# Journal officiel L 203/2019

| | ISSN 1977-0693 |
| --- | --- |
| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 203 |
| | |
| Édition de langue française | Législation | 62e année1 août 2019 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l'Union européenne

L 203

Édition de langue française

Législation

62e année1 août 2019

---

| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2019/1288 de la Commission du 25 juillet 2019 enregistrant une dénomination dans le registre des spécialités traditionnelles garanties Rögös túró (STG) | 1 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2019/1289 de la Commission du 31 juillet 2019 concernant l'autorisation de la L-valine produite par Corynebacterium glutamicum KCCM 11201P en tant qu'additif destiné à l'alimentation de toutes les espèces animales (
  1
  ) | 2 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2019/1290 de la Commission du 31 juillet 2019 modifiant le règlement d'exécution (UE) 2018/338 en ce qui concerne la teneur minimale d'une préparation de 6-phytase produite par Aspergillus niger (DSM 25770) en tant qu'additif pour l'alimentation des poulets d'engraissement ou des poulettes destinées à la ponte (titulaire de l'autorisation: BASF SE) (
  1
  ) | 6 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision d'exécution (UE) 2019/1291 de la Commission du 30 juillet 2019 relative à la conformité du taux unitaire de 2019 pour la zone tarifaire de la Suisse avec les règlements d'exécution (UE) no 390/2013 et (UE) no 391/2013
  [notifiée sous le numéro C(2019) 5532]

   (
  1
  ) | 8 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement d'exécution (UE) 2019/1288 de la Commission du 25 juillet 2019 enregistrant une dénomination dans le registre des spécialités traditionnelles garanties Rögös túró (STG)

1

*

Règlement d'exécution (UE) 2019/1289 de la Commission du 31 juillet 2019 concernant l'autorisation de la L-valine produite par Corynebacterium glutamicum KCCM 11201P en tant qu'additif destiné à l'alimentation de toutes les espèces animales (
  1
  )

Corynebacterium glutamicum

1

2

*

Règlement d'exécution (UE) 2019/1290 de la Commission du 31 juillet 2019 modifiant le règlement d'exécution (UE) 2018/338 en ce qui concerne la teneur minimale d'une préparation de 6-phytase produite par Aspergillus niger (DSM 25770) en tant qu'additif pour l'alimentation des poulets d'engraissement ou des poulettes destinées à la ponte (titulaire de l'autorisation: BASF SE) (
  1
  )

Aspergillus niger

1

6

DÉCISIONS

*

Décision d'exécution (UE) 2019/1291 de la Commission du 30 juillet 2019 relative à la conformité du taux unitaire de 2019 pour la zone tarifaire de la Suisse avec les règlements d'exécution (UE) no 390/2013 et (UE) no 391/2013
  [notifiée sous le numéro C(2019) 5532]

   (
  1
  )

o

o

[notifiée sous le numéro C(2019) 5532]

1

8

| | |
| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. |

---

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
| --- | --- |

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

---

II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 1.8.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 203/1 |
| --- | --- | --- | --- |

1.8.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 203/1

---

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2019/1288 DE LA COMMISSION

du 25 juillet 2019

enregistrant une dénomination dans le registre des spécialités traditionnelles garanties «Rögös túró» (STG)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 52, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l'article 50, paragraphe 2, point b), du règlement (UE) no 1151/2012, la demande d'enregistrement de la dénomination «Rögös túró» déposée par la Hongrie, a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne (2). |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l'article 50, paragraphe 2, point b), du règlement (UE) no 1151/2012, la demande d'enregistrement de la dénomination «Rögös túró» déposée par la Hongrie, a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne (2).

| (2) | Aucune déclaration d'opposition, conformément à l'article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n'ayant été notifiée à la Commission, la dénomination «Rögös túró» doit donc être enregistrée |
| --- | --- |

(2)

Aucune déclaration d'opposition, conformément à l'article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n'ayant été notifiée à la Commission, la dénomination «Rögös túró» doit donc être enregistrée

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La dénomination «Rögös túró» (STG) est enregistrée.

La dénomination visée au premier alinéa identifie un produit de la classe 1.3 Fromages de l'annexe XI du règlement d'exécution (UE) no 668/2014 de la Commission (3).

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre

Fait à Bruxelles, le 25 juillet 2019.

Par la Commission,

au nom du président,

Phil HOGAN

Membre de la Commission

---

(1)  
  JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

1

(2)  
  JO C 111 du 25.3.2019, p. 5.

2

(3)  Règlement d'exécution (UE) no 668/2014 de la Commission du 13 juin 2014 portant modalités d'application du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (JO L 179 du 19.6.2014, p. 36).

3

o

o

---

| 1.8.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 203/2 |
| --- | --- | --- | --- |

1.8.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 203/2

---

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2019/1289 DE LA COMMISSION

du 31 juillet 2019

concernant l'autorisation de la L-valine produite par Corynebacterium glutamicum KCCM 11201P en tant qu'additif destiné à l'alimentation de toutes les espèces animales

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 relatif aux additifs destinés à l'alimentation des animaux (1), et notamment son article 9, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 1831/2003 dispose que les additifs destinés à l'alimentation des animaux sont soumis à autorisation et définit les motifs et les procédures d'octroi de cette autorisation. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 1831/2003 dispose que les additifs destinés à l'alimentation des animaux sont soumis à autorisation et définit les motifs et les procédures d'octroi de cette autorisation.

| (2) | Une demande d'autorisation a été introduite conformément à l'article 7 du règlement (CE) no 1831/2003 pour la L-valine. La demande était accompagnée des informations et des documents requis au titre de l'article 7, paragraphe 3, dudit règlement. |
| --- | --- |

(2)

Une demande d'autorisation a été introduite conformément à l'article 7 du règlement (CE) no 1831/2003 pour la L-valine. La demande était accompagnée des informations et des documents requis au titre de l'article 7, paragraphe 3, dudit règlement.

| (3) | La demande concerne l'autorisation de la L-valine produite par Corynebacterium glutamicum KCCM 11201P en tant qu'additif destiné à l'alimentation de toutes les espèces animales, à classer dans la catégorie des «additifs nutritionnels». |
| --- | --- |

(3)

La demande concerne l'autorisation de la L-valine produite par Corynebacterium glutamicum KCCM 11201P en tant qu'additif destiné à l'alimentation de toutes les espèces animales, à classer dans la catégorie des «additifs nutritionnels».

| (4) | Dans son avis du 28 novembre 2018 (2), l'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l'«Autorité») a conclu que, dans les conditions d'utilisation proposées, la L-valine produite par Corynebacterium glutamicum KCCM 11201P, lorsqu'elle est ajoutée à l'alimentation dans des quantités appropriées, n'a pas d'effet néfaste sur la santé animale, la santé humaine ou l'environnement. En outre, l'Autorité a conclu qu'elle est considérée comme une source efficace de l'acide aminé essentiel L-valine pour l'alimentation des animaux et que pour que l'additif soit efficace chez les ruminants, il convient de le protéger contre sa dégradation dans le rumen. L'Autorité juge inutile de prévoir des exigences spécifiques en matière de surveillance consécutive à la mise sur le marché. Elle a également vérifié le rapport sur la méthode d'analyse de l'additif dans l'alimentation des animaux présenté par le laboratoire de référence désigné dans le règlement (CE) no 1831/2003. |
| --- | --- |

(4)

Dans son avis du 28 novembre 2018 (2), l'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l'«Autorité») a conclu que, dans les conditions d'utilisation proposées, la L-valine produite par Corynebacterium glutamicum KCCM 11201P, lorsqu'elle est ajoutée à l'alimentation dans des quantités appropriées, n'a pas d'effet néfaste sur la santé animale, la santé humaine ou l'environnement. En outre, l'Autorité a conclu qu'elle est considérée comme une source efficace de l'acide aminé essentiel L-valine pour l'alimentation des animaux et que pour que l'additif soit efficace chez les ruminants, il convient de le protéger contre sa dégradation dans le rumen. L'Autorité juge inutile de prévoir des exigences spécifiques en matière de surveillance consécutive à la mise sur le marché. Elle a également vérifié le rapport sur la méthode d'analyse de l'additif dans l'alimentation des animaux présenté par le laboratoire de référence désigné dans le règlement (CE) no 1831/2003.

| (5) | Il ressort de l'évaluation de cette substance que les conditions d'autorisation énoncées à l'article 5 du règlement (CE) no 1831/2003 sont remplies. Il convient par conséquent d'autoriser l'utilisation de cette substance selon les modalités prévues en annexe du présent règlement. |
| --- | --- |

(5)

Il ressort de l'évaluation de cette substance que les conditions d'autorisation énoncées à l'article 5 du règlement (CE) no 1831/2003 sont remplies. Il convient par conséquent d'autoriser l'utilisation de cette substance selon les modalités prévues en annexe du présent règlement.

| (6) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(6)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La substance spécifiée en annexe, qui appartient à la catégorie des additifs nutritionnels et au groupe fonctionnel «acides aminés, leurs sels et produits analogues», est autorisée en tant qu'additif dans l'alimentation des animaux, dans les conditions fixées en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 31 juillet 2019.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  
  JO L 268 du 18.10.2003, p. 29.

1

(2)  
  EFSA Journal (2019); 17(1):5538.

2

EFSA Journal

---

ANNEXE

| Numéro d'identification de l'additif | Nom du titulaire de l'autorisation | Additif | Composition, formule chimique, description, méthode d'analyse | Espèce animale ou catégorie d'animaux | Âge maximal | Teneur minimale | Teneur maximale | Autres dispositions | Fin de la période d'autorisation |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| mg/kg d'aliment complet pour animaux ayant une teneur en humidité de 12 % |
| Catégorie: additifs nutritionnels. Groupe fonctionnel: acides aminés, leurs sels et produits analogues |
| 3c371 | — | L-valine | Composition de l'additif:

  Poudre ayant une teneur minimale en L-valine de 98 % (sur la base de la matière sèche) et une teneur maximale en eau de 1,5 %

  Caractérisation de la substance active:

  L-valine [(2S)-acide 2-amino-3-méthylbutanoïque] produite par Corynebacterium glutamicum KCCM 11201P
  Formule chimique: C5H11NO2

  Numéro CAS: 72-18-4

  Méthode d'analyse
   (1):
  Pour l'identification de la L-valine dans l'additif pour l'alimentation animale:






  — | Codex des produits chimiques alimentaires, «Monographie de la L-valine». |

Numéro d'identification de l'additif

Nom du titulaire de l'autorisation

Additif

Composition, formule chimique, description, méthode d'analyse

Espèce animale ou catégorie d'animaux

Âge maximal

Teneur minimale

Teneur maximale

Autres dispositions

Fin de la période d'autorisation

mg/kg d'aliment complet pour animaux ayant une teneur en humidité de 12 %

Catégorie: additifs nutritionnels. Groupe fonctionnel: acides aminés, leurs sels et produits analogues

3c371

—

L-valine

Composition de l'additif:

Poudre ayant une teneur minimale en L-valine de 98 % (sur la base de la matière sèche) et une teneur maximale en eau de 1,5 %

Caractérisation de la substance active:

L-valine [(2S)-acide 2-amino-3-méthylbutanoïque] produite par Corynebacterium glutamicum KCCM 11201P

Formule chimique: C5H11NO2

Numéro CAS: 72-18-4

Méthode d'analyse
   (1):

Pour l'identification de la L-valine dans l'additif pour l'alimentation animale:

—

Codex des produits chimiques alimentaires, «Monographie de la L-valine».

Pour la quantification de la valine dans l'additif pour l'alimentation animale:

| — | chromatographie par échange d'ions couplée à une dérivation postcolonne et à une détection photométrique (CEI-VIS). |
| --- | --- |

—

chromatographie par échange d'ions couplée à une dérivation postcolonne et à une détection photométrique (CEI-VIS).

Pour la quantification de la valine dans les prémélanges, les matières premières pour aliments des animaux et les aliments composés pour animaux:

| — | chromatographie par échange d'ions couplée à une dérivation postcolonne et à une détection photométrique (CEI-VIS), règlement (CE) no 152/2009 de la Commission (annexe III, F). |
| --- | --- |

—

chromatographie par échange d'ions couplée à une dérivation postcolonne et à une détection photométrique (CEI-VIS), règlement (CE) no 152/2009 de la Commission (annexe III, F).

Pour la quantification de la valine dans l'eau:

| — | chromatographie par échange d'ions couplée à une dérivation postcolonne et à une détection optique (CEI-VIS/FD). |
| --- | --- |

—

chromatographie par échange d'ions couplée à une dérivation postcolonne et à une détection optique (CEI-VIS/FD).

Toutes les espèces

—

| 1. | La L-valine peut être mise sur le marché et utilisée en tant qu'additif sous la forme d'une préparation. |
| --- | --- |

1.

La L-valine peut être mise sur le marché et utilisée en tant qu'additif sous la forme d'une préparation.

| 2. | L'additif peut être utilisé dans l'eau destinée à l'abreuvement des animaux. |
| --- | --- |

2.

L'additif peut être utilisé dans l'eau destinée à l'abreuvement des animaux.

| 3. | Le mode d'emploi de l'additif et des prémélanges indique les conditions de stockage, la stabilité au traitement thermique et la stabilité dans l'eau d'abreuvement. |
| --- | --- |

3.

Le mode d'emploi de l'additif et des prémélanges indique les conditions de stockage, la stabilité au traitement thermique et la stabilité dans l'eau d'abreuvement.

| 4. | L'étiquette de l'additif et du prémélange comporte la mention suivante: «Dans le cas de la supplémentation en L-valine, notamment par l'intermédiaire de l'eau d'abreuvement, il convient de tenir compte de tous les acides aminés essentiels et conditionnellement essentiels afin d'éviter les déséquilibres». |
| --- | --- |

4.

L'étiquette de l'additif et du prémélange comporte la mention suivante: «Dans le cas de la supplémentation en L-valine, notamment par l'intermédiaire de l'eau d'abreuvement, il convient de tenir compte de tous les acides aminés essentiels et conditionnellement essentiels afin d'éviter les déséquilibres».

21 août 2029

---

(1)  La description détaillée des méthodes d'analyse est publiée à l'adresse suivante du laboratoire de référence: https://ec.europa.eu/jrc/en/eurl/feed-additives/evaluation-reports.

---

| 1.8.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 203/6 |
| --- | --- | --- | --- |

1.8.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 203/6

---

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2019/1290 DE LA COMMISSION

du 31 juillet 2019

modifiant le règlement d'exécution (UE) 2018/338 en ce qui concerne la teneur minimale d'une préparation de 6-phytase produite par Aspergillus niger (DSM 25770) en tant qu'additif pour l'alimentation des poulets d'engraissement ou des poulettes destinées à la ponte (titulaire de l'autorisation: BASF SE)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 relatif aux additifs destinés à l'alimentation des animaux (1), et notamment son article 13, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 1831/2003 dispose que les additifs destinés à l'alimentation des animaux sont soumis à autorisation et définit les motifs et les procédures d'octroi de cette autorisation. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 1831/2003 dispose que les additifs destinés à l'alimentation des animaux sont soumis à autorisation et définit les motifs et les procédures d'octroi de cette autorisation.

| (2) | L'utilisation de la préparation de 6-phytase produite par Aspergillus niger (DSM 25770) a été autorisée pour une période de dix ans pour les poulets d'engraissement ou les poulettes destinées à la ponte par le règlement d'exécution (UE) 2018/338 de la Commission (2). |
| --- | --- |

(2)

L'utilisation de la préparation de 6-phytase produite par Aspergillus niger (DSM 25770) a été autorisée pour une période de dix ans pour les poulets d'engraissement ou les poulettes destinées à la ponte par le règlement d'exécution (UE) 2018/338 de la Commission (2).

| (3) | Le titulaire de l'autorisation a depuis proposé de modifier les conditions d'autorisation de cette préparation en réduisant sa teneur minimale de 750 FTU/kg à 125 FTU/kg d'aliment pour animaux. Il a étayé sa demande sur les données pertinentes. La Commission a transmis la demande à l'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l'«Autorité»). |
| --- | --- |

(3)

Le titulaire de l'autorisation a depuis proposé de modifier les conditions d'autorisation de cette préparation en réduisant sa teneur minimale de 750 FTU/kg à 125 FTU/kg d'aliment pour animaux. Il a étayé sa demande sur les données pertinentes. La Commission a transmis la demande à l'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l'«Autorité»).

| (4) | Dans son avis du 23 janvier 2019 (3), l'Autorité a conclu que, dans les nouvelles conditions d'utilisation proposées, la préparation de 6-phytase produite par Aspergillus niger (DSM 25770) peut se révéler efficace à la dose minimale demandée de 125 FTU/kg d'aliment pour poulets d'engraissement et que cette conclusion pouvait être étendue aux poulettes destinées à la ponte et aux poulets élevés pour la reproduction. L'Autorité juge inutile de prévoir des exigences spécifiques en matière de surveillance consécutive à la mise sur le marché. Elle a également vérifié le rapport sur la méthode d'analyse de l'additif dans l'alimentation des animaux présenté par le laboratoire de référence désigné dans le règlement (CE) no 1831/2003. |
| --- | --- |

(4)

Dans son avis du 23 janvier 2019 (3), l'Autorité a conclu que, dans les nouvelles conditions d'utilisation proposées, la préparation de 6-phytase produite par Aspergillus niger (DSM 25770) peut se révéler efficace à la dose minimale demandée de 125 FTU/kg d'aliment pour poulets d'engraissement et que cette conclusion pouvait être étendue aux poulettes destinées à la ponte et aux poulets élevés pour la reproduction. L'Autorité juge inutile de prévoir des exigences spécifiques en matière de surveillance consécutive à la mise sur le marché. Elle a également vérifié le rapport sur la méthode d'analyse de l'additif dans l'alimentation des animaux présenté par le laboratoire de référence désigné dans le règlement (CE) no 1831/2003.

| (5) | Il ressort de l'évaluation de la préparation de 6-phytase produite par Aspergillus niger (DSM 25770) que les conditions d'autorisation fixées à l'article 5 du règlement (CE) no 1831/2003 sont remplies. Il convient dès lors d'autoriser l'utilisation de cette préparation selon les modalités prévues en annexe du présent règlement. |
| --- | --- |

(5)

Il ressort de l'évaluation de la préparation de 6-phytase produite par Aspergillus niger (DSM 25770) que les conditions d'autorisation fixées à l'article 5 du règlement (CE) no 1831/2003 sont remplies. Il convient dès lors d'autoriser l'utilisation de cette préparation selon les modalités prévues en annexe du présent règlement.

| (6) | Il convient donc de modifier en conséquence le règlement d'exécution (UE) 2018/338. |
| --- | --- |

(6)

Il convient donc de modifier en conséquence le règlement d'exécution (UE) 2018/338.

| (7) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(7)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Dans la colonne «Teneur minimale» de l'annexe du règlement d'exécution (UE) 2018/338, la teneur de 750 FTU applicable aux poulets d'engraissement et aux poulettes destinées à la ponte est remplacée par celle de 125 FTU.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 31 juillet 2019.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  
  JO L 268 du 18.10.2003, p. 29.

1

(2)  Règlement d'exécution (UE) 2018/338 de la Commission du 7 mars 2018 concernant l'autorisation d'une préparation de 6-phytase produite par Aspergillus niger (DSM 25770) en tant qu'additif dans l'alimentation des poulets d'engraissement, des poulettes destinées à la ponte, des porcs d'engraissement, des truies, des espèces porcines mineures élevées pour l'engraissement ou la reproduction, des dindes d'engraissement, des dindons élevés pour la reproduction et de toutes les autres espèces aviaires (à l'exception des oiseaux pondeurs), ainsi que des porcelets sevrés (titulaire de l'autorisation: BASF SE) (JO L 65 du 8.3.2018, p. 17).

2

Aspergillus niger

(3)  
  EFSA Journal, 2019, 17(2):5607.

3

EFSA Journal

---

DÉCISIONS

| 1.8.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 203/8 |
| --- | --- | --- | --- |

1.8.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 203/8

---

DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2019/1291 DE LA COMMISSION

du 30 juillet 2019

relative à la conformité du taux unitaire de 2019 pour la zone tarifaire de la Suisse avec les règlements d'exécution (UE) no 390/2013 et (UE) no 391/2013

[notifiée sous le numéro C(2019) 5532]

(Les textes en langues allemande, française et italienne sont les seuls faisant foi)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu l'accord conclu entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien (ci-après l'«accord») (1),

vu le règlement (CE) no 550/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 relatif à la fourniture de services de navigation aérienne dans le ciel unique européen («règlement sur la fourniture de services») (2), et notamment son article 15, paragraphe 4,

vu le règlement d'exécution (UE) no 391/2013 de la Commission du 3 mai 2013 établissant un système commun de tarification des services de navigation aérienne (3), et notamment son article 17, paragraphe 1, point d),

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement d'exécution (UE) no 391/2013 établit un système commun de tarification des services de navigation aérienne. Le système commun de tarification fait partie intégrante des moyens mis en œuvre pour atteindre les objectifs du système de performance instauré par l'article 11 du règlement (CE) no 549/2004 du Parlement européen et du Conseil (4) et par le règlement d'exécution (UE) no 390/2013 de la Commission (5). |
| --- | --- |

(1)

Le règlement d'exécution (UE) no 391/2013 établit un système commun de tarification des services de navigation aérienne. Le système commun de tarification fait partie intégrante des moyens mis en œuvre pour atteindre les objectifs du système de performance instauré par l'article 11 du règlement (CE) no 549/2004 du Parlement européen et du Conseil (4) et par le règlement d'exécution (UE) no 390/2013 de la Commission (5).

| (2) | La décision d'exécution 2014/132/UE de la Commission (6) fixe, pour la deuxième période de référence de 2015 à 2019, les objectifs de performance de l'Union, dont un objectif d'efficacité économique pour les services de navigation aérienne en route, exprimé en coûts unitaires fixés pour la fourniture de ces services. |
| --- | --- |

(2)

La décision d'exécution 2014/132/UE de la Commission (6) fixe, pour la deuxième période de référence de 2015 à 2019, les objectifs de performance de l'Union, dont un objectif d'efficacité économique pour les services de navigation aérienne en route, exprimé en coûts unitaires fixés pour la fourniture de ces services.

| (3) | En application de l'article 17, paragraphe 1, points b) et c), du règlement d'exécution (UE) no 391/2013, la Commission est tenue d'évaluer les taux unitaires fixés pour les zones tarifaires pour 2019 qui lui sont soumis par les États membres avant le 1er juin 2018, conformément à l'article 9, paragraphes 1 et 2, dudit règlement d'exécution. Cette évaluation porte sur la conformité de ces taux unitaires avec les dispositions des règlements d'exécution (UE) no 390/2013 et (UE) no 391/2013. |
| --- | --- |

(3)

En application de l'article 17, paragraphe 1, points b) et c), du règlement d'exécution (UE) no 391/2013, la Commission est tenue d'évaluer les taux unitaires fixés pour les zones tarifaires pour 2019 qui lui sont soumis par les États membres avant le 1er juin 2018, conformément à l'article 9, paragraphes 1 et 2, dudit règlement d'exécution. Cette évaluation porte sur la conformité de ces taux unitaires avec les dispositions des règlements d'exécution (UE) no 390/2013 et (UE) no 391/2013.

| (4) | La Commission a effectué son évaluation du taux unitaire pour 2019 avec l'aide de l'unité d'évaluation des performances et du service central des redevances de route d'Eurocontrol, sur la base des données et des informations complémentaires fournies par les États membres et la Suisse avant le 1er novembre 2018. |
| --- | --- |

(4)

La Commission a effectué son évaluation du taux unitaire pour 2019 avec l'aide de l'unité d'évaluation des performances et du service central des redevances de route d'Eurocontrol, sur la base des données et des informations complémentaires fournies par les États membres et la Suisse avant le 1er novembre 2018.

| (5) | Sur la base de cette évaluation, et compte tenu de la nécessité d'assurer la cohérence des objectifs de performance du bloc d'espace aérien fonctionnel «Europe central» (FABEC) conformément aux exigences de l'article 11, paragraphe 3, point c), du règlement (CE) no 549/2004, la Commission a constaté, conformément à l'article 17, paragraphe 1, point d), du règlement d'exécution (UE) no 391/2013 et sans préjudice de l'article 16 du règlement (CE) no 550/2004, que le taux unitaire fixé pour les zones tarifaires de route pour 2019 soumis par la Suisse est conforme aux dispositions des règlements d'exécution (UE) no 390/2013 et (UE) no 391/2013. |
| --- | --- |

(5)

Sur la base de cette évaluation, et compte tenu de la nécessité d'assurer la cohérence des objectifs de performance du bloc d'espace aérien fonctionnel «Europe central» (FABEC) conformément aux exigences de l'article 11, paragraphe 3, point c), du règlement (CE) no 549/2004, la Commission a constaté, conformément à l'article 17, paragraphe 1, point d), du règlement d'exécution (UE) no 391/2013 et sans préjudice de l'article 16 du règlement (CE) no 550/2004, que le taux unitaire fixé pour les zones tarifaires de route pour 2019 soumis par la Suisse est conforme aux dispositions des règlements d'exécution (UE) no 390/2013 et (UE) no 391/2013.

| (6) | En application de l'article 17, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 391/2013, les taux unitaires sont fixés en monnaie nationale. Les taux unitaires mentionnés dans la présente décision devraient donc être exprimés en francs suisses. |
| --- | --- |

(6)

En application de l'article 17, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 391/2013, les taux unitaires sont fixés en monnaie nationale. Les taux unitaires mentionnés dans la présente décision devraient donc être exprimés en francs suisses.

| (7) | La Commission a informé la Suisse de la présente décision et lui a donné la possibilité de présenter ses observations sur celle-ci, conformément à l'article 19, paragraphe 2, de l'accord, |
| --- | --- |

(7)

La Commission a informé la Suisse de la présente décision et lui a donné la possibilité de présenter ses observations sur celle-ci, conformément à l'article 19, paragraphe 2, de l'accord,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le taux unitaire de 106,33 CHF pour 2019 fixé pour la zone tarifaire de route de la Suisse est conforme aux dispositions des règlements d'exécution (UE) no 390/2013 et (UE) no 391/2013.

Article 2

La Confédération suisse est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 30 juillet 2019.

Par la Commission

Violeta BULC

Membre de la Commission

---

(1)  
  JO L 114 du 30.4.2002, p. 73.

1

(2)  
  JO L 96 du 31.3.2004, p. 10.

2

(3)  
  JO L 128 du 9.5.2013, p. 31.

3

(4)  Règlement (CE) no 549/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 fixant le cadre pour la réalisation du ciel unique européen (le «règlement-cadre») (JO L 196 du 31.3.2004, p. 1).

4

o

(5)  Règlement d'exécution (UE) no 390/2013 de la Commission du 3 mai 2013 établissant un système de performance pour les services de navigation aérienne et les fonctions de réseau (JO L 128 du 9.5.2013, p. 1).

5

o

(6)  Décision d'exécution 2014/132/UE de la Commission du 11 mars 2014 fixant les objectifs de performance de l'Union pour le réseau de gestion du trafic aérien et les seuils d'alerte pour la deuxième période de référence 2015-2019 (JO L 71 du 12.3.2014, p. 20).

6

---