# Journal officiel L 183/2019

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 183 |
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| Édition de langue française | Législation | 62e année9 juillet 2019 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l'Union européenne

L 183

Édition de langue française

Législation

62e année9 juillet 2019

---

| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2019/1169 du Conseil du 8 juillet 2019 mettant en œuvre le règlement (UE) 2017/2063 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela | 1 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2019/1170 de la Commission du 8 juillet 2019 modifiant et corrigeant le règlement (CE) no 29/2009 définissant les exigences relatives aux services de liaison de données pour le ciel unique européen (
  1
  ) | 6 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision (PESC) 2019/1171 du Conseil du 8 juillet 2019 modifiant la décision (PESC) 2017/2074 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela | 9 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement d'exécution (UE) 2019/1169 du Conseil du 8 juillet 2019 mettant en œuvre le règlement (UE) 2017/2063 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela

1

*

Règlement d'exécution (UE) 2019/1170 de la Commission du 8 juillet 2019 modifiant et corrigeant le règlement (CE) no 29/2009 définissant les exigences relatives aux services de liaison de données pour le ciel unique européen (
  1
  )

o

1

6

DÉCISIONS

*

Décision (PESC) 2019/1171 du Conseil du 8 juillet 2019 modifiant la décision (PESC) 2017/2074 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela

9

| | | Rectificatifs |
| --- | --- | --- |
| | * | Rectificatif à la décision (PESC) 2019/1113 du Comité politique et de sécurité du 19 juin 2019 portant nomination du commandant de force de la mission militaire de formation PSDC de l'Union européenne en République centrafricaine (EUTM RCA) (EUTM RCA/1/2019) ( JO L 176 du 1.7.2019 ) | 14 |

Rectificatifs

*

Rectificatif à la décision (PESC) 2019/1113 du Comité politique et de sécurité du 19 juin 2019 portant nomination du commandant de force de la mission militaire de formation PSDC de l'Union européenne en République centrafricaine (EUTM RCA) (EUTM RCA/1/2019) ( JO L 176 du 1.7.2019 )

( JO L 176 du 1.7.2019 )

14

| | |
| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

---

II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 9.7.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 183/1 |
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9.7.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 183/1

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2019/1169 DU CONSEIL

du 8 juillet 2019

mettant en œuvre le règlement (UE) 2017/2063 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) 2017/2063 du Conseil du 13 novembre 2017 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela (1), et notamment son article 17, paragraphe 1,

vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 13 novembre 2017, le Conseil a adopté le règlement (UE) 2017/2063. |
| --- | --- |

(1)

Le 13 novembre 2017, le Conseil a adopté le règlement (UE) 2017/2063.

| (2) | Il convient d'actualiser l'exposé des motifs concernant trois personnes inscrites sur la liste figurant à l'annexe IV du règlement (UE) 2017/2063, et d'intégrer dans les informations d'identification le genre de toutes les personnes inscrites sur la liste figurant à ladite annexe. |
| --- | --- |

(2)

Il convient d'actualiser l'exposé des motifs concernant trois personnes inscrites sur la liste figurant à l'annexe IV du règlement (UE) 2017/2063, et d'intégrer dans les informations d'identification le genre de toutes les personnes inscrites sur la liste figurant à ladite annexe.

| (3) | Il y a dès lors lieu de modifier l'annexe IV du règlement (UE) 2017/2063 en conséquence, |
| --- | --- |

(3)

Il y a dès lors lieu de modifier l'annexe IV du règlement (UE) 2017/2063 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe IV du règlement (UE) 2017/2063 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 8 juillet 2019.

Par le Conseil

Le président

A.-K. PEKONEN

---

(1)  
  JO L 295 du 14.11.2017, p. 21.

1

---

ANNEXE

À l'annexe IV du règlement (UE) 2017/2063, les mentions 1 à 18 sont remplacées par les mentions suivantes:

| | Nom | Informations d'identification | Motifs de l'inscription | Date de l'inscription |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| «1. | Néstor Luis Reverol Torres | Date de naissance: 28 octobre 1964
  Sexe: masculin | Ministre de l'intérieur, de la justice et de la paix; ex-général de la Garde nationale bolivarienne. Responsable de graves violations des droits de l'homme et de la répression de l'opposition démocratique vénézuélienne, y compris l'interdiction et la répression de manifestations politiques. | 22.1.2018 |
| 2. | Gustavo Enrique González López | Date de naissance: 2 novembre 1960
  Sexe: masculin | Reconduit en tant que chef du Service bolivarien de renseignement national (SEBIN) le 30 avril 2019. Ancien conseiller pour la sécurité et le renseignement auprès du cabinet du président, du 8 janvier 2019 au 30 avril 2019, et chef du SEBIN jusqu'en octobre 2018. Responsable, en tant que chef du SEBIN, de graves violations des droits de l'homme (détentions arbitraires, traitements inhumains et dégradants et torture, notamment) et de la répression de la société civile et de l'opposition démocratique vénézuéliennes. | 22.1.2018 |
| 3. | Tibisay Lucena Ramírez | Date de naissance: 26 avril 1959
  Sexe: féminin | Présidente du Conseil électoral national (Consejo Nacional Electoral — CNE). Ses actions et les politiques qu'elle a menées ont porté atteinte à la démocratie et à l'état de droit au Venezuela, notamment en facilitant la mise en place de l'Assemblée constituante et en ne veillant pas à ce que le CNE demeure une institution impartiale et indépendante, ainsi que le prévoit la constitution vénézuélienne. | 22.1.2018 |
| 4. | Antonio José Benavides Torres | Date de naissance: 13 juin 1961
  Sexe: masculin | Chef du gouvernement du district de la capitale (Distrito Capital) jusqu'en janvier 2018. Général de la Garde nationale bolivarienne jusqu'au 21 juin 2017. Impliqué dans la répression de la société civile et de l'opposition démocratique vénézuéliennes et responsable de graves violations des droits de l'homme commises sous son commandement par la Garde nationale bolivarienne. Ses actions et les politiques qu'il a menées en tant que général de la Garde nationale bolivarienne, notamment lorsque celle-ci a joué un rôle de premier plan en ce qui concerne le maintien de l'ordre lors de manifestations civiles et lorsqu'il s'est prononcé publiquement en faveur de la compétence des tribunaux militaires pour juger des civils, ont porté atteinte à l'État de droit au Venezuela. | 22.1.2018 |
| 5. | Maikel José Moreno Pérez | Date de naissance: 12 décembre 1965
  Sexe: masculin | Président et ancien vice-président de la Cour suprême du Venezuela (Tribunal Supremo de Justicia). En ces qualités, il a soutenu et facilité les actions et politiques du gouvernement, qui ont porté atteinte à la démocratie et à l'état de droit au Venezuela, et est responsable d'actions et de déclarations qui ont eu pour effet d'usurper l'autorité de l'Assemblée nationale. | 22.1.2018 |
| 6. | Tarek William Saab Halabi | Date de naissance: 10 septembre 1963
  Sexe: masculin | Procureur général du Venezuela nommé par l'Assemblée constituante. En cette qualité et dans ses anciennes fonctions de médiateur et de président du Conseil moral républicain, il a porté atteinte à la démocratie et à l'état de droit au Venezuela en apportant publiquement son soutien à des actions menées contre des opposants au gouvernement et au retrait de compétences de l'Assemblée nationale. | 22.1.2018 |
| 7. | Diosdado Cabello Rondón | Date de naissance: 15 avril 1963
  Sexe: masculin | Président de l'Assemblée constituante et premier vice-président du Parti socialiste unifié du Venezuela (PSUV). Impliqué dans des atteintes à la démocratie et à l'état de droit au Venezuela, notamment en utilisant les médias pour attaquer et menacer publiquement l'opposition politique, d'autres médias et la société civile. | 22.1.2018 |
| 8. | Tareck Zaidan El-Aissami Maddah | Vice-président de l'économie et ministre de l'industrie et de la production nationales
  Date de naissance: 12 novembre 1974
  Sexe: masculin | Vice-président de l'économie et ministre de l'industrie et de la production nationales. En sa qualité d'ancien vice-président du Venezuela contrôlant la direction du Service de renseignement national bolivarien (SEBIN), Maddah est responsable des graves violations des droits de l'homme commises par cette organisation, dont des détentions arbitraires, des enquêtes motivées par des considérations politiques, des traitements inhumains et dégradants, et des actes de torture. Il est également responsable d'avoir soutenu et mis en œuvre des mesures et activités portant atteinte à la démocratie et à l'état de droit, y compris l'interdiction de manifestations publiques, et d'avoir dirigé le “commandement anti-coup d'État” du président Maduro, dont la société civile et l'opposition démocratique ont été les cibles. | 25.6.2018 |
| 9. | Sergio José Rivero Marcano | Inspecteur général des forces armées nationales bolivariennes
  Date de naissance: 8 novembre 1964
  Sexe: masculin | Général de la Garde nationale bolivarienne jusqu'au 16 janvier 2018. Impliqué dans la répression de la société civile et de l'opposition démocratique au Venezuela, et responsable de graves violations des droits de l'homme commises sous son commandement par la Garde nationale bolivarienne, y compris l'usage excessif de la force, la détention arbitraire de membres de la société civile et de l'opposition ainsi que les mauvais traitements dont ils ont fait l'objet. Ses actions et initiatives en tant que commandant en chef de la Garde nationale bolivarienne, qui s'est notamment rendue coupable d'agressions contre des membres de l'Assemblée nationale élue démocratiquement et d'intimidations à l'égard de journalistes ayant fait état de fraudes dans le cadre de l'élection de l'Assemblée constituante illégitime, ont porté atteinte à la démocratie et à l'état de droit au Venezuela. | 25.6.2018 |
| 10. | Jesús Rafael Suárez Chourio | Commandant en chef de l'armée bolivarienne
  Date de naissance: 19 juillet 1962
  Sexe: masculin | Commandant en chef de l'armée nationale bolivarienne du Venezuela et ancien commandant de la Région de défense intégrale de la Zone centrale (REDI centrale) du Venezuela. Responsable de violations des droits de l'homme commises par les forces placées sous son commandement, dont l'usage excessif de la force et les mauvais traitements infligés à des détenus. S'en est pris à l'opposition démocratique et a soutenu le recours aux tribunaux militaires pour juger des manifestants civils. | 25.6.2018 |
| 11. | Iván Hernández Dala | Chef de la direction générale du contre-renseignement militaire
  Date de naissance: 18 mai 1966
  Sexe: masculin | Chef de la direction générale du contre-renseignement militaire (DGCIM) depuis janvier 2014 et chef de la Garde présidentielle depuis septembre 2015. En tant que chef de la DGCIM, Iván Hernández Dala est responsable de graves violations des droits de l'homme et de la répression exercée contre la société civile et l'opposition démocratique par des membres de la DGCIM placés sous son commandement, dont l'usage excessif de la force et les mauvais traitements infligés à des détenus. | 25.6.2018 |
| 12. | Delcy Eloina Rodríguez Gómez | Vice-présidente de la République bolivarienne du Venezuela
  Date de naissance: 18 mai 1969
  Sexe: féminin | Vice-présidente du Venezuela, ancienne présidente de l'Assemblée constituante illégitime et ancien membre de la Commission présidentielle chargée de mettre en place l'Assemblée constituante nationale illégitime. Les actions qu'elle a menées dans le cadre de la Commission présidentielle, puis en tant que présidente de l'Assemblée constituante illégitime, ont porté atteinte à la démocratie et à l'état de droit au Venezuela, y compris par l'usurpation des pouvoirs de l'Assemblée nationale et leur utilisation pour s'en prendre à l'opposition et l'empêcher de prendre part au processus politique. | 25.6.2018 |
| 13. | Elías José Jaua Milano | Ministre du pouvoir populaire pour l'éducation
  Date de naissance: 16 décembre 1969
  Sexe: masculin | Ministre du pouvoir populaire pour l'éducation. Ancien président de la Commission présidentielle pour l'Assemblée nationale constituante illégitime. Responsable d'avoir porté atteinte à la démocratie et à l'état de droit au Venezuela par le rôle qu'il a joué en dirigeant la mise en place de l'Assemblée constituante illégitime. | 25.6.2018 |
| 14. | Sandra Oblitas Ruzza | Vice-présidente du Conseil électoral national
  Date de naissance: 7 juin 1969
  Sexe: féminin | Vice-présidente du Conseil électoral national (CNE) et présidente de la Commission du registre civil et électoral. Responsable des activités du CNE qui ont porté atteinte à la démocratie au Venezuela et notamment contribué à la mise en place de l'Assemblée constituante illégitime et à la manipulation du processus électoral. | 25.6.2018 |
| 15. | Freddy Alirio Bernal Rosales | Date de naissance: 16 juin 1962
  Sexe: masculin | Chef du Centre de contrôle national des Comités locaux d'approvisionnement et de production (CLAP) et commissaire en chef du SEBIN. Responsable d'avoir porté atteinte à la démocratie par la manipulation, à des fins électorales, de la distribution de colis alimentaires par les CLAP. Par ailleurs, en tant que commissaire en chef du SEBIN, il est responsable d'activités de ce dernier ayant conduit à de graves violations des droits de l'homme, telles que des détentions arbitraires. | 25.6.2018 |
| 16. | Katherine Nayarith Harrington Padrón | Date de naissance: 5 décembre 1971
  Sexe: féminin | Procureure générale adjointe de juillet 2017 à octobre 2018. Nommée à ce poste par la Cour suprême, en violation de la constitution, et non par l'Assemblée nationale. Responsable d'avoir porté atteinte à la démocratie et à l'état de droit au Venezuela, notamment en ayant engagé des poursuites motivées par des considérations politiques et en n'enquêtant pas sur des violations des droits de l'homme qu'aurait commises le régime Maduro. | 25.6.2018 |
| 17. | Socorro Elizabeth Hernández Hernández | Date de naissance: 11 mars 1952
  Sexe: féminin | Recteur et membre du Conseil électoral national (CNE) ainsi que de la Commission électorale nationale (JNE). Responsable des activités du CNE qui ont porté atteinte à la démocratie au Venezuela et notamment contribué à la mise en place de l'Assemblée constituante illégitime et à la manipulation du processus électoral dans le cadre de l'annulation d'un scrutin révocatoire du président en 2016, de l'ajournement des élections de gouverneurs en 2016 et du déplacement de bureaux de vote à bref délai avant les élections de gouverneurs en 2017. | 25.6.2018 |
| 18. | Xavier Antonio Moreno Reyes | Secrétaire général du Conseil électoral national
  Sexe: masculin | Secrétaire général du Conseil électoral national (CNE). Responsable d'avoir approuvé des décisions du CNE qui ont porté atteinte à la démocratie au Venezuela et notamment contribué à la mise en place de l'Assemblée constituante illégitime et à la manipulation du processus électoral. | 25.6.2018» |

Nom

Informations d'identification

Motifs de l'inscription

Date de l'inscription

«1.

Néstor Luis Reverol Torres

Date de naissance: 28 octobre 1964

Sexe: masculin

Ministre de l'intérieur, de la justice et de la paix; ex-général de la Garde nationale bolivarienne. Responsable de graves violations des droits de l'homme et de la répression de l'opposition démocratique vénézuélienne, y compris l'interdiction et la répression de manifestations politiques.

22.1.2018

2.

Gustavo Enrique González López

Date de naissance: 2 novembre 1960

Sexe: masculin

Reconduit en tant que chef du Service bolivarien de renseignement national (SEBIN) le 30 avril 2019. Ancien conseiller pour la sécurité et le renseignement auprès du cabinet du président, du 8 janvier 2019 au 30 avril 2019, et chef du SEBIN jusqu'en octobre 2018. Responsable, en tant que chef du SEBIN, de graves violations des droits de l'homme (détentions arbitraires, traitements inhumains et dégradants et torture, notamment) et de la répression de la société civile et de l'opposition démocratique vénézuéliennes.

22.1.2018

3.

Tibisay Lucena Ramírez

Date de naissance: 26 avril 1959

Sexe: féminin

Présidente du Conseil électoral national (Consejo Nacional Electoral — CNE). Ses actions et les politiques qu'elle a menées ont porté atteinte à la démocratie et à l'état de droit au Venezuela, notamment en facilitant la mise en place de l'Assemblée constituante et en ne veillant pas à ce que le CNE demeure une institution impartiale et indépendante, ainsi que le prévoit la constitution vénézuélienne.

22.1.2018

4.

Antonio José Benavides Torres

Date de naissance: 13 juin 1961

Sexe: masculin

Chef du gouvernement du district de la capitale (Distrito Capital) jusqu'en janvier 2018. Général de la Garde nationale bolivarienne jusqu'au 21 juin 2017. Impliqué dans la répression de la société civile et de l'opposition démocratique vénézuéliennes et responsable de graves violations des droits de l'homme commises sous son commandement par la Garde nationale bolivarienne. Ses actions et les politiques qu'il a menées en tant que général de la Garde nationale bolivarienne, notamment lorsque celle-ci a joué un rôle de premier plan en ce qui concerne le maintien de l'ordre lors de manifestations civiles et lorsqu'il s'est prononcé publiquement en faveur de la compétence des tribunaux militaires pour juger des civils, ont porté atteinte à l'État de droit au Venezuela.

22.1.2018

5.

Maikel José Moreno Pérez

Date de naissance: 12 décembre 1965

Sexe: masculin

Président et ancien vice-président de la Cour suprême du Venezuela (Tribunal Supremo de Justicia). En ces qualités, il a soutenu et facilité les actions et politiques du gouvernement, qui ont porté atteinte à la démocratie et à l'état de droit au Venezuela, et est responsable d'actions et de déclarations qui ont eu pour effet d'usurper l'autorité de l'Assemblée nationale.

22.1.2018

6.

Tarek William Saab Halabi

Date de naissance: 10 septembre 1963

Sexe: masculin

Procureur général du Venezuela nommé par l'Assemblée constituante. En cette qualité et dans ses anciennes fonctions de médiateur et de président du Conseil moral républicain, il a porté atteinte à la démocratie et à l'état de droit au Venezuela en apportant publiquement son soutien à des actions menées contre des opposants au gouvernement et au retrait de compétences de l'Assemblée nationale.

22.1.2018

7.

Diosdado Cabello Rondón

Date de naissance: 15 avril 1963

Sexe: masculin

Président de l'Assemblée constituante et premier vice-président du Parti socialiste unifié du Venezuela (PSUV). Impliqué dans des atteintes à la démocratie et à l'état de droit au Venezuela, notamment en utilisant les médias pour attaquer et menacer publiquement l'opposition politique, d'autres médias et la société civile.

22.1.2018

8.

Tareck Zaidan El-Aissami Maddah

Vice-président de l'économie et ministre de l'industrie et de la production nationales

Date de naissance: 12 novembre 1974

Sexe: masculin

Vice-président de l'économie et ministre de l'industrie et de la production nationales. En sa qualité d'ancien vice-président du Venezuela contrôlant la direction du Service de renseignement national bolivarien (SEBIN), Maddah est responsable des graves violations des droits de l'homme commises par cette organisation, dont des détentions arbitraires, des enquêtes motivées par des considérations politiques, des traitements inhumains et dégradants, et des actes de torture. Il est également responsable d'avoir soutenu et mis en œuvre des mesures et activités portant atteinte à la démocratie et à l'état de droit, y compris l'interdiction de manifestations publiques, et d'avoir dirigé le “commandement anti-coup d'État” du président Maduro, dont la société civile et l'opposition démocratique ont été les cibles.

25.6.2018

9.

Sergio José Rivero Marcano

Inspecteur général des forces armées nationales bolivariennes

Date de naissance: 8 novembre 1964

Sexe: masculin

Général de la Garde nationale bolivarienne jusqu'au 16 janvier 2018. Impliqué dans la répression de la société civile et de l'opposition démocratique au Venezuela, et responsable de graves violations des droits de l'homme commises sous son commandement par la Garde nationale bolivarienne, y compris l'usage excessif de la force, la détention arbitraire de membres de la société civile et de l'opposition ainsi que les mauvais traitements dont ils ont fait l'objet. Ses actions et initiatives en tant que commandant en chef de la Garde nationale bolivarienne, qui s'est notamment rendue coupable d'agressions contre des membres de l'Assemblée nationale élue démocratiquement et d'intimidations à l'égard de journalistes ayant fait état de fraudes dans le cadre de l'élection de l'Assemblée constituante illégitime, ont porté atteinte à la démocratie et à l'état de droit au Venezuela.

25.6.2018

10.

Jesús Rafael Suárez Chourio

Commandant en chef de l'armée bolivarienne

Date de naissance: 19 juillet 1962

Sexe: masculin

Commandant en chef de l'armée nationale bolivarienne du Venezuela et ancien commandant de la Région de défense intégrale de la Zone centrale (REDI centrale) du Venezuela. Responsable de violations des droits de l'homme commises par les forces placées sous son commandement, dont l'usage excessif de la force et les mauvais traitements infligés à des détenus. S'en est pris à l'opposition démocratique et a soutenu le recours aux tribunaux militaires pour juger des manifestants civils.

25.6.2018

11.

Iván Hernández Dala

Chef de la direction générale du contre-renseignement militaire

Date de naissance: 18 mai 1966

Sexe: masculin

Chef de la direction générale du contre-renseignement militaire (DGCIM) depuis janvier 2014 et chef de la Garde présidentielle depuis septembre 2015. En tant que chef de la DGCIM, Iván Hernández Dala est responsable de graves violations des droits de l'homme et de la répression exercée contre la société civile et l'opposition démocratique par des membres de la DGCIM placés sous son commandement, dont l'usage excessif de la force et les mauvais traitements infligés à des détenus.

25.6.2018

12.

Delcy Eloina Rodríguez Gómez

Vice-présidente de la République bolivarienne du Venezuela

Date de naissance: 18 mai 1969

Sexe: féminin

Vice-présidente du Venezuela, ancienne présidente de l'Assemblée constituante illégitime et ancien membre de la Commission présidentielle chargée de mettre en place l'Assemblée constituante nationale illégitime. Les actions qu'elle a menées dans le cadre de la Commission présidentielle, puis en tant que présidente de l'Assemblée constituante illégitime, ont porté atteinte à la démocratie et à l'état de droit au Venezuela, y compris par l'usurpation des pouvoirs de l'Assemblée nationale et leur utilisation pour s'en prendre à l'opposition et l'empêcher de prendre part au processus politique.

25.6.2018

13.

Elías José Jaua Milano

Ministre du pouvoir populaire pour l'éducation

Date de naissance: 16 décembre 1969

Sexe: masculin

Ministre du pouvoir populaire pour l'éducation. Ancien président de la Commission présidentielle pour l'Assemblée nationale constituante illégitime. Responsable d'avoir porté atteinte à la démocratie et à l'état de droit au Venezuela par le rôle qu'il a joué en dirigeant la mise en place de l'Assemblée constituante illégitime.

25.6.2018

14.

Sandra Oblitas Ruzza

Vice-présidente du Conseil électoral national

Date de naissance: 7 juin 1969

Sexe: féminin

Vice-présidente du Conseil électoral national (CNE) et présidente de la Commission du registre civil et électoral. Responsable des activités du CNE qui ont porté atteinte à la démocratie au Venezuela et notamment contribué à la mise en place de l'Assemblée constituante illégitime et à la manipulation du processus électoral.

25.6.2018

15.

Freddy Alirio Bernal Rosales

Date de naissance: 16 juin 1962

Sexe: masculin

Chef du Centre de contrôle national des Comités locaux d'approvisionnement et de production (CLAP) et commissaire en chef du SEBIN. Responsable d'avoir porté atteinte à la démocratie par la manipulation, à des fins électorales, de la distribution de colis alimentaires par les CLAP. Par ailleurs, en tant que commissaire en chef du SEBIN, il est responsable d'activités de ce dernier ayant conduit à de graves violations des droits de l'homme, telles que des détentions arbitraires.

25.6.2018

16.

Katherine Nayarith Harrington Padrón

Date de naissance: 5 décembre 1971

Sexe: féminin

Procureure générale adjointe de juillet 2017 à octobre 2018. Nommée à ce poste par la Cour suprême, en violation de la constitution, et non par l'Assemblée nationale. Responsable d'avoir porté atteinte à la démocratie et à l'état de droit au Venezuela, notamment en ayant engagé des poursuites motivées par des considérations politiques et en n'enquêtant pas sur des violations des droits de l'homme qu'aurait commises le régime Maduro.

25.6.2018

17.

Socorro Elizabeth Hernández Hernández

Date de naissance: 11 mars 1952

Sexe: féminin

Recteur et membre du Conseil électoral national (CNE) ainsi que de la Commission électorale nationale (JNE). Responsable des activités du CNE qui ont porté atteinte à la démocratie au Venezuela et notamment contribué à la mise en place de l'Assemblée constituante illégitime et à la manipulation du processus électoral dans le cadre de l'annulation d'un scrutin révocatoire du président en 2016, de l'ajournement des élections de gouverneurs en 2016 et du déplacement de bureaux de vote à bref délai avant les élections de gouverneurs en 2017.

25.6.2018

18.

Xavier Antonio Moreno Reyes

Secrétaire général du Conseil électoral national

Sexe: masculin

Secrétaire général du Conseil électoral national (CNE). Responsable d'avoir approuvé des décisions du CNE qui ont porté atteinte à la démocratie au Venezuela et notamment contribué à la mise en place de l'Assemblée constituante illégitime et à la manipulation du processus électoral.

25.6.2018»

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| 9.7.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 183/6 |
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9.7.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 183/6

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2019/1170 DE LA COMMISSION

du 8 juillet 2019

modifiant et corrigeant le règlement (CE) no 29/2009 définissant les exigences relatives aux services de liaison de données pour le ciel unique européen

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne, et modifiant les règlements (CE) no 2111/2005, (CE) no 1008/2008, (UE) no 996/2010, (UE) no 376/2014 et les directives 2014/30/UE et 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) no 552/2004 et (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CEE) no 3922/91 du Conseil (1), et notamment ses articles 43 et 44,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 29/2009 de la Commission (2) définit les exigences relatives à l'introduction coordonnée de services de liaison de données fondés sur les communications de données air-sol de point à point. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 29/2009 de la Commission (2) définit les exigences relatives à l'introduction coordonnée de services de liaison de données fondés sur les communications de données air-sol de point à point.

| (2) | Il convient, compte tenu des difficultés actuelles de mise en œuvre des liaisons de données, des actions correctrices engagées et de l'objectif d'au moins 75 %des vols disposant d'une capacité de liaison de données, de modifier les critères d'exemption. Ces critères devraient demeurer objectifs, sans placer une charge économique indue sur des catégories particulières d'exploitants représentant une part sensiblement moindre du nombre total de vols. Ces catégories devraient inclure les exploitants d'aéronefs dotés de «Futurs systèmes de navigation aérienne (FANS) 1/A», les exploitants d'aéronefs plus anciens et ceux d'aéronefs conçus pour transporter 19 passagers ou moins. |
| --- | --- |

(2)

Il convient, compte tenu des difficultés actuelles de mise en œuvre des liaisons de données, des actions correctrices engagées et de l'objectif d'au moins 75 %des vols disposant d'une capacité de liaison de données, de modifier les critères d'exemption. Ces critères devraient demeurer objectifs, sans placer une charge économique indue sur des catégories particulières d'exploitants représentant une part sensiblement moindre du nombre total de vols. Ces catégories devraient inclure les exploitants d'aéronefs dotés de «Futurs systèmes de navigation aérienne (FANS) 1/A», les exploitants d'aéronefs plus anciens et ceux d'aéronefs conçus pour transporter 19 passagers ou moins.

| (3) | Afin de tenir à jour le règlement, il convient d'insérer des références aux amendements de l'annexe 10 de l'Organisation de l'aviation civile internationale («OACI») à l'annexe III du règlement (CE) no 29/2009 et d'apporter diverses corrections matérielles. |
| --- | --- |

(3)

Afin de tenir à jour le règlement, il convient d'insérer des références aux amendements de l'annexe 10 de l'Organisation de l'aviation civile internationale («OACI») à l'annexe III du règlement (CE) no 29/2009 et d'apporter diverses corrections matérielles.

| (4) | Le règlement d'exécution (UE) 2015/310 de la Commission (3) a modifié l'article 3 du règlement (CE) no 29/2009, mais cette modification n'a pas été répercutée correctement dans les articles 6 et 8 du règlement (CE) no 29/2009. Il convient de rectifier cette omission. |
| --- | --- |

(4)

Le règlement d'exécution (UE) 2015/310 de la Commission (3) a modifié l'article 3 du règlement (CE) no 29/2009, mais cette modification n'a pas été répercutée correctement dans les articles 6 et 8 du règlement (CE) no 29/2009. Il convient de rectifier cette omission.

| (5) | Le présent règlement modifiant les critères applicables pour les exemptions au titre de l'article 14 du règlement (CE) no 29/2009, il est approprié d'adapter également les termes dudit règlement en fonction de l'article 127, paragraphe 3, du règlement (UE) 2018/1139, visé dans son article 44. |
| --- | --- |

(5)

Le présent règlement modifiant les critères applicables pour les exemptions au titre de l'article 14 du règlement (CE) no 29/2009, il est approprié d'adapter également les termes dudit règlement en fonction de l'article 127, paragraphe 3, du règlement (UE) 2018/1139, visé dans son article 44.

| (6) | Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 29/2009 en conséquence. |
| --- | --- |

(6)

Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 29/2009 en conséquence.

| (7) | Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 127, paragraphe 3, du règlement (UE) 2018/1139, |
| --- | --- |

(7)

Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 127, paragraphe 3, du règlement (UE) 2018/1139,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) no 29/2009 est modifié comme suit:

| 1) | à l'article 3, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

  «3.   le paragraphe 2 n'est pas applicable:






  a) | aux aéronefs dont le certificat de navigabilité individuel a été délivré pour la première fois avant le 1er janvier 1995; |
| --- | --- | --- |

1)

à l'article 3, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3.   le paragraphe 2 n'est pas applicable:

a)

aux aéronefs dont le certificat de navigabilité individuel a été délivré pour la première fois avant le 1er janvier 1995;

| b) | aux aéronefs dont le certificat de navigabilité individuel a été délivré pour la première fois avant le 31 décembre 2003 et dont l'exploitation, dans l'espace aérien visé à l'article 1er, paragraphe 3, cessera avant le 31 décembre 2022; |
| --- | --- |

b)

aux aéronefs dont le certificat de navigabilité individuel a été délivré pour la première fois avant le 31 décembre 2003 et dont l'exploitation, dans l'espace aérien visé à l'article 1er, paragraphe 3, cessera avant le 31 décembre 2022;

| c) | aux aéronefs dont le certificat de navigabilité individuel a été délivré pour la première fois avant le 1er janvier 2018 et équipés avant cette date d'un équipement de liaison de données certifié conforme aux exigences de l'un des documents Eurocae spécifiés à l'annexe III, point 10; |
| --- | --- |

c)

aux aéronefs dont le certificat de navigabilité individuel a été délivré pour la première fois avant le 1er janvier 2018 et équipés avant cette date d'un équipement de liaison de données certifié conforme aux exigences de l'un des documents Eurocae spécifiés à l'annexe III, point 10;

| d) | aux aéronefs d'une capacité maximale certifiée de 19 passagers ou moins et d'une masse maximale certifiée au décollage de 45 359 kg (100 000 lbs) ou moins et dont le certificat de navigabilité individuel a été délivré pour la première fois avant le 5 février 2020; |
| --- | --- |

d)

aux aéronefs d'une capacité maximale certifiée de 19 passagers ou moins et d'une masse maximale certifiée au décollage de 45 359 kg (100 000 lbs) ou moins et dont le certificat de navigabilité individuel a été délivré pour la première fois avant le 5 février 2020;

| e) | aux aéronefs d'État; |
| --- | --- |

e)

aux aéronefs d'État;

| f) | aux aéronefs empruntant l'espace aérien visé à l'article 1er, paragraphe 3, à des fins d'essai, de livraison et d'entretien ou équipés de composants de liaison de données temporairement inexploitables dans les conditions précisées dans la liste minimale d'équipements applicable exigée par l'annexe III, point 1.»; |
| --- | --- |

f)

aux aéronefs empruntant l'espace aérien visé à l'article 1er, paragraphe 3, à des fins d'essai, de livraison et d'entretien ou équipés de composants de liaison de données temporairement inexploitables dans les conditions précisées dans la liste minimale d'équipements applicable exigée par l'annexe III, point 1.»;

| 2) | à l'article 6, paragraphes 1, 2 et 3, les références à l'article 3, paragraphes 2 et 3 sont remplacées par des références à l'article 3, paragraphe 2; |
| --- | --- |

2)

à l'article 6, paragraphes 1, 2 et 3, les références à l'article 3, paragraphes 2 et 3 sont remplacées par des références à l'article 3, paragraphe 2;

| 3) | à l'article 8, paragraphes 1, 2 et 3, les références à l'article 3, paragraphe 5 sont remplacées par des références à l'article 3, paragraphe 4; |
| --- | --- |

3)

à l'article 8, paragraphes 1, 2 et 3, les références à l'article 3, paragraphe 5 sont remplacées par des références à l'article 3, paragraphe 4;

| 4) | à l'article 14, paragraphe 2, «article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 549/2004» est remplacé par «article 127, paragraphe 3, du règlement (UE) 2018/1139»; |
| --- | --- |

4)

à l'article 14, paragraphe 2, «article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 549/2004» est remplacé par «article 127, paragraphe 3, du règlement (UE) 2018/1139»;

o

| 5) | à l'article 14, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

  «3.   Les critères visés au paragraphe 1 sont les suivants:






  a) | types d'aéronef/combinaisons de modèles arrivés en fin de cycle de production et fabriqués en nombre limité; et |
| --- | --- | --- |

5)

à l'article 14, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3.   Les critères visés au paragraphe 1 sont les suivants:

a)

types d'aéronef/combinaisons de modèles arrivés en fin de cycle de production et fabriqués en nombre limité; et

| b) | types d'aéronef/combinaisons de modèles de conception ancienne et dont la modernisation aurait un coût disproportionné.»; |
| --- | --- |

b)

types d'aéronef/combinaisons de modèles de conception ancienne et dont la modernisation aurait un coût disproportionné.»;

| 6) | l'annexe III est remplacée par le texte figurant à l'annexe du présent règlement. |
| --- | --- |

6)

l'annexe III est remplacée par le texte figurant à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 8 juillet 2019.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  
  JO L 212 du 22.8.2018, p. 1.

1

(2)  Règlement (CE) no 29/2009 de la Commission du 16 janvier 2009 définissant les exigences relatives aux services de liaison de données pour le ciel unique européen (JO L 13 du 17.1.2009, p. 3).

2

o

(3)  Règlement d'exécution (UE) 2015/310 de la Commission du 26 février 2015 modifiant le règlement (CE) no 29/2009 définissant les exigences relatives aux services de liaison de données pour le ciel unique européen et abrogeant le règlement d'exécution (UE) no 441/2014 (JO L 56 du 27.2.2015, p. 30).

3

o

o

---

ANNEXE

«ANNEXE III

1.

Point ORO.MLR.105 de l'annexe III du règlement (UE) no 965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes, ou annexe 6 de l'OACI — Exploitation technique des aéronefs, partie I, (Aviation de transport commercial international — Avions) (onzième édition, juillet 2018, comprenant l'amendement 43), ou annexe 6 de l'OACI — Exploitation technique des aéronefs, partie II (Aviation générale internationale — Avions) (dixième édition, juillet 2018, comprenant l'amendement 36).

2.

Chapitre 3 — Réseau de télécommunications aéronautiques, section 3.5.1.1 «Application gestion de contexte (CM)», points a) et b), du volume III (partie 1 — Systèmes de communication de données numériques) de l'annexe 10 — Télécommunications aéronautiques — de l'OACI (deuxième édition de juillet 2007 comprenant les amendements 70-82).

3.

Chapitre 3 — Réseau de télécommunications aéronautiques, section 3.5.2.2 «Application communications contrôleur-pilote par liaison de données (CPDLC)», points a) et b), du volume III (partie 1 — Systèmes de communication de données numériques) de l'annexe 10 — Télécommunications aéronautiques — de l'OACI (deuxième édition de juillet 2007 comprenant les amendements 70-82).

4.

Chapitre 3 — Réseau de télécommunications aéronautiques, sections 3.3, 3.4 et 3.6, du volume III (partie 1 – Systèmes de communication de données numériques) de l'annexe 10 — Télécommunications aéronautiques — de l'OACI (deuxième édition de juillet 2007 comprenant les amendements 70-82).

5.

Chapitre 6 — Liaison numérique VHF (VDL) air-sol du volume III (partie 1 — Systèmes de communication de données numériques) de l'annexe 10 — Télécommunications aéronautiques — de l'OACI (deuxième édition de juillet 2007 comprenant l'amendement 90).

6.

Chapitre 3 — Procédures générales applicables au service international de télécommunications aéronautiques, section 3.5.1.5, du volume II (Procédures de télécommunication, y compris celles qui ont le caractère de procédures pour les services de navigation aérienne (PANS) de l'annexe 10 — Télécommunications aéronautiques — de l'OACI (septième édition de juillet 2016 comprenant les amendements 40-90).

7.

Chapitre 2 — Généralités, section 2.26.3, de l'annexe 11 — Services de la circulation aérienne — de l'OACI (quatorzième édition de juillet 2016 comprenant l'amendement 50-A).

8.

Chapitre 6 — Moyens de télécommunication nécessaires aux services de la circulation aérienne, section 6.1.1.2, de l'annexe 11 — Services de la circulation aérienne — de l'OACI (quatorzième édition de juillet 2016 comprenant l'amendement 50-A).

9.

Eurocae ED-111, Spécifications fonctionnelles de l'enregistrement au sol CNS/ATM, juillet 2002, comprenant l'amendement 1 (30.7.2003).

10.

Eurocae ED-100 (septembre 2000) et ED-100A (avril 2005), Exigences d'interopérabilité des applications ATS utilisant les communications de données ARINC 622.

11.

Eurocae ED-120, Exigences normalisées de sécurité et de performance des services de liaison de données pour la circulation aérienne dans l'espace aérien continental, publié en mai 2004, comprenant la modification 1, publiée en avril 2007, et la modification 2, publiée en octobre 2007.

---

DÉCISIONS

| 9.7.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 183/9 |
| --- | --- | --- | --- |

9.7.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 183/9

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DÉCISION (PESC) 2019/1171 DU CONSEIL

du 8 juillet 2019

modifiant la décision (PESC) 2017/2074 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 29,

vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 13 novembre 2017, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2017/2074 (1) concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela. |
| --- | --- |

(1)

Le 13 novembre 2017, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2017/2074 (1) concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela.

| (2) | Il convient d'actualiser l'exposé des motifs concernant trois personnes inscrites sur la liste figurant à l'annexe I de la décision (PESC) 2017/2074, et d'intégrer dans les informations d'identification le genre de toutes les personnes inscrites sur la liste figurant à ladite annexe. |
| --- | --- |

(2)

Il convient d'actualiser l'exposé des motifs concernant trois personnes inscrites sur la liste figurant à l'annexe I de la décision (PESC) 2017/2074, et d'intégrer dans les informations d'identification le genre de toutes les personnes inscrites sur la liste figurant à ladite annexe.

| (3) | Il y a dès lors lieu de modifier la décision (PESC) 2017/2074 en conséquence, |
| --- | --- |

(3)

Il y a dès lors lieu de modifier la décision (PESC) 2017/2074 en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe I de la décision (PESC) 2017/2074 est modifiée conformément à l'annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 8 juillet 2019.

Par le Conseil

Le président

A.-K. PEKONEN

---

(1)  Décision (PESC) 2017/2074 du Conseil du 13 novembre 2017 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela (JO L 295 du 14.11.2017, p. 60).

1

---

ANNEXE

À l'annexe I de la décision (PESC) 2017/2074, les mentions 1 à 18 sont remplacées par les mentions suivantes:

| | Nom | Informations d'identification | Motifs de l'inscription | Date de l'inscription |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| «1. | Néstor Luis Reverol Torres | Date de naissance: 28 octobre 1964
  Sexe: masculin | Ministre de l'intérieur, de la justice et de la paix; ex-général de la Garde nationale bolivarienne. Responsable de graves violations des droits de l'homme et de la répression de l'opposition démocratique vénézuélienne, y compris l'interdiction et la répression de manifestations politiques. | 22.1.2018 |
| 2. | Gustavo Enrique González López | Date de naissance: 2 novembre 1960
  Sexe: masculin | Reconduit en tant que chef du Service bolivarien de renseignement national (SEBIN) le 30 avril 2019. Ancien conseiller pour la sécurité et le renseignement auprès du cabinet du président, du 8 janvier 2019 au 30 avril 2019, et chef du SEBIN jusqu'en octobre 2018. Responsable, en tant que chef du SEBIN, de graves violations des droits de l'homme (détentions arbitraires, traitements inhumains et dégradants et torture, notamment) et de la répression de la société civile et de l'opposition démocratique vénézuéliennes. | 22.1.2018 |
| 3. | Tibisay Lucena Ramírez | Date de naissance: 26 avril 1959
  Sexe: féminin | Présidente du Conseil électoral national (Consejo Nacional Electoral — CNE). Ses actions et les politiques qu'elle a menées ont porté atteinte à la démocratie et à l'état de droit au Venezuela, notamment en facilitant la mise en place de l'Assemblée constituante et en ne veillant pas à ce que le CNE demeure une institution impartiale et indépendante, ainsi que le prévoit la constitution vénézuélienne. | 22.1.2018 |
| 4. | Antonio José Benavides Torres | Date de naissance: 13 juin 1961
  Sexe: masculin | Chef du gouvernement du district de la capitale (Distrito Capital) jusqu'en janvier 2018. Général de la Garde nationale bolivarienne jusqu'au 21 juin 2017. Impliqué dans la répression de la société civile et de l'opposition démocratique vénézuéliennes et responsable de graves violations des droits de l'homme commises sous son commandement par la Garde nationale bolivarienne. Ses actions et les politiques qu'il a menées en tant que général de la Garde nationale bolivarienne, notamment lorsque celle-ci a joué un rôle de premier plan en ce qui concerne le maintien de l'ordre lors de manifestations civiles et lorsqu'il s'est prononcé publiquement en faveur de la compétence des tribunaux militaires pour juger des civils, ont porté atteinte à l'État de droit au Venezuela. | 22.1.2018 |
| 5. | Maikel José Moreno Pérez | Date de naissance: 12 décembre 1965
  Sexe: masculin | Président et ancien vice-président de la Cour suprême du Venezuela (Tribunal Supremo de Justicia). En ces qualités, il a soutenu et facilité les actions et politiques du gouvernement, qui ont porté atteinte à la démocratie et à l'état de droit au Venezuela, et est responsable d'actions et de déclarations qui ont eu pour effet d'usurper l'autorité de l'Assemblée nationale. | 22.1.2018 |
| 6. | Tarek William Saab Halabi | Date de naissance: 10 septembre 1963
  Sexe: masculin | Procureur général du Venezuela nommé par l'Assemblée constituante. En cette qualité et dans ses anciennes fonctions de médiateur et de président du Conseil moral républicain, il a porté atteinte à la démocratie et à l'état de droit au Venezuela en apportant publiquement son soutien à des actions menées contre des opposants au gouvernement et au retrait de compétences de l'Assemblée nationale. | 22.1.2018 |
| 7. | Diosdado Cabello Rondón | Date de naissance: 15 avril 1963
  Sexe: masculin | Président de l'Assemblée constituante et premier vice-président du Parti socialiste unifié du Venezuela (PSUV). Impliqué dans des atteintes à la démocratie et à l'état de droit au Venezuela, notamment en utilisant les médias pour attaquer et menacer publiquement l'opposition politique, d'autres médias et la société civile. | 22.1.2018 |
| 8. | Tareck Zaidan El-Aissami Maddah | Vice-président de l'économie et ministre de l'industrie et de la production nationales
  Date de naissance: 12 novembre 1974
  Sexe: masculin | Vice-président de l'économie et ministre de l'industrie et de la production nationales. En sa qualité d'ancien vice-président du Venezuela contrôlant la direction du Service de renseignement national bolivarien (SEBIN), Maddah est responsable des graves violations des droits de l'homme commises par cette organisation, dont des détentions arbitraires, des enquêtes motivées par des considérations politiques, des traitements inhumains et dégradants, et des actes de torture. Il est également responsable d'avoir soutenu et mis en œuvre des mesures et activités portant atteinte à la démocratie et à l'état de droit, y compris l'interdiction de manifestations publiques, et d'avoir dirigé le “commandement anti-coup d'État” du président Maduro, dont la société civile et l'opposition démocratique ont été les cibles. | 25.6.2018 |
| 9. | Sergio José Rivero Marcano | Inspecteur général des forces armées nationales bolivariennes
  Date de naissance: 8 novembre 1964
  Sexe: masculin | Général de la Garde nationale bolivarienne jusqu'au 16 janvier 2018. Impliqué dans la répression de la société civile et de l'opposition démocratique au Venezuela, et responsable de graves violations des droits de l'homme commises sous son commandement par la Garde nationale bolivarienne, y compris l'usage excessif de la force, la détention arbitraire de membres de la société civile et de l'opposition ainsi que les mauvais traitements dont ils ont fait l'objet. Ses actions et initiatives en tant que commandant en chef de la Garde nationale bolivarienne, qui s'est notamment rendue coupable d'agressions contre des membres de l'Assemblée nationale élue démocratiquement et d'intimidations à l'égard de journalistes ayant fait état de fraudes dans le cadre de l'élection de l'Assemblée constituante illégitime, ont porté atteinte à la démocratie et à l'état de droit au Venezuela. | 25.6.2018 |
| 10. | Jesús Rafael Suárez Chourio | Commandant en chef de l'armée bolivarienne
  Date de naissance: 19 juillet 1962
  Sexe: masculin | Commandant en chef de l'armée nationale bolivarienne du Venezuela et ancien commandant de la Région de défense intégrale de la Zone centrale (REDI centrale) du Venezuela. Responsable de violations des droits de l'homme commises par les forces placées sous son commandement, dont l'usage excessif de la force et les mauvais traitements infligés à des détenus. S'en est pris à l'opposition démocratique et a soutenu le recours aux tribunaux militaires pour juger des manifestants civils. | 25.6.2018 |
| 11. | Iván Hernández Dala | Chef de la direction générale du contre-renseignement militaire
  Date de naissance: 18 mai 1966
  Sexe: masculin | Chef de la direction générale du contre-renseignement militaire (DGCIM) depuis janvier 2014 et chef de la Garde présidentielle depuis septembre 2015. En tant que chef de la DGCIM, Iván Hernández Dala est responsable de graves violations des droits de l'homme et de la répression exercée contre la société civile et l'opposition démocratique par des membres de la DGCIM placés sous son commandement, dont l'usage excessif de la force et les mauvais traitements infligés à des détenus. | 25.6.2018 |
| 12. | Delcy Eloina Rodríguez Gómez | Vice-présidente de la République bolivarienne du Venezuela
  Date de naissance: 18 mai 1969
  Sexe: féminin | Vice-présidente du Venezuela, ancienne présidente de l'Assemblée constituante illégitime et ancien membre de la Commission présidentielle chargée de mettre en place l'Assemblée constituante nationale illégitime. Les actions qu'elle a menées dans le cadre de la Commission présidentielle, puis en tant que présidente de l'Assemblée constituante illégitime, ont porté atteinte à la démocratie et à l'état de droit au Venezuela, y compris par l'usurpation des pouvoirs de l'Assemblée nationale et leur utilisation pour s'en prendre à l'opposition et l'empêcher de prendre part au processus politique. | 25.6.2018 |
| 13. | Elías José Jaua Milano | Ministre du pouvoir populaire pour l'éducation
  Date de naissance: 16 décembre 1969
  Sexe: masculin | Ministre du pouvoir populaire pour l'éducation. Ancien président de la Commission présidentielle pour l'Assemblée nationale constituante illégitime. Responsable d'avoir porté atteinte à la démocratie et à l'état de droit au Venezuela par le rôle qu'il a joué en dirigeant la mise en place de l'Assemblée constituante illégitime. | 25.6.2018 |
| 14. | Sandra Oblitas Ruzza | Vice-présidente du Conseil électoral national
  Date de naissance: 7 juin 1969
  Sexe: féminin | Vice-présidente du Conseil électoral national (CNE) et présidente de la Commission du registre civil et électoral. Responsable des activités du CNE qui ont porté atteinte à la démocratie au Venezuela et notamment contribué à la mise en place de l'Assemblée constituante illégitime et à la manipulation du processus électoral. | 25.6.2018 |
| 15. | Freddy Alirio Bernal Rosales | Date de naissance: 16 juin 1962
  Sexe: masculin | Chef du Centre de contrôle national des Comités locaux d'approvisionnement et de production (CLAP) et commissaire en chef du SEBIN. Responsable d'avoir porté atteinte à la démocratie par la manipulation, à des fins électorales, de la distribution de colis alimentaires par les CLAP. Par ailleurs, en tant que commissaire en chef du SEBIN, il est responsable d'activités de ce dernier ayant conduit à de graves violations des droits de l'homme, telles que des détentions arbitraires. | 25.6.2018 |
| 16. | Katherine Nayarith Harrington Padrón | Date de naissance: 5 décembre 1971
  Sexe: féminin | Procureure générale adjointe de juillet 2017 à octobre 2018. Nommée à ce poste par la Cour suprême, en violation de la constitution, et non par l'Assemblée nationale. Responsable d'avoir porté atteinte à la démocratie et à l'état de droit au Venezuela, notamment en ayant engagé des poursuites motivées par des considérations politiques et en n'enquêtant pas sur des violations des droits de l'homme qu'aurait commises le régime Maduro. | 25.6.2018 |
| 17. | Socorro Elizabeth Hernández Hernández | Date de naissance: 11 mars 1952
  Sexe: féminin | Recteur et membre du Conseil électoral national (CNE) ainsi que de la Commission électorale nationale (JNE). Responsable des activités du CNE qui ont porté atteinte à la démocratie au Venezuela et notamment contribué à la mise en place de l'Assemblée constituante illégitime et à la manipulation du processus électoral dans le cadre de l'annulation d'un scrutin révocatoire du président en 2016, de l'ajournement des élections de gouverneurs en 2016 et du déplacement de bureaux de vote à bref délai avant les élections de gouverneurs en 2017. | 25.6.2018 |
| 18. | Xavier Antonio Moreno Reyes | Secrétaire général du Conseil électoral national
  Sexe: masculin | Secrétaire général du Conseil électoral national (CNE). Responsable d'avoir approuvé des décisions du CNE qui ont porté atteinte à la démocratie au Venezuela et notamment contribué à la mise en place de l'Assemblée constituante illégitime et à la manipulation du processus électoral. | 25.6.2018» |

Nom

Informations d'identification

Motifs de l'inscription

Date de l'inscription

«1.

Néstor Luis Reverol Torres

Date de naissance: 28 octobre 1964

Sexe: masculin

Ministre de l'intérieur, de la justice et de la paix; ex-général de la Garde nationale bolivarienne. Responsable de graves violations des droits de l'homme et de la répression de l'opposition démocratique vénézuélienne, y compris l'interdiction et la répression de manifestations politiques.

22.1.2018

2.

Gustavo Enrique González López

Date de naissance: 2 novembre 1960

Sexe: masculin

Reconduit en tant que chef du Service bolivarien de renseignement national (SEBIN) le 30 avril 2019. Ancien conseiller pour la sécurité et le renseignement auprès du cabinet du président, du 8 janvier 2019 au 30 avril 2019, et chef du SEBIN jusqu'en octobre 2018. Responsable, en tant que chef du SEBIN, de graves violations des droits de l'homme (détentions arbitraires, traitements inhumains et dégradants et torture, notamment) et de la répression de la société civile et de l'opposition démocratique vénézuéliennes.

22.1.2018

3.

Tibisay Lucena Ramírez

Date de naissance: 26 avril 1959

Sexe: féminin

Présidente du Conseil électoral national (Consejo Nacional Electoral — CNE). Ses actions et les politiques qu'elle a menées ont porté atteinte à la démocratie et à l'état de droit au Venezuela, notamment en facilitant la mise en place de l'Assemblée constituante et en ne veillant pas à ce que le CNE demeure une institution impartiale et indépendante, ainsi que le prévoit la constitution vénézuélienne.

22.1.2018

4.

Antonio José Benavides Torres

Date de naissance: 13 juin 1961

Sexe: masculin

Chef du gouvernement du district de la capitale (Distrito Capital) jusqu'en janvier 2018. Général de la Garde nationale bolivarienne jusqu'au 21 juin 2017. Impliqué dans la répression de la société civile et de l'opposition démocratique vénézuéliennes et responsable de graves violations des droits de l'homme commises sous son commandement par la Garde nationale bolivarienne. Ses actions et les politiques qu'il a menées en tant que général de la Garde nationale bolivarienne, notamment lorsque celle-ci a joué un rôle de premier plan en ce qui concerne le maintien de l'ordre lors de manifestations civiles et lorsqu'il s'est prononcé publiquement en faveur de la compétence des tribunaux militaires pour juger des civils, ont porté atteinte à l'État de droit au Venezuela.

22.1.2018

5.

Maikel José Moreno Pérez

Date de naissance: 12 décembre 1965

Sexe: masculin

Président et ancien vice-président de la Cour suprême du Venezuela (Tribunal Supremo de Justicia). En ces qualités, il a soutenu et facilité les actions et politiques du gouvernement, qui ont porté atteinte à la démocratie et à l'état de droit au Venezuela, et est responsable d'actions et de déclarations qui ont eu pour effet d'usurper l'autorité de l'Assemblée nationale.

22.1.2018

6.

Tarek William Saab Halabi

Date de naissance: 10 septembre 1963

Sexe: masculin

Procureur général du Venezuela nommé par l'Assemblée constituante. En cette qualité et dans ses anciennes fonctions de médiateur et de président du Conseil moral républicain, il a porté atteinte à la démocratie et à l'état de droit au Venezuela en apportant publiquement son soutien à des actions menées contre des opposants au gouvernement et au retrait de compétences de l'Assemblée nationale.

22.1.2018

7.

Diosdado Cabello Rondón

Date de naissance: 15 avril 1963

Sexe: masculin

Président de l'Assemblée constituante et premier vice-président du Parti socialiste unifié du Venezuela (PSUV). Impliqué dans des atteintes à la démocratie et à l'état de droit au Venezuela, notamment en utilisant les médias pour attaquer et menacer publiquement l'opposition politique, d'autres médias et la société civile.

22.1.2018

8.

Tareck Zaidan El-Aissami Maddah

Vice-président de l'économie et ministre de l'industrie et de la production nationales

Date de naissance: 12 novembre 1974

Sexe: masculin

Vice-président de l'économie et ministre de l'industrie et de la production nationales. En sa qualité d'ancien vice-président du Venezuela contrôlant la direction du Service de renseignement national bolivarien (SEBIN), Maddah est responsable des graves violations des droits de l'homme commises par cette organisation, dont des détentions arbitraires, des enquêtes motivées par des considérations politiques, des traitements inhumains et dégradants, et des actes de torture. Il est également responsable d'avoir soutenu et mis en œuvre des mesures et activités portant atteinte à la démocratie et à l'état de droit, y compris l'interdiction de manifestations publiques, et d'avoir dirigé le “commandement anti-coup d'État” du président Maduro, dont la société civile et l'opposition démocratique ont été les cibles.

25.6.2018

9.

Sergio José Rivero Marcano

Inspecteur général des forces armées nationales bolivariennes

Date de naissance: 8 novembre 1964

Sexe: masculin

Général de la Garde nationale bolivarienne jusqu'au 16 janvier 2018. Impliqué dans la répression de la société civile et de l'opposition démocratique au Venezuela, et responsable de graves violations des droits de l'homme commises sous son commandement par la Garde nationale bolivarienne, y compris l'usage excessif de la force, la détention arbitraire de membres de la société civile et de l'opposition ainsi que les mauvais traitements dont ils ont fait l'objet. Ses actions et initiatives en tant que commandant en chef de la Garde nationale bolivarienne, qui s'est notamment rendue coupable d'agressions contre des membres de l'Assemblée nationale élue démocratiquement et d'intimidations à l'égard de journalistes ayant fait état de fraudes dans le cadre de l'élection de l'Assemblée constituante illégitime, ont porté atteinte à la démocratie et à l'état de droit au Venezuela.

25.6.2018

10.

Jesús Rafael Suárez Chourio

Commandant en chef de l'armée bolivarienne

Date de naissance: 19 juillet 1962

Sexe: masculin

Commandant en chef de l'armée nationale bolivarienne du Venezuela et ancien commandant de la Région de défense intégrale de la Zone centrale (REDI centrale) du Venezuela. Responsable de violations des droits de l'homme commises par les forces placées sous son commandement, dont l'usage excessif de la force et les mauvais traitements infligés à des détenus. S'en est pris à l'opposition démocratique et a soutenu le recours aux tribunaux militaires pour juger des manifestants civils.

25.6.2018

11.

Iván Hernández Dala

Chef de la direction générale du contre-renseignement militaire

Date de naissance: 18 mai 1966

Sexe: masculin

Chef de la direction générale du contre-renseignement militaire (DGCIM) depuis janvier 2014 et chef de la Garde présidentielle depuis septembre 2015. En tant que chef de la DGCIM, Iván Hernández Dala est responsable de graves violations des droits de l'homme et de la répression exercée contre la société civile et l'opposition démocratique par des membres de la DGCIM placés sous son commandement, dont l'usage excessif de la force et les mauvais traitements infligés à des détenus.

25.6.2018

12.

Delcy Eloina Rodríguez Gómez

Vice-présidente de la République bolivarienne du Venezuela

Date de naissance: 18 mai 1969

Sexe: féminin

Vice-présidente du Venezuela, ancienne présidente de l'Assemblée constituante illégitime et ancien membre de la Commission présidentielle chargée de mettre en place l'Assemblée constituante nationale illégitime. Les actions qu'elle a menées dans le cadre de la Commission présidentielle, puis en tant que présidente de l'Assemblée constituante illégitime, ont porté atteinte à la démocratie et à l'état de droit au Venezuela, y compris par l'usurpation des pouvoirs de l'Assemblée nationale et leur utilisation pour s'en prendre à l'opposition et l'empêcher de prendre part au processus politique.

25.6.2018

13.

Elías José Jaua Milano

Ministre du pouvoir populaire pour l'éducation

Date de naissance: 16 décembre 1969

Sexe: masculin

Ministre du pouvoir populaire pour l'éducation. Ancien président de la Commission présidentielle pour l'Assemblée nationale constituante illégitime. Responsable d'avoir porté atteinte à la démocratie et à l'état de droit au Venezuela par le rôle qu'il a joué en dirigeant la mise en place de l'Assemblée constituante illégitime.

25.6.2018

14.

Sandra Oblitas Ruzza

Vice-présidente du Conseil électoral national

Date de naissance: 7 juin 1969

Sexe: féminin

Vice-présidente du Conseil électoral national (CNE) et présidente de la Commission du registre civil et électoral. Responsable des activités du CNE qui ont porté atteinte à la démocratie au Venezuela et notamment contribué à la mise en place de l'Assemblée constituante illégitime et à la manipulation du processus électoral.

25.6.2018

15.

Freddy Alirio Bernal Rosales

Date de naissance: 16 juin 1962

Sexe: masculin

Chef du Centre de contrôle national des Comités locaux d'approvisionnement et de production (CLAP) et commissaire en chef du SEBIN. Responsable d'avoir porté atteinte à la démocratie par la manipulation, à des fins électorales, de la distribution de colis alimentaires par les CLAP. Par ailleurs, en tant que commissaire en chef du SEBIN, il est responsable d'activités de ce dernier ayant conduit à de graves violations des droits de l'homme, telles que des détentions arbitraires.

25.6.2018

16.

Katherine Nayarith Harrington Padrón

Date de naissance: 5 décembre 1971

Sexe: féminin

Procureure générale adjointe de juillet 2017 à octobre 2018. Nommée à ce poste par la Cour suprême, en violation de la constitution, et non par l'Assemblée nationale. Responsable d'avoir porté atteinte à la démocratie et à l'état de droit au Venezuela, notamment en ayant engagé des poursuites motivées par des considérations politiques et en n'enquêtant pas sur des violations des droits de l'homme qu'aurait commises le régime Maduro.

25.6.2018

17.

Socorro Elizabeth Hernández Hernández

Date de naissance: 11 mars 1952

Sexe: féminin

Recteur et membre du Conseil électoral national (CNE) ainsi que de la Commission électorale nationale (JNE). Responsable des activités du CNE qui ont porté atteinte à la démocratie au Venezuela et notamment contribué à la mise en place de l'Assemblée constituante illégitime et à la manipulation du processus électoral dans le cadre de l'annulation d'un scrutin révocatoire du président en 2016, de l'ajournement des élections de gouverneurs en 2016 et du déplacement de bureaux de vote à bref délai avant les élections de gouverneurs en 2017.

25.6.2018

18.

Xavier Antonio Moreno Reyes

Secrétaire général du Conseil électoral national

Sexe: masculin

Secrétaire général du Conseil électoral national (CNE). Responsable d'avoir approuvé des décisions du CNE qui ont porté atteinte à la démocratie au Venezuela et notamment contribué à la mise en place de l'Assemblée constituante illégitime et à la manipulation du processus électoral.

25.6.2018»

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Rectificatifs

| 9.7.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 183/14 |
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9.7.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 183/14

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Rectificatif à la décision (PESC) 2019/1113 du Comité politique et de sécurité du 19 juin 2019 portant nomination du commandant de force de la mission militaire de formation PSDC de l'Union européenne en République centrafricaine (EUTM RCA) (EUTM RCA/1/2019)

(
  «Journal officiel de l'Union européenne» L 176 du 1er juillet 2019
  )

À la page 4:

au lieu de:

«
  Par le Comité politique et de sécurité

Le président

S. FROM-EMMERSBERGER
  »,

lire:

«
  Par le Comité politique et de sécurité

Le président

S. FROM-EMMESBERGER
  ».

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