# Journal officiel L 180/2019

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 180 |
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| Édition de langue française | Législation | 62e année4 juillet 2019 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l'Union européenne

L 180

Édition de langue française

Législation

62e année4 juillet 2019

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | ACCORDS INTERNATIONAUX |
| | * | Informations concernant l'entrée en vigueur de l'accord sur le transport aérien entre le Canada et la Communauté européenne et ses États membres | 1 |
| | * | Informations concernant l'entrée en vigueur du protocole modifiant l'accord sur le transport aérien entre le Canada et la Communauté européenne et ses États membres pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Croatie | 2 |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2019/1137 de la Commission du 3 juillet 2019 renouvelant l'approbation de la substance active diméthénamide-P conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (
  1
  ) | 3 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2019/1138 de la Commission du 3 juillet 2019 portant approbation de la substance active florpyrauxifène-benzyle, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (
  1
  ) | 8 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2019/1139 de la Commission du 3 juillet 2019 modifiant le règlement (CE) no 2074/2005 en ce qui concerne les contrôles officiels des denrées alimentaires d'origine animale en rapport avec les exigences concernant les informations sur la chaîne alimentaire et les exigences concernant les produits de la pêche, ainsi qu'avec la référence aux méthodes reconnues d'analyse des biotoxines marines et aux méthodes de test du lait cru et du lait de vache traité thermiquement (
  1
  ) | 12 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2019/1140 de la Commission du 3 juillet 2019 établissant les modèles des rapports de contrôle et des rapports d'audit annuel concernant les instruments financiers mis en œuvre par la Banque européenne d'investissement et les autres institutions financières internationales dont un État membre est actionnaire conformément au règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil | 15 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2019/1141 de la Commission du 3 juillet 2019 modifiant le règlement (CE) no 1210/2003 du Conseil concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l'Iraq | 20 |
| | | ACTES ADOPTÉS PAR DES INSTANCES CRÉÉES PAR DES ACCORDS INTERNATIONAUX |
| | * | Décision no 1/2019 du Comité des transports terrestres Communauté/Suisse du 7 juin 2019 modifiant l'annexe 1 de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport de marchandises et de voyageurs par rail et par route [2019/1142] | 22 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

ACCORDS INTERNATIONAUX

*

Informations concernant l'entrée en vigueur de l'accord sur le transport aérien entre le Canada et la Communauté européenne et ses États membres

1

*

Informations concernant l'entrée en vigueur du protocole modifiant l'accord sur le transport aérien entre le Canada et la Communauté européenne et ses États membres pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Croatie

2

RÈGLEMENTS

*

Règlement d'exécution (UE) 2019/1137 de la Commission du 3 juillet 2019 renouvelant l'approbation de la substance active diméthénamide-P conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (
  1
  )

o

o

1

3

*

Règlement d'exécution (UE) 2019/1138 de la Commission du 3 juillet 2019 portant approbation de la substance active florpyrauxifène-benzyle, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (
  1
  )

o

o

1

8

*

Règlement d'exécution (UE) 2019/1139 de la Commission du 3 juillet 2019 modifiant le règlement (CE) no 2074/2005 en ce qui concerne les contrôles officiels des denrées alimentaires d'origine animale en rapport avec les exigences concernant les informations sur la chaîne alimentaire et les exigences concernant les produits de la pêche, ainsi qu'avec la référence aux méthodes reconnues d'analyse des biotoxines marines et aux méthodes de test du lait cru et du lait de vache traité thermiquement (
  1
  )

o

1

12

*

Règlement d'exécution (UE) 2019/1140 de la Commission du 3 juillet 2019 établissant les modèles des rapports de contrôle et des rapports d'audit annuel concernant les instruments financiers mis en œuvre par la Banque européenne d'investissement et les autres institutions financières internationales dont un État membre est actionnaire conformément au règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil

o

15

*

Règlement d'exécution (UE) 2019/1141 de la Commission du 3 juillet 2019 modifiant le règlement (CE) no 1210/2003 du Conseil concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l'Iraq

o

20

ACTES ADOPTÉS PAR DES INSTANCES CRÉÉES PAR DES ACCORDS INTERNATIONAUX

*

Décision no 1/2019 du Comité des transports terrestres Communauté/Suisse du 7 juin 2019 modifiant l'annexe 1 de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport de marchandises et de voyageurs par rail et par route [2019/1142]

o

22

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| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
| --- | --- |

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

ACCORDS INTERNATIONAUX

| 4.7.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 180/1 |
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4.7.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 180/1

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Informations concernant l'entrée en vigueur de l'accord sur le transport aérien entre le Canada et la Communauté européenne et ses États membres

L'accord sur le transport aérien entre le Canada et la Communauté européenne et ses États membres, signé à Bruxelles le 17 décembre 2009, est entré en vigueur le 16 mai 2019, conformément à son article 23, paragraphe 1, la dernière notification ayant été déposée le 16 avril 2019.

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| 4.7.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 180/2 |
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4.7.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 180/2

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Informations concernant l'entrée en vigueur du protocole modifiant l'accord sur le transport aérien entre le Canada et la Communauté européenne et ses États membres pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Croatie

Le protocole modifiant l'accord sur le transport aérien entre le Canada et la Communauté européenne et ses États membres pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Croatie, signé à Bruxelles le 27 janvier 2017, est entré en vigueur le 16 mai 2019, conformément à l'article 3 du protocole, la dernière notification ayant été déposée le 16 avril 2019.

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RÈGLEMENTS

| 4.7.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 180/3 |
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4.7.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 180/3

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2019/1137 DE LA COMMISSION

du 3 juillet 2019

renouvelant l'approbation de la substance active «diméthénamide-P» conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (1), et notamment son article 20, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | La directive 2003/84/CE de la Commission (2) a inscrit le diméthénamide-P en tant que substance active à l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil (3). |
| --- | --- |

(1)

La directive 2003/84/CE de la Commission (2) a inscrit le diméthénamide-P en tant que substance active à l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil (3).

| (2) | Les substances actives inscrites à l'annexe I de la directive 91/414/CEE sont réputées approuvées en vertu du règlement (CE) no 1107/2009 et figurent à l'annexe, partie A, du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (4). |
| --- | --- |

(2)

Les substances actives inscrites à l'annexe I de la directive 91/414/CEE sont réputées approuvées en vertu du règlement (CE) no 1107/2009 et figurent à l'annexe, partie A, du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (4).

| (3) | L'approbation de la substance active «diméthénamide-P», telle que mentionnée à l'annexe, partie A, du règlement d'exécution (UE) no 540/2011, arrive à expiration le 31 octobre 2019. |
| --- | --- |

(3)

L'approbation de la substance active «diméthénamide-P», telle que mentionnée à l'annexe, partie A, du règlement d'exécution (UE) no 540/2011, arrive à expiration le 31 octobre 2019.

| (4) | Une demande de renouvellement de l'approbation de la substance active «diméthénamide-P» a été introduite conformément à l'article 1er du règlement d'exécution (UE) no 844/2012 de la Commission (5) dans le délai prévu par cet article. |
| --- | --- |

(4)

Une demande de renouvellement de l'approbation de la substance active «diméthénamide-P» a été introduite conformément à l'article 1er du règlement d'exécution (UE) no 844/2012 de la Commission (5) dans le délai prévu par cet article.

| (5) | Le demandeur a présenté les dossiers complémentaires requis conformément à l'article 6 du règlement d'exécution (UE) no 844/2012. La demande a été jugée complète par l'État membre rapporteur. |
| --- | --- |

(5)

Le demandeur a présenté les dossiers complémentaires requis conformément à l'article 6 du règlement d'exécution (UE) no 844/2012. La demande a été jugée complète par l'État membre rapporteur.

| (6) | L'État membre rapporteur, en concertation avec l'État membre corapporteur, a établi un rapport d'évaluation du renouvellement, qu'il a transmis à l'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l'«Autorité») et à la Commission le 11 août 2016. |
| --- | --- |

(6)

L'État membre rapporteur, en concertation avec l'État membre corapporteur, a établi un rapport d'évaluation du renouvellement, qu'il a transmis à l'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l'«Autorité») et à la Commission le 11 août 2016.

| (7) | L'Autorité a communiqué le rapport d'évaluation du renouvellement au demandeur et aux États membres afin de recueillir leurs observations et a transmis les observations reçues à la Commission. Elle a également mis le dossier récapitulatif complémentaire à la disposition du public. |
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(7)

L'Autorité a communiqué le rapport d'évaluation du renouvellement au demandeur et aux États membres afin de recueillir leurs observations et a transmis les observations reçues à la Commission. Elle a également mis le dossier récapitulatif complémentaire à la disposition du public.

| (8) | Le 12 avril 2018, l'Autorité a communiqué à la Commission ses conclusions (6) sur la question de savoir s'il y a lieu de considérer que le diméthénamide-P satisfait aux critères d'approbation énoncés à l'article 4 du règlement (CE) no 1107/2009. La Commission a présenté le projet de rapport de renouvellement et la proposition de règlement concernant le diméthénamide-P au comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux le 24 janvier 2019. |
| --- | --- |

(8)

Le 12 avril 2018, l'Autorité a communiqué à la Commission ses conclusions (6) sur la question de savoir s'il y a lieu de considérer que le diméthénamide-P satisfait aux critères d'approbation énoncés à l'article 4 du règlement (CE) no 1107/2009. La Commission a présenté le projet de rapport de renouvellement et la proposition de règlement concernant le diméthénamide-P au comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux le 24 janvier 2019.

| (9) | En ce qui concerne les critères d'identification des propriétés perturbant le système endocrinien introduits par le règlement (UE) 2018/605 de la Commission (7), l'Autorité est arrivée à la conclusion que, sur la base des éléments scientifiques probants, il est hautement improbable que le diméthénamide-P soit un perturbateur endocrinien et que la réalisation d'études complémentaires n'est pas jugée nécessaire. La Commission en conclut qu'il n'y a pas lieu de considérer que le diméthénamide-P a des propriétés perturbant le système endocrinien. |
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(9)

En ce qui concerne les critères d'identification des propriétés perturbant le système endocrinien introduits par le règlement (UE) 2018/605 de la Commission (7), l'Autorité est arrivée à la conclusion que, sur la base des éléments scientifiques probants, il est hautement improbable que le diméthénamide-P soit un perturbateur endocrinien et que la réalisation d'études complémentaires n'est pas jugée nécessaire. La Commission en conclut qu'il n'y a pas lieu de considérer que le diméthénamide-P a des propriétés perturbant le système endocrinien.

| (10) | La Commission a invité le demandeur à faire part de ses observations sur les conclusions de l'Autorité, d'une part, et, conformément à l'article 14, paragraphe 1, troisième alinéa, du règlement d'exécution (UE) no 844/2012, sur le projet de rapport de renouvellement, d'autre part. Le demandeur a présenté ses observations et la Commission les a attentivement examinées. |
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(10)

La Commission a invité le demandeur à faire part de ses observations sur les conclusions de l'Autorité, d'une part, et, conformément à l'article 14, paragraphe 1, troisième alinéa, du règlement d'exécution (UE) no 844/2012, sur le projet de rapport de renouvellement, d'autre part. Le demandeur a présenté ses observations et la Commission les a attentivement examinées.

| (11) | Il a été établi, pour ce qui concerne une ou plusieurs utilisations représentatives d'au moins un produit phytopharmaceutique contenant la substance active «diméthénamide-P», que les critères d'approbation énoncés à l'article 4 du règlement (CE) no 1107/2009 sont remplis. Il convient par conséquent de renouveler l'approbation de la substance active «diméthénamide-P». |
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(11)

Il a été établi, pour ce qui concerne une ou plusieurs utilisations représentatives d'au moins un produit phytopharmaceutique contenant la substance active «diméthénamide-P», que les critères d'approbation énoncés à l'article 4 du règlement (CE) no 1107/2009 sont remplis. Il convient par conséquent de renouveler l'approbation de la substance active «diméthénamide-P».

| (12) | L'évaluation des risques pour le renouvellement de l'approbation de la substance active «diméthénamide-P» repose sur un nombre limité d'utilisations représentatives, qui ne restreignent toutefois pas les utilisations pour lesquelles les produits phytopharmaceutiques contenant du diméthénamide-P peuvent être autorisés. |
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(12)

L'évaluation des risques pour le renouvellement de l'approbation de la substance active «diméthénamide-P» repose sur un nombre limité d'utilisations représentatives, qui ne restreignent toutefois pas les utilisations pour lesquelles les produits phytopharmaceutiques contenant du diméthénamide-P peuvent être autorisés.

| (13) | Conformément à l'article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1107/2009, considéré en liaison avec l'article 6 dudit règlement, et à la lumière des connaissances scientifiques et techniques actuelles, il est cependant nécessaire de prévoir certaines conditions. Il convient, en particulier, d'exiger des informations confirmatives supplémentaires sur les effets des procédés de traitement des eaux sur la nature des résidus présents dans l'eau potable et de recommander aux États membres d'accorder une attention particulière à la protection des opérateurs et des travailleurs, des eaux souterraines, des organismes aquatiques et des petits mammifères herbivores dans le cadre des autorisations à accorder, le cas échéant. |
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(13)

Conformément à l'article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1107/2009, considéré en liaison avec l'article 6 dudit règlement, et à la lumière des connaissances scientifiques et techniques actuelles, il est cependant nécessaire de prévoir certaines conditions. Il convient, en particulier, d'exiger des informations confirmatives supplémentaires sur les effets des procédés de traitement des eaux sur la nature des résidus présents dans l'eau potable et de recommander aux États membres d'accorder une attention particulière à la protection des opérateurs et des travailleurs, des eaux souterraines, des organismes aquatiques et des petits mammifères herbivores dans le cadre des autorisations à accorder, le cas échéant.

| (14) | Conformément à l'article 20, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1107/2009, considéré en liaison avec l'article 13, paragraphe 4, dudit règlement, il y a donc lieu de modifier l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 en conséquence. |
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(14)

Conformément à l'article 20, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1107/2009, considéré en liaison avec l'article 13, paragraphe 4, dudit règlement, il y a donc lieu de modifier l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 en conséquence.

| (15) | Le règlement d'exécution (UE) 2018/1262 de la Commission (8) a prolongé la période d'approbation du diméthénamide-P jusqu'au 31 octobre 2019 afin que la procédure de renouvellement puisse être achevée avant l'expiration de l'approbation de cette substance active. Étant donné qu'une décision a été prise sur le renouvellement avant l'expiration de ce nouveau délai, le présent règlement devrait être applicable à partir du 1er septembre 2019. |
| --- | --- |

(15)

Le règlement d'exécution (UE) 2018/1262 de la Commission (8) a prolongé la période d'approbation du diméthénamide-P jusqu'au 31 octobre 2019 afin que la procédure de renouvellement puisse être achevée avant l'expiration de l'approbation de cette substance active. Étant donné qu'une décision a été prise sur le renouvellement avant l'expiration de ce nouveau délai, le présent règlement devrait être applicable à partir du 1er septembre 2019.

| (16) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(16)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Renouvellement de l'approbation de la substance active

L'approbation de la substance active «diméthénamide-P», telle que spécifiée à l'annexe I, est renouvelée sous réserve des conditions fixées dans ladite annexe.

Article 2

Modification du règlement d'exécution (UE) no 540/2011

L'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 est modifiée conformément à l'annexe II du présent règlement.

o

Article 3

Entrée en vigueur et mise en application

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Journal officiel de l'Union européenne

Il est applicable à partir du 1er septembre 2019.

er

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 3 juillet 2019.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  
  JO L 309 du 24.11.2009, p. 1.

1

(2)  Directive 2003/84/CE de la Commission du 25 septembre 2003 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil, en vue d'y inscrire les substances actives flurtamone, flufénacet, iodosulfuron, diméthénamide-p, picoxystrobine, fosthiasate et silthiofam (JO L 247 du 30.9.2003, p. 20).

2

(3)  Directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (JO L 230 du 19.8.1991, p. 1).

3

(4)  Règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission du 25 mai 2011 portant application du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la liste des substances actives approuvées (JO L 153 du 11.6.2011, p. 1).

4

o

o

(5)  Règlement d'exécution (UE) no 844/2012 de la Commission du 18 septembre 2012 établissant les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de renouvellement des substances actives, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (JO L 252 du 19.9.2012, p. 26).

5

o

o

(6)  EFSA (Autorité européenne de sécurité des aliments), 2018. «Conclusion on the peer review of the pesticide risk assessment of the active substance dimethenamid-P», EFSA Journal, 2018, 16(4):5211.

6

EFSA Journal

(7)  Règlement (UE) 2018/605 de la Commission du 19 avril 2018 modifiant l'annexe II du règlement (CE) no 1107/2009 en établissant des critères scientifiques pour la détermination des propriétés perturbant le système endocrinien (JO L 101 du 20.4.2018, p. 33).

7

o

(8)  Règlement d'exécution (UE) 2018/1262 de la Commission du 20 septembre 2018 modifiant le règlement d'exécution (UE) no 540/2011 en ce qui concerne la prolongation des périodes d'approbation des substances actives 1-méthylcyclopropène, béta-cyfluthrine, chlorothalonil, chlorotoluron, clomazone, cyperméthrine, daminozide, deltaméthrine, diméthénamide-p, diuron, fludioxonyl, flufénacet, flurtamone, fosthiazate, indoxacarbe, MCPA, MCPB, prosulfocarbe, thiophanate-méthyl et tribenuron (JO L 238 du 21.9.2018, p. 62).

8

o

---

ANNEXE I

| Nom commun, numéros d'identification | Dénomination de l'UICPA | Pureté (1) | Date d'approbation | Expiration de l'approbation | Dispositions spécifiques |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Diméthénamide-P
  No CAS 163515-14-8
  No CIMAP 638 | 2-Chloro-N-(2,4-diméthyl-3-thiényl)-N-[(2S)-1-méthoxy-2-propanyl]acétamide | ≥ 930 g/kg
  L'impureté suivante pose un problème d'ordre toxicologique et ne doit pas excéder les teneurs ci-après dans le produit technique:
  1,1,1,2-tetrachloroéthane (TCE): ≤ 1,0 g/kg | 1er septembre 2019 | 31 août 2034 | Aux fins de l'application des principes uniformes visés à l'article 29, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1107/2009, il est tenu compte des conclusions du rapport de renouvellement sur le diméthénamide-P, et notamment de ses appendices I et II.
  Lors de cette évaluation générale, les États membres accordent une attention particulière:






  — | à la protection des opérateurs et des travailleurs, en veillant à ce que les modes d'emploi prescrivent l'utilisation d'équipements appropriés de protection individuelle, |

Nom commun, numéros d'identification

Dénomination de l'UICPA

Pureté (1)

Date d'approbation

Expiration de l'approbation

Dispositions spécifiques

Diméthénamide-P

No CAS 163515-14-8

No CIMAP 638

2-Chloro-N-(2,4-diméthyl-3-thiényl)-N-[(2S)-1-méthoxy-2-propanyl]acétamide

≥ 930 g/kg

L'impureté suivante pose un problème d'ordre toxicologique et ne doit pas excéder les teneurs ci-après dans le produit technique:

1,1,1,2-tetrachloroéthane (TCE): ≤ 1,0 g/kg

1er septembre 2019

31 août 2034

Aux fins de l'application des principes uniformes visés à l'article 29, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1107/2009, il est tenu compte des conclusions du rapport de renouvellement sur le diméthénamide-P, et notamment de ses appendices I et II.

Lors de cette évaluation générale, les États membres accordent une attention particulière:

—

à la protection des opérateurs et des travailleurs, en veillant à ce que les modes d'emploi prescrivent l'utilisation d'équipements appropriés de protection individuelle,

| — | à la protection des eaux souterraines, notamment en ce qui concerne les métabolites du diméthénamide-P, |
| --- | --- |

—

à la protection des eaux souterraines, notamment en ce qui concerne les métabolites du diméthénamide-P,

| — | à la protection des organismes aquatiques et des petits mammifères herbivores. |
| --- | --- |

—

à la protection des organismes aquatiques et des petits mammifères herbivores.

Les conditions d'utilisation prévoient, s'il y a lieu, des mesures d'atténuation des risques.

Le demandeur fournit à la Commission, aux États membres et à l'Autorité des informations confirmatives concernant l'incidence des procédés de traitement des eaux sur la nature des résidus présents dans les eaux de surface et les eaux souterraines, lorsque les eaux de surface ou les eaux souterraines sont utilisées pour produire de l'eau potable.

Le demandeur fournit les informations demandées dans les deux ans à compter de la date de publication, par la Commission, d'un document d'orientation concernant l'évaluation de l'effet des procédés de traitement des eaux sur la nature des résidus présents dans les eaux de surface et les eaux souterraines.

---

(1)  Des détails supplémentaires concernant l'identité et la spécification de la substance active sont fournis dans le rapport de renouvellement.

---

ANNEXE II

L'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission est modifiée comme suit:

| 1) | dans la partie A, l'entrée 67 relative au diméthénamide-P est supprimée; |
| --- | --- |

1)

dans la partie A, l'entrée 67 relative au diméthénamide-P est supprimée;

| 2) | dans la partie B, l'entrée suivante est ajoutée:











  No | Nom commun, numéros d'identification | Dénomination de l'UICPA | Pureté (1) | Date d'approbation | Expiration de l'approbation | Dispositions spécifiques |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| «137 | Diméthénamide-P
  No CAS 163515-14-8
  No CIMAP 638 | 2-Chloro-N-(2,4-diméthyl-3-thiényl)-N-[(2S)-1-méthoxy-2-propanyl]acétamide | ≥ 930 g/kg
  L'impureté suivante pose un problème d'ordre toxicologique et ne doit pas excéder les teneurs ci-après dans le produit technique:
  1,1,1,2-tetrachloroéthane (TCE): ≤ 1,0 g/kg | 1er septembre 2019 | 31 août 2034 | Aux fins de l'application des principes uniformes visés à l'article 29, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1107/2009, il est tenu compte des conclusions du rapport de renouvellement sur le diméthénamide-P, et notamment de ses appendices I et II.
  Lors de cette évaluation générale, les États membres accordent une attention particulière:






  — | à la protection des opérateurs et des travailleurs, en veillant à ce que les modes d'emploi prescrivent l'utilisation d'équipements appropriés de protection individuelle, |

2)

dans la partie B, l'entrée suivante est ajoutée:

No

Nom commun, numéros d'identification

Dénomination de l'UICPA

Pureté (1)

Date d'approbation

Expiration de l'approbation

Dispositions spécifiques

«137

Diméthénamide-P

No CAS 163515-14-8

No CIMAP 638

2-Chloro-N-(2,4-diméthyl-3-thiényl)-N-[(2S)-1-méthoxy-2-propanyl]acétamide

≥ 930 g/kg

L'impureté suivante pose un problème d'ordre toxicologique et ne doit pas excéder les teneurs ci-après dans le produit technique:

1,1,1,2-tetrachloroéthane (TCE): ≤ 1,0 g/kg

1er septembre 2019

31 août 2034

Aux fins de l'application des principes uniformes visés à l'article 29, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1107/2009, il est tenu compte des conclusions du rapport de renouvellement sur le diméthénamide-P, et notamment de ses appendices I et II.

Lors de cette évaluation générale, les États membres accordent une attention particulière:

—

à la protection des opérateurs et des travailleurs, en veillant à ce que les modes d'emploi prescrivent l'utilisation d'équipements appropriés de protection individuelle,

| — | à la protection des eaux souterraines, notamment en ce qui concerne les métabolites du diméthénamide-P, |
| --- | --- |

—

à la protection des eaux souterraines, notamment en ce qui concerne les métabolites du diméthénamide-P,

| — | à la protection des organismes aquatiques et des petits mammifères herbivores. |
| --- | --- |

—

à la protection des organismes aquatiques et des petits mammifères herbivores.

Les conditions d'utilisation prévoient, s'il y a lieu, des mesures d'atténuation des risques.

Le demandeur fournit à la Commission, aux États membres et à l'Autorité des informations confirmatives concernant l'incidence des procédés de traitement des eaux sur la nature des résidus présents dans les eaux de surface et les eaux souterraines, lorsque les eaux de surface ou les eaux souterraines sont utilisées pour produire de l'eau potable.

Le demandeur fournit les informations demandées dans les deux ans à compter de la date de publication, par la Commission, d'un document d'orientation concernant l'évaluation de l'effet des procédés de traitement des eaux sur la nature des résidus présents dans les eaux de surface et les eaux souterraines.

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(1)  Des détails supplémentaires concernant l'identité et la spécification de la substance active sont fournis dans le rapport de renouvellement.»

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| 4.7.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 180/8 |
| --- | --- | --- | --- |

4.7.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 180/8

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2019/1138 DE LA COMMISSION

du 3 juillet 2019

portant approbation de la substance active «florpyrauxifène-benzyle», conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (1), et notamment son article 13, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l'article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1107/2009, l'Italie a reçu, le 24 mars 2016, une demande d'approbation de la substance active «florpyrauxifène-benzyle» émanant de Dow AgroSciences. |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l'article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1107/2009, l'Italie a reçu, le 24 mars 2016, une demande d'approbation de la substance active «florpyrauxifène-benzyle» émanant de Dow AgroSciences.

| (2) | Le 17 juin 2016, conformément à l'article 9, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1107/2009, l'État membre rapporteur, à savoir l'Italie, a informé le demandeur, les autres États membres, la Commission et l'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l'«Autorité») de la recevabilité de la demande. |
| --- | --- |

(2)

Le 17 juin 2016, conformément à l'article 9, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1107/2009, l'État membre rapporteur, à savoir l'Italie, a informé le demandeur, les autres États membres, la Commission et l'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l'«Autorité») de la recevabilité de la demande.

| (3) | Le 28 avril 2017, l'État membre rapporteur a présenté à la Commission, avec copie à l'Autorité, un projet de rapport d'évaluation visant à déterminer si la substance active «florpyrauxifène-benzyle» est susceptible de satisfaire aux critères d'approbation énoncés à l'article 4 du règlement (CE) no 1107/2009. |
| --- | --- |

(3)

Le 28 avril 2017, l'État membre rapporteur a présenté à la Commission, avec copie à l'Autorité, un projet de rapport d'évaluation visant à déterminer si la substance active «florpyrauxifène-benzyle» est susceptible de satisfaire aux critères d'approbation énoncés à l'article 4 du règlement (CE) no 1107/2009.

| (4) | L'Autorité a agi conformément à l'article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1107/2009. En application de l'article 12, paragraphe 3, dudit règlement, elle a invité le demandeur à lui fournir, ainsi qu'aux États membres et à la Commission, des informations complémentaires. En mai 2018, l'État membre rapporteur a présenté à l'Autorité l'évaluation des informations complémentaires sous la forme d'un projet de rapport d'évaluation mis à jour. |
| --- | --- |

(4)

L'Autorité a agi conformément à l'article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1107/2009. En application de l'article 12, paragraphe 3, dudit règlement, elle a invité le demandeur à lui fournir, ainsi qu'aux États membres et à la Commission, des informations complémentaires. En mai 2018, l'État membre rapporteur a présenté à l'Autorité l'évaluation des informations complémentaires sous la forme d'un projet de rapport d'évaluation mis à jour.

| (5) | Le 5 juillet 2018, l'Autorité a communiqué au demandeur, aux États membres et à la Commission ses conclusions (2) sur la question de savoir si la substance active «florpyrauxifène-benzyle» est susceptible de satisfaire aux critères d'approbation énoncés à l'article 4 du règlement (CE) no 1107/2009. Elle a également mis ses conclusions à la disposition du public. |
| --- | --- |

(5)

Le 5 juillet 2018, l'Autorité a communiqué au demandeur, aux États membres et à la Commission ses conclusions (2) sur la question de savoir si la substance active «florpyrauxifène-benzyle» est susceptible de satisfaire aux critères d'approbation énoncés à l'article 4 du règlement (CE) no 1107/2009. Elle a également mis ses conclusions à la disposition du public.

| (6) | Le 22 mars 2019, la Commission a présenté au comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux le rapport d'examen concernant le florpyrauxifène-benzyle et le projet de présent règlement portant approbation de cette substance. |
| --- | --- |

(6)

Le 22 mars 2019, la Commission a présenté au comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux le rapport d'examen concernant le florpyrauxifène-benzyle et le projet de présent règlement portant approbation de cette substance.

| (7) | La possibilité a été donnée au demandeur de présenter des observations au sujet du rapport d'examen. |
| --- | --- |

(7)

La possibilité a été donnée au demandeur de présenter des observations au sujet du rapport d'examen.

| (8) | En ce qui concerne les nouveaux critères d'identification des propriétés perturbant le système endocrinien introduits par le règlement (UE) 2018/605 de la Commission (3), la Commission, se fondant sur les informations scientifiques disponibles résumées dans les conclusions de l'Autorité, estime que le florpyrauxifène-benzyle ne présente pas de propriétés perturbant le système endocrinien. Toutefois, afin d'accroître la crédibilité de cette conclusion, le demandeur devrait fournir une évaluation actualisée, conformément à l'annexe II, point 2.2 b), du règlement (CE) no 1107/2009, des critères établis à l'annexe II, points 3.6.5 et 3.8.2, du règlement (CE) no 1107/2009 tel que modifié par le règlement (UE) 2018/605 et conformément aux orientations pour la détermination des perturbateurs endocriniens (4). |
| --- | --- |

(8)

En ce qui concerne les nouveaux critères d'identification des propriétés perturbant le système endocrinien introduits par le règlement (UE) 2018/605 de la Commission (3), la Commission, se fondant sur les informations scientifiques disponibles résumées dans les conclusions de l'Autorité, estime que le florpyrauxifène-benzyle ne présente pas de propriétés perturbant le système endocrinien. Toutefois, afin d'accroître la crédibilité de cette conclusion, le demandeur devrait fournir une évaluation actualisée, conformément à l'annexe II, point 2.2 b), du règlement (CE) no 1107/2009, des critères établis à l'annexe II, points 3.6.5 et 3.8.2, du règlement (CE) no 1107/2009 tel que modifié par le règlement (UE) 2018/605 et conformément aux orientations pour la détermination des perturbateurs endocriniens (4).

| (9) | Il a été établi, pour une ou plusieurs utilisations représentatives d'au moins un produit phytopharmaceutique contenant la substance active concernée, et notamment pour les utilisations examinées et précisées dans le rapport d'examen, que les critères d'approbation énoncés à l'article 4 du règlement (CE) no 1107/2009 sont remplis. |
| --- | --- |

(9)

Il a été établi, pour une ou plusieurs utilisations représentatives d'au moins un produit phytopharmaceutique contenant la substance active concernée, et notamment pour les utilisations examinées et précisées dans le rapport d'examen, que les critères d'approbation énoncés à l'article 4 du règlement (CE) no 1107/2009 sont remplis.

| (10) | Il convient, par conséquent, d'approuver le florpyrauxifène-benzyle. |
| --- | --- |

(10)

Il convient, par conséquent, d'approuver le florpyrauxifène-benzyle.

| (11) | Conformément à l'article 13, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1107/2009, considéré en liaison avec l'article 6 dudit règlement, et à la lumière des connaissances scientifiques et techniques actuelles, il est nécessaire de prévoir certaines conditions. Il convient, en particulier, de demander des informations confirmatives supplémentaires. |
| --- | --- |

(11)

Conformément à l'article 13, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1107/2009, considéré en liaison avec l'article 6 dudit règlement, et à la lumière des connaissances scientifiques et techniques actuelles, il est nécessaire de prévoir certaines conditions. Il convient, en particulier, de demander des informations confirmatives supplémentaires.

| (12) | Conformément à l'article 13, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1107/2009, l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (5) doit être modifiée en conséquence. |
| --- | --- |

(12)

Conformément à l'article 13, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1107/2009, l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (5) doit être modifiée en conséquence.

| (13) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(13)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Approbation de la substance active

La substance active «florpyrauxifène-benzyle», telle que spécifiée à l'annexe I, est approuvée sous réserve des conditions fixées à ladite annexe.

Article 2

Modification du règlement d'exécution (UE) no 540/2011

L'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 est modifiée conformément à l'annexe II du présent règlement.

o

Article 3

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Journal officiel de l'Union européenne

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 3 juillet 2019.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  
  JO L 309 du 24.11.2009, p. 1.

1

(2)  
  «Conclusion of the EFSA (2018) on the peer review of the pesticide risk assessment of the active substance florpyrauxifen» (Conclusion de l'EFSA sur l'examen collégial de l'évaluation des risques présentés par la substance active «florpyrauxifène» utilisée en tant que pesticide). EFSA Journal, 2018, 16(8):5378, doi: 10.2903/j.efsa.2018.5378.

2

EFSA Journal

(3)  Règlement (UE) 2018/605 de la Commission du 19 avril 2018 modifiant l'annexe II du règlement (CE) no 1107/2009 en établissant des critères scientifiques pour la détermination des propriétés perturbant le système endocrinien (JO L 101 du 20.4.2018, p. 33).

3

o

(4)  
  «Guidance for the identification of endocrine disruptors in the context of Regulations (EU) No 528/2012 and (EC) No 1107/2009» (https://efsa.onlinelibrarv.wilev.eom/doi/epdt710.2903/i.efsa.2018.5311).

4

o

o

(5)  Règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission du 25 mai 2011 portant application du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la liste des substances actives approuvées (JO L 153 du 11.6.2011, p. 1).

5

o

o

---

ANNEXE I

| Nom commun, numéros d'identification | Dénomination de l'UICPA | Pureté (1) | Date d'approbation | Expiration de l'approbation | Dispositions spécifiques |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Florpyrauxifène-benzyle
  No CAS: 1390661-72-9
  No CIMAP: 990.227 | 4-amino-3-chloro-6-(4-chloro-2-fluoro-3-méthoxyphényl)-5-fluoro-2-pyridinecarboxylate de benzyle | ≥ 920 g/kg
  La teneur en toluène, en tant qu'impureté, ne peut dépasser 3 g/kg dans le produit technique. | 24 juillet 2019 | 24 juillet 2029 | Aux fins de l'application des principes uniformes visés à l'article 29, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1107/2009, il est tenu compte des conclusions du rapport d'examen du 22 mars 2019, et notamment de ses appendices I et II.
  Lors de cette évaluation générale, les États membres accordent une attention particulière:






  — | à la protection des plantes aquatiques et terrestres non ciblées. |

Nom commun, numéros d'identification

Dénomination de l'UICPA

Pureté (1)

Date d'approbation

Expiration de l'approbation

Dispositions spécifiques

Florpyrauxifène-benzyle

No CAS: 1390661-72-9

No CIMAP: 990.227

4-amino-3-chloro-6-(4-chloro-2-fluoro-3-méthoxyphényl)-5-fluoro-2-pyridinecarboxylate de benzyle

≥ 920 g/kg

La teneur en toluène, en tant qu'impureté, ne peut dépasser 3 g/kg dans le produit technique.

24 juillet 2019

24 juillet 2029

Aux fins de l'application des principes uniformes visés à l'article 29, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1107/2009, il est tenu compte des conclusions du rapport d'examen du 22 mars 2019, et notamment de ses appendices I et II.

Lors de cette évaluation générale, les États membres accordent une attention particulière:

—

à la protection des plantes aquatiques et terrestres non ciblées.

Les conditions d'utilisation comprennent des mesures d'atténuation des risques, telles que des zones tampons et/ou des buses antidérive, le cas échéant.

Le demandeur fournit à la Commission, aux États membres et à l'Autorité une évaluation actualisée des informations communiquées et, le cas échéant, des informations complémentaires pour confirmer l'absence d'activité endocrinienne conformément à l'annexe II, points 3.6.5 et 3.8.2, du règlement (CE) no 1107/2009, modifié par le règlement (UE) 2018/605 de la Commission au plus tard le 24 juillet 2021.

---

(1)  Des détails supplémentaires concernant l'identité et la spécification de la substance active sont fournis dans le rapport d'examen.

---

ANNEXE II

Dans la partie B de l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011, l'entrée suivante est ajoutée:

| No | Nom commun, numéros d'identification | Dénomination de l'UICPA | Pureté (1) | Date d'approbation | Expiration de l'approbation | Dispositions spécifiques |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| «139 | Florpyrauxifène-benzyle
  No CAS: 1390661-72-9
  No CIMAP: 990.227 | 4-amino-3-chloro-6-(4-chloro-2-fluoro-3-méthoxyphényl)-5-fluoro-2-pyridinecarboxylate de benzyle | ≥ 920 g/kg
  La teneur en toluène, en tant qu'impureté, ne peut dépasser 3 g/kg dans le produit technique. | 24 juillet 2019 | 24 juillet 2029 | Aux fins de l'application des principes uniformes visés à l'article 29, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1107/2009, il est tenu compte des conclusions du rapport d'examen du 22 mars 2019, et notamment de ses appendices I et II.
  Lors de cette évaluation générale, les États membres accordent une attention particulière:






  — | à la protection des plantes aquatiques et terrestres non ciblées. |

No

Nom commun, numéros d'identification

Dénomination de l'UICPA

Pureté (1)

Date d'approbation

Expiration de l'approbation

Dispositions spécifiques

«139

Florpyrauxifène-benzyle

No CAS: 1390661-72-9

No CIMAP: 990.227

4-amino-3-chloro-6-(4-chloro-2-fluoro-3-méthoxyphényl)-5-fluoro-2-pyridinecarboxylate de benzyle

≥ 920 g/kg

La teneur en toluène, en tant qu'impureté, ne peut dépasser 3 g/kg dans le produit technique.

24 juillet 2019

24 juillet 2029

Aux fins de l'application des principes uniformes visés à l'article 29, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1107/2009, il est tenu compte des conclusions du rapport d'examen du 22 mars 2019, et notamment de ses appendices I et II.

Lors de cette évaluation générale, les États membres accordent une attention particulière:

—

à la protection des plantes aquatiques et terrestres non ciblées.

Les conditions d'utilisation comprennent des mesures d'atténuation des risques, telles que des zones tampons et/ou des buses antidérive, le cas échéant.

Le demandeur fournit à la Commission, aux États membres et à l'Autorité une évaluation actualisée des informations communiquées et, le cas échéant, des informations complémentaires pour confirmer l'absence d'activité endocrinienne conformément à l'annexe II, points 3.6.5 et 3.8.2, du règlement (CE) no 1107/2009, modifié par le règlement (UE) 2018/605 de la Commission au plus tard le 24 juillet 2021.

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(1)  Des détails supplémentaires concernant l'identité et la spécification de la substance active sont fournis dans le rapport d'examen.»

1

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| 4.7.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 180/12 |
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4.7.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 180/12

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2019/1139 DE LA COMMISSION

du 3 juillet 2019

modifiant le règlement (CE) no 2074/2005 en ce qui concerne les contrôles officiels des denrées alimentaires d'origine animale en rapport avec les exigences concernant les informations sur la chaîne alimentaire et les exigences concernant les produits de la pêche, ainsi qu'avec la référence aux méthodes reconnues d'analyse des biotoxines marines et aux méthodes de test du lait cru et du lait de vache traité thermiquement

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 999/2001, (CE) no 396/2005, (CE) no 1069/2009, (CE) no 1107/2009, (UE) no 1151/2012, (UE) no 652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031, les règlements du Conseil (CE) no 1/2005 et (CE) no 1099/2009 ainsi que les directives du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et 2008/120/CE, et abrogeant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 854/2004 et (CE) no 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE, 91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la décision 92/438/CEE du Conseil (règlement sur les contrôles officiels) (1), et notamment son article 18, paragraphe 8, premier alinéa, point f),

après consultation du comité des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) 2017/625 établit des règles concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles que les autorités compétentes des États membres réalisent pour vérifier le respect de la législation de l'Union dans le domaine, entre autres, de la sécurité des denrées alimentaires à tous les stades de la production, de la transformation et de la distribution de ces denrées. Il prévoit en particulier des contrôles officiels en rapport avec les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) 2017/625 établit des règles concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles que les autorités compétentes des États membres réalisent pour vérifier le respect de la législation de l'Union dans le domaine, entre autres, de la sécurité des denrées alimentaires à tous les stades de la production, de la transformation et de la distribution de ces denrées. Il prévoit en particulier des contrôles officiels en rapport avec les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine.

| (2) | Le règlement (CE) no 2074/2005 de la Commission (2) établit les mesures d'application relatives à certains produits régis, entre autres, par le règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil (3). Il s'agit notamment des mollusques bivalves vivants, du lait cru et du lait de vache traité thermiquement. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (CE) no 2074/2005 de la Commission (2) établit les mesures d'application relatives à certains produits régis, entre autres, par le règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil (3). Il s'agit notamment des mollusques bivalves vivants, du lait cru et du lait de vache traité thermiquement.

| (3) | Le règlement d'exécution (UE) 2019/627 de la Commission (4) modifie le règlement (CE) no 2074/2005 en ce qui concerne les contrôles officiels. Ce règlement dispose que, s'agissant des exigences relatives aux informations sur la chaîne alimentaire, la section II et l'appendice de l'annexe I du règlement (CE) no 2074/2005 sont supprimés et, s'agissant des exigences relatives aux produits de la pêche, la section II de l'annexe II du règlement (CE) no 2074/2005 est supprimée. |
| --- | --- |

(3)

Le règlement d'exécution (UE) 2019/627 de la Commission (4) modifie le règlement (CE) no 2074/2005 en ce qui concerne les contrôles officiels. Ce règlement dispose que, s'agissant des exigences relatives aux informations sur la chaîne alimentaire, la section II et l'appendice de l'annexe I du règlement (CE) no 2074/2005 sont supprimés et, s'agissant des exigences relatives aux produits de la pêche, la section II de l'annexe II du règlement (CE) no 2074/2005 est supprimée.

| (4) | Le règlement (CE) no 853/2004 exige des exploitants d'abattoirs qu'ils demandent, reçoivent et vérifient les informations sur la chaîne alimentaire et qu'ils interviennent en conséquence pour tous les animaux, autres que le gibier sauvage, qui sont envoyés ou destinés à être envoyés à l'abattoir. Ils sont également tenus de s'assurer que les informations sur la chaîne alimentaire comportent tous les détails requis en vertu du règlement (CE) no 853/2004. |
| --- | --- |

(4)

Le règlement (CE) no 853/2004 exige des exploitants d'abattoirs qu'ils demandent, reçoivent et vérifient les informations sur la chaîne alimentaire et qu'ils interviennent en conséquence pour tous les animaux, autres que le gibier sauvage, qui sont envoyés ou destinés à être envoyés à l'abattoir. Ils sont également tenus de s'assurer que les informations sur la chaîne alimentaire comportent tous les détails requis en vertu du règlement (CE) no 853/2004.

| (5) | Le règlement (CE) no 853/2004 fixe les exigences applicables à la détection de parasites lors de la manipulation des produits de la pêche à terre et à bord de navires. Il incombe aux exploitants du secteur alimentaire de réaliser leurs propres contrôles à toutes les étapes de la production des produits de la pêche, conformément aux dispositions de l'annexe III, section VIII, chapitre V, point D, du règlement (CE) no 853/2004, afin que les produits de la pêche manifestement infestés de parasites ne soient pas mis sur le marché pour la consommation humaine. L'adoption de règles détaillées concernant les contrôles visuels nécessite que l'on définisse les concepts de parasites visibles et de contrôle visuel et que l'on détermine le type et la fréquence de ces contrôles. |
| --- | --- |

(5)

Le règlement (CE) no 853/2004 fixe les exigences applicables à la détection de parasites lors de la manipulation des produits de la pêche à terre et à bord de navires. Il incombe aux exploitants du secteur alimentaire de réaliser leurs propres contrôles à toutes les étapes de la production des produits de la pêche, conformément aux dispositions de l'annexe III, section VIII, chapitre V, point D, du règlement (CE) no 853/2004, afin que les produits de la pêche manifestement infestés de parasites ne soient pas mis sur le marché pour la consommation humaine. L'adoption de règles détaillées concernant les contrôles visuels nécessite que l'on définisse les concepts de parasites visibles et de contrôle visuel et que l'on détermine le type et la fréquence de ces contrôles.

| (6) | Le règlement d'exécution (UE) 2019/627 établit des modalités uniformes pour la réalisation des contrôles officiels sur les denrées alimentaires d'origine animale. Ce règlement établit, en son annexe V, les méthodes reconnues de détection des biotoxines marines dans les mollusques bivalves vivants que doivent utiliser les autorités compétentes aux fins des contrôles officiels. Il établit également, en son annexe III, les méthodes de test du lait cru et du lait de vache traité thermiquement que doivent utiliser les autorités compétentes aux fins des contrôles officiels. Le règlement (CE) no 853/2004 exige des exploitants du secteur alimentaire qu'ils effectuent leurs propres contrôles à toutes les étapes de la production afin de garantir que les mollusques bivalves vivants, le lait cru et le lait de vache traité thermiquement respectent les règles d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale fixées dans ledit règlement. Afin de garantir un niveau élevé de protection des consommateurs en ce qui concerne la sécurité alimentaire, le règlement (CE) no 2074/2005 devrait donc prévoir l'obligation pour les exploitants du secteur alimentaire d'utiliser, pour les biotoxines marines ainsi que pour le lait cru et le lait de vache traité thermiquement, les mêmes méthodes d'analyse reconnues que celles que les autorités compétentes doivent utiliser conformément au règlement d'exécution (UE) 2019/627. |
| --- | --- |

(6)

Le règlement d'exécution (UE) 2019/627 établit des modalités uniformes pour la réalisation des contrôles officiels sur les denrées alimentaires d'origine animale. Ce règlement établit, en son annexe V, les méthodes reconnues de détection des biotoxines marines dans les mollusques bivalves vivants que doivent utiliser les autorités compétentes aux fins des contrôles officiels. Il établit également, en son annexe III, les méthodes de test du lait cru et du lait de vache traité thermiquement que doivent utiliser les autorités compétentes aux fins des contrôles officiels. Le règlement (CE) no 853/2004 exige des exploitants du secteur alimentaire qu'ils effectuent leurs propres contrôles à toutes les étapes de la production afin de garantir que les mollusques bivalves vivants, le lait cru et le lait de vache traité thermiquement respectent les règles d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale fixées dans ledit règlement. Afin de garantir un niveau élevé de protection des consommateurs en ce qui concerne la sécurité alimentaire, le règlement (CE) no 2074/2005 devrait donc prévoir l'obligation pour les exploitants du secteur alimentaire d'utiliser, pour les biotoxines marines ainsi que pour le lait cru et le lait de vache traité thermiquement, les mêmes méthodes d'analyse reconnues que celles que les autorités compétentes doivent utiliser conformément au règlement d'exécution (UE) 2019/627.

| (7) | Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 2074/2005 en conséquence. |
| --- | --- |

(7)

Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 2074/2005 en conséquence.

| (8) | Le règlement (UE) 2017/625 étant applicable à partir du 14 décembre 2019, il convient que le présent règlement soit applicable à partir de cette même date. |
| --- | --- |

(8)

Le règlement (UE) 2017/625 étant applicable à partir du 14 décembre 2019, il convient que le présent règlement soit applicable à partir de cette même date.

| (9) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(9)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) no 2074/2005 est modifié comme suit:

| 1) | L'article 1er est remplacé par le texte suivant:

  «Article premier
  Exigences concernant les informations sur la chaîne alimentaire aux fins du règlement (CE) no 853/2004
  Les exigences concernant les informations sur la chaîne alimentaire mentionnées à l'annexe II, section III, du règlement (CE) no 853/2004 sont énoncées à l'annexe I du présent règlement.» |
| --- | --- |

1)

L'article 1er est remplacé par le texte suivant:

«Article premier

Exigences concernant les informations sur la chaîne alimentaire aux fins du règlement (CE) no 853/2004

Les exigences concernant les informations sur la chaîne alimentaire mentionnées à l'annexe II, section III, du règlement (CE) no 853/2004 sont énoncées à l'annexe I du présent règlement.»

| 2) | L'article 2 est remplacé par le texte suivant:

  «Article 2
  Exigences concernant les produits de la pêche aux fins du règlement (CE) no 853/2004
  Les exigences concernant les produits de la pêche mentionnées à l'article 11, point 9, du règlement (CE) no 853/2004 sont énoncées à l'annexe II du présent règlement.» |
| --- | --- |

2)

L'article 2 est remplacé par le texte suivant:

«Article 2

Exigences concernant les produits de la pêche aux fins du règlement (CE) no 853/2004

Les exigences concernant les produits de la pêche mentionnées à l'article 11, point 9, du règlement (CE) no 853/2004 sont énoncées à l'annexe II du présent règlement.»

| 3) | L'article 3 est remplacé par le texte suivant:

  «Article 3
  Méthodes reconnues d'analyse des biotoxines marines aux fins du règlement (CE) no 853/2004
  Les méthodes d'analyse reconnues des biotoxines marines mentionnées à l'article 11, point 4, du règlement (CE) no 853/2004 sont décrites à l'annexe V du règlement d'exécution (UE) 2019/627.» |
| --- | --- |

3)

L'article 3 est remplacé par le texte suivant:

«Article 3

Méthodes reconnues d'analyse des biotoxines marines aux fins du règlement (CE) no 853/2004

Les méthodes d'analyse reconnues des biotoxines marines mentionnées à l'article 11, point 4, du règlement (CE) no 853/2004 sont décrites à l'annexe V du règlement d'exécution (UE) 2019/627.»

| 4) | L'article 6 bis est remplacé par le texte suivant:

  «Article 6 bis
  Méthodes de test du lait cru et du lait de vache traité thermiquement
  Les exploitants du secteur alimentaire recourent aux méthodes d'analyse décrites à l'annexe III du règlement d'exécution (UE) 2019/627 pour vérifier le respect des limites fixées à l'annexe III, section IX, chapitre I, partie III, du règlement (CE) no 853/2004 et pour veiller à la bonne exécution d'un processus de pasteurisation des produits laitiers conformément à l'annexe III, section IX, chapitre II, partie II, dudit règlement.» |
| --- | --- |

4)

L'article 6 bis est remplacé par le texte suivant:

bis

«Article 6 bis

Méthodes de test du lait cru et du lait de vache traité thermiquement

Les exploitants du secteur alimentaire recourent aux méthodes d'analyse décrites à l'annexe III du règlement d'exécution (UE) 2019/627 pour vérifier le respect des limites fixées à l'annexe III, section IX, chapitre I, partie III, du règlement (CE) no 853/2004 et pour veiller à la bonne exécution d'un processus de pasteurisation des produits laitiers conformément à l'annexe III, section IX, chapitre II, partie II, dudit règlement.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il est applicable à partir du 14 décembre 2019.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 3 juillet 2019.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  
  JO L 95 du 7.4.2017, p. 1.

1

(2)  Règlement (CE) no 2074/2005 de la Commission du 5 décembre 2005 établissant les mesures d'application relatives à certains produits régis par le règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil et à l'organisation des contrôles officiels prévus par les règlements (CE) no 854/2004 du Parlement européen et du Conseil et (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil, portant dérogation au règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil et modifiant les règlements (CE) no 853/2004 et (CE) no 854/2004 (JO L 338 du 22.12.2005, p. 27).

2

o

o

o

o

o

o

o

(3)  Règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale (JO L 139 du 30.4.2004, p. 55).

3

o

(4)  Règlement d'exécution (UE) 2019/627 de la Commission du 15 mars 2019 établissant des modalités uniformes pour la réalisation des contrôles officiels en ce qui concerne les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine conformément au règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil et modifiant le règlement (CE) no 2074/2005 de la Commission en ce qui concerne les contrôles officiels (JO L 131 du 17.5.2019, p. 51).

4

o

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| 4.7.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 180/15 |
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4.7.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 180/15

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2019/1140 DE LA COMMISSION

du 3 juillet 2019

établissant les modèles des rapports de contrôle et des rapports d'audit annuel concernant les instruments financiers mis en œuvre par la Banque européenne d'investissement et les autres institutions financières internationales dont un État membre est actionnaire conformément au règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (1), tel que modifié par le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 (2), et notamment son article 40, paragraphe 1, quatrième alinéa,

après consultation du comité de coordination pour les Fonds structurels et d'investissement européens,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'article 40, paragraphe 1, troisième alinéa, du règlement (UE) no 1303/2013, tel que modifié par le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 fixe comme exigence que la Banque européenne d'investissement (BEI) et d'autres institutions financières internationales dont un État membre est actionnaire doivent fournir, d'une part aux autorités désignées conformément à l'article 124 de ce même règlement et à l'article 65 du règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil (3), un rapport de contrôle avec chaque demande de paiement, et, d'autre part à la Commission et aux autorités désignées, un rapport d'audit annuel élaboré par leurs auditeurs externes. |
| --- | --- |

(1)

L'article 40, paragraphe 1, troisième alinéa, du règlement (UE) no 1303/2013, tel que modifié par le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 fixe comme exigence que la Banque européenne d'investissement (BEI) et d'autres institutions financières internationales dont un État membre est actionnaire doivent fournir, d'une part aux autorités désignées conformément à l'article 124 de ce même règlement et à l'article 65 du règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil (3), un rapport de contrôle avec chaque demande de paiement, et, d'autre part à la Commission et aux autorités désignées, un rapport d'audit annuel élaboré par leurs auditeurs externes.

| (2) | Afin de garantir la cohérence, la qualité et la transmission en temps utile des informations que la BEI ou les autres institutions financières internationales dont un État membre est actionnaire doivent fournir aux autorités désignées et à la Commission, en particulier compte tenu du délai fixé pour la présentation du rapport visé à l'article 127, paragraphe 5, du règlement (UE) no 1303/2013 et à l'article 9, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil (4), un format standard fixant des exigences uniformes pour la structure, le calendrier et le contenu des informations doit être établi pour le rapport de contrôle et le rapport d'audit annuel. |
| --- | --- |

(2)

Afin de garantir la cohérence, la qualité et la transmission en temps utile des informations que la BEI ou les autres institutions financières internationales dont un État membre est actionnaire doivent fournir aux autorités désignées et à la Commission, en particulier compte tenu du délai fixé pour la présentation du rapport visé à l'article 127, paragraphe 5, du règlement (UE) no 1303/2013 et à l'article 9, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil (4), un format standard fixant des exigences uniformes pour la structure, le calendrier et le contenu des informations doit être établi pour le rapport de contrôle et le rapport d'audit annuel.

| (3) | Afin de permettre aux autorités désignées de s'acquitter de leurs obligations en ce qui concerne les vérifications, les contrôles et les audits, il convient que la BEI ou les autres institutions financières internationales dont un État membre est actionnaire fournissent les documents nécessaires aux autorités désignées. |
| --- | --- |

(3)

Afin de permettre aux autorités désignées de s'acquitter de leurs obligations en ce qui concerne les vérifications, les contrôles et les audits, il convient que la BEI ou les autres institutions financières internationales dont un État membre est actionnaire fournissent les documents nécessaires aux autorités désignées.

| (4) | Afin de garantir que les autorités désignées puissent effectivement faire usage des nouvelles dispositions qui sont applicables à partir du 2 août 2018 conformément à l'article 282 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046, il importe que le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne, |
| --- | --- |

(4)

Afin de garantir que les autorités désignées puissent effectivement faire usage des nouvelles dispositions qui sont applicables à partir du 2 août 2018 conformément à l'article 282 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046, il importe que le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Modèle du rapport de contrôle

Le rapport de contrôle visé à l'article 40, paragraphe 1, troisième alinéa, du règlement (UE) no 1303/2013 est élaboré conformément au modèle figurant à l'annexe I du présent règlement.

o

Article 2

Modèle du rapport d'audit annuel

Le rapport d'audit annuel visé à l'article 40, paragraphe 1, troisième alinéa, du règlement (UE) no 1303/2013 est élaboré conformément au modèle figurant à l'annexe II du présent règlement et présenté aux autorités désignées et à la Commission au plus tard le 31 décembre suivant la fin de l'exercice comptable de référence.

o

Article 3

Documents nécessaires pour les vérifications et les audits

La BEI et les autres institutions financières internationales dont un État membre est actionnaire fournissent tous les documents disponibles nécessaires aux autorités désignées afin de leur permettre de s'acquitter des obligations qui leur incombent en vertu de l'article 125, paragraphe 5, et de l'article 127 du règlement (UE) no 1303/2013 et des articles 9 et 59, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1306/2013.

o

o

Article 4

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Journal officiel de l'Union européenne

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 3 juillet 2019.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  
  JO L 347 du 20.12.2013, p. 320.

1

(2)  Règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (JO L 193 du 30.7.2018, p. 1).

2

o

o

o

o

o

o

o

o

o

o

(3)  Règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 487).

3

o

o

(4)  Règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1290/2005 et (CE) no 485/2008 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 549).

4

o

o

o

o

o

o

o

---

ANNEXE I

Modèle du rapport de contrôle

| A. | Rapport de contrôle lié à une demande de paiement adressée à la Commission: [référence] [date prévue] |
| --- | --- |

A.

| B. | Date de la demande par l'État membre du rapport de contrôle (au moins deux mois avant la date prévue indiquée au point À ci-dessus): [date] |
| --- | --- |

B.

| C. | Période de référence:






  1. | Montant total des paiements aux bénéficiaires finaux, et dans les cas visés à l'article 37, paragraphe 7 du règlement (UE) no 1303/2013, montant des paiements au profit des bénéficiaires finaux, en indiquant séparément les Fonds ESI, les contributions nationales publiques et privées. |
| --- | --- | --- |

C.

1.

Montant total des paiements aux bénéficiaires finaux, et dans les cas visés à l'article 37, paragraphe 7 du règlement (UE) no 1303/2013, montant des paiements au profit des bénéficiaires finaux, en indiquant séparément les Fonds ESI, les contributions nationales publiques et privées.

| 2. | Montant total des ressources engagées pour les contrats de garantie, qu'ils soient en cours ou déjà arrivés à terme, afin d'honorer, pour les pertes, d'éventuels appels de garantie calculés sur la base d'une évaluation ex ante prudente des risques, couvrant un montant multiple de nouveaux prêts sous-jacents ou d'autres instruments financiers avec participation aux risques pour les nouveaux investissements dans les bénéficiaires finaux, en indiquant séparément les Fonds ESI, les contributions nationales publiques et privées. |
| --- | --- |

2.

Montant total des ressources engagées pour les contrats de garantie, qu'ils soient en cours ou déjà arrivés à terme, afin d'honorer, pour les pertes, d'éventuels appels de garantie calculés sur la base d'une évaluation ex ante prudente des risques, couvrant un montant multiple de nouveaux prêts sous-jacents ou d'autres instruments financiers avec participation aux risques pour les nouveaux investissements dans les bénéficiaires finaux, en indiquant séparément les Fonds ESI, les contributions nationales publiques et privées.

| 3. | Montant total des coûts de gestion supportés et/ou du paiement des frais de gestion de l'instrument financier, en indiquant séparément les Fonds ESI, les contributions nationales publiques et privées. |
| --- | --- |

3.

Montant total des coûts de gestion supportés et/ou du paiement des frais de gestion de l'instrument financier, en indiquant séparément les Fonds ESI, les contributions nationales publiques et privées.

| 4. | État de mise en œuvre de la stratégie d'investissement, ou documents équivalents, tels que définis dans l'accord de financement. |
| --- | --- |

4.

État de mise en œuvre de la stratégie d'investissement, ou documents équivalents, tels que définis dans l'accord de financement.

| 5. | Analyse des progrès: volume des montants engagés au titre du programme opérationnel et versements aux intermédiaires financiers. |
| --- | --- |

5.

Analyse des progrès: volume des montants engagés au titre du programme opérationnel et versements aux intermédiaires financiers.

| 6. | Activités de surveillance et de suivi qui en découlent. |
| --- | --- |

6.

Activités de surveillance et de suivi qui en découlent.

| 7. | Montant des intérêts et autres gains découlant du soutien versé par les Fonds ESI aux instruments financiers, conformément à l'article 43 du règlement (UE) no 1303/2013. |
| --- | --- |

7.

Montant des intérêts et autres gains découlant du soutien versé par les Fonds ESI aux instruments financiers, conformément à l'article 43 du règlement (UE) no 1303/2013.

| 8. | Montant des ressources remboursées aux instruments financiers à partir des investissements ou de la libération des ressources engagées pour les contrats de garantie, comme les remboursements de capital et les gains et autres rémunérations ou rendements, comme les intérêts, les commissions de garantie, les dividendes, les plus-values ou tout autre revenu généré par des investissements, qui sont imputables au soutien émanant des Fonds ESI, conformément à l'article 44 du règlement (UE) no 1303/2013. |
| --- | --- |

8.

Montant des ressources remboursées aux instruments financiers à partir des investissements ou de la libération des ressources engagées pour les contrats de garantie, comme les remboursements de capital et les gains et autres rémunérations ou rendements, comme les intérêts, les commissions de garantie, les dividendes, les plus-values ou tout autre revenu généré par des investissements, qui sont imputables au soutien émanant des Fonds ESI, conformément à l'article 44 du règlement (UE) no 1303/2013.

Pièce jointe: liste des transactions avec les bénéficiaires finaux ayant bénéficié de l'aide de l'instrument financier, dont le total doit correspondre aux montants visés aux points 1 et 2 ci-dessus, et ventilation détaillée par instrument financier des montants visés au point 3 ci-dessus.

---

ANNEXE II

Modèle du rapport d'audit annuel

1.   INTRODUCTION

1.1.   Identification du cabinet d'audit externe ayant participé à l'élaboration du rapport

1.2.   Période de référence (par exemple du 1er juillet N-1 au 30 juin N)

1.3.   Identification du/des instrument(s) financier(s) ou mandat(s), et du/des programme(s) opérationnel(s) ou de développement rural, couverts par le rapport d'audit. Identification de l'accord de financement auquel se réfère le rapport («l'accord de financement»).

2.   AUDIT DES SYSTÈMES DE CONTRÔLE INTERNE APPLIQUÉS PAR LA BEI, LE FEI OU D'AUTRES INSTITUTIONS FINANCIÈRES INTERNATIONALES

Résultats de l'audit externe du système de contrôle interne de la Banque européenne d'investissement (BEI) ou d'autres institutions financières internationales (IFI) dont un État membre est actionnaire, évaluant la mise en place et l'efficacité de ce système de contrôle interne, et comprenant les éléments suivants:

| 2.1. | Processus d'acceptation du mandat. |
| --- | --- |

2.1.

Processus d'acceptation du mandat.

| 2.2. | Processus d'évaluation et de sélection des intermédiaires financiers: évaluation formelle et évaluation qualitative. |
| --- | --- |

2.2.

Processus d'évaluation et de sélection des intermédiaires financiers: évaluation formelle et évaluation qualitative.

| 2.3. | Processus d'approbation des transactions avec les intermédiaires financiers, et signature des accords de financement pertinents. |
| --- | --- |

2.3.

Processus d'approbation des transactions avec les intermédiaires financiers, et signature des accords de financement pertinents.

| 2.4. | En cas de contribution financière à des instruments financiers mis en place au niveau de l'Union, y compris les instruments liés à l'initiative en faveur des PME, et en cas de combinaison de fonds ESI/EFSI au titre de l'article 39 bis du règlement (UE) no 1303/2013, processus de mise en place de l'instrument, conformément aux règles établies dans les articles pertinents [par exemple, article 39 et article 39 bis du règlement (UE) no 1303/2013]. |
| --- | --- |

2.4.

En cas de contribution financière à des instruments financiers mis en place au niveau de l'Union, y compris les instruments liés à l'initiative en faveur des PME, et en cas de combinaison de fonds ESI/EFSI au titre de l'article 39 bis du règlement (UE) no 1303/2013, processus de mise en place de l'instrument, conformément aux règles établies dans les articles pertinents [par exemple, article 39 et article 39 bis du règlement (UE) no 1303/2013].

| 2.5. | Processus de surveillance des intermédiaires financiers, en ce qui concerne:






  2.5.1. | les rapports des intermédiaires financiers; |
| --- | --- | --- |

2.5.

Processus de surveillance des intermédiaires financiers, en ce qui concerne:

2.5.1.

les rapports des intermédiaires financiers;

| 2.5.2. | la tenue de registres; |
| --- | --- |

2.5.2.

la tenue de registres;

| 2.5.3. | les versements aux bénéficiaires finaux; |
| --- | --- |

2.5.3.

les versements aux bénéficiaires finaux;

| 2.5.4. | l'éligibilité du soutien aux bénéficiaires finaux; |
| --- | --- |

2.5.4.

l'éligibilité du soutien aux bénéficiaires finaux;

| 2.5.5. | les frais de gestion et frais facturés par les intermédiaires financiers; |
| --- | --- |

2.5.5.

les frais de gestion et frais facturés par les intermédiaires financiers;

| 2.5.6. | les exigences de visibilité; |
| --- | --- |

2.5.6.

les exigences de visibilité;

| 2.5.7. | la mise en œuvre des exigences en matière d'aides d'État par les intermédiaires financiers et, dans le cas du Feader (exemption partielle des règles relatives aux aides d'État), la mise en œuvre des exigences spécifiques des Fonds, y compris les règles relatives au cumul des aides, s'il y a lieu; |
| --- | --- |

2.5.7.

la mise en œuvre des exigences en matière d'aides d'État par les intermédiaires financiers et, dans le cas du Feader (exemption partielle des règles relatives aux aides d'État), la mise en œuvre des exigences spécifiques des Fonds, y compris les règles relatives au cumul des aides, s'il y a lieu;

| 2.5.8. | le traitement différencié des investisseurs, le cas échéant; |
| --- | --- |

2.5.8.

le traitement différencié des investisseurs, le cas échéant;

| 2.5.9. | le respect des obligations fiscales prévues à l'article 38 du règlement (UE) no 1303/2013, tel que mis à jour par le règlement (UE) 2018/1046. |
| --- | --- |

2.5.9.

le respect des obligations fiscales prévues à l'article 38 du règlement (UE) no 1303/2013, tel que mis à jour par le règlement (UE) 2018/1046.

| 2.6. | Systèmes de traitement des paiements reçus de l'autorité de gestion. |
| --- | --- |

2.6.

Systèmes de traitement des paiements reçus de l'autorité de gestion.

| 2.7. | Systèmes de calcul et de paiement des montants liés aux coûts et frais de gestion. |
| --- | --- |

2.7.

Systèmes de calcul et de paiement des montants liés aux coûts et frais de gestion.

| 2.8. | Systèmes de traitement des paiements aux intermédiaires financiers. |
| --- | --- |

2.8.

Systèmes de traitement des paiements aux intermédiaires financiers.

| 2.9. | Systèmes de traitement des intérêts et autres gains générés par le soutien des Fonds ESI aux instruments financiers. |
| --- | --- |

2.9.

Systèmes de traitement des intérêts et autres gains générés par le soutien des Fonds ESI aux instruments financiers.

En lien avec les points 2.1 à 2.4 ci-dessus, à la suite de la présentation du premier rapport annuel d'audit: informations portant uniquement sur les mises à jour ou les modifications apportées aux procédures ou aux mécanismes en place, et sur leur évaluation pour les rapports annuels ultérieurs.

En lien avec les points 2.5 à 2.9 ci-dessus: résultats des tests d'audit portant sur les systèmes et processus internes applicables pertinents.

| 2.10. | À la clôture, en plus des éléments mentionnés aux points 2.1 à 2.9 ci-dessus, le dernier rapport annuel d'audit comprendra les éléments suivants:






  2.10.1. | Utilisation du traitement différencié des investisseurs. |
| --- | --- | --- |

2.10.

À la clôture, en plus des éléments mentionnés aux points 2.1 à 2.9 ci-dessus, le dernier rapport annuel d'audit comprendra les éléments suivants:

2.10.1.

Utilisation du traitement différencié des investisseurs.

| 2.10.2. | Coefficient multiplicateur atteint par rapport au coefficient multiplicateur défini dans les accords de garantie pour les instruments financiers fournissant des garanties. |
| --- | --- |

2.10.2.

Coefficient multiplicateur atteint par rapport au coefficient multiplicateur défini dans les accords de garantie pour les instruments financiers fournissant des garanties.

| 2.10.3. | Montant des bonifications d'intérêts ou des contributions aux primes de garanties capitalisées conformément à l'article 42, paragraphe 1, point c), du règlement (UE) no 1303/2013. |
| --- | --- |

2.10.3.

Montant des bonifications d'intérêts ou des contributions aux primes de garanties capitalisées conformément à l'article 42, paragraphe 1, point c), du règlement (UE) no 1303/2013.

| 2.10.4. | Montant des coûts et frais de gestion capitalisés conformément à l'article 42, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1303/2013. |
| --- | --- |

2.10.4.

Montant des coûts et frais de gestion capitalisés conformément à l'article 42, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1303/2013.

| 2.10.5. | Montant de la contribution à un programme versé sur un compte de garantie bloqué conformément à l'article 42, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1303/2013. |
| --- | --- |

2.10.5.

Montant de la contribution à un programme versé sur un compte de garantie bloqué conformément à l'article 42, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1303/2013.

| 2.10.6. | Utilisation des intérêts et autres gains découlant du soutien versé par les Fonds ESI aux instruments financiers, conformément à l'article 43 du règlement (UE) no 1303/2013. |
| --- | --- |

2.10.6.

Utilisation des intérêts et autres gains découlant du soutien versé par les Fonds ESI aux instruments financiers, conformément à l'article 43 du règlement (UE) no 1303/2013.

| 2.10.7. | Utilisation de ressources remboursées aux instruments financiers qui sont attribuables au soutien versé par les Fonds ESI jusqu'au terme de la période d'éligibilité et dispositions mises en place pour l'utilisation de ces ressources après la fin de la période d'éligibilité, conformément aux articles 44 et 45 du règlement (UE) no 1303/2013. |
| --- | --- |

2.10.7.

Utilisation de ressources remboursées aux instruments financiers qui sont attribuables au soutien versé par les Fonds ESI jusqu'au terme de la période d'éligibilité et dispositions mises en place pour l'utilisation de ces ressources après la fin de la période d'éligibilité, conformément aux articles 44 et 45 du règlement (UE) no 1303/2013.

3.   CONCLUSIONS DE L'AUDIT

3.1.   Conclusion sur la capacité du cabinet d'audit externe à fournir une assurance raisonnable quant à l'établissement et à l'efficacité du système de contrôle interne mis en place par la BEI ou d'autres IFI dont un État membre est actionnaire, conformément aux règles applicables, eu égard aux éléments visés à la section 2.

3.2.   Conclusions et recommandations découlant du travail d'audit effectué

Les points 3.1 et 3.2 sont fondés sur les résultats du travail d'audit visé à la section 2, et, le cas échéant, tiennent compte des résultats d'autres travaux d'audits nationaux ou européens effectués en rapport avec le même organisme mettant en œuvre des instruments financiers et/ou des mandats portant sur ces derniers.

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| 4.7.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 180/20 |
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4.7.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 180/20

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2019/1141 DE LA COMMISSION

du 3 juillet 2019

modifiant le règlement (CE) no 1210/2003 du Conseil concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l'Iraq

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1210/2003 du Conseil du 7 juillet 2003 concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l'Iraq et abrogeant le règlement (CE) no 2465/1996 du Conseil (1), et notamment son article 11, point b),

considérant ce qui suit:

| (1) | L'annexe III du règlement (CE) no 1210/2003 énumère les organes, entreprises et institutions publiques, les personnes physiques et morales, ainsi que les organes et entités du précédent gouvernement iraquien auxquels s'applique, en vertu de ce règlement, le gel des fonds et des ressources économiques situés hors d'Iraq à la date du 22 mai 2003. |
| --- | --- |

(1)

L'annexe III du règlement (CE) no 1210/2003 énumère les organes, entreprises et institutions publiques, les personnes physiques et morales, ainsi que les organes et entités du précédent gouvernement iraquien auxquels s'applique, en vertu de ce règlement, le gel des fonds et des ressources économiques situés hors d'Iraq à la date du 22 mai 2003.

| (2) | Le 28 juin 2019, le comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies a décidé de supprimer treize mentions de la liste des personnes et des entités auxquelles devrait s'appliquer le gel des fonds et des ressources économiques. |
| --- | --- |

(2)

Le 28 juin 2019, le comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies a décidé de supprimer treize mentions de la liste des personnes et des entités auxquelles devrait s'appliquer le gel des fonds et des ressources économiques.

| (3) | Il convient dès lors de modifier l'annexe III du règlement (CE) no 1210/2003 en conséquence, |
| --- | --- |

(3)

Il convient dès lors de modifier l'annexe III du règlement (CE) no 1210/2003 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe III du règlement (CE) no 1210/2003 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 3 juillet 2019.

Par la Commission,

au nom du président,

Chef du service des instruments de politique étrangère

---

(1)  
  JO L 169 du 8.7.2003, p. 6.

1

---

ANNEXE

À l'annexe III du règlement (CE) no 1210/2003, les mentions suivantes sont supprimées:

| | «6) | AGRICULTURAL NATIONAL ESTABLISHMENT À ABU-GREIB. Adresse: Aéroport international de Baghdad, General Street, Baghdad, Iraq.» |
| --- | --- | --- |

«6)

| | «14) | ANIMAL HEALTH DEPARTMENT. Adresse: PO Box 22055, Al-Shaikh Omar Street, Baghdad, Iraq.» |
| --- | --- | --- |

«14)

| | «15) | ARAB IRAQI COMPANY FOR LIVESTOCK DEVELOPMENT. Adresse: PO Box 29041, Baghdad, Iraq.» |
| --- | --- | --- |

«15)

| | «38) | GENERAL AGRICULTURAL ESTABLISHMENT IN DALMAG. Adresse: Ahrar, Kut, Iraq.» |
| --- | --- | --- |

«38)

| | «39) | GENERAL AGRICULTURAL ORGANIZATION IN KHALIS. Adresse: PO Box 564, Al-Khalis, Diala Muhafadha, Al-Khalis, Iraq.» |
| --- | --- | --- |

«39)

| | «40) | GENERAL ESTABLISHMENT FOR AGRICULTURAL ORGANIZATIONS. Adresse: PO Box 21015, Battawin, Baghdad, Iraq.» |
| --- | --- | --- |

«40)

| | «47) | GENERAL ESTABLISHMENT FOR STATE FARMS. Adresse: PO Box 21035, General Ramadi Street, entrance of Agaruf Street, Baghdad, Iraq.» |
| --- | --- | --- |

«47)

| | «88) | NAHRAWAN AGRICULTURAL ESTABLISHMENT. Adresse: PO Box 20195, New Baghdad, Nahrawan, Baghdad, Iraq.» |
| --- | --- | --- |

«88)

| | «112) | STATE AGRICULTURAL ESTABLISHMENT IN ISHAQI. Adresse: Dujail — Salah Eldin, Iraq.» |
| --- | --- | --- |

«112)

| | «113) | STATE AGRICULTURAL ESTABLISHMENT IN MUSSAYIB. Adresse: Mussayib Establishment, Babylon, Iraq.» |
| --- | --- | --- |

«113)

| | «155) | STATE ESTABLISHMENT OF AGRICULTURE IN DUJAILA / DUJAILA AGROINDUSTRIAL COMPLEX. Adresse: PO Box Aioroba, K 29 Oroba, Kut, Iraq.» |
| --- | --- | --- |

«155)

| | «174) | STATE ORGANIZATION FOR ANIMAL PRODUCTION. Adresse: Zafaraniya Area, near Post Office, Baghdad, Iraq; PO Box 3073, Karadde Charkieya/Erkhaita, Baghdad, Iraq.» |
| --- | --- | --- |

«174)

| | «180) | STATE ORGANIZATION FOR FISHERIES [alias a) STATE FISHERIES ORGANIZATION; b) STATE ENTERPRISE FOR SEA FISHERIES; c) STATE ENTERPRISE FOR INLAND FISHERIES]. Adresses: a) PO Box 3296, near Aqaba Bin Nafa Square, Baghdad, Iraq; b) PO Box 260, Basrah, Iraq.» |
| --- | --- | --- |

«180)

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ACTES ADOPTÉS PAR DES INSTANCES CRÉÉES PAR DES ACCORDS INTERNATIONAUX

| 4.7.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 180/22 |
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4.7.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 180/22

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DÉCISION N
  o 1/2019 DU COMITÉ DES TRANSPORTS TERRESTRES COMMUNAUTÉ/SUISSE

du 7 juin 2019

modifiant l'annexe 1 de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport de marchandises et de voyageurs par rail et par route [2019/1142]

LE COMITÉ,

vu l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport de marchandises et de voyageurs par rail et par route (ci-après l'«accord»), et notamment son article 52, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'article 52, paragraphe 4, premier tiret, de l'accord charge le comité mixte d'adopter les décisions portant révision de l'annexe 1. Cette annexe a été modifiée en dernier lieu par la décision 1/2018 du comité mixte du 12 juin 2018 (1). |
| --- | --- |

(1)

L'article 52, paragraphe 4, premier tiret, de l'accord charge le comité mixte d'adopter les décisions portant révision de l'annexe 1. Cette annexe a été modifiée en dernier lieu par la décision 1/2018 du comité mixte du 12 juin 2018 (1).

| (2) | De nouveaux actes législatifs de l'Union européenne ont été adoptés dans les domaines couverts par l'accord depuis cette dernière modification. Par conséquent, il y a lieu d'adapter l'annexe 1 afin d'y inclure ces nouveaux actes législatifs. Dans l'intérêt de la clarté juridique et de la simplification, il est préférable de remplacer l'annexe 1 de l'accord par l'annexe de la présente décision, |
| --- | --- |

(2)

De nouveaux actes législatifs de l'Union européenne ont été adoptés dans les domaines couverts par l'accord depuis cette dernière modification. Par conséquent, il y a lieu d'adapter l'annexe 1 afin d'y inclure ces nouveaux actes législatifs. Dans l'intérêt de la clarté juridique et de la simplification, il est préférable de remplacer l'annexe 1 de l'accord par l'annexe de la présente décision,

DÉCIDE:

Article premier

L'annexe 1 de l'accord est remplacée par le texte figurant à l'annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le 15 juin 2019.

Fait à Bruxelles, le 7 juin 2019.

Pour l'Union européenne

La présidente

Elisabeth WERNER

Pour la Confédération suisse

Le chef de la délégation suisse

Peter FÜGLISTALER

---

(1)  
  JO L 166 du 3.7.2018, p. 20.

1

---

ANNEXE

«ANNEXE 1

DISPOSITIONS APPLICABLES

Conformément à l'article 52, paragraphe 6, du présent accord, la Suisse applique des dispositions légales équivalentes aux dispositions mentionnées ci-dessous:

DISPOSITIONS PERTINENTES DU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE

SECTION 1 — ACCÈS À LA PROFESSION

| — | Directive 2006/1/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 janvier 2006 relative à l'utilisation de véhicules loués sans chauffeur dans le transport de marchandises par route (JO L 33 du 4.2.2006, p. 82). |
| --- | --- |

—

Directive 2006/1/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 janvier 2006 relative à l'utilisation de véhicules loués sans chauffeur dans le transport de marchandises par route (JO L 33 du 4.2.2006, p. 82).

| — | Règlement (CE) no 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil (JO L 300 du 14.11.2009, p. 51), modifié en dernier lieu par le règlement (UE) no 517/2013 du Conseil du 13 mai 2013 (JO L 158 du 10.6.2013, p. 1). |
| --- | --- |

—

Règlement (CE) no 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil (JO L 300 du 14.11.2009, p. 51), modifié en dernier lieu par le règlement (UE) no 517/2013 du Conseil du 13 mai 2013 (JO L 158 du 10.6.2013, p. 1).

| — | Règlement (CE) no 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché du transport international de marchandises par route (JO L 300 du 14.11.2009, p. 72), modifié en dernier lieu par le règlement (UE) no 517/2013 du Conseil du 13 mai 2013 (JO L 158 du 10.6.2013, p. 1).
  Aux fins du présent accord,






  a) | l'Union européenne et la Confédération suisse exemptent de l'obligation de détenir l'attestation de conducteur tout ressortissant de la Confédération suisse, d'un État membre de l'Union européenne et d'un État membre de l'Espace économique européen; |
| --- | --- | --- |

—

Règlement (CE) no 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché du transport international de marchandises par route (JO L 300 du 14.11.2009, p. 72), modifié en dernier lieu par le règlement (UE) no 517/2013 du Conseil du 13 mai 2013 (JO L 158 du 10.6.2013, p. 1).

Aux fins du présent accord,

a)

l'Union européenne et la Confédération suisse exemptent de l'obligation de détenir l'attestation de conducteur tout ressortissant de la Confédération suisse, d'un État membre de l'Union européenne et d'un État membre de l'Espace économique européen;

| b) | la Confédération suisse ne pourra exempter des ressortissants d'autres États que ceux mentionnés au point a) ci-dessus de l'obligation de détenir l'attestation de conducteur qu'après consultation et accord de l'Union européenne; |
| --- | --- |

b)

la Confédération suisse ne pourra exempter des ressortissants d'autres États que ceux mentionnés au point a) ci-dessus de l'obligation de détenir l'attestation de conducteur qu'après consultation et accord de l'Union européenne;

| c) | les dispositions du chapitre III du règlement (CE) no 1072/2009 (relatives au cabotage) ne s'appliquent pas. |
| --- | --- |

c)

les dispositions du chapitre III du règlement (CE) no 1072/2009 (relatives au cabotage) ne s'appliquent pas.

| — | Règlement (CE) no 1073/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché international des services de transport par autocar et autobus, et modifiant le règlement (CE) no 561/2006 (JO L 300 du 14.11.2009, p. 88), modifié en dernier lieu par le règlement (UE) no 517/2013 du Conseil du 13 mai 2013 (JO L 158 du 10.6.2013, p. 1).
  Aux fins du présent accord, les dispositions du chapitre V du règlement (CE) no 1073/2009 (relatives au cabotage) ne s'appliquent pas. |
| --- | --- |

—

Règlement (CE) no 1073/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché international des services de transport par autocar et autobus, et modifiant le règlement (CE) no 561/2006 (JO L 300 du 14.11.2009, p. 88), modifié en dernier lieu par le règlement (UE) no 517/2013 du Conseil du 13 mai 2013 (JO L 158 du 10.6.2013, p. 1).

Aux fins du présent accord, les dispositions du chapitre V du règlement (CE) no 1073/2009 (relatives au cabotage) ne s'appliquent pas.

| — | Décision 2009/992/UE de la Commission du 17 décembre 2009 concernant les exigences minimales relatives aux données qui doivent figurer dans le registre électronique national des entreprises de transport routier (JO L 339 du 22.12.2009, p. 36). |
| --- | --- |

—

Décision 2009/992/UE de la Commission du 17 décembre 2009 concernant les exigences minimales relatives aux données qui doivent figurer dans le registre électronique national des entreprises de transport routier (JO L 339 du 22.12.2009, p. 36).

| — | Règlement (UE) no 1213/2010 de la Commission du 16 décembre 2010 établissant des règles communes concernant l'interconnexion des registres électroniques nationaux relatifs aux entreprises de transport routier (JO L 335 du 18.12.2010, p. 21). |
| --- | --- |

—

Règlement (UE) no 1213/2010 de la Commission du 16 décembre 2010 établissant des règles communes concernant l'interconnexion des registres électroniques nationaux relatifs aux entreprises de transport routier (JO L 335 du 18.12.2010, p. 21).

| — | Règlement (UE) no 361/2014 de la Commission du 9 avril 2014 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1073/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les documents relatifs aux transports internationaux de voyageurs effectués par autocar et autobus, et abrogeant le règlement (CE) no 2121/98 de la Commission (JO L 107 du 10.4.2014, p. 39). |
| --- | --- |

—

Règlement (UE) no 361/2014 de la Commission du 9 avril 2014 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1073/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les documents relatifs aux transports internationaux de voyageurs effectués par autocar et autobus, et abrogeant le règlement (CE) no 2121/98 de la Commission (JO L 107 du 10.4.2014, p. 39).

| — | Règlement (UE) 2016/403 de la Commission du 18 mars 2016 complétant le règlement (CE) no 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la classification des infractions graves aux règles de l'Union pouvant porter préjudice à l'honorabilité des transporteurs par route, et modifiant l'annexe III de la directive 2006/22/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 74 du 19.3.2016, p. 8). |
| --- | --- |

—

Règlement (UE) 2016/403 de la Commission du 18 mars 2016 complétant le règlement (CE) no 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la classification des infractions graves aux règles de l'Union pouvant porter préjudice à l'honorabilité des transporteurs par route, et modifiant l'annexe III de la directive 2006/22/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 74 du 19.3.2016, p. 8).

SECTION 2 — NORMES SOCIALES

| — | Directive 2002/15/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 relative à l'aménagement du temps de travail des personnes exécutant des activités mobiles de transport routier (JO L 80 du 23.3.2002, p. 35). |
| --- | --- |

—

Directive 2002/15/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 relative à l'aménagement du temps de travail des personnes exécutant des activités mobiles de transport routier (JO L 80 du 23.3.2002, p. 35).

| — | Directive 2003/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2003 relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs, modifiant le règlement (CEE) no 3820/85 ainsi que la directive 91/439/CEE du Conseil et abrogeant la directive 76/914/CEE du Conseil (JO L 226 du 10.9.2003, p. 4). |
| --- | --- |

—

Directive 2003/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2003 relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs, modifiant le règlement (CEE) no 3820/85 ainsi que la directive 91/439/CEE du Conseil et abrogeant la directive 76/914/CEE du Conseil (JO L 226 du 10.9.2003, p. 4).

| — | Règlement (CE) no 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, modifiant les règlements (CEE) no 3821/85 et (CE) no 2135/98 et abrogeant le règlement (CEE) no 3820/85 (JO L 102 du 11.4.2006, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (UE) no 165/2014 du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 (JO L 60 du 28.2.2014, p. 1). |
| --- | --- |

—

Règlement (CE) no 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, modifiant les règlements (CEE) no 3821/85 et (CE) no 2135/98 et abrogeant le règlement (CEE) no 3820/85 (JO L 102 du 11.4.2006, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (UE) no 165/2014 du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 (JO L 60 du 28.2.2014, p. 1).

| — | Directive 2006/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant les conditions minimales à respecter pour la mise en œuvre des règlements du Conseil (CEE) no 3820/85 et (CEE) no 3821/85 concernant la législation sociale relative aux activités de transport routier et abrogeant la directive 88/599/CEE du Conseil (JO L 102 du 11.4.2006, p. 35), modifiée en dernier lieu par le règlement (UE) 2016/403 de la Commission du 18 mars 2016 (JO L 74 du 19.3.2016, p. 8). |
| --- | --- |

—

Directive 2006/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant les conditions minimales à respecter pour la mise en œuvre des règlements du Conseil (CEE) no 3820/85 et (CEE) no 3821/85 concernant la législation sociale relative aux activités de transport routier et abrogeant la directive 88/599/CEE du Conseil (JO L 102 du 11.4.2006, p. 35), modifiée en dernier lieu par le règlement (UE) 2016/403 de la Commission du 18 mars 2016 (JO L 74 du 19.3.2016, p. 8).

| — | Règlement (UE) no 581/2010 de la Commission du 1er juillet 2010 relatif aux fréquences maximales auxquelles télécharger les données pertinentes à partir des unités embarquées et des cartes de conducteur (JO L 168 du 2.7.2010, p. 16). |
| --- | --- |

—

Règlement (UE) no 581/2010 de la Commission du 1er juillet 2010 relatif aux fréquences maximales auxquelles télécharger les données pertinentes à partir des unités embarquées et des cartes de conducteur (JO L 168 du 2.7.2010, p. 16).

| — | Règlement (UE) no 165/2014 du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 relatif aux tachygraphes dans les transports routiers, abrogeant le règlement (CEE) no 3821/85 du Conseil concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route et modifiant le règlement (CE) no 561/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route (JO L 60 du 28.2.2014, p. 1). |
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—

Règlement (UE) no 165/2014 du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 relatif aux tachygraphes dans les transports routiers, abrogeant le règlement (CEE) no 3821/85 du Conseil concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route et modifiant le règlement (CE) no 561/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route (JO L 60 du 28.2.2014, p. 1).

| — | Règlement d'exécution (UE) 2016/68 de la Commission du 21 janvier 2016 relatif aux procédures et spécifications communes nécessaires pour l'interconnexion des registres électroniques des cartes de conducteur (JO L 15 du 22.1.2016, p. 51), modifié par le règlement d'exécution (UE) 2017/1503 de la Commission du 25 août 2017 (JO L 221 du 26.8.2017, p. 10). |
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Règlement d'exécution (UE) 2016/68 de la Commission du 21 janvier 2016 relatif aux procédures et spécifications communes nécessaires pour l'interconnexion des registres électroniques des cartes de conducteur (JO L 15 du 22.1.2016, p. 51), modifié par le règlement d'exécution (UE) 2017/1503 de la Commission du 25 août 2017 (JO L 221 du 26.8.2017, p. 10).

| — | Règlement d'exécution (UE) 2016/799 de la Commission du 18 mars 2016 mettant en œuvre le règlement (UE) no 165/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences applicables à la construction, aux essais, à l'installation, à l'utilisation et à la réparation des tachygraphes et de leurs composants (JO L 139 du 26.5.2016, p. 1), modifié par le règlement d'exécution (UE) 2018/502 de la Commission du 28 février 2018 (JO L 85 du 28.3.2018, p. 1). |
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Règlement d'exécution (UE) 2016/799 de la Commission du 18 mars 2016 mettant en œuvre le règlement (UE) no 165/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences applicables à la construction, aux essais, à l'installation, à l'utilisation et à la réparation des tachygraphes et de leurs composants (JO L 139 du 26.5.2016, p. 1), modifié par le règlement d'exécution (UE) 2018/502 de la Commission du 28 février 2018 (JO L 85 du 28.3.2018, p. 1).

| — | Règlement d'exécution (UE) 2017/548 de la Commission du 23 mars 2017 établissant un formulaire standard pour la déclaration écrite concernant le retrait ou la casse d'un scellement de tachygraphe (JO L 79 du 24.3.2017, p. 1). |
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Règlement d'exécution (UE) 2017/548 de la Commission du 23 mars 2017 établissant un formulaire standard pour la déclaration écrite concernant le retrait ou la casse d'un scellement de tachygraphe (JO L 79 du 24.3.2017, p. 1).

| — | Décision d'exécution (UE) 2017/1013 de la Commission du 30 mars 2017 établissant le compte rendu type visé à l'article 17 du règlement (CE) no 561/2006 du Parlement européen et du Conseil (JO L 153 du 16.6.2017, p. 28). |
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Décision d'exécution (UE) 2017/1013 de la Commission du 30 mars 2017 établissant le compte rendu type visé à l'article 17 du règlement (CE) no 561/2006 du Parlement européen et du Conseil (JO L 153 du 16.6.2017, p. 28).

SECTION 3 — NORMES TECHNIQUES

Véhicules à moteur

| — | Directive 70/157/CEE du Conseil du 6 février 1970 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au niveau sonore admissible et au dispositif d'échappement des véhicules à moteur (JO L 42 du 23.2.1970, p. 16), modifiée en dernier lieu par la directive 2007/34/CE de la Commission du 14 juin 2007 (JO L 155 du 15.6.2007, p. 49). |
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Directive 70/157/CEE du Conseil du 6 février 1970 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au niveau sonore admissible et au dispositif d'échappement des véhicules à moteur (JO L 42 du 23.2.1970, p. 16), modifiée en dernier lieu par la directive 2007/34/CE de la Commission du 14 juin 2007 (JO L 155 du 15.6.2007, p. 49).

| — | Directive 88/77/CEE du Conseil du 3 décembre 1987 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures à prendre contre les émissions de gaz polluants et de particules polluantes provenant des moteurs à allumage par compression destinés à la propulsion des véhicules et les émissions de gaz polluants provenant des moteurs à allumage commandé fonctionnant au gaz naturel ou au gaz de pétrole liquéfié et destinés à la propulsion des véhicules (JO L 36 du 9.2.1988, p. 33), modifiée en dernier lieu par la directive 2001/27/CE de la Commission du 10 avril 2001 (JO L 107 du 18.4.2001, p. 10). |
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Directive 88/77/CEE du Conseil du 3 décembre 1987 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures à prendre contre les émissions de gaz polluants et de particules polluantes provenant des moteurs à allumage par compression destinés à la propulsion des véhicules et les émissions de gaz polluants provenant des moteurs à allumage commandé fonctionnant au gaz naturel ou au gaz de pétrole liquéfié et destinés à la propulsion des véhicules (JO L 36 du 9.2.1988, p. 33), modifiée en dernier lieu par la directive 2001/27/CE de la Commission du 10 avril 2001 (JO L 107 du 18.4.2001, p. 10).

| — | Directive 91/671/CEE du Conseil du 16 décembre 1991 concernant le rapprochement des législations des États membres relative au port obligatoire de la ceinture de sécurité dans les véhicules de moins de 3,5 tonnes (JO L 373 du 31.12.1991, p. 26), modifiée en dernier lieu par la directive d'exécution 2014/37/UE de la Commission du 27 février 2014 (JO L 59 du 28.2.2014, p. 32). |
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Directive 91/671/CEE du Conseil du 16 décembre 1991 concernant le rapprochement des législations des États membres relative au port obligatoire de la ceinture de sécurité dans les véhicules de moins de 3,5 tonnes (JO L 373 du 31.12.1991, p. 26), modifiée en dernier lieu par la directive d'exécution 2014/37/UE de la Commission du 27 février 2014 (JO L 59 du 28.2.2014, p. 32).

| — | Directive 92/6/CEE du Conseil du 10 février 1992 relative à l'installation et à l'utilisation, dans la Communauté, de limiteurs de vitesse sur certaines catégories de véhicules à moteur (JO L 57 du 2.3.1992, p. 27), modifiée par la directive 2002/85/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 novembre 2002 (JO L 327 du 4.12.2002, p. 8). |
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Directive 92/6/CEE du Conseil du 10 février 1992 relative à l'installation et à l'utilisation, dans la Communauté, de limiteurs de vitesse sur certaines catégories de véhicules à moteur (JO L 57 du 2.3.1992, p. 27), modifiée par la directive 2002/85/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 novembre 2002 (JO L 327 du 4.12.2002, p. 8).

| — | Directive 96/53/CE du Conseil du 25 juillet 1996 fixant, pour certains véhicules routiers circulant dans la Communauté, les dimensions maximales autorisées en trafic national et international et les poids maximaux autorisés en trafic international (JO L 235 du 17.9.1996, p. 59), modifiée par la directive 2002/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 février 2002 (JO L 67 du 9.3.2002, p. 47). |
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Directive 96/53/CE du Conseil du 25 juillet 1996 fixant, pour certains véhicules routiers circulant dans la Communauté, les dimensions maximales autorisées en trafic national et international et les poids maximaux autorisés en trafic international (JO L 235 du 17.9.1996, p. 59), modifiée par la directive 2002/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 février 2002 (JO L 67 du 9.3.2002, p. 47).

| — | Règlement (CE) no 2411/98 du Conseil du 3 novembre 1998 relatif à la reconnaissance en circulation intracommunautaire du signe distinctif de l'État membre d'immatriculation des véhicules à moteur et de leurs remorques (JO L 299 du 10.11.1998, p. 1). |
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Règlement (CE) no 2411/98 du Conseil du 3 novembre 1998 relatif à la reconnaissance en circulation intracommunautaire du signe distinctif de l'État membre d'immatriculation des véhicules à moteur et de leurs remorques (JO L 299 du 10.11.1998, p. 1).

| — | Directive 2000/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juin 2000 relative au contrôle technique routier des véhicules utilitaires circulant dans la Communauté (JO L 203 du 10.8.2000, p. 1), modifiée en dernier lieu par la directive 2010/47/UE de la Commission du 5 juillet 2010 (JO L 173 du 8.7.2010, p. 33). |
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Directive 2000/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juin 2000 relative au contrôle technique routier des véhicules utilitaires circulant dans la Communauté (JO L 203 du 10.8.2000, p. 1), modifiée en dernier lieu par la directive 2010/47/UE de la Commission du 5 juillet 2010 (JO L 173 du 8.7.2010, p. 33).

| — | Directive 2005/55/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 septembre 2005 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures à prendre contre les émissions de gaz polluants et de particules polluantes provenant des moteurs à allumage par compression destinés à la propulsion des véhicules et les émissions de gaz polluants provenant des moteurs à allumage commandé fonctionnant au gaz naturel ou au gaz de pétrole liquéfié et destinés à la propulsion des véhicules (JO L 275 du 20.10.2005, p. 1), modifiée en dernier lieu par la directive 2008/74/CE de la Commission du 18 juillet 2008 (JO L 192 du 19.7.2008, p. 51). |
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Directive 2005/55/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 septembre 2005 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures à prendre contre les émissions de gaz polluants et de particules polluantes provenant des moteurs à allumage par compression destinés à la propulsion des véhicules et les émissions de gaz polluants provenant des moteurs à allumage commandé fonctionnant au gaz naturel ou au gaz de pétrole liquéfié et destinés à la propulsion des véhicules (JO L 275 du 20.10.2005, p. 1), modifiée en dernier lieu par la directive 2008/74/CE de la Commission du 18 juillet 2008 (JO L 192 du 19.7.2008, p. 51).

| — | Règlement (CE) no 595/2009 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 relatif à la réception des véhicules à moteur et des moteurs au regard des émissions des véhicules utilitaires lourds (Euro VI) et à l'accès aux informations sur la réparation et l'entretien des véhicules, et modifiant le règlement (CE) no 715/2007 et la directive 2007/46/CE, et abrogeant les directives 80/1269/CEE, 2005/55/CE et 2005/78/CE (JO L 188 du 18.7.2009, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (UE) no 133/2014 de la Commission du 31 janvier 2014 (JO L 47 du 18.2.2014, p. 1). |
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Règlement (CE) no 595/2009 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 relatif à la réception des véhicules à moteur et des moteurs au regard des émissions des véhicules utilitaires lourds (Euro VI) et à l'accès aux informations sur la réparation et l'entretien des véhicules, et modifiant le règlement (CE) no 715/2007 et la directive 2007/46/CE, et abrogeant les directives 80/1269/CEE, 2005/55/CE et 2005/78/CE (JO L 188 du 18.7.2009, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (UE) no 133/2014 de la Commission du 31 janvier 2014 (JO L 47 du 18.2.2014, p. 1).

| — | Règlement (CE) no 661/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant les prescriptions pour l'homologation relatives à la sécurité générale des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques distinctes qui leur sont destinés (JO L 200 du 31.7.2009, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (UE) 2016/1004 de la Commission du 22 juin 2016 (JO L 165 du 23.6.2016, p. 1). |
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Règlement (CE) no 661/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant les prescriptions pour l'homologation relatives à la sécurité générale des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques distinctes qui leur sont destinés (JO L 200 du 31.7.2009, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (UE) 2016/1004 de la Commission du 22 juin 2016 (JO L 165 du 23.6.2016, p. 1).

| — | Règlement (UE) no 582/2011 de la Commission du 25 mai 2011 portant modalités d'application et modification du règlement (CE) no 595/2009 du Parlement européen et du Conseil au regard des émissions des véhicules utilitaires lourds (Euro VI) et modifiant les annexes I et III de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 167 du 25.6.2011, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (UE) no 627/2014 de la Commission du 12 juin 2014 (JO L 174 du 13.6.2014, p. 28). |
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Règlement (UE) no 582/2011 de la Commission du 25 mai 2011 portant modalités d'application et modification du règlement (CE) no 595/2009 du Parlement européen et du Conseil au regard des émissions des véhicules utilitaires lourds (Euro VI) et modifiant les annexes I et III de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 167 du 25.6.2011, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (UE) no 627/2014 de la Commission du 12 juin 2014 (JO L 174 du 13.6.2014, p. 28).

| — | Directive 2014/45/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques, et abrogeant la directive 2009/40/CE (JO L 127 du 29.4.2014, p. 51). |
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Directive 2014/45/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques, et abrogeant la directive 2009/40/CE (JO L 127 du 29.4.2014, p. 51).

| — | Règlement (UE) no 540/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 concernant le niveau sonore des véhicules à moteur et des systèmes de silencieux de remplacement, et modifiant la directive 2007/46/CE et abrogeant la directive 70/157/CEE (JO L 158 du 27.5.2014, p. 131), modifié par le règlement délégué (UE) 2017/1576 de la Commission du 26 juin 2017 (JO L 239 du 19.9.2017, p. 3). |
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Règlement (UE) no 540/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 concernant le niveau sonore des véhicules à moteur et des systèmes de silencieux de remplacement, et modifiant la directive 2007/46/CE et abrogeant la directive 70/157/CEE (JO L 158 du 27.5.2014, p. 131), modifié par le règlement délégué (UE) 2017/1576 de la Commission du 26 juin 2017 (JO L 239 du 19.9.2017, p. 3).

Transport de marchandises dangereuses

| — | Directive 95/50/CE du Conseil du 6 octobre 1995 concernant des procédures uniformes en matière de contrôle des transports de marchandises dangereuses par route (JO L 249 du 17.10.1995, p. 35), modifiée en dernier lieu par la directive 2008/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 (JO L 162 du 21.6.2008, p. 11). |
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Directive 95/50/CE du Conseil du 6 octobre 1995 concernant des procédures uniformes en matière de contrôle des transports de marchandises dangereuses par route (JO L 249 du 17.10.1995, p. 35), modifiée en dernier lieu par la directive 2008/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 (JO L 162 du 21.6.2008, p. 11).

| — | Directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 relative au transport intérieur des marchandises dangereuses (JO L 260 du 30.9.2008, p. 13), modifiée en dernier lieu par la directive (UE) 2018/1846 de la Commission du 23 novembre 2018 (JO L 299 du 26.11.2018, p. 58).
  Aux fins du présent accord, les dérogations suivantes à la directive 2008/68/CE s'appliquent en Suisse:
  1.   Transport routier

  Dérogations pour la Suisse fondées sur l'article 6, paragraphe 2, point a), de la directive 2008/68/CE du 24 septembre 2008 relative au transport intérieur des marchandises dangereuses

  RO - a - CH - 1

  Objet: transports de carburant diesel et d'huile de chauffe du numéro ONU 1202 avec des conteneurs-citernes de chantier.
  Référence à l'annexe I, section I.1, de la présente directive: points 1.1.3.6 et 6.8.
  Contenu de l'annexe de la directive: exemptions liées aux quantités transportées par unité de transport, prescriptions relatives à la construction de citernes.
  Contenu de la législation nationale: les conteneurs-citernes de chantier construits non pas selon les dispositions du point 6.8 mais selon la législation nationale, de contenance inférieure ou égale à 1 210 l et utilisés pour le transport d'huile de chauffe ou de carburant diesel du numéro ONU 1202, peuvent bénéficier des exemptions du point 1.1.3.6 ADR.
  Référence initiale à la législation nationale: points 1.1.3.6.3, let. b) et 6.14 de l'appendice 1 de l'ordonnance relative au transport de marchandises dangereuses par route (SDR; RS 741.621).
  Date d'expiration: 1er janvier 2023.

  RO - a - CH - 2

  Objet: exemption de l'exigence d'emporter un document de transport pour certaines quantités de marchandises dangereuses définies sous 1.1.3.6.
  Référence à l'annexe I, section I.1, de la présente directive: points 1.1.3.6 et 5.4.1.
  Contenu de l'annexe de la directive: obligation d'avoir un document de transport.
  Contenu de la législation nationale: le transport d'emballages vides non nettoyés appartenant à la catégorie de transport 4 et de bouteilles à gaz remplies ou vides pour les appareils respiratoires des services d'urgence et pour les appareils de plongée, en quantités n'excédant pas les limites fixées au point 1.1.3.6, n'est pas soumis à l'obligation du document de transport prévu sous 5.4.1
  Référence initiale à la législation nationale: point 1.1.3.6.3, let. c) de l'appendice 1 de l'ordonnance relative au transport de marchandises dangereuses par route (SDR; RS 741.621).
  Date d'expiration: 1er janvier 2023.

  RO - a - CH - 3

  Objet: transports de réservoirs vides non nettoyés réalisés par des entreprises de révision d'installations d'entreposage de liquides pouvant polluer les eaux.
  Référence à l'annexe I, section I.1, de la présente directive: points 6.5, 6.8, 8.2 et 9.
  Contenu de l'annexe de la directive: construction, équipement et contrôle des réservoirs et des véhicules, formation du conducteur.
  Contenu de la législation nationale: les véhicules et les réservoirs/récipients transportés vides non nettoyés qui sont utilisés par des entreprises de révision d'installations d'entreposage de liquides pouvant polluer les eaux pour le dépotage lors des opérations de révision des citernes stationnaires ne sont pas soumis aux dispositions de construction, d'équipement et de contrôle, d'étiquetage et de signalisation orange prescrites par l'ADR. Ils sont soumis à des prescriptions spécifiques d'étiquetage et de signalisation, et le conducteur du véhicule n'est pas soumis à la formation prescrite au point 8.2.
  Référence initiale à la législation nationale: point 1.1.3.6.3.10 de l'appendice 1 de l'ordonnance relative au transport de marchandises dangereuses par route (SDR; RS 741.621).
  Date d'expiration: 1er janvier 2023.
  Dérogations pour la Suisse fondées sur l'article 6, paragraphe 2, point b) i), de la directive 2008/68/CE du 24 septembre 2008 relative au transport intérieur des marchandises dangereuses.

  RO - bi - CH - 1

  Objet: transport de déchets ménagers contenant des marchandises dangereuses vers des installations d'élimination.
  Référence à l'annexe I, section I.1, de la présente directive: points 2, 4.1.10, 5.2 et 5.4.
  Contenu de l'annexe de la directive: classification, emballage en commun, marquage et étiquetage, documentation.
  Contenu de la législation nationale: la réglementation contient des dispositions relatives à la classification simplifiée, à réaliser par un expert agréé par l'autorité compétente, des déchets ménagers contenant des marchandises dangereuses (déchets ménagers), à l'utilisation de récipients collecteurs appropriés et à l'instruction du conducteur. Les déchets ménagers ne pouvant pas être classés par l'expert peuvent être acheminés jusqu'au centre de traitement en petites quantités définies par colis et par unité de transport.
  Référence initiale à la législation nationale: point 1.1.3.7 de l'appendice 1 de l'ordonnance relative au transport de marchandises dangereuses par route (SDR; RS 741.621).
  Observations: ces règles ne peuvent être appliquées qu'au transport de déchets ménagers contenant des marchandises dangereuses entre des sites publics de traitement et des installations d'élimination.
  Date d'expiration: 1er janvier 2023.

  RO - bi - CH - 2

  Objet: retour d'artifices de divertissement.
  Référence à l'annexe I, section I.1, de la présente directive: points 2.1.2, 5.4.
  Contenu de l'annexe de la directive: classification et documentation.
  Contenu de la législation nationale: dans le but de faciliter les transports de retour des artifices de divertissement des numéros ONU 0335, 0336 et 0337 depuis les commerces de détail vers leurs fournisseurs, des dérogations sont prévues concernant l'indication dans le document de transport de la masse nette et la classification des produits.
  Référence initiale à la législation nationale: point 1.1.3.8 de l'appendice 1 de l'ordonnance relative au transport de marchandises dangereuses par route (SDR; RS 741.621).
  Observations: la vérification détaillée pour chaque colis du contenu exact d'invendu de chaque type de rubrique est pratiquement impossible à réaliser par les commerces destinés à la vente à des privés.
  Date d'expiration: 1er janvier 2023.

  RO - bi - CH - 3

  Objet: certificat de formation ADR pour des courses de transfert de véhicules en panne, courses liées à des réparations, courses en vue de l'expertise de véhicules-citernes/citernes et celles réalisées avec des véhicules-citernes par des experts chargés de l'examen du véhicule.
  Référence à l'annexe I, section I.1, de la présente directive: point 8.2.1.
  Contenu de l'annexe de la directive: les conducteurs doivent suivre des cours de formation.
  Contenu de la législation nationale: les courses de transfert de véhicules en panne ou les courses d'essai liées à une réparation, celles effectuées avec des véhicules-citernes en vue de l'expertise du véhicule ou de sa citerne ainsi que celles réalisées par des experts chargés de l'examen de véhicules-citernes sont autorisées sans cours ni certificat de formation ADR.
  Référence initiale à la législation nationale: instructions du 30 septembre 2008 du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) concernant le transport de marchandises dangereuses par route.
  Observations: il arrive que des véhicules en panne ou en réparation ainsi que des véhicules-citernes en préparation en vue de l'inspection technique ou ceux contrôlés à l'occasion de l'inspection technique contiennent encore des marchandises dangereuses.
  Les prescriptions figurant sous 1.3 et 8.2.3 restent applicables.
  Date d'expiration: 1er janvier 2023.
  2.   Transport ferroviaire

  Dérogations pour la Suisse fondées sur l'article 6, paragraphe 2, point a), de la directive 2008/68/CE du 24 septembre 2008 relative au transport intérieur des marchandises dangereuses

  RA - a - CH - 1

  Objet: transports de carburant diesel et d'huile de chauffe du numéro ONU 1202 avec des conteneurs-citernes de chantier.
  Référence à l'annexe II, section II.1, de la présente directive: point 6.8.
  Contenu de l'annexe de la directive: prescriptions relatives à la construction de citernes.
  Contenu de la législation nationale: les conteneurs-citernes de chantier construits non pas selon les dispositions du point 6.8 mais selon la législation nationale, de contenance inférieure ou égale à 1 210 l et transportant de l'huile de chauffe ou du carburant diesel du numéro ONU 1202, sont autorisés.
  Référence initiale à la législation nationale: annexe à l'ordonnance du DETEC du 3 décembre 1996 relative au transport des marchandises dangereuses par chemin de fer et par installation à câbles (RSD, RS 742.401.6) et chapitre 6.14 de l'appendice 1 de l'ordonnance relative au transport de marchandises dangereuses par route (SDR, RS 741.621)
  Date d'expiration: 1er janvier 2023.

  RA - a - CH - 2

  Objet: document de transport.
  Référence à l'annexe II, section II.1, de la présente directive: point 5.4.1.1.1.
  Contenu de l'annexe de la directive: renseignements généraux devant figurer dans le document de transport.
  Contenu de la législation nationale: utilisation d'un terme collectif dans le document de transport et d'une liste annexée sur laquelle figurent les indications prescrites selon la référence ci-dessus.
  Référence initiale à la législation nationale: annexe à l'ordonnance du DETEC du 3 décembre 1996 relative au transport des marchandises dangereuses par chemin de fer et par installation à câbles (RSD, RS 742.401.6).
  Date d'expiration: 1er janvier 2023. |
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Directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 relative au transport intérieur des marchandises dangereuses (JO L 260 du 30.9.2008, p. 13), modifiée en dernier lieu par la directive (UE) 2018/1846 de la Commission du 23 novembre 2018 (JO L 299 du 26.11.2018, p. 58).

Aux fins du présent accord, les dérogations suivantes à la directive 2008/68/CE s'appliquent en Suisse:

1.   Transport routier

Dérogations pour la Suisse fondées sur l'article 6, paragraphe 2, point a), de la directive 2008/68/CE du 24 septembre 2008 relative au transport intérieur des marchandises dangereuses

RO - a - CH - 1

Objet: transports de carburant diesel et d'huile de chauffe du numéro ONU 1202 avec des conteneurs-citernes de chantier.

Référence à l'annexe I, section I.1, de la présente directive: points 1.1.3.6 et 6.8.

Contenu de l'annexe de la directive: exemptions liées aux quantités transportées par unité de transport, prescriptions relatives à la construction de citernes.

Contenu de la législation nationale: les conteneurs-citernes de chantier construits non pas selon les dispositions du point 6.8 mais selon la législation nationale, de contenance inférieure ou égale à 1 210 l et utilisés pour le transport d'huile de chauffe ou de carburant diesel du numéro ONU 1202, peuvent bénéficier des exemptions du point 1.1.3.6 ADR.

Référence initiale à la législation nationale: points 1.1.3.6.3, let. b) et 6.14 de l'appendice 1 de l'ordonnance relative au transport de marchandises dangereuses par route (SDR; RS 741.621).

Date d'expiration: 1er janvier 2023.

RO - a - CH - 2

Objet: exemption de l'exigence d'emporter un document de transport pour certaines quantités de marchandises dangereuses définies sous 1.1.3.6.

Référence à l'annexe I, section I.1, de la présente directive: points 1.1.3.6 et 5.4.1.

Contenu de l'annexe de la directive: obligation d'avoir un document de transport.

Contenu de la législation nationale: le transport d'emballages vides non nettoyés appartenant à la catégorie de transport 4 et de bouteilles à gaz remplies ou vides pour les appareils respiratoires des services d'urgence et pour les appareils de plongée, en quantités n'excédant pas les limites fixées au point 1.1.3.6, n'est pas soumis à l'obligation du document de transport prévu sous 5.4.1

Référence initiale à la législation nationale: point 1.1.3.6.3, let. c) de l'appendice 1 de l'ordonnance relative au transport de marchandises dangereuses par route (SDR; RS 741.621).

Date d'expiration: 1er janvier 2023.

RO - a - CH - 3

Objet: transports de réservoirs vides non nettoyés réalisés par des entreprises de révision d'installations d'entreposage de liquides pouvant polluer les eaux.

Référence à l'annexe I, section I.1, de la présente directive: points 6.5, 6.8, 8.2 et 9.

Contenu de l'annexe de la directive: construction, équipement et contrôle des réservoirs et des véhicules, formation du conducteur.

Contenu de la législation nationale: les véhicules et les réservoirs/récipients transportés vides non nettoyés qui sont utilisés par des entreprises de révision d'installations d'entreposage de liquides pouvant polluer les eaux pour le dépotage lors des opérations de révision des citernes stationnaires ne sont pas soumis aux dispositions de construction, d'équipement et de contrôle, d'étiquetage et de signalisation orange prescrites par l'ADR. Ils sont soumis à des prescriptions spécifiques d'étiquetage et de signalisation, et le conducteur du véhicule n'est pas soumis à la formation prescrite au point 8.2.

Référence initiale à la législation nationale: point 1.1.3.6.3.10 de l'appendice 1 de l'ordonnance relative au transport de marchandises dangereuses par route (SDR; RS 741.621).

Date d'expiration: 1er janvier 2023.

Dérogations pour la Suisse fondées sur l'article 6, paragraphe 2, point b) i), de la directive 2008/68/CE du 24 septembre 2008 relative au transport intérieur des marchandises dangereuses.

RO - bi - CH - 1

Objet: transport de déchets ménagers contenant des marchandises dangereuses vers des installations d'élimination.

Référence à l'annexe I, section I.1, de la présente directive: points 2, 4.1.10, 5.2 et 5.4.

Contenu de l'annexe de la directive: classification, emballage en commun, marquage et étiquetage, documentation.

Contenu de la législation nationale: la réglementation contient des dispositions relatives à la classification simplifiée, à réaliser par un expert agréé par l'autorité compétente, des déchets ménagers contenant des marchandises dangereuses (déchets ménagers), à l'utilisation de récipients collecteurs appropriés et à l'instruction du conducteur. Les déchets ménagers ne pouvant pas être classés par l'expert peuvent être acheminés jusqu'au centre de traitement en petites quantités définies par colis et par unité de transport.

Référence initiale à la législation nationale: point 1.1.3.7 de l'appendice 1 de l'ordonnance relative au transport de marchandises dangereuses par route (SDR; RS 741.621).

Observations: ces règles ne peuvent être appliquées qu'au transport de déchets ménagers contenant des marchandises dangereuses entre des sites publics de traitement et des installations d'élimination.

Date d'expiration: 1er janvier 2023.

RO - bi - CH - 2

Objet: retour d'artifices de divertissement.

Référence à l'annexe I, section I.1, de la présente directive: points 2.1.2, 5.4.

Contenu de l'annexe de la directive: classification et documentation.

Contenu de la législation nationale: dans le but de faciliter les transports de retour des artifices de divertissement des numéros ONU 0335, 0336 et 0337 depuis les commerces de détail vers leurs fournisseurs, des dérogations sont prévues concernant l'indication dans le document de transport de la masse nette et la classification des produits.

Référence initiale à la législation nationale: point 1.1.3.8 de l'appendice 1 de l'ordonnance relative au transport de marchandises dangereuses par route (SDR; RS 741.621).

Observations: la vérification détaillée pour chaque colis du contenu exact d'invendu de chaque type de rubrique est pratiquement impossible à réaliser par les commerces destinés à la vente à des privés.

Date d'expiration: 1er janvier 2023.

RO - bi - CH - 3

Objet: certificat de formation ADR pour des courses de transfert de véhicules en panne, courses liées à des réparations, courses en vue de l'expertise de véhicules-citernes/citernes et celles réalisées avec des véhicules-citernes par des experts chargés de l'examen du véhicule.

Référence à l'annexe I, section I.1, de la présente directive: point 8.2.1.

Contenu de l'annexe de la directive: les conducteurs doivent suivre des cours de formation.

Contenu de la législation nationale: les courses de transfert de véhicules en panne ou les courses d'essai liées à une réparation, celles effectuées avec des véhicules-citernes en vue de l'expertise du véhicule ou de sa citerne ainsi que celles réalisées par des experts chargés de l'examen de véhicules-citernes sont autorisées sans cours ni certificat de formation ADR.

Référence initiale à la législation nationale: instructions du 30 septembre 2008 du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) concernant le transport de marchandises dangereuses par route.

Observations: il arrive que des véhicules en panne ou en réparation ainsi que des véhicules-citernes en préparation en vue de l'inspection technique ou ceux contrôlés à l'occasion de l'inspection technique contiennent encore des marchandises dangereuses.

Les prescriptions figurant sous 1.3 et 8.2.3 restent applicables.

Date d'expiration: 1er janvier 2023.

2.   Transport ferroviaire

Dérogations pour la Suisse fondées sur l'article 6, paragraphe 2, point a), de la directive 2008/68/CE du 24 septembre 2008 relative au transport intérieur des marchandises dangereuses

RA - a - CH - 1

Objet: transports de carburant diesel et d'huile de chauffe du numéro ONU 1202 avec des conteneurs-citernes de chantier.

Référence à l'annexe II, section II.1, de la présente directive: point 6.8.

Contenu de l'annexe de la directive: prescriptions relatives à la construction de citernes.

Contenu de la législation nationale: les conteneurs-citernes de chantier construits non pas selon les dispositions du point 6.8 mais selon la législation nationale, de contenance inférieure ou égale à 1 210 l et transportant de l'huile de chauffe ou du carburant diesel du numéro ONU 1202, sont autorisés.

Référence initiale à la législation nationale: annexe à l'ordonnance du DETEC du 3 décembre 1996 relative au transport des marchandises dangereuses par chemin de fer et par installation à câbles (RSD, RS 742.401.6) et chapitre 6.14 de l'appendice 1 de l'ordonnance relative au transport de marchandises dangereuses par route (SDR, RS 741.621)

Date d'expiration: 1er janvier 2023.

RA - a - CH - 2

Objet: document de transport.

Référence à l'annexe II, section II.1, de la présente directive: point 5.4.1.1.1.

Contenu de l'annexe de la directive: renseignements généraux devant figurer dans le document de transport.

Contenu de la législation nationale: utilisation d'un terme collectif dans le document de transport et d'une liste annexée sur laquelle figurent les indications prescrites selon la référence ci-dessus.

Référence initiale à la législation nationale: annexe à l'ordonnance du DETEC du 3 décembre 1996 relative au transport des marchandises dangereuses par chemin de fer et par installation à câbles (RSD, RS 742.401.6).

Date d'expiration: 1er janvier 2023.

| — | Directive 2010/35/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 juin 2010 relative aux équipements sous pression transportables et abrogeant les directives du Conseil 76/767/CEE, 84/525/CEE, 84/526/CEE, 84/527/CEE et 1999/36/CE (JO L 165 du 30.6.2010, p. 1). |
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Directive 2010/35/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 juin 2010 relative aux équipements sous pression transportables et abrogeant les directives du Conseil 76/767/CEE, 84/525/CEE, 84/526/CEE, 84/527/CEE et 1999/36/CE (JO L 165 du 30.6.2010, p. 1).

SECTION 4 — DROITS D'ACCÈS ET DE TRANSIT FERROVIAIRE

| — | Directive 91/440/CEE du Conseil du 29 juillet 1991 relative au développement de chemins de fer communautaires (JO L 237 du 24.8.1991, p. 25). |
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Directive 91/440/CEE du Conseil du 29 juillet 1991 relative au développement de chemins de fer communautaires (JO L 237 du 24.8.1991, p. 25).

| — | Directive 95/18/CE du Conseil du 19 juin 1995 concernant les licences des entreprises ferroviaires (JO L 143 du 27.6.1995, p. 70). |
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Directive 95/18/CE du Conseil du 19 juin 1995 concernant les licences des entreprises ferroviaires (JO L 143 du 27.6.1995, p. 70).

| — | Directive 95/19/CE du Conseil du 19 juin 1995 concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire et la perception de redevances d'utilisation de l'infrastructure (JO L 143 du 27.6.1995, p. 75). |
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Directive 95/19/CE du Conseil du 19 juin 1995 concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire et la perception de redevances d'utilisation de l'infrastructure (JO L 143 du 27.6.1995, p. 75).

| — | Directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant la sécurité des chemins de fer communautaires et modifiant la directive 95/18/CE du Conseil concernant les licences des entreprises ferroviaires, ainsi que la directive 2001/14/CE concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire, la tarification de l'infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité (directive sur la sécurité ferroviaire) (JO L 164 du 30.4.2004, p. 44), modifiée en dernier lieu par la directive 2014/88/UE de la Commission du 9 juillet 2014 (JO L 201 du 10.7.2014, p. 9). |
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Directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant la sécurité des chemins de fer communautaires et modifiant la directive 95/18/CE du Conseil concernant les licences des entreprises ferroviaires, ainsi que la directive 2001/14/CE concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire, la tarification de l'infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité (directive sur la sécurité ferroviaire) (JO L 164 du 30.4.2004, p. 44), modifiée en dernier lieu par la directive 2014/88/UE de la Commission du 9 juillet 2014 (JO L 201 du 10.7.2014, p. 9).

| — | Directive 2007/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relative à la certification des conducteurs de train assurant la conduite de locomotives et de trains sur le système ferroviaire dans la Communauté (JO L 315 du 3.12.2007, p. 51), modifiée en dernier lieu par la directive (UE) 2016/882 de la Commission du 1er juin 2016 (JO L 146 du 3.6.2016, p. 22). |
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Directive 2007/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relative à la certification des conducteurs de train assurant la conduite de locomotives et de trains sur le système ferroviaire dans la Communauté (JO L 315 du 3.12.2007, p. 51), modifiée en dernier lieu par la directive (UE) 2016/882 de la Commission du 1er juin 2016 (JO L 146 du 3.6.2016, p. 22).

| — | Règlement (CE) no 653/2007 de la Commission du 13 juin 2007 sur l'utilisation d'un format européen commun pour les certificats de sécurité et pour les documents de demande, conformément à l'article 10 de la directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil, et sur la validité des certificats de sécurité délivrés en vertu de la directive 2001/14/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 153 du 14.6.2007, p. 9), modifié par le règlement (UE) no 445/2011 de la Commission du 10 mai 2011 (JO L 122 du 11.5.2011, p. 22). |
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Règlement (CE) no 653/2007 de la Commission du 13 juin 2007 sur l'utilisation d'un format européen commun pour les certificats de sécurité et pour les documents de demande, conformément à l'article 10 de la directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil, et sur la validité des certificats de sécurité délivrés en vertu de la directive 2001/14/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 153 du 14.6.2007, p. 9), modifié par le règlement (UE) no 445/2011 de la Commission du 10 mai 2011 (JO L 122 du 11.5.2011, p. 22).

| — | Décision 2007/756/CE de la Commission du 9 novembre 2007 adoptant une spécification commune du registre national des véhicules prévu aux articles 14, paragraphes 4 et 5, des directives 96/48/CE et 2001/16/CE (JO L 305 du 23.11.2007, p. 30), modifiée par la décision 2011/107/UE de la Commission du 10 février 2011 (JO L 43 du 17.2.2011, p. 33). |
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Décision 2007/756/CE de la Commission du 9 novembre 2007 adoptant une spécification commune du registre national des véhicules prévu aux articles 14, paragraphes 4 et 5, des directives 96/48/CE et 2001/16/CE (JO L 305 du 23.11.2007, p. 30), modifiée par la décision 2011/107/UE de la Commission du 10 février 2011 (JO L 43 du 17.2.2011, p. 33).

| — | Directive 2008/57/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté (refonte) (JO L 191 du 18.7.2008, p. 1), modifiée en dernier lieu par la directive 2014/38/UE de la Commission du 10 mars 2014 (JO L 70 du 11.3.2014, p. 20). |
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Directive 2008/57/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté (refonte) (JO L 191 du 18.7.2008, p. 1), modifiée en dernier lieu par la directive 2014/38/UE de la Commission du 10 mars 2014 (JO L 70 du 11.3.2014, p. 20).

| — | Décision 2009/965/CE de la Commission du 30 novembre 2009 relative au document de référence visé à l'article 27, paragraphe 4, de la directive 2008/57/CE du Parlement européen et du Conseil relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté (JO L 341 du 22.12.2009, p. 1), modifiée par la décision d'exécution (UE) 2015/2299 de la Commission du 17 novembre 2015 (JO L 324 du 10.12.2015, p. 15). |
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Décision 2009/965/CE de la Commission du 30 novembre 2009 relative au document de référence visé à l'article 27, paragraphe 4, de la directive 2008/57/CE du Parlement européen et du Conseil relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté (JO L 341 du 22.12.2009, p. 1), modifiée par la décision d'exécution (UE) 2015/2299 de la Commission du 17 novembre 2015 (JO L 324 du 10.12.2015, p. 15).

| — | Règlement (UE) no 36/2010 de la Commission du 3 décembre 2009 relatif aux modèles communautaires pour la licence de conducteur de train, l'attestation complémentaire, la copie certifiée conforme de l'attestation complémentaire et le formulaire de demande de licence de conducteur de train, en vertu de la directive 2007/59/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 13 du 19.1.2010, p. 1). |
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Règlement (UE) no 36/2010 de la Commission du 3 décembre 2009 relatif aux modèles communautaires pour la licence de conducteur de train, l'attestation complémentaire, la copie certifiée conforme de l'attestation complémentaire et le formulaire de demande de licence de conducteur de train, en vertu de la directive 2007/59/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 13 du 19.1.2010, p. 1).

| — | Décision 2010/713/UE de la Commission du 9 novembre 2010 relative à des modules pour les procédures concernant l'évaluation de la conformité, l'aptitude à l'emploi et la vérification CE à utiliser dans le cadre des spécifications techniques d'interopérabilité adoptées en vertu de la directive 2008/57/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 319 du 4.12.2010, p. 1). |
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Décision 2010/713/UE de la Commission du 9 novembre 2010 relative à des modules pour les procédures concernant l'évaluation de la conformité, l'aptitude à l'emploi et la vérification CE à utiliser dans le cadre des spécifications techniques d'interopérabilité adoptées en vertu de la directive 2008/57/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 319 du 4.12.2010, p. 1).

| — | Règlement (UE) no 1158/2010 de la Commission du 9 décembre 2010 relatif à une méthode de sécurité commune pour l'évaluation de la conformité aux exigences pour l'obtention de certificats de sécurité ferroviaire (JO L 326 du 10.12.2010, p. 11). |
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Règlement (UE) no 1158/2010 de la Commission du 9 décembre 2010 relatif à une méthode de sécurité commune pour l'évaluation de la conformité aux exigences pour l'obtention de certificats de sécurité ferroviaire (JO L 326 du 10.12.2010, p. 11).

| — | Règlement (UE) no 1169/2010 de la Commission du 10 décembre 2010 relatif à une méthode de sécurité commune pour l'évaluation de la conformité aux exigences pour l'obtention d'un agrément de sécurité ferroviaire (JO L 327 du 11.12.2010, p. 13). |
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Règlement (UE) no 1169/2010 de la Commission du 10 décembre 2010 relatif à une méthode de sécurité commune pour l'évaluation de la conformité aux exigences pour l'obtention d'un agrément de sécurité ferroviaire (JO L 327 du 11.12.2010, p. 13).

| — | Règlement (UE) no 201/2011 du 1er mars 2011 relatif au modèle de déclaration de conformité avec un type autorisé de véhicule ferroviaire (JO L 57 du 2.3.2011, p. 8). |
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Règlement (UE) no 201/2011 du 1er mars 2011 relatif au modèle de déclaration de conformité avec un type autorisé de véhicule ferroviaire (JO L 57 du 2.3.2011, p. 8).

| — | Décision 2011/275/UE de la Commission du 26 avril 2011 concernant une spécification technique d'interopérabilité relative au sous-système “infrastructure” du système ferroviaire transeuropéen conventionnel (JO L 126 du 14.5.2011, p. 53), modifiée par la décision 2012/464/UE de la Commission du 23 juillet 2012 (JO L 217 du 14.8.2012, p. 20). |
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Décision 2011/275/UE de la Commission du 26 avril 2011 concernant une spécification technique d'interopérabilité relative au sous-système “infrastructure” du système ferroviaire transeuropéen conventionnel (JO L 126 du 14.5.2011, p. 53), modifiée par la décision 2012/464/UE de la Commission du 23 juillet 2012 (JO L 217 du 14.8.2012, p. 20).

| — | Règlement (UE) no 445/2011 de la Commission du 10 mai 2011 concernant un système de certification des entités chargées de l'entretien des wagons de fret et modifiant le règlement (CE) no 653/2007 (JO L 122 du 11.5.2011, p. 22). |
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Règlement (UE) no 445/2011 de la Commission du 10 mai 2011 concernant un système de certification des entités chargées de l'entretien des wagons de fret et modifiant le règlement (CE) no 653/2007 (JO L 122 du 11.5.2011, p. 22).

| — | Règlement (UE) no 454/2011 de la Commission du 5 mai 2011 relatif à la spécification technique d'interopérabilité concernant le sous-système “Applications télématiques au service des voyageurs” du système ferroviaire transeuropéen (JO L 123 du 12.5.2011, p. 11), modifié en dernier lieu par le règlement (UE) 2015/302 de la Commission du 25 février 2015 (JO L 55 du 26.2.2015, p. 2). |
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Règlement (UE) no 454/2011 de la Commission du 5 mai 2011 relatif à la spécification technique d'interopérabilité concernant le sous-système “Applications télématiques au service des voyageurs” du système ferroviaire transeuropéen (JO L 123 du 12.5.2011, p. 11), modifié en dernier lieu par le règlement (UE) 2015/302 de la Commission du 25 février 2015 (JO L 55 du 26.2.2015, p. 2).

| — | Décision d'exécution 2011/665/UE de la Commission du 4 octobre 2011 relative au registre européen des types de véhicules ferroviaires autorisés (JO L 264 du 8.10.2011, p. 32). |
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Décision d'exécution 2011/665/UE de la Commission du 4 octobre 2011 relative au registre européen des types de véhicules ferroviaires autorisés (JO L 264 du 8.10.2011, p. 32).

| — | Décision 2011/765/UE de la Commission du 22 novembre 2011 concernant les critères de reconnaissance des centres de formation dispensant des formations de conducteur de train, les critères de reconnaissance des examinateurs chargés d'évaluer les conducteurs de train et les critères relatifs à l'organisation des examens conformément à la directive 2007/59/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 314 du 29.11.2011, p. 36). |
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Décision 2011/765/UE de la Commission du 22 novembre 2011 concernant les critères de reconnaissance des centres de formation dispensant des formations de conducteur de train, les critères de reconnaissance des examinateurs chargés d'évaluer les conducteurs de train et les critères relatifs à l'organisation des examens conformément à la directive 2007/59/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 314 du 29.11.2011, p. 36).

| — | Décision 2012/88/UE de la Commission du 25 janvier 2012 relative à la spécification technique d'interopérabilité concernant les sous-systèmes “contrôle-commande et signalisation” du système ferroviaire transeuropéen (JO L 51 du 23.2.2012, p. 1), modifiée en dernier lieu par la décision (UE) 2015/14 de la Commission du 5 janvier 2015 (JO L 3 du 7.1.2015, p. 44). |
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Décision 2012/88/UE de la Commission du 25 janvier 2012 relative à la spécification technique d'interopérabilité concernant les sous-systèmes “contrôle-commande et signalisation” du système ferroviaire transeuropéen (JO L 51 du 23.2.2012, p. 1), modifiée en dernier lieu par la décision (UE) 2015/14 de la Commission du 5 janvier 2015 (JO L 3 du 7.1.2015, p. 44).

| — | Décision 2012/757/UE de la Commission du 14 novembre 2012 concernant la spécification technique d'interopérabilité relative au sous-système “Exploitation et gestion du trafic” du système ferroviaire de l'Union européenne et modifiant la décision 2007/756/CE (JO L 345 du 15.12.2012, p. 1), modifiée par la décision 2013/710/UE de la Commission du 2 décembre 2013 (JO L 323 du 4.12.2013, p. 35). |
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Décision 2012/757/UE de la Commission du 14 novembre 2012 concernant la spécification technique d'interopérabilité relative au sous-système “Exploitation et gestion du trafic” du système ferroviaire de l'Union européenne et modifiant la décision 2007/756/CE (JO L 345 du 15.12.2012, p. 1), modifiée par la décision 2013/710/UE de la Commission du 2 décembre 2013 (JO L 323 du 4.12.2013, p. 35).

| — | Règlement (UE) no 1077/2012 de la Commission du 16 novembre 2012 concernant une méthode de sécurité commune aux fins de la surveillance exercée par les autorités nationales de sécurité après la délivrance d'un certificat de sécurité ou d'un agrément de sécurité (JO L 320 du 17.11.2012, p. 3). |
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Règlement (UE) no 1077/2012 de la Commission du 16 novembre 2012 concernant une méthode de sécurité commune aux fins de la surveillance exercée par les autorités nationales de sécurité après la délivrance d'un certificat de sécurité ou d'un agrément de sécurité (JO L 320 du 17.11.2012, p. 3).

| — | Règlement (UE) no 1078/2012 de la Commission du 16 novembre 2012 concernant une méthode de sécurité commune aux fins du contrôle que doivent exercer les entreprises ferroviaires et les gestionnaires d'infrastructure après l'obtention d'un certificat de sécurité ou d'un agrément de sécurité, ainsi que les entités chargées de l'entretien (JO L 320 du 17.11.2012, p. 8). |
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Règlement (UE) no 1078/2012 de la Commission du 16 novembre 2012 concernant une méthode de sécurité commune aux fins du contrôle que doivent exercer les entreprises ferroviaires et les gestionnaires d'infrastructure après l'obtention d'un certificat de sécurité ou d'un agrément de sécurité, ainsi que les entités chargées de l'entretien (JO L 320 du 17.11.2012, p. 8).

| — | Règlement (UE) no 321/2013 de la Commission du 13 mars 2013 relatif à la spécification technique d'interopérabilité concernant le sous-système “matériel roulant — wagons pour le fret” du système ferroviaire dans l'Union européenne et abrogeant la décision 2006/861/CE (JO L 104 du 12.4.2013, p. 1), modifié par le règlement (UE) no 1236/2013 de la Commission du 2 décembre 2013 (JO L 322 du 3.12.2013, p. 23). |
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Règlement (UE) no 321/2013 de la Commission du 13 mars 2013 relatif à la spécification technique d'interopérabilité concernant le sous-système “matériel roulant — wagons pour le fret” du système ferroviaire dans l'Union européenne et abrogeant la décision 2006/861/CE (JO L 104 du 12.4.2013, p. 1), modifié par le règlement (UE) no 1236/2013 de la Commission du 2 décembre 2013 (JO L 322 du 3.12.2013, p. 23).

| — | Règlement d'exécution (UE) no 402/2013 de la Commission du 30 avril 2013 concernant la méthode de sécurité commune relative à l'évaluation et à l'appréciation des risques et abrogeant le règlement (CE) no 352/2009 (JO L 121 du 3.5.2013, p. 8), modifié par le règlement d'exécution (UE) 2015/1136 de la Commission du 13 juillet 2015 (JO L 185 du 14.7.2015, p. 6). |
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Règlement d'exécution (UE) no 402/2013 de la Commission du 30 avril 2013 concernant la méthode de sécurité commune relative à l'évaluation et à l'appréciation des risques et abrogeant le règlement (CE) no 352/2009 (JO L 121 du 3.5.2013, p. 8), modifié par le règlement d'exécution (UE) 2015/1136 de la Commission du 13 juillet 2015 (JO L 185 du 14.7.2015, p. 6).

| — | Décision d'exécution 2014/880/UE de la Commission du 26 novembre 2014 relative aux spécifications communes du registre de l'infrastructure ferroviaire et abrogeant la décision d'exécution 2011/633/UE (JO L 356 du 12.12.2014, p. 489). |
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Décision d'exécution 2014/880/UE de la Commission du 26 novembre 2014 relative aux spécifications communes du registre de l'infrastructure ferroviaire et abrogeant la décision d'exécution 2011/633/UE (JO L 356 du 12.12.2014, p. 489).

| — | Règlement (UE) no 1300/2014 de la Commission du 18 novembre 2014 sur les spécifications techniques d'interopérabilité relatives à l'accessibilité du système ferroviaire de l'Union pour les personnes handicapées et les personnes à mobilité réduite (JO L 356 du 12.12.2014, p. 110). |
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Règlement (UE) no 1300/2014 de la Commission du 18 novembre 2014 sur les spécifications techniques d'interopérabilité relatives à l'accessibilité du système ferroviaire de l'Union pour les personnes handicapées et les personnes à mobilité réduite (JO L 356 du 12.12.2014, p. 110).

| — | Règlement (UE) no 1301/2014 de la Commission du 18 novembre 2014 concernant les spécifications techniques d'interopérabilité relatives au sous-système “énergie” du système ferroviaire de l'Union (JO L 356 du 12.12.2014, p. 179). |
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Règlement (UE) no 1301/2014 de la Commission du 18 novembre 2014 concernant les spécifications techniques d'interopérabilité relatives au sous-système “énergie” du système ferroviaire de l'Union (JO L 356 du 12.12.2014, p. 179).

| — | Règlement (UE) no 1302/2014 de la Commission du 18 novembre 2014 concernant une spécification technique d'interopérabilité relative au sous-système “matériel roulant” — “Locomotives et matériel roulant destiné au transport de passagers” du système ferroviaire dans l'Union européenne (JO L 356 du 12.12.2014, p. 228). |
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Règlement (UE) no 1302/2014 de la Commission du 18 novembre 2014 concernant une spécification technique d'interopérabilité relative au sous-système “matériel roulant” — “Locomotives et matériel roulant destiné au transport de passagers” du système ferroviaire dans l'Union européenne (JO L 356 du 12.12.2014, p. 228).

| — | Règlement (UE) no 1303/2014 de la Commission du 18 novembre 2014 concernant la spécification technique d'interopérabilité relative à la sécurité dans les tunnels ferroviaires du système ferroviaire de l'Union européenne (JO L 356 du 12.12.2014, p. 394). |
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Règlement (UE) no 1303/2014 de la Commission du 18 novembre 2014 concernant la spécification technique d'interopérabilité relative à la sécurité dans les tunnels ferroviaires du système ferroviaire de l'Union européenne (JO L 356 du 12.12.2014, p. 394).

| — | Règlement (UE) no 1304/2014 de la Commission du 26 novembre 2014 relatif à la spécification technique d'interopérabilité concernant le sous-système “Matériel roulant — bruit”, modifiant la décision 2008/232/CE et abrogeant la décision 2011/229/UE (JO L 356 du 12.12.2014, p. 421). |
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Règlement (UE) no 1304/2014 de la Commission du 26 novembre 2014 relatif à la spécification technique d'interopérabilité concernant le sous-système “Matériel roulant — bruit”, modifiant la décision 2008/232/CE et abrogeant la décision 2011/229/UE (JO L 356 du 12.12.2014, p. 421).

| — | Règlement (UE) no 1305/2014 de la Commission du 11 décembre 2014 relatif à la spécification technique d'interopérabilité concernant le sous-système “Applications télématiques au service du fret” du système ferroviaire de l'Union européenne et abrogeant le règlement (CE) no 62/2006 (JO L 356 du 12.12.2014, p. 438). |
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Règlement (UE) no 1305/2014 de la Commission du 11 décembre 2014 relatif à la spécification technique d'interopérabilité concernant le sous-système “Applications télématiques au service du fret” du système ferroviaire de l'Union européenne et abrogeant le règlement (CE) no 62/2006 (JO L 356 du 12.12.2014, p. 438).

| — | Règlement d'exécution (UE) 2015/171 de la Commission du 4 février 2015 sur certains aspects de la procédure d'octroi des licences des entreprises ferroviaires (JO L 29 du 5.2.2015, p. 3). |
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Règlement d'exécution (UE) 2015/171 de la Commission du 4 février 2015 sur certains aspects de la procédure d'octroi des licences des entreprises ferroviaires (JO L 29 du 5.2.2015, p. 3).

| — | Règlement d'exécution (UE) 2015/909 de la Commission du 12 juin 2015 concernant les modalités de calcul du coût directement imputable à l'exploitation du service ferroviaire (JO L 148 du 13.6.2015, p. 17). |
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Règlement d'exécution (UE) 2015/909 de la Commission du 12 juin 2015 concernant les modalités de calcul du coût directement imputable à l'exploitation du service ferroviaire (JO L 148 du 13.6.2015, p. 17).

SECTION 5 — AUTRES DOMAINES

| — | Directive 92/82/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant le rapprochement des taux d'accises sur les huiles minérales (JO L 316 du 31.10.1992, p. 19). |
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Directive 92/82/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant le rapprochement des taux d'accises sur les huiles minérales (JO L 316 du 31.10.1992, p. 19).

| — | Directive 2004/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant les exigences de sécurité minimales applicables aux tunnels du réseau routier transeuropéen (JO L 167 du 30.4.2004, p. 39). |
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Directive 2004/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant les exigences de sécurité minimales applicables aux tunnels du réseau routier transeuropéen (JO L 167 du 30.4.2004, p. 39).

| — | Directive 2008/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 concernant la gestion de la sécurité des infrastructures routières (JO L 319 du 29.11.2008, p. 59). |
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Directive 2008/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 concernant la gestion de la sécurité des infrastructures routières (JO L 319 du 29.11.2008, p. 59).

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