# Journal officiel L 205/2019

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 205 |
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| Édition de langue française | Législation | 62e année5 août 2019 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l'Union européenne

L 205

Édition de langue française

Législation

62e année5 août 2019

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
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| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2019/1313 de la Commission du 2 août 2019 concernant l'autorisation d'une préparation de Bacillus amyloliquefaciens NRRL B-50508, de Bacillus amyloliquefaciens NRRL B-50509 et de Bacillus subtilis NRRL B-50510 en tant qu'additif pour l'alimentation des porcs à l'engrais et des espèces porcines mineures à l'engrais (titulaire de l'autorisation: Cargill Incorporated, représenté par Provimi Holding BV) (
  1
  ) | 1 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2019/1314 de la Commission du 2 août 2019 autorisant la modification des spécifications du nouvel aliment lacto-N-néotétraose produit avec la souche d'Escherichia coli K-12 en application du règlement (UE) 2015/2283 du Parlement européen et du Conseil, et modifiant le règlement d'exécution (UE) 2017/2470 de la Commission (
  1
  ) | 4 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2019/1315 de la Commission du 2 août 2019 concernant l'autorisation d'une préparation d'Enterococcus faecium DSM 7134 en tant qu'additif dans l'alimentation (l'eau d'abreuvement) des truies (titulaire de l'autorisation: Lactosan GmbH & Co) (
  1
  ) | 7 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision (UE) 2019/1316 du Conseil du 15 juillet 2019 relative à la signature, au nom de l'Union européenne, de l'accord entre les États-Unis d'Amérique et l'Union européenne concernant l'attribution aux États-Unis d'une part dans le contingent tarifaire pour la viande bovine de haute qualité visé dans le mémorandum d'accord révisé concernant l'importation de viande bovine provenant d'animaux non traités avec certaines hormones de croissance et les droits majorés appliqués par les États-Unis à certains produits de l'Union européenne (2014) | 10 |
| | * | Décision (UE) 2019/1317 du Conseil du 18 juillet 2019 relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du comité mixte institué en vertu de l'accord entre l'Union européenne et le Japon pour un partenariat économique en ce qui concerne l'établissement de la liste d'arbitres | 12 |
| | | RECOMMANDATIONS |
| | * | Recommandation (UE) 2019/1318 de la Commission du 30 juillet 2019 relative aux programmes internes de conformité aux fins du contrôle des échanges de biens à double usage en vertu du règlement (CE) no 428/2009 du Conseil | 15 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement d'exécution (UE) 2019/1313 de la Commission du 2 août 2019 concernant l'autorisation d'une préparation de Bacillus amyloliquefaciens NRRL B-50508, de Bacillus amyloliquefaciens NRRL B-50509 et de Bacillus subtilis NRRL B-50510 en tant qu'additif pour l'alimentation des porcs à l'engrais et des espèces porcines mineures à l'engrais (titulaire de l'autorisation: Cargill Incorporated, représenté par Provimi Holding BV) (
  1
  )

Bacillus amyloliquefaciens

Bacillus amyloliquefaciens

Bacillus subtilis

1

1

*

Règlement d'exécution (UE) 2019/1314 de la Commission du 2 août 2019 autorisant la modification des spécifications du nouvel aliment lacto-N-néotétraose produit avec la souche d'Escherichia coli K-12 en application du règlement (UE) 2015/2283 du Parlement européen et du Conseil, et modifiant le règlement d'exécution (UE) 2017/2470 de la Commission (
  1
  )

N

Escherichia coli

1

4

*

Règlement d'exécution (UE) 2019/1315 de la Commission du 2 août 2019 concernant l'autorisation d'une préparation d'Enterococcus faecium DSM 7134 en tant qu'additif dans l'alimentation (l'eau d'abreuvement) des truies (titulaire de l'autorisation: Lactosan GmbH & Co) (
  1
  )

Enterococcus faecium

1

7

DÉCISIONS

*

Décision (UE) 2019/1316 du Conseil du 15 juillet 2019 relative à la signature, au nom de l'Union européenne, de l'accord entre les États-Unis d'Amérique et l'Union européenne concernant l'attribution aux États-Unis d'une part dans le contingent tarifaire pour la viande bovine de haute qualité visé dans le mémorandum d'accord révisé concernant l'importation de viande bovine provenant d'animaux non traités avec certaines hormones de croissance et les droits majorés appliqués par les États-Unis à certains produits de l'Union européenne (2014)

10

*

Décision (UE) 2019/1317 du Conseil du 18 juillet 2019 relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du comité mixte institué en vertu de l'accord entre l'Union européenne et le Japon pour un partenariat économique en ce qui concerne l'établissement de la liste d'arbitres

12

RECOMMANDATIONS

*

Recommandation (UE) 2019/1318 de la Commission du 30 juillet 2019 relative aux programmes internes de conformité aux fins du contrôle des échanges de biens à double usage en vertu du règlement (CE) no 428/2009 du Conseil

o

15

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 5.8.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 205/1 |
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5.8.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 205/1

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2019/1313 DE LA COMMISSION

du 2 août 2019

concernant l'autorisation d'une préparation de Bacillus amyloliquefaciens NRRL B-50508, de Bacillus amyloliquefaciens NRRL B-50509 et de Bacillus subtilis NRRL B-50510 en tant qu'additif pour l'alimentation des porcs à l'engrais et des espèces porcines mineures à l'engrais (titulaire de l'autorisation: Cargill Incorporated, représenté par Provimi Holding BV)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 relatif aux additifs destinés à l'alimentation des animaux (1), et notamment son article 9, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 1831/2003 dispose que les additifs destinés à l'alimentation des animaux sont soumis à autorisation et définit les motifs et les procédures d'octroi de cette autorisation. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 1831/2003 dispose que les additifs destinés à l'alimentation des animaux sont soumis à autorisation et définit les motifs et les procédures d'octroi de cette autorisation.

| (2) | Une demande d'autorisation d'une préparation de Bacillus amyloliquefaciens NRRL B-50508, de Bacillus amyloliquefaciens NRRL B-50509 et de Bacillus subtilis NRRL B-50510 a été présentée conformément à l'article 7 du règlement (CE) no 1831/2003. La demande était accompagnée des informations et des documents requis au titre de l'article 7, paragraphe 3, dudit règlement. |
| --- | --- |

(2)

Une demande d'autorisation d'une préparation de Bacillus amyloliquefaciens NRRL B-50508, de Bacillus amyloliquefaciens NRRL B-50509 et de Bacillus subtilis NRRL B-50510 a été présentée conformément à l'article 7 du règlement (CE) no 1831/2003. La demande était accompagnée des informations et des documents requis au titre de l'article 7, paragraphe 3, dudit règlement.

| (3) | Cette demande concerne l'autorisation d'une préparation de Bacillus amyloliquefaciens NRRL B-50508, de Bacillus amyloliquefaciens NRRL B-50509 et de Bacillus subtilis NRRL B-50510 en tant qu'additif pour l'alimentation des porcs à l'engrais et des espèces porcines mineures à l'engrais, à classer dans la catégorie des additifs zootechniques. |
| --- | --- |

(3)

Cette demande concerne l'autorisation d'une préparation de Bacillus amyloliquefaciens NRRL B-50508, de Bacillus amyloliquefaciens NRRL B-50509 et de Bacillus subtilis NRRL B-50510 en tant qu'additif pour l'alimentation des porcs à l'engrais et des espèces porcines mineures à l'engrais, à classer dans la catégorie des additifs zootechniques.

| (4) | Dans son avis du 27 février 2019 (2), l'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l'«Autorité») a conclu que, dans les conditions d'utilisation proposées, la préparation de Bacillus amyloliquefaciens NRRL B-50508, de Bacillus amyloliquefaciens NRRL B-50509 et de Bacillus subtilis NRRL B-50510 n'a pas d'effet néfaste sur la santé animale ou l'environnement. Elle a également conclu que l'additif est considéré comme un sensibilisant respiratoire potentiel, même avec un faible potentiel de production de poussières, et qu'il n'était pas possible de tirer de conclusion sur la sensibilisation cutanée ou oculaire à l'additif ou sur l'irritation cutanée ou oculaire qu'il provoque. Par conséquent, la Commission estime qu'il y a lieu de prendre des mesures de protection appropriées pour prévenir les effets néfastes sur la santé humaine, notamment en ce qui concerne les utilisateurs de l'additif. L'Autorité a également conclu que l'additif peut se révéler efficace pour améliorer l'indice de conversion alimentaire des porcs à l'engrais à la dose recommandée et que cette conclusion peut être étendue aux espèces porcines mineures à l'engrais. L'Autorité juge inutile de prévoir des exigences spécifiques en matière de surveillance consécutive à la mise sur le marché. Elle a également vérifié le rapport sur la méthode d'analyse de l'additif dans les aliments pour animaux présenté par le laboratoire de référence désigné dans le règlement (CE) no 1831/2003. |
| --- | --- |

(4)

Dans son avis du 27 février 2019 (2), l'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l'«Autorité») a conclu que, dans les conditions d'utilisation proposées, la préparation de Bacillus amyloliquefaciens NRRL B-50508, de Bacillus amyloliquefaciens NRRL B-50509 et de Bacillus subtilis NRRL B-50510 n'a pas d'effet néfaste sur la santé animale ou l'environnement. Elle a également conclu que l'additif est considéré comme un sensibilisant respiratoire potentiel, même avec un faible potentiel de production de poussières, et qu'il n'était pas possible de tirer de conclusion sur la sensibilisation cutanée ou oculaire à l'additif ou sur l'irritation cutanée ou oculaire qu'il provoque. Par conséquent, la Commission estime qu'il y a lieu de prendre des mesures de protection appropriées pour prévenir les effets néfastes sur la santé humaine, notamment en ce qui concerne les utilisateurs de l'additif. L'Autorité a également conclu que l'additif peut se révéler efficace pour améliorer l'indice de conversion alimentaire des porcs à l'engrais à la dose recommandée et que cette conclusion peut être étendue aux espèces porcines mineures à l'engrais. L'Autorité juge inutile de prévoir des exigences spécifiques en matière de surveillance consécutive à la mise sur le marché. Elle a également vérifié le rapport sur la méthode d'analyse de l'additif dans les aliments pour animaux présenté par le laboratoire de référence désigné dans le règlement (CE) no 1831/2003.

| (5) | Il ressort de l'évaluation de la préparation de Bacillus amyloliquefaciens NRRL B-50508, de Bacillus amyloliquefaciens NRRL B-50509 et de Bacillus subtilis NRRL B-50510 que les conditions d'autorisation énoncées à l'article 5 du règlement (CE) no 1831/2003 sont remplies. Il convient dès lors d'autoriser l'utilisation de ladite préparation selon les modalités prévues en annexe du présent règlement. |
| --- | --- |

(5)

Il ressort de l'évaluation de la préparation de Bacillus amyloliquefaciens NRRL B-50508, de Bacillus amyloliquefaciens NRRL B-50509 et de Bacillus subtilis NRRL B-50510 que les conditions d'autorisation énoncées à l'article 5 du règlement (CE) no 1831/2003 sont remplies. Il convient dès lors d'autoriser l'utilisation de ladite préparation selon les modalités prévues en annexe du présent règlement.

| (6) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(6)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La préparation spécifiée en annexe, qui appartient à la catégorie des additifs zootechniques et au groupe fonctionnel des stabilisateurs de la flore intestinale, est autorisée en tant qu'additif dans l'alimentation des animaux, dans les conditions fixées en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 2 août 2019.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

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(1)  
  JO L 268 du 18.10.2003, p. 29.

1

(2)  
  EFSA Journal, 2019;17(3):5647.

2

EFSA Journal

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ANNEXE

| Numéro d'identification de l'additif | Nom du titulaire de l'autorisation | Additif | Composition, formule chimique, description, méthode d'analyse | Espèce animale ou catégorie d'animaux | Âge maximal | Teneur minimale | Teneur maximale | Autres dispositions | Fin de la période d'autorisation |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| UFC/kg d'aliment complet ayant une teneur en humidité de 12 % |
| Catégorie: additifs zootechniques. Groupe fonctionnel: stabilisateurs de la flore intestinale. |
| 4b1893 | Cargill Incorporated, représenté par Provimi Holding BV | Bacillus amyloliquefaciens NRRL B-50508, Bacillus amyloliquefaciens NRRL B-50509 et

  Bacillus subtilis NRRL B-50510 | Composition de l'additif:

  Préparation de Bacillus amyloliquefaciens NRRL B-50508, de Bacillus amyloliquefaciens NRRL B-50509 et de Bacillus subtilis NRRL B-50510 contenant au moins: Bacillus spp. 2,5 × 109 UFC/g (ratio 1:1:1)
  En poudre

  Caractérisation de la substance active:

  Spores viables de Bacillus amyloliquefaciens NRRL B-50508, de Bacillus amyloliquefaciens NRRL B-50509 et de Bacillus subtilis NRRL B-50510

  Méthode d'analyse
   (1)

  Pour l'identification: électrophorèse sur gel en champ pulsé (ECP)
  Pour le dénombrement dans l'additif pour l'alimentation animale, les prémélanges et les aliments pour animaux: méthode par étalement sur lame au moyen d'une gélose tryptone soja (EN 15784) | Porcs à l'engrais
  Espèces porcines mineures à l'engrais | — | 1,5 × 108 | — | 1. | Les conditions de stockage et la stabilité au traitement thermique sont indiquées dans le mode d'emploi de l'additif et des prémélanges. |

Numéro d'identification de l'additif

Nom du titulaire de l'autorisation

Additif

Composition, formule chimique, description, méthode d'analyse

Espèce animale ou catégorie d'animaux

Âge maximal

Teneur minimale

Teneur maximale

Autres dispositions

Fin de la période d'autorisation

UFC/kg d'aliment complet ayant une teneur en humidité de 12 %

Catégorie: additifs zootechniques. Groupe fonctionnel: stabilisateurs de la flore intestinale.

4b1893

Cargill Incorporated, représenté par Provimi Holding BV

Bacillus amyloliquefaciens NRRL B-50508, Bacillus amyloliquefaciens NRRL B-50509 et

Bacillus subtilis NRRL B-50510

Composition de l'additif:

Préparation de Bacillus amyloliquefaciens NRRL B-50508, de Bacillus amyloliquefaciens NRRL B-50509 et de Bacillus subtilis NRRL B-50510 contenant au moins: Bacillus spp. 2,5 × 109 UFC/g (ratio 1:1:1)

En poudre

Caractérisation de la substance active:

Spores viables de Bacillus amyloliquefaciens NRRL B-50508, de Bacillus amyloliquefaciens NRRL B-50509 et de Bacillus subtilis NRRL B-50510

Méthode d'analyse
   (1)

Pour l'identification: électrophorèse sur gel en champ pulsé (ECP)

Pour le dénombrement dans l'additif pour l'alimentation animale, les prémélanges et les aliments pour animaux: méthode par étalement sur lame au moyen d'une gélose tryptone soja (EN 15784)

Porcs à l'engrais

Espèces porcines mineures à l'engrais

—

1,5 × 108

—

1.

Les conditions de stockage et la stabilité au traitement thermique sont indiquées dans le mode d'emploi de l'additif et des prémélanges.

| 2. | Les exploitants du secteur de l'alimentation animale établissent, pour les utilisateurs de l'additif et des prémélanges, des procédures opérationnelles et des mesures organisationnelles pour parer aux risques éventuels liés à leur utilisation. Lorsque ces risques ne peuvent pas être éliminés ou réduits au minimum par ces procédures et mesures, le port d'un équipement de protection individuelle, comprenant une protection respiratoire et une protection de la peau, est obligatoire lors de l'utilisation de l'additif et des prémélanges. |
| --- | --- |

2.

Les exploitants du secteur de l'alimentation animale établissent, pour les utilisateurs de l'additif et des prémélanges, des procédures opérationnelles et des mesures organisationnelles pour parer aux risques éventuels liés à leur utilisation. Lorsque ces risques ne peuvent pas être éliminés ou réduits au minimum par ces procédures et mesures, le port d'un équipement de protection individuelle, comprenant une protection respiratoire et une protection de la peau, est obligatoire lors de l'utilisation de l'additif et des prémélanges.

25 août 2029

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(1)  La description détaillée des méthodes d'analyse est publiée sur le site du laboratoire de référence à l'adresse suivante: https://ec.europa.eu/jrc/en/eurl/feed-additives/evaluation-reports

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| 5.8.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 205/4 |
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5.8.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 205/4

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2019/1314 DE LA COMMISSION

du 2 août 2019

autorisant la modification des spécifications du nouvel aliment «lacto-N-néotétraose» produit avec la souche d'Escherichia coli K-12 en application du règlement (UE) 2015/2283 du Parlement européen et du Conseil, et modifiant le règlement d'exécution (UE) 2017/2470 de la Commission

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) 2015/2283 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relatif aux nouveaux aliments, modifiant le règlement (UE) no 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant le règlement (CE) no 258/97 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 1852/2001 de la Commission (1), et notamment son article 12,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) 2015/2283 dispose que seuls les nouveaux aliments autorisés et inscrits sur la liste de l'Union peuvent être mis sur le marché dans l'Union. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) 2015/2283 dispose que seuls les nouveaux aliments autorisés et inscrits sur la liste de l'Union peuvent être mis sur le marché dans l'Union.

| (2) | Le règlement d'exécution (UE) 2017/2470 de la Commission (2) établissant la liste de l'Union des nouveaux aliments autorisés a été adopté en application de l'article 8 du règlement (UE) 2015/2283. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement d'exécution (UE) 2017/2470 de la Commission (2) établissant la liste de l'Union des nouveaux aliments autorisés a été adopté en application de l'article 8 du règlement (UE) 2015/2283.

| (3) | En application de l'article 12 du règlement (UE) 2015/2283, la Commission doit présenter un projet d'acte d'exécution autorisant la mise sur le marché dans l'Union d'un nouvel aliment et mettant à jour la liste de l'Union. |
| --- | --- |

(3)

En application de l'article 12 du règlement (UE) 2015/2283, la Commission doit présenter un projet d'acte d'exécution autorisant la mise sur le marché dans l'Union d'un nouvel aliment et mettant à jour la liste de l'Union.

| (4) | La décision d'exécution (UE) 2016/375 de la Commission (3) a autorisé, conformément au règlement (CE) no 258/97 du Parlement européen et du Conseil (4), la mise sur le marché du lacto-N-néotétraose synthétisé chimiquement en tant que nouvel ingrédient alimentaire. |
| --- | --- |

(4)

La décision d'exécution (UE) 2016/375 de la Commission (3) a autorisé, conformément au règlement (CE) no 258/97 du Parlement européen et du Conseil (4), la mise sur le marché du lacto-N-néotétraose synthétisé chimiquement en tant que nouvel ingrédient alimentaire.

| (5) | Le 1er septembre 2016, conformément à l'article 5 du règlement (CE) no 258/97, la société Glycom A/S (ci-après le «demandeur») a informé la Commission de son intention de mettre sur le marché du lacto-N-néotétraose de source microbienne produit avec la souche d'Escherichia coli K-12 en tant que nouvel ingrédient alimentaire. |
| --- | --- |

(5)

Le 1er septembre 2016, conformément à l'article 5 du règlement (CE) no 258/97, la société Glycom A/S (ci-après le «demandeur») a informé la Commission de son intention de mettre sur le marché du lacto-N-néotétraose de source microbienne produit avec la souche d'Escherichia coli K-12 en tant que nouvel ingrédient alimentaire.

| (6) | Dans la notification à la Commission, le demandeur a également soumis, conformément à l'article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) no 258/97, un rapport établi par l'autorité compétente irlandaise qui, sur la base des données scientifiques présentées par le demandeur, avait conclu que le lacto-N-néotétraose produit avec la souche d'Escherichia coli K-12 est substantiellement équivalent au lacto-N-néotétraose de synthèse autorisé par la décision d'exécution (UE) 2016/375 de la Commission. Le lacto-N-néotétraose d'origine microbienne a donc été inscrit sur la liste de l'Union des nouveaux aliments. |
| --- | --- |

(6)

Dans la notification à la Commission, le demandeur a également soumis, conformément à l'article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) no 258/97, un rapport établi par l'autorité compétente irlandaise qui, sur la base des données scientifiques présentées par le demandeur, avait conclu que le lacto-N-néotétraose produit avec la souche d'Escherichia coli K-12 est substantiellement équivalent au lacto-N-néotétraose de synthèse autorisé par la décision d'exécution (UE) 2016/375 de la Commission. Le lacto-N-néotétraose d'origine microbienne a donc été inscrit sur la liste de l'Union des nouveaux aliments.

| (7) | Le 18 décembre 2018, conformément à l'article 10, paragraphe 1, du règlement (UE) 2015/2283, le demandeur a demandé une modification des spécifications du lacto-N-néotétraose produit avec la souche d'Escherichia coli K-12 afin de réduire l'incidence énergétique et environnementale du procédé de fabrication du lacto-N-néotétraose et de réduire le coût par unité produite. La modification vise à réduire la teneur en lacto-N-néotétraose d'un pourcentage supérieur ou égal à 92 % à un pourcentage supérieur ou égal à 80 % et à augmenter les teneurs en saccharides mineurs présents dans le nouvel aliment en portant la teneur maximale en D-lactose de 3,0 % à 10,0 % et la teneur maximale en para-lacto-N-néohexaose de 3,0 % à 5,0 %. |
| --- | --- |

(7)

Le 18 décembre 2018, conformément à l'article 10, paragraphe 1, du règlement (UE) 2015/2283, le demandeur a demandé une modification des spécifications du lacto-N-néotétraose produit avec la souche d'Escherichia coli K-12 afin de réduire l'incidence énergétique et environnementale du procédé de fabrication du lacto-N-néotétraose et de réduire le coût par unité produite. La modification vise à réduire la teneur en lacto-N-néotétraose d'un pourcentage supérieur ou égal à 92 % à un pourcentage supérieur ou égal à 80 % et à augmenter les teneurs en saccharides mineurs présents dans le nouvel aliment en portant la teneur maximale en D-lactose de 3,0 % à 10,0 % et la teneur maximale en para-lacto-N-néohexaose de 3,0 % à 5,0 %.

| (8) | Afin de garantir qu'après l'introduction des modifications demandées dans les spécifications du nouvel aliment, la pureté globale de celui-ci reste aussi élevée que celle du lacto-N-néotétraose actuellement autorisé, le demandeur propose également que la somme des teneurs en lacto-N-néotétraose et en saccharides mineurs (D-lactose, lacto-N-triose II, para-lacto-N-néohexaose, et isomère de lacto-N-néotétraose fructose) soit supérieure ou égale à 92,0 % dans le nouvel aliment. |
| --- | --- |

(8)

Afin de garantir qu'après l'introduction des modifications demandées dans les spécifications du nouvel aliment, la pureté globale de celui-ci reste aussi élevée que celle du lacto-N-néotétraose actuellement autorisé, le demandeur propose également que la somme des teneurs en lacto-N-néotétraose et en saccharides mineurs (D-lactose, lacto-N-triose II, para-lacto-N-néohexaose, et isomère de lacto-N-néotétraose fructose) soit supérieure ou égale à 92,0 % dans le nouvel aliment.

| (9) | Les modifications demandées pour les spécifications du nouvel aliment sont dues aux modifications apportées à son processus de fabrication, qui entraînent le remplacement de l'étape de purification par cristallisation par une étape de séchage par pulvérisation qui est actuellement utilisée dans la production du lacto-N-néotétraose avec la souche d'Escherichia coli K-12. Le demandeur a donc demandé de modifier l'inscription du lacto-N-néotétraose d'origine microbienne dans la liste de l'Union des nouveaux aliments autorisés afin de tenir compte de ce changement dans la phase de purification du processus de fabrication. |
| --- | --- |

(9)

Les modifications demandées pour les spécifications du nouvel aliment sont dues aux modifications apportées à son processus de fabrication, qui entraînent le remplacement de l'étape de purification par cristallisation par une étape de séchage par pulvérisation qui est actuellement utilisée dans la production du lacto-N-néotétraose avec la souche d'Escherichia coli K-12. Le demandeur a donc demandé de modifier l'inscription du lacto-N-néotétraose d'origine microbienne dans la liste de l'Union des nouveaux aliments autorisés afin de tenir compte de ce changement dans la phase de purification du processus de fabrication.

| (10) | La Commission a estimé que les modifications demandées concernant les saccharides du nouvel aliment autorisé qui sont également des composants du lait humain, combinées au maintien d'une somme total élevée des teneurs en ces saccharides et en autres saccharides mineurs dans le nouvel aliment, ne modifient pas les considérations de sécurité retenues en faveur de l'autorisation du lacto-N-néotétraose synthétique et du lacto-N-néotétraose produit avec la souche d'Escherichia coli K-12 et ne nécessitent donc pas la consultation de l'Autorité européenne de sécurité des aliments. |
| --- | --- |

(10)

La Commission a estimé que les modifications demandées concernant les saccharides du nouvel aliment autorisé qui sont également des composants du lait humain, combinées au maintien d'une somme total élevée des teneurs en ces saccharides et en autres saccharides mineurs dans le nouvel aliment, ne modifient pas les considérations de sécurité retenues en faveur de l'autorisation du lacto-N-néotétraose synthétique et du lacto-N-néotétraose produit avec la souche d'Escherichia coli K-12 et ne nécessitent donc pas la consultation de l'Autorité européenne de sécurité des aliments.

| (11) | Eu égard aux considérations qui précèdent, les modifications demandées sont conformes à l'article 12, paragraphe 1, du règlement (UE) 2015/2283. Il convient par conséquent de modifier les spécifications du nouvel aliment «lacto-N-néotétraose» d'origine microbienne produit avec la souche d'Escherichia coli K-12 aux teneurs proposées en lacto-N-néotétraose, en D-lactose et en para-lacto-N-néohexaose, et aux teneurs globales en lacto-N-néotétraose et en saccharides mineurs (D-lactose, lacto-N-triose II, para-lacto-N-néohexaose, et isomère de Lacto-N-néotétraose fructose). |
| --- | --- |

(11)

Eu égard aux considérations qui précèdent, les modifications demandées sont conformes à l'article 12, paragraphe 1, du règlement (UE) 2015/2283. Il convient par conséquent de modifier les spécifications du nouvel aliment «lacto-N-néotétraose» d'origine microbienne produit avec la souche d'Escherichia coli K-12 aux teneurs proposées en lacto-N-néotétraose, en D-lactose et en para-lacto-N-néohexaose, et aux teneurs globales en lacto-N-néotétraose et en saccharides mineurs (D-lactose, lacto-N-triose II, para-lacto-N-néohexaose, et isomère de Lacto-N-néotétraose fructose).

| (12) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(12)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'inscription relative au lacto-N-néotétraose produit avec la souche d'Escherichia coli K-12 sur la liste de l'Union des nouveaux aliments autorisés établie en application de l'article 6 du règlement (UE) 2015/2283 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 2 août 2019.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  
  JO L 327 du 11.12.2015, p. 1.

1

(2)  Règlement d'exécution (UE) 2017/2470 de la Commission du 20 décembre 2017 établissant la liste de l'Union des nouveaux aliments conformément au règlement (UE) 2015/2283 du Parlement européen et du Conseil relatif aux nouveaux aliments (JO L 351 du 30.12.2017, p. 72).

2

(3)  Décision d'exécution (UE) 2016/375 de la Commission du 11 mars 2016 autorisant la mise sur le marché du lacto-N-néotétraose en tant que nouvel ingrédient alimentaire en application du règlement (CE) no 258/97 du Parlement européen et du Conseil (JO L 70 du 16.3.2016, p. 22).

3

N

o

(4)  Règlement (CE) no 258/97 du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 1997 relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients alimentaires (JO L 43 du 14.2.1997, p. 1).

4

o

---

ANNEXE

Dans le tableau 2 (Spécifications) du règlement d'exécution (UE) 2017/2470, l'inscription relative au lacto-N-néotétraose (de source microbienne) est remplacée par le texte suivant:

| «Lacto-N-néotétraose


  (de source microbienne) | Définition:

  Dénomination chimique: β-D-galactopyranosyl-(1→4)-2-acétamido-2-désoxy-β-D-glucopyranosyl-(1→3)-β-D-galactopyranosyl-(1→4)-D-glucopyranose
  Formule chimique: C26H45NO21

  No CAS: 13007-32-4
  Masse moléculaire: 707,63 g/mol

  Source:

  Souche génétiquement modifiée d'Escherichia coli K-12

  Description:

  Le lacto-N-néotétraose est une poudre de couleur blanche à blanc cassé qui est produite par un procédé microbiologique.

  Pureté:

  Dosage (sans eau): ≥ 80 %
  D-lactose: ≤ 10,0 %
  Lacto-N-triose II: ≤ 3,0 %

  para-Lacto-N-néohexaose: ≤ 5,0 %
  Isomère de lacto-N-néotétraose fructose: ≤ 1,0 %
  Somme des saccharides (lacto-N-néotétraose, D-lactose, lacto-N-triose II, para-lacto-N-néohexaose et isomère de lacto-N-néotétraose fructose): ≥ 92 %
  pH (solution à 5 %, 20 °C): 4,0-7,0
  Eau: ≤ 9,0 %
  Cendres sulfatées: ≤ 0,4 %
  Solvants résiduels (méthanol): ≤ 100 mg/kg
  Protéines résiduelles: ≤ 0,01 %

  Critères microbiologiques:

  Nombre total de bactéries mésophiles aérobies: ≤ 500 UFC/g
  Levures: ≤ 10 UFC/g
  Moisissures: ≤ 10 UFC/g
  Endotoxines résiduelles: ≤ 10 UE/mg |
| --- | --- |
| UFC: unités formant colonie; UE: unités d'endotoxines.» |

«Lacto-N-néotétraose

(de source microbienne)

Définition:

Dénomination chimique: β-D-galactopyranosyl-(1→4)-2-acétamido-2-désoxy-β-D-glucopyranosyl-(1→3)-β-D-galactopyranosyl-(1→4)-D-glucopyranose

Formule chimique: C26H45NO21

No CAS: 13007-32-4

Masse moléculaire: 707,63 g/mol

Source:

Souche génétiquement modifiée d'Escherichia coli K-12

Description:

Le lacto-N-néotétraose est une poudre de couleur blanche à blanc cassé qui est produite par un procédé microbiologique.

Pureté:

Dosage (sans eau): ≥ 80 %

D-lactose: ≤ 10,0 %

Lacto-N-triose II: ≤ 3,0 %

para-Lacto-N-néohexaose: ≤ 5,0 %

Isomère de lacto-N-néotétraose fructose: ≤ 1,0 %

Somme des saccharides (lacto-N-néotétraose, D-lactose, lacto-N-triose II, para-lacto-N-néohexaose et isomère de lacto-N-néotétraose fructose): ≥ 92 %

pH (solution à 5 %, 20 °C): 4,0-7,0

Eau: ≤ 9,0 %

Cendres sulfatées: ≤ 0,4 %

Solvants résiduels (méthanol): ≤ 100 mg/kg

Protéines résiduelles: ≤ 0,01 %

Critères microbiologiques:

Nombre total de bactéries mésophiles aérobies: ≤ 500 UFC/g

Levures: ≤ 10 UFC/g

Moisissures: ≤ 10 UFC/g

Endotoxines résiduelles: ≤ 10 UE/mg

UFC: unités formant colonie; UE: unités d'endotoxines.»

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| 5.8.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 205/7 |
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5.8.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 205/7

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2019/1315 DE LA COMMISSION

du 2 août 2019

concernant l'autorisation d'une préparation d'Enterococcus faecium DSM 7134 en tant qu'additif dans l'alimentation (l'eau d'abreuvement) des truies (titulaire de l'autorisation: Lactosan GmbH & Co)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 relatif aux additifs destinés à l'alimentation des animaux (1), et notamment son article 9, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 1831/2003 dispose que les additifs destinés à l'alimentation des animaux sont soumis à autorisation et définit les motifs et les procédures d'octroi de cette autorisation. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 1831/2003 dispose que les additifs destinés à l'alimentation des animaux sont soumis à autorisation et définit les motifs et les procédures d'octroi de cette autorisation.

| (2) | Une demande d'autorisation d'une préparation d'Enterococcus faecium DSM 7134 en tant qu'additif pour l'alimentation des truies a été présentée conformément à l'article 7 du règlement (CE) no 1831/2003. La demande était accompagnée des informations et des documents requis au titre de l'article 7, paragraphe 3, dudit règlement. |
| --- | --- |

(2)

Une demande d'autorisation d'une préparation d'Enterococcus faecium DSM 7134 en tant qu'additif pour l'alimentation des truies a été présentée conformément à l'article 7 du règlement (CE) no 1831/2003. La demande était accompagnée des informations et des documents requis au titre de l'article 7, paragraphe 3, dudit règlement.

| (3) | Cette demande concerne l'autorisation d'une préparation d'Enterococcus faecium DSM 7134 en vue de son utilisation dans l'eau d'abreuvement, à classer dans la catégorie des additifs zootechniques. |
| --- | --- |

(3)

Cette demande concerne l'autorisation d'une préparation d'Enterococcus faecium DSM 7134 en vue de son utilisation dans l'eau d'abreuvement, à classer dans la catégorie des additifs zootechniques.

| (4) | Dans son avis du 23 janvier 2019 (2), l'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l'«Autorité») a conclu que, dans les conditions d'utilisation proposées, la préparation d'Enterococcus faecium DSM 7134 n'a pas d'effet néfaste sur la santé animale ou l'environnement. Néanmoins, elle a également conclu que l'additif est considéré comme un sensibilisant cutané et respiratoire. Par conséquent, la Commission estime qu'il y a lieu de prendre des mesures de protection appropriées pour prévenir les effets néfastes sur la santé humaine, notamment en ce qui concerne les utilisateurs de l'additif. L'Autorité a également conclu que l'additif peut se révéler efficace pour améliorer les paramètres zootechniques de l'eau d'abreuvement des truies. L'Autorité juge inutile de prévoir des exigences spécifiques en matière de surveillance consécutive à la mise sur le marché. Elle a également vérifié le rapport sur la méthode d'analyse de l'additif dans les aliments pour animaux présenté par le laboratoire de référence désigné dans le règlement (CE) no 1831/2003. |
| --- | --- |

(4)

Dans son avis du 23 janvier 2019 (2), l'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l'«Autorité») a conclu que, dans les conditions d'utilisation proposées, la préparation d'Enterococcus faecium DSM 7134 n'a pas d'effet néfaste sur la santé animale ou l'environnement. Néanmoins, elle a également conclu que l'additif est considéré comme un sensibilisant cutané et respiratoire. Par conséquent, la Commission estime qu'il y a lieu de prendre des mesures de protection appropriées pour prévenir les effets néfastes sur la santé humaine, notamment en ce qui concerne les utilisateurs de l'additif. L'Autorité a également conclu que l'additif peut se révéler efficace pour améliorer les paramètres zootechniques de l'eau d'abreuvement des truies. L'Autorité juge inutile de prévoir des exigences spécifiques en matière de surveillance consécutive à la mise sur le marché. Elle a également vérifié le rapport sur la méthode d'analyse de l'additif dans les aliments pour animaux présenté par le laboratoire de référence désigné dans le règlement (CE) no 1831/2003.

| (5) | Il ressort de l'évaluation de la préparation d'Enterococcus faecium DSM 7134 que les conditions d'autorisation énoncées à l'article 5 du règlement (CE) no 1831/2003 sont remplies. Il convient dès lors d'autoriser l'utilisation de ladite préparation selon les modalités prévues en annexe du présent règlement. |
| --- | --- |

(5)

Il ressort de l'évaluation de la préparation d'Enterococcus faecium DSM 7134 que les conditions d'autorisation énoncées à l'article 5 du règlement (CE) no 1831/2003 sont remplies. Il convient dès lors d'autoriser l'utilisation de ladite préparation selon les modalités prévues en annexe du présent règlement.

| (6) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(6)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Autorisation

La préparation spécifiée en annexe, qui appartient à la catégorie des additifs zootechniques et au groupe fonctionnel des stabilisateurs de la flore intestinale, est autorisée en tant qu'additif dans l'alimentation des animaux, dans les conditions fixées en annexe.

Article 2

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Journal officiel de l'Union européenne

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 2 août 2019.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  
  JO L 268 du 18.10.2003, p. 29.

1

(2)  
  EFSA Journal, 2019;17(2):5612.

2

EFSA Journal

---

ANNEXE

| Numéro d'identification de l'additif | Nom du titulaire de l'autorisation | Additif | Composition, formule chimique, description, méthode d'analyse | Espèce animale ou catégorie d'animaux | Âge maximal | Teneur minimale | Teneur maximale | Autres dispositions | Fin de la période d'autorisation |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| UFC/l d'eau d'abreuvement |
| Catégorie: additifs zootechniques. Groupe fonctionnel: stabilisateurs de la flore intestinale |
| 4b1841 | Lactosan Starterkulturen GmbH & Co | Enterococcus faecium DSM 7134 | Composition de l'additif

  préparation d'Enterococcus faecium DSM 7134 contenant au moins:
  Poudre: 1 × 1010 UFC/g d'additif

  Caractérisation de la substance active

  Cellules viables d'Enterococcus faecium DSM 7134

  Méthode d'analyse
   (1)

  Pour le dénombrement: étalement sur lame au moyen d'une gélose bile-esculine-azide (EN 15788)
  Pour l'identification: électrophorèse sur gel en champ pulsé (ECP) | Truies | — | 2,5 × 108 | — | 1. | Les conditions de stockage et la stabilité au traitement thermique sont indiquées dans le mode d'emploi de l'additif et des prémélanges. |

Numéro d'identification de l'additif

Nom du titulaire de l'autorisation

Additif

Composition, formule chimique, description, méthode d'analyse

Espèce animale ou catégorie d'animaux

Âge maximal

Teneur minimale

Teneur maximale

Autres dispositions

Fin de la période d'autorisation

UFC/l d'eau d'abreuvement

Catégorie: additifs zootechniques. Groupe fonctionnel: stabilisateurs de la flore intestinale

4b1841

Lactosan Starterkulturen GmbH & Co

Enterococcus faecium DSM 7134

Composition de l'additif

préparation d'Enterococcus faecium DSM 7134 contenant au moins:

Poudre: 1 × 1010 UFC/g d'additif

Caractérisation de la substance active

Cellules viables d'Enterococcus faecium DSM 7134

Méthode d'analyse
   (1)

Pour le dénombrement: étalement sur lame au moyen d'une gélose bile-esculine-azide (EN 15788)

Pour l'identification: électrophorèse sur gel en champ pulsé (ECP)

Truies

—

2,5 × 108

—

1.

Les conditions de stockage et la stabilité au traitement thermique sont indiquées dans le mode d'emploi de l'additif et des prémélanges.

| 2. | Les exploitants du secteur de l'alimentation animale établissent, pour les utilisateurs de l'additif et des prémélanges, des procédures opérationnelles et des mesures organisationnelles pour parer aux risques éventuels liés à leur utilisation. Lorsque ces risques ne peuvent pas être éliminés ou réduits au minimum par ces procédures et mesures, le port d'un équipement de protection individuelle, dont une protection respiratoire et des gants, est obligatoire lors de l'utilisation de l'additif et des prémélanges. |
| --- | --- |

2.

Les exploitants du secteur de l'alimentation animale établissent, pour les utilisateurs de l'additif et des prémélanges, des procédures opérationnelles et des mesures organisationnelles pour parer aux risques éventuels liés à leur utilisation. Lorsque ces risques ne peuvent pas être éliminés ou réduits au minimum par ces procédures et mesures, le port d'un équipement de protection individuelle, dont une protection respiratoire et des gants, est obligatoire lors de l'utilisation de l'additif et des prémélanges.

| 3. | Lorsqu'il est utilisé dans de l'eau d'abreuvement, l'additif doit être dispersé de façon homogène. |
| --- | --- |

3.

Lorsqu'il est utilisé dans de l'eau d'abreuvement, l'additif doit être dispersé de façon homogène.

25 août 2029

---

(1)  La description détaillée des méthodes d'analyse est publiée sur le site du laboratoire de référence à l'adresse suivante: https://ec.europa.eu/jrc/en/eurl/feed-additives/evaluation-reports.

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DÉCISIONS

| 5.8.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 205/10 |
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5.8.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 205/10

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DÉCISION (UE) 2019/1316 DU CONSEIL

du 15 juillet 2019

relative à la signature, au nom de l'Union européenne, de l'accord entre les États-Unis d'Amérique et l'Union européenne concernant l'attribution aux États-Unis d'une part dans le contingent tarifaire pour la viande bovine de haute qualité visé dans le mémorandum d'accord révisé concernant l'importation de viande bovine provenant d'animaux non traités avec certaines hormones de croissance et les droits majorés appliqués par les États-Unis à certains produits de l'Union européenne (2014)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec l'article 218, paragraphe 5,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | En vertu du règlement (CE) no 617/2009 du Conseil (1), l'Union a ouvert un contingent tarifaire annuel pour la viande bovine de haute qualité (ci-après dénommé «contingent tarifaire»). |
| --- | --- |

(1)

En vertu du règlement (CE) no 617/2009 du Conseil (1), l'Union a ouvert un contingent tarifaire annuel pour la viande bovine de haute qualité (ci-après dénommé «contingent tarifaire»).

| (2) | Le 19 octobre 2018, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir, au nom de l'Union, des négociations avec les États-Unis d'Amérique en ce qui concerne le fonctionnement du contingent tarifaire, y compris la répartition du contingent tarifaire par pays, en vue de régler définitivement le différend dans l'affaire DS26 [CE – Mesures concernant les viandes et les produits carnés (hormones)] engagée devant l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Ces négociations avec les États-Unis ont été menées à bonne fin le 27 février 2019. |
| --- | --- |

(2)

Le 19 octobre 2018, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir, au nom de l'Union, des négociations avec les États-Unis d'Amérique en ce qui concerne le fonctionnement du contingent tarifaire, y compris la répartition du contingent tarifaire par pays, en vue de régler définitivement le différend dans l'affaire DS26 [CE – Mesures concernant les viandes et les produits carnés (hormones)] engagée devant l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Ces négociations avec les États-Unis ont été menées à bonne fin le 27 février 2019.

| (3) | Le 19 octobre 2018, le Conseil a autorisé la Commission à solliciter l'accord des autres grands pays fournisseurs participant au contingent tarifaire en ce qui concerne la répartition du contingent tarifaire par pays, conformément aux règles de l'OMC applicables, dans la mesure de ce qui est nécessaire et sans créer de fondement à aucune forme de compensation. Les autres grands pays fournisseurs ont confirmé par écrit qu'ils acceptaient la répartition du contingent tarifaire par pays. |
| --- | --- |

(3)

Le 19 octobre 2018, le Conseil a autorisé la Commission à solliciter l'accord des autres grands pays fournisseurs participant au contingent tarifaire en ce qui concerne la répartition du contingent tarifaire par pays, conformément aux règles de l'OMC applicables, dans la mesure de ce qui est nécessaire et sans créer de fondement à aucune forme de compensation. Les autres grands pays fournisseurs ont confirmé par écrit qu'ils acceptaient la répartition du contingent tarifaire par pays.

| (4) | Il convient de signer l'accord, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure, |
| --- | --- |

(4)

Il convient de signer l'accord, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La signature, au nom de l'Union, de l'accord entre les États-Unis d'Amérique et l'Union européenne concernant l'attribution aux États-Unis d'une part dans le contingent tarifaire pour la viande bovine de haute qualité visé dans le mémorandum d'accord révisé concernant l'importation de viande bovine provenant d'animaux non traités avec certaines hormones de croissance et les droits majorés appliqués par les États-Unis à certains produits de l'Union européenne (2014) est autorisée, sous réserve de la conclusion dudit accord (2).

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l'accord au nom de l'Union.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Brixelles, le 15 juillet 2019.

Par le Conseil

Le président

J. LEPPÄ

---

(1)  Règlement (CE) no 617/2009 du Conseil du 13 juillet 2009 relatif à l'ouverture d'un contingent tarifaire autonome pour les importations de viande bovine de haute qualité (JO L 182 du 15.7.2009, p. 1).

1

o

(2)  Le texte de l'accord sera publié avec la décision relative à sa conclusion.

2

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| 5.8.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 205/12 |
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5.8.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 205/12

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DÉCISION (UE) 2019/1317 DU CONSEIL

du 18 juillet 2019

relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du comité mixte institué en vertu de l'accord entre l'Union européenne et le Japon pour un partenariat économique en ce qui concerne l'établissement de la liste d'arbitres

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec l'article 218, paragraphe 9,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'accord entre l'Union européenne et le Japon pour un partenariat économique (1) (ci-après dénommé «l'accord») a été conclu par l'Union le 20 décembre 2018 au moyen de la décision (UE) 2018/1907 du Conseil (2) et est entré en vigueur le 1er février 2019. Conformément à l'article 22.1, paragraphe 4, de l'accord, le comité mixte doit assurer le fonctionnement approprié et efficace dudit accord. |
| --- | --- |

(1)

L'accord entre l'Union européenne et le Japon pour un partenariat économique (1) (ci-après dénommé «l'accord») a été conclu par l'Union le 20 décembre 2018 au moyen de la décision (UE) 2018/1907 du Conseil (2) et est entré en vigueur le 1er février 2019. Conformément à l'article 22.1, paragraphe 4, de l'accord, le comité mixte doit assurer le fonctionnement approprié et efficace dudit accord.

| (2) | L'article 21.9, paragraphe 1, de l'accord prévoit que le comité mixte doit établir, lors de sa première réunion, une liste d'au moins neuf personnes qui sont disposées et aptes à exercer les fonctions d'arbitre. Conformément à l'article 22.2, paragraphe 3, de l'accord, les décisions du comité mixte peuvent également être adoptées par écrit. |
| --- | --- |

(2)

L'article 21.9, paragraphe 1, de l'accord prévoit que le comité mixte doit établir, lors de sa première réunion, une liste d'au moins neuf personnes qui sont disposées et aptes à exercer les fonctions d'arbitre. Conformément à l'article 22.2, paragraphe 3, de l'accord, les décisions du comité mixte peuvent également être adoptées par écrit.

| (3) | Il y a lieu d'établir la position à prendre au nom de l'Union au sein du comité mixte, étant donné que la décision établissant la liste d'arbitres sera contraignante pour l'Union. |
| --- | --- |

(3)

Il y a lieu d'établir la position à prendre au nom de l'Union au sein du comité mixte, étant donné que la décision établissant la liste d'arbitres sera contraignante pour l'Union.

| (4) | Il convient dès lors que la position de l'Union au sein du comité mixte soit fondée sur le projet de décision ci-joint, |
| --- | --- |

(4)

Il convient dès lors que la position de l'Union au sein du comité mixte soit fondée sur le projet de décision ci-joint,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La position à prendre, au nom de l'Union, au sein du comité mixte institué en vertu de l'accord entre l'Union européenne et le Japon pour un partenariat économique en ce qui concerne l'établissement de la liste d'arbitres est fondée sur le projet de décision du comité mixte joint à la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 18 juillet 2019

Par le Conseil

Le président

T. TUPPURAINEN

---

(1)  
  JO L 330 du 27.12.2018, p. 3.

1

(2)  Décision (UE) 2018/1907 du Conseil du 20 décembre 2018 relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et le Japon pour un partenariat économique (JO L 330 du 27.12.2018, p. 1).

2

---

PROJET DE

DÉCISION No .../2019 DU COMITÉ MIXTE AU TITRE DE L'ACCORD ENTRE L'UNION EUROPÉENNE ET LE JAPON POUR UN PARTENARIAT ÉCONOMIQUE

du ...

relative à l'établissement de la liste des personnes qui sont disposées et aptes à exercer les fonctions d'arbitre

LE COMITÉ MIXTE,

vu l'accord entre l'Union européenne et le Japon pour un partenariat économique signé à Tokyo le 17 juillet 2018, et notamment son article 21.9, paragraphe 1, et son article 22.2, paragraphe 3,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La liste des personnes qui sont disposées et aptes à exercer les fonctions d'arbitre est établie telle qu'elle figure en annexe.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à ..., le

Par le comité mixte

Le ministre des affaires étrangères du Japon

Le représentant de l'Union européenne

ANNEXE

Liste d'arbitres visée à l'article 21.9, paragraphe 1, de l'accord

Arbitres proposés par l'Union européenne

| 1. | Pieter Jan KUIJPER |
| --- | --- |

1.

Pieter Jan KUIJPER

| 2. | Laurence BOISSON DE CHAZOURNES |
| --- | --- |

2.

Laurence BOISSON DE CHAZOURNES

| 3. | Giorgio SACERDOTI |
| --- | --- |

3.

Giorgio SACERDOTI

| 4. | Hélène RUIZ FABRI |
| --- | --- |

4.

Hélène RUIZ FABRI

Arbitres proposés par le Japon

| 1. | Akio SHIMIZU |
| --- | --- |

1.

Akio SHIMIZU

| 2. | Ichiro ARAKI |
| --- | --- |

2.

Ichiro ARAKI

| 3. | Shotaro OSHIMA |
| --- | --- |

3.

Shotaro OSHIMA

| 4. | Kozo KAWAI |
| --- | --- |

4.

Kozo KAWAI

| 5. | Hironobu SAKAI |
| --- | --- |

5.

Hironobu SAKAI

Présidents

| 1. | Merit JANOW (États-Unis) |
| --- | --- |

1.

Merit JANOW (États-Unis)

| 2. | David UNTERHALTER (Afrique du Sud) |
| --- | --- |

2.

David UNTERHALTER (Afrique du Sud)

| 3. | Christian HÄBERLI (Suisse) |
| --- | --- |

3.

Christian HÄBERLI (Suisse)

| 4. | Armand DE MESTRAL (Canada) |
| --- | --- |

4.

Armand DE MESTRAL (Canada)

| 5. | William DAVEY (États-Unis) |
| --- | --- |

5.

William DAVEY (États-Unis)

| 6. | Jennifer A. HILLMAN (États-Unis) |
| --- | --- |

6.

Jennifer A. HILLMAN (États-Unis)

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RECOMMANDATIONS

| 5.8.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 205/15 |
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5.8.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 205/15

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RECOMMANDATION (UE) 2019/1318 DE LA COMMISSION

du 30 juillet 2019

relative aux programmes internes de conformité aux fins du contrôle des échanges de biens à double usage en vertu du règlement (CE) no 428/2009 du Conseil

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 292,

vu l'article 19, paragraphe 5, du règlement (CE) no 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage (1),

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 428/2009 institue un régime de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage au niveau de l'Union. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 428/2009 institue un régime de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage au niveau de l'Union.

| (2) | Un système efficace, uniforme et cohérent de contrôle des exportations des biens à double usage est nécessaire pour promouvoir la sécurité de l'Union européenne et la sécurité internationale et pour assurer à la fois le respect des engagements et responsabilités des États membres et de l'Union européenne à l'échelle internationale, notamment en matière de non-prolifération, et la promotion de conditions de concurrence équitables pour les opérateurs de l'Union. |
| --- | --- |

(2)

Un système efficace, uniforme et cohérent de contrôle des exportations des biens à double usage est nécessaire pour promouvoir la sécurité de l'Union européenne et la sécurité internationale et pour assurer à la fois le respect des engagements et responsabilités des États membres et de l'Union européenne à l'échelle internationale, notamment en matière de non-prolifération, et la promotion de conditions de concurrence équitables pour les opérateurs de l'Union.

| (3) | Des approches et des pratiques communes en matière de programmes internes de conformité peuvent contribuer à une application uniforme et cohérente des contrôles dans toute l'Union européenne. |
| --- | --- |

(3)

Des approches et des pratiques communes en matière de programmes internes de conformité peuvent contribuer à une application uniforme et cohérente des contrôles dans toute l'Union européenne.

| (4) | Compte tenu des rapides avancées scientifiques et technologiques et de la complexité des chaînes d'approvisionnement actuelles, l'efficacité du contrôle des échanges dépend dans une large mesure de la vigilance dont font preuve les exportateurs et des efforts qu'ils déploient activement pour se conformer aux restrictions en matière d'échanges. À cette fin, les entreprises mettent généralement en place une série de procédures et de politiques internes, également connues sous le nom de «programme interne de conformité» (PIC). |
| --- | --- |

(4)

Compte tenu des rapides avancées scientifiques et technologiques et de la complexité des chaînes d'approvisionnement actuelles, l'efficacité du contrôle des échanges dépend dans une large mesure de la vigilance dont font preuve les exportateurs et des efforts qu'ils déploient activement pour se conformer aux restrictions en matière d'échanges. À cette fin, les entreprises mettent généralement en place une série de procédures et de politiques internes, également connues sous le nom de «programme interne de conformité» (PIC).

| (5) | Le document d'orientation fournit un cadre permettant d'aider les exportateurs à détecter, à gérer et à atténuer les risques associés au contrôle des échanges de biens à double usage ainsi qu'à assurer la conformité avec la législation et la réglementation pertinentes des États membres et de l'Union. |
| --- | --- |

(5)

Le document d'orientation fournit un cadre permettant d'aider les exportateurs à détecter, à gérer et à atténuer les risques associés au contrôle des échanges de biens à double usage ainsi qu'à assurer la conformité avec la législation et la réglementation pertinentes des États membres et de l'Union.

| (6) | Il confère également un cadre visant à épauler les autorités compétentes des États membres dans leur analyse des risques et dans l'exercice de la responsabilité qui leur incombe de prendre des décisions relatives aux autorisations d'exportation individuelles, globales ou générales nationales, aux autorisations de services de courtage, au transit de biens à double usage non communautaires ou aux autorisations de transfert, au sein de la Communauté, de biens à double usage figurant sur la liste de l'annexe IV du règlement (CE) no 428/2009. |
| --- | --- |

(6)

Il confère également un cadre visant à épauler les autorités compétentes des États membres dans leur analyse des risques et dans l'exercice de la responsabilité qui leur incombe de prendre des décisions relatives aux autorisations d'exportation individuelles, globales ou générales nationales, aux autorisations de services de courtage, au transit de biens à double usage non communautaires ou aux autorisations de transfert, au sein de la Communauté, de biens à double usage figurant sur la liste de l'annexe IV du règlement (CE) no 428/2009.

| (7) | Le document d'orientation devrait être non contraignant; les exportateurs continuent à assurer la responsabilité qui leur incombe de satisfaire aux obligations définies dans le règlement, tandis que la Commission devrait veiller à ce que le document demeure pertinent au fil du temps, |
| --- | --- |

(7)

Le document d'orientation devrait être non contraignant; les exportateurs continuent à assurer la responsabilité qui leur incombe de satisfaire aux obligations définies dans le règlement, tandis que la Commission devrait veiller à ce que le document demeure pertinent au fil du temps,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:

Les autorités compétentes des États membres et les exportateurs visés au titre du règlement (CE) no 428/2009 tiennent compte du document d'orientation non contraignant inclus en annexe de la présente recommandation afin de satisfaire aux obligations qui leur incombent au titre dudit règlement.

Fait à Bruxelles, le 30 juillet 2019.

Par la Commission

Cecilia MALMSTRÖM

Membre de la Commission

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(1)  
  JO L 134 du 29.5.2009, p. 1.

1

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ANNEXE

DOCUMENT D'ORIENTATION DE L'UNION EUROPÉENNE CONCERNANT LES PROGRAMMES INTERNES DE CONFORMITÉ (PIC) AUX FINS DU CONTRÔLE DES ÉCHANGES DE BIENS À DOUBLE USAGE

INTRODUCTION

Des contrôles efficaces des échanges de biens à double usage — biens, logiciels et technologies — sont essentiels pour prévenir les risques associés à la prolifération des armes de destruction massive (ADM) et à l'accumulation déstabilisatrice des armes conventionnelles. Les entreprises actives sur les marchés des biens à double usage sont tenues de respecter les exigences stratégiques applicables au contrôle des échanges établies en vertu des législations et réglementations de l'Union européenne (1) et de ses États membres. Elles doivent s'abstenir de prendre part aux transactions dans lesquelles il est à craindre que des biens puissent être utilisés à des fins de prolifération.

Compte tenu des rapides avancées scientifiques et technologiques, de la complexité des chaînes d'approvisionnement actuelles et de l'importance sans cesse croissante des acteurs non étatiques, l'efficacité du contrôle des échanges dépend dans une large mesure de la vigilance dont font preuve les «entreprises»
   (2) et des efforts qu'elles déploient activement pour se conformer aux restrictions en matière d'échanges. À cette fin, les entreprises mettent généralement en place une série de procédures et de politiques internes, également connues sous le nom de «programme interne de conformité» (PIC), pour assurer la conformité avec les législations et les réglementations des États membres et de l'Union en matière de contrôle des échanges de biens à double usage. Le champ d'application et la portée de ces politiques et procédures sont traditionnellement déterminés par la taille et les activités commerciales de l'entreprise concernée.

En vue d'aider les entreprises à rester en pleine conformité avec les législations et réglementations nationales et européennes pertinentes, le présent document d'orientation fournit un cadre permettant de déterminer et de gérer les incidences du contrôle des échanges de biens à double usage, et d'atténuer les risques qui y sont associés. Le présent document s'articule autour des sept éléments clés, essentiels à l'efficacité d'un PIC. Chacun d'entre eux est présenté plus en détail dans une section intitulée «Quels sont les résultats escomptés?», laquelle décrit le ou les objectifs de l'élément clé, ainsi que dans une section intitulée «Quelle est la marche à suivre?», qui précise davantage les mesures et décrit les solutions possibles pour élaborer ou appliquer des procédures de conformité. Le présent document s'achève par une série de questions utiles concernant le PIC d'une entreprise et par une liste d'indicateurs de risques de détournement et de signaux d'alerte indiquant la présence de demandes ou de commandes suspectes.

Le document d'orientation de l'Union européenne sur les PIC aux fins du contrôle des échanges de biens à double usage prend comme base et développe les approches existantes en matière de conformité dans le cadre du contrôle des exportations, notamment:

| — | les lignes directrices de l'Arrangement de Wassenaar de 2011 relatives aux bonnes pratiques en matière de programmes internes de conformité pour les biens et les technologies à double usage (3), |
| --- | --- |

—

les lignes directrices de l'Arrangement de Wassenaar de 2011 relatives aux bonnes pratiques en matière de programmes internes de conformité pour les biens et les technologies à double usage (3),

| — | le «guide des bonnes pratiques à l'intention du secteur» élaboré par le groupe des fournisseurs nucléaires (GFN) (4), |
| --- | --- |

—

le «guide des bonnes pratiques à l'intention du secteur» élaboré par le groupe des fournisseurs nucléaires (GFN) (4),

| — | les éléments liés aux PIC contenus dans la recommandation 2011/24/UE de la Commission (5), |
| --- | --- |

—

les éléments liés aux PIC contenus dans la recommandation 2011/24/UE de la Commission (5),

| — | les résultats de la quatrième conférence de Wiesbaden (2015) sur la «Participation du secteur privé aux contrôles du commerce de produits stratégiques: recommandations concernant des méthodes efficaces d'application de la résolution 1540 (2004) du Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies», |
| --- | --- |

—

les résultats de la quatrième conférence de Wiesbaden (2015) sur la «Participation du secteur privé aux contrôles du commerce de produits stratégiques: recommandations concernant des méthodes efficaces d'application de la résolution 1540 (2004) du Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies»,

| — | le site internet «Internal Compliance Program Guide» (guide du PIC) mis en place dans le cadre du programme EXBS de 2017 des États-Unis concernant le contrôle des exportations et les questions connexes de sécurité aux frontières (6). |
| --- | --- |

—

le site internet «Internal Compliance Program Guide» (guide du PIC) mis en place dans le cadre du programme EXBS de 2017 des États-Unis concernant le contrôle des exportations et les questions connexes de sécurité aux frontières (6).

Les sept éléments clés du présent document d'orientation ne doivent pas être considérés comme formant une liste exhaustive. De même, l'ordre dans lequel ils sont présentés ne doit pas être perçu comme reflétant leur importance (de très important à moins important). Ils constituent les piliers d'un PIC adapté à chaque entreprise et visent à aider celles-ci dans leur réflexion sur les moyens et les procédures les plus appropriés pour se conformer aux législations et réglementations des États membres et de l'Union en matière de contrôle des échanges de biens à double usage. Les entreprises concernées sont censées disposer d'une série de politiques et de procédures applicables au contrôle des exportations. La structure des éléments clés pourrait faciliter l'évaluation comparative des méthodes de conformité adoptées par ces entreprises. Toute stratégie d'une entreprise à l'égard de la conformité qui inclut des politiques et des procédures internes se rapportant, à tout le moins, à l'ensemble des éléments clés, est a priori conforme au document d'orientation de l'Union européenne sur les PIC aux fins du contrôle des échanges de biens à double usage. Pour les entreprises qui sont en train d'élaborer une stratégie de conformité applicable aux échanges de biens à double usage, la structure des éléments clés fournit une ossature élémentaire et générique sur laquelle s'appuyer.

De manière générale, l'aspect le plus important de l'élaboration d'un PIC est de maintenir sa pertinence par rapport à l'organisation et aux activités de l'entreprise, de garantir que les processus internes sont aisément compréhensibles et faciles à suivre et de faire en sorte qu'il reflète les opérations et les procédures quotidiennes. Chacune des exigences et des caractéristiques d'un PIC dépendra de la taille et de la structure de l'activité économique spécifique de l'entreprise, du domaine dont elle relève, ainsi que de la nature stratégique des biens qu'elle propose et des utilisations finales ou utilisateurs finaux possibles, de la situation géographique de ses clients et de la complexité des procédures d'exportation internes. Il convient dès lors de souligner qu'au cours de l'élaboration du présent document d'orientation, les difficultés potentielles de mise en œuvre pour les petites et moyennes entreprises (PME) ont été systématiquement prises en considération.

Clause de non-responsabilité

De caractère non contraignant, le présent document d'orientation ne doit pas être considéré comme fournissant un avis juridique. Il est sans préjudice des décisions relatives aux autorisations, lesquelles relèvent de la responsabilité des autorités compétentes conformément au règlement (CE) no 428/2009.

Si vous souhaitez faire part de vos commentaires sur le contenu du présent document, veuillez contacter votre autorité compétente (voir annexe 3).

DOCUMENT D'ORIENTATION DE L'UNION EUROPÉENNE SUR LES PIC AUX FINS DU CONTRÔLE DES ÉCHANGES DE BIENS À DOUBLE USAGE

Les éléments clés ci-après sont essentiels à l'efficacité d'un programme interne de conformité aux fins du contrôle des échanges de biens à double usage.

| 1. | Engagement de la direction à l'égard de la conformité |
| --- | --- |

1.

Engagement de la direction à l'égard de la conformité

| 2. | Structure de l'organisation, responsabilités et ressources |
| --- | --- |

2.

Structure de l'organisation, responsabilités et ressources

| 3. | Formation et sensibilisation |
| --- | --- |

3.

Formation et sensibilisation

| 4. | Processus et procédures d'examen analytique des transactions |
| --- | --- |

4.

Processus et procédures d'examen analytique des transactions

| 5. | Évaluation des performances, audits, notifications et mesures correctives |
| --- | --- |

5.

Évaluation des performances, audits, notifications et mesures correctives

| 6. | Enregistrement et documentation |
| --- | --- |

6.

Enregistrement et documentation

| 7. | Sécurité physique et de l'information |
| --- | --- |

7.

Sécurité physique et de l'information

Pour chaque élément clé, la section
  «Quels sont les résultats escomptés?»
  décrit le ou les objectifs liés au PIC. La section
  «Quelle est la marche à suivre?»
  précise davantage les mesures et décrit les solutions possibles pour élaborer ou appliquer des procédures de conformité.

Dans cette optique, les éléments clés doivent être considérés comme des «blocs d'assemblage» pour la préparation des PIC par les entreprises participant aux échanges de biens à double usage. Chaque entreprise devrait décrire, dans un PIC conçu en fonction de ses propres besoins, comment elle applique les éléments clés pertinents en tenant compte de ses circonstances spécifiques.

Ce faisant, toutes les entreprises prenant part aux échanges de biens à double usage devraient examiner plus particulièrement les mesures décrites dans la section
  «Quelle est la marche à suivre?»
  , bien qu'elles puissent s'en écarter si des raisons propres à leur situation le justifient.

ANALYSE DES RISQUES

Le PIC doit être adapté à la taille et à la structure de l'entreprise, au domaine dont elle relève, ainsi que, en particulier, à son activité commerciale spécifique et aux risques connexes. Par conséquent, si une entreprise souhaite élaborer ou modifier son programme de conformité aux fins du contrôle des échanges de biens à double usage, elle devrait commencer par réaliser une analyse des risques afin de déterminer son profil de risque spécifique en matière d'échanges de biens à double usage. Cette analyse aidera l'entreprise à déterminer quelles branches de son activité doivent faire l'objet du PIC et à adapter celui-ci à ses circonstances spécifiques.

L'analyse des risques doit évaluer avec soin la gamme de produits, la clientèle et l'activité commerciale concernées par le contrôle des échanges de biens à double usage ou susceptibles de l'être. Elle doit permettre de cerner les points faibles et les risques pertinents afin que l'entreprise puisse intégrer dans le PIC des moyens de les atténuer. Bien que cette analyse des risques ne puisse pas détecter l'intégralité des points faibles et des risques auxquels votre entreprise pourrait faire face à l'avenir, elle lui fournira une base plus solide pour élaborer ou revoir son PIC.

Il n'est pas rare que des entreprises disposent déjà de procédures de contrôle interne et par conséquent, elles ne doivent pas commencer de zéro la conception de leur PIC. L'analyse des risques permet d'aider l'entreprise à évaluer ses politiques et ses procédures internes au regard des risques liés au contrôle des exportations et à élaborer un plan d'action pour les adapter, le cas échéant. En outre, le renforcement des synergies entre les politiques existantes et les exigences en matière de contrôle des exportations doit également être envisagé dès le départ. Par exemple, l'insertion de références croisées aux principes et exigences en matière de contrôle des exportations dans le code de conduite de l'entreprise, lorsqu'un tel code existe, constitue une bonne pratique.

Les résultats de l'analyse des risques influeront sur les mesures nécessaires et sur les solutions adéquates pour élaborer ou mettre en œuvre les procédures de conformité spécifiques de l'entreprise.

Une entreprise peut essayer de profiter autant que possible des avantages découlant des solutions trouvées à l'échelon international, au niveau du groupe, pour le PIC, mais elle doit toujours satisfaire à l'ensemble des législations et réglementations applicables des États membres et de l'Union.

OPÉRATEUR ÉCONOMIQUE AGRÉÉ (7)

Si une entreprise détient une autorisation valide octroyant le statut d'opérateur économique agréé (OEA), l'évaluation de la conformité de l'entreprise portant sur les activités douanières concernées pourrait être prise en considération aux fins de l'élaboration ou de la révision d'un PIC.

Étant donné que les autorités douanières ont vérifié les méthodes et les procédures appliquées par votre entreprise en matière de douanes, le statut d'OEA pourrait constituer un atout pour élaborer ou modifier les procédures liées à des éléments clés du PIC, tels que l'enregistrement et la sécurité physique.

1.   Engagement de la direction à l'égard de la conformité

Les PIC efficaces sont le reflet d'un processus descendant par lequel la direction de l'entreprise accorde de l'importance et de la légitimité aux engagements et à la culture de l'entreprise en matière de conformité et y consacre des ressources organisationnelles, humaines et techniques.

Quels sont les résultats escomptés?

L'engagement des dirigeants vise à instaurer un mode de direction axée sur la conformité (diriger par l'exemple) et une culture de la conformité dans l'entreprise aux fins du contrôle des échanges de biens à double usage.

Une déclaration écrite de soutien aux procédures internes de conformité émanant de la direction montre que l'entreprise est sensibilisée aux objectifs de contrôle des échanges de biens à double usage et de conformité avec les législations et réglementations pertinentes des États membres et de l'Union.

L'engagement témoigne d'une participation et d'un soutien clairs, solides et continus de la direction et se traduit par l'octroi de ressources organisationnelles, humaines et techniques suffisantes pour respecter l'engagement de l'entreprise à l'égard de la conformité. La direction mène à propos de l'engagement de l'entreprise une politique de communication claire et régulière à l'intention des salariés afin d'encourager une culture de la conformité.

Quelle est la marche à suivre?

Rédigez une déclaration sur l'engagement de l'entreprise indiquant que celle-ci satisfait à l'ensemble des législations et réglementations des États membres et de l'Union en matière de contrôle des échanges de biens à double usage.

Définissez les attentes précises de la direction en matière de conformité et soulignez l'importance et l'intérêt de disposer de procédures de conformité efficaces (8).

Transmettez clairement et régulièrement la déclaration sur l'engagement de l'entreprise à tous les salariés (y compris à ceux qui ne jouent pas de rôle dans le contrôle des échanges de biens à double usage) afin de favoriser une culture de la conformité (9).

2.   Structure de l'organisation, responsabilités et ressources

Des ressources organisationnelles, humaines et techniques suffisantes sont essentielles pour élaborer et mettre en œuvre des procédures de conformité de manière efficace. Faute d'une structure organisationnelle claire et de responsabilités précisément établies, un PIC risque de pâtir d'un manque de surpervision et de l'absence de rôles bien définis. La présence d'une structure solide aide les organisations à résoudre les problèmes qui surviennent et à prévenir la réalisation de transactions non autorisées.

Quels sont les résultats escomptés?

L'entreprise présente une structure organisationnelle interne consignée (dans un organigramme, par exemple) et permettant la réalisation de contrôles internes de conformité. Elle détermine et nomme la ou les personnes globalement responsables de garantir le respect des engagements de l'entreprise. Veuillez noter que, dans certains États membres, cette personne doit faire partie de l'encadrement supérieur.

Toutes les fonctions, obligations et responsabilités liées à la conformité sont définies, attribuées et interconnectées dans un ordre qui garantit à la direction que l'entreprise est globalement conforme. Lorsque cela est approprié, voire nécessaire, les fonctions et/ou les obligations liées au contrôle des exportations (mais pas la responsabilité globale) peuvent être déléguées au sein de l'entité ou réparties entre au moins deux sociétés établies dans l'Union.

L'entreprise nomme de manière adéquate des personnes dont il est avéré qu'elles possèdent les compétences requises, dans l'ensemble des domaines d'activité en lien avec les échanges de biens à double usage. Dans l'entreprise, au moins une personne est responsable (pas nécessairement de manière exclusive) d'une fonction liée au contrôle des échanges de biens à double usage. Cette fonction peut être répartie entre plusieurs sociétés établies dans l'Union, à condition qu'un niveau approprié de contrôle soit maintenu. Veuillez toutefois noter que cette possibilité peut ne pas être offerte dans certains États membres de l'Union, dès lors que la législation nationale relative au contrôle des exportations exige qu'une personne soit expressément nommée à cette fin à l'échelon local.

Il convient de protéger autant que possible le personnel affecté au contrôle des échanges de biens à double usage contre les conflits d'intérêts. Ces membres du personnel sont autorisés à informer directement la ou les personnes globalement responsables du contrôle des échanges de biens à double usage et devraient de surcroît être habilités à interrompre les transactions.

Le personnel responsable du contrôle des échanges de biens à double usage doit pouvoir accéder aux textes législatifs pertinents, y compris aux dernières listes des biens soumis à contrôle et aux listes des destinations et entités soumises à un embargo ou sanctionnées. Les processus et les procédures opérationnels et organisationnels appropriés, pertinents pour le contrôle des échanges de biens à double usage, sont documentés, compilés et transmis à l'ensemble du personnel concerné.

L'entreprise doit disposer d'un recueil actualisé des processus et des procédures documentés (dans un manuel de conformité, par exemple). En fonction de sa taille et de son volume d'affaires, l'entreprise doit examiner la nécessité de disposer d'un service d'assistance informatique aux fins des procédures internes de conformité.

Quelle est la marche à suivre?

Déterminez le nombre de salariés nécessaires au contrôle des échanges de biens à double usage, en tenant compte des aspects juridiques et techniques devant être traités. Chargez au moins une personne de l'entreprise de la conformité de cette dernière en matière d'échanges de biens à double usage et veillez à ce qu'un suppléant tout aussi qualifié puisse prendre sa relève en cas d'absence (maladie, congés, etc.). En fonction du volume moyen des commandes, il est possible que cette personne doive uniquement gérer les tâches liées au contrôle des exportations de biens à double usage sur la base d'un temps partiel.

Recensez, définissez et attribuez de manière claire toutes les fonctions, obligations et responsabilités se rapportant à la conformité, éventuellement dans un organigramme. Dans la mesure du possible, déterminez clairement les fonctions de soutien.

Veillez à ce que la structure organisationnelle interne du contrôle des échanges de biens à double usage soit connue dans toute l'organisation et à ce que les relevés internes de ces attributions soient couramment actualisés et transmis aux salariés. Transmettez aux membres de l'entreprise les coordonnées de la personne responsable des questions liées au contrôle des échanges de biens à double usage. Si les obligations relatives au contrôle des échanges sont sous-traitées, l'interface et la communication avec l'entreprise doivent être organisées.

Définissez les connaissances et les compétences nécessaires aux membres du personnel juridique et technique responsable du contrôle des échanges de biens à double usage. Il est recommandé d'inclure des descriptions de poste.

Veillez à ce que le personnel affecté au contrôle des échanges de biens à double usage soit protégé autant que possible contre les conflits d'intérêts. En fonction de la taille de l'entreprise, la responsabilité de la conformité peut être attribuée à un département ou à une division ad hoc. Exemple: la ou les personnes décidant de manière définitive de l'envoi ou non des biens ne relèvent pas du département des ventes, mais du département juridique. Permettez à ces employés de travailler en tant que conseillers spécialisés afin d'aiguiller les décisions de l'entreprise de manière à aboutir à des transactions conformes.

Documentez la série de politiques et de procédures portant sur le contrôle des échanges de biens à double usage et diffusez ces informations à l'ensemble du personnel concerné.

Envisagez de réunir la documentation sur ces politiques et procédures sous la forme d'un manuel de conformité.

3.   Formation et sensibilisation

La formation et la sensibilisation au contrôle des échanges de biens à double usage sont essentielles pour que le personnel exécute dûment les tâches qui lui sont confiées et pour qu'il assume sérieusement ses obligations en matière de conformité.

Quels sont les résultats escomptés?

Par la formation, l'entreprise s'assure que le personnel affecté au contrôle des échanges de biens à double usage a connaissance de tous les règlements pertinents en matière de contrôle des exportations ainsi que du PIC de l'entreprise et de toutes les modifications qui y sont apportées. Des séminaires externes, l'inscription à des séances d'information proposées par les autorités compétentes, des actions de formation interne, etc., sont autant d'exemples d'outils de formation.

En outre, l'entreprise organise des activités de sensibilisation pour les salariés à tous les niveaux pertinents.

Quelle est la marche à suivre?

Dispensez une formation périodique obligatoire à l'ensemble du personnel affecté au contrôle des échanges de biens à double usage pour veiller à ce qu'ils disposent des connaissances nécessaires pour se conformer aux règlements et au PIC de l'entreprise.

Par la formation, veillez à ce que tous les salariés concernés aient connaissance de l'ensemble des législations, des réglementations et des politiques pertinentes en matière de contrôle des échanges de biens à double usage, des listes de contrôle et de toutes les modifications qui y sont apportées dès leur publication par les autorités compétentes. Si possible, envisagez des formations personnalisées.

Renforcez la sensibilisation générale de tous les salariés et organisez des activités de formation spécialisées, notamment en ce qui concerne l'achat, l'ingénierie, la gestion de projets, l'envoi, l'assistance aux clients et la facturation.

Le cas échéant, envisagez de recourir aux initiatives nationales ou à celles de l'Union européenne en matière de contrôle des échanges de biens à double usage.

Lorsque cela est possible, intégrez les enseignements tirés des évaluations des performances, des audits, des notifications et des mesures correctives dans vos programmes de formation ou de sensibilisation à l'exportation.

4.   Processus et procédures d'examen analytique des transactions

Sur le plan de la mise en œuvre opérationnelle, l'examen analytique des transactions constitue l'élément le plus critique d'un PIC. Il inclut les mesures internes de l'entreprise visant à garantir qu'aucune transaction n'est effectuée sans la licence nécessaire ou en violation de toute interdiction ou restriction commerciale pertinente.

Les procédures d'examen analytique des transactions permettent de collecter et d'analyser les informations pertinentes relatives à la classification, à l'analyse des risques inhérents à une transaction, à la détermination et à la demande d'une licence, ainsi qu'aux contrôles postérieurs à l'octroi de la licence.

Les mesures d'examen analytique des transactions permettent également à l'entreprise d'établir et de maintenir un certain degré de diligence dans le traitement des demandes ou des commandes suspectes.

Quels sont les résultats escomptés?

L'entreprise met au point un processus permettant de déterminer si une transaction incluant des biens à double usage est soumise ou non à un contrôle national ou européen relatif aux échanges de biens à double usage, et de définir les processus et procédures applicables. En cas de transactions récurrentes, l'examen analytique des transactions doit être réalisé de manière périodique.

Cet élément clé est divisé comme suit:

| — | classification des biens logiciels et technologies, |
| --- | --- |

—

classification des biens logiciels et technologies,

| — | analyse des risques inhérents à la transaction, y compris:






  — | contrôles relatifs aux «destinations et entités sensibles»
   (10), frappées de sanctions ou soumises à un embargo commercial, |
| --- | --- | --- |

—

analyse des risques inhérents à la transaction, y compris:

—

contrôles relatifs aux «destinations et entités sensibles»
   (10), frappées de sanctions ou soumises à un embargo commercial,

| — | examen analytique de l'utilisation finale et des parties concernées déclarées, |
| --- | --- |

—

examen analytique de l'utilisation finale et des parties concernées déclarées,

| — | examen analytique des risques de détournement, |
| --- | --- |

—

examen analytique des risques de détournement,

| — | contrôles au sens large pour les biens à double usage non répertoriés, |
| --- | --- |

—

contrôles au sens large pour les biens à double usage non répertoriés,

| — | détermination des exigences en matière de licence et demande de licence le cas échéant, y compris pour les activités de courtage, de transfert et de transit, et |
| --- | --- |

—

détermination des exigences en matière de licence et demande de licence le cas échéant, y compris pour les activités de courtage, de transfert et de transit, et

| — | contrôles postérieurs à l'octroi de la licence, y compris le contrôle des envois et du respect des conditions de l'autorisation. |
| --- | --- |

—

contrôles postérieurs à l'octroi de la licence, y compris le contrôle des envois et du respect des conditions de l'autorisation.

En cas de doute ou de soupçon au cours du processus d'examen analytique des transactions, notamment en ce qui concerne les résultats de l'examen analytique de l'utilisation finale et des parties concernées déclarées ou des risques de détournement, veuillez consulter l'autorité compétente de l'État membre de l'Union dans lequel votre entreprise est établie.

L'examen analytique des transactions peut s'effectuer manuellement ou à l'aide d'outils automatisés, en fonction des besoins de votre entreprise et des ressources disponibles.

Quelle est la marche à suivre?

Classification

La classification permet de déterminer si les biens sont répertoriés ou non. Les entreprises effectuent cette opération en comparant les caractéristiques techniques d'un bien au regard des listes de contrôle des États membres et de l'Union concernant les biens à double usage. Le cas échéant, déterminez si un bien est soumis à des mesures restrictives (y compris à des sanctions) imposées par l'Union européenne ou par l'État membre de l'Union au sein duquel votre entreprise est établie.

N'oubliez pas que les biens à double usage, qu'il s'agisse de produits physiques, de logiciels ou de technologies, pourraient nécessiter une licence pour plusieurs raisons.

Accordez une attention particulière à la classification des composants et pièces de rechange à double usage ainsi qu'à la classification des logiciels et des technologies à double usage pouvant être transférés par courrier électronique ou rendus disponibles par un service «en nuage» à l'étranger notamment.

Rassemblez des informations concernant les utilisations détournées possibles de vos biens à double usage, par exemple dans le contexte de la prolifération des ADM et des matériels de guerre conventionnels. Partagez ces informations au sein de l'entreprise.

Nous vous conseillons de demander à votre ou vos fournisseurs de vous transmettre des informations sur la classification en tant que biens à double usage des matériaux, composants et sous-systèmes gérés ou intégrés par votre entreprise, y compris des machines utilisées dans le cadre de la production. Il reste de la responsabilité de votre entreprise de vérifier la classification communiquée par votre ou vos fournisseurs.

Conformément à l'article 22, paragraphe 10, du règlement (CE) no 428/2009 relatif aux biens à double usage, mentionnez — en renvoyant à la législation pertinente — dans les documents commerciaux relatifs au transfert intra-UE que la transaction comprend des biens à double usage répertoriés et que ces biens sont soumis à des contrôles s'ils sont exportés en dehors de l'Union.

Analyse des risques inhérents à la transaction

Contrôles relatifs aux destinations et entités sensibles, frappées de sanctions ou soumises à un embargo

Veillez à ce qu'aucune des parties concernées (intermédiaires, acheteur, destinataire ou utilisateur final) ne soit soumise à des mesures restrictives (sanctions) en consultant les listes actualisées des sanctions (11).

Examen analytique de l'utilisation finale et des parties concernées déclarées

Renseignez-vous sur vos clients et sur l'utilisation finale qu'ils font de vos produits.

Consultez les informations fournies par votre autorité compétente en ce qui concerne les exigences et règles nationales et de l'Union relatives aux déclarations d'utilisation finale. Même en l'absence d'une obligation nationale de présenter une déclaration d'utilisation finale dûment complétée et signée, une telle déclaration peut s'avérer utile pour contrôler la fiabilité de l'utilisateur final/du destinataire, et ces informations peuvent être utilisées pour déterminer si une autorisation est nécessaire pour des biens à double usage non répertoriés lorsque l'utilisation finale déclarée soulève des préoccupations au titre de l'article 4 du règlement (CE) no 428/2009 (12).

Soyez attentif aux indicateurs de risques de détournement et aux signes indiquant des demandes ou commandes suspectes. Par exemple, évaluez si l'utilisation finale déclarée correspond aux activités et/ou aux marchés de l'utilisateur final. L'annexe 2 contient une liste de questions destinées à faciliter l'examen analytique de l'utilisation finale et des parties concernées déclarées.

Examen analytique des risques de détournement

Soyez attentif aux indicateurs de risques de détournement et aux signes indiquant des demandes ou commandes suspectes. L'annexe 2 contient une liste de questions destinées à faciliter l'examen analytique des risques de détournement.

Accordez une attention particulière aux contrôles au sens large pour les biens à double usage non répertoriés, si l'examen analytique de l'utilisation finale ou des parties concernées déclarées ou celui des risques de détournement fournissent des informations préoccupantes au titre de l'article 4 du règlement (CE) no 428/2009.

Contrôles au sens large pour les biens à double usage non répertoriés

Veillez à ce que l'entreprise dispose de procédures en vigueur pour déterminer si elle «a connaissance» de l'existence d'informations préoccupantes concernant l'utilisation finale déclarée [au titre de l'article 4 du règlement (CE) no 428/2009]. Si l'exportateur en «a connaissance», l'entreprise s'assure qu'aucune exportation n'a lieu sans notification préalable à l'autorité compétente et avant d'avoir reçu la décision finale de cette dernière.

Pour les cas où les autorités compétentes «informent» l'exportateur de l'existence d'informations préoccupantes concernant l'utilisation finale déclarée [aux termes de l'article 4 du règlement (CE) no 428/2009], il convient que l'entreprise dispose de procédures garantissant la transmission rapide d'informations et l'interruption immédiate de l'exportation. Il y a lieu de s'assurer que l'exportation n'intervient pas sans l'autorisation préalable de l'autorité compétente.

Détermination et demande de la licence, y compris pour les activités de courtage, de transfert et de transit

Assurez-vous que votre entreprise dispose des coordonnées de l'autorité de contrôle compétente en matière d'exportations.

Recueillez et diffusez les informations relatives à l'éventail de types de licences (y compris les licences individuelles, globales et générales) et d'activités soumises à contrôle (y compris l'exportation, le courtage, les transferts et le transit) ainsi qu'aux procédures de demande de licence liées au contrôle national et de l'Union applicables aux échanges de biens à double usage.

Informez-vous sur les types d'exportations moins ouvertement soumises à contrôle (telles que les exportations par l'intermédiaire des services «en nuage» ou des bagages personnels d'un individu) et sur les mesures de contrôle des échanges de biens à double usage pour les activités autres que l'exportation, telles que l'assistance technique ou le courtage.

Contrôles postérieurs à l'octroi de la licence, y compris le contrôle des envois et du respect des conditions de l'autorisation

Avant de procéder à l'envoi proprement dit, il convient de procéder à un contrôle final pour s'assurer que toutes les étapes assurant la conformité ont été dûment suivies. C'est le moment opportun pour vérifier que les biens sont classifiés correctement, qu'aucun signal d'alerte n'a été lancé, que l'examen analytique des entités a été dûment réalisé et que l'envoi est assorti d'une licence valide.

Il convient d'effectuer une analyse finale des risques inhérents à la transaction en cas de modification, entre-temps, de la législation pertinente, notamment si le bien est désormais répertorié comme un bien à double usage ou si l'utilisateur final est à présent frappé de sanctions.

Mettez en œuvre une procédure permettant d'interrompre ou de suspendre l'échange de biens si l'une des exigences n'est pas remplie ou si des signaux d'alerte sont lancés. Seule une personne responsable de la conformité est habilitée à libérer les biens.

Veillez à ce que les conditions de la licence aient été respectées (y compris la notification).

Veuillez noter que toute modification apportée aux coordonnées de l'entreprise exportatrice (telles que la raison sociale, l'adresse et le statut juridique), à celles de l'utilisateur final et/ou des intermédiaires ainsi qu'aux informations relatives aux biens autorisés peut influer sur la validité de votre licence.

5.   Évaluation des performances, audits, notifications et mesures correctives

Un PIC n'est pas un train de mesures statique et, le cas échéant, il convient donc de l'évaluer, de le tester et de le réviser afin d'en préserver la conformité.

Les évaluations des performances et les audits permettent de vérifier si le PIC est mis en œuvre de manière satisfaisante sur le plan opérationnel et s'il est conforme aux exigences nationales et de l'Union applicables en matière de contrôle des exportations.

Un PIC performant inclut des procédures de notification claires concernant les mesures de communication et de remontée de l'information que peuvent prendre les salariés en cas d'incidents de non-conformité, suspectés ou avérés. Dans le cadre d'une solide culture de la conformité, les salariés doivent se sentir en confiance et rassurés lorsqu'ils soulèvent des questions ou notifient de bonne foi leurs inquiétudes relatives à la conformité.

Les évaluations des performances, les audits et les procédures de notification sont conçus pour repérer les incohérences afin de clarifier et réviser les méthodes si elles entraînent une non-conformité (ou sont susceptibles de le faire).

Quels sont les résultats escomptés?

L'entreprise met au point des procédures d'évaluation des performances afin de contrôler les travaux menés au quotidien au sein de l'entreprise en matière de conformité et afin de déterminer si les opérations de contrôle des exportations sont exécutées de manière appropriée au regard du PIC. L'évaluation des performances est effectuée en interne. Elle permet de détecter de manière précoce les cas de non-conformité et d'élaborer des mesures de suivi pour limiter les dégâts. Cette évaluation permet donc de réduire les risques auxquels s'expose l'entreprise.

L'entreprise a mis sur pied des procédures d'audits, à savoir des inspections systématiques, ciblées et documentées visant à confirmer que le PIC est dûment mis en œuvre. Les audits peuvent être réalisés en interne ou par des professionnels externes qualifiés.

La notification correspond à l'ensemble des procédures relatives aux mesures de communication et de remontée de l'information à prendre en cas d'incidents, suspectés ou avérés, de non-conformité en matière d'échanges de biens à double usage, dont disposent le personnel affecté au contrôle des échanges de biens à double usage et les autres salariés concernés. Elle ne renvoie pas aux obligations de notification externes, par exemple si votre entreprise est enregistrée pour l'utilisation d'une autorisation générale d'exportation de l'Union au sens du règlement (CE) no 428/2009.

Les mesures correctives constituent l'ensemble des mesures qui visent à garantir la bonne mise en œuvre du PIC et l'élimination des points faibles détectés dans le cadre des procédures de conformité.

Quelle est la marche à suivre?

Prévoyez des mécanismes de contrôle aléatoires dans le cadre des opérations quotidiennes visant à surveiller le déroulement du contrôle des échanges au sein de l'entreprise afin de vous assurer que toutes les actions fautives sont détectées à un stade précoce. Une autre approche consiste à recourir au «principe du double regard», méthode par laquelle les décisions relatives au contrôle des échanges sont contrôlées et font l'objet d'une double vérification.

Prévoyez et réalisez des audits afin de contrôler la conception, la pertinence et l'efficacité du PIC.

Assurez-vous que l'audit inclut tous les aspects du PIC.

Veillez à ce que les salariés se sentent en confiance et rassurés lorsqu'ils soulèvent des questions ou notifient de bonne foi leurs inquiétudes relatives à la conformité.

Établissez des procédures d'alerte éthique et de remontée de l'information régissant les mesures que peuvent prendre les salariés en cas d'incident, suspecté ou avéré, de non-conformité en matière d'échange de biens à double usage. Les tiers peuvent également bénéficier de cette option.

Documentez par écrit tous les soupçons de violation de la législation nationale et de l'Union relative au contrôle des biens à double usage, ainsi que les mesures correctives connexes.

Prenez des mesures correctives efficaces afin d'adapter les opérations de contrôle des exportations ou le PIC aux résultats de l'évaluation des performances, de l'audit du système du PIC ou de la notification. Nous vous recommandons de partager ces résultats, notamment la révision des procédures et des mesures correctives, avec le personnel affecté au contrôle des échanges de biens à double usage et avec la direction. Une fois les mesures correctives mises en œuvre, nous vous conseillons de communiquer les procédures modifiées à l'ensemble des salariés concernés.

Le dialogue avec votre autorité compétente peut contribuer à limiter les dégâts et à déterminer différentes façons de renforcer le contrôle des exportations effectué par l'entreprise.

6.   Enregistrement et documentation

L'enregistrement proportionné, précis et garantissant la traçabilité des activités liées au contrôle des échanges de biens à double usage est essentiel aux efforts de conformité déployés par votre entreprise. Un système global d'enregistrement aidera votre entreprise à réaliser les audits et les évaluations des performances, à respecter les exigences nationales et/ou de l'Union en matière de conservation des documents, et facilitera la coopération avec les autorités compétentes en cas de demande relative au contrôle des échanges de biens à double usage.

Quels sont les résultats escomptés?

L'enregistrement consiste en l'ensemble des procédures et lignes directrices applicables au stockage de documents juridiques, à la gestion des relevés et à la traçabilité des activités liées au contrôle des échanges de biens à double usage. L'enregistrement de certains documents est exigé par la loi, mais il peut également être dans l'intérêt de votre entreprise de conserver des relevés de certains autres documents (un document interne décrivant la décision technique relative à la classification d'un bien, par exemple). Lorsque tous les relevés sont recueillis et dûment classés, l'efficacité de la recherche et de l'extraction se voit renforcée dans le cadre des activités quotidiennes de contrôle des échanges de biens à double usage, ainsi qu'au cours des audits périodiques.

Quelle est la marche à suivre?

Vérifiez les dispositions juridiques applicables à l'enregistrement (période de conservation, portée des documents, etc.) dans la législation pertinente de l'Union et de l'État membre de l'Union au sein duquel votre entreprise est établie.

Afin de garantir que toute la documentation pertinente est disponible, pensez à définir des exigences applicables à la conservation des relevés dans les contrats avec les intermédiaires, y compris les expéditeurs et les distributeurs.

Créez un système adéquat de classement et d'extraction pour le contrôle des échanges de biens à double usage. Des fonctionnalités performantes d'indexation et de recherche sont essentielles tant pour les systèmes papier que pour les systèmes électroniques.

Veillez à ce que les documents relatifs au contrôle des exportations soient conservés de manière cohérente et à ce qu'ils puissent rapidement être mis à la disposition de l'autorité compétente ou d'autres parties externes en cas d'inspection ou d'audit.

Nous vous recommandons de garder une trace des contacts entretenus antérieurement avec l'autorité compétente, également en ce qui concerne le contrôle de l'utilisation finale et des utilisateurs finaux de biens à double usage non répertoriés et les conseils prodigués en matière de classification technique.

7.   Sécurité physique et de l'information

Le contrôle des échanges de biens à double usage, y compris des logiciels et des technologies, est réalisé pour des raisons de sécurité (inter)nationale et pour satisfaire à des objectifs de politique étrangère. En raison de leur nature sensible, les biens à double usage devraient donc être «protégés». En outre, disposer de mesures de sécurité appropriées contribue à limiter les risques d'enlèvement non autorisé de biens soumis à contrôle ou d'accès non autorisé à ceux-ci. Les mesures de sécurité physique sont importantes mais, en raison de la nature même des logiciels ou des technologies sous forme électronique soumis à contrôle, assurer la conformité avec les règlements régissant l'échange de biens à double usage peut s'avérer particulièrement complexe et nécessite de surcroît des mesures de sécurité de l'information.

Quels sont les résultats escomptés?

La sécurité physique et la sécurité de l'information renvoient à l'ensemble des procédures internes destinées à prévenir l'accès non autorisé à des biens à double usage ou l'enlèvement non autorisé de ces biens par des salariés, des contractants, des fournisseurs ou des visiteurs. Ces procédures nourrissent une culture de la sécurité au sein de l'entreprise et garantissent que les biens à double usage, y compris les logiciels et les technologies, ne se perdent pas, ne sont pas facilement volés ni ne sont exportés sans licence valide.

Quelle est la marche à suivre?

Sécurité physique

Conformément à l'analyse des risques de l'entreprise, veillez à ce que les biens à double usage soumis à contrôle soient protégés contre un enlèvement non autorisé par des salariés ou des tiers. Les mesures envisageables incluent notamment la préservation physique des biens, l'établissement de zones à accès limité et de contrôles à l'entrée ou à la sortie du personnel.

Sécurité de l'information

Mettez en place des procédures et des mesures de protection de base garantissant la sécurité du stockage des logiciels ou des technologies sous forme électronique soumis à contrôle, ou de l'accès à ceux-ci, y compris des contrôles au moyen d'antivirus, le cryptage de fichiers, les registres et les pistes d'audit, le contrôle de l'accès des utilisateurs et les pare-feu. Si cela concerne votre entreprise, envisagez des mesures de protection applicables au téléchargement de logiciels ou de technologies dans les services «en nuage», à leur stockage dans ces services ou à leur transmission via ces derniers.

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(1)  Règlement (CE) no 428/2009.

(2)  Aux fins du présent document, le terme «entreprises» doit être compris au sens large. Il inclut les instituts de recherche, les universités et les autres entités considérés comme des «exportateurs» au sens du règlement (CE) no 428/2009. Le présent document d'orientation ne fournit (à ce stade) aucune recommandation spécifique pour les différents secteurs et acteurs concernés.

(3)  Voir également https://www.wassenaar.org/app/uploads/2015/06/2-Internal-Compliance-Programmes.pdf

(4)  Voir également http://www.nuclearsuppliersgroup.org/images/Files/National_Practices/NSG_Measures_for_industry_update_revised_v3.0.pdf

(5)  Recommandation 2011/24/UE de la Commission du 11 janvier 2011 relative à la certification des entreprises de défense conformément à l'article 9 de la directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil simplifiant les conditions des transferts de produits liés à la défense dans la Communauté (JO L 11 du 15.1.2011, p. 62).

(6)  Voir également http://icpguidelines.com

(7)  Voir également https://ec.europa.eu/taxation_customs/general-information-customs/customs-security/authorised-economic-operator-aeo_fr

(8)  Dans sa déclaration sur l'engagement, l'entreprise peut notamment indiquer que les exportations, le courtage, le transit ou les transferts ne peuvent en aucun cas être réalisés en violation des législations et réglementations des États membres et de l'Union en matière de contrôle des échanges de biens à double usage par une personne agissant pour le compte de l'entreprise. Afin de rendre plus claire la nécessité du contrôle des exportations, la déclaration peut inclure une explication succincte de la finalité dudit contrôle. L'entreprise peut également souligner l'importance, pour les salariés, de se conformer au contrôle des exportations afin qu'ils comprennent les éventuelles situations de non-conformité en communiquant les risques que représentent les transactions non autorisées et leurs possibles conséquences (pénales, financières, disciplinaires ou pour la renommée) pour l'entreprise et les salariés concernés. Il est préférable que l'engagement de la direction à l'égard de la conformité demeure aussi simple que possible.

(9)  L'entreprise peut également envisager de rendre publique cette déclaration par l'intermédiaire de ses sites internet et d'autres circuits commerciaux afin d'informer les tierces parties de son engagement à l'égard de la conformité, dans le cadre du contrôle des exportations.

(10)  Les «destinations et entités sensibles» comprennent non seulement les destinations frappées de sanctions ou soumises à un embargo, mais également d'autres destinations vers lesquelles l'envoi de (certains) biens à double usage peut s'avérer critique dans des cas précis, notamment en raison de la prolifération des ADM ou de préoccupations relatives aux droits de l'homme, comme l'établit l'autorité compétente. S'agissant des préoccupations relatives aux droits de l'homme, veuillez noter que d'autres règlements peuvent s'appliquer, tels que le règlement (UE) 2019/125 du Parlement européen et du Conseil (JO L 30 du 31.1.2019, p. 1), qui établit des contrôles des exportations de biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale ou la torture.

(11)  La liste consolidée des sanctions infligées par l'Union européenne (https://eeas.europa.eu/topics/sanctions-policy/8442/consolidated-list-sanctions_en) ainsi que la carte des sanctions infligées par l'Union européenne (https://www.sanctionsmap.eu) peuvent s'avérer utiles pour réaliser l'examen analytique des sanctions.

(12)  Si votre client ignore ce en quoi consiste une demande de déclaration d'utilisation finale, pensez à rédiger une lettre d'accompagnement (d'une page) expliquant les rudiments du contrôle des échanges de biens à double usage et indiquant que le document demandé permet d'accélérer le processus de demande de licence ou qu'il pourrait même s'avérer indispensable à l'obtention d'une licence.

Annexe 1

Questions utiles concernant le PIC d'une entreprise

Les entreprises ou les autorités peuvent utiliser la liste non exhaustive de questions utiles concernant le PIC d'une entreprise présentée ci-après. Les questions se rapportent à tous les éléments clés, mais pas nécessairement à chacune des étapes décrites.

Ces questions peuvent s'avérer utiles soit lors de l'élaboration d'un PIC, soit lors d'une phase ultérieure de révision d'un PIC existant. Elles n'ont pas pour but de remplacer l'évaluation du PIC de votre entreprise au regard des informations détaillées présentées dans les sections «Quels sont les résultats escomptés?» et «Quelle est la marche à suivre?» incluses dans le corps du présent document d'orientation. Par ailleurs, les réponses à ces questions ne doivent pas être entendues comme une garantie du caractère approprié d'un PIC aux fins du contrôle des échanges de biens à double usage.

1.   Engagement de la direction à l'égard de la conformité

| — | Un engagement de la direction affirme-t-il clairement la volonté de l'entreprise à l'égard des contrôles des échanges de biens à double usage disponibles? |
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Un engagement de la direction affirme-t-il clairement la volonté de l'entreprise à l'égard des contrôles des échanges de biens à double usage disponibles?

| — | Cette déclaration est-elle facilement accessible pour l'ensemble des salariés? |
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Cette déclaration est-elle facilement accessible pour l'ensemble des salariés?

2.   Structure de l'organisation, responsabilités et ressources

| — | Votre entreprise a-t-elle désigné la ou les personnes chargées de répondre aux questions des salariés relatives aux procédures de conformité de l'entreprise, à une demande suspecte ou à d'éventuelles violations? Les coordonnées de la ou des personnes responsables sont-elles communiquées à l'ensemble des membres du personnel concernés? |
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Votre entreprise a-t-elle désigné la ou les personnes chargées de répondre aux questions des salariés relatives aux procédures de conformité de l'entreprise, à une demande suspecte ou à d'éventuelles violations? Les coordonnées de la ou des personnes responsables sont-elles communiquées à l'ensemble des membres du personnel concernés?

| — | Quelles sont les divisions ou les activités de votre entreprise concernées par le contrôle des échanges de biens à double usage et par la conformité? |
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Quelles sont les divisions ou les activités de votre entreprise concernées par le contrôle des échanges de biens à double usage et par la conformité?

| — | Dans quelle division de votre entreprise le personnel responsable de la conformité en matière d'échanges de biens à double usage se trouve-t-il? Des conflits d'intérêts sont-ils possibles? |
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Dans quelle division de votre entreprise le personnel responsable de la conformité en matière d'échanges de biens à double usage se trouve-t-il? Des conflits d'intérêts sont-ils possibles?

| — | Si votre entreprise décide de sous-traiter la gestion de la conformité des échanges de biens à double usage, comment l'interaction avec votre entreprise s'organise-t-elle? |
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Si votre entreprise décide de sous-traiter la gestion de la conformité des échanges de biens à double usage, comment l'interaction avec votre entreprise s'organise-t-elle?

| — | Combien de personnes travaillent exclusivement dans la gestion du contrôle des échanges de biens à double usage ou en sont responsables parallèlement à d'autres tâches? Existe-t-il des personnes de soutien? |
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Combien de personnes travaillent exclusivement dans la gestion du contrôle des échanges de biens à double usage ou en sont responsables parallèlement à d'autres tâches? Existe-t-il des personnes de soutien?

| — | Comment s'organise la relation entre le personnel responsable du contrôle des exportations et la direction, notamment en ce qui concerne l'échange d'informations? |
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Comment s'organise la relation entre le personnel responsable du contrôle des exportations et la direction, notamment en ce qui concerne l'échange d'informations?

| — | Votre entreprise documente-t-elle et diffuse-t-elle l'ensemble des politiques et des procédures applicables au contrôle des échanges de biens à double usage à l'ensemble du personnel concerné? Sous quel format? |
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Votre entreprise documente-t-elle et diffuse-t-elle l'ensemble des politiques et des procédures applicables au contrôle des échanges de biens à double usage à l'ensemble du personnel concerné? Sous quel format?

| — | Des outils électroniques destinés à faciliter les procédures de conformité de votre entreprise sont-ils disponibles? |
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Des outils électroniques destinés à faciliter les procédures de conformité de votre entreprise sont-ils disponibles?

3.   Formation et sensibilisation

| — | Votre entreprise prévoit-elle des activités (personnalisées) de formation ou de sensibilisation à la conformité? |
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Votre entreprise prévoit-elle des activités (personnalisées) de formation ou de sensibilisation à la conformité?

| — | Sous quelle forme l'entreprise propose-t-elle ces activités de formation ou de sensibilisation à la conformité? Exemples: séminaires externes, inscription à des séances d'information proposées par les autorités compétentes, actions de formation interne, etc. |
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Sous quelle forme l'entreprise propose-t-elle ces activités de formation ou de sensibilisation à la conformité? Exemples: séminaires externes, inscription à des séances d'information proposées par les autorités compétentes, actions de formation interne, etc.

| — | Comment veillez-vous à ce que le personnel affecté au contrôle des échanges de biens à double usage ait accès à l'ensemble des lois et règlements pertinents? |
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Comment veillez-vous à ce que le personnel affecté au contrôle des échanges de biens à double usage ait accès à l'ensemble des lois et règlements pertinents?

4.   Processus et procédures d'examen analytique des transactions

4.1.   Classification

| — | L'ensemble des produits destinés à l'exportation sont-ils évalués au regard des listes de contrôle nationales et de l'Union concernant les biens à double usage ou des mesures restrictives, et qui en est responsable? |
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L'ensemble des produits destinés à l'exportation sont-ils évalués au regard des listes de contrôle nationales et de l'Union concernant les biens à double usage ou des mesures restrictives, et qui en est responsable?

| — | Votre entreprise prend-elle part à la transmission électronique de logiciels ou de technologies à double usage? Dans l'affirmative, comment votre entreprise assure-t-elle la conformité avec la transmission électronique de logiciels ou de technologies? |
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Votre entreprise prend-elle part à la transmission électronique de logiciels ou de technologies à double usage? Dans l'affirmative, comment votre entreprise assure-t-elle la conformité avec la transmission électronique de logiciels ou de technologies?

| — | Des procédures sont-elles prévues pour que les salariés puissent accéder aux technologies ou aux logiciels soumis à contrôle lorsqu'ils se rendent à l'étranger? |
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Des procédures sont-elles prévues pour que les salariés puissent accéder aux technologies ou aux logiciels soumis à contrôle lorsqu'ils se rendent à l'étranger?

| — | La classification des produits reçus ou fabriqués par l'entreprise est-elle enregistrée? |
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La classification des produits reçus ou fabriqués par l'entreprise est-elle enregistrée?

| — | Les modifications opérées dans les listes de contrôle nationales et de l'Union concernant les biens à double usage se reflètent-elles dans les procédures de classification de l'entreprise? |
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Les modifications opérées dans les listes de contrôle nationales et de l'Union concernant les biens à double usage se reflètent-elles dans les procédures de classification de l'entreprise?

| — | Concernant l'article 22, paragraphe 10, du règlement (CE) no 428/2009 relatif aux biens à double usage, les documents commerciaux relatifs au transfert intra-UE de biens à double usage répertoriés mentionnent-ils que ces biens sont soumis à des contrôles s'ils sont exportés en dehors de l'Union? |
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Concernant l'article 22, paragraphe 10, du règlement (CE) no 428/2009 relatif aux biens à double usage, les documents commerciaux relatifs au transfert intra-UE de biens à double usage répertoriés mentionnent-ils que ces biens sont soumis à des contrôles s'ils sont exportés en dehors de l'Union?

4.2.   Analyse des risques inhérents à la transaction

L'annexe 2 contient une liste non exhaustive de questions relatives aux signaux d'alerte, susceptible de faciliter le processus d'examen analytique des transactions de votre entreprise afin de déceler les demandes suspectes des clients.

| — | Quelles sont les procédures permettant de traiter les résultats positifs et négatifs de l'analyse des risques inhérents à la transaction? |
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Quelles sont les procédures permettant de traiter les résultats positifs et négatifs de l'analyse des risques inhérents à la transaction?

| — | Comment les «faux résultats positifs» (c'est-à-dire les réponses inquiétantes injustifiées) de l'analyse des risques inhérents à la transaction sont-ils résolus? |
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Comment les «faux résultats positifs» (c'est-à-dire les réponses inquiétantes injustifiées) de l'analyse des risques inhérents à la transaction sont-ils résolus?

Contrôles relatifs aux destinations et entités sensibles, frappées de sanctions ou soumises à un embargo

| — | Lors de l'analyse des risques inhérents à la transaction, comment votre entreprise tient-elle compte des mesures restrictives (y compris des sanctions)? |
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Lors de l'analyse des risques inhérents à la transaction, comment votre entreprise tient-elle compte des mesures restrictives (y compris des sanctions)?

Examen analytique de l'utilisation finale et des parties concernées déclarées

| — | Quelles sont les procédures internes applicables au processus d'examen analytique de l'utilisation finale et des parties concernées déclarées? |
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Quelles sont les procédures internes applicables au processus d'examen analytique de l'utilisation finale et des parties concernées déclarées?

| — | À quel type d'examen analytique les (nouvelles) parties concernées sont-elles soumises? Procédez-vous à de nouveaux examens analytiques périodiques des clients existants? |
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À quel type d'examen analytique les (nouvelles) parties concernées sont-elles soumises? Procédez-vous à de nouveaux examens analytiques périodiques des clients existants?

Contrôles au sens large pour les biens à double usage non répertoriés

| — | Comment les informations préoccupantes concernant l'utilisation finale déclarée (au sens des dispositions relatives aux contrôles au sens large (1)) sont-elles collectées et exploitées? |
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Comment les informations préoccupantes concernant l'utilisation finale déclarée (au sens des dispositions relatives aux contrôles au sens large (1)) sont-elles collectées et exploitées?

Examen analytique des risques de détournement

| — | Votre entreprise a-t-elle mis en place des procédures applicables à l'examen analytique des risques de détournement? |
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Votre entreprise a-t-elle mis en place des procédures applicables à l'examen analytique des risques de détournement?

4.3.   Détermination et demande de licence, y compris pour les activités de courtage, de transfert et de transit soumises à contrôle

| — | Comment est-il garanti que, dans chaque cas particulier, le bon type de licence (licences individuelles, globales et générales de l'Union) est demandé/utilisé? |
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Comment est-il garanti que, dans chaque cas particulier, le bon type de licence (licences individuelles, globales et générales de l'Union) est demandé/utilisé?

| — | Comment est-il garanti que les types moins évidents d'exportations et d'autres activités soumises à restrictions sont reconnus comme tels et ne sont pas réalisés en violation des législations de l'Union et de l'État membre relatives au contrôle des échanges de biens à double usage? |
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Comment est-il garanti que les types moins évidents d'exportations et d'autres activités soumises à restrictions sont reconnus comme tels et ne sont pas réalisés en violation des législations de l'Union et de l'État membre relatives au contrôle des échanges de biens à double usage?

4.4.   Contrôles postérieurs à l'octroi de la licence, y compris le contrôle des envois et du respect des conditions de l'autorisation

| — | Une analyse finale des risques inhérents à la transaction est-elle réalisée avant l'envoi? |
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Une analyse finale des risques inhérents à la transaction est-elle réalisée avant l'envoi?

| — | Comment votre entreprise garantit-elle que les conditions (y compris la notification) de la ou des licences sont respectées? |
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Comment votre entreprise garantit-elle que les conditions (y compris la notification) de la ou des licences sont respectées?

5.   Évaluations des performances, audits, notifications internes et mesures correctives

| — | Les procédures de gestion des activités quotidiennes pertinentes sont-elles soumises à une évaluation (aléatoire) des performances relatives au contrôle des échanges de biens à double usage? |
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Les procédures de gestion des activités quotidiennes pertinentes sont-elles soumises à une évaluation (aléatoire) des performances relatives au contrôle des échanges de biens à double usage?

| — | Votre entreprise dispose-t-elle de procédures d'audit interne ou externe? |
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Votre entreprise dispose-t-elle de procédures d'audit interne ou externe?

| — | Votre entreprise dispose-t-elle de procédures d'alerte éthique ou de remontée de l'information? |
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Votre entreprise dispose-t-elle de procédures d'alerte éthique ou de remontée de l'information?

| — | Quelles mesures correctives votre entreprise prend-elle en cas de non-conformité? |
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Quelles mesures correctives votre entreprise prend-elle en cas de non-conformité?

6.   Enregistrement et documentation

| — | Quelles procédures l'entreprise applique-t-elle pour classer et extraire des documents liés au contrôle des échanges de biens à double usage? Votre entreprise envisage-t-elle d'inclure un relevé des contacts entretenus antérieurement avec l'autorité compétente? |
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Quelles procédures l'entreprise applique-t-elle pour classer et extraire des documents liés au contrôle des échanges de biens à double usage? Votre entreprise envisage-t-elle d'inclure un relevé des contacts entretenus antérieurement avec l'autorité compétente?

| — | Le personnel affecté au contrôle des échanges de biens à double usage et les partenaires commerciaux concernés ont-ils connaissance des prescriptions légales régissant l'enregistrement? |
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Le personnel affecté au contrôle des échanges de biens à double usage et les partenaires commerciaux concernés ont-ils connaissance des prescriptions légales régissant l'enregistrement?

| — | Les relevés font-ils l'objet de contrôles portant sur leur exhaustivité, leur exactitude et leur qualité? |
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Les relevés font-ils l'objet de contrôles portant sur leur exhaustivité, leur exactitude et leur qualité?

7.   Sécurité physique et de l'information

| — | Votre entreprise applique-t-elle des mesures de cybersécurité pour protéger les logiciels et les technologies à double usage et pour veiller à ce qu'ils ne se perdent pas, ne soient pas facilement volés ni ne soient exportés sans licence valide? |
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Votre entreprise applique-t-elle des mesures de cybersécurité pour protéger les logiciels et les technologies à double usage et pour veiller à ce qu'ils ne se perdent pas, ne soient pas facilement volés ni ne soient exportés sans licence valide?

| — | Votre entreprise peut-elle repérer les étapes critiques et les points faibles connexes en matière de sécurité physique et de sécurité de l'information concernant les biens à double usage? |
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Votre entreprise peut-elle repérer les étapes critiques et les points faibles connexes en matière de sécurité physique et de sécurité de l'information concernant les biens à double usage?

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(1)  Article 4 du règlement (CE) no 428/2009.

Annexe 2

Signaux d'alerte relatifs aux demandes suspectes

Pour prévenir les risques de prolifération des armes de destruction massive, leurs modes d'acheminement et l'accumulation déstabilisatrice des armes conventionnelles, il est capital d'être attentif aux signes indiquant des demandes ou commandes suspectes. Le partage de telles informations avec votre autorité compétente est vivement recommandé voire, dans certains cas, exigé en vertu des législations et réglementations des États membres et de l'Union européenne. En cas de doute, adressez-vous à l'autorité compétente.

La liste non exhaustive des signaux d'alerte fournie ci-après repose sur les bonnes pratiques existantes et découle des éléments suivants:

| — | la liste des questions consultatives pour le secteur provenant de l'Arrangement de Wassenaar (convenue lors de la plénière de 2003, révision convenue lors de la plénière de 2018), |
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la liste des questions consultatives pour le secteur provenant de l'Arrangement de Wassenaar (convenue lors de la plénière de 2003, révision convenue lors de la plénière de 2018),

| — | le code des bonnes pratiques en matière de conformité de 2010 (département des affaires, de l'innovation et des compétences, Royaume-Uni), et |
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le code des bonnes pratiques en matière de conformité de 2010 (département des affaires, de l'innovation et des compétences, Royaume-Uni), et

| — | les approches des autorités compétentes d'autres États membres de l'Union à l'égard du PIC. |
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les approches des autorités compétentes d'autres États membres de l'Union à l'égard du PIC.

Sur la base de l'expérience de votre entreprise, des ajouts ou des modifications peuvent être apportés à la liste ci-après. Vous êtes le mieux placé pour repérer les éléments suspects dans votre domaine d'activité.

Votre entreprise doit faire preuve de vigilance si au moins un des signaux d'alerte ci-après est détecté.

Votre/vos produits:

| — | votre produit est toujours en cours d'élaboration ou n'a pas encore trouvé de nombreux clients sur votre marché national, |
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votre produit est toujours en cours d'élaboration ou n'a pas encore trouvé de nombreux clients sur votre marché national,

| — | les caractéristiques de votre produit sont techniquement supérieures à celles des produits de concurrents établis, |
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les caractéristiques de votre produit sont techniquement supérieures à celles des produits de concurrents établis,

| — | votre client a demandé une personnalisation inhabituelle d'un produit standard, ou des demandes de modification soulèvent des préoccupations relatives aux utilisations potentielles du produit personnalisé, |
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votre client a demandé une personnalisation inhabituelle d'un produit standard, ou des demandes de modification soulèvent des préoccupations relatives aux utilisations potentielles du produit personnalisé,

| — | votre produit a une utilisation à double usage, militaire ou sensible avérée. |
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votre produit a une utilisation à double usage, militaire ou sensible avérée.

Utilisation finale et utilisateur final:

| — | le client n'est que récemment entré en contact avec votre entreprise et les informations que vous détenez à son égard sont incomplètes ou incohérentes, ou il est difficile de trouver des informations le concernant dans des sources ouvertes, |
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le client n'est que récemment entré en contact avec votre entreprise et les informations que vous détenez à son égard sont incomplètes ou incohérentes, ou il est difficile de trouver des informations le concernant dans des sources ouvertes,

| — | l'utilisateur final déclaré est une entreprise commerciale, une société de distribution ou une entité établie dans une zone franche de sorte qu'il se peut que votre entreprise n'ait pas connaissance de la destination finale de votre ou de vos produits, |
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l'utilisateur final déclaré est une entreprise commerciale, une société de distribution ou une entité établie dans une zone franche de sorte qu'il se peut que votre entreprise n'ait pas connaissance de la destination finale de votre ou de vos produits,

| — | l'utilisateur final est lié à l'armée, à l'industrie de la défense ou à un organisme de recherche public, alors que l'utilisation finale déclarée est civile, |
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l'utilisateur final est lié à l'armée, à l'industrie de la défense ou à un organisme de recherche public, alors que l'utilisation finale déclarée est civile,

| — | le client semble ne pas bien connaître le produit et ses caractéristiques de performance (un manque criant de connaissances techniques, par exemple), |
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le client semble ne pas bien connaître le produit et ses caractéristiques de performance (un manque criant de connaissances techniques, par exemple),

| — | le client demande un produit qui semble bien trop performant pour l'utilisation prévue, |
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le client demande un produit qui semble bien trop performant pour l'utilisation prévue,

| — | les coordonnées (numéros de téléphone, adresses électroniques et adresses postales) fournies dans les demandes renvoient à des pays autres que celui dans lequel l'entreprise déclarée est établie, ou ont été modifiées en ce sens au fil du temps, |
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les coordonnées (numéros de téléphone, adresses électroniques et adresses postales) fournies dans les demandes renvoient à des pays autres que celui dans lequel l'entreprise déclarée est établie, ou ont été modifiées en ce sens au fil du temps,

| — | la raison sociale de l'entreprise est dans une langue étrangère (dans une langue inattendue pour le pays au sein duquel se situe le siège social, par exemple), |
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la raison sociale de l'entreprise est dans une langue étrangère (dans une langue inattendue pour le pays au sein duquel se situe le siège social, par exemple),

| — | le contenu du site internet de l'entreprise est limité par rapport à ce que l'on retrouve normalement sur le site internet d'une entreprise légitime, |
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le contenu du site internet de l'entreprise est limité par rapport à ce que l'on retrouve normalement sur le site internet d'une entreprise légitime,

| — | le client hésite à fournir des informations relatives à l'utilisation finale des biens (au moyen d'une déclaration d'utilisateur final, par exemple), à donner des réponses claires à des questions techniques ou commerciales courantes dans le cadre de négociations normales ou à produire une déclaration d'utilisateur final, |
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le client hésite à fournir des informations relatives à l'utilisation finale des biens (au moyen d'une déclaration d'utilisateur final, par exemple), à donner des réponses claires à des questions techniques ou commerciales courantes dans le cadre de négociations normales ou à produire une déclaration d'utilisateur final,

| — | une explication peu convaincante est fournie quant à la raison pour laquelle les biens sont demandés, au regard de l'activité traditionnelle du client ou de la sophistication technique des biens. |
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une explication peu convaincante est fournie quant à la raison pour laquelle les biens sont demandés, au regard de l'activité traditionnelle du client ou de la sophistication technique des biens.

Envoi:

| — | des modalités d'envoi, de conditionnement ou d'étiquetage inhabituelles sont demandées; des incoterms habituels pour l'envoi et le scellage de conteneurs/camions et l'accusé de réception par le destinataire/l'utilisateur final sont refusés. |
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—

des modalités d'envoi, de conditionnement ou d'étiquetage inhabituelles sont demandées; des incoterms habituels pour l'envoi et le scellage de conteneurs/camions et l'accusé de réception par le destinataire/l'utilisateur final sont refusés.

Conditions financières et contractuelles:

| — | des conditions de paiement inhabituellement favorables, telles que le paiement d'un prix déraisonnablement élevé, un paiement intégral à l'avance ou un paiement intégral immédiat en espèces, sont proposées, |
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des conditions de paiement inhabituellement favorables, telles que le paiement d'un prix déraisonnablement élevé, un paiement intégral à l'avance ou un paiement intégral immédiat en espèces, sont proposées,

| — | le paiement est effectué par des parties tierces, et non par le client ou les intermédiaires déclarés, et suit un itinéraire différent de celui des produits, |
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le paiement est effectué par des parties tierces, et non par le client ou les intermédiaires déclarés, et suit un itinéraire différent de celui des produits,

| — | des services d'installation, de formation ou de maintenance courants sont refusés, |
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des services d'installation, de formation ou de maintenance courants sont refusés,

| — | le site d'installation se trouve dans une zone soumise à un contrôle strict de sécurité ou dans une zone dont l'accès est considérablement limité, |
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le site d'installation se trouve dans une zone soumise à un contrôle strict de sécurité ou dans une zone dont l'accès est considérablement limité,

| — | le site d'installation est inhabituel au regard du secteur d'activité de l'exportateur ou du type d'équipements installés, |
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le site d'installation est inhabituel au regard du secteur d'activité de l'exportateur ou du type d'équipements installés,

| — | les destinations finales, les clients ou les spécifications des biens font l'objet d'exigences de confidentialité excessives et inhabituelles, |
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les destinations finales, les clients ou les spécifications des biens font l'objet d'exigences de confidentialité excessives et inhabituelles,

| — | des pièces de rechange sont demandées en quantité excessive ou le client ne témoigne aucun intérêt pour ces pièces. |
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des pièces de rechange sont demandées en quantité excessive ou le client ne témoigne aucun intérêt pour ces pièces.

Le partage des informations relatives aux demandes suspectes avec votre autorité compétente est vivement recommandé et constitue une bonne pratique commerciale. En outre, le cas échéant, le partage d'informations au sein de la chaîne d'approvisionnement des entreprises et avec d'autres exportateurs peut s'avérer utile, compte tenu du risque que les proliférateurs transmettent des demandes à différentes entreprises en espérant que l'une de ces demandes aboutisse ou en vue d'acquérir une quantité critique de matériel à partir de différentes sources (scénario dans lequel chaque demande prise individuellement n'éveillerait aucun soupçon à ce stade). En cas de doute, adressez-vous à l'autorité compétente.

Annexe 3

Liste des autorités compétentes des États membres de l'Union en matière de contrôle des exportations

http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2016/august/tradoc_154880.pdfs

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