# Journal officiel L 202/2019

| | ISSN 1977-0693 |
| --- | --- |
| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 202 |
| | |
| Édition de langue française | Législation | 62e année31 juillet 2019 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l'Union européenne

L 202

Édition de langue française

Législation

62e année31 juillet 2019

---

| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2019/1285 de la Commission du 30 juillet 2019 arrêtant les informations techniques devant servir au calcul des provisions techniques et des fonds propres de base aux fins des déclarations ayant une date de référence comprise entre le 30 juin 2019 et le 29 septembre 2019, conformément à la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (
  1
  ) | 1 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2019/1286 de la Commission du 30 juillet 2019 instituant un droit compensateur définitif sur les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate (PET) originaires de l'Inde, à la suite d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures, conformément à l'article 18 du règlement (UE) 2016/1037 du Parlement européen et du Conseil | 81 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision d'exécution (UE) 2019/1287 de la Commission du 26 juillet 2019 relative à la prolongation de la surveillance renforcée pour la Grèce
  [notifiée sus le numéro C(2019) 5900] | 110 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement d'exécution (UE) 2019/1285 de la Commission du 30 juillet 2019 arrêtant les informations techniques devant servir au calcul des provisions techniques et des fonds propres de base aux fins des déclarations ayant une date de référence comprise entre le 30 juin 2019 et le 29 septembre 2019, conformément à la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (
  1
  )

1

1

*

Règlement d'exécution (UE) 2019/1286 de la Commission du 30 juillet 2019 instituant un droit compensateur définitif sur les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate (PET) originaires de l'Inde, à la suite d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures, conformément à l'article 18 du règlement (UE) 2016/1037 du Parlement européen et du Conseil

81

DÉCISIONS

*

Décision d'exécution (UE) 2019/1287 de la Commission du 26 juillet 2019 relative à la prolongation de la surveillance renforcée pour la Grèce
  [notifiée sus le numéro C(2019) 5900]

[notifiée sus le numéro C(2019) 5900]

110

| | |
| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. |

---

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
| --- | --- |

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

---

II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 31.7.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 202/1 |
| --- | --- | --- | --- |

31.7.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 202/1

---

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2019/1285 DE LA COMMISSION

du 30 juillet 2019

arrêtant les informations techniques devant servir au calcul des provisions techniques et des fonds propres de base aux fins des déclarations ayant une date de référence comprise entre le 30 juin 2019 et le 29 septembre 2019, conformément à la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) (1), et en particulier son article 77 sexies, paragraphe 2, troisième alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | Afin d'assurer des conditions uniformes de calcul des provisions techniques et des fonds propres de base des entreprises d'assurance et de réassurance aux fins de la directive 2009/138/CE, des informations techniques devraient être arrêtées pour chaque date de référence en ce qui concerne les courbes des taux d'intérêt sans risque pertinents, les marges fondamentales pour le calcul de l'ajustement égalisateur ainsi que les corrections pour volatilité. |
| --- | --- |

(1)

Afin d'assurer des conditions uniformes de calcul des provisions techniques et des fonds propres de base des entreprises d'assurance et de réassurance aux fins de la directive 2009/138/CE, des informations techniques devraient être arrêtées pour chaque date de référence en ce qui concerne les courbes des taux d'intérêt sans risque pertinents, les marges fondamentales pour le calcul de l'ajustement égalisateur ainsi que les corrections pour volatilité.

| (2) | Les entreprises d'assurance et de réassurance devraient utiliser ces informations techniques, basées sur des données de marché de la fin du dernier mois précédant la première date de référence à laquelle le présent règlement s'applique. Le 4 juillet 2019, l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles a fourni à la Commission les informations techniques correspondant aux données de marché de la fin juin 2019. Ces informations ont été publiées le 4 juillet 2019 conformément à l'article 77 sexies, paragraphe 1, de la directive 2009/138/CE. |
| --- | --- |

(2)

Les entreprises d'assurance et de réassurance devraient utiliser ces informations techniques, basées sur des données de marché de la fin du dernier mois précédant la première date de référence à laquelle le présent règlement s'applique. Le 4 juillet 2019, l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles a fourni à la Commission les informations techniques correspondant aux données de marché de la fin juin 2019. Ces informations ont été publiées le 4 juillet 2019 conformément à l'article 77 sexies, paragraphe 1, de la directive 2009/138/CE.

| (3) | Les informations techniques devant être immédiatement disponibles, il importe que le présent règlement entre en vigueur d'urgence. |
| --- | --- |

(3)

Les informations techniques devant être immédiatement disponibles, il importe que le présent règlement entre en vigueur d'urgence.

| (4) | Pour des raisons prudentielles, il est nécessaire que les entreprises d'assurance et de réassurance utilisent les mêmes informations techniques pour le calcul des provisions techniques et des fonds propres de base, indépendamment de la date à laquelle elles effectuent la déclaration à leurs autorités compétentes. Le présent règlement devrait donc être applicable à compter de la première date de référence à laquelle ses dispositions s'appliquent. |
| --- | --- |

(4)

Pour des raisons prudentielles, il est nécessaire que les entreprises d'assurance et de réassurance utilisent les mêmes informations techniques pour le calcul des provisions techniques et des fonds propres de base, indépendamment de la date à laquelle elles effectuent la déclaration à leurs autorités compétentes. Le présent règlement devrait donc être applicable à compter de la première date de référence à laquelle ses dispositions s'appliquent.

| (5) | Afin de garantir la sécurité juridique dans les plus brefs délais, il est dûment justifié, eu égard à l'urgence impérieuse de disposer de la courbe des taux d'intérêt sans risque pertinents, d'adopter les mesures prévues dans le présent règlement conformément à l'article 8, lu en combinaison avec l'article 4, du règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (2), |
| --- | --- |

(5)

Afin de garantir la sécurité juridique dans les plus brefs délais, il est dûment justifié, eu égard à l'urgence impérieuse de disposer de la courbe des taux d'intérêt sans risque pertinents, d'adopter les mesures prévues dans le présent règlement conformément à l'article 8, lu en combinaison avec l'article 4, du règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (2),

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Les entreprises d'assurance et de réassurance utilisent les informations techniques visées au paragraphe 2 pour le calcul des provisions techniques et des fonds propres de base aux fins de leurs déclarations ayant une date de référence comprise entre le 30 juin 2019 et le 29 septembre 2019.

2.   Pour chaque monnaie concernée, les informations techniques servant à calculer la meilleure estimation conformément à l'article 77 de la directive 2009/138/CE, l'ajustement égalisateur conformément à l'article 77 quater de ladite directive et la correction pour volatilité conformément à l'article 77 quinquies de la même directive sont les suivantes:

| a) | les courbes des taux sans risque pertinents indiquées à l'annexe I; |
| --- | --- |

a)

les courbes des taux sans risque pertinents indiquées à l'annexe I;

| b) | les marges fondamentales pour le calcul de l'ajustement égalisateur indiquées à l'annexe II; |
| --- | --- |

b)

les marges fondamentales pour le calcul de l'ajustement égalisateur indiquées à l'annexe II;

| c) | pour chaque marché d'assurance national pertinent, les corrections pour volatilité indiquées à l'annexe III. |
| --- | --- |

c)

pour chaque marché d'assurance national pertinent, les corrections pour volatilité indiquées à l'annexe III.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il s'applique à partir du 30 juin 2019.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 juillet 2019.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  
  JO L 335 du 17.12.2009, p. 1.

1

(2)  Règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13).

2

o

---

ANNEXE I

Courbes des taux d'intérêt sans risque pertinents servant au calcul de la meilleure estimation, sans ajustement égalisateur ni correction pour volatilité

| Durée jusqu'à l'échéance (en années) | Euro | Couronne tchèque | Couronne danoise | Forint hongrois | Couronne suédoise | Kuna |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 1 | – 0,462 % | 2,022 % | – 0,472 % | 0,286 % | – 0,176 % | – 0,045 % |
| 2 | – 0,483 % | 1,853 % | – 0,493 % | 0,659 % | – 0,181 % | 0,044 % |
| 3 | – 0,455 % | 1,719 % | – 0,465 % | 0,785 % | – 0,148 % | 0,074 % |
| 4 | – 0,403 % | 1,626 % | – 0,413 % | 1,173 % | – 0,088 % | 0,105 % |
| 5 | – 0,335 % | 1,565 % | – 0,345 % | 1,455 % | – 0,000 % | 0,302 % |
| 6 | – 0,256 % | 1,523 % | – 0,266 % | 1,760 % | 0,090 % | 0,559 % |
| 7 | – 0,174 % | 1,499 % | – 0,184 % | 2,025 % | 0,186 % | 0,794 % |
| 8 | – 0,089 % | 1,486 % | – 0,099 % | 2,224 % | 0,278 % | 0,969 % |
| 9 | – 0,005 % | 1,488 % | – 0,015 % | 2,379 % | 0,364 % | 1,084 % |
| 10 | 0,078 % | 1,501 % | 0,068 % | 2,504 % | 0,449 % | 1,188 % |
| 11 | 0,153 % | 1,523 % | 0,143 % | 2,631 % | 0,602 % | 1,290 % |
| 12 | 0,224 % | 1,547 % | 0,214 % | 2,762 % | 0,790 % | 1,389 % |
| 13 | 0,292 % | 1,569 % | 0,282 % | 2,889 % | 0,982 % | 1,484 % |
| 14 | 0,353 % | 1,592 % | 0,342 % | 3,008 % | 1,163 % | 1,575 % |
| 15 | 0,400 % | 1,622 % | 0,390 % | 3,116 % | 1,330 % | 1,662 % |
| 16 | 0,433 % | 1,662 % | 0,423 % | 3,210 % | 1,482 % | 1,744 % |
| 17 | 0,461 % | 1,707 % | 0,450 % | 3,293 % | 1,619 % | 1,822 % |
| 18 | 0,489 % | 1,758 % | 0,479 % | 3,367 % | 1,742 % | 1,896 % |
| 19 | 0,524 % | 1,810 % | 0,513 % | 3,432 % | 1,853 % | 1,966 % |
| 20 | 0,568 % | 1,864 % | 0,558 % | 3,491 % | 1,954 % | 2,033 % |
| 21 | 0,624 % | 1,918 % | 0,614 % | 3,544 % | 2,045 % | 2,096 % |
| 22 | 0,688 % | 1,972 % | 0,678 % | 3,592 % | 2,129 % | 2,155 % |
| 23 | 0,758 % | 2,025 % | 0,748 % | 3,635 % | 2,205 % | 2,211 % |
| 24 | 0,830 % | 2,076 % | 0,821 % | 3,674 % | 2,275 % | 2,265 % |
| 25 | 0,904 % | 2,127 % | 0,895 % | 3,711 % | 2,339 % | 2,316 % |
| 26 | 0,979 % | 2,175 % | 0,970 % | 3,744 % | 2,399 % | 2,364 % |
| 27 | 1,053 % | 2,223 % | 1,044 % | 3,774 % | 2,454 % | 2,410 % |
| 28 | 1,126 % | 2,268 % | 1,117 % | 3,803 % | 2,505 % | 2,453 % |
| 29 | 1,197 % | 2,312 % | 1,188 % | 3,829 % | 2,553 % | 2,495 % |
| 30 | 1,266 % | 2,354 % | 1,258 % | 3,853 % | 2,598 % | 2,534 % |
| 31 | 1,334 % | 2,395 % | 1,326 % | 3,876 % | 2,640 % | 2,572 % |
| 32 | 1,399 % | 2,434 % | 1,391 % | 3,897 % | 2,679 % | 2,608 % |
| 33 | 1,462 % | 2,471 % | 1,455 % | 3,917 % | 2,716 % | 2,642 % |
| 34 | 1,523 % | 2,507 % | 1,516 % | 3,936 % | 2,750 % | 2,674 % |
| 35 | 1,582 % | 2,541 % | 1,575 % | 3,953 % | 2,783 % | 2,706 % |
| 36 | 1,638 % | 2,575 % | 1,631 % | 3,969 % | 2,814 % | 2,735 % |
| 37 | 1,692 % | 2,606 % | 1,686 % | 3,985 % | 2,843 % | 2,764 % |
| 38 | 1,745 % | 2,637 % | 1,738 % | 3,999 % | 2,871 % | 2,791 % |
| 39 | 1,795 % | 2,666 % | 1,788 % | 4,013 % | 2,897 % | 2,817 % |
| 40 | 1,843 % | 2,694 % | 1,837 % | 4,026 % | 2,922 % | 2,842 % |
| 41 | 1,890 % | 2,721 % | 1,883 % | 4,038 % | 2,946 % | 2,866 % |
| 42 | 1,934 % | 2,747 % | 1,928 % | 4,050 % | 2,968 % | 2,889 % |
| 43 | 1,977 % | 2,772 % | 1,971 % | 4,061 % | 2,990 % | 2,911 % |
| 44 | 2,018 % | 2,796 % | 2,013 % | 4,072 % | 3,010 % | 2,932 % |
| 45 | 2,058 % | 2,819 % | 2,052 % | 4,082 % | 3,030 % | 2,952 % |
| 46 | 2,096 % | 2,842 % | 2,091 % | 4,091 % | 3,049 % | 2,972 % |
| 47 | 2,133 % | 2,863 % | 2,128 % | 4,101 % | 3,067 % | 2,991 % |
| 48 | 2,168 % | 2,884 % | 2,163 % | 4,109 % | 3,084 % | 3,009 % |
| 49 | 2,203 % | 2,904 % | 2,197 % | 4,118 % | 3,101 % | 3,026 % |
| 50 | 2,235 % | 2,923 % | 2,230 % | 4,126 % | 3,117 % | 3,043 % |
| 51 | 2,267 % | 2,941 % | 2,262 % | 4,133 % | 3,132 % | 3,059 % |
| 52 | 2,298 % | 2,959 % | 2,293 % | 4,141 % | 3,147 % | 3,075 % |
| 53 | 2,327 % | 2,976 % | 2,322 % | 4,148 % | 3,161 % | 3,090 % |
| 54 | 2,356 % | 2,993 % | 2,351 % | 4,155 % | 3,175 % | 3,105 % |
| 55 | 2,383 % | 3,009 % | 2,378 % | 4,161 % | 3,188 % | 3,119 % |
| 56 | 2,410 % | 3,025 % | 2,405 % | 4,167 % | 3,200 % | 3,132 % |
| 57 | 2,435 % | 3,040 % | 2,431 % | 4,174 % | 3,213 % | 3,146 % |
| 58 | 2,460 % | 3,054 % | 2,456 % | 4,179 % | 3,224 % | 3,158 % |
| 59 | 2,484 % | 3,068 % | 2,480 % | 4,185 % | 3,236 % | 3,171 % |
| 60 | 2,507 % | 3,082 % | 2,503 % | 4,190 % | 3,247 % | 3,183 % |
| 61 | 2,530 % | 3,095 % | 2,526 % | 4,196 % | 3,258 % | 3,194 % |
| 62 | 2,552 % | 3,108 % | 2,548 % | 4,201 % | 3,268 % | 3,205 % |
| 63 | 2,573 % | 3,120 % | 2,569 % | 4,206 % | 3,278 % | 3,216 % |
| 64 | 2,593 % | 3,132 % | 2,589 % | 4,210 % | 3,288 % | 3,227 % |
| 65 | 2,613 % | 3,144 % | 2,609 % | 4,215 % | 3,297 % | 3,237 % |
| 66 | 2,633 % | 3,155 % | 2,629 % | 4,219 % | 3,306 % | 3,247 % |
| 67 | 2,651 % | 3,166 % | 2,648 % | 4,224 % | 3,315 % | 3,257 % |
| 68 | 2,670 % | 3,177 % | 2,666 % | 4,228 % | 3,323 % | 3,266 % |
| 69 | 2,687 % | 3,187 % | 2,684 % | 4,232 % | 3,332 % | 3,275 % |
| 70 | 2,704 % | 3,197 % | 2,701 % | 4,236 % | 3,340 % | 3,284 % |
| 71 | 2,721 % | 3,207 % | 2,718 % | 4,239 % | 3,348 % | 3,292 % |
| 72 | 2,737 % | 3,217 % | 2,734 % | 4,243 % | 3,355 % | 3,301 % |
| 73 | 2,753 % | 3,226 % | 2,750 % | 4,247 % | 3,363 % | 3,309 % |
| 74 | 2,769 % | 3,235 % | 2,765 % | 4,250 % | 3,370 % | 3,317 % |
| 75 | 2,784 % | 3,244 % | 2,780 % | 4,254 % | 3,377 % | 3,325 % |
| 76 | 2,798 % | 3,253 % | 2,795 % | 4,257 % | 3,384 % | 3,332 % |
| 77 | 2,812 % | 3,261 % | 2,809 % | 4,260 % | 3,391 % | 3,339 % |
| 78 | 2,826 % | 3,269 % | 2,823 % | 4,263 % | 3,397 % | 3,347 % |
| 79 | 2,840 % | 3,277 % | 2,836 % | 4,266 % | 3,404 % | 3,354 % |
| 80 | 2,853 % | 3,285 % | 2,850 % | 4,269 % | 3,410 % | 3,360 % |
| 81 | 2,866 % | 3,292 % | 2,863 % | 4,272 % | 3,416 % | 3,367 % |
| 82 | 2,878 % | 3,300 % | 2,875 % | 4,275 % | 3,422 % | 3,373 % |
| 83 | 2,891 % | 3,307 % | 2,887 % | 4,278 % | 3,427 % | 3,380 % |
| 84 | 2,902 % | 3,314 % | 2,899 % | 4,280 % | 3,433 % | 3,386 % |
| 85 | 2,914 % | 3,321 % | 2,911 % | 4,283 % | 3,439 % | 3,392 % |
| 86 | 2,926 % | 3,328 % | 2,923 % | 4,286 % | 3,444 % | 3,398 % |
| 87 | 2,937 % | 3,334 % | 2,934 % | 4,288 % | 3,449 % | 3,404 % |
| 88 | 2,948 % | 3,340 % | 2,945 % | 4,290 % | 3,454 % | 3,409 % |
| 89 | 2,958 % | 3,347 % | 2,955 % | 4,293 % | 3,459 % | 3,415 % |
| 90 | 2,969 % | 3,353 % | 2,966 % | 4,295 % | 3,464 % | 3,420 % |
| 91 | 2,979 % | 3,359 % | 2,976 % | 4,297 % | 3,469 % | 3,425 % |
| 92 | 2,989 % | 3,365 % | 2,986 % | 4,300 % | 3,474 % | 3,430 % |
| 93 | 2,999 % | 3,370 % | 2,996 % | 4,302 % | 3,478 % | 3,436 % |
| 94 | 3,008 % | 3,376 % | 3,005 % | 4,304 % | 3,483 % | 3,440 % |
| 95 | 3,017 % | 3,382 % | 3,015 % | 4,306 % | 3,487 % | 3,445 % |
| 96 | 3,027 % | 3,387 % | 3,024 % | 4,308 % | 3,491 % | 3,450 % |
| 97 | 3,036 % | 3,392 % | 3,033 % | 4,310 % | 3,496 % | 3,455 % |
| 98 | 3,044 % | 3,397 % | 3,042 % | 4,312 % | 3,500 % | 3,459 % |
| 99 | 3,053 % | 3,402 % | 3,050 % | 4,314 % | 3,504 % | 3,464 % |
| 100 | 3,061 % | 3,407 % | 3,059 % | 4,316 % | 3,508 % | 3,468 % |
| 101 | 3,070 % | 3,412 % | 3,067 % | 4,318 % | 3,512 % | 3,472 % |
| 102 | 3,078 % | 3,417 % | 3,075 % | 4,319 % | 3,515 % | 3,476 % |
| 103 | 3,086 % | 3,422 % | 3,083 % | 4,321 % | 3,519 % | 3,480 % |
| 104 | 3,094 % | 3,426 % | 3,091 % | 4,323 % | 3,523 % | 3,485 % |
| 105 | 3,101 % | 3,431 % | 3,099 % | 4,325 % | 3,526 % | 3,488 % |
| 106 | 3,109 % | 3,435 % | 3,106 % | 4,326 % | 3,530 % | 3,492 % |
| 107 | 3,116 % | 3,440 % | 3,114 % | 4,328 % | 3,533 % | 3,496 % |
| 108 | 3,123 % | 3,444 % | 3,121 % | 4,329 % | 3,537 % | 3,500 % |
| 109 | 3,130 % | 3,448 % | 3,128 % | 4,331 % | 3,540 % | 3,504 % |
| 110 | 3,137 % | 3,452 % | 3,135 % | 4,333 % | 3,543 % | 3,507 % |
| 111 | 3,144 % | 3,456 % | 3,142 % | 4,334 % | 3,546 % | 3,511 % |
| 112 | 3,151 % | 3,460 % | 3,149 % | 4,336 % | 3,550 % | 3,514 % |
| 113 | 3,158 % | 3,464 % | 3,155 % | 4,337 % | 3,553 % | 3,518 % |
| 114 | 3,164 % | 3,468 % | 3,162 % | 4,338 % | 3,556 % | 3,521 % |
| 115 | 3,170 % | 3,472 % | 3,168 % | 4,340 % | 3,559 % | 3,524 % |
| 116 | 3,177 % | 3,475 % | 3,174 % | 4,341 % | 3,562 % | 3,527 % |
| 117 | 3,183 % | 3,479 % | 3,181 % | 4,343 % | 3,565 % | 3,531 % |
| 118 | 3,189 % | 3,482 % | 3,187 % | 4,344 % | 3,567 % | 3,534 % |
| 119 | 3,195 % | 3,486 % | 3,193 % | 4,345 % | 3,570 % | 3,537 % |
| 120 | 3,201 % | 3,489 % | 3,199 % | 4,347 % | 3,573 % | 3,540 % |
| 121 | 3,206 % | 3,493 % | 3,204 % | 4,348 % | 3,576 % | 3,543 % |
| 122 | 3,212 % | 3,496 % | 3,210 % | 4,349 % | 3,578 % | 3,546 % |
| 123 | 3,218 % | 3,499 % | 3,216 % | 4,350 % | 3,581 % | 3,549 % |
| 124 | 3,223 % | 3,503 % | 3,221 % | 4,351 % | 3,583 % | 3,551 % |
| 125 | 3,229 % | 3,506 % | 3,227 % | 4,353 % | 3,586 % | 3,554 % |
| 126 | 3,234 % | 3,509 % | 3,232 % | 4,354 % | 3,588 % | 3,557 % |
| 127 | 3,239 % | 3,512 % | 3,237 % | 4,355 % | 3,591 % | 3,560 % |
| 128 | 3,244 % | 3,515 % | 3,242 % | 4,356 % | 3,593 % | 3,562 % |
| 129 | 3,249 % | 3,518 % | 3,247 % | 4,357 % | 3,596 % | 3,565 % |
| 130 | 3,254 % | 3,521 % | 3,252 % | 4,358 % | 3,598 % | 3,567 % |
| 131 | 3,259 % | 3,524 % | 3,257 % | 4,359 % | 3,600 % | 3,570 % |
| 132 | 3,264 % | 3,527 % | 3,262 % | 4,360 % | 3,603 % | 3,572 % |
| 133 | 3,269 % | 3,529 % | 3,267 % | 4,362 % | 3,605 % | 3,575 % |
| 134 | 3,274 % | 3,532 % | 3,272 % | 4,363 % | 3,607 % | 3,577 % |
| 135 | 3,278 % | 3,535 % | 3,276 % | 4,364 % | 3,609 % | 3,580 % |
| 136 | 3,283 % | 3,538 % | 3,281 % | 4,365 % | 3,611 % | 3,582 % |
| 137 | 3,287 % | 3,540 % | 3,285 % | 4,366 % | 3,613 % | 3,584 % |
| 138 | 3,292 % | 3,543 % | 3,290 % | 4,367 % | 3,616 % | 3,587 % |
| 139 | 3,296 % | 3,545 % | 3,294 % | 4,368 % | 3,618 % | 3,589 % |
| 140 | 3,300 % | 3,548 % | 3,298 % | 4,368 % | 3,620 % | 3,591 % |
| 141 | 3,305 % | 3,550 % | 3,303 % | 4,369 % | 3,622 % | 3,593 % |
| 142 | 3,309 % | 3,553 % | 3,307 % | 4,370 % | 3,624 % | 3,596 % |
| 143 | 3,313 % | 3,555 % | 3,311 % | 4,371 % | 3,625 % | 3,598 % |
| 144 | 3,317 % | 3,558 % | 3,315 % | 4,372 % | 3,627 % | 3,600 % |
| 145 | 3,321 % | 3,560 % | 3,319 % | 4,373 % | 3,629 % | 3,602 % |
| 146 | 3,325 % | 3,562 % | 3,323 % | 4,374 % | 3,631 % | 3,604 % |
| 147 | 3,329 % | 3,565 % | 3,327 % | 4,375 % | 3,633 % | 3,606 % |
| 148 | 3,333 % | 3,567 % | 3,331 % | 4,376 % | 3,635 % | 3,608 % |
| 149 | 3,336 % | 3,569 % | 3,335 % | 4,376 % | 3,637 % | 3,610 % |
| 150 | 3,340 % | 3,571 % | 3,338 % | 4,377 % | 3,638 % | 3,612 % |

Durée jusqu'à l'échéance (en années)

Euro

Couronne tchèque

Couronne danoise

Forint hongrois

Couronne suédoise

Kuna

1

– 0,462 %

2,022 %

– 0,472 %

0,286 %

– 0,176 %

– 0,045 %

2

– 0,483 %

1,853 %

– 0,493 %

0,659 %

– 0,181 %

0,044 %

3

– 0,455 %

1,719 %

– 0,465 %

0,785 %

– 0,148 %

0,074 %

4

– 0,403 %

1,626 %

– 0,413 %

1,173 %

– 0,088 %

0,105 %

5

– 0,335 %

1,565 %

– 0,345 %

1,455 %

– 0,000 %

0,302 %

6

– 0,256 %

1,523 %

– 0,266 %

1,760 %

0,090 %

0,559 %

7

– 0,174 %

1,499 %

– 0,184 %

2,025 %

0,186 %

0,794 %

8

– 0,089 %

1,486 %

– 0,099 %

2,224 %

0,278 %

0,969 %

9

– 0,005 %

1,488 %

– 0,015 %

2,379 %

0,364 %

1,084 %

10

0,078 %

1,501 %

0,068 %

2,504 %

0,449 %

1,188 %

11

0,153 %

1,523 %

0,143 %

2,631 %

0,602 %

1,290 %

12

0,224 %

1,547 %

0,214 %

2,762 %

0,790 %

1,389 %

13

0,292 %

1,569 %

0,282 %

2,889 %

0,982 %

1,484 %

14

0,353 %

1,592 %

0,342 %

3,008 %

1,163 %

1,575 %

15

0,400 %

1,622 %

0,390 %

3,116 %

1,330 %

1,662 %

16

0,433 %

1,662 %

0,423 %

3,210 %

1,482 %

1,744 %

17

0,461 %

1,707 %

0,450 %

3,293 %

1,619 %

1,822 %

18

0,489 %

1,758 %

0,479 %

3,367 %

1,742 %

1,896 %

19

0,524 %

1,810 %

0,513 %

3,432 %

1,853 %

1,966 %

20

0,568 %

1,864 %

0,558 %

3,491 %

1,954 %

2,033 %

21

0,624 %

1,918 %

0,614 %

3,544 %

2,045 %

2,096 %

22

0,688 %

1,972 %

0,678 %

3,592 %

2,129 %

2,155 %

23

0,758 %

2,025 %

0,748 %

3,635 %

2,205 %

2,211 %

24

0,830 %

2,076 %

0,821 %

3,674 %

2,275 %

2,265 %

25

0,904 %

2,127 %

0,895 %

3,711 %

2,339 %

2,316 %

26

0,979 %

2,175 %

0,970 %

3,744 %

2,399 %

2,364 %

27

1,053 %

2,223 %

1,044 %

3,774 %

2,454 %

2,410 %

28

1,126 %

2,268 %

1,117 %

3,803 %

2,505 %

2,453 %

29

1,197 %

2,312 %

1,188 %

3,829 %

2,553 %

2,495 %

30

1,266 %

2,354 %

1,258 %

3,853 %

2,598 %

2,534 %

31

1,334 %

2,395 %

1,326 %

3,876 %

2,640 %

2,572 %

32

1,399 %

2,434 %

1,391 %

3,897 %

2,679 %

2,608 %

33

1,462 %

2,471 %

1,455 %

3,917 %

2,716 %

2,642 %

34

1,523 %

2,507 %

1,516 %

3,936 %

2,750 %

2,674 %

35

1,582 %

2,541 %

1,575 %

3,953 %

2,783 %

2,706 %

36

1,638 %

2,575 %

1,631 %

3,969 %

2,814 %

2,735 %

37

1,692 %

2,606 %

1,686 %

3,985 %

2,843 %

2,764 %

38

1,745 %

2,637 %

1,738 %

3,999 %

2,871 %

2,791 %

39

1,795 %

2,666 %

1,788 %

4,013 %

2,897 %

2,817 %

40

1,843 %

2,694 %

1,837 %

4,026 %

2,922 %

2,842 %

41

1,890 %

2,721 %

1,883 %

4,038 %

2,946 %

2,866 %

42

1,934 %

2,747 %

1,928 %

4,050 %

2,968 %

2,889 %

43

1,977 %

2,772 %

1,971 %

4,061 %

2,990 %

2,911 %

44

2,018 %

2,796 %

2,013 %

4,072 %

3,010 %

2,932 %

45

2,058 %

2,819 %

2,052 %

4,082 %

3,030 %

2,952 %

46

2,096 %

2,842 %

2,091 %

4,091 %

3,049 %

2,972 %

47

2,133 %

2,863 %

2,128 %

4,101 %

3,067 %

2,991 %

48

2,168 %

2,884 %

2,163 %

4,109 %

3,084 %

3,009 %

49

2,203 %

2,904 %

2,197 %

4,118 %

3,101 %

3,026 %

50

2,235 %

2,923 %

2,230 %

4,126 %

3,117 %

3,043 %

51

2,267 %

2,941 %

2,262 %

4,133 %

3,132 %

3,059 %

52

2,298 %

2,959 %

2,293 %

4,141 %

3,147 %

3,075 %

53

2,327 %

2,976 %

2,322 %

4,148 %

3,161 %

3,090 %

54

2,356 %

2,993 %

2,351 %

4,155 %

3,175 %

3,105 %

55

2,383 %

3,009 %

2,378 %

4,161 %

3,188 %

3,119 %

56

2,410 %

3,025 %

2,405 %

4,167 %

3,200 %

3,132 %

57

2,435 %

3,040 %

2,431 %

4,174 %

3,213 %

3,146 %

58

2,460 %

3,054 %

2,456 %

4,179 %

3,224 %

3,158 %

59

2,484 %

3,068 %

2,480 %

4,185 %

3,236 %

3,171 %

60

2,507 %

3,082 %

2,503 %

4,190 %

3,247 %

3,183 %

61

2,530 %

3,095 %

2,526 %

4,196 %

3,258 %

3,194 %

62

2,552 %

3,108 %

2,548 %

4,201 %

3,268 %

3,205 %

63

2,573 %

3,120 %

2,569 %

4,206 %

3,278 %

3,216 %

64

2,593 %

3,132 %

2,589 %

4,210 %

3,288 %

3,227 %

65

2,613 %

3,144 %

2,609 %

4,215 %

3,297 %

3,237 %

66

2,633 %

3,155 %

2,629 %

4,219 %

3,306 %

3,247 %

67

2,651 %

3,166 %

2,648 %

4,224 %

3,315 %

3,257 %

68

2,670 %

3,177 %

2,666 %

4,228 %

3,323 %

3,266 %

69

2,687 %

3,187 %

2,684 %

4,232 %

3,332 %

3,275 %

70

2,704 %

3,197 %

2,701 %

4,236 %

3,340 %

3,284 %

71

2,721 %

3,207 %

2,718 %

4,239 %

3,348 %

3,292 %

72

2,737 %

3,217 %

2,734 %

4,243 %

3,355 %

3,301 %

73

2,753 %

3,226 %

2,750 %

4,247 %

3,363 %

3,309 %

74

2,769 %

3,235 %

2,765 %

4,250 %

3,370 %

3,317 %

75

2,784 %

3,244 %

2,780 %

4,254 %

3,377 %

3,325 %

76

2,798 %

3,253 %

2,795 %

4,257 %

3,384 %

3,332 %

77

2,812 %

3,261 %

2,809 %

4,260 %

3,391 %

3,339 %

78

2,826 %

3,269 %

2,823 %

4,263 %

3,397 %

3,347 %

79

2,840 %

3,277 %

2,836 %

4,266 %

3,404 %

3,354 %

80

2,853 %

3,285 %

2,850 %

4,269 %

3,410 %

3,360 %

81

2,866 %

3,292 %

2,863 %

4,272 %

3,416 %

3,367 %

82

2,878 %

3,300 %

2,875 %

4,275 %

3,422 %

3,373 %

83

2,891 %

3,307 %

2,887 %

4,278 %

3,427 %

3,380 %

84

2,902 %

3,314 %

2,899 %

4,280 %

3,433 %

3,386 %

85

2,914 %

3,321 %

2,911 %

4,283 %

3,439 %

3,392 %

86

2,926 %

3,328 %

2,923 %

4,286 %

3,444 %

3,398 %

87

2,937 %

3,334 %

2,934 %

4,288 %

3,449 %

3,404 %

88

2,948 %

3,340 %

2,945 %

4,290 %

3,454 %

3,409 %

89

2,958 %

3,347 %

2,955 %

4,293 %

3,459 %

3,415 %

90

2,969 %

3,353 %

2,966 %

4,295 %

3,464 %

3,420 %

91

2,979 %

3,359 %

2,976 %

4,297 %

3,469 %

3,425 %

92

2,989 %

3,365 %

2,986 %

4,300 %

3,474 %

3,430 %

93

2,999 %

3,370 %

2,996 %

4,302 %

3,478 %

3,436 %

94

3,008 %

3,376 %

3,005 %

4,304 %

3,483 %

3,440 %

95

3,017 %

3,382 %

3,015 %

4,306 %

3,487 %

3,445 %

96

3,027 %

3,387 %

3,024 %

4,308 %

3,491 %

3,450 %

97

3,036 %

3,392 %

3,033 %

4,310 %

3,496 %

3,455 %

98

3,044 %

3,397 %

3,042 %

4,312 %

3,500 %

3,459 %

99

3,053 %

3,402 %

3,050 %

4,314 %

3,504 %

3,464 %

100

3,061 %

3,407 %

3,059 %

4,316 %

3,508 %

3,468 %

101

3,070 %

3,412 %

3,067 %

4,318 %

3,512 %

3,472 %

102

3,078 %

3,417 %

3,075 %

4,319 %

3,515 %

3,476 %

103

3,086 %

3,422 %

3,083 %

4,321 %

3,519 %

3,480 %

104

3,094 %

3,426 %

3,091 %

4,323 %

3,523 %

3,485 %

105

3,101 %

3,431 %

3,099 %

4,325 %

3,526 %

3,488 %

106

3,109 %

3,435 %

3,106 %

4,326 %

3,530 %

3,492 %

107

3,116 %

3,440 %

3,114 %

4,328 %

3,533 %

3,496 %

108

3,123 %

3,444 %

3,121 %

4,329 %

3,537 %

3,500 %

109

3,130 %

3,448 %

3,128 %

4,331 %

3,540 %

3,504 %

110

3,137 %

3,452 %

3,135 %

4,333 %

3,543 %

3,507 %

111

3,144 %

3,456 %

3,142 %

4,334 %

3,546 %

3,511 %

112

3,151 %

3,460 %

3,149 %

4,336 %

3,550 %

3,514 %

113

3,158 %

3,464 %

3,155 %

4,337 %

3,553 %

3,518 %

114

3,164 %

3,468 %

3,162 %

4,338 %

3,556 %

3,521 %

115

3,170 %

3,472 %

3,168 %

4,340 %

3,559 %

3,524 %

116

3,177 %

3,475 %

3,174 %

4,341 %

3,562 %

3,527 %

117

3,183 %

3,479 %

3,181 %

4,343 %

3,565 %

3,531 %

118

3,189 %

3,482 %

3,187 %

4,344 %

3,567 %

3,534 %

119

3,195 %

3,486 %

3,193 %

4,345 %

3,570 %

3,537 %

120

3,201 %

3,489 %

3,199 %

4,347 %

3,573 %

3,540 %

121

3,206 %

3,493 %

3,204 %

4,348 %

3,576 %

3,543 %

122

3,212 %

3,496 %

3,210 %

4,349 %

3,578 %

3,546 %

123

3,218 %

3,499 %

3,216 %

4,350 %

3,581 %

3,549 %

124

3,223 %

3,503 %

3,221 %

4,351 %

3,583 %

3,551 %

125

3,229 %

3,506 %

3,227 %

4,353 %

3,586 %

3,554 %

126

3,234 %

3,509 %

3,232 %

4,354 %

3,588 %

3,557 %

127

3,239 %

3,512 %

3,237 %

4,355 %

3,591 %

3,560 %

128

3,244 %

3,515 %

3,242 %

4,356 %

3,593 %

3,562 %

129

3,249 %

3,518 %

3,247 %

4,357 %

3,596 %

3,565 %

130

3,254 %

3,521 %

3,252 %

4,358 %

3,598 %

3,567 %

131

3,259 %

3,524 %

3,257 %

4,359 %

3,600 %

3,570 %

132

3,264 %

3,527 %

3,262 %

4,360 %

3,603 %

3,572 %

133

3,269 %

3,529 %

3,267 %

4,362 %

3,605 %

3,575 %

134

3,274 %

3,532 %

3,272 %

4,363 %

3,607 %

3,577 %

135

3,278 %

3,535 %

3,276 %

4,364 %

3,609 %

3,580 %

136

3,283 %

3,538 %

3,281 %

4,365 %

3,611 %

3,582 %

137

3,287 %

3,540 %

3,285 %

4,366 %

3,613 %

3,584 %

138

3,292 %

3,543 %

3,290 %

4,367 %

3,616 %

3,587 %

139

3,296 %

3,545 %

3,294 %

4,368 %

3,618 %

3,589 %

140

3,300 %

3,548 %

3,298 %

4,368 %

3,620 %

3,591 %

141

3,305 %

3,550 %

3,303 %

4,369 %

3,622 %

3,593 %

142

3,309 %

3,553 %

3,307 %

4,370 %

3,624 %

3,596 %

143

3,313 %

3,555 %

3,311 %

4,371 %

3,625 %

3,598 %

144

3,317 %

3,558 %

3,315 %

4,372 %

3,627 %

3,600 %

145

3,321 %

3,560 %

3,319 %

4,373 %

3,629 %

3,602 %

146

3,325 %

3,562 %

3,323 %

4,374 %

3,631 %

3,604 %

147

3,329 %

3,565 %

3,327 %

4,375 %

3,633 %

3,606 %

148

3,333 %

3,567 %

3,331 %

4,376 %

3,635 %

3,608 %

149

3,336 %

3,569 %

3,335 %

4,376 %

3,637 %

3,610 %

150

3,340 %

3,571 %

3,338 %

4,377 %

3,638 %

3,612 %

| Durée jusqu'à l'échéance (en années) | Lev bulgare | Livre sterling | Leu roumain | Zloty polonais | Couronne islandaise | Couronne norvégienne |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 1 | – 0,512 % | 0,744 % | 3,063 % | 1,277 % | 3,696 % | 1,613 % |
| 2 | – 0,533 % | 0,727 % | 3,435 % | 1,496 % | 3,680 % | 1,688 % |
| 3 | – 0,505 % | 0,738 % | 3,716 % | 1,637 % | 3,660 % | 1,655 % |
| 4 | – 0,453 % | 0,762 % | 3,939 % | 1,781 % | 3,655 % | 1,642 % |
| 5 | – 0,385 % | 0,793 % | 4,106 % | 1,902 % | 3,663 % | 1,650 % |
| 6 | – 0,306 % | 0,822 % | 4,239 % | 2,021 % | 3,680 % | 1,663 % |
| 7 | – 0,224 % | 0,851 % | 4,355 % | 2,143 % | 3,704 % | 1,679 % |
| 8 | – 0,140 % | 0,882 % | 4,455 % | 2,237 % | 3,727 % | 1,697 % |
| 9 | – 0,056 % | 0,912 % | 4,543 % | 2,287 % | 3,746 % | 1,724 % |
| 10 | 0,027 % | 0,942 % | 4,656 % | 2,308 % | 3,761 % | 1,750 % |
| 11 | 0,103 % | 0,969 % | 4,747 % | 2,332 % | 3,774 % | 1,788 % |
| 12 | 0,173 % | 0,998 % | 4,810 % | 2,364 % | 3,784 % | 1,835 % |
| 13 | 0,241 % | 1,021 % | 4,852 % | 2,400 % | 3,793 % | 1,888 % |
| 14 | 0,302 % | 1,042 % | 4,879 % | 2,438 % | 3,801 % | 1,943 % |
| 15 | 0,349 % | 1,062 % | 4,894 % | 2,478 % | 3,807 % | 2,000 % |
| 16 | 0,382 % | 1,076 % | 4,901 % | 2,517 % | 3,813 % | 2,057 % |
| 17 | 0,409 % | 1,090 % | 4,901 % | 2,557 % | 3,818 % | 2,113 % |
| 18 | 0,437 % | 1,102 % | 4,895 % | 2,596 % | 3,822 % | 2,167 % |
| 19 | 0,472 % | 1,112 % | 4,886 % | 2,634 % | 3,826 % | 2,221 % |
| 20 | 0,516 % | 1,121 % | 4,874 % | 2,671 % | 3,830 % | 2,272 % |
| 21 | 0,573 % | 1,127 % | 4,859 % | 2,707 % | 3,833 % | 2,322 % |
| 22 | 0,638 % | 1,131 % | 4,843 % | 2,742 % | 3,836 % | 2,370 % |
| 23 | 0,709 % | 1,134 % | 4,826 % | 2,775 % | 3,839 % | 2,416 % |
| 24 | 0,782 % | 1,136 % | 4,808 % | 2,808 % | 3,842 % | 2,460 % |
| 25 | 0,858 % | 1,138 % | 4,789 % | 2,838 % | 3,844 % | 2,502 % |
| 26 | 0,933 % | 1,139 % | 4,770 % | 2,868 % | 3,846 % | 2,543 % |
| 27 | 1,008 % | 1,141 % | 4,752 % | 2,897 % | 3,848 % | 2,581 % |
| 28 | 1,082 % | 1,142 % | 4,733 % | 2,924 % | 3,850 % | 2,618 % |
| 29 | 1,155 % | 1,142 % | 4,714 % | 2,950 % | 3,852 % | 2,654 % |
| 30 | 1,226 % | 1,142 % | 4,696 % | 2,975 % | 3,853 % | 2,687 % |
| 31 | 1,294 % | 1,141 % | 4,678 % | 2,999 % | 3,855 % | 2,720 % |
| 32 | 1,360 % | 1,139 % | 4,660 % | 3,022 % | 3,856 % | 2,751 % |
| 33 | 1,425 % | 1,137 % | 4,643 % | 3,044 % | 3,857 % | 2,780 % |
| 34 | 1,486 % | 1,137 % | 4,626 % | 3,066 % | 3,859 % | 2,809 % |
| 35 | 1,546 % | 1,137 % | 4,610 % | 3,086 % | 3,860 % | 2,836 % |
| 36 | 1,603 % | 1,138 % | 4,594 % | 3,105 % | 3,861 % | 2,862 % |
| 37 | 1,659 % | 1,139 % | 4,579 % | 3,124 % | 3,862 % | 2,887 % |
| 38 | 1,712 % | 1,139 % | 4,564 % | 3,142 % | 3,863 % | 2,911 % |
| 39 | 1,763 % | 1,137 % | 4,549 % | 3,159 % | 3,864 % | 2,934 % |
| 40 | 1,812 % | 1,132 % | 4,535 % | 3,176 % | 3,865 % | 2,956 % |
| 41 | 1,859 % | 1,124 % | 4,522 % | 3,192 % | 3,866 % | 2,977 % |
| 42 | 1,904 % | 1,114 % | 4,509 % | 3,207 % | 3,866 % | 2,997 % |
| 43 | 1,948 % | 1,105 % | 4,496 % | 3,222 % | 3,867 % | 3,017 % |
| 44 | 1,990 % | 1,097 % | 4,484 % | 3,236 % | 3,868 % | 3,035 % |
| 45 | 2,030 % | 1,091 % | 4,472 % | 3,250 % | 3,869 % | 3,053 % |
| 46 | 2,069 % | 1,089 % | 4,461 % | 3,263 % | 3,869 % | 3,071 % |
| 47 | 2,106 % | 1,090 % | 4,450 % | 3,276 % | 3,870 % | 3,088 % |
| 48 | 2,142 % | 1,095 % | 4,439 % | 3,288 % | 3,871 % | 3,104 % |
| 49 | 2,177 % | 1,104 % | 4,429 % | 3,300 % | 3,871 % | 3,119 % |
| 50 | 2,210 % | 1,118 % | 4,419 % | 3,311 % | 3,872 % | 3,134 % |
| 51 | 2,242 % | 1,137 % | 4,409 % | 3,322 % | 3,872 % | 3,149 % |
| 52 | 2,273 % | 1,160 % | 4,400 % | 3,333 % | 3,873 % | 3,163 % |
| 53 | 2,303 % | 1,185 % | 4,391 % | 3,343 % | 3,873 % | 3,176 % |
| 54 | 2,332 % | 1,213 % | 4,382 % | 3,353 % | 3,874 % | 3,189 % |
| 55 | 2,360 % | 1,243 % | 4,374 % | 3,363 % | 3,874 % | 3,202 % |
| 56 | 2,387 % | 1,274 % | 4,365 % | 3,372 % | 3,875 % | 3,214 % |
| 57 | 2,413 % | 1,306 % | 4,358 % | 3,381 % | 3,875 % | 3,225 % |
| 58 | 2,438 % | 1,339 % | 4,350 % | 3,390 % | 3,876 % | 3,237 % |
| 59 | 2,463 % | 1,371 % | 4,342 % | 3,398 % | 3,876 % | 3,248 % |
| 60 | 2,486 % | 1,404 % | 4,335 % | 3,406 % | 3,876 % | 3,258 % |
| 61 | 2,509 % | 1,437 % | 4,328 % | 3,414 % | 3,877 % | 3,269 % |
| 62 | 2,531 % | 1,470 % | 4,321 % | 3,422 % | 3,877 % | 3,279 % |
| 63 | 2,553 % | 1,503 % | 4,315 % | 3,429 % | 3,878 % | 3,288 % |
| 64 | 2,573 % | 1,535 % | 4,309 % | 3,437 % | 3,878 % | 3,298 % |
| 65 | 2,594 % | 1,567 % | 4,302 % | 3,444 % | 3,878 % | 3,307 % |
| 66 | 2,613 % | 1,598 % | 4,296 % | 3,450 % | 3,879 % | 3,316 % |
| 67 | 2,632 % | 1,629 % | 4,290 % | 3,457 % | 3,879 % | 3,325 % |
| 68 | 2,651 % | 1,659 % | 4,285 % | 3,464 % | 3,879 % | 3,333 % |
| 69 | 2,669 % | 1,689 % | 4,279 % | 3,470 % | 3,879 % | 3,341 % |
| 70 | 2,686 % | 1,718 % | 4,274 % | 3,476 % | 3,880 % | 3,349 % |
| 71 | 2,703 % | 1,747 % | 4,269 % | 3,482 % | 3,880 % | 3,357 % |
| 72 | 2,720 % | 1,775 % | 4,264 % | 3,487 % | 3,880 % | 3,364 % |
| 73 | 2,736 % | 1,803 % | 4,259 % | 3,493 % | 3,881 % | 3,371 % |
| 74 | 2,751 % | 1,830 % | 4,254 % | 3,499 % | 3,881 % | 3,378 % |
| 75 | 2,767 % | 1,856 % | 4,249 % | 3,504 % | 3,881 % | 3,385 % |
| 76 | 2,781 % | 1,882 % | 4,245 % | 3,509 % | 3,881 % | 3,392 % |
| 77 | 2,796 % | 1,907 % | 4,240 % | 3,514 % | 3,882 % | 3,399 % |
| 78 | 2,810 % | 1,932 % | 4,236 % | 3,519 % | 3,882 % | 3,405 % |
| 79 | 2,824 % | 1,956 % | 4,231 % | 3,524 % | 3,882 % | 3,411 % |
| 80 | 2,837 % | 1,979 % | 4,227 % | 3,528 % | 3,882 % | 3,417 % |
| 81 | 2,850 % | 2,002 % | 4,223 % | 3,533 % | 3,883 % | 3,423 % |
| 82 | 2,863 % | 2,025 % | 4,219 % | 3,537 % | 3,883 % | 3,429 % |
| 83 | 2,875 % | 2,047 % | 4,216 % | 3,542 % | 3,883 % | 3,435 % |
| 84 | 2,887 % | 2,069 % | 4,212 % | 3,546 % | 3,883 % | 3,440 % |
| 85 | 2,899 % | 2,090 % | 4,208 % | 3,550 % | 3,883 % | 3,446 % |
| 86 | 2,911 % | 2,110 % | 4,205 % | 3,554 % | 3,884 % | 3,451 % |
| 87 | 2,922 % | 2,131 % | 4,201 % | 3,558 % | 3,884 % | 3,456 % |
| 88 | 2,933 % | 2,150 % | 4,198 % | 3,562 % | 3,884 % | 3,461 % |
| 89 | 2,944 % | 2,170 % | 4,194 % | 3,566 % | 3,884 % | 3,466 % |
| 90 | 2,954 % | 2,189 % | 4,191 % | 3,570 % | 3,884 % | 3,471 % |
| 91 | 2,965 % | 2,207 % | 4,188 % | 3,573 % | 3,884 % | 3,475 % |
| 92 | 2,975 % | 2,225 % | 4,185 % | 3,577 % | 3,885 % | 3,480 % |
| 93 | 2,985 % | 2,243 % | 4,182 % | 3,580 % | 3,885 % | 3,485 % |
| 94 | 2,995 % | 2,261 % | 4,179 % | 3,584 % | 3,885 % | 3,489 % |
| 95 | 3,004 % | 2,278 % | 4,176 % | 3,587 % | 3,885 % | 3,493 % |
| 96 | 3,013 % | 2,294 % | 4,173 % | 3,590 % | 3,885 % | 3,498 % |
| 97 | 3,022 % | 2,311 % | 4,170 % | 3,593 % | 3,885 % | 3,502 % |
| 98 | 3,031 % | 2,327 % | 4,167 % | 3,596 % | 3,886 % | 3,506 % |
| 99 | 3,040 % | 2,343 % | 4,165 % | 3,600 % | 3,886 % | 3,510 % |
| 100 | 3,049 % | 2,358 % | 4,162 % | 3,602 % | 3,886 % | 3,514 % |
| 101 | 3,057 % | 2,373 % | 4,159 % | 3,605 % | 3,886 % | 3,517 % |
| 102 | 3,065 % | 2,388 % | 4,157 % | 3,608 % | 3,886 % | 3,521 % |
| 103 | 3,073 % | 2,402 % | 4,154 % | 3,611 % | 3,886 % | 3,525 % |
| 104 | 3,081 % | 2,417 % | 4,152 % | 3,614 % | 3,886 % | 3,528 % |
| 105 | 3,089 % | 2,431 % | 4,149 % | 3,617 % | 3,887 % | 3,532 % |
| 106 | 3,097 % | 2,444 % | 4,147 % | 3,619 % | 3,887 % | 3,535 % |
| 107 | 3,104 % | 2,458 % | 4,145 % | 3,622 % | 3,887 % | 3,539 % |
| 108 | 3,111 % | 2,471 % | 4,142 % | 3,624 % | 3,887 % | 3,542 % |
| 109 | 3,119 % | 2,484 % | 4,140 % | 3,627 % | 3,887 % | 3,545 % |
| 110 | 3,126 % | 2,497 % | 4,138 % | 3,629 % | 3,887 % | 3,549 % |
| 111 | 3,133 % | 2,510 % | 4,136 % | 3,632 % | 3,887 % | 3,552 % |
| 112 | 3,139 % | 2,522 % | 4,134 % | 3,634 % | 3,887 % | 3,555 % |
| 113 | 3,146 % | 2,534 % | 4,132 % | 3,637 % | 3,887 % | 3,558 % |
| 114 | 3,153 % | 2,546 % | 4,130 % | 3,639 % | 3,888 % | 3,561 % |
| 115 | 3,159 % | 2,558 % | 4,128 % | 3,641 % | 3,888 % | 3,564 % |
| 116 | 3,166 % | 2,569 % | 4,126 % | 3,643 % | 3,888 % | 3,567 % |
| 117 | 3,172 % | 2,580 % | 4,124 % | 3,646 % | 3,888 % | 3,570 % |
| 118 | 3,178 % | 2,592 % | 4,122 % | 3,648 % | 3,888 % | 3,572 % |
| 119 | 3,184 % | 2,602 % | 4,120 % | 3,650 % | 3,888 % | 3,575 % |
| 120 | 3,190 % | 2,613 % | 4,118 % | 3,652 % | 3,888 % | 3,578 % |
| 121 | 3,196 % | 2,624 % | 4,116 % | 3,654 % | 3,888 % | 3,581 % |
| 122 | 3,202 % | 2,634 % | 4,115 % | 3,656 % | 3,888 % | 3,583 % |
| 123 | 3,207 % | 2,644 % | 4,113 % | 3,658 % | 3,888 % | 3,586 % |
| 124 | 3,213 % | 2,654 % | 4,111 % | 3,660 % | 3,889 % | 3,588 % |
| 125 | 3,218 % | 2,664 % | 4,109 % | 3,662 % | 3,889 % | 3,591 % |
| 126 | 3,224 % | 2,674 % | 4,108 % | 3,664 % | 3,889 % | 3,593 % |
| 127 | 3,229 % | 2,684 % | 4,106 % | 3,666 % | 3,889 % | 3,596 % |
| 128 | 3,234 % | 2,693 % | 4,105 % | 3,667 % | 3,889 % | 3,598 % |
| 129 | 3,239 % | 2,702 % | 4,103 % | 3,669 % | 3,889 % | 3,600 % |
| 130 | 3,244 % | 2,712 % | 4,101 % | 3,671 % | 3,889 % | 3,603 % |
| 131 | 3,249 % | 2,721 % | 4,100 % | 3,673 % | 3,889 % | 3,605 % |
| 132 | 3,254 % | 2,729 % | 4,098 % | 3,675 % | 3,889 % | 3,607 % |
| 133 | 3,259 % | 2,738 % | 4,097 % | 3,676 % | 3,889 % | 3,609 % |
| 134 | 3,264 % | 2,747 % | 4,095 % | 3,678 % | 3,889 % | 3,611 % |
| 135 | 3,269 % | 2,755 % | 4,094 % | 3,680 % | 3,889 % | 3,614 % |
| 136 | 3,273 % | 2,764 % | 4,093 % | 3,681 % | 3,890 % | 3,616 % |
| 137 | 3,278 % | 2,772 % | 4,091 % | 3,683 % | 3,890 % | 3,618 % |
| 138 | 3,282 % | 2,780 % | 4,090 % | 3,684 % | 3,890 % | 3,620 % |
| 139 | 3,287 % | 2,788 % | 4,088 % | 3,686 % | 3,890 % | 3,622 % |
| 140 | 3,291 % | 2,796 % | 4,087 % | 3,687 % | 3,890 % | 3,624 % |
| 141 | 3,295 % | 2,804 % | 4,086 % | 3,689 % | 3,890 % | 3,626 % |
| 142 | 3,300 % | 2,811 % | 4,084 % | 3,690 % | 3,890 % | 3,628 % |
| 143 | 3,304 % | 2,819 % | 4,083 % | 3,692 % | 3,890 % | 3,630 % |
| 144 | 3,308 % | 2,827 % | 4,082 % | 3,693 % | 3,890 % | 3,631 % |
| 145 | 3,312 % | 2,834 % | 4,081 % | 3,695 % | 3,890 % | 3,633 % |
| 146 | 3,316 % | 2,841 % | 4,079 % | 3,696 % | 3,890 % | 3,635 % |
| 147 | 3,320 % | 2,848 % | 4,078 % | 3,698 % | 3,890 % | 3,637 % |
| 148 | 3,324 % | 2,855 % | 4,077 % | 3,699 % | 3,890 % | 3,639 % |
| 149 | 3,328 % | 2,862 % | 4,076 % | 3,700 % | 3,890 % | 3,640 % |
| 150 | 3,332 % | 2,869 % | 4,075 % | 3,702 % | 3,891 % | 3,642 % |

Durée jusqu'à l'échéance (en années)

Lev bulgare

Livre sterling

Leu roumain

Zloty polonais

Couronne islandaise

Couronne norvégienne

1

– 0,512 %

0,744 %

3,063 %

1,277 %

3,696 %

1,613 %

2

– 0,533 %

0,727 %

3,435 %

1,496 %

3,680 %

1,688 %

3

– 0,505 %

0,738 %

3,716 %

1,637 %

3,660 %

1,655 %

4

– 0,453 %

0,762 %

3,939 %

1,781 %

3,655 %

1,642 %

5

– 0,385 %

0,793 %

4,106 %

1,902 %

3,663 %

1,650 %

6

– 0,306 %

0,822 %

4,239 %

2,021 %

3,680 %

1,663 %

7

– 0,224 %

0,851 %

4,355 %

2,143 %

3,704 %

1,679 %

8

– 0,140 %

0,882 %

4,455 %

2,237 %

3,727 %

1,697 %

9

– 0,056 %

0,912 %

4,543 %

2,287 %

3,746 %

1,724 %

10

0,027 %

0,942 %

4,656 %

2,308 %

3,761 %

1,750 %

11

0,103 %

0,969 %

4,747 %

2,332 %

3,774 %

1,788 %

12

0,173 %

0,998 %

4,810 %

2,364 %

3,784 %

1,835 %

13

0,241 %

1,021 %

4,852 %

2,400 %

3,793 %

1,888 %

14

0,302 %

1,042 %

4,879 %

2,438 %

3,801 %

1,943 %

15

0,349 %

1,062 %

4,894 %

2,478 %

3,807 %

2,000 %

16

0,382 %

1,076 %

4,901 %

2,517 %

3,813 %

2,057 %

17

0,409 %

1,090 %

4,901 %

2,557 %

3,818 %

2,113 %

18

0,437 %

1,102 %

4,895 %

2,596 %

3,822 %

2,167 %

19

0,472 %

1,112 %

4,886 %

2,634 %

3,826 %

2,221 %

20

0,516 %

1,121 %

4,874 %

2,671 %

3,830 %

2,272 %

21

0,573 %

1,127 %

4,859 %

2,707 %

3,833 %

2,322 %

22

0,638 %

1,131 %

4,843 %

2,742 %

3,836 %

2,370 %

23

0,709 %

1,134 %

4,826 %

2,775 %

3,839 %

2,416 %

24

0,782 %

1,136 %

4,808 %

2,808 %

3,842 %

2,460 %

25

0,858 %

1,138 %

4,789 %

2,838 %

3,844 %

2,502 %

26

0,933 %

1,139 %

4,770 %

2,868 %

3,846 %

2,543 %

27

1,008 %

1,141 %

4,752 %

2,897 %

3,848 %

2,581 %

28

1,082 %

1,142 %

4,733 %

2,924 %

3,850 %

2,618 %

29

1,155 %

1,142 %

4,714 %

2,950 %

3,852 %

2,654 %

30

1,226 %

1,142 %

4,696 %

2,975 %

3,853 %

2,687 %

31

1,294 %

1,141 %

4,678 %

2,999 %

3,855 %

2,720 %

32

1,360 %

1,139 %

4,660 %

3,022 %

3,856 %

2,751 %

33

1,425 %

1,137 %

4,643 %

3,044 %

3,857 %

2,780 %

34

1,486 %

1,137 %

4,626 %

3,066 %

3,859 %

2,809 %

35

1,546 %

1,137 %

4,610 %

3,086 %

3,860 %

2,836 %

36

1,603 %

1,138 %

4,594 %

3,105 %

3,861 %

2,862 %

37

1,659 %

1,139 %

4,579 %

3,124 %

3,862 %

2,887 %

38

1,712 %

1,139 %

4,564 %

3,142 %

3,863 %

2,911 %

39

1,763 %

1,137 %

4,549 %

3,159 %

3,864 %

2,934 %

40

1,812 %

1,132 %

4,535 %

3,176 %

3,865 %

2,956 %

41

1,859 %

1,124 %

4,522 %

3,192 %

3,866 %

2,977 %

42

1,904 %

1,114 %

4,509 %

3,207 %

3,866 %

2,997 %

43

1,948 %

1,105 %

4,496 %

3,222 %

3,867 %

3,017 %

44

1,990 %

1,097 %

4,484 %

3,236 %

3,868 %

3,035 %

45

2,030 %

1,091 %

4,472 %

3,250 %

3,869 %

3,053 %

46

2,069 %

1,089 %

4,461 %

3,263 %

3,869 %

3,071 %

47

2,106 %

1,090 %

4,450 %

3,276 %

3,870 %

3,088 %

48

2,142 %

1,095 %

4,439 %

3,288 %

3,871 %

3,104 %

49

2,177 %

1,104 %

4,429 %

3,300 %

3,871 %

3,119 %

50

2,210 %

1,118 %

4,419 %

3,311 %

3,872 %

3,134 %

51

2,242 %

1,137 %

4,409 %

3,322 %

3,872 %

3,149 %

52

2,273 %

1,160 %

4,400 %

3,333 %

3,873 %

3,163 %

53

2,303 %

1,185 %

4,391 %

3,343 %

3,873 %

3,176 %

54

2,332 %

1,213 %

4,382 %

3,353 %

3,874 %

3,189 %

55

2,360 %

1,243 %

4,374 %

3,363 %

3,874 %

3,202 %

56

2,387 %

1,274 %

4,365 %

3,372 %

3,875 %

3,214 %

57

2,413 %

1,306 %

4,358 %

3,381 %

3,875 %

3,225 %

58

2,438 %

1,339 %

4,350 %

3,390 %

3,876 %

3,237 %

59

2,463 %

1,371 %

4,342 %

3,398 %

3,876 %

3,248 %

60

2,486 %

1,404 %

4,335 %

3,406 %

3,876 %

3,258 %

61

2,509 %

1,437 %

4,328 %

3,414 %

3,877 %

3,269 %

62

2,531 %

1,470 %

4,321 %

3,422 %

3,877 %

3,279 %

63

2,553 %

1,503 %

4,315 %

3,429 %

3,878 %

3,288 %

64

2,573 %

1,535 %

4,309 %

3,437 %

3,878 %

3,298 %

65

2,594 %

1,567 %

4,302 %

3,444 %

3,878 %

3,307 %

66

2,613 %

1,598 %

4,296 %

3,450 %

3,879 %

3,316 %

67

2,632 %

1,629 %

4,290 %

3,457 %

3,879 %

3,325 %

68

2,651 %

1,659 %

4,285 %

3,464 %

3,879 %

3,333 %

69

2,669 %

1,689 %

4,279 %

3,470 %

3,879 %

3,341 %

70

2,686 %

1,718 %

4,274 %

3,476 %

3,880 %

3,349 %

71

2,703 %

1,747 %

4,269 %

3,482 %

3,880 %

3,357 %

72

2,720 %

1,775 %

4,264 %

3,487 %

3,880 %

3,364 %

73

2,736 %

1,803 %

4,259 %

3,493 %

3,881 %

3,371 %

74

2,751 %

1,830 %

4,254 %

3,499 %

3,881 %

3,378 %

75

2,767 %

1,856 %

4,249 %

3,504 %

3,881 %

3,385 %

76

2,781 %

1,882 %

4,245 %

3,509 %

3,881 %

3,392 %

77

2,796 %

1,907 %

4,240 %

3,514 %

3,882 %

3,399 %

78

2,810 %

1,932 %

4,236 %

3,519 %

3,882 %

3,405 %

79

2,824 %

1,956 %

4,231 %

3,524 %

3,882 %

3,411 %

80

2,837 %

1,979 %

4,227 %

3,528 %

3,882 %

3,417 %

81

2,850 %

2,002 %

4,223 %

3,533 %

3,883 %

3,423 %

82

2,863 %

2,025 %

4,219 %

3,537 %

3,883 %

3,429 %

83

2,875 %

2,047 %

4,216 %

3,542 %

3,883 %

3,435 %

84

2,887 %

2,069 %

4,212 %

3,546 %

3,883 %

3,440 %

85

2,899 %

2,090 %

4,208 %

3,550 %

3,883 %

3,446 %

86

2,911 %

2,110 %

4,205 %

3,554 %

3,884 %

3,451 %

87

2,922 %

2,131 %

4,201 %

3,558 %

3,884 %

3,456 %

88

2,933 %

2,150 %

4,198 %

3,562 %

3,884 %

3,461 %

89

2,944 %

2,170 %

4,194 %

3,566 %

3,884 %

3,466 %

90

2,954 %

2,189 %

4,191 %

3,570 %

3,884 %

3,471 %

91

2,965 %

2,207 %

4,188 %

3,573 %

3,884 %

3,475 %

92

2,975 %

2,225 %

4,185 %

3,577 %

3,885 %

3,480 %

93

2,985 %

2,243 %

4,182 %

3,580 %

3,885 %

3,485 %

94

2,995 %

2,261 %

4,179 %

3,584 %

3,885 %

3,489 %

95

3,004 %

2,278 %

4,176 %

3,587 %

3,885 %

3,493 %

96

3,013 %

2,294 %

4,173 %

3,590 %

3,885 %

3,498 %

97

3,022 %

2,311 %

4,170 %

3,593 %

3,885 %

3,502 %

98

3,031 %

2,327 %

4,167 %

3,596 %

3,886 %

3,506 %

99

3,040 %

2,343 %

4,165 %

3,600 %

3,886 %

3,510 %

100

3,049 %

2,358 %

4,162 %

3,602 %

3,886 %

3,514 %

101

3,057 %

2,373 %

4,159 %

3,605 %

3,886 %

3,517 %

102

3,065 %

2,388 %

4,157 %

3,608 %

3,886 %

3,521 %

103

3,073 %

2,402 %

4,154 %

3,611 %

3,886 %

3,525 %

104

3,081 %

2,417 %

4,152 %

3,614 %

3,886 %

3,528 %

105

3,089 %

2,431 %

4,149 %

3,617 %

3,887 %

3,532 %

106

3,097 %

2,444 %

4,147 %

3,619 %

3,887 %

3,535 %

107

3,104 %

2,458 %

4,145 %

3,622 %

3,887 %

3,539 %

108

3,111 %

2,471 %

4,142 %

3,624 %

3,887 %

3,542 %

109

3,119 %

2,484 %

4,140 %

3,627 %

3,887 %

3,545 %

110

3,126 %

2,497 %

4,138 %

3,629 %

3,887 %

3,549 %

111

3,133 %

2,510 %

4,136 %

3,632 %

3,887 %

3,552 %

112

3,139 %

2,522 %

4,134 %

3,634 %

3,887 %

3,555 %

113

3,146 %

2,534 %

4,132 %

3,637 %

3,887 %

3,558 %

114

3,153 %

2,546 %

4,130 %

3,639 %

3,888 %

3,561 %

115

3,159 %

2,558 %

4,128 %

3,641 %

3,888 %

3,564 %

116

3,166 %

2,569 %

4,126 %

3,643 %

3,888 %

3,567 %

117

3,172 %

2,580 %

4,124 %

3,646 %

3,888 %

3,570 %

118

3,178 %

2,592 %

4,122 %

3,648 %

3,888 %

3,572 %

119

3,184 %

2,602 %

4,120 %

3,650 %

3,888 %

3,575 %

120

3,190 %

2,613 %

4,118 %

3,652 %

3,888 %

3,578 %

121

3,196 %

2,624 %

4,116 %

3,654 %

3,888 %

3,581 %

122

3,202 %

2,634 %

4,115 %

3,656 %

3,888 %

3,583 %

123

3,207 %

2,644 %

4,113 %

3,658 %

3,888 %

3,586 %

124

3,213 %

2,654 %

4,111 %

3,660 %

3,889 %

3,588 %

125

3,218 %

2,664 %

4,109 %

3,662 %

3,889 %

3,591 %

126

3,224 %

2,674 %

4,108 %

3,664 %

3,889 %

3,593 %

127

3,229 %

2,684 %

4,106 %

3,666 %

3,889 %

3,596 %

128

3,234 %

2,693 %

4,105 %

3,667 %

3,889 %

3,598 %

129

3,239 %

2,702 %

4,103 %

3,669 %

3,889 %

3,600 %

130

3,244 %

2,712 %

4,101 %

3,671 %

3,889 %

3,603 %

131

3,249 %

2,721 %

4,100 %

3,673 %

3,889 %

3,605 %

132

3,254 %

2,729 %

4,098 %

3,675 %

3,889 %

3,607 %

133

3,259 %

2,738 %

4,097 %

3,676 %

3,889 %

3,609 %

134

3,264 %

2,747 %

4,095 %

3,678 %

3,889 %

3,611 %

135

3,269 %

2,755 %

4,094 %

3,680 %

3,889 %

3,614 %

136

3,273 %

2,764 %

4,093 %

3,681 %

3,890 %

3,616 %

137

3,278 %

2,772 %

4,091 %

3,683 %

3,890 %

3,618 %

138

3,282 %

2,780 %

4,090 %

3,684 %

3,890 %

3,620 %

139

3,287 %

2,788 %

4,088 %

3,686 %

3,890 %

3,622 %

140

3,291 %

2,796 %

4,087 %

3,687 %

3,890 %

3,624 %

141

3,295 %

2,804 %

4,086 %

3,689 %

3,890 %

3,626 %

142

3,300 %

2,811 %

4,084 %

3,690 %

3,890 %

3,628 %

143

3,304 %

2,819 %

4,083 %

3,692 %

3,890 %

3,630 %

144

3,308 %

2,827 %

4,082 %

3,693 %

3,890 %

3,631 %

145

3,312 %

2,834 %

4,081 %

3,695 %

3,890 %

3,633 %

146

3,316 %

2,841 %

4,079 %

3,696 %

3,890 %

3,635 %

147

3,320 %

2,848 %

4,078 %

3,698 %

3,890 %

3,637 %

148

3,324 %

2,855 %

4,077 %

3,699 %

3,890 %

3,639 %

149

3,328 %

2,862 %

4,076 %

3,700 %

3,890 %

3,640 %

150

3,332 %

2,869 %

4,075 %

3,702 %

3,891 %

3,642 %

| Durée jusqu'à l'échéance (en années) | Franc suisse | Dollar australien | Baht | Dollar canadien | Peso chilien | Peso colombien |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 1 | – 0,861 % | 0,841 % | 1,390 % | 1,728 % | 2,149 % | 3,954 % |
| 2 | – 0,891 % | 0,790 % | 1,405 % | 1,609 % | 2,136 % | 4,373 % |
| 3 | – 0,860 % | 0,797 % | 1,471 % | 1,560 % | 2,266 % | 4,556 % |
| 4 | – 0,803 % | 0,860 % | 1,528 % | 1,541 % | 2,433 % | 4,739 % |
| 5 | – 0,737 % | 0,925 % | 1,569 % | 1,540 % | 2,608 % | 4,850 % |
| 6 | – 0,655 % | 1,001 % | 1,621 % | 1,557 % | 2,747 % | 5,161 % |
| 7 | – 0,573 % | 1,084 % | 1,674 % | 1,582 % | 2,866 % | 5,370 % |
| 8 | – 0,481 % | 1,163 % | 1,717 % | 1,613 % | 2,981 % | 5,583 % |
| 9 | – 0,398 % | 1,236 % | 1,752 % | 1,646 % | 3,089 % | 5,761 % |
| 10 | – 0,329 % | 1,302 % | 1,779 % | 1,677 % | 3,184 % | 5,904 % |
| 11 | – 0,231 % | 1,365 % | 1,801 % | 1,726 % | 3,266 % | 6,004 % |
| 12 | – 0,180 % | 1,425 % | 1,822 % | 1,775 % | 3,337 % | 6,069 % |
| 13 | – 0,095 % | 1,482 % | 1,846 % | 1,812 % | 3,399 % | 6,108 % |
| 14 | – 0,036 % | 1,532 % | 1,876 % | 1,841 % | 3,454 % | 6,128 % |
| 15 | 0,013 % | 1,575 % | 1,911 % | 1,870 % | 3,504 % | 6,134 % |
| 16 | 0,055 % | 1,609 % | 1,952 % | 1,900 % | 3,548 % | 6,128 % |
| 17 | 0,090 % | 1,637 % | 1,996 % | 1,929 % | 3,589 % | 6,114 % |
| 18 | 0,117 % | 1,661 % | 2,043 % | 1,953 % | 3,626 % | 6,095 % |
| 19 | 0,137 % | 1,683 % | 2,091 % | 1,970 % | 3,660 % | 6,070 % |
| 20 | 0,149 % | 1,704 % | 2,139 % | 1,976 % | 3,692 % | 6,043 % |
| 21 | 0,156 % | 1,724 % | 2,187 % | 1,973 % | 3,721 % | 6,013 % |
| 22 | 0,160 % | 1,742 % | 2,235 % | 1,963 % | 3,748 % | 5,982 % |
| 23 | 0,167 % | 1,757 % | 2,281 % | 1,950 % | 3,774 % | 5,949 % |
| 24 | 0,180 % | 1,766 % | 2,326 % | 1,937 % | 3,798 % | 5,916 % |
| 25 | 0,201 % | 1,769 % | 2,370 % | 1,925 % | 3,820 % | 5,883 % |
| 26 | 0,231 % | 1,765 % | 2,412 % | 1,916 % | 3,841 % | 5,850 % |
| 27 | 0,268 % | 1,759 % | 2,452 % | 1,912 % | 3,861 % | 5,818 % |
| 28 | 0,311 % | 1,754 % | 2,492 % | 1,912 % | 3,879 % | 5,786 % |
| 29 | 0,357 % | 1,753 % | 2,529 % | 1,917 % | 3,897 % | 5,755 % |
| 30 | 0,405 % | 1,759 % | 2,566 % | 1,928 % | 3,914 % | 5,724 % |
| 31 | 0,455 % | 1,772 % | 2,601 % | 1,945 % | 3,930 % | 5,694 % |
| 32 | 0,505 % | 1,792 % | 2,634 % | 1,966 % | 3,945 % | 5,665 % |
| 33 | 0,556 % | 1,816 % | 2,666 % | 1,991 % | 3,959 % | 5,637 % |
| 34 | 0,606 % | 1,844 % | 2,697 % | 2,019 % | 3,973 % | 5,610 % |
| 35 | 0,655 % | 1,874 % | 2,727 % | 2,048 % | 3,986 % | 5,584 % |
| 36 | 0,704 % | 1,906 % | 2,755 % | 2,078 % | 3,999 % | 5,559 % |
| 37 | 0,752 % | 1,939 % | 2,783 % | 2,110 % | 4,011 % | 5,534 % |
| 38 | 0,798 % | 1,973 % | 2,809 % | 2,141 % | 4,022 % | 5,510 % |
| 39 | 0,843 % | 2,008 % | 2,834 % | 2,173 % | 4,033 % | 5,488 % |
| 40 | 0,887 % | 2,042 % | 2,858 % | 2,205 % | 4,043 % | 5,465 % |
| 41 | 0,930 % | 2,076 % | 2,882 % | 2,236 % | 4,053 % | 5,444 % |
| 42 | 0,971 % | 2,110 % | 2,904 % | 2,267 % | 4,063 % | 5,424 % |
| 43 | 1,011 % | 2,143 % | 2,925 % | 2,298 % | 4,072 % | 5,404 % |
| 44 | 1,050 % | 2,176 % | 2,946 % | 2,328 % | 4,081 % | 5,385 % |
| 45 | 1,088 % | 2,208 % | 2,966 % | 2,357 % | 4,090 % | 5,367 % |
| 46 | 1,124 % | 2,240 % | 2,985 % | 2,386 % | 4,098 % | 5,349 % |
| 47 | 1,159 % | 2,270 % | 3,004 % | 2,414 % | 4,106 % | 5,332 % |
| 48 | 1,193 % | 2,300 % | 3,021 % | 2,442 % | 4,114 % | 5,315 % |
| 49 | 1,226 % | 2,330 % | 3,039 % | 2,468 % | 4,121 % | 5,299 % |
| 50 | 1,258 % | 2,358 % | 3,055 % | 2,494 % | 4,128 % | 5,284 % |
| 51 | 1,288 % | 2,386 % | 3,071 % | 2,519 % | 4,135 % | 5,269 % |
| 52 | 1,318 % | 2,412 % | 3,086 % | 2,544 % | 4,142 % | 5,255 % |
| 53 | 1,347 % | 2,439 % | 3,101 % | 2,567 % | 4,148 % | 5,241 % |
| 54 | 1,374 % | 2,464 % | 3,116 % | 2,591 % | 4,154 % | 5,228 % |
| 55 | 1,401 % | 2,489 % | 3,129 % | 2,613 % | 4,160 % | 5,215 % |
| 56 | 1,427 % | 2,512 % | 3,143 % | 2,635 % | 4,166 % | 5,202 % |
| 57 | 1,452 % | 2,536 % | 3,156 % | 2,656 % | 4,172 % | 5,190 % |
| 58 | 1,477 % | 2,558 % | 3,168 % | 2,676 % | 4,177 % | 5,179 % |
| 59 | 1,500 % | 2,580 % | 3,181 % | 2,696 % | 4,182 % | 5,167 % |
| 60 | 1,523 % | 2,601 % | 3,192 % | 2,716 % | 4,187 % | 5,156 % |
| 61 | 1,545 % | 2,622 % | 3,204 % | 2,734 % | 4,192 % | 5,146 % |
| 62 | 1,566 % | 2,642 % | 3,215 % | 2,753 % | 4,197 % | 5,135 % |
| 63 | 1,587 % | 2,661 % | 3,226 % | 2,770 % | 4,202 % | 5,125 % |
| 64 | 1,607 % | 2,680 % | 3,236 % | 2,787 % | 4,206 % | 5,116 % |
| 65 | 1,627 % | 2,698 % | 3,246 % | 2,804 % | 4,211 % | 5,106 % |
| 66 | 1,646 % | 2,716 % | 3,256 % | 2,820 % | 4,215 % | 5,097 % |
| 67 | 1,665 % | 2,734 % | 3,265 % | 2,836 % | 4,219 % | 5,088 % |
| 68 | 1,683 % | 2,750 % | 3,275 % | 2,852 % | 4,223 % | 5,080 % |
| 69 | 1,700 % | 2,767 % | 3,283 % | 2,867 % | 4,227 % | 5,071 % |
| 70 | 1,717 % | 2,783 % | 3,292 % | 2,881 % | 4,231 % | 5,063 % |
| 71 | 1,733 % | 2,798 % | 3,301 % | 2,895 % | 4,235 % | 5,055 % |
| 72 | 1,749 % | 2,813 % | 3,309 % | 2,909 % | 4,238 % | 5,048 % |
| 73 | 1,765 % | 2,828 % | 3,317 % | 2,922 % | 4,242 % | 5,040 % |
| 74 | 1,780 % | 2,842 % | 3,325 % | 2,935 % | 4,245 % | 5,033 % |
| 75 | 1,795 % | 2,856 % | 3,332 % | 2,948 % | 4,249 % | 5,026 % |
| 76 | 1,810 % | 2,870 % | 3,340 % | 2,961 % | 4,252 % | 5,019 % |
| 77 | 1,824 % | 2,883 % | 3,347 % | 2,973 % | 4,255 % | 5,012 % |
| 78 | 1,837 % | 2,896 % | 3,354 % | 2,984 % | 4,258 % | 5,006 % |
| 79 | 1,851 % | 2,909 % | 3,361 % | 2,996 % | 4,261 % | 4,999 % |
| 80 | 1,864 % | 2,921 % | 3,368 % | 3,007 % | 4,264 % | 4,993 % |
| 81 | 1,876 % | 2,933 % | 3,374 % | 3,018 % | 4,267 % | 4,987 % |
| 82 | 1,889 % | 2,945 % | 3,381 % | 3,029 % | 4,270 % | 4,981 % |
| 83 | 1,901 % | 2,956 % | 3,387 % | 3,039 % | 4,273 % | 4,975 % |
| 84 | 1,913 % | 2,967 % | 3,393 % | 3,049 % | 4,275 % | 4,969 % |
| 85 | 1,924 % | 2,978 % | 3,399 % | 3,059 % | 4,278 % | 4,964 % |
| 86 | 1,936 % | 2,989 % | 3,405 % | 3,069 % | 4,280 % | 4,958 % |
| 87 | 1,947 % | 2,999 % | 3,410 % | 3,079 % | 4,283 % | 4,953 % |
| 88 | 1,957 % | 3,009 % | 3,416 % | 3,088 % | 4,285 % | 4,948 % |
| 89 | 1,968 % | 3,019 % | 3,421 % | 3,097 % | 4,288 % | 4,943 % |
| 90 | 1,978 % | 3,029 % | 3,427 % | 3,106 % | 4,290 % | 4,938 % |
| 91 | 1,988 % | 3,039 % | 3,432 % | 3,114 % | 4,292 % | 4,933 % |
| 92 | 1,998 % | 3,048 % | 3,437 % | 3,123 % | 4,295 % | 4,929 % |
| 93 | 2,008 % | 3,057 % | 3,442 % | 3,131 % | 4,297 % | 4,924 % |
| 94 | 2,017 % | 3,066 % | 3,447 % | 3,139 % | 4,299 % | 4,919 % |
| 95 | 2,027 % | 3,075 % | 3,451 % | 3,147 % | 4,301 % | 4,915 % |
| 96 | 2,036 % | 3,083 % | 3,456 % | 3,155 % | 4,303 % | 4,911 % |
| 97 | 2,044 % | 3,092 % | 3,461 % | 3,163 % | 4,305 % | 4,906 % |
| 98 | 2,053 % | 3,100 % | 3,465 % | 3,170 % | 4,307 % | 4,902 % |
| 99 | 2,062 % | 3,108 % | 3,470 % | 3,178 % | 4,309 % | 4,898 % |
| 100 | 2,070 % | 3,116 % | 3,474 % | 3,185 % | 4,311 % | 4,894 % |
| 101 | 2,078 % | 3,124 % | 3,478 % | 3,192 % | 4,313 % | 4,890 % |
| 102 | 2,086 % | 3,131 % | 3,482 % | 3,199 % | 4,315 % | 4,886 % |
| 103 | 2,094 % | 3,139 % | 3,486 % | 3,206 % | 4,317 % | 4,883 % |
| 104 | 2,102 % | 3,146 % | 3,490 % | 3,212 % | 4,318 % | 4,879 % |
| 105 | 2,109 % | 3,153 % | 3,494 % | 3,219 % | 4,320 % | 4,875 % |
| 106 | 2,117 % | 3,160 % | 3,498 % | 3,225 % | 4,322 % | 4,872 % |
| 107 | 2,124 % | 3,167 % | 3,502 % | 3,231 % | 4,323 % | 4,868 % |
| 108 | 2,131 % | 3,174 % | 3,505 % | 3,238 % | 4,325 % | 4,865 % |
| 109 | 2,138 % | 3,180 % | 3,509 % | 3,244 % | 4,327 % | 4,862 % |
| 110 | 2,145 % | 3,187 % | 3,513 % | 3,250 % | 4,328 % | 4,858 % |
| 111 | 2,152 % | 3,193 % | 3,516 % | 3,256 % | 4,330 % | 4,855 % |
| 112 | 2,159 % | 3,200 % | 3,519 % | 3,261 % | 4,331 % | 4,852 % |
| 113 | 2,165 % | 3,206 % | 3,523 % | 3,267 % | 4,333 % | 4,849 % |
| 114 | 2,172 % | 3,212 % | 3,526 % | 3,272 % | 4,334 % | 4,846 % |
| 115 | 2,178 % | 3,218 % | 3,529 % | 3,278 % | 4,336 % | 4,843 % |
| 116 | 2,184 % | 3,224 % | 3,533 % | 3,283 % | 4,337 % | 4,840 % |
| 117 | 2,190 % | 3,229 % | 3,536 % | 3,288 % | 4,338 % | 4,837 % |
| 118 | 2,196 % | 3,235 % | 3,539 % | 3,294 % | 4,340 % | 4,834 % |
| 119 | 2,202 % | 3,241 % | 3,542 % | 3,299 % | 4,341 % | 4,831 % |
| 120 | 2,208 % | 3,246 % | 3,545 % | 3,304 % | 4,342 % | 4,828 % |
| 121 | 2,214 % | 3,252 % | 3,548 % | 3,309 % | 4,344 % | 4,826 % |
| 122 | 2,219 % | 3,257 % | 3,551 % | 3,313 % | 4,345 % | 4,823 % |
| 123 | 2,225 % | 3,262 % | 3,553 % | 3,318 % | 4,346 % | 4,820 % |
| 124 | 2,230 % | 3,267 % | 3,556 % | 3,323 % | 4,348 % | 4,818 % |
| 125 | 2,235 % | 3,272 % | 3,559 % | 3,327 % | 4,349 % | 4,815 % |
| 126 | 2,241 % | 3,277 % | 3,562 % | 3,332 % | 4,350 % | 4,813 % |
| 127 | 2,246 % | 3,282 % | 3,564 % | 3,336 % | 4,351 % | 4,810 % |
| 128 | 2,251 % | 3,287 % | 3,567 % | 3,341 % | 4,352 % | 4,808 % |
| 129 | 2,256 % | 3,292 % | 3,570 % | 3,345 % | 4,353 % | 4,805 % |
| 130 | 2,261 % | 3,296 % | 3,572 % | 3,349 % | 4,355 % | 4,803 % |
| 131 | 2,266 % | 3,301 % | 3,575 % | 3,354 % | 4,356 % | 4,801 % |
| 132 | 2,271 % | 3,305 % | 3,577 % | 3,358 % | 4,357 % | 4,799 % |
| 133 | 2,275 % | 3,310 % | 3,579 % | 3,362 % | 4,358 % | 4,796 % |
| 134 | 2,280 % | 3,314 % | 3,582 % | 3,366 % | 4,359 % | 4,794 % |
| 135 | 2,285 % | 3,319 % | 3,584 % | 3,370 % | 4,360 % | 4,792 % |
| 136 | 2,289 % | 3,323 % | 3,586 % | 3,374 % | 4,361 % | 4,790 % |
| 137 | 2,294 % | 3,327 % | 3,589 % | 3,378 % | 4,362 % | 4,788 % |
| 138 | 2,298 % | 3,331 % | 3,591 % | 3,381 % | 4,363 % | 4,786 % |
| 139 | 2,302 % | 3,335 % | 3,593 % | 3,385 % | 4,364 % | 4,783 % |
| 140 | 2,306 % | 3,339 % | 3,595 % | 3,389 % | 4,365 % | 4,781 % |
| 141 | 2,311 % | 3,343 % | 3,598 % | 3,392 % | 4,366 % | 4,779 % |
| 142 | 2,315 % | 3,347 % | 3,600 % | 3,396 % | 4,367 % | 4,777 % |
| 143 | 2,319 % | 3,351 % | 3,602 % | 3,399 % | 4,368 % | 4,776 % |
| 144 | 2,323 % | 3,355 % | 3,604 % | 3,403 % | 4,369 % | 4,774 % |
| 145 | 2,327 % | 3,359 % | 3,606 % | 3,406 % | 4,370 % | 4,772 % |
| 146 | 2,331 % | 3,362 % | 3,608 % | 3,410 % | 4,370 % | 4,770 % |
| 147 | 2,335 % | 3,366 % | 3,610 % | 3,413 % | 4,371 % | 4,768 % |
| 148 | 2,338 % | 3,370 % | 3,612 % | 3,416 % | 4,372 % | 4,766 % |
| 149 | 2,342 % | 3,373 % | 3,614 % | 3,419 % | 4,373 % | 4,764 % |
| 150 | 2,346 % | 3,377 % | 3,616 % | 3,423 % | 4,374 % | 4,763 % |

Durée jusqu'à l'échéance (en années)

Franc suisse

Dollar australien

Baht

Dollar canadien

Peso chilien

Peso colombien

1

– 0,861 %

0,841 %

1,390 %

1,728 %

2,149 %

3,954 %

2

– 0,891 %

0,790 %

1,405 %

1,609 %

2,136 %

4,373 %

3

– 0,860 %

0,797 %

1,471 %

1,560 %

2,266 %

4,556 %

4

– 0,803 %

0,860 %

1,528 %

1,541 %

2,433 %

4,739 %

5

– 0,737 %

0,925 %

1,569 %

1,540 %

2,608 %

4,850 %

6

– 0,655 %

1,001 %

1,621 %

1,557 %

2,747 %

5,161 %

7

– 0,573 %

1,084 %

1,674 %

1,582 %

2,866 %

5,370 %

8

– 0,481 %

1,163 %

1,717 %

1,613 %

2,981 %

5,583 %

9

– 0,398 %

1,236 %

1,752 %

1,646 %

3,089 %

5,761 %

10

– 0,329 %

1,302 %

1,779 %

1,677 %

3,184 %

5,904 %

11

– 0,231 %

1,365 %

1,801 %

1,726 %

3,266 %

6,004 %

12

– 0,180 %

1,425 %

1,822 %

1,775 %

3,337 %

6,069 %

13

– 0,095 %

1,482 %

1,846 %

1,812 %

3,399 %

6,108 %

14

– 0,036 %

1,532 %

1,876 %

1,841 %

3,454 %

6,128 %

15

0,013 %

1,575 %

1,911 %

1,870 %

3,504 %

6,134 %

16

0,055 %

1,609 %

1,952 %

1,900 %

3,548 %

6,128 %

17

0,090 %

1,637 %

1,996 %

1,929 %

3,589 %

6,114 %

18

0,117 %

1,661 %

2,043 %

1,953 %

3,626 %

6,095 %

19

0,137 %

1,683 %

2,091 %

1,970 %

3,660 %

6,070 %

20

0,149 %

1,704 %

2,139 %

1,976 %

3,692 %

6,043 %

21

0,156 %

1,724 %

2,187 %

1,973 %

3,721 %

6,013 %

22

0,160 %

1,742 %

2,235 %

1,963 %

3,748 %

5,982 %

23

0,167 %

1,757 %

2,281 %

1,950 %

3,774 %

5,949 %

24

0,180 %

1,766 %

2,326 %

1,937 %

3,798 %

5,916 %

25

0,201 %

1,769 %

2,370 %

1,925 %

3,820 %

5,883 %

26

0,231 %

1,765 %

2,412 %

1,916 %

3,841 %

5,850 %

27

0,268 %

1,759 %

2,452 %

1,912 %

3,861 %

5,818 %

28

0,311 %

1,754 %

2,492 %

1,912 %

3,879 %

5,786 %

29

0,357 %

1,753 %

2,529 %

1,917 %

3,897 %

5,755 %

30

0,405 %

1,759 %

2,566 %

1,928 %

3,914 %

5,724 %

31

0,455 %

1,772 %

2,601 %

1,945 %

3,930 %

5,694 %

32

0,505 %

1,792 %

2,634 %

1,966 %

3,945 %

5,665 %

33

0,556 %

1,816 %

2,666 %

1,991 %

3,959 %

5,637 %

34

0,606 %

1,844 %

2,697 %

2,019 %

3,973 %

5,610 %

35

0,655 %

1,874 %

2,727 %

2,048 %

3,986 %

5,584 %

36

0,704 %

1,906 %

2,755 %

2,078 %

3,999 %

5,559 %

37

0,752 %

1,939 %

2,783 %

2,110 %

4,011 %

5,534 %

38

0,798 %

1,973 %

2,809 %

2,141 %

4,022 %

5,510 %

39

0,843 %

2,008 %

2,834 %

2,173 %

4,033 %

5,488 %

40

0,887 %

2,042 %

2,858 %

2,205 %

4,043 %

5,465 %

41

0,930 %

2,076 %

2,882 %

2,236 %

4,053 %

5,444 %

42

0,971 %

2,110 %

2,904 %

2,267 %

4,063 %

5,424 %

43

1,011 %

2,143 %

2,925 %

2,298 %

4,072 %

5,404 %

44

1,050 %

2,176 %

2,946 %

2,328 %

4,081 %

5,385 %

45

1,088 %

2,208 %

2,966 %

2,357 %

4,090 %

5,367 %

46

1,124 %

2,240 %

2,985 %

2,386 %

4,098 %

5,349 %

47

1,159 %

2,270 %

3,004 %

2,414 %

4,106 %

5,332 %

48

1,193 %

2,300 %

3,021 %

2,442 %

4,114 %

5,315 %

49

1,226 %

2,330 %

3,039 %

2,468 %

4,121 %

5,299 %

50

1,258 %

2,358 %

3,055 %

2,494 %

4,128 %

5,284 %

51

1,288 %

2,386 %

3,071 %

2,519 %

4,135 %

5,269 %

52

1,318 %

2,412 %

3,086 %

2,544 %

4,142 %

5,255 %

53

1,347 %

2,439 %

3,101 %

2,567 %

4,148 %

5,241 %

54

1,374 %

2,464 %

3,116 %

2,591 %

4,154 %

5,228 %

55

1,401 %

2,489 %

3,129 %

2,613 %

4,160 %

5,215 %

56

1,427 %

2,512 %

3,143 %

2,635 %

4,166 %

5,202 %

57

1,452 %

2,536 %

3,156 %

2,656 %

4,172 %

5,190 %

58

1,477 %

2,558 %

3,168 %

2,676 %

4,177 %

5,179 %

59

1,500 %

2,580 %

3,181 %

2,696 %

4,182 %

5,167 %

60

1,523 %

2,601 %

3,192 %

2,716 %

4,187 %

5,156 %

61

1,545 %

2,622 %

3,204 %

2,734 %

4,192 %

5,146 %

62

1,566 %

2,642 %

3,215 %

2,753 %

4,197 %

5,135 %

63

1,587 %

2,661 %

3,226 %

2,770 %

4,202 %

5,125 %

64

1,607 %

2,680 %

3,236 %

2,787 %

4,206 %

5,116 %

65

1,627 %

2,698 %

3,246 %

2,804 %

4,211 %

5,106 %

66

1,646 %

2,716 %

3,256 %

2,820 %

4,215 %

5,097 %

67

1,665 %

2,734 %

3,265 %

2,836 %

4,219 %

5,088 %

68

1,683 %

2,750 %

3,275 %

2,852 %

4,223 %

5,080 %

69

1,700 %

2,767 %

3,283 %

2,867 %

4,227 %

5,071 %

70

1,717 %

2,783 %

3,292 %

2,881 %

4,231 %

5,063 %

71

1,733 %

2,798 %

3,301 %

2,895 %

4,235 %

5,055 %

72

1,749 %

2,813 %

3,309 %

2,909 %

4,238 %

5,048 %

73

1,765 %

2,828 %

3,317 %

2,922 %

4,242 %

5,040 %

74

1,780 %

2,842 %

3,325 %

2,935 %

4,245 %

5,033 %

75

1,795 %

2,856 %

3,332 %

2,948 %

4,249 %

5,026 %

76

1,810 %

2,870 %

3,340 %

2,961 %

4,252 %

5,019 %

77

1,824 %

2,883 %

3,347 %

2,973 %

4,255 %

5,012 %

78

1,837 %

2,896 %

3,354 %

2,984 %

4,258 %

5,006 %

79

1,851 %

2,909 %

3,361 %

2,996 %

4,261 %

4,999 %

80

1,864 %

2,921 %

3,368 %

3,007 %

4,264 %

4,993 %

81

1,876 %

2,933 %

3,374 %

3,018 %

4,267 %

4,987 %

82

1,889 %

2,945 %

3,381 %

3,029 %

4,270 %

4,981 %

83

1,901 %

2,956 %

3,387 %

3,039 %

4,273 %

4,975 %

84

1,913 %

2,967 %

3,393 %

3,049 %

4,275 %

4,969 %

85

1,924 %

2,978 %

3,399 %

3,059 %

4,278 %

4,964 %

86

1,936 %

2,989 %

3,405 %

3,069 %

4,280 %

4,958 %

87

1,947 %

2,999 %

3,410 %

3,079 %

4,283 %

4,953 %

88

1,957 %

3,009 %

3,416 %

3,088 %

4,285 %

4,948 %

89

1,968 %

3,019 %

3,421 %

3,097 %

4,288 %

4,943 %

90

1,978 %

3,029 %

3,427 %

3,106 %

4,290 %

4,938 %

91

1,988 %

3,039 %

3,432 %

3,114 %

4,292 %

4,933 %

92

1,998 %

3,048 %

3,437 %

3,123 %

4,295 %

4,929 %

93

2,008 %

3,057 %

3,442 %

3,131 %

4,297 %

4,924 %

94

2,017 %

3,066 %

3,447 %

3,139 %

4,299 %

4,919 %

95

2,027 %

3,075 %

3,451 %

3,147 %

4,301 %

4,915 %

96

2,036 %

3,083 %

3,456 %

3,155 %

4,303 %

4,911 %

97

2,044 %

3,092 %

3,461 %

3,163 %

4,305 %

4,906 %

98

2,053 %

3,100 %

3,465 %

3,170 %

4,307 %

4,902 %

99

2,062 %

3,108 %

3,470 %

3,178 %

4,309 %

4,898 %

100

2,070 %

3,116 %

3,474 %

3,185 %

4,311 %

4,894 %

101

2,078 %

3,124 %

3,478 %

3,192 %

4,313 %

4,890 %

102

2,086 %

3,131 %

3,482 %

3,199 %

4,315 %

4,886 %

103

2,094 %

3,139 %

3,486 %

3,206 %

4,317 %

4,883 %

104

2,102 %

3,146 %

3,490 %

3,212 %

4,318 %

4,879 %

105

2,109 %

3,153 %

3,494 %

3,219 %

4,320 %

4,875 %

106

2,117 %

3,160 %

3,498 %

3,225 %

4,322 %

4,872 %

107

2,124 %

3,167 %

3,502 %

3,231 %

4,323 %

4,868 %

108

2,131 %

3,174 %

3,505 %

3,238 %

4,325 %

4,865 %

109

2,138 %

3,180 %

3,509 %

3,244 %

4,327 %

4,862 %

110

2,145 %

3,187 %

3,513 %

3,250 %

4,328 %

4,858 %

111

2,152 %

3,193 %

3,516 %

3,256 %

4,330 %

4,855 %

112

2,159 %

3,200 %

3,519 %

3,261 %

4,331 %

4,852 %

113

2,165 %

3,206 %

3,523 %

3,267 %

4,333 %

4,849 %

114

2,172 %

3,212 %

3,526 %

3,272 %

4,334 %

4,846 %

115

2,178 %

3,218 %

3,529 %

3,278 %

4,336 %

4,843 %

116

2,184 %

3,224 %

3,533 %

3,283 %

4,337 %

4,840 %

117

2,190 %

3,229 %

3,536 %

3,288 %

4,338 %

4,837 %

118

2,196 %

3,235 %

3,539 %

3,294 %

4,340 %

4,834 %

119

2,202 %

3,241 %

3,542 %

3,299 %

4,341 %

4,831 %

120

2,208 %

3,246 %

3,545 %

3,304 %

4,342 %

4,828 %

121

2,214 %

3,252 %

3,548 %

3,309 %

4,344 %

4,826 %

122

2,219 %

3,257 %

3,551 %

3,313 %

4,345 %

4,823 %

123

2,225 %

3,262 %

3,553 %

3,318 %

4,346 %

4,820 %

124

2,230 %

3,267 %

3,556 %

3,323 %

4,348 %

4,818 %

125

2,235 %

3,272 %

3,559 %

3,327 %

4,349 %

4,815 %

126

2,241 %

3,277 %

3,562 %

3,332 %

4,350 %

4,813 %

127

2,246 %

3,282 %

3,564 %

3,336 %

4,351 %

4,810 %

128

2,251 %

3,287 %

3,567 %

3,341 %

4,352 %

4,808 %

129

2,256 %

3,292 %

3,570 %

3,345 %

4,353 %

4,805 %

130

2,261 %

3,296 %

3,572 %

3,349 %

4,355 %

4,803 %

131

2,266 %

3,301 %

3,575 %

3,354 %

4,356 %

4,801 %

132

2,271 %

3,305 %

3,577 %

3,358 %

4,357 %

4,799 %

133

2,275 %

3,310 %

3,579 %

3,362 %

4,358 %

4,796 %

134

2,280 %

3,314 %

3,582 %

3,366 %

4,359 %

4,794 %

135

2,285 %

3,319 %

3,584 %

3,370 %

4,360 %

4,792 %

136

2,289 %

3,323 %

3,586 %

3,374 %

4,361 %

4,790 %

137

2,294 %

3,327 %

3,589 %

3,378 %

4,362 %

4,788 %

138

2,298 %

3,331 %

3,591 %

3,381 %

4,363 %

4,786 %

139

2,302 %

3,335 %

3,593 %

3,385 %

4,364 %

4,783 %

140

2,306 %

3,339 %

3,595 %

3,389 %

4,365 %

4,781 %

141

2,311 %

3,343 %

3,598 %

3,392 %

4,366 %

4,779 %

142

2,315 %

3,347 %

3,600 %

3,396 %

4,367 %

4,777 %

143

2,319 %

3,351 %

3,602 %

3,399 %

4,368 %

4,776 %

144

2,323 %

3,355 %

3,604 %

3,403 %

4,369 %

4,774 %

145

2,327 %

3,359 %

3,606 %

3,406 %

4,370 %

4,772 %

146

2,331 %

3,362 %

3,608 %

3,410 %

4,370 %

4,770 %

147

2,335 %

3,366 %

3,610 %

3,413 %

4,371 %

4,768 %

148

2,338 %

3,370 %

3,612 %

3,416 %

4,372 %

4,766 %

149

2,342 %

3,373 %

3,614 %

3,419 %

4,373 %

4,764 %

150

2,346 %

3,377 %

3,616 %

3,423 %

4,374 %

4,763 %

| Durée jusqu'à l'échéance (en années) | Dollar de Hong Kong | Roupie indienne | Peso mexicain | Nouveau dollar de Taïwan | Dollar néo-zélandais | Rand |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 1 | 1,690 % | 5,951 % | 7,937 % | 0,435 % | 1,312 % | 6,568 % |
| 2 | 1,410 % | 6,142 % | 7,360 % | 0,438 % | 1,246 % | 6,518 % |
| 3 | 1,426 % | 6,324 % | 7,169 % | 0,460 % | 1,248 % | 6,574 % |
| 4 | 1,427 % | 6,487 % | 7,130 % | 0,491 % | 1,280 % | 6,730 % |
| 5 | 1,359 % | 6,622 % | 7,147 % | 0,513 % | 1,335 % | 6,896 % |
| 6 | 1,400 % | 6,735 % | 7,198 % | 0,537 % | 1,404 % | 7,086 % |
| 7 | 1,481 % | 6,815 % | 7,270 % | 0,554 % | 1,482 % | 7,269 % |
| 8 | 1,540 % | 6,869 % | 7,358 % | 0,573 % | 1,559 % | 7,445 % |
| 9 | 1,570 % | 6,898 % | 7,450 % | 0,592 % | 1,632 % | 7,614 % |
| 10 | 1,576 % | 6,913 % | 7,537 % | 0,615 % | 1,701 % | 7,752 % |
| 11 | 1,564 % | 6,914 % | 7,615 % | 0,664 % | 1,769 % | 7,884 % |
| 12 | 1,558 % | 6,906 % | 7,684 % | 0,733 % | 1,835 % | 8,003 % |
| 13 | 1,574 % | 6,889 % | 7,746 % | 0,814 % | 1,898 % | 8,098 % |
| 14 | 1,605 % | 6,868 % | 7,802 % | 0,901 % | 1,956 % | 8,168 % |
| 15 | 1,648 % | 6,843 % | 7,853 % | 0,990 % | 2,005 % | 8,211 % |
| 16 | 1,697 % | 6,816 % | 7,900 % | 1,081 % | 2,045 % | 8,230 % |
| 17 | 1,750 % | 6,787 % | 7,939 % | 1,170 % | 2,078 % | 8,228 % |
| 18 | 1,805 % | 6,757 % | 7,968 % | 1,258 % | 2,108 % | 8,211 % |
| 19 | 1,862 % | 6,726 % | 7,985 % | 1,342 % | 2,139 % | 8,183 % |
| 20 | 1,918 % | 6,696 % | 7,986 % | 1,425 % | 2,171 % | 8,145 % |
| 21 | 1,973 % | 6,666 % | 7,972 % | 1,503 % | 2,205 % | 8,101 % |
| 22 | 2,028 % | 6,636 % | 7,944 % | 1,579 % | 2,242 % | 8,052 % |
| 23 | 2,081 % | 6,607 % | 7,906 % | 1,652 % | 2,280 % | 8,000 % |
| 24 | 2,133 % | 6,578 % | 7,860 % | 1,721 % | 2,318 % | 7,946 % |
| 25 | 2,183 % | 6,550 % | 7,808 % | 1,787 % | 2,357 % | 7,890 % |
| 26 | 2,231 % | 6,523 % | 7,752 % | 1,851 % | 2,395 % | 7,834 % |
| 27 | 2,277 % | 6,496 % | 7,694 % | 1,911 % | 2,433 % | 7,778 % |
| 28 | 2,322 % | 6,471 % | 7,634 % | 1,969 % | 2,469 % | 7,723 % |
| 29 | 2,365 % | 6,446 % | 7,573 % | 2,024 % | 2,505 % | 7,668 % |
| 30 | 2,406 % | 6,422 % | 7,512 % | 2,076 % | 2,540 % | 7,614 % |
| 31 | 2,445 % | 6,399 % | 7,451 % | 2,126 % | 2,574 % | 7,562 % |
| 32 | 2,483 % | 6,377 % | 7,391 % | 2,174 % | 2,607 % | 7,511 % |
| 33 | 2,520 % | 6,355 % | 7,332 % | 2,220 % | 2,639 % | 7,462 % |
| 34 | 2,555 % | 6,335 % | 7,274 % | 2,263 % | 2,669 % | 7,414 % |
| 35 | 2,588 % | 6,315 % | 7,218 % | 2,305 % | 2,699 % | 7,367 % |
| 36 | 2,620 % | 6,296 % | 7,163 % | 2,345 % | 2,727 % | 7,322 % |
| 37 | 2,651 % | 6,277 % | 7,110 % | 2,383 % | 2,755 % | 7,279 % |
| 38 | 2,681 % | 6,259 % | 7,059 % | 2,419 % | 2,781 % | 7,237 % |
| 39 | 2,709 % | 6,242 % | 7,009 % | 2,454 % | 2,807 % | 7,197 % |
| 40 | 2,736 % | 6,226 % | 6,961 % | 2,488 % | 2,831 % | 7,158 % |
| 41 | 2,762 % | 6,210 % | 6,915 % | 2,520 % | 2,855 % | 7,121 % |
| 42 | 2,787 % | 6,195 % | 6,870 % | 2,551 % | 2,878 % | 7,085 % |
| 43 | 2,811 % | 6,180 % | 6,827 % | 2,580 % | 2,899 % | 7,050 % |
| 44 | 2,835 % | 6,166 % | 6,786 % | 2,609 % | 2,921 % | 7,017 % |
| 45 | 2,857 % | 6,152 % | 6,746 % | 2,636 % | 2,941 % | 6,985 % |
| 46 | 2,878 % | 6,139 % | 6,707 % | 2,662 % | 2,960 % | 6,954 % |
| 47 | 2,899 % | 6,126 % | 6,670 % | 2,688 % | 2,979 % | 6,924 % |
| 48 | 2,919 % | 6,114 % | 6,634 % | 2,712 % | 2,998 % | 6,895 % |
| 49 | 2,938 % | 6,102 % | 6,600 % | 2,735 % | 3,015 % | 6,868 % |
| 50 | 2,957 % | 6,090 % | 6,566 % | 2,758 % | 3,032 % | 6,841 % |
| 51 | 2,975 % | 6,079 % | 6,534 % | 2,779 % | 3,048 % | 6,815 % |
| 52 | 2,992 % | 6,069 % | 6,503 % | 2,800 % | 3,064 % | 6,790 % |
| 53 | 3,008 % | 6,058 % | 6,473 % | 2,821 % | 3,079 % | 6,767 % |
| 54 | 3,024 % | 6,048 % | 6,444 % | 2,840 % | 3,094 % | 6,743 % |
| 55 | 3,040 % | 6,039 % | 6,417 % | 2,859 % | 3,108 % | 6,721 % |
| 56 | 3,055 % | 6,029 % | 6,390 % | 2,877 % | 3,122 % | 6,699 % |
| 57 | 3,069 % | 6,020 % | 6,364 % | 2,895 % | 3,136 % | 6,679 % |
| 58 | 3,084 % | 6,011 % | 6,339 % | 2,912 % | 3,148 % | 6,658 % |
| 59 | 3,097 % | 6,003 % | 6,314 % | 2,928 % | 3,161 % | 6,639 % |
| 60 | 3,110 % | 5,995 % | 6,291 % | 2,944 % | 3,173 % | 6,620 % |
| 61 | 3,123 % | 5,987 % | 6,268 % | 2,960 % | 3,185 % | 6,602 % |
| 62 | 3,135 % | 5,979 % | 6,246 % | 2,975 % | 3,196 % | 6,584 % |
| 63 | 3,147 % | 5,972 % | 6,224 % | 2,989 % | 3,207 % | 6,567 % |
| 64 | 3,159 % | 5,964 % | 6,204 % | 3,003 % | 3,218 % | 6,550 % |
| 65 | 3,170 % | 5,957 % | 6,184 % | 3,017 % | 3,228 % | 6,534 % |
| 66 | 3,181 % | 5,950 % | 6,164 % | 3,030 % | 3,238 % | 6,518 % |
| 67 | 3,192 % | 5,944 % | 6,145 % | 3,043 % | 3,248 % | 6,503 % |
| 68 | 3,202 % | 5,937 % | 6,127 % | 3,055 % | 3,257 % | 6,488 % |
| 69 | 3,212 % | 5,931 % | 6,109 % | 3,067 % | 3,267 % | 6,474 % |
| 70 | 3,222 % | 5,925 % | 6,092 % | 3,079 % | 3,276 % | 6,460 % |
| 71 | 3,231 % | 5,919 % | 6,075 % | 3,091 % | 3,284 % | 6,447 % |
| 72 | 3,240 % | 5,913 % | 6,058 % | 3,102 % | 3,293 % | 6,433 % |
| 73 | 3,249 % | 5,908 % | 6,043 % | 3,113 % | 3,301 % | 6,421 % |
| 74 | 3,258 % | 5,902 % | 6,027 % | 3,123 % | 3,309 % | 6,408 % |
| 75 | 3,267 % | 5,897 % | 6,012 % | 3,134 % | 3,317 % | 6,396 % |
| 76 | 3,275 % | 5,892 % | 5,997 % | 3,144 % | 3,325 % | 6,384 % |
| 77 | 3,283 % | 5,886 % | 5,983 % | 3,153 % | 3,332 % | 6,373 % |
| 78 | 3,291 % | 5,882 % | 5,969 % | 3,163 % | 3,339 % | 6,361 % |
| 79 | 3,299 % | 5,877 % | 5,955 % | 3,172 % | 3,346 % | 6,351 % |
| 80 | 3,306 % | 5,872 % | 5,942 % | 3,181 % | 3,353 % | 6,340 % |
| 81 | 3,313 % | 5,867 % | 5,929 % | 3,190 % | 3,360 % | 6,329 % |
| 82 | 3,320 % | 5,863 % | 5,917 % | 3,199 % | 3,367 % | 6,319 % |
| 83 | 3,327 % | 5,859 % | 5,904 % | 3,207 % | 3,373 % | 6,309 % |
| 84 | 3,334 % | 5,854 % | 5,892 % | 3,215 % | 3,379 % | 6,300 % |
| 85 | 3,341 % | 5,850 % | 5,881 % | 3,223 % | 3,385 % | 6,290 % |
| 86 | 3,347 % | 5,846 % | 5,869 % | 3,231 % | 3,391 % | 6,281 % |
| 87 | 3,354 % | 5,842 % | 5,858 % | 3,239 % | 3,397 % | 6,272 % |
| 88 | 3,360 % | 5,838 % | 5,847 % | 3,246 % | 3,403 % | 6,263 % |
| 89 | 3,366 % | 5,834 % | 5,836 % | 3,254 % | 3,408 % | 6,255 % |
| 90 | 3,372 % | 5,831 % | 5,826 % | 3,261 % | 3,414 % | 6,246 % |
| 91 | 3,378 % | 5,827 % | 5,816 % | 3,268 % | 3,419 % | 6,238 % |
| 92 | 3,383 % | 5,824 % | 5,806 % | 3,275 % | 3,424 % | 6,230 % |
| 93 | 3,389 % | 5,820 % | 5,796 % | 3,281 % | 3,429 % | 6,222 % |
| 94 | 3,394 % | 5,817 % | 5,786 % | 3,288 % | 3,434 % | 6,214 % |
| 95 | 3,400 % | 5,813 % | 5,777 % | 3,294 % | 3,439 % | 6,207 % |
| 96 | 3,405 % | 5,810 % | 5,768 % | 3,301 % | 3,444 % | 6,199 % |
| 97 | 3,410 % | 5,807 % | 5,759 % | 3,307 % | 3,449 % | 6,192 % |
| 98 | 3,415 % | 5,804 % | 5,750 % | 3,313 % | 3,453 % | 6,185 % |
| 99 | 3,420 % | 5,801 % | 5,741 % | 3,319 % | 3,458 % | 6,178 % |
| 100 | 3,424 % | 5,798 % | 5,733 % | 3,324 % | 3,462 % | 6,171 % |
| 101 | 3,429 % | 5,795 % | 5,725 % | 3,330 % | 3,467 % | 6,165 % |
| 102 | 3,434 % | 5,792 % | 5,717 % | 3,336 % | 3,471 % | 6,158 % |
| 103 | 3,438 % | 5,789 % | 5,709 % | 3,341 % | 3,475 % | 6,152 % |
| 104 | 3,443 % | 5,786 % | 5,701 % | 3,347 % | 3,479 % | 6,146 % |
| 105 | 3,447 % | 5,783 % | 5,693 % | 3,352 % | 3,483 % | 6,139 % |
| 106 | 3,451 % | 5,781 % | 5,686 % | 3,357 % | 3,487 % | 6,133 % |
| 107 | 3,456 % | 5,778 % | 5,678 % | 3,362 % | 3,491 % | 6,127 % |
| 108 | 3,460 % | 5,776 % | 5,671 % | 3,367 % | 3,495 % | 6,122 % |
| 109 | 3,464 % | 5,773 % | 5,664 % | 3,372 % | 3,498 % | 6,116 % |
| 110 | 3,468 % | 5,771 % | 5,657 % | 3,377 % | 3,502 % | 6,110 % |
| 111 | 3,472 % | 5,768 % | 5,650 % | 3,381 % | 3,506 % | 6,105 % |
| 112 | 3,475 % | 5,766 % | 5,643 % | 3,386 % | 3,509 % | 6,099 % |
| 113 | 3,479 % | 5,763 % | 5,637 % | 3,391 % | 3,513 % | 6,094 % |
| 114 | 3,483 % | 5,761 % | 5,630 % | 3,395 % | 3,516 % | 6,089 % |
| 115 | 3,486 % | 5,759 % | 5,624 % | 3,399 % | 3,519 % | 6,084 % |
| 116 | 3,490 % | 5,757 % | 5,618 % | 3,404 % | 3,523 % | 6,079 % |
| 117 | 3,493 % | 5,754 % | 5,612 % | 3,408 % | 3,526 % | 6,074 % |
| 118 | 3,497 % | 5,752 % | 5,605 % | 3,412 % | 3,529 % | 6,069 % |
| 119 | 3,500 % | 5,750 % | 5,600 % | 3,416 % | 3,532 % | 6,064 % |
| 120 | 3,504 % | 5,748 % | 5,594 % | 3,420 % | 3,535 % | 6,059 % |
| 121 | 3,507 % | 5,746 % | 5,588 % | 3,424 % | 3,538 % | 6,055 % |
| 122 | 3,510 % | 5,744 % | 5,582 % | 3,428 % | 3,541 % | 6,050 % |
| 123 | 3,513 % | 5,742 % | 5,577 % | 3,432 % | 3,544 % | 6,046 % |
| 124 | 3,516 % | 5,740 % | 5,571 % | 3,436 % | 3,547 % | 6,041 % |
| 125 | 3,519 % | 5,738 % | 5,566 % | 3,439 % | 3,550 % | 6,037 % |
| 126 | 3,522 % | 5,736 % | 5,561 % | 3,443 % | 3,552 % | 6,033 % |
| 127 | 3,525 % | 5,734 % | 5,555 % | 3,447 % | 3,555 % | 6,028 % |
| 128 | 3,528 % | 5,732 % | 5,550 % | 3,450 % | 3,558 % | 6,024 % |
| 129 | 3,531 % | 5,731 % | 5,545 % | 3,454 % | 3,561 % | 6,020 % |
| 130 | 3,534 % | 5,729 % | 5,540 % | 3,457 % | 3,563 % | 6,016 % |
| 131 | 3,537 % | 5,727 % | 5,535 % | 3,460 % | 3,566 % | 6,012 % |
| 132 | 3,540 % | 5,725 % | 5,530 % | 3,464 % | 3,568 % | 6,008 % |
| 133 | 3,542 % | 5,724 % | 5,526 % | 3,467 % | 3,571 % | 6,004 % |
| 134 | 3,545 % | 5,722 % | 5,521 % | 3,470 % | 3,573 % | 6,001 % |
| 135 | 3,548 % | 5,720 % | 5,516 % | 3,473 % | 3,576 % | 5,997 % |
| 136 | 3,550 % | 5,719 % | 5,512 % | 3,476 % | 3,578 % | 5,993 % |
| 137 | 3,553 % | 5,717 % | 5,507 % | 3,480 % | 3,580 % | 5,990 % |
| 138 | 3,555 % | 5,716 % | 5,503 % | 3,483 % | 3,583 % | 5,986 % |
| 139 | 3,558 % | 5,714 % | 5,499 % | 3,486 % | 3,585 % | 5,983 % |
| 140 | 3,560 % | 5,713 % | 5,494 % | 3,489 % | 3,587 % | 5,979 % |
| 141 | 3,563 % | 5,711 % | 5,490 % | 3,491 % | 3,589 % | 5,976 % |
| 142 | 3,565 % | 5,710 % | 5,486 % | 3,494 % | 3,592 % | 5,972 % |
| 143 | 3,567 % | 5,708 % | 5,482 % | 3,497 % | 3,594 % | 5,969 % |
| 144 | 3,570 % | 5,707 % | 5,478 % | 3,500 % | 3,596 % | 5,966 % |
| 145 | 3,572 % | 5,705 % | 5,474 % | 3,503 % | 3,598 % | 5,963 % |
| 146 | 3,574 % | 5,704 % | 5,470 % | 3,505 % | 3,600 % | 5,959 % |
| 147 | 3,576 % | 5,702 % | 5,466 % | 3,508 % | 3,602 % | 5,956 % |
| 148 | 3,578 % | 5,701 % | 5,462 % | 3,511 % | 3,604 % | 5,953 % |
| 149 | 3,581 % | 5,700 % | 5,458 % | 3,513 % | 3,606 % | 5,950 % |
| 150 | 3,583 % | 5,698 % | 5,455 % | 3,516 % | 3,608 % | 5,947 % |

Durée jusqu'à l'échéance (en années)

Dollar de Hong Kong

Roupie indienne

Peso mexicain

Nouveau dollar de Taïwan

Dollar néo-zélandais

Rand

1

1,690 %

5,951 %

7,937 %

0,435 %

1,312 %

6,568 %

2

1,410 %

6,142 %

7,360 %

0,438 %

1,246 %

6,518 %

3

1,426 %

6,324 %

7,169 %

0,460 %

1,248 %

6,574 %

4

1,427 %

6,487 %

7,130 %

0,491 %

1,280 %

6,730 %

5

1,359 %

6,622 %

7,147 %

0,513 %

1,335 %

6,896 %

6

1,400 %

6,735 %

7,198 %

0,537 %

1,404 %

7,086 %

7

1,481 %

6,815 %

7,270 %

0,554 %

1,482 %

7,269 %

8

1,540 %

6,869 %

7,358 %

0,573 %

1,559 %

7,445 %

9

1,570 %

6,898 %

7,450 %

0,592 %

1,632 %

7,614 %

10

1,576 %

6,913 %

7,537 %

0,615 %

1,701 %

7,752 %

11

1,564 %

6,914 %

7,615 %

0,664 %

1,769 %

7,884 %

12

1,558 %

6,906 %

7,684 %

0,733 %

1,835 %

8,003 %

13

1,574 %

6,889 %

7,746 %

0,814 %

1,898 %

8,098 %

14

1,605 %

6,868 %

7,802 %

0,901 %

1,956 %

8,168 %

15

1,648 %

6,843 %

7,853 %

0,990 %

2,005 %

8,211 %

16

1,697 %

6,816 %

7,900 %

1,081 %

2,045 %

8,230 %

17

1,750 %

6,787 %

7,939 %

1,170 %

2,078 %

8,228 %

18

1,805 %

6,757 %

7,968 %

1,258 %

2,108 %

8,211 %

19

1,862 %

6,726 %

7,985 %

1,342 %

2,139 %

8,183 %

20

1,918 %

6,696 %

7,986 %

1,425 %

2,171 %

8,145 %

21

1,973 %

6,666 %

7,972 %

1,503 %

2,205 %

8,101 %

22

2,028 %

6,636 %

7,944 %

1,579 %

2,242 %

8,052 %

23

2,081 %

6,607 %

7,906 %

1,652 %

2,280 %

8,000 %

24

2,133 %

6,578 %

7,860 %

1,721 %

2,318 %

7,946 %

25

2,183 %

6,550 %

7,808 %

1,787 %

2,357 %

7,890 %

26

2,231 %

6,523 %

7,752 %

1,851 %

2,395 %

7,834 %

27

2,277 %

6,496 %

7,694 %

1,911 %

2,433 %

7,778 %

28

2,322 %

6,471 %

7,634 %

1,969 %

2,469 %

7,723 %

29

2,365 %

6,446 %

7,573 %

2,024 %

2,505 %

7,668 %

30

2,406 %

6,422 %

7,512 %

2,076 %

2,540 %

7,614 %

31

2,445 %

6,399 %

7,451 %

2,126 %

2,574 %

7,562 %

32

2,483 %

6,377 %

7,391 %

2,174 %

2,607 %

7,511 %

33

2,520 %

6,355 %

7,332 %

2,220 %

2,639 %

7,462 %

34

2,555 %

6,335 %

7,274 %

2,263 %

2,669 %

7,414 %

35

2,588 %

6,315 %

7,218 %

2,305 %

2,699 %

7,367 %

36

2,620 %

6,296 %

7,163 %

2,345 %

2,727 %

7,322 %

37

2,651 %

6,277 %

7,110 %

2,383 %

2,755 %

7,279 %

38

2,681 %

6,259 %

7,059 %

2,419 %

2,781 %

7,237 %

39

2,709 %

6,242 %

7,009 %

2,454 %

2,807 %

7,197 %

40

2,736 %

6,226 %

6,961 %

2,488 %

2,831 %

7,158 %

41

2,762 %

6,210 %

6,915 %

2,520 %

2,855 %

7,121 %

42

2,787 %

6,195 %

6,870 %

2,551 %

2,878 %

7,085 %

43

2,811 %

6,180 %

6,827 %

2,580 %

2,899 %

7,050 %

44

2,835 %

6,166 %

6,786 %

2,609 %

2,921 %

7,017 %

45

2,857 %

6,152 %

6,746 %

2,636 %

2,941 %

6,985 %

46

2,878 %

6,139 %

6,707 %

2,662 %

2,960 %

6,954 %

47

2,899 %

6,126 %

6,670 %

2,688 %

2,979 %

6,924 %

48

2,919 %

6,114 %

6,634 %

2,712 %

2,998 %

6,895 %

49

2,938 %

6,102 %

6,600 %

2,735 %

3,015 %

6,868 %

50

2,957 %

6,090 %

6,566 %

2,758 %

3,032 %

6,841 %

51

2,975 %

6,079 %

6,534 %

2,779 %

3,048 %

6,815 %

52

2,992 %

6,069 %

6,503 %

2,800 %

3,064 %

6,790 %

53

3,008 %

6,058 %

6,473 %

2,821 %

3,079 %

6,767 %

54

3,024 %

6,048 %

6,444 %

2,840 %

3,094 %

6,743 %

55

3,040 %

6,039 %

6,417 %

2,859 %

3,108 %

6,721 %

56

3,055 %

6,029 %

6,390 %

2,877 %

3,122 %

6,699 %

57

3,069 %

6,020 %

6,364 %

2,895 %

3,136 %

6,679 %

58

3,084 %

6,011 %

6,339 %

2,912 %

3,148 %

6,658 %

59

3,097 %

6,003 %

6,314 %

2,928 %

3,161 %

6,639 %

60

3,110 %

5,995 %

6,291 %

2,944 %

3,173 %

6,620 %

61

3,123 %

5,987 %

6,268 %

2,960 %

3,185 %

6,602 %

62

3,135 %

5,979 %

6,246 %

2,975 %

3,196 %

6,584 %

63

3,147 %

5,972 %

6,224 %

2,989 %

3,207 %

6,567 %

64

3,159 %

5,964 %

6,204 %

3,003 %

3,218 %

6,550 %

65

3,170 %

5,957 %

6,184 %

3,017 %

3,228 %

6,534 %

66

3,181 %

5,950 %

6,164 %

3,030 %

3,238 %

6,518 %

67

3,192 %

5,944 %

6,145 %

3,043 %

3,248 %

6,503 %

68

3,202 %

5,937 %

6,127 %

3,055 %

3,257 %

6,488 %

69

3,212 %

5,931 %

6,109 %

3,067 %

3,267 %

6,474 %

70

3,222 %

5,925 %

6,092 %

3,079 %

3,276 %

6,460 %

71

3,231 %

5,919 %

6,075 %

3,091 %

3,284 %

6,447 %

72

3,240 %

5,913 %

6,058 %

3,102 %

3,293 %

6,433 %

73

3,249 %

5,908 %

6,043 %

3,113 %

3,301 %

6,421 %

74

3,258 %

5,902 %

6,027 %

3,123 %

3,309 %

6,408 %

75

3,267 %

5,897 %

6,012 %

3,134 %

3,317 %

6,396 %

76

3,275 %

5,892 %

5,997 %

3,144 %

3,325 %

6,384 %

77

3,283 %

5,886 %

5,983 %

3,153 %

3,332 %

6,373 %

78

3,291 %

5,882 %

5,969 %

3,163 %

3,339 %

6,361 %

79

3,299 %

5,877 %

5,955 %

3,172 %

3,346 %

6,351 %

80

3,306 %

5,872 %

5,942 %

3,181 %

3,353 %

6,340 %

81

3,313 %

5,867 %

5,929 %

3,190 %

3,360 %

6,329 %

82

3,320 %

5,863 %

5,917 %

3,199 %

3,367 %

6,319 %

83

3,327 %

5,859 %

5,904 %

3,207 %

3,373 %

6,309 %

84

3,334 %

5,854 %

5,892 %

3,215 %

3,379 %

6,300 %

85

3,341 %

5,850 %

5,881 %

3,223 %

3,385 %

6,290 %

86

3,347 %

5,846 %

5,869 %

3,231 %

3,391 %

6,281 %

87

3,354 %

5,842 %

5,858 %

3,239 %

3,397 %

6,272 %

88

3,360 %

5,838 %

5,847 %

3,246 %

3,403 %

6,263 %

89

3,366 %

5,834 %

5,836 %

3,254 %

3,408 %

6,255 %

90

3,372 %

5,831 %

5,826 %

3,261 %

3,414 %

6,246 %

91

3,378 %

5,827 %

5,816 %

3,268 %

3,419 %

6,238 %

92

3,383 %

5,824 %

5,806 %

3,275 %

3,424 %

6,230 %

93

3,389 %

5,820 %

5,796 %

3,281 %

3,429 %

6,222 %

94

3,394 %

5,817 %

5,786 %

3,288 %

3,434 %

6,214 %

95

3,400 %

5,813 %

5,777 %

3,294 %

3,439 %

6,207 %

96

3,405 %

5,810 %

5,768 %

3,301 %

3,444 %

6,199 %

97

3,410 %

5,807 %

5,759 %

3,307 %

3,449 %

6,192 %

98

3,415 %

5,804 %

5,750 %

3,313 %

3,453 %

6,185 %

99

3,420 %

5,801 %

5,741 %

3,319 %

3,458 %

6,178 %

100

3,424 %

5,798 %

5,733 %

3,324 %

3,462 %

6,171 %

101

3,429 %

5,795 %

5,725 %

3,330 %

3,467 %

6,165 %

102

3,434 %

5,792 %

5,717 %

3,336 %

3,471 %

6,158 %

103

3,438 %

5,789 %

5,709 %

3,341 %

3,475 %

6,152 %

104

3,443 %

5,786 %

5,701 %

3,347 %

3,479 %

6,146 %

105

3,447 %

5,783 %

5,693 %

3,352 %

3,483 %

6,139 %

106

3,451 %

5,781 %

5,686 %

3,357 %

3,487 %

6,133 %

107

3,456 %

5,778 %

5,678 %

3,362 %

3,491 %

6,127 %

108

3,460 %

5,776 %

5,671 %

3,367 %

3,495 %

6,122 %

109

3,464 %

5,773 %

5,664 %

3,372 %

3,498 %

6,116 %

110

3,468 %

5,771 %

5,657 %

3,377 %

3,502 %

6,110 %

111

3,472 %

5,768 %

5,650 %

3,381 %

3,506 %

6,105 %

112

3,475 %

5,766 %

5,643 %

3,386 %

3,509 %

6,099 %

113

3,479 %

5,763 %

5,637 %

3,391 %

3,513 %

6,094 %

114

3,483 %

5,761 %

5,630 %

3,395 %

3,516 %

6,089 %

115

3,486 %

5,759 %

5,624 %

3,399 %

3,519 %

6,084 %

116

3,490 %

5,757 %

5,618 %

3,404 %

3,523 %

6,079 %

117

3,493 %

5,754 %

5,612 %

3,408 %

3,526 %

6,074 %

118

3,497 %

5,752 %

5,605 %

3,412 %

3,529 %

6,069 %

119

3,500 %

5,750 %

5,600 %

3,416 %

3,532 %

6,064 %

120

3,504 %

5,748 %

5,594 %

3,420 %

3,535 %

6,059 %

121

3,507 %

5,746 %

5,588 %

3,424 %

3,538 %

6,055 %

122

3,510 %

5,744 %

5,582 %

3,428 %

3,541 %

6,050 %

123

3,513 %

5,742 %

5,577 %

3,432 %

3,544 %

6,046 %

124

3,516 %

5,740 %

5,571 %

3,436 %

3,547 %

6,041 %

125

3,519 %

5,738 %

5,566 %

3,439 %

3,550 %

6,037 %

126

3,522 %

5,736 %

5,561 %

3,443 %

3,552 %

6,033 %

127

3,525 %

5,734 %

5,555 %

3,447 %

3,555 %

6,028 %

128

3,528 %

5,732 %

5,550 %

3,450 %

3,558 %

6,024 %

129

3,531 %

5,731 %

5,545 %

3,454 %

3,561 %

6,020 %

130

3,534 %

5,729 %

5,540 %

3,457 %

3,563 %

6,016 %

131

3,537 %

5,727 %

5,535 %

3,460 %

3,566 %

6,012 %

132

3,540 %

5,725 %

5,530 %

3,464 %

3,568 %

6,008 %

133

3,542 %

5,724 %

5,526 %

3,467 %

3,571 %

6,004 %

134

3,545 %

5,722 %

5,521 %

3,470 %

3,573 %

6,001 %

135

3,548 %

5,720 %

5,516 %

3,473 %

3,576 %

5,997 %

136

3,550 %

5,719 %

5,512 %

3,476 %

3,578 %

5,993 %

137

3,553 %

5,717 %

5,507 %

3,480 %

3,580 %

5,990 %

138

3,555 %

5,716 %

5,503 %

3,483 %

3,583 %

5,986 %

139

3,558 %

5,714 %

5,499 %

3,486 %

3,585 %

5,983 %

140

3,560 %

5,713 %

5,494 %

3,489 %

3,587 %

5,979 %

141

3,563 %

5,711 %

5,490 %

3,491 %

3,589 %

5,976 %

142

3,565 %

5,710 %

5,486 %

3,494 %

3,592 %

5,972 %

143

3,567 %

5,708 %

5,482 %

3,497 %

3,594 %

5,969 %

144

3,570 %

5,707 %

5,478 %

3,500 %

3,596 %

5,966 %

145

3,572 %

5,705 %

5,474 %

3,503 %

3,598 %

5,963 %

146

3,574 %

5,704 %

5,470 %

3,505 %

3,600 %

5,959 %

147

3,576 %

5,702 %

5,466 %

3,508 %

3,602 %

5,956 %

148

3,578 %

5,701 %

5,462 %

3,511 %

3,604 %

5,953 %

149

3,581 %

5,700 %

5,458 %

3,513 %

3,606 %

5,950 %

150

3,583 %

5,698 %

5,455 %

3,516 %

3,608 %

5,947 %

| Durée jusqu'à l'échéance (en années) | Real | Yuan renminbi | Ringgit | Rouble russe | Dollar de Singapour | Won sud-coréen |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 1 | 5,473 % | 2,463 % | 3,182 % | 7,620 % | 1,618 % | 1,493 % |
| 2 | 5,694 % | 2,514 % | 3,182 % | 7,485 % | 1,522 % | 1,389 % |
| 3 | 6,132 % | 2,587 % | 3,209 % | 7,508 % | 1,525 % | 1,351 % |
| 4 | 6,404 % | 2,688 % | 3,257 % | 7,587 % | 1,547 % | 1,330 % |
| 5 | 6,643 % | 2,770 % | 3,295 % | 7,597 % | 1,597 % | 1,320 % |
| 6 | 6,828 % | 2,849 % | 3,319 % | 7,730 % | 1,658 % | 1,312 % |
| 7 | 6,981 % | 2,919 % | 3,355 % | 7,866 % | 1,716 % | 1,310 % |
| 8 | 7,106 % | 2,977 % | 3,414 % | 8,003 % | 1,767 % | 1,318 % |
| 9 | 7,214 % | 3,027 % | 3,478 % | 8,127 % | 1,816 % | 1,330 % |
| 10 | 7,300 % | 3,075 % | 3,534 % | 8,216 % | 1,869 % | 1,342 % |
| 11 | 7,354 % | 3,121 % | 3,576 % | 8,258 % | 1,925 % | 1,354 % |
| 12 | 7,381 % | 3,167 % | 3,616 % | 8,262 % | 1,979 % | 1,363 % |
| 13 | 7,389 % | 3,212 % | 3,664 % | 8,240 % | 2,025 % | 1,367 % |
| 14 | 7,383 % | 3,255 % | 3,715 % | 8,197 % | 2,062 % | 1,366 % |
| 15 | 7,366 % | 3,296 % | 3,766 % | 8,139 % | 2,091 % | 1,357 % |
| 16 | 7,342 % | 3,336 % | 3,815 % | 8,072 % | 2,113 % | 1,340 % |
| 17 | 7,312 % | 3,374 % | 3,859 % | 7,996 % | 2,131 % | 1,324 % |
| 18 | 7,278 % | 3,410 % | 3,899 % | 7,916 % | 2,148 % | 1,313 % |
| 19 | 7,241 % | 3,445 % | 3,934 % | 7,833 % | 2,168 % | 1,312 % |
| 20 | 7,203 % | 3,478 % | 3,964 % | 7,749 % | 2,191 % | 1,324 % |
| 21 | 7,164 % | 3,510 % | 3,988 % | 7,663 % | 2,218 % | 1,349 % |
| 22 | 7,124 % | 3,540 % | 4,008 % | 7,579 % | 2,250 % | 1,384 % |
| 23 | 7,084 % | 3,569 % | 4,024 % | 7,495 % | 2,283 % | 1,427 % |
| 24 | 7,044 % | 3,596 % | 4,036 % | 7,413 % | 2,318 % | 1,475 % |
| 25 | 7,005 % | 3,622 % | 4,046 % | 7,332 % | 2,354 % | 1,526 % |
| 26 | 6,967 % | 3,647 % | 4,054 % | 7,254 % | 2,390 % | 1,578 % |
| 27 | 6,930 % | 3,671 % | 4,060 % | 7,178 % | 2,426 % | 1,632 % |
| 28 | 6,893 % | 3,694 % | 4,065 % | 7,105 % | 2,461 % | 1,685 % |
| 29 | 6,858 % | 3,716 % | 4,068 % | 7,034 % | 2,496 % | 1,738 % |
| 30 | 6,823 % | 3,736 % | 4,070 % | 6,965 % | 2,530 % | 1,791 % |
| 31 | 6,790 % | 3,756 % | 4,072 % | 6,900 % | 2,564 % | 1,842 % |
| 32 | 6,758 % | 3,775 % | 4,072 % | 6,836 % | 2,596 % | 1,892 % |
| 33 | 6,727 % | 3,794 % | 4,072 % | 6,775 % | 2,628 % | 1,941 % |
| 34 | 6,697 % | 3,811 % | 4,072 % | 6,717 % | 2,658 % | 1,988 % |
| 35 | 6,668 % | 3,828 % | 4,071 % | 6,661 % | 2,687 % | 2,034 % |
| 36 | 6,640 % | 3,844 % | 4,070 % | 6,607 % | 2,716 % | 2,079 % |
| 37 | 6,613 % | 3,859 % | 4,068 % | 6,555 % | 2,743 % | 2,121 % |
| 38 | 6,587 % | 3,874 % | 4,067 % | 6,505 % | 2,770 % | 2,163 % |
| 39 | 6,562 % | 3,888 % | 4,065 % | 6,458 % | 2,795 % | 2,203 % |
| 40 | 6,538 % | 3,902 % | 4,063 % | 6,412 % | 2,820 % | 2,241 % |
| 41 | 6,515 % | 3,915 % | 4,061 % | 6,368 % | 2,844 % | 2,278 % |
| 42 | 6,493 % | 3,928 % | 4,059 % | 6,326 % | 2,867 % | 2,313 % |
| 43 | 6,472 % | 3,940 % | 4,056 % | 6,285 % | 2,889 % | 2,348 % |
| 44 | 6,451 % | 3,952 % | 4,054 % | 6,246 % | 2,910 % | 2,381 % |
| 45 | 6,431 % | 3,963 % | 4,052 % | 6,209 % | 2,931 % | 2,412 % |
| 46 | 6,412 % | 3,974 % | 4,049 % | 6,173 % | 2,950 % | 2,443 % |
| 47 | 6,394 % | 3,984 % | 4,047 % | 6,138 % | 2,969 % | 2,473 % |
| 48 | 6,376 % | 3,994 % | 4,045 % | 6,105 % | 2,988 % | 2,501 % |
| 49 | 6,359 % | 4,004 % | 4,043 % | 6,073 % | 3,005 % | 2,528 % |
| 50 | 6,342 % | 4,013 % | 4,040 % | 6,042 % | 3,023 % | 2,555 % |
| 51 | 6,326 % | 4,022 % | 4,038 % | 6,012 % | 3,039 % | 2,580 % |
| 52 | 6,311 % | 4,031 % | 4,036 % | 5,984 % | 3,055 % | 2,605 % |
| 53 | 6,296 % | 4,039 % | 4,034 % | 5,956 % | 3,070 % | 2,629 % |
| 54 | 6,282 % | 4,048 % | 4,032 % | 5,929 % | 3,085 % | 2,652 % |
| 55 | 6,268 % | 4,056 % | 4,030 % | 5,904 % | 3,100 % | 2,674 % |
| 56 | 6,254 % | 4,063 % | 4,028 % | 5,879 % | 3,114 % | 2,695 % |
| 57 | 6,241 % | 4,071 % | 4,026 % | 5,855 % | 3,127 % | 2,716 % |
| 58 | 6,229 % | 4,078 % | 4,024 % | 5,831 % | 3,140 % | 2,736 % |
| 59 | 6,216 % | 4,085 % | 4,022 % | 5,809 % | 3,153 % | 2,756 % |
| 60 | 6,205 % | 4,091 % | 4,020 % | 5,787 % | 3,165 % | 2,774 % |
| 61 | 6,193 % | 4,098 % | 4,018 % | 5,766 % | 3,177 % | 2,793 % |
| 62 | 6,182 % | 4,104 % | 4,016 % | 5,746 % | 3,188 % | 2,810 % |
| 63 | 6,171 % | 4,110 % | 4,015 % | 5,726 % | 3,200 % | 2,827 % |
| 64 | 6,161 % | 4,116 % | 4,013 % | 5,707 % | 3,210 % | 2,844 % |
| 65 | 6,151 % | 4,122 % | 4,011 % | 5,688 % | 3,221 % | 2,860 % |
| 66 | 6,141 % | 4,128 % | 4,010 % | 5,670 % | 3,231 % | 2,876 % |
| 67 | 6,132 % | 4,133 % | 4,008 % | 5,653 % | 3,241 % | 2,891 % |
| 68 | 6,122 % | 4,139 % | 4,007 % | 5,636 % | 3,250 % | 2,905 % |
| 69 | 6,113 % | 4,144 % | 4,005 % | 5,619 % | 3,260 % | 2,920 % |
| 70 | 6,105 % | 4,149 % | 4,004 % | 5,603 % | 3,269 % | 2,934 % |
| 71 | 6,096 % | 4,154 % | 4,002 % | 5,588 % | 3,278 % | 2,947 % |
| 72 | 6,088 % | 4,158 % | 4,001 % | 5,572 % | 3,286 % | 2,960 % |
| 73 | 6,080 % | 4,163 % | 4,000 % | 5,558 % | 3,295 % | 2,973 % |
| 74 | 6,072 % | 4,167 % | 3,998 % | 5,543 % | 3,303 % | 2,985 % |
| 75 | 6,064 % | 4,172 % | 3,997 % | 5,529 % | 3,311 % | 2,998 % |
| 76 | 6,057 % | 4,176 % | 3,996 % | 5,516 % | 3,318 % | 3,009 % |
| 77 | 6,050 % | 4,180 % | 3,995 % | 5,503 % | 3,326 % | 3,021 % |
| 78 | 6,043 % | 4,184 % | 3,993 % | 5,490 % | 3,333 % | 3,032 % |
| 79 | 6,036 % | 4,188 % | 3,992 % | 5,477 % | 3,340 % | 3,043 % |
| 80 | 6,029 % | 4,192 % | 3,991 % | 5,465 % | 3,347 % | 3,054 % |
| 81 | 6,023 % | 4,196 % | 3,990 % | 5,453 % | 3,354 % | 3,064 % |
| 82 | 6,016 % | 4,200 % | 3,989 % | 5,441 % | 3,361 % | 3,074 % |
| 83 | 6,010 % | 4,203 % | 3,988 % | 5,430 % | 3,367 % | 3,084 % |
| 84 | 6,004 % | 4,207 % | 3,987 % | 5,419 % | 3,374 % | 3,094 % |
| 85 | 5,998 % | 4,210 % | 3,986 % | 5,408 % | 3,380 % | 3,103 % |
| 86 | 5,992 % | 4,214 % | 3,985 % | 5,397 % | 3,386 % | 3,112 % |
| 87 | 5,987 % | 4,217 % | 3,984 % | 5,387 % | 3,392 % | 3,121 % |
| 88 | 5,981 % | 4,220 % | 3,983 % | 5,377 % | 3,397 % | 3,130 % |
| 89 | 5,976 % | 4,223 % | 3,982 % | 5,367 % | 3,403 % | 3,139 % |
| 90 | 5,970 % | 4,226 % | 3,981 % | 5,357 % | 3,408 % | 3,147 % |
| 91 | 5,965 % | 4,229 % | 3,980 % | 5,348 % | 3,414 % | 3,156 % |
| 92 | 5,960 % | 4,232 % | 3,979 % | 5,339 % | 3,419 % | 3,164 % |
| 93 | 5,955 % | 4,235 % | 3,978 % | 5,329 % | 3,424 % | 3,172 % |
| 94 | 5,950 % | 4,238 % | 3,978 % | 5,321 % | 3,429 % | 3,179 % |
| 95 | 5,945 % | 4,241 % | 3,977 % | 5,312 % | 3,434 % | 3,187 % |
| 96 | 5,941 % | 4,243 % | 3,976 % | 5,303 % | 3,439 % | 3,194 % |
| 97 | 5,936 % | 4,246 % | 3,975 % | 5,295 % | 3,444 % | 3,201 % |
| 98 | 5,932 % | 4,249 % | 3,974 % | 5,287 % | 3,449 % | 3,209 % |
| 99 | 5,927 % | 4,251 % | 3,974 % | 5,279 % | 3,453 % | 3,216 % |
| 100 | 5,923 % | 4,254 % | 3,973 % | 5,271 % | 3,458 % | 3,222 % |
| 101 | 5,919 % | 4,256 % | 3,972 % | 5,264 % | 3,462 % | 3,229 % |
| 102 | 5,915 % | 4,258 % | 3,972 % | 5,256 % | 3,466 % | 3,236 % |
| 103 | 5,911 % | 4,261 % | 3,971 % | 5,249 % | 3,470 % | 3,242 % |
| 104 | 5,907 % | 4,263 % | 3,970 % | 5,241 % | 3,475 % | 3,248 % |
| 105 | 5,903 % | 4,265 % | 3,970 % | 5,234 % | 3,479 % | 3,255 % |
| 106 | 5,899 % | 4,267 % | 3,969 % | 5,227 % | 3,483 % | 3,261 % |
| 107 | 5,895 % | 4,270 % | 3,968 % | 5,221 % | 3,486 % | 3,267 % |
| 108 | 5,892 % | 4,272 % | 3,968 % | 5,214 % | 3,490 % | 3,272 % |
| 109 | 5,888 % | 4,274 % | 3,967 % | 5,207 % | 3,494 % | 3,278 % |
| 110 | 5,885 % | 4,276 % | 3,966 % | 5,201 % | 3,498 % | 3,284 % |
| 111 | 5,881 % | 4,278 % | 3,966 % | 5,195 % | 3,501 % | 3,289 % |
| 112 | 5,878 % | 4,280 % | 3,965 % | 5,188 % | 3,505 % | 3,295 % |
| 113 | 5,874 % | 4,282 % | 3,965 % | 5,182 % | 3,508 % | 3,300 % |
| 114 | 5,871 % | 4,284 % | 3,964 % | 5,176 % | 3,512 % | 3,305 % |
| 115 | 5,868 % | 4,286 % | 3,963 % | 5,170 % | 3,515 % | 3,310 % |
| 116 | 5,865 % | 4,287 % | 3,963 % | 5,165 % | 3,518 % | 3,316 % |
| 117 | 5,862 % | 4,289 % | 3,962 % | 5,159 % | 3,522 % | 3,321 % |
| 118 | 5,859 % | 4,291 % | 3,962 % | 5,153 % | 3,525 % | 3,325 % |
| 119 | 5,855 % | 4,293 % | 3,961 % | 5,148 % | 3,528 % | 3,330 % |
| 120 | 5,853 % | 4,295 % | 3,961 % | 5,142 % | 3,531 % | 3,335 % |
| 121 | 5,850 % | 4,296 % | 3,960 % | 5,137 % | 3,534 % | 3,340 % |
| 122 | 5,847 % | 4,298 % | 3,960 % | 5,132 % | 3,537 % | 3,344 % |
| 123 | 5,844 % | 4,300 % | 3,959 % | 5,127 % | 3,540 % | 3,349 % |
| 124 | 5,841 % | 4,301 % | 3,959 % | 5,122 % | 3,543 % | 3,353 % |
| 125 | 5,838 % | 4,303 % | 3,958 % | 5,117 % | 3,546 % | 3,358 % |
| 126 | 5,836 % | 4,304 % | 3,958 % | 5,112 % | 3,549 % | 3,362 % |
| 127 | 5,833 % | 4,306 % | 3,957 % | 5,107 % | 3,551 % | 3,366 % |
| 128 | 5,830 % | 4,307 % | 3,957 % | 5,102 % | 3,554 % | 3,370 % |
| 129 | 5,828 % | 4,309 % | 3,957 % | 5,097 % | 3,557 % | 3,374 % |
| 130 | 5,825 % | 4,310 % | 3,956 % | 5,093 % | 3,559 % | 3,378 % |
| 131 | 5,823 % | 4,312 % | 3,956 % | 5,088 % | 3,562 % | 3,382 % |
| 132 | 5,820 % | 4,313 % | 3,955 % | 5,084 % | 3,565 % | 3,386 % |
| 133 | 5,818 % | 4,315 % | 3,955 % | 5,079 % | 3,567 % | 3,390 % |
| 134 | 5,816 % | 4,316 % | 3,954 % | 5,075 % | 3,570 % | 3,394 % |
| 135 | 5,813 % | 4,317 % | 3,954 % | 5,071 % | 3,572 % | 3,398 % |
| 136 | 5,811 % | 4,319 % | 3,954 % | 5,067 % | 3,574 % | 3,401 % |
| 137 | 5,809 % | 4,320 % | 3,953 % | 5,062 % | 3,577 % | 3,405 % |
| 138 | 5,806 % | 4,321 % | 3,953 % | 5,058 % | 3,579 % | 3,409 % |
| 139 | 5,804 % | 4,323 % | 3,953 % | 5,054 % | 3,581 % | 3,412 % |
| 140 | 5,802 % | 4,324 % | 3,952 % | 5,050 % | 3,584 % | 3,416 % |
| 141 | 5,800 % | 4,325 % | 3,952 % | 5,046 % | 3,586 % | 3,419 % |
| 142 | 5,798 % | 4,326 % | 3,951 % | 5,043 % | 3,588 % | 3,422 % |
| 143 | 5,796 % | 4,328 % | 3,951 % | 5,039 % | 3,590 % | 3,426 % |
| 144 | 5,794 % | 4,329 % | 3,951 % | 5,035 % | 3,593 % | 3,429 % |
| 145 | 5,792 % | 4,330 % | 3,950 % | 5,031 % | 3,595 % | 3,432 % |
| 146 | 5,790 % | 4,331 % | 3,950 % | 5,028 % | 3,597 % | 3,435 % |
| 147 | 5,788 % | 4,332 % | 3,950 % | 5,024 % | 3,599 % | 3,439 % |
| 148 | 5,786 % | 4,333 % | 3,949 % | 5,020 % | 3,601 % | 3,442 % |
| 149 | 5,784 % | 4,334 % | 3,949 % | 5,017 % | 3,603 % | 3,445 % |
| 150 | 5,782 % | 4,336 % | 3,949 % | 5,014 % | 3,605 % | 3,448 % |

Durée jusqu'à l'échéance (en années)

Real

Yuan renminbi

Ringgit

Rouble russe

Dollar de Singapour

Won sud-coréen

1

5,473 %

2,463 %

3,182 %

7,620 %

1,618 %

1,493 %

2

5,694 %

2,514 %

3,182 %

7,485 %

1,522 %

1,389 %

3

6,132 %

2,587 %

3,209 %

7,508 %

1,525 %

1,351 %

4

6,404 %

2,688 %

3,257 %

7,587 %

1,547 %

1,330 %

5

6,643 %

2,770 %

3,295 %

7,597 %

1,597 %

1,320 %

6

6,828 %

2,849 %

3,319 %

7,730 %

1,658 %

1,312 %

7

6,981 %

2,919 %

3,355 %

7,866 %

1,716 %

1,310 %

8

7,106 %

2,977 %

3,414 %

8,003 %

1,767 %

1,318 %

9

7,214 %

3,027 %

3,478 %

8,127 %

1,816 %

1,330 %

10

7,300 %

3,075 %

3,534 %

8,216 %

1,869 %

1,342 %

11

7,354 %

3,121 %

3,576 %

8,258 %

1,925 %

1,354 %

12

7,381 %

3,167 %

3,616 %

8,262 %

1,979 %

1,363 %

13

7,389 %

3,212 %

3,664 %

8,240 %

2,025 %

1,367 %

14

7,383 %

3,255 %

3,715 %

8,197 %

2,062 %

1,366 %

15

7,366 %

3,296 %

3,766 %

8,139 %

2,091 %

1,357 %

16

7,342 %

3,336 %

3,815 %

8,072 %

2,113 %

1,340 %

17

7,312 %

3,374 %

3,859 %

7,996 %

2,131 %

1,324 %

18

7,278 %

3,410 %

3,899 %

7,916 %

2,148 %

1,313 %

19

7,241 %

3,445 %

3,934 %

7,833 %

2,168 %

1,312 %

20

7,203 %

3,478 %

3,964 %

7,749 %

2,191 %

1,324 %

21

7,164 %

3,510 %

3,988 %

7,663 %

2,218 %

1,349 %

22

7,124 %

3,540 %

4,008 %

7,579 %

2,250 %

1,384 %

23

7,084 %

3,569 %

4,024 %

7,495 %

2,283 %

1,427 %

24

7,044 %

3,596 %

4,036 %

7,413 %

2,318 %

1,475 %

25

7,005 %

3,622 %

4,046 %

7,332 %

2,354 %

1,526 %

26

6,967 %

3,647 %

4,054 %

7,254 %

2,390 %

1,578 %

27

6,930 %

3,671 %

4,060 %

7,178 %

2,426 %

1,632 %

28

6,893 %

3,694 %

4,065 %

7,105 %

2,461 %

1,685 %

29

6,858 %

3,716 %

4,068 %

7,034 %

2,496 %

1,738 %

30

6,823 %

3,736 %

4,070 %

6,965 %

2,530 %

1,791 %

31

6,790 %

3,756 %

4,072 %

6,900 %

2,564 %

1,842 %

32

6,758 %

3,775 %

4,072 %

6,836 %

2,596 %

1,892 %

33

6,727 %

3,794 %

4,072 %

6,775 %

2,628 %

1,941 %

34

6,697 %

3,811 %

4,072 %

6,717 %

2,658 %

1,988 %

35

6,668 %

3,828 %

4,071 %

6,661 %

2,687 %

2,034 %

36

6,640 %

3,844 %

4,070 %

6,607 %

2,716 %

2,079 %

37

6,613 %

3,859 %

4,068 %

6,555 %

2,743 %

2,121 %

38

6,587 %

3,874 %

4,067 %

6,505 %

2,770 %

2,163 %

39

6,562 %

3,888 %

4,065 %

6,458 %

2,795 %

2,203 %

40

6,538 %

3,902 %

4,063 %

6,412 %

2,820 %

2,241 %

41

6,515 %

3,915 %

4,061 %

6,368 %

2,844 %

2,278 %

42

6,493 %

3,928 %

4,059 %

6,326 %

2,867 %

2,313 %

43

6,472 %

3,940 %

4,056 %

6,285 %

2,889 %

2,348 %

44

6,451 %

3,952 %

4,054 %

6,246 %

2,910 %

2,381 %

45

6,431 %

3,963 %

4,052 %

6,209 %

2,931 %

2,412 %

46

6,412 %

3,974 %

4,049 %

6,173 %

2,950 %

2,443 %

47

6,394 %

3,984 %

4,047 %

6,138 %

2,969 %

2,473 %

48

6,376 %

3,994 %

4,045 %

6,105 %

2,988 %

2,501 %

49

6,359 %

4,004 %

4,043 %

6,073 %

3,005 %

2,528 %

50

6,342 %

4,013 %

4,040 %

6,042 %

3,023 %

2,555 %

51

6,326 %

4,022 %

4,038 %

6,012 %

3,039 %

2,580 %

52

6,311 %

4,031 %

4,036 %

5,984 %

3,055 %

2,605 %

53

6,296 %

4,039 %

4,034 %

5,956 %

3,070 %

2,629 %

54

6,282 %

4,048 %

4,032 %

5,929 %

3,085 %

2,652 %

55

6,268 %

4,056 %

4,030 %

5,904 %

3,100 %

2,674 %

56

6,254 %

4,063 %

4,028 %

5,879 %

3,114 %

2,695 %

57

6,241 %

4,071 %

4,026 %

5,855 %

3,127 %

2,716 %

58

6,229 %

4,078 %

4,024 %

5,831 %

3,140 %

2,736 %

59

6,216 %

4,085 %

4,022 %

5,809 %

3,153 %

2,756 %

60

6,205 %

4,091 %

4,020 %

5,787 %

3,165 %

2,774 %

61

6,193 %

4,098 %

4,018 %

5,766 %

3,177 %

2,793 %

62

6,182 %

4,104 %

4,016 %

5,746 %

3,188 %

2,810 %

63

6,171 %

4,110 %

4,015 %

5,726 %

3,200 %

2,827 %

64

6,161 %

4,116 %

4,013 %

5,707 %

3,210 %

2,844 %

65

6,151 %

4,122 %

4,011 %

5,688 %

3,221 %

2,860 %

66

6,141 %

4,128 %

4,010 %

5,670 %

3,231 %

2,876 %

67

6,132 %

4,133 %

4,008 %

5,653 %

3,241 %

2,891 %

68

6,122 %

4,139 %

4,007 %

5,636 %

3,250 %

2,905 %

69

6,113 %

4,144 %

4,005 %

5,619 %

3,260 %

2,920 %

70

6,105 %

4,149 %

4,004 %

5,603 %

3,269 %

2,934 %

71

6,096 %

4,154 %

4,002 %

5,588 %

3,278 %

2,947 %

72

6,088 %

4,158 %

4,001 %

5,572 %

3,286 %

2,960 %

73

6,080 %

4,163 %

4,000 %

5,558 %

3,295 %

2,973 %

74

6,072 %

4,167 %

3,998 %

5,543 %

3,303 %

2,985 %

75

6,064 %

4,172 %

3,997 %

5,529 %

3,311 %

2,998 %

76

6,057 %

4,176 %

3,996 %

5,516 %

3,318 %

3,009 %

77

6,050 %

4,180 %

3,995 %

5,503 %

3,326 %

3,021 %

78

6,043 %

4,184 %

3,993 %

5,490 %

3,333 %

3,032 %

79

6,036 %

4,188 %

3,992 %

5,477 %

3,340 %

3,043 %

80

6,029 %

4,192 %

3,991 %

5,465 %

3,347 %

3,054 %

81

6,023 %

4,196 %

3,990 %

5,453 %

3,354 %

3,064 %

82

6,016 %

4,200 %

3,989 %

5,441 %

3,361 %

3,074 %

83

6,010 %

4,203 %

3,988 %

5,430 %

3,367 %

3,084 %

84

6,004 %

4,207 %

3,987 %

5,419 %

3,374 %

3,094 %

85

5,998 %

4,210 %

3,986 %

5,408 %

3,380 %

3,103 %

86

5,992 %

4,214 %

3,985 %

5,397 %

3,386 %

3,112 %

87

5,987 %

4,217 %

3,984 %

5,387 %

3,392 %

3,121 %

88

5,981 %

4,220 %

3,983 %

5,377 %

3,397 %

3,130 %

89

5,976 %

4,223 %

3,982 %

5,367 %

3,403 %

3,139 %

90

5,970 %

4,226 %

3,981 %

5,357 %

3,408 %

3,147 %

91

5,965 %

4,229 %

3,980 %

5,348 %

3,414 %

3,156 %

92

5,960 %

4,232 %

3,979 %

5,339 %

3,419 %

3,164 %

93

5,955 %

4,235 %

3,978 %

5,329 %

3,424 %

3,172 %

94

5,950 %

4,238 %

3,978 %

5,321 %

3,429 %

3,179 %

95

5,945 %

4,241 %

3,977 %

5,312 %

3,434 %

3,187 %

96

5,941 %

4,243 %

3,976 %

5,303 %

3,439 %

3,194 %

97

5,936 %

4,246 %

3,975 %

5,295 %

3,444 %

3,201 %

98

5,932 %

4,249 %

3,974 %

5,287 %

3,449 %

3,209 %

99

5,927 %

4,251 %

3,974 %

5,279 %

3,453 %

3,216 %

100

5,923 %

4,254 %

3,973 %

5,271 %

3,458 %

3,222 %

101

5,919 %

4,256 %

3,972 %

5,264 %

3,462 %

3,229 %

102

5,915 %

4,258 %

3,972 %

5,256 %

3,466 %

3,236 %

103

5,911 %

4,261 %

3,971 %

5,249 %

3,470 %

3,242 %

104

5,907 %

4,263 %

3,970 %

5,241 %

3,475 %

3,248 %

105

5,903 %

4,265 %

3,970 %

5,234 %

3,479 %

3,255 %

106

5,899 %

4,267 %

3,969 %

5,227 %

3,483 %

3,261 %

107

5,895 %

4,270 %

3,968 %

5,221 %

3,486 %

3,267 %

108

5,892 %

4,272 %

3,968 %

5,214 %

3,490 %

3,272 %

109

5,888 %

4,274 %

3,967 %

5,207 %

3,494 %

3,278 %

110

5,885 %

4,276 %

3,966 %

5,201 %

3,498 %

3,284 %

111

5,881 %

4,278 %

3,966 %

5,195 %

3,501 %

3,289 %

112

5,878 %

4,280 %

3,965 %

5,188 %

3,505 %

3,295 %

113

5,874 %

4,282 %

3,965 %

5,182 %

3,508 %

3,300 %

114

5,871 %

4,284 %

3,964 %

5,176 %

3,512 %

3,305 %

115

5,868 %

4,286 %

3,963 %

5,170 %

3,515 %

3,310 %

116

5,865 %

4,287 %

3,963 %

5,165 %

3,518 %

3,316 %

117

5,862 %

4,289 %

3,962 %

5,159 %

3,522 %

3,321 %

118

5,859 %

4,291 %

3,962 %

5,153 %

3,525 %

3,325 %

119

5,855 %

4,293 %

3,961 %

5,148 %

3,528 %

3,330 %

120

5,853 %

4,295 %

3,961 %

5,142 %

3,531 %

3,335 %

121

5,850 %

4,296 %

3,960 %

5,137 %

3,534 %

3,340 %

122

5,847 %

4,298 %

3,960 %

5,132 %

3,537 %

3,344 %

123

5,844 %

4,300 %

3,959 %

5,127 %

3,540 %

3,349 %

124

5,841 %

4,301 %

3,959 %

5,122 %

3,543 %

3,353 %

125

5,838 %

4,303 %

3,958 %

5,117 %

3,546 %

3,358 %

126

5,836 %

4,304 %

3,958 %

5,112 %

3,549 %

3,362 %

127

5,833 %

4,306 %

3,957 %

5,107 %

3,551 %

3,366 %

128

5,830 %

4,307 %

3,957 %

5,102 %

3,554 %

3,370 %

129

5,828 %

4,309 %

3,957 %

5,097 %

3,557 %

3,374 %

130

5,825 %

4,310 %

3,956 %

5,093 %

3,559 %

3,378 %

131

5,823 %

4,312 %

3,956 %

5,088 %

3,562 %

3,382 %

132

5,820 %

4,313 %

3,955 %

5,084 %

3,565 %

3,386 %

133

5,818 %

4,315 %

3,955 %

5,079 %

3,567 %

3,390 %

134

5,816 %

4,316 %

3,954 %

5,075 %

3,570 %

3,394 %

135

5,813 %

4,317 %

3,954 %

5,071 %

3,572 %

3,398 %

136

5,811 %

4,319 %

3,954 %

5,067 %

3,574 %

3,401 %

137

5,809 %

4,320 %

3,953 %

5,062 %

3,577 %

3,405 %

138

5,806 %

4,321 %

3,953 %

5,058 %

3,579 %

3,409 %

139

5,804 %

4,323 %

3,953 %

5,054 %

3,581 %

3,412 %

140

5,802 %

4,324 %

3,952 %

5,050 %

3,584 %

3,416 %

141

5,800 %

4,325 %

3,952 %

5,046 %

3,586 %

3,419 %

142

5,798 %

4,326 %

3,951 %

5,043 %

3,588 %

3,422 %

143

5,796 %

4,328 %

3,951 %

5,039 %

3,590 %

3,426 %

144

5,794 %

4,329 %

3,951 %

5,035 %

3,593 %

3,429 %

145

5,792 %

4,330 %

3,950 %

5,031 %

3,595 %

3,432 %

146

5,790 %

4,331 %

3,950 %

5,028 %

3,597 %

3,435 %

147

5,788 %

4,332 %

3,950 %

5,024 %

3,599 %

3,439 %

148

5,786 %

4,333 %

3,949 %

5,020 %

3,601 %

3,442 %

149

5,784 %

4,334 %

3,949 %

5,017 %

3,603 %

3,445 %

150

5,782 %

4,336 %

3,949 %

5,014 %

3,605 %

3,448 %

| Durée jusqu'à l'échéance (en années) | Livre turque | Dollar des États-Unis | Yen japonais |
| --- | --- | --- | --- |
| 1 | 21,580 % | 1,895 % | – 0,169 % |
| 2 | 19,517 % | 1,680 % | – 0,204 % |
| 3 | 18,100 % | 1,617 % | – 0,222 % |
| 4 | 17,048 % | 1,616 % | – 0,224 % |
| 5 | 16,570 % | 1,641 % | – 0,212 % |
| 6 | 15,915 % | 1,680 % | – 0,194 % |
| 7 | 15,246 % | 1,722 % | – 0,169 % |
| 8 | 14,786 % | 1,765 % | – 0,139 % |
| 9 | 14,471 % | 1,810 % | – 0,107 % |
| 10 | 14,213 % | 1,854 % | – 0,073 % |
| 11 | 13,963 % | 1,894 % | – 0,040 % |
| 12 | 13,712 % | 1,931 % | – 0,008 % |
| 13 | 13,462 % | 1,962 % | 0,025 % |
| 14 | 13,215 % | 1,989 % | 0,056 % |
| 15 | 12,972 % | 2,013 % | 0,085 % |
| 16 | 12,734 % | 2,033 % | 0,112 % |
| 17 | 12,501 % | 2,051 % | 0,137 % |
| 18 | 12,274 % | 2,065 % | 0,161 % |
| 19 | 12,055 % | 2,078 % | 0,183 % |
| 20 | 11,842 % | 2,088 % | 0,205 % |
| 21 | 11,637 % | 2,097 % | 0,225 % |
| 22 | 11,440 % | 2,103 % | 0,243 % |
| 23 | 11,250 % | 2,108 % | 0,258 % |
| 24 | 11,069 % | 2,112 % | 0,269 % |
| 25 | 10,894 % | 2,116 % | 0,276 % |
| 26 | 10,728 % | 2,118 % | 0,278 % |
| 27 | 10,568 % | 2,120 % | 0,281 % |
| 28 | 10,416 % | 2,121 % | 0,287 % |
| 29 | 10,270 % | 2,122 % | 0,299 % |
| 30 | 10,131 % | 2,123 % | 0,320 % |
| 31 | 9,999 % | 2,123 % | 0,351 % |
| 32 | 9,872 % | 2,123 % | 0,390 % |
| 33 | 9,751 % | 2,122 % | 0,434 % |
| 34 | 9,636 % | 2,120 % | 0,482 % |
| 35 | 9,526 % | 2,118 % | 0,532 % |
| 36 | 9,421 % | 2,114 % | 0,585 % |
| 37 | 9,320 % | 2,109 % | 0,638 % |
| 38 | 9,224 % | 2,103 % | 0,691 % |
| 39 | 9,132 % | 2,096 % | 0,745 % |
| 40 | 9,045 % | 2,087 % | 0,798 % |
| 41 | 8,961 % | 2,077 % | 0,850 % |
| 42 | 8,880 % | 2,066 % | 0,902 % |
| 43 | 8,803 % | 2,055 % | 0,952 % |
| 44 | 8,729 % | 2,045 % | 1,002 % |
| 45 | 8,659 % | 2,038 % | 1,050 % |
| 46 | 8,591 % | 2,032 % | 1,097 % |
| 47 | 8,526 % | 2,029 % | 1,142 % |
| 48 | 8,463 % | 2,029 % | 1,187 % |
| 49 | 8,403 % | 2,032 % | 1,230 % |
| 50 | 8,345 % | 2,039 % | 1,272 % |
| 51 | 8,289 % | 2,049 % | 1,312 % |
| 52 | 8,235 % | 2,061 % | 1,352 % |
| 53 | 8,184 % | 2,076 % | 1,390 % |
| 54 | 8,134 % | 2,093 % | 1,427 % |
| 55 | 8,086 % | 2,111 % | 1,463 % |
| 56 | 8,039 % | 2,130 % | 1,497 % |
| 57 | 7,995 % | 2,150 % | 1,531 % |
| 58 | 7,951 % | 2,171 % | 1,564 % |
| 59 | 7,910 % | 2,192 % | 1,596 % |
| 60 | 7,869 % | 2,213 % | 1,626 % |
| 61 | 7,830 % | 2,234 % | 1,656 % |
| 62 | 7,792 % | 2,256 % | 1,685 % |
| 63 | 7,756 % | 2,277 % | 1,713 % |
| 64 | 7,720 % | 2,298 % | 1,741 % |
| 65 | 7,686 % | 2,319 % | 1,767 % |
| 66 | 7,652 % | 2,340 % | 1,793 % |
| 67 | 7,620 % | 2,360 % | 1,818 % |
| 68 | 7,589 % | 2,380 % | 1,842 % |
| 69 | 7,558 % | 2,400 % | 1,866 % |
| 70 | 7,528 % | 2,420 % | 1,889 % |
| 71 | 7,500 % | 2,439 % | 1,911 % |
| 72 | 7,472 % | 2,458 % | 1,933 % |
| 73 | 7,444 % | 2,476 % | 1,954 % |
| 74 | 7,418 % | 2,494 % | 1,975 % |
| 75 | 7,392 % | 2,512 % | 1,995 % |
| 76 | 7,367 % | 2,529 % | 2,015 % |
| 77 | 7,343 % | 2,546 % | 2,034 % |
| 78 | 7,319 % | 2,563 % | 2,052 % |
| 79 | 7,296 % | 2,579 % | 2,070 % |
| 80 | 7,273 % | 2,595 % | 2,088 % |
| 81 | 7,251 % | 2,611 % | 2,105 % |
| 82 | 7,229 % | 2,626 % | 2,122 % |
| 83 | 7,208 % | 2,641 % | 2,139 % |
| 84 | 7,188 % | 2,656 % | 2,155 % |
| 85 | 7,168 % | 2,670 % | 2,171 % |
| 86 | 7,148 % | 2,684 % | 2,186 % |
| 87 | 7,129 % | 2,698 % | 2,201 % |
| 88 | 7,111 % | 2,711 % | 2,216 % |
| 89 | 7,092 % | 2,724 % | 2,230 % |
| 90 | 7,074 % | 2,737 % | 2,244 % |
| 91 | 7,057 % | 2,750 % | 2,258 % |
| 92 | 7,040 % | 2,762 % | 2,271 % |
| 93 | 7,023 % | 2,774 % | 2,284 % |
| 94 | 7,007 % | 2,786 % | 2,297 % |
| 95 | 6,991 % | 2,798 % | 2,310 % |
| 96 | 6,975 % | 2,809 % | 2,322 % |
| 97 | 6,960 % | 2,820 % | 2,334 % |
| 98 | 6,945 % | 2,831 % | 2,346 % |
| 99 | 6,930 % | 2,842 % | 2,357 % |
| 100 | 6,916 % | 2,852 % | 2,369 % |
| 101 | 6,902 % | 2,863 % | 2,380 % |
| 102 | 6,888 % | 2,873 % | 2,391 % |
| 103 | 6,874 % | 2,883 % | 2,402 % |
| 104 | 6,861 % | 2,892 % | 2,412 % |
| 105 | 6,848 % | 2,902 % | 2,422 % |
| 106 | 6,835 % | 2,911 % | 2,433 % |
| 107 | 6,823 % | 2,920 % | 2,442 % |
| 108 | 6,810 % | 2,929 % | 2,452 % |
| 109 | 6,798 % | 2,938 % | 2,462 % |
| 110 | 6,786 % | 2,947 % | 2,471 % |
| 111 | 6,775 % | 2,955 % | 2,480 % |
| 112 | 6,763 % | 2,964 % | 2,489 % |
| 113 | 6,752 % | 2,972 % | 2,498 % |
| 114 | 6,741 % | 2,980 % | 2,507 % |
| 115 | 6,730 % | 2,988 % | 2,516 % |
| 116 | 6,720 % | 2,996 % | 2,524 % |
| 117 | 6,709 % | 3,004 % | 2,532 % |
| 118 | 6,699 % | 3,011 % | 2,541 % |
| 119 | 6,689 % | 3,019 % | 2,549 % |
| 120 | 6,679 % | 3,026 % | 2,556 % |
| 121 | 6,669 % | 3,033 % | 2,564 % |
| 122 | 6,659 % | 3,040 % | 2,572 % |
| 123 | 6,650 % | 3,047 % | 2,579 % |
| 124 | 6,640 % | 3,054 % | 2,587 % |
| 125 | 6,631 % | 3,061 % | 2,594 % |
| 126 | 6,622 % | 3,067 % | 2,601 % |
| 127 | 6,613 % | 3,074 % | 2,608 % |
| 128 | 6,605 % | 3,080 % | 2,615 % |
| 129 | 6,596 % | 3,087 % | 2,622 % |
| 130 | 6,588 % | 3,093 % | 2,629 % |
| 131 | 6,579 % | 3,099 % | 2,635 % |
| 132 | 6,571 % | 3,105 % | 2,642 % |
| 133 | 6,563 % | 3,111 % | 2,648 % |
| 134 | 6,555 % | 3,117 % | 2,655 % |
| 135 | 6,547 % | 3,123 % | 2,661 % |
| 136 | 6,539 % | 3,128 % | 2,667 % |
| 137 | 6,532 % | 3,134 % | 2,673 % |
| 138 | 6,524 % | 3,140 % | 2,679 % |
| 139 | 6,517 % | 3,145 % | 2,685 % |
| 140 | 6,510 % | 3,150 % | 2,691 % |
| 141 | 6,502 % | 3,156 % | 2,696 % |
| 142 | 6,495 % | 3,161 % | 2,702 % |
| 143 | 6,488 % | 3,166 % | 2,708 % |
| 144 | 6,481 % | 3,171 % | 2,713 % |
| 145 | 6,475 % | 3,176 % | 2,719 % |
| 146 | 6,468 % | 3,181 % | 2,724 % |
| 147 | 6,461 % | 3,186 % | 2,729 % |
| 148 | 6,455 % | 3,191 % | 2,734 % |
| 149 | 6,448 % | 3,195 % | 2,739 % |
| 150 | 6,442 % | 3,200 % | 2,744 % |

Durée jusqu'à l'échéance (en années)

Livre turque

Dollar des États-Unis

Yen japonais

1

21,580 %

1,895 %

– 0,169 %

2

19,517 %

1,680 %

– 0,204 %

3

18,100 %

1,617 %

– 0,222 %

4

17,048 %

1,616 %

– 0,224 %

5

16,570 %

1,641 %

– 0,212 %

6

15,915 %

1,680 %

– 0,194 %

7

15,246 %

1,722 %

– 0,169 %

8

14,786 %

1,765 %

– 0,139 %

9

14,471 %

1,810 %

– 0,107 %

10

14,213 %

1,854 %

– 0,073 %

11

13,963 %

1,894 %

– 0,040 %

12

13,712 %

1,931 %

– 0,008 %

13

13,462 %

1,962 %

0,025 %

14

13,215 %

1,989 %

0,056 %

15

12,972 %

2,013 %

0,085 %

16

12,734 %

2,033 %

0,112 %

17

12,501 %

2,051 %

0,137 %

18

12,274 %

2,065 %

0,161 %

19

12,055 %

2,078 %

0,183 %

20

11,842 %

2,088 %

0,205 %

21

11,637 %

2,097 %

0,225 %

22

11,440 %

2,103 %

0,243 %

23

11,250 %

2,108 %

0,258 %

24

11,069 %

2,112 %

0,269 %

25

10,894 %

2,116 %

0,276 %

26

10,728 %

2,118 %

0,278 %

27

10,568 %

2,120 %

0,281 %

28

10,416 %

2,121 %

0,287 %

29

10,270 %

2,122 %

0,299 %

30

10,131 %

2,123 %

0,320 %

31

9,999 %

2,123 %

0,351 %

32

9,872 %

2,123 %

0,390 %

33

9,751 %

2,122 %

0,434 %

34

9,636 %

2,120 %

0,482 %

35

9,526 %

2,118 %

0,532 %

36

9,421 %

2,114 %

0,585 %

37

9,320 %

2,109 %

0,638 %

38

9,224 %

2,103 %

0,691 %

39

9,132 %

2,096 %

0,745 %

40

9,045 %

2,087 %

0,798 %

41

8,961 %

2,077 %

0,850 %

42

8,880 %

2,066 %

0,902 %

43

8,803 %

2,055 %

0,952 %

44

8,729 %

2,045 %

1,002 %

45

8,659 %

2,038 %

1,050 %

46

8,591 %

2,032 %

1,097 %

47

8,526 %

2,029 %

1,142 %

48

8,463 %

2,029 %

1,187 %

49

8,403 %

2,032 %

1,230 %

50

8,345 %

2,039 %

1,272 %

51

8,289 %

2,049 %

1,312 %

52

8,235 %

2,061 %

1,352 %

53

8,184 %

2,076 %

1,390 %

54

8,134 %

2,093 %

1,427 %

55

8,086 %

2,111 %

1,463 %

56

8,039 %

2,130 %

1,497 %

57

7,995 %

2,150 %

1,531 %

58

7,951 %

2,171 %

1,564 %

59

7,910 %

2,192 %

1,596 %

60

7,869 %

2,213 %

1,626 %

61

7,830 %

2,234 %

1,656 %

62

7,792 %

2,256 %

1,685 %

63

7,756 %

2,277 %

1,713 %

64

7,720 %

2,298 %

1,741 %

65

7,686 %

2,319 %

1,767 %

66

7,652 %

2,340 %

1,793 %

67

7,620 %

2,360 %

1,818 %

68

7,589 %

2,380 %

1,842 %

69

7,558 %

2,400 %

1,866 %

70

7,528 %

2,420 %

1,889 %

71

7,500 %

2,439 %

1,911 %

72

7,472 %

2,458 %

1,933 %

73

7,444 %

2,476 %

1,954 %

74

7,418 %

2,494 %

1,975 %

75

7,392 %

2,512 %

1,995 %

76

7,367 %

2,529 %

2,015 %

77

7,343 %

2,546 %

2,034 %

78

7,319 %

2,563 %

2,052 %

79

7,296 %

2,579 %

2,070 %

80

7,273 %

2,595 %

2,088 %

81

7,251 %

2,611 %

2,105 %

82

7,229 %

2,626 %

2,122 %

83

7,208 %

2,641 %

2,139 %

84

7,188 %

2,656 %

2,155 %

85

7,168 %

2,670 %

2,171 %

86

7,148 %

2,684 %

2,186 %

87

7,129 %

2,698 %

2,201 %

88

7,111 %

2,711 %

2,216 %

89

7,092 %

2,724 %

2,230 %

90

7,074 %

2,737 %

2,244 %

91

7,057 %

2,750 %

2,258 %

92

7,040 %

2,762 %

2,271 %

93

7,023 %

2,774 %

2,284 %

94

7,007 %

2,786 %

2,297 %

95

6,991 %

2,798 %

2,310 %

96

6,975 %

2,809 %

2,322 %

97

6,960 %

2,820 %

2,334 %

98

6,945 %

2,831 %

2,346 %

99

6,930 %

2,842 %

2,357 %

100

6,916 %

2,852 %

2,369 %

101

6,902 %

2,863 %

2,380 %

102

6,888 %

2,873 %

2,391 %

103

6,874 %

2,883 %

2,402 %

104

6,861 %

2,892 %

2,412 %

105

6,848 %

2,902 %

2,422 %

106

6,835 %

2,911 %

2,433 %

107

6,823 %

2,920 %

2,442 %

108

6,810 %

2,929 %

2,452 %

109

6,798 %

2,938 %

2,462 %

110

6,786 %

2,947 %

2,471 %

111

6,775 %

2,955 %

2,480 %

112

6,763 %

2,964 %

2,489 %

113

6,752 %

2,972 %

2,498 %

114

6,741 %

2,980 %

2,507 %

115

6,730 %

2,988 %

2,516 %

116

6,720 %

2,996 %

2,524 %

117

6,709 %

3,004 %

2,532 %

118

6,699 %

3,011 %

2,541 %

119

6,689 %

3,019 %

2,549 %

120

6,679 %

3,026 %

2,556 %

121

6,669 %

3,033 %

2,564 %

122

6,659 %

3,040 %

2,572 %

123

6,650 %

3,047 %

2,579 %

124

6,640 %

3,054 %

2,587 %

125

6,631 %

3,061 %

2,594 %

126

6,622 %

3,067 %

2,601 %

127

6,613 %

3,074 %

2,608 %

128

6,605 %

3,080 %

2,615 %

129

6,596 %

3,087 %

2,622 %

130

6,588 %

3,093 %

2,629 %

131

6,579 %

3,099 %

2,635 %

132

6,571 %

3,105 %

2,642 %

133

6,563 %

3,111 %

2,648 %

134

6,555 %

3,117 %

2,655 %

135

6,547 %

3,123 %

2,661 %

136

6,539 %

3,128 %

2,667 %

137

6,532 %

3,134 %

2,673 %

138

6,524 %

3,140 %

2,679 %

139

6,517 %

3,145 %

2,685 %

140

6,510 %

3,150 %

2,691 %

141

6,502 %

3,156 %

2,696 %

142

6,495 %

3,161 %

2,702 %

143

6,488 %

3,166 %

2,708 %

144

6,481 %

3,171 %

2,713 %

145

6,475 %

3,176 %

2,719 %

146

6,468 %

3,181 %

2,724 %

147

6,461 %

3,186 %

2,729 %

148

6,455 %

3,191 %

2,734 %

149

6,448 %

3,195 %

2,739 %

150

6,442 %

3,200 %

2,744 %

---

ANNEXE II

Marges fondamentales pour le calcul de l'ajustement égalisateur

Les marges fondamentales figurant dans la présente annexe sont exprimées en points de base et n'incluent aucune augmentation au titre de l'article 77 quater, paragraphe 1, point c), de la directive 2009/138/CE.

1.   Expositions sur les administrations centrales et les banques centrales

Les marges fondamentales s'appliquent aux expositions libellées dans toutes les monnaies.

Les marges fondamentales applicables aux durées de onze à trente ans sont égales à celles qui s'appliquent aux durées de dix ans.

| Durée (en années) | Autriche | Belgique | Bulgarie | Croatie | Tchéquie | Chypre | Danemark |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 1 | 0 | 0 | 32 | 5 | 0 | 25 | 1 |
| 2 | 0 | 0 | 40 | 5 | 0 | 42 | 0 |
| 3 | 0 | 1 | 45 | 5 | 2 | 48 | 0 |
| 4 | 0 | 2 | 48 | 5 | 3 | 49 | 0 |
| 5 | 0 | 4 | 52 | 5 | 5 | 52 | 0 |
| 6 | 1 | 5 | 55 | 5 | 7 | 54 | 0 |
| 7 | 2 | 6 | 58 | 5 | 9 | 55 | 0 |
| 8 | 3 | 7 | 60 | 5 | 11 | 55 | 0 |
| 9 | 3 | 8 | 61 | 5 | 12 | 52 | 0 |
| 10 | 3 | 8 | 63 | 5 | 14 | 51 | 0 |

Durée (en années)

Autriche

Belgique

Bulgarie

Croatie

Tchéquie

Chypre

Danemark

1

0

0

32

5

0

25

1

2

0

0

40

5

0

42

0

3

0

1

45

5

2

48

0

4

0

2

48

5

3

49

0

5

0

4

52

5

5

52

0

6

1

5

55

5

7

54

0

7

2

6

58

5

9

55

0

8

3

7

60

5

11

55

0

9

3

8

61

5

12

52

0

10

3

8

63

5

14

51

0

| Durée (en années) | Estonie | Finlande | France | Allemagne | Grèce | Hongrie | Irlande |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 402 | 4 | 16 |
| 2 | 0 | 0 | 0 | 0 | 248 | 4 | 23 |
| 3 | 1 | 0 | 0 | 0 | 220 | 4 | 26 |
| 4 | 2 | 0 | 0 | 0 | 192 | 4 | 27 |
| 5 | 4 | 0 | 0 | 0 | 175 | 4 | 28 |
| 6 | 5 | 0 | 0 | 0 | 172 | 4 | 29 |
| 7 | 6 | 0 | 0 | 0 | 169 | 4 | 30 |
| 8 | 7 | 0 | 1 | 0 | 173 | 2 | 31 |
| 9 | 8 | 1 | 2 | 0 | 175 | 1 | 31 |
| 10 | 8 | 0 | 3 | 0 | 177 | 4 | 32 |

Durée (en années)

Estonie

Finlande

France

Allemagne

Grèce

Hongrie

Irlande

1

0

0

0

0

402

4

16

2

0

0

0

0

248

4

23

3

1

0

0

0

220

4

26

4

2

0

0

0

192

4

27

5

4

0

0

0

175

4

28

6

5

0

0

0

172

4

29

7

6

0

0

0

169

4

30

8

7

0

1

0

173

2

31

9

8

1

2

0

175

1

31

10

8

0

3

0

177

4

32

| Durée (en années) | Italie | Lettonie | Lituanie | Luxembourg | Malte | Pays-Bas | Pologne |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 1 | 6 | 5 | 5 | 0 | 16 | 0 | 4 |
| 2 | 14 | 11 | 12 | 0 | 23 | 0 | 4 |
| 3 | 18 | 15 | 15 | 0 | 26 | 0 | 4 |
| 4 | 21 | 16 | 17 | 0 | 27 | 0 | 4 |
| 5 | 23 | 18 | 19 | 0 | 28 | 0 | 4 |
| 6 | 25 | 20 | 21 | 0 | 29 | 0 | 4 |
| 7 | 26 | 21 | 22 | 0 | 30 | 0 | 4 |
| 8 | 28 | 22 | 24 | 1 | 31 | 0 | 4 |
| 9 | 29 | 23 | 25 | 2 | 31 | 0 | 4 |
| 10 | 31 | 24 | 25 | 3 | 32 | 0 | 4 |

Durée (en années)

Italie

Lettonie

Lituanie

Luxembourg

Malte

Pays-Bas

Pologne

1

6

5

5

0

16

0

4

2

14

11

12

0

23

0

4

3

18

15

15

0

26

0

4

4

21

16

17

0

27

0

4

5

23

18

19

0

28

0

4

6

25

20

21

0

29

0

4

7

26

21

22

0

30

0

4

8

28

22

24

1

31

0

4

9

29

23

25

2

31

0

4

10

31

24

25

3

32

0

4

| Durée (en années) | Portugal | Roumanie | Slovaquie | Slovénie | Espagne | Suède | Royaume-Uni |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 1 | 25 | 9 | 12 | 19 | 5 | 0 | 0 |
| 2 | 42 | 17 | 16 | 22 | 12 | 0 | 0 |
| 3 | 48 | 20 | 18 | 26 | 15 | 0 | 0 |
| 4 | 49 | 21 | 20 | 31 | 17 | 0 | 0 |
| 5 | 52 | 22 | 21 | 34 | 19 | 0 | 0 |
| 6 | 54 | 24 | 23 | 38 | 21 | 0 | 0 |
| 7 | 55 | 25 | 24 | 39 | 22 | 0 | 0 |
| 8 | 55 | 27 | 25 | 40 | 24 | 0 | 0 |
| 9 | 52 | 28 | 25 | 41 | 25 | 0 | 0 |
| 10 | 51 | 26 | 26 | 41 | 25 | 0 | 0 |

Durée (en années)

Portugal

Roumanie

Slovaquie

Slovénie

Espagne

Suède

Royaume-Uni

1

25

9

12

19

5

0

0

2

42

17

16

22

12

0

0

3

48

20

18

26

15

0

0

4

49

21

20

31

17

0

0

5

52

22

21

34

19

0

0

6

54

24

23

38

21

0

0

7

55

25

24

39

22

0

0

8

55

27

25

40

24

0

0

9

52

28

25

41

25

0

0

10

51

26

26

41

25

0

0

| Durée (en années) | Liechtenstein | Norvège | Suisse | Australie | Brésil | Canada | Chili |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 12 | 0 | 17 |
| 2 | 0 | 0 | 0 | 0 | 12 | 0 | 19 |
| 3 | 0 | 0 | 0 | 0 | 12 | 0 | 18 |
| 4 | 0 | 0 | 0 | 0 | 12 | 0 | 17 |
| 5 | 0 | 0 | 0 | 0 | 12 | 0 | 16 |
| 6 | 0 | 0 | 0 | 0 | 12 | 0 | 15 |
| 7 | 0 | 0 | 0 | 0 | 12 | 0 | 14 |
| 8 | 0 | 0 | 0 | 0 | 12 | 0 | 15 |
| 9 | 0 | 0 | 0 | 0 | 12 | 0 | 16 |
| 10 | 0 | 0 | 0 | 0 | 12 | 0 | 13 |

Durée (en années)

Liechtenstein

Norvège

Suisse

Australie

Brésil

Canada

Chili

1

0

0

0

0

12

0

17

2

0

0

0

0

12

0

19

3

0

0

0

0

12

0

18

4

0

0

0

0

12

0

17

5

0

0

0

0

12

0

16

6

0

0

0

0

12

0

15

7

0

0

0

0

12

0

14

8

0

0

0

0

12

0

15

9

0

0

0

0

12

0

16

10

0

0

0

0

12

0

13

| Durée (en années) | Chine | Colombie | Hong Kong | Inde | Japon | Malaisie | Mexique |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 1 | 0 | 11 | 0 | 10 | 0 | 0 | 9 |
| 2 | 0 | 18 | 0 | 10 | 0 | 0 | 9 |
| 3 | 1 | 29 | 0 | 10 | 0 | 0 | 9 |
| 4 | 2 | 37 | 0 | 10 | 0 | 0 | 10 |
| 5 | 2 | 39 | 0 | 10 | 0 | 0 | 10 |
| 6 | 3 | 42 | 0 | 10 | 0 | 0 | 10 |
| 7 | 4 | 44 | 0 | 10 | 0 | 0 | 10 |
| 8 | 7 | 42 | 0 | 10 | 0 | 0 | 10 |
| 9 | 5 | 39 | 0 | 10 | 0 | 0 | 9 |
| 10 | 5 | 42 | 0 | 10 | 1 | 0 | 9 |

Durée (en années)

Chine

Colombie

Hong Kong

Inde

Japon

Malaisie

Mexique

1

0

11

0

10

0

0

9

2

0

18

0

10

0

0

9

3

1

29

0

10

0

0

9

4

2

37

0

10

0

0

10

5

2

39

0

10

0

0

10

6

3

42

0

10

0

0

10

7

4

44

0

10

0

0

10

8

7

42

0

10

0

0

10

9

5

39

0

10

0

0

9

10

5

42

0

10

1

0

9

| Durée (en années) | Nouvelle-Zélande | Russie | Singapour | Afrique du Sud | Corée du Sud | Thaïlande | Taïwan |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 1 | 0 | 0 | 0 | 5 | 10 | 0 | 4 |
| 2 | 0 | 0 | 0 | 7 | 12 | 0 | 4 |
| 3 | 0 | 0 | 0 | 8 | 12 | 0 | 4 |
| 4 | 0 | 0 | 0 | 7 | 14 | 0 | 4 |
| 5 | 0 | 1 | 0 | 6 | 15 | 0 | 4 |
| 6 | 0 | 5 | 0 | 7 | 15 | 0 | 4 |
| 7 | 0 | 7 | 0 | 9 | 15 | 0 | 4 |
| 8 | 0 | 12 | 0 | 10 | 15 | 0 | 4 |
| 9 | 0 | 18 | 0 | 10 | 15 | 0 | 4 |
| 10 | 0 | 18 | 0 | 11 | 15 | 0 | 4 |

Durée (en années)

Nouvelle-Zélande

Russie

Singapour

Afrique du Sud

Corée du Sud

Thaïlande

Taïwan

1

0

0

0

5

10

0

4

2

0

0

0

7

12

0

4

3

0

0

0

8

12

0

4

4

0

0

0

7

14

0

4

5

0

1

0

6

15

0

4

6

0

5

0

7

15

0

4

7

0

7

0

9

15

0

4

8

0

12

0

10

15

0

4

9

0

18

0

10

15

0

4

10

0

18

0

11

15

0

4

| Durée (en années) | États-Unis |
| --- | --- |
| 1 | 0 |
| 2 | 0 |
| 3 | 0 |
| 4 | 0 |
| 5 | 0 |
| 6 | 0 |
| 7 | 0 |
| 8 | 0 |
| 9 | 0 |
| 10 | 0 |

Durée (en années)

États-Unis

1

0

2

0

3

0

4

0

5

0

6

0

7

0

8

0

9

0

10

0

2.   Expositions sur les établissements financiers

2.1.   Euro

| Durée (en années) | Échelon de qualité de crédit 0 | Échelon de qualité de crédit 1 | Échelon de qualité de crédit 2 | Échelon de qualité de crédit 3 | Échelon de qualité de crédit 4 | Échelon de qualité de crédit 5 | Échelon de qualité de crédit 6 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 1 | 6 | 20 | 45 | 121 | 235 | 560 | 1 242 |
| 2 | 6 | 20 | 45 | 121 | 235 | 560 | 1 000 |
| 3 | 7 | 23 | 46 | 114 | 231 | 556 | 816 |
| 4 | 8 | 25 | 49 | 116 | 230 | 555 | 675 |
| 5 | 10 | 28 | 54 | 119 | 230 | 555 | 568 |
| 6 | 11 | 30 | 58 | 124 | 230 | 555 | 555 |
| 7 | 12 | 32 | 60 | 126 | 230 | 555 | 555 |
| 8 | 12 | 33 | 59 | 125 | 230 | 555 | 555 |
| 9 | 12 | 34 | 59 | 124 | 230 | 555 | 555 |
| 10 | 13 | 35 | 59 | 124 | 230 | 555 | 555 |
| 11 | 13 | 36 | 60 | 124 | 230 | 555 | 555 |
| 12 | 14 | 37 | 60 | 124 | 230 | 555 | 555 |
| 13 | 14 | 37 | 60 | 124 | 230 | 555 | 555 |
| 14 | 14 | 38 | 60 | 124 | 230 | 555 | 555 |
| 15 | 14 | 38 | 60 | 124 | 230 | 555 | 555 |
| 16 | 14 | 38 | 60 | 124 | 230 | 555 | 555 |
| 17 | 14 | 38 | 60 | 124 | 230 | 555 | 555 |
| 18 | 14 | 38 | 60 | 124 | 230 | 555 | 555 |
| 19 | 15 | 38 | 60 | 124 | 230 | 555 | 555 |
| 20 | 16 | 38 | 60 | 124 | 230 | 555 | 555 |
| 21 | 16 | 38 | 60 | 124 | 230 | 555 | 555 |
| 22 | 17 | 38 | 60 | 124 | 230 | 555 | 555 |
| 23 | 17 | 38 | 60 | 124 | 230 | 555 | 555 |
| 24 | 19 | 38 | 60 | 124 | 230 | 555 | 555 |
| 25 | 19 | 38 | 60 | 124 | 230 | 555 | 555 |
| 26 | 20 | 38 | 60 | 124 | 230 | 555 | 555 |
| 27 | 20 | 38 | 60 | 124 | 230 | 555 | 555 |
| 28 | 21 | 38 | 60 | 124 | 230 | 555 | 555 |
| 29 | 21 | 38 | 60 | 124 | 230 | 555 | 555 |
| 30 | 23 | 38 | 60 | 124 | 230 | 555 | 555 |

Durée (en années)

Échelon de qualité de crédit 0

Échelon de qualité de crédit 1

Échelon de qualité de crédit 2

Échelon de qualité de crédit 3

Échelon de qualité de crédit 4

Échelon de qualité de crédit 5

Échelon de qualité de crédit 6

1

6

20

45

121

235

560

1 242

2

6

20

45

121

235

560

1 000

3

7

23

46

114

231

556

816

4

8

25

49

116

230

555

675

5

10

28

54

119

230

555

568

6

11

30

58

124

230

555

555

7

12

32

60

126

230

555

555

8

12

33

59

125

230

555

555

9

12

34

59

124

230

555

555

10

13

35

59

124

230

555

555

11

13

36

60

124

230

555

555

12

14

37

60

124

230

555

555

13

14

37

60

124

230

555

555

14

14

38

60

124

230

555

555

15

14

38

60

124

230

555

555

16

14

38

60

124

230

555

555

17

14

38

60

124

230

555

555

18

14

38

60

124

230

555

555

19

15

38

60

124

230

555

555

20

16

38

60

124

230

555

555

21

16

38

60

124

230

555

555

22

17

38

60

124

230

555

555

23

17

38

60

124

230

555

555

24

19

38

60

124

230

555

555

25

19

38

60

124

230

555

555

26

20

38

60

124

230

555

555

27

20

38

60

124

230

555

555

28

21

38

60

124

230

555

555

29

21

38

60

124

230

555

555

30

23

38

60

124

230

555

555

2.2.   Couronne tchèque

| Durée (en années) | Échelon de qualité de crédit 0 | Échelon de qualité de crédit 1 | Échelon de qualité de crédit 2 | Échelon de qualité de crédit 3 | Échelon de qualité de crédit 4 | Échelon de qualité de crédit 5 | Échelon de qualité de crédit 6 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 1 | 12 | 26 | 51 | 127 | 241 | 566 | 1 290 |
| 2 | 14 | 28 | 53 | 129 | 243 | 568 | 1 038 |
| 3 | 16 | 31 | 55 | 122 | 239 | 565 | 845 |
| 4 | 17 | 33 | 57 | 124 | 238 | 563 | 699 |
| 5 | 18 | 36 | 62 | 127 | 238 | 563 | 586 |
| 6 | 18 | 37 | 65 | 131 | 237 | 562 | 562 |
| 7 | 19 | 39 | 66 | 133 | 236 | 562 | 562 |
| 8 | 18 | 39 | 65 | 131 | 236 | 561 | 561 |
| 9 | 18 | 39 | 65 | 130 | 235 | 561 | 561 |
| 10 | 18 | 40 | 64 | 129 | 235 | 560 | 560 |
| 11 | 18 | 41 | 64 | 129 | 234 | 560 | 560 |
| 12 | 18 | 41 | 64 | 128 | 234 | 559 | 559 |
| 13 | 18 | 41 | 63 | 127 | 233 | 558 | 558 |
| 14 | 17 | 41 | 62 | 127 | 233 | 558 | 558 |
| 15 | 17 | 40 | 62 | 126 | 232 | 557 | 557 |
| 16 | 16 | 40 | 61 | 126 | 232 | 557 | 557 |
| 17 | 16 | 39 | 61 | 126 | 231 | 557 | 557 |
| 18 | 16 | 39 | 61 | 125 | 231 | 557 | 557 |
| 19 | 16 | 39 | 61 | 125 | 231 | 557 | 557 |
| 20 | 16 | 40 | 61 | 126 | 232 | 557 | 557 |
| 21 | 17 | 40 | 62 | 126 | 232 | 557 | 557 |
| 22 | 17 | 40 | 62 | 126 | 232 | 557 | 557 |
| 23 | 18 | 40 | 62 | 127 | 232 | 558 | 558 |
| 24 | 19 | 40 | 62 | 127 | 232 | 558 | 558 |
| 25 | 19 | 41 | 62 | 127 | 232 | 558 | 558 |
| 26 | 20 | 41 | 62 | 127 | 232 | 558 | 558 |
| 27 | 20 | 41 | 62 | 127 | 232 | 558 | 558 |
| 28 | 21 | 41 | 62 | 127 | 232 | 558 | 558 |
| 29 | 22 | 40 | 62 | 127 | 232 | 558 | 558 |
| 30 | 23 | 40 | 62 | 127 | 232 | 558 | 558 |

Durée (en années)

Échelon de qualité de crédit 0

Échelon de qualité de crédit 1

Échelon de qualité de crédit 2

Échelon de qualité de crédit 3

Échelon de qualité de crédit 4

Échelon de qualité de crédit 5

Échelon de qualité de crédit 6

1

12

26

51

127

241

566

1 290

2

14

28

53

129

243

568

1 038

3

16

31

55

122

239

565

845

4

17

33

57

124

238

563

699

5

18

36

62

127

238

563

586

6

18

37

65

131

237

562

562

7

19

39

66

133

236

562

562

8

18

39

65

131

236

561

561

9

18

39

65

130

235

561

561

10

18

40

64

129

235

560

560

11

18

41

64

129

234

560

560

12

18

41

64

128

234

559

559

13

18

41

63

127

233

558

558

14

17

41

62

127

233

558

558

15

17

40

62

126

232

557

557

16

16

40

61

126

232

557

557

17

16

39

61

126

231

557

557

18

16

39

61

125

231

557

557

19

16

39

61

125

231

557

557

20

16

40

61

126

232

557

557

21

17

40

62

126

232

557

557

22

17

40

62

126

232

557

557

23

18

40

62

127

232

558

558

24

19

40

62

127

232

558

558

25

19

41

62

127

232

558

558

26

20

41

62

127

232

558

558

27

20

41

62

127

232

558

558

28

21

41

62

127

232

558

558

29

22

40

62

127

232

558

558

30

23

40

62

127

232

558

558

2.3.   Couronne danoise

| Durée (en années) | Échelon de qualité de crédit 0 | Échelon de qualité de crédit 1 | Échelon de qualité de crédit 2 | Échelon de qualité de crédit 3 | Échelon de qualité de crédit 4 | Échelon de qualité de crédit 5 | Échelon de qualité de crédit 6 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 1 | 6 | 20 | 45 | 121 | 235 | 560 | 1 241 |
| 2 | 6 | 20 | 45 | 121 | 235 | 560 | 1 000 |
| 3 | 7 | 22 | 46 | 114 | 231 | 556 | 816 |
| 4 | 8 | 25 | 49 | 116 | 230 | 555 | 675 |
| 5 | 10 | 28 | 54 | 119 | 230 | 555 | 567 |
| 6 | 11 | 30 | 58 | 124 | 230 | 555 | 555 |
| 7 | 12 | 32 | 59 | 126 | 230 | 555 | 555 |
| 8 | 12 | 33 | 59 | 125 | 230 | 555 | 555 |
| 9 | 12 | 34 | 59 | 124 | 230 | 555 | 555 |
| 10 | 13 | 35 | 59 | 124 | 230 | 555 | 555 |
| 11 | 13 | 36 | 59 | 124 | 230 | 555 | 555 |
| 12 | 14 | 37 | 59 | 124 | 230 | 555 | 555 |
| 13 | 14 | 37 | 59 | 124 | 230 | 555 | 555 |
| 14 | 14 | 38 | 59 | 124 | 230 | 555 | 555 |
| 15 | 14 | 38 | 59 | 124 | 230 | 555 | 555 |
| 16 | 14 | 38 | 59 | 124 | 230 | 555 | 555 |
| 17 | 14 | 38 | 59 | 124 | 230 | 555 | 555 |
| 18 | 14 | 38 | 59 | 124 | 230 | 555 | 555 |
| 19 | 15 | 38 | 59 | 124 | 230 | 555 | 555 |
| 20 | 16 | 38 | 59 | 124 | 230 | 555 | 555 |
| 21 | 16 | 38 | 59 | 124 | 230 | 555 | 555 |
| 22 | 17 | 38 | 59 | 124 | 230 | 555 | 555 |
| 23 | 17 | 38 | 59 | 124 | 230 | 555 | 555 |
| 24 | 19 | 38 | 59 | 124 | 230 | 555 | 555 |
| 25 | 19 | 38 | 59 | 124 | 230 | 555 | 555 |
| 26 | 20 | 38 | 59 | 124 | 230 | 555 | 555 |
| 27 | 20 | 38 | 59 | 124 | 230 | 555 | 555 |
| 28 | 21 | 38 | 59 | 124 | 230 | 555 | 555 |
| 29 | 21 | 38 | 59 | 124 | 230 | 555 | 555 |
| 30 | 23 | 38 | 59 | 124 | 230 | 555 | 555 |

Durée (en années)

Échelon de qualité de crédit 0

Échelon de qualité de crédit 1

Échelon de qualité de crédit 2

Échelon de qualité de crédit 3

Échelon de qualité de crédit 4

Échelon de qualité de crédit 5

Échelon de qualité de crédit 6

1

6

20

45

121

235

560

1 241

2

6

20

45

121

235

560

1 000

3

7

22

46

114

231

556

816

4

8

25

49

116

230

555

675

5

10

28

54

119

230

555

567

6

11

30

58

124

230

555

555

7

12

32

59

126

230

555

555

8

12

33

59

125

230

555

555

9

12

34

59

124

230

555

555

10

13

35

59

124

230

555

555

11

13

36

59

124

230

555

555

12

14

37

59

124

230

555

555

13

14

37

59

124

230

555

555

14

14

38

59

124

230

555

555

15

14

38

59

124

230

555

555

16

14

38

59

124

230

555

555

17

14

38

59

124

230

555

555

18

14

38

59

124

230

555

555

19

15

38

59

124

230

555

555

20

16

38

59

124

230

555

555

21

16

38

59

124

230

555

555

22

17

38

59

124

230

555

555

23

17

38

59

124

230

555

555

24

19

38

59

124

230

555

555

25

19

38

59

124

230

555

555

26

20

38

59

124

230

555

555

27

20

38

59

124

230

555

555

28

21

38

59

124

230

555

555

29

21

38

59

124

230

555

555

30

23

38

59

124

230

555

555

2.4.   Forint hongrois

| Durée (en années) | Échelon de qualité de crédit 0 | Échelon de qualité de crédit 1 | Échelon de qualité de crédit 2 | Échelon de qualité de crédit 3 | Échelon de qualité de crédit 4 | Échelon de qualité de crédit 5 | Échelon de qualité de crédit 6 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 1 | 82 | 96 | 121 | 197 | 310 | 636 | 1 256 |
| 2 | 78 | 92 | 117 | 193 | 306 | 632 | 1 017 |
| 3 | 81 | 97 | 121 | 188 | 305 | 630 | 831 |
| 4 | 80 | 97 | 121 | 188 | 302 | 627 | 690 |
| 5 | 79 | 97 | 124 | 189 | 299 | 625 | 625 |
| 6 | 79 | 98 | 125 | 192 | 297 | 623 | 623 |
| 7 | 78 | 98 | 125 | 192 | 295 | 621 | 621 |
| 8 | 76 | 97 | 123 | 189 | 294 | 619 | 619 |
| 9 | 75 | 97 | 122 | 187 | 293 | 618 | 618 |
| 10 | 72 | 94 | 119 | 183 | 289 | 614 | 614 |
| 11 | 70 | 93 | 116 | 181 | 286 | 612 | 612 |
| 12 | 69 | 92 | 115 | 179 | 285 | 610 | 610 |
| 13 | 69 | 92 | 114 | 178 | 284 | 609 | 609 |
| 14 | 68 | 92 | 114 | 178 | 284 | 609 | 609 |
| 15 | 68 | 91 | 113 | 178 | 283 | 609 | 609 |
| 16 | 67 | 91 | 113 | 177 | 283 | 608 | 608 |
| 17 | 67 | 90 | 112 | 176 | 282 | 608 | 608 |
| 18 | 66 | 90 | 111 | 176 | 282 | 607 | 607 |
| 19 | 65 | 89 | 111 | 175 | 281 | 606 | 606 |
| 20 | 65 | 88 | 110 | 174 | 280 | 605 | 605 |
| 21 | 64 | 87 | 109 | 174 | 279 | 605 | 605 |
| 22 | 63 | 87 | 108 | 173 | 279 | 604 | 604 |
| 23 | 62 | 86 | 107 | 172 | 278 | 603 | 603 |
| 24 | 61 | 85 | 106 | 171 | 277 | 602 | 602 |
| 25 | 60 | 84 | 105 | 170 | 276 | 601 | 601 |
| 26 | 59 | 83 | 104 | 169 | 275 | 600 | 600 |
| 27 | 58 | 82 | 103 | 168 | 273 | 599 | 599 |
| 28 | 57 | 80 | 102 | 167 | 272 | 598 | 598 |
| 29 | 56 | 79 | 101 | 166 | 271 | 597 | 597 |
| 30 | 55 | 78 | 100 | 165 | 270 | 596 | 596 |

Durée (en années)

Échelon de qualité de crédit 0

Échelon de qualité de crédit 1

Échelon de qualité de crédit 2

Échelon de qualité de crédit 3

Échelon de qualité de crédit 4

Échelon de qualité de crédit 5

Échelon de qualité de crédit 6

1

82

96

121

197

310

636

1 256

2

78

92

117

193

306

632

1 017

3

81

97

121

188

305

630

831

4

80

97

121

188

302

627

690

5

79

97

124

189

299

625

625

6

79

98

125

192

297

623

623

7

78

98

125

192

295

621

621

8

76

97

123

189

294

619

619

9

75

97

122

187

293

618

618

10

72

94

119

183

289

614

614

11

70

93

116

181

286

612

612

12

69

92

115

179

285

610

610

13

69

92

114

178

284

609

609

14

68

92

114

178

284

609

609

15

68

91

113

178

283

609

609

16

67

91

113

177

283

608

608

17

67

90

112

176

282

608

608

18

66

90

111

176

282

607

607

19

65

89

111

175

281

606

606

20

65

88

110

174

280

605

605

21

64

87

109

174

279

605

605

22

63

87

108

173

279

604

604

23

62

86

107

172

278

603

603

24

61

85

106

171

277

602

602

25

60

84

105

170

276

601

601

26

59

83

104

169

275

600

600

27

58

82

103

168

273

599

599

28

57

80

102

167

272

598

598

29

56

79

101

166

271

597

597

30

55

78

100

165

270

596

596

2.5.   Couronne suédoise

| Durée (en années) | Échelon de qualité de crédit 0 | Échelon de qualité de crédit 1 | Échelon de qualité de crédit 2 | Échelon de qualité de crédit 3 | Échelon de qualité de crédit 4 | Échelon de qualité de crédit 5 | Échelon de qualité de crédit 6 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 1 | 10 | 24 | 49 | 124 | 238 | 563 | 1 247 |
| 2 | 11 | 26 | 51 | 126 | 240 | 565 | 1 005 |
| 3 | 14 | 29 | 53 | 120 | 237 | 563 | 820 |
| 4 | 15 | 32 | 56 | 123 | 237 | 562 | 679 |
| 5 | 17 | 35 | 61 | 126 | 237 | 562 | 570 |
| 6 | 18 | 37 | 65 | 131 | 237 | 562 | 562 |
| 7 | 19 | 39 | 66 | 133 | 237 | 562 | 562 |
| 8 | 18 | 39 | 66 | 131 | 236 | 561 | 561 |
| 9 | 18 | 40 | 65 | 130 | 236 | 561 | 561 |
| 10 | 18 | 40 | 65 | 129 | 235 | 560 | 560 |
| 11 | 18 | 41 | 65 | 129 | 235 | 560 | 560 |
| 12 | 19 | 42 | 64 | 129 | 235 | 560 | 560 |
| 13 | 19 | 42 | 64 | 128 | 234 | 560 | 560 |
| 14 | 19 | 42 | 64 | 128 | 234 | 559 | 559 |
| 15 | 18 | 42 | 64 | 128 | 234 | 559 | 559 |
| 16 | 18 | 41 | 63 | 128 | 233 | 559 | 559 |
| 17 | 18 | 41 | 63 | 128 | 233 | 559 | 559 |
| 18 | 18 | 41 | 63 | 128 | 233 | 559 | 559 |
| 19 | 18 | 42 | 63 | 128 | 234 | 559 | 559 |
| 20 | 19 | 42 | 64 | 128 | 234 | 559 | 559 |
| 21 | 19 | 42 | 64 | 129 | 234 | 560 | 560 |
| 22 | 19 | 43 | 64 | 129 | 235 | 560 | 560 |
| 23 | 19 | 43 | 64 | 129 | 235 | 560 | 560 |
| 24 | 19 | 43 | 65 | 129 | 235 | 560 | 560 |
| 25 | 19 | 43 | 65 | 129 | 235 | 560 | 560 |
| 26 | 20 | 43 | 65 | 129 | 235 | 560 | 560 |
| 27 | 20 | 43 | 65 | 129 | 235 | 560 | 560 |
| 28 | 21 | 43 | 64 | 129 | 235 | 560 | 560 |
| 29 | 22 | 43 | 64 | 129 | 235 | 560 | 560 |
| 30 | 23 | 43 | 64 | 129 | 235 | 560 | 560 |

Durée (en années)

Échelon de qualité de crédit 0

Échelon de qualité de crédit 1

Échelon de qualité de crédit 2

Échelon de qualité de crédit 3

Échelon de qualité de crédit 4

Échelon de qualité de crédit 5

Échelon de qualité de crédit 6

1

10

24

49

124

238

563

1 247

2

11

26

51

126

240

565

1 005

3

14

29

53

120

237

563

820

4

15

32

56

123

237

562

679

5

17

35

61

126

237

562

570

6

18

37

65

131

237

562

562

7

19

39

66

133

237

562

562

8

18

39

66

131

236

561

561

9

18

40

65

130

236

561

561

10

18

40

65

129

235

560

560

11

18

41

65

129

235

560

560

12

19

42

64

129

235

560

560

13

19

42

64

128

234

560

560

14

19

42

64

128

234

559

559

15

18

42

64

128

234

559

559

16

18

41

63

128

233

559

559

17

18

41

63

128

233

559

559

18

18

41

63

128

233

559

559

19

18

42

63

128

234

559

559

20

19

42

64

128

234

559

559

21

19

42

64

129

234

560

560

22

19

43

64

129

235

560

560

23

19

43

64

129

235

560

560

24

19

43

65

129

235

560

560

25

19

43

65

129

235

560

560

26

20

43

65

129

235

560

560

27

20

43

65

129

235

560

560

28

21

43

64

129

235

560

560

29

22

43

64

129

235

560

560

30

23

43

64

129

235

560

560

2.6.   Kuna

| Durée (en années) | Échelon de qualité de crédit 0 | Échelon de qualité de crédit 1 | Échelon de qualité de crédit 2 | Échelon de qualité de crédit 3 | Échelon de qualité de crédit 4 | Échelon de qualité de crédit 5 | Échelon de qualité de crédit 6 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 1 | 50 | 64 | 89 | 165 | 279 | 604 | 1 250 |
| 2 | 54 | 68 | 93 | 169 | 282 | 608 | 1 008 |
| 3 | 59 | 75 | 98 | 166 | 283 | 608 | 822 |
| 4 | 63 | 79 | 104 | 170 | 284 | 609 | 681 |
| 5 | 65 | 83 | 109 | 174 | 285 | 610 | 610 |
| 6 | 66 | 85 | 113 | 179 | 285 | 610 | 610 |
| 7 | 67 | 87 | 114 | 181 | 284 | 610 | 610 |
| 8 | 66 | 86 | 113 | 178 | 283 | 609 | 609 |
| 9 | 64 | 86 | 111 | 176 | 282 | 607 | 607 |
| 10 | 63 | 86 | 110 | 175 | 280 | 606 | 606 |
| 11 | 63 | 85 | 109 | 173 | 279 | 604 | 604 |
| 12 | 61 | 85 | 107 | 172 | 277 | 603 | 603 |
| 13 | 60 | 84 | 106 | 170 | 276 | 601 | 601 |
| 14 | 59 | 83 | 104 | 169 | 275 | 600 | 600 |
| 15 | 58 | 81 | 103 | 168 | 273 | 599 | 599 |
| 16 | 57 | 80 | 102 | 167 | 272 | 598 | 598 |
| 17 | 56 | 80 | 101 | 166 | 272 | 597 | 597 |
| 18 | 55 | 79 | 101 | 165 | 271 | 596 | 596 |
| 19 | 55 | 78 | 100 | 164 | 270 | 595 | 595 |
| 20 | 54 | 78 | 99 | 164 | 270 | 595 | 595 |
| 21 | 53 | 77 | 99 | 163 | 269 | 594 | 594 |
| 22 | 53 | 76 | 98 | 162 | 268 | 593 | 593 |
| 23 | 52 | 75 | 97 | 162 | 267 | 593 | 593 |
| 24 | 51 | 75 | 96 | 161 | 266 | 592 | 592 |
| 25 | 50 | 74 | 95 | 160 | 266 | 591 | 591 |
| 26 | 49 | 73 | 95 | 159 | 265 | 590 | 590 |
| 27 | 49 | 72 | 94 | 158 | 264 | 589 | 589 |
| 28 | 48 | 71 | 93 | 157 | 263 | 588 | 588 |
| 29 | 47 | 70 | 92 | 156 | 262 | 588 | 588 |
| 30 | 46 | 70 | 91 | 156 | 261 | 587 | 587 |

Durée (en années)

Échelon de qualité de crédit 0

Échelon de qualité de crédit 1

Échelon de qualité de crédit 2

Échelon de qualité de crédit 3

Échelon de qualité de crédit 4

Échelon de qualité de crédit 5

Échelon de qualité de crédit 6

1

50

64

89

165

279

604

1 250

2

54

68

93

169

282

608

1 008

3

59

75

98

166

283

608

822

4

63

79

104

170

284

609

681

5

65

83

109

174

285

610

610

6

66

85

113

179

285

610

610

7

67

87

114

181

284

610

610

8

66

86

113

178

283

609

609

9

64

86

111

176

282

607

607

10

63

86

110

175

280

606

606

11

63

85

109

173

279

604

604

12

61

85

107

172

277

603

603

13

60

84

106

170

276

601

601

14

59

83

104

169

275

600

600

15

58

81

103

168

273

599

599

16

57

80

102

167

272

598

598

17

56

80

101

166

272

597

597

18

55

79

101

165

271

596

596

19

55

78

100

164

270

595

595

20

54

78

99

164

270

595

595

21

53

77

99

163

269

594

594

22

53

76

98

162

268

593

593

23

52

75

97

162

267

593

593

24

51

75

96

161

266

592

592

25

50

74

95

160

266

591

591

26

49

73

95

159

265

590

590

27

49

72

94

158

264

589

589

28

48

71

93

157

263

588

588

29

47

70

92

156

262

588

588

30

46

70

91

156

261

587

587

2.7.   Lev bulgare

| Durée (en années) | Échelon de qualité de crédit 0 | Échelon de qualité de crédit 1 | Échelon de qualité de crédit 2 | Échelon de qualité de crédit 3 | Échelon de qualité de crédit 4 | Échelon de qualité de crédit 5 | Échelon de qualité de crédit 6 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 1 | 5 | 19 | 44 | 120 | 234 | 559 | 1 241 |
| 2 | 5 | 19 | 44 | 120 | 234 | 559 | 999 |
| 3 | 6 | 22 | 45 | 113 | 230 | 555 | 815 |
| 4 | 7 | 24 | 48 | 115 | 229 | 554 | 675 |
| 5 | 9 | 27 | 53 | 118 | 229 | 554 | 567 |
| 6 | 10 | 29 | 57 | 123 | 229 | 554 | 554 |
| 7 | 11 | 31 | 59 | 126 | 229 | 554 | 554 |
| 8 | 11 | 32 | 58 | 124 | 229 | 554 | 554 |
| 9 | 11 | 33 | 58 | 123 | 229 | 554 | 554 |
| 10 | 12 | 34 | 58 | 123 | 229 | 554 | 554 |
| 11 | 12 | 35 | 59 | 123 | 229 | 554 | 554 |
| 12 | 13 | 36 | 59 | 123 | 229 | 554 | 554 |
| 13 | 13 | 37 | 59 | 123 | 229 | 554 | 554 |
| 14 | 13 | 37 | 59 | 123 | 229 | 554 | 554 |
| 15 | 13 | 37 | 59 | 123 | 229 | 554 | 554 |
| 16 | 13 | 37 | 59 | 123 | 229 | 554 | 554 |
| 17 | 13 | 37 | 59 | 123 | 229 | 554 | 554 |
| 18 | 13 | 37 | 59 | 123 | 229 | 554 | 554 |
| 19 | 15 | 37 | 59 | 123 | 229 | 554 | 554 |
| 20 | 16 | 37 | 59 | 123 | 229 | 554 | 554 |
| 21 | 16 | 37 | 59 | 123 | 229 | 554 | 554 |
| 22 | 17 | 37 | 59 | 123 | 229 | 554 | 554 |
| 23 | 17 | 37 | 59 | 123 | 229 | 554 | 554 |
| 24 | 19 | 37 | 59 | 123 | 229 | 554 | 554 |
| 25 | 19 | 37 | 59 | 123 | 229 | 554 | 554 |
| 26 | 20 | 37 | 59 | 123 | 229 | 554 | 554 |
| 27 | 20 | 37 | 59 | 123 | 229 | 554 | 554 |
| 28 | 21 | 37 | 59 | 123 | 229 | 554 | 554 |
| 29 | 21 | 37 | 59 | 123 | 229 | 554 | 554 |
| 30 | 23 | 37 | 59 | 123 | 229 | 554 | 554 |

Durée (en années)

Échelon de qualité de crédit 0

Échelon de qualité de crédit 1

Échelon de qualité de crédit 2

Échelon de qualité de crédit 3

Échelon de qualité de crédit 4

Échelon de qualité de crédit 5

Échelon de qualité de crédit 6

1

5

19

44

120

234

559

1 241

2

5

19

44

120

234

559

999

3

6

22

45

113

230

555

815

4

7

24

48

115

229

554

675

5

9

27

53

118

229

554

567

6

10

29

57

123

229

554

554

7

11

31

59

126

229

554

554

8

11

32

58

124

229

554

554

9

11

33

58

123

229

554

554

10

12

34

58

123

229

554

554

11

12

35

59

123

229

554

554

12

13

36

59

123

229

554

554

13

13

37

59

123

229

554

554

14

13

37

59

123

229

554

554

15

13

37

59

123

229

554

554

16

13

37

59

123

229

554

554

17

13

37

59

123

229

554

554

18

13

37

59

123

229

554

554

19

15

37

59

123

229

554

554

20

16

37

59

123

229

554

554

21

16

37

59

123

229

554

554

22

17

37

59

123

229

554

554

23

17

37

59

123

229

554

554

24

19

37

59

123

229

554

554

25

19

37

59

123

229

554

554

26

20

37

59

123

229

554

554

27

20

37

59

123

229

554

554

28

21

37

59

123

229

554

554

29

21

37

59

123

229

554

554

30

23

37

59

123

229

554

554

2.8.   Livre sterling

| Durée (en années) | Échelon de qualité de crédit 0 | Échelon de qualité de crédit 1 | Échelon de qualité de crédit 2 | Échelon de qualité de crédit 3 | Échelon de qualité de crédit 4 | Échelon de qualité de crédit 5 | Échelon de qualité de crédit 6 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 1 | 7 | 25 | 55 | 153 | 253 | 578 | 1 265 |
| 2 | 7 | 25 | 55 | 153 | 253 | 578 | 1 019 |
| 3 | 8 | 27 | 55 | 138 | 249 | 574 | 831 |
| 4 | 10 | 29 | 57 | 127 | 247 | 572 | 688 |
| 5 | 11 | 31 | 58 | 115 | 246 | 571 | 578 |
| 6 | 14 | 34 | 61 | 108 | 245 | 570 | 570 |
| 7 | 16 | 37 | 62 | 100 | 244 | 569 | 569 |
| 8 | 17 | 38 | 61 | 93 | 242 | 568 | 568 |
| 9 | 19 | 45 | 64 | 87 | 241 | 567 | 567 |
| 10 | 19 | 45 | 62 | 84 | 241 | 566 | 566 |
| 11 | 18 | 44 | 60 | 84 | 240 | 565 | 565 |
| 12 | 17 | 44 | 61 | 85 | 239 | 564 | 564 |
| 13 | 17 | 44 | 61 | 85 | 238 | 563 | 563 |
| 14 | 17 | 44 | 61 | 85 | 237 | 563 | 563 |
| 15 | 17 | 44 | 61 | 85 | 237 | 562 | 562 |
| 16 | 17 | 44 | 61 | 85 | 235 | 560 | 560 |
| 17 | 17 | 44 | 61 | 85 | 234 | 560 | 560 |
| 18 | 17 | 44 | 61 | 85 | 234 | 559 | 559 |
| 19 | 17 | 44 | 61 | 85 | 234 | 559 | 559 |
| 20 | 17 | 44 | 61 | 85 | 234 | 559 | 559 |
| 21 | 17 | 44 | 61 | 85 | 234 | 559 | 559 |
| 22 | 17 | 44 | 61 | 85 | 234 | 559 | 559 |
| 23 | 17 | 44 | 61 | 85 | 234 | 559 | 559 |
| 24 | 19 | 44 | 61 | 85 | 233 | 558 | 558 |
| 25 | 19 | 44 | 61 | 85 | 232 | 558 | 558 |
| 26 | 20 | 44 | 61 | 85 | 232 | 557 | 557 |
| 27 | 20 | 44 | 61 | 85 | 231 | 557 | 557 |
| 28 | 21 | 44 | 61 | 85 | 231 | 556 | 556 |
| 29 | 22 | 44 | 61 | 85 | 231 | 556 | 556 |
| 30 | 23 | 44 | 61 | 85 | 230 | 556 | 556 |

Durée (en années)

Échelon de qualité de crédit 0

Échelon de qualité de crédit 1

Échelon de qualité de crédit 2

Échelon de qualité de crédit 3

Échelon de qualité de crédit 4

Échelon de qualité de crédit 5

Échelon de qualité de crédit 6

1

7

25

55

153

253

578

1 265

2

7

25

55

153

253

578

1 019

3

8

27

55

138

249

574

831

4

10

29

57

127

247

572

688

5

11

31

58

115

246

571

578

6

14

34

61

108

245

570

570

7

16

37

62

100

244

569

569

8

17

38

61

93

242

568

568

9

19

45

64

87

241

567

567

10

19

45

62

84

241

566

566

11

18

44

60

84

240

565

565

12

17

44

61

85

239

564

564

13

17

44

61

85

238

563

563

14

17

44

61

85

237

563

563

15

17

44

61

85

237

562

562

16

17

44

61

85

235

560

560

17

17

44

61

85

234

560

560

18

17

44

61

85

234

559

559

19

17

44

61

85

234

559

559

20

17

44

61

85

234

559

559

21

17

44

61

85

234

559

559

22

17

44

61

85

234

559

559

23

17

44

61

85

234

559

559

24

19

44

61

85

233

558

558

25

19

44

61

85

232

558

558

26

20

44

61

85

232

557

557

27

20

44

61

85

231

557

557

28

21

44

61

85

231

556

556

29

22

44

61

85

231

556

556

30

23

44

61

85

230

556

556

2.9.   Leu roumain

| Durée (en années) | Échelon de qualité de crédit 0 | Échelon de qualité de crédit 1 | Échelon de qualité de crédit 2 | Échelon de qualité de crédit 3 | Échelon de qualité de crédit 4 | Échelon de qualité de crédit 5 | Échelon de qualité de crédit 6 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 1 | 86 | 100 | 125 | 201 | 315 | 640 | 1 311 |
| 2 | 84 | 98 | 123 | 199 | 313 | 638 | 1 061 |
| 3 | 83 | 99 | 122 | 190 | 307 | 632 | 869 |
| 4 | 82 | 99 | 123 | 190 | 304 | 629 | 721 |
| 5 | 81 | 99 | 125 | 190 | 301 | 626 | 626 |
| 6 | 80 | 99 | 127 | 193 | 299 | 624 | 624 |
| 7 | 78 | 99 | 126 | 193 | 296 | 621 | 621 |
| 8 | 76 | 97 | 123 | 189 | 294 | 619 | 619 |
| 9 | 74 | 95 | 121 | 186 | 291 | 617 | 617 |
| 10 | 73 | 95 | 119 | 184 | 290 | 615 | 615 |
| 11 | 72 | 94 | 118 | 182 | 288 | 613 | 613 |
| 12 | 70 | 93 | 116 | 180 | 286 | 612 | 612 |
| 13 | 69 | 92 | 114 | 179 | 285 | 610 | 610 |
| 14 | 68 | 91 | 113 | 177 | 283 | 608 | 608 |
| 15 | 66 | 90 | 112 | 176 | 282 | 607 | 607 |
| 16 | 65 | 89 | 110 | 175 | 281 | 606 | 606 |
| 17 | 64 | 87 | 109 | 174 | 279 | 605 | 605 |
| 18 | 63 | 86 | 108 | 173 | 278 | 604 | 604 |
| 19 | 62 | 86 | 107 | 172 | 278 | 603 | 603 |
| 20 | 61 | 85 | 107 | 171 | 277 | 602 | 602 |
| 21 | 60 | 84 | 106 | 170 | 276 | 601 | 601 |
| 22 | 59 | 83 | 105 | 169 | 275 | 600 | 600 |
| 23 | 58 | 82 | 104 | 168 | 274 | 599 | 599 |
| 24 | 57 | 81 | 103 | 167 | 273 | 598 | 598 |
| 25 | 56 | 80 | 102 | 166 | 272 | 597 | 597 |
| 26 | 55 | 79 | 101 | 165 | 271 | 596 | 596 |
| 27 | 54 | 78 | 100 | 164 | 270 | 595 | 595 |
| 28 | 53 | 77 | 99 | 163 | 269 | 594 | 594 |
| 29 | 52 | 76 | 98 | 162 | 268 | 593 | 593 |
| 30 | 51 | 75 | 97 | 161 | 267 | 592 | 592 |

Durée (en années)

Échelon de qualité de crédit 0

Échelon de qualité de crédit 1

Échelon de qualité de crédit 2

Échelon de qualité de crédit 3

Échelon de qualité de crédit 4

Échelon de qualité de crédit 5

Échelon de qualité de crédit 6

1

86

100

125

201

315

640

1 311

2

84

98

123

199

313

638

1 061

3

83

99

122

190

307

632

869

4

82

99

123

190

304

629

721

5

81

99

125

190

301

626

626

6

80

99

127

193

299

624

624

7

78

99

126

193

296

621

621

8

76

97

123

189

294

619

619

9

74

95

121

186

291

617

617

10

73

95

119

184

290

615

615

11

72

94

118

182

288

613

613

12

70

93

116

180

286

612

612

13

69

92

114

179

285

610

610

14

68

91

113

177

283

608

608

15

66

90

112

176

282

607

607

16

65

89

110

175

281

606

606

17

64

87

109

174

279

605

605

18

63

86

108

173

278

604

604

19

62

86

107

172

278

603

603

20

61

85

107

171

277

602

602

21

60

84

106

170

276

601

601

22

59

83

105

169

275

600

600

23

58

82

104

168

274

599

599

24

57

81

103

167

273

598

598

25

56

80

102

166

272

597

597

26

55

79

101

165

271

596

596

27

54

78

100

164

270

595

595

28

53

77

99

163

269

594

594

29

52

76

98

162

268

593

593

30

51

75

97

161

267

592

592

2.10.   Zloty

| Durée (en années) | Échelon de qualité de crédit 0 | Échelon de qualité de crédit 1 | Échelon de qualité de crédit 2 | Échelon de qualité de crédit 3 | Échelon de qualité de crédit 4 | Échelon de qualité de crédit 5 | Échelon de qualité de crédit 6 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 1 | 59 | 74 | 98 | 174 | 288 | 613 | 1 276 |
| 2 | 58 | 72 | 97 | 173 | 287 | 612 | 1 031 |
| 3 | 58 | 73 | 97 | 165 | 282 | 607 | 842 |
| 4 | 58 | 75 | 99 | 166 | 280 | 605 | 698 |
| 5 | 58 | 76 | 102 | 167 | 278 | 603 | 603 |
| 6 | 57 | 76 | 104 | 170 | 276 | 601 | 601 |
| 7 | 57 | 77 | 104 | 171 | 274 | 599 | 599 |
| 8 | 55 | 76 | 102 | 168 | 273 | 598 | 598 |
| 9 | 53 | 75 | 100 | 165 | 271 | 596 | 596 |
| 10 | 53 | 75 | 99 | 164 | 270 | 595 | 595 |
| 11 | 52 | 75 | 98 | 163 | 269 | 594 | 594 |
| 12 | 52 | 75 | 98 | 162 | 268 | 593 | 593 |
| 13 | 52 | 75 | 97 | 161 | 267 | 592 | 592 |
| 14 | 51 | 74 | 96 | 161 | 266 | 592 | 592 |
| 15 | 50 | 74 | 96 | 160 | 266 | 591 | 591 |
| 16 | 49 | 73 | 95 | 159 | 265 | 590 | 590 |
| 17 | 49 | 72 | 94 | 158 | 264 | 589 | 589 |
| 18 | 48 | 71 | 93 | 158 | 263 | 589 | 589 |
| 19 | 47 | 71 | 93 | 157 | 263 | 588 | 588 |
| 20 | 47 | 71 | 93 | 157 | 263 | 588 | 588 |
| 21 | 47 | 70 | 92 | 157 | 262 | 588 | 588 |
| 22 | 47 | 70 | 92 | 156 | 262 | 587 | 587 |
| 23 | 46 | 70 | 91 | 156 | 261 | 587 | 587 |
| 24 | 45 | 69 | 91 | 155 | 261 | 586 | 586 |
| 25 | 45 | 68 | 90 | 154 | 260 | 586 | 586 |
| 26 | 44 | 68 | 89 | 154 | 260 | 585 | 585 |
| 27 | 43 | 67 | 89 | 153 | 259 | 584 | 584 |
| 28 | 43 | 66 | 88 | 152 | 258 | 583 | 583 |
| 29 | 42 | 66 | 87 | 152 | 257 | 583 | 583 |
| 30 | 41 | 65 | 87 | 151 | 257 | 582 | 582 |

Durée (en années)

Échelon de qualité de crédit 0

Échelon de qualité de crédit 1

Échelon de qualité de crédit 2

Échelon de qualité de crédit 3

Échelon de qualité de crédit 4

Échelon de qualité de crédit 5

Échelon de qualité de crédit 6

1

59

74

98

174

288

613

1 276

2

58

72

97

173

287

612

1 031

3

58

73

97

165

282

607

842

4

58

75

99

166

280

605

698

5

58

76

102

167

278

603

603

6

57

76

104

170

276

601

601

7

57

77

104

171

274

599

599

8

55

76

102

168

273

598

598

9

53

75

100

165

271

596

596

10

53

75

99

164

270

595

595

11

52

75

98

163

269

594

594

12

52

75

98

162

268

593

593

13

52

75

97

161

267

592

592

14

51

74

96

161

266

592

592

15

50

74

96

160

266

591

591

16

49

73

95

159

265

590

590

17

49

72

94

158

264

589

589

18

48

71

93

158

263

589

589

19

47

71

93

157

263

588

588

20

47

71

93

157

263

588

588

21

47

70

92

157

262

588

588

22

47

70

92

156

262

587

587

23

46

70

91

156

261

587

587

24

45

69

91

155

261

586

586

25

45

68

90

154

260

586

586

26

44

68

89

154

260

585

585

27

43

67

89

153

259

584

584

28

43

66

88

152

258

583

583

29

42

66

87

152

257

583

583

30

41

65

87

151

257

582

582

2.11.   Couronne norvégienne

| Durée (en années) | Échelon de qualité de crédit 0 | Échelon de qualité de crédit 1 | Échelon de qualité de crédit 2 | Échelon de qualité de crédit 3 | Échelon de qualité de crédit 4 | Échelon de qualité de crédit 5 | Échelon de qualité de crédit 6 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 1 | 31 | 45 | 70 | 146 | 260 | 585 | 1 282 |
| 2 | 32 | 46 | 71 | 146 | 260 | 585 | 1 034 |
| 3 | 32 | 47 | 71 | 139 | 256 | 581 | 843 |
| 4 | 32 | 49 | 73 | 140 | 254 | 579 | 698 |
| 5 | 33 | 51 | 77 | 142 | 253 | 578 | 586 |
| 6 | 33 | 52 | 80 | 146 | 252 | 577 | 577 |
| 7 | 33 | 53 | 81 | 148 | 251 | 576 | 576 |
| 8 | 32 | 53 | 79 | 145 | 250 | 575 | 575 |
| 9 | 32 | 53 | 79 | 144 | 249 | 574 | 574 |
| 10 | 32 | 54 | 78 | 143 | 249 | 574 | 574 |
| 11 | 31 | 54 | 78 | 142 | 248 | 573 | 573 |
| 12 | 31 | 54 | 77 | 141 | 247 | 572 | 572 |
| 13 | 31 | 54 | 76 | 140 | 246 | 571 | 571 |
| 14 | 30 | 54 | 75 | 140 | 245 | 571 | 571 |
| 15 | 29 | 53 | 75 | 139 | 245 | 570 | 570 |
| 16 | 28 | 52 | 74 | 138 | 244 | 569 | 569 |
| 17 | 28 | 51 | 73 | 138 | 243 | 569 | 569 |
| 18 | 28 | 51 | 73 | 137 | 243 | 568 | 568 |
| 19 | 27 | 51 | 73 | 137 | 243 | 568 | 568 |
| 20 | 27 | 51 | 73 | 137 | 243 | 568 | 568 |
| 21 | 27 | 51 | 73 | 137 | 243 | 568 | 568 |
| 22 | 27 | 51 | 73 | 137 | 243 | 568 | 568 |
| 23 | 27 | 51 | 72 | 137 | 243 | 568 | 568 |
| 24 | 27 | 51 | 72 | 137 | 242 | 568 | 568 |
| 25 | 27 | 50 | 72 | 136 | 242 | 568 | 568 |
| 26 | 27 | 50 | 72 | 136 | 242 | 567 | 567 |
| 27 | 26 | 50 | 72 | 136 | 242 | 567 | 567 |
| 28 | 26 | 50 | 71 | 136 | 241 | 567 | 567 |
| 29 | 26 | 49 | 71 | 135 | 241 | 566 | 566 |
| 30 | 26 | 49 | 71 | 135 | 241 | 566 | 566 |

Durée (en années)

Échelon de qualité de crédit 0

Échelon de qualité de crédit 1

Échelon de qualité de crédit 2

Échelon de qualité de crédit 3

Échelon de qualité de crédit 4

Échelon de qualité de crédit 5

Échelon de qualité de crédit 6

1

31

45

70

146

260

585

1 282

2

32

46

71

146

260

585

1 034

3

32

47

71

139

256

581

843

4

32

49

73

140

254

579

698

5

33

51

77

142

253

578

586

6

33

52

80

146

252

577

577

7

33

53

81

148

251

576

576

8

32

53

79

145

250

575

575

9

32

53

79

144

249

574

574

10

32

54

78

143

249

574

574

11

31

54

78

142

248

573

573

12

31

54

77

141

247

572

572

13

31

54

76

140

246

571

571

14

30

54

75

140

245

571

571

15

29

53

75

139

245

570

570

16

28

52

74

138

244

569

569

17

28

51

73

138

243

569

569

18

28

51

73

137

243

568

568

19

27

51

73

137

243

568

568

20

27

51

73

137

243

568

568

21

27

51

73

137

243

568

568

22

27

51

73

137

243

568

568

23

27

51

72

137

243

568

568

24

27

51

72

137

242

568

568

25

27

50

72

136

242

568

568

26

27

50

72

136

242

567

567

27

26

50

72

136

242

567

567

28

26

50

71

136

241

567

567

29

26

49

71

135

241

566

566

30

26

49

71

135

241

566

566

2.12.   Franc suisse

| Durée (en années) | Échelon de qualité de crédit 0 | Échelon de qualité de crédit 1 | Échelon de qualité de crédit 2 | Échelon de qualité de crédit 3 | Échelon de qualité de crédit 4 | Échelon de qualité de crédit 5 | Échelon de qualité de crédit 6 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 1 | 0 | 3 | 26 | 101 | 215 | 540 | 1 234 |
| 2 | 1 | 5 | 26 | 102 | 216 | 541 | 993 |
| 3 | 2 | 5 | 28 | 95 | 212 | 537 | 810 |
| 4 | 3 | 6 | 30 | 97 | 211 | 536 | 671 |
| 5 | 4 | 9 | 36 | 100 | 211 | 536 | 564 |
| 6 | 4 | 11 | 39 | 105 | 211 | 536 | 536 |
| 7 | 5 | 14 | 41 | 108 | 211 | 536 | 536 |
| 8 | 7 | 14 | 40 | 106 | 211 | 536 | 536 |
| 9 | 7 | 15 | 40 | 105 | 211 | 536 | 536 |
| 10 | 8 | 16 | 40 | 105 | 211 | 536 | 536 |
| 11 | 8 | 18 | 42 | 106 | 212 | 537 | 537 |
| 12 | 9 | 18 | 40 | 105 | 211 | 536 | 536 |
| 13 | 11 | 19 | 41 | 106 | 212 | 537 | 537 |
| 14 | 11 | 20 | 41 | 106 | 211 | 537 | 537 |
| 15 | 12 | 18 | 40 | 104 | 210 | 536 | 536 |
| 16 | 12 | 17 | 39 | 103 | 209 | 535 | 535 |
| 17 | 13 | 17 | 39 | 103 | 209 | 534 | 534 |
| 18 | 13 | 17 | 39 | 104 | 209 | 535 | 535 |
| 19 | 15 | 18 | 39 | 104 | 210 | 535 | 535 |
| 20 | 15 | 18 | 40 | 104 | 210 | 536 | 536 |
| 21 | 16 | 19 | 40 | 105 | 211 | 536 | 536 |
| 22 | 17 | 20 | 41 | 105 | 211 | 536 | 536 |
| 23 | 17 | 21 | 41 | 105 | 211 | 536 | 536 |
| 24 | 19 | 21 | 40 | 105 | 211 | 536 | 536 |
| 25 | 19 | 22 | 40 | 105 | 210 | 536 | 536 |
| 26 | 20 | 24 | 41 | 105 | 210 | 536 | 536 |
| 27 | 20 | 24 | 42 | 105 | 210 | 536 | 536 |
| 28 | 21 | 25 | 44 | 104 | 210 | 536 | 536 |
| 29 | 21 | 25 | 46 | 104 | 210 | 535 | 535 |
| 30 | 22 | 26 | 47 | 104 | 210 | 535 | 535 |

Durée (en années)

Échelon de qualité de crédit 0

Échelon de qualité de crédit 1

Échelon de qualité de crédit 2

Échelon de qualité de crédit 3

Échelon de qualité de crédit 4

Échelon de qualité de crédit 5

Échelon de qualité de crédit 6

1

0

3

26

101

215

540

1 234

2

1

5

26

102

216

541

993

3

2

5

28

95

212

537

810

4

3

6

30

97

211

536

671

5

4

9

36

100

211

536

564

6

4

11

39

105

211

536

536

7

5

14

41

108

211

536

536

8

7

14

40

106

211

536

536

9

7

15

40

105

211

536

536

10

8

16

40

105

211

536

536

11

8

18

42

106

212

537

537

12

9

18

40

105

211

536

536

13

11

19

41

106

212

537

537

14

11

20

41

106

211

537

537

15

12

18

40

104

210

536

536

16

12

17

39

103

209

535

535

17

13

17

39

103

209

534

534

18

13

17

39

104

209

535

535

19

15

18

39

104

210

535

535

20

15

18

40

104

210

536

536

21

16

19

40

105

211

536

536

22

17

20

41

105

211

536

536

23

17

21

41

105

211

536

536

24

19

21

40

105

211

536

536

25

19

22

40

105

210

536

536

26

20

24

41

105

210

536

536

27

20

24

42

105

210

536

536

28

21

25

44

104

210

536

536

29

21

25

46

104

210

535

535

30

22

26

47

104

210

535

535

2.13.   Dollar australien

| Durée (en années) | Échelon de qualité de crédit 0 | Échelon de qualité de crédit 1 | Échelon de qualité de crédit 2 | Échelon de qualité de crédit 3 | Échelon de qualité de crédit 4 | Échelon de qualité de crédit 5 | Échelon de qualité de crédit 6 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 1 | 47 | 61 | 86 | 162 | 276 | 601 | 1 267 |
| 2 | 47 | 61 | 86 | 162 | 276 | 601 | 1 020 |
| 3 | 48 | 63 | 87 | 154 | 272 | 597 | 832 |
| 4 | 48 | 65 | 89 | 156 | 270 | 595 | 689 |
| 5 | 48 | 66 | 93 | 158 | 268 | 594 | 594 |
| 6 | 48 | 67 | 95 | 161 | 267 | 593 | 593 |
| 7 | 49 | 69 | 96 | 163 | 266 | 591 | 591 |
| 8 | 47 | 68 | 94 | 160 | 265 | 590 | 590 |
| 9 | 47 | 68 | 93 | 158 | 264 | 589 | 589 |
| 10 | 46 | 68 | 93 | 157 | 263 | 588 | 588 |
| 11 | 46 | 69 | 92 | 156 | 262 | 588 | 588 |
| 12 | 46 | 69 | 91 | 156 | 261 | 587 | 587 |
| 13 | 45 | 68 | 91 | 155 | 261 | 586 | 586 |
| 14 | 45 | 68 | 90 | 154 | 260 | 585 | 585 |
| 15 | 44 | 67 | 89 | 154 | 259 | 585 | 585 |
| 16 | 43 | 66 | 88 | 153 | 258 | 584 | 584 |
| 17 | 42 | 66 | 88 | 152 | 258 | 583 | 583 |
| 18 | 42 | 65 | 87 | 152 | 257 | 583 | 583 |
| 19 | 41 | 65 | 87 | 151 | 257 | 582 | 582 |
| 20 | 41 | 65 | 87 | 151 | 257 | 582 | 582 |
| 21 | 41 | 65 | 86 | 151 | 257 | 582 | 582 |
| 22 | 41 | 64 | 86 | 150 | 256 | 581 | 581 |
| 23 | 40 | 64 | 85 | 150 | 256 | 581 | 581 |
| 24 | 40 | 63 | 85 | 149 | 255 | 580 | 580 |
| 25 | 39 | 63 | 84 | 149 | 254 | 580 | 580 |
| 26 | 38 | 62 | 84 | 148 | 254 | 579 | 579 |
| 27 | 38 | 61 | 83 | 147 | 253 | 578 | 578 |
| 28 | 37 | 61 | 82 | 147 | 253 | 578 | 578 |
| 29 | 36 | 60 | 82 | 146 | 252 | 577 | 577 |
| 30 | 36 | 59 | 81 | 145 | 251 | 577 | 577 |

Durée (en années)

Échelon de qualité de crédit 0

Échelon de qualité de crédit 1

Échelon de qualité de crédit 2

Échelon de qualité de crédit 3

Échelon de qualité de crédit 4

Échelon de qualité de crédit 5

Échelon de qualité de crédit 6

1

47

61

86

162

276

601

1 267

2

47

61

86

162

276

601

1 020

3

48

63

87

154

272

597

832

4

48

65

89

156

270

595

689

5

48

66

93

158

268

594

594

6

48

67

95

161

267

593

593

7

49

69

96

163

266

591

591

8

47

68

94

160

265

590

590

9

47

68

93

158

264

589

589

10

46

68

93

157

263

588

588

11

46

69

92

156

262

588

588

12

46

69

91

156

261

587

587

13

45

68

91

155

261

586

586

14

45

68

90

154

260

585

585

15

44

67

89

154

259

585

585

16

43

66

88

153

258

584

584

17

42

66

88

152

258

583

583

18

42

65

87

152

257

583

583

19

41

65

87

151

257

582

582

20

41

65

87

151

257

582

582

21

41

65

86

151

257

582

582

22

41

64

86

150

256

581

581

23

40

64

85

150

256

581

581

24

40

63

85

149

255

580

580

25

39

63

84

149

254

580

580

26

38

62

84

148

254

579

579

27

38

61

83

147

253

578

578

28

37

61

82

147

253

578

578

29

36

60

82

146

252

577

577

30

36

59

81

145

251

577

577

2.14.   Baht

| Durée (en années) | Échelon de qualité de crédit 0 | Échelon de qualité de crédit 1 | Échelon de qualité de crédit 2 | Échelon de qualité de crédit 3 | Échelon de qualité de crédit 4 | Échelon de qualité de crédit 5 | Échelon de qualité de crédit 6 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 1 | 16 | 31 | 56 | 131 | 245 | 570 | 1 278 |
| 2 | 20 | 35 | 60 | 135 | 249 | 574 | 1 030 |
| 3 | 24 | 40 | 64 | 131 | 248 | 573 | 841 |
| 4 | 28 | 45 | 69 | 136 | 250 | 575 | 696 |
| 5 | 31 | 49 | 75 | 140 | 251 | 576 | 585 |
| 6 | 30 | 49 | 77 | 143 | 249 | 574 | 574 |
| 7 | 35 | 55 | 82 | 149 | 252 | 578 | 578 |
| 8 | 33 | 54 | 80 | 146 | 251 | 576 | 576 |
| 9 | 34 | 56 | 81 | 146 | 252 | 577 | 577 |
| 10 | 36 | 58 | 83 | 147 | 253 | 578 | 578 |
| 11 | 38 | 60 | 84 | 148 | 254 | 579 | 579 |
| 12 | 39 | 62 | 85 | 149 | 255 | 580 | 580 |
| 13 | 40 | 63 | 85 | 149 | 255 | 580 | 580 |
| 14 | 40 | 64 | 85 | 150 | 255 | 581 | 581 |
| 15 | 40 | 64 | 85 | 150 | 256 | 581 | 581 |
| 16 | 40 | 63 | 85 | 149 | 255 | 580 | 580 |
| 17 | 40 | 63 | 85 | 149 | 255 | 580 | 580 |
| 18 | 39 | 62 | 84 | 148 | 254 | 580 | 580 |
| 19 | 38 | 62 | 84 | 148 | 254 | 579 | 579 |
| 20 | 38 | 62 | 84 | 148 | 254 | 579 | 579 |
| 21 | 38 | 62 | 84 | 148 | 254 | 579 | 579 |
| 22 | 38 | 62 | 83 | 148 | 254 | 579 | 579 |
| 23 | 38 | 61 | 83 | 147 | 253 | 579 | 579 |
| 24 | 37 | 61 | 83 | 147 | 253 | 578 | 578 |
| 25 | 37 | 60 | 82 | 147 | 252 | 578 | 578 |
| 26 | 37 | 60 | 82 | 146 | 252 | 577 | 577 |
| 27 | 36 | 59 | 81 | 146 | 251 | 577 | 577 |
| 28 | 36 | 59 | 81 | 145 | 251 | 576 | 576 |
| 29 | 35 | 58 | 80 | 145 | 250 | 576 | 576 |
| 30 | 34 | 58 | 80 | 144 | 250 | 575 | 575 |

Durée (en années)

Échelon de qualité de crédit 0

Échelon de qualité de crédit 1

Échelon de qualité de crédit 2

Échelon de qualité de crédit 3

Échelon de qualité de crédit 4

Échelon de qualité de crédit 5

Échelon de qualité de crédit 6

1

16

31

56

131

245

570

1 278

2

20

35

60

135

249

574

1 030

3

24

40

64

131

248

573

841

4

28

45

69

136

250

575

696

5

31

49

75

140

251

576

585

6

30

49

77

143

249

574

574

7

35

55

82

149

252

578

578

8

33

54

80

146

251

576

576

9

34

56

81

146

252

577

577

10

36

58

83

147

253

578

578

11

38

60

84

148

254

579

579

12

39

62

85

149

255

580

580

13

40

63

85

149

255

580

580

14

40

64

85

150

255

581

581

15

40

64

85

150

256

581

581

16

40

63

85

149

255

580

580

17

40

63

85

149

255

580

580

18

39

62

84

148

254

580

580

19

38

62

84

148

254

579

579

20

38

62

84

148

254

579

579

21

38

62

84

148

254

579

579

22

38

62

83

148

254

579

579

23

38

61

83

147

253

579

579

24

37

61

83

147

253

578

578

25

37

60

82

147

252

578

578

26

37

60

82

146

252

577

577

27

36

59

81

146

251

577

577

28

36

59

81

145

251

576

576

29

35

58

80

145

250

576

576

30

34

58

80

144

250

575

575

2.15.   Dollar canadien

| Durée (en années) | Échelon de qualité de crédit 0 | Échelon de qualité de crédit 1 | Échelon de qualité de crédit 2 | Échelon de qualité de crédit 3 | Échelon de qualité de crédit 4 | Échelon de qualité de crédit 5 | Échelon de qualité de crédit 6 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 1 | 15 | 30 | 55 | 130 | 244 | 569 | 1 285 |
| 2 | 17 | 31 | 56 | 132 | 245 | 571 | 1 034 |
| 3 | 19 | 34 | 58 | 126 | 243 | 568 | 843 |
| 4 | 20 | 37 | 61 | 128 | 242 | 567 | 697 |
| 5 | 22 | 40 | 66 | 131 | 242 | 567 | 585 |
| 6 | 23 | 42 | 70 | 136 | 242 | 567 | 567 |
| 7 | 24 | 44 | 71 | 138 | 242 | 567 | 567 |
| 8 | 24 | 45 | 71 | 137 | 242 | 567 | 567 |
| 9 | 24 | 46 | 71 | 136 | 242 | 567 | 567 |
| 10 | 25 | 47 | 71 | 136 | 242 | 567 | 567 |
| 11 | 26 | 48 | 72 | 136 | 242 | 567 | 567 |
| 12 | 26 | 49 | 72 | 136 | 242 | 567 | 567 |
| 13 | 27 | 50 | 72 | 136 | 242 | 567 | 567 |
| 14 | 27 | 50 | 72 | 136 | 242 | 567 | 567 |
| 15 | 27 | 50 | 72 | 136 | 242 | 568 | 568 |
| 16 | 27 | 50 | 72 | 136 | 242 | 567 | 567 |
| 17 | 27 | 50 | 72 | 136 | 242 | 567 | 567 |
| 18 | 26 | 50 | 72 | 136 | 242 | 567 | 567 |
| 19 | 26 | 50 | 72 | 136 | 242 | 567 | 567 |
| 20 | 27 | 50 | 72 | 136 | 242 | 567 | 567 |
| 21 | 27 | 50 | 72 | 136 | 242 | 567 | 567 |
| 22 | 26 | 50 | 72 | 136 | 242 | 567 | 567 |
| 23 | 26 | 49 | 71 | 136 | 241 | 567 | 567 |
| 24 | 26 | 49 | 71 | 135 | 241 | 566 | 566 |
| 25 | 25 | 49 | 70 | 135 | 241 | 566 | 566 |
| 26 | 25 | 48 | 70 | 134 | 240 | 566 | 566 |
| 27 | 24 | 48 | 70 | 134 | 240 | 565 | 565 |
| 28 | 24 | 48 | 69 | 134 | 239 | 565 | 565 |
| 29 | 24 | 47 | 69 | 133 | 239 | 564 | 564 |
| 30 | 23 | 47 | 69 | 133 | 239 | 564 | 564 |

Durée (en années)

Échelon de qualité de crédit 0

Échelon de qualité de crédit 1

Échelon de qualité de crédit 2

Échelon de qualité de crédit 3

Échelon de qualité de crédit 4

Échelon de qualité de crédit 5

Échelon de qualité de crédit 6

1

15

30

55

130

244

569

1 285

2

17

31

56

132

245

571

1 034

3

19

34

58

126

243

568

843

4

20

37

61

128

242

567

697

5

22

40

66

131

242

567

585

6

23

42

70

136

242

567

567

7

24

44

71

138

242

567

567

8

24

45

71

137

242

567

567

9

24

46

71

136

242

567

567

10

25

47

71

136

242

567

567

11

26

48

72

136

242

567

567

12

26

49

72

136

242

567

567

13

27

50

72

136

242

567

567

14

27

50

72

136

242

567

567

15

27

50

72

136

242

568

568

16

27

50

72

136

242

567

567

17

27

50

72

136

242

567

567

18

26

50

72

136

242

567

567

19

26

50

72

136

242

567

567

20

27

50

72

136

242

567

567

21

27

50

72

136

242

567

567

22

26

50

72

136

242

567

567

23

26

49

71

136

241

567

567

24

26

49

71

135

241

566

566

25

25

49

70

135

241

566

566

26

25

48

70

134

240

566

566

27

24

48

70

134

240

565

565

28

24

48

69

134

239

565

565

29

24

47

69

133

239

564

564

30

23

47

69

133

239

564

564

2.16.   Peso chilien

| Durée (en années) | Échelon de qualité de crédit 0 | Échelon de qualité de crédit 1 | Échelon de qualité de crédit 2 | Échelon de qualité de crédit 3 | Échelon de qualité de crédit 4 | Échelon de qualité de crédit 5 | Échelon de qualité de crédit 6 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 1 | 50 | 65 | 90 | 165 | 279 | 604 | 1 293 |
| 2 | 53 | 68 | 93 | 168 | 282 | 607 | 1 042 |
| 3 | 57 | 73 | 97 | 164 | 281 | 606 | 851 |
| 4 | 59 | 76 | 100 | 167 | 281 | 606 | 705 |
| 5 | 61 | 79 | 106 | 171 | 281 | 607 | 607 |
| 6 | 63 | 82 | 110 | 176 | 282 | 607 | 607 |
| 7 | 64 | 84 | 111 | 178 | 281 | 607 | 607 |
| 8 | 63 | 84 | 110 | 176 | 281 | 606 | 606 |
| 9 | 63 | 85 | 110 | 175 | 281 | 606 | 606 |
| 10 | 64 | 86 | 110 | 175 | 281 | 606 | 606 |
| 11 | 64 | 86 | 110 | 174 | 280 | 605 | 605 |
| 12 | 63 | 87 | 109 | 174 | 279 | 605 | 605 |
| 13 | 63 | 86 | 108 | 173 | 279 | 604 | 604 |
| 14 | 62 | 86 | 107 | 172 | 278 | 603 | 603 |
| 15 | 61 | 85 | 107 | 171 | 277 | 602 | 602 |
| 16 | 61 | 84 | 106 | 170 | 276 | 601 | 601 |
| 17 | 60 | 83 | 105 | 169 | 275 | 600 | 600 |
| 18 | 59 | 82 | 104 | 169 | 274 | 600 | 600 |
| 19 | 58 | 82 | 104 | 168 | 274 | 599 | 599 |
| 20 | 58 | 81 | 103 | 167 | 273 | 598 | 598 |
| 21 | 57 | 80 | 102 | 167 | 272 | 598 | 598 |
| 22 | 56 | 80 | 101 | 166 | 272 | 597 | 597 |
| 23 | 55 | 79 | 100 | 165 | 271 | 596 | 596 |
| 24 | 54 | 78 | 100 | 164 | 270 | 595 | 595 |
| 25 | 53 | 77 | 99 | 163 | 269 | 594 | 594 |
| 26 | 52 | 76 | 98 | 162 | 268 | 593 | 593 |
| 27 | 52 | 75 | 97 | 161 | 267 | 592 | 592 |
| 28 | 51 | 74 | 96 | 160 | 266 | 591 | 591 |
| 29 | 50 | 73 | 95 | 159 | 265 | 590 | 590 |
| 30 | 49 | 72 | 94 | 158 | 264 | 590 | 590 |

Durée (en années)

Échelon de qualité de crédit 0

Échelon de qualité de crédit 1

Échelon de qualité de crédit 2

Échelon de qualité de crédit 3

Échelon de qualité de crédit 4

Échelon de qualité de crédit 5

Échelon de qualité de crédit 6

1

50

65

90

165

279

604

1 293

2

53

68

93

168

282

607

1 042

3

57

73

97

164

281

606

851

4

59

76

100

167

281

606

705

5

61

79

106

171

281

607

607

6

63

82

110

176

282

607

607

7

64

84

111

178

281

607

607

8

63

84

110

176

281

606

606

9

63

85

110

175

281

606

606

10

64

86

110

175

281

606

606

11

64

86

110

174

280

605

605

12

63

87

109

174

279

605

605

13

63

86

108

173

279

604

604

14

62

86

107

172

278

603

603

15

61

85

107

171

277

602

602

16

61

84

106

170

276

601

601

17

60

83

105

169

275

600

600

18

59

82

104

169

274

600

600

19

58

82

104

168

274

599

599

20

58

81

103

167

273

598

598

21

57

80

102

167

272

598

598

22

56

80

101

166

272

597

597

23

55

79

100

165

271

596

596

24

54

78

100

164

270

595

595

25

53

77

99

163

269

594

594

26

52

76

98

162

268

593

593

27

52

75

97

161

267

592

592

28

51

74

96

160

266

591

591

29

50

73

95

159

265

590

590

30

49

72

94

158

264

590

590

2.17.   Peso colombien

| Durée (en années) | Échelon de qualité de crédit 0 | Échelon de qualité de crédit 1 | Échelon de qualité de crédit 2 | Échelon de qualité de crédit 3 | Échelon de qualité de crédit 4 | Échelon de qualité de crédit 5 | Échelon de qualité de crédit 6 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 1 | 82 | 96 | 121 | 197 | 310 | 635 | 1 329 |
| 2 | 86 | 100 | 125 | 201 | 314 | 640 | 1 076 |
| 3 | 87 | 103 | 127 | 194 | 311 | 636 | 880 |
| 4 | 88 | 105 | 129 | 196 | 309 | 635 | 730 |
| 5 | 91 | 109 | 135 | 200 | 311 | 636 | 636 |
| 6 | 93 | 112 | 140 | 206 | 312 | 637 | 637 |
| 7 | 94 | 114 | 142 | 208 | 312 | 637 | 637 |
| 8 | 95 | 116 | 142 | 208 | 313 | 638 | 638 |
| 9 | 96 | 117 | 143 | 208 | 313 | 639 | 639 |
| 10 | 96 | 119 | 143 | 208 | 313 | 639 | 639 |
| 11 | 96 | 119 | 143 | 207 | 313 | 638 | 638 |
| 12 | 96 | 119 | 142 | 206 | 312 | 637 | 637 |
| 13 | 95 | 118 | 140 | 205 | 311 | 636 | 636 |
| 14 | 94 | 117 | 139 | 203 | 309 | 634 | 634 |
| 15 | 92 | 116 | 137 | 202 | 308 | 633 | 633 |
| 16 | 91 | 114 | 136 | 200 | 306 | 632 | 632 |
| 17 | 89 | 113 | 135 | 199 | 305 | 630 | 630 |
| 18 | 88 | 111 | 133 | 198 | 303 | 629 | 629 |
| 19 | 87 | 110 | 132 | 196 | 302 | 627 | 627 |
| 20 | 85 | 109 | 131 | 195 | 301 | 626 | 626 |
| 21 | 84 | 107 | 129 | 194 | 299 | 625 | 625 |
| 22 | 82 | 106 | 128 | 192 | 298 | 623 | 623 |
| 23 | 81 | 104 | 126 | 191 | 296 | 622 | 622 |
| 24 | 79 | 103 | 125 | 189 | 295 | 620 | 620 |
| 25 | 78 | 101 | 123 | 187 | 293 | 618 | 618 |
| 26 | 76 | 100 | 121 | 186 | 292 | 617 | 617 |
| 27 | 75 | 98 | 120 | 184 | 290 | 615 | 615 |
| 28 | 73 | 97 | 118 | 183 | 288 | 614 | 614 |
| 29 | 72 | 95 | 117 | 181 | 287 | 612 | 612 |
| 30 | 70 | 94 | 115 | 180 | 285 | 611 | 611 |

Durée (en années)

Échelon de qualité de crédit 0

Échelon de qualité de crédit 1

Échelon de qualité de crédit 2

Échelon de qualité de crédit 3

Échelon de qualité de crédit 4

Échelon de qualité de crédit 5

Échelon de qualité de crédit 6

1

82

96

121

197

310

635

1 329

2

86

100

125

201

314

640

1 076

3

87

103

127

194

311

636

880

4

88

105

129

196

309

635

730

5

91

109

135

200

311

636

636

6

93

112

140

206

312

637

637

7

94

114

142

208

312

637

637

8

95

116

142

208

313

638

638

9

96

117

143

208

313

639

639

10

96

119

143

208

313

639

639

11

96

119

143

207

313

638

638

12

96

119

142

206

312

637

637

13

95

118

140

205

311

636

636

14

94

117

139

203

309

634

634

15

92

116

137

202

308

633

633

16

91

114

136

200

306

632

632

17

89

113

135

199

305

630

630

18

88

111

133

198

303

629

629

19

87

110

132

196

302

627

627

20

85

109

131

195

301

626

626

21

84

107

129

194

299

625

625

22

82

106

128

192

298

623

623

23

81

104

126

191

296

622

622

24

79

103

125

189

295

620

620

25

78

101

123

187

293

618

618

26

76

100

121

186

292

617

617

27

75

98

120

184

290

615

615

28

73

97

118

183

288

614

614

29

72

95

117

181

287

612

612

30

70

94

115

180

285

611

611

2.18.   Dollar de Hong Kong

| Durée (en années) | Échelon de qualité de crédit 0 | Échelon de qualité de crédit 1 | Échelon de qualité de crédit 2 | Échelon de qualité de crédit 3 | Échelon de qualité de crédit 4 | Échelon de qualité de crédit 5 | Échelon de qualité de crédit 6 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 1 | 9 | 23 | 48 | 124 | 237 | 563 | 1 284 |
| 2 | 12 | 26 | 51 | 127 | 241 | 566 | 1 031 |
| 3 | 16 | 31 | 55 | 122 | 239 | 565 | 841 |
| 4 | 18 | 35 | 59 | 126 | 240 | 565 | 696 |
| 5 | 21 | 39 | 66 | 130 | 241 | 566 | 584 |
| 6 | 23 | 42 | 70 | 136 | 242 | 567 | 567 |
| 7 | 24 | 44 | 72 | 138 | 242 | 567 | 567 |
| 8 | 24 | 45 | 71 | 137 | 242 | 567 | 567 |
| 9 | 24 | 46 | 71 | 136 | 242 | 567 | 567 |
| 10 | 25 | 47 | 71 | 136 | 242 | 567 | 567 |
| 11 | 25 | 48 | 72 | 136 | 242 | 567 | 567 |
| 12 | 26 | 49 | 71 | 136 | 241 | 567 | 567 |
| 13 | 25 | 49 | 71 | 135 | 241 | 566 | 566 |
| 14 | 25 | 48 | 70 | 134 | 240 | 565 | 565 |
| 15 | 24 | 48 | 69 | 134 | 240 | 565 | 565 |
| 16 | 23 | 47 | 68 | 133 | 239 | 564 | 564 |
| 17 | 23 | 46 | 68 | 132 | 238 | 563 | 563 |
| 18 | 22 | 46 | 68 | 132 | 238 | 563 | 563 |
| 19 | 22 | 46 | 67 | 132 | 238 | 563 | 563 |
| 20 | 22 | 46 | 68 | 132 | 238 | 563 | 563 |
| 21 | 22 | 46 | 68 | 132 | 238 | 563 | 563 |
| 22 | 22 | 46 | 68 | 132 | 238 | 563 | 563 |
| 23 | 22 | 46 | 68 | 132 | 238 | 563 | 563 |
| 24 | 22 | 46 | 68 | 132 | 238 | 563 | 563 |
| 25 | 22 | 46 | 67 | 132 | 238 | 563 | 563 |
| 26 | 22 | 46 | 67 | 132 | 237 | 563 | 563 |
| 27 | 22 | 45 | 67 | 131 | 237 | 563 | 563 |
| 28 | 22 | 45 | 67 | 131 | 237 | 562 | 562 |
| 29 | 22 | 45 | 67 | 131 | 237 | 562 | 562 |
| 30 | 23 | 45 | 67 | 131 | 237 | 562 | 562 |

Durée (en années)

Échelon de qualité de crédit 0

Échelon de qualité de crédit 1

Échelon de qualité de crédit 2

Échelon de qualité de crédit 3

Échelon de qualité de crédit 4

Échelon de qualité de crédit 5

Échelon de qualité de crédit 6

1

9

23

48

124

237

563

1 284

2

12

26

51

127

241

566

1 031

3

16

31

55

122

239

565

841

4

18

35

59

126

240

565

696

5

21

39

66

130

241

566

584

6

23

42

70

136

242

567

567

7

24

44

72

138

242

567

567

8

24

45

71

137

242

567

567

9

24

46

71

136

242

567

567

10

25

47

71

136

242

567

567

11

25

48

72

136

242

567

567

12

26

49

71

136

241

567

567

13

25

49

71

135

241

566

566

14

25

48

70

134

240

565

565

15

24

48

69

134

240

565

565

16

23

47

68

133

239

564

564

17

23

46

68

132

238

563

563

18

22

46

68

132

238

563

563

19

22

46

67

132

238

563

563

20

22

46

68

132

238

563

563

21

22

46

68

132

238

563

563

22

22

46

68

132

238

563

563

23

22

46

68

132

238

563

563

24

22

46

68

132

238

563

563

25

22

46

67

132

238

563

563

26

22

46

67

132

237

563

563

27

22

45

67

131

237

563

563

28

22

45

67

131

237

562

562

29

22

45

67

131

237

562

562

30

23

45

67

131

237

562

562

2.19.   Roupie indienne

| Durée (en années) | Échelon de qualité de crédit 0 | Échelon de qualité de crédit 1 | Échelon de qualité de crédit 2 | Échelon de qualité de crédit 3 | Échelon de qualité de crédit 4 | Échelon de qualité de crédit 5 | Échelon de qualité de crédit 6 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 1 | 95 | 109 | 134 | 210 | 323 | 649 | 1 369 |
| 2 | 95 | 109 | 134 | 210 | 324 | 649 | 1 106 |
| 3 | 96 | 111 | 135 | 203 | 320 | 645 | 905 |
| 4 | 97 | 113 | 138 | 204 | 318 | 644 | 750 |
| 5 | 98 | 116 | 142 | 207 | 318 | 643 | 643 |
| 6 | 98 | 117 | 145 | 211 | 317 | 642 | 642 |
| 7 | 99 | 119 | 146 | 213 | 316 | 642 | 642 |
| 8 | 98 | 119 | 146 | 211 | 316 | 641 | 641 |
| 9 | 98 | 119 | 144 | 209 | 315 | 640 | 640 |
| 10 | 97 | 119 | 143 | 208 | 314 | 639 | 639 |
| 11 | 95 | 118 | 142 | 206 | 312 | 637 | 637 |
| 12 | 94 | 117 | 140 | 204 | 310 | 635 | 635 |
| 13 | 92 | 116 | 138 | 202 | 308 | 633 | 633 |
| 14 | 91 | 114 | 136 | 200 | 306 | 631 | 631 |
| 15 | 89 | 112 | 134 | 198 | 304 | 630 | 630 |
| 16 | 87 | 110 | 132 | 196 | 302 | 627 | 627 |
| 17 | 85 | 109 | 130 | 195 | 301 | 626 | 626 |
| 18 | 83 | 107 | 129 | 193 | 299 | 624 | 624 |
| 19 | 82 | 106 | 127 | 192 | 298 | 623 | 623 |
| 20 | 81 | 105 | 126 | 191 | 297 | 622 | 622 |
| 21 | 80 | 104 | 125 | 190 | 295 | 621 | 621 |
| 22 | 79 | 102 | 124 | 189 | 294 | 620 | 620 |
| 23 | 78 | 101 | 123 | 187 | 293 | 618 | 618 |
| 24 | 77 | 100 | 122 | 186 | 292 | 617 | 617 |
| 25 | 75 | 99 | 121 | 185 | 291 | 616 | 616 |
| 26 | 74 | 98 | 119 | 184 | 290 | 615 | 615 |
| 27 | 73 | 97 | 118 | 183 | 289 | 614 | 614 |
| 28 | 72 | 95 | 117 | 182 | 287 | 613 | 613 |
| 29 | 71 | 94 | 116 | 181 | 286 | 612 | 612 |
| 30 | 70 | 93 | 115 | 179 | 285 | 611 | 611 |

Durée (en années)

Échelon de qualité de crédit 0

Échelon de qualité de crédit 1

Échelon de qualité de crédit 2

Échelon de qualité de crédit 3

Échelon de qualité de crédit 4

Échelon de qualité de crédit 5

Échelon de qualité de crédit 6

1

95

109

134

210

323

649

1 369

2

95

109

134

210

324

649

1 106

3

96

111

135

203

320

645

905

4

97

113

138

204

318

644

750

5

98

116

142

207

318

643

643

6

98

117

145

211

317

642

642

7

99

119

146

213

316

642

642

8

98

119

146

211

316

641

641

9

98

119

144

209

315

640

640

10

97

119

143

208

314

639

639

11

95

118

142

206

312

637

637

12

94

117

140

204

310

635

635

13

92

116

138

202

308

633

633

14

91

114

136

200

306

631

631

15

89

112

134

198

304

630

630

16

87

110

132

196

302

627

627

17

85

109

130

195

301

626

626

18

83

107

129

193

299

624

624

19

82

106

127

192

298

623

623

20

81

105

126

191

297

622

622

21

80

104

125

190

295

621

621

22

79

102

124

189

294

620

620

23

78

101

123

187

293

618

618

24

77

100

122

186

292

617

617

25

75

99

121

185

291

616

616

26

74

98

119

184

290

615

615

27

73

97

118

183

289

614

614

28

72

95

117

182

287

613

613

29

71

94

116

181

286

612

612

30

70

93

115

179

285

611

611

2.20.   Peso mexicain

| Durée (en années) | Échelon de qualité de crédit 0 | Échelon de qualité de crédit 1 | Échelon de qualité de crédit 2 | Échelon de qualité de crédit 3 | Échelon de qualité de crédit 4 | Échelon de qualité de crédit 5 | Échelon de qualité de crédit 6 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 1 | 338 | 352 | 377 | 453 | 567 | 892 | 1 409 |
| 2 | 82 | 96 | 121 | 196 | 310 | 635 | 1 129 |
| 3 | 85 | 101 | 124 | 192 | 309 | 634 | 919 |
| 4 | 89 | 105 | 129 | 196 | 310 | 635 | 760 |
| 5 | 91 | 109 | 136 | 200 | 311 | 636 | 639 |
| 6 | 93 | 112 | 140 | 206 | 312 | 637 | 637 |
| 7 | 94 | 115 | 142 | 209 | 312 | 637 | 637 |
| 8 | 95 | 116 | 142 | 208 | 313 | 638 | 638 |
| 9 | 95 | 117 | 142 | 207 | 313 | 638 | 638 |
| 10 | 96 | 118 | 142 | 207 | 313 | 638 | 638 |
| 11 | 96 | 119 | 142 | 207 | 313 | 638 | 638 |
| 12 | 97 | 120 | 142 | 207 | 313 | 638 | 638 |
| 13 | 97 | 121 | 143 | 207 | 313 | 638 | 638 |
| 14 | 98 | 122 | 143 | 208 | 313 | 639 | 639 |
| 15 | 99 | 122 | 144 | 208 | 314 | 639 | 639 |
| 16 | 100 | 123 | 145 | 209 | 315 | 640 | 640 |
| 17 | 101 | 124 | 146 | 210 | 316 | 641 | 641 |
| 18 | 102 | 125 | 147 | 211 | 317 | 642 | 642 |
| 19 | 103 | 126 | 148 | 212 | 318 | 643 | 643 |
| 20 | 103 | 127 | 148 | 213 | 319 | 644 | 644 |
| 21 | 103 | 127 | 149 | 213 | 319 | 644 | 644 |
| 22 | 103 | 127 | 148 | 213 | 318 | 644 | 644 |
| 23 | 102 | 126 | 148 | 212 | 318 | 643 | 643 |
| 24 | 102 | 125 | 147 | 211 | 317 | 642 | 642 |
| 25 | 101 | 124 | 146 | 210 | 316 | 641 | 641 |
| 26 | 99 | 123 | 145 | 209 | 315 | 640 | 640 |
| 27 | 98 | 122 | 143 | 208 | 314 | 639 | 639 |
| 28 | 97 | 120 | 142 | 207 | 312 | 638 | 638 |
| 29 | 96 | 119 | 141 | 205 | 311 | 636 | 636 |
| 30 | 94 | 118 | 139 | 204 | 310 | 635 | 635 |

Durée (en années)

Échelon de qualité de crédit 0

Échelon de qualité de crédit 1

Échelon de qualité de crédit 2

Échelon de qualité de crédit 3

Échelon de qualité de crédit 4

Échelon de qualité de crédit 5

Échelon de qualité de crédit 6

1

338

352

377

453

567

892

1 409

2

82

96

121

196

310

635

1 129

3

85

101

124

192

309

634

919

4

89

105

129

196

310

635

760

5

91

109

136

200

311

636

639

6

93

112

140

206

312

637

637

7

94

115

142

209

312

637

637

8

95

116

142

208

313

638

638

9

95

117

142

207

313

638

638

10

96

118

142

207

313

638

638

11

96

119

142

207

313

638

638

12

97

120

142

207

313

638

638

13

97

121

143

207

313

638

638

14

98

122

143

208

313

639

639

15

99

122

144

208

314

639

639

16

100

123

145

209

315

640

640

17

101

124

146

210

316

641

641

18

102

125

147

211

317

642

642

19

103

126

148

212

318

643

643

20

103

127

148

213

319

644

644

21

103

127

149

213

319

644

644

22

103

127

148

213

318

644

644

23

102

126

148

212

318

643

643

24

102

125

147

211

317

642

642

25

101

124

146

210

316

641

641

26

99

123

145

209

315

640

640

27

98

122

143

208

314

639

639

28

97

120

142

207

312

638

638

29

96

119

141

205

311

636

636

30

94

118

139

204

310

635

635

2.21.   Nouveau dollar de Taïwan

| Durée (en années) | Échelon de qualité de crédit 0 | Échelon de qualité de crédit 1 | Échelon de qualité de crédit 2 | Échelon de qualité de crédit 3 | Échelon de qualité de crédit 4 | Échelon de qualité de crédit 5 | Échelon de qualité de crédit 6 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 1 | 0 | 11 | 36 | 111 | 225 | 550 | 1 259 |
| 2 | 1 | 11 | 36 | 111 | 225 | 550 | 1 014 |
| 3 | 2 | 13 | 36 | 104 | 221 | 546 | 828 |
| 4 | 3 | 14 | 38 | 105 | 219 | 544 | 685 |
| 5 | 4 | 16 | 43 | 107 | 218 | 543 | 575 |
| 6 | 5 | 18 | 45 | 111 | 217 | 543 | 543 |
| 7 | 5 | 19 | 47 | 113 | 217 | 542 | 542 |
| 8 | 7 | 19 | 45 | 111 | 216 | 541 | 541 |
| 9 | 7 | 19 | 44 | 109 | 215 | 540 | 540 |
| 10 | 8 | 20 | 44 | 109 | 214 | 540 | 540 |
| 11 | 8 | 21 | 44 | 108 | 214 | 540 | 540 |
| 12 | 9 | 21 | 44 | 108 | 214 | 539 | 539 |
| 13 | 11 | 22 | 44 | 108 | 214 | 540 | 540 |
| 14 | 11 | 22 | 44 | 109 | 214 | 540 | 540 |
| 15 | 12 | 23 | 44 | 109 | 215 | 540 | 540 |
| 16 | 12 | 23 | 44 | 109 | 215 | 540 | 540 |
| 17 | 13 | 23 | 45 | 109 | 215 | 540 | 540 |
| 18 | 15 | 24 | 45 | 110 | 216 | 541 | 541 |
| 19 | 15 | 24 | 46 | 110 | 216 | 541 | 541 |
| 20 | 16 | 25 | 47 | 111 | 217 | 542 | 542 |
| 21 | 16 | 26 | 48 | 112 | 218 | 543 | 543 |
| 22 | 17 | 27 | 48 | 113 | 219 | 544 | 544 |
| 23 | 17 | 27 | 49 | 113 | 219 | 544 | 544 |
| 24 | 19 | 28 | 49 | 114 | 220 | 545 | 545 |
| 25 | 19 | 28 | 50 | 114 | 220 | 545 | 545 |
| 26 | 20 | 28 | 50 | 115 | 220 | 546 | 546 |
| 27 | 20 | 29 | 51 | 115 | 221 | 546 | 546 |
| 28 | 21 | 29 | 51 | 115 | 221 | 546 | 546 |
| 29 | 22 | 29 | 51 | 116 | 221 | 547 | 547 |
| 30 | 23 | 30 | 51 | 116 | 222 | 547 | 547 |

Durée (en années)

Échelon de qualité de crédit 0

Échelon de qualité de crédit 1

Échelon de qualité de crédit 2

Échelon de qualité de crédit 3

Échelon de qualité de crédit 4

Échelon de qualité de crédit 5

Échelon de qualité de crédit 6

1

0

11

36

111

225

550

1 259

2

1

11

36

111

225

550

1 014

3

2

13

36

104

221

546

828

4

3

14

38

105

219

544

685

5

4

16

43

107

218

543

575

6

5

18

45

111

217

543

543

7

5

19

47

113

217

542

542

8

7

19

45

111

216

541

541

9

7

19

44

109

215

540

540

10

8

20

44

109

214

540

540

11

8

21

44

108

214

540

540

12

9

21

44

108

214

539

539

13

11

22

44

108

214

540

540

14

11

22

44

109

214

540

540

15

12

23

44

109

215

540

540

16

12

23

44

109

215

540

540

17

13

23

45

109

215

540

540

18

15

24

45

110

216

541

541

19

15

24

46

110

216

541

541

20

16

25

47

111

217

542

542

21

16

26

48

112

218

543

543

22

17

27

48

113

219

544

544

23

17

27

49

113

219

544

544

24

19

28

49

114

220

545

545

25

19

28

50

114

220

545

545

26

20

28

50

115

220

546

546

27

20

29

51

115

221

546

546

28

21

29

51

115

221

546

546

29

22

29

51

116

221

547

547

30

23

30

51

116

222

547

547

2.22.   Dollar néo-zélandais

| Durée (en années) | Échelon de qualité de crédit 0 | Échelon de qualité de crédit 1 | Échelon de qualité de crédit 2 | Échelon de qualité de crédit 3 | Échelon de qualité de crédit 4 | Échelon de qualité de crédit 5 | Échelon de qualité de crédit 6 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 1 | 53 | 67 | 92 | 168 | 282 | 607 | 1 276 |
| 2 | 54 | 68 | 93 | 169 | 283 | 608 | 1 028 |
| 3 | 55 | 70 | 94 | 162 | 279 | 604 | 838 |
| 4 | 55 | 72 | 96 | 163 | 277 | 602 | 694 |
| 5 | 56 | 74 | 100 | 165 | 276 | 601 | 601 |
| 6 | 56 | 76 | 103 | 169 | 275 | 601 | 601 |
| 7 | 56 | 76 | 104 | 170 | 274 | 599 | 599 |
| 8 | 56 | 77 | 103 | 169 | 273 | 599 | 599 |
| 9 | 55 | 77 | 102 | 167 | 273 | 598 | 598 |
| 10 | 54 | 76 | 101 | 165 | 271 | 596 | 596 |
| 11 | 53 | 76 | 99 | 164 | 270 | 595 | 595 |
| 12 | 52 | 75 | 98 | 162 | 268 | 593 | 593 |
| 13 | 51 | 74 | 96 | 161 | 267 | 592 | 592 |
| 14 | 50 | 73 | 95 | 159 | 265 | 590 | 590 |
| 15 | 48 | 72 | 93 | 158 | 264 | 589 | 589 |
| 16 | 47 | 70 | 92 | 156 | 262 | 587 | 587 |
| 17 | 45 | 69 | 91 | 155 | 261 | 586 | 586 |
| 18 | 44 | 68 | 90 | 154 | 260 | 585 | 585 |
| 19 | 43 | 67 | 89 | 153 | 259 | 584 | 584 |
| 20 | 43 | 66 | 88 | 153 | 258 | 584 | 584 |
| 21 | 42 | 66 | 88 | 152 | 258 | 583 | 583 |
| 22 | 42 | 65 | 87 | 151 | 257 | 582 | 582 |
| 23 | 41 | 64 | 86 | 151 | 256 | 582 | 582 |
| 24 | 40 | 64 | 86 | 150 | 256 | 581 | 581 |
| 25 | 40 | 63 | 85 | 149 | 255 | 580 | 580 |
| 26 | 39 | 62 | 84 | 149 | 254 | 580 | 580 |
| 27 | 38 | 62 | 83 | 148 | 254 | 579 | 579 |
| 28 | 38 | 61 | 83 | 147 | 253 | 578 | 578 |
| 29 | 37 | 60 | 82 | 147 | 252 | 578 | 578 |
| 30 | 36 | 60 | 81 | 146 | 252 | 577 | 577 |

Durée (en années)

Échelon de qualité de crédit 0

Échelon de qualité de crédit 1

Échelon de qualité de crédit 2

Échelon de qualité de crédit 3

Échelon de qualité de crédit 4

Échelon de qualité de crédit 5

Échelon de qualité de crédit 6

1

53

67

92

168

282

607

1 276

2

54

68

93

169

283

608

1 028

3

55

70

94

162

279

604

838

4

55

72

96

163

277

602

694

5

56

74

100

165

276

601

601

6

56

76

103

169

275

601

601

7

56

76

104

170

274

599

599

8

56

77

103

169

273

599

599

9

55

77

102

167

273

598

598

10

54

76

101

165

271

596

596

11

53

76

99

164

270

595

595

12

52

75

98

162

268

593

593

13

51

74

96

161

267

592

592

14

50

73

95

159

265

590

590

15

48

72

93

158

264

589

589

16

47

70

92

156

262

587

587

17

45

69

91

155

261

586

586

18

44

68

90

154

260

585

585

19

43

67

89

153

259

584

584

20

43

66

88

153

258

584

584

21

42

66

88

152

258

583

583

22

42

65

87

151

257

582

582

23

41

64

86

151

256

582

582

24

40

64

86

150

256

581

581

25

40

63

85

149

255

580

580

26

39

62

84

149

254

580

580

27

38

62

83

148

254

579

579

28

38

61

83

147

253

578

578

29

37

60

82

147

252

578

578

30

36

60

81

146

252

577

577

2.23.   Rand

| Durée (en années) | Échelon de qualité de crédit 0 | Échelon de qualité de crédit 1 | Échelon de qualité de crédit 2 | Échelon de qualité de crédit 3 | Échelon de qualité de crédit 4 | Échelon de qualité de crédit 5 | Échelon de qualité de crédit 6 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 1 | 116 | 130 | 155 | 231 | 344 | 670 | 1 381 |
| 2 | 117 | 131 | 156 | 232 | 345 | 671 | 1 113 |
| 3 | 119 | 135 | 158 | 226 | 343 | 668 | 909 |
| 4 | 121 | 138 | 162 | 229 | 343 | 668 | 754 |
| 5 | 123 | 141 | 167 | 232 | 343 | 668 | 668 |
| 6 | 123 | 143 | 170 | 236 | 342 | 668 | 668 |
| 7 | 124 | 144 | 171 | 238 | 342 | 667 | 667 |
| 8 | 123 | 144 | 170 | 236 | 341 | 666 | 666 |
| 9 | 122 | 144 | 169 | 234 | 340 | 665 | 665 |
| 10 | 122 | 144 | 168 | 233 | 339 | 664 | 664 |
| 11 | 121 | 144 | 167 | 232 | 337 | 663 | 663 |
| 12 | 120 | 143 | 165 | 230 | 336 | 661 | 661 |
| 13 | 118 | 141 | 163 | 228 | 334 | 659 | 659 |
| 14 | 116 | 140 | 161 | 226 | 332 | 657 | 657 |
| 15 | 114 | 137 | 159 | 224 | 329 | 655 | 655 |
| 16 | 111 | 135 | 157 | 221 | 327 | 652 | 652 |
| 17 | 109 | 133 | 154 | 219 | 325 | 650 | 650 |
| 18 | 107 | 130 | 152 | 217 | 322 | 648 | 648 |
| 19 | 105 | 128 | 150 | 215 | 320 | 646 | 646 |
| 20 | 103 | 127 | 148 | 213 | 319 | 644 | 644 |
| 21 | 101 | 125 | 147 | 211 | 317 | 642 | 642 |
| 22 | 100 | 123 | 145 | 209 | 315 | 640 | 640 |
| 23 | 98 | 121 | 143 | 207 | 313 | 639 | 639 |
| 24 | 96 | 119 | 141 | 206 | 311 | 637 | 637 |
| 25 | 94 | 118 | 139 | 204 | 310 | 635 | 635 |
| 26 | 92 | 116 | 138 | 202 | 308 | 633 | 633 |
| 27 | 91 | 114 | 136 | 200 | 306 | 631 | 631 |
| 28 | 89 | 113 | 134 | 199 | 304 | 630 | 630 |
| 29 | 87 | 111 | 133 | 197 | 303 | 628 | 628 |
| 30 | 86 | 109 | 131 | 196 | 301 | 627 | 627 |

Durée (en années)

Échelon de qualité de crédit 0

Échelon de qualité de crédit 1

Échelon de qualité de crédit 2

Échelon de qualité de crédit 3

Échelon de qualité de crédit 4

Échelon de qualité de crédit 5

Échelon de qualité de crédit 6

1

116

130

155

231

344

670

1 381

2

117

131

156

232

345

671

1 113

3

119

135

158

226

343

668

909

4

121

138

162

229

343

668

754

5

123

141

167

232

343

668

668

6

123

143

170

236

342

668

668

7

124

144

171

238

342

667

667

8

123

144

170

236

341

666

666

9

122

144

169

234

340

665

665

10

122

144

168

233

339

664

664

11

121

144

167

232

337

663

663

12

120

143

165

230

336

661

661

13

118

141

163

228

334

659

659

14

116

140

161

226

332

657

657

15

114

137

159

224

329

655

655

16

111

135

157

221

327

652

652

17

109

133

154

219

325

650

650

18

107

130

152

217

322

648

648

19

105

128

150

215

320

646

646

20

103

127

148

213

319

644

644

21

101

125

147

211

317

642

642

22

100

123

145

209

315

640

640

23

98

121

143

207

313

639

639

24

96

119

141

206

311

637

637

25

94

118

139

204

310

635

635

26

92

116

138

202

308

633

633

27

91

114

136

200

306

631

631

28

89

113

134

199

304

630

630

29

87

111

133

197

303

628

628

30

86

109

131

196

301

627

627

2.24.   Real

| Durée (en années) | Échelon de qualité de crédit 0 | Échelon de qualité de crédit 1 | Échelon de qualité de crédit 2 | Échelon de qualité de crédit 3 | Échelon de qualité de crédit 4 | Échelon de qualité de crédit 5 | Échelon de qualité de crédit 6 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 1 | 172 | 186 | 211 | 287 | 400 | 726 | 1 359 |
| 2 | 181 | 195 | 220 | 296 | 410 | 735 | 1 099 |
| 3 | 186 | 202 | 226 | 293 | 410 | 735 | 901 |
| 4 | 189 | 205 | 229 | 296 | 410 | 735 | 748 |
| 5 | 190 | 208 | 234 | 299 | 410 | 735 | 735 |
| 6 | 190 | 209 | 237 | 303 | 409 | 734 | 734 |
| 7 | 190 | 210 | 237 | 304 | 407 | 732 | 732 |
| 8 | 188 | 209 | 235 | 301 | 406 | 731 | 731 |
| 9 | 187 | 208 | 233 | 298 | 404 | 729 | 729 |
| 10 | 186 | 208 | 232 | 297 | 403 | 728 | 728 |
| 11 | 184 | 207 | 230 | 295 | 401 | 726 | 726 |
| 12 | 182 | 205 | 228 | 292 | 398 | 723 | 723 |
| 13 | 180 | 203 | 225 | 289 | 395 | 721 | 721 |
| 14 | 177 | 200 | 222 | 286 | 392 | 717 | 717 |
| 15 | 174 | 197 | 219 | 283 | 389 | 714 | 714 |
| 16 | 170 | 194 | 216 | 280 | 386 | 711 | 711 |
| 17 | 167 | 191 | 212 | 277 | 383 | 708 | 708 |
| 18 | 164 | 187 | 209 | 274 | 379 | 705 | 705 |
| 19 | 161 | 184 | 206 | 271 | 376 | 702 | 702 |
| 20 | 158 | 181 | 203 | 268 | 373 | 699 | 699 |
| 21 | 155 | 178 | 200 | 264 | 370 | 696 | 696 |
| 22 | 152 | 175 | 197 | 261 | 367 | 692 | 692 |
| 23 | 149 | 172 | 194 | 258 | 364 | 689 | 689 |
| 24 | 145 | 169 | 191 | 255 | 361 | 686 | 686 |
| 25 | 142 | 166 | 188 | 252 | 358 | 683 | 683 |
| 26 | 139 | 163 | 185 | 249 | 355 | 680 | 680 |
| 27 | 136 | 160 | 182 | 246 | 352 | 677 | 677 |
| 28 | 133 | 157 | 179 | 243 | 349 | 674 | 674 |
| 29 | 131 | 154 | 176 | 240 | 346 | 671 | 671 |
| 30 | 128 | 152 | 173 | 238 | 343 | 669 | 669 |

Durée (en années)

Échelon de qualité de crédit 0

Échelon de qualité de crédit 1

Échelon de qualité de crédit 2

Échelon de qualité de crédit 3

Échelon de qualité de crédit 4

Échelon de qualité de crédit 5

Échelon de qualité de crédit 6

1

172

186

211

287

400

726

1 359

2

181

195

220

296

410

735

1 099

3

186

202

226

293

410

735

901

4

189

205

229

296

410

735

748

5

190

208

234

299

410

735

735

6

190

209

237

303

409

734

734

7

190

210

237

304

407

732

732

8

188

209

235

301

406

731

731

9

187

208

233

298

404

729

729

10

186

208

232

297

403

728

728

11

184

207

230

295

401

726

726

12

182

205

228

292

398

723

723

13

180

203

225

289

395

721

721

14

177

200

222

286

392

717

717

15

174

197

219

283

389

714

714

16

170

194

216

280

386

711

711

17

167

191

212

277

383

708

708

18

164

187

209

274

379

705

705

19

161

184

206

271

376

702

702

20

158

181

203

268

373

699

699

21

155

178

200

264

370

696

696

22

152

175

197

261

367

692

692

23

149

172

194

258

364

689

689

24

145

169

191

255

361

686

686

25

142

166

188

252

358

683

683

26

139

163

185

249

355

680

680

27

136

160

182

246

352

677

677

28

133

157

179

243

349

674

674

29

131

154

176

240

346

671

671

30

128

152

173

238

343

669

669

2.25.   Yuan renminbi

| Durée (en années) | Échelon de qualité de crédit 0 | Échelon de qualité de crédit 1 | Échelon de qualité de crédit 2 | Échelon de qualité de crédit 3 | Échelon de qualité de crédit 4 | Échelon de qualité de crédit 5 | Échelon de qualité de crédit 6 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 1 | 29 | 44 | 69 | 144 | 258 | 583 | 1 299 |
| 2 | 30 | 45 | 70 | 145 | 259 | 584 | 1 048 |
| 3 | 31 | 47 | 71 | 138 | 255 | 580 | 855 |
| 4 | 32 | 49 | 73 | 140 | 254 | 579 | 709 |
| 5 | 33 | 51 | 78 | 143 | 253 | 579 | 596 |
| 6 | 34 | 53 | 80 | 147 | 252 | 578 | 578 |
| 7 | 34 | 54 | 81 | 148 | 252 | 577 | 577 |
| 8 | 33 | 54 | 80 | 146 | 250 | 576 | 576 |
| 9 | 32 | 54 | 79 | 144 | 250 | 575 | 575 |
| 10 | 32 | 54 | 78 | 143 | 249 | 574 | 574 |
| 11 | 32 | 54 | 78 | 142 | 248 | 573 | 573 |
| 12 | 31 | 55 | 77 | 142 | 247 | 573 | 573 |
| 13 | 31 | 54 | 77 | 141 | 247 | 572 | 572 |
| 14 | 31 | 54 | 76 | 140 | 246 | 572 | 572 |
| 15 | 31 | 54 | 76 | 140 | 246 | 571 | 571 |
| 16 | 30 | 54 | 76 | 140 | 246 | 571 | 571 |
| 17 | 30 | 54 | 75 | 140 | 246 | 571 | 571 |
| 18 | 30 | 54 | 75 | 140 | 246 | 571 | 571 |
| 19 | 30 | 54 | 76 | 140 | 246 | 571 | 571 |
| 20 | 30 | 54 | 76 | 140 | 246 | 571 | 571 |
| 21 | 30 | 54 | 76 | 140 | 246 | 571 | 571 |
| 22 | 30 | 54 | 76 | 140 | 246 | 571 | 571 |
| 23 | 30 | 54 | 75 | 140 | 246 | 571 | 571 |
| 24 | 30 | 54 | 75 | 140 | 245 | 571 | 571 |
| 25 | 30 | 53 | 75 | 139 | 245 | 571 | 571 |
| 26 | 30 | 53 | 75 | 139 | 245 | 570 | 570 |
| 27 | 29 | 53 | 74 | 139 | 245 | 570 | 570 |
| 28 | 29 | 52 | 74 | 139 | 244 | 570 | 570 |
| 29 | 29 | 52 | 74 | 138 | 244 | 569 | 569 |
| 30 | 28 | 52 | 74 | 138 | 244 | 569 | 569 |

Durée (en années)

Échelon de qualité de crédit 0

Échelon de qualité de crédit 1

Échelon de qualité de crédit 2

Échelon de qualité de crédit 3

Échelon de qualité de crédit 4

Échelon de qualité de crédit 5

Échelon de qualité de crédit 6

1

29

44

69

144

258

583

1 299

2

30

45

70

145

259

584

1 048

3

31

47

71

138

255

580

855

4

32

49

73

140

254

579

709

5

33

51

78

143

253

579

596

6

34

53

80

147

252

578

578

7

34

54

81

148

252

577

577

8

33

54

80

146

250

576

576

9

32

54

79

144

250

575

575

10

32

54

78

143

249

574

574

11

32

54

78

142

248

573

573

12

31

55

77

142

247

573

573

13

31

54

77

141

247

572

572

14

31

54

76

140

246

572

572

15

31

54

76

140

246

571

571

16

30

54

76

140

246

571

571

17

30

54

75

140

246

571

571

18

30

54

75

140

246

571

571

19

30

54

76

140

246

571

571

20

30

54

76

140

246

571

571

21

30

54

76

140

246

571

571

22

30

54

76

140

246

571

571

23

30

54

75

140

246

571

571

24

30

54

75

140

245

571

571

25

30

53

75

139

245

571

571

26

30

53

75

139

245

570

570

27

29

53

74

139

245

570

570

28

29

52

74

139

244

570

570

29

29

52

74

138

244

569

569

30

28

52

74

138

244

569

569

2.26.   Ringgit

| Durée (en années) | Échelon de qualité de crédit 0 | Échelon de qualité de crédit 1 | Échelon de qualité de crédit 2 | Échelon de qualité de crédit 3 | Échelon de qualité de crédit 4 | Échelon de qualité de crédit 5 | Échelon de qualité de crédit 6 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 1 | 26 | 40 | 65 | 141 | 255 | 580 | 1 313 |
| 2 | 28 | 42 | 67 | 143 | 257 | 582 | 1 059 |
| 3 | 31 | 46 | 70 | 137 | 254 | 579 | 864 |
| 4 | 33 | 50 | 74 | 140 | 254 | 580 | 715 |
| 5 | 35 | 53 | 80 | 144 | 255 | 580 | 601 |
| 6 | 36 | 55 | 83 | 149 | 255 | 581 | 581 |
| 7 | 38 | 58 | 85 | 152 | 256 | 581 | 581 |
| 8 | 38 | 59 | 85 | 151 | 256 | 581 | 581 |
| 9 | 38 | 60 | 85 | 150 | 256 | 581 | 581 |
| 10 | 39 | 61 | 86 | 150 | 256 | 581 | 581 |
| 11 | 40 | 63 | 86 | 151 | 256 | 582 | 582 |
| 12 | 41 | 64 | 86 | 151 | 257 | 582 | 582 |
| 13 | 41 | 64 | 86 | 151 | 256 | 582 | 582 |
| 14 | 41 | 64 | 86 | 151 | 256 | 582 | 582 |
| 15 | 41 | 64 | 86 | 150 | 256 | 581 | 581 |
| 16 | 40 | 64 | 86 | 150 | 256 | 581 | 581 |
| 17 | 40 | 64 | 86 | 150 | 256 | 581 | 581 |
| 18 | 40 | 64 | 86 | 150 | 256 | 581 | 581 |
| 19 | 40 | 64 | 86 | 150 | 256 | 581 | 581 |
| 20 | 41 | 64 | 86 | 150 | 256 | 581 | 581 |
| 21 | 41 | 64 | 86 | 150 | 256 | 582 | 582 |
| 22 | 41 | 64 | 86 | 150 | 256 | 581 | 581 |
| 23 | 41 | 64 | 86 | 150 | 256 | 581 | 581 |
| 24 | 40 | 64 | 85 | 150 | 256 | 581 | 581 |
| 25 | 40 | 63 | 85 | 149 | 255 | 581 | 581 |
| 26 | 39 | 63 | 85 | 149 | 255 | 580 | 580 |
| 27 | 39 | 62 | 84 | 148 | 254 | 580 | 580 |
| 28 | 38 | 62 | 84 | 148 | 254 | 579 | 579 |
| 29 | 38 | 61 | 83 | 147 | 253 | 579 | 579 |
| 30 | 37 | 61 | 83 | 147 | 253 | 578 | 578 |

Durée (en années)

Échelon de qualité de crédit 0

Échelon de qualité de crédit 1

Échelon de qualité de crédit 2

Échelon de qualité de crédit 3

Échelon de qualité de crédit 4

Échelon de qualité de crédit 5

Échelon de qualité de crédit 6

1

26

40

65

141

255

580

1 313

2

28

42

67

143

257

582

1 059

3

31

46

70

137

254

579

864

4

33

50

74

140

254

580

715

5

35

53

80

144

255

580

601

6

36

55

83

149

255

581

581

7

38

58

85

152

256

581

581

8

38

59

85

151

256

581

581

9

38

60

85

150

256

581

581

10

39

61

86

150

256

581

581

11

40

63

86

151

256

582

582

12

41

64

86

151

257

582

582

13

41

64

86

151

256

582

582

14

41

64

86

151

256

582

582

15

41

64

86

150

256

581

581

16

40

64

86

150

256

581

581

17

40

64

86

150

256

581

581

18

40

64

86

150

256

581

581

19

40

64

86

150

256

581

581

20

41

64

86

150

256

581

581

21

41

64

86

150

256

582

582

22

41

64

86

150

256

581

581

23

41

64

86

150

256

581

581

24

40

64

85

150

256

581

581

25

40

63

85

149

255

581

581

26

39

63

85

149

255

580

580

27

39

62

84

148

254

580

580

28

38

62

84

148

254

579

579

29

38

61

83

147

253

579

579

30

37

61

83

147

253

578

578

2.27.   Rouble russe

| Durée (en années) | Échelon de qualité de crédit 0 | Échelon de qualité de crédit 1 | Échelon de qualité de crédit 2 | Échelon de qualité de crédit 3 | Échelon de qualité de crédit 4 | Échelon de qualité de crédit 5 | Échelon de qualité de crédit 6 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 1 | 126 | 140 | 165 | 241 | 355 | 680 | 1 403 |
| 2 | 125 | 139 | 164 | 240 | 353 | 679 | 1 130 |
| 3 | 125 | 140 | 164 | 231 | 348 | 674 | 922 |
| 4 | 125 | 142 | 166 | 233 | 346 | 672 | 764 |
| 5 | 125 | 143 | 170 | 235 | 345 | 671 | 671 |
| 6 | 125 | 144 | 172 | 238 | 344 | 669 | 669 |
| 7 | 125 | 145 | 172 | 239 | 343 | 668 | 668 |
| 8 | 124 | 145 | 171 | 237 | 342 | 667 | 667 |
| 9 | 123 | 144 | 170 | 235 | 340 | 666 | 666 |
| 10 | 123 | 145 | 169 | 234 | 340 | 665 | 665 |
| 11 | 123 | 145 | 169 | 233 | 339 | 664 | 664 |
| 12 | 122 | 145 | 168 | 232 | 338 | 663 | 663 |
| 13 | 121 | 144 | 166 | 231 | 336 | 662 | 662 |
| 14 | 120 | 143 | 165 | 229 | 335 | 660 | 660 |
| 15 | 118 | 141 | 163 | 227 | 333 | 658 | 658 |
| 16 | 115 | 139 | 161 | 225 | 331 | 656 | 656 |
| 17 | 113 | 136 | 158 | 222 | 328 | 653 | 653 |
| 18 | 110 | 134 | 156 | 220 | 326 | 651 | 651 |
| 19 | 108 | 132 | 153 | 218 | 324 | 649 | 649 |
| 20 | 106 | 129 | 151 | 216 | 321 | 647 | 647 |
| 21 | 104 | 127 | 149 | 213 | 319 | 644 | 644 |
| 22 | 101 | 125 | 147 | 211 | 317 | 642 | 642 |
| 23 | 99 | 123 | 145 | 209 | 315 | 640 | 640 |
| 24 | 97 | 121 | 142 | 207 | 312 | 638 | 638 |
| 25 | 95 | 118 | 140 | 205 | 310 | 636 | 636 |
| 26 | 93 | 116 | 138 | 202 | 308 | 633 | 633 |
| 27 | 91 | 114 | 136 | 200 | 306 | 631 | 631 |
| 28 | 89 | 112 | 134 | 198 | 304 | 629 | 629 |
| 29 | 87 | 110 | 132 | 196 | 302 | 627 | 627 |
| 30 | 85 | 108 | 130 | 194 | 300 | 625 | 625 |

Durée (en années)

Échelon de qualité de crédit 0

Échelon de qualité de crédit 1

Échelon de qualité de crédit 2

Échelon de qualité de crédit 3

Échelon de qualité de crédit 4

Échelon de qualité de crédit 5

Échelon de qualité de crédit 6

1

126

140

165

241

355

680

1 403

2

125

139

164

240

353

679

1 130

3

125

140

164

231

348

674

922

4

125

142

166

233

346

672

764

5

125

143

170

235

345

671

671

6

125

144

172

238

344

669

669

7

125

145

172

239

343

668

668

8

124

145

171

237

342

667

667

9

123

144

170

235

340

666

666

10

123

145

169

234

340

665

665

11

123

145

169

233

339

664

664

12

122

145

168

232

338

663

663

13

121

144

166

231

336

662

662

14

120

143

165

229

335

660

660

15

118

141

163

227

333

658

658

16

115

139

161

225

331

656

656

17

113

136

158

222

328

653

653

18

110

134

156

220

326

651

651

19

108

132

153

218

324

649

649

20

106

129

151

216

321

647

647

21

104

127

149

213

319

644

644

22

101

125

147

211

317

642

642

23

99

123

145

209

315

640

640

24

97

121

142

207

312

638

638

25

95

118

140

205

310

636

636

26

93

116

138

202

308

633

633

27

91

114

136

200

306

631

631

28

89

112

134

198

304

629

629

29

87

110

132

196

302

627

627

30

85

108

130

194

300

625

625

2.28.   Dollar de Singapour

| Durée (en années) | Échelon de qualité de crédit 0 | Échelon de qualité de crédit 1 | Échelon de qualité de crédit 2 | Échelon de qualité de crédit 3 | Échelon de qualité de crédit 4 | Échelon de qualité de crédit 5 | Échelon de qualité de crédit 6 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 1 | 0 | 11 | 36 | 112 | 225 | 551 | 1 282 |
| 2 | 1 | 13 | 38 | 114 | 228 | 553 | 1 032 |
| 3 | 2 | 17 | 41 | 108 | 225 | 550 | 842 |
| 4 | 4 | 20 | 44 | 111 | 225 | 550 | 697 |
| 5 | 6 | 24 | 50 | 115 | 226 | 551 | 585 |
| 6 | 7 | 27 | 54 | 120 | 226 | 552 | 552 |
| 7 | 9 | 29 | 56 | 123 | 227 | 552 | 552 |
| 8 | 9 | 30 | 56 | 122 | 227 | 552 | 552 |
| 9 | 9 | 31 | 56 | 121 | 227 | 552 | 552 |
| 10 | 9 | 32 | 56 | 121 | 226 | 552 | 552 |
| 11 | 10 | 33 | 56 | 120 | 226 | 551 | 551 |
| 12 | 10 | 33 | 56 | 120 | 226 | 551 | 551 |
| 13 | 11 | 33 | 55 | 120 | 226 | 551 | 551 |
| 14 | 11 | 33 | 55 | 120 | 225 | 551 | 551 |
| 15 | 12 | 33 | 55 | 119 | 225 | 551 | 551 |
| 16 | 13 | 33 | 55 | 119 | 225 | 550 | 550 |
| 17 | 13 | 33 | 55 | 119 | 225 | 550 | 550 |
| 18 | 15 | 33 | 55 | 119 | 225 | 550 | 550 |
| 19 | 15 | 33 | 55 | 119 | 225 | 550 | 550 |
| 20 | 16 | 34 | 55 | 120 | 226 | 551 | 551 |
| 21 | 16 | 34 | 56 | 120 | 226 | 551 | 551 |
| 22 | 17 | 35 | 56 | 121 | 226 | 552 | 552 |
| 23 | 18 | 35 | 57 | 121 | 227 | 552 | 552 |
| 24 | 19 | 35 | 57 | 121 | 227 | 552 | 552 |
| 25 | 19 | 35 | 57 | 121 | 227 | 552 | 552 |
| 26 | 20 | 35 | 57 | 122 | 227 | 553 | 553 |
| 27 | 20 | 36 | 57 | 122 | 227 | 553 | 553 |
| 28 | 21 | 36 | 57 | 122 | 228 | 553 | 553 |
| 29 | 22 | 36 | 57 | 122 | 228 | 553 | 553 |
| 30 | 23 | 36 | 58 | 122 | 228 | 553 | 553 |

Durée (en années)

Échelon de qualité de crédit 0

Échelon de qualité de crédit 1

Échelon de qualité de crédit 2

Échelon de qualité de crédit 3

Échelon de qualité de crédit 4

Échelon de qualité de crédit 5

Échelon de qualité de crédit 6

1

0

11

36

112

225

551

1 282

2

1

13

38

114

228

553

1 032

3

2

17

41

108

225

550

842

4

4

20

44

111

225

550

697

5

6

24

50

115

226

551

585

6

7

27

54

120

226

552

552

7

9

29

56

123

227

552

552

8

9

30

56

122

227

552

552

9

9

31

56

121

227

552

552

10

9

32

56

121

226

552

552

11

10

33

56

120

226

551

551

12

10

33

56

120

226

551

551

13

11

33

55

120

226

551

551

14

11

33

55

120

225

551

551

15

12

33

55

119

225

551

551

16

13

33

55

119

225

550

550

17

13

33

55

119

225

550

550

18

15

33

55

119

225

550

550

19

15

33

55

119

225

550

550

20

16

34

55

120

226

551

551

21

16

34

56

120

226

551

551

22

17

35

56

121

226

552

552

23

18

35

57

121

227

552

552

24

19

35

57

121

227

552

552

25

19

35

57

121

227

552

552

26

20

35

57

122

227

553

553

27

20

36

57

122

227

553

553

28

21

36

57

122

228

553

553

29

22

36

57

122

228

553

553

30

23

36

58

122

228

553

553

2.29.   Won sud-coréen

| Durée (en années) | Échelon de qualité de crédit 0 | Échelon de qualité de crédit 1 | Échelon de qualité de crédit 2 | Échelon de qualité de crédit 3 | Échelon de qualité de crédit 4 | Échelon de qualité de crédit 5 | Échelon de qualité de crédit 6 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 1 | 35 | 50 | 75 | 150 | 264 | 589 | 1 280 |
| 2 | 36 | 50 | 75 | 151 | 265 | 590 | 1 030 |
| 3 | 36 | 51 | 75 | 143 | 260 | 585 | 840 |
| 4 | 36 | 53 | 77 | 144 | 258 | 583 | 695 |
| 5 | 36 | 54 | 81 | 146 | 256 | 582 | 583 |
| 6 | 39 | 58 | 86 | 152 | 258 | 583 | 583 |
| 7 | 36 | 56 | 84 | 151 | 254 | 579 | 579 |
| 8 | 40 | 61 | 87 | 153 | 258 | 583 | 583 |
| 9 | 39 | 61 | 86 | 151 | 257 | 582 | 582 |
| 10 | 34 | 56 | 80 | 145 | 251 | 576 | 576 |
| 11 | 30 | 52 | 76 | 140 | 246 | 571 | 571 |
| 12 | 27 | 50 | 73 | 137 | 243 | 568 | 568 |
| 13 | 25 | 48 | 70 | 134 | 240 | 565 | 565 |
| 14 | 23 | 46 | 68 | 132 | 238 | 564 | 564 |
| 15 | 21 | 45 | 67 | 131 | 237 | 562 | 562 |
| 16 | 20 | 43 | 65 | 129 | 235 | 560 | 560 |
| 17 | 19 | 42 | 64 | 129 | 234 | 560 | 560 |
| 18 | 18 | 42 | 63 | 128 | 234 | 559 | 559 |
| 19 | 18 | 41 | 63 | 127 | 233 | 559 | 559 |
| 20 | 18 | 41 | 63 | 128 | 233 | 559 | 559 |
| 21 | 18 | 41 | 63 | 128 | 233 | 559 | 559 |
| 22 | 18 | 41 | 63 | 128 | 233 | 559 | 559 |
| 23 | 18 | 41 | 63 | 127 | 233 | 559 | 559 |
| 24 | 19 | 41 | 63 | 127 | 233 | 558 | 558 |
| 25 | 19 | 41 | 63 | 127 | 233 | 558 | 558 |
| 26 | 20 | 41 | 63 | 127 | 233 | 558 | 558 |
| 27 | 20 | 41 | 63 | 127 | 233 | 558 | 558 |
| 28 | 21 | 41 | 63 | 127 | 233 | 558 | 558 |
| 29 | 22 | 41 | 62 | 127 | 233 | 558 | 558 |
| 30 | 23 | 41 | 62 | 127 | 232 | 558 | 558 |

Durée (en années)

Échelon de qualité de crédit 0

Échelon de qualité de crédit 1

Échelon de qualité de crédit 2

Échelon de qualité de crédit 3

Échelon de qualité de crédit 4

Échelon de qualité de crédit 5

Échelon de qualité de crédit 6

1

35

50

75

150

264

589

1 280

2

36

50

75

151

265

590

1 030

3

36

51

75

143

260

585

840

4

36

53

77

144

258

583

695

5

36

54

81

146

256

582

583

6

39

58

86

152

258

583

583

7

36

56

84

151

254

579

579

8

40

61

87

153

258

583

583

9

39

61

86

151

257

582

582

10

34

56

80

145

251

576

576

11

30

52

76

140

246

571

571

12

27

50

73

137

243

568

568

13

25

48

70

134

240

565

565

14

23

46

68

132

238

564

564

15

21

45

67

131

237

562

562

16

20

43

65

129

235

560

560

17

19

42

64

129

234

560

560

18

18

42

63

128

234

559

559

19

18

41

63

127

233

559

559

20

18

41

63

128

233

559

559

21

18

41

63

128

233

559

559

22

18

41

63

128

233

559

559

23

18

41

63

127

233

559

559

24

19

41

63

127

233

558

558

25

19

41

63

127

233

558

558

26

20

41

63

127

233

558

558

27

20

41

63

127

233

558

558

28

21

41

63

127

233

558

558

29

22

41

62

127

233

558

558

30

23

41

62

127

232

558

558

2.30.   Livre turque

| Durée (en années) | Échelon de qualité de crédit 0 | Échelon de qualité de crédit 1 | Échelon de qualité de crédit 2 | Échelon de qualité de crédit 3 | Échelon de qualité de crédit 4 | Échelon de qualité de crédit 5 | Échelon de qualité de crédit 6 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 1 | 199 | 213 | 238 | 314 | 427 | 753 | 1 698 |
| 2 | 195 | 209 | 234 | 310 | 423 | 749 | 1 344 |
| 3 | 191 | 206 | 230 | 298 | 415 | 740 | 1 082 |
| 4 | 187 | 204 | 228 | 295 | 409 | 734 | 886 |
| 5 | 183 | 201 | 228 | 293 | 403 | 729 | 740 |
| 6 | 180 | 199 | 226 | 293 | 398 | 724 | 724 |
| 7 | 176 | 196 | 224 | 290 | 394 | 719 | 719 |
| 8 | 172 | 193 | 219 | 285 | 389 | 715 | 715 |
| 9 | 167 | 189 | 214 | 279 | 385 | 710 | 710 |
| 10 | 164 | 186 | 210 | 275 | 381 | 706 | 706 |
| 11 | 160 | 183 | 206 | 271 | 376 | 702 | 702 |
| 12 | 156 | 180 | 202 | 267 | 372 | 698 | 698 |
| 13 | 153 | 176 | 198 | 263 | 368 | 694 | 694 |
| 14 | 149 | 173 | 194 | 259 | 365 | 690 | 690 |
| 15 | 146 | 169 | 191 | 255 | 361 | 686 | 686 |
| 16 | 142 | 166 | 187 | 252 | 358 | 683 | 683 |
| 17 | 139 | 162 | 184 | 249 | 354 | 680 | 680 |
| 18 | 136 | 159 | 181 | 246 | 351 | 677 | 677 |
| 19 | 133 | 156 | 178 | 243 | 348 | 674 | 674 |
| 20 | 130 | 154 | 176 | 240 | 346 | 671 | 671 |
| 21 | 128 | 151 | 173 | 237 | 343 | 668 | 668 |
| 22 | 125 | 148 | 170 | 235 | 340 | 666 | 666 |
| 23 | 122 | 146 | 168 | 232 | 338 | 663 | 663 |
| 24 | 120 | 143 | 165 | 229 | 335 | 661 | 661 |
| 25 | 117 | 141 | 163 | 227 | 333 | 658 | 658 |
| 26 | 115 | 138 | 160 | 224 | 330 | 656 | 656 |
| 27 | 113 | 136 | 158 | 222 | 328 | 653 | 653 |
| 28 | 110 | 134 | 155 | 220 | 326 | 651 | 651 |
| 29 | 108 | 132 | 153 | 218 | 323 | 649 | 649 |
| 30 | 106 | 129 | 151 | 216 | 321 | 647 | 647 |

Durée (en années)

Échelon de qualité de crédit 0

Échelon de qualité de crédit 1

Échelon de qualité de crédit 2

Échelon de qualité de crédit 3

Échelon de qualité de crédit 4

Échelon de qualité de crédit 5

Échelon de qualité de crédit 6

1

199

213

238

314

427

753

1 698

2

195

209

234

310

423

749

1 344

3

191

206

230

298

415

740

1 082

4

187

204

228

295

409

734

886

5

183

201

228

293

403

729

740

6

180

199

226

293

398

724

724

7

176

196

224

290

394

719

719

8

172

193

219

285

389

715

715

9

167

189

214

279

385

710

710

10

164

186

210

275

381

706

706

11

160

183

206

271

376

702

702

12

156

180

202

267

372

698

698

13

153

176

198

263

368

694

694

14

149

173

194

259

365

690

690

15

146

169

191

255

361

686

686

16

142

166

187

252

358

683

683

17

139

162

184

249

354

680

680

18

136

159

181

246

351

677

677

19

133

156

178

243

348

674

674

20

130

154

176

240

346

671

671

21

128

151

173

237

343

668

668

22

125

148

170

235

340

666

666

23

122

146

168

232

338

663

663

24

120

143

165

229

335

661

661

25

117

141

163

227

333

658

658

26

115

138

160

224

330

656

656

27

113

136

158

222

328

653

653

28

110

134

155

220

326

651

651

29

108

132

153

218

323

649

649

30

106

129

151

216

321

647

647

2.31.   Dollar des États-Unis

| Durée (en années) | Échelon de qualité de crédit 0 | Échelon de qualité de crédit 1 | Échelon de qualité de crédit 2 | Échelon de qualité de crédit 3 | Échelon de qualité de crédit 4 | Échelon de qualité de crédit 5 | Échelon de qualité de crédit 6 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 1 | 8 | 26 | 50 | 107 | 243 | 568 | 1 288 |
| 2 | 8 | 26 | 50 | 107 | 243 | 568 | 1 035 |
| 3 | 9 | 29 | 52 | 102 | 241 | 566 | 844 |
| 4 | 12 | 34 | 56 | 99 | 241 | 567 | 698 |
| 5 | 16 | 40 | 61 | 102 | 242 | 568 | 586 |
| 6 | 18 | 43 | 65 | 98 | 243 | 568 | 568 |
| 7 | 19 | 45 | 64 | 92 | 243 | 569 | 569 |
| 8 | 17 | 44 | 63 | 91 | 243 | 569 | 569 |
| 9 | 18 | 45 | 66 | 95 | 243 | 569 | 569 |
| 10 | 20 | 48 | 68 | 99 | 244 | 569 | 569 |
| 11 | 21 | 50 | 70 | 102 | 244 | 569 | 569 |
| 12 | 23 | 53 | 71 | 102 | 244 | 569 | 569 |
| 13 | 24 | 54 | 71 | 103 | 244 | 569 | 569 |
| 14 | 24 | 55 | 72 | 103 | 244 | 569 | 569 |
| 15 | 24 | 55 | 72 | 103 | 244 | 569 | 569 |
| 16 | 24 | 55 | 72 | 103 | 243 | 568 | 568 |
| 17 | 24 | 55 | 72 | 103 | 243 | 569 | 569 |
| 18 | 24 | 55 | 72 | 103 | 243 | 569 | 569 |
| 19 | 24 | 55 | 72 | 103 | 243 | 569 | 569 |
| 20 | 24 | 55 | 72 | 103 | 244 | 569 | 569 |
| 21 | 24 | 55 | 72 | 103 | 244 | 569 | 569 |
| 22 | 24 | 55 | 72 | 103 | 244 | 569 | 569 |
| 23 | 24 | 55 | 72 | 103 | 244 | 569 | 569 |
| 24 | 24 | 55 | 72 | 103 | 244 | 569 | 569 |
| 25 | 24 | 55 | 72 | 103 | 244 | 569 | 569 |
| 26 | 24 | 55 | 72 | 103 | 244 | 569 | 569 |
| 27 | 24 | 55 | 72 | 103 | 244 | 569 | 569 |
| 28 | 24 | 55 | 72 | 103 | 244 | 569 | 569 |
| 29 | 24 | 55 | 72 | 103 | 243 | 569 | 569 |
| 30 | 24 | 55 | 72 | 103 | 243 | 568 | 568 |

Durée (en années)

Échelon de qualité de crédit 0

Échelon de qualité de crédit 1

Échelon de qualité de crédit 2

Échelon de qualité de crédit 3

Échelon de qualité de crédit 4

Échelon de qualité de crédit 5

Échelon de qualité de crédit 6

1

8

26

50

107

243

568

1 288

2

8

26

50

107

243

568

1 035

3

9

29

52

102

241

566

844

4

12

34

56

99

241

567

698

5

16

40

61

102

242

568

586

6

18

43

65

98

243

568

568

7

19

45

64

92

243

569

569

8

17

44

63

91

243

569

569

9

18

45

66

95

243

569

569

10

20

48

68

99

244

569

569

11

21

50

70

102

244

569

569

12

23

53

71

102

244

569

569

13

24

54

71

103

244

569

569

14

24

55

72

103

244

569

569

15

24

55

72

103

244

569

569

16

24

55

72

103

243

568

568

17

24

55

72

103

243

569

569

18

24

55

72

103

243

569

569

19

24

55

72

103

243

569

569

20

24

55

72

103

244

569

569

21

24

55

72

103

244

569

569

22

24

55

72

103

244

569

569

23

24

55

72

103

244

569

569

24

24

55

72

103

244

569

569

25

24

55

72

103

244

569

569

26

24

55

72

103

244

569

569

27

24

55

72

103

244

569

569

28

24

55

72

103

244

569

569

29

24

55

72

103

243

569

569

30

24

55

72

103

243

568

568

2.32.   Yen japonais

| Durée (en années) | Échelon de qualité de crédit 0 | Échelon de qualité de crédit 1 | Échelon de qualité de crédit 2 | Échelon de qualité de crédit 3 | Échelon de qualité de crédit 4 | Échelon de qualité de crédit 5 | Échelon de qualité de crédit 6 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 1 | 0 | 3 | 14 | 89 | 203 | 528 | 1 247 |
| 2 | 1 | 5 | 12 | 88 | 202 | 527 | 1 004 |
| 3 | 2 | 5 | 12 | 80 | 197 | 522 | 819 |
| 4 | 3 | 6 | 14 | 80 | 194 | 520 | 678 |
| 5 | 4 | 6 | 18 | 83 | 194 | 519 | 569 |
| 6 | 5 | 8 | 21 | 87 | 193 | 518 | 518 |
| 7 | 5 | 9 | 23 | 89 | 193 | 518 | 518 |
| 8 | 7 | 9 | 22 | 88 | 193 | 518 | 518 |
| 9 | 7 | 10 | 22 | 87 | 193 | 518 | 518 |
| 10 | 8 | 11 | 22 | 87 | 193 | 518 | 518 |
| 11 | 8 | 12 | 23 | 87 | 193 | 518 | 518 |
| 12 | 9 | 12 | 24 | 87 | 193 | 518 | 518 |
| 13 | 11 | 13 | 25 | 88 | 193 | 519 | 519 |
| 14 | 11 | 14 | 26 | 88 | 194 | 519 | 519 |
| 15 | 12 | 15 | 28 | 88 | 194 | 519 | 519 |
| 16 | 12 | 15 | 29 | 88 | 194 | 519 | 519 |
| 17 | 13 | 16 | 30 | 89 | 194 | 520 | 520 |
| 18 | 13 | 17 | 32 | 89 | 195 | 520 | 520 |
| 19 | 15 | 18 | 33 | 90 | 195 | 521 | 521 |
| 20 | 16 | 18 | 34 | 90 | 196 | 521 | 521 |
| 21 | 16 | 20 | 35 | 91 | 197 | 522 | 522 |
| 22 | 17 | 20 | 37 | 91 | 197 | 522 | 522 |
| 23 | 17 | 21 | 38 | 92 | 198 | 523 | 523 |
| 24 | 19 | 21 | 39 | 92 | 198 | 523 | 523 |
| 25 | 19 | 22 | 40 | 92 | 198 | 523 | 523 |
| 26 | 20 | 24 | 41 | 92 | 198 | 523 | 523 |
| 27 | 20 | 24 | 42 | 92 | 198 | 523 | 523 |
| 28 | 21 | 25 | 45 | 92 | 198 | 523 | 523 |
| 29 | 21 | 25 | 46 | 92 | 198 | 523 | 523 |
| 30 | 23 | 26 | 47 | 92 | 198 | 524 | 524 |

Durée (en années)

Échelon de qualité de crédit 0

Échelon de qualité de crédit 1

Échelon de qualité de crédit 2

Échelon de qualité de crédit 3

Échelon de qualité de crédit 4

Échelon de qualité de crédit 5

Échelon de qualité de crédit 6

1

0

3

14

89

203

528

1 247

2

1

5

12

88

202

527

1 004

3

2

5

12

80

197

522

819

4

3

6

14

80

194

520

678

5

4

6

18

83

194

519

569

6

5

8

21

87

193

518

518

7

5

9

23

89

193

518

518

8

7

9

22

88

193

518

518

9

7

10

22

87

193

518

518

10

8

11

22

87

193

518

518

11

8

12

23

87

193

518

518

12

9

12

24

87

193

518

518

13

11

13

25

88

193

519

519

14

11

14

26

88

194

519

519

15

12

15

28

88

194

519

519

16

12

15

29

88

194

519

519

17

13

16

30

89

194

520

520

18

13

17

32

89

195

520

520

19

15

18

33

90

195

521

521

20

16

18

34

90

196

521

521

21

16

20

35

91

197

522

522

22

17

20

37

91

197

522

522

23

17

21

38

92

198

523

523

24

19

21

39

92

198

523

523

25

19

22

40

92

198

523

523

26

20

24

41

92

198

523

523

27

20

24

42

92

198

523

523

28

21

25

45

92

198

523

523

29

21

25

46

92

198

523

523

30

23

26

47

92

198

524

524

3.   Autres expositions

3.1.   Euro

| Durée (en années) | Échelon de qualité de crédit 0 | Échelon de qualité de crédit 1 | Échelon de qualité de crédit 2 | Échelon de qualité de crédit 3 | Échelon de qualité de crédit 4 | Échelon de qualité de crédit 5 | Échelon de qualité de crédit 6 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 1 | 1 | 15 | 21 | 44 | 164 | 297 | 3 044 |
| 2 | 1 | 15 | 21 | 44 | 164 | 335 | 2 257 |
| 3 | 1 | 15 | 23 | 48 | 159 | 348 | 1 699 |
| 4 | 1 | 16 | 26 | 52 | 156 | 347 | 1 310 |
| 5 | 2 | 18 | 30 | 54 | 156 | 338 | 1 038 |
| 6 | 3 | 21 | 32 | 58 | 156 | 324 | 842 |
| 7 | 5 | 23 | 34 | 60 | 156 | 309 | 696 |
| 8 | 5 | 24 | 36 | 62 | 156 | 293 | 585 |
| 9 | 5 | 25 | 37 | 65 | 156 | 276 | 498 |
| 10 | 5 | 26 | 39 | 67 | 156 | 260 | 429 |
| 11 | 6 | 26 | 39 | 68 | 156 | 250 | 373 |
| 12 | 6 | 26 | 39 | 68 | 156 | 250 | 327 |
| 13 | 6 | 26 | 39 | 68 | 156 | 250 | 288 |
| 14 | 6 | 26 | 39 | 68 | 156 | 250 | 255 |
| 15 | 6 | 26 | 39 | 68 | 156 | 250 | 250 |
| 16 | 6 | 26 | 42 | 68 | 156 | 250 | 250 |
| 17 | 6 | 26 | 44 | 68 | 156 | 250 | 250 |
| 18 | 6 | 26 | 46 | 68 | 156 | 250 | 250 |
| 19 | 7 | 26 | 49 | 68 | 156 | 250 | 250 |
| 20 | 7 | 26 | 52 | 68 | 156 | 250 | 250 |
| 21 | 7 | 26 | 53 | 68 | 156 | 250 | 250 |
| 22 | 8 | 26 | 56 | 68 | 156 | 250 | 250 |
| 23 | 8 | 26 | 58 | 68 | 156 | 250 | 250 |
| 24 | 8 | 26 | 61 | 68 | 156 | 250 | 250 |
| 25 | 9 | 26 | 63 | 68 | 156 | 250 | 250 |
| 26 | 9 | 26 | 66 | 68 | 156 | 250 | 250 |
| 27 | 9 | 26 | 68 | 70 | 156 | 250 | 250 |
| 28 | 10 | 26 | 71 | 72 | 156 | 250 | 250 |
| 29 | 10 | 26 | 73 | 74 | 156 | 250 | 250 |
| 30 | 11 | 26 | 76 | 75 | 156 | 250 | 250 |

Durée (en années)

Échelon de qualité de crédit 0

Échelon de qualité de crédit 1

Échelon de qualité de crédit 2

Échelon de qualité de crédit 3

Échelon de qualité de crédit 4

Échelon de qualité de crédit 5

Échelon de qualité de crédit 6

1

1

15

21

44

164

297

3 044

2

1

15

21

44

164

335

2 257

3

1

15

23

48

159

348

1 699

4

1

16

26

52

156

347

1 310

5

2

18

30

54

156

338

1 038

6

3

21

32

58

156

324

842

7

5

23

34

60

156

309

696

8

5

24

36

62

156

293

585

9

5

25

37

65

156

276

498

10

5

26

39

67

156

260

429

11

6

26

39

68

156

250

373

12

6

26

39

68

156

250

327

13

6

26

39

68

156

250

288

14

6

26

39

68

156

250

255

15

6

26

39

68

156

250

250

16

6

26

42

68

156

250

250

17

6

26

44

68

156

250

250

18

6

26

46

68

156

250

250

19

7

26

49

68

156

250

250

20

7

26

52

68

156

250

250

21

7

26

53

68

156

250

250

22

8

26

56

68

156

250

250

23

8

26

58

68

156

250

250

24

8

26

61

68

156

250

250

25

9

26

63

68

156

250

250

26

9

26

66

68

156

250

250

27

9

26

68

70

156

250

250

28

10

26

71

72

156

250

250

29

10

26

73

74

156

250

250

30

11

26

76

75

156

250

250

3.2.   Couronne tchèque

| Durée (en années) | Échelon de qualité de crédit 0 | Échelon de qualité de crédit 1 | Échelon de qualité de crédit 2 | Échelon de qualité de crédit 3 | Échelon de qualité de crédit 4 | Échelon de qualité de crédit 5 | Échelon de qualité de crédit 6 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 1 | 7 | 21 | 27 | 50 | 171 | 308 | 3 170 |
| 2 | 9 | 23 | 29 | 52 | 173 | 347 | 2 348 |
| 3 | 9 | 23 | 32 | 57 | 167 | 360 | 1 764 |
| 4 | 9 | 24 | 35 | 61 | 165 | 358 | 1 359 |
| 5 | 9 | 26 | 38 | 62 | 164 | 348 | 1 074 |
| 6 | 10 | 28 | 40 | 65 | 164 | 334 | 870 |
| 7 | 11 | 30 | 41 | 66 | 163 | 318 | 718 |
| 8 | 11 | 30 | 42 | 68 | 162 | 301 | 603 |
| 9 | 11 | 31 | 43 | 71 | 162 | 283 | 513 |
| 10 | 11 | 31 | 44 | 73 | 161 | 266 | 442 |
| 11 | 10 | 31 | 44 | 73 | 161 | 254 | 383 |
| 12 | 10 | 30 | 43 | 72 | 160 | 254 | 335 |
| 13 | 9 | 30 | 43 | 72 | 160 | 253 | 295 |
| 14 | 9 | 29 | 42 | 71 | 159 | 252 | 262 |
| 15 | 8 | 29 | 42 | 71 | 159 | 252 | 252 |
| 16 | 7 | 28 | 42 | 70 | 158 | 251 | 251 |
| 17 | 7 | 28 | 45 | 70 | 158 | 251 | 251 |
| 18 | 7 | 28 | 48 | 70 | 158 | 251 | 251 |
| 19 | 7 | 28 | 50 | 70 | 158 | 251 | 251 |
| 20 | 8 | 28 | 52 | 70 | 158 | 252 | 252 |
| 21 | 8 | 28 | 55 | 71 | 159 | 252 | 252 |
| 22 | 8 | 29 | 57 | 71 | 159 | 252 | 252 |
| 23 | 8 | 29 | 60 | 71 | 159 | 252 | 252 |
| 24 | 8 | 29 | 62 | 71 | 159 | 252 | 252 |
| 25 | 9 | 29 | 65 | 71 | 159 | 252 | 252 |
| 26 | 9 | 29 | 67 | 71 | 159 | 252 | 252 |
| 27 | 10 | 29 | 70 | 72 | 159 | 252 | 252 |
| 28 | 10 | 29 | 72 | 73 | 159 | 252 | 252 |
| 29 | 10 | 29 | 75 | 75 | 159 | 252 | 252 |
| 30 | 11 | 29 | 77 | 77 | 159 | 252 | 252 |

Durée (en années)

Échelon de qualité de crédit 0

Échelon de qualité de crédit 1

Échelon de qualité de crédit 2

Échelon de qualité de crédit 3

Échelon de qualité de crédit 4

Échelon de qualité de crédit 5

Échelon de qualité de crédit 6

1

7

21

27

50

171

308

3 170

2

9

23

29

52

173

347

2 348

3

9

23

32

57

167

360

1 764

4

9

24

35

61

165

358

1 359

5

9

26

38

62

164

348

1 074

6

10

28

40

65

164

334

870

7

11

30

41

66

163

318

718

8

11

30

42

68

162

301

603

9

11

31

43

71

162

283

513

10

11

31

44

73

161

266

442

11

10

31

44

73

161

254

383

12

10

30

43

72

160

254

335

13

9

30

43

72

160

253

295

14

9

29

42

71

159

252

262

15

8

29

42

71

159

252

252

16

7

28

42

70

158

251

251

17

7

28

45

70

158

251

251

18

7

28

48

70

158

251

251

19

7

28

50

70

158

251

251

20

8

28

52

70

158

252

252

21

8

28

55

71

159

252

252

22

8

29

57

71

159

252

252

23

8

29

60

71

159

252

252

24

8

29

62

71

159

252

252

25

9

29

65

71

159

252

252

26

9

29

67

71

159

252

252

27

10

29

70

72

159

252

252

28

10

29

72

73

159

252

252

29

10

29

75

75

159

252

252

30

11

29

77

77

159

252

252

3.3.   Couronne danoise

| Durée (en années) | Échelon de qualité de crédit 0 | Échelon de qualité de crédit 1 | Échelon de qualité de crédit 2 | Échelon de qualité de crédit 3 | Échelon de qualité de crédit 4 | Échelon de qualité de crédit 5 | Échelon de qualité de crédit 6 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 1 | 1 | 14 | 21 | 43 | 164 | 297 | 3 043 |
| 2 | 1 | 14 | 21 | 43 | 164 | 335 | 2 256 |
| 3 | 1 | 15 | 23 | 48 | 159 | 348 | 1 698 |
| 4 | 1 | 16 | 26 | 52 | 156 | 346 | 1 310 |
| 5 | 1 | 18 | 30 | 54 | 156 | 338 | 1 038 |
| 6 | 3 | 20 | 32 | 57 | 156 | 324 | 841 |
| 7 | 4 | 23 | 34 | 60 | 156 | 309 | 696 |
| 8 | 5 | 24 | 35 | 62 | 156 | 293 | 585 |
| 9 | 5 | 25 | 37 | 65 | 156 | 276 | 498 |
| 10 | 5 | 26 | 39 | 67 | 156 | 260 | 429 |
| 11 | 5 | 26 | 39 | 68 | 156 | 249 | 373 |
| 12 | 5 | 26 | 39 | 68 | 156 | 249 | 327 |
| 13 | 5 | 26 | 39 | 68 | 156 | 249 | 288 |
| 14 | 5 | 26 | 39 | 68 | 156 | 249 | 255 |
| 15 | 5 | 26 | 39 | 68 | 156 | 249 | 249 |
| 16 | 5 | 26 | 42 | 68 | 156 | 249 | 249 |
| 17 | 6 | 26 | 44 | 68 | 156 | 249 | 249 |
| 18 | 6 | 26 | 46 | 68 | 156 | 249 | 249 |
| 19 | 7 | 26 | 49 | 68 | 156 | 249 | 249 |
| 20 | 7 | 26 | 52 | 68 | 156 | 249 | 249 |
| 21 | 7 | 26 | 53 | 68 | 156 | 249 | 249 |
| 22 | 8 | 26 | 56 | 68 | 156 | 249 | 249 |
| 23 | 8 | 26 | 58 | 68 | 156 | 249 | 249 |
| 24 | 8 | 26 | 61 | 68 | 156 | 249 | 249 |
| 25 | 9 | 26 | 63 | 68 | 156 | 249 | 249 |
| 26 | 9 | 26 | 66 | 68 | 156 | 249 | 249 |
| 27 | 9 | 26 | 68 | 70 | 156 | 249 | 249 |
| 28 | 10 | 26 | 71 | 72 | 156 | 249 | 249 |
| 29 | 10 | 26 | 73 | 74 | 156 | 249 | 249 |
| 30 | 11 | 26 | 76 | 75 | 156 | 249 | 249 |

Durée (en années)

Échelon de qualité de crédit 0

Échelon de qualité de crédit 1

Échelon de qualité de crédit 2

Échelon de qualité de crédit 3

Échelon de qualité de crédit 4

Échelon de qualité de crédit 5

Échelon de qualité de crédit 6

1

1

14

21

43

164

297

3 043

2

1

14

21

43

164

335

2 256

3

1

15

23

48

159

348

1 698

4

1

16

26

52

156

346

1 310

5

1

18

30

54

156

338

1 038

6

3

20

32

57

156

324

841

7

4

23

34

60

156

309

696

8

5

24

35

62

156

293

585

9

5

25

37

65

156

276

498

10

5

26

39

67

156

260

429

11

5

26

39

68

156

249

373

12

5

26

39

68

156

249

327

13

5

26

39

68

156

249

288

14

5

26

39

68

156

249

255

15

5

26

39

68

156

249

249

16

5

26

42

68

156

249

249

17

6

26

44

68

156

249

249

18

6

26

46

68

156

249

249

19

7

26

49

68

156

249

249

20

7

26

52

68

156

249

249

21

7

26

53

68

156

249

249

22

8

26

56

68

156

249

249

23

8

26

58

68

156

249

249

24

8

26

61

68

156

249

249

25

9

26

63

68

156

249

249

26

9

26

66

68

156

249

249

27

9

26

68

70

156

249

249

28

10

26

71

72

156

249

249

29

10

26

73

74

156

249

249

30

11

26

76

75

156

249

249

3.4.   Forint hongrois

| Durée (en années) | Échelon de qualité de crédit 0 | Échelon de qualité de crédit 1 | Échelon de qualité de crédit 2 | Échelon de qualité de crédit 3 | Échelon de qualité de crédit 4 | Échelon de qualité de crédit 5 | Échelon de qualité de crédit 6 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 1 | 77 | 90 | 97 | 119 | 240 | 335 | 3 081 |
| 2 | 73 | 86 | 93 | 115 | 236 | 340 | 2 296 |
| 3 | 75 | 89 | 98 | 123 | 233 | 354 | 1 731 |
| 4 | 73 | 88 | 98 | 124 | 228 | 354 | 1 340 |
| 5 | 71 | 88 | 100 | 124 | 226 | 346 | 1 064 |
| 6 | 71 | 88 | 100 | 125 | 224 | 334 | 865 |
| 7 | 70 | 89 | 100 | 125 | 222 | 319 | 717 |
| 8 | 69 | 88 | 100 | 127 | 221 | 314 | 603 |
| 9 | 68 | 88 | 100 | 128 | 219 | 313 | 514 |
| 10 | 65 | 85 | 98 | 127 | 216 | 309 | 443 |
| 11 | 62 | 83 | 96 | 125 | 213 | 306 | 385 |
| 12 | 61 | 81 | 94 | 124 | 212 | 305 | 338 |
| 13 | 60 | 81 | 94 | 123 | 211 | 304 | 304 |
| 14 | 60 | 80 | 93 | 122 | 210 | 304 | 304 |
| 15 | 59 | 80 | 93 | 122 | 210 | 303 | 303 |
| 16 | 59 | 79 | 92 | 121 | 209 | 303 | 303 |
| 17 | 58 | 79 | 92 | 121 | 209 | 302 | 302 |
| 18 | 57 | 78 | 91 | 120 | 208 | 301 | 301 |
| 19 | 57 | 77 | 90 | 120 | 207 | 301 | 301 |
| 20 | 56 | 77 | 90 | 119 | 207 | 300 | 300 |
| 21 | 55 | 76 | 89 | 118 | 206 | 299 | 299 |
| 22 | 55 | 75 | 88 | 117 | 205 | 298 | 298 |
| 23 | 54 | 74 | 87 | 116 | 204 | 297 | 297 |
| 24 | 53 | 73 | 86 | 115 | 203 | 296 | 296 |
| 25 | 52 | 72 | 85 | 114 | 202 | 295 | 295 |
| 26 | 50 | 71 | 84 | 113 | 201 | 294 | 294 |
| 27 | 49 | 70 | 83 | 112 | 200 | 293 | 293 |
| 28 | 48 | 69 | 82 | 111 | 199 | 292 | 292 |
| 29 | 47 | 68 | 81 | 110 | 198 | 291 | 291 |
| 30 | 46 | 67 | 80 | 109 | 197 | 290 | 290 |

Durée (en années)

Échelon de qualité de crédit 0

Échelon de qualité de crédit 1

Échelon de qualité de crédit 2

Échelon de qualité de crédit 3

Échelon de qualité de crédit 4

Échelon de qualité de crédit 5

Échelon de qualité de crédit 6

1

77

90

97

119

240

335

3 081

2

73

86

93

115

236

340

2 296

3

75

89

98

123

233

354

1 731

4

73

88

98

124

228

354

1 340

5

71

88

100

124

226

346

1 064

6

71

88

100

125

224

334

865

7

70

89

100

125

222

319

717

8

69

88

100

127

221

314

603

9

68

88

100

128

219

313

514

10

65

85

98

127

216

309

443

11

62

83

96

125

213

306

385

12

61

81

94

124

212

305

338

13

60

81

94

123

211

304

304

14

60

80

93

122

210

304

304

15

59

80

93

122

210

303

303

16

59

79

92

121

209

303

303

17

58

79

92

121

209

302

302

18

57

78

91

120

208

301

301

19

57

77

90

120

207

301

301

20

56

77

90

119

207

300

300

21

55

76

89

118

206

299

299

22

55

75

88

117

205

298

298

23

54

74

87

116

204

297

297

24

53

73

86

115

203

296

296

25

52

72

85

114

202

295

295

26

50

71

84

113

201

294

294

27

49

70

83

112

200

293

293

28

48

69

82

111

199

292

292

29

47

68

81

110

198

291

291

30

46

67

80

109

197

290

290

3.5.   Couronne suédoise

| Durée (en années) | Échelon de qualité de crédit 0 | Échelon de qualité de crédit 1 | Échelon de qualité de crédit 2 | Échelon de qualité de crédit 3 | Échelon de qualité de crédit 4 | Échelon de qualité de crédit 5 | Échelon de qualité de crédit 6 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 1 | 5 | 18 | 25 | 47 | 168 | 298 | 3 058 |
| 2 | 7 | 20 | 27 | 49 | 170 | 336 | 2 268 |
| 3 | 7 | 21 | 30 | 55 | 165 | 349 | 1 707 |
| 4 | 8 | 23 | 33 | 59 | 163 | 348 | 1 317 |
| 5 | 9 | 25 | 37 | 61 | 164 | 339 | 1 043 |
| 6 | 10 | 28 | 39 | 65 | 163 | 326 | 846 |
| 7 | 11 | 30 | 41 | 67 | 163 | 311 | 700 |
| 8 | 11 | 31 | 42 | 69 | 163 | 294 | 588 |
| 9 | 11 | 31 | 43 | 71 | 162 | 278 | 501 |
| 10 | 11 | 31 | 44 | 73 | 162 | 261 | 432 |
| 11 | 11 | 31 | 44 | 73 | 161 | 255 | 375 |
| 12 | 10 | 31 | 44 | 73 | 161 | 254 | 329 |
| 13 | 10 | 31 | 44 | 73 | 161 | 254 | 290 |
| 14 | 10 | 30 | 43 | 73 | 161 | 254 | 258 |
| 15 | 10 | 30 | 43 | 73 | 161 | 254 | 254 |
| 16 | 9 | 30 | 43 | 72 | 160 | 253 | 253 |
| 17 | 9 | 30 | 45 | 72 | 160 | 253 | 253 |
| 18 | 9 | 30 | 48 | 72 | 160 | 253 | 253 |
| 19 | 9 | 30 | 49 | 72 | 160 | 253 | 253 |
| 20 | 10 | 30 | 52 | 73 | 161 | 254 | 254 |
| 21 | 10 | 31 | 55 | 73 | 161 | 254 | 254 |
| 22 | 10 | 31 | 57 | 73 | 161 | 254 | 254 |
| 23 | 11 | 31 | 60 | 73 | 161 | 255 | 255 |
| 24 | 11 | 31 | 62 | 74 | 161 | 255 | 255 |
| 25 | 11 | 31 | 65 | 74 | 161 | 255 | 255 |
| 26 | 11 | 31 | 67 | 74 | 161 | 255 | 255 |
| 27 | 11 | 31 | 70 | 73 | 161 | 255 | 255 |
| 28 | 11 | 31 | 72 | 74 | 161 | 255 | 255 |
| 29 | 11 | 31 | 75 | 75 | 161 | 254 | 254 |
| 30 | 11 | 31 | 77 | 77 | 161 | 254 | 254 |

Durée (en années)

Échelon de qualité de crédit 0

Échelon de qualité de crédit 1

Échelon de qualité de crédit 2

Échelon de qualité de crédit 3

Échelon de qualité de crédit 4

Échelon de qualité de crédit 5

Échelon de qualité de crédit 6

1

5

18

25

47

168

298

3 058

2

7

20

27

49

170

336

2 268

3

7

21

30

55

165

349

1 707

4

8

23

33

59

163

348

1 317

5

9

25

37

61

164

339

1 043

6

10

28

39

65

163

326

846

7

11

30

41

67

163

311

700

8

11

31

42

69

163

294

588

9

11

31

43

71

162

278

501

10

11

31

44

73

162

261

432

11

11

31

44

73

161

255

375

12

10

31

44

73

161

254

329

13

10

31

44

73

161

254

290

14

10

30

43

73

161

254

258

15

10

30

43

73

161

254

254

16

9

30

43

72

160

253

253

17

9

30

45

72

160

253

253

18

9

30

48

72

160

253

253

19

9

30

49

72

160

253

253

20

10

30

52

73

161

254

254

21

10

31

55

73

161

254

254

22

10

31

57

73

161

254

254

23

11

31

60

73

161

255

255

24

11

31

62

74

161

255

255

25

11

31

65

74

161

255

255

26

11

31

67

74

161

255

255

27

11

31

70

73

161

255

255

28

11

31

72

74

161

255

255

29

11

31

75

75

161

254

254

30

11

31

77

77

161

254

254

3.6.   Kuna

| Durée (en années) | Échelon de qualité de crédit 0 | Échelon de qualité de crédit 1 | Échelon de qualité de crédit 2 | Échelon de qualité de crédit 3 | Échelon de qualité de crédit 4 | Échelon de qualité de crédit 5 | Échelon de qualité de crédit 6 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 1 | 45 | 59 | 65 | 88 | 208 | 304 | 3 065 |
| 2 | 49 | 62 | 69 | 91 | 212 | 337 | 2 276 |
| 3 | 53 | 67 | 76 | 101 | 211 | 350 | 1 713 |
| 4 | 55 | 70 | 81 | 107 | 211 | 349 | 1 321 |
| 5 | 57 | 73 | 85 | 110 | 212 | 341 | 1 048 |
| 6 | 58 | 76 | 88 | 113 | 212 | 328 | 851 |
| 7 | 59 | 78 | 89 | 114 | 211 | 313 | 705 |
| 8 | 58 | 78 | 89 | 116 | 210 | 303 | 593 |
| 9 | 57 | 77 | 89 | 118 | 209 | 302 | 506 |
| 10 | 56 | 77 | 89 | 118 | 207 | 300 | 436 |
| 11 | 55 | 75 | 88 | 117 | 206 | 299 | 379 |
| 12 | 53 | 74 | 87 | 116 | 204 | 297 | 332 |
| 13 | 52 | 72 | 85 | 115 | 203 | 296 | 296 |
| 14 | 51 | 71 | 84 | 113 | 201 | 294 | 294 |
| 15 | 49 | 70 | 83 | 112 | 200 | 293 | 293 |
| 16 | 48 | 69 | 82 | 111 | 199 | 292 | 292 |
| 17 | 48 | 68 | 81 | 110 | 198 | 291 | 291 |
| 18 | 47 | 67 | 80 | 110 | 197 | 291 | 291 |
| 19 | 46 | 67 | 80 | 109 | 197 | 290 | 290 |
| 20 | 45 | 66 | 79 | 108 | 196 | 289 | 289 |
| 21 | 45 | 65 | 78 | 108 | 196 | 289 | 289 |
| 22 | 44 | 65 | 78 | 107 | 195 | 288 | 288 |
| 23 | 43 | 64 | 77 | 106 | 194 | 287 | 287 |
| 24 | 42 | 63 | 76 | 105 | 193 | 286 | 286 |
| 25 | 42 | 62 | 75 | 104 | 192 | 285 | 285 |
| 26 | 41 | 61 | 74 | 104 | 191 | 285 | 285 |
| 27 | 40 | 60 | 73 | 103 | 191 | 284 | 284 |
| 28 | 39 | 60 | 72 | 102 | 190 | 283 | 283 |
| 29 | 38 | 59 | 75 | 101 | 189 | 282 | 282 |
| 30 | 37 | 58 | 77 | 100 | 188 | 281 | 281 |

Durée (en années)

Échelon de qualité de crédit 0

Échelon de qualité de crédit 1

Échelon de qualité de crédit 2

Échelon de qualité de crédit 3

Échelon de qualité de crédit 4

Échelon de qualité de crédit 5

Échelon de qualité de crédit 6

1

45

59

65

88

208

304

3 065

2

49

62

69

91

212

337

2 276

3

53

67

76

101

211

350

1 713

4

55

70

81

107

211

349

1 321

5

57

73

85

110

212

341

1 048

6

58

76

88

113

212

328

851

7

59

78

89

114

211

313

705

8

58

78

89

116

210

303

593

9

57

77

89

118

209

302

506

10

56

77

89

118

207

300

436

11

55

75

88

117

206

299

379

12

53

74

87

116

204

297

332

13

52

72

85

115

203

296

296

14

51

71

84

113

201

294

294

15

49

70

83

112

200

293

293

16

48

69

82

111

199

292

292

17

48

68

81

110

198

291

291

18

47

67

80

110

197

291

291

19

46

67

80

109

197

290

290

20

45

66

79

108

196

289

289

21

45

65

78

108

196

289

289

22

44

65

78

107

195

288

288

23

43

64

77

106

194

287

287

24

42

63

76

105

193

286

286

25

42

62

75

104

192

285

285

26

41

61

74

104

191

285

285

27

40

60

73

103

191

284

284

28

39

60

72

102

190

283

283

29

38

59

75

101

189

282

282

30

37

58

77

100

188

281

281

3.7.   Lev bulgare

| Durée (en années) | Échelon de qualité de crédit 0 | Échelon de qualité de crédit 1 | Échelon de qualité de crédit 2 | Échelon de qualité de crédit 3 | Échelon de qualité de crédit 4 | Échelon de qualité de crédit 5 | Échelon de qualité de crédit 6 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 1 | 0 | 14 | 20 | 43 | 164 | 297 | 3 041 |
| 2 | 0 | 14 | 20 | 43 | 164 | 334 | 2 255 |
| 3 | 1 | 14 | 23 | 48 | 158 | 347 | 1 697 |
| 4 | 1 | 15 | 26 | 51 | 155 | 346 | 1 309 |
| 5 | 1 | 17 | 29 | 53 | 155 | 337 | 1 037 |
| 6 | 2 | 20 | 31 | 57 | 155 | 324 | 841 |
| 7 | 4 | 22 | 33 | 59 | 155 | 309 | 695 |
| 8 | 4 | 23 | 35 | 61 | 155 | 292 | 585 |
| 9 | 4 | 24 | 36 | 64 | 155 | 276 | 498 |
| 10 | 5 | 25 | 38 | 67 | 155 | 259 | 429 |
| 11 | 5 | 25 | 38 | 67 | 155 | 249 | 373 |
| 12 | 5 | 25 | 38 | 68 | 155 | 249 | 326 |
| 13 | 5 | 25 | 38 | 68 | 155 | 249 | 288 |
| 14 | 5 | 25 | 38 | 68 | 155 | 249 | 255 |
| 15 | 5 | 25 | 39 | 68 | 155 | 249 | 249 |
| 16 | 5 | 25 | 42 | 68 | 155 | 249 | 249 |
| 17 | 6 | 25 | 44 | 68 | 155 | 249 | 249 |
| 18 | 6 | 25 | 46 | 68 | 155 | 249 | 249 |
| 19 | 7 | 25 | 49 | 68 | 155 | 249 | 249 |
| 20 | 7 | 25 | 52 | 68 | 155 | 249 | 249 |
| 21 | 7 | 25 | 53 | 68 | 155 | 249 | 249 |
| 22 | 8 | 25 | 56 | 68 | 155 | 249 | 249 |
| 23 | 8 | 25 | 58 | 68 | 155 | 249 | 249 |
| 24 | 8 | 25 | 61 | 68 | 155 | 249 | 249 |
| 25 | 9 | 25 | 63 | 68 | 156 | 249 | 249 |
| 26 | 9 | 25 | 66 | 68 | 156 | 249 | 249 |
| 27 | 9 | 25 | 68 | 70 | 156 | 249 | 249 |
| 28 | 10 | 25 | 71 | 72 | 156 | 249 | 249 |
| 29 | 10 | 25 | 73 | 74 | 156 | 249 | 249 |
| 30 | 11 | 25 | 76 | 75 | 156 | 249 | 249 |

Durée (en années)

Échelon de qualité de crédit 0

Échelon de qualité de crédit 1

Échelon de qualité de crédit 2

Échelon de qualité de crédit 3

Échelon de qualité de crédit 4

Échelon de qualité de crédit 5

Échelon de qualité de crédit 6

1

0

14

20

43

164

297

3 041

2

0

14

20

43

164

334

2 255

3

1

14

23

48

158

347

1 697

4

1

15

26

51

155

346

1 309

5

1

17

29

53

155

337

1 037

6

2

20

31

57

155

324

841

7

4

22

33

59

155

309

695

8

4

23

35

61

155

292

585

9

4

24

36

64

155

276

498

10

5

25

38

67

155

259

429

11

5

25

38

67

155

249

373

12

5

25

38

68

155

249

326

13

5

25

38

68

155

249

288

14

5

25

38

68

155

249

255

15

5

25

39

68

155

249

249

16

5

25

42

68

155

249

249

17

6

25

44

68

155

249

249

18

6

25

46

68

155

249

249

19

7

25

49

68

155

249

249

20

7

25

52

68

155

249

249

21

7

25

53

68

155

249

249

22

8

25

56

68

155

249

249

23

8

25

58

68

155

249

249

24

8

25

61

68

155

249

249

25

9

25

63

68

156

249

249

26

9

25

66

68

156

249

249

27

9

25

68

70

156

249

249

28

10

25

71

72

156

249

249

29

10

25

73

74

156

249

249

30

11

25

76

75

156

249

249

3.8.   Livre sterling

| Durée (en années) | Échelon de qualité de crédit 0 | Échelon de qualité de crédit 1 | Échelon de qualité de crédit 2 | Échelon de qualité de crédit 3 | Échelon de qualité de crédit 4 | Échelon de qualité de crédit 5 | Échelon de qualité de crédit 6 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 1 | 0 | 11 | 22 | 45 | 183 | 303 | 3 105 |
| 2 | 0 | 11 | 22 | 45 | 183 | 341 | 2 303 |
| 3 | 1 | 11 | 24 | 50 | 177 | 354 | 1 733 |
| 4 | 1 | 13 | 26 | 56 | 174 | 353 | 1 337 |
| 5 | 1 | 16 | 28 | 59 | 172 | 344 | 1 058 |
| 6 | 2 | 18 | 33 | 60 | 171 | 330 | 857 |
| 7 | 2 | 21 | 36 | 60 | 170 | 314 | 709 |
| 8 | 4 | 24 | 37 | 60 | 169 | 297 | 595 |
| 9 | 7 | 31 | 42 | 59 | 168 | 280 | 507 |
| 10 | 10 | 34 | 42 | 57 | 167 | 264 | 436 |
| 11 | 9 | 33 | 41 | 56 | 166 | 260 | 379 |
| 12 | 7 | 32 | 41 | 56 | 165 | 259 | 332 |
| 13 | 6 | 31 | 41 | 56 | 165 | 258 | 292 |
| 14 | 6 | 31 | 42 | 57 | 164 | 257 | 259 |
| 15 | 6 | 31 | 42 | 57 | 163 | 256 | 256 |
| 16 | 6 | 31 | 42 | 57 | 162 | 255 | 255 |
| 17 | 6 | 31 | 45 | 57 | 161 | 254 | 254 |
| 18 | 6 | 31 | 47 | 57 | 160 | 253 | 253 |
| 19 | 7 | 31 | 49 | 57 | 160 | 253 | 253 |
| 20 | 7 | 31 | 52 | 57 | 161 | 254 | 254 |
| 21 | 7 | 31 | 54 | 59 | 161 | 254 | 254 |
| 22 | 8 | 31 | 57 | 61 | 161 | 254 | 254 |
| 23 | 8 | 31 | 59 | 63 | 160 | 253 | 253 |
| 24 | 8 | 31 | 61 | 64 | 160 | 253 | 253 |
| 25 | 9 | 31 | 64 | 66 | 159 | 252 | 252 |
| 26 | 9 | 31 | 66 | 68 | 159 | 252 | 252 |
| 27 | 9 | 31 | 68 | 70 | 158 | 251 | 251 |
| 28 | 10 | 31 | 71 | 72 | 158 | 251 | 251 |
| 29 | 10 | 31 | 73 | 75 | 157 | 251 | 251 |
| 30 | 11 | 31 | 76 | 77 | 157 | 250 | 250 |

Durée (en années)

Échelon de qualité de crédit 0

Échelon de qualité de crédit 1

Échelon de qualité de crédit 2

Échelon de qualité de crédit 3

Échelon de qualité de crédit 4

Échelon de qualité de crédit 5

Échelon de qualité de crédit 6

1

0

11

22

45

183

303

3 105

2

0

11

22

45

183

341

2 303

3

1

11

24

50

177

354

1 733

4

1

13

26

56

174

353

1 337

5

1

16

28

59

172

344

1 058

6

2

18

33

60

171

330

857

7

2

21

36

60

170

314

709

8

4

24

37

60

169

297

595

9

7

31

42

59

168

280

507

10

10

34

42

57

167

264

436

11

9

33

41

56

166

260

379

12

7

32

41

56

165

259

332

13

6

31

41

56

165

258

292

14

6

31

42

57

164

257

259

15

6

31

42

57

163

256

256

16

6

31

42

57

162

255

255

17

6

31

45

57

161

254

254

18

6

31

47

57

160

253

253

19

7

31

49

57

160

253

253

20

7

31

52

57

161

254

254

21

7

31

54

59

161

254

254

22

8

31

57

61

161

254

254

23

8

31

59

63

160

253

253

24

8

31

61

64

160

253

253

25

9

31

64

66

159

252

252

26

9

31

66

68

159

252

252

27

9

31

68

70

158

251

251

28

10

31

71

72

158

251

251

29

10

31

73

75

157

251

251

30

11

31

76

77

157

250

250

3.9.   Leu roumain

| Durée (en années) | Échelon de qualité de crédit 0 | Échelon de qualité de crédit 1 | Échelon de qualité de crédit 2 | Échelon de qualité de crédit 3 | Échelon de qualité de crédit 4 | Échelon de qualité de crédit 5 | Échelon de qualité de crédit 6 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 1 | 81 | 95 | 101 | 124 | 245 | 340 | 3 224 |
| 2 | 79 | 93 | 99 | 122 | 242 | 355 | 2 404 |
| 3 | 77 | 91 | 100 | 125 | 235 | 370 | 1 816 |
| 4 | 75 | 90 | 100 | 126 | 230 | 370 | 1 403 |
| 5 | 73 | 89 | 101 | 125 | 227 | 361 | 1 112 |
| 6 | 72 | 90 | 101 | 127 | 225 | 347 | 902 |
| 7 | 71 | 90 | 101 | 126 | 223 | 331 | 746 |
| 8 | 69 | 88 | 99 | 126 | 220 | 313 | 627 |
| 9 | 67 | 87 | 99 | 127 | 218 | 311 | 534 |
| 10 | 65 | 86 | 99 | 127 | 216 | 309 | 460 |
| 11 | 64 | 84 | 97 | 126 | 215 | 308 | 400 |
| 12 | 62 | 83 | 96 | 125 | 213 | 306 | 350 |
| 13 | 61 | 81 | 94 | 123 | 211 | 304 | 308 |
| 14 | 59 | 80 | 93 | 122 | 210 | 303 | 303 |
| 15 | 58 | 78 | 91 | 121 | 208 | 302 | 302 |
| 16 | 56 | 77 | 90 | 119 | 207 | 300 | 300 |
| 17 | 55 | 76 | 89 | 118 | 206 | 299 | 299 |
| 18 | 54 | 75 | 88 | 117 | 205 | 298 | 298 |
| 19 | 54 | 74 | 87 | 116 | 204 | 297 | 297 |
| 20 | 53 | 73 | 86 | 116 | 203 | 297 | 297 |
| 21 | 52 | 72 | 85 | 115 | 202 | 296 | 296 |
| 22 | 51 | 71 | 84 | 114 | 202 | 295 | 295 |
| 23 | 50 | 70 | 83 | 113 | 201 | 294 | 294 |
| 24 | 49 | 69 | 82 | 112 | 199 | 293 | 293 |
| 25 | 48 | 68 | 81 | 111 | 198 | 292 | 292 |
| 26 | 47 | 67 | 80 | 110 | 197 | 291 | 291 |
| 27 | 46 | 66 | 79 | 109 | 196 | 290 | 290 |
| 28 | 45 | 65 | 78 | 108 | 195 | 289 | 289 |
| 29 | 44 | 64 | 77 | 107 | 194 | 288 | 288 |
| 30 | 43 | 63 | 80 | 106 | 193 | 287 | 287 |

Durée (en années)

Échelon de qualité de crédit 0

Échelon de qualité de crédit 1

Échelon de qualité de crédit 2

Échelon de qualité de crédit 3

Échelon de qualité de crédit 4

Échelon de qualité de crédit 5

Échelon de qualité de crédit 6

1

81

95

101

124

245

340

3 224

2

79

93

99

122

242

355

2 404

3

77

91

100

125

235

370

1 816

4

75

90

100

126

230

370

1 403

5

73

89

101

125

227

361

1 112

6

72

90

101

127

225

347

902

7

71

90

101

126

223

331

746

8

69

88

99

126

220

313

627

9

67

87

99

127

218

311

534

10

65

86

99

127

216

309

460

11

64

84

97

126

215

308

400

12

62

83

96

125

213

306

350

13

61

81

94

123

211

304

308

14

59

80

93

122

210

303

303

15

58

78

91

121

208

302

302

16

56

77

90

119

207

300

300

17

55

76

89

118

206

299

299

18

54

75

88

117

205

298

298

19

54

74

87

116

204

297

297

20

53

73

86

116

203

297

297

21

52

72

85

115

202

296

296

22

51

71

84

114

202

295

295

23

50

70

83

113

201

294

294

24

49

69

82

112

199

293

293

25

48

68

81

111

198

292

292

26

47

67

80

110

197

291

291

27

46

66

79

109

196

290

290

28

45

65

78

108

195

289

289

29

44

64

77

107

194

288

288

30

43

63

80

106

193

287

287

3.10.   Zloty

| Durée (en années) | Échelon de qualité de crédit 0 | Échelon de qualité de crédit 1 | Échelon de qualité de crédit 2 | Échelon de qualité de crédit 3 | Échelon de qualité de crédit 4 | Échelon de qualité de crédit 5 | Échelon de qualité de crédit 6 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 1 | 54 | 68 | 74 | 97 | 218 | 313 | 3 132 |
| 2 | 53 | 67 | 73 | 95 | 216 | 345 | 2 330 |
| 3 | 52 | 66 | 74 | 99 | 210 | 359 | 1 757 |
| 4 | 50 | 66 | 76 | 102 | 206 | 358 | 1 357 |
| 5 | 49 | 66 | 78 | 102 | 204 | 349 | 1 075 |
| 6 | 49 | 67 | 78 | 104 | 202 | 336 | 872 |
| 7 | 49 | 68 | 79 | 104 | 201 | 320 | 721 |
| 8 | 48 | 67 | 78 | 105 | 199 | 303 | 606 |
| 9 | 46 | 66 | 78 | 107 | 198 | 291 | 516 |
| 10 | 45 | 66 | 79 | 107 | 196 | 290 | 444 |
| 11 | 45 | 65 | 78 | 107 | 195 | 289 | 386 |
| 12 | 44 | 64 | 77 | 107 | 194 | 288 | 338 |
| 13 | 43 | 64 | 76 | 106 | 194 | 287 | 298 |
| 14 | 42 | 63 | 76 | 105 | 193 | 286 | 286 |
| 15 | 42 | 62 | 75 | 105 | 192 | 286 | 286 |
| 16 | 41 | 61 | 74 | 103 | 191 | 285 | 285 |
| 17 | 40 | 61 | 74 | 103 | 191 | 284 | 284 |
| 18 | 39 | 60 | 73 | 102 | 190 | 283 | 283 |
| 19 | 39 | 59 | 72 | 102 | 190 | 283 | 283 |
| 20 | 39 | 59 | 72 | 102 | 189 | 283 | 283 |
| 21 | 38 | 59 | 72 | 101 | 189 | 282 | 282 |
| 22 | 38 | 58 | 71 | 101 | 189 | 282 | 282 |
| 23 | 37 | 58 | 71 | 100 | 188 | 281 | 281 |
| 24 | 37 | 57 | 70 | 100 | 188 | 281 | 281 |
| 25 | 36 | 57 | 70 | 99 | 187 | 280 | 280 |
| 26 | 36 | 56 | 69 | 98 | 186 | 279 | 279 |
| 27 | 35 | 55 | 70 | 98 | 185 | 279 | 279 |
| 28 | 34 | 55 | 72 | 97 | 185 | 278 | 278 |
| 29 | 33 | 54 | 76 | 96 | 184 | 277 | 277 |
| 30 | 33 | 53 | 78 | 96 | 183 | 277 | 277 |

Durée (en années)

Échelon de qualité de crédit 0

Échelon de qualité de crédit 1

Échelon de qualité de crédit 2

Échelon de qualité de crédit 3

Échelon de qualité de crédit 4

Échelon de qualité de crédit 5

Échelon de qualité de crédit 6

1

54

68

74

97

218

313

3 132

2

53

67

73

95

216

345

2 330

3

52

66

74

99

210

359

1 757

4

50

66

76

102

206

358

1 357

5

49

66

78

102

204

349

1 075

6

49

67

78

104

202

336

872

7

49

68

79

104

201

320

721

8

48

67

78

105

199

303

606

9

46

66

78

107

198

291

516

10

45

66

79

107

196

290

444

11

45

65

78

107

195

289

386

12

44

64

77

107

194

288

338

13

43

64

76

106

194

287

298

14

42

63

76

105

193

286

286

15

42

62

75

105

192

286

286

16

41

61

74

103

191

285

285

17

40

61

74

103

191

284

284

18

39

60

73

102

190

283

283

19

39

59

72

102

190

283

283

20

39

59

72

102

189

283

283

21

38

59

72

101

189

282

282

22

38

58

71

101

189

282

282

23

37

58

71

100

188

281

281

24

37

57

70

100

188

281

281

25

36

57

70

99

187

280

280

26

36

56

69

98

186

279

279

27

35

55

70

98

185

279

279

28

34

55

72

97

185

278

278

29

33

54

76

96

184

277

277

30

33

53

78

96

183

277

277

3.11.   Couronne norvégienne

| Durée (en années) | Échelon de qualité de crédit 0 | Échelon de qualité de crédit 1 | Échelon de qualité de crédit 2 | Échelon de qualité de crédit 3 | Échelon de qualité de crédit 4 | Échelon de qualité de crédit 5 | Échelon de qualité de crédit 6 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 1 | 26 | 40 | 46 | 68 | 189 | 307 | 3 149 |
| 2 | 27 | 40 | 47 | 69 | 190 | 346 | 2 339 |
| 3 | 25 | 40 | 48 | 73 | 183 | 359 | 1 760 |
| 4 | 24 | 40 | 50 | 76 | 180 | 358 | 1 357 |
| 5 | 24 | 41 | 53 | 77 | 179 | 348 | 1 074 |
| 6 | 25 | 43 | 54 | 80 | 178 | 334 | 870 |
| 7 | 26 | 44 | 55 | 81 | 177 | 318 | 719 |
| 8 | 25 | 44 | 56 | 83 | 177 | 301 | 604 |
| 9 | 25 | 45 | 57 | 85 | 176 | 284 | 514 |
| 10 | 24 | 45 | 57 | 86 | 175 | 268 | 442 |
| 11 | 24 | 44 | 57 | 86 | 174 | 268 | 384 |
| 12 | 23 | 43 | 56 | 86 | 174 | 267 | 336 |
| 13 | 22 | 43 | 56 | 85 | 173 | 266 | 296 |
| 14 | 21 | 42 | 55 | 84 | 172 | 265 | 265 |
| 15 | 21 | 41 | 54 | 84 | 171 | 265 | 265 |
| 16 | 20 | 40 | 53 | 83 | 171 | 264 | 264 |
| 17 | 19 | 40 | 53 | 82 | 170 | 263 | 263 |
| 18 | 19 | 39 | 52 | 82 | 170 | 263 | 263 |
| 19 | 19 | 39 | 52 | 82 | 169 | 263 | 263 |
| 20 | 19 | 39 | 53 | 82 | 169 | 263 | 263 |
| 21 | 19 | 39 | 55 | 82 | 170 | 263 | 263 |
| 22 | 19 | 39 | 57 | 82 | 169 | 263 | 263 |
| 23 | 19 | 39 | 60 | 81 | 169 | 263 | 263 |
| 24 | 18 | 39 | 62 | 81 | 169 | 262 | 262 |
| 25 | 18 | 39 | 65 | 81 | 169 | 262 | 262 |
| 26 | 18 | 38 | 67 | 81 | 169 | 262 | 262 |
| 27 | 18 | 38 | 70 | 81 | 168 | 262 | 262 |
| 28 | 17 | 38 | 72 | 80 | 168 | 261 | 261 |
| 29 | 17 | 38 | 75 | 80 | 168 | 261 | 261 |
| 30 | 17 | 37 | 77 | 80 | 168 | 261 | 261 |

Durée (en années)

Échelon de qualité de crédit 0

Échelon de qualité de crédit 1

Échelon de qualité de crédit 2

Échelon de qualité de crédit 3

Échelon de qualité de crédit 4

Échelon de qualité de crédit 5

Échelon de qualité de crédit 6

1

26

40

46

68

189

307

3 149

2

27

40

47

69

190

346

2 339

3

25

40

48

73

183

359

1 760

4

24

40

50

76

180

358

1 357

5

24

41

53

77

179

348

1 074

6

25

43

54

80

178

334

870

7

26

44

55

81

177

318

719

8

25

44

56

83

177

301

604

9

25

45

57

85

176

284

514

10

24

45

57

86

175

268

442

11

24

44

57

86

174

268

384

12

23

43

56

86

174

267

336

13

22

43

56

85

173

266

296

14

21

42

55

84

172

265

265

15

21

41

54

84

171

265

265

16

20

40

53

83

171

264

264

17

19

40

53

82

170

263

263

18

19

39

52

82

170

263

263

19

19

39

52

82

169

263

263

20

19

39

53

82

169

263

263

21

19

39

55

82

170

263

263

22

19

39

57

82

169

263

263

23

19

39

60

81

169

263

263

24

18

39

62

81

169

262

262

25

18

39

65

81

169

262

262

26

18

38

67

81

169

262

262

27

18

38

70

81

168

262

262

28

17

38

72

80

168

261

261

29

17

38

75

80

168

261

261

30

17

37

77

80

168

261

261

3.12.   Franc suisse

| Durée (en années) | Échelon de qualité de crédit 0 | Échelon de qualité de crédit 1 | Échelon de qualité de crédit 2 | Échelon de qualité de crédit 3 | Échelon de qualité de crédit 4 | Échelon de qualité de crédit 5 | Échelon de qualité de crédit 6 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 1 | 0 | 0 | 3 | 24 | 145 | 295 | 3 023 |
| 2 | 0 | 1 | 6 | 25 | 146 | 333 | 2 241 |
| 3 | 1 | 1 | 9 | 30 | 140 | 345 | 1 687 |
| 4 | 1 | 3 | 11 | 34 | 138 | 344 | 1 302 |
| 5 | 1 | 4 | 14 | 36 | 138 | 336 | 1 031 |
| 6 | 2 | 4 | 16 | 39 | 138 | 322 | 836 |
| 7 | 2 | 6 | 19 | 41 | 138 | 307 | 691 |
| 8 | 2 | 6 | 22 | 44 | 138 | 291 | 581 |
| 9 | 2 | 7 | 25 | 47 | 138 | 274 | 495 |
| 10 | 4 | 8 | 27 | 49 | 138 | 258 | 426 |
| 11 | 4 | 9 | 29 | 51 | 139 | 242 | 371 |
| 12 | 4 | 10 | 32 | 49 | 137 | 230 | 325 |
| 13 | 4 | 10 | 35 | 50 | 138 | 232 | 286 |
| 14 | 4 | 11 | 36 | 50 | 138 | 231 | 254 |
| 15 | 5 | 12 | 39 | 49 | 137 | 230 | 230 |
| 16 | 5 | 12 | 42 | 48 | 136 | 229 | 229 |
| 17 | 6 | 14 | 44 | 49 | 136 | 229 | 229 |
| 18 | 6 | 15 | 46 | 52 | 136 | 229 | 229 |
| 19 | 7 | 15 | 49 | 53 | 136 | 230 | 230 |
| 20 | 7 | 17 | 51 | 56 | 137 | 230 | 230 |
| 21 | 7 | 17 | 53 | 58 | 137 | 230 | 230 |
| 22 | 8 | 18 | 56 | 59 | 137 | 231 | 231 |
| 23 | 8 | 18 | 58 | 62 | 137 | 231 | 231 |
| 24 | 8 | 20 | 61 | 64 | 137 | 230 | 230 |
| 25 | 9 | 20 | 62 | 66 | 137 | 230 | 230 |
| 26 | 9 | 21 | 65 | 68 | 137 | 230 | 230 |
| 27 | 9 | 22 | 67 | 70 | 137 | 230 | 230 |
| 28 | 10 | 23 | 70 | 71 | 137 | 230 | 230 |
| 29 | 10 | 23 | 72 | 73 | 137 | 230 | 230 |
| 30 | 10 | 25 | 75 | 75 | 137 | 230 | 230 |

Durée (en années)

Échelon de qualité de crédit 0

Échelon de qualité de crédit 1

Échelon de qualité de crédit 2

Échelon de qualité de crédit 3

Échelon de qualité de crédit 4

Échelon de qualité de crédit 5

Échelon de qualité de crédit 6

1

0

0

3

24

145

295

3 023

2

0

1

6

25

146

333

2 241

3

1

1

9

30

140

345

1 687

4

1

3

11

34

138

344

1 302

5

1

4

14

36

138

336

1 031

6

2

4

16

39

138

322

836

7

2

6

19

41

138

307

691

8

2

6

22

44

138

291

581

9

2

7

25

47

138

274

495

10

4

8

27

49

138

258

426

11

4

9

29

51

139

242

371

12

4

10

32

49

137

230

325

13

4

10

35

50

138

232

286

14

4

11

36

50

138

231

254

15

5

12

39

49

137

230

230

16

5

12

42

48

136

229

229

17

6

14

44

49

136

229

229

18

6

15

46

52

136

229

229

19

7

15

49

53

136

230

230

20

7

17

51

56

137

230

230

21

7

17

53

58

137

230

230

22

8

18

56

59

137

231

231

23

8

18

58

62

137

231

231

24

8

20

61

64

137

230

230

25

9

20

62

66

137

230

230

26

9

21

65

68

137

230

230

27

9

22

67

70

137

230

230

28

10

23

70

71

137

230

230

29

10

23

72

73

137

230

230

30

10

25

75

75

137

230

230

3.13.   Dollar australien

| Durée (en années) | Échelon de qualité de crédit 0 | Échelon de qualité de crédit 1 | Échelon de qualité de crédit 2 | Échelon de qualité de crédit 3 | Échelon de qualité de crédit 4 | Échelon de qualité de crédit 5 | Échelon de qualité de crédit 6 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 1 | 42 | 56 | 62 | 85 | 206 | 303 | 3 110 |
| 2 | 42 | 56 | 62 | 85 | 206 | 341 | 2 306 |
| 3 | 41 | 56 | 64 | 89 | 199 | 354 | 1 735 |
| 4 | 40 | 56 | 66 | 92 | 196 | 353 | 1 339 |
| 5 | 40 | 57 | 69 | 93 | 195 | 344 | 1 060 |
| 6 | 41 | 58 | 70 | 95 | 194 | 331 | 859 |
| 7 | 41 | 60 | 71 | 96 | 193 | 315 | 711 |
| 8 | 40 | 59 | 71 | 98 | 192 | 298 | 597 |
| 9 | 39 | 59 | 71 | 100 | 191 | 284 | 509 |
| 10 | 39 | 59 | 72 | 101 | 190 | 283 | 438 |
| 11 | 38 | 59 | 72 | 101 | 189 | 282 | 381 |
| 12 | 37 | 58 | 71 | 100 | 188 | 281 | 333 |
| 13 | 37 | 57 | 70 | 99 | 187 | 281 | 294 |
| 14 | 36 | 56 | 69 | 99 | 187 | 280 | 280 |
| 15 | 35 | 56 | 69 | 98 | 186 | 279 | 279 |
| 16 | 34 | 55 | 68 | 97 | 185 | 278 | 278 |
| 17 | 34 | 54 | 67 | 97 | 185 | 278 | 278 |
| 18 | 33 | 54 | 67 | 96 | 184 | 277 | 277 |
| 19 | 33 | 53 | 66 | 96 | 184 | 277 | 277 |
| 20 | 33 | 53 | 66 | 96 | 183 | 277 | 277 |
| 21 | 32 | 53 | 66 | 95 | 183 | 276 | 276 |
| 22 | 32 | 53 | 66 | 95 | 183 | 276 | 276 |
| 23 | 32 | 52 | 65 | 94 | 182 | 275 | 275 |
| 24 | 31 | 52 | 64 | 94 | 182 | 275 | 275 |
| 25 | 30 | 51 | 65 | 93 | 181 | 274 | 274 |
| 26 | 30 | 50 | 67 | 93 | 180 | 274 | 274 |
| 27 | 29 | 50 | 70 | 92 | 180 | 273 | 273 |
| 28 | 28 | 49 | 72 | 91 | 179 | 272 | 272 |
| 29 | 28 | 48 | 74 | 91 | 178 | 272 | 272 |
| 30 | 27 | 48 | 77 | 90 | 178 | 271 | 271 |

Durée (en années)

Échelon de qualité de crédit 0

Échelon de qualité de crédit 1

Échelon de qualité de crédit 2

Échelon de qualité de crédit 3

Échelon de qualité de crédit 4

Échelon de qualité de crédit 5

Échelon de qualité de crédit 6

1

42

56

62

85

206

303

3 110

2

42

56

62

85

206

341

2 306

3

41

56

64

89

199

354

1 735

4

40

56

66

92

196

353

1 339

5

40

57

69

93

195

344

1 060

6

41

58

70

95

194

331

859

7

41

60

71

96

193

315

711

8

40

59

71

98

192

298

597

9

39

59

71

100

191

284

509

10

39

59

72

101

190

283

438

11

38

59

72

101

189

282

381

12

37

58

71

100

188

281

333

13

37

57

70

99

187

281

294

14

36

56

69

99

187

280

280

15

35

56

69

98

186

279

279

16

34

55

68

97

185

278

278

17

34

54

67

97

185

278

278

18

33

54

67

96

184

277

277

19

33

53

66

96

184

277

277

20

33

53

66

96

183

277

277

21

32

53

66

95

183

276

276

22

32

53

66

95

183

276

276

23

32

52

65

94

182

275

275

24

31

52

64

94

182

275

275

25

30

51

65

93

181

274

274

26

30

50

67

93

180

274

274

27

29

50

70

92

180

273

273

28

28

49

72

91

179

272

272

29

28

48

74

91

178

272

272

30

27

48

77

90

178

271

271

3.14.   Baht

| Durée (en années) | Échelon de qualité de crédit 0 | Échelon de qualité de crédit 1 | Échelon de qualité de crédit 2 | Échelon de qualité de crédit 3 | Échelon de qualité de crédit 4 | Échelon de qualité de crédit 5 | Échelon de qualité de crédit 6 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 1 | 11 | 25 | 31 | 54 | 175 | 306 | 3 138 |
| 2 | 15 | 29 | 35 | 58 | 179 | 344 | 2 329 |
| 3 | 18 | 32 | 41 | 66 | 176 | 358 | 1 754 |
| 4 | 20 | 36 | 46 | 72 | 176 | 357 | 1 353 |
| 5 | 23 | 39 | 51 | 75 | 177 | 348 | 1 071 |
| 6 | 22 | 39 | 51 | 76 | 175 | 334 | 868 |
| 7 | 27 | 46 | 57 | 82 | 179 | 318 | 718 |
| 8 | 26 | 45 | 57 | 83 | 178 | 301 | 603 |
| 9 | 27 | 47 | 59 | 87 | 178 | 284 | 513 |
| 10 | 29 | 49 | 62 | 91 | 180 | 273 | 442 |
| 11 | 30 | 51 | 63 | 93 | 181 | 274 | 384 |
| 12 | 31 | 51 | 64 | 93 | 181 | 275 | 336 |
| 13 | 31 | 52 | 65 | 94 | 182 | 275 | 296 |
| 14 | 31 | 52 | 65 | 94 | 182 | 275 | 275 |
| 15 | 31 | 52 | 65 | 94 | 182 | 275 | 275 |
| 16 | 31 | 51 | 64 | 94 | 182 | 275 | 275 |
| 17 | 31 | 51 | 64 | 94 | 182 | 275 | 275 |
| 18 | 30 | 51 | 64 | 93 | 181 | 274 | 274 |
| 19 | 30 | 50 | 63 | 93 | 181 | 274 | 274 |
| 20 | 30 | 50 | 63 | 93 | 181 | 274 | 274 |
| 21 | 30 | 50 | 63 | 93 | 180 | 274 | 274 |
| 22 | 30 | 50 | 63 | 92 | 180 | 273 | 273 |
| 23 | 29 | 50 | 63 | 92 | 180 | 273 | 273 |
| 24 | 29 | 49 | 62 | 92 | 179 | 273 | 273 |
| 25 | 28 | 49 | 65 | 91 | 179 | 272 | 272 |
| 26 | 28 | 48 | 67 | 91 | 179 | 272 | 272 |
| 27 | 27 | 48 | 70 | 90 | 178 | 271 | 271 |
| 28 | 27 | 47 | 72 | 90 | 178 | 271 | 271 |
| 29 | 26 | 47 | 75 | 89 | 177 | 270 | 270 |
| 30 | 26 | 46 | 77 | 89 | 176 | 270 | 270 |

Durée (en années)

Échelon de qualité de crédit 0

Échelon de qualité de crédit 1

Échelon de qualité de crédit 2

Échelon de qualité de crédit 3

Échelon de qualité de crédit 4

Échelon de qualité de crédit 5

Échelon de qualité de crédit 6

1

11

25

31

54

175

306

3 138

2

15

29

35

58

179

344

2 329

3

18

32

41

66

176

358

1 754

4

20

36

46

72

176

357

1 353

5

23

39

51

75

177

348

1 071

6

22

39

51

76

175

334

868

7

27

46

57

82

179

318

718

8

26

45

57

83

178

301

603

9

27

47

59

87

178

284

513

10

29

49

62

91

180

273

442

11

30

51

63

93

181

274

384

12

31

51

64

93

181

275

336

13

31

52

65

94

182

275

296

14

31

52

65

94

182

275

275

15

31

52

65

94

182

275

275

16

31

51

64

94

182

275

275

17

31

51

64

94

182

275

275

18

30

51

64

93

181

274

274

19

30

50

63

93

181

274

274

20

30

50

63

93

181

274

274

21

30

50

63

93

180

274

274

22

30

50

63

92

180

273

273

23

29

50

63

92

180

273

273

24

29

49

62

92

179

273

273

25

28

49

65

91

179

272

272

26

28

48

67

91

179

272

272

27

27

48

70

90

178

271

271

28

27

47

72

90

178

271

271

29

26

47

75

89

177

270

270

30

26

46

77

89

176

270

270

3.15.   Canadian dollar

| Durée (en années) | Échelon de qualité de crédit 0 | Échelon de qualité de crédit 1 | Échelon de qualité de crédit 2 | Échelon de qualité de crédit 3 | Échelon de qualité de crédit 4 | Échelon de qualité de crédit 5 | Échelon de qualité de crédit 6 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 1 | 11 | 24 | 31 | 53 | 174 | 307 | 3 155 |
| 2 | 12 | 25 | 32 | 54 | 175 | 346 | 2 338 |
| 3 | 12 | 27 | 35 | 60 | 171 | 359 | 1 759 |
| 4 | 13 | 28 | 38 | 64 | 168 | 357 | 1 356 |
| 5 | 13 | 30 | 42 | 66 | 168 | 348 | 1 073 |
| 6 | 15 | 33 | 44 | 70 | 168 | 334 | 869 |
| 7 | 17 | 35 | 46 | 72 | 168 | 318 | 718 |
| 8 | 17 | 36 | 47 | 74 | 168 | 301 | 603 |
| 9 | 17 | 37 | 49 | 77 | 168 | 284 | 513 |
| 10 | 17 | 38 | 51 | 79 | 168 | 267 | 442 |
| 11 | 18 | 38 | 51 | 80 | 169 | 262 | 384 |
| 12 | 18 | 38 | 51 | 81 | 169 | 262 | 336 |
| 13 | 18 | 39 | 51 | 81 | 169 | 262 | 296 |
| 14 | 18 | 39 | 52 | 81 | 169 | 262 | 262 |
| 15 | 18 | 39 | 52 | 81 | 169 | 262 | 262 |
| 16 | 18 | 38 | 51 | 81 | 169 | 262 | 262 |
| 17 | 18 | 38 | 51 | 81 | 169 | 262 | 262 |
| 18 | 18 | 38 | 51 | 81 | 169 | 262 | 262 |
| 19 | 18 | 38 | 51 | 81 | 169 | 262 | 262 |
| 20 | 18 | 39 | 52 | 81 | 169 | 262 | 262 |
| 21 | 18 | 38 | 55 | 81 | 169 | 262 | 262 |
| 22 | 18 | 38 | 57 | 81 | 168 | 262 | 262 |
| 23 | 17 | 38 | 60 | 80 | 168 | 261 | 261 |
| 24 | 17 | 38 | 62 | 80 | 168 | 261 | 261 |
| 25 | 17 | 37 | 65 | 79 | 167 | 260 | 260 |
| 26 | 16 | 37 | 67 | 79 | 167 | 260 | 260 |
| 27 | 16 | 36 | 70 | 79 | 166 | 260 | 260 |
| 28 | 15 | 36 | 72 | 78 | 166 | 259 | 259 |
| 29 | 15 | 36 | 74 | 78 | 166 | 259 | 259 |
| 30 | 15 | 35 | 77 | 78 | 165 | 259 | 259 |

Durée (en années)

Échelon de qualité de crédit 0

Échelon de qualité de crédit 1

Échelon de qualité de crédit 2

Échelon de qualité de crédit 3

Échelon de qualité de crédit 4

Échelon de qualité de crédit 5

Échelon de qualité de crédit 6

1

11

24

31

53

174

307

3 155

2

12

25

32

54

175

346

2 338

3

12

27

35

60

171

359

1 759

4

13

28

38

64

168

357

1 356

5

13

30

42

66

168

348

1 073

6

15

33

44

70

168

334

869

7

17

35

46

72

168

318

718

8

17

36

47

74

168

301

603

9

17

37

49

77

168

284

513

10

17

38

51

79

168

267

442

11

18

38

51

80

169

262

384

12

18

38

51

81

169

262

336

13

18

39

51

81

169

262

296

14

18

39

52

81

169

262

262

15

18

39

52

81

169

262

262

16

18

38

51

81

169

262

262

17

18

38

51

81

169

262

262

18

18

38

51

81

169

262

262

19

18

38

51

81

169

262

262

20

18

39

52

81

169

262

262

21

18

38

55

81

169

262

262

22

18

38

57

81

168

262

262

23

17

38

60

80

168

261

261

24

17

38

62

80

168

261

261

25

17

37

65

79

167

260

260

26

16

37

67

79

167

260

260

27

16

36

70

79

166

260

260

28

15

36

72

78

166

259

259

29

15

36

74

78

166

259

259

30

15

35

77

78

165

259

259

3.16.   Peso chilien

| Durée (en années) | Échelon de qualité de crédit 0 | Échelon de qualité de crédit 1 | Échelon de qualité de crédit 2 | Échelon de qualité de crédit 3 | Échelon de qualité de crédit 4 | Échelon de qualité de crédit 5 | Échelon de qualité de crédit 6 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 1 | 46 | 59 | 66 | 88 | 209 | 309 | 3 177 |
| 2 | 49 | 62 | 69 | 91 | 212 | 348 | 2 357 |
| 3 | 51 | 65 | 74 | 99 | 209 | 362 | 1 777 |
| 4 | 52 | 67 | 78 | 103 | 208 | 362 | 1 372 |
| 5 | 53 | 70 | 82 | 106 | 208 | 353 | 1 088 |
| 6 | 55 | 73 | 84 | 110 | 208 | 339 | 882 |
| 7 | 56 | 75 | 86 | 111 | 208 | 323 | 730 |
| 8 | 56 | 75 | 87 | 114 | 208 | 306 | 614 |
| 9 | 56 | 76 | 88 | 116 | 207 | 301 | 523 |
| 10 | 56 | 77 | 89 | 118 | 207 | 300 | 450 |
| 11 | 56 | 77 | 89 | 119 | 207 | 300 | 391 |
| 12 | 55 | 76 | 89 | 118 | 206 | 299 | 343 |
| 13 | 55 | 75 | 88 | 117 | 205 | 298 | 302 |
| 14 | 54 | 74 | 87 | 116 | 204 | 298 | 298 |
| 15 | 53 | 73 | 86 | 116 | 203 | 297 | 297 |
| 16 | 52 | 72 | 85 | 115 | 203 | 296 | 296 |
| 17 | 51 | 72 | 85 | 114 | 202 | 295 | 295 |
| 18 | 50 | 71 | 84 | 113 | 201 | 294 | 294 |
| 19 | 50 | 70 | 83 | 113 | 200 | 294 | 294 |
| 20 | 49 | 70 | 82 | 112 | 200 | 293 | 293 |
| 21 | 48 | 69 | 82 | 111 | 199 | 292 | 292 |
| 22 | 47 | 68 | 81 | 110 | 198 | 291 | 291 |
| 23 | 47 | 67 | 80 | 109 | 197 | 290 | 290 |
| 24 | 46 | 66 | 79 | 108 | 196 | 290 | 290 |
| 25 | 45 | 65 | 78 | 108 | 195 | 289 | 289 |
| 26 | 44 | 64 | 77 | 107 | 195 | 288 | 288 |
| 27 | 43 | 63 | 76 | 106 | 194 | 287 | 287 |
| 28 | 42 | 62 | 75 | 105 | 193 | 286 | 286 |
| 29 | 41 | 62 | 76 | 104 | 192 | 285 | 285 |
| 30 | 40 | 61 | 78 | 103 | 191 | 284 | 284 |

Durée (en années)

Échelon de qualité de crédit 0

Échelon de qualité de crédit 1

Échelon de qualité de crédit 2

Échelon de qualité de crédit 3

Échelon de qualité de crédit 4

Échelon de qualité de crédit 5

Échelon de qualité de crédit 6

1

46

59

66

88

209

309

3 177

2

49

62

69

91

212

348

2 357

3

51

65

74

99

209

362

1 777

4

52

67

78

103

208

362

1 372

5

53

70

82

106

208

353

1 088

6

55

73

84

110

208

339

882

7

56

75

86

111

208

323

730

8

56

75

87

114

208

306

614

9

56

76

88

116

207

301

523

10

56

77

89

118

207

300

450

11

56

77

89

119

207

300

391

12

55

76

89

118

206

299

343

13

55

75

88

117

205

298

302

14

54

74

87

116

204

298

298

15

53

73

86

116

203

297

297

16

52

72

85

115

203

296

296

17

51

72

85

114

202

295

295

18

50

71

84

113

201

294

294

19

50

70

83

113

200

294

294

20

49

70

82

112

200

293

293

21

48

69

82

111

199

292

292

22

47

68

81

110

198

291

291

23

47

67

80

109

197

290

290

24

46

66

79

108

196

290

290

25

45

65

78

108

195

289

289

26

44

64

77

107

195

288

288

27

43

63

76

106

194

287

287

28

42

62

75

105

193

286

286

29

41

62

76

104

192

285

285

30

40

61

78

103

191

284

284

3.17.   Peso colombien

| Durée (en années) | Échelon de qualité de crédit 0 | Échelon de qualité de crédit 1 | Échelon de qualité de crédit 2 | Échelon de qualité de crédit 3 | Échelon de qualité de crédit 4 | Échelon de qualité de crédit 5 | Échelon de qualité de crédit 6 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 1 | 77 | 90 | 97 | 119 | 240 | 335 | 3 270 |
| 2 | 81 | 94 | 101 | 123 | 244 | 360 | 2 441 |
| 3 | 81 | 95 | 104 | 129 | 239 | 374 | 1 841 |
| 4 | 80 | 96 | 106 | 132 | 236 | 374 | 1 423 |
| 5 | 83 | 99 | 111 | 136 | 238 | 365 | 1 127 |
| 6 | 85 | 102 | 114 | 139 | 238 | 352 | 915 |
| 7 | 87 | 105 | 116 | 142 | 238 | 335 | 758 |
| 8 | 88 | 107 | 119 | 145 | 239 | 333 | 638 |
| 9 | 89 | 109 | 121 | 149 | 240 | 333 | 544 |
| 10 | 89 | 109 | 122 | 151 | 240 | 333 | 468 |
| 11 | 89 | 109 | 122 | 151 | 239 | 333 | 407 |
| 12 | 88 | 108 | 121 | 151 | 238 | 332 | 356 |
| 13 | 87 | 107 | 120 | 149 | 237 | 330 | 330 |
| 14 | 85 | 106 | 119 | 148 | 236 | 329 | 329 |
| 15 | 84 | 104 | 117 | 146 | 234 | 328 | 328 |
| 16 | 82 | 103 | 116 | 145 | 233 | 326 | 326 |
| 17 | 81 | 101 | 114 | 144 | 231 | 325 | 325 |
| 18 | 79 | 100 | 113 | 142 | 230 | 323 | 323 |
| 19 | 78 | 99 | 111 | 141 | 229 | 322 | 322 |
| 20 | 77 | 97 | 110 | 140 | 227 | 321 | 321 |
| 21 | 75 | 96 | 109 | 138 | 226 | 319 | 319 |
| 22 | 74 | 94 | 107 | 137 | 224 | 318 | 318 |
| 23 | 72 | 93 | 106 | 135 | 223 | 316 | 316 |
| 24 | 71 | 91 | 104 | 133 | 221 | 315 | 315 |
| 25 | 69 | 90 | 103 | 132 | 220 | 313 | 313 |
| 26 | 67 | 88 | 101 | 130 | 218 | 311 | 311 |
| 27 | 66 | 86 | 99 | 129 | 217 | 310 | 310 |
| 28 | 64 | 85 | 98 | 127 | 215 | 308 | 308 |
| 29 | 63 | 83 | 96 | 126 | 214 | 307 | 307 |
| 30 | 61 | 82 | 95 | 124 | 212 | 305 | 305 |

Durée (en années)

Échelon de qualité de crédit 0

Échelon de qualité de crédit 1

Échelon de qualité de crédit 2

Échelon de qualité de crédit 3

Échelon de qualité de crédit 4

Échelon de qualité de crédit 5

Échelon de qualité de crédit 6

1

77

90

97

119

240

335

3 270

2

81

94

101

123

244

360

2 441

3

81

95

104

129

239

374

1 841

4

80

96

106

132

236

374

1 423

5

83

99

111

136

238

365

1 127

6

85

102

114

139

238

352

915

7

87

105

116

142

238

335

758

8

88

107

119

145

239

333

638

9

89

109

121

149

240

333

544

10

89

109

122

151

240

333

468

11

89

109

122

151

239

333

407

12

88

108

121

151

238

332

356

13

87

107

120

149

237

330

330

14

85

106

119

148

236

329

329

15

84

104

117

146

234

328

328

16

82

103

116

145

233

326

326

17

81

101

114

144

231

325

325

18

79

100

113

142

230

323

323

19

78

99

111

141

229

322

322

20

77

97

110

140

227

321

321

21

75

96

109

138

226

319

319

22

74

94

107

137

224

318

318

23

72

93

106

135

223

316

316

24

71

91

104

133

221

315

315

25

69

90

103

132

220

313

313

26

67

88

101

130

218

311

311

27

66

86

99

129

217

310

310

28

64

85

98

127

215

308

308

29

63

83

96

126

214

307

307

30

61

82

95

124

212

305

305

3.18.   Dollar de Hong Kong

| Durée (en années) | Échelon de qualité de crédit 0 | Échelon de qualité de crédit 1 | Échelon de qualité de crédit 2 | Échelon de qualité de crédit 3 | Échelon de qualité de crédit 4 | Échelon de qualité de crédit 5 | Échelon de qualité de crédit 6 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 1 | 4 | 17 | 24 | 46 | 167 | 307 | 3 153 |
| 2 | 7 | 21 | 27 | 50 | 171 | 345 | 2 332 |
| 3 | 9 | 23 | 32 | 57 | 167 | 358 | 1 755 |
| 4 | 11 | 26 | 37 | 63 | 167 | 357 | 1 353 |
| 5 | 13 | 29 | 41 | 66 | 168 | 347 | 1 070 |
| 6 | 15 | 33 | 44 | 69 | 168 | 333 | 867 |
| 7 | 17 | 35 | 46 | 72 | 168 | 317 | 717 |
| 8 | 17 | 36 | 48 | 74 | 168 | 300 | 602 |
| 9 | 17 | 37 | 49 | 78 | 169 | 283 | 513 |
| 10 | 18 | 38 | 51 | 80 | 169 | 266 | 441 |
| 11 | 18 | 38 | 51 | 80 | 168 | 262 | 383 |
| 12 | 17 | 38 | 51 | 80 | 168 | 261 | 335 |
| 13 | 17 | 37 | 50 | 80 | 168 | 261 | 295 |
| 14 | 16 | 37 | 50 | 79 | 167 | 260 | 261 |
| 15 | 15 | 36 | 49 | 78 | 166 | 259 | 259 |
| 16 | 15 | 35 | 48 | 77 | 165 | 258 | 258 |
| 17 | 14 | 35 | 48 | 77 | 165 | 258 | 258 |
| 18 | 14 | 34 | 48 | 77 | 164 | 258 | 258 |
| 19 | 14 | 34 | 50 | 76 | 164 | 257 | 257 |
| 20 | 14 | 34 | 52 | 77 | 164 | 258 | 258 |
| 21 | 14 | 34 | 55 | 77 | 165 | 258 | 258 |
| 22 | 14 | 34 | 57 | 77 | 165 | 258 | 258 |
| 23 | 14 | 34 | 60 | 77 | 164 | 258 | 258 |
| 24 | 14 | 34 | 62 | 77 | 164 | 258 | 258 |
| 25 | 14 | 34 | 65 | 76 | 164 | 257 | 257 |
| 26 | 13 | 34 | 67 | 76 | 164 | 257 | 257 |
| 27 | 13 | 34 | 70 | 76 | 164 | 257 | 257 |
| 28 | 13 | 34 | 72 | 76 | 164 | 257 | 257 |
| 29 | 13 | 33 | 75 | 76 | 164 | 257 | 257 |
| 30 | 13 | 33 | 77 | 77 | 163 | 257 | 257 |

Durée (en années)

Échelon de qualité de crédit 0

Échelon de qualité de crédit 1

Échelon de qualité de crédit 2

Échelon de qualité de crédit 3

Échelon de qualité de crédit 4

Échelon de qualité de crédit 5

Échelon de qualité de crédit 6

1

4

17

24

46

167

307

3 153

2

7

21

27

50

171

345

2 332

3

9

23

32

57

167

358

1 755

4

11

26

37

63

167

357

1 353

5

13

29

41

66

168

347

1 070

6

15

33

44

69

168

333

867

7

17

35

46

72

168

317

717

8

17

36

48

74

168

300

602

9

17

37

49

78

169

283

513

10

18

38

51

80

169

266

441

11

18

38

51

80

168

262

383

12

17

38

51

80

168

261

335

13

17

37

50

80

168

261

295

14

16

37

50

79

167

260

261

15

15

36

49

78

166

259

259

16

15

35

48

77

165

258

258

17

14

35

48

77

165

258

258

18

14

34

48

77

164

258

258

19

14

34

50

76

164

257

257

20

14

34

52

77

164

258

258

21

14

34

55

77

165

258

258

22

14

34

57

77

165

258

258

23

14

34

60

77

164

258

258

24

14

34

62

77

164

258

258

25

14

34

65

76

164

257

257

26

13

34

67

76

164

257

257

27

13

34

70

76

164

257

257

28

13

34

72

76

164

257

257

29

13

33

75

76

164

257

257

30

13

33

77

77

163

257

257

3.19.   Roupie indienne

| Durée (en années) | Échelon de qualité de crédit 0 | Échelon de qualité de crédit 1 | Échelon de qualité de crédit 2 | Échelon de qualité de crédit 3 | Échelon de qualité de crédit 4 | Échelon de qualité de crédit 5 | Échelon de qualité de crédit 6 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 1 | 90 | 103 | 110 | 132 | 253 | 348 | 3 375 |
| 2 | 90 | 104 | 110 | 133 | 253 | 369 | 2 514 |
| 3 | 89 | 104 | 112 | 137 | 248 | 384 | 1 896 |
| 4 | 89 | 104 | 115 | 141 | 245 | 384 | 1 465 |
| 5 | 89 | 106 | 118 | 142 | 244 | 375 | 1 160 |
| 6 | 90 | 108 | 120 | 145 | 244 | 360 | 940 |
| 7 | 91 | 110 | 121 | 146 | 243 | 343 | 777 |
| 8 | 91 | 110 | 122 | 149 | 243 | 336 | 653 |
| 9 | 90 | 110 | 122 | 151 | 242 | 335 | 556 |
| 10 | 89 | 110 | 122 | 151 | 240 | 333 | 478 |
| 11 | 88 | 108 | 121 | 150 | 238 | 332 | 415 |
| 12 | 86 | 106 | 119 | 149 | 236 | 330 | 363 |
| 13 | 84 | 104 | 117 | 147 | 235 | 328 | 328 |
| 14 | 82 | 102 | 115 | 145 | 233 | 326 | 326 |
| 15 | 80 | 101 | 114 | 143 | 231 | 324 | 324 |
| 16 | 78 | 99 | 112 | 141 | 229 | 322 | 322 |
| 17 | 76 | 97 | 110 | 139 | 227 | 320 | 320 |
| 18 | 75 | 95 | 108 | 138 | 226 | 319 | 319 |
| 19 | 73 | 94 | 107 | 136 | 224 | 317 | 317 |
| 20 | 72 | 93 | 106 | 135 | 223 | 316 | 316 |
| 21 | 71 | 92 | 105 | 134 | 222 | 315 | 315 |
| 22 | 70 | 91 | 104 | 133 | 221 | 314 | 314 |
| 23 | 69 | 90 | 103 | 132 | 220 | 313 | 313 |
| 24 | 68 | 88 | 101 | 131 | 219 | 312 | 312 |
| 25 | 67 | 87 | 100 | 130 | 217 | 311 | 311 |
| 26 | 66 | 86 | 99 | 128 | 216 | 310 | 310 |
| 27 | 64 | 85 | 98 | 127 | 215 | 308 | 308 |
| 28 | 63 | 84 | 97 | 126 | 214 | 307 | 307 |
| 29 | 62 | 83 | 96 | 125 | 213 | 306 | 306 |
| 30 | 61 | 82 | 95 | 124 | 212 | 305 | 305 |

Durée (en années)

Échelon de qualité de crédit 0

Échelon de qualité de crédit 1

Échelon de qualité de crédit 2

Échelon de qualité de crédit 3

Échelon de qualité de crédit 4

Échelon de qualité de crédit 5

Échelon de qualité de crédit 6

1

90

103

110

132

253

348

3 375

2

90

104

110

133

253

369

2 514

3

89

104

112

137

248

384

1 896

4

89

104

115

141

245

384

1 465

5

89

106

118

142

244

375

1 160

6

90

108

120

145

244

360

940

7

91

110

121

146

243

343

777

8

91

110

122

149

243

336

653

9

90

110

122

151

242

335

556

10

89

110

122

151

240

333

478

11

88

108

121

150

238

332

415

12

86

106

119

149

236

330

363

13

84

104

117

147

235

328

328

14

82

102

115

145

233

326

326

15

80

101

114

143

231

324

324

16

78

99

112

141

229

322

322

17

76

97

110

139

227

320

320

18

75

95

108

138

226

319

319

19

73

94

107

136

224

317

317

20

72

93

106

135

223

316

316

21

71

92

105

134

222

315

315

22

70

91

104

133

221

314

314

23

69

90

103

132

220

313

313

24

68

88

101

131

219

312

312

25

67

87

100

130

217

311

311

26

66

86

99

128

216

310

310

27

64

85

98

127

215

308

308

28

63

84

97

126

214

307

307

29

62

83

96

125

213

306

306

30

61

82

95

124

212

305

305

3.20.   Peso mexicain

| Durée (en années) | Échelon de qualité de crédit 0 | Échelon de qualité de crédit 1 | Échelon de qualité de crédit 2 | Échelon de qualité de crédit 3 | Échelon de qualité de crédit 4 | Échelon de qualité de crédit 5 | Échelon de qualité de crédit 6 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 1 | 333 | 347 | 353 | 376 | 497 | 592 | 3 481 |
| 2 | 77 | 90 | 97 | 119 | 240 | 376 | 2 571 |
| 3 | 79 | 93 | 102 | 127 | 237 | 390 | 1 931 |
| 4 | 81 | 96 | 107 | 133 | 237 | 388 | 1 488 |
| 5 | 83 | 99 | 111 | 136 | 238 | 378 | 1 177 |
| 6 | 85 | 103 | 114 | 140 | 238 | 364 | 953 |
| 7 | 87 | 106 | 117 | 142 | 239 | 346 | 787 |
| 8 | 88 | 107 | 119 | 145 | 239 | 333 | 661 |
| 9 | 88 | 108 | 120 | 149 | 240 | 333 | 563 |
| 10 | 88 | 109 | 122 | 150 | 239 | 333 | 484 |
| 11 | 88 | 109 | 122 | 151 | 239 | 332 | 421 |
| 12 | 89 | 109 | 122 | 151 | 239 | 332 | 368 |
| 13 | 89 | 109 | 122 | 152 | 240 | 333 | 333 |
| 14 | 89 | 110 | 123 | 152 | 240 | 333 | 333 |
| 15 | 90 | 111 | 124 | 153 | 241 | 334 | 334 |
| 16 | 91 | 112 | 125 | 154 | 242 | 335 | 335 |
| 17 | 92 | 113 | 126 | 155 | 243 | 336 | 336 |
| 18 | 93 | 114 | 127 | 156 | 244 | 337 | 337 |
| 19 | 94 | 114 | 127 | 157 | 245 | 338 | 338 |
| 20 | 95 | 115 | 128 | 157 | 245 | 338 | 338 |
| 21 | 95 | 115 | 128 | 158 | 245 | 339 | 339 |
| 22 | 94 | 115 | 128 | 157 | 245 | 338 | 338 |
| 23 | 94 | 114 | 127 | 157 | 245 | 338 | 338 |
| 24 | 93 | 114 | 126 | 156 | 244 | 337 | 337 |
| 25 | 92 | 113 | 125 | 155 | 243 | 336 | 336 |
| 26 | 91 | 111 | 124 | 154 | 242 | 335 | 335 |
| 27 | 90 | 110 | 123 | 152 | 240 | 333 | 333 |
| 28 | 88 | 109 | 122 | 151 | 239 | 332 | 332 |
| 29 | 87 | 107 | 120 | 150 | 238 | 331 | 331 |
| 30 | 85 | 106 | 119 | 148 | 236 | 329 | 329 |

Durée (en années)

Échelon de qualité de crédit 0

Échelon de qualité de crédit 1

Échelon de qualité de crédit 2

Échelon de qualité de crédit 3

Échelon de qualité de crédit 4

Échelon de qualité de crédit 5

Échelon de qualité de crédit 6

1

333

347

353

376

497

592

3 481

2

77

90

97

119

240

376

2 571

3

79

93

102

127

237

390

1 931

4

81

96

107

133

237

388

1 488

5

83

99

111

136

238

378

1 177

6

85

103

114

140

238

364

953

7

87

106

117

142

239

346

787

8

88

107

119

145

239

333

661

9

88

108

120

149

240

333

563

10

88

109

122

150

239

333

484

11

88

109

122

151

239

332

421

12

89

109

122

151

239

332

368

13

89

109

122

152

240

333

333

14

89

110

123

152

240

333

333

15

90

111

124

153

241

334

334

16

91

112

125

154

242

335

335

17

92

113

126

155

243

336

336

18

93

114

127

156

244

337

337

19

94

114

127

157

245

338

338

20

95

115

128

157

245

338

338

21

95

115

128

158

245

339

339

22

94

115

128

157

245

338

338

23

94

114

127

157

245

338

338

24

93

114

126

156

244

337

337

25

92

113

125

155

243

336

336

26

91

111

124

154

242

335

335

27

90

110

123

152

240

333

333

28

88

109

122

151

239

332

332

29

87

107

120

150

238

331

331

30

85

106

119

148

236

329

329

3.21.   Nouveau dollar de Taïwan

| Durée (en années) | Échelon de qualité de crédit 0 | Échelon de qualité de crédit 1 | Échelon de qualité de crédit 2 | Échelon de qualité de crédit 3 | Échelon de qualité de crédit 4 | Échelon de qualité de crédit 5 | Échelon de qualité de crédit 6 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 1 | 0 | 5 | 12 | 34 | 155 | 301 | 3 089 |
| 2 | 0 | 5 | 12 | 34 | 155 | 339 | 2 292 |
| 3 | 1 | 5 | 14 | 39 | 149 | 353 | 1 725 |
| 4 | 1 | 5 | 16 | 42 | 146 | 351 | 1 331 |
| 5 | 1 | 6 | 18 | 43 | 145 | 342 | 1 053 |
| 6 | 2 | 8 | 20 | 45 | 144 | 329 | 853 |
| 7 | 2 | 10 | 21 | 47 | 143 | 313 | 705 |
| 8 | 2 | 10 | 22 | 48 | 142 | 296 | 592 |
| 9 | 2 | 10 | 25 | 50 | 141 | 279 | 504 |
| 10 | 4 | 10 | 27 | 52 | 141 | 262 | 434 |
| 11 | 4 | 11 | 30 | 53 | 141 | 246 | 377 |
| 12 | 4 | 11 | 32 | 53 | 141 | 234 | 330 |
| 13 | 4 | 11 | 35 | 53 | 141 | 234 | 291 |
| 14 | 4 | 12 | 38 | 53 | 141 | 234 | 258 |
| 15 | 5 | 12 | 39 | 53 | 141 | 234 | 234 |
| 16 | 5 | 13 | 42 | 53 | 141 | 234 | 234 |
| 17 | 6 | 14 | 45 | 54 | 142 | 235 | 235 |
| 18 | 6 | 15 | 47 | 54 | 142 | 235 | 235 |
| 19 | 7 | 15 | 49 | 55 | 143 | 236 | 236 |
| 20 | 7 | 17 | 52 | 56 | 144 | 237 | 237 |
| 21 | 7 | 17 | 54 | 59 | 144 | 238 | 238 |
| 22 | 8 | 18 | 57 | 61 | 145 | 238 | 238 |
| 23 | 8 | 19 | 60 | 63 | 146 | 239 | 239 |
| 24 | 8 | 20 | 61 | 65 | 146 | 239 | 239 |
| 25 | 9 | 20 | 64 | 66 | 147 | 240 | 240 |
| 26 | 9 | 22 | 66 | 68 | 147 | 240 | 240 |
| 27 | 9 | 22 | 69 | 71 | 147 | 241 | 241 |
| 28 | 10 | 23 | 72 | 73 | 148 | 241 | 241 |
| 29 | 10 | 24 | 74 | 75 | 148 | 241 | 241 |
| 30 | 11 | 25 | 77 | 77 | 148 | 242 | 242 |

Durée (en années)

Échelon de qualité de crédit 0

Échelon de qualité de crédit 1

Échelon de qualité de crédit 2

Échelon de qualité de crédit 3

Échelon de qualité de crédit 4

Échelon de qualité de crédit 5

Échelon de qualité de crédit 6

1

0

5

12

34

155

301

3 089

2

0

5

12

34

155

339

2 292

3

1

5

14

39

149

353

1 725

4

1

5

16

42

146

351

1 331

5

1

6

18

43

145

342

1 053

6

2

8

20

45

144

329

853

7

2

10

21

47

143

313

705

8

2

10

22

48

142

296

592

9

2

10

25

50

141

279

504

10

4

10

27

52

141

262

434

11

4

11

30

53

141

246

377

12

4

11

32

53

141

234

330

13

4

11

35

53

141

234

291

14

4

12

38

53

141

234

258

15

5

12

39

53

141

234

234

16

5

13

42

53

141

234

234

17

6

14

45

54

142

235

235

18

6

15

47

54

142

235

235

19

7

15

49

55

143

236

236

20

7

17

52

56

144

237

237

21

7

17

54

59

144

238

238

22

8

18

57

61

145

238

238

23

8

19

60

63

146

239

239

24

8

20

61

65

146

239

239

25

9

20

64

66

147

240

240

26

9

22

66

68

147

240

240

27

9

22

69

71

147

241

241

28

10

23

72

73

148

241

241

29

10

24

74

75

148

241

241

30

11

25

77

77

148

242

242

3.22.   Dollar néo-zélandais

| Durée (en années) | Échelon de qualité de crédit 0 | Échelon de qualité de crédit 1 | Échelon de qualité de crédit 2 | Échelon de qualité de crédit 3 | Échelon de qualité de crédit 4 | Échelon de qualité de crédit 5 | Échelon de qualité de crédit 6 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 1 | 48 | 62 | 68 | 91 | 211 | 307 | 3 134 |
| 2 | 49 | 63 | 69 | 91 | 212 | 344 | 2 323 |
| 3 | 48 | 63 | 71 | 96 | 207 | 357 | 1 749 |
| 4 | 48 | 63 | 73 | 99 | 203 | 356 | 1 349 |
| 5 | 48 | 64 | 76 | 100 | 202 | 347 | 1 068 |
| 6 | 49 | 66 | 78 | 103 | 202 | 333 | 865 |
| 7 | 49 | 67 | 78 | 104 | 200 | 317 | 716 |
| 8 | 48 | 68 | 79 | 106 | 200 | 300 | 601 |
| 9 | 48 | 68 | 80 | 108 | 199 | 292 | 512 |
| 10 | 47 | 67 | 80 | 109 | 198 | 291 | 441 |
| 11 | 46 | 66 | 79 | 108 | 196 | 289 | 383 |
| 12 | 44 | 65 | 77 | 107 | 195 | 288 | 335 |
| 13 | 42 | 63 | 76 | 105 | 193 | 286 | 296 |
| 14 | 41 | 61 | 74 | 104 | 192 | 285 | 285 |
| 15 | 40 | 60 | 73 | 102 | 190 | 284 | 284 |
| 16 | 38 | 58 | 71 | 101 | 189 | 282 | 282 |
| 17 | 37 | 57 | 70 | 100 | 188 | 281 | 281 |
| 18 | 36 | 56 | 69 | 99 | 186 | 280 | 280 |
| 19 | 35 | 55 | 68 | 98 | 185 | 279 | 279 |
| 20 | 34 | 55 | 68 | 97 | 185 | 278 | 278 |
| 21 | 34 | 54 | 67 | 97 | 184 | 278 | 278 |
| 22 | 33 | 54 | 67 | 96 | 184 | 277 | 277 |
| 23 | 32 | 53 | 66 | 95 | 183 | 276 | 276 |
| 24 | 32 | 52 | 65 | 95 | 182 | 276 | 276 |
| 25 | 31 | 51 | 65 | 94 | 182 | 275 | 275 |
| 26 | 30 | 51 | 67 | 93 | 181 | 274 | 274 |
| 27 | 30 | 50 | 70 | 92 | 180 | 273 | 273 |
| 28 | 29 | 49 | 72 | 92 | 180 | 273 | 273 |
| 29 | 28 | 49 | 75 | 91 | 179 | 272 | 272 |
| 30 | 28 | 48 | 77 | 90 | 178 | 272 | 272 |

Durée (en années)

Échelon de qualité de crédit 0

Échelon de qualité de crédit 1

Échelon de qualité de crédit 2

Échelon de qualité de crédit 3

Échelon de qualité de crédit 4

Échelon de qualité de crédit 5

Échelon de qualité de crédit 6

1

48

62

68

91

211

307

3 134

2

49

63

69

91

212

344

2 323

3

48

63

71

96

207

357

1 749

4

48

63

73

99

203

356

1 349

5

48

64

76

100

202

347

1 068

6

49

66

78

103

202

333

865

7

49

67

78

104

200

317

716

8

48

68

79

106

200

300

601

9

48

68

80

108

199

292

512

10

47

67

80

109

198

291

441

11

46

66

79

108

196

289

383

12

44

65

77

107

195

288

335

13

42

63

76

105

193

286

296

14

41

61

74

104

192

285

285

15

40

60

73

102

190

284

284

16

38

58

71

101

189

282

282

17

37

57

70

100

188

281

281

18

36

56

69

99

186

280

280

19

35

55

68

98

185

279

279

20

34

55

68

97

185

278

278

21

34

54

67

97

184

278

278

22

33

54

67

96

184

277

277

23

32

53

66

95

183

276

276

24

32

52

65

95

182

276

276

25

31

51

65

94

182

275

275

26

30

51

67

93

181

274

274

27

30

50

70

92

180

273

273

28

29

49

72

92

180

273

273

29

28

49

75

91

179

272

272

30

28

48

77

90

178

272

272

3.23.   Rand

| Durée (en années) | Échelon de qualité de crédit 0 | Échelon de qualité de crédit 1 | Échelon de qualité de crédit 2 | Échelon de qualité de crédit 3 | Échelon de qualité de crédit 4 | Échelon de qualité de crédit 5 | Échelon de qualité de crédit 6 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 1 | 111 | 124 | 131 | 153 | 274 | 369 | 3 408 |
| 2 | 112 | 125 | 132 | 154 | 275 | 371 | 2 531 |
| 3 | 113 | 127 | 136 | 161 | 271 | 386 | 1 907 |
| 4 | 113 | 129 | 139 | 165 | 269 | 386 | 1 472 |
| 5 | 114 | 131 | 143 | 167 | 269 | 376 | 1 166 |
| 6 | 116 | 133 | 145 | 170 | 269 | 362 | 946 |
| 7 | 117 | 135 | 146 | 172 | 268 | 362 | 783 |
| 8 | 116 | 135 | 147 | 173 | 267 | 361 | 658 |
| 9 | 115 | 135 | 147 | 176 | 267 | 360 | 561 |
| 10 | 115 | 135 | 148 | 177 | 266 | 359 | 483 |
| 11 | 113 | 134 | 147 | 176 | 264 | 357 | 420 |
| 12 | 112 | 132 | 145 | 174 | 262 | 355 | 368 |
| 13 | 110 | 130 | 143 | 172 | 260 | 353 | 353 |
| 14 | 107 | 128 | 141 | 170 | 258 | 351 | 351 |
| 15 | 105 | 126 | 139 | 168 | 256 | 349 | 349 |
| 16 | 103 | 123 | 136 | 166 | 253 | 347 | 347 |
| 17 | 101 | 121 | 134 | 163 | 251 | 344 | 344 |
| 18 | 98 | 119 | 132 | 161 | 249 | 342 | 342 |
| 19 | 96 | 117 | 130 | 159 | 247 | 340 | 340 |
| 20 | 95 | 115 | 128 | 157 | 245 | 338 | 338 |
| 21 | 93 | 113 | 126 | 156 | 244 | 337 | 337 |
| 22 | 91 | 112 | 124 | 154 | 242 | 335 | 335 |
| 23 | 89 | 110 | 123 | 152 | 240 | 333 | 333 |
| 24 | 87 | 108 | 121 | 150 | 238 | 331 | 331 |
| 25 | 86 | 106 | 119 | 148 | 236 | 329 | 329 |
| 26 | 84 | 104 | 117 | 147 | 234 | 328 | 328 |
| 27 | 82 | 103 | 116 | 145 | 233 | 326 | 326 |
| 28 | 80 | 101 | 114 | 143 | 231 | 324 | 324 |
| 29 | 79 | 99 | 112 | 142 | 229 | 323 | 323 |
| 30 | 77 | 98 | 111 | 140 | 228 | 321 | 321 |

Durée (en années)

Échelon de qualité de crédit 0

Échelon de qualité de crédit 1

Échelon de qualité de crédit 2

Échelon de qualité de crédit 3

Échelon de qualité de crédit 4

Échelon de qualité de crédit 5

Échelon de qualité de crédit 6

1

111

124

131

153

274

369

3 408

2

112

125

132

154

275

371

2 531

3

113

127

136

161

271

386

1 907

4

113

129

139

165

269

386

1 472

5

114

131

143

167

269

376

1 166

6

116

133

145

170

269

362

946

7

117

135

146

172

268

362

783

8

116

135

147

173

267

361

658

9

115

135

147

176

267

360

561

10

115

135

148

177

266

359

483

11

113

134

147

176

264

357

420

12

112

132

145

174

262

355

368

13

110

130

143

172

260

353

353

14

107

128

141

170

258

351

351

15

105

126

139

168

256

349

349

16

103

123

136

166

253

347

347

17

101

121

134

163

251

344

344

18

98

119

132

161

249

342

342

19

96

117

130

159

247

340

340

20

95

115

128

157

245

338

338

21

93

113

126

156

244

337

337

22

91

112

124

154

242

335

335

23

89

110

123

152

240

333

333

24

87

108

121

150

238

331

331

25

86

106

119

148

236

329

329

26

84

104

117

147

234

328

328

27

82

103

116

145

233

326

326

28

80

101

114

143

231

324

324

29

79

99

112

142

229

323

323

30

77

98

111

140

228

321

321

3.24.   Real

| Durée (en années) | Échelon de qualité de crédit 0 | Échelon de qualité de crédit 1 | Échelon de qualité de crédit 2 | Échelon de qualité de crédit 3 | Échelon de qualité de crédit 4 | Échelon de qualité de crédit 5 | Échelon de qualité de crédit 6 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 1 | 167 | 180 | 187 | 209 | 330 | 425 | 3 350 |
| 2 | 176 | 190 | 196 | 219 | 339 | 435 | 2 495 |
| 3 | 180 | 194 | 203 | 228 | 338 | 433 | 1 888 |
| 4 | 181 | 196 | 207 | 233 | 337 | 431 | 1 460 |
| 5 | 182 | 198 | 210 | 234 | 337 | 430 | 1 158 |
| 6 | 182 | 199 | 211 | 236 | 335 | 428 | 939 |
| 7 | 182 | 201 | 212 | 237 | 334 | 427 | 777 |
| 8 | 181 | 200 | 211 | 238 | 332 | 425 | 653 |
| 9 | 179 | 199 | 211 | 240 | 331 | 424 | 556 |
| 10 | 178 | 199 | 212 | 240 | 329 | 423 | 479 |
| 11 | 177 | 197 | 210 | 239 | 327 | 421 | 421 |
| 12 | 174 | 195 | 208 | 237 | 325 | 418 | 418 |
| 13 | 171 | 192 | 205 | 234 | 322 | 415 | 415 |
| 14 | 168 | 189 | 202 | 231 | 319 | 412 | 412 |
| 15 | 165 | 185 | 198 | 228 | 316 | 409 | 409 |
| 16 | 162 | 182 | 195 | 225 | 312 | 406 | 406 |
| 17 | 159 | 179 | 192 | 221 | 309 | 402 | 402 |
| 18 | 155 | 176 | 189 | 218 | 306 | 399 | 399 |
| 19 | 152 | 173 | 186 | 215 | 303 | 396 | 396 |
| 20 | 149 | 170 | 183 | 212 | 300 | 393 | 393 |
| 21 | 146 | 167 | 180 | 209 | 297 | 390 | 390 |
| 22 | 143 | 164 | 177 | 206 | 294 | 387 | 387 |
| 23 | 140 | 160 | 173 | 203 | 291 | 384 | 384 |
| 24 | 137 | 157 | 170 | 200 | 287 | 381 | 381 |
| 25 | 134 | 154 | 167 | 197 | 284 | 378 | 378 |
| 26 | 131 | 151 | 164 | 193 | 281 | 375 | 375 |
| 27 | 128 | 148 | 161 | 191 | 278 | 372 | 372 |
| 28 | 125 | 145 | 158 | 188 | 276 | 369 | 369 |
| 29 | 122 | 143 | 155 | 185 | 273 | 366 | 366 |
| 30 | 119 | 140 | 153 | 182 | 270 | 363 | 363 |

Durée (en années)

Échelon de qualité de crédit 0

Échelon de qualité de crédit 1

Échelon de qualité de crédit 2

Échelon de qualité de crédit 3

Échelon de qualité de crédit 4

Échelon de qualité de crédit 5

Échelon de qualité de crédit 6

1

167

180

187

209

330

425

3 350

2

176

190

196

219

339

435

2 495

3

180

194

203

228

338

433

1 888

4

181

196

207

233

337

431

1 460

5

182

198

210

234

337

430

1 158

6

182

199

211

236

335

428

939

7

182

201

212

237

334

427

777

8

181

200

211

238

332

425

653

9

179

199

211

240

331

424

556

10

178

199

212

240

329

423

479

11

177

197

210

239

327

421

421

12

174

195

208

237

325

418

418

13

171

192

205

234

322

415

415

14

168

189

202

231

319

412

412

15

165

185

198

228

316

409

409

16

162

182

195

225

312

406

406

17

159

179

192

221

309

402

402

18

155

176

189

218

306

399

399

19

152

173

186

215

303

396

396

20

149

170

183

212

300

393

393

21

146

167

180

209

297

390

390

22

143

164

177

206

294

387

387

23

140

160

173

203

291

384

384

24

137

157

170

200

287

381

381

25

134

154

167

197

284

378

378

26

131

151

164

193

281

375

375

27

128

148

161

191

278

372

372

28

125

145

158

188

276

369

369

29

122

143

155

185

273

366

366

30

119

140

153

182

270

363

363

3.25.   Renminbi-yuan

| Durée (en années) | Échelon de qualité de crédit 0 | Échelon de qualité de crédit 1 | Échelon de qualité de crédit 2 | Échelon de qualité de crédit 3 | Échelon de qualité de crédit 4 | Échelon de qualité de crédit 5 | Échelon de qualité de crédit 6 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 1 | 25 | 38 | 45 | 67 | 188 | 310 | 3 193 |
| 2 | 25 | 39 | 45 | 68 | 189 | 350 | 2 371 |
| 3 | 25 | 39 | 48 | 73 | 183 | 364 | 1 786 |
| 4 | 25 | 40 | 51 | 76 | 180 | 363 | 1 379 |
| 5 | 25 | 42 | 53 | 78 | 180 | 354 | 1 092 |
| 6 | 26 | 43 | 55 | 80 | 179 | 340 | 885 |
| 7 | 27 | 45 | 56 | 82 | 178 | 324 | 732 |
| 8 | 25 | 45 | 56 | 83 | 177 | 307 | 615 |
| 9 | 25 | 45 | 57 | 85 | 176 | 289 | 523 |
| 10 | 24 | 45 | 58 | 86 | 175 | 272 | 451 |
| 11 | 24 | 44 | 57 | 87 | 175 | 268 | 391 |
| 12 | 23 | 44 | 57 | 86 | 174 | 267 | 343 |
| 13 | 23 | 43 | 56 | 85 | 173 | 267 | 302 |
| 14 | 22 | 43 | 56 | 85 | 173 | 266 | 267 |
| 15 | 22 | 42 | 55 | 85 | 173 | 266 | 266 |
| 16 | 22 | 42 | 55 | 85 | 172 | 266 | 266 |
| 17 | 22 | 42 | 55 | 84 | 172 | 266 | 266 |
| 18 | 22 | 42 | 55 | 84 | 172 | 266 | 266 |
| 19 | 22 | 42 | 55 | 85 | 172 | 266 | 266 |
| 20 | 22 | 42 | 55 | 85 | 172 | 266 | 266 |
| 21 | 22 | 42 | 56 | 85 | 173 | 266 | 266 |
| 22 | 22 | 42 | 59 | 85 | 172 | 266 | 266 |
| 23 | 22 | 42 | 61 | 84 | 172 | 266 | 266 |
| 24 | 21 | 42 | 64 | 84 | 172 | 265 | 265 |
| 25 | 21 | 42 | 66 | 84 | 172 | 265 | 265 |
| 26 | 21 | 41 | 69 | 84 | 172 | 265 | 265 |
| 27 | 21 | 41 | 71 | 83 | 171 | 265 | 265 |
| 28 | 20 | 41 | 74 | 83 | 171 | 264 | 264 |
| 29 | 20 | 41 | 76 | 83 | 171 | 264 | 264 |
| 30 | 20 | 40 | 78 | 83 | 170 | 264 | 264 |

Durée (en années)

Échelon de qualité de crédit 0

Échelon de qualité de crédit 1

Échelon de qualité de crédit 2

Échelon de qualité de crédit 3

Échelon de qualité de crédit 4

Échelon de qualité de crédit 5

Échelon de qualité de crédit 6

1

25

38

45

67

188

310

3 193

2

25

39

45

68

189

350

2 371

3

25

39

48

73

183

364

1 786

4

25

40

51

76

180

363

1 379

5

25

42

53

78

180

354

1 092

6

26

43

55

80

179

340

885

7

27

45

56

82

178

324

732

8

25

45

56

83

177

307

615

9

25

45

57

85

176

289

523

10

24

45

58

86

175

272

451

11

24

44

57

87

175

268

391

12

23

44

57

86

174

267

343

13

23

43

56

85

173

267

302

14

22

43

56

85

173

266

267

15

22

42

55

85

173

266

266

16

22

42

55

85

172

266

266

17

22

42

55

84

172

266

266

18

22

42

55

84

172

266

266

19

22

42

55

85

172

266

266

20

22

42

55

85

172

266

266

21

22

42

56

85

173

266

266

22

22

42

59

85

172

266

266

23

22

42

61

84

172

266

266

24

21

42

64

84

172

265

265

25

21

42

66

84

172

265

265

26

21

41

69

84

172

265

265

27

21

41

71

83

171

265

265

28

20

41

74

83

171

264

264

29

20

41

76

83

171

264

264

30

20

40

78

83

170

264

264

3.26.   Ringgit

| Durée (en années) | Échelon de qualité de crédit 0 | Échelon de qualité de crédit 1 | Échelon de qualité de crédit 2 | Échelon de qualité de crédit 3 | Échelon de qualité de crédit 4 | Échelon de qualité de crédit 5 | Échelon de qualité de crédit 6 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 1 | 21 | 35 | 41 | 64 | 185 | 314 | 3 230 |
| 2 | 23 | 37 | 43 | 65 | 186 | 354 | 2 398 |
| 3 | 24 | 38 | 47 | 72 | 182 | 367 | 1 806 |
| 4 | 25 | 40 | 51 | 77 | 181 | 366 | 1 393 |
| 5 | 27 | 43 | 55 | 80 | 182 | 357 | 1 102 |
| 6 | 29 | 46 | 58 | 83 | 182 | 343 | 893 |
| 7 | 31 | 49 | 60 | 86 | 182 | 326 | 738 |
| 8 | 31 | 50 | 61 | 88 | 182 | 309 | 620 |
| 9 | 31 | 51 | 63 | 91 | 182 | 291 | 528 |
| 10 | 32 | 52 | 65 | 94 | 183 | 276 | 454 |
| 11 | 32 | 53 | 66 | 95 | 183 | 276 | 395 |
| 12 | 33 | 53 | 66 | 95 | 183 | 276 | 345 |
| 13 | 32 | 53 | 66 | 95 | 183 | 276 | 304 |
| 14 | 32 | 53 | 66 | 95 | 183 | 276 | 276 |
| 15 | 32 | 53 | 66 | 95 | 183 | 276 | 276 |
| 16 | 32 | 52 | 65 | 94 | 182 | 276 | 276 |
| 17 | 32 | 52 | 65 | 94 | 182 | 276 | 276 |
| 18 | 32 | 52 | 65 | 94 | 182 | 276 | 276 |
| 19 | 32 | 52 | 65 | 95 | 182 | 276 | 276 |
| 20 | 32 | 53 | 65 | 95 | 183 | 276 | 276 |
| 21 | 32 | 53 | 66 | 95 | 183 | 276 | 276 |
| 22 | 32 | 53 | 66 | 95 | 183 | 276 | 276 |
| 23 | 32 | 52 | 65 | 95 | 183 | 276 | 276 |
| 24 | 32 | 52 | 65 | 94 | 182 | 275 | 275 |
| 25 | 31 | 52 | 66 | 94 | 182 | 275 | 275 |
| 26 | 31 | 51 | 69 | 94 | 181 | 275 | 275 |
| 27 | 30 | 51 | 71 | 93 | 181 | 274 | 274 |
| 28 | 30 | 50 | 74 | 93 | 180 | 274 | 274 |
| 29 | 29 | 50 | 77 | 92 | 180 | 273 | 273 |
| 30 | 29 | 49 | 79 | 92 | 179 | 273 | 273 |

Durée (en années)

Échelon de qualité de crédit 0

Échelon de qualité de crédit 1

Échelon de qualité de crédit 2

Échelon de qualité de crédit 3

Échelon de qualité de crédit 4

Échelon de qualité de crédit 5

Échelon de qualité de crédit 6

1

21

35

41

64

185

314

3 230

2

23

37

43

65

186

354

2 398

3

24

38

47

72

182

367

1 806

4

25

40

51

77

181

366

1 393

5

27

43

55

80

182

357

1 102

6

29

46

58

83

182

343

893

7

31

49

60

86

182

326

738

8

31

50

61

88

182

309

620

9

31

51

63

91

182

291

528

10

32

52

65

94

183

276

454

11

32

53

66

95

183

276

395

12

33

53

66

95

183

276

345

13

32

53

66

95

183

276

304

14

32

53

66

95

183

276

276

15

32

53

66

95

183

276

276

16

32

52

65

94

182

276

276

17

32

52

65

94

182

276

276

18

32

52

65

94

182

276

276

19

32

52

65

95

182

276

276

20

32

53

65

95

183

276

276

21

32

53

66

95

183

276

276

22

32

53

66

95

183

276

276

23

32

52

65

95

183

276

276

24

32

52

65

94

182

275

275

25

31

52

66

94

182

275

275

26

31

51

69

94

181

275

275

27

30

51

71

93

181

274

274

28

30

50

74

93

180

274

274

29

29

50

77

92

180

273

273

30

29

49

79

92

179

273

273

3.27.   Rouble russe

| Durée (en années) | Échelon de qualité de crédit 0 | Échelon de qualité de crédit 1 | Échelon de qualité de crédit 2 | Échelon de qualité de crédit 3 | Échelon de qualité de crédit 4 | Échelon de qualité de crédit 5 | Échelon de qualité de crédit 6 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 1 | 121 | 135 | 141 | 164 | 284 | 380 | 3 464 |
| 2 | 120 | 133 | 140 | 162 | 283 | 378 | 2 571 |
| 3 | 118 | 132 | 141 | 166 | 276 | 391 | 1 936 |
| 4 | 117 | 133 | 143 | 169 | 273 | 390 | 1 494 |
| 5 | 117 | 134 | 146 | 170 | 272 | 380 | 1 182 |
| 6 | 117 | 135 | 146 | 172 | 270 | 366 | 958 |
| 7 | 118 | 136 | 147 | 173 | 269 | 362 | 792 |
| 8 | 117 | 136 | 148 | 174 | 268 | 362 | 665 |
| 9 | 116 | 136 | 148 | 176 | 267 | 360 | 567 |
| 10 | 116 | 136 | 149 | 178 | 266 | 360 | 488 |
| 11 | 115 | 135 | 148 | 178 | 266 | 359 | 423 |
| 12 | 114 | 134 | 147 | 177 | 264 | 358 | 370 |
| 13 | 112 | 133 | 146 | 175 | 263 | 356 | 356 |
| 14 | 111 | 132 | 145 | 174 | 262 | 355 | 355 |
| 15 | 109 | 129 | 142 | 172 | 260 | 353 | 353 |
| 16 | 107 | 127 | 140 | 170 | 257 | 351 | 351 |
| 17 | 104 | 124 | 137 | 167 | 255 | 348 | 348 |
| 18 | 102 | 122 | 135 | 165 | 252 | 346 | 346 |
| 19 | 100 | 120 | 133 | 162 | 250 | 343 | 343 |
| 20 | 97 | 118 | 131 | 160 | 248 | 341 | 341 |
| 21 | 95 | 116 | 129 | 158 | 246 | 339 | 339 |
| 22 | 93 | 113 | 126 | 156 | 244 | 337 | 337 |
| 23 | 91 | 111 | 124 | 153 | 241 | 335 | 335 |
| 24 | 88 | 109 | 122 | 151 | 239 | 332 | 332 |
| 25 | 86 | 107 | 120 | 149 | 237 | 330 | 330 |
| 26 | 84 | 105 | 118 | 147 | 235 | 328 | 328 |
| 27 | 82 | 103 | 115 | 145 | 233 | 326 | 326 |
| 28 | 80 | 100 | 113 | 143 | 231 | 324 | 324 |
| 29 | 78 | 99 | 111 | 141 | 229 | 322 | 322 |
| 30 | 76 | 97 | 110 | 139 | 227 | 320 | 320 |

Durée (en années)

Échelon de qualité de crédit 0

Échelon de qualité de crédit 1

Échelon de qualité de crédit 2

Échelon de qualité de crédit 3

Échelon de qualité de crédit 4

Échelon de qualité de crédit 5

Échelon de qualité de crédit 6

1

121

135

141

164

284

380

3 464

2

120

133

140

162

283

378

2 571

3

118

132

141

166

276

391

1 936

4

117

133

143

169

273

390

1 494

5

117

134

146

170

272

380

1 182

6

117

135

146

172

270

366

958

7

118

136

147

173

269

362

792

8

117

136

148

174

268

362

665

9

116

136

148

176

267

360

567

10

116

136

149

178

266

360

488

11

115

135

148

178

266

359

423

12

114

134

147

177

264

358

370

13

112

133

146

175

263

356

356

14

111

132

145

174

262

355

355

15

109

129

142

172

260

353

353

16

107

127

140

170

257

351

351

17

104

124

137

167

255

348

348

18

102

122

135

165

252

346

346

19

100

120

133

162

250

343

343

20

97

118

131

160

248

341

341

21

95

116

129

158

246

339

339

22

93

113

126

156

244

337

337

23

91

111

124

153

241

335

335

24

88

109

122

151

239

332

332

25

86

107

120

149

237

330

330

26

84

105

118

147

235

328

328

27

82

103

115

145

233

326

326

28

80

100

113

143

231

324

324

29

78

99

111

141

229

322

322

30

76

97

110

139

227

320

320

3.28.   Singapore dollar

| Durée (en années) | Échelon de qualité de crédit 0 | Échelon de qualité de crédit 1 | Échelon de qualité de crédit 2 | Échelon de qualité de crédit 3 | Échelon de qualité de crédit 4 | Échelon de qualité de crédit 5 | Échelon de qualité de crédit 6 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 1 | 0 | 5 | 12 | 34 | 155 | 307 | 3 149 |
| 2 | 0 | 7 | 14 | 36 | 157 | 345 | 2 334 |
| 3 | 1 | 9 | 18 | 43 | 153 | 358 | 1 757 |
| 4 | 1 | 11 | 22 | 48 | 152 | 357 | 1 355 |
| 5 | 1 | 14 | 26 | 50 | 153 | 348 | 1 073 |
| 6 | 2 | 17 | 29 | 54 | 153 | 334 | 869 |
| 7 | 2 | 20 | 31 | 57 | 153 | 318 | 719 |
| 8 | 2 | 21 | 32 | 59 | 153 | 301 | 604 |
| 9 | 3 | 22 | 34 | 62 | 153 | 284 | 514 |
| 10 | 4 | 22 | 35 | 64 | 153 | 267 | 443 |
| 11 | 4 | 23 | 36 | 65 | 153 | 251 | 384 |
| 12 | 4 | 22 | 35 | 65 | 152 | 246 | 337 |
| 13 | 4 | 22 | 35 | 64 | 152 | 245 | 296 |
| 14 | 4 | 22 | 38 | 64 | 152 | 245 | 263 |
| 15 | 5 | 22 | 41 | 64 | 152 | 245 | 245 |
| 16 | 6 | 21 | 43 | 64 | 151 | 245 | 245 |
| 17 | 6 | 21 | 45 | 64 | 152 | 245 | 245 |
| 18 | 6 | 21 | 48 | 64 | 152 | 245 | 245 |
| 19 | 7 | 22 | 50 | 64 | 152 | 245 | 245 |
| 20 | 7 | 22 | 53 | 64 | 152 | 246 | 246 |
| 21 | 7 | 23 | 55 | 65 | 153 | 246 | 246 |
| 22 | 8 | 23 | 57 | 65 | 153 | 246 | 246 |
| 23 | 8 | 23 | 60 | 66 | 153 | 247 | 247 |
| 24 | 8 | 23 | 62 | 66 | 154 | 247 | 247 |
| 25 | 9 | 24 | 65 | 68 | 154 | 247 | 247 |
| 26 | 9 | 24 | 67 | 70 | 154 | 247 | 247 |
| 27 | 10 | 24 | 70 | 72 | 154 | 247 | 247 |
| 28 | 10 | 24 | 72 | 74 | 154 | 247 | 247 |
| 29 | 10 | 25 | 75 | 75 | 154 | 248 | 248 |
| 30 | 11 | 25 | 77 | 77 | 154 | 248 | 248 |

Durée (en années)

Échelon de qualité de crédit 0

Échelon de qualité de crédit 1

Échelon de qualité de crédit 2

Échelon de qualité de crédit 3

Échelon de qualité de crédit 4

Échelon de qualité de crédit 5

Échelon de qualité de crédit 6

1

0

5

12

34

155

307

3 149

2

0

7

14

36

157

345

2 334

3

1

9

18

43

153

358

1 757

4

1

11

22

48

152

357

1 355

5

1

14

26

50

153

348

1 073

6

2

17

29

54

153

334

869

7

2

20

31

57

153

318

719

8

2

21

32

59

153

301

604

9

3

22

34

62

153

284

514

10

4

22

35

64

153

267

443

11

4

23

36

65

153

251

384

12

4

22

35

65

152

246

337

13

4

22

35

64

152

245

296

14

4

22

38

64

152

245

263

15

5

22

41

64

152

245

245

16

6

21

43

64

151

245

245

17

6

21

45

64

152

245

245

18

6

21

48

64

152

245

245

19

7

22

50

64

152

245

245

20

7

22

53

64

152

246

246

21

7

23

55

65

153

246

246

22

8

23

57

65

153

246

246

23

8

23

60

66

153

247

247

24

8

23

62

66

154

247

247

25

9

24

65

68

154

247

247

26

9

24

67

70

154

247

247

27

10

24

70

72

154

247

247

28

10

24

72

74

154

247

247

29

10

25

75

75

154

248

248

30

11

25

77

77

154

248

248

3.29.   Won sud-coréen

| Durée (en années) | Échelon de qualité de crédit 0 | Échelon de qualité de crédit 1 | Échelon de qualité de crédit 2 | Échelon de qualité de crédit 3 | Échelon de qualité de crédit 4 | Échelon de qualité de crédit 5 | Échelon de qualité de crédit 6 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 1 | 31 | 44 | 51 | 73 | 194 | 306 | 3 143 |
| 2 | 31 | 44 | 51 | 73 | 194 | 344 | 2 329 |
| 3 | 29 | 44 | 52 | 77 | 188 | 357 | 1 752 |
| 4 | 28 | 44 | 54 | 80 | 184 | 356 | 1 351 |
| 5 | 28 | 45 | 57 | 81 | 183 | 347 | 1 069 |
| 6 | 31 | 48 | 60 | 85 | 184 | 333 | 865 |
| 7 | 29 | 48 | 58 | 84 | 181 | 317 | 715 |
| 8 | 33 | 52 | 63 | 90 | 184 | 300 | 600 |
| 9 | 32 | 52 | 64 | 92 | 183 | 282 | 511 |
| 10 | 27 | 47 | 60 | 89 | 177 | 271 | 440 |
| 11 | 22 | 43 | 55 | 85 | 173 | 266 | 382 |
| 12 | 19 | 39 | 52 | 81 | 169 | 263 | 334 |
| 13 | 16 | 37 | 50 | 79 | 167 | 260 | 294 |
| 14 | 14 | 35 | 48 | 77 | 165 | 258 | 260 |
| 15 | 13 | 33 | 46 | 76 | 163 | 257 | 257 |
| 16 | 11 | 32 | 45 | 74 | 162 | 255 | 255 |
| 17 | 10 | 31 | 45 | 73 | 161 | 254 | 254 |
| 18 | 10 | 30 | 48 | 72 | 160 | 254 | 254 |
| 19 | 9 | 30 | 49 | 72 | 160 | 253 | 253 |
| 20 | 9 | 30 | 52 | 72 | 160 | 253 | 253 |
| 21 | 9 | 30 | 54 | 72 | 160 | 253 | 253 |
| 22 | 9 | 30 | 57 | 72 | 160 | 253 | 253 |
| 23 | 9 | 30 | 60 | 72 | 160 | 253 | 253 |
| 24 | 9 | 30 | 62 | 72 | 160 | 253 | 253 |
| 25 | 9 | 30 | 65 | 72 | 160 | 253 | 253 |
| 26 | 9 | 29 | 66 | 72 | 160 | 253 | 253 |
| 27 | 9 | 29 | 70 | 72 | 159 | 253 | 253 |
| 28 | 10 | 29 | 72 | 73 | 159 | 253 | 253 |
| 29 | 10 | 29 | 74 | 75 | 159 | 252 | 252 |
| 30 | 11 | 29 | 77 | 77 | 159 | 252 | 252 |

Durée (en années)

Échelon de qualité de crédit 0

Échelon de qualité de crédit 1

Échelon de qualité de crédit 2

Échelon de qualité de crédit 3

Échelon de qualité de crédit 4

Échelon de qualité de crédit 5

Échelon de qualité de crédit 6

1

31

44

51

73

194

306

3 143

2

31

44

51

73

194

344

2 329

3

29

44

52

77

188

357

1 752

4

28

44

54

80

184

356

1 351

5

28

45

57

81

183

347

1 069

6

31

48

60

85

184

333

865

7

29

48

58

84

181

317

715

8

33

52

63

90

184

300

600

9

32

52

64

92

183

282

511

10

27

47

60

89

177

271

440

11

22

43

55

85

173

266

382

12

19

39

52

81

169

263

334

13

16

37

50

79

167

260

294

14

14

35

48

77

165

258

260

15

13

33

46

76

163

257

257

16

11

32

45

74

162

255

255

17

10

31

45

73

161

254

254

18

10

30

48

72

160

254

254

19

9

30

49

72

160

253

253

20

9

30

52

72

160

253

253

21

9

30

54

72

160

253

253

22

9

30

57

72

160

253

253

23

9

30

60

72

160

253

253

24

9

30

62

72

160

253

253

25

9

30

65

72

160

253

253

26

9

29

66

72

160

253

253

27

9

29

70

72

159

253

253

28

10

29

72

73

159

253

253

29

10

29

74

75

159

252

252

30

11

29

77

77

159

252

252

3.30.   Lire turque

| Durée (en années) | Échelon de qualité de crédit 0 | Échelon de qualité de crédit 1 | Échelon de qualité de crédit 2 | Échelon de qualité de crédit 3 | Échelon de qualité de crédit 4 | Échelon de qualité de crédit 5 | Échelon de qualité de crédit 6 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 1 | 194 | 207 | 214 | 236 | 357 | 452 | 4 245 |
| 2 | 190 | 203 | 210 | 232 | 353 | 448 | 3 103 |
| 3 | 184 | 199 | 207 | 232 | 343 | 455 | 2 305 |
| 4 | 180 | 195 | 205 | 231 | 335 | 449 | 1 757 |
| 5 | 175 | 192 | 204 | 228 | 330 | 435 | 1 381 |
| 6 | 172 | 189 | 201 | 226 | 325 | 418 | 1 109 |
| 7 | 169 | 187 | 198 | 224 | 320 | 414 | 909 |
| 8 | 164 | 184 | 195 | 222 | 316 | 409 | 758 |
| 9 | 160 | 180 | 192 | 221 | 312 | 405 | 642 |
| 10 | 156 | 177 | 190 | 218 | 307 | 401 | 550 |
| 11 | 152 | 173 | 186 | 215 | 303 | 396 | 475 |
| 12 | 148 | 169 | 182 | 211 | 299 | 392 | 414 |
| 13 | 144 | 165 | 178 | 207 | 295 | 388 | 388 |
| 14 | 140 | 161 | 174 | 203 | 291 | 384 | 384 |
| 15 | 137 | 157 | 170 | 200 | 288 | 381 | 381 |
| 16 | 134 | 154 | 167 | 196 | 284 | 377 | 377 |
| 17 | 130 | 151 | 164 | 193 | 281 | 374 | 374 |
| 18 | 127 | 148 | 161 | 190 | 278 | 371 | 371 |
| 19 | 124 | 145 | 158 | 187 | 275 | 368 | 368 |
| 20 | 122 | 142 | 155 | 185 | 272 | 366 | 366 |
| 21 | 119 | 140 | 152 | 182 | 270 | 363 | 363 |
| 22 | 116 | 137 | 150 | 179 | 267 | 360 | 360 |
| 23 | 114 | 134 | 147 | 177 | 264 | 358 | 358 |
| 24 | 111 | 132 | 145 | 174 | 262 | 355 | 355 |
| 25 | 109 | 129 | 142 | 171 | 259 | 353 | 353 |
| 26 | 106 | 127 | 140 | 169 | 257 | 350 | 350 |
| 27 | 104 | 124 | 137 | 167 | 255 | 348 | 348 |
| 28 | 102 | 122 | 135 | 164 | 252 | 346 | 346 |
| 29 | 99 | 120 | 133 | 162 | 250 | 343 | 343 |
| 30 | 97 | 118 | 131 | 160 | 248 | 341 | 341 |

Durée (en années)

Échelon de qualité de crédit 0

Échelon de qualité de crédit 1

Échelon de qualité de crédit 2

Échelon de qualité de crédit 3

Échelon de qualité de crédit 4

Échelon de qualité de crédit 5

Échelon de qualité de crédit 6

1

194

207

214

236

357

452

4 245

2

190

203

210

232

353

448

3 103

3

184

199

207

232

343

455

2 305

4

180

195

205

231

335

449

1 757

5

175

192

204

228

330

435

1 381

6

172

189

201

226

325

418

1 109

7

169

187

198

224

320

414

909

8

164

184

195

222

316

409

758

9

160

180

192

221

312

405

642

10

156

177

190

218

307

401

550

11

152

173

186

215

303

396

475

12

148

169

182

211

299

392

414

13

144

165

178

207

295

388

388

14

140

161

174

203

291

384

384

15

137

157

170

200

288

381

381

16

134

154

167

196

284

377

377

17

130

151

164

193

281

374

374

18

127

148

161

190

278

371

371

19

124

145

158

187

275

368

368

20

122

142

155

185

272

366

366

21

119

140

152

182

270

363

363

22

116

137

150

179

267

360

360

23

114

134

147

177

264

358

358

24

111

132

145

174

262

355

355

25

109

129

142

171

259

353

353

26

106

127

140

169

257

350

350

27

104

124

137

167

255

348

348

28

102

122

135

164

252

346

346

29

99

120

133

162

250

343

343

30

97

118

131

160

248

341

341

3.31.   Dollar des États-Unis

| Durée (en années) | Échelon de qualité de crédit 0 | Échelon de qualité de crédit 1 | Échelon de qualité de crédit 2 | Échelon de qualité de crédit 3 | Échelon de qualité de crédit 4 | Échelon de qualité de crédit 5 | Échelon de qualité de crédit 6 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 1 | 0 | 14 | 26 | 52 | 173 | 308 | 3 164 |
| 2 | 0 | 14 | 26 | 52 | 173 | 346 | 2 342 |
| 3 | 1 | 17 | 28 | 57 | 169 | 359 | 1 761 |
| 4 | 1 | 20 | 32 | 62 | 168 | 358 | 1 358 |
| 5 | 2 | 23 | 37 | 67 | 169 | 348 | 1 074 |
| 6 | 4 | 26 | 39 | 69 | 170 | 335 | 871 |
| 7 | 7 | 30 | 42 | 71 | 170 | 319 | 720 |
| 8 | 9 | 34 | 46 | 74 | 170 | 301 | 604 |
| 9 | 11 | 37 | 49 | 76 | 170 | 284 | 515 |
| 10 | 12 | 38 | 51 | 77 | 170 | 267 | 443 |
| 11 | 12 | 40 | 52 | 78 | 170 | 263 | 385 |
| 12 | 13 | 41 | 54 | 79 | 170 | 263 | 337 |
| 13 | 14 | 42 | 54 | 80 | 170 | 263 | 297 |
| 14 | 14 | 43 | 55 | 80 | 170 | 263 | 263 |
| 15 | 14 | 43 | 55 | 80 | 170 | 263 | 263 |
| 16 | 14 | 43 | 55 | 80 | 170 | 263 | 263 |
| 17 | 14 | 43 | 55 | 80 | 170 | 263 | 263 |
| 18 | 14 | 43 | 55 | 80 | 170 | 263 | 263 |
| 19 | 14 | 43 | 55 | 80 | 170 | 263 | 263 |
| 20 | 14 | 43 | 55 | 80 | 170 | 264 | 264 |
| 21 | 14 | 43 | 55 | 80 | 171 | 264 | 264 |
| 22 | 14 | 43 | 57 | 80 | 171 | 264 | 264 |
| 23 | 14 | 43 | 60 | 80 | 171 | 264 | 264 |
| 24 | 14 | 43 | 62 | 80 | 171 | 264 | 264 |
| 25 | 14 | 43 | 65 | 80 | 171 | 264 | 264 |
| 26 | 14 | 43 | 67 | 80 | 171 | 264 | 264 |
| 27 | 14 | 43 | 70 | 80 | 170 | 264 | 264 |
| 28 | 14 | 43 | 72 | 80 | 170 | 263 | 263 |
| 29 | 14 | 43 | 75 | 80 | 170 | 263 | 263 |
| 30 | 14 | 43 | 77 | 80 | 170 | 263 | 263 |

Durée (en années)

Échelon de qualité de crédit 0

Échelon de qualité de crédit 1

Échelon de qualité de crédit 2

Échelon de qualité de crédit 3

Échelon de qualité de crédit 4

Échelon de qualité de crédit 5

Échelon de qualité de crédit 6

1

0

14

26

52

173

308

3 164

2

0

14

26

52

173

346

2 342

3

1

17

28

57

169

359

1 761

4

1

20

32

62

168

358

1 358

5

2

23

37

67

169

348

1 074

6

4

26

39

69

170

335

871

7

7

30

42

71

170

319

720

8

9

34

46

74

170

301

604

9

11

37

49

76

170

284

515

10

12

38

51

77

170

267

443

11

12

40

52

78

170

263

385

12

13

41

54

79

170

263

337

13

14

42

54

80

170

263

297

14

14

43

55

80

170

263

263

15

14

43

55

80

170

263

263

16

14

43

55

80

170

263

263

17

14

43

55

80

170

263

263

18

14

43

55

80

170

263

263

19

14

43

55

80

170

263

263

20

14

43

55

80

170

264

264

21

14

43

55

80

171

264

264

22

14

43

57

80

171

264

264

23

14

43

60

80

171

264

264

24

14

43

62

80

171

264

264

25

14

43

65

80

171

264

264

26

14

43

67

80

171

264

264

27

14

43

70

80

170

264

264

28

14

43

72

80

170

263

263

29

14

43

75

80

170

263

263

30

14

43

77

80

170

263

263

3.32.   Yen

| Durée (en années) | Échelon de qualité de crédit 0 | Échelon de qualité de crédit 1 | Échelon de qualité de crédit 2 | Échelon de qualité de crédit 3 | Échelon de qualité de crédit 4 | Échelon de qualité de crédit 5 | Échelon de qualité de crédit 6 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 1 | 0 | 0 | 3 | 12 | 133 | 298 | 3 058 |
| 2 | 0 | 1 | 6 | 14 | 131 | 336 | 2 267 |
| 3 | 1 | 1 | 9 | 17 | 125 | 349 | 1 706 |
| 4 | 1 | 3 | 11 | 19 | 121 | 348 | 1 315 |
| 5 | 1 | 4 | 14 | 22 | 120 | 338 | 1 041 |
| 6 | 2 | 4 | 16 | 25 | 120 | 325 | 843 |
| 7 | 2 | 6 | 19 | 28 | 119 | 309 | 697 |
| 8 | 2 | 6 | 22 | 30 | 119 | 293 | 586 |
| 9 | 2 | 7 | 25 | 32 | 119 | 276 | 499 |
| 10 | 4 | 8 | 27 | 34 | 119 | 259 | 429 |
| 11 | 4 | 9 | 29 | 37 | 120 | 243 | 373 |
| 12 | 4 | 10 | 32 | 39 | 120 | 228 | 326 |
| 13 | 4 | 10 | 35 | 41 | 120 | 214 | 287 |
| 14 | 4 | 11 | 36 | 43 | 120 | 213 | 255 |
| 15 | 5 | 12 | 39 | 46 | 121 | 214 | 227 |
| 16 | 5 | 12 | 42 | 48 | 121 | 214 | 214 |
| 17 | 6 | 14 | 44 | 49 | 121 | 214 | 214 |
| 18 | 6 | 15 | 46 | 52 | 122 | 215 | 215 |
| 19 | 7 | 15 | 49 | 54 | 122 | 215 | 215 |
| 20 | 7 | 17 | 52 | 56 | 123 | 216 | 216 |
| 21 | 7 | 17 | 53 | 58 | 124 | 217 | 217 |
| 22 | 8 | 18 | 56 | 59 | 125 | 217 | 217 |
| 23 | 8 | 18 | 58 | 62 | 126 | 217 | 217 |
| 24 | 8 | 20 | 61 | 64 | 129 | 218 | 218 |
| 25 | 9 | 20 | 63 | 66 | 130 | 218 | 218 |
| 26 | 9 | 21 | 66 | 68 | 130 | 218 | 218 |
| 27 | 9 | 22 | 67 | 70 | 132 | 218 | 218 |
| 28 | 10 | 23 | 70 | 71 | 133 | 218 | 218 |
| 29 | 10 | 23 | 73 | 73 | 134 | 218 | 218 |
| 30 | 10 | 25 | 75 | 75 | 135 | 218 | 218 |

Durée (en années)

Échelon de qualité de crédit 0

Échelon de qualité de crédit 1

Échelon de qualité de crédit 2

Échelon de qualité de crédit 3

Échelon de qualité de crédit 4

Échelon de qualité de crédit 5

Échelon de qualité de crédit 6

1

0

0

3

12

133

298

3 058

2

0

1

6

14

131

336

2 267

3

1

1

9

17

125

349

1 706

4

1

3

11

19

121

348

1 315

5

1

4

14

22

120

338

1 041

6

2

4

16

25

120

325

843

7

2

6

19

28

119

309

697

8

2

6

22

30

119

293

586

9

2

7

25

32

119

276

499

10

4

8

27

34

119

259

429

11

4

9

29

37

120

243

373

12

4

10

32

39

120

228

326

13

4

10

35

41

120

214

287

14

4

11

36

43

120

213

255

15

5

12

39

46

121

214

227

16

5

12

42

48

121

214

214

17

6

14

44

49

121

214

214

18

6

15

46

52

122

215

215

19

7

15

49

54

122

215

215

20

7

17

52

56

123

216

216

21

7

17

53

58

124

217

217

22

8

18

56

59

125

217

217

23

8

18

58

62

126

217

217

24

8

20

61

64

129

218

218

25

9

20

63

66

130

218

218

26

9

21

66

68

130

218

218

27

9

22

67

70

132

218

218

28

10

23

70

71

133

218

218

29

10

23

73

73

134

218

218

30

10

25

75

75

135

218

218

---

ANNEXE III

Correction pour volatilité de la courbe des taux d'intérêt sans risque pertinents

| Devise | Marché national de l'assurance | Correction pour volatilité (en points de base) |
| --- | --- | --- |
| Euro | Autriche | 9 |
| Euro | Belgique | 9 |
| Euro | Chypre | 9 |
| Euro | Estonie | 9 |
| Euro | Finlande | 9 |
| Euro | France | 9 |
| Euro | Allemagne | 9 |
| Euro | Grèce | 9 |
| Euro | Irlande | 9 |
| Euro | Italie | 9 |
| Euro | Lettonie | 9 |
| Euro | Lituanie | 9 |
| Euro | Luxembourg | 9 |
| Euro | Malte | 9 |
| Euro | Pays-Bas | 9 |
| Euro | Portugal | 9 |
| Euro | Slovaquie | 9 |
| Euro | Slovénie | 9 |
| Euro | Espagne | 9 |
| Couronne tchèque | Tchéquie | 12 |
| Couronne danoise | Danemark | 5 |
| Forint hongrois | Hongrie | 3 |
| Couronne suédoise | Suède | 9 |
| Kuna | Croatie | – 1 |
| Lev bulgare | Bulgarie | 2 |
| Livre sterling | Royaume-Uni | 20 |
| Leu roumain | Roumanie | 4 |
| Zloty polonais | Pologne | 11 |
| Couronne islandaise | Islande | – 1 |
| Couronne norvégienne | Norvège | 40 |
| Franc suisse | Liechtenstein | 6 |
| Franc suisse | Suisse | 6 |
| Dollar australien | Australie | 10 |
| Dollar canadien | Canada | 31 |
| Dollar des États-Unis | États-Unis | 37 |
| Yen japonais | Japon | 1 |

Devise

Marché national de l'assurance

Correction pour volatilité (en points de base)

Euro

Autriche

9

Euro

Belgique

9

Euro

Chypre

9

Euro

Estonie

9

Euro

Finlande

9

Euro

France

9

Euro

Allemagne

9

Euro

Grèce

9

Euro

Irlande

9

Euro

Italie

9

Euro

Lettonie

9

Euro

Lituanie

9

Euro

Luxembourg

9

Euro

Malte

9

Euro

Pays-Bas

9

Euro

Portugal

9

Euro

Slovaquie

9

Euro

Slovénie

9

Euro

Espagne

9

Couronne tchèque

Tchéquie

12

Couronne danoise

Danemark

5

Forint hongrois

Hongrie

3

Couronne suédoise

Suède

9

Kuna

Croatie

– 1

Lev bulgare

Bulgarie

2

Livre sterling

Royaume-Uni

20

Leu roumain

Roumanie

4

Zloty polonais

Pologne

11

Couronne islandaise

Islande

– 1

Couronne norvégienne

Norvège

40

Franc suisse

Liechtenstein

6

Franc suisse

Suisse

6

Dollar australien

Australie

10

Dollar canadien

Canada

31

Dollar des États-Unis

États-Unis

37

Yen japonais

Japon

1

---

| 31.7.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 202/81 |
| --- | --- | --- | --- |

31.7.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 202/81

---

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2019/1286 DE LA COMMISSION

du 30 juillet 2019

instituant un droit compensateur définitif sur les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate (PET) originaires de l'Inde, à la suite d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures, conformément à l'article 18 du règlement (UE) 2016/1037 du Parlement européen et du Conseil

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) 2016/1037 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de l'Union européenne (1) (ci-après le «règlement de base»), et notamment son article 18,

considérant ce qui suit:

1.   PROCÉDURE

PROCÉDURE

1.1.   Mesures en vigueur

Mesures en vigueur

| (1) | Par le règlement (CE) no 2603/2000 (2), le Conseil a institué un droit compensateur définitif sur les importations de polyéthylène téréphtalate («PET») originaires, entre autres, de l'Inde (ci-après l'«enquête initiale»). |
| --- | --- |

(1)

Par le règlement (CE) no 2603/2000 (2), le Conseil a institué un droit compensateur définitif sur les importations de polyéthylène téréphtalate («PET») originaires, entre autres, de l'Inde (ci-après l'«enquête initiale»).

o

2

| (2) | Par le règlement (CE) no 1645/2005 (3), le Conseil a modifié le niveau des mesures compensatoires appliquées aux importations de PET originaire de l'Inde. Ces modifications ont été apportées à la suite d'un réexamen accéléré ouvert conformément à l'article 20 du règlement de base. |
| --- | --- |

(2)

Par le règlement (CE) no 1645/2005 (3), le Conseil a modifié le niveau des mesures compensatoires appliquées aux importations de PET originaire de l'Inde. Ces modifications ont été apportées à la suite d'un réexamen accéléré ouvert conformément à l'article 20 du règlement de base.

o

3

| (3) | À la suite d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures, le Conseil a, par le règlement (CE) no 193/2007 (4), institué des droits compensateurs définitifs pour une période supplémentaire de cinq ans. |
| --- | --- |

(3)

À la suite d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures, le Conseil a, par le règlement (CE) no 193/2007 (4), institué des droits compensateurs définitifs pour une période supplémentaire de cinq ans.

o

4

| (4) | Les mesures compensatoires ont ensuite été modifiées par le règlement (CE) no 1286/2008 (5) et par le règlement d'exécution (UE) no 906/2011 (6), à la suite de réexamens intermédiaires partiels. |
| --- | --- |

(4)

Les mesures compensatoires ont ensuite été modifiées par le règlement (CE) no 1286/2008 (5) et par le règlement d'exécution (UE) no 906/2011 (6), à la suite de réexamens intermédiaires partiels.

o

5

o

6

| (5) | Par le règlement d'exécution (UE) no 559/2012 (7), un réexamen intermédiaire partiel ultérieur a été clôturé sans modification des mesures en vigueur. |
| --- | --- |

(5)

Par le règlement d'exécution (UE) no 559/2012 (7), un réexamen intermédiaire partiel ultérieur a été clôturé sans modification des mesures en vigueur.

o

7

| (6) | À la suite d'un autre réexamen au titre de l'expiration des mesures, le Conseil a, par le règlement (CE) no 461/2013 (8), institué des droits compensateurs définitifs pour une période supplémentaire de cinq ans. |
| --- | --- |

(6)

À la suite d'un autre réexamen au titre de l'expiration des mesures, le Conseil a, par le règlement (CE) no 461/2013 (8), institué des droits compensateurs définitifs pour une période supplémentaire de cinq ans.

o

8

| (7) | Par la décision 2000/745/CE (9), la Commission a accepté un prix minimal à l'importation proposé par trois producteurs-exportateurs en Inde. Par la décision d'exécution 2014/109/UE (10), la Commission a retiré l'acceptation des engagements, les circonstances dans lesquelles ceux-ci avaient été acceptés ayant changé. |
| --- | --- |

(7)

Par la décision 2000/745/CE (9), la Commission a accepté un prix minimal à l'importation proposé par trois producteurs-exportateurs en Inde. Par la décision d'exécution 2014/109/UE (10), la Commission a retiré l'acceptation des engagements, les circonstances dans lesquelles ceux-ci avaient été acceptés ayant changé.

9

10

| (8) | Par le règlement (CE) no 2015/1350 (11), le Conseil a modifié le niveau des mesures compensatoires appliquées aux importations de PET originaire de l'Inde, à la suite de deux réexamens intermédiaires partiels. |
| --- | --- |

(8)

Par le règlement (CE) no 2015/1350 (11), le Conseil a modifié le niveau des mesures compensatoires appliquées aux importations de PET originaire de l'Inde, à la suite de deux réexamens intermédiaires partiels.

o

11

| (9) | Par le règlement d'exécution (UE) 2018/1468 (12), la Commission a modifié le niveau des mesures compensatoires en vigueur à la suite de deux réexamens intermédiaires partiels. |
| --- | --- |

(9)

Par le règlement d'exécution (UE) 2018/1468 (12), la Commission a modifié le niveau des mesures compensatoires en vigueur à la suite de deux réexamens intermédiaires partiels.

12

| (10) | Les mesures actuellement en vigueur consistent en droits compensateurs définitifs institués par le règlement (UE) no 461/2013 du Conseil, modifié par le règlement d'exécution (UE) 2018/1468 de la Commission (ci-après les «mesures en vigueur»). Elles consistent en droits spécifiques, compris entre 0 et 74,60 EUR par tonne pour les producteurs indiens nommément cités, le taux de droit résiduel applicable aux importations provenant de tous les autres producteurs s'élevant à 69,40 EUR par tonne. |
| --- | --- |

(10)

Les mesures actuellement en vigueur consistent en droits compensateurs définitifs institués par le règlement (UE) no 461/2013 du Conseil, modifié par le règlement d'exécution (UE) 2018/1468 de la Commission (ci-après les «mesures en vigueur»). Elles consistent en droits spécifiques, compris entre 0 et 74,60 EUR par tonne pour les producteurs indiens nommément cités, le taux de droit résiduel applicable aux importations provenant de tous les autres producteurs s'élevant à 69,40 EUR par tonne.

o

1.2.   Demande de réexamen au titre de l'expiration des mesures

Demande de réexamen au titre de l'expiration des mesures

| (11) | À la suite de la publication d'un avis d'expiration prochaine (13) des mesures compensatoires applicables aux importations de PET originaire de l'Inde (ci-après le «pays concerné»), la Commission a été saisie d'une demande de réexamen au titre de l'article 18 du règlement de base. |
| --- | --- |

(11)

À la suite de la publication d'un avis d'expiration prochaine (13) des mesures compensatoires applicables aux importations de PET originaire de l'Inde (ci-après le «pays concerné»), la Commission a été saisie d'une demande de réexamen au titre de l'article 18 du règlement de base.

13

| (12) | La demande a été déposée par le comité des fabricants de PET en Europe (C.P.M.E. asbl) (ci-après le «requérant»), qui représente plus de 80 % de la production totale de PET de l'Union. |
| --- | --- |

(12)

La demande a été déposée par le comité des fabricants de PET en Europe (C.P.M.E. asbl) (ci-après le «requérant»), qui représente plus de 80 % de la production totale de PET de l'Union.

| (13) | La demande faisait valoir que l'expiration des mesures entraînerait probablement la continuation ou la réapparition des subventions et du préjudice causé à l'industrie de l'Union. |
| --- | --- |

(13)

La demande faisait valoir que l'expiration des mesures entraînerait probablement la continuation ou la réapparition des subventions et du préjudice causé à l'industrie de l'Union.

| (14) | Avant l'ouverture du réexamen au titre de l'expiration des mesures et conformément à l'article 22, paragraphe 1, et à l'article 10, paragraphe 7, du règlement de base, la Commission a informé les autorités indiennes (ci-après le «GOI») qu'elle avait été saisie d'une demande de réexamen dûment étayée. Elle les a également invitées à engager des consultations dans le but de clarifier la situation à ce sujet et de trouver une solution convenue mutuellement. Le GOI a demandé un délai supplémentaire d'une semaine pour organiser les consultations. La Commission a accordé cette prolongation de délai. Dans le même temps, en raison des délais légaux applicables à l'enquête, l'ouverture du réexamen au titre de l'expiration des mesures n'a toutefois pas pu être suspendue. L'enquête de réexamen au titre de l'expiration des mesures a donc été ouverte le 22 mai 2018 et le GOI en a été informé à la même date. En outre, le GOI a été informé que ses observations formulées à ce stade en ce qui concerne la demande antisubventions seraient néanmoins prises en considération lors de l'enquête et que des consultations pouvaient encore être organisées dans les meilleurs délais. La Commission n'a cependant reçu aucune confirmation de la part du GOI concernant son offre de consultations. |
| --- | --- |

(14)

Avant l'ouverture du réexamen au titre de l'expiration des mesures et conformément à l'article 22, paragraphe 1, et à l'article 10, paragraphe 7, du règlement de base, la Commission a informé les autorités indiennes (ci-après le «GOI») qu'elle avait été saisie d'une demande de réexamen dûment étayée. Elle les a également invitées à engager des consultations dans le but de clarifier la situation à ce sujet et de trouver une solution convenue mutuellement. Le GOI a demandé un délai supplémentaire d'une semaine pour organiser les consultations. La Commission a accordé cette prolongation de délai. Dans le même temps, en raison des délais légaux applicables à l'enquête, l'ouverture du réexamen au titre de l'expiration des mesures n'a toutefois pas pu être suspendue. L'enquête de réexamen au titre de l'expiration des mesures a donc été ouverte le 22 mai 2018 et le GOI en a été informé à la même date. En outre, le GOI a été informé que ses observations formulées à ce stade en ce qui concerne la demande antisubventions seraient néanmoins prises en considération lors de l'enquête et que des consultations pouvaient encore être organisées dans les meilleurs délais. La Commission n'a cependant reçu aucune confirmation de la part du GOI concernant son offre de consultations.

1.3.   Ouverture

Ouverture

| (15) | Ayant conclu, après consultation du comité institué par l'article 15, paragraphe 1, du règlement de base, qu'il existait des éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures, la Commission a annoncé, le 22 mai 2018, par un avis publié au Journal officiel de l'Union européenne (14) (ci-après l'«avis d'ouverture»), l'ouverture d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures conformément à l'article 18 du règlement de base. Compte tenu de l'article 18, paragraphe 2, du règlement de base, la Commission a établi une note relative au caractère suffisant des éléments de preuve, qui contient une analyse de l'ensemble des éléments dont elle dispose et sur la base desquels elle ouvre l'enquête visée ici. |
| --- | --- |

(15)

Ayant conclu, après consultation du comité institué par l'article 15, paragraphe 1, du règlement de base, qu'il existait des éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures, la Commission a annoncé, le 22 mai 2018, par un avis publié au Journal officiel de l'Union européenne (14) (ci-après l'«avis d'ouverture»), l'ouverture d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures conformément à l'article 18 du règlement de base. Compte tenu de l'article 18, paragraphe 2, du règlement de base, la Commission a établi une note relative au caractère suffisant des éléments de preuve, qui contient une analyse de l'ensemble des éléments dont elle dispose et sur la base desquels elle ouvre l'enquête visée ici.

Journal officiel de l'Union européenne

14

| (16) | À la suite de la communication des conclusions, une partie intéressée s'est enquise de la représentativité du requérant. Il convient de noter que la demande a été présentée après la date limite de dépôt des observations indiquée au point 5.5 de l'avis d'ouverture. Toutefois, les réponses à l'examen de la représentativité figurant dans le dossier destiné à être examiné par les parties intéressées ont confirmé que les conditions de la représentativité étaient remplies. La demande de cette partie a donc été rejetée. |
| --- | --- |

(16)

À la suite de la communication des conclusions, une partie intéressée s'est enquise de la représentativité du requérant. Il convient de noter que la demande a été présentée après la date limite de dépôt des observations indiquée au point 5.5 de l'avis d'ouverture. Toutefois, les réponses à l'examen de la représentativité figurant dans le dossier destiné à être examiné par les parties intéressées ont confirmé que les conditions de la représentativité étaient remplies. La demande de cette partie a donc été rejetée.

1.4.   Enquête parallèle

Enquête parallèle

| (17) | Le 25 mars 2019, la Commission a ouvert un réexamen conformément à l'article 19, paragraphe 1, du règlement de base (15). Le champ d'application de cette enquête de réexamen est limité à la forme des mesures. Par conséquent, la forme des mesures, telles qu'étendues par le présent règlement, pourrait être affectée par le réexamen en cours. |
| --- | --- |

(17)

Le 25 mars 2019, la Commission a ouvert un réexamen conformément à l'article 19, paragraphe 1, du règlement de base (15). Le champ d'application de cette enquête de réexamen est limité à la forme des mesures. Par conséquent, la forme des mesures, telles qu'étendues par le présent règlement, pourrait être affectée par le réexamen en cours.

15

1.5.   Période d'enquête de réexamen et période considérée

Période d'enquête de réexamen et période considérée

| (18) | L'enquête relative à la continuation ou à la réapparition des subventions a couvert la période comprise entre le 1er avril 2017 et le 31 mars 2018 (ci-après la «période d'enquête de réexamen» ou «PER»). L'analyse des tendances utiles à l'évaluation de la probabilité d'une continuation ou d'une réapparition du préjudice a couvert la période comprise entre le 1er janvier 2014 et la fin de la période d'enquête de réexamen (ci-après la «période considérée»). |
| --- | --- |

(18)

L'enquête relative à la continuation ou à la réapparition des subventions a couvert la période comprise entre le 1er avril 2017 et le 31 mars 2018 (ci-après la «période d'enquête de réexamen» ou «PER»). L'analyse des tendances utiles à l'évaluation de la probabilité d'une continuation ou d'une réapparition du préjudice a couvert la période comprise entre le 1er janvier 2014 et la fin de la période d'enquête de réexamen (ci-après la «période considérée»).

er

er

1.6.   Parties intéressées

Parties intéressées

| (19) | Dans l'avis d'ouverture, la Commission a invité toutes les parties intéressées à participer à l'enquête. En outre, la Commission a expressément informé le requérant, les autres producteurs de l'Union connus, les producteurs-exportateurs, les importateurs et les utilisateurs de l'Union notoirement concernés ainsi que les autorités indiennes de l'ouverture d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures et les a invités à participer. |
| --- | --- |

(19)

Dans l'avis d'ouverture, la Commission a invité toutes les parties intéressées à participer à l'enquête. En outre, la Commission a expressément informé le requérant, les autres producteurs de l'Union connus, les producteurs-exportateurs, les importateurs et les utilisateurs de l'Union notoirement concernés ainsi que les autorités indiennes de l'ouverture d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures et les a invités à participer.

| (20) | Toutes les parties intéressées ont été invitées à faire connaître leur point de vue, à présenter des informations et à fournir des éléments de preuve à l'appui dans le délai fixé dans l'avis d'ouverture. Les parties intéressées ont également eu la possibilité de demander par écrit à être entendues par les services d'enquête de la Commission et/ou le conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commerciales. |
| --- | --- |

(20)

Toutes les parties intéressées ont été invitées à faire connaître leur point de vue, à présenter des informations et à fournir des éléments de preuve à l'appui dans le délai fixé dans l'avis d'ouverture. Les parties intéressées ont également eu la possibilité de demander par écrit à être entendues par les services d'enquête de la Commission et/ou le conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commerciales.

1.6.1.   Échantillonnage

Échantillonnage

| (21) | Dans l'avis d'ouverture, la Commission a indiqué qu'elle était susceptible de procéder à un échantillonnage des parties intéressées, conformément à l'article 27 du règlement de base. |
| --- | --- |

(21)

Dans l'avis d'ouverture, la Commission a indiqué qu'elle était susceptible de procéder à un échantillonnage des parties intéressées, conformément à l'article 27 du règlement de base.

1.6.2.   Échantillonnage des producteurs de l'Union

Échantillonnage des producteurs de l'Union

| (22) | Dans son avis d'ouverture, la Commission a annoncé qu'elle avait provisoirement sélectionné un échantillon de producteurs de l'Union. Conformément à l'article 27, du règlement de base, la Commission a sélectionné l'échantillon sur la base du plus grand volume représentatif de production et de ventes sur lequel l'enquête pouvait raisonnablement porter, compte tenu du temps disponible et de l'emplacement géographique. L'échantillon se composait de trois producteurs de l'Union. Les producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon représentaient environ 37 % de la production totale de l'Union. La Commission a invité les parties intéressées à formuler des observations sur l'échantillon provisoire. Aucune observation n'a été reçue dans le délai imparti et l'échantillon a donc été confirmé. L'échantillon a été jugé représentatif de l'industrie de l'Union. |
| --- | --- |

(22)

Dans son avis d'ouverture, la Commission a annoncé qu'elle avait provisoirement sélectionné un échantillon de producteurs de l'Union. Conformément à l'article 27, du règlement de base, la Commission a sélectionné l'échantillon sur la base du plus grand volume représentatif de production et de ventes sur lequel l'enquête pouvait raisonnablement porter, compte tenu du temps disponible et de l'emplacement géographique. L'échantillon se composait de trois producteurs de l'Union. Les producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon représentaient environ 37 % de la production totale de l'Union. La Commission a invité les parties intéressées à formuler des observations sur l'échantillon provisoire. Aucune observation n'a été reçue dans le délai imparti et l'échantillon a donc été confirmé. L'échantillon a été jugé représentatif de l'industrie de l'Union.

1.6.3.   Échantillonnage des importateurs indépendants

Échantillonnage des importateurs indépendants

| (23) | Afin de permettre à la Commission de décider s'il était nécessaire de procéder à un échantillonnage et, le cas échéant, de constituer un échantillon, tous les importateurs/utilisateurs indépendants ont été invités à participer à l'enquête. Ces parties ont été invitées à se faire connaître en fournissant à la Commission les informations requises à l'annexe II de l'avis d'ouverture concernant leurs sociétés. Deux importateurs se sont manifestés. Ils ont été invités à coopérer en remplissant le questionnaire. Toutefois, aucun des deux n'a répondu au questionnaire envoyé par la Commission. |
| --- | --- |

(23)

Afin de permettre à la Commission de décider s'il était nécessaire de procéder à un échantillonnage et, le cas échéant, de constituer un échantillon, tous les importateurs/utilisateurs indépendants ont été invités à participer à l'enquête. Ces parties ont été invitées à se faire connaître en fournissant à la Commission les informations requises à l'annexe II de l'avis d'ouverture concernant leurs sociétés. Deux importateurs se sont manifestés. Ils ont été invités à coopérer en remplissant le questionnaire. Toutefois, aucun des deux n'a répondu au questionnaire envoyé par la Commission.

1.6.4.   Échantillonnage des producteurs-exportateurs

Échantillonnage des producteurs-exportateurs

| (24) | Afin de permettre à la Commission de décider s'il était nécessaire de procéder par échantillonnage et, dans l'affirmative, de constituer un échantillon, tous les producteurs-exportateurs ont été invités à participer à l'enquête. Ces parties ont été invitées à se faire connaître en fournissant à la Commission les informations requises à l'annexe I de l'avis d'ouverture concernant leurs sociétés. Trois producteurs-exportateurs se sont fait connaître. Ils ont été invités à coopérer en remplissant le questionnaire. |
| --- | --- |

(24)

Afin de permettre à la Commission de décider s'il était nécessaire de procéder par échantillonnage et, dans l'affirmative, de constituer un échantillon, tous les producteurs-exportateurs ont été invités à participer à l'enquête. Ces parties ont été invitées à se faire connaître en fournissant à la Commission les informations requises à l'annexe I de l'avis d'ouverture concernant leurs sociétés. Trois producteurs-exportateurs se sont fait connaître. Ils ont été invités à coopérer en remplissant le questionnaire.

1.6.5.   Questionnaires et visites de vérification

Questionnaires et visites de vérification

| (25) | Afin d'obtenir les informations jugées nécessaires à son enquête, la Commission a envoyé des questionnaires aux trois producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon, au GOI, à trois producteurs-exportateurs et à deux importateurs qui se sont manifestés après l'ouverture de l'enquête. |
| --- | --- |

(25)

Afin d'obtenir les informations jugées nécessaires à son enquête, la Commission a envoyé des questionnaires aux trois producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon, au GOI, à trois producteurs-exportateurs et à deux importateurs qui se sont manifestés après l'ouverture de l'enquête.

| (26) | Les trois producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon, le requérant, un producteur de l'Union de matière première, le GOI et deux producteurs-exportateurs en Inde ont répondu au questionnaire. Les importateurs qui se sont fait connaître n'ont pas répondu au questionnaire. |
| --- | --- |

(26)

Les trois producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon, le requérant, un producteur de l'Union de matière première, le GOI et deux producteurs-exportateurs en Inde ont répondu au questionnaire. Les importateurs qui se sont fait connaître n'ont pas répondu au questionnaire.

| (27) | La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires pour déterminer, d'une part, la probabilité d'une continuation ou d'une réapparition des subventions et du préjudice et, d'autre part, l'intérêt de l'Union. Une visite de vérification a également eu lieu dans les locaux du GOI à New Delhi. |
| --- | --- |

(27)

La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires pour déterminer, d'une part, la probabilité d'une continuation ou d'une réapparition des subventions et du préjudice et, d'autre part, l'intérêt de l'Union. Une visite de vérification a également eu lieu dans les locaux du GOI à New Delhi.

| (28) | En outre, des visites de vérification ont été effectuées en application de l'article 26 du règlement de base dans les locaux des sociétés énumérées ci-après.






  a) | Producteurs de l'Union








  — | Indorama Ventures Europe BV, Pays-Bas; |
| --- | --- | --- | --- |

(28)

En outre, des visites de vérification ont été effectuées en application de l'article 26 du règlement de base dans les locaux des sociétés énumérées ci-après.

a)

Producteurs de l'Union

Producteurs de l'Union

—

Indorama Ventures Europe BV, Pays-Bas;

| — | Equipolymers GmbH, Italie, Allemagne; |
| --- | --- |

—

Equipolymers GmbH, Italie, Allemagne;

| — | Neo Group, UAB, Lituanie; |
| --- | --- |

—

Neo Group, UAB, Lituanie;

| b) | producteurs-exportateurs








  — | Reliance Industries Limited, Mumbai («RIL») |
| --- | --- | --- |

b)

producteurs-exportateurs

producteurs-exportateurs

—

Reliance Industries Limited, Mumbai («RIL»)

| — | IVL Dhunseri Petrochem Industries Private Limited, Kolkata («IDIPL») |
| --- | --- |

—

IVL Dhunseri Petrochem Industries Private Limited, Kolkata («IDIPL»)

2.   PRODUIT FAISANT L'OBJET DU RÉEXAMEN ET PRODUIT SIMILAIRE

PRODUIT FAISANT L'OBJET DU RÉEXAMEN ET PRODUIT SIMILAIRE

2.1.   Produit faisant l'objet du réexamen

Produit faisant l'objet du réexamen

| (29) | Le produit faisant l'objet du réexamen est le même que dans l'enquête initiale, à savoir le polyéthylène téréphtalate (PET) ayant un coefficient de viscosité égal ou supérieur à 78 ml/g, selon la norme ISO 1628-5, relevant actuellement du code NC 3907 61 00 et originaire de l'Inde (ci-après le «produit faisant l'objet du réexamen»). |
| --- | --- |

(29)

Le produit faisant l'objet du réexamen est le même que dans l'enquête initiale, à savoir le polyéthylène téréphtalate (PET) ayant un coefficient de viscosité égal ou supérieur à 78 ml/g, selon la norme ISO 1628-5, relevant actuellement du code NC 3907 61 00 et originaire de l'Inde (ci-après le «produit faisant l'objet du réexamen»).

2.2.   Produit similaire

Produit similaire

| (30) | Il a été considéré que le produit faisant l'objet du réexamen fabriqué en Inde et exporté vers l'Union et le produit fabriqué et vendu dans l'Union par l'industrie de l'Union présentaient les mêmes caractéristiques physiques et chimiques de base et les mêmes utilisations de base. Aussi sont-ils considérés comme des produits similaires, au sens de l'article 2, point c), du règlement de base. |
| --- | --- |

(30)

Il a été considéré que le produit faisant l'objet du réexamen fabriqué en Inde et exporté vers l'Union et le produit fabriqué et vendu dans l'Union par l'industrie de l'Union présentaient les mêmes caractéristiques physiques et chimiques de base et les mêmes utilisations de base. Aussi sont-ils considérés comme des produits similaires, au sens de l'article 2, point c), du règlement de base.

3.   PROBABILITÉ DE CONTINUATION OU DE RÉAPPARITION DES SUBVENTIONS

PROBABILITÉ DE CONTINUATION OU DE RÉAPPARITION DES SUBVENTIONS

| (31) | Sur la base des subventions ayant fait l'objet d'enquêtes lors des réexamens antérieurs, des informations contenues dans la demande de réexamen, des informations soumises par le GOI et les producteurs-exportateurs concernés, ainsi que des réponses au questionnaire de la Commission, les mesures suivantes, qui impliqueraient l'octroi de programmes de subventions, ont fait l'objet d'une enquête:
  Programmes de subvention au niveau national:






  a) | régime des autorisations préalables (Advance Authorisation Scheme — AAS) |
| --- | --- | --- |

(31)

Sur la base des subventions ayant fait l'objet d'enquêtes lors des réexamens antérieurs, des informations contenues dans la demande de réexamen, des informations soumises par le GOI et les producteurs-exportateurs concernés, ainsi que des réponses au questionnaire de la Commission, les mesures suivantes, qui impliqueraient l'octroi de programmes de subventions, ont fait l'objet d'une enquête:

Programmes de subvention au niveau national:

a)

régime des autorisations préalables (Advance Authorisation Scheme — AAS)

| b) | régime de ristourne de droits (Duty Drawback Scheme — DDS) autorisé en vertu de l'article 3, paragraphe 2 |
| --- | --- |

b)

régime de ristourne de droits (Duty Drawback Scheme — DDS) autorisé en vertu de l'article 3, paragraphe 2

| c) | régime des droits préférentiels à l'importation des biens d'équipement (Export Promotion Capital Goods scheme – «EPCGS») |
| --- | --- |

c)

régime des droits préférentiels à l'importation des biens d'équipement (Export Promotion Capital Goods scheme – «EPCGS»)

| d) | régime des exportations de marchandises en provenance de l'Inde (Merchandise Export from India Scheme — MEIS) |
| --- | --- |

d)

régime des exportations de marchandises en provenance de l'Inde (Merchandise Export from India Scheme — MEIS)

| e) | Programmes de subvention régionaux: régime d'exonération de la taxe sur l'électricité de l'État du Gujarat (Gujarat Electricity Duty Exemption Scheme – GEDES) |
| --- | --- |

e)

Programmes de subvention régionaux: régime d'exonération de la taxe sur l'électricité de l'État du Gujarat (Gujarat Electricity Duty Exemption Scheme – GEDES)

| (32) | Conformément à l'article 18 du règlement de base, la Commission doit examiner s'il existe des preuves de la continuation des subventions, quel qu'en soit le montant. Compte tenu du maintien constaté de la plupart des principales subventions ayant fait l'objet de mesures compensatoires dans le cadre de l'enquête initiale, il n'était pas nécessaire d'examiner toutes les autres subventions alléguées par le plaignant. |
| --- | --- |

(32)

Conformément à l'article 18 du règlement de base, la Commission doit examiner s'il existe des preuves de la continuation des subventions, quel qu'en soit le montant. Compte tenu du maintien constaté de la plupart des principales subventions ayant fait l'objet de mesures compensatoires dans le cadre de l'enquête initiale, il n'était pas nécessaire d'examiner toutes les autres subventions alléguées par le plaignant.

| (33) | Les subventions visées au considérant précédent, et qui ont fait l'objet de mesures compensatoires dans le passé, reposent sur les documents et actes suivants. |
| --- | --- |

(33)

Les subventions visées au considérant précédent, et qui ont fait l'objet de mesures compensatoires dans le passé, reposent sur les documents et actes suivants.

| (34) | Les régimes AAS, EPCGS et MEIS sont fondés sur la loi de 1992 relative au développement et à la réglementation du commerce extérieur (loi no 22 de 1992) entrée en vigueur le 7 août 1992 (ci-après la «loi sur le commerce extérieur»). Cette loi autorise le GOI à émettre des notifications concernant la politique en matière d'importation et d'exportation. Celles-ci sont résumées dans des documents concernant la politique du commerce extérieur (documents «Foreign Trade Policy» ou FTP), publiés tous les cinq ans par le ministère du commerce et mis à jour régulièrement. |
| --- | --- |

(34)

Les régimes AAS, EPCGS et MEIS sont fondés sur la loi de 1992 relative au développement et à la réglementation du commerce extérieur (loi no 22 de 1992) entrée en vigueur le 7 août 1992 (ci-après la «loi sur le commerce extérieur»). Cette loi autorise le GOI à émettre des notifications concernant la politique en matière d'importation et d'exportation. Celles-ci sont résumées dans des documents concernant la politique du commerce extérieur (documents «Foreign Trade Policy» ou FTP), publiés tous les cinq ans par le ministère du commerce et mis à jour régulièrement.

o

| (35) | Deux de ces documents présentent un intérêt pour la PER: le document «Foreign Trade Policy 2015-20» (ci-après le «FTP 2015-20») et le document «Updated Foreign Trade Policy 2015-20» (ci-après le «FTP 2015-20 actualisé»). Ce dernier est entré en vigueur le 5 décembre 2017. Le GOI définit également les procédures régissant le FTP 2015-20 et le FTP 2015-20 actualisé dans un document intitulé «Handbook of Procedures 2015-20» (ci-après le «HOP 2015-20») ainsi que dans la version actualisée de celui-ci (ci-après «HOP 2015-20 actualisé»). Ce dernier est entré en vigueur le 5 décembre 2017. |
| --- | --- |

(35)

Deux de ces documents présentent un intérêt pour la PER: le document «Foreign Trade Policy 2015-20» (ci-après le «FTP 2015-20») et le document «Updated Foreign Trade Policy 2015-20» (ci-après le «FTP 2015-20 actualisé»). Ce dernier est entré en vigueur le 5 décembre 2017. Le GOI définit également les procédures régissant le FTP 2015-20 et le FTP 2015-20 actualisé dans un document intitulé «Handbook of Procedures 2015-20» (ci-après le «HOP 2015-20») ainsi que dans la version actualisée de celui-ci (ci-après «HOP 2015-20 actualisé»). Ce dernier est entré en vigueur le 5 décembre 2017.

| (36) | Les régimes AAS, EPCGS et MEIS sont fondés sur le FTP 2015-20 et le FTP 2015-20 actualisé, ainsi que sur le HOP 2015-20 et le HOP 2015-20 actualisé. |
| --- | --- |

(36)

Les régimes AAS, EPCGS et MEIS sont fondés sur le FTP 2015-20 et le FTP 2015-20 actualisé, ainsi que sur le HOP 2015-20 et le HOP 2015-20 actualisé.

| (37) | Le régime DDS repose sur l'article 75 de la loi douanière de 1962, sur l'article 37 de la loi de 1944 sur les accises centrales, sur les articles 93 A et 94 de la loi de finances de 1994 et sur le règlement de 1995 sur la ristourne des droits de douane, des droits d'accises centrales et des taxes sur les services. Les taux de ristourne sont publiés régulièrement. |
| --- | --- |

(37)

Le régime DDS repose sur l'article 75 de la loi douanière de 1962, sur l'article 37 de la loi de 1944 sur les accises centrales, sur les articles 93 A et 94 de la loi de finances de 1994 et sur le règlement de 1995 sur la ristourne des droits de douane, des droits d'accises centrales et des taxes sur les services. Les taux de ristourne sont publiés régulièrement.

| (38) | Le régime GEDES repose sur la loi du Gujarat de 1958 relative à la taxe sur l'électricité, article 3, paragraphe 2, points vii) et viii), modifiée à plusieurs reprises et publiée au Journal officiel de l'État du Gujarat. |
| --- | --- |

(38)

Le régime GEDES repose sur la loi du Gujarat de 1958 relative à la taxe sur l'électricité, article 3, paragraphe 2, points vii) et viii), modifiée à plusieurs reprises et publiée au Journal officiel de l'État du Gujarat.

3.1.   Régime des autorisations préalables («AAS»)

Régime des autorisations préalables («AAS»)

| (39) | La Commission a établi qu'un producteur-exportateur ayant coopéré avait utilisé le régime AAS pendant la période d'enquête de réexamen. |
| --- | --- |

(39)

La Commission a établi qu'un producteur-exportateur ayant coopéré avait utilisé le régime AAS pendant la période d'enquête de réexamen.

3.1.1.   Base juridique

Base juridique

| (40) | La description détaillée de ce régime figure aux paragraphes 4.03 à 4.24 du FTP 2015-20 et du FTP 2015-20 actualisé et dans les chapitres 4.04 à 4.52 du HOP 2015-20 et du HOP 2015-20 actualisé. |
| --- | --- |

(40)

La description détaillée de ce régime figure aux paragraphes 4.03 à 4.24 du FTP 2015-20 et du FTP 2015-20 actualisé et dans les chapitres 4.04 à 4.52 du HOP 2015-20 et du HOP 2015-20 actualisé.

3.1.2.   Admissibilité

Admissibilité

| (41) | Le régime des autorisations préalables comporte six sous-régimes, décrits de manière plus détaillée au considérant 42. Ces sous-régimes se différencient, entre autres, par les critères d'admissibilité. Les sous-régimes «exportations physiques» et «besoins annuels» sont ouverts aux fabricants-exportateurs ainsi qu'aux négociants-exportateurs «liés» à des fabricants. Les fabricants-exportateurs qui approvisionnent un exportateur final peuvent prétendre au sous-régime «fournitures intermédiaires». Le sous-régime «opérations assimilées à des exportations» est ouvert aux entrepreneurs principaux qui approvisionnent les catégories visées au paragraphe 7.02 du FTP 2015-20 et du FTP 2015-20 actualisé, par exemple les fournisseurs d'une unité axée sur l'exportation (Export oriented unit — «EOU»). Enfin, les entreprises qui assurent l'approvisionnement intermédiaire de fabricants-exportateurs peuvent bénéficier des avantages liés aux «opérations assimilées à des exportations» dans le cadre des sous-régimes «bons d'approvisionnement par anticipation» et «lettre de crédit adossé domestique». |
| --- | --- |

(41)

Le régime des autorisations préalables comporte six sous-régimes, décrits de manière plus détaillée au considérant 42. Ces sous-régimes se différencient, entre autres, par les critères d'admissibilité. Les sous-régimes «exportations physiques» et «besoins annuels» sont ouverts aux fabricants-exportateurs ainsi qu'aux négociants-exportateurs «liés» à des fabricants. Les fabricants-exportateurs qui approvisionnent un exportateur final peuvent prétendre au sous-régime «fournitures intermédiaires». Le sous-régime «opérations assimilées à des exportations» est ouvert aux entrepreneurs principaux qui approvisionnent les catégories visées au paragraphe 7.02 du FTP 2015-20 et du FTP 2015-20 actualisé, par exemple les fournisseurs d'une unité axée sur l'exportation (Export oriented unit — «EOU»). Enfin, les entreprises qui assurent l'approvisionnement intermédiaire de fabricants-exportateurs peuvent bénéficier des avantages liés aux «opérations assimilées à des exportations» dans le cadre des sous-régimes «bons d'approvisionnement par anticipation» et «lettre de crédit adossé domestique».

3.1.3.   Mise en œuvre pratique

Mise en œuvre pratique

| (42) | Des autorisations préalables peuvent être accordées dans les cas suivants: |
| --- | --- |

(42)

Des autorisations préalables peuvent être accordées dans les cas suivants:

| (43) | Exportations physiques: il s'agit du sous-régime principal. Il permet l'importation en franchise de droits d'intrants nécessaires à la fabrication d'un produit d'exportation spécifique. Dans ce contexte, le terme «physique» signifie que le produit d'exportation doit quitter le territoire indien. Les importations autorisées et les exportations obligatoires, notamment l'indication du produit d'exportation, figurent sur la licence; |
| --- | --- |

(43)

Exportations physiques: il s'agit du sous-régime principal. Il permet l'importation en franchise de droits d'intrants nécessaires à la fabrication d'un produit d'exportation spécifique. Dans ce contexte, le terme «physique» signifie que le produit d'exportation doit quitter le territoire indien. Les importations autorisées et les exportations obligatoires, notamment l'indication du produit d'exportation, figurent sur la licence;

| (44) | Besoins annuels: cette autorisation n'est pas liée à un produit d'exportation spécifique, mais à un groupe de produits plus large (par exemple, les produits chimiques et connexes). Dans les limites d'un plafond déterminé par ses résultats à l'exportation antérieurs, le titulaire de l'autorisation peut importer, en franchise de droits, tout intrant destiné à la fabrication d'un produit, quel qu'il soit, appartenant au groupe de produits couvert par l'autorisation. Il peut choisir d'exporter n'importe quel produit appartenant au groupe de produits visé dans lequel les intrants exonérés de droits ont été incorporés; |
| --- | --- |

(44)

Besoins annuels: cette autorisation n'est pas liée à un produit d'exportation spécifique, mais à un groupe de produits plus large (par exemple, les produits chimiques et connexes). Dans les limites d'un plafond déterminé par ses résultats à l'exportation antérieurs, le titulaire de l'autorisation peut importer, en franchise de droits, tout intrant destiné à la fabrication d'un produit, quel qu'il soit, appartenant au groupe de produits couvert par l'autorisation. Il peut choisir d'exporter n'importe quel produit appartenant au groupe de produits visé dans lequel les intrants exonérés de droits ont été incorporés;

| (45) | Fournitures intermédiaires: ce sous-régime couvre les cas dans lesquels deux sociétés décident de fabriquer un seul et même produit d'exportation en se partageant le processus de fabrication. Le fabricant-exportateur qui fabrique le produit intermédiaire peut importer des intrants en franchise de droits et obtenir, à cet effet, une autorisation préalable pour les fournitures intermédiaires concernées. L'exportateur final termine le produit et est tenu de l'exporter; |
| --- | --- |

(45)

Fournitures intermédiaires: ce sous-régime couvre les cas dans lesquels deux sociétés décident de fabriquer un seul et même produit d'exportation en se partageant le processus de fabrication. Le fabricant-exportateur qui fabrique le produit intermédiaire peut importer des intrants en franchise de droits et obtenir, à cet effet, une autorisation préalable pour les fournitures intermédiaires concernées. L'exportateur final termine le produit et est tenu de l'exporter;

| (46) | Opérations assimilées à des exportations: ce sous-régime permet à un entrepreneur principal d'importer en franchise de droits des intrants nécessaires à la fabrication de produits destinés à être vendus dans le cadre d'«opérations assimilées à des exportations». Le GOI affirme que ces opérations assimilées à des exportations concernent des transactions pour lesquelles les produits fournis ne quittent pas le pays. Un certain nombre de transactions d'approvisionnement sont considérées comme des opérations assimilées à des exportations, à condition que les produits soient fabriqués en Inde. C'est le cas, par exemple, pour l'approvisionnement des unités axées sur l'exportation ou des sociétés implantées dans une zone économique spéciale («SEZ»); |
| --- | --- |

(46)

Opérations assimilées à des exportations: ce sous-régime permet à un entrepreneur principal d'importer en franchise de droits des intrants nécessaires à la fabrication de produits destinés à être vendus dans le cadre d'«opérations assimilées à des exportations». Le GOI affirme que ces opérations assimilées à des exportations concernent des transactions pour lesquelles les produits fournis ne quittent pas le pays. Un certain nombre de transactions d'approvisionnement sont considérées comme des opérations assimilées à des exportations, à condition que les produits soient fabriqués en Inde. C'est le cas, par exemple, pour l'approvisionnement des unités axées sur l'exportation ou des sociétés implantées dans une zone économique spéciale («SEZ»);

| (47) | Bons d'approvisionnement par anticipation (Advance Release Order — «ARO»): le titulaire de l'autorisation préalable qui a l'intention de s'approvisionner en intrants sur le marché local plutôt que de les importer directement a la possibilité de s'en procurer contre des ARO. Dans ce cas, les autorisations préalables sont validées en tant qu'ARO et endossées au profit du fournisseur local au moment de la livraison des intrants qui y sont mentionnés. L'endossement de ces ARO permet au fournisseur local de bénéficier des avantages liés aux exportations prévues, définis au paragraphe 7.03 du FTP 2015-20 et du FTP 2015-20 actualisé (c'est-à-dire AAS pour fournitures intermédiaires/exportations prévues, ristourne et remboursement du droit d'accise final sur les opérations assimilées à des exportations). Le mécanisme des ARO consiste à rembourser les impôts et les droits au fournisseur plutôt qu'à l'exportateur final sous la forme de ristourne/remboursement de droits. Le remboursement des impôts/droits est valable tant pour les intrants nationaux que pour les intrants importés; |
| --- | --- |

(47)

Bons d'approvisionnement par anticipation (Advance Release Order — «ARO»): le titulaire de l'autorisation préalable qui a l'intention de s'approvisionner en intrants sur le marché local plutôt que de les importer directement a la possibilité de s'en procurer contre des ARO. Dans ce cas, les autorisations préalables sont validées en tant qu'ARO et endossées au profit du fournisseur local au moment de la livraison des intrants qui y sont mentionnés. L'endossement de ces ARO permet au fournisseur local de bénéficier des avantages liés aux exportations prévues, définis au paragraphe 7.03 du FTP 2015-20 et du FTP 2015-20 actualisé (c'est-à-dire AAS pour fournitures intermédiaires/exportations prévues, ristourne et remboursement du droit d'accise final sur les opérations assimilées à des exportations). Le mécanisme des ARO consiste à rembourser les impôts et les droits au fournisseur plutôt qu'à l'exportateur final sous la forme de ristourne/remboursement de droits. Le remboursement des impôts/droits est valable tant pour les intrants nationaux que pour les intrants importés;

| (48) | Lettre de crédit adossé domestique: ce sous-régime couvre, lui aussi, les livraisons nationales à un titulaire d'autorisation préalable. Ce dernier peut demander à une banque d'ouvrir une lettre de crédit domestique au profit d'un fournisseur local. La banque n'impute sur l'autorisation pour les importations directes que le montant correspondant à la valeur et au volume des intrants obtenus dans le pays, et non importés. Le fournisseur national pourra prétendre aux avantages liés aux opérations assimilées à des exportations, définis au paragraphe 7.03 du FTP 2015-20 et du FTP 2015-20 actualisé (à savoir: autorisations préalables pour fournitures intermédiaires/opérations assimilées à des exportations, ristourne et remboursement du droit d'accises final sur les opérations assimilées à des exportations). |
| --- | --- |

(48)

Lettre de crédit adossé domestique: ce sous-régime couvre, lui aussi, les livraisons nationales à un titulaire d'autorisation préalable. Ce dernier peut demander à une banque d'ouvrir une lettre de crédit domestique au profit d'un fournisseur local. La banque n'impute sur l'autorisation pour les importations directes que le montant correspondant à la valeur et au volume des intrants obtenus dans le pays, et non importés. Le fournisseur national pourra prétendre aux avantages liés aux opérations assimilées à des exportations, définis au paragraphe 7.03 du FTP 2015-20 et du FTP 2015-20 actualisé (à savoir: autorisations préalables pour fournitures intermédiaires/opérations assimilées à des exportations, ristourne et remboursement du droit d'accises final sur les opérations assimilées à des exportations).

| (49) | La Commission a constaté qu'un producteur-exportateur ayant coopéré qui avait utilisé le régime AAS a obtenu des concessions au titre du premier sous-régime «exportations physiques» pendant la période d'enquête de réexamen. Il n'est donc pas nécessaire de déterminer si les autres sous-régimes, non utilisés, sont passibles de mesures compensatoires. |
| --- | --- |

(49)

La Commission a constaté qu'un producteur-exportateur ayant coopéré qui avait utilisé le régime AAS a obtenu des concessions au titre du premier sous-régime «exportations physiques» pendant la période d'enquête de réexamen. Il n'est donc pas nécessaire de déterminer si les autres sous-régimes, non utilisés, sont passibles de mesures compensatoires.

| (50) | À des fins de vérification par les autorités indiennes, le titulaire d'une autorisation préalable est légalement obligé de tenir «une comptabilité en bonne et due forme de la consommation et de l'utilisation des biens importés en franchise de droits / des biens achetés sur le marché intérieur» dans un format spécifique (chapitre 4.51 et appendice 4H du HOP 2015-20 et du HOP 2015-20 actualisé), c'est-à-dire un registre de la consommation réelle. Ce registre doit être vérifié par un expert-comptable externe ou un analyste externe des coûts et des travaux, qui délivre une attestation confirmant que les registres obligatoires et les justificatifs y afférents ont été examinés et que les informations fournies conformément à l'appendice 4H donnent une image sincère et fidèle à tous points de vue. |
| --- | --- |

(50)

À des fins de vérification par les autorités indiennes, le titulaire d'une autorisation préalable est légalement obligé de tenir «une comptabilité en bonne et due forme de la consommation et de l'utilisation des biens importés en franchise de droits / des biens achetés sur le marché intérieur» dans un format spécifique (chapitre 4.51 et appendice 4H du HOP 2015-20 et du HOP 2015-20 actualisé), c'est-à-dire un registre de la consommation réelle. Ce registre doit être vérifié par un expert-comptable externe ou un analyste externe des coûts et des travaux, qui délivre une attestation confirmant que les registres obligatoires et les justificatifs y afférents ont été examinés et que les informations fournies conformément à l'appendice 4H donnent une image sincère et fidèle à tous points de vue.

| (51) | En ce qui concerne le sous-régime auquel la société concernée a eu recours durant la période d'enquête de réexamen, c'est-à-dire le sous-régime des exportations physiques, le volume et la valeur des importations autorisées et des exportations obligatoires sont arrêtés par le GOI et inscrits sur l'autorisation. En outre, à la date des importations et des exportations, les opérations correspondantes doivent faire l'objet d'une mention portée sur l'autorisation par des fonctionnaires indiens. Le volume des importations autorisées au titre du régime AAS est déterminé par le GOI sur la base de ratios intrants/extrants standard (Standard Input Output Norms — «SION»), disponibles pour la plupart des produits, dont le produit faisant l'objet du réexamen. |
| --- | --- |

(51)

En ce qui concerne le sous-régime auquel la société concernée a eu recours durant la période d'enquête de réexamen, c'est-à-dire le sous-régime des exportations physiques, le volume et la valeur des importations autorisées et des exportations obligatoires sont arrêtés par le GOI et inscrits sur l'autorisation. En outre, à la date des importations et des exportations, les opérations correspondantes doivent faire l'objet d'une mention portée sur l'autorisation par des fonctionnaires indiens. Le volume des importations autorisées au titre du régime AAS est déterminé par le GOI sur la base de ratios intrants/extrants standard (Standard Input Output Norms — «SION»), disponibles pour la plupart des produits, dont le produit faisant l'objet du réexamen.

| (52) | Les intrants importés ne sont pas transférables et doivent être utilisés pour fabriquer le produit d'exportation. L'obligation d'exportation doit être respectée dans un certain délai à compter de la délivrance de la licence (18 mois, avec deux prorogations possibles de 6 mois chacune). |
| --- | --- |

(52)

Les intrants importés ne sont pas transférables et doivent être utilisés pour fabriquer le produit d'exportation. L'obligation d'exportation doit être respectée dans un certain délai à compter de la délivrance de la licence (18 mois, avec deux prorogations possibles de 6 mois chacune).

| (53) | Il n'existe pas de lien étroit entre les intrants importés et les produits finis exportés. Les intrants admissibles peuvent également être importés et utilisés pour des produits autres que le produit faisant l'objet du réexamen. De plus, des licences pour des produits variés peuvent être regroupées. Ainsi, l'exportation d'un produit au titre d'une licence AAS peut donner droit à l'importation en franchise de droits d'intrants au titre d'une licence AAS délivrée pour un autre produit. |
| --- | --- |

(53)

Il n'existe pas de lien étroit entre les intrants importés et les produits finis exportés. Les intrants admissibles peuvent également être importés et utilisés pour des produits autres que le produit faisant l'objet du réexamen. De plus, des licences pour des produits variés peuvent être regroupées. Ainsi, l'exportation d'un produit au titre d'une licence AAS peut donner droit à l'importation en franchise de droits d'intrants au titre d'une licence AAS délivrée pour un autre produit.

| (54) | L'enquête a montré qu'aucune des licences AAS utilisées par le producteur-exportateur n'avait été clôturée. En outre, le producteur-exportateur ne disposait pas d'un tel registre de consommation vérifié par un expert-comptable externe. Par conséquent, même s'il a expliqué que la consommation d'intrants était rapportée sur la base de ses facteurs de consommation, le producteur-exportateur n'a pas été en mesure de présenter des appendices 4H pour ses licences AAS. |
| --- | --- |

(54)

L'enquête a montré qu'aucune des licences AAS utilisées par le producteur-exportateur n'avait été clôturée. En outre, le producteur-exportateur ne disposait pas d'un tel registre de consommation vérifié par un expert-comptable externe. Par conséquent, même s'il a expliqué que la consommation d'intrants était rapportée sur la base de ses facteurs de consommation, le producteur-exportateur n'a pas été en mesure de présenter des appendices 4H pour ses licences AAS.

3.1.4.   Conclusion concernant le régime AAS

Conclusion concernant le régime AAS

| (55) | L'exonération des droits à l'importation est une subvention au sens de l'article 3, paragraphe 1, point a) ii), et de l'article 3, paragraphe 2, du règlement de base, en ce qu'elle constitue une contribution financière du GOI dans la mesure où celui-ci renonce à des recettes douanières normalement exigibles et confère un avantage à l'exportateur soumis à l'enquête en améliorant ses liquidités. |
| --- | --- |

(55)

L'exonération des droits à l'importation est une subvention au sens de l'article 3, paragraphe 1, point a) ii), et de l'article 3, paragraphe 2, du règlement de base, en ce qu'elle constitue une contribution financière du GOI dans la mesure où celui-ci renonce à des recettes douanières normalement exigibles et confère un avantage à l'exportateur soumis à l'enquête en améliorant ses liquidités.

| (56) | En outre, le sous-régime des exportations physiques du régime AAS est subordonné en droit aux résultats à l'exportation; il est donc réputé spécifique et passible de mesures compensatoires en vertu de l'article 4, paragraphe 4, premier alinéa, point a), du règlement de base. Une société ne peut obtenir aucun avantage dans le cadre de ce régime sans souscrire un engagement à exporter. |
| --- | --- |

(56)

En outre, le sous-régime des exportations physiques du régime AAS est subordonné en droit aux résultats à l'exportation; il est donc réputé spécifique et passible de mesures compensatoires en vertu de l'article 4, paragraphe 4, premier alinéa, point a), du règlement de base. Une société ne peut obtenir aucun avantage dans le cadre de ce régime sans souscrire un engagement à exporter.

| (57) | Le sous-régime utilisé en l'espèce ne peut être considéré comme un système autorisé de ristourne de droits ou de ristourne sur intrants de remplacement au sens de l'article 3, paragraphe 1, point a) ii), du règlement de base. Il ne respecte pas les règles énoncées à l'annexe I, point i), à l'annexe II (définition et règles concernant les systèmes de ristourne) et à l'annexe III (définition et règles concernant les systèmes de ristourne sur intrants de remplacement) du règlement de base. Le GOI n'a pas appliqué efficacement un système ou une procédure permettant de vérifier si des intrants ont été consommés dans la fabrication du produit exporté et, dans l'affirmative, en quelles quantités (annexe II, point 4, et, pour les systèmes de ristourne sur intrants de remplacement, annexe III, partie II, point 2, du règlement de base). Il est également considéré que les SION appliqués au produit faisant l'objet du réexamen ne sont pas suffisamment précis et ne peuvent constituer en eux-mêmes un système de vérification de la consommation réelle, la nature de ces ratios standard ne permettant pas au GOI de vérifier avec suffisamment de précision les quantités d'intrants consommées dans la fabrication du produit exporté. En outre, le GOI n'a pas procédé à un nouvel examen fondé sur les intrants effectifs en cause, ce qu'il aurait normalement dû faire en l'absence de système de vérification efficace (annexe II, point 5, et annexe III, partie II, point 3, du règlement de base). |
| --- | --- |

(57)

Le sous-régime utilisé en l'espèce ne peut être considéré comme un système autorisé de ristourne de droits ou de ristourne sur intrants de remplacement au sens de l'article 3, paragraphe 1, point a) ii), du règlement de base. Il ne respecte pas les règles énoncées à l'annexe I, point i), à l'annexe II (définition et règles concernant les systèmes de ristourne) et à l'annexe III (définition et règles concernant les systèmes de ristourne sur intrants de remplacement) du règlement de base. Le GOI n'a pas appliqué efficacement un système ou une procédure permettant de vérifier si des intrants ont été consommés dans la fabrication du produit exporté et, dans l'affirmative, en quelles quantités (annexe II, point 4, et, pour les systèmes de ristourne sur intrants de remplacement, annexe III, partie II, point 2, du règlement de base). Il est également considéré que les SION appliqués au produit faisant l'objet du réexamen ne sont pas suffisamment précis et ne peuvent constituer en eux-mêmes un système de vérification de la consommation réelle, la nature de ces ratios standard ne permettant pas au GOI de vérifier avec suffisamment de précision les quantités d'intrants consommées dans la fabrication du produit exporté. En outre, le GOI n'a pas procédé à un nouvel examen fondé sur les intrants effectifs en cause, ce qu'il aurait normalement dû faire en l'absence de système de vérification efficace (annexe II, point 5, et annexe III, partie II, point 3, du règlement de base).

| (58) | Le sous-régime est donc passible de mesures compensatoires. |
| --- | --- |

(58)

Le sous-régime est donc passible de mesures compensatoires.

3.1.5.   Calcul du montant de la subvention

Calcul du montant de la subvention

| (59) | En l'absence de systèmes autorisés de ristourne ou de ristourne sur intrants de remplacement, la Commission a vérifié le taux de consommation réel des intrants concernés. La Commission a constaté que le taux de consommation réel était légèrement inférieur au SION. Bien que la société ait fait valoir qu'elle clôturerait les licences correspondantes sur la base de la consommation réelle et qu'il n'y aurait donc pas de remise excessive, aucune licence n'avait été clôturée au moment de la vérification, et la Commission n'a donc pas pu le vérifier. Étant donné que les licences ont été accordées sur la base du SION, en l'absence d'un système de vérification effectivement appliqué, la société pourrait les clôturer en utilisant le SION en tant que taux de consommation. Dans ce cas, la différence entre le taux de consommation réel et un taux de consommation déclaré fondé sur le SION conduirait à une remise excessive qui constituerait une subvention passible de mesures compensatoires au sens de l'article 3, paragraphe 1, point a) ii), du règlement de base. |
| --- | --- |

(59)

En l'absence de systèmes autorisés de ristourne ou de ristourne sur intrants de remplacement, la Commission a vérifié le taux de consommation réel des intrants concernés. La Commission a constaté que le taux de consommation réel était légèrement inférieur au SION. Bien que la société ait fait valoir qu'elle clôturerait les licences correspondantes sur la base de la consommation réelle et qu'il n'y aurait donc pas de remise excessive, aucune licence n'avait été clôturée au moment de la vérification, et la Commission n'a donc pas pu le vérifier. Étant donné que les licences ont été accordées sur la base du SION, en l'absence d'un système de vérification effectivement appliqué, la société pourrait les clôturer en utilisant le SION en tant que taux de consommation. Dans ce cas, la différence entre le taux de consommation réel et un taux de consommation déclaré fondé sur le SION conduirait à une remise excessive qui constituerait une subvention passible de mesures compensatoires au sens de l'article 3, paragraphe 1, point a) ii), du règlement de base.

| (60) | En application de l'article 7, paragraphe 2, du règlement de base, la remise excessive devrait être répartie sur le chiffre d'affaires total réalisé à l'exportation pour le produit faisant l'objet du réexamen pendant la période d'enquête de réexamen (dénominateur), car la subvention est subordonnée aux résultats à l'exportation et n'a pas été accordée par référence aux quantités fabriquées, produites, exportées ou transportées. |
| --- | --- |

(60)

En application de l'article 7, paragraphe 2, du règlement de base, la remise excessive devrait être répartie sur le chiffre d'affaires total réalisé à l'exportation pour le produit faisant l'objet du réexamen pendant la période d'enquête de réexamen (dénominateur), car la subvention est subordonnée aux résultats à l'exportation et n'a pas été accordée par référence aux quantités fabriquées, produites, exportées ou transportées.

| (61) | Étant donné la faible différence entre le SION et le taux de consommation réel, si l'intégralité de la licence avait été clôturée sur la base du SION, la remise excessive et, par conséquent, le montant de la subvention passible de mesures compensatoires auraient également été négligeables. La Commission a ainsi établi que le taux de subvention pour ce régime pendant la période d'enquête de réexamen était négligeable mais néanmoins encore positif. En conséquence, la Commission a conclu que cette subvention continuait d'être considérée comme passible de mesures compensatoires. |
| --- | --- |

(61)

Étant donné la faible différence entre le SION et le taux de consommation réel, si l'intégralité de la licence avait été clôturée sur la base du SION, la remise excessive et, par conséquent, le montant de la subvention passible de mesures compensatoires auraient également été négligeables. La Commission a ainsi établi que le taux de subvention pour ce régime pendant la période d'enquête de réexamen était négligeable mais néanmoins encore positif. En conséquence, la Commission a conclu que cette subvention continuait d'être considérée comme passible de mesures compensatoires.

3.2.   Régime de ristourne de droits au titre de l'article 3, paragraphe 2 («Duty Drawback Scheme» –DDS)

Régime de ristourne de droits au titre de l'article 3, paragraphe 2 («Duty Drawback Scheme» –DDS)

| (62) | La Commission a établi que les producteurs-exportateurs ayant coopéré avaient bénéficié du régime DDS pendant la période d'enquête de réexamen. |
| --- | --- |

(62)

La Commission a établi que les producteurs-exportateurs ayant coopéré avaient bénéficié du régime DDS pendant la période d'enquête de réexamen.

3.2.1.   Base juridique

Base juridique

| (63) | La base juridique applicable pendant la période d'enquête de réexamen était le règlement de 1995 relatif à la ristourne des droits de douane et des droits d'accises centrales (ci-après le «règlement de 1995»), tel que modifié en 2006 (16) et ensuite remplacé par le règlement de 2017 relatif à la ristourne des droits de douane et des droits d'accises centrales (17) (ci-après le «règlement de 2017»), qui est entré en vigueur le 1er octobre 2017. L'article 3, paragraphe 2, du règlement de 1995 fixe la méthode de calcul de ce régime de ristourne de droits. L'article 12, paragraphe 1, point a) ii), dudit règlement régit la déclaration qui doit être présentée par les producteurs-exportateurs afin de bénéficier du régime. Ces dispositions sont inchangées dans le règlement de 2017 et correspondent à l'article 3, paragraphe 2, et à l'article 13, paragraphe 1, point a) ii), respectivement. |
| --- | --- |

(63)

La base juridique applicable pendant la période d'enquête de réexamen était le règlement de 1995 relatif à la ristourne des droits de douane et des droits d'accises centrales (ci-après le «règlement de 1995»), tel que modifié en 2006 (16) et ensuite remplacé par le règlement de 2017 relatif à la ristourne des droits de douane et des droits d'accises centrales (17) (ci-après le «règlement de 2017»), qui est entré en vigueur le 1er octobre 2017. L'article 3, paragraphe 2, du règlement de 1995 fixe la méthode de calcul de ce régime de ristourne de droits. L'article 12, paragraphe 1, point a) ii), dudit règlement régit la déclaration qui doit être présentée par les producteurs-exportateurs afin de bénéficier du régime. Ces dispositions sont inchangées dans le règlement de 2017 et correspondent à l'article 3, paragraphe 2, et à l'article 13, paragraphe 1, point a) ii), respectivement.

16

17

er

| (64) | De plus, la circulaire no 24/2001 (18) contient des instructions précises concernant l'application de l'article 3, paragraphe 2, et la déclaration que les exportateurs doivent présenter au titre de l'article 12, paragraphe 1, point a) ii). |
| --- | --- |

(64)

De plus, la circulaire no 24/2001 (18) contient des instructions précises concernant l'application de l'article 3, paragraphe 2, et la déclaration que les exportateurs doivent présenter au titre de l'article 12, paragraphe 1, point a) ii).

o

18

| (65) | L'article 4 du règlement de 1995 dispose que l'État peut revoir le montant ou les taux établis en vertu de l'article 3. Les autorités ont apporté plusieurs modifications visant à revoir les taux, les dernières étant les notifications no 110/2015 – CUSTOMS (N.T.) du 16 novembre 2015 (19) et no 131/2016 – CUSTOMS (N.T.) du 31 octobre 2016 (20). En conséquence, pour le produit faisant l'objet du réexamen, le taux était de 1,5 % de la valeur FAB pendant la période d'enquête de réexamen. |
| --- | --- |

(65)

L'article 4 du règlement de 1995 dispose que l'État peut revoir le montant ou les taux établis en vertu de l'article 3. Les autorités ont apporté plusieurs modifications visant à revoir les taux, les dernières étant les notifications no 110/2015 – CUSTOMS (N.T.) du 16 novembre 2015 (19) et no 131/2016 – CUSTOMS (N.T.) du 31 octobre 2016 (20). En conséquence, pour le produit faisant l'objet du réexamen, le taux était de 1,5 % de la valeur FAB pendant la période d'enquête de réexamen.

o

19

o

20

3.2.2.   Admissibilité

Admissibilité

| (66) | Le régime est ouvert à tout fabricant-exportateur ou négociant-exportateur. |
| --- | --- |

(66)

Le régime est ouvert à tout fabricant-exportateur ou négociant-exportateur.

3.2.3.   Mise en œuvre pratique

Mise en œuvre pratique

| (67) | Au titre de ce régime, toute société qui exporte des produits admissibles a le droit de recevoir un montant correspondant à un pourcentage de la valeur FAB déclarée du produit exporté. L'article 3, paragraphe 2, du règlement relatif à la ristourne des droits de douane et des droits d'accises centrales décrit la méthode de calcul du montant de la subvention:






  «2) | Pour déterminer le montant ou le taux de la ristourne au titre de la présente disposition, l'État central tient compte:






  a) | de la quantité ou de la valeur moyenne de chaque classe ou de la désignation des matériaux à partir desquels une classe de marchandises donnée est habituellement produite ou fabriquée en Inde; |
| --- | --- | --- | --- |

(67)

Au titre de ce régime, toute société qui exporte des produits admissibles a le droit de recevoir un montant correspondant à un pourcentage de la valeur FAB déclarée du produit exporté. L'article 3, paragraphe 2, du règlement relatif à la ristourne des droits de douane et des droits d'accises centrales décrit la méthode de calcul du montant de la subvention:

«2)

Pour déterminer le montant ou le taux de la ristourne au titre de la présente disposition, l'État central tient compte:

a)

de la quantité ou de la valeur moyenne de chaque classe ou de la désignation des matériaux à partir desquels une classe de marchandises donnée est habituellement produite ou fabriquée en Inde;

de la quantité ou de la valeur moyenne de chaque classe ou de la désignation des matériaux à partir desquels une classe de marchandises donnée est habituellement produite ou fabriquée en Inde;

| b) | de la quantité ou de la valeur moyenne des matériaux importés ou des matériaux soumis à accises utilisés dans la production ou la fabrication d'une classe de marchandises donnée en Inde; |
| --- | --- |

b)

de la quantité ou de la valeur moyenne des matériaux importés ou des matériaux soumis à accises utilisés dans la production ou la fabrication d'une classe de marchandises donnée en Inde;

de la quantité ou de la valeur moyenne des matériaux importés ou des matériaux soumis à accises utilisés dans la production ou la fabrication d'une classe de marchandises donnée en Inde;

| c) | du montant moyen des droits perçus sur les matériaux importés ou sur les matériaux soumis à accises utilisés dans la fabrication de demi-produits, composants et produits intermédiaires servant à la fabrication de marchandises; |
| --- | --- |

c)

du montant moyen des droits perçus sur les matériaux importés ou sur les matériaux soumis à accises utilisés dans la fabrication de demi-produits, composants et produits intermédiaires servant à la fabrication de marchandises;

du montant moyen des droits perçus sur les matériaux importés ou sur les matériaux soumis à accises utilisés dans la fabrication de demi-produits, composants et produits intermédiaires servant à la fabrication de marchandises;

| d) | du montant moyen des droits perçus sur les déchets de la fabrication des marchandises et sur les agents catalyseurs:


  si l'un de ces déchets ou agents catalyseurs est réutilisé dans un processus de fabrication ou vendu, le montant moyen des droits perçus sur le déchet ou l'agent catalyseur réutilisé ou vendu est également déduit; |
| --- | --- |

d)

du montant moyen des droits perçus sur les déchets de la fabrication des marchandises et sur les agents catalyseurs:

du montant moyen des droits perçus sur les déchets de la fabrication des marchandises et sur les agents catalyseurs:

si l'un de ces déchets ou agents catalyseurs est réutilisé dans un processus de fabrication ou vendu, le montant moyen des droits perçus sur le déchet ou l'agent catalyseur réutilisé ou vendu est également déduit;

si l'un de ces déchets ou agents catalyseurs est réutilisé dans un processus de fabrication ou vendu, le montant moyen des droits perçus sur le déchet ou l'agent catalyseur réutilisé ou vendu est également déduit;

| e) | du montant moyen des droits perçus sur les matériaux importés ou sur les matériaux soumis à accises utilisés pour contenir ou emballer les marchandises exportées; |
| --- | --- |

e)

du montant moyen des droits perçus sur les matériaux importés ou sur les matériaux soumis à accises utilisés pour contenir ou emballer les marchandises exportées;

du montant moyen des droits perçus sur les matériaux importés ou sur les matériaux soumis à accises utilisés pour contenir ou emballer les marchandises exportées;

| f) | de toute autre information que l'État central peut considérer comme pertinente ou utile à cette fin.». |
| --- | --- |

f)

de toute autre information que l'État central peut considérer comme pertinente ou utile à cette fin.».

de toute autre information que l'État central peut considérer comme pertinente ou utile à cette fin.

| (68) | En d'autres termes, le GOI a basé le montant remboursable sur les valeurs moyennes, à l'échelle de la branche, des droits de douanes correspondants payés sur les matières premières importées et sur un ratio moyen de consommation de la branche collecté auprès de fabricants des produits d'exportation admissibles que le GOI considère comme des producteurs représentatifs. Le GOI définit ensuite le montant à rembourser sous la forme d'un pourcentage de la valeur moyenne des produits exportés admissibles. |
| --- | --- |

(68)

En d'autres termes, le GOI a basé le montant remboursable sur les valeurs moyennes, à l'échelle de la branche, des droits de douanes correspondants payés sur les matières premières importées et sur un ratio moyen de consommation de la branche collecté auprès de fabricants des produits d'exportation admissibles que le GOI considère comme des producteurs représentatifs. Le GOI définit ensuite le montant à rembourser sous la forme d'un pourcentage de la valeur moyenne des produits exportés admissibles.

| (69) | Le GOI utilise ce pourcentage pour calculer le montant de la ristourne de droits à laquelle peuvent prétendre tous les exportateurs admissibles. Le taux au titre de ce régime est déterminé par le GOI sur la base du produit concerné. Pour le produit faisant l'objet du réexamen au cours de la période d'enquête de réexamen, le taux était de 1,5 %, comme expliqué au considérant 65. |
| --- | --- |

(69)

Le GOI utilise ce pourcentage pour calculer le montant de la ristourne de droits à laquelle peuvent prétendre tous les exportateurs admissibles. Le taux au titre de ce régime est déterminé par le GOI sur la base du produit concerné. Pour le produit faisant l'objet du réexamen au cours de la période d'enquête de réexamen, le taux était de 1,5 %, comme expliqué au considérant 65.

| (70) | Pour pouvoir bénéficier de ce régime, une société doit exporter. Au moment où les informations relatives à l'expédition sont saisies dans le serveur des douanes, il est indiqué que l'exportation est effectuée dans le cadre du régime DDS et le montant de la ristourne octroyée au titre dudit régime est fixé de manière irrévocable. Après que la société d'expédition a complété le manifeste général d'exportation («Export General Manifest») et que le bureau des douanes a vérifié ce document par rapport aux données de l'avis d'expédition, toutes les conditions sont remplies pour autoriser le paiement de la ristourne de droits, par versement direct sur le compte bancaire de l'exportateur ou par lettre de change. |
| --- | --- |

(70)

Pour pouvoir bénéficier de ce régime, une société doit exporter. Au moment où les informations relatives à l'expédition sont saisies dans le serveur des douanes, il est indiqué que l'exportation est effectuée dans le cadre du régime DDS et le montant de la ristourne octroyée au titre dudit régime est fixé de manière irrévocable. Après que la société d'expédition a complété le manifeste général d'exportation («Export General Manifest») et que le bureau des douanes a vérifié ce document par rapport aux données de l'avis d'expédition, toutes les conditions sont remplies pour autoriser le paiement de la ristourne de droits, par versement direct sur le compte bancaire de l'exportateur ou par lettre de change.

| (71) | L'exportateur doit également apporter la preuve de la réalisation des recettes d'exportation au moyen d'une attestation bancaire («Bank Realisation Certificate»). Ce document peut être fourni après que le montant de la ristourne a été payé, mais le GOI recouvrera ce montant si l'exportateur ne présente pas l'attestation bancaire dans un délai donné. |
| --- | --- |

(71)

L'exportateur doit également apporter la preuve de la réalisation des recettes d'exportation au moyen d'une attestation bancaire («Bank Realisation Certificate»). Ce document peut être fourni après que le montant de la ristourne a été payé, mais le GOI recouvrera ce montant si l'exportateur ne présente pas l'attestation bancaire dans un délai donné.

| (72) | La ristourne de droits peut être utilisée à n'importe quelle fin et, en vertu des normes comptables indiennes, elle peut être inscrite en tant que recette dans les comptes commerciaux, selon les principes de la comptabilité d'exercice, une fois l'obligation d'exportation satisfaite. |
| --- | --- |

(72)

La ristourne de droits peut être utilisée à n'importe quelle fin et, en vertu des normes comptables indiennes, elle peut être inscrite en tant que recette dans les comptes commerciaux, selon les principes de la comptabilité d'exercice, une fois l'obligation d'exportation satisfaite.

| (73) | Les instructions administratives et la législation en la matière disposent que l'administration des douanes indienne n'est pas tenue de demander la preuve de ce que l'exportateur qui demande la ristourne de droits s'est acquitté ou s'acquittera des droits de douane sur les importations des matières premières dont il a besoin pour la fabrication du produit exporté (21). Qui plus est, lors de la visite de contrôle, le GOI a confirmé que les sociétés qui se procurent sur le marché national toutes les matières premières entrant dans la fabrication du PET exporté bénéficieraient encore du taux plein calculé selon l'article 3, paragraphe 2, mentionné ci-dessus. L'enquête a également révélé que, en pratique, un exportateur ayant coopéré avait effectivement bénéficié des avantages liés au régime DDS alors qu'il n'avait pas importé une seule unité des principales matières premières [acide téréphtalique purifié (PTA) et monoéthylène glycol (MEG)] utilisées dans la production du produit faisant l'objet du réexamen. |
| --- | --- |

(73)

Les instructions administratives et la législation en la matière disposent que l'administration des douanes indienne n'est pas tenue de demander la preuve de ce que l'exportateur qui demande la ristourne de droits s'est acquitté ou s'acquittera des droits de douane sur les importations des matières premières dont il a besoin pour la fabrication du produit exporté (21). Qui plus est, lors de la visite de contrôle, le GOI a confirmé que les sociétés qui se procurent sur le marché national toutes les matières premières entrant dans la fabrication du PET exporté bénéficieraient encore du taux plein calculé selon l'article 3, paragraphe 2, mentionné ci-dessus. L'enquête a également révélé que, en pratique, un exportateur ayant coopéré avait effectivement bénéficié des avantages liés au régime DDS alors qu'il n'avait pas importé une seule unité des principales matières premières [acide téréphtalique purifié (PTA) et monoéthylène glycol (MEG)] utilisées dans la production du produit faisant l'objet du réexamen.

21

3.2.4.   Conclusion concernant le régime DDS

Conclusion concernant le régime DDS

| (74) | Le régime DDS accorde une subvention au sens de l'article 3, paragraphe 1, point a) ii), et de l'article 3, paragraphe 2, du règlement de base. La «ristourne de droits» est une contribution financière des autorités indiennes, car elle prend la forme d'un abandon de recettes (c'est-à-dire les prétendus droits d'importation collectés par les autorités indiennes qui sont restitués ou remis en excès). Il n'y a pas de restrictions quant à l'utilisation de ces fonds. De plus, le montant de la ristourne de droits confère un avantage à l'exportateur, parce qu'il améliore ses liquidités grâce aux montants en excès des droits à l'importation restitués ou remis par le GOI. |
| --- | --- |

(74)

Le régime DDS accorde une subvention au sens de l'article 3, paragraphe 1, point a) ii), et de l'article 3, paragraphe 2, du règlement de base. La «ristourne de droits» est une contribution financière des autorités indiennes, car elle prend la forme d'un abandon de recettes (c'est-à-dire les prétendus droits d'importation collectés par les autorités indiennes qui sont restitués ou remis en excès). Il n'y a pas de restrictions quant à l'utilisation de ces fonds. De plus, le montant de la ristourne de droits confère un avantage à l'exportateur, parce qu'il améliore ses liquidités grâce aux montants en excès des droits à l'importation restitués ou remis par le GOI.

| (75) | Le taux de ristourne de droits à l'exportation est déterminé par le GOI produit par produit. Toutefois, bien que la subvention soit qualifiée de ristourne de droits, ce régime ne présente pas toutes les caractéristiques d'un système autorisé de ristourne de droits ou de ristourne sur intrants de remplacement au sens de l'article 3, paragraphe 1, point a) ii), du règlement de base; il ne respecte pas non plus les règles énoncées à l'annexe I, point i), à l'annexe II (définition et règles concernant les systèmes de ristourne) et à l'annexe III (définition et règles concernant les systèmes de ristourne sur intrants de remplacement) du règlement de base. Le paiement en espèces à l'exportateur n'est pas nécessairement lié aux paiements réels des droits à l'importation sur des matières premières, et ne constitue pas un crédit de droits utilisé pour acquitter les droits à l'importation passée ou future de matières premières. En outre, il n'existe pas de système ou de procédure permettant de vérifier quels entrants sont consommés dans la production des produits exportés et en quelles quantités ils le sont. En outre, le GOI n'a pas procédé à un nouvel examen fondé sur les intrants effectifs en cause, ce qu'il aurait normalement dû faire en l'absence de système de vérification efficace (annexe II, point 5, et annexe III, partie II, point 3, du règlement de base). |
| --- | --- |

(75)

Le taux de ristourne de droits à l'exportation est déterminé par le GOI produit par produit. Toutefois, bien que la subvention soit qualifiée de ristourne de droits, ce régime ne présente pas toutes les caractéristiques d'un système autorisé de ristourne de droits ou de ristourne sur intrants de remplacement au sens de l'article 3, paragraphe 1, point a) ii), du règlement de base; il ne respecte pas non plus les règles énoncées à l'annexe I, point i), à l'annexe II (définition et règles concernant les systèmes de ristourne) et à l'annexe III (définition et règles concernant les systèmes de ristourne sur intrants de remplacement) du règlement de base. Le paiement en espèces à l'exportateur n'est pas nécessairement lié aux paiements réels des droits à l'importation sur des matières premières, et ne constitue pas un crédit de droits utilisé pour acquitter les droits à l'importation passée ou future de matières premières. En outre, il n'existe pas de système ou de procédure permettant de vérifier quels entrants sont consommés dans la production des produits exportés et en quelles quantités ils le sont. En outre, le GOI n'a pas procédé à un nouvel examen fondé sur les intrants effectifs en cause, ce qu'il aurait normalement dû faire en l'absence de système de vérification efficace (annexe II, point 5, et annexe III, partie II, point 3, du règlement de base).

| (76) | Le paiement effectué par le GOI à la suite des exportations effectuées par les exportateurs est subordonné aux résultats à l'exportation; il est donc réputé spécifique et passible de mesures compensatoires au sens de l'article 4, paragraphe 4, point a), du règlement de base. |
| --- | --- |

(76)

Le paiement effectué par le GOI à la suite des exportations effectuées par les exportateurs est subordonné aux résultats à l'exportation; il est donc réputé spécifique et passible de mesures compensatoires au sens de l'article 4, paragraphe 4, point a), du règlement de base.

| (77) | Compte tenu de ce qui précède, il est conclu que le régime DDS est passible de mesures compensatoires. |
| --- | --- |

(77)

Compte tenu de ce qui précède, il est conclu que le régime DDS est passible de mesures compensatoires.

3.2.5.   Calcul du montant de la subvention

Calcul du montant de la subvention

| (78) | Conformément à l'article 3, paragraphe 2, et à l'article 5 du règlement de base, la Commission a calculé le montant de la subvention, à savoir l'avantage conféré au bénéficiaire, tel que constaté pour la période d'enquête de réexamen. Elle a considéré, à ce sujet, que l'avantage est conféré au bénéficiaire au moment où une opération d'exportation est effectuée dans le cadre de ce régime. À ce moment-là, les autorités indiennes sont tenues de verser le montant, ce qui constitue une contribution financière au sens de l'article 3, paragraphe 1, point a), du règlement de base. Une fois que les autorités douanières ont délivré un avis d'expédition indiquant, entre autres, le montant à octroyer pour une opération d'exportation donnée, le GOI n'a plus aucun moyen d'agir sur l'octroi ou non de la subvention. À la lumière de ce qui précède, la Commission a jugé approprié de calculer l'avantage découlant du régime DDS en additionnant les montants obtenus sur les opérations d'exportation réalisées au titre de ce programme pendant la période d'enquête de réexamen. |
| --- | --- |

(78)

Conformément à l'article 3, paragraphe 2, et à l'article 5 du règlement de base, la Commission a calculé le montant de la subvention, à savoir l'avantage conféré au bénéficiaire, tel que constaté pour la période d'enquête de réexamen. Elle a considéré, à ce sujet, que l'avantage est conféré au bénéficiaire au moment où une opération d'exportation est effectuée dans le cadre de ce régime. À ce moment-là, les autorités indiennes sont tenues de verser le montant, ce qui constitue une contribution financière au sens de l'article 3, paragraphe 1, point a), du règlement de base. Une fois que les autorités douanières ont délivré un avis d'expédition indiquant, entre autres, le montant à octroyer pour une opération d'exportation donnée, le GOI n'a plus aucun moyen d'agir sur l'octroi ou non de la subvention. À la lumière de ce qui précède, la Commission a jugé approprié de calculer l'avantage découlant du régime DDS en additionnant les montants obtenus sur les opérations d'exportation réalisées au titre de ce programme pendant la période d'enquête de réexamen.

| (79) | L'un des producteurs-exportateurs a présenté des éléments de preuve des droits de douane acquittés sur les importations de MEG, l'une des deux principales matières premières utilisées par la société pour la fabrication du PET. Malgré l'absence d'un système ou d'une procédure permettant de vérifier quels intrants sont consommés dans la fabrication du produit exporté et en quelles quantités, la Commission a effectué une vérification des droits de douane acquittés pour le calcul de la remise excessive conformément à l'annexe II, point 5, du règlement de base. L'examen a démontré que toutes les quantités de MEG consommées dans la fabrication du PET étaient importées et que le montant des droits d'importation déclaré avait effectivement été payé sur le MEG entrant dans la fabrication du PET exporté au cours de la période d'enquête de réexamen. Sur cette base, la Commission a calculé le niveau de subvention sur la seule remise excessive. |
| --- | --- |

(79)

L'un des producteurs-exportateurs a présenté des éléments de preuve des droits de douane acquittés sur les importations de MEG, l'une des deux principales matières premières utilisées par la société pour la fabrication du PET. Malgré l'absence d'un système ou d'une procédure permettant de vérifier quels intrants sont consommés dans la fabrication du produit exporté et en quelles quantités, la Commission a effectué une vérification des droits de douane acquittés pour le calcul de la remise excessive conformément à l'annexe II, point 5, du règlement de base. L'examen a démontré que toutes les quantités de MEG consommées dans la fabrication du PET étaient importées et que le montant des droits d'importation déclaré avait effectivement été payé sur le MEG entrant dans la fabrication du PET exporté au cours de la période d'enquête de réexamen. Sur cette base, la Commission a calculé le niveau de subvention sur la seule remise excessive.

| (80) | En application de l'article 7, paragraphe 2, du règlement de base, la Commission a réparti les montants de subvention ainsi obtenus sur le chiffre d'affaires total réalisé à l'exportation pour le produit faisant l'objet du réexamen pendant la période d'enquête de réexamen (dénominateur), car la subvention est subordonnée aux résultats à l'exportation et n'a pas été accordée par référence aux quantités fabriquées, produites, exportées ou transportées. |
| --- | --- |

(80)

En application de l'article 7, paragraphe 2, du règlement de base, la Commission a réparti les montants de subvention ainsi obtenus sur le chiffre d'affaires total réalisé à l'exportation pour le produit faisant l'objet du réexamen pendant la période d'enquête de réexamen (dénominateur), car la subvention est subordonnée aux résultats à l'exportation et n'a pas été accordée par référence aux quantités fabriquées, produites, exportées ou transportées.

| (81) | La Commission a ainsi établi que les taux de subvention pour ce régime pendant la période d'enquête de réexamen étaient de 0,38 % pour IDIPL et de 1,44 % pour RIL. En conséquence, la Commission a conclu que cette subvention continuait d'être considérée comme passible de mesures compensatoires. |
| --- | --- |

(81)

La Commission a ainsi établi que les taux de subvention pour ce régime pendant la période d'enquête de réexamen étaient de 0,38 % pour IDIPL et de 1,44 % pour RIL. En conséquence, la Commission a conclu que cette subvention continuait d'être considérée comme passible de mesures compensatoires.

3.3.   Droits préférentiels à l'importation des biens d'équipement (Export Promotion Capital Goods scheme – «EPCGS»)

Droits préférentiels à l'importation des biens d'équipement (Export Promotion Capital Goods scheme – «EPCGS»)

| (82) | La Commission a établi que les producteurs-exportateurs concernés avaient obtenu, pendant la période d'enquête de réexamen, des avantages au titre du régime EPCGS qui pouvaient être affectés au produit faisant l'objet du réexamen. |
| --- | --- |

(82)

La Commission a établi que les producteurs-exportateurs concernés avaient obtenu, pendant la période d'enquête de réexamen, des avantages au titre du régime EPCGS qui pouvaient être affectés au produit faisant l'objet du réexamen.

3.3.1.   Base juridique

Base juridique

| (83) | La description détaillée de ce régime figure dans le chapitre 5 du FTP 2015-20 et du FTP-2015-20 actualisé, ainsi que dans le chapitre 5 du HOP 2015-20 et du HOP 2015-20 actualisé. |
| --- | --- |

(83)

La description détaillée de ce régime figure dans le chapitre 5 du FTP 2015-20 et du FTP-2015-20 actualisé, ainsi que dans le chapitre 5 du HOP 2015-20 et du HOP 2015-20 actualisé.

3.3.2.   Admissibilité

Admissibilité

| (84) | Le régime est ouvert aux fabricants-exportateurs ainsi qu'aux négociants-exportateurs «associés» à des fabricants et à des fournisseurs de services. |
| --- | --- |

(84)

Le régime est ouvert aux fabricants-exportateurs ainsi qu'aux négociants-exportateurs «associés» à des fabricants et à des fournisseurs de services.

3.3.3.   Mise en œuvre pratique

Mise en œuvre pratique

| (85) | Sous réserve d'une obligation d'exportation, une société est autorisée à importer des biens d'équipement (neufs et d'occasion, vieux de 10 ans au maximum) à un taux de droit réduit. Pour ce faire, le GOI délivre une licence sur demande, moyennant le paiement d'une redevance. Un taux réduit est appliqué à tous les biens d'équipement importés dans le cadre de ce régime. Pour que l'obligation d'exportation soit satisfaite, les biens d'équipement importés doivent servir à la production d'une certaine quantité de produits censés être destinés à l'exportation au cours d'une période donnée. Selon le FTP 2015-20 et le FTP 2015-20 actualisé, les biens d'équipement peuvent être importés avec un taux de droit de 0 % dans le cadre du régime EPCGS. L'obligation d'exportation, qui correspond à six fois le montant des droits non acquittés, doit être satisfaite au cours d'une période maximale de six ans. |
| --- | --- |

(85)

Sous réserve d'une obligation d'exportation, une société est autorisée à importer des biens d'équipement (neufs et d'occasion, vieux de 10 ans au maximum) à un taux de droit réduit. Pour ce faire, le GOI délivre une licence sur demande, moyennant le paiement d'une redevance. Un taux réduit est appliqué à tous les biens d'équipement importés dans le cadre de ce régime. Pour que l'obligation d'exportation soit satisfaite, les biens d'équipement importés doivent servir à la production d'une certaine quantité de produits censés être destinés à l'exportation au cours d'une période donnée. Selon le FTP 2015-20 et le FTP 2015-20 actualisé, les biens d'équipement peuvent être importés avec un taux de droit de 0 % dans le cadre du régime EPCGS. L'obligation d'exportation, qui correspond à six fois le montant des droits non acquittés, doit être satisfaite au cours d'une période maximale de six ans.

| (86) | Le titulaire d'une licence EPCGS peut également se procurer les biens d'équipement sur le marché national. Dans ce cas, le fabricant national de biens d'équipement peut lui-même profiter de l'avantage et importer en franchise de droits les composants requis pour la fabrication des biens d'équipement en question. Il peut également demander à bénéficier de l'avantage lié aux opérations assimilées à des exportations dans le cadre d'une livraison de biens d'équipement au titulaire de la licence. |
| --- | --- |

(86)

Le titulaire d'une licence EPCGS peut également se procurer les biens d'équipement sur le marché national. Dans ce cas, le fabricant national de biens d'équipement peut lui-même profiter de l'avantage et importer en franchise de droits les composants requis pour la fabrication des biens d'équipement en question. Il peut également demander à bénéficier de l'avantage lié aux opérations assimilées à des exportations dans le cadre d'une livraison de biens d'équipement au titulaire de la licence.

3.3.4.   Conclusion concernant le régime EPCGS

Conclusion concernant le régime EPCGS

| (87) | Le régime EPCGS accorde des subventions au sens de l'article 3, paragraphe 1, point a) ii), et de l'article 3, paragraphe 2, du règlement de base. La réduction des droits constitue une contribution financière des autorités indiennes, qui abandonnent ainsi des recettes douanières normalement exigibles. De plus, elle confère à l'exportateur un avantage égal au montant de la réduction de droit. |
| --- | --- |

(87)

Le régime EPCGS accorde des subventions au sens de l'article 3, paragraphe 1, point a) ii), et de l'article 3, paragraphe 2, du règlement de base. La réduction des droits constitue une contribution financière des autorités indiennes, qui abandonnent ainsi des recettes douanières normalement exigibles. De plus, elle confère à l'exportateur un avantage égal au montant de la réduction de droit.

| (88) | Le régime EPCGS est, en outre, subordonné en droit aux résultats à l'exportation, puisque les licences ne peuvent être obtenues qu'en contrepartie d'un engagement à exporter. Il est donc considéré comme spécifique et passible de mesures compensatoires au sens de l'article 4, paragraphe 4, premier alinéa, point a), du règlement de base. |
| --- | --- |

(88)

Le régime EPCGS est, en outre, subordonné en droit aux résultats à l'exportation, puisque les licences ne peuvent être obtenues qu'en contrepartie d'un engagement à exporter. Il est donc considéré comme spécifique et passible de mesures compensatoires au sens de l'article 4, paragraphe 4, premier alinéa, point a), du règlement de base.

| (89) | Le régime EPCGS ne peut être considéré comme un système autorisé de ristourne de droits ou de ristourne sur intrants de remplacement au sens de l'article 3, paragraphe 1, point a) ii), du règlement de base. Les biens d'équipement ne relèvent pas des systèmes autorisés définis à l'annexe I, point i), du règlement de base, car ils ne sont pas consommés dans le processus de fabrication des produits exportés. |
| --- | --- |

(89)

Le régime EPCGS ne peut être considéré comme un système autorisé de ristourne de droits ou de ristourne sur intrants de remplacement au sens de l'article 3, paragraphe 1, point a) ii), du règlement de base. Les biens d'équipement ne relèvent pas des systèmes autorisés définis à l'annexe I, point i), du règlement de base, car ils ne sont pas consommés dans le processus de fabrication des produits exportés.

3.3.5.   Calcul du montant de la subvention

Calcul du montant de la subvention

| (90) | La Commission a calculé le montant de la subvention, conformément à l'article 7, paragraphe 3, du règlement de base, sur la base du montant des droits de douane non acquittés sur les biens d'équipement importés, réparti sur une période correspondant à la durée normale d'amortissement de ces biens d'équipement dans le secteur concerné. Elle a ensuite calculé le montant de la subvention pour la période d'enquête de réexamen en divisant le montant total des droits de douane non acquittés par la durée d'amortissement. La Commission a ajusté le montant ainsi calculé, qui est imputable à la période d'enquête de réexamen, en ajoutant l'intérêt correspondant à cette période, de manière à établir la valeur totale de l'avantage conféré au bénéficiaire par le régime. Le taux d'intérêt commercial en vigueur en Inde pendant la période de l'enquête a été jugé approprié à cet effet. |
| --- | --- |

(90)

La Commission a calculé le montant de la subvention, conformément à l'article 7, paragraphe 3, du règlement de base, sur la base du montant des droits de douane non acquittés sur les biens d'équipement importés, réparti sur une période correspondant à la durée normale d'amortissement de ces biens d'équipement dans le secteur concerné. Elle a ensuite calculé le montant de la subvention pour la période d'enquête de réexamen en divisant le montant total des droits de douane non acquittés par la durée d'amortissement. La Commission a ajusté le montant ainsi calculé, qui est imputable à la période d'enquête de réexamen, en ajoutant l'intérêt correspondant à cette période, de manière à établir la valeur totale de l'avantage conféré au bénéficiaire par le régime. Le taux d'intérêt commercial en vigueur en Inde pendant la période de l'enquête a été jugé approprié à cet effet.

| (91) | Aucun des producteurs-exportateurs indiens n'a demandé que les frais encourus pour bénéficier de la subvention soient déduits de la subvention totale, comme les y autorise l'article 7, paragraphe 1, point a). |
| --- | --- |

(91)

Aucun des producteurs-exportateurs indiens n'a demandé que les frais encourus pour bénéficier de la subvention soient déduits de la subvention totale, comme les y autorise l'article 7, paragraphe 1, point a).

| (92) | En application de l'article 7, paragraphes 2 et 3, du règlement de base, la Commission a réparti le montant de subvention ainsi obtenu sur le chiffre d'affaires réalisé à l'exportation pour le produit faisant l'objet du réexamen pendant la période d'enquête de réexamen (dénominateur), car la subvention est subordonnée aux résultats à l'exportation et n'a pas été accordée par référence aux quantités fabriquées, produites, exportées ou transportées. |
| --- | --- |

(92)

En application de l'article 7, paragraphes 2 et 3, du règlement de base, la Commission a réparti le montant de subvention ainsi obtenu sur le chiffre d'affaires réalisé à l'exportation pour le produit faisant l'objet du réexamen pendant la période d'enquête de réexamen (dénominateur), car la subvention est subordonnée aux résultats à l'exportation et n'a pas été accordée par référence aux quantités fabriquées, produites, exportées ou transportées.

| (93) | Sur la base de ce qui précède, la Commission a établi que les taux de subvention pour ce régime pendant la période d'enquête de réexamen étaient de 0,09 % pour IDIPL et de 0,30 % pour RIL. En conséquence, la Commission a conclu que cette subvention continuait d'être considérée comme passible de mesures compensatoires. |
| --- | --- |

(93)

Sur la base de ce qui précède, la Commission a établi que les taux de subvention pour ce régime pendant la période d'enquête de réexamen étaient de 0,09 % pour IDIPL et de 0,30 % pour RIL. En conséquence, la Commission a conclu que cette subvention continuait d'être considérée comme passible de mesures compensatoires.

3.4.   Régime des exportations de marchandises en provenance de l'Inde (MEIS)

Régime des exportations de marchandises en provenance de l'Inde (MEIS)

| (94) | La Commission a constaté que les deux producteurs-exportateurs ayant coopéré avaient bénéficié du régime MEIS au cours de la période d'enquête de réexamen. |
| --- | --- |

(94)

La Commission a constaté que les deux producteurs-exportateurs ayant coopéré avaient bénéficié du régime MEIS au cours de la période d'enquête de réexamen.

3.4.1.   Base juridique

Base juridique

| (95) | La description détaillée de ce régime figure dans le chapitre 3 du FTP 2015-20 et du FTP-2015-20 actualisé, ainsi que dans le chapitre 3 du HOP 2015-20 et du HOP 2015-20 actualisé. |
| --- | --- |

(95)

La description détaillée de ce régime figure dans le chapitre 3 du FTP 2015-20 et du FTP-2015-20 actualisé, ainsi que dans le chapitre 3 du HOP 2015-20 et du HOP 2015-20 actualisé.

| (96) | Il est entré en vigueur le 1er avril 2015. |
| --- | --- |

(96)

Il est entré en vigueur le 1er avril 2015.

er

3.4.2.   Admissibilité

Admissibilité

| (97) | Le régime est ouvert à tout fabricant-exportateur ou négociant-exportateur. |
| --- | --- |

(97)

Le régime est ouvert à tout fabricant-exportateur ou négociant-exportateur.

3.4.3.   Mise en œuvre pratique

Mise en œuvre pratique

| (98) | Les sociétés admissibles peuvent bénéficier du MEIS en exportant des produits spécifiques vers des pays spécifiques classés respectivement dans le groupe A («Marchés traditionnels», parmi lesquels figurent tous les États membres de l'Union européenne), le groupe B («Marchés émergents et marchés cibles») et le groupe C («Autres marchés»). Les pays relevant de chaque groupe et la liste des produits avec les taux de bonification correspondants sont spécifiés dans l'appendice 3B du HOP actualisé. |
| --- | --- |

(98)

Les sociétés admissibles peuvent bénéficier du MEIS en exportant des produits spécifiques vers des pays spécifiques classés respectivement dans le groupe A («Marchés traditionnels», parmi lesquels figurent tous les États membres de l'Union européenne), le groupe B («Marchés émergents et marchés cibles») et le groupe C («Autres marchés»). Les pays relevant de chaque groupe et la liste des produits avec les taux de bonification correspondants sont spécifiés dans l'appendice 3B du HOP actualisé.

| (99) | L'avantage prend la forme d'un crédit de droits équivalant à un pourcentage de la valeur FAB de l'exportation. |
| --- | --- |

(99)

L'avantage prend la forme d'un crédit de droits équivalant à un pourcentage de la valeur FAB de l'exportation.

| (100) | Lorsque le régime est entré en vigueur, en avril 2015, le produit faisant l'objet du réexamen n'était pas mentionné à l'appendice 3B et n'était donc pas admissible au titre du régime MEIS. Depuis le 29 octobre 2015 et la publication de l'avis public no 44/2015-2020, les exportations de PET vers les pays du groupe A et du groupe B peuvent toutefois bénéficier du régime MEIS à hauteur de 2 % de la valeur FAB des exportations. Depuis le 4 mai 2016 et la publication de l'avis public no 06/2015-2020, les exportations vers les pays du groupe C peuvent également en bénéficier à hauteur de 2 %. |
| --- | --- |

(100)

Lorsque le régime est entré en vigueur, en avril 2015, le produit faisant l'objet du réexamen n'était pas mentionné à l'appendice 3B et n'était donc pas admissible au titre du régime MEIS. Depuis le 29 octobre 2015 et la publication de l'avis public no 44/2015-2020, les exportations de PET vers les pays du groupe A et du groupe B peuvent toutefois bénéficier du régime MEIS à hauteur de 2 % de la valeur FAB des exportations. Depuis le 4 mai 2016 et la publication de l'avis public no 06/2015-2020, les exportations vers les pays du groupe C peuvent également en bénéficier à hauteur de 2 %.

o

o

| (101) | Conformément au paragraphe 3.06 du FTP 2015-20 et du FTP 2015-20 actualisé, certains types d'exportations sont exclus du bénéfice de ce régime, par exemple les exportations de biens importés ou transbordés, les opérations assimilées à des exportations, les exportations de services et le chiffre d'affaires réalisé à l'exportation par des unités opérant dans des zones économiques spéciales ou par des unités axées sur les exportations. |
| --- | --- |

(101)

Conformément au paragraphe 3.06 du FTP 2015-20 et du FTP 2015-20 actualisé, certains types d'exportations sont exclus du bénéfice de ce régime, par exemple les exportations de biens importés ou transbordés, les opérations assimilées à des exportations, les exportations de services et le chiffre d'affaires réalisé à l'exportation par des unités opérant dans des zones économiques spéciales ou par des unités axées sur les exportations.

| (102) | Les crédits de droits au titre du régime MEIS sont librement transférables et ont une validité de 18 mois à compter de la date de délivrance, tandis que les crédits de droits émis à compter du 1er janvier 2016 sont valables pour une période de 24 mois à compter de la date de délivrance, conformément au paragraphe 3.13 du HOP 2015-20 actualisé. Ils peuvent être utilisés pour acquitter: i) le paiement de droits de douane sur les importations d'intrants ou de biens, y compris des biens d'investissement, ii) le paiement de droits d'accise sur des achats intérieurs d'intrants ou de biens, y compris des biens d'investissement et iii) le paiement de la taxe de service sur l'achat de services. |
| --- | --- |

(102)

Les crédits de droits au titre du régime MEIS sont librement transférables et ont une validité de 18 mois à compter de la date de délivrance, tandis que les crédits de droits émis à compter du 1er janvier 2016 sont valables pour une période de 24 mois à compter de la date de délivrance, conformément au paragraphe 3.13 du HOP 2015-20 actualisé. Ils peuvent être utilisés pour acquitter: i) le paiement de droits de douane sur les importations d'intrants ou de biens, y compris des biens d'investissement, ii) le paiement de droits d'accise sur des achats intérieurs d'intrants ou de biens, y compris des biens d'investissement et iii) le paiement de la taxe de service sur l'achat de services.

er

| (103) | Une demande pour bénéficier des avantages offerts par le régime MEIS doit être introduite en ligne sur le site web de la direction générale du commerce extérieur. Les documents pertinents (avis d'expédition, attestation bancaire confirmant la réalisation de l'exportation et preuve de débarquement) doivent être joints à la demande en ligne. L'autorité régionale compétente du GOI délivre le crédit de droits après examen des documents. Tant que l'exportateur fournit les documents pertinents, l'autorité régionale ne peut revenir sur la décision d'octroi des crédits de droits. |
| --- | --- |

(103)

Une demande pour bénéficier des avantages offerts par le régime MEIS doit être introduite en ligne sur le site web de la direction générale du commerce extérieur. Les documents pertinents (avis d'expédition, attestation bancaire confirmant la réalisation de l'exportation et preuve de débarquement) doivent être joints à la demande en ligne. L'autorité régionale compétente du GOI délivre le crédit de droits après examen des documents. Tant que l'exportateur fournit les documents pertinents, l'autorité régionale ne peut revenir sur la décision d'octroi des crédits de droits.

3.4.4.   Conclusion concernant le régime MEIS

Conclusion concernant le régime MEIS

| (104) | Le régime MEIS accorde des subventions au sens de l'article 3, paragraphe 1, point a) ii), et de l'article 3, paragraphe 2, du règlement de base. Un crédit de droits au titre du régime MEIS est une contribution financière accordée par le GOI, puisque le crédit sera en définitive utilisé pour acquitter des droits à l'importation payés sur des biens d'équipement, le GOI abandonnant de ce fait des recettes douanières normalement exigibles. De plus, le crédit de droits au titre du régime MEIS confère un avantage à l'exportateur, qui n'est pas soumis au paiement de ces droits à l'importation. |
| --- | --- |

(104)

Le régime MEIS accorde des subventions au sens de l'article 3, paragraphe 1, point a) ii), et de l'article 3, paragraphe 2, du règlement de base. Un crédit de droits au titre du régime MEIS est une contribution financière accordée par le GOI, puisque le crédit sera en définitive utilisé pour acquitter des droits à l'importation payés sur des biens d'équipement, le GOI abandonnant de ce fait des recettes douanières normalement exigibles. De plus, le crédit de droits au titre du régime MEIS confère un avantage à l'exportateur, qui n'est pas soumis au paiement de ces droits à l'importation.

| (105) | Par ailleurs, le régime MEIS est subordonné en droit aux résultats à l'exportation; il est donc réputé spécifique et passible de mesures compensatoires au sens de l'article 4, paragraphe 4, premier alinéa, point a), du règlement de base. |
| --- | --- |

(105)

Par ailleurs, le régime MEIS est subordonné en droit aux résultats à l'exportation; il est donc réputé spécifique et passible de mesures compensatoires au sens de l'article 4, paragraphe 4, premier alinéa, point a), du règlement de base.

3.4.5.   Calcul du montant de la subvention

Calcul du montant de la subvention

| (106) | Conformément à l'article 3, paragraphe 2, et à l'article 5 du règlement de base, la Commission a calculé le montant de la subvention passible de mesures compensatoires, à savoir l'avantage conféré au bénéficiaire, tel que constaté pour la période d'enquête de réexamen. Elle a constaté, à ce sujet, que l'avantage est conféré au bénéficiaire au moment où une opération d'exportation est effectuée dans le cadre de ce régime. À ce moment-là, le GOI émet un crédit de droits que le producteur-exportateur inscrit en tant que créance à recouvrer qui peut être apurée à tout moment. Cela représente une contribution financière au sens de l'article 3, paragraphe 1, point a) ii), du règlement de base. Une fois que les autorités douanières ont délivré un avis d'expédition, le GOI n'a plus aucun moyen d'agir sur l'octroi ou non de la subvention. À la lumière de ce qui précède, la Commission a jugé approprié de calculer l'avantage découlant du régime MEIS en additionnant les ristournes obtenues pour les opérations d'exportation réalisées au titre de ce régime pendant la période d'enquête de réexamen. |
| --- | --- |

(106)

Conformément à l'article 3, paragraphe 2, et à l'article 5 du règlement de base, la Commission a calculé le montant de la subvention passible de mesures compensatoires, à savoir l'avantage conféré au bénéficiaire, tel que constaté pour la période d'enquête de réexamen. Elle a constaté, à ce sujet, que l'avantage est conféré au bénéficiaire au moment où une opération d'exportation est effectuée dans le cadre de ce régime. À ce moment-là, le GOI émet un crédit de droits que le producteur-exportateur inscrit en tant que créance à recouvrer qui peut être apurée à tout moment. Cela représente une contribution financière au sens de l'article 3, paragraphe 1, point a) ii), du règlement de base. Une fois que les autorités douanières ont délivré un avis d'expédition, le GOI n'a plus aucun moyen d'agir sur l'octroi ou non de la subvention. À la lumière de ce qui précède, la Commission a jugé approprié de calculer l'avantage découlant du régime MEIS en additionnant les ristournes obtenues pour les opérations d'exportation réalisées au titre de ce régime pendant la période d'enquête de réexamen.

| (107) | Conformément à l'article 7, paragraphes 2 et 3, du règlement de base, ce montant de subvention a été réparti sur le chiffre d'affaires réalisé à l'exportation pour le produit faisant l'objet du réexamen au cours de la période d'enquête de réexamen (dénominateur), car la subvention est subordonnée aux résultats à l'exportation et n'a pas été accordée par référence aux quantités fabriquées, produites, exportées ou transportées. |
| --- | --- |

(107)

Conformément à l'article 7, paragraphes 2 et 3, du règlement de base, ce montant de subvention a été réparti sur le chiffre d'affaires réalisé à l'exportation pour le produit faisant l'objet du réexamen au cours de la période d'enquête de réexamen (dénominateur), car la subvention est subordonnée aux résultats à l'exportation et n'a pas été accordée par référence aux quantités fabriquées, produites, exportées ou transportées.

| (108) | Sur la base de ce qui précède, la Commission a établi que les taux de subvention pour ce régime pendant la période d'enquête de réexamen étaient respectivement de 1,92 % pour IDIPL et de 1,94 % pour RIL. En conséquence, la Commission a conclu que cette subvention continuait d'être considérée comme passible de mesures compensatoires. |
| --- | --- |

(108)

Sur la base de ce qui précède, la Commission a établi que les taux de subvention pour ce régime pendant la période d'enquête de réexamen étaient respectivement de 1,92 % pour IDIPL et de 1,94 % pour RIL. En conséquence, la Commission a conclu que cette subvention continuait d'être considérée comme passible de mesures compensatoires.

3.5.   Exonération de la taxe sur l'électricité de l'État du Gujarat

Exonération de la taxe sur l'électricité de l'État du Gujarat

| (109) | La Commission a constaté qu'une société avait bénéficié de ce régime au cours de la période d'enquête de réexamen. Toutefois, étant donné qu'il est apparu que l'avantage conféré à cette société était négligeable, la Commission a décidé de ne pas poursuivre l'examen de cette mesure, étant donné que, dans le cadre des réexamens au titre de l'expiration des mesures, il n'y a pas lieu de calculer le montant exact de la subvention (uniquement sa continuation). |
| --- | --- |

(109)

La Commission a constaté qu'une société avait bénéficié de ce régime au cours de la période d'enquête de réexamen. Toutefois, étant donné qu'il est apparu que l'avantage conféré à cette société était négligeable, la Commission a décidé de ne pas poursuivre l'examen de cette mesure, étant donné que, dans le cadre des réexamens au titre de l'expiration des mesures, il n'y a pas lieu de calculer le montant exact de la subvention (uniquement sa continuation).

3.6.   Montant des subventions passibles de mesures compensatoires

Montant des subventions passibles de mesures compensatoires

| (110) | Sur la base des considérations qui précèdent, la Commission a constaté que le montant agrégé des subventions passibles de mesures compensatoires conformément aux dispositions du règlement de base, exprimé ad valorem pour les producteurs-exportateurs retenus dans l'échantillon, s'élevait respectivement à 2,3 % et à 3,6 %, ce qui démontre la continuation des subventions au cours de la période de réexamen.

  Tableau 1


  Taux pour chaque subvention faisant l'objet de mesures compensatoires | DDS | EPCGS | MEIS | TOTAL |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| IDIPL | 0,38 % | 0,09 % | 1,92 % | 2,3 % |
| RIL | 1,44 % | 0,30 % | 1,94 % | 3,6 % |

(110)

Sur la base des considérations qui précèdent, la Commission a constaté que le montant agrégé des subventions passibles de mesures compensatoires conformément aux dispositions du règlement de base, exprimé ad valorem pour les producteurs-exportateurs retenus dans l'échantillon, s'élevait respectivement à 2,3 % et à 3,6 %, ce qui démontre la continuation des subventions au cours de la période de réexamen.

ad valorem

Tableau 1

Tableau 1

Taux pour chaque subvention faisant l'objet de mesures compensatoires

Taux pour chaque subvention faisant l'objet de mesures compensatoires

DDS

EPCGS

MEIS

TOTAL

IDIPL

0,38 %

0,09 %

1,92 %

2,3 %

RIL

1,44 %

0,30 %

1,94 %

3,6 %

3.7.   Conclusions sur la probabilité d'une continuation des subventions

Conclusions sur la probabilité d'une continuation des subventions

| (111) | Conformément à l'article 18, paragraphe 2, du règlement de base, il a été examiné si l'expiration des mesures en vigueur risquait de donner lieu à une continuation des subventions. |
| --- | --- |

(111)

Conformément à l'article 18, paragraphe 2, du règlement de base, il a été examiné si l'expiration des mesures en vigueur risquait de donner lieu à une continuation des subventions.

| (112) | Comme indiqué aux considérants 30 à 109 ci-dessus, il a été établi que, pendant la période d'enquête de réexamen, les exportateurs indiens du produit faisant l'objet du réexamen ont continué de bénéficier de subventions passibles de mesures compensatoires accordées par les autorités indiennes. |
| --- | --- |

(112)

Comme indiqué aux considérants 30 à 109 ci-dessus, il a été établi que, pendant la période d'enquête de réexamen, les exportateurs indiens du produit faisant l'objet du réexamen ont continué de bénéficier de subventions passibles de mesures compensatoires accordées par les autorités indiennes.

| (113) | Les programmes de subvention accordent des avantages récurrents et rien n'indique que ces avantages seront éliminés dans un avenir prévisible. De plus, chaque exportateur peut prétendre au bénéfice de plusieurs subventions. |
| --- | --- |

(113)

Les programmes de subvention accordent des avantages récurrents et rien n'indique que ces avantages seront éliminés dans un avenir prévisible. De plus, chaque exportateur peut prétendre au bénéfice de plusieurs subventions.

| (114) | La question de savoir si des volumes importants d'exportations vers l'Union seraient enregistrés en cas d'abrogation des mesures a également été examinée. |
| --- | --- |

(114)

La question de savoir si des volumes importants d'exportations vers l'Union seraient enregistrés en cas d'abrogation des mesures a également été examinée.

| (115) | L'Inde est un grand producteur du produit concerné. Sur la base des données recueillies au cours de l'enquête, l'Inde avait une capacité de production d'environ 1 500 000 à 2 300 000 tonnes pendant la période d'enquête de réexamen. En conséquence, l'excédent de capacité par rapport à la demande intérieure a été estimé à environ 800 - 900 mille tonnes pendant la période d'enquête de réexamen, ce qui représenterait environ 25 % de la consommation totale de l'Union pendant ladite période. |
| --- | --- |

(115)

L'Inde est un grand producteur du produit concerné. Sur la base des données recueillies au cours de l'enquête, l'Inde avait une capacité de production d'environ 1 500 000 à 2 300 000 tonnes pendant la période d'enquête de réexamen. En conséquence, l'excédent de capacité par rapport à la demande intérieure a été estimé à environ 800 - 900 mille tonnes pendant la période d'enquête de réexamen, ce qui représenterait environ 25 % de la consommation totale de l'Union pendant ladite période.

| (116) | Dans ces circonstances, il est fort probable que les volumes des exportations subventionnées vers l'Union du produit faisant l'objet du réexamen, qui étaient déjà considérables pendant la période d'enquête de réexamen, augmenteraient en cas d'abrogation des mesures. Par conséquent, la Commission a conclu qu'il existait une probabilité de continuation des subventions. |
| --- | --- |

(116)

Dans ces circonstances, il est fort probable que les volumes des exportations subventionnées vers l'Union du produit faisant l'objet du réexamen, qui étaient déjà considérables pendant la période d'enquête de réexamen, augmenteraient en cas d'abrogation des mesures. Par conséquent, la Commission a conclu qu'il existait une probabilité de continuation des subventions.

4.   PROBABILITÉ D'UNE CONTINUATION OU D'UNE RÉAPPARITION DU PRÉJUDICE

PROBABILITÉ D'UNE CONTINUATION OU D'UNE RÉAPPARITION DU PRÉJUDICE

4.1.   Définition de l'industrie de l'Union et de la production de l'Union

Définition de l'industrie de l'Union et de la production de l'Union

| (117) | Vingt et un producteurs de l'Union ont fabriqué le produit similaire au cours de la période d'enquête de réexamen. Trois de ces producteurs sont représentés par le requérant. Lesdits vingt et un producteurs constituent l'«industrie de l'Union» au sens de l'article 9, paragraphe 1, et de l'article 10, paragraphe 6, du règlement de base. Comme décrit au considérant 22, les trois producteurs de l'Union ont été retenus dans l'échantillon, lequel compte pour environ 37 % de la production totale de l'Union. |
| --- | --- |

(117)

Vingt et un producteurs de l'Union ont fabriqué le produit similaire au cours de la période d'enquête de réexamen. Trois de ces producteurs sont représentés par le requérant. Lesdits vingt et un producteurs constituent l'«industrie de l'Union» au sens de l'article 9, paragraphe 1, et de l'article 10, paragraphe 6, du règlement de base. Comme décrit au considérant 22, les trois producteurs de l'Union ont été retenus dans l'échantillon, lequel compte pour environ 37 % de la production totale de l'Union.

| (118) | Certaines parties intéressées ont fait valoir qu'il existait diverses relations entre l'industrie de l'Union et les producteurs-exportateurs en Inde qui devraient faire l'objet d'un examen minutieux. L'enquête a confirmé qu'il n'existait pas de liens commerciaux ou administratifs entre les entités pour ce qui concerne le marché de l'Union, de sorte qu'il n'y avait aucune raison d'exclure un producteur de l'Union de l'«industrie de l'Union». |
| --- | --- |

(118)

Certaines parties intéressées ont fait valoir qu'il existait diverses relations entre l'industrie de l'Union et les producteurs-exportateurs en Inde qui devraient faire l'objet d'un examen minutieux. L'enquête a confirmé qu'il n'existait pas de liens commerciaux ou administratifs entre les entités pour ce qui concerne le marché de l'Union, de sorte qu'il n'y avait aucune raison d'exclure un producteur de l'Union de l'«industrie de l'Union».

| (119) | En outre, à la suite de la communication des conclusions, une partie intéressée a fait valoir que l'inclusion d'un producteur de l'Union dans l'échantillon et de son producteur-exportateur lié en Inde avait sérieusement miné la légalité de la procédure et, éventuellement, faussé les conclusions de la Commission sur le préjudice. Premièrement, comme indiqué au considérant 22, l'échantillon des producteurs de l'Union a été jugé représentatif de l'industrie de l'Union et aucune observation n'a été reçue à cet égard. Deuxièmement, la relation entre le producteur de l'Union et le producteur-exportateur lié n'a pas eu d'incidence sur le comportement du producteur de l'Union sur le marché de l'Union, car, ainsi que l'enquête l'a confirmé, les décisions commerciales concernant les opérations sur le marché de l'Union ont été prises indépendamment par le producteur de l'Union et le producteur-exportateur. En effet, les décisions du producteur de l'Union en matière de prix suivaient les fluctuations des prix des matières premières, l'évolution de l'offre et de la demande, les fluctuations des taux de change, le coût du fret et d'autres développements spécifiques au marché de l'Union tels que les conditions dans l'industrie textile. Par conséquent, la Commission a considéré que le comportement du producteur de l'Union n'a pas été affecté par son lien avec le producteur-exportateur. Enfin, la Commission a fait observer que ni l'argument de cette partie intéressée, ni l'enquête elle-même n'ont révélé d'éléments faussant les conclusions de cette enquête en raison de l'inclusion de ce producteur de l'Union dans la définition de l'industrie de l'Union. À cet égard, la Commission rappelle que l'article 9, paragraphe 1, du règlement de base permet («peut») d'exclure des producteurs nationaux de la définition de l'industrie de l'Union dans les cas où ils sont liés à des producteurs-exportateurs, mais n'impose pas à la Commission de le faire. Cet argument a donc dû être rejeté. |
| --- | --- |

(119)

En outre, à la suite de la communication des conclusions, une partie intéressée a fait valoir que l'inclusion d'un producteur de l'Union dans l'échantillon et de son producteur-exportateur lié en Inde avait sérieusement miné la légalité de la procédure et, éventuellement, faussé les conclusions de la Commission sur le préjudice. Premièrement, comme indiqué au considérant 22, l'échantillon des producteurs de l'Union a été jugé représentatif de l'industrie de l'Union et aucune observation n'a été reçue à cet égard. Deuxièmement, la relation entre le producteur de l'Union et le producteur-exportateur lié n'a pas eu d'incidence sur le comportement du producteur de l'Union sur le marché de l'Union, car, ainsi que l'enquête l'a confirmé, les décisions commerciales concernant les opérations sur le marché de l'Union ont été prises indépendamment par le producteur de l'Union et le producteur-exportateur. En effet, les décisions du producteur de l'Union en matière de prix suivaient les fluctuations des prix des matières premières, l'évolution de l'offre et de la demande, les fluctuations des taux de change, le coût du fret et d'autres développements spécifiques au marché de l'Union tels que les conditions dans l'industrie textile. Par conséquent, la Commission a considéré que le comportement du producteur de l'Union n'a pas été affecté par son lien avec le producteur-exportateur. Enfin, la Commission a fait observer que ni l'argument de cette partie intéressée, ni l'enquête elle-même n'ont révélé d'éléments faussant les conclusions de cette enquête en raison de l'inclusion de ce producteur de l'Union dans la définition de l'industrie de l'Union. À cet égard, la Commission rappelle que l'article 9, paragraphe 1, du règlement de base permet («peut») d'exclure des producteurs nationaux de la définition de l'industrie de l'Union dans les cas où ils sont liés à des producteurs-exportateurs, mais n'impose pas à la Commission de le faire. Cet argument a donc dû être rejeté.

4.2.   Consommation de l'Union

Consommation de l'Union

| (120) | La Commission a établi la consommation de l'Union en additionnant:






  i) | les ventes des producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon, obtenues après vérification des réponses au questionnaire; |
| --- | --- | --- |

(120)

La Commission a établi la consommation de l'Union en additionnant:

i)

les ventes des producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon, obtenues après vérification des réponses au questionnaire;

| ii) | les ventes des producteurs de l'Union ayant coopéré, mais non retenus dans l'échantillon, obtenues du requérant, |
| --- | --- |

ii)

les ventes des producteurs de l'Union ayant coopéré, mais non retenus dans l'échantillon, obtenues du requérant,

| iii) | les importations en provenance du pays concerné et de tous les autres pays tiers, sur la base des données d'Eurostat. |
| --- | --- |

iii)

les importations en provenance du pays concerné et de tous les autres pays tiers, sur la base des données d'Eurostat.

| (121) | Sur cette base, la consommation de l'Union a évolué comme suit:

  Tableau 2


  Consommation de l'Union | 2014 | 2015 | 2016 | 2017 | PER |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Consommation de l'Union (en tonnes) | 3 066 080 | 3 367 935 | 3 541 644 | 3 594 779 | 3 529 250 |
| Indice (2014 = 100) | 100 | 110 | 116 | 117 | 115 |
| Source: réponses au questionnaire des producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon, demande de réexamen, informations fournies par le requérant, Eurostat. |

(121)

Sur cette base, la consommation de l'Union a évolué comme suit:

Tableau 2

Tableau 2

Consommation de l'Union

Consommation de l'Union

2014

2015

2016

2017

PER

Consommation de l'Union (en tonnes)

3 066 080

3 367 935

3 541 644

3 594 779

3 529 250

Indice (2014 = 100)

Indice (2014 = 100)

100

100

110

110

116

116

117

117

115

115

Source: réponses au questionnaire des producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon, demande de réexamen, informations fournies par le requérant, Eurostat.

Source:

| (122) | Sur cette base, la consommation de l'Union a augmenté de 15 % au cours de la période considérée. |
| --- | --- |

(122)

Sur cette base, la consommation de l'Union a augmenté de 15 % au cours de la période considérée.

4.3.   Importations en provenance de l'Inde

Importations en provenance de l'Inde

4.3.1.   Volume et part de marché

Volume et part de marché

| (123) | Les volumes d'importation en provenance de l'Inde ont été établis sur la base des statistiques d'Eurostat. La Commission a établi la part de marché des importations sur la base de la consommation de l'Union, comme indiqué au considérant 119.

  Tableau 3


  Volume des importations et part de marché | 2014 | 2015 | 2016 | 2017 | PER |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Inde | Volume des importations (en tonnes) | 32 220 | 39 235 | 134 550 | 162 913 | 156 675 |
| Indice (2014 = 100) | 100 | 122 | 418 | 506 | 486 |
| Part de marché | 1,1 % | 1,2 % | 3,8 % | 4,5 % | 4,4 % |
| Source: Eurostat |

(123)

Les volumes d'importation en provenance de l'Inde ont été établis sur la base des statistiques d'Eurostat. La Commission a établi la part de marché des importations sur la base de la consommation de l'Union, comme indiqué au considérant 119.

Tableau 3

Tableau 3

Volume des importations et part de marché

Volume des importations et part de marché

2014

2015

2016

2017

PER

Inde

Volume des importations (en tonnes)

32 220

39 235

134 550

162 913

156 675

Indice (2014 = 100)

Indice (2014 = 100)

100

100

122

122

418

418

506

506

486

486

Part de marché

1,1 %

1,2 %

3,8 %

4,5 %

4,4 %

Source: Eurostat

Source:

| (124) | Les volumes d'importations en provenance de l'Inde ont presque quintuplé pendant la période considérée et ont atteint 156 675 tonnes pendant la période d'enquête de réexamen, ce qui représente 4,4 % de la part de marché de l'Union. |
| --- | --- |

(124)

Les volumes d'importations en provenance de l'Inde ont presque quintuplé pendant la période considérée et ont atteint 156 675 tonnes pendant la période d'enquête de réexamen, ce qui représente 4,4 % de la part de marché de l'Union.

4.3.2.   Prix et sous-cotation des prix

Prix et sous-cotation des prix

| (125) | Le prix moyen des importations en provenance de l'Inde dans l'Union a évolué comme suit:

  Tableau 4


  Prix à l'importation | 2014 | 2015 | 2016 | 2017 | PER |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Inde | Prix à l'importation (en EUR/tonne) | 1 063 | 811 | 776 | 897 | 916 |
| Indice (2014 = 100) | 100 | 76 | 73 | 84 | 86 |
| Source: Eurostat |

(125)

Le prix moyen des importations en provenance de l'Inde dans l'Union a évolué comme suit:

Tableau 4

Tableau 4

Prix à l'importation

Prix à l'importation

2014

2015

2016

2017

PER

Inde

Prix à l'importation (en EUR/tonne)

1 063

811

776

897

916

Indice (2014 = 100)

Indice (2014 = 100)

100

100

76

76

73

73

84

84

86

86

Source: Eurostat

Source:

| (126) | Le prix moyen des importations en provenance de l'Inde a globalement diminué de 14 % au cours de la période considérée. Plus précisément, il a diminué de 27 % entre 2014 et 2016, avant de remonter pendant la période d'enquête de réexamen. Cette dernière hausse des prix a été causée par une demande accrue de PET due à la fermeture de certaines lignes de production dans le monde et au fait que le PET est devenu un matériau d'emballage privilégié. |
| --- | --- |

(126)

Le prix moyen des importations en provenance de l'Inde a globalement diminué de 14 % au cours de la période considérée. Plus précisément, il a diminué de 27 % entre 2014 et 2016, avant de remonter pendant la période d'enquête de réexamen. Cette dernière hausse des prix a été causée par une demande accrue de PET due à la fermeture de certaines lignes de production dans le monde et au fait que le PET est devenu un matériau d'emballage privilégié.

| (127) | La Commission a déterminé la sous-cotation des prix au cours de la période d'enquête de réexamen en comparant: |
| --- | --- |

(127)

La Commission a déterminé la sous-cotation des prix au cours de la période d'enquête de réexamen en comparant:

| (128) | les prix de vente moyens des producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon pratiqués à l'égard de clients indépendants sur le marché de l'Union, ajustés au niveau départ usine, et |
| --- | --- |

(128)

les prix de vente moyens des producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon pratiqués à l'égard de clients indépendants sur le marché de l'Union, ajustés au niveau départ usine, et

| (129) | les prix moyens correspondants facturés à l'importation par les producteurs indiens ayant coopéré au premier acheteur indépendant sur le marché de l'Union, établis sur une base CAF (coût, assurance, fret), y compris le droit compensateur, et dûment ajustés pour tenir compte des coûts postérieurs à l'importation. |
| --- | --- |

(129)

les prix moyens correspondants facturés à l'importation par les producteurs indiens ayant coopéré au premier acheteur indépendant sur le marché de l'Union, établis sur une base CAF (coût, assurance, fret), y compris le droit compensateur, et dûment ajustés pour tenir compte des coûts postérieurs à l'importation.

| (130) | La comparaison des prix a été effectuée au même stade commercial, dûment ajusté si nécessaire, et après déduction des rabais et remises. Le résultat de cette comparaison a été exprimé en pourcentage du chiffre d'affaires réalisé au cours de la période d'enquête de réexamen par les producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon. Elle n'a révélé aucune sous-cotation au cours de la période de référence. Cependant, une fois le droit compensateur en vigueur déduit, la marge de sous-cotation s'élevait à 1,7 % et à 7,1 % pour les importations en provenance des deux producteurs indiens ayant coopéré, ou à 3 % en moyenne. |
| --- | --- |

(130)

La comparaison des prix a été effectuée au même stade commercial, dûment ajusté si nécessaire, et après déduction des rabais et remises. Le résultat de cette comparaison a été exprimé en pourcentage du chiffre d'affaires réalisé au cours de la période d'enquête de réexamen par les producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon. Elle n'a révélé aucune sous-cotation au cours de la période de référence. Cependant, une fois le droit compensateur en vigueur déduit, la marge de sous-cotation s'élevait à 1,7 % et à 7,1 % pour les importations en provenance des deux producteurs indiens ayant coopéré, ou à 3 % en moyenne.

4.3.3.   Importations en provenance d'autres pays tiers

Importations en provenance d'autres pays tiers

| (131) | Le volume des importations et le prix moyen des importations pour l'ensemble des autres pays tiers ont été fondés sur les statistiques d'Eurostat. La Commission a établi la part de marché des importations sur la base de la consommation de l'Union, comme indiqué au considérant 120.

  Tableau 5


  Volume des importations et part de marché – tous les autres pays tiers | 2014 | 2015 | 2016 | 2017 | PER |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Tous les autres pays tiers | Volume des importations | 726 310 | 535 848 | 539 301 | 617 620 | 668 050 |
| Indice | 100 | 74 | 74 | 85 | 92 |
| Part de marché | 23,7 % | 15,9 % | 15,2 % | 17,2 % | 18,9 % |
| Prix moyen | 1 024 | 939 | 849 | 939 | 949 |
| Indice | 100 | 92 | 83 | 92 | 93 |
| Corée | Volume des importations | 255 597 | 205 421 | 219 952 | 190 640 | 202 442 |
| Indice | 100 | 80 | 86 | 75 | 79 |
| Part de marché | 8,3 % | 6,1 % | 6,2 % | 5,3 % | 5,7 % |
| Prix moyen | 1 032 | 934 | 844 | 939 | 960 |
| Indice | 100 | 90 | 82 | 91 | 93 |
| Turquie | Volume des importations | 31 582 | 108 757 | 133 464 | 125 556 | 120 171 |
| Indice | 100 | 344 | 423 | 398 | 381 |
| Part de marché | 1,0 % | 3,2 % | 3,8 % | 3,5 % | 3,4 % |
| Prix moyen | 1 090 | 950 | 879 | 975 | 991 |
| Indice | 100 | 87 | 81 | 89 | 91 |
| Chine | Volume des importations | 25 017 | 19 239 | 7 347 | 79 652 | 109 969 |
| Indice | 100 | 77 | 29 | 318 | 440 |
| Part de marché | 0,8 % | 0,6 % | 0,2 % | 2,2 % | 3,1 % |
| Prix moyen | 996 | 895 | 748 | 869 | 881 |
| Indice | 100 | 90 | 75 | 87 | 88 |
| Autres pays tiers | Volume des importations | 414 114 | 202 431 | 178 538 | 221 772 | 235 468 |
| Indice | 100 | 49 | 43 | 54 | 57 |
| Part de marché | 13,5 % | 6,0 % | 5,0 % | 6,2 % | 6,7 % |
| Prix moyen | 1 015 | 941 | 836 | 944 | 951 |
| Indice | 100 | 93 | 82 | 93 | 94 |

(131)

Le volume des importations et le prix moyen des importations pour l'ensemble des autres pays tiers ont été fondés sur les statistiques d'Eurostat. La Commission a établi la part de marché des importations sur la base de la consommation de l'Union, comme indiqué au considérant 120.

Tableau 5

Tableau 5

Volume des importations et part de marché – tous les autres pays tiers

Volume des importations et part de marché – tous les autres pays tiers

2014

2015

2016

2017

PER

Tous les autres pays tiers

Volume des importations

726 310

535 848

539 301

617 620

668 050

Indice

Indice

100

100

74

74

74

74

85

85

92

92

Part de marché

23,7 %

15,9 %

15,2 %

17,2 %

18,9 %

Prix moyen

1 024

939

849

939

949

Indice

Indice

100

100

92

92

83

83

92

92

93

93

Corée

Volume des importations

255 597

205 421

219 952

190 640

202 442

Indice

Indice

100

100

80

80

86

86

75

75

79

79

Part de marché

8,3 %

6,1 %

6,2 %

5,3 %

5,7 %

Prix moyen

1 032

934

844

939

960

Indice

Indice

100

100

90

90

82

82

91

91

93

93

Turquie

Volume des importations

31 582

108 757

133 464

125 556

120 171

Indice

Indice

100

100

344

344

423

423

398

398

381

381

Part de marché

1,0 %

3,2 %

3,8 %

3,5 %

3,4 %

Prix moyen

1 090

950

879

975

991

Indice

Indice

100

100

87

87

81

81

89

89

91

91

Chine

Volume des importations

25 017

19 239

7 347

79 652

109 969

Indice

Indice

100

100

77

77

29

29

318

318

440

440

Part de marché

0,8 %

0,6 %

0,2 %

2,2 %

3,1 %

Prix moyen

996

895

748

869

881

Indice

Indice

100

100

90

90

75

75

87

87

88

88

Autres pays tiers

Volume des importations

414 114

202 431

178 538

221 772

235 468

Indice

Indice

100

100

49

49

43

43

54

54

57

57

Part de marché

13,5 %

6,0 %

5,0 %

6,2 %

6,7 %

Prix moyen

1 015

941

836

944

951

Indice

Indice

100

100

93

93

82

82

93

93

94

94

| (132) | Le volume des importations en provenance de tous les autres pays tiers a diminué de 8 % entre 2014 et la période d'enquête de réexamen, passant de 726 310 tonnes en 2014 à 668 050 tonnes pendant la période d'enquête de réexamen. La part de marché des importations en provenance de tous les autres pays tiers au cours de la période considérée est restée comprise entre 15,2 % et 23,7 %. |
| --- | --- |

(132)

Le volume des importations en provenance de tous les autres pays tiers a diminué de 8 % entre 2014 et la période d'enquête de réexamen, passant de 726 310 tonnes en 2014 à 668 050 tonnes pendant la période d'enquête de réexamen. La part de marché des importations en provenance de tous les autres pays tiers au cours de la période considérée est restée comprise entre 15,2 % et 23,7 %.

| (133) | Le prix moyen des importations en provenance de tous les autres pays tiers a diminué de 7 % au cours de la période considérée. Plus précisément, il a diminué de 17 % entre 2014 et 2016, avant de remonter pendant la période d'enquête de réexamen. |
| --- | --- |

(133)

Le prix moyen des importations en provenance de tous les autres pays tiers a diminué de 7 % au cours de la période considérée. Plus précisément, il a diminué de 17 % entre 2014 et 2016, avant de remonter pendant la période d'enquête de réexamen.

| (134) | La plupart des importations provenaient de Corée (part de marché de 5,7 % pendant la période d'enquête de réexamen), de Turquie (part de marché de 3,4 % pendant la période d'enquête de réexamen) et de République populaire de Chine (ci-après la «Chine») (part de marché de 3,1 % pendant la période d'enquête de réexamen). Les volumes des importations en provenance de Corée étaient stables et leurs prix proches de ceux de l'industrie de l'Union pendant la période considérée. Le volume des importations en provenance de Turquie et de Chine a sensiblement augmenté. Les prix des importations en provenance de Turquie étaient supérieurs aux prix de l'industrie de l'Union, tandis que les prix du produit importé de Chine étaient constamment inférieurs aux prix de l'industrie de l'Union. |
| --- | --- |

(134)

La plupart des importations provenaient de Corée (part de marché de 5,7 % pendant la période d'enquête de réexamen), de Turquie (part de marché de 3,4 % pendant la période d'enquête de réexamen) et de République populaire de Chine (ci-après la «Chine») (part de marché de 3,1 % pendant la période d'enquête de réexamen). Les volumes des importations en provenance de Corée étaient stables et leurs prix proches de ceux de l'industrie de l'Union pendant la période considérée. Le volume des importations en provenance de Turquie et de Chine a sensiblement augmenté. Les prix des importations en provenance de Turquie étaient supérieurs aux prix de l'industrie de l'Union, tandis que les prix du produit importé de Chine étaient constamment inférieurs aux prix de l'industrie de l'Union.

| (135) | Enfin, les volumes d'importations en provenance des autres pays tiers non mentionnés ci-dessus ont considérablement diminué, de 43 %, entre 2014 et la période d'enquête de réexamen. Leur part de marché a diminué de 6,8 points de pourcentage au cours de la période considérée, passant de 13,5 % en 2014 à 6,7 % pendant la période d'enquête de réexamen. Les prix des importations en provenance de ces pays étaient en moyenne supérieurs aux prix des importations en provenance de l'Inde, sauf en 2014. |
| --- | --- |

(135)

Enfin, les volumes d'importations en provenance des autres pays tiers non mentionnés ci-dessus ont considérablement diminué, de 43 %, entre 2014 et la période d'enquête de réexamen. Leur part de marché a diminué de 6,8 points de pourcentage au cours de la période considérée, passant de 13,5 % en 2014 à 6,7 % pendant la période d'enquête de réexamen. Les prix des importations en provenance de ces pays étaient en moyenne supérieurs aux prix des importations en provenance de l'Inde, sauf en 2014.

4.4.   Situation économique de l'industrie de l'Union

Situation économique de l'industrie de l'Union

4.4.1.   Remarques générales

Remarques générales

| (136) | Conformément à l'article 8, paragraphe 4, du règlement de base, la Commission a examiné tous les facteurs et indices économiques pertinents qui ont influé sur la situation de l'industrie de l'Union au cours de la période considérée. |
| --- | --- |

(136)

Conformément à l'article 8, paragraphe 4, du règlement de base, la Commission a examiné tous les facteurs et indices économiques pertinents qui ont influé sur la situation de l'industrie de l'Union au cours de la période considérée.

| (137) | Comme indiqué au considérant 22, l'échantillonnage a été utilisé pour la détermination du préjudice éventuel subi par l'industrie de l'Union. |
| --- | --- |

(137)

Comme indiqué au considérant 22, l'échantillonnage a été utilisé pour la détermination du préjudice éventuel subi par l'industrie de l'Union.

| (138) | Aux fins de la détermination du préjudice, la Commission a établi une distinction entre les indicateurs macroéconomiques et microéconomiques du préjudice. La Commission a évalué les indicateurs macroéconomiques relatifs à l'ensemble de l'industrie de l'Union sur la base des données obtenues du requérant, recoupées avec les informations fournies par certains producteurs de l'Union au stade préalable à l'ouverture de l'enquête et avec les réponses vérifiées que les producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon ont apportées au questionnaire. La Commission a évalué les indicateurs microéconomiques à partir des données tirées des réponses au questionnaire transmises par les producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon, qui ont été vérifiées. Les deux ensembles de données ont été jugés représentatifs de la situation économique de l'industrie de l'Union. |
| --- | --- |

(138)

Aux fins de la détermination du préjudice, la Commission a établi une distinction entre les indicateurs macroéconomiques et microéconomiques du préjudice. La Commission a évalué les indicateurs macroéconomiques relatifs à l'ensemble de l'industrie de l'Union sur la base des données obtenues du requérant, recoupées avec les informations fournies par certains producteurs de l'Union au stade préalable à l'ouverture de l'enquête et avec les réponses vérifiées que les producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon ont apportées au questionnaire. La Commission a évalué les indicateurs microéconomiques à partir des données tirées des réponses au questionnaire transmises par les producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon, qui ont été vérifiées. Les deux ensembles de données ont été jugés représentatifs de la situation économique de l'industrie de l'Union.

| (139) | Les indicateurs macroéconomiques sont: la production, les capacités de production, l'utilisation des capacités, le volume des ventes, la part de marché, la croissance, l'emploi, la productivité, l'ampleur des taux de subvention et le rétablissement à la suite de pratiques de subvention antérieures. |
| --- | --- |

(139)

Les indicateurs macroéconomiques sont: la production, les capacités de production, l'utilisation des capacités, le volume des ventes, la part de marché, la croissance, l'emploi, la productivité, l'ampleur des taux de subvention et le rétablissement à la suite de pratiques de subvention antérieures.

| (140) | Les indicateurs micro-économiques sont: les prix unitaires moyens, le coût unitaire, les coûts de la main-d'œuvre, les stocks de clôture, la rentabilité, le flux de liquidités, les investissements, le rendement des investissements et l'aptitude à mobiliser des capitaux. |
| --- | --- |

(140)

Les indicateurs micro-économiques sont: les prix unitaires moyens, le coût unitaire, les coûts de la main-d'œuvre, les stocks de clôture, la rentabilité, le flux de liquidités, les investissements, le rendement des investissements et l'aptitude à mobiliser des capitaux.

4.4.2.   Indicateurs macroéconomiques

Indicateurs macroéconomiques

a)   
  Production, capacités de production et utilisation des capacités

Production, capacités de production et utilisation des capacités

| (141) | La production totale de l'Union, ses capacités de production et l'utilisation de ses capacités ont évolué comme suit au cours de la période considérée:

  Tableau 6


  Production, capacités de production et utilisation des capacités des producteurs de l'Union | 2014 | 2015 | 2016 | 2017 | PER |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Volume de production (en tonnes) | 2 392 313 | 2 879 296 | 2 963 309 | 2 907 255 | 2 751 726 |
| Indice (2014 = 100) | 100 | 120 | 124 | 122 | 115 |
| Capacités de production (en tonnes) | 2 952 163 | 3 351 713 | 3 368 849 | 3 323 079 | 3 110 887 |
| Indice (2014 = 100) | 100 | 114 | 114 | 113 | 105 |
| Utilisation des capacités | 81 % | 86 % | 88 % | 87 % | 88 % |
| Source: informations fournies par le requérant et réponses vérifiées au questionnaire données par les producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon. |

(141)

La production totale de l'Union, ses capacités de production et l'utilisation de ses capacités ont évolué comme suit au cours de la période considérée:

Tableau 6

Tableau 6

Production, capacités de production et utilisation des capacités des producteurs de l'Union

Production, capacités de production et utilisation des capacités des producteurs de l'Union

2014

2015

2016

2017

PER

Volume de production (en tonnes)

2 392 313

2 879 296

2 963 309

2 907 255

2 751 726

Indice (2014 = 100)

Indice (2014 = 100)

100

100

120

120

124

124

122

122

115

115

Capacités de production (en tonnes)

2 952 163

3 351 713

3 368 849

3 323 079

3 110 887

Indice (2014 = 100)

Indice (2014 = 100)

100

100

114

114

114

114

113

113

105

105

Utilisation des capacités

81 %

86 %

88 %

87 %

88 %

Source: informations fournies par le requérant et réponses vérifiées au questionnaire données par les producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon.

Source:

| (142) | Le volume de production a augmenté de 24 % entre 2014 et 2016, puis a diminué de 7 % entre 2016 et la période d'enquête de réexamen. Globalement, le volume de production a augmenté de 15 % pendant la période considérée. |
| --- | --- |

(142)

Le volume de production a augmenté de 24 % entre 2014 et 2016, puis a diminué de 7 % entre 2016 et la période d'enquête de réexamen. Globalement, le volume de production a augmenté de 15 % pendant la période considérée.

| (143) | Les capacités de production ont augmenté de 14 % entre 2014 et 2016, puis ont diminué de 8 % entre 2016 et la période d'enquête de réexamen. Globalement, les capacités ont augmenté de 5 % au cours de la période considérée. |
| --- | --- |

(143)

Les capacités de production ont augmenté de 14 % entre 2014 et 2016, puis ont diminué de 8 % entre 2016 et la période d'enquête de réexamen. Globalement, les capacités ont augmenté de 5 % au cours de la période considérée.

| (144) | Étant donné que le volume de production a augmenté davantage que les capacités, l'utilisation des capacités a augmenté de 7 points de pourcentage au cours de la période considérée. |
| --- | --- |

(144)

Étant donné que le volume de production a augmenté davantage que les capacités, l'utilisation des capacités a augmenté de 7 points de pourcentage au cours de la période considérée.

b)   
  Volume des ventes et part de marché

Volume des ventes et part de marché

| (145) | Sur la période considérée, le volume des ventes et la part de marché de l'industrie de l'Union ont évolué comme suit:

  Tableau 7


  Volume des ventes et part de marché des producteurs de l'Union | 2014 | 2015 | 2016 | 2017 | PER |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Volume des ventes dans l'Union (en tonnes) | 2 098 165 | 2 552 508 | 2 649 449 | 2 591 694 | 2 510 569 |
| Indice (2012 = 100) | 100 | 122 | 126 | 124 | 120 |
| Part de marché | 68,4 % | 75,8 % | 74,8 % | 72,1 % | 71,1 % |
| Source: informations fournies par le requérant et réponses vérifiées au questionnaire données par les producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon. |

(145)

Sur la période considérée, le volume des ventes et la part de marché de l'industrie de l'Union ont évolué comme suit:

Tableau 7

Tableau 7

Volume des ventes et part de marché des producteurs de l'Union

Volume des ventes et part de marché des producteurs de l'Union

2014

2015

2016

2017

PER

Volume des ventes dans l'Union (en tonnes)

2 098 165

2 552 508

2 649 449

2 591 694

2 510 569

Indice (2012 = 100)

Indice (2012 = 100)

100

100

122

122

126

126

124

124

120

120

Part de marché

68,4 %

75,8 %

74,8 %

72,1 %

71,1 %

Source: informations fournies par le requérant et réponses vérifiées au questionnaire données par les producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon.

Source:

| (146) | Les ventes totales de l'industrie de l'Union sur le marché de l'Union ont augmenté de 26 % entre 2014 et 2016, puis ont diminué de 5 % entre 2016 et la période d'enquête de réexamen. Globalement, elles ont augmenté de 20 % au cours de la période considérée, à un rythme plus rapide que la consommation pendant la même période (+ 15 %). La part de marché de l'industrie de l'Union a augmenté de 2,7 points de pourcentage au cours de la période considérée. Plus précisément, elle a augmenté de 7,4 points de pourcentage en 2015, puis a diminué progressivement jusqu'à atteindre 71,10 % pendant la période d'enquête de réexamen. |
| --- | --- |

(146)

Les ventes totales de l'industrie de l'Union sur le marché de l'Union ont augmenté de 26 % entre 2014 et 2016, puis ont diminué de 5 % entre 2016 et la période d'enquête de réexamen. Globalement, elles ont augmenté de 20 % au cours de la période considérée, à un rythme plus rapide que la consommation pendant la même période (+ 15 %). La part de marché de l'industrie de l'Union a augmenté de 2,7 points de pourcentage au cours de la période considérée. Plus précisément, elle a augmenté de 7,4 points de pourcentage en 2015, puis a diminué progressivement jusqu'à atteindre 71,10 % pendant la période d'enquête de réexamen.

| (147) | Au cours de la période considérée, les ventes captives des producteurs de l'Union représentaient entre 5 % et 7,5 % de la part de marché. En ce qui concerne les niveaux de prix, il a été observé que les prix de vente à des parties liées et à des parties indépendantes se situaient dans la même fourchette. Pour ces raisons, il a été conclu que l'analyse distinctive de l'incidence des ventes captives n'était pas nécessaire. |
| --- | --- |

(147)

Au cours de la période considérée, les ventes captives des producteurs de l'Union représentaient entre 5 % et 7,5 % de la part de marché. En ce qui concerne les niveaux de prix, il a été observé que les prix de vente à des parties liées et à des parties indépendantes se situaient dans la même fourchette. Pour ces raisons, il a été conclu que l'analyse distinctive de l'incidence des ventes captives n'était pas nécessaire.

c)   
  Croissance

Croissance

| (148) | Entre 2014 et la période d'enquête de réexamen, la consommation de l'Union a augmenté de 15 %. Le volume des ventes de l'industrie de l'Union a augmenté de 20 %, ce qui s'est traduit par une augmentation de la part de marché de 2,7 points de pourcentage. |
| --- | --- |

(148)

Entre 2014 et la période d'enquête de réexamen, la consommation de l'Union a augmenté de 15 %. Le volume des ventes de l'industrie de l'Union a augmenté de 20 %, ce qui s'est traduit par une augmentation de la part de marché de 2,7 points de pourcentage.

d)   
  Emploi et productivité

Emploi et productivité

| (149) | Au cours de la période considérée, l'emploi et la productivité ont évolué comme suit:

  Tableau 8


  Emploi et productivité des producteurs de l'Union | 2014 | 2015 | 2016 | 2017 | PER |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Nombre de salariés | 1 421 | 1 340 | 1 317 | 1 310 | 1 319 |
| Indice (2014 = 100) | 100 | 94 | 93 | 92 | 93 |
| Productivité (en tonnes/salarié) | 1 684 | 2 148 | 2 249 | 2 219 | 2 087 |
| Indice (2014 = 100) | 100 | 128 | 134 | 132 | 124 |
| Source: informations fournies par le requérant et réponses vérifiées au questionnaire données par les producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon. |

(149)

Au cours de la période considérée, l'emploi et la productivité ont évolué comme suit:

Tableau 8

Tableau 8

Emploi et productivité des producteurs de l'Union

Emploi et productivité des producteurs de l'Union

2014

2015

2016

2017

PER

Nombre de salariés

1 421

1 340

1 317

1 310

1 319

Indice (2014 = 100)

Indice (2014 = 100)

100

100

94

94

93

93

92

92

93

93

Productivité (en tonnes/salarié)

1 684

2 148

2 249

2 219

2 087

Indice (2014 = 100)

Indice (2014 = 100)

100

100

128

128

134

134

132

132

124

124

Source: informations fournies par le requérant et réponses vérifiées au questionnaire données par les producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon.

Source:

| (150) | L'emploi dans l'industrie de l'Union a diminué de 7 % au cours de la période considérée. |
| --- | --- |

(150)

L'emploi dans l'industrie de l'Union a diminué de 7 % au cours de la période considérée.

| (151) | En raison de l'augmentation de la production (hausse de 15 %) et de la baisse de l'emploi, la productivité a progressé de 24 % au cours de la même période. |
| --- | --- |

(151)

En raison de l'augmentation de la production (hausse de 15 %) et de la baisse de l'emploi, la productivité a progressé de 24 % au cours de la même période.

e)   
  Ampleur de la marge de subvention et rétablissement à la suite de pratiques de subvention antérieures

Ampleur de la marge de subvention et rétablissement à la suite de pratiques de subvention antérieures

| (152) | Les marges de subvention établies en ce qui concerne les importations dans l'Union de PET en provenance de l'Inde pendant la période d'enquête de réexamen étaient supérieures au niveau de minimis. Dans le même temps, le niveau des importations en provenance de l'Inde a quasiment été multiplié par cinq au cours de la période considérée, pour atteindre 4,2 % de la consommation de l'Union au cours de la période d'enquête de réexamen. Par conséquent, l'incidence de l'ampleur de la marge de subvention réelle de l'Inde sur l'industrie de l'Union ne peut pas être considérée comme négligeable. |
| --- | --- |

(152)

Les marges de subvention établies en ce qui concerne les importations dans l'Union de PET en provenance de l'Inde pendant la période d'enquête de réexamen étaient supérieures au niveau de minimis. Dans le même temps, le niveau des importations en provenance de l'Inde a quasiment été multiplié par cinq au cours de la période considérée, pour atteindre 4,2 % de la consommation de l'Union au cours de la période d'enquête de réexamen. Par conséquent, l'incidence de l'ampleur de la marge de subvention réelle de l'Inde sur l'industrie de l'Union ne peut pas être considérée comme négligeable.

de minimis

4.4.3.   Indicateurs microéconomiques

Indicateurs microéconomiques

a)   
  Prix et facteurs influençant les prix

Prix et facteurs influençant les prix

| (153) | Les prix de vente moyens de l'industrie de l'Union à des clients indépendants dans l'Union ont évolué comme suit au cours de la période considérée:

  Tableau 9


  Prix de vente moyens dans l'Union et coût unitaire | 2014 | 2015 | 2016 | 2017 | PER |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Prix de vente unitaire moyen dans l'Union (en EUR/tonne) | 1 037 | 926 | 841 | 964 | 963 |
| Indice (2014 = 100) | 100 | 89 | 81 | 93 | 93 |
| Coût de production unitaire
  (en EUR/tonne) | 1 087 | 932 | 839 | 936 | 943 |
| Indice (2014 = 100) | 100 | 86 | 77 | 86 | 87 |
| Source: réponses vérifiées au questionnaire données par les producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon. |

(153)

Les prix de vente moyens de l'industrie de l'Union à des clients indépendants dans l'Union ont évolué comme suit au cours de la période considérée:

Tableau 9

Tableau 9

Prix de vente moyens dans l'Union et coût unitaire

Prix de vente moyens dans l'Union et coût unitaire

2014

2015

2016

2017

PER

Prix de vente unitaire moyen dans l'Union (en EUR/tonne)

1 037

926

841

964

963

Indice (2014 = 100)

Indice (2014 = 100)

100

100

89

89

81

81

93

93

93

93

Coût de production unitaire

(en EUR/tonne)

1 087

932

839

936

943

Indice (2014 = 100)

Indice (2014 = 100)

100

100

86

86

77

77

86

86

87

87

Source: réponses vérifiées au questionnaire données par les producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon.

Source:

| (154) | Le prix de vente unitaire moyen de l'industrie de l'Union à des clients indépendants dans l'Union a diminué de 19 % entre 2014 et 2016, puis augmenté de 14 % jusqu'à la fin de la période d'enquête de réexamen, pour atteindre un montant de 963 EUR/tonne. À partir de 2017, la hausse des prix a été influencée par une demande accrue de PET, causée par la fermeture de certaines lignes de production dans le monde, ainsi que par le fait que le PET est devenu un matériau d'emballage de substitution et de prédilection. |
| --- | --- |

(154)

Le prix de vente unitaire moyen de l'industrie de l'Union à des clients indépendants dans l'Union a diminué de 19 % entre 2014 et 2016, puis augmenté de 14 % jusqu'à la fin de la période d'enquête de réexamen, pour atteindre un montant de 963 EUR/tonne. À partir de 2017, la hausse des prix a été influencée par une demande accrue de PET, causée par la fermeture de certaines lignes de production dans le monde, ainsi que par le fait que le PET est devenu un matériau d'emballage de substitution et de prédilection.

| (155) | Le coût de production moyen de l'industrie de l'Union a fortement diminué, de 23 %, entre 2014 et 2016, puis il a augmenté de 12 % à la fin de la période d'enquête de réexamen. Le principal facteur qui a influencé la diminution du coût de production unitaire a été la baisse du prix des matières premières (22). |
| --- | --- |

(155)

Le coût de production moyen de l'industrie de l'Union a fortement diminué, de 23 %, entre 2014 et 2016, puis il a augmenté de 12 % à la fin de la période d'enquête de réexamen. Le principal facteur qui a influencé la diminution du coût de production unitaire a été la baisse du prix des matières premières (22).

22

b)   
  Coûts de main-d'œuvre

Coûts de main-d'œuvre

| (156) | Les coûts de main-d'œuvre moyens ont évolué comme suit au cours de la période considérée.

  Tableau 10


  Coûts de main-d'œuvre moyens par salarié | 2014 | 2015 | 2016 | 2017 | PER |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Coûts de main-d'œuvre moyens par salarié (en EUR/salarié) | 58 466 | 57 511 | 62 935 | 60 855 | 59 934 |
| Indice (2014 = 100) | 100 | 98 | 108 | 104 | 103 |
| Source: réponses vérifiées au questionnaire données par les producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon. |

(156)

Les coûts de main-d'œuvre moyens ont évolué comme suit au cours de la période considérée.

Tableau 10

Tableau 10

Coûts de main-d'œuvre moyens par salarié

Coûts de main-d'œuvre moyens par salarié

2014

2015

2016

2017

PER

Coûts de main-d'œuvre moyens par salarié (en EUR/salarié)

58 466

57 511

62 935

60 855

59 934

Indice (2014 = 100)

Indice (2014 = 100)

100

100

98

98

108

108

104

104

103

103

Source: réponses vérifiées au questionnaire données par les producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon.

Source:

| (157) | Les coûts de main-d'œuvre moyens par salarié ont augmenté de 3 % au cours de la période considérée. |
| --- | --- |

(157)

Les coûts de main-d'œuvre moyens par salarié ont augmenté de 3 % au cours de la période considérée.

c)   
  Stocks de clôture

Stocks de clôture

| (158) | Les niveaux des stocks ont évolué comme suit au cours de la période considérée:

  Tableau 11


  Stocks de clôture | 2014 | 2015 | 2016 | 2017 | PER |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Stocks de clôture | 45 042 | 37 339 | 51 941 | 48 648 | 34 139 |
| Indice (2014 = 100) | 100 | 83 | 115 | 108 | 76 |
| Stocks de clôture en pourcentage de la production | 5 % | 4 % | 5 % | 5 % | 3 % |
| Source: réponses vérifiées au questionnaire données par les producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon. |

(158)

Les niveaux des stocks ont évolué comme suit au cours de la période considérée:

Tableau 11

Tableau 11

Stocks de clôture

Stocks de clôture

2014

2015

2016

2017

PER

Stocks de clôture

45 042

37 339

51 941

48 648

34 139

Indice (2014 = 100)

Indice (2014 = 100)

100

100

83

83

115

115

108

108

76

76

Stocks de clôture en pourcentage de la production

5 %

4 %

5 %

5 %

3 %

Source: réponses vérifiées au questionnaire données par les producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon.

Source:

| (159) | Le niveau des stocks de clôture des producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon a diminué de 24 % au cours de la période considérée. Pendant la période d'enquête de réexamen, le niveau des stocks représentait environ 3 % de leur production. |
| --- | --- |

(159)

Le niveau des stocks de clôture des producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon a diminué de 24 % au cours de la période considérée. Pendant la période d'enquête de réexamen, le niveau des stocks représentait environ 3 % de leur production.

d)   
  Rentabilité, flux de liquidités, investissements, rendement des investissements et aptitude à mobiliser des capitaux

Rentabilité, flux de liquidités, investissements, rendement des investissements et aptitude à mobiliser des capitaux

| (160) | Au cours de la période considérée, la rentabilité, les flux de liquidités, les investissements et le rendement des investissements ont évolué comme suit:

  Tableau 12


  Rentabilité, flux de liquidités, investissements et rendement des investissements | 2014 | 2015 | 2016 | 2017 | PER |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Rentabilité des ventes dans l'Union à des clients indépendants (en % du chiffre d'affaires) | – 4,2 % | – 0,3 % | – 0,6 % | 3,0 % | 3,7 % |
| Flux de liquidités (en EUR) | 54 520 838 | 20 681 479 | 16 077 625 | 46 069 828 | 61 135 843 |
| Indice (2014 = 100) | 100 | 38 | 29 | 84 | 112 |
| Investissements (en EUR) | 14 343 485 | 4 307 874 | 7 853 405 | 22 224 623 | 21 729 502 |
| Indice (2012 = 100) | 100 | 30 | 55 | 155 | 151 |
| Rendement des investissements | – 11,8 % | 0,3 % | – 0,6 % | 9,7 % | 12,0 % |
| Source: réponses vérifiées au questionnaire données par les producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon. |

(160)

Au cours de la période considérée, la rentabilité, les flux de liquidités, les investissements et le rendement des investissements ont évolué comme suit:

Tableau 12

Tableau 12

Rentabilité, flux de liquidités, investissements et rendement des investissements

Rentabilité, flux de liquidités, investissements et rendement des investissements

2014

2015

2016

2017

PER

Rentabilité des ventes dans l'Union à des clients indépendants (en % du chiffre d'affaires)

– 4,2 %

– 0,3 %

– 0,6 %

3,0 %

3,7 %

Flux de liquidités (en EUR)

54 520 838

20 681 479

16 077 625

46 069 828

61 135 843

Indice (2014 = 100)

Indice (2014 = 100)

100

100

38

38

29

29

84

84

112

112

Investissements (en EUR)

14 343 485

4 307 874

7 853 405

22 224 623

21 729 502

Indice (2012 = 100)

Indice (2012 = 100)

100

100

30

30

55

55

155

155

151

151

Rendement des investissements

– 11,8 %

0,3 %

– 0,6 %

9,7 %

12,0 %

Source: réponses vérifiées au questionnaire données par les producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon.

Source:

| (161) | La Commission a établi la rentabilité de l'industrie de l'Union en exprimant le bénéfice net avant impôts résultant des ventes du produit similaire à des clients indépendants dans l'Union sous forme de pourcentage du chiffre d'affaires généré par ces ventes. La rentabilité de l'industrie de l'Union a été négative à partir du début de la période considérée jusqu'en 2016, après quoi elle s'est améliorée et a atteint 3,7 % pendant la période d'enquête de réexamen. Elle est toutefois restée bien en deçà du bénéfice cible de 7 % établi lors de l'enquête de réexamen initiale (23). |
| --- | --- |

(161)

La Commission a établi la rentabilité de l'industrie de l'Union en exprimant le bénéfice net avant impôts résultant des ventes du produit similaire à des clients indépendants dans l'Union sous forme de pourcentage du chiffre d'affaires généré par ces ventes. La rentabilité de l'industrie de l'Union a été négative à partir du début de la période considérée jusqu'en 2016, après quoi elle s'est améliorée et a atteint 3,7 % pendant la période d'enquête de réexamen. Elle est toutefois restée bien en deçà du bénéfice cible de 7 % établi lors de l'enquête de réexamen initiale (23).

23

| (162) | Le flux de liquidités net est la capacité du producteur de l'Union à autofinancer ses activités. Le flux de liquidités net a diminué depuis le début de la période considérée jusqu'en 2016 et a commencé à augmenter à partir de 2017. Il présente une augmentation de 12 % pendant la période considérée. Cette augmentation a été principalement influencée par les bénéfices générés. |
| --- | --- |

(162)

Le flux de liquidités net est la capacité du producteur de l'Union à autofinancer ses activités. Le flux de liquidités net a diminué depuis le début de la période considérée jusqu'en 2016 et a commencé à augmenter à partir de 2017. Il présente une augmentation de 12 % pendant la période considérée. Cette augmentation a été principalement influencée par les bénéfices générés.

| (163) | Au cours de la période considérée, le flux d'investissements annuel dans le produit faisant l'objet du réexamen, au sein de l'industrie de l'Union, n'a commencé à augmenter qu'à partir de 2017, après que les niveaux de rentabilité sont devenus positifs. Les investissements ont atteint 21 millions d'EUR au cours de la période d'enquête de réexamen, ce qui représente 9 % des actifs nets totaux en rapport avec le produit en question. Investissements liés à l'entretien, à l'accroissement de la capacité et à l'efficacité des installations de production. |
| --- | --- |

(163)

Au cours de la période considérée, le flux d'investissements annuel dans le produit faisant l'objet du réexamen, au sein de l'industrie de l'Union, n'a commencé à augmenter qu'à partir de 2017, après que les niveaux de rentabilité sont devenus positifs. Les investissements ont atteint 21 millions d'EUR au cours de la période d'enquête de réexamen, ce qui représente 9 % des actifs nets totaux en rapport avec le produit en question. Investissements liés à l'entretien, à l'accroissement de la capacité et à l'efficacité des installations de production.

| (164) | Le rendement des investissements est le bénéfice exprimé en pourcentage de la valeur comptable nette des investissements. Le rendement des investissements résultant de la production et de la vente du produit similaire n'a progressé qu'à partir de 2017 et a atteint 12,0 % au cours de la période d'enquête de réexamen. |
| --- | --- |

(164)

Le rendement des investissements est le bénéfice exprimé en pourcentage de la valeur comptable nette des investissements. Le rendement des investissements résultant de la production et de la vente du produit similaire n'a progressé qu'à partir de 2017 et a atteint 12,0 % au cours de la période d'enquête de réexamen.

4.4.4.   Conclusion sur la situation de l'industrie de l'Union

Conclusion sur la situation de l'industrie de l'Union

| (165) | L'enquête a montré que la situation de l'industrie au niveau macroéconomique s'est améliorée au cours de la période considérée et que cette évolution positive s'explique principalement par l'augmentation de la consommation (+ 15 % au cours de la période considérée), dont l'industrie de l'Union a pu bénéficier grâce à une augmentation du volume des ventes, du volume de production et de la part de marché. |
| --- | --- |

(165)

L'enquête a montré que la situation de l'industrie au niveau macroéconomique s'est améliorée au cours de la période considérée et que cette évolution positive s'explique principalement par l'augmentation de la consommation (+ 15 % au cours de la période considérée), dont l'industrie de l'Union a pu bénéficier grâce à une augmentation du volume des ventes, du volume de production et de la part de marché.

| (166) | L'enquête a également montré que la situation de l'industrie au niveau microéconomique n'a progressé que durant les quinze derniers mois de la période considérée, de 2017 à la fin du mois de mars 2018. Cette évolution positive s'explique principalement par une demande accrue sur le marché de l'Union et par un écart plus important entre les prix du PET et ceux des matières premières. |
| --- | --- |

(166)

L'enquête a également montré que la situation de l'industrie au niveau microéconomique n'a progressé que durant les quinze derniers mois de la période considérée, de 2017 à la fin du mois de mars 2018. Cette évolution positive s'explique principalement par une demande accrue sur le marché de l'Union et par un écart plus important entre les prix du PET et ceux des matières premières.

| (167) | Compte tenu de l'évolution susmentionnée, il peut être conclu que l'industrie de l'Union ne s'est redressée que récemment et dans une mesure limitée. Bien qu'elle n'ait pas subi de préjudice important pendant la période d'enquête de réexamen, elle se trouve toujours dans une situation fragile. |
| --- | --- |

(167)

Compte tenu de l'évolution susmentionnée, il peut être conclu que l'industrie de l'Union ne s'est redressée que récemment et dans une mesure limitée. Bien qu'elle n'ait pas subi de préjudice important pendant la période d'enquête de réexamen, elle se trouve toujours dans une situation fragile.

| (168) | Certaines parties intéressées ont fait valoir que les mesures prises il y a vingt ans ne devaient plus être maintenues, car elles étaient destinées à protéger une industrie qui avait une composition différente de celle ayant fait l'objet de l'enquête initiale. En outre, à la suite de la communication des conclusions, une partie intéressée a souligné que l'extension des mesures entraînait une protection injustifiée des nouveaux arrivants sur le marché (principalement de pays tiers) et faussait la concurrence équitable. |
| --- | --- |

(168)

Certaines parties intéressées ont fait valoir que les mesures prises il y a vingt ans ne devaient plus être maintenues, car elles étaient destinées à protéger une industrie qui avait une composition différente de celle ayant fait l'objet de l'enquête initiale. En outre, à la suite de la communication des conclusions, une partie intéressée a souligné que l'extension des mesures entraînait une protection injustifiée des nouveaux arrivants sur le marché (principalement de pays tiers) et faussait la concurrence équitable.

| (169) | À cet égard, il convient de noter que les mesures compensatoires ont pour objectif de protéger l'ensemble de l'industrie de l'Union des importations faisant l'objet de subventions en provenance de l'Inde dans l'Union, quelle que soit l'origine des opérateurs du marché dans l'Union. À cet égard, la composition de l'industrie de l'Union n'est pas déterminante. L'objectif est de protéger cette industrie contre les subventions déloyales. De plus, les éléments pris en compte pour la détermination du préjudice, tels que mentionnés dans les considérants 138 à 140, découlent de l'article 18, paragraphe 2, du règlement de base, sont valables pour l'ensemble de l'industrie de l'Union et sont donc identiques pour toute enquête antisubventions. Ces éléments ayant également été constatés pendant la période de réexamen, l'argument de ces parties a dû être rejeté. |
| --- | --- |

(169)

À cet égard, il convient de noter que les mesures compensatoires ont pour objectif de protéger l'ensemble de l'industrie de l'Union des importations faisant l'objet de subventions en provenance de l'Inde dans l'Union, quelle que soit l'origine des opérateurs du marché dans l'Union. À cet égard, la composition de l'industrie de l'Union n'est pas déterminante. L'objectif est de protéger cette industrie contre les subventions déloyales. De plus, les éléments pris en compte pour la détermination du préjudice, tels que mentionnés dans les considérants 138 à 140, découlent de l'article 18, paragraphe 2, du règlement de base, sont valables pour l'ensemble de l'industrie de l'Union et sont donc identiques pour toute enquête antisubventions. Ces éléments ayant également été constatés pendant la période de réexamen, l'argument de ces parties a dû être rejeté.

4.4.5.   Conclusion

Conclusion

| (170) | La Commission a conclu, au considérant 167, que l'industrie de l'Union n'avait pas subi de préjudice important pendant la période d'enquête de réexamen, mais restait fragile, comme en témoigne la rentabilité, qui est restée bien inférieure au bénéfice cible établi au cours de l'enquête initiale. La Commission a rappelé que le PET est considéré comme un produit de base et que le marché est très sensible aux prix. C'est pourquoi l'industrie de l'Union ne peut pas augmenter ses prix sans risquer de perdre le volume de ventes nécessaire pour maintenir les coûts fixes par tonne à un niveau faible et plus compétitif. |
| --- | --- |

(170)

La Commission a conclu, au considérant 167, que l'industrie de l'Union n'avait pas subi de préjudice important pendant la période d'enquête de réexamen, mais restait fragile, comme en témoigne la rentabilité, qui est restée bien inférieure au bénéfice cible établi au cours de l'enquête initiale. La Commission a rappelé que le PET est considéré comme un produit de base et que le marché est très sensible aux prix. C'est pourquoi l'industrie de l'Union ne peut pas augmenter ses prix sans risquer de perdre le volume de ventes nécessaire pour maintenir les coûts fixes par tonne à un niveau faible et plus compétitif.

| (171) | À la suite de la communication des conclusions, plusieurs parties intéressées ont indiqué que l'industrie de l'Union n'avait pas subi de préjudice important du fait des importations indiennes faisant l'objet de subventions pendant la période d'enquête de réexamen. |
| --- | --- |

(171)

À la suite de la communication des conclusions, plusieurs parties intéressées ont indiqué que l'industrie de l'Union n'avait pas subi de préjudice important du fait des importations indiennes faisant l'objet de subventions pendant la période d'enquête de réexamen.

| (172) | À cet égard, il convient de noter que cette affirmation ne diffère pas de la conclusion de la Commission énoncée au considérant 170, à savoir que l'industrie de l'Union n'a pas subi de préjudice important du fait des importations originaires de l'Inde faisant l'objet de subventions au cours de la période d'enquête de réexamen. Toutefois, la Commission a conclu que l'industrie de l'Union se trouvait toujours dans une situation fragile. |
| --- | --- |

(172)

À cet égard, il convient de noter que cette affirmation ne diffère pas de la conclusion de la Commission énoncée au considérant 170, à savoir que l'industrie de l'Union n'a pas subi de préjudice important du fait des importations originaires de l'Inde faisant l'objet de subventions au cours de la période d'enquête de réexamen. Toutefois, la Commission a conclu que l'industrie de l'Union se trouvait toujours dans une situation fragile.

| (173) | Une autre partie intéressée a fait valoir que l'industrie de l'Union ne pouvait être considérée comme étant dans une situation fragile en raison d'un manque d'indicateurs étayant la conclusion selon laquelle l'industrie se trouvait dans une situation fragile et nécessitait une protection contre les importations marginales en provenance de l'Inde, afin d'éviter un préjudice important. |
| --- | --- |

(173)

Une autre partie intéressée a fait valoir que l'industrie de l'Union ne pouvait être considérée comme étant dans une situation fragile en raison d'un manque d'indicateurs étayant la conclusion selon laquelle l'industrie se trouvait dans une situation fragile et nécessitait une protection contre les importations marginales en provenance de l'Inde, afin d'éviter un préjudice important.

| (174) | Comme indiqué au considérant 150, l'emploi a connu une évolution négative au cours de la période considérée (– 7 %) et la situation de l'industrie de l'Union sur le plan microéconomique n'a progressé que pendant les quinze derniers mois de cette période, à savoir de 2017 à la fin du mois de mars 2018. Parallèlement, comme il a été conclu au considérant 161, la rentabilité est restée nettement inférieure au bénéfice cible tout au long de la période considérée. En outre, comme indiqué au considérant 146, tandis que la part de marché de l'industrie de l'Union a augmenté en 2015 à 74,8 %, elle n'a cessé de diminuer jusqu'à la période d'enquête de réexamen pour s'établir à 71,1 % alors que la part de marché des importations indiennes augmentait. Sur cette base, la fragilité de l'industrie de l'Union ne pouvait pas être ignorée. Par conséquent, cet argument a dû être rejeté. |
| --- | --- |

(174)

Comme indiqué au considérant 150, l'emploi a connu une évolution négative au cours de la période considérée (– 7 %) et la situation de l'industrie de l'Union sur le plan microéconomique n'a progressé que pendant les quinze derniers mois de cette période, à savoir de 2017 à la fin du mois de mars 2018. Parallèlement, comme il a été conclu au considérant 161, la rentabilité est restée nettement inférieure au bénéfice cible tout au long de la période considérée. En outre, comme indiqué au considérant 146, tandis que la part de marché de l'industrie de l'Union a augmenté en 2015 à 74,8 %, elle n'a cessé de diminuer jusqu'à la période d'enquête de réexamen pour s'établir à 71,1 % alors que la part de marché des importations indiennes augmentait. Sur cette base, la fragilité de l'industrie de l'Union ne pouvait pas être ignorée. Par conséquent, cet argument a dû être rejeté.

| (175) | À cet égard, la Commission a examiné plus avant la probabilité de réapparition du préjudice initialement causé par les importations faisant l'objet de subventions en provenance de l'Inde en cas d'abrogation des mesures. |
| --- | --- |

(175)

À cet égard, la Commission a examiné plus avant la probabilité de réapparition du préjudice initialement causé par les importations faisant l'objet de subventions en provenance de l'Inde en cas d'abrogation des mesures.

4.5.   Probabilité d'une réapparition du préjudice

Probabilité d'une réapparition du préjudice

4.5.1.   Remarque préliminaire

Remarque préliminaire

| (176) | Afin d'établir la probabilité d'une réapparition du préjudice en cas d'abrogation des mesures, les éléments suivants ont été analysés: a) l'attrait du marché de l'Union, b) la capacité de production et la capacité inutilisée en Inde, c) les niveaux de prix probables des importations en provenance de l'Inde en l'absence de mesures compensatoires et d) l'existence de mesures commerciales restrictives d'autres pays tiers à l'encontre des exportations indiennes de PET. |
| --- | --- |

(176)

Afin d'établir la probabilité d'une réapparition du préjudice en cas d'abrogation des mesures, les éléments suivants ont été analysés: a) l'attrait du marché de l'Union, b) la capacité de production et la capacité inutilisée en Inde, c) les niveaux de prix probables des importations en provenance de l'Inde en l'absence de mesures compensatoires et d) l'existence de mesures commerciales restrictives d'autres pays tiers à l'encontre des exportations indiennes de PET.

a)   
  Attrait du marché de l'Union

Attrait du marché de l'Union

| (177) | Par sa taille et ses prix, le marché de l'Union est attractif. Selon les informations disponibles, il est le troisième marché le plus important pour la consommation de PET dans le monde. Il s'agit également de la première destination d'exportation du PET originaire de l'Inde. L'attrait du marché de l'Union est également confirmé par l'augmentation des importations de PET en provenance de l'Inde qui, malgré les mesures compensatoires en vigueur, ont plus que quadruplé après le non-renouvellement des droits antidumping pour l'Inde en 2013 (24). Étant donné que le PET est un produit de base vendu sur un marché très concurrentiel, il convient également de noter que les prix à l'importation du PET indien vers l'Union tendent à être légèrement supérieurs aux prix pratiqués à l'égard d'autres pays tiers, tout en restant inférieurs à ceux des ventes de l'industrie de l'UE (25). Cela montre l'attrait du marché de l'Union pour les exportateurs indiens du produit faisant l'objet du réexamen. |
| --- | --- |

(177)

Par sa taille et ses prix, le marché de l'Union est attractif. Selon les informations disponibles, il est le troisième marché le plus important pour la consommation de PET dans le monde. Il s'agit également de la première destination d'exportation du PET originaire de l'Inde. L'attrait du marché de l'Union est également confirmé par l'augmentation des importations de PET en provenance de l'Inde qui, malgré les mesures compensatoires en vigueur, ont plus que quadruplé après le non-renouvellement des droits antidumping pour l'Inde en 2013 (24). Étant donné que le PET est un produit de base vendu sur un marché très concurrentiel, il convient également de noter que les prix à l'importation du PET indien vers l'Union tendent à être légèrement supérieurs aux prix pratiqués à l'égard d'autres pays tiers, tout en restant inférieurs à ceux des ventes de l'industrie de l'UE (25). Cela montre l'attrait du marché de l'Union pour les exportateurs indiens du produit faisant l'objet du réexamen.

24

25

| (178) | Un producteur-exportateur indien a fait valoir qu'il existait une croissance globale de la demande et que le marché de l'UE n'était pas le plus important du point de vue de la demande. Il a également affirmé qu'il ciblait d'autres marchés offrant une trajectoire de croissance plus élevée de l'emballage en PET et de meilleurs rendements. Si l'affirmation selon laquelle le marché de l'UE ne se situe qu'en troisième position n'est pas contestée, l'analyse de la probabilité de la réapparition du préjudice ne se limite pas à la situation spécifique d'un producteur-exportateur individuel et concerne tous les producteurs-exportateurs indiens. Sur cette base globale, il a été conclu que le marché de l'Union était encore très attractif en raison de sa taille et de ses prix. Par conséquent, cette allégation a dû être rejetée. |
| --- | --- |

(178)

Un producteur-exportateur indien a fait valoir qu'il existait une croissance globale de la demande et que le marché de l'UE n'était pas le plus important du point de vue de la demande. Il a également affirmé qu'il ciblait d'autres marchés offrant une trajectoire de croissance plus élevée de l'emballage en PET et de meilleurs rendements. Si l'affirmation selon laquelle le marché de l'UE ne se situe qu'en troisième position n'est pas contestée, l'analyse de la probabilité de la réapparition du préjudice ne se limite pas à la situation spécifique d'un producteur-exportateur individuel et concerne tous les producteurs-exportateurs indiens. Sur cette base globale, il a été conclu que le marché de l'Union était encore très attractif en raison de sa taille et de ses prix. Par conséquent, cette allégation a dû être rejetée.

b)   
  Capacité de production et capacité inutilisée disponible en Inde

Capacité de production et capacité inutilisée disponible en Inde

| (179) | L'enquête a établi que l'Inde avait enregistré une croissance substantielle de sa capacité de production au cours de la période considérée, qui a atteint environ 1 860 mille tonnes à la fin de 2017, alors que la demande en PET en Inde n'a atteint qu'environ 937 mille tonnes la même année (26). L'industrie indienne devrait encore augmenter sa capacité, en maintenant un écart entre la consommation domestique et la capacité de production disponible pour les exportations d'environ 800 à 900 mille tonnes dans un proche avenir. Cette capacité excédentaire disponible pour les exportations doit être considérée comme importante car elle représente environ 25 % de la consommation de l'Union au cours de la période d'enquête de réexamen. |
| --- | --- |

(179)

L'enquête a établi que l'Inde avait enregistré une croissance substantielle de sa capacité de production au cours de la période considérée, qui a atteint environ 1 860 mille tonnes à la fin de 2017, alors que la demande en PET en Inde n'a atteint qu'environ 937 mille tonnes la même année (26). L'industrie indienne devrait encore augmenter sa capacité, en maintenant un écart entre la consommation domestique et la capacité de production disponible pour les exportations d'environ 800 à 900 mille tonnes dans un proche avenir. Cette capacité excédentaire disponible pour les exportations doit être considérée comme importante car elle représente environ 25 % de la consommation de l'Union au cours de la période d'enquête de réexamen.

26

c)   
  Niveaux de prix probables des importations en provenance de l'Inde en l'absence de mesures compensatoires

Niveaux de prix probables des importations en provenance de l'Inde en l'absence de mesures compensatoires

| (180) | Comme indiqué au considérant 130, les prix des importations en provenance de l'Inde sans droits compensateurs sous-coteraient les prix de vente de l'Union de 1,7 % à 7,1 %. Cela donne une indication de ce que pourrait être le niveau de prix probable de ces importations si les mesures devaient être abrogées. De plus, bien que, dans l'Union, les importations en provenance de l'Inde aient été relativement faibles, leur taux de pénétration a été assez élevé au cours de la période considérée, puisqu'elles ont presque quintuplé, comme indiqué dans le considérant 124. |
| --- | --- |

(180)

Comme indiqué au considérant 130, les prix des importations en provenance de l'Inde sans droits compensateurs sous-coteraient les prix de vente de l'Union de 1,7 % à 7,1 %. Cela donne une indication de ce que pourrait être le niveau de prix probable de ces importations si les mesures devaient être abrogées. De plus, bien que, dans l'Union, les importations en provenance de l'Inde aient été relativement faibles, leur taux de pénétration a été assez élevé au cours de la période considérée, puisqu'elles ont presque quintuplé, comme indiqué dans le considérant 124.

| (181) | Sur cette base, l'industrie de l'Union est susceptible d'être exposée à des volumes considérables d'importations en provenance de l'Inde vendues à des prix subventionnés inférieurs aux prix moyens de l'industrie de l'Union, fragilisant sa situation économique. En conséquence, le préjudice important réapparaîtrait probablement en cas d'abrogation des mesures prises à l'encontre de l'Inde. |
| --- | --- |

(181)

Sur cette base, l'industrie de l'Union est susceptible d'être exposée à des volumes considérables d'importations en provenance de l'Inde vendues à des prix subventionnés inférieurs aux prix moyens de l'industrie de l'Union, fragilisant sa situation économique. En conséquence, le préjudice important réapparaîtrait probablement en cas d'abrogation des mesures prises à l'encontre de l'Inde.

| (182) | Après avoir été informée des conclusions, une partie intéressée a affirmé que l'hypothèse selon laquelle les prix des importations en provenance de l'Inde diminueraient automatiquement du montant de l'actuel droit compensateur en cas d'abrogation des mesures à l'encontre de l'Inde était une simplification inadéquate de la dynamique complexe du marché. La Commission fait tout d'abord observer que cette partie n'a pas développé son argument pour expliquer en quoi consiste cette dynamique du marché et comment elle influerait en réalité sur les prix à l'importation, pas plus qu'elle n'a suggéré un prix à l'importation approprié pour le calcul de la sous-cotation. La Commission observe en outre qu'il est de pratique courante de considérer le prix à l'importation du produit faisant l'objet du réexamen dans l'UE au cours de la période d'enquête de réexamen afin d'établir le niveau de prix probable dudit produit en cas d'abrogation des mesures. En outre, le PET étant un produit de base et compte tenu de la part des importations et du nombre d'acteurs du marché, il est considéré que le marché du PET dans l'UE est concurrentiel et que ces niveaux de prix sont susceptibles d'être applicables. L'argument de cette partie a donc été rejeté. |
| --- | --- |

(182)

Après avoir été informée des conclusions, une partie intéressée a affirmé que l'hypothèse selon laquelle les prix des importations en provenance de l'Inde diminueraient automatiquement du montant de l'actuel droit compensateur en cas d'abrogation des mesures à l'encontre de l'Inde était une simplification inadéquate de la dynamique complexe du marché. La Commission fait tout d'abord observer que cette partie n'a pas développé son argument pour expliquer en quoi consiste cette dynamique du marché et comment elle influerait en réalité sur les prix à l'importation, pas plus qu'elle n'a suggéré un prix à l'importation approprié pour le calcul de la sous-cotation. La Commission observe en outre qu'il est de pratique courante de considérer le prix à l'importation du produit faisant l'objet du réexamen dans l'UE au cours de la période d'enquête de réexamen afin d'établir le niveau de prix probable dudit produit en cas d'abrogation des mesures. En outre, le PET étant un produit de base et compte tenu de la part des importations et du nombre d'acteurs du marché, il est considéré que le marché du PET dans l'UE est concurrentiel et que ces niveaux de prix sont susceptibles d'être applicables. L'argument de cette partie a donc été rejeté.

d)   
  Existence de mesures commerciales restrictives d'autres pays tiers s à l'encontre des exportations indiennes de PET

Existence de mesures commerciales restrictives d'autres pays tiers s à l'encontre des exportations indiennes de PET

| (183) | L'existence de mesures de défense commerciale dans des pays tiers donne également à penser que les exportateurs indiens sont susceptibles de poursuivre la même politique de prix sur le marché de l'Union. |
| --- | --- |

(183)

L'existence de mesures de défense commerciale dans des pays tiers donne également à penser que les exportateurs indiens sont susceptibles de poursuivre la même politique de prix sur le marché de l'Union.

| (184) | Par exemple, des mesures de défense commerciale sont actuellement en place, contre les importations en provenance de l'Inde, en Argentine, au Brésil et aux États-Unis (27). Les limitations sur ces marchés d'exportation pour l'Inde sont un autre indicateur montrant que le marché de l'Union pourrait être visé en cas d'abrogation des mesures. |
| --- | --- |

(184)

Par exemple, des mesures de défense commerciale sont actuellement en place, contre les importations en provenance de l'Inde, en Argentine, au Brésil et aux États-Unis (27). Les limitations sur ces marchés d'exportation pour l'Inde sont un autre indicateur montrant que le marché de l'Union pourrait être visé en cas d'abrogation des mesures.

27

| (185) | Certaines parties intéressées ont affirmé que le Tribunal canadien du commerce extérieur avait récemment invalidé des mesures de défense commerciale concernant le PET en provenance de la Chine, de l'Inde, d'Oman et du Pakistan, constatant que «les pratiques de dumping et de subventionnement des produits susmentionnés originaires ou exportés de Chine et d'Inde [...] n'ont pas causé de préjudice et ne menacent pas de causer un préjudice à l'industrie nationale.» (28). |
| --- | --- |

(185)

Certaines parties intéressées ont affirmé que le Tribunal canadien du commerce extérieur avait récemment invalidé des mesures de défense commerciale concernant le PET en provenance de la Chine, de l'Inde, d'Oman et du Pakistan, constatant que «les pratiques de dumping et de subventionnement des produits susmentionnés originaires ou exportés de Chine et d'Inde [...] n'ont pas causé de préjudice et ne menacent pas de causer un préjudice à l'industrie nationale.» (28).

les pratiques de dumping et de subventionnement des produits susmentionnés originaires ou exportés de Chine et d'Inde [...] n'ont pas causé de préjudice et ne menacent pas de causer un préjudice à l'industrie nationale.

28

| (186) | La Commission a fait observer que cette conclusion du Tribunal canadien du commercial extérieur était limitée aux faits et circonstances de l'enquête menée par les autorités canadiennes. Les conclusions des enquêtes antidumping/antisubventions effectuées sur un autre marché, à un moment différent et par une autorité différente, sont spécifiques au marché et à l'industrie concernés. Ces conclusions ne concernent pas le marché de l'Union ni la présente enquête de réexamen. Pour ces raisons, les arguments des parties ont dû être rejetés. |
| --- | --- |

(186)

La Commission a fait observer que cette conclusion du Tribunal canadien du commercial extérieur était limitée aux faits et circonstances de l'enquête menée par les autorités canadiennes. Les conclusions des enquêtes antidumping/antisubventions effectuées sur un autre marché, à un moment différent et par une autorité différente, sont spécifiques au marché et à l'industrie concernés. Ces conclusions ne concernent pas le marché de l'Union ni la présente enquête de réexamen. Pour ces raisons, les arguments des parties ont dû être rejetés.

| (187) | À la suite de la communication des conclusions, une partie intéressée a fait valoir que l'approche de la Commission à l'égard des enquêtes de pays tiers n'était pas cohérente, étant donné qu'elle traitait la conclusion négative du Tribunal canadien du commercial extérieur différemment des mesures existantes en Argentine, au Brésil et aux États-Unis, mentionnées au considérant 184. |
| --- | --- |

(187)

À la suite de la communication des conclusions, une partie intéressée a fait valoir que l'approche de la Commission à l'égard des enquêtes de pays tiers n'était pas cohérente, étant donné qu'elle traitait la conclusion négative du Tribunal canadien du commercial extérieur différemment des mesures existantes en Argentine, au Brésil et aux États-Unis, mentionnées au considérant 184.

| (188) | Il convient de noter que l'existence de mesures commerciales restrictives d'autres pays tiers à l'encontre des exportations indiennes de PET ne peut être contestée et qu'elles limitent les volumes de PET exportés par l'Inde vers ces pays. En ce qui concerne les allégations relatives aux conclusions du Tribunal canadien du commercial extérieur, il convient de noter que la compétence dudit Tribunal dans les enquêtes de recours commerciaux porte sur la détermination du préjudice pour le marché intérieur, alors que l'Agence des services frontaliers du Canada est compétente pour les conclusions relatives à l'existence d'un dumping et de subventions au Canada. Dans le cadre de cette procédure, l'Agence des services frontaliers du Canada a conclu que l'importation des produits indiens par le Canada intervenait effectivement à des prix faisant l'objet d'un dumping et de subventions, avec une sous-cotation des prix pratiqués sur le marché intérieur canadien. Toutefois, le Tribunal canadien du commerce extérieur n'a pas considéré que de tels prix étaient préjudiciables à l'industrie canadienne. Les conclusions du Tribunal canadien du commerce extérieur sont donc liées à la situation du marché et de l'industrie au Canada pour cette période spécifique et sont donc dénuées de pertinence pour la situation sur le marché de l'Union pendant la PER de la présente enquête. Dans le même temps, la conclusion de l'Agence des services frontaliers du Canada, selon laquelle les exportateurs indiens ont continué à exporter à des prix faisant l'objet d'un dumping et de subventions, pourrait être un élément pertinent pour évaluer la politique de prix déloyale des exportateurs indiens, en liaison avec tous les autres éléments pris en considération dans l'enquête sur leur comportement probable en matière de prix en l'absence de mesures. L'argument de cette partie a donc été rejeté. |
| --- | --- |

(188)

Il convient de noter que l'existence de mesures commerciales restrictives d'autres pays tiers à l'encontre des exportations indiennes de PET ne peut être contestée et qu'elles limitent les volumes de PET exportés par l'Inde vers ces pays. En ce qui concerne les allégations relatives aux conclusions du Tribunal canadien du commercial extérieur, il convient de noter que la compétence dudit Tribunal dans les enquêtes de recours commerciaux porte sur la détermination du préjudice pour le marché intérieur, alors que l'Agence des services frontaliers du Canada est compétente pour les conclusions relatives à l'existence d'un dumping et de subventions au Canada. Dans le cadre de cette procédure, l'Agence des services frontaliers du Canada a conclu que l'importation des produits indiens par le Canada intervenait effectivement à des prix faisant l'objet d'un dumping et de subventions, avec une sous-cotation des prix pratiqués sur le marché intérieur canadien. Toutefois, le Tribunal canadien du commerce extérieur n'a pas considéré que de tels prix étaient préjudiciables à l'industrie canadienne. Les conclusions du Tribunal canadien du commerce extérieur sont donc liées à la situation du marché et de l'industrie au Canada pour cette période spécifique et sont donc dénuées de pertinence pour la situation sur le marché de l'Union pendant la PER de la présente enquête. Dans le même temps, la conclusion de l'Agence des services frontaliers du Canada, selon laquelle les exportateurs indiens ont continué à exporter à des prix faisant l'objet d'un dumping et de subventions, pourrait être un élément pertinent pour évaluer la politique de prix déloyale des exportateurs indiens, en liaison avec tous les autres éléments pris en considération dans l'enquête sur leur comportement probable en matière de prix en l'absence de mesures. L'argument de cette partie a donc été rejeté.

4.5.2.   Incidence sur l'industrie de l'Union

Incidence sur l'industrie de l'Union

| (189) | L'enquête a montré que les importations en provenance de l'Inde continuaient de faire l'objet de subventions et que rien ne permettait de penser que l'octroi de subventions serait réduit ou supprimé à l'avenir. |
| --- | --- |

(189)

L'enquête a montré que les importations en provenance de l'Inde continuaient de faire l'objet de subventions et que rien ne permettait de penser que l'octroi de subventions serait réduit ou supprimé à l'avenir.

| (190) | Compte tenu de l'attrait du marché de l'Union décrit au considérant 177, on peut raisonnablement s'attendre, en cas d'abrogation des mesures, à ce qu'au moins une partie de la capacité non utilisée en Inde soit, selon toute probabilité, redirigée vers le marché de l'Union. |
| --- | --- |

(190)

Compte tenu de l'attrait du marché de l'Union décrit au considérant 177, on peut raisonnablement s'attendre, en cas d'abrogation des mesures, à ce qu'au moins une partie de la capacité non utilisée en Inde soit, selon toute probabilité, redirigée vers le marché de l'Union.

| (191) | Au considérant 181, il a été conclu que les producteurs-exportateurs en Inde exporteront probablement d'importantes quantités du produit faisant l'objet du réexamen vers l'Union en cas d'expiration des mesures et que ces exportations seront probablement effectuées à des prix subventionnés. |
| --- | --- |

(191)

Au considérant 181, il a été conclu que les producteurs-exportateurs en Inde exporteront probablement d'importantes quantités du produit faisant l'objet du réexamen vers l'Union en cas d'expiration des mesures et que ces exportations seront probablement effectuées à des prix subventionnés.

| (192) | Pour ce qui est des volumes, il est très probable que les producteurs-exportateurs indiens gagneront encore des parts de marché au détriment de l'industrie de l'Union, qui serait confrontée à une baisse immédiate de ses volumes de ventes et à une augmentation de ses coûts fixes par unité. En effet, l'industrie du PET est une industrie à forte intensité de capital qui doit conserver un certain volume de production pour maintenir ses coûts fixes à des niveaux raisonnables. L'augmentation des coûts fixes à la suite d'une baisse de la production et des ventes aurait une incidence négative sur la rentabilité. En conséquence, la rentabilité de l'industrie de l'Union (qui n'a été recouvrée qu'en 2017 et était encore très en deçà du niveau cible en 2017 et au cours de la période d'enquête de réexamen) et sa situation économique générale en pâtiraient et un préjudice important réapparaîtrait. Parallèlement, l'industrie de l'Union ne serait pas en mesure de réaliser les investissements nécessaires dans le PET recyclé exigés dans le cadre de la stratégie européenne sur les matières plastiques (29). |
| --- | --- |

(192)

Pour ce qui est des volumes, il est très probable que les producteurs-exportateurs indiens gagneront encore des parts de marché au détriment de l'industrie de l'Union, qui serait confrontée à une baisse immédiate de ses volumes de ventes et à une augmentation de ses coûts fixes par unité. En effet, l'industrie du PET est une industrie à forte intensité de capital qui doit conserver un certain volume de production pour maintenir ses coûts fixes à des niveaux raisonnables. L'augmentation des coûts fixes à la suite d'une baisse de la production et des ventes aurait une incidence négative sur la rentabilité. En conséquence, la rentabilité de l'industrie de l'Union (qui n'a été recouvrée qu'en 2017 et était encore très en deçà du niveau cible en 2017 et au cours de la période d'enquête de réexamen) et sa situation économique générale en pâtiraient et un préjudice important réapparaîtrait. Parallèlement, l'industrie de l'Union ne serait pas en mesure de réaliser les investissements nécessaires dans le PET recyclé exigés dans le cadre de la stratégie européenne sur les matières plastiques (29).

29

| (193) | Sur la base de ce qui précède, la Commission a conclu à l'existence d'une forte probabilité de réapparition du préjudice dû aux importations en provenance de l'Inde en cas d'abrogation des mesures. |
| --- | --- |

(193)

Sur la base de ce qui précède, la Commission a conclu à l'existence d'une forte probabilité de réapparition du préjudice dû aux importations en provenance de l'Inde en cas d'abrogation des mesures.

| (194) | Les producteurs-exportateurs indiens ayant coopéré ont fait valoir que la réapparition du préjudice était improbable en l'espèce en cas d'expiration des mesures, compte tenu de la structure (concentration et intégration verticale) de l'industrie de l'Union et, en particulier, de la position dominante de certains groupes de producteurs sur le marché de l'Union, qui contrôlent plusieurs producteurs. À cet égard, la Commission a constaté, premièrement, que le marché de l'Union est un marché ouvert avec plusieurs producteurs opérant en dehors des groupes. Il s'agit également d'un marché concurrentiel caractérisé par une part de marché des importations de plus de 20 % et une concurrence croissante de la part de nouveaux venus sur le marché, tels que la Chine et la Turquie, qui ont acquis une part de marché de plus de 6 % sur la période considérée. Deuxièmement, la concentration est caractéristique de ce type d'activité fondée sur un produit de base, dont la compétitivité repose sur des économies d'échelle. Troisièmement, aucune entreprise exerçant une influence prédominante sur les prix n'a été identifiée sur le marché de l'Union. Au vu de ce qui précède, l'argument a été rejeté. |
| --- | --- |

(194)

Les producteurs-exportateurs indiens ayant coopéré ont fait valoir que la réapparition du préjudice était improbable en l'espèce en cas d'expiration des mesures, compte tenu de la structure (concentration et intégration verticale) de l'industrie de l'Union et, en particulier, de la position dominante de certains groupes de producteurs sur le marché de l'Union, qui contrôlent plusieurs producteurs. À cet égard, la Commission a constaté, premièrement, que le marché de l'Union est un marché ouvert avec plusieurs producteurs opérant en dehors des groupes. Il s'agit également d'un marché concurrentiel caractérisé par une part de marché des importations de plus de 20 % et une concurrence croissante de la part de nouveaux venus sur le marché, tels que la Chine et la Turquie, qui ont acquis une part de marché de plus de 6 % sur la période considérée. Deuxièmement, la concentration est caractéristique de ce type d'activité fondée sur un produit de base, dont la compétitivité repose sur des économies d'échelle. Troisièmement, aucune entreprise exerçant une influence prédominante sur les prix n'a été identifiée sur le marché de l'Union. Au vu de ce qui précède, l'argument a été rejeté.

| (195) | Certaines parties ont fait valoir qu'aucun élément ne permettait de conclure que les capacités d'exportation de l'Inde pourraient viser le marché de l'Union avec des produits à bas prix étant donné que la demande intérieure progresse en Inde et devrait continuer sur sa lancée. En outre, la croissance de la demande mondiale de PET, en particulier dans la région Asie-Pacifique, limite le risque de réapparition du préjudice. |
| --- | --- |

(195)

Certaines parties ont fait valoir qu'aucun élément ne permettait de conclure que les capacités d'exportation de l'Inde pourraient viser le marché de l'Union avec des produits à bas prix étant donné que la demande intérieure progresse en Inde et devrait continuer sur sa lancée. En outre, la croissance de la demande mondiale de PET, en particulier dans la région Asie-Pacifique, limite le risque de réapparition du préjudice.

| (196) | Les conclusions de la présente enquête démontrent que les projections d'accroissement des capacités en Inde font état de capacités de production de plus en plus excédentaires par rapport à la demande intérieure. En outre, sur la base des conclusions énoncées aux considérants 177, 183 et 184, le marché de l'Union reste attractif du point de vue de sa taille et de ses prix. Par conséquent, il est probable que le produit indien faisant l'objet de subventions ciblera le marché de l'Union avec des volumes importants et des prix inférieurs au prix moyen de l'industrie de l'Union en cas d'expiration des mesures compensatoires. Pour ces raisons, les arguments des parties ont dû être rejetés. |
| --- | --- |

(196)

Les conclusions de la présente enquête démontrent que les projections d'accroissement des capacités en Inde font état de capacités de production de plus en plus excédentaires par rapport à la demande intérieure. En outre, sur la base des conclusions énoncées aux considérants 177, 183 et 184, le marché de l'Union reste attractif du point de vue de sa taille et de ses prix. Par conséquent, il est probable que le produit indien faisant l'objet de subventions ciblera le marché de l'Union avec des volumes importants et des prix inférieurs au prix moyen de l'industrie de l'Union en cas d'expiration des mesures compensatoires. Pour ces raisons, les arguments des parties ont dû être rejetés.

| (197) | Après avoir été informée des conclusions, une partie intéressée a affirmé que les importations en provenance de l'Inde n'ont pas causé de préjudice et ne sont pas de nature à causer un préjudice à l'industrie de l'Union en cas d'abrogation des mesures au motif que le PET importé d'Inde sur le marché de l'UE était et restera marginale. Elle a également fait valoir que les importations de PET en provenance de l'Inde ont augmenté à un rythme nettement inférieur à la consommation de l'Union au cours de la période considérée et ont diminué en 2018. En outre, elle a fait valoir que le prix du produit importé de l'Inde était relativement élevé et supérieur au prix du produit importé de la Chine. |
| --- | --- |

(197)

Après avoir été informée des conclusions, une partie intéressée a affirmé que les importations en provenance de l'Inde n'ont pas causé de préjudice et ne sont pas de nature à causer un préjudice à l'industrie de l'Union en cas d'abrogation des mesures au motif que le PET importé d'Inde sur le marché de l'UE était et restera marginale. Elle a également fait valoir que les importations de PET en provenance de l'Inde ont augmenté à un rythme nettement inférieur à la consommation de l'Union au cours de la période considérée et ont diminué en 2018. En outre, elle a fait valoir que le prix du produit importé de l'Inde était relativement élevé et supérieur au prix du produit importé de la Chine.

| (198) | En ce qui concerne les volumes et les prix des importations de PET en provenance de l'Inde, comme indiqué au considérant 124, ces volumes ont quasiment été multipliés par cinq au cours de la période considérée, ont gagné d'importantes parts de marché et ont atteint 156 675 tonnes au cours de la période d'enquête de réexamen. Ces volumes étaient les plus élevés depuis l'institution des mesures initiales. Par conséquent, les importations ont augmenté à un rythme beaucoup plus soutenu que la consommation de l'Union. En outre, comme la période considérée ne couvrait qu'un trimestre de 2018, en l'absence de données relatives à la consommation pour 2018, aucune conclusion n'a pu être tirée du volume des importations après la période considérée. L'enquête a également montré que les importations en provenance de l'Inde ont continué à être subventionnées pendant la période d'enquête de réexamen et que leurs prix, déduction faite du droit compensateur en vigueur, sous-coteraient les prix de l'industrie de l'Union de 3 % en moyenne (voir le considérant 130). Sur cette base, l'argument a dû être rejeté. |
| --- | --- |

(198)

En ce qui concerne les volumes et les prix des importations de PET en provenance de l'Inde, comme indiqué au considérant 124, ces volumes ont quasiment été multipliés par cinq au cours de la période considérée, ont gagné d'importantes parts de marché et ont atteint 156 675 tonnes au cours de la période d'enquête de réexamen. Ces volumes étaient les plus élevés depuis l'institution des mesures initiales. Par conséquent, les importations ont augmenté à un rythme beaucoup plus soutenu que la consommation de l'Union. En outre, comme la période considérée ne couvrait qu'un trimestre de 2018, en l'absence de données relatives à la consommation pour 2018, aucune conclusion n'a pu être tirée du volume des importations après la période considérée. L'enquête a également montré que les importations en provenance de l'Inde ont continué à être subventionnées pendant la période d'enquête de réexamen et que leurs prix, déduction faite du droit compensateur en vigueur, sous-coteraient les prix de l'industrie de l'Union de 3 % en moyenne (voir le considérant 130). Sur cette base, l'argument a dû être rejeté.

5.   INTÉRÊT DE L'UNION

INTÉRÊT DE L'UNION

| (199) | Conformément à l'article 31 du règlement de base, la Commission a examiné si le maintien des mesures compensatoires en vigueur à l'encontre de l'Inde serait contraire à l'intérêt de l'Union dans son ensemble. L'analyse de l'intérêt de l'Union a été fondée sur une appréciation de tous les intérêts concernés, notamment ceux de l'industrie de l'Union, des fournisseurs de matières premières dans l'Union, des importateurs et des utilisateurs. |
| --- | --- |

(199)

Conformément à l'article 31 du règlement de base, la Commission a examiné si le maintien des mesures compensatoires en vigueur à l'encontre de l'Inde serait contraire à l'intérêt de l'Union dans son ensemble. L'analyse de l'intérêt de l'Union a été fondée sur une appréciation de tous les intérêts concernés, notamment ceux de l'industrie de l'Union, des fournisseurs de matières premières dans l'Union, des importateurs et des utilisateurs.

| (200) | Il est rappelé que les enquêtes initiales avaient abouti à la conclusion que l'institution de mesures n'était pas contraire à l'intérêt de l'Union. |
| --- | --- |

(200)

Il est rappelé que les enquêtes initiales avaient abouti à la conclusion que l'institution de mesures n'était pas contraire à l'intérêt de l'Union.

| (201) | Toutes les parties intéressées ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue, conformément à l'article 31, paragraphe 2, du règlement de base. |
| --- | --- |

(201)

Toutes les parties intéressées ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue, conformément à l'article 31, paragraphe 2, du règlement de base.

| (202) | Sur cette base, la Commission a examiné si, en dépit des conclusions relatives à la probabilité d'une réapparition des subventions et du préjudice, il existait des raisons impérieuses de conclure qu'il n'était pas dans l'intérêt de l'Union de maintenir les mesures existantes. |
| --- | --- |

(202)

Sur cette base, la Commission a examiné si, en dépit des conclusions relatives à la probabilité d'une réapparition des subventions et du préjudice, il existait des raisons impérieuses de conclure qu'il n'était pas dans l'intérêt de l'Union de maintenir les mesures existantes.

5.1.   Intérêt de l'industrie de l'Union

Intérêt de l'industrie de l'Union

| (203) | Le maintien des mesures compensatoires visant les importations en provenance de l'Inde aiderait l'industrie de l'Union à poursuivre les investissements en cours, en particulier ceux liés à la stratégie européenne sur les matières plastiques et, en particulier, le PET recyclé. Le maintien des mesures renforcerait l'amélioration récente de la situation économique de l'industrie de l'Union, car elle permettrait d'éviter que l'industrie de l'Union ne soit exposée à des volumes considérables d'importations en provenance de l'Inde faisant l'objet de subventions et sous-cotant les prix de vente de l'industrie de l'Union. |
| --- | --- |

(203)

Le maintien des mesures compensatoires visant les importations en provenance de l'Inde aiderait l'industrie de l'Union à poursuivre les investissements en cours, en particulier ceux liés à la stratégie européenne sur les matières plastiques et, en particulier, le PET recyclé. Le maintien des mesures renforcerait l'amélioration récente de la situation économique de l'industrie de l'Union, car elle permettrait d'éviter que l'industrie de l'Union ne soit exposée à des volumes considérables d'importations en provenance de l'Inde faisant l'objet de subventions et sous-cotant les prix de vente de l'industrie de l'Union.

| (204) | En conséquence, il est conclu que le maintien des mesures compensatoires à l'encontre de l'Inde serait dans l'intérêt de l'industrie de l'Union. |
| --- | --- |

(204)

En conséquence, il est conclu que le maintien des mesures compensatoires à l'encontre de l'Inde serait dans l'intérêt de l'industrie de l'Union.

5.2.   Intérêt des fournisseurs de matières premières dans l'Union

Intérêt des fournisseurs de matières premières dans l'Union

| (205) | La principale matière première utilisée pour la fabrication du produit faisant l'objet du réexamen est l'acide téréphtalique purifié - PTA. Un fournisseur de matières premières a coopéré à l'enquête en répondant au questionnaire. Il a exprimé son soutien à la poursuite des mesures. |
| --- | --- |

(205)

La principale matière première utilisée pour la fabrication du produit faisant l'objet du réexamen est l'acide téréphtalique purifié - PTA. Un fournisseur de matières premières a coopéré à l'enquête en répondant au questionnaire. Il a exprimé son soutien à la poursuite des mesures.

| (206) | Étant donné que le PTA est utilisé dans l'Union uniquement aux fins de la production de PET, il est raisonnable de supposer que les producteurs de PTA sont largement tributaires de l'industrie du PET. |
| --- | --- |

(206)

Étant donné que le PTA est utilisé dans l'Union uniquement aux fins de la production de PET, il est raisonnable de supposer que les producteurs de PTA sont largement tributaires de l'industrie du PET.

5.3.   Intérêt des importateurs, négociants et utilisateurs

Intérêt des importateurs, négociants et utilisateurs

| (207) | Aucun des importateurs, négociants ou utilisateurs indépendants n'a répondu au questionnaire dans le cadre du présent réexamen. Dix-sept importateurs/utilisateurs indépendants et une association d'utilisateurs ont exprimé leur opposition à la poursuite des mesures au motif que celles-ci limiteraient l'offre de PET aux prix normaux du marché et nuiraient à la compétitivité de l'industrie en aval, qui emploie beaucoup plus de personnes que l'industrie du PET dans l'Union. Ils ont fait valoir l'insuffisance de la production de PET dans l'Union européenne et le caractère limité des importations de PET en provenance d'autres pays tiers, à savoir les importations en provenance de Corée et d'Indonésie, qui sont en partie réorientées vers le Japon, à la suite de l'institution de mesures antidumping sur le PET en provenance de Chine en décembre 2017. |
| --- | --- |

(207)

Aucun des importateurs, négociants ou utilisateurs indépendants n'a répondu au questionnaire dans le cadre du présent réexamen. Dix-sept importateurs/utilisateurs indépendants et une association d'utilisateurs ont exprimé leur opposition à la poursuite des mesures au motif que celles-ci limiteraient l'offre de PET aux prix normaux du marché et nuiraient à la compétitivité de l'industrie en aval, qui emploie beaucoup plus de personnes que l'industrie du PET dans l'Union. Ils ont fait valoir l'insuffisance de la production de PET dans l'Union européenne et le caractère limité des importations de PET en provenance d'autres pays tiers, à savoir les importations en provenance de Corée et d'Indonésie, qui sont en partie réorientées vers le Japon, à la suite de l'institution de mesures antidumping sur le PET en provenance de Chine en décembre 2017.

| (208) | À la suite de la communication des conclusions, plusieurs parties intéressées ont de nouveau allégué que les utilisateurs en aval avaient besoin d'une certaine souplesse pour s'approvisionner auprès de sources différentes, que la production de PET dans l'UE n'était pas suffisante et, comme l'a également conclu le considérant 132, que le volume des importations de l'Union en provenance de tous les autres pays tiers avait diminué de 8 % entre 2014 et la période d'enquête de réexamen. Ces parties ont ajouté que les récentes augmentations des importations de PET en provenance de l'Inde étaient motivées par une redistribution des flux commerciaux de PET à l'échelle mondiale, par exemple avec le matériau coréen vendu de manière plus rentable au Japon. |
| --- | --- |

(208)

À la suite de la communication des conclusions, plusieurs parties intéressées ont de nouveau allégué que les utilisateurs en aval avaient besoin d'une certaine souplesse pour s'approvisionner auprès de sources différentes, que la production de PET dans l'UE n'était pas suffisante et, comme l'a également conclu le considérant 132, que le volume des importations de l'Union en provenance de tous les autres pays tiers avait diminué de 8 % entre 2014 et la période d'enquête de réexamen. Ces parties ont ajouté que les récentes augmentations des importations de PET en provenance de l'Inde étaient motivées par une redistribution des flux commerciaux de PET à l'échelle mondiale, par exemple avec le matériau coréen vendu de manière plus rentable au Japon.

| (209) | À cet égard, il convient de noter que l'industrie de l'Union a opéré à 88 % de sa capacité de production au cours de la période d'enquête de réexamen et qu'elle a augmenté ses capacités de production au cours de la période considérée. Sur cette base, elle dispose de capacités inutilisées suffisantes pour couvrir plus de 85 % de la consommation intérieure totale de PET de l'UE. En outre, les importations en provenance de l'Inde se sont poursuivies pendant la période considérée et ont suivi une tendance à la hausse (voir le considérant 124). Les importations en provenance d'autres pays ne faisant pas l'objet de mesures étaient également disponibles et représentaient une part de marché significative de 18,9 % pendant la période d'enquête de réexamen (voir le considérant 132). En outre, l'industrie du recyclage du PET, renforcée par la stratégie européenne sur les matières plastiques, constituera une autre source de PET pour couvrir la demande dans l'Union. Enfin, même si les exportations de PET coréen et indonésien vers le Japon ont effectivement augmenté après 2017, les exportations de la Corée et de l'Indonésie vers l'UE représentaient respectivement plus de 50 % et 20 % de leurs exportations totales de PET en 2018 et rien n'indiquait qu'une éventuelle baisse ne pouvait pas être compensée par des importations en provenance d'autres pays tiers (30) ou de l'Inde elle-même, étant donné que, comme indiqué au considérant 124, les volumes des importations en provenance de l'Inde ont presque quintuplé au cours de la période considérée, ce qui a entraîné une augmentation de 3,3 points de pourcentage de la part de marché de celle-ci dans l'Union au cours de la même période. L'enquête a également montré que les volumes de production et d'exportation de la Corée devraient rester stables (environ 1 100 mille tonnes et 800 mille tonnes respectivement); en Indonésie, le volume de production devrait également rester stable (environ 400 mille tonnes), tandis que le volume d'exportation pourrait diminuer, mais uniquement en raison de l'augmentation de la demande locale (31). |
| --- | --- |

(209)

À cet égard, il convient de noter que l'industrie de l'Union a opéré à 88 % de sa capacité de production au cours de la période d'enquête de réexamen et qu'elle a augmenté ses capacités de production au cours de la période considérée. Sur cette base, elle dispose de capacités inutilisées suffisantes pour couvrir plus de 85 % de la consommation intérieure totale de PET de l'UE. En outre, les importations en provenance de l'Inde se sont poursuivies pendant la période considérée et ont suivi une tendance à la hausse (voir le considérant 124). Les importations en provenance d'autres pays ne faisant pas l'objet de mesures étaient également disponibles et représentaient une part de marché significative de 18,9 % pendant la période d'enquête de réexamen (voir le considérant 132). En outre, l'industrie du recyclage du PET, renforcée par la stratégie européenne sur les matières plastiques, constituera une autre source de PET pour couvrir la demande dans l'Union. Enfin, même si les exportations de PET coréen et indonésien vers le Japon ont effectivement augmenté après 2017, les exportations de la Corée et de l'Indonésie vers l'UE représentaient respectivement plus de 50 % et 20 % de leurs exportations totales de PET en 2018 et rien n'indiquait qu'une éventuelle baisse ne pouvait pas être compensée par des importations en provenance d'autres pays tiers (30) ou de l'Inde elle-même, étant donné que, comme indiqué au considérant 124, les volumes des importations en provenance de l'Inde ont presque quintuplé au cours de la période considérée, ce qui a entraîné une augmentation de 3,3 points de pourcentage de la part de marché de celle-ci dans l'Union au cours de la même période. L'enquête a également montré que les volumes de production et d'exportation de la Corée devraient rester stables (environ 1 100 mille tonnes et 800 mille tonnes respectivement); en Indonésie, le volume de production devrait également rester stable (environ 400 mille tonnes), tandis que le volume d'exportation pourrait diminuer, mais uniquement en raison de l'augmentation de la demande locale (31).

30

31

| (210) | Par conséquent, même avec les mesures en vigueur pour l'Inde, l'approvisionnement en PET de l'Union n'est pas limité et il existe des prix compétitifs sur le marché. |
| --- | --- |

(210)

Par conséquent, même avec les mesures en vigueur pour l'Inde, l'approvisionnement en PET de l'Union n'est pas limité et il existe des prix compétitifs sur le marché.

| (211) | En outre, plusieurs parties intéressées ont affirmé que l'industrie en aval avait du mal à répercuter l'augmentation des prix des matières premières et, comme elles l'ont répété, en ce qui concerne l'emploi et l'importance économique, les intérêts de l'industrie en aval ont dépassé l'intérêt des producteurs de l'Union de PET. Comme indiqué au considérant 206, des importateurs indépendants, des négociants ou/et des utilisateurs n'ont pas répondu au questionnaire dans le cadre du présent réexamen pour étayer l'allégation concernant l'incidence matérielle sur leur coût. Par conséquent, en l'absence de toute preuve concernant les arguments présentés, ceux-ci ont dû être rejetés. |
| --- | --- |

(211)

En outre, plusieurs parties intéressées ont affirmé que l'industrie en aval avait du mal à répercuter l'augmentation des prix des matières premières et, comme elles l'ont répété, en ce qui concerne l'emploi et l'importance économique, les intérêts de l'industrie en aval ont dépassé l'intérêt des producteurs de l'Union de PET. Comme indiqué au considérant 206, des importateurs indépendants, des négociants ou/et des utilisateurs n'ont pas répondu au questionnaire dans le cadre du présent réexamen pour étayer l'allégation concernant l'incidence matérielle sur leur coût. Par conséquent, en l'absence de toute preuve concernant les arguments présentés, ceux-ci ont dû être rejetés.

| (212) | Sur cette base et conformément aux conclusions tirées dans les enquêtes antérieures, le maintien des mesures ne devrait pas avoir de répercussions négatives importantes sur les utilisateurs et il n'existe donc aucune raison impérieuse de conclure qu'il n'est pas dans l'intérêt de l'Union de proroger les mesures existantes pour l'Inde. |
| --- | --- |

(212)

Sur cette base et conformément aux conclusions tirées dans les enquêtes antérieures, le maintien des mesures ne devrait pas avoir de répercussions négatives importantes sur les utilisateurs et il n'existe donc aucune raison impérieuse de conclure qu'il n'est pas dans l'intérêt de l'Union de proroger les mesures existantes pour l'Inde.

5.4.   Conclusion concernant l'intérêt de l'Union

Conclusion concernant l'intérêt de l'Union

| (213) | À la lumière de ce qui précède, la Commission a conclu qu'aucune raison impérieuse ayant trait à l'intérêt de l'Union ne s'oppose à la prorogation des mesures compensatoires actuellement applicables aux importations en provenance de l'Inde. |
| --- | --- |

(213)

À la lumière de ce qui précède, la Commission a conclu qu'aucune raison impérieuse ayant trait à l'intérêt de l'Union ne s'oppose à la prorogation des mesures compensatoires actuellement applicables aux importations en provenance de l'Inde.

6.   MESURES COMPENSATOIRES

MESURES COMPENSATOIRES

| (214) | Toutes les parties intéressées ont été informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé de maintenir en vigueur les mesures compensatoires pour l'Inde. Un délai leur a également été accordé afin qu'elles puissent soumettre leurs observations à la suite de cette information. Leurs arguments et commentaires ont été dûment pris en compte. |
| --- | --- |

(214)

Toutes les parties intéressées ont été informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé de maintenir en vigueur les mesures compensatoires pour l'Inde. Un délai leur a également été accordé afin qu'elles puissent soumettre leurs observations à la suite de cette information. Leurs arguments et commentaires ont été dûment pris en compte.

| (215) | Il résulte des considérations ci-dessus que, conformément à l'article 18, paragraphe 1, du règlement de base, les mesures compensatoires applicables aux importations de PET originaires de l'Inde, instituées par le règlement (UE) no 461/2013 du Conseil, tel que modifié par le règlement d'exécution (UE) 2018/1468 de la Commission, devraient être maintenues. |
| --- | --- |

(215)

Il résulte des considérations ci-dessus que, conformément à l'article 18, paragraphe 1, du règlement de base, les mesures compensatoires applicables aux importations de PET originaires de l'Inde, instituées par le règlement (UE) no 461/2013 du Conseil, tel que modifié par le règlement d'exécution (UE) 2018/1468 de la Commission, devraient être maintenues.

o

| (216) | Les taux individuels de droit compensateur par société qui sont spécifiés dans le présent règlement ne s'appliquent qu'aux importations du produit faisant l'objet du réexamen fabriqué par ces sociétés et donc par les entités juridiques spécifiques citées. Les importations du produit faisant l'objet du réexamen fabriqué par toute société dont le nom et l'adresse ne sont pas spécifiquement mentionnés dans le dispositif du présent règlement, y compris par des entités liées aux sociétés spécifiquement citées, ne peuvent pas bénéficier de ces taux et seront soumises au droit applicable à «toutes les autres sociétés». |
| --- | --- |

(216)

Les taux individuels de droit compensateur par société qui sont spécifiés dans le présent règlement ne s'appliquent qu'aux importations du produit faisant l'objet du réexamen fabriqué par ces sociétés et donc par les entités juridiques spécifiques citées. Les importations du produit faisant l'objet du réexamen fabriqué par toute société dont le nom et l'adresse ne sont pas spécifiquement mentionnés dans le dispositif du présent règlement, y compris par des entités liées aux sociétés spécifiquement citées, ne peuvent pas bénéficier de ces taux et seront soumises au droit applicable à «toutes les autres sociétés».

| (217) | Toute demande d'application de ces taux individuels de droit compensateur (par exemple, par suite d'un changement de nom de l'entité ou de la création de nouvelles entités de production ou de vente) doit être immédiatement adressée à la Commission (32) et doit contenir toutes les informations utiles concernant, notamment, toute modification des activités de la société liées à la production, aux ventes intérieures et aux ventes à l'exportation résultant, par exemple, de ce changement de nom ou de la création de ces nouvelles entités de production ou de vente. Le présent règlement sera modifié, au besoin, par une mise à jour de la liste des sociétés bénéficiant des taux de droit individuels. |
| --- | --- |

(217)

Toute demande d'application de ces taux individuels de droit compensateur (par exemple, par suite d'un changement de nom de l'entité ou de la création de nouvelles entités de production ou de vente) doit être immédiatement adressée à la Commission (32) et doit contenir toutes les informations utiles concernant, notamment, toute modification des activités de la société liées à la production, aux ventes intérieures et aux ventes à l'exportation résultant, par exemple, de ce changement de nom ou de la création de ces nouvelles entités de production ou de vente. Le présent règlement sera modifié, au besoin, par une mise à jour de la liste des sociétés bénéficiant des taux de droit individuels.

32

| (218) | Compte tenu de l'article 109 du règlement 2018/1046 (33), lorsqu'un montant doit être remboursé à la suite d'un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne, le taux des intérêts à payer devrait être le taux appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement, tel que publié au Journal officiel de l'Union européenne, série C, le premier jour civil de chaque mois. |
| --- | --- |

(218)

Compte tenu de l'article 109 du règlement 2018/1046 (33), lorsqu'un montant doit être remboursé à la suite d'un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne, le taux des intérêts à payer devrait être le taux appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement, tel que publié au Journal officiel de l'Union européenne, série C, le premier jour civil de chaque mois.

33

Journal officiel de l'Union européenne

| (219) | Le présent règlement est conforme à l'avis du comité institué par l'article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de l'Union européenne (34), |
| --- | --- |

(219)

Le présent règlement est conforme à l'avis du comité institué par l'article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de l'Union européenne (34),

34

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Un droit compensateur définitif est institué sur les importations de polyéthylène téréphtalate ayant un coefficient de viscosité égal ou supérieur à 78 ml/g, selon la norme ISO 1628-5, relevant actuellement du code NC 3907 61 00 et originaire de l'Inde.

2.   Le taux du droit compensateur définitif applicable au prix net franco frontière de l'Union, avant dédouanement, s'établit comme suit pour le produit décrit au paragraphe 1 et fabriqué par les sociétés énumérées ci-après:

| Pays | Société | Taux du droit
  (en EUR/tonne) | Code additionnel TARIC |
| --- | --- | --- | --- |
| Inde | Futura Polyesters Ltd | 0 | A184 |
| Inde | IVL Dhunseri Petrochem Industries Private Limited | 18,73 | C380 |
| Inde | Pearl Engineering Polymers Ltd | 74,6 | A182 |
| Inde | Reliance Industries Limited | 29,21 | A181 |
| Inde | Senpet Ltd | 22,0 | A183 |
| Inde | Toutes les autres sociétés | 69,4 | A999 |

Pays

Société

Taux du droit

(en EUR/tonne)

Code additionnel TARIC

Inde

Futura Polyesters Ltd

0

A184

Inde

IVL Dhunseri Petrochem Industries Private Limited

18,73

C380

Inde

Pearl Engineering Polymers Ltd

74,6

A182

Inde

Reliance Industries Limited

29,21

A181

Inde

Senpet Ltd

22,0

A183

Inde

Toutes les autres sociétés

69,4

A999

3.   Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 juillet 2019.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  
  JO L 176 du 30.6.2016, p. 55.

1

(2)  Règlement (CE) no 2603/2000 du Conseil du 27 novembre 2000 instituant un droit compensateur définitif, portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate originaires de l'Inde, de Malaisie et de Thaïlande et clôturant la procédure antisubventions concernant les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate originaires d'Indonésie, de la République de Corée et de Taïwan (JO L 301 du 30.11.2000, p. 1).

2

o

(3)  Règlement (CE) no 1645/2005 du Conseil du 6 octobre 2005 portant modification du règlement (CE) no 2603/2000 instituant un droit compensateur définitif sur les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate originaires, entre autres, de l'Inde (JO L 266 du 11.10.2005, p. 1).

3

o

o

(4)  Règlement (CE) no 193/2007 du Conseil du 22 février 2007 instituant un droit compensateur définitif sur les importations de polyéthylène téréphtalate (PET) originaire de l'Inde à l'issue d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures mené conformément à l'article 18 du règlement (CE) no 2026/97 (JO L 59 du 27.2.2007, p. 34).

4

o

o

(5)  Règlement (CE) no 1286/2008 du Conseil du 16 décembre 2008 modifiant le règlement (CE) no 193/2007 instituant un droit compensateur définitif sur les importations de polyéthylène téréphtalate originaire de l'Inde et le règlement (CE) no 192/2007 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate originaires, entre autres, de l'Inde (JO L 340 du 19.12.2008, p. 1).

5

o

o

o

(6)  Règlement d'exécution (UE) no 906/2011 du Conseil du 2 septembre 2011 modifiant le règlement (CE) no 193/2007 instituant un droit compensateur définitif sur les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate originaires de l'Inde ainsi que le règlement (CE) no 192/2007 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate originaires, entre autres, de l'Inde (JO L 232 du 9.9.2011, p. 19).

6

o

o

o

(7)  Règlement d'exécution (UE) no 559/2012 du Conseil du 26 juin 2012 clôturant le réexamen intermédiaire partiel concernant les mesures compensatoires sur les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate originaires, entre autres, de l'Inde (JO L 168 du 28.6.2012, p. 6).

7

o

(8)  Règlement d'exécution (UE) no 461/2013 du Conseil du 21 mai 2013 instituant un droit compensateur définitif sur les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate (PET) originaires de l'Inde à l'issue d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures effectué conformément à l'article 18 du règlement (CE) no 597/2009 (JO L 137 du 23.5.2013, p. 1).

8

o

o

(9)  Décision 2000/745/CE de la Commission du 29 novembre 2000 portant acceptation des engagements offerts dans le cadre des procédures antidumping et antisubventions concernant les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate (PET) originaires de l'Inde, d'Indonésie, de Malaisie, de la République de Corée, de Taïwan et de Thaïlande (JO L 301 du 30.11.2000, p. 88).

9

(10)  Décision d'exécution 2014/109/UE de la Commission du 4 février 2014 abrogeant la décision 2000/745/CE portant acceptation des engagements offerts dans le cadre des procédures antidumping et antisubventions concernant les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate (PET) originaires, entre autres, de l'Inde (JO L 59 du 28.2.2014, p. 35).

10

(11)  Règlement d'exécution (UE) 2015/1350 de la Commission du 3 août 2015 portant modification du règlement d'exécution (UE) no 461/2013 du Conseil instituant un droit compensateur définitif sur les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate (PET) originaires de l'Inde (JO L 208 du 5.8.2015, p. 10).

11

o

(12)  Règlement d'exécution (UE) 2018/1468 de la Commission du 1er octobre 2018 portant modification du règlement d'exécution (UE) no 461/2013 du Conseil instituant un droit compensateur définitif sur les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate (PET) originaires de l'Inde (JO L 246 du 2.10.2018, p. 3).

12

er

o

(13)  Avis d'expiration prochaine de certaines mesures compensatoires, JO C 279 du 23.8.2017, p. 11.

13

(14)  Avis d'ouverture d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures compensatoires applicables aux importations de certains types de polyéthylène téréphtalate originaires de l'Inde (JO C 173 du 22.5.2018, p. 9).

14

(15)  Avis d'ouverture d'un réexamen intermédiaire partiel des mesures compensatoires applicables aux importations de certains types de polyéthylène téréphtalate originaires de l'Inde, JO C 111 du 25.3.2019, p. 47.

15

(16)  http://www.cbic.gov.in/htdocs-cbec/customs/cs-act/formatted-htmls/cs-rulee.

16

(17)  À publier au Journal officiel de l'Inde, extraordinaire, partie ii, section 3, sous-section 1)] Gouvernement de l'Inde, ministère des finances (département des recettes) Notification no 88/ 2017-CUSTOMS (N.T.) New Delhi, 21 septembre 2017. Voir http://www.cbic.gov.in/resources//htdocs-cbec/customs/cs-act/notifications/notfns-2017/cs-nt2017/csnt88-2017.pdf.

17

o

(18)  Cus. du 20 avril 2001, F.NO.605/47/2001-DBK, publiée par les autorités indiennes, ministère des finances, département des recettes, Declaration under Rule 12(1)(a)(ii) of Drawback Rule for availing AIR of Drawback [Déclaration visée à l'article 12, paragraphe 1, point a) ii), du règlement relatif à la ristourne pour bénéficier des taux «toutes industries»], Voir, en particulier, les sections 2 et 3 de la déclaration au titre de l'article 12, paragraphe 1, point a) ii), du règlement relatif à la ristourne pour bénéficier des taux «toutes industries», disponible à l'adresse suivante: http://www.cbic.gov.in/htdocs-cbec/customs/cs-circulars/cs-circulars-2001/24-2001-cus.

18

(19)  La notification no 110/2015 – CUSTOMS (N.T.) du 16 novembre 2015 du GOI dispose que le taux DDS applicable sur la valeur FAB des exportations de PET (classées dans la position tarifaire 390701) s'établit à 1,9 % à compter du 23 novembre 2015. Voir http://www.cbic.gov.in/htdocs-cbec/customs/cs-act/notifications/notfns-2015/cs-nt2015/csnt110-2015 ainsi que l'annexe avec le barême http://www.cbic.gov.in/resources//htdocs-cbec/customs/dbk-schdule/dbk-sch2015.pdf.

19

o

(20)  La notification no 131/2016 – CUSTOMS (N.T.) du 31 octobre 2016 du GOI dispose que le taux DDS applicable sur la valeur FAB des exportations de PET (classées dans la position tarifaire 3907) s'établit à 1,5 % à compter du 15 novembre 2016. Voir http://www.cbic.gov.in/resources//htdocs-cbec/customs/cs-act/notifications/notfns-2016/cs-nt2016/csnt131-u-2016.pdf ainsi que l'annexe avec le barême http://www.cbic.gov.in/resources//htdocs-cbec/customs/dbk-schdule/dbk-sch2016.pdf.

20

o

(21)  Tel est ce qui ressort de la législation et des règles pertinentes applicables au régime, en l'occurrence la circulaire no 24/2001- Cus. du 20 avril 2001, F.NO.605/47/2001-DBK, publiée par les autorités indiennes, ministère des finances, département des recettes, Declaration under Rule 12(1)(a)(ii) of Drawback Rule for availing AIR of Drawback [Déclaration visée à l'article 12, paragraphe 1, point a) ii), du règlement relatif à la ristourne pour bénéficier des taux «toutes industries»], C; disponible à l'adresse: http://www.cbic.gov.in/htdocs-cbec/customs/cs-circulars/cs-circulars-2001/24-2001-cus, accès le 7 juin 2018; en particulier, les sections 2 et 3 de la Déclaration au titre de l'article 12, paragraphe 1, point a) ii), du règlement relatif à la ristourne pour bénéficier des taux «toutes industries».

21

o

(22)  Il est rappelé que le prix du PET dépend à 90 % des prix de la matière première, à savoir l'acide téréphtalique purifié (PTA), qui fluctuent eux-mêmes en fonction des prix du pétrole brut. Il en découle une forte volatilité des prix du PET.

22

(23)  Un bénéfice cible de 7 % a été établi lors de l'enquête initiale, voir le considérant (349), JO L 199 5.8.2000, p. 44.

23

(24)  Décision d'exécution du Conseil du 21 mai 2013 rejetant la proposition de règlement d'exécution du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate originaires de l'Inde, de Taïwan et de Thaïlande à l'issue d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures effectué en application de l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009 et concluant la procédure de réexamen au titre de l'expiration des mesures concernant les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate originaires d'Indonésie et de Malaisie, dans la mesure où la proposition instituerait un droit antidumping définitif sur les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate originaires de l'Inde, de Taïwan et de Thaïlande (2013/226/UE), JO L 136 du 23.5.2013, p. 12.

24

o

(25)  Source: Global Trade Atlas https://www.gtis.com/gta.

25

(26)  Études de marché et prévisions collectées auprès des producteurs de l'Union soumis à des vérifications (sources: SBA-CCI consultants; Wood Mackenzie Ltd.) et données des producteurs indiens ayant coopéré.

26

(27)  Source: OMC, portail intégré du renseignement sur le commerce (I-TIP).

27

(28)  Enquête du Tribunal canadien du commerce extérieur sur la question de savoir si le dumping et le subventionnement de la résine de téréphtalate de polyéthylène (résine de PET) ayant une viscosité intrinsèque d'au moins 0,70 décilitre par gramme, mais pas plus de 0,88 décilitre par gramme, y compris la résine de PET qui contient différents additifs introduits dans le processus de fabrication, ainsi que les mélanges de résine de PET vierge et de PET recyclé contenant 50 % ou plus en poids de résine de PET vierge, originaire ou exportée de la République populaire de Chine (la Chine), de la République de l'Inde (l'Inde), du sultanat d'Oman (Oman) et de la République islamique du Pakistan (le Pakistan), ont causé ou menacent de causer un préjudice à l'industrie nationale, no NQ-2017-003. Source: http://www.citt.gc.ca/en/node/8285#_Toc519504461.

28

o

(29)  La stratégie européenne sur les matières plastiques dans une économie circulaire, adoptée par la Commission en janvier 2018, vise à réduire la pollution par les plastiques et ses effets néfastes sur la santé et l'environnement. L'un des principaux objectifs est d'atteindre 100 % d'emballages plastiques recyclables dans l'UE d'ici à 2030. L'industrie de l'Union devrait jouer un rôle clé dans ce cadre en investissant dans le PET recyclé. https://eur-lex.europa.eu/resource.html?uri=cellar:2df5d1d2-fac7-11e7-b8f5-01aa75ed71a1.0001.02/DOC_1&format=PDF

29

(30)  Source: Global Trade Atlas https://www.gtis.com/gta.

30

(31)  Études de marché et prévisions collectées auprès des producteurs de l'Union soumis à des vérifications. Sources: SBA-CCI consultants; Wood Mackenzie Ltd.

31

(32)  
  Commission européenne, direction générale du commerce, direction H, 1049 Bruxelles, Belgique.

32

(33)  Règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (JO L 193 du 30.7.2018, p. 1).

33

o

o

o

o

o

o

o

o

o

o

(34)  
  JO L 176 du 30.6.2016, p. 21.

34

---

DÉCISIONS

| 31.7.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 202/110 |
| --- | --- | --- | --- |

31.7.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 202/110

---

DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2019/1287 DE LA COMMISSION

du 26 juillet 2019

relative à la prolongation de la surveillance renforcée pour la Grèce

[notifiée sus le numéro C(2019) 5900]

(Le texte en langue grecque est le seul faisant foi.)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 472/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au renforcement de la surveillance économique et budgétaire des États membres de la zone euro connaissant ou risquant de connaître de sérieuses difficultés du point de vue de leur stabilité financière (1), et notamment son article 2, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | À la suite de l'expiration, le 20 août 2018, de l'assistance financière octroyée au titre du Mécanisme européen de stabilité, une surveillance renforcée de la Grèce a été activée par la décision d'exécution (UE) 2018/1192 (2) de la Commission pour une période de six mois à compter du 21 août 2018. La décision d'exécution (UE) 2019/338 (3) de la Commission l'a prolongée pour une période supplémentaire de six mois, à compter du 21 février 2019. |
| --- | --- |

(1)

À la suite de l'expiration, le 20 août 2018, de l'assistance financière octroyée au titre du Mécanisme européen de stabilité, une surveillance renforcée de la Grèce a été activée par la décision d'exécution (UE) 2018/1192 (2) de la Commission pour une période de six mois à compter du 21 août 2018. La décision d'exécution (UE) 2019/338 (3) de la Commission l'a prolongée pour une période supplémentaire de six mois, à compter du 21 février 2019.

| (2) | La Grèce ayant reçu un montant important d'assistance financière depuis 2010, l'encours de ses dettes envers les États membres de la zone euro, le Fonds européen de stabilité financière et le Mécanisme européen de stabilité se monte au total à 243 700 millions d'EUR. La Grèce a reçu un soutien financier à des conditions favorables de la part de ses partenaires européens, et des mesures spécifiques pour ramener sa dette sur des bases plus soutenables ont été adoptées en 2012, et à nouveau par le Mécanisme européen de stabilité en 2017. Le 22 juin 2018, un accord politique a été dégagé au sein de l'Eurogroupe sur la mise en œuvre de mesures supplémentaires visant à garantir la soutenabilité de la dette. Ces mesures comprennent l'allongement des maturités moyennes pondérées de 10 ans supplémentaires, le report des intérêts et de l'amortissement de 10 ans supplémentaires ainsi que la mise en œuvre d'autres mesures concernant la dette. Deux mesures supplémentaires (la suppression de la marge supplémentaire de taux d'intérêt sur la tranche rachat de dette du programme du Fonds européen de stabilité financière à partir de 2018 et le rétablissement du transfert à la Grèce de montants équivalents aux revenus que les banques centrales nationales de la zone euro perçoivent sur les obligations d'État grecques qu'elles détiennent dans le cadre de l'accord sur les actifs financiers nets et du programme pour les marchés de titres) peuvent être décidées deux fois par an par l'Eurogroupe sur la base d'un rapport favorable, dans le cadre de la surveillance renforcée, sur le respect par la Grèce de ses engagements post-programme. À cet égard, la première série de mesures conditionnelles relatives à la dette, pour un montant de 970 millions d'EUR a été débloquée après que l'Eurogroupe l'a approuvée en avril 2019. |
| --- | --- |

(2)

La Grèce ayant reçu un montant important d'assistance financière depuis 2010, l'encours de ses dettes envers les États membres de la zone euro, le Fonds européen de stabilité financière et le Mécanisme européen de stabilité se monte au total à 243 700 millions d'EUR. La Grèce a reçu un soutien financier à des conditions favorables de la part de ses partenaires européens, et des mesures spécifiques pour ramener sa dette sur des bases plus soutenables ont été adoptées en 2012, et à nouveau par le Mécanisme européen de stabilité en 2017. Le 22 juin 2018, un accord politique a été dégagé au sein de l'Eurogroupe sur la mise en œuvre de mesures supplémentaires visant à garantir la soutenabilité de la dette. Ces mesures comprennent l'allongement des maturités moyennes pondérées de 10 ans supplémentaires, le report des intérêts et de l'amortissement de 10 ans supplémentaires ainsi que la mise en œuvre d'autres mesures concernant la dette. Deux mesures supplémentaires (la suppression de la marge supplémentaire de taux d'intérêt sur la tranche rachat de dette du programme du Fonds européen de stabilité financière à partir de 2018 et le rétablissement du transfert à la Grèce de montants équivalents aux revenus que les banques centrales nationales de la zone euro perçoivent sur les obligations d'État grecques qu'elles détiennent dans le cadre de l'accord sur les actifs financiers nets et du programme pour les marchés de titres) peuvent être décidées deux fois par an par l'Eurogroupe sur la base d'un rapport favorable, dans le cadre de la surveillance renforcée, sur le respect par la Grèce de ses engagements post-programme. À cet égard, la première série de mesures conditionnelles relatives à la dette, pour un montant de 970 millions d'EUR a été débloquée après que l'Eurogroupe l'a approuvée en avril 2019.

| (3) | La Grèce s'est engagée auprès de l'Eurogroupe à poursuivre et achever toutes les réformes clés adoptées dans le cadre du programme de soutien à la stabilité mis en place au titre du Mécanisme européen de stabilité (ci-après, le «programme») et à préserver les objectifs des réformes importantes adoptées au titre du programme et des programmes précédents. La Grèce s'est également engagée à mettre en œuvre des actions spécifiques dans les domaines des politiques budgétaires, y compris structurelles, de la protection sociale, de la stabilité financière, des marchés du travail et des produits, de la privatisation et de l'administration publique. Ces actions spécifiques, qui sont exposées en annexe de la déclaration de l'Eurogroupe du 22 juin 2018, contribueront à lutter contre les déséquilibres macroéconomiques excessifs constatés en Grèce et à remédier aux sources avérées ou potentielles de difficultés économiques. |
| --- | --- |

(3)

La Grèce s'est engagée auprès de l'Eurogroupe à poursuivre et achever toutes les réformes clés adoptées dans le cadre du programme de soutien à la stabilité mis en place au titre du Mécanisme européen de stabilité (ci-après, le «programme») et à préserver les objectifs des réformes importantes adoptées au titre du programme et des programmes précédents. La Grèce s'est également engagée à mettre en œuvre des actions spécifiques dans les domaines des politiques budgétaires, y compris structurelles, de la protection sociale, de la stabilité financière, des marchés du travail et des produits, de la privatisation et de l'administration publique. Ces actions spécifiques, qui sont exposées en annexe de la déclaration de l'Eurogroupe du 22 juin 2018, contribueront à lutter contre les déséquilibres macroéconomiques excessifs constatés en Grèce et à remédier aux sources avérées ou potentielles de difficultés économiques.

| (4) | Le 21 novembre 2018, la Commission a adopté, sur la base du règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil (4), le rapport sur le mécanisme d'alerte, dans lequel la Grèce était mentionnée parmi les États membres qui feraient l'objet d'un bilan approfondi. Ce bilan approfondi figurait dans le rapport 2019 pour la Grèce (5) publié le 27 février 2019. La Commission a conclu que bien que la Grèce avait réussi à retrouver son équilibre budgétaire et à fortement réduire le déficit de la balance courante, elle connaît des déséquilibres macroéconomiques excessifs (6), hérités de la crise. Ceux-ci sont liés à une dette publique élevée, à une position extérieure globale nette négative, à une forte proportion de prêts non performants dans le bilan des banques et à un taux de chômage qui reste élevé. En particulier, la dette publique s'établissait à 181,1 % du produit intérieur brut à la fin de l'année 2018, soit le plus haut niveau de l'Union. La position extérieure globale nette de – 137,9 % du produit intérieur brut en 2018 reste très élevée. De plus, bien que le déficit de la balance courante ait diminué de manière significative, cela reste insuffisant pour permettre de ramener la position extérieure globale nette très élevée vers un niveau considéré comme prudent à un rythme satisfaisant. Le chômage a poursuivi son mouvement de décrue par rapport au pic de 27,8 % atteint en 2013, mais il était encore de 18,1 % en mars 2019. Le chômage à long terme (11,9 % au premier trimestre de 2019) et le chômage des jeunes (40,4 % en mars 2019) restent très élevés. |
| --- | --- |

(4)

Le 21 novembre 2018, la Commission a adopté, sur la base du règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil (4), le rapport sur le mécanisme d'alerte, dans lequel la Grèce était mentionnée parmi les États membres qui feraient l'objet d'un bilan approfondi. Ce bilan approfondi figurait dans le rapport 2019 pour la Grèce (5) publié le 27 février 2019. La Commission a conclu que bien que la Grèce avait réussi à retrouver son équilibre budgétaire et à fortement réduire le déficit de la balance courante, elle connaît des déséquilibres macroéconomiques excessifs (6), hérités de la crise. Ceux-ci sont liés à une dette publique élevée, à une position extérieure globale nette négative, à une forte proportion de prêts non performants dans le bilan des banques et à un taux de chômage qui reste élevé. En particulier, la dette publique s'établissait à 181,1 % du produit intérieur brut à la fin de l'année 2018, soit le plus haut niveau de l'Union. La position extérieure globale nette de – 137,9 % du produit intérieur brut en 2018 reste très élevée. De plus, bien que le déficit de la balance courante ait diminué de manière significative, cela reste insuffisant pour permettre de ramener la position extérieure globale nette très élevée vers un niveau considéré comme prudent à un rythme satisfaisant. Le chômage a poursuivi son mouvement de décrue par rapport au pic de 27,8 % atteint en 2013, mais il était encore de 18,1 % en mars 2019. Le chômage à long terme (11,9 % au premier trimestre de 2019) et le chômage des jeunes (40,4 % en mars 2019) restent très élevés.

| (5) | À la lumière du bilan approfondi et de l'évaluation réalisés par la Commission, le Conseil a examiné le programme national de réforme pour 2019 et le programme de stabilité pour 2019. Il a recommandé (7) que la Grèce s'attache, en 2019 et 2020, à parvenir à une reprise économique durable et à lutter contre les déséquilibres macroéconomiques excessifs en poursuivant et en achevant les réformes conformément aux engagements post-programme auxquels elle a souscrit lors de la réunion de l'Eurogroupe du 22 juin 2018. Le Conseil a également recommandé que la Grèce axe sa politique économique liée aux investissements sur certains domaines prioritaires afin d'apporter un soutien solide à la croissance tout en réduisant les disparités régionales et en garantissant l'inclusion sociale. |
| --- | --- |

(5)

À la lumière du bilan approfondi et de l'évaluation réalisés par la Commission, le Conseil a examiné le programme national de réforme pour 2019 et le programme de stabilité pour 2019. Il a recommandé (7) que la Grèce s'attache, en 2019 et 2020, à parvenir à une reprise économique durable et à lutter contre les déséquilibres macroéconomiques excessifs en poursuivant et en achevant les réformes conformément aux engagements post-programme auxquels elle a souscrit lors de la réunion de l'Eurogroupe du 22 juin 2018. Le Conseil a également recommandé que la Grèce axe sa politique économique liée aux investissements sur certains domaines prioritaires afin d'apporter un soutien solide à la croissance tout en réduisant les disparités régionales et en garantissant l'inclusion sociale.

| (6) | La troisième évaluation réalisée par la Commission au titre de la surveillance renforcée de la Grèce (8) a été publiée le 5 juin 2019. Cette évaluation décrit les avancées dans la réalisation des engagements généraux et spécifiques en matière de réformes pris par la Grèce. Elle conclut que la Grèce a pris un départ satisfaisant dans l'environnement post-programme depuis août 2018. La croissance réelle et la création d'emplois se sont maintenues et la Grèce a une nouvelle fois dépassé son objectif d'excédent primaire en 2018. Malgré un certain retard, la réalisation des engagements de réforme spécifiques pris pour la fin de l'année 2018 a permis la mise en œuvre des mesures supplémentaires concernant la dette en avril 2019. La Grèce a également commencé à reprendre pied sur les marchés et a reçu de meilleures notes de la part des agences de notation de crédit. Cependant, le rythme de la mise en œuvre des réformes s'est ralenti ces derniers mois et certaines mesures ne correspondent pas aux engagements pris auprès de l'Eurogroupe. Le rapport conclut aussi que des risques pèsent sur la réalisation de l'objectif d'excédent primaire convenu. La Grèce se trouve donc à la croisée des chemins en ce qui concerne les choix politiques nécessaires pour assurer une reprise économique soutenue et durable. |
| --- | --- |

(6)

La troisième évaluation réalisée par la Commission au titre de la surveillance renforcée de la Grèce (8) a été publiée le 5 juin 2019. Cette évaluation décrit les avancées dans la réalisation des engagements généraux et spécifiques en matière de réformes pris par la Grèce. Elle conclut que la Grèce a pris un départ satisfaisant dans l'environnement post-programme depuis août 2018. La croissance réelle et la création d'emplois se sont maintenues et la Grèce a une nouvelle fois dépassé son objectif d'excédent primaire en 2018. Malgré un certain retard, la réalisation des engagements de réforme spécifiques pris pour la fin de l'année 2018 a permis la mise en œuvre des mesures supplémentaires concernant la dette en avril 2019. La Grèce a également commencé à reprendre pied sur les marchés et a reçu de meilleures notes de la part des agences de notation de crédit. Cependant, le rythme de la mise en œuvre des réformes s'est ralenti ces derniers mois et certaines mesures ne correspondent pas aux engagements pris auprès de l'Eurogroupe. Le rapport conclut aussi que des risques pèsent sur la réalisation de l'objectif d'excédent primaire convenu. La Grèce se trouve donc à la croisée des chemins en ce qui concerne les choix politiques nécessaires pour assurer une reprise économique soutenue et durable.

| (7) | Le secteur bancaire demeure suffisamment capitalisé mais la situation en termes de fonds propres s'est légèrement détériorée en 2018, sur fond de faible rentabilité et de piètre qualité des actifs, alors que les crédits d'impôt différés représentent encore une part non négligeable des fonds propres de base de catégorie 1. Le secteur bancaire reste confronté à des difficultés, alors que les améliorations sont lentes et que des vulnérabilités importantes subsistent. Celles-ci sont liées aux stocks importants d'expositions non performantes et aux faibles niveaux de rentabilité, tandis qu'il reste de forts liens avec l'État. Même si le stock d'expositions non performantes diminue progressivement depuis qu'il a atteint un pic de 107,2 milliards d'EUR en mars 2016, il était encore très élevé fin 2018, à 81,8 milliards d'EUR, soit 45,4 % du total des expositions inscrites aux bilans des banques. La Grèce a adopté des réformes clés ces dernières années et une série d'initiatives est en cours d'élaboration afin de renforcer le cadre de résolution des prêts non performants. Cependant, des efforts supplémentaires seront nécessaires pour accélérer la réduction des prêts non performants, ramener le taux d'expositions non performantes à un niveau soutenable et permettre aux établissements financiers de remplir leurs fonctions d'intermédiation et de gestion des risques. |
| --- | --- |

(7)

Le secteur bancaire demeure suffisamment capitalisé mais la situation en termes de fonds propres s'est légèrement détériorée en 2018, sur fond de faible rentabilité et de piètre qualité des actifs, alors que les crédits d'impôt différés représentent encore une part non négligeable des fonds propres de base de catégorie 1. Le secteur bancaire reste confronté à des difficultés, alors que les améliorations sont lentes et que des vulnérabilités importantes subsistent. Celles-ci sont liées aux stocks importants d'expositions non performantes et aux faibles niveaux de rentabilité, tandis qu'il reste de forts liens avec l'État. Même si le stock d'expositions non performantes diminue progressivement depuis qu'il a atteint un pic de 107,2 milliards d'EUR en mars 2016, il était encore très élevé fin 2018, à 81,8 milliards d'EUR, soit 45,4 % du total des expositions inscrites aux bilans des banques. La Grèce a adopté des réformes clés ces dernières années et une série d'initiatives est en cours d'élaboration afin de renforcer le cadre de résolution des prêts non performants. Cependant, des efforts supplémentaires seront nécessaires pour accélérer la réduction des prêts non performants, ramener le taux d'expositions non performantes à un niveau soutenable et permettre aux établissements financiers de remplir leurs fonctions d'intermédiation et de gestion des risques.

| (8) | En dépit des progrès réalisés ces dernières années, la Grèce reste en proie à des difficultés majeures en ce qui concerne l'environnement dans lequel elle opère et son système judiciaire. La Grèce accuse toujours un retard marqué par rapport aux premiers du classement dans plusieurs domaines des composantes structurelles des principaux indicateurs comparatifs (par exemple le délai pour le prononcé d'une décision judiciaire, l'exécution des contrats, l'enregistrement des biens fonciers, le règlement de l'insolvabilité, etc.). |
| --- | --- |

(8)

En dépit des progrès réalisés ces dernières années, la Grèce reste en proie à des difficultés majeures en ce qui concerne l'environnement dans lequel elle opère et son système judiciaire. La Grèce accuse toujours un retard marqué par rapport aux premiers du classement dans plusieurs domaines des composantes structurelles des principaux indicateurs comparatifs (par exemple le délai pour le prononcé d'une décision judiciaire, l'exécution des contrats, l'enregistrement des biens fonciers, le règlement de l'insolvabilité, etc.).

| (9) | Après avoir été privée d'accès aux marchés financiers en 2010, la Grèce a commencé, depuis juillet 2017, à retrouver la possibilité d'emprunter sur ces marchés en émettant des obligations d'État. Après avoir réussi son émission obligataire en janvier 2019, la Grèce a refait appel aux marchés des capitaux en mars 2019 en émettant pour la première fois depuis 2010 une obligation d'État à 10 ans. En juillet 2019, la Grèce a émis une obligation à 7 ans qui contribuera à relever sa courbe de rendement et à accroître la liquidité de son marché obligataire. Les conditions d'emprunt de la Grèce demeurent néanmoins fragiles compte tenu des risques économiques extérieurs et des vulnérabilités internes. |
| --- | --- |

(9)

Après avoir été privée d'accès aux marchés financiers en 2010, la Grèce a commencé, depuis juillet 2017, à retrouver la possibilité d'emprunter sur ces marchés en émettant des obligations d'État. Après avoir réussi son émission obligataire en janvier 2019, la Grèce a refait appel aux marchés des capitaux en mars 2019 en émettant pour la première fois depuis 2010 une obligation d'État à 10 ans. En juillet 2019, la Grèce a émis une obligation à 7 ans qui contribuera à relever sa courbe de rendement et à accroître la liquidité de son marché obligataire. Les conditions d'emprunt de la Grèce demeurent néanmoins fragiles compte tenu des risques économiques extérieurs et des vulnérabilités internes.

| (10) | À la lumière de ce qui précède, la Commission conclut que les conditions justifiant la mise en place d'une surveillance renforcée au titre de l'article 2 du règlement (UE) no 472/2013 sont toujours présentes. En particulier, la Grèce continue d'être confrontée à des risques pour sa stabilité financière qui, s'ils se concrétisent, pourraient avoir des retombées négatives sur les autres États membres de la zone euro. Ces retombées pourraient se manifester indirectement par un impact sur la confiance des investisseurs, et donc sur les coûts de refinancement des banques et des émetteurs souverains dans d'autres États membres de la zone euro. |
| --- | --- |

(10)

À la lumière de ce qui précède, la Commission conclut que les conditions justifiant la mise en place d'une surveillance renforcée au titre de l'article 2 du règlement (UE) no 472/2013 sont toujours présentes. En particulier, la Grèce continue d'être confrontée à des risques pour sa stabilité financière qui, s'ils se concrétisent, pourraient avoir des retombées négatives sur les autres États membres de la zone euro. Ces retombées pourraient se manifester indirectement par un impact sur la confiance des investisseurs, et donc sur les coûts de refinancement des banques et des émetteurs souverains dans d'autres États membres de la zone euro.

| (11) | À moyen terme, la Grèce doit donc continuer d'adopter des mesures pour remédier aux sources avérées ou potentielles de difficultés et de mettre en œuvre des réformes structurelles pour permettre une reprise économique solide et durable, en vue d'atténuer les effets de plusieurs facteurs hérités du passé. Ceux-ci sont notamment la récession grave et prolongée pendant la crise; l'ampleur du fardeau de la dette grecque; les vulnérabilités du secteur financier du pays; les liens encore relativement forts entre le secteur financier et les finances publiques grecques, y compris sous la forme de participations de l'État; le risque que des tensions graves dans l'un ou l'autre de ces secteurs se propagent à d'autres États membres, ainsi que l'exposition des États membres de la zone euro à la dette publique grecque. |
| --- | --- |

(11)

À moyen terme, la Grèce doit donc continuer d'adopter des mesures pour remédier aux sources avérées ou potentielles de difficultés et de mettre en œuvre des réformes structurelles pour permettre une reprise économique solide et durable, en vue d'atténuer les effets de plusieurs facteurs hérités du passé. Ceux-ci sont notamment la récession grave et prolongée pendant la crise; l'ampleur du fardeau de la dette grecque; les vulnérabilités du secteur financier du pays; les liens encore relativement forts entre le secteur financier et les finances publiques grecques, y compris sous la forme de participations de l'État; le risque que des tensions graves dans l'un ou l'autre de ces secteurs se propagent à d'autres États membres, ainsi que l'exposition des États membres de la zone euro à la dette publique grecque.

| (12) | Afin de remédier aux risques résiduels et de surveiller l'accomplissement des engagements en ce sens, il semble nécessaire et approprié de prolonger la surveillance renforcée à laquelle la Grèce est soumise au titre de l'article 2, paragraphe 1, du règlement (UE) no 472/2013. |
| --- | --- |

(12)

Afin de remédier aux risques résiduels et de surveiller l'accomplissement des engagements en ce sens, il semble nécessaire et approprié de prolonger la surveillance renforcée à laquelle la Grèce est soumise au titre de l'article 2, paragraphe 1, du règlement (UE) no 472/2013.

| (13) | La possibilité d'exprimer son point de vue sur l'évaluation de la Commission a été donnée la Grèce par une lettre envoyée le 16 juillet 2019. Dans sa réponse du 19 juillet 2019, la Grèce a largement souscrit à l'évaluation réalisée par la Commission concernant les défis économiques auxquels elle est confrontée, et sur la base desquels la surveillance renforcée est prolongée. |
| --- | --- |

(13)

La possibilité d'exprimer son point de vue sur l'évaluation de la Commission a été donnée la Grèce par une lettre envoyée le 16 juillet 2019. Dans sa réponse du 19 juillet 2019, la Grèce a largement souscrit à l'évaluation réalisée par la Commission concernant les défis économiques auxquels elle est confrontée, et sur la base desquels la surveillance renforcée est prolongée.

| (14) | La Grèce continuera à bénéficier d'une assistance technique au titre du programme d'appui à la réforme structurelle [comme prévu par le règlement (UE) 2017/825 du Parlement européen et du Conseil (9)] pour la conception et la mise en œuvre des réformes, y compris pour la poursuite et l'achèvement des réformes clés correspondant aux engagements politiques qui font l'objet d'un suivi dans le cadre de la surveillance renforcée. |
| --- | --- |

(14)

La Grèce continuera à bénéficier d'une assistance technique au titre du programme d'appui à la réforme structurelle [comme prévu par le règlement (UE) 2017/825 du Parlement européen et du Conseil (9)] pour la conception et la mise en œuvre des réformes, y compris pour la poursuite et l'achèvement des réformes clés correspondant aux engagements politiques qui font l'objet d'un suivi dans le cadre de la surveillance renforcée.

| (15) | La Commission entend coopérer étroitement avec le Mécanisme européen de stabilité, dans le contexte de son mécanisme d'alerte rapide, pour la mise en œuvre de la surveillance renforcée, |
| --- | --- |

(15)

La Commission entend coopérer étroitement avec le Mécanisme européen de stabilité, dans le contexte de son mécanisme d'alerte rapide, pour la mise en œuvre de la surveillance renforcée,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La période de surveillance renforcée de la Grèce au titre de l'article 2, paragraphe 1, du règlement (UE) no 472/2013 activée par la décision d'exécution (UE) 2018/1192 est prolongée pour une nouvelle période de six mois, à compter du 21 août 2019.

Article 2

La République hellénique est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 26 juillet 2019.

Par la Commission

Pierre MOSCOVICI

Membre de la Commission

---

(1)  
  JO L 140 du 27.5.2013, p. 1.

1

(2)  Décision d'exécution (UE) 2018/1192 de la Commission du 11 juillet 2018 relative à l'activation de la surveillance renforcée pour la Grèce (JO L 211 du 22.8.2018, p. 1).

2

(3)  Décision d'exécution (UE) 2019/338 de la Commission du 20 février 2019 relative à la prolongation de la surveillance renforcée pour la Grèce (JO L 60 du 28.2.2019, p. 17).

3

(4)  Règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques (JO L 306 du 23.11.2011, p. 25).

4

o

(5)  SWD(2019) 1007 final.

5

(6)  COM(2019) 150 final.

6

(7)  Recommandation du Conseil du 9 juillet 2019 concernant le programme national de réforme de la Grèce pour 2019 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de la Grèce pour 2019.

7

(8)  Commission européenne: Enhanced Surveillance Report - Greece (rapport au titre de la surveillance renforcée - Grèce), Institutional Paper 103, juin 2019.

8

(9)  Règlement (UE) 2017/825 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 établissant le programme d'appui à la réforme structurelle pour la période 2017-2020 et modifiant les règlements (UE) no 1303/2013 et (UE) no 1305/2013 (JO L 129 du 19.5.2017, p. 1).

9

o

o

---