# Journal officiel L 230/2019

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 230 |
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| Édition de langue française | Législation | 62e année6 septembre 2019 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l'Union européenne

L 230

Édition de langue française

Législation

62e année6 septembre 2019

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | ACCORDS INTERNATIONAUX |
| | * | Avis concernant l'entrée en vigueur de l'accord en matière de remise conclu entre l'Union européenne, l'Islande et la Norvège | 1 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision (UE, Euratom) 2019/1388 des représentants des gouvernements des États membres du 4 septembre 2019 portant nomination d'un juge du Tribunal | 2 |
| | * | Décision d'exécution (UE) 2019/1389 de la Commission du 4 septembre 2019 autorisant des dérogations au règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil et au règlement délégué (UE) no 639/2014 de la Commission en ce qui concerne la mise en œuvre de certaines conditions relatives au paiement en faveur du verdissement pour l'année de demande 2019 en Belgique, en Espagne, en France, en Lituanie, en Pologne et au Portugal
  [notifiée sous le numéro C(2019) 6438] | 3 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

ACCORDS INTERNATIONAUX

*

Avis concernant l'entrée en vigueur de l'accord en matière de remise conclu entre l'Union européenne, l'Islande et la Norvège

1

DÉCISIONS

*

Décision (UE, Euratom) 2019/1388 des représentants des gouvernements des États membres du 4 septembre 2019 portant nomination d'un juge du Tribunal

2

*

Décision d'exécution (UE) 2019/1389 de la Commission du 4 septembre 2019 autorisant des dérogations au règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil et au règlement délégué (UE) no 639/2014 de la Commission en ce qui concerne la mise en œuvre de certaines conditions relatives au paiement en faveur du verdissement pour l'année de demande 2019 en Belgique, en Espagne, en France, en Lituanie, en Pologne et au Portugal
  [notifiée sous le numéro C(2019) 6438]

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[notifiée sous le numéro C(2019) 6438]

3

| | | Rectificatifs |
| --- | --- | --- |
| | * | Rectificatif au règlement d'exécution (UE) 2019/1383 de la Commission du 8 juillet 2019 modifiant et rectifiant le règlement (UE) no 1321/2014 en ce qui concerne les systèmes de gestion de la sécurité dans les organismes de gestion du maintien de la navigabilité et des allégements, pour les aéronefs de l'aviation générale, dans le domaine de la maintenance et de la gestion du maintien de la navigabilité ( JO L 228 du 4.9.2019 ) | 7 |
| | * | Rectificatif au règlement d'exécution (UE) 2019/1384 de la Commission du 24 juillet 2019 modifiant les règlements (UE) no 965/2012 et (UE) no 1321/2014 en ce qui concerne l'utilisation d'un aéronef figurant sur un certificat de transporteur aérien pour des exploitations non commerciales et des exploitations spécialisées, l'établissement d'exigences opérationnelles relatives à l'exécution des vols de contrôle de maintenance, l'établissement de règles relatives aux exploitations non commerciales avec un équipage de cabine réduit à bord et l'introduction de mises à jour éditoriales concernant les exigences relatives aux opérations aériennes ( JO L 228 du 4.9.2019 ) | 10 |
| | * | Rectificatif à l'orientation (UE) 2019/1265 de la Banque centrale européenne du 10 juillet 2019 sur le taux à court terme en euros (EURSTR) (BCE/2019/19) ( JO L 199 du 26.7.2019 ) | 11 |

Rectificatifs

*

Rectificatif au règlement d'exécution (UE) 2019/1383 de la Commission du 8 juillet 2019 modifiant et rectifiant le règlement (UE) no 1321/2014 en ce qui concerne les systèmes de gestion de la sécurité dans les organismes de gestion du maintien de la navigabilité et des allégements, pour les aéronefs de l'aviation générale, dans le domaine de la maintenance et de la gestion du maintien de la navigabilité ( JO L 228 du 4.9.2019 )

o

( JO L 228 du 4.9.2019 )

7

*

Rectificatif au règlement d'exécution (UE) 2019/1384 de la Commission du 24 juillet 2019 modifiant les règlements (UE) no 965/2012 et (UE) no 1321/2014 en ce qui concerne l'utilisation d'un aéronef figurant sur un certificat de transporteur aérien pour des exploitations non commerciales et des exploitations spécialisées, l'établissement d'exigences opérationnelles relatives à l'exécution des vols de contrôle de maintenance, l'établissement de règles relatives aux exploitations non commerciales avec un équipage de cabine réduit à bord et l'introduction de mises à jour éditoriales concernant les exigences relatives aux opérations aériennes ( JO L 228 du 4.9.2019 )

o

o

( JO L 228 du 4.9.2019 )

10

*

Rectificatif à l'orientation (UE) 2019/1265 de la Banque centrale européenne du 10 juillet 2019 sur le taux à court terme en euros (EURSTR) (BCE/2019/19) ( JO L 199 du 26.7.2019 )

( JO L 199 du 26.7.2019 )

11

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

ACCORDS INTERNATIONAUX

| 6.9.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 230/1 |
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6.9.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 230/1

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Avis concernant l'entrée en vigueur de l'accord en matière de remise conclu entre l'Union européenne, l'Islande et la Norvège

L'accord entre l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège relatif à la procédure de remise entre les États membres de l'Union européenne et l'Islande et la Norvège (1), signé à Vienne le 28 juin 2006, entre en vigueur le 1er novembre 2019, conformément à son article 38, paragraphe 4.

1

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(1)  
  JO L 292 du 21.10.2006, p. 2.

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DÉCISIONS

| 6.9.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 230/2 |
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6.9.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 230/2

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DÉCISION (UE, Euratom) 2019/1388 DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES

du 4 septembre 2019

portant nomination d'un juge du Tribunal

LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 19,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment ses articles 254 et 255,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 106 bis, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'article 48 du protocole no 3 sur le statut de la Cour de justice de l'Union européenne, tel que modifié par le règlement (UE, Euratom) 2015/2422 du Parlement européen et du Conseil (1), prévoit que le Tribunal est formé de deux juges par État membre à partir du 1er septembre 2019. |
| --- | --- |

(1)

L'article 48 du protocole no 3 sur le statut de la Cour de justice de l'Union européenne, tel que modifié par le règlement (UE, Euratom) 2015/2422 du Parlement européen et du Conseil (1), prévoit que le Tribunal est formé de deux juges par État membre à partir du 1er septembre 2019.

| (2) | L'article 2, point c), dudit règlement prévoit que le mandat de quatre juges, parmi les neuf juges supplémentaires qui doivent être nommés à partir du 1er septembre 2019, prend fin le 31 août 2022. |
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(2)

L'article 2, point c), dudit règlement prévoit que le mandat de quatre juges, parmi les neuf juges supplémentaires qui doivent être nommés à partir du 1er septembre 2019, prend fin le 31 août 2022.

| (3) | La candidature de M. Gerhard HESSE a été proposée pour le poste de juge supplémentaire du Tribunal. |
| --- | --- |

(3)

La candidature de M. Gerhard HESSE a été proposée pour le poste de juge supplémentaire du Tribunal.

| (4) | Le comité institué par l'article 255 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne a donné un avis sur l'adéquation de M. Gerhard HESSE à l'exercice des fonctions de juge du Tribunal. |
| --- | --- |

(4)

Le comité institué par l'article 255 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne a donné un avis sur l'adéquation de M. Gerhard HESSE à l'exercice des fonctions de juge du Tribunal.

| (5) | Il y a lieu de nommer M. Gerhard HESSE pour le poste de juge supplémentaire du Tribunal, |
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(5)

Il y a lieu de nommer M. Gerhard HESSE pour le poste de juge supplémentaire du Tribunal,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

M. Gerhard HESSE est nommé juge du Tribunal pour la période allant de la date d'entrée en vigueur de la présente décision jusqu'au 31 août 2022.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 4 septembre 2019.

Le président

M. RISLAKKI

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(1)  Règlement (UE, Euratom) 2015/2422 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2015 modifiant le protocole no 3 sur le statut de la Cour de justice de l'Union européenne (JO L 341 du 24.12.2015, p. 14).

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| 6.9.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 230/3 |
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6.9.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 230/3

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DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2019/1389 DE LA COMMISSION

du 4 septembre 2019

autorisant des dérogations au règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil et au règlement délégué (UE) no 639/2014 de la Commission en ce qui concerne la mise en œuvre de certaines conditions relatives au paiement en faveur du verdissement pour l'année de demande 2019 en Belgique, en Espagne, en France, en Lituanie, en Pologne et au Portugal

[notifiée sous le numéro C(2019) 6438]

(Les textes en langues espagnole, française, lituanienne, néerlandaise, polonaise et portugaise sont les seuls faisant foi.)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) no 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil (1), et notamment son article 69, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le titre III, chapitre 3, du règlement (UE) no 1307/2013 prévoit un paiement en faveur des pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l'environnement («paiement en faveur du verdissement»). Ces pratiques comprennent la diversification des cultures et les surfaces d'intérêt écologique. Le chapitre 3 du règlement délégué (UE) no 639/2014 de la Commission (2) énonce des règles supplémentaires concernant ces pratiques. |
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(1)

Le titre III, chapitre 3, du règlement (UE) no 1307/2013 prévoit un paiement en faveur des pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l'environnement («paiement en faveur du verdissement»). Ces pratiques comprennent la diversification des cultures et les surfaces d'intérêt écologique. Le chapitre 3 du règlement délégué (UE) no 639/2014 de la Commission (2) énonce des règles supplémentaires concernant ces pratiques.

| (2) | Conformément à l'article 44, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1307/2013, aux fins de la diversification des cultures, les terres mises en jachère sont considérées comme une culture distincte des terres consacrées à la production d'herbe ou d'autres plantes fourragères herbacées. En conséquence, les terres pâturées ou moissonnées à des fins de production ne peuvent être comptabilisées comme des terres mises en jachère. |
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(2)

Conformément à l'article 44, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1307/2013, aux fins de la diversification des cultures, les terres mises en jachère sont considérées comme une culture distincte des terres consacrées à la production d'herbe ou d'autres plantes fourragères herbacées. En conséquence, les terres pâturées ou moissonnées à des fins de production ne peuvent être comptabilisées comme des terres mises en jachère.

| (3) | Conformément à l'article 45, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) no 639/2014, les terres en jachère peuvent être qualifiées de surfaces d'intérêt écologique aux fins de l'article 46, paragraphe 2, premier alinéa, point a), du règlement (UE) no 1307/2013, à condition qu'elles ne soient pas utilisées pour la production agricole. |
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(3)

Conformément à l'article 45, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) no 639/2014, les terres en jachère peuvent être qualifiées de surfaces d'intérêt écologique aux fins de l'article 46, paragraphe 2, premier alinéa, point a), du règlement (UE) no 1307/2013, à condition qu'elles ne soient pas utilisées pour la production agricole.

| (4) | Conformément à l'article 45, paragraphe 9, du règlement délégué (UE) no 639/2014, les surfaces portant des cultures dérobées ou à couverture végétale peuvent être qualifiées de surfaces d'intérêt écologique aux fins de l'article 46 du règlement (UE) no 1307/2013 pour autant qu'elles aient été mises en place par l'ensemencement d'un mélange d'espèces et que les conditions énoncées dans ledit article soient remplies. Les États membres doivent déterminer la liste des mélanges d'espèces à utiliser et fixer à l'échelon national, régional, sous-régional ou au niveau de l'exploitation agricole la période au cours de laquelle les surfaces portant des cultures dérobées ou à couverture végétale déclarées comme surfaces d'intérêt écologique doivent être en place. Ladite période ne peut pas être inférieure à huit semaines. En outre, les surfaces portant des cultures dérobées ou à couverture végétale ne doivent pas comprendre les surfaces portant des cultures hivernales qui sont ensemencées à l'automne, généralement à des fins de récolte ou de pâturage. |
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(4)

Conformément à l'article 45, paragraphe 9, du règlement délégué (UE) no 639/2014, les surfaces portant des cultures dérobées ou à couverture végétale peuvent être qualifiées de surfaces d'intérêt écologique aux fins de l'article 46 du règlement (UE) no 1307/2013 pour autant qu'elles aient été mises en place par l'ensemencement d'un mélange d'espèces et que les conditions énoncées dans ledit article soient remplies. Les États membres doivent déterminer la liste des mélanges d'espèces à utiliser et fixer à l'échelon national, régional, sous-régional ou au niveau de l'exploitation agricole la période au cours de laquelle les surfaces portant des cultures dérobées ou à couverture végétale déclarées comme surfaces d'intérêt écologique doivent être en place. Ladite période ne peut pas être inférieure à huit semaines. En outre, les surfaces portant des cultures dérobées ou à couverture végétale ne doivent pas comprendre les surfaces portant des cultures hivernales qui sont ensemencées à l'automne, généralement à des fins de récolte ou de pâturage.

| (5) | La Belgique, l'Espagne, la France, la Lituanie, la Pologne et le Portugal ont décidé que les surfaces en jachère conformes aux critères établis à l'article 45, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) no 639/2014 et les surfaces portant des cultures dérobées ou à couverture végétale conformes à l'article 45, paragraphe 9, dudit règlement peuvent être considérées comme des surfaces d'intérêt écologique conformément à l'article 46, paragraphe 2, premier alinéa, points a) et i), du règlement (UE) no 1307/2013. |
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(5)

La Belgique, l'Espagne, la France, la Lituanie, la Pologne et le Portugal ont décidé que les surfaces en jachère conformes aux critères établis à l'article 45, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) no 639/2014 et les surfaces portant des cultures dérobées ou à couverture végétale conformes à l'article 45, paragraphe 9, dudit règlement peuvent être considérées comme des surfaces d'intérêt écologique conformément à l'article 46, paragraphe 2, premier alinéa, points a) et i), du règlement (UE) no 1307/2013.

| (6) | La Belgique, l'Espagne, la France, la Lituanie, la Pologne et le Portugal ont informé la Commission que la grave sécheresse qu'ils ont connue au printemps et à l'automne avait eu des effets cumulatifs préjudiciables à l'activité agricole et affecté les rendements des végétaux utilisés pour l'alimentation des animaux, notamment les prairies et les pâturages. |
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(6)

La Belgique, l'Espagne, la France, la Lituanie, la Pologne et le Portugal ont informé la Commission que la grave sécheresse qu'ils ont connue au printemps et à l'automne avait eu des effets cumulatifs préjudiciables à l'activité agricole et affecté les rendements des végétaux utilisés pour l'alimentation des animaux, notamment les prairies et les pâturages.

| (7) | En raison de la grave sécheresse, les filières d'élevage ont connu une raréfaction des fourrages et n'ont pas pu stocker de réserves. Ces développements ont suscité des inquiétudes en particulier liées à l'augmentation des coûts due au déficit de production, qui compromet la viabilité des exploitations concernées. |
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(7)

En raison de la grave sécheresse, les filières d'élevage ont connu une raréfaction des fourrages et n'ont pas pu stocker de réserves. Ces développements ont suscité des inquiétudes en particulier liées à l'augmentation des coûts due au déficit de production, qui compromet la viabilité des exploitations concernées.

| (8) | Afin de permettre aux agriculteurs des zones touchées d'utiliser autant que possible leurs surfaces disponibles pour l'alimentation des animaux, la Belgique, l'Espagne, la France, la Lituanie, la Pologne et le Portugal ont sollicité l'autorisation de déroger à certaines conditions relatives au paiement en faveur du verdissement en ce qui concerne les terres en jachère qui ont été déclarées conformes aux exigences relatives à la diversification des cultures ou aux surfaces d'intérêt écologique conformément à l'article 44, paragraphe 4, et à l'article 46, paragraphe 2, premier alinéa, point a), du règlement (UE) no 1307/2013, respectivement. |
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(8)

Afin de permettre aux agriculteurs des zones touchées d'utiliser autant que possible leurs surfaces disponibles pour l'alimentation des animaux, la Belgique, l'Espagne, la France, la Lituanie, la Pologne et le Portugal ont sollicité l'autorisation de déroger à certaines conditions relatives au paiement en faveur du verdissement en ce qui concerne les terres en jachère qui ont été déclarées conformes aux exigences relatives à la diversification des cultures ou aux surfaces d'intérêt écologique conformément à l'article 44, paragraphe 4, et à l'article 46, paragraphe 2, premier alinéa, point a), du règlement (UE) no 1307/2013, respectivement.

| (9) | Pour les mêmes raisons, la Belgique, la France, la Lituanie et la Pologne ont sollicité l'autorisation de déroger à certaines conditions relatives au paiement en faveur du verdissement en ce qui concerne les surfaces portant des cultures dérobées ou à couverture végétale qui ont été déclarées conformes aux exigences relatives aux surfaces d'intérêt écologique conformément à l'article 46, paragraphe 2, premier alinéa, point i), du règlement (UE) no 1307/2013. |
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(9)

Pour les mêmes raisons, la Belgique, la France, la Lituanie et la Pologne ont sollicité l'autorisation de déroger à certaines conditions relatives au paiement en faveur du verdissement en ce qui concerne les surfaces portant des cultures dérobées ou à couverture végétale qui ont été déclarées conformes aux exigences relatives aux surfaces d'intérêt écologique conformément à l'article 46, paragraphe 2, premier alinéa, point i), du règlement (UE) no 1307/2013.

| (10) | Par ailleurs, certains agriculteurs en France, en Lituanie et en Pologne n'ont pas été en mesure de semer des cultures dérobées ou une couverture végétale au bon moment, en raison des conditions météorologiques extrêmes qui ont rendu les sols impropres aux travaux de préparation. Par conséquent, il leur sera difficile de mettre en œuvre leur plan de culture sans une réduction de la durée de la période durant laquelle les surfaces portant des cultures dérobées doivent être en place, en particulier lorsqu'ils prévoient de semer ensuite une culture hivernale. Une fois passée cette période optimale, les agriculteurs risquent d'être amenés à semer des cultures hivernales dans de mauvaises conditions, ce qui compromettrait le rendement futur des cultures concernées. |
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(10)

Par ailleurs, certains agriculteurs en France, en Lituanie et en Pologne n'ont pas été en mesure de semer des cultures dérobées ou une couverture végétale au bon moment, en raison des conditions météorologiques extrêmes qui ont rendu les sols impropres aux travaux de préparation. Par conséquent, il leur sera difficile de mettre en œuvre leur plan de culture sans une réduction de la durée de la période durant laquelle les surfaces portant des cultures dérobées doivent être en place, en particulier lorsqu'ils prévoient de semer ensuite une culture hivernale. Une fois passée cette période optimale, les agriculteurs risquent d'être amenés à semer des cultures hivernales dans de mauvaises conditions, ce qui compromettrait le rendement futur des cultures concernées.

| (11) | Compte tenu de la gravité de la sécheresse de 2019 dans les zones touchées et de ses conséquences, il y a lieu d'accorder des dérogations à l'article 44, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1307/2013 en ce qui concerne les terres mises en jachère aux fins de la diversification des cultures; à l'article 45, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) no 639/2014 en ce qui concerne les terres mises en jachère aux fins de leur qualification en tant que surfaces d'intérêt écologique conformément à l'article 46, paragraphe 2, premier alinéa, point a), du règlement (UE) no 1307/2013; et à l'article 45, paragraphe 9, du règlement délégué (UE) no 639/2014 en ce qui concerne les surfaces portant des cultures dérobées ou à couverture végétale aux fins de leur qualification en tant que surfaces d'intérêt écologique conformément à l'article 46, paragraphe 2, premier alinéa, point i), du règlement (UE) no 1307/2013. |
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(11)

Compte tenu de la gravité de la sécheresse de 2019 dans les zones touchées et de ses conséquences, il y a lieu d'accorder des dérogations à l'article 44, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1307/2013 en ce qui concerne les terres mises en jachère aux fins de la diversification des cultures; à l'article 45, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) no 639/2014 en ce qui concerne les terres mises en jachère aux fins de leur qualification en tant que surfaces d'intérêt écologique conformément à l'article 46, paragraphe 2, premier alinéa, point a), du règlement (UE) no 1307/2013; et à l'article 45, paragraphe 9, du règlement délégué (UE) no 639/2014 en ce qui concerne les surfaces portant des cultures dérobées ou à couverture végétale aux fins de leur qualification en tant que surfaces d'intérêt écologique conformément à l'article 46, paragraphe 2, premier alinéa, point i), du règlement (UE) no 1307/2013.

| (12) | Toutefois, afin de respecter les exigences énoncées à l'article 69, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1307/2013, la présente décision doit uniquement prévoir des dérogations aux obligations relatives à la diversification des cultures et aux surfaces d'intérêt écologique dans la mesure et pour la durée où cela est strictement nécessaire. C'est pourquoi il convient que les dérogations prévues par la présente décision s'appliquent aux agriculteurs établis dans des zones officiellement reconnues par les autorités compétentes des États membres concernés comme ayant été touchées par cette sécheresse ayant entraîné une pénurie importante de ressources fourragères. Il convient également d'établir d'autres conditions de manière à cibler la dérogation. |
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(12)

Toutefois, afin de respecter les exigences énoncées à l'article 69, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1307/2013, la présente décision doit uniquement prévoir des dérogations aux obligations relatives à la diversification des cultures et aux surfaces d'intérêt écologique dans la mesure et pour la durée où cela est strictement nécessaire. C'est pourquoi il convient que les dérogations prévues par la présente décision s'appliquent aux agriculteurs établis dans des zones officiellement reconnues par les autorités compétentes des États membres concernés comme ayant été touchées par cette sécheresse ayant entraîné une pénurie importante de ressources fourragères. Il convient également d'établir d'autres conditions de manière à cibler la dérogation.

| (13) | Il convient que la Belgique, l'Espagne, la France, la Lituanie, la Pologne et le Portugal aient la possibilité, en tenant compte de la disponibilité d'autres instruments et des caractéristiques spécifiques des zones touchées, et notamment des systèmes d'exploitation et d'utilisation des terres existants, de décider lesquelles de ces dérogations s'appliquent dans les zones touchées, et dans quelle mesure, pour autant que les conditions énoncées dans la présente décision soient respectées. Lorsqu'ils décident de l'application des dérogations dans les zones touchées, ces États membres doivent dûment tenir compte des objectifs des pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l'environnement et, en particulier, de la nécessité d'assurer une protection suffisante de la qualité des sols, de la qualité des ressources naturelles et de la biodiversité, en particulier pendant les périodes les plus sensibles pour la floraison et les oiseaux nicheurs. |
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(13)

Il convient que la Belgique, l'Espagne, la France, la Lituanie, la Pologne et le Portugal aient la possibilité, en tenant compte de la disponibilité d'autres instruments et des caractéristiques spécifiques des zones touchées, et notamment des systèmes d'exploitation et d'utilisation des terres existants, de décider lesquelles de ces dérogations s'appliquent dans les zones touchées, et dans quelle mesure, pour autant que les conditions énoncées dans la présente décision soient respectées. Lorsqu'ils décident de l'application des dérogations dans les zones touchées, ces États membres doivent dûment tenir compte des objectifs des pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l'environnement et, en particulier, de la nécessité d'assurer une protection suffisante de la qualité des sols, de la qualité des ressources naturelles et de la biodiversité, en particulier pendant les périodes les plus sensibles pour la floraison et les oiseaux nicheurs.

| (14) | Afin de garantir l'efficacité des dérogations prévues par la présente décision, il convient que la Belgique, l'Espagne, la France, la Lituanie, la Pologne et le Portugal prennent leurs décisions dans un délai de 14 jours à compter de la date de notification de la présente décision, et qu'ils notifient leurs décisions à la Commission dans un délai de 7 jours à compter de la date à laquelle ces décisions ont été prises. |
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(14)

Afin de garantir l'efficacité des dérogations prévues par la présente décision, il convient que la Belgique, l'Espagne, la France, la Lituanie, la Pologne et le Portugal prennent leurs décisions dans un délai de 14 jours à compter de la date de notification de la présente décision, et qu'ils notifient leurs décisions à la Commission dans un délai de 7 jours à compter de la date à laquelle ces décisions ont été prises.

| (15) | Pour permettre à la Commission de contrôler l'application correcte des règles en question et l'incidence des dérogations, il convient que la Belgique, l'Espagne, la France, la Lituanie, la Pologne et le Portugal fournissent des informations sur le nombre d'hectares couverts, afin que puissent être évaluées les incidences des dérogations sur la réalisation des objectifs environnementaux de la diversification des cultures et des zones d'intérêt écologique fixés par le règlement (UE) no 1307/2013. Ces informations devraient être mises à la disposition de la Commission au plus tard le 15 décembre 2019, au moyen des instruments de gestion existants. Pour la même date au plus tard, il convient que la Belgique, l'Espagne, la France, la Lituanie, la Pologne et le Portugal fournissent à la Commission une évaluation de l'incidence de la dérogation sur les objectifs en matière d'environnement, de biodiversité et de climat liés aux surfaces d'intérêt écologique, aux cultures dérobées et à la diversification des cultures et, le cas échéant, une description des mesures visant à atténuer d'éventuels effets négatifs constatés. |
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(15)

Pour permettre à la Commission de contrôler l'application correcte des règles en question et l'incidence des dérogations, il convient que la Belgique, l'Espagne, la France, la Lituanie, la Pologne et le Portugal fournissent des informations sur le nombre d'hectares couverts, afin que puissent être évaluées les incidences des dérogations sur la réalisation des objectifs environnementaux de la diversification des cultures et des zones d'intérêt écologique fixés par le règlement (UE) no 1307/2013. Ces informations devraient être mises à la disposition de la Commission au plus tard le 15 décembre 2019, au moyen des instruments de gestion existants. Pour la même date au plus tard, il convient que la Belgique, l'Espagne, la France, la Lituanie, la Pologne et le Portugal fournissent à la Commission une évaluation de l'incidence de la dérogation sur les objectifs en matière d'environnement, de biodiversité et de climat liés aux surfaces d'intérêt écologique, aux cultures dérobées et à la diversification des cultures et, le cas échéant, une description des mesures visant à atténuer d'éventuels effets négatifs constatés.

| (16) | Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité des paiements directs, |
| --- | --- |

(16)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité des paiements directs,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Champ d'application des dérogations

1.   Par dérogation à l'article 44, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1307/2013, pour l'année de demande 2019, la Belgique, l'Espagne, la France, la Lituanie, la Pologne et le Portugal peuvent décider que les terres en jachère sont considérées comme une culture distincte même si ces terres ont été pâturées ou moissonnées à des fins de production.

2.   Par dérogation à l'article 45, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) no 639/2014, pour l'année de demande 2019, la Belgique, l'Espagne, la France, la Lituanie, la Pologne et le Portugal peuvent décider que les terres en jachère sont considérées comme des surfaces d'intérêt écologique conformément à l'article 46, paragraphe 2, premier alinéa, point a), du règlement (UE) no 1307/2013 même si ces terres ont été pâturées ou moissonnées à des fins de production.

3.   Par dérogation à l'article 45, paragraphe 9, du règlement délégué (UE) no 639/2014, pour l'année de demande 2019, la Belgique, la France, la Lituanie et la Pologne peuvent, aux fins de la qualification des surfaces d'intérêt écologique conformément à l'article 46, paragraphe 2, premier alinéa, point i), du règlement (UE) no 1307/2013, décider:

| a) | que des surfaces portant des cultures dérobées ou à couverture végétale peuvent être mises en place sans ensemencement d'un mélange d'espèces, pour autant que les cultures semées soient de l'herbe ou d'autres plantes fourragères herbacées; |
| --- | --- |

a)

que des surfaces portant des cultures dérobées ou à couverture végétale peuvent être mises en place sans ensemencement d'un mélange d'espèces, pour autant que les cultures semées soient de l'herbe ou d'autres plantes fourragères herbacées;

| b) | que les surfaces portant des cultures dérobées ou à couverture végétale peuvent comprendre les surfaces portant des cultures hivernales qui sont ensemencées à l'automne, généralement à des fins de récolte ou de pâturage. |
| --- | --- |

b)

que les surfaces portant des cultures dérobées ou à couverture végétale peuvent comprendre les surfaces portant des cultures hivernales qui sont ensemencées à l'automne, généralement à des fins de récolte ou de pâturage.

4.   Par dérogation à l'article 45, paragraphe 9, deuxième alinéa, du règlement délégué (UE) no 639/2014, pour l'année de demande 2019, la France, la Lituanie et la Pologne peuvent raccourcir la période obligatoire minimale, telle qu'elle est prévue dans cette disposition, au cours de laquelle les surfaces portant des cultures dérobées ou à couverture végétale doivent être en place, à condition qu'une culture hivernale soit semée par la suite.

Article 2

Zones concernées par les dérogations

Les décisions visées à l'article 1er s'appliquent uniquement aux zones dans lesquelles se trouve le bétail concerné ou, dans le cas de l'article 1er, paragraphe 4, aux zones dans lesquelles le sol, au moment opportun, était impropre aux travaux de préparation préalables aux semis, d'où l'impossibilité de respecter l'article 45, paragraphe 9, du règlement délégué (UE) no 639/2014, et qui sont officiellement reconnues par les autorités compétentes de la Belgique, de l'Espagne, de la France, de la Lituanie, de la Pologne et du Portugal comme ayant été touchées par la grave sécheresse de 2019.

er

er

o

Article 3

Délai

Les décisions visées à l'article 1er sont prises dans un délai de 14 jours à compter de la date de notification de la présente décision.

er

Article 4

Notification

1.   Dans un délai de 7 jours à compter de la date à laquelle les décisions visées à l'article 1er sont prises, la Belgique, l'Espagne, la France, la Lituanie, la Pologne et le Portugal notifient à la Commission:

| a) | les zones officiellement reconnues par leurs autorités compétentes comme ayant été touchées par la grave sécheresse de 2019; |
| --- | --- |

a)

les zones officiellement reconnues par leurs autorités compétentes comme ayant été touchées par la grave sécheresse de 2019;

| b) | les décisions prises en vertu de l'article 1er, y compris la nature des dérogations appliquées au niveau NUTS 3 et la justification du recours aux dérogations dans les zones concernées. |
| --- | --- |

b)

les décisions prises en vertu de l'article 1er, y compris la nature des dérogations appliquées au niveau NUTS 3 et la justification du recours aux dérogations dans les zones concernées.

2.   Au plus tard le 15 décembre 2019, la Belgique, l'Espagne, la France, la Lituanie, la Pologne et le Portugal communiquent à la Commission le nombre d'exploitations ayant eu recours aux dérogations prévues à l'article 1er et le nombre d'hectares auxquels les dérogations prévues à l'article 1er ont été appliquées. Ces informations sont fournies au niveau NUTS 3. Pour la même date au plus tard, la Belgique, l'Espagne, la France, la Lituanie, la Pologne et le Portugal fournissent à la Commission une évaluation de l'incidence de la dérogation sur les objectifs en matière d'environnement, de biodiversité et de climat liés aux surfaces d'intérêt écologique, aux cultures dérobées et à la diversification des cultures et, le cas échéant, une description des mesures visant à atténuer d'éventuels effets négatifs constatés.

Article 5

Destinataires

Le Royaume de Belgique, le Royaume d'Espagne, la République française, la République de Lituanie, la République de Pologne et la République portugaise sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 4 septembre 2019.

Par la Commission

Phil HOGAN

Membre de la Commission

---

(1)  
  JO L 347 du 20.12.2013, p. 608.

1

(2)  Règlement délégué (UE) no 639/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et modifiant l'annexe X dudit règlement (JO L 181 du 20.6.2014, p. 1).

2

o

o

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Rectificatifs

| 6.9.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 230/7 |
| --- | --- | --- | --- |

6.9.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 230/7

---

Rectificatif au règlement d'exécution (UE) 2019/1383 de la Commission du 8 juillet 2019 modifiant et rectifiant le règlement (UE) no 1321/2014 en ce qui concerne les systèmes de gestion de la sécurité dans les organismes de gestion du maintien de la navigabilité et des allégements, pour les aéronefs de l'aviation générale, dans le domaine de la maintenance et de la gestion du maintien de la navigabilité

(
  «Journal officiel de l'Union européenne» L 228 du 4 septembre 2019
  )

Pages 2 à 5, les articles 1 et 2 sont remplacés par les textes suivants:

«Article 1

Le règlement (UE) no 1321/2014 est modifié comme suit:

| 1) | l'article 3 est remplacé par le texte suivant:

  “Article 3
  Exigences en matière de maintien de la navigabilité

  1.   Le maintien de la navigabilité des aéronefs visés à l'article 1er, point a), et des éléments destinés à y être installés est assuré conformément aux exigences énoncées à l'annexe I (partie M), sauf pour les aéronefs énumérés au paragraphe 2, premier alinéa, auxquels s'appliquent les exigences énoncées à l'annexe V ter (partie ML).


  2.   Les exigences énoncées à l'annexe V ter (partie ML) s'appliquent aux aéronefs suivants autres que les aéronefs motorisés complexes:






  a) | avions d'une masse maximale au décollage inférieure ou égale à 2 730 kg; |
| --- | --- | --- |

1)

l'article 3 est remplacé par le texte suivant:

“Article 3

Exigences en matière de maintien de la navigabilité

1.   Le maintien de la navigabilité des aéronefs visés à l'article 1er, point a), et des éléments destinés à y être installés est assuré conformément aux exigences énoncées à l'annexe I (partie M), sauf pour les aéronefs énumérés au paragraphe 2, premier alinéa, auxquels s'appliquent les exigences énoncées à l'annexe V ter (partie ML).

2.   Les exigences énoncées à l'annexe V ter (partie ML) s'appliquent aux aéronefs suivants autres que les aéronefs motorisés complexes:

a)

avions d'une masse maximale au décollage inférieure ou égale à 2 730 kg;

| b) | aéronefs à voilure tournante d'une masse maximale au décollage inférieure ou égale à 1 200 kg, certifiés pour un maximum de quatre occupants; |
| --- | --- |

b)

aéronefs à voilure tournante d'une masse maximale au décollage inférieure ou égale à 1 200 kg, certifiés pour un maximum de quatre occupants;

| c) | autres aéronefs ELA2. |
| --- | --- |

c)

autres aéronefs ELA2.

Lorsque les aéronefs visés au premier alinéa, points a), b) et c), figurent sur le certificat de transporteur aérien d'un transporteur aérien titulaire d'une licence délivrée conformément au règlement (CE) no 1008/2008, les exigences énoncées à l'annexe I (partie M) s'appliquent.

3.   Afin de figurer sur le certificat de transporteur aérien d'un transporteur aérien titulaire d'une licence délivrée conformément au règlement (CE) no 1008/2008, les aéronefs visés au paragraphe 2, premier alinéa, points a), b) et c), respectent l'ensemble des exigences suivantes:

| a) | leur programme d'entretien d'aéronef a été approuvé par l'autorité compétente conformément aux dispositions du point M.A.302 de l'annexe I (partie M); |
| --- | --- |

a)

leur programme d'entretien d'aéronef a été approuvé par l'autorité compétente conformément aux dispositions du point M.A.302 de l'annexe I (partie M);

| b) | l'entretien nécessaire requis par le programme d'entretien visé au point a) a été effectué et certifié conformément aux points 145.A.48 et 145.A.50 de l'annexe II (partie 145); |
| --- | --- |

b)

l'entretien nécessaire requis par le programme d'entretien visé au point a) a été effectué et certifié conformément aux points 145.A.48 et 145.A.50 de l'annexe II (partie 145);

| c) | un examen de navigabilité a été effectué et un nouveau certificat d'examen de navigabilité a été délivré conformément au point M.A.901 de l'annexe I (partie M). |
| --- | --- |

c)

un examen de navigabilité a été effectué et un nouveau certificat d'examen de navigabilité a été délivré conformément au point M.A.901 de l'annexe I (partie M).

4.   Par dérogation au paragraphe 1 du présent article, le maintien de la navigabilité des aéronefs visés à l'article 1er, point a), pour lesquels une autorisation de vol a été délivrée est assuré sur la base des arrangements particuliers en matière de maintien de la navigabilité définis dans l'autorisation de vol délivrée conformément à l'annexe I (partie 21) du règlement (UE) no 748/2012 de la Commission (*1).

5.   Les programmes d'entretien d'aéronef relatifs aux aéronefs visés à l'article 1er, point a), qui satisfont aux exigences spécifiées au point M.A.302 de l'annexe I (partie M) applicables avant le 24 septembre 2019 sont réputés satisfaire aux exigences spécifiées au point M.A.302 de l'annexe I (partie M) ou au point ML.A.302 de l'annexe V ter (partie ML), selon le cas, conformément aux paragraphes 1 et 2.

6.   Les exploitants assurent le maintien de la navigabilité des aéronefs visés à l'article 1er, point b), et des éléments destinés à y être installés conformément aux exigences de l'annexe V bis (partie T).

7.   Le maintien de la navigabilité des avions multimoteurs à turbopropulseurs dont la masse maximale certifiée au décollage est inférieure ou égale à 5 700 kg est assuré conformément aux exigences applicables aux aéronefs autres que les aéronefs motorisés complexes comme indiqué aux points M.A.201, M.A.301, M.A.302, M.A.601 et M.A.803 de l'annexe I (partie M), au point 145.A.30 de l'annexe II (partie 145), aux points 66.A.5, 66.A.30, 66.A.70, aux appendices V et VI de l'annexe III (partie 66), au point CAMO.A.315 de l'annexe V quater (partie CAMO), au point CAO.A.010 et à l'appendice I de l'annexe V quinquies (partie CAO), dans la mesure où elles s'appliquent aux aéronefs autres que les aéronefs motorisés complexes.

(*1)  Règlement (UE) no 748/2012 de la Commission du 3 août 2012 établissant des règles d'application pour la certification de navigabilité et environnementale des aéronefs et produits, pièces et équipements associés, ainsi que pour la certification des organismes de conception et de production (JO L 224 du 21.8.2012, p. 1.)”;"

*1

o

| 2) | l'article 4 est remplacé par le texte suivant:

  “Article 4
  Agrément des organismes participant au maintien de la navigabilité

  1.   Les organismes participant au maintien de la navigabilité des aéronefs et des éléments destinés à y être installés, y compris leur entretien, sont agréés, à leur demande, par l'autorité compétente conformément aux exigences énoncées à l'annexe II (partie 145), à l'annexe V quater (partie CAMO) ou à l'annexe V quinquies (partie CAO), telles qu'applicables aux organismes concernés.


  2.   Par dérogation au paragraphe 1, jusqu'au 24 septembre 2020, les organismes peuvent, à leur demande, se voir délivrer des agréments par l'autorité compétente conformément aux exigences de la sous-partie F et de la sous-partie G de l'annexe I (partie M). Ces agréments sont valables jusqu'au 24 septembre 2021.


  3.   Les agréments de maintenance délivrés ou reconnus par un État membre conformément à la spécification de certification JAR-145 visée à l'annexe II du règlement (CEE) no 3922/91 du Conseil (*2) et valables avant le 29 novembre 2003 sont réputés avoir été délivrés conformément aux exigences de l'annexe II (partie 145) du présent règlement.


  4.   Les organismes titulaires d'un agrément valable délivré conformément à la sous-partie F ou à la sous-partie G de l'annexe I (partie M) ou à l'annexe II (partie 145) se voient délivrer par l'autorité compétente, sur demande, un formulaire 3-CAO comme indiqué à l'appendice 1 de l'annexe V quinquies (partie CAO).
  Les prérogatives d'un tel organisme au titre de l'agrément délivré conformément à l'annexe V quinquies (partie CAO) sont identiques aux prérogatives au titre de l'agrément délivré conformément à la sous-partie F ou à la sous-partie G de l'annexe I (partie M) ou à l'annexe II (partie 145). Toutefois, ces prérogatives n'excèdent pas celles d'un organisme visé à la section A de l'annexe V quinquies (partie CAO).
  L'organisme peut corriger toute constatation de non-conformité avec l'annexe V quinquies (partie CAO) jusqu'au 24 septembre 2021. L'agrément est retiré si, après cette date, les constatations ne sont pas corrigées.
  Tant que l'organisme ne satisfait pas aux dispositions de l'annexe V quinquies (partie CAO) ou jusqu'au 24 septembre 2021, la première de ces deux échéances étant retenue, sa certification et sa supervision s'effectuent conformément à la sous-partie F ou à la sous-partie G de l'annexe I (partie M) ou à l'annexe II (partie 145), selon le cas.


  5.   Les agréments valides des organismes de gestion du maintien de la navigabilité délivrés conformément à la sous-partie G de l'annexe I (partie M) sont réputés avoir été délivrés conformément à l'annexe V quater (partie CAMO).
  L'organisme peut corriger toute constatation de non-conformité avec l'annexe V quater (partie CAMO) jusqu'au 24 septembre 2021.
  Si l'organisme corrige les constatations pour cette date, l'autorité compétente délivre un nouveau certificat d'agrément “formulaire 14” conformément à l'annexe V quater (partie CAMO). L'agrément est retiré si, après cette date, les constatations ne sont pas corrigées.
  Tant que l'organisme ne satisfait pas aux dispositions de l'annexe V quater (partie CAMO) ou jusqu'au 24 septembre 2021, la première de ces deux échéances étant retenue, la certification et la supervision s'effectuent conformément à la sous-partie G de l'annexe I (partie M).


  6.   Les certificats de remise en service et les certificats d'autorisation de mise en service délivrés avant le 28 octobre 2008 par un organisme de maintenance agréé conformément aux exigences de la législation nationale de l'État membre dans lequel l'organisme est établi, à des aéronefs autres que des aéronefs motorisés complexes ne participant pas au transport aérien commercial, ainsi qu'à tout élément destiné à y être installé, sont réputés avoir été délivrés conformément aux points M.A.801 et M.A.802 de l'annexe I (partie M) et au point 145.A.50 de l'annexe II (partie 145).



  (*2)  Règlement (CEE) no 3922/91 du Conseil du 16 décembre 1991 relatif à l'harmonisation de règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de l'aviation civile (JO L 373 du 31.12.1991, p. 4).”;" |
| --- | --- |

2)

l'article 4 est remplacé par le texte suivant:

“Article 4

Agrément des organismes participant au maintien de la navigabilité

1.   Les organismes participant au maintien de la navigabilité des aéronefs et des éléments destinés à y être installés, y compris leur entretien, sont agréés, à leur demande, par l'autorité compétente conformément aux exigences énoncées à l'annexe II (partie 145), à l'annexe V quater (partie CAMO) ou à l'annexe V quinquies (partie CAO), telles qu'applicables aux organismes concernés.

2.   Par dérogation au paragraphe 1, jusqu'au 24 septembre 2020, les organismes peuvent, à leur demande, se voir délivrer des agréments par l'autorité compétente conformément aux exigences de la sous-partie F et de la sous-partie G de l'annexe I (partie M). Ces agréments sont valables jusqu'au 24 septembre 2021.

3.   Les agréments de maintenance délivrés ou reconnus par un État membre conformément à la spécification de certification JAR-145 visée à l'annexe II du règlement (CEE) no 3922/91 du Conseil (*2) et valables avant le 29 novembre 2003 sont réputés avoir été délivrés conformément aux exigences de l'annexe II (partie 145) du présent règlement.

4.   Les organismes titulaires d'un agrément valable délivré conformément à la sous-partie F ou à la sous-partie G de l'annexe I (partie M) ou à l'annexe II (partie 145) se voient délivrer par l'autorité compétente, sur demande, un formulaire 3-CAO comme indiqué à l'appendice 1 de l'annexe V quinquies (partie CAO).

Les prérogatives d'un tel organisme au titre de l'agrément délivré conformément à l'annexe V quinquies (partie CAO) sont identiques aux prérogatives au titre de l'agrément délivré conformément à la sous-partie F ou à la sous-partie G de l'annexe I (partie M) ou à l'annexe II (partie 145). Toutefois, ces prérogatives n'excèdent pas celles d'un organisme visé à la section A de l'annexe V quinquies (partie CAO).

L'organisme peut corriger toute constatation de non-conformité avec l'annexe V quinquies (partie CAO) jusqu'au 24 septembre 2021. L'agrément est retiré si, après cette date, les constatations ne sont pas corrigées.

Tant que l'organisme ne satisfait pas aux dispositions de l'annexe V quinquies (partie CAO) ou jusqu'au 24 septembre 2021, la première de ces deux échéances étant retenue, sa certification et sa supervision s'effectuent conformément à la sous-partie F ou à la sous-partie G de l'annexe I (partie M) ou à l'annexe II (partie 145), selon le cas.

5.   Les agréments valides des organismes de gestion du maintien de la navigabilité délivrés conformément à la sous-partie G de l'annexe I (partie M) sont réputés avoir été délivrés conformément à l'annexe V quater (partie CAMO).

L'organisme peut corriger toute constatation de non-conformité avec l'annexe V quater (partie CAMO) jusqu'au 24 septembre 2021.

Si l'organisme corrige les constatations pour cette date, l'autorité compétente délivre un nouveau certificat d'agrément “formulaire 14” conformément à l'annexe V quater (partie CAMO). L'agrément est retiré si, après cette date, les constatations ne sont pas corrigées.

Tant que l'organisme ne satisfait pas aux dispositions de l'annexe V quater (partie CAMO) ou jusqu'au 24 septembre 2021, la première de ces deux échéances étant retenue, la certification et la supervision s'effectuent conformément à la sous-partie G de l'annexe I (partie M).

6.   Les certificats de remise en service et les certificats d'autorisation de mise en service délivrés avant le 28 octobre 2008 par un organisme de maintenance agréé conformément aux exigences de la législation nationale de l'État membre dans lequel l'organisme est établi, à des aéronefs autres que des aéronefs motorisés complexes ne participant pas au transport aérien commercial, ainsi qu'à tout élément destiné à y être installé, sont réputés avoir été délivrés conformément aux points M.A.801 et M.A.802 de l'annexe I (partie M) et au point 145.A.50 de l'annexe II (partie 145).

(*2)  Règlement (CEE) no 3922/91 du Conseil du 16 décembre 1991 relatif à l'harmonisation de règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de l'aviation civile (JO L 373 du 31.12.1991, p. 4).”;"

*2

o

| 3) | à l'article 5, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

  “1.   Les personnels chargés de la certification sont qualifiés conformément aux exigences énoncées à l'annexe III (partie 66), sauf les cas prévus aux points M.A.606(h), M.A.607(b), M.A.801(d) et M.A.803 de l'annexe I (partie M), aux points ML.A.801(c) et ML.A.803 de l'annexe V ter (partie ML), aux points CAO.A.035(d) et CAO.A.040(b) de l'annexe V quinquies (partie CAO), ainsi qu'au point 145.A.30(j) et à l'appendice IV de l'annexe II (partie 145).”; |
| --- | --- |

3)

à l'article 5, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

“1.   Les personnels chargés de la certification sont qualifiés conformément aux exigences énoncées à l'annexe III (partie 66), sauf les cas prévus aux points M.A.606(h), M.A.607(b), M.A.801(d) et M.A.803 de l'annexe I (partie M), aux points ML.A.801(c) et ML.A.803 de l'annexe V ter (partie ML), aux points CAO.A.035(d) et CAO.A.040(b) de l'annexe V quinquies (partie CAO), ainsi qu'au point 145.A.30(j) et à l'appendice IV de l'annexe II (partie 145).”;

| 4) | l'article 7 bis suivant est inséré:

  “Article 7 bis

  Autorités compétentes

  1.   Lorsqu'un État membre nomme plus d'une entité comme autorité compétente disposant des pouvoirs nécessaires, avec attribution de responsabilités en matière de certification et de supervision des personnes et des organismes relevant du présent règlement, les exigences suivantes sont respectées:






  a) | l'étendue des compétences de chaque autorité compétente est clairement définie, notamment en termes de responsabilités et de limites géographiques; |
| --- | --- | --- |

4)

l'article 7 bis suivant est inséré:

bis

“Article 7 bis

Autorités compétentes

1.   Lorsqu'un État membre nomme plus d'une entité comme autorité compétente disposant des pouvoirs nécessaires, avec attribution de responsabilités en matière de certification et de supervision des personnes et des organismes relevant du présent règlement, les exigences suivantes sont respectées:

a)

l'étendue des compétences de chaque autorité compétente est clairement définie, notamment en termes de responsabilités et de limites géographiques;

| b) | une coordination est instaurée entre ces autorités pour assurer l'efficacité de la certification et de la supervision de tous les organismes et de toutes les personnes relevant du présent règlement dans le cadre de leur mandat respectif. |
| --- | --- |

b)

une coordination est instaurée entre ces autorités pour assurer l'efficacité de la certification et de la supervision de tous les organismes et de toutes les personnes relevant du présent règlement dans le cadre de leur mandat respectif.

2.   Les États membres veillent à ce que le personnel de leurs autorités compétentes n'effectue pas d'activité de certification et de supervision lorsqu'il y a des raisons de penser que cela pourrait entraîner, directement ou indirectement, un conflit d'intérêts, notamment lorsqu'il s'agit d'intérêts familiaux ou financiers.

3.   Lorsque cela est nécessaire pour l'exécution de tâches de certification ou de supervision en vertu du présent règlement, les autorités compétentes sont habilitées à:

| a) | examiner les dossiers, les données, les procédures et tout autre document utile pour l'exécution des tâches de certification et/ou de supervision; |
| --- | --- |

a)

examiner les dossiers, les données, les procédures et tout autre document utile pour l'exécution des tâches de certification et/ou de supervision;

| b) | établir des copies ou extraits de ces dossiers, données, procédures et autres documents; |
| --- | --- |

b)

établir des copies ou extraits de ces dossiers, données, procédures et autres documents;

| c) | demander une explication orale sur le site à tout membre du personnel de ces organismes; |
| --- | --- |

c)

demander une explication orale sur le site à tout membre du personnel de ces organismes;

| d) | pénétrer dans les locaux, sites d'exploitation ou moyens de transport détenus ou utilisés par ces personnes; |
| --- | --- |

d)

pénétrer dans les locaux, sites d'exploitation ou moyens de transport détenus ou utilisés par ces personnes;

| e) | effectuer des audits, des enquêtes, des évaluations, des inspections, y compris des inspections inopinées, concernant ces organismes; |
| --- | --- |

e)

effectuer des audits, des enquêtes, des évaluations, des inspections, y compris des inspections inopinées, concernant ces organismes;

| f) | prendre ou engager des mesures exécutoires si nécessaire. |
| --- | --- |

f)

prendre ou engager des mesures exécutoires si nécessaire.

4.   Les pouvoirs visés au paragraphe 3 sont exercés conformément aux dispositions légales de l'État membre concerné.”;

| 5) | l'article 9 est supprimé; |
| --- | --- |

5)

l'article 9 est supprimé;

| 6) | l'annexe I est modifiée conformément à l'annexe I du présent règlement; |
| --- | --- |

6)

l'annexe I est modifiée conformément à l'annexe I du présent règlement;

| 7) | l'annexe II est modifiée conformément à l'annexe II du présent règlement. |
| --- | --- |

7)

l'annexe II est modifiée conformément à l'annexe II du présent règlement.

| 8) | l'annexe III est modifiée conformément à l'annexe III du présent règlement; |
| --- | --- |

8)

l'annexe III est modifiée conformément à l'annexe III du présent règlement;

| 9) | l'annexe IV est modifiée conformément à l'annexe IV du présent règlement. |
| --- | --- |

9)

l'annexe IV est modifiée conformément à l'annexe IV du présent règlement.

| 10) | l'annexe V bis est modifiée conformément à l'annexe V du présent règlement; |
| --- | --- |

10)

l'annexe V bis est modifiée conformément à l'annexe V du présent règlement;

bis

| 11) | le texte figurant à l'annexe VI du présent règlement est inséré comme annexe V ter; |
| --- | --- |

11)

le texte figurant à l'annexe VI du présent règlement est inséré comme annexe V ter;

ter

| 12) | le texte figurant à l'annexe VII du présent règlement est inséré comme annexe V quater; |
| --- | --- |

12)

le texte figurant à l'annexe VII du présent règlement est inséré comme annexe V quater;

quater

| 13) | le texte figurant à l'annexe VIII du présent règlement est inséré comme annexe V quinquies. |
| --- | --- |

13)

le texte figurant à l'annexe VIII du présent règlement est inséré comme annexe V quinquies.

quinquies

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il s'applique à compter du 24 mars 2020.»

---

(*1)  Règlement (UE) no 748/2012 de la Commission du 3 août 2012 établissant des règles d'application pour la certification de navigabilité et environnementale des aéronefs et produits, pièces et équipements associés, ainsi que pour la certification des organismes de conception et de production (JO L 224 du 21.8.2012, p. 1.)”;

*1

o

(*2)  Règlement (CEE) no 3922/91 du Conseil du 16 décembre 1991 relatif à l'harmonisation de règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de l'aviation civile (JO L 373 du 31.12.1991, p. 4).”;

*2

o

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| 6.9.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 230/10 |
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6.9.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 230/10

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Rectificatif au règlement d'exécution (UE) 2019/1384 de la Commission du 24 juillet 2019 modifiant les règlements (UE) no 965/2012 et (UE) no 1321/2014 en ce qui concerne l'utilisation d'un aéronef figurant sur un certificat de transporteur aérien pour des exploitations non commerciales et des exploitations spécialisées, l'établissement d'exigences opérationnelles relatives à l'exécution des vols de contrôle de maintenance, l'établissement de règles relatives aux exploitations non commerciales avec un équipage de cabine réduit à bord et l'introduction de mises à jour éditoriales concernant les exigences relatives aux opérations aériennes

(
  «Journal officiel de l'Union européenne» L 228 du 4 septembre 2019
  )

Page 108, à l'article 1er, point 3):

er

au lieu de:

| «3) | l'article 9 –ter suivant est inséré:

  “Article 9 –ter
  Exigences en matière d'équipage de conduite pour les vols de contrôle de maintenance
  Un pilote ayant agi, avant le 20 août 2019, en qualité de pilote commandant de bord lors d'un vol de contrôle de maintenance qui, conformément à la définition figurant au point SPO.SPEC.MCF.100 de l'annexe VIII, est classé comme vol de contrôle de maintenance de niveau A, bénéficie d'un crédit afin de respecter le point SPO.SPEC. MCF.115 a) 1) de ladite annexe. Dans ce cas, l'exploitant veille à ce que le pilote commandant de bord soit informé des différences identifiées entre les pratiques opérationnelles établies avant le 20 août 2019 et les obligations prévues aux sections 5 et 6 de la sous-partie E de l'annexe VII du présent règlement, notamment celles découlant des procédures connexes établies par l'exploitant.”;» |
| --- | --- |

«3)

“Article 9 –ter

Exigences en matière d'équipage de conduite pour les vols de contrôle de maintenance

Un pilote ayant agi, avant le 20 août 2019, en qualité de pilote commandant de bord lors d'un vol de contrôle de maintenance qui, conformément à la définition figurant au point SPO.SPEC.MCF.100 de l'annexe VIII, est classé comme vol de contrôle de maintenance de niveau A, bénéficie d'un crédit afin de respecter le point SPO.SPEC. MCF.115 a) 1) de ladite annexe. Dans ce cas, l'exploitant veille à ce que le pilote commandant de bord soit informé des différences identifiées entre les pratiques opérationnelles établies avant le 20 août 2019 et les obligations prévues aux sections 5 et 6 de la sous-partie E de l'annexe VII du présent règlement, notamment celles découlant des procédures connexes établies par l'exploitant.”;»

lire:

| «3) | l'article 9 –ter suivant est inséré:

  “Article 9 –ter
  Exigences en matière d'équipage de conduite pour les vols de contrôle de maintenance
  Un pilote ayant agi, avant le 24 septembre 2019, en qualité de pilote commandant de bord lors d'un vol de contrôle de maintenance qui, conformément à la définition figurant au point SPO.SPEC.MCF.100 de l'annexe VIII, est classé comme vol de contrôle de maintenance de niveau A, bénéficie d'un crédit afin de respecter le point SPO.SPEC. MCF.115 a) 1) de ladite annexe. Dans ce cas, l'exploitant veille à ce que le pilote commandant de bord soit informé des différences identifiées entre les pratiques opérationnelles établies avant le 24 septembre 2019 et les obligations prévues aux sections 5 et 6 de la sous-partie E de l'annexe VII du présent règlement, notamment celles découlant des procédures connexes établies par l'exploitant.”;». |
| --- | --- |

«3)

“Article 9 –ter

Exigences en matière d'équipage de conduite pour les vols de contrôle de maintenance

Un pilote ayant agi, avant le 24 septembre 2019, en qualité de pilote commandant de bord lors d'un vol de contrôle de maintenance qui, conformément à la définition figurant au point SPO.SPEC.MCF.100 de l'annexe VIII, est classé comme vol de contrôle de maintenance de niveau A, bénéficie d'un crédit afin de respecter le point SPO.SPEC. MCF.115 a) 1) de ladite annexe. Dans ce cas, l'exploitant veille à ce que le pilote commandant de bord soit informé des différences identifiées entre les pratiques opérationnelles établies avant le 24 septembre 2019 et les obligations prévues aux sections 5 et 6 de la sous-partie E de l'annexe VII du présent règlement, notamment celles découlant des procédures connexes établies par l'exploitant.”;».

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| 6.9.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 230/11 |
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6.9.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 230/11

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Rectificatif à l'orientation (UE) 2019/1265 de la Banque centrale européenne du 10 juillet 2019 sur le taux à court terme en euros (EURSTR) (BCE/2019/19)

(
  «Journal officiel de l'Union européenne» L 199 du 26 juillet 2019
  )

Sur la couverture et page 8:

au lieu de:

«Orientation (UE) 2019/1265 de la Banque centrale européenne du 10 juillet 2019 sur le taux à court terme en euros (EURSTR) (BCE/2019/19)»,

lire:

«Orientation (UE) 2019/1265 de la Banque centrale européenne du 10 juillet 2019 sur le taux à court terme en euros (€STR) (BCE/2019/19)».

Page 8, considérant 1:

au lieu de:

«(EURSTR)»,

lire:

«(€STR)».

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