# Journal officiel L 185/2019

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 185 |
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| Édition de langue française | Législation | 62e année11 juillet 2019 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l'Union européenne

L 185

Édition de langue française

Législation

62e année11 juillet 2019

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement (UE) 2019/1176 de la Commission du 10 juillet 2019 modifiant les annexes II, III et V du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus d'ester méthylique de l'acide 2,5-dichlorobenzoïque, du mandipropamide et de la profoxydime présents dans ou sur certains produits (
  1
  ) | 1 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2019/1177 de la Commission du 10 juillet 2019 modifiant le règlement (UE) no 142/2011 en ce qui concerne les importations de gélatine, de viscères aromatiques et de graisses fondues (
  1
  ) | 26 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision (UE) 2019/1178 du Conseil du 8 juillet 2019 relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du comité de coopération institué par l'accord de coopération et d'union douanière entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Saint-Marin, d'autre part, en ce qui concerne les dispositions applicables en matière de production biologique et d'étiquetage des produits biologiques, et le régime d'importation de produits biologiques | 30 |
| | * | Décision (UE) 2019/1179 du Conseil du 8 juillet 2019 relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE au sujet d'une modification du protocole 31 à l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés (Ligne budgétaire 02 04 77 03 — Action préparatoire concernant la recherche en matière de défense) (
  1
  ) | 39 |
| | * | Décision (UE) 2019/1180 du Conseil du 8 juillet 2019 relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne une modification du protocole 31 à l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés (Ligne budgétaire 12 02 01 — Mise en œuvre et développement du marché unique des services financiers) (
  1
  ) | 42 |
| | * | Décision (UE) 2019/1181 du Conseil du 8 juillet 2019 relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres | 44 |
| | * | Décision (UE) 2019/1182 de la Commission du 3 juillet 2019 relative à la proposition d'initiative citoyenne intitulée Droits de l'Union européenne, droits des minorités et démocratisation des institutions espagnoles
  [notifiée sous le numéro C(2019) 4972] | 46 |
| | * | Décision (UE) 2019/1183 de la Commission du 3 juillet 2019 relative à la proposition d'initiative citoyenne intitulée Un prix pour le carbone pour lutter contre le changement climatique
  [notifiée sous le numéro C(2019) 4973] | 48 |
| | * | Décision (UE) 2019/1184 de la Commission du 3 juillet 2019 relative à la proposition d'initiative citoyenne intitulée Cultiver les progrès scientifiques: les cultures sont importantes
  [notifiée sous le numéro C(2019) 4975] | 50 |
| | * | Décision d'exécution (UE) 2019/1185 de la Commission du 10 juillet 2019 modifiant l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE concernant des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine africaine dans certains États membres
  [notifiée sous le numéro C(2019) 5340]

   (
  1
  ) | 52 |
| | | ACTES ADOPTÉS PAR DES INSTANCES CRÉÉES PAR DES ACCORDS INTERNATIONAUX |
| | * | Décision no 1/2019 du Comité APE institué par l'accord de partenariat économique d'étape entre la Côte d'Ivoire, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, du 11 avril 2019 concernant l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne [2019/1186] | 83 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement (UE) 2019/1176 de la Commission du 10 juillet 2019 modifiant les annexes II, III et V du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus d'ester méthylique de l'acide 2,5-dichlorobenzoïque, du mandipropamide et de la profoxydime présents dans ou sur certains produits (
  1
  )

o

1

1

*

Règlement d'exécution (UE) 2019/1177 de la Commission du 10 juillet 2019 modifiant le règlement (UE) no 142/2011 en ce qui concerne les importations de gélatine, de viscères aromatiques et de graisses fondues (
  1
  )

o

1

26

DÉCISIONS

*

Décision (UE) 2019/1178 du Conseil du 8 juillet 2019 relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du comité de coopération institué par l'accord de coopération et d'union douanière entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Saint-Marin, d'autre part, en ce qui concerne les dispositions applicables en matière de production biologique et d'étiquetage des produits biologiques, et le régime d'importation de produits biologiques

30

*

Décision (UE) 2019/1179 du Conseil du 8 juillet 2019 relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE au sujet d'une modification du protocole 31 à l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés (Ligne budgétaire 02 04 77 03 — Action préparatoire concernant la recherche en matière de défense) (
  1
  )

1

39

*

Décision (UE) 2019/1180 du Conseil du 8 juillet 2019 relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne une modification du protocole 31 à l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés (Ligne budgétaire 12 02 01 — Mise en œuvre et développement du marché unique des services financiers) (
  1
  )

1

42

*

Décision (UE) 2019/1181 du Conseil du 8 juillet 2019 relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres

44

*

Décision (UE) 2019/1182 de la Commission du 3 juillet 2019 relative à la proposition d'initiative citoyenne intitulée Droits de l'Union européenne, droits des minorités et démocratisation des institutions espagnoles
  [notifiée sous le numéro C(2019) 4972]

[notifiée sous le numéro C(2019) 4972]

46

*

Décision (UE) 2019/1183 de la Commission du 3 juillet 2019 relative à la proposition d'initiative citoyenne intitulée Un prix pour le carbone pour lutter contre le changement climatique
  [notifiée sous le numéro C(2019) 4973]

[notifiée sous le numéro C(2019) 4973]

48

*

Décision (UE) 2019/1184 de la Commission du 3 juillet 2019 relative à la proposition d'initiative citoyenne intitulée Cultiver les progrès scientifiques: les cultures sont importantes
  [notifiée sous le numéro C(2019) 4975]

[notifiée sous le numéro C(2019) 4975]

50

*

Décision d'exécution (UE) 2019/1185 de la Commission du 10 juillet 2019 modifiant l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE concernant des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine africaine dans certains États membres
  [notifiée sous le numéro C(2019) 5340]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2019) 5340]

1

52

ACTES ADOPTÉS PAR DES INSTANCES CRÉÉES PAR DES ACCORDS INTERNATIONAUX

*

Décision no 1/2019 du Comité APE institué par l'accord de partenariat économique d'étape entre la Côte d'Ivoire, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, du 11 avril 2019 concernant l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne [2019/1186]

o

83

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 11.7.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 185/1 |
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11.7.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 185/1

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RÈGLEMENT (UE) 2019/1176 DE LA COMMISSION

du 10 juillet 2019

modifiant les annexes II, III et V du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus d'ester méthylique de l'acide 2,5-dichlorobenzoïque, du mandipropamide et de la profoxydime présents dans ou sur certains produits

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d'origine végétale et animale et modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil (1), et notamment son article 14, paragraphe 1, point a), son article 18, paragraphe 1, point b), et son article 49, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les limites maximales applicables aux résidus (LMR) de mandipropamide et de profoxydime ont été fixées à l'annexe III, partie A, du règlement (CE) no 396/2005. Pour l'ester méthylique de l'acide 2,5-dichlorobenzoïque, aucune LMR n'a été fixée dans le règlement (CE) no 396/2005 et, cette substance active ne figurant pas à l'annexe IV du règlement, la valeur par défaut de 0,01 mg/kg fixée à l'article 18, paragraphe 1, point b), du règlement s'applique. |
| --- | --- |

(1)

Les limites maximales applicables aux résidus (LMR) de mandipropamide et de profoxydime ont été fixées à l'annexe III, partie A, du règlement (CE) no 396/2005. Pour l'ester méthylique de l'acide 2,5-dichlorobenzoïque, aucune LMR n'a été fixée dans le règlement (CE) no 396/2005 et, cette substance active ne figurant pas à l'annexe IV du règlement, la valeur par défaut de 0,01 mg/kg fixée à l'article 18, paragraphe 1, point b), du règlement s'applique.

| (2) | Pour l'ester méthylique de l'acide 2,5-dichlorobenzoïque, l'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l'«Autorité») a, conformément à l'article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) no 396/2005, rendu un avis motivé sur les LMR existantes (2). L'Autorité a conclu qu'il ne devrait y avoir de résidus d'ester méthylique de l'acide 2,5-dichlorobenzoïque dans aucun produit végétal ou animal, étant donné que son utilisation unique et restreinte comme pesticide sur les raisins de cuve après la greffe ne devrait pas entraîner une concentration significative de résidus dans les raisins de cuve. Dès lors, il convient d'établir les LMR à la limite de détermination spécifique. Il convient de fixer ces valeurs par défaut à l'annexe V du règlement (CE) no 396/2005. |
| --- | --- |

(2)

Pour l'ester méthylique de l'acide 2,5-dichlorobenzoïque, l'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l'«Autorité») a, conformément à l'article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) no 396/2005, rendu un avis motivé sur les LMR existantes (2). L'Autorité a conclu qu'il ne devrait y avoir de résidus d'ester méthylique de l'acide 2,5-dichlorobenzoïque dans aucun produit végétal ou animal, étant donné que son utilisation unique et restreinte comme pesticide sur les raisins de cuve après la greffe ne devrait pas entraîner une concentration significative de résidus dans les raisins de cuve. Dès lors, il convient d'établir les LMR à la limite de détermination spécifique. Il convient de fixer ces valeurs par défaut à l'annexe V du règlement (CE) no 396/2005.

| (3) | En ce qui concerne le mandipropamide, l'Autorité a rendu un avis motivé sur les LMR existantes, conformément à l'article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) no 396/2005 (3), dans lequel elle a proposé de modifier la définition des résidus en mandipropamide (quel que soit le rapport entre les isomères constitutifs) et recommandé le relèvement ou le maintien des LMR existantes. En ce qui concerne les LMR pour les pommes de terre, les oignons, les oignons de printemps/oignons verts et ciboules, les tomates et les courgettes, elle a conclu que certaines informations n'étaient pas disponibles et qu'un examen plus approfondi par les responsables de la gestion des risques s'imposait. Étant donné l'absence de risque pour les consommateurs, les LMR pour ces produits devraient être fixées à l'annexe II du règlement (CE) no 396/2005 au niveau existant ou au niveau déterminé par l'Autorité. Ces LMR seront réexaminées à la lumière des informations disponibles dans les deux ans à compter de la publication du présent règlement. |
| --- | --- |

(3)

En ce qui concerne le mandipropamide, l'Autorité a rendu un avis motivé sur les LMR existantes, conformément à l'article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) no 396/2005 (3), dans lequel elle a proposé de modifier la définition des résidus en mandipropamide (quel que soit le rapport entre les isomères constitutifs) et recommandé le relèvement ou le maintien des LMR existantes. En ce qui concerne les LMR pour les pommes de terre, les oignons, les oignons de printemps/oignons verts et ciboules, les tomates et les courgettes, elle a conclu que certaines informations n'étaient pas disponibles et qu'un examen plus approfondi par les responsables de la gestion des risques s'imposait. Étant donné l'absence de risque pour les consommateurs, les LMR pour ces produits devraient être fixées à l'annexe II du règlement (CE) no 396/2005 au niveau existant ou au niveau déterminé par l'Autorité. Ces LMR seront réexaminées à la lumière des informations disponibles dans les deux ans à compter de la publication du présent règlement.

| (4) | En ce qui concerne la profoxydime, l'Autorité a rendu un avis motivé sur les LMR existantes, conformément à l'article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) no 396/2005 (4), dans lequel elle recommandait le maintien de ces LMR. |
| --- | --- |

(4)

En ce qui concerne la profoxydime, l'Autorité a rendu un avis motivé sur les LMR existantes, conformément à l'article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) no 396/2005 (4), dans lequel elle recommandait le maintien de ces LMR.

| (5) | En ce qui concerne les produits pour lesquels l'utilisation des produits phytopharmaceutiques concernés n'est pas autorisée et pour lesquels il n'existe pas de tolérances à l'importation ou de CXL, les LMR devraient être fixées à la limite de détermination spécifique ou la valeur par défaut devrait s'appliquer, comme prévu à l'article 18, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 396/2005. |
| --- | --- |

(5)

En ce qui concerne les produits pour lesquels l'utilisation des produits phytopharmaceutiques concernés n'est pas autorisée et pour lesquels il n'existe pas de tolérances à l'importation ou de CXL, les LMR devraient être fixées à la limite de détermination spécifique ou la valeur par défaut devrait s'appliquer, comme prévu à l'article 18, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 396/2005.

| (6) | La Commission a consulté les laboratoires de référence de l'Union européenne pour les résidus de pesticides sur la nécessité d'adapter certaines limites de détermination. Dans le cas de plusieurs substances, ces laboratoires ont conclu que les progrès techniques imposaient la fixation de limites de détermination spécifiques pour certains produits. |
| --- | --- |

(6)

La Commission a consulté les laboratoires de référence de l'Union européenne pour les résidus de pesticides sur la nécessité d'adapter certaines limites de détermination. Dans le cas de plusieurs substances, ces laboratoires ont conclu que les progrès techniques imposaient la fixation de limites de détermination spécifiques pour certains produits.

| (7) | Eu égard aux avis motivés de l'Autorité et aux facteurs entrant en ligne de compte pour la décision, les modifications de LMR demandées satisfont aux exigences de l'article 14, paragraphe 2, du règlement (CE) no 396/2005. |
| --- | --- |

(7)

Eu égard aux avis motivés de l'Autorité et aux facteurs entrant en ligne de compte pour la décision, les modifications de LMR demandées satisfont aux exigences de l'article 14, paragraphe 2, du règlement (CE) no 396/2005.

| (8) | Les partenaires commerciaux de l'Union ont été consultés sur les nouvelles LMR par le truchement de l'Organisation mondiale du commerce, et leurs observations ont été prises en considération. |
| --- | --- |

(8)

Les partenaires commerciaux de l'Union ont été consultés sur les nouvelles LMR par le truchement de l'Organisation mondiale du commerce, et leurs observations ont été prises en considération.

| (9) | Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 396/2005 en conséquence. |
| --- | --- |

(9)

Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 396/2005 en conséquence.

| (10) | Pour permettre la commercialisation, la transformation et la consommation normales des produits, le présent règlement devrait prévoir des modalités transitoires s'appliquant aux produits obtenus avant la modification des LMR et pour lesquels les informations disponibles confirment le maintien d'un degré élevé de protection des consommateurs. |
| --- | --- |

(10)

Pour permettre la commercialisation, la transformation et la consommation normales des produits, le présent règlement devrait prévoir des modalités transitoires s'appliquant aux produits obtenus avant la modification des LMR et pour lesquels les informations disponibles confirment le maintien d'un degré élevé de protection des consommateurs.

| (11) | Il convient de prévoir un délai raisonnable avant la mise en application des LMR modifiées afin de permettre aux États membres, aux pays tiers et aux exploitants du secteur alimentaire de se préparer aux nouvelles exigences qui en découleront. |
| --- | --- |

(11)

Il convient de prévoir un délai raisonnable avant la mise en application des LMR modifiées afin de permettre aux États membres, aux pays tiers et aux exploitants du secteur alimentaire de se préparer aux nouvelles exigences qui en découleront.

| (12) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(12)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les annexes II, III et V du règlement (CE) no 396/2005 sont modifiées conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le règlement (CE) no 396/2005 continue de s'appliquer, dans son libellé antérieur aux modifications apportées par le présent règlement, aux aliments produits dans l'Union ou importés dans l'Union avant le 31 janvier 2020.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il est applicable à partir du 31 janvier 2020.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 juillet 2019.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  
  JO L 70 du 16.3.2005, p. 1.

1

(2)  Autorité européenne de sécurité des aliments, «Review of the existing maximum residue levels for 2,5-dichlorobenzoic acid methylester according to Article 12 of Regulation (EC) No 396/2005» (en anglais). EFSA Journal, 2018, 16(6):5331.

2

o

EFSA Journal

(3)  Autorité européenne de sécurité des aliments, «Review of the existing maximum residue levels for mandipropamid according to Article 12 of Regulation (EC) No 396/2005» (en anglais). EFSA Journal, 2018, 16(5):5284.

3

o

EFSA Journal

(4)  Autorité européenne de sécurité des aliments, «Review of the existing maximum residue levels for profoxydim according to Article 12 of Regulation (EC) No 396/2005» (en anglais). EFSA Journal, 2018, 16(5):5282.

4

o

EFSA Journal

---

ANNEXE

Les annexes II, III et V du règlement (CE) no 396/2005 sont modifiées comme suit:

| 1) | L'annexe II est modifiée comme suit:
  Les colonnes suivantes relatives au mandipropamide et à la profoxydime sont ajoutées:
  «Résidus de pesticides et teneurs maximales en résidus (mg/kg)









  Numéro de code | Groupes et exemples de produits individuels auxquels s'appliquent les LMR (1) | Mandipropamide (quel que soit le rapport entre les isomères constitutifs) | Profoxydime |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| (1) | (2) | (3) | (4) |
| 0100000 | FRUITS, À L'ÉTAT FRAIS OU CONGELÉ; FRUITS À COQUE | | 0,01
   (*1) |
| 0110000 | Agrumes | 0,01 (*1) | |
| 0110010 | Pamplemousses | | |
| 0110020 | Oranges | | |
| 0110030 | Citrons | | |
| 0110040 | Limettes | | |
| 0110050 | Mandarines | | |
| 0110990 | Autres (2) | | |
| 0120000 | Fruits à coque | 0,01 (*1) | |
| 0120010 | Amandes | | |
| 0120020 | Noix du Brésil | | |
| 0120030 | Noix de cajou | | |
| 0120040 | Châtaignes | | |
| 0120050 | Noix de coco | | |
| 0120060 | Noisettes | | |
| 0120070 | Noix de Queensland | | |
| 0120080 | Noix de pécan | | |
| 0120090 | Pignons de pin, sans coquille | | |
| 0120100 | Pistaches | | |
| 0120110 | Noix communes | | |
| 0120990 | Autres (2) | | |
| 0130000 | Fruits à pépins | 0,01 (*1) | |
| 0130010 | Pommes | | |
| 0130020 | Poires | | |
| 0130030 | Coings | | |
| 0130040 | Nèfles | | |
| 0130050 | Bibasses/Nèfles du Japon | | |
| 0130990 | Autres (2) | | |
| 0140000 | Fruits à noyau | 0,01 (*1) | |
| 0140010 | Abricots | | |
| 0140020 | Cerises (douces) | | |
| 0140030 | Pêches | | |
| 0140040 | Prunes | | |
| 0140990 | Autres (2) | | |
| 0150000 | Baies et petits fruits | | |
| 0151000 | a) | Raisins |

1)

L'annexe II est modifiée comme suit:

Les colonnes suivantes relatives au mandipropamide et à la profoxydime sont ajoutées:

«Résidus de pesticides et teneurs maximales en résidus (mg/kg)

Numéro de code

Groupes et exemples de produits individuels auxquels s'appliquent les LMR (1)

Mandipropamide (quel que soit le rapport entre les isomères constitutifs)

Profoxydime

(1)

(2)

(3)

(4)

0100000

FRUITS, À L'ÉTAT FRAIS OU CONGELÉ; FRUITS À COQUE

0,01
   (*1)

0110000

Agrumes

0,01 (*1)

0110010

Pamplemousses

0110020

Oranges

0110030

Citrons

0110040

Limettes

0110050

Mandarines

0110990

Autres (2)

0120000

Fruits à coque

0,01 (*1)

0120010

Amandes

0120020

Noix du Brésil

0120030

Noix de cajou

0120040

Châtaignes

0120050

Noix de coco

0120060

Noisettes

0120070

Noix de Queensland

0120080

Noix de pécan

0120090

Pignons de pin, sans coquille

0120100

Pistaches

0120110

Noix communes

0120990

Autres (2)

0130000

Fruits à pépins

0,01 (*1)

0130010

Pommes

0130020

Poires

0130030

Coings

0130040

Nèfles

0130050

Bibasses/Nèfles du Japon

0130990

Autres (2)

0140000

Fruits à noyau

0,01 (*1)

0140010

Abricots

0140020

Cerises (douces)

0140030

Pêches

0140040

Prunes

0140990

Autres (2)

0150000

Baies et petits fruits

0151000

a)

2

0151010

Raisins de table

0151020

Raisins de cuve

0152000

| b) | Fraises |
| --- | --- |

b)

0,01 (*1)

0153000

| c) | Fruits de ronces |
| --- | --- |

c)

0,01 (*1)

0153010

Mûres

0153020

Mûres des haies

0153030

Framboises (rouges ou jaunes)

0153990

Autres (2)

0154000

| d) | Autres petits fruits et baies |
| --- | --- |

d)

0,01 (*1)

0154010

Myrtilles

0154020

Airelles canneberges

0154030

Groseilles à grappes (blanches, noires ou rouges)

0154040

Groseilles à maquereau (jaunes, rouges ou vertes)

0154050

Cynorrhodons

0154060

Mûres (blanches ou noires)

0154070

Azeroles/Nèfles méditerranéennes

0154080

Baies de sureau noir

0154990

Autres (2)

0160000

Fruits divers

0,01 (*1)

0161000

| a) | à peau comestible |
| --- | --- |

a)

0161010

Dattes

0161020

Figues

0161030

Olives de table

0161040

Kumquats

0161050

Caramboles

0161060

Kakis/Plaquemines du Japon

0161070

Jamelongues/Prunes de Java

0161990

Autres (2)

0162000

| b) | à peau non comestible, et de petite taille |
| --- | --- |

b)

0162010

Kiwis (jaunes, rouges ou verts)

0162020

Litchis

0162030

Fruits de la passion/Maracudjas

0162040

Figues de Barbarie/Figues de cactus

0162050

Caïmites/Pommes de lait

0162060

Plaquemines de Virginie/Kakis de Virginie

0162990

Autres (2)

0163000

| c) | à peau non comestible, et de grande taille |
| --- | --- |

c)

0163010

Avocats

0163020

Bananes

0163030

Mangues

0163040

Papayes

0163050

Grenades

0163060

Chérimoles

0163070

Goyaves

0163080

Ananas

0163090

Fruits de l'arbre à pain

0163100

Durions

0163110

Corossols/Anones hérissées

0163990

Autres (2)

0200000

LÉGUMES, À L'ÉTAT FRAIS OU CONGELÉ

0210000

Légumes-racines et légumes-tubercules

0,01 (*1)

0,01
   (*1)

0211000

| a) | Pommes de terre |
| --- | --- |

a)

(+)

0212000

| b) | Légumes-racines et légumes-tubercules tropicaux |
| --- | --- |

b)

0212010

Racines de manioc

0212020

Patates douces

0212030

Ignames

0212040

Marantes arundinacées

0212990

Autres (2)

0213000

| c) | Autres légumes-racines et légumes-tubercules à l'exception des betteraves sucrières |
| --- | --- |

c)

0213010

Betteraves

0213020

Carottes

0213030

Céleris-raves/céleris-navets

0213040

Raiforts

0213050

Topinambours

0213060

Panais

0213070

Persil à grosse racine/Persil tubéreux

0213080

Radis

0213090

Salsifis

0213100

Rutabagas

0213110

Navets

0213990

Autres (2)

0220000

Légumes-bulbes

0,01
   (*1)

0220010

Aulx

0,01 (*1)

0220020

Oignons

0,01 (+)

0220030

Échalotes

0,01 (*1)

0220040

Oignons de printemps/Oignons verts et ciboules

7 (+)

0220990

Autres (2)

0,01 (*1)

0230000

Légumes-fruits

0,01
   (*1)

0231000

| a) | Solanacées et Malvacées |
| --- | --- |

a)

0231010

Tomates

3 (+)

0231020

Poivrons doux/Piments doux

1

0231030

Aubergines

3

0231040

Gombos/Camboux

0,01 (*1)

0231990

Autres (2)

0,01 (*1)

0232000

| b) | Cucurbitacées à peau comestible |
| --- | --- |

b)

0232010

Concombres

0,2

0232020

Cornichons

0,01
   (*1)

0232030

Courgettes

0,2 (+)

0232990

Autres (2)

0,01
   (*1)

0233000

| c) | Cucurbitacées à peau non comestible |
| --- | --- |

c)

0233010

Melons

0,5

0233020

Potirons

0,3

0233030

Pastèques

0,3

0233990

Autres (2)

0,3

0234000

| d) | Maïs doux |
| --- | --- |

d)

0,01 (*1)

0239000

| e) | Autres légumes-fruits |
| --- | --- |

e)

0,01 (*1)

0240000

Brassicées (à l'exception des racines et jeunes pousses de Brassica)

0,01
   (*1)

0241000

| a) | Choux (développement de l'inflorescence) |
| --- | --- |

a)

0241010

Brocolis

2

0241020

Choux-fleurs

0,01 (*1)

0241990

Autres (2)

0,01 (*1)

0242000

| b) | Choux pommés |
| --- | --- |

b)

0242010

Choux de Bruxelles

0,01 (*1)

0242020

Choux pommés

3

0242990

Autres (2)

0,01 (*1)

0243000

| c) | Choux feuilles |
| --- | --- |

c)

25

0243010

Choux de Chine/Petsaï

0243020

Choux verts

0243990

Autres (2)

0244000

| d) | Choux-raves |
| --- | --- |

d)

0,01 (*1)

0250000

Légumes-feuilles, fines herbes et fleurs comestibles

0251000

| a) | Laitues et salades |
| --- | --- |

a)

25

0,01
   (*1)

0251010

Mâches/Salades de blé

0251020

Laitues

0251030

Scaroles/Endives à larges feuilles

0251040

Cressons et autres pousses

0251050

Cressons de terre

0251060

Roquette/Rucola

0251070

Moutarde brune

0251080

Jeunes pousses (y compris des espèces de Brassica)

0251990

Autres (2)

0252000

| b) | Épinards et feuilles similaires |
| --- | --- |

b)

25

0,01
   (*1)

0252010

Épinards

0252020

Pourpiers

0252030

Cardes/Feuilles de bettes

0252990

Autres (2)

0253000

| c) | Feuilles de vigne et espèces similaires |
| --- | --- |

c)

25

0,01
   (*1)

0254000

| d) | Cressons d'eau |
| --- | --- |

d)

25

0,01
   (*1)

0255000

| e) | Endives/Chicons |
| --- | --- |

e)

0,15

0,01
   (*1)

0256000

| f) | Fines herbes et fleurs comestibles |
| --- | --- |

f)

25

0,02
   (*1)

0256010

Cerfeuils

0256020

Ciboulettes

0256030

Feuilles de céleri

0256040

Persils

0256050

Sauge

0256060

Romarin

0256070

Thym

0256080

Basilics et fleurs comestibles

0256090

(Feuilles de) Laurier

0256100

Estragon

0256990

Autres (2)

0260000

Légumineuses potagères

0,01 (*1)

0,01
   (*1)

0260010

Haricots (non écossés)

0260020

Haricots (écossés)

0260030

Pois (non écossés)

0260040

Pois (écossés)

0260050

Lentilles

0260990

Autres (2)

0270000

Légumes-tiges

0,01
   (*1)

0270010

Asperges

0,01 (*1)

0270020

Cardons

0,01 (*1)

0270030

Céleris

20

0270040

Fenouils

0,01 (*1)

0270050

Artichauts

0,01 (*1)

0270060

Poireaux

0,01 (*1)

0270070

Rhubarbes

0,01 (*1)

0270080

Pousses de bambou

0,01 (*1)

0270090

Cœurs de palmier

0,01 (*1)

0270990

Autres (2)

0,01 (*1)

0280000

Champignons, mousses et lichens

0,01 (*1)

0,01
   (*1)

0280010

Champignons de couche

0280020

Champignons sauvages

0280990

Mousses et lichens

0290000

Algues et organismes procaryotes

0,01 (*1)

0,01
   (*1)

0300000

LÉGUMINEUSES SÉCHÉES

0,01 (*1)

0,01
   (*1)

0300010

Haricots

0300020

Lentilles

0300030

Pois

0300040

Lupins/Fèves de lupins

0300990

Autres (2)

0400000

GRAINES ET FRUITS OLÉAGINEUX

0,01 (*1)

0,01
   (*1)

0401000

Graines oléagineuses

0401010

Graines de lin

0401020

Arachides/Cacahuètes

0401030

Graines de pavot

0401040

Graines de sésame

0401050

Graines de tournesol

0401060

Graines de colza (grosse navette)

0401070

Fèves de soja

0401080

Graines de moutarde

0401090

Graines de coton

0401100

Pépins de courges

0401110

Graines de carthame

0401120

Graines de bourrache

0401130

Graines de cameline

0401140

Chènevis (graines de chanvre)

0401150

Graines de ricin

0401990

Autres (2)

0402000

Fruits oléagineux

0402010

Olives à huile

0402020

Amandes du palmiste

0402030

Fruits du palmiste

0402040

Kapoks

0402990

Autres (2)

0500000

CÉRÉALES

0,01 (*1)

0,01
   (*1)

0500010

Orge

0500020

Sarrasin et autres pseudo-céréales

0500030

Maïs

0500040

Millet commun/Panic

0500050

Avoine

0500060

Riz

0500070

Seigle

0500080

Sorgho

0500090

Froment (blé)

0500990

Autres (2)

0600000

THÉS, CAFÉ, INFUSIONS, CACAO ET CAROUBES

0,05
   (*1)

0610000

Thés

0,05
   (*1)

0620000

Grains de café

0,05
   (*1)

0630000

Infusions (base:)

0,05
   (*1)

0631000

| a) | Fleurs |
| --- | --- |

a)

0631010

Camomille

0631020

Hibiscus/Oseille de Guinée

0631030

Rose

0631040

Jasmin

0631050

Tilleul à grandes feuilles (tilleul)

0631990

Autres (2)

0632000

| b) | Feuilles et autres parties aériennes |
| --- | --- |

b)

0632010

Fraises

0632020

Rooibos

0632030

Maté

0632990

Autres (2)

0633000

| c) | Racines |
| --- | --- |

c)

0633010

Valériane

0633020

Ginseng

0633990

Autres (2)

0639000

| d) | Toute autre partie de la plante |
| --- | --- |

d)

0640000

Fèves de cacao

0,06

0650000

Caroubes/Pains de Saint-Jean

0,05
   (*1)

0700000

HOUBLON

90

0,05
   (*1)

0800000

ÉPICES

0810000

Épices en graines

0,05
   (*1)

0,05
   (*1)

0810010

Anis/Graines d'anis

0810020

Carvi noir/Cumin noir

0810030

Céleri

0810040

Coriandre

0810050

Cumin

0810060

Aneth

0810070

Fenouil

0810080

Fenugrec

0810090

Noix muscade

0810990

Autres (2)

0820000

Fruits

0,05
   (*1)

0,05
   (*1)

0820010

Piment de la Jamaïque/Myrte piment

0820020

Poivre du Sichuan

0820030

Carvi

0820040

Cardamome

0820050

Baies de genièvre

0820060

Grains de poivre (blanc, noir ou vert)

0820070

Vanille

0820080

Tamarin

0820990

Autres (2)

0830000

Écorces

0,05
   (*1)

0,05
   (*1)

0830010

Cannelle

0830990

Autres (2)

0840000

Racines ou rhizomes

0840010

Réglisse

0,05
   (*1)

0,05
   (*1)

0840020

Gingembre (10)

0,05
   (*1)

0,05
   (*1)

0840030

Curcuma/Safran des Indes

0,05
   (*1)

0,05
   (*1)

0840040

Raifort (11)

0840990

Autres (2)

0,05
   (*1)

0,05
   (*1)

0850000

Boutons

0,05
   (*1)

0,05
   (*1)

0850010

Clous de girofle

0850020

Câpres

0850990

Autres (2)

0860000

Pistils de fleurs

0,05
   (*1)

0,05
   (*1)

0860010

Safran

0860990

Autres (2)

0870000

Arilles

0,05
   (*1)

0,05
   (*1)

0870010

Macis

0870990

Autres (2)

0900000

PLANTES SUCRIÈRES

0,01 (*1)

0,01
   (*1)

0900010

Betteraves sucrières

0900020

Cannes à sucre

0900030

Racines de chicorée

0900990

Autres (2)

1000000

PRODUITS D'ORIGINE ANIMALE – ANIMAUX TERRESTRES

1010000

Produits (base:)

0,01
   (*1)

0,01
   (*1)

1011000

| a) | Porcins |
| --- | --- |

a)

1011010

Muscles

1011020

Graisse

1011030

Foie

1011040

Reins

1011050

Abats comestibles (autres que le foie et les reins)

1011990

Autres (2)

1012000

| b) | Bovins |
| --- | --- |

b)

1012010

Muscles

1012020

Graisse

1012030

Foie

1012040

Reins

1012050

Abats comestibles (autres que le foie et les reins)

1012990

Autres (2)

1013000

| c) | Ovins |
| --- | --- |

c)

1013010

Muscles

1013020

Graisse

1013030

Foie

1013040

Reins

1013050

Abats comestibles (autres que le foie et les reins)

1013990

Autres (2)

1014000

| d) | Caprins |
| --- | --- |

d)

1014010

Muscles

1014020

Graisse

1014030

Foie

1014040

Reins

1014050

Abats comestibles (autres que le foie et les reins)

1014990

Autres (2)

1015000

| e) | Équidés |
| --- | --- |

e)

1015010

Muscles

1015020

Graisse

1015030

Foie

1015040

Reins

1015050

Abats comestibles (autres que le foie et les reins)

1015990

Autres (2)

1016000

| f) | Volailles |
| --- | --- |

f)

1016010

Muscles

1016020

Graisse

1016030

Foie

1016040

Reins

1016050

Abats comestibles (autres que le foie et les reins)

1016990

Autres (2)

1017000

| g) | Autres animaux terrestres d'élevage |
| --- | --- |

g)

1017010

Muscles

1017020

Graisse

1017030

Foie

1017040

Reins

1017050

Abats comestibles (autres que le foie et les reins)

1017990

Autres (2)

1020000

Lait

0,01
   (*1)

0,01
   (*1)

1020010

Bovins

1020020

Ovins

1020030

Caprins

1020040

Chevaux

1020990

Autres (2)

1030000

Œufs d'oiseaux

0,01
   (*1)

0,01
   (*1)

1030010

Poule

1030020

Cane

1030030

Oie

1030040

Caille

1030990

Autres (2)

1040000

Miels et autres produits de l'apiculture (7)

0,05 (*1)

0,05
   (*1)

1050000

Amphibiens et reptiles

0,01
   (*1)

0,01
   (*1)

1060000

Invertébrés terrestres

0,01
   (*1)

0,01
   (*1)

1070000

Vertébrés terrestres sauvages

0,01
   (*1)

0,01
   (*1)

1100000

PRODUITS D'ORIGINE ANIMALE – POISSONS, PRODUITS À BASE DE POISSON ET TOUT AUTRE PRODUIT DE LA PÊCHE EN MER OU EN EAU DOUCE (8)

1200000

PRODUITS OU PARTIES DE PRODUITS EXCLUSIVEMENT UTILISÉS POUR LA PRODUCTION D'ALIMENTS POUR ANIMAUX (8)

1300000

PRODUITS ALIMENTAIRES TRANSFORMÉS (9)

| (L) | = | Liposoluble |
| --- | --- | --- |

(L)

=

Liposoluble

Mandipropamide (quel que soit le rapport entre les isomères constitutifs)

| (+) | L'Autorité européenne de sécurité des aliments a constaté que certaines informations sur la toxicité des métabolites n'étaient pas disponibles. Lors du réexamen de la LMR, la Commission tiendra compte des informations visées dans la première phrase qui auront été soumises au plus tard le 11 juillet 2021 ou prendra note de leur absence si elles ne sont pas fournies à temps.







  0211000 | a) | pommes de terre |
| --- | --- | --- | --- |

(+)

L'Autorité européenne de sécurité des aliments a constaté que certaines informations sur la toxicité des métabolites n'étaient pas disponibles. Lors du réexamen de la LMR, la Commission tiendra compte des informations visées dans la première phrase qui auront été soumises au plus tard le 11 juillet 2021 ou prendra note de leur absence si elles ne sont pas fournies à temps.

0211000

a)

0220020

Oignons

0220040

Oignons de printemps/Oignons verts et ciboules

| (+) | L'Autorité européenne de sécurité des aliments a constaté que certaines informations sur les essais relatifs aux résidus n'étaient pas disponibles. Lors du réexamen de la LMR, la Commission tiendra compte des informations visées dans la première phrase qui auront été soumises au plus tard le 11 juillet 2021 ou prendra note de leur absence si elles ne sont pas fournies à temps.







  0231010 | Tomates |
| --- | --- | --- |
| 0232030 | Courgettes» |

(+)

L'Autorité européenne de sécurité des aliments a constaté que certaines informations sur les essais relatifs aux résidus n'étaient pas disponibles. Lors du réexamen de la LMR, la Commission tiendra compte des informations visées dans la première phrase qui auront été soumises au plus tard le 11 juillet 2021 ou prendra note de leur absence si elles ne sont pas fournies à temps.

0231010

Tomates

0232030

Courgettes»

| 2) | L'annexe III est modifiée comme suit:
  Dans la partie A, les colonnes relatives au mandipropamide et à la profoxydime sont supprimées. |
| --- | --- |

2)

L'annexe III est modifiée comme suit:

Dans la partie A, les colonnes relatives au mandipropamide et à la profoxydime sont supprimées.

| 3) | À l'annexe V, la colonne suivante est ajoutée pour l'ester méthylique de l'acide 2,5-dichlorobenzoïque:
  «Résidus de pesticides et teneurs maximales en résidus (mg/kg)








  Numéro de code | Groupes et exemples de produits individuels auxquels s'appliquent les LMR (2) | Ester méthylique de l'acide 2,5-dichlorobenzoïque (somme de l'acide 2,5-dichlorobenzoïque et de son ester, exprimée en ester méthylique de l'acide 2,5-dichlorobenzoïque) |
| --- | --- | --- | --- |
| (1) | (2) | (3) |
| 0100000 | FRUITS, À L'ÉTAT FRAIS OU CONGELÉ; FRUITS À COQUE | 0,01
   (*2) |
| 0110000 | Agrumes | |
| 0110010 | Pamplemousses | |
| 0110020 | Oranges | |
| 0110030 | Citrons | |
| 0110040 | Limettes | |
| 0110050 | Mandarines | |
| 0110990 | Autres (2) | |
| 0120000 | Fruits à coque | |
| 0120010 | Amandes | |
| 0120020 | Noix du Brésil | |
| 0120030 | Noix de cajou | |
| 0120040 | Châtaignes | |
| 0120050 | Noix de coco | |
| 0120060 | Noisettes | |
| 0120070 | Noix de Queensland | |
| 0120080 | Noix de pécan | |
| 0120090 | Pignons de pin, sans coquille | |
| 0120100 | Pistaches | |
| 0120110 | Noix communes | |
| 0120990 | Autres (2) | |
| 0130000 | Fruits à pépins | |
| 0130010 | Pommes | |
| 0130020 | Poires | |
| 0130030 | Coings | |
| 0130040 | Nèfles | |
| 0130050 | Bibasses/Nèfles du Japon | |
| 0130990 | Autres (2) | |
| 0140000 | Fruits à noyau | |
| 0140010 | Abricots | |
| 0140020 | Cerises (douces) | |
| 0140030 | Pêches | |
| 0140040 | Prunes | |
| 0140990 | Autres (2) | |
| 0150000 | Baies et petits fruits | |
| 0151000 | a) | Raisins |

3)

À l'annexe V, la colonne suivante est ajoutée pour l'ester méthylique de l'acide 2,5-dichlorobenzoïque:

«Résidus de pesticides et teneurs maximales en résidus (mg/kg)

Numéro de code

Groupes et exemples de produits individuels auxquels s'appliquent les LMR (2)

Ester méthylique de l'acide 2,5-dichlorobenzoïque (somme de l'acide 2,5-dichlorobenzoïque et de son ester, exprimée en ester méthylique de l'acide 2,5-dichlorobenzoïque)

(1)

(2)

(3)

0100000

FRUITS, À L'ÉTAT FRAIS OU CONGELÉ; FRUITS À COQUE

0,01
   (*2)

0110000

Agrumes

0110010

Pamplemousses

0110020

Oranges

0110030

Citrons

0110040

Limettes

0110050

Mandarines

0110990

Autres (2)

0120000

Fruits à coque

0120010

Amandes

0120020

Noix du Brésil

0120030

Noix de cajou

0120040

Châtaignes

0120050

Noix de coco

0120060

Noisettes

0120070

Noix de Queensland

0120080

Noix de pécan

0120090

Pignons de pin, sans coquille

0120100

Pistaches

0120110

Noix communes

0120990

Autres (2)

0130000

Fruits à pépins

0130010

Pommes

0130020

Poires

0130030

Coings

0130040

Nèfles

0130050

Bibasses/Nèfles du Japon

0130990

Autres (2)

0140000

Fruits à noyau

0140010

Abricots

0140020

Cerises (douces)

0140030

Pêches

0140040

Prunes

0140990

Autres (2)

0150000

Baies et petits fruits

0151000

a)

0151010

Raisins de table

0151020

Raisins de cuve

0152000

| b) | Fraises |
| --- | --- |

b)

0153000

| c) | Fruits de ronces |
| --- | --- |

c)

0153010

Mûres

0153020

Mûres des haies

0153030

Framboises (rouges ou jaunes)

0153990

Autres (2)

0154000

| d) | Autres petits fruits et baies |
| --- | --- |

d)

0154010

Myrtilles

0154020

Airelles canneberges

0154030

Groseilles à grappes (blanches, noires ou rouges)

0154040

Groseilles à maquereau (jaunes, rouges ou vertes)

0154050

Cynorrhodons

0154060

Mûres (blanches ou noires)

0154070

Azeroles/Nèfles méditerranéennes

0154080

Baies de sureau noir

0154990

Autres (2)

0160000

Fruits divers

0161000

| a) | à peau comestible |
| --- | --- |

a)

0161010

Dattes

0161020

Figues

0161030

Olives de table

0161040

Kumquats

0161050

Caramboles

0161060

Kakis/Plaquemines du Japon

0161070

Jamelongues/Prunes de Java

0161990

Autres (2)

0162000

| b) | à peau non comestible, et de petite taille |
| --- | --- |

b)

0162010

Kiwis (jaunes, rouges ou verts)

0162020

Litchis

0162030

Fruits de la passion/Maracudjas

0162040

Figues de Barbarie/Figues de cactus

0162050

Caïmites/Pommes de lait

0162060

Plaquemines de Virginie/Kakis de Virginie

0162990

Autres (2)

0163000

| c) | à peau non comestible, et de grande taille |
| --- | --- |

c)

0163010

Avocats

0163020

Bananes

0163030

Mangues

0163040

Papayes

0163050

Grenades

0163060

Chérimoles

0163070

Goyaves

0163080

Ananas

0163090

Fruits de l'arbre à pain

0163100

Durions

0163110

Corossols/Anones hérissées

0163990

Autres (2)

0200000

LÉGUMES, À L'ÉTAT FRAIS OU CONGELÉ

0,01
   (*2)

0210000

Légumes-racines et légumes-tubercules

0211000

| a) | Pommes de terre |
| --- | --- |

a)

0212000

| b) | Légumes-racines et légumes-tubercules tropicaux |
| --- | --- |

b)

0212010

Racines de manioc

0212020

Patates douces

0212030

Ignames

0212040

Marantes arundinacées

0212990

Autres (2)

0213000

| c) | Autres légumes-racines et légumes-tubercules à l'exception des betteraves sucrières |
| --- | --- |

c)

0213010

Betteraves

0213020

Carottes

0213030

Céleris-raves/céleris-navets

0213040

Raiforts

0213050

Topinambours

0213060

Panais

0213070

Persil à grosse racine/Persil tubéreux

0213080

Radis

0213090

Salsifis

0213100

Rutabagas

0213110

Navets

0213990

Autres (2)

0220000

Légumes-bulbes

0220010

Aulx

0220020

Oignons

0220030

Échalotes

0220040

Oignons de printemps/Oignons verts et ciboules

0220990

Autres (2)

0230000

Légumes-fruits

0231000

| a) | Solanacées et Malvacées |
| --- | --- |

a)

0231010

Tomates

0231020

Poivrons doux/Piments doux

0231030

Aubergines

0231040

Gombos/Camboux

0231990

Autres (2)

0232000

| b) | Cucurbitacées à peau comestible |
| --- | --- |

b)

0232010

Concombres

0232020

Cornichons

0232030

Courgettes

0232990

Autres (2)

0233000

| c) | Cucurbitacées à peau non comestible |
| --- | --- |

c)

0233010

Melons

0233020

Potirons

0233030

Pastèques

0233990

Autres (2)

0234000

| d) | Maïs doux |
| --- | --- |

d)

0239000

| e) | Autres légumes-fruits |
| --- | --- |

e)

0240000

Brassicées (à l'exception des racines et jeunes pousses de Brassica)

0241000

| a) | Choux (développement de l'inflorescence) |
| --- | --- |

a)

0241010

Brocolis

0241020

Choux-fleurs

0241990

Autres (2)

0242000

| b) | Choux pommés |
| --- | --- |

b)

0242010

Choux de Bruxelles

0242020

Choux pommés

0242990

Autres (2)

0243000

| c) | Choux feuilles |
| --- | --- |

c)

0243010

Choux de Chine/Petsaï

0243020

Choux verts

0243990

Autres (2)

0244000

| d) | Choux-raves |
| --- | --- |

d)

0250000

Légumes-feuilles, fines herbes et fleurs comestibles

0251000

| a) | Laitues et salades |
| --- | --- |

a)

0251010

Mâches/Salades de blé

0251020

Laitues

0251030

Scaroles/Endives à larges feuilles

0251040

Cressons et autres pousses

0251050

Cressons de terre

0251060

Roquette/Rucola

0251070

Moutarde brune

0251080

Jeunes pousses (y compris des espèces de Brassica)

0251990

Autres (2)

0252000

| b) | Épinards et feuilles similaires |
| --- | --- |

b)

0252010

Épinards

0252020

Pourpiers

0252030

Cardes/Feuilles de bettes

0252990

Autres (2)

0253000

| c) | Feuilles de vigne et espèces similaires |
| --- | --- |

c)

0254000

| d) | Cressons d'eau |
| --- | --- |

d)

0255000

| e) | Endives/Chicons |
| --- | --- |

e)

0256000

| f) | Fines herbes et fleurs comestibles |
| --- | --- |

f)

0256010

Cerfeuils

0256020

Ciboulettes

0256030

Feuilles de céleri

0256040

Persils

0256050

Sauge

0256060

Romarin

0256070

Thym

0256080

Basilics et fleurs comestibles

0256090

(Feuilles de) Laurier

0256100

Estragon

0256990

Autres (2)

0260000

Légumineuses potagères

0260010

Haricots (non écossés)

0260020

Haricots (écossés)

0260030

Pois (non écossés)

0260040

Pois (écossés)

0260050

Lentilles

0260990

Autres (2)

0270000

Légumes-tiges

0270010

Asperges

0270020

Cardons

0270030

Céleris

0270040

Fenouils

0270050

Artichauts

0270060

Poireaux

0270070

Rhubarbes

0270080

Pousses de bambou

0270090

Cœurs de palmier

0270990

Autres (2)

0280000

Champignons, mousses et lichens

0280010

Champignons de couche

0280020

Champignons sauvages

0280990

Mousses et lichens

0290000

Algues et organismes procaryotes

0300000

LÉGUMINEUSES SÉCHÉES

0,01
   (*2)

0300010

Haricots

0300020

Lentilles

0300030

Pois

0300040

Lupins/Fèves de lupins

0300990

Autres (2)

0400000

GRAINES ET FRUITS OLÉAGINEUX

0,01
   (*2)

0401000

Graines oléagineuses

0401010

Graines de lin

0401020

Arachides/Cacahuètes

0401030

Graines de pavot

0401040

Graines de sésame

0401050

Graines de tournesol

0401060

Graines de colza (grosse navette)

0401070

Fèves de soja

0401080

Graines de moutarde

0401090

Graines de coton

0401100

Pépins de courges

0401110

Graines de carthame

0401120

Graines de bourrache

0401130

Graines de cameline

0401140

Chènevis (graines de chanvre)

0401150

Graines de ricin

0401990

Autres (2)

0402000

Fruits oléagineux

0402010

Olives à huile

0402020

Amandes du palmiste

0402030

Fruits du palmiste

0402040

Kapoks

0402990

Autres (2)

0500000

CÉRÉALES

0,01
   (*2)

0500010

Orge

0500020

Sarrasin et autres pseudo-céréales

0500030

Maïs

0500040

Millet commun/Panic

0500050

Avoine

0500060

Riz

0500070

Seigle

0500080

Sorgho

0500090

Froment (blé)

0500990

Autres (2)

0600000

THÉS, CAFÉ, INFUSIONS, CACAO ET CAROUBES

0,01
   (*2)

0610000

Thés

0620000

Grains de café

0630000

Infusions (base:)

0631000

| a) | Fleurs |
| --- | --- |

a)

0631010

Camomille

0631020

Hibiscus/Oseille de Guinée

0631030

Rose

0631040

Jasmin

0631050

Tilleul à grandes feuilles (tilleul)

0631990

Autres (2)

0632000

| b) | Feuilles et autres parties aériennes |
| --- | --- |

b)

0632010

Fraises

0632020

Rooibos

0632030

Maté

0632990

Autres (2)

0633000

| c) | Racines |
| --- | --- |

c)

0633010

Valériane

0633020

Ginseng

0633990

Autres (2)

0639000

| d) | Toute autre partie de la plante |
| --- | --- |

d)

0640000

Fèves de cacao

0650000

Caroubes/Pains de Saint-Jean

0700000

HOUBLON

0,01
   (*2)

0800000

ÉPICES

0810000

Épices en graines

0,01
   (*2)

0810010

Anis/Graines d'anis

0810020

Carvi noir/Cumin noir

0810030

Céleri

0810040

Coriandre

0810050

Cumin

0810060

Aneth

0810070

Fenouil

0810080

Fenugrec

0810090

Noix muscade

0810990

Autres (2)

0820000

Fruits

0,01
   (*2)

0820010

Piment de la Jamaïque/Myrte piment

0820020

Poivre du Sichuan

0820030

Carvi

0820040

Cardamome

0820050

Baies de genièvre

0820060

Grains de poivre (blanc, noir ou vert)

0820070

Vanille

0820080

Tamarin

0820990

Autres (2)

0830000

Écorces

0,01
   (*2)

0830010

Cannelle

0830990

Autres (2)

0840000

Racines ou rhizomes

0840010

Réglisse

0,01
   (*2)

0840020

Gingembre (10)

0,01
   (*2)

0840030

Curcuma/Safran des Indes

0,01
   (*2)

0840040

Raifort (11)

0840990

Autres (2)

0,01
   (*2)

0850000

Boutons

0,01
   (*2)

0850010

Clous de girofle

0850020

Câpres

0850990

Autres (2)

0860000

Pistils de fleurs

0,01
   (*2)

0860010

Safran

0860990

Autres (2)

0870000

Arilles

0,01
   (*2)

0870010

Macis

0870990

Autres (2)

0900000

PLANTES SUCRIÈRES

0,01
   (*2)

0900010

Betteraves sucrières

0900020

Cannes à sucre

0900030

Racines de chicorée

0900990

Autres (2)

1000000

PRODUITS D'ORIGINE ANIMALE – ANIMAUX TERRESTRES

0,01
   (*2)

1010000

Produits (base:)

1011000

| a) | Porcins |
| --- | --- |

a)

1011010

Muscles

1011020

Graisse

1011030

Foie

1011040

Reins

1011050

Abats comestibles (autres que le foie et les reins)

1011990

Autres (2)

1012000

| b) | Bovins |
| --- | --- |

b)

1012010

Muscles

1012020

Graisse

1012030

Foie

1012040

Reins

1012050

Abats comestibles (autres que le foie et les reins)

1012990

Autres (2)

1013000

| c) | Ovins |
| --- | --- |

c)

1013010

Muscles

1013020

Graisse

1013030

Foie

1013040

Reins

1013050

Abats comestibles (autres que le foie et les reins)

1013990

Autres (2)

1014000

| d) | Caprins |
| --- | --- |

d)

1014010

Muscles

1014020

Graisse

1014030

Foie

1014040

Reins

1014050

Abats comestibles (autres que le foie et les reins)

1014990

Autres (2)

1015000

| e) | Équidés |
| --- | --- |

e)

1015010

Muscles

1015020

Graisse

1015030

Foie

1015040

Reins

1015050

Abats comestibles (autres que le foie et les reins)

1015990

Autres (2)

1016000

| f) | Volailles |
| --- | --- |

f)

1016010

Muscles

1016020

Graisse

1016030

Foie

1016040

Reins

1016050

Abats comestibles (autres que le foie et les reins)

1016990

Autres (2)

1017000

| g) | Autres animaux terrestres d'élevage |
| --- | --- |

g)

1017010

Muscles

1017020

Graisse

1017030

Foie

1017040

Reins

1017050

Abats comestibles (autres que le foie et les reins)

1017990

Autres (2)

1020000

Lait

1020010

Bovins

1020020

Ovins

1020030

Caprins

1020040

Chevaux

1020990

Autres (2)

1030000

Œufs d'oiseaux

1030010

Poule

1030020

Cane

1030030

Oie

1030040

Caille

1030990

Autres (2)

1040000

Miels et autres produits de l'apiculture (7)

1050000

Amphibiens et reptiles

1060000

Invertébrés terrestres

1070000

Vertébrés terrestres sauvages

1100000

PRODUITS D'ORIGINE ANIMALE – POISSONS, PRODUITS À BASE DE POISSON ET TOUT AUTRE PRODUIT DE LA PÊCHE EN MER OU EN EAU DOUCE (8)

0,01
   (*2)

1200000

PRODUITS OU PARTIES DE PRODUITS EXCLUSIVEMENT UTILISÉS POUR LA PRODUCTION D'ALIMENTS POUR ANIMAUX (8)

0,01
   (*2)

1300000

PRODUITS ALIMENTAIRES TRANSFORMÉS (9)

0,01
   (*2)

---

(*1)  Limite de détection

(1)  Pour la liste complète des produits d'origine végétale et animale auxquels s'appliquent des LMR, il convient de se référer à l'annexe I.

(*2)  Limite de détection

(2)  Pour la liste complète des produits d'origine végétale et animale auxquels s'appliquent des LMR, il convient de se référer à l'annexe I.»

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| 11.7.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 185/26 |
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11.7.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 185/26

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2019/1177 DE LA COMMISSION

du 10 juillet 2019

modifiant le règlement (UE) no 142/2011 en ce qui concerne les importations de gélatine, de viscères aromatiques et de graisses fondues

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) no 1774/2002 (1), et notamment son article 29, paragraphe 4, et son article 41, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) no 142/2011 de la Commission (2) arrête les conditions sanitaires et de police sanitaire applicables aux importations de gélatine, de viscères aromatiques et de graisses fondues. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) no 142/2011 de la Commission (2) arrête les conditions sanitaires et de police sanitaire applicables aux importations de gélatine, de viscères aromatiques et de graisses fondues.

| (2) | L'annexe XIV, chapitre I, section 1, tableau 1, et chapitre II, section 1, tableau 2, du règlement (UE) no 142/2011 fixe des exigences applicables aux importations dans l'Union de sous-produits animaux. |
| --- | --- |

(2)

L'annexe XIV, chapitre I, section 1, tableau 1, et chapitre II, section 1, tableau 2, du règlement (UE) no 142/2011 fixe des exigences applicables aux importations dans l'Union de sous-produits animaux.

| (3) | L'Égypte a fourni à la Commission des garanties suffisantes pour les contrôles effectués par l'autorité compétente sur la production de gélatine. Il est par conséquent justifié d'ajouter l'Égypte à la liste des pays tiers à partir desquels la gélatine peut être importée dans l'Union. |
| --- | --- |

(3)

L'Égypte a fourni à la Commission des garanties suffisantes pour les contrôles effectués par l'autorité compétente sur la production de gélatine. Il est par conséquent justifié d'ajouter l'Égypte à la liste des pays tiers à partir desquels la gélatine peut être importée dans l'Union.

| (4) | Des viscères aromatiques devant servir à la fabrication d'aliments pour animaux familiers peuvent être obtenus à partir d'animaux domestiques, mais aussi d'animaux sauvages abattus ou mis à mort en vue de la consommation humaine. Il convient d'aligner la liste des pays tiers remplissant les conditions pour l'importation de viscères aromatiques avec une référence à la liste des pays tiers autorisés pour les importations des viandes de gibier sauvage destinées à la consommation humaine. |
| --- | --- |

(4)

Des viscères aromatiques devant servir à la fabrication d'aliments pour animaux familiers peuvent être obtenus à partir d'animaux domestiques, mais aussi d'animaux sauvages abattus ou mis à mort en vue de la consommation humaine. Il convient d'aligner la liste des pays tiers remplissant les conditions pour l'importation de viscères aromatiques avec une référence à la liste des pays tiers autorisés pour les importations des viandes de gibier sauvage destinées à la consommation humaine.

| (5) | Le règlement (UE) 2017/1261 de la Commission (3) a introduit une autre méthode, fondée sur une évaluation de l'EFSA (4), pour la production de carburants renouvelables. Il convient d'autoriser les importations de graisses fondues visées aux articles 8, 9 et 10 du règlement (CE) no 1069/2009 en vue de leur utilisation dans cette nouvelle méthode, étant donné que l'utilisation des mêmes matières est autorisée dans l'Union. L'annexe XIV, chapitre II, du règlement (UE) no 142/2011 devrait être modifiée en conséquence. |
| --- | --- |

(5)

Le règlement (UE) 2017/1261 de la Commission (3) a introduit une autre méthode, fondée sur une évaluation de l'EFSA (4), pour la production de carburants renouvelables. Il convient d'autoriser les importations de graisses fondues visées aux articles 8, 9 et 10 du règlement (CE) no 1069/2009 en vue de leur utilisation dans cette nouvelle méthode, étant donné que l'utilisation des mêmes matières est autorisée dans l'Union. L'annexe XIV, chapitre II, du règlement (UE) no 142/2011 devrait être modifiée en conséquence.

| (6) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(6)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe XIV du règlement (UE) no 142/2011 est modifiée conformément au texte figurant à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 juillet 2019.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  
  JO L 300 du 14.11.2009, p. 1.

1

(2)  Règlement (UE) no 142/2011 de la Commission du 25 février 2011 portant application du règlement (CE) no 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et portant application de la directive 97/78/CE du Conseil en ce qui concerne certains échantillons et articles exemptés des contrôles vétérinaires effectués aux frontières en vertu de cette directive (JO L 54 du 26.2.2011, p. 1).

2

o

o

(3)  Règlement (UE) 2017/1261 de la Commission du 12 juillet 2017 modifiant le règlement (UE) no 142/2011 en ce qui concerne une autre méthode de transformation de certaines graisses fondues (JO L 182 du 13.7.2017, p. 31).

3

o

(4)  Avis scientifique sur l'utilisation d'un hydrotraitement catalytique continu en plusieurs étapes pour la transformation des graisses animales fondues (catégorie 1) [EFSA Journal 2015;13(11):4307].

4

---

ANNEXE

L'annexe XIV du règlement (UE) no 142/2011 est modifiée comme suit:

| a) | Au chapitre I, section 1, tableau 1, la ligne no 5 est remplacée par le texte suivant:










  «5 | Gélatine et protéines hydrolysées | Matières de catégorie 3 visées à l'article 10, points a), b), e), f), g), i) et j), et, dans le cas de protéines hydrolysées, matières de catégorie 3 visées à l'article 10, points d), h) et k). | La gélatine et les protéines hydrolysées doivent avoir été produites conformément à l'annexe X, chapitre II, section 5. | a) | Les pays tiers figurant sur la liste de l'annexe II, partie 1, du règlement (UE) no 206/2010 et les pays suivants: | la Corée du Sud (KR); |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |

a)

Au chapitre I, section 1, tableau 1, la ligne no 5 est remplacée par le texte suivant:

«5

Gélatine et protéines hydrolysées

Matières de catégorie 3 visées à l'article 10, points a), b), e), f), g), i) et j), et, dans le cas de protéines hydrolysées, matières de catégorie 3 visées à l'article 10, points d), h) et k).

La gélatine et les protéines hydrolysées doivent avoir été produites conformément à l'annexe X, chapitre II, section 5.

a)

Les pays tiers figurant sur la liste de l'annexe II, partie 1, du règlement (UE) no 206/2010 et les pays suivants:

la Corée du Sud (KR);

| | la Malaisie (MY); |
| --- | --- |

la Malaisie (MY);

| | le Pakistan (PK); |
| --- | --- |

le Pakistan (PK);

| | Taïwan (TW); |
| --- | --- |

Taïwan (TW);

| | l'Égypte (EG). |
| --- | --- |

l'Égypte (EG).

| b) | Gélatine et protéines hydrolysées issues de poissons: les pays tiers figurant sur la liste de l'annexe II de la décision 2006/766/CE. |
| --- | --- |

b)

Gélatine et protéines hydrolysées issues de poissons: les pays tiers figurant sur la liste de l'annexe II de la décision 2006/766/CE.

| a) | Gélatine: annexe XV, chapitre 11. |
| --- | --- |

a)

Gélatine: annexe XV, chapitre 11.

| b) | Protéines hydrolysées: annexe XV, chapitre 12.» |
| --- | --- |

b)

Protéines hydrolysées: annexe XV, chapitre 12.»

| b) | Au chapitre II, section 1, tableau 2, la ligne no 13 est remplacée par le texte suivant:










  «13 | Viscères aromatiques devant servir à la fabrication d'aliments pour animaux familiers | Matières visées à l'article 35, point a) | Les viscères aromatiques doivent avoir été produits conformément à l'annexe XIII, chapitre III. | Les pays tiers figurant sur la liste de l'annexe II, partie 1, du règlement (UE) no 206/2010, en provenance desquels les États membres autorisent l'importation de viandes fraîches de la même espèce et pour lesquels seules les viandes non désossées sont autorisées.
  En ce qui concerne les viscères aromatiques provenant de matières issues de poissons, les pays tiers figurant sur la liste de l'annexe II de la décision 2006/766/CE.
  En ce qui concerne les viscères aromatiques issus de volailles, les pays tiers figurant sur la liste de l'annexe I, partie 1, du règlement (CE) no 798/2008 en provenance desquels les États membres autorisent l'importation de viandes fraîches de volaille.
  En ce qui concerne les viscères aromatiques issus de certains mammifères terrestres sauvages et de léporidés, les pays tiers figurant sur la liste de l'annexe I, partie 1, du règlement (CE) no 119/2009 en provenance desquels les États membres autorisent l'importation de viandes fraîches de la même espèce. | Annexe XV, chapitre 3 E.» |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |

b)

Au chapitre II, section 1, tableau 2, la ligne no 13 est remplacée par le texte suivant:

«13

Viscères aromatiques devant servir à la fabrication d'aliments pour animaux familiers

Matières visées à l'article 35, point a)

Les viscères aromatiques doivent avoir été produits conformément à l'annexe XIII, chapitre III.

Les pays tiers figurant sur la liste de l'annexe II, partie 1, du règlement (UE) no 206/2010, en provenance desquels les États membres autorisent l'importation de viandes fraîches de la même espèce et pour lesquels seules les viandes non désossées sont autorisées.

En ce qui concerne les viscères aromatiques provenant de matières issues de poissons, les pays tiers figurant sur la liste de l'annexe II de la décision 2006/766/CE.

En ce qui concerne les viscères aromatiques issus de volailles, les pays tiers figurant sur la liste de l'annexe I, partie 1, du règlement (CE) no 798/2008 en provenance desquels les États membres autorisent l'importation de viandes fraîches de volaille.

En ce qui concerne les viscères aromatiques issus de certains mammifères terrestres sauvages et de léporidés, les pays tiers figurant sur la liste de l'annexe I, partie 1, du règlement (CE) no 119/2009 en provenance desquels les États membres autorisent l'importation de viandes fraîches de la même espèce.

Annexe XV, chapitre 3 E.»

| c) | Au chapitre II, section 1, tableau 2, la ligne no 17 est remplacée par le texte suivant:










  «17 | Graisses fondues destinées à certains usages en dehors de la chaîne alimentaire des animaux d'élevage | a) | Matières destinées à la production de biodiesel, de produits oléochimiques ou de combustibles de source renouvelable visés à l'annexe IV, chapitre IV, section 2, point L: matières de catégories 1, 2 et 3 visées aux articles 8, 9 et 10. |
| --- | --- | --- | --- | --- |

c)

Au chapitre II, section 1, tableau 2, la ligne no 17 est remplacée par le texte suivant:

«17

Graisses fondues destinées à certains usages en dehors de la chaîne alimentaire des animaux d'élevage

a)

Matières destinées à la production de biodiesel, de produits oléochimiques ou de combustibles de source renouvelable visés à l'annexe IV, chapitre IV, section 2, point L: matières de catégories 1, 2 et 3 visées aux articles 8, 9 et 10.

| b) | Matières destinées à la production de combustibles de source renouvelable visés à l'annexe IV, chapitre IV, section 2, point J: matières de catégories 2 et 3 visées aux articles 9 et 10. |
| --- | --- |

b)

Matières destinées à la production de combustibles de source renouvelable visés à l'annexe IV, chapitre IV, section 2, point J: matières de catégories 2 et 3 visées aux articles 9 et 10.

| c) | Matières devant servir d'engrais organiques et d'amendements:
  matières de catégorie 2 visées à l'article 9, points c) et d) et point f) i), et matières de catégorie 3 visées à l'article 10, à l'exclusion de celles visées aux points c) et p). |
| --- | --- |

c)

Matières devant servir d'engrais organiques et d'amendements:

matières de catégorie 2 visées à l'article 9, points c) et d) et point f) i), et matières de catégorie 3 visées à l'article 10, à l'exclusion de celles visées aux points c) et p).

| d) | Matières destinées à d'autres fins:
  matières de catégorie 1 visées à l'article 8, points b), c) et d), matières de catégorie 2 visées à l'article 9, points c) et d) et point f) i), et matières de catégorie 3 visées à l'article 10, à l'exclusion de celles visées aux points c) et p). |
| --- | --- |

d)

Matières destinées à d'autres fins:

matières de catégorie 1 visées à l'article 8, points b), c) et d), matières de catégorie 2 visées à l'article 9, points c) et d) et point f) i), et matières de catégorie 3 visées à l'article 10, à l'exclusion de celles visées aux points c) et p).

Les graisses fondues doivent satisfaire aux exigences de la section 9.

Les pays tiers figurant sur la liste de l'annexe II, partie 1, du règlement (UE) no 206/2010 de la Commission et, en ce qui concerne les matières issues de poissons, les pays tiers figurant sur la liste de l'annexe II de la décision 2006/766/CE.

Annexe XV, chapitre 10 B.»

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DÉCISIONS

| 11.7.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 185/30 |
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11.7.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 185/30

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DÉCISION (UE) 2019/1178 DU CONSEIL

du 8 juillet 2019

relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du comité de coopération institué par l'accord de coopération et d'union douanière entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Saint-Marin, d'autre part, en ce qui concerne les dispositions applicables en matière de production biologique et d'étiquetage des produits biologiques, et le régime d'importation de produits biologiques

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 43, en liaison avec l'article 218, paragraphe 9,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'accord de coopération et d'union douanière entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Saint-Marin, d'autre part (1) (ci-après dénommé «accord») a été conclu par l'Union en vertu de la décision 2002/245/CE du Conseil (2) et est entré en vigueur le 1er avril 2002. |
| --- | --- |

(1)

L'accord de coopération et d'union douanière entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Saint-Marin, d'autre part (1) (ci-après dénommé «accord») a été conclu par l'Union en vertu de la décision 2002/245/CE du Conseil (2) et est entré en vigueur le 1er avril 2002.

| (2) | Conformément à l'article 7, paragraphe 2, de l'accord, le comité de coopération doit préciser les dispositions de la législation de l'Union à appliquer, vis-à-vis des pays non membres de l'Union, notamment la réglementation de l'Union en matière vétérinaire, phytosanitaire et de qualité dans la mesure nécessaire au bon fonctionnement de l'accord. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l'article 7, paragraphe 2, de l'accord, le comité de coopération doit préciser les dispositions de la législation de l'Union à appliquer, vis-à-vis des pays non membres de l'Union, notamment la réglementation de l'Union en matière vétérinaire, phytosanitaire et de qualité dans la mesure nécessaire au bon fonctionnement de l'accord.

| (3) | Le comité de coopération est tenu d'adopter une décision relative aux dispositions de la législation de l'Union en matière de production biologique et d'étiquetage de produits biologiques applicables en vertu de l'accord, et au régime d'importation de produits biologiques. |
| --- | --- |

(3)

Le comité de coopération est tenu d'adopter une décision relative aux dispositions de la législation de l'Union en matière de production biologique et d'étiquetage de produits biologiques applicables en vertu de l'accord, et au régime d'importation de produits biologiques.

| (4) | Il convient de fixer la position à prendre, au nom de l'Union, au sein du comité de coopération, étant donné que la clarification par ce dernier des dispositions applicables de la législation de l'Union renforcera la sécurité juridique dont bénéficient les parties à l'accord et favorisera le bon fonctionnement de l'union douanière entre l'Union et Saint-Marin. |
| --- | --- |

(4)

Il convient de fixer la position à prendre, au nom de l'Union, au sein du comité de coopération, étant donné que la clarification par ce dernier des dispositions applicables de la législation de l'Union renforcera la sécurité juridique dont bénéficient les parties à l'accord et favorisera le bon fonctionnement de l'union douanière entre l'Union et Saint-Marin.

| (5) | Il y a donc lieu de préciser la législation applicable de l'Union en matière de production biologique et d'étiquetage des produits biologiques, qui comprend le règlement (CE) no 834/2007 du Conseil (3) ainsi que les règlements (CE) no 889/2008 (4) et (CE) no 1235/2008 (5) de la Commission. De plus, il convient de fixer le régime d'importation de produits biologiques ainsi que la procédure à suivre en cas d'adoption de nouvelles dispositions législatives sur la production biologique et l'étiquetage de produits biologiques qui ont une incidence sur les renvois aux dispositions applicables et les modalités convenues. |
| --- | --- |

(5)

Il y a donc lieu de préciser la législation applicable de l'Union en matière de production biologique et d'étiquetage des produits biologiques, qui comprend le règlement (CE) no 834/2007 du Conseil (3) ainsi que les règlements (CE) no 889/2008 (4) et (CE) no 1235/2008 (5) de la Commission. De plus, il convient de fixer le régime d'importation de produits biologiques ainsi que la procédure à suivre en cas d'adoption de nouvelles dispositions législatives sur la production biologique et l'étiquetage de produits biologiques qui ont une incidence sur les renvois aux dispositions applicables et les modalités convenues.

| (6) | Il convient, dès lors, que la position de l'Union au sein du comité de coopération soit fondée sur le projet de décision ci-joint, |
| --- | --- |

(6)

Il convient, dès lors, que la position de l'Union au sein du comité de coopération soit fondée sur le projet de décision ci-joint,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La position à prendre au nom de l'Union au sein du comité de coopération institué par l'accord de coopération et d'union douanière entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Saint-Marin, d'autre part, est fondée sur le projet de décision du comité de coopération joint à la présente décision.

Les représentants de l'Union au sein du comité de coopération peuvent accepter que des modifications mineures soient apportées au projet de décision visé au premier paragraphe sans que le Conseil doive adopter une nouvelle décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 8 juillet 2019.

Par le Conseil

Le président

A.-K. PEKONEN

---

(1)  
  JO L 84 du 28.3.2002, p. 43.

1

(2)  Décision 2002/245/CE du Conseil du 28 février 2002 concernant la conclusion de l'accord de coopération et d'union douanière entre la Communauté économique européenne et la République de Saint-Marin et du protocole audit accord à la suite de l'élargissement ayant pris effet le 1er janvier 1995 (JO L 84 du 28.3.2002, p. 41).

2

er

(3)  Règlement (CE) no 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) no 2092/91 (JO L 189 du 20.7.2007, p. 1).

3

o

o

(4)  Règlement (CE) no 889/2008 de la Commission du 5 septembre 2008 portant modalités d'application du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l'étiquetage et les contrôles (JO L 250 du 18.9.2008, p. 1).

4

o

o

(5)  Règlement (CE) no 1235/2008 de la Commission du 8 décembre 2008 portant modalités d'application du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil en ce qui concerne le régime d'importation de produits biologiques en provenance des pays tiers (JO L 334 du 12.12.2008, p. 25).

5

o

o

---

PROJET DE

DÉCISION No .../2019 DU COMITÉ DE COOPÉRATION UE - SAINT-MARIN

du ...

concernant les dispositions applicables en matière de production biologique et d'étiquetage des produits biologiques, et le régime d'importation de produits biologiques adoptés en vertu de l'accord de coopération et d'union douanière entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Saint-Marin, d'autre part

LE COMITÉ DE COOPÉRATION UE - SAINT-MARIN,

vu l'accord de coopération et d'union douanière entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Saint-Marin, d'autre part (1), et notamment son article 7, paragraphe 2, son article 8, paragraphe 3, point c), et son article 23, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'article 6, paragraphe 4, de l'accord de coopération et d'union douanière entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Saint-Marin d'autre part (ci-après dénommé «accord») prévoit que, dans le domaine des échanges de produits agricoles entre l'Union et la République de Saint-Marin, la République de Saint-Marin s'engage à reprendre la législation de l'Union en matière de qualité dans la mesure nécessaire au bon fonctionnement de l'accord. |
| --- | --- |

(1)

L'article 6, paragraphe 4, de l'accord de coopération et d'union douanière entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Saint-Marin d'autre part (ci-après dénommé «accord») prévoit que, dans le domaine des échanges de produits agricoles entre l'Union et la République de Saint-Marin, la République de Saint-Marin s'engage à reprendre la législation de l'Union en matière de qualité dans la mesure nécessaire au bon fonctionnement de l'accord.

| (2) | Conformément à l'article 7, paragraphe 1, cinquième tiret, de l'accord, la République de Saint-Marin doit appliquer vis-à-vis des pays non membres de l'Union (ci-après dénommés «pays tiers») la législation de l'Union en matière de qualité dans la mesure nécessaire au bon fonctionnement de l'accord. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l'article 7, paragraphe 1, cinquième tiret, de l'accord, la République de Saint-Marin doit appliquer vis-à-vis des pays non membres de l'Union (ci-après dénommés «pays tiers») la législation de l'Union en matière de qualité dans la mesure nécessaire au bon fonctionnement de l'accord.

| (3) | Afin d'éviter les entraves à la libre circulation des marchandises et d'assurer le bon fonctionnement de l'union douanière établie par l'accord, il convient de préciser les dispositions de la législation de l'Union en matière de qualité applicables à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques. |
| --- | --- |

(3)

Afin d'éviter les entraves à la libre circulation des marchandises et d'assurer le bon fonctionnement de l'union douanière établie par l'accord, il convient de préciser les dispositions de la législation de l'Union en matière de qualité applicables à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques.

| (4) | Afin de garantir le respect de la législation de l'Union en ce qui concerne les importations de produits biologiques en provenance de pays tiers vers la République de Saint-Marin, il est nécessaire d'arrêter les modalités pertinentes à appliquer par les autorités nationales de cette dernière. |
| --- | --- |

(4)

Afin de garantir le respect de la législation de l'Union en ce qui concerne les importations de produits biologiques en provenance de pays tiers vers la République de Saint-Marin, il est nécessaire d'arrêter les modalités pertinentes à appliquer par les autorités nationales de cette dernière.

| (5) | Afin de garantir la conformité avec la législation de l'Union en ce qui concerne les produits biologiques préparés ou produits dans la République de Saint-Marin, les modalités pertinentes devraient également être définies. |
| --- | --- |

(5)

Afin de garantir la conformité avec la législation de l'Union en ce qui concerne les produits biologiques préparés ou produits dans la République de Saint-Marin, les modalités pertinentes devraient également être définies.

| (6) | Il y a également lieu de prévoir la procédure à suivre en cas d'adoption de nouvelles dispositions législatives de l'Union sur la production biologique et l'étiquetage des produits biologiques qui ont une incidence sur les renvois aux dispositions et les modalités établis dans la présente décision, |
| --- | --- |

(6)

Il y a également lieu de prévoir la procédure à suivre en cas d'adoption de nouvelles dispositions législatives de l'Union sur la production biologique et l'étiquetage des produits biologiques qui ont une incidence sur les renvois aux dispositions et les modalités établis dans la présente décision,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les dispositions applicables de la législation de l'Union relative à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologique sont énumérées à l'annexe A.

Article 2

Les modalités nécessaires pour garantir la conformité avec la législation de l'Union visée à l'article 1er, en ce qui concerne les importations de produits biologiques en provenance de pays tiers vers la République de Saint-Marin, sont établies à l'annexe B.

Article 3

Les modalités nécessaires pour garantir la conformité avec la législation de l'Union visée à l'article 1er, en ce qui concerne les produits biologiques préparés ou produits dans la République de Saint-Marin, sont établies à l'annexe C.

Article 4

Les modifications des annexes A, B et C, ainsi que d'autres modalités pratiques nécessaires à l'application de la législation visée dans ces annexes, doivent être approuvées par les services de la Commission européenne et les autorités de la République de Saint-Marin.

Article 5

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à ..., le ...

Par le comité de coopération

Le président

---

(1)  
  JO L 84 du 28.3.2002, p. 43.

1

ANNEXE A

LISTE DES DISPOSITIONS APPLICABLES EN MATIÈRE DE PRODUCTION BIOLOGIQUE ET D'ÉTIQUETAGE DES PRODUITS BIOLOGIQUES

Règlement (CE) no 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) no 2092/91 (JO L 189 du 20.7.2007, p. 1), tel que modifié par:

| — | règlement (CE) no 967/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 (JO L 264 du 3.10.2008, p. 1), |
| --- | --- |

—

règlement (CE) no 967/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 (JO L 264 du 3.10.2008, p. 1),

| — | règlement (UE) no 517/2013 du Conseil du 13 mai 2013 (JO L 158 du 10.6.2013, p. 1). |
| --- | --- |

—

règlement (UE) no 517/2013 du Conseil du 13 mai 2013 (JO L 158 du 10.6.2013, p. 1).

Règlement (CE) no 889/2008 de la Commission du 5 septembre 2008 portant modalités d'application du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l'étiquetage et les contrôles (JO L 250 du 18.9.2008, p. 1), tel que modifié par:

| — | règlement (CE) no 1254/2008 de la Commission du 15 décembre 2008 (JO L 337 du 16.12.2008, p. 80), |
| --- | --- |

—

règlement (CE) no 1254/2008 de la Commission du 15 décembre 2008 (JO L 337 du 16.12.2008, p. 80),

| — | règlement (CE) no 710/2009 de la Commission du 5 août 2009 (JO L 204 du 6.8.2009, p. 15), |
| --- | --- |

—

règlement (CE) no 710/2009 de la Commission du 5 août 2009 (JO L 204 du 6.8.2009, p. 15),

| — | règlement (UE) no 271/2010 de la Commission du 24 mars 2010 (JO L 84 du 31.3.2010, p. 19), |
| --- | --- |

—

règlement (UE) no 271/2010 de la Commission du 24 mars 2010 (JO L 84 du 31.3.2010, p. 19),

| — | règlement d'exécution (UE) no 344/2011 de la Commission du 8 avril 2011 (JO L 96 du 9.4.2011, p. 15), |
| --- | --- |

—

règlement d'exécution (UE) no 344/2011 de la Commission du 8 avril 2011 (JO L 96 du 9.4.2011, p. 15),

| — | règlement d'exécution (UE) no 426/2011 de la Commission du 2 mai 2011 (JO L 113 du 3.5.2011, p. 1), |
| --- | --- |

—

règlement d'exécution (UE) no 426/2011 de la Commission du 2 mai 2011 (JO L 113 du 3.5.2011, p. 1),

| — | règlement d'exécution (UE) no 126/2012 de la Commission du 14 février 2012 (JO L 41 du 15.2.2012, p. 5), |
| --- | --- |

—

règlement d'exécution (UE) no 126/2012 de la Commission du 14 février 2012 (JO L 41 du 15.2.2012, p. 5),

| — | règlement d'exécution (UE) no 203/2012 de la Commission du 8 mars 2012 (JO L 71 du 9.3.2012, p. 42), |
| --- | --- |

—

règlement d'exécution (UE) no 203/2012 de la Commission du 8 mars 2012 (JO L 71 du 9.3.2012, p. 42),

| — | règlement d'exécution (UE) no 505/2012 de la Commission du 14 juin 2012 (JO L 154 du 15.6.2012, p. 12), |
| --- | --- |

—

règlement d'exécution (UE) no 505/2012 de la Commission du 14 juin 2012 (JO L 154 du 15.6.2012, p. 12),

| — | règlement d'exécution (UE) no 392/2013 de la Commission du 29 avril 2013 (JO L 118 du 30.4.2013, p. 5), |
| --- | --- |

—

règlement d'exécution (UE) no 392/2013 de la Commission du 29 avril 2013 (JO L 118 du 30.4.2013, p. 5),

| — | règlement (UE) no 519/2013 de la Commission du 21 février 2013 (JO L 158 du 10.6.2013, p. 74), |
| --- | --- |

—

règlement (UE) no 519/2013 de la Commission du 21 février 2013 (JO L 158 du 10.6.2013, p. 74),

| — | règlement d'exécution (UE) no 1030/2013 de la Commission du 24 octobre 2013 (JO L 283 du 25.10.2013, p. 15), |
| --- | --- |

—

règlement d'exécution (UE) no 1030/2013 de la Commission du 24 octobre 2013 (JO L 283 du 25.10.2013, p. 15),

| — | règlement d'exécution (UE) no 1364/2013 de la Commission du 17 décembre 2013 (JO L 343 du 19.12.2013, p. 29), |
| --- | --- |

—

règlement d'exécution (UE) no 1364/2013 de la Commission du 17 décembre 2013 (JO L 343 du 19.12.2013, p. 29),

| — | règlement d'exécution (UE) no 354/2014 de la Commission du 8 avril 2014 (JO L 106 du 9.4.2014, p. 7), |
| --- | --- |

—

règlement d'exécution (UE) no 354/2014 de la Commission du 8 avril 2014 (JO L 106 du 9.4.2014, p. 7),

| — | règlement d'exécution (UE) no 836/2014 de la Commission du 31 juillet 2014 (JO L 230 du 1.8.2014, p. 10), |
| --- | --- |

—

règlement d'exécution (UE) no 836/2014 de la Commission du 31 juillet 2014 (JO L 230 du 1.8.2014, p. 10),

| — | règlement d'exécution (UE) no 1358/2014 de la Commission du 18 décembre 2014 (JO L 365 du 19.12.2014, p. 97), |
| --- | --- |

—

règlement d'exécution (UE) no 1358/2014 de la Commission du 18 décembre 2014 (JO L 365 du 19.12.2014, p. 97),

| — | règlement d'exécution (UE) 2016/673 de la Commission du 29 avril 2016 (JO L 116 du 30.4.2016, p. 8), |
| --- | --- |

—

règlement d'exécution (UE) 2016/673 de la Commission du 29 avril 2016 (JO L 116 du 30.4.2016, p. 8),

| — | règlement d'exécution (UE) 2016/1842 de la Commission du 14 octobre 2016 (JO L 282 du 19.10.2016, p. 19), |
| --- | --- |

—

règlement d'exécution (UE) 2016/1842 de la Commission du 14 octobre 2016 (JO L 282 du 19.10.2016, p. 19),

| — | règlement d'exécution (UE) 2017/838 de la Commission du 17 mai 2017 (JO L 125 du 18.5.2017, p. 5), |
| --- | --- |

—

règlement d'exécution (UE) 2017/838 de la Commission du 17 mai 2017 (JO L 125 du 18.5.2017, p. 5),

| — | règlement d'exécution (UE) 2017/2273 de la Commission du 8 décembre 2017 (JO L 326 du 9.12.2017, p. 42), |
| --- | --- |

—

règlement d'exécution (UE) 2017/2273 de la Commission du 8 décembre 2017 (JO L 326 du 9.12.2017, p. 42),

| — | règlement d'exécution (UE) 2018/1584 de la Commission du 22 octobre 2018 (JO L 264 du 23.10.2018, p. 1). |
| --- | --- |

—

règlement d'exécution (UE) 2018/1584 de la Commission du 22 octobre 2018 (JO L 264 du 23.10.2018, p. 1).

Règlement (CE) no 1235/2008 de la Commission du 8 décembre 2008 portant modalités d'application du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil en ce qui concerne le régime d'importation de produits biologiques en provenance des pays tiers (JO L 334 du 12.12.2008, p. 25), tel que modifié par:

| — | règlement (CE) no 537/2009 de la Commission du 19 juin 2009 (JO L 159 du 20.6.2009, p. 6), |
| --- | --- |

—

règlement (CE) no 537/2009 de la Commission du 19 juin 2009 (JO L 159 du 20.6.2009, p. 6),

| — | règlement (UE) no 471/2010 de la Commission du 31 mai 2010 (JO L 134 du 1.6.2010, p. 1), |
| --- | --- |

—

règlement (UE) no 471/2010 de la Commission du 31 mai 2010 (JO L 134 du 1.6.2010, p. 1),

| — | règlement d'exécution (UE) no 590/2011 de la Commission du 20 juin 2011 (JO L 161 du 21.6.2011, p. 9), |
| --- | --- |

—

règlement d'exécution (UE) no 590/2011 de la Commission du 20 juin 2011 (JO L 161 du 21.6.2011, p. 9),

| — | règlement d'exécution (UE) no 1084/2011 de la Commission du 27 octobre 2011 (JO L 281 du 28.10.2011, p. 3), |
| --- | --- |

—

règlement d'exécution (UE) no 1084/2011 de la Commission du 27 octobre 2011 (JO L 281 du 28.10.2011, p. 3),

| — | règlement d'exécution (UE) no 1267/2011 de la Commission du 6 décembre 2011 (JO L 324 du 7.12.2011, p. 9), |
| --- | --- |

—

règlement d'exécution (UE) no 1267/2011 de la Commission du 6 décembre 2011 (JO L 324 du 7.12.2011, p. 9),

| — | règlement d'exécution (UE) no 126/2012 de la Commission du 14 février 2012 (JO L 41 du 15.2.2012, p. 5), |
| --- | --- |

—

règlement d'exécution (UE) no 126/2012 de la Commission du 14 février 2012 (JO L 41 du 15.2.2012, p. 5),

| — | règlement d'exécution (UE) no 508/2012 de la Commission du 20 juin 2012 (JO L 162 du 21.6.2012, p. 1), |
| --- | --- |

—

règlement d'exécution (UE) no 508/2012 de la Commission du 20 juin 2012 (JO L 162 du 21.6.2012, p. 1),

| — | règlement d'exécution (UE) no 751/2012 de la Commission du 16 août 2012 (JO L 222 du 18.8.2012, p. 5), |
| --- | --- |

—

règlement d'exécution (UE) no 751/2012 de la Commission du 16 août 2012 (JO L 222 du 18.8.2012, p. 5),

| — | règlement d'exécution (UE) no 125/2013 de la Commission du 13 février 2013 (JO L 43 du 14.2.2013, p. 1), |
| --- | --- |

—

règlement d'exécution (UE) no 125/2013 de la Commission du 13 février 2013 (JO L 43 du 14.2.2013, p. 1),

| — | règlement (UE) no 519/2013 de la Commission du 21 février 2013 (JO L 158 du 10.6.2013, p. 74), |
| --- | --- |

—

règlement (UE) no 519/2013 de la Commission du 21 février 2013 (JO L 158 du 10.6.2013, p. 74),

| — | règlement d'exécution (UE) no 567/2013 de la Commission du 18 juin 2013 (JO L 167 du 19.6.2013, p. 30), |
| --- | --- |

—

règlement d'exécution (UE) no 567/2013 de la Commission du 18 juin 2013 (JO L 167 du 19.6.2013, p. 30),

| — | règlement d'exécution (UE) no 586/2013 de la Commission du 20 juin 2013 (JO L 169 du 21.6.2013, p. 51), |
| --- | --- |

—

règlement d'exécution (UE) no 586/2013 de la Commission du 20 juin 2013 (JO L 169 du 21.6.2013, p. 51),

| — | règlement d'exécution (UE) no 355/2014 de la Commission du 8 avril 2014 (JO L 106 du 9.4.2014, p. 15), |
| --- | --- |

—

règlement d'exécution (UE) no 355/2014 de la Commission du 8 avril 2014 (JO L 106 du 9.4.2014, p. 15),

| — | règlement d'exécution (UE) no 442/2014 de la Commission du 30 avril 2014 (JO L 130 du 1.5.2014, p. 39), |
| --- | --- |

—

règlement d'exécution (UE) no 442/2014 de la Commission du 30 avril 2014 (JO L 130 du 1.5.2014, p. 39),

| — | règlement d'exécution (UE) no 644/2014 de la Commission du 16 juin 2014 (JO L 177 du 17.6.2014, p. 42), |
| --- | --- |

—

règlement d'exécution (UE) no 644/2014 de la Commission du 16 juin 2014 (JO L 177 du 17.6.2014, p. 42),

| — | règlement d'exécution (UE) no 829/2014 de la Commission du 30 juillet 2014 (JO L 228 du 31.7.2014, p. 9), |
| --- | --- |

—

règlement d'exécution (UE) no 829/2014 de la Commission du 30 juillet 2014 (JO L 228 du 31.7.2014, p. 9),

| — | règlement d'exécution (UE) no 1287/2014 de la Commission du 28 novembre 2014 (JO L 348 du 4.12.2014, p. 1), |
| --- | --- |

—

règlement d'exécution (UE) no 1287/2014 de la Commission du 28 novembre 2014 (JO L 348 du 4.12.2014, p. 1),

| — | règlement d'exécution (UE) 2015/131 de la Commission du 26 janvier 2015 (JO L 23 du 29.1.2015, p. 1), |
| --- | --- |

—

règlement d'exécution (UE) 2015/131 de la Commission du 26 janvier 2015 (JO L 23 du 29.1.2015, p. 1),

| — | règlement d'exécution (UE) 2015/931 de la Commission du 17 juin 2015 (JO L 151 du 18.6.2015, p. 1), |
| --- | --- |

—

règlement d'exécution (UE) 2015/931 de la Commission du 17 juin 2015 (JO L 151 du 18.6.2015, p. 1),

| — | règlement d'exécution (UE) 2015/1980 de la Commission du 4 novembre 2015 (JO L 289 du 5.11.2015, p. 6), |
| --- | --- |

—

règlement d'exécution (UE) 2015/1980 de la Commission du 4 novembre 2015 (JO L 289 du 5.11.2015, p. 6),

| — | règlement d'exécution (UE) 2015/2345 de la Commission du 15 décembre 2015 (JO L 330 du 16.12.2015, p. 29), |
| --- | --- |

—

règlement d'exécution (UE) 2015/2345 de la Commission du 15 décembre 2015 (JO L 330 du 16.12.2015, p. 29),

| — | règlement d'exécution (UE) 2016/459 de la Commission du 18 mars 2016 (JO L 80 du 31.3.2016, p. 14), |
| --- | --- |

—

règlement d'exécution (UE) 2016/459 de la Commission du 18 mars 2016 (JO L 80 du 31.3.2016, p. 14),

| — | règlement d'exécution (UE) 2016/910 de la Commission du 9 juin 2016 (JO L 153 du 10.6.2016, p. 23), |
| --- | --- |

—

règlement d'exécution (UE) 2016/910 de la Commission du 9 juin 2016 (JO L 153 du 10.6.2016, p. 23),

| — | règlement d'exécution (UE) 2016/1330 de la Commission du 2 août 2016 (JO L 210 du 4.8.2016, p. 43), |
| --- | --- |

—

règlement d'exécution (UE) 2016/1330 de la Commission du 2 août 2016 (JO L 210 du 4.8.2016, p. 43),

| — | règlement d'exécution (UE) 2016/1842 de la Commission du 14 octobre 2016 (JO L 282 du 19.10.2016, p. 19), |
| --- | --- |

—

règlement d'exécution (UE) 2016/1842 de la Commission du 14 octobre 2016 (JO L 282 du 19.10.2016, p. 19),

| — | règlement d'exécution (UE) 2016/2259 de la Commission du 15 décembre 2016 (JO L 342 du 16.12.2016, p. 4), |
| --- | --- |

—

règlement d'exécution (UE) 2016/2259 de la Commission du 15 décembre 2016 (JO L 342 du 16.12.2016, p. 4),

| — | règlement d'exécution (UE) 2017/872 de la Commission du 22 mai 2017 (JO L 134 du 23.5.2017, p. 6), |
| --- | --- |

—

règlement d'exécution (UE) 2017/872 de la Commission du 22 mai 2017 (JO L 134 du 23.5.2017, p. 6),

| — | règlement d'exécution (UE) 2017/1473 de la Commission du 14 août 2017 (JO L 210 du 15.8.2017, p. 4), |
| --- | --- |

—

règlement d'exécution (UE) 2017/1473 de la Commission du 14 août 2017 (JO L 210 du 15.8.2017, p. 4),

| — | règlement d'exécution (UE) 2017/1862 de la Commission du 16 octobre 2017 (JO L 266 du 17.10.2017, p. 1), |
| --- | --- |

—

règlement d'exécution (UE) 2017/1862 de la Commission du 16 octobre 2017 (JO L 266 du 17.10.2017, p. 1),

| — | règlement d'exécution (UE) 2017/2329 de la Commission du 14 décembre 2017 (JO L 333 du 15.12.2017, p. 29), |
| --- | --- |

—

règlement d'exécution (UE) 2017/2329 de la Commission du 14 décembre 2017 (JO L 333 du 15.12.2017, p. 29),

| — | règlement d'exécution (UE) 2018/949 de la Commission du 3 juillet 2018 (JO L 167 du 4.7.2018, p. 3), |
| --- | --- |

—

règlement d'exécution (UE) 2018/949 de la Commission du 3 juillet 2018 (JO L 167 du 4.7.2018, p. 3),

| — | règlement d'exécution (UE) 2019/39 de la Commission du 10 janvier 2019 (JO L 9 du 11.1.2019, p. 106). |
| --- | --- |

—

règlement d'exécution (UE) 2019/39 de la Commission du 10 janvier 2019 (JO L 9 du 11.1.2019, p. 106).

tel que rectifié par:

| | JO L 28 du 4.2.2015, p. 48 (1287/2014), |
| --- | --- |

JO L 28 du 4.2.2015, p. 48 (1287/2014),

| | JO L 241 du 17.9.2015, p. 51 (2015/131). |
| --- | --- |

JO L 241 du 17.9.2015, p. 51 (2015/131).

ANNEXE B

MODALITÉS VISÉES À L'ARTICLE 2

| 1. | Les produits biologiques importés vers la République de Saint-Marin en provenance de pays tiers sont accompagnés d'un certificat d'inspection, conformément à l'article 33, paragraphe 1, premier alinéa, point d), du règlement (CE) no 834/2007. |
| --- | --- |

1.

| 2. | La République de Saint-Marin utilise le système informatique vétérinaire intégré (TRACES) mis en place par la décision 2003/24/CE de la Commission (1) pour traiter les certificats électroniques d'inspection pour les importations de produits biologiques en provenance de pays tiers. |
| --- | --- |

2.

| 3. | Aux fins de l'article 13 du règlement (CE) no 1235/2008, en ce qui concerne les importations de produits biologiques en provenance de pays tiers vers la République de Saint-Marin, la vérification du lot et le visa des certificats d'inspection au moyen du système TRACES sont effectués au nom de la République de Saint-Marin par les bureaux de douane énumérés à l'annexe II de la décision «Omnibus» no 1/2010 (2). |
| --- | --- |

3.

| 4. | Aux fins de l'article 16, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1235/2008, la République de Saint-Marin peut être invitée à intervenir en tant que corapporteur. La République de Saint-Marin est libre d'accepter ou non de jouer ce rôle. |
| --- | --- |

4.

---

(1)  Décision 2003/24/CE de la Commission du 30 décembre 2002 concernant le développement d'un système informatique vétérinaire intégré (JO L 8 du 14.1.2003, p. 44).

(2)  Décision no 1/2010 «Omnibus» du Comité de coopération UE - Saint-Marin du 29 mars 2010 établissant diverses mesures d'application de l'accord de coopération et d'union douanière entre la Communauté économique européenne et la République de Saint-Marin (JO L 156 du 23.6.2010, p. 13).

ANNEXE C

MODALITÉS VISÉES À L'ARTICLE 3

| 1. | Aux articles pertinents des règlements énumérés à l'annexe A, le terme «État membre» ou «États membres» est réputé s'appliquer à la République de Saint-Marin. |
| --- | --- |

1.

| 2. | Lorsque les articles pertinents des règlements énumérés à l'annexe A prévoient qu'une décision doit être prise ou qu'une communication ou une notification doit être effectuée par un État membre, ladite décision est prise, ou ladite communication ou notification est effectuée, par les autorités de la République de Saint-Marin. Ces autorités tiennent compte des avis des comités scientifiques de l'Union et fondent leurs décisions sur la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne et les règles de conduite administrative adoptées par la Commission européenne. |
| --- | --- |

2.

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| 11.7.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 185/39 |
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11.7.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 185/39

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DÉCISION (UE) 2019/1179 DU CONSEIL

du 8 juillet 2019

relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE au sujet d'une modification du protocole 31 à l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés (Ligne budgétaire 02 04 77 03 — Action préparatoire concernant la recherche en matière de défense)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 218, paragraphe 9,

vu le règlement (CE) no 2894/94 du Conseil du 28 novembre 1994 relatif à certaines modalités d'application de l'accord sur l'Espace économique européen (1), et notamment son article 1er, paragraphe 3,

vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (2), et notamment son article 58, paragraphe 2, point b), son article 110, paragraphe 1, et son article 181,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'accord sur l'Espace économique européen (3) (ci-après dénommé «l'accord EEE») est entré en vigueur le 1er janvier 1994. |
| --- | --- |

(1)

L'accord sur l'Espace économique européen (3) (ci-après dénommé «l'accord EEE») est entré en vigueur le 1er janvier 1994.

| (2) | Conformément à l'article 98 de l'accord EEE, le Comité mixte de l'EEE peut décider de modifier, entre autres, le protocole 31 audit accord. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l'article 98 de l'accord EEE, le Comité mixte de l'EEE peut décider de modifier, entre autres, le protocole 31 audit accord.

| (3) | Le protocole 31 à l'accord EEE comprend des dispositions concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés. |
| --- | --- |

(3)

Le protocole 31 à l'accord EEE comprend des dispositions concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés.

| (4) | Il y a lieu de poursuivre la coopération des parties contractantes à l'accord EEE en ce qui concerne les actions de l'Union, financées par le budget général de l'Union européenne, relatives à l'action préparatoire concernant la recherche en matière de défense. |
| --- | --- |

(4)

Il y a lieu de poursuivre la coopération des parties contractantes à l'accord EEE en ce qui concerne les actions de l'Union, financées par le budget général de l'Union européenne, relatives à l'action préparatoire concernant la recherche en matière de défense.

| (5) | Il convient, dès lors, de modifier le protocole 31 à l'accord EEE afin que cette coopération élargie puisse avoir lieu à partir du 1er janvier 2019. |
| --- | --- |

(5)

Il convient, dès lors, de modifier le protocole 31 à l'accord EEE afin que cette coopération élargie puisse avoir lieu à partir du 1er janvier 2019.

| (6) | Il convient dès lors que la position de l'Union au sein du Comité mixte de l'EEE soit fondée sur le projet de décision ci-joint, |
| --- | --- |

(6)

Il convient dès lors que la position de l'Union au sein du Comité mixte de l'EEE soit fondée sur le projet de décision ci-joint,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La position à prendre au nom de l'Union au sein du Comité mixte de l'EEE relative à la modification qu'il est proposé d'apporter au protocole 31 à l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés, est fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l'EEE joint à la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 8 juillet 2019.

Par le Conseil

Le président

A.-K. PEKONEN

---

(1)  
  JO L 305 du 30.11.1994, p. 6.

1

(2)  
  JO L 193 du 30.7.2018, p. 1.

2

(3)  
  JO L 1 du 3.1.1994, p. 3.

3

---

PROJET DE

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

No .../2019

du

modifiant le protocole 31 à l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après dénommé «l'accord EEE»), et notamment ses articles 86 et 98,

considérant ce qui suit:

| (1) | Il y a lieu de poursuivre la coopération des parties contractantes à l'accord EEE en ce qui concerne les actions de l'Union, financées par le budget général de l'Union européenne, relatives à l'action préparatoire de l'Union concernant la recherche en matière de défense. |
| --- | --- |

(1)

Il y a lieu de poursuivre la coopération des parties contractantes à l'accord EEE en ce qui concerne les actions de l'Union, financées par le budget général de l'Union européenne, relatives à l'action préparatoire de l'Union concernant la recherche en matière de défense.

| (2) | Il convient dès lors de modifier le protocole 31 à l'accord EEE afin que cette coopération élargie puisse avoir lieu à partir du 1er janvier 2019, |
| --- | --- |

(2)

Il convient dès lors de modifier le protocole 31 à l'accord EEE afin que cette coopération élargie puisse avoir lieu à partir du 1er janvier 2019,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l'article 1er, paragraphe 13, point a), du protocole 31 à l'accord EEE, les termes «et 2018» sont remplacés par les termes «, 2018 et 2019».

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant la dernière notification au titre de l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE (*1).

Elle est applicable à partir du 1er janvier 2019.

Article 3

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

Les secrétaires

du Comité mixte de l'EEE

---

(*1)  [Pas de procédures constitutionnelles signalées.] [Procédures constitutionnelles signalées.]

*1

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| 11.7.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 185/42 |
| --- | --- | --- | --- |

11.7.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 185/42

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DÉCISION (UE) 2019/1180 DU CONSEIL

du 8 juillet 2019

relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne une modification du protocole 31 à l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés (Ligne budgétaire 12 02 01 — Mise en œuvre et développement du marché unique des services financiers)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 114, en liaison avec l'article 218, paragraphe 9,

vu le règlement (CE) no 2894/94 du Conseil du 28 novembre 1994 relatif à certaines modalités d'application de l'accord sur l'Espace économique européen (1), et notamment son article 1er, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'accord sur l'Espace économique européen (2) (ci-après dénommé «l'accord EEE») est entré en vigueur le 1er janvier 1994. |
| --- | --- |

(1)

L'accord sur l'Espace économique européen (2) (ci-après dénommé «l'accord EEE») est entré en vigueur le 1er janvier 1994.

| (2) | Conformément à l'article 98 de l'accord EEE, le Comité mixte de l'EEE peut décider de modifier, entre autres, le protocole 31 audit accord. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l'article 98 de l'accord EEE, le Comité mixte de l'EEE peut décider de modifier, entre autres, le protocole 31 audit accord.

| (3) | Le protocole 31 à l'accord EEE contient des dispositions relatives à la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés. |
| --- | --- |

(3)

Le protocole 31 à l'accord EEE contient des dispositions relatives à la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés.

| (4) | Il y a lieu de poursuivre la coopération des parties contractantes à l'accord EEE en ce qui concerne les actions de l'Union, financées par le budget général de l'Union européenne, relatives à la mise en œuvre et le développement du marché unique des services financiers. |
| --- | --- |

(4)

Il y a lieu de poursuivre la coopération des parties contractantes à l'accord EEE en ce qui concerne les actions de l'Union, financées par le budget général de l'Union européenne, relatives à la mise en œuvre et le développement du marché unique des services financiers.

| (5) | Il convient dès lors de modifier le protocole 31 à l'accord EEE afin que cette coopération étendue puisse avoir lieu à partir du 1er janvier 2019. |
| --- | --- |

(5)

Il convient dès lors de modifier le protocole 31 à l'accord EEE afin que cette coopération étendue puisse avoir lieu à partir du 1er janvier 2019.

| (6) | Il convient dès lors que la position de l'Union au sein du Comité mixte de l'EEE soit fondée sur le projet de décision ci-joint, |
| --- | --- |

(6)

Il convient dès lors que la position de l'Union au sein du Comité mixte de l'EEE soit fondée sur le projet de décision ci-joint,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La position à prendre, au nom de l'Union, au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne la modification qu'il est proposé d'apporter au protocole 31 à l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés, est fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l'EEE joint à la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 8 juillet 2019.

Par le Conseil

Le président

A.-K. PEKONEN

---

(1)  
  JO L 305 du 30.11.1994, p. 6.

1

(2)  
  JO L 1 du 3.1.1994, p. 3.

2

---

PROJET DE

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE No .../2019

du

modifiant le protocole 31 à l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après dénommé «l'accord EEE»), et notamment ses articles 86 et 98,

considérant ce qui suit:

| (1) | Il y a lieu de poursuivre la coopération des parties contractantes à l'accord EEE en ce qui concerne les actions de l'Union, financées par le budget général de l'Union européenne, relatives à la mise en œuvre et au développement du marché unique des services financiers. |
| --- | --- |

(1)

Il y a lieu de poursuivre la coopération des parties contractantes à l'accord EEE en ce qui concerne les actions de l'Union, financées par le budget général de l'Union européenne, relatives à la mise en œuvre et au développement du marché unique des services financiers.

| (2) | Il convient dès lors de modifier le protocole 31 à l'accord EEE afin que cette coopération puisse avoir lieu à partir du 1er janvier 2019, |
| --- | --- |

(2)

Il convient dès lors de modifier le protocole 31 à l'accord EEE afin que cette coopération puisse avoir lieu à partir du 1er janvier 2019,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l'article 7, paragraphe 11, du protocole 31 à l'accord EEE, les termes «et 2018» sont remplacés par les termes «, 2018 et 2019».

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant la dernière notification au titre de l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE (*1).

Elle est applicable à partir du 1er janvier 2019.

Article 3

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

Les secrétaires

du Comité mixte de l'EEE

---

(*1)  [Pas de procédures constitutionnelles signalées.] [Procédures constitutionnelles signalées.]

*1

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| 11.7.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 185/44 |
| --- | --- | --- | --- |

11.7.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 185/44

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DÉCISION (UE) 2019/1181 DU CONSEIL

du 8 juillet 2019

relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 148, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission européenne,

vu l'avis du Parlement européen (1),

vu l'avis du Comité économique et social européen (2),

après consultation du Comité des régions,

vu l'avis du comité de l'emploi (3),

considérant ce qui suit:

| (1) | Les États membres et l'Union doivent s'attacher à élaborer une stratégie coordonnée pour l'emploi et, en particulier, pour promouvoir une main-d'œuvre qualifiée, formée et capable de s'adapter, ainsi que des marchés du travail aptes à réagir rapidement à l'évolution de l'économie, en vue d'atteindre les objectifs de plein emploi et de progrès social énoncés à l'article 3 du traité sur l'Union européenne. |
| --- | --- |

(1)

Les États membres et l'Union doivent s'attacher à élaborer une stratégie coordonnée pour l'emploi et, en particulier, pour promouvoir une main-d'œuvre qualifiée, formée et capable de s'adapter, ainsi que des marchés du travail aptes à réagir rapidement à l'évolution de l'économie, en vue d'atteindre les objectifs de plein emploi et de progrès social énoncés à l'article 3 du traité sur l'Union européenne.

| (2) | Conformément au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), l'Union a élaboré et mis en œuvre des instruments de coordination des actions menées dans le domaine des politiques budgétaires, macroéconomiques et structurelles. Dans le cadre de ces instruments, les lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres figurant à l'annexe de la décision (UE) 2018/1215 du Conseil (4) (ci-après dénommées «lignes directrices pour l'emploi») et les grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l'Union, énoncées dans la recommandation (UE) 2015/1184 du Conseil (5), constituent les lignes directrices intégrées pour la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020 (ci-après dénommées «lignes directrices intégrées»). Elles donnent le cap aux États membres et à l'Union pour la mise en œuvre des politiques, traduisant l'interdépendance entre les États membres. La finalité est de parvenir, par cet ensemble coordonné de politiques et de réformes nationales et de l'Union, à un dosage global adéquat de politiques économiques et sociales, source de répercussions positives. |
| --- | --- |

(2)

Conformément au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), l'Union a élaboré et mis en œuvre des instruments de coordination des actions menées dans le domaine des politiques budgétaires, macroéconomiques et structurelles. Dans le cadre de ces instruments, les lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres figurant à l'annexe de la décision (UE) 2018/1215 du Conseil (4) (ci-après dénommées «lignes directrices pour l'emploi») et les grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l'Union, énoncées dans la recommandation (UE) 2015/1184 du Conseil (5), constituent les lignes directrices intégrées pour la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020 (ci-après dénommées «lignes directrices intégrées»). Elles donnent le cap aux États membres et à l'Union pour la mise en œuvre des politiques, traduisant l'interdépendance entre les États membres. La finalité est de parvenir, par cet ensemble coordonné de politiques et de réformes nationales et de l'Union, à un dosage global adéquat de politiques économiques et sociales, source de répercussions positives.

| (3) | Le Semestre européen combine différents instruments en un cadre global de surveillance multilatérale intégrée des politiques économique, budgétaire et sociale, ainsi que de la politique de l'emploi, et vise à atteindre les objectifs d'Europe 2020, notamment ceux relatifs à l'emploi, à l'éducation et à la réduction de la pauvreté, tels qu'ils sont énoncés dans la décision 2010/707/UE du Conseil (6). Parallèlement à la promotion des objectifs stratégiques consistant à stimuler les investissements, à poursuivre les réformes structurelles et à mener des politiques budgétaires responsables, le Semestre européen a été constamment renforcé et rationalisé depuis 2015. Il a été recentré davantage, en particulier sur l'emploi et les questions sociales, et le dialogue avec les États membres, les partenaires sociaux et les représentants de la société civile a été approfondi. |
| --- | --- |

(3)

Le Semestre européen combine différents instruments en un cadre global de surveillance multilatérale intégrée des politiques économique, budgétaire et sociale, ainsi que de la politique de l'emploi, et vise à atteindre les objectifs d'Europe 2020, notamment ceux relatifs à l'emploi, à l'éducation et à la réduction de la pauvreté, tels qu'ils sont énoncés dans la décision 2010/707/UE du Conseil (6). Parallèlement à la promotion des objectifs stratégiques consistant à stimuler les investissements, à poursuivre les réformes structurelles et à mener des politiques budgétaires responsables, le Semestre européen a été constamment renforcé et rationalisé depuis 2015. Il a été recentré davantage, en particulier sur l'emploi et les questions sociales, et le dialogue avec les États membres, les partenaires sociaux et les représentants de la société civile a été approfondi.

| (4) | En novembre 2017, le Parlement européen, le Conseil et la Commission ont signé une proclamation interinstitutionnelle sur le socle européen des droits sociaux, qui définit vingt principes et droits devant contribuer au bon fonctionnement et à l'équité des marchés du travail et des systèmes de protection sociale. Le socle européen des droits sociaux a vocation à servir de cadre de référence pour l'examen des résultats en matière sociale et d'emploi des États membres, à stimuler un processus de réforme à l'échelon national et à indiquer la direction à suivre pour renouer avec la convergence dans l'ensemble de l'Union. |
| --- | --- |

(4)

En novembre 2017, le Parlement européen, le Conseil et la Commission ont signé une proclamation interinstitutionnelle sur le socle européen des droits sociaux, qui définit vingt principes et droits devant contribuer au bon fonctionnement et à l'équité des marchés du travail et des systèmes de protection sociale. Le socle européen des droits sociaux a vocation à servir de cadre de référence pour l'examen des résultats en matière sociale et d'emploi des États membres, à stimuler un processus de réforme à l'échelon national et à indiquer la direction à suivre pour renouer avec la convergence dans l'ensemble de l'Union.

| (5) | Les lignes directrices intégrées devraient constituer la base des recommandations par pays que le Conseil viendrait à adresser aux États membres. Lors de la mise en œuvre des lignes directrices pour l'emploi, les États membres devraient pleinement mettre à profit le Fonds social européen ainsi que d'autres fonds de l'Union. Bien que les destinataires des lignes directrices intégrées soient les États membres et l'Union, il convient de mettre en œuvre les lignes directrices pour l'emploi en partenariat avec l'ensemble des autorités nationales, régionales et locales, en y associant étroitement les parlements, ainsi que les partenaires sociaux et les représentants de la société civile. |
| --- | --- |

(5)

Les lignes directrices intégrées devraient constituer la base des recommandations par pays que le Conseil viendrait à adresser aux États membres. Lors de la mise en œuvre des lignes directrices pour l'emploi, les États membres devraient pleinement mettre à profit le Fonds social européen ainsi que d'autres fonds de l'Union. Bien que les destinataires des lignes directrices intégrées soient les États membres et l'Union, il convient de mettre en œuvre les lignes directrices pour l'emploi en partenariat avec l'ensemble des autorités nationales, régionales et locales, en y associant étroitement les parlements, ainsi que les partenaires sociaux et les représentants de la société civile.

| (6) | Le comité de l'emploi et le comité de la protection sociale devraient suivre la manière dont les politiques concernées sont mises en œuvre à la lumière des lignes directrices pour l'emploi, conformément à leurs compétences respectives définies par le TFUE. Il convient que ces comités et les autres instances préparatoires du Conseil participant à la coordination des politiques économiques et sociales travaillent en étroite coopération. Le dialogue politique entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission devrait être maintenu, en particulier en ce qui concerne les lignes directrices pour l'emploi. |
| --- | --- |

(6)

Le comité de l'emploi et le comité de la protection sociale devraient suivre la manière dont les politiques concernées sont mises en œuvre à la lumière des lignes directrices pour l'emploi, conformément à leurs compétences respectives définies par le TFUE. Il convient que ces comités et les autres instances préparatoires du Conseil participant à la coordination des politiques économiques et sociales travaillent en étroite coopération. Le dialogue politique entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission devrait être maintenu, en particulier en ce qui concerne les lignes directrices pour l'emploi.

| (7) | Le comité de la protection sociale a été consulté. |
| --- | --- |

(7)

Le comité de la protection sociale a été consulté.

| (8) | Les lignes directrices pour l'emploi devraient rester stables afin que l'accent puisse être placé sur leur mise en œuvre. À la suite d'une évaluation de l'évolution des marchés du travail et de la situation sociale depuis l'adoption des lignes directrices pour l'emploi en 2018, il a été établi qu'aucune actualisation n'était nécessaire. Les raisons de l'adoption des lignes directrices pour l'emploi en 2018 restent valables, de sorte que ces lignes directrices devraient être maintenues, |
| --- | --- |

(8)

Les lignes directrices pour l'emploi devraient rester stables afin que l'accent puisse être placé sur leur mise en œuvre. À la suite d'une évaluation de l'évolution des marchés du travail et de la situation sociale depuis l'adoption des lignes directrices pour l'emploi en 2018, il a été établi qu'aucune actualisation n'était nécessaire. Les raisons de l'adoption des lignes directrices pour l'emploi en 2018 restent valables, de sorte que ces lignes directrices devraient être maintenues,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres, qui figurent à l'annexe de la décision (UE) 2018/1215, sont maintenues pour 2019 et doivent être prises en compte par les États membres dans leurs politiques de l'emploi et leurs programmes de réforme.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 8 juillet 2019.

Par le Conseil

Le président

A.-K. PEKONEN

---

(1)  Avis du 18 mars 2019 (non encore paru au Journal officiel).

1

(2)  Avis du 20 juin 2019 (non encore paru au Journal officiel).

2

(3)  Avis du 29 avril 2019 (non encore paru au Journal officiel).

3

(4)  Décision (UE) 2018/1215 du Conseil du 16 juillet 2018 relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres (JO L 224 du 5.9.2018, p. 4).

4

(5)  Recommandation (UE) 2015/1184 du Conseil du 14 juillet 2015 relative aux grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l'Union européenne (JO L 192 du 18.7.2015, p. 27).

5

(6)  Décision 2010/707/UE du Conseil du 21 octobre 2010 relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres (JO L 308 du 24.11.2010, p. 46).

6

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| 11.7.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 185/46 |
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11.7.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 185/46

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DÉCISION (UE) 2019/1182 DE LA COMMISSION

du 3 juillet 2019

relative à la proposition d'initiative citoyenne intitulée «Droits de l'Union européenne, droits des minorités et démocratisation des institutions espagnoles»

[notifiée sous le numéro C(2019) 4972]

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 211/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 relatif à l'initiative citoyenne (1), et notamment son article 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'objet de la proposition d'initiative citoyenne intitulée «Droits de l'Union européenne, droits des minorités et démocratisation des institutions espagnoles» est formulé comme suit: «Les risques systémiques en Espagne, le traitement des groupes minoritaires et le besoin urgent d'encourager les actions contribuant à démocratiser le pays et à les aligner sur les principes fondamentaux du droit de l'Union européenne». |
| --- | --- |

(1)

L'objet de la proposition d'initiative citoyenne intitulée «Droits de l'Union européenne, droits des minorités et démocratisation des institutions espagnoles» est formulé comme suit: «Les risques systémiques en Espagne, le traitement des groupes minoritaires et le besoin urgent d'encourager les actions contribuant à démocratiser le pays et à les aligner sur les principes fondamentaux du droit de l'Union européenne».

| (2) | Les objectifs de la proposition d'initiative citoyenne sont formulés comme suit: «Notre objectif est de faire en sorte que tant la Commission que le Parlement soient pleinement conscients de la situation actuelle en Espagne, des risques systémiques dans le pays, du non-respect des règles et des principes directeurs du droit de l'Union européenne et de la nécessité de mettre en place des mécanismes contribuant à améliorer les normes démocratiques en Espagne, garantissant ainsi les droits et les libertés des groupes minoritaires et de tous les citoyens espagnols au moyen du droit et des instruments de l'Union européenne». |
| --- | --- |

(2)

Les objectifs de la proposition d'initiative citoyenne sont formulés comme suit: «Notre objectif est de faire en sorte que tant la Commission que le Parlement soient pleinement conscients de la situation actuelle en Espagne, des risques systémiques dans le pays, du non-respect des règles et des principes directeurs du droit de l'Union européenne et de la nécessité de mettre en place des mécanismes contribuant à améliorer les normes démocratiques en Espagne, garantissant ainsi les droits et les libertés des groupes minoritaires et de tous les citoyens espagnols au moyen du droit et des instruments de l'Union européenne».

| (3) | Le traité sur l'Union européenne (traité UE) renforce la citoyenneté de l'Union et améliore encore le fonctionnement démocratique de l'Union européenne en prévoyant notamment que tout citoyen a le droit de participer à la vie démocratique de l'Union au moyen d'une initiative citoyenne européenne. |
| --- | --- |

(3)

Le traité sur l'Union européenne (traité UE) renforce la citoyenneté de l'Union et améliore encore le fonctionnement démocratique de l'Union européenne en prévoyant notamment que tout citoyen a le droit de participer à la vie démocratique de l'Union au moyen d'une initiative citoyenne européenne.

| (4) | À cette fin, pour encourager la participation des citoyens et rendre l'Union plus accessible, les procédures et les conditions requises pour l'initiative citoyenne devraient être claires, simples, faciles à appliquer et proportionnées à la nature de l'initiative citoyenne. |
| --- | --- |

(4)

À cette fin, pour encourager la participation des citoyens et rendre l'Union plus accessible, les procédures et les conditions requises pour l'initiative citoyenne devraient être claires, simples, faciles à appliquer et proportionnées à la nature de l'initiative citoyenne.

| (5) | En vertu de l'article 4, paragraphe 2, du règlement (UE) no 211/2011, la Commission enregistre une initiative citoyenne pour autant que les conditions prévues à l'article 4, paragraphe 2, points a) à d), soient remplies. |
| --- | --- |

(5)

En vertu de l'article 4, paragraphe 2, du règlement (UE) no 211/2011, la Commission enregistre une initiative citoyenne pour autant que les conditions prévues à l'article 4, paragraphe 2, points a) à d), soient remplies.

| (6) | La proposition d'initiative citoyenne invite la Commission à examiner la situation en Espagne en ce qui concerne le mouvement en faveur de l'indépendance de la Catalogne au regard de la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil intitulée «Un nouveau cadre de l'Union européenne pour renforcer l'état de droit» [COM(2014) 158] et, le cas échéant, à prendre des mesures à cet égard. À l'inverse, la proposition d'initiative citoyenne n'invite pas la Commission à présenter une proposition d'acte législatif de l'Union. |
| --- | --- |

(6)

La proposition d'initiative citoyenne invite la Commission à examiner la situation en Espagne en ce qui concerne le mouvement en faveur de l'indépendance de la Catalogne au regard de la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil intitulée «Un nouveau cadre de l'Union européenne pour renforcer l'état de droit» [COM(2014) 158] et, le cas échéant, à prendre des mesures à cet égard. À l'inverse, la proposition d'initiative citoyenne n'invite pas la Commission à présenter une proposition d'acte législatif de l'Union.

| (7) | Compte tenu de ce qui précède, la présente proposition d'initiative citoyenne est manifestement en dehors du cadre des attributions de la Commission en vertu desquelles celle-ci peut présenter une proposition d'acte juridique de l'Union aux fins de l'application des traités, au sens de l'article 4, paragraphe 2, point b), du règlement (UE) no 211/2011, lu en liaison avec son article 2, point 1, |
| --- | --- |

(7)

Compte tenu de ce qui précède, la présente proposition d'initiative citoyenne est manifestement en dehors du cadre des attributions de la Commission en vertu desquelles celle-ci peut présenter une proposition d'acte juridique de l'Union aux fins de l'application des traités, au sens de l'article 4, paragraphe 2, point b), du règlement (UE) no 211/2011, lu en liaison avec son article 2, point 1,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'enregistrement de la proposition d'initiative citoyenne intitulée «Droits de l'Union européenne, droits des minorités et démocratisation des institutions espagnoles» est refusé.

Article 2

Les organisateurs (membres du comité des citoyens) de la proposition d'initiative citoyenne intitulée «Droits de l'Union européenne, droits des minorités et démocratisation des institutions espagnoles», représentés par Mme Elisenda PALUZIE et M. Gérard ONESTA, faisant office de personnes de contact, sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 3 juillet 2019.

Par la Commission

Frans TIMMERMANS

Premier vice-président

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(1)  
  JO L 65 du 11.3.2011, p. 1.

1

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| 11.7.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 185/48 |
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11.7.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 185/48

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DÉCISION (UE) 2019/1183 DE LA COMMISSION

du 3 juillet 2019

relative à la proposition d'initiative citoyenne intitulée «Un prix pour le carbone pour lutter contre le changement climatique»

[notifiée sous le numéro C(2019) 4973]

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 211/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 relatif à l'initiative citoyenne (1), et notamment son article 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'objet de la proposition d'initiative citoyenne intitulée «Un prix pour le carbone pour lutter contre le changement climatique» est formulé comme suit: «Nous demandons à la Commission européenne de proposer une législation de l'Union européenne visant à décourager la consommation de combustibles fossiles et à encourager les économies d'énergie et l'utilisation de sources renouvelables pour lutter contre le réchauffement climatique et limiter la hausse de température à 1,5 °C.» |
| --- | --- |

(1)

L'objet de la proposition d'initiative citoyenne intitulée «Un prix pour le carbone pour lutter contre le changement climatique» est formulé comme suit: «Nous demandons à la Commission européenne de proposer une législation de l'Union européenne visant à décourager la consommation de combustibles fossiles et à encourager les économies d'énergie et l'utilisation de sources renouvelables pour lutter contre le réchauffement climatique et limiter la hausse de température à 1,5 °C.»

| (2) | Les objectifs de la proposition d'initiative citoyenne sont formulés comme suit: «Notre proposition introduit un prix minimum pour les émissions de CO2, qui va de 50 EUR par tonne de CO2 à partir de 2020 à 100 EUR en 2025. Dans le même temps, la proposition abolit le système existant de quotas gratuits pour les pollueurs de l'Union européenne et introduit un mécanisme d'ajustement aux frontières sur les importations ne provenant pas de l'Union européenne, de manière à compenser les prix plus bas des émissions de CO2 dans le pays exportateur. Les recettes plus élevées découlant de la tarification du carbone seront affectées aux politiques européennes qui soutiennent les économies d'énergie et l'utilisation de sources renouvelables, ainsi qu'à la réduction de la fiscalité sur les bas revenus.» |
| --- | --- |

(2)

Les objectifs de la proposition d'initiative citoyenne sont formulés comme suit: «Notre proposition introduit un prix minimum pour les émissions de CO2, qui va de 50 EUR par tonne de CO2 à partir de 2020 à 100 EUR en 2025. Dans le même temps, la proposition abolit le système existant de quotas gratuits pour les pollueurs de l'Union européenne et introduit un mécanisme d'ajustement aux frontières sur les importations ne provenant pas de l'Union européenne, de manière à compenser les prix plus bas des émissions de CO2 dans le pays exportateur. Les recettes plus élevées découlant de la tarification du carbone seront affectées aux politiques européennes qui soutiennent les économies d'énergie et l'utilisation de sources renouvelables, ainsi qu'à la réduction de la fiscalité sur les bas revenus.»

| (3) | Le traité sur l'Union européenne (traité UE) renforce la citoyenneté de l'Union et améliore encore le fonctionnement démocratique de l'Union en prévoyant notamment que tout citoyen a le droit de participer à la vie démocratique de l'Union au moyen d'une initiative citoyenne européenne. |
| --- | --- |

(3)

Le traité sur l'Union européenne (traité UE) renforce la citoyenneté de l'Union et améliore encore le fonctionnement démocratique de l'Union en prévoyant notamment que tout citoyen a le droit de participer à la vie démocratique de l'Union au moyen d'une initiative citoyenne européenne.

| (4) | À cette fin, pour encourager la participation des citoyens et rendre l'Union plus accessible, les procédures et les conditions requises pour l'initiative citoyenne devraient être claires, simples, faciles à appliquer et proportionnées à la nature de l'initiative citoyenne. |
| --- | --- |

(4)

À cette fin, pour encourager la participation des citoyens et rendre l'Union plus accessible, les procédures et les conditions requises pour l'initiative citoyenne devraient être claires, simples, faciles à appliquer et proportionnées à la nature de l'initiative citoyenne.

| (5) | La Commission a le pouvoir de présenter des propositions d'actes juridiques de l'Union aux fins de l'application des traités en ce qui concerne les aspects suivants:






  — | pour les dispositions touchant à l'harmonisation des législations relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires, aux droits d'accises et autres impôts indirects dans la mesure où cette harmonisation est nécessaire pour assurer l'établissement et le fonctionnement du marché intérieur et éviter les distorsions de concurrence, sur la base de l'article 113 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), |
| --- | --- | --- |

(5)

La Commission a le pouvoir de présenter des propositions d'actes juridiques de l'Union aux fins de l'application des traités en ce qui concerne les aspects suivants:

—

pour les dispositions touchant à l'harmonisation des législations relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires, aux droits d'accises et autres impôts indirects dans la mesure où cette harmonisation est nécessaire pour assurer l'établissement et le fonctionnement du marché intérieur et éviter les distorsions de concurrence, sur la base de l'article 113 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE),

| — | pour les actions à entreprendre en vue de réaliser les objectifs de préservation, de protection et d'amélioration de la qualité de l'environnement et de promotion, sur le plan international, de mesures destinées à faire face aux problèmes régionaux ou planétaires de l'environnement, et en particulier la lutte contre le changement climatique, sur la base de l'article 192, paragraphes 1 et 2, du TFUE, en liaison avec l'article 191, paragraphe 1, premier et quatrième tirets, du TFUE, |
| --- | --- |

—

pour les actions à entreprendre en vue de réaliser les objectifs de préservation, de protection et d'amélioration de la qualité de l'environnement et de promotion, sur le plan international, de mesures destinées à faire face aux problèmes régionaux ou planétaires de l'environnement, et en particulier la lutte contre le changement climatique, sur la base de l'article 192, paragraphes 1 et 2, du TFUE, en liaison avec l'article 191, paragraphe 1, premier et quatrième tirets, du TFUE,

| — | pour la mise en œuvre de la politique commerciale commune, sur la base de l'article 207 du TFUE. |
| --- | --- |

—

pour la mise en œuvre de la politique commerciale commune, sur la base de l'article 207 du TFUE.

| (6) | Compte tenu de ce qui précède, la proposition d'initiative citoyenne n'est pas manifestement en dehors du cadre des attributions de la Commission en vertu desquelles celle-ci peut présenter une proposition d'acte juridique de l'Union aux fins de l'application des traités, conformément à l'article 4, paragraphe 2, point b), du règlement. |
| --- | --- |

(6)

Compte tenu de ce qui précède, la proposition d'initiative citoyenne n'est pas manifestement en dehors du cadre des attributions de la Commission en vertu desquelles celle-ci peut présenter une proposition d'acte juridique de l'Union aux fins de l'application des traités, conformément à l'article 4, paragraphe 2, point b), du règlement.

| (7) | En outre, le comité des citoyens a été constitué et les personnes de contact ont été désignées conformément à l'article 3, paragraphe 2, du règlement, et la proposition d'initiative citoyenne n'est ni manifestement abusive, fantaisiste ou vexatoire, ni manifestement contraire aux valeurs de l'Union telles qu'énoncées à l'article 2 du traité UE. |
| --- | --- |

(7)

En outre, le comité des citoyens a été constitué et les personnes de contact ont été désignées conformément à l'article 3, paragraphe 2, du règlement, et la proposition d'initiative citoyenne n'est ni manifestement abusive, fantaisiste ou vexatoire, ni manifestement contraire aux valeurs de l'Union telles qu'énoncées à l'article 2 du traité UE.

| (8) | Il y a donc lieu d'enregistrer la proposition d'initiative citoyenne intitulée «Un prix pour le carbone pour lutter contre le changement climatique», |
| --- | --- |

(8)

Il y a donc lieu d'enregistrer la proposition d'initiative citoyenne intitulée «Un prix pour le carbone pour lutter contre le changement climatique»,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La proposition d'initiative citoyenne intitulée «Un prix pour le carbone pour lutter contre le changement climatique» est enregistrée.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le 22 juillet 2019.

Article 3

Les organisateurs (membres du comité des citoyens) de la proposition d'initiative citoyenne intitulée «Un prix pour le carbone pour lutter contre le changement climatique», représentés par M. Marco CAPPATO et Mme Monica FRASSONI, faisant office de personnes de contact, sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 3 juillet 2019.

Par la Commission

Frans TIMMERMANS

Premier vice-président

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(1)  
  JO L 65 du 11.3.2011, p. 1.

1

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| 11.7.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 185/50 |
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11.7.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 185/50

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DÉCISION (UE) 2019/1184 DE LA COMMISSION

du 3 juillet 2019

relative à la proposition d'initiative citoyenne intitulée «Cultiver les progrès scientifiques: les cultures sont importantes»

[notifiée sous le numéro C(2019) 4975]

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 211/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 relatif à l'initiative citoyenne (1), et notamment son article 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'objet de la proposition d'initiative citoyenne intitulée «Cultiver les progrès scientifiques: les cultures sont importantes» est formulé comme suit: «La directive 2001/18/CE est dépassée. En tant qu'étudiants en sciences de la vie, nous estimons qu'il est important de revoir le mécanisme actuel d'exemption mentionné dans la directive, en ce qui concerne les nouvelles techniques de sélection végétale (NTSV).» |
| --- | --- |

(1)

L'objet de la proposition d'initiative citoyenne intitulée «Cultiver les progrès scientifiques: les cultures sont importantes» est formulé comme suit: «La directive 2001/18/CE est dépassée. En tant qu'étudiants en sciences de la vie, nous estimons qu'il est important de revoir le mécanisme actuel d'exemption mentionné dans la directive, en ce qui concerne les nouvelles techniques de sélection végétale (NTSV).»

| (2) | Les objectifs de la proposition d'initiative citoyenne sont formulés comme suit: «Nous exigeons en particulier plus de clarté juridique et d'autres définitions. Notre objectif est de faciliter la procédure d'autorisation pour les produits obtenus grâce aux NTSV, qui ne présentent que des caractères naturels existants. Le but est d'améliorer les progrès scientifiques dans l'Union européenne tout en protégeant la santé humaine et animale et l'environnement.» |
| --- | --- |

(2)

Les objectifs de la proposition d'initiative citoyenne sont formulés comme suit: «Nous exigeons en particulier plus de clarté juridique et d'autres définitions. Notre objectif est de faciliter la procédure d'autorisation pour les produits obtenus grâce aux NTSV, qui ne présentent que des caractères naturels existants. Le but est d'améliorer les progrès scientifiques dans l'Union européenne tout en protégeant la santé humaine et animale et l'environnement.»

| (3) | Le traité sur l'Union européenne (traité UE) renforce la citoyenneté de l'Union et améliore encore le fonctionnement démocratique de l'Union en prévoyant notamment que tout citoyen a le droit de participer à la vie démocratique de l'Union au moyen d'une initiative citoyenne européenne. |
| --- | --- |

(3)

Le traité sur l'Union européenne (traité UE) renforce la citoyenneté de l'Union et améliore encore le fonctionnement démocratique de l'Union en prévoyant notamment que tout citoyen a le droit de participer à la vie démocratique de l'Union au moyen d'une initiative citoyenne européenne.

| (4) | À cette fin, pour encourager la participation des citoyens et rendre l'Union plus accessible, les procédures et les conditions requises pour l'initiative citoyenne devraient être claires, simples, faciles à appliquer et proportionnées à la nature de l'initiative citoyenne. |
| --- | --- |

(4)

À cette fin, pour encourager la participation des citoyens et rendre l'Union plus accessible, les procédures et les conditions requises pour l'initiative citoyenne devraient être claires, simples, faciles à appliquer et proportionnées à la nature de l'initiative citoyenne.

| (5) | Un acte juridique de l'Union aux fins de l'application des traités peut être adopté pour rapprocher les dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres qui ont pour objet l'établissement et le fonctionnement du marché intérieur, sur la base de l'article 114 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE). |
| --- | --- |

(5)

Un acte juridique de l'Union aux fins de l'application des traités peut être adopté pour rapprocher les dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres qui ont pour objet l'établissement et le fonctionnement du marché intérieur, sur la base de l'article 114 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).

| (6) | Compte tenu de ce qui précède, la proposition d'initiative citoyenne n'est pas manifestement en dehors du cadre des attributions de la Commission en vertu desquelles celle-ci peut présenter une proposition d'acte juridique de l'Union aux fins de l'application des traités, conformément à l'article 4, paragraphe 2, point b), du règlement. |
| --- | --- |

(6)

Compte tenu de ce qui précède, la proposition d'initiative citoyenne n'est pas manifestement en dehors du cadre des attributions de la Commission en vertu desquelles celle-ci peut présenter une proposition d'acte juridique de l'Union aux fins de l'application des traités, conformément à l'article 4, paragraphe 2, point b), du règlement.

| (7) | En outre, le comité des citoyens a été constitué et les personnes de contact ont été désignées conformément à l'article 3, paragraphe 2, du règlement, et la proposition d'initiative citoyenne n'est ni manifestement abusive, fantaisiste ou vexatoire, ni manifestement contraire aux valeurs de l'Union telles qu'énoncées à l'article 2 du traité UE. |
| --- | --- |

(7)

En outre, le comité des citoyens a été constitué et les personnes de contact ont été désignées conformément à l'article 3, paragraphe 2, du règlement, et la proposition d'initiative citoyenne n'est ni manifestement abusive, fantaisiste ou vexatoire, ni manifestement contraire aux valeurs de l'Union telles qu'énoncées à l'article 2 du traité UE.

| (8) | Il y a donc lieu d'enregistrer la proposition d'initiative citoyenne intitulée «Cultiver les progrès scientifiques: les cultures sont importantes», |
| --- | --- |

(8)

Il y a donc lieu d'enregistrer la proposition d'initiative citoyenne intitulée «Cultiver les progrès scientifiques: les cultures sont importantes»,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La proposition d'initiative citoyenne intitulée «Cultiver les progrès scientifiques: les cultures sont importantes» est enregistrée.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le 25 juillet 2019.

Article 3

Les organisateurs (membres du comité des citoyens) de la proposition d'initiative citoyenne intitulée «Cultiver les progrès scientifiques: l'importance des cultures», représentés par Mme Lavinia SCUDIERO et Mme Martina HELMLINGER, faisant office de personnes de contact, sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 3 juillet 2019.

Par la Commission

Frans TIMMERMANS

Premier vice-président

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(1)  
  JO L 65 du 11.3.2011, p. 1.

1

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| 11.7.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 185/52 |
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11.7.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 185/52

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DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2019/1185 DE LA COMMISSION

du 10 juillet 2019

modifiant l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE concernant des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine africaine dans certains États membres

[notifiée sous le numéro C(2019) 5340]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (1), et notamment son article 9, paragraphe 4,

vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges à l'intérieur de l'Union de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (2), et notamment son article 10, paragraphe 4,

vu la directive 2002/99/CE du Conseil du 16 décembre 2002 fixant les règles de police sanitaire régissant la production, la transformation, la distribution et l'introduction des produits d'origine animale destinés à la consommation humaine (3), et notamment son article 4, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | La décision d'exécution 2014/709/UE de la Commission (4) établit des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine africaine dans les États membres dans lesquels des cas de cette maladie ont été confirmés chez des porcs domestiques ou sauvages (ci-après les «États membres concernés»). L'annexe de cette décision d'exécution délimite et énumère, dans ses parties I à IV, certaines zones des États membres concernés, en les répartissant par degré de risque en fonction de la situation épidémiologique relative à cette maladie. L'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE a été modifiée à plusieurs reprises à la lumière de l'évolution de la situation épidémiologique dans l'Union en ce qui concerne la peste porcine africaine. L'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE a été modifiée en dernier lieu par la décision d'exécution (UE) 2019/1147 de la Commission (5), après la découverte d'un cas de peste porcine africaine en Pologne et d'un autre en Roumanie. |
| --- | --- |

(1)

La décision d'exécution 2014/709/UE de la Commission (4) établit des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine africaine dans les États membres dans lesquels des cas de cette maladie ont été confirmés chez des porcs domestiques ou sauvages (ci-après les «États membres concernés»). L'annexe de cette décision d'exécution délimite et énumère, dans ses parties I à IV, certaines zones des États membres concernés, en les répartissant par degré de risque en fonction de la situation épidémiologique relative à cette maladie. L'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE a été modifiée à plusieurs reprises à la lumière de l'évolution de la situation épidémiologique dans l'Union en ce qui concerne la peste porcine africaine. L'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE a été modifiée en dernier lieu par la décision d'exécution (UE) 2019/1147 de la Commission (5), après la découverte d'un cas de peste porcine africaine en Pologne et d'un autre en Roumanie.

| (2) | Depuis l'adoption de la décision d'exécution (UE) 2019/1147, de nouveaux cas de peste porcine africaine ont été découverts chez des porcs domestiques et sauvages en Pologne, en Bulgarie, en Lettonie et en Lituanie, et il convient d'en tenir compte dans l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE. |
| --- | --- |

(2)

Depuis l'adoption de la décision d'exécution (UE) 2019/1147, de nouveaux cas de peste porcine africaine ont été découverts chez des porcs domestiques et sauvages en Pologne, en Bulgarie, en Lettonie et en Lituanie, et il convient d'en tenir compte dans l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE.

| (3) | En juillet 2019, un certain nombre de cas de peste porcine africaine ont été observés chez des porcs sauvages dans les districts de Lidzbark Warmiński, Niemce, Grabów nad Pilicą et Izbica, en Pologne, à proximité immédiate de zones figurant dans la partie I de l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE. Ces cas de peste porcine africaine observés chez des porcs sauvages entraînent une augmentation du niveau de risque dont il convient de tenir compte dans cette annexe. En conséquence, ces zones de Pologne touchées par la peste porcine africaine devraient figurer dans la partie II de l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE, et non dans sa partie I. |
| --- | --- |

(3)

En juillet 2019, un certain nombre de cas de peste porcine africaine ont été observés chez des porcs sauvages dans les districts de Lidzbark Warmiński, Niemce, Grabów nad Pilicą et Izbica, en Pologne, à proximité immédiate de zones figurant dans la partie I de l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE. Ces cas de peste porcine africaine observés chez des porcs sauvages entraînent une augmentation du niveau de risque dont il convient de tenir compte dans cette annexe. En conséquence, ces zones de Pologne touchées par la peste porcine africaine devraient figurer dans la partie II de l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE, et non dans sa partie I.

| (4) | En juillet 2019, un foyer de peste porcine africaine chez des porcs domestiques a été observé dans le district de Giżycko, en Pologne, dans une zone mentionnée dans la partie II de l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE. Ce foyer de peste porcine africaine chez des porcs domestiques entraîne une augmentation du niveau de risque dont il convient de tenir compte dans cette annexe. En conséquence, cette zone de Pologne touchée par la peste porcine africaine devrait figurer dans la partie III de l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE, et non dans sa partie II. |
| --- | --- |

(4)

En juillet 2019, un foyer de peste porcine africaine chez des porcs domestiques a été observé dans le district de Giżycko, en Pologne, dans une zone mentionnée dans la partie II de l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE. Ce foyer de peste porcine africaine chez des porcs domestiques entraîne une augmentation du niveau de risque dont il convient de tenir compte dans cette annexe. En conséquence, cette zone de Pologne touchée par la peste porcine africaine devrait figurer dans la partie III de l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE, et non dans sa partie II.

| (5) | En juillet 2019, un foyer de peste porcine africaine chez des porcs domestiques a été observé dans la région de Pleven, en Bulgarie, dans une zone mentionnée dans la partie I de l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE. Ce foyer de peste porcine africaine chez des porcs domestiques entraîne une augmentation du niveau de risque dont il convient de tenir compte dans cette annexe. En conséquence, cette zone de Bulgarie touchée par la peste porcine africaine devrait figurer dans la partie III de l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE, et non dans sa partie I. |
| --- | --- |

(5)

En juillet 2019, un foyer de peste porcine africaine chez des porcs domestiques a été observé dans la région de Pleven, en Bulgarie, dans une zone mentionnée dans la partie I de l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE. Ce foyer de peste porcine africaine chez des porcs domestiques entraîne une augmentation du niveau de risque dont il convient de tenir compte dans cette annexe. En conséquence, cette zone de Bulgarie touchée par la peste porcine africaine devrait figurer dans la partie III de l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE, et non dans sa partie I.

| (6) | En juillet 2019, un foyer de peste porcine africaine chez des porcs domestiques a été observé dans la région de Pleven, en Bulgarie, dans une zone non mentionnée dans l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE. Ce foyer de peste porcine africaine chez des porcs domestiques entraîne une augmentation du niveau de risque dont il convient de tenir compte dans cette annexe. En conséquence, cette zone de Bulgarie touchée par la peste porcine africaine devrait figurer dans la partie III de l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE. |
| --- | --- |

(6)

En juillet 2019, un foyer de peste porcine africaine chez des porcs domestiques a été observé dans la région de Pleven, en Bulgarie, dans une zone non mentionnée dans l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE. Ce foyer de peste porcine africaine chez des porcs domestiques entraîne une augmentation du niveau de risque dont il convient de tenir compte dans cette annexe. En conséquence, cette zone de Bulgarie touchée par la peste porcine africaine devrait figurer dans la partie III de l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE.

| (7) | En juillet 2019, un foyer de peste porcine africaine chez des porcs domestiques a été observé dans la région de Liepaja, en Lettonie, dans une zone mentionnée dans la partie II de l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE. Ce foyer de peste porcine africaine chez des porcs domestiques entraîne une augmentation du niveau de risque dont il convient de tenir compte dans cette annexe. En conséquence, cette zone de Lettonie touchée par la peste porcine africaine devrait figurer dans la partie III de l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE, et non dans sa partie II. |
| --- | --- |

(7)

En juillet 2019, un foyer de peste porcine africaine chez des porcs domestiques a été observé dans la région de Liepaja, en Lettonie, dans une zone mentionnée dans la partie II de l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE. Ce foyer de peste porcine africaine chez des porcs domestiques entraîne une augmentation du niveau de risque dont il convient de tenir compte dans cette annexe. En conséquence, cette zone de Lettonie touchée par la peste porcine africaine devrait figurer dans la partie III de l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE, et non dans sa partie II.

| (8) | En juillet 2019, un foyer de peste porcine africaine chez des porcs domestiques a été observé dans l'apskritis de Kaunas, en Lituanie, dans une zone mentionnée dans la partie II de l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE. Ce foyer de peste porcine africaine chez des porcs domestiques entraîne une augmentation du niveau de risque dont il convient de tenir compte dans cette annexe. En conséquence, cette zone de Lituanie touchée par la peste porcine africaine devrait figurer dans la partie III de l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE, et non dans sa partie II. |
| --- | --- |

(8)

En juillet 2019, un foyer de peste porcine africaine chez des porcs domestiques a été observé dans l'apskritis de Kaunas, en Lituanie, dans une zone mentionnée dans la partie II de l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE. Ce foyer de peste porcine africaine chez des porcs domestiques entraîne une augmentation du niveau de risque dont il convient de tenir compte dans cette annexe. En conséquence, cette zone de Lituanie touchée par la peste porcine africaine devrait figurer dans la partie III de l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE, et non dans sa partie II.

| (9) | Pour tenir compte des développements récents concernant l'évolution épidémiologique de la peste porcine africaine dans l'Union, et en vue de lutter préventivement contre les risques liés à la propagation de cette maladie, il convient que de nouvelles zones à risque élevé d'une dimension suffisante soient délimitées en Pologne, en Bulgarie, en Lettonie et en Lituanie et dûment mentionnées dans les listes figurant dans les parties I, II et III de l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE. Il convient dès lors de modifier en conséquence l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE. |
| --- | --- |

(9)

Pour tenir compte des développements récents concernant l'évolution épidémiologique de la peste porcine africaine dans l'Union, et en vue de lutter préventivement contre les risques liés à la propagation de cette maladie, il convient que de nouvelles zones à risque élevé d'une dimension suffisante soient délimitées en Pologne, en Bulgarie, en Lettonie et en Lituanie et dûment mentionnées dans les listes figurant dans les parties I, II et III de l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE. Il convient dès lors de modifier en conséquence l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE.

| (10) | Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(10)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE est remplacée par le texte figurant en annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 10 juillet 2019.

Par la Commission

Vytenis ANDRIUKAITIS

Membre de la Commission

---

(1)  
  JO L 395 du 30.12.1989, p. 13.

1

(2)  
  JO L 224 du 18.8.1990, p. 29.

2

(3)  
  JO L 18 du 23.1.2003, p. 11.

3

(4)  Décision d'exécution 2014/709/UE de la Commission du 9 octobre 2014 concernant des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine africaine dans certains États membres et abrogeant la décision d'exécution 2014/178/UE (JO L 295 du 11.10.2014, p. 63).

4

(5)  Décision d'exécution (UE) 2019/1147 de la Commission du 4 juillet 2019 modifiant l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE concernant des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine africaine dans certains États membres (JO L 181 du 5.7.2019, p. 91).

5

---

ANNEXE

L'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE est remplacée par le texte suivant:

«ANNEXE

PARTIE I

1.   Belgique

Les zones suivantes en Belgique:

dans la province de Luxembourg:

| — | la zone est délimitée, dans le sens des aiguilles d'une montre, par: |
| --- | --- |

—

la zone est délimitée, dans le sens des aiguilles d'une montre, par:

| — | Frontière avec la France, |
| --- | --- |

—

Frontière avec la France,

| — | Rue Mersinhat, |
| --- | --- |

—

Rue Mersinhat,

| — | La N818 jusque son intersection avec la N83, |
| --- | --- |

—

La N818 jusque son intersection avec la N83,

| — | La N83 jusque son intersection avec la N884, |
| --- | --- |

—

La N83 jusque son intersection avec la N884,

| — | La N884 jusque son intersection avec la N824, |
| --- | --- |

—

La N884 jusque son intersection avec la N824,

| — | La N824 jusque son intersection avec Le Routeux, |
| --- | --- |

—

La N824 jusque son intersection avec Le Routeux,

| — | Le Routeux, |
| --- | --- |

—

Le Routeux,

| — | Rue d'Orgéo, |
| --- | --- |

—

Rue d'Orgéo,

| — | Rue de la Vierre, |
| --- | --- |

—

Rue de la Vierre,

| — | Rue du Bout-d'en-Bas, |
| --- | --- |

—

Rue du Bout-d'en-Bas,

| — | Rue Sous l'Eglise, |
| --- | --- |

—

Rue Sous l'Eglise,

| — | Rue Notre-Dame, |
| --- | --- |

—

Rue Notre-Dame,

| — | Rue du Centre, |
| --- | --- |

—

Rue du Centre,

| — | La N845 jusque son intersection avec la N85, |
| --- | --- |

—

La N845 jusque son intersection avec la N85,

| — | La N85 jusque son intersection avec la N40, |
| --- | --- |

—

La N85 jusque son intersection avec la N40,

| — | La N40 jusque son intersection avec la N802, |
| --- | --- |

—

La N40 jusque son intersection avec la N802,

| — | La N802 jusque son intersection avec la N825, |
| --- | --- |

—

La N802 jusque son intersection avec la N825,

| — | La N825 jusque son intersection avec la E25-E411, |
| --- | --- |

—

La N825 jusque son intersection avec la E25-E411,

| — | La E25-E411jusque son intersection avec la N40, |
| --- | --- |

—

La E25-E411jusque son intersection avec la N40,

| — | N40: Burnaimont, Rue de Luxembourg, Rue Ranci, Rue de la Chapelle, |
| --- | --- |

—

N40: Burnaimont, Rue de Luxembourg, Rue Ranci, Rue de la Chapelle,

| — | Rue du Tombois, |
| --- | --- |

—

Rue du Tombois,

| — | Rue Du Pierroy, |
| --- | --- |

—

Rue Du Pierroy,

| — | Rue Saint-Orban, |
| --- | --- |

—

Rue Saint-Orban,

| — | Rue Saint-Aubain, |
| --- | --- |

—

Rue Saint-Aubain,

| — | Rue des Cottages, |
| --- | --- |

—

Rue des Cottages,

| — | Rue de Relune, |
| --- | --- |

—

Rue de Relune,

| — | Rue de Rulune, |
| --- | --- |

—

Rue de Rulune,

| — | Route de l'Ermitage, |
| --- | --- |

—

Route de l'Ermitage,

| — | N87: Route de Habay, |
| --- | --- |

—

N87: Route de Habay,

| — | Chemin des Ecoliers, |
| --- | --- |

—

Chemin des Ecoliers,

| — | Le Routy, |
| --- | --- |

—

Le Routy,

| — | Rue Burgknapp, |
| --- | --- |

—

Rue Burgknapp,

| — | Rue de la Halte, |
| --- | --- |

—

Rue de la Halte,

| — | Rue du Centre, |
| --- | --- |

—

Rue du Centre,

| — | Rue de l'Eglise, |
| --- | --- |

—

Rue de l'Eglise,

| — | Rue du Marquisat, |
| --- | --- |

—

Rue du Marquisat,

| — | Rue de la Carrière, |
| --- | --- |

—

Rue de la Carrière,

| — | Rue de la Lorraine, |
| --- | --- |

—

Rue de la Lorraine,

| — | Rue du Beynert, |
| --- | --- |

—

Rue du Beynert,

| — | Millewée, |
| --- | --- |

—

Millewée,

| — | Rue du Tram, |
| --- | --- |

—

Rue du Tram,

| — | Millewée, |
| --- | --- |

—

Millewée,

| — | N4: Route de Bastogne, Avenue de Longwy, Route de Luxembourg, |
| --- | --- |

—

N4: Route de Bastogne, Avenue de Longwy, Route de Luxembourg,

| — | Frontière avec le Grand-Duché de Luxembourg, |
| --- | --- |

—

Frontière avec le Grand-Duché de Luxembourg,

| — | Frontière avec la France, |
| --- | --- |

—

Frontière avec la France,

| — | La N87 jusque son intersection avec la N871 au niveau de Rouvroy, |
| --- | --- |

—

La N87 jusque son intersection avec la N871 au niveau de Rouvroy,

| — | La N871 jusque son intersection avec la N88, |
| --- | --- |

—

La N871 jusque son intersection avec la N88,

| — | La N88 jusque son intersection avec la rue Baillet Latour, |
| --- | --- |

—

La N88 jusque son intersection avec la rue Baillet Latour,

| — | La rue Baillet Latour jusque son intersection avec la N811, |
| --- | --- |

—

La rue Baillet Latour jusque son intersection avec la N811,

| — | La N811 jusque son intersection avec la N88, |
| --- | --- |

—

La N811 jusque son intersection avec la N88,

| — | La N88 jusque son intersection avecla N883 au niveau d'Aubange, |
| --- | --- |

—

La N88 jusque son intersection avecla N883 au niveau d'Aubange,

| — | La N883 jusque son intersection avec la N81 au niveau d'Aubange, |
| --- | --- |

—

La N883 jusque son intersection avec la N81 au niveau d'Aubange,

| — | La N81 jusque son intersection avec la E25-E411, |
| --- | --- |

—

La N81 jusque son intersection avec la E25-E411,

| — | La E25-E411 jusque son intersection avec la N40, |
| --- | --- |

—

La E25-E411 jusque son intersection avec la N40,

| — | La N40 jusque son intersection avec la rue du Fet, |
| --- | --- |

—

La N40 jusque son intersection avec la rue du Fet,

| — | Rue du Fet, |
| --- | --- |

—

Rue du Fet,

| — | Rue de l'Accord jusque son intersection avec la rue de la Gaume, |
| --- | --- |

—

Rue de l'Accord jusque son intersection avec la rue de la Gaume,

| — | Rue de la Gaume jusque son intersection avec la rue des Bruyères, |
| --- | --- |

—

Rue de la Gaume jusque son intersection avec la rue des Bruyères,

| — | Rue des Bruyères, |
| --- | --- |

—

Rue des Bruyères,

| — | Rue de Neufchâteau, |
| --- | --- |

—

Rue de Neufchâteau,

| — | Rue de la Motte, |
| --- | --- |

—

Rue de la Motte,

| — | La N894 jusque son intersection avec laN85, |
| --- | --- |

—

La N894 jusque son intersection avec laN85,

| — | La N85 jusque son intersection avec la frontière avec la France. |
| --- | --- |

—

La N85 jusque son intersection avec la frontière avec la France.

2.   Bulgarie

Les zones suivantes en Bulgarie:

| in Varna the whole region excluding the villages covered in Part II; |
| --- |

in Varna the whole region excluding the villages covered in Part II;

| in Silistra region:





  whole municipality of Glavinitza, |
| --- |

in Silistra region:

whole municipality of Glavinitza,

| whole municipality of Tutrakan, |
| --- |

whole municipality of Tutrakan,

| whithin municipality of Dulovo:





  Boil, |
| --- |

whithin municipality of Dulovo:

Boil,

| Vokil, |
| --- |

Vokil,

| Grancharovo, |
| --- |

Grancharovo,

| Doletz, |
| --- |

Doletz,

| Oven, |
| --- |

Oven,

| Okorsh, |
| --- |

Okorsh,

| Oreshene, |
| --- |

Oreshene,

| Paisievo, |
| --- |

Paisievo,

| Pravda, |
| --- |

Pravda,

| Prohlada, |
| --- |

Prohlada,

| Ruyno, |
| --- |

Ruyno,

| Sekulovo, |
| --- |

Sekulovo,

| Skala, |
| --- |

Skala,

| Yarebitsa, |
| --- |

Yarebitsa,

| within municipality of Sitovo:





  Bosna, |
| --- |

within municipality of Sitovo:

Bosna,

| Garvan, |
| --- |

Garvan,

| Irnik, |
| --- |

Irnik,

| Iskra, |
| --- |

Iskra,

| Nova Popina, |
| --- |

Nova Popina,

| Polyana, |
| --- |

Polyana,

| Popina, |
| --- |

Popina,

| Sitovo, |
| --- |

Sitovo,

| Yastrebna, |
| --- |

Yastrebna,

| within municipality of Silistra:





  Vetren, |
| --- |

within municipality of Silistra:

Vetren,

| in Dobrich region:





  whole municipality of Baltchik, |
| --- |

in Dobrich region:

whole municipality of Baltchik,

| wholemunicipality of General Toshevo, |
| --- |

wholemunicipality of General Toshevo,

| whole municipality of Dobrich, |
| --- |

whole municipality of Dobrich,

| whole municipality of Dobrich-selska (Dobrichka), |
| --- |

whole municipality of Dobrich-selska (Dobrichka),

| within municipality of Krushari:





  Severnyak, |
| --- |

within municipality of Krushari:

Severnyak,

| Abrit, |
| --- |

Abrit,

| Dobrin, |
| --- |

Dobrin,

| Alexandria, |
| --- |

Alexandria,

| Polkovnik Dyakovo, |
| --- |

Polkovnik Dyakovo,

| Poruchik Kardzhievo, |
| --- |

Poruchik Kardzhievo,

| Zagortzi, |
| --- |

Zagortzi,

| Zementsi, |
| --- |

Zementsi,

| Koriten, |
| --- |

Koriten,

| Krushari, |
| --- |

Krushari,

| Bistretz, |
| --- |

Bistretz,

| Efreytor Bakalovo, |
| --- |

Efreytor Bakalovo,

| Telerig, |
| --- |

Telerig,

| Lozenetz, |
| --- |

Lozenetz,

| Krushari, |
| --- |

Krushari,

| Severnyak, |
| --- |

Severnyak,

| Severtsi, |
| --- |

Severtsi,

| within municipality of Kavarna:





  Krupen, |
| --- |

within municipality of Kavarna:

Krupen,

| Belgun, |
| --- |

Belgun,

| Bilo, |
| --- |

Bilo,

| Septemvriytsi, |
| --- |

Septemvriytsi,

| Travnik, |
| --- |

Travnik,

| whole municipality of Tervel, except Brestnitsa and Kolartzi, |
| --- |

whole municipality of Tervel, except Brestnitsa and Kolartzi,

| in Ruse region:





  within municipality of Slivo pole:





  Babovo, |
| --- |

in Ruse region:

within municipality of Slivo pole:

Babovo,

| Brashlen, |
| --- |

Brashlen,

| Golyamo vranovo, |
| --- |

Golyamo vranovo,

| Malko vranovo, |
| --- |

Malko vranovo,

| Ryahovo, |
| --- |

Ryahovo,

| Slivo pole, |
| --- |

Slivo pole,

| Borisovo, |
| --- |

Borisovo,

| within municipality of Ruse:





  Sandrovo, |
| --- |

within municipality of Ruse:

Sandrovo,

| Prosena, |
| --- |

Prosena,

| Nikolovo, |
| --- |

Nikolovo,

| Marten, |
| --- |

Marten,

| Dolno Ablanovo, |
| --- |

Dolno Ablanovo,

| Ruse, |
| --- |

Ruse,

| Chervena voda, |
| --- |

Chervena voda,

| Basarbovo, |
| --- |

Basarbovo,

| within municipality of Ivanovo:





  Krasen, |
| --- |

within municipality of Ivanovo:

Krasen,

| Bozhichen, |
| --- |

Bozhichen,

| Pirgovo, |
| --- |

Pirgovo,

| Mechka, |
| --- |

Mechka,

| Trastenik, |
| --- |

Trastenik,

| within municipality of Borovo:





  Batin, |
| --- |

within municipality of Borovo:

Batin,

| Gorno Ablanovo, |
| --- |

Gorno Ablanovo,

| Ekzarh Yosif, |
| --- |

Ekzarh Yosif,

| Obretenik, |
| --- |

Obretenik,

| Batin, |
| --- |

Batin,

| within municipality of Tsenovo:





  Krivina, |
| --- |

within municipality of Tsenovo:

Krivina,

| Belyanovo, |
| --- |

Belyanovo,

| Novgrad, |
| --- |

Novgrad,

| Dzhulyunitza, |
| --- |

Dzhulyunitza,

| Beltzov, |
| --- |

Beltzov,

| Tsenovo, |
| --- |

Tsenovo,

| Piperkovo, |
| --- |

Piperkovo,

| Karamanovo, |
| --- |

Karamanovo,

| the whole region of Veliko Tarnovo, |
| --- |

the whole region of Veliko Tarnovo,

| the whole region of Gabrovo, |
| --- |

the whole region of Gabrovo,

| the whole region of Lovetch, |
| --- |

the whole region of Lovetch,

| in Pleven region: the whole region of Pleven excluding the villages covered in Part III, |
| --- |

in Pleven region: the whole region of Pleven excluding the villages covered in Part III,

| in Vratza region:





  within municipality of Oryahovo:





  Dolni vadin, |
| --- |

in Vratza region:

within municipality of Oryahovo:

Dolni vadin,

| Gorni vadin, |
| --- |

Gorni vadin,

| Ostrov, |
| --- |

Ostrov,

| Galovo, |
| --- |

Galovo,

| Leskovets, |
| --- |

Leskovets,

| Selanovtsi, |
| --- |

Selanovtsi,

| Oryahovo, |
| --- |

Oryahovo,

| within municipality of Miziya:





  Saraevo, |
| --- |

within municipality of Miziya:

Saraevo,

| Miziya, |
| --- |

Miziya,

| Voyvodovo, |
| --- |

Voyvodovo,

| Sofronievo, |
| --- |

Sofronievo,

| within municipality of Kozloduy:





  Harlets, |
| --- |

within municipality of Kozloduy:

Harlets,

| Glozhene, |
| --- |

Glozhene,

| Butan, |
| --- |

Butan,

| Kozloduy, |
| --- |

Kozloduy,

| in Montana region:





  within municipality of Valtchedram:





  Dolni Tzibar, |
| --- |

in Montana region:

within municipality of Valtchedram:

Dolni Tzibar,

| Gorni Tzibar, |
| --- |

Gorni Tzibar,

| Ignatovo, |
| --- |

Ignatovo,

| Zlatiya, |
| --- |

Zlatiya,

| Razgrad, |
| --- |

Razgrad,

| Botevo, |
| --- |

Botevo,

| Valtchedram, |
| --- |

Valtchedram,

| Mokresh, |
| --- |

Mokresh,

| within municipality Lom:





  Kovatchitza, |
| --- |

within municipality Lom:

Kovatchitza,

| Stanevo, |
| --- |

Stanevo,

| Lom, |
| --- |

Lom,

| Zemphyr, |
| --- |

Zemphyr,

| Dolno Linevo, |
| --- |

Dolno Linevo,

| Traykovo, |
| --- |

Traykovo,

| Staliyska mahala, |
| --- |

Staliyska mahala,

| Orsoya, |
| --- |

Orsoya,

| Slivata, |
| --- |

Slivata,

| Dobri dol, |
| --- |

Dobri dol,

| within municipality of Brusartsi:





  Vasilyiovtzi, |
| --- |

within municipality of Brusartsi:

Vasilyiovtzi,

| Dondukovo, |
| --- |

Dondukovo,

| in Vidin region:





  within municipality of Ruzhintsi:





  Dinkovo, |
| --- |

in Vidin region:

within municipality of Ruzhintsi:

Dinkovo,

| Topolovets, |
| --- |

Topolovets,

| Drenovets, |
| --- |

Drenovets,

| within municipality of Dimovo:





  Artchar, |
| --- |

within municipality of Dimovo:

Artchar,

| Septemvriytzi, |
| --- |

Septemvriytzi,

| Yarlovitza, |
| --- |

Yarlovitza,

| Vodnyantzi, |
| --- |

Vodnyantzi,

| Shipot, |
| --- |

Shipot,

| Izvor, |
| --- |

Izvor,

| Mali Drenovetz, |
| --- |

Mali Drenovetz,

| Lagoshevtzi, |
| --- |

Lagoshevtzi,

| Darzhanitza, |
| --- |

Darzhanitza,

| within municipality of Vidin:





  Vartop, |
| --- |

within municipality of Vidin:

Vartop,

| Botevo, |
| --- |

Botevo,

| Gaytantsi, |
| --- |

Gaytantsi,

| Tzar Simeonovo, |
| --- |

Tzar Simeonovo,

| Ivanovtsi, |
| --- |

Ivanovtsi,

| Zheglitza, |
| --- |

Zheglitza,

| Sinagovtsi, |
| --- |

Sinagovtsi,

| Dunavtsi, |
| --- |

Dunavtsi,

| Bukovets, |
| --- |

Bukovets,

| Bela Rada, |
| --- |

Bela Rada,

| Slana bara, |
| --- |

Slana bara,

| Novoseltsi, |
| --- |

Novoseltsi,

| Ruptzi, |
| --- |

Ruptzi,

| Akatsievo, |
| --- |

Akatsievo,

| Vidin, |
| --- |

Vidin,

| Inovo, |
| --- |

Inovo,

| Kapitanovtsi, |
| --- |

Kapitanovtsi,

| Pokrayna, |
| --- |

Pokrayna,

| Antimovo, |
| --- |

Antimovo,

| Kutovo, |
| --- |

Kutovo,

| Slanotran, |
| --- |

Slanotran,

| Koshava, |
| --- |

Koshava,

| Gomotartsi. |
| --- |

Gomotartsi.

3.   Estonie

Les zones suivantes en Estonie:

| — | Hiiu maakond. |
| --- | --- |

—

Hiiu maakond.

4.   Hongrie

Les zones suivantes en Hongrie:

| — | Borsod-Abaúj-Zemplén megye 651100, 651300, 651400, 651500, 651610, 651700, 651801, 651802, 651803, 651900, 652000, 652200, 652300, 652601, 652602, 652603, 652700, 652900, 653000, 653100, 653200, 653300, 653401, 653403, 653500, 653600, 653700, 653800, 653900, 654000, 654201, 654202, 654301, 654302, 654400, 654501, 654502, 654600, 654700, 654800, 654900, 655000, 655100, 655200, 655300, 655500, 655600, 655700, 655800, 655901, 655902, 656000, 656100, 656200, 656300, 656400, 656600, 657300, 657400, 657500, 657600, 657700, 657800, 657900, 658000, 658201, 658202 és 658403kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
| --- | --- |

—

Borsod-Abaúj-Zemplén megye 651100, 651300, 651400, 651500, 651610, 651700, 651801, 651802, 651803, 651900, 652000, 652200, 652300, 652601, 652602, 652603, 652700, 652900, 653000, 653100, 653200, 653300, 653401, 653403, 653500, 653600, 653700, 653800, 653900, 654000, 654201, 654202, 654301, 654302, 654400, 654501, 654502, 654600, 654700, 654800, 654900, 655000, 655100, 655200, 655300, 655500, 655600, 655700, 655800, 655901, 655902, 656000, 656100, 656200, 656300, 656400, 656600, 657300, 657400, 657500, 657600, 657700, 657800, 657900, 658000, 658201, 658202 és 658403kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

| — | Hajdú-Bihar megye900750, 901250, 901260, 901270, 901350, 901551, 901560, 901570, 901580, 901590, 901650, 901660, 901750, 901950, 902050, 902150, 902250, 902350, 902450, 902550, 902650, 902660, 902670, 902750, 903250, 903650, 903750, 903850, 904350, 904750, 904760, 904850, 904860, 905360, 905450 és 905550 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
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Hajdú-Bihar megye900750, 901250, 901260, 901270, 901350, 901551, 901560, 901570, 901580, 901590, 901650, 901660, 901750, 901950, 902050, 902150, 902250, 902350, 902450, 902550, 902650, 902660, 902670, 902750, 903250, 903650, 903750, 903850, 904350, 904750, 904760, 904850, 904860, 905360, 905450 és 905550 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

| — | Heves megye702550, 703350, 703360, 703450, 703550, 703610, 703750, 703850, 703950, 704050, 704150, 704250, 704350, 704450, 704550, 704650, 704750, 704850, 704950, 705050, és 705350kódszámúvadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
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Heves megye702550, 703350, 703360, 703450, 703550, 703610, 703750, 703850, 703950, 704050, 704150, 704250, 704350, 704450, 704550, 704650, 704750, 704850, 704950, 705050, és 705350kódszámúvadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

| — | Jász-Nagykun-Szolnok megye 750150, 750160, 750250, 750260, 750350, 750450, 750460, 750550, 750650, 750750, 750850, 750950, 751150, 752150 és755550 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
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Jász-Nagykun-Szolnok megye 750150, 750160, 750250, 750260, 750350, 750450, 750460, 750550, 750650, 750750, 750850, 750950, 751150, 752150 és755550 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

| — | Nógrád megye 552010, 552150, 552250, 552350, 552450, 552460, 552520, 552550, 552610, 552620, 552710, 552850, 552860, 552950, 552970, 553050, 553110, 553250, 553260, 553350, 553650, 553750, 553850, 553910és 554050 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
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Nógrád megye 552010, 552150, 552250, 552350, 552450, 552460, 552520, 552550, 552610, 552620, 552710, 552850, 552860, 552950, 552970, 553050, 553110, 553250, 553260, 553350, 553650, 553750, 553850, 553910és 554050 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

| — | Pest megye 571250, 571350, 571550, 571610, 571750, 571760, 572250, 572350, 572550, 572850, 572950, 573360, 573450, 580050 és 580450 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
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Pest megye 571250, 571350, 571550, 571610, 571750, 571760, 572250, 572350, 572550, 572850, 572950, 573360, 573450, 580050 és 580450 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

| — | Szabolcs-Szatmár-Bereg megye851950, 852350, 852450, 852550, 852750, 853560, 853650, 853751, 853850, 853950, 853960, 854050, 854150, 854250, 854350, 855350, 855450, 855550, 855650, 855660és 855850kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe. |
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Szabolcs-Szatmár-Bereg megye851950, 852350, 852450, 852550, 852750, 853560, 853650, 853751, 853850, 853950, 853960, 854050, 854150, 854250, 854350, 855350, 855450, 855550, 855650, 855660és 855850kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe.

5.   Lettonie

Les zones suivantes en Lettonie:

| — | Aizputes novada Cīravas pagasta daļa uz ziemeļiem no autoceļa 1192, Lažas pagasta daļa uz ziemeļrietumiem no autoceļa 1199 un uz ziemeļiem no Padures autoceļa, |
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Aizputes novada Cīravas pagasta daļa uz ziemeļiem no autoceļa 1192, Lažas pagasta daļa uz ziemeļrietumiem no autoceļa 1199 un uz ziemeļiem no Padures autoceļa,

| — | Alsungas novads, |
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Alsungas novads,

| — | Durbes novada Dunalkas pagasta daļa uz rietumiem no autoceļiem P112, 1193 un 1192, un Tadaiķu pagasts, |
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Durbes novada Dunalkas pagasta daļa uz rietumiem no autoceļiem P112, 1193 un 1192, un Tadaiķu pagasts,

| — | Kuldīgas novada Gudenieku pagasts, |
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Kuldīgas novada Gudenieku pagasts,

| — | Pāvilostas novads, |
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Pāvilostas novads,

| — | Stopiņu novada daļa, kas atrodas uz rietumiem no autoceļa V36, P4 un P5, Acones ielas, Dauguļupes ielas un Dauguļupītes, |
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Stopiņu novada daļa, kas atrodas uz rietumiem no autoceļa V36, P4 un P5, Acones ielas, Dauguļupes ielas un Dauguļupītes,

| — | Ventspils novada Jūrkalnes pagasts, |
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Ventspils novada Jūrkalnes pagasts,

| — | Grobiņas novads, |
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Grobiņas novads,

| — | Rucavas novada Dunikas pagasts. |
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Rucavas novada Dunikas pagasts.

6.   Lituanie

Les zones suivantes en Lituanie:

| — | Jurbarko rajono savivaldybė: Smalininkų ir Viešvilės seniūnijos, |
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Jurbarko rajono savivaldybė: Smalininkų ir Viešvilės seniūnijos,

| — | Kelmės rajono savivaldybė: Kelmės, Kelmės apylinkių, Kražių, Kukečių seniūnijos dalis į pietus nuo kelio Nr. 2128 ir į vakarus nuo kelio Nr. 2106, Liolių, Pakražančio seniūnijos, Tytuvėnų seniūnijos dalis į vakarus ir šiaurę nuo kelio Nr. 157 ir į vakarus nuo kelio Nr. 2105 ir Tytuvėnų apylinkių seniūnijos dalis į šiaurę nuo kelio Nr. 157 ir į vakarus nuo kelio Nr. 2105, ir Vaiguvos seniūnijos, |
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Kelmės rajono savivaldybė: Kelmės, Kelmės apylinkių, Kražių, Kukečių seniūnijos dalis į pietus nuo kelio Nr. 2128 ir į vakarus nuo kelio Nr. 2106, Liolių, Pakražančio seniūnijos, Tytuvėnų seniūnijos dalis į vakarus ir šiaurę nuo kelio Nr. 157 ir į vakarus nuo kelio Nr. 2105 ir Tytuvėnų apylinkių seniūnijos dalis į šiaurę nuo kelio Nr. 157 ir į vakarus nuo kelio Nr. 2105, ir Vaiguvos seniūnijos,

| — | Pagėgių savivaldybė, |
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Pagėgių savivaldybė,

| — | Plungės rajono savivaldybė, |
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Plungės rajono savivaldybė,

| — | Raseinių rajono savivaldybė: Girkalnio ir Kalnujų seniūnijos dalis į šiaurę nuo kelio Nr A1, Nemakščių, Paliepių, Raseinių, Raseinių miesto ir Viduklės seniūnijos, |
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Raseinių rajono savivaldybė: Girkalnio ir Kalnujų seniūnijos dalis į šiaurę nuo kelio Nr A1, Nemakščių, Paliepių, Raseinių, Raseinių miesto ir Viduklės seniūnijos,

| — | Rietavo savivaldybė, |
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Rietavo savivaldybė,

| — | Skuodo rajono savivaldybė, |
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Skuodo rajono savivaldybė,

| — | Šilalės rajono savivaldybė, |
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Šilalės rajono savivaldybė,

| — | Šilutės rajono savivaldybė: Juknaičių, Kintų, Šilutės ir Usėnų seniūnijos, |
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Šilutės rajono savivaldybė: Juknaičių, Kintų, Šilutės ir Usėnų seniūnijos,

| — | Tauragės rajono savivaldybė: Lauksargių, Skaudvilės, Tauragės, Mažonų, Tauragės miesto ir Žygaičių seniūnijos. |
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Tauragės rajono savivaldybė: Lauksargių, Skaudvilės, Tauragės, Mažonų, Tauragės miesto ir Žygaičių seniūnijos.

7.   Pologne

Les zones suivantes en Pologne:

| w województwie warmińsko-mazurskim:





  gmina Ruciane – Nida w powiecie piskim, |
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w województwie warmińsko-mazurskim:

gmina Ruciane – Nida w powiecie piskim,

| część gminy Ryn położona na południe od linii kolejowej łączącej miejscowości Giżycko i Kętrzyn w powiecie giżyckim, |
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część gminy Ryn położona na południe od linii kolejowej łączącej miejscowości Giżycko i Kętrzyn w powiecie giżyckim,

| gminy Mikołajki, Piecki, część gminy Sorkwity położona na południe od drogi nr 16 i część gminy wiejskiej Mrągowo położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 16 biegnącą od zachodniej granicy gminy do granicy miasta Mrągowo oraz na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 59 biegnącą od wschodniej granicy gminy do granicy miasta Mrągowo w powiecie mrągowskim, |
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gminy Mikołajki, Piecki, część gminy Sorkwity położona na południe od drogi nr 16 i część gminy wiejskiej Mrągowo położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 16 biegnącą od zachodniej granicy gminy do granicy miasta Mrągowo oraz na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 59 biegnącą od wschodniej granicy gminy do granicy miasta Mrągowo w powiecie mrągowskim,

| gminy Dźwierzuty, Rozogii Świętajno w powiecie szczycieńskim, |
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gminy Dźwierzuty, Rozogii Świętajno w powiecie szczycieńskim,

| gminy Gronowo Elbląskie, Markusy, Rychliki, część gminy Elbląg położona na zachódod zachodniej granicy powiatu miejskiego Elbląg i na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 22 i część gminy Tolkmicko niewymieniona w części II załącznika w powiecie elbląskim oraz strefa wód przybrzeżnych Zalewu Wiślanego i Zatoki Elbląskiej, |
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gminy Gronowo Elbląskie, Markusy, Rychliki, część gminy Elbląg położona na zachódod zachodniej granicy powiatu miejskiego Elbląg i na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 22 i część gminy Tolkmicko niewymieniona w części II załącznika w powiecie elbląskim oraz strefa wód przybrzeżnych Zalewu Wiślanego i Zatoki Elbląskiej,

| gminy Barczewo, Biskupiec, Dywity, Jonkowo i Świątki w powiecie olsztyńskim, |
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gminy Barczewo, Biskupiec, Dywity, Jonkowo i Świątki w powiecie olsztyńskim,

| gminy Łukta, Miłakowo, Małdyty, Miłomłyn i Morąg w powiecie ostródzkim, |
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gminy Łukta, Miłakowo, Małdyty, Miłomłyn i Morąg w powiecie ostródzkim,

| gmina Zalewo w powiecie iławskim, |
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gmina Zalewo w powiecie iławskim,

| w województwie podlaskim:





  gminy Rudka, Wyszki, część gminy Brańsk położona na północ od linii od linii wyznaczonej przez drogę nr 66 biegnącą od wschodniej granicy gminy do granicy miasta Brańsk i miasto Brańsk w powiecie bielskim, |
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w województwie podlaskim:

gminy Rudka, Wyszki, część gminy Brańsk położona na północ od linii od linii wyznaczonej przez drogę nr 66 biegnącą od wschodniej granicy gminy do granicy miasta Brańsk i miasto Brańsk w powiecie bielskim,

| gmina Perlejewo w powiecie siemiatyckim, |
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gmina Perlejewo w powiecie siemiatyckim,

| gminy Kolno z miastem Kolno, Mały Płock i Turośl w powiecie kolneńskim, |
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gminy Kolno z miastem Kolno, Mały Płock i Turośl w powiecie kolneńskim,

| gmina Poświętne w powiecie białostockim, |
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gmina Poświętne w powiecie białostockim,

| gminy Kulesze Kościelne, Nowe Piekuty, Szepietowo, Klukowo, Ciechanowiec, Wysokie Mazowieckie z miastem Wysokie Mazowieckie, Czyżew w powiecie wysokomazowieckim, |
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gminy Kulesze Kościelne, Nowe Piekuty, Szepietowo, Klukowo, Ciechanowiec, Wysokie Mazowieckie z miastem Wysokie Mazowieckie, Czyżew w powiecie wysokomazowieckim,

| gminy Miastkowo, Nowogród, Śniadowo i Zbójna w powiecie łomżyńskim, |
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gminy Miastkowo, Nowogród, Śniadowo i Zbójna w powiecie łomżyńskim,

| powiat zambrowski; |
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powiat zambrowski;

| w województwie mazowieckim:





  gminy Rzekuń, Troszyn, Lelis, Czerwin, Łysei Goworowo w powiecie ostrołęckim, |
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w województwie mazowieckim:

gminy Rzekuń, Troszyn, Lelis, Czerwin, Łysei Goworowo w powiecie ostrołęckim,

| powiat miejski Ostrołęka, |
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powiat miejski Ostrołęka,

| powiat ostrowski, |
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powiat ostrowski,

| gminy Karniewo, Maków Mazowiecki, Rzewnie i Szelków w powiecie makowskim, |
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gminy Karniewo, Maków Mazowiecki, Rzewnie i Szelków w powiecie makowskim,

| gmina Krasne w powiecie przasnyskim, |
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gmina Krasne w powiecie przasnyskim,

| gminy Bodzanów, Bulkowo, Mała Wieś, StaroźrebyiWyszogród w powiecie płockim, |
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gminy Bodzanów, Bulkowo, Mała Wieś, StaroźrebyiWyszogród w powiecie płockim,

| gminy Ciechanów z miastem Ciechanów, Glinojeck, Gołymin – Ośrodek, Ojrzeń, Opinogóra Górna i Sońsk w powiecie ciechanowskim, |
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gminy Ciechanów z miastem Ciechanów, Glinojeck, Gołymin – Ośrodek, Ojrzeń, Opinogóra Górna i Sońsk w powiecie ciechanowskim,

| gminy Baboszewo, Dzierzążnia, Sochocin, część gminy Płońsk położona na północ od linii wyznaczonej przez drogi nr 7 oraz 10 i miasto Płońsk w powiecie płońskim, |
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gminy Baboszewo, Dzierzążnia, Sochocin, część gminy Płońsk położona na północ od linii wyznaczonej przez drogi nr 7 oraz 10 i miasto Płońsk w powiecie płońskim,

| gminy Gzy, Obryte, Zatory, Pułtusk i część gminy Winnica położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Bielany, Winnica i Pokrzywnica w powiecie pułtuskim, |
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gminy Gzy, Obryte, Zatory, Pułtusk i część gminy Winnica położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Bielany, Winnica i Pokrzywnica w powiecie pułtuskim,

| gminy Brańszczyk, Długosiodło, Rząśnik, Wyszków, Zabrodzie i część gminy Somianka położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 62 w powiecie wyszkowskim, |
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gminy Brańszczyk, Długosiodło, Rząśnik, Wyszków, Zabrodzie i część gminy Somianka położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 62 w powiecie wyszkowskim,

| gminy Jadów, Klembów, Poświętne, Strachówkai Tłuszcz w powiecie wołomińskim, |
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gminy Jadów, Klembów, Poświętne, Strachówkai Tłuszcz w powiecie wołomińskim,

| gminy Dobre, Stanisławów, część gminy Jakubów położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr A2, część gminy Kałuszyn położona na północ od linii wyznaczonej przez drogi nr 2 i 92 i część gminy Mińsk Mazowiecki położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr A2 w powiecie mińskim, |
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gminy Dobre, Stanisławów, część gminy Jakubów położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr A2, część gminy Kałuszyn położona na północ od linii wyznaczonej przez drogi nr 2 i 92 i część gminy Mińsk Mazowiecki położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr A2 w powiecie mińskim,

| gminy Garbatka Letnisko, Gniewoszów i Sieciechów w powiecie kozienickim, |
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gminy Garbatka Letnisko, Gniewoszów i Sieciechów w powiecie kozienickim,

| gminy Baranów i Jaktorów w powiecie grodziskim, |
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gminy Baranów i Jaktorów w powiecie grodziskim,

| powiat żyrardowski, |
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powiat żyrardowski,

| gminy Belsk Duży, Błędów, Goszczyn i Mogielnica w powiecie grójeckim, |
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gminy Belsk Duży, Błędów, Goszczyn i Mogielnica w powiecie grójeckim,

| gminy Białobrzegi, Promna, Stara Błotnica, Wyśmierzyce i Radzanów w powiecie białobrzeskim, |
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gminy Białobrzegi, Promna, Stara Błotnica, Wyśmierzyce i Radzanów w powiecie białobrzeskim,

| gminy Jedlińsk, Jastrzębia i Pionki z miastem Pionki w powiecie radomskim, |
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gminy Jedlińsk, Jastrzębia i Pionki z miastem Pionki w powiecie radomskim,

| gminy Iłów, Nowa Sucha, Rybno, część gminy Teresin położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 92, część gminy wiejskiej Sochaczew położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 92 i część miasta Sochaczew położona na południowy zachód od linii wyznaczonej przez drogi nr 50 i 92 w powiecie sochaczewskim, |
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gminy Iłów, Nowa Sucha, Rybno, część gminy Teresin położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 92, część gminy wiejskiej Sochaczew położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 92 i część miasta Sochaczew położona na południowy zachód od linii wyznaczonej przez drogi nr 50 i 92 w powiecie sochaczewskim,

| gmina Policzna w powiecie zwoleńskim, |
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gmina Policzna w powiecie zwoleńskim,

| gmina Solec nad Wisłą w powiecie lipskim; |
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gmina Solec nad Wisłą w powiecie lipskim;

| w województwie lubelskim:





  gminy Bełżyce, Borzechów, Bychawa, Niedrzwica Duża, Konopnica, Strzyżewice, Wysokie, Wojciechów i Zakrzew w powiecie lubelskim, |
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w województwie lubelskim:

gminy Bełżyce, Borzechów, Bychawa, Niedrzwica Duża, Konopnica, Strzyżewice, Wysokie, Wojciechów i Zakrzew w powiecie lubelskim,

| gminy Adamów, Miączyn, Radecznica, Sitno, Komarów-Osada, Krasnobród, Łabunie, Sułów, Szczebrzeszyn, Zamość, Zwierzyniec i Radecznica w powiecie zamojskim, |
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gminy Adamów, Miączyn, Radecznica, Sitno, Komarów-Osada, Krasnobród, Łabunie, Sułów, Szczebrzeszyn, Zamość, Zwierzyniec i Radecznica w powiecie zamojskim,

| powiat miejski Zamość, |
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powiat miejski Zamość,

| gmina Jeziorzany i część gminy Kock położona na zachód od linii wyznaczonej przez rzekę Czarną w powiecie lubartowskim, |
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gmina Jeziorzany i część gminy Kock położona na zachód od linii wyznaczonej przez rzekę Czarną w powiecie lubartowskim,

| gminy Adamów i Serokomla w powiecie łukowskim, |
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gminy Adamów i Serokomla w powiecie łukowskim,

| gminy Nowodwór, Ryki, Ułęż i miasto Dęblin w powiecie ryckim, |
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gminy Nowodwór, Ryki, Ułęż i miasto Dęblin w powiecie ryckim,

| gminy Janowiec, i część gminy wiejskiej Puławy położona na zachód od rzeki Wisły w powiecie puławskim, |
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gminy Janowiec, i część gminy wiejskiej Puławy położona na zachód od rzeki Wisły w powiecie puławskim,

| gminy Chodel, Karczmiska, Łaziska, Opole Lubelskie, Poniatowa i Wilków w powiecie opolskim, |
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gminy Chodel, Karczmiska, Łaziska, Opole Lubelskie, Poniatowa i Wilków w powiecie opolskim,

| gmina Żółkiewka w powiecie krasnostawskim, |
| --- |

gmina Żółkiewka w powiecie krasnostawskim,

| gminy Krynice, Rachanie i Tarnawatka w powiecie tomaszowskim, |
| --- |

gminy Krynice, Rachanie i Tarnawatka w powiecie tomaszowskim,

| gminy Aleksandrów, Józefów, Łukowa, Obsza, Tereszpol, Turobin, Frampol, Goraj w powiecie biłgorajskim, |
| --- |

gminy Aleksandrów, Józefów, Łukowa, Obsza, Tereszpol, Turobin, Frampol, Goraj w powiecie biłgorajskim,

| gminy Kraśnik z miastem Kraśnik, Szastarka, Trzydnik Duży, Urzędów, Wilkołaz i Zakrzówek w powiecie kraśnickim, |
| --- |

gminy Kraśnik z miastem Kraśnik, Szastarka, Trzydnik Duży, Urzędów, Wilkołaz i Zakrzówek w powiecie kraśnickim,

| gminy Modliborzyce, Potok Wielki, Chrzanów i Batorz w powiecie janowskim; |
| --- |

gminy Modliborzyce, Potok Wielki, Chrzanów i Batorz w powiecie janowskim;

| w województwie podkarpackim:





  gminy Cieszanów, Oleszyce, Stary Dzików, Wielki Oczy i Lubaczów z miastem Lubaczów w powiecie lubaczowskim, |
| --- |

w województwie podkarpackim:

gminy Cieszanów, Oleszyce, Stary Dzików, Wielki Oczy i Lubaczów z miastem Lubaczów w powiecie lubaczowskim,

| gminy Laszki i Wiązownica w powiecie jarosławskim, |
| --- |

gminy Laszki i Wiązownica w powiecie jarosławskim,

| gminy Pysznica, Zaleszany i miasto Stalowa Wola w powiecie stalowowolskim, |
| --- |

gminy Pysznica, Zaleszany i miasto Stalowa Wola w powiecie stalowowolskim,

| gmina Gorzyce w powiecie tarnobrzeskim; |
| --- |

gmina Gorzyce w powiecie tarnobrzeskim;

| w województwie świętokrzyskim:





  gminy Tarłów i Ożarów w powiecie opatowskim, |
| --- |

w województwie świętokrzyskim:

gminy Tarłów i Ożarów w powiecie opatowskim,

| gminy Dwikozy, Zawichost i miasto Sandomierz w powiecie sandomierskim. |
| --- |

gminy Dwikozy, Zawichost i miasto Sandomierz w powiecie sandomierskim.

8.   Roumanie

Les zones suivantes en Roumanie:

| — | Județul Alba, |
| --- | --- |

—

Județul Alba,

| — | Județul Cluj, |
| --- | --- |

—

Județul Cluj,

| — | Județul Harghita, |
| --- | --- |

—

Județul Harghita,

| — | Județul Hunedoara, |
| --- | --- |

—

Județul Hunedoara,

| — | Județul Iași cu restul comunelor care nu sunt incluse in partea II, |
| --- | --- |

—

Județul Iași cu restul comunelor care nu sunt incluse in partea II,

| — | Județul Neamț, |
| --- | --- |

—

Județul Neamț,

| — | Restul județului Mehedinți care nu a fost inclus în Partea III cu următoarele comune:






  — | Comuna Garla Mare, |
| --- | --- | --- |

—

Restul județului Mehedinți care nu a fost inclus în Partea III cu următoarele comune:

—

Comuna Garla Mare,

| — | Hinova, |
| --- | --- |

—

Hinova,

| — | Burila Mare, |
| --- | --- |

—

Burila Mare,

| — | Gruia, |
| --- | --- |

—

Gruia,

| — | Pristol, |
| --- | --- |

—

Pristol,

| — | Dubova, |
| --- | --- |

—

Dubova,

| — | Municipiul Drobeta Turnu Severin, |
| --- | --- |

—

Municipiul Drobeta Turnu Severin,

| — | Eselnița, |
| --- | --- |

—

Eselnița,

| — | Salcia, |
| --- | --- |

—

Salcia,

| — | Devesel, |
| --- | --- |

—

Devesel,

| — | Svinița, |
| --- | --- |

—

Svinița,

| — | Gogoșu, |
| --- | --- |

—

Gogoșu,

| — | Simian, |
| --- | --- |

—

Simian,

| — | Orșova, |
| --- | --- |

—

Orșova,

| — | Obârșia Closani, |
| --- | --- |

—

Obârșia Closani,

| — | Baia de Aramă, |
| --- | --- |

—

Baia de Aramă,

| — | Bala, |
| --- | --- |

—

Bala,

| — | Florești, |
| --- | --- |

—

Florești,

| — | Broșteni, |
| --- | --- |

—

Broșteni,

| — | Corcova, |
| --- | --- |

—

Corcova,

| — | Isverna, |
| --- | --- |

—

Isverna,

| — | Balta, |
| --- | --- |

—

Balta,

| — | Podeni, |
| --- | --- |

—

Podeni,

| — | Cireșu, |
| --- | --- |

—

Cireșu,

| — | Ilovița, |
| --- | --- |

—

Ilovița,

| — | Ponoarele, |
| --- | --- |

—

Ponoarele,

| — | Ilovăț, |
| --- | --- |

—

Ilovăț,

| — | Patulele, |
| --- | --- |

—

Patulele,

| — | Jiana, |
| --- | --- |

—

Jiana,

| — | Iyvoru Bârzii, |
| --- | --- |

—

Iyvoru Bârzii,

| — | Malovat, |
| --- | --- |

—

Malovat,

| — | Bălvănești, |
| --- | --- |

—

Bălvănești,

| — | Breznița Ocol, |
| --- | --- |

—

Breznița Ocol,

| — | Godeanu, |
| --- | --- |

—

Godeanu,

| — | Padina Mare, |
| --- | --- |

—

Padina Mare,

| — | Corlățel, |
| --- | --- |

—

Corlățel,

| — | Vânju Mare, |
| --- | --- |

—

Vânju Mare,

| — | Vânjuleț, |
| --- | --- |

—

Vânjuleț,

| — | Obârșia de Câmp, |
| --- | --- |

—

Obârșia de Câmp,

| — | Vânători, |
| --- | --- |

—

Vânători,

| — | Vladaia, |
| --- | --- |

—

Vladaia,

| — | Punghina, |
| --- | --- |

—

Punghina,

| — | Cujmir, |
| --- | --- |

—

Cujmir,

| — | Oprișor, |
| --- | --- |

—

Oprișor,

| — | Dârvari, |
| --- | --- |

—

Dârvari,

| — | Căzănești, |
| --- | --- |

—

Căzănești,

| — | Husnicioara, |
| --- | --- |

—

Husnicioara,

| — | Poroina Mare, |
| --- | --- |

—

Poroina Mare,

| — | Prunișor, |
| --- | --- |

—

Prunișor,

| — | Tămna, |
| --- | --- |

—

Tămna,

| — | Livezile, |
| --- | --- |

—

Livezile,

| — | Rogova, |
| --- | --- |

—

Rogova,

| — | Voloiac, |
| --- | --- |

—

Voloiac,

| — | Sisești, |
| --- | --- |

—

Sisești,

| — | Sovarna, |
| --- | --- |

—

Sovarna,

| — | Bălăcița, |
| --- | --- |

—

Bălăcița,

| — | Județul Gorj, |
| --- | --- |

—

Județul Gorj,

| — | Județul Suceava, |
| --- | --- |

—

Județul Suceava,

| — | Județul Mureș, |
| --- | --- |

—

Județul Mureș,

| — | Județul Sibiu, |
| --- | --- |

—

Județul Sibiu,

| — | Județul Caraș-Severin. |
| --- | --- |

—

Județul Caraș-Severin.

PARTIE II

1.   Belgique

Les zones suivantes en Belgique:

dans la province de Luxembourg:

| — | la zone est délimitée, dans le sens des aiguilles d'une montre, par: |
| --- | --- |

—

la zone est délimitée, dans le sens des aiguilles d'une montre, par:

| — | La frontière avec la France au niveau de Florenville, |
| --- | --- |

—

La frontière avec la France au niveau de Florenville,

| — | La N85 jusque son intersection avec la N894au niveau de Florenville, |
| --- | --- |

—

La N85 jusque son intersection avec la N894au niveau de Florenville,

| — | La N894 jusque son intersection avec larue de la Motte, |
| --- | --- |

—

La N894 jusque son intersection avec larue de la Motte,

| — | La rue de la Motte jusque son intersection avec la rue de Neufchâteau, |
| --- | --- |

—

La rue de la Motte jusque son intersection avec la rue de Neufchâteau,

| — | La rue de Neufchâteau, |
| --- | --- |

—

La rue de Neufchâteau,

| — | La rue des Bruyères jusque son intersection avec la rue de la Gaume, |
| --- | --- |

—

La rue des Bruyères jusque son intersection avec la rue de la Gaume,

| — | La rue de la Gaume jusque son intersection avec la rue de l'Accord, |
| --- | --- |

—

La rue de la Gaume jusque son intersection avec la rue de l'Accord,

| — | La rue de l'Accord, |
| --- | --- |

—

La rue de l'Accord,

| — | La rue du Fet, |
| --- | --- |

—

La rue du Fet,

| — | La N40 jusque son intersection avec la E25-E411, |
| --- | --- |

—

La N40 jusque son intersection avec la E25-E411,

| — | La E25-E411 jusque son intersection avec la N81 au niveau de Weyler, |
| --- | --- |

—

La E25-E411 jusque son intersection avec la N81 au niveau de Weyler,

| — | La N81 jusque son intersection avec la N883 au niveau d'Aubange, |
| --- | --- |

—

La N81 jusque son intersection avec la N883 au niveau d'Aubange,

| — | La N883 jusque son intersection avec la N88 au niveau d'Aubange, |
| --- | --- |

—

La N883 jusque son intersection avec la N88 au niveau d'Aubange,

| — | La N88 jusque son intersection avec la N811, |
| --- | --- |

—

La N88 jusque son intersection avec la N811,

| — | La N811 jusque son intersection avec la rue Baillet Latour, |
| --- | --- |

—

La N811 jusque son intersection avec la rue Baillet Latour,

| — | La rue Baillet Latour jusque son intersection avec la N88, |
| --- | --- |

—

La rue Baillet Latour jusque son intersection avec la N88,

| — | La N88 jusque son intersection avec la N871, |
| --- | --- |

—

La N88 jusque son intersection avec la N871,

| — | La N871 jusque son intersection avec la N87 au niveau de Rouvroy, |
| --- | --- |

—

La N871 jusque son intersection avec la N87 au niveau de Rouvroy,

| — | La N87 jusque son intersection avec la frontière avec la France. |
| --- | --- |

—

La N87 jusque son intersection avec la frontière avec la France.

2.   Bulgarie

Les zones suivantes en Bulgarie:

| in Varna region:





  within municipality of Beloslav:





  Razdelna, |
| --- |

in Varna region:

within municipality of Beloslav:

Razdelna,

| within municipalty of Devnya:





  Devnya, |
| --- |

within municipalty of Devnya:

Devnya,

| Povelyanovo, |
| --- |

Povelyanovo,

| Padina, |
| --- |

Padina,

| within municipality of Vetrino:





  Gabarnitsa, |
| --- |

within municipality of Vetrino:

Gabarnitsa,

| within municipality of Provadiya:





  Staroselets, |
| --- |

within municipality of Provadiya:

Staroselets,

| Petrov dol, |
| --- |

Petrov dol,

| Provadiya, |
| --- |

Provadiya,

| Dobrina, |
| --- |

Dobrina,

| Manastir, |
| --- |

Manastir,

| Zhitnitsa, |
| --- |

Zhitnitsa,

| Tutrakantsi, |
| --- |

Tutrakantsi,

| Bozveliysko, |
| --- |

Bozveliysko,

| Barzitsa, |
| --- |

Barzitsa,

| Tchayka, |
| --- |

Tchayka,

| within municipality of Avren:





  Trastikovo, |
| --- |

within municipality of Avren:

Trastikovo,

| Sindel, |
| --- |

Sindel,

| Avren, |
| --- |

Avren,

| Kazashka reka, |
| --- |

Kazashka reka,

| Yunak, |
| --- |

Yunak,

| Tsarevtsi, |
| --- |

Tsarevtsi,

| Dabravino, |
| --- |

Dabravino,

| within municipality of Dalgopol:





  Tsonevo, |
| --- |

within municipality of Dalgopol:

Tsonevo,

| Velichkovo, |
| --- |

Velichkovo,

| within municipality of Dolni chiflik:





  Nova shipka, |
| --- |

within municipality of Dolni chiflik:

Nova shipka,

| Goren chiflik, |
| --- |

Goren chiflik,

| Pchelnik, |
| --- |

Pchelnik,

| Venelin, |
| --- |

Venelin,

| in Silistra region:





  within municipality of Kaynardzha:





  Voynovo, |
| --- |

in Silistra region:

within municipality of Kaynardzha:

Voynovo,

| Kaynardzha, |
| --- |

Kaynardzha,

| Kranovo, |
| --- |

Kranovo,

| Zarnik, |
| --- |

Zarnik,

| Dobrudzhanka, |
| --- |

Dobrudzhanka,

| Golesh, |
| --- |

Golesh,

| Svetoslav, |
| --- |

Svetoslav,

| Polkovnik Cholakovo, |
| --- |

Polkovnik Cholakovo,

| Kamentzi, |
| --- |

Kamentzi,

| Gospodinovo, |
| --- |

Gospodinovo,

| Davidovo, |
| --- |

Davidovo,

| Sredishte, |
| --- |

Sredishte,

| Strelkovo, |
| --- |

Strelkovo,

| Poprusanovo, |
| --- |

Poprusanovo,

| Posev, |
| --- |

Posev,

| within municipality of Alfatar:





  Alfatar, |
| --- |

within municipality of Alfatar:

Alfatar,

| Alekovo, |
| --- |

Alekovo,

| Bistra, |
| --- |

Bistra,

| Kutlovitza, |
| --- |

Kutlovitza,

| Tzar Asen, |
| --- |

Tzar Asen,

| Chukovetz, |
| --- |

Chukovetz,

| Vasil Levski, |
| --- |

Vasil Levski,

| within municipality of Silistra:





  Glavan, |
| --- |

within municipality of Silistra:

Glavan,

| Silistra, |
| --- |

Silistra,

| Aydemir, |
| --- |

Aydemir,

| Babuk, |
| --- |

Babuk,

| Popkralevo, |
| --- |

Popkralevo,

| Bogorovo, |
| --- |

Bogorovo,

| Bradvari, |
| --- |

Bradvari,

| Sratzimir, |
| --- |

Sratzimir,

| Bulgarka, |
| --- |

Bulgarka,

| Tsenovich, |
| --- |

Tsenovich,

| Sarpovo, |
| --- |

Sarpovo,

| Srebarna, |
| --- |

Srebarna,

| Smiletz, |
| --- |

Smiletz,

| Profesor Ishirkovo, |
| --- |

Profesor Ishirkovo,

| Polkovnik Lambrinovo, |
| --- |

Polkovnik Lambrinovo,

| Kalipetrovo, |
| --- |

Kalipetrovo,

| Kazimir, |
| --- |

Kazimir,

| Yordanovo, |
| --- |

Yordanovo,

| within municipality of Sitovo:





  Dobrotitza, |
| --- |

within municipality of Sitovo:

Dobrotitza,

| Lyuben, |
| --- |

Lyuben,

| Slatina, |
| --- |

Slatina,

| within municipality of Dulovo:





  Varbino, |
| --- |

within municipality of Dulovo:

Varbino,

| Polkovnik Taslakovo, |
| --- |

Polkovnik Taslakovo,

| Kolobar, |
| --- |

Kolobar,

| Kozyak, |
| --- |

Kozyak,

| Mezhden, |
| --- |

Mezhden,

| Tcherkovna, |
| --- |

Tcherkovna,

| Dulovo, |
| --- |

Dulovo,

| Razdel, |
| --- |

Razdel,

| Tchernik, |
| --- |

Tchernik,

| Poroyno, |
| --- |

Poroyno,

| Vodno, |
| --- |

Vodno,

| Zlatoklas, |
| --- |

Zlatoklas,

| Tchernolik, |
| --- |

Tchernolik,

| in Dobrich region:





  within municipality of Krushari:





  Kapitan Dimitrovo, |
| --- |

in Dobrich region:

within municipality of Krushari:

Kapitan Dimitrovo,

| Ognyanovo, |
| --- |

Ognyanovo,

| Zimnitza, |
| --- |

Zimnitza,

| Gaber, |
| --- |

Gaber,

| within municipality of Dobrich-selska:





  Altsek, |
| --- |

within municipality of Dobrich-selska:

Altsek,

| Vodnyantsi, |
| --- |

Vodnyantsi,

| Feldfebel Denkovo, |
| --- |

Feldfebel Denkovo,

| Hitovo, |
| --- |

Hitovo,

| within municipality of Tervel:





  Brestnitza, |
| --- |

within municipality of Tervel:

Brestnitza,

| Kolartzi, |
| --- |

Kolartzi,

| Angelariy, |
| --- |

Angelariy,

| Balik, |
| --- |

Balik,

| Bezmer, |
| --- |

Bezmer,

| Bozhan, |
| --- |

Bozhan,

| Bonevo, |
| --- |

Bonevo,

| Voynikovo, |
| --- |

Voynikovo,

| Glavantsi, |
| --- |

Glavantsi,

| Gradnitsa, |
| --- |

Gradnitsa,

| Guslar, |
| --- |

Guslar,

| Kableshkovo, |
| --- |

Kableshkovo,

| Kladentsi, |
| --- |

Kladentsi,

| Kochmar, |
| --- |

Kochmar,

| Mali izvor, |
| --- |

Mali izvor,

| Nova Kamena, |
| --- |

Nova Kamena,

| Onogur, |
| --- |

Onogur,

| Polkovnik Savovo, |
| --- |

Polkovnik Savovo,

| Popgruevo, |
| --- |

Popgruevo,

| Profesor Zlatarski, |
| --- |

Profesor Zlatarski,

| Sartents, |
| --- |

Sartents,

| Tervel, |
| --- |

Tervel,

| Chestimenstko, |
| --- |

Chestimenstko,

| within municipality Shabla:





  Shabla, |
| --- |

within municipality Shabla:

Shabla,

| Tyulenovo, |
| --- |

Tyulenovo,

| Bozhanovo, |
| --- |

Bozhanovo,

| Gorun, |
| --- |

Gorun,

| Gorichane, |
| --- |

Gorichane,

| Prolez, |
| --- |

Prolez,

| Ezeretz, |
| --- |

Ezeretz,

| Zahari Stoyanovo, |
| --- |

Zahari Stoyanovo,

| Vaklino, |
| --- |

Vaklino,

| Granichar, |
| --- |

Granichar,

| Durankulak, |
| --- |

Durankulak,

| Krapetz, |
| --- |

Krapetz,

| Smin, |
| --- |

Smin,

| Staevtsi, |
| --- |

Staevtsi,

| Tvarditsa, |
| --- |

Tvarditsa,

| Chernomortzi, |
| --- |

Chernomortzi,

| within municipality of Kavarna:





  Balgarevo, |
| --- |

within municipality of Kavarna:

Balgarevo,

| Bozhurets, |
| --- |

Bozhurets,

| Vranino, |
| --- |

Vranino,

| Vidno, |
| --- |

Vidno,

| Irechek, |
| --- |

Irechek,

| Kavarna, |
| --- |

Kavarna,

| Kamen briag, |
| --- |

Kamen briag,

| Mogilishte, |
| --- |

Mogilishte,

| Neykovo, |
| --- |

Neykovo,

| Poruchik Chunchevo, |
| --- |

Poruchik Chunchevo,

| Rakovski, |
| --- |

Rakovski,

| Sveti Nikola, |
| --- |

Sveti Nikola,

| Seltse, |
| --- |

Seltse,

| Topola, |
| --- |

Topola,

| Travnik, |
| --- |

Travnik,

| Hadzhi Dimitar, |
| --- |

Hadzhi Dimitar,

| Chelopechene. |
| --- |

Chelopechene.

3.   Estonie

Les zones suivantes en Estonie:

| — | Eesti Vabariik (välja arvatud Hiiu maakond). |
| --- | --- |

—

Eesti Vabariik (välja arvatud Hiiu maakond).

4.   Hongrie

Les zones suivantes en Hongrie:

| — | Heves megye 700150, 700250, 700260, 700350, 700450, 700460, 700550, 700650, 700750, 700850, 700860, 700950, 701050, 701111, 701150, 701250, 701350, 701550, 701560, 701650, 701750, 701850, 701950, 702050, 702150, 702250, 702260, 702350, 702450, 702750, 702850, 702950, 703050, 703150, 703250, 703370, 705150,705250, 705450,705510 és 705610kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
| --- | --- |

—

Heves megye 700150, 700250, 700260, 700350, 700450, 700460, 700550, 700650, 700750, 700850, 700860, 700950, 701050, 701111, 701150, 701250, 701350, 701550, 701560, 701650, 701750, 701850, 701950, 702050, 702150, 702250, 702260, 702350, 702450, 702750, 702850, 702950, 703050, 703150, 703250, 703370, 705150,705250, 705450,705510 és 705610kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

| — | Szabolcs-Szatmár-Bereg megye 850950, 851050, 851150, 851250, 851350, 851450, 851550, 851560, 851650, 851660, 851751, 851752, 852850, 852860, 852950, 852960, 853050, 853150, 853160, 853250, 853260, 853350, 853360, 853450, 853550, 854450, 854550, 854560, 854650, 854660, 854750, 854850, 854860, 854870, 854950, 855050, 855150, 855250, 855460, 855750, 855950, 855960, 856051, 856150, 856250, 856260, 856350, 856360, 856450, 856550, 856650, 856750, 856760, 856850, 856950, 857050, 857150, 857350, 857450, 857650, valamint 850150, 850250, 850260, 850350, 850450, 850550, 852050, 852150, 852250 és 857550, továbbá 850650, 850850, 851851 és 851852 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
| --- | --- |

—

Szabolcs-Szatmár-Bereg megye 850950, 851050, 851150, 851250, 851350, 851450, 851550, 851560, 851650, 851660, 851751, 851752, 852850, 852860, 852950, 852960, 853050, 853150, 853160, 853250, 853260, 853350, 853360, 853450, 853550, 854450, 854550, 854560, 854650, 854660, 854750, 854850, 854860, 854870, 854950, 855050, 855150, 855250, 855460, 855750, 855950, 855960, 856051, 856150, 856250, 856260, 856350, 856360, 856450, 856550, 856650, 856750, 856760, 856850, 856950, 857050, 857150, 857350, 857450, 857650, valamint 850150, 850250, 850260, 850350, 850450, 850550, 852050, 852150, 852250 és 857550, továbbá 850650, 850850, 851851 és 851852 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

| — | Nógrád megye 550110, 550120, 550130, 550210, 550310, 550320, 550450, 550460, 550510, 550610, 550710, 550810, 550950, 551010, 551150, 551160, 551250, 551350, 551360, 551450, 551460, 551550, 551650, 551710, 551810, 551821,552360 és 552960 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
| --- | --- |

—

Nógrád megye 550110, 550120, 550130, 550210, 550310, 550320, 550450, 550460, 550510, 550610, 550710, 550810, 550950, 551010, 551150, 551160, 551250, 551350, 551360, 551450, 551460, 551550, 551650, 551710, 551810, 551821,552360 és 552960 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

| — | Borsod-Abaúj-Zemplén megye 650100, 650200, 650300, 650400, 650500, 650600, 650700, 650800, 650900, 651000, 651200, 652100, 655400, 656701, 656702, 656800, 656900, 657010, 657100, 658100, 658310, 658401, 658402, 658404, 658500, 658600, 658700, 658801, 658802, 658901, 658902, 659000, 659100, 659210, 659220, 659300, 659400, 659500, 659601, 659602, 659701, 659800, 659901, 660000, 660100, 660200, 660400, 660501, 660502, 660600 és 660800, valamint 652400, 652500 és 652800kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
| --- | --- |

—

Borsod-Abaúj-Zemplén megye 650100, 650200, 650300, 650400, 650500, 650600, 650700, 650800, 650900, 651000, 651200, 652100, 655400, 656701, 656702, 656800, 656900, 657010, 657100, 658100, 658310, 658401, 658402, 658404, 658500, 658600, 658700, 658801, 658802, 658901, 658902, 659000, 659100, 659210, 659220, 659300, 659400, 659500, 659601, 659602, 659701, 659800, 659901, 660000, 660100, 660200, 660400, 660501, 660502, 660600 és 660800, valamint 652400, 652500 és 652800kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

| — | Hajdú-Bihar megye 900150, 900250, 900350, 900450, 900550, 900650, 900660, 900670, 901850,900850, 900860, 900930, 900950, 901050, 901150, 901450, 902850, 902860, 902950, 902960, 903050, 903150, 903350, 903360, 903370, 903450, 903550, 904450, 904460, 904550, 904650kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe. |
| --- | --- |

—

Hajdú-Bihar megye 900150, 900250, 900350, 900450, 900550, 900650, 900660, 900670, 901850,900850, 900860, 900930, 900950, 901050, 901150, 901450, 902850, 902860, 902950, 902960, 903050, 903150, 903350, 903360, 903370, 903450, 903550, 904450, 904460, 904550, 904650kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe.

5.   Lettonie

Les zones suivantes en Lettonie:

| — | Ādažu novads, |
| --- | --- |

—

Ādažu novads,

| — | Aizputes novada Kalvenes pagasts pagasta daļa uz dienvidiem no autoceļa A9, |
| --- | --- |

—

Aizputes novada Kalvenes pagasts pagasta daļa uz dienvidiem no autoceļa A9,

| — | Aglonas novads, |
| --- | --- |

—

Aglonas novads,

| — | Aizkraukles novads, |
| --- | --- |

—

Aizkraukles novads,

| — | Aknīstes novads, |
| --- | --- |

—

Aknīstes novads,

| — | Alojas novads, |
| --- | --- |

—

Alojas novads,

| — | Alūksnes novads, |
| --- | --- |

—

Alūksnes novads,

| — | Amatas novads, |
| --- | --- |

—

Amatas novads,

| — | Apes novads, |
| --- | --- |

—

Apes novads,

| — | Auces novads, |
| --- | --- |

—

Auces novads,

| — | Babītes novads, |
| --- | --- |

—

Babītes novads,

| — | Baldones novads, |
| --- | --- |

—

Baldones novads,

| — | Baltinavas novads, |
| --- | --- |

—

Baltinavas novads,

| — | Balvu novads, |
| --- | --- |

—

Balvu novads,

| — | Bauskas novads, |
| --- | --- |

—

Bauskas novads,

| — | Beverīnas novads, |
| --- | --- |

—

Beverīnas novads,

| — | Brocēnu novada Blīdenes pagasts, Remtes pagasta daļa uz austrumiem no autoceļa 1154 un P109, |
| --- | --- |

—

Brocēnu novada Blīdenes pagasts, Remtes pagasta daļa uz austrumiem no autoceļa 1154 un P109,

| — | Burtnieku novads, |
| --- | --- |

—

Burtnieku novads,

| — | Carnikavas novads, |
| --- | --- |

—

Carnikavas novads,

| — | Cēsu novads, |
| --- | --- |

—

Cēsu novads,

| — | Cesvaines novads, |
| --- | --- |

—

Cesvaines novads,

| — | Ciblas novads, |
| --- | --- |

—

Ciblas novads,

| — | Dagdas novads, |
| --- | --- |

—

Dagdas novads,

| — | Daugavpils novads, |
| --- | --- |

—

Daugavpils novads,

| — | Dobeles novads, |
| --- | --- |

—

Dobeles novads,

| — | Dundagas novads, |
| --- | --- |

—

Dundagas novads,

| — | Durbes novada Durbes pagasta daļa uz dienvidiem no dzelzceļa līnijas Jelgava-Liepāja, |
| --- | --- |

—

Durbes novada Durbes pagasta daļa uz dienvidiem no dzelzceļa līnijas Jelgava-Liepāja,

| — | Engures novads, |
| --- | --- |

—

Engures novads,

| — | Ērgļu novads, |
| --- | --- |

—

Ērgļu novads,

| — | Garkalnes novads, |
| --- | --- |

—

Garkalnes novads,

| — | Gulbenes novads, |
| --- | --- |

—

Gulbenes novads,

| — | Iecavas novads, |
| --- | --- |

—

Iecavas novads,

| — | Ikšķiles novads, |
| --- | --- |

—

Ikšķiles novads,

| — | Ilūkstes novads, |
| --- | --- |

—

Ilūkstes novads,

| — | Inčukalna novads, |
| --- | --- |

—

Inčukalna novads,

| — | Jaunjelgavas novads, |
| --- | --- |

—

Jaunjelgavas novads,

| — | Jaunpiebalgas novads, |
| --- | --- |

—

Jaunpiebalgas novads,

| — | Jaunpils novads, |
| --- | --- |

—

Jaunpils novads,

| — | Jēkabpils novads, |
| --- | --- |

—

Jēkabpils novads,

| — | Jelgavas novads, |
| --- | --- |

—

Jelgavas novads,

| — | Kandavas novads, |
| --- | --- |

—

Kandavas novads,

| — | Kārsavas novads, |
| --- | --- |

—

Kārsavas novads,

| — | Ķeguma novads, |
| --- | --- |

—

Ķeguma novads,

| — | Ķekavas novads, |
| --- | --- |

—

Ķekavas novads,

| — | Kocēnu novads, |
| --- | --- |

—

Kocēnu novads,

| — | Kokneses novads, |
| --- | --- |

—

Kokneses novads,

| — | Krāslavas novads, |
| --- | --- |

—

Krāslavas novads,

| — | Krimuldas novads, |
| --- | --- |

—

Krimuldas novads,

| — | Krustpils novads, |
| --- | --- |

—

Krustpils novads,

| — | Kuldīgas novada Ēdoles, Īvandes, Padures, Rendas, Kabiles, Rumbas, Kurmāles, Pelču, Snēpeles, Turlavas, Laidu un Vārmes pagasts, Kuldīgas pilsēta, |
| --- | --- |

—

Kuldīgas novada Ēdoles, Īvandes, Padures, Rendas, Kabiles, Rumbas, Kurmāles, Pelču, Snēpeles, Turlavas, Laidu un Vārmes pagasts, Kuldīgas pilsēta,

| — | Lielvārdes novads, |
| --- | --- |

—

Lielvārdes novads,

| — | Līgatnes novads, |
| --- | --- |

—

Līgatnes novads,

| — | Limbažu novads, |
| --- | --- |

—

Limbažu novads,

| — | Līvānu novads, |
| --- | --- |

—

Līvānu novads,

| — | Lubānas novads, |
| --- | --- |

—

Lubānas novads,

| — | Ludzas novads, |
| --- | --- |

—

Ludzas novads,

| — | Madonas novads, |
| --- | --- |

—

Madonas novads,

| — | Mālpils novads, |
| --- | --- |

—

Mālpils novads,

| — | Mārupes novads, |
| --- | --- |

—

Mārupes novads,

| — | Mazsalacas novads, |
| --- | --- |

—

Mazsalacas novads,

| — | Mērsraga novads, |
| --- | --- |

—

Mērsraga novads,

| — | Naukšēnu novads, |
| --- | --- |

—

Naukšēnu novads,

| — | Neretas novads, |
| --- | --- |

—

Neretas novads,

| — | Ogres novads, |
| --- | --- |

—

Ogres novads,

| — | Olaines novads, |
| --- | --- |

—

Olaines novads,

| — | Ozolnieku novads, |
| --- | --- |

—

Ozolnieku novads,

| — | Pārgaujas novads, |
| --- | --- |

—

Pārgaujas novads,

| — | Pļaviņu novads, |
| --- | --- |

—

Pļaviņu novads,

| — | Preiļu novads, |
| --- | --- |

—

Preiļu novads,

| — | Priekules novads, |
| --- | --- |

—

Priekules novads,

| — | Priekuļu novads, |
| --- | --- |

—

Priekuļu novads,

| — | Raunas novads, |
| --- | --- |

—

Raunas novads,

| — | republikas pilsēta Daugavpils, |
| --- | --- |

—

republikas pilsēta Daugavpils,

| — | republikas pilsēta Jelgava, |
| --- | --- |

—

republikas pilsēta Jelgava,

| — | republikas pilsēta Jēkabpils, |
| --- | --- |

—

republikas pilsēta Jēkabpils,

| — | republikas pilsēta Jūrmala, |
| --- | --- |

—

republikas pilsēta Jūrmala,

| — | republikas pilsēta Rēzekne, |
| --- | --- |

—

republikas pilsēta Rēzekne,

| — | republikas pilsēta Valmiera, |
| --- | --- |

—

republikas pilsēta Valmiera,

| — | Rēzeknes novads, |
| --- | --- |

—

Rēzeknes novads,

| — | Riebiņu novads, |
| --- | --- |

—

Riebiņu novads,

| — | Rojas novads, |
| --- | --- |

—

Rojas novads,

| — | Ropažu novads, |
| --- | --- |

—

Ropažu novads,

| — | Rugāju novads, |
| --- | --- |

—

Rugāju novads,

| — | Rundāles novads, |
| --- | --- |

—

Rundāles novads,

| — | Rūjienas novads, |
| --- | --- |

—

Rūjienas novads,

| — | Salacgrīvas novads, |
| --- | --- |

—

Salacgrīvas novads,

| — | Salas novads, |
| --- | --- |

—

Salas novads,

| — | Salaspils novads, |
| --- | --- |

—

Salaspils novads,

| — | Saldus novada Novadnieku, Kursīšu, Zvārdes, Pampāļu, Šķēdes, Nīgrandes, Zaņas, Ezeres, Rubas, Jaunauces un Vadakstes pagasts, |
| --- | --- |

—

Saldus novada Novadnieku, Kursīšu, Zvārdes, Pampāļu, Šķēdes, Nīgrandes, Zaņas, Ezeres, Rubas, Jaunauces un Vadakstes pagasts,

| — | Saulkrastu novads, |
| --- | --- |

—

Saulkrastu novads,

| — | Sējas novads, |
| --- | --- |

—

Sējas novads,

| — | Siguldas novads, |
| --- | --- |

—

Siguldas novads,

| — | Skrīveru novads, |
| --- | --- |

—

Skrīveru novads,

| — | Skrundas novads, |
| --- | --- |

—

Skrundas novads,

| — | Smiltenes novads, |
| --- | --- |

—

Smiltenes novads,

| — | Stopiņu novada daļa, kas atrodas uz austrumiem no autoceļa V36, P4 un P5, Acones ielas, Dauguļupes ielas un Dauguļupītes, |
| --- | --- |

—

Stopiņu novada daļa, kas atrodas uz austrumiem no autoceļa V36, P4 un P5, Acones ielas, Dauguļupes ielas un Dauguļupītes,

| — | Strenču novads, |
| --- | --- |

—

Strenču novads,

| — | Talsu novads, |
| --- | --- |

—

Talsu novads,

| — | Tērvetes novads, |
| --- | --- |

—

Tērvetes novads,

| — | Tukuma novads, |
| --- | --- |

—

Tukuma novads,

| — | Vaiņodes novads, |
| --- | --- |

—

Vaiņodes novads,

| — | Valkas novads, |
| --- | --- |

—

Valkas novads,

| — | Varakļānu novads, |
| --- | --- |

—

Varakļānu novads,

| — | Vārkavas novads, |
| --- | --- |

—

Vārkavas novads,

| — | Vecpiebalgas novads, |
| --- | --- |

—

Vecpiebalgas novads,

| — | Vecumnieku novads, |
| --- | --- |

—

Vecumnieku novads,

| — | Ventspils novada Ances, Tārgales, Popes, Vārves, Užavas, Piltenes, Puzes, Ziru, Ugāles, Usmas un Zlēku pagasts, Piltenes pilsēta, |
| --- | --- |

—

Ventspils novada Ances, Tārgales, Popes, Vārves, Užavas, Piltenes, Puzes, Ziru, Ugāles, Usmas un Zlēku pagasts, Piltenes pilsēta,

| — | Viesītes novads, |
| --- | --- |

—

Viesītes novads,

| — | Viļakas novads, |
| --- | --- |

—

Viļakas novads,

| — | Viļānu novads, |
| --- | --- |

—

Viļānu novads,

| — | Zilupes novads. |
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—

Zilupes novads.

6.   Lituanie

Les zones suivantes en Lituanie:

| — | Alytaus miesto savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Alytaus miesto savivaldybė,

| — | Alytaus rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Alytaus rajono savivaldybė,

| — | Anykščių rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Anykščių rajono savivaldybė,

| — | Akmenės rajono savivaldybė: Ventos ir Papilės seniūnijos, |
| --- | --- |

—

Akmenės rajono savivaldybė: Ventos ir Papilės seniūnijos,

| — | Biržų miesto savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Biržų miesto savivaldybė,

| — | Biržų rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Biržų rajono savivaldybė,

| — | Druskininkų savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Druskininkų savivaldybė,

| — | Elektrėnų savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Elektrėnų savivaldybė,

| — | Ignalinos rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Ignalinos rajono savivaldybė,

| — | Jonavos rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Jonavos rajono savivaldybė,

| — | Joniškio rajono savivaldybė: Kepalių, Kriukų, Saugėlaukio ir Satkūnų seniūnijos, |
| --- | --- |

—

Joniškio rajono savivaldybė: Kepalių, Kriukų, Saugėlaukio ir Satkūnų seniūnijos,

| — | Jurbarko rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Jurbarko rajono savivaldybė,

| — | Kaišiadorių rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Kaišiadorių rajono savivaldybė,

| — | Kalvarijos savivaldybė: Akmenynų, Liubavo, Kalvarijos seniūnijos dalis į pietus nuo kelio Nr. 131 ir į pietus nuo kelio Nr. 200 ir Sangrūdos seniūnijos, |
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—

Kalvarijos savivaldybė: Akmenynų, Liubavo, Kalvarijos seniūnijos dalis į pietus nuo kelio Nr. 131 ir į pietus nuo kelio Nr. 200 ir Sangrūdos seniūnijos,

| — | Kauno miesto savivaldybė, |
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Kauno miesto savivaldybė,

| — | Kauno rajono savivaldybė: Babtų, Batniavos, Čekiškės, Domeikavos, Garliavos, Garliavos apylinkių, Karmėlavos, Kulautuvos, Lapių, Linksmakalnio, Neveronių, Raudondvario, Rokų, Samylų, Taurakiemio, Užliedžių, Vandžiogalos, Vilkijos ir Vilkijos apylinkių seniūnijos, |
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Kauno rajono savivaldybė: Babtų, Batniavos, Čekiškės, Domeikavos, Garliavos, Garliavos apylinkių, Karmėlavos, Kulautuvos, Lapių, Linksmakalnio, Neveronių, Raudondvario, Rokų, Samylų, Taurakiemio, Užliedžių, Vandžiogalos, Vilkijos ir Vilkijos apylinkių seniūnijos,

| — | Kazlų Rūdos savivaldybė: Jankų ir Plutiškių seniūnijos, |
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Kazlų Rūdos savivaldybė: Jankų ir Plutiškių seniūnijos,

| — | Kelmės rajono savivaldybė: Tytuvėnų seniūnijos dalis į rytus ir pietus nuo kelio Nr. 157 ir į rytus nuo kelio Nr. 2105 ir Tytuvėnų apylinkių seniūnijos dalis į pietus nuo kelio Nr. 157 ir į rytus nuo kelio Nr. 2105, Užvenčio, Kukečių dalis į šiaurę nuo kelio Nr. 2128 ir į rytus nuo kelio Nr. 2106, ir Šaukėnų seniūnijos, |
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Kelmės rajono savivaldybė: Tytuvėnų seniūnijos dalis į rytus ir pietus nuo kelio Nr. 157 ir į rytus nuo kelio Nr. 2105 ir Tytuvėnų apylinkių seniūnijos dalis į pietus nuo kelio Nr. 157 ir į rytus nuo kelio Nr. 2105, Užvenčio, Kukečių dalis į šiaurę nuo kelio Nr. 2128 ir į rytus nuo kelio Nr. 2106, ir Šaukėnų seniūnijos,

| — | Kėdainių rajono savivaldybė, |
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Kėdainių rajono savivaldybė,

| — | Kupiškio rajono savivaldybė, |
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Kupiškio rajono savivaldybė,

| — | Lazdijų rajono savivaldybė: Būdviečio, Kapčiamieščio, Krosnos, Kučiūnų ir Noragėlių seniūnijos, |
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Lazdijų rajono savivaldybė: Būdviečio, Kapčiamieščio, Krosnos, Kučiūnų ir Noragėlių seniūnijos,

| — | Marijampolės savivaldybė: Degučių,Gudelių, Mokolų ir Narto seniūnijos, |
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Marijampolės savivaldybė: Degučių,Gudelių, Mokolų ir Narto seniūnijos,

| — | Mažeikių rajono savivaldybė: Šerkšnėnų, Sedos ir Židikų seniūnijos, |
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Mažeikių rajono savivaldybė: Šerkšnėnų, Sedos ir Židikų seniūnijos,

| — | Molėtų rajono savivaldybė, |
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Molėtų rajono savivaldybė,

| — | Pakruojo rajono savivaldybė, |
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Pakruojo rajono savivaldybė,

| — | Panevėžio rajono savivaldybė, |
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Panevėžio rajono savivaldybė,

| — | Panevėžio miesto savivaldybė, |
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Panevėžio miesto savivaldybė,

| — | Pasvalio rajono savivaldybė, |
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Pasvalio rajono savivaldybė,

| — | Radviliškio rajono savivaldybė, |
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Radviliškio rajono savivaldybė,

| — | Prienų rajono savivaldybė: Stakliškių ir Veiverių seniūnijos |
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Prienų rajono savivaldybė: Stakliškių ir Veiverių seniūnijos

| — | Raseinių rajono savivaldybė: Ariogalos, Betygalos, Pagojukų, Šiluvos,Kalnujų seniūnijos ir Girkalnio seniūnijos dalis į pietus nuo kelio Nr. A1, |
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Raseinių rajono savivaldybė: Ariogalos, Betygalos, Pagojukų, Šiluvos,Kalnujų seniūnijos ir Girkalnio seniūnijos dalis į pietus nuo kelio Nr. A1,

| — | Rokiškio rajono savivaldybė, |
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Rokiškio rajono savivaldybė,

| — | Šakių rajono savivaldybė: Barzdų, Griškabūdžio, Kidulių, Kudirkos Naumiesčio, Lekėčių, Sintautų, Slavikų. Sudargo, Žvirgždaičių seniūnijos ir Kriūkų seniūnijos dalis į rytus nuo kelio Nr. 3804, Lukšių seniūnijos dalis į rytus nuo kelio Nr. 3804, Šakių seniūnijos dalis į pietus nuo kelio Nr. 140 ir į pietvakarius nuo kelio Nr. 137 |
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Šakių rajono savivaldybė: Barzdų, Griškabūdžio, Kidulių, Kudirkos Naumiesčio, Lekėčių, Sintautų, Slavikų. Sudargo, Žvirgždaičių seniūnijos ir Kriūkų seniūnijos dalis į rytus nuo kelio Nr. 3804, Lukšių seniūnijos dalis į rytus nuo kelio Nr. 3804, Šakių seniūnijos dalis į pietus nuo kelio Nr. 140 ir į pietvakarius nuo kelio Nr. 137

| — | Šalčininkų rajono savivaldybė, |
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Šalčininkų rajono savivaldybė,

| — | Šiaulių miesto savivaldybė, |
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Šiaulių miesto savivaldybė,

| — | Šiaulių rajono savivaldybė: Šiaulių kaimiškoji seniūnija, |
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Šiaulių rajono savivaldybė: Šiaulių kaimiškoji seniūnija,

| — | Šilutės rajono savivaldybė: Rusnės seniūnija, |
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Šilutės rajono savivaldybė: Rusnės seniūnija,

| — | Širvintų rajono savivaldybė, |
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Širvintų rajono savivaldybė,

| — | Švenčionių rajono savivaldybė, |
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Švenčionių rajono savivaldybė,

| — | Tauragės rajono savivaldybė: Batakių ir Gaurės seniūnijos, |
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Tauragės rajono savivaldybė: Batakių ir Gaurės seniūnijos,

| — | Telšių rajono savivaldybė, |
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Telšių rajono savivaldybė,

| — | Trakų rajono savivaldybė, |
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Trakų rajono savivaldybė,

| — | Ukmergės rajono savivaldybė, |
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Ukmergės rajono savivaldybė,

| — | Utenos rajono savivaldybė, |
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Utenos rajono savivaldybė,

| — | Varėnos rajono savivaldybė, |
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Varėnos rajono savivaldybė,

| — | Vilniaus miesto savivaldybė, |
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Vilniaus miesto savivaldybė,

| — | Vilniaus rajono savivaldybė, |
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Vilniaus rajono savivaldybė,

| — | Vilkaviškio rajono savivaldybė:Bartninkų, Gražiškių, Keturvalakių, Kybartų, Klausučių, Pajevonio, Šeimenos, Vilkaviškio miesto, Virbalio, Vištyčio seniūnijos, |
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Vilkaviškio rajono savivaldybė:Bartninkų, Gražiškių, Keturvalakių, Kybartų, Klausučių, Pajevonio, Šeimenos, Vilkaviškio miesto, Virbalio, Vištyčio seniūnijos,

| — | Visagino savivaldybė, |
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Visagino savivaldybė,

| — | Zarasų rajono savivaldybė. |
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Zarasų rajono savivaldybė.

7.   Pologne

Les zones suivantes en Pologne:

| w województwie warmińsko-mazurskim:





  gminy Kalinowo, Prostki i gmina wiejska Ełk w powiecie ełckim, |
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w województwie warmińsko-mazurskim:

gminy Kalinowo, Prostki i gmina wiejska Ełk w powiecie ełckim,

| gminy Godkowo, Milejewo, Młynary, Pasłęk, część gminy Elbląg położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 22 oraz na południe i na południowy wschód od granicy powiatu miejskiego Elbląg, i część obszaru lądowego gminy Tolkmicko położona na południe od linii brzegowej Zalewu Wiślanego i Zatoki Elbląskiej do granicy z gminą wiejską Elbląg w powiecie elbląskim, |
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gminy Godkowo, Milejewo, Młynary, Pasłęk, część gminy Elbląg położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 22 oraz na południe i na południowy wschód od granicy powiatu miejskiego Elbląg, i część obszaru lądowego gminy Tolkmicko położona na południe od linii brzegowej Zalewu Wiślanego i Zatoki Elbląskiej do granicy z gminą wiejską Elbląg w powiecie elbląskim,

| powiat miejski Elbląg, |
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powiat miejski Elbląg,

| powiat gołdapski, |
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powiat gołdapski,

| gmina Wieliczki w powiecie oleckim, |
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gmina Wieliczki w powiecie oleckim,

| gminy Orzysz, Biała Piska i Pisz w powiecie piskim, |
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gminy Orzysz, Biała Piska i Pisz w powiecie piskim,

| gminy Górowo Iławeckie z miastem Górowo Iławeckie i Bisztynek w powiecie bartoszyckim, |
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gminy Górowo Iławeckie z miastem Górowo Iławeckie i Bisztynek w powiecie bartoszyckim,

| gminy Kolno, Jeziorany i Dobre Miasto w powiecie olsztyńskim, |
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gminy Kolno, Jeziorany i Dobre Miasto w powiecie olsztyńskim,

| powiat braniewski, |
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powiat braniewski,

| gmina Reszel, część gminy Kętrzyn położona na południe od linii kolejowej łączącej miejscowości Giżycko i Kętrzyn biegnącej do granicy miasta Kętrzyn, na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 591 biegnącą od miasta Kętrzyn do północnej granicy gminy oraz na zachód i na południe od zachodniej i południowej granicy miasta Kętrzyn, miasto Kętrzyn i część gminy Korsze położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od wschodniej granicy łączącą miejscowości Krelikiejmy i Sątoczno i na wschód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Sątoczno, Sajna Wielka biegnącą do skrzyżowania z drogą nr 590 w miejscowości Glitajny, a następnie na wschód od drogi nr 590 do skrzyżowania z drogą nr 592 i na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 592 biegnącą od zachodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 590 w powiecie kętrzyńskim, |
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gmina Reszel, część gminy Kętrzyn położona na południe od linii kolejowej łączącej miejscowości Giżycko i Kętrzyn biegnącej do granicy miasta Kętrzyn, na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 591 biegnącą od miasta Kętrzyn do północnej granicy gminy oraz na zachód i na południe od zachodniej i południowej granicy miasta Kętrzyn, miasto Kętrzyn i część gminy Korsze położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od wschodniej granicy łączącą miejscowości Krelikiejmy i Sątoczno i na wschód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Sątoczno, Sajna Wielka biegnącą do skrzyżowania z drogą nr 590 w miejscowości Glitajny, a następnie na wschód od drogi nr 590 do skrzyżowania z drogą nr 592 i na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 592 biegnącą od zachodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 590 w powiecie kętrzyńskim,

| gminy Lidzbark Warmiński z miastem Lidzbark Warmiński, Lubomino, Orneta i część gminy Kiwity położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 513 w powiecie lidzbarskim, |
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gminy Lidzbark Warmiński z miastem Lidzbark Warmiński, Lubomino, Orneta i część gminy Kiwity położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 513 w powiecie lidzbarskim,

| część gminy Sorkwity położona na północ od drogi nr 16 i część gminy wiejskiej Mrągowo położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 16 biegnącą od zachodniej granicy gminy do granicy miasta Mrągowo oraz na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 59 biegnącą od wschodniej granicy gminy do granicy miasta Mrągowo w powiecie mrągowskim; |
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część gminy Sorkwity położona na północ od drogi nr 16 i część gminy wiejskiej Mrągowo położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 16 biegnącą od zachodniej granicy gminy do granicy miasta Mrągowo oraz na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 59 biegnącą od wschodniej granicy gminy do granicy miasta Mrągowo w powiecie mrągowskim;

| w województwie podlaskim:





  powiat grajewski, |
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w województwie podlaskim:

powiat grajewski,

| powiat moniecki, |
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powiat moniecki,

| powiat sejneński, |
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powiat sejneński,

| gminyŁomża, Piątnica, Jedwabne, Przytuły i Wiznaw powiecie łomżyńskim, |
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gminyŁomża, Piątnica, Jedwabne, Przytuły i Wiznaw powiecie łomżyńskim,

| powiat miejski Łomża, |
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powiat miejski Łomża,

| gminy Mielnik, Nurzec – Stacja, Grodzisk, Drohiczyn, Dziadkowice, i Siemiatycze z miastem Siemiatyczew powiecie siemiatyckim, |
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gminy Mielnik, Nurzec – Stacja, Grodzisk, Drohiczyn, Dziadkowice, i Siemiatycze z miastem Siemiatyczew powiecie siemiatyckim,

| gminy Białowieża, Czyże, Narew, Narewka, Hajnówka z miastem Hajnówka i część gminy Dubicze Cerkiewne położona na północny wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 1654B w powiecie hajnowskim, |
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gminy Białowieża, Czyże, Narew, Narewka, Hajnówka z miastem Hajnówka i część gminy Dubicze Cerkiewne położona na północny wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 1654B w powiecie hajnowskim,

| gminy Kobylin-Borzymyi Sokoły w powiecie wysokomazowieckim, |
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gminy Kobylin-Borzymyi Sokoły w powiecie wysokomazowieckim,

| gminy Grabowo i Stawiski w powiecie kolneńskim, |
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gminy Grabowo i Stawiski w powiecie kolneńskim,

| gminy Czarna Białostocka, Dobrzyniewo Duże, Gródek, Juchnowiec Kościelny, Łapy, Michałowo, Supraśl, Suraż, Turośń Kościelna, Tykocin, Wasilków, Zabłudów, Zawady i Choroszcz w powiecie białostockim, |
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gminy Czarna Białostocka, Dobrzyniewo Duże, Gródek, Juchnowiec Kościelny, Łapy, Michałowo, Supraśl, Suraż, Turośń Kościelna, Tykocin, Wasilków, Zabłudów, Zawady i Choroszcz w powiecie białostockim,

| miasto Bielsk Podlaski, część gminy Bielsk Podlaski położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 19 biegnącą od południowo-zachodniej granicy gminy do granicy miasta Bielsk Podlaski, na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 689 biegnącą od wschodniej granicy gminy do wschodniej granicy miasta Bielsk Podlaski oraz na północ i północny zachód od granicy miasta Bielsk Podlaski, część gminy Boćki położona na zachód od linii od linii wyznaczonej przez drogę nr 19 i część gminy Brańsk położona na południe od linii od linii wyznaczonej przez drogę nr 66 biegnącą od wschodniej granicy gminy do granicy miasta Brańsk w powiecie bielskim, |
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miasto Bielsk Podlaski, część gminy Bielsk Podlaski położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 19 biegnącą od południowo-zachodniej granicy gminy do granicy miasta Bielsk Podlaski, na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 689 biegnącą od wschodniej granicy gminy do wschodniej granicy miasta Bielsk Podlaski oraz na północ i północny zachód od granicy miasta Bielsk Podlaski, część gminy Boćki położona na zachód od linii od linii wyznaczonej przez drogę nr 19 i część gminy Brańsk położona na południe od linii od linii wyznaczonej przez drogę nr 66 biegnącą od wschodniej granicy gminy do granicy miasta Brańsk w powiecie bielskim,

| powiat suwalski, |
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powiat suwalski,

| powiat miejski Suwałki, |
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powiat miejski Suwałki,

| powiat augustowski, |
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powiat augustowski,

| powiat sokólski, |
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powiat sokólski,

| powiat miejski Białystok; |
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powiat miejski Białystok;

| w województwie mazowieckim:





  gminy Korczew, Kotuń, Paprotnia, Przesmyki, Wodynie, Skórzec, Mokobody, Mordy, Siedlce, Suchożebry i Zbuczyn w powiecie siedleckim, |
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w województwie mazowieckim:

gminy Korczew, Kotuń, Paprotnia, Przesmyki, Wodynie, Skórzec, Mokobody, Mordy, Siedlce, Suchożebry i Zbuczyn w powiecie siedleckim,

| powiat miejski Siedlce, |
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powiat miejski Siedlce,

| gminy Bielany, Ceranów, Jabłonna Lacka, Kosów Lacki, Repki, Sabnie, Sterdyń i gmina wiejska Sokołów Podlaski w powiecie sokołowskim, |
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gminy Bielany, Ceranów, Jabłonna Lacka, Kosów Lacki, Repki, Sabnie, Sterdyń i gmina wiejska Sokołów Podlaski w powiecie sokołowskim,

| powiat węgrowski, |
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powiat węgrowski,

| powiat łosicki, |
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powiat łosicki,

| gminy Brochów, Młodzieszyn, część gminy Teresin położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 92, część gminy wiejskiej Sochaczew położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 92 i część miasta Sochaczew położona na północny wschód od linii wyznaczonej przez drogi nr 50 i 92 w powiecie sochaczewskim, |
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gminy Brochów, Młodzieszyn, część gminy Teresin położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 92, część gminy wiejskiej Sochaczew położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 92 i część miasta Sochaczew położona na północny wschód od linii wyznaczonej przez drogi nr 50 i 92 w powiecie sochaczewskim,

| powiat nowodworski, |
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powiat nowodworski,

| gminy Czerwińsk nad Wisłą, Joniec, Naruszewo Nowe Miasto, Załuski i część gminy Płońsk położona na południe od linii wyznaczonej przez drogi nr 7 oraz 10 w powiecie płońskim, |
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gminy Czerwińsk nad Wisłą, Joniec, Naruszewo Nowe Miasto, Załuski i część gminy Płońsk położona na południe od linii wyznaczonej przez drogi nr 7 oraz 10 w powiecie płońskim,

| gminy Pokrzywnica, Świercze i część gminy Winnica położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Bielany, Winnica i Pokrzywnica w powiecie pułtuskim, |
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gminy Pokrzywnica, Świercze i część gminy Winnica położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Bielany, Winnica i Pokrzywnica w powiecie pułtuskim,

| gminy Dąbrówka, Kobyłka, Marki, Radzymin, Wołomin, Zielonka i Ząbki w powiecie wołomińskim, |
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gminy Dąbrówka, Kobyłka, Marki, Radzymin, Wołomin, Zielonka i Ząbki w powiecie wołomińskim,

| część gminy Somianka położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 62 w powiecie wyszkowskim, |
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część gminy Somianka położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 62 w powiecie wyszkowskim,

| gminy Cegłów, Dębe Wielkie, Halinów, Latowicz, Mrozy, Siennica, Sulejówek, część gminy Jakubów położona na południe od linii wyznaczoenj przez drogę nr A2, część gminy Kałuszyn położona na południe od linii wyznaczonej przez drogi nr 2 i 92 i część gminy Mińsk Mazowiecki położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr A2 i miasto Mińsk Mazowiecki w powiecie mińskim, |
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gminy Cegłów, Dębe Wielkie, Halinów, Latowicz, Mrozy, Siennica, Sulejówek, część gminy Jakubów położona na południe od linii wyznaczoenj przez drogę nr A2, część gminy Kałuszyn położona na południe od linii wyznaczonej przez drogi nr 2 i 92 i część gminy Mińsk Mazowiecki położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr A2 i miasto Mińsk Mazowiecki w powiecie mińskim,

| gminy Borowie, Garwolin z miastem Garwolin, Górzno, Miastków Kościelny, Parysów, Pilawa, Trojanów, Żelechów, część gminy Wilga położona na północ od linii wyznaczonej przez rzekę Wilga biegnącą od wschodniej granicy gminy do ujścia do rzeki Wisły w powiecie garwolińskim, |
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gminy Borowie, Garwolin z miastem Garwolin, Górzno, Miastków Kościelny, Parysów, Pilawa, Trojanów, Żelechów, część gminy Wilga położona na północ od linii wyznaczonej przez rzekę Wilga biegnącą od wschodniej granicy gminy do ujścia do rzeki Wisły w powiecie garwolińskim,

| powiat otwocki, |
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powiat otwocki,

| powiat warszawski zachodni, |
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powiat warszawski zachodni,

| powiat legionowski, |
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powiat legionowski,

| powiat piaseczyński, |
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powiat piaseczyński,

| powiat pruszkowski, |
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powiat pruszkowski,

| gminy Chynów, Grójec, Jasieniec, Pniewy i Warkaw powiecie grójeckim, |
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gminy Chynów, Grójec, Jasieniec, Pniewy i Warkaw powiecie grójeckim,

| gminy Milanówek, Grodzisk Mazowiecki, Podkowa Leśna i Żabia Wola w powiecie grodziskim, |
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gminy Milanówek, Grodzisk Mazowiecki, Podkowa Leśna i Żabia Wola w powiecie grodziskim,

| gminy Grabów nad Pilicą, Magnuszew, Głowaczów, Kozienice w powiecie kozienickim, |
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gminy Grabów nad Pilicą, Magnuszew, Głowaczów, Kozienice w powiecie kozienickim,

| gmina Stromiec w powiecie białobrzeskim, |
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gmina Stromiec w powiecie białobrzeskim,

| powiat miejski Warszawa; |
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powiat miejski Warszawa;

| w województwie lubelskim:





  gminy Borki, Czemierniki, Kąkolewnica, Komarówka Podlaska, Wohyń i Radzyń Podlaski z miastem Radzyń Podlaski w powiecie radzyńskim, |
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w województwie lubelskim:

gminy Borki, Czemierniki, Kąkolewnica, Komarówka Podlaska, Wohyń i Radzyń Podlaski z miastem Radzyń Podlaski w powiecie radzyńskim,

| gminy Stoczek Łukowski z miastem Stoczek Łukowski, Wola Mysłowska, Trzebieszów, Krzywda, Stanin, część gminy wiejskiej Łuków położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 63 biegnącą od północnej granicy gminy do granicy miasta Łuków i na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 806 biegnącą od wschodniej granicy miasta Łuków do wschodniej granicy gminy wiejskiej Łuków i miasto Łuków w powiecie łukowskim, |
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gminy Stoczek Łukowski z miastem Stoczek Łukowski, Wola Mysłowska, Trzebieszów, Krzywda, Stanin, część gminy wiejskiej Łuków położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 63 biegnącą od północnej granicy gminy do granicy miasta Łuków i na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 806 biegnącą od wschodniej granicy miasta Łuków do wschodniej granicy gminy wiejskiej Łuków i miasto Łuków w powiecie łukowskim,

| gminy Janów Podlaski, Kodeń, Tuczna, Leśna Podlaska, Rossosz, Łomazy, Konstantynów, Piszczac, Rokitno, Biała Podlaska, Zalesie, Terespol z miastem Terespol, Drelów, Międzyrzec Podlaski z miastem Międzyrzec Podlaski w powiecie bialskim, |
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gminy Janów Podlaski, Kodeń, Tuczna, Leśna Podlaska, Rossosz, Łomazy, Konstantynów, Piszczac, Rokitno, Biała Podlaska, Zalesie, Terespol z miastem Terespol, Drelów, Międzyrzec Podlaski z miastem Międzyrzec Podlaski w powiecie bialskim,

| powiat miejski Biała Podlaska, |
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powiat miejski Biała Podlaska,

| gmina Łęczna i część gminy Spiczyn położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 829 w powiecie łęczyńskim, |
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gmina Łęczna i część gminy Spiczyn położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 829 w powiecie łęczyńskim,

| część gminy Siemień położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 815 i część gminy Milanów położona na zachód od drogi nr 813 w powiecie parczewskim, |
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część gminy Siemień położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 815 i część gminy Milanów położona na zachód od drogi nr 813 w powiecie parczewskim,

| gminy Niedźwiada, Ostrówek, Abramów, Firlej, Kamionka, Michów, Lubartów z miastem Lubartów i część gminy Kock położona na wschód od linii wyznaczonej przez rzekę Czarną w powiecie lubartowskim, |
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gminy Niedźwiada, Ostrówek, Abramów, Firlej, Kamionka, Michów, Lubartów z miastem Lubartów i część gminy Kock położona na wschód od linii wyznaczonej przez rzekę Czarną w powiecie lubartowskim,

| gminy Jabłonna, Krzczonów, Niemce, Garbów, Głusk, Jastków i Wólka w powiecie lubelskim, |
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gminy Jabłonna, Krzczonów, Niemce, Garbów, Głusk, Jastków i Wólka w powiecie lubelskim,

| powiat miejski Lublin, |
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powiat miejski Lublin,

| gminy Mełgiew, Rybczewice, Piaski i miasto Świdnik w powiecie świdnickim, |
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gminy Mełgiew, Rybczewice, Piaski i miasto Świdnik w powiecie świdnickim,

| gminy Fajsławice, Gorzków, Rudnik i część gminy Łopiennik Górny położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 17 w powiecie krasnostawskim, |
| --- |

gminy Fajsławice, Gorzków, Rudnik i część gminy Łopiennik Górny położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 17 w powiecie krasnostawskim,

| gminy Dołhobyczów, Mircze, Trzeszczany, Werbkowice i część gminy wiejskiej Hrubieszów położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 844 oraz na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 74 i miasto Hrubieszów w powiecie hrubieszowskim, |
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gminy Dołhobyczów, Mircze, Trzeszczany, Werbkowice i część gminy wiejskiej Hrubieszów położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 844 oraz na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 74 i miasto Hrubieszów w powiecie hrubieszowskim,

| gminy Bełżec, Jarczów, Lubycza Królewska, Łaszczów, Susiec, Telatyn, Tomaszów Lubelski z miastem Tomaszów Lubelski, Tyszowce i Ulhówek w powiecie tomaszowskim, |
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gminy Bełżec, Jarczów, Lubycza Królewska, Łaszczów, Susiec, Telatyn, Tomaszów Lubelski z miastem Tomaszów Lubelski, Tyszowce i Ulhówek w powiecie tomaszowskim,

| część gminy Wojsławice położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od północnej granicy gminy przez miejscowość Wojsławice do południowej granicy gminy w powiecie chełmskim, |
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część gminy Wojsławice położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od północnej granicy gminy przez miejscowość Wojsławice do południowej granicy gminy w powiecie chełmskim,

| gmina Grabowiec, Nielisz i część gminy Skierbieszów położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 843 w powiecie zamojskim, |
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gmina Grabowiec, Nielisz i część gminy Skierbieszów położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 843 w powiecie zamojskim,

| gminy Markuszów, Nałęczów, Kazimierz Dolny, Końskowola, Kurów, Wąwolnica, Żyrzyn, Baranów, część gminy wiejskiej Puławy położona na wschód od rzeki Wisły i miasto Puławy w powiecie puławskim, |
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gminy Markuszów, Nałęczów, Kazimierz Dolny, Końskowola, Kurów, Wąwolnica, Żyrzyn, Baranów, część gminy wiejskiej Puławy położona na wschód od rzeki Wisły i miasto Puławy w powiecie puławskim,

| gminy Annopol, Dzierzkowice i Gościeradów w powiecie kraśnickim, |
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gminy Annopol, Dzierzkowice i Gościeradów w powiecie kraśnickim,

| gmina Józefów nad Wisłą w powiecie opolskim, |
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gmina Józefów nad Wisłą w powiecie opolskim,

| gminy Kłoczew i Stężyca w powiecie ryckim; |
| --- |

gminy Kłoczew i Stężyca w powiecie ryckim;

| w województwie podkarpackim:





  gminy Radomyśl nad Sanem i Zaklików w powiecie stalowowolskim, |
| --- |

w województwie podkarpackim:

gminy Radomyśl nad Sanem i Zaklików w powiecie stalowowolskim,

| gminy Horyniec-Zdrój i Narol w powiecie lubaczowskim. |
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gminy Horyniec-Zdrój i Narol w powiecie lubaczowskim.

8.   Roumanie

Les zones suivantes en Roumanie:

| — | Restul județului Maramureș care nu a fost inclus în Partea III cu următoarele comune:






  — | Comuna Vișeu de Sus, |
| --- | --- | --- |

—

Restul județului Maramureș care nu a fost inclus în Partea III cu următoarele comune:

—

Comuna Vișeu de Sus,

| — | Comuna Moisei, |
| --- | --- |

—

Comuna Moisei,

| — | Comuna Borșa, |
| --- | --- |

—

Comuna Borșa,

| — | Comuna Oarța de Jos, |
| --- | --- |

—

Comuna Oarța de Jos,

| — | Comuna Suciu de Sus, |
| --- | --- |

—

Comuna Suciu de Sus,

| — | Comuna Coroieni, |
| --- | --- |

—

Comuna Coroieni,

| — | Comuna Târgu Lăpuș, |
| --- | --- |

—

Comuna Târgu Lăpuș,

| — | Comuna Vima Mică, |
| --- | --- |

—

Comuna Vima Mică,

| — | Comuna Boiu Mare, |
| --- | --- |

—

Comuna Boiu Mare,

| — | Comuna Valea Chioarului, |
| --- | --- |

—

Comuna Valea Chioarului,

| — | Comuna Ulmeni, |
| --- | --- |

—

Comuna Ulmeni,

| — | Comuna Băsești, |
| --- | --- |

—

Comuna Băsești,

| — | Comuna Baia Mare, |
| --- | --- |

—

Comuna Baia Mare,

| — | Comuna Tăuții Magherăuș, |
| --- | --- |

—

Comuna Tăuții Magherăuș,

| — | Comuna Cicărlău, |
| --- | --- |

—

Comuna Cicărlău,

| — | Comuna Seini, |
| --- | --- |

—

Comuna Seini,

| — | Comuna Ardusat, |
| --- | --- |

—

Comuna Ardusat,

| — | Comuna Farcasa, |
| --- | --- |

—

Comuna Farcasa,

| — | Comuna Salsig, |
| --- | --- |

—

Comuna Salsig,

| — | Comuna Asuaju de Sus, |
| --- | --- |

—

Comuna Asuaju de Sus,

| — | Comuna Băița de sub Codru, |
| --- | --- |

—

Comuna Băița de sub Codru,

| — | Comuna Bicaz, |
| --- | --- |

—

Comuna Bicaz,

| — | Comuna Grosi, |
| --- | --- |

—

Comuna Grosi,

| — | Comuna Recea, |
| --- | --- |

—

Comuna Recea,

| — | Comuna Baia Sprie, |
| --- | --- |

—

Comuna Baia Sprie,

| — | Comuna Sisesti, |
| --- | --- |

—

Comuna Sisesti,

| — | Comuna Cernesti, |
| --- | --- |

—

Comuna Cernesti,

| — | Copalnic Mănăstur, |
| --- | --- |

—

Copalnic Mănăstur,

| — | Comuna Dumbrăvița, |
| --- | --- |

—

Comuna Dumbrăvița,

| — | Comuna Cupseni, |
| --- | --- |

—

Comuna Cupseni,

| — | Comuna Șomcuța Mare, |
| --- | --- |

—

Comuna Șomcuța Mare,

| — | Comuna Sacaleșeni, |
| --- | --- |

—

Comuna Sacaleșeni,

| — | Comuna Remetea Chioarului, |
| --- | --- |

—

Comuna Remetea Chioarului,

| — | Comuna Mireșu Mare, |
| --- | --- |

—

Comuna Mireșu Mare,

| — | Comuna Ariniș, |
| --- | --- |

—

Comuna Ariniș,

| — | Județul Bistrița-Năsăud, |
| --- | --- |

—

Județul Bistrița-Năsăud,

| — | Județul Iași cu următoarele comune:






  — | Bivolari, |
| --- | --- | --- |

—

Județul Iași cu următoarele comune:

—

Bivolari,

| — | Trifești, |
| --- | --- |

—

Trifești,

| — | Probota, |
| --- | --- |

—

Probota,

| — | Movileni, |
| --- | --- |

—

Movileni,

| — | Țigănași, |
| --- | --- |

—

Țigănași,

| — | Popricani, |
| --- | --- |

—

Popricani,

| — | Victoria, |
| --- | --- |

—

Victoria,

| — | Golăești, |
| --- | --- |

—

Golăești,

| — | Aroneanu, |
| --- | --- |

—

Aroneanu,

| — | Iași, |
| --- | --- |

—

Iași,

| — | Rediu, |
| --- | --- |

—

Rediu,

| — | Miroslava, |
| --- | --- |

—

Miroslava,

| — | Bârnova, |
| --- | --- |

—

Bârnova,

| — | Ciurea, |
| --- | --- |

—

Ciurea,

| — | Mogosești, |
| --- | --- |

—

Mogosești,

| — | Grajduri, |
| --- | --- |

—

Grajduri,

| — | Scânteia, |
| --- | --- |

—

Scânteia,

| — | Scheia, |
| --- | --- |

—

Scheia,

| — | Dobrovăț, |
| --- | --- |

—

Dobrovăț,

| — | Schitu Duca, |
| --- | --- |

—

Schitu Duca,

| — | Tuțora, |
| --- | --- |

—

Tuțora,

| — | Tomești, |
| --- | --- |

—

Tomești,

| — | Bosia, |
| --- | --- |

—

Bosia,

| — | Prisăcani, |
| --- | --- |

—

Prisăcani,

| — | Osoi, |
| --- | --- |

—

Osoi,

| — | Costuleni, |
| --- | --- |

—

Costuleni,

| — | Răducăneni, |
| --- | --- |

—

Răducăneni,

| — | Dolhești, |
| --- | --- |

—

Dolhești,

| — | Gorban, |
| --- | --- |

—

Gorban,

| — | Ciortești, |
| --- | --- |

—

Ciortești,

| — | Moșna, |
| --- | --- |

—

Moșna,

| — | Cozmești, |
| --- | --- |

—

Cozmești,

| — | Grozești, |
| --- | --- |

—

Grozești,

| — | Holboca. |
| --- | --- |

—

Holboca.

PARTIE III

1.   Bulgarie

Les zones suivantes en Bulgarie:

in Pleven region:

| — | the whole municipality of Belene, |
| --- | --- |

—

the whole municipality of Belene,

| — | within municipality of Pleven:






  — | Mechka, |
| --- | --- | --- |

—

within municipality of Pleven:

—

Mechka,

| — | Brashlyanitsa, |
| --- | --- |

—

Brashlyanitsa,

| — | Opanets, |
| --- | --- |

—

Opanets,

| — | Bukovlak, |
| --- | --- |

—

Bukovlak,

| — | Varbitsa, |
| --- | --- |

—

Varbitsa,

| — | Slavyanovo, |
| --- | --- |

—

Slavyanovo,

| — | Koilovtsi, |
| --- | --- |

—

Koilovtsi,

| — | the whole municipality of Nikopol, |
| --- | --- |

—

the whole municipality of Nikopol,

| — | the whole municipality of Gulyantsi,






  — | within municipality of Dolna Mitropoliya:






  — | Komarevo, |
| --- | --- | --- | --- |

—

the whole municipality of Gulyantsi,

—

within municipality of Dolna Mitropoliya:

—

Komarevo,

| — | Dolna Mitropoliya |
| --- | --- |

—

Dolna Mitropoliya

| — | Gorna Mitropoliya, |
| --- | --- |

—

Gorna Mitropoliya,

| — | Riben, |
| --- | --- |

—

Riben,

| — | Podem, |
| --- | --- |

—

Podem,

| — | Slavovitsa, |
| --- | --- |

—

Slavovitsa,

| — | Baykal, |
| --- | --- |

—

Baykal,

| — | Orehovitsa, |
| --- | --- |

—

Orehovitsa,

| — | Trastenik, |
| --- | --- |

—

Trastenik,

| — | Pobeda, |
| --- | --- |

—

Pobeda,

| — | Bozhuritsa, |
| --- | --- |

—

Bozhuritsa,

| — | Bivolare, |
| --- | --- |

—

Bivolare,

| — | within municipality of Levski:






  — | Tranchovitsa. |
| --- | --- | --- |

—

within municipality of Levski:

—

Tranchovitsa.

2.   Lettonie

Les zones suivantes en Lettonie:

| — | Aizputes novada Aizputes pagasts, Cīravas pagasta daļa uz dienvidiem no autoceļa 1192, Kazdangas pagasts, Kalvenes pagasta daļa uz ziemeļiem no autoceļa A9, Lažas pagasta dienvidaustrumu daļa un pagasta daļa uz dienvidaustrumiem no autoceļa 1199 un uz dienvidiem no Padures autoceļa, Aizputes pilsēta, |
| --- | --- |

—

Aizputes novada Aizputes pagasts, Cīravas pagasta daļa uz dienvidiem no autoceļa 1192, Kazdangas pagasts, Kalvenes pagasta daļa uz ziemeļiem no autoceļa A9, Lažas pagasta dienvidaustrumu daļa un pagasta daļa uz dienvidaustrumiem no autoceļa 1199 un uz dienvidiem no Padures autoceļa, Aizputes pilsēta,

| — | Durbes novada Vecpils pagasts, Durbes pagasta daļa uz ziemeļiem no dzelzceļa līnijas Jelgava-Liepāja, Dunalkas pagasta daļa uz austrumiem no autoceļiem P112, 1193 un 1192, Durbes pilsēta, |
| --- | --- |

—

Durbes novada Vecpils pagasts, Durbes pagasta daļa uz ziemeļiem no dzelzceļa līnijas Jelgava-Liepāja, Dunalkas pagasta daļa uz austrumiem no autoceļiem P112, 1193 un 1192, Durbes pilsēta,

| — | Brocēnu novada Cieceres un Gaiķu pagasts, Remtes pagasta daļa uz rietumiem no autoceļa 1154 un P109, Brocēnu pilsēta, |
| --- | --- |

—

Brocēnu novada Cieceres un Gaiķu pagasts, Remtes pagasta daļa uz rietumiem no autoceļa 1154 un P109, Brocēnu pilsēta,

| — | Saldus novada Saldus, Zirņu, Lutriņu un Jaunlutriņu pagasts, Saldus pilsēta. |
| --- | --- |

—

Saldus novada Saldus, Zirņu, Lutriņu un Jaunlutriņu pagasts, Saldus pilsēta.

3.   Lituanie

Les zones suivantes en Lituanie:

| — | Akmenės rajono savivaldybė: Akmenės, Kruopių, Naujosios Akmenės kaimiškoji ir Naujosios Akmenės miesto seniūnijos, |
| --- | --- |

—

Akmenės rajono savivaldybė: Akmenės, Kruopių, Naujosios Akmenės kaimiškoji ir Naujosios Akmenės miesto seniūnijos,

| — | Birštono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Birštono savivaldybė,

| — | Joniškio rajono savivaldybė:Gaižaičių, Gataučių, Joniškio, Rudiškių, Skaistgirio, Žagarės seniūnijos, |
| --- | --- |

—

Joniškio rajono savivaldybė:Gaižaičių, Gataučių, Joniškio, Rudiškių, Skaistgirio, Žagarės seniūnijos,

| — | Kalvarijos savivaldybė: Kalvarijos seniūnijos dalis į šiaurę nuo kelio Nr. 131 ir į šiaurę nuo kelio Nr. 200, |
| --- | --- |

—

Kalvarijos savivaldybė: Kalvarijos seniūnijos dalis į šiaurę nuo kelio Nr. 131 ir į šiaurę nuo kelio Nr. 200,

| — | Kauno rajono savivaldybė: Akademijos, Alšėnų, Ežerėlio, Kačerginės, Ringaudų ir Zapyškio seniūnijos, |
| --- | --- |

—

Kauno rajono savivaldybė: Akademijos, Alšėnų, Ežerėlio, Kačerginės, Ringaudų ir Zapyškio seniūnijos,

| — | Kazlų Rudos savivaldybė: Antanavo ir Kazlų Rudos seniūnijos, |
| --- | --- |

—

Kazlų Rudos savivaldybė: Antanavo ir Kazlų Rudos seniūnijos,

| — | Lazdijų rajono savivaldybė: Lazdijų miesto, Lazdijų, Seirijų, Šeštokų, Šventežerio ir Veisiejų seniūnijos, |
| --- | --- |

—

Lazdijų rajono savivaldybė: Lazdijų miesto, Lazdijų, Seirijų, Šeštokų, Šventežerio ir Veisiejų seniūnijos,

| — | Marijampolės savivaldybė: Igliaukos, Liudvinavo, Marijampolės,Sasnavos ir Šunskų seniūnijos, |
| --- | --- |

—

Marijampolės savivaldybė: Igliaukos, Liudvinavo, Marijampolės,Sasnavos ir Šunskų seniūnijos,

| — | Mažeikių rajono savivaldybės: Laižuvos, Mažeikių apylinkės, Mažeikių, Reivyčių, Tirkšlių ir Viekšnių seniūnijos, |
| --- | --- |

—

Mažeikių rajono savivaldybės: Laižuvos, Mažeikių apylinkės, Mažeikių, Reivyčių, Tirkšlių ir Viekšnių seniūnijos,

| — | Prienų rajono savivaldybė: Ašmintos, Balbieriškio, Išlaužo, Jiezno, Naujosios Ūtos, Pakuonio, Prienų ir Šilavotos seniūnijos, |
| --- | --- |

—

Prienų rajono savivaldybė: Ašmintos, Balbieriškio, Išlaužo, Jiezno, Naujosios Ūtos, Pakuonio, Prienų ir Šilavotos seniūnijos,

| — | Šakių rajono savivaldybė: Gelgaudiškio ir Plokščių seniūnijos ir Kriūkų seniūnijos dalis į vakarus nuo kelio Nr. 3804, Lukšių seniūnijos dalis į vakarus nuo kelio Nr. 3804, Šakių seniūnijos dalis į šiaurę nuo kelio Nr. 140 ir į šiaurės rytus nuo kelio Nr. 137, |
| --- | --- |

—

Šakių rajono savivaldybė: Gelgaudiškio ir Plokščių seniūnijos ir Kriūkų seniūnijos dalis į vakarus nuo kelio Nr. 3804, Lukšių seniūnijos dalis į vakarus nuo kelio Nr. 3804, Šakių seniūnijos dalis į šiaurę nuo kelio Nr. 140 ir į šiaurės rytus nuo kelio Nr. 137,

| — | Šiaulių rajono savivaldybės: Bubių, Ginkūnų, Gruzdžių, Kairių, Kuršėnų kaimiškoji, Kuršėnų miesto, Kužių, Meškuičių, Raudėnų ir Šakynos seniūnijos, |
| --- | --- |

—

Šiaulių rajono savivaldybės: Bubių, Ginkūnų, Gruzdžių, Kairių, Kuršėnų kaimiškoji, Kuršėnų miesto, Kužių, Meškuičių, Raudėnų ir Šakynos seniūnijos,

| — | Šakių rajono savivaldybė: Gelgaudiškio ir Plokščių seniūnijos ir Kriūkų seniūnijos dalis į vakarus nuo kelio Nr. 3804, Lukšių seniūnijos dalis į vakarus nuo kelio Nr. 3804, Šakių seniūnijos dalis į šiaurę nuo kelio Nr. 140 ir į šiaurės rytus nuo kelio Nr. 137, |
| --- | --- |

—

Šakių rajono savivaldybė: Gelgaudiškio ir Plokščių seniūnijos ir Kriūkų seniūnijos dalis į vakarus nuo kelio Nr. 3804, Lukšių seniūnijos dalis į vakarus nuo kelio Nr. 3804, Šakių seniūnijos dalis į šiaurę nuo kelio Nr. 140 ir į šiaurės rytus nuo kelio Nr. 137,

| — | Vilkaviškio rajono savivaldybės: Gižų ir Pilviškių seniūnijos. |
| --- | --- |

—

Vilkaviškio rajono savivaldybės: Gižų ir Pilviškių seniūnijos.

4.   Pologne

Les zones suivantes en Pologne:

| w województwie warmińsko-mazurskim:





  gminy Sępopol i Bartoszyce z miastem Bartoszyce w powiecie bartoszyckim, |
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w województwie warmińsko-mazurskim:

gminy Sępopol i Bartoszyce z miastem Bartoszyce w powiecie bartoszyckim,

| część gminy Kiwity położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 513 w powiecie lidzbarskim, |
| --- |

część gminy Kiwity położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 513 w powiecie lidzbarskim,

| gminy Srokowo, Barciany, część gminy Kętrzyn położona na północ od linii kolejowej łączącej miejscowości Giżycko i Kętrzyn biegnącej do granicy miasta Kętrzyn oraz na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 591 biegnącą od miasta Kętrzyn do północnej granicy gminy i część gminy Korsze położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od wschodniej granicy łączącą miejscowości Krelikiejmy i Sątoczno i na zachód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Sątoczno, Sajna Wielka biegnącą do skrzyżowania z drogą nr 590 w miejscowości Glitajny, a następnie na zachód od drogi nr 590 do skrzyżowania z drogą nr 592 i na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 592 biegnącą od zachodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 590 w powiecie kętrzyńskim, |
| --- |

gminy Srokowo, Barciany, część gminy Kętrzyn położona na północ od linii kolejowej łączącej miejscowości Giżycko i Kętrzyn biegnącej do granicy miasta Kętrzyn oraz na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 591 biegnącą od miasta Kętrzyn do północnej granicy gminy i część gminy Korsze położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od wschodniej granicy łączącą miejscowości Krelikiejmy i Sątoczno i na zachód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Sątoczno, Sajna Wielka biegnącą do skrzyżowania z drogą nr 590 w miejscowości Glitajny, a następnie na zachód od drogi nr 590 do skrzyżowania z drogą nr 592 i na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 592 biegnącą od zachodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 590 w powiecie kętrzyńskim,

| gmina Stare Juchy w powiecie ełckim, |
| --- |

gmina Stare Juchy w powiecie ełckim,

| gminy Kowale Oleckie, Olecko i Świętajno w powiecie oleckim, |
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gminy Kowale Oleckie, Olecko i Świętajno w powiecie oleckim,

| powiat węgorzewski, |
| --- |

powiat węgorzewski,

| gminy Kruklanki, Wydminy, Miłki, Giżycko z miastem Giżycko i część gminy Ryn położona na północ od linii kolejowej łączącej miejscowości Giżycko i Kętrzyn w powiecie giżyckim, |
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gminy Kruklanki, Wydminy, Miłki, Giżycko z miastem Giżycko i część gminy Ryn położona na północ od linii kolejowej łączącej miejscowości Giżycko i Kętrzyn w powiecie giżyckim,

| w województwie podlaskim:





  gmina Orla, część gminy Bielsk Podlaski położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 19 biegnącą od południowo-zachodniej granicy gminy do granicy miasta Bielsk Podlaski i na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 689 biegnącą od wschodniej granicy gminy do wschodniej granicy miasta Bielsk Podlaski i część gminy Boćki położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 19 w powiecie bielskim, |
| --- |

w województwie podlaskim:

gmina Orla, część gminy Bielsk Podlaski położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 19 biegnącą od południowo-zachodniej granicy gminy do granicy miasta Bielsk Podlaski i na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 689 biegnącą od wschodniej granicy gminy do wschodniej granicy miasta Bielsk Podlaski i część gminy Boćki położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 19 w powiecie bielskim,

| gminy Kleszczele, Czeremcha i część gminy Dubicze Cerkiewne położona na południowy zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 1654B w powiecie hajnowskim, |
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gminy Kleszczele, Czeremcha i część gminy Dubicze Cerkiewne położona na południowy zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 1654B w powiecie hajnowskim,

| gmina Milejczyce w powiecie siemiatyckim; |
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gmina Milejczyce w powiecie siemiatyckim;

| w województwie mazowieckim:





  gminy Domanice i Wiśniew w powiecie siedleckim, |
| --- |

w województwie mazowieckim:

gminy Domanice i Wiśniew w powiecie siedleckim,

| gminy Łaskarzew z miastem Łaskarzew, Maciejowice, Sobolew i część gminy Wilga położona na południe od linii wyznaczonej przez rzekę Wilga biegnącą od wschodniej granicy gminy do ujścia dorzeki Wisły w powiecie garwolińskim, |
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gminy Łaskarzew z miastem Łaskarzew, Maciejowice, Sobolew i część gminy Wilga położona na południe od linii wyznaczonej przez rzekę Wilga biegnącą od wschodniej granicy gminy do ujścia dorzeki Wisły w powiecie garwolińskim,

| w województwie lubelskim:





  gminy Białopole, Dubienka, Chełm, Leśniowice, Wierzbica, Sawin, Ruda Huta, Dorohusk, Kamień, Rejowiec, Rejowiec Fabryczny z miastem Rejowiec Fabryczny, Siedliszcze, Żmudź i część gminy Wojsławice położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od północnej granicy gminy do miejscowości Wojsławice do południowej granicy gminy w powiecie chełmskim, |
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w województwie lubelskim:

gminy Białopole, Dubienka, Chełm, Leśniowice, Wierzbica, Sawin, Ruda Huta, Dorohusk, Kamień, Rejowiec, Rejowiec Fabryczny z miastem Rejowiec Fabryczny, Siedliszcze, Żmudź i część gminy Wojsławice położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od północnej granicy gminy do miejscowości Wojsławice do południowej granicy gminy w powiecie chełmskim,

| powiat miejski Chełm, |
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powiat miejski Chełm,

| gminy Izbica, Kraśniczyn, Krasnystaw z miastem Krasnystaw, Siennica Różana i część gminy Łopiennik Górny położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 17w powiecie krasnostawskim, |
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gminy Izbica, Kraśniczyn, Krasnystaw z miastem Krasnystaw, Siennica Różana i część gminy Łopiennik Górny położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 17w powiecie krasnostawskim,

| gmina Stary Zamość i część gminy Skierbieszów położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 843 w powiecie zamojskim, |
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gmina Stary Zamość i część gminy Skierbieszów położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 843 w powiecie zamojskim,

| gminy Hanna, Hańsk, Wola Uhruska, Urszulin, Stary Brus, Wyryki i gmina wiejska Włodawa w powiecie włodawskim, |
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gminy Hanna, Hańsk, Wola Uhruska, Urszulin, Stary Brus, Wyryki i gmina wiejska Włodawa w powiecie włodawskim,

| gminy Cyców, Ludwin, Puchaczów, Milejów i część gminy Spiczyn położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 829 w powiecie łęczyńskim, |
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gminy Cyców, Ludwin, Puchaczów, Milejów i część gminy Spiczyn położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 829 w powiecie łęczyńskim,

| gmina Trawniki w powiecie świdnickim, |
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gmina Trawniki w powiecie świdnickim,

| gminy Jabłoń, Podedwórze, Dębowa Kłoda, Parczew, Sosnowica, część gminy Siemień położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 815 i część gminy Milanów położona na wschód od drogi nr 813 w powiecie parczewskim, |
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gminy Jabłoń, Podedwórze, Dębowa Kłoda, Parczew, Sosnowica, część gminy Siemień położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 815 i część gminy Milanów położona na wschód od drogi nr 813 w powiecie parczewskim,

| gminy Sławatycze, Sosnówka, i Wisznice w powiecie bialskim, |
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gminy Sławatycze, Sosnówka, i Wisznice w powiecie bialskim,

| gmina Ulan Majorat w powiecie radzyńskim, |
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gmina Ulan Majorat w powiecie radzyńskim,

| gminy Ostrów Lubelski, Serniki iUścimów w powiecie lubartowskim, |
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gminy Ostrów Lubelski, Serniki iUścimów w powiecie lubartowskim,

| gmina Wojcieszków i część gminy wiejskiej Łuków położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 63 biegnącą od północnej granicy gminy do granicy miasta Łuków, a następnie na północ, zachód, południe i wschód od linii stanowiącej północną, zachodnią, południową i wschodnią granicę miasta Łuków do jej przecięcia się z drogą nr 806 i na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 806 biegnącą od wschodniej granicy miasta Łuków do wschodniej granicy gminy wiejskiej Łuków w powiecie łukowskim, |
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gmina Wojcieszków i część gminy wiejskiej Łuków położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 63 biegnącą od północnej granicy gminy do granicy miasta Łuków, a następnie na północ, zachód, południe i wschód od linii stanowiącej północną, zachodnią, południową i wschodnią granicę miasta Łuków do jej przecięcia się z drogą nr 806 i na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 806 biegnącą od wschodniej granicy miasta Łuków do wschodniej granicy gminy wiejskiej Łuków w powiecie łukowskim,

| gminy Horodło, Uchanie i część gminy wiejskiej Hrubieszów położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 844 biegnącą od zachodniej granicy gminy wiejskiej Hrubieszów do granicy miasta Hrubieszów oraz na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 74 biegnącą od wschodniej granicy miasta Hrubieszów do wschodniej granicy gminy wiejskiej Hrubieszów w powiecie hrubieszowskim, |
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gminy Horodło, Uchanie i część gminy wiejskiej Hrubieszów położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 844 biegnącą od zachodniej granicy gminy wiejskiej Hrubieszów do granicy miasta Hrubieszów oraz na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 74 biegnącą od wschodniej granicy miasta Hrubieszów do wschodniej granicy gminy wiejskiej Hrubieszów w powiecie hrubieszowskim,

5.   Roumanie

Les zones suivantes en Roumanie:

| — | Zona orașului București, |
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Zona orașului București,

| — | Județul Constanța, |
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—

Județul Constanța,

| — | Județul Satu Mare, |
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—

Județul Satu Mare,

| — | Județul Tulcea, |
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—

Județul Tulcea,

| — | Județul Bacău, |
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—

Județul Bacău,

| — | Județul Bihor, |
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—

Județul Bihor,

| — | Județul Brăila, |
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—

Județul Brăila,

| — | Județul Buzău, |
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—

Județul Buzău,

| — | Județul Călărași, |
| --- | --- |

—

Județul Călărași,

| — | Județul Dâmbovița, |
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—

Județul Dâmbovița,

| — | Județul Galați, |
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—

Județul Galați,

| — | Județul Giurgiu, |
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—

Județul Giurgiu,

| — | Județul Ialomița, |
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—

Județul Ialomița,

| — | Județul Ilfov, |
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—

Județul Ilfov,

| — | Județul Prahova, |
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—

Județul Prahova,

| — | Județul Sălaj, |
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—

Județul Sălaj,

| — | Județul Vaslui, |
| --- | --- |

—

Județul Vaslui,

| — | Județul Vrancea, |
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—

Județul Vrancea,

| — | Județul Teleorman, |
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—

Județul Teleorman,

| — | Partea din județul Maramureș cu următoarele delimitări:






  — | Comuna Petrova, |
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—

Partea din județul Maramureș cu următoarele delimitări:

—

Comuna Petrova,

| — | Comuna Bistra, |
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—

Comuna Bistra,

| — | Comuna Repedea, |
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—

Comuna Repedea,

| — | Comuna Poienile de sub Munte, |
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—

Comuna Poienile de sub Munte,

| — | Comuna Vișeu e Jos, |
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—

Comuna Vișeu e Jos,

| — | Comuna Ruscova, |
| --- | --- |

—

Comuna Ruscova,

| — | Comuna Leordina, |
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—

Comuna Leordina,

| — | Comuna Rozavlea, |
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—

Comuna Rozavlea,

| — | Comuna Strâmtura, |
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—

Comuna Strâmtura,

| — | Comuna Bârsana, |
| --- | --- |

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Comuna Bârsana,

| — | Comuna Rona de Sus, |
| --- | --- |

—

Comuna Rona de Sus,

| — | Comuna Rona de Jos, |
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—

Comuna Rona de Jos,

| — | Comuna Bocoiu Mare, |
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—

Comuna Bocoiu Mare,

| — | Comuna Sighetu Marmației, |
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—

Comuna Sighetu Marmației,

| — | Comuna Sarasau, |
| --- | --- |

—

Comuna Sarasau,

| — | Comuna Câmpulung la Tisa, |
| --- | --- |

—

Comuna Câmpulung la Tisa,

| — | Comuna Săpânța, |
| --- | --- |

—

Comuna Săpânța,

| — | Comuna Remeti, |
| --- | --- |

—

Comuna Remeti,

| — | Comuna Giulești, |
| --- | --- |

—

Comuna Giulești,

| — | Comuna Ocna Șugatag, |
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—

Comuna Ocna Șugatag,

| — | Comuna Desești, |
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—

Comuna Desești,

| — | Comuna Budești, |
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—

Comuna Budești,

| — | Comuna Băiuț, |
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—

Comuna Băiuț,

| — | Comuna Cavnic, |
| --- | --- |

—

Comuna Cavnic,

| — | Comuna Lăpuș, |
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—

Comuna Lăpuș,

| — | Comuna Dragomirești, |
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—

Comuna Dragomirești,

| — | Comuna Ieud, |
| --- | --- |

—

Comuna Ieud,

| — | Comuna Saliștea de Sus, |
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—

Comuna Saliștea de Sus,

| — | Comuna Săcel, |
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—

Comuna Săcel,

| — | Comuna Călinești, |
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—

Comuna Călinești,

| — | Comuna Vadu Izei, |
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—

Comuna Vadu Izei,

| — | Comuna Botiza, |
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—

Comuna Botiza,

| — | Comuna Bogdan Vodă, |
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—

Comuna Bogdan Vodă,

| — | Localitatea Groșii Țibileșului, comuna Suciu de Sus, |
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—

Localitatea Groșii Țibileșului, comuna Suciu de Sus,

| — | Localitatea Vișeu de Mijloc, comuna Vișeu de Sus, |
| --- | --- |

—

Localitatea Vișeu de Mijloc, comuna Vișeu de Sus,

| — | Localitatea Vișeu de Sus, comuna Vișeu de Sus. |
| --- | --- |

—

Localitatea Vișeu de Sus, comuna Vișeu de Sus.

| — | Partea din județul Mehedinți cu următoarele comune:






  — | Comuna Strehaia, |
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—

Partea din județul Mehedinți cu următoarele comune:

—

Comuna Strehaia,

| — | Comuna Greci, |
| --- | --- |

—

Comuna Greci,

| — | Comuna Brejnita Motru, |
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—

Comuna Brejnita Motru,

| — | Comuna Butoiești, |
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—

Comuna Butoiești,

| — | Comuna Stângăceaua, |
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—

Comuna Stângăceaua,

| — | Comuna Grozesti, |
| --- | --- |

—

Comuna Grozesti,

| — | Comuna Dumbrava de Jos, |
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—

Comuna Dumbrava de Jos,

| — | Comuna Băcles, |
| --- | --- |

—

Comuna Băcles,

| — | Comuna Bălăcița, |
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—

Comuna Bălăcița,

| — | Județul Argeș, |
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—

Județul Argeș,

| — | Județul Olt, |
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—

Județul Olt,

| — | Județul Dolj, |
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—

Județul Dolj,

| — | Județul Arad, |
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—

Județul Arad,

| — | Județul Timiș, |
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—

Județul Timiș,

| — | Județul Covasna, |
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—

Județul Covasna,

| — | Județul Brașov, |
| --- | --- |

—

Județul Brașov,

| — | Județul Botoșani, |
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—

Județul Botoșani,

| — | Județul Vâlcea. |
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—

Județul Vâlcea.

PARTIE IV

Italie

Les zones suivantes en Italie:

| — | tutto il territorio della Sardegna. |
| --- | --- |

—

tutto il territorio della Sardegna.

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ACTES ADOPTÉS PAR DES INSTANCES CRÉÉES PAR DES ACCORDS INTERNATIONAUX

| 11.7.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 185/83 |
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11.7.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 185/83

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DÉCISION N
  o 1/2019 DU COMITÉ APE INSTITUÉ PAR L'ACCORD DE PARTENARIAT ÉCONOMIQUE D'ÉTAPE ENTRE LA CÔTE D'IVOIRE, D'UNE PART, ET LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET SES ÉTATS MEMBRES, D'AUTRE PART,

du 11 avril 2019

concernant l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne [2019/1186]

LE COMITÉ APE,

vu l'accord de partenariat économique d'étape entre la Côte d'Ivoire, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part (ci-après dénommé «accord»), signé à Abidjan, le 26 novembre 2008, et appliqué à titre provisoire depuis le 3 septembre 2016, et notamment ses articles 76, 77 et 81,

vu le traité relatif à l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne (ci-après dénommée «Union») et l'acte d'adhésion à l'accord déposé par la République de Croatie le 8 novembre 2017,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'accord s'applique, d'une part, aux territoires où le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne est d'application et dans les conditions prévues par ledit traité et, d'autre part, au territoire de la Côte d'Ivoire. |
| --- | --- |

(1)

L'accord s'applique, d'une part, aux territoires où le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne est d'application et dans les conditions prévues par ledit traité et, d'autre part, au territoire de la Côte d'Ivoire.

| (2) | En vertu de l'article 77, paragraphe 3, de l'accord, le comité APE peut décider des mesures d'adaptation éventuellement nécessaires suite à l'adhésion de nouveaux États membres à l'Union, |
| --- | --- |

(2)

En vertu de l'article 77, paragraphe 3, de l'accord, le comité APE peut décider des mesures d'adaptation éventuellement nécessaires suite à l'adhésion de nouveaux États membres à l'Union,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La République de Croatie, en tant que partie à l'accord, de la même manière que les autres États membres de l'Union, respectivement adopte et prend acte du texte de l'accord, ainsi que des annexes, protocoles et déclarations qui y sont annexés.

Article 2

L'article 81 de l'accord est remplacé par le texte suivant:

«Article 81

Textes faisant foi

Le présent accord est établi en double exemplaire en langues allemande, anglaise, bulgare, croate, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque, chacun de ces textes faisant également foi.».

Article 3

L'Union communique à la Côte d'Ivoire la version de l'accord en langue croate.

Article 4

1.   Les dispositions de l'accord s'appliquent aux marchandises exportées soit de la Côte d'Ivoire vers la République de Croatie, soit de cette dernière vers la Côte d'Ivoire, qui satisfont aux règles d'origine en vigueur sur le territoire des parties à l'accord, et qui, au 3 septembre 2016, se trouvaient en transit ou en dépôt temporaire, en entrepôt douanier ou dans une zone franche dans la Côte d'Ivoire ou dans la République de Croatie.

2.   Le traitement préférentiel est accordé dans les cas visés au paragraphe 1, à condition qu'une preuve de l'origine émise rétroactivement par les autorités douanières du pays exportateur soit soumise aux autorités douanières du pays importateur, dans un délai de quatre mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente décision.

Article 5

La Côte d'Ivoire s'engage à ne pas introduire de réclamations, de demandes ou de recours, et à ne modifier ni retirer aucune concession conformément à l'article XXIV, paragraphe 6, et à l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 ou à l'article XXI de l'accord général sur le commerce des services (AGCS) en relation avec l'adhésion de la République de Croatie à l'Union.

Article 6

La présente décision entre en vigueur le jour de sa signature.

Cependant, les articles 3 et 4 sont applicables à partir du 3 septembre 2016.

Fait à Bruxelles, le 11 avril 2019.

Pour la Côte d'Ivoire

Ally COULIBALY

Pour l'Union européenne

Cecilia MALMSTRÖM

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