# Journal officiel L 241/2019

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 241 |
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| Édition de langue française | Législation | 62e année19 septembre 2019 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l'Union européenne

L 241

Édition de langue française

Législation

62e année19 septembre 2019

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
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| | | ACCORDS INTERNATIONAUX |
| | * | Avis concernant l'entrée en vigueur de l'accord de partenariat volontaire entre l'Union européenne et la République socialiste du Viêt Nam sur l'application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux | 1 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision (UE) 2019/1563 du Conseil du 16 septembre 2019 relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein de la Commission des pêches pour l'Atlantique Centre-Ouest (Copaco) | 2 |
| | * | Décision (UE) 2019/1564 de la Commission du 4 septembre 2019 relative à la proposition d'initiative citoyenne intitulée Lutter contre les causes profondes de la corruption en Europe en privant de financement les pays qui ne disposent pas d'un système judiciaire efficace après le délai imparti
  [notifiée sous le numéro C(2019) 6387] | 6 |
| | * | Décision (UE) 2019/1565 de la Commission du 4 septembre 2019 relative à la proposition d'initiative citoyenne intitulée Actions pour faire face à l'urgence climatique
  [notifiée sous le numéro C(2019) 6388] | 8 |
| | * | Décision (UE) 2019/1566 de la Commission du 4 septembre 2019 relative à la proposition d'initiative citoyenne intitulée Sauvons les abeilles et les agriculteurs! Vers une agriculture respectueuse des abeilles pour un environnement sain
  [notifiée sous le numéro C(2019) 6389] | 10 |
| | * | Décision (UE) 2019/1567 de la Commission du 4 septembre 2019 relative à la proposition d'initiative citoyenne intitulée Assurer la conformité de la politique commerciale commune avec les traités de l'Union européenne ainsi que le respect du droit international
  [notifiée sous le numéro C(2019) 6390] | 12 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

ACCORDS INTERNATIONAUX

*

Avis concernant l'entrée en vigueur de l'accord de partenariat volontaire entre l'Union européenne et la République socialiste du Viêt Nam sur l'application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux

1

DÉCISIONS

*

Décision (UE) 2019/1563 du Conseil du 16 septembre 2019 relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein de la Commission des pêches pour l'Atlantique Centre-Ouest (Copaco)

2

*

Décision (UE) 2019/1564 de la Commission du 4 septembre 2019 relative à la proposition d'initiative citoyenne intitulée Lutter contre les causes profondes de la corruption en Europe en privant de financement les pays qui ne disposent pas d'un système judiciaire efficace après le délai imparti
  [notifiée sous le numéro C(2019) 6387]

[notifiée sous le numéro C(2019) 6387]

6

*

Décision (UE) 2019/1565 de la Commission du 4 septembre 2019 relative à la proposition d'initiative citoyenne intitulée Actions pour faire face à l'urgence climatique
  [notifiée sous le numéro C(2019) 6388]

[notifiée sous le numéro C(2019) 6388]

8

*

Décision (UE) 2019/1566 de la Commission du 4 septembre 2019 relative à la proposition d'initiative citoyenne intitulée Sauvons les abeilles et les agriculteurs! Vers une agriculture respectueuse des abeilles pour un environnement sain
  [notifiée sous le numéro C(2019) 6389]

[notifiée sous le numéro C(2019) 6389]

10

*

Décision (UE) 2019/1567 de la Commission du 4 septembre 2019 relative à la proposition d'initiative citoyenne intitulée Assurer la conformité de la politique commerciale commune avec les traités de l'Union européenne ainsi que le respect du droit international
  [notifiée sous le numéro C(2019) 6390]

[notifiée sous le numéro C(2019) 6390]

12

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

ACCORDS INTERNATIONAUX

| 19.9.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 241/1 |
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19.9.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 241/1

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Avis concernant l'entrée en vigueur de l'accord de partenariat volontaire entre l'Union européenne et la République socialiste du Viêt Nam sur l'application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux

L'accord de partenariat volontaire entre l'Union européenne et la République socialiste du Viêt Nam sur l'application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux (1), signé à Bruxelles le 19 octobre 2018, est entré en vigueur le 1er juin 2019, conformément à son article 25, paragraphe 1.

1

er

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(1)  
  JO L 147 du 5.6.2019, p. 3.

1

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DÉCISIONS

| 19.9.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 241/2 |
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19.9.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 241/2

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DÉCISION (UE) 2019/1563 DU CONSEIL

du 16 septembre 2019

relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein de la Commission des pêches pour l'Atlantique Centre-Ouest (Copaco)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 43, en liaison avec l'article 218, paragraphe 9,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'Union est membre de la Commission des pêches pour l'Atlantique Centre-Ouest (Copaco), une commission régionale des pêches relevant de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO), instituée en vertu de l'article VI, paragraphe 1, de l'acte constitutif de la FAO. |
| --- | --- |

(1)

L'Union est membre de la Commission des pêches pour l'Atlantique Centre-Ouest (Copaco), une commission régionale des pêches relevant de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO), instituée en vertu de l'article VI, paragraphe 1, de l'acte constitutif de la FAO.

| (2) | L'Union est membre de la FAO. |
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(2)

L'Union est membre de la FAO.

| (3) | La Copaco a pour objectif de favoriser la conservation, la gestion et le développement efficaces des ressources biologiques marines présentes dans sa zone de compétence. Conformément à l'article 6, point h), de ses statuts révisés, la Copaco fournit des avis sur les mesures d'aménagement (recommandations et résolutions). La Copaco étant un organe consultatif, ses recommandations et résolutions ne sont pas contraignantes pour ses membres. |
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(3)

La Copaco a pour objectif de favoriser la conservation, la gestion et le développement efficaces des ressources biologiques marines présentes dans sa zone de compétence. Conformément à l'article 6, point h), de ses statuts révisés, la Copaco fournit des avis sur les mesures d'aménagement (recommandations et résolutions). La Copaco étant un organe consultatif, ses recommandations et résolutions ne sont pas contraignantes pour ses membres.

| (4) | Comme indiqué dans la communication conjointe de la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne intitulée «Gouvernance internationale des océans: un programme pour l'avenir de nos océans» et les conclusions du Conseil sur ladite communication conjointe, la promotion de mesures visant à soutenir et à renforcer l'efficacité des organisations régionales de gestion des pêches (ORGP) et, le cas échéant, à en améliorer la gouvernance et à renforcer la coopération dans les zones océaniques clés afin de combler les lacunes en matière de gouvernance régionale est au cœur de l'action de l'Union au sein de ces organismes. |
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(4)

Comme indiqué dans la communication conjointe de la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne intitulée «Gouvernance internationale des océans: un programme pour l'avenir de nos océans» et les conclusions du Conseil sur ladite communication conjointe, la promotion de mesures visant à soutenir et à renforcer l'efficacité des organisations régionales de gestion des pêches (ORGP) et, le cas échéant, à en améliorer la gouvernance et à renforcer la coopération dans les zones océaniques clés afin de combler les lacunes en matière de gouvernance régionale est au cœur de l'action de l'Union au sein de ces organismes.

| (5) | La communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Une stratégie européenne sur les matières plastiques dans une économie circulaire», mentionne des mesures spécifiques destinées à réduire les déchets plastiques et la pollution marine, ainsi que les pertes ou l'abandon d'engins de pêche en mer. |
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(5)

La communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Une stratégie européenne sur les matières plastiques dans une économie circulaire», mentionne des mesures spécifiques destinées à réduire les déchets plastiques et la pollution marine, ainsi que les pertes ou l'abandon d'engins de pêche en mer.

| (6) | Il convient d'établir la position à prendre, au nom de l'Union, au sein de la Copaco pour la période 2019-2023, la Copaco étant appelée à adopter des actes non contraignants qui ont vocation à influencer de manière déterminante le contenu du droit de l'Union. La plupart des décisions du Conseil établissant la position de l'Union au sein des ORGP dont l'Union est membre doivent être révisées avant les sessions annuelles de ces ORGP en 2024. Par conséquent, afin d'améliorer la cohérence entre les positions de l'Union au sein de toutes les ORGP et les organisations régionales de pêche (ORP) et de rationaliser le processus de révision, la présente décision devrait être révisée avant toute session de la Copaco en 2024. |
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(6)

Il convient d'établir la position à prendre, au nom de l'Union, au sein de la Copaco pour la période 2019-2023, la Copaco étant appelée à adopter des actes non contraignants qui ont vocation à influencer de manière déterminante le contenu du droit de l'Union. La plupart des décisions du Conseil établissant la position de l'Union au sein des ORGP dont l'Union est membre doivent être révisées avant les sessions annuelles de ces ORGP en 2024. Par conséquent, afin d'améliorer la cohérence entre les positions de l'Union au sein de toutes les ORGP et les organisations régionales de pêche (ORP) et de rationaliser le processus de révision, la présente décision devrait être révisée avant toute session de la Copaco en 2024.

| (7) | Compte tenu du caractère évolutif des ressources halieutiques dans la zone de compétence de la Copaco et du fait que la position de l'Union doit dès lors prendre en considération des éléments nouveaux, y compris de nouvelles données scientifiques et autres informations pertinentes présentées avant ou pendant les sessions de la Copaco, il convient de définir des procédures, conformément au principe de coopération loyale entre les institutions de l'Union consacré par l'article 13, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne, pour établir les éléments spécifiques, fixés chaque année, de la position de l'Union pour la période 2019-2023, |
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(7)

Compte tenu du caractère évolutif des ressources halieutiques dans la zone de compétence de la Copaco et du fait que la position de l'Union doit dès lors prendre en considération des éléments nouveaux, y compris de nouvelles données scientifiques et autres informations pertinentes présentées avant ou pendant les sessions de la Copaco, il convient de définir des procédures, conformément au principe de coopération loyale entre les institutions de l'Union consacré par l'article 13, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne, pour établir les éléments spécifiques, fixés chaque année, de la position de l'Union pour la période 2019-2023,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La position à prendre, au nom de l'Union, lors des sessions de la Commission des pêches pour l'Atlantique Centre-Ouest (Copaco) figure à l'annexe I.

Article 2

Les éléments spécifiques, fixés chaque année, de la position à prendre par l'Union lors des sessions de la Copaco sont fixés conformément à l'annexe II.

Article 3

La position de l'Union figurant à l'annexe I est évaluée et, le cas échéant, révisée par le Conseil sur proposition de la Commission, avant la session de la Copaco qui se tiendra en 2024.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 16 septembre 2019.

Par le Conseil

Le président

T. TUPPURAINEN

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ANNEXE I

Position à prendre, au nom de l'Union, au sein de la Commission des pêches pour l'Atlantique Centre-Ouest (Copaco)

1.   PRINCIPES

Dans le cadre de la Copaco, l'Union:

| a) | agit conformément aux objectifs qu'elle poursuit et aux principes qu'elle défend dans le cadre de la politique commune de la pêche (PCP), notamment grâce à l'approche de précaution et aux objectifs liés au rendement maximal durable énoncés à l'article 2, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1380/2013, pour favoriser la mise en œuvre d'une approche de la gestion des pêches fondée sur les écosystèmes, pour éviter et réduire dans toute la mesure du possible les captures indésirées et éliminer progressivement les rejets, et pour réduire au minimum les incidences des activités de pêche sur les écosystèmes marins et leurs habitats, ainsi que, par la promotion d'un secteur de la pêche de l'Union économiquement viable et compétitif, pour garantir un niveau de vie équitable à ceux qui sont tributaires des activités de pêche et tenir compte des intérêts des consommateurs; |
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a)

agit conformément aux objectifs qu'elle poursuit et aux principes qu'elle défend dans le cadre de la politique commune de la pêche (PCP), notamment grâce à l'approche de précaution et aux objectifs liés au rendement maximal durable énoncés à l'article 2, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1380/2013, pour favoriser la mise en œuvre d'une approche de la gestion des pêches fondée sur les écosystèmes, pour éviter et réduire dans toute la mesure du possible les captures indésirées et éliminer progressivement les rejets, et pour réduire au minimum les incidences des activités de pêche sur les écosystèmes marins et leurs habitats, ainsi que, par la promotion d'un secteur de la pêche de l'Union économiquement viable et compétitif, pour garantir un niveau de vie équitable à ceux qui sont tributaires des activités de pêche et tenir compte des intérêts des consommateurs;

| b) | s'emploie à assurer une participation appropriée des parties prenantes à la phase préparatoire des résolutions et recommandations de la Copaco adoptées en son sein, conformément aux dispositions de ses statuts révisés; |
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b)

s'emploie à assurer une participation appropriée des parties prenantes à la phase préparatoire des résolutions et recommandations de la Copaco adoptées en son sein, conformément aux dispositions de ses statuts révisés;

| c) | veille à ce que les résolutions et recommandations adoptées au sein de la Copaco soient conformes au droit international, et en particulier aux dispositions de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer de 1982, de l'accord des Nations unies de 1995 relatif à la conservation et à la gestion des stocks chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs, de l'accord de 1993 visant à favoriser le respect par les navires de pêche en haute mer des mesures internationales de conservation et de gestion, du Code de conduite pour une pêche responsable adopté en 1995, ainsi que de l'accord de 2009 de l'Organisation pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) sur les mesures du ressort de l'État du port; |
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c)

veille à ce que les résolutions et recommandations adoptées au sein de la Copaco soient conformes au droit international, et en particulier aux dispositions de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer de 1982, de l'accord des Nations unies de 1995 relatif à la conservation et à la gestion des stocks chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs, de l'accord de 1993 visant à favoriser le respect par les navires de pêche en haute mer des mesures internationales de conservation et de gestion, du Code de conduite pour une pêche responsable adopté en 1995, ainsi que de l'accord de 2009 de l'Organisation pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) sur les mesures du ressort de l'État du port;

| d) | favorise l'adoption de positions cohérentes avec les meilleures pratiques des organisations régionales de gestion des pêches (ORGP) et des organisations régionales de pêche (ORP) dans la même zone, et encourage la coordination entre les ORGP et les organisations concernées, telles que les organisations sous-régionales de la pêche et les conventions maritimes régionales (CMR), et la coopération avec les organisations mondiales, le cas échéant, dans le cadre de leur mandat, y compris les mécanismes de coopération entre ORGP non thonières semblables au processus dit de Kobe pour les ORGP thonières; |
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d)

favorise l'adoption de positions cohérentes avec les meilleures pratiques des organisations régionales de gestion des pêches (ORGP) et des organisations régionales de pêche (ORP) dans la même zone, et encourage la coordination entre les ORGP et les organisations concernées, telles que les organisations sous-régionales de la pêche et les conventions maritimes régionales (CMR), et la coopération avec les organisations mondiales, le cas échéant, dans le cadre de leur mandat, y compris les mécanismes de coopération entre ORGP non thonières semblables au processus dit de Kobe pour les ORGP thonières;

| e) | recherche la cohérence et les synergies avec la politique menée par l'Union dans le cadre de ses relations bilatérales avec les pays tiers en matière de pêche et garantit la cohérence avec ses autres politiques, notamment dans les domaines des relations extérieures, de l'emploi, de l'environnement, des échanges commerciaux, du développement, de la recherche et de l'innovation; |
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e)

recherche la cohérence et les synergies avec la politique menée par l'Union dans le cadre de ses relations bilatérales avec les pays tiers en matière de pêche et garantit la cohérence avec ses autres politiques, notamment dans les domaines des relations extérieures, de l'emploi, de l'environnement, des échanges commerciaux, du développement, de la recherche et de l'innovation;

| f) | veille au respect des engagements internationaux de l'Union; |
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f)

veille au respect des engagements internationaux de l'Union;

| g) | se conforme aux conclusions du Conseil du 19 mars 2012 sur la communication de la Commission relative à la dimension extérieure de la PCP (1); |
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g)

se conforme aux conclusions du Conseil du 19 mars 2012 sur la communication de la Commission relative à la dimension extérieure de la PCP (1);

| h) | vise à créer des conditions de concurrence équitables pour la flotte de l'Union dans la zone de compétence de la Copaco, reposant sur les mêmes principes et normes que ceux qui sont applicables en vertu du droit de l'Union, et à encourager la mise en œuvre uniforme de ces principes et normes; |
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h)

vise à créer des conditions de concurrence équitables pour la flotte de l'Union dans la zone de compétence de la Copaco, reposant sur les mêmes principes et normes que ceux qui sont applicables en vertu du droit de l'Union, et à encourager la mise en œuvre uniforme de ces principes et normes;

| i) | agit conformément aux conclusions du Conseil (2) sur la communication conjointe de la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission intitulée «Gouvernance internationale des océans: un programme pour l'avenir des océans (3)» et promeut des mesures visant à soutenir et à renforcer l'efficacité de la Copaco et, s'il y a lieu, à en améliorer la gouvernance et les performances, notamment en soutenant la réforme de la Copaco qui en fera une ORGP à part entière, afin de contribuer à la gestion durable des océans sous toutes ses formes. |
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i)

agit conformément aux conclusions du Conseil (2) sur la communication conjointe de la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission intitulée «Gouvernance internationale des océans: un programme pour l'avenir des océans (3)» et promeut des mesures visant à soutenir et à renforcer l'efficacité de la Copaco et, s'il y a lieu, à en améliorer la gouvernance et les performances, notamment en soutenant la réforme de la Copaco qui en fera une ORGP à part entière, afin de contribuer à la gestion durable des océans sous toutes ses formes.

2.   ORIENTATIONS

L'Union s'efforce, le cas échéant, de soutenir l'adoption des mesures suivantes par la Copaco:

| a) | les résolutions et recommandations relatives à la conservation et la gestion des ressources marines vivantes dans la zone relevant de la compétence de la Copaco sur la base des meilleurs avis scientifiques disponibles; |
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a)

les résolutions et recommandations relatives à la conservation et la gestion des ressources marines vivantes dans la zone relevant de la compétence de la Copaco sur la base des meilleurs avis scientifiques disponibles;

| b) | les résolutions et recommandations relatives aux activités de suivi, de contrôle et de surveillance menées dans la zone relevant de la compétence de la Copaco, y compris celles visant à prévenir, décourager et éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN); |
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b)

les résolutions et recommandations relatives aux activités de suivi, de contrôle et de surveillance menées dans la zone relevant de la compétence de la Copaco, y compris celles visant à prévenir, décourager et éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN);

| c) | les résolutions et recommandations visant à réduire au minimum les incidences négatives des activités de pêche et de l'aquaculture sur la biodiversité marine et les écosystèmes marins et leurs habitats, y compris les mesures destinées à réduire la pollution marine, à prévenir les rejets de matières plastiques en mer et à réduire les incidences sur la biodiversité et les écosystèmes marins des matières plastiques présentes dans la mer, les mesures de protection des écosystèmes marins vulnérables présents dans la zone relevant de la compétence de la Copaco conformément aux directives internationales de la FAO sur la gestion de la pêche profonde en haute mer, et les mesures visant à éviter et à réduire dans la mesure du possible les captures indésirées, notamment celles concernant des espèces marines vulnérables, et à éliminer progressivement les rejets; |
| --- | --- |

c)

les résolutions et recommandations visant à réduire au minimum les incidences négatives des activités de pêche et de l'aquaculture sur la biodiversité marine et les écosystèmes marins et leurs habitats, y compris les mesures destinées à réduire la pollution marine, à prévenir les rejets de matières plastiques en mer et à réduire les incidences sur la biodiversité et les écosystèmes marins des matières plastiques présentes dans la mer, les mesures de protection des écosystèmes marins vulnérables présents dans la zone relevant de la compétence de la Copaco conformément aux directives internationales de la FAO sur la gestion de la pêche profonde en haute mer, et les mesures visant à éviter et à réduire dans la mesure du possible les captures indésirées, notamment celles concernant des espèces marines vulnérables, et à éliminer progressivement les rejets;

| d) | les résolutions et recommandations visant à réduire les incidences des engins de pêche abandonnés, perdus ou rejetés (ALDFG) dans l'océan et à faciliter leur identification et leur récupération; |
| --- | --- |

d)

les résolutions et recommandations visant à réduire les incidences des engins de pêche abandonnés, perdus ou rejetés (ALDFG) dans l'océan et à faciliter leur identification et leur récupération;

| e) | les résolutions et recommandations visant à interdire les activités de pêche menées dans le seul but de prélever les ailerons des requins et exigeant que tous les requins soient débarqués avec tous les ailerons naturellement attachés à la carcasse; |
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e)

les résolutions et recommandations visant à interdire les activités de pêche menées dans le seul but de prélever les ailerons des requins et exigeant que tous les requins soient débarqués avec tous les ailerons naturellement attachés à la carcasse;

| f) | les approches communes avec les autres ORP et ORGP, le cas échéant, notamment celles qui participent à la gestion des pêches dans la même zone; |
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f)

les approches communes avec les autres ORP et ORGP, le cas échéant, notamment celles qui participent à la gestion des pêches dans la même zone;

| g) | les recommandations, le cas échéant et dans la mesure où les documents constitutifs pertinents le permettent, encourageant la mise en œuvre de la convention sur le travail dans la pêche de l'Organisation internationale du travail (OIT); |
| --- | --- |

g)

les recommandations, le cas échéant et dans la mesure où les documents constitutifs pertinents le permettent, encourageant la mise en œuvre de la convention sur le travail dans la pêche de l'Organisation internationale du travail (OIT);

| h) | les résolutions et recommandations techniques complémentaires fondées sur les avis des organes subsidiaires et groupes de travail de la Copaco. |
| --- | --- |

h)

les résolutions et recommandations techniques complémentaires fondées sur les avis des organes subsidiaires et groupes de travail de la Copaco.

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(1)  Doc. 7087/12 REV 1 ADD 1 COR 1.

(2)  Doc. 7348/1/17 REV 1 du 24.3.2017.

(3)  Doc. JOIN(2016) 49 final du 10.11.2016.

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ANNEXE II

Éléments spécifiques, fixés chaque année, de la position à prendre par l'Union lors des sessions de la Commission des pêches pour l'Atlantique Centre-Ouest

Avant chaque session de la Copaco, lorsque cette instance est appelée à adopter des décisions ayant vocation à influencer de manière déterminante le contenu de la réglementation adoptée par le législateur de l'Union, les dispositions requises sont prises pour que la position qui sera exprimée au nom de l'Union prenne en considération les informations pertinentes scientifiques et autres les plus récentes transmises à la Commission, conformément aux principes et orientations figurant à l'annexe I.

À cet effet, et sur la base des informations en question, la Commission transmet au Conseil, suffisamment longtemps avant chaque session de la Copaco, un document écrit exposant en détail les éléments spécifiques proposés pour la position de l'Union, pour examen et approbation des détails de la position qui sera exprimée au nom de l'Union.

Si, au cours d'une session de la Copaco, il est impossible, y compris sur place, de parvenir à un accord pour que la position de l'Union prenne en considération les éléments nouveaux, la question est soumise au Conseil ou à ses instances préparatoires.

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| 19.9.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 241/6 |
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19.9.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 241/6

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DÉCISION (UE) 2019/1564 DE LA COMMISSION

du 4 septembre 2019

relative à la proposition d'initiative citoyenne intitulée «Lutter contre les causes profondes de la corruption en Europe en privant de financement les pays qui ne disposent pas d'un système judiciaire efficace après le délai imparti»

[notifiée sous le numéro C(2019) 6387]

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 211/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 relatif à l'initiative citoyenne (1), et notamment son article 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'objet de la proposition d'initiative citoyenne intitulée «Lutter contre les causes profondes de la corruption en Europe en privant de financement les pays qui ne disposent pas d'un système judiciaire efficace après le délai imparti» est formulé comme suit: «Imposer aux nouveaux pays membres de l'UE un délai impératif de dix ans après l'adhésion pour un moratoire automatique des paiements au titre des fonds structurels et des fonds de cohésion jusqu'à ce que leur système judiciaire ne soit plus soumis au mécanisme de suivi.» |
| --- | --- |

(1)

L'objet de la proposition d'initiative citoyenne intitulée «Lutter contre les causes profondes de la corruption en Europe en privant de financement les pays qui ne disposent pas d'un système judiciaire efficace après le délai imparti» est formulé comme suit: «Imposer aux nouveaux pays membres de l'UE un délai impératif de dix ans après l'adhésion pour un moratoire automatique des paiements au titre des fonds structurels et des fonds de cohésion jusqu'à ce que leur système judiciaire ne soit plus soumis au mécanisme de suivi.»

| (2) | Les objectifs de la proposition d'initiative citoyenne sont formulés comme suit: «Le corpus juridique actuel de l'UE permet une interprétation inappropriée. Dans certaines situations, la corruption des élites politiques dans les nouveaux États membres peut se révéler avantageuse pour d'autres pays de l'Union et le terme “temporaire”, qui est une notion relative, peut se prolonger indéfiniment. Le fait de fixer un délai strict empêche toute motivation directe et indirecte de corruption dans les États membres de l'UE. On peut citer, à titre d'exemple, l'inefficacité du système actuel de suivi en ce qui concerne la Bulgarie et la Roumanie.» |
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(2)

Les objectifs de la proposition d'initiative citoyenne sont formulés comme suit: «Le corpus juridique actuel de l'UE permet une interprétation inappropriée. Dans certaines situations, la corruption des élites politiques dans les nouveaux États membres peut se révéler avantageuse pour d'autres pays de l'Union et le terme “temporaire”, qui est une notion relative, peut se prolonger indéfiniment. Le fait de fixer un délai strict empêche toute motivation directe et indirecte de corruption dans les États membres de l'UE. On peut citer, à titre d'exemple, l'inefficacité du système actuel de suivi en ce qui concerne la Bulgarie et la Roumanie.»

| (3) | Le traité sur l'Union européenne (traité UE) renforce la citoyenneté de l'Union et améliore encore le fonctionnement démocratique de l'Union en prévoyant notamment que tout citoyen a le droit de participer à la vie démocratique de l'Union au moyen d'une initiative citoyenne européenne. |
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(3)

Le traité sur l'Union européenne (traité UE) renforce la citoyenneté de l'Union et améliore encore le fonctionnement démocratique de l'Union en prévoyant notamment que tout citoyen a le droit de participer à la vie démocratique de l'Union au moyen d'une initiative citoyenne européenne.

| (4) | À cette fin, pour encourager la participation des citoyens et rendre l'Union plus accessible, les procédures et les conditions requises pour l'initiative citoyenne devraient être claires, simples, faciles à appliquer et proportionnées à la nature de l'initiative citoyenne. |
| --- | --- |

(4)

À cette fin, pour encourager la participation des citoyens et rendre l'Union plus accessible, les procédures et les conditions requises pour l'initiative citoyenne devraient être claires, simples, faciles à appliquer et proportionnées à la nature de l'initiative citoyenne.

| (5) | Un acte juridique de l'Union aux fins de l'application des traités peut être adopté concernant les règles financières qui fixent notamment les modalités d'exécution du budget de l'Union et de reddition et de vérification des comptes conformément à l'article 322, paragraphe 1, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE). |
| --- | --- |

(5)

Un acte juridique de l'Union aux fins de l'application des traités peut être adopté concernant les règles financières qui fixent notamment les modalités d'exécution du budget de l'Union et de reddition et de vérification des comptes conformément à l'article 322, paragraphe 1, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).

| (6) | Compte tenu de ce qui précède, la proposition d'initiative citoyenne n'est pas manifestement en dehors du cadre des attributions de la Commission en vertu desquelles celle-ci peut présenter une proposition d'acte juridique de l'Union aux fins de l'application des traités, conformément à l'article 4, paragraphe 2, point b), du règlement. |
| --- | --- |

(6)

Compte tenu de ce qui précède, la proposition d'initiative citoyenne n'est pas manifestement en dehors du cadre des attributions de la Commission en vertu desquelles celle-ci peut présenter une proposition d'acte juridique de l'Union aux fins de l'application des traités, conformément à l'article 4, paragraphe 2, point b), du règlement.

| (7) | En outre, le comité des citoyens a été constitué et les personnes de contact ont été désignées conformément à l'article 3, paragraphe 2, du règlement, et la proposition d'initiative citoyenne n'est ni manifestement abusive, fantaisiste ou vexatoire, ni manifestement contraire aux valeurs de l'Union telles qu'énoncées à l'article 2 du traité UE. |
| --- | --- |

(7)

En outre, le comité des citoyens a été constitué et les personnes de contact ont été désignées conformément à l'article 3, paragraphe 2, du règlement, et la proposition d'initiative citoyenne n'est ni manifestement abusive, fantaisiste ou vexatoire, ni manifestement contraire aux valeurs de l'Union telles qu'énoncées à l'article 2 du traité UE.

| (8) | Il y a donc lieu d'enregistrer la proposition d'initiative citoyenne intitulée «Lutter contre les causes profondes de la corruption en Europe en privant de financement les pays qui ne disposent pas d'un système judiciaire efficace après le délai imparti», |
| --- | --- |

(8)

Il y a donc lieu d'enregistrer la proposition d'initiative citoyenne intitulée «Lutter contre les causes profondes de la corruption en Europe en privant de financement les pays qui ne disposent pas d'un système judiciaire efficace après le délai imparti»,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La proposition d'initiative citoyenne intitulée «Lutter contre les causes profondes de la corruption en Europe en privant de financement les pays qui ne disposent pas d'un système judiciaire efficace après le délai imparti» est enregistrée.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le 12 septembre 2019.

Article 3

Les organisateurs (membres du comité des citoyens) de la proposition d'initiative citoyenne intitulée «Lutter contre les causes profondes de la corruption en Europe en privant de financement les pays qui ne disposent pas d'un système judiciaire efficace après le délai imparti», représentés par Mme Veneta Konstantinova MAGISTRELLI et Mme Dobrinka Ruseva MOSKOVA, faisant office de personnes de contact, sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 4 septembre 2019.

Par la Commission

Frans TIMMERMANS

Premier vice-président

---

(1)  
  JO L 65 du 11.3.2011, p. 1.

1

---

| 19.9.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 241/8 |
| --- | --- | --- | --- |

19.9.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 241/8

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DÉCISION (UE) 2019/1565 DE LA COMMISSION

du 4 septembre 2019

relative à la proposition d'initiative citoyenne intitulée «Actions pour faire face à l'urgence climatique»

[notifiée sous le numéro C(2019) 6388]

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 211/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 relatif à l'initiative citoyenne (1), et notamment son article 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'objet de la proposition d'initiative citoyenne intitulée «Actions pour faire face à l'urgence climatique» est formulé comme suit: «Nous demandons à la Commission européenne de renforcer son action pour répondre à l'urgence climatique de manière à respecter la limite de réchauffement fixée à 1,5 °C. Pour ce faire, il est nécessaire de fixer des objectifs plus ambitieux en matière de climat et d'accroître les moyens financiers consacrés à la lutte contre le changement climatique.» |
| --- | --- |

(1)

L'objet de la proposition d'initiative citoyenne intitulée «Actions pour faire face à l'urgence climatique» est formulé comme suit: «Nous demandons à la Commission européenne de renforcer son action pour répondre à l'urgence climatique de manière à respecter la limite de réchauffement fixée à 1,5 °C. Pour ce faire, il est nécessaire de fixer des objectifs plus ambitieux en matière de climat et d'accroître les moyens financiers consacrés à la lutte contre le changement climatique.»

| (2) | Les objectifs de la proposition d'initiative citoyenne sont formulés comme suit: «L'Union européenne doit revoir ses objectifs (contributions déterminées au niveau national — CDN), fixés dans le cadre de l'accord de Paris, en vue de réduire de 80 % les émissions de gaz à effet de serre d'ici à 2030 pour parvenir à la neutralité carbone d'ici à 2035 et adapter en conséquence sa législation en matière de climat. Il y a lieu de mettre en œuvre un mécanisme d'ajustement des émissions de carbone aux frontières de l'Union européenne. Il convient de ne pas signer de traité de libre-échange avec les pays partenaires qui ne poursuivent pas une trajectoire compatible avec le respect de la limite de réchauffement de 1,5 °C selon le Climate Action Tracker. L'Union européenne doit produire du matériel éducatif gratuit sur les conséquences du changement climatique pour tous les programmes d'études dans les États membres.» |
| --- | --- |

(2)

Les objectifs de la proposition d'initiative citoyenne sont formulés comme suit: «L'Union européenne doit revoir ses objectifs (contributions déterminées au niveau national — CDN), fixés dans le cadre de l'accord de Paris, en vue de réduire de 80 % les émissions de gaz à effet de serre d'ici à 2030 pour parvenir à la neutralité carbone d'ici à 2035 et adapter en conséquence sa législation en matière de climat. Il y a lieu de mettre en œuvre un mécanisme d'ajustement des émissions de carbone aux frontières de l'Union européenne. Il convient de ne pas signer de traité de libre-échange avec les pays partenaires qui ne poursuivent pas une trajectoire compatible avec le respect de la limite de réchauffement de 1,5 °C selon le Climate Action Tracker. L'Union européenne doit produire du matériel éducatif gratuit sur les conséquences du changement climatique pour tous les programmes d'études dans les États membres.»

| (3) | Le traité sur l'Union européenne (traité UE) renforce la citoyenneté de l'Union et améliore encore le fonctionnement démocratique de l'Union en prévoyant notamment que tout citoyen a le droit de participer à la vie démocratique de l'Union au moyen d'une initiative citoyenne européenne. |
| --- | --- |

(3)

Le traité sur l'Union européenne (traité UE) renforce la citoyenneté de l'Union et améliore encore le fonctionnement démocratique de l'Union en prévoyant notamment que tout citoyen a le droit de participer à la vie démocratique de l'Union au moyen d'une initiative citoyenne européenne.

| (4) | À cette fin, pour encourager la participation des citoyens et rendre l'Union plus accessible, les procédures et les conditions requises pour l'initiative citoyenne devraient être claires, simples, faciles à appliquer et proportionnées à la nature de l'initiative citoyenne. |
| --- | --- |

(4)

À cette fin, pour encourager la participation des citoyens et rendre l'Union plus accessible, les procédures et les conditions requises pour l'initiative citoyenne devraient être claires, simples, faciles à appliquer et proportionnées à la nature de l'initiative citoyenne.

| (5) | La Commission a le pouvoir de présenter des propositions d'actes juridiques de l'Union aux fins de l'application des traités en ce qui concerne les aspects suivants:






  — | pour les actions à entreprendre en vue de réaliser les objectifs de préservation, de protection et d'amélioration de la qualité de l'environnement et de promotion, sur le plan international, de mesures destinées à faire face aux problèmes environnementaux, tant régionaux que planétaires, et en particulier la lutte contre le changement climatique, sur la base de l'article 192, paragraphes 1 et 2, du TFUE, en liaison avec l'article 191, paragraphe 1, premier et quatrième tirets, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), |
| --- | --- | --- |

(5)

La Commission a le pouvoir de présenter des propositions d'actes juridiques de l'Union aux fins de l'application des traités en ce qui concerne les aspects suivants:

—

pour les actions à entreprendre en vue de réaliser les objectifs de préservation, de protection et d'amélioration de la qualité de l'environnement et de promotion, sur le plan international, de mesures destinées à faire face aux problèmes environnementaux, tant régionaux que planétaires, et en particulier la lutte contre le changement climatique, sur la base de l'article 192, paragraphes 1 et 2, du TFUE, en liaison avec l'article 191, paragraphe 1, premier et quatrième tirets, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE),

| — | pour la mise en œuvre de la politique commerciale commune, sur la base de l'article 207 du TFUE. |
| --- | --- |

—

pour la mise en œuvre de la politique commerciale commune, sur la base de l'article 207 du TFUE.

| (6) | Compte tenu de ce qui précède, la proposition d'initiative citoyenne n'est pas manifestement en dehors du cadre des attributions de la Commission en vertu desquelles celle-ci peut présenter une proposition d'acte juridique de l'Union aux fins de l'application des traités, conformément à l'article 4, paragraphe 2, point b), du règlement. |
| --- | --- |

(6)

Compte tenu de ce qui précède, la proposition d'initiative citoyenne n'est pas manifestement en dehors du cadre des attributions de la Commission en vertu desquelles celle-ci peut présenter une proposition d'acte juridique de l'Union aux fins de l'application des traités, conformément à l'article 4, paragraphe 2, point b), du règlement.

| (7) | En outre, le comité des citoyens a été constitué et les personnes de contact ont été désignées conformément à l'article 3, paragraphe 2, du règlement, et la proposition d'initiative citoyenne n'est ni manifestement abusive, fantaisiste ou vexatoire, ni manifestement contraire aux valeurs de l'Union telles qu'énoncées à l'article 2 du traité UE. |
| --- | --- |

(7)

En outre, le comité des citoyens a été constitué et les personnes de contact ont été désignées conformément à l'article 3, paragraphe 2, du règlement, et la proposition d'initiative citoyenne n'est ni manifestement abusive, fantaisiste ou vexatoire, ni manifestement contraire aux valeurs de l'Union telles qu'énoncées à l'article 2 du traité UE.

| (8) | Il y a donc lieu d'enregistrer la proposition d'initiative citoyenne intitulée «Actions pour faire face à l'urgence climatique», |
| --- | --- |

(8)

Il y a donc lieu d'enregistrer la proposition d'initiative citoyenne intitulée «Actions pour faire face à l'urgence climatique»,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La proposition d'initiative citoyenne intitulée «Actions pour faire face à l'urgence climatique» est enregistrée.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le 23 septembre 2019.

Article 3

Les organisateurs (membres du comité des citoyens) de la proposition d'initiative citoyenne intitulée «Actions pour faire face à l'urgence climatique», représentés par M. Thomas EITZENBERGER et Mme Astrid Cecilie BUDOLFSEN, faisant office de personnes de contact, sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 4 septembre 2019.

Par la Commission

Frans TIMMERMANS

Premier vice-président

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(1)  
  JO L 65 du 11.3.2011, p. 1.

1

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| 19.9.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 241/10 |
| --- | --- | --- | --- |

19.9.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 241/10

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DÉCISION (UE) 2019/1566 DE LA COMMISSION

du 4 septembre 2019

relative à la proposition d'initiative citoyenne intitulée «Sauvons les abeilles et les agriculteurs! Vers une agriculture respectueuse des abeilles pour un environnement sain»

[notifiée sous le numéro C(2019) 6389]

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 211/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 relatif à l'initiative citoyenne (1), et notamment son article 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'objet de la proposition d'initiative citoyenne intitulée «Sauvons les abeilles et les agriculteurs! Vers une agriculture respectueuse des abeilles pour un environnement sain» est formulé comme suit: «Afin de protéger les abeilles et la santé des citoyens, nous demandons à la Commission de proposer des actes juridiques visant à supprimer progressivement les pesticides de synthèse d'ici à 2035, rétablir la biodiversité et aider les agriculteurs pendant cette phase de transition». |
| --- | --- |

(1)

L'objet de la proposition d'initiative citoyenne intitulée «Sauvons les abeilles et les agriculteurs! Vers une agriculture respectueuse des abeilles pour un environnement sain» est formulé comme suit: «Afin de protéger les abeilles et la santé des citoyens, nous demandons à la Commission de proposer des actes juridiques visant à supprimer progressivement les pesticides de synthèse d'ici à 2035, rétablir la biodiversité et aider les agriculteurs pendant cette phase de transition».

| (2) | Les objectifs de la proposition d'initiative citoyenne sont formulés comme suit: «Réduire progressivement de 80 % l'utilisation de pesticides de synthèse dans l'agriculture de l'Union européenne d'ici à 2030, en commençant par supprimer les produits les plus dangereux, de manière à ne plus recourir à des pesticides de synthèse à l'horizon 2035; restaurer les écosystèmes naturels dans les zones agricoles pour que l'agriculture devienne un moyen de rétablir la biodiversité; réformer l'agriculture en accordant la priorité à une agriculture diversifiée et durable à petite échelle, en favorisant une augmentation rapide des pratiques agroécologiques et biologiques et en permettant une formation des agriculteurs et une recherche indépendantes en matière d'agriculture sans pesticides et sans OGM.» |
| --- | --- |

(2)

Les objectifs de la proposition d'initiative citoyenne sont formulés comme suit: «Réduire progressivement de 80 % l'utilisation de pesticides de synthèse dans l'agriculture de l'Union européenne d'ici à 2030, en commençant par supprimer les produits les plus dangereux, de manière à ne plus recourir à des pesticides de synthèse à l'horizon 2035; restaurer les écosystèmes naturels dans les zones agricoles pour que l'agriculture devienne un moyen de rétablir la biodiversité; réformer l'agriculture en accordant la priorité à une agriculture diversifiée et durable à petite échelle, en favorisant une augmentation rapide des pratiques agroécologiques et biologiques et en permettant une formation des agriculteurs et une recherche indépendantes en matière d'agriculture sans pesticides et sans OGM.»

| (3) | Le traité sur l'Union européenne (traité UE) renforce la citoyenneté de l'Union et améliore encore le fonctionnement démocratique de l'Union en prévoyant notamment que tout citoyen a le droit de participer à la vie démocratique de l'Union au moyen d'une initiative citoyenne européenne. |
| --- | --- |

(3)

Le traité sur l'Union européenne (traité UE) renforce la citoyenneté de l'Union et améliore encore le fonctionnement démocratique de l'Union en prévoyant notamment que tout citoyen a le droit de participer à la vie démocratique de l'Union au moyen d'une initiative citoyenne européenne.

| (4) | À cette fin, pour encourager la participation des citoyens et rendre l'Union plus accessible, les procédures et les conditions requises pour l'initiative citoyenne devraient être claires, simples, faciles à appliquer et proportionnées à la nature de l'initiative citoyenne. |
| --- | --- |

(4)

À cette fin, pour encourager la participation des citoyens et rendre l'Union plus accessible, les procédures et les conditions requises pour l'initiative citoyenne devraient être claires, simples, faciles à appliquer et proportionnées à la nature de l'initiative citoyenne.

| (5) | Il peut être adopté, aux fins de l'application des traités, des actes juridiques de l'Union:






  — | pour l'établissement de l'organisation commune des marchés agricoles et des autres dispositions nécessaires à la poursuite des objectifs de la politique agricole commune, sur la base de l'article 43, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), |
| --- | --- | --- |

(5)

Il peut être adopté, aux fins de l'application des traités, des actes juridiques de l'Union:

—

pour l'établissement de l'organisation commune des marchés agricoles et des autres dispositions nécessaires à la poursuite des objectifs de la politique agricole commune, sur la base de l'article 43, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE),

| — | pour le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres qui ont pour objet l'établissement et le fonctionnement du marché intérieur, sur la base de l'article 114 du TFUE, |
| --- | --- |

—

pour le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres qui ont pour objet l'établissement et le fonctionnement du marché intérieur, sur la base de l'article 114 du TFUE,

| — | pour l'adoption de mesures dans les domaines vétérinaire et phytosanitaire ayant directement pour objectif la protection de la santé publique, sur la base de l'article 168, paragraphe 4, point b), du TFUE. |
| --- | --- |

—

pour l'adoption de mesures dans les domaines vétérinaire et phytosanitaire ayant directement pour objectif la protection de la santé publique, sur la base de l'article 168, paragraphe 4, point b), du TFUE.

| (6) | Compte tenu de ce qui précède, la proposition d'initiative citoyenne n'est pas manifestement en dehors du cadre des attributions de la Commission en vertu desquelles celle-ci peut présenter une proposition d'acte juridique de l'Union aux fins de l'application des traités, conformément à l'article 4, paragraphe 2, point b), du règlement. |
| --- | --- |

(6)

Compte tenu de ce qui précède, la proposition d'initiative citoyenne n'est pas manifestement en dehors du cadre des attributions de la Commission en vertu desquelles celle-ci peut présenter une proposition d'acte juridique de l'Union aux fins de l'application des traités, conformément à l'article 4, paragraphe 2, point b), du règlement.

| (7) | En outre, le comité des citoyens a été constitué et les personnes de contact ont été désignées conformément à l'article 3, paragraphe 2, du règlement, et la proposition d'initiative citoyenne n'est ni manifestement abusive, fantaisiste ou vexatoire, ni manifestement contraire aux valeurs de l'Union telles qu'énoncées à l'article 2 du traité UE. |
| --- | --- |

(7)

En outre, le comité des citoyens a été constitué et les personnes de contact ont été désignées conformément à l'article 3, paragraphe 2, du règlement, et la proposition d'initiative citoyenne n'est ni manifestement abusive, fantaisiste ou vexatoire, ni manifestement contraire aux valeurs de l'Union telles qu'énoncées à l'article 2 du traité UE.

| (8) | Il y a donc lieu d'enregistrer l'initiative citoyenne intitulée «Sauvons les abeilles et les agriculteurs! Vers une agriculture respectueuse des abeilles pour un environnement sain», |
| --- | --- |

(8)

Il y a donc lieu d'enregistrer l'initiative citoyenne intitulée «Sauvons les abeilles et les agriculteurs! Vers une agriculture respectueuse des abeilles pour un environnement sain»,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La proposition d'initiative citoyenne intitulée «Sauvons les abeilles et les agriculteurs! Vers une agriculture respectueuse des abeilles pour un environnement sain» est enregistrée.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le 30 septembre 2019.

Article 3

Les organisateurs (membres du comité des citoyens) de la proposition d'initiative citoyenne intitulée «Sauvons les abeilles et les agriculteurs! Vers une agriculture respectueuse des abeilles pour un environnement sain», représentés par MM. Karl BÄR et Helmut BURTSCHER-SCHADEN, faisant office de personnes de contact, sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 4 septembre 2019.

Par la Commission

Frans TIMMERMANS

Premier vice-président

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(1)  
  JO L 65 du 11.3.2011, p. 1.

1

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| 19.9.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 241/12 |
| --- | --- | --- | --- |

19.9.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 241/12

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DÉCISION (UE) 2019/1567 DE LA COMMISSION

du 4 septembre 2019

relative à la proposition d'initiative citoyenne intitulée «Assurer la conformité de la politique commerciale commune avec les traités de l'Union européenne ainsi que le respect du droit international»

[notifiée sous le numéro C(2019) 6390]

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 211/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 relatif à l'initiative citoyenne (1), et notamment son article 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'objet de la proposition d'initiative citoyenne intitulée «Assurer la conformité de la politique commerciale commune avec les traités de l'Union européenne ainsi que le respect du droit international» est formulé comme suit: «Réglementer les transactions commerciales avec les entités de l'occupant établies ou exerçant leurs activités dans les territoires occupés en empêchant les produits qui en sont originaires d'entrer sur le marché de l'Union européenne.» |
| --- | --- |

(1)

L'objet de la proposition d'initiative citoyenne intitulée «Assurer la conformité de la politique commerciale commune avec les traités de l'Union européenne ainsi que le respect du droit international» est formulé comme suit: «Réglementer les transactions commerciales avec les entités de l'occupant établies ou exerçant leurs activités dans les territoires occupés en empêchant les produits qui en sont originaires d'entrer sur le marché de l'Union européenne.»

| (2) | Les objectifs de la proposition d'initiative citoyenne sont formulés comme suit: «La Commission, en sa qualité de gardienne des traités, doit veiller à la cohérence de la politique de l'Union et au respect des droits fondamentaux et du droit international dans tous les domaines du droit de l'Union, y compris la politique commerciale commune. Elle doit proposer des actes juridiques visant à empêcher les entités juridiques de l'Union tant d'importer des produits originaires de colonies illégales dans des territoires occupés que d'exporter des produits vers ces territoires, afin de préserver l'intégrité du marché intérieur et de ne pas aider ou contribuer au maintien de telles situations illégales.» |
| --- | --- |

(2)

Les objectifs de la proposition d'initiative citoyenne sont formulés comme suit: «La Commission, en sa qualité de gardienne des traités, doit veiller à la cohérence de la politique de l'Union et au respect des droits fondamentaux et du droit international dans tous les domaines du droit de l'Union, y compris la politique commerciale commune. Elle doit proposer des actes juridiques visant à empêcher les entités juridiques de l'Union tant d'importer des produits originaires de colonies illégales dans des territoires occupés que d'exporter des produits vers ces territoires, afin de préserver l'intégrité du marché intérieur et de ne pas aider ou contribuer au maintien de telles situations illégales.»

| (3) | Le traité sur l'Union européenne (traité UE) renforce la citoyenneté de l'Union et améliore encore le fonctionnement démocratique de l'Union en prévoyant notamment que tout citoyen a le droit de participer à la vie démocratique de l'Union au moyen d'une initiative citoyenne européenne. |
| --- | --- |

(3)

Le traité sur l'Union européenne (traité UE) renforce la citoyenneté de l'Union et améliore encore le fonctionnement démocratique de l'Union en prévoyant notamment que tout citoyen a le droit de participer à la vie démocratique de l'Union au moyen d'une initiative citoyenne européenne.

| (4) | À cette fin, pour encourager la participation des citoyens et rendre l'Union plus accessible, les procédures et les conditions requises pour l'initiative citoyenne devraient être claires, simples, faciles à appliquer et proportionnées à la nature de l'initiative citoyenne. |
| --- | --- |

(4)

À cette fin, pour encourager la participation des citoyens et rendre l'Union plus accessible, les procédures et les conditions requises pour l'initiative citoyenne devraient être claires, simples, faciles à appliquer et proportionnées à la nature de l'initiative citoyenne.

| (5) | Un acte juridique concernant l'objet de la proposition d'initiative citoyenne ne pourrait être adopté que sur la base de l'article 215 du TFUE. |
| --- | --- |

(5)

Un acte juridique concernant l'objet de la proposition d'initiative citoyenne ne pourrait être adopté que sur la base de l'article 215 du TFUE.

| (6) | Toutefois, une condition préalable à l'adoption d'un acte juridique sur la base de l'article 215 du TFUE est l'adoption, conformément au chapitre 2 du titre V du traité sur l'Union européenne, d'une décision prévoyant l'interruption ou la réduction, en tout ou en partie, des relations économiques et financières avec le pays tiers concerné. La Commission n'est pas habilitée à présenter une proposition de décision en ce sens. À défaut d'une décision correspondante adoptée conformément au chapitre 2 du titre V du traité sur l'Union européenne, la Commission n'est pas habilitée à présenter une proposition d'acte juridique devant être adopté sur la base de l'article 215 du TFUE. |
| --- | --- |

(6)

Toutefois, une condition préalable à l'adoption d'un acte juridique sur la base de l'article 215 du TFUE est l'adoption, conformément au chapitre 2 du titre V du traité sur l'Union européenne, d'une décision prévoyant l'interruption ou la réduction, en tout ou en partie, des relations économiques et financières avec le pays tiers concerné. La Commission n'est pas habilitée à présenter une proposition de décision en ce sens. À défaut d'une décision correspondante adoptée conformément au chapitre 2 du titre V du traité sur l'Union européenne, la Commission n'est pas habilitée à présenter une proposition d'acte juridique devant être adopté sur la base de l'article 215 du TFUE.

| (7) | Par conséquent, la proposition d'initiative citoyenne intitulée «Assurer la conformité de la politique commerciale commune avec les traités de l'Union européenne ainsi que le respect du droit international» est manifestement en dehors du cadre des attributions de la Commission en vertu desquelles celle-ci peut présenter une proposition d'acte juridique de l'Union aux fins de l'application des traités, au sens de l'article 4, paragraphe 2, point b), du règlement, lu en liaison avec son article 2, point 1, |
| --- | --- |

(7)

Par conséquent, la proposition d'initiative citoyenne intitulée «Assurer la conformité de la politique commerciale commune avec les traités de l'Union européenne ainsi que le respect du droit international» est manifestement en dehors du cadre des attributions de la Commission en vertu desquelles celle-ci peut présenter une proposition d'acte juridique de l'Union aux fins de l'application des traités, au sens de l'article 4, paragraphe 2, point b), du règlement, lu en liaison avec son article 2, point 1,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'enregistrement de la proposition d'initiative citoyenne intitulée «Assurer la conformité de la politique commerciale commune avec les traités de l'Union européenne ainsi que le respect du droit international» est refusé.

Article 2

Les organisateurs (membres du comité des citoyens) de la proposition d'initiative citoyenne intitulée «Assurer la conformité de la politique commerciale commune avec les traités de l'Union européenne ainsi que le respect du droit international», représentés par [données à caractère personnel supprimées après consultation des organisateurs], faisant office de personnes de contact, sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 4 septembre 2019.

Par la Commission

Frans TIMMERMANS

Premier vice-président

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(1)  
  JO L 65 du 11.3.2011, p. 1.

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