les données et présentent le rapport de contrôle de la qualité relatif à la mise en œuvre de l’article 5, paragraphe 2, de la directive 1999/31/CE, conformément au modèle établi à l’annexe I.

2.   Les États membres communiquent les données et présentent le rapport de contrôle de la qualité relatif à la mise en œuvre de l’article 5, paragraphes 5 et 6, de la directive 1999/31/CE, conformément au modèle établi à l’annexe II.

3.   La Commission publie les données communiquées par les États membres, à moins qu’à propos des informations figurant dans les rapports de contrôle de la qualité, un État membre fournisse une demande motivée de non-publication de certaines données.

Article 4

Abrogation

La décision 2000/738/CE est abrogée.

Article 5

Dispositions transitoires

Les données concernant l’application de l’article 5, paragraphe 2, de la directive 1999/31/CE pour les années de référence 2016 et 2017 sont communiquées à la Commission au plus tard le 31 décembre 2019.

Article 6

Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 6 novembre 2019.

Par la Commission

Karmenu VELLA

Membre de la Commission

---

(1)  
  JO L 182 du 16.7.1999, p. 1.

1

(2)  Directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives (JO L 312 du 22.11.2008, p. 3).

2

(3)  Décision d’exécution (UE) 2019/1004 de la Commission du 7 juin 2019 établissant les règles concernant le calcul, la vérification et la communication des données relatives aux déchets conformément à la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la décision d’exécution C(2012) 2384 de la Commission (JO L 163 du 20.6.2019, p. 66).

3

(4)  Règlement (CE) no 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets (JO L 190 du 12.7.2006, p. 1).

4

o

(5)  Décision 2000/738/CE de la Commission du 17 novembre 2000 relative au questionnaire servant de base aux rapports des États membres sur la mise en œuvre de la directive 1999/31/CE concernant la mise en décharge des déchets (JO L 298 du 25.11.2000, p. 24).

5

---

ANNEXE I

MODÈLE DE PRÉSENTATION DES DONNÉES SUR LA MISE EN DÉCHARGE DES DÉCHETS MUNICIPAUX BIODÉGRADABLES VISÉ À L’ARTICLE 3, PARAGRAPHE 1

1.   Modèle de présentation des données

| Déchets municipaux biodégradables produits en 1995, ou au cours de la dernière année avant 1995 pour laquelle on dispose de données normalisées d’Eurostat, ou durant l’année définie dans les traités d’adhésion respectifs des États membres ayant adhéré à l’Union européenne après l’adoption de la directive 1999/31/CE du Conseil  (1) | Déchets municipaux biodégradables mis en décharge au cours de l’année de référence |
| --- | --- |
| Année | (t) | (t) |
| | | |

Déchets municipaux biodégradables produits en 1995, ou au cours de la dernière année avant 1995 pour laquelle on dispose de données normalisées d’Eurostat, ou durant l’année définie dans les traités d’adhésion respectifs des États membres ayant adhéré à l’Union européenne après l’adoption de la directive 1999/31/CE du Conseil  (1)

Déchets municipaux biodégradables mis en décharge au cours de l’année de référence

Année

(t)

(t)

2.   Modèle de présentation du rapport de contrôle de la qualité accompagnant les données

I.   Informations générales

| 1. | État membre: |
| --- | --- |

1.

| 2. | Organisation présentant les données et la description: |
| --- | --- |

2.

| 3. | Personne de contact/coordonnées: |
| --- | --- |

3.

| 4. | Année de référence: |
| --- | --- |

4.

| 5. | Date de livraison/version: |
| --- | --- |

5.

| 6. | Lien vers les données publiées par l’État membre (le cas échéant): |
| --- | --- |

6.

II.   Informations sur la mise en décharge de déchets municipaux biodégradables

| 1. | Description de l’organisation de la collecte de données, des sources de données et de la méthode utilisée |
| --- | --- |

1.

| 2. | Description des types de déchets classés à l’échelon national comme déchets municipaux biodégradables |
| --- | --- |

2.

Description des types de déchets classés à l’échelon national comme déchets municipaux biodégradables

| 3. | Description d’éventuelles estimations utilisées pour combler les lacunes constatées dans les données |
| --- | --- |

3.

Description d’éventuelles estimations utilisées pour combler les lacunes constatées dans les données

| 4. | Explications des différences significatives observées par rapport aux données de l’année de référence antérieure |
| --- | --- |

4.

Explications des différences significatives observées par rapport aux données de l’année de référence antérieure

| 5. | Description des principaux problèmes affectant l’exactitude des données |
| --- | --- |

5.

Description des principaux problèmes affectant l’exactitude des données

---

(1)  Directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets (JO L 182 du 16.7.1999, p. 1).

1

---

ANNEXE II

MODÈLE DE PRÉSENTATION DES DONNÉES SUR LES DÉCHETS MUNICIPAUX VISÉ À L’ARTICLE 3, PARAGRAPHE 2

1.   Modèle de présentation des données

| Production de déchets municipaux
  (t) | Mise en décharge (1)

  (t) | Élimination par incinération  (2)

  (t) | Valorisation matière des déchets issus de l’élimination par incinération
  (t) |
| --- | --- | --- | --- |
| | | | |

Production de déchets municipaux

(t)

Mise en décharge (1)

(t)

Élimination par incinération  (2)

(t)

Valorisation matière des déchets issus de l’élimination par incinération

(t)

Pour calculer si les objectifs fixés à l’article 5, paragraphes 5 et 6, de la directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets (JO L 182 du 16.7.1999, p. 1) sont atteints, on divise par la quantité de déchets municipaux produits la somme des déchets municipaux mis en décharge ou soumis à des opérations d’élimination par incinération en vue de leur mise en décharge ultérieure, après déduction des matières qui sont ensuite valorisées à partir des résidus de ces opérations d’incinération.

2.   Modèle de présentation du rapport de contrôle de la qualité accompagnant les données

I.   
  Informations générales

| 1. | État membre: |
| --- | --- |

1.

| 2. | Organisation présentant les données et la description: |
| --- | --- |

2.

| 3. | Personne de contact/coordonnées: |
| --- | --- |

3.

| 4. | Année de référence: |
| --- | --- |

4.

| 5. | Date de livraison/version: |
| --- | --- |

5.

| 6. | Lien vers les données publiées par l’État membre (le cas échéant): |
| --- | --- |

6.

II.   Informations sur la mise en décharge de déchets municipaux

| 1. | Description des entités concernées par la collecte de données






  Nom de l’institution | Description des principales responsabilités |
| --- | --- | --- |
| [Ajouter autant de lignes que nécessaire.] |

1.

Nom de l’institution

Description des principales responsabilités

[Ajouter autant de lignes que nécessaire.]

| 2. | Description des méthodes utilisées |
| --- | --- |

2.

| 2.1. | Description générale de la collecte de données sur la mise en décharge des déchets municipaux, y compris les sources de données (données administratives, enquêtes, registre électronique, données fournies par les opérateurs intervenant dans la gestion des déchets, données fournies par les municipalités) |
| --- | --- |

2.1.

| 2.2. | Description de la méthode utilisée pour inclure les déchets qui résultent des opérations de traitement préalables au recyclage ou à toute autre valorisation des déchets municipaux et sont ultérieurement mis en décharge |
| --- | --- |

2.2.

Description de la méthode utilisée pour inclure les déchets qui résultent des opérations de traitement préalables au recyclage ou à toute autre valorisation des déchets municipaux et sont ultérieurement mis en décharge

| 2.2.1. | Description de l’approche garantissant la traçabilité des déchets municipaux faisant l’objet d’un traitement, y compris l’utilisation des codes liés à la production de déchets municipaux [tels que ceux cités au chapitre 20 de la liste de déchets établie par la décision 2000/532/CE de la Commission du 3 mai 2000 remplaçant la décision 94/3/CE établissant une liste de déchets en application de l’article 1er, point a), de la directive 75/442/CEE du Conseil relative aux déchets et la décision 94/904/CE du Conseil établissant une liste de déchets dangereux en application de l’article 1er, paragraphe 4, de la directive 91/689/CEE du Conseil relative aux déchets dangereux (JO L 226 du 6.9.2000, p. 3) et des codes liés aux déchets résultant du traitement des déchets (tels que ceux cités au chapitre 19 de la liste de déchets établie par la décision susmentionnée] |
| --- | --- |

2.2.1.

Description de l’approche garantissant la traçabilité des déchets municipaux faisant l’objet d’un traitement, y compris l’utilisation des codes liés à la production de déchets municipaux [tels que ceux cités au chapitre 20 de la liste de déchets établie par la décision 2000/532/CE de la Commission du 3 mai 2000 remplaçant la décision 94/3/CE établissant une liste de déchets en application de l’article 1er

er

| 2.3. | Description de l’approche utilisée pour inclure les déchets qui résultent des opérations de traitement préalables au recyclage ou à toute autre valorisation des déchets municipaux et sont ultérieurement mis en décharge en dehors de l’État membre |
| --- | --- |

2.3.

Description de l’approche utilisée pour inclure les déchets qui résultent des opérations de traitement préalables au recyclage ou à toute autre valorisation des déchets municipaux et sont ultérieurement mis en décharge en dehors de l’État membre

| 2.4. | Description de la collecte de données sur les déchets municipaux soumis à des opérations d’élimination par incinération en vue de leur mise en décharge ultérieure, y compris la méthode de calcul des matières issues desdits déchets municipaux qui sont valorisées à partir des résidus de ces opérations d’incinération |
| --- | --- |

2.4.

Description de la collecte de données sur les déchets municipaux soumis à des opérations d’élimination par incinération en vue de leur mise en décharge ultérieure, y compris la méthode de calcul des matières issues desdits déchets municipaux qui sont valorisées à partir des résidus de ces opérations d’incinération

| 2.5. | Description des éventuelles estimations utilisées pour combler les lacunes constatées dans les données sur les déchets municipaux mis en décharge |
| --- | --- |

2.5.

Description des éventuelles estimations utilisées pour combler les lacunes constatées dans les données sur les déchets municipaux mis en décharge

| 2.6. | Différences par rapport aux données de l’année de référence antérieure
  Le cas échéant, changements importants dans la méthode de calcul utilisée pour l’année de référence en cours (en particulier, révisions rétrospectives, nature de celles-ci et rupture éventuelle de la série à signaler pour une année donnée)


   


  Explication détaillée des causes de différences de tonnage si, pour les déchets municipaux mis en décharge ou soumis à des opérations d’élimination par incinération en vue de leur mise en décharge ultérieure, un écart de plus de 10 % est observé par rapport aux données communiquées pour l’année de référence antérieure |
| --- | --- |

2.6.

Différences par rapport aux données de l’année de référence antérieure

Le cas échéant, changements importants dans la méthode de calcul utilisée pour l’année de référence en cours (en particulier, révisions rétrospectives, nature de celles-ci et rupture éventuelle de la série à signaler pour une année donnée)

Explication détaillée des causes de différences de tonnage si, pour les déchets municipaux mis en décharge ou soumis à des opérations d’élimination par incinération en vue de leur mise en décharge ultérieure, un écart de plus de 10 % est observé par rapport aux données communiquées pour l’année de référence antérieure

| 3. | Exactitude des données |
| --- | --- |

3.

Exactitude des données

| 3.1. | Description des principaux problèmes affectant l’exactitude des données sur la mise en décharge des déchets municipaux |
| --- | --- |

3.1.

Description des principaux problèmes affectant l’exactitude des données sur la mise en décharge des déchets municipaux

| 3.2. | Explication de la portée et de la validité des enquêtes visant à collecter des données relatives à la mise en décharge des déchets municipaux |
| --- | --- |

3.2.

Explication de la portée et de la validité des enquêtes visant à collecter des données relatives à la mise en décharge des déchets municipaux

| 4. | Confidentialité
  Justification d’une éventuelle demande de non-publication de certaines parties du rapport de contrôle de la qualité |
| --- | --- |

4.

Confidentialité

Justification d’une éventuelle demande de non-publication de certaines parties du rapport de contrôle de la qualité

| 5. | Principaux sites web nationaux, documents de référence et publications |
| --- | --- |

5.

Principaux sites web nationaux, documents de référence et publications

---

(1)  Cette colonne n’inclut pas les déchets soumis à des opérations d’élimination par incinération en vue de leur mise en décharge ultérieure.

1

(2)  L’élimination par incinération renvoie aux opérations effectuées dans une installation qui sont classées D10 à l’annexe I de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives (JO L 312 du 22.11.2008, p. 3).

2

---

| 11.11.2019 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 290/26 |
| --- | --- | --- | --- |

11.11.2019

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 290/26

---

DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2019/1886 DE LA COMMISSION

du 7 novembre 2019

modifiant la décision 2010/346/UE en ce qui concerne la régionalisation de la Roumanie en vue de l’application des mesures de protection concernant l’anémie infectieuse equine

[notifiée sous le numéro C(2019) 7873]

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges à l’intérieur de l’Union de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (1), et notamment son article 10, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’anémie infectieuse équine (ci-après l’«AIE») est une maladie virale qui ne touche que les animaux de la famille des équidés. La période d’incubation est normalement d’une à trois semaines, mais peut aller jusqu’à trois mois. Les équidés infectés demeurent contagieux tout au long de leur vie et peuvent transmettre l’infection à d’autres équidés. L’infection par l’AIE tend à passer inaperçue si la mort n’est pas imputable à l’une des attaques cliniques aiguës durant la virémie, ce qui augmente sensiblement la probabilité d’une transmission. La transmission locale s’opère par l’intermédiaire du sang d’un équidé contaminé que transfèrent des taons hématophages dont la succion a été interrompue, mais aussi par infection intra-utérine du fœtus. Les principaux vecteurs de propagation de la maladie sur une longue distance sont le déplacement d’animaux infectés, de leur sperme, de leurs ovules et de leurs embryons, l’utilisation d’aiguilles contaminées et la transfusion de produits sanguins contenant le virus. |
| --- | --- |

(1)

L’anémie infectieuse équine (ci-après l’«AIE») est une maladie virale qui ne touche que les animaux de la famille des équidés. La période d’incubation est normalement d’une à trois semaines, mais peut aller jusqu’à trois mois. Les équidés infectés demeurent contagieux tout au long de leur vie et peuvent transmettre l’infection à d’autres équidés. L’infection par l’AIE tend à passer inaperçue si la mort n’est pas imputable à l’une des attaques cliniques aiguës durant la virémie, ce qui augmente sensiblement la probabilité d’une transmission. La transmission locale s’opère par l’intermédiaire du sang d’un équidé contaminé que transfèrent des taons hématophages dont la succion a été interrompue, mais aussi par infection intra-utérine du fœtus. Les principaux vecteurs de propagation de la maladie sur une longue distance sont le déplacement d’animaux infectés, de leur sperme, de leurs ovules et de leurs embryons, l’utilisation d’aiguilles contaminées et la transfusion de produits sanguins contenant le virus.

| (2) | L’AIE est une maladie à déclaration obligatoire conformément à l’annexe I de la directive 2009/156/CE du Conseil (2). En outre, la directive 82/894/CEE du Conseil (3) prévoit que les foyers d’AIE doivent être notifiés à la Commission et aux autres États membres au moyen du système de notification des maladies des animaux («ADNS»). |
| --- | --- |

(2)

L’AIE est une maladie à déclaration obligatoire conformément à l’annexe I de la directive 2009/156/CE du Conseil (2). En outre, la directive 82/894/CEE du Conseil (3) prévoit que les foyers d’AIE doivent être notifiés à la Commission et aux autres États membres au moyen du système de notification des maladies des animaux («ADNS»).

| (3) | L’AIE est endémique dans certaines parties de la Roumanie, ce qui n’est pas le cas dans d’autres États membres, et le programme national d’éradication de la maladie n’y est pas encore achevé. C’est la raison pour laquelle la décision 2010/346/UE de la Commission (4) prévoit des mesures de protection concernant l’anémie infectieuse équine en Roumanie. |
| --- | --- |

(3)

L’AIE est endémique dans certaines parties de la Roumanie, ce qui n’est pas le cas dans d’autres États membres, et le programme national d’éradication de la maladie n’y est pas encore achevé. C’est la raison pour laquelle la décision 2010/346/UE de la Commission (4) prévoit des mesures de protection concernant l’anémie infectieuse équine en Roumanie.

| (4) | Toutefois, lors de la réunion de juin 2019 du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, les autorités compétentes roumaines ont présenté aux autres États membres et à la Commission un rapport de situation qui a montré que, de façon générale, des progrès ont été accomplis vers l’éradication de la maladie et que certaines parties de la Roumanie sont restées indemnes de la maladie depuis plus de 12 mois ou que la prévalence de la maladie est restée dans des limites observées au niveau régional dans d’autres États membres. Il y donc lieu de définir la partie du territoire de la Roumanie pour laquelle les mesures de protection prévues par la décision 2010/346/UE doivent être appliquées. |
| --- | --- |

(4)

Toutefois, lors de la réunion de juin 2019 du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, les autorités compétentes roumaines ont présenté aux autres États membres et à la Commission un rapport de situation qui a montré que, de façon générale, des progrès ont été accomplis vers l’éradication de la maladie et que certaines parties de la Roumanie sont restées indemnes de la maladie depuis plus de 12 mois ou que la prévalence de la maladie est restée dans des limites observées au niveau régional dans d’autres États membres. Il y donc lieu de définir la partie du territoire de la Roumanie pour laquelle les mesures de protection prévues par la décision 2010/346/UE doivent être appliquées.

| (5) | Il convient dès lors de modifier en conséquence l’annexe de la décision 2010/346/UE. |
| --- | --- |

(5)

Il convient dès lors de modifier en conséquence l’annexe de la décision 2010/346/UE.

| (6) | Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(6)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’annexe de la décision 2010/346/UE est remplacée par l’annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 7 novembre 2019.

Par la Commission

Vytenis ANDRIUKAITIS

Membre de la Commission

---

(1)  
  JO L 224 du 18.8.1990, p. 29.

1

(2)  Directive 2009/156/CE du Conseil du 30 novembre 2009 relative aux conditions de police sanitaire régissant les mouvements d’équidés et les importations d’équidés en provenance des pays tiers (JO L 192 du 23.7.2010, p. 1).

2

(3)  Directive 82/894/CEE du Conseil du 21 décembre 1982 concernant la notification des maladies des animaux dans la Communauté (JO L 378 du 31.12.1982, p. 58).

3

(4)  Décision 2010/346/UE de la Commission du 18 juin 2010 relative à des mesures de protection concernant l’anémie infectieuse équine en Roumanie (JO L 155 du 22.6.2010, p. 48).

4

---

ANNEXE

«ANNEXE

Régions visées à l’article 1er, paragraphe 1, point a):

| État membre | Région | Remarque |
| --- | --- | --- |
| Roumanie | Bihor | |
| | Satu Mare | |
| | Maramureș | |
| | Bistriț-Năsăud | |
| | Sălaj | |
| | Cluj | |
| | Mureș | |
| | Harghita | |
| | Alba | |
| | Sibiu | |
| | Brașov | |
| | Hunedora | |
| | Caraș-Severin | |
| | Gorj | |
| | Vâlcea | |
| | Tulcea | |

État membre

Région

Remarque

Roumanie

Bihor

Satu Mare

Maramureș

Bistriț-Năsăud

Sălaj

Cluj

Mureș

Harghita

Alba

Sibiu

Brașov

Hunedora

Caraș-Severin

Gorj

Vâlcea

Tulcea

---

| 11.11.2019 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 290/29 |
| --- | --- | --- | --- |

11.11.2019

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 290/29

---

DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2019/1887DE LA COMMISSION

du 7 novembre 2019

modifiant la décision d’exécution 2014/709/UE en ce qui concerne la disponibilité et l’actualité des informations figurant sur la liste des établissements agréés

[notifiée sous le numéro C(2019) 7899]

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (1), et notamment son article 9, paragraphe 4,

vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges à l’intérieur de l’Union de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (2), et notamment son article 10, paragraphe 4,

vu la directive 2002/99/CE du Conseil du 16 décembre 2002 fixant les règles de police sanitaire régissant la production, la transformation, la distribution et l’introduction des produits d’origine animale destinés à la consommation humaine (3), et notamment son article 4, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | La décision d’exécution 2014/709/UE de la Commission (4) établit des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine africaine dans les États membres ou zones d’États membres mentionnés dans son annexe (ci-après les «États membres concernés»). Ladite décision d’exécution prévoit l’interdiction de l’expédition de lots de porcs domestiques et de leurs produits ainsi que de lots de porcs sauvages et de leurs produits à partir des zones mentionnées dans son annexe. Elle établit également d’autres règles visant à prévenir la propagation de la peste porcine africaine, y compris des obligations d’information pour les États membres. Les mesures zoosanitaires établies dans la décision d’exécution 2014/709/UE s’appliquent parallèlement à celles prévues par la directive 2002/60/CE du Conseil (5) et visent à lutter contre la propagation de la peste porcine africaine, en particulier au niveau de l’Union. |
| --- | --- |

(1)

La décision d’exécution 2014/709/UE de la Commission (4) établit des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine africaine dans les États membres ou zones d’États membres mentionnés dans son annexe (ci-après les «États membres concernés»). Ladite décision d’exécution prévoit l’interdiction de l’expédition de lots de porcs domestiques et de leurs produits ainsi que de lots de porcs sauvages et de leurs produits à partir des zones mentionnées dans son annexe. Elle établit également d’autres règles visant à prévenir la propagation de la peste porcine africaine, y compris des obligations d’information pour les États membres. Les mesures zoosanitaires établies dans la décision d’exécution 2014/709/UE s’appliquent parallèlement à celles prévues par la directive 2002/60/CE du Conseil (5) et visent à lutter contre la propagation de la peste porcine africaine, en particulier au niveau de l’Union.

| (2) | La décision d’exécution 2014/709/UE prévoit également des dérogations à l’interdiction d’expédier des viandes fraîches de porc, certaines préparations de viandes de porc et certains produits à base de viandes de porc consistant en de telles viandes ou contenant de telles viandes, à partir des zones mentionnées dans les parties II, III ou IV de l’annexe de ladite décision d’exécution, vers d’autres États membres et des pays tiers. |
| --- | --- |

(2)

La décision d’exécution 2014/709/UE prévoit également des dérogations à l’interdiction d’expédier des viandes fraîches de porc, certaines préparations de viandes de porc et certains produits à base de viandes de porc consistant en de telles viandes ou contenant de telles viandes, à partir des zones mentionnées dans les parties II, III ou IV de l’annexe de ladite décision d’exécution, vers d’autres États membres et des pays tiers.

| (3) | Certaines dérogations sont possibles uniquement si les porcs dont sont tirés les produits en question remplissent les conditions de l’article 11 de la décision d’exécution 2014/709/UE, si les abattoirs, les ateliers de découpe et les établissements de transformation de viandes remplissent les conditions d’agrément prévues à l’article 12 de ladite décision et si les produits en question sont produits et transformés conformément à la transformation et à la certification spécifiques requises en vertu l’article 13 de ladite décision. |
| --- | --- |

(3)

Certaines dérogations sont possibles uniquement si les porcs dont sont tirés les produits en question remplissent les conditions de l’article 11 de la décision d’exécution 2014/709/UE, si les abattoirs, les ateliers de découpe et les établissements de transformation de viandes remplissent les conditions d’agrément prévues à l’article 12 de ladite décision et si les produits en question sont produits et transformés conformément à la transformation et à la certification spécifiques requises en vertu l’article 13 de ladite décision.

| (4) | L’article 14 de la décision d’exécution 2014/709/UE prévoit actuellement que les États membres doivent communiquer à la Commission et aux autres États membres, tous les six mois à compter de la date de la décision d’exécution 2014/709/UE, une liste mise à jour des établissements agréés visés à l’article 12 et toute autre information pertinente concernant l’application des articles 11, 12 et 13 de cet acte. Afin d’optimiser la nécessité de transparence à l’égard des autres États membres et des pays tiers et de rationaliser l’échange d’informations, il convient que les États membres soient responsables de mettre à jour régulièrement la liste des établissements agréés visés à l’article 12 et toute autre information pertinente visée aux articles 11, 12 et 13 de la décision d’exécution 2014/709/UE. En outre, les États membres devraient faire en sorte que ces informations destinées aux autres États membres et aux pays tiers soient accessibles en temps utile, publiquement et facilement. L’article 14 de ladite décision d’exécution devrait donc être modifié en conséquence. |
| --- | --- |

(4)

L’article 14 de la décision d’exécution 2014/709/UE prévoit actuellement que les États membres doivent communiquer à la Commission et aux autres États membres, tous les six mois à compter de la date de la décision d’exécution 2014/709/UE, une liste mise à jour des établissements agréés visés à l’article 12 et toute autre information pertinente concernant l’application des articles 11, 12 et 13 de cet acte. Afin d’optimiser la nécessité de transparence à l’égard des autres États membres et des pays tiers et de rationaliser l’échange d’informations, il convient que les États membres soient responsables de mettre à jour régulièrement la liste des établissements agréés visés à l’article 12 et toute autre information pertinente visée aux articles 11, 12 et 13 de la décision d’exécution 2014/709/UE. En outre, les États membres devraient faire en sorte que ces informations destinées aux autres États membres et aux pays tiers soient accessibles en temps utile, publiquement et facilement. L’article 14 de ladite décision d’exécution devrait donc être modifié en conséquence.

| (5) | Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(5)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’article 14 de la décision d’exécution 2014/709/UE est remplacé par le texte suivant:

«Article 14

Informations relatives aux articles 11, 12 et 13

Les États membres établissent et tiennent à jour une liste des établissements agréés conformément à l’article 12 (ci-après la «liste des établissements agréés») et la mettent à la disposition de la Commission, des autres États membres et du public.

Les États membres informent immédiatement la Commission et les autres États membres:

| a) | de toute modification de leur liste des établissements agréés;
  et |
| --- | --- |

a)

de toute modification de leur liste des établissements agréés;

et

| b) | de toute autre information pertinente concernant l’application des articles 11, 12 et 13.» |
| --- | --- |

b)

de toute autre information pertinente concernant l’application des articles 11, 12 et 13.»

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 7 novembre 2019.

Par la Commission

Vytenis ANDRIUKAITIS

Membre de la Commission

---

(1)  
  JO L 395 du 30.12.1989, p. 13.

1

(2)  
  JO L 224 du 18.8.1990, p. 29.

2

(3)  
  JO L 18 du 23.1.2003, p. 11.

3

(4)  Décision d’exécution 2014/709/UE de la Commission du 9 octobre 2014 concernant des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine africaine dans certains États membres et abrogeant la décision d’exécution 2014/178/UE (JO L 295 du 11.10.2014, p. 63).

4

(5)  Directive 2002/60/CE du Conseil du 27 juin 2002 établissant des dispositions spécifiques pour la lutte contre la peste porcine africaine et modifiant la directive 92/119/CEE, en ce qui concerne la maladie de Teschen et la peste porcine africaine (JO L 192 du 20.7.2002, p. 27).

5

---

RECOMMANDATIONS

| 11.11.2019 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 290/31 |
| --- | --- | --- | --- |

11.11.2019

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 290/31

---

RECOMMANDATION (UE) 2019/1888 DE LA COMMISSION

du 7 novembre 2019

concernant le suivi de la présence d’acrylamide dans certaines denrées alimentaires

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 292,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) 2017/2158 de la Commission (1) introduit des obligations spécifiques pour les opérateurs qui produisent et mettent sur le marché certaines denrées alimentaires, à savoir l’établissement d’un programme pour leur propre échantillonnage et analyse des teneurs en acrylamide et l’application de mesures d’atténuation spécifiques en vue d’atteindre des teneurs en acrylamide qui soient aussi faibles que raisonnablement possible et inférieures aux teneurs de référence fixées par ce règlement. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) 2017/2158 de la Commission (1) introduit des obligations spécifiques pour les opérateurs qui produisent et mettent sur le marché certaines denrées alimentaires, à savoir l’établissement d’un programme pour leur propre échantillonnage et analyse des teneurs en acrylamide et l’application de mesures d’atténuation spécifiques en vue d’atteindre des teneurs en acrylamide qui soient aussi faibles que raisonnablement possible et inférieures aux teneurs de référence fixées par ce règlement.

| (2) | Le règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil (2) établit l’obligation pour les autorités compétentes de réaliser des contrôles officiels destinés à vérifier le respect des règles visant notamment: a) à prévenir ou éliminer les risques qui pourraient survenir, soit directement, soit à travers l’environnement, pour les êtres humains et les animaux, ou à réduire ces risques à un niveau acceptable, et b) à garantir des pratiques loyales en ce qui concerne le commerce des aliments pour animaux et des denrées alimentaires et la protection des intérêts des consommateurs, y compris l’étiquetage des aliments pour animaux et des denrées alimentaires et toute autre forme d’information destinée aux consommateurs. Il y a également lieu de réaliser des contrôles officiels pour vérifier le respect des obligations établies conformément au règlement (UE) 2017/2158. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil (2) établit l’obligation pour les autorités compétentes de réaliser des contrôles officiels destinés à vérifier le respect des règles visant notamment: a) à prévenir ou éliminer les risques qui pourraient survenir, soit directement, soit à travers l’environnement, pour les êtres humains et les animaux, ou à réduire ces risques à un niveau acceptable, et b) à garantir des pratiques loyales en ce qui concerne le commerce des aliments pour animaux et des denrées alimentaires et la protection des intérêts des consommateurs, y compris l’étiquetage des aliments pour animaux et des denrées alimentaires et toute autre forme d’information destinée aux consommateurs. Il y a également lieu de réaliser des contrôles officiels pour vérifier le respect des obligations établies conformément au règlement (UE) 2017/2158.

| (3) | Il est admis que les données disponibles sur la présence d’acrylamide dans certaines denrées alimentaires visées à l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/2158 sont insuffisantes, en dépit des obligations énoncées à l’article 4 dudit règlement et des résultats des contrôles officiels effectués. Il n’y a pas non plus suffisamment de données disponibles sur la présence d’acrylamide dans les denrées qui ne relèvent pas du règlement (UE) 2017/2158, mais qui pourraient présenter des teneurs élevées en acrylamide et/ou pourraient contribuer de façon importante à l’exposition alimentaire à l’acrylamide. |
| --- | --- |

(3)

Il est admis que les données disponibles sur la présence d’acrylamide dans certaines denrées alimentaires visées à l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/2158 sont insuffisantes, en dépit des obligations énoncées à l’article 4 dudit règlement et des résultats des contrôles officiels effectués. Il n’y a pas non plus suffisamment de données disponibles sur la présence d’acrylamide dans les denrées qui ne relèvent pas du règlement (UE) 2017/2158, mais qui pourraient présenter des teneurs élevées en acrylamide et/ou pourraient contribuer de façon importante à l’exposition alimentaire à l’acrylamide.

| (4) | Afin de garantir un niveau élevé de protection de la santé humaine, il convient donc que les autorités compétentes et les exploitants du secteur alimentaire, dans leur sphère de compétence, sans préjudice des obligations établies par le règlement (UE) 2017/2158 et sur le fondement du règlement (CE) no 882/2004, surveillent la présence d’acrylamide dans ces denrées alimentaires en vue de l’adoption d’éventuelles mesures de gestion des risques, qui devraient compléter celles déjà prévues par le règlement (UE) 2017/2158. |
| --- | --- |

(4)

Afin de garantir un niveau élevé de protection de la santé humaine, il convient donc que les autorités compétentes et les exploitants du secteur alimentaire, dans leur sphère de compétence, sans préjudice des obligations établies par le règlement (UE) 2017/2158 et sur le fondement du règlement (CE) no 882/2004, surveillent la présence d’acrylamide dans ces denrées alimentaires en vue de l’adoption d’éventuelles mesures de gestion des risques, qui devraient compléter celles déjà prévues par le règlement (UE) 2017/2158.

| (5) | Afin de guider les autorités compétentes et les exploitants du secteur alimentaire en ce qui concerne les denrées alimentaires à surveiller, une liste non exhaustive de catégories d’aliments/denrées alimentaires est établie. |
| --- | --- |

(5)

Afin de guider les autorités compétentes et les exploitants du secteur alimentaire en ce qui concerne les denrées alimentaires à surveiller, une liste non exhaustive de catégories d’aliments/denrées alimentaires est établie.

| (6) | Avec l’adoption du règlement (UE) 2017/2158 et de la présente recommandation, les recommandations 2010/307/UE (3) et 2013/647/UE (4) de la Commission deviennent caduques et devraient donc être abrogées, |
| --- | --- |

(6)

Avec l’adoption du règlement (UE) 2017/2158 et de la présente recommandation, les recommandations 2010/307/UE (3) et 2013/647/UE (4) de la Commission deviennent caduques et devraient donc être abrogées,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:

| (1) | Sans préjudice des obligations établies sur le fondement du règlement (CE) no 882/2004, les autorités compétentes des États membres devraient surveiller régulièrement la présence d’acrylamide et la teneur en acrylamide dans les denrées alimentaires, notamment dans les denrées alimentaires énumérées à l’annexe.
  Sans préjudice des obligations énoncées dans le règlement (UE) 2017/2158, les exploitants du secteur alimentaire devraient surveiller régulièrement la présence d’acrylamide et la teneur en acrylamide dans les denrées alimentaires, notamment dans les denrées alimentaires énumérées à l’annexe. |
| --- | --- |

(1)

Sans préjudice des obligations énoncées dans le règlement (UE) 2017/2158, les exploitants du secteur alimentaire devraient surveiller régulièrement la présence d’acrylamide et la teneur en acrylamide dans les denrées alimentaires, notamment dans les denrées alimentaires énumérées à l’annexe.

| (2) | Les États membres et les exploitants du secteur alimentaire devraient transmettre à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), pour le 1er octobre de chaque année, les données collectées au cours de l’année précédente dans le cadre de leurs activités de surveillance aux fins de leur compilation dans une base de données unique, conformément aux lignes directrices énoncées dans le document «Guidance on Standard Sample Description (SSD) for Food and Feed» (lignes directrices de l’EFSA sur la description type des échantillons concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux) et aux prescriptions spécifiques supplémentaires de notification de l’EFSA (5). |
| --- | --- |

(2)

| (3) | Afin de garantir la représentativité des échantillons, les États membres devraient suivre les procédures d’échantillonnage définies dans la partie B de l’annexe du règlement (CE) no 333/2007 de la Commission (6).
  La procédure de prélèvement d’échantillons appliquée par les exploitants du secteur alimentaire peut s’écarter des dispositions du règlement (CE) no 333/2007, mais les échantillons doivent demeurer représentatifs du lot. |
| --- | --- |

(3)

La procédure de prélèvement d’échantillons appliquée par les exploitants du secteur alimentaire peut s’écarter des dispositions du règlement (CE) no 333/2007, mais les échantillons doivent demeurer représentatifs du lot.

| (4) | Les États membres devraient procéder à l’analyse de l’acrylamide conformément aux critères fixés dans le règlement (CE) no 333/2007.
  Les exploitants du secteur alimentaire devraient veiller à ce que l’analyse de l’acrylamide soit réalisée conformément aux prescriptions et critères énoncés à l’annexe III du règlement (UE) 2017/2158. |
| --- | --- |

(4)

Les exploitants du secteur alimentaire devraient veiller à ce que l’analyse de l’acrylamide soit réalisée conformément aux prescriptions et critères énoncés à l’annexe III du règlement (UE) 2017/2158.

| (5) | Les recommandations 2010/307/UE et 2013/647/UE sont abrogées par la présente recommandation. |
| --- | --- |

(5)

Fait à Bruxelles, le 7 novembre 2019.

Par la Commission

Vytenis ANDRIUKAITIS

Membre de la Commission

---

(1)  Règlement (UE) 2017/2158 de la Commission du 20 novembre 2017 établissant des mesures d’atténuation et des teneurs de référence pour la réduction de la présence d’acrylamide dans les denrées alimentaires (JO L 304 du 21.11.2017, p. 24).

1

(2)  Règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux (JO L 165 du 30.4.2004, p. 1).

2

o

(3)  Recommandation 2010/307/UE de la Commission du 2 juin 2010 concernant le suivi des teneurs en acrylamide des denrées alimentaires (JO L 137 du 3.6.2010, p. 4).

3

(4)  Recommandation 2013/647/UE de la Commission du 8 novembre 2013 concernant l’étude des teneurs en acrylamide des denrées alimentaires (JO L 301 du 12.11.2013, p. 15).

4

(5)  http://www.efsa.europa.eu/fr/consultations/call/180307

5

(6)  Règlement (CE) no 333/2007 de la Commission du 28 mars 2007 portant fixation des modes de prélèvement d’échantillons et des méthodes d’analyse pour le contrôle officiel des teneurs en plomb, en cadmium, en mercure, en étain inorganique, en 3-MCPD et en benzo(a)pyrène dans les denrées alimentaires (JO L 88 du 29.3.2007, p. 29).

6

o

---

ANNEXE

LISTE NON EXHAUSTIVE DES DENREES ALIMENTAIRES POUR LA SURVEILLANCE DE LA PRESENCE D’ACRYLAMIDE

Produits à base de pommes de terre

| — | Galettes de pommes de terre |
| --- | --- |

—

Galettes de pommes de terre

| — | Croquettes, pommes duchesse, pommes noisettes, etc. |
| --- | --- |

—

Croquettes, pommes duchesse, pommes noisettes, etc.

| — | Gratins de pommes de terre (et gratins de légumes) |
| --- | --- |

—

Gratins de pommes de terre (et gratins de légumes)

| — | Plats à base de pommes de terre et de viande |
| --- | --- |

—

Plats à base de pommes de terre et de viande

| — | Plats à base de pommes de terre et de fromage |
| --- | --- |

—

Plats à base de pommes de terre et de fromage

Produits de boulangerie

| — | Petits pains (petits pains pour hamburger, petits pains complets et petits pains au lait, etc.) |
| --- | --- |

—

Petits pains (petits pains pour hamburger, petits pains complets et petits pains au lait, etc.)

| — | Pain pita, tortillas mexicaines |
| --- | --- |

—

Pain pita, tortillas mexicaines

| — | Croissants |
| --- | --- |

—

Croissants

| — | Doughnuts |
| --- | --- |

—

Doughnuts

| — | Pains spéciaux (tels que pain pumpernickel, ciabatta aux olives, pain aux oignons, etc.) |
| --- | --- |

—

Pains spéciaux (tels que pain pumpernickel, ciabatta aux olives, pain aux oignons, etc.)

| — | Pancakes |
| --- | --- |

—

Pancakes

| — | Biscuits croustillants fabriqués à partir d’une fine bande de pâte et frits par immersion dans l’huile |
| --- | --- |

—

Biscuits croustillants fabriqués à partir d’une fine bande de pâte et frits par immersion dans l’huile

| — | Churros |
| --- | --- |

—

Churros

Produits céréaliers

| — | Crackers de riz |
| --- | --- |

—

Crackers de riz

| — | Crackers de maïs |
| --- | --- |

—

Crackers de maïs

| — | Snacks à base de céréales (comme les produits à base de maïs extrudé et/ou de blé) |
| --- | --- |

—

Snacks à base de céréales (comme les produits à base de maïs extrudé et/ou de blé)

| — | Muesli grillé au miel |
| --- | --- |

—

Muesli grillé au miel

Autres

| — | Chips/frites de légumes |
| --- | --- |

—

Chips/frites de légumes

| — | Fruits à coques grillés |
| --- | --- |

—

Fruits à coques grillés

| — | Graines oléagineuses grillées |
| --- | --- |

—

Graines oléagineuses grillées

| — | Fruits secs |
| --- | --- |

—

Fruits secs

| — | Fèves de cacao torréfiées et produits dérivés du cacao |
| --- | --- |

—

Fèves de cacao torréfiées et produits dérivés du cacao

| — | Olives en saumure |
| --- | --- |

—

Olives en saumure

| — | Succédanés de café qui ne sont pas à base de chicorée ou de céréales |
| --- | --- |

—

Succédanés de café qui ne sont pas à base de chicorée ou de céréales

| — | Fudge, caramel, nougat, etc. |
| --- | --- |

—

Fudge, caramel, nougat, etc.

---

RÈGLEMENTS INTÉRIEURS ET DE PROCÉDURE

| 11.11.2019 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 290/34 |
| --- | --- | --- | --- |

11.11.2019

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 290/34

---

DÉCISION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE L’AGENCE DE L’UNION EUROPÉENNE POUR LA FORMATION DES SERVICES RÉPRESSIFS

du 5 août 2019

portant règles internes relatives aux limitations de certains droits des personnes concernées en matière de traitement des données à caractère personnel dans le cadre du fonctionnement de CEPOL

LE CONSEIL D’ADMINISTRATION,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) no 45/2001 et la décision no 1247/2002/CE (1), et notamment son article 25,

vu le règlement (UE) 2015/2219 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 sur l’Agence de l’Union européenne pour la formation des services répressifs (CEPOL) et remplaçant et abrogeant la décision 2005/681/JAI du Conseil (2),

vu l’avis du contrôleur européen de la protection des données (CEPD) du 20 juin 2019 et les orientations du CEPD sur l’article 25 du nouveau règlement et les règles internes (3),

considérant ce qui suit :

| (1) | CEPOL exerce ses activités conformément au règlement (UE) 2015/2219. |
| --- | --- |

(1)

CEPOL exerce ses activités conformément au règlement (UE) 2015/2219.

| (2) | Conformément à l’article 25, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1725, les limitations de l’application des articles 14 à 22, 35 et 36, ainsi que de l’article 4 dudit règlement, dans la mesure où ses dispositions correspondent aux droits et obligations prévus aux articles 14 à 22, devraient se fonder sur des règles internes que l’Agence se doit d’adopter, lorsque celles-ci ne sont pas fondées sur des actes juridiques adoptés sur la base des traités. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l’article 25, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1725, les limitations de l’application des articles 14 à 22, 35 et 36, ainsi que de l’article 4 dudit règlement, dans la mesure où ses dispositions correspondent aux droits et obligations prévus aux articles 14 à 22, devraient se fonder sur des règles internes que l’Agence se doit d’adopter, lorsque celles-ci ne sont pas fondées sur des actes juridiques adoptés sur la base des traités.

| (3) | Ces règles internes, y compris leurs dispositions relatives à l’évaluation de la nécessité et de la proportionnalité d’une limitation, ne doivent pas s’appliquer lorsqu’un acte juridique adopté sur la base des traités prévoit une limitation des droits des personnes concernées. |
| --- | --- |

(3)

Ces règles internes, y compris leurs dispositions relatives à l’évaluation de la nécessité et de la proportionnalité d’une limitation, ne doivent pas s’appliquer lorsqu’un acte juridique adopté sur la base des traités prévoit une limitation des droits des personnes concernées.

| (4) | Lorsque l’Agence exerce ses fonctions en ce qui concerne les droits des personnes concernées en vertu du règlement (UE) 2018/1725, elle examine si l’une des exceptions établies dans ledit règlement s’applique. |
| --- | --- |

(4)

Lorsque l’Agence exerce ses fonctions en ce qui concerne les droits des personnes concernées en vertu du règlement (UE) 2018/1725, elle examine si l’une des exceptions établies dans ledit règlement s’applique.

| (5) | Dans le cadre de son fonctionnement administratif, l’Agence peut mener des enquêtes administratives, des procédures disciplinaires ou encore des activités préliminaires en lien avec des affaires d’irrégularités potentielles signalées à l’Office européen de lutte antifraude (OLAF). Elle peut en outre traiter les cas d’alerte éthique, des procédures (formelles et informelles) de prévention du harcèlement ou encore des réclamations internes et externes et mener des audits internes, des enquêtes par le délégué à la protection des données conformément à l’article 45, paragraphe 2, du règlement (UE) 2018/1725 ainsi que des enquêtes de sécurité (informatique) conduites en interne. En outre, l’Agence peut traiter les demandes d’accès au dossier médical des membres du personnel.
  L’Agence traite plusieurs catégories de données à caractère personnel, y compris des données vérifiables (données «objectives» telles que des données d’identification, des coordonnées, des données professionnelles, des détails administratifs, des données provenant de sources spécifiques, des communications électroniques et des données relatives au trafic) et/ou des données non vérifiées (données «subjectives» concernant le cas d’espèce, telles que la motivation, les données relatives au comportement, les appréciations, les performances et la conduite, et les données relatives à l’objet de la procédure ou de l’activité ou encore les données présentées dans le cadre de la procédure ou de l’activité). |
| --- | --- |

(5)

Dans le cadre de son fonctionnement administratif, l’Agence peut mener des enquêtes administratives, des procédures disciplinaires ou encore des activités préliminaires en lien avec des affaires d’irrégularités potentielles signalées à l’Office européen de lutte antifraude (OLAF). Elle peut en outre traiter les cas d’alerte éthique, des procédures (formelles et informelles) de prévention du harcèlement ou encore des réclamations internes et externes et mener des audits internes, des enquêtes par le délégué à la protection des données conformément à l’article 45, paragraphe 2, du règlement (UE) 2018/1725 ainsi que des enquêtes de sécurité (informatique) conduites en interne. En outre, l’Agence peut traiter les demandes d’accès au dossier médical des membres du personnel.

L’Agence traite plusieurs catégories de données à caractère personnel, y compris des données vérifiables (données «objectives» telles que des données d’identification, des coordonnées, des données professionnelles, des détails administratifs, des données provenant de sources spécifiques, des communications électroniques et des données relatives au trafic) et/ou des données non vérifiées (données «subjectives» concernant le cas d’espèce, telles que la motivation, les données relatives au comportement, les appréciations, les performances et la conduite, et les données relatives à l’objet de la procédure ou de l’activité ou encore les données présentées dans le cadre de la procédure ou de l’activité).

| (6) | L’Agence, représentée par son directeur exécutif, agit en qualité de responsable du traitement des données, indépendamment de toute nouvelle délégation du rôle de responsable du traitement au sein de l’Agence, afin de refléter les responsabilités opérationnelles afférentes à certaines opérations spécifiques de traitement des données à caractère personnel. |
| --- | --- |

(6)

L’Agence, représentée par son directeur exécutif, agit en qualité de responsable du traitement des données, indépendamment de toute nouvelle délégation du rôle de responsable du traitement au sein de l’Agence, afin de refléter les responsabilités opérationnelles afférentes à certaines opérations spécifiques de traitement des données à caractère personnel.

| (7) | Les données à caractère personnel sont stockées de manière sécurisée dans un environnement électronique ou sur papier, empêchant ainsi tout accès illicite aux données par des personnes qui n’ont pas besoin d’en connaître ou tout transfert illicite à ces dernières. Les dossiers médicaux sont conservés par le prestataire de services externe utilisé par l’Agence. Les données à caractère personnel traitées ne sont pas conservées plus longtemps que ce qui est nécessaire et approprié aux fins pour lesquelles elles sont traitées pendant la période définie dans les avis relatifs à la protection des données, les déclarations de confidentialité ou encore les dossiers de l’Agence. |
| --- | --- |

(7)

Les données à caractère personnel sont stockées de manière sécurisée dans un environnement électronique ou sur papier, empêchant ainsi tout accès illicite aux données par des personnes qui n’ont pas besoin d’en connaître ou tout transfert illicite à ces dernières. Les dossiers médicaux sont conservés par le prestataire de services externe utilisé par l’Agence. Les données à caractère personnel traitées ne sont pas conservées plus longtemps que ce qui est nécessaire et approprié aux fins pour lesquelles elles sont traitées pendant la période définie dans les avis relatifs à la protection des données, les déclarations de confidentialité ou encore les dossiers de l’Agence.

| (8) | Les règles internes doivent s’appliquer à toutes les opérations de traitement effectuées par l’Agence dans le cadre des enquêtes administratives, des procédures disciplinaires, des activités préliminaires en lien avec des affaires d’irrégularités potentielles signalées à l’OLAF, des procédures d’alerte éthique, des procédures (formelles et informelles) relatives à des situations de harcèlement, du traitement des réclamations internes et externes, des audits internes, des enquêtes menées par le délégué à la protection des données conformément à l’article 45, paragraphe 2, du règlement (UE) 2018/1725 ou encore des enquêtes de sécurité (informatique) conduites en interne ou impliquant une participation externe (CERT-UE, par exemple) ainsi que dans le traitement des demandes d’accès au dossier médical personnel. |
| --- | --- |

(8)

Les règles internes doivent s’appliquer à toutes les opérations de traitement effectuées par l’Agence dans le cadre des enquêtes administratives, des procédures disciplinaires, des activités préliminaires en lien avec des affaires d’irrégularités potentielles signalées à l’OLAF, des procédures d’alerte éthique, des procédures (formelles et informelles) relatives à des situations de harcèlement, du traitement des réclamations internes et externes, des audits internes, des enquêtes menées par le délégué à la protection des données conformément à l’article 45, paragraphe 2, du règlement (UE) 2018/1725 ou encore des enquêtes de sécurité (informatique) conduites en interne ou impliquant une participation externe (CERT-UE, par exemple) ainsi que dans le traitement des demandes d’accès au dossier médical personnel.

| (9) | Elles [les règles internes] doivent s’appliquer aux opérations de traitement qui sont réalisées avant l’ouverture des procédures visées ci-dessus, au cours de ces procédures et au cours du suivi de l’issue de ces procédures. Ces règles doivent aussi couvrir l’assistance et la coopération fournies par l’Agence aux autorités nationales et organisations internationales en dehors de ses enquêtes administratives. |
| --- | --- |

(9)

Elles [les règles internes] doivent s’appliquer aux opérations de traitement qui sont réalisées avant l’ouverture des procédures visées ci-dessus, au cours de ces procédures et au cours du suivi de l’issue de ces procédures. Ces règles doivent aussi couvrir l’assistance et la coopération fournies par l’Agence aux autorités nationales et organisations internationales en dehors de ses enquêtes administratives.

| (10) | Dans les cas où ces règles internes s’appliquent, l’Agence doit justifier les raisons pour lesquelles les limitations sont strictement nécessaires et proportionnées dans une société démocratique et respectent l’essence des libertés et droits fondamentaux. |
| --- | --- |

(10)

Dans les cas où ces règles internes s’appliquent, l’Agence doit justifier les raisons pour lesquelles les limitations sont strictement nécessaires et proportionnées dans une société démocratique et respectent l’essence des libertés et droits fondamentaux.

| (11) | Dans ce cadre, l’Agence est tenue de respecter, dans toute la mesure du possible, les droits fondamentaux des personnes concernées au cours des procédures susmentionnées, notamment ceux ayant trait à la communication d’informations, l’accès et la rectification, l’effacement, la limitation du traitement, la communication à la personne concernée d’une violation de ses données à caractère personnel ou encore la confidentialité des communications, conformément au règlement (UE) 2018/1725. |
| --- | --- |

(11)

Dans ce cadre, l’Agence est tenue de respecter, dans toute la mesure du possible, les droits fondamentaux des personnes concernées au cours des procédures susmentionnées, notamment ceux ayant trait à la communication d’informations, l’accès et la rectification, l’effacement, la limitation du traitement, la communication à la personne concernée d’une violation de ses données à caractère personnel ou encore la confidentialité des communications, conformément au règlement (UE) 2018/1725.

| (12) | L’Agence peut cependant être dans l’obligation de limiter les informations à la personne concernée ainsi que d’autres droits de la personne concernée en vue de protéger, notamment, ses propres enquêtes, les enquêtes et les procédures d’autres autorités publiques, ainsi que les droits et libertés d’autres personnes associées à ses enquêtes ou à d’autres procédures. |
| --- | --- |

(12)

L’Agence peut cependant être dans l’obligation de limiter les informations à la personne concernée ainsi que d’autres droits de la personne concernée en vue de protéger, notamment, ses propres enquêtes, les enquêtes et les procédures d’autres autorités publiques, ainsi que les droits et libertés d’autres personnes associées à ses enquêtes ou à d’autres procédures.

| (13) | L’Agence peut donc restreindre les informations dans le but de protéger l’enquête ainsi que les droits et libertés d’autres personnes concernées. |
| --- | --- |

(13)

L’Agence peut donc restreindre les informations dans le but de protéger l’enquête ainsi que les droits et libertés d’autres personnes concernées.

| (14) | L’Agence doit vérifier périodiquement si les conditions qui justifient la limitation s’appliquent et doit lever la limitation dans la mesure où elles ne s’appliquent plus. |
| --- | --- |

(14)

L’Agence doit vérifier périodiquement si les conditions qui justifient la limitation s’appliquent et doit lever la limitation dans la mesure où elles ne s’appliquent plus.

| (15) | Le responsable du traitement doit informer le délégué à la protection des données au moment du report et lors des réexamens, |
| --- | --- |

(15)

Le responsable du traitement doit informer le délégué à la protection des données au moment du report et lors des réexamens,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Objet et champ d’application

1.   La présente décision fixe les conditions dans lesquelles l’Agence, dans le cadre de ses procédures visées au paragraphe 2, peut limiter l’application des droits consacrés aux articles 14 à 21, 35 et 36, ainsi qu’à l’article 4 des présentes, conformément à l’article 25 du règlement (UE) 2018/1725.

2.   Dans le cadre du fonctionnement administratif de l’Agence, la présente décision s’applique aux opérations de traitement des données à caractère personnel effectuées par l’Office dans le but de mener des enquêtes administratives, des procédures disciplinaires, des activités préliminaires en lien avec des affaires d’irrégularités potentielles signalées à l’OLAF, de traiter des cas d’alerte éthique, des procédures (formelles et informelles) de prévention du harcèlement ou encore des réclamations internes et externes, et de mener des audits internes, des enquêtes par le délégué à la protection des données conformément à l’article 45, paragraphe 2, du règlement (UE) 2018/1725 ainsi que des enquêtes de sécurité (informatique) conduites en interne ou impliquant une participation externe (CERT-EU, par exemple) ainsi que dans le traitement des demandes d’accès au dossier médical personnel.

3.   Les catégories de données concernées sont des données vérifiables (les données «objectives» telles que les données d’identification, les coordonnées, les données professionnelles, les données administratives, les données provenant de sources spécifiques, les communications électroniques et les données relatives au trafic) et/ou des données non vérifiées (les données «subjectives» concernant le cas d’espèce, telles que la motivation, les données relatives au comportement, les appréciations, les performances et la conduite, et les données relatives à l’objet de la procédure ou de l’activité ou encore les données présentées dans le cadre de la procédure ou de l’activité).

4.   Lorsque l’Agence exerce ses fonctions en ce qui concerne les droits des personnes concernées en vertu du règlement (UE) 2018/1725, elle examine si l’une des exceptions établies dans ledit règlement s’applique.

5.   Sous réserve des conditions énoncées dans la présente décision, les limitations peuvent s’appliquer aux droits ci-après: la communication d’informations à des personnes concernées, le droit d’accès, de rectification, de suppression, de limitation du traitement, de communication à la personne concernée d’une violation de ses données à caractère personnel ou le droit relatif à la confidentialité des communications.

Article 2

Spécification du responsable du traitement et garanties

1.   Les mesures de protection mises en place pour éviter les violations de données, les fuites de données ou encore la divulgation non autorisée des données sont les suivantes:

| a) | les documents en version papier sont conservés dans des armoires sécurisées et ne sont accessibles qu’au personnel autorisé; |
| --- | --- |

a)

les documents en version papier sont conservés dans des armoires sécurisées et ne sont accessibles qu’au personnel autorisé;

| b) | toutes les données électroniques sont stockées conformément aux normes de sécurité de l’Agence, ainsi que dans des dossiers électroniques spécifiques accessibles uniquement au personnel autorisé. Les niveaux d’accès appropriés sont accordés individuellement; |
| --- | --- |

b)

toutes les données électroniques sont stockées conformément aux normes de sécurité de l’Agence, ainsi que dans des dossiers électroniques spécifiques accessibles uniquement au personnel autorisé. Les niveaux d’accès appropriés sont accordés individuellement;

| c) | l’environnement informatique de l’Agence est accessible au moyen d’un système d’authentification unique et connecté automatiquement à l’identifiant et au mot de passe de l’utilisateur. Le remplacement des utilisateurs est strictement interdit. La conservation sécurisée des dossiers électroniques est assurée pour préserver la confidentialité et le caractère privé des données qu’ils contiennent; |
| --- | --- |

c)

l’environnement informatique de l’Agence est accessible au moyen d’un système d’authentification unique et connecté automatiquement à l’identifiant et au mot de passe de l’utilisateur. Le remplacement des utilisateurs est strictement interdit. La conservation sécurisée des dossiers électroniques est assurée pour préserver la confidentialité et le caractère privé des données qu’ils contiennent;

| d) | le prestataire de services extérieur qui conserve les dossiers médicaux est lié par des clauses contractuelles spécifiques en matière de confidentialité et de traitement des données à caractère personnel; |
| --- | --- |

d)

le prestataire de services extérieur qui conserve les dossiers médicaux est lié par des clauses contractuelles spécifiques en matière de confidentialité et de traitement des données à caractère personnel;

| e) | toutes les personnes ayant accès aux données sont liées par l’obligation de confidentialité. |
| --- | --- |

e)

toutes les personnes ayant accès aux données sont liées par l’obligation de confidentialité.

2.   L’Agence fait office de responsable des opérations de traitement; elle est représentée par son directeur exécutif, qui peut déléguer la fonction de responsable du traitement. Les personnes concernées sont informées de la délégation de la fonction de responsable du traitement au moyen des avis ou registres relatifs à la protection des données publiés sur le site web et diffusé en interne au sein de l’Agence.

3.   La durée de conservation des données à caractère personnel visées à l’article 1, paragraphe 3, ne doit pas excéder la durée nécessaire et appropriée pour parvenir aux fins pour lesquelles les données sont traitées. En tout état de cause, elle ne dépasse pas la durée de conservation spécifiée dans les avis relatifs à la protection des données, dans les déclarations de confidentialité ou dans les dossiers visés à l’article 5, paragraphe 1.

4.   Lorsque l’Agence envisage d’appliquer une limitation, le risque pour les droits et libertés de la personne concernée est pondéré, notamment au regard du risque pour les droits et libertés d’autres personnes concernées et du risque de nuire à l’efficacité des enquêtes ou des procédures de l’Agence, par exemple par la destruction d’éléments de preuve. Les risques qui pèsent sur les droits et libertés de la personne concernée concernent principalement, mais sans s’y limiter, les risques pour la réputation ainsi que les risques pour les droits à la défense et le droit à être entendu.

Article 3

Limitations

1.   Toute limitation ne peut être appliquée que par l’Agence pour garantir:

| a) | la prévention et la détection d’infractions pénales, ainsi que les enquêtes et les poursuites en la matière ou l’exécution de sanctions pénales, y compris la protection contre les menaces pour la sécurité publique et la prévention de telles menaces; |
| --- | --- |

a)

la prévention et la détection d’infractions pénales, ainsi que les enquêtes et les poursuites en la matière ou l’exécution de sanctions pénales, y compris la protection contre les menaces pour la sécurité publique et la prévention de telles menaces;

| b) | la sécurité interne des institutions et organes de l’Union, notamment de leurs réseaux de communications électroniques; |
| --- | --- |

b)

la sécurité interne des institutions et organes de l’Union, notamment de leurs réseaux de communications électroniques;

| c) | la protection de l’indépendance judiciaire et des procédures judiciaires; |
| --- | --- |

c)

la protection de l’indépendance judiciaire et des procédures judiciaires;

| d) | la prévention, la recherche, la détection et la poursuite des manquements à la déontologie des professions réglementées; |
| --- | --- |

d)

la prévention, la recherche, la détection et la poursuite des manquements à la déontologie des professions réglementées;

| e) | la protection de la personne concernée ou des droits et libertés d’autrui; |
| --- | --- |

e)

la protection de la personne concernée ou des droits et libertés d’autrui;

| f) | l’exécution des demandes de droit civil. |
| --- | --- |

f)

l’exécution des demandes de droit civil.

2.   Au titre de l’application spécifique des objectifs décrits au paragraphe 1 ci-avant, l’Agence peut appliquer des limitations par rapport à des données à caractère personnel échangées avec les services de la Commission ou d’autres institutions, organes et organismes de l’Union, avec des autorités compétentes des États membres ou de pays tiers ou encore avec des organisations internationales, dans les circonstances suivantes

| a) | lorsque l’exercice de ces droits et obligations pourrait être limité par les services de la Commission ou d’autres institutions, organes et organismes de l’Union sur la base d’autres actes prévus à l’article 25 du règlement (UE) 2018/1725 ou conformément au chapitre IX dudit règlement ou aux actes fondateurs d’autres institutions, organes et organismes de l’Union; |
| --- | --- |

a)

lorsque l’exercice de ces droits et obligations pourrait être limité par les services de la Commission ou d’autres institutions, organes et organismes de l’Union sur la base d’autres actes prévus à l’article 25 du règlement (UE) 2018/1725 ou conformément au chapitre IX dudit règlement ou aux actes fondateurs d’autres institutions, organes et organismes de l’Union;

| b) | lorsque l’exercice de ces droits et obligations pourrait être limité par les autorités compétentes des États membres sur la base des actes visés à l’article 23 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil (4) ou en vertu de mesures nationales transposant l’article 13, paragraphe 3, l’article 15, paragraphe 3, ou l’article 16, paragraphe 3, de la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil (5); |
| --- | --- |

b)

lorsque l’exercice de ces droits et obligations pourrait être limité par les autorités compétentes des États membres sur la base des actes visés à l’article 23 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil (4) ou en vertu de mesures nationales transposant l’article 13, paragraphe 3, l’article 15, paragraphe 3, ou l’article 16, paragraphe 3, de la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil (5);

| c) | lorsque l’exercice de ces droits et obligations pourrait compromettre la coopération de l’Agence avec les pays tiers ou les organisations internationales dans l’accomplissement de ses missions; |
| --- | --- |

c)

lorsque l’exercice de ces droits et obligations pourrait compromettre la coopération de l’Agence avec les pays tiers ou les organisations internationales dans l’accomplissement de ses missions;

| d) | avant d’appliquer des limitations dans les cas visés aux points a) et b) du premier alinéa, l’Agence consulte les services compétents de la Commission, les institutions, organes et organismes concernés de l’Union ou les autorités compétentes des États membres, à moins qu’il ne soit manifeste pour elle que l’application d’une limitation est prévue par l’un des actes visés à ces points. |
| --- | --- |

d)

avant d’appliquer des limitations dans les cas visés aux points a) et b) du premier alinéa, l’Agence consulte les services compétents de la Commission, les institutions, organes et organismes concernés de l’Union ou les autorités compétentes des États membres, à moins qu’il ne soit manifeste pour elle que l’application d’une limitation est prévue par l’un des actes visés à ces points.

3.   Toute limitation est nécessaire et proportionnée au regard des risques pour les droits et libertés des personnes concernées et respecte le contenu essentiel des libertés et droits fondamentaux dans une société démocratique.

4.   Si l’application d’une limitation est envisagée, une évaluation de la nécessité et de la proportionnalité est effectuée sur la base des présentes règles. Elle est documentée dans chaque cas au moyen d’une note d’évaluation interne dans une optique de responsabilité.

5.   Les limitations sont levées dès que les circonstances qui les justifient ne sont plus d’application. Plus particulièrement, lorsqu’il est considéré que l’exercice du droit limité ne compromettrait plus l’efficacité de la limitation imposée ou ne porterait plus atteinte aux droits ou libertés d’autres personnes concernées.

Article 4

Réexamen par le délégué à la protection des données

1.   L’Agence informe, dans les meilleurs délais, le délégué à la protection des données de l’Agence (le «DPD») chaque fois que le responsable du traitement limite l’application des droits des personnes concernées, ou étend la limitation, conformément à la présente décision. Le responsable du traitement fournit au DPD un accès au dossier contenant l’évaluation de la nécessité et de la proportionnalité de la limitation et consigne dans le dossier la date à laquelle le DPD a été informé.

2.   Le DPD peut demander au responsable du traitement, par écrit, de réexaminer l’application des limitations. Le responsable du traitement informe le DPD par écrit du résultat du réexamen demandé.

3.   Le responsable du traitement informe le DPD de la levée de la limitation.

Article 5

Droit à l’information

1.   Dans certains cas dûment justifiés et dans les conditions prévues dans la présente décision, le droit à l’information peut être limité par le responsable du traitement dans le cadre des opérations de traitement suivantes:

| a) | l’exécution des enquêtes administratives et des procédures disciplinaires; |
| --- | --- |

a)

l’exécution des enquêtes administratives et des procédures disciplinaires;

| b) | les activités préliminaires en lien avec des affaires d’irrégularités potentielles signalées à l’OLAF; |
| --- | --- |

b)

les activités préliminaires en lien avec des affaires d’irrégularités potentielles signalées à l’OLAF;

| c) | les procédures d’alerte éthique; |
| --- | --- |

c)

les procédures d’alerte éthique;

| d) | les procédures (formelles et informelles) associées aux affaires de harcèlement; |
| --- | --- |

d)

les procédures (formelles et informelles) associées aux affaires de harcèlement;

| e) | le traitement des réclamations internes et externes; |
| --- | --- |

e)

le traitement des réclamations internes et externes;

| f) | les audits internes; |
| --- | --- |

f)

les audits internes;

| g) | les enquêtes menées par le délégué à la protection des données, conformément à l’article 45, paragraphe 2, du règlement (UE) 2018/1725; |
| --- | --- |

g)

les enquêtes menées par le délégué à la protection des données, conformément à l’article 45, paragraphe 2, du règlement (UE) 2018/1725;

| h) | les enquêtes de sécurité (informatique) conduites en interne ou impliquant une participation externe (CERT-UE, par exemple). |
| --- | --- |

h)

les enquêtes de sécurité (informatique) conduites en interne ou impliquant une participation externe (CERT-UE, par exemple).

Dans les avis relatifs à la protection des données, les déclarations de confidentialité ou les dossiers au sens de l’article 31 du règlement (UE) 2018/1725, publiés sur son site web et/ou diffusé en interne au sein de l’Agence, informant les personnes concernées de leurs droits dans le cadre d’une procédure donnée, l’Agence inclut des informations relatives à la limitation potentielle de ces droits. Ces informations portent sur les droits susceptibles d’être limités, les raisons de ces limitations éventuelles et la durée potentielle de ces limitations.

2.   Sans préjudice des dispositions du paragraphe 3, l’Agence informe individuellement, lorsque cela est proportionné, toutes les personnes concernées, qui sont considérées comme des personnes concernées par l’opération de traitement spécifique, de leurs droits au regard des limitations actuelles ou futures, dans les meilleurs délais et par écrit.

3.   Lorsque l’Agence limite, en tout ou en partie, la communication d’informations aux personnes concernées visées au paragraphe 2, elle consigne les motifs et la base juridique de la limitation conformément à l’article 3 de la présente décision, accompagnés d’une évaluation de la nécessité et de la proportionnalité de la limitation.

Le dossier et, le cas échéant, les documents contenant des éléments factuels et juridiques sous-jacents sont consignés dans un registre. Ils sont mis à la disposition du Contrôleur européen de la protection des données si ce dernier en fait la demande.

4.   Les limitations visées au paragraphe 3 continuent de s’appliquer tant que les raisons les justifiant persistent.

Lorsque les raisons des limitations ne s’appliquent plus, l’Agence informe la personne concernée des principales raisons qui motivent l’application d’une limitation. Dans le même temps, elle informe la personne concernée de son droit de déposer une réclamation auprès du Contrôleur européen de la protection des données à tout moment ou de former un recours juridictionnel devant la Cour de justice de l’Union européenne.

L’Agence examine l’application de la limitation tous les six mois à compter de son adoption et à la clôture de l’enquête ou de la procédure en question. Par la suite, le responsable du traitement vérifie la nécessité de maintenir la limitation tous les six mois.

Article 6

Droit d’accès de la personne concernée

1.   Dans certains cas dûment justifiés et dans les conditions prévues dans la présente décision, le droit d’accès peut être limité par le responsable du traitement dans le cadre des opérations de traitement suivantes, lorsque cela est nécessaire et proportionné:

| a) | l’exécution des enquêtes administratives et des procédures disciplinaires; |
| --- | --- |

a)

l’exécution des enquêtes administratives et des procédures disciplinaires;

| b) | les activités préliminaires en lien avec des affaires d’irrégularités potentielles signalées à l’OLAF; |
| --- | --- |

b)

les activités préliminaires en lien avec des affaires d’irrégularités potentielles signalées à l’OLAF;

| c) | les procédures d’alerte éthique; |
| --- | --- |

c)

les procédures d’alerte éthique;

| d) | les procédures (formelles et informelles) associées aux affaires de harcèlement; |
| --- | --- |

d)

les procédures (formelles et informelles) associées aux affaires de harcèlement;

| e) | le traitement des réclamations internes et externes; |
| --- | --- |

e)

le traitement des réclamations internes et externes;

| f) | les audits internes; |
| --- | --- |

f)

les audits internes;

| g) | les enquêtes menées par le délégué à la protection des données, conformément à l’article 45, paragraphe 2, du règlement (UE) 2018/1725; |
| --- | --- |

g)

les enquêtes menées par le délégué à la protection des données, conformément à l’article 45, paragraphe 2, du règlement (UE) 2018/1725;

| h) | les enquêtes de sécurité (informatique) interne ou impliquant une participation externe (CERT-UE, par exemple); |
| --- | --- |

h)

les enquêtes de sécurité (informatique) interne ou impliquant une participation externe (CERT-UE, par exemple);

| i) | le traitement des demandes d’accès à son dossier médical personnel. |
| --- | --- |

i)

le traitement des demandes d’accès à son dossier médical personnel.

Dans les cas où les personnes concernées demandent à accéder à leurs données à caractère personnel traitées dans le cadre d’un ou de plusieurs cas spécifiques ou d’une opération de traitement particulière, conformément à l’article 17 du règlement (UE) 2018/1725, l’Agence limite son examen de la demande à ces seules données à caractère personnel.

2.   Lorsque l’Agence limite, en tout ou en partie, le droit d’accès visé à l’article 17 du règlement (UE) 2018/1725, elle prend les mesures suivantes:

| a) | elle informe la personne concernée, dans sa réponse à la demande, de la limitation appliquée et des principales raisons qui la motivent, ainsi que de la possibilité d’introduire une réclamation auprès du Contrôleur européen de la protection des données ou de former un recours juridictionnel devant la Cour de justice de l’Union européenne; |
| --- | --- |

a)

elle informe la personne concernée, dans sa réponse à la demande, de la limitation appliquée et des principales raisons qui la motivent, ainsi que de la possibilité d’introduire une réclamation auprès du Contrôleur européen de la protection des données ou de former un recours juridictionnel devant la Cour de justice de l’Union européenne;

| b) | elle consigne dans une note d’évaluation interne les motifs de la limitation, comprenant une évaluation de la nécessité et de la proportionnalité de la limitation ainsi que de sa durée. |
| --- | --- |

b)

elle consigne dans une note d’évaluation interne les motifs de la limitation, comprenant une évaluation de la nécessité et de la proportionnalité de la limitation ainsi que de sa durée.

Les limitations imposées en matière d’accès au dossier médical personnel ne concernent que les demandes d’accès direct en relation avec les données à caractère personnel de nature psychologique ou psychiatrique, lorsque l’accès à de telles données est susceptible de présenter un risque pour la santé de la personne concernée. Cette limitation doit être proportionnée à ce qui est strictement nécessaire pour protéger la personne concernée. L’accès à ces informations est donné à un médecin du choix de la personne concernée.

La communication des informations visées au point a) peut être différée, omise ou refusée si elle prive d’effet la limitation conformément à l’article 25, paragraphe 8, du règlement (UE) 2018/1725.

L’Agence examine l’application de la limitation tous les six mois à compter de son adoption et à la clôture de l’enquête en question. Par la suite, le responsable du traitement vérifie la nécessité de maintenir la limitation tous les six mois.

3.   Le dossier et, le cas échéant, les documents contenant des éléments factuels et juridiques sous-jacents sont consignés dans un registre. Ils sont mis à la disposition du Contrôleur européen de la protection des données si ce dernier en fait la demande.

Article 7

Droit de rectification, droit à l’effacement et droit à la limitation du traitement

1.   Dans certains cas dûment justifiés et dans les conditions prévues dans la présente décision, le droit de rectification, le droit à l’effacement et le droit à la limitation du traitement peuvent être restreints par le responsable du traitement dans le cadre des opérations de traitement suivantes, lorsque cela est nécessaire et approprié :

| a) | l’exécution des enquêtes administratives et des procédures disciplinaires; |
| --- | --- |

a)

l’exécution des enquêtes administratives et des procédures disciplinaires;

| b) | les activités préliminaires en lien avec des affaires d’irrégularités potentielles signalées à l’OLAF; |
| --- | --- |

b)

les activités préliminaires en lien avec des affaires d’irrégularités potentielles signalées à l’OLAF;

| c) | les procédures d’alerte éthique; |
| --- | --- |

c)

les procédures d’alerte éthique;

| d) | les procédures (formelles et informelles) associées aux affaires de harcèlement; |
| --- | --- |

d)

les procédures (formelles et informelles) associées aux affaires de harcèlement;

| e) | le traitement des réclamations internes et externes; |
| --- | --- |

e)

le traitement des réclamations internes et externes;

| f) | les audits internes; |
| --- | --- |

f)

les audits internes;

| g) | les enquêtes menées par le délégué à la protection des données, conformément à l’article 45, paragraphe 2, du règlement (UE) 2018/1725; |
| --- | --- |

g)

les enquêtes menées par le délégué à la protection des données, conformément à l’article 45, paragraphe 2, du règlement (UE) 2018/1725;

| h) | les enquêtes de sécurité (informatique) conduites en interne ou impliquant une participation externe (CERT-UE, par exemple). |
| --- | --- |

h)

les enquêtes de sécurité (informatique) conduites en interne ou impliquant une participation externe (CERT-UE, par exemple).

2.   Dans le cas où l’Agence limite, en tout ou en partie, l’application du droit de rectification, du droit à l’effacement ou du droit à la limitation du traitement, visés à l’article 18, à l’article 19, paragraphe 1, et à l’article 20, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1725, elle prend les mesures visées à l’article 6, paragraphe 2, de la présente décision, et consigne le dossier conformément à l’article 6, paragraphe 3, des présentes.

Article 8

Communication d’une violation des données à caractère personnel et droit à la confidentialité des communications électroniques

1.   Dans certains cas dûment justifiés et dans les conditions prévues dans la présente décision, le droit à la communication d’une violation des données à caractère personnel peut être limité par le responsable du traitement dans le cadre des opérations de traitement suivantes, lorsque cela est nécessaire et approprié:

| a) | l’exécution des enquêtes administratives et des procédures disciplinaires; |
| --- | --- |

a)

l’exécution des enquêtes administratives et des procédures disciplinaires;

| b) | les activités préliminaires en lien avec des affaires d’irrégularités potentielles signalées à l’OLAF; |
| --- | --- |

b)

les activités préliminaires en lien avec des affaires d’irrégularités potentielles signalées à l’OLAF;

| c) | les procédures d’alerte éthique; |
| --- | --- |

c)

les procédures d’alerte éthique;

| d) | le traitement des réclamations internes et externes; |
| --- | --- |

d)

le traitement des réclamations internes et externes;

| e) | les audits internes; |
| --- | --- |

e)

les audits internes;

| f) | les enquêtes menées par le délégué à la protection des données, conformément à l’article 45, paragraphe 2, du règlement (UE) 2018/1725; |
| --- | --- |

f)

les enquêtes menées par le délégué à la protection des données, conformément à l’article 45, paragraphe 2, du règlement (UE) 2018/1725;

| g) | les enquêtes de sécurité (informatique) conduites en interne ou impliquant une participation externe (CERT-UE, par exemple). |
| --- | --- |

g)

les enquêtes de sécurité (informatique) conduites en interne ou impliquant une participation externe (CERT-UE, par exemple).

2.   Dans certains cas dûment justifiés et dans les conditions prévues dans la présente décision, le droit à la confidentialité des communications électroniques peut être limité par le responsable du traitement dans le cadre des opérations de traitement suivantes, lorsque cela est nécessaire et approprié:

| a) | l’exécution des enquêtes administratives et des procédures disciplinaires; |
| --- | --- |

a)

l’exécution des enquêtes administratives et des procédures disciplinaires;

| b) | les activités préliminaires en lien avec des affaires d’irrégularités potentielles signalées à l’OLAF; |
| --- | --- |

b)

les activités préliminaires en lien avec des affaires d’irrégularités potentielles signalées à l’OLAF;

| c) | les procédures d’alerte éthique; |
| --- | --- |

c)

les procédures d’alerte éthique;

| d) | les procédures formelles relatives aux affaires de harcèlement; |
| --- | --- |

d)

les procédures formelles relatives aux affaires de harcèlement;

| e) | le traitement des réclamations internes et externes; |
| --- | --- |

e)

le traitement des réclamations internes et externes;

| f) | les enquêtes de sécurité (informatique) conduites en interne ou impliquant une participation externe (CERT-UE, par exemple). |
| --- | --- |

f)

les enquêtes de sécurité (informatique) conduites en interne ou impliquant une participation externe (CERT-UE, par exemple).

3.   Lorsque l’Agence limite la communication d’une violation de données à caractère personnel à la personne concernée ou la confidentialité des communications électroniques visées aux articles 35 et 36 du règlement (UE) 2018/1725, elle consigne et enregistre les motifs de la limitation conformément à l’article 5, paragraphe 3, de la présente décision. L’article 5, paragraphe 4, de la présente décision s’applique.

Article 9

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal official de l’Union européenne.

Journal official de l’Union européenne

Fait à Tampere, le 5 août 2019.

Pour le conseil d’administration

Kimmo HIMBERG

Président du conseil d’administration

---

(1)  
  JO L 295 du 21.11.2018, p. 39.

1

(2)  
  JO L 319 du 4.12.2015, p. 1.

2

(3)  https://edps.europa.eu/sites/edp/files/publication/18-12-20_guidance_on_article_25_en.pdf

3

(4)  Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO L 119 du 4.5.2016, p. 1).

4

(5)  Directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil (JO L 119 du 4.5.2016, p. 89).

5

---