# Journal officiel L 327/2013

| | ISSN 1977-0693
  doi:10.3000/19770693.L_2013.327.fre |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | L 327 |
| | |
| Édition de langue française | Législation | 56e année6 décembre 2013 |

ISSN 1977-0693

doi:10.3000/19770693.L_2013.327.fre

Journal officiel

de l’Union européenne

L 327

Édition de langue française

Législation

56e année6 décembre 2013

---

| Sommaire | | I   Actes législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | BUDGETS |
| | | 2013/688/UE, Euratom |
| | * | Adoption définitive du budget rectificatif no 2 de l'Union européenne pour l'exercice 2013 | 1 |
| | | 2013/689/UE, Euratom |
| | * | Adoption définitive du budget rectificatif no 3 de l'Union européenne pour l'exercice 2013 | 219 |
| | | 2013/690/UE, Euratom |
| | * | Adoption définitive du budget rectificatif no 4 de l'Union européenne pour l'exercice 2013 | 239 |
| | | 2013/691/UE, Euratom |
| | * | Adoption définitive du budget rectificatif no 5 de l'Union européenne pour l'exercice 2013 | 273 |

Sommaire

I   Actes législatifs

page

BUDGETS

2013/688/UE, Euratom

*

Adoption définitive du budget rectificatif no 2 de l'Union européenne pour l'exercice 2013

o

1

2013/689/UE, Euratom

*

Adoption définitive du budget rectificatif no 3 de l'Union européenne pour l'exercice 2013

o

219

2013/690/UE, Euratom

*

Adoption définitive du budget rectificatif no 4 de l'Union européenne pour l'exercice 2013

o

239

2013/691/UE, Euratom

*

Adoption définitive du budget rectificatif no 5 de l'Union européenne pour l'exercice 2013

o

273

| Les montants du présent document budgétaire sont exprimés en euros, sauf indication contraire.


  Les recettes éventuelles prévues à l’article 18, paragraphe 1, du règlement financier, inscrites aux titres 5 et 6 de l’état des recettes, peuvent donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.


  Les chiffres de l’exécution renvoient à tous les crédits autorisés, y compris les crédits budgétaires, les crédits supplémentaires et les recettes affectées.


  Un règlement financier révisé est entré en vigueur le 27 octobre 2012 [règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1)]. Conformément à l’article 212 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012, certains articles du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 continuent de s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2013.


  Dans le budget 2013, toutes les références au règlement financier se rapportent au règlement (UE, Euratom) no 966/2012, à l’exception des articles du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 qui continuent de s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2013. |
| --- |

Les montants du présent document budgétaire sont exprimés en euros, sauf indication contraire.

Les montants du présent document budgétaire sont exprimés en euros, sauf indication contraire.

Les recettes éventuelles prévues à l’article 18, paragraphe 1, du règlement financier, inscrites aux titres 5 et 6 de l’état des recettes, peuvent donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

Les recettes éventuelles prévues à l’article 18, paragraphe 1, du règlement financier, inscrites aux titres 5 et 6 de l’état des recettes, peuvent donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

Les chiffres de l’exécution renvoient à tous les crédits autorisés, y compris les crédits budgétaires, les crédits supplémentaires et les recettes affectées.

Les chiffres de l’exécution renvoient à tous les crédits autorisés, y compris les crédits budgétaires, les crédits supplémentaires et les recettes affectées.

Un règlement financier révisé est entré en vigueur le 27 octobre 2012 [règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1)]. Conformément à l’article 212 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012, certains articles du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 continuent de s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2013.

Un règlement financier révisé est entré en vigueur le 27 octobre 2012 [règlement (UE, Euratom) no

o

o

o

Dans le budget 2013, toutes les références au règlement financier se rapportent au règlement (UE, Euratom) no 966/2012, à l’exception des articles du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 qui continuent de s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2013.

Dans le budget 2013, toutes les références au règlement financier se rapportent au règlement (UE, Euratom) no

o

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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I Actes législatifs

BUDGETS

| 6.12.2013 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 327/1 |
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6.12.2013

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 327/1

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ADOPTION DÉFINITIVE

du budget rectificatif no 2 de l'Union européenne pour l'exercice 2013

(2013/688/UE, Euratom)

LE PRÉSIDENT DU PARLEMENT EUROPÉEN,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 314, paragraphe 4, point a), et paragraphe 9,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 106 bis,

vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (1),

vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (2),

vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2013, définitivement adopté le 12 décembre 2012 (3),

vu le projet de budget rectificatif no 2 de l'Union européenne pour l'exercice 2013, établi par la Commission le 27 mars 2013,

vu la position sur le projet de budget rectificatif no 2/2013, adoptée par le Conseil le 9 juillet 2013,

vu les articles 75 ter et 75 sexies du règlement du Parlement européen,

vu l'approbation par le Parlement de la position du Conseil le 11 septembre 2013,

CONSTATE:

Article unique

La procédure prévue à l'article 314 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne est achevée et le budget rectificatif no 2 de l'Union européenne pour l'exercice 2013 est définitivement adopté.

Fait à Strasbourg, le 11 septembre 2013.

Le président

M. SCHULZ

---

(1)  JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

1

(2)  JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

2

(3)  JO L 66 du 8.3.2013.

3

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BUDGET RECTIFICATIF No 2 POUR L'EXERCICE 2013

SOMMAIRE

ÉTAT GÉNÉRAL DES RECETTES

A. Introduction et financement du budget général

B. État général des recettes par ligne budgétaire

— Recettes

— Titre 1: Ressources propres

— Titre 7: Intérêts de retard et amendes

ÉTAT DES RECETTES ET DES DÉPENSES PAR SECTION

Section III: Commission

— Recettes

— Titre 7: Intérêts de retard et amendes

— Dépenses

— Titre 02: Entreprises

— Titre 04: Emploi et affaires sociale

— Titre 05: Agriculture et développement rural

— Titre 07: Environnement et action pour le climat

— Titre 08: Recherche

— Titre 09: Réseaux de communication, contenu et technologies

— Titre 10: Recherche directe

— Titre 11: Affaires maritimes et pêche

— Titre 12: Marché intérieur

— Titre 13: Politique régionale

— Titre 14: Fiscalité et union douanière

— Titre 15: Éducation et culture

— Titre 17: Santé et protection des consommateurs

— Titre 18: Affaires intérieures

— Titre 19: Relations extérieures

— Titre 20: Commerce

— Titre 21: Développement et relations avec les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP)

— Titre 22: Élargissement

— Titre 23: Aide humanitaire

— Titre 26: Administration de la Commission

— Titre 29: Statistiques

---

A. INTRODUCTION ET FINANCEMENT DU BUDGET GÉNÉRAL

FINANCEMENT DU BUDGET GÉNÉRAL

Crédits à couvrir pendant l’exercice 2013, conformément aux dispositions de l’article 1er de la décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes

DÉPENSES

| Description | Budget 2013 (1) | Budget 2012 (2) | Variation (en %) |
| --- | --- | --- | --- |
| 1. | Croissance durable |

Description

Budget 2013 (1)

Budget 2012 (2)

Variation (en %)

1.

Croissance durable

65 745 055 888

60 287 086 467

+9,05

| 2. | Conservation et gestion des ressources naturelles |
| --- | --- |

2.

Conservation et gestion des ressources naturelles

57 882 716 075

58 044 868 674

–0,28

| 3. | Citoyenneté, liberté, sécurité et justice |
| --- | --- |

3.

Citoyenneté, liberté, sécurité et justice

1 650 104 202

2 182 532 099

–24,39

| 4. | L’UE acteur mondial |
| --- | --- |

4.

L’UE acteur mondial

6 727 745 950

6 966 011 071

–3,42

| 5. | Administration |
| --- | --- |

5.

Administration

8 430 365 740

8 277 736 996

+1,84

| 6. | Compensation |
| --- | --- |

6.

Compensation

75 000 000

p.m.

—

Total des dépenses
   (3)

140 510 987 855

135 758 235 307

+3,50

RECETTES

| Description | Budget 2013 (4) | Budget 2012 (5) | Variation (en %) |
| --- | --- | --- | --- |
| Recettes diverses (titres 4 à 9) | 1 838 967 007 | 5 109 219 138 | –64,01 |
| Excédent disponible de l’exercice précédent (chapitre 3 0, article 3 0 0) | p.m. | 1 496 968 014 | — |
| Excédent de ressources propres provenant du reversement de l’excédent du Fonds de garantie relatif aux actions extérieures (chapitre 3 0, article 3 0 2) | 34 000 000 | p.m. | — |
| Soldes des ressources propres provenant de la TVA et des ressources propres fondées sur le PNB/RNB relatif aux exercices antérieurs (chapitres 3 1 et 3 2) | p.m. | 497 328 000 | — |
| Total des recettes des titres 3 à 9 | 1 872 967 007 | 7 103 515 152 | –73,63 |
| Montant net des droits de douane et des cotisations dans le secteur du sucre (chapitres 1 1 et 1 2) | 18 777 600 000 | 16 824 200 000 | +11,61 |
| Ressource propre «TVA» au taux uniforme (tableaux 1 et 2, chapitre 1 3) | 15 063 857 425 | 14 546 298 300 | +3,56 |
| Reste à financer par la ressource complémentaire (ressource propre «RNB», tableau 3, chapitre 1 4) | 104 796 563 423 | 97 284 221 855 | +7,72 |
| Crédits à couvrir par les ressources propres visées à l’article 2 de la décision 2007/436/CE, Euratom (6) | 138 638 020 848 | 128 654 720 155 | +7,76 |
| Total des recettes
   (7) | 140 510 987 855 | 135 758 235 307 | +3,50 |

Description

Budget 2013 (4)

Budget 2012 (5)

Variation (en %)

Recettes diverses (titres 4 à 9)

1 838 967 007

5 109 219 138

–64,01

Excédent disponible de l’exercice précédent (chapitre 3 0, article 3 0 0)

p.m.

1 496 968 014

—

Excédent de ressources propres provenant du reversement de l’excédent du Fonds de garantie relatif aux actions extérieures (chapitre 3 0, article 3 0 2)

34 000 000

p.m.

—

Soldes des ressources propres provenant de la TVA et des ressources propres fondées sur le PNB/RNB relatif aux exercices antérieurs (chapitres 3 1 et 3 2)

p.m.

497 328 000

—

Total des recettes des titres 3 à 9

1 872 967 007

7 103 515 152

–73,63

Montant net des droits de douane et des cotisations dans le secteur du sucre (chapitres 1 1 et 1 2)

18 777 600 000

16 824 200 000

+11,61

Ressource propre «TVA» au taux uniforme (tableaux 1 et 2, chapitre 1 3)

15 063 857 425

14 546 298 300

+3,56

Reste à financer par la ressource complémentaire (ressource propre «RNB», tableau 3, chapitre 1 4)

104 796 563 423

97 284 221 855

+7,72

Crédits à couvrir par les ressources propres visées à l’article 2 de la décision 2007/436/CE, Euratom (6)

138 638 020 848

128 654 720 155

+7,76

Total des recettes
   (7)

140 510 987 855

135 758 235 307

+3,50

TABLEAU 1

Calcul de l’écrêtement des assiettes harmonisées de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) conformément à l’article 2, paragraphe 1, point b), de la décision 2007/436/CE, Euratom

| États membres | 1 % de l’assiette «TVA» non écrêtée | 1 % du revenu national brut | Taux d’écrêtement (en %) | 1 % du revenu national brut multiplié par le taux d’écrêtement | 1 % de l’assiette «TVA» écrêtée (8) | États membres dont l’assiette «TVA» est écrêtée |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| | (1) | (2) | (3) | (4) | (5) | (6) |
| Belgique | 1 690 557 000 | 3 973 060 000 | 50 | 1 986 530 000 | 1 690 557 000 | |
| Bulgarie | 190 547 000 | 403 363 000 | 50 | 201 681 500 | 190 547 000 | |
| République tchèque | 679 066 000 | 1 488 457 000 | 50 | 744 228 500 | 679 066 000 | |
| Danemark | 1 011 507 000 | 2 603 724 000 | 50 | 1 301 862 000 | 1 011 507 000 | |
| Allemagne | 12 022 668 000 | 27 629 794 000 | 50 | 13 814 897 000 | 12 022 668 000 | |
| Estonie | 82 284 000 | 168 961 000 | 50 | 84 480 500 | 82 284 000 | |
| Irlande | 624 406 000 | 1 286 410 000 | 50 | 643 205 000 | 624 406 000 | |
| Grèce | 873 300 000 | 1 994 678 000 | 50 | 997 339 000 | 873 300 000 | |
| Espagne | 4 775 808 000 | 10 438 737 000 | 50 | 5 219 368 500 | 4 775 808 000 | |
| France | 9 831 724 000 | 21 490 884 000 | 50 | 10 745 442 000 | 9 831 724 000 | |
| Croatie (9) | 139 265 000 | 226 056 000 | 50 | 113 028 000 | 113 028 000 | Croatie |
| Italie | 6 621 706 000 | 16 175 934 000 | 50 | 8 087 967 000 | 6 621 706 000 | |
| Chypre | 145 973 000 | 176 569 000 | 50 | 88 284 500 | 88 284 500 | Chypre |
| Lettonie | 72 561 000 | 221 358 000 | 50 | 110 679 000 | 72 561 000 | |
| Lituanie | 121 821 000 | 334 146 000 | 50 | 167 073 000 | 121 821 000 | |
| Luxembourg | 246 521 000 | 325 255 000 | 50 | 162 627 500 | 162 627 500 | Luxembourg |
| Hongrie | 400 384 000 | 1 018 984 000 | 50 | 509 492 000 | 400 384 000 | |
| Malte | 48 396 000 | 62 058 000 | 50 | 31 029 000 | 31 029 000 | Malte |
| Pays-Bas | 2 739 704 000 | 6 263 887 000 | 50 | 3 131 943 500 | 2 739 704 000 | |
| Autriche | 1 425 851 000 | 3 181 638 000 | 50 | 1 590 819 000 | 1 425 851 000 | |
| Pologne | 1 911 307 000 | 3 943 766 000 | 50 | 1 971 883 000 | 1 911 307 000 | |
| Portugal | 781 760 000 | 1 637 391 000 | 50 | 818 695 500 | 781 760 000 | |
| Roumanie | 505 766 000 | 1 435 776 000 | 50 | 717 888 000 | 505 766 000 | |
| Slovénie | 182 040 000 | 356 425 000 | 50 | 178 212 500 | 178 212 500 | Slovénie |
| Slovaquie | 256 580 000 | 733 238 000 | 50 | 366 619 000 | 256 580 000 | |
| Finlande | 943 700 000 | 2 078 819 000 | 50 | 1 039 409 500 | 943 700 000 | |
| Suède | 1 848 128 000 | 4 235 344 000 | 50 | 2 117 672 000 | 1 848 128 000 | |
| Royaume-Uni | 9 654 893 000 | 20 118 338 000 | 50 | 10 059 169 000 | 9 654 893 000 | |
| Total | 59 828 223 000 | 134 003 050 000 | | 67 001 525 000 | 59 639 209 500 | |

États membres

1 % de l’assiette «TVA» non écrêtée

1 % du revenu national brut

Taux d’écrêtement (en %)

1 % du revenu national brut multiplié par le taux d’écrêtement

1 % de l’assiette «TVA» écrêtée (8)

États membres dont l’assiette «TVA» est écrêtée

(1)

(2)

(3)

(4)

(5)

(6)

Belgique

1 690 557 000

3 973 060 000

50

1 986 530 000

1 690 557 000

Bulgarie

190 547 000

403 363 000

50

201 681 500

190 547 000

République tchèque

679 066 000

1 488 457 000

50

744 228 500

679 066 000

Danemark

1 011 507 000

2 603 724 000

50

1 301 862 000

1 011 507 000

Allemagne

12 022 668 000

27 629 794 000

50

13 814 897 000

12 022 668 000

Estonie

82 284 000

168 961 000

50

84 480 500

82 284 000

Irlande

624 406 000

1 286 410 000

50

643 205 000

624 406 000

Grèce

873 300 000

1 994 678 000

50

997 339 000

873 300 000

Espagne

4 775 808 000

10 438 737 000

50

5 219 368 500

4 775 808 000

France

9 831 724 000

21 490 884 000

50

10 745 442 000

9 831 724 000

Croatie (9)

139 265 000

226 056 000

50

113 028 000

113 028 000

Croatie

Italie

6 621 706 000

16 175 934 000

50

8 087 967 000

6 621 706 000

Chypre

145 973 000

176 569 000

50

88 284 500

88 284 500

Chypre

Lettonie

72 561 000

221 358 000

50

110 679 000

72 561 000

Lituanie

121 821 000

334 146 000

50

167 073 000

121 821 000

Luxembourg

246 521 000

325 255 000

50

162 627 500

162 627 500

Luxembourg

Hongrie

400 384 000

1 018 984 000

50

509 492 000

400 384 000

Malte

48 396 000

62 058 000

50

31 029 000

31 029 000

Malte

Pays-Bas

2 739 704 000

6 263 887 000

50

3 131 943 500

2 739 704 000

Autriche

1 425 851 000

3 181 638 000

50

1 590 819 000

1 425 851 000

Pologne

1 911 307 000

3 943 766 000

50

1 971 883 000

1 911 307 000

Portugal

781 760 000

1 637 391 000

50

818 695 500

781 760 000

Roumanie

505 766 000

1 435 776 000

50

717 888 000

505 766 000

Slovénie

182 040 000

356 425 000

50

178 212 500

178 212 500

Slovénie

Slovaquie

256 580 000

733 238 000

50

366 619 000

256 580 000

Finlande

943 700 000

2 078 819 000

50

1 039 409 500

943 700 000

Suède

1 848 128 000

4 235 344 000

50

2 117 672 000

1 848 128 000

Royaume-Uni

9 654 893 000

20 118 338 000

50

10 059 169 000

9 654 893 000

Total

59 828 223 000

134 003 050 000

67 001 525 000

59 639 209 500

TABLEAU 2

Répartition des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) conformément à l’article 2, paragraphe 1, point b), de la décision 2007/436/CE, Euratom (chapitre 1 3)

| État membre | 1 % de l’assiette «TVA» écrêtée | Taux uniforme de la ressource propre «TVA» (10) (en %) | Ressource propre «TVA» au taux uniforme |
| --- | --- | --- | --- |
| | (1) | (2) | (3) = (1) × (2) |
| Belgique | 1 690 557 000 | 0,300 | 507 167 100 |
| Bulgarie | 190 547 000 | 0,300 | 57 164 100 |
| République tchèque | 679 066 000 | 0,300 | 203 719 800 |
| Danemark | 1 011 507 000 | 0,300 | 303 452 100 |
| Allemagne | 12 022 668 000 | 0,150 | 1 803 400 200 |
| Estonie | 82 284 000 | 0,300 | 24 685 200 |
| Irlande | 624 406 000 | 0,300 | 187 321 800 |
| Grèce | 873 300 000 | 0,300 | 261 990 000 |
| Espagne | 4 775 808 000 | 0,300 | 1 432 742 400 |
| France | 9 831 724 000 | 0,300 | 2 949 517 200 |
| Croatie (11) | 113 028 000 | 0,300 | 33 908 400 |
| Italie | 6 621 706 000 | 0,300 | 1 986 511 800 |
| Chypre | 88 284 500 | 0,300 | 26 485 350 |
| Lettonie | 72 561 000 | 0,300 | 21 768 300 |
| Lituanie | 121 821 000 | 0,300 | 36 546 300 |
| Luxembourg | 162 627 500 | 0,300 | 48 788 250 |
| Hongrie | 400 384 000 | 0,300 | 120 115 200 |
| Malte | 31 029 000 | 0,300 | 9 308 700 |
| Pays-Bas | 2 739 704 000 | 0,100 | 273 970 400 |
| Autriche | 1 425 851 000 | 0,225 | 320 816 475 |
| Pologne | 1 911 307 000 | 0,300 | 573 392 100 |
| Portugal | 781 760 000 | 0,300 | 234 528 000 |
| Roumanie | 505 766 000 | 0,300 | 151 729 800 |
| Slovénie | 178 212 500 | 0,300 | 53 463 750 |
| Slovaquie | 256 580 000 | 0,300 | 76 974 000 |
| Finlande | 943 700 000 | 0,300 | 283 110 000 |
| Suède | 1 848 128 000 | 0,100 | 184 812 800 |
| Royaume-Uni | 9 654 893 000 | 0,300 | 2 896 467 900 |
| Total | 59 639 209 500 | | 15 063 857 425 |

État membre

1 % de l’assiette «TVA» écrêtée

Taux uniforme de la ressource propre «TVA» (10) (en %)

Ressource propre «TVA» au taux uniforme

(1)

(2)

(3) = (1) × (2)

Belgique

1 690 557 000

0,300

507 167 100

Bulgarie

190 547 000

0,300

57 164 100

République tchèque

679 066 000

0,300

203 719 800

Danemark

1 011 507 000

0,300

303 452 100

Allemagne

12 022 668 000

0,150

1 803 400 200

Estonie

82 284 000

0,300

24 685 200

Irlande

624 406 000

0,300

187 321 800

Grèce

873 300 000

0,300

261 990 000

Espagne

4 775 808 000

0,300

1 432 742 400

France

9 831 724 000

0,300

2 949 517 200

Croatie (11)

113 028 000

0,300

33 908 400

Italie

6 621 706 000

0,300

1 986 511 800

Chypre

88 284 500

0,300

26 485 350

Lettonie

72 561 000

0,300

21 768 300

Lituanie

121 821 000

0,300

36 546 300

Luxembourg

162 627 500

0,300

48 788 250

Hongrie

400 384 000

0,300

120 115 200

Malte

31 029 000

0,300

9 308 700

Pays-Bas

2 739 704 000

0,100

273 970 400

Autriche

1 425 851 000

0,225

320 816 475

Pologne

1 911 307 000

0,300

573 392 100

Portugal

781 760 000

0,300

234 528 000

Roumanie

505 766 000

0,300

151 729 800

Slovénie

178 212 500

0,300

53 463 750

Slovaquie

256 580 000

0,300

76 974 000

Finlande

943 700 000

0,300

283 110 000

Suède

1 848 128 000

0,100

184 812 800

Royaume-Uni

9 654 893 000

0,300

2 896 467 900

Total

59 639 209 500

15 063 857 425

TABLEAU 3

Détermination du taux uniforme et répartition des ressources fondées sur le revenu national brut conformément à l’article 2, paragraphe 1, point c), de la décision 2007/436/CE, Euratom (chapitre 1 4)

| États membres | 1 % du revenu national brut | Taux uniforme de la ressource propre «assiette complémentaire» | Ressource propre «assiette complémentaire» au taux uniforme |
| --- | --- | --- | --- |
| | (1) | (2) | (3) = (1) × (2) |
| Belgique | 3 973 060 000 | | 3 107 116 101 |
| Bulgarie | 403 363 000 | | 315 448 463 |
| République tchèque | 1 488 457 000 | | 1 164 042 001 |
| Danemark | 2 603 724 000 | | 2 036 232 215 |
| Allemagne | 27 629 794 000 | | 21 607 772 802 |
| Estonie | 168 961 000 | | 132 135 292 |
| Irlande | 1 286 410 000 | | 1 006 031 931 |
| Grèce | 1 994 678 000 | | 1 559 930 162 |
| Espagne | 10 438 737 000 | | 8 163 573 621 |
| France | 21 490 884 000 | | 16 806 862 143 |
| Croatie (12) | 226 056 000 | | 176 786 215 |
| Italie | 16 175 934 000 | | 12 650 326 193 |
| Chypre | 176 569 000 | | 138 085 099 |
| Lettonie | 221 358 000 | 0,7820461 (13) | 173 112 162 |
| Lituanie | 334 146 000 | | 261 317 578 |
| Luxembourg | 325 255 000 | | 254 364 406 |
| Hongrie | 1 018 984 000 | | 796 892 469 |
| Malte | 62 058 000 | | 48 532 217 |
| Pays-Bas | 6 263 887 000 | | 4 898 648 436 |
| Autriche | 3 181 638 000 | | 2 488 187 608 |
| Pologne | 3 943 766 000 | | 3 084 206 843 |
| Portugal | 1 637 391 000 | | 1 280 515 255 |
| Roumanie | 1 435 776 000 | | 1 122 843 030 |
| Slovénie | 356 425 000 | | 278 740 783 |
| Slovaquie | 733 238 000 | | 573 425 923 |
| Finlande | 2 078 819 000 | | 1 625 732 304 |
| Suède | 4 235 344 000 | | 3 312 234 282 |
| Royaume-Uni | 20 118 338 000 | | 15 733 467 889 |
| Total | 134 003 050 000 | | 104 796 563 423 |

États membres

1 % du revenu national brut

Taux uniforme de la ressource propre «assiette complémentaire»

Ressource propre «assiette complémentaire» au taux uniforme

(1)

(2)

(3) = (1) × (2)

Belgique

3 973 060 000

3 107 116 101

Bulgarie

403 363 000

315 448 463

République tchèque

1 488 457 000

1 164 042 001

Danemark

2 603 724 000

2 036 232 215

Allemagne

27 629 794 000

21 607 772 802

Estonie

168 961 000

132 135 292

Irlande

1 286 410 000

1 006 031 931

Grèce

1 994 678 000

1 559 930 162

Espagne

10 438 737 000

8 163 573 621

France

21 490 884 000

16 806 862 143

Croatie (12)

226 056 000

176 786 215

Italie

16 175 934 000

12 650 326 193

Chypre

176 569 000

138 085 099

Lettonie

221 358 000

0,7820461 (13)

173 112 162

Lituanie

334 146 000

261 317 578

Luxembourg

325 255 000

254 364 406

Hongrie

1 018 984 000

796 892 469

Malte

62 058 000

48 532 217

Pays-Bas

6 263 887 000

4 898 648 436

Autriche

3 181 638 000

2 488 187 608

Pologne

3 943 766 000

3 084 206 843

Portugal

1 637 391 000

1 280 515 255

Roumanie

1 435 776 000

1 122 843 030

Slovénie

356 425 000

278 740 783

Slovaquie

733 238 000

573 425 923

Finlande

2 078 819 000

1 625 732 304

Suède

4 235 344 000

3 312 234 282

Royaume-Uni

20 118 338 000

15 733 467 889

Total

134 003 050 000

104 796 563 423

TABLEAU 4

Calcul de la réduction brute de la contribution RNB accordée aux Pays-Bas et à la Suède et son financement, conformément à l’article 2, paragraphe 5, de la décision 2007/436/CE, Euratom (chapitre 1 6)

| État membre | Réduction brute | Parts dans les assiettes «RNB» | Clé RNB appliquée à la réduction brute | Financement de la réduction en faveur des Pays-Bas et de la Suède |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| | (1) | (2) | (3) | (4) = (1) + (3) |
| Belgique | | 2,96 | 25 663 158 | 25 663 158 |
| Bulgarie | | 0,30 | 2 605 440 | 2 605 440 |
| République tchèque | | 1,11 | 9 614 380 | 9 614 380 |
| Danemark | | 1,94 | 16 818 216 | 16 818 216 |
| Allemagne | | 20,62 | 178 468 928 | 178 468 928 |
| Estonie | | 0,13 | 1 091 369 | 1 091 369 |
| Irlande | | 0,96 | 8 309 299 | 8 309 299 |
| Grèce | | 1,49 | 12 884 209 | 12 884 209 |
| Espagne | | 7,79 | 67 426 858 | 67 426 858 |
| France | | 16,04 | 138 815 911 | 138 815 911 |
| Croatie | | 0,17 | 1 460 162 | 1 460 162 |
| Italie | | 12,07 | 104 485 093 | 104 485 093 |
| Chypre | | 0,13 | 1 140 511 | 1 140 511 |
| Lettonie | | 0,17 | 1 429 816 | 1 429 816 |
| Lituanie | | 0,25 | 2 158 347 | 2 158 347 |
| Luxembourg | | 0,24 | 2 100 917 | 2 100 917 |
| Hongrie | | 0,76 | 6 581 916 | 6 581 916 |
| Malte | | 0,05 | 400 851 | 400 851 |
| Pays-Bas | – 693 598 388 | 4,67 | 40 460 279 | – 653 138 109 |
| Autriche | | 2,37 | 20 551 131 | 20 551 131 |
| Pologne | | 2,94 | 25 473 939 | 25 473 939 |
| Portugal | | 1,22 | 10 576 388 | 10 576 388 |
| Roumanie | | 1,07 | 9 274 098 | 9 274 098 |
| Slovénie | | 0,27 | 2 302 253 | 2 302 253 |
| Slovaquie | | 0,55 | 4 736 199 | 4 736 199 |
| Finlande | | 1,55 | 13 427 701 | 13 427 701 |
| Suède | – 171 966 543 | 3,16 | 27 357 327 | – 144 609 216 |
| Royaume-Uni | | 15,01 | 129 950 235 | 129 950 235 |
| Total | – 865 564 931 | 100,00 | 865 564 931 | 0 |
| Déflateur des prix du PIB de l’UE, en EUR (prévisions économiques du printemps 2012):
  (a) 2004 UE25 = 97,9307 / (b) 2006 UE25 = 102,2271 / (c) 2006 UE27 = 102,3225 / (d) 2013 UE27 = 112,3768
  Montant forfaitaire pour les Pays-Bas, aux prix de 2013:
  605 000 000 EUR × [(b/a) × (d/c)] = 693 598 388 EUR
  Montant forfaitaire pour la Suède, aux prix de 2013:
  150 000 000 EUR × [(b/a) × (d/c)] = 171 966 543 EUR |

État membre

Réduction brute

Parts dans les assiettes «RNB»

Clé RNB appliquée à la réduction brute

Financement de la réduction en faveur des Pays-Bas et de la Suède

(1)

(2)

(3)

(4) = (1) + (3)

Belgique

2,96

25 663 158

25 663 158

Bulgarie

0,30

2 605 440

2 605 440

République tchèque

1,11

9 614 380

9 614 380

Danemark

1,94

16 818 216

16 818 216

Allemagne

20,62

178 468 928

178 468 928

Estonie

0,13

1 091 369

1 091 369

Irlande

0,96

8 309 299

8 309 299

Grèce

1,49

12 884 209

12 884 209

Espagne

7,79

67 426 858

67 426 858

France

16,04

138 815 911

138 815 911

Croatie

0,17

1 460 162

1 460 162

Italie

12,07

104 485 093

104 485 093

Chypre

0,13

1 140 511

1 140 511

Lettonie

0,17

1 429 816

1 429 816

Lituanie

0,25

2 158 347

2 158 347

Luxembourg

0,24

2 100 917

2 100 917

Hongrie

0,76

6 581 916

6 581 916

Malte

0,05

400 851

400 851

Pays-Bas

– 693 598 388

4,67

40 460 279

– 653 138 109

Autriche

2,37

20 551 131

20 551 131

Pologne

2,94

25 473 939

25 473 939

Portugal

1,22

10 576 388

10 576 388

Roumanie

1,07

9 274 098

9 274 098

Slovénie

0,27

2 302 253

2 302 253

Slovaquie

0,55

4 736 199

4 736 199

Finlande

1,55

13 427 701

13 427 701

Suède

– 171 966 543

3,16

27 357 327

– 144 609 216

Royaume-Uni

15,01

129 950 235

129 950 235

Total

– 865 564 931

100,00

865 564 931

0

Déflateur des prix du PIB de l’UE, en EUR (prévisions économiques du printemps 2012):

(a) 2004 UE25 = 97,9307 / (b) 2006 UE25 = 102,2271 / (c) 2006 UE27 = 102,3225 / (d) 2013 UE27 = 112,3768

Montant forfaitaire pour les Pays-Bas, aux prix de 2013:

605 000 000 EUR × [(b/a) × (d/c)] = 693 598 388 EUR

Montant forfaitaire pour la Suède, aux prix de 2013:

150 000 000 EUR × [(b/a) × (d/c)] = 171 966 543 EUR

TABLEAU 5

Correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni au titre de l’exercice 2012 conformément à l’article 4 de la décision 2007/436/CE, Euratom (chapitre 1 5)

| Description | Coefficient (14) (%) | Montant |
| --- | --- | --- |
| 1. | Part du Royaume-Uni (en %) dans l’assiette «TVA» non écrêtée indicative |

Description

Coefficient (14) (%)

Montant

1.

Part du Royaume-Uni (en %) dans l’assiette «TVA» non écrêtée indicative

15,2078

| 2. | Part du Royaume-Uni (en %) dans le total des dépenses réparties, ajusté des dépenses liées à l’élargissement |
| --- | --- |

2.

Part du Royaume-Uni (en %) dans le total des dépenses réparties, ajusté des dépenses liées à l’élargissement

7,2969

| 3. | (1) – (2) |
| --- | --- |

3.

(1) – (2)

7,9109

| 4. | Total des dépenses réparties |
| --- | --- |

4.

118 254 315 352

| 5. | Dépenses liées à l’élargissement (15) = (5a +  5b) |
| --- | --- |

5.

Dépenses liées à l’élargissement (15) = (5a +  5b)

28 277 437 283

| 5a. | Dépenses de préadhésion |
| --- | --- |

5a.

Dépenses de préadhésion

3 082 696 513

| 5b. | Dépenses liées à l’article 4, paragraphe 1, point g) |
| --- | --- |

5b.

Dépenses liées à l’article 4, paragraphe 1, point g)

25 194 740 770

| 6. | Total des dépenses réparties, ajusté des dépenses liées à l’élargissement = (4) – (5) |
| --- | --- |

6.

Total des dépenses réparties, ajusté des dépenses liées à l’élargissement = (4) – (5)

89 976 878 069

| 7. | Montant initial de la correction britannique = (3) × (6) × 0,66 |
| --- | --- |

7.

Montant initial de la correction britannique = (3) × (6) × 0,66

4 697 847 740

| 8. | Avantage du Royaume-Uni (16) |
| --- | --- |

8.

Avantage du Royaume-Uni (16)

620 273 811

| 9. | Correction de base en faveur du Royaume-Uni = (7) – (8) |
| --- | --- |

9.

Correction de base en faveur du Royaume-Uni = (7) – (8)

4 077 573 929

| 10. | Gains exceptionnels provenant des ressources propres traditionnelles (17) |
| --- | --- |

10.

Gains exceptionnels provenant des ressources propres traditionnelles (17)

5 148 759

| 11. | Correction en faveur du Royaume-Uni = (9) – (10) |
| --- | --- |

11.

Correction en faveur du Royaume-Uni = (9) – (10)

4 072 425 170

En vertu de l’article 4, paragraphe 2, de la décision 2007/436/CE, Euratom, au cours de la période 2007-2013, la contribution supplémentaire du Royaume-Uni résultant de la réduction des dépenses réparties du montant des dépenses liées à l’élargissement, visée au paragraphe 1, point g), dudit article ne dépasse pas 10 500 000 000 EUR, aux prix de 2004. Les chiffres correspondants figurent dans le tableau ci-après.

| Corrections britanniques 2007-2012
  Différence dans le montant initial eu égard au seuil des 10,5 milliards d’EUR
  (Décision RP de 2007 par rapport à décision RP de 2000), en EUR | Différence à prix courants | Différence à prix constants de 2004 |
| --- | --- | --- |
| (A) | Correction britannique 2007 |

Corrections britanniques 2007-2012

Différence dans le montant initial eu égard au seuil des 10,5 milliards d’EUR

(Décision RP de 2007 par rapport à décision RP de 2000), en EUR

Différence à prix courants

Différence à prix constants de 2004

(A)

Correction britannique 2007

0

0

| (B) | Correction britannique 2008 |
| --- | --- |

(B)

Correction britannique 2008

– 301 679 647

– 280 649 108

| (C) | Correction britannique 2009 |
| --- | --- |

(C)

Correction britannique 2009

–1 349 840 247

–1 275 338 491

| (D) | Correction britannique 2010 |
| --- | --- |

(D)

Correction britannique 2010

–2 117 969 550

–1 956 957 875

| (E) | Correction britannique 2011 |
| --- | --- |

(E)

Correction britannique 2011

–2 355 745 675

–2 144 599 880

| (F) | Correction britannique 2012 |
| --- | --- |

(F)

Correction britannique 2012

–2 528 825 389

–2 247 081 154

| (G) | Somme des différences = (A) + (B) + (C) + (D) + (E) + (F) |
| --- | --- |

(G)

–8 654 060 508

–7 904 626 509

TABLEAU 6

Calcul du financement de la correction en faveur du Royaume-Uni arrêtée à — 4 072 425 170 EUR (chapitre 1 5)

| États membres | Parts dans les assiettes «RNB» | Parts sans le Royaume-Uni | Parts sans l’Allemagne, les Pays-Bas, l’Autriche, la Suède et le Royaume-Uni | Trois quarts de la part de l’Allemagne, des Pays-Bas, de l’Autriche et de la Suède dans la colonne (2) | Colonne (4) répartie selon la clé de la colonne (3) | Clé de financement | Clé de financement appliquée à la correction |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| | (1) | (2) | (3) | (4) | (5) | (6) = (2) + (4) + (5) | (7) |
| Belgique | 2,96 | 3,49 | 5,47 | | 1,49 | 4,98 | 202 726 774 |
| Bulgarie | 0,30 | 0,35 | 0,56 | | 0,15 | 0,51 | 20 581 738 |
| République tchèque | 1,11 | 1,31 | 2,05 | | 0,56 | 1,86 | 75 949 038 |
| Danemark | 1,94 | 2,29 | 3,59 | | 0,98 | 3,26 | 132 855 926 |
| Allemagne | 20,62 | 24,26 | 0,00 | –18,20 | 0,00 | 6,07 | 247 004 771 |
| Estonie | 0,13 | 0,15 | 0,23 | | 0,06 | 0,21 | 8 621 294 |
| Irlande | 0,96 | 1,13 | 1,77 | | 0,48 | 1,61 | 65 639 520 |
| Grèce | 1,49 | 1,75 | 2,75 | | 0,75 | 2,50 | 101 779 142 |
| Espagne | 7,79 | 9,17 | 14,38 | | 3,91 | 13,08 | 532 640 201 |
| France | 16,04 | 18,87 | 29,61 | | 8,06 | 26,93 | 1 096 579 862 |
| Croatie | 0,17 | 0,20 | 0,31 | | 0,08 | 0,28 | 11 534 586 |
| Italie | 12,07 | 14,20 | 22,29 | | 6,06 | 20,27 | 825 382 682 |
| Chypre | 0,13 | 0,16 | 0,24 | | 0,07 | 0,22 | 9 009 495 |
| Lettonie | 0,17 | 0,19 | 0,31 | | 0,08 | 0,28 | 11 294 869 |
| Lituanie | 0,25 | 0,29 | 0,46 | | 0,13 | 0,42 | 17 049 916 |
| Luxembourg | 0,24 | 0,29 | 0,45 | | 0,12 | 0,41 | 16 596 250 |
| Hongrie | 0,76 | 0,89 | 1,40 | | 0,38 | 1,28 | 51 994 014 |
| Malte | 0,05 | 0,05 | 0,09 | | 0,02 | 0,08 | 3 166 531 |
| Pays-Bas | 4,67 | 5,50 | 0,00 | –4,13 | 0,00 | 1,38 | 55 997 883 |
| Autriche | 2,37 | 2,79 | 0,00 | –2,10 | 0,00 | 0,70 | 28 443 200 |
| Pologne | 2,94 | 3,46 | 5,43 | | 1,48 | 4,94 | 201 232 038 |
| Portugal | 1,22 | 1,44 | 2,26 | | 0,61 | 2,05 | 83 548 448 |
| Roumanie | 1,07 | 1,26 | 1,98 | | 0,54 | 1,80 | 73 260 972 |
| Slovénie | 0,27 | 0,31 | 0,49 | | 0,13 | 0,45 | 18 186 710 |
| Slovaquie | 0,55 | 0,64 | 1,01 | | 0,27 | 0,92 | 37 413 725 |
| Finlande | 1,55 | 1,83 | 2,86 | | 0,78 | 2,60 | 106 072 466 |
| Suède | 3,16 | 3,72 | 0,00 | –2,79 | 0,00 | 0,93 | 37 863 119 |
| Royaume-Uni | 15,01 | 0,00 | 0,00 | | 0,00 | 0,00 | 0 |
| Total | 100,00 | 100,00 | 100,00 | –27,21 | 27,21 | 100,00 | 4 072 425 170 |

États membres

Parts dans les assiettes «RNB»

Parts sans le Royaume-Uni

Parts sans l’Allemagne, les Pays-Bas, l’Autriche, la Suède et le Royaume-Uni

Trois quarts de la part de l’Allemagne, des Pays-Bas, de l’Autriche et de la Suède dans la colonne (2)

Colonne (4) répartie selon la clé de la colonne (3)

Clé de financement

Clé de financement appliquée à la correction

(1)

(2)

(3)

(4)

(5)

(6) = (2) + (4) + (5)

(7)

Belgique

2,96

3,49

5,47

1,49

4,98

202 726 774

Bulgarie

0,30

0,35

0,56

0,15

0,51

20 581 738

République tchèque

1,11

1,31

2,05

0,56

1,86

75 949 038

Danemark

1,94

2,29

3,59

0,98

3,26

132 855 926

Allemagne

20,62

24,26

0,00

–18,20

0,00

6,07

247 004 771

Estonie

0,13

0,15

0,23

0,06

0,21

8 621 294

Irlande

0,96

1,13

1,77

0,48

1,61

65 639 520

Grèce

1,49

1,75

2,75

0,75

2,50

101 779 142

Espagne

7,79

9,17

14,38

3,91

13,08

532 640 201

France

16,04

18,87

29,61

8,06

26,93

1 096 579 862

Croatie

0,17

0,20

0,31

0,08

0,28

11 534 586

Italie

12,07

14,20

22,29

6,06

20,27

825 382 682

Chypre

0,13

0,16

0,24

0,07

0,22

9 009 495

Lettonie

0,17

0,19

0,31

0,08

0,28

11 294 869

Lituanie

0,25

0,29

0,46

0,13

0,42

17 049 916

Luxembourg

0,24

0,29

0,45

0,12

0,41

16 596 250

Hongrie

0,76

0,89

1,40

0,38

1,28

51 994 014

Malte

0,05

0,05

0,09

0,02

0,08

3 166 531

Pays-Bas

4,67

5,50

0,00

–4,13

0,00

1,38

55 997 883

Autriche

2,37

2,79

0,00

–2,10

0,00

0,70

28 443 200

Pologne

2,94

3,46

5,43

1,48

4,94

201 232 038

Portugal

1,22

1,44

2,26

0,61

2,05

83 548 448

Roumanie

1,07

1,26

1,98

0,54

1,80

73 260 972

Slovénie

0,27

0,31

0,49

0,13

0,45

18 186 710

Slovaquie

0,55

0,64

1,01

0,27

0,92

37 413 725

Finlande

1,55

1,83

2,86

0,78

2,60

106 072 466

Suède

3,16

3,72

0,00

–2,79

0,00

0,93

37 863 119

Royaume-Uni

15,01

0,00

0,00

0,00

0,00

0

Total

100,00

100,00

100,00

–27,21

27,21

100,00

4 072 425 170

Les calculs sont effectués avec une précision de quinze décimales.

TABLEAU 7

Récapitulatif du financement (18) du budget général par type de ressource propre et par État membre

| État membre | Ressources propres traditionnelles (RPT) | Ressources propres «TVA» et «RNB», ajustements compris | Total ressources propres (19) |
| --- | --- | --- | --- |
| Cotisations nettes dans le secteur du sucre (75 %) | Droits de douane nets (75 %) | Total des ressources propres traditionnelles nettes (75 %) | Frais de perception (25 % des RPT brutes) p.m. | Ressource propre TVA | Ressource propre RNB | Réduction en faveur des Pays-Bas et de la Suède | Correction britannique | Total «contributions nationales» | Part dans le total des «contributions nationales» (%) |
| | (1) | (2) | (3) = (1) + (2) | (4) | (5) | (6) | (7) | (8) | (9) = (5) + (6) + (7) + (8) | (10) | (11) = (3) + (9) |
| Belgique | 6 600 000 | 1 871 900 000 | 1 878 500 000 | 626 166 667 | 507 167 100 | 3 107 116 101 | 25 663 158 | 202 726 774 | 3 842 673 133 | 3,21 | 5 721 173 133 |
| Bulgarie | 400 000 | 62 200 000 | 62 600 000 | 20 866 667 | 57 164 100 | 315 448 463 | 2 605 440 | 20 581 738 | 395 799 741 | 0,33 | 458 399 741 |
| République tchèque | 3 400 000 | 246 200 000 | 249 600 000 | 83 200 000 | 203 719 800 | 1 164 042 001 | 9 614 380 | 75 949 038 | 1 453 325 219 | 1,21 | 1 702 925 219 |
| Danemark | 3 400 000 | 373 500 000 | 376 900 000 | 125 633 333 | 303 452 100 | 2 036 232 215 | 16 818 216 | 132 855 926 | 2 489 358 457 | 2,08 | 2 866 258 457 |
| Allemagne | 26 300 000 | 3 780 400 000 | 3 806 700 000 | 1 268 899 996 | 1 803 400 200 | 21 607 772 802 | 178 468 928 | 247 004 771 | 23 836 646 701 | 19,89 | 27 643 346 701 |
| Estonie | 0 | 25 000 000 | 25 000 000 | 8 333 333 | 24 685 200 | 132 135 292 | 1 091 369 | 8 621 294 | 166 533 155 | 0,14 | 191 533 155 |
| Irlande | 0 | 217 100 000 | 217 100 000 | 72 366 667 | 187 321 800 | 1 006 031 931 | 8 309 299 | 65 639 520 | 1 267 302 550 | 1,06 | 1 484 402 550 |
| Grèce | 1 400 000 | 141 200 000 | 142 600 000 | 47 533 334 | 261 990 000 | 1 559 930 162 | 12 884 209 | 101 779 142 | 1 936 583 513 | 1,62 | 2 079 183 513 |
| Espagne | 4 700 000 | 1 221 600 000 | 1 226 300 000 | 408 766 667 | 1 432 742 400 | 8 163 573 621 | 67 426 858 | 532 640 201 | 10 196 383 080 | 8,51 | 11 422 683 080 |
| France | 30 900 000 | 2 034 500 000 | 2 065 400 000 | 688 466 667 | 2 949 517 200 | 16 806 862 143 | 138 815 911 | 1 096 579 862 | 20 991 775 116 | 17,51 | 23 057 175 116 |
| Croatie | 0 | 22 400 000 | 22 400 000 | 7 466 667 | 33 908 400 | 176 786 215 | 1 460 162 | 11 534 586 | 223 689 363 | 0,19 | 246 089 363 |
| Italie | 4 700 000 | 1 799 100 000 | 1 803 800 000 | 601 266 667 | 1 986 511 800 | 12 650 326 193 | 104 485 093 | 825 382 682 | 15 566 705 768 | 12,99 | 17 370 505 768 |
| Chypre | 0 | 24 800 000 | 24 800 000 | 8 266 667 | 26 485 350 | 138 085 099 | 1 140 511 | 9 009 495 | 174 720 455 | 0,15 | 199 520 455 |
| Lettonie | 0 | 26 800 000 | 26 800 000 | 8 933 333 | 21 768 300 | 173 112 162 | 1 429 816 | 11 294 869 | 207 605 147 | 0,17 | 234 405 147 |
| Lituanie | 800 000 | 55 000 000 | 55 800 000 | 18 600 000 | 36 546 300 | 261 317 578 | 2 158 347 | 17 049 916 | 317 072 141 | 0,26 | 372 872 141 |
| Luxembourg | 0 | 15 700 000 | 15 700 000 | 5 233 333 | 48 788 250 | 254 364 406 | 2 100 917 | 16 596 250 | 321 849 823 | 0,27 | 337 549 823 |
| Hongrie | 2 000 000 | 119 800 000 | 121 800 000 | 40 600 000 | 120 115 200 | 796 892 469 | 6 581 916 | 51 994 014 | 975 583 599 | 0,81 | 1 097 383 599 |
| Malte | 0 | 10 800 000 | 10 800 000 | 3 600 000 | 9 308 700 | 48 532 217 | 400 851 | 3 166 531 | 61 408 299 | 0,05 | 72 208 299 |
| Pays-Bas | 7 300 000 | 2 086 000 000 | 2 093 300 000 | 697 766 667 | 273 970 400 | 4 898 648 436 | – 653 138 109 | 55 997 883 | 4 575 478 610 | 3,82 | 6 668 778 610 |
| Autriche | 3 200 000 | 239 900 000 | 243 100 000 | 81 033 334 | 320 816 475 | 2 488 187 608 | 20 551 131 | 28 443 200 | 2 857 998 414 | 2,38 | 3 101 098 414 |
| Pologne | 12 800 000 | 426 400 000 | 439 200 000 | 146 400 000 | 573 392 100 | 3 084 206 843 | 25 473 939 | 201 232 038 | 3 884 304 920 | 3,24 | 4 323 504 920 |
| Portugal | 200 000 | 136 500 000 | 136 700 000 | 45 566 667 | 234 528 000 | 1 280 515 255 | 10 576 388 | 83 548 448 | 1 609 168 091 | 1,34 | 1 745 868 091 |
| Roumanie | 1 000 000 | 124 700 000 | 125 700 000 | 41 900 000 | 151 729 800 | 1 122 843 030 | 9 274 098 | 73 260 972 | 1 357 107 900 | 1,13 | 1 482 807 900 |
| Slovénie | 0 | 81 800 000 | 81 800 000 | 27 266 667 | 53 463 750 | 278 740 783 | 2 302 253 | 18 186 710 | 352 693 496 | 0,29 | 434 493 496 |
| Slovaquie | 1 400 000 | 141 700 000 | 143 100 000 | 47 700 000 | 76 974 000 | 573 425 923 | 4 736 199 | 37 413 725 | 692 549 847 | 0,58 | 835 649 847 |
| Finlande | 800 000 | 169 600 000 | 170 400 000 | 56 800 000 | 283 110 000 | 1 625 732 304 | 13 427 701 | 106 072 466 | 2 028 342 471 | 1,69 | 2 198 742 471 |
| Suède | 2 600 000 | 552 600 000 | 555 200 000 | 185 066 667 | 184 812 800 | 3 312 234 282 | – 144 609 216 | 37 863 119 | 3 390 300 985 | 2,83 | 3 945 500 985 |
| Royaume-Uni | 9 500 000 | 2 647 000 000 | 2 656 500 000 | 885 500 000 | 2 896 467 900 | 15 733 467 889 | 129 950 235 | –4 072 425 170 | 14 687 460 854 | 12,25 | 17 343 960 854 |
| Total | 123 400 000 | 18 654 200 000 | 18 777 600 000 | 6 259 200 000 | 15 063 857 425 | 104 796 563 423 | 0 | 0 | 119 860 420 848 | 100,00 | 138 638 020 848 |

État membre

Ressources propres traditionnelles (RPT)

Ressources propres «TVA» et «RNB», ajustements compris

Total ressources propres (19)

Cotisations nettes dans le secteur du sucre (75 %)

Droits de douane nets (75 %)

Total des ressources propres traditionnelles nettes (75 %)

Frais de perception (25 % des RPT brutes) p.m.

Ressource propre TVA

Ressource propre RNB

Réduction en faveur des Pays-Bas et de la Suède

Correction britannique

Total «contributions nationales»

Part dans le total des «contributions nationales» (%)

(1)

(2)

(3) = (1) + (2)

(4)

(5)

(6)

(7)

(8)

(9) = (5) + (6) + (7) + (8)

(10)

(11) = (3) + (9)

Belgique

6 600 000

1 871 900 000

1 878 500 000

626 166 667

507 167 100

3 107 116 101

25 663 158

202 726 774

3 842 673 133

3,21

5 721 173 133

Bulgarie

400 000

62 200 000

62 600 000

20 866 667

57 164 100

315 448 463

2 605 440

20 581 738

395 799 741

0,33

458 399 741

République tchèque

3 400 000

246 200 000

249 600 000

83 200 000

203 719 800

1 164 042 001

9 614 380

75 949 038

1 453 325 219

1,21

1 702 925 219

Danemark

3 400 000

373 500 000

376 900 000

125 633 333

303 452 100

2 036 232 215

16 818 216

132 855 926

2 489 358 457

2,08

2 866 258 457

Allemagne

26 300 000

3 780 400 000

3 806 700 000

1 268 899 996

1 803 400 200

21 607 772 802

178 468 928

247 004 771

23 836 646 701

19,89

27 643 346 701

Estonie

0

25 000 000

25 000 000

8 333 333

24 685 200

132 135 292

1 091 369

8 621 294

166 533 155

0,14

191 533 155

Irlande

0

217 100 000

217 100 000

72 366 667

187 321 800

1 006 031 931

8 309 299

65 639 520

1 267 302 550

1,06

1 484 402 550

Grèce

1 400 000

141 200 000

142 600 000

47 533 334

261 990 000

1 559 930 162

12 884 209

101 779 142

1 936 583 513

1,62

2 079 183 513

Espagne

4 700 000

1 221 600 000

1 226 300 000

408 766 667

1 432 742 400

8 163 573 621

67 426 858

532 640 201

10 196 383 080

8,51

11 422 683 080

France

30 900 000

2 034 500 000

2 065 400 000

688 466 667

2 949 517 200

16 806 862 143

138 815 911

1 096 579 862

20 991 775 116

17,51

23 057 175 116

Croatie

0

22 400 000

22 400 000

7 466 667

33 908 400

176 786 215

1 460 162

11 534 586

223 689 363

0,19

246 089 363

Italie

4 700 000

1 799 100 000

1 803 800 000

601 266 667

1 986 511 800

12 650 326 193

104 485 093

825 382 682

15 566 705 768

12,99

17 370 505 768

Chypre

0

24 800 000

24 800 000

8 266 667

26 485 350

138 085 099

1 140 511

9 009 495

174 720 455

0,15

199 520 455

Lettonie

0

26 800 000

26 800 000

8 933 333

21 768 300

173 112 162

1 429 816

11 294 869

207 605 147

0,17

234 405 147

Lituanie

800 000

55 000 000

55 800 000

18 600 000

36 546 300

261 317 578

2 158 347

17 049 916

317 072 141

0,26

372 872 141

Luxembourg

0

15 700 000

15 700 000

5 233 333

48 788 250

254 364 406

2 100 917

16 596 250

321 849 823

0,27

337 549 823

Hongrie

2 000 000

119 800 000

121 800 000

40 600 000

120 115 200

796 892 469

6 581 916

51 994 014

975 583 599

0,81

1 097 383 599

Malte

0

10 800 000

10 800 000

3 600 000

9 308 700

48 532 217

400 851

3 166 531

61 408 299

0,05

72 208 299

Pays-Bas

7 300 000

2 086 000 000

2 093 300 000

697 766 667

273 970 400

4 898 648 436

– 653 138 109

55 997 883

4 575 478 610

3,82

6 668 778 610

Autriche

3 200 000

239 900 000

243 100 000

81 033 334

320 816 475

2 488 187 608

20 551 131

28 443 200

2 857 998 414

2,38

3 101 098 414

Pologne

12 800 000

426 400 000

439 200 000

146 400 000

573 392 100

3 084 206 843

25 473 939

201 232 038

3 884 304 920

3,24

4 323 504 920

Portugal

200 000

136 500 000

136 700 000

45 566 667

234 528 000

1 280 515 255

10 576 388

83 548 448

1 609 168 091

1,34

1 745 868 091

Roumanie

1 000 000

124 700 000

125 700 000

41 900 000

151 729 800

1 122 843 030

9 274 098

73 260 972

1 357 107 900

1,13

1 482 807 900

Slovénie

0

81 800 000

81 800 000

27 266 667

53 463 750

278 740 783

2 302 253

18 186 710

352 693 496

0,29

434 493 496

Slovaquie

1 400 000

141 700 000

143 100 000

47 700 000

76 974 000

573 425 923

4 736 199

37 413 725

692 549 847

0,58

835 649 847

Finlande

800 000

169 600 000

170 400 000

56 800 000

283 110 000

1 625 732 304

13 427 701

106 072 466

2 028 342 471

1,69

2 198 742 471

Suède

2 600 000

552 600 000

555 200 000

185 066 667

184 812 800

3 312 234 282

– 144 609 216

37 863 119

3 390 300 985

2,83

3 945 500 985

Royaume-Uni

9 500 000

2 647 000 000

2 656 500 000

885 500 000

2 896 467 900

15 733 467 889

129 950 235

–4 072 425 170

14 687 460 854

12,25

17 343 960 854

Total

123 400 000

18 654 200 000

18 777 600 000

6 259 200 000

15 063 857 425

104 796 563 423

0

0

119 860 420 848

100,00

138 638 020 848

B. ÉTAT GÉNÉRAL DES RECETTES PAR LIGNE BUDGÉTAIRE

RECETTES

| Titre | Intitulé | Budget 2013 | Budget rectificatif no 2/2013 | Nouveau montant |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| 1 | RESSOURCES PROPRES | 131 628 020 848 | 7 010 000 000 | 138 638 020 848 |
| 3 | EXCÉDENTS, SOLDES ET AJUSTEMENTS | 34 000 000 | | 34 000 000 |
| 4 | RECETTES PROVENANT DES PERSONNES LIÉES AUX INSTITUTIONS ET AUTRES ORGANISMES DE L’UNION | 1 278 186 868 | | 1 278 186 868 |
| 5 | RECETTES PROVENANT DU FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF DES INSTITUTIONS | 53 884 139 | | 53 884 139 |
| 6 | CONTRIBUTIONS ET RESTITUTIONS DANS LE CADRE DES ACCORDS ET PROGRAMMES DE L’UNION | 60 000 000 | | 60 000 000 |
| 7 | INTÉRÊTS DE RETARD ET AMENDES | 123 000 000 | 290 000 000 | 413 000 000 |
| 8 | EMPRUNTS ET PRÊTS | 3 696 000 | | 3 696 000 |
| 9 | RECETTES DIVERSES | 30 200 000 | | 30 200 000 |
| | Total | 133 210 987 855 | 7 300 000 000 | 140 510 987 855 |

Titre

Intitulé

Budget 2013

Budget rectificatif no 2/2013

Nouveau montant

1

RESSOURCES PROPRES

131 628 020 848

7 010 000 000

138 638 020 848

3

EXCÉDENTS, SOLDES ET AJUSTEMENTS

34 000 000

34 000 000

4

RECETTES PROVENANT DES PERSONNES LIÉES AUX INSTITUTIONS ET AUTRES ORGANISMES DE L’UNION

1 278 186 868

1 278 186 868

5

RECETTES PROVENANT DU FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF DES INSTITUTIONS

53 884 139

53 884 139

6

CONTRIBUTIONS ET RESTITUTIONS DANS LE CADRE DES ACCORDS ET PROGRAMMES DE L’UNION

60 000 000

60 000 000

7

INTÉRÊTS DE RETARD ET AMENDES

123 000 000

290 000 000

413 000 000

8

EMPRUNTS ET PRÊTS

3 696 000

3 696 000

9

RECETTES DIVERSES

30 200 000

30 200 000

Total

133 210 987 855

7 300 000 000

140 510 987 855

TITRE 1

RESSOURCES PROPRES

| Titre
  Chapitre | Intitulé | Budget 2013 | Budget rectificatif no 2/2013 | Nouveau montant |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| 1 1 | COTISATIONS ET AUTRES DROITS PRÉVUS DANS LE CADRE DE L’ORGANISATION COMMUNE DES MARCHÉS DANS LE SECTEUR DU SUCRE [ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, POINT a), DE LA DÉCISION 2007/436/CE, EURATOM] | 123 400 000 | | 123 400 000 |
| 1 2 | DROITS DE DOUANE ET AUTRES DROITS VISÉS À L’ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, POINT a), DE LA DÉCISION 2007/436/CE, EURATOM | 18 654 200 000 | | 18 654 200 000 |
| 1 3 | RESSOURCES PROPRES PROVENANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, POINT b), DE LA DÉCISION 2007/436/CE, EURATOM | 15 063 857 425 | | 15 063 857 425 |
| 1 4 | RESSOURCES PROPRES FONDÉES SUR LE REVENU NATIONAL BRUT CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, POINT c), DE LA DÉCISION 2007/436/CE, EURATOM | 97 786 563 423 | 7 010 000 000 | 104 796 563 423 |
| 1 5 | CORRECTION DES DÉSÉQUILIBRES BUDGÉTAIRES | 0 | | 0 |
| 1 6 | RÉDUCTION BRUTE DE LA CONTRIBUTION RNB ANNUELLE ACCORDÉE AUX PAYS-BAS ET À LA SUÈDE | 0 | | 0 |
| | Titre 1 — Total | 131 628 020 848 | 7 010 000 000 | 138 638 020 848 |

Titre

Chapitre

Intitulé

Budget 2013

Budget rectificatif no 2/2013

Nouveau montant

1 1

COTISATIONS ET AUTRES DROITS PRÉVUS DANS LE CADRE DE L’ORGANISATION COMMUNE DES MARCHÉS DANS LE SECTEUR DU SUCRE [ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, POINT a), DE LA DÉCISION 2007/436/CE, EURATOM]

123 400 000

123 400 000

1 2

DROITS DE DOUANE ET AUTRES DROITS VISÉS À L’ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, POINT a), DE LA DÉCISION 2007/436/CE, EURATOM

18 654 200 000

18 654 200 000

1 3

RESSOURCES PROPRES PROVENANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, POINT b), DE LA DÉCISION 2007/436/CE, EURATOM

15 063 857 425

15 063 857 425

1 4

RESSOURCES PROPRES FONDÉES SUR LE REVENU NATIONAL BRUT CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, POINT c), DE LA DÉCISION 2007/436/CE, EURATOM

97 786 563 423

7 010 000 000

104 796 563 423

1 5

CORRECTION DES DÉSÉQUILIBRES BUDGÉTAIRES

0

0

1 6

RÉDUCTION BRUTE DE LA CONTRIBUTION RNB ANNUELLE ACCORDÉE AUX PAYS-BAS ET À LA SUÈDE

0

0

Titre 1 — Total

131 628 020 848

7 010 000 000

138 638 020 848

CHAPITRE 1 4 — RESSOURCES PROPRES FONDÉES SUR LE REVENU NATIONAL BRUT CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, POINT c), DE LA DÉCISION 2007/436/CE, EURATOM

| Titre
  Chapitre
  Article
  Poste | Intitulé | Budget 2013 | Budget rectificatif no 2/2013 | Nouveau montant |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| 1 4 |
| RESSOURCES PROPRES FONDÉES SUR LE REVENU NATIONAL BRUT CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, POINT c), DE LA DÉCISION 2007/436/CE, EURATOM |
| 1 4 0 | Ressources propres fondées sur le revenu national brut conformément à l’article 2, paragraphe 1, point c), de la décision 2007/436/CE, Euratom | 97 786 563 423 | 7 010 000 000 | 104 796 563 423 |
| | Chapitre 1 4 — Total | 97 786 563 423 | 7 010 000 000 | 104 796 563 423 |

Titre

Chapitre

Article

Poste

Intitulé

Budget 2013

Budget rectificatif no 2/2013

Nouveau montant

1 4

RESSOURCES PROPRES FONDÉES SUR LE REVENU NATIONAL BRUT CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, POINT c), DE LA DÉCISION 2007/436/CE, EURATOM

1 4 0

Ressources propres fondées sur le revenu national brut conformément à l’article 2, paragraphe 1, point c), de la décision 2007/436/CE, Euratom

97 786 563 423

7 010 000 000

104 796 563 423

Chapitre 1 4 — Total

97 786 563 423

7 010 000 000

104 796 563 423

1 4 0Ressources propres fondées sur le revenu national brut conformément à l’article 2, paragraphe 1, point c), de la décision 2007/436/CE, Euratom

| Budget 2013 | Budget rectificatif no 2/2013 | Nouveau montant |
| --- | --- | --- |
| 97 786 563 423 | 7 010 000 000 | 104 796 563 423 |

Budget 2013

Budget rectificatif no 2/2013

Nouveau montant

97 786 563 423

7 010 000 000

104 796 563 423

Commentaires

La ressource RNB est une ressource «complémentaire» destinée à fournir les recettes nécessaires à la couverture, lors d’un exercice particulier, des dépenses excédant le montant perçu grâce aux ressources propres traditionnelles, aux versements au titre de la TVA et aux autres recettes. De manière implicite, la ressource RNB assure toujours l’équilibre ex ante du budget général de l’Union européenne.

Le taux d’appel de la ressource RNB est déterminé de façon à dégager le supplément de recettes nécessaire pour financer les dépenses budgétaires non couvertes par les autres ressources (versements au titre de la TVA, ressources propres traditionnelles et autres recettes). Un taux d’appel est donc appliqué au RNB de chacun des États membres.

Le taux à appliquer au RNB des États membres pour l’exercice s’élève à 0,7820 %.

Bases légales

Décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 163 du 23.6.2007, p. 17), et notamment son article 2, paragraphe 1, point c).

| États membres | Budget 2013 | Budget rectificatif no 2/2013 | Nouveau montant |
| --- | --- | --- | --- |
| Belgique | 2 899 276 424 | 207 839 677 | 3 107 116 101 |
| Bulgarie | 294 347 640 | 21 100 823 | 315 448 463 |
| République tchèque | 1 086 177 478 | 77 864 523 | 1 164 042 001 |
| Danemark | 1 900 025 575 | 136 206 640 | 2 036 232 215 |
| Allemagne | 20 162 396 327 | 1 445 376 475 | 21 607 772 802 |
| Estonie | 123 296 563 | 8 838 729 | 132 135 292 |
| Irlande | 938 736 940 | 67 294 991 | 1 006 031 931 |
| Grèce | 1 455 584 084 | 104 346 078 | 1 559 930 162 |
| Espagne | 7 617 499 883 | 546 073 738 | 8 163 573 621 |
| France | 15 682 625 815 | 1 124 236 328 | 16 806 862 143 |
| Croatie | 164 960 718 | 11 825 497 | 176 786 215 |
| Italie | 11 804 126 817 | 846 199 376 | 12 650 326 193 |
| Chypre | 128 848 379 | 9 236 720 | 138 085 099 |
| Lettonie | 161 532 429 | 11 579 733 | 173 112 162 |
| Lituanie | 243 837 652 | 17 479 926 | 261 317 578 |
| Luxembourg | 237 349 588 | 17 014 818 | 254 364 406 |
| Hongrie | 743 587 131 | 53 305 338 | 796 892 469 |
| Malte | 45 285 824 | 3 246 393 | 48 532 217 |
| Pays-Bas | 4 570 970 462 | 327 677 974 | 4 898 648 436 |
| Autriche | 2 321 748 991 | 166 438 617 | 2 488 187 608 |
| Pologne | 2 877 899 601 | 206 307 242 | 3 084 206 843 |
| Portugal | 1 194 859 661 | 85 655 594 | 1 280 515 255 |
| Roumanie | 1 047 734 368 | 75 108 662 | 1 122 843 030 |
| Slovénie | 260 095 392 | 18 645 391 | 278 740 783 |
| Slovaquie | 535 068 599 | 38 357 324 | 573 425 923 |
| Finlande | 1 516 984 621 | 108 747 683 | 1 625 732 304 |
| Suède | 3 090 673 941 | 221 560 341 | 3 312 234 282 |
| Royaume-Uni | 14 681 032 520 | 1 052 435 369 | 15 733 467 889 |
| Article 1 4 0 — Total | 97 786 563 423 | 7 010 000 000 | 104 796 563 423 |

États membres

Budget 2013

Budget rectificatif no 2/2013

Nouveau montant

Belgique

2 899 276 424

207 839 677

3 107 116 101

Bulgarie

294 347 640

21 100 823

315 448 463

République tchèque

1 086 177 478

77 864 523

1 164 042 001

Danemark

1 900 025 575

136 206 640

2 036 232 215

Allemagne

20 162 396 327

1 445 376 475

21 607 772 802

Estonie

123 296 563

8 838 729

132 135 292

Irlande

938 736 940

67 294 991

1 006 031 931

Grèce

1 455 584 084

104 346 078

1 559 930 162

Espagne

7 617 499 883

546 073 738

8 163 573 621

France

15 682 625 815

1 124 236 328

16 806 862 143

Croatie

164 960 718

11 825 497

176 786 215

Italie

11 804 126 817

846 199 376

12 650 326 193

Chypre

128 848 379

9 236 720

138 085 099

Lettonie

161 532 429

11 579 733

173 112 162

Lituanie

243 837 652

17 479 926

261 317 578

Luxembourg

237 349 588

17 014 818

254 364 406

Hongrie

743 587 131

53 305 338

796 892 469

Malte

45 285 824

3 246 393

48 532 217

Pays-Bas

4 570 970 462

327 677 974

4 898 648 436

Autriche

2 321 748 991

166 438 617

2 488 187 608

Pologne

2 877 899 601

206 307 242

3 084 206 843

Portugal

1 194 859 661

85 655 594

1 280 515 255

Roumanie

1 047 734 368

75 108 662

1 122 843 030

Slovénie

260 095 392

18 645 391

278 740 783

Slovaquie

535 068 599

38 357 324

573 425 923

Finlande

1 516 984 621

108 747 683

1 625 732 304

Suède

3 090 673 941

221 560 341

3 312 234 282

Royaume-Uni

14 681 032 520

1 052 435 369

15 733 467 889

Article 1 4 0 — Total

97 786 563 423

7 010 000 000

104 796 563 423

TITRE 7

INTÉRÊTS DE RETARD ET AMENDES

| Titre
  Chapitre | Intitulé | Budget 2013 | Budget rectificatif no 2/2013 | Nouveau montant |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| 7 0 | INTÉRÊTS DE RETARD | 23 000 000 | | 23 000 000 |
| 7 1 | AMENDES | 100 000 000 | 290 000 000 | 390 000 000 |
| 7 2 | INTÉRÊTS SUR LES DÉPÔTS ET LES AMENDES | p.m. | | p.m. |
| | Titre 7 — Total | 123 000 000 | 290 000 000 | 413 000 000 |

Titre

Chapitre

Intitulé

Budget 2013

Budget rectificatif no 2/2013

Nouveau montant

7 0

INTÉRÊTS DE RETARD

23 000 000

23 000 000

7 1

AMENDES

100 000 000

290 000 000

390 000 000

7 2

INTÉRÊTS SUR LES DÉPÔTS ET LES AMENDES

p.m.

p.m.

Titre 7 — Total

123 000 000

290 000 000

413 000 000

CHAPITRE 7 1 — AMENDES

| Titre
  Chapitre
  Article
  Poste | Intitulé | Budget 2013 | Budget rectificatif no 2/2013 | Nouveau montant |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| 7 1 |
| AMENDES |
| 7 1 0 | Amendes, astreintes et sanctions | 100 000 000 | 270 000 000 | 370 000 000 |
| 7 1 1 | Primes sur les émissions excédentaires pour les voitures particulières neuves | p.m. | | p.m. |
| 7 1 2 | Astreintes et sommes forfaitaires imposées aux États membres en cas d’inexécution d’un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne en constatation de manquement aux obligations découlant du traité | p.m. | 20 000 000 | 20 000 000 |
| | Chapitre 7 1 — Total | 100 000 000 | 290 000 000 | 390 000 000 |

Titre

Chapitre

Article

Poste

Intitulé

Budget 2013

Budget rectificatif no 2/2013

Nouveau montant

7 1

AMENDES

7 1 0

Amendes, astreintes et sanctions

100 000 000

270 000 000

370 000 000

7 1 1

Primes sur les émissions excédentaires pour les voitures particulières neuves

p.m.

p.m.

7 1 2

Astreintes et sommes forfaitaires imposées aux États membres en cas d’inexécution d’un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne en constatation de manquement aux obligations découlant du traité

p.m.

20 000 000

20 000 000

Chapitre 7 1 — Total

100 000 000

290 000 000

390 000 000

7 1 0Amendes, astreintes et sanctions

| Budget 2013 | Budget rectificatif no 2/2013 | Nouveau montant |
| --- | --- | --- |
| 100 000 000 | 270 000 000 | 370 000 000 |

Budget 2013

Budget rectificatif no 2/2013

Nouveau montant

100 000 000

270 000 000

370 000 000

Commentaires

La Commission peut infliger aux entreprises et aux associations d’entreprises des amendes, des astreintes ou des sanctions lorsqu'elles ne respectent pas les interdictions édictées ou n'exécutent pas les obligations imposées par les règlements cités ci-après ou par les articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

Les amendes sont payables normalement dans les trois mois suivant la notification de la décision de la Commission. Toutefois, la Commission ne procède pas au recouvrement de la créance lorsqu'un recours a été introduit devant la Cour de justice de l’Union européenne par l’entreprise; celle-ci doit accepter que sa créance produise des intérêts à compter de la date d’expiration du délai prévu pour le paiement et fournir à la Commission, au plus tard à la date d’expiration du délai de paiement, une garantie bancaire couvrant la dette tant en principal qu'en intérêts ou majorations.

Bases légales

Règlement (CE) no 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (JO L 1 du 4.1.2003, p. 1).

Règlement (CE) no 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises (JO L 24 du 29.1.2004, p. 1), et notamment ses articles 14 et 15.

Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

Règlement délégué (UE) n ° 1268/2012 de la Commission du 29 octobre 2012 relatif aux règles d’application du règlement (UE, Euratom) n ° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union (JO L 362 du 31.12.2012, p. 1).

7 1 2Astreintes et sommes forfaitaires imposées aux États membres en cas d’inexécution d’un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne en constatation de manquement aux obligations découlant du traité

| Budget 2013 | Budget rectificatif no 2/2013 | Nouveau montant |
| --- | --- | --- |
| p.m. | 20 000 000 | 20 000 000 |

Budget 2013

Budget rectificatif no 2/2013

Nouveau montant

p.m.

20 000 000

20 000 000

Bases légales

Article 260, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

SECTION III

COMMISSION

RECETTES

| Titre | Intitulé | Budget 2013 | Budget rectificatif no 2/2013 | Nouveau montant |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| 4 | RECETTES PROVENANT DES PERSONNES LIÉES AUX INSTITUTIONS ET AUTRES ORGANISMES DE L’UNION | 956 847 713 | | 956 847 713 |
| 5 | RECETTES PROVENANT DU FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF DE L’INSTITUTION | 52 400 000 | | 52 400 000 |
| 6 | CONTRIBUTIONS ET RESTITUTIONS DANS LE CADRE DES ACCORDS ET PROGRAMMES DE L’UNION | 60 000 000 | | 60 000 000 |
| 7 | INTÉRÊTS DE RETARD ET AMENDES | 123 000 000 | 290 000 000 | 413 000 000 |
| 8 | EMPRUNTS ET PRÊTS | 3 696 000 | | 3 696 000 |
| 9 | RECETTES DIVERSES | 30 000 000 | | 30 000 000 |
| | Total | 1 225 943 713 | 290 000 000 | 1 515 943 713 |

Titre

Intitulé

Budget 2013

Budget rectificatif no 2/2013

Nouveau montant

4

RECETTES PROVENANT DES PERSONNES LIÉES AUX INSTITUTIONS ET AUTRES ORGANISMES DE L’UNION

956 847 713

956 847 713

5

RECETTES PROVENANT DU FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF DE L’INSTITUTION

52 400 000

52 400 000

6

CONTRIBUTIONS ET RESTITUTIONS DANS LE CADRE DES ACCORDS ET PROGRAMMES DE L’UNION

60 000 000

60 000 000

7

INTÉRÊTS DE RETARD ET AMENDES

123 000 000

290 000 000

413 000 000

8

EMPRUNTS ET PRÊTS

3 696 000

3 696 000

9

RECETTES DIVERSES

30 000 000

30 000 000

Total

1 225 943 713

290 000 000

1 515 943 713

TITRE 7

INTÉRÊTS DE RETARD ET AMENDES

| Titre
  Chapitre | Intitulé | Budget 2013 | Budget rectificatif no 2/2013 | Nouveau montant |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| 7 0 | INTÉRÊTS DE RETARD | 23 000 000 | | 23 000 000 |
| 7 1 | AMENDES | 100 000 000 | 290 000 000 | 390 000 000 |
| 7 2 | INTÉRÊTS SUR LES DÉPÔTS ET LES AMENDES | p.m. | | p.m. |
| | Titre 7 — Total | 123 000 000 | 290 000 000 | 413 000 000 |

Titre

Chapitre

Intitulé

Budget 2013

Budget rectificatif no 2/2013

Nouveau montant

7 0

INTÉRÊTS DE RETARD

23 000 000

23 000 000

7 1

AMENDES

100 000 000

290 000 000

390 000 000

7 2

INTÉRÊTS SUR LES DÉPÔTS ET LES AMENDES

p.m.

p.m.

Titre 7 — Total

123 000 000

290 000 000

413 000 000

CHAPITRE 7 1 — AMENDES

| Titre
  Chapitre
  Article
  Poste | Intitulé | Budget 2013 | Budget rectificatif no 2/2013 | Nouveau montant |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| 7 1 |
| AMENDES |
| 7 1 0 | Amendes, astreintes et sanctions | 100 000 000 | 270 000 000 | 370 000 000 |
| 7 1 1 | Primes sur les émissions excédentaires pour les voitures particulières neuves | p.m. | | p.m. |
| 7 1 2 | Astreintes et sommes forfaitaires imposées aux États membres en cas d’inexécution d’un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne en constatation de manquement aux obligations découlant du traité | p.m. | 20 000 000 | 20 000 000 |
| | Chapitre 7 1 — Total | 100 000 000 | 290 000 000 | 390 000 000 |

Titre

Chapitre

Article

Poste

Intitulé

Budget 2013

Budget rectificatif no 2/2013

Nouveau montant

7 1

AMENDES

7 1 0

Amendes, astreintes et sanctions

100 000 000

270 000 000

370 000 000

7 1 1

Primes sur les émissions excédentaires pour les voitures particulières neuves

p.m.

p.m.

7 1 2

Astreintes et sommes forfaitaires imposées aux États membres en cas d’inexécution d’un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne en constatation de manquement aux obligations découlant du traité

p.m.

20 000 000

20 000 000

Chapitre 7 1 — Total

100 000 000

290 000 000

390 000 000

7 1 0Amendes, astreintes et sanctions

| Budget 2013 | Budget rectificatif no 2/2013 | Nouveau montant |
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| 100 000 000 | 270 000 000 | 370 000 000 |

Budget 2013

Budget rectificatif no 2/2013

Nouveau montant

100 000 000

270 000 000

370 000 000

Commentaires

La Commission peut infliger aux entreprises et aux associations d’entreprises des amendes, des astreintes ou des sanctions lorsqu'elles ne respectent pas les interdictions édictées ou n'exécutent pas les obligations imposées par les règlements mentionnés ci-après ou par les articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

Les amendes sont payables normalement dans les trois mois suivant la notification de la décision de la Commission. Toutefois, la Commission ne procède pas au recouvrement de la créance si l’entreprise a introduit un recours devant la Cour de justice de l’Union européenne; ladite entreprise doit accepter que sa créance produise des intérêts à compter de la date d’expiration du délai prévu pour le paiement et fournir à la Commission, au plus tard à la date d’expiration du délai de paiement, une garantie bancaire couvrant la dette tant en principal qu'en intérêts ou majorations.

Bases légales

Règlement (CE) no 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (JO L 1 du 4.1.2003, p. 1).

Règlement (CE) no 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises («le règlement CE sur les concentrations») (JO L 24 du 29.1.2004, p. 1), et notamment ses articles 14 et 15.

Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

Règlement délégué (UE) no 1268/2012 de la Commission du 29 octobre 2012 relatif aux règles d’application du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union (JO L 362 du 31.12.2012, p. 1).

7 1 2Astreintes et sommes forfaitaires imposées aux États membres en cas d’inexécution d’un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne en constatation de manquement aux obligations découlant du traité

| Budget 2013 | Budget rectificatif no 2/2013 | Nouveau montant |
| --- | --- | --- |
| p.m. | 20 000 000 | 20 000 000 |

Budget 2013

Budget rectificatif no 2/2013

Nouveau montant

p.m.

20 000 000

20 000 000

Bases légales

Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 260, paragraphe 2.

DÉPENSES

| Titre | Intitulé | Budget 2013 | Budget rectificatif no 2/2013 | Nouveau montant |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Engagements | Paiements | Engagements | Paiements | Engagements | Paiements |
| 01 | AFFAIRES ÉCONOMIQUES ET FINANCIÈRES | 555 684 796 | 428 350 972 | | | 555 684 796 | 428 350 972 |
| 02 | ENTREPRISES | 1 157 245 386 | 1 163 341 339 | | 141 477 138 | 1 157 245 386 | 1 304 818 477 |
| 03 | CONCURRENCE | 92 219 149 | 92 219 149 | | | 92 219 149 | 92 219 149 |
| 04 | EMPLOI ET AFFAIRES SOCIALES | 12 064 158 933 | 10 446 697 045 | | 2 147 031 816 | 12 064 158 933 | 12 593 728 861 |
| 05 | AGRICULTURE ET DÉVELOPPEMENT RURAL | 58 851 894 643 | 56 371 410 495 | | 362 947 134 | 58 851 894 643 | 56 734 357 629 |
| 06 | MOBILITÉ ET TRANSPORTS | 1 740 800 530 | 983 961 494 | | | 1 740 800 530 | 983 961 494 |
| 07 | ENVIRONNEMENT ET ACTION POUR LE CLIMAT | 498 383 275 | 391 177 073 | | 6 503 201 | 498 383 275 | 397 680 274 |
| 08 | RECHERCHE | 6 901 336 033 | 4 815 211 202 | | 272 960 008 | 6 901 336 033 | 5 088 171 210 |
| 09 | RÉSEAUX DE COMMUNICATION, CONTENU ET TECHNOLOGIES | 1 810 829 637 | 1 390 555 211 | | 76 185 000 | 1 810 829 637 | 1 466 740 211 |
| | 40 01 40, 40 02 41 | 391 985 | 391 985 | | | 391 985 | 391 985 |
| | | 1 811 221 622 | 1 390 947 196 | | | 1 811 221 622 | 1 467 132 196 |
| 10 | RECHERCHE DIRECTE | 424 319 156 | 411 320 143 | | 5 202 560 | 424 319 156 | 416 522 703 |
| 11 | AFFAIRES MARITIMES ET PÊCHE | 919 262 394 | 682 493 086 | | 26 263 249 | 919 262 394 | 708 756 335 |
| | 40 01 40, 40 02 41 | 115 220 000 | 113 885 651 | | | 115 220 000 | 113 885 651 |
| | | 1 034 482 394 | 796 378 737 | | | 1 034 482 394 | 822 641 986 |
| 12 | MARCHÉ INTÉRIEUR | 103 313 472 | 100 495 338 | | 938 318 | 103 313 472 | 101 433 656 |
| | 40 02 41 | 3 000 000 | 3 000 000 | | | 3 000 000 | 3 000 000 |
| | | 106 313 472 | 103 495 338 | | | 106 313 472 | 104 433 656 |
| 13 | POLITIQUE RÉGIONALE | 43 778 241 730 | 37 565 327 516 | | 3 825 280 385 | 43 778 241 730 | 41 390 607 901 |
| 14 | FISCALITÉ ET UNION DOUANIÈRE | 144 620 394 | 111 727 655 | | 10 079 962 | 144 620 394 | 121 807 617 |
| 15 | ÉDUCATION ET CULTURE | 2 829 575 587 | 2 381 955 082 | | 115 106 657 | 2 829 575 587 | 2 497 061 739 |
| 16 | COMMUNICATION | 265 992 159 | 252 703 941 | | | 265 992 159 | 252 703 941 |
| 17 | SANTÉ ET PROTECTION DES CONSOMMATEURS | 634 370 124 | 593 133 792 | | 5 852 882 | 634 370 124 | 598 986 674 |
| 18 | AFFAIRES INTÉRIEURES | 1 227 109 539 | 773 675 230 | | 83 468 585 | 1 227 109 539 | 857 143 815 |
| | 40 01 40, 40 02 41 | 111 280 000 | 66 442 946 | | | 111 280 000 | 66 442 946 |
| | | 1 338 389 539 | 840 118 176 | | | 1 338 389 539 | 923 586 761 |
| 19 | RELATIONS EXTÉRIEURES | 5 001 226 243 | 3 089 423 857 | | 141 769 782 | 5 001 226 243 | 3 231 193 639 |
| 20 | COMMERCE | 107 473 453 | 102 177 332 | | 1 300 640 | 107 473 453 | 103 477 972 |
| 21 | DÉVELOPPEMENT ET RELATIONS AVEC LES ÉTATS D’AFRIQUE, DES CARAÏBES ET DU PACIFIQUE (ACP) | 1 571 699 626 | 1 206 905 319 | | 20 810 244 | 1 571 699 626 | 1 227 715 563 |
| 22 | ÉLARGISSEMENT | 1 091 261 928 | 891 197 071 | | 14 307 042 | 1 091 261 928 | 905 504 113 |
| 23 | AIDE HUMANITAIRE | 917 322 828 | 828 664 270 | | 29 914 724 | 917 322 828 | 858 578 994 |
| 24 | LUTTE CONTRE LA FRAUDE | 75 427 800 | 69 443 664 | | | 75 427 800 | 69 443 664 |
| | 40 01 40 | 3 929 200 | 3 929 200 | | | 3 929 200 | 3 929 200 |
| | | 79 357 000 | 73 372 864 | | | 79 357 000 | 73 372 864 |
| 25 | COORDINATION DES POLITIQUES DE LA COMMISSION ET CONSEIL JURIDIQUE | 193 336 661 | 194 086 661 | | | 193 336 661 | 194 086 661 |
| 26 | ADMINISTRATION DE LA COMMISSION | 1 030 021 548 | 1 013 305 407 | | 6 503 201 | 1 030 021 548 | 1 019 808 608 |
| 27 | BUDGET | 142 450 570 | 142 450 570 | | | 142 450 570 | 142 450 570 |
| 28 | AUDIT | 11 879 141 | 11 879 141 | | | 11 879 141 | 11 879 141 |
| 29 | STATISTIQUES | 82 071 571 | 107 663 142 | | 6 097 472 | 82 071 571 | 113 760 614 |
| | 40 01 40, 40 02 41 | 51 900 000 | 7 743 254 | | | 51 900 000 | 7 743 254 |
| | | 133 971 571 | 115 406 396 | | | 133 971 571 | 121 503 868 |
| 30 | PENSIONS ET DÉPENSES CONNEXES | 1 399 471 000 | 1 399 471 000 | | | 1 399 471 000 | 1 399 471 000 |
| 31 | SERVICES LINGUISTIQUES | 396 815 433 | 396 815 433 | | | 396 815 433 | 396 815 433 |
| 32 | ÉNERGIE | 738 302 781 | 814 608 051 | | | 738 302 781 | 814 608 051 |
| 33 | JUSTICE | 218 238 524 | 184 498 972 | | | 218 238 524 | 184 498 972 |
| 40 | RÉSERVES | 1 049 836 185 | 275 393 036 | | | 1 049 836 185 | 275 393 036 |
| | Total | 148 026 192 229 | 129 683 738 689 | | 7 300 000 000 | 148 026 192 229 | 136 983 738 689 |
| | Of which Reserves: 40 01 40, 40 02 41 | 285 721 185 | 195 393 036 | | | 285 721 185 | 195 393 036 |

Titre

Intitulé

Budget 2013

Budget rectificatif no 2/2013

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

01

AFFAIRES ÉCONOMIQUES ET FINANCIÈRES

555 684 796

428 350 972

555 684 796

428 350 972

02

ENTREPRISES

1 157 245 386

1 163 341 339

141 477 138

1 157 245 386

1 304 818 477

03

CONCURRENCE

92 219 149

92 219 149

92 219 149

92 219 149

04

EMPLOI ET AFFAIRES SOCIALES

12 064 158 933

10 446 697 045

2 147 031 816

12 064 158 933

12 593 728 861

05

AGRICULTURE ET DÉVELOPPEMENT RURAL

58 851 894 643

56 371 410 495

362 947 134

58 851 894 643

56 734 357 629

06

MOBILITÉ ET TRANSPORTS

1 740 800 530

983 961 494

1 740 800 530

983 961 494

07

ENVIRONNEMENT ET ACTION POUR LE CLIMAT

498 383 275

391 177 073

6 503 201

498 383 275

397 680 274

08

RECHERCHE

6 901 336 033

4 815 211 202

272 960 008

6 901 336 033

5 088 171 210

09

RÉSEAUX DE COMMUNICATION, CONTENU ET TECHNOLOGIES

1 810 829 637

1 390 555 211

76 185 000

1 810 829 637

1 466 740 211

40 01 40, 40 02 41

391 985

391 985

391 985

391 985

1 811 221 622

1 390 947 196

1 811 221 622

1 467 132 196

10

RECHERCHE DIRECTE

424 319 156

411 320 143

5 202 560

424 319 156

416 522 703

11

AFFAIRES MARITIMES ET PÊCHE

919 262 394

682 493 086

26 263 249

919 262 394

708 756 335

40 01 40, 40 02 41

115 220 000

113 885 651

115 220 000

113 885 651

1 034 482 394

796 378 737

1 034 482 394

822 641 986

12

MARCHÉ INTÉRIEUR

103 313 472

100 495 338

938 318

103 313 472

101 433 656

40 02 41

3 000 000

3 000 000

3 000 000

3 000 000

106 313 472

103 495 338

106 313 472

104 433 656

13

POLITIQUE RÉGIONALE

43 778 241 730

37 565 327 516

3 825 280 385

43 778 241 730

41 390 607 901

14

FISCALITÉ ET UNION DOUANIÈRE

144 620 394

111 727 655

10 079 962

144 620 394

121 807 617

15

ÉDUCATION ET CULTURE

2 829 575 587

2 381 955 082

115 106 657

2 829 575 587

2 497 061 739

16

COMMUNICATION

265 992 159

252 703 941

265 992 159

252 703 941

17

SANTÉ ET PROTECTION DES CONSOMMATEURS

634 370 124

593 133 792

5 852 882

634 370 124

598 986 674

18

AFFAIRES INTÉRIEURES

1 227 109 539

773 675 230

83 468 585

1 227 109 539

857 143 815

40 01 40, 40 02 41

111 280 000

66 442 946

111 280 000

66 442 946

1 338 389 539

840 118 176

1 338 389 539

923 586 761

19

RELATIONS EXTÉRIEURES

5 001 226 243

3 089 423 857

141 769 782

5 001 226 243

3 231 193 639

20

COMMERCE

107 473 453

102 177 332

1 300 640

107 473 453

103 477 972

21

DÉVELOPPEMENT ET RELATIONS AVEC LES ÉTATS D’AFRIQUE, DES CARAÏBES ET DU PACIFIQUE (ACP)

1 571 699 626

1 206 905 319

20 810 244

1 571 699 626

1 227 715 563

22

ÉLARGISSEMENT

1 091 261 928

891 197 071

14 307 042

1 091 261 928

905 504 113

23

AIDE HUMANITAIRE

917 322 828

828 664 270

29 914 724

917 322 828

858 578 994

24

LUTTE CONTRE LA FRAUDE

75 427 800

69 443 664

75 427 800

69 443 664

40 01 40

3 929 200

3 929 200

3 929 200

3 929 200

79 357 000

73 372 864

79 357 000

73 372 864

25

COORDINATION DES POLITIQUES DE LA COMMISSION ET CONSEIL JURIDIQUE

193 336 661

194 086 661

193 336 661

194 086 661

26

ADMINISTRATION DE LA COMMISSION

1 030 021 548

1 013 305 407

6 503 201

1 030 021 548

1 019 808 608

27

BUDGET

142 450 570

142 450 570

142 450 570

142 450 570

28

AUDIT

11 879 141

11 879 141

11 879 141

11 879 141

29

STATISTIQUES

82 071 571

107 663 142

6 097 472

82 071 571

113 760 614

40 01 40, 40 02 41

51 900 000

7 743 254

51 900 000

7 743 254

133 971 571

115 406 396

133 971 571

121 503 868

30

PENSIONS ET DÉPENSES CONNEXES

1 399 471 000

1 399 471 000

1 399 471 000

1 399 471 000

31

SERVICES LINGUISTIQUES

396 815 433

396 815 433

396 815 433

396 815 433

32

ÉNERGIE

738 302 781

814 608 051

738 302 781

814 608 051

33

JUSTICE

218 238 524

184 498 972

218 238 524

184 498 972

40

RÉSERVES

1 049 836 185

275 393 036

1 049 836 185

275 393 036

Total

148 026 192 229

129 683 738 689

7 300 000 000

148 026 192 229

136 983 738 689

Of which Reserves: 40 01 40, 40 02 41

285 721 185

195 393 036

285 721 185

195 393 036

TITRE 02

ENTREPRISES

| Titre
  Chapitre | Intitulé | CF | Budget 2013 | Budget rectificatif no 2/2013 | Nouveau montant |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Engagements | Paiements | Engagements | Paiements | Engagements | Paiements |
| 02 01 | DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «ENTREPRISES» | | 120 830 851 | 120 830 851 | | | 120 830 851 | 120 830 851 |
| 02 02 | COMPÉTITIVITÉ, POLITIQUE INDUSTRIELLE, INNOVATION ET ESPRIT D’ENTREPRISE | | 223 790 000 | 161 605 503 | | 45 847 567 | 223 790 000 | 207 453 070 |
| 02 03 | MARCHÉ INTÉRIEUR DES BIENS ET DES POLITIQUES SECTORIELLES | | 46 500 000 | 29 731 048 | | 1 658 316 | 46 500 000 | 31 389 364 |
| 02 04 | COOPÉRATION — ESPACE ET SÉCURITÉ | 1 | 754 424 535 | 483 643 055 | | 80 964 853 | 754 424 535 | 564 607 908 |
| 02 05 | PROGRAMMES EUROPÉENS DE RADIONAVIGATION PAR SATELLITE (EGNOS ET GALILEO) | 1 | 11 700 000 | 367 530 882 | | 13 006 402 | 11 700 000 | 380 537 284 |
| | Titre 02 — Total | | 1 157 245 386 | 1 163 341 339 | | 141 477 138 | 1 157 245 386 | 1 304 818 477 |

Titre

Chapitre

Intitulé

CF

Budget 2013

Budget rectificatif no 2/2013

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

02 01

DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «ENTREPRISES»

120 830 851

120 830 851

120 830 851

120 830 851

02 02

COMPÉTITIVITÉ, POLITIQUE INDUSTRIELLE, INNOVATION ET ESPRIT D’ENTREPRISE

223 790 000

161 605 503

45 847 567

223 790 000

207 453 070

02 03

MARCHÉ INTÉRIEUR DES BIENS ET DES POLITIQUES SECTORIELLES

46 500 000

29 731 048

1 658 316

46 500 000

31 389 364

02 04

COOPÉRATION — ESPACE ET SÉCURITÉ

1

754 424 535

483 643 055

80 964 853

754 424 535

564 607 908

02 05

PROGRAMMES EUROPÉENS DE RADIONAVIGATION PAR SATELLITE (EGNOS ET GALILEO)

1

11 700 000

367 530 882

13 006 402

11 700 000

380 537 284

Titre 02 — Total

1 157 245 386

1 163 341 339

141 477 138

1 157 245 386

1 304 818 477

CHAPITRE 02 02 — COMPÉTITIVITÉ, POLITIQUE INDUSTRIELLE, INNOVATION ET ESPRIT D’ENTREPRISE

| Titre
  Chapitre
  Article
  Poste | Intitulé | CF | Budget 2013 | Budget rectificatif no 2/2013 | Nouveau montant |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Engagements | Paiements | Engagements | Paiements | Engagements | Paiements |
| 02 02 |
| COMPÉTITIVITÉ, POLITIQUE INDUSTRIELLE, INNOVATION ET ESPRIT D’ENTREPRISE |
| 02 02 01 | Programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité — Programme pour l’innovation et l’esprit d’entreprise | 1.1 | 161 500 000 | 115 000 000 | | 39 019 206 | 161 500 000 | 154 019 206 |
| 02 02 02 |
| Compléter les travaux sur la compétitivité, l’innovation et l’esprit d’entreprise |
| 02 02 02 01 | Appui au Centre de coopération industrielle UE-Japon et participation à des groupes d’études internationaux | 1.1 | 2 290 000 | 1 877 996 | | | 2 290 000 | 1 877 996 |
| 02 02 02 02 | Compléter et achever les travaux sur le programme pour les entreprises et l’esprit d’entreprise, en particulier pour les petites et moyennes entreprises (PME) | 1.1 | p.m. | p.m. | | | p.m. | p.m. |
| | Article 02 02 02 — Sous-total | | 2 290 000 | 1 877 996 | | | 2 290 000 | 1 877 996 |
| 02 02 03 |
| Amélioration de l’environnement entrepreneurial pour les petites et moyennes entreprises (PME) |
| 02 02 03 01 | Projet pilote — Consolidation du marché intérieur — Projet pilote «Coopération et regroupement de petites et moyennes entreprises (PME)» | 1.1 | p.m. | p.m. | | | p.m. | p.m. |
| 02 02 03 02 | Action préparatoire — Soutien aux petites et moyennes entreprises (PME) dans le nouvel environnement financier | 1.1 | p.m. | p.m. | | | p.m. | p.m. |
| 02 02 03 04 | Projet pilote — Erasmus pour les jeunes entrepreneurs | 1.1 | p.m. | p.m. | | | p.m. | p.m. |
| 02 02 03 05 | Action préparatoire — Erasmus pour les jeunes entrepreneurs | 1.1 | p.m. | 1 500 000 | | | p.m. | 1 500 000 |
| 02 02 03 06 | Action préparatoire — Procédures et normes harmonisées de cyberactivité entre petites et moyennes entreprises (PME) européennes issues de secteurs d’activité connexes | 1.1 | p.m. | p.m. | | | p.m. | p.m. |
| | Article 02 02 03 — Sous-total | | p.m. | 1 500 000 | | | p.m. | 1 500 000 |
| 02 02 04 | Small Business Act | 1.1 | p.m. | p.m. | | | p.m. | p.m. |
| 02 02 07 | Projet pilote — Actions en faveur du secteur du textile et de la chaussure | 1.1 | p.m. | p.m. | | | p.m. | p.m. |
| 02 02 08 |
| Action relative au tourisme |
| 02 02 08 01 | Action préparatoire — Destinations européennes d’excellence | 1.1 | p.m. | p.m. | | | p.m. | p.m. |
| 02 02 08 02 | Action préparatoire — Tourisme durable | 1.1 | p.m. | p.m. | | | p.m. | p.m. |
| 02 02 08 03 | Action préparatoire — Tourisme social en Europe | 1.1 | p.m. | 700 000 | | | p.m. | 700 000 |
| 02 02 08 04 | Action préparatoire — Promotion de produits touristiques européens et transnationaux avec mise en évidence des produits culturels et industriels | 1.1 | 2 000 000 | 1 520 000 | | | 2 000 000 | 1 520 000 |
| 02 02 08 05 | Action préparatoire — Tourisme et accessibilité pour tous | 1.1 | 1 000 000 | 1 000 000 | | | 1 000 000 | 1 000 000 |
| | Article 02 02 08 — Sous-total | | 3 000 000 | 3 220 000 | | | 3 000 000 | 3 220 000 |
| 02 02 09 | Action préparatoire — Le rôle à jouer par l’Union européenne dans un monde globalisé | 1.1 | p.m. | p.m. | | | p.m. | p.m. |
| 02 02 10 | Action préparatoire — Entrepreneurs innovateurs Euromed pour le changement | 1.1 | 2 000 000 | 1 000 000 | | | 2 000 000 | 1 000 000 |
| 02 02 11 | Action préparatoire — Services GMES opérationnels | 1.1 | p.m. | 1 350 000 | | | p.m. | 1 350 000 |
| 02 02 12 | Projet pilote — Faciliter l’accès des artisans et des petites entreprises du bâtiment aux assurances pour encourager l’innovation et la promotion des écotechnologies dans l’Union européenne | 1.1 | p.m. | 286 000 | | | p.m. | 286 000 |
| 02 02 13 | Action préparatoire — Possibilités d’internationalisation des petites et moyennes entreprises (PME) | 1.1 | p.m. | p.m. | | | p.m. | p.m. |
| 02 02 15 | Programme européen de surveillance de la Terre (GMES) | 1.1 | 55 000 000 | 36 571 507 | | 6 828 361 | 55 000 000 | 43 399 868 |
| 02 02 16 | Projet pilote — Un réseau européen de compétences dans le domaine des éléments terrestres rares | 1.1 | p.m. | 300 000 | | | p.m. | 300 000 |
| 02 02 17 | Projet pilote — Développement des «districts créatifs» européens | 3.2 | p.m. | 500 000 | | | p.m. | 500 000 |
| | Chapitre 02 02 — Total | | 223 790 000 | 161 605 503 | | 45 847 567 | 223 790 000 | 207 453 070 |

Titre

Chapitre

Article

Poste

Intitulé

CF

Budget 2013

Budget rectificatif no 2/2013

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

02 02

COMPÉTITIVITÉ, POLITIQUE INDUSTRIELLE, INNOVATION ET ESPRIT D’ENTREPRISE

02 02 01

Programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité — Programme pour l’innovation et l’esprit d’entreprise

1.1

161 500 000

115 000 000

39 019 206

161 500 000

154 019 206

02 02 02

Compléter les travaux sur la compétitivité, l’innovation et l’esprit d’entreprise

02 02 02 01

Appui au Centre de coopération industrielle UE-Japon et participation à des groupes d’études internationaux

1.1

2 290 000

1 877 996

2 290 000

1 877 996

02 02 02 02

Compléter et achever les travaux sur le programme pour les entreprises et l’esprit d’entreprise, en particulier pour les petites et moyennes entreprises (PME)

1.1

p.m.

p.m.

p.m.

p.m.

Article 02 02 02 — Sous-total

2 290 000

1 877 996

2 290 000

1 877 996

02 02 03

Amélioration de l’environnement entrepreneurial pour les petites et moyennes entreprises (PME)

02 02 03 01

Projet pilote — Consolidation du marché intérieur — Projet pilote «Coopération et regroupement de petites et moyennes entreprises (PME)»

1.1

p.m.

p.m.

p.m.

p.m.

02 02 03 02

Action préparatoire — Soutien aux petites et moyennes entreprises (PME) dans le nouvel environnement financier

1.1

p.m.

p.m.

p.m.

p.m.

02 02 03 04

Projet pilote — Erasmus pour les jeunes entrepreneurs

1.1

p.m.

p.m.

p.m.

p.m.

02 02 03 05

Action préparatoire — Erasmus pour les jeunes entrepreneurs

1.1

p.m.

1 500 000

p.m.

1 500 000

02 02 03 06

Action préparatoire — Procédures et normes harmonisées de cyberactivité entre petites et moyennes entreprises (PME) européennes issues de secteurs d’activité connexes

1.1

p.m.

p.m.

p.m.

p.m.

Article 02 02 03 — Sous-total

p.m.

1 500 000

p.m.

1 500 000

02 02 04

Small Business Act

1.1

p.m.

p.m.

p.m.

p.m.

02 02 07

Projet pilote — Actions en faveur du secteur du textile et de la chaussure

1.1

p.m.

p.m.

p.m.

p.m.

02 02 08

Action relative au tourisme

02 02 08 01

Action préparatoire — Destinations européennes d’excellence

1.1

p.m.

p.m.

p.m.

p.m.

02 02 08 02

Action préparatoire — Tourisme durable

1.1

p.m.

p.m.

p.m.

p.m.

02 02 08 03

Action préparatoire — Tourisme social en Europe

1.1

p.m.

700 000

p.m.

700 000

02 02 08 04

Action préparatoire — Promotion de produits touristiques européens et transnationaux avec mise en évidence des produits culturels et industriels

1.1

2 000 000

1 520 000

2 000 000

1 520 000

02 02 08 05

Action préparatoire — Tourisme et accessibilité pour tous

1.1

1 000 000

1 000 000

1 000 000

1 000 000

Article 02 02 08 — Sous-total

3 000 000

3 220 000

3 000 000

3 220 000

02 02 09

Action préparatoire — Le rôle à jouer par l’Union européenne dans un monde globalisé

1.1

p.m.

p.m.

p.m.

p.m.

02 02 10

Action préparatoire — Entrepreneurs innovateurs Euromed pour le changement

1.1

2 000 000

1 000 000

2 000 000

1 000 000

02 02 11

Action préparatoire — Services GMES opérationnels

1.1

p.m.

1 350 000

p.m.

1 350 000

02 02 12

Projet pilote — Faciliter l’accès des artisans et des petites entreprises du bâtiment aux assurances pour encourager l’innovation et la promotion des écotechnologies dans l’Union européenne

1.1

p.m.

286 000

p.m.

286 000

02 02 13

Action préparatoire — Possibilités d’internationalisation des petites et moyennes entreprises (PME)

1.1

p.m.

p.m.

p.m.

p.m.

02 02 15

Programme européen de surveillance de la Terre (GMES)

1.1

55 000 000

36 571 507

6 828 361

55 000 000

43 399 868

02 02 16

Projet pilote — Un réseau européen de compétences dans le domaine des éléments terrestres rares

1.1

p.m.

300 000

p.m.

300 000

02 02 17

Projet pilote — Développement des «districts créatifs» européens

3.2

p.m.

500 000

p.m.

500 000

Chapitre 02 02 — Total

223 790 000

161 605 503

45 847 567

223 790 000

207 453 070

02 02 01Programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité — Programme pour l’innovation et l’esprit d’entreprise

| Budget 2013 | Budget rectificatif no 2/2013 | Nouveau montant |
| --- | --- | --- |
| Engagements | Paiements | Engagements | Paiements | Engagements | Paiements |
| 161 500 000 | 115 000 000 | | 39 019 206 | 161 500 000 | 154 019 206 |

Budget 2013

Budget rectificatif no 2/2013

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

161 500 000

115 000 000

39 019 206

161 500 000

154 019 206

Commentaires

Ce crédit est destiné à promouvoir la compétitivité des entreprises, notamment des petites et moyennes entreprises (PME), à encourager l’innovation, y compris l’éco-innovation, et à soutenir la réforme économique et administrative axée sur l’entreprise et l’innovation.

Les mesures qui seront mises en œuvre seront notamment:

| — | des réseaux regroupant diverses parties prenantes, |
| --- | --- |

—

des réseaux regroupant diverses parties prenantes,

| — | des projets de première application commerciale et d’autres mesures visant à promouvoir l’adoption de l’innovation, |
| --- | --- |

—

des projets de première application commerciale et d’autres mesures visant à promouvoir l’adoption de l’innovation,

| — | des actions d’analyse, d’élaboration et de coordination des politiques avec les pays participants, |
| --- | --- |

—

des actions d’analyse, d’élaboration et de coordination des politiques avec les pays participants,

| — | des activités de partage et de diffusion d’informations ainsi que des campagnes de sensibilisation, |
| --- | --- |

—

des activités de partage et de diffusion d’informations ainsi que des campagnes de sensibilisation,

| — | le soutien d’actions conjointes entreprises par des États membres ou des régions, |
| --- | --- |

—

le soutien d’actions conjointes entreprises par des États membres ou des régions,

ainsi que d’autres mesures prévues dans le programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité.

L’Union soutiendra des initiatives telles que le réseau «Enterprise Europe Network» et les actions de promotion de l’innovation et de l’esprit d’entreprise. Elle fournira également son soutien à des projets relatifs aux premières applications ou à la commercialisation de techniques, pratiques ou produits éco-innovants qui présentent un intérêt pour l’Union et ont déjà fait leurs preuves sur le plan technique, mais qui, en raison du risque résiduel, n'ont pas encore opéré une pénétration significative sur le marché. Ces projets seront conçus de manière à promouvoir une utilisation plus large dans les pays participants et à faciliter la pénétration sur le marché.

Étant donné que l’action préparatoire «Erasmus pour jeunes entrepreneurs» arrive à son terme en 2011 et ne sera intégrée dans le cadre financier pluriannuel qu'en 2014, ce programme nécessite, pour se poursuivre, de bénéficier d’un financement pour les années 2012 et 2013. Ce programme vise à stimuler l’entrepreneuriat européen, le partage des connaissances et des bonnes pratiques ainsi que la mise en place de réseaux et de partenariats très utiles. Une partie de ces crédits devrait permettre d’assurer le bon fonctionnement et la poursuite du programme «Erasmus pour jeunes entrepreneurs» par l’intermédiaire du programme pour l’innovation et l’esprit d’entreprise du PIC jusqu'à la mise en place du nouveau cadre financier.

Les contributions des États AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32, doivent être ajoutées aux crédits inscrits au présent poste. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état général des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier, et donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à l’exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

L’action proposée vise à mettre sur pied et à expérimenter des services d’aide à l’innovation destinés à de jeunes entreprises européennes axées sur la connaissance qui utilisent les réseaux élargis des expatriés européens spécialisés dans les sciences et les affaires dans la Silicon Valley. Cela permettra aux jeunes entreprises d’accéder plus rapidement au marché et de se développer outre-mer tout en créant des emplois à haute valeur ajoutée en Europe. La chose exige une action coordonnée de ceux qui fournissent de l’aide à l’innovation en Europe. Cette action consistera dès lors à explorer en définitive la faisabilité d’un «Centre européen de l’innovation» commun établi dans une zone névralgique pour l’innovation. Ce centre assurera une liaison entre les représentations officielles (chambres de commerce, consulats et représentants des industries), les fournisseurs d’aide à l’innovation aux jeunes entreprises européennes et les chercheurs qui ont choisi de vivre et de mener leurs activités professionnelles dans la Silicon Valley de manière à mieux coordonner l’aide aux entreprises au potentiel de croissance important.

Groupes cibles

Cette action a pour objectif essentiel de mettre sur pied et de suivre des services innovants favorisant la croissance rapide et l’accès au capital de jeunes entreprises axées sur la connaissance en reliant entre eux les réseaux d’entrepreneurs et de chercheurs européens expatriés dans la Silicon Valley et les services des agences régionales et nationales d’aide à l’innovation en Europe.

Une jeune entreprise axée sur la connaissance de chacun des États membres sera invitée à expérimenter les services offerts, à établir des réseaux propres dans l’écosystème de la Silicon Valley et à rendre compte de l’expérience et des conseils qu'elle en aura retirés sur la conception future dans ces services.

Les agences des États membres spécialisés dans l’innovation sont invitées à sélectionner les jeunes entreprises et à suivre le projet en apportant leur expérience d’aide aux jeunes entreprises. Les agences disposant de bureaux dans la Silicon Valley seront invitées à contribuer à la conception et à la fourniture des services, et en particulier à offrir des espaces de bureau aux jeunes entreprises européennes.

Les réseaux d’entrepreneurs et de chercheurs expatriés (20) seront invités à contribuer à la formation et à la mise en réseau des jeunes entreprises européennes et à concevoir avec elles des services d’aide à l’innovation ciblant les jeunes entreprises axées sur la connaissance.

Activités proposées

| 1. | Deux ateliers ou conférences (une aux États-Unis, une en Europe) réunissant les fournisseurs d’aide à l’innovation européens et les chercheurs ou entrepreneurs expatriés pour mettre au point une approche pour la fourniture en commun d’une aide aux jeunes entreprises ayant un potentiel de croissance. |
| --- | --- |

1.

Deux ateliers ou conférences (une aux États-Unis, une en Europe) réunissant les fournisseurs d’aide à l’innovation européens et les chercheurs ou entrepreneurs expatriés pour mettre au point une approche pour la fourniture en commun d’une aide aux jeunes entreprises ayant un potentiel de croissance.

| 2. | Une étude de suivi évaluant les attentes et l’expérience des jeunes entreprises axées sur l’innovation ainsi que des réseaux d’expatriés participants. |
| --- | --- |

2.

Une étude de suivi évaluant les attentes et l’expérience des jeunes entreprises axées sur l’innovation ainsi que des réseaux d’expatriés participants.

| 3. | La conception et la fourniture de services d’aide spécifiques à un groupe de 27 entreprises de l’ensemble des États membres axées sur la connaissance et possédant un potentiel de croissance. Ces services incluent l’organisation de mises en réseau sectorielles spécifiques et de formations dans la Silicon Valley. |
| --- | --- |

3.

La conception et la fourniture de services d’aide spécifiques à un groupe de 27 entreprises de l’ensemble des États membres axées sur la connaissance et possédant un potentiel de croissance. Ces services incluent l’organisation de mises en réseau sectorielles spécifiques et de formations dans la Silicon Valley.

| 4. | Une conférence finale réunissant les parties prenantes du Parlement européen, les services de la Commission, les jeunes entreprises bénéficiaires de l’action pilote, des représentants des réseaux d’expatriés et des agences d’aide à l’innovation. |
| --- | --- |

4.

Une conférence finale réunissant les parties prenantes du Parlement européen, les services de la Commission, les jeunes entreprises bénéficiaires de l’action pilote, des représentants des réseaux d’expatriés et des agences d’aide à l’innovation.

| 5. | Des actions de communication spécifiques concernant l’action. |
| --- | --- |

5.

Des actions de communication spécifiques concernant l’action.

Une plate-forme qui conviendrait pour l’action proposée est l’initiative ProInno Europe/Europe Innova mise sur pied par la direction générale des entreprises et de l’industrie pour faciliter la mise sur pied d’une politique et la fourniture de services en commun par les agences régionales et nationales d’aide à l’innovation.

Les recettes provenant des contributions des pays candidats et, le cas échéant, des pays candidats potentiels des Balkans occidentaux, à la participation aux programmes de l’Union, inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état général des recettes, pourront donner lieu à ouverture de crédits supplémentaires, conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier.

Les recettes provenant de la contribution de tiers, inscrites au poste 6 0 3 3 de l’état général des recettes, donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire au présent poste, conformément au règlement financier.

En outre, une partie de ces crédits est destinée à financer une action de mobilité des jeunes innovateurs. Il est généralement admis que la mobilité professionnelle est essentielle pour le développement d’une main-d’œuvre polyvalente, pour un sens de la citoyenneté européenne et pour le renforcement de la compétitivité de l’Europe. Les idées novatrices ne devraient pas s’arrêter aux frontières nationales, elles devraient croître par la fertilisation croisée, les essais, la validation au sein du vaste réservoir européen de talents, de facilités, d’infrastructures et de financements. De la même manière que les étudiants européens tirent profit de l’expérience de mobilité du programme Erasmus, les jeunes chercheurs des actions Marie Curie et les jeunes entrepreneurs du programme Erasmus pour les entrepreneurs, les jeunes innovateurs méritent eux aussi de faire l’expérience de la mobilité transfrontalière au profit de l’innovation en Europe. Les programmes de mobilité existants n'ont pas la portée de l’action de mobilité des jeunes innovateurs, qui se concentre sur le processus d’innovation consistant à transformer de nouvelles idées, à un stade précoce, en outils de démonstration. Par exemple, ce projet se différencie d’Erasmus pour les jeunes entrepreneurs, qui est essentiellement un programme d’échanges entre entreprises axé sur le stade post-innovation, permettant à de nouveaux entrepreneurs d’apprendre ou d’améliorer leurs compétences d’entreprise. En combinant les avantages de la mobilité, la nécessité de réduire le déficit d’innovation et celle de modifier les mentalités pour promouvoir l’innovation, la proposition sur l’action de mobilité des jeunes innovateurs constitue une action concrète vers la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020 pour la croissance et l’emploi et pour les initiatives phares «Union pour l’innovation» et «Jeunesse en mouvement», en particulier.

L’action pour la mobilité des jeunes innovateurs vise à soutenir un minimum de cent jeunes innovateurs. Elle revêtira la forme d’un programme résidentiel de mobilité et d’innovation sans frontières permettant à des jeunes innovateurs (de 25 à 36 ans), et à des innovateurs potentiels (de 18 à 24 ans) de travailler sur leur propre idée, à un stade précoce, en tant que «jeune innovateur en résidence», au sein d’une organisation d’accueil qui pourrait être une entreprise de grande ou de petite taille, une start-up, un laboratoire, une université, un institut, une agence gouvernementale ou une ONG.

Bases légales

Décision no 1639/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006 établissant un programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité (2007-2013) (JO L 310 du 9.11.2006, p. 15).

02 02 15Programme européen de surveillance de la Terre (GMES)

| Budget 2013 | Budget rectificatif no 2/2013 | Nouveau montant |
| --- | --- | --- |
| Engagements | Paiements | Engagements | Paiements | Engagements | Paiements |
| 55 000 000 | 36 571 507 | | 6 828 361 | 55 000 000 | 43 399 868 |

Budget 2013

Budget rectificatif no 2/2013

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

55 000 000

36 571 507

6 828 361

55 000 000

43 399 868

Commentaires

Ce crédit vise à:

| — | permettre la mise en œuvre initiale des services GMES, en fonction des besoins des utilisateurs, |
| --- | --- |

—

permettre la mise en œuvre initiale des services GMES, en fonction des besoins des utilisateurs,

| — | contribuer à garantir la disponibilité de l’infrastructure d’observation nécessaire aux services GMES, |
| --- | --- |

—

contribuer à garantir la disponibilité de l’infrastructure d’observation nécessaire aux services GMES,

| — | créer les conditions permettant au secteur privé de recourir davantage aux sources d’informations, facilitant ainsi l’innovation par les prestataires de services à valeur ajoutée. |
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—

créer les conditions permettant au secteur privé de recourir davantage aux sources d’informations, facilitant ainsi l’innovation par les prestataires de services à valeur ajoutée.

Le développement de services découlant de la surveillance de la Terre joue notamment un rôle essentiel dans l’accroissement de la compétitivité et de l’innovation des industries de ce secteur et des marchés en aval. La fourniture viable de services liés à la surveillance de la Terre en Europe nécessite encore une intervention conséquente des pouvoirs publics, non seulement parce que le marché ne répond pas aux besoins publics très divers, mais aussi parce que le marché en aval n’est pas parvenu à maturité, qu’il est largement tributaire des fonds publics et que son développement a été jusqu’ici considérablement freiné par des incertitudes quant au prix et à la disponibilité à long terme des services de base et des données sur lesquels ils reposent. La réalisation des objectifs spécifiques exposés plus haut contribuera donc à la croissance et à la création d’emplois dans un secteur innovant, dont le segment en aval est principalement constitué de petites et moyennes entreprises. Ces services faciliteront l’accès à des données clés nécessaires à l’élaboration des politiques aux niveaux de l’Union, national, régional et local dans de très nombreux domaines tels que l’agriculture, la surveillance des forêts, la gestion de l’eau, les transports, l’aménagement du territoire, le changement climatique et beaucoup d’autres. Ce crédit couvre également la mise en œuvre des conventions de délégation, notamment les dépenses de fonctionnement des organismes auxquels la Commission délègue des tâches liées au programme GMES, conformément à l’article 4 du règlement (UE) no 911/2010 et à l’article 54 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

Les contributions des États AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32, doivent être ajoutées aux crédits inscrits au présent poste. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état général des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier; et donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Les recettes provenant des contributions des pays candidats et, le cas échéant, des pays candidats potentiels des Balkans occidentaux à la participation aux programmes de l’Union, inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état général des recettes, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier.

Les recettes provenant des contributions de tiers, inscrites au poste 6 0 3 3 de l’état général des recettes, donnent lieu à ouverture de crédits supplémentaires à inscrire à ce poste, conformément au règlement financier.

Bases légales

Règlement (UE) no 911/2010 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 concernant le programme européen de surveillance de la Terre (GMES) et sa mise en œuvre initiale (2011-2013) (JO L 276 du 20.10.2010, p. 1).

Actes de référence

Décision 2010/67/UE de la Commission du 5 février 2010 portant création du conseil des partenaires GMES (JO L 35 du 6.2.2010, p. 23).

CHAPITRE 02 03 — MARCHÉ INTÉRIEUR DES BIENS ET DES POLITIQUES SECTORIELLES

| Titre
  Chapitre
  Article
  Poste | Intitulé | CF | Budget 2013 | Budget rectificatif no 2/2013 | Nouveau montant |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Engagements | Paiements | Engagements | Paiements | Engagements | Paiements |
| 02 03 |
| MARCHÉ INTÉRIEUR DES BIENS ET DES POLITIQUES SECTORIELLES |
| 02 03 01 | Fonctionnement et développement du marché intérieur, notamment dans les domaines de la notification, de la certification et du rapprochement sectoriel | 1.1 | 19 300 000 | 13 837 868 | | 422 708 | 19 300 000 | 14 260 576 |
| 02 03 03 |
| Agence européenne des produits chimiques — Législation sur les produits chimiques |
| 02 03 03 01 | Agence européenne des produits chimiques — Législation sur les produits chimiques — Contribution aux titres 1 et 2 | 1.1 | p.m. | p.m. | | | p.m. | p.m. |
| 02 03 03 02 | Agence européenne des produits chimiques — Législation sur les produits chimiques — Contribution au titre 3 | 1.1 | p.m. | p.m. | | | p.m. | p.m. |
| | Article 02 03 03 — Sous-total | | p.m. | p.m. | | | p.m. | p.m. |
| 02 03 04 |
| Normalisation et rapprochement des législations |
| 02 03 04 01 | Appui aux activités de normalisation du CEN, du CENELEC et de l’ETSI | 1.1 | 23 500 000 | 14 826 287 | | 1 235 608 | 23 500 000 | 16 061 895 |
| 02 03 04 02 | Aide aux organisations représentant les PME et les acteurs sociétaux dans les activités de normalisation | 1.1 | 3 700 000 | 691 893 | | | 3 700 000 | 691 893 |
| | Article 02 03 04 — Sous-total | | 27 200 000 | 15 518 180 | | 1 235 608 | 27 200 000 | 16 753 788 |
| 02 03 05 | Action préparatoire — RECAP: recyclage à l’échelle locale des déchets plastiques générés en interne par les grandes régions européennes de transformation des polymères | 2 | p.m. | 375 000 | | | p.m. | 375 000 |
| | Chapitre 02 03 — Total | | 46 500 000 | 29 731 048 | | 1 658 316 | 46 500 000 | 31 389 364 |

Titre

Chapitre

Article

Poste

Intitulé

CF

Budget 2013

Budget rectificatif no 2/2013

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

02 03

MARCHÉ INTÉRIEUR DES BIENS ET DES POLITIQUES SECTORIELLES

02 03 01

Fonctionnement et développement du marché intérieur, notamment dans les domaines de la notification, de la certification et du rapprochement sectoriel

1.1

19 300 000

13 837 868

422 708

19 300 000

14 260 576

02 03 03

Agence européenne des produits chimiques — Législation sur les produits chimiques

02 03 03 01

Agence européenne des produits chimiques — Législation sur les produits chimiques — Contribution aux titres 1 et 2

1.1

p.m.

p.m.

p.m.

p.m.

02 03 03 02

Agence européenne des produits chimiques — Législation sur les produits chimiques — Contribution au titre 3

1.1

p.m.

p.m.

p.m.

p.m.

Article 02 03 03 — Sous-total

p.m.

p.m.

p.m.

p.m.

02 03 04

Normalisation et rapprochement des législations

02 03 04 01

Appui aux activités de normalisation du CEN, du CENELEC et de l’ETSI

1.1

23 500 000

14 826 287

1 235 608

23 500 000

16 061 895

02 03 04 02

Aide aux organisations représentant les PME et les acteurs sociétaux dans les activités de normalisation

1.1

3 700 000

691 893

3 700 000

691 893

Article 02 03 04 — Sous-total

27 200 000

15 518 180

1 235 608

27 200 000

16 753 788

02 03 05

Action préparatoire — RECAP: recyclage à l’échelle locale des déchets plastiques générés en interne par les grandes régions européennes de transformation des polymères

2

p.m.

375 000

p.m.

375 000

Chapitre 02 03 — Total

46 500 000

29 731 048

1 658 316

46 500 000

31 389 364

02 03 01Fonctionnement et développement du marché intérieur, notamment dans les domaines de la notification, de la certification et du rapprochement sectoriel

| Budget 2013 | Budget rectificatif no 2/2013 | Nouveau montant |
| --- | --- | --- |
| Engagements | Paiements | Engagements | Paiements | Engagements | Paiements |
| 19 300 000 | 13 837 868 | | 422 708 | 19 300 000 | 14 260 576 |

Budget 2013

Budget rectificatif no 2/2013

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

19 300 000

13 837 868

422 708

19 300 000

14 260 576

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses résultant d’actions visant à améliorer le fonctionnement du marché intérieur:

| — | rapprochement des normes et mise en œuvre d’un système d’information dans le domaine des normes et règles techniques, |
| --- | --- |

—

rapprochement des normes et mise en œuvre d’un système d’information dans le domaine des normes et règles techniques,

| — | financement de la coordination administrative et technique et de la coopération entre les organismes notifiés, |
| --- | --- |

—

financement de la coordination administrative et technique et de la coopération entre les organismes notifiés,

| — | examen des règles notifiées par les États membres et les États AELE et traduction des projets de règles techniques, |
| --- | --- |

—

examen des règles notifiées par les États membres et les États AELE et traduction des projets de règles techniques,

| — | application de la législation de l’Union dans les domaines des dispositifs médicaux, des produits cosmétiques, des denrées alimentaires, des textiles, des médicaments, des produits chimiques, de la classification et de l’étiquetage des substances et des préparations, des véhicules automobiles et de la sécurité, ainsi que de la qualité de l’environnement, |
| --- | --- |

—

application de la législation de l’Union dans les domaines des dispositifs médicaux, des produits cosmétiques, des denrées alimentaires, des textiles, des médicaments, des produits chimiques, de la classification et de l’étiquetage des substances et des préparations, des véhicules automobiles et de la sécurité, ainsi que de la qualité de l’environnement,

| — | renforcement du rapprochement sectoriel dans les domaines couverts par les directives relevant de la «nouvelle approche», et plus particulièrement l’extension de cette «nouvelle approche» à d’autres secteurs, |
| --- | --- |

—

renforcement du rapprochement sectoriel dans les domaines couverts par les directives relevant de la «nouvelle approche», et plus particulièrement l’extension de cette «nouvelle approche» à d’autres secteurs,

| — | mesures de mise en œuvre du règlement (CE) no 765/2008, en ce qui concerne tant les infrastructures que la surveillance du marché, |
| --- | --- |

—

mesures de mise en œuvre du règlement (CE) no 765/2008, en ce qui concerne tant les infrastructures que la surveillance du marché,

| — | mesures de mise en œuvre du règlement (CE) no 764/2008 établissant les procédures concernant l’application de certaines règles techniques nationales à des produits commercialisés légalement dans un autre État membre, |
| --- | --- |

—

mesures de mise en œuvre du règlement (CE) no 764/2008 établissant les procédures concernant l’application de certaines règles techniques nationales à des produits commercialisés légalement dans un autre État membre,

| — | mesures de mise en œuvre de la directive 2009/43/CE simplifiant les conditions des transferts de produits liées à la défense dans l’Union, |
| --- | --- |

—

mesures de mise en œuvre de la directive 2009/43/CE simplifiant les conditions des transferts de produits liées à la défense dans l’Union,

| — | organisation de partenariats avec les États membres, soutien de la coopération administrative entre les autorités chargées de la mise en application de la législation dans le domaine du marché intérieur et de la surveillance du marché, |
| --- | --- |

—

organisation de partenariats avec les États membres, soutien de la coopération administrative entre les autorités chargées de la mise en application de la législation dans le domaine du marché intérieur et de la surveillance du marché,

| — | subventions destinées au soutien de projets présentant un intérêt pour l’Union entrepris par des organismes extérieurs, |
| --- | --- |

—

subventions destinées au soutien de projets présentant un intérêt pour l’Union entrepris par des organismes extérieurs,

| — | actions d’information et de communication, amélioration de la connaissance de la législation de l’Union, |
| --- | --- |

—

actions d’information et de communication, amélioration de la connaissance de la législation de l’Union,

| — | mise en œuvre du programme stratégique pour le marché intérieur et surveillance du marché, |
| --- | --- |

—

mise en œuvre du programme stratégique pour le marché intérieur et surveillance du marché,

| — | subventions destinées au soutien de l’Organisation européenne pour l’agrément technique (EOTA), |
| --- | --- |

—

subventions destinées au soutien de l’Organisation européenne pour l’agrément technique (EOTA),

| — | subvention en faveur du Conseil de l’Europe dans le cadre de la convention relative à l’élaboration d’une pharmacopée européenne, |
| --- | --- |

—

subvention en faveur du Conseil de l’Europe dans le cadre de la convention relative à l’élaboration d’une pharmacopée européenne,

| — | participation aux négociations des accords de reconnaissance mutuelle et, dans le cadre des accords européens, soutien aux pays associés pour leur permettre d’adopter l’acquis de l’Union. |
| --- | --- |

—

participation aux négociations des accords de reconnaissance mutuelle et, dans le cadre des accords européens, soutien aux pays associés pour leur permettre d’adopter l’acquis de l’Union.

Les contributions des États AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32, doivent être ajoutées aux crédits inscrits au présent poste. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état général des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier, et donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à l’exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Bases légales

Tâches découlant des prérogatives de la Commission sur le plan institutionnel, en vertu de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

Directive 76/768/CEE du Conseil du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits cosmétiques (JO L 262 du 27.9.1976, p. 169).

Directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux (JO L 210 du 7.8.1985, p. 29).

Directive 90/385/CEE du Conseil du 20 juin 1990 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dispositifs médicaux implantables actifs (JO L 189 du 20.7.1990, p. 17).

Directive 91/477/CEE du Conseil du 18 juin 1991 relative au contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes (JO L 256 du 13.9.1991, p. 51).

Décision (8300/92) du Conseil du 21 septembre 1992 autorisant la Commission à négocier des accords entre la Communauté et certains pays tiers sur la reconnaissance mutuelle.

Directive 93/5/CEE du Conseil du 25 février 1993 concernant l’assistance des États membres à la Commission et leur coopération en matière d’examen scientifique des questions relatives aux denrées alimentaires (JO L 52 du 4.3.1993, p. 18).

Directive 93/7/CEE du Conseil du 15 mars 1993 relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d’un État membre (JO L 74 du 27.3.1993, p. 74).

Règlement (CEE) no 793/93 du Conseil du 23 mars 1993 concernant l’évaluation et le contrôle des risques présentés par les substances existantes (JO L 84 du 5.4.1993, p. 1).

Directive 93/15/CEE du Conseil du 5 avril 1993 relative à l’harmonisation des dispositions concernant la mise sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil (JO L 121 du 15.5.1993, p. 20).

Directive 93/42/CEE du Conseil du 14 juin 1993 relative aux dispositifs médicaux (JO L 169 du 12.7.1993, p. 1).

Décision 93/465/CEE du Conseil du 22 juillet 1993 concernant les modules relatifs aux différentes phases des procédures d’évaluation de la conformité et les règles d’apposition et d’utilisation du marquage «CE» de conformité destinés à être utilisés dans les directives d’harmonisation technique (JO L 220 du 22.7.1993, p. 23).

Décision 94/358/CE du Conseil du 16 juin 1994 portant acceptation, au nom de la Communauté européenne, de la convention relative à l’élaboration d’une pharmacopée européenne (JO L 158 du 25.6.1994, p. 17).

Directive 96/100/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 février 1997 modifiant l’annexe de la directive 93/7/CEE relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d’un État membre (JO L 60 du 1.3.1997, p. 59).

Décision (8453/97) du Conseil confirmant l’interprétation du comité 113 de la décision du Conseil du 21 septembre 1992, adressant des directives à la Commission pour la négociation d’accords européens d’évaluation de la conformité.

Directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information (JO L 204 du 21.7.1998, p. 37).

Directive 98/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 juillet 1998 portant modification de la directive 98/34/CE prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques (JO L 217 du 5.8.1998, p. 18).

Directive 98/79/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 1998 relative aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro (JO L 331 du 7.12.1998, p. 1).

Directives du Parlement européen et du Conseil mettant en œuvre la «nouvelle approche» dans des secteurs donnés comme les machines, la compatibilité électromagnétique, les équipements hertziens et terminaux de télécommunication, l’équipement électrique de basse tension, les équipements de protection individuelle, les ascenseurs, les atmosphères explosives, les dispositifs médicaux, les jouets, les équipements sous pression, les appareils à gaz, les produits de construction, l’interopérabilité du système ferroviaire, les bateaux de plaisance, les pneumatiques, les émissions des véhicules à moteur, les explosifs, les articles pyrotechniques, etc.

Directives du Conseil concernant l’élimination des entraves techniques aux échanges dans des domaines autres que ceux de la «nouvelle approche».

Règlement (CE) no 2679/98 du Conseil du 7 décembre 1998 relatif au fonctionnement du marché intérieur pour ce qui est de la libre circulation des marchandises entre les États membres (JO L 337 du 12.12.1998, p. 8).

Directive 1999/4/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 février 1999 relative aux extraits de café et de chicorée (JO L 66 du 13.3.1999, p. 26).

Directive 1999/36/CE du Conseil du 29 avril 1999 relative aux équipements sous pression transportables (JO L 138 du 1.6.1999, p. 20).

Directive 1999/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 1999 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la classification, à l’emballage et à l’étiquetage des préparations dangereuses (JO L 200 du 30.7.1999, p. 1).

Directive 2000/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 relative aux installations à câbles transportant des personnes (JO L 106 du 3.5.2000, p. 21).

Directive 2000/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 mai 2000 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux émissions sonores dans l’environnement des matériels destinés à être utilisés à l’extérieur des bâtiments (JO L 162 du 3.7.2000, p. 1).

Directive 2000/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales (JO L 200 du 8.8.2000, p. 35).

Règlement (CE) no 2580/2000 du Conseil du 20 novembre 2000 modifiant le règlement (CE) no 3448/93 déterminant le régime d’échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles (JO L 298 du 25.11.2000, p. 5).

Directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires (JO L 311 du 28.11.2001, p. 1).

Directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain (JO L 311 du 28.11.2001, p. 67).

Directive 2002/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 2003 relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (JO L 37 du 13.2.2003, p. 19).

Directive 2002/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 2003 relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) (JO L 37 du 13.2.2003, p. 24).

Règlement (CE) no 1435/2003 du Conseil du 22 juillet 2003 relatif au statut de la société coopérative européenne (SEC) (JO L 207 du 18.8.2003, p. 1).

Règlement (CE) no 2003/2003 du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 relatif aux engrais (JO L 304 du 21.11.2003, p. 1).

Directive 2003/102/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 relative à la protection des piétons et autres usagers vulnérables de la route en cas de collision avec un véhicule à moteur et préalablement à celle-ci et modifiant la directive 70/156/CEE du Conseil (JO L 321 du 6.12.2003, p. 15).

Règlement (CE) no 273/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 relatif aux précurseurs de drogues (JO L 47 du 18.2.2004, p. 1).

Directive 2004/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 concernant l’inspection et la vérification des bonnes pratiques de laboratoire (BPL) (version codifiée) (JO L 50 du 20.2.2004, p. 28).

Directive 2004/10/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l’application des principes de bonnes pratiques de laboratoire et au contrôle de leur application pour les essais sur les substances chimiques (version codifiée) (JO L 50 du 20.2.2004, p. 44).

Règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 établissant des procédures communautaires pour l’autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments (JO L 136 du 30.4.2004, p. 1).

Règlement (CE) no 648/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif aux détergents (JO L 104 du 8.4.2004, p. 1).

Règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) et instituant une Agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (JO L 396 du 30.12.2006, p. 1).

Directive 2007/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 mai 2007 relative à la mise sur le marché d’articles pyrotechniques (JO L 154 du 14.6.2007, p. 1).

Règlement (CE) no 764/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 établissant les procédures relatives à l’application de certaines règles techniques nationales à des produits commercialisés légalement dans un autre État membre (JO L 218 du 13.8.2008, p. 21).

Règlement (CE) no 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l’accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits (JO L 218 du 13.8.2008, p. 30).

Décision no 768/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 relative à un cadre commun pour la commercialisation des produits et abrogeant la décision 93/465/CEE du Conseil (JO L 218 du 13.8.2008, p. 82).

Règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) no 1907/2006 (JO L 353 du 31.12.2008, p. 1).

Directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 simplifiant les conditions des transferts de produits liés à la défense dans la Communauté (JO L 146 du 10.6.2009, p. 1).

Directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception applicables aux produits consommateurs d’énergie (JO L 285 du 31.10.2009, p. 10).

Règlement (UE) no 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil (JO L 88 du 4.4.2011, p. 5).

Règlement (UE) no 1007/2011 du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2011 relatif aux dénominations des fibres textiles et à l’étiquetage et au marquage correspondants des produits textiles au regard de leur composition en fibres et abrogeant la directive 73/44/CEE du Conseil et les directives 96/73/CE et 2008/121/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 272 du 18.10.2011, p. 1).

02 03 04Normalisation et rapprochement des législations

02 03 04 01Appui aux activités de normalisation du CEN, du CENELEC et de l’ETSI

| Budget 2013 | Budget rectificatif no 2/2013 | Nouveau montant |
| --- | --- | --- |
| Engagements | Paiements | Engagements | Paiements | Engagements | Paiements |
| 23 500 000 | 14 826 287 | | 1 235 608 | 23 500 000 | 16 061 895 |

Budget 2013

Budget rectificatif no 2/2013

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

23 500 000

14 826 287

1 235 608

23 500 000

16 061 895

Commentaires

Ancien article 02 03 04

Conformément à l’objectif général consistant à préserver le bon fonctionnement du marché intérieur et la compétitivité de l’industrie européenne, notamment par la reconnaissance mutuelle des normes et la création de normes européennes dans des cas appropriés, ce crédit est destiné à couvrir:

| — | des obligations financières résultant des contrats à conclure avec les organismes européens de normalisation (Institut européen de normalisation en télécommunications, Comité européen de normalisation et Comité européen de normalisation électrotechnique), pour l’élaboration des normes, |
| --- | --- |

—

des obligations financières résultant des contrats à conclure avec les organismes européens de normalisation (Institut européen de normalisation en télécommunications, Comité européen de normalisation et Comité européen de normalisation électrotechnique), pour l’élaboration des normes,

| — | les travaux de vérification et de certification de conformité avec les normes et les projets de démonstration, |
| --- | --- |

—

les travaux de vérification et de certification de conformité avec les normes et les projets de démonstration,

| — | les dépenses par contrats en vue de l’exécution du programme et des projets mentionnés ci-dessus. Il s’agit notamment de contrats de recherche, d’association, d’évaluation, de travaux techniques, de coordination, de bourses, de subvention, de formation et de mobilité des scientifiques, de participation à des accords internationaux et de participation aux dépenses d’équipement, |
| --- | --- |

—

les dépenses par contrats en vue de l’exécution du programme et des projets mentionnés ci-dessus. Il s’agit notamment de contrats de recherche, d’association, d’évaluation, de travaux techniques, de coordination, de bourses, de subvention, de formation et de mobilité des scientifiques, de participation à des accords internationaux et de participation aux dépenses d’équipement,

| — | le renforcement de la performance des organismes de normalisation, |
| --- | --- |

—

le renforcement de la performance des organismes de normalisation,

| — | la promotion de la qualité dans la normalisation et sa vérification, |
| --- | --- |

—

la promotion de la qualité dans la normalisation et sa vérification,

| — | le soutien à la transposition des normes européennes en normes nationales, via notamment leur traduction, |
| --- | --- |

—

le soutien à la transposition des normes européennes en normes nationales, via notamment leur traduction,

| — | des actions d’information, de promotion et de visibilité de la normalisation ainsi que la promotion des intérêts européens dans la normalisation internationale, |
| --- | --- |

—

des actions d’information, de promotion et de visibilité de la normalisation ainsi que la promotion des intérêts européens dans la normalisation internationale,

| — | les secrétariats des comités techniques, |
| --- | --- |

—

les secrétariats des comités techniques,

| — | des projets techniques dans le domaine des essais de conformité avec les normes, |
| --- | --- |

—

des projets techniques dans le domaine des essais de conformité avec les normes,

| — | des programmes de coopération avec les pays tiers et d’assistance à ceux-ci, |
| --- | --- |

—

des programmes de coopération avec les pays tiers et d’assistance à ceux-ci,

| — | l’exécution des travaux nécessaires en vue de permettre l’application harmonisée des normes internationales dans toute l’Union, |
| --- | --- |

—

l’exécution des travaux nécessaires en vue de permettre l’application harmonisée des normes internationales dans toute l’Union,

| — | la détermination des méthodes de certification et l’élaboration des méthodes techniques de certification, |
| --- | --- |

—

la détermination des méthodes de certification et l’élaboration des méthodes techniques de certification,

| — | la promotion de l’application des normes dans les marchés publics, |
| --- | --- |

—

la promotion de l’application des normes dans les marchés publics,

| — | la coordination de différentes actions visant à préparer et à renforcer la mise en œuvre des normes (guides d’utilisation, démonstrations, etc.). |
| --- | --- |

—

la coordination de différentes actions visant à préparer et à renforcer la mise en œuvre des normes (guides d’utilisation, démonstrations, etc.).

Le financement de l’Union doit servir à définir et à mettre en œuvre l’action de normalisation en concertation avec les principaux participants: l’industrie, les représentants des travailleurs, les consommateurs, les petites et moyennes entreprises, les instituts de normalisation nationaux et européens, les agences de marchés publics dans les États membres, tous les utilisateurs ainsi que les responsables de la politique industrielle aux niveaux national et de l’Union.

En ce qui concerne le matériel informatique, des dispositions spécifiques de la décision 87/95/CEE du Conseil du 22 décembre 1986 relative à la normalisation dans le domaine des technologies de l’information et des télécommunications (JO L 36 du 7.2.1987, p. 31) font obligation aux États membres, dans un souci d’interopérabilité, de faire référence aux normes européennes ou internationales dans le cadre des marchés publics.

Bases légales

Directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information (JO L 204 du 21.7.1998, p. 37).

Décision no 1673/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006 relative au financement de la normalisation européenne (JO L 315 du 15.11.2006, p. 9).

Règlement (UE) no 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif à la normalisation européenne, modifiant les directives 89/686/CEE et 93/15/CEE du Conseil ainsi que les directives 94/9/CE, 94/25/CE, 95/16/CE, 97/23/CE, 98/34/CE, 2004/22/CE, 2007/23/CE, 2009/23/CE et 2009/105/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la décision 87/95/CEE du Conseil et la décision no 1673/2006/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 316 du 14.11.2012, p. 12).

CHAPITRE 02 04 — COOPÉRATION — ESPACE ET SÉCURITÉ

| Titre
  Chapitre
  Article
  Poste | Intitulé | CF | Budget 2013 | Budget rectificatif no 2/2013 | Nouveau montant |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Engagements | Paiements | Engagements | Paiements | Engagements | Paiements |
| 02 04 |
| COOPÉRATION — ESPACE ET SÉCURITÉ |
| 02 04 01 |
| Recherche dans le domaine de l’espace et de la sécurité |
| 02 04 01 01 | Recherche dans le domaine de l’espace | 1.1 | 312 710 000 | 249 081 618 | | 22 436 044 | 312 710 000 | 271 517 662 |
| 02 04 01 02 | Recherche dans le domaine de la sécurité | 1.1 | 300 730 000 | 154 193 382 | | 32 516 005 | 300 730 000 | 186 709 387 |
| 02 04 01 03 | Recherche liée aux transports (Galileo) | 1.1 | 140 984 535 | 80 071 529 | | 26 012 804 | 140 984 535 | 106 084 333 |
| | Article 02 04 01 — Sous-total | | 754 424 535 | 483 346 529 | | 80 964 853 | 754 424 535 | 564 311 382 |
| 02 04 02 | Action préparatoire — Renforcement de la recherche en matière de sécurité européenne | 1.1 | p.m. | p.m. | | | p.m. | p.m. |
| 02 04 03 | Crédits provenant de la participation de tiers (hors «Espace économique européen») à la recherche et au développement technologique | 1.1 | p.m. | p.m. | | | p.m. | p.m. |
| 02 04 04 |
| Achèvement des programmes de recherche antérieurs |
| 02 04 04 01 | Achèvement des programmes antérieurs à 2003 | 1.1 | — | p.m. | | | — | p.m. |
| 02 04 04 02 | Achèvement du sixième programme-cadre de la Communauté européenne (2003-2006) | 1.1 | — | 296 526 | | | — | 296 526 |
| | Article 02 04 04 — Sous-total | | — | 296 526 | | | — | 296 526 |
| | Chapitre 02 04 — Total | | 754 424 535 | 483 643 055 | | 80 964 853 | 754 424 535 | 564 607 908 |

Titre

Chapitre

Article

Poste

Intitulé

CF

Budget 2013

Budget rectificatif no 2/2013

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

02 04

COOPÉRATION — ESPACE ET SÉCURITÉ

02 04 01

Recherche dans le domaine de l’espace et de la sécurité

02 04 01 01

Recherche dans le domaine de l’espace

1.1

312 710 000

249 081 618

22 436 044

312 710 000

271 517 662

02 04 01 02

Recherche dans le domaine de la sécurité

1.1

300 730 000

154 193 382

32 516 005

300 730 000

186 709 387

02 04 01 03

Recherche liée aux transports (Galileo)

1.1

140 984 535

80 071 529

26 012 804

140 984 535

106 084 333

Article 02 04 01 — Sous-total

754 424 535

483 346 529

80 964 853

754 424 535

564 311 382

02 04 02

Action préparatoire — Renforcement de la recherche en matière de sécurité européenne

1.1

p.m.

p.m.

p.m.

p.m.

02 04 03

Crédits provenant de la participation de tiers (hors «Espace économique européen») à la recherche et au développement technologique

1.1

p.m.

p.m.

p.m.

p.m.

02 04 04

Achèvement des programmes de recherche antérieurs

02 04 04 01

Achèvement des programmes antérieurs à 2003

1.1

—

p.m.

—

p.m.

02 04 04 02

Achèvement du sixième programme-cadre de la Communauté européenne (2003-2006)

1.1

—

296 526

—

296 526

Article 02 04 04 — Sous-total

—

296 526

—

296 526

Chapitre 02 04 — Total

754 424 535

483 643 055

80 964 853

754 424 535

564 607 908

Commentaires

Les présents commentaires sont applicables à toutes les lignes budgétaires du présent chapitre.

Ces crédits seront utilisés pour le septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration, qui couvre la période 2007 à 2013.

Le programme sera mis en œuvre en vue d’atteindre les objectifs généraux énoncés à l’article 179 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, afin de contribuer à la création d’une société de la connaissance basée sur l’Espace européen de la recherche: soutenir la coopération transnationale à tous les niveaux dans l’ensemble de l’Union, porter le dynamisme, la créativité et l’excellence de la recherche européenne aux limites de la connaissance, renforcer les ressources humaines de la recherche et de la technologie en Europe du point de vue quantitatif et qualitatif ainsi que les capacités de recherche et d’innovation dans toute l’Europe, et assurer leur utilisation optimale.

Ces crédits seront utilisés conformément au règlement (CE) no 1906/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 définissant les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités pour la mise en œuvre du septième programme-cadre de la Communauté européenne et fixant les règles de diffusion des résultats de la recherche (2007-2013) (JO L 391 du 30.12.2006, p. 1).

Une participation d’États tiers ou d’organismes d’États tiers à la coopération européenne dans le domaine de la recherche scientifique et technique est prévue pour certaines de ces actions. Cette contribution financière éventuelle, inscrite aux postes 6 0 1 3 et 6 0 1 5 de l’état général des recettes et pourra donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires conformément à l’article 21 du règlement financier.

Les recettes fournies par les États participant à la coopération européenne dans le domaine de la recherche scientifique et technique seront inscrites au poste 6 0 1 6 de l’état général des recettes et pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires conformément à l’article 21 du règlement financier.

Les recettes provenant des contributions des pays candidats et, le cas échéant, des pays candidats potentiels des Balkans occidentaux à la participation aux programmes de l’Union, inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état général des recettes, pourront donner lieu à ouverture de crédits supplémentaires conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier.

Les recettes provenant des contributions de tiers à des activités de l’Union, inscrites au poste 6 0 3 3 de l’état général des recettes, pourront donner lieu à ouverture de crédits supplémentaires conformément à l’article 21 du règlement financier.

L’ouverture de crédits supplémentaires sera prévue à l’article 02 04 03.

02 04 01Recherche dans le domaine de l’espace et de la sécurité

02 04 01 01Recherche dans le domaine de l’espace

| Budget 2013 | Budget rectificatif no 2/2013 | Nouveau montant |
| --- | --- | --- |
| Engagements | Paiements | Engagements | Paiements | Engagements | Paiements |
| 312 710 000 | 249 081 618 | | 22 436 044 | 312 710 000 | 271 517 662 |

Budget 2013

Budget rectificatif no 2/2013

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

312 710 000

249 081 618

22 436 044

312 710 000

271 517 662

Commentaires

Les actions menées dans ce domaine visent à soutenir un programme spatial européen principalement axé sur des applications telles que GMES (surveillance mondiale de l’environnement et de la sécurité), au bénéfice des citoyens et de la compétitivité de l’industrie européenne, ainsi que le renforcement de la présence dans l’espace, au bénéfice de la compétitivité de l’industrie spatiale européenne en particulier. Cela contribuera au développement d’une politique spatiale européenne, en complément des efforts déployés par les États membres ainsi que par d’autres acteurs clés, notamment l’Agence spatiale européenne. La recherche spatiale peut contribuer de manière importante à la réalisation des priorités de la stratégie Europe 2020, en particulier en ce qui concerne les grands défis de société à relever, au développement d’une croissance intelligente et durable ainsi qu’à l’innovation.

Les contributions des États AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32, doivent être ajoutées aux crédits inscrits au présent poste. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état général des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier, et donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Ce crédit est également destiné à couvrir les dépenses correspondant aux recettes donnant lieu à ouverture de crédits supplémentaires provenant de tiers ou d’États tiers (non membres de l’Espace économique européen) qui participent aux actions dans le domaine de la recherche et du développement technologique.

Conformément à l’article 21 du règlement financier, les recettes éventuelles inscrites aux postes 6 0 1 3, 6 0 1 5, 6 0 1 6, 6 0 3 1 et 6 0 3 3 de l’état général des recettes peuvent donner lieu à ouverture de crédits supplémentaires.

Bases légales

Décision no 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (JO L 412 du 30.12.2006, p. 1).

Règlement (CE) no 1906/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 définissant les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités pour la mise en œuvre du septième programme-cadre de la Communauté européenne et fixant les règles de diffusion des résultats de la recherche (2007-2013) (JO L 391 du 30.12.2006, p. 1).

Décision 2006/971/CE du Conseil du 19 décembre 2006 relative au programme spécifique «Coopération» mettant en œuvre le septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (JO L 400 du 30.12.2006, p. 86).

02 04 01 02Recherche dans le domaine de la sécurité

| Budget 2013 | Budget rectificatif no 2/2013 | Nouveau montant |
| --- | --- | --- |
| Engagements | Paiements | Engagements | Paiements | Engagements | Paiements |
| 300 730 000 | 154 193 382 | | 32 516 005 | 300 730 000 | 186 709 387 |

Budget 2013

Budget rectificatif no 2/2013

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

300 730 000

154 193 382

32 516 005

300 730 000

186 709 387

Commentaires

Les actions menées dans ce domaine poursuivent les objectifs suivants: développer les technologies et les connaissances qui permettront de constituer les capacités nécessaires axées sur des applications civiles en vue de garantir la sécurité des citoyens face aux menaces telles que le terrorisme et la criminalité, ainsi que par rapport à l’impact et aux conséquences d’événements inattendus tels que des catastrophes naturelles ou des accidents industriels; permettre une utilisation optimale et concertée des technologies disponibles et en évolution, au bénéfice de la sécurité en Europe, tout en respectant les droits fondamentaux de la personne humaine; stimuler la coopération entre les fournisseurs et les utilisateurs de solutions en matière de sécurité; à travers les activités, renforcer la base technologique du secteur européen de la sécurité et consolider sa compétitivité. À cet égard, des efforts particuliers devraient être faits pour travailler à l’élaboration d’une stratégie européenne de sécurité informatique.

Les contributions des États AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32, doivent être ajoutées aux crédits inscrits au présent poste. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état général des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier, et donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Ce crédit est également destiné à couvrir les dépenses correspondant aux recettes donnant lieu à ouverture de crédits supplémentaires provenant de tiers ou d’États tiers (non membres de l’Espace économique européen) qui participent aux actions dans le domaine de la recherche et du développement technologique.

Conformément à l’article 21 du règlement financier, les recettes éventuelles inscrites aux postes 6 0 1 3, 6 0 1 5, 6 0 1 6, 6 0 3 1 et 6 0 3 3 de l’état général des recettes peuvent donner lieu à ouverture de crédits supplémentaires.

Bases légales

Décision no 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (JO L 412 du 30.12.2006, p. 1).

Règlement (CE) no 1906/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 définissant les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités pour la mise en œuvre du septième programme-cadre de la Communauté européenne et fixant les règles de diffusion des résultats de la recherche (2007-2013) (JO L 391 du 30.12.2006, p. 1).

Décision 2006/971/CE du Conseil du 19 décembre 2006 relative au programme spécifique «Coopération» mettant en œuvre le septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (JO L 400 du 30.12.2006, p. 86).

02 04 01 03Recherche liée aux transports (Galileo)

| Budget 2013 | Budget rectificatif no 2/2013 | Nouveau montant |
| --- | --- | --- |
| Engagements | Paiements | Engagements | Paiements | Engagements | Paiements |
| 140 984 535 | 80 071 529 | | 26 012 804 | 140 984 535 | 106 084 333 |

Budget 2013

Budget rectificatif no 2/2013

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

140 984 535

80 071 529

26 012 804

140 984 535

106 084 333

Commentaires

Ce crédit a pour objet de couvrir les actions visant à développer le système européen de radionavigation par satellite (Galileo) en vue de la prochaine génération technologique pour tous les modes de transport, y compris l’intermodalité.

Ces mesures de recherche devraient contribuer à améliorer les transports.

Les contributions des États AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32, doivent être ajoutées aux crédits inscrits au présent poste. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état général des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier, et donnent lieu à l’ouverture des crédits correspondants et à l’exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Ce crédit est également destiné à couvrir les dépenses correspondant aux recettes donnant lieu à ouverture de crédits supplémentaires provenant de tiers ou d’États tiers (non membres de l’Espace économique européen) qui participent aux actions dans le domaine de la recherche et du développement technologique.

Conformément à l’article 21 du règlement financier, les recettes éventuelles inscrites aux postes 6 0 1 3, 6 0 1 5, 6 0 1 6, 6 0 3 1 et 6 0 3 3 de l’état général des recettes peuvent donner lieu à ouverture de crédits supplémentaires.

Bases légales

Décision no 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (JO L 412 du 30.12.2006, p. 1).

Règlement (CE) no 1906/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 définissant les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités pour la mise en œuvre du septième programme-cadre de la Communauté européenne et fixant les règles de diffusion des résultats de la recherche (2007-2013) (JO L 391 du 30.12.2006, p. 1).

Décision 2006/971/CE du Conseil du 19 décembre 2006 relative au programme spécifique «Coopération» mettant en œuvre le septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (JO L 400 du 30.12.2006, p. 86).

CHAPITRE 02 05 — PROGRAMMES EUROPÉENS DE RADIONAVIGATION PAR SATELLITE (EGNOS ET GALILEO)

| Titre
  Chapitre
  Article
  Poste | Intitulé | CF | Budget 2013 | Budget rectificatif no 2/2013 | Nouveau montant |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Engagements | Paiements | Engagements | Paiements | Engagements | Paiements |
| 02 05 |
| PROGRAMMES EUROPÉENS DE RADIONAVIGATION PAR SATELLITE (EGNOS ET GALILEO) |
| 02 05 01 | Programmes européens de radionavigation par satellite (EGNOS et Galileo) | 1.1 | p.m. | 355 830 882 | | 13 006 402 | p.m. | 368 837 284 |
| 02 05 02 |
| L’Agence du GNSS européen |
| 02 05 02 01 | Agence du GNSS européen — Contribution aux titres 1 et 2 | 1.1 | 9 337 065 | 9 337 065 | | | 9 337 065 | 9 337 065 |
| 02 05 02 02 | Agence du GNSS européen — Contribution au titre 3 | 1.1 | 2 362 935 | 2 362 935 | | | 2 362 935 | 2 362 935 |
| | Article 02 05 02 — Sous-total | | 11 700 000 | 11 700 000 | | | 11 700 000 | 11 700 000 |
| | Chapitre 02 05 — Total | | 11 700 000 | 367 530 882 | | 13 006 402 | 11 700 000 | 380 537 284 |

Titre

Chapitre

Article

Poste

Intitulé

CF

Budget 2013

Budget rectificatif no 2/2013

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

02 05

PROGRAMMES EUROPÉENS DE RADIONAVIGATION PAR SATELLITE (EGNOS ET GALILEO)

02 05 01

Programmes européens de radionavigation par satellite (EGNOS et Galileo)

1.1

p.m.

355 830 882

13 006 402

p.m.

368 837 284

02 05 02

L’Agence du GNSS européen

02 05 02 01

Agence du GNSS européen — Contribution aux titres 1 et 2

1.1

9 337 065

9 337 065

9 337 065

9 337 065

02 05 02 02

Agence du GNSS européen — Contribution au titre 3

1.1

2 362 935

2 362 935

2 362 935

2 362 935

Article 02 05 02 — Sous-total

11 700 000

11 700 000

11 700 000

11 700 000

Chapitre 02 05 — Total

11 700 000

367 530 882

13 006 402

11 700 000

380 537 284

02 05 01Programmes européens de radionavigation par satellite (EGNOS et Galileo)

| Budget 2013 | Budget rectificatif no 2/2013 | Nouveau montant |
| --- | --- | --- |
| Engagements | Paiements | Engagements | Paiements | Engagements | Paiements |
| p.m. | 355 830 882 | | 13 006 402 | p.m. | 368 837 284 |

Budget 2013

Budget rectificatif no 2/2013

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

p.m.

355 830 882

13 006 402

p.m.

368 837 284

Commentaires

La contribution de l’Union allouée aux programmes européens en matière de GNSS est accordée en vue du cofinancement:

| — | des activités relatives à la finalisation de la phase de développement, |
| --- | --- |

—

des activités relatives à la finalisation de la phase de développement,

| — | des activités relatives à la phase de déploiement (construction et lancement des satellites ainsi que mise en place complète des infrastructures terrestres), |
| --- | --- |

—

des activités relatives à la phase de déploiement (construction et lancement des satellites ainsi que mise en place complète des infrastructures terrestres),

| — | de la première série d’activités relatives au lancement de la phase d’exploitation commerciale, qui comprennent la gestion de l’infrastructure des satellites et des stations terrestres, d’une part, et l’entretien et la mise à jour permanents du système, d’autre part. |
| --- | --- |

—

de la première série d’activités relatives au lancement de la phase d’exploitation commerciale, qui comprennent la gestion de l’infrastructure des satellites et des stations terrestres, d’une part, et l’entretien et la mise à jour permanents du système, d’autre part.

Conformément à la fiche financière jointe à la proposition de règlement (CE) no 683/2008, aucun crédit n’est prévu dans le budget 2013.

Les contributions des États AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32, doivent être ajoutées aux crédits inscrits au présent poste. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état général des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier, et donnent lieu à l’ouverture des crédits correspondants et à l’exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Bases légales

Règlement (CE) no 683/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 relatif à la poursuite de la mise en œuvre des programmes européens de radionavigation par satellite (EGNOS et Galileo) (JO L 196 du 24.7.2008, p. 1).

TITRE 04

EMPLOI ET AFFAIRES SOCIALES

| Titre
  Chapitre | Intitulé | CF | Budget 2013 | Budget rectificatif no 2/2013 | Nouveau montant |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Engagements | Paiements | Engagements | Paiements | Engagements | Paiements |
| 04 01 | DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «EMPLOI ET AFFAIRES SOCIALES» | | 94 756 546 | 94 756 546 | | | 94 756 546 | 94 756 546 |
| 04 02 | FONDS SOCIAL EUROPÉEN | 1 | 11 654 862 310 | 10 105 557 851 | | 2 115 491 291 | 11 654 862 310 | 12 221 049 142 |
| 04 03 | TRAVAILLER EN EUROPE — DIALOGUE SOCIAL ET MOBILITÉ | 1 | 79 097 000 | 58 354 054 | | | 79 097 000 | 58 354 054 |
| 04 04 | EMPLOI, SOLIDARITÉ SOCIALE ET ÉGALITÉ ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES | 1 | 122 286 000 | 108 376 020 | | | 122 286 000 | 108 376 020 |
| 04 05 | FONDS EUROPÉEN D’AJUSTEMENT À LA MONDIALISATION (FEM) | 1 | p.m. | 50 000 000 | | 8 454 161 | p.m. | 58 454 161 |
| 04 06 | INSTRUMENT D’AIDE DE PRÉADHÉSION (IAP) — DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES | 4 | 113 157 077 | 29 652 574 | | 23 086 364 | 113 157 077 | 52 738 938 |
| | Titre 04 — Total | | 12 064 158 933 | 10 446 697 045 | | 2 147 031 816 | 12 064 158 933 | 12 593 728 861 |

Titre

Chapitre

Intitulé

CF

Budget 2013

Budget rectificatif no 2/2013

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

04 01

DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «EMPLOI ET AFFAIRES SOCIALES»

94 756 546

94 756 546

94 756 546

94 756 546

04 02

FONDS SOCIAL EUROPÉEN

1

11 654 862 310

10 105 557 851

2 115 491 291

11 654 862 310

12 221 049 142

04 03

TRAVAILLER EN EUROPE — DIALOGUE SOCIAL ET MOBILITÉ

1

79 097 000

58 354 054

79 097 000

58 354 054

04 04

EMPLOI, SOLIDARITÉ SOCIALE ET ÉGALITÉ ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

1

122 286 000

108 376 020

122 286 000

108 376 020

04 05

FONDS EUROPÉEN D’AJUSTEMENT À LA MONDIALISATION (FEM)

1

p.m.

50 000 000

8 454 161

p.m.

58 454 161

04 06

INSTRUMENT D’AIDE DE PRÉADHÉSION (IAP) — DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES

4

113 157 077

29 652 574

23 086 364

113 157 077

52 738 938

Titre 04 — Total

12 064 158 933

10 446 697 045

2 147 031 816

12 064 158 933

12 593 728 861

CHAPITRE 04 02 — FONDS SOCIAL EUROPÉEN

| Titre
  Chapitre
  Article
  Poste | Intitulé | CF | Budget 2013 | Budget rectificatif no 2/2013 | Nouveau montant |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Engagements | Paiements | Engagements | Paiements | Engagements | Paiements |
| 04 02 |
| FONDS SOCIAL EUROPÉEN |
| 04 02 01 | Achèvement du Fonds social européen (FSE) — Objectif no 1 (de 2000 à 2006) | 1.2 | p.m. | 240 185 846 | | 559 275 287 | p.m. | 799 461 133 |
| 04 02 02 | Achèvement du programme spécial en faveur de la paix et de la réconciliation en Irlande du Nord et dans les comtés limitrophes d’Irlande (2000 à 2006) | 1.2 | p.m. | p.m. | | | p.m. | p.m. |
| 04 02 03 | Achèvement du Fonds social européen (FSE) — Objectif no 1 (avant 2000) | 1.2 | p.m. | p.m. | | | p.m. | p.m. |
| 04 02 04 | Achèvement du Fonds social européen (FSE) — Objectif no 2 (de 2000 à 2006) | 1.2 | p.m. | p.m. | | | p.m. | p.m. |
| 04 02 05 | Achèvement du Fonds social européen (FSE) — Objectif no 2 (avant 2000) | 1.2 | p.m. | p.m. | | | p.m. | p.m. |
| 04 02 06 | Achèvement du Fonds social européen (FSE) — Objectif no 3 (de 2000 à 2006) | 1.2 | p.m. | 55 024 594 | | | p.m. | 55 024 594 |
| 04 02 07 | Achèvement du Fonds social européen (FSE) — Objectif no 3 (avant 2000) | 1.2 | p.m. | p.m. | | | p.m. | p.m. |
| 04 02 08 | Achèvement du programme EQUAL (de 2000 à 2006) | 1.2 | p.m. | 7 000 000 | | | p.m. | 7 000 000 |
| 04 02 09 | Achèvement des programmes d’initiative de la Communauté (avant 2000) | 1.2 | p.m. | p.m. | | | p.m. | p.m. |
| 04 02 10 | Achèvement du Fonds social européen (FSE) — Assistance technique et mesures innovatrices (2000 à 2006) | 1.2 | — | p.m. | | | — | p.m. |
| 04 02 11 | Achèvement du Fonds social européen (FSE) — Assistance technique et mesures innovatrices (avant 2000) | 1.2 | — | — | | | — | — |
| 04 02 17 | Fonds social européen (FSE) — Convergence | 1.2 | 8 337 649 354 | 7 418 000 000 | | 1 053 518 565 | 8 337 649 354 | 8 471 518 565 |
| 04 02 18 | Fonds social européen (FSE) — PEACE | 1.2 | p.m. | p.m. | | | p.m. | p.m. |
| 04 02 19 | Fonds social européen (FSE) — Compétitivité régionale | 1.2 | 3 307 212 956 | 2 378 847 411 | | 502 697 439 | 3 307 212 956 | 2 881 544 850 |
| 04 02 20 | Fonds social européen (FSE) — Assistance technique opérationnelle (de 2007 à 2013) | 1.2 | 10 000 000 | 6 500 000 | | | 10 000 000 | 6 500 000 |
| | Chapitre 04 02 — Total | | 11 654 862 310 | 10 105 557 851 | | 2 115 491 291 | 11 654 862 310 | 12 221 049 142 |

Titre

Chapitre

Article

Poste

Intitulé

CF

Budget 2013

Budget rectificatif no 2/2013

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

04 02

FONDS SOCIAL EUROPÉEN

04 02 01

Achèvement du Fonds social européen (FSE) — Objectif no 1 (de 2000 à 2006)

1.2

p.m.

240 185 846

559 275 287

p.m.

799 461 133

04 02 02

Achèvement du programme spécial en faveur de la paix et de la réconciliation en Irlande du Nord et dans les comtés limitrophes d’Irlande (2000 à 2006)

1.2

p.m.

p.m.

p.m.

p.m.

04 02 03

Achèvement du Fonds social européen (FSE) — Objectif no 1 (avant 2000)

1.2

p.m.

p.m.

p.m.

p.m.

04 02 04

Achèvement du Fonds social européen (FSE) — Objectif no 2 (de 2000 à 2006)

1.2

p.m.

p.m.

p.m.

p.m.

04 02 05

Achèvement du Fonds social européen (FSE) — Objectif no 2 (avant 2000)

1.2

p.m.

p.m.

p.m.

p.m.

04 02 06

Achèvement du Fonds social européen (FSE) — Objectif no 3 (de 2000 à 2006)

1.2

p.m.

55 024 594

p.m.

55 024 594

04 02 07

Achèvement du Fonds social européen (FSE) — Objectif no 3 (avant 2000)

1.2

p.m.

p.m.

p.m.

p.m.

04 02 08

Achèvement du programme EQUAL (de 2000 à 2006)

1.2

p.m.

7 000 000

p.m.

7 000 000

04 02 09

Achèvement des programmes d’initiative de la Communauté (avant 2000)

1.2

p.m.

p.m.

p.m.

p.m.

04 02 10

Achèvement du Fonds social européen (FSE) — Assistance technique et mesures innovatrices (2000 à 2006)

1.2

—

p.m.

—

p.m.

04 02 11

Achèvement du Fonds social européen (FSE) — Assistance technique et mesures innovatrices (avant 2000)

1.2

—

—

—

—

04 02 17

Fonds social européen (FSE) — Convergence

1.2

8 337 649 354

7 418 000 000

1 053 518 565

8 337 649 354

8 471 518 565

04 02 18

Fonds social européen (FSE) — PEACE

1.2

p.m.

p.m.

p.m.

p.m.

04 02 19

Fonds social européen (FSE) — Compétitivité régionale

1.2

3 307 212 956

2 378 847 411

502 697 439

3 307 212 956

2 881 544 850

04 02 20

Fonds social européen (FSE) — Assistance technique opérationnelle (de 2007 à 2013)

1.2

10 000 000

6 500 000

10 000 000

6 500 000

Chapitre 04 02 — Total

11 654 862 310

10 105 557 851

2 115 491 291

11 654 862 310

12 221 049 142

Commentaires

L’article 39 du règlement (CE) no 1260/1999 prévoit des corrections financières dont les recettes éventuelles sont inscrites au poste 6 5 0 0 de l’état des recettes. Ces recettes pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires conformément à l’article 21 du règlement financier dans les cas spécifiques où ils s’avèrent nécessaires pour couvrir les risques d’annulation ou de réductions de corrections décidées précédemment.

Le règlement (CE) no 1083/2006 prévoit des corrections financières pour la période 2007-2013.

Le règlement (CE) no 1260/1999 détermine les conditions dans lesquelles il est procédé au remboursement de l’acompte qui n’a pas pour effet de réduire la participation des Fonds structurels à l’intervention concernée. Les recettes éventuelles induites par ces remboursements d’acompte, inscrites au poste 6 1 5 7 de l’état des recettes, donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires conformément aux articles 21 et 178 du règlement financier.

Le règlement (CE) no 1083/2006 détermine les conditions dans lesquelles il est procédé au remboursement du préfinancement pour la période 2007-2013.

Le programme spécial en faveur de la paix et de la réconciliation est poursuivi, conformément aux décisions arrêtées lors du Conseil européen de Berlin des 24 et 25 mars 1999, qui visent à affecter 500 000 000 EUR pour la nouvelle période de validité du programme. Le principe de l’additionnalité doit être pleinement respecté. La Commission soumettra au Parlement européen un rapport annuel sur cette action.

Le financement des actions contre la fraude est assuré à partir de l’article 24 02 01.

Bases légales

Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment ses articles 174, 175 et 177.

Règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels (JO L 161 du 26.6.1999, p. 1).

Règlement (CE) no 1081/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif au Fonds social européen (JO L 210 du 31.7.2006, p. 12).

Règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion (JO L 210 du 31.7.2006, p. 25).

Actes de référence

Conclusions du Conseil européen de Berlin des 24 et 25 mars 1999.

Conclusions du Conseil européen de Bruxelles des 16 et 17 décembre 2005.

04 02 01Achèvement du Fonds social européen (FSE) — Objectif no 1 (de 2000 à 2006)

| Budget 2013 | Budget rectificatif no 2/2013 | Nouveau montant |
| --- | --- | --- |
| Engagements | Paiements | Engagements | Paiements | Engagements | Paiements |
| p.m. | 240 185 846 | | 559 275 287 | p.m. | 799 461 133 |

Budget 2013

Budget rectificatif no 2/2013

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

p.m.

240 185 846

559 275 287

p.m.

799 461 133

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir le financement des engagements restant à liquider de la période de programmation 2000-2006 à partir du FSE.

Bases légales

Règlement (CE) no 1784/1999 du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 1999 relatif au Fonds social européen (JO L 213 du 13.8.1999, p. 5).

04 02 17Fonds social européen (FSE) — Convergence

| Budget 2013 | Budget rectificatif no 2/2013 | Nouveau montant |
| --- | --- | --- |
| Engagements | Paiements | Engagements | Paiements | Engagements | Paiements |
| 8 337 649 354 | 7 418 000 000 | | 1 053 518 565 | 8 337 649 354 | 8 471 518 565 |

Budget 2013

Budget rectificatif no 2/2013

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

8 337 649 354

7 418 000 000

1 053 518 565

8 337 649 354

8 471 518 565

Commentaires

L’action menée par l’Union au titre de l’article 174 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne vise à renforcer la cohésion économique et sociale de l’Union élargie pour favoriser un développement harmonieux, équilibré et durable de l’Union. Cette action est conduite avec l’aide des Fonds de cohésion, de la Banque européenne d’investissement (BEI) et des autres instruments financiers existants. Elle vise à réduire les disparités économiques, sociales et territoriales accrues en particulier dans les États et les régions en retard de développement et à répondre à l’accélération des restructurations économiques et sociales et au vieillissement de la population.

L’action des Fonds de cohésion intègre, aux niveaux national et régional, les priorités de l’Union en faveur d’un développement durable en renforçant la croissance, la compétitivité et l’emploi ainsi que l’inclusion sociale, en protégeant l’environnement et en améliorant sa qualité.

L’objectif «convergence» vise à accélérer la convergence des États membres et des régions les moins développés par une amélioration des conditions de croissance et d’emploi fondée sur l’augmentation et l’amélioration de la qualité de l’investissement en capital physique et humain, le développement de l’innovation et de la société de la connaissance, l’adaptabilité aux changements économiques et sociaux, la protection et l’amélioration de la qualité de l’environnement, ainsi que l’efficacité administrative. Cet objectif constitue la priorité des Fonds de cohésion. Les actions menées au titre des Fonds de cohésion le sont dans le respect de l’égalité des chances entre les femmes et les hommes.

Une partie de ce crédit est destinée à soutenir l’amélioration de la prise en charge des enfants pour permettre à ces derniers de vivre dans un cadre de type familial. Sont couverts:

| — | l’assistance technique aux organisations non gouvernementales et la coopération entre celles-ci et les autorités locales, y compris l’assistance à leur apporter pour leur permettre de déterminer quels projets sont éligibles aux financements de l’Union, |
| --- | --- |

—

l’assistance technique aux organisations non gouvernementales et la coopération entre celles-ci et les autorités locales, y compris l’assistance à leur apporter pour leur permettre de déterminer quels projets sont éligibles aux financements de l’Union,

| — | l’identification et l’échange des meilleures pratiques, et l’application plus étendue de ces pratiques, y compris par un contrôle approfondi auprès des enfants. |
| --- | --- |

—

l’identification et l’échange des meilleures pratiques, et l’application plus étendue de ces pratiques, y compris par un contrôle approfondi auprès des enfants.

Une partie de ce crédit est destinée à financer des actions durables et respectueuses de l’environnement («Nouvelle donne verte») qui permettront de concilier les exigences des développements économique, social et environnemental et d’assurer la reprise économique des régions d’Europe au lendemain de la crise économique et financière.

Une partie de ce crédit est destinée à être utilisée pour remédier au problème de disparités interrégionales et fournir une assistance spécifique aux personnes vivant dans des entités territoriales défavorisées, qui constituent des poches de pauvreté au sein des régions européennes. Cette assistance devrait principalement se concentrer sur:

| — | l’intégration des communautés qui vivent dans des poches de pauvreté au sein de la population régionale, en recourant à l’éducation civique ainsi qu'à la promotion de la tolérance et de la connaissance des autres cultures, |
| --- | --- |

—

l’intégration des communautés qui vivent dans des poches de pauvreté au sein de la population régionale, en recourant à l’éducation civique ainsi qu'à la promotion de la tolérance et de la connaissance des autres cultures,

| — | l’appui aux autorités locales en ce qui concerne l’évaluation des besoins ainsi que la planification et la mise en œuvre des projets, |
| --- | --- |

—

l’appui aux autorités locales en ce qui concerne l’évaluation des besoins ainsi que la planification et la mise en œuvre des projets,

| — | la réduction des disparités économiques et sociales grâce à un recours provisoire à la discrimination positive, en mettant l’accent sur l’emploi et l’éducation. |
| --- | --- |

—

la réduction des disparités économiques et sociales grâce à un recours provisoire à la discrimination positive, en mettant l’accent sur l’emploi et l’éducation.

Conformément à l’article 105 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) no 1260/1999 (JO L 210 du 31.7.2006, p. 25), modifié par l’annexe III, point 7, du traité relatif à l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne (JO L 112 du 24.4.2012), les programmes et grands projets qui, à la date de l’adhésion de la Croatie, ont été approuvés au titre du règlement (CE) no 1085/2006 et dont la mise en œuvre n'a pas été achevée à cette date sont considérés comme approuvés par la Commission au titre du règlement (CE) no 1083/2006, à l’exception des programmes approuvés au titre des volets visés à l’article 3, paragraphe 1, points a) et e), du règlement (CE) no 1085/2006.

Bases légales

Règlement (CE) no 1081/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif au Fonds social européen (JO L 210 du 31.7.2006, p. 12).

Règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion (JO L 210 du 31.7.2006, p. 25).

04 02 19Fonds social européen (FSE) — Compétitivité régionale

| Budget 2013 | Budget rectificatif no 2/2013 | Nouveau montant |
| --- | --- | --- |
| Engagements | Paiements | Engagements | Paiements | Engagements | Paiements |
| 3 307 212 956 | 2 378 847 411 | | 502 697 439 | 3 307 212 956 | 2 881 544 850 |

Budget 2013

Budget rectificatif no 2/2013

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

3 307 212 956

2 378 847 411

502 697 439

3 307 212 956

2 881 544 850

Commentaires

L’action menée par l’Union au titre de l’article 174 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne vise à renforcer la cohésion économique et sociale de l’Union élargie pour favoriser un développement harmonieux, équilibré et durable de l’Union. Cette action est conduite avec l’aide des Fonds de cohésion, de la Banque européenne d’investissement (BEI) et des autres instruments financiers existants. Elle vise à réduire les disparités économiques, sociales et territoriales accrues en particulier dans les États et les régions en retard de développement et à répondre à l’accélération des restructurations économiques et sociales et au vieillissement de la population.

L’action des Fonds de cohésion intègre, aux niveaux national et régional, les priorités de l’Union en faveur d’un développement durable en renforçant la croissance, la compétitivité et l’emploi ainsi que l’inclusion sociale et en protégeant l’environnement et en améliorant sa qualité.

L’objectif «compétitivité régionale et emploi» vise, en dehors des régions les moins développées, à renforcer la compétitivité et l’attractivité des régions ainsi que l’emploi par l’anticipation des changements économiques et sociaux, y compris ceux liés à l’ouverture commerciale, par l’augmentation et l’amélioration de la qualité de l’investissement en capital humain, l’innovation et la promotion de la société de la connaissance, l’esprit d’entreprise, la protection et l’amélioration de l’environnement, l’amélioration de l’accessibilité, l’adaptabilité des travailleurs et des entreprises ainsi que le développement de marchés du travail inclusifs. Les actions menées au titre des Fonds de cohésion le sont dans le respect de l’égalité des chances entre les femmes et les hommes.

Une partie de ces crédits est destinée à financer des actions durables et respectueuses de l’environnement («Nouvelle donne verte») qui permettront de concilier les exigences des développements économique, social et environnemental et d’assurer la reprise économique des régions d’Europe au lendemain de la crise économique et financière.

Bases légales

Règlement (CE) no 1081/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif au Fonds social européen (JO L 210 du 31.7.2006, p. 12).

Règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion (JO L 210 du 31.7.2006, p. 25).

CHAPITRE 04 05 — FONDS EUROPÉEN D’AJUSTEMENT À LA MONDIALISATION (FEM)

| Titre
  Chapitre
  Article
  Poste | Intitulé | CF | Budget 2013 | Budget rectificatif no 2/2013 | Nouveau montant |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Engagements | Paiements | Engagements | Paiements | Engagements | Paiements |
| 04 05 |
| FONDS EUROPÉEN D’AJUSTEMENT À LA MONDIALISATION (FEM) |
| 04 05 01 | Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) | 1.1 | p.m. | 50 000 000 | | 8 454 161 | p.m. | 58 454 161 |
| | Chapitre 04 05 — Total | | p.m. | 50 000 000 | | 8 454 161 | p.m. | 58 454 161 |

Titre

Chapitre

Article

Poste

Intitulé

CF

Budget 2013

Budget rectificatif no 2/2013

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

04 05

FONDS EUROPÉEN D’AJUSTEMENT À LA MONDIALISATION (FEM)

04 05 01

Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM)

1.1

p.m.

50 000 000

8 454 161

p.m.

58 454 161

Chapitre 04 05 — Total

p.m.

50 000 000

8 454 161

p.m.

58 454 161

04 05 01Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM)

| Budget 2013 | Budget rectificatif no 2/2013 | Nouveau montant |
| --- | --- | --- |
| Engagements | Paiements | Engagements | Paiements | Engagements | Paiements |
| p.m. | 50 000 000 | | 8 454 161 | p.m. | 58 454 161 |

Budget 2013

Budget rectificatif no 2/2013

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

p.m.

50 000 000

8 454 161

p.m.

58 454 161

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM), afin de permettre à l’Union d’apporter une aide temporaire et ciblée aux travailleurs qui perdent leur emploi en raison des modifications majeures de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisation, dans les cas où ces licenciements ont des incidences négatives importantes sur l’économie régionale ou locale. Pour les demandes soumises avant le 31 décembre 2011, il permet aussi d’apporter une aide aux travailleurs qui perdent leur emploi directement en raison de la crise financière et économique mondiale.

Le montant maximal des dépenses financées par le Fonds est de 500 000 000 EUR par an.

Conformément au point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006, ce fonds est destiné à fournir un soutien complémentaire temporaire aux travailleurs qui sont victimes des conséquences de changements structurels majeurs de la configuration du commerce mondial, et à les aider à réintégrer le marché du travail.

Les actions menées par le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation doivent compléter celles du Fonds social européen, sans qu’il y ait double financement au titre de ces instruments.

Les méthodes d’inscription des crédits à ce Fonds et de mobilisation de celui-ci sont énoncées au point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 ainsi qu’à l’article 12 du règlement (CE) no 1927/2006.

Bases légales

Règlement (CE) no 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (JO L 406 du 31.12 2006, p. 1).

Règlement (CE) no 546/2009 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 modifiant le règlement (CE) no 1927/2006 portant création du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (JO L 167 du 29.6.2009, p. 26).

Actes de référence

Accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (JO C 139 du 14.6.2006, p. 1).

CHAPITRE 04 06 — INSTRUMENT D’AIDE DE PRÉADHÉSION (IAP) — DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES

| Titre
  Chapitre
  Article
  Poste | Intitulé | CF | Budget 2013 | Budget rectificatif no 2/2013 | Nouveau montant |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Engagements | Paiements | Engagements | Paiements | Engagements | Paiements |
| 04 06 |
| INSTRUMENT D’AIDE DE PRÉADHÉSION (IAP) — DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES |
| 04 06 01 | Instrument d’aide de préadhésion (IAP) — Développement des ressources humaines | 4 | 113 157 077 | 29 652 574 | | 23 086 364 | 113 157 077 | 52 738 938 |
| | Chapitre 04 06 — Total | | 113 157 077 | 29 652 574 | | 23 086 364 | 113 157 077 | 52 738 938 |

Titre

Chapitre

Article

Poste

Intitulé

CF

Budget 2013

Budget rectificatif no 2/2013

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

04 06

INSTRUMENT D’AIDE DE PRÉADHÉSION (IAP) — DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES

04 06 01

Instrument d’aide de préadhésion (IAP) — Développement des ressources humaines

4

113 157 077

29 652 574

23 086 364

113 157 077

52 738 938

Chapitre 04 06 — Total

113 157 077

29 652 574

23 086 364

113 157 077

52 738 938

04 06 01Instrument d’aide de préadhésion (IAP) — Développement des ressources humaines

| Budget 2013 | Budget rectificatif no 2/2013 | Nouveau montant |
| --- | --- | --- |
| Engagements | Paiements | Engagements | Paiements | Engagements | Paiements |
| 113 157 077 | 29 652 574 | | 23 086 364 | 113 157 077 | 52 738 938 |

Budget 2013

Budget rectificatif no 2/2013

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

113 157 077

29 652 574

23 086 364

113 157 077

52 738 938

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir l’aide fournie par l’Union aux pays candidats bénéficiant de l’IAP qui s’alignent progressivement sur les normes et politiques de l’Union, y compris l’acquis de l’Union le cas échéant, en vue de leur adhésion. Le volet «développement des ressources humaines» aide ces pays en ce qui concerne l’élaboration de la politique de cohésion de l’Union et la préparation à sa mise en œuvre et sa gestion, notamment en ce qui concerne leur préparation au Fonds social européen.

Conformément à l’article 105 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) no 1260/1999 (JO L 210 du 31.7.2006, p. 25), modifié par l’annexe III, point 7, du traité relatif à l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne (JO L 112 du 24.4.2012), les programmes et grands projets qui, à la date de l’adhésion de la Croatie, ont été approuvés au titre du règlement (CE) no 1085/2006 et dont la mise en œuvre n'a pas été achevée à cette date sont considérés comme approuvés par la Commission au titre du règlement (CE) no 1083/2006, à l’exception des programmes approuvés au titre des volets visés à l’article 3, paragraphe 1, points a) et e), du règlement (CE) no 1085/2006.

Bases légales

Règlement (CE) no 1085/2006 du Conseil du 17 juillet 2006 établissant un instrument d’aide de préadhésion (IAP) (JO L 210 du 31.7.2006, p. 82).

TITRE 05

AGRICULTURE ET DÉVELOPPEMENT RURAL

| Titre
  Chapitre | Intitulé | CF | Budget 2013 | Budget rectificatif no 2/2013 | Nouveau montant |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Engagements | Paiements | Engagements | Paiements | Engagements | Paiements |
| 05 01 | DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «AGRICULTURE ET DÉVELOPPEMENT RURAL» | | 133 234 504 | 133 234 504 | | | 133 234 504 | 133 234 504 |
| 05 02 | INTERVENTIONS SUR LES MARCHÉS AGRICOLES | 2 | 2 773 440 000 | 2 772 526 798 | | | 2 773 440 000 | 2 772 526 798 |
| 05 03 | AIDES DIRECTES | 2 | 40 931 900 000 | 40 931 900 000 | | | 40 931 900 000 | 40 931 900 000 |
| 05 04 | DÉVELOPPEMENT RURAL | 2 | 14 804 955 797 | 12 498 639 386 | | 362 947 134 | 14 804 955 797 | 12 861 586 520 |
| 05 05 | MESURES DE PRÉADHÉSION DANS LE DOMAINE DE L’AGRICULTURE ET DU DÉVELOPPEMENT RURAL | 4 | 259 328 000 | 81 470 000 | | | 259 328 000 | 81 470 000 |
| 05 06 | ASPECTS INTERNATIONAUX DU DOMAINE POLITIQUE «AGRICULTURE ET DÉVELOPPEMENT RURAL» | 4 | 6 629 000 | 5 069 602 | | | 6 629 000 | 5 069 602 |
| 05 07 | AUDIT DES DÉPENSES AGRICOLES | 2 | –84 900 000 | –84 900 000 | | | –84 900 000 | –84 900 000 |
| 05 08 | STRATÉGIE POLITIQUE ET COORDINATION DU DOMAINE POLITIQUE «AGRICULTURE ET DÉVELOPPEMENT RURAL» | 2 | 27 307 342 | 33 470 205 | | | 27 307 342 | 33 470 205 |
| | Titre 05 — Total | | 58 851 894 643 | 56 371 410 495 | | 362 947 134 | 58 851 894 643 | 56 734 357 629 |

Titre

Chapitre

Intitulé

CF

Budget 2013

Budget rectificatif no 2/2013

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

05 01

DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «AGRICULTURE ET DÉVELOPPEMENT RURAL»

133 234 504

133 234 504

133 234 504

133 234 504

05 02

INTERVENTIONS SUR LES MARCHÉS AGRICOLES

2

2 773 440 000

2 772 526 798

2 773 440 000

2 772 526 798

05 03

AIDES DIRECTES

2

40 931 900 000

40 931 900 000

40 931 900 000

40 931 900 000

05 04

DÉVELOPPEMENT RURAL

2

14 804 955 797

12 498 639 386

362 947 134

14 804 955 797

12 861 586 520

05 05

MESURES DE PRÉADHÉSION DANS LE DOMAINE DE L’AGRICULTURE ET DU DÉVELOPPEMENT RURAL

4

259 328 000

81 470 000

259 328 000

81 470 000

05 06

ASPECTS INTERNATIONAUX DU DOMAINE POLITIQUE «AGRICULTURE ET DÉVELOPPEMENT RURAL»

4

6 629 000

5 069 602

6 629 000

5 069 602

05 07

AUDIT DES DÉPENSES AGRICOLES

2

–84 900 000

–84 900 000

–84 900 000

–84 900 000

05 08

STRATÉGIE POLITIQUE ET COORDINATION DU DOMAINE POLITIQUE «AGRICULTURE ET DÉVELOPPEMENT RURAL»

2

27 307 342

33 470 205

27 307 342

33 470 205

Titre 05 — Total

58 851 894 643

56 371 410 495

362 947 134

58 851 894 643

56 734 357 629

CHAPITRE 05 04 — DÉVELOPPEMENT RURAL

| Titre
  Chapitre
  Article
  Poste | Intitulé | CF | Budget 2013 | Budget rectificatif no 2/2013 | Nouveau montant |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Engagements | Paiements | Engagements | Paiements | Engagements | Paiements |
| 05 04 |
| DÉVELOPPEMENT RURAL |
| 05 04 01 |
| Développement rural financé par le FEOGA, section «Garantie» — Période de programmation 2000 à 2006 |
| 05 04 01 14 | Développement rural financé par le FEOGA, section «Garantie» — Période de programmation 2000 à 2006 | 2 | p.m. | p.m. | | | p.m. | p.m. |
| | Article 05 04 01 — Sous-total | | p.m. | p.m. | | | p.m. | p.m. |
| 05 04 02 |
| Développement rural financé par le FEOGA, section «Orientation» — Achèvement des programmes antérieurs |
| 05 04 02 01 | Achèvement du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole, section «Orientation» — Régions relevant de l’objectif no 1 (de 2000 à 2006) | 2 | p.m. | p.m. | | 62 376 271 | p.m. | 62 376 271 |
| 05 04 02 02 | Achèvement du programme spécial en faveur de la paix et de la réconciliation en Irlande du Nord et dans les comtés limitrophes d’Irlande (2000 à 2006) | 2 | p.m. | p.m. | | 1 423 617 | p.m. | 1 423 617 |
| 05 04 02 03 | Achèvement des programmes antérieurs dans les régions relevant des objectifs no 1 et no 6 (avant 2000) | 2 | p.m. | p.m. | | | p.m. | p.m. |
| 05 04 02 04 | Achèvement des programmes antérieurs dans les régions relevant de l’objectif no 5b) (avant 2000) | 2 | p.m. | p.m. | | | p.m. | p.m. |
| 05 04 02 05 | Achèvement des programmes antérieurs en dehors des régions relevant de l’objectif no 1 (avant 2000) | 2 | p.m. | p.m. | | | p.m. | p.m. |
| 05 04 02 06 | Achèvement de Leader (2000 à 2006) | 2 | p.m. | p.m. | | | p.m. | p.m. |
| 05 04 02 07 | Achèvement d’initiatives communautaires antérieures (avant 2000) | 2 | p.m. | p.m. | | | p.m. | p.m. |
| 05 04 02 08 | Achèvement d’actions novatrices antérieures (avant 2000) | 2 | p.m. | p.m. | | | p.m. | p.m. |
| 05 04 02 09 | Achèvement du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole, section «Orientation» — Assistance technique opérationnelle (2000 à 2006) | 2 | p.m. | p.m. | | | p.m. | p.m. |
| | Article 05 04 02 — Sous-total | | p.m. | p.m. | | 63 799 888 | p.m. | 63 799 888 |
| 05 04 03 |
| Autres mesures |
| 05 04 03 01 | Action préparatoire — Ressources génétiques végétales et animales dans l’Union | 2 | 1 500 000 | 750 000 | | | 1 500 000 | 750 000 |
| 05 04 03 02 | Ressources génétiques végétales et animales — Achèvement des actions antérieures | 2 | p.m. | p.m. | | | p.m. | p.m. |
| | Article 05 04 03 — Sous-total | | 1 500 000 | 750 000 | | | 1 500 000 | 750 000 |
| 05 04 04 | Instrument transitoire pour le financement du développement rural par le FEOGA, section «Garantie», pour les nouveaux États membres — Achèvement des programmes (2004 à 2006) | 2 | p.m. | p.m. | | | p.m. | p.m. |
| 05 04 05 |
| Développement rural financé par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (2007 à 2013) |
| 05 04 05 01 | Programmes de développement rural | 2 | 14 788 920 797 | 12 488 675 553 | | 299 147 246 | 14 788 920 797 | 12 787 822 799 |
| 05 04 05 02 | Assistance technique opérationnelle | 2 | 14 535 000 | 8 463 833 | | | 14 535 000 | 8 463 833 |
| 05 04 05 03 | Projet pilote — Programme d’échanges pour les jeunes agriculteurs | 2 | p.m. | 750 000 | | | p.m. | 750 000 |
| | Article 05 04 05 — Sous-total | | 14 803 455 797 | 12 497 889 386 | | 299 147 246 | 14 803 455 797 | 12 797 036 632 |
| | Chapitre 05 04 — Total | | 14 804 955 797 | 12 498 639 386 | | 362 947 134 | 14 804 955 797 | 12 861 586 520 |

Titre

Chapitre

Article

Poste

Intitulé

CF

Budget 2013

Budget rectificatif no 2/2013

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

05 04

DÉVELOPPEMENT RURAL

05 04 01

Développement rural financé par le FEOGA, section «Garantie» — Période de programmation 2000 à 2006

05 04 01 14

Développement rural financé par le FEOGA, section «Garantie» — Période de programmation 2000 à 2006

2

p.m.

p.m.

p.m.

p.m.

Article 05 04 01 — Sous-total

p.m.

p.m.

p.m.

p.m.

05 04 02

Développement rural financé par le FEOGA, section «Orientation» — Achèvement des programmes antérieurs

05 04 02 01

Achèvement du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole, section «Orientation» — Régions relevant de l’objectif no 1 (de 2000 à 2006)

2

p.m.

p.m.

62 376 271

p.m.

62 376 271

05 04 02 02

Achèvement du programme spécial en faveur de la paix et de la réconciliation en Irlande du Nord et dans les comtés limitrophes d’Irlande (2000 à 2006)

2

p.m.

p.m.

1 423 617

p.m.

1 423 617

05 04 02 03

Achèvement des programmes antérieurs dans les régions relevant des objectifs no 1 et no 6 (avant 2000)

2

p.m.

p.m.

p.m.

p.m.

05 04 02 04

Achèvement des programmes antérieurs dans les régions relevant de l’objectif no 5b) (avant 2000)

2

p.m.

p.m.

p.m.

p.m.

05 04 02 05

Achèvement des programmes antérieurs en dehors des régions relevant de l’objectif no 1 (avant 2000)

2

p.m.

p.m.

p.m.

p.m.

05 04 02 06

Achèvement de Leader (2000 à 2006)

2

p.m.

p.m.

p.m.

p.m.

05 04 02 07

Achèvement d’initiatives communautaires antérieures (avant 2000)

2

p.m.

p.m.

p.m.

p.m.

05 04 02 08

Achèvement d’actions novatrices antérieures (avant 2000)

2

p.m.

p.m.

p.m.

p.m.

05 04 02 09

Achèvement du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole, section «Orientation» — Assistance technique opérationnelle (2000 à 2006)

2

p.m.

p.m.

p.m.

p.m.

Article 05 04 02 — Sous-total

p.m.

p.m.

63 799 888

p.m.

63 799 888

05 04 03

Autres mesures

05 04 03 01

Action préparatoire — Ressources génétiques végétales et animales dans l’Union

2

1 500 000

750 000

1 500 000

750 000

05 04 03 02

Ressources génétiques végétales et animales — Achèvement des actions antérieures

2

p.m.

p.m.

p.m.

p.m.

Article 05 04 03 — Sous-total

1 500 000

750 000

1 500 000

750 000

05 04 04

Instrument transitoire pour le financement du développement rural par le FEOGA, section «Garantie», pour les nouveaux États membres — Achèvement des programmes (2004 à 2006)

2

p.m.

p.m.

p.m.

p.m.

05 04 05

Développement rural financé par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (2007 à 2013)

05 04 05 01

Programmes de développement rural

2

14 788 920 797

12 488 675 553

299 147 246

14 788 920 797

12 787 822 799

05 04 05 02

Assistance technique opérationnelle

2

14 535 000

8 463 833

14 535 000

8 463 833

05 04 05 03

Projet pilote — Programme d’échanges pour les jeunes agriculteurs

2

p.m.

750 000

p.m.

750 000

Article 05 04 05 — Sous-total

14 803 455 797

12 497 889 386

299 147 246

14 803 455 797

12 797 036 632

Chapitre 05 04 — Total

14 804 955 797

12 498 639 386

362 947 134

14 804 955 797

12 861 586 520

05 04 02Développement rural financé par le FEOGA, section «Orientation» — Achèvement des programmes antérieurs

Commentaires

L’article 39 du règlement (CE) no 1260/1999 prévoit des corrections financières dont les recettes éventuelles sont inscrites au poste 6 5 0 0 de l’état général des recettes. Ces recettes pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires conformément à l’article 21 du règlement financier dans les cas spécifiques où ils s’avèrent nécessaires pour couvrir les risques d’annulation ou de réductions de corrections décidées précédemment.

Bases légales

Les bases légales suivantes s’appliquent à toutes les lignes de cet article, sauf indication contraire.

Traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 158, 159 et 161.

Règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels (JO L 161 du 26.6.1999, p. 1).

Règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (JO L 209 du 11.8.2005, p. 1), et notamment son article 39.

Actes de référence

Conclusions du Conseil européen de Berlin des 24 et 25 mars 1999.

05 04 02 01Achèvement du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole, section «Orientation» — Régions relevant de l’objectif no 1 (de 2000 à 2006)

| Budget 2013 | Budget rectificatif no 2/2013 | Nouveau montant |
| --- | --- | --- |
| Engagements | Paiements | Engagements | Paiements | Engagements | Paiements |
| p.m. | p.m. | | 62 376 271 | p.m. | 62 376 271 |

Budget 2013

Budget rectificatif no 2/2013

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

p.m.

p.m.

62 376 271

p.m.

62 376 271

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les engagements au titre de l’objectif no 1 du FEOGA, section «Orientation», restant à liquider de la période de programmation 2000-2006.

Bases légales

Règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA) (JO L 160 du 26.6.1999, p. 80).

05 04 02 02Achèvement du programme spécial en faveur de la paix et de la réconciliation en Irlande du Nord et dans les comtés limitrophes d’Irlande (2000 à 2006)

| Budget 2013 | Budget rectificatif no 2/2013 | Nouveau montant |
| --- | --- | --- |
| Engagements | Paiements | Engagements | Paiements | Engagements | Paiements |
| p.m. | p.m. | | 1 423 617 | p.m. | 1 423 617 |

Budget 2013

Budget rectificatif no 2/2013

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

p.m.

p.m.

1 423 617

p.m.

1 423 617

Commentaires

Le programme spécial en faveur de la paix et de la réconciliation est destiné à couvrir les engagements restant à liquider de la période de programmation 2000-2006.

Bases légales

Décision 1999/501/CE de la Commission du 1er juillet 1999 fixant par État membre une répartition indicative des crédits d’engagement au titre de l’objectif no 1 des Fonds structurels pour la période de 2000 à 2006 (JO L 194 du 27.7.1999, p. 49), et notamment son considérant 5.

Actes de référence

Conclusions du Conseil européen de Berlin des 24 et 25 mars 1999, et notamment leur paragraphe 44, point b).

05 04 05Développement rural financé par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (2007 à 2013)

Commentaires

Les recettes éventuelles inscrites à l’article 6 7 1 de l’état des recettes pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires conformément à l’article 21 du règlement financier.

Bases légales

Règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (JO L 209 du 11.8.2005, p. 1).

Règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO L 277 du 21.10.2005, p. 1).

Règlement (CE) no 378/2007 du Conseil du 27 mars 2007 fixant les règles applicables à la modulation facultative des paiements directs prévus par le règlement (CE) no 1782/2003 (JO L 95 du 5.4.2007, p. 1).

Règlement (CE) no 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs (JO L 30 du 31.1.2009, p. 16).

05 04 05 01Programmes de développement rural

| Budget 2013 | Budget rectificatif no 2/2013 | Nouveau montant |
| --- | --- | --- |
| Engagements | Paiements | Engagements | Paiements | Engagements | Paiements |
| 14 788 920 797 | 12 488 675 553 | | 299 147 246 | 14 788 920 797 | 12 787 822 799 |

Budget 2013

Budget rectificatif no 2/2013

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

14 788 920 797

12 488 675 553

299 147 246

14 788 920 797

12 787 822 799

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir le financement, par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), des programmes de développement rural de la période 2007-2013.

Sur le montant total des crédits d’engagement prévus pour ce poste, un montant de 2 355 300 000 EUR résulte de la modulation obligatoire prévue par l’article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 73/2009. En outre, un montant de 347 900 000 EUR résulte de la modulation facultative prévue par le règlement (CE) no 378/2007. Les mesures prises au titre du développement rural sur tous les plans seront évaluées à l’aune d’indicateurs de performance plus sophistiqués des systèmes d’exploitation agricole et des modes de production de manière à répondre aux défis liés au changement climatique, à la protection des eaux, à la biodiversité et aux énergies renouvelables. Les États membres doivent faire rapport sur les actions menées pour répondre aux nouveaux enjeux du développement rural, y compris dans le secteur laitier.

Bases légales

Règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (JO L 209 du 11.8.2005, p. 1).

Règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO L 277 du 21.10.2005, p. 1).

Règlement (CE) no 378/2007 du Conseil du 27 mars 2007 fixant les règles applicables à la modulation facultative des paiements directs prévus par le règlement (CE) no 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs (JO L 95 du 5.4.2007, p. 1).

Règlement (CE) no 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs (JO L 30 du 31.1.2009, p. 16).

TITRE 07

ENVIRONNEMENT ET ACTION POUR LE CLIMAT

| Titre
  Chapitre | Intitulé | CF | Budget 2013 | Budget rectificatif no 2/2013 | Nouveau montant |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Engagements | Paiements | Engagements | Paiements | Engagements | Paiements |
| 07 01 | DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «ENVIRONNEMENT ET ACTION POUR LE CLIMAT» | | 97 012 878 | 97 012 878 | | | 97 012 878 | 97 012 878 |
| 07 02 | AFFAIRES INTERNATIONALES CONCERNANT L’ENVIRONNEMENT ET L’ACTION POUR LE CLIMAT | 4 | 3 200 000 | 3 121 048 | | | 3 200 000 | 3 121 048 |
| 07 03 | ÉLABORATION ET MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE ET DE LA LÉGISLATION ENVIRONNEMENTALES DE L’UNION | 2 | 374 470 397 | 268 966 658 | | 6 503 201 | 374 470 397 | 275 469 859 |
| 07 12 | MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE ET DE LA LÉGISLATION DE L’UNION SUR L’ACTION POUR LE CLIMAT | 2 | 20 700 000 | 19 076 489 | | | 20 700 000 | 19 076 489 |
| 07 13 | INTÉGRATION DE L’ACTION POUR LE CLIMAT ET INNOVATION | 2 | 3 000 000 | 3 000 000 | | | 3 000 000 | 3 000 000 |
| | Titre 07 — Total | | 498 383 275 | 391 177 073 | | 6 503 201 | 498 383 275 | 397 680 274 |

Titre

Chapitre

Intitulé

CF

Budget 2013

Budget rectificatif no 2/2013

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

07 01

DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «ENVIRONNEMENT ET ACTION POUR LE CLIMAT»

97 012 878

97 012 878

97 012 878

97 012 878

07 02

AFFAIRES INTERNATIONALES CONCERNANT L’ENVIRONNEMENT ET L’ACTION POUR LE CLIMAT

4

3 200 000

3 121 048

3 200 000

3 121 048

07 03

ÉLABORATION ET MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE ET DE LA LÉGISLATION ENVIRONNEMENTALES DE L’UNION

2

374 470 397

268 966 658

6 503 201

374 470 397

275 469 859

07 12

MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE ET DE LA LÉGISLATION DE L’UNION SUR L’ACTION POUR LE CLIMAT

2

20 700 000

19 076 489

20 700 000

19 076 489

07 13

INTÉGRATION DE L’ACTION POUR LE CLIMAT ET INNOVATION

2

3 000 000

3 000 000

3 000 000

3 000 000

Titre 07 — Total

498 383 275

391 177 073

6 503 201

498 383 275

397 680 274

CHAPITRE 07 03 — ÉLABORATION ET MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE ET DE LA LÉGISLATION ENVIRONNEMENTALES DE L’UNION

| Titre
  Chapitre
  Article
  Poste | Intitulé | CF | Budget 2013 | Budget rectificatif no 2/2013 | Nouveau montant |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Engagements | Paiements | Engagements | Paiements | Engagements | Paiements |
| 07 03 |
| ÉLABORATION ET MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE ET DE LA LÉGISLATION ENVIRONNEMENTALES DE L’UNION |
| 07 03 01 | Achèvement des mesures concernant la protection des forêts | 2 | — | p.m. | | | — | p.m. |
| 07 03 03 | Achèvement de LIFE III [instrument financier pour l’environnement (2000 à 2006)] — Projets sur le territoire de l’Union — Partie I (protection de la nature) | 2 | — | 7 709 669 | | | — | 7 709 669 |
| 07 03 04 | Achèvement de LIFE III [instrument financier pour l’environnement (2000 à 2006)] — Projets sur le territoire de l’Union — Partie II (protection de l’environnement) | 2 | — | 889 577 | | | — | 889 577 |
| 07 03 06 | Achèvement des actions de sensibilisation et autres actions générales liées aux programmes d’action communautaires dans le domaine de l’environnement | 2 | — | p.m. | | | — | p.m. |
| 07 03 07 | LIFE + (instrument financier pour l’environnement — 2007 à 2013) | 2 | 325 541 000 | 207 568 015 | | 6 503 201 | 325 541 000 | 214 071 216 |
| 07 03 09 |
| Contribution à l’Agence européenne pour l’environnement |
| 07 03 09 01 | Agence européenne pour l’environnement — Contribution aux titres 1 et 2 | 2 | 22 835 305 | 22 835 305 | | | 22 835 305 | 22 835 305 |
| 07 03 09 02 | Agence européenne pour l’environnement — Contribution au titre 3 | 2 | 12 962 092 | 12 962 092 | | | 12 962 092 | 12 962 092 |
| | Article 07 03 09 — Sous-total | | 35 797 397 | 35 797 397 | | | 35 797 397 | 35 797 397 |
| 07 03 10 | Action préparatoire — Natura 2000 | 2 | — | — | | | — | — |
| 07 03 11 | Projet pilote — Protection et préservation des forêts | 2 | — | — | | | — | — |
| 07 03 12 | Action préparatoire — Future base juridique relative aux informations harmonisées sur les forêts dans l’Union | 2 | p.m. | 250 000 | | | p.m. | 250 000 |
| 07 03 13 | Action préparatoire — Système intégré de communications côtières et de gestion des risques | 2 | — | p.m. | | | — | p.m. |
| 07 03 15 | Projet pilote — Échange de quotas d’émission de dioxyde de soufre et d’oxyde d’azote dans la mer Baltique | 2 | — | — | | | — | — |
| 07 03 16 | Projet pilote — Mise sur pied d’actions de prévention visant à stopper la désertification en Europe | 2 | — | p.m. | | | — | p.m. |
| 07 03 17 | Action préparatoire — Climat du bassin des Carpates | 2 | — | 1 200 000 | | | — | 1 200 000 |
| 07 03 18 | Projet pilote — Récupération de navires à l’abandon non destinés à la pêche professionnelle | 2 | — | p.m. | | | — | p.m. |
| 07 03 19 | Projet pilote — Perte économique liée aux pertes importantes d’eau non facturée dans les villes | 2 | — | 390 000 | | | — | 390 000 |
| 07 03 21 | Projet pilote — Certification des pratiques agricoles à faible émission de carbone | 2 | — | 370 000 | | | — | 370 000 |
| 07 03 22 | Projet pilote — Recherche complexe sur les méthodes de contrôle de la propagation des allergies à l’herbe à poux et au pollen | 2 | — | p.m. | | | — | p.m. |
| 07 03 24 | Projet pilote — Système européen de remboursement des canettes de boisson en aluminium | 2 | — | p.m. | | | — | p.m. |
| 07 03 25 | Finalisation de nouvelles initiatives | 2 | — | p.m. | | | — | p.m. |
| 07 03 26 | Projet pilote — Analyse des publications relatives à l’incidence potentielle des changements climatiques sur les zones de protection d’eau potable de l’Union et à la définition des priorités parmi les divers types d’approvisionnement en eau potable | 2 | — | 185 000 | | | — | 185 000 |
| 07 03 27 | Action préparatoire — BEST (régime volontaire pour la biodiversité et les services écosystémiques dans les territoires des régions ultrapériphériques et les pays et territoires d’outre-mer de l’Union) | 2 | 2 000 000 | 2 000 000 | | | 2 000 000 | 2 000 000 |
| 07 03 28 | Projet pilote — Cycle de recyclage du plastique et impact sur le milieu marin | 2 | — | 325 000 | | | — | 325 000 |
| 07 03 29 | Action préparatoire — Mise sur pied d’actions de prévention visant à stopper la désertification en Europe | 2 | p.m. | 800 000 | | | p.m. | 800 000 |
| 07 03 30 | Projet pilote — Précipitations atmosphériques — Protection et utilisation rationnelle de l’eau douce | 2 | p.m. | 375 000 | | | p.m. | 375 000 |
| 07 03 31 | Projet pilote — Étude comparative des pressions et des mesures dans les plans de gestion des grands bassins hydrographiques de l’Union | 2 | — | 600 000 | | | — | 600 000 |
| 07 03 32 | Projet pilote — Impact à long terme du logement au bilan carbone neutre sur les systèmes d’eaux usées | 2 | p.m. | p.m. | | | p.m. | p.m. |
| 07 03 33 | Projet pilote — Récupération des déchets marins | 2 | p.m. | 250 000 | | | p.m. | 250 000 |
| 07 03 34 | Projet pilote — Disponibilité, utilisation et durabilité des ressources en eau pour la production d’énergie nucléaire et fossile | 2 | p.m. | 125 000 | | | p.m. | 125 000 |
| 07 03 35 | Projet pilote — Nouvelles connaissances pour une gestion intégrée de l’activité humaine en mer | 2 | p.m. | 500 000 | | | p.m. | 500 000 |
| 07 03 36 | Projet pilote — Protection de la biodiversité par une rémunération fondée sur les résultats des efforts accomplis en matière d’écologie | 2 | 2 000 000 | 1 000 000 | | | 2 000 000 | 1 000 000 |
| 07 03 37 | Projet pilote — Communication transversale sur les politiques de l’Union dans le domaine de l’environnement: corriger le manque d’information des citoyens de l’Union sur les questions d’environnement par des outils audiovisuels (films) | 2 | 1 500 000 | 750 000 | | | 1 500 000 | 750 000 |
| 07 03 60 |
| Agence européenne des produits chimiques — Activités dans le domaine de la législation relative aux biocides — Contribution de la rubrique 2 |
| 07 03 60 01 | Agence européenne des produits chimiques — Activités dans le domaine de la législation relative aux biocides — Contribution de la rubrique 2 aux titres 1 et 2 | 2 | 3 956 133 | 3 956 133 | | | 3 956 133 | 3 956 133 |
| 07 03 60 02 | Agence européenne des produits chimiques — Activités dans le domaine de la législation relative aux biocides — Contribution de la rubrique 2 au titre 3 | 2 | 2 114 367 | 2 114 367 | | | 2 114 367 | 2 114 367 |
| | Article 07 03 60 — Sous-total | | 6 070 500 | 6 070 500 | | | 6 070 500 | 6 070 500 |
| 07 03 70 |
| Agence européenne des produits chimiques — Activités dans le domaine de la législation concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux |
| 07 03 70 01 | Agence européenne des produits chimiques — Activités dans le domaine de la législation concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux — Contribution aux titres 1 et 2 | 2 | 590 000 | 590 000 | | | 590 000 | 590 000 |
| 07 03 70 02 | Agence européenne des produits chimiques — Activités dans le domaine de la législation concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux — Contribution au titre 3 | 2 | 971 500 | 971 500 | | | 971 500 | 971 500 |
| | Article 07 03 70 — Sous-total | | 1 561 500 | 1 561 500 | | | 1 561 500 | 1 561 500 |
| 07 03 72 | Projet pilote — «Efficacité des ressources dans la pratique» — Bouclage des cycles minéraux | 2 | p.m. | 250 000 | | | p.m. | 250 000 |
| | Chapitre 07 03 — Total | | 374 470 397 | 268 966 658 | | 6 503 201 | 374 470 397 | 275 469 859 |

Titre

Chapitre

Article

Poste

Intitulé

CF

Budget 2013

Budget rectificatif no 2/2013

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

07 03

ÉLABORATION ET MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE ET DE LA LÉGISLATION ENVIRONNEMENTALES DE L’UNION

07 03 01

Achèvement des mesures concernant la protection des forêts

2

—

p.m.

—

p.m.

07 03 03

Achèvement de LIFE III [instrument financier pour l’environnement (2000 à 2006)] — Projets sur le territoire de l’Union — Partie I (protection de la nature)

2

—

7 709 669

—

7 709 669

07 03 04

Achèvement de LIFE III [instrument financier pour l’environnement (2000 à 2006)] — Projets sur le territoire de l’Union — Partie II (protection de l’environnement)

2

—

889 577

—

889 577

07 03 06

Achèvement des actions de sensibilisation et autres actions générales liées aux programmes d’action communautaires dans le domaine de l’environnement

2

—

p.m.

—

p.m.

07 03 07

LIFE + (instrument financier pour l’environnement — 2007 à 2013)

2

325 541 000

207 568 015

6 503 201

325 541 000

214 071 216

07 03 09

Contribution à l’Agence européenne pour l’environnement

07 03 09 01

Agence européenne pour l’environnement — Contribution aux titres 1 et 2

2

22 835 305

22 835 305

22 835 305

22 835 305

07 03 09 02

Agence européenne pour l’environnement — Contribution au titre 3

2

12 962 092

12 962 092

12 962 092

12 962 092

Article 07 03 09 — Sous-total

35 797 397

35 797 397

35 797 397

35 797 397

07 03 10

Action préparatoire — Natura 2000

2

—

—

—

—

07 03 11

Projet pilote — Protection et préservation des forêts

2

—

—

—

—

07 03 12

Action préparatoire — Future base juridique relative aux informations harmonisées sur les forêts dans l’Union

2

p.m.

250 000

p.m.

250 000

07 03 13

Action préparatoire — Système intégré de communications côtières et de gestion des risques

2

—

p.m.

—

p.m.

07 03 15

Projet pilote — Échange de quotas d’émission de dioxyde de soufre et d’oxyde d’azote dans la mer Baltique

2

—

—

—

—

07 03 16

Projet pilote — Mise sur pied d’actions de prévention visant à stopper la désertification en Europe

2

—

p.m.

—

p.m.

07 03 17

Action préparatoire — Climat du bassin des Carpates

2

—

1 200 000

—

1 200 000

07 03 18

Projet pilote — Récupération de navires à l’abandon non destinés à la pêche professionnelle

2

—

p.m.

—

p.m.

07 03 19

Projet pilote — Perte économique liée aux pertes importantes d’eau non facturée dans les villes

2

—

390 000

—

390 000

07 03 21

Projet pilote — Certification des pratiques agricoles à faible émission de carbone

2

—

370 000

—

370 000

07 03 22

Projet pilote — Recherche complexe sur les méthodes de contrôle de la propagation des allergies à l’herbe à poux et au pollen

2

—

p.m.

—

p.m.

07 03 24

Projet pilote — Système européen de remboursement des canettes de boisson en aluminium

2

—

p.m.

—

p.m.

07 03 25

Finalisation de nouvelles initiatives

2

—

p.m.

—

p.m.

07 03 26

Projet pilote — Analyse des publications relatives à l’incidence potentielle des changements climatiques sur les zones de protection d’eau potable de l’Union et à la définition des priorités parmi les divers types d’approvisionnement en eau potable

2

—

185 000

—

185 000

07 03 27

Action préparatoire — BEST (régime volontaire pour la biodiversité et les services écosystémiques dans les territoires des régions ultrapériphériques et les pays et territoires d’outre-mer de l’Union)

2

2 000 000

2 000 000

2 000 000

2 000 000

07 03 28

Projet pilote — Cycle de recyclage du plastique et impact sur le milieu marin

2

—

325 000

—

325 000

07 03 29

Action préparatoire — Mise sur pied d’actions de prévention visant à stopper la désertification en Europe

2

p.m.

800 000

p.m.

800 000

07 03 30

Projet pilote — Précipitations atmosphériques — Protection et utilisation rationnelle de l’eau douce

2

p.m.

375 000

p.m.

375 000

07 03 31

Projet pilote — Étude comparative des pressions et des mesures dans les plans de gestion des grands bassins hydrographiques de l’Union

2

—

600 000

—

600 000

07 03 32

Projet pilote — Impact à long terme du logement au bilan carbone neutre sur les systèmes d’eaux usées

2

p.m.

p.m.

p.m.

p.m.

07 03 33

Projet pilote — Récupération des déchets marins

2

p.m.

250 000

p.m.

250 000

07 03 34

Projet pilote — Disponibilité, utilisation et durabilité des ressources en eau pour la production d’énergie nucléaire et fossile

2

p.m.

125 000

p.m.

125 000

07 03 35

Projet pilote — Nouvelles connaissances pour une gestion intégrée de l’activité humaine en mer

2

p.m.

500 000

p.m.

500 000

07 03 36

Projet pilote — Protection de la biodiversité par une rémunération fondée sur les résultats des efforts accomplis en matière d’écologie

2

2 000 000

1 000 000

2 000 000

1 000 000

07 03 37

Projet pilote — Communication transversale sur les politiques de l’Union dans le domaine de l’environnement: corriger le manque d’information des citoyens de l’Union sur les questions d’environnement par des outils audiovisuels (films)

2

1 500 000

750 000

1 500 000

750 000

07 03 60

Agence européenne des produits chimiques — Activités dans le domaine de la législation relative aux biocides — Contribution de la rubrique 2

07 03 60 01

Agence européenne des produits chimiques — Activités dans le domaine de la législation relative aux biocides — Contribution de la rubrique 2 aux titres 1 et 2

2

3 956 133

3 956 133

3 956 133

3 956 133

07 03 60 02

Agence européenne des produits chimiques — Activités dans le domaine de la législation relative aux biocides — Contribution de la rubrique 2 au titre 3

2

2 114 367

2 114 367

2 114 367

2 114 367

Article 07 03 60 — Sous-total

6 070 500

6 070 500

6 070 500

6 070 500

07 03 70

Agence européenne des produits chimiques — Activités dans le domaine de la législation concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux

07 03 70 01

Agence européenne des produits chimiques — Activités dans le domaine de la législation concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux — Contribution aux titres 1 et 2

2

590 000

590 000

590 000

590 000

07 03 70 02

Agence européenne des produits chimiques — Activités dans le domaine de la législation concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux — Contribution au titre 3

2

971 500

971 500

971 500

971 500

Article 07 03 70 — Sous-total

1 561 500

1 561 500

1 561 500

1 561 500

07 03 72

Projet pilote — «Efficacité des ressources dans la pratique» — Bouclage des cycles minéraux

2

p.m.

250 000

p.m.

250 000

Chapitre 07 03 — Total

374 470 397

268 966 658

6 503 201

374 470 397

275 469 859

07 03 07LIFE + (instrument financier pour l’environnement — 2007 à 2013)

| Budget 2013 | Budget rectificatif no 2/2013 | Nouveau montant |
| --- | --- | --- |
| Engagements | Paiements | Engagements | Paiements | Engagements | Paiements |
| 325 541 000 | 207 568 015 | | 6 503 201 | 325 541 000 | 214 071 216 |

Budget 2013

Budget rectificatif no 2/2013

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

325 541 000

207 568 015

6 503 201

325 541 000

214 071 216

Commentaires

Ce crédit est destiné couvrir les concours financiers aux actions et aux projets contribuant à la mise en œuvre, à l’actualisation et au développement de la politique et de la législation de l’Union en matière d’environnement, y compris l’intégration de l’environnement dans les autres politiques, et participant ainsi au développement durable. En particulier, le programme LIFE + soutient la mise en œuvre du sixième programme d’action pour l’environnement, y compris les stratégies thématiques, et finance des mesures et des projets ayant une valeur ajoutée européenne dans trois domaines prioritaires: nature et biodiversité, politique environnementale et gouvernance, et information et communication.

Ces crédits couvriront notamment:

| — | les subventions d’action en faveur des projets novateurs et/ou de démonstration via un appel annuel à propositions et soutenant:






  — | les meilleures pratiques ou les projets de démonstration pour la mise en œuvre des directives 79/409/CEE et 2009/147/CE ou de la directive 92/43/CEE, y compris la gestion des sites et des espèces et la planification des sites, notamment l’amélioration de la cohérence écologique du réseau Natura 2000, le contrôle de l’état de conservation, y compris l’établissement des procédures et des structures pour ce contrôle, l’élaboration et la mise en œuvre des plans d’action de conservation des espèces et habitats, l’extension du réseau Natura 2000 dans les zones marines et, dans des cas limités, l’achat de terres, |
| --- | --- | --- |

—

les subventions d’action en faveur des projets novateurs et/ou de démonstration via un appel annuel à propositions et soutenant:

—

les meilleures pratiques ou les projets de démonstration pour la mise en œuvre des directives 79/409/CEE et 2009/147/CE ou de la directive 92/43/CEE, y compris la gestion des sites et des espèces et la planification des sites, notamment l’amélioration de la cohérence écologique du réseau Natura 2000, le contrôle de l’état de conservation, y compris l’établissement des procédures et des structures pour ce contrôle, l’élaboration et la mise en œuvre des plans d’action de conservation des espèces et habitats, l’extension du réseau Natura 2000 dans les zones marines et, dans des cas limités, l’achat de terres,

| — | les projets novateurs ou de démonstration concernant les objectifs de l’Union dans le domaine de l’environnement, y compris le développement ou la diffusion des techniques de meilleures pratiques, du savoir-faire et des technologies, |
| --- | --- |

—

les projets novateurs ou de démonstration concernant les objectifs de l’Union dans le domaine de l’environnement, y compris le développement ou la diffusion des techniques de meilleures pratiques, du savoir-faire et des technologies,

| — | les campagnes de sensibilisation, les conférences et la formation, y compris la formation pour les agents participant aux interventions de protection contre l’incendie, |
| --- | --- |

—

les campagnes de sensibilisation, les conférences et la formation, y compris la formation pour les agents participant aux interventions de protection contre l’incendie,

| — | les projets relatifs à l’élaboration et à la mise en œuvre d’objectifs de l’Union concernant le contrôle large, harmonisé, complet et à long terme des forêts et des interactions environnementales. |
| --- | --- |

—

les projets relatifs à l’élaboration et à la mise en œuvre d’objectifs de l’Union concernant le contrôle large, harmonisé, complet et à long terme des forêts et des interactions environnementales.

| — | conformément aux dispositions du règlement (CE) no 614/2007, les projets bénéficiant de subventions d’action représentent au moins 78 % des ressources budgétaires du programme, dont 50 % au moins pour des projets en faveur de la protection de la nature et de la biodiversité, |
| --- | --- |

—

conformément aux dispositions du règlement (CE) no 614/2007, les projets bénéficiant de subventions d’action représentent au moins 78 % des ressources budgétaires du programme, dont 50 % au moins pour des projets en faveur de la protection de la nature et de la biodiversité,

| — | l’aide aux activités opérationnelles des organisations non gouvernementales (ONG) qui sont principalement actives dans la protection et l’amélioration de l’environnement au niveau de l’Union et qui participent à l’élaboration et à la mise en œuvre de la politique et de la législation de l’Union, |
| --- | --- |

—

l’aide aux activités opérationnelles des organisations non gouvernementales (ONG) qui sont principalement actives dans la protection et l’amélioration de l’environnement au niveau de l’Union et qui participent à l’élaboration et à la mise en œuvre de la politique et de la législation de l’Union,

| — | les mesures visant à soutenir la Commission dans son rôle d’initiatrice en ce qui concerne tant l’élaboration que la mise en œuvre des politiques environnementales par:






  — | des études et des évaluations, |
| --- | --- | --- |

—

les mesures visant à soutenir la Commission dans son rôle d’initiatrice en ce qui concerne tant l’élaboration que la mise en œuvre des politiques environnementales par:

—

des études et des évaluations,

| — | des services en vue de la mise en œuvre et de l’intégration de la politique et de la législation en matière d’environnement, |
| --- | --- |

—

des services en vue de la mise en œuvre et de l’intégration de la politique et de la législation en matière d’environnement,

| — | des séminaires et des ateliers réunissant des experts et des parties prenantes, |
| --- | --- |

—

des séminaires et des ateliers réunissant des experts et des parties prenantes,

| — | le développement et la maintenance de réseaux, bases de données, et systèmes informatiques et d’information directement liés à la mise en œuvre de la politique et de la législation environnementales de l’Union, en particulier en améliorant l’accès du public aux informations en matière d’environnement. Les dépenses couvertes comprendront les coûts de développement, de maintenance, de fonctionnement et de soutien des systèmes d’information et de communication (matériel, logiciel et services). Elles comprendront également le coût de la gestion des projets, du contrôle de qualité, de la sécurité, de la documentation et de la formation liés à la mise en œuvre de ces systèmes, |
| --- | --- |

—

le développement et la maintenance de réseaux, bases de données, et systèmes informatiques et d’information directement liés à la mise en œuvre de la politique et de la législation environnementales de l’Union, en particulier en améliorant l’accès du public aux informations en matière d’environnement. Les dépenses couvertes comprendront les coûts de développement, de maintenance, de fonctionnement et de soutien des systèmes d’information et de communication (matériel, logiciel et services). Elles comprendront également le coût de la gestion des projets, du contrôle de qualité, de la sécurité, de la documentation et de la formation liés à la mise en œuvre de ces systèmes,

| — | des activités d’information, de publication et de communication, y compris des actions et campagnes de communication, des manifestations, des conférences, des ateliers, des expositions et autres actions de sensibilisation similaires. |
| --- | --- |

—

des activités d’information, de publication et de communication, y compris des actions et campagnes de communication, des manifestations, des conférences, des ateliers, des expositions et autres actions de sensibilisation similaires.

Les projets et mesures financés par LIFE + peuvent être mis en œuvre par des subventions ou par des procédures de marchés publics.

Les recettes éventuelles provenant de la contribution des pays candidats et, le cas échéant, des pays des Balkans occidentaux potentiellement candidats à une participation aux programmes de l’Union, inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état des recettes, pourront donner lieu à ouverture de crédits supplémentaires conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier.

Bases légales

Règlement (CE) no 614/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 mai 2007 concernant l’instrument financier pour l’environnement (LIFE +) (JO L 149 du 9.6.2007, p. 1).

TITRE 08

RECHERCHE

| Titre
  Chapitre | Intitulé | CF | Budget 2013 | Budget rectificatif no 2/2013 | Nouveau montant |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Engagements | Paiements | Engagements | Paiements | Engagements | Paiements |
| 08 01 | DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «RECHERCHE» | | 346 871 798 | 346 871 798 | | | 346 871 798 | 346 871 798 |
| 08 02 | COOPÉRATION — SANTÉ | 1 | 1 011 075 530 | 640 531 805 | | 130 064 019 | 1 011 075 530 | 770 595 824 |
| 08 03 | COOPÉRATION — ALIMENTATION, AGRICULTURE ET PÊCHE, ET BIOTECHNOLOGIES | 1 | 363 076 419 | 258 404 000 | | 42 270 807 | 363 076 419 | 300 674 807 |
| 08 04 | COOPÉRATION — NANOSCIENCES, NANOTECHNOLOGIES, MATÉRIAUX ET NOUVELLES TECHNOLOGIES DE PRODUCTION | 1 | 621 408 062 | 504 625 722 | | | 621 408 062 | 504 625 722 |
| 08 05 | COOPÉRATION — ÉNERGIE | 1 | 218 718 047 | 145 048 655 | | 13 006 402 | 218 718 047 | 158 055 057 |
| 08 06 | COOPÉRATION — ENVIRONNEMENT (Y COMPRIS LE CHANGEMENT CLIMATIQUE) | 1 | 340 570 726 | 243 092 998 | | 26 012 804 | 340 570 726 | 269 105 802 |
| 08 07 | COOPÉRATION — TRANSPORTS (Y COMPRIS L’AÉRONAUTIQUE) | 1 | 560 200 746 | 444 884 572 | | | 560 200 746 | 444 884 572 |
| 08 08 | COOPÉRATION — SCIENCES SOCIO-ÉCONOMIQUES ET SCIENCES HUMAINES | 1 | 112 677 988 | 55 460 934 | | 8 125 750 | 112 677 988 | 63 586 684 |
| 08 09 | COOPÉRATION — INSTRUMENT DE FINANCEMENT AVEC PARTAGE DES RISQUES (RSFF) | 1 | p.m. | p.m. | | | p.m. | p.m. |
| 08 10 | IDÉES | 1 | 1 714 721 109 | 991 958 500 | | 22 761 204 | 1 714 721 109 | 1 014 719 704 |
| 08 12 | CAPACITÉS — INFRASTRUCTURES DE RECHERCHE | 1 | 74 993 775 | 128 562 844 | | | 74 993 775 | 128 562 844 |
| 08 13 | CAPACITÉS — RECHERCHE AU PROFIT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (PME) | 1 | 274 436 455 | 216 286 122 | | 13 006 402 | 274 436 455 | 229 292 524 |
| 08 14 | CAPACITÉS — RÉGIONS DE LA CONNAISSANCE | 1 | 27 351 639 | 16 542 599 | | 1 773 423 | 27 351 639 | 18 316 022 |
| 08 15 | CAPACITÉS — POTENTIEL DE RECHERCHE | 1 | 74 266 567 | 55 449 471 | | 523 508 | 74 266 567 | 55 972 979 |
| 08 16 | CAPACITÉS — LA SCIENCE DANS LA SOCIÉTÉ | 1 | 63 656 771 | 32 164 131 | | 5 202 561 | 63 656 771 | 37 366 692 |
| 08 17 | CAPACITÉS — ACTIVITÉS DE COOPÉRATION INTERNATIONALE | 1 | 39 858 805 | 27 329 402 | | | 39 858 805 | 27 329 402 |
| 08 18 | CAPACITÉS — INSTRUMENT DE FINANCEMENT AVEC PARTAGE DES RISQUES (RSFF) | 1 | 50 221 512 | 49 486 956 | | 488 241 | 50 221 512 | 49 975 197 |
| 08 19 | CAPACITÉS — SOUTIEN DU DÉVELOPPEMENT COHÉRENT DES POLITIQUES DE RECHERCHE | 1 | 13 470 414 | 8 912 772 | | | 13 470 414 | 8 912 772 |
| 08 20 | EURATOM — ÉNERGIE DE FUSION | 1 | 937 673 290 | 573 362 274 | | | 937 673 290 | 573 362 274 |
| 08 21 | EURATOM — FISSION NUCLÉAIRE ET RADIOPROTECTION | 1 | 56 086 380 | 49 494 956 | | 4 649 789 | 56 086 380 | 54 144 745 |
| 08 22 | ACHÈVEMENT DES PROGRAMMES-CADRES ANTÉRIEURS ET AUTRES ACTIVITÉS | 1 | p.m. | 26 740 691 | | 5 075 098 | p.m. | 31 815 789 |
| 08 23 | PROGRAMME DE RECHERCHE DU FONDS DE RECHERCHE DU CHARBON ET DE L’ACIER | 1 | p.m. | p.m. | | | p.m. | p.m. |
| | Titre 08 — Total | | 6 901 336 033 | 4 815 211 202 | | 272 960 008 | 6 901 336 033 | 5 088 171 210 |

Titre

Chapitre

Intitulé

CF

Budget 2013

Budget rectificatif no 2/2013

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

08 01

DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «RECHERCHE»

346 871 798

346 871 798

346 871 798

346 871 798

08 02

COOPÉRATION — SANTÉ

1

1 011 075 530

640 531 805

130 064 019

1 011 075 530

770 595 824

08 03

COOPÉRATION — ALIMENTATION, AGRICULTURE ET PÊCHE, ET BIOTECHNOLOGIES

1

363 076 419

258 404 000

42 270 807

363 076 419

300 674 807

08 04

COOPÉRATION — NANOSCIENCES, NANOTECHNOLOGIES, MATÉRIAUX ET NOUVELLES TECHNOLOGIES DE PRODUCTION

1

621 408 062

504 625 722

621 408 062

504 625 722

08 05

COOPÉRATION — ÉNERGIE

1

218 718 047

145 048 655

13 006 402

218 718 047

158 055 057

08 06

COOPÉRATION — ENVIRONNEMENT (Y COMPRIS LE CHANGEMENT CLIMATIQUE)

1

340 570 726

243 092 998

26 012 804

340 570 726

269 105 802

08 07

COOPÉRATION — TRANSPORTS (Y COMPRIS L’AÉRONAUTIQUE)

1

560 200 746

444 884 572

560 200 746

444 884 572

08 08

COOPÉRATION — SCIENCES SOCIO-ÉCONOMIQUES ET SCIENCES HUMAINES

1

112 677 988

55 460 934

8 125 750

112 677 988

63 586 684

08 09

COOPÉRATION — INSTRUMENT DE FINANCEMENT AVEC PARTAGE DES RISQUES (RSFF)

1

p.m.

p.m.

p.m.

p.m.

08 10

IDÉES

1

1 714 721 109

991 958 500

22 761 204

1 714 721 109

1 014 719 704

08 12

CAPACITÉS — INFRASTRUCTURES DE RECHERCHE

1

74 993 775

128 562 844

74 993 775

128 562 844

08 13

CAPACITÉS — RECHERCHE AU PROFIT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (PME)

1

274 436 455

216 286 122

13 006 402

274 436 455

229 292 524

08 14

CAPACITÉS — RÉGIONS DE LA CONNAISSANCE

1

27 351 639

16 542 599

1 773 423

27 351 639

18 316 022

08 15

CAPACITÉS — POTENTIEL DE RECHERCHE

1

74 266 567

55 449 471

523 508

74 266 567

55 972 979

08 16

CAPACITÉS — LA SCIENCE DANS LA SOCIÉTÉ

1

63 656 771

32 164 131

5 202 561

63 656 771

37 366 692

08 17

CAPACITÉS — ACTIVITÉS DE COOPÉRATION INTERNATIONALE

1

39 858 805

27 329 402

39 858 805

27 329 402

08 18

CAPACITÉS — INSTRUMENT DE FINANCEMENT AVEC PARTAGE DES RISQUES (RSFF)

1

50 221 512

49 486 956

488 241

50 221 512

49 975 197

08 19

CAPACITÉS — SOUTIEN DU DÉVELOPPEMENT COHÉRENT DES POLITIQUES DE RECHERCHE

1

13 470 414

8 912 772

13 470 414

8 912 772

08 20

EURATOM — ÉNERGIE DE FUSION

1

937 673 290

573 362 274

937 673 290

573 362 274

08 21

EURATOM — FISSION NUCLÉAIRE ET RADIOPROTECTION

1

56 086 380

49 494 956

4 649 789

56 086 380

54 144 745

08 22

ACHÈVEMENT DES PROGRAMMES-CADRES ANTÉRIEURS ET AUTRES ACTIVITÉS

1

p.m.

26 740 691

5 075 098

p.m.

31 815 789

08 23

PROGRAMME DE RECHERCHE DU FONDS DE RECHERCHE DU CHARBON ET DE L’ACIER

1

p.m.

p.m.

p.m.

p.m.

Titre 08 — Total

6 901 336 033

4 815 211 202

272 960 008

6 901 336 033

5 088 171 210

Commentaires

Le présent commentaire est applicable à toutes les lignes budgétaires du présent titre (à l’exception du chapitre 08 22).

Ces crédits seront utilisés conformément au règlement (CE) no 1906/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 définissant les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités pour la mise en œuvre du septième programme-cadre de la Communauté européenne et fixant les règles de diffusion des résultats de la recherche (2007-2013) (JO L 391 du 30.12.2006, p. 1) et au règlement (Euratom) no 1908/2006 du Conseil du 19 décembre 2006 définissant les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités pour la mise en œuvre du septième programme-cadre de la Communauté européenne de l’énergie atomique et fixant les règles de diffusion des résultats de la recherche (2007-2011) (JO L 400 du 30.12.2006, p. 1).

Sera applicable, pour tous les crédits du présent titre, la définition des petites et moyennes entreprises (PME) utilisée pour les programmes spécifiques horizontaux «PME» du même programme-cadre. Cette définition est libellée comme suit: «Une PME éligible est une entité juridique qui répond à la définition des PME énoncée dans la recommandation 2003/361/CE de la Commission et n’est ni un centre de recherche, ni un institut de recherche, ni un organisme de recherche sous contrat, ni une société de conseil.» Toutes les activités de recherche menées au titre du septième programme-cadre seront réalisées dans le respect des principes éthiques fondamentaux [conformément à l’article 6, paragraphe 1, de la décision no 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (JO L 412 du 30.12.2006, p. 1)], y compris les exigences en matière de bien-être des animaux. Cela inclut notamment les principes énoncés à l’article 6 du traité sur l’Union européenne et dans la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. La nécessité d’accentuer les actions en vue de renforcer et d’accroître la place et le rôle des femmes dans les sciences et la recherche sera particulièrement prise en compte.

Sont également imputés à ces articles et à ces postes les dépenses de réunions, de conférences, d’ateliers et de colloques de haut niveau scientifique ou technologique et d’intérêt européen organisés par la Commission, le financement d’études, de subventions, de suivi et d’évaluation des programmes spécifiques et des programmes-cadres, des analyses et des évaluations de haut niveau scientifique ou technologique, effectuées pour le compte de l’Union, afin d’explorer de nouveaux domaines de recherche appropriés pour l’action de l’Union, notamment dans le cadre de l’Espace européen de la recherche, ainsi que les actions de suivi et de dissémination des résultats des programmes, y compris pour les actions menées au titre des programmes-cadres précédents.

Ces crédits couvrent également les dépenses administratives, dont les dépenses de personnel statutaire et autres, les dépenses d’information et de publication, de fonctionnement administratif et technique ainsi que certaines autres dépenses d’infrastructure interne liées à la réalisation de l’objectif de l’action dont elles font partie intégrante, y compris pour les actions et initiatives nécessaires à la préparation et au suivi de la stratégie de recherche, de développement technologique et de démonstration de l’Union.

Les recettes générées par les accords de coopération passés entre la Communauté européenne de l’énergie atomique et la Suisse ou l’accord multilatéral européen pour le développement de la fusion (EFDA) seront inscrites aux postes 6 0 1 1 et 6 0 1 2 de l’état des recettes et pourront donner lieu à ouverture de crédits supplémentaires, conformément à l’article 21 du règlement financier.

Une participation d’États tiers ou d’institutions d’États tiers à la coopération européenne dans le domaine de la recherche scientifique et technique est prévue pour certains de ces projets. Cette contribution financière éventuelle sera inscrite aux postes 6 0 1 3 et 6 0 1 5 de l’état des recettes et pourra donner lieu à ouverture de crédits supplémentaires, conformément à l’article 21 du règlement financier.

Les recettes provenant d’États participant à la coopération européenne dans le domaine de la recherche scientifique et technique seront inscrites au poste 6 0 1 6 de l’état des recettes et pourront donner lieu à ouverture de crédits supplémentaires, conformément à l’article 21 du règlement financier.

Les recettes éventuelles provenant des contributions des pays candidats et, le cas échéant, des pays candidats potentiels des Balkans occidentaux à la participation aux programmes de l’Union, inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état des recettes, pourront donner lieu à ouverture de crédits supplémentaires, conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier.

Les recettes éventuelles provenant des contributions d’organismes extérieurs à des activités de l’Union seront inscrites au poste 6 0 3 3 de l’état des recettes et pourront donner lieu à ouverture de crédits supplémentaires, conformément à l’article 21 du règlement financier.

L’ouverture de crédits supplémentaires se fera à l’article 08 22 04.

Pour pouvoir réaliser, comme prévu dans la décision no 1982/2006/CE, l’objectif d’une participation des PME, à hauteur de 15 %, aux projets financés par ce crédit, des mesures plus spécifiques sont nécessaires. Les projets éligibles au titre des programmes spécifiques en faveur des PME doivent pouvoir, dès lors qu’ils satisfont aux exigences (thématiques) prévues, bénéficier de ressources dans le cadre du programme thématique.

CHAPITRE 08 02 — COOPÉRATION — SANTÉ

| Titre
  Chapitre
  Article
  Poste | Intitulé | CF | Budget 2013 | Budget rectificatif no 2/2013 | Nouveau montant |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Engagements | Paiements | Engagements | Paiements | Engagements | Paiements |
| 08 02 |
| COOPÉRATION — SANTÉ |
| 08 02 01 | Coopération — Santé | 1.1 | 799 767 530 | 535 621 000 | | 130 064 019 | 799 767 530 | 665 685 019 |
| 08 02 02 | Coopération — Santé — Entreprise commune pour l’initiative en matière de médicaments innovants | 1.1 | 207 068 000 | 100 719 908 | | | 207 068 000 | 100 719 908 |
| 08 02 03 | Coopération — Santé — Dépenses d’appui pour l’entreprise commune pour l’initiative en matière de médicaments innovants | 1.1 | 4 240 000 | 4 190 897 | | | 4 240 000 | 4 190 897 |
| | Chapitre 08 02 — Total | | 1 011 075 530 | 640 531 805 | | 130 064 019 | 1 011 075 530 | 770 595 824 |

Titre

Chapitre

Article

Poste

Intitulé

CF

Budget 2013

Budget rectificatif no 2/2013

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

08 02

COOPÉRATION — SANTÉ

08 02 01

Coopération — Santé

1.1

799 767 530

535 621 000

130 064 019

799 767 530

665 685 019

08 02 02

Coopération — Santé — Entreprise commune pour l’initiative en matière de médicaments innovants

1.1

207 068 000

100 719 908

207 068 000

100 719 908

08 02 03

Coopération — Santé — Dépenses d’appui pour l’entreprise commune pour l’initiative en matière de médicaments innovants

1.1

4 240 000

4 190 897

4 240 000

4 190 897

Chapitre 08 02 — Total

1 011 075 530

640 531 805

130 064 019

1 011 075 530

770 595 824

08 02 01Coopération — Santé

| Budget 2013 | Budget rectificatif no 2/2013 | Nouveau montant |
| --- | --- | --- |
| Engagements | Paiements | Engagements | Paiements | Engagements | Paiements |
| 799 767 530 | 535 621 000 | | 130 064 019 | 799 767 530 | 665 685 019 |

Budget 2013

Budget rectificatif no 2/2013

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

799 767 530

535 621 000

130 064 019

799 767 530

665 685 019

Commentaires

Les actions menées dans le domaine de la santé ont pour objectif d’améliorer la santé des citoyens européens et de renforcer la compétitivité des industries et des entreprises liées au secteur de la santé en Europe, tout en traitant les problèmes de santé mondiaux, parmi lesquels les nouvelles épidémies. L’accent sera mis sur la recherche translationnelle (transposition des découvertes fondamentales en applications cliniques), l’élaboration et la validation de nouvelles thérapies, de méthodes de promotion de la santé et de prévention, d’outils et de technologies de diagnostic ainsi que de systèmes de soins de santé durables et efficaces. Une attention spéciale sera accordée à la communication sur les résultats de la recherche et à l’engagement d’un dialogue avec la société civile, notamment les groupes de patients, au stade le plus précoce possible de nouveaux développements résultant de la recherche biomédicale et génétique.

Des crédits peuvent être affectés à des travaux de recherche clinique sur de nombreuses maladies, par exemple le VIH/SIDA, la malaria, la tuberculose, le diabète et d’autres affections chroniques — (par exemple, l’arthrite, les maladies rhumatismales et musculo-squelettiques) et les maladies respiratoires ou les maladies rares.

Une part accrue de crédits devrait aller à la recherche sur les maladies liées au vieillissement.

Aux crédits inscrits au présent article s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier; celles-ci donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Bases légales

Décision no 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (JO L 412 du 30.12.2006, p. 1).

Règlement (CE) no 1906/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 définissant les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités pour la mise en œuvre du septième programme-cadre de la Communauté européenne et fixant les règles de diffusion des résultats de la recherche (2007-2013) (JO L 391 du 30.12.2006, p. 1).

Décision 2006/971/CE du Conseil du 19 décembre 2006 relative au programme spécifique «Coopération» mettant en œuvre le septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (JO L 400 du 30.12.2006, p. 86).

Actes de référence

Résolution du Parlement européen du 12 juillet 2007 sur l’accord ADPIC et l’accès aux médicaments (JO C 175 E du 10.7.2008, p. 591).

CHAPITRE 08 03 — COOPÉRATION — ALIMENTATION, AGRICULTURE ET PÊCHE, ET BIOTECHNOLOGIES

| Titre
  Chapitre
  Article
  Poste | Intitulé | CF | Budget 2013 | Budget rectificatif no 2/2013 | Nouveau montant |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Engagements | Paiements | Engagements | Paiements | Engagements | Paiements |
| 08 03 |
| COOPÉRATION — ALIMENTATION, AGRICULTURE ET PÊCHE, ET BIOTECHNOLOGIES |
| 08 03 01 | Coopération — Alimentation, agriculture et pêche, et biotechnologies | 1.1 | 363 076 419 | 258 404 000 | | 42 270 807 | 363 076 419 | 300 674 807 |
| | Chapitre 08 03 — Total | | 363 076 419 | 258 404 000 | | 42 270 807 | 363 076 419 | 300 674 807 |

Titre

Chapitre

Article

Poste

Intitulé

CF

Budget 2013

Budget rectificatif no 2/2013

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

08 03

COOPÉRATION — ALIMENTATION, AGRICULTURE ET PÊCHE, ET BIOTECHNOLOGIES

08 03 01

Coopération — Alimentation, agriculture et pêche, et biotechnologies

1.1

363 076 419

258 404 000

42 270 807

363 076 419

300 674 807

Chapitre 08 03 — Total

363 076 419

258 404 000

42 270 807

363 076 419

300 674 807

08 03 01Coopération — Alimentation, agriculture et pêche, et biotechnologies

| Budget 2013 | Budget rectificatif no 2/2013 | Nouveau montant |
| --- | --- | --- |
| Engagements | Paiements | Engagements | Paiements | Engagements | Paiements |
| 363 076 419 | 258 404 000 | | 42 270 807 | 363 076 419 | 300 674 807 |

Budget 2013

Budget rectificatif no 2/2013

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

363 076 419

258 404 000

42 270 807

363 076 419

300 674 807

Commentaires

Les actions menées dans ce domaine sont destinées à contribuer à l’établissement des bases scientifiques et technologiques intégrées nécessaires pour développer une «bioéconomie européenne fondée sur la connaissance» en réunissant la communauté scientifique, les entreprises et d’autres parties concernées. Cette approche repose sur trois piliers: 1) production et gestion durables des ressources biologiques du sol, des forêts et des milieux aquatiques; 2) de la fourchette à la fourche: alimentation, santé et bien-être; 3) sciences du vivant et biotechnologies pour des procédés et produits non alimentaires durables. On pourra ainsi exploiter des possibilités de recherche nouvelles et émergentes pour relever les défis sociaux et économiques tels que la demande croissante de systèmes respectueux de l’environnement et des animaux pour la production et la distribution d’aliments plus sûrs, plus sains, de meilleure qualité et conformes aux attentes des consommateurs, et pour la maîtrise des risques liés à l’alimentation, en s’appuyant notamment sur les outils de la biotechnologie, ainsi que des risques pour la santé liés aux modifications de l’environnement.

Ce crédit est également destiné à financer la mise au point et le perfectionnement de méthodes d’analyse (notamment, analyse des résidus présents dans les denrées alimentaires et les aliments pour animaux).

Étant donné que, dans le cadre de la législation actuelle, aucun crédit n'est affecté expressément à la recherche halieutique, il convient tout au moins de maintenir le pourcentage prévu pour ce type de recherche dans le budget du précédent exercice. Ce crédit est également destiné à financer le développement et l’amélioration du concept de production maximale équilibrée (PME), qui constitue un instrument politique destiné à promouvoir l’exploitation durable des ressources halieutiques, ainsi que la mise en place d’une stratégie visant à limiter les rejets de captures accessoires.

Aux crédits inscrits au présent article s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier; celles-ci donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Bases légales

Décision no 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (JO L 412 du 30.12.2006, p. 1).

Règlement (CE) no 1906/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 définissant les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités pour la mise en œuvre du septième programme-cadre de la Communauté européenne et fixant les règles de diffusion des résultats de la recherche (2007-2013) (JO L 391 du 30.12.2006, p. 1).

Décision 2006/971/CE du Conseil du 19 décembre 2006 relative au programme spécifique «Coopération» mettant en œuvre le septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (JO L 400 du 30.12.2006, p. 86).

CHAPITRE 08 05 — COOPÉRATION — ÉNERGIE

| Titre
  Chapitre
  Article
  Poste | Intitulé | CF | Budget 2013 | Budget rectificatif no 2/2013 | Nouveau montant |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Engagements | Paiements | Engagements | Paiements | Engagements | Paiements |
| 08 05 |
| COOPÉRATION — ÉNERGIE |
| 08 05 01 | Coopération — Énergie | 1.1 | 202 473 047 | 130 633 551 | | 13 006 402 | 202 473 047 | 143 639 953 |
| 08 05 02 | Coopération — Énergie — Entreprise commune Piles à combustible et hydrogène | 1.1 | 15 006 000 | 13 190 453 | | | 15 006 000 | 13 190 453 |
| 08 05 03 | Dépenses d’appui pour l’entreprise commune Piles à combustible et hydrogène | 1.1 | 1 239 000 | 1 224 651 | | | 1 239 000 | 1 224 651 |
| | Chapitre 08 05 — Total | | 218 718 047 | 145 048 655 | | 13 006 402 | 218 718 047 | 158 055 057 |

Titre

Chapitre

Article

Poste

Intitulé

CF

Budget 2013

Budget rectificatif no 2/2013

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

08 05

COOPÉRATION — ÉNERGIE

08 05 01

Coopération — Énergie

1.1

202 473 047

130 633 551

13 006 402

202 473 047

143 639 953

08 05 02

Coopération — Énergie — Entreprise commune Piles à combustible et hydrogène

1.1

15 006 000

13 190 453

15 006 000

13 190 453

08 05 03

Dépenses d’appui pour l’entreprise commune Piles à combustible et hydrogène

1.1

1 239 000

1 224 651

1 239 000

1 224 651

Chapitre 08 05 — Total

218 718 047

145 048 655

13 006 402

218 718 047

158 055 057

08 05 01Coopération — Énergie

| Budget 2013 | Budget rectificatif no 2/2013 | Nouveau montant |
| --- | --- | --- |
| Engagements | Paiements | Engagements | Paiements | Engagements | Paiements |
| 202 473 047 | 130 633 551 | | 13 006 402 | 202 473 047 | 143 639 953 |

Budget 2013

Budget rectificatif no 2/2013

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

202 473 047

130 633 551

13 006 402

202 473 047

143 639 953

Commentaires

Les efforts se concentreront sur les actions suivantes:

Production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelables

Technologies destinées à accroître le rendement de conversion global, entraînant une baisse du coût de la production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelables indigènes, et démonstration de technologies adaptées à des conditions régionales différentes.

Production renouvelable de combustibles

Technologies de conversion intégrées visant à mettre au point des combustibles solides, liquides et gazeux produits à partir de sources d’énergie renouvelables, et à en faire baisser le coût unitaire, dans la perspective d’une production et d’une utilisation rentables de combustibles au bilan carbone neutre, notamment des biocarburants liquides pour les transports.

Captage du CO
  2
  et technologies de stockage pour une production d’électricité à très faible niveau d’émissions

Réduction radicale de l’incidence environnementale de la consommation de combustibles fossiles, afin de concevoir des installations de production d’électricité à haute efficacité et à très faible niveau d’émissions, fondées sur le captage du CO2 et sur des technologies de stockage.

Technologies «propres» pour le charbon

Amélioration substantielle de l’efficacité des installations, de la fiabilité et des coûts grâce au développement et à la démonstration de technologies propres de conversion du charbon. Le projet vise aussi l’approfondissement des recherches sur la mise au point et l’utilisation de techniques efficaces de combustion des déchets de bois en vue de produire du biocharbon à titre de méthode innovante de production d’énergie durable.

Réseaux d’énergie «intelligents»

Accroître l’efficacité, la sécurité et la fiabilité des réseaux d’électricité européens, ainsi que leur aptitude à gérer les flux d’énergie produits par les marchés. Planification à long terme du développement du réseau électrique paneuropéen dans le cadre des travaux de l’initiative européenne pour le réseau électrique. Supprimer les obstacles au déploiement à grande échelle et à l’intégration effective de sources d’énergie réparties et renouvelables.

Efficacité énergétique et économies d’énergie

Nouveaux concepts et technologies visant à améliorer le rendement énergétique et les économies d’énergie dans les bâtiments, les services et l’industrie. Ces activités s’étendent à l’intégration de stratégies et de technologies destinées à améliorer le rendement énergétique, à la mise en œuvre de technologies dédiées aux énergies renouvelables ainsi qu'à la gestion de la demande d’énergie.

Reconnaissant leur importante contribution aux futurs systèmes énergétiques durables, les énergies renouvelables et l’efficacité énergétique au stade de l’utilisation finale constitueront la majeure partie de ce thème au cours de la période 2007-2013 et au moins deux tiers à compter de 2012. L’accent sera mis sur les activités qui concourent le mieux au déploiement des initiatives du plan SET dans le cadre des feuilles de route sur les technologies.

Aux crédits inscrits au présent article s’ajoutent les contributions des États AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier; ils donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Une partie de ces crédits est destinée à encourager l’adoption d’approches communes face aux principaux défis mondiaux, tels que la sécurité énergétique et la raréfaction des ressources, en mettant en commun les ressources et en favorisant l’échange de bonnes pratiques visant à faire avancer la recherche et le développement dans le domaine de l’énergie. Les mesures mises en œuvre viseront à améliorer l’efficacité des actions de la communauté internationale et compléteront les mécanismes existants. Les crédits serviront à financer des projets novateurs décidés en commun par des pays européens et des pays tiers, projets qui sont trop importants pour être mis en œuvre par un seul pays et dépassent la portée des outils disponibles dans le cadre des instruments juridiques existants. En mettant en œuvre cette action, la Commission assurera une distribution équilibrée des subventions. Elle encouragera les acteurs au niveau mondial à s’engager dans des partenariats de recherche afin de favoriser l’innovation dans le domaine de l’énergie sûre, propre et efficace.

Bases légales

Décision no 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (JO L 412 du 30.12.2006, p. 1).

Règlement (CE) no 1906/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 définissant les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités pour la mise en œuvre du septième programme-cadre de la Communauté européenne et fixant les règles de diffusion des résultats de la recherche (2007-2013) (JO L 391 du 30.12.2006, p. 1).

Décision 2006/971/CE du Conseil du 19 décembre 2006 relative au programme spécifique «Coopération» mettant en œuvre le septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) ((JO L 400 du 30.12.2006, p. 86).

CHAPITRE 08 06 — COOPÉRATION — ENVIRONNEMENT (Y COMPRIS LE CHANGEMENT CLIMATIQUE)

| Titre
  Chapitre
  Article
  Poste | Intitulé | CF | Budget 2013 | Budget rectificatif no 2/2013 | Nouveau montant |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Engagements | Paiements | Engagements | Paiements | Engagements | Paiements |
| 08 06 |
| COOPÉRATION — ENVIRONNEMENT (Y COMPRIS LE CHANGEMENT CLIMATIQUE) |
| 08 06 01 | Coopération — Environnement (y compris le changement climatique) | 1.1 | 336 619 726 | 240 421 301 | | 26 012 804 | 336 619 726 | 266 434 105 |
| 08 06 02 | Coopération — Environnement — Entreprise commune Piles à combustible et hydrogène | 1.1 | 3 951 000 | 2 671 697 | | | 3 951 000 | 2 671 697 |
| | Chapitre 08 06 — Total | | 340 570 726 | 243 092 998 | | 26 012 804 | 340 570 726 | 269 105 802 |

Titre

Chapitre

Article

Poste

Intitulé

CF

Budget 2013

Budget rectificatif no 2/2013

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

08 06

COOPÉRATION — ENVIRONNEMENT (Y COMPRIS LE CHANGEMENT CLIMATIQUE)

08 06 01

Coopération — Environnement (y compris le changement climatique)

1.1

336 619 726

240 421 301

26 012 804

336 619 726

266 434 105

08 06 02

Coopération — Environnement — Entreprise commune Piles à combustible et hydrogène

1.1

3 951 000

2 671 697

3 951 000

2 671 697

Chapitre 08 06 — Total

340 570 726

243 092 998

26 012 804

340 570 726

269 105 802

08 06 01Coopération — Environnement (y compris le changement climatique)

| Budget 2013 | Budget rectificatif no 2/2013 | Nouveau montant |
| --- | --- | --- |
| Engagements | Paiements | Engagements | Paiements | Engagements | Paiements |
| 336 619 726 | 240 421 301 | | 26 012 804 | 336 619 726 | 266 434 105 |

Budget 2013

Budget rectificatif no 2/2013

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

336 619 726

240 421 301

26 012 804

336 619 726

266 434 105

Commentaires

La recherche environnementale au titre du septième programme-cadre sera menée sous le thème «Environnement» (qui comprend le changement climatique). L’objectif est de promouvoir la gestion durable de l’environnement naturel et humain et de ses ressources par le renforcement des connaissances en matière d’interaction entre la biosphère, les écosystèmes et les activités humaines et par la mise au point de technologies, d’outils et de services nouveaux pour résoudre d’une manière intégrée les problèmes d’environnement de la planète. L’accent sera mis sur la prévision des modifications du climat ainsi que des systèmes écologiques, terrestres et océaniques et sur les outils et les technologies de surveillance, de prévention et d’atténuation des pressions environnementales et des risques, notamment pour la santé, ainsi que de la conservation de l’environnement naturel et anthropique.

La recherche dans ce domaine contribuera à la mise en œuvre d’engagements et d’initiatives internationaux tels que l’observation de la Terre (GEO). En outre, elle couvrira les besoins de recherche résultant de la législation et des politiques existantes et nouvelles de l’Union, des stratégies thématiques associées et des plans d’action en matière de technologies de l’environnement et d’environnement et de santé. La recherche apportera également des progrès technologiques qui amélioreront la position commerciale des entreprises européennes, notamment des petites et moyennes entreprises, dans des secteurs tels que les technologies de l’environnement.

Aux crédits inscrits au présent article s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier; celles-ci donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Bases légales

Décision no 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (JO L 412 du 30.12.2006, p. 1).

Règlement (CE) no 1906/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 définissant les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités pour la mise en œuvre du septième programme-cadre de la Communauté européenne et fixant les règles de diffusion des résultats de la recherche (2007-2013) (JO L 391 du 30.12.2006, p. 1).

Décision 2006/971/CE du Conseil du 19 décembre 2006 relative au programme spécifique «Coopération» mettant en œuvre le septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (JO L 400 du 30.12.2006, p. 86).

CHAPITRE 08 08 — COOPÉRATION — SCIENCES SOCIO-ÉCONOMIQUES ET SCIENCES HUMAINES

| Titre
  Chapitre
  Article
  Poste | Intitulé | CF | Budget 2013 | Budget rectificatif no 2/2013 | Nouveau montant |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Engagements | Paiements | Engagements | Paiements | Engagements | Paiements |
| 08 08 |
| COOPÉRATION — SCIENCES SOCIO-ÉCONOMIQUES ET SCIENCES HUMAINES |
| 08 08 01 | Coopération — Sciences socio-économiques et sciences humaines | 1.1 | 112 677 988 | 55 460 934 | | 8 125 750 | 112 677 988 | 63 586 684 |
| | Chapitre 08 08 — Total | | 112 677 988 | 55 460 934 | | 8 125 750 | 112 677 988 | 63 586 684 |

Titre

Chapitre

Article

Poste

Intitulé

CF

Budget 2013

Budget rectificatif no 2/2013

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

08 08

COOPÉRATION — SCIENCES SOCIO-ÉCONOMIQUES ET SCIENCES HUMAINES

08 08 01

Coopération — Sciences socio-économiques et sciences humaines

1.1

112 677 988

55 460 934

8 125 750

112 677 988

63 586 684

Chapitre 08 08 — Total

112 677 988

55 460 934

8 125 750

112 677 988

63 586 684

08 08 01Coopération — Sciences socio-économiques et sciences humaines

| Budget 2013 | Budget rectificatif no 2/2013 | Nouveau montant |
| --- | --- | --- |
| Engagements | Paiements | Engagements | Paiements | Engagements | Paiements |
| 112 677 988 | 55 460 934 | | 8 125 750 | 112 677 988 | 63 586 684 |

Budget 2013

Budget rectificatif no 2/2013

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

112 677 988

55 460 934

8 125 750

112 677 988

63 586 684

Commentaires

L’objectif des actions menées dans ce domaine est de mobiliser en un effort cohérent, dans leur richesse et leur diversité, les capacités de recherche en sciences économiques, politiques, historiques, sociales et humaines nécessaires pour acquérir une compréhension et une maîtrise des questions liées à l’émergence de la société de la connaissance et de nouvelles formes de relations des individus entre eux, d’une part, et avec les institutions, d’autre part.

Une partie de ces actions devraient viser à analyser, selon une perspective historique, les problèmes juridiques, sociaux, économiques et politiques liés à l’évolution du processus d’intégration européenne (les cultures constitutionnelles et les traditions juridiques des États membres et de l’Union, le développement d’une société civile européenne, les politiques économiques nationales et la gouvernance économique européenne, les cultures politiques nationales et l’Europe).

Une partie des crédits devrait être utilisée pour effectuer des recherches sur le cadre, l’ampleur et la composition du travail bénévole au sein de l’Union.

Aux crédits inscrits au présent article s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier; celles-ci donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Bases légales

Décision no 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (JO L 412 du 30.12.2006, p. 1).

Règlement (CE) no 1906/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 définissant les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités pour la mise en œuvre du septième programme-cadre de la Communauté européenne et fixant les règles de diffusion des résultats de la recherche (2007-2013) (JO L 391 du 30.12.2006, p. 1).

Décision 2006/971/CE du Conseil du 19 décembre 2006 relative au programme spécifique «Coopération» mettant en œuvre le septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (JO L 400 du 30.12.2006, p. 86).

CHAPITRE 08 10 — IDÉES

| Titre
  Chapitre
  Article
  Poste | Intitulé | CF | Budget 2013 | Budget rectificatif no 2/2013 | Nouveau montant |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Engagements | Paiements | Engagements | Paiements | Engagements | Paiements |
| 08 10 |
| IDÉES |
| 08 10 01 | Idées | 1.1 | 1 714 721 109 | 991 958 500 | | 22 761 204 | 1 714 721 109 | 1 014 719 704 |
| | Chapitre 08 10 — Total | | 1 714 721 109 | 991 958 500 | | 22 761 204 | 1 714 721 109 | 1 014 719 704 |

Titre

Chapitre

Article

Poste

Intitulé

CF

Budget 2013

Budget rectificatif no 2/2013

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

08 10

IDÉES

08 10 01

Idées

1.1

1 714 721 109

991 958 500

22 761 204

1 714 721 109

1 014 719 704

Chapitre 08 10 — Total

1 714 721 109

991 958 500

22 761 204

1 714 721 109

1 014 719 704

08 10 01Idées

| Budget 2013 | Budget rectificatif no 2/2013 | Nouveau montant |
| --- | --- | --- |
| Engagements | Paiements | Engagements | Paiements | Engagements | Paiements |
| 1 714 721 109 | 991 958 500 | | 22 761 204 | 1 714 721 109 | 1 014 719 704 |

Budget 2013

Budget rectificatif no 2/2013

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

1 714 721 109

991 958 500

22 761 204

1 714 721 109

1 014 719 704

Commentaires

L’objectif général des activités menées dans le cadre du programme spécifique «Idées» par la création du Conseil européen de la recherche est d’identifier les meilleures équipes de recherche en Europe et de stimuler la «recherche aux frontières de la connaissance» en finançant des projets à haut risque et pluridisciplinaires évalués selon le seul critère de l’excellence telle que jugée par les pairs à l’échelle européenne, tout en encourageant particulièrement la création de réseaux parmi les groupes de recherche de différents pays afin de promouvoir le développement d’une communauté scientifique européenne.

Aux crédits inscrits au présent article s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier; celles-ci donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Ce crédit est aussi destiné à couvrir les dépenses correspondant aux recettes donnant lieu à ouverture de crédits supplémentaires provenant de tiers ou d’États tiers (hors Espace économique européen) qui participent aux actions dans le domaine de la recherche et du développement technologique.

Conformément à l’article 21 du règlement financier, les recettes éventuelles inscrites aux postes 6 0 1 3, 6 0 1 5, 6 0 1 6, 6 0 3 1 et 6 0 3 3 de l’état des recettes peuvent donner lieu à ouverture de crédits supplémentaires.

Bases légales

Décision no 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (JO L 412 du 30.12.2006, p. 1).

Règlement (CE) no 1906/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 définissant les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités pour la mise en œuvre du septième programme-cadre de la Communauté européenne et fixant les règles de diffusion des résultats de la recherche (2007-2013) (JO L 391 du 30.12.2006, p. 1).

Décision 2006/972/CE du Conseil du 19 décembre 2006 relative au programme spécifique «Idées» mettant en œuvre le septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (JO L 400 du 30.12.2006, p. 242).

CHAPITRE 08 13 — CAPACITÉS — RECHERCHE AU PROFIT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (PME)

| Titre
  Chapitre
  Article
  Poste | Intitulé | CF | Budget 2013 | Budget rectificatif no 2/2013 | Nouveau montant |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Engagements | Paiements | Engagements | Paiements | Engagements | Paiements |
| 08 13 |
| CAPACITÉS — RECHERCHE AU PROFIT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (PME) |
| 08 13 01 | Capacités — Recherche au profit des petites et moyennes entreprises (PME) | 1.1 | 274 436 455 | 216 286 122 | | 13 006 402 | 274 436 455 | 229 292 524 |
| | Chapitre 08 13 — Total | | 274 436 455 | 216 286 122 | | 13 006 402 | 274 436 455 | 229 292 524 |

Titre

Chapitre

Article

Poste

Intitulé

CF

Budget 2013

Budget rectificatif no 2/2013

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

08 13

CAPACITÉS — RECHERCHE AU PROFIT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (PME)

08 13 01

Capacités — Recherche au profit des petites et moyennes entreprises (PME)

1.1

274 436 455

216 286 122

13 006 402

274 436 455

229 292 524

Chapitre 08 13 — Total

274 436 455

216 286 122

13 006 402

274 436 455

229 292 524

08 13 01Capacités — Recherche au profit des petites et moyennes entreprises (PME)

| Budget 2013 | Budget rectificatif no 2/2013 | Nouveau montant |
| --- | --- | --- |
| Engagements | Paiements | Engagements | Paiements | Engagements | Paiements |
| 274 436 455 | 216 286 122 | | 13 006 402 | 274 436 455 | 229 292 524 |

Budget 2013

Budget rectificatif no 2/2013

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

274 436 455

216 286 122

13 006 402

274 436 455

229 292 524

Commentaires

Menées au titre du soutien à la compétitivité européenne et à la politique de l’entreprise et de l’innovation, les activités spécifiques en faveur des petites et moyennes entreprises européennes ont pour objectif d’aider celles-ci, dans les domaines traditionnels ou nouveaux, à renforcer leurs capacités technologiques et à développer leurs capacités d’opérer à l’échelle européenne et internationale. Elles compléteront la recherche dans les domaines thématiques prioritaires. Elles devraient se concentrer sur les idées applicables en définitive à l’élaboration de produits et de services innovants qui profiteront aux PME.

Aux crédits inscrits au présent article s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier; celles-ci donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Ce crédit est aussi destiné à couvrir les dépenses correspondant aux recettes donnant lieu à ouverture de crédits supplémentaires provenant de tiers ou d’États tiers (hors Espace économique européen) qui participent aux actions dans le domaine de la recherche et du développement technologique.

Conformément à l’article 21 du règlement financier, les recettes éventuelles inscrites aux postes 6 0 1 3, 6 0 1 5, 6 0 1 6, 6 0 3 1 et 6 0 3 3 de l’état des recettes peuvent donner lieu à ouverture de crédits supplémentaires.

Bases légales

Décision no 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (JO L 412 du 30.12.2006, p. 1).

Règlement (CE) no 1906/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 définissant les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités pour la mise en œuvre du septième programme-cadre de la Communauté européenne et fixant les règles de diffusion des résultats de la recherche (2007-2013) (JO L 391 du 30.12.2006, p. 1).

Décision 2006/974/CE du Conseil du 19 décembre 2006 relative au programme spécifique «Capacités» mettant en œuvre le septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (JO L 400 du 30.12.2006, p. 298).

CHAPITRE 08 14 — CAPACITÉS — RÉGIONS DE LA CONNAISSANCE

| Titre
  Chapitre
  Article
  Poste | Intitulé | CF | Budget 2013 | Budget rectificatif no 2/2013 | Nouveau montant |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Engagements | Paiements | Engagements | Paiements | Engagements | Paiements |
| 08 14 |
| CAPACITÉS — RÉGIONS DE LA CONNAISSANCE |
| 08 14 01 | Capacités — Régions de la connaissance | 1.1 | 27 351 639 | 16 542 599 | | 1 773 423 | 27 351 639 | 18 316 022 |
| | Chapitre 08 14 — Total | | 27 351 639 | 16 542 599 | | 1 773 423 | 27 351 639 | 18 316 022 |

Titre

Chapitre

Article

Poste

Intitulé

CF

Budget 2013

Budget rectificatif no 2/2013

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

08 14

CAPACITÉS — RÉGIONS DE LA CONNAISSANCE

08 14 01

Capacités — Régions de la connaissance

1.1

27 351 639

16 542 599

1 773 423

27 351 639

18 316 022

Chapitre 08 14 — Total

27 351 639

16 542 599

1 773 423

27 351 639

18 316 022

08 14 01Capacités — Régions de la connaissance

| Budget 2013 | Budget rectificatif no 2/2013 | Nouveau montant |
| --- | --- | --- |
| Engagements | Paiements | Engagements | Paiements | Engagements | Paiements |
| 27 351 639 | 16 542 599 | | 1 773 423 | 27 351 639 | 18 316 022 |

Budget 2013

Budget rectificatif no 2/2013

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

27 351 639

16 542 599

1 773 423

27 351 639

18 316 022

Commentaires

Ce crédit est destiné au financement de projets visant à renforcer le potentiel de recherche des régions européennes, notamment en encourageant et en soutenant le mise en place, à travers l’Europe, de groupements régionaux axés sur la recherche associant les autorités régionales, les universités, les centres de recherche, les entreprises et d’autres parties concernées.

Aux crédits inscrits au présent article s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier; celles-ci donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Bases légales

Décision no 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (JO L 412 du 30.12.2006, p. 1).

Règlement (CE) no 1906/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 définissant les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités pour la mise en œuvre du septième programme-cadre de la Communauté européenne et fixant les règles de diffusion des résultats de la recherche (2007-2013) (JO L 391 du 30.12.2006, p. 1).

Décision 2006/974/CE du Conseil du 19 décembre 2006 relative au programme spécifique «Capacités» mettant en œuvre le septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (JO L 400 du 30.12.2006, p. 298).

CHAPITRE 08 15 — CAPACITÉS — POTENTIEL DE RECHERCHE

| Titre
  Chapitre
  Article
  Poste | Intitulé | CF | Budget 2013 | Budget rectificatif no 2/2013 | Nouveau montant |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Engagements | Paiements | Engagements | Paiements | Engagements | Paiements |
| 08 15 |
| CAPACITÉS — POTENTIEL DE RECHERCHE |
| 08 15 01 | Capacités — Potentiel de recherche | 1.1 | 74 266 567 | 55 449 471 | | 523 508 | 74 266 567 | 55 972 979 |
| | Chapitre 08 15 — Total | | 74 266 567 | 55 449 471 | | 523 508 | 74 266 567 | 55 972 979 |

Titre

Chapitre

Article

Poste

Intitulé

CF

Budget 2013

Budget rectificatif no 2/2013

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

08 15

CAPACITÉS — POTENTIEL DE RECHERCHE

08 15 01

Capacités — Potentiel de recherche

1.1

74 266 567

55 449 471

523 508

74 266 567

55 972 979

Chapitre 08 15 — Total

74 266 567

55 449 471

523 508

74 266 567

55 972 979

08 15 01Capacités — Potentiel de recherche

| Budget 2013 | Budget rectificatif no 2/2013 | Nouveau montant |
| --- | --- | --- |
| Engagements | Paiements | Engagements | Paiements | Engagements | Paiements |
| 74 266 567 | 55 449 471 | | 523 508 | 74 266 567 | 55 972 979 |

Budget 2013

Budget rectificatif no 2/2013

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

74 266 567

55 449 471

523 508

74 266 567

55 972 979

Commentaires

Afin d’aider les chercheurs et les institutions des régions éligibles à un financement par les Fonds structurels au titre de l’objectif de convergence et des régions ultrapériphériques de l’Union à contribuer à l’effort de recherche européen global, tout en tirant profit des connaissances et de l’expérience existant dans d’autres régions de l’Europe, cette action vise à établir les conditions qui leur permettront d’exploiter leur potentiel et qui contribueront à réaliser pleinement l’Espace européen de la recherche dans l’Union élargie.

Aux crédits inscrits au présent article s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier; celles-ci donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Bases légales

Décision no 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (JO L 412 du 30.12.2006, p. 1).

Règlement (CE) no 1906/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 définissant les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités pour la mise en œuvre du septième programme-cadre de la Communauté européenne et fixant les règles de diffusion des résultats de la recherche (2007-2013) (JO L 391 du 30.12.2006, p. 1).

Décision 2006/974/CE du Conseil du 19 décembre 2006 relative au programme spécifique «Capacités» mettant en œuvre le septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (JO L 400 du 30.12.2006, p. 298).

CHAPITRE 08 16 — CAPACITÉS — LA SCIENCE DANS LA SOCIÉTÉ

| Titre
  Chapitre
  Article
  Poste | Intitulé | CF | Budget 2013 | Budget rectificatif no 2/2013 | Nouveau montant |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Engagements | Paiements | Engagements | Paiements | Engagements | Paiements |
| 08 16 |
| CAPACITÉS — LA SCIENCE DANS LA SOCIÉTÉ |
| 08 16 01 | Capacités — La science dans la société | 1.1 | 63 656 771 | 32 164 131 | | 5 202 561 | 63 656 771 | 37 366 692 |
| | Chapitre 08 16 — Total | | 63 656 771 | 32 164 131 | | 5 202 561 | 63 656 771 | 37 366 692 |

Titre

Chapitre

Article

Poste

Intitulé

CF

Budget 2013

Budget rectificatif no 2/2013

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

08 16

CAPACITÉS — LA SCIENCE DANS LA SOCIÉTÉ

08 16 01

Capacités — La science dans la société

1.1

63 656 771

32 164 131

5 202 561

63 656 771

37 366 692

Chapitre 08 16 — Total

63 656 771

32 164 131

5 202 561

63 656 771

37 366 692

08 16 01Capacités — La science dans la société

| Budget 2013 | Budget rectificatif no 2/2013 | Nouveau montant |
| --- | --- | --- |
| Engagements | Paiements | Engagements | Paiements | Engagements | Paiements |
| 63 656 771 | 32 164 131 | | 5 202 561 | 63 656 771 | 37 366 692 |

Budget 2013

Budget rectificatif no 2/2013

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

63 656 771

32 164 131

5 202 561

63 656 771

37 366 692

Commentaires

En vue de construire une société de la connaissance européenne efficace et démocratique, l’objectif des actions menées au titre de cette rubrique est de stimuler l’intégration harmonieuse des travaux scientifiques et technologiques ainsi que des politiques de recherche qui y sont associées dans le tissu social européen.

Ces actions viendront également à l’appui de la coordination des politiques de recherche nationales ainsi que du suivi et de l’analyse des politiques et des stratégies industrielles en rapport avec la recherche.

Aux crédits inscrits au présent article s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier; celles-ci donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Bases légales

Décision no 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (JO L 412 du 30.12.2006, p. 1).

Règlement (CE) no 1906/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 définissant les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités pour la mise en œuvre du septième programme-cadre de la Communauté européenne et fixant les règles de diffusion des résultats de la recherche (2007-2013) (JO L 391 du 30.12.2006, p. 1).

Décision 2006/974/CE du Conseil du 19 décembre 2006 relative au programme spécifique «Capacités» mettant en œuvre le septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (JO L 400 du 30.12.2006, p. 298).

CHAPITRE 08 18 — CAPACITÉS — INSTRUMENT DE FINANCEMENT AVEC PARTAGE DES RISQUES (RSFF)

| Titre
  Chapitre
  Article
  Poste | Intitulé | CF | Budget 2013 | Budget rectificatif no 2/2013 | Nouveau montant |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Engagements | Paiements | Engagements | Paiements | Engagements | Paiements |
| 08 18 |
| CAPACITÉS — INSTRUMENT DE FINANCEMENT AVEC PARTAGE DES RISQUES (RSFF) |
| 08 18 01 | Capacités — Instrument de financement avec partage des risques (RSFF) | 1.1 | 50 221 512 | 49 486 956 | | 488 241 | 50 221 512 | 49 975 197 |
| | Chapitre 08 18 — Total | | 50 221 512 | 49 486 956 | | 488 241 | 50 221 512 | 49 975 197 |

Titre

Chapitre

Article

Poste

Intitulé

CF

Budget 2013

Budget rectificatif no 2/2013

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

08 18

CAPACITÉS — INSTRUMENT DE FINANCEMENT AVEC PARTAGE DES RISQUES (RSFF)

08 18 01

Capacités — Instrument de financement avec partage des risques (RSFF)

1.1

50 221 512

49 486 956

488 241

50 221 512

49 975 197

Chapitre 08 18 — Total

50 221 512

49 486 956

488 241

50 221 512

49 975 197

08 18 01Capacités — Instrument de financement avec partage des risques (RSFF)

| Budget 2013 | Budget rectificatif no 2/2013 | Nouveau montant |
| --- | --- | --- |
| Engagements | Paiements | Engagements | Paiements | Engagements | Paiements |
| 50 221 512 | 49 486 956 | | 488 241 | 50 221 512 | 49 975 197 |

Budget 2013

Budget rectificatif no 2/2013

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

50 221 512

49 486 956

488 241

50 221 512

49 975 197

Commentaires

L’objectif de l’instrument de financement avec partage des risques (RSFF) est de stimuler les investissements privés dans la recherche en améliorant l’accès au financement par l’emprunt pour les participants aux infrastructures de recherche européennes. Le RSFF permettra à la Banque européenne d’investissement de développer son portefeuille de prêts aux participants à ces infrastructures (directement et indirectement, via son réseau de banques intermédiaires).

Le RSFF contribuera à la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020, notamment à la réalisation de l’objectif des 3 % d’investissement dans la recherche, en aidant à surmonter les défaillances du marché par l’augmentation du volume total des fonds disponibles pour la recherche et par la diversification des sources de financement.

Conformément aux résultats de la révision à mi-parcours du RSFF, la Commission est encouragée à tester les nouveaux modèles de partage des risques avec le groupe BEI, sur la base de la méthode de la tranche de première perte du portefeuille, qui facilite l’accès au financement par l’emprunt pour les infrastructures stratégiques de recherche de l’Union.

Aux crédits inscrits au présent article s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier; celles-ci donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Bases légales

Décision no 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (JO L 412 du 30.12.2006, p. 1).

Règlement (CE) no 1906/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 définissant les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités pour la mise en œuvre du septième programme-cadre de la Communauté européenne et fixant les règles de diffusion des résultats de la recherche (2007-2013) (JO L 391 du 30.12.2006, p. 1).

Décision 2006/974/CE du Conseil du 19 décembre 2006 relative au programme spécifique «Capacités» mettant en œuvre le septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (JO L 400 du 30.12.2006, p. 298).

CHAPITRE 08 21 — EURATOM — FISSION NUCLÉAIRE ET RADIOPROTECTION

| Titre
  Chapitre
  Article
  Poste | Intitulé | CF | Budget 2013 | Budget rectificatif no 2/2013 | Nouveau montant |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Engagements | Paiements | Engagements | Paiements | Engagements | Paiements |
| 08 21 |
| EURATOM — FISSION NUCLÉAIRE ET RADIOPROTECTION |
| 08 21 01 | Euratom — Fission nucléaire et radioprotection | 1.1 | 56 086 380 | 49 494 956 | | 4 649 789 | 56 086 380 | 54 144 745 |
| | Chapitre 08 21 — Total | | 56 086 380 | 49 494 956 | | 4 649 789 | 56 086 380 | 54 144 745 |

Titre

Chapitre

Article

Poste

Intitulé

CF

Budget 2013

Budget rectificatif no 2/2013

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

08 21

EURATOM — FISSION NUCLÉAIRE ET RADIOPROTECTION

08 21 01

Euratom — Fission nucléaire et radioprotection

1.1

56 086 380

49 494 956

4 649 789

56 086 380

54 144 745

Chapitre 08 21 — Total

56 086 380

49 494 956

4 649 789

56 086 380

54 144 745

08 21 01Euratom — Fission nucléaire et radioprotection

| Budget 2013 | Budget rectificatif no 2/2013 | Nouveau montant |
| --- | --- | --- |
| Engagements | Paiements | Engagements | Paiements | Engagements | Paiements |
| 56 086 380 | 49 494 956 | | 4 649 789 | 56 086 380 | 54 144 745 |

Budget 2013

Budget rectificatif no 2/2013

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

56 086 380

49 494 956

4 649 789

56 086 380

54 144 745

Commentaires

L’objectif de cette action est d’établir une base scientifique et technique solide afin d’accélérer les développements pratiques pour la gestion sûre des déchets radioactifs à vie longue, de promouvoir une exploitation plus sûre, plus économe en ressources et plus compétitive de l’énergie nucléaire et pour maintenir un système solide et socialement acceptable de protection de l’homme et de l’environnement contre les effets des rayonnements ionisants.

Bases légales

Décision 2006/970/Euratom du Conseil du 18 décembre 2006 relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne de l’énergie atomique (Euratom) pour des activités de recherche et de formation en matière nucléaire (2007-2011) (JO L 400 du 30.12.2006, p. 60).

Règlement (Euratom) no 1908/2006 du Conseil du 19 décembre 2006 définissant les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités pour la mise en œuvre du septième programme-cadre de la Communauté européenne de l’énergie atomique et fixant les règles de diffusion des résultats de la recherche (2007-2011) (JO L 400 du 30.12.2006, p. 1).

Décision 2006/976/Euratom du Conseil du 19 décembre 2006 concernant un programme spécifique mettant en œuvre le septième programme-cadre de la Communauté européenne de l’énergie atomique (Euratom) pour des activités de recherche et de formation en matière nucléaire (2007-2011) (JO L 400 du 30.12.2006, p. 403).

Décision 2012/93/Euratom du Conseil du 19 décembre 2011 relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne de l’énergie atomique pour des activités de recherche et de formation en matière nucléaire (2012-2013) (JO L 47 du 18.2.2012, p. 25).

Règlement (Euratom) no 139/2012 du Conseil du 19 décembre 2011 définissant les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités à des actions indirectes du programme-cadre de la Communauté européenne de l’énergie atomique et fixant les règles de diffusion des résultats de la recherche (2012-2013) (JO L 47 du 18.2.2012, p. 1).

Décision 2012/94/Euratom du Conseil du 19 décembre 2011 concernant le programme spécifique, à exécuter au moyen d’actions indirectes, mettant en œuvre le programme-cadre de la Communauté européenne de l’énergie atomique pour des activités de recherche et de formation en matière nucléaire (2012-2013) (JO L 47 du 18.2.2012, p. 33).

CHAPITRE 08 22 — ACHÈVEMENT DES PROGRAMMES-CADRES ANTÉRIEURS ET AUTRES ACTIVITÉS

| Titre
  Chapitre
  Article
  Poste | Intitulé | CF | Budget 2013 | Budget rectificatif no 2/2013 | Nouveau montant |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Engagements | Paiements | Engagements | Paiements | Engagements | Paiements |
| 08 22 |
| ACHÈVEMENT DES PROGRAMMES-CADRES ANTÉRIEURS ET AUTRES ACTIVITÉS |
| 08 22 01 | Achèvement des programmes antérieurs à 1999 | 1.1 | — | — | | | — | — |
| 08 22 02 |
| Achèvement du cinquième programme-cadre (1998-2002) |
| 08 22 02 01 | Achèvement du cinquième programme-cadre CE (1998-2002) | 1.1 | — | — | | | — | — |
| 08 22 02 02 | Achèvement du cinquième programme-cadre Euratom (1998-2002) | 1.1 | — | — | | | — | — |
| | Article 08 22 02 — Sous-total | | — | — | | | — | — |
| 08 22 03 |
| Achèvement du sixième programme-cadre (2003-2006) |
| 08 22 03 01 | Achèvement du sixième programme-cadre CE (2003-2006) | 1.1 | — | 24 960 548 | | 5 075 098 | — | 30 035 646 |
| 08 22 03 02 | Achèvement du sixième programme-cadre Euratom (2003-2006) | 1.1 | — | 1 780 143 | | | — | 1 780 143 |
| | Article 08 22 03 — Sous-total | | — | 26 740 691 | | 5 075 098 | — | 31 815 789 |
| 08 22 04 | Crédits provenant de la participation de tiers (hors «Espace économique européen») à la recherche et au développement technologique | 1.1 | p.m. | p.m. | | | p.m. | p.m. |
| | Chapitre 08 22 — Total | | p.m. | 26 740 691 | | 5 075 098 | p.m. | 31 815 789 |

Titre

Chapitre

Article

Poste

Intitulé

CF

Budget 2013

Budget rectificatif no 2/2013

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

08 22

ACHÈVEMENT DES PROGRAMMES-CADRES ANTÉRIEURS ET AUTRES ACTIVITÉS

08 22 01

Achèvement des programmes antérieurs à 1999

1.1

—

—

—

—

08 22 02

Achèvement du cinquième programme-cadre (1998-2002)

08 22 02 01

Achèvement du cinquième programme-cadre CE (1998-2002)

1.1

—

—

—

—

08 22 02 02

Achèvement du cinquième programme-cadre Euratom (1998-2002)

1.1

—

—

—

—

Article 08 22 02 — Sous-total

—

—

—

—

08 22 03

Achèvement du sixième programme-cadre (2003-2006)

08 22 03 01

Achèvement du sixième programme-cadre CE (2003-2006)

1.1

—

24 960 548

5 075 098

—

30 035 646

08 22 03 02

Achèvement du sixième programme-cadre Euratom (2003-2006)

1.1

—

1 780 143

—

1 780 143

Article 08 22 03 — Sous-total

—

26 740 691

5 075 098

—

31 815 789

08 22 04

Crédits provenant de la participation de tiers (hors «Espace économique européen») à la recherche et au développement technologique

1.1

p.m.

p.m.

p.m.

p.m.

Chapitre 08 22 — Total

p.m.

26 740 691

5 075 098

p.m.

31 815 789

08 22 03Achèvement du sixième programme-cadre (2003-2006)

08 22 03 01Achèvement du sixième programme-cadre CE (2003-2006)

| Budget 2013 | Budget rectificatif no 2/2013 | Nouveau montant |
| --- | --- | --- |
| Engagements | Paiements | Engagements | Paiements | Engagements | Paiements |
| — | 24 960 548 | | 5 075 098 | — | 30 035 646 |

Budget 2013

Budget rectificatif no 2/2013

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

—

24 960 548

5 075 098

—

30 035 646

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir la liquidation des engagements contractés antérieurement.

Aux crédits inscrits au présent poste s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier; celles-ci donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Bases légales

Décision no 1513/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 relative au sixième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration contribuant à la réalisation de l’Espace européen de la recherche et à l’innovation (2002-2006) (JO L 232 du 29.8.2002, p. 1).

Décision 2002/834/CE du Conseil du 30 septembre 2002 arrêtant un programme spécifique de recherche, de développement technologique et de démonstration: «Intégrer et renforcer l’Espace européen de la recherche» (2002-2006) (JO L 294 du 29.10.2002, p. 1).

Décision 2002/835/CE du Conseil du 30 septembre 2002 arrêtant un programme spécifique de recherche, de développement technologique et de démonstration: «Structurer l’Espace européen de la recherche» (2002-2006) (JO L 294 du 29.10.2002, p. 44).

Décision no 1209/2003/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 juin 2003 relative à la participation de la Communauté à un programme de recherche et développement visant à développer de nouvelles interventions cliniques afin de lutter contre le VIH/sida, le paludisme et la tuberculose grâce à un partenariat à long terme entre l’Europe et les pays en développement, entrepris par plusieurs États membres (JO L 169 du 8.7.2003, p. 1).

TITRE 09

RÉSEAUX DE COMMUNICATION, CONTENU ET TECHNOLOGIES

| Titre
  Chapitre | Intitulé | CF | Budget 2013 | Budget rectificatif no 2/2013 | Nouveau montant |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Engagements | Paiements | Engagements | Paiements | Engagements | Paiements |
| 09 01 | DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «RÉSEAUX DE COMMUNICATION, CONTENU ET TECHNOLOGIES» | | 127 323 333 | 127 323 333 | | | 127 323 333 | 127 323 333 |
| 09 02 | CADRE RÉGLEMENTAIRE DE LA STRATÉGIE NUMÉRIQUE | | 18 137 969 | 25 334 774 | | 97 548 | 18 137 969 | 25 432 322 |
| | 40 02 41 | | 391 985 | 391 985 | | | 391 985 | 391 985 |
| | | | 18 529 954 | 25 726 759 | | | 18 529 954 | 25 824 307 |
| 09 03 | ADOPTION DES TECHNOLOGIES DE L’INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION | 1 | 144 265 000 | 100 209 900 | | 20 810 243 | 144 265 000 | 121 020 143 |
| 09 04 | COOPÉRATION — TECHNOLOGIES DE L’INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION (TIC) | 1 | 1 483 700 335 | 1 083 738 402 | | 55 277 209 | 1 483 700 335 | 1 139 015 611 |
| 09 05 | CAPACITÉS — INFRASTRUCTURES DE RECHERCHE | 1 | 37 403 000 | 53 948 802 | | | 37 403 000 | 53 948 802 |
| | Titre 09 — Total | | 1 810 829 637 | 1 390 555 211 | | 76 185 000 | 1 810 829 637 | 1 466 740 211 |
| | 40 01 40, 40 02 41 | | 391 985 | 391 985 | | | 391 985 | 391 985 |
| | Total incluant les Réserves | | 1 811 221 622 | 1 390 947 196 | | | 1 811 221 622 | 1 467 132 196 |

Titre

Chapitre

Intitulé

CF

Budget 2013

Budget rectificatif no 2/2013

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

09 01

DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «RÉSEAUX DE COMMUNICATION, CONTENU ET TECHNOLOGIES»

127 323 333

127 323 333

127 323 333

127 323 333

09 02

CADRE RÉGLEMENTAIRE DE LA STRATÉGIE NUMÉRIQUE

18 137 969

25 334 774

97 548

18 137 969

25 432 322

40 02 41

391 985

391 985

391 985

391 985

18 529 954

25 726 759

18 529 954

25 824 307

09 03

ADOPTION DES TECHNOLOGIES DE L’INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION

1

144 265 000

100 209 900

20 810 243

144 265 000

121 020 143

09 04

COOPÉRATION — TECHNOLOGIES DE L’INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION (TIC)

1

1 483 700 335

1 083 738 402

55 277 209

1 483 700 335

1 139 015 611

09 05

CAPACITÉS — INFRASTRUCTURES DE RECHERCHE

1

37 403 000

53 948 802

37 403 000

53 948 802

Titre 09 — Total

1 810 829 637

1 390 555 211

76 185 000

1 810 829 637

1 466 740 211

40 01 40, 40 02 41

391 985

391 985

391 985

391 985

Total incluant les Réserves

1 811 221 622

1 390 947 196

1 811 221 622

1 467 132 196

CHAPITRE 09 02 — CADRE RÉGLEMENTAIRE DE LA STRATÉGIE NUMÉRIQUE

| Titre
  Chapitre
  Article
  Poste | Intitulé | CF | Budget 2013 | Budget rectificatif no 2/2013 | Nouveau montant |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Engagements | Paiements | Engagements | Paiements | Engagements | Paiements |
| 09 02 |
| CADRE RÉGLEMENTAIRE DE LA STRATÉGIE NUMÉRIQUE |
| 09 02 01 | Définition et mise en œuvre de la politique de l’Union dans le domaine de la communication électronique | 1.1 | 2 405 000 | 1 976 838 | | | 2 405 000 | 1 976 838 |
| 09 02 02 |
| Promouvoir une utilisation plus sûre de l’internet et des nouvelles technologies en ligne |
| 09 02 02 01 | Programme «Internet plus sûr» | 1.1 | 2 700 000 | 10 576 085 | | | 2 700 000 | 10 576 085 |
| 09 02 02 02 | Achèvement de Safer Internet plus — Promouvoir une utilisation plus sûre de l’internet et des nouvelles technologies en ligne | 1.1 | — | p.m. | | | — | p.m. |
| | Article 09 02 02 — Sous-total | | 2 700 000 | 10 576 085 | | | 2 700 000 | 10 576 085 |
| 09 02 03 |
| Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information |
| 09 02 03 01 | Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information — Contribution aux titres 1 et 2 | 1.1 | 5 434 458 | 5 434 458 | | | 5 434 458 | 5 434 458 |
| | 40 02 41 | | 391 985 | 391 985 | | | 391 985 | 391 985 |
| | | | 5 826 443 | 5 826 443 | | | 5 826 443 | 5 826 443 |
| 09 02 03 02 | Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information — Contribution au titre 3 | 1.1 | 2 379 815 | 2 379 815 | | | 2 379 815 | 2 379 815 |
| | Article 09 02 03 — Sous-total | | 7 814 273 | 7 814 273 | | | 7 814 273 | 7 814 273 |
| | 40 02 41 | | 391 985 | 391 985 | | | 391 985 | 391 985 |
| | | | 8 206 258 | 8 206 258 | | | 8 206 258 | 8 206 258 |
| 09 02 04 |
| Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) — Office |
| 09 02 04 01 | Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) — Office — Contribution aux titres 1 et 2 | 1.1 | 3 165 705 | 3 165 705 | | | 3 165 705 | 3 165 705 |
| 09 02 04 02 | Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) — Office — Contribution au titre 3 | 1.1 | 602 991 | 602 991 | | | 602 991 | 602 991 |
| | Article 09 02 04 — Sous-total | | 3 768 696 | 3 768 696 | | | 3 768 696 | 3 768 696 |
| 09 02 05 | Autres actions dans le secteur de l’audiovisuel et des médias | 3.2 | 950 000 | 948 882 | | | 950 000 | 948 882 |
| 09 02 06 | Action préparatoire — Erasmus pour les journalistes | 3.2 | — | p.m. | | 97 548 | — | 97 548 |
| 09 02 07 | Projet pilote — Mise en œuvre de l’instrument de surveillance du pluralisme des médias | 3.2 | 500 000 | 250 000 | | | 500 000 | 250 000 |
| | Chapitre 09 02 — Total | | 18 137 969 | 25 334 774 | | 97 548 | 18 137 969 | 25 432 322 |
| | 40 02 41 | | 391 985 | 391 985 | | | 391 985 | 391 985 |
| | Total incluant les Réserves | | 18 529 954 | 25 726 759 | | | 18 529 954 | 25 824 307 |

Titre

Chapitre

Article

Poste

Intitulé

CF

Budget 2013

Budget rectificatif no 2/2013

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

09 02

CADRE RÉGLEMENTAIRE DE LA STRATÉGIE NUMÉRIQUE

09 02 01

Définition et mise en œuvre de la politique de l’Union dans le domaine de la communication électronique

1.1

2 405 000

1 976 838

2 405 000

1 976 838

09 02 02

Promouvoir une utilisation plus sûre de l’internet et des nouvelles technologies en ligne

09 02 02 01

Programme «Internet plus sûr»

1.1

2 700 000

10 576 085

2 700 000

10 576 085

09 02 02 02

Achèvement de Safer Internet plus — Promouvoir une utilisation plus sûre de l’internet et des nouvelles technologies en ligne

1.1

—

p.m.

—

p.m.

Article 09 02 02 — Sous-total

2 700 000

10 576 085

2 700 000

10 576 085

09 02 03

Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information

09 02 03 01

Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information — Contribution aux titres 1 et 2

1.1

5 434 458

5 434 458

5 434 458

5 434 458

40 02 41

391 985

391 985

391 985

391 985

5 826 443

5 826 443

5 826 443

5 826 443

09 02 03 02

Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information — Contribution au titre 3

1.1

2 379 815

2 379 815

2 379 815

2 379 815

Article 09 02 03 — Sous-total

7 814 273

7 814 273

7 814 273

7 814 273

40 02 41

391 985

391 985

391 985

391 985

8 206 258

8 206 258

8 206 258

8 206 258

09 02 04

Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) — Office

09 02 04 01

Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) — Office — Contribution aux titres 1 et 2

1.1

3 165 705

3 165 705

3 165 705

3 165 705

09 02 04 02

Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) — Office — Contribution au titre 3

1.1

602 991

602 991

602 991

602 991

Article 09 02 04 — Sous-total

3 768 696

3 768 696

3 768 696

3 768 696

09 02 05

Autres actions dans le secteur de l’audiovisuel et des médias

3.2

950 000

948 882

950 000

948 882

09 02 06

Action préparatoire — Erasmus pour les journalistes

3.2

—

p.m.

97 548

—

97 548

09 02 07

Projet pilote — Mise en œuvre de l’instrument de surveillance du pluralisme des médias

3.2

500 000

250 000

500 000

250 000

Chapitre 09 02 — Total

18 137 969

25 334 774

97 548

18 137 969

25 432 322

40 02 41

391 985

391 985

391 985

391 985

Total incluant les Réserves

18 529 954

25 726 759

18 529 954

25 824 307

09 02 06Action préparatoire — Erasmus pour les journalistes

| Budget 2013 | Budget rectificatif no 2/2013 | Nouveau montant |
| --- | --- | --- |
| Engagements | Paiements | Engagements | Paiements | Engagements | Paiements |
| — | p.m. | | 97 548 | — | 97 548 |

Budget 2013

Budget rectificatif no 2/2013

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

—

p.m.

97 548

—

97 548

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir la liquidation d’engagements contractés antérieurement au titre de l’action préparatoire «Erasmus pour les journalistes».

Bases légales

Action préparatoire au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

CHAPITRE 09 03 — ADOPTION DES TECHNOLOGIES DE L’INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION

| Titre
  Chapitre
  Article
  Poste | Intitulé | CF | Budget 2013 | Budget rectificatif no 2/2013 | Nouveau montant |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Engagements | Paiements | Engagements | Paiements | Engagements | Paiements |
| 09 03 |
| ADOPTION DES TECHNOLOGIES DE L’INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION |
| 09 03 01 | Programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité — Programme d’appui stratégique en matière de technologies de l’information et de la communication | 1.1 | 144 265 000 | 98 841 912 | | 20 810 243 | 144 265 000 | 119 652 155 |
| 09 03 02 | Achèvement de eContentplus — Promotion du contenu numérique européen | 1.1 | — | 1 367 988 | | | — | 1 367 988 |
| 09 03 03 | Action préparatoire — Système ayant recours à l’internet pour améliorer la législation et assurer la participation des citoyens | 1.1 | — | p.m. | | | — | p.m. |
| 09 03 04 |
| Achèvement des programmes antérieurs |
| 09 03 04 01 | Achèvement des réseaux transeuropéens dans le domaine des télécommunications (eTEN) | 1.1 | — | p.m. | | | — | p.m. |
| 09 03 04 02 | Achèvement du programme Modinis | 1.1 | — | p.m. | | | — | p.m. |
| | Article 09 03 04 — Sous-total | | — | p.m. | | | — | p.m. |
| | Chapitre 09 03 — Total | | 144 265 000 | 100 209 900 | | 20 810 243 | 144 265 000 | 121 020 143 |

Titre

Chapitre

Article

Poste

Intitulé

CF

Budget 2013

Budget rectificatif no 2/2013

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

09 03

ADOPTION DES TECHNOLOGIES DE L’INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION

09 03 01

Programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité — Programme d’appui stratégique en matière de technologies de l’information et de la communication

1.1

144 265 000

98 841 912

20 810 243

144 265 000

119 652 155

09 03 02

Achèvement de eContentplus — Promotion du contenu numérique européen

1.1

—

1 367 988

—

1 367 988

09 03 03

Action préparatoire — Système ayant recours à l’internet pour améliorer la législation et assurer la participation des citoyens

1.1

—

p.m.

—

p.m.

09 03 04

Achèvement des programmes antérieurs

09 03 04 01

Achèvement des réseaux transeuropéens dans le domaine des télécommunications (eTEN)

1.1

—

p.m.

—

p.m.

09 03 04 02

Achèvement du programme Modinis

1.1

—

p.m.

—

p.m.

Article 09 03 04 — Sous-total

—

p.m.

—

p.m.

Chapitre 09 03 — Total

144 265 000

100 209 900

20 810 243

144 265 000

121 020 143

09 03 01Programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité — Programme d’appui stratégique en matière de technologies de l’information et de la communication

| Budget 2013 | Budget rectificatif no 2/2013 | Nouveau montant |
| --- | --- | --- |
| Engagements | Paiements | Engagements | Paiements | Engagements | Paiements |
| 144 265 000 | 98 841 912 | | 20 810 243 | 144 265 000 | 119 652 155 |

Budget 2013

Budget rectificatif no 2/2013

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

144 265 000

98 841 912

20 810 243

144 265 000

119 652 155

Commentaires

Le programme d’appui stratégique en matière de technologies de l’information et de la communication (TIC) est l’un des trois programmes spécifiques du programme-cadre «Innovation et compétitivité» (PIC).

Des actions renforcées seront menées au niveau de l’Union pour stimuler une plus large adoption des TIC. Des actions synergiques au niveau de l’Union visent à réduire les incertitudes et les risques de doubles emplois grâce au partage et à la reproduction de l’expérience et des connaissances acquises, et à stimuler le marché intérieur des services dérivés des TIC en promouvant l’interopérabilité et en luttant contre la fragmentation. Elles visent également à stimuler les environnements réglementaires et technologiques nécessaires pour promouvoir l’innovation et pour surmonter les obstacles potentiels (culturels, linguistiques, techniques, juridiques ou liés à un handicap ou à un trouble «dys», par exemple).

Comme précisé dans la base légale, le programme d’appui stratégique en matière de TIC comportera les actions suivantes:

| a) | le développement de l’espace européen unique de l’information et le renforcement du marché intérieur des produits et services fondés sur les TIC; |
| --- | --- |

a)

le développement de l’espace européen unique de l’information et le renforcement du marché intérieur des produits et services fondés sur les TIC;

| b) | la stimulation de l’innovation par une plus large adoption des TIC et des investissements plus importants dans les TIC; |
| --- | --- |

b)

la stimulation de l’innovation par une plus large adoption des TIC et des investissements plus importants dans les TIC;

| c) | le développement d’une société de l’information accessible à tous et de services plus efficaces dans des domaines d’intérêt public et l’amélioration de la qualité de la vie, en particulier pour les personnes handicapées et les personnes atteintes d’un trouble «dys» (dyslexie, dyspraxie, dysphasie, dyscalculie, etc.). |
| --- | --- |

c)

le développement d’une société de l’information accessible à tous et de services plus efficaces dans des domaines d’intérêt public et l’amélioration de la qualité de la vie, en particulier pour les personnes handicapées et les personnes atteintes d’un trouble «dys» (dyslexie, dyspraxie, dysphasie, dyscalculie, etc.).

Il s’agira en particulier de soutenir le développement de services fondés sur les TIC et le développement et l’utilisation de contenus numériques dans des domaines d’intérêt public, notamment les TIC pour la santé et l’insertion; les TIC pour l’administration et la gouvernance; les TIC pour l’efficacité énergétique, la mobilité intelligente et l’environnement; les bibliothèques numériques et des livres numériques accessibles publiquement via des catalogues imprimés, une meilleure utilisation des informations du secteur public, l’éducation et l’apprentissage.

Une partie des crédits du PIC qui sont destinés au programme d’appui stratégique en matière de TIC peuvent être utilisés afin de garantir l’expérimentation et le soutien du déploiement, dans l’ensemble de l’Union, du numéro 112 de la nouvelle génération, de services innovants d’urgence interopérables et du numéro 112 pour tous les citoyens, ce qui permettra de réagir plus rapidement et efficacement et de sauver davantage de vies, notamment grâce à une réorganisation de l’architecture technique traditionnelle des appels d’urgence et à une réduction des coûts y afférents et de la complexité du système, l’objectif final étant d’apporter une réponse optimale aux appels au numéro 112 effectués par tous les citoyens, y compris les utilisateurs handicapés. En outre, les actions de diffusion, d’information et d’éducation devraient promouvoir la connaissance et l’utilisation adaptée du 112. De plus, un service SOS par SMS devrait être mis au point et expérimenté pour permettre aux personnes handicapées d’envoyer des demandes d’aide aux services d’urgence.

Le programme d’appui stratégique en matière de TIC, dans le cadre du PIC, va encourager une adoption plus large des TIC pour des services améliorés. Il garantira aussi que les entreprises européennes, et notamment les petites et moyennes entreprises, peuvent tirer parti des nouvelles possibilités qui résultent de l’accroissement de la demande en faveur de ces services fondés sur les TIC. Comme l’indique la base juridique du PIC, à partir de 2009, le soutien au développement et à l’utilisation de contenus numériques sera pleinement intégré dans le programme d’appui stratégique pour les TIC. Au cours de la phase de transition de 2007 et 2008, ce soutien a été alloué dans le cadre du programme «eContentplus» (selon sa propre base juridique).

La majeure partie de l’aide ira chaque année à un nombre limité de projets pilotes à grand impact et d’actions en matière de meilleures pratiques. Des mesures d’accompagnement, notamment des réseaux thématiques regroupant diverses parties intéressées autour d’un objectif donné, seront également lancées. Elles seront complétées par la surveillance de la société de l’information européenne, par des mesures fournissant les connaissances de base nécessaires pour la prise de décisions politiques et par des actions visant à promouvoir les avantages que les TIC apportent aux citoyens, aux entreprises (en particulier les petites et moyennes entreprises) et aux organismes publics.

Le programme d’appui stratégique en matière de TIC dans le PIC devrait contribuer à l’évaluation de la conception de nouveaux instruments financiers, tels que l’initiative d’emprunts obligataires pour le financement de projets (initiative project bond) dans le domaine des TIC, et en particulier des connexions à large bande et à haut débit. Il devrait contribuer à l’élaboration de nouveaux instruments financiers pour le prochain cadre financier pluriannuel 2014-2020. Il devrait en particulier analyser comment les investisseurs privés et publics à long terme peuvent investir dans le déploiement des infrastructures TIC à large bande. La Commission est invitée à collaborer avec le groupe BEI et avec d’autres investisseurs à long terme pour mettre au point des méthodes novatrices destinées à attirer des financements d’infrastructures.

Aux crédits inscrits au présent poste s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier; ils donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, qui fait partie intégrante du budget général.

Les recettes éventuelles provenant des contributions des pays candidats et, le cas échéant, des pays candidats potentiels des Balkans occidentaux participant aux programmes de l’Union, inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état des recettes, pourront donner lieu à ouverture de crédits supplémentaires, conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier.

Les recettes éventuelles provenant des contributions de tiers inscrites au poste 6 0 3 3 de l’état des recettes donnent lieu à ouverture de crédits supplémentaires à inscrire au présent poste conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g) du règlement financier.

Bases légales

Décision no 1639/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006 établissant un programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité (2007-2013) (JO L 310 du 9.11.2006, p. 15).

CHAPITRE 09 04 — COOPÉRATION — TECHNOLOGIES DE L’INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION (TIC)

| Titre
  Chapitre
  Article
  Poste | Intitulé | CF | Budget 2013 | Budget rectificatif no 2/2013 | Nouveau montant |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Engagements | Paiements | Engagements | Paiements | Engagements | Paiements |
| 09 04 |
| COOPÉRATION — TECHNOLOGIES DE L’INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION (TIC) |
| 09 04 01 |
| Appui à la coopération en matière de recherche dans le domaine des technologies de l’information et de la communication (TIC — Coopération) |
| 09 04 01 01 | Appui à la coopération en matière de recherche dans le domaine des technologies de l’information et de la communication (TIC — Coopération) | 1.1 | 1 307 359 400 | 1 017 379 643 | | 55 277 209 | 1 307 359 400 | 1 072 656 852 |
| 09 04 01 02 | Coopération — Technologies de l’information et de la communication — Entreprise commune Artemis | 1.1 | 65 000 000 | 19 016 953 | | | 65 000 000 | 19 016 953 |
| 09 04 01 03 | Coopération — Technologies de l’information et de la communication — Dépenses d’appui pour l’entreprise commune Artemis | 1.1 | 911 793 | 901 234 | | | 911 793 | 901 234 |
| 09 04 01 04 | Coopération — Technologies de l’information et de la communication — Entreprise commune ENIAC | 1.1 | 110 000 000 | 35 143 790 | | | 110 000 000 | 35 143 790 |
| 09 04 01 05 | Coopération — Technologies de l’information et de la communication — Dépenses d’appui pour l’entreprise commune ENIAC | 1.1 | 429 142 | 424 172 | | | 429 142 | 424 172 |
| | Article 09 04 01 — Sous-total | | 1 483 700 335 | 1 072 865 792 | | 55 277 209 | 1 483 700 335 | 1 128 143 001 |
| 09 04 02 | Crédits provenant de la participation de tiers (hors «Espace économique européen») à la recherche et au développement technologique | 1.1 | p.m. | p.m. | | | p.m. | p.m. |
| 09 04 03 | Achèvement des programmes-cadres précédents de la Communauté européenne (antérieurs à 2007) | 1.1 | — | 10 872 610 | | | — | 10 872 610 |
| | Chapitre 09 04 — Total | | 1 483 700 335 | 1 083 738 402 | | 55 277 209 | 1 483 700 335 | 1 139 015 611 |

Titre

Chapitre

Article

Poste

Intitulé

CF

Budget 2013

Budget rectificatif no 2/2013

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

09 04

COOPÉRATION — TECHNOLOGIES DE L’INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION (TIC)

09 04 01

Appui à la coopération en matière de recherche dans le domaine des technologies de l’information et de la communication (TIC — Coopération)

09 04 01 01

Appui à la coopération en matière de recherche dans le domaine des technologies de l’information et de la communication (TIC — Coopération)

1.1

1 307 359 400

1 017 379 643

55 277 209

1 307 359 400

1 072 656 852

09 04 01 02

Coopération — Technologies de l’information et de la communication — Entreprise commune Artemis

1.1

65 000 000

19 016 953

65 000 000

19 016 953

09 04 01 03

Coopération — Technologies de l’information et de la communication — Dépenses d’appui pour l’entreprise commune Artemis

1.1

911 793

901 234

911 793

901 234

09 04 01 04

Coopération — Technologies de l’information et de la communication — Entreprise commune ENIAC

1.1

110 000 000

35 143 790

110 000 000

35 143 790

09 04 01 05

Coopération — Technologies de l’information et de la communication — Dépenses d’appui pour l’entreprise commune ENIAC

1.1

429 142

424 172

429 142

424 172

Article 09 04 01 — Sous-total

1 483 700 335

1 072 865 792

55 277 209

1 483 700 335

1 128 143 001

09 04 02

Crédits provenant de la participation de tiers (hors «Espace économique européen») à la recherche et au développement technologique

1.1

p.m.

p.m.

p.m.

p.m.

09 04 03

Achèvement des programmes-cadres précédents de la Communauté européenne (antérieurs à 2007)

1.1

—

10 872 610

—

10 872 610

Chapitre 09 04 — Total

1 483 700 335

1 083 738 402

55 277 209

1 483 700 335

1 139 015 611

09 04 01Appui à la coopération en matière de recherche dans le domaine des technologies de l’information et de la communication (TIC — Coopération)

09 04 01 01Appui à la coopération en matière de recherche dans le domaine des technologies de l’information et de la communication (TIC — Coopération)

| Budget 2013 | Budget rectificatif no 2/2013 | Nouveau montant |
| --- | --- | --- |
| Engagements | Paiements | Engagements | Paiements | Engagements | Paiements |
| 1 307 359 400 | 1 017 379 643 | | 55 277 209 | 1 307 359 400 | 1 072 656 852 |

Budget 2013

Budget rectificatif no 2/2013

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

1 307 359 400

1 017 379 643

55 277 209

1 307 359 400

1 072 656 852

Commentaires

L’objectif du septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) ainsi que du thème «Technologies de l’information et de la communication» du programme spécifique «Coopération» est d’améliorer la compétitivité des entreprises européennes, de permettre à l’Europe de maîtriser et de façonner l’évolution future des TIC conformément à la stratégie européenne à long terme pour les TIC afin de répondre aux besoins de la société et de l’économie européennes, et d’élaborer des normes européennes qui contribuent à guider l’évolution des TIC dans le monde au lieu de se laisser dépasser par d’autres marchés mondiaux en croissance.

Les activités prévues renforceront la base scientifique et technologique de l’Europe et la maintiendront au premier rang mondial dans le domaine des TIC, elles contribueront à guider et à stimuler l’innovation par l’utilisation des TIC et elles feront en sorte que les progrès dans ce domaine soient rapidement transformés en avantages pour les citoyens, les entreprises, l’industrie et les pouvoirs publics d’Europe.

Le thème «TIC» établit des priorités en matière de recherche stratégique autour des principaux piliers technologiques, assure l’intégration de bout en bout des technologies et fournit les connaissances et les moyens pour développer une vaste gamme d’applications innovantes des TIC.

Les activités exercent un effet de levier sur l’avance industrielle et technologique dans le secteur des TIC et améliorent la position concurrentielle d’importants secteurs intensifs en TIC — à la fois grâce à des produits et à des services innovants à haute valeur fondés sur les TIC, et grâce à des processus organisationnels nouveaux ou améliorés dans les entreprises comme dans les administrations. Sous le thème TIC sont également soutenues d’autres politiques de l’Union, en mobilisant les TIC afin de répondre aux besoins du public et de la société.

Les activités en question couvrent la collaboration et l’échange de meilleures pratiques dans le but d’établir des normes communes de l’Union qui puissent s’imposer au niveau mondial ou qui soient compatibles avec les normes mondiales, d’organiser des actions en réseau et de lancer des initiatives de coordination des programmes nationaux. Ce crédit est également destiné à couvrir le coût des experts indépendants intervenant dans l’évaluation des propositions et l’examen des projets, le coût des événements, réunions, conférences, ateliers et colloques d’intérêt européen organisés par la Commission, le coût des études, des analyses et des évaluations, le coût du suivi et de l’évaluation des programmes spécifiques et des programmes-cadres ainsi que le coût des actions de suivi et de diffusion des résultats des programmes, y compris pour les actions menées au titre des programmes-cadres précédents.

Aux crédits inscrits au présent poste s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier; ils donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, qui fait partie intégrante du budget général.

Une partie de ces crédits sont destinés à encourager l’adoption d’approches communes face aux principaux défis mondiaux, comme la stratégie en matière de TIC, qui peut non seulement concurrencer les marchés émergents à croissance rapide dans ce domaine (tels que l’Asie), mais qui peut également établir des normes pour la politique mondiale en matière de TIC, dans l’intérêt des valeurs européennes, en mettant en commun les ressources et en favorisant l’échange de bonnes pratiques visant à faire avancer la recherche, le développement et l’innovation en matière de TIC. Les mesures viseront à améliorer l’efficacité des actions de la communauté internationale, compléteront les mécanismes existants et encourageront le développement de bonnes relations de travail. Les crédits serviront à financer des projets novateurs entre des pays européens et des pays tiers. Leur portée sera trop importante pour qu’ils soient mis en œuvre par un seul pays et qu’ils bénéficient à la fois à l’Union et à ses partenaires en les préparant à exercer un rôle de premier plan dans l’élaboration des futures normes en matière de TIC. En mettant en œuvre cette action, la Commission assurera une distribution équilibrée des subventions. Elle encouragera les acteurs au niveau mondial à s’engager dans des partenariats de recherche afin de favoriser l’innovation dans le domaine des TIC.

Bases légales

Décision no 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (JO L 412 du 30.12.2006, p. 1).

Règlement (CE) no 1906/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 définissant les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités pour la mise en œuvre du septième programme-cadre de la Communauté européenne et fixant les règles de diffusion des résultats de la recherche (2007-2013) (JO L 391 du 30.12.2006, p. 1).

Décision 2006/971/CE du Conseil du 19 décembre 2006 relative au programme spécifique «Coopération» mettant en œuvre le septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (JO L 400 du 30.12.2006, p. 86).

TITRE 10

RECHERCHE DIRECTE

| Titre
  Chapitre | Intitulé | CF | Budget 2013 | Budget rectificatif no 2/2013 | Nouveau montant |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Engagements | Paiements | Engagements | Paiements | Engagements | Paiements |
| 10 01 | DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «RECHERCHE DIRECTE» | 1 | 350 080 000 | 350 080 000 | | | 350 080 000 | 350 080 000 |
| 10 02 | CRÉDITS OPÉRATIONNELS POUR LA RECHERCHE FINANCÉE DIRECTEMENT — SEPTIÈME PROGRAMME-CADRE (2007 À 2013) — UE | 1 | 33 089 156 | 28 721 154 | | 1 300 640 | 33 089 156 | 30 021 794 |
| 10 03 | CRÉDITS OPÉRATIONNELS POUR LA RECHERCHE FINANCÉE DIRECTEMENT — SEPTIÈME PROGRAMME-CADRE (2007 À 2011 ET 2012 À 2013) — EURATOM | 1 | 10 250 000 | 7 314 301 | | 1 300 640 | 10 250 000 | 8 614 941 |
| 10 04 | ACHÈVEMENT DES PROGRAMMES-CADRES PRÉCÉDENTS ET AUTRES ACTIVITÉS | 1 | p.m. | p.m. | | | p.m. | p.m. |
| 10 05 | POIDS DU PASSÉ NUCLÉAIRE PROVENANT DES ACTIVITÉS EXÉCUTÉES PAR LE CENTRE COMMUN DE RECHERCHE DANS LE CADRE DU TRAITÉ EURATOM | 1 | 30 900 000 | 25 204 688 | | 2 601 280 | 30 900 000 | 27 805 968 |
| | Titre 10 — Total | | 424 319 156 | 411 320 143 | | 5 202 560 | 424 319 156 | 416 522 703 |

Titre

Chapitre

Intitulé

CF

Budget 2013

Budget rectificatif no 2/2013

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

10 01

DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «RECHERCHE DIRECTE»

1

350 080 000

350 080 000

350 080 000

350 080 000

10 02

CRÉDITS OPÉRATIONNELS POUR LA RECHERCHE FINANCÉE DIRECTEMENT — SEPTIÈME PROGRAMME-CADRE (2007 À 2013) — UE

1

33 089 156

28 721 154

1 300 640

33 089 156

30 021 794

10 03

CRÉDITS OPÉRATIONNELS POUR LA RECHERCHE FINANCÉE DIRECTEMENT — SEPTIÈME PROGRAMME-CADRE (2007 À 2011 ET 2012 À 2013) — EURATOM

1

10 250 000

7 314 301

1 300 640

10 250 000

8 614 941

10 04

ACHÈVEMENT DES PROGRAMMES-CADRES PRÉCÉDENTS ET AUTRES ACTIVITÉS

1

p.m.

p.m.

p.m.

p.m.

10 05

POIDS DU PASSÉ NUCLÉAIRE PROVENANT DES ACTIVITÉS EXÉCUTÉES PAR LE CENTRE COMMUN DE RECHERCHE DANS LE CADRE DU TRAITÉ EURATOM

1

30 900 000

25 204 688

2 601 280

30 900 000

27 805 968

Titre 10 — Total

424 319 156

411 320 143

5 202 560

424 319 156

416 522 703

Commentaires

Le présent commentaire est applicable à toutes les lignes budgétaires du domaine politique «Recherche directe», à l’exception du chapitre 10 05.

Les crédits inscrits au présent titre ne couvrent pas seulement les dépenses d’intervention et de personnel statutaire, mais également les autres dépenses de personnel, les dépenses relatives aux contrats d’entreprise, les dépenses d’infrastructure, les dépenses relatives à l’information et aux publications ainsi que d’autres dépenses de fonctionnement qui découlent des actions de recherche et de développement technologique, y compris la recherche exploratoire.

Conformément à l’article 21 du règlement financier, les recettes éventuelles inscrites aux postes 6 2 2 4 et 6 2 2 5 de l’état des recettes pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires.

Des recettes diverses peuvent donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires qui seront utilisés, en fonction de leur destination, sur l’un ou l’autre des chapitres 10 02, 10 03, 10 04 et sur l’article 10 01 05.

Les recettes éventuelles provenant des contributions des pays candidats et, le cas échéant, des pays candidats potentiels des Balkans occidentaux à la participation aux programmes de l’Union inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état des recettes pourront donner lieu à ouverture de crédits supplémentaires conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier.

Une participation d’États tiers ou d’organisations issues d’États tiers à la coopération européenne dans le domaine de la recherche scientifique et technique est prévue pour certaines de ces actions. Toute contribution financière éventuelle sera inscrite au poste 6 0 1 3 de l’état des recettes et pourra donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires conformément à l’article 21 du règlement financier.

L’ouverture de crédits supplémentaires se fera aux articles 10 02 02 et 10 03 02.

Les crédits du présent titre couvrent le financement du personnel travaillant dans les unités qui assurent le service financier et administratif du Centre commun de recherche, ainsi que leurs besoins en crédits de support (à hauteur de 15 % environ).

CHAPITRE 10 02 — CRÉDITS OPÉRATIONNELS POUR LA RECHERCHE FINANCÉE DIRECTEMENT — SEPTIÈME PROGRAMME-CADRE (2007 À 2013) — UE

| Titre
  Chapitre
  Article
  Poste | Intitulé | CF | Budget 2013 | Budget rectificatif no 2/2013 | Nouveau montant |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Engagements | Paiements | Engagements | Paiements | Engagements | Paiements |
| 10 02 |
| CRÉDITS OPÉRATIONNELS POUR LA RECHERCHE FINANCÉE DIRECTEMENT — SEPTIÈME PROGRAMME-CADRE (2007 À 2013) — UE |
| 10 02 01 | Activités non nucléaires du Centre commun de recherche (CCR) | 1.1 | 33 089 156 | 28 721 154 | | 1 300 640 | 33 089 156 | 30 021 794 |
| 10 02 02 | Crédits provenant de la participation de tiers (hors «Espace économique européen») à la recherche et au développement technologique | 1.1 | p.m. | p.m. | | | p.m. | p.m. |
| | Chapitre 10 02 — Total | | 33 089 156 | 28 721 154 | | 1 300 640 | 33 089 156 | 30 021 794 |

Titre

Chapitre

Article

Poste

Intitulé

CF

Budget 2013

Budget rectificatif no 2/2013

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

10 02

CRÉDITS OPÉRATIONNELS POUR LA RECHERCHE FINANCÉE DIRECTEMENT — SEPTIÈME PROGRAMME-CADRE (2007 À 2013) — UE

10 02 01

Activités non nucléaires du Centre commun de recherche (CCR)

1.1

33 089 156

28 721 154

1 300 640

33 089 156

30 021 794

10 02 02

Crédits provenant de la participation de tiers (hors «Espace économique européen») à la recherche et au développement technologique

1.1

p.m.

p.m.

p.m.

p.m.

Chapitre 10 02 — Total

33 089 156

28 721 154

1 300 640

33 089 156

30 021 794

10 02 01Activités non nucléaires du Centre commun de recherche (CCR)

| Budget 2013 | Budget rectificatif no 2/2013 | Nouveau montant |
| --- | --- | --- |
| Engagements | Paiements | Engagements | Paiements | Engagements | Paiements |
| 33 089 156 | 28 721 154 | | 1 300 640 | 33 089 156 | 30 021 794 |

Budget 2013

Budget rectificatif no 2/2013

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

33 089 156

28 721 154

1 300 640

33 089 156

30 021 794

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les activités de soutien scientifique et technique et de recherche menées par le Centre commun de recherche, selon les prescriptions du programme spécifique non nucléaire, dans les domaines suivants:

| — | prospérité dans une société à forte intensité de connaissance, |
| --- | --- |

—

prospérité dans une société à forte intensité de connaissance,

| — | solidarité et gestion responsable des ressources, |
| --- | --- |

—

solidarité et gestion responsable des ressources,

| — | sûreté et liberté, |
| --- | --- |

—

sûreté et liberté,

| — | Europe comme partenaire mondial. |
| --- | --- |

—

Europe comme partenaire mondial.

Il couvre les dépenses spécifiques à la recherche et aux activités de soutien scientifique et technique considérées (achats de tous types et contrats). Cela comprend les dépenses d’infrastructure scientifique directement encourues pour les projets concernés.

Ce crédit est aussi destiné à couvrir les dépenses, de toute nature, concernant les activités de recherche liées aux activités de cet article qui seront confiées au Centre commun de recherche dans le cadre de la participation de celui-ci, sur une base concurrentielle, aux actions indirectes.

Conformément à l’article 21 et à l’article 183, paragraphe 2, du règlement financier, les recettes éventuelles inscrites aux postes 6 2 2 3 et 6 2 2 6 de l’état des recettes pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires.

Les contributions des États AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32, s’ajoutent aux crédits inscrits au présent article. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier; ils donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de cette partie de l’état des dépenses de la présente section, qui fait partie intégrante du budget général.

Bases légales

Règlement (CE) no 1906/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 définissant les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités pour la mise en œuvre du septième programme-cadre de la Communauté européenne et fixant les règles de diffusion des résultats de la recherche (2007-2013) (JO L 391 du 30.12.2006, p. 1).

Décision no 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (JO L 412 du 30.12.2006, p. 1).

Décision 2006/975/CE du Conseil du 19 décembre 2006 concernant un programme spécifique à mettre en œuvre au moyen d’actions directes par le Centre commun de recherche au titre du septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (JO L 400 du 30.12.2006, p. 367).

CHAPITRE 10 03 — CRÉDITS OPÉRATIONNELS POUR LA RECHERCHE FINANCÉE DIRECTEMENT — SEPTIÈME PROGRAMME-CADRE (2007 À 2011 ET 2012 À 2013) — EURATOM

| Titre
  Chapitre
  Article
  Poste | Intitulé | CF | Budget 2013 | Budget rectificatif no 2/2013 | Nouveau montant |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Engagements | Paiements | Engagements | Paiements | Engagements | Paiements |
| 10 03 |
| CRÉDITS OPÉRATIONNELS POUR LA RECHERCHE FINANCÉE DIRECTEMENT — SEPTIÈME PROGRAMME-CADRE (2007 À 2011 ET 2012 À 2013) — EURATOM |
| 10 03 01 | Activités nucléaires du Centre commun de recherche (JRC) | 1.1 | 10 250 000 | 7 314 301 | | 1 300 640 | 10 250 000 | 8 614 941 |
| 10 03 02 | Crédits provenant de la participation de tiers (hors «Espace économique européen») à la recherche et au développement technologique | 1.1 | p.m. | p.m. | | | p.m. | p.m. |
| | Chapitre 10 03 — Total | | 10 250 000 | 7 314 301 | | 1 300 640 | 10 250 000 | 8 614 941 |

Titre

Chapitre

Article

Poste

Intitulé

CF

Budget 2013

Budget rectificatif no 2/2013

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

10 03

CRÉDITS OPÉRATIONNELS POUR LA RECHERCHE FINANCÉE DIRECTEMENT — SEPTIÈME PROGRAMME-CADRE (2007 À 2011 ET 2012 À 2013) — EURATOM

10 03 01

Activités nucléaires du Centre commun de recherche (JRC)

1.1

10 250 000

7 314 301

1 300 640

10 250 000

8 614 941

10 03 02

Crédits provenant de la participation de tiers (hors «Espace économique européen») à la recherche et au développement technologique

1.1

p.m.

p.m.

p.m.

p.m.

Chapitre 10 03 — Total

10 250 000

7 314 301

1 300 640

10 250 000

8 614 941

10 03 01Activités nucléaires du Centre commun de recherche (JRC)

| Budget 2013 | Budget rectificatif no 2/2013 | Nouveau montant |
| --- | --- | --- |
| Engagements | Paiements | Engagements | Paiements | Engagements | Paiements |
| 10 250 000 | 7 314 301 | | 1 300 640 | 10 250 000 | 8 614 941 |

Budget 2013

Budget rectificatif no 2/2013

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

10 250 000

7 314 301

1 300 640

10 250 000

8 614 941

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les activités de soutien scientifique et technique et de recherche menées par le Centre commun de recherche, selon les prescriptions du programme spécifique nucléaire, dans les domaines suivants:

| — | gestion des déchets nucléaires, incidences sur l’environnement, connaissances de base et recherche sur le déclassement, |
| --- | --- |

—

gestion des déchets nucléaires, incidences sur l’environnement, connaissances de base et recherche sur le déclassement,

| — | sécurité nucléaire, |
| --- | --- |

—

sécurité nucléaire,

| — | sûreté nucléaire. |
| --- | --- |

—

sûreté nucléaire.

Ce crédit est destiné à couvrir les activités nécessaires à la réalisation des obligations de contrôle de sécurité nucléaire décrites, découlant du titre II, chapitre 7, du traité Euratom, celles découlant du traité de non-prolifération et le suivi du programme de support de la Commission à l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA).

Il couvre les dépenses spécifiques à la recherche et aux activités de soutien scientifique et technique considérées (achats de tous types et contrats). Cela comprend les dépenses d’infrastructure scientifique directement encourues pour les projets concernés.

Ce crédit est aussi destiné à couvrir les dépenses, de toute nature, concernant les activités de recherche liées aux activités de cet article qui seront confiées au Centre commun de recherche dans le cadre de la participation de celui-ci, sur une base concurrentielle, aux actions indirectes.

Conformément à l’article 21 et à l’article 183, paragraphe 2, du règlement financier, les recettes éventuelles inscrites aux postes 6 2 2 3 et 6 2 2 6 de l’état des recettes pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires.

Bases légales

Décision 2006/970/Euratom du Conseil du 18 décembre 2006 relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne de l’énergie atomique (Euratom) pour des activités de recherche et de formation en matière nucléaire (2007-2011) (JO L 400 du 30.12.2006, p. 60).

Décision 2006/977/Euratom du Conseil du 19 décembre 2006 concernant un programme spécifique à mettre en œuvre au moyen d’actions directes par le Centre commun de recherche au titre du septième programme-cadre de la Communauté européenne de l’énergie atomique (Euratom) pour des activités de recherche et de formation en matière nucléaire (2007-2011) (JO L 400 du 30.12.2006, p. 433).

Règlement (Euratom) no 1908/2006 du Conseil du 19 décembre 2006 définissant les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités pour la mise en œuvre du septième programme-cadre de la Communauté européenne de l’énergie atomique et fixant les règles de diffusion des résultats de la recherche (2007-2011) (JO L 400 du 30.12.2006, p. 1).

Décision 2012/93/Euratom du Conseil du 19 décembre 2011 relative au programme-cadre de la Communauté européenne de l’énergie atomique pour des activités de recherche et de formation en matière nucléaire (2012-2013) (JO L 47 du 18.2.2012, p. 25).

Règlement (Euratom) no 139/2012 du Conseil du 19 décembre 2011 définissant les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités à des actions indirectes du programme-cadre de la Communauté européenne de l’énergie atomique et fixant les règles de diffusion des résultats de la recherche (2012-2013) (JO L 47 du 18.2.2012, p. 1).

Décision 2012/95/Euratom du Conseil du 19 décembre 2011 concernant le programme spécifique, à exécuter au moyen d’actions directes par le Centre commun de recherche, mettant en œuvre le programme-cadre de la Communauté européenne de l’énergie atomique pour des activités de recherche et de formation en matière nucléaire (2012-2013) (JO L 47 du 18.2.2012, p. 40).

CHAPITRE 10 05 — POIDS DU PASSÉ NUCLÉAIRE PROVENANT DES ACTIVITÉS EXÉCUTÉES PAR LE CENTRE COMMUN DE RECHERCHE DANS LE CADRE DU TRAITÉ EURATOM

| Titre
  Chapitre
  Article
  Poste | Intitulé | CF | Budget 2013 | Budget rectificatif no 2/2013 | Nouveau montant |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Engagements | Paiements | Engagements | Paiements | Engagements | Paiements |
| 10 05 |
| POIDS DU PASSÉ NUCLÉAIRE PROVENANT DES ACTIVITÉS EXÉCUTÉES PAR LE CENTRE COMMUN DE RECHERCHE DANS LE CADRE DU TRAITÉ EURATOM |
| 10 05 01 | Démantèlement des installations nucléaires et gestion des déchets | 1.1 | 30 900 000 | 25 204 688 | | 2 601 280 | 30 900 000 | 27 805 968 |
| | Chapitre 10 05 — Total | | 30 900 000 | 25 204 688 | | 2 601 280 | 30 900 000 | 27 805 968 |

Titre

Chapitre

Article

Poste

Intitulé

CF

Budget 2013

Budget rectificatif no 2/2013

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

10 05

POIDS DU PASSÉ NUCLÉAIRE PROVENANT DES ACTIVITÉS EXÉCUTÉES PAR LE CENTRE COMMUN DE RECHERCHE DANS LE CADRE DU TRAITÉ EURATOM

10 05 01

Démantèlement des installations nucléaires et gestion des déchets

1.1

30 900 000

25 204 688

2 601 280

30 900 000

27 805 968

Chapitre 10 05 — Total

30 900 000

25 204 688

2 601 280

30 900 000

27 805 968

10 05 01Démantèlement des installations nucléaires et gestion des déchets

| Budget 2013 | Budget rectificatif no 2/2013 | Nouveau montant |
| --- | --- | --- |
| Engagements | Paiements | Engagements | Paiements | Engagements | Paiements |
| 30 900 000 | 25 204 688 | | 2 601 280 | 30 900 000 | 27 805 968 |

Budget 2013

Budget rectificatif no 2/2013

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

30 900 000

25 204 688

2 601 280

30 900 000

27 805 968

Commentaires

Ce crédit couvre le financement d’un programme d’action visant à réduire et à éliminer le poids du passé nucléaire des activités exécutées par le Centre commun de recherche depuis sa création.

Il est également destiné à couvrir le démantèlement des installations nucléaires arrêtées et leurs déchets.

Conformément aux dispositions de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (JO C 139 du 14.6.2006, p. 1), ce crédit est destiné au financement d’actions menées par la Commission en vertu des compétences qui lui sont attribuées par l’article 8 du traité Euratom.

Actes de référence

Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil du 17 mars 1999 concernant le poids du passé nucléaire provenant des activités exécutées par le CCR dans le cadre du traité Euratom — Démantèlement des installations nucléaires obsolètes et gestion des déchets [COM(1999) 114 final].

Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil du 19 mai 2004 concernant le démantèlement des installations nucléaires et la gestion des déchets — Responsabilités nucléaires provenant des activités du Centre commun de recherche (CCR) exécutées dans le cadre du traité Euratom [SEC(2004) 621 final].

Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil du 12 janvier 2009 concernant le déclassement des installations nucléaires et la gestion des déchets radioactifs: gestion des responsabilités nucléaires provenant des activités du Centre commun de recherche (CCR) menées dans le cadre du traité Euratom [COM(2008) 903 final].

TITRE 11

AFFAIRES MARITIMES ET PÊCHE

| Titre
  Chapitre | Intitulé | CF | Budget 2013 | Budget rectificatif no 2/2013 | Nouveau montant |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Engagements | Paiements | Engagements | Paiements | Engagements | Paiements |
| 11 01 | DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «AFFAIRES MARITIMES ET PÊCHE» | | 41 694 014 | 41 694 014 | | | 41 694 014 | 41 694 014 |
| 11 02 | MARCHÉS DE LA PÊCHE | 2 | 26 896 768 | 26 943 107 | | | 26 896 768 | 26 943 107 |
| 11 03 | PÊCHE INTERNATIONALE ET DROIT DE LA MER | 2 | 38 510 000 | 37 273 285 | | | 38 510 000 | 37 273 285 |
| | 40 02 41 | | 115 220 000 | 113 885 651 | | | 115 220 000 | 113 885 651 |
| | | | 153 730 000 | 151 158 936 | | | 153 730 000 | 151 158 936 |
| 11 04 | GOUVERNANCE DE LA POLITIQUE COMMUNE DE LA PÊCHE | 2 | 5 390 000 | 4 820 520 | | | 5 390 000 | 4 820 520 |
| 11 06 | FONDS EUROPÉEN POUR LA PÊCHE (FEP) | 2 | 695 007 712 | 484 128 163 | | 26 263 249 | 695 007 712 | 510 391 412 |
| 11 07 | CONSERVATION, GESTION ET EXPLOITATION DES RESSOURCES AQUATIQUES VIVANTES | 2 | 51 950 000 | 40 167 555 | | | 51 950 000 | 40 167 555 |
| 11 08 | CONTRÔLE ET MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMUNE DE LA PÊCHE | 2 | 58 613 900 | 34 423 192 | | | 58 613 900 | 34 423 192 |
| 11 09 | POLITIQUE MARITIME | 2 | 1 200 000 | 13 043 250 | | | 1 200 000 | 13 043 250 |
| | Titre 11 — Total | | 919 262 394 | 682 493 086 | | 26 263 249 | 919 262 394 | 708 756 335 |
| | 40 01 40, 40 02 41 | | 115 220 000 | 113 885 651 | | | 115 220 000 | 113 885 651 |
| | Total incluant les Réserves | | 1 034 482 394 | 796 378 737 | | | 1 034 482 394 | 822 641 986 |

Titre

Chapitre

Intitulé

CF

Budget 2013

Budget rectificatif no 2/2013

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

11 01

DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «AFFAIRES MARITIMES ET PÊCHE»

41 694 014

41 694 014

41 694 014

41 694 014

11 02

MARCHÉS DE LA PÊCHE

2

26 896 768

26 943 107

26 896 768

26 943 107

11 03

PÊCHE INTERNATIONALE ET DROIT DE LA MER

2

38 510 000

37 273 285

38 510 000

37 273 285

40 02 41

115 220 000

113 885 651

115 220 000

113 885 651

153 730 000

151 158 936

153 730 000

151 158 936

11 04

GOUVERNANCE DE LA POLITIQUE COMMUNE DE LA PÊCHE

2

5 390 000

4 820 520

5 390 000

4 820 520

11 06

FONDS EUROPÉEN POUR LA PÊCHE (FEP)

2

695 007 712

484 128 163

26 263 249

695 007 712

510 391 412

11 07

CONSERVATION, GESTION ET EXPLOITATION DES RESSOURCES AQUATIQUES VIVANTES

2

51 950 000

40 167 555

51 950 000

40 167 555

11 08

CONTRÔLE ET MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMUNE DE LA PÊCHE

2

58 613 900

34 423 192

58 613 900

34 423 192

11 09

POLITIQUE MARITIME

2

1 200 000

13 043 250

1 200 000

13 043 250

Titre 11 — Total

919 262 394

682 493 086

26 263 249

919 262 394

708 756 335

40 01 40, 40 02 41

115 220 000

113 885 651

115 220 000

113 885 651

Total incluant les Réserves

1 034 482 394

796 378 737

1 034 482 394

822 641 986

CHAPITRE 11 06 — FONDS EUROPÉEN POUR LA PÊCHE (FEP)

| Titre
  Chapitre
  Article
  Poste | Intitulé | CF | Budget 2013 | Budget rectificatif no 2/2013 | Nouveau montant |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Engagements | Paiements | Engagements | Paiements | Engagements | Paiements |
| 11 06 |
| FONDS EUROPÉEN POUR LA PÊCHE (FEP) |
| 11 06 01 | Achèvement de l’Instrument financier d’orientation de la pêche (IFOP) — Objectif no 1 (2000 à 2006) | 2 | p.m. | 14 826 287 | | | p.m. | 14 826 287 |
| 11 06 02 | Achèvement du programme spécial en faveur de la paix et de la réconciliation en Irlande du Nord et dans les comtés limitrophes d’Irlande (2000-2006) | 2 | p.m. | p.m. | | | p.m. | p.m. |
| 11 06 03 | Achèvement des programmes antérieurs — Anciens objectifs no 1 et no 6 (avant 2000) | 2 | p.m. | p.m. | | | p.m. | p.m. |
| 11 06 04 | Achèvement de l’Instrument financier d’orientation de la pêche (IFOP) — Hors objectif no 1 (2000 à 2006) | 2 | p.m. | 4 942 096 | | | p.m. | 4 942 096 |
| 11 06 05 | Achèvement des programmes antérieurs — Ancien objectif no 5 a) (avant 2000) | 2 | p.m. | p.m. | | | p.m. | p.m. |
| 11 06 06 | Achèvement des programmes précédents — Initiatives antérieures à 2000 | 2 | p.m. | p.m. | | | p.m. | p.m. |
| 11 06 08 | Achèvement des programmes antérieurs — Assistance technique opérationnelle et actions innovatrices (avant 2000) | 2 | p.m. | p.m. | | | p.m. | p.m. |
| 11 06 09 | Action spécifique visant à promouvoir la reconversion des navires et des pêcheurs qui étaient, jusqu'en 1999, dépendants de l’accord de pêche avec le Maroc | 2 | p.m. | p.m. | | | p.m. | p.m. |
| 11 06 11 | Fonds européen pour la pêche (FEP) — Assistance technique opérationnelle | 2 | 3 500 000 | 2 569 890 | | | 3 500 000 | 2 569 890 |
| 11 06 12 | Fonds européen pour la pêche (FEP) — Objectif «convergence» | 2 | 528 352 868 | 343 179 596 | | 22 107 895 | 528 352 868 | 365 287 491 |
| 11 06 13 | Fonds européen pour la pêche (FEP) — Hors objectif «convergence» | 2 | 163 154 844 | 118 610 294 | | 4 155 354 | 163 154 844 | 122 765 648 |
| | Chapitre 11 06 — Total | | 695 007 712 | 484 128 163 | | 26 263 249 | 695 007 712 | 510 391 412 |

Titre

Chapitre

Article

Poste

Intitulé

CF

Budget 2013

Budget rectificatif no 2/2013

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

11 06

FONDS EUROPÉEN POUR LA PÊCHE (FEP)

11 06 01

Achèvement de l’Instrument financier d’orientation de la pêche (IFOP) — Objectif no 1 (2000 à 2006)

2

p.m.

14 826 287

p.m.

14 826 287

11 06 02

Achèvement du programme spécial en faveur de la paix et de la réconciliation en Irlande du Nord et dans les comtés limitrophes d’Irlande (2000-2006)

2

p.m.

p.m.

p.m.

p.m.

11 06 03

Achèvement des programmes antérieurs — Anciens objectifs no 1 et no 6 (avant 2000)

2

p.m.

p.m.

p.m.

p.m.

11 06 04

Achèvement de l’Instrument financier d’orientation de la pêche (IFOP) — Hors objectif no 1 (2000 à 2006)

2

p.m.

4 942 096

p.m.

4 942 096

11 06 05

Achèvement des programmes antérieurs — Ancien objectif no 5 a) (avant 2000)

2

p.m.

p.m.

p.m.

p.m.

11 06 06

Achèvement des programmes précédents — Initiatives antérieures à 2000

2

p.m.

p.m.

p.m.

p.m.

11 06 08

Achèvement des programmes antérieurs — Assistance technique opérationnelle et actions innovatrices (avant 2000)

2

p.m.

p.m.

p.m.

p.m.

11 06 09

Action spécifique visant à promouvoir la reconversion des navires et des pêcheurs qui étaient, jusqu'en 1999, dépendants de l’accord de pêche avec le Maroc

2

p.m.

p.m.

p.m.

p.m.

11 06 11

Fonds européen pour la pêche (FEP) — Assistance technique opérationnelle

2

3 500 000

2 569 890

3 500 000

2 569 890

11 06 12

Fonds européen pour la pêche (FEP) — Objectif «convergence»

2

528 352 868

343 179 596

22 107 895

528 352 868

365 287 491

11 06 13

Fonds européen pour la pêche (FEP) — Hors objectif «convergence»

2

163 154 844

118 610 294

4 155 354

163 154 844

122 765 648

Chapitre 11 06 — Total

695 007 712

484 128 163

26 263 249

695 007 712

510 391 412

Commentaires

L’article 39 du règlement (CE) no 1260/1999 prévoit des corrections financières dont les recettes éventuelles sont inscrites au poste 6 5 0 0 de l’état général des recettes. Ces recettes peuvent donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires conformément à l’article 18 du règlement financier dans les cas spécifiques où ils s’avèrent nécessaires pour couvrir les risques d’annulation ou de réductions de corrections décidées précédemment.

Le règlement (CE) no 1260/1999 détermine les conditions dans lesquelles il est procédé au remboursement de l’acompte qui n’a pas pour effet de réduire la participation des Fonds structurels à l’intervention concernée. Les recettes éventuelles induites par ces remboursements d’acompte, inscrites au poste 6 1 5 7 de l’état général des recettes, donneront lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires conformément aux articles 21 et 178 du règlement financier.

Le financement des actions contre la fraude est assuré à partir de l’article 24 02 01.

Bases légales

Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment ses articles 174, 175 et 177.

Règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels (JO L 161 du 26.6.1999, p. 1).

Règlement (CE) no 1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche (JO L 223 du 15.8.2006, p. 1).

Actes de référence

Conclusions du Conseil européen de Berlin des 24 et 25 mars 1999.

11 06 12Fonds européen pour la pêche (FEP) — Objectif «convergence»

| Budget 2013 | Budget rectificatif no 2/2013 | Nouveau montant |
| --- | --- | --- |
| Engagements | Paiements | Engagements | Paiements | Engagements | Paiements |
| 528 352 868 | 343 179 596 | | 22 107 895 | 528 352 868 | 365 287 491 |

Budget 2013

Budget rectificatif no 2/2013

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

528 352 868

343 179 596

22 107 895

528 352 868

365 287 491

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les programmes opérationnels du Fonds européen pour la pêche (FEP) au titre de l’objectif «convergence» pour la période de programmation 2007-2013.

Une importance particulière sera accordée à la diversification économique des régions touchées par la réduction de l’activité de pêche, à l’ajustement des capacités de flotte, au renouvellement de la flotte sans pour autant impliquer une augmentation de l’effort de pêche ainsi qu’au développement durable des zones de pêche.

Les mesures financées dans le cadre du présent article devraient tenir compte du besoin d’assurer un équilibre stable et durable entre la capacité des flottes pêche et de ressources disponibles, et du besoin de promouvoir une culture de la sécurité dans le cadre des activités de pêche.

Ce crédit est également destiné à couvrir le financement des mesures permettant d’améliorer la sélectivité des engins de pêche.

Bases légales

Règlement (CE) no 1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche (JO L 223 du 15.8.2006, p. 1).

11 06 13Fonds européen pour la pêche (FEP) — Hors objectif «convergence»

| Budget 2013 | Budget rectificatif no 2/2013 | Nouveau montant |
| --- | --- | --- |
| Engagements | Paiements | Engagements | Paiements | Engagements | Paiements |
| 163 154 844 | 118 610 294 | | 4 155 354 | 163 154 844 | 122 765 648 |

Budget 2013

Budget rectificatif no 2/2013

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

163 154 844

118 610 294

4 155 354

163 154 844

122 765 648

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les interventions du FEP hors objectif «convergence» pour les engagements de la période de programmation 2007-2013.

Une importance particulière sera accordée à la diversification économique des régions touchées par la réduction de l’activité de pêche et au renouvellement de la flotte sans pour autant impliquer une augmentation de l’effort de pêche, ainsi qu’au développement durable des zones de pêche.

Les mesures financées dans le cadre du présent article devraient tenir compte du besoin de promouvoir une culture de la sécurité dans le cadre des activités de pêche.

Ce crédit est également destiné à couvrir le financement des mesures permettant d’améliorer la sélectivité des engins de pêche.

Bases légales

Règlement (CE) no 1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche (JO L 223 du 15.8.2006, p. 1).

TITRE 12

MARCHÉ INTÉRIEUR

| Titre
  Chapitre | Intitulé | CF | Budget 2013 | Budget rectificatif no 2/2013 | Nouveau montant |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Engagements | Paiements | Engagements | Paiements | Engagements | Paiements |
| 12 01 | DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «MARCHÉ INTÉRIEUR» | | 63 759 472 | 63 759 472 | | | 63 759 472 | 63 759 472 |
| 12 02 | POLITIQUE DU MARCHÉ INTÉRIEUR | 1 | 11 150 000 | 10 051 351 | | | 11 150 000 | 10 051 351 |
| | 40 02 41 | | 1 500 000 | 1 500 000 | | | 1 500 000 | 1 500 000 |
| | | | 12 650 000 | 11 551 351 | | | 12 650 000 | 11 551 351 |
| 12 04 | LIBRE CIRCULATION DES CAPITAUX, DROIT DES SOCIÉTÉS ET GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE | 1 | 28 404 000 | 26 684 515 | | 938 318 | 28 404 000 | 27 622 833 |
| | 40 02 41 | | 1 500 000 | 1 500 000 | | | 1 500 000 | 1 500 000 |
| | | | 29 904 000 | 28 184 515 | | | 29 904 000 | 29 122 833 |
| | Titre 12 — Total | | 103 313 472 | 100 495 338 | | 938 318 | 103 313 472 | 101 433 656 |
| | 40 02 41 | | 3 000 000 | 3 000 000 | | | 3 000 000 | 3 000 000 |
| | Total incluant les Réserves | | 106 313 472 | 103 495 338 | | | 106 313 472 | 104 433 656 |

Titre

Chapitre

Intitulé

CF

Budget 2013

Budget rectificatif no 2/2013

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

12 01

DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «MARCHÉ INTÉRIEUR»

63 759 472

63 759 472

63 759 472

63 759 472

12 02

POLITIQUE DU MARCHÉ INTÉRIEUR

1

11 150 000

10 051 351

11 150 000

10 051 351

40 02 41

1 500 000

1 500 000

1 500 000

1 500 000

12 650 000

11 551 351

12 650 000

11 551 351

12 04

LIBRE CIRCULATION DES CAPITAUX, DROIT DES SOCIÉTÉS ET GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE

1

28 404 000

26 684 515

938 318

28 404 000

27 622 833

40 02 41

1 500 000

1 500 000

1 500 000

1 500 000

29 904 000

28 184 515

29 904 000

29 122 833

Titre 12 — Total

103 313 472

100 495 338

938 318

103 313 472

101 433 656

40 02 41

3 000 000

3 000 000

3 000 000

3 000 000

Total incluant les Réserves

106 313 472

103 495 338

106 313 472

104 433 656

CHAPITRE 12 04 — LIBRE CIRCULATION DES CAPITAUX, DROIT DES SOCIÉTÉS ET GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE

| Titre
  Chapitre
  Article
  Poste | Intitulé | CF | Budget 2013 | Budget rectificatif no 2/2013 | Nouveau montant |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Engagements | Paiements | Engagements | Paiements | Engagements | Paiements |
| 12 04 |
| LIBRE CIRCULATION DES CAPITAUX, DROIT DES SOCIÉTÉS ET GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE |
| 12 04 01 | Activités spécifiques dans le domaine des services financiers, de l’information financière et du contrôle des comptes | 1.1 | 7 650 000 | 5 930 515 | | 938 318 | 7 650 000 | 6 868 833 |
| 12 04 02 |
| Autorité bancaire européenne |
| 12 04 02 01 | Autorité bancaire européenne — Contribution aux titres 1 et 2 | 1.1 | 6 333 000 | 6 333 000 | | | 6 333 000 | 6 333 000 |
| | 40 02 41 | | 1 500 000 | 1 500 000 | | | 1 500 000 | 1 500 000 |
| | | | 7 833 000 | 7 833 000 | | | 7 833 000 | 7 833 000 |
| 12 04 02 02 | Autorité bancaire européenne — Contribution au titre 3 | 1.1 | 1 122 000 | 1 122 000 | | | 1 122 000 | 1 122 000 |
| | Article 12 04 02 — Sous-total | | 7 455 000 | 7 455 000 | | | 7 455 000 | 7 455 000 |
| | 40 02 41 | | 1 500 000 | 1 500 000 | | | 1 500 000 | 1 500 000 |
| | | | 8 955 000 | 8 955 000 | | | 8 955 000 | 8 955 000 |
| 12 04 03 |
| Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles |
| 12 04 03 01 | Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles — Contribution aux titres 1 et 2 | 1.1 | 5 260 000 | 5 260 000 | | | 5 260 000 | 5 260 000 |
| 12 04 03 02 | Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles — Contribution au titre 3 | 1.1 | 1 125 000 | 1 125 000 | | | 1 125 000 | 1 125 000 |
| | Article 12 04 03 — Sous-total | | 6 385 000 | 6 385 000 | | | 6 385 000 | 6 385 000 |
| 12 04 04 |
| Autorité européenne des marchés financiers |
| 12 04 04 01 | Autorité européenne des marchés financiers — Contribution aux titres 1 et 2 | 1.1 | 5 663 000 | 5 663 000 | | | 5 663 000 | 5 663 000 |
| 12 04 04 02 | Autorité européenne des marchés financiers — Contribution au titre 3 | 1.1 | 1 251 000 | 1 251 000 | | | 1 251 000 | 1 251 000 |
| | Article 12 04 04 — Sous-total | | 6 914 000 | 6 914 000 | | | 6 914 000 | 6 914 000 |
| | Chapitre 12 04 — Total | | 28 404 000 | 26 684 515 | | 938 318 | 28 404 000 | 27 622 833 |
| | 40 02 41 | | 1 500 000 | 1 500 000 | | | 1 500 000 | 1 500 000 |
| | Total incluant les Réserves | | 29 904 000 | 28 184 515 | | | 29 904 000 | 29 122 833 |

Titre

Chapitre

Article

Poste

Intitulé

CF

Budget 2013

Budget rectificatif no 2/2013

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

12 04

LIBRE CIRCULATION DES CAPITAUX, DROIT DES SOCIÉTÉS ET GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE

12 04 01

Activités spécifiques dans le domaine des services financiers, de l’information financière et du contrôle des comptes

1.1

7 650 000

5 930 515

938 318

7 650 000

6 868 833

12 04 02

Autorité bancaire européenne

12 04 02 01

Autorité bancaire européenne — Contribution aux titres 1 et 2

1.1

6 333 000

6 333 000

6 333 000

6 333 000

40 02 41

1 500 000

1 500 000

1 500 000

1 500 000

7 833 000

7 833 000

7 833 000

7 833 000

12 04 02 02

Autorité bancaire européenne — Contribution au titre 3

1.1

1 122 000

1 122 000

1 122 000

1 122 000

Article 12 04 02 — Sous-total

7 455 000

7 455 000

7 455 000

7 455 000

40 02 41

1 500 000

1 500 000

1 500 000

1 500 000

8 955 000

8 955 000

8 955 000

8 955 000

12 04 03

Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles

12 04 03 01

Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles — Contribution aux titres 1 et 2

1.1

5 260 000

5 260 000

5 260 000

5 260 000

12 04 03 02

Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles — Contribution au titre 3

1.1

1 125 000

1 125 000

1 125 000

1 125 000

Article 12 04 03 — Sous-total

6 385 000

6 385 000

6 385 000

6 385 000

12 04 04

Autorité européenne des marchés financiers

12 04 04 01

Autorité européenne des marchés financiers — Contribution aux titres 1 et 2

1.1

5 663 000

5 663 000

5 663 000

5 663 000

12 04 04 02

Autorité européenne des marchés financiers — Contribution au titre 3

1.1

1 251 000

1 251 000

1 251 000

1 251 000

Article 12 04 04 — Sous-total

6 914 000

6 914 000

6 914 000

6 914 000

Chapitre 12 04 — Total

28 404 000

26 684 515

938 318

28 404 000

27 622 833

40 02 41

1 500 000

1 500 000

1 500 000

1 500 000

Total incluant les Réserves

29 904 000

28 184 515

29 904 000

29 122 833

12 04 01Activités spécifiques dans le domaine des services financiers, de l’information financière et du contrôle des comptes

| Budget 2013 | Budget rectificatif no 2/2013 | Nouveau montant |
| --- | --- | --- |
| Engagements | Paiements | Engagements | Paiements | Engagements | Paiements |
| 7 650 000 | 5 930 515 | | 938 318 | 7 650 000 | 6 868 833 |

Budget 2013

Budget rectificatif no 2/2013

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

7 650 000

5 930 515

938 318

7 650 000

6 868 833

Commentaires

L’objectif général de ce programme est d’améliorer les conditions du fonctionnement du marché intérieur par le soutien au fonctionnement, aux activités ou aux actions de certains organismes dans les domaines des services financiers, de l’information financière et du contrôle des comptes.

Le financement de l’Union est vital pour assurer une surveillance effective et efficace du marché intérieur des services financiers, étant donné en particulier la crise financière récente.

Le programme couvre les activités suivantes:

| a) | activités de soutien à la mise en œuvre des politiques de l’Union visant à la convergence des pratiques de surveillance, notamment par la formation du personnel des autorités de surveillance nationales et la gestion de projets liés aux technologies de l’information dans le domaine des services financiers; |
| --- | --- |

a)

activités de soutien à la mise en œuvre des politiques de l’Union visant à la convergence des pratiques de surveillance, notamment par la formation du personnel des autorités de surveillance nationales et la gestion de projets liés aux technologies de l’information dans le domaine des services financiers;

| b) | activités relatives à l’élaboration de normes ou à la fourniture d’informations utilisées pour leur élaboration, activités relatives à l’application, à l’évaluation ou au suivi de normes, ou au contrôle des processus d’élaboration de normes, en soutien à la mise en œuvre des politiques de l’Union dans le domaine de l’information financière et du contrôle des comptes. |
| --- | --- |

b)

activités relatives à l’élaboration de normes ou à la fourniture d’informations utilisées pour leur élaboration, activités relatives à l’application, à l’évaluation ou au suivi de normes, ou au contrôle des processus d’élaboration de normes, en soutien à la mise en œuvre des politiques de l’Union dans le domaine de l’information financière et du contrôle des comptes.

Bases légales

Décision no 716/2009/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 établissant un programme communautaire de soutien à des activités spécifiques dans le domaine des services financiers, de l’information financière et du contrôle des comptes (JO L 253 du 25.9.2009, p. 8).

TITRE 13

POLITIQUE RÉGIONALE

| Titre
  Chapitre | Intitulé | CF | Budget 2013 | Budget rectificatif no 2/2013 | Nouveau montant |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Engagements | Paiements | Engagements | Paiements | Engagements | Paiements |
| 13 01 | DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «POLITIQUE RÉGIONALE» | | 88 792 579 | 88 792 579 | | | 88 792 579 | 88 792 579 |
| 13 03 | FONDS EUROPÉEN DE DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL ET AUTRES INTERVENTIONS RÉGIONALES | 1 | 30 639 878 699 | 27 909 519 461 | | 2 219 640 054 | 30 639 878 699 | 30 129 159 515 |
| 13 04 | FONDS DE COHÉSION | 1 | 12 499 800 000 | 9 166 917 424 | | 1 518 497 437 | 12 499 800 000 | 10 685 414 861 |
| 13 05 | INTERVENTIONS DE PRÉADHÉSION EN RELATION AVEC LA POLITIQUE STRUCTURELLE | | 549 770 452 | 400 098 052 | | 87 142 894 | 549 770 452 | 487 240 946 |
| 13 06 | FONDS DE SOLIDARITÉ | | p.m. | p.m. | | | p.m. | p.m. |
| | Titre 13 — Total | | 43 778 241 730 | 37 565 327 516 | | 3 825 280 385 | 43 778 241 730 | 41 390 607 901 |

Titre

Chapitre

Intitulé

CF

Budget 2013

Budget rectificatif no 2/2013

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

13 01

DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «POLITIQUE RÉGIONALE»

88 792 579

88 792 579

88 792 579

88 792 579

13 03

FONDS EUROPÉEN DE DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL ET AUTRES INTERVENTIONS RÉGIONALES

1

30 639 878 699

27 909 519 461

2 219 640 054

30 639 878 699

30 129 159 515

13 04

FONDS DE COHÉSION

1

12 499 800 000

9 166 917 424

1 518 497 437

12 499 800 000

10 685 414 861

13 05

INTERVENTIONS DE PRÉADHÉSION EN RELATION AVEC LA POLITIQUE STRUCTURELLE

549 770 452

400 098 052

87 142 894

549 770 452

487 240 946

13 06

FONDS DE SOLIDARITÉ

p.m.

p.m.

p.m.

p.m.

Titre 13 — Total

43 778 241 730

37 565 327 516

3 825 280 385

43 778 241 730

41 390 607 901

CHAPITRE 13 03 — FONDS EUROPÉEN DE DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL ET AUTRES INTERVENTIONS RÉGIONALES

| Titre
  Chapitre
  Article
  Poste | Intitulé | CF | Budget 2013 | Budget rectificatif no 2/2013 | Nouveau montant |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Engagements | Paiements | Engagements | Paiements | Engagements | Paiements |
| 13 03 |
| FONDS EUROPÉEN DE DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL ET AUTRES INTERVENTIONS RÉGIONALES |
| 13 03 01 | Achèvement du Fonds européen de développement régional (FEDER) — Objectif no 1 (2000 à 2006) | 1.2 | p.m. | 618 000 000 | | 334 914 852 | p.m. | 952 914 852 |
| 13 03 02 | Achèvement du programme spécial en faveur de la paix et de la réconciliation en Irlande du Nord et dans les comtés limitrophes d’Irlande (2000 à 2006) | 1.2 | p.m. | p.m. | | | p.m. | p.m. |
| 13 03 03 | Achèvement du Fonds européen de développement régional (FEDER) — Objectif no 1 (avant 2000) | 1.2 | p.m. | p.m. | | | p.m. | p.m. |
| 13 03 04 | Achèvement du Fonds européen de développement régional (FEDER) — Objectif no 2 (2000 à 2006) | 1.2 | p.m. | 62 000 000 | | 55 927 529 | p.m. | 117 927 529 |
| 13 03 05 | Achèvement du Fonds européen de développement régional (FEDER) — Objectif no 2 (avant 2000) | 1.2 | p.m. | p.m. | | | p.m. | p.m. |
| 13 03 06 | Achèvement de l’initiative communautaire URBAN (2000 à 2006) | 1.2 | p.m. | 3 000 000 | | 97 548 | p.m. | 3 097 548 |
| 13 03 07 | Achèvement des programmes antérieurs — Initiatives communautaires (avant 2000) | 1.2 | p.m. | p.m. | | | p.m. | p.m. |
| 13 03 08 | Achèvement du Fonds européen de développement régional (FEDER) — Assistance technique et mesures innovatrices (2000 à 2006) | 1.2 | p.m. | p.m. | | | p.m. | p.m. |
| 13 03 09 | Achèvement du Fonds européen de développement régional (FEDER) — Assistance technique et mesures innovatrices (avant 2000) | 1.2 | p.m. | p.m. | | | p.m. | p.m. |
| 13 03 12 | Contribution de l’Union au Fonds international pour l’Irlande | 1.1 | p.m. | p.m. | | | p.m. | p.m. |
| 13 03 13 | Achèvement de l’initiative communautaire Interreg III (2000 à 2006) | 1.2 | p.m. | 42 000 000 | | | p.m. | 42 000 000 |
| 13 03 14 | Soutien aux régions limitrophes des pays candidats — Achèvement des programmes antérieurs (2000 à 2006) | 1.2 | p.m. | p.m. | | | p.m. | p.m. |
| 13 03 16 | Fonds européen de développement régional (FEDER) — Convergence | 1.2 | 25 310 105 801 | 23 001 520 000 | | 1 168 625 222 | 25 310 105 801 | 24 170 145 222 |
| 13 03 17 | Fonds européen de développement régional (FEDER) — PEACE | 1.2 | 34 060 138 | 45 000 000 | | | 34 060 138 | 45 000 000 |
| 13 03 18 | Fonds européen de développement régional (FEDER) — Compétitivité régionale | 1.2 | 4 022 082 950 | 3 367 822 988 | | 541 716 645 | 4 022 082 950 | 3 909 539 633 |
| 13 03 19 | Fonds européen de développement régional (FEDER) — Coopération territoriale européenne | 1.2 | 1 213 929 810 | 727 165 012 | | 118 358 258 | 1 213 929 810 | 845 523 270 |
| 13 03 20 | Fonds européen de développement régional (FEDER) — Assistance technique opérationnelle | 1.2 | 50 000 000 | 35 583 088 | | | 50 000 000 | 35 583 088 |
| 13 03 21 | Projet pilote — Coordination au niveau paneuropéen des méthodes d’intégration des Roms | 1.2 | p.m. | p.m. | | | p.m. | p.m. |
| 13 03 22 | Projet pilote — Erasmus des élus locaux et régionaux | 1.2 | p.m. | p.m. | | | p.m. | p.m. |
| 13 03 23 | Projet pilote — Renforcer la coopération régionale et locale par la promotion de la politique régionale de l’Union à l’échelle mondiale | 1.2 | p.m. | 92 000 | | | p.m. | 92 000 |
| 13 03 24 | Action préparatoire — Promotion d’un environnement plus favorable au microcrédit en Europe | 1.2 | p.m. | p.m. | | | p.m. | p.m. |
| 13 03 26 | Projet pilote — Rénovation durable des banlieues | 1.2 | p.m. | 142 163 | | | p.m. | 142 163 |
| 13 03 27 | Action préparatoire — RURBAN — Partenariat pour un développement urbain-rural durable | 1.2 | p.m. | p.m. | | | p.m. | p.m. |
| 13 03 28 | Action préparatoire — Renforcer la coopération régionale et locale par la promotion de la politique régionale de l’Union à l’échelle mondiale | 1.2 | 2 000 000 | 2 000 000 | | | 2 000 000 | 2 000 000 |
| 13 03 29 | Action préparatoire — La définition d’un modèle de gouvernance pour la région du Danube appartenant à l’Union européenne — coordination meilleure et efficace | 1.2 | 1 000 000 | 900 000 | | | 1 000 000 | 900 000 |
| 13 03 30 | Projet pilote — Pour la constitution d’une identité régionale commune, réconciliation des nations et coopération économique et sociale, y compris une plate-forme d’expertise et d’excellence pour les régions d’Europe dans la macrorégion du Danube | 1.2 | p.m. | 600 000 | | | p.m. | 600 000 |
| 13 03 31 | Assistance technique et diffusion des informations sur la stratégie de l’Union européenne en faveur de la région de la mer Baltique et l’amélioration des connaissances sur la stratégie à l’échelle des macrorégions | 1.2 | 2 500 000 | 494 210 | | | 2 500 000 | 494 210 |
| 13 03 32 | Action préparatoire concernant le forum atlantique pour la stratégie atlantique de l’Union européenne | 1.2 | 1 200 000 | 600 000 | | | 1 200 000 | 600 000 |
| 13 03 33 | Action préparatoire — Accompagnement de Mayotte, ou tout autre territoire potentiellement concerné dans le processus de passage au statut de région ultrapériphérique | 1.2 | p.m. | 600 000 | | | p.m. | 600 000 |
| 13 03 34 | Action préparatoire — Erasmus des élus locaux et régionaux | 1.2 | 1 000 000 | 1 000 000 | | | 1 000 000 | 1 000 000 |
| 13 03 35 | Action préparatoire — Pour la constitution d’une identité régionale commune, réconciliation des nations et coopération économique et sociale, y compris une plate-forme d’expertise et d’excellence pour les régions d’Europe dans la macrorégion du Danube | 1.2 | 2 000 000 | 1 000 000 | | | 2 000 000 | 1 000 000 |
| 13 03 40 | Instrument de partage des risques financé sur l’enveloppe «Convergence» du FEDER | 1.2 | p.m. | p.m. | | | p.m. | p.m. |
| 13 03 41 | Instrument de partage des risques financé sur l’enveloppe «Compétitivité régionale et emploi» du FEDER | 1.2 | p.m. | p.m. | | | p.m. | p.m. |
| | Chapitre 13 03 — Total | | 30 639 878 699 | 27 909 519 461 | | 2 219 640 054 | 30 639 878 699 | 30 129 159 515 |

Titre

Chapitre

Article

Poste

Intitulé

CF

Budget 2013

Budget rectificatif no 2/2013

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

13 03

FONDS EUROPÉEN DE DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL ET AUTRES INTERVENTIONS RÉGIONALES

13 03 01

Achèvement du Fonds européen de développement régional (FEDER) — Objectif no 1 (2000 à 2006)

1.2

p.m.

618 000 000

334 914 852

p.m.

952 914 852

13 03 02

Achèvement du programme spécial en faveur de la paix et de la réconciliation en Irlande du Nord et dans les comtés limitrophes d’Irlande (2000 à 2006)

1.2

p.m.

p.m.

p.m.

p.m.

13 03 03

Achèvement du Fonds européen de développement régional (FEDER) — Objectif no 1 (avant 2000)

1.2

p.m.

p.m.

p.m.

p.m.

13 03 04

Achèvement du Fonds européen de développement régional (FEDER) — Objectif no 2 (2000 à 2006)

1.2

p.m.

62 000 000

55 927 529

p.m.

117 927 529

13 03 05

Achèvement du Fonds européen de développement régional (FEDER) — Objectif no 2 (avant 2000)

1.2

p.m.

p.m.

p.m.

p.m.

13 03 06

Achèvement de l’initiative communautaire URBAN (2000 à 2006)

1.2

p.m.

3 000 000

97 548

p.m.

3 097 548

13 03 07

Achèvement des programmes antérieurs — Initiatives communautaires (avant 2000)

1.2

p.m.

p.m.

p.m.

p.m.

13 03 08

Achèvement du Fonds européen de développement régional (FEDER) — Assistance technique et mesures innovatrices (2000 à 2006)

1.2

p.m.

p.m.

p.m.

p.m.

13 03 09

Achèvement du Fonds européen de développement régional (FEDER) — Assistance technique et mesures innovatrices (avant 2000)

1.2

p.m.

p.m.

p.m.

p.m.

13 03 12

Contribution de l’Union au Fonds international pour l’Irlande

1.1

p.m.

p.m.

p.m.

p.m.

13 03 13

Achèvement de l’initiative communautaire Interreg III (2000 à 2006)

1.2

p.m.

42 000 000

p.m.

42 000 000

13 03 14

Soutien aux régions limitrophes des pays candidats — Achèvement des programmes antérieurs (2000 à 2006)

1.2

p.m.

p.m.

p.m.

p.m.

13 03 16

Fonds européen de développement régional (FEDER) — Convergence

1.2

25 310 105 801

23 001 520 000

1 168 625 222

25 310 105 801

24 170 145 222

13 03 17

Fonds européen de développement régional (FEDER) — PEACE

1.2

34 060 138

45 000 000

34 060 138

45 000 000

13 03 18

Fonds européen de développement régional (FEDER) — Compétitivité régionale

1.2

4 022 082 950

3 367 822 988

541 716 645

4 022 082 950

3 909 539 633

13 03 19

Fonds européen de développement régional (FEDER) — Coopération territoriale européenne

1.2

1 213 929 810

727 165 012

118 358 258

1 213 929 810

845 523 270

13 03 20

Fonds européen de développement régional (FEDER) — Assistance technique opérationnelle

1.2

50 000 000

35 583 088

50 000 000

35 583 088

13 03 21

Projet pilote — Coordination au niveau paneuropéen des méthodes d’intégration des Roms

1.2

p.m.

p.m.

p.m.

p.m.

13 03 22

Projet pilote — Erasmus des élus locaux et régionaux

1.2

p.m.

p.m.

p.m.

p.m.

13 03 23

Projet pilote — Renforcer la coopération régionale et locale par la promotion de la politique régionale de l’Union à l’échelle mondiale

1.2

p.m.

92 000

p.m.

92 000

13 03 24

Action préparatoire — Promotion d’un environnement plus favorable au microcrédit en Europe

1.2

p.m.

p.m.

p.m.

p.m.

13 03 26

Projet pilote — Rénovation durable des banlieues

1.2

p.m.

142 163

p.m.

142 163

13 03 27

Action préparatoire — RURBAN — Partenariat pour un développement urbain-rural durable

1.2

p.m.

p.m.

p.m.

p.m.

13 03 28

Action préparatoire — Renforcer la coopération régionale et locale par la promotion de la politique régionale de l’Union à l’échelle mondiale

1.2

2 000 000

2 000 000

2 000 000

2 000 000

13 03 29

Action préparatoire — La définition d’un modèle de gouvernance pour la région du Danube appartenant à l’Union européenne — coordination meilleure et efficace

1.2

1 000 000

900 000

1 000 000

900 000

13 03 30

Projet pilote — Pour la constitution d’une identité régionale commune, réconciliation des nations et coopération économique et sociale, y compris une plate-forme d’expertise et d’excellence pour les régions d’Europe dans la macrorégion du Danube

1.2

p.m.

600 000

p.m.

600 000

13 03 31

Assistance technique et diffusion des informations sur la stratégie de l’Union européenne en faveur de la région de la mer Baltique et l’amélioration des connaissances sur la stratégie à l’échelle des macrorégions

1.2

2 500 000

494 210

2 500 000

494 210

13 03 32

Action préparatoire concernant le forum atlantique pour la stratégie atlantique de l’Union européenne

1.2

1 200 000

600 000

1 200 000

600 000

13 03 33

Action préparatoire — Accompagnement de Mayotte, ou tout autre territoire potentiellement concerné dans le processus de passage au statut de région ultrapériphérique

1.2

p.m.

600 000

p.m.

600 000

13 03 34

Action préparatoire — Erasmus des élus locaux et régionaux

1.2

1 000 000

1 000 000

1 000 000

1 000 000

13 03 35

Action préparatoire — Pour la constitution d’une identité régionale commune, réconciliation des nations et coopération économique et sociale, y compris une plate-forme d’expertise et d’excellence pour les régions d’Europe dans la macrorégion du Danube

1.2

2 000 000

1 000 000

2 000 000

1 000 000

13 03 40

Instrument de partage des risques financé sur l’enveloppe «Convergence» du FEDER

1.2

p.m.

p.m.

p.m.

p.m.

13 03 41

Instrument de partage des risques financé sur l’enveloppe «Compétitivité régionale et emploi» du FEDER

1.2

p.m.

p.m.

p.m.

p.m.

Chapitre 13 03 — Total

30 639 878 699

27 909 519 461

2 219 640 054

30 639 878 699

30 129 159 515

Commentaires

L’article 39 du règlement (CE) no 1260/1999 prévoit des corrections financières dont les recettes éventuelles sont inscrites au poste 6 5 0 0 de l’état général des recettes. Ces recettes pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires conformément à l’article 21 du règlement financier dans les cas spécifiques où ils s’avèrent nécessaires pour couvrir les risques d’annulation ou de réduction de corrections décidées précédemment. Le règlement (CE) no 1083/2006 prévoit des corrections financières pour la période 2007-2013.

Le règlement (CE) no 1260/1999 détermine les conditions dans lesquelles il est procédé au remboursement de l’acompte, qui n’a pas pour effet de réduire la participation des Fonds structurels à l’intervention concernée. Les recettes éventuelles induites par ce remboursement de l’acompte, inscrites au poste 6 1 5 7 de l’état général des recettes, donnent lieu à ouverture de crédits supplémentaires conformément aux articles 21 et 178 du règlement financier. Le règlement (CE) no 1083/2006 arrête les conditions de remboursement du préfinancement pour la période 2007-2013.

Le financement des actions contre la fraude est assuré au titre de l’article 24 02 01.

Bases légales

Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment ses articles 174, 175 et 177.

Règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels (JO L 161 du 26.6.1999, p. 1).

Règlement (CE) no 1080/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif au Fonds européen de développement régional (JO L 210 du 31.7.2006, p. 1).

Règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion (JO L 210 du 31.7.2006, p. 25).

Actes de référence

Conclusions du Conseil européen de Berlin des 24 et 25 mars 1999.

Conclusions du Conseil européen de Bruxelles des 15 et 16 décembre 2005.

13 03 01Achèvement du Fonds européen de développement régional (FEDER) — Objectif no 1 (2000 à 2006)

| Budget 2013 | Budget rectificatif no 2/2013 | Nouveau montant |
| --- | --- | --- |
| Engagements | Paiements | Engagements | Paiements | Engagements | Paiements |
| p.m. | 618 000 000 | | 334 914 852 | p.m. | 952 914 852 |

Budget 2013

Budget rectificatif no 2/2013

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

p.m.

618 000 000

334 914 852

p.m.

952 914 852

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les interventions du Fonds européen de développement régional (FEDER) au titre de l’objectif no 1 pour les engagements restant à liquider de la période de programmation 2000-2006.

Bases légales

Règlement (CE) no 1783/1999 du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 1999 relatif au Fonds européen de développement régional (JO L 213 du 13.8.1999, p. 1).

13 03 04Achèvement du Fonds européen de développement régional (FEDER) — Objectif no 2 (2000 à 2006)

| Budget 2013 | Budget rectificatif no 2/2013 | Nouveau montant |
| --- | --- | --- |
| Engagements | Paiements | Engagements | Paiements | Engagements | Paiements |
| p.m. | 62 000 000 | | 55 927 529 | p.m. | 117 927 529 |

Budget 2013

Budget rectificatif no 2/2013

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

p.m.

62 000 000

55 927 529

p.m.

117 927 529

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir le financement, à partir du FEDER, des engagements restant à liquider de la période de programmation 2000-2006 pour l’objectif no 2.

Bases légales

Règlement (CE) no 1783/1999 du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 1999 relatif au Fonds européen de développement régional (JO L 213 du 13.8.1999, p. 1).

13 03 06Achèvement de l’initiative communautaire URBAN (2000 à 2006)

| Budget 2013 | Budget rectificatif no 2/2013 | Nouveau montant |
| --- | --- | --- |
| Engagements | Paiements | Engagements | Paiements | Engagements | Paiements |
| p.m. | 3 000 000 | | 97 548 | p.m. | 3 097 548 |

Budget 2013

Budget rectificatif no 2/2013

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

p.m.

3 000 000

97 548

p.m.

3 097 548

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les engagements de l’initiative communautaire URBAN II restant à liquider de la période de programmation 2000-2006. Cette initiative communautaire visait à la régénération économique et sociale des villes et des banlieues en crise, en vue de promouvoir un développement urbain durable.

Bases légales

Règlement (CE) no 1783/1999 du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 1999 relatif au Fonds européen de développement régional (JO L 213 du 13.8.1999, p. 1).

Actes de référence

Communication de la Commission aux États membres du 28 avril 2000 définissant des orientations pour une initiative communautaire concernant la régénération économique et sociale des villes et des banlieues en crise en vue de promouvoir un développement urbain durable (URBAN II) (JO C 141 du 19.5.2000, p. 8).

13 03 16Fonds européen de développement régional (FEDER) — Convergence

| Budget 2013 | Budget rectificatif no 2/2013 | Nouveau montant |
| --- | --- | --- |
| Engagements | Paiements | Engagements | Paiements | Engagements | Paiements |
| 25 310 105 801 | 23 001 520 000 | | 1 168 625 222 | 25 310 105 801 | 24 170 145 222 |

Budget 2013

Budget rectificatif no 2/2013

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

25 310 105 801

23 001 520 000

1 168 625 222

25 310 105 801

24 170 145 222

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les programmes de l’objectif de la convergence dans la période de programmation 2007-2013, au titre du FEDER. Cet objectif vise à accélérer la convergence des États membres et des régions les moins développés par l’amélioration des conditions de croissance et d’emploi.

Une partie de ce crédit est destinée à lutter contre les disparités intra-régionales afin d’éviter que le niveau général de développement d’une région donnée ne dissimule les poches de pauvreté et les unités territoriales défavorisées.

Conformément à l’article 105 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) no 1260/1999 (JO L 210 du 31.7.2006, p. 25), modifié par l’annexe III, point 7, du traité relatif à l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne (JO L 112 du 24.4.2012), les programmes et grands projets qui, à la date de l’adhésion de la Croatie, ont été approuvés au titre du règlement (CE) no 1085/2006 et dont la mise en œuvre n'a pas été achevée à cette date sont considérés comme approuvés par la Commission au titre du règlement (CE) no 1083/2006, à l’exception des programmes approuvés au titre des volets visés à l’article 3, paragraphe 1, points a) et e), du règlement (CE) no 1085/2006.

Bases légales

Règlement (CE) no 1080/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif au Fonds européen de développement régional (JO L 210 du 31.7.2006, p. 1).

Règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion (JO L 210 du 31.7.2006, p. 25).

13 03 18Fonds européen de développement régional (FEDER) — Compétitivité régionale

| Budget 2013 | Budget rectificatif no 2/2013 | Nouveau montant |
| --- | --- | --- |
| Engagements | Paiements | Engagements | Paiements | Engagements | Paiements |
| 4 022 082 950 | 3 367 822 988 | | 541 716 645 | 4 022 082 950 | 3 909 539 633 |

Budget 2013

Budget rectificatif no 2/2013

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

4 022 082 950

3 367 822 988

541 716 645

4 022 082 950

3 909 539 633

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les programmes relevant de l’objectif de la compétitivité régionale dans la période de programmation 2007-2013 au titre du FEDER. Cet objectif vise, en dehors des régions les moins développées, à renforcer la compétitivité et l’attrait des régions ainsi que l’emploi en tenant compte des objectifs fixés dans la stratégie Europe 2020.

Bases légales

Règlement (CE) no 1080/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif au Fonds européen de développement régional (JO L 210 du 31.7.2006, p. 1).

Règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion (JO L 210 du 31.7.2006, p. 25).

13 03 19Fonds européen de développement régional (FEDER) — Coopération territoriale européenne

| Budget 2013 | Budget rectificatif no 2/2013 | Nouveau montant |
| --- | --- | --- |
| Engagements | Paiements | Engagements | Paiements | Engagements | Paiements |
| 1 213 929 810 | 727 165 012 | | 118 358 258 | 1 213 929 810 | 845 523 270 |

Budget 2013

Budget rectificatif no 2/2013

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

1 213 929 810

727 165 012

118 358 258

1 213 929 810

845 523 270

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les programmes relevant de l’objectif de la coopération territoriale européenne dans la période de programmation 2007-2013 au titre du FEDER. Cet objectif vise à renforcer la coopération territoriale et macrorégionale ainsi que l’échange d’expériences au niveau approprié.

Conformément à l’article 105 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) no 1260/1999 (JO L 210 du 31.7.2006, p. 25), modifié par l’annexe III, point 7, du traité relatif à l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne (JO L 112 du 24.4.2012), les programmes et grands projets qui, à la date de l’adhésion de la Croatie, ont été approuvés au titre du règlement (CE) no 1085/2006 et dont la mise en œuvre n'a pas été achevée à cette date sont considérés comme approuvés par la Commission au titre du règlement (CE) no 1083/2006, à l’exception des programmes approuvés au titre des volets visés à l’article 3, paragraphe 1, points a) et e), du règlement (CE) no 1085/2006.

Bases légales

Règlement (CE) no 1080/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif au Fonds européen de développement régional (JO L 210 du 31.7.2006, p. 1).

Règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion (JO L 210 du 31.7.2006, p. 25).

CHAPITRE 13 04 — FONDS DE COHÉSION

| Titre
  Chapitre
  Article
  Poste | Intitulé | CF | Budget 2013 | Budget rectificatif no 2/2013 | Nouveau montant |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Engagements | Paiements | Engagements | Paiements | Engagements | Paiements |
| 13 04 |
| FONDS DE COHÉSION |
| 13 04 01 | Fonds de cohésion — Achèvement des programmes antérieurs à 2007 | 1.2 | p.m. | 790 873 883 | | 162 580 025 | p.m. | 953 453 908 |
| 13 04 02 | Fonds de cohésion | 1.2 | 12 499 800 000 | 8 376 043 541 | | 1 355 917 412 | 12 499 800 000 | 9 731 960 953 |
| 13 04 03 | Instrument de partage des risques financé sur l’enveloppe du Fonds de cohésion | 1.2 | p.m. | p.m. | | | p.m. | p.m. |
| | Chapitre 13 04 — Total | | 12 499 800 000 | 9 166 917 424 | | 1 518 497 437 | 12 499 800 000 | 10 685 414 861 |

Titre

Chapitre

Article

Poste

Intitulé

CF

Budget 2013

Budget rectificatif no 2/2013

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

13 04

FONDS DE COHÉSION

13 04 01

Fonds de cohésion — Achèvement des programmes antérieurs à 2007

1.2

p.m.

790 873 883

162 580 025

p.m.

953 453 908

13 04 02

Fonds de cohésion

1.2

12 499 800 000

8 376 043 541

1 355 917 412

12 499 800 000

9 731 960 953

13 04 03

Instrument de partage des risques financé sur l’enveloppe du Fonds de cohésion

1.2

p.m.

p.m.

p.m.

p.m.

Chapitre 13 04 — Total

12 499 800 000

9 166 917 424

1 518 497 437

12 499 800 000

10 685 414 861

Commentaires

L’annexe II du règlement (CE) no 1164/94 du Conseil du 16 mai 1994 instituant le Fonds de cohésion (JO L 130 du 25.5.1994, p. 1) fixe les conditions dans lesquelles les acomptes qui n’ont pas pour effet de réduire la contribution du Fonds à l’intervention en question doivent être remboursés. Les recettes éventuelles résultant de ces remboursements d’acomptes, inscrites au poste 6 1 5 7 de l’état général des recettes, donneront lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires conformément aux articles 21 et 178 du règlement financier. Le règlement (CE) no 1083/2006 fixe les conditions de remboursement du préfinancement pour la période 2007-2013.

13 04 01Fonds de cohésion — Achèvement des programmes antérieurs à 2007

| Budget 2013 | Budget rectificatif no 2/2013 | Nouveau montant |
| --- | --- | --- |
| Engagements | Paiements | Engagements | Paiements | Engagements | Paiements |
| p.m. | 790 873 883 | | 162 580 025 | p.m. | 953 453 908 |

Budget 2013

Budget rectificatif no 2/2013

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

p.m.

790 873 883

162 580 025

p.m.

953 453 908

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les engagements du Fonds de cohésion restant à liquider avant l’an 2000 et l’achèvement de la période de programmation 2000-2006.

Les actions de lutte contre la fraude seront financées à partir de l’article 24 02 01.

Ce crédit est également destiné à financer les mesures prises par les partenaires en préparation à la prochaine période de programmation.

Bases légales

Règlement (CEE) no 792/93 du Conseil du 30 mars 1993 instituant un instrument financier de cohésion (JO L 79 du 1.4.1993, p. 74).

Règlement (CE) no 1164/94 du Conseil du 16 mai 1994 instituant le Fonds de cohésion (JO L 130 du 25.5.1994, p. 1).

Actes de référence

Traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 158 et 161.

13 04 02Fonds de cohésion

| Budget 2013 | Budget rectificatif no 2/2013 | Nouveau montant |
| --- | --- | --- |
| Engagements | Paiements | Engagements | Paiements | Engagements | Paiements |
| 12 499 800 000 | 8 376 043 541 | | 1 355 917 412 | 12 499 800 000 | 9 731 960 953 |

Budget 2013

Budget rectificatif no 2/2013

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

12 499 800 000

8 376 043 541

1 355 917 412

12 499 800 000

9 731 960 953

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les engagements au titre du Fonds de cohésion pendant la période de programmation 2007-2013.

Les actions de lutte contre la fraude seront financées à partir de l’article 24 02 01.

Ce crédit est également destiné à financer les actions de préparation, de suivi, d’appui administratif et technique, d’évaluation, d’audit et de contrôle nécessaires à la mise en œuvre du règlement (CE) no 1083/2006, telles qu’elles sont prévues par l’article 45 dudit règlement. Ce crédit peut, en particulier, être utilisé pour couvrir:

| — | des dépenses de soutien (frais de représentation, formation, réunions), |
| --- | --- |

—

des dépenses de soutien (frais de représentation, formation, réunions),

| — | des dépenses d’information et de publication, |
| --- | --- |

—

des dépenses d’information et de publication,

| — | des dépenses d’informatique et de télécommunications, |
| --- | --- |

—

des dépenses d’informatique et de télécommunications,

| — | des contrats de fourniture de services et d’étude, |
| --- | --- |

—

des contrats de fourniture de services et d’étude,

| — | des subventions. |
| --- | --- |

—

des subventions.

Ce crédit est aussi destiné à financer des mesures approuvées par la Commission dans le contexte de la préparation de la prochaine période de programmation.

Conformément à l’article 105 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) no 1260/1999 (JO L 210 du 31.7.2006, p. 25), modifié par l’annexe III, point 7, du traité relatif à l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne (JO L 112 du 24.4.2012), les programmes et grands projets qui, à la date de l’adhésion de la Croatie, ont été approuvés au titre du règlement (CE) no 1085/2006 et dont la mise en œuvre n'a pas été achevée à cette date sont considérés comme approuvés par la Commission au titre du règlement (CE) no 1083/2006, à l’exception des programmes approuvés au titre des volets visés à l’article 3, paragraphe 1, points a) et e), du règlement (CE) no 1085/2006.

Bases légales

Règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion (JO L 210 du 31.7.2006, p. 25).

Règlement (CE) no 1084/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 instituant le Fonds de cohésion (JO L 210 du 31.7.2006, p. 79).

Actes de référence

Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment ses articles 174 et 177.

CHAPITRE 13 05 — INTERVENTIONS DE PRÉADHÉSION EN RELATION AVEC LA POLITIQUE STRUCTURELLE

| Titre
  Chapitre
  Article
  Poste | Intitulé | CF | Budget 2013 | Budget rectificatif no 2/2013 | Nouveau montant |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Engagements | Paiements | Engagements | Paiements | Engagements | Paiements |
| 13 05 |
| INTERVENTIONS DE PRÉADHÉSION EN RELATION AVEC LA POLITIQUE STRUCTURELLE |
| 13 05 01 |
| Instrument structurel de préadhésion (ISPA) — Achèvement des programmes antérieurs (2000 à 2006) |
| 13 05 01 01 | Instrument structurel de préadhésion (ISPA) — Achèvement d’autres programmes antérieurs (2000 à 2006) | 4 | p.m. | 232 278 493 | | | p.m. | 232 278 493 |
| 13 05 01 02 | Instrument structurel de préadhésion (ISPA) — Clôture de l’aide de préadhésion en ce qui concerne huit pays candidats | 4 | p.m. | p.m. | | | p.m. | p.m. |
| | Article 13 05 01 — Sous-total | | p.m. | 232 278 493 | | | p.m. | 232 278 493 |
| 13 05 02 | Instrument d’aide de préadhésion (IAP) — Composante du développement régional | 4 | 462 000 000 | 90 143 824 | | 82 590 653 | 462 000 000 | 172 734 477 |
| 13 05 03 |
| Instrument d’aide de préadhésion (IAP) — Composante de la coopération transfrontalière |
| 13 05 03 01 | Coopération transfrontalière — Contribution de la sous-rubrique 1b | 1.2 | 51 491 401 | 50 000 000 | | | 51 491 401 | 50 000 000 |
| 13 05 03 02 | Coopération transfrontalière et participation de pays candidats et potentiellement candidats aux programmes de coopération transnationaux et interrégionaux des Fonds structurels — Contribution de la rubrique 4 | 4 | 36 279 051 | 27 675 735 | | 4 552 241 | 36 279 051 | 32 227 976 |
| | Article 13 05 03 — Sous-total | | 87 770 452 | 77 675 735 | | 4 552 241 | 87 770 452 | 82 227 976 |
| | Chapitre 13 05 — Total | | 549 770 452 | 400 098 052 | | 87 142 894 | 549 770 452 | 487 240 946 |

Titre

Chapitre

Article

Poste

Intitulé

CF

Budget 2013

Budget rectificatif no 2/2013

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

13 05

INTERVENTIONS DE PRÉADHÉSION EN RELATION AVEC LA POLITIQUE STRUCTURELLE

13 05 01

Instrument structurel de préadhésion (ISPA) — Achèvement des programmes antérieurs (2000 à 2006)

13 05 01 01

Instrument structurel de préadhésion (ISPA) — Achèvement d’autres programmes antérieurs (2000 à 2006)

4

p.m.

232 278 493

p.m.

232 278 493

13 05 01 02

Instrument structurel de préadhésion (ISPA) — Clôture de l’aide de préadhésion en ce qui concerne huit pays candidats

4

p.m.

p.m.

p.m.

p.m.

Article 13 05 01 — Sous-total

p.m.

232 278 493

p.m.

232 278 493

13 05 02

Instrument d’aide de préadhésion (IAP) — Composante du développement régional

4

462 000 000

90 143 824

82 590 653

462 000 000

172 734 477

13 05 03

Instrument d’aide de préadhésion (IAP) — Composante de la coopération transfrontalière

13 05 03 01

Coopération transfrontalière — Contribution de la sous-rubrique 1b

1.2

51 491 401

50 000 000

51 491 401

50 000 000

13 05 03 02

Coopération transfrontalière et participation de pays candidats et potentiellement candidats aux programmes de coopération transnationaux et interrégionaux des Fonds structurels — Contribution de la rubrique 4

4

36 279 051

27 675 735

4 552 241

36 279 051

32 227 976

Article 13 05 03 — Sous-total

87 770 452

77 675 735

4 552 241

87 770 452

82 227 976

Chapitre 13 05 — Total

549 770 452

400 098 052

87 142 894

549 770 452

487 240 946

13 05 02Instrument d’aide de préadhésion (IAP) — Composante du développement régional

| Budget 2013 | Budget rectificatif no 2/2013 | Nouveau montant |
| --- | --- | --- |
| Engagements | Paiements | Engagements | Paiements | Engagements | Paiements |
| 462 000 000 | 90 143 824 | | 82 590 653 | 462 000 000 | 172 734 477 |

Budget 2013

Budget rectificatif no 2/2013

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

462 000 000

90 143 824

82 590 653

462 000 000

172 734 477

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir l’assistance apportée par l’Union aux pays candidats bénéficiant de l’instrument d’aide de préadhésion (IAP) pour s’aligner progressivement sur les normes et les politiques de l’Union, y compris, le cas échéant, sur l’acquis de l’Union en vue de leur adhésion.

La composante de développement régional aide les pays dans l’élaboration des politiques et la préparation de la mise en œuvre et de la gestion de la politique de cohésion de l’Union, en particulier la préparation liée aux Fonds structurels.

Conformément à l’article 105 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) no 1260/1999 (JO L 210 du 31.7.2006, p. 25), modifié par l’annexe III, point 7, du traité relatif à l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne (JO L 112 du 24.4.2012), les programmes et grands projets qui, à la date de l’adhésion de la Croatie, ont été approuvés au titre du règlement (CE) no 1085/2006 et dont la mise en œuvre n'a pas été achevée à cette date sont considérés comme approuvés par la Commission au titre du règlement (CE) no 1083/2006, à l’exception des programmes approuvés au titre des volets visés à l’article 3, paragraphe 1, points a) et e), du règlement (CE) no 1085/2006.

Bases légales

Règlement (CE) no 1085/2006 du Conseil du 17 juillet 2006 établissant un instrument d’aide de préadhésion (IAP) (JO L 210 du 31.7.2006, p. 82).

13 05 03Instrument d’aide de préadhésion (IAP) — Composante de la coopération transfrontalière

13 05 03 02Coopération transfrontalière et participation de pays candidats et potentiellement candidats aux programmes de coopération transnationaux et interrégionaux des Fonds structurels — Contribution de la rubrique 4

| Budget 2013 | Budget rectificatif no 2/2013 | Nouveau montant |
| --- | --- | --- |
| Engagements | Paiements | Engagements | Paiements | Engagements | Paiements |
| 36 279 051 | 27 675 735 | | 4 552 241 | 36 279 051 | 32 227 976 |

Budget 2013

Budget rectificatif no 2/2013

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

36 279 051

27 675 735

4 552 241

36 279 051

32 227 976

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir la participation de l’instrument d’aide de préadhésion (IPA) aux projets de coopération transfrontalière et l’assistance technique fournie hors de la Commission, nécessaire à leur mise en œuvre dans les pays candidats ou potentiellement candidats.

Ce crédit est également destiné à couvrir la contribution de l’IPA pour la participation des pays candidats et potentiellement candidats aux programmes de coopération transnationaux et interrégionaux pertinents.

Bases légales

Règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion (JO L 210 du 31.7.2006, p. 25).

Règlement (CE) no 1085/2006 du Conseil du 17 juillet 2006 établissant un instrument d’aide de préadhésion (IAP) (JO L 210 du 31.7.2006, p. 82).

TITRE 14

FISCALITÉ ET UNION DOUANIÈRE

| Titre
  Chapitre | Intitulé | CF | Budget 2013 | Budget rectificatif no 2/2013 | Nouveau montant |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Engagements | Paiements | Engagements | Paiements | Engagements | Paiements |
| 14 01 | DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «FISCALITÉ ET UNION DOUANIÈRE» | | 56 870 394 | 56 870 394 | | | 56 870 394 | 56 870 394 |
| 14 02 | STRATÉGIE POLITIQUE ET COORDINATION DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DE LA FISCALITÉ ET DE L’UNION DOUANIÈRE | 1 | 3 500 000 | 2 372 206 | | 325 160 | 3 500 000 | 2 697 366 |
| 14 03 | ASPECTS INTERNATIONAUX DE LA FISCALITÉ ET DES DOUANES | 4 | 1 250 000 | 1 581 471 | | | 1 250 000 | 1 581 471 |
| 14 04 | POLITIQUE DOUANIÈRE | 1 | 53 000 000 | 33 112 040 | | 5 852 881 | 53 000 000 | 38 964 921 |
| 14 05 | POLITIQUE FISCALE | 1 | 30 000 000 | 17 791 544 | | 3 901 921 | 30 000 000 | 21 693 465 |
| | Titre 14 — Total | | 144 620 394 | 111 727 655 | | 10 079 962 | 144 620 394 | 121 807 617 |

Titre

Chapitre

Intitulé

CF

Budget 2013

Budget rectificatif no 2/2013

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

14 01

DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «FISCALITÉ ET UNION DOUANIÈRE»

56 870 394

56 870 394

56 870 394

56 870 394

14 02

STRATÉGIE POLITIQUE ET COORDINATION DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DE LA FISCALITÉ ET DE L’UNION DOUANIÈRE

1

3 500 000

2 372 206

325 160

3 500 000

2 697 366

14 03

ASPECTS INTERNATIONAUX DE LA FISCALITÉ ET DES DOUANES

4

1 250 000

1 581 471

1 250 000

1 581 471

14 04

POLITIQUE DOUANIÈRE

1

53 000 000

33 112 040

5 852 881

53 000 000

38 964 921

14 05

POLITIQUE FISCALE

1

30 000 000

17 791 544

3 901 921

30 000 000

21 693 465

Titre 14 — Total

144 620 394

111 727 655

10 079 962

144 620 394

121 807 617

CHAPITRE 14 02 — STRATÉGIE POLITIQUE ET COORDINATION DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DE LA FISCALITÉ ET DE L’UNION DOUANIÈRE

| Titre
  Chapitre
  Article
  Poste | Intitulé | CF | Budget 2013 | Budget rectificatif no 2/2013 | Nouveau montant |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Engagements | Paiements | Engagements | Paiements | Engagements | Paiements |
| 14 02 |
| STRATÉGIE POLITIQUE ET COORDINATION DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DE LA FISCALITÉ ET DE L’UNION DOUANIÈRE |
| 14 02 01 | Mise en œuvre et développement du marché intérieur | 1.1 | 3 500 000 | 2 372 206 | | 325 160 | 3 500 000 | 2 697 366 |
| | Chapitre 14 02 — Total | | 3 500 000 | 2 372 206 | | 325 160 | 3 500 000 | 2 697 366 |

Titre

Chapitre

Article

Poste

Intitulé

CF

Budget 2013

Budget rectificatif no 2/2013

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

14 02

STRATÉGIE POLITIQUE ET COORDINATION DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DE LA FISCALITÉ ET DE L’UNION DOUANIÈRE

14 02 01

Mise en œuvre et développement du marché intérieur

1.1

3 500 000

2 372 206

325 160

3 500 000

2 697 366

Chapitre 14 02 — Total

3 500 000

2 372 206

325 160

3 500 000

2 697 366

14 02 01Mise en œuvre et développement du marché intérieur

| Budget 2013 | Budget rectificatif no 2/2013 | Nouveau montant |
| --- | --- | --- |
| Engagements | Paiements | Engagements | Paiements | Engagements | Paiements |
| 3 500 000 | 2 372 206 | | 325 160 | 3 500 000 | 2 697 366 |

Budget 2013

Budget rectificatif no 2/2013

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

3 500 000

2 372 206

325 160

3 500 000

2 697 366

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses liées aux actions contribuant à l’achèvement du marché intérieur, à son fonctionnement et à son développement.

Il soutient la politique douanière et la politique fiscale de l’Union et inclut des actions qui ne peuvent pas être financées par les programmes Douane 2013 et Fiscalis 2013.

Dans le domaine de la fiscalité et des douanes, ce crédit est destiné à couvrir en priorité:

| — | les frais de consultation, d’étude, d’analyse et d’analyse d’impact, |
| --- | --- |

—

les frais de consultation, d’étude, d’analyse et d’analyse d’impact,

| — | les activités en matière de classification douanière et l’acquisition de données, |
| --- | --- |

—

les activités en matière de classification douanière et l’acquisition de données,

| — | les frais d’investissement dans des logiciels, |
| --- | --- |

—

les frais d’investissement dans des logiciels,

| — | les coûts de production et de développement de matériels de communication et de sensibilisation ou de formation. |
| --- | --- |

—

les coûts de production et de développement de matériels de communication et de sensibilisation ou de formation.

Bases légales

Tâches découlant des prérogatives de la Commission sur le plan institutionnel, conformément à l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

CHAPITRE 14 04 — POLITIQUE DOUANIÈRE

| Titre
  Chapitre
  Article
  Poste | Intitulé | CF | Budget 2013 | Budget rectificatif no 2/2013 | Nouveau montant |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Engagements | Paiements | Engagements | Paiements | Engagements | Paiements |
| 14 04 |
| POLITIQUE DOUANIÈRE |
| 14 04 01 | Achèvement des programmes Douane antérieurs | 1.1 | — | p.m. | | | — | p.m. |
| 14 04 02 | Douane 2013 | 1.1 | 53 000 000 | 33 112 040 | | 5 852 881 | 53 000 000 | 38 964 921 |
| | Chapitre 14 04 — Total | | 53 000 000 | 33 112 040 | | 5 852 881 | 53 000 000 | 38 964 921 |

Titre

Chapitre

Article

Poste

Intitulé

CF

Budget 2013

Budget rectificatif no 2/2013

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

14 04

POLITIQUE DOUANIÈRE

14 04 01

Achèvement des programmes Douane antérieurs

1.1

—

p.m.

—

p.m.

14 04 02

Douane 2013

1.1

53 000 000

33 112 040

5 852 881

53 000 000

38 964 921

Chapitre 14 04 — Total

53 000 000

33 112 040

5 852 881

53 000 000

38 964 921

14 04 02Douane 2013

| Budget 2013 | Budget rectificatif no 2/2013 | Nouveau montant |
| --- | --- | --- |
| Engagements | Paiements | Engagements | Paiements | Engagements | Paiements |
| 53 000 000 | 33 112 040 | | 5 852 881 | 53 000 000 | 38 964 921 |

Budget 2013

Budget rectificatif no 2/2013

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

53 000 000

33 112 040

5 852 881

53 000 000

38 964 921

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des dépenses relatives à la mise en œuvre du programme Douane 2013, et plus particulièrement le financement des actions communes, des actions liées à l’informatique ainsi que des autres actions.

À ces fins, ce crédit couvre notamment:

| — | le coût de l’acquisition, du développement, de l’installation, de l’entretien et du fonctionnement courant des éléments propres à l’Union des systèmes de communication et d’échange d’informations, à savoir: le réseau commun de communication/interface commune du système (CCN/CSI), y compris les frais de communication relatifs au système d’information antifraude (AFIS); le système de transit informatisé (CTS); les systèmes tarifaires, et notamment le système de diffusion des données (DDS), la nomenclature combinée (NC), le système d’information sur le tarif intégré des Communautés européennes (TARIC), le système des renseignements contraignants européens (RTCE/EBTI), le système de gestion de la surveillance des contingents tarifaires (TQS), l’application Suspensions (SUSPENSIONS), l’application SMS (Specimen Management System), le système informatique pour le traitement des procédures (ISPP), l’inventaire européen des substances chimiques (ECICS) et le système des exportateurs immatriculés (REX); le système de renforcement de la sécurité prévu au règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (JO L 302 du 19.10.1992, p. 1), y compris le système de gestion des risques de l’Union, le système de contrôle des exportations (ECS), le système de contrôle des importations (ICS) et le système relatif aux opérateurs économiques agréés (AEO); tout nouveau système de communication et d’échange d’informations dans le domaine douanier, y compris les systèmes douaniers informatisés, établi conformément à la législation de l’Union et prévu par le programme de travail, |
| --- | --- |

—

le coût de l’acquisition, du développement, de l’installation, de l’entretien et du fonctionnement courant des éléments propres à l’Union des systèmes de communication et d’échange d’informations, à savoir: le réseau commun de communication/interface commune du système (CCN/CSI), y compris les frais de communication relatifs au système d’information antifraude (AFIS); le système de transit informatisé (CTS); les systèmes tarifaires, et notamment le système de diffusion des données (DDS), la nomenclature combinée (NC), le système d’information sur le tarif intégré des Communautés européennes (TARIC), le système des renseignements contraignants européens (RTCE/EBTI), le système de gestion de la surveillance des contingents tarifaires (TQS), l’application Suspensions (SUSPENSIONS), l’application SMS (Specimen Management System), le système informatique pour le traitement des procédures (ISPP), l’inventaire européen des substances chimiques (ECICS) et le système des exportateurs immatriculés (REX); le système de renforcement de la sécurité prévu au règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (JO L 302 du 19.10.1992, p. 1), y compris le système de gestion des risques de l’Union, le système de contrôle des exportations (ECS), le système de contrôle des importations (ICS) et le système relatif aux opérateurs économiques agréés (AEO); tout nouveau système de communication et d’échange d’informations dans le domaine douanier, y compris les systèmes douaniers informatisés, établi conformément à la législation de l’Union et prévu par le programme de travail,

| — | les frais liés aux mesures de préparation, de suivi, de contrôle, d’audit et d’évaluation nécessaires à la gestion du programme et à la réalisation de ses objectifs, notamment, des études, des réunions, des actions d’information et de publication, des dépenses liées aux réseaux informatiques visant à l’échange d’informations, |
| --- | --- |

—

les frais liés aux mesures de préparation, de suivi, de contrôle, d’audit et d’évaluation nécessaires à la gestion du programme et à la réalisation de ses objectifs, notamment, des études, des réunions, des actions d’information et de publication, des dépenses liées aux réseaux informatiques visant à l’échange d’informations,

| — | les frais de voyage et de séjour engagés par les fonctionnaires des pays participants dans le cadre des activités d’analyse comparative, des visites de travail, des séminaires, des ateliers, des groupes de projet et de pilotage, ainsi que des actions de formation et de suivi, |
| --- | --- |

—

les frais de voyage et de séjour engagés par les fonctionnaires des pays participants dans le cadre des activités d’analyse comparative, des visites de travail, des séminaires, des ateliers, des groupes de projet et de pilotage, ainsi que des actions de formation et de suivi,

| — | les frais liés à l’organisation de séminaires, d’ateliers et d’autres réunions de ce type, |
| --- | --- |

—

les frais liés à l’organisation de séminaires, d’ateliers et d’autres réunions de ce type,

| — | les frais de voyage et de séjour des experts et des participants, |
| --- | --- |

—

les frais de voyage et de séjour des experts et des participants,

| — | le coût de l’acquisition, du développement, de l’installation, de l’entretien des systèmes et des modules, dans la mesure où ils sont communs à tous les pays participants, |
| --- | --- |

—

le coût de l’acquisition, du développement, de l’installation, de l’entretien des systèmes et des modules, dans la mesure où ils sont communs à tous les pays participants,

| — | les frais de toute autre activité qui se révélerait nécessaire pour remplir les objectifs du programme. |
| --- | --- |

—

les frais de toute autre activité qui se révélerait nécessaire pour remplir les objectifs du programme.

Les recettes éventuelles provenant des contributions des pays candidats et, le cas échéant, des pays des Balkans occidentaux potentiellement candidats à une participation aux programmes de l’Union, inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état général des recettes, pourront donner lieu à ouverture de crédits supplémentaires conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier.

Les recettes éventuelles provenant de la participation de pays tiers autres que des pays candidats et des pays des Balkans occidentaux potentiellement candidats, à des accords de coopération douanière, inscrites au poste 6 0 3 2 de l’état général des recettes, donneront lieu à ouverture de crédits supplémentaires à inscrire au présent article, conformément aux dispositions de l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier.

Bases légales

Décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission (JO L 184 du 17.7.1999, p. 23).

Décision 2000/305/CE du Conseil du 30 mars 2000 concernant la conclusion d’un accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et la Suisse au sujet de l’extension du réseau commun de communications/interface commune des systèmes (CCN/CSI), dans le cadre de la convention relative à un régime commun de transit (JO L 102 du 27.4.2000, p. 50).

Décision 2000/506/CE du Conseil du 31 juillet 2000 concernant la conclusion d’un accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et la Norvège au sujet de l’extension du réseau commun de communications/interface commune des systèmes (CCN/CSI), dans le cadre de la convention relative à un régime commun de transit (JO L 204 du 11.8.2000, p. 35).

Décision no 624/2007/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 mai 2007 établissant un programme d’action pour la douane dans la Communauté (Douane 2013) (JO L 154 du 14.6.2007, p. 25).

Décision no 70/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 relative à la création d’un environnement sans support papier pour la douane et le commerce (JO L 23 du 26.1.2008, p. 21).

Règlement (CE) no 450/2008 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 établissant le code des douanes communautaire (code des douanes modernisé) (JO L 145 du 4.6.2008, p. 1).

CHAPITRE 14 05 — POLITIQUE FISCALE

| Titre
  Chapitre
  Article
  Poste | Intitulé | CF | Budget 2013 | Budget rectificatif no 2/2013 | Nouveau montant |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Engagements | Paiements | Engagements | Paiements | Engagements | Paiements |
| 14 05 |
| POLITIQUE FISCALE |
| 14 05 02 | Informatisation des accises (EMCS) | 1.1 | — | p.m. | | | — | p.m. |
| 14 05 03 | Fiscalis 2013 | 1.1 | 30 000 000 | 17 791 544 | | 3 901 921 | 30 000 000 | 21 693 465 |
| | Chapitre 14 05 — Total | | 30 000 000 | 17 791 544 | | 3 901 921 | 30 000 000 | 21 693 465 |

Titre

Chapitre

Article

Poste

Intitulé

CF

Budget 2013

Budget rectificatif no 2/2013

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

14 05

POLITIQUE FISCALE

14 05 02

Informatisation des accises (EMCS)

1.1

—

p.m.

—

p.m.

14 05 03

Fiscalis 2013

1.1

30 000 000

17 791 544

3 901 921

30 000 000

21 693 465

Chapitre 14 05 — Total

30 000 000

17 791 544

3 901 921

30 000 000

21 693 465

14 05 03Fiscalis 2013

| Budget 2013 | Budget rectificatif no 2/2013 | Nouveau montant |
| --- | --- | --- |
| Engagements | Paiements | Engagements | Paiements | Engagements | Paiements |
| 30 000 000 | 17 791 544 | | 3 901 921 | 30 000 000 | 21 693 465 |

Budget 2013

Budget rectificatif no 2/2013

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

30 000 000

17 791 544

3 901 921

30 000 000

21 693 465

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des dépenses relatives à la mise en œuvre du programme Fiscalis 2013, et plus particulièrement le financement des actions communes, des actions liées à l’informatique ainsi que des autres actions.

Il couvre en particulier:

| — | le coût de l’acquisition, du développement, de l’installation, de l’entretien et du fonctionnement courant des éléments propres à l’Union des systèmes de communication et d’échange d’informations, à savoir: le réseau commun de communication/interface commune du système (CCN/CSI), le système d’échange d’informations sur la TVA (VIES), le système d’accises, le système informatisé de circulation et de contrôle des produits soumis à accises (EMCS), et tout nouveau système de communication et d’échange d’informations dans le domaine de la fiscalité établi conformément à la législation de l’Union et prévu dans le programme de travail, |
| --- | --- |

—

le coût de l’acquisition, du développement, de l’installation, de l’entretien et du fonctionnement courant des éléments propres à l’Union des systèmes de communication et d’échange d’informations, à savoir: le réseau commun de communication/interface commune du système (CCN/CSI), le système d’échange d’informations sur la TVA (VIES), le système d’accises, le système informatisé de circulation et de contrôle des produits soumis à accises (EMCS), et tout nouveau système de communication et d’échange d’informations dans le domaine de la fiscalité établi conformément à la législation de l’Union et prévu dans le programme de travail,

| — | les frais liés aux mesures de préparation, de suivi, de contrôle, d’audit et d’évaluation nécessaires à la gestion du programme et à la réalisation de ses objectifs, notamment, des études, des réunions, des actions d’information et de publication, des dépenses liées aux réseaux informatiques visant l’échange d’informations, |
| --- | --- |

—

les frais liés aux mesures de préparation, de suivi, de contrôle, d’audit et d’évaluation nécessaires à la gestion du programme et à la réalisation de ses objectifs, notamment, des études, des réunions, des actions d’information et de publication, des dépenses liées aux réseaux informatiques visant l’échange d’informations,

| — | les frais de voyage et de séjour engagés par les fonctionnaires des pays participants pour les contrôles multilatéraux, les visites de travail, les séminaires et les groupes de projet, |
| --- | --- |

—

les frais de voyage et de séjour engagés par les fonctionnaires des pays participants pour les contrôles multilatéraux, les visites de travail, les séminaires et les groupes de projet,

| — | les frais liés à l’organisation de séminaires et d’autres réunions de ce type, |
| --- | --- |

—

les frais liés à l’organisation de séminaires et d’autres réunions de ce type,

| — | les frais de voyage et de séjour des experts et des participants, |
| --- | --- |

—

les frais de voyage et de séjour des experts et des participants,

| — | le coût de l’acquisition, du développement, de l’installation et de l’entretien des systèmes et des modules, dans la mesure où ils sont communs à tous les pays participants, |
| --- | --- |

—

le coût de l’acquisition, du développement, de l’installation et de l’entretien des systèmes et des modules, dans la mesure où ils sont communs à tous les pays participants,

| — | les frais liés à toute autre activité qui se révélerait nécessaire pour remplir les objectifs du programme. |
| --- | --- |

—

les frais liés à toute autre activité qui se révélerait nécessaire pour remplir les objectifs du programme.

Les recettes éventuelles provenant des contributions des pays candidats et, le cas échéant, des pays des Balkans occidentaux potentiellement candidats, à une participation aux programmes de l’Union, inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état général des recettes, pourront donner lieu à ouverture de crédits supplémentaires conformément aux dispositions de l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier.

Les recettes éventuelles provenant de la participation de pays tiers autres que des pays candidats et des pays des Balkans occidentaux potentiellement candidats, à des accords de coopération douanière, inscrites au poste 6 0 3 2 de l’état général des recettes, donneront lieu à ouverture de crédits supplémentaires à inscrire au présent article, conformément aux dispositions de l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier.

Bases légales

Règlement (CE) no 1798/2003 du Conseil du 7 octobre 2003 concernant la coopération administrative dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée et abrogeant le règlement (CEE) no 218/92 (JO L 264 du 15.10.2003, p. 1).

Décision no 1482/2007/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2007 établissant un programme communautaire pour améliorer le fonctionnement des systèmes fiscaux sur le marché intérieur (Fiscalis 2013) (JO L 330 du 15.12.2007, p. 1).

TITRE 15

ÉDUCATION ET CULTURE

| Titre
  Chapitre | Intitulé | CF | Budget 2013 | Budget rectificatif no 2/2013 | Nouveau montant |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Engagements | Paiements | Engagements | Paiements | Engagements | Paiements |
| 15 01 | DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «ÉDUCATION ET CULTURE» | | 123 492 923 | 123 492 923 | | | 123 492 923 | 123 492 923 |
| 15 02 | ÉDUCATION ET FORMATION TOUT AU LONG DE LA VIE, NOTAMMENT LE MULTILINGUISME | | 1 417 215 664 | 1 246 289 741 | | 81 940 332 | 1 417 215 664 | 1 328 230 073 |
| 15 04 | DÉVELOPPER LA COOPÉRATION CULTURELLE ET AUDIOVISUELLE EN EUROPE | | 175 715 000 | 155 120 291 | | 3 901 920 | 175 715 000 | 159 022 211 |
| 15 05 | ENCOURAGER ET PROMOUVOIR LA COOPÉRATION DANS LE DOMAINE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS | 3 | 149 650 000 | 130 277 227 | | | 149 650 000 | 130 277 227 |
| 15 07 | PERSONNES — PROGRAMME EN FAVEUR DE LA MOBILITÉ DES CHERCHEURS | 1 | 963 502 000 | 726 774 900 | | 29 264 405 | 963 502 000 | 756 039 305 |
| | Titre 15 — Total | | 2 829 575 587 | 2 381 955 082 | | 115 106 657 | 2 829 575 587 | 2 497 061 739 |

Titre

Chapitre

Intitulé

CF

Budget 2013

Budget rectificatif no 2/2013

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

15 01

DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «ÉDUCATION ET CULTURE»

123 492 923

123 492 923

123 492 923

123 492 923

15 02

ÉDUCATION ET FORMATION TOUT AU LONG DE LA VIE, NOTAMMENT LE MULTILINGUISME

1 417 215 664

1 246 289 741

81 940 332

1 417 215 664

1 328 230 073

15 04

DÉVELOPPER LA COOPÉRATION CULTURELLE ET AUDIOVISUELLE EN EUROPE

175 715 000

155 120 291

3 901 920

175 715 000

159 022 211

15 05

ENCOURAGER ET PROMOUVOIR LA COOPÉRATION DANS LE DOMAINE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS

3

149 650 000

130 277 227

149 650 000

130 277 227

15 07

PERSONNES — PROGRAMME EN FAVEUR DE LA MOBILITÉ DES CHERCHEURS

1

963 502 000

726 774 900

29 264 405

963 502 000

756 039 305

Titre 15 — Total

2 829 575 587

2 381 955 082

115 106 657

2 829 575 587

2 497 061 739

CHAPITRE 15 02 — ÉDUCATION ET FORMATION TOUT AU LONG DE LA VIE, NOTAMMENT LE MULTILINGUISME

| Titre
  Chapitre
  Article
  Poste | Intitulé | CF | Budget 2013 | Budget rectificatif no 2/2013 | Nouveau montant |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Engagements | Paiements | Engagements | Paiements | Engagements | Paiements |
| 15 02 |
| ÉDUCATION ET FORMATION TOUT AU LONG DE LA VIE, NOTAMMENT LE MULTILINGUISME |
| 15 02 02 | Erasmus Mundus | 1.1 | 110 791 000 | 86 140 726 | | 3 901 921 | 110 791 000 | 90 042 647 |
| 15 02 03 | Coopération avec des pays tiers dans les domaines de l’éducation et de la formation professionnelle | 4 | 1 024 000 | 3 162 941 | | | 1 024 000 | 3 162 941 |
| 15 02 09 | Achèvement des programmes antérieurs dans le domaine de l’éducation et de la formation | 1.1 | — | p.m. | | | — | p.m. |
| 15 02 11 |
| Institut européen d’innovation et de technologie |
| 15 02 11 01 | Institut européen d’innovation et de technologie — Structure de direction | 1.1 | 4 765 110 | 4 215 716 | | | 4 765 110 | 4 215 716 |
| 15 02 11 02 | Institut européen d’innovation et de technologie — Communautés de la connaissance et de l’innovation (CCI) | 1.1 | 118 300 000 | 90 015 023 | | | 118 300 000 | 90 015 023 |
| | Article 15 02 11 — Sous-total | | 123 065 110 | 94 230 739 | | | 123 065 110 | 94 230 739 |
| 15 02 22 | Programme éducation et formation tout au long de la vie | 1.1 | 1 140 924 154 | 1 021 389 000 | | 78 038 411 | 1 140 924 154 | 1 099 427 411 |
| 15 02 23 | Action préparatoire — Programme de type «Erasmus» pour les apprentis | 1.1 | — | 275 000 | | | — | 275 000 |
| 15 02 25 |
| Centre européen pour le développement de la formation professionnelle |
| 15 02 25 01 | Centre européen pour le développement de la formation professionnelle — Contribution aux titres 1 et 2 | 1.1 | 12 430 000 | 12 430 000 | | | 12 430 000 | 12 430 000 |
| 15 02 25 02 | Centre européen pour le développement de la formation professionnelle — Contribution au titre 3 | 1.1 | 4 954 900 | 4 954 900 | | | 4 954 900 | 4 954 900 |
| | Article 15 02 25 — Sous-total | | 17 384 900 | 17 384 900 | | | 17 384 900 | 17 384 900 |
| 15 02 27 |
| Fondation européenne pour la formation |
| 15 02 27 01 | Fondation européenne pour la formation — Contribution aux titres 1 et 2 | 4 | 15 081 500 | 15 081 500 | | | 15 081 500 | 15 081 500 |
| 15 02 27 02 | Fondation européenne pour la formation — Contribution au titre 3 | 4 | 4 945 000 | 5 445 000 | | | 4 945 000 | 5 445 000 |
| | Article 15 02 27 — Sous-total | | 20 026 500 | 20 526 500 | | | 20 026 500 | 20 526 500 |
| 15 02 30 | Projet pilote — Politique européenne de voisinage — Renforcer l’éducation au moyen de bourses d’études et d’échange | 1.1 | — | — | | | — | — |
| 15 02 31 | Projet pilote destiné à couvrir les frais d’études des étudiants qui se spécialisent dans la politique européenne de voisinage (PEV) ainsi que les frais d’activités universitaires, y compris la création de la chaire de la PEV du campus de Natolin du Collège d’Europe | 1.1 | p.m. | 579 935 | | | p.m. | 579 935 |
| 15 02 32 | Politique européenne de voisinage — Renforcer l’éducation au moyen de bourses d’études et d’échanges | 1.1 | — | p.m. | | | — | p.m. |
| 15 02 33 | Action préparatoire destinée à couvrir les frais d’études des étudiants qui se spécialisent dans la politique européenne de voisinage (PEV) ainsi que les frais relatifs aux activités académiques et à d’autres modules de formation, y compris le fonctionnement de la chaire de la PEV du Collège d’Europe (campus de Natolin) | 1.1 | 4 000 000 | 2 600 000 | | | 4 000 000 | 2 600 000 |
| | Chapitre 15 02 — Total | | 1 417 215 664 | 1 246 289 741 | | 81 940 332 | 1 417 215 664 | 1 328 230 073 |

Titre

Chapitre

Article

Poste

Intitulé

CF

Budget 2013

Budget rectificatif no 2/2013

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

15 02

ÉDUCATION ET FORMATION TOUT AU LONG DE LA VIE, NOTAMMENT LE MULTILINGUISME

15 02 02

Erasmus Mundus

1.1

110 791 000

86 140 726

3 901 921

110 791 000

90 042 647

15 02 03

Coopération avec des pays tiers dans les domaines de l’éducation et de la formation professionnelle

4

1 024 000

3 162 941

1 024 000

3 162 941

15 02 09

Achèvement des programmes antérieurs dans le domaine de l’éducation et de la formation

1.1

—

p.m.

—

p.m.

15 02 11

Institut européen d’innovation et de technologie

15 02 11 01

Institut européen d’innovation et de technologie — Structure de direction

1.1

4 765 110

4 215 716

4 765 110

4 215 716

15 02 11 02

Institut européen d’innovation et de technologie — Communautés de la connaissance et de l’innovation (CCI)

1.1

118 300 000

90 015 023

118 300 000

90 015 023

Article 15 02 11 — Sous-total

123 065 110

94 230 739

123 065 110

94 230 739

15 02 22

Programme éducation et formation tout au long de la vie

1.1

1 140 924 154

1 021 389 000

78 038 411

1 140 924 154

1 099 427 411

15 02 23

Action préparatoire — Programme de type «Erasmus» pour les apprentis

1.1

—

275 000

—

275 000

15 02 25

Centre européen pour le développement de la formation professionnelle

15 02 25 01

Centre européen pour le développement de la formation professionnelle — Contribution aux titres 1 et 2

1.1

12 430 000

12 430 000

12 430 000

12 430 000

15 02 25 02

Centre européen pour le développement de la formation professionnelle — Contribution au titre 3

1.1

4 954 900

4 954 900

4 954 900

4 954 900

Article 15 02 25 — Sous-total

17 384 900

17 384 900

17 384 900

17 384 900

15 02 27

Fondation européenne pour la formation

15 02 27 01

Fondation européenne pour la formation — Contribution aux titres 1 et 2

4

15 081 500

15 081 500

15 081 500

15 081 500

15 02 27 02

Fondation européenne pour la formation — Contribution au titre 3

4

4 945 000

5 445 000

4 945 000

5 445 000

Article 15 02 27 — Sous-total

20 026 500

20 526 500

20 026 500

20 526 500

15 02 30

Projet pilote — Politique européenne de voisinage — Renforcer l’éducation au moyen de bourses d’études et d’échange

1.1

—

—

—

—

15 02 31

Projet pilote destiné à couvrir les frais d’études des étudiants qui se spécialisent dans la politique européenne de voisinage (PEV) ainsi que les frais d’activités universitaires, y compris la création de la chaire de la PEV du campus de Natolin du Collège d’Europe

1.1

p.m.

579 935

p.m.

579 935

15 02 32

Politique européenne de voisinage — Renforcer l’éducation au moyen de bourses d’études et d’échanges

1.1

—

p.m.

—

p.m.

15 02 33

Action préparatoire destinée à couvrir les frais d’études des étudiants qui se spécialisent dans la politique européenne de voisinage (PEV) ainsi que les frais relatifs aux activités académiques et à d’autres modules de formation, y compris le fonctionnement de la chaire de la PEV du Collège d’Europe (campus de Natolin)

1.1

4 000 000

2 600 000

4 000 000

2 600 000

Chapitre 15 02 — Total

1 417 215 664

1 246 289 741

81 940 332

1 417 215 664

1 328 230 073

15 02 02Erasmus Mundus

| Budget 2013 | Budget rectificatif no 2/2013 | Nouveau montant |
| --- | --- | --- |
| Engagements | Paiements | Engagements | Paiements | Engagements | Paiements |
| 110 791 000 | 86 140 726 | | 3 901 921 | 110 791 000 | 90 042 647 |

Budget 2013

Budget rectificatif no 2/2013

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

110 791 000

86 140 726

3 901 921

110 791 000

90 042 647

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir le programme Erasmus Mundus II (2009-2013), ainsi que l’achèvement des actions du programme Erasmus Mundus précédent (2004-2008). Les objectifs du programme Erasmus Mundus II sont les suivants:

| — | renforcer la coopération structurelle entre les établissements d’enseignement supérieur et le personnel universitaire d’Europe et de pays tiers, le but étant de créer des pôles d’excellence et de disposer de ressources humaines très qualifiées, |
| --- | --- |

—

renforcer la coopération structurelle entre les établissements d’enseignement supérieur et le personnel universitaire d’Europe et de pays tiers, le but étant de créer des pôles d’excellence et de disposer de ressources humaines très qualifiées,

| — | contribuer à l’enrichissement mutuel des sociétés et, pour ce faire, créer un réservoir d’hommes et de femmes qualifiés possédant une grande ouverture d’esprit et une expérience internationale en promouvant, d’une part, la mobilité des étudiants et universitaires les plus talentueux des pays tiers pour qu’ils acquièrent des qualifications et/ou une expérience dans l’Union et, d’autre part, la mobilité vers les pays tiers des étudiants et universitaires européens les plus talentueux, |
| --- | --- |

—

contribuer à l’enrichissement mutuel des sociétés et, pour ce faire, créer un réservoir d’hommes et de femmes qualifiés possédant une grande ouverture d’esprit et une expérience internationale en promouvant, d’une part, la mobilité des étudiants et universitaires les plus talentueux des pays tiers pour qu’ils acquièrent des qualifications et/ou une expérience dans l’Union et, d’autre part, la mobilité vers les pays tiers des étudiants et universitaires européens les plus talentueux,

| — | contribuer au développement des ressources humaines et de la capacité de coopération internationale des établissements d’enseignement supérieur des pays tiers par des flux de mobilité accrus entre l’Union et ces pays, |
| --- | --- |

—

contribuer au développement des ressources humaines et de la capacité de coopération internationale des établissements d’enseignement supérieur des pays tiers par des flux de mobilité accrus entre l’Union et ces pays,

| — | rendre l’enseignement supérieur européen plus accessible, en améliorer l’image et le rayonnement dans le monde ainsi que l’attrait pour les ressortissants des pays tiers, |
| --- | --- |

—

rendre l’enseignement supérieur européen plus accessible, en améliorer l’image et le rayonnement dans le monde ainsi que l’attrait pour les ressortissants des pays tiers,

| — | encourager la coopération entre les établissements d’enseignement supérieur et améliorer les échanges de personnel universitaire et d’étudiants en Europe et dans les pays relevant de la politique de voisinage de l’Union européenne, y compris du Sud et de l’Est. |
| --- | --- |

—

encourager la coopération entre les établissements d’enseignement supérieur et améliorer les échanges de personnel universitaire et d’étudiants en Europe et dans les pays relevant de la politique de voisinage de l’Union européenne, y compris du Sud et de l’Est.

Aux crédits inscrits au présent article s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE inscrites à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier et donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Les recettes éventuelles provenant de la contribution des pays candidats et, le cas échéant, des pays des Balkans occidentaux potentiellement candidats à une participation aux programmes de l’Union, inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état des recettes, pourront donner lieu à ouverture de crédits supplémentaires conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier.

Les recettes éventuelles provenant de la contribution de la Confédération suisse à la participation aux programmes de l’Union, inscrites au poste 6 0 3 3 de l’état des recettes, pourront donner lieu à ouverture de crédits supplémentaires conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier.

Bases légales

Décision no 2317/2003/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 décembre 2003 établissant un programme pour améliorer la qualité de l’enseignement supérieur et promouvoir la compréhension interculturelle au travers de la coopération avec les pays tiers (Erasmus Mundus) (2004-2008) (JO L 345 du 31.12.2003, p. 1).

Décision no 1298/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 établissant le programme d’action Erasmus Mundus 2009-2013, destiné à améliorer la qualité de l’enseignement supérieur et à promouvoir la compréhension interculturelle par la coopération avec les pays tiers (JO L 340 du 19.12.2008, p. 83).

15 02 22Programme éducation et formation tout au long de la vie

| Budget 2013 | Budget rectificatif no 2/2013 | Nouveau montant |
| --- | --- | --- |
| Engagements | Paiements | Engagements | Paiements | Engagements | Paiements |
| 1 140 924 154 | 1 021 389 000 | | 78 038 411 | 1 140 924 154 | 1 099 427 411 |

Budget 2013

Budget rectificatif no 2/2013

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

1 140 924 154

1 021 389 000

78 038 411

1 140 924 154

1 099 427 411

Commentaires

Conformément à la décision établissant un programme d’action dans le domaine de l’éducation et de la formation tout au long de la vie, ce crédit est destiné à couvrir les programmes spécifiques et les actions horizontales ci-après:

| — | Comenius: pour les activités d’éducation générale dans les écoles jusqu’à la fin du deuxième cycle de l’enseignement secondaire, |
| --- | --- |

—

Comenius: pour les activités d’éducation générale dans les écoles jusqu’à la fin du deuxième cycle de l’enseignement secondaire,

| — | Erasmus: pour les activités d’éducation et de perfectionnement dans l’enseignement supérieur, accroissement du nombre des bourses et de leur financement au titre des programmes Erasmus, |
| --- | --- |

—

Erasmus: pour les activités d’éducation et de perfectionnement dans l’enseignement supérieur, accroissement du nombre des bourses et de leur financement au titre des programmes Erasmus,

| — | Leonardo da Vinci: pour tous les aspects de l’enseignement et de la formation professionnels, |
| --- | --- |

—

Leonardo da Vinci: pour tous les aspects de l’enseignement et de la formation professionnels,

| — | Grundtvig: pour l’éducation des adultes, |
| --- | --- |

—

Grundtvig: pour l’éducation des adultes,

| — | Jean Monnet: projets visant à stimuler l’enseignement, la recherche et le débat sur le processus d’intégration européenne au niveau de l’enseignement supérieur et à accorder des subventions à certains établissements et associations, |
| --- | --- |

—

Jean Monnet: projets visant à stimuler l’enseignement, la recherche et le débat sur le processus d’intégration européenne au niveau de l’enseignement supérieur et à accorder des subventions à certains établissements et associations,

| — | un programme transversal: celui-ci englobe quatre activités principales, afin de traiter les questions stratégiques, de tenir spécifiquement compte de l’apprentissage des langues et des activités liées aux technologies de l’information et de la communication lorsque ces aspects sortent du champ des programmes spécifiques, et d’assurer un travail de diffusion plus substantiel.
  Les besoins éducatifs particuliers des personnes présentant un handicap ou un trouble «dys» peuvent être pris en compte dans tous les programmes sectoriels susmentionnés. |
| --- | --- |

—

un programme transversal: celui-ci englobe quatre activités principales, afin de traiter les questions stratégiques, de tenir spécifiquement compte de l’apprentissage des langues et des activités liées aux technologies de l’information et de la communication lorsque ces aspects sortent du champ des programmes spécifiques, et d’assurer un travail de diffusion plus substantiel.

Les besoins éducatifs particuliers des personnes présentant un handicap ou un trouble «dys» peuvent être pris en compte dans tous les programmes sectoriels susmentionnés.

| — | Brain trust: Une partie de la hausse des crédits est destinée à soutenir Brain trust, outil en ligne de partage de connaissances à destination des universitaires, permettant à chaque étudiant de disposer d’une page reprenant son CV universitaire, ses cours, ses publications, les références utilisées ainsi que des mots clés destinés à préciser les intérêts de l’étudiant. La plateforme Brain trust permettra aux étudiants d’avoir un aperçu de leurs études et leur donnera l’occasion de communiquer et de collaborer sur la base de leurs intérêts de recherche quel que soit le pays, l’université, la discipline, le diplôme, l’établissement ou leur situation géographique. La plateforme contribue au renforcement de l’identité européenne et à la sensibilisation de la jeune génération de citoyens européens. Elle permettra de doter les systèmes nationaux d’enseignement supérieur d’une dimension européenne en ligne en soutenant l’objectif de développement de la Communauté comme société de la connaissance, ainsi que l’indique le programme de formation tout au long de la vie 2007-2013, et en contribuant à la mise en place d’un espace européen de l’enseignement supérieur dans le cadre du processus de Bologne. |
| --- | --- |

—

Brain trust: Une partie de la hausse des crédits est destinée à soutenir Brain trust, outil en ligne de partage de connaissances à destination des universitaires, permettant à chaque étudiant de disposer d’une page reprenant son CV universitaire, ses cours, ses publications, les références utilisées ainsi que des mots clés destinés à préciser les intérêts de l’étudiant. La plateforme Brain trust permettra aux étudiants d’avoir un aperçu de leurs études et leur donnera l’occasion de communiquer et de collaborer sur la base de leurs intérêts de recherche quel que soit le pays, l’université, la discipline, le diplôme, l’établissement ou leur situation géographique. La plateforme contribue au renforcement de l’identité européenne et à la sensibilisation de la jeune génération de citoyens européens. Elle permettra de doter les systèmes nationaux d’enseignement supérieur d’une dimension européenne en ligne en soutenant l’objectif de développement de la Communauté comme société de la connaissance, ainsi que l’indique le programme de formation tout au long de la vie 2007-2013, et en contribuant à la mise en place d’un espace européen de l’enseignement supérieur dans le cadre du processus de Bologne.

| — | Enseignement précoce des sciences et des technologies en Europe: Une partie de la hausse des crédits est destinée à soutenir un projet ou une action de promotion de l’enseignement précoce des sciences et des technologies en Europe. Objectif: au cours du premier cycle de l’enseignement (âge: 3 à 6 ans), tous les enfants font l’expérience de concepts scientifiques de base afin de satisfaire à leur curiosité intrinsèque. L’action entend aider les États membres à définir des stratégies nationales dans le domaine de l’enseignement précoce des sciences. |
| --- | --- |

—

Enseignement précoce des sciences et des technologies en Europe: Une partie de la hausse des crédits est destinée à soutenir un projet ou une action de promotion de l’enseignement précoce des sciences et des technologies en Europe. Objectif: au cours du premier cycle de l’enseignement (âge: 3 à 6 ans), tous les enfants font l’expérience de concepts scientifiques de base afin de satisfaire à leur curiosité intrinsèque. L’action entend aider les États membres à définir des stratégies nationales dans le domaine de l’enseignement précoce des sciences.

| — | Institut universitaire européen (IUE): Une partie de la hausse des crédits est destinée à couvrir, entre autres, des dépenses supplémentaires relatives aux activités de l’Institut universitaire européen conformément à l’article 36, paragraphe 2, point b), de la décision no 1720/2006/CE établissant un programme d’action dans le domaine de l’éducation et de la formation tout au long de la vie. Une contribution complémentaire devrait être allouée au programme de gouvernance mondiale de l’IUE. Le programme a démarré en 2010 et ses activités sont actuellement en cours de consolidation et d’expansion. La hausse des crédits permettra d’améliorer et d’élargir les études de doctorat relatives à la gouvernance mondiale et aux affaires mondiales à l’IUE, de développer l’Académie européenne de la gouvernance mondiale consacrée à une formation, à une réflexion et à des débats de très haut niveau, d’élargir la communauté des jeunes chercheurs en post-doctorat spécialisés dans ces domaines, d’attirer à l’IUE un nombre important d’universitaires de haut niveau venant d’universités et de centres de recherches d’autres États membres et d’institutions internationales, de poursuivre le développement du nombre de branches interconnectées de la recherche fondamentale et appliquée sur des questions de gouvernance mondiale, de promouvoir et de favoriser une série de manifestations, de conférences et de séminaires stratégiques à haut niveau sur des questions de gouvernance mondiale et de consolider le réseau européen de la gouvernance mondiale ainsi que la diffusion des activités du programme. |
| --- | --- |

—

Institut universitaire européen (IUE): Une partie de la hausse des crédits est destinée à couvrir, entre autres, des dépenses supplémentaires relatives aux activités de l’Institut universitaire européen conformément à l’article 36, paragraphe 2, point b), de la décision no 1720/2006/CE établissant un programme d’action dans le domaine de l’éducation et de la formation tout au long de la vie. Une contribution complémentaire devrait être allouée au programme de gouvernance mondiale de l’IUE. Le programme a démarré en 2010 et ses activités sont actuellement en cours de consolidation et d’expansion. La hausse des crédits permettra d’améliorer et d’élargir les études de doctorat relatives à la gouvernance mondiale et aux affaires mondiales à l’IUE, de développer l’Académie européenne de la gouvernance mondiale consacrée à une formation, à une réflexion et à des débats de très haut niveau, d’élargir la communauté des jeunes chercheurs en post-doctorat spécialisés dans ces domaines, d’attirer à l’IUE un nombre important d’universitaires de haut niveau venant d’universités et de centres de recherches d’autres États membres et d’institutions internationales, de poursuivre le développement du nombre de branches interconnectées de la recherche fondamentale et appliquée sur des questions de gouvernance mondiale, de promouvoir et de favoriser une série de manifestations, de conférences et de séminaires stratégiques à haut niveau sur des questions de gouvernance mondiale et de consolider le réseau européen de la gouvernance mondiale ainsi que la diffusion des activités du programme.

Une partie du crédit devrait servir à encourager l’enseignement universitaire des étudiants d’origine ethnique rom afin de leur fournir une aide générale qui leur permette de faire face aux difficultés spécifiques qu’ils rencontrent et qui prévienne l’abandon au cours des études supérieures. L’aide devrait prendre la forme de bourses, de services de soutien et de tutorat ainsi que de formations complémentaires dans le développement professionnel et les compétences linguistiques.

Une partie de ce crédit devrait également servir à financer la création, au sein d’universités européennes éligibles, d’un diplôme de master qualifié destiné à permettre la reconnaissance automatique par tous les États membres et à mettre en place un cursus de base commun pour le master. Le diplôme de master qualifié bénéficiera d’un label européen dès qu’il respecte les critères d’excellence en termes de qualité. Cette initiative entend favoriser la reconnaissance universitaire des diplômes de master dans l’Union européenne et constituera un outil important dans la concrétisation d’un véritable espace européen de l’enseignement supérieur, comme l’a souligné récemment la Conférence ministérielle du processus de Bologne qui s’est tenue à Bucarest en avril 2012 ainsi que le rapport d’initiative du Parlement européen de mars 2012. Elle sera mise en œuvre par des universités de divers États membres et permettra, à titre corollaire, la comparabilité des études, des programmes et des résultats des diplômes de licence.

Aux crédits inscrits au présent article s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE inscrites à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier et donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Les recettes éventuelles provenant de la contribution des pays candidats et, le cas échéant, des pays des Balkans occidentaux potentiellement candidats à une participation aux programmes de l’Union, inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état des recettes, pourront donner lieu à ouverture de crédits supplémentaires conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier.

Les recettes éventuelles provenant de la contribution de la Confédération suisse à la participation aux programmes de l’Union, inscrites au poste 6 0 3 3 de l’état des recettes, pourront donner lieu à ouverture de crédits supplémentaires conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier.

Bases légales

Décision no 1720/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2006 établissant un programme d’action dans le domaine de l’éducation et de la formation tout au long de la vie (JO L 327 du 24.11.2006, p. 45).

CHAPITRE 15 04 — DÉVELOPPER LA COOPÉRATION CULTURELLE ET AUDIOVISUELLE EN EUROPE

| Titre
  Chapitre
  Article
  Poste | Intitulé | CF | Budget 2013 | Budget rectificatif no 2/2013 | Nouveau montant |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Engagements | Paiements | Engagements | Paiements | Engagements | Paiements |
| 15 04 |
| DÉVELOPPER LA COOPÉRATION CULTURELLE ET AUDIOVISUELLE EN EUROPE |
| 15 04 09 |
| Achèvement des actions et des programmes antérieurs |
| 15 04 09 01 | Achèvement des actions et des programmes antérieurs dans le domaine de la culture et des langues | 3.2 | — | p.m. | | | — | p.m. |
| 15 04 09 02 | Achèvement des programmes MEDIA antérieurs | 3.2 | — | p.m. | | | — | p.m. |
| | Article 15 04 09 — Sous-total | | — | p.m. | | | — | p.m. |
| 15 04 10 | Projet pilote — Économie et diversité culturelle | 3.2 | 250 000 | 350 000 | | | 250 000 | 350 000 |
| 15 04 44 | Programme Culture (2007-2013) | 3.2 | 59 356 000 | 50 014 007 | | 2 276 120 | 59 356 000 | 52 290 127 |
| 15 04 45 | Projet pilote — Mobilité des artistes | 3.2 | — | p.m. | | | — | p.m. |
| 15 04 46 | Action préparatoire — La culture dans les relations extérieures | 3.2 | 200 000 | 200 000 | | | 200 000 | 200 000 |
| 15 04 48 | Projet pilote — Plate-forme européenne des festivals | 3.2 | 1 000 000 | 500 000 | | | 1 000 000 | 500 000 |
| 15 04 50 | Label du patrimoine européen | 3.2 | 300 000 | 260 696 | | | 300 000 | 260 696 |
| 15 04 66 |
| MEDIA 2007 — Programme de soutien au secteur audiovisuel européen |
| 15 04 66 01 | MEDIA 2007 — Programme de soutien au secteur audiovisuel européen | 3.2 | 108 109 000 | 98 248 860 | | 1 625 800 | 108 109 000 | 99 874 660 |
| 15 04 66 02 | Action préparatoire concernant la mise en œuvre des programmes MEDIA 2007 dans les pays tiers | 4 | — | p.m. | | | — | p.m. |
| 15 04 66 03 | Action préparatoire — Diffusion d’œuvres audiovisuelles dans un environnement numérique | 3.2 | 2 000 000 | 1 000 000 | | | 2 000 000 | 1 000 000 |
| | Article 15 04 66 — Sous-total | | 110 109 000 | 99 248 860 | | 1 625 800 | 110 109 000 | 100 874 660 |
| 15 04 68 | MEDIA Mundus | 3.2 | 4 500 000 | 4 546 728 | | | 4 500 000 | 4 546 728 |
| 15 04 70 | Projet pilote — Maison de l’histoire européenne | 3.2 | p.m. | p.m. | | | p.m. | p.m. |
| | Chapitre 15 04 — Total | | 175 715 000 | 155 120 291 | | 3 901 920 | 175 715 000 | 159 022 211 |

Titre

Chapitre

Article

Poste

Intitulé

CF

Budget 2013

Budget rectificatif no 2/2013

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

15 04

DÉVELOPPER LA COOPÉRATION CULTURELLE ET AUDIOVISUELLE EN EUROPE

15 04 09

Achèvement des actions et des programmes antérieurs

15 04 09 01

Achèvement des actions et des programmes antérieurs dans le domaine de la culture et des langues

3.2

—

p.m.

—

p.m.

15 04 09 02

Achèvement des programmes MEDIA antérieurs

3.2

—

p.m.

—

p.m.

Article 15 04 09 — Sous-total

—

p.m.

—

p.m.

15 04 10

Projet pilote — Économie et diversité culturelle

3.2

250 000

350 000

250 000

350 000

15 04 44

Programme Culture (2007-2013)

3.2

59 356 000

50 014 007

2 276 120

59 356 000

52 290 127

15 04 45

Projet pilote — Mobilité des artistes

3.2

—

p.m.

—

p.m.

15 04 46

Action préparatoire — La culture dans les relations extérieures

3.2

200 000

200 000

200 000

200 000

15 04 48

Projet pilote — Plate-forme européenne des festivals

3.2

1 000 000

500 000

1 000 000

500 000

15 04 50

Label du patrimoine européen

3.2

300 000

260 696

300 000

260 696

15 04 66

MEDIA 2007 — Programme de soutien au secteur audiovisuel européen

15 04 66 01

MEDIA 2007 — Programme de soutien au secteur audiovisuel européen

3.2

108 109 000

98 248 860

1 625 800

108 109 000

99 874 660

15 04 66 02

Action préparatoire concernant la mise en œuvre des programmes MEDIA 2007 dans les pays tiers

4

—

p.m.

—

p.m.

15 04 66 03

Action préparatoire — Diffusion d’œuvres audiovisuelles dans un environnement numérique

3.2

2 000 000

1 000 000

2 000 000

1 000 000

Article 15 04 66 — Sous-total

110 109 000

99 248 860

1 625 800

110 109 000

100 874 660

15 04 68

MEDIA Mundus

3.2

4 500 000

4 546 728

4 500 000

4 546 728

15 04 70

Projet pilote — Maison de l’histoire européenne

3.2

p.m.

p.m.

p.m.

p.m.

Chapitre 15 04 — Total

175 715 000

155 120 291

3 901 920

175 715 000

159 022 211

15 04 44Programme Culture (2007-2013)

| Budget 2013 | Budget rectificatif no 2/2013 | Nouveau montant |
| --- | --- | --- |
| Engagements | Paiements | Engagements | Paiements | Engagements | Paiements |
| 59 356 000 | 50 014 007 | | 2 276 120 | 59 356 000 | 52 290 127 |

Budget 2013

Budget rectificatif no 2/2013

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

59 356 000

50 014 007

2 276 120

59 356 000

52 290 127

Commentaires

Conformément au programme «Culture 2007-2013», ce crédit est destiné à couvrir les actions suivantes:

| — | un soutien à des projets de coopération culturelle dans tous les domaines artistiques et culturels à l’exception du domaine de l’audiovisuel, |
| --- | --- |

—

un soutien à des projets de coopération culturelle dans tous les domaines artistiques et culturels à l’exception du domaine de l’audiovisuel,

| — | une participation aux frais de fonctionnement des organismes actifs au niveau européen dans le domaine de la culture, |
| --- | --- |

—

une participation aux frais de fonctionnement des organismes actifs au niveau européen dans le domaine de la culture,

| — | un soutien à des travaux d’analyse ainsi qu'à la collecte et à la diffusion d’informations dans le domaine de la coopération culturelle, |
| --- | --- |

—

un soutien à des travaux d’analyse ainsi qu'à la collecte et à la diffusion d’informations dans le domaine de la coopération culturelle,

| — | un soutien aux projets de traduction littéraire d’une langue de l’Union européenne dans une autre, |
| --- | --- |

—

un soutien aux projets de traduction littéraire d’une langue de l’Union européenne dans une autre,

| — | un soutien en faveur des langues européennes menacées, notamment grâce à des projets et des réseaux pour la fourniture de matériels éducatifs, la formation des enseignants, l’utilisation des langues menacées comme moyen d’éducation, la renaissance linguistique et l’échange des meilleures pratiques, etc. |
| --- | --- |

—

un soutien en faveur des langues européennes menacées, notamment grâce à des projets et des réseaux pour la fourniture de matériels éducatifs, la formation des enseignants, l’utilisation des langues menacées comme moyen d’éducation, la renaissance linguistique et l’échange des meilleures pratiques, etc.

Aux crédits inscrits au présent article s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE inscrites à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier; ils donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Les recettes éventuelles provenant de la contribution des pays candidats et, le cas échéant, des pays des Balkans occidentaux potentiellement candidats à une participation aux programmes de l’Union, inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état des recettes, pourront donner lieu à ouverture de crédits supplémentaires conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier.

Bases légales

Décision no 1855/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 établissant le programme Culture (2007-2013) (JO L 372 du 27.12.2006, p. 1).

15 04 66MEDIA 2007 — Programme de soutien au secteur audiovisuel européen

15 04 66 01MEDIA 2007 — Programme de soutien au secteur audiovisuel européen

| Budget 2013 | Budget rectificatif no 2/2013 | Nouveau montant |
| --- | --- | --- |
| Engagements | Paiements | Engagements | Paiements | Engagements | Paiements |
| 108 109 000 | 98 248 860 | | 1 625 800 | 108 109 000 | 99 874 660 |

Budget 2013

Budget rectificatif no 2/2013

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

108 109 000

98 248 860

1 625 800

108 109 000

99 874 660

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les actions suivantes:

| — | le soutien de la phase de préproduction:






  — | favoriser l’acquisition de compétences et de qualifications pour les professionnels de l’audiovisuel dans les domaines de la création de scénarios, de la gestion et des nouvelles technologies; par exemple: soutien à la mobilité des formateurs; bourses pour les professionnels des nouveaux États membres, |
| --- | --- | --- |

—

le soutien de la phase de préproduction:

—

favoriser l’acquisition de compétences et de qualifications pour les professionnels de l’audiovisuel dans les domaines de la création de scénarios, de la gestion et des nouvelles technologies; par exemple: soutien à la mobilité des formateurs; bourses pour les professionnels des nouveaux États membres,

| — | soutenir le développement d’œuvres audiovisuelles, sur le plan créatif (scénarios) et économique (stratégies de production, distribution et promotion); par exemple: soutien à l’élaboration de projets ou de catalogues de projets; soutien destiné à faciliter l’accès des PME au financement, y compris au Fonds MEDIA de garantie pour la production, |
| --- | --- |

—

soutenir le développement d’œuvres audiovisuelles, sur le plan créatif (scénarios) et économique (stratégies de production, distribution et promotion); par exemple: soutien à l’élaboration de projets ou de catalogues de projets; soutien destiné à faciliter l’accès des PME au financement, y compris au Fonds MEDIA de garantie pour la production,

| — | le soutien de la phase de postproduction:






  — | soutien à la distribution transnationale d’œuvres européennes pour améliorer la circulation d’œuvres européennes non nationales; par exemple: soutien de la distribution dans les cinémas et en vidéo de films européens non nationaux; soutien automatique et sélectif en faveur des distributeurs de films européens non nationaux, soutien pour des trousses de promotion et soutien à la numérisation, |
| --- | --- | --- |

—

le soutien de la phase de postproduction:

—

soutien à la distribution transnationale d’œuvres européennes pour améliorer la circulation d’œuvres européennes non nationales; par exemple: soutien de la distribution dans les cinémas et en vidéo de films européens non nationaux; soutien automatique et sélectif en faveur des distributeurs de films européens non nationaux, soutien pour des trousses de promotion et soutien à la numérisation,

| — | amélioration de la promotion des travaux européens; par exemple: assurer l’accès des professionnels aux marchés européens et internationaux; assurer l’accès des spectateurs aux œuvres reflétant la diversité culturelle européenne, |
| --- | --- |

—

amélioration de la promotion des travaux européens; par exemple: assurer l’accès des professionnels aux marchés européens et internationaux; assurer l’accès des spectateurs aux œuvres reflétant la diversité culturelle européenne,

| — | soutenir l’innovation et permettre au programme de s’adapter aux progrès technologiques. Action: soutien à des projets pilotes, notamment dans le domaine des technologies numériques, y compris le soutien à la numérisation des salles de cinéma, |
| --- | --- |

—

soutenir l’innovation et permettre au programme de s’adapter aux progrès technologiques. Action: soutien à des projets pilotes, notamment dans le domaine des technologies numériques, y compris le soutien à la numérisation des salles de cinéma,

| — | le soutien à un réseau de bureaux d’information (MEDIA Desks) dans toute l’Europe, |
| --- | --- |

—

le soutien à un réseau de bureaux d’information (MEDIA Desks) dans toute l’Europe,

| — | le soutien à l’Observatoire européen de l’audiovisuel. |
| --- | --- |

—

le soutien à l’Observatoire européen de l’audiovisuel.

Aux crédits inscrits au présent poste s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE inscrites à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier; ils donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, qui fait partie intégrante du budget général.

Les recettes éventuelles provenant des contributions des pays candidats et, le cas échéant, des pays candidats potentiels des Balkans occidentaux participant aux programmes de l’Union, inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état des recettes, pourront donner lieu à ouverture de crédits supplémentaires, conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier.

Les recettes éventuelles provenant de la contribution de la Confédération suisse à la participation aux programmes de l’Union, inscrites au poste 6 0 3 3 de l’état des recettes, pourront donner lieu à ouverture de crédits supplémentaires conformément à l’article 21, paragraphes 2 et 3, du règlement financier.

Conformément à la décision no 1718/2006/CE, une partie du crédit inscrit à ce poste servira à soutenir et encourager des initiatives d’éducation à l’image organisées par les festivals en direction du jeune public, notamment en étroite collaboration avec des écoles et d’autres institutions. Les bénéficiaires pourront être des organisations, publiques ou privées, qui possèdent une expertise et une expérience européenne dans les questions d’éducation aux médias.

Bases légales

Décision no 1718/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2006 portant sur la mise en œuvre d’un programme de soutien au secteur audiovisuel européen (MEDIA 2007) (JO L 327 du 24.11.2006, p. 12).

Voir également le poste 15 01 04 31.

CHAPITRE 15 07 — PERSONNES — PROGRAMME EN FAVEUR DE LA MOBILITÉ DES CHERCHEURS

| Titre
  Chapitre
  Article
  Poste | Intitulé | CF | Budget 2013 | Budget rectificatif no 2/2013 | Nouveau montant |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Engagements | Paiements | Engagements | Paiements | Engagements | Paiements |
| 15 07 |
| PERSONNES — PROGRAMME EN FAVEUR DE LA MOBILITÉ DES CHERCHEURS |
| 15 07 77 | Personnes | 1.1 | 963 502 000 | 726 275 000 | | 29 264 405 | 963 502 000 | 755 539 405 |
| 15 07 78 | Crédits provenant de la participation de tiers (hors «Espace économique européen») à la recherche et au développement technologique | 1.1 | p.m. | p.m. | | | p.m. | p.m. |
| 15 07 79 | Projet pilote — Partenariats de la connaissance | 1.1 | p.m. | 499 900 | | | p.m. | 499 900 |
| | Chapitre 15 07 — Total | | 963 502 000 | 726 774 900 | | 29 264 405 | 963 502 000 | 756 039 305 |

Titre

Chapitre

Article

Poste

Intitulé

CF

Budget 2013

Budget rectificatif no 2/2013

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

15 07

PERSONNES — PROGRAMME EN FAVEUR DE LA MOBILITÉ DES CHERCHEURS

15 07 77

Personnes

1.1

963 502 000

726 275 000

29 264 405

963 502 000

755 539 405

15 07 78

Crédits provenant de la participation de tiers (hors «Espace économique européen») à la recherche et au développement technologique

1.1

p.m.

p.m.

p.m.

p.m.

15 07 79

Projet pilote — Partenariats de la connaissance

1.1

p.m.

499 900

p.m.

499 900

Chapitre 15 07 — Total

963 502 000

726 774 900

29 264 405

963 502 000

756 039 305

15 07 77Personnes

| Budget 2013 | Budget rectificatif no 2/2013 | Nouveau montant |
| --- | --- | --- |
| Engagements | Paiements | Engagements | Paiements | Engagements | Paiements |
| 963 502 000 | 726 275 000 | | 29 264 405 | 963 502 000 | 755 539 405 |

Budget 2013

Budget rectificatif no 2/2013

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

963 502 000

726 275 000

29 264 405

963 502 000

755 539 405

Commentaires

L’Europe doit devenir plus attrayante pour les chercheurs afin d’accroître ses capacités et ses performances dans le domaine de la recherche et du développement technologique, tout en consolidant et en développant l’Espace européen de la recherche. Dans le contexte d’une concurrence croissante à l’échelle mondiale, il est nécessaire de mettre en place, pour les chercheurs, un marché européen de l’emploi ouvert et concurrentiel offrant des perspectives de carrière diversifiées et attrayantes.

La valeur ajoutée du soutien qu’apporte le programme spécifique «Personnes» (réalisé grâce aux actions Marie Curie, de la Nuit des chercheurs et de l’action Euraxess) réside dans l’encouragement de la mobilité internationale, interdisciplinaire et intersectorielle des chercheurs en tant que moteur essentiel de l’innovation européenne. Les actions Marie Curie renforcent également la coopération entre l’enseignement, la recherche et les entreprises de différents pays pour la formation et le déroulement de la carrière des chercheurs, afin d’élargir leurs compétences et de les préparer aux emplois de demain. Les actions Marie Curie encouragent un partenariat plus étroit entre l’enseignement et les entreprises, de manière à accroître l’échange de connaissances et à développer des études de doctorat adaptées aux besoins de l’industrie. En favorisant des conditions d’emploi conformes à la charte et au code des chercheurs européens, elles contribuent à rendre plus attrayante la carrière de chercheur en Europe.

Aux crédits inscrits au présent article s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE inscrites à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier; celles-ci donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Ce crédit est aussi destiné à couvrir les dépenses correspondant aux recettes donnant lieu à ouverture de crédits supplémentaires provenant de tiers ou d’États tiers (hors Espace économique européen) qui participent aux actions dans le domaine de la recherche et du développement technologique.

Conformément à l’article 21 du règlement financier, les recettes éventuelles inscrites aux postes 6 0 1 3, 6 0 1 5, 6 0 1 6, 6 0 3 1 et 6 0 3 3 de l’état des recettes peuvent donner lieu à ouverture de crédits supplémentaires.

Bases légales

Règlement (CE) no 1906/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 définissant les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités pour la mise en œuvre du septième programme-cadre de la Communauté européenne et fixant les règles de diffusion des résultats de la recherche (2007-2013) (JO L 391 du 30.12.2006, p. 1).

Décision no 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (JO L 412 du 30.12.2006, p. 1).

Décision 2006/973/CE du Conseil du 19 décembre 2006 relative au programme spécifique «Personnes» mettant en œuvre le septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (JO L 400 du 30.12.2006, p. 269).

TITRE 17

SANTÉ ET PROTECTION DES CONSOMMATEURS

| Titre
  Chapitre | Intitulé | Budget 2013 | Budget rectificatif no 2/2013 | Nouveau montant |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Engagements | Paiements | Engagements | Paiements | Engagements | Paiements |
| 17 01 | DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «SANTÉ ET PROTECTION DES CONSOMMATEURS» | 115 811 124 | 115 811 124 | | | 115 811 124 | 115 811 124 |
| 17 02 | POLITIQUE DES CONSOMMATEURS | 20 700 000 | 19 129 963 | | | 20 700 000 | 19 129 963 |
| 17 03 | SANTÉ PUBLIQUE | 225 583 000 | 212 986 169 | | 5 852 882 | 225 583 000 | 218 839 051 |
| 17 04 | SÉCURITÉ DES ALIMENTS POUR ANIMAUX ET DES DENRÉES ALIMENTAIRES, SANTÉ ET BIEN-ÊTRE DES ANIMAUX ET DOMAINE PHYTOSANITAIRE | 272 276 000 | 245 206 536 | | | 272 276 000 | 245 206 536 |
| | Titre 17 — Total | 634 370 124 | 593 133 792 | | 5 852 882 | 634 370 124 | 598 986 674 |

Titre

Chapitre

Intitulé

Budget 2013

Budget rectificatif no 2/2013

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

17 01

DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «SANTÉ ET PROTECTION DES CONSOMMATEURS»

115 811 124

115 811 124

115 811 124

115 811 124

17 02

POLITIQUE DES CONSOMMATEURS

20 700 000

19 129 963

20 700 000

19 129 963

17 03

SANTÉ PUBLIQUE

225 583 000

212 986 169

5 852 882

225 583 000

218 839 051

17 04

SÉCURITÉ DES ALIMENTS POUR ANIMAUX ET DES DENRÉES ALIMENTAIRES, SANTÉ ET BIEN-ÊTRE DES ANIMAUX ET DOMAINE PHYTOSANITAIRE

272 276 000

245 206 536

272 276 000

245 206 536

Titre 17 — Total

634 370 124

593 133 792

5 852 882

634 370 124

598 986 674

CHAPITRE 17 03 — SANTÉ PUBLIQUE

| Titre
  Chapitre
  Article
  Poste | Intitulé | CF | Budget 2013 | Budget rectificatif no 2/2013 | Nouveau montant |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Engagements | Paiements | Engagements | Paiements | Engagements | Paiements |
| 17 03 |
| SANTÉ PUBLIQUE |
| 17 03 01 |
| Actions dans le domaine de la protection sanitaire des citoyens |
| 17 03 01 01 | Achèvement du programme de santé publique (2003-2008) | 3.2 | p.m. | 2 965 257 | | | p.m. | 2 965 257 |
| | Article 17 03 01 — Sous-total | | p.m. | 2 965 257 | | | p.m. | 2 965 257 |
| 17 03 03 |
| Centre européen de prévention et de contrôle des maladies |
| 17 03 03 01 | Centre européen de prévention et de contrôle des maladies — Contribution aux titres 1 et 2 | 3.2 | 37 390 000 | 37 390 000 | | | 37 390 000 | 37 390 000 |
| 17 03 03 02 | Centre européen de prévention et de contrôle des maladies — Contribution au titre 3 | 3.2 | 19 337 000 | 19 337 000 | | | 19 337 000 | 19 337 000 |
| | Article 17 03 03 — Sous-total | | 56 727 000 | 56 727 000 | | | 56 727 000 | 56 727 000 |
| 17 03 04 | Action préparatoire — Santé publique | 3.2 | p.m. | p.m. | | | p.m. | p.m. |
| 17 03 05 | Accords internationaux et adhésion à des organisations internationales dans le domaine de la santé publique et de la lutte antitabac | 4 | 192 000 | 189 776 | | | 192 000 | 189 776 |
| 17 03 06 | Action de l’Union dans le domaine de la santé | 3.2 | 49 800 000 | 38 054 136 | | 5 852 882 | 49 800 000 | 43 907 018 |
| 17 03 07 |
| Autorité européenne de sécurité des aliments |
| 17 03 07 01 | Autorité européenne de sécurité des aliments — Contribution aux titres 1 et 2 | 3.2 | 46 890 000 | 46 890 000 | | | 46 890 000 | 46 890 000 |
| 17 03 07 02 | Autorité européenne de sécurité des aliments — Contribution au titre 3 | 3.2 | 27 444 000 | 24 980 000 | | | 27 444 000 | 24 980 000 |
| | Article 17 03 07 — Sous-total | | 74 334 000 | 71 870 000 | | | 74 334 000 | 71 870 000 |
| 17 03 08 | Projet pilote — Nouvelle situation de l’emploi dans le secteur de la santé: bonnes pratiques pour améliorer la formation professionnelle et les qualifications des travailleurs ainsi que leurs rémunérations | 1.1 | p.m. | p.m. | | | p.m. | p.m. |
| 17 03 09 | Projet pilote — Recherche dans le domaine de la santé, de l’environnement, des transports et du changement climatique — Amélioration de la qualité de l’air à l’intérieur et à l’extérieur des bâtiments | 2 | p.m. | p.m. | | | p.m. | p.m. |
| 17 03 10 |
| Agence européenne des médicaments |
| 17 03 10 01 | Agence européenne des médicaments — Contribution aux titres 1 et 2 | 1.1 | 6 165 000 | 6 165 000 | | | 6 165 000 | 6 165 000 |
| 17 03 10 02 | Agence européenne des médicaments — Contribution au titre 3 | 1.1 | 27 065 000 | 27 065 000 | | | 27 065 000 | 27 065 000 |
| 17 03 10 03 | Contribution spéciale en faveur des médicaments orphelins | 1.1 | 6 000 000 | 6 000 000 | | | 6 000 000 | 6 000 000 |
| | Article 17 03 10 — Sous-total | | 39 230 000 | 39 230 000 | | | 39 230 000 | 39 230 000 |
| 17 03 11 | Projet pilote — Consommation de fruits et légumes | 2 | — | 500 000 | | | — | 500 000 |
| 17 03 12 | Projet pilote — Régime sain: enfants en bas âge et population vieillissante | 2 | 1 000 000 | 700 000 | | | 1 000 000 | 700 000 |
| 17 03 13 | Projet pilote — Élaboration et application de stratégies de prévention efficaces du diabète de type 2 | 2 | — | 200 000 | | | — | 200 000 |
| 17 03 14 | Action préparatoire — Résistance aux antimicrobiens (RAM): recherche sur les causes de l’usage élevé et inadapté des antibiotiques | 2 | — | 200 000 | | | — | 200 000 |
| 17 03 15 | Action préparatoire — Création d’un réseau d’experts de l’Union dans le domaine des soins adaptés aux adolescents souffrant de problèmes psychologiques | 3.2 | — | 200 000 | | | — | 200 000 |
| 17 03 16 | Projet pilote — Protocole de prévalence européen pour la détection précoce des troubles du spectre autistique en Europe | 3.2 | 1 300 000 | 650 000 | | | 1 300 000 | 650 000 |
| 17 03 17 | Projet pilote — Promotion des systèmes de soins auto-administrés dans l’Union | 3.2 | 1 000 000 | 500 000 | | | 1 000 000 | 500 000 |
| 17 03 18 | Projet pilote — Mécanismes sexospécifiques dans les maladies coronariennes en Europe | 3.2 | 1 000 000 | 500 000 | | | 1 000 000 | 500 000 |
| 17 03 19 | Action préparatoire — Consommation de fruits et légumes | 2 | 1 000 000 | 500 000 | | | 1 000 000 | 500 000 |
| | Chapitre 17 03 — Total | | 225 583 000 | 212 986 169 | | 5 852 882 | 225 583 000 | 218 839 051 |

Titre

Chapitre

Article

Poste

Intitulé

CF

Budget 2013

Budget rectificatif no 2/2013

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

17 03

SANTÉ PUBLIQUE

17 03 01

Actions dans le domaine de la protection sanitaire des citoyens

17 03 01 01

Achèvement du programme de santé publique (2003-2008)

3.2

p.m.

2 965 257

p.m.

2 965 257

Article 17 03 01 — Sous-total

p.m.

2 965 257

p.m.

2 965 257

17 03 03

Centre européen de prévention et de contrôle des maladies

17 03 03 01

Centre européen de prévention et de contrôle des maladies — Contribution aux titres 1 et 2

3.2

37 390 000

37 390 000

37 390 000

37 390 000

17 03 03 02

Centre européen de prévention et de contrôle des maladies — Contribution au titre 3

3.2

19 337 000

19 337 000

19 337 000

19 337 000

Article 17 03 03 — Sous-total

56 727 000

56 727 000

56 727 000

56 727 000

17 03 04

Action préparatoire — Santé publique

3.2

p.m.

p.m.

p.m.

p.m.

17 03 05

Accords internationaux et adhésion à des organisations internationales dans le domaine de la santé publique et de la lutte antitabac

4

192 000

189 776

192 000

189 776

17 03 06

Action de l’Union dans le domaine de la santé

3.2

49 800 000

38 054 136

5 852 882

49 800 000

43 907 018

17 03 07

Autorité européenne de sécurité des aliments

17 03 07 01

Autorité européenne de sécurité des aliments — Contribution aux titres 1 et 2

3.2

46 890 000

46 890 000

46 890 000

46 890 000

17 03 07 02

Autorité européenne de sécurité des aliments — Contribution au titre 3

3.2

27 444 000

24 980 000

27 444 000

24 980 000

Article 17 03 07 — Sous-total

74 334 000

71 870 000

74 334 000

71 870 000

17 03 08

Projet pilote — Nouvelle situation de l’emploi dans le secteur de la santé: bonnes pratiques pour améliorer la formation professionnelle et les qualifications des travailleurs ainsi que leurs rémunérations

1.1

p.m.

p.m.

p.m.

p.m.

17 03 09

Projet pilote — Recherche dans le domaine de la santé, de l’environnement, des transports et du changement climatique — Amélioration de la qualité de l’air à l’intérieur et à l’extérieur des bâtiments

2

p.m.

p.m.

p.m.

p.m.

17 03 10

Agence européenne des médicaments

17 03 10 01

Agence européenne des médicaments — Contribution aux titres 1 et 2

1.1

6 165 000

6 165 000

6 165 000

6 165 000

17 03 10 02

Agence européenne des médicaments — Contribution au titre 3

1.1

27 065 000

27 065 000

27 065 000

27 065 000

17 03 10 03

Contribution spéciale en faveur des médicaments orphelins

1.1

6 000 000

6 000 000

6 000 000

6 000 000

Article 17 03 10 — Sous-total

39 230 000

39 230 000

39 230 000

39 230 000

17 03 11

Projet pilote — Consommation de fruits et légumes

2

—

500 000

—

500 000

17 03 12

Projet pilote — Régime sain: enfants en bas âge et population vieillissante

2

1 000 000

700 000

1 000 000

700 000

17 03 13

Projet pilote — Élaboration et application de stratégies de prévention efficaces du diabète de type 2

2

—

200 000

—

200 000

17 03 14

Action préparatoire — Résistance aux antimicrobiens (RAM): recherche sur les causes de l’usage élevé et inadapté des antibiotiques

2

—

200 000

—

200 000

17 03 15

Action préparatoire — Création d’un réseau d’experts de l’Union dans le domaine des soins adaptés aux adolescents souffrant de problèmes psychologiques

3.2

—

200 000

—

200 000

17 03 16

Projet pilote — Protocole de prévalence européen pour la détection précoce des troubles du spectre autistique en Europe

3.2

1 300 000

650 000

1 300 000

650 000

17 03 17

Projet pilote — Promotion des systèmes de soins auto-administrés dans l’Union

3.2

1 000 000

500 000

1 000 000

500 000

17 03 18

Projet pilote — Mécanismes sexospécifiques dans les maladies coronariennes en Europe

3.2

1 000 000

500 000

1 000 000

500 000

17 03 19

Action préparatoire — Consommation de fruits et légumes

2

1 000 000

500 000

1 000 000

500 000

Chapitre 17 03 — Total

225 583 000

212 986 169

5 852 882

225 583 000

218 839 051

17 03 06Action de l’Union dans le domaine de la santé

| Budget 2013 | Budget rectificatif no 2/2013 | Nouveau montant |
| --- | --- | --- |
| Engagements | Paiements | Engagements | Paiements | Engagements | Paiements |
| 49 800 000 | 38 054 136 | | 5 852 882 | 49 800 000 | 43 907 018 |

Budget 2013

Budget rectificatif no 2/2013

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

49 800 000

38 054 136

5 852 882

49 800 000

43 907 018

Commentaires

Le deuxième programme en matière de santé a remplacé le programme précédent établi par la décision no 1786/2002/CE et porte sur la période allant de 2008 à 2013.

Depuis 2008, en ce qui concerne le domaine de la santé, le programme s’est concentré sur trois piliers pour lesquels il est essentiel de mener des actions à l’échelle de l’Union:

1) Les informations en matière de santé

L’objectif de ce pilier est de renforcer la collecte, l’analyse, l’échange et la diffusion d’informations relatives à la santé dans l’Union — notamment au sujet des handicaps et des troubles «dys» — afin de constituer une base solide pour permettre l’élaboration de politiques en matière de santé, pour faciliter le travail des professionnels du domaine et l’adoption par les citoyens de styles de vie sains.

Les actions porteront en outre sur la recherche sur les scléroses multiples, et accorderont une attention toute particulière à l’identification des facteurs expliquant les différences d’incidence de la maladie entre le nord et le sud de l’Europe.

Les actions doivent aussi comporter des mesures contribuant à encourager la recherche sur l’origine probable de la sclérose latérale amyotrophique (SLA), en accordant une attention particulière au sport professionnel et à l’impact éventuel de l’abus de certaines substances dans le monde du sport.

2) La sécurité sanitaire

L’objectif global est de protéger le citoyen des menaces pour la santé.

Il est nécessaire de disposer d’une capacité de réaction rapide et efficace pour prévenir les menaces pour la santé publique liées, par exemple, à des maladies transmissibles ou à des attaques chimiques ou biologiques. Il convient de coordonner efficacement, à l’échelle de l’Union, la lutte contre de telles menaces. L’intégration de l’Union, fondée sur le principe de la libre circulation, accentue la nécessité d’être vigilant pour pouvoir réagir à des menaces pour la santé aussi graves que l’influenza aviaire ou le bioterrorisme, qui dépassent les frontières.

Les actions porteront en outre sur la mise en place d’un réseau européen de sentinelles pour la détection rapide de nouvelles menaces allergiques, en prêtant notamment attention au suivi des tendances allergiques chez les patients, à la déclaration de tous les cas d’allergies rares ou nouvelles (allergies par inhalation, par l’alimentation, par la drogue ou par contact), à la diffusion des résultats scientifiques auprès des responsables politiques, des professionnels des soins de santé et de la population, ainsi qu'à la mise en place d’un système durable permettant une meilleure sensibilisation à l’identification et au traitement adéquat du nombre de plus en plus élevé de citoyens européens souffrant d’allergies et d’asthme.

3) La promotion de la santé pour renforcer la prospérité et la solidarité

L’objectif général poursuivi est de contribuer à la prospérité de l’Union en favorisant le vieillissement en bonne santé et en réduisant les inégalités ainsi qu’à renforcer la solidarité entre les systèmes sanitaires nationaux.

Les actions menées comprendront notamment des initiatives visant à accroître l’espérance de vie en bonne santé et à promouvoir le vieillissement en bonne santé, à étudier l’incidence de la santé sur la productivité et la participation au marché du travail, et à favoriser la réduction des inégalités entre États membres et les investissements en matière de santé, pour contribuer ainsi à la réalisation de la stratégie Europe 2020 et aux objectifs de productivité et de croissance. Les actions renforceront en outre la solidarité entre systèmes de santé, notamment par la coopération pour affronter des défis communs, ce qui favorisera l’élaboration d’un cadre de l’Union permettant le déploiement de services sanitaires sûrs, efficaces et de grande qualité. Les actions devraient également comprendre des initiatives destinées à évaluer, par des organisations indépendantes, la qualité des services fournis par les services médicaux d’urgence, dès l’instant où l’alerte a été donnée par les citoyens (par exemple, par un appel à un numéro d’urgence), jusqu'à ce que la victime soit prise en charge en milieu hospitalier. Il s’agit de contribuer à l’amélioration des services d’urgence médicale à partir de données comparables et du recensement des meilleures pratiques, que les États membres s’échangeront.

Enfin, les actions permettront également de promouvoir la santé par des interventions sur des déterminants liés à l’environnement, aux toxicomanies et au style de vie.

Les organisations non gouvernementales sont des acteurs essentiels dans la mise en œuvre du programme. Dès lors, elles devraient recevoir un financement adéquat.

Les actions comprendront aussi des initiatives appropriées pour donner suite aux recommandations obtenues grâce à la consultation sur le livre vert sur la santé mentale, et en particulier sur les stratégies visant à prévenir le suicide durant les périodes difficiles de l’existence.

L’objectif est également de faire en sorte que la Commission mette en œuvre la stratégie consistant à intégrer la santé dans toutes les politiques dans le cadre des Fonds structurels. Ce projet devrait comporter des propositions de méthodes qui permettraient — conformément à la stratégie visant à intégrer la santé dans toutes les politiques — de prendre en compte les questions de santé dans les projets de développement régional. Le projet vise à améliorer le niveau général de santé dans l’Union grâce à un renforcement de la capacité dans le contexte des agences de développement régional.

Le budget devrait couvrir l’organisation de formations et d’événements internationaux, l’échange d’expériences et de bonnes pratiques ainsi qu’une collaboration internationale visant à l’utilisation concrète de l’évaluation d’impact sur la santé, et ce, à la fois au niveau des collectivités locales et des agences de développement ainsi qu’au plan des individus ou entreprises souhaitant bénéficier d’une subvention accordée par l’Union.

Compte tenu du rôle déterminant que jouent les petites et moyennes entreprises dans l’Union, il conviendrait d’accorder à celles-ci un soutien professionnel concernant la mise en œuvre de dispositions en matière de santé environnementale et de les aider à réaliser des changements positifs visant à régler les questions de santé environnementale ayant une incidence sur le fonctionnement de l’entreprise.

Il conviendrait de créer deux bases de données de l’Union reliées entre elles, l’une concernant les questions de santé, l’autre relative aux questions environnementales, afin de faciliter les futures recherches visant à établir le lien existant entre la qualité de l’environnement et l’état de santé.

Les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32, s’ajoutent aux crédits inscrits au présent article. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier et donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Les recettes éventuelles provenant de la contribution des pays candidats et, le cas échéant, des pays candidats potentiels des Balkans occidentaux à la participation aux programmes de l’Union inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état des recettes pourront donner lieu à ouverture de crédits supplémentaires conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier.

Bases légales

Décision no 1350/2007/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 établissant un deuxième programme d’action communautaire dans le domaine de la santé (2008-2013) (JO L 301 du 20.11.2007, p. 3).

TITRE 18

AFFAIRES INTÉRIEURES

| Titre
  Chapitre | Intitulé | CF | Budget 2013 | Budget rectificatif no 2/2013 | Nouveau montant |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Engagements | Paiements | Engagements | Paiements | Engagements | Paiements |
| 18 01 | DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «AFFAIRES INTÉRIEURES» | | 40 140 399 | 40 140 399 | | | 40 140 399 | 40 140 399 |
| 18 02 | SOLIDARITÉ — FRONTIÈRES EXTÉRIEURES, RETOUR, POLITIQUE DES VISAS ET LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES | 3 | 708 459 000 | 435 418 412 | | 33 166 325 | 708 459 000 | 468 584 737 |
| | 40 02 41 | | 98 230 000 | 57 892 946 | | | 98 230 000 | 57 892 946 |
| | | | 806 689 000 | 493 311 358 | | | 806 689 000 | 526 477 683 |
| 18 03 | FLUX MIGRATOIRES — POLITIQUES COMMUNES EN MATIÈRE D’IMMIGRATION ET D’ASILE | 3 | 323 730 000 | 163 520 578 | | 40 092 235 | 323 730 000 | 203 612 813 |
| 18 05 | SÉCURITÉ ET PROTECTION DES LIBERTÉS | 3 | 151 280 140 | 132 785 057 | | 9 429 641 | 151 280 140 | 142 214 698 |
| | 40 02 41 | | 13 050 000 | 8 550 000 | | | 13 050 000 | 8 550 000 |
| | | | 164 330 140 | 141 335 057 | | | 164 330 140 | 150 764 698 |
| 18 08 | STRATÉGIE POLITIQUE ET COORDINATION | 3 | 3 500 000 | 1 810 784 | | 780 384 | 3 500 000 | 2 591 168 |
| | Titre 18 — Total | | 1 227 109 539 | 773 675 230 | | 83 468 585 | 1 227 109 539 | 857 143 815 |
| | 40 01 40, 40 02 41 | | 111 280 000 | 66 442 946 | | | 111 280 000 | 66 442 946 |
| | Total incluant les Réserves | | 1 338 389 539 | 840 118 176 | | | 1 338 389 539 | 923 586 761 |

Titre

Chapitre

Intitulé

CF

Budget 2013

Budget rectificatif no 2/2013

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

18 01

DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «AFFAIRES INTÉRIEURES»

40 140 399

40 140 399

40 140 399

40 140 399

18 02

SOLIDARITÉ — FRONTIÈRES EXTÉRIEURES, RETOUR, POLITIQUE DES VISAS ET LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES

3

708 459 000

435 418 412

33 166 325

708 459 000

468 584 737

40 02 41

98 230 000

57 892 946

98 230 000

57 892 946

806 689 000

493 311 358

806 689 000

526 477 683

18 03

FLUX MIGRATOIRES — POLITIQUES COMMUNES EN MATIÈRE D’IMMIGRATION ET D’ASILE

3

323 730 000

163 520 578

40 092 235

323 730 000

203 612 813

18 05

SÉCURITÉ ET PROTECTION DES LIBERTÉS

3

151 280 140

132 785 057

9 429 641

151 280 140

142 214 698

40 02 41

13 050 000

8 550 000

13 050 000

8 550 000

164 330 140

141 335 057

164 330 140

150 764 698

18 08

STRATÉGIE POLITIQUE ET COORDINATION

3

3 500 000

1 810 784

780 384

3 500 000

2 591 168

Titre 18 — Total

1 227 109 539

773 675 230

83 468 585

1 227 109 539

857 143 815

40 01 40, 40 02 41

111 280 000

66 442 946

111 280 000

66 442 946

Total incluant les Réserves

1 338 389 539

840 118 176

1 338 389 539

923 586 761

CHAPITRE 18 02 — SOLIDARITÉ — FRONTIÈRES EXTÉRIEURES, RETOUR, POLITIQUE DES VISAS ET LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES

| Titre
  Chapitre
  Article
  Poste | Intitulé | CF | Budget 2013 | Budget rectificatif no 2/2013 | Nouveau montant |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Engagements | Paiements | Engagements | Paiements | Engagements | Paiements |
| 18 02 |
| SOLIDARITÉ — FRONTIÈRES EXTÉRIEURES, RETOUR, POLITIQUE DES VISAS ET LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES |
| 18 02 03 |
| Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures |
| 18 02 03 01 | Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures — Contribution aux titres 1 et 2 | 3.1 | 29 000 000 | 29 000 000 | | | 29 000 000 | 29 000 000 |
| 18 02 03 02 | Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures — Contribution au titre 3 | 3.1 | 49 959 000 | 49 959 000 | | | 49 959 000 | 49 959 000 |
| | Article 18 02 03 — Sous-total | | 78 959 000 | 78 959 000 | | | 78 959 000 | 78 959 000 |
| 18 02 04 | Système d’information Schengen (SIS II) | 3.1 | 24 000 000 | 12 081 571 | | 1 950 960 | 24 000 000 | 14 032 531 |
| | 40 02 41 | | 12 750 000 | 7 500 000 | | | 12 750 000 | 7 500 000 |
| | | | 36 750 000 | 19 581 571 | | | 36 750 000 | 21 532 531 |
| 18 02 05 | Système d’information sur les visas (VIS) | 3.1 | 7 000 000 | 21 568 782 | | | 7 000 000 | 21 568 782 |
| | 40 02 41 | | 1 750 000 | 5 471 400 | | | 1 750 000 | 5 471 400 |
| | | | 8 750 000 | 27 040 182 | | | 8 750 000 | 27 040 182 |
| 18 02 06 | Fonds pour les frontières extérieures | 3.1 | 332 000 000 | 174 240 625 | | 13 656 722 | 332 000 000 | 187 897 347 |
| | 40 02 41 | | 83 000 000 | 44 200 000 | | | 83 000 000 | 44 200 000 |
| | | | 415 000 000 | 218 440 625 | | | 415 000 000 | 232 097 347 |
| 18 02 07 | Évaluation de Schengen | 3.1 | p.m. | p.m. | | | p.m. | p.m. |
| | 40 02 41 | | 730 000 | 721 546 | | | 730 000 | 721 546 |
| | | | 730 000 | 721 546 | | | 730 000 | 721 546 |
| 18 02 08 | Action préparatoire — Achèvement de la gestion des retours de migrants | 3.1 | p.m. | p.m. | | | p.m. | p.m. |
| 18 02 09 | Fonds européen pour le retour | 3.1 | 185 500 000 | 74 131 434 | | 17 558 643 | 185 500 000 | 91 690 077 |
| 18 02 10 | Action préparatoire — Gestion des migrations — Solidarité en action | 3.1 | p.m. | p.m. | | | p.m. | p.m. |
| 18 02 11 |
| Agence pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice |
| 18 02 11 01 | Agence pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice — Contribution aux titres 1 et 2 | 3.1 | 30 100 000 | 24 707 000 | | | 30 100 000 | 24 707 000 |
| 18 02 11 02 | Agence pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice — Contribution au titre 3 | 3.1 | 10 900 000 | 9 730 000 | | | 10 900 000 | 9 730 000 |
| | Article 18 02 11 — Sous-total | | 41 000 000 | 34 437 000 | | | 41 000 000 | 34 437 000 |
| 18 02 12 | Facilité Schengen pour la Croatie | 3.1 | 40 000 000 | 40 000 000 | | | 40 000 000 | 40 000 000 |
| | Chapitre 18 02 — Total | | 708 459 000 | 435 418 412 | | 33 166 325 | 708 459 000 | 468 584 737 |
| | 40 02 41 | | 98 230 000 | 57 892 946 | | | 98 230 000 | 57 892 946 |
| | Total incluant les Réserves | | 806 689 000 | 493 311 358 | | | 806 689 000 | 526 477 683 |

Titre

Chapitre

Article

Poste

Intitulé

CF

Budget 2013

Budget rectificatif no 2/2013

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

18 02

SOLIDARITÉ — FRONTIÈRES EXTÉRIEURES, RETOUR, POLITIQUE DES VISAS ET LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES

18 02 03

Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures

18 02 03 01

Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures — Contribution aux titres 1 et 2

3.1

29 000 000

29 000 000

29 000 000

29 000 000

18 02 03 02

Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures — Contribution au titre 3

3.1

49 959 000

49 959 000

49 959 000

49 959 000

Article 18 02 03 — Sous-total

78 959 000

78 959 000

78 959 000

78 959 000

18 02 04

Système d’information Schengen (SIS II)

3.1

24 000 000

12 081 571

1 950 960

24 000 000

14 032 531

40 02 41

12 750 000

7 500 000

12 750 000

7 500 000

36 750 000

19 581 571

36 750 000

21 532 531

18 02 05

Système d’information sur les visas (VIS)

3.1

7 000 000

21 568 782

7 000 000

21 568 782

40 02 41

1 750 000

5 471 400

1 750 000

5 471 400

8 750 000

27 040 182

8 750 000

27 040 182

18 02 06

Fonds pour les frontières extérieures

3.1

332 000 000

174 240 625

13 656 722

332 000 000

187 897 347

40 02 41

83 000 000

44 200 000

83 000 000

44 200 000

415 000 000

218 440 625

415 000 000

232 097 347

18 02 07

Évaluation de Schengen

3.1

p.m.

p.m.

p.m.

p.m.

40 02 41

730 000

721 546

730 000

721 546

730 000

721 546

730 000

721 546

18 02 08

Action préparatoire — Achèvement de la gestion des retours de migrants

3.1

p.m.

p.m.

p.m.

p.m.

18 02 09

Fonds européen pour le retour

3.1

185 500 000

74 131 434

17 558 643

185 500 000

91 690 077

18 02 10

Action préparatoire — Gestion des migrations — Solidarité en action

3.1

p.m.

p.m.

p.m.

p.m.

18 02 11

Agence pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice

18 02 11 01

Agence pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice — Contribution aux titres 1 et 2

3.1

30 100 000

24 707 000

30 100 000

24 707 000

18 02 11 02

Agence pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice — Contribution au titre 3

3.1

10 900 000

9 730 000

10 900 000

9 730 000

Article 18 02 11 — Sous-total

41 000 000

34 437 000

41 000 000

34 437 000

18 02 12

Facilité Schengen pour la Croatie

3.1

40 000 000

40 000 000

40 000 000

40 000 000

Chapitre 18 02 — Total

708 459 000

435 418 412

33 166 325

708 459 000

468 584 737

40 02 41

98 230 000

57 892 946

98 230 000

57 892 946

Total incluant les Réserves

806 689 000

493 311 358

806 689 000

526 477 683

18 02 04Système d’information Schengen (SIS II)

| | Budget 2013 | Budget rectificatif no 2/2013 | Nouveau montant |
| --- | --- | --- | --- |
| Engagements | Paiements | Engagements | Paiements | Engagements | Paiements |
| 18 02 04 | 24 000 000 | 12 081 571 | | 1 950 960 | 24 000 000 | 14 032 531 |
| 40 02 41 | 12 750 000 | 7 500 000 | | | 12 750 000 | 7 500 000 |
| Total | 36 750 000 | 19 581 571 | | 1 950 960 | 36 750 000 | 21 532 531 |

Budget 2013

Budget rectificatif no 2/2013

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

18 02 04

24 000 000

12 081 571

1 950 960

24 000 000

14 032 531

40 02 41

12 750 000

7 500 000

12 750 000

7 500 000

Total

36 750 000

19 581 571

1 950 960

36 750 000

21 532 531

Commentaires

Cet article constitue la structure d’accueil pour le financement:

| — | des dépenses opérationnelles du système d’information Schengen (SIS), |
| --- | --- |

—

des dépenses opérationnelles du système d’information Schengen (SIS),

| — | des autres dépenses opérationnelles qui pourront découler de cette intégration. |
| --- | --- |

—

des autres dépenses opérationnelles qui pourront découler de cette intégration.

Les recettes éventuelles provenant des contributions de l’Islande, de la Norvège, de la Suisse et du Liechtenstein inscrites au poste 6 3 1 2 de l’état des recettes pourront donner lieu à ouverture de crédits supplémentaires conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier.

Conditions à remplir pour débloquer les crédits de la réserve

Les crédits placés en réserve seront débloqués lorsque la Commission (ou l’Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice, après le virement de crédits) aura fourni des informations concrètes à l’autorité budgétaire sur le contenu de l’appel d’offres ainsi qu'un contrat suffisamment concret de maintenance du système d’information Schengen dans des conditions opérationnelles, établi sur la base de ces informations. En outre, la Commission doit présenter un calendrier concret concernant les mesures qui restent à prendre avant la mise en service du SIS II en 2013, précisant de manière détaillée les étapes techniques pour la suite, le contenu et l’objectif de chaque étape, les coûts y afférents et les responsabilités relatives à chaque étape du développement.

Bases légales

Protocole no 19 sur l’acquis de Schengen intégré dans le cadre de l’Union européenne.

Décision 2001/886/JAI du Conseil du 6 décembre 2001 relative au développement du système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II) (JO L 328 du 13.12.2001, p. 1).

Règlement (CE) no 2424/2001 du Conseil du 6 décembre 2001 relatif au développement du système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II) (JO L 328 du 13.12.2001, p. 4).

Règlement (CE) no 1987/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II) (JO L 381 du 28.12.2006, p. 4).

Règlement (CE) no 1986/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 sur l’accès des services des États membres chargés de l’immatriculation des véhicules au système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II) (JO L 381 du 28.12.2006, p. 1).

Décision 2007/533/JAI du Conseil du 12 juin 2007 sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II) (JO L 205 du 7.8.2007, p. 63).

Règlement (UE) no 1272/2012 du Conseil du 20 décembre 2012 relatif à la migration du système d’information Schengen (SIS 1+) vers le système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II) (JO L 359 du 29.12.2012, p. 21).

Règlement (UE) no 1273/2012 du Conseil du 20 décembre 2012 relatif à la migration du système d’information Schengen (SIS 1+) vers le système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II) (JO L 359 du 29.12.2012, p. 32).

18 02 06Fonds pour les frontières extérieures

| | Budget 2013 | Budget rectificatif no 2/2013 | Nouveau montant |
| --- | --- | --- | --- |
| Engagements | Paiements | Engagements | Paiements | Engagements | Paiements |
| 18 02 06 | 332 000 000 | 174 240 625 | | 13 656 722 | 332 000 000 | 187 897 347 |
| 40 02 41 | 83 000 000 | 44 200 000 | | | 83 000 000 | 44 200 000 |
| Total | 415 000 000 | 218 440 625 | | 13 656 722 | 415 000 000 | 232 097 347 |

Budget 2013

Budget rectificatif no 2/2013

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

18 02 06

332 000 000

174 240 625

13 656 722

332 000 000

187 897 347

40 02 41

83 000 000

44 200 000

83 000 000

44 200 000

Total

415 000 000

218 440 625

13 656 722

415 000 000

232 097 347

Commentaires

Ce crédit est destiné à appuyer les mesures des États membres dans les domaines suivants:

| — | l’organisation efficace des tâches de contrôle et de surveillance des frontières extérieures, |
| --- | --- |

—

l’organisation efficace des tâches de contrôle et de surveillance des frontières extérieures,

| — | la gestion efficace, par les États membres, des flux de personnes aux frontières extérieures, de manière à garantir, d’une part, un niveau élevé de protection à ces frontières et, d’autre part, le franchissement aisé des frontières extérieures conformément à l’acquis de Schengen, y compris les principes de traitement respectueux et de dignité, |
| --- | --- |

—

la gestion efficace, par les États membres, des flux de personnes aux frontières extérieures, de manière à garantir, d’une part, un niveau élevé de protection à ces frontières et, d’autre part, le franchissement aisé des frontières extérieures conformément à l’acquis de Schengen, y compris les principes de traitement respectueux et de dignité,

| — | l’application uniforme par les gardes-frontières des dispositions du droit de l’Union relatives au franchissement des frontières extérieures, |
| --- | --- |

—

l’application uniforme par les gardes-frontières des dispositions du droit de l’Union relatives au franchissement des frontières extérieures,

| — | l’amélioration de la gestion des activités organisées par les services consulaires et autres des États membres dans les pays tiers en ce qui concerne le flux des ressortissants de pays tiers sur le territoire des États membres et la coopération entre États membres dans ce domaine. |
| --- | --- |

—

l’amélioration de la gestion des activités organisées par les services consulaires et autres des États membres dans les pays tiers en ce qui concerne le flux des ressortissants de pays tiers sur le territoire des États membres et la coopération entre États membres dans ce domaine.

| — | Ce crédit est notamment destiné à appuyer les actions suivantes dans les États membres: |
| --- | --- |

—

Ce crédit est notamment destiné à appuyer les actions suivantes dans les États membres:

| — | les infrastructures des points de passage frontaliers et les bâtiments afférents, tels que les postes-frontières, les pistes d’atterrissage d’hélicoptères et les couloirs ainsi que les guichets pour le passage des véhicules et des personnes aux points de passage frontaliers, |
| --- | --- |

—

les infrastructures des points de passage frontaliers et les bâtiments afférents, tels que les postes-frontières, les pistes d’atterrissage d’hélicoptères et les couloirs ainsi que les guichets pour le passage des véhicules et des personnes aux points de passage frontaliers,

| — | les infrastructures, les bâtiments et les systèmes nécessaires à la surveillance entre les points de passage frontaliers et à la protection contre le franchissement illégal des frontières extérieures, |
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—

les infrastructures, les bâtiments et les systèmes nécessaires à la surveillance entre les points de passage frontaliers et à la protection contre le franchissement illégal des frontières extérieures,

| — | les équipements opérationnels, |
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—

les équipements opérationnels,

| — | les moyens de transport nécessaires au contrôle des frontières extérieures, comme les véhicules, navires, hélicoptères et aéronefs légers, spécialement équipés d’appareillages électroniques en vue de la surveillance de la frontière et de la détection de personnes dans les moyens de transport, |
| --- | --- |

—

les moyens de transport nécessaires au contrôle des frontières extérieures, comme les véhicules, navires, hélicoptères et aéronefs légers, spécialement équipés d’appareillages électroniques en vue de la surveillance de la frontière et de la détection de personnes dans les moyens de transport,

| — | les équipements destinés à l’échange d’informations en temps réel entre les autorités concernées, |
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—

les équipements destinés à l’échange d’informations en temps réel entre les autorités concernées,

| — | les systèmes de technologie de l’information et de la communication, |
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—

les systèmes de technologie de l’information et de la communication,

| — | les programmes de détachement et d’échange entre États membres de personnels tels que les gardes-frontières, les agents des services d’immigration et les agents consulaires, |
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—

les programmes de détachement et d’échange entre États membres de personnels tels que les gardes-frontières, les agents des services d’immigration et les agents consulaires,

| — | la formation du personnel des autorités concernées, y compris la formation linguistique, |
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—

la formation du personnel des autorités concernées, y compris la formation linguistique,

| — | les investissements liés au développement, à l’essai et à l’installation de technologies de pointe, |
| --- | --- |

—

les investissements liés au développement, à l’essai et à l’installation de technologies de pointe,

| — | les études et projets pilotes appliquant les recommandations, les normes opérationnelles et les meilleures pratiques, découlant de la coopération opérationnelle entre les États membres dans le domaine des contrôles aux frontières, |
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—

les études et projets pilotes appliquant les recommandations, les normes opérationnelles et les meilleures pratiques, découlant de la coopération opérationnelle entre les États membres dans le domaine des contrôles aux frontières,

| — | les études et les projets-pilotes destinés à stimuler l’innovation, à faciliter les échanges d’expériences et de bonnes pratiques, et visant à améliorer la qualité de la gestion des activités organisées par les services consulaires et les autres services des États membres dans les pays tiers en ce qui concerne le flux de ressortissants de pays tiers sur le territoire des États membres, ainsi que la coopération entre les États membres dans ce domaine, |
| --- | --- |

—

les études et les projets-pilotes destinés à stimuler l’innovation, à faciliter les échanges d’expériences et de bonnes pratiques, et visant à améliorer la qualité de la gestion des activités organisées par les services consulaires et les autres services des États membres dans les pays tiers en ce qui concerne le flux de ressortissants de pays tiers sur le territoire des États membres, ainsi que la coopération entre les États membres dans ce domaine,

| — | la création d’un site internet commun concernant le visa Schengen, afin d’améliorer la visibilité et d’offrir une image uniforme de la politique commune de visas. |
| --- | --- |

—

la création d’un site internet commun concernant le visa Schengen, afin d’améliorer la visibilité et d’offrir une image uniforme de la politique commune de visas.

Dans le cadre du régime de transit pour Kaliningrad, ce crédit est destiné à couvrir les droits non perçus sur les visas de transit ainsi que les surcoûts (investissements d’infrastructure, formation des gardes-frontières et du personnel ferroviaire, autres coûts opérationnels) liés à la mise en œuvre du système de documents facilitant le transit et de documents facilitant le transit ferroviaire en vertu des règlements du Conseil (CE) no 693/2003 (JO L 99 du 17.4.2003, p. 8) et (CE) no 694/2003 (JO L 99 du 17.4.2003, p. 15).

Sur l’initiative de la Commission, il est également destiné à couvrir les actions transnationales ou présentant un intérêt pour l’Union (actions de l’Union) en rapport avec l’objectif général visant à contribuer à l’amélioration des activités organisées par les services consulaires et autres des États membres dans les pays tiers en ce qui concerne le flux des ressortissants de pays tiers sur le territoire des États membres et la coopération entre États membres dans ce domaine, y compris les activités des officiers de liaison asile et des officiers de liaison immigration, et avec l’objectif visant à encourager l’inclusion progressive des contrôles douaniers, vétérinaires et phytosanitaires dans les activités de gestion intégrée des frontières, selon l’évolution des politiques menées dans ce domaine. Ces actions peuvent également être menées pour fournir des services de soutien aux États membres en cas de situations d’urgence dûment motivées nécessitant une action urgente aux frontières extérieures des États membres.

En outre, la Commission établira chaque année une liste des actions spécifiques devant être mises en œuvre par les États membres et, le cas échéant, en coopération avec l’Agence, qui contribuent au développement du système commun de gestion intégrée des frontières extérieures en remédiant aux défaillances constatées à des points de passage frontaliers stratégiques recensées dans les analyses de risques effectuées par l’Agence.

Les recettes éventuelles provenant des contributions de l’Islande, de la Norvège, de la Suisse et du Liechtenstein inscrites au poste 6 3 1 3 de l’état des recettes pourront donner lieu à ouverture de crédits supplémentaires conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier.

Conditions à remplir pour débloquer les crédits de la réserve

Ce crédit sera débloqué une fois que le Parlement européen et le Conseil seront parvenus à une solution satisfaisante en ce qui concerne la gouvernance de Schengen.

Bases légales

Décision no 574/2007/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 mai 2007 portant création du Fonds pour les frontières extérieures pour la période 2007-2013 dans le cadre du programme général Solidarité et gestion des flux migratoires (JO L 144 du 6.6.2007, p. 22).

Actes de référence

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen du 2 mai 2005 établissant un programme-cadre de solidarité et de gestion des flux migratoires pour la période 2007-2013 [COM(2005) 123 final].

Décision 2007/599/CE de la Commission du 27 août 2007 mettant en œuvre la décision no 574/2007/CE du Parlement européen et du Conseil relative à l’adoption d’orientations stratégiques pour la période 2007-2013 (JO L 233 du 5.9.2007, p. 3).

Décision 2008/456/CE de la Commission du 5 mars 2008 fixant les modalités de mise en œuvre de la décision no 574/2007/CE du Parlement européen et du Conseil portant création du Fonds pour les frontières extérieures pour la période 2007-2013 dans le cadre du programme général «Solidarité et gestion des flux migratoires» en ce qui concerne les systèmes de gestion et de contrôle des États membres, les règles de gestion administrative et financière et l’éligibilité des dépenses pour les projets cofinancés par le Fonds (JO L 167 du 27.6.2008, p. 1).

Règlement (CE) no 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas) (JO L 243 du 15.9.2009, p. 1).

18 02 09Fonds européen pour le retour

| Budget 2013 | Budget rectificatif no 2/2013 | Nouveau montant |
| --- | --- | --- |
| Engagements | Paiements | Engagements | Paiements | Engagements | Paiements |
| 185 500 000 | 74 131 434 | | 17 558 643 | 185 500 000 | 91 690 077 |

Budget 2013

Budget rectificatif no 2/2013

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

185 500 000

74 131 434

17 558 643

185 500 000

91 690 077

Commentaires

Ce crédit est destiné à appuyer les mesures des États membres visant à améliorer la gestion des retours dans toutes ses dimensions, dans le respect des droits fondamentaux, en appliquant la notion de gestion intégrée, compte tenu de la législation de l’Union en la matière, dans les domaines suivants:

| — | l’établissement, l’amélioration de l’organisation et la mise en œuvre d’une gestion intégrée des retours par les États membres, |
| --- | --- |

—

l’établissement, l’amélioration de l’organisation et la mise en œuvre d’une gestion intégrée des retours par les États membres,

| — | le renforcement de la coopération entre les États membres dans le cadre d’une gestion intégrée des retours et de sa mise en œuvre, |
| --- | --- |

—

le renforcement de la coopération entre les États membres dans le cadre d’une gestion intégrée des retours et de sa mise en œuvre,

| — | l’encouragement à appliquer de manière efficace et uniforme des normes communes sur le retour en fonction de l’évolution de la politique menée dans ce domaine, en privilégiant les programmes de retour volontaire, |
| --- | --- |

—

l’encouragement à appliquer de manière efficace et uniforme des normes communes sur le retour en fonction de l’évolution de la politique menée dans ce domaine, en privilégiant les programmes de retour volontaire,

| — | l’organisation de campagnes d’information dans les pays d’origine et de transit à l’intention des candidats au départ, des déplacés, des réfugiés et des demandeurs d’asile. Ces campagnes peuvent avoir lieu en vue d’améliorer la coopération avec les pays tiers qui luttent contre la migration illégale et encouragent la migration légale. |
| --- | --- |

—

l’organisation de campagnes d’information dans les pays d’origine et de transit à l’intention des candidats au départ, des déplacés, des réfugiés et des demandeurs d’asile. Ces campagnes peuvent avoir lieu en vue d’améliorer la coopération avec les pays tiers qui luttent contre la migration illégale et encouragent la migration légale.

Sur l’initiative de la Commission, ce crédit est également destiné à couvrir des actions transnationales ou présentant un intérêt pour l’Union (actions de l’Union) en matière de politique de retour. Des études destinées à vérifier l’existence et à rendre une évaluation des mécanismes visant à soutenir la réintégration dans certains pays tiers sélectionnés ainsi qu'à examiner les modalités de la réintégration sociale et professionnelle dans les pays d’origine les plus significatifs, notamment les voisins directs de l’est et du sud de l’Union, sont également couvertes.

Ces crédits visent également à financer une action de l’Union portant sur la collecte de données en matière de coopération et d’échange de bonnes pratiques entre éducateurs exerçant auprès de mineurs dans des centres de détention fermés pour demandeurs d’asile et migrants.

Bases légales

Directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (JO L 348 du 24.12.2008, p. 98).

Décision no 575/2007/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 mai 2007 portant création du Fonds européen pour le retour pour la période 2008-2013 dans le cadre du programme général Solidarité et gestion des flux migratoires (JO L 144 du 6.6.2007, p. 45).

Actes de référence

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen du 2 mai 2005 établissant un programme-cadre de solidarité et de gestion des flux migratoires pour la période 2007-2013 [COM(2005) 123 final].

Décision 2007/837/CE de la Commission du 30 novembre 2007 mettant en œuvre la décision no 575/2007/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’adoption des orientations stratégiques pour la période 2008-2013 (JO L 330 du 15.12.2007, p. 48).

Décision 2008/458/CE de la Commission du 5 mars 2008 fixant les modalités de mise en œuvre de la décision no 575/2007/CE du Parlement européen et du Conseil portant création du Fonds européen pour le retour pour la période 2008-2013 dans le cadre du programme général Solidarité et gestion des flux migratoires en ce qui concerne les systèmes de gestion et de contrôle des États membres, les règles de gestion administrative et financière et l’éligibilité des dépenses pour les projets cofinancés par le Fonds (JO L 167 du 27.6.2008, p. 135).

CHAPITRE 18 03 — FLUX MIGRATOIRES — POLITIQUES COMMUNES EN MATIÈRE D’IMMIGRATION ET D’ASILE

| Titre
  Chapitre
  Article
  Poste | Intitulé | CF | Budget 2013 | Budget rectificatif no 2/2013 | Nouveau montant |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Engagements | Paiements | Engagements | Paiements | Engagements | Paiements |
| 18 03 |
| FLUX MIGRATOIRES — POLITIQUES COMMUNES EN MATIÈRE D’IMMIGRATION ET D’ASILE |
| 18 03 03 | Fonds européen pour les réfugiés (FER) | 3.1 | 112 330 000 | 57 525 993 | | 19 509 604 | 112 330 000 | 77 035 597 |
| 18 03 04 | Mesures d’urgence en cas d’afflux massif de réfugiés | 3.1 | 11 900 000 | 6 338 621 | | | 11 900 000 | 6 338 621 |
| 18 03 05 | Réseau européen des migrations | 3.1 | 6 500 000 | 3 854 835 | | 650 320 | 6 500 000 | 4 505 155 |
| 18 03 06 | Action préparatoire — Achèvement de l’intégration des ressortissants de pays tiers | 3.1 | p.m. | p.m. | | | p.m. | p.m. |
| 18 03 07 | Achèvement d’ARGO | 3.1 | — | p.m. | | | — | p.m. |
| 18 03 09 | Fonds européen pour l’intégration des ressortissants de pays tiers | 3.1 | 177 500 000 | 84 826 129 | | 18 534 123 | 177 500 000 | 103 360 252 |
| 18 03 11 | Eurodac | 3.1 | p.m. | p.m. | | | p.m. | p.m. |
| 18 03 14 |
| Bureau européen d’appui en matière d’asile — BEAA |
| 18 03 14 01 | Bureau européen d’appui en matière d’asile — Contribution aux titres 1 et 2 | 3.1 | 7 000 000 | 7 000 000 | | | 7 000 000 | 7 000 000 |
| 18 03 14 02 | Bureau européen d’appui en matière d’asile — Contribution au titre 3 | 3.1 | 5 000 000 | 2 000 000 | | 975 480 | 5 000 000 | 2 975 480 |
| | Article 18 03 14 — Sous-total | | 12 000 000 | 9 000 000 | | 975 480 | 12 000 000 | 9 975 480 |
| 18 03 15 | Projet pilote — Réseau de contact et de discussion entre municipalités sélectionnées et autorités locales sur les expériences et les meilleures pratiques en matière de réinstallation et d’intégration des réfugiés | 3.1 | p.m. | 225 000 | | | p.m. | 225 000 |
| 18 03 16 | Projet pilote — Financement pour les victimes de la torture | 3.1 | 2 000 000 | 1 000 000 | | | 2 000 000 | 1 000 000 |
| 18 03 17 | Action préparatoire — Permettre la réinstallation des réfugiés dans les situations d’urgence | 3.1 | p.m. | p.m. | | 422 708 | p.m. | 422 708 |
| 18 03 18 | Projet pilote — Analyse des politiques d’accueil, de protection et d’intégration des mineurs non accompagnés au sein de l’Union | 3.1 | 1 000 000 | 500 000 | | | 1 000 000 | 500 000 |
| 18 03 19 | Action préparatoire — Réseau de contact et de discussion entre municipalités sélectionnées et autorités locales sur les expériences et les meilleures pratiques en matière de réinstallation et d’intégration des réfugiés | 3.1 | 500 000 | 250 000 | | | 500 000 | 250 000 |
| | Chapitre 18 03 — Total | | 323 730 000 | 163 520 578 | | 40 092 235 | 323 730 000 | 203 612 813 |

Titre

Chapitre

Article

Poste

Intitulé

CF

Budget 2013

Budget rectificatif no 2/2013

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

18 03

FLUX MIGRATOIRES — POLITIQUES COMMUNES EN MATIÈRE D’IMMIGRATION ET D’ASILE

18 03 03

Fonds européen pour les réfugiés (FER)

3.1

112 330 000

57 525 993

19 509 604

112 330 000

77 035 597

18 03 04

Mesures d’urgence en cas d’afflux massif de réfugiés

3.1

11 900 000

6 338 621

11 900 000

6 338 621

18 03 05

Réseau européen des migrations

3.1

6 500 000

3 854 835

650 320

6 500 000

4 505 155

18 03 06

Action préparatoire — Achèvement de l’intégration des ressortissants de pays tiers

3.1

p.m.

p.m.

p.m.

p.m.

18 03 07

Achèvement d’ARGO

3.1

—

p.m.

—

p.m.

18 03 09

Fonds européen pour l’intégration des ressortissants de pays tiers

3.1

177 500 000

84 826 129

18 534 123

177 500 000

103 360 252

18 03 11

Eurodac

3.1

p.m.

p.m.

p.m.

p.m.

18 03 14

Bureau européen d’appui en matière d’asile — BEAA

18 03 14 01

Bureau européen d’appui en matière d’asile — Contribution aux titres 1 et 2

3.1

7 000 000

7 000 000

7 000 000

7 000 000

18 03 14 02

Bureau européen d’appui en matière d’asile — Contribution au titre 3

3.1

5 000 000

2 000 000

975 480

5 000 000

2 975 480

Article 18 03 14 — Sous-total

12 000 000

9 000 000

975 480

12 000 000

9 975 480

18 03 15

Projet pilote — Réseau de contact et de discussion entre municipalités sélectionnées et autorités locales sur les expériences et les meilleures pratiques en matière de réinstallation et d’intégration des réfugiés

3.1

p.m.

225 000

p.m.

225 000

18 03 16

Projet pilote — Financement pour les victimes de la torture

3.1

2 000 000

1 000 000

2 000 000

1 000 000

18 03 17

Action préparatoire — Permettre la réinstallation des réfugiés dans les situations d’urgence

3.1

p.m.

p.m.

422 708

p.m.

422 708

18 03 18

Projet pilote — Analyse des politiques d’accueil, de protection et d’intégration des mineurs non accompagnés au sein de l’Union

3.1

1 000 000

500 000

1 000 000

500 000

18 03 19

Action préparatoire — Réseau de contact et de discussion entre municipalités sélectionnées et autorités locales sur les expériences et les meilleures pratiques en matière de réinstallation et d’intégration des réfugiés

3.1

500 000

250 000

500 000

250 000

Chapitre 18 03 — Total

323 730 000

163 520 578

40 092 235

323 730 000

203 612 813

18 03 03Fonds européen pour les réfugiés (FER)

| Budget 2013 | Budget rectificatif no 2/2013 | Nouveau montant |
| --- | --- | --- |
| Engagements | Paiements | Engagements | Paiements | Engagements | Paiements |
| 112 330 000 | 57 525 993 | | 19 509 604 | 112 330 000 | 77 035 597 |

Budget 2013

Budget rectificatif no 2/2013

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

112 330 000

57 525 993

19 509 604

112 330 000

77 035 597

Commentaires

Ce crédit est destiné à financer, au titre de mesures structurelles, des projets et des mesures en matière d’accueil de réfugiés, de personnes déplacées et de demandeurs d’asile remplissant les conditions requises pour obtenir une aide financière de l’Union.

Ce crédit est destiné à couvrir les efforts déployés par les États membres pour l’intégration de réfugiés et de personnes auxquelles une protection complémentaire a été accordée ainsi qu’à permettre aux personnes déplacées de mener une vie autonome, et ce par des actions à mettre en œuvre essentiellement dans les domaines suivants:

| — | facilitation de l’accès à l’emploi, y compris la formation professionnelle, |
| --- | --- |

—

facilitation de l’accès à l’emploi, y compris la formation professionnelle,

| — | acquisition de connaissances concernant la langue, la société, la culture et les institutions du pays d’accueil, |
| --- | --- |

—

acquisition de connaissances concernant la langue, la société, la culture et les institutions du pays d’accueil,

| — | facilitation de l’accès au logement ainsi qu’aux infrastructures médicales et sociales du pays d’accueil, |
| --- | --- |

—

facilitation de l’accès au logement ainsi qu’aux infrastructures médicales et sociales du pays d’accueil,

| — | soutien aux personnes particulièrement vulnérables, telles que les femmes réfugiées et les mineurs non accompagnés, les victimes de tortures, et notamment les victimes d’avortement forcé, de mutilations génitales féminines ou de stérilisation forcée, ainsi que les victimes de viols, |
| --- | --- |

—

soutien aux personnes particulièrement vulnérables, telles que les femmes réfugiées et les mineurs non accompagnés, les victimes de tortures, et notamment les victimes d’avortement forcé, de mutilations génitales féminines ou de stérilisation forcée, ainsi que les victimes de viols,

| — | insertion dans les structures et activités locales, |
| --- | --- |

—

insertion dans les structures et activités locales,

| — | amélioration de la prise de conscience et de la compréhension de l’opinion publique concernant la situation des réfugiés, |
| --- | --- |

—

amélioration de la prise de conscience et de la compréhension de l’opinion publique concernant la situation des réfugiés,

| — | analyse de la situation des réfugiés dans l’Union, |
| --- | --- |

—

analyse de la situation des réfugiés dans l’Union,

| — | formation aux questions liées à l’appartenance sexuelle et à la protection de l’enfance à l’intention des fonctionnaires, du personnel médical et de la police des centres d’accueil pour réfugiés, |
| --- | --- |

—

formation aux questions liées à l’appartenance sexuelle et à la protection de l’enfance à l’intention des fonctionnaires, du personnel médical et de la police des centres d’accueil pour réfugiés,

| — | logement des femmes et des adolescentes non accompagnées dans un centre distinct. |
| --- | --- |

—

logement des femmes et des adolescentes non accompagnées dans un centre distinct.

De plus, il est destiné à soutenir les opérations de partage volontaire des charges organisées par les États membres — telles que la réinstallation, l’accueil et l’intégration dans les États membres des réfugiés provenant de pays tiers et reconnus par le Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR), et le transfert des bénéficiaires ainsi que des demandeurs d’une protection internationale d’un État membre à un autre qui leur accorde une protection similaire.

Ce crédit sera en partie utilisé pour soutenir les États membres qui, en coopération directe avec les organismes humanitaires des Nations unies et les autres agences, développent, d’une manière souple et sur une base volontaire, la réinstallation dans les cas où la situation des réfugiés est particulièrement critique. La priorité sera accordée aux groupes les plus vulnérables et aux cas où toute autre solution durable semble exclue.

Il conviendrait de définir avec un soin particulier les conditions dans lesquelles les crédits peuvent être utilisés pour manifester un acte de solidarité significatif et concret à l’échelle européenne, susceptible d’avoir une valeur ajoutée dans le cadre d’une approche plus large en matière d’attribution de l’aide humanitaire à un pays ou une région.

Sur initiative de la Commission, ce crédit est également destiné à couvrir des actions transnationales ou présentant un intérêt pour l’Union (actions de l’Union) relevant de la politique d’asile et des mesures applicables à la population cible du Fonds, et notamment à apporter un soutien adéquat aux efforts communs des États membres visant à répertorier, partager et promouvoir les meilleures pratiques et à mettre en place des structures de coopération efficaces leur permettant de renforcer la qualité de la prise de décision.

Ce crédit est également destiné à couvrir la liquidation des engagements contractés antérieurement pour le FER I et le FER II, y compris ceux qui concernent le rapatriement volontaire.

Ce crédit vise également à financer une action de l’Union portant sur la collecte de données en matière de coopération et d’échange de bonnes pratiques entre éducateurs exerçant dans des centres de détention fermés pour demandeurs d’asile et migrants.

Un mécanisme de solidarité sera établi afin de faciliter le rapatriement volontaire des réfugiés et bénéficiaires de la protection internationale des États membres qui sont confrontés à une forte pression des flux migratoires vers d’autres États membres. Ce mécanisme sera établi au niveau de l’Union et sera mis en place à titre d’essai avant de voir éventuellement son utilisation poursuivie dans le cadre d’un régime d’asile européen commun. Les États membres devraient être libres de déterminer tous les aspects du processus de sélection à titre volontaire. La Commission aura pour rôle d’établir le cadre, de publier des orientations, d’encourager la participation et de faciliter la gestion et la coordination.

Le mécanisme doit être établi dans l’esprit des conclusions du Conseil européen des 18 et 19 juin 2009. Ces conclusions indiquent que, vu l’urgence humanitaire actuelle, des mesures concrètes doivent être rapidement mises en place et mises en œuvre. Le Conseil européen y appelle à la coordination de mesures volontaires concernant la répartition interne des bénéficiaires d’une protection internationale qui se trouvent dans les États membres exposés à des pressions particulières et disproportionnées ainsi que des personnes particulièrement vulnérables et se félicite de l’intention de la Commission de prendre des initiatives dans ce domaine, en commençant par un projet pilote.

Bases légales

Décision no 573/2007/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 mai 2007 portant création du Fonds européen pour les réfugiés pour la période 2008-2013 dans le cadre du programme général «Solidarité et gestion des flux migratoires» (JO L 144 du 6.6.2007, p. 1).

Décision no 458/2010/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 modifiant la décision no 573/2007/CE portant création du Fonds européen pour les réfugiés pour la période 2008-2013 en ce qui concerne la suppression du financement de certaines actions communautaires et le changement de la limite pour leur financement (JO L 129 du 28.5.2010, p. 1).

Actes de référence

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen du 2 mai 2005 établissant un programme-cadre de solidarité et de gestion des flux migratoires pour la période 2007-2013 [COM(2005) 123 final].

Décision 2007/815/CE de la Commission du 29 novembre 2007 mettant en œuvre la décision no 573/2007/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’adoption des orientations stratégiques pour la période 2008-2013 (JO L 326 du 12.12.2007, p. 29).

Décision 2008/22/CE de la Commission du 19 décembre 2007 fixant les modalités de mise en œuvre de la décision no 573/2007/CE du Parlement européen et du Conseil portant création du Fonds européen pour les réfugiés pour la période 2008-2013 dans le cadre du programme général «Solidarité et gestion des flux migratoires» en ce qui concerne les systèmes de gestion et de contrôle des États membres, les règles de gestion administrative et financière et l’éligibilité des dépenses pour les projets cofinancés par le Fonds (JO L 7 du 10.1.2008, p. 1).

18 03 05Réseau européen des migrations

| Budget 2013 | Budget rectificatif no 2/2013 | Nouveau montant |
| --- | --- | --- |
| Engagements | Paiements | Engagements | Paiements | Engagements | Paiements |
| 6 500 000 | 3 854 835 | | 650 320 | 6 500 000 | 4 505 155 |

Budget 2013

Budget rectificatif no 2/2013

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

6 500 000

3 854 835

650 320

6 500 000

4 505 155

Commentaires

Ce crédit est destiné à financer la mise en place du Réseau européen des migrations afin de fournir à l’Union et aux États membres des informations objectives, fiables et comparables en matière de migration et d’asile.

Ces informations contiendront des données statistiques sur le nombre de demandeurs d’asile arrivant dans les États membres, avec une ventilation par État membre, le nombre de demandes acceptées, le nombre de demandes refusées, les motifs des refus, etc.

Bases légales

Décision 2008/381/CE du Conseil du 14 mai 2008 instituant un réseau européen des migrations (JO L 131 du 21.5.2008, p. 7).

18 03 09Fonds européen pour l’intégration des ressortissants de pays tiers

| Budget 2013 | Budget rectificatif no 2/2013 | Nouveau montant |
| --- | --- | --- |
| Engagements | Paiements | Engagements | Paiements | Engagements | Paiements |
| 177 500 000 | 84 826 129 | | 18 534 123 | 177 500 000 | 103 360 252 |

Budget 2013

Budget rectificatif no 2/2013

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

177 500 000

84 826 129

18 534 123

177 500 000

103 360 252

Commentaires

Compte tenu de l’objectif général consistant à soutenir les États membres qui s’efforcent de permettre aux ressortissants de pays tiers de satisfaire aux conditions de séjour et de faciliter leur intégration dans les sociétés européennes, conformément aux principes de base communs de la politique d’intégration des immigrants dans l’Union européenne adoptés par le Conseil en novembre 2004 ainsi qu'à la résolution du Parlement européen du 6 juillet 2006 sur les stratégies et moyens pour l’intégration des immigrants dans l’Union européenne (JO C 303 E du 13.12.2006, p. 845), ce crédit appuiera des mesures prises dans les domaines suivants:

| — | faciliter l’élaboration et la mise en œuvre de procédures d’admission pertinentes et venant appuyer le processus d’intégration des ressortissants de pays tiers, |
| --- | --- |

—

faciliter l’élaboration et la mise en œuvre de procédures d’admission pertinentes et venant appuyer le processus d’intégration des ressortissants de pays tiers,

| — | élaborer et mettre en œuvre le processus d’intégration dans les États membres des ressortissants de pays tiers, |
| --- | --- |

—

élaborer et mettre en œuvre le processus d’intégration dans les États membres des ressortissants de pays tiers,

| — | renforcer la capacité des États membres à élaborer, à mettre en œuvre, à suivre et à évaluer les politiques et les mesures d’intégration des ressortissants de pays tiers, |
| --- | --- |

—

renforcer la capacité des États membres à élaborer, à mettre en œuvre, à suivre et à évaluer les politiques et les mesures d’intégration des ressortissants de pays tiers,

| — | promouvoir l’échange d’informations, les meilleures pratiques et la coopération dans les États membres et entre ceux-ci afin de développer, de mettre en œuvre, de contrôler et d’évaluer les politiques et les mesures d’intégration des ressortissants de pays tiers permettant, notamment, la réduction des disparités d’emploi entre ressortissants nationaux et immigrants, l’amélioration de la participation et des résultats des immigrants dans l’éducation, la promotion des perspectives d’éducation et d’emploi des femmes migrantes, les programmes linguistiques et d’initiation, la santé, le logement et l’habitat urbain ainsi que le renforcement de la participation civique des immigrants. |
| --- | --- |

—

promouvoir l’échange d’informations, les meilleures pratiques et la coopération dans les États membres et entre ceux-ci afin de développer, de mettre en œuvre, de contrôler et d’évaluer les politiques et les mesures d’intégration des ressortissants de pays tiers permettant, notamment, la réduction des disparités d’emploi entre ressortissants nationaux et immigrants, l’amélioration de la participation et des résultats des immigrants dans l’éducation, la promotion des perspectives d’éducation et d’emploi des femmes migrantes, les programmes linguistiques et d’initiation, la santé, le logement et l’habitat urbain ainsi que le renforcement de la participation civique des immigrants.

Sur l’initiative de la Commission, ce crédit est également destiné à couvrir des actions transnationales ou présentant un intérêt pour l’Union (actions de l’Union) relevant de la politique d’immigration et d’intégration.

Bases légales

Décision 2007/435/CE du Conseil du 25 juin 2007 portant création du Fonds européen d’intégration des ressortissants de pays tiers pour la période 2007-2013 dans le cadre du programme général «Solidarité et gestion des flux migratoires» (JO L 168 du 28.6.2007, p. 18).

Actes de référence

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen du 2 mai 2005 établissant un programme-cadre de solidarité et de gestion des flux migratoires pour la période 2007-2013 [COM(2005) 123 final].

Décision 2008/457/CE de la Commission du 5 mars 2008 fixant les modalités de mise en œuvre de la décision 2007/435/CE du Conseil portant création du Fonds européen d’intégration des ressortissants de pays tiers pour la période 2007-2013 dans le cadre du programme général «Solidarité et gestion des flux migratoires» en ce qui concerne les systèmes de gestion et de contrôle des États membres, les règles de gestion administrative et financière et l’éligibilité des dépenses pour les projets cofinancés par le Fonds (JO L 167 du 27.6.2008, p. 69).

18 03 14Bureau européen d’appui en matière d’asile — BEAA

18 03 14 02Bureau européen d’appui en matière d’asile — Contribution au titre 3

| Budget 2013 | Budget rectificatif no 2/2013 | Nouveau montant |
| --- | --- | --- |
| Engagements | Paiements | Engagements | Paiements | Engagements | Paiements |
| 5 000 000 | 2 000 000 | | 975 480 | 5 000 000 | 2 975 480 |

Budget 2013

Budget rectificatif no 2/2013

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

5 000 000

2 000 000

975 480

5 000 000

2 975 480

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses opérationnelles du Bureau relatives au programme de travail (titre 3).

Le Bureau doit informer l’autorité budgétaire des virements de crédits entre les dépenses opérationnelles et les dépenses de fonctionnement.

Les montants remboursés conformément à l’article 16 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission constituent des recettes affectées [article 21, paragraphe 3, point c), du règlement financier] à charge du poste 6 6 0 0 de l’état général des recettes.

Les recettes éventuelles provenant des contributions de l’Islande, de la Norvège, de la Suisse et du Liechtenstein inscrites au poste 6 3 1 3 de l’état des recettes pourront donner lieu à ouverture de crédits supplémentaires conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier.

La contribution de l’Union pour 2013 s’élève au total à 12 000 000 EUR.

Bases légales

Règlement (UE) no 439/2010 du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 portant création d’un Bureau européen d’appui en matière d’asile (JO L 132 du 29.5.2010, p. 11).

18 03 17Action préparatoire — Permettre la réinstallation des réfugiés dans les situations d’urgence

| Budget 2013 | Budget rectificatif no 2/2013 | Nouveau montant |
| --- | --- | --- |
| Engagements | Paiements | Engagements | Paiements | Engagements | Paiements |
| p.m. | p.m. | | 422 708 | p.m. | 422 708 |

Budget 2013

Budget rectificatif no 2/2013

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

p.m.

p.m.

422 708

p.m.

422 708

Commentaires

Cette action préparatoire vise à créer une nouvelle ligne de financement visant à soutenir la réinstallation des réfugiés dans les conditions d’urgence qui, à l’heure actuelle, ne sont pas couvertes par les dispositions régissant le Fonds européen pour les réfugiés et qui ne le seront pas dans un avenir proche dans la mesure où le fonds actuel, qui en est à sa troisième période (FER III), arrive à échéance en 2014. Les activités menées dans le cadre de cette action préparatoire et l’expérience collectée dans ce cadre pourraient alors être intégrées dans la révision du FER prévue pour 2014.

Cette action préparatoire couvre les actions suivantes:

| — | le soutien aux personnes, auxquelles le statut de réfugiés a déjà été reconnu par le HCR et le FER, qui sont victimes de catastrophes naturelles, d’attaques armées, etc., |
| --- | --- |

—

le soutien aux personnes, auxquelles le statut de réfugiés a déjà été reconnu par le HCR et le FER, qui sont victimes de catastrophes naturelles, d’attaques armées, etc.,

| — | le soutien à des mesures d’urgence dans le cas de groupes de réfugiés, considérés comme prioritaires en vertu des règles du FER et du HCR, qui sont exposés à des attaques armées, ont été victimes d’une catastrophe naturelle ou sont confrontés à d’autres situations d’extrême vulnérabilité et de danger de mort, |
| --- | --- |

—

le soutien à des mesures d’urgence dans le cas de groupes de réfugiés, considérés comme prioritaires en vertu des règles du FER et du HCR, qui sont exposés à des attaques armées, ont été victimes d’une catastrophe naturelle ou sont confrontés à d’autres situations d’extrême vulnérabilité et de danger de mort,

| — | le financement des procédures de réinstallation rapide des États membres dans des conditions inspirées des activités courantes de réinstallation financées par le FER, |
| --- | --- |

—

le financement des procédures de réinstallation rapide des États membres dans des conditions inspirées des activités courantes de réinstallation financées par le FER,

| — | le fait de garantir le financement des procédures d’urgence sans interrompre les procédures de réinstallation menées en permanence par le FER, |
| --- | --- |

—

le fait de garantir le financement des procédures d’urgence sans interrompre les procédures de réinstallation menées en permanence par le FER,

| — | la fourniture, en cas de besoin, dans les situations d’urgence, d’un soutien financier complémentaire au bureau du HCR et à ses bureaux régionaux dans les États membres et au niveau de l’Union, |
| --- | --- |

—

la fourniture, en cas de besoin, dans les situations d’urgence, d’un soutien financier complémentaire au bureau du HCR et à ses bureaux régionaux dans les États membres et au niveau de l’Union,

| — | le renforcement des activités du Bureau d’appui en matière d’asile. |
| --- | --- |

—

le renforcement des activités du Bureau d’appui en matière d’asile.

Bases légales

Action préparatoire au sens de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

CHAPITRE 18 05 — SÉCURITÉ ET PROTECTION DES LIBERTÉS

| Titre
  Chapitre
  Article
  Poste | Intitulé | CF | Budget 2013 | Budget rectificatif no 2/2013 | Nouveau montant |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Engagements | Paiements | Engagements | Paiements | Engagements | Paiements |
| 18 05 |
| SÉCURITÉ ET PROTECTION DES LIBERTÉS |
| 18 05 01 |
| Programmes de coopération dans les domaines de la justice et des affaires intérieures — Titre VI |
| 18 05 01 01 | Achèvement des programmes de coopération dans les domaines de la justice et des affaires intérieures et AGIS | 3.1 | — | p.m. | | | — | p.m. |
| 18 05 01 03 | Achèvement du programme Erasmus pour les juges (programme d’échanges pour les autorités judiciaires) | 3.1 | — | — | | | — | — |
| | Article 18 05 01 — Sous-total | | — | p.m. | | | — | p.m. |
| 18 05 02 |
| Office européen de police — Europol |
| 18 05 02 01 | Office européen de police — Contribution aux titres 1 et 2 | 3.1 | 56 600 000 | 56 600 000 | | | 56 600 000 | 56 600 000 |
| 18 05 02 02 | Office européen de police — Contribution au titre 3 | 3.1 | 18 582 500 | 18 582 500 | | | 18 582 500 | 18 582 500 |
| | Article 18 05 02 — Sous-total | | 75 182 500 | 75 182 500 | | | 75 182 500 | 75 182 500 |
| 18 05 04 | Action préparatoire — Achèvement des actions préparatoires en faveur des victimes d’actes terroristes | 3.1 | p.m. | p.m. | | | p.m. | p.m. |
| 18 05 05 |
| Collège européen de police |
| 18 05 05 01 | Collège européen de police — Contribution aux titres 1 et 2 | 3.1 | 4 622 140 | 4 622 140 | | | 4 622 140 | 4 622 140 |
| 18 05 05 02 | Collège européen de police — Contribution au titre 3 | 3.1 | 3 828 500 | 3 828 500 | | | 3 828 500 | 3 828 500 |
| | Article 18 05 05 — Sous-total | | 8 450 640 | 8 450 640 | | | 8 450 640 | 8 450 640 |
| 18 05 06 | Projet pilote — Achèvement de la lutte contre le terrorisme | 3.1 | p.m. | p.m. | | | p.m. | p.m. |
| 18 05 07 | Achèvement de la capacité de gestion des crises | 3.1 | — | p.m. | | | — | p.m. |
| 18 05 08 | Prévention, préparation et gestion des conséquences en matière de terrorisme | 3.1 | 9 680 000 | 6 110 248 | | 1 300 640 | 9 680 000 | 7 410 888 |
| | 40 02 41 | | 2 420 000 | 1 550 000 | | | 2 420 000 | 1 550 000 |
| | | | 12 100 000 | 7 660 248 | | | 12 100 000 | 8 960 888 |
| 18 05 09 | Prévenir et combattre la criminalité | 3.1 | 42 520 000 | 27 594 669 | | 8 129 001 | 42 520 000 | 35 723 670 |
| | 40 02 41 | | 10 630 000 | 7 000 000 | | | 10 630 000 | 7 000 000 |
| | | | 53 150 000 | 34 594 669 | | | 53 150 000 | 42 723 670 |
| 18 05 11 |
| Observatoire européen des drogues et des toxicomanies |
| 18 05 11 01 | Observatoire européen des drogues et des toxicomanies — Contribution aux titres 1 et 2 | 3.1 | 11 091 894 | 11 091 894 | | | 11 091 894 | 11 091 894 |
| 18 05 11 02 | Observatoire européen des drogues et des toxicomanies — Contribution au titre 3 | 3.1 | 4 355 106 | 4 355 106 | | | 4 355 106 | 4 355 106 |
| | Article 18 05 11 — Sous-total | | 15 447 000 | 15 447 000 | | | 15 447 000 | 15 447 000 |
| | Chapitre 18 05 — Total | | 151 280 140 | 132 785 057 | | 9 429 641 | 151 280 140 | 142 214 698 |
| | 40 02 41 | | 13 050 000 | 8 550 000 | | | 13 050 000 | 8 550 000 |
| | Total incluant les Réserves | | 164 330 140 | 141 335 057 | | | 164 330 140 | 150 764 698 |

Titre

Chapitre

Article

Poste

Intitulé

CF

Budget 2013

Budget rectificatif no 2/2013

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

18 05

SÉCURITÉ ET PROTECTION DES LIBERTÉS

18 05 01

Programmes de coopération dans les domaines de la justice et des affaires intérieures — Titre VI

18 05 01 01

Achèvement des programmes de coopération dans les domaines de la justice et des affaires intérieures et AGIS

3.1

—

p.m.

—

p.m.

18 05 01 03

Achèvement du programme Erasmus pour les juges (programme d’échanges pour les autorités judiciaires)

3.1

—

—

—

—

Article 18 05 01 — Sous-total

—

p.m.

—

p.m.

18 05 02

Office européen de police — Europol

18 05 02 01

Office européen de police — Contribution aux titres 1 et 2

3.1

56 600 000

56 600 000

56 600 000

56 600 000

18 05 02 02

Office européen de police — Contribution au titre 3

3.1

18 582 500

18 582 500

18 582 500

18 582 500

Article 18 05 02 — Sous-total

75 182 500

75 182 500

75 182 500

75 182 500

18 05 04

Action préparatoire — Achèvement des actions préparatoires en faveur des victimes d’actes terroristes

3.1

p.m.

p.m.

p.m.

p.m.

18 05 05

Collège européen de police

18 05 05 01

Collège européen de police — Contribution aux titres 1 et 2

3.1

4 622 140

4 622 140

4 622 140

4 622 140

18 05 05 02

Collège européen de police — Contribution au titre 3

3.1

3 828 500

3 828 500

3 828 500

3 828 500

Article 18 05 05 — Sous-total

8 450 640

8 450 640

8 450 640

8 450 640

18 05 06

Projet pilote — Achèvement de la lutte contre le terrorisme

3.1

p.m.

p.m.

p.m.

p.m.

18 05 07

Achèvement de la capacité de gestion des crises

3.1

—

p.m.

—

p.m.

18 05 08

Prévention, préparation et gestion des conséquences en matière de terrorisme

3.1

9 680 000

6 110 248

1 300 640

9 680 000

7 410 888

40 02 41

2 420 000

1 550 000

2 420 000

1 550 000

12 100 000

7 660 248

12 100 000

8 960 888

18 05 09

Prévenir et combattre la criminalité

3.1

42 520 000

27 594 669

8 129 001

42 520 000

35 723 670

40 02 41

10 630 000

7 000 000

10 630 000

7 000 000

53 150 000

34 594 669

53 150 000

42 723 670

18 05 11

Observatoire européen des drogues et des toxicomanies

18 05 11 01

Observatoire européen des drogues et des toxicomanies — Contribution aux titres 1 et 2

3.1

11 091 894

11 091 894

11 091 894

11 091 894

18 05 11 02

Observatoire européen des drogues et des toxicomanies — Contribution au titre 3

3.1

4 355 106

4 355 106

4 355 106

4 355 106

Article 18 05 11 — Sous-total

15 447 000

15 447 000

15 447 000

15 447 000

Chapitre 18 05 — Total

151 280 140

132 785 057

9 429 641

151 280 140

142 214 698

40 02 41

13 050 000

8 550 000

13 050 000

8 550 000

Total incluant les Réserves

164 330 140

141 335 057

164 330 140

150 764 698

18 05 08Prévention, préparation et gestion des conséquences en matière de terrorisme

| | Budget 2013 | Budget rectificatif no 2/2013 | Nouveau montant |
| --- | --- | --- | --- |
| Engagements | Paiements | Engagements | Paiements | Engagements | Paiements |
| 18 05 08 | 9 680 000 | 6 110 248 | | 1 300 640 | 9 680 000 | 7 410 888 |
| 40 02 41 | 2 420 000 | 1 550 000 | | | 2 420 000 | 1 550 000 |
| Total | 12 100 000 | 7 660 248 | | 1 300 640 | 12 100 000 | 8 960 888 |

Budget 2013

Budget rectificatif no 2/2013

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

18 05 08

9 680 000

6 110 248

1 300 640

9 680 000

7 410 888

40 02 41

2 420 000

1 550 000

2 420 000

1 550 000

Total

12 100 000

7 660 248

1 300 640

12 100 000

8 960 888

Commentaires

En ce qui concerne la préparation aux attaques terroristes et leur prévention, ce crédit est destiné à appuyer les domaines suivants:

| — | l’encouragement, la promotion et le soutien de l’évaluation des risques et des menaces pesant sur les infrastructures critiques, y compris les évaluations sur place, afin d’identifier les cibles possibles d’attaques terroristes et de déterminer l’éventuelle nécessité de renforcer leur sécurité, |
| --- | --- |

—

l’encouragement, la promotion et le soutien de l’évaluation des risques et des menaces pesant sur les infrastructures critiques, y compris les évaluations sur place, afin d’identifier les cibles possibles d’attaques terroristes et de déterminer l’éventuelle nécessité de renforcer leur sécurité,

| — | la promotion et le soutien de l’élaboration de normes de sécurité communes, y compris la sécurité informatique, ainsi que des échanges de savoir-faire et d’expériences dans le domaine de la protection des infrastructures critiques, |
| --- | --- |

—

la promotion et le soutien de l’élaboration de normes de sécurité communes, y compris la sécurité informatique, ainsi que des échanges de savoir-faire et d’expériences dans le domaine de la protection des infrastructures critiques,

| — | la promotion et le soutien de la coopération et de la coordination à l’échelle de l’Union européenne dans le domaine de la protection des infrastructures critiques. |
| --- | --- |

—

la promotion et le soutien de la coopération et de la coordination à l’échelle de l’Union européenne dans le domaine de la protection des infrastructures critiques.

En ce qui concerne la gestion des conséquences des attaques terroristes, ce crédit est destiné à appuyer les domaines suivants:

| — | l’encouragement, la promotion et le soutien des échanges de savoir-faire, d’expériences et de technologies sur les conséquences possibles des attaques terroristes, |
| --- | --- |

—

l’encouragement, la promotion et le soutien des échanges de savoir-faire, d’expériences et de technologies sur les conséquences possibles des attaques terroristes,

| — | l’encouragement, la promotion et le soutien de l’élaboration de méthodes adéquates et de plans d’intervention d’urgence, y compris en ce qui concerne la stratégie européenne de sécurité informatique, |
| --- | --- |

—

l’encouragement, la promotion et le soutien de l’élaboration de méthodes adéquates et de plans d’intervention d’urgence, y compris en ce qui concerne la stratégie européenne de sécurité informatique,

| — | l’assurance de l’apport en temps réel d’une expertise spécifique sur le terrorisme dans le cadre de mécanismes globaux de gestion des crises, d’alerte rapide et de protection civile. |
| --- | --- |

—

l’assurance de l’apport en temps réel d’une expertise spécifique sur le terrorisme dans le cadre de mécanismes globaux de gestion des crises, d’alerte rapide et de protection civile.

Ce crédit est notamment destiné à couvrir les actions suivantes:

| — | des actions de coopération et de coordination opérationnelles (renforcement des réseaux, de la confiance et de la compréhension mutuelles, mise au point de plans d’intervention, échange et diffusion d’informations, d’expériences et de meilleures pratiques), |
| --- | --- |

—

des actions de coopération et de coordination opérationnelles (renforcement des réseaux, de la confiance et de la compréhension mutuelles, mise au point de plans d’intervention, échange et diffusion d’informations, d’expériences et de meilleures pratiques),

| — | des activités d’analyse, de suivi, d’évaluation, d’audit et de contrôle, |
| --- | --- |

—

des activités d’analyse, de suivi, d’évaluation, d’audit et de contrôle,

| — | la mise au point et le transfert de technologies et de méthodes, notamment en ce qui concerne le partage d’informations et l’interopérabilité, |
| --- | --- |

—

la mise au point et le transfert de technologies et de méthodes, notamment en ce qui concerne le partage d’informations et l’interopérabilité,

| — | la formation, des échanges de personnel et d’experts, |
| --- | --- |

—

la formation, des échanges de personnel et d’experts,

| — | des activités de sensibilisation et de diffusion, et |
| --- | --- |

—

des activités de sensibilisation et de diffusion, et

| — | la fourniture d’une aide financière pour les projets visant à aider les victimes du terrorisme et/ou leurs familles à surmonter leur épreuve et à bénéficier d’un soutien social ou psychologique offert par des organisations et/ou des réseaux, et les projets destinés à mobiliser l’opinion publique contre toutes les formes de terrorisme. Une part des crédits sera utilisée principalement pour améliorer l’assistance et les conseils juridiques fournis aux victimes et à leurs familles. |
| --- | --- |

—

la fourniture d’une aide financière pour les projets visant à aider les victimes du terrorisme et/ou leurs familles à surmonter leur épreuve et à bénéficier d’un soutien social ou psychologique offert par des organisations et/ou des réseaux, et les projets destinés à mobiliser l’opinion publique contre toutes les formes de terrorisme. Une part des crédits sera utilisée principalement pour améliorer l’assistance et les conseils juridiques fournis aux victimes et à leurs familles.

Une partie de ce crédit sera affectée principalement à l’amélioration de l’assistance et des conseils juridiques offerts aux victimes et à leurs familles.

Conditions à remplir pour débloquer les crédits de la réserve

Ce crédit sera débloqué une fois que le Parlement européen et le Conseil seront parvenus à une solution satisfaisante en ce qui concerne la gouvernance de Schengen.

Bases légales

Décision 2007/124/CE, Euratom du Conseil du 12 février 2007 établissant, pour la période 2007-2013, dans le cadre du programme général «Sécurité et protection des libertés», le programme spécifique «Prévention, préparation et gestion des conséquences en matière de terrorisme et autres risques liés à la sécurité» (JO L 58 du 24.2.2007, p. 1).

Actes de référence

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen du 6 avril 2005 établissant un programme-cadre «Sécurité et protection des libertés» pour la période 2007-2013 [COM(2005) 124 final].

18 05 09Prévenir et combattre la criminalité

| | Budget 2013 | Budget rectificatif no 2/2013 | Nouveau montant |
| --- | --- | --- | --- |
| Engagements | Paiements | Engagements | Paiements | Engagements | Paiements |
| 18 05 09 | 42 520 000 | 27 594 669 | | 8 129 001 | 42 520 000 | 35 723 670 |
| 40 02 41 | 10 630 000 | 7 000 000 | | | 10 630 000 | 7 000 000 |
| Total | 53 150 000 | 34 594 669 | | 8 129 001 | 53 150 000 | 42 723 670 |

Budget 2013

Budget rectificatif no 2/2013

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

18 05 09

42 520 000

27 594 669

8 129 001

42 520 000

35 723 670

40 02 41

10 630 000

7 000 000

10 630 000

7 000 000

Total

53 150 000

34 594 669

8 129 001

53 150 000

42 723 670

Commentaires

Ce crédit est destiné à appuyer les domaines suivants:

| — | la promotion et le développement de la coordination, de la coopération et de la compréhension mutuelle entre les services répressifs et autres institutions, notamment les organisations actives dans la prévention de la violence et de la criminalité, les autres autorités nationales et les organes compétents de l’Union, |
| --- | --- |

—

la promotion et le développement de la coordination, de la coopération et de la compréhension mutuelle entre les services répressifs et autres institutions, notamment les organisations actives dans la prévention de la violence et de la criminalité, les autres autorités nationales et les organes compétents de l’Union,

| — | l’encouragement, la promotion et la mise au point de méthodes et d’outils horizontaux nécessaires à une stratégie de prévention et de lutte contre la criminalité et la cybercriminalité, par exemple la prévention de la violence urbaine, notamment celle qui touche les mineurs, ou les mesures destinées à la lutte et à la prévention de la délinquance juvénile grâce à un échange de bonnes pratiques, la mise en réseau des autorités compétentes et la mise en œuvre de projets pilotes, notamment dans le domaine de la réinsertion des anciens détenus mineurs, les partenariats entre secteurs public et privé, les meilleures pratiques en matière de prévention de la criminalité, la comparabilité des statistiques et la criminologie appliquée, |
| --- | --- |

—

l’encouragement, la promotion et la mise au point de méthodes et d’outils horizontaux nécessaires à une stratégie de prévention et de lutte contre la criminalité et la cybercriminalité, par exemple la prévention de la violence urbaine, notamment celle qui touche les mineurs, ou les mesures destinées à la lutte et à la prévention de la délinquance juvénile grâce à un échange de bonnes pratiques, la mise en réseau des autorités compétentes et la mise en œuvre de projets pilotes, notamment dans le domaine de la réinsertion des anciens détenus mineurs, les partenariats entre secteurs public et privé, les meilleures pratiques en matière de prévention de la criminalité, la comparabilité des statistiques et la criminologie appliquée,

| — | l’amélioration de la coopération entre les services nationaux compétents en matière de recouvrement des avoirs en ce qui concerne la confiscation et la saisie des biens et produits provenant d’activités illégales menées par des organisations criminelles, et |
| --- | --- |

—

l’amélioration de la coopération entre les services nationaux compétents en matière de recouvrement des avoirs en ce qui concerne la confiscation et la saisie des biens et produits provenant d’activités illégales menées par des organisations criminelles, et

| — | la promotion et le développement des bonnes pratiques en matière de protection des victimes, dont les victimes à besoins particuliers comme les victimes de violences sexistes, les victimes de violences commises par des proches et les témoins. |
| --- | --- |

—

la promotion et le développement des bonnes pratiques en matière de protection des victimes, dont les victimes à besoins particuliers comme les victimes de violences sexistes, les victimes de violences commises par des proches et les témoins.

Ce crédit est notamment destiné à couvrir les actions suivantes:

| — | des actions de coopération et de coordination opérationnelles (renforcement des réseaux, de la confiance et de la compréhension mutuelles, échange et diffusion d’informations, d’expériences et de meilleures pratiques), |
| --- | --- |

—

des actions de coopération et de coordination opérationnelles (renforcement des réseaux, de la confiance et de la compréhension mutuelles, échange et diffusion d’informations, d’expériences et de meilleures pratiques),

| — | des activités d’analyse, de suivi et d’évaluation, |
| --- | --- |

—

des activités d’analyse, de suivi et d’évaluation,

| — | la mise au point et le transfert de technologies et de méthodes, |
| --- | --- |

—

la mise au point et le transfert de technologies et de méthodes,

| — | la formation, des échanges de personnel et d’experts, et |
| --- | --- |

—

la formation, des échanges de personnel et d’experts, et

| — | des activités de sensibilisation et de diffusion. |
| --- | --- |

—

des activités de sensibilisation et de diffusion.

Une partie de ce crédit couvrira les coûts afférents à la création d’un service téléphonique de l’Union d’assistance aux victimes de la traite des êtres humains. Ce service, qui pourra être contacté via un numéro de téléphone commun à tous les États membres, fournira un même niveau d’assistance sociale, psychologique et juridique aux victimes de la traite des êtres humains et, si possible, répondra aux demandes d’hébergement protégé. Divers acteurs participeront à ce projet: autorités réglementaires nationales (pour fournir des lignes téléphoniques), compagnies de télécommunications, organisations non gouvernementales spécialisées, personnel local et professionnel, autorités répressives (pour échanger des informations sur les trafiquants et les autres acteurs trempant dans la traite des êtres humains).

Une partie de ce crédit sera utilisée pour améliorer la prévention des activités criminelles de groupes criminels mobiles sévissant dans les régions frontalières.

Conditions à remplir pour débloquer les crédits de la réserve

Ce crédit sera débloqué une fois que le Parlement européen et le Conseil seront parvenus à une solution satisfaisante en ce qui concerne la gouvernance de Schengen.

Bases légales

Décision 2007/125/JAI du Conseil du 12 février 2007 établissant, pour la période 2007-2013, dans le cadre du programme général «Sécurité et protection des libertés», le programme spécifique «Prévenir et combattre la criminalité» (JO L 58 du 24.2.2007, p. 7).

Actes de référence

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen du 6 avril 2005 établissant un programme-cadre «Sécurité et protection des libertés» pour la période 2007-2013 [COM(2005) 124 final].

CHAPITRE 18 08 — STRATÉGIE POLITIQUE ET COORDINATION

| Titre
  Chapitre
  Article
  Poste | Intitulé | CF | Budget 2013 | Budget rectificatif no 2/2013 | Nouveau montant |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Engagements | Paiements | Engagements | Paiements | Engagements | Paiements |
| 18 08 |
| STRATÉGIE POLITIQUE ET COORDINATION |
| 18 08 01 | Prince — Espace de liberté, de sécurité et de justice | 3.1 | 2 900 000 | 1 433 208 | | 780 384 | 2 900 000 | 2 213 592 |
| 18 08 05 | Évaluation et étude d’incidence | 3.1 | 600 000 | 377 576 | | | 600 000 | 377 576 |
| | Chapitre 18 08 — Total | | 3 500 000 | 1 810 784 | | 780 384 | 3 500 000 | 2 591 168 |

Titre

Chapitre

Article

Poste

Intitulé

CF

Budget 2013

Budget rectificatif no 2/2013

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

18 08

STRATÉGIE POLITIQUE ET COORDINATION

18 08 01

Prince — Espace de liberté, de sécurité et de justice

3.1

2 900 000

1 433 208

780 384

2 900 000

2 213 592

18 08 05

Évaluation et étude d’incidence

3.1

600 000

377 576

600 000

377 576

Chapitre 18 08 — Total

3 500 000

1 810 784

780 384

3 500 000

2 591 168

18 08 01Prince — Espace de liberté, de sécurité et de justice

| Budget 2013 | Budget rectificatif no 2/2013 | Nouveau montant |
| --- | --- | --- |
| Engagements | Paiements | Engagements | Paiements | Engagements | Paiements |
| 2 900 000 | 1 433 208 | | 780 384 | 2 900 000 | 2 213 592 |

Budget 2013

Budget rectificatif no 2/2013

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

2 900 000

1 433 208

780 384

2 900 000

2 213 592

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir le financement d’actions d’information prioritaires dans le domaine des affaires intérieures.

Il concerne des actions d’information et de communication dans le domaine des affaires intérieures, en rapport avec la création d’un espace de liberté, de sécurité et de justice (sites web internes, manifestations publiques, produits de communication, enquêtes Eurobaromètre, etc.). Ces actions sont conçues comme un moyen efficace de communication et de dialogue entre les citoyens de l’Union, les parties prenantes et les institutions de l’Union. Elles tiennent compte des spécificités nationales, régionales et locales, en étroite collaboration avec les autorités des États membres.

La Commission a adopté plusieurs communications adressées au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur un nouveau cadre de coopération pour les activités concernant la politique d’information et de communication de l’Union [COM(2001) 354 final et COM(2002) 350 final]. Ces communications proposent un cadre de collaboration interinstitutionnelle étendu aux États membres, pour le développement d’une stratégie d’information et de communication de l’Union.

Le groupe interinstitutionnel de l’information (GII), coprésidé par le Parlement européen, le Conseil et la Commission, définit les orientations communes sur les thèmes relevant de la coopération interinstitutionnelle en matière d’information et de communication de l’Union. Il coordonne les activités d’information centralisées et décentralisées destinées au grand public, correspondant à ces thèmes. Le GII se prononce chaque année sur les priorités des années suivantes, sur la base des informations fournies par la Commission.

Bases légales

Tâches découlant des pouvoirs de la Commission sur le plan institutionnel, conformément à l’article 54, paragraphe 2, du règlement financier.

TITRE 19

RELATIONS EXTÉRIEURES

| Titre
  Chapitre | Intitulé | CF | Budget 2013 | Budget rectificatif no 2/2013 | Nouveau montant |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Engagements | Paiements | Engagements | Paiements | Engagements | Paiements |
| 19 01 | DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «RELATIONS EXTÉRIEURES» | | 163 646 024 | 163 646 024 | | | 163 646 024 | 163 646 024 |
| 19 02 | COOPÉRATION AVEC LES PAYS TIERS DANS LE DOMAINE DES MIGRATIONS ET DE L’ASILE | 4 | 58 000 000 | 31 629 412 | | | 58 000 000 | 31 629 412 |
| 19 03 | POLITIQUE ÉTRANGÈRE ET DE SÉCURITÉ COMMUNE (PESC) | 4 | 395 832 000 | 316 294 119 | | | 395 832 000 | 316 294 119 |
| 19 04 | INSTRUMENT EUROPÉEN POUR LA DÉMOCRATIE ET LES DROITS DE L’HOMME (IEDDH) | 4 | 166 086 000 | 119 504 504 | | 13 006 402 | 166 086 000 | 132 510 906 |
| 19 05 | RELATIONS ET COOPÉRATION AVEC LES PAYS TIERS INDUSTRIALISÉS | 4 | 23 400 000 | 18 285 754 | | | 23 400 000 | 18 285 754 |
| 19 06 | RÉACTION AUX CRISES ET MENACES POUR LA SÉCURITÉ MONDIALE | 4 | 393 793 000 | 218 612 706 | | 34 466 966 | 393 793 000 | 253 079 672 |
| 19 08 | POLITIQUE EUROPÉENNE DE VOISINAGE ET RELATIONS AVEC LA RUSSIE | | 2 491 284 700 | 1 315 771 867 | | 74 786 811 | 2 491 284 700 | 1 390 558 678 |
| 19 09 | RELATIONS AVEC L’AMÉRIQUE LATINE | 4 | 387 064 000 | 275 863 267 | | 13 006 402 | 387 064 000 | 288 869 669 |
| 19 10 | RELATIONS AVEC L’ASIE, L’ASIE CENTRALE ET LE MOYEN-ORIENT (IRAQ, IRAN, YÉMEN) | 4 | 893 490 519 | 605 451 673 | | 6 503 201 | 893 490 519 | 611 954 874 |
| 19 11 | STRATÉGIE POLITIQUE ET COORDINATION DU DOMAINE POLITIQUE «RELATIONS EXTÉRIEURES» | 4 | 28 630 000 | 24 364 531 | | | 28 630 000 | 24 364 531 |
| 19 49 | DÉPENSES POUR LA GESTION ADMINISTRATIVE DE PROGRAMMES ENGAGÉES CONFORMÉMENT AU RÈGLEMENT FINANCIER DU 21 DÉCEMBRE 1977 | 4 | p.m. | p.m. | | | p.m. | p.m. |
| | Titre 19 — Total | | 5 001 226 243 | 3 089 423 857 | | 141 769 782 | 5 001 226 243 | 3 231 193 639 |

Titre

Chapitre

Intitulé

CF

Budget 2013

Budget rectificatif no 2/2013

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

19 01

DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «RELATIONS EXTÉRIEURES»

163 646 024

163 646 024

163 646 024

163 646 024

19 02

COOPÉRATION AVEC LES PAYS TIERS DANS LE DOMAINE DES MIGRATIONS ET DE L’ASILE

4

58 000 000

31 629 412

58 000 000

31 629 412

19 03

POLITIQUE ÉTRANGÈRE ET DE SÉCURITÉ COMMUNE (PESC)

4

395 832 000

316 294 119

395 832 000

316 294 119

19 04

INSTRUMENT EUROPÉEN POUR LA DÉMOCRATIE ET LES DROITS DE L’HOMME (IEDDH)

4

166 086 000

119 504 504

13 006 402

166 086 000

132 510 906

19 05

RELATIONS ET COOPÉRATION AVEC LES PAYS TIERS INDUSTRIALISÉS

4

23 400 000

18 285 754

23 400 000

18 285 754

19 06

RÉACTION AUX CRISES ET MENACES POUR LA SÉCURITÉ MONDIALE

4

393 793 000

218 612 706

34 466 966

393 793 000

253 079 672

19 08

POLITIQUE EUROPÉENNE DE VOISINAGE ET RELATIONS AVEC LA RUSSIE

2 491 284 700

1 315 771 867

74 786 811

2 491 284 700

1 390 558 678

19 09

RELATIONS AVEC L’AMÉRIQUE LATINE

4

387 064 000

275 863 267

13 006 402

387 064 000

288 869 669

19 10

RELATIONS AVEC L’ASIE, L’ASIE CENTRALE ET LE MOYEN-ORIENT (IRAQ, IRAN, YÉMEN)

4

893 490 519

605 451 673

6 503 201

893 490 519

611 954 874

19 11

STRATÉGIE POLITIQUE ET COORDINATION DU DOMAINE POLITIQUE «RELATIONS EXTÉRIEURES»

4

28 630 000

24 364 531

28 630 000

24 364 531

19 49

DÉPENSES POUR LA GESTION ADMINISTRATIVE DE PROGRAMMES ENGAGÉES CONFORMÉMENT AU RÈGLEMENT FINANCIER DU 21 DÉCEMBRE 1977

4

p.m.

p.m.

p.m.

p.m.

Titre 19 — Total

5 001 226 243

3 089 423 857

141 769 782

5 001 226 243

3 231 193 639

CHAPITRE 19 04 — INSTRUMENT EUROPÉEN POUR LA DÉMOCRATIE ET LES DROITS DE L’HOMME (IEDDH)

| Titre
  Chapitre
  Article
  Poste | Intitulé | CF | Budget 2013 | Budget rectificatif no 2/2013 | Nouveau montant |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Engagements | Paiements | Engagements | Paiements | Engagements | Paiements |
| 19 04 |
| INSTRUMENT EUROPÉEN POUR LA DÉMOCRATIE ET LES DROITS DE L’HOMME (IEDDH) |
| 19 04 01 | Instrument européen pour la démocratie et les droits de l’homme (IEDDH) | 4 | 128 165 000 | 88 463 511 | | 13 006 402 | 128 165 000 | 101 469 913 |
| 19 04 03 | Missions d’observation électorales | 4 | 37 921 000 | 29 652 574 | | | 37 921 000 | 29 652 574 |
| 19 04 04 | Action préparatoire — Réalisation d’un réseau de prévention des conflits | 4 | p.m. | p.m. | | | p.m. | p.m. |
| 19 04 05 | Achèvement de l’ancienne coopération | 4 | p.m. | 988 419 | | | p.m. | 988 419 |
| 19 04 06 | Projet pilote — Forum de la société civile UE-Russie | 4 | p.m. | 400 000 | | | p.m. | 400 000 |
| 19 04 07 | Projet pilote — Financement pour les victimes de la torture | 4 | p.m. | p.m. | | | p.m. | p.m. |
| | Chapitre 19 04 — Total | | 166 086 000 | 119 504 504 | | 13 006 402 | 166 086 000 | 132 510 906 |

Titre

Chapitre

Article

Poste

Intitulé

CF

Budget 2013

Budget rectificatif no 2/2013

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

19 04

INSTRUMENT EUROPÉEN POUR LA DÉMOCRATIE ET LES DROITS DE L’HOMME (IEDDH)

19 04 01

Instrument européen pour la démocratie et les droits de l’homme (IEDDH)

4

128 165 000

88 463 511

13 006 402

128 165 000

101 469 913

19 04 03

Missions d’observation électorales

4

37 921 000

29 652 574

37 921 000

29 652 574

19 04 04

Action préparatoire — Réalisation d’un réseau de prévention des conflits

4

p.m.

p.m.

p.m.

p.m.

19 04 05

Achèvement de l’ancienne coopération

4

p.m.

988 419

p.m.

988 419

19 04 06

Projet pilote — Forum de la société civile UE-Russie

4

p.m.

400 000

p.m.

400 000

19 04 07

Projet pilote — Financement pour les victimes de la torture

4

p.m.

p.m.

p.m.

p.m.

Chapitre 19 04 — Total

166 086 000

119 504 504

13 006 402

166 086 000

132 510 906

19 04 01Instrument européen pour la démocratie et les droits de l’homme (IEDDH)

| Budget 2013 | Budget rectificatif no 2/2013 | Nouveau montant |
| --- | --- | --- |
| Engagements | Paiements | Engagements | Paiements | Engagements | Paiements |
| 128 165 000 | 88 463 511 | | 13 006 402 | 128 165 000 | 101 469 913 |

Budget 2013

Budget rectificatif no 2/2013

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

128 165 000

88 463 511

13 006 402

128 165 000

101 469 913

Commentaires

L’objectif général sera de contribuer au développement et au renforcement de la démocratie et du respect des droits de l’homme, conformément aux politiques et aux lignes directrices de l’Union et en étroite collaboration avec la société civile.

Les activités porteront essentiellement sur les domaines suivants:

| — | le renforcement du respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans les pays et les régions où ils sont les plus menacés, et la promotion de l’état de droit, |
| --- | --- |

—

le renforcement du respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans les pays et les régions où ils sont les plus menacés, et la promotion de l’état de droit,

| — | le renforcement du rôle de la société civile dans le développement des droits de l’homme et des réformes démocratiques, tout en assurant la protection des défenseurs des droits de l’homme et de la liberté d’expression et celle de la liberté de la presse, dans le soutien à la conciliation pacifique des intérêts de groupes divergents et dans l’extension de la participation et de la représentation politiques, |
| --- | --- |

—

le renforcement du rôle de la société civile dans le développement des droits de l’homme et des réformes démocratiques, tout en assurant la protection des défenseurs des droits de l’homme et de la liberté d’expression et celle de la liberté de la presse, dans le soutien à la conciliation pacifique des intérêts de groupes divergents et dans l’extension de la participation et de la représentation politiques,

| — | le soutien aux actions liées aux droits de l’homme et à la démocratie dans les domaines relevant des orientations de l’Union, notamment en ce qui concerne les dialogues sur les droits de l’homme, les défenseurs des droits de l’homme, la peine de mort, la torture, et notamment l’avortement forcé, les mutilations génitales féminines ou la stérilisation forcée, ainsi que l’enfance et les conflits armés, |
| --- | --- |

—

le soutien aux actions liées aux droits de l’homme et à la démocratie dans les domaines relevant des orientations de l’Union, notamment en ce qui concerne les dialogues sur les droits de l’homme, les défenseurs des droits de l’homme, la peine de mort, la torture, et notamment l’avortement forcé, les mutilations génitales féminines ou la stérilisation forcée, ainsi que l’enfance et les conflits armés,

| — | le renforcement du cadre international pour la protection des droits de l’homme, l’état de droit et la promotion de la démocratie, notamment des mécanismes de la justice pénale internationale et des instruments juridiques fondamentaux dans ce domaine. Une partie de ce soutien contribuera à la fourniture de conseil juridique et aux enquêtes sur les meurtres de défenseurs des droits de l’homme et de la liberté d’expression. |
| --- | --- |

—

le renforcement du cadre international pour la protection des droits de l’homme, l’état de droit et la promotion de la démocratie, notamment des mécanismes de la justice pénale internationale et des instruments juridiques fondamentaux dans ce domaine. Une partie de ce soutien contribuera à la fourniture de conseil juridique et aux enquêtes sur les meurtres de défenseurs des droits de l’homme et de la liberté d’expression.

Afin de garantir une pleine transparence financière, conformément aux articles 53 à 56 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002, la Commission s’engage (sur demande), lorsqu'elle conclut des accords de gestion conjointe avec des organisations internationales, à mettre à la disposition de son auditeur interne ainsi que de la Cour des comptes européenne l’ensemble des audits internes et externes concernant l’utilisation des fonds de l’Union.

Une partie de ce crédit sera consacrée au Centre interuniversitaire européen pour les droits de l’homme et la démocratisation, qui propose un master européen en droits de l’homme et démocratisation et un programme de bourses UE-NU au-delà de la date d’expiration, à la fin de 2006, de la décision no 791/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 établissant un programme d’action communautaire pour la promotion des organismes actifs au niveau européen et le soutien d’activités ponctuelles dans le domaine de l’éducation et de la formation (JO L 138 du 30.4.2004, p. 31).

Ce crédit sera en partie destiné à financer des initiatives indépendantes en faveur de la liberté sur l’internet, notamment des technologies et des logiciels de contournement du filtrage accessibles (en ligne) aux défenseurs des droits de l’homme pour assurer leur propre protection; une autre partie servira au financement de programmes de formation sur les technologies et les droits humains destinés aux défenseurs des droits de l’homme, ainsi qu’à l’établissement de contacts réguliers et systématiques entre les responsables politiques de l’Union, le monde des affaires et des représentants de la société civile en vue de partager des connaissances et débattre des projets politiques relatifs aux technologies et aux droits de l’homme.

Les recettes provenant des contributions financières des États membres et des autres pays donateurs, y compris, dans les deux cas, de leurs agences publiques et parapubliques, ou des organisations internationales, relatives à certains projets ou programmes d’aide extérieure financés par l’Union et gérés pour leur compte par la Commission, en vertu de l’acte de base correspondant, peuvent donner lieu à ouverture de crédits supplémentaires. Ces contributions visées à l’article 6 3 3 de l’état des recettes constituent des recettes affectées au titre de l’article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier. Les montants inscrits sur la ligne qui se réfère aux dépenses d’appui administratif seront déterminés par la convention de contribution pour chaque programme opérationnel et ne dépasseront pas, en moyenne, 4 % des contributions allouées au programme correspondant pour chaque chapitre.

Ce crédit est également destiné à financer l’aide octroyée aux organisations non gouvernementales et défenseurs des droits de l’homme actifs dans le nord du Caucase.

Il est également destiné à soutenir des organisations qui, comme le Club de Madrid, s’engagent activement à promouvoir la primauté et les valeurs démocratiques par un dialogue de haut niveau et des conseils d’égal à égal auprès des dirigeants de pays engagés dans des réformes et la transition vers la démocratie, ainsi qu'à traiter les questions d’intérêt mondial du point de vue démocratique.

Une partie de ce crédit sera utilisée pour renforcer le soutien accordé aux pays voisins qui sont membres du Conseil de l’Europe, afin de satisfaire aux normes dudit Conseil en matière de démocratie et d’état de droit, y compris le soutien en faveur du renforcement de l’organisation d’élections libres et équitables.

Une partie de ce crédit sera utilisée afin d’aider les pays voisins qui sont membres du Conseil de l’Europe à respecter et à adapter leurs systèmes juridique et judiciaire pour les rendre conformes aux arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme.

Une partie de ces crédits est destinée à financer un Fonds européen pour la liberté sur l’internet, avec les objectifs suivants:

| — | sensibiliser au fait que les nouvelles technologies de la communication servent à promouvoir la tolérance et la liberté d’expression, mais aussi la répression ou la violence; montrer que la liberté sur l’internet est un des moteurs de la politique internationale et qu'elle devrait faire partie intégrante, à titre principal, des politiques de l’Union en matière de relations extérieures, de sécurité, de commerce, et d’autres domaines politiques pertinents, |
| --- | --- |

—

sensibiliser au fait que les nouvelles technologies de la communication servent à promouvoir la tolérance et la liberté d’expression, mais aussi la répression ou la violence; montrer que la liberté sur l’internet est un des moteurs de la politique internationale et qu'elle devrait faire partie intégrante, à titre principal, des politiques de l’Union en matière de relations extérieures, de sécurité, de commerce, et d’autres domaines politiques pertinents,

| — | financer des initiatives indépendantes à succès visant à concevoir des technologies et des logiciels de contournement du filtrage accessibles aux défenseurs des droits de l’homme pour assurer leur propre protection, |
| --- | --- |

—

financer des initiatives indépendantes à succès visant à concevoir des technologies et des logiciels de contournement du filtrage accessibles aux défenseurs des droits de l’homme pour assurer leur propre protection,

| — | financer des formations sur les technologies et les droits de l’homme au profit des défenseurs des droits de l’homme, |
| --- | --- |

—

financer des formations sur les technologies et les droits de l’homme au profit des défenseurs des droits de l’homme,

| — | organiser des contacts réguliers et systématiques entre les responsables politiques de l’Union, le monde des affaires et des représentants de la société civile en vue de partager des connaissances et de débattre des projets politiques relatifs aux technologies et aux droits de l’homme. |
| --- | --- |

—

organiser des contacts réguliers et systématiques entre les responsables politiques de l’Union, le monde des affaires et des représentants de la société civile en vue de partager des connaissances et de débattre des projets politiques relatifs aux technologies et aux droits de l’homme.

Bases légales

Règlement (CE) no 1889/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 instituant un instrument financier pour la promotion de la démocratie et des droits de l’homme dans le monde (JO L 386 du 29.12.2006, p. 1).

CHAPITRE 19 06 — RÉACTION AUX CRISES ET MENACES POUR LA SÉCURITÉ MONDIALE

| Titre
  Chapitre
  Article
  Poste | Intitulé | CF | Budget 2013 | Budget rectificatif no 2/2013 | Nouveau montant |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Engagements | Paiements | Engagements | Paiements | Engagements | Paiements |
| 19 06 |
| RÉACTION AUX CRISES ET MENACES POUR LA SÉCURITÉ MONDIALE |
| 19 06 01 |
| Préparation et réaction aux crises |
| 19 06 01 01 | Préparation et réaction aux crises (instrument de stabilité) | 4 | 241 717 000 | 118 116 085 | | 27 313 444 | 241 717 000 | 145 429 529 |
| 19 06 01 02 | Achèvement de l’ancienne coopération | 4 | p.m. | p.m. | | | p.m. | p.m. |
| | Article 19 06 01 — Sous-total | | 241 717 000 | 118 116 085 | | 27 313 444 | 241 717 000 | 145 429 529 |
| 19 06 02 |
| Actions visant à protéger des pays et leurs populations contre des menaces technologiques importantes |
| 19 06 02 01 | Actions dans le domaine de l’atténuation des risques et de la préparation quant aux matières ou agents chimiques, nucléaires ou biologiques (instrument de stabilité) | 4 | 46 300 000 | 28 305 131 | | 3 901 921 | 46 300 000 | 32 207 052 |
| 19 06 02 03 | Politique de l’Union en matière de lutte contre la prolifération des armes légères | 4 | p.m. | 85 004 | | | p.m. | 85 004 |
| | Article 19 06 02 — Sous-total | | 46 300 000 | 28 390 135 | | 3 901 921 | 46 300 000 | 32 292 056 |
| 19 06 03 | Actions transrégionales dans les domaines de la criminalité organisée, de la lutte contre les trafics, de la protection des infrastructures critiques, des menaces pour la santé publique et de la lutte contre le terrorisme (instrument de stabilité) | 4 | 28 300 000 | 7 413 143 | | 3 251 601 | 28 300 000 | 10 664 744 |
| 19 06 04 | Assistance dans le domaine nucléaire | 4 | 77 476 000 | 64 153 343 | | | 77 476 000 | 64 153 343 |
| 19 06 06 | Coopération consulaire | 4 | — | — | | | — | — |
| 19 06 07 | Projet pilote — Soutien aux actions de surveillance et de protection des navires de l’Union qui transitent dans des zones menacées par des actes de piraterie | 4 | p.m. | 340 000 | | | p.m. | 340 000 |
| 19 06 08 | Action préparatoire — Intervention d’urgence pour faire face à la crise économique et financière dans les pays en développement | 4 | p.m. | 200 000 | | | p.m. | 200 000 |
| 19 06 09 | Projet pilote — Programme de soutien aux activités de consolidation de la paix menées par des ONG | 4 | p.m. | p.m. | | | p.m. | p.m. |
| | Chapitre 19 06 — Total | | 393 793 000 | 218 612 706 | | 34 466 966 | 393 793 000 | 253 079 672 |

Titre

Chapitre

Article

Poste

Intitulé

CF

Budget 2013

Budget rectificatif no 2/2013

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

19 06

RÉACTION AUX CRISES ET MENACES POUR LA SÉCURITÉ MONDIALE

19 06 01

Préparation et réaction aux crises

19 06 01 01

Préparation et réaction aux crises (instrument de stabilité)

4

241 717 000

118 116 085

27 313 444

241 717 000

145 429 529

19 06 01 02

Achèvement de l’ancienne coopération

4

p.m.

p.m.

p.m.

p.m.

Article 19 06 01 — Sous-total

241 717 000

118 116 085

27 313 444

241 717 000

145 429 529

19 06 02

Actions visant à protéger des pays et leurs populations contre des menaces technologiques importantes

19 06 02 01

Actions dans le domaine de l’atténuation des risques et de la préparation quant aux matières ou agents chimiques, nucléaires ou biologiques (instrument de stabilité)

4

46 300 000

28 305 131

3 901 921

46 300 000

32 207 052

19 06 02 03

Politique de l’Union en matière de lutte contre la prolifération des armes légères

4

p.m.

85 004

p.m.

85 004

Article 19 06 02 — Sous-total

46 300 000

28 390 135

3 901 921

46 300 000

32 292 056

19 06 03

Actions transrégionales dans les domaines de la criminalité organisée, de la lutte contre les trafics, de la protection des infrastructures critiques, des menaces pour la santé publique et de la lutte contre le terrorisme (instrument de stabilité)

4

28 300 000

7 413 143

3 251 601

28 300 000

10 664 744

19 06 04

Assistance dans le domaine nucléaire

4

77 476 000

64 153 343

77 476 000

64 153 343

19 06 06

Coopération consulaire

4

—

—

—

—

19 06 07

Projet pilote — Soutien aux actions de surveillance et de protection des navires de l’Union qui transitent dans des zones menacées par des actes de piraterie

4

p.m.

340 000

p.m.

340 000

19 06 08

Action préparatoire — Intervention d’urgence pour faire face à la crise économique et financière dans les pays en développement

4

p.m.

200 000

p.m.

200 000

19 06 09

Projet pilote — Programme de soutien aux activités de consolidation de la paix menées par des ONG

4

p.m.

p.m.

p.m.

p.m.

Chapitre 19 06 — Total

393 793 000

218 612 706

34 466 966

393 793 000

253 079 672

19 06 01Préparation et réaction aux crises

19 06 01 01Préparation et réaction aux crises (instrument de stabilité)

| Budget 2013 | Budget rectificatif no 2/2013 | Nouveau montant |
| --- | --- | --- |
| Engagements | Paiements | Engagements | Paiements | Engagements | Paiements |
| 241 717 000 | 118 116 085 | | 27 313 444 | 241 717 000 | 145 429 529 |

Budget 2013

Budget rectificatif no 2/2013

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

241 717 000

118 116 085

27 313 444

241 717 000

145 429 529

Commentaires

La mise à disposition rapide de fonds dans le cadre de l’instrument de stabilité est destinée à faire face à des situations d’urgence, à des situations de crise réelles ou naissantes, à des situations menaçant la démocratie, l’ordre public, la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales, la sécurité et la sûreté des personnes, à des situations menaçant de dégénérer en un conflit armé ou de déstabiliser le pays concerné et à des situations de nature à porter atteinte aux bénéfices des politiques et des programmes d’assistance et de coopération, à leur efficacité ou aux conditions de leur bonne exécution.

Ce crédit est destiné à couvrir un programme intégré de mesures d’intervention visant à réinstaurer les conditions minimales nécessaires à la fourniture de l’aide au titre des instruments d’aide à long terme de l’Union. De tels programmes assureront des liens harmonieux entre l’aide d’urgence, la réhabilitation et le développement. Ils prévoient également des mesures complémentaires relevant de la compétence communautaire et concernant les mesures adoptées au titre de la PESC, dans le cadre de l’approche globale des crises par l’Union.

Ce crédit est également destiné à couvrir les mesures de réponse visant à empêcher et à réduire les risques découlant du changement climatique, en particulier en ce qui concerne la gestion des ressources hydriques, dans les cas où ceux-ci pourraient donner lieu à une augmentation des risques en matière de sécurité.

Ce crédit est destiné à couvrir les actions destinées, entre autres:

| — | à la création d’un réseau et d’un système reposant sur des services de médiation et de dialogue et à l’échange d’expériences qui pourraient être jugées pertinentes pour la mise en place d’une initiative ou d’un institut européen pour la paix, |
| --- | --- |

—

à la création d’un réseau et d’un système reposant sur des services de médiation et de dialogue et à l’échange d’expériences qui pourraient être jugées pertinentes pour la mise en place d’une initiative ou d’un institut européen pour la paix,

| — | à l’appui technique et logistique en faveur des efforts des organisations internationales et régionales et des acteurs étatiques et non étatiques visant à encourager l’instauration d’un climat de confiance, la médiation, le dialogue et la réconciliation, |
| --- | --- |

—

à l’appui technique et logistique en faveur des efforts des organisations internationales et régionales et des acteurs étatiques et non étatiques visant à encourager l’instauration d’un climat de confiance, la médiation, le dialogue et la réconciliation,

| — | à la relance des services publics de base et de l’activité économique, |
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—

à la relance des services publics de base et de l’activité économique,

| — | à la réhabilitation matérielle et fonctionnelle préalable des infrastructures de base, y compris par le déminage, |
| --- | --- |

—

à la réhabilitation matérielle et fonctionnelle préalable des infrastructures de base, y compris par le déminage,

| — | à la réinsertion sociale, notamment en faveur des réfugiés, des personnes déplacées et des combattants démobilisés, |
| --- | --- |

—

à la réinsertion sociale, notamment en faveur des réfugiés, des personnes déplacées et des combattants démobilisés,

| — | au rétablissement des capacités institutionnelles nécessaires à la bonne gouvernance et au bon fonctionnement de l’état de droit et de la démocratie, |
| --- | --- |

—

au rétablissement des capacités institutionnelles nécessaires à la bonne gouvernance et au bon fonctionnement de l’état de droit et de la démocratie,

| — | à la prise en charge des besoins spécifique des femmes et des enfants victimes des conflits, en particulier à la réadaptation des enfants touchés par la guerre, y compris des enfants-soldats, notamment en coopération avec la secrétaire générale adjointe de l’ONU, représentante spéciale du secrétaire général pour les enfants et les conflits armés, |
| --- | --- |

—

à la prise en charge des besoins spécifique des femmes et des enfants victimes des conflits, en particulier à la réadaptation des enfants touchés par la guerre, y compris des enfants-soldats, notamment en coopération avec la secrétaire générale adjointe de l’ONU, représentante spéciale du secrétaire général pour les enfants et les conflits armés,

| — | aux mesures de préparation destinées à renforcer la capacité des organisations internationales, régionales et sous-régionales et des acteurs étatiques et non étatiques dans leurs efforts visant à encourager les systèmes d’alerte rapide, l’instauration d’un climat de confiance, la médiation et la réconciliation, à faire face aux tensions naissantes entre communautés et à améliorer le relèvement après un conflit ou une catastrophe. À cet égard, la Commission renforcera également les capacités des organisations de la société civile, en s’appuyant sur l’aide antérieure déployée dans le cadre de l’action préparatoire sur le réseau de prévention des conflits, |
| --- | --- |

—

aux mesures de préparation destinées à renforcer la capacité des organisations internationales, régionales et sous-régionales et des acteurs étatiques et non étatiques dans leurs efforts visant à encourager les systèmes d’alerte rapide, l’instauration d’un climat de confiance, la médiation et la réconciliation, à faire face aux tensions naissantes entre communautés et à améliorer le relèvement après un conflit ou une catastrophe. À cet égard, la Commission renforcera également les capacités des organisations de la société civile, en s’appuyant sur l’aide antérieure déployée dans le cadre de l’action préparatoire sur le réseau de prévention des conflits,

| — | au soutien des tribunaux pénaux internationaux et des tribunaux nationaux ad hoc, des commissions «Vérité et réconciliation» et des mécanismes juridiques permettant le règlement des plaintes en matière de droits de l’homme, |
| --- | --- |

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au soutien des tribunaux pénaux internationaux et des tribunaux nationaux ad hoc, des commissions «Vérité et réconciliation» et des mécanismes juridiques permettant le règlement des plaintes en matière de droits de l’homme,

| — | au soutien des mesures visant à faire face, dans le cadre des politiques de l’Union en matière de coopération et de leurs objectifs, aux conséquences, pour la population civile, de l’utilisation illicite des armes à feu, |
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au soutien des mesures visant à faire face, dans le cadre des politiques de l’Union en matière de coopération et de leurs objectifs, aux conséquences, pour la population civile, de l’utilisation illicite des armes à feu,

| — | au soutien des mesures visant à promouvoir et à défendre le respect des droits de l’homme, |
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au soutien des mesures visant à promouvoir et à défendre le respect des droits de l’homme,

| — | au soutien des mesures visant à appuyer le développement et l’organisation de la société civile. |
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au soutien des mesures visant à appuyer le développement et l’organisation de la société civile.

Au niveau de la mise en œuvre, les partenaires peuvent être des autorités des États membres ou des pays bénéficiaires et leurs agences, des organisations régionales et internationales et leurs agences, des organisations non gouvernementales et des opérateurs publics et privés, des organisations ou opérateurs individuels (y compris du personnel détaché des administrations des États membres) disposant de l’expérience et du savoir-faire requis.

Les recettes provenant des contributions financières des États membres et des autres pays donateurs, y compris, dans les deux cas, de leurs agences publiques et parapubliques, ou des organisations internationales, relatives à certains projets ou programmes d’aide extérieure financés par l’Union et gérés pour leur compte par la Commission, en vertu de l’acte de base correspondant, peuvent donner lieu à ouverture de crédits supplémentaires. Ces contributions visées à l’article 6 3 3 de l’état des recettes constituent des recettes affectées au titre de l’article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier. Les montants inscrits sur la ligne qui se réfère aux dépenses d’appui administratif seront déterminés par la convention de contribution pour chaque programme opérationnel et ne dépasseront pas, en moyenne, 4 % des contributions allouées au programme correspondant pour chaque chapitre.

Bases légales

Règlement (CE) no 1717/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2006 instituant un instrument de stabilité (JO L 327 du 24.11.2006, p. 1).

19 06 02Actions visant à protéger des pays et leurs populations contre des menaces technologiques importantes

19 06 02 01Actions dans le domaine de l’atténuation des risques et de la préparation quant aux matières ou agents chimiques, nucléaires ou biologiques (instrument de stabilité)

| Budget 2013 | Budget rectificatif no 2/2013 | Nouveau montant |
| --- | --- | --- |
| Engagements | Paiements | Engagements | Paiements | Engagements | Paiements |
| 46 300 000 | 28 305 131 | | 3 901 921 | 46 300 000 | 32 207 052 |

Budget 2013

Budget rectificatif no 2/2013

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

46 300 000

28 305 131

3 901 921

46 300 000

32 207 052

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les actions visant à contribuer à la protection des pays et des populations contre des menaces technologiques importantes. Il peut s’agir notamment des actions suivantes:

| — | la promotion des activités civiles de recherche en tant que solution de rechange à la recherche liée à la défense et le soutien à la reconversion et à l’emploi dans d’autres secteurs pour les scientifiques et les ingénieurs qui travaillaient auparavant dans le secteur de l’armement, |
| --- | --- |

—

la promotion des activités civiles de recherche en tant que solution de rechange à la recherche liée à la défense et le soutien à la reconversion et à l’emploi dans d’autres secteurs pour les scientifiques et les ingénieurs qui travaillaient auparavant dans le secteur de l’armement,

| — | le soutien des mesures destinées à améliorer les pratiques relatives à la sûreté des installations civiles où sont entreposés ou manipulés des matières ou agents chimiques, biologiques, radiologiques ou nucléaires sensibles, dans le cadre de programmes civils de recherche, |
| --- | --- |

—

le soutien des mesures destinées à améliorer les pratiques relatives à la sûreté des installations civiles où sont entreposés ou manipulés des matières ou agents chimiques, biologiques, radiologiques ou nucléaires sensibles, dans le cadre de programmes civils de recherche,

| — | le soutien, dans le cadre des politiques de l’Union en matière de coopération et de leurs objectifs, de la mise en place d’infrastructures civiles et de la réalisation d’études civiles pertinentes concernant le démantèlement, la remise en état ou la reconversion d’installations et de sites liés aux armements lorsque ceux-ci sont déclarés comme ne relevant plus d’un programme de défense, |
| --- | --- |

—

le soutien, dans le cadre des politiques de l’Union en matière de coopération et de leurs objectifs, de la mise en place d’infrastructures civiles et de la réalisation d’études civiles pertinentes concernant le démantèlement, la remise en état ou la reconversion d’installations et de sites liés aux armements lorsque ceux-ci sont déclarés comme ne relevant plus d’un programme de défense,

| — | le renforcement des capacités des autorités civiles compétentes chargées de la mise en place et de l’application d’un contrôle effectif du trafic de matières ou d’agents chimiques, biologiques, radiologiques ou nucléaires (y compris le matériel nécessaire à leur production et à leur livraison), notamment par l’installation d’équipements logistiques modernes, d’évaluation et de contrôle, |
| --- | --- |

—

le renforcement des capacités des autorités civiles compétentes chargées de la mise en place et de l’application d’un contrôle effectif du trafic de matières ou d’agents chimiques, biologiques, radiologiques ou nucléaires (y compris le matériel nécessaire à leur production et à leur livraison), notamment par l’installation d’équipements logistiques modernes, d’évaluation et de contrôle,

| — | la mise en place du cadre juridique et des capacités institutionnelles nécessaires à l’établissement et à l’exécution de contrôles effectifs des exportations des biens à double usage, y compris des mesures de coopération régionale, |
| --- | --- |

—

la mise en place du cadre juridique et des capacités institutionnelles nécessaires à l’établissement et à l’exécution de contrôles effectifs des exportations des biens à double usage, y compris des mesures de coopération régionale,

| — | la mise en place de mesures civiles efficaces de préparation aux catastrophes, de planification d’urgence, de réaction aux crises et d’assainissement, en cas d’incidents environnementaux majeurs dans ce domaine. |
| --- | --- |

—

la mise en place de mesures civiles efficaces de préparation aux catastrophes, de planification d’urgence, de réaction aux crises et d’assainissement, en cas d’incidents environnementaux majeurs dans ce domaine.

Les recettes provenant des contributions financières des États membres et des autres pays donateurs, y compris, dans les deux cas, de leurs agences publiques et parapubliques, ou des organisations internationales, relatives à certains projets ou programmes d’aide extérieure financés par l’Union et gérés pour leur compte par la Commission, en vertu de l’acte de base correspondant, peuvent donner lieu à ouverture de crédits supplémentaires. Ces contributions visées à l’article 6 3 3 de l’état des recettes constituent des recettes affectées au titre de l’article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier. Les montants inscrits sur la ligne qui se réfère aux dépenses d’appui administratif seront déterminés par la convention de contribution pour chaque programme opérationnel et ne dépasseront pas, en moyenne, 4 % des contributions allouées au programme correspondant pour chaque chapitre.

Bases légales

Règlement (CE) no 1717/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2006 instituant un instrument de stabilité (JO L 327 du 24.11.2006, p. 1).

19 06 03Actions transrégionales dans les domaines de la criminalité organisée, de la lutte contre les trafics, de la protection des infrastructures critiques, des menaces pour la santé publique et de la lutte contre le terrorisme (instrument de stabilité)

| Budget 2013 | Budget rectificatif no 2/2013 | Nouveau montant |
| --- | --- | --- |
| Engagements | Paiements | Engagements | Paiements | Engagements | Paiements |
| 28 300 000 | 7 413 143 | | 3 251 601 | 28 300 000 | 10 664 744 |

Budget 2013

Budget rectificatif no 2/2013

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

28 300 000

7 413 143

3 251 601

28 300 000

10 664 744

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir de nouvelles actions visant à intensifier la coopération entre l’Union et les pays tiers en ce qui concerne les défis transfrontaliers mondiaux et régionaux menaçant la sécurité et les droits fondamentaux des citoyens.

Les mesures dans le domaine du contreterrorisme doivent respecter pleinement les obligations internationales de pays tiers en matière de droits de l’homme et le droit humanitaire en vigueur, dans la ligne de la déclaration de la Commission jointe au règlement (CE) no 1717/2006.

Ces actions viseront notamment à:

| — | renforcer les compétences des autorités répressives et des autorités judiciaires et civiles impliquées dans la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée, y compris la traite des êtres humains, le trafic de drogue, d’armes à feu et d’explosifs et dans le contrôle effectif du commerce et du transit illégaux, |
| --- | --- |

—

renforcer les compétences des autorités répressives et des autorités judiciaires et civiles impliquées dans la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée, y compris la traite des êtres humains, le trafic de drogue, d’armes à feu et d’explosifs et dans le contrôle effectif du commerce et du transit illégaux,

| — | soutenir les mesures destinées à faire face aux menaces pesant sur le transport international et les infrastructures essentielles, notamment le transport de passagers et de marchandises, |
| --- | --- |

—

soutenir les mesures destinées à faire face aux menaces pesant sur le transport international et les infrastructures essentielles, notamment le transport de passagers et de marchandises,

| — | permettre une réaction adéquate aux menaces d’envergure pour la santé publique, telles que des épidémies susceptibles d’avoir une incidence transnationale. |
| --- | --- |

—

permettre une réaction adéquate aux menaces d’envergure pour la santé publique, telles que des épidémies susceptibles d’avoir une incidence transnationale.

| — | soutenir des mesures visant à accélérer la mise en œuvre et favoriser le respect des conventions d’Ottawa sur les mines antipersonnel terrestres (MAT) et d’Oslo sur les armes à sous-munitions (CCM); une partie de ce crédit est affectée à des actions de contrôle et d’enlèvement des mines antipersonnel terrestres, des sous-munitions et des autres débris de guerre explosifs, y compris les actions pour la recherche, l’enseignement, la formation et l’assistance aux victimes. |
| --- | --- |

—

soutenir des mesures visant à accélérer la mise en œuvre et favoriser le respect des conventions d’Ottawa sur les mines antipersonnel terrestres (MAT) et d’Oslo sur les armes à sous-munitions (CCM); une partie de ce crédit est affectée à des actions de contrôle et d’enlèvement des mines antipersonnel terrestres, des sous-munitions et des autres débris de guerre explosifs, y compris les actions pour la recherche, l’enseignement, la formation et l’assistance aux victimes.

De telles mesures peuvent être adoptées au titre de cet instrument dans le cadre de conditions stables, lorsqu'elles visent à faire face à des menaces mondiales et transrégionales spécifiques qui ont un effet déstabilisateur, et ce uniquement dans la mesure où une réaction appropriée et efficace ne peut être mise en œuvre dans le cadre des instruments de l’Union connexes en matière d’aide extérieure. Ce crédit est aussi destiné à couvrir la réalisation de paiements pour des actions financées au titre de l’ancien article 19 02 11 «Programmes de coopération Nord-Sud dans la lutte contre les drogues et la toxicomanie».

Les recettes provenant des contributions financières des États membres et des autres pays donateurs, y compris, dans les deux cas, de leurs agences publiques et parapubliques, ou des organisations internationales, relatives à certains projets ou programmes d’aide extérieure financés par l’Union et gérés pour leur compte par la Commission, en vertu de l’acte de base correspondant, peuvent donner lieu à ouverture de crédits supplémentaires. Ces contributions visées à l’article 6 3 3 de l’état des recettes constituent des recettes affectées au titre de l’article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier. Les montants inscrits sur la ligne qui se réfère aux dépenses d’appui administratif seront déterminés par la convention de contribution pour chaque programme opérationnel et ne dépasseront pas, en moyenne, 4 % des contributions allouées au programme correspondant pour chaque chapitre.

Bases légales

Règlement (CE) no 1717/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2006 instituant un instrument de stabilité (JO L 327 du 24.11.2006, p. 1).

CHAPITRE 19 08 — POLITIQUE EUROPÉENNE DE VOISINAGE ET RELATIONS AVEC LA RUSSIE

| Titre
  Chapitre
  Article
  Poste | Intitulé | CF | Budget 2013 | Budget rectificatif no 2/2013 | Nouveau montant |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Engagements | Paiements | Engagements | Paiements | Engagements | Paiements |
| 19 08 |
| POLITIQUE EUROPÉENNE DE VOISINAGE ET RELATIONS AVEC LA RUSSIE |
| 19 08 01 |
| Instrument européen de voisinage et de partenariat — Coopération financière |
| 19 08 01 01 | Instrument européen de voisinage et de partenariat — Coopération financière avec les pays méditerranéens | 4 | 1 203 630 000 | 650 848 229 | | 6 503 201 | 1 203 630 000 | 657 351 430 |
| 19 08 01 02 | Instrument européen de voisinage et de partenariat — Aide financière à la Palestine, au processus de paix et à l’UNRWA | 4 | 300 000 000 | 177 915 441 | | 45 522 406 | 300 000 000 | 223 437 847 |
| 19 08 01 03 | Instrument européen de voisinage et de partenariat — Coopération financière avec l’Europe de l’Est | 4 | 822 850 000 | 327 858 337 | | 22 761 204 | 822 850 000 | 350 619 541 |
| 19 08 01 04 | Projet pilote — Mesures préventives et réparatrices pour le fond de la mer Baltique | 4 | p.m. | p.m. | | | p.m. | p.m. |
| 19 08 01 05 | Action préparatoire — Minorités de Russie — Développement de la culture, des médias et de la société civile | 4 | p.m. | 1 286 000 | | | p.m. | 1 286 000 |
| 19 08 01 06 | Action préparatoire — nouvelle stratégie euro-méditerranéenne en faveur de l’emploi de la jeunesse | 4 | p.m. | 750 000 | | | p.m. | 750 000 |
| 19 08 01 08 | Projet pilote — Financement de la PEV — Préparation du personnel appelé à exercer des fonctions dans le domaine de la PEV | 4 | p.m. | 550 000 | | | p.m. | 550 000 |
| | Article 19 08 01 — Sous-total | | 2 326 480 000 | 1 159 208 007 | | 74 786 811 | 2 326 480 000 | 1 233 994 818 |
| 19 08 02 |
| Coopération transfrontalière — Instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP) |
| 19 08 02 01 | Coopération transfrontalière — Contribution de la rubrique 4 | 4 | 83 988 073 | 71 363 860 | | | 83 988 073 | 71 363 860 |
| 19 08 02 02 | Coopération transfrontalière — Contribution de la rubrique 1b (politique régionale) | 1.2 | 80 816 627 | 85 200 000 | | | 80 816 627 | 85 200 000 |
| | Article 19 08 02 — Sous-total | | 164 804 700 | 156 563 860 | | | 164 804 700 | 156 563 860 |
| 19 08 03 | Achèvement des protocoles financiers avec les pays méditerranéens | 4 | p.m. | p.m. | | | p.m. | p.m. |
| | Chapitre 19 08 — Total | | 2 491 284 700 | 1 315 771 867 | | 74 786 811 | 2 491 284 700 | 1 390 558 678 |

Titre

Chapitre

Article

Poste

Intitulé

CF

Budget 2013

Budget rectificatif no 2/2013

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

19 08

POLITIQUE EUROPÉENNE DE VOISINAGE ET RELATIONS AVEC LA RUSSIE

19 08 01

Instrument européen de voisinage et de partenariat — Coopération financière

19 08 01 01

Instrument européen de voisinage et de partenariat — Coopération financière avec les pays méditerranéens

4

1 203 630 000

650 848 229

6 503 201

1 203 630 000

657 351 430

19 08 01 02

Instrument européen de voisinage et de partenariat — Aide financière à la Palestine, au processus de paix et à l’UNRWA

4

300 000 000

177 915 441

45 522 406

300 000 000

223 437 847

19 08 01 03

Instrument européen de voisinage et de partenariat — Coopération financière avec l’Europe de l’Est

4

822 850 000

327 858 337

22 761 204

822 850 000

350 619 541

19 08 01 04

Projet pilote — Mesures préventives et réparatrices pour le fond de la mer Baltique

4

p.m.

p.m.

p.m.

p.m.

19 08 01 05

Action préparatoire — Minorités de Russie — Développement de la culture, des médias et de la société civile

4

p.m.

1 286 000

p.m.

1 286 000

19 08 01 06

Action préparatoire — nouvelle stratégie euro-méditerranéenne en faveur de l’emploi de la jeunesse

4

p.m.

750 000

p.m.

750 000

19 08 01 08

Projet pilote — Financement de la PEV — Préparation du personnel appelé à exercer des fonctions dans le domaine de la PEV

4

p.m.

550 000

p.m.

550 000

Article 19 08 01 — Sous-total

2 326 480 000

1 159 208 007

74 786 811

2 326 480 000

1 233 994 818

19 08 02

Coopération transfrontalière — Instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP)

19 08 02 01

Coopération transfrontalière — Contribution de la rubrique 4

4

83 988 073

71 363 860

83 988 073

71 363 860

19 08 02 02

Coopération transfrontalière — Contribution de la rubrique 1b (politique régionale)

1.2

80 816 627

85 200 000

80 816 627

85 200 000

Article 19 08 02 — Sous-total

164 804 700

156 563 860

164 804 700

156 563 860

19 08 03

Achèvement des protocoles financiers avec les pays méditerranéens

4

p.m.

p.m.

p.m.

p.m.

Chapitre 19 08 — Total

2 491 284 700

1 315 771 867

74 786 811

2 491 284 700

1 390 558 678

Commentaires

L’Union s’emploie à créer un espace de prospérité et de bon voisinage associant les États membres et les pays partenaires voisins (21). À cet effet, l’Union a conclu des accords avec la plupart des pays voisins et a élaboré des plans d’action de la politique européenne de voisinage visant à mettre ces accords en œuvre. Ce cadre négocié a pour objectif de développer une relation plus forte et plus profonde fondée sur des valeurs partagées et un intérêt mutuel et impliquant un niveau élevé d’intégration économique et de coopération politique. L’Union a aussi entamé un dialogue avec la Russie afin de créer un véritable partenariat stratégique fondé sur des intérêts communs et des valeurs partagées, ainsi que sur la création de quatre «espaces communs». Les crédits de ce chapitre sont destinés à couvrir les actions de coopération visant à soutenir la mise en œuvre de ces accords. La coopération avec les pays avec lesquels de tels accords ne sont pas encore signés ou n'existent pas encore — comme la Biélorussie, la Libye ou la Syrie — se fondera sur les objectifs politiques de l’Union.

19 08 01Instrument européen de voisinage et de partenariat — Coopération financière

19 08 01 01Instrument européen de voisinage et de partenariat — Coopération financière avec les pays méditerranéens

| Budget 2013 | Budget rectificatif no 2/2013 | Nouveau montant |
| --- | --- | --- |
| Engagements | Paiements | Engagements | Paiements | Engagements | Paiements |
| 1 203 630 000 | 650 848 229 | | 6 503 201 | 1 203 630 000 | 657 351 430 |

Budget 2013

Budget rectificatif no 2/2013

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

1 203 630 000

650 848 229

6 503 201

1 203 630 000

657 351 430

Commentaires

Une partie de ce crédit est destinée, dans le respect des dispositions du règlement financier, aux activités d’experts bénévoles de haut niveau de l’Union européenne qui font partie du réseau European Senior Service Network (ESSN) ainsi qu’à l’assistance technique, aux services de conseil et à la formation au sein d’entreprises du secteur privé ou public sélectionnées.

Ce crédit est destiné en particulier à financer les actions de coopération visant principalement à soutenir la mise en œuvre des programmes indicatifs pluriannuels 2007-2010 et 2011-2013 des plans d’action de la PEV conclus avec les voisins méditerranéens de l’Union. Il sera aussi utilisé pour appuyer la mise en œuvre du programme indicatif régional 2011-2012, ainsi que certaines mesures prises dans le cadre de l’Union pour la Méditerranée, lancée lors du sommet de Paris du 13 juillet 2008. Il couvrira notamment les domaines de coopération suivants:

| — | promouvoir le dialogue et la réforme politiques, |
| --- | --- |

—

promouvoir le dialogue et la réforme politiques,

| — | favoriser le rapprochement des textes législatifs et réglementaires et encourager la participation progressive des pays partenaires au marché intérieur et l’intensification des échanges, |
| --- | --- |

—

favoriser le rapprochement des textes législatifs et réglementaires et encourager la participation progressive des pays partenaires au marché intérieur et l’intensification des échanges,

| — | consolider les institutions nationales chargées de l’élaboration et de la mise en œuvre de politiques dans les domaines couverts par les accords d’association, |
| --- | --- |

—

consolider les institutions nationales chargées de l’élaboration et de la mise en œuvre de politiques dans les domaines couverts par les accords d’association,

| — | promouvoir le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales et un plus grand respect des droits des minorités, lutter contre l’antisémitisme, œuvrer à la promotion de l’égalité des genres et de la non-discrimination et encourager la bonne gouvernance, |
| --- | --- |

—

promouvoir le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales et un plus grand respect des droits des minorités, lutter contre l’antisémitisme, œuvrer à la promotion de l’égalité des genres et de la non-discrimination et encourager la bonne gouvernance,

| — | promouvoir le développement durable et contribuer à la réduction de la pauvreté, |
| --- | --- |

—

promouvoir le développement durable et contribuer à la réduction de la pauvreté,

| — | soutenir la modernisation de l’économie, promouvoir les investissements dans la région et renforcer les petites et moyennes entreprises, |
| --- | --- |

—

soutenir la modernisation de l’économie, promouvoir les investissements dans la région et renforcer les petites et moyennes entreprises,

| — | mettre en place de meilleures interconnexions en matière de transport et d’énergie entre l’Union et les pays voisins et entre les pays voisins eux-mêmes et faire face aux menaces contre notre environnement commun, |
| --- | --- |

—

mettre en place de meilleures interconnexions en matière de transport et d’énergie entre l’Union et les pays voisins et entre les pays voisins eux-mêmes et faire face aux menaces contre notre environnement commun,

| — | promouvoir les actions contribuant à la résolution des conflits, |
| --- | --- |

—

promouvoir les actions contribuant à la résolution des conflits,

| — | favoriser le développement de la société civile, entre autres, pour promouvoir l’inclusion sociale et encourager les groupes sous-représentés à faire entendre leur voix et à participer à la société civile et au système politique, |
| --- | --- |

—

favoriser le développement de la société civile, entre autres, pour promouvoir l’inclusion sociale et encourager les groupes sous-représentés à faire entendre leur voix et à participer à la société civile et au système politique,

| — | promouvoir les contacts personnels et les échanges dans les domaines de l’éducation, de la recherche et de la culture, |
| --- | --- |

—

promouvoir les contacts personnels et les échanges dans les domaines de l’éducation, de la recherche et de la culture,

| — | contribuer au financement du fonctionnement de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine (UNRWA) au Liban, en Syrie et en Jordanie, et en particulier de ses programmes de santé, éducation et services sociaux, |
| --- | --- |

—

contribuer au financement du fonctionnement de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine (UNRWA) au Liban, en Syrie et en Jordanie, et en particulier de ses programmes de santé, éducation et services sociaux,

| — | soutenir l’intégration régionale dans le cadre du partenariat euro-méditerranéen et en particulier promouvoir la coopération régionale, créer des réseaux et des partenariats d’organisations publiques et privées sans but lucratif ayant pour objet d’échanger connaissances et meilleures pratiques dans tous les domaines concernés, |
| --- | --- |

—

soutenir l’intégration régionale dans le cadre du partenariat euro-méditerranéen et en particulier promouvoir la coopération régionale, créer des réseaux et des partenariats d’organisations publiques et privées sans but lucratif ayant pour objet d’échanger connaissances et meilleures pratiques dans tous les domaines concernés,

| — | soutenir les actions dans le domaine de la migration visant, entre autres, à promouvoir les liens entre la migration et le développement, à combattre l’immigration illégale et à faciliter la réadmission. Ces actions seront complétées par des actions financées sur l’enveloppe IEVP à partir de la ligne thématique 19 02 01 («Coopération avec les pays tiers dans les domaines des migrations et de l’asile»). |
| --- | --- |

—

soutenir les actions dans le domaine de la migration visant, entre autres, à promouvoir les liens entre la migration et le développement, à combattre l’immigration illégale et à faciliter la réadmission. Ces actions seront complétées par des actions financées sur l’enveloppe IEVP à partir de la ligne thématique 19 02 01 («Coopération avec les pays tiers dans les domaines des migrations et de l’asile»).

| — | soutenir les programmes et les campagnes destinés à encourager la non-violence comme méthode de prévention des conflits, de protection des minorités et de progrès de sociétés libres et égalitaires; soutenir les initiatives qui encouragent, par des moyens non violents, le respect de la légalité et de l’état de droit. L’encouragement à la non-violence est mis en place grâce à des actions de promotion de la non-violence (diffusion des bonnes pratiques auprès des populations et des formateurs) et d’informations aux populations opprimées, notamment les minorités ethniques ou autres, au moyen de programmes radiodiffusés. |
| --- | --- |

—

soutenir les programmes et les campagnes destinés à encourager la non-violence comme méthode de prévention des conflits, de protection des minorités et de progrès de sociétés libres et égalitaires; soutenir les initiatives qui encouragent, par des moyens non violents, le respect de la légalité et de l’état de droit. L’encouragement à la non-violence est mis en place grâce à des actions de promotion de la non-violence (diffusion des bonnes pratiques auprès des populations et des formateurs) et d’informations aux populations opprimées, notamment les minorités ethniques ou autres, au moyen de programmes radiodiffusés.

| — | Actions et mesures de visibilité de l’aide de l’Union et d’information à caractère horizontal directement liées à la réalisation des objectifs de l’action de l’Union dans les pays tiers méditerranéens. |
| --- | --- |

—

Actions et mesures de visibilité de l’aide de l’Union et d’information à caractère horizontal directement liées à la réalisation des objectifs de l’action de l’Union dans les pays tiers méditerranéens.

L’allocation des fonds entre les pays bénéficiaires et les régions de coopération devrait se fonder sur le principe d’une approche différenciée («more for more») et les allocations individuelles devraient être augmentées ou diminuées le cas échéant, afin de tenir compte du niveau de progrès politiques accomplis par les gouvernements partenaires.

En cas de détérioration grave, dans un pays donné en matière de liberté, de démocratie, de respect des droits et libertés fondamentaux et de l’état de droit, l’aide de l’Union peut être revue à la baisse et utilisée en priorité pour soutenir les acteurs non étatiques dans le cadre de mesures visant à promouvoir les droits de l’homme et les libertés fondamentales. Exception faite de l’aide humanitaire et de l’aide à la mise en œuvre d’actions fournie par des ONG, par les agences des Nations unies ou par des acteurs impartiaux, nulle assistance à des gouvernements ne devrait être accordée si ces gouvernements sont responsables d’une dégradation manifeste de la situation dans le domaine de la démocratie, de l’état de droit et du respect des libertés et des droits fondamentaux.

Les recettes provenant des contributions financières des États membres et des autres pays donateurs, y compris, dans les deux cas, de leurs agences publiques et parapubliques, ou des organisations internationales, relatives à certains projets ou programmes d’aide extérieure financés par l’Union et gérés pour leur compte par la Commission, en vertu de l’acte de base correspondant, peuvent donner lieu à ouverture de crédits supplémentaires. Ces contributions visées à l’article 6 3 3 de l’état des recettes constituent des recettes affectées au titre de l’article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier. Les montants inscrits sur la ligne qui se réfère aux dépenses d’appui administratif seront déterminés par la convention de contribution pour chaque programme opérationnel et ne dépasseront pas, en moyenne, 4 % des contributions allouées au programme correspondant pour chaque chapitre.

Les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32, doivent s’ajouter aux crédits inscrits au présent poste. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier; ils donnent lieu à l’ouverture des crédits correspondants et à l’exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, qui fait partie intégrante du budget général.

Ce crédit est également destiné à couvrir les dépenses nécessaires pour:

| — | étudier les effets du changement climatique sur la qualité de l’eau de la Méditerranée, |
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—

étudier les effets du changement climatique sur la qualité de l’eau de la Méditerranée,

| — | étudier la pollution existant le long des côtes de la Méditerranée, |
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—

étudier la pollution existant le long des côtes de la Méditerranée,

| — | examiner l’état des infrastructures énergétiques sous-marines (gazoducs, oléoducs, câblage électrique, etc.), |
| --- | --- |

—

examiner l’état des infrastructures énergétiques sous-marines (gazoducs, oléoducs, câblage électrique, etc.),

| — | favoriser la mise en réseaux des centres de recherche publics et privés qui sont chargés de surveiller la qualité de l’eau de la Méditerranée et l’état des côtes, ce afin qu’ils puissent échanger des données, partager les résultats de recherche et élaborer des propositions communes relatives aux politiques d’intervention et de protection. |
| --- | --- |

—

favoriser la mise en réseaux des centres de recherche publics et privés qui sont chargés de surveiller la qualité de l’eau de la Méditerranée et l’état des côtes, ce afin qu’ils puissent échanger des données, partager les résultats de recherche et élaborer des propositions communes relatives aux politiques d’intervention et de protection.

Bases légales

Règlement (CE) no 1638/2006 du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006 arrêtant des dispositions générales instituant un instrument européen de voisinage et de partenariat (JO L 310 du 9.11.2006, p. 1).

19 08 01 02Instrument européen de voisinage et de partenariat — Aide financière à la Palestine, au processus de paix et à l’UNRWA

| Budget 2013 | Budget rectificatif no 2/2013 | Nouveau montant |
| --- | --- | --- |
| Engagements | Paiements | Engagements | Paiements | Engagements | Paiements |
| 300 000 000 | 177 915 441 | | 45 522 406 | 300 000 000 | 223 437 847 |

Budget 2013

Budget rectificatif no 2/2013

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

300 000 000

177 915 441

45 522 406

300 000 000

223 437 847

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les opérations en faveur du peuple palestinien et des territoires palestiniens occupés de Cisjordanie et de la bande de Gaza, dans le cadre du processus de paix au Moyen-Orient.

Ces opérations visent principalement à:

| — | soutenir le renforcement de l’État et le développement des institutions, |
| --- | --- |

—

soutenir le renforcement de l’État et le développement des institutions,

| — | promouvoir le développement économique et social, |
| --- | --- |

—

promouvoir le développement économique et social,

| — | atténuer l’impact de la détérioration des conditions économiques, budgétaires et humanitaires sur la population palestinienne par la fourniture de services essentiels et d’autres formes d’aide, |
| --- | --- |

—

atténuer l’impact de la détérioration des conditions économiques, budgétaires et humanitaires sur la population palestinienne par la fourniture de services essentiels et d’autres formes d’aide,

| — | contribuer aux efforts de reconstruction à Gaza, |
| --- | --- |

—

contribuer aux efforts de reconstruction à Gaza,

| — | contribuer au financement du fonctionnement de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine (UNRWA) et en particulier de ses programmes de santé, éducation et services sociaux, |
| --- | --- |

—

contribuer au financement du fonctionnement de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine (UNRWA) et en particulier de ses programmes de santé, éducation et services sociaux,

| — | financer les actions préparatoires visant à promouvoir la coopération entre Israël et ses voisins dans le cadre du processus de paix, notamment dans les domaines institutionnels, économiques, de l’eau, de l’environnement et de l’énergie, |
| --- | --- |

—

financer les actions préparatoires visant à promouvoir la coopération entre Israël et ses voisins dans le cadre du processus de paix, notamment dans les domaines institutionnels, économiques, de l’eau, de l’environnement et de l’énergie,

| — | financer les activités qui visent à influencer l’opinion publique en faveur du processus de paix, |
| --- | --- |

—

financer les activités qui visent à influencer l’opinion publique en faveur du processus de paix,

| — | financer l’information, y compris en arabe et en hébreu, et diffuser des informations au sujet de la coopération israélo-palestinienne, |
| --- | --- |

—

financer l’information, y compris en arabe et en hébreu, et diffuser des informations au sujet de la coopération israélo-palestinienne,

| — | promouvoir le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales, encourager un plus grand respect des droits des minorités, lutter contre l’antisémitisme et œuvrer à la promotion de l’égalité des genres et de la non-discrimination, |
| --- | --- |

—

promouvoir le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales, encourager un plus grand respect des droits des minorités, lutter contre l’antisémitisme et œuvrer à la promotion de l’égalité des genres et de la non-discrimination,

| — | stimuler le développement de la société civile afin, entre autres, de promouvoir l’inclusion sociale. |
| --- | --- |

—

stimuler le développement de la société civile afin, entre autres, de promouvoir l’inclusion sociale.

Les recettes provenant des contributions financières des États membres et des autres pays donateurs, y compris, dans les deux cas, de leurs agences publiques et parapubliques, ou des organisations internationales, relatives à certains projets ou programmes d’aide extérieure financés par l’Union et gérés pour leur compte par la Commission, en vertu de l’acte de base correspondant, peuvent donner lieu à ouverture de crédits supplémentaires. Ces contributions visées à l’article 6 3 3 de l’état des recettes constituent des recettes affectées au titre de l’article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier. Les montants inscrits sur la ligne qui se réfère aux dépenses d’appui administratif seront déterminés par la convention de contribution pour chaque programme opérationnel et ne dépasseront pas, en moyenne, 4 % des contributions allouées au programme correspondant pour chaque chapitre.

Bases légales

Règlement (CE) no 1638/2006 du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006 arrêtant des dispositions générales instituant un instrument européen de voisinage et de partenariat (JO L 310 du 9.11.2006, p. 1).

19 08 01 03Instrument européen de voisinage et de partenariat — Coopération financière avec l’Europe de l’Est

| Budget 2013 | Budget rectificatif no 2/2013 | Nouveau montant |
| --- | --- | --- |
| Engagements | Paiements | Engagements | Paiements | Engagements | Paiements |
| 822 850 000 | 327 858 337 | | 22 761 204 | 822 850 000 | 350 619 541 |

Budget 2013

Budget rectificatif no 2/2013

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

822 850 000

327 858 337

22 761 204

822 850 000

350 619 541

Commentaires

Ce crédit est destiné en particulier à financer les actions de coopération visant principalement à soutenir la mise en œuvre des accords et des plans d’action de la PEV conclus avec les voisins orientaux de l’Union, ainsi que les actions bilatérales et multilatérales menées dans le cadre du partenariat oriental. Il sera aussi utilisé pour soutenir le partenariat stratégique entre l’Union et la Russie par la mise en œuvre des quatre espaces communs couvrant la coopération économique, la liberté, la sécurité et la justice, la sécurité extérieure, et la recherche et l’éducation, y compris la culture. Il couvrira notamment les domaines de coopération suivants:

| — | promouvoir le dialogue politique et la réforme démocratique, |
| --- | --- |

—

promouvoir le dialogue politique et la réforme démocratique,

| — | favoriser le rapprochement des textes législatifs et réglementaires et encourager la participation progressive des pays partenaires au marché intérieur et l’intensification des échanges, |
| --- | --- |

—

favoriser le rapprochement des textes législatifs et réglementaires et encourager la participation progressive des pays partenaires au marché intérieur et l’intensification des échanges,

| — | consolider les institutions nationales chargées de l’élaboration et de la mise en œuvre de politiques dans les domaines couverts par les accords d’association, par exemple grâce au jumelage et à des mécanismes d’aide comme le TAIEX, |
| --- | --- |

—

consolider les institutions nationales chargées de l’élaboration et de la mise en œuvre de politiques dans les domaines couverts par les accords d’association, par exemple grâce au jumelage et à des mécanismes d’aide comme le TAIEX,

| — | promouvoir le respect des droits de l’homme que sont la liberté des médias et la liberté d’expression, |
| --- | --- |

—

promouvoir le respect des droits de l’homme que sont la liberté des médias et la liberté d’expression,

| — | promouvoir la bonne gouvernance et lutter contre la corruption, |
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—

promouvoir la bonne gouvernance et lutter contre la corruption,

| — | encourager l’égalité entre les femmes et les hommes, |
| --- | --- |

—

encourager l’égalité entre les femmes et les hommes,

| — | appuyer la transition vers une économie de marché et la modernisation de l’économie, promouvoir les investissements dans la région et renforcer les petites et moyennes entreprises, |
| --- | --- |

—

appuyer la transition vers une économie de marché et la modernisation de l’économie, promouvoir les investissements dans la région et renforcer les petites et moyennes entreprises,

| — | promouvoir le développement durable, le développement rural et contribuer à la réduction de la pauvreté, |
| --- | --- |

—

promouvoir le développement durable, le développement rural et contribuer à la réduction de la pauvreté,

| — | mettre en place de meilleures interconnexions en matière de transport et d’énergie entre l’Union et les pays voisins et entre les pays voisins eux-mêmes et faire face aux menaces contre notre environnement commun, |
| --- | --- |

—

mettre en place de meilleures interconnexions en matière de transport et d’énergie entre l’Union et les pays voisins et entre les pays voisins eux-mêmes et faire face aux menaces contre notre environnement commun,

| — | promouvoir les actions contribuant à la résolution des conflits et à la prévention de conflits dans les zones de conflits gelés, |
| --- | --- |

—

promouvoir les actions contribuant à la résolution des conflits et à la prévention de conflits dans les zones de conflits gelés,

| — | favoriser le développement de la société civile, entre autres, pour promouvoir l’inclusion sociale et encourager les groupes sous-représentés à faire entendre leur voix et participer à la société civile et au système politique, |
| --- | --- |

—

favoriser le développement de la société civile, entre autres, pour promouvoir l’inclusion sociale et encourager les groupes sous-représentés à faire entendre leur voix et participer à la société civile et au système politique,

| — | promouvoir les contacts personnels et les échanges dans les domaines de l’éducation, de la recherche et de la culture, |
| --- | --- |

—

promouvoir les contacts personnels et les échanges dans les domaines de l’éducation, de la recherche et de la culture,

| — | soutenir la coopération régionale, y compris dans le cadre de la «synergie de la mer Noire» et du partenariat oriental, |
| --- | --- |

—

soutenir la coopération régionale, y compris dans le cadre de la «synergie de la mer Noire» et du partenariat oriental,

| — | soutenir les actions dans le domaine de la migration visant, entre autres, à promouvoir les liens entre la migration et le développement, à combattre l’immigration illégale et à faciliter la réadmission — ces actions seront complétées par des actions financées sous l’article 19 02 01 («Coopération avec les pays tiers dans les domaines des migrations et de l’asile»). |
| --- | --- |

—

soutenir les actions dans le domaine de la migration visant, entre autres, à promouvoir les liens entre la migration et le développement, à combattre l’immigration illégale et à faciliter la réadmission — ces actions seront complétées par des actions financées sous l’article 19 02 01 («Coopération avec les pays tiers dans les domaines des migrations et de l’asile»).

Ce crédit vise également à financer des recherches sur la santé humaine et le développement durable en Ukraine et en Biélorussie, en particulier pour l’amélioration des conditions de santé dans les régions touchées par la catastrophe de Tchernobyl.

Ce crédit vise également à financer des mesures permettant de restaurer la confiance dans les zones de conflit gelé en Géorgie, en Transnistrie, dans les territoires séparatistes d’Abkhazie et d’Ossétie du Sud, ainsi que des projets visant à restaurer la confiance au Haut-Karabakh et à assurer le redressement économique au niveau local.

Les crédits de ce poste seront aussi utilisés pour des actions visant à informer le grand public et les bénéficiaires potentiels de l’aide et à accroître la visibilité de l’aide de l’Union.

L’allocation des fonds entre les pays bénéficiaires et les régions de coopération devrait se fonder sur le principe d’une approche différenciée («more for more») et les allocations individuelles devraient être augmentées ou diminuées le cas échéant, afin de tenir compte du niveau de progrès politiques accomplis par les gouvernements partenaires.

En cas de détérioration grave, dans un pays donné en matière de liberté, de démocratie, de respect des droits et libertés fondamentaux et de l’état de droit, l’aide de l’Union peut être revue à la baisse et utilisée en priorité pour soutenir les acteurs non étatiques dans le cadre de mesures visant à promouvoir les droits de l’homme et les libertés fondamentales. Exception faite de l’aide humanitaire et de l’aide à la mise en œuvre d’actions fournie par des ONG, par les agences des Nations unies ou par des acteurs impartiaux, nulle assistance à des gouvernements ne devrait être accordée si ces gouvernements sont responsables d’une dégradation manifeste de la situation dans le domaine de la démocratie, de l’état de droit et du respect des libertés et des droits fondamentaux.

Les recettes provenant des contributions financières des États membres et des autres pays donateurs, y compris, dans les deux cas, de leurs agences publiques et parapubliques, ou des organisations internationales, relatives à certains projets ou programmes d’aide extérieure financés par l’Union et gérés pour leur compte par la Commission, en vertu de l’acte de base correspondant, peuvent donner lieu à ouverture de crédits supplémentaires. Ces contributions visées à l’article 6 3 3 de l’état des recettes constituent des recettes affectées au titre de l’article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier. Les montants inscrits sur la ligne qui se réfère aux dépenses d’appui administratif seront déterminés par la convention de contribution pour chaque programme opérationnel et ne dépasseront pas, en moyenne, 4 % des contributions allouées au programme correspondant pour chaque chapitre.

Les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32, doivent s’ajouter aux crédits inscrits au présent poste. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier; ils donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à l’exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, qui fait partie intégrante du budget général.

Une partie de ce crédit sera affectée au soutien supplémentaire à la réalisation des objectifs de la stratégie pour la région de la mer Baltique. Ce soutien, engagé en 2010 et 2011, est mis en œuvre grâce à un appui apporté à la dimension septentrionale, dans le cadre des programmes indicatifs régionaux pour la région orientale et des programmes indicatifs interrégionaux. D’autres cadres destinés à mettre en œuvre le soutien apporté à la mer Baltique peuvent inclure, le cas échéant, le programme de la mer Baltique, le plan d’action HELCOM pour la mer Baltique ou le programme commun de recherche sur le système de la mer Baltique BONUS-169, entre autres.

Une partie de ce crédit est destinée, conformément au règlement financier, aux activités d’experts bénévoles de haut niveau de l’Union européenne qui font partie du réseau European Senior Service Network (ESSN) ainsi qu’à l’assistance technique, aux services de conseil et à la formation au sein d’entreprises du secteur privé ou public sélectionnées.

Une partie de ce crédit sera affectée au soutien supplémentaire à la réalisation des objectifs de la stratégie pour la région de la mer Baltique. Cette aide peut être mise en œuvre soit en soutenant directement les projets au titre de la stratégie de l’Union européenne pour la région de la mer Baltique (EUSBSR), soit, le cas échéant, en soutenant la «dimension septentrionale» dans le cadre des programmes indicatifs régionaux pour la région orientale et des programmes indicatifs interrégionaux, le programme de la mer Baltique, le plan d’action HELCOM pour la mer Baltique ou le programme commun de recherche sur le système de la mer Baltique BONUS-169.

Ce crédit est destiné en particulier à financer les actions de coopération visant principalement à soutenir la mise en œuvre des accords et des plans d’action de la PEV conclus avec les voisins orientaux de l’Union, ainsi que les actions bilatérales et multilatérales menées dans le cadre du partenariat oriental. Il sera aussi utilisé pour soutenir le partenariat stratégique entre l’Union et la Russie par la mise en œuvre des quatre espaces communs couvrant la coopération économique, la liberté, la sécurité et la justice, la sécurité extérieure, et la recherche et l’éducation, y compris la culture. Il couvrira notamment les domaines de coopération suivants:

| — | promouvoir le dialogue politique et la réforme démocratique, |
| --- | --- |

—

promouvoir le dialogue politique et la réforme démocratique,

| — | favoriser le rapprochement des textes législatifs et réglementaires et encourager la participation progressive des pays partenaires au marché intérieur et l’intensification des échanges, |
| --- | --- |

—

favoriser le rapprochement des textes législatifs et réglementaires et encourager la participation progressive des pays partenaires au marché intérieur et l’intensification des échanges,

| — | consolider les institutions nationales chargées de l’élaboration et de la mise en œuvre de politiques dans les domaines couverts par les accords d’association, par exemple grâce au jumelage et à des mécanismes d’aide comme le TAIEX, |
| --- | --- |

—

consolider les institutions nationales chargées de l’élaboration et de la mise en œuvre de politiques dans les domaines couverts par les accords d’association, par exemple grâce au jumelage et à des mécanismes d’aide comme le TAIEX,

| — | promouvoir le respect des droits de l’homme que sont la liberté des médias et la liberté d’expression, |
| --- | --- |

—

promouvoir le respect des droits de l’homme que sont la liberté des médias et la liberté d’expression,

| — | promouvoir la bonne gouvernance et lutter contre la corruption, |
| --- | --- |

—

promouvoir la bonne gouvernance et lutter contre la corruption,

| — | encourager l’égalité entre les femmes et les hommes, |
| --- | --- |

—

encourager l’égalité entre les femmes et les hommes,

| — | appuyer la transition vers une économie de marché et la modernisation de l’économie, promouvoir les investissements dans la région et renforcer les petites et moyennes entreprises, |
| --- | --- |

—

appuyer la transition vers une économie de marché et la modernisation de l’économie, promouvoir les investissements dans la région et renforcer les petites et moyennes entreprises,

| — | promouvoir le développement durable, le développement rural et contribuer à la réduction de la pauvreté, |
| --- | --- |

—

promouvoir le développement durable, le développement rural et contribuer à la réduction de la pauvreté,

| — | mettre en place de meilleures interconnexions en matière de transport et d’énergie entre l’Union et les pays voisins et entre les pays voisins eux-mêmes et faire face aux menaces contre notre environnement commun, |
| --- | --- |

—

mettre en place de meilleures interconnexions en matière de transport et d’énergie entre l’Union et les pays voisins et entre les pays voisins eux-mêmes et faire face aux menaces contre notre environnement commun,

| — | promouvoir les actions contribuant à la résolution des conflits et à la prévention de conflits dans les zones de conflits gelés, |
| --- | --- |

—

promouvoir les actions contribuant à la résolution des conflits et à la prévention de conflits dans les zones de conflits gelés,

| — | favoriser le développement de la société civile, entre autres, pour promouvoir l’inclusion sociale et encourager les groupes sous-représentés à faire entendre leur voix et participer à la société civile et au système politique, |
| --- | --- |

—

favoriser le développement de la société civile, entre autres, pour promouvoir l’inclusion sociale et encourager les groupes sous-représentés à faire entendre leur voix et participer à la société civile et au système politique,

| — | promouvoir les contacts personnels et les échanges dans les domaines de l’éducation, de la recherche et de la culture, |
| --- | --- |

—

promouvoir les contacts personnels et les échanges dans les domaines de l’éducation, de la recherche et de la culture,

| — | soutenir la coopération régionale, y compris dans le cadre de la «synergie de la mer Noire» et du partenariat oriental, |
| --- | --- |

—

soutenir la coopération régionale, y compris dans le cadre de la «synergie de la mer Noire» et du partenariat oriental,

| — | soutenir les actions dans le domaine de la migration visant, entre autres, à promouvoir les liens entre la migration et le développement, à combattre l’immigration illégale et à faciliter la réadmission. Ces actions seront complétées par des actions financées sous l’article 19 02 01 («Coopération avec les pays tiers dans les domaines des migrations et de l’asile»), |
| --- | --- |

—

soutenir les actions dans le domaine de la migration visant, entre autres, à promouvoir les liens entre la migration et le développement, à combattre l’immigration illégale et à faciliter la réadmission. Ces actions seront complétées par des actions financées sous l’article 19 02 01 («Coopération avec les pays tiers dans les domaines des migrations et de l’asile»),

| — | soutenir les programmes et les campagnes destinés à encourager la non-violence comme méthode de prévention des conflits, de protection des minorités et de progrès de sociétés libres et égalitaires; soutenir les initiatives qui encouragent, par des moyens non violents, le respect de la légalité et de l’état de droit. L’encouragement à la non-violence est mis en place grâce à des actions de promotion de la non-violence (diffusion des bonnes pratiques auprès des populations et des formateurs) et d’informations aux populations opprimées, notamment les minorités ethniques ou autres, au moyen de programmes radiodiffusés; |
| --- | --- |

—

soutenir les programmes et les campagnes destinés à encourager la non-violence comme méthode de prévention des conflits, de protection des minorités et de progrès de sociétés libres et égalitaires; soutenir les initiatives qui encouragent, par des moyens non violents, le respect de la légalité et de l’état de droit. L’encouragement à la non-violence est mis en place grâce à des actions de promotion de la non-violence (diffusion des bonnes pratiques auprès des populations et des formateurs) et d’informations aux populations opprimées, notamment les minorités ethniques ou autres, au moyen de programmes radiodiffusés;

Bases légales

Règlement (CE) no 1638/2006 du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006 arrêtant des dispositions générales instituant un instrument européen de voisinage et de partenariat (JO L 310 du 9.11.2006, p. 1).

CHAPITRE 19 09 — RELATIONS AVEC L’AMÉRIQUE LATINE

| Titre
  Chapitre
  Article
  Poste | Intitulé | CF | Budget 2013 | PBudget rectificatif no 2/2013 | Nouveau montant |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Engagements | Paiements | Engagements | Paiements | Engagements | Paiements |
| 19 09 |
| RELATIONS AVEC L’AMÉRIQUE LATINE |
| 19 09 01 | Coopération avec les pays en développement d’Amérique latine | 4 | 371 064 000 | 273 386 429 | | 13 006 402 | 371 064 000 | 286 392 831 |
| 19 09 02 | Action préparatoire — Coopération avec les pays d’Amérique latine à revenus moyens | 4 | p.m. | 500 000 | | | p.m. | 500 000 |
| 19 09 03 | Activités de coopération ne relevant pas de l’aide publique au développement (Amérique latine) | 4 | 16 000 000 | 1 976 838 | | | 16 000 000 | 1 976 838 |
| | Chapitre 19 09 — Total | | 387 064 000 | 275 863 267 | | 13 006 402 | 387 064 000 | 288 869 669 |

Titre

Chapitre

Article

Poste

Intitulé

CF

Budget 2013

PBudget rectificatif no 2/2013

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

19 09

RELATIONS AVEC L’AMÉRIQUE LATINE

19 09 01

Coopération avec les pays en développement d’Amérique latine

4

371 064 000

273 386 429

13 006 402

371 064 000

286 392 831

19 09 02

Action préparatoire — Coopération avec les pays d’Amérique latine à revenus moyens

4

p.m.

500 000

p.m.

500 000

19 09 03

Activités de coopération ne relevant pas de l’aide publique au développement (Amérique latine)

4

16 000 000

1 976 838

16 000 000

1 976 838

Chapitre 19 09 — Total

387 064 000

275 863 267

13 006 402

387 064 000

288 869 669

Commentaires

La coopération au développement mise en œuvre dans le cadre de la présente ligne vise essentiellement à contribuer à promouvoir la démocratie, la bonne gouvernance et le respect des droits de l’homme et de l’état de droit, et à encourager le développement durable et l’intégration économique ainsi qu'à réaliser les objectifs du Millénaire pour le développement.

Conformément à la déclaration de la Commission concernant l’article 5 du règlement (CE) no 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 portant établissement d’un instrument de financement de la coopération au développement (JO L 378 du 27.12.2006, p. 41) (ICD), pour les pays définis comme bénéficiaires de l’aide publique au développement (APD) par le comité d’aide au développement (CAD) de l’OCDE, la Commission continuera à rendre compte chaque année de l’objectif, utilisé par le passé mais aujourd’hui dépassé, visant à consacrer 35 % de l’aide apportée aux pays en développement aux infrastructures et aux services sociaux, considérant que l’aide de l’Union fait partie de l’aide globale des donateurs aux secteurs sociaux et qu'une certaine flexibilité est normale. En outre, toujours conformément à cette déclaration, la Commission veillera à ce qu'un taux de référence de 20 % de l’aide qu'elle octroie dans le cadre des programmes nationaux couverts par l’ICD soit consacré à l’enseignement primaire et secondaire et aux soins de santé de base, par l’intermédiaire de projets, de programmes ou de soutiens budgétaires liés à ces secteurs, en faisant la moyenne de toutes les zones géographiques et en reconnaissant la nécessité d’une certaine souplesse, dans laquelle s’inscrit notamment l’assistance à titre exceptionnel.

Chaque année, la Commission transmettra au Parlement européen et au Conseil, avant juillet, un rapport annuel sur la politique de l’Union en matière de développement et d’aide extérieure, qui respectera toutes les exigences réglementaires relatives à la présentation de rapports et fournira des renseignements complets sur la coopération au développement, notamment en décrivant la mesure dans laquelle elle a atteint ses objectifs. En particulier, ce rapport:

| — | présentera les objectifs stratégiques de la politique de développement de l’Union et sa contribution pour parvenir à consacrer 35 % de l’aide aux infrastructures et aux services sociaux et 20 % à l’enseignement fondamental et secondaire et à la santé de base, dans le contexte de la coopération géographique menée dans le cadre de l’ICD et évaluera l’efficacité et la rentabilité de la coopération ainsi que les progrès accomplis dans la coordination de l’aide, l’amélioration de la cohérence des actions extérieures de l’Union et l’intégration des questions transversales telles que l’égalité entre hommes et femmes, les droits de l’homme, la prévention des conflits ou l’environnement, |
| --- | --- |

—

présentera les objectifs stratégiques de la politique de développement de l’Union et sa contribution pour parvenir à consacrer 35 % de l’aide aux infrastructures et aux services sociaux et 20 % à l’enseignement fondamental et secondaire et à la santé de base, dans le contexte de la coopération géographique menée dans le cadre de l’ICD et évaluera l’efficacité et la rentabilité de la coopération ainsi que les progrès accomplis dans la coordination de l’aide, l’amélioration de la cohérence des actions extérieures de l’Union et l’intégration des questions transversales telles que l’égalité entre hommes et femmes, les droits de l’homme, la prévention des conflits ou l’environnement,

| — | présentera les principaux résultats des rapports d’évaluation et de suivi, en montrant dans quelle mesure les actions menées atteignent leurs objectifs, |
| --- | --- |

—

présentera les principaux résultats des rapports d’évaluation et de suivi, en montrant dans quelle mesure les actions menées atteignent leurs objectifs,

| — | résumera les grandes caractéristiques et manifestations de coopération dans chaque région, et |
| --- | --- |

—

résumera les grandes caractéristiques et manifestations de coopération dans chaque région, et

| — | fournira des informations financières sur le soutien apporté à chaque secteur, conformément aux critères de présentation de rapport de l’OCDE. |
| --- | --- |

—

fournira des informations financières sur le soutien apporté à chaque secteur, conformément aux critères de présentation de rapport de l’OCDE.

19 09 01Coopération avec les pays en développement d’Amérique latine

| Budget 2013 | Budget rectificatif no 2/2013 | Nouveau montant |
| --- | --- | --- |
| Engagements | Paiements | Engagements | Paiements | Engagements | Paiements |
| 371 064 000 | 273 386 429 | | 13 006 402 | 371 064 000 | 286 392 831 |

Budget 2013

Budget rectificatif no 2/2013

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

371 064 000

273 386 429

13 006 402

371 064 000

286 392 831

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des actions de coopération dans les pays en développement d’Amérique latine, en vue:

| — | de contribuer au soutien institutionnel à la bonne gouvernance et d’appuyer la consolidation de la démocratie, de l’état de droit et du respect des droits de l’homme, |
| --- | --- |

—

de contribuer au soutien institutionnel à la bonne gouvernance et d’appuyer la consolidation de la démocratie, de l’état de droit et du respect des droits de l’homme,

| — | de promouvoir la cohésion sociale, de lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale, une attention particulière devant être accordée au cercle vicieux de la pauvreté auquel sont confrontées les personnes handicapées, |
| --- | --- |

—

de promouvoir la cohésion sociale, de lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale, une attention particulière devant être accordée au cercle vicieux de la pauvreté auquel sont confrontées les personnes handicapées,

| — | de créer un climat économique favorable aux petites et moyennes entreprises par les droits de propriété immobilière, la réduction de la bureaucratie et l’amélioration de l’accès au crédit ainsi que le renforcement des associations de petites et moyennes entreprises, |
| --- | --- |

—

de créer un climat économique favorable aux petites et moyennes entreprises par les droits de propriété immobilière, la réduction de la bureaucratie et l’amélioration de l’accès au crédit ainsi que le renforcement des associations de petites et moyennes entreprises,

| — | d’appuyer l’intégration régionale, |
| --- | --- |

—

d’appuyer l’intégration régionale,

| — | d’améliorer le niveau de l’éducation et de la santé, |
| --- | --- |

—

d’améliorer le niveau de l’éducation et de la santé,

| — | de promouvoir une utilisation accrue des technologies de l’information et des communications, |
| --- | --- |

—

de promouvoir une utilisation accrue des technologies de l’information et des communications,

| — | de soutenir la mise en place de structures, en particulier dans les pays les moins développés, pour les aider à mieux s’intégrer dans le système commercial multilatéral, notamment en améliorant leur capacité de prendre part à l’Organisation mondiale du commerce (OMC), |
| --- | --- |

—

de soutenir la mise en place de structures, en particulier dans les pays les moins développés, pour les aider à mieux s’intégrer dans le système commercial multilatéral, notamment en améliorant leur capacité de prendre part à l’Organisation mondiale du commerce (OMC),

| — | de favoriser le transfert de savoir-faire et de promouvoir la rencontre et l’association entre acteurs économiques des deux parties, |
| --- | --- |

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de favoriser le transfert de savoir-faire et de promouvoir la rencontre et l’association entre acteurs économiques des deux parties,

| — | de rendre l’environnement des pays intéressés plus favorable à l’expansion de l’économie et donc au développement, |
| --- | --- |

—

de rendre l’environnement des pays intéressés plus favorable à l’expansion de l’économie et donc au développement,

| — | de promouvoir l’utilisation durable des ressources naturelles, de l’énergie renouvelable, de l’énergie durable et de lutter contre les changements climatiques, |
| --- | --- |

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de promouvoir l’utilisation durable des ressources naturelles, de l’énergie renouvelable, de l’énergie durable et de lutter contre les changements climatiques,

| — | de soutenir la prévention des catastrophes et la réduction des risques, y compris les dangers liés aux changements climatiques, |
| --- | --- |

—

de soutenir la prévention des catastrophes et la réduction des risques, y compris les dangers liés aux changements climatiques,

| — | de soutenir les syndicats, les organisations non gouvernementales (ONG) et les initiatives locales œuvrant à l’évaluation de l’impact des investissements européens sur l’économie nationale, notamment dans le domaine des codes de conduite et des accords sectoriels visant le respect des normes professionnelles, environnementales, sociales et des droits de l’homme, |
| --- | --- |

—

de soutenir les syndicats, les organisations non gouvernementales (ONG) et les initiatives locales œuvrant à l’évaluation de l’impact des investissements européens sur l’économie nationale, notamment dans le domaine des codes de conduite et des accords sectoriels visant le respect des normes professionnelles, environnementales, sociales et des droits de l’homme,

| — | de promouvoir le développement de la société civile, d’encourager les groupes moins bien représentés à faire entendre leur voix et à participer à la société civile ainsi qu'au système politique, de lutter contre toutes les formes de discrimination et de renforcer les droits des femmes et des enfants ainsi que ceux d’autres groupes particulièrement vulnérables, y compris les personnes handicapées et les personnes âgées. |
| --- | --- |

—

de promouvoir le développement de la société civile, d’encourager les groupes moins bien représentés à faire entendre leur voix et à participer à la société civile ainsi qu'au système politique, de lutter contre toutes les formes de discrimination et de renforcer les droits des femmes et des enfants ainsi que ceux d’autres groupes particulièrement vulnérables, y compris les personnes handicapées et les personnes âgées.

Une partie des crédits est destinée à financer des programmes internationaux en faveur de l’égalité des sexes et de l’autonomisation de la femme, y compris dans le cadre d’ONU Femmes.

Exception faite de l’aide humanitaire, nulle assistance à des gouvernements ne devrait être accordée si ces gouvernements sont responsables d’une dégradation manifeste de la situation dans le domaine de la démocratie, de l’état de droit et du respect des libertés et des droits fondamentaux.

Ces crédits sont également destinés à des actions de renforcement des capacités visant à aider les exploitants agricoles des pays en développement à satisfaire aux exigences sanitaires et phytosanitaires de l’Union afin de pouvoir accéder au marché de l’Union.

Lorsque l’aide est fournie sous la forme d’un soutien budgétaire, la Commission veille à ce que les pays partenaires développent le contrôle parlementaire, les capacités d’audit et la transparence, conformément à l’article 25, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 1905/2006. Une partie de ce crédit est destinée à financer, entre autres, des initiatives telles que la Fondation UE-ALC (dont la création a été décidée au sommet des chefs d’État et de gouvernement UE-ALC) et le forum de Biarritz.

Les recettes provenant des contributions financières des États membres et des autres pays donateurs, y compris, dans les deux cas, de leurs agences publiques et parapubliques, ou des organisations internationales, relatives à certains projets ou programmes d’aide extérieure financés par l’Union et gérés pour leur compte par la Commission, en vertu de l’acte de base correspondant, peuvent donner lieu à ouverture de crédits supplémentaires. Ces contributions visées à l’article 6 3 3 de l’état des recettes constituent des recettes affectées au titre de l’article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier. Les montants inscrits sur la ligne qui se réfère aux dépenses d’appui administratif seront déterminés par la convention de contribution pour chaque programme opérationnel et ne dépasseront pas, en moyenne, 4 % des contributions allouées au programme correspondant pour chaque chapitre.

Les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32, doivent s’ajouter aux crédits inscrits au présent poste. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier; ils donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à l’exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, qui fait partie intégrante du budget général.

Une partie de ce crédit est destinée, dans le respect du règlement financier, aux activités d’experts bénévoles de haut niveau de l’Union qui font partie du European Senior Service Network (ESSN) ainsi qu’à l’assistance technique, aux services de conseil et à la formation au sein d’entreprises du secteur privé ou public sélectionnées.

Les crédits inscrits à cet article sont soumis à des évaluations conformément à l’article 33 du règlement (CE) no 1905/2006. Ces évaluations doivent porter sur les aspects des actions à l’entrée et sur la succession de leurs effets (sortie, résultat, impact). Les conclusions de ces évaluations doivent servir à la formulation de mesures ultérieures financées par ces crédits.

Exception faite de l’aide humanitaire, et de l’aide à la mise en œuvre d’actions fournie par des organisations non gouvernementales, par les agences des Nations unies ou par des acteurs impartiaux, nulle assistance à des gouvernements ne devrait être accordée si ces gouvernements sont responsables d’une dégradation manifeste de la situation dans le domaine de la démocratie, de l’état de droit et du respect des libertés et des droits fondamentaux.

Bases légales

Règlement (CE) no 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 portant établissement d’un instrument de financement de la coopération au développement (JO L 378 du 27.12.2006, p. 41).

Actes de référence

Résolution du Parlement européen du 1er juin 2006 sur les petites et moyennes entreprises dans les pays en développement (JO C 298 E du 8.12.2006, p. 171).

CHAPITRE 19 10 — RELATIONS AVEC L’ASIE, L’ASIE CENTRALE ET LE MOYEN-ORIENT (IRAQ, IRAN, YÉMEN)

| Titre
  Chapitre
  Article
  Poste | Intitulé | CF | Budget 2013 | Budget rectificatif no 2/2013 | Nouveau montant |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Engagements | Paiements | Engagements | Paiements | Engagements | Paiements |
| 19 10 |
| RELATIONS AVEC L’ASIE, L’ASIE CENTRALE ET LE MOYEN-ORIENT (IRAQ, IRAN, YÉMEN) |
| 19 10 01 |
| Coopération avec les pays en développement d’Asie |
| 19 10 01 01 | Coopération avec les pays en développement d’Asie | 4 | 513 190 519 | 384 495 037 | | 6 503 201 | 513 190 519 | 390 998 238 |
| 19 10 01 02 | Aide à la réhabilitation et à la reconstruction de l’Afghanistan | 4 | 201 000 000 | 128 988 695 | | | 201 000 000 | 128 988 695 |
| 19 10 01 03 | Action préparatoire — Échanges économiques et scientifiques avec l’Inde | 4 | p.m. | 3 600 000 | | | p.m. | 3 600 000 |
| 19 10 01 04 | Action préparatoire — Échanges économiques et scientifiques avec la Chine | 4 | p.m. | 3 700 000 | | | p.m. | 3 700 000 |
| 19 10 01 05 | Action préparatoire — Coopération avec les pays d’Asie à revenus moyens | 4 | p.m. | 550 000 | | | p.m. | 550 000 |
| 19 10 01 06 | Action préparatoire — Union européenne-Asie — Intégration de la politique et de sa mise en œuvre | 4 | p.m. | 300 000 | | | p.m. | 300 000 |
| | Article 19 10 01 — Sous-total | | 714 190 519 | 521 633 732 | | 6 503 201 | 714 190 519 | 528 136 933 |
| 19 10 02 | Coopération avec les pays en développement d’Asie centrale | 4 | 104 300 000 | 56 339 890 | | | 104 300 000 | 56 339 890 |
| 19 10 03 | Coopération avec l’Iraq, l’Iran et le Yémen | 4 | 45 500 000 | 23 030 165 | | | 45 500 000 | 23 030 165 |
| 19 10 04 | Activités de coopération ne relevant pas de l’aide publique au développement (Asie, Asie centrale, Iraq, Iran et Yémen) | 4 | 29 500 000 | 4 447 886 | | | 29 500 000 | 4 447 886 |
| | Chapitre 19 10 — Total | | 893 490 519 | 605 451 673 | | 6 503 201 | 893 490 519 | 611 954 874 |

Titre

Chapitre

Article

Poste

Intitulé

CF

Budget 2013

Budget rectificatif no 2/2013

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

19 10

RELATIONS AVEC L’ASIE, L’ASIE CENTRALE ET LE MOYEN-ORIENT (IRAQ, IRAN, YÉMEN)

19 10 01

Coopération avec les pays en développement d’Asie

19 10 01 01

Coopération avec les pays en développement d’Asie

4

513 190 519

384 495 037

6 503 201

513 190 519

390 998 238

19 10 01 02

Aide à la réhabilitation et à la reconstruction de l’Afghanistan

4

201 000 000

128 988 695

201 000 000

128 988 695

19 10 01 03

Action préparatoire — Échanges économiques et scientifiques avec l’Inde

4

p.m.

3 600 000

p.m.

3 600 000

19 10 01 04

Action préparatoire — Échanges économiques et scientifiques avec la Chine

4

p.m.

3 700 000

p.m.

3 700 000

19 10 01 05

Action préparatoire — Coopération avec les pays d’Asie à revenus moyens

4

p.m.

550 000

p.m.

550 000

19 10 01 06

Action préparatoire — Union européenne-Asie — Intégration de la politique et de sa mise en œuvre

4

p.m.

300 000

p.m.

300 000

Article 19 10 01 — Sous-total

714 190 519

521 633 732

6 503 201

714 190 519

528 136 933

19 10 02

Coopération avec les pays en développement d’Asie centrale

4

104 300 000

56 339 890

104 300 000

56 339 890

19 10 03

Coopération avec l’Iraq, l’Iran et le Yémen

4

45 500 000

23 030 165

45 500 000

23 030 165

19 10 04

Activités de coopération ne relevant pas de l’aide publique au développement (Asie, Asie centrale, Iraq, Iran et Yémen)

4

29 500 000

4 447 886

29 500 000

4 447 886

Chapitre 19 10 — Total

893 490 519

605 451 673

6 503 201

893 490 519

611 954 874

Commentaires

La coopération au développement mise en œuvre dans le cadre de la présente ligne vise essentiellement à contribuer à la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement, à promouvoir la démocratie, la bonne gouvernance et le respect des droits de l’homme et de l’état de droit, et à encourager le développement durable et l’intégration économique, ainsi que la promotion de la prévention et de la résolution des conflits et la réconciliation. Conformément à la déclaration de la Commission relative à l’article 5 du règlement (CE) no 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 portant établissement d’un instrument de financement de la coopération au développement (JO L 378 du 27.12.2006, p. 41) (ICD), pour les pays définis comme bénéficiaires de l’aide publique au développement (APD) par le comité d’aide au développement (CAD) de l’OCDE, la Commission continuera à rendre compte chaque année de l’objectif, utilisé par le passé mais aujourd’hui dépassé, visant à consacrer 35 % de l’aide apportée aux pays en développement aux infrastructures et aux services sociaux, considérant que l’aide de l’Union fait partie de l’aide globale des donateurs aux secteurs sociaux et qu'une certaine flexibilité est normale.

En outre, conformément à ladite déclaration de la Commission, cette dernière s’efforcera de veiller à allouer à l’enseignement fondamental et secondaire et à la santé de base 20 % de l’aide apportée au titre des programmes par pays couverts par l’instrument de coopération au développement (ICD), et ce en soutenant les projets, les programmes ou les moyens budgétaires relevant de ces secteurs et en tenant compte d’une moyenne pour toutes les régions tout en reconnaissant qu'une certaine flexibilité est normale, notamment sous la forme d’une aide exceptionnelle.

Chaque année, la Commission transmettra au Parlement européen et au Conseil, avant juillet, un rapport annuel sur la politique de l’Union en matière de développement et d’aide extérieure, qui respectera toutes les exigences réglementaires relatives à la présentation de rapports et fournira des renseignements complets sur la coopération au développement, notamment en décrivant la mesure dans laquelle elle a atteint ses objectifs. En particulier, ce rapport:

| — | présentera les objectifs stratégiques de la politique de développement de l’Union et sa contribution pour parvenir à consacrer 35 % de l’aide aux infrastructures et aux services sociaux et 20 % à l’enseignement primaire et secondaire et à la santé de base, dans le contexte de la coopération géographique menée dans le cadre de l’ICD, évaluera l’efficacité et la rentabilité de la coopération ainsi que les progrès accomplis dans la coordination de l’aide, dans l’amélioration de la cohérence des actions extérieures de l’Union et dans l’intégration des questions transversales telles que l’égalité entre hommes et femmes, les droits de l’homme, la prévention des conflits ou l’environnement, |
| --- | --- |

—

présentera les objectifs stratégiques de la politique de développement de l’Union et sa contribution pour parvenir à consacrer 35 % de l’aide aux infrastructures et aux services sociaux et 20 % à l’enseignement primaire et secondaire et à la santé de base, dans le contexte de la coopération géographique menée dans le cadre de l’ICD, évaluera l’efficacité et la rentabilité de la coopération ainsi que les progrès accomplis dans la coordination de l’aide, dans l’amélioration de la cohérence des actions extérieures de l’Union et dans l’intégration des questions transversales telles que l’égalité entre hommes et femmes, les droits de l’homme, la prévention des conflits ou l’environnement,

| — | présentera les principaux résultats des rapports d’évaluation et de suivi, en montrant dans quelle mesure les actions menées atteignent leurs objectifs, |
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présentera les principaux résultats des rapports d’évaluation et de suivi, en montrant dans quelle mesure les actions menées atteignent leurs objectifs,

| — | résumera les grandes caractéristiques et manifestations de coopération dans chaque région, et |
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résumera les grandes caractéristiques et manifestations de coopération dans chaque région, et

| — | fournira des informations financières sur le soutien apporté à chaque secteur, conformément aux critères de présentation de rapport de l’OCDE. |
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fournira des informations financières sur le soutien apporté à chaque secteur, conformément aux critères de présentation de rapport de l’OCDE.

19 10 01Coopération avec les pays en développement d’Asie

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir la mise en œuvre, dans les pays en développement d’Asie, notamment dans les plus pauvres d’entre eux, d’actions de développement visant à améliorer le développement humain et social et à s’attaquer à des problèmes macroéconomiques et sectoriels. Sont privilégiées les actions qui ont un effet sur la structuration de l’économie, le développement des institutions, l’amélioration de la situation des droits de l’homme, y compris la liberté de religion, le renforcement de la société civile, y compris les interventions dans les domaines de la démocratisation, de l’éducation, de la formation professionnelle, de l’apprentissage tout au long de la vie, des échanges universitaires et culturels, des échanges scientifiques et technologiques, de l’environnement, des forêts tropicales, de la lutte contre la drogue, de la coopération régionale, des mesures de prévention des catastrophes et des actions de reconstruction, ainsi que de la promotion des énergies renouvelables et des technologies de l’information et des communications.

Chaque année, la Commission publie un rapport couvrant l’ensemble des activités de l’aide extérieure.

Sont également imputées à cet article les dépenses d’actions et de mesures de visibilité et d’information à caractère horizontal de la coopération de l’Union avec les pays en développement d’Asie.

Ce crédit couvre également le financement du soutien au développement de la société civile, et plus particulièrement le soutien à des activités d’organisations non gouvernementales qui favorisent et défendent les droits de groupes sensibles, comme les femmes, les enfants, les minorités ethniques et les personnes handicapées.

Ce crédit est également destiné à couvrir la création d’un climat économique favorable aux petites et moyennes entreprises par les droits de propriété immobilière, la réduction de la bureaucratie et l’amélioration de l’accès au crédit ainsi que celle des associations de petites et moyennes entreprises.

L’utilisation de ces crédits est soumise au respect des principes qui sous-tendent l’action de l’Union.

Ce crédit est également destiné, dans une perspective d’intérêt mutuel entre l’Union et les pays partenaires, à couvrir divers types d’actions, notamment d’assistance technique, de formation, de transfert de technologies et d’appui institutionnel en matière de promotion commerciale, énergétique (compte tenu des énergies renouvelables), d’environnement, de gestion, etc., en vue:

| — | d’améliorer le contexte économique, social, culturel, législatif et réglementaire et de faciliter les relations économiques et les échanges entre l’Union et l’Asie, |
| --- | --- |

—

d’améliorer le contexte économique, social, culturel, législatif et réglementaire et de faciliter les relations économiques et les échanges entre l’Union et l’Asie,

| — | de favoriser l’intégration régionale, |
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de favoriser l’intégration régionale,

| — | de soutenir la mise en place de structures, en particulier dans les pays les moins développés, pour les aider à mieux s’intégrer dans le système commercial multilatéral, notamment en améliorant leur capacité à prendre part à l’Organisation mondiale du commerce (OMC), |
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de soutenir la mise en place de structures, en particulier dans les pays les moins développés, pour les aider à mieux s’intégrer dans le système commercial multilatéral, notamment en améliorant leur capacité à prendre part à l’Organisation mondiale du commerce (OMC),

| — | de favoriser le transfert de savoir-faire et de promouvoir la rencontre et l’association entre acteurs économiques des deux parties, |
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de favoriser le transfert de savoir-faire et de promouvoir la rencontre et l’association entre acteurs économiques des deux parties,

| — | de rendre l’environnement des pays intéressés plus favorable à l’expansion de l’économie et donc au développement, |
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de rendre l’environnement des pays intéressés plus favorable à l’expansion de l’économie et donc au développement,

| — | de promouvoir le développement social, la cohésion sociale et une répartition équitable des revenus, |
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de promouvoir le développement social, la cohésion sociale et une répartition équitable des revenus,

| — | de promouvoir une utilisation accrue des technologies de l’information et des communications. |
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de promouvoir une utilisation accrue des technologies de l’information et des communications.

Ce crédit est également destiné à couvrir les futures initiatives de l’Union visant à soutenir et à promouvoir le dialogue et la coopération permanents entre le secteur privé et les milieux de la recherche de l’Union et de l’Inde dans toute une série de domaines par le renforcement et la promotion des partenariats, des échanges et des initiatives communes ainsi que par l’amélioration du flux d’informations relatives à l’ouverture des marchés au commerce et aux investissements, notamment dans le cadre d’un futur accord de libre-échange entre l’Union européenne et l’Inde.

Ce crédit couvre en outre l’éducation d’enfants victimes de la guerre ou de catastrophes naturelles.

Ces mesures peuvent être cofinancées avec des organisations non gouvernementales et des organisations internationales.

Ce crédit est également destiné à soutenir la prévention des catastrophes et la réduction des risques, en ce compris les risques liés au changement climatique.

Ce crédit est également destiné à couvrir les actions de l’Union dans le cadre de la reconstruction de l’Afghanistan.

La Commission surveille le respect des conditions applicables à la contribution de l’Union à ce processus, et notamment l’application intégrale de la lettre et de l’esprit de l’accord de Bonn-Petersberg. Elle informe l’autorité budgétaire de ses résultats et de ses conclusions.

Ce crédit est également destiné à appuyer la stratégie nationale afghane de lutte contre la drogue et à mettre un terme à la production d’opium en Afghanistan, ainsi qu'à démanteler et à détruire les réseaux et itinéraires d’exportation clandestine d’opium vers les pays européens.

Une partie de ce crédit est destinée à être utilisée, dans le respect du règlement financier, pour améliorer la situation des femmes — la priorité devant être donnée à des actions dans les domaines de la santé et de l’éducation — et à favoriser leur participation active dans tous les domaines et à tous les niveaux des processus de décision.

Les recettes provenant des contributions financières des États membres et des autres pays donateurs, y compris, dans les deux cas, de leurs agences publiques et parapubliques, ou des organisations internationales, relatives à certains projets ou programmes d’aide extérieure financés par l’Union et gérés pour leur compte par la Commission, en vertu de l’acte de base correspondant, peuvent donner lieu à ouverture de crédits supplémentaires. Ces contributions visées à l’article 6 3 3 de l’état des recettes constituent des recettes affectées au titre de l’article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier. Les montants inscrits sur la ligne qui se réfère aux dépenses d’appui administratif seront déterminés par la convention de contribution pour chaque programme opérationnel et ne dépasseront pas, en moyenne, 4 % des contributions allouées au programme correspondant pour chaque chapitre.

Les crédits inscrits à cet article sont soumis à des évaluations conformément à l’article 33 du règlement (CE) no 1905/2006. Ces évaluations doivent porter sur les aspects des actions à l’entrée et sur la succession de leurs effets (sortie, résultat, impact). Les leçons de ces évaluations doivent servir à la formulation de mesures ultérieures financées par ces crédits.

Les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32, doivent s’ajouter aux crédits inscrits au présent article. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier; ils donnent lieu à l’ouverture des crédits correspondants et à l’exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, qui fait partie intégrante du budget général.

Une partie de ce crédit est destinée, dans le respect du règlement financier, aux activités d’experts bénévoles de haut niveau de l’Union qui font partie du European Senior Service Network (ESSN) ainsi qu'à l’assistance technique, aux services de conseil et à la formation au sein d’entreprises privées ou publiques sélectionnées.

Une partie des crédits est destinée à financer des programmes internationaux en faveur de l’égalité des sexes et de l’autonomisation de la femme, y compris dans le cadre d’ONU Femmes.

Bases légales

Règlement (CE) no 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 portant établissement d’un instrument de financement de la coopération au développement (JO L 378 du 27.12.2006, p. 41).

Actes de référence

Résolution du Parlement européen du 1er juin 2006 sur les petites et moyennes entreprises dans les pays en développement (JO C 298 E du 8.12.2006, p. 171).

19 10 01 01Coopération avec les pays en développement d’Asie

| Budget 2013 | Budget rectificatif no 2/2013 | Nouveau montant |
| --- | --- | --- |
| Engagements | Paiements | Engagements | Paiements | Engagements | Paiements |
| 513 190 519 | 384 495 037 | | 6 503 201 | 513 190 519 | 390 998 238 |

Budget 2013

Budget rectificatif no 2/2013

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

513 190 519

384 495 037

6 503 201

513 190 519

390 998 238

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir la mise en œuvre, dans les pays en développement d’Asie, notamment dans les plus pauvres d’entre eux, d’actions de développement visant à améliorer le développement humain et social et à s’attaquer à des problèmes macroéconomiques et sectoriels. Conformément à la déclaration de la Commission relative à l’article 5 du règlement (CE) no 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 portant établissement d’un instrument de financement de la coopération au développement (JO L 378 du 27.12.2006, p. 41) (ICD), la Commission veillera à ce qu'un taux de référence de 20 % de l’aide qu'elle octroie dans le cadre des programmes nationaux couverts par l’ICD soit consacré à l’enseignement primaire et secondaire et aux soins de santé de base, par l’intermédiaire de projets, de programmes ou de soutiens budgétaires liés à ces secteurs, en faisant la moyenne de toutes les zones géographiques et en reconnaissant la nécessité d’une certaine souplesse, dans laquelle s’inscrit notamment l’assistance à titre exceptionnel.

Sont privilégiées les actions qui ont un effet sur la structuration de l’économie, le développement des institutions, l’amélioration de la situation des droits de l’homme, notamment en ce qui concerne la liberté de culte, le renforcement de la société civile, y compris les interventions dans les domaines de la démocratisation, de l’accès universel des enfants des deux sexes, des femmes et des enfants handicapés à l’éducation primaire et secondaire, de l’environnement et de la gestion durable des ressources naturelles, en ce compris les forêts tropicales, de la coopération régionale, des mesures de prévention des catastrophes et de réduction des risques, en ce compris les risques liés au changement climatique, et des actions de reconstruction ainsi que de la promotion des énergies renouvelables, de la lutte contre le changement climatique et des technologies de l’information et des communications.

Ce crédit est également destiné à couvrir des mesures visant à promouvoir la prévention et la résolution des conflits ainsi que la réconciliation.

Ce crédit est également destiné à couvrir les dépenses d’actions et de mesures de visibilité et d’information à caractère horizontal de la coopération de l’Union avec les pays en développement d’Asie.

Ce crédit est également destiné à couvrir le financement du soutien au développement de la société civile, et plus particulièrement le soutien à des activités d’organisations non gouvernementales qui favorisent et défendent les droits de groupes sensibles, comme les femmes, les enfants, les minorités ethniques et les personnes handicapées.

Ce crédit est également destiné à couvrir un soutien à des programmes de microcrédit.

Ces crédits sont également destinés à couvrir des actions de renforcement des capacités visant à aider les exploitants agricoles des pays en développement à satisfaire aux exigences sanitaires et phytosanitaires de l’Union afin de pouvoir accéder au marché de l’Union.

L’utilisation de ces crédits est soumise au respect des principes qui sous-tendent l’action de l’Union.

Il est également destiné à couvrir des mesures ayant un impact sur l’organisation économique et le développement des institutions.

Ce crédit est également destiné à couvrir une assistance technique, formation, transfert de technologies et appui institutionnel en matière de promotion commerciale, énergétique (compte tenu des énergies renouvelables), d’environnement, de gestion, etc., en vue:

| — | de favoriser l’intégration régionale, |
| --- | --- |

—

de favoriser l’intégration régionale,

| — | de soutenir la mise en place de structures, en particulier dans les pays les moins développés, pour les aider à mieux s’intégrer dans le système commercial multilatéral, notamment en améliorant leur capacité à prendre part à l’Organisation mondiale du commerce (OMC), |
| --- | --- |

—

de soutenir la mise en place de structures, en particulier dans les pays les moins développés, pour les aider à mieux s’intégrer dans le système commercial multilatéral, notamment en améliorant leur capacité à prendre part à l’Organisation mondiale du commerce (OMC),

| — | de favoriser le transfert de savoir-faire et de promouvoir la rencontre et l’association entre acteurs économiques des deux parties, |
| --- | --- |

—

de favoriser le transfert de savoir-faire et de promouvoir la rencontre et l’association entre acteurs économiques des deux parties,

| — | de promouvoir le développement social, la cohésion sociale et une répartition équitable des revenus, |
| --- | --- |

—

de promouvoir le développement social, la cohésion sociale et une répartition équitable des revenus,

| — | de promouvoir une utilisation accrue des technologies de l’information et des communications, |
| --- | --- |

—

de promouvoir une utilisation accrue des technologies de l’information et des communications,

| — | de promouvoir le développement de la société civile, d’encourager les groupes moins bien représentés à faire entendre leur voix et à participer à la société civile, de combattre toutes les formes de discrimination et de renforcer les droits des femmes et des enfants ainsi que ceux d’autres groupes particulièrement vulnérables, y compris les personnes handicapées et les personnes âgées. |
| --- | --- |

—

de promouvoir le développement de la société civile, d’encourager les groupes moins bien représentés à faire entendre leur voix et à participer à la société civile, de combattre toutes les formes de discrimination et de renforcer les droits des femmes et des enfants ainsi que ceux d’autres groupes particulièrement vulnérables, y compris les personnes handicapées et les personnes âgées.

De plus, il est également destiné à couvrir l’éducation d’enfants victimes de la guerre ou de catastrophes naturelles.

Ces mesures peuvent être cofinancées avec des organisations non gouvernementales et des organisations internationales.

Une partie de ce crédit est destinée à être utilisée, dans le respect du règlement financier, pour améliorer la situation des femmes — priorité devant être donnée à des actions dans les domaines de la santé et de l’enseignement — et à favoriser leur participation active dans tous les domaines et à tous les niveaux des processus de décision.

Une partie de ce crédit est destinée à être affectée à des actions de contrôle et d’enlèvement des mines antipersonnel terrestres (MAT), des débris de guerre explosifs (DGE) et des armes légères et de petit calibre (ALPC) illégales.

Lorsque l’aide est fournie sous la forme d’un soutien budgétaire, la Commission veille à ce que les pays partenaires développent le contrôle parlementaire, les capacités d’audit et la transparence, conformément à l’article 25, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 1905/2006. Les recettes provenant de contributions financières des États membres et d’autres pays donateurs, y compris, dans les deux cas, de leurs agences publiques et parapubliques, ou d’organisations internationales destinées à certains projets ou programmes d’aide extérieure financés par l’Union et gérés pour leur compte par la Commission, en vertu de l’acte de base correspondant, pourront donner lieu à ouverture de crédits supplémentaires. Ces contributions visées à l’article 6 3 3 de l’état des recettes constituent des recettes affectées au titre de l’article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier. Les montants inscrits sur la ligne budgétaire qui se réfère aux dépenses d’appui administratif seront déterminés par la convention de contribution pour chaque programme opérationnel et ne dépasseront pas, en moyenne, 4 % des contributions allouées au programme correspondant pour chaque chapitre.

Une partie de ce crédit est destinée à être affectée à l’amélioration de la situation des chrétiens et des autres minorités religieuses au Pakistan.

Une partie de ce crédit est destinée, dans le respect du règlement financier, aux activités d’experts bénévoles de haut niveau de l’Union qui font partie du European Senior Service Network (ESSN) ainsi qu'à l’assistance technique, aux services de conseil et à la formation au sein d’entreprises privées ou publiques sélectionnées.

Les crédits inscrits à cet article sont soumis à des évaluations conformément à l’article 33 du règlement (CE) no 1905/2006. Ces évaluations doivent porter sur les aspects des actions à l’entrée et sur la succession de leurs effets (sortie, résultat, impact). Les leçons de ces évaluations doivent servir à la formulation de mesures ultérieures financées par ces crédits.

Une partie des crédits est destinée à être affectée à des programmes internationaux en faveur de l’égalité des sexes et de l’autonomisation de la femme, y compris dans le cadre d’ONU Femmes.

Bases légales

Règlement (CE) no 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 portant établissement d’un instrument de financement de la coopération au développement (JO L 378 du 27.12.2006, p. 41).

TITRE 20

COMMERCE

| Titre
  Chapitre | Intitulé | CF | Budget 2013 | Budget rectificatif no 2/2013 | Nouveau montant |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Engagements | Paiements | Engagements | Paiements | Engagements | Paiements |
| 20 01 | DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «COMMERCE» | | 93 973 453 | 93 973 453 | | | 93 973 453 | 93 973 453 |
| 20 02 | POLITIQUE COMMERCIALE | 4 | 13 500 000 | 8 203 879 | | 1 300 640 | 13 500 000 | 9 504 519 |
| | Titre 20 — Total | | 107 473 453 | 102 177 332 | | 1 300 640 | 107 473 453 | 103 477 972 |

Titre

Chapitre

Intitulé

CF

Budget 2013

Budget rectificatif no 2/2013

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

20 01

DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «COMMERCE»

93 973 453

93 973 453

93 973 453

93 973 453

20 02

POLITIQUE COMMERCIALE

4

13 500 000

8 203 879

1 300 640

13 500 000

9 504 519

Titre 20 — Total

107 473 453

102 177 332

1 300 640

107 473 453

103 477 972

CHAPITRE 20 02 — POLITIQUE COMMERCIALE

| Titre
  Chapitre
  Article
  Poste | Intitulé | CF | Budget 2013 | Budget rectificatif no 2/2013 | Nouveau montant |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Engagements | Paiements | Engagements | Paiements | Engagements | Paiements |
| 20 02 |
| POLITIQUE COMMERCIALE |
| 20 02 01 | Relations commerciales extérieures, y compris l’accès aux marchés des pays tiers | 4 | 9 000 000 | 6 918 934 | | | 9 000 000 | 6 918 934 |
| 20 02 03 | Aide au commerce — Initiatives multilatérales | 4 | 4 500 000 | 1 284 945 | | 1 300 640 | 4 500 000 | 2 585 585 |
| | Chapitre 20 02 — Total | | 13 500 000 | 8 203 879 | | 1 300 640 | 13 500 000 | 9 504 519 |

Titre

Chapitre

Article

Poste

Intitulé

CF

Budget 2013

Budget rectificatif no 2/2013

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

20 02

POLITIQUE COMMERCIALE

20 02 01

Relations commerciales extérieures, y compris l’accès aux marchés des pays tiers

4

9 000 000

6 918 934

9 000 000

6 918 934

20 02 03

Aide au commerce — Initiatives multilatérales

4

4 500 000

1 284 945

1 300 640

4 500 000

2 585 585

Chapitre 20 02 — Total

13 500 000

8 203 879

1 300 640

13 500 000

9 504 519

20 02 03Aide au commerce — Initiatives multilatérales

| Budget 2013 | Budget rectificatif no 2/2013 | Nouveau montant |
| --- | --- | --- |
| Engagements | Paiements | Engagements | Paiements | Engagements | Paiements |
| 4 500 000 | 1 284 945 | | 1 300 640 | 4 500 000 | 2 585 585 |

Budget 2013

Budget rectificatif no 2/2013

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

4 500 000

1 284 945

1 300 640

4 500 000

2 585 585

Commentaires

Ce crédit est destiné à financer des initiatives et des programmes multilatéraux dans le domaine de l’aide au commerce afin de renforcer la capacité des pays en développement de participer efficacement au système commercial multilatéral et aux accords commerciaux régionaux et d’améliorer leurs performances commerciales.

Les initiatives et les programmes multilatéraux qui seront financés au moyen de ce crédit contribueront à la réalisation des actions suivantes:

Assistance relative à la politique commerciale, à la participation aux négociations et à la mise en œuvre d’accords commerciaux

Actions destinées à renforcer la capacité des pays en développement de formuler leur politique commerciale, de consolider les institutions intervenant dans la politique commerciale, grâce notamment à un examen complet et actualisé des politiques commerciales et à une aide visant à intégrer les pratiques commerciales dans les politiques de ces pays en faveur de la croissance économique et du développement.

Actions visant à renforcer la capacité des pays en développement de participer efficacement aux négociations commerciales internationales et de mettre en œuvre les accords commerciaux internationaux.

Travaux de recherche en vue de la formulation de recommandations à l’intention des autorités élaborant les politiques pour veiller au mieux à ce que les intérêts particuliers des petits producteurs et des travailleurs dans les pays en développement soient pris en compte dans tous les domaines d’action ainsi que pour encourager le développement d’un environnement favorisant l’accès des producteurs aux systèmes d’assurance de la durabilité liés au commerce.

Une telle assistance est essentiellement destinée au secteur public.

Développement commercial

Actions visant à réduire les contraintes liées à l’offre qui ont un impact direct sur la capacité des pays en développement d’exploiter leur potentiel commercial international, et notamment le développement du secteur privé.

Ce crédit complète les programmes géographiques de l’Union et devrait uniquement couvrir les initiatives et programmes multilatéraux qui offrent une valeur ajoutée réelle à ces programmes géographiques, en particulier le cadre intégré pour les pays les moins avancés.

La Commission fournira un rapport semestriel sur la mise en œuvre des actions et les résultats obtenus, ainsi que sur les principaux effets et retombées de l’aide au commerce. Elle mentionnera le montant total de l’aide au commerce fournie au titre du budget général de l’Union, ainsi que le montant total de cette aide au commerce dans l’ensemble des aides consacrées au commerce.

Bases légales

Tâches découlant des prérogatives de la Commission sur le plan institutionnel, en vertu de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

TITRE 21

DÉVELOPPEMENT ET RELATIONS AVEC LES ÉTATS D’AFRIQUE, DES CARAÏBES ET DU PACIFIQUE (ACP)

| Titre
  Chapitre | Intitulé | CF | Budget 2013 | Budget rectificatif no 2/2013 | Nouveau montant |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Engagements | Paiements | Engagements | Paiements | Engagements | Paiements |
| 21 01 | DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «DÉVELOPPEMENT ET RELATIONS AVEC LES ÉTATS ACP» | | 268 569 707 | 268 569 707 | | | 268 569 707 | 268 569 707 |
| 21 02 | SÉCURITÉ ALIMENTAIRE | 4 | 258 629 000 | 180 505 121 | | | 258 629 000 | 180 505 121 |
| 21 03 | ACTEURS NON ÉTATIQUES DU DÉVELOPPEMENT | 4 | 245 400 000 | 184 450 589 | | 11 055 442 | 245 400 000 | 195 506 031 |
| 21 04 | ENVIRONNEMENT ET GESTION DURABLE DES RESSOURCES NATURELLES, Y COMPRIS L’ÉNERGIE | 4 | 217 650 000 | 124 511 655 | | | 217 650 000 | 124 511 655 |
| 21 05 | DÉVELOPPEMENT HUMAIN ET SOCIAL | 4 | 195 545 000 | 102 257 336 | | 3 251 601 | 195 545 000 | 105 508 937 |
| 21 06 | COOPÉRATION GÉOGRAPHIQUE AVEC LES ÉTATS D’AFRIQUE, DES CARAÏBES ET DU PACIFIQUE (ACP) | 4 | 331 382 779 | 304 087 142 | | 6 503 201 | 331 382 779 | 310 590 343 |
| 21 07 | ACTIONS DE COOPÉRATION AU DÉVELOPPEMENT ET PROGRAMMES AD HOC | 4 | 34 198 140 | 29 299 709 | | | 34 198 140 | 29 299 709 |
| 21 08 | STRATÉGIE POLITIQUE ET COORDINATION DU DOMAINE POLITIQUE «DÉVELOPPEMENT ET RELATIONS AVEC LES ÉTATS ACP» | 4 | 20 325 000 | 13 224 060 | | | 20 325 000 | 13 224 060 |
| 21 49 | DÉPENSES POUR LA GESTION ADMINISTRATIVE DE PROGRAMMES ENGAGÉES CONFORMÉMENT À L’ANCIEN RÈGLEMENT FINANCIER DU 21 DÉCEMBRE 1977 | 4 | — | p.m. | | | — | p.m. |
| | Titre 21 — Total | | 1 571 699 626 | 1 206 905 319 | | 20 810 244 | 1 571 699 626 | 1 227 715 563 |

Titre

Chapitre

Intitulé

CF

Budget 2013

Budget rectificatif no 2/2013

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

21 01

DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «DÉVELOPPEMENT ET RELATIONS AVEC LES ÉTATS ACP»

268 569 707

268 569 707

268 569 707

268 569 707

21 02

SÉCURITÉ ALIMENTAIRE

4

258 629 000

180 505 121

258 629 000

180 505 121

21 03

ACTEURS NON ÉTATIQUES DU DÉVELOPPEMENT

4

245 400 000

184 450 589

11 055 442

245 400 000

195 506 031

21 04

ENVIRONNEMENT ET GESTION DURABLE DES RESSOURCES NATURELLES, Y COMPRIS L’ÉNERGIE

4

217 650 000

124 511 655

217 650 000

124 511 655

21 05

DÉVELOPPEMENT HUMAIN ET SOCIAL

4

195 545 000

102 257 336

3 251 601

195 545 000

105 508 937

21 06

COOPÉRATION GÉOGRAPHIQUE AVEC LES ÉTATS D’AFRIQUE, DES CARAÏBES ET DU PACIFIQUE (ACP)

4

331 382 779

304 087 142

6 503 201

331 382 779

310 590 343

21 07

ACTIONS DE COOPÉRATION AU DÉVELOPPEMENT ET PROGRAMMES AD HOC

4

34 198 140

29 299 709

34 198 140

29 299 709

21 08

STRATÉGIE POLITIQUE ET COORDINATION DU DOMAINE POLITIQUE «DÉVELOPPEMENT ET RELATIONS AVEC LES ÉTATS ACP»

4

20 325 000

13 224 060

20 325 000

13 224 060

21 49

DÉPENSES POUR LA GESTION ADMINISTRATIVE DE PROGRAMMES ENGAGÉES CONFORMÉMENT À L’ANCIEN RÈGLEMENT FINANCIER DU 21 DÉCEMBRE 1977

4

—

p.m.

—

p.m.

Titre 21 — Total

1 571 699 626

1 206 905 319

20 810 244

1 571 699 626

1 227 715 563

Commentaires

L’aide de l’Union ne devrait être accordée à aucune autorité, aucune organisation ou aucun programme qui soutient ou participe à la gestion d’une action impliquant des violations des droits de l’homme, telles que l’avortement obligatoire, la stérilisation forcée ou l’infanticide, de surcroît lorsque ces actions s’exercent au moyen de pressions psychologiques, sociales, économiques ou juridiques. On met ainsi en œuvre, telle qu'adoptée par la conférence internationale sur la population et le développement (CIPD) du Caire, l’interdiction de toute coercition ou contrainte en matière de santé sexuelle ou reproductive. La Commission devrait présenter un rapport sur l’exécution de l’assistance extérieure de l’Union dans le cadre de ce programme.

CHAPITRE 21 03 — ACTEURS NON ÉTATIQUES DU DÉVELOPPEMENT

| Titre
  Chapitre
  Article
  Poste | Intitulé | CF | Budget 2013 | Budget rectificatif no 2/2013 | Nouveau montant |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Engagements | Paiements | Engagements | Paiements | Engagements | Paiements |
| 21 03 |
| ACTEURS NON ÉTATIQUES DU DÉVELOPPEMENT |
| 21 03 01 | Acteurs non étatiques du développement | 4 | 208 700 000 | 172 973 346 | | 6 503 201 | 208 700 000 | 179 476 547 |
| 21 03 02 | Autorités locales du développement | 4 | 35 700 000 | 10 477 243 | | 4 552 241 | 35 700 000 | 15 029 484 |
| 21 03 03 | Action préparatoire — Réseau régional africain des organisations de la société civile pour les objectifs du Millénaire pour le développement no 5 | 4 | p.m. | 500 000 | | | p.m. | 500 000 |
| 21 03 04 | Projet pilote — Investissements stratégiques pour une paix durable et une démocratisation de la Corne de l’Afrique | 4 | 1 000 000 | 500 000 | | | 1 000 000 | 500 000 |
| | Chapitre 21 03 — Total | | 245 400 000 | 184 450 589 | | 11 055 442 | 245 400 000 | 195 506 031 |

Titre

Chapitre

Article

Poste

Intitulé

CF

Budget 2013

Budget rectificatif no 2/2013

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

21 03

ACTEURS NON ÉTATIQUES DU DÉVELOPPEMENT

21 03 01

Acteurs non étatiques du développement

4

208 700 000

172 973 346

6 503 201

208 700 000

179 476 547

21 03 02

Autorités locales du développement

4

35 700 000

10 477 243

4 552 241

35 700 000

15 029 484

21 03 03

Action préparatoire — Réseau régional africain des organisations de la société civile pour les objectifs du Millénaire pour le développement no 5

4

p.m.

500 000

p.m.

500 000

21 03 04

Projet pilote — Investissements stratégiques pour une paix durable et une démocratisation de la Corne de l’Afrique

4

1 000 000

500 000

1 000 000

500 000

Chapitre 21 03 — Total

245 400 000

184 450 589

11 055 442

245 400 000

195 506 031

21 03 01Acteurs non étatiques du développement

| Budget 2013 | Budget rectificatif no 2/2013 | Nouveau montant |
| --- | --- | --- |
| Engagements | Paiements | Engagements | Paiements | Engagements | Paiements |
| 208 700 000 | 172 973 346 | | 6 503 201 | 208 700 000 | 179 476 547 |

Budget 2013

Budget rectificatif no 2/2013

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

208 700 000

172 973 346

6 503 201

208 700 000

179 476 547

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir le soutien à des initiatives menées dans les pays en développement par des organisations de la société civile dans l’Union et les pays partenaires dans le domaine du développement, ainsi qu’à renforcer leur capacité à contribuer au processus d’élaboration des politiques, de manière à:

| — | promouvoir une société solidaire et autonome de manière à: i) favoriser les populations qui n'ont pas accès aux services et aux ressources de base et sont exclues des processus de prise de décision; ii) renforcer les capacités des organisations de la société civile dans les pays partenaires en vue de faciliter leur participation à la définition et à la mise en œuvre des stratégies de développement durable; et iii) faciliter l’interaction entre les acteurs gouvernementaux et les autres acteurs de développement dans différents contextes, |
| --- | --- |

—

promouvoir une société solidaire et autonome de manière à: i) favoriser les populations qui n'ont pas accès aux services et aux ressources de base et sont exclues des processus de prise de décision; ii) renforcer les capacités des organisations de la société civile dans les pays partenaires en vue de faciliter leur participation à la définition et à la mise en œuvre des stratégies de développement durable; et iii) faciliter l’interaction entre les acteurs gouvernementaux et les autres acteurs de développement dans différents contextes,

| — | sensibiliser les Européens aux questions liées au développement et recueillir le soutien actif de l’opinion publique, dans l’Union et dans les pays adhérents, en faveur de la mise en œuvre de stratégies de réduction de la pauvreté et de développement durable dans les pays partenaires, ainsi que de l’établissement de relations plus équitables entre les pays développés et ceux en développement, et renforcer le rôle joué par la société civile en tant que facteur de progrès et de transformation, |
| --- | --- |

—

sensibiliser les Européens aux questions liées au développement et recueillir le soutien actif de l’opinion publique, dans l’Union et dans les pays adhérents, en faveur de la mise en œuvre de stratégies de réduction de la pauvreté et de développement durable dans les pays partenaires, ainsi que de l’établissement de relations plus équitables entre les pays développés et ceux en développement, et renforcer le rôle joué par la société civile en tant que facteur de progrès et de transformation,

| — | établir une coopération plus efficace, en favorisant les synergies et en garantissant un dialogue structuré entre les réseaux de la société civile, au sein de leurs organisations et avec les institutions de l’Union. |
| --- | --- |

—

établir une coopération plus efficace, en favorisant les synergies et en garantissant un dialogue structuré entre les réseaux de la société civile, au sein de leurs organisations et avec les institutions de l’Union.

| — | Ces actions peuvent également comporter: |
| --- | --- |

—

Ces actions peuvent également comporter:

| — | un soutien aux activités de conseil destinées à informer les décideurs de tous niveaux sur les politiques les plus profitables aux producteurs et travailleurs marginalisés dans les pays en développement, |
| --- | --- |

—

un soutien aux activités de conseil destinées à informer les décideurs de tous niveaux sur les politiques les plus profitables aux producteurs et travailleurs marginalisés dans les pays en développement,

| — | la création et le renforcement d’associations et de coopératives dans les pays en développement afin qu’ils puissent déployer des capacités institutionnelles et productives pour élaborer des produits à valeur ajoutée et poursuivre en ce sens, |
| --- | --- |

—

la création et le renforcement d’associations et de coopératives dans les pays en développement afin qu’ils puissent déployer des capacités institutionnelles et productives pour élaborer des produits à valeur ajoutée et poursuivre en ce sens,

| — | un soutien aux réseaux de producteurs du commerce équitable du Sud qui représentent la voix des producteurs du commerce équitable marginalisés. |
| --- | --- |

—

un soutien aux réseaux de producteurs du commerce équitable du Sud qui représentent la voix des producteurs du commerce équitable marginalisés.

Ce programme est destiné à bénéficier essentiellement aux pays couverts par l’instrument de financement de la coopération au développement (ICD). Toutefois, conformément à l’article 38 du règlement (CE) no 1905/2006, qui alloue un montant pour financer des activités bénéficiant aux pays concernés par l’instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP) dans le cadre des programmes thématiques, une enveloppe équivalant à 3,9 % du montant alloué à ce programme est prévue pour ces pays.

Les recettes provenant de contributions financières des États membres et d’autres pays donateurs, y compris, dans les deux cas, de leurs agences publiques et parapubliques, ou d’organisations internationales destinées à certains projets ou programmes d’aide extérieure financés par l’Union et gérés pour leur compte par la Commission, en vertu de l’acte de base correspondant, pourront donner lieu à ouverture de crédits supplémentaires. Ces contributions imputées à l’article 6 3 3 de l’état des recettes constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier. Les montants inscrits sur la ligne budgétaire qui se réfère aux dépenses d’appui administratif seront déterminés par la convention de contribution pour chaque programme opérationnel et ne dépasseront pas, en moyenne, 4 % des contributions allouées au programme correspondant pour chaque chapitre.

Lorsque l’aide est fournie sous la forme d’un soutien budgétaire, la Commission veille à ce que les pays partenaires développent le contrôle parlementaire, les capacités d’audit et la transparence, conformément à l’article 25, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 1905/2006. Les crédits inscrits à cet article sont soumis à des évaluations conformément à l’article 33 du règlement (CE) no 1905/2006. Ces évaluations incluront les aspects ayant trait aux ressources et à la chaîne de résultats (production, résultat, impact). Les conclusions des évaluations seront ensuite utilisées pour l’élaboration des mesures financées à l’aide de ces crédits.

Afin de garantir une pleine transparence financière, conformément aux articles 53 à 56 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil, la Commission déploie tous les efforts nécessaires, lorsqu'elle conclut ou modifie des accords relatifs à la gestion et à la mise en œuvre de projets par des organisations internationales, afin que celles-ci s’engagent à transmettre à la Cour des comptes européenne et à l’auditeur interne de la Commission les résultats de l’ensemble des audits internes et externes effectués concernant l’utilisation des fonds de l’Union.

Bases légales

Règlement (CE) no 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 portant établissement d’un instrument de financement de la coopération au développement (JO L 378 du 27.12.2006, p. 41).

Actes de référence

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen du 3 août 2005 intitulée «Actions extérieures au travers de programmes thématiques dans le cadre des futures perspectives financières 2007-2013» [COM(2005) 324 final].

Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 25 janvier 2006 intitulée «Programme thématique “Les acteurs non étatiques et les autorités locales dans le développement”» [COM(2006) 19 final].

21 03 02Autorités locales du développement

| Budget 2013 | Budget rectificatif no 2/2013 | Nouveau montant |
| --- | --- | --- |
| Engagements | Paiements | Engagements | Paiements | Engagements | Paiements |
| 35 700 000 | 10 477 243 | | 4 552 241 | 35 700 000 | 15 029 484 |

Budget 2013

Budget rectificatif no 2/2013

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

35 700 000

10 477 243

4 552 241

35 700 000

15 029 484

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir le soutien à des initiatives menées dans les pays en développement par des autorités locales dans l’Union et les pays partenaires dans le domaine du développement, ainsi qu’à renforcer leur capacité à contribuer au processus d’élaboration des politiques, de manière à:

| — | promouvoir une société solidaire et autonome afin de: i) favoriser les populations qui n'ont pas accès aux services et ressources de base et qui sont exclues des processus d’élaboration des politiques; ii) renforcer les capacités des autorités locales et régionales dans les pays partenaires, en vue de faciliter leur participation à la définition et à la mise en œuvre de stratégies de développement durable; et iii) faciliter l’interaction entre l’État et les collectivités régionales et locales dans différents contextes et renforcer le rôle des autorités locales dans les processus de décentralisation, |
| --- | --- |

—

promouvoir une société solidaire et autonome afin de: i) favoriser les populations qui n'ont pas accès aux services et ressources de base et qui sont exclues des processus d’élaboration des politiques; ii) renforcer les capacités des autorités locales et régionales dans les pays partenaires, en vue de faciliter leur participation à la définition et à la mise en œuvre de stratégies de développement durable; et iii) faciliter l’interaction entre l’État et les collectivités régionales et locales dans différents contextes et renforcer le rôle des autorités locales dans les processus de décentralisation,

| — | sensibiliser davantage les Européens aux questions liées au développement et recueillir le soutien actif de l’opinion publique, dans l’Union et dans les pays adhérents, en faveur de la mise en œuvre de stratégies de réduction de la pauvreté et de développement durable dans les pays partenaires, ainsi que de l’établissement de relations plus équitables entre les pays développés et ceux en développement, notamment par une sensibilisation aux questions concernant les relations commerciales Nord-Sud ainsi que les décisions d’achat des consommateurs de l’Union et leur impact sur le développement durable et la réduction de la pauvreté, et renforcer le rôle joué par les autorités régionales et locales à cet égard, |
| --- | --- |

—

sensibiliser davantage les Européens aux questions liées au développement et recueillir le soutien actif de l’opinion publique, dans l’Union et dans les pays adhérents, en faveur de la mise en œuvre de stratégies de réduction de la pauvreté et de développement durable dans les pays partenaires, ainsi que de l’établissement de relations plus équitables entre les pays développés et ceux en développement, notamment par une sensibilisation aux questions concernant les relations commerciales Nord-Sud ainsi que les décisions d’achat des consommateurs de l’Union et leur impact sur le développement durable et la réduction de la pauvreté, et renforcer le rôle joué par les autorités régionales et locales à cet égard,

| — | établir une coopération plus efficace en favorisant les synergies et en garantissant un dialogue structuré entre les associations représentant les autorités locales et régionales, ainsi qu'avec la société civile, au sein de leurs organisations et avec les institutions de l’Union. |
| --- | --- |

—

établir une coopération plus efficace en favorisant les synergies et en garantissant un dialogue structuré entre les associations représentant les autorités locales et régionales, ainsi qu'avec la société civile, au sein de leurs organisations et avec les institutions de l’Union.

Ce programme est destiné à bénéficier essentiellement aux pays couverts par l’instrument de financement de la coopération au développement (ICD). Toutefois, conformément à l’article 38 du règlement (CE) no 1905/2006, qui alloue un montant pour financer des activités bénéficiant aux pays concernés par l’instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP) dans le cadre des programmes thématiques, une enveloppe équivalant à 3,9 % du montant alloué à ce programme est prévue pour ces pays.

Les recettes provenant de contributions financières des États membres et d’autres pays donateurs, y compris, dans les deux cas, de leurs agences publiques et parapubliques, ou d’organisations internationales destinées à certains projets ou programmes d’aide extérieure financés par l’Union et gérés pour leur compte par la Commission, en vertu de l’acte de base correspondant, pourront donner lieu à ouverture de crédits supplémentaires. Ces contributions imputées à l’article 6 3 3 de l’état des recettes constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier. Les montants inscrits sur la ligne qui se réfère aux dépenses d’appui administratif seront déterminés par la convention de contribution pour chaque programme opérationnel et ne dépasseront pas, en moyenne, 4 % des contributions allouées au programme correspondant pour chaque chapitre.

Lorsque l’aide est fournie sous la forme d’un soutien budgétaire, la Commission veille à ce que les pays partenaires développent le contrôle parlementaire, les capacités d’audit et la transparence, conformément à l’article 25, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 1905/2006. Les crédits inscrits à cet article sont soumis à des évaluations conformément à l’article 33 du règlement (CE) no 1905/2006. Ces évaluations incluront les aspects ayant trait aux ressources et à la chaîne de résultats (production, résultat, impact). Les conclusions des évaluations seront ensuite utilisées pour l’élaboration des mesures financées à l’aide de ces crédits.

Bases légales

Règlement (CE) no 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 portant établissement d’un instrument de financement de la coopération au développement (JO L 378 du 27.12.2006, p. 41).

Actes de référence

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen du 3 août 2005 intitulée «Actions extérieures au travers de programmes thématiques dans le cadre des futures perspectives financières 2007-2013» [COM(2005) 324 final].

Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 25 janvier 2006 intitulée «Programme thématique “Les acteurs non étatiques et les autorités locales dans le développement”» [COM(2006) 19 final].

Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 6 octobre 2008 intitulée «Les autorités locales: des acteurs en faveur du développement» [COM(2008) 626 final].

CHAPITRE 21 05 — DÉVELOPPEMENT HUMAIN ET SOCIAL

| Titre
  Chapitre
  Article
  Poste | Intitulé | CF | Budget 2013 | Budget rectificatif no 2/2013 | Nouveau montant |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Engagements | Paiements | Engagements | Paiements | Engagements | Paiements |
| 21 05 |
| DÉVELOPPEMENT HUMAIN ET SOCIAL |
| 21 05 01 |
| Développement humain et social |
| 21 05 01 01 | Santé | 4 | 58 552 000 | 14 826 287 | | | 58 552 000 | 14 826 287 |
| 21 05 01 02 | Enseignement | 4 | 40 693 000 | 7 907 353 | | | 40 693 000 | 7 907 353 |
| 21 05 01 03 | Autres aspects du développement humain et social | 4 | 40 300 000 | 17 297 335 | | | 40 300 000 | 17 297 335 |
| 21 05 01 04 | Égalité entre les hommes et les femmes | 4 | p.m. | 7 907 353 | | | p.m. | 7 907 353 |
| 21 05 01 05 | Projet pilote — Contrôle qualitatif et quantitatif des dépenses de santé et d’éducation | 4 | p.m. | p.m. | | | p.m. | p.m. |
| 21 05 01 06 | Action préparatoire concernant un transfert de technologies dans le domaine des produits pharmaceutiques en faveur des pays en développement | 4 | p.m. | 1 385 000 | | | p.m. | 1 385 000 |
| 21 05 01 07 | Action préparatoire concernant la recherche et le développement en matière de maladies liées à la pauvreté, de maladies tropicales et de maladies négligées | 4 | p.m. | 1 270 000 | | | p.m. | 1 270 000 |
| 21 05 01 08 | Projet pilote — Renforcement des soins de santé pour les victimes de violences sexuelles en République démocratique du Congo (RDC) | 4 | p.m. | 400 000 | | | p.m. | 400 000 |
| 21 05 01 09 | Action préparatoire — Renforcement des soins de santé pour les victimes de violences sexuelles en République démocratique du Congo (RDC) | 4 | 1 500 000 | 1 250 000 | | | 1 500 000 | 1 250 000 |
| | Article 21 05 01 — Sous-total | | 141 045 000 | 52 243 328 | | | 141 045 000 | 52 243 328 |
| 21 05 02 | Fonds mondial de lutte contre le VIH/sida, le paludisme et la tuberculose | 4 | 54 500 000 | 46 455 699 | | 3 251 601 | 54 500 000 | 49 707 300 |
| 21 05 03 | Développement humain et social — Achèvement de l’ancienne coopération | 4 | p.m. | 3 558 309 | | | p.m. | 3 558 309 |
| | Chapitre 21 05 — Total | | 195 545 000 | 102 257 336 | | 3 251 601 | 195 545 000 | 105 508 937 |

Titre

Chapitre

Article

Poste

Intitulé

CF

Budget 2013

Budget rectificatif no 2/2013

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

21 05

DÉVELOPPEMENT HUMAIN ET SOCIAL

21 05 01

Développement humain et social

21 05 01 01

Santé

4

58 552 000

14 826 287

58 552 000

14 826 287

21 05 01 02

Enseignement

4

40 693 000

7 907 353

40 693 000

7 907 353

21 05 01 03

Autres aspects du développement humain et social

4

40 300 000

17 297 335

40 300 000

17 297 335

21 05 01 04

Égalité entre les hommes et les femmes

4

p.m.

7 907 353

p.m.

7 907 353

21 05 01 05

Projet pilote — Contrôle qualitatif et quantitatif des dépenses de santé et d’éducation

4

p.m.

p.m.

p.m.

p.m.

21 05 01 06

Action préparatoire concernant un transfert de technologies dans le domaine des produits pharmaceutiques en faveur des pays en développement

4

p.m.

1 385 000

p.m.

1 385 000

21 05 01 07

Action préparatoire concernant la recherche et le développement en matière de maladies liées à la pauvreté, de maladies tropicales et de maladies négligées

4

p.m.

1 270 000

p.m.

1 270 000

21 05 01 08

Projet pilote — Renforcement des soins de santé pour les victimes de violences sexuelles en République démocratique du Congo (RDC)

4

p.m.

400 000

p.m.

400 000

21 05 01 09

Action préparatoire — Renforcement des soins de santé pour les victimes de violences sexuelles en République démocratique du Congo (RDC)

4

1 500 000

1 250 000

1 500 000

1 250 000

Article 21 05 01 — Sous-total

141 045 000

52 243 328

141 045 000

52 243 328

21 05 02

Fonds mondial de lutte contre le VIH/sida, le paludisme et la tuberculose

4

54 500 000

46 455 699

3 251 601

54 500 000

49 707 300

21 05 03

Développement humain et social — Achèvement de l’ancienne coopération

4

p.m.

3 558 309

p.m.

3 558 309

Chapitre 21 05 — Total

195 545 000

102 257 336

3 251 601

195 545 000

105 508 937

21 05 02Fonds mondial de lutte contre le VIH/sida, le paludisme et la tuberculose

| Budget 2013 | Budget rectificatif no 2/2013 | Nouveau montant |
| --- | --- | --- |
| Engagements | Paiements | Engagements | Paiements | Engagements | Paiements |
| 54 500 000 | 46 455 699 | | 3 251 601 | 54 500 000 | 49 707 300 |

Budget 2013

Budget rectificatif no 2/2013

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

54 500 000

46 455 699

3 251 601

54 500 000

49 707 300

Commentaires

Ce crédit est destiné à accorder un soutien financier aux actions prévues dans le cadre du Fonds mondial de lutte contre le VIH/sida, le paludisme et la tuberculose.

Les crédits de cet article sont soumis à des évaluations conformément aux dispositions de l’article 33 du règlement (CE) no 1905/2006. Ces évaluations incluent les aspects ayant trait aux ressources et à la chaîne de résultats (production, résultat, impact). Les conclusions des évaluations sont ensuite utilisées pour l’élaboration des mesures financées à l’aide de ces crédits.

Bases légales

Règlement (CE) no 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 portant établissement d’un instrument de financement de la coopération au développement (JO L 378 du 27.12.2006, p. 41).

CHAPITRE 21 06 — COOPÉRATION GÉOGRAPHIQUE AVEC LES ÉTATS D’AFRIQUE, DES CARAÏBES ET DU PACIFIQUE (ACP)

| Titre
  Chapitre
  Article
  Poste | Intitulé | CF | Budget 2013 | Budget rectificatif no 2/2013 | Nouveau montant |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Engagements | Paiements | Engagements | Paiements | Engagements | Paiements |
| 21 06 |
| COOPÉRATION GÉOGRAPHIQUE AVEC LES ÉTATS D’AFRIQUE, DES CARAÏBES ET DU PACIFIQUE (ACP) |
| 21 06 02 | Relations avec l’Afrique du Sud | 4 | 128 611 000 | 131 459 743 | | 6 503 201 | 128 611 000 | 137 962 944 |
| 21 06 03 | Appui à l’ajustement en faveur des pays signataires du protocole sur le sucre | 4 | 177 000 000 | 128 494 485 | | | 177 000 000 | 128 494 485 |
| 21 06 04 | Actions de réhabilitation et de reconstruction en faveur des pays en voie de développement, notamment des États ACP | 4 | p.m. | p.m. | | | p.m. | p.m. |
| 21 06 05 | Aide aux producteurs de bananes des États ACP | 4 | p.m. | 10 576 085 | | | p.m. | 10 576 085 |
| 21 06 06 | Activités de coopération ne relevant pas de l’aide publique au développement (Afrique du Sud) | 4 | 2 400 000 | 938 998 | | | 2 400 000 | 938 998 |
| 21 06 07 | Mesures d’accompagnement «bananes» | 4 | 23 371 779 | 32 617 831 | | | 23 371 779 | 32 617 831 |
| | Chapitre 21 06 — Total | | 331 382 779 | 304 087 142 | | 6 503 201 | 331 382 779 | 310 590 343 |

Titre

Chapitre

Article

Poste

Intitulé

CF

Budget 2013

Budget rectificatif no 2/2013

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

21 06

COOPÉRATION GÉOGRAPHIQUE AVEC LES ÉTATS D’AFRIQUE, DES CARAÏBES ET DU PACIFIQUE (ACP)

21 06 02

Relations avec l’Afrique du Sud

4

128 611 000

131 459 743

6 503 201

128 611 000

137 962 944

21 06 03

Appui à l’ajustement en faveur des pays signataires du protocole sur le sucre

4

177 000 000

128 494 485

177 000 000

128 494 485

21 06 04

Actions de réhabilitation et de reconstruction en faveur des pays en voie de développement, notamment des États ACP

4

p.m.

p.m.

p.m.

p.m.

21 06 05

Aide aux producteurs de bananes des États ACP

4

p.m.

10 576 085

p.m.

10 576 085

21 06 06

Activités de coopération ne relevant pas de l’aide publique au développement (Afrique du Sud)

4

2 400 000

938 998

2 400 000

938 998

21 06 07

Mesures d’accompagnement «bananes»

4

23 371 779

32 617 831

23 371 779

32 617 831

Chapitre 21 06 — Total

331 382 779

304 087 142

6 503 201

331 382 779

310 590 343

Commentaires

Pour les pays définis comme bénéficiaires de l’aide publique au développement (APD) par le Comité d’aide au développement (CAD) de l’OCDE, on allouait autrefois 35 % des crédits annuels aux infrastructures sociales, avant tout à l’enseignement et à la santé, mais aussi à l’aide macroéconomique assortie de conditions relatives au secteur social considérant que l’aide de l’Union fait partie de l’aide globale des donateurs aux secteurs sociaux et qu'une certaine flexibilité est normale. La Commission continuera à faire rapport sur cet objectif.

En outre, parallèlement à la déclaration de la Commission relative à l’article 5 du règlement (CE) no 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 portant établissement d’un instrument de financement de la coopération au développement (ICD) (JO L 378 du 27.12.2006, p. 41), la Commission s’efforcera de veiller à allouer à l’enseignement fondamental et secondaire et à la santé de base, 20 % de l’aide apportée au titre des programmes par pays couverts par l’ICD, et ce en soutenant les projets, les programmes ou les moyens budgétaires relevant de ces secteurs et en tenant compte d’une moyenne pour toutes les régions tout en reconnaissant qu'une certaine flexibilité est normale, notamment sous la forme d’une aide exceptionnelle.

Chaque année, la Commission transmettra au Parlement européen et au Conseil, avant juillet, un rapport annuel sur la politique de l’Union en matière de développement et d’aide extérieure, qui respectera toutes les exigences réglementaires de la Commission relatives à la présentation de rapports et fournira des renseignements complets sur la coopération au développement, notamment en décrivant la mesure dans laquelle elle a atteint ses objectifs. En particulier, ce rapport:

| — | présentera les objectifs stratégiques de la politique de développement de l’Union et sa contribution pour parvenir à consacrer 35 % de l’aide aux infrastructures et aux services sociaux et 20 % à l’enseignement fondamental et secondaire et à la santé de base, dans le contexte de la coopération géographique menée dans le cadre de l’ICD, et évaluera l’efficacité et la rentabilité de la coopération, ainsi que les progrès accomplis dans la coordination de l’aide, dans l’amélioration de la cohérence des actions extérieures de l’Union et dans l’intégration des questions transversales telles que l’égalité entre hommes et femmes, les droits de l’homme, la prévention des conflits ou l’environnement, |
| --- | --- |

—

présentera les objectifs stratégiques de la politique de développement de l’Union et sa contribution pour parvenir à consacrer 35 % de l’aide aux infrastructures et aux services sociaux et 20 % à l’enseignement fondamental et secondaire et à la santé de base, dans le contexte de la coopération géographique menée dans le cadre de l’ICD, et évaluera l’efficacité et la rentabilité de la coopération, ainsi que les progrès accomplis dans la coordination de l’aide, dans l’amélioration de la cohérence des actions extérieures de l’Union et dans l’intégration des questions transversales telles que l’égalité entre hommes et femmes, les droits de l’homme, la prévention des conflits ou l’environnement,

| — | présentera les principaux résultats des rapports d’évaluation et de suivi, en montrant dans quelle mesure les actions menées atteignent leurs objectifs, |
| --- | --- |

—

présentera les principaux résultats des rapports d’évaluation et de suivi, en montrant dans quelle mesure les actions menées atteignent leurs objectifs,

| — | résumera les grandes caractéristiques et manifestations de coopération dans chaque région, et |
| --- | --- |

—

résumera les grandes caractéristiques et manifestations de coopération dans chaque région, et

| — | fournira des informations financières sur le soutien apporté à chaque secteur, conformément aux critères de présentation du rapport de l’OCDE. |
| --- | --- |

—

fournira des informations financières sur le soutien apporté à chaque secteur, conformément aux critères de présentation du rapport de l’OCDE.

Ce rapport indique également comment le soutien budgétaire a contribué à la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement. Le soutien budgétaire sera fonction de la preuve préalable de l’existence de capacités institutionnelles suffisantes dans le pays bénéficiaire et du respect, dans ce pays, de critères détaillés en matière de garde et d’utilisation des fonds. Ces critères doivent être énoncés dans le rapport annuel, et leur respect doit être évalué dans le rapport.

Après la présentation de ce rapport, le Parlement européen, le Conseil et la Commission engageront un dialogue sur les résultats et sur les moyens de réaliser de nouveaux progrès dans la voie de la réalisation des objectifs.

21 06 02Relations avec l’Afrique du Sud

| Budget 2013 | Budget rectificatif no 2/2013 | Nouveau montant |
| --- | --- | --- |
| Engagements | Paiements | Engagements | Paiements | Engagements | Paiements |
| 128 611 000 | 131 459 743 | | 6 503 201 | 128 611 000 | 137 962 944 |

Budget 2013

Budget rectificatif no 2/2013

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

128 611 000

131 459 743

6 503 201

128 611 000

137 962 944

Commentaires

Ce crédit est conforme à l’accord de commerce, de développement et de coopération (ACDC) conclu entre l’Union européenne et l’Afrique du Sud et au règlement (CE) no 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 portant établissement d’un instrument de financement de la coopération au développement (JO L 378 du 27.12.2006, p. 41).

Le programme est mis en œuvre par des documents de stratégie par pays (DSP) et des programmes indicatifs pluriannuels (PIP) dans le cadre de l’accord sur le commerce, le développement et la coopération pour la période 2007-2013 et est financé par le budget général de l’Union.

Ce crédit est principalement destiné à couvrir le financement de projets et programmes de coopération au développement avec l’Afrique du Sud, qui contribuent:

| — | au développement économique et social durable et harmonieux de l’Afrique du Sud, par des mesures axées sur la réduction de la pauvreté et le développement de la croissance économique au profit des pauvres, |
| --- | --- |

—

au développement économique et social durable et harmonieux de l’Afrique du Sud, par des mesures axées sur la réduction de la pauvreté et le développement de la croissance économique au profit des pauvres,

| — | à l’intégration durable de ce pays dans l’économie mondiale, |
| --- | --- |

—

à l’intégration durable de ce pays dans l’économie mondiale,

| — | à la consolidation des bases de l’établissement d’une société démocratique et d’un État de droit dans lequel les droits de l’homme et les libertés fondamentales sont pleinement respectés, |
| --- | --- |

—

à la consolidation des bases de l’établissement d’une société démocratique et d’un État de droit dans lequel les droits de l’homme et les libertés fondamentales sont pleinement respectés,

| — | à l’amélioration des services sociaux et à la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement. |
| --- | --- |

—

à l’amélioration des services sociaux et à la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement.

Les programmes doivent être axés sur la lutte contre la pauvreté et sur la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement, prendre en compte les besoins des communautés anciennement défavorisées et intégrer les dimensions du développement touchant au genre et à l’environnement. Une attention particulière sera accordée au renforcement des capacités institutionnelles.

La coopération au développement est centrée essentiellement sur les aspects suivants:

| — | renforcement des capacités et soutien à la prestation de services en faveur des personnes défavorisées (santé, VIH/sida, éducation, logement, infrastructures telles que l’eau et les réseaux d’assainissement, énergie durable, communication, ainsi que des réformes dans le domaine de la gestion des finances publiques à tous les niveaux d’administration, renforcement des capacités, du suivi et de l’évaluation), |
| --- | --- |

—

renforcement des capacités et soutien à la prestation de services en faveur des personnes défavorisées (santé, VIH/sida, éducation, logement, infrastructures telles que l’eau et les réseaux d’assainissement, énergie durable, communication, ainsi que des réformes dans le domaine de la gestion des finances publiques à tous les niveaux d’administration, renforcement des capacités, du suivi et de l’évaluation),

| — | aide à la croissance durable, en accordant une attention particulière à la création d’emplois (apporter des solutions aux problèmes ayant trait à l’offre et à la demande de main-d’œuvre, tels que le développement de compétences), notamment dans les domaines de l’atténuation au changement climatique et de l’adaptation à celui-ci et, de manière générale, dans l’économie verte, |
| --- | --- |

—

aide à la croissance durable, en accordant une attention particulière à la création d’emplois (apporter des solutions aux problèmes ayant trait à l’offre et à la demande de main-d’œuvre, tels que le développement de compétences), notamment dans les domaines de l’atténuation au changement climatique et de l’adaptation à celui-ci et, de manière générale, dans l’économie verte,

| — | aide à la gouvernance (dans les domaines public et non public), |
| --- | --- |

—

aide à la gouvernance (dans les domaines public et non public),

| — | aide régionale et panafricaine (notamment contribuer à des actions en faveur de la paix et de la sécurité, à des programmes intra-ACP dans les domaines des sciences, de la technologie et de la mobilité universitaire, et appui à l’interconnectivité régionale par le développement des infrastructures et des échanges. |
| --- | --- |

—

aide régionale et panafricaine (notamment contribuer à des actions en faveur de la paix et de la sécurité, à des programmes intra-ACP dans les domaines des sciences, de la technologie et de la mobilité universitaire, et appui à l’interconnectivité régionale par le développement des infrastructures et des échanges.

Étant donné les défis environnementaux que doit relever l’Afrique du Sud et son rôle en tant que douzième émetteur de gaz à effet de serre dans le monde, la coopération au développement mettra davantage l’accent sur la protection de l’environnement et les mesures liées au changement climatique.

Les recettes provenant de contributions financières des États membres et d’autres pays donateurs, y compris, dans les deux cas, de leurs agences publiques et parapubliques, ou d’organisations internationales, destinées à certains projets ou programmes d’aide extérieure financés par l’Union et gérés pour leur compte par la Commission, en vertu de l’acte de base correspondant, pourront donner lieu à ouverture de crédits supplémentaires. Ces contributions imputées à l’article 6 3 3 de l’état des recettes constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier. Les montants inscrits sur la ligne qui se réfère aux dépenses d’appui administratif seront déterminés par la convention de contribution pour chaque programme opérationnel et ne dépasseront pas, en moyenne, 4 % des contributions allouées au programme correspondant pour chaque chapitre.

Les crédits de cet article sont soumis à des évaluations conformément aux dispositions de l’article 33 du règlement (CE) no 1905/2006. Ces évaluations incluent les aspects ayant trait aux ressources et à la chaîne de résultats (production, résultat, impact). Les conclusions des évaluations sont ensuite utilisées pour l’élaboration des mesures financées à l’aide de ces crédits.

Lorsque l’aide est fournie sous la forme d’un soutien budgétaire, la Commission veille à ce que les pays partenaires développent le contrôle parlementaire, les capacités d’audit et la transparence, conformément à l’article 25, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 1905/2006.

Bases légales

Règlement (CE) no 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 portant établissement d’un instrument de financement de la coopération au développement (JO L 378 du 27.12.2006, p. 41).

TITRE 22

ÉLARGISSEMENT

| Titre
  Chapitre | Intitulé | Budget 2013 | Budget rectificatif no 2/2013 | Nouveau montant |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Engagements | Paiements | Engagements | Paiements | Engagements | Paiements |
| 22 01 | DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «ÉLARGISSEMENT» | 88 841 907 | 88 841 907 | | | 88 841 907 | 88 841 907 |
| 22 02 | PROCESSUS ET STRATÉGIE D’ÉLARGISSEMENT | 1 002 420 021 | 802 355 164 | | 14 307 042 | 1 002 420 021 | 816 662 206 |
| | Titre 22 — Total | 1 091 261 928 | 891 197 071 | | 14 307 042 | 1 091 261 928 | 905 504 113 |

Titre

Chapitre

Intitulé

Budget 2013

Budget rectificatif no 2/2013

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

22 01

DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «ÉLARGISSEMENT»

88 841 907

88 841 907

88 841 907

88 841 907

22 02

PROCESSUS ET STRATÉGIE D’ÉLARGISSEMENT

1 002 420 021

802 355 164

14 307 042

1 002 420 021

816 662 206

Titre 22 — Total

1 091 261 928

891 197 071

14 307 042

1 091 261 928

905 504 113

CHAPITRE 22 02 — PROCESSUS ET STRATÉGIE D’ÉLARGISSEMENT

| Titre
  Chapitre
  Article
  Poste | Intitulé | CF | Budget 2013 | Budget rectificatif no 2/2013 | Nouveau montant |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Engagements | Paiements | Engagements | Paiements | Engagements | Paiements |
| 22 02 |
| PROCESSUS ET STRATÉGIE D’ÉLARGISSEMENT |
| 22 02 01 | Aide à la transition et au renforcement des institutions en faveur des pays candidats | 4 | 293 880 176 | 283 229 616 | | | 293 880 176 | 283 229 616 |
| 22 02 02 | Aide à la transition et au renforcement des institutions en faveur des pays candidats potentiels | 4 | 453 337 844 | 339 099 912 | | | 453 337 844 | 339 099 912 |
| 22 02 03 | Administrations civiles transitoires dans les Balkans occidentaux | 4 | p.m. | p.m. | | | p.m. | p.m. |
| 22 02 04 |
| Coopération régionale et transfrontalière |
| 22 02 04 01 | Coopération transfrontalière entre les pays bénéficiant de l’instrument d’aide de préadhésion (IAP), participation aux programmes transnationaux et interrégionaux du FEDER et aux programmes couvrant les bassins maritimes de l’IEVP | 4 | 18 787 731 | 12 514 374 | | | 18 787 731 | 12 514 374 |
| 22 02 04 02 | Coopération transfrontalière avec les États membres | 4 | 3 347 971 | 1 184 126 | | | 3 347 971 | 1 184 126 |
| | Article 22 02 04 — Sous-total | | 22 135 702 | 13 698 500 | | | 22 135 702 | 13 698 500 |
| 22 02 05 |
| Achèvement de l’ancienne coopération |
| 22 02 05 01 | Achèvement de l’aide de préadhésion PHARE | 4 | — | p.m. | | | — | p.m. |
| 22 02 05 02 | Achèvement de l’aide CARDS | 4 | p.m. | 1 976 838 | | | p.m. | 1 976 838 |
| 22 02 05 03 | Achèvement de l’ancienne coopération avec la Turquie | 4 | p.m. | p.m. | | | p.m. | p.m. |
| 22 02 05 04 | Achèvement de la coopération avec Malte et Chypre | 4 | — | — | | | — | — |
| 22 02 05 05 | Achèvement des actions préparatoires concernant l’impact de l’élargissement sur les régions frontalières de l’Union | 3.2 | — | p.m. | | | — | p.m. |
| 22 02 05 09 | Achèvement de la facilité transitoire en faveur des nouveaux États membres | 3.2 | p.m. | p.m. | | | p.m. | p.m. |
| 22 02 05 10 | Achèvement des actions du Bureau d’échange d’informations sur l’assistance technique (TAIEX) dans le cadre de la facilité transitoire | 3.2 | p.m. | p.m. | | | p.m. | p.m. |
| | Article 22 02 05 — Sous-total | | p.m. | 1 976 838 | | | p.m. | 1 976 838 |
| 22 02 06 | Assistance technique et échange d’informations (TAIEX) dans le cadre de la facilité de préadhésion | 4 | 12 000 000 | 8 724 776 | | | 12 000 000 | 8 724 776 |
| 22 02 07 |
| Programmes régionaux, horizontaux et ad hoc |
| 22 02 07 01 | Programmes régionaux et horizontaux | 4 | 142 566 299 | 127 414 143 | | 14 307 042 | 142 566 299 | 141 721 185 |
| 22 02 07 02 | Évaluation des résultats de l’aide de l’Union, actions de suivi et d’audit | 4 | 3 500 000 | 3 459 467 | | | 3 500 000 | 3 459 467 |
| 22 02 07 03 | Soutien financier visant à encourager le développement économique de la communauté chypriote turque | 4 | 31 000 000 | 14 265 853 | | | 31 000 000 | 14 265 853 |
| | Article 22 02 07 — Sous-total | | 177 066 299 | 145 139 463 | | 14 307 042 | 177 066 299 | 159 446 505 |
| 22 02 08 | Projet pilote — Préserver et remettre en état le patrimoine culturel dans les zones de conflit | 4 | p.m. | 932 000 | | | p.m. | 932 000 |
| 22 02 09 | Action préparatoire — Préserver et remettre en état le patrimoine culturel dans les zones de conflit | 4 | p.m. | p.m. | | | p.m. | p.m. |
| 22 02 10 |
| Information et communication |
| 22 02 10 01 | Prince — Information et communication | 4 | 5 000 000 | 4 358 928 | | | 5 000 000 | 4 358 928 |
| 22 02 10 02 | Information et communication pour les pays tiers | 4 | 10 000 000 | 5 195 131 | | | 10 000 000 | 5 195 131 |
| | Article 22 02 10 — Sous-total | | 15 000 000 | 9 554 059 | | | 15 000 000 | 9 554 059 |
| 22 02 11 | Facilité transitoire de renforcement des institutions après l’adhésion | 3.2 | 29 000 000 | p.m. | | | 29 000 000 | p.m. |
| | Chapitre 22 02 — Total | | 1 002 420 021 | 802 355 164 | | 14 307 042 | 1 002 420 021 | 816 662 206 |

Titre

Chapitre

Article

Poste

Intitulé

CF

Budget 2013

Budget rectificatif no 2/2013

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

22 02

PROCESSUS ET STRATÉGIE D’ÉLARGISSEMENT

22 02 01

Aide à la transition et au renforcement des institutions en faveur des pays candidats

4

293 880 176

283 229 616

293 880 176

283 229 616

22 02 02

Aide à la transition et au renforcement des institutions en faveur des pays candidats potentiels

4

453 337 844

339 099 912

453 337 844

339 099 912

22 02 03

Administrations civiles transitoires dans les Balkans occidentaux

4

p.m.

p.m.

p.m.

p.m.

22 02 04

Coopération régionale et transfrontalière

22 02 04 01

Coopération transfrontalière entre les pays bénéficiant de l’instrument d’aide de préadhésion (IAP), participation aux programmes transnationaux et interrégionaux du FEDER et aux programmes couvrant les bassins maritimes de l’IEVP

4

18 787 731

12 514 374

18 787 731

12 514 374

22 02 04 02

Coopération transfrontalière avec les États membres

4

3 347 971

1 184 126

3 347 971

1 184 126

Article 22 02 04 — Sous-total

22 135 702

13 698 500

22 135 702

13 698 500

22 02 05

Achèvement de l’ancienne coopération

22 02 05 01

Achèvement de l’aide de préadhésion PHARE

4

—

p.m.

—

p.m.

22 02 05 02

Achèvement de l’aide CARDS

4

p.m.

1 976 838

p.m.

1 976 838

22 02 05 03

Achèvement de l’ancienne coopération avec la Turquie

4

p.m.

p.m.

p.m.

p.m.

22 02 05 04

Achèvement de la coopération avec Malte et Chypre

4

—

—

—

—

22 02 05 05

Achèvement des actions préparatoires concernant l’impact de l’élargissement sur les régions frontalières de l’Union

3.2

—

p.m.

—

p.m.

22 02 05 09

Achèvement de la facilité transitoire en faveur des nouveaux États membres

3.2

p.m.

p.m.

p.m.

p.m.

22 02 05 10

Achèvement des actions du Bureau d’échange d’informations sur l’assistance technique (TAIEX) dans le cadre de la facilité transitoire

3.2

p.m.

p.m.

p.m.

p.m.

Article 22 02 05 — Sous-total

p.m.

1 976 838

p.m.

1 976 838

22 02 06

Assistance technique et échange d’informations (TAIEX) dans le cadre de la facilité de préadhésion

4

12 000 000

8 724 776

12 000 000

8 724 776

22 02 07

Programmes régionaux, horizontaux et ad hoc

22 02 07 01

Programmes régionaux et horizontaux

4

142 566 299

127 414 143

14 307 042

142 566 299

141 721 185

22 02 07 02

Évaluation des résultats de l’aide de l’Union, actions de suivi et d’audit

4

3 500 000

3 459 467

3 500 000

3 459 467

22 02 07 03

Soutien financier visant à encourager le développement économique de la communauté chypriote turque

4

31 000 000

14 265 853

31 000 000

14 265 853

Article 22 02 07 — Sous-total

177 066 299

145 139 463

14 307 042

177 066 299

159 446 505

22 02 08

Projet pilote — Préserver et remettre en état le patrimoine culturel dans les zones de conflit

4

p.m.

932 000

p.m.

932 000

22 02 09

Action préparatoire — Préserver et remettre en état le patrimoine culturel dans les zones de conflit

4

p.m.

p.m.

p.m.

p.m.

22 02 10

Information et communication

22 02 10 01

Prince — Information et communication

4

5 000 000

4 358 928

5 000 000

4 358 928

22 02 10 02

Information et communication pour les pays tiers

4

10 000 000

5 195 131

10 000 000

5 195 131

Article 22 02 10 — Sous-total

15 000 000

9 554 059

15 000 000

9 554 059

22 02 11

Facilité transitoire de renforcement des institutions après l’adhésion

3.2

29 000 000

p.m.

29 000 000

p.m.

Chapitre 22 02 — Total

1 002 420 021

802 355 164

14 307 042

1 002 420 021

816 662 206

22 02 07Programmes régionaux, horizontaux et ad hoc

22 02 07 01Programmes régionaux et horizontaux

| Budget 2013 | Budget rectificatif no 2/2013 | Nouveau montant |
| --- | --- | --- |
| Engagements | Paiements | Engagements | Paiements | Engagements | Paiements |
| 142 566 299 | 127 414 143 | | 14 307 042 | 142 566 299 | 141 721 185 |

Budget 2013

Budget rectificatif no 2/2013

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

142 566 299

127 414 143

14 307 042

142 566 299

141 721 185

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir le financement de programmes de préadhésion régionaux et multibénéficiaires en faveur de tous les pays candidats et candidats potentiels.

Les recettes éventuelles provenant de la contribution de tiers, inscrites à l’article 5 2 3 de l’état des recettes, peuvent donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire au présent poste, conformément aux dispositions du règlement financier.

Bases légales

Règlement (CE) no 1085/2006 du Conseil du 17 juillet 2006 établissant un instrument d’aide de préadhésion (IAP) (JO L 210 du 31.7.2006, p. 82).

TITRE 23

AIDE HUMANITAIRE

| Titre
  Chapitre | Intitulé | CF | Budget 2013 | PrBudget rectificatif no 2/2013 | Nouveau montant |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Engagements | Paiements | Engagements | Paiements | Engagements | Paiements |
| 23 01 | DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «AIDE HUMANITAIRE» | | 36 465 828 | 36 465 828 | | | 36 465 828 | 36 465 828 |
| 23 02 | AIDE HUMANITAIRE, Y COMPRIS L’AIDE AUX PERSONNES DÉRACINÉES, L’AIDE ALIMENTAIRE ET LA PRÉPARATION AUX CATASTROPHES | 4 | 857 657 000 | 773 610 372 | | 29 914 724 | 857 657 000 | 803 525 096 |
| 23 03 | INSTRUMENT FINANCIER POUR LA PROTECTION CIVILE | | 23 200 000 | 18 588 070 | | | 23 200 000 | 18 588 070 |
| | Titre 23 — Total | | 917 322 828 | 828 664 270 | | 29 914 724 | 917 322 828 | 858 578 994 |

Titre

Chapitre

Intitulé

CF

Budget 2013

PrBudget rectificatif no 2/2013

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

23 01

DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «AIDE HUMANITAIRE»

36 465 828

36 465 828

36 465 828

36 465 828

23 02

AIDE HUMANITAIRE, Y COMPRIS L’AIDE AUX PERSONNES DÉRACINÉES, L’AIDE ALIMENTAIRE ET LA PRÉPARATION AUX CATASTROPHES

4

857 657 000

773 610 372

29 914 724

857 657 000

803 525 096

23 03

INSTRUMENT FINANCIER POUR LA PROTECTION CIVILE

23 200 000

18 588 070

23 200 000

18 588 070

Titre 23 — Total

917 322 828

828 664 270

29 914 724

917 322 828

858 578 994

CHAPITRE 23 02 — AIDE HUMANITAIRE, Y COMPRIS L’AIDE AUX PERSONNES DÉRACINÉES, L’AIDE ALIMENTAIRE ET LA PRÉPARATION AUX CATASTROPHES

| Titre
  Chapitre
  Article
  Poste | Intitulé | CF | Budget 2013 | Budget rectificatif no 2/2013 | Nouveau montant |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Engagements | Paiements | Engagements | Paiements | Engagements | Paiements |
| 23 02 |
| AIDE HUMANITAIRE, Y COMPRIS L’AIDE AUX PERSONNES DÉRACINÉES, L’AIDE ALIMENTAIRE ET LA PRÉPARATION AUX CATASTROPHES |
| 23 02 01 | Aide humanitaire | 4 | 560 551 000 | 512 545 722 | | 27 963 764 | 560 551 000 | 540 509 486 |
| 23 02 02 | Aide alimentaire | 4 | 259 187 000 | 226 941 029 | | 1 950 960 | 259 187 000 | 228 891 989 |
| 23 02 03 | Préparation aux catastrophes | 4 | 35 919 000 | 32 123 621 | | | 35 919 000 | 32 123 621 |
| 23 02 04 | Action préparatoire — Corps volontaire européen d’aide humanitaire | 4 | 2 000 000 | 2 000 000 | | | 2 000 000 | 2 000 000 |
| | Chapitre 23 02 — Total | | 857 657 000 | 773 610 372 | | 29 914 724 | 857 657 000 | 803 525 096 |

Titre

Chapitre

Article

Poste

Intitulé

CF

Budget 2013

Budget rectificatif no 2/2013

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

23 02

AIDE HUMANITAIRE, Y COMPRIS L’AIDE AUX PERSONNES DÉRACINÉES, L’AIDE ALIMENTAIRE ET LA PRÉPARATION AUX CATASTROPHES

23 02 01

Aide humanitaire

4

560 551 000

512 545 722

27 963 764

560 551 000

540 509 486

23 02 02

Aide alimentaire

4

259 187 000

226 941 029

1 950 960

259 187 000

228 891 989

23 02 03

Préparation aux catastrophes

4

35 919 000

32 123 621

35 919 000

32 123 621

23 02 04

Action préparatoire — Corps volontaire européen d’aide humanitaire

4

2 000 000

2 000 000

2 000 000

2 000 000

Chapitre 23 02 — Total

857 657 000

773 610 372

29 914 724

857 657 000

803 525 096

23 02 01Aide humanitaire

| Budget 2013 | Budget rectificatif no 2/2013 | Nouveau montant |
| --- | --- | --- |
| Engagements | Paiements | Engagements | Paiements | Engagements | Paiements |
| 560 551 000 | 512 545 722 | | 27 963 764 | 560 551 000 | 540 509 486 |

Budget 2013

Budget rectificatif no 2/2013

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

560 551 000

512 545 722

27 963 764

560 551 000

540 509 486

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir le financement de l’aide humanitaire en faveur des populations de pays non membres de l’Union victimes de conflits ou de catastrophes, qu'elles soient d’origine naturelle ou humaine (guerres, conflits, etc.), ou de situations ou urgences comparables, et ce durant le temps nécessaire pour faire face aux besoins humanitaires résultant de ces différentes situations.

Ces aides sont octroyées sur la base de la non-discrimination des victimes pour des raisons raciales, ethniques, religieuses, de handicap, de sexe, d’âge, de nationalité ou d’appartenance politique.

Ce crédit est également destiné à couvrir l’achat et la fourniture de tout produit ou matériel nécessaire à la mise en œuvre d’actions d’aide humanitaire, y compris la construction de logements ou d’abris pour les populations concernées, les travaux de réhabilitation et de reconstruction à court terme, notamment d’infrastructures et d’équipements, les dépenses liées au personnel externe, expatrié ou local, le stockage, l’acheminement, international ou national, l’appui logistique et la distribution des secours ainsi que toute autre action visant à faciliter le libre accès aux destinataires de l’aide.

Ce crédit peut également être destiné à couvrir toute autre dépense directement liée à l’exécution des actions humanitaires.

Il est en outre destiné à couvrir:

| — | les études préparatoires de faisabilité des actions humanitaires, l’évaluation des projets et plans d’aide et les mesures de visibilité et d’information liées aux actions d’aide humanitaire, |
| --- | --- |

—

les études préparatoires de faisabilité des actions humanitaires, l’évaluation des projets et plans d’aide et les mesures de visibilité et d’information liées aux actions d’aide humanitaire,

| — | les actions de supervision et de suivi des projets et plans humanitaires ainsi que la promotion et le développement d’initiatives destinées à accroître la coordination et la coopération en vue d’améliorer l’efficacité de l’aide et le suivi des projets et des plans, |
| --- | --- |

—

les actions de supervision et de suivi des projets et plans humanitaires ainsi que la promotion et le développement d’initiatives destinées à accroître la coordination et la coopération en vue d’améliorer l’efficacité de l’aide et le suivi des projets et des plans,

| — | les actions de contrôle et de coordination de l’exécution des opérations faisant partie de l’aide en question, |
| --- | --- |

—

les actions de contrôle et de coordination de l’exécution des opérations faisant partie de l’aide en question,

| — | les actions de renforcement de la coordination de l’Union avec les États membres, d’autres pays tiers donateurs, les organisations et les institutions internationales, en particulier celles qui font partie du système des Nations unies, les organisations non gouvernementales ainsi que les organisations représentatives de ces dernières, |
| --- | --- |

—

les actions de renforcement de la coordination de l’Union avec les États membres, d’autres pays tiers donateurs, les organisations et les institutions internationales, en particulier celles qui font partie du système des Nations unies, les organisations non gouvernementales ainsi que les organisations représentatives de ces dernières,

| — | les actions d’assistance technique nécessaires tant à la préparation qu'à la mise en œuvre des projets humanitaires, et en particulier les dépenses encourues pour la couverture du coût des contrats des experts individuels sur le terrain ainsi que les dépenses d’infrastructures et de logistique — couvertes par des régies d’avances et autorisations de dépenses — des dispositifs de la direction générale de l’aide humanitaire et de la protection civile déployés à travers le monde, |
| --- | --- |

—

les actions d’assistance technique nécessaires tant à la préparation qu'à la mise en œuvre des projets humanitaires, et en particulier les dépenses encourues pour la couverture du coût des contrats des experts individuels sur le terrain ainsi que les dépenses d’infrastructures et de logistique — couvertes par des régies d’avances et autorisations de dépenses — des dispositifs de la direction générale de l’aide humanitaire et de la protection civile déployés à travers le monde,

| — | le financement des contrats d’assistance technique pour faciliter l’échange de connaissances techniques et d’expériences entre organisations et organismes humanitaires de l’Union ou entre ceux-ci et ceux de pays tiers, |
| --- | --- |

—

le financement des contrats d’assistance technique pour faciliter l’échange de connaissances techniques et d’expériences entre organisations et organismes humanitaires de l’Union ou entre ceux-ci et ceux de pays tiers,

| — | les dépenses d’études et de formation liées à la réalisation des objectifs du domaine politique de l’aide humanitaire, |
| --- | --- |

—

les dépenses d’études et de formation liées à la réalisation des objectifs du domaine politique de l’aide humanitaire,

| — | les subventions à l’action et les subventions de fonctionnement en faveur des réseaux humanitaires, |
| --- | --- |

—

les subventions à l’action et les subventions de fonctionnement en faveur des réseaux humanitaires,

| — | les actions humanitaires de déminage, y compris la sensibilisation des populations locales à l’égard des mines antipersonnel, |
| --- | --- |

—

les actions humanitaires de déminage, y compris la sensibilisation des populations locales à l’égard des mines antipersonnel,

| — | les dépenses encourues par le réseau d’aide humanitaire (NOHA), conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 1257/96. Il s’agit d’une année d’études pluridisciplinaires sanctionnée par un diplôme universitaire de troisième cycle dans le domaine humanitaire. Plusieurs universités sont associées à ce programme, qui vise à renforcer le professionnalisme des personnes travaillant dans le secteur humanitaire. |
| --- | --- |

—

les dépenses encourues par le réseau d’aide humanitaire (NOHA), conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 1257/96. Il s’agit d’une année d’études pluridisciplinaires sanctionnée par un diplôme universitaire de troisième cycle dans le domaine humanitaire. Plusieurs universités sont associées à ce programme, qui vise à renforcer le professionnalisme des personnes travaillant dans le secteur humanitaire.

Bases légales

Règlement (CE) no 1257/96 du Conseil du 20 juin 1996 concernant l’aide humanitaire (JO L 163 du 2.7.1996, p. 1).

23 02 02Aide alimentaire

| Budget 2013 | Budget rectificatif no 2/2013 | Nouveau montant |
| --- | --- | --- |
| Engagements | Paiements | Engagements | Paiements | Engagements | Paiements |
| 259 187 000 | 226 941 029 | | 1 950 960 | 259 187 000 | 228 891 989 |

Budget 2013

Budget rectificatif no 2/2013

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

259 187 000

226 941 029

1 950 960

259 187 000

228 891 989

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les actions d’aide alimentaire à caractère humanitaire menées conformément à la réglementation relative à l’aide humanitaire fixée dans le règlement (CE) no 1257/96.

Dans le cadre de l’aide humanitaire, l’Union porte assistance et secours, de manière non discriminatoire, aux populations en dehors de l’Union européenne, notamment aux populations les plus vulnérables et en priorité celles des pays en développement victimes de catastrophes naturelles, d’événements d’origine humaine (guerres, conflits), de situations ou de circonstances exceptionnelles comparables à des calamités naturelles ou causées par l’homme. Cette assistance est portée durant le temps nécessaire pour faire face aux besoins humanitaires résultant de ces différentes situations.

Ce crédit peut être utilisé pour financer l’achat et la livraison de nourriture, de semences, d’animaux d’élevage ou de tout produit ou équipement nécessaire à la mise en œuvre des actions d’aide alimentaire à caractère humanitaire.

Ce crédit est destiné à couvrir les mesures indispensables à la mise en œuvre d’actions d’aide alimentaire à caractère humanitaire dans les délais requis et dans des conditions répondant à la fois aux nécessités des bénéficiaires, à l’objectif du meilleur rapport coût/efficacité possible et à une meilleure transparence. Sont couverts:

| — | le transport et la distribution de l’aide, y compris les opérations annexes comme l’assurance, le chargement, le déchargement, la coordination, etc., |
| --- | --- |

—

le transport et la distribution de l’aide, y compris les opérations annexes comme l’assurance, le chargement, le déchargement, la coordination, etc.,

| — | des mesures d’appui indispensables à la programmation, à la coordination et à l’exécution optimales de l’aide dont le financement n'est pas couvert par d’autres crédits, par exemple, le transport et le stockage exceptionnels, la désinfection, des opérations de transformation ou de préparation des denrées sur place, des appuis en expertise, assistance technique et matériel directement liés à l’exécution de l’aide (outils, ustensiles, combustibles, etc.), |
| --- | --- |

—

des mesures d’appui indispensables à la programmation, à la coordination et à l’exécution optimales de l’aide dont le financement n'est pas couvert par d’autres crédits, par exemple, le transport et le stockage exceptionnels, la désinfection, des opérations de transformation ou de préparation des denrées sur place, des appuis en expertise, assistance technique et matériel directement liés à l’exécution de l’aide (outils, ustensiles, combustibles, etc.),

| — | le contrôle et la coordination des opérations d’aide alimentaire, notamment des conditions de fourniture, de livraison, de distribution et d’utilisation des produits destinés à l’aide alimentaire, y inclus l’utilisation des fonds de contrepartie, |
| --- | --- |

—

le contrôle et la coordination des opérations d’aide alimentaire, notamment des conditions de fourniture, de livraison, de distribution et d’utilisation des produits destinés à l’aide alimentaire, y inclus l’utilisation des fonds de contrepartie,

| — | des expériences pilotes concernant de nouvelles formes de transport, de conditionnement ou de stockage, des analyses d’actions d’aide alimentaire, des actions de visibilité des actions humanitaires et des campagnes d’information et de sensibilisation, |
| --- | --- |

—

des expériences pilotes concernant de nouvelles formes de transport, de conditionnement ou de stockage, des analyses d’actions d’aide alimentaire, des actions de visibilité des actions humanitaires et des campagnes d’information et de sensibilisation,

| — | le stockage de produits alimentaires (y compris les frais de gestion des marchés à terme, optionnels ou non, la formation de techniciens, l’acquisition d’emballages et d’unités mobiles de stockage, l’entretien et la réparation de magasins, etc.), |
| --- | --- |

—

le stockage de produits alimentaires (y compris les frais de gestion des marchés à terme, optionnels ou non, la formation de techniciens, l’acquisition d’emballages et d’unités mobiles de stockage, l’entretien et la réparation de magasins, etc.),

| — | les actions d’assistance technique nécessaires tant à la préparation qu'à la mise en œuvre des projets d’aide alimentaire à caractère humanitaire, et notamment les dépenses encourues pour la couverture du coût des contrats des experts individuels sur le terrain ainsi que les dépenses d’infrastructures et de logistique — couvertes par des régies d’avances et autorisations de dépenses — des dispositifs de la direction générale de l’aide humanitaire et de la protection civile déployés à travers le monde. |
| --- | --- |

—

les actions d’assistance technique nécessaires tant à la préparation qu'à la mise en œuvre des projets d’aide alimentaire à caractère humanitaire, et notamment les dépenses encourues pour la couverture du coût des contrats des experts individuels sur le terrain ainsi que les dépenses d’infrastructures et de logistique — couvertes par des régies d’avances et autorisations de dépenses — des dispositifs de la direction générale de l’aide humanitaire et de la protection civile déployés à travers le monde.

Afin de garantir une pleine transparence financière, conformément aux articles 53 à 56 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1), la Commission déploie tous les efforts nécessaires, lorsqu'elle conclut ou modifie des accords relatifs à la gestion et à la mise en œuvre de projets par des organisations internationales, afin que celles-ci s’engagent à transmettre à la Cour des comptes européenne et à l’auditeur interne de la Commission les résultats de l’ensemble des audits internes et externes effectués concernant l’utilisation des fonds de l’Union.

Bases légales

Règlement (CE) no 1257/96 du Conseil du 20 juin 1996 concernant l’aide humanitaire (JO L 163 du 2.7.1996, p. 1).

TITRE 26

ADMINISTRATION DE LA COMMISSION

| Titre
  Chapitre | Intitulé | CF | Budget 2013 | Budget rectificatif no 2/2013 | Nouveau montant |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Engagements | Paiements | Engagements | Paiements | Engagements | Paiements |
| 26 01 | DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «ADMINISTRATION DE LA COMMISSION» | | 988 983 348 | 988 983 348 | | | 988 983 348 | 988 983 348 |
| 26 02 | PRODUCTION MULTIMÉDIA | 1 | 14 738 200 | 12 849 449 | | | 14 738 200 | 12 849 449 |
| 26 03 | SERVICES OFFERTS AUX ADMINISTRATIONS PUBLIQUES, AUX ENTREPRISES ET AUX CITOYENS | | 26 300 000 | 11 472 610 | | 6 503 201 | 26 300 000 | 17 975 811 |
| | Titre 26 — Total | | 1 030 021 548 | 1 013 305 407 | | 6 503 201 | 1 030 021 548 | 1 019 808 608 |

Titre

Chapitre

Intitulé

CF

Budget 2013

Budget rectificatif no 2/2013

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

26 01

DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «ADMINISTRATION DE LA COMMISSION»

988 983 348

988 983 348

988 983 348

988 983 348

26 02

PRODUCTION MULTIMÉDIA

1

14 738 200

12 849 449

14 738 200

12 849 449

26 03

SERVICES OFFERTS AUX ADMINISTRATIONS PUBLIQUES, AUX ENTREPRISES ET AUX CITOYENS

26 300 000

11 472 610

6 503 201

26 300 000

17 975 811

Titre 26 — Total

1 030 021 548

1 013 305 407

6 503 201

1 030 021 548

1 019 808 608

CHAPITRE 26 03 — SERVICES OFFERTS AUX ADMINISTRATIONS PUBLIQUES, AUX ENTREPRISES ET AUX CITOYENS

| Titre
  Chapitre
  Article
  Poste | Intitulé | CF | Budget 2013 | Budget rectificatif no 2/2013 | Nouveau montant |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Engagements | Paiements | Engagements | Paiements | Engagements | Paiements |
| 26 03 |
| SERVICES OFFERTS AUX ADMINISTRATIONS PUBLIQUES, AUX ENTREPRISES ET AUX CITOYENS |
| 26 03 01 |
| Réseaux pour l’échange de données entre administrations |
| 26 03 01 01 | Solutions d’interopérabilité pour les administrations publiques européennes (ISA) | 1.1 | 25 700 000 | 10 872 610 | | 6 503 201 | 25 700 000 | 17 375 811 |
| 26 03 01 02 | Achèvement des programmes IDA et IDABC antérieurs | 1.1 | p.m. | p.m. | | | p.m. | p.m. |
| | Article 26 03 01 — Sous-total | | 25 700 000 | 10 872 610 | | 6 503 201 | 25 700 000 | 17 375 811 |
| 26 03 02 | Projet pilote — Administration publique et Erasmus | 5 | — | — | | | — | — |
| 26 03 03 | Action préparatoire — Administration publique et Erasmus | 5 | 600 000 | 600 000 | | | 600 000 | 600 000 |
| | Chapitre 26 03 — Total | | 26 300 000 | 11 472 610 | | 6 503 201 | 26 300 000 | 17 975 811 |

Titre

Chapitre

Article

Poste

Intitulé

CF

Budget 2013

Budget rectificatif no 2/2013

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

26 03

SERVICES OFFERTS AUX ADMINISTRATIONS PUBLIQUES, AUX ENTREPRISES ET AUX CITOYENS

26 03 01

Réseaux pour l’échange de données entre administrations

26 03 01 01

Solutions d’interopérabilité pour les administrations publiques européennes (ISA)

1.1

25 700 000

10 872 610

6 503 201

25 700 000

17 375 811

26 03 01 02

Achèvement des programmes IDA et IDABC antérieurs

1.1

p.m.

p.m.

p.m.

p.m.

Article 26 03 01 — Sous-total

25 700 000

10 872 610

6 503 201

25 700 000

17 375 811

26 03 02

Projet pilote — Administration publique et Erasmus

5

—

—

—

—

26 03 03

Action préparatoire — Administration publique et Erasmus

5

600 000

600 000

600 000

600 000

Chapitre 26 03 — Total

26 300 000

11 472 610

6 503 201

26 300 000

17 975 811

26 03 01Réseaux pour l’échange de données entre administrations

26 03 01 01Solutions d’interopérabilité pour les administrations publiques européennes (ISA)

| Budget 2013 | Budget rectificatif no 2/2013 | Nouveau montant |
| --- | --- | --- |
| Engagements | Paiements | Engagements | Paiements | Engagements | Paiements |
| 25 700 000 | 10 872 610 | | 6 503 201 | 25 700 000 | 17 375 811 |

Budget 2013

Budget rectificatif no 2/2013

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

25 700 000

10 872 610

6 503 201

25 700 000

17 375 811

Commentaires

Le 29 septembre 2008, la Commission a proposé un programme portant sur des «solutions d’interopérabilité pour les administrations publiques européennes (ISA)» pour prendre la suite du programme IDABC qui s’est achevé en décembre 2009.

Le programme ISA doit permettre une interaction effective et efficace, tant transsectorielle que transfrontalière, entre les administrations publiques destinée à soutenir la fourniture de services publics électroniques.

Pour ce faire, il aidera à mettre en place le cadre organisationnel, financier et opérationnel nécessaire en veillant à la disponibilité de cadres et de services communs et d’outils génériques et en renforçant la sensibilisation aux aspects de la législation de l’Union liés aux technologies de l’information et de la communication.

Le programme ISA contribuera ainsi au renforcement et à la mise en œuvre des politiques et de la législation de l’Union.

Ce programme est réalisé en étroite coopération et coordination avec les États membres et les secteurs d’activité au moyen d’études, de projets et de mesures d’accompagnement.

Aux crédits inscrits au présent poste s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier; ils donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de cette partie de l’état des dépenses de la présente section, qui fait partie intégrante du budget général.

Les recettes éventuelles provenant des contributions des pays candidats et, le cas échéant, des pays candidats potentiels des Balkans occidentaux, à la participation aux programmes de l’Union, inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état des recettes, pourront donner lieu à ouverture de crédits supplémentaires conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier.

Bases légales

Décision no 922/2009/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant des solutions d’interopérabilité pour les administrations publiques européennes (ISA) (JO L 260 du 3.10.2009, p. 20).

TITRE 29

STATISTIQUES

| Titre
  Chapitre | Intitulé | CF | Budget 2013 | Budget rectificatif no 2/2013 | Nouveau montant |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Engagements | Paiements | Engagements | Paiements | Engagements | Paiements |
| 29 01 | DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «STATISTIQUES» | | 77 071 571 | 77 071 571 | | | 77 071 571 | 77 071 571 |
| | 40 01 40 | | 2 900 000 | 2 900 000 | | | 2 900 000 | 2 900 000 |
| | | | 79 971 571 | 79 971 571 | | | 79 971 571 | 79 971 571 |
| 29 02 | PRODUCTION D’INFORMATIONS STATISTIQUES | 1 | 5 000 000 | 30 591 571 | | 6 097 472 | 5 000 000 | 36 689 043 |
| | 40 02 41 | | 49 000 000 | 4 843 254 | | | 49 000 000 | 4 843 254 |
| | | | 54 000 000 | 35 434 825 | | | 54 000 000 | 41 532 297 |
| | Titre 29 — Total | | 82 071 571 | 107 663 142 | | 6 097 472 | 82 071 571 | 113 760 614 |
| | 40 01 40, 40 02 41 | | 51 900 000 | 7 743 254 | | | 51 900 000 | 7 743 254 |
| | Total incluant les Réserves | | 133 971 571 | 115 406 396 | | | 133 971 571 | 121 503 868 |

Titre

Chapitre

Intitulé

CF

Budget 2013

Budget rectificatif no 2/2013

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

29 01

DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «STATISTIQUES»

77 071 571

77 071 571

77 071 571

77 071 571

40 01 40

2 900 000

2 900 000

2 900 000

2 900 000

79 971 571

79 971 571

79 971 571

79 971 571

29 02

PRODUCTION D’INFORMATIONS STATISTIQUES

1

5 000 000

30 591 571

6 097 472

5 000 000

36 689 043

40 02 41

49 000 000

4 843 254

49 000 000

4 843 254

54 000 000

35 434 825

54 000 000

41 532 297

Titre 29 — Total

82 071 571

107 663 142

6 097 472

82 071 571

113 760 614

40 01 40, 40 02 41

51 900 000

7 743 254

51 900 000

7 743 254

Total incluant les Réserves

133 971 571

115 406 396

133 971 571

121 503 868

CHAPITRE 29 02 — PRODUCTION D’INFORMATIONS STATISTIQUES

| Titre
  Chapitre
  Article
  Poste | Intitulé | CF | Budget 2013 | Budget rectificatif no 2/2013 | Nouveau montant |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Engagements | Paiements | Engagements | Paiements | Engagements | Paiements |
| 29 02 |
| PRODUCTION D’INFORMATIONS STATISTIQUES |
| 29 02 01 | Achèvement de la politique d’information statistique | 1.1 | p.m. | 988 419 | | | p.m. | 988 419 |
| 29 02 02 | Achèvement des réseaux pour les statistiques intracommunautaires (Edicom) | 1.1 | — | — | | | — | — |
| 29 02 03 | Achèvement du programme statistique de l’Union 2008-2012 | 1.1 | — | 24 117 426 | | 6 097 472 | — | 30 214 898 |
| 29 02 04 | Modernisation des statistiques européennes sur les entreprises et sur le commerce (MEETS) | 1.1 | 5 000 000 | 5 485 726 | | | 5 000 000 | 5 485 726 |
| 29 02 05 | Programme statistique européen 2013-2017 | 1.1 | p.m. | p.m. | | | p.m. | p.m. |
| | 40 02 41 | | 49 000 000 | 4 843 254 | | | 49 000 000 | 4 843 254 |
| | | | 49 000 000 | 4 843 254 | | | 49 000 000 | 4 843 254 |
| | Chapitre 29 02 — Total | | 5 000 000 | 30 591 571 | | 6 097 472 | 5 000 000 | 36 689 043 |
| | 40 02 41 | | 49 000 000 | 4 843 254 | | | 49 000 000 | 4 843 254 |
| | Total incluant les Réserves | | 54 000 000 | 35 434 825 | | | 54 000 000 | 41 532 297 |

Titre

Chapitre

Article

Poste

Intitulé

CF

Budget 2013

Budget rectificatif no 2/2013

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

29 02

PRODUCTION D’INFORMATIONS STATISTIQUES

29 02 01

Achèvement de la politique d’information statistique

1.1

p.m.

988 419

p.m.

988 419

29 02 02

Achèvement des réseaux pour les statistiques intracommunautaires (Edicom)

1.1

—

—

—

—

29 02 03

Achèvement du programme statistique de l’Union 2008-2012

1.1

—

24 117 426

6 097 472

—

30 214 898

29 02 04

Modernisation des statistiques européennes sur les entreprises et sur le commerce (MEETS)

1.1

5 000 000

5 485 726

5 000 000

5 485 726

29 02 05

Programme statistique européen 2013-2017

1.1

p.m.

p.m.

p.m.

p.m.

40 02 41

49 000 000

4 843 254

49 000 000

4 843 254

49 000 000

4 843 254

49 000 000

4 843 254

Chapitre 29 02 — Total

5 000 000

30 591 571

6 097 472

5 000 000

36 689 043

40 02 41

49 000 000

4 843 254

49 000 000

4 843 254

Total incluant les Réserves

54 000 000

35 434 825

54 000 000

41 532 297

29 02 03Achèvement du programme statistique de l’Union 2008-2012

| Budget 2013 | Budget rectificatif no 2/2013 | Nouveau montant |
| --- | --- | --- |
| Engagements | Paiements | Engagements | Paiements | Engagements | Paiements |
| — | 24 117 426 | | 6 097 472 | — | 30 214 898 |

Budget 2013

Budget rectificatif no 2/2013

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

—

24 117 426

6 097 472

—

30 214 898

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses suivantes:

| — | les enquêtes et les études à caractère statistique ainsi que le développement d’indicateurs et de repères, |
| --- | --- |

—

les enquêtes et les études à caractère statistique ainsi que le développement d’indicateurs et de repères,

| — | les études de qualité et les actions d’amélioration de la qualité des statistiques, |
| --- | --- |

—

les études de qualité et les actions d’amélioration de la qualité des statistiques,

| — | les subventions aux autorités nationales statistiques, |
| --- | --- |

—

les subventions aux autorités nationales statistiques,

| — | le traitement, la diffusion, la promotion et la commercialisation de l’information statistique, |
| --- | --- |

—

le traitement, la diffusion, la promotion et la commercialisation de l’information statistique,

| — | l’équipement, l’infrastructure informatique et la maintenance indispensables aux systèmes d’information statistique, |
| --- | --- |

—

l’équipement, l’infrastructure informatique et la maintenance indispensables aux systèmes d’information statistique,

| — | l’analyse et la documentation statistique sur support magnétique, |
| --- | --- |

—

l’analyse et la documentation statistique sur support magnétique,

| — | les expertises extérieures, |
| --- | --- |

—

les expertises extérieures,

| — | le cofinancement par le secteur public et le secteur privé, |
| --- | --- |

—

le cofinancement par le secteur public et le secteur privé,

| — | le financement d’enquêtes par des entreprises commerciales, |
| --- | --- |

—

le financement d’enquêtes par des entreprises commerciales,

| — | l’organisation de cours de formation sur des technologies statistiques avancées pour les statisticiens, |
| --- | --- |

—

l’organisation de cours de formation sur des technologies statistiques avancées pour les statisticiens,

| — | les frais d’achat de documentation, |
| --- | --- |

—

les frais d’achat de documentation,

| — | les subventions pour l’Institut statistique international et la souscription à d’autres associations statistiques internationales. |
| --- | --- |

—

les subventions pour l’Institut statistique international et la souscription à d’autres associations statistiques internationales.

Ce crédit est également destiné à couvrir le financement de la collecte de l’information nécessaire à l’élaboration d’un rapport de synthèse annuel sur l’état économique et social de l’Union sur la base de données économiques et d’indicateurs et/ou de repères structurels.

Ce crédit couvre également les frais engagés dans le cadre de la formation des statisticiens nationaux et de la politique de coopération avec les pays en développement, les pays de l’Europe centrale et orientale et les pays sud-méditerranéens, les dépenses relatives à des échanges de fonctionnaires, les frais liés aux réunions d’information, les subventions ainsi que les dépenses en remboursement des services rendus dans le cadre de l’adaptation des rémunérations des fonctionnaires et autres agents.

Sont également imputées à cet article les dépenses résultant de l’achat de données et de l’accès des services de la Commission aux banques de données extérieures. Par ailleurs, des crédits doivent être affectés au développement de nouvelles méthodes modulaires.

Ce crédit couvre, en outre, la fourniture, à la demande de la Commission ou des autres institutions de l’Union, des informations statistiques nécessaires pour l’estimation, le suivi et l’évaluation des dépenses de l’Union. Cela permettra d’améliorer l’exécution de la politique financière et budgétaire (établissement du budget, révision périodique des perspectives financières) et de recueillir des données à moyen et à long terme en vue du financement de l’Union.

Les contributions des États AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32, doivent être ajoutées aux crédits inscrits au présent article. Pour information, ces montants découlent des contributions des États AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état général des recettes, lesquelles constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier et donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Les recettes éventuelles provenant de la contribution de la Confédération suisse à la participation aux programmes de l’Union, inscrites au poste 6 0 3 3 de l’état général des recettes, pourront donner lieu à ouverture de crédits supplémentaires conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier.

Bases légales

Décision no 1578/2007/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2007 relative au programme statistique communautaire 2008-2012 (JO L 344 du 28.12.2007, p. 15).

Règlement (CE) no 223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 relatif aux statistiques européennes (JO L 87 du 31.3.2009, p. 164).

---

(1)  Les chiffres de cette colonne correspondent à ceux du budget 2013 (JO L 66 du 8.3.2013, p. 1) augmenté des budgets rectificatifs no 1 à 2/2013.

(2)  Les chiffres de cette colonne correspondent à ceux du budget de l’exercice 2012 (JO L 56 du 29.2.2012, p. 1) augmenté des budgets rectificatifs no 1 à 6/2012.

(3)  Le troisième alinéa de l’article 310, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne stipule que «le budget doit être équilibré en recettes et en dépenses».

(4)  Les chiffres de cette colonne correspondent à ceux du budget 2013 (JO L 66 du 8.3.2013, p. 1) augmenté des budgets rectificatifs no 1 à 2/2013.

(5)  Les chiffres de cette colonne correspondent à ceux du budget de l’exercice 2012 (JO L 56 du 29.2.2012, p. 1) augmenté des budgets rectificatifs no 1 à 6/2012

(6)  Les ressources propres pour le budget 2013 sont déterminées sur la base des prévisions budgétaires adoptées lors de la 154e réunion du comité consultatif des ressources propres du 21 mai 2012.

(7)  Le troisième alinéa de l’article 310, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne stipule que «le budget doit être équilibré en recettes et en dépenses».

(8)  L’assiette à prendre en compte n’excède pas 50 % du RNB.

(9)  Les assiettes RNB et TVA de la Croatie ont été réduites de moitié afin de limiter la contribution de ce pays étant donné que le traité d’adhésion est entré en vigueur le 1er juillet 2013.

(10)  Pour la période 2007-2013 uniquement, le taux d’appel de la ressource TVA est fixé à 0,225 % pour l’Autriche, à 0,15 % pour l’Allemagne et à 0,10 % pour les Pays-Bas et la Suède.

(11)  L’assiette TVA de la Croatie a été réduite de moitié afin de limiter la contribution de ce pays étant donné que le traité d’adhésion est entré en vigueur le 1er juillet 2013.

(12)  L’assiette RNB de la Croatie a été réduite de moitié afin de limiter la contribution de ce pays étant donné que le traité d’adhésion est entré en vigueur le 1er juillet 2013.

(13)  Calcul du taux: (104 796 563 423) / (134 003 050 000) = 0,782046105838636

(14)  Chiffres arrondis.

(15)  Le montant des dépenses liées à l’élargissement correspond aux éléments suivants: i) les paiements effectués au titre des crédits de 2003 en faveur des dix nouveaux États membres (qui ont adhéré à l’Union le 1er mai 2004), tels qu'ajustés par l’application du déflateur du PIB de l’Union pour les exercices 2004 à 2011, ainsi que les paiements effectués au titre des crédits de 2006 en faveur de la Bulgarie et de la Roumanie, tels qu'ajustés par l’application du déflateur du PIB de l’Union pour les exercices 2007 à 2011 (5a); et ii) le total des dépenses réparties dans ces États membres, sauf pour les paiements agricoles directs et les dépenses liées au marché, ainsi que la partie des dépenses de développement rural provenant de la section «Garantie» (5b) du FEOGA. Ce montant est déduit du total des dépenses réparties afin que les dépenses non compensées avant l’élargissement le demeurent après celui-ci.

(16)  L’«avantage du Royaume-Uni» correspond aux effets découlant, pour le Royaume-Uni, du passage à la TVA écrêtée et de l’introduction de la ressource propre fondée sur le PNB/RNB.

(17)  Ces gains exceptionnels correspondent aux gains nets résultant pour le Royaume-Uni de l’augmentation — de 10 à 25 % au 1er janvier 2001 — du pourcentage des ressources propres traditionnelles conservé par les États membres pour couvrir les frais de perception des ressources propres traditionnelles (RPT).

(18)  p.m. (ressources propres + autres recettes = total des recettes = total des dépenses); (138 638 020 848 + 1 872 967 007 = 140 510 987 855 = 140 510 987 855).

(19)  Total des ressources propres en pourcentage du RNB: (138 638 020 848) / (13 400 305 000 000) = 1,03 %; plafond des ressources propres en pourcentage du RNB: 1,23 %.

(20)  Parmi ces réseaux présents dans la Silicon Valley, il y a, entre autres, the German-American Business Association — GABA, Interfrench, Business Association Italy-America — BAIA, the Silicon Vikings.

(21)  Dix-sept pays dont sept (Arménie, Azerbaïdjan, Biélorussie, Géorgie, Moldavie, Fédération de Russie et Ukraine) sont situés à l’est de l’Union et dix (Algérie, Égypte, Jordanie, Israël, Liban, Libye, Maroc, Autorité palestinienne, Syrie et Tunisie) sont situés au sud de l’Union.

---

| 6.12.2013 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 327/219 |
| --- | --- | --- | --- |

6.12.2013

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 327/219

---

ADOPTION DÉFINITIVE

du budget rectificatif no 3 de l'Union européenne pour l'exercice 2013

(2013/689/UE, Euratom)

LE PRÉSIDENT DU PARLEMENT EUROPÉEN,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 314, paragraphe 4, point a), et paragraphe 9,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 106 bis,

vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (1),

vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (2),

vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2013, définitivement adopté le 12 décembre 2012 (3),

vu le projet de budget rectificatif no 3 de l'Union européenne pour l'exercice 2013, établi par la Commission le 15 avril 2013,

vu la position sur le projet de budget rectificatif no 3/2013, adoptée par le Conseil le 9 juillet 2013,

vu les articles 75 ter et 75 sexies du règlement du Parlement européen,

vu l'approbation par le Parlement de la position du Conseil le 11 septembre 2013,

CONSTATE:

Article unique

La procédure prévue à l'article 314 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne est achevée et le budget rectificatif no 3 de l'Union européenne pour l'exercice 2013 est définitivement adopté.

Fait à Strasbourg, le 11 septembre 2013.

Le président

M. SCHULZ

---

(1)  JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

1

(2)  JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

2

(3)  JO L 66 du 8.3.2013.

3

---

BUDGET RECTIFICATIF No 3 POUR L'EXERCICE 2013

SOMMAIRE

ÉTAT GÉNÉRAL DES RECETTES

A. Introduction et financement du budget général

B. État général des recettes par ligne budgétaire

— Recettes

— Titre 1: Ressources propres

— Titre 3: Excédents, soldes et ajustements

---

A. INTRODUCTION ET FINANCEMENT DU BUDGET GÉNÉRAL

FINANCEMENT DU BUDGET GÉNÉRAL

Crédits à couvrir pendant l'exercice 2013, conformément aux dispositions de l'article 1er de la décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes

DÉPENSES

| Description | Budget 2013 (1) | Budget 2012 (2) | Variation (en %) |
| --- | --- | --- | --- |
| 1. | Croissance durable |

Description

Budget 2013 (1)

Budget 2012 (2)

Variation (en %)

1.

Croissance durable

65 745 055 888

60 287 086 467

+9,05

| 2. | Conservation et gestion des ressources naturelles |
| --- | --- |

2.

Conservation et gestion des ressources naturelles

57 882 716 075

58 044 868 674

–0,28

| 3. | Citoyenneté, liberté, sécurité et justice |
| --- | --- |

3.

Citoyenneté, liberté, sécurité et justice

1 650 104 202

2 182 532 099

–24,39

| 4. | L'UE acteur mondial |
| --- | --- |

4.

L'UE acteur mondial

6 727 745 950

6 966 011 071

–3,42

| 5. | Administration |
| --- | --- |

5.

Administration

8 430 365 740

8 277 736 996

+1,84

| 6. | Compensations |
| --- | --- |

6.

Compensations

75 000 000

p.m.

—

Total des dépenses
   (3)

140 510 987 855

135 758 235 307

+3,50

RECETTES

| Description | Budget 2013 (4) | Budget 2012 (5) | Variation (en %) |
| --- | --- | --- | --- |
| Recettes diverses (titres 4 à 9) | 1 838 967 007 | 5 109 219 138 | –64,01 |
| Excédent disponible de l'exercice précédent (chapitre 3 0, article 3 0 0) | 1 023 276 526 | 1 496 968 014 | –31,64 |
| Excédent de ressources propres provenant du reversement de l'excédent du Fonds de garantie relatif aux actions extérieures (chapitre 3 0, article 3 0 2) | 34 000 000 | p.m. | — |
| Soldes des ressources propres provenant de la TVA et des ressources propres fondées sur le PNB/RNB relatif aux exercices antérieurs (chapitres 3 1 et 3 2) | p.m. | 497 328 000 | — |
| Total des recettes des titres 3 à 9 | 2 896 243 533 | 7 103 515 152 | –59,23 |
| Montant net des droits de douane et des cotisations dans le secteur du sucre (chapitres 1 1 et 1 2) | 18 777 600 000 | 16 824 200 000 | +11,61 |
| Ressource propre «TVA» au taux uniforme (tableaux 1 et 2, chapitre 1 3) | 15 063 857 425 | 14 546 298 300 | +3,56 |
| Reste à financer par la ressource complémentaire (ressource propre «RNB», tableau 3, chapitre 1 4) | 103 773 286 897 | 97 284 221 855 | +6,67 |
| Crédits à couvrir par les ressources propres visées à l'article 2 de la décision 2007/436/CE, Euratom (6) | 137 614 744 322 | 128 654 720 155 | +6,96 |
| Total des recettes
   (7) | 140 510 987 855 | 135 758 235 307 | +3,50 |

Description

Budget 2013 (4)

Budget 2012 (5)

Variation (en %)

Recettes diverses (titres 4 à 9)

1 838 967 007

5 109 219 138

–64,01

Excédent disponible de l'exercice précédent (chapitre 3 0, article 3 0 0)

1 023 276 526

1 496 968 014

–31,64

Excédent de ressources propres provenant du reversement de l'excédent du Fonds de garantie relatif aux actions extérieures (chapitre 3 0, article 3 0 2)

34 000 000

p.m.

—

Soldes des ressources propres provenant de la TVA et des ressources propres fondées sur le PNB/RNB relatif aux exercices antérieurs (chapitres 3 1 et 3 2)

p.m.

497 328 000

—

Total des recettes des titres 3 à 9

2 896 243 533

7 103 515 152

–59,23

Montant net des droits de douane et des cotisations dans le secteur du sucre (chapitres 1 1 et 1 2)

18 777 600 000

16 824 200 000

+11,61

Ressource propre «TVA» au taux uniforme (tableaux 1 et 2, chapitre 1 3)

15 063 857 425

14 546 298 300

+3,56

Reste à financer par la ressource complémentaire (ressource propre «RNB», tableau 3, chapitre 1 4)

103 773 286 897

97 284 221 855

+6,67

Crédits à couvrir par les ressources propres visées à l'article 2 de la décision 2007/436/CE, Euratom (6)

137 614 744 322

128 654 720 155

+6,96

Total des recettes
   (7)

140 510 987 855

135 758 235 307

+3,50

TABLEAU 1

Calcul de l'écrêtement des assiettes harmonisées de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) conformément à l'article 2, paragraphe 1, point b), de la décision 2007/436/CE, Euratom

| États membres | 1 % de l'assiette «TVA» non écrêtée | 1 % du revenu national brut | Taux d'écrêtement (en %) | 1 % du revenu national brut multiplié par le taux d'écrêtement | 1 % de l'assiette «TVA» écrêtée (8) | États membres dont l'assiette «TVA» est écrêtée |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| | (1) | (2) | (3) | (4) | (5) | (6) |
| Belgique | 1 690 557 000 | 3 973 060 000 | 50 | 1 986 530 000 | 1 690 557 000 | |
| Bulgarie | 190 547 000 | 403 363 000 | 50 | 201 681 500 | 190 547 000 | |
| République tchèque | 679 066 000 | 1 488 457 000 | 50 | 744 228 500 | 679 066 000 | |
| Danemark | 1 011 507 000 | 2 603 724 000 | 50 | 1 301 862 000 | 1 011 507 000 | |
| Allemagne | 12 022 668 000 | 27 629 794 000 | 50 | 13 814 897 000 | 12 022 668 000 | |
| Estonie | 82 284 000 | 168 961 000 | 50 | 84 480 500 | 82 284 000 | |
| Irlande | 624 406 000 | 1 286 410 000 | 50 | 643 205 000 | 624 406 000 | |
| Grèce | 873 300 000 | 1 994 678 000 | 50 | 997 339 000 | 873 300 000 | |
| Espagne | 4 775 808 000 | 10 438 737 000 | 50 | 5 219 368 500 | 4 775 808 000 | |
| France | 9 831 724 000 | 21 490 884 000 | 50 | 10 745 442 000 | 9 831 724 000 | |
| Croatie (9) | 139 265 000 | 226 056 000 | 50 | 113 028 000 | 113 028 000 | Croatie |
| Italie | 6 621 706 000 | 16 175 934 000 | 50 | 8 087 967 000 | 6 621 706 000 | |
| Chypre | 145 973 000 | 176 569 000 | 50 | 88 284 500 | 88 284 500 | Chypre |
| Lettonie | 72 561 000 | 221 358 000 | 50 | 110 679 000 | 72 561 000 | |
| Lituanie | 121 821 000 | 334 146 000 | 50 | 167 073 000 | 121 821 000 | |
| Luxembourg | 246 521 000 | 325 255 000 | 50 | 162 627 500 | 162 627 500 | Luxembourg |
| Hongrie | 400 384 000 | 1 018 984 000 | 50 | 509 492 000 | 400 384 000 | |
| Malte | 48 396 000 | 62 058 000 | 50 | 31 029 000 | 31 029 000 | Malte |
| Pays-Bas | 2 739 704 000 | 6 263 887 000 | 50 | 3 131 943 500 | 2 739 704 000 | |
| Autriche | 1 425 851 000 | 3 181 638 000 | 50 | 1 590 819 000 | 1 425 851 000 | |
| Pologne | 1 911 307 000 | 3 943 766 000 | 50 | 1 971 883 000 | 1 911 307 000 | |
| Portugal | 781 760 000 | 1 637 391 000 | 50 | 818 695 500 | 781 760 000 | |
| Roumanie | 505 766 000 | 1 435 776 000 | 50 | 717 888 000 | 505 766 000 | |
| Slovénie | 182 040 000 | 356 425 000 | 50 | 178 212 500 | 178 212 500 | Slovénie |
| Slovaquie | 256 580 000 | 733 238 000 | 50 | 366 619 000 | 256 580 000 | |
| Finlande | 943 700 000 | 2 078 819 000 | 50 | 1 039 409 500 | 943 700 000 | |
| Suède | 1 848 128 000 | 4 235 344 000 | 50 | 2 117 672 000 | 1 848 128 000 | |
| Royaume-Uni | 9 654 893 000 | 20 118 338 000 | 50 | 10 059 169 000 | 9 654 893 000 | |
| Total | 59 828 223 000 | 134 003 050 000 | | 67 001 525 000 | 59 639 209 500 | |

États membres

1 % de l'assiette «TVA» non écrêtée

1 % du revenu national brut

Taux d'écrêtement (en %)

1 % du revenu national brut multiplié par le taux d'écrêtement

1 % de l'assiette «TVA» écrêtée (8)

États membres dont l'assiette «TVA» est écrêtée

(1)

(2)

(3)

(4)

(5)

(6)

Belgique

1 690 557 000

3 973 060 000

50

1 986 530 000

1 690 557 000

Bulgarie

190 547 000

403 363 000

50

201 681 500

190 547 000

République tchèque

679 066 000

1 488 457 000

50

744 228 500

679 066 000

Danemark

1 011 507 000

2 603 724 000

50

1 301 862 000

1 011 507 000

Allemagne

12 022 668 000

27 629 794 000

50

13 814 897 000

12 022 668 000

Estonie

82 284 000

168 961 000

50

84 480 500

82 284 000

Irlande

624 406 000

1 286 410 000

50

643 205 000

624 406 000

Grèce

873 300 000

1 994 678 000

50

997 339 000

873 300 000

Espagne

4 775 808 000

10 438 737 000

50

5 219 368 500

4 775 808 000

France

9 831 724 000

21 490 884 000

50

10 745 442 000

9 831 724 000

Croatie (9)

139 265 000

226 056 000

50

113 028 000

113 028 000

Croatie

Italie

6 621 706 000

16 175 934 000

50

8 087 967 000

6 621 706 000

Chypre

145 973 000

176 569 000

50

88 284 500

88 284 500

Chypre

Lettonie

72 561 000

221 358 000

50

110 679 000

72 561 000

Lituanie

121 821 000

334 146 000

50

167 073 000

121 821 000

Luxembourg

246 521 000

325 255 000

50

162 627 500

162 627 500

Luxembourg

Hongrie

400 384 000

1 018 984 000

50

509 492 000

400 384 000

Malte

48 396 000

62 058 000

50

31 029 000

31 029 000

Malte

Pays-Bas

2 739 704 000

6 263 887 000

50

3 131 943 500

2 739 704 000

Autriche

1 425 851 000

3 181 638 000

50

1 590 819 000

1 425 851 000

Pologne

1 911 307 000

3 943 766 000

50

1 971 883 000

1 911 307 000

Portugal

781 760 000

1 637 391 000

50

818 695 500

781 760 000

Roumanie

505 766 000

1 435 776 000

50

717 888 000

505 766 000

Slovénie

182 040 000

356 425 000

50

178 212 500

178 212 500

Slovénie

Slovaquie

256 580 000

733 238 000

50

366 619 000

256 580 000

Finlande

943 700 000

2 078 819 000

50

1 039 409 500

943 700 000

Suède

1 848 128 000

4 235 344 000

50

2 117 672 000

1 848 128 000

Royaume-Uni

9 654 893 000

20 118 338 000

50

10 059 169 000

9 654 893 000

Total

59 828 223 000

134 003 050 000

67 001 525 000

59 639 209 500

TABLEAU 2

Répartition des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) conformément à l'article 2, paragraphe 1, point b), de la décision 2007/436/CE, Euratom (chapitre 1 3)

| État membre | 1 % de l'assiette «TVA» écrêtée | Taux uniforme de la ressource propre «TVA» (10) (en %) | Ressource propre «TVA» au taux uniforme |
| --- | --- | --- | --- |
| | (1) | (2) | (3) = (1) × (2) |
| Belgique | 1 690 557 000 | 0,300 | 507 167 100 |
| Bulgarie | 190 547 000 | 0,300 | 57 164 100 |
| République tchèque | 679 066 000 | 0,300 | 203 719 800 |
| Danemark | 1 011 507 000 | 0,300 | 303 452 100 |
| Allemagne | 12 022 668 000 | 0,150 | 1 803 400 200 |
| Estonie | 82 284 000 | 0,300 | 24 685 200 |
| Irlande | 624 406 000 | 0,300 | 187 321 800 |
| Grèce | 873 300 000 | 0,300 | 261 990 000 |
| Espagne | 4 775 808 000 | 0,300 | 1 432 742 400 |
| France | 9 831 724 000 | 0,300 | 2 949 517 200 |
| Croatie (11) | 113 028 000 | 0,300 | 33 908 400 |
| Italie | 6 621 706 000 | 0,300 | 1 986 511 800 |
| Chypre | 88 284 500 | 0,300 | 26 485 350 |
| Lettonie | 72 561 000 | 0,300 | 21 768 300 |
| Lituanie | 121 821 000 | 0,300 | 36 546 300 |
| Luxembourg | 162 627 500 | 0,300 | 48 788 250 |
| Hongrie | 400 384 000 | 0,300 | 120 115 200 |
| Malte | 31 029 000 | 0,300 | 9 308 700 |
| Pays-Bas | 2 739 704 000 | 0,100 | 273 970 400 |
| Autriche | 1 425 851 000 | 0,225 | 320 816 475 |
| Pologne | 1 911 307 000 | 0,300 | 573 392 100 |
| Portugal | 781 760 000 | 0,300 | 234 528 000 |
| Roumanie | 505 766 000 | 0,300 | 151 729 800 |
| Slovénie | 178 212 500 | 0,300 | 53 463 750 |
| Slovaquie | 256 580 000 | 0,300 | 76 974 000 |
| Finlande | 943 700 000 | 0,300 | 283 110 000 |
| Suède | 1 848 128 000 | 0,100 | 184 812 800 |
| Royaume-Uni | 9 654 893 000 | 0,300 | 2 896 467 900 |
| Total | 59 639 209 500 | | 15 063 857 425 |

État membre

1 % de l'assiette «TVA» écrêtée

Taux uniforme de la ressource propre «TVA» (10) (en %)

Ressource propre «TVA» au taux uniforme

(1)

(2)

(3) = (1) × (2)

Belgique

1 690 557 000

0,300

507 167 100

Bulgarie

190 547 000

0,300

57 164 100

République tchèque

679 066 000

0,300

203 719 800

Danemark

1 011 507 000

0,300

303 452 100

Allemagne

12 022 668 000

0,150

1 803 400 200

Estonie

82 284 000

0,300

24 685 200

Irlande

624 406 000

0,300

187 321 800

Grèce

873 300 000

0,300

261 990 000

Espagne

4 775 808 000

0,300

1 432 742 400

France

9 831 724 000

0,300

2 949 517 200

Croatie (11)

113 028 000

0,300

33 908 400

Italie

6 621 706 000

0,300

1 986 511 800

Chypre

88 284 500

0,300

26 485 350

Lettonie

72 561 000

0,300

21 768 300

Lituanie

121 821 000

0,300

36 546 300

Luxembourg

162 627 500

0,300

48 788 250

Hongrie

400 384 000

0,300

120 115 200

Malte

31 029 000

0,300

9 308 700

Pays-Bas

2 739 704 000

0,100

273 970 400

Autriche

1 425 851 000

0,225

320 816 475

Pologne

1 911 307 000

0,300

573 392 100

Portugal

781 760 000

0,300

234 528 000

Roumanie

505 766 000

0,300

151 729 800

Slovénie

178 212 500

0,300

53 463 750

Slovaquie

256 580 000

0,300

76 974 000

Finlande

943 700 000

0,300

283 110 000

Suède

1 848 128 000

0,100

184 812 800

Royaume-Uni

9 654 893 000

0,300

2 896 467 900

Total

59 639 209 500

15 063 857 425

TABLEAU 3

Détermination du taux uniforme et répartition des ressources fondées sur le revenu national brut conformément à l'article 2, paragraphe 1, point c), de la décision 2007/436/CE, Euratom (chapitre 1 4)

| États membres | 1 % du revenu national brut | Taux uniforme de la ressource propre «assiette complémentaire» | Ressource propre «assiette complémentaire» au taux uniforme |
| --- | --- | --- | --- |
| | (1) | (2) | (3) = (1) × (2) |
| Belgique | 3 973 060 000 | | 3 076 776 948 |
| Bulgarie | 403 363 000 | | 312 368 296 |
| République tchèque | 1 488 457 000 | | 1 152 675 818 |
| Danemark | 2 603 724 000 | | 2 016 349 610 |
| Allemagne | 27 629 794 000 | | 21 396 785 668 |
| Estonie | 168 961 000 | | 130 845 069 |
| Irlande | 1 286 410 000 | | 996 208 624 |
| Grèce | 1 994 678 000 | | 1 544 698 366 |
| Espagne | 10 438 737 000 | | 8 083 861 148 |
| France | 21 490 884 000 | | 16 642 753 064 |
| Croatie (12) | 226 056 000 | | 175 060 002 |
| Italie | 16 175 934 000 | | 12 526 803 232 |
| Chypre | 176 569 000 | | 136 736 779 |
| Lettonie | 221 358 000 | 0,7744099 (13) | 171 421 824 |
| Lituanie | 334 146 000 | | 258 765 966 |
| Luxembourg | 325 255 000 | | 251 880 688 |
| Hongrie | 1 018 984 000 | | 789 111 285 |
| Malte | 62 058 000 | | 48 058 329 |
| Pays-Bas | 6 263 887 000 | | 4 850 816 028 |
| Autriche | 3 181 638 000 | | 2 463 891 926 |
| Pologne | 3 943 766 000 | | 3 054 091 385 |
| Portugal | 1 637 391 000 | | 1 268 011 780 |
| Roumanie | 1 435 776 000 | | 1 111 879 131 |
| Slovénie | 356 425 000 | | 276 019 044 |
| Slovaquie | 733 238 000 | | 567 826 757 |
| Finlande | 2 078 819 000 | | 1 609 857 988 |
| Suède | 4 235 344 000 | | 3 279 892 271 |
| Royaume-Uni | 20 118 338 000 | | 15 579 839 871 |
| Total | 134 003 050 000 | | 103 773 286 897 |

États membres

1 % du revenu national brut

Taux uniforme de la ressource propre «assiette complémentaire»

Ressource propre «assiette complémentaire» au taux uniforme

(1)

(2)

(3) = (1) × (2)

Belgique

3 973 060 000

3 076 776 948

Bulgarie

403 363 000

312 368 296

République tchèque

1 488 457 000

1 152 675 818

Danemark

2 603 724 000

2 016 349 610

Allemagne

27 629 794 000

21 396 785 668

Estonie

168 961 000

130 845 069

Irlande

1 286 410 000

996 208 624

Grèce

1 994 678 000

1 544 698 366

Espagne

10 438 737 000

8 083 861 148

France

21 490 884 000

16 642 753 064

Croatie (12)

226 056 000

175 060 002

Italie

16 175 934 000

12 526 803 232

Chypre

176 569 000

136 736 779

Lettonie

221 358 000

0,7744099 (13)

171 421 824

Lituanie

334 146 000

258 765 966

Luxembourg

325 255 000

251 880 688

Hongrie

1 018 984 000

789 111 285

Malte

62 058 000

48 058 329

Pays-Bas

6 263 887 000

4 850 816 028

Autriche

3 181 638 000

2 463 891 926

Pologne

3 943 766 000

3 054 091 385

Portugal

1 637 391 000

1 268 011 780

Roumanie

1 435 776 000

1 111 879 131

Slovénie

356 425 000

276 019 044

Slovaquie

733 238 000

567 826 757

Finlande

2 078 819 000

1 609 857 988

Suède

4 235 344 000

3 279 892 271

Royaume-Uni

20 118 338 000

15 579 839 871

Total

134 003 050 000

103 773 286 897

TABLEAU 4

Calcul de la réduction brute de la contribution RNB accordée aux Pays-Bas et à la Suède et son financement, conformément à l'article 2, paragraphe 5, de la décision 2007/436/CE, Euratom (chapitre 1 6)

| État membre | Réduction brute | Parts dans les assiettes «RNB» | Clé RNB appliquée à la réduction brute | Financement de la réduction en faveur des Pays-Bas et de la Suède |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| | (1) | (2) | (3) | (4) = (1) + (3) |
| Belgique | | 2,96 | 25 663 158 | 25 663 158 |
| Bulgarie | | 0,30 | 2 605 440 | 2 605 440 |
| République tchèque | | 1,11 | 9 614 380 | 9 614 380 |
| Danemark | | 1,94 | 16 818 216 | 16 818 216 |
| Allemagne | | 20,62 | 178 468 928 | 178 468 928 |
| Estonie | | 0,13 | 1 091 369 | 1 091 369 |
| Irlande | | 0,96 | 8 309 299 | 8 309 299 |
| Grèce | | 1,49 | 12 884 209 | 12 884 209 |
| Espagne | | 7,79 | 67 426 858 | 67 426 858 |
| France | | 16,04 | 138 815 911 | 138 815 911 |
| Croatie | | 0,17 | 1 460 162 | 1 460 162 |
| Italie | | 12,07 | 104 485 093 | 104 485 093 |
| Chypre | | 0,13 | 1 140 511 | 1 140 511 |
| Lettonie | | 0,17 | 1 429 816 | 1 429 816 |
| Lituanie | | 0,25 | 2 158 347 | 2 158 347 |
| Luxembourg | | 0,24 | 2 100 917 | 2 100 917 |
| Hongrie | | 0,76 | 6 581 916 | 6 581 916 |
| Malte | | 0,05 | 400 851 | 400 851 |
| Pays-Bas | – 693 598 388 | 4,67 | 40 460 279 | – 653 138 109 |
| Autriche | | 2,37 | 20 551 131 | 20 551 131 |
| Pologne | | 2,94 | 25 473 939 | 25 473 939 |
| Portugal | | 1,22 | 10 576 388 | 10 576 388 |
| Roumanie | | 1,07 | 9 274 098 | 9 274 098 |
| Slovénie | | 0,27 | 2 302 253 | 2 302 253 |
| Slovaquie | | 0,55 | 4 736 199 | 4 736 199 |
| Finlande | | 1,55 | 13 427 701 | 13 427 701 |
| Suède | – 171 966 543 | 3,16 | 27 357 327 | – 144 609 216 |
| Royaume-Uni | | 15,01 | 129 950 235 | 129 950 235 |
| Total | – 865 564 931 | 100,00 | 865 564 931 | 0 |
| Déflateur des prix du PIB de l'UE, en EUR (prévisions économiques du printemps 2012):
  (a) 2004 UE25 = 97,9307 / (b) 2006 UE25 = 102,2271 / (c) 2006 UE27 = 102,3225 / (d) 2013 UE27 = 112,3768
  Montant forfaitaire pour les Pays-Bas, aux prix de 2013:
  605 000 000 EUR × [(b/a) × (d/c)] = 693 598 388 EUR
  Montant forfaitaire pour la Suède, aux prix de 2013:
  150 000 000 EUR × [(b/a) × (d/c)] = 171 966 543 EUR |

État membre

Réduction brute

Parts dans les assiettes «RNB»

Clé RNB appliquée à la réduction brute

Financement de la réduction en faveur des Pays-Bas et de la Suède

(1)

(2)

(3)

(4) = (1) + (3)

Belgique

2,96

25 663 158

25 663 158

Bulgarie

0,30

2 605 440

2 605 440

République tchèque

1,11

9 614 380

9 614 380

Danemark

1,94

16 818 216

16 818 216

Allemagne

20,62

178 468 928

178 468 928

Estonie

0,13

1 091 369

1 091 369

Irlande

0,96

8 309 299

8 309 299

Grèce

1,49

12 884 209

12 884 209

Espagne

7,79

67 426 858

67 426 858

France

16,04

138 815 911

138 815 911

Croatie

0,17

1 460 162

1 460 162

Italie

12,07

104 485 093

104 485 093

Chypre

0,13

1 140 511

1 140 511

Lettonie

0,17

1 429 816

1 429 816

Lituanie

0,25

2 158 347

2 158 347

Luxembourg

0,24

2 100 917

2 100 917

Hongrie

0,76

6 581 916

6 581 916

Malte

0,05

400 851

400 851

Pays-Bas

– 693 598 388

4,67

40 460 279

– 653 138 109

Autriche

2,37

20 551 131

20 551 131

Pologne

2,94

25 473 939

25 473 939

Portugal

1,22

10 576 388

10 576 388

Roumanie

1,07

9 274 098

9 274 098

Slovénie

0,27

2 302 253

2 302 253

Slovaquie

0,55

4 736 199

4 736 199

Finlande

1,55

13 427 701

13 427 701

Suède

– 171 966 543

3,16

27 357 327

– 144 609 216

Royaume-Uni

15,01

129 950 235

129 950 235

Total

– 865 564 931

100,00

865 564 931

0

Déflateur des prix du PIB de l'UE, en EUR (prévisions économiques du printemps 2012):

(a) 2004 UE25 = 97,9307 / (b) 2006 UE25 = 102,2271 / (c) 2006 UE27 = 102,3225 / (d) 2013 UE27 = 112,3768

Montant forfaitaire pour les Pays-Bas, aux prix de 2013:

605 000 000 EUR × [(b/a) × (d/c)] = 693 598 388 EUR

Montant forfaitaire pour la Suède, aux prix de 2013:

150 000 000 EUR × [(b/a) × (d/c)] = 171 966 543 EUR

TABLEAU 5

Correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni au titre de l'exercice 2012 conformément à l'article 4 de la décision 2007/436/CE, Euratom (chapitre 1 5)

| Description | Coefficient (14) (%) | Montant |
| --- | --- | --- |
| 1. | Part du Royaume-Uni (en %) dans l'assiette «TVA» non écrêtée indicative |

Description

Coefficient (14) (%)

Montant

1.

Part du Royaume-Uni (en %) dans l'assiette «TVA» non écrêtée indicative

15,2078

| 2. | Part du Royaume-Uni (en %) dans le total des dépenses réparties, ajusté des dépenses liées à l'élargissement |
| --- | --- |

2.

Part du Royaume-Uni (en %) dans le total des dépenses réparties, ajusté des dépenses liées à l'élargissement

7,2969

| 3. | (1) – (2) |
| --- | --- |

3.

(1) – (2)

7,9109

| 4. | Total des dépenses réparties |
| --- | --- |

4.

118 254 315 352

| 5. | Dépenses liées à l'élargissement (15) = (5a + 5b) |
| --- | --- |

5.

Dépenses liées à l'élargissement (15) = (5a + 5b)

28 277 437 283

| 5a. | Dépenses de préadhésion |
| --- | --- |

5a.

Dépenses de préadhésion

3 082 696 513

| 5b. | Dépenses liées à l'article 4, paragraphe 1, point g) |
| --- | --- |

5b.

Dépenses liées à l'article 4, paragraphe 1, point g)

25 194 740 770

| 6. | Total des dépenses réparties, ajusté des dépenses liées à l'élargissement = (4) – (5) |
| --- | --- |

6.

Total des dépenses réparties, ajusté des dépenses liées à l'élargissement = (4) – (5)

89 976 878 069

| 7. | Montant initial de la correction britannique = (3) × (6) × 0,66 |
| --- | --- |

7.

Montant initial de la correction britannique = (3) × (6) × 0,66

4 697 847 740

| 8. | Avantage du Royaume-Uni (16) |
| --- | --- |

8.

Avantage du Royaume-Uni (16)

620 273 811

| 9. | Correction de base en faveur du Royaume-Uni = (7) – (8) |
| --- | --- |

9.

Correction de base en faveur du Royaume-Uni = (7) – (8)

4 077 573 929

| 10. | Gains exceptionnels provenant des ressources propres traditionnelles (17) |
| --- | --- |

10.

Gains exceptionnels provenant des ressources propres traditionnelles (17)

5 148 759

| 11. | Correction en faveur du Royaume-Uni = (9) – (10) |
| --- | --- |

11.

Correction en faveur du Royaume-Uni = (9) – (10)

4 072 425 170

En vertu de l'article 4, paragraphe 2, de la décision 2007/436/CE, Euratom, au cours de la période 2007-2013, la contribution supplémentaire du Royaume-Uni résultant de la réduction des dépenses réparties du montant des dépenses liées à l'élargissement, visée au paragraphe 1, point g), dudit article ne dépasse pas 10 500 000 000 EUR, aux prix de 2004. Les chiffres correspondants figurent dans le tableau ci-après.

| Corrections britanniques 2007-2012
  Différence dans le montant initial eu égard au seuil des 10,5 milliards d'EUR
  (Décision RP de 2007 par rapport à décision RP de 2000), en EUR | Différence à prix courants | Différence à prix constants de 2004 |
| --- | --- | --- |
| (A) | Correction britannique 2007 |

Corrections britanniques 2007-2012

Différence dans le montant initial eu égard au seuil des 10,5 milliards d'EUR

(Décision RP de 2007 par rapport à décision RP de 2000), en EUR

Différence à prix courants

Différence à prix constants de 2004

(A)

Correction britannique 2007

0

0

| (B) | Correction britannique 2008 |
| --- | --- |

(B)

Correction britannique 2008

– 301 679 647

– 280 649 108

| (C) | Correction britannique 2009 |
| --- | --- |

(C)

Correction britannique 2009

–1 349 840 247

–1 275 338 491

| (D) | Correction britannique 2010 |
| --- | --- |

(D)

Correction britannique 2010

–2 117 969 550

–1 956 957 875

| (E) | Correction britannique 2011 |
| --- | --- |

(E)

Correction britannique 2011

–2 355 745 675

–2 144 599 880

| (F) | Correction britannique 2012 |
| --- | --- |

(F)

Correction britannique 2012

–2 528 825 389

–2 247 081 154

| (G) | Somme des différences = (A) + (B) + (C) + (D) + (E) + (F) |
| --- | --- |

(G)

–8 654 060 508

–7 904 626 509

TABLEAU 6

Calcul du financement de la correction en faveur du Royaume-Uni arrêtée à –4 072 425 170 EUR (chapitre 1 5)

| États membres | Parts dans les assiettes «RNB» | Parts sans le Royaume-Uni | Parts sans l'Allemagne, les Pays-Bas, l'Autriche, la Suède et le Royaume-Uni | Trois quarts de la part de l'Allemagne, des Pays-Bas, de l'Autriche et de la Suède dans la colonne (2) | Colonne (4) répartie selon la clé de la colonne (3) | Clé de financement | Clé de financement appliquée à la correction |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| | (1) | (2) | (3) | (4) | (5) | (6) = (2) + (4) + (5) | (7) |
| Belgique | 2,96 | 3,49 | 5,47 | | 1,49 | 4,98 | 202 726 774 |
| Bulgarie | 0,30 | 0,35 | 0,56 | | 0,15 | 0,51 | 20 581 738 |
| République tchèque | 1,11 | 1,31 | 2,05 | | 0,56 | 1,86 | 75 949 038 |
| Danemark | 1,94 | 2,29 | 3,59 | | 0,98 | 3,26 | 132 855 926 |
| Allemagne | 20,62 | 24,26 | 0,00 | –18,20 | 0,00 | 6,07 | 247 004 771 |
| Estonie | 0,13 | 0,15 | 0,23 | | 0,06 | 0,21 | 8 621 294 |
| Irlande | 0,96 | 1,13 | 1,77 | | 0,48 | 1,61 | 65 639 520 |
| Grèce | 1,49 | 1,75 | 2,75 | | 0,75 | 2,50 | 101 779 142 |
| Espagne | 7,79 | 9,17 | 14,38 | | 3,91 | 13,08 | 532 640 201 |
| France | 16,04 | 18,87 | 29,61 | | 8,06 | 26,93 | 1 096 579 862 |
| Croatie | 0,17 | 0,20 | 0,31 | | 0,08 | 0,28 | 11 534 586 |
| Italie | 12,07 | 14,20 | 22,29 | | 6,06 | 20,27 | 825 382 682 |
| Chypre | 0,13 | 0,16 | 0,24 | | 0,07 | 0,22 | 9 009 495 |
| Lettonie | 0,17 | 0,19 | 0,31 | | 0,08 | 0,28 | 11 294 869 |
| Lituanie | 0,25 | 0,29 | 0,46 | | 0,13 | 0,42 | 17 049 916 |
| Luxembourg | 0,24 | 0,29 | 0,45 | | 0,12 | 0,41 | 16 596 250 |
| Hongrie | 0,76 | 0,89 | 1,40 | | 0,38 | 1,28 | 51 994 014 |
| Malte | 0,05 | 0,05 | 0,09 | | 0,02 | 0,08 | 3 166 531 |
| Pays-Bas | 4,67 | 5,50 | 0,00 | –4,13 | 0,00 | 1,38 | 55 997 883 |
| Autriche | 2,37 | 2,79 | 0,00 | –2,10 | 0,00 | 0,70 | 28 443 200 |
| Pologne | 2,94 | 3,46 | 5,43 | | 1,48 | 4,94 | 201 232 038 |
| Portugal | 1,22 | 1,44 | 2,26 | | 0,61 | 2,05 | 83 548 448 |
| Roumanie | 1,07 | 1,26 | 1,98 | | 0,54 | 1,80 | 73 260 972 |
| Slovénie | 0,27 | 0,31 | 0,49 | | 0,13 | 0,45 | 18 186 710 |
| Slovaquie | 0,55 | 0,64 | 1,01 | | 0,27 | 0,92 | 37 413 725 |
| Finlande | 1,55 | 1,83 | 2,86 | | 0,78 | 2,60 | 106 072 466 |
| Suède | 3,16 | 3,72 | 0,00 | –2,79 | 0,00 | 0,93 | 37 863 119 |
| Royaume-Uni | 15,01 | 0,00 | 0,00 | | 0,00 | 0,00 | 0 |
| Total | 100,00 | 100,00 | 100,00 | –27,21 | 27,21 | 100,00 | 4 072 425 170 |

États membres

Parts dans les assiettes «RNB»

Parts sans le Royaume-Uni

Parts sans l'Allemagne, les Pays-Bas, l'Autriche, la Suède et le Royaume-Uni

Trois quarts de la part de l'Allemagne, des Pays-Bas, de l'Autriche et de la Suède dans la colonne (2)

Colonne (4) répartie selon la clé de la colonne (3)

Clé de financement

Clé de financement appliquée à la correction

(1)

(2)

(3)

(4)

(5)

(6) = (2) + (4) + (5)

(7)

Belgique

2,96

3,49

5,47

1,49

4,98

202 726 774

Bulgarie

0,30

0,35

0,56

0,15

0,51

20 581 738

République tchèque

1,11

1,31

2,05

0,56

1,86

75 949 038

Danemark

1,94

2,29

3,59

0,98

3,26

132 855 926

Allemagne

20,62

24,26

0,00

–18,20

0,00

6,07

247 004 771

Estonie

0,13

0,15

0,23

0,06

0,21

8 621 294

Irlande

0,96

1,13

1,77

0,48

1,61

65 639 520

Grèce

1,49

1,75

2,75

0,75

2,50

101 779 142

Espagne

7,79

9,17

14,38

3,91

13,08

532 640 201

France

16,04

18,87

29,61

8,06

26,93

1 096 579 862

Croatie

0,17

0,20

0,31

0,08

0,28

11 534 586

Italie

12,07

14,20

22,29

6,06

20,27

825 382 682

Chypre

0,13

0,16

0,24

0,07

0,22

9 009 495

Lettonie

0,17

0,19

0,31

0,08

0,28

11 294 869

Lituanie

0,25

0,29

0,46

0,13

0,42

17 049 916

Luxembourg

0,24

0,29

0,45

0,12

0,41

16 596 250

Hongrie

0,76

0,89

1,40

0,38

1,28

51 994 014

Malte

0,05

0,05

0,09

0,02

0,08

3 166 531

Pays-Bas

4,67

5,50

0,00

–4,13

0,00

1,38

55 997 883

Autriche

2,37

2,79

0,00

–2,10

0,00

0,70

28 443 200

Pologne

2,94

3,46

5,43

1,48

4,94

201 232 038

Portugal

1,22

1,44

2,26

0,61

2,05

83 548 448

Roumanie

1,07

1,26

1,98

0,54

1,80

73 260 972

Slovénie

0,27

0,31

0,49

0,13

0,45

18 186 710

Slovaquie

0,55

0,64

1,01

0,27

0,92

37 413 725

Finlande

1,55

1,83

2,86

0,78

2,60

106 072 466

Suède

3,16

3,72

0,00

–2,79

0,00

0,93

37 863 119

Royaume-Uni

15,01

0,00

0,00

0,00

0,00

0

Total

100,00

100,00

100,00

–27,21

27,21

100,00

4 072 425 170

Les calculs sont effectués avec une précision de quinze décimales.

TABLEAU 7

Récapitulatif du financement (18) du budget général par type de ressource propre et par État membre

| État membre | Ressources propres traditionnelles (RPT) | Ressources propres «TVA et RNB», ajustements compris | Total ressources propres (19) |
| --- | --- | --- | --- |
| Cotisations nettes dans le secteur du sucre (75 %) | Droits de douane nets (75 %) | Total des ressources propres traditionnelles nettes (75 %) | Frais de perception (25 % des RPT brutes) p.m. | Ressource propre TVA | Ressource propre RNB | Réduction en faveur des Pays-Bas et de la Suède | Correction britannique | Total «contributions nationales» | Part dans le total des «contributions nationales» (%) |
| | (1) | (2) | (3) = (1) + (2) | (4) | (5) | (6) | (7) | (8) | (9) = (5) + (6) + (7) + (8) | (10) | (11) = (3) + (9) |
| Belgique | 6 600 000 | 1 871 900 000 | 1 878 500 000 | 626 166 667 | 507 167 100 | 3 076 776 948 | 25 663 158 | 202 726 774 | 3 812 333 980 | 3,21 | 5 690 833 980 |
| Bulgarie | 400 000 | 62 200 000 | 62 600 000 | 20 866 667 | 57 164 100 | 312 368 296 | 2 605 440 | 20 581 738 | 392 719 574 | 0,33 | 455 319 574 |
| République tchèque | 3 400 000 | 246 200 000 | 249 600 000 | 83 200 000 | 203 719 800 | 1 152 675 818 | 9 614 380 | 75 949 038 | 1 441 959 036 | 1,21 | 1 691 559 036 |
| Danemark | 3 400 000 | 373 500 000 | 376 900 000 | 125 633 333 | 303 452 100 | 2 016 349 610 | 16 818 216 | 132 855 926 | 2 469 475 852 | 2,08 | 2 846 375 852 |
| Allemagne | 26 300 000 | 3 780 400 000 | 3 806 700 000 | 1 268 899 996 | 1 803 400 200 | 21 396 785 668 | 178 468 928 | 247 004 771 | 23 625 659 567 | 19,88 | 27 432 359 567 |
| Estonie | 0 | 25 000 000 | 25 000 000 | 8 333 333 | 24 685 200 | 130 845 069 | 1 091 369 | 8 621 294 | 165 242 932 | 0,14 | 190 242 932 |
| Irlande | 0 | 217 100 000 | 217 100 000 | 72 366 667 | 187 321 800 | 996 208 624 | 8 309 299 | 65 639 520 | 1 257 479 243 | 1,06 | 1 474 579 243 |
| Grèce | 1 400 000 | 141 200 000 | 142 600 000 | 47 533 334 | 261 990 000 | 1 544 698 366 | 12 884 209 | 101 779 142 | 1 921 351 717 | 1,62 | 2 063 951 717 |
| Espagne | 4 700 000 | 1 221 600 000 | 1 226 300 000 | 408 766 667 | 1 432 742 400 | 8 083 861 148 | 67 426 858 | 532 640 201 | 10 116 670 607 | 8,51 | 11 342 970 607 |
| France | 30 900 000 | 2 034 500 000 | 2 065 400 000 | 688 466 667 | 2 949 517 200 | 16 642 753 064 | 138 815 911 | 1 096 579 862 | 20 827 666 037 | 17,53 | 22 893 066 037 |
| Croatie | 0 | 22 400 000 | 22 400 000 | 7 466 667 | 33 908 400 | 175 060 002 | 1 460 162 | 11 534 586 | 221 963 150 | 0,19 | 244 363 150 |
| Italie | 4 700 000 | 1 799 100 000 | 1 803 800 000 | 601 266 667 | 1 986 511 800 | 12 526 803 232 | 104 485 093 | 825 382 682 | 15 443 182 807 | 13,00 | 17 246 982 807 |
| Chypre | 0 | 24 800 000 | 24 800 000 | 8 266 667 | 26 485 350 | 136 736 779 | 1 140 511 | 9 009 495 | 173 372 135 | 0,15 | 198 172 135 |
| Lettonie | 0 | 26 800 000 | 26 800 000 | 8 933 333 | 21 768 300 | 171 421 824 | 1 429 816 | 11 294 869 | 205 914 809 | 0,17 | 232 714 809 |
| Lituanie | 800 000 | 55 000 000 | 55 800 000 | 18 600 000 | 36 546 300 | 258 765 966 | 2 158 347 | 17 049 916 | 314 520 529 | 0,26 | 370 320 529 |
| Luxembourg | 0 | 15 700 000 | 15 700 000 | 5 233 333 | 48 788 250 | 251 880 688 | 2 100 917 | 16 596 250 | 319 366 105 | 0,27 | 335 066 105 |
| Hongrie | 2 000 000 | 119 800 000 | 121 800 000 | 40 600 000 | 120 115 200 | 789 111 285 | 6 581 916 | 51 994 014 | 967 802 415 | 0,81 | 1 089 602 415 |
| Malte | 0 | 10 800 000 | 10 800 000 | 3 600 000 | 9 308 700 | 48 058 329 | 400 851 | 3 166 531 | 60 934 411 | 0,05 | 71 734 411 |
| Pays-Bas | 7 300 000 | 2 086 000 000 | 2 093 300 000 | 697 766 667 | 273 970 400 | 4 850 816 028 | – 653 138 109 | 55 997 883 | 4 527 646 202 | 3,81 | 6 620 946 202 |
| Autriche | 3 200 000 | 239 900 000 | 243 100 000 | 81 033 334 | 320 816 475 | 2 463 891 926 | 20 551 131 | 28 443 200 | 2 833 702 732 | 2,38 | 3 076 802 732 |
| Pologne | 12 800 000 | 426 400 000 | 439 200 000 | 146 400 000 | 573 392 100 | 3 054 091 385 | 25 473 939 | 201 232 038 | 3 854 189 462 | 3,24 | 4 293 389 462 |
| Portugal | 200 000 | 136 500 000 | 136 700 000 | 45 566 667 | 234 528 000 | 1 268 011 780 | 10 576 388 | 83 548 448 | 1 596 664 616 | 1,34 | 1 733 364 616 |
| Roumanie | 1 000 000 | 124 700 000 | 125 700 000 | 41 900 000 | 151 729 800 | 1 111 879 131 | 9 274 098 | 73 260 972 | 1 346 144 001 | 1,13 | 1 471 844 001 |
| Slovénie | 0 | 81 800 000 | 81 800 000 | 27 266 667 | 53 463 750 | 276 019 044 | 2 302 253 | 18 186 710 | 349 971 757 | 0,29 | 431 771 757 |
| Slovaquie | 1 400 000 | 141 700 000 | 143 100 000 | 47 700 000 | 76 974 000 | 567 826 757 | 4 736 199 | 37 413 725 | 686 950 681 | 0,58 | 830 050 681 |
| Finlande | 800 000 | 169 600 000 | 170 400 000 | 56 800 000 | 283 110 000 | 1 609 857 988 | 13 427 701 | 106 072 466 | 2 012 468 155 | 1,69 | 2 182 868 155 |
| Suède | 2 600 000 | 552 600 000 | 555 200 000 | 185 066 667 | 184 812 800 | 3 279 892 271 | – 144 609 216 | 37 863 119 | 3 357 958 974 | 2,83 | 3 913 158 974 |
| Royaume-Uni | 9 500 000 | 2 647 000 000 | 2 656 500 000 | 885 500 000 | 2 896 467 900 | 15 579 839 871 | 129 950 235 | –4 072 425 170 | 14 533 832 836 | 12,23 | 17 190 332 836 |
| Total | 123 400 000 | 18 654 200 000 | 18 777 600 000 | 6 259 200 000 | 15 063 857 425 | 103 773 286 897 | 0 | 0 | 118 837 144 322 | 100,00 | 137 614 744 322 |

État membre

Ressources propres traditionnelles (RPT)

Ressources propres «TVA et RNB», ajustements compris

Total ressources propres (19)

Cotisations nettes dans le secteur du sucre (75 %)

Droits de douane nets (75 %)

Total des ressources propres traditionnelles nettes (75 %)

Frais de perception (25 % des RPT brutes) p.m.

Ressource propre TVA

Ressource propre RNB

Réduction en faveur des Pays-Bas et de la Suède

Correction britannique

Total «contributions nationales»

Part dans le total des «contributions nationales» (%)

(1)

(2)

(3) = (1) + (2)

(4)

(5)

(6)

(7)

(8)

(9) = (5) + (6) + (7) + (8)

(10)

(11) = (3) + (9)

Belgique

6 600 000

1 871 900 000

1 878 500 000

626 166 667

507 167 100

3 076 776 948

25 663 158

202 726 774

3 812 333 980

3,21

5 690 833 980

Bulgarie

400 000

62 200 000

62 600 000

20 866 667

57 164 100

312 368 296

2 605 440

20 581 738

392 719 574

0,33

455 319 574

République tchèque

3 400 000

246 200 000

249 600 000

83 200 000

203 719 800

1 152 675 818

9 614 380

75 949 038

1 441 959 036

1,21

1 691 559 036

Danemark

3 400 000

373 500 000

376 900 000

125 633 333

303 452 100

2 016 349 610

16 818 216

132 855 926

2 469 475 852

2,08

2 846 375 852

Allemagne

26 300 000

3 780 400 000

3 806 700 000

1 268 899 996

1 803 400 200

21 396 785 668

178 468 928

247 004 771

23 625 659 567

19,88

27 432 359 567

Estonie

0

25 000 000

25 000 000

8 333 333

24 685 200

130 845 069

1 091 369

8 621 294

165 242 932

0,14

190 242 932

Irlande

0

217 100 000

217 100 000

72 366 667

187 321 800

996 208 624

8 309 299

65 639 520

1 257 479 243

1,06

1 474 579 243

Grèce

1 400 000

141 200 000

142 600 000

47 533 334

261 990 000

1 544 698 366

12 884 209

101 779 142

1 921 351 717

1,62

2 063 951 717

Espagne

4 700 000

1 221 600 000

1 226 300 000

408 766 667

1 432 742 400

8 083 861 148

67 426 858

532 640 201

10 116 670 607

8,51

11 342 970 607

France

30 900 000

2 034 500 000

2 065 400 000

688 466 667

2 949 517 200

16 642 753 064

138 815 911

1 096 579 862

20 827 666 037

17,53

22 893 066 037

Croatie

0

22 400 000

22 400 000

7 466 667

33 908 400

175 060 002

1 460 162

11 534 586

221 963 150

0,19

244 363 150

Italie

4 700 000

1 799 100 000

1 803 800 000

601 266 667

1 986 511 800

12 526 803 232

104 485 093

825 382 682

15 443 182 807

13,00

17 246 982 807

Chypre

0

24 800 000

24 800 000

8 266 667

26 485 350

136 736 779

1 140 511

9 009 495

173 372 135

0,15

198 172 135

Lettonie

0

26 800 000

26 800 000

8 933 333

21 768 300

171 421 824

1 429 816

11 294 869

205 914 809

0,17

232 714 809

Lituanie

800 000

55 000 000

55 800 000

18 600 000

36 546 300

258 765 966

2 158 347

17 049 916

314 520 529

0,26

370 320 529

Luxembourg

0

15 700 000

15 700 000

5 233 333

48 788 250

251 880 688

2 100 917

16 596 250

319 366 105

0,27

335 066 105

Hongrie

2 000 000

119 800 000

121 800 000

40 600 000

120 115 200

789 111 285

6 581 916

51 994 014

967 802 415

0,81

1 089 602 415

Malte

0

10 800 000

10 800 000

3 600 000

9 308 700

48 058 329

400 851

3 166 531

60 934 411

0,05

71 734 411

Pays-Bas

7 300 000

2 086 000 000

2 093 300 000

697 766 667

273 970 400

4 850 816 028

– 653 138 109

55 997 883

4 527 646 202

3,81

6 620 946 202

Autriche

3 200 000

239 900 000

243 100 000

81 033 334

320 816 475

2 463 891 926

20 551 131

28 443 200

2 833 702 732

2,38

3 076 802 732

Pologne

12 800 000

426 400 000

439 200 000

146 400 000

573 392 100

3 054 091 385

25 473 939

201 232 038

3 854 189 462

3,24

4 293 389 462

Portugal

200 000

136 500 000

136 700 000

45 566 667

234 528 000

1 268 011 780

10 576 388

83 548 448

1 596 664 616

1,34

1 733 364 616

Roumanie

1 000 000

124 700 000

125 700 000

41 900 000

151 729 800

1 111 879 131

9 274 098

73 260 972

1 346 144 001

1,13

1 471 844 001

Slovénie

0

81 800 000

81 800 000

27 266 667

53 463 750

276 019 044

2 302 253

18 186 710

349 971 757

0,29

431 771 757

Slovaquie

1 400 000

141 700 000

143 100 000

47 700 000

76 974 000

567 826 757

4 736 199

37 413 725

686 950 681

0,58

830 050 681

Finlande

800 000

169 600 000

170 400 000

56 800 000

283 110 000

1 609 857 988

13 427 701

106 072 466

2 012 468 155

1,69

2 182 868 155

Suède

2 600 000

552 600 000

555 200 000

185 066 667

184 812 800

3 279 892 271

– 144 609 216

37 863 119

3 357 958 974

2,83

3 913 158 974

Royaume-Uni

9 500 000

2 647 000 000

2 656 500 000

885 500 000

2 896 467 900

15 579 839 871

129 950 235

–4 072 425 170

14 533 832 836

12,23

17 190 332 836

Total

123 400 000

18 654 200 000

18 777 600 000

6 259 200 000

15 063 857 425

103 773 286 897

0

0

118 837 144 322

100,00

137 614 744 322

B. ÉTAT GÉNÉRAL DES RECETTES PAR LIGNE BUDGÉTAIRE

RECETTES

| Titre | Intitulé | Budget 2013 | Budget rectificatif no 3/2013 | Nouveau montant |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| 1 | RESSOURCES PROPRES | 138 638 020 848 | –1 023 276 526 | 137 614 744 322 |
| 3 | EXCÉDENTS, SOLDES ET AJUSTEMENTS | 34 000 000 | 1 023 276 526 | 1 057 276 526 |
| 4 | RECETTES PROVENANT DES PERSONNES LIÉES AUX INSTITUTIONS ET AUTRES ORGANISMES DE L'UNION | 1 278 186 868 | | 1 278 186 868 |
| 5 | RECETTES PROVENANT DU FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF DES INSTITUTIONS | 53 884 139 | | 53 884 139 |
| 6 | CONTRIBUTIONS ET RESTITUTIONS DANS LE CADRE DES ACCORDS ET PROGRAMMES DE L'UNION | 60 000 000 | | 60 000 000 |
| 7 | INTÉRÊTS DE RETARD ET AMENDES | 413 000 000 | | 413 000 000 |
| 8 | EMPRUNTS ET PRÊTS | 3 696 000 | | 3 696 000 |
| 9 | RECETTES DIVERSES | 30 200 000 | | 30 200 000 |
| | Total | 140 510 987 855 | | 140 510 987 855 |

Titre

Intitulé

Budget 2013

Budget rectificatif no 3/2013

Nouveau montant

1

RESSOURCES PROPRES

138 638 020 848

–1 023 276 526

137 614 744 322

3

EXCÉDENTS, SOLDES ET AJUSTEMENTS

34 000 000

1 023 276 526

1 057 276 526

4

RECETTES PROVENANT DES PERSONNES LIÉES AUX INSTITUTIONS ET AUTRES ORGANISMES DE L'UNION

1 278 186 868

1 278 186 868

5

RECETTES PROVENANT DU FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF DES INSTITUTIONS

53 884 139

53 884 139

6

CONTRIBUTIONS ET RESTITUTIONS DANS LE CADRE DES ACCORDS ET PROGRAMMES DE L'UNION

60 000 000

60 000 000

7

INTÉRÊTS DE RETARD ET AMENDES

413 000 000

413 000 000

8

EMPRUNTS ET PRÊTS

3 696 000

3 696 000

9

RECETTES DIVERSES

30 200 000

30 200 000

Total

140 510 987 855

140 510 987 855

TITRE 1

RESSOURCES PROPRES

| Titre
  Chapitre | Intitulé | Budget 2013 | Budget rectificatif no 3/2013 | Nouveau montant |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| 1 1 | COTISATIONS ET AUTRES DROITS PRÉVUS DANS LE CADRE DE L'ORGANISATION COMMUNE DES MARCHÉS DANS LE SECTEUR DU SUCRE [ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, POINT a), DE LA DÉCISION 2007/436/CE, EURATOM] | 123 400 000 | | 123 400 000 |
| 1 2 | DROITS DE DOUANE ET AUTRES DROITS VISÉS À L'ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, POINT a), DE LA DÉCISION 2007/436/CE, EURATOM | 18 654 200 000 | | 18 654 200 000 |
| 1 3 | RESSOURCES PROPRES PROVENANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, POINT b), DE LA DÉCISION 2007/436/CE, EURATOM | 15 063 857 425 | | 15 063 857 425 |
| 1 4 | RESSOURCES PROPRES FONDÉES SUR LE REVENU NATIONAL BRUT CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, POINT c), DE LA DÉCISION 2007/436/CE, EURATOM | 104 796 563 423 | –1 023 276 526 | 103 773 286 897 |
| 1 5 | CORRECTION DES DÉSÉQUILIBRES BUDGÉTAIRES | 0 | | 0 |
| 1 6 | RÉDUCTION BRUTE DE LA CONTRIBUTION RNB ANNUELLE ACCORDÉE AUX PAYS-BAS ET À LA SUÈDE | 0 | | 0 |
| | Titre 1 — Total | 138 638 020 848 | –1 023 276 526 | 137 614 744 322 |

Titre

Chapitre

Intitulé

Budget 2013

Budget rectificatif no 3/2013

Nouveau montant

1 1

COTISATIONS ET AUTRES DROITS PRÉVUS DANS LE CADRE DE L'ORGANISATION COMMUNE DES MARCHÉS DANS LE SECTEUR DU SUCRE [ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, POINT a), DE LA DÉCISION 2007/436/CE, EURATOM]

123 400 000

123 400 000

1 2

DROITS DE DOUANE ET AUTRES DROITS VISÉS À L'ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, POINT a), DE LA DÉCISION 2007/436/CE, EURATOM

18 654 200 000

18 654 200 000

1 3

RESSOURCES PROPRES PROVENANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, POINT b), DE LA DÉCISION 2007/436/CE, EURATOM

15 063 857 425

15 063 857 425

1 4

RESSOURCES PROPRES FONDÉES SUR LE REVENU NATIONAL BRUT CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, POINT c), DE LA DÉCISION 2007/436/CE, EURATOM

104 796 563 423

–1 023 276 526

103 773 286 897

1 5

CORRECTION DES DÉSÉQUILIBRES BUDGÉTAIRES

0

0

1 6

RÉDUCTION BRUTE DE LA CONTRIBUTION RNB ANNUELLE ACCORDÉE AUX PAYS-BAS ET À LA SUÈDE

0

0

Titre 1 — Total

138 638 020 848

–1 023 276 526

137 614 744 322

CHAPITRE 1 4 — RESSOURCES PROPRES FONDÉES SUR LE REVENU NATIONAL BRUT CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, POINT c), DE LA DÉCISION 2007/436/CE, EURATOM

| Titre
  Chapitre
  Article
  Poste | Intitulé | Budget 2013 | Budget rectificatif no 3/2013 | Nouveau montant |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| 1 4 |
| RESSOURCES PROPRES FONDÉES SUR LE REVENU NATIONAL BRUT CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, POINT c), DE LA DÉCISION 2007/436/CE, EURATOM |
| 1 4 0 | Ressources propres fondées sur le revenu national brut conformément à l'article 2, paragraphe 1, point c), de la décision 2007/436/CE, Euratom | 104 796 563 423 | –1 023 276 526 | 103 773 286 897 |
| | Chapitre 1 4 — Total | 104 796 563 423 | –1 023 276 526 | 103 773 286 897 |

Titre

Chapitre

Article

Poste

Intitulé

Budget 2013

Budget rectificatif no 3/2013

Nouveau montant

1 4

RESSOURCES PROPRES FONDÉES SUR LE REVENU NATIONAL BRUT CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, POINT c), DE LA DÉCISION 2007/436/CE, EURATOM

1 4 0

Ressources propres fondées sur le revenu national brut conformément à l'article 2, paragraphe 1, point c), de la décision 2007/436/CE, Euratom

104 796 563 423

–1 023 276 526

103 773 286 897

Chapitre 1 4 — Total

104 796 563 423

–1 023 276 526

103 773 286 897

1 4 0Ressources propres fondées sur le revenu national brut conformément à l'article 2, paragraphe 1, point c), de la décision 2007/436/CE, Euratom

| Budget 2013 | Budget rectificatif no 3/2013 | Nouveau montant |
| --- | --- | --- |
| 104 796 563 423 | –1 023 276 526 | 103 773 286 897 |

Budget 2013

Budget rectificatif no 3/2013

Nouveau montant

104 796 563 423

–1 023 276 526

103 773 286 897

Commentaires

La ressource RNB est une ressource «complémentaire» destinée à fournir les recettes nécessaires à la couverture, lors d'un exercice particulier, des dépenses excédant le montant perçu grâce aux ressources propres traditionnelles, aux versements au titre de la TVA et aux autres recettes. De manière implicite, la ressource RNB assure toujours l'équilibre ex ante du budget général de l'Union européenne.

Le taux d'appel de la ressource RNB est déterminé de façon à dégager le supplément de recettes nécessaire pour financer les dépenses budgétaires non couvertes par les autres ressources (versements au titre de la TVA, ressources propres traditionnelles et autres recettes). Un taux d'appel est donc appliqué au RNB de chacun des États membres.

Le taux à appliquer au RNB des États membres pour l’exercice s’élève à 0,7744 %..

Bases légales

Décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 163 du 23.6.2007, p. 17), et notamment son article 2, paragraphe 1, point c).

| États membres | Budget 2013 | Budget rectificatif no 3/2013 | Nouveau montant |
| --- | --- | --- | --- |
| Belgique | 3 107 116 101 | –30 339 153 | 3 076 776 948 |
| Bulgarie | 315 448 463 | –3 080 167 | 312 368 296 |
| République tchèque | 1 164 042 001 | –11 366 183 | 1 152 675 818 |
| Danemark | 2 036 232 215 | –19 882 605 | 2 016 349 610 |
| Allemagne | 21 607 772 802 | – 210 987 134 | 21 396 785 668 |
| Estonie | 132 135 292 | –1 290 223 | 130 845 069 |
| Irlande | 1 006 031 931 | –9 823 307 | 996 208 624 |
| Grèce | 1 559 930 162 | –15 231 796 | 1 544 698 366 |
| Espagne | 8 163 573 621 | –79 712 473 | 8 083 861 148 |
| France | 16 806 862 143 | – 164 109 079 | 16 642 753 064 |
| Croatie | 176 786 215 | –1 726 213 | 175 060 002 |
| Italie | 12 650 326 193 | – 123 522 961 | 12 526 803 232 |
| Chypre | 138 085 099 | –1 348 320 | 136 736 779 |
| Lettonie | 173 112 162 | –1 690 338 | 171 421 824 |
| Lituanie | 261 317 578 | –2 551 612 | 258 765 966 |
| Luxembourg | 254 364 406 | –2 483 718 | 251 880 688 |
| Hongrie | 796 892 469 | –7 781 184 | 789 111 285 |
| Malte | 48 532 217 | – 473 888 | 48 058 329 |
| Pays-Bas | 4 898 648 436 | –47 832 408 | 4 850 816 028 |
| Autriche | 2 488 187 608 | –24 295 682 | 2 463 891 926 |
| Pologne | 3 084 206 843 | –30 115 458 | 3 054 091 385 |
| Portugal | 1 280 515 255 | –12 503 475 | 1 268 011 780 |
| Roumanie | 1 122 843 030 | –10 963 899 | 1 111 879 131 |
| Slovénie | 278 740 783 | –2 721 739 | 276 019 044 |
| Slovaquie | 573 425 923 | –5 599 166 | 567 826 757 |
| Finlande | 1 625 732 304 | –15 874 316 | 1 609 857 988 |
| Suède | 3 312 234 282 | –32 342 011 | 3 279 892 271 |
| Royaume-Uni | 15 733 467 889 | – 153 628 018 | 15 579 839 871 |
| Article 1 4 0 — Total | 104 796 563 423 | –1 023 276 526 | 103 773 286 897 |

États membres

Budget 2013

Budget rectificatif no 3/2013

Nouveau montant

Belgique

3 107 116 101

–30 339 153

3 076 776 948

Bulgarie

315 448 463

–3 080 167

312 368 296

République tchèque

1 164 042 001

–11 366 183

1 152 675 818

Danemark

2 036 232 215

–19 882 605

2 016 349 610

Allemagne

21 607 772 802

– 210 987 134

21 396 785 668

Estonie

132 135 292

–1 290 223

130 845 069

Irlande

1 006 031 931

–9 823 307

996 208 624

Grèce

1 559 930 162

–15 231 796

1 544 698 366

Espagne

8 163 573 621

–79 712 473

8 083 861 148

France

16 806 862 143

– 164 109 079

16 642 753 064

Croatie

176 786 215

–1 726 213

175 060 002

Italie

12 650 326 193

– 123 522 961

12 526 803 232

Chypre

138 085 099

–1 348 320

136 736 779

Lettonie

173 112 162

–1 690 338

171 421 824

Lituanie

261 317 578

–2 551 612

258 765 966

Luxembourg

254 364 406

–2 483 718

251 880 688

Hongrie

796 892 469

–7 781 184

789 111 285

Malte

48 532 217

– 473 888

48 058 329

Pays-Bas

4 898 648 436

–47 832 408

4 850 816 028

Autriche

2 488 187 608

–24 295 682

2 463 891 926

Pologne

3 084 206 843

–30 115 458

3 054 091 385

Portugal

1 280 515 255

–12 503 475

1 268 011 780

Roumanie

1 122 843 030

–10 963 899

1 111 879 131

Slovénie

278 740 783

–2 721 739

276 019 044

Slovaquie

573 425 923

–5 599 166

567 826 757

Finlande

1 625 732 304

–15 874 316

1 609 857 988

Suède

3 312 234 282

–32 342 011

3 279 892 271

Royaume-Uni

15 733 467 889

– 153 628 018

15 579 839 871

Article 1 4 0 — Total

104 796 563 423

–1 023 276 526

103 773 286 897

TITRE 3

EXCÉDENTS, SOLDES ET AJUSTEMENTS

| Titre
  Chapitre | Intitulé | Budget 2013 | Budget rectificatif no 3/2013 | Nouveau montant |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| 3 0 | EXCÉDENT DISPONIBLE DE L'EXERCICE PRÉCÉDENT | 34 000 000 | 1 023 276 526 | 1 057 276 526 |
| 3 1 | SOLDES ET AJUSTEMENT DE SOLDES, FONDÉS SUR LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE RELATIVE AUX EXERCICES ANTÉRIEURS RÉSULTANT DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 10, PARAGRAPHES 4, 5 ET 8, DU RÈGLEMENT (CE, EURATOM) No 1150/2000 | p.m. | | p.m. |
| 3 2 | SOLDES ET AJUSTEMENTS DE SOLDES, FONDÉS SUR LE REVENU/PRODUIT NATIONAL BRUT, RELATIFS AUX EXERCICES ANTÉRIEURS RÉSULTANT DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 10, PARAGRAPHES 6, 7 ET 8, DU RÈGLEMENT (CE, EURATOM) No 1150/2000 | p.m. | | p.m. |
| 3 4 | AJUSTEMENT RELATIF À LA NON-PARTICIPATION DE CERTAINS ÉTATS MEMBRES À CERTAINES POLITIQUES RELEVANT DE L'ESPACE DE LIBERTÉ, DE SÉCURITÉ ET DE JUSTICE | p.m. | | p.m. |
| 3 5 | RÉSULTAT DU CALCUL DÉFINITIF DU FINANCEMENT DE LA CORRECTION DES DÉSÉQUILIBRES BUDGÉTAIRES EN FAVEUR DU ROYAUME-UNI | p.m. | | p.m. |
| 3 6 | RÉSULTAT DES ACTUALISATIONS INTERMÉDIAIRES DU CALCUL DU FINANCEMENT DE LA CORRECTION DES DÉSÉQUILIBRES BUDGÉTAIRES EN FAVEUR DU ROYAUME-UNI | p.m. | | p.m. |
| | Titre 3 — Total | 34 000 000 | 1 023 276 526 | 1 057 276 526 |

Titre

Chapitre

Intitulé

Budget 2013

Budget rectificatif no 3/2013

Nouveau montant

3 0

EXCÉDENT DISPONIBLE DE L'EXERCICE PRÉCÉDENT

34 000 000

1 023 276 526

1 057 276 526

3 1

SOLDES ET AJUSTEMENT DE SOLDES, FONDÉS SUR LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE RELATIVE AUX EXERCICES ANTÉRIEURS RÉSULTANT DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 10, PARAGRAPHES 4, 5 ET 8, DU RÈGLEMENT (CE, EURATOM) No 1150/2000

p.m.

p.m.

3 2

SOLDES ET AJUSTEMENTS DE SOLDES, FONDÉS SUR LE REVENU/PRODUIT NATIONAL BRUT, RELATIFS AUX EXERCICES ANTÉRIEURS RÉSULTANT DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 10, PARAGRAPHES 6, 7 ET 8, DU RÈGLEMENT (CE, EURATOM) No 1150/2000

p.m.

p.m.

3 4

AJUSTEMENT RELATIF À LA NON-PARTICIPATION DE CERTAINS ÉTATS MEMBRES À CERTAINES POLITIQUES RELEVANT DE L'ESPACE DE LIBERTÉ, DE SÉCURITÉ ET DE JUSTICE

p.m.

p.m.

3 5

RÉSULTAT DU CALCUL DÉFINITIF DU FINANCEMENT DE LA CORRECTION DES DÉSÉQUILIBRES BUDGÉTAIRES EN FAVEUR DU ROYAUME-UNI

p.m.

p.m.

3 6

RÉSULTAT DES ACTUALISATIONS INTERMÉDIAIRES DU CALCUL DU FINANCEMENT DE LA CORRECTION DES DÉSÉQUILIBRES BUDGÉTAIRES EN FAVEUR DU ROYAUME-UNI

p.m.

p.m.

Titre 3 — Total

34 000 000

1 023 276 526

1 057 276 526

CHAPITRE 3 0 — EXCÉDENT DISPONIBLE DE L'EXERCICE PRÉCÉDENT

| Titre
  Chapitre
  Article
  Poste | Intitulé | Budget 2013 | Budget rectificatif no 3/2013 | Nouveau montant |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| 3 0 |
| EXCÉDENT DISPONIBLE DE L'EXERCICE PRÉCÉDENT |
| 3 0 0 | Excédent disponible de l'exercice précédent | p.m. | 1 023 276 526 | 1 023 276 526 |
| 3 0 2 | Excédent de ressources propres provenant du reversement de l'excédent du Fonds de garantie relatif aux actions extérieures | 34 000 000 | | 34 000 000 |
| | Chapitre 3 0 — Total | 34 000 000 | 1 023 276 526 | 1 057 276 526 |

Titre

Chapitre

Article

Poste

Intitulé

Budget 2013

Budget rectificatif no 3/2013

Nouveau montant

3 0

EXCÉDENT DISPONIBLE DE L'EXERCICE PRÉCÉDENT

3 0 0

Excédent disponible de l'exercice précédent

p.m.

1 023 276 526

1 023 276 526

3 0 2

Excédent de ressources propres provenant du reversement de l'excédent du Fonds de garantie relatif aux actions extérieures

34 000 000

34 000 000

Chapitre 3 0 — Total

34 000 000

1 023 276 526

1 057 276 526

3 0 0Excédent disponible de l'exercice précédent

| Budget 2013 | Budget rectificatif no 3/2013 | Nouveau montant |
| --- | --- | --- |
| p.m. | 1 023 276 526 | 1 023 276 526 |

Budget 2013

Budget rectificatif no 3/2013

Nouveau montant

p.m.

1 023 276 526

1 023 276 526

Commentaires

Conformément à l'article 18 du règlement financier, le solde de chaque exercice est inscrit, selon qu'il s'agit d'un excédent ou d'un déficit, en recette ou en dépense dans le budget de l'exercice suivant.

Les estimations appropriées desdites recettes ou dépenses sont inscrites dans le budget au cours de la procédure budgétaire et, le cas échéant, par recours à la procédure de la lettre rectificative présentée conformément à l'article 39 du règlement financier. Elles sont établies conformément aux principes visés à l'article 15 du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000.

Après la remise des comptes de chaque exercice, la différence par rapport aux estimations est inscrite dans le budget de l'exercice suivant par la voie d'un budget rectificatif que la Commission doit présenter dans les quinze jours suivant la présentation des comptes provisoires.

Un déficit est inscrit à l'article 27 02 01 de l'état des dépenses de la section III «Commission».

Bases légales

Règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 du Conseil du 22 mai 2000 portant application de la décision 2007/436/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 130 du 31.5.2000, p. 1)

Décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 163 du 23.6.2007, p. 17), et notamment son article 7.

Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1), et notamment son article 18.

---

(1)  Les chiffres de cette colonne correspondent à ceux du budget de l'exercice 2013 (JO L 66 du 8.3.2013, p. 1) augmenté des budgets rectificatifs no 1 à 3/2013.

(2)  Les chiffres de cette colonne correspondent à ceux du budget de l'exercice 2012 (JO L 56 du 29.2.2012, p. 1) augmenté des budgets rectificatifs no 1 à 6/2012.

(3)  Le troisième alinéa de l'article 310, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne stipule que «le budget doit être équilibré en recettes et en dépenses».

(4)  Les chiffres de cette colonne correspondent à ceux du budget de l'exercice 2013 (JO L 66 du 8.3.2013, p. 1) augmenté des budgets rectificatifs no 1 à 3/2013.

(5)  Les chiffres de cette colonne correspondent à ceux du budget de l'exercice 2012 (JO L 56 du 29.2.2012, p. 1) augmenté des budgets rectificatifs no 1 à 6/2012

(6)  Les ressources propres pour le budget 2013 sont déterminées sur la base des prévisions budgétaires adoptées lors de la 154e réunion du comité consultatif des ressources propres du 21 mai 2012.

(7)  Le troisième alinéa de l'article 310, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne stipule que «le budget doit être équilibré en recettes et en dépenses».

(8)  L’assiette à prendre en compte n’excède pas 50 % du RNB.

(9)  Les assiettes RNB et TVA de la Croatie ont été réduites de moitié afin de limiter la contribution de ce pays étant donné que le traité d'adhésion est entré en vigueur le 1er juillet 2013.

(10)  Pour la période 2007-2013 uniquement, le taux d’appel de la ressource TVA est fixé à 0,225 % pour l’Autriche, à 0,15 % pour l’Allemagne et à 0,10 % pour les Pays-Bas et la Suède.

(11)  L'assiette TVA de la Croatie a été réduite de moitié afin de limiter la contribution de ce pays étant donné que le traité d'adhésion est entré en vigueur le 1er juillet 2013.

(12)  L'assiette RNB de la Croatie a été réduite de moitié afin de limiter la contribution de ce pays étant donné que le traité d'adhésion est entré en vigueur le 1er juillet 2013.

(13)  Calcul du taux: (103 773 286 897) / (134 003 050 000) =0,774409887663005.

(14)  Chiffres arrondis.

(15)  Le montant des dépenses liées à l'élargissement correspond aux éléments suivants: i) les paiements effectués au titre des crédits de 2003 en faveur des dix nouveaux États membres (qui ont adhéré à l'Union le 1er mai 2004), tels qu'ajustés par l'application du déflateur du PIB de l'Union pour les exercices 2004 à 2011, ainsi que les paiements effectués au titre des crédits de 2006 en faveur de la Bulgarie et de la Roumanie, tels qu'ajustés par l'application du déflateur du PIB de l'Union pour les exercices 2007 à 2011 (5a); et ii) le total des dépenses réparties dans ces États membres, sauf pour les paiements agricoles directs et les dépenses liées au marché, ainsi que la partie des dépenses de développement rural provenant de la section «Garantie» (5b) du FEOGA. Ce montant est déduit du total des dépenses réparties afin que les dépenses non compensées avant l'élargissement le demeurent après celui-ci.

(16)  L'«avantage du Royaume-Uni» correspond aux effets découlant, pour le Royaume-Uni, du passage à la TVA écrêtée et de l'introduction de la ressource propre fondée sur le PNB/RNB.

(17)  Ces gains exceptionnels correspondent aux gains nets résultant pour le Royaume-Uni de l’augmentation — de 10 à 25 % au 1er janvier 2001 — du pourcentage des ressources propres traditionnelles conservé par les États membres pour couvrir les frais de perception des ressources propres traditionnelles (RPT).

(18)  p.m. (ressources propres + autres recettes = total des recettes = total des dépenses); (137 614 744 322+2 896 243 533=140 510 987 855=140 510 987 855).

(19)  Total des ressources propres en pourcentage du RNB: (137 614 744 322) / (13 400 305 000 000) = 1,03 %; plafond des ressources propres en pourcentage du RNB: 1,23 %.

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| 6.12.2013 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 327/239 |
| --- | --- | --- | --- |

6.12.2013

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 327/239

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ADOPTION DÉFINITIVE

du budget rectificatif no 4 de l'Union européenne pour l'exercice 2013

(2013/690/UE, Euratom)

LE PRÉSIDENT DU PARLEMENT EUROPÉEN,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 314, paragraphe 4, point a), et paragraphe 9,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 106 bis,

vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (1),

vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (2),

vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2013, définitivement adopté le 12 décembre 2012 (3),

vu le projet de budget rectificatif no 4 de l'Union européenne pour l'exercice 2013, établi par la Commission le 29 avril 2013,

vu la position sur le projet de budget rectificatif no 4/2013, adoptée par le Conseil le 15 juillet 2013,

vu les articles 75 ter et 75 sexies du règlement du Parlement européen,

vu l'approbation par le Parlement de la position du Conseil le 11 septembre 2013,

CONSTATE:

Article unique

La procédure prévue à l'article 314 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne est achevée et le budget rectificatif no 4 de l'Union européenne pour l'exercice 2013 est définitivement adopté.

Fait à Strasbourg, le 11 septembre 2013.

Le président

M. SCHULZ

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(1)  JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

1

(2)  JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

2

(3)  JO L 66 du 8.3.2013.

3

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BUDGET RECTIFICATIF No 4 POUR L'EXERCICE 2013

SOMMAIRE

ÉTAT DES RECETTES ET DES DÉPENSES PAR SECTION

Section III: Commission

— Dépenses

— Titre XX: Dépenses administratives par domaine politique

— Titre 15: Éducation et culture

— Titre 19: Relations extérieures

— Personnel

Section IV: Cour de justice de l'Union européenne

— Personnel

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SECTION III

COMMISSION

DÉPENSES

| Titre | Intitulé | Budget 2013 | Budget rectificatif no 4/2013 | Nouveau montant |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Engagements | Paiements | Engagements | Paiements | Engagements | Paiements |
| 01 | AFFAIRES ÉCONOMIQUES ET FINANCIÈRES | 555 684 796 | 428 350 972 | | | 555 684 796 | 428 350 972 |
| 02 | ENTREPRISES | 1 157 245 386 | 1 304 818 477 | | | 1 157 245 386 | 1 304 818 477 |
| 03 | CONCURRENCE | 92 219 149 | 92 219 149 | | | 92 219 149 | 92 219 149 |
| 04 | EMPLOI ET AFFAIRES SOCIALES | 12 064 158 933 | 12 593 728 861 | | | 12 064 158 933 | 12 593 728 861 |
| 05 | AGRICULTURE ET DÉVELOPPEMENT RURAL | 58 851 894 643 | 56 734 357 629 | | | 58 851 894 643 | 56 734 357 629 |
| 06 | MOBILITÉ ET TRANSPORTS | 1 740 800 530 | 983 961 494 | | | 1 740 800 530 | 983 961 494 |
| 07 | ENVIRONNEMENT ET ACTION POUR LE CLIMAT | 498 383 275 | 397 680 274 | | | 498 383 275 | 397 680 274 |
| 08 | RECHERCHE | 6 901 336 033 | 5 088 171 210 | | | 6 901 336 033 | 5 088 171 210 |
| 09 | RÉSEAUX DE COMMUNICATION, CONTENU ET TECHNOLOGIES | 1 810 829 637 | 1 466 740 211 | | | 1 810 829 637 | 1 466 740 211 |
| | 40 01 40, 40 02 41 | 391 985 | 391 985 | | | 391 985 | 391 985 |
| | | 1 811 221 622 | 1 467 132 196 | | | 1 811 221 622 | 1 467 132 196 |
| 10 | RECHERCHE DIRECTE | 424 319 156 | 416 522 703 | | | 424 319 156 | 416 522 703 |
| 11 | AFFAIRES MARITIMES ET PÊCHE | 919 262 394 | 708 756 335 | | | 919 262 394 | 708 756 335 |
| | 40 01 40, 40 02 41 | 115 220 000 | 113 885 651 | | | 115 220 000 | 113 885 651 |
| | | 1 034 482 394 | 822 641 986 | | | 1 034 482 394 | 822 641 986 |
| 12 | MARCHÉ INTÉRIEUR | 103 313 472 | 101 433 656 | | | 103 313 472 | 101 433 656 |
| | 40 02 41 | 3 000 000 | 3 000 000 | | | 3 000 000 | 3 000 000 |
| | | 106 313 472 | 104 433 656 | | | 106 313 472 | 104 433 656 |
| 13 | POLITIQUE RÉGIONALE | 43 778 241 730 | 41 390 607 901 | | | 43 778 241 730 | 41 390 607 901 |
| 14 | FISCALITÉ ET UNION DOUANIÈRE | 144 620 394 | 121 807 617 | | | 144 620 394 | 121 807 617 |
| 15 | ÉDUCATION ET CULTURE | 2 829 575 587 | 2 497 061 739 | | | 2 829 575 587 | 2 497 061 739 |
| 16 | COMMUNICATION | 265 992 159 | 252 703 941 | | | 265 992 159 | 252 703 941 |
| 17 | SANTÉ ET PROTECTION DES CONSOMMATEURS | 634 370 124 | 598 986 674 | | | 634 370 124 | 598 986 674 |
| 18 | AFFAIRES INTÉRIEURES | 1 227 109 539 | 857 143 815 | | | 1 227 109 539 | 857 143 815 |
| | 40 01 40, 40 02 41 | 111 280 000 | 66 442 946 | | | 111 280 000 | 66 442 946 |
| | | 1 338 389 539 | 923 586 761 | | | 1 338 389 539 | 923 586 761 |
| 19 | RELATIONS EXTÉRIEURES | 5 001 226 243 | 3 231 193 639 | | | 5 001 226 243 | 3 231 193 639 |
| 20 | COMMERCE | 107 473 453 | 103 477 972 | | | 107 473 453 | 103 477 972 |
| 21 | DÉVELOPPEMENT ET RELATIONS AVEC LES ÉTATS D'AFRIQUE, DES CARAÏBES ET DU PACIFIQUE (ACP) | 1 571 699 626 | 1 227 715 563 | | | 1 571 699 626 | 1 227 715 563 |
| 22 | ÉLARGISSEMENT | 1 091 261 928 | 905 504 113 | | | 1 091 261 928 | 905 504 113 |
| 23 | AIDE HUMANITAIRE | 917 322 828 | 858 578 994 | | | 917 322 828 | 858 578 994 |
| 24 | LUTTE CONTRE LA FRAUDE | 75 427 800 | 69 443 664 | | | 75 427 800 | 69 443 664 |
| | 40 01 40 | 3 929 200 | 3 929 200 | | | 3 929 200 | 3 929 200 |
| | | 79 357 000 | 73 372 864 | | | 79 357 000 | 73 372 864 |
| 25 | COORDINATION DES POLITIQUES DE LA COMMISSION ET CONSEIL JURIDIQUE | 193 336 661 | 194 086 661 | | | 193 336 661 | 194 086 661 |
| 26 | ADMINISTRATION DE LA COMMISSION | 1 030 021 548 | 1 019 808 608 | | | 1 030 021 548 | 1 019 808 608 |
| 27 | BUDGET | 142 450 570 | 142 450 570 | | | 142 450 570 | 142 450 570 |
| 28 | AUDIT | 11 879 141 | 11 879 141 | | | 11 879 141 | 11 879 141 |
| 29 | STATISTIQUES | 82 071 571 | 113 760 614 | | | 82 071 571 | 113 760 614 |
| | 40 01 40, 40 02 41 | 51 900 000 | 7 743 254 | | | 51 900 000 | 7 743 254 |
| | | 133 971 571 | 121 503 868 | | | 133 971 571 | 121 503 868 |
| 30 | PENSIONS ET DÉPENSES CONNEXES | 1 399 471 000 | 1 399 471 000 | | | 1 399 471 000 | 1 399 471 000 |
| 31 | SERVICES LINGUISTIQUES | 396 815 433 | 396 815 433 | | | 396 815 433 | 396 815 433 |
| 32 | ÉNERGIE | 738 302 781 | 814 608 051 | | | 738 302 781 | 814 608 051 |
| 33 | JUSTICE | 218 238 524 | 184 498 972 | | | 218 238 524 | 184 498 972 |
| 40 | RÉSERVES | 1 049 836 185 | 275 393 036 | | | 1 049 836 185 | 275 393 036 |
| | Total | 148 026 192 229 | 136 983 738 689 | | | 148 026 192 229 | 136 983 738 689 |
| | Of which Reserves: 40 01 40, 40 02 41 | 285 721 185 | 195 393 036 | | | 285 721 185 | 195 393 036 |

Titre

Intitulé

Budget 2013

Budget rectificatif no 4/2013

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

01

AFFAIRES ÉCONOMIQUES ET FINANCIÈRES

555 684 796

428 350 972

555 684 796

428 350 972

02

ENTREPRISES

1 157 245 386

1 304 818 477

1 157 245 386

1 304 818 477

03

CONCURRENCE

92 219 149

92 219 149

92 219 149

92 219 149

04

EMPLOI ET AFFAIRES SOCIALES

12 064 158 933

12 593 728 861

12 064 158 933

12 593 728 861

05

AGRICULTURE ET DÉVELOPPEMENT RURAL

58 851 894 643

56 734 357 629

58 851 894 643

56 734 357 629

06

MOBILITÉ ET TRANSPORTS

1 740 800 530

983 961 494

1 740 800 530

983 961 494

07

ENVIRONNEMENT ET ACTION POUR LE CLIMAT

498 383 275

397 680 274

498 383 275

397 680 274

08

RECHERCHE

6 901 336 033

5 088 171 210

6 901 336 033

5 088 171 210

09

RÉSEAUX DE COMMUNICATION, CONTENU ET TECHNOLOGIES

1 810 829 637

1 466 740 211

1 810 829 637

1 466 740 211

40 01 40, 40 02 41

391 985

391 985

391 985

391 985

1 811 221 622

1 467 132 196

1 811 221 622

1 467 132 196

10

RECHERCHE DIRECTE

424 319 156

416 522 703

424 319 156

416 522 703

11

AFFAIRES MARITIMES ET PÊCHE

919 262 394

708 756 335

919 262 394

708 756 335

40 01 40, 40 02 41

115 220 000

113 885 651

115 220 000

113 885 651

1 034 482 394

822 641 986

1 034 482 394

822 641 986

12

MARCHÉ INTÉRIEUR

103 313 472

101 433 656

103 313 472

101 433 656

40 02 41

3 000 000

3 000 000

3 000 000

3 000 000

106 313 472

104 433 656

106 313 472

104 433 656

13

POLITIQUE RÉGIONALE

43 778 241 730

41 390 607 901

43 778 241 730

41 390 607 901

14

FISCALITÉ ET UNION DOUANIÈRE

144 620 394

121 807 617

144 620 394

121 807 617

15

ÉDUCATION ET CULTURE

2 829 575 587

2 497 061 739

2 829 575 587

2 497 061 739

16

COMMUNICATION

265 992 159

252 703 941

265 992 159

252 703 941

17

SANTÉ ET PROTECTION DES CONSOMMATEURS

634 370 124

598 986 674

634 370 124

598 986 674

18

AFFAIRES INTÉRIEURES

1 227 109 539

857 143 815

1 227 109 539

857 143 815

40 01 40, 40 02 41

111 280 000

66 442 946

111 280 000

66 442 946

1 338 389 539

923 586 761

1 338 389 539

923 586 761

19

RELATIONS EXTÉRIEURES

5 001 226 243

3 231 193 639

5 001 226 243

3 231 193 639

20

COMMERCE

107 473 453

103 477 972

107 473 453

103 477 972

21

DÉVELOPPEMENT ET RELATIONS AVEC LES ÉTATS D'AFRIQUE, DES CARAÏBES ET DU PACIFIQUE (ACP)

1 571 699 626

1 227 715 563

1 571 699 626

1 227 715 563

22

ÉLARGISSEMENT

1 091 261 928

905 504 113

1 091 261 928

905 504 113

23

AIDE HUMANITAIRE

917 322 828

858 578 994

917 322 828

858 578 994

24

LUTTE CONTRE LA FRAUDE

75 427 800

69 443 664

75 427 800

69 443 664

40 01 40

3 929 200

3 929 200

3 929 200

3 929 200

79 357 000

73 372 864

79 357 000

73 372 864

25

COORDINATION DES POLITIQUES DE LA COMMISSION ET CONSEIL JURIDIQUE

193 336 661

194 086 661

193 336 661

194 086 661

26

ADMINISTRATION DE LA COMMISSION

1 030 021 548

1 019 808 608

1 030 021 548

1 019 808 608

27

BUDGET

142 450 570

142 450 570

142 450 570

142 450 570

28

AUDIT

11 879 141

11 879 141

11 879 141

11 879 141

29

STATISTIQUES

82 071 571

113 760 614

82 071 571

113 760 614

40 01 40, 40 02 41

51 900 000

7 743 254

51 900 000

7 743 254

133 971 571

121 503 868

133 971 571

121 503 868

30

PENSIONS ET DÉPENSES CONNEXES

1 399 471 000

1 399 471 000

1 399 471 000

1 399 471 000

31

SERVICES LINGUISTIQUES

396 815 433

396 815 433

396 815 433

396 815 433

32

ÉNERGIE

738 302 781

814 608 051

738 302 781

814 608 051

33

JUSTICE

218 238 524

184 498 972

218 238 524

184 498 972

40

RÉSERVES

1 049 836 185

275 393 036

1 049 836 185

275 393 036

Total

148 026 192 229

136 983 738 689

148 026 192 229

136 983 738 689

Of which Reserves: 40 01 40, 40 02 41

285 721 185

195 393 036

285 721 185

195 393 036

TITRE XX

DÉPENSES ADMINISTRATIVES PAR DOMAINE POLITIQUE

Classification par nature

| Titre
  Chapitre
  Article
  Poste | Intitulé | CF | Budget 2013 | Budget rectificatif no 4/2013 | Nouveau montant |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| XX 01 |
| DÉPENSES ADMINISTRATIVES PAR DOMAINE POLITIQUE |
| XX 01 01 |
| Dépenses relatives au personnel en activité dans les différents domaines politiques |
| XX 01 01 01 |
| Dépenses relatives au personnel en activité lié à l’institution |
| XX 01 01 01 01 | Rémunérations et indemnités | 5 | 1 835 349 000 | – 181 000 | 1 835 168 000 |
| XX 01 01 01 02 | Frais et indemnités de recrutement, de mutation et de cessation des fonctions | 5 | 14 878 000 | | 14 878 000 |
| XX 01 01 01 03 | Adaptations des rémunérations | 5 | 15 497 000 | –1 000 | 15 496 000 |
| | Sous-total | | 1 865 724 000 | – 182 000 | 1 865 542 000 |
| XX 01 01 02 |
| Dépenses relatives au personnel de la Commission en activité dans les délégations de l'Union |
| XX 01 01 02 01 | Rémunérations et indemnités | 5 | 110 428 000 | | 110 428 000 |
| XX 01 01 02 02 | Frais et indemnités de recrutement, de mutation et de cessation des fonctions | 5 | 7 462 000 | | 7 462 000 |
| XX 01 01 02 03 | Crédits destinés à couvrir les adaptations éventuelles des rémunérations | 5 | 871 000 | | 871 000 |
| | Sous-total | | 118 761 000 | | 118 761 000 |
| | Article XX 01 01 — Sous-total | | 1 984 485 000 | – 182 000 | 1 984 303 000 |
| XX 01 02 |
| Personnel externe et autres dépenses de gestion |
| XX 01 02 01 |
| Personnel externe lié à l’institution |
| XX 01 02 01 01 | Agents contractuels | 5 | 66 507 486 | – 134 000 | 66 373 486 |
| XX 01 02 01 02 | Personnel intérimaire et assistance technique et administrative en appui à différentes activités | 5 | 23 545 000 | | 23 545 000 |
| XX 01 02 01 03 | Fonctionnaires nationaux affectés temporairement dans l’institution | 5 | 39 727 000 | | 39 727 000 |
| | Sous-total | | 129 779 486 | – 134 000 | 129 645 486 |
| XX 01 02 02 |
| Personnel externe de la Commission dans les délégations de l'Union |
| XX 01 02 02 01 | Rémunération des autres agents | 5 | 7 619 000 | | 7 619 000 |
| XX 01 02 02 02 | Formation des jeunes experts et experts nationaux détachés | 5 | 2 300 000 | | 2 300 000 |
| XX 01 02 02 03 | Frais des autres agents et autres prestations de service | 5 | 256 000 | | 256 000 |
| | Sous-total | | 10 175 000 | | 10 175 000 |
| XX 01 02 11 |
| Autres dépenses de gestion de l’institution |
| XX 01 02 11 01 | Frais de missions et de représentation | 5 | 56 391 000 | | 56 391 000 |
| XX 01 02 11 02 | Frais de conférence et de réunion | 5 | 27 008 000 | | 27 008 000 |
| XX 01 02 11 03 | Réunions des comités | 5 | 12 863 000 | | 12 863 000 |
| XX 01 02 11 04 | Études et consultations | 5 | 6 400 000 | | 6 400 000 |
| XX 01 02 11 05 | Systèmes d'information et de gestion | 5 | 26 985 000 | | 26 985 000 |
| XX 01 02 11 06 | Perfectionnement professionnel et formation au management | 5 | 13 500 000 | | 13 500 000 |
| | Sous-total | | 143 147 000 | | 143 147 000 |
| XX 01 02 12 |
| Autres dépenses de gestion relatives au personnel de la Commission dans les délégations de l'Union |
| XX 01 02 12 01 | Frais de mission, de conférence et de représentation | 5 | 6 328 000 | | 6 328 000 |
| XX 01 02 12 02 | Perfectionnement professionnel du personnel dans les délégations | 5 | 500 000 | | 500 000 |
| | Sous-total | | 6 828 000 | | 6 828 000 |
| | Article XX 01 02 — Sous-total | | 289 929 486 | – 134 000 | 289 795 486 |
| XX 01 03 |
| Dépenses relatives aux achats d'équipements et de services liés aux technologies de l'information et de la communication et dépenses immobilières |
| XX 01 03 01 |
| Dépenses de la Commission relatives aux achats d'équipements et de services liés aux technologies de l'information et de la communication |
| XX 01 03 01 03 | Équipements liés aux technologies de l’information et des communications | 5 | 54 525 000 | | 54 525 000 |
| XX 01 03 01 04 | Services liés aux technologies de l’information et des communications | 5 | 63 545 000 | | 63 545 000 |
| | Sous-total | | 118 070 000 | | 118 070 000 |
| XX 01 03 02 |
| Dépenses immobilières et dépenses connexes relatives au personnel de la Commission dans les délégations de l'Union |
| XX 01 03 02 01 | Frais d'acquisition et de location et frais connexes | 5 | 46 908 000 | | 46 908 000 |
| XX 01 03 02 02 | Équipement, mobilier, fournitures et prestations de services | 5 | 9 638 000 | | 9 638 000 |
| | Sous-total | | 56 546 000 | | 56 546 000 |
| | Article XX 01 03 — Sous-total | | 174 616 000 | | 174 616 000 |
| XX 01 05 |
| Dépenses relatives au personnel en activité pour la recherche indirecte |
| XX 01 05 01 | Rémunérations et indemnités relatives au personnel en activité pour la recherche indirecte | 1.1 | 197 229 000 | | 197 229 000 |
| XX 01 05 02 | Personnel externe pour la recherche indirecte | 1.1 | 47 262 000 | | 47 262 000 |
| XX 01 05 03 | Autres dépenses de gestion pour la recherche indirecte | 1.1 | 80 253 000 | | 80 253 000 |
| | Article XX 01 05 — Sous-total | | 324 744 000 | | 324 744 000 |
| | Chapitre XX 01 — Total | | 2 773 774 486 | – 316 000 | 2 773 458 486 |

Titre

Chapitre

Article

Poste

Intitulé

CF

Budget 2013

Budget rectificatif no 4/2013

Nouveau montant

XX 01

DÉPENSES ADMINISTRATIVES PAR DOMAINE POLITIQUE

XX 01 01

Dépenses relatives au personnel en activité dans les différents domaines politiques

XX 01 01 01

Dépenses relatives au personnel en activité lié à l’institution

XX 01 01 01 01

Rémunérations et indemnités

5

1 835 349 000

– 181 000

1 835 168 000

XX 01 01 01 02

Frais et indemnités de recrutement, de mutation et de cessation des fonctions

5

14 878 000

14 878 000

XX 01 01 01 03

Adaptations des rémunérations

5

15 497 000

–1 000

15 496 000

Sous-total

1 865 724 000

– 182 000

1 865 542 000

XX 01 01 02

Dépenses relatives au personnel de la Commission en activité dans les délégations de l'Union

XX 01 01 02 01

Rémunérations et indemnités

5

110 428 000

110 428 000

XX 01 01 02 02

Frais et indemnités de recrutement, de mutation et de cessation des fonctions

5

7 462 000

7 462 000

XX 01 01 02 03

Crédits destinés à couvrir les adaptations éventuelles des rémunérations

5

871 000

871 000

Sous-total

118 761 000

118 761 000

Article XX 01 01 — Sous-total

1 984 485 000

– 182 000

1 984 303 000

XX 01 02

Personnel externe et autres dépenses de gestion

XX 01 02 01

Personnel externe lié à l’institution

XX 01 02 01 01

Agents contractuels

5

66 507 486

– 134 000

66 373 486

XX 01 02 01 02

Personnel intérimaire et assistance technique et administrative en appui à différentes activités

5

23 545 000

23 545 000

XX 01 02 01 03

Fonctionnaires nationaux affectés temporairement dans l’institution

5

39 727 000

39 727 000

Sous-total

129 779 486

– 134 000

129 645 486

XX 01 02 02

Personnel externe de la Commission dans les délégations de l'Union

XX 01 02 02 01

Rémunération des autres agents

5

7 619 000

7 619 000

XX 01 02 02 02

Formation des jeunes experts et experts nationaux détachés

5

2 300 000

2 300 000

XX 01 02 02 03

Frais des autres agents et autres prestations de service

5

256 000

256 000

Sous-total

10 175 000

10 175 000

XX 01 02 11

Autres dépenses de gestion de l’institution

XX 01 02 11 01

Frais de missions et de représentation

5

56 391 000

56 391 000

XX 01 02 11 02

Frais de conférence et de réunion

5

27 008 000

27 008 000

XX 01 02 11 03

Réunions des comités

5

12 863 000

12 863 000

XX 01 02 11 04

Études et consultations

5

6 400 000

6 400 000

XX 01 02 11 05

Systèmes d'information et de gestion

5

26 985 000

26 985 000

XX 01 02 11 06

Perfectionnement professionnel et formation au management

5

13 500 000

13 500 000

Sous-total

143 147 000

143 147 000

XX 01 02 12

Autres dépenses de gestion relatives au personnel de la Commission dans les délégations de l'Union

XX 01 02 12 01

Frais de mission, de conférence et de représentation

5

6 328 000

6 328 000

XX 01 02 12 02

Perfectionnement professionnel du personnel dans les délégations

5

500 000

500 000

Sous-total

6 828 000

6 828 000

Article XX 01 02 — Sous-total

289 929 486

– 134 000

289 795 486

XX 01 03

Dépenses relatives aux achats d'équipements et de services liés aux technologies de l'information et de la communication et dépenses immobilières

XX 01 03 01

Dépenses de la Commission relatives aux achats d'équipements et de services liés aux technologies de l'information et de la communication

XX 01 03 01 03

Équipements liés aux technologies de l’information et des communications

5

54 525 000

54 525 000

XX 01 03 01 04

Services liés aux technologies de l’information et des communications

5

63 545 000

63 545 000

Sous-total

118 070 000

118 070 000

XX 01 03 02

Dépenses immobilières et dépenses connexes relatives au personnel de la Commission dans les délégations de l'Union

XX 01 03 02 01

Frais d'acquisition et de location et frais connexes

5

46 908 000

46 908 000

XX 01 03 02 02

Équipement, mobilier, fournitures et prestations de services

5

9 638 000

9 638 000

Sous-total

56 546 000

56 546 000

Article XX 01 03 — Sous-total

174 616 000

174 616 000

XX 01 05

Dépenses relatives au personnel en activité pour la recherche indirecte

XX 01 05 01

Rémunérations et indemnités relatives au personnel en activité pour la recherche indirecte

1.1

197 229 000

197 229 000

XX 01 05 02

Personnel externe pour la recherche indirecte

1.1

47 262 000

47 262 000

XX 01 05 03

Autres dépenses de gestion pour la recherche indirecte

1.1

80 253 000

80 253 000

Article XX 01 05 — Sous-total

324 744 000

324 744 000

Chapitre XX 01 — Total

2 773 774 486

– 316 000

2 773 458 486

CHAPITRE XX 01 — DÉPENSES ADMINISTRATIVES PAR DOMAINE POLITIQUE

XX 01 01Dépenses relatives au personnel en activité dans les différents domaines politiques

XX 01 01 01Dépenses relatives au personnel en activité lié à l’institution

Classification par nature

| Titre
  Chapitre
  Article
  Poste | Intitulé | CF | Budget 2013 | Budget rectificatif no 4/2013 | Nouveau montant |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| XX 01 01 01 |
| Dépenses relatives au personnel en activité lié à l’institution |
| XX 01 01 01 01 | Rémunérations et indemnités | 5 | 1 835 349 000 | – 181 000 | 1 835 168 000 |
| XX 01 01 01 02 | Frais et indemnités de recrutement, de mutation et de cessation des fonctions | 5 | 14 878 000 | | 14 878 000 |
| XX 01 01 01 03 | Adaptations des rémunérations | 5 | 15 497 000 | –1 000 | 15 496 000 |
| | Poste XX 01 01 01 — Total | | 1 865 724 000 | – 182 000 | 1 865 542 000 |

Titre

Chapitre

Article

Poste

Intitulé

CF

Budget 2013

Budget rectificatif no 4/2013

Nouveau montant

XX 01 01 01

Dépenses relatives au personnel en activité lié à l’institution

XX 01 01 01 01

Rémunérations et indemnités

5

1 835 349 000

– 181 000

1 835 168 000

XX 01 01 01 02

Frais et indemnités de recrutement, de mutation et de cessation des fonctions

5

14 878 000

14 878 000

XX 01 01 01 03

Adaptations des rémunérations

5

15 497 000

–1 000

15 496 000

Poste XX 01 01 01 — Total

1 865 724 000

– 182 000

1 865 542 000

Commentaires

À l’exception du personnel affecté dans les pays tiers, ce crédit est destiné à couvrir, pour les fonctionnaires et agents temporaires occupant un emploi prévu au tableau des effectifs:

| — | les traitements, indemnités et allocations liées aux traitements, |
| --- | --- |

—

les traitements, indemnités et allocations liées aux traitements,

| — | les risques d’accident et de maladie et autres charges sociales, |
| --- | --- |

—

les risques d’accident et de maladie et autres charges sociales,

| — | le risque de chômage des agents temporaires ainsi que les versements à effectuer par l’institution en faveur des agents temporaires afin de constituer ou de maintenir leurs droits à pension dans leurs pays d’origine, |
| --- | --- |

—

le risque de chômage des agents temporaires ainsi que les versements à effectuer par l’institution en faveur des agents temporaires afin de constituer ou de maintenir leurs droits à pension dans leurs pays d’origine,

| — | les autres allocations et indemnités diverses, |
| --- | --- |

—

les autres allocations et indemnités diverses,

| — | en ce qui concerne les fonctionnaires et les agents temporaires, les indemnités pour service continu ou par tours ou pour astreinte sur le site et/ou à domicile, |
| --- | --- |

—

en ce qui concerne les fonctionnaires et les agents temporaires, les indemnités pour service continu ou par tours ou pour astreinte sur le site et/ou à domicile,

| — | l’indemnité de licenciement pour un fonctionnaire stagiaire licencié en cas d’inaptitude manifeste, |
| --- | --- |

—

l’indemnité de licenciement pour un fonctionnaire stagiaire licencié en cas d’inaptitude manifeste,

| — | l’indemnité de résiliation du contrat d’un agent temporaire par l’institution, |
| --- | --- |

—

l’indemnité de résiliation du contrat d’un agent temporaire par l’institution,

| — | le remboursement des dépenses relatives à la sécurité des logements des fonctionnaires affectés dans les bureaux de l'Union et dans les délégations de l'Union sur le territoire de celle-ci, |
| --- | --- |

—

le remboursement des dépenses relatives à la sécurité des logements des fonctionnaires affectés dans les bureaux de l'Union et dans les délégations de l'Union sur le territoire de celle-ci,

| — | les indemnités forfaitaires et les rétributions aux taux horaires concernant les heures supplémentaires prestées par les fonctionnaires de la catégorie AST qui ne peuvent être compensées, selon les modalités prévues, par du temps libre, |
| --- | --- |

—

les indemnités forfaitaires et les rétributions aux taux horaires concernant les heures supplémentaires prestées par les fonctionnaires de la catégorie AST qui ne peuvent être compensées, selon les modalités prévues, par du temps libre,

| — | les incidences des coefficients correcteurs applicables à la rémunération des fonctionnaires et des agents temporaires ainsi que l’incidence du coefficient correcteur appliqué à la partie des émoluments transférés dans un pays différent de celui du lieu d’affectation, |
| --- | --- |

—

les incidences des coefficients correcteurs applicables à la rémunération des fonctionnaires et des agents temporaires ainsi que l’incidence du coefficient correcteur appliqué à la partie des émoluments transférés dans un pays différent de celui du lieu d’affectation,

| — | les frais de voyage dus aux fonctionnaires et aux agents temporaires (les membres de la famille compris) à l’occasion de leur entrée en fonctions, de leur départ ou de leur mutation impliquant un changement de lieu d’affectation, |
| --- | --- |

—

les frais de voyage dus aux fonctionnaires et aux agents temporaires (les membres de la famille compris) à l’occasion de leur entrée en fonctions, de leur départ ou de leur mutation impliquant un changement de lieu d’affectation,

| — | les indemnités d’installation et de réinstallation dues aux fonctionnaires et aux agents temporaires tenus de changer de résidence après leur entrée en fonctions ou lors de leur affectation à un nouveau lieu de service ainsi que lors de la cessation définitive des fonctions suivie d’une réinstallation dans une autre localité, |
| --- | --- |

—

les indemnités d’installation et de réinstallation dues aux fonctionnaires et aux agents temporaires tenus de changer de résidence après leur entrée en fonctions ou lors de leur affectation à un nouveau lieu de service ainsi que lors de la cessation définitive des fonctions suivie d’une réinstallation dans une autre localité,

| — | les frais de déménagement dus aux fonctionnaires et aux agents temporaires tenus de changer de résidence après leur entrée en fonctions, lors de leur affectation à un nouveau lieu de service ainsi que lors de la cessation définitive des fonctions suivie d’une réinstallation dans une autre localité, |
| --- | --- |

—

les frais de déménagement dus aux fonctionnaires et aux agents temporaires tenus de changer de résidence après leur entrée en fonctions, lors de leur affectation à un nouveau lieu de service ainsi que lors de la cessation définitive des fonctions suivie d’une réinstallation dans une autre localité,

| — | les indemnités journalières dues aux fonctionnaires et aux agents temporaires qui justifient être tenus de changer de résidence après leur entrée en fonctions ou lors de leur affectation à un nouveau lieu de service, |
| --- | --- |

—

les indemnités journalières dues aux fonctionnaires et aux agents temporaires qui justifient être tenus de changer de résidence après leur entrée en fonctions ou lors de leur affectation à un nouveau lieu de service,

| — | les coûts transitoires pour les fonctionnaires affectés à des postes dans les nouveaux États membres avant l’adhésion et qui sont invités à rester en service dans ces États après la date de l’adhésion, et qui bénéficieront, à titre exceptionnel, des mêmes situations financières et matérielles qui ont été appliquées par la Commission avant l’adhésion, conformément à l’annexe X du statut des fonctionnaires et des conditions de l’emploi d’autres employés de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

les coûts transitoires pour les fonctionnaires affectés à des postes dans les nouveaux États membres avant l’adhésion et qui sont invités à rester en service dans ces États après la date de l’adhésion, et qui bénéficieront, à titre exceptionnel, des mêmes situations financières et matérielles qui ont été appliquées par la Commission avant l’adhésion, conformément à l’annexe X du statut des fonctionnaires et des conditions de l’emploi d’autres employés de l'Union européenne,

| — | les incidences des adaptations éventuelles des rémunérations à décider par le Conseil au cours de l’exercice. |
| --- | --- |

—

les incidences des adaptations éventuelles des rémunérations à décider par le Conseil au cours de l’exercice.

Le règlement du Conseil adaptant les barèmes de traitement des fonctionnaires et des autres agents de l’ensemble des institutions de l'Union ainsi que leurs augmentations barémiques et leurs indemnités est publié chaque année au Journal officiel (JO L 338 du 22.12.2010, p. 1, pour la dernière adaptation).

Le montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3 du règlement financier est estimé à 49 100 000 EUR.

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne.

Régime applicable aux autres agents de l'Union européenne.

Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

XX 01 01 01 01Rémunérations et indemnités

| Budget 2013 | Budget rectificatif no 4/2013 | Nouveau montant |
| --- | --- | --- |
| 1 835 349 000 | – 181 000 | 1 835 168 000 |

Budget 2013

Budget rectificatif no 4/2013

Nouveau montant

1 835 349 000

– 181 000

1 835 168 000

XX 01 01 01 02Frais et indemnités de recrutement, de mutation et de cessation des fonctions

| Budget 2013 | Budget rectificatif no 4/2013 | Nouveau montant |
| --- | --- | --- |
| 14 878 000 | | 14 878 000 |

Budget 2013

Budget rectificatif no 4/2013

Nouveau montant

14 878 000

14 878 000

XX 01 01 01 03Adaptations des rémunérations

| Budget 2013 | Budget rectificatif no 4/2013 | Nouveau montant |
| --- | --- | --- |
| 15 497 000 | –1 000 | 15 496 000 |

Budget 2013

Budget rectificatif no 4/2013

Nouveau montant

15 497 000

–1 000

15 496 000

XX 01 02Personnel externe et autres dépenses de gestion

XX 01 02 01Personnel externe lié à l’institution

Classification par nature

| Titre
  Chapitre
  Article
  Poste | Intitulé | CF | Budget 2013 | Budget rectificatif no 4/2013 | Nouveau montant |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| XX 01 02 01 |
| Personnel externe lié à l’institution |
| XX 01 02 01 01 | Agents contractuels | 5 | 66 507 486 | – 134 000 | 66 373 486 |
| XX 01 02 01 02 | Personnel intérimaire et assistance technique et administrative en appui à différentes activités | 5 | 23 545 000 | | 23 545 000 |
| XX 01 02 01 03 | Fonctionnaires nationaux affectés temporairement dans l’institution | 5 | 39 727 000 | | 39 727 000 |
| | Poste XX 01 02 01 — Total | | 129 779 486 | – 134 000 | 129 645 486 |

Titre

Chapitre

Article

Poste

Intitulé

CF

Budget 2013

Budget rectificatif no 4/2013

Nouveau montant

XX 01 02 01

Personnel externe lié à l’institution

XX 01 02 01 01

Agents contractuels

5

66 507 486

– 134 000

66 373 486

XX 01 02 01 02

Personnel intérimaire et assistance technique et administrative en appui à différentes activités

5

23 545 000

23 545 000

XX 01 02 01 03

Fonctionnaires nationaux affectés temporairement dans l’institution

5

39 727 000

39 727 000

Poste XX 01 02 01 — Total

129 779 486

– 134 000

129 645 486

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses suivantes, exposées à l’intérieur du territoire de l'Union:

| — | la rémunération des agents contractuels (au sens du régime applicable aux autres agents de l'Union européenne), les cotisations patronales à la protection sociale des agents contractuels ainsi que l'incidence des coefficients correcteurs applicables aux rémunérations de ces agents, |
| --- | --- |

—

la rémunération des agents contractuels (au sens du régime applicable aux autres agents de l'Union européenne), les cotisations patronales à la protection sociale des agents contractuels ainsi que l'incidence des coefficients correcteurs applicables aux rémunérations de ces agents,

| — | le montant nécessaire pour la rémunération des agents contractuels «guides» pour handicapés, |
| --- | --- |

—

le montant nécessaire pour la rémunération des agents contractuels «guides» pour handicapés,

| — | le recours au personnel intérimaire, notamment à des commis et à des sténodactylographes, |
| --- | --- |

—

le recours au personnel intérimaire, notamment à des commis et à des sténodactylographes,

| — | les dépenses de personnel incluses dans les contrats d’entreprise relatifs à la sous-traitance technique et administrative et aux prestations de services à caractère intellectuel ainsi que des dépenses pour immeubles, de matériel et de fonctionnement concernant ce personnel, |
| --- | --- |

—

les dépenses de personnel incluses dans les contrats d’entreprise relatifs à la sous-traitance technique et administrative et aux prestations de services à caractère intellectuel ainsi que des dépenses pour immeubles, de matériel et de fonctionnement concernant ce personnel,

| — | les dépenses relatives au détachement ou à l’affectation temporaire dans les services de la Commission de fonctionnaires d’États membres et d’autres experts ou à la consultation de courte durée nécessaires, notamment, à la préparation d’actes en matière d’harmonisation dans différents domaines. Les échanges sont également réalisés en vue de permettre aux États membres d’appliquer uniformément la législation de l'Union, |
| --- | --- |

—

les dépenses relatives au détachement ou à l’affectation temporaire dans les services de la Commission de fonctionnaires d’États membres et d’autres experts ou à la consultation de courte durée nécessaires, notamment, à la préparation d’actes en matière d’harmonisation dans différents domaines. Les échanges sont également réalisés en vue de permettre aux États membres d’appliquer uniformément la législation de l'Union,

| — | les incidences des adaptations éventuelles des rémunérations approuvées par le Conseil au cours de l’exercice, |
| --- | --- |

—

les incidences des adaptations éventuelles des rémunérations approuvées par le Conseil au cours de l’exercice,

Les recettes éventuelles provenant des contributions des pays candidats et, le cas échéant, des pays candidats potentiels des Balkans occidentaux, à la participation aux programmes de l'Union, inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état général des recettes, pourront donner lieu à ouverture de crédits supplémentaires conformément aux dispositions de l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier.

Les recettes provenant des contributions des États AELE aux coûts généraux de l'Union, conformément à l'article 82 de l'accord sur l'Espace économique européen, donnent lieu à ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes budgétaires concernées, conformément au règlement financier. Le montant de ces recettes est estimé à 194 868 EUR.

Les recettes éventuelles provenant de la contribution de la Confédération suisse à la participation aux programmes de l'Union, inscrites au poste 6 0 3 3 de l'état général des recettes, pourront donner lieu à ouverture de crédits supplémentaires conformément aux dispositions de l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier.

Sur la base des données disponibles, le montant des recettes affectées conformément à l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 1 527 000 EUR.

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne.

Régime applicable aux autres agents de l'Union européenne.

Modalités de désignation et de rétribution et autres conditions financières arrêtées par la Commission.

Directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail (JO L 303 du 2.12.2000, p. 16).

Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

Code de bonnes pratiques pour l'emploi de personnes handicapées, adopté sur décision du bureau du Parlement européen du 22 juin 2005.

XX 01 02 01 01Agents contractuels

| Budget 2013 | Budget rectificatif no 4/2013 | Nouveau montant |
| --- | --- | --- |
| 66 507 486 | – 134 000 | 66 373 486 |

Budget 2013

Budget rectificatif no 4/2013

Nouveau montant

66 507 486

– 134 000

66 373 486

XX 01 02 01 02Personnel intérimaire et assistance technique et administrative en appui à différentes activités

| Budget 2013 | Budget rectificatif no 4/2013 | Nouveau montant |
| --- | --- | --- |
| 23 545 000 | | 23 545 000 |

Budget 2013

Budget rectificatif no 4/2013

Nouveau montant

23 545 000

23 545 000

XX 01 02 01 03Fonctionnaires nationaux affectés temporairement dans l’institution

| Budget 2013 | Budget rectificatif no 4/2013 | Nouveau montant |
| --- | --- | --- |
| 39 727 000 | | 39 727 000 |

Budget 2013

Budget rectificatif no 4/2013

Nouveau montant

39 727 000

39 727 000

TITRE 15

ÉDUCATION ET CULTURE

| Titre
  Chapitre | Intitulé | CF | Budget 2013 | Budget rectificatif no 4/2013 | Nouveau montant |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Engagements | Paiements | Engagements | Paiements | Engagements | Paiements |
| 15 01 | DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «ÉDUCATION ET CULTURE» | | 123 492 923 | 123 492 923 | 111 000 | 111 000 | 123 603 923 | 123 603 923 |
| 15 02 | ÉDUCATION ET FORMATION TOUT AU LONG DE LA VIE, NOTAMMENT LE MULTILINGUISME | | 1 417 215 664 | 1 328 230 073 | | | 1 417 215 664 | 1 328 230 073 |
| 15 04 | DÉVELOPPER LA COOPÉRATION CULTURELLE ET AUDIOVISUELLE EN EUROPE | | 175 715 000 | 159 022 211 | | | 175 715 000 | 159 022 211 |
| 15 05 | ENCOURAGER ET PROMOUVOIR LA COOPÉRATION DANS LE DOMAINE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS | 3 | 149 650 000 | 130 277 227 | – 111 000 | – 111 000 | 149 539 000 | 130 166 227 |
| 15 07 | PERSONNES — PROGRAMME EN FAVEUR DE LA MOBILITÉ DES CHERCHEURS | 1 | 963 502 000 | 756 039 305 | | | 963 502 000 | 756 039 305 |
| | Titre 15 — Total | | 2 829 575 587 | 2 497 061 739 | | | 2 829 575 587 | 2 497 061 739 |

Titre

Chapitre

Intitulé

CF

Budget 2013

Budget rectificatif no 4/2013

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

15 01

DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «ÉDUCATION ET CULTURE»

123 492 923

123 492 923

111 000

111 000

123 603 923

123 603 923

15 02

ÉDUCATION ET FORMATION TOUT AU LONG DE LA VIE, NOTAMMENT LE MULTILINGUISME

1 417 215 664

1 328 230 073

1 417 215 664

1 328 230 073

15 04

DÉVELOPPER LA COOPÉRATION CULTURELLE ET AUDIOVISUELLE EN EUROPE

175 715 000

159 022 211

175 715 000

159 022 211

15 05

ENCOURAGER ET PROMOUVOIR LA COOPÉRATION DANS LE DOMAINE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS

3

149 650 000

130 277 227

– 111 000

– 111 000

149 539 000

130 166 227

15 07

PERSONNES — PROGRAMME EN FAVEUR DE LA MOBILITÉ DES CHERCHEURS

1

963 502 000

756 039 305

963 502 000

756 039 305

Titre 15 — Total

2 829 575 587

2 497 061 739

2 829 575 587

2 497 061 739

CHAPITRE 15 01 — DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE«ÉDUCATION ET CULTURE»

| Titre
  Chapitre
  Article
  Poste | Intitulé | CF | Budget 2013 | Budget rectificatif no 4/2013 | Nouveau montant |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 15 01 |
| DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «ÉDUCATION ET CULTURE» |
| 15 01 01 | Dépenses relatives au personnel en activité dans le domaine politique «Éducation et culture» | 5 | 52 066 716 | – 182 000 | 51 884 716 |
| | Article 15 01 01 — Sous-total | | 52 066 716 | – 182 000 | 51 884 716 |
| 15 01 02 |
| Personnel externe et autres dépenses de gestion à l'appui du domaine politique «Éducation et culture» |
| 15 01 02 01 | Personnel externe | 5 | 3 858 908 | – 134 000 | 3 724 908 |
| 15 01 02 11 | Autres dépenses de gestion | 5 | 3 333 017 | | 3 333 017 |
| | Article 15 01 02 — Sous-total | | 7 191 925 | – 134 000 | 7 057 925 |
| 15 01 03 | Dépenses relatives aux achats d’équipements et de services liés aux technologies de l’information et de la communication du domaine politique «Éducation et culture» | 5 | 3 294 977 | | 3 294 977 |
| 15 01 04 | Dépenses d’appui aux actions dans le domaine politique «Éducation et culture» | | | | |
| 15 01 04 14 | Erasmus Mundus — Dépenses pour la gestion administrative | 1.1 | 914 000 | | 914 000 |
| 15 01 04 17 | Coopération avec des pays tiers dans les domaines de l’éducation et de la formation professionnelle — Dépenses pour la gestion administrative | 4 | 80 000 | | 80 000 |
| 15 01 04 22 | Éducation et formation tout au long de la vie — Dépenses pour la gestion administrative | 1.1 | 8 500 000 | | 8 500 000 |
| 15 01 04 30 | Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» — Contribution des programmes de la rubrique 1a | 1.1 | 21 395 000 | | 21 395 000 |
| 15 01 04 31 | Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» — Contribution des programmes de la rubrique 3b | 3.2 | 15 572 000 | 458 000 | 16 030 000 |
| 15 01 04 32 | Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» — Contribution des programmes de la rubrique 4 | 4 | 263 000 | | 263 000 |
| 15 01 04 44 | Programme Culture (2007-2013) — Dépenses pour la gestion administrative | 3.2 | 550 000 | | 550 000 |
| 15 01 04 55 | Jeunesse en action — Dépenses pour la gestion administrative | 3.2 | 780 000 | | 780 000 |
| 15 01 04 60 | MEDIA 2007 — Programme de soutien au secteur audiovisuel européen — Dépenses pour la gestion administrative | 3.2 | 725 000 | | 725 000 |
| 15 01 04 68 | MEDIA Mundus — Dépenses pour la gestion administrative | 3.2 | 75 000 | –31 000 | 44 000 |
| | Article 15 01 04 — Sous-total | | 48 854 000 | 427 000 | 49 281 000 |
| 15 01 05 | Dépenses d'appui aux activités de recherche du domaine politique «Éducation et culture» | | | | |
| 15 01 05 01 | Dépenses relatives au personnel de recherche | 1.1 | 1 952 000 | | 1 952 000 |
| 15 01 05 02 | Personnel externe de recherche | 1.1 | 700 000 | | 700 000 |
| 15 01 05 03 | Autres dépenses de gestion pour la recherche | 1.1 | 348 000 | | 348 000 |
| | Article 15 01 05 — Sous-total | | 3 000 000 | | 3 000 000 |
| 15 01 60 | Achat d’informations | | | | |
| 15 01 60 01 | Fonds de bibliothèque, abonnements, achat et conservation de livres | 5 | 2 534 000 | | 2 534 000 |
| | Article 15 01 60 — Sous-total | | 2 534 000 | | 2 534 000 |
| 15 01 61 | Frais d’organisation de stages dans les services de l’institution | 5 | 6 551 305 | | 6 551 305 |
| | Chapitre 15 01 — Total | | 123 492 923 | 111 000 | 123 603 923 |

Titre

Chapitre

Article

Poste

Intitulé

CF

Budget 2013

Budget rectificatif no 4/2013

Nouveau montant

15 01

DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «ÉDUCATION ET CULTURE»

15 01 01

Dépenses relatives au personnel en activité dans le domaine politique «Éducation et culture»

5

52 066 716

– 182 000

51 884 716

Article 15 01 01 — Sous-total

52 066 716

– 182 000

51 884 716

15 01 02

Personnel externe et autres dépenses de gestion à l'appui du domaine politique «Éducation et culture»

15 01 02 01

Personnel externe

5

3 858 908

– 134 000

3 724 908

15 01 02 11

Autres dépenses de gestion

5

3 333 017

3 333 017

Article 15 01 02 — Sous-total

7 191 925

– 134 000

7 057 925

15 01 03

Dépenses relatives aux achats d’équipements et de services liés aux technologies de l’information et de la communication du domaine politique «Éducation et culture»

5

3 294 977

3 294 977

15 01 04

Dépenses d’appui aux actions dans le domaine politique «Éducation et culture»

15 01 04 14

Erasmus Mundus — Dépenses pour la gestion administrative

1.1

914 000

914 000

15 01 04 17

Coopération avec des pays tiers dans les domaines de l’éducation et de la formation professionnelle — Dépenses pour la gestion administrative

4

80 000

80 000

15 01 04 22

Éducation et formation tout au long de la vie — Dépenses pour la gestion administrative

1.1

8 500 000

8 500 000

15 01 04 30

Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» — Contribution des programmes de la rubrique 1a

1.1

21 395 000

21 395 000

15 01 04 31

Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» — Contribution des programmes de la rubrique 3b

3.2

15 572 000

458 000

16 030 000

15 01 04 32

Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» — Contribution des programmes de la rubrique 4

4

263 000

263 000

15 01 04 44

Programme Culture (2007-2013) — Dépenses pour la gestion administrative

3.2

550 000

550 000

15 01 04 55

Jeunesse en action — Dépenses pour la gestion administrative

3.2

780 000

780 000

15 01 04 60

MEDIA 2007 — Programme de soutien au secteur audiovisuel européen — Dépenses pour la gestion administrative

3.2

725 000

725 000

15 01 04 68

MEDIA Mundus — Dépenses pour la gestion administrative

3.2

75 000

–31 000

44 000

Article 15 01 04 — Sous-total

48 854 000

427 000

49 281 000

15 01 05

Dépenses d'appui aux activités de recherche du domaine politique «Éducation et culture»

15 01 05 01

Dépenses relatives au personnel de recherche

1.1

1 952 000

1 952 000

15 01 05 02

Personnel externe de recherche

1.1

700 000

700 000

15 01 05 03

Autres dépenses de gestion pour la recherche

1.1

348 000

348 000

Article 15 01 05 — Sous-total

3 000 000

3 000 000

15 01 60

Achat d’informations

15 01 60 01

Fonds de bibliothèque, abonnements, achat et conservation de livres

5

2 534 000

2 534 000

Article 15 01 60 — Sous-total

2 534 000

2 534 000

15 01 61

Frais d’organisation de stages dans les services de l’institution

5

6 551 305

6 551 305

Chapitre 15 01 — Total

123 492 923

111 000

123 603 923

15 01 01Dépenses relatives au personnel en activité dans le domaine politique «Éducation et culture»

| Budget 2013 | Budget rectificatif no 4/2013 | Nouveau montant |
| --- | --- | --- |
| 52 066 716 | – 182 000 | 51 884 716 |

Budget 2013

Budget rectificatif no 4/2013

Nouveau montant

52 066 716

– 182 000

51 884 716

15 01 02Personnel externe et autres dépenses de gestion à l'appui du domaine politique «Éducation et culture»

15 01 02 01Personnel externe

| Budget 2013 | Budget rectificatif no 4/2013 | Nouveau montant |
| --- | --- | --- |
| 3 858 908 | – 134 000 | 3 724 908 |

Budget 2013

Budget rectificatif no 4/2013

Nouveau montant

3 858 908

– 134 000

3 724 908

15 01 04Dépenses d’appui aux actions dans le domaine politique «Éducation et culture»

15 01 04 31Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» — Contribution des programmes de la rubrique 3b

| Budget 2013 | Budget rectificatif no 4/2013 | Nouveau montant |
| --- | --- | --- |
| 15 572 000 | 458 000 | 16 030 000 |

Budget 2013

Budget rectificatif no 4/2013

Nouveau montant

15 572 000

458 000

16 030 000

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses de fonctionnement de l’Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» exposées du fait de la participation de l’Agence à la gestion de programmes relevant de la rubrique 3b du cadre financier 2007-2013, ainsi que l’achèvement d’actions soutenues avant 2007.

Aux crédits inscrits au présent poste s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE inscrites à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier et donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Les recettes provenant de la contribution des pays candidats et, le cas échéant, des pays des Balkans occidentaux potentiellement candidats à une participation aux programmes de l’Union, inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état des recettes, pourront donner lieu à ouverture de crédits supplémentaires, selon le même ratio que celui existant entre le montant autorisé pour les dépenses de gestion administrative et le total des crédits inscrits pour le programme, conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier.

Les recettes éventuelles provenant de la contribution de la Confédération suisse à la participation aux programmes de l’Union, inscrites au poste 6 0 3 3 de l’état des recettes, pourront donner lieu à ouverture de crédits supplémentaires, selon le même ratio que celui reliant le montant autorisé pour les dépenses de gestion administrative au total des crédits inscrits pour le programme, conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier.

Le tableau des effectifs du Centre est repris à l'annexe «Personnel» de la présente section.

Bases légales

Règlement (CE) no 58/2003 du Conseil du 19 décembre 2002 portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires (JO L 11 du 16.1.2003, p. 1).

Décision no 1718/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2006 portant sur la mise en œuvre d’un programme de soutien au secteur audiovisuel européen (MEDIA 2007) (JO L 327 du 24.11.2006, p. 12).

Décision no 1719/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2006 établissant le programme «Jeunesse en action» pour la période 2007-2013 (JO L 327 du 24.11.2006, p. 30).

Décision no 1855/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 établissant le programme Culture (2007-2013) (JO L 372 du 27.12.2006, p. 1).

Actes de référence

Décision 2009/336/CE de la Commission du 20 avril 2009 instituant l’Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» pour la gestion de l’action communautaire dans les domaines de l’éducation, de l’audiovisuel et de la culture, en application du règlement (CE) no 58/2003 du Conseil (JO L 101 du 21.4.2009, p. 26).

15 01 04 68MEDIA Mundus — Dépenses pour la gestion administrative

| Budget 2013 | Budget rectificatif no 4/2013 | Nouveau montant |
| --- | --- | --- |
| 75 000 | –31 000 | 44 000 |

Budget 2013

Budget rectificatif no 4/2013

Nouveau montant

75 000

–31 000

44 000

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses d’études, de réunions d’experts, d’information et de publication directement liées à la réalisation de l’objectif du programme ou des actions couverts par le présent poste ainsi que toute autre dépense d’assistance technique et administrative n’impliquant pas de mission de puissance publique sous-traitée par la Commission dans le cadre de contrats de prestations ponctuelles de services.

Aux crédits inscrits au présent poste s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE inscrites à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier et donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Les recettes provenant des contributions des pays candidats et, le cas échéant, des pays des Balkans occidentaux potentiellement candidats à une participation aux programmes de l’Union, inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état des recettes, pourront donner lieu à ouverture de crédits supplémentaires, selon le même ratio que celui existant entre le montant autorisé pour les dépenses de gestion administrative et le total des crédits inscrits pour le programme, conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier.

Les recettes éventuelles provenant de la contribution de la Confédération suisse à la participation aux programmes de l’Union, inscrites au poste 6 0 3 3 de l’état des recettes, pourront donner lieu à ouverture de crédits supplémentaires, selon le même ratio que celui reliant le montant autorisé pour les dépenses de gestion administrative au total des crédits inscrits pour le programme, conformément à l’article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier.

Bases légales

Voir le nouvel article 15 04 68.

CHAPITRE 15 05 — ENCOURAGER ET PROMOUVOIR LA COOPÉRATION DANS LE DOMAINE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS

| Titre
  Chapitre
  Article
  Poste | Intitulé | CF | Budget 2013 | Budget rectificatif no 4/2013 | Nouveau montant |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Engagements | Paiements | Engagements | Paiements | Engagements | Paiements |
| 15 05 |
| ENCOURAGER ET PROMOUVOIR LA COOPÉRATION DANS LE DOMAINE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS |
| 15 05 06 | Événements annuels spéciaux | 3.2 | 2 000 000 | 444 789 | | | 2 000 000 | 444 789 |
| 15 05 09 | Achèvement des actions et des programmes antérieurs dans le domaine de la jeunesse | 3.2 | — | p.m. | | | — | p.m. |
| 15 05 10 | Action préparatoire — Amicus — Association des États membres instaurant un service civique universel communautaire | 3.2 | — | p.m. | | | — | p.m. |
| 15 05 11 | Action préparatoire dans le domaine du sport | 3.2 | p.m. | 209 000 | | | p.m. | 209 000 |
| 15 05 20 | Action préparatoire — Partenariats européens dans le domaine du sport | 3.2 | 4 000 000 | 2 500 000 | | | 4 000 000 | 2 500 000 |
| 15 05 55 | Jeunesse en action | 3.2 | 143 650 000 | 127 123 438 | – 111 000 | – 111 000 | 143 539 000 | 127 012 438 |
| | Chapitre 15 05 — Total | | 149 650 000 | 130 277 227 | – 111 000 | – 111 000 | 149 539 000 | 130 166 227 |

Titre

Chapitre

Article

Poste

Intitulé

CF

Budget 2013

Budget rectificatif no 4/2013

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

15 05

ENCOURAGER ET PROMOUVOIR LA COOPÉRATION DANS LE DOMAINE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS

15 05 06

Événements annuels spéciaux

3.2

2 000 000

444 789

2 000 000

444 789

15 05 09

Achèvement des actions et des programmes antérieurs dans le domaine de la jeunesse

3.2

—

p.m.

—

p.m.

15 05 10

Action préparatoire — Amicus — Association des États membres instaurant un service civique universel communautaire

3.2

—

p.m.

—

p.m.

15 05 11

Action préparatoire dans le domaine du sport

3.2

p.m.

209 000

p.m.

209 000

15 05 20

Action préparatoire — Partenariats européens dans le domaine du sport

3.2

4 000 000

2 500 000

4 000 000

2 500 000

15 05 55

Jeunesse en action

3.2

143 650 000

127 123 438

– 111 000

– 111 000

143 539 000

127 012 438

Chapitre 15 05 — Total

149 650 000

130 277 227

– 111 000

– 111 000

149 539 000

130 166 227

15 05 55Jeunesse en action

| Budget 2013 | Budget rectificatif no 4/2013 | Nouveau montant |
| --- | --- | --- |
| Engagements | Paiements | Engagements | Paiements | Engagements | Paiements |
| 143 650 000 | 127 123 438 | – 111 000 | – 111 000 | 143 539 000 | 127 012 438 |

Budget 2013

Budget rectificatif no 4/2013

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

143 650 000

127 123 438

– 111 000

– 111 000

143 539 000

127 012 438

Commentaires

Conformément au programme «Jeunesse en action 2007-2013», ce crédit est destiné à couvrir les actions suivantes:

| — | Jeunesse pour l'Europe: cette action vise à soutenir les échanges de jeunes en vue d'accroître leur mobilité, les initiatives de jeunes et les projets et activités de participation à la vie démocratique permettant de développer leur citoyenneté et la compréhension mutuelle entre eux, |
| --- | --- |

—

Jeunesse pour l'Europe: cette action vise à soutenir les échanges de jeunes en vue d'accroître leur mobilité, les initiatives de jeunes et les projets et activités de participation à la vie démocratique permettant de développer leur citoyenneté et la compréhension mutuelle entre eux,

| — | Service volontaire européen: cette action vise à renforcer la participation des jeunes à différentes formes d'activités de volontariat, à l'intérieur et en dehors de l'Union, |
| --- | --- |

—

Service volontaire européen: cette action vise à renforcer la participation des jeunes à différentes formes d'activités de volontariat, à l'intérieur et en dehors de l'Union,

| — | Jeunesse pour le monde: cette action vise à soutenir des projets avec les pays partenaires du programme au titre de l'article 5 de la décision no 1719/2006/CE, notamment l'échange de jeunes et d'animateurs socio-éducatifs, et des initiatives qui renforcent la compréhension mutuelle entre les jeunes et leur sens de la solidarité et favorisent le développement de la coopération dans le domaine de la jeunesse et de la société civile dans ces pays, |
| --- | --- |

—

Jeunesse pour le monde: cette action vise à soutenir des projets avec les pays partenaires du programme au titre de l'article 5 de la décision no 1719/2006/CE, notamment l'échange de jeunes et d'animateurs socio-éducatifs, et des initiatives qui renforcent la compréhension mutuelle entre les jeunes et leur sens de la solidarité et favorisent le développement de la coopération dans le domaine de la jeunesse et de la société civile dans ces pays,

| — | Animateurs socio-éducatifs et systèmes d'appui: cette action vise à soutenir les organismes actifs au niveau européen dans le domaine de la jeunesse, notamment le fonctionnement des organisations non gouvernementales de jeunesse, leur mise en réseau, l'échange, la formation et la mise en réseau des animateurs socio-éducatifs, la stimulation de l'innovation et de la qualité des actions, l'information des jeunes et la mise en place des structures et activités nécessaires à la réalisation des objectifs du programme, |
| --- | --- |

—

Animateurs socio-éducatifs et systèmes d'appui: cette action vise à soutenir les organismes actifs au niveau européen dans le domaine de la jeunesse, notamment le fonctionnement des organisations non gouvernementales de jeunesse, leur mise en réseau, l'échange, la formation et la mise en réseau des animateurs socio-éducatifs, la stimulation de l'innovation et de la qualité des actions, l'information des jeunes et la mise en place des structures et activités nécessaires à la réalisation des objectifs du programme,

| — | Soutien à la coopération stratégique: cette action vise à organiser le dialogue entre les différents acteurs du monde de la jeunesse, en particulier les jeunes, les animateurs socio-éducatifs et les responsables politiques, à contribuer au développement de la coopération stratégique dans le domaine de la jeunesse et à effectuer les travaux et les mises en réseau nécessaires à une meilleure connaissance du domaine de la jeunesse. |
| --- | --- |

—

Soutien à la coopération stratégique: cette action vise à organiser le dialogue entre les différents acteurs du monde de la jeunesse, en particulier les jeunes, les animateurs socio-éducatifs et les responsables politiques, à contribuer au développement de la coopération stratégique dans le domaine de la jeunesse et à effectuer les travaux et les mises en réseau nécessaires à une meilleure connaissance du domaine de la jeunesse.

Aux crédits inscrits au présent article s'ajoutent les contributions des États de l'AELE conformément à l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l'AELE inscrites à l'article 6 3 0 de l'état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l'article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier et donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l'annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l'état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Les recettes éventuelles provenant de la contribution des pays candidats et, le cas échéant, des pays des Balkans occidentaux potentiellement candidats à une participation aux programmes de l'Union, inscrites au poste 6 0 3 1 de l'état des recettes, pourront donner lieu à ouverture de crédits supplémentaires conformément à l'article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier.

Les recettes éventuelles provenant de la contribution de la Confédération suisse à la participation aux programmes de l'Union, inscrites au poste 6 0 3 3 de l'état des recettes, pourront donner lieu à ouverture de crédits supplémentaires conformément à l'article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier.

Bases légales

Décision no 1719/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2006 établissant le programme Jeunesse en action pour la période 2007-2013 (JO L 327 du 24.11.2006, p. 30).

TITRE 19

RELATIONS EXTÉRIEURES

| Titre
  Chapitre | Intitulé | CF | Budget 2013 | Budget rectificatif no 4/2013 | Nouveau montant |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Engagements | Paiements | Engagements | Paiements | Engagements | Paiements |
| 19 01 | DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «RELATIONS EXTÉRIEURES» | | 163 646 024 | 163 646 024 | | | 163 646 024 | 163 646 024 |
| 19 02 | COOPÉRATION AVEC LES PAYS TIERS DANS LE DOMAINE DES MIGRATIONS ET DE L'ASILE | 4 | 58 000 000 | 31 629 412 | | | 58 000 000 | 31 629 412 |
| 19 03 | POLITIQUE ÉTRANGÈRE ET DE SÉCURITÉ COMMUNE (PESC) | 4 | 395 832 000 | 316 294 119 | | | 395 832 000 | 316 294 119 |
| 19 04 | INSTRUMENT EUROPÉEN POUR LA DÉMOCRATIE ET LES DROITS DE L'HOMME (IEDDH) | 4 | 166 086 000 | 132 510 906 | | | 166 086 000 | 132 510 906 |
| 19 05 | RELATIONS ET COOPÉRATION AVEC LES PAYS TIERS INDUSTRIALISÉS | 4 | 23 400 000 | 18 285 754 | | | 23 400 000 | 18 285 754 |
| 19 06 | RÉACTION AUX CRISES ET MENACES POUR LA SÉCURITÉ MONDIALE | 4 | 393 793 000 | 253 079 672 | | | 393 793 000 | 253 079 672 |
| 19 08 | POLITIQUE EUROPÉENNE DE VOISINAGE ET RELATIONS AVEC LA RUSSIE | | 2 491 284 700 | 1 390 558 678 | | | 2 491 284 700 | 1 390 558 678 |
| 19 09 | RELATIONS AVEC L'AMÉRIQUE LATINE | 4 | 387 064 000 | 288 869 669 | | | 387 064 000 | 288 869 669 |
| 19 10 | RELATIONS AVEC L'ASIE, L'ASIE CENTRALE ET LE MOYEN-ORIENT (IRAQ, IRAN, YÉMEN) | 4 | 893 490 519 | 611 954 874 | | | 893 490 519 | 611 954 874 |
| 19 11 | STRATÉGIE POLITIQUE ET COORDINATION DU DOMAINE POLITIQUE «RELATIONS EXTÉRIEURES» | 4 | 28 630 000 | 24 364 531 | | | 28 630 000 | 24 364 531 |
| 19 49 | DÉPENSES POUR LA GESTION ADMINISTRATIVE DE PROGRAMMES ENGAGÉES CONFORMÉMENT AU RÈGLEMENT FINANCIER DU 21 DÉCEMBRE 1977 | 4 | p.m. | p.m. | | | p.m. | p.m. |
| | Titre 19 — Total | | 5 001 226 243 | 3 231 193 639 | | | 5 001 226 243 | 3 231 193 639 |

Titre

Chapitre

Intitulé

CF

Budget 2013

Budget rectificatif no 4/2013

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

19 01

DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «RELATIONS EXTÉRIEURES»

163 646 024

163 646 024

163 646 024

163 646 024

19 02

COOPÉRATION AVEC LES PAYS TIERS DANS LE DOMAINE DES MIGRATIONS ET DE L'ASILE

4

58 000 000

31 629 412

58 000 000

31 629 412

19 03

POLITIQUE ÉTRANGÈRE ET DE SÉCURITÉ COMMUNE (PESC)

4

395 832 000

316 294 119

395 832 000

316 294 119

19 04

INSTRUMENT EUROPÉEN POUR LA DÉMOCRATIE ET LES DROITS DE L'HOMME (IEDDH)

4

166 086 000

132 510 906

166 086 000

132 510 906

19 05

RELATIONS ET COOPÉRATION AVEC LES PAYS TIERS INDUSTRIALISÉS

4

23 400 000

18 285 754

23 400 000

18 285 754

19 06

RÉACTION AUX CRISES ET MENACES POUR LA SÉCURITÉ MONDIALE

4

393 793 000

253 079 672

393 793 000

253 079 672

19 08

POLITIQUE EUROPÉENNE DE VOISINAGE ET RELATIONS AVEC LA RUSSIE

2 491 284 700

1 390 558 678

2 491 284 700

1 390 558 678

19 09

RELATIONS AVEC L'AMÉRIQUE LATINE

4

387 064 000

288 869 669

387 064 000

288 869 669

19 10

RELATIONS AVEC L'ASIE, L'ASIE CENTRALE ET LE MOYEN-ORIENT (IRAQ, IRAN, YÉMEN)

4

893 490 519

611 954 874

893 490 519

611 954 874

19 11

STRATÉGIE POLITIQUE ET COORDINATION DU DOMAINE POLITIQUE «RELATIONS EXTÉRIEURES»

4

28 630 000

24 364 531

28 630 000

24 364 531

19 49

DÉPENSES POUR LA GESTION ADMINISTRATIVE DE PROGRAMMES ENGAGÉES CONFORMÉMENT AU RÈGLEMENT FINANCIER DU 21 DÉCEMBRE 1977

4

p.m.

p.m.

p.m.

p.m.

Titre 19 — Total

5 001 226 243

3 231 193 639

5 001 226 243

3 231 193 639

CHAPITRE 19 01 — DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE«RELATIONS EXTÉRIEURES»

| Titre
  Chapitre
  Article
  Poste | Intitulé | CF | Budget 2013 | Budget rectificatif no 4/2013 | Nouveau montant |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 19 01 |
| DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «RELATIONS EXTÉRIEURES» |
| 19 01 01 |
| Dépenses relatives au personnel en activité dans le domaine politique «Relations extérieures» |
| 19 01 01 01 | Dépenses relatives au personnel en activité du «Service des instruments de politique étrangère» | 5 | 7 265 123 | | 7 265 123 |
| 19 01 01 02 | Dépenses relatives au personnel en activité dans le domaine politique «Relations extérieures» au sein des délégations de l'Union | 5 | 6 933 652 | | 6 933 652 |
| | Article 19 01 01 — Sous-total | | 14 198 775 | | 14 198 775 |
| 19 01 02 |
| Personnel externe et autres dépenses de gestion à l'appui du domaine politique «Relations extérieures» |
| 19 01 02 01 | Personnel externe du «Service des instruments de politique étrangère» | 5 | 1 656 669 | | 1 656 669 |
| 19 01 02 02 | Personnel externe dans le domaine politique «Relations extérieures» au sein des délégations de l'Union | 5 | 857 444 | | 857 444 |
| 19 01 02 11 | Autres dépenses de gestion du «Service des instruments de politique étrangère» | 5 | 585 573 | | 585 573 |
| 19 01 02 12 | Autres dépenses de gestion du domaine politique «Relations extérieures» au sein des délégations de l'Union | 5 | 435 830 | | 435 830 |
| | Article 19 01 02 — Sous-total | | 3 535 516 | | 3 535 516 |
| 19 01 03 |
| Dépenses relatives aux achats d’équipements et de services liés aux technologies de l’information et de la communication, dépenses immobilières et dépenses connexes relevant du domaine politique «Relations extérieures» |
| 19 01 03 01 | Dépenses relatives aux achats d’équipements et de services liés aux technologies de l’information et de la communication du «Service des instruments de politique étrangère» | 5 | 459 764 | | 459 764 |
| 19 01 03 02 | Dépenses immobilières et dépenses connexes relevant du domaine politique «Relations extérieures» au sein des délégations de l’Union | 5 | 3 609 319 | | 3 609 319 |
| | Article 19 01 03 — Sous-total | | 4 069 083 | | 4 069 083 |
| 19 01 04 |
| Dépenses d'appui aux actions dans le domaine politique «Relations extérieures» |
| 19 01 04 01 | Instrument de financement de la coopération au développement (ICD) — Dépenses pour la gestion administrative | 4 | 57 680 196 | – 300 000 | 57 380 196 |
| 19 01 04 02 | Instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP) — Dépenses pour la gestion administrative | 4 | 57 314 454 | – 758 000 | 56 556 454 |
| 19 01 04 03 | Instrument de stabilité — Dépenses pour la gestion administrative | 4 | 9 100 000 | | 9 100 000 |
| 19 01 04 04 | Politique étrangère et de sécurité commune (PESC) — Dépenses pour la gestion administrative | 4 | 500 000 | | 500 000 |
| 19 01 04 05 | Évaluation des résultats de l'aide de l'Union, actions de suivi et d'audit — Dépenses pour la gestion administrative | 4 | p.m. | | p.m. |
| 19 01 04 06 | Instrument de coopération en matière de sûreté nucléaire — Dépenses pour la gestion administrative | 4 | 1 400 000 | | 1 400 000 |
| 19 01 04 07 | Instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme (IEDDH) — Dépenses pour la gestion administrative | 4 | 10 981 000 | | 10 981 000 |
| 19 01 04 08 | Instrument pour les pays industrialisés (IPI) — Dépenses pour la gestion administrative | 4 | 100 000 | | 100 000 |
| 19 01 04 20 | Dépenses d'appui administratif pour le domaine politique «Relations extérieures» | 4 | p.m. | | p.m. |
| 19 01 04 30 | Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» — Contribution des programmes de relations extérieures | 4 | 4 767 000 | 1 058 000 | 5 825 000 |
| | Article 19 01 04 — Sous-total | | 141 842 650 | | 141 842 650 |
| | Chapitre 19 01 — Total | | 163 646 024 | | 163 646 024 |

Titre

Chapitre

Article

Poste

Intitulé

CF

Budget 2013

Budget rectificatif no 4/2013

Nouveau montant

19 01

DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «RELATIONS EXTÉRIEURES»

19 01 01

Dépenses relatives au personnel en activité dans le domaine politique «Relations extérieures»

19 01 01 01

Dépenses relatives au personnel en activité du «Service des instruments de politique étrangère»

5

7 265 123

7 265 123

19 01 01 02

Dépenses relatives au personnel en activité dans le domaine politique «Relations extérieures» au sein des délégations de l'Union

5

6 933 652

6 933 652

Article 19 01 01 — Sous-total

14 198 775

14 198 775

19 01 02

Personnel externe et autres dépenses de gestion à l'appui du domaine politique «Relations extérieures»

19 01 02 01

Personnel externe du «Service des instruments de politique étrangère»

5

1 656 669

1 656 669

19 01 02 02

Personnel externe dans le domaine politique «Relations extérieures» au sein des délégations de l'Union

5

857 444

857 444

19 01 02 11

Autres dépenses de gestion du «Service des instruments de politique étrangère»

5

585 573

585 573

19 01 02 12

Autres dépenses de gestion du domaine politique «Relations extérieures» au sein des délégations de l'Union

5

435 830

435 830

Article 19 01 02 — Sous-total

3 535 516

3 535 516

19 01 03

Dépenses relatives aux achats d’équipements et de services liés aux technologies de l’information et de la communication, dépenses immobilières et dépenses connexes relevant du domaine politique «Relations extérieures»

19 01 03 01

Dépenses relatives aux achats d’équipements et de services liés aux technologies de l’information et de la communication du «Service des instruments de politique étrangère»

5

459 764

459 764

19 01 03 02

Dépenses immobilières et dépenses connexes relevant du domaine politique «Relations extérieures» au sein des délégations de l’Union

5

3 609 319

3 609 319

Article 19 01 03 — Sous-total

4 069 083

4 069 083

19 01 04

Dépenses d'appui aux actions dans le domaine politique «Relations extérieures»

19 01 04 01

Instrument de financement de la coopération au développement (ICD) — Dépenses pour la gestion administrative

4

57 680 196

– 300 000

57 380 196

19 01 04 02

Instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP) — Dépenses pour la gestion administrative

4

57 314 454

– 758 000

56 556 454

19 01 04 03

Instrument de stabilité — Dépenses pour la gestion administrative

4

9 100 000

9 100 000

19 01 04 04

Politique étrangère et de sécurité commune (PESC) — Dépenses pour la gestion administrative

4

500 000

500 000

19 01 04 05

Évaluation des résultats de l'aide de l'Union, actions de suivi et d'audit — Dépenses pour la gestion administrative

4

p.m.

p.m.

19 01 04 06

Instrument de coopération en matière de sûreté nucléaire — Dépenses pour la gestion administrative

4

1 400 000

1 400 000

19 01 04 07

Instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme (IEDDH) — Dépenses pour la gestion administrative

4

10 981 000

10 981 000

19 01 04 08

Instrument pour les pays industrialisés (IPI) — Dépenses pour la gestion administrative

4

100 000

100 000

19 01 04 20

Dépenses d'appui administratif pour le domaine politique «Relations extérieures»

4

p.m.

p.m.

19 01 04 30

Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» — Contribution des programmes de relations extérieures

4

4 767 000

1 058 000

5 825 000

Article 19 01 04 — Sous-total

141 842 650

141 842 650

Chapitre 19 01 — Total

163 646 024

163 646 024

19 01 04Dépenses d'appui aux actions dans le domaine politique «Relations extérieures»

19 01 04 01Instrument de financement de la coopération au développement (ICD) — Dépenses pour la gestion administrative

| Budget 2013 | Budget rectificatif no 4/2013 | Nouveau montant |
| --- | --- | --- |
| 57 680 196 | – 300 000 | 57 380 196 |

Budget 2013

Budget rectificatif no 4/2013

Nouveau montant

57 680 196

– 300 000

57 380 196

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

| — | les dépenses d'assistance technique et administrative que la Commission peut déléguer à une agence d'exécution régie par le droit de l'Union, |
| --- | --- |

—

les dépenses d'assistance technique et administrative que la Commission peut déléguer à une agence d'exécution régie par le droit de l'Union,

| — | les dépenses d'assistance technique et administrative n'impliquant pas de mission de puissance publique sous-traitée par la Commission dans le cadre de contrats de prestations ponctuelles de services, au bénéfice mutuel des bénéficiaires et de la Commission, |
| --- | --- |

—

les dépenses d'assistance technique et administrative n'impliquant pas de mission de puissance publique sous-traitée par la Commission dans le cadre de contrats de prestations ponctuelles de services, au bénéfice mutuel des bénéficiaires et de la Commission,

| — | les dépenses relatives au personnel externe au siège (agents contractuels, experts nationaux détachés ou personnel intérimaire) destiné à reprendre les tâches précédemment confiées à des bureaux d'assistance technique démantelés; les dépenses relatives au personnel externe au siège sont limitées à 4 337 552 EUR. Ce montant est évalué sur la base d'un coût unitaire annuel indicatif par homme/an se composant pour 93 % des rémunérations du personnel en question et pour 7 % des coûts supplémentaires de formation, de réunions, de missions, d'informatique et de télécommunications liés à ce personnel, |
| --- | --- |

—

les dépenses relatives au personnel externe au siège (agents contractuels, experts nationaux détachés ou personnel intérimaire) destiné à reprendre les tâches précédemment confiées à des bureaux d'assistance technique démantelés; les dépenses relatives au personnel externe au siège sont limitées à 4 337 552 EUR. Ce montant est évalué sur la base d'un coût unitaire annuel indicatif par homme/an se composant pour 93 % des rémunérations du personnel en question et pour 7 % des coûts supplémentaires de formation, de réunions, de missions, d'informatique et de télécommunications liés à ce personnel,

| — | les dépenses relatives au personnel externe dans les délégations de l'Union (agents contractuels, agents locaux ou experts nationaux détachés) associées à la déconcentration de la gestion du programme au profit des délégations de l'Union dans les pays tiers ou à l'internalisation des tâches des bureaux d'assistance technique qui ont été progressivement supprimés, ainsi que les coûts de logistique et d'infrastructure supplémentaires, comme les coûts de formation, de réunions, de missions, d'informatique, de télécommunications et de location, directement imputables à la présence dans la délégation de personnel externe rémunéré sur les crédits inscrits à ce poste, |
| --- | --- |

—

les dépenses relatives au personnel externe dans les délégations de l'Union (agents contractuels, agents locaux ou experts nationaux détachés) associées à la déconcentration de la gestion du programme au profit des délégations de l'Union dans les pays tiers ou à l'internalisation des tâches des bureaux d'assistance technique qui ont été progressivement supprimés, ainsi que les coûts de logistique et d'infrastructure supplémentaires, comme les coûts de formation, de réunions, de missions, d'informatique, de télécommunications et de location, directement imputables à la présence dans la délégation de personnel externe rémunéré sur les crédits inscrits à ce poste,

| — | les dépenses relatives aux études, aux réunions d'experts, aux systèmes d'information et aux publications directement liées à la réalisation des objectifs du programme. |
| --- | --- |

—

les dépenses relatives aux études, aux réunions d'experts, aux systèmes d'information et aux publications directement liées à la réalisation des objectifs du programme.

Les recettes provenant des contributions financières des États membres et des autres pays donateurs, y compris, dans les deux cas, de leurs agences publiques et parapubliques, ou des organisations internationales, relatives à certains projets ou programmes d'aide extérieure financés par l'Union et gérés pour leur compte par la Commission, en vertu de l'acte de base correspondant, peuvent donner lieu à ouverture de crédits supplémentaires. Ces contributions visées à l'article 6 3 3 de l'état des recettes constituent des recettes affectées au titre de l'article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier. Les montants inscrits sur la ligne qui se réfère aux dépenses d'appui administratif seront déterminés par la convention de contribution pour chaque programme opérationnel et ne dépasseront pas, en moyenne, 4 % des contributions allouées au programme correspondant pour chaque chapitre.

Ce crédit couvre les dépenses administratives des chapitres 19 02, 19 09 et 19 10.

19 01 04 02Instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP) — Dépenses pour la gestion administrative

| Budget 2013 | Budget rectificatif no 4/2013 | Nouveau montant |
| --- | --- | --- |
| 57 314 454 | – 758 000 | 56 556 454 |

Budget 2013

Budget rectificatif no 4/2013

Nouveau montant

57 314 454

– 758 000

56 556 454

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

| — | les dépenses d'assistance technique et administrative que la Commission peut déléguer à une agence d'exécution régie par le droit de l'Union, |
| --- | --- |

—

les dépenses d'assistance technique et administrative que la Commission peut déléguer à une agence d'exécution régie par le droit de l'Union,

| — | les dépenses d'assistance technique et administrative n'impliquant pas de mission de puissance publique sous-traitée par la Commission dans le cadre de contrats de prestations ponctuelles de services, au bénéfice mutuel des bénéficiaires et de la Commission, |
| --- | --- |

—

les dépenses d'assistance technique et administrative n'impliquant pas de mission de puissance publique sous-traitée par la Commission dans le cadre de contrats de prestations ponctuelles de services, au bénéfice mutuel des bénéficiaires et de la Commission,

| — | les dépenses relatives au personnel externe au siège (agents contractuels, experts nationaux détachés ou personnel intérimaire) destiné à reprendre les tâches précédemment confiées à des bureaux d'assistance technique démantelés; les dépenses relatives au personnel externe au siège sont limitées à 4 846 907 EUR. Ce montant est évalué sur la base d'un coût unitaire annuel indicatif par homme/an se composant pour 93 % des rémunérations du personnel en question et pour 7 % des coûts supplémentaires de formation, de réunions, de missions, d'informatique et de télécommunications liés à ce personnel, |
| --- | --- |

—

les dépenses relatives au personnel externe au siège (agents contractuels, experts nationaux détachés ou personnel intérimaire) destiné à reprendre les tâches précédemment confiées à des bureaux d'assistance technique démantelés; les dépenses relatives au personnel externe au siège sont limitées à 4 846 907 EUR. Ce montant est évalué sur la base d'un coût unitaire annuel indicatif par homme/an se composant pour 93 % des rémunérations du personnel en question et pour 7 % des coûts supplémentaires de formation, de réunions, de missions, d'informatique et de télécommunications liés à ce personnel,

| — | les dépenses relatives au personnel externe dans les délégations de l'Union (agents contractuels, agents locaux ou experts nationaux détachés) associées à la déconcentration de la gestion du programme au profit des délégations de l'Union dans les pays tiers ou à l'internalisation des tâches des bureaux d'assistance technique qui ont été progressivement supprimés, ainsi que les coûts de logistique et d'infrastructure supplémentaires, comme les coûts de formation, de réunions, de missions, d'informatique, de télécommunications et de location, directement imputables à la présence dans la délégation de personnel externe rémunéré sur les crédits inscrits à ce poste, |
| --- | --- |

—

les dépenses relatives au personnel externe dans les délégations de l'Union (agents contractuels, agents locaux ou experts nationaux détachés) associées à la déconcentration de la gestion du programme au profit des délégations de l'Union dans les pays tiers ou à l'internalisation des tâches des bureaux d'assistance technique qui ont été progressivement supprimés, ainsi que les coûts de logistique et d'infrastructure supplémentaires, comme les coûts de formation, de réunions, de missions, d'informatique, de télécommunications et de location, directement imputables à la présence dans la délégation de personnel externe rémunéré sur les crédits inscrits à ce poste,

| — | les dépenses relatives aux études, aux réunions d'experts, aux systèmes d'information et aux publications directement liées à la réalisation des objectifs du programme. |
| --- | --- |

—

les dépenses relatives aux études, aux réunions d'experts, aux systèmes d'information et aux publications directement liées à la réalisation des objectifs du programme.

Les recettes provenant des contributions financières des États membres et des autres pays donateurs, y compris, dans les deux cas, de leurs agences publiques et parapubliques, ou des organisations internationales, relatives à certains projets ou programmes d'aide extérieure financés par l'Union et gérés pour leur compte par la Commission, en vertu de l'acte de base correspondant, peuvent donner lieu à ouverture de crédits supplémentaires. Ces contributions visées à l'article 6 3 3 de l'état des recettes constituent des recettes affectées au titre de l'article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier. Les montants inscrits sur la ligne qui se réfère aux dépenses d'appui administratif seront déterminés par la convention de contribution pour chaque programme opérationnel et ne dépasseront pas, en moyenne, 4 % des contributions allouées au programme correspondant pour chaque chapitre.

Ce crédit couvre les dépenses administratives du chapitre 19 08.

19 01 04 30Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» — Contribution des programmes de relations extérieures

| Budget 2013 | Budget rectificatif no 4/2013 | Nouveau montant |
| --- | --- | --- |
| 4 767 000 | 1 058 000 | 5 825 000 |

Budget 2013

Budget rectificatif no 4/2013

Nouveau montant

4 767 000

1 058 000

5 825 000

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais de fonctionnement de l'Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» occasionnés par la gestion des programmes opérationnels «relations extérieures» (rubrique 4) confiée à l'Agence au titre des chapitres 19 05, 19 06, 19 08, 19 09 et 19 10.

Bases légales

Règlement (CE) no 58/2003 du Conseil du 19 décembre 2002 portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires (JO L 11 du 16.1.2003, p. 1).

Règlement (CE) no 1638/2006 du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006 arrêtant des dispositions générales instituant un instrument européen de voisinage et de partenariat (JO L 310 du 9.11.2006, p. 1).

Règlement (CE) no 1717/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2006 instituant un instrument de stabilité (JO L 327 du 24.11.2006, p. 1).

Règlement (CE) no 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 portant établissement d'un instrument de financement de la coopération au développement (JO L 378 du 27.12.2006, p. 41).

Règlement (CE) no 1934/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 portant établissement d'un instrument financier de coopération avec les pays industrialisés et les autres pays et territoires à revenu élevé (JO L 405 du 30.12.2006, p. 41).

Décision 2009/336/CE de la Commission du 20 avril 2009 instituant l'Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» pour la gestion de l'action communautaire dans les domaines de l'éducation, de l'audiovisuel et de la culture, en application du règlement (CE) no 58/2003 du Conseil (JO L 101 du 21.4.2009, p. 26).

PERSONNEL

Commission

Administration

| Groupe de fonctions et grade (1)
   (2) | Administration |
| --- | --- |
| 2013 | Budget rectificatif no 4/2013 | 2013 |
| Autorisés dans le budget de l'Union | Modifications au tableau des effectifs autorisés | Tableau des effectifs modifié |
| Emplois permanents | Emplois temporaires | Emplois permanents | Emplois temporaires | Emplois permanents | Emplois temporaires |
| AD 16 | 24 | | | | 24 | |
| AD 15 | 190 | 22 | | | 190 | 22 |
| AD 14 | 580 | 31 | | | 580 | 31 |
| AD 13 | 1 969 | | | | 1 969 | |
| AD 12 | 1 329 | 53 | | | 1 329 | 53 |
| AD 11 | 634 | 62 | | | 634 | 62 |
| AD 10 | 1 012 | 11 | | | 1 012 | 11 |
| AD 9 | 814 | | | | 814 | |
| AD 8 | 970 | 2 | | | 970 | 2 |
| AD 7 | 1 072 | | | | 1 072 | |
| AD 6 | 1 245 | | | | 1 245 | |
| AD 5 | 1 363 | 20 | | | 1 363 | 20 |
| Total AD | 11 202 | 201 | | | 11 202 | 201 |
| AST 11 | 172 | | | | 172 | |
| AST 10 | 240 | 20 | | | 240 | 20 |
| AST 9 | 529 | | | | 529 | |
| AST 8 | 539 | 12 | | | 539 | 12 |
| AST 7 | 1 003 | 28 | –2 | | 1 001 | 28 |
| AST 6 | 802 | 19 | | | 802 | 19 |
| AST 5 | 1 125 | 42 | | | 1 125 | 42 |
| AST 4 | 929 | 20 | | | 929 | 20 |
| AST 3 | 1 159 | 9 | | | 1 159 | 9 |
| AST 2 | 511 | 13 | | | 511 | 13 |
| AST 1 | 695 | | | | 695 | |
| Total AST | 7 704 | 163 | | | 7 702 | 163 |
| Total général | 18 906 | 364 | –2 | | 18 904 | 364 |
| Total des effectifs | 19 270 | –2 | 19 268 |

Groupe de fonctions et grade (1)
   (2)

Administration

2013

Budget rectificatif no 4/2013

2013

Autorisés dans le budget de l'Union

Modifications au tableau des effectifs autorisés

Tableau des effectifs modifié

Emplois permanents

Emplois temporaires

Emplois permanents

Emplois temporaires

Emplois permanents

Emplois temporaires

AD 16

24

24

AD 15

190

22

190

22

AD 14

580

31

580

31

AD 13

1 969

1 969

AD 12

1 329

53

1 329

53

AD 11

634

62

634

62

AD 10

1 012

11

1 012

11

AD 9

814

814

AD 8

970

2

970

2

AD 7

1 072

1 072

AD 6

1 245

1 245

AD 5

1 363

20

1 363

20

Total AD

11 202

201

11 202

201

AST 11

172

172

AST 10

240

20

240

20

AST 9

529

529

AST 8

539

12

539

12

AST 7

1 003

28

–2

1 001

28

AST 6

802

19

802

19

AST 5

1 125

42

1 125

42

AST 4

929

20

929

20

AST 3

1 159

9

1 159

9

AST 2

511

13

511

13

AST 1

695

695

Total AST

7 704

163

7 702

163

Total général

18 906

364

–2

18 904

364

Total des effectifs

19 270

–2

19 268

Organismes créés par l'Union européenne et dotés de la personnalité juridique

Organismes décentralisés

Organismes décentralisés — Entreprises

Agence du GNSS européen

| Groupe de fonctions et grade | Agence du GNSS européen |
| --- | --- |
| 2013 | Budget rectificatif no 4/2013 | 2013 |
| Autorisés dans le budget de l'Union | Modifications au tableau des effectifs autorisés | Tableau des effectifs modifié |
| Emplois permanents | Emplois temporaires | Emplois permanents | Emplois temporaires | Emplois permanents | Emplois temporaires |
| AD 16 | | | | | | |
| AD 15 | | | | | | |
| AD 14 | | 1 | | | | 1 |
| AD 13 | | | | | | |
| AD 12 | | 1 | | | | 1 |
| AD 11 | | 3 | | | | 3 |
| AD 10 | | 2 | | 3 | | 5 |
| AD 9 | | 6 | | 3 | | 9 |
| AD 8 | | 5 | | 6 | | 11 |
| AD 7 | | 23 | | 7 | | 30 |
| AD 6 | | 8 | | 1 | | 9 |
| AD 5 | | 3 | | | | 3 |
| Total AD | | 52 | | 20 | | 72 |
| AST 11 | | | | | | |
| AST 10 | | | | | | |
| AST 9 | | | | | | |
| AST 8 | | | | | | |
| AST 7 | | | | | | |
| AST 6 | | | | | | |
| AST 5 | | 2 | | | | 2 |
| AST 4 | | 1 | | | | 1 |
| AST 3 | | 1 | | | | 1 |
| AST 2 | | 1 | | | | 1 |
| AST 1 | | | | | | |
| Total AST | | 5 | | | | 5 |
| Total général | | 57 | | 20 | | 77 |
| Total des effectifs | 57 | 20 | 77 |

Groupe de fonctions et grade

Agence du GNSS européen

2013

Budget rectificatif no 4/2013

2013

Autorisés dans le budget de l'Union

Modifications au tableau des effectifs autorisés

Tableau des effectifs modifié

Emplois permanents

Emplois temporaires

Emplois permanents

Emplois temporaires

Emplois permanents

Emplois temporaires

AD 16

AD 15

AD 14

1

1

AD 13

AD 12

1

1

AD 11

3

3

AD 10

2

3

5

AD 9

6

3

9

AD 8

5

6

11

AD 7

23

7

30

AD 6

8

1

9

AD 5

3

3

Total AD

52

20

72

AST 11

AST 10

AST 9

AST 8

AST 7

AST 6

AST 5

2

2

AST 4

1

1

AST 3

1

1

AST 2

1

1

AST 1

Total AST

5

5

Total général

57

20

77

Total des effectifs

57

20

77

Agences exécutives

Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture»

| Groupe de fonctions et grade | Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» |
| --- | --- |
| 2013 | Budget rectificatif no 4/2013 | 2013 |
| Autorisés dans le budget de l'Union | Modifications au tableau des effectifs autorisés | Tableau des effectifs modifié |
| Emplois permanents | Emplois temporaires | Emplois permanents | Emplois temporaires | Emplois permanents | Emplois temporaires |
| AD 16 | | | | | | |
| AD 15 | | | | | | |
| AD 14 | | 1 | | | | 1 |
| AD 13 | | 4 | | | | 4 |
| AD 12 | | 5 | | | | 5 |
| AD 11 | | 4 | | | | 4 |
| AD 10 | | 15 | | | | 15 |
| AD 9 | | 14 | | | | 14 |
| AD 8 | | 16 | | 2 | | 18 |
| AD 7 | | 3 | | | | 3 |
| AD 6 | | 9 | | | | 9 |
| AD 5 | | 5 | | | | 5 |
| Total AD | | 76 | | 2 | | 78 |
| AST 11 | | | | | | |
| AST 10 | | | | | | |
| AST 9 | | | | | | |
| AST 8 | | 3 | | | | 3 |
| AST 7 | | 4 | | | | 4 |
| AST 6 | | 1 | | | | 1 |
| AST 5 | | 9 | | | | 9 |
| AST 4 | | 7 | | | | 7 |
| AST 3 | | 3 | | | | 3 |
| AST 2 | | | | | | |
| AST 1 | | | | | | |
| Total AST | | 27 | | | | 27 |
| Total général | | 103 | | 2 | | 105 |
| Total des effectifs | 103 | 2 | 105 |

Groupe de fonctions et grade

Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture»

2013

Budget rectificatif no 4/2013

2013

Autorisés dans le budget de l'Union

Modifications au tableau des effectifs autorisés

Tableau des effectifs modifié

Emplois permanents

Emplois temporaires

Emplois permanents

Emplois temporaires

Emplois permanents

Emplois temporaires

AD 16

AD 15

AD 14

1

1

AD 13

4

4

AD 12

5

5

AD 11

4

4

AD 10

15

15

AD 9

14

14

AD 8

16

2

18

AD 7

3

3

AD 6

9

9

AD 5

5

5

Total AD

76

2

78

AST 11

AST 10

AST 9

AST 8

3

3

AST 7

4

4

AST 6

1

1

AST 5

9

9

AST 4

7

7

AST 3

3

3

AST 2

AST 1

Total AST

27

27

Total général

103

2

105

Total des effectifs

103

2

105

SECTION IV

COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPÉENNE

PERSONNEL

Cour de justice de l'Union européenne

| Groupe de fonctions et grade | Cour de justice de l'Union européenne |
| --- | --- |
| 2013 | Budget rectificatif no 4/2013 | 2013 |
| Autorisés dans le budget de l'Union | Modifications au tableau des effectifs autorisés | Tableau des effectifs modifié |
| Emplois permanents | Emplois temporaires | Emplois permanents | Emplois temporaires | Emplois permanents | Emplois temporaires |
| AD 16 | 5 | — | | | 5 | — |
| AD 15 | 10 | 1 | | | 10 | 1 |
| AD 14 | 45 (3) | 45 (3) | | 1 | 45 (3) | 46 (3) |
| AD 13 | 100 | — | | | 100 | — |
| AD 12 | 102 (4) | 68 | | 1 | 102 (4) | 69 |
| AD 11 | 67 | 75 | | 1 | 67 | 76 |
| AD 10 | 42 | 34 | | 1 | 42 | 35 |
| AD 9 | 136 | 2 | | | 136 | 2 |
| AD 8 | 170 | 1 | | | 170 | 1 |
| AD 7 | 156 | — | | | 156 | — |
| AD 6 | 44 | — | | | 44 | — |
| AD 5 | 49 | 28 | | | 49 | 28 |
| Total AD | 926 | 254 | | 4 | 926 | 258 |
| AST 11 | 10 | — | | | 10 | — |
| AST 10 | 12 | 1 | | | 12 | 1 |
| AST 9 | 29 | — | | | 29 | — |
| AST 8 | 41 | 5 | | | 41 | 5 |
| AST 7 | 67 | 29 | | | 67 | 29 |
| AST 6 | 65 | 24 | | | 65 | 24 |
| AST 5 | 66 | 47 | | 1 | 66 | 48 |
| AST 4 | 81 | 42 | | | 81 | 42 |
| AST 3 | 140 | 10 | | 1 | 140 | 11 |
| AST 2 | 84 | 5 | | 1 | 84 | 6 |
| AST 1 | 57 | — | | | 57 | — |
| Total AST | 652 | 163 | | 3 | 652 | 166 |
| Total général | 1 578
   (5) | 417 | | 7 | 1 578
   (5) | 424 |
| Total des effectifs | 1 995
   (6)
   (7) | 7 | 2002
   (6)
   (7) |

Groupe de fonctions et grade

Cour de justice de l'Union européenne

2013

Budget rectificatif no 4/2013

2013

Autorisés dans le budget de l'Union

Modifications au tableau des effectifs autorisés

Tableau des effectifs modifié

Emplois permanents

Emplois temporaires

Emplois permanents

Emplois temporaires

Emplois permanents

Emplois temporaires

AD 16

5

—

5

—

AD 15

10

1

10

1

AD 14

45 (3)

45 (3)

1

45 (3)

46 (3)

AD 13

100

—

100

—

AD 12

102 (4)

68

1

102 (4)

69

AD 11

67

75

1

67

76

AD 10

42

34

1

42

35

AD 9

136

2

136

2

AD 8

170

1

170

1

AD 7

156

—

156

—

AD 6

44

—

44

—

AD 5

49

28

49

28

Total AD

926

254

4

926

258

AST 11

10

—

10

—

AST 10

12

1

12

1

AST 9

29

—

29

—

AST 8

41

5

41

5

AST 7

67

29

67

29

AST 6

65

24

65

24

AST 5

66

47

1

66

48

AST 4

81

42

81

42

AST 3

140

10

1

140

11

AST 2

84

5

1

84

6

AST 1

57

—

57

—

Total AST

652

163

3

652

166

Total général

1 578
   (5)

417

7

1 578
   (5)

424

Total des effectifs

1 995
   (6)
   (7)

7

2002
   (6)
   (7)

---

(1)  Le tableau des effectifs comporte, conformément à l'article 53 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, les emplois permanents suivants pour l'Agence d'approvisionnement: 1 AD 15 à titre personnel pour le directeur général de l'Agence, 2 AD 14 (dont 1 pour le directeur général adjoint de l'Agence), 3 AD 12, 1 AD 11, 2 AD 10, 1 AST 10, 2 AST 8, 1 AST 7, 9 AST 6, 1 AST 5 et 2 AST 3.

(2)  Le tableau des effectifs accepte les nominations suivantes à titre personnel: jusqu'à 25 AD 15 peuvent devenir AD 16; jusqu'à 21 AD 14 peuvent devenir AD 15; jusqu'à 13 AD 11 peuvent devenir AD 14 et 1 AST 8 peut devenir AST 10.

(3)  Dont 1 AD 15 à titre personnel.

(4)  Dont 1 AD 14 à titre personnel.

(5)  Non compris la réserve virtuelle, sans dotation de crédits, pour les fonctionnaires détachés auprès des membres de la Cour de justice, du Tribunal ou du Tribunal de la fonction publique (6 AD 12, 12 AD 11, 18 AD 10, 9 AD 7, 11 AST 6, 17 AST 5, 21 AST 4 et 8 AST 3).

(6)  L'occupation à temps partiel de certains emplois peut être compensée par l'engagement d'autres agents, dans la limite du solde d'emplois ainsi libérés par catégorie.

(7)  Non compris les emplois relatifs à la modification du statut de la Cour de justice (augmentation du nombre de juges): emplois temporaires pour les cabinets de 12 juges — 7 emplois AD 14, 11 emplois AD 12, 12 emplois AD 11, 6 emplois AD 10, 12 emplois AST 4 et 12 emplois AST 3; emplois permanents pour le greffe du Tribunal: 3 AD 9, 1 AD 5, 1 transformation d'un emploi AST 2 en 1 emploi AD 5, 1 transformation d'un emploi AST 1 en 1 emploi AD 5 et 6 transformations d'emplois AST 1 en 6 emplois AST 3.

---

| 6.12.2013 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 327/273 |
| --- | --- | --- | --- |

6.12.2013

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 327/273

---

ADOPTION DÉFINITIVE

du budget rectificatif no 5 de l'Union européenne pour l'exercice 2013

(2013/691/UE, Euratom)

LE PRÉSIDENT DU PARLEMENT EUROPÉEN,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 314, paragraphe 4, point a), et paragraphe 9,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 106 bis,

vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (1),

vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (2),

vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2013, définitivement adopté le 12 décembre 2012 (3),

vu le projet de budget rectificatif no 5 de l'Union européenne pour l'exercice 2013, établi par la Commission le 2 mai 2013,

vu la position sur le projet de budget rectificatif no 5/2013, adoptée par le Conseil le 15 juillet 2013,

vu les articles 75 ter et 75 sexies du règlement du Parlement européen,

vu l'approbation par le Parlement de la position du Conseil le 11 septembre 2013,

CONSTATE:

Article unique

La procédure prévue à l'article 314 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne est achevée et le budget rectificatif no 5 de l'Union européenne pour l'exercice 2013 est définitivement adopté.

Fait à Strasbourg, le 11 septembre 2013.

Le président

M. SCHULZ

---

(1)  JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

1

(2)  JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

2

(3)  JO L 66 du 8.3.2013.

3

---

BUDGET RECTIFICATIF No 5 POUR L'EXERCICE 2013

SOMMAIRE

ÉTAT GÉNÉRAL DES RECETTES

A. Introduction et financement du budget général

B. État général des recettes par ligne budgétaire

— Recettes

— Titre 1: Ressources propres

ÉTAT DES RECETTES ET DES DÉPENSES PAR SECTION

Section III: Commission

— Dépenses

— Titre 13: Politique régionale

---

A. INTRODUCTION ET FINANCEMENT DU BUDGET GÉNÉRAL

FINANCEMENT DU BUDGET GÉNÉRAL

Crédits à couvrir pendant l'exercice 2013, conformément aux dispositions de l'article 1er de la décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes

DÉPENSES

| Description | Budget 2013 (1) | Budget 2012 (2) | Variation (en %) |
| --- | --- | --- | --- |
| 1. | Croissance durable |

Description

Budget 2013 (1)

Budget 2012 (2)

Variation (en %)

1.

Croissance durable

65 745 055 888

60 287 086 467

+9,05

| 2. | Conservation et gestion des ressources naturelles |
| --- | --- |

2.

Conservation et gestion des ressources naturelles

57 882 716 075

58 044 868 674

–0,28

| 3. | Citoyenneté, liberté, sécurité et justice |
| --- | --- |

3.

Citoyenneté, liberté, sécurité et justice

1 665 028 144

2 182 532 099

–23,71

| 4. | L'UE acteur mondial |
| --- | --- |

4.

L'UE acteur mondial

6 727 745 950

6 966 011 071

–3,42

| 5. | Administration |
| --- | --- |

5.

Administration

8 430 049 740

8 277 736 996

+1,84

| 6. | Compensations |
| --- | --- |

6.

Compensations

75 000 000

p.m.

—

Total des dépenses
   (3)

140 525 595 797

135 758 235 307

+3,51

RECETTES

| Description | Budget 2013 (4) | Budget 2012 (5) | Variation (en %) |
| --- | --- | --- | --- |
| Recettes diverses (titres 4 à 9) | 1 838 967 007 | 5 109 219 138 | –64,01 |
| Excédent disponible de l'exercice précédent (chapitre 3 0, article 3 0 0) | 1 023 276 526 | 1 496 968 014 | –31,64 |
| Excédent de ressources propres provenant du reversement de l'excédent du Fonds de garantie relatif aux actions extérieures (chapitre 3 0, article 3 0 2) | 34 000 000 | p.m. | — |
| Soldes des ressources propres provenant de la TVA et des ressources propres fondées sur le PNB/RNB relatif aux exercices antérieurs (chapitres 3 1 et 3 2) | p.m. | 497 328 000 | — |
| Total des recettes des titres 3 à 9 | 2 896 243 533 | 7 103 515 152 | –59,23 |
| Montant net des droits de douane et des cotisations dans le secteur du sucre (chapitres 1 1 et 1 2) | 18 777 600 000 | 16 824 200 000 | +11,61 |
| Ressource propre «TVA» au taux uniforme (tableaux 1 et 2, chapitre 1 3) | 15 063 857 425 | 14 546 298 300 | +3,56 |
| Reste à financer par la ressource complémentaire (ressource propre «RNB», tableau 3, chapitre 1 4) | 103 787 894 839 | 97 284 221 855 | +6,69 |
| Crédits à couvrir par les ressources propres visées à l'article 2 de la décision 2007/436/CE, Euratom (6) | 137 629 352 264 | 128 654 720 155 | +6,98 |
| Total des recettes
   (7) | 140 525 595 797 | 135 758 235 307 | +3,51 |

Description

Budget 2013 (4)

Budget 2012 (5)

Variation (en %)

Recettes diverses (titres 4 à 9)

1 838 967 007

5 109 219 138

–64,01

Excédent disponible de l'exercice précédent (chapitre 3 0, article 3 0 0)

1 023 276 526

1 496 968 014

–31,64

Excédent de ressources propres provenant du reversement de l'excédent du Fonds de garantie relatif aux actions extérieures (chapitre 3 0, article 3 0 2)

34 000 000

p.m.

—

Soldes des ressources propres provenant de la TVA et des ressources propres fondées sur le PNB/RNB relatif aux exercices antérieurs (chapitres 3 1 et 3 2)

p.m.

497 328 000

—

Total des recettes des titres 3 à 9

2 896 243 533

7 103 515 152

–59,23

Montant net des droits de douane et des cotisations dans le secteur du sucre (chapitres 1 1 et 1 2)

18 777 600 000

16 824 200 000

+11,61

Ressource propre «TVA» au taux uniforme (tableaux 1 et 2, chapitre 1 3)

15 063 857 425

14 546 298 300

+3,56

Reste à financer par la ressource complémentaire (ressource propre «RNB», tableau 3, chapitre 1 4)

103 787 894 839

97 284 221 855

+6,69

Crédits à couvrir par les ressources propres visées à l'article 2 de la décision 2007/436/CE, Euratom (6)

137 629 352 264

128 654 720 155

+6,98

Total des recettes
   (7)

140 525 595 797

135 758 235 307

+3,51

TABLEAU 1

Calcul de l'écrêtement des assiettes harmonisées de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) conformément à l'article 2, paragraphe 1, point b), de la décision 2007/436/CE, Euratom

| États membres | 1 % de l'assiette «TVA» non écrêtée | 1 % du revenu national brut | Taux d'écrêtement (en %) | 1 % du revenu national brut multiplié par le taux d'écrêtement | 1 % de l'assiette «TVA» écrêtée (8) | États membres dont l'assiette «TVA» est écrêtée |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| | (1) | (2) | (3) | (4) | (5) | (6) |
| Belgique | 1 690 557 000 | 3 973 060 000 | 50 | 1 986 530 000 | 1 690 557 000 | |
| Bulgarie | 190 547 000 | 403 363 000 | 50 | 201 681 500 | 190 547 000 | |
| République tchèque | 679 066 000 | 1 488 457 000 | 50 | 744 228 500 | 679 066 000 | |
| Danemark | 1 011 507 000 | 2 603 724 000 | 50 | 1 301 862 000 | 1 011 507 000 | |
| Allemagne | 12 022 668 000 | 27 629 794 000 | 50 | 13 814 897 000 | 12 022 668 000 | |
| Estonie | 82 284 000 | 168 961 000 | 50 | 84 480 500 | 82 284 000 | |
| Irlande | 624 406 000 | 1 286 410 000 | 50 | 643 205 000 | 624 406 000 | |
| Grèce | 873 300 000 | 1 994 678 000 | 50 | 997 339 000 | 873 300 000 | |
| Espagne | 4 775 808 000 | 10 438 737 000 | 50 | 5 219 368 500 | 4 775 808 000 | |
| France | 9 831 724 000 | 21 490 884 000 | 50 | 10 745 442 000 | 9 831 724 000 | |
| Croatie (9) | 139 265 000 | 226 056 000 | 50 | 113 028 000 | 113 028 000 | Croatie |
| Italie | 6 621 706 000 | 16 175 934 000 | 50 | 8 087 967 000 | 6 621 706 000 | |
| Chypre | 145 973 000 | 176 569 000 | 50 | 88 284 500 | 88 284 500 | Chypre |
| Lettonie | 72 561 000 | 221 358 000 | 50 | 110 679 000 | 72 561 000 | |
| Lituanie | 121 821 000 | 334 146 000 | 50 | 167 073 000 | 121 821 000 | |
| Luxembourg | 246 521 000 | 325 255 000 | 50 | 162 627 500 | 162 627 500 | Luxembourg |
| Hongrie | 400 384 000 | 1 018 984 000 | 50 | 509 492 000 | 400 384 000 | |
| Malte | 48 396 000 | 62 058 000 | 50 | 31 029 000 | 31 029 000 | Malte |
| Pays-Bas | 2 739 704 000 | 6 263 887 000 | 50 | 3 131 943 500 | 2 739 704 000 | |
| Autriche | 1 425 851 000 | 3 181 638 000 | 50 | 1 590 819 000 | 1 425 851 000 | |
| Pologne | 1 911 307 000 | 3 943 766 000 | 50 | 1 971 883 000 | 1 911 307 000 | |
| Portugal | 781 760 000 | 1 637 391 000 | 50 | 818 695 500 | 781 760 000 | |
| Roumanie | 505 766 000 | 1 435 776 000 | 50 | 717 888 000 | 505 766 000 | |
| Slovénie | 182 040 000 | 356 425 000 | 50 | 178 212 500 | 178 212 500 | Slovénie |
| Slovaquie | 256 580 000 | 733 238 000 | 50 | 366 619 000 | 256 580 000 | |
| Finlande | 943 700 000 | 2 078 819 000 | 50 | 1 039 409 500 | 943 700 000 | |
| Suède | 1 848 128 000 | 4 235 344 000 | 50 | 2 117 672 000 | 1 848 128 000 | |
| Royaume-Uni | 9 654 893 000 | 20 118 338 000 | 50 | 10 059 169 000 | 9 654 893 000 | |
| Total | 59 828 223 000 | 134 003 050 000 | | 67 001 525 000 | 59 639 209 500 | |

États membres

1 % de l'assiette «TVA» non écrêtée

1 % du revenu national brut

Taux d'écrêtement (en %)

1 % du revenu national brut multiplié par le taux d'écrêtement

1 % de l'assiette «TVA» écrêtée (8)

États membres dont l'assiette «TVA» est écrêtée

(1)

(2)

(3)

(4)

(5)

(6)

Belgique

1 690 557 000

3 973 060 000

50

1 986 530 000

1 690 557 000

Bulgarie

190 547 000

403 363 000

50

201 681 500

190 547 000

République tchèque

679 066 000

1 488 457 000

50

744 228 500

679 066 000

Danemark

1 011 507 000

2 603 724 000

50

1 301 862 000

1 011 507 000

Allemagne

12 022 668 000

27 629 794 000

50

13 814 897 000

12 022 668 000

Estonie

82 284 000

168 961 000

50

84 480 500

82 284 000

Irlande

624 406 000

1 286 410 000

50

643 205 000

624 406 000

Grèce

873 300 000

1 994 678 000

50

997 339 000

873 300 000

Espagne

4 775 808 000

10 438 737 000

50

5 219 368 500

4 775 808 000

France

9 831 724 000

21 490 884 000

50

10 745 442 000

9 831 724 000

Croatie (9)

139 265 000

226 056 000

50

113 028 000

113 028 000

Croatie

Italie

6 621 706 000

16 175 934 000

50

8 087 967 000

6 621 706 000

Chypre

145 973 000

176 569 000

50

88 284 500

88 284 500

Chypre

Lettonie

72 561 000

221 358 000

50

110 679 000

72 561 000

Lituanie

121 821 000

334 146 000

50

167 073 000

121 821 000

Luxembourg

246 521 000

325 255 000

50

162 627 500

162 627 500

Luxembourg

Hongrie

400 384 000

1 018 984 000

50

509 492 000

400 384 000

Malte

48 396 000

62 058 000

50

31 029 000

31 029 000

Malte

Pays-Bas

2 739 704 000

6 263 887 000

50

3 131 943 500

2 739 704 000

Autriche

1 425 851 000

3 181 638 000

50

1 590 819 000

1 425 851 000

Pologne

1 911 307 000

3 943 766 000

50

1 971 883 000

1 911 307 000

Portugal

781 760 000

1 637 391 000

50

818 695 500

781 760 000

Roumanie

505 766 000

1 435 776 000

50

717 888 000

505 766 000

Slovénie

182 040 000

356 425 000

50

178 212 500

178 212 500

Slovénie

Slovaquie

256 580 000

733 238 000

50

366 619 000

256 580 000

Finlande

943 700 000

2 078 819 000

50

1 039 409 500

943 700 000

Suède

1 848 128 000

4 235 344 000

50

2 117 672 000

1 848 128 000

Royaume-Uni

9 654 893 000

20 118 338 000

50

10 059 169 000

9 654 893 000

Total

59 828 223 000

134 003 050 000

67 001 525 000

59 639 209 500

TABLEAU 2

Répartition des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) conformément à l'article 2, paragraphe 1, point b), de la décision 2007/436/CE, Euratom (chapitre 1 3)

| État membre | 1 % de l'assiette «TVA» écrêtée | Taux uniforme de la ressource propre «TVA» (10) (en %) | Ressource propre «TVA» au taux uniforme |
| --- | --- | --- | --- |
| | (1) | (2) | (3) = (1) × (2) |
| Belgique | 1 690 557 000 | 0,300 | 507 167 100 |
| Bulgarie | 190 547 000 | 0,300 | 57 164 100 |
| République tchèque | 679 066 000 | 0,300 | 203 719 800 |
| Danemark | 1 011 507 000 | 0,300 | 303 452 100 |
| Allemagne | 12 022 668 000 | 0,150 | 1 803 400 200 |
| Estonie | 82 284 000 | 0,300 | 24 685 200 |
| Irlande | 624 406 000 | 0,300 | 187 321 800 |
| Grèce | 873 300 000 | 0,300 | 261 990 000 |
| Espagne | 4 775 808 000 | 0,300 | 1 432 742 400 |
| France | 9 831 724 000 | 0,300 | 2 949 517 200 |
| Croatie (11) | 113 028 000 | 0,300 | 33 908 400 |
| Italie | 6 621 706 000 | 0,300 | 1 986 511 800 |
| Chypre | 88 284 500 | 0,300 | 26 485 350 |
| Lettonie | 72 561 000 | 0,300 | 21 768 300 |
| Lituanie | 121 821 000 | 0,300 | 36 546 300 |
| Luxembourg | 162 627 500 | 0,300 | 48 788 250 |
| Hongrie | 400 384 000 | 0,300 | 120 115 200 |
| Malte | 31 029 000 | 0,300 | 9 308 700 |
| Pays-Bas | 2 739 704 000 | 0,100 | 273 970 400 |
| Autriche | 1 425 851 000 | 0,225 | 320 816 475 |
| Pologne | 1 911 307 000 | 0,300 | 573 392 100 |
| Portugal | 781 760 000 | 0,300 | 234 528 000 |
| Roumanie | 505 766 000 | 0,300 | 151 729 800 |
| Slovénie | 178 212 500 | 0,300 | 53 463 750 |
| Slovaquie | 256 580 000 | 0,300 | 76 974 000 |
| Finlande | 943 700 000 | 0,300 | 283 110 000 |
| Suède | 1 848 128 000 | 0,100 | 184 812 800 |
| Royaume-Uni | 9 654 893 000 | 0,300 | 2 896 467 900 |
| Total | 59 639 209 500 | | 15 063 857 425 |

État membre

1 % de l'assiette «TVA» écrêtée

Taux uniforme de la ressource propre «TVA» (10) (en %)

Ressource propre «TVA» au taux uniforme

(1)

(2)

(3) = (1) × (2)

Belgique

1 690 557 000

0,300

507 167 100

Bulgarie

190 547 000

0,300

57 164 100

République tchèque

679 066 000

0,300

203 719 800

Danemark

1 011 507 000

0,300

303 452 100

Allemagne

12 022 668 000

0,150

1 803 400 200

Estonie

82 284 000

0,300

24 685 200

Irlande

624 406 000

0,300

187 321 800

Grèce

873 300 000

0,300

261 990 000

Espagne

4 775 808 000

0,300

1 432 742 400

France

9 831 724 000

0,300

2 949 517 200

Croatie (11)

113 028 000

0,300

33 908 400

Italie

6 621 706 000

0,300

1 986 511 800

Chypre

88 284 500

0,300

26 485 350

Lettonie

72 561 000

0,300

21 768 300

Lituanie

121 821 000

0,300

36 546 300

Luxembourg

162 627 500

0,300

48 788 250

Hongrie

400 384 000

0,300

120 115 200

Malte

31 029 000

0,300

9 308 700

Pays-Bas

2 739 704 000

0,100

273 970 400

Autriche

1 425 851 000

0,225

320 816 475

Pologne

1 911 307 000

0,300

573 392 100

Portugal

781 760 000

0,300

234 528 000

Roumanie

505 766 000

0,300

151 729 800

Slovénie

178 212 500

0,300

53 463 750

Slovaquie

256 580 000

0,300

76 974 000

Finlande

943 700 000

0,300

283 110 000

Suède

1 848 128 000

0,100

184 812 800

Royaume-Uni

9 654 893 000

0,300

2 896 467 900

Total

59 639 209 500

15 063 857 425

TABLEAU 3

Détermination du taux uniforme et répartition des ressources fondées sur le revenu national brut conformément à l'article 2, paragraphe 1, point c), de la décision 2007/436/CE, Euratom (chapitre 1 4)

| États membres | 1 % du revenu national brut | Taux uniforme de la ressource propre «assiette complémentaire» | Ressource propre «assiette complémentaire» au taux uniforme |
| --- | --- | --- | --- |
| | (1) | (2) | (3) = (1) × (2) |
| Belgique | 3 973 060 000 | | 3 077 210 060 |
| Bulgarie | 403 363 000 | | 312 412 267 |
| République tchèque | 1 488 457 000 | | 1 152 838 078 |
| Danemark | 2 603 724 000 | | 2 016 633 448 |
| Allemagne | 27 629 794 000 | | 21 399 797 643 |
| Estonie | 168 961 000 | | 130 863 488 |
| Irlande | 1 286 410 000 | | 996 348 858 |
| Grèce | 1 994 678 000 | | 1 544 915 810 |
| Espagne | 10 438 737 000 | | 8 084 999 095 |
| France | 21 490 884 000 | | 16 645 095 829 |
| Croatie (12) | 226 056 000 | | 175 084 644 |
| Italie | 16 175 934 000 | | 12 528 566 603 |
| Chypre | 176 569 000 | | 136 756 028 |
| Lettonie | 221 358 000 | 0,7745189 (13) | 171 445 955 |
| Lituanie | 334 146 000 | | 258 802 392 |
| Luxembourg | 325 255 000 | | 251 916 145 |
| Hongrie | 1 018 984 000 | | 789 222 366 |
| Malte | 62 058 000 | | 48 065 094 |
| Pays-Bas | 6 263 887 000 | | 4 851 498 867 |
| Autriche | 3 181 638 000 | | 2 464 238 763 |
| Pologne | 3 943 766 000 | | 3 054 521 303 |
| Portugal | 1 637 391 000 | | 1 268 190 276 |
| Roumanie | 1 435 776 000 | | 1 112 035 648 |
| Slovénie | 356 425 000 | | 276 057 899 |
| Slovaquie | 733 238 000 | | 567 906 689 |
| Finlande | 2 078 819 000 | | 1 610 084 605 |
| Suède | 4 235 344 000 | | 3 280 353 975 |
| Royaume-Uni | 20 118 338 000 | | 15 582 033 011 |
| Total | 134 003 050 000 | | 103 787 894 839 |

États membres

1 % du revenu national brut

Taux uniforme de la ressource propre «assiette complémentaire»

Ressource propre «assiette complémentaire» au taux uniforme

(1)

(2)

(3) = (1) × (2)

Belgique

3 973 060 000

3 077 210 060

Bulgarie

403 363 000

312 412 267

République tchèque

1 488 457 000

1 152 838 078

Danemark

2 603 724 000

2 016 633 448

Allemagne

27 629 794 000

21 399 797 643

Estonie

168 961 000

130 863 488

Irlande

1 286 410 000

996 348 858

Grèce

1 994 678 000

1 544 915 810

Espagne

10 438 737 000

8 084 999 095

France

21 490 884 000

16 645 095 829

Croatie (12)

226 056 000

175 084 644

Italie

16 175 934 000

12 528 566 603

Chypre

176 569 000

136 756 028

Lettonie

221 358 000

0,7745189 (13)

171 445 955

Lituanie

334 146 000

258 802 392

Luxembourg

325 255 000

251 916 145

Hongrie

1 018 984 000

789 222 366

Malte

62 058 000

48 065 094

Pays-Bas

6 263 887 000

4 851 498 867

Autriche

3 181 638 000

2 464 238 763

Pologne

3 943 766 000

3 054 521 303

Portugal

1 637 391 000

1 268 190 276

Roumanie

1 435 776 000

1 112 035 648

Slovénie

356 425 000

276 057 899

Slovaquie

733 238 000

567 906 689

Finlande

2 078 819 000

1 610 084 605

Suède

4 235 344 000

3 280 353 975

Royaume-Uni

20 118 338 000

15 582 033 011

Total

134 003 050 000

103 787 894 839

TABLEAU 4

Calcul de la réduction brute de la contribution RNB accordée aux Pays-Bas et à la Suède et son financement, conformément à l'article 2, paragraphe 5, de la décision 2007/436/CE, Euratom (chapitre 1 6)

| État membre | Réduction brute | Parts dans les assiettes «RNB» | Clé RNB appliquée à la réduction brute | Financement de la réduction en faveur des Pays-Bas et de la Suède |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| | (1) | (2) | (3) | (4) = (1) + (3) |
| Belgique | | 2,96 | 25 663 158 | 25 663 158 |
| Bulgarie | | 0,30 | 2 605 440 | 2 605 440 |
| République tchèque | | 1,11 | 9 614 380 | 9 614 380 |
| Danemark | | 1,94 | 16 818 216 | 16 818 216 |
| Allemagne | | 20,62 | 178 468 928 | 178 468 928 |
| Estonie | | 0,13 | 1 091 369 | 1 091 369 |
| Irlande | | 0,96 | 8 309 299 | 8 309 299 |
| Grèce | | 1,49 | 12 884 209 | 12 884 209 |
| Espagne | | 7,79 | 67 426 858 | 67 426 858 |
| France | | 16,04 | 138 815 911 | 138 815 911 |
| Croatie | | 0,17 | 1 460 162 | 1 460 162 |
| Italie | | 12,07 | 104 485 093 | 104 485 093 |
| Chypre | | 0,13 | 1 140 511 | 1 140 511 |
| Lettonie | | 0,17 | 1 429 816 | 1 429 816 |
| Lituanie | | 0,25 | 2 158 347 | 2 158 347 |
| Luxembourg | | 0,24 | 2 100 917 | 2 100 917 |
| Hongrie | | 0,76 | 6 581 916 | 6 581 916 |
| Malte | | 0,05 | 400 851 | 400 851 |
| Pays-Bas | – 693 598 388 | 4,67 | 40 460 279 | – 653 138 109 |
| Autriche | | 2,37 | 20 551 131 | 20 551 131 |
| Pologne | | 2,94 | 25 473 939 | 25 473 939 |
| Portugal | | 1,22 | 10 576 388 | 10 576 388 |
| Roumanie | | 1,07 | 9 274 098 | 9 274 098 |
| Slovénie | | 0,27 | 2 302 253 | 2 302 253 |
| Slovaquie | | 0,55 | 4 736 199 | 4 736 199 |
| Finlande | | 1,55 | 13 427 701 | 13 427 701 |
| Suède | – 171 966 543 | 3,16 | 27 357 327 | – 144 609 216 |
| Royaume-Uni | | 15,01 | 129 950 235 | 129 950 235 |
| Total | – 865 564 931 | 100,00 | 865 564 931 | 0 |
| Déflateur des prix du PIB de l'UE, en EUR (prévisions économiques du printemps 2012):
  (a) 2004 UE25 = 97,9307 / (b) 2006 UE25 = 102,2271 / (c) 2006 UE27 = 102,3225 / (d) 2013 UE27 = 112,3768
  Montant forfaitaire pour les Pays-Bas, aux prix de 2013:
  605 000 000 EUR × [(b/a) × (d/c)] = 693 598 388 EUR
  Montant forfaitaire pour la Suède, aux prix de 2013:
  150 000 000 EUR × [(b/a) × (d/c)] = 171 966 543 EUR |

État membre

Réduction brute

Parts dans les assiettes «RNB»

Clé RNB appliquée à la réduction brute

Financement de la réduction en faveur des Pays-Bas et de la Suède

(1)

(2)

(3)

(4) = (1) + (3)

Belgique

2,96

25 663 158

25 663 158

Bulgarie

0,30

2 605 440

2 605 440

République tchèque

1,11

9 614 380

9 614 380

Danemark

1,94

16 818 216

16 818 216

Allemagne

20,62

178 468 928

178 468 928

Estonie

0,13

1 091 369

1 091 369

Irlande

0,96

8 309 299

8 309 299

Grèce

1,49

12 884 209

12 884 209

Espagne

7,79

67 426 858

67 426 858

France

16,04

138 815 911

138 815 911

Croatie

0,17

1 460 162

1 460 162

Italie

12,07

104 485 093

104 485 093

Chypre

0,13

1 140 511

1 140 511

Lettonie

0,17

1 429 816

1 429 816

Lituanie

0,25

2 158 347

2 158 347

Luxembourg

0,24

2 100 917

2 100 917

Hongrie

0,76

6 581 916

6 581 916

Malte

0,05

400 851

400 851

Pays-Bas

– 693 598 388

4,67

40 460 279

– 653 138 109

Autriche

2,37

20 551 131

20 551 131

Pologne

2,94

25 473 939

25 473 939

Portugal

1,22

10 576 388

10 576 388

Roumanie

1,07

9 274 098

9 274 098

Slovénie

0,27

2 302 253

2 302 253

Slovaquie

0,55

4 736 199

4 736 199

Finlande

1,55

13 427 701

13 427 701

Suède

– 171 966 543

3,16

27 357 327

– 144 609 216

Royaume-Uni

15,01

129 950 235

129 950 235

Total

– 865 564 931

100,00

865 564 931

0

Déflateur des prix du PIB de l'UE, en EUR (prévisions économiques du printemps 2012):

(a) 2004 UE25 = 97,9307 / (b) 2006 UE25 = 102,2271 / (c) 2006 UE27 = 102,3225 / (d) 2013 UE27 = 112,3768

Montant forfaitaire pour les Pays-Bas, aux prix de 2013:

605 000 000 EUR × [(b/a) × (d/c)] = 693 598 388 EUR

Montant forfaitaire pour la Suède, aux prix de 2013:

150 000 000 EUR × [(b/a) × (d/c)] = 171 966 543 EUR

TABLEAU 5

Correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni au titre de l'exercice 2012 conformément à l'article 4 de la décision 2007/436/CE, Euratom (chapitre 1 5)

| Description | Coefficient (14) (%) | Montant |
| --- | --- | --- |
| 1. | Part du Royaume-Uni (en %) dans l'assiette «TVA» non écrêtée indicative |

Description

Coefficient (14) (%)

Montant

1.

Part du Royaume-Uni (en %) dans l'assiette «TVA» non écrêtée indicative

15,2078

| 2. | Part du Royaume-Uni (en %) dans le total des dépenses réparties, ajusté des dépenses liées à l'élargissement |
| --- | --- |

2.

Part du Royaume-Uni (en %) dans le total des dépenses réparties, ajusté des dépenses liées à l'élargissement

7,2969

| 3. | (1) – (2) |
| --- | --- |

3.

(1) – (2)

7,9109

| 4. | Total des dépenses réparties |
| --- | --- |

4.

118 254 315 352

| 5. | Dépenses liées à l'élargissement (15) = (5a + 5b) |
| --- | --- |

5.

Dépenses liées à l'élargissement (15) = (5a + 5b)

28 277 437 283

| 5a. | Dépenses de préadhésion |
| --- | --- |

5a.

Dépenses de préadhésion

3 082 696 513

| 5b. | Dépenses liées à l'article 4, paragraphe 1, point g) |
| --- | --- |

5b.

Dépenses liées à l'article 4, paragraphe 1, point g)

25 194 740 770

| 6. | Total des dépenses réparties, ajusté des dépenses liées à l'élargissement = (4) – (5) |
| --- | --- |

6.

Total des dépenses réparties, ajusté des dépenses liées à l'élargissement = (4) – (5)

89 976 878 069

| 7. | Montant initial de la correction britannique = (3) × (6) × 0,66 |
| --- | --- |

7.

Montant initial de la correction britannique = (3) × (6) × 0,66

4 697 847 740

| 8. | Avantage du Royaume-Uni (16) |
| --- | --- |

8.

Avantage du Royaume-Uni (16)

620 273 811

| 9. | Correction de base en faveur du Royaume-Uni = (7) – (8) |
| --- | --- |

9.

Correction de base en faveur du Royaume-Uni = (7) – (8)

4 077 573 929

| 10. | Gains exceptionnels provenant des ressources propres traditionnelles (17) |
| --- | --- |

10.

Gains exceptionnels provenant des ressources propres traditionnelles (17)

5 148 759

| 11. | Correction en faveur du Royaume-Uni = (9) – (10) |
| --- | --- |

11.

Correction en faveur du Royaume-Uni = (9) – (10)

4 072 425 170

En vertu de l'article 4, paragraphe 2, de la décision 2007/436/CE, Euratom, au cours de la période 2007-2013, la contribution supplémentaire du Royaume-Uni résultant de la réduction des dépenses réparties du montant des dépenses liées à l'élargissement, visée au paragraphe 1, point g), dudit article ne dépasse pas 10 500 000 000 EUR, aux prix de 2004. Les chiffres correspondants figurent dans le tableau ci-après.

| Corrections britanniques 2007-2012
  Différence dans le montant initial eu égard au seuil des 10,5 milliards d'EUR
  (Décision RP de 2007 par rapport à décision RP de 2000), en EUR | Différence à prix courants | Différence à prix constants de 2004 |
| --- | --- | --- |
| (A) | Correction britannique 2007 |

Corrections britanniques 2007-2012

Différence dans le montant initial eu égard au seuil des 10,5 milliards d'EUR

(Décision RP de 2007 par rapport à décision RP de 2000), en EUR

Différence à prix courants

Différence à prix constants de 2004

(A)

Correction britannique 2007

0

0

| (B) | Correction britannique 2008 |
| --- | --- |

(B)

Correction britannique 2008

– 301 679 647

– 280 649 108

| (C) | Correction britannique 2009 |
| --- | --- |

(C)

Correction britannique 2009

–1 349 840 247

–1 275 338 491

| (D) | Correction britannique 2010 |
| --- | --- |

(D)

Correction britannique 2010

–2 117 969 550

–1 956 957 875

| (E) | Correction britannique 2011 |
| --- | --- |

(E)

Correction britannique 2011

–2 355 745 675

–2 144 599 880

| (F) | Correction britannique 2012 |
| --- | --- |

(F)

Correction britannique 2012

–2 528 825 389

–2 247 081 154

| (G) | Somme des différences = (A) + (B) + (C) + (D) + (E) + (F) |
| --- | --- |

(G)

–8 654 060 508

–7 904 626 509

TABLEAU 6

Calcul du financement de la correction en faveur du Royaume-Uni arrêtée à –4 072 425 170 EUR (chapitre 1 5)

| États membres | Parts dans les assiettes «RNB» | Parts sans le Royaume-Uni | Parts sans l'Allemagne, les Pays-Bas, l'Autriche, la Suède et le Royaume-Uni | Trois quarts de la part de l'Allemagne, des Pays-Bas, de l'Autriche et de la Suède dans la colonne (2) | Colonne (4) répartie selon la clé de la colonne (3) | Clé de financement | Clé de financement appliquée à la correction |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| | (1) | (2) | (3) | (4) | (5) | (6) = (2) + (4) + (5) | (7) |
| Belgique | 2,96 | 3,49 | 5,47 | | 1,49 | 4,98 | 202 726 774 |
| Bulgarie | 0,30 | 0,35 | 0,56 | | 0,15 | 0,51 | 20 581 738 |
| République tchèque | 1,11 | 1,31 | 2,05 | | 0,56 | 1,86 | 75 949 038 |
| Danemark | 1,94 | 2,29 | 3,59 | | 0,98 | 3,26 | 132 855 926 |
| Allemagne | 20,62 | 24,26 | 0,00 | –18,20 | 0,00 | 6,07 | 247 004 771 |
| Estonie | 0,13 | 0,15 | 0,23 | | 0,06 | 0,21 | 8 621 294 |
| Irlande | 0,96 | 1,13 | 1,77 | | 0,48 | 1,61 | 65 639 520 |
| Grèce | 1,49 | 1,75 | 2,75 | | 0,75 | 2,50 | 101 779 142 |
| Espagne | 7,79 | 9,17 | 14,38 | | 3,91 | 13,08 | 532 640 201 |
| France | 16,04 | 18,87 | 29,61 | | 8,06 | 26,93 | 1 096 579 862 |
| Croatie | 0,17 | 0,20 | 0,31 | | 0,08 | 0,28 | 11 534 586 |
| Italie | 12,07 | 14,20 | 22,29 | | 6,06 | 20,27 | 825 382 682 |
| Chypre | 0,13 | 0,16 | 0,24 | | 0,07 | 0,22 | 9 009 495 |
| Lettonie | 0,17 | 0,19 | 0,31 | | 0,08 | 0,28 | 11 294 869 |
| Lituanie | 0,25 | 0,29 | 0,46 | | 0,13 | 0,42 | 17 049 916 |
| Luxembourg | 0,24 | 0,29 | 0,45 | | 0,12 | 0,41 | 16 596 250 |
| Hongrie | 0,76 | 0,89 | 1,40 | | 0,38 | 1,28 | 51 994 014 |
| Malte | 0,05 | 0,05 | 0,09 | | 0,02 | 0,08 | 3 166 531 |
| Pays-Bas | 4,67 | 5,50 | 0,00 | –4,13 | 0,00 | 1,38 | 55 997 883 |
| Autriche | 2,37 | 2,79 | 0,00 | –2,10 | 0,00 | 0,70 | 28 443 200 |
| Pologne | 2,94 | 3,46 | 5,43 | | 1,48 | 4,94 | 201 232 038 |
| Portugal | 1,22 | 1,44 | 2,26 | | 0,61 | 2,05 | 83 548 448 |
| Roumanie | 1,07 | 1,26 | 1,98 | | 0,54 | 1,80 | 73 260 972 |
| Slovénie | 0,27 | 0,31 | 0,49 | | 0,13 | 0,45 | 18 186 710 |
| Slovaquie | 0,55 | 0,64 | 1,01 | | 0,27 | 0,92 | 37 413 725 |
| Finlande | 1,55 | 1,83 | 2,86 | | 0,78 | 2,60 | 106 072 466 |
| Suède | 3,16 | 3,72 | 0,00 | –2,79 | 0,00 | 0,93 | 37 863 119 |
| Royaume-Uni | 15,01 | 0,00 | 0,00 | | 0,00 | 0,00 | 0 |
| Total | 100,00 | 100,00 | 100,00 | –27,21 | 27,21 | 100,00 | 4 072 425 170 |

États membres

Parts dans les assiettes «RNB»

Parts sans le Royaume-Uni

Parts sans l'Allemagne, les Pays-Bas, l'Autriche, la Suède et le Royaume-Uni

Trois quarts de la part de l'Allemagne, des Pays-Bas, de l'Autriche et de la Suède dans la colonne (2)

Colonne (4) répartie selon la clé de la colonne (3)

Clé de financement

Clé de financement appliquée à la correction

(1)

(2)

(3)

(4)

(5)

(6) = (2) + (4) + (5)

(7)

Belgique

2,96

3,49

5,47

1,49

4,98

202 726 774

Bulgarie

0,30

0,35

0,56

0,15

0,51

20 581 738

République tchèque

1,11

1,31

2,05

0,56

1,86

75 949 038

Danemark

1,94

2,29

3,59

0,98

3,26

132 855 926

Allemagne

20,62

24,26

0,00

–18,20

0,00

6,07

247 004 771

Estonie

0,13

0,15

0,23

0,06

0,21

8 621 294

Irlande

0,96

1,13

1,77

0,48

1,61

65 639 520

Grèce

1,49

1,75

2,75

0,75

2,50

101 779 142

Espagne

7,79

9,17

14,38

3,91

13,08

532 640 201

France

16,04

18,87

29,61

8,06

26,93

1 096 579 862

Croatie

0,17

0,20

0,31

0,08

0,28

11 534 586

Italie

12,07

14,20

22,29

6,06

20,27

825 382 682

Chypre

0,13

0,16

0,24

0,07

0,22

9 009 495

Lettonie

0,17

0,19

0,31

0,08

0,28

11 294 869

Lituanie

0,25

0,29

0,46

0,13

0,42

17 049 916

Luxembourg

0,24

0,29

0,45

0,12

0,41

16 596 250

Hongrie

0,76

0,89

1,40

0,38

1,28

51 994 014

Malte

0,05

0,05

0,09

0,02

0,08

3 166 531

Pays-Bas

4,67

5,50

0,00

–4,13

0,00

1,38

55 997 883

Autriche

2,37

2,79

0,00

–2,10

0,00

0,70

28 443 200

Pologne

2,94

3,46

5,43

1,48

4,94

201 232 038

Portugal

1,22

1,44

2,26

0,61

2,05

83 548 448

Roumanie

1,07

1,26

1,98

0,54

1,80

73 260 972

Slovénie

0,27

0,31

0,49

0,13

0,45

18 186 710

Slovaquie

0,55

0,64

1,01

0,27

0,92

37 413 725

Finlande

1,55

1,83

2,86

0,78

2,60

106 072 466

Suède

3,16

3,72

0,00

–2,79

0,00

0,93

37 863 119

Royaume-Uni

15,01

0,00

0,00

0,00

0,00

0

Total

100,00

100,00

100,00

–27,21

27,21

100,00

4 072 425 170

Les calculs sont effectués avec une précision de quinze décimales.

TABLEAU 7

Récapitulatif du financement (18) du budget général par type de ressource propre et par État membre

| État membre | Ressources propres traditionnelles (RPT) | Ressources propres «TVA» et «RNB», ajustements compris | Total ressources propres (19) |
| --- | --- | --- | --- |
| Cotisations nettes dans le secteur du sucre (75 %) | Droits de douane nets (75 %) | Total des ressources propres traditionnelles nettes (75 %) | Frais de perception (25 % des RPT brutes) p.m. | Ressource propre TVA | Ressource propre RNB | Réduction en faveur des Pays-Bas et de la Suède | Correction britannique | Total «contributions nationales» | Part dans le total des «contributions nationales» (%) |
| | (1) | (2) | (3) = (1) + (2) | (4) | (5) | (6) | (7) | (8) | (9) = (5) + (6) + (7) + (8) | (10) | (11) = (3) + (9) |
| Belgique | 6 600 000 | 1 871 900 000 | 1 878 500 000 | 626 166 667 | 507 167 100 | 3 077 210 060 | 25 663 158 | 202 726 774 | 3 812 767 092 | 3,21 % | 5 691 267 092 |
| Bulgarie | 400 000 | 62 200 000 | 62 600 000 | 20 866 667 | 57 164 100 | 312 412 267 | 2 605 440 | 20 581 738 | 392 763 545 | 0,33 % | 455 363 545 |
| République tchèque | 3 400 000 | 246 200 000 | 249 600 000 | 83 200 000 | 203 719 800 | 1 152 838 078 | 9 614 380 | 75 949 038 | 1 442 121 296 | 1,21 % | 1 691 721 296 |
| Danemark | 3 400 000 | 373 500 000 | 376 900 000 | 125 633 333 | 303 452 100 | 2 016 633 448 | 16 818 216 | 132 855 926 | 2 469 759 690 | 2,08 % | 2 846 659 690 |
| Allemagne | 26 300 000 | 3 780 400 000 | 3 806 700 000 | 1 268 899 996 | 1 803 400 200 | 21 399 797 643 | 178 468 928 | 247 004 771 | 23 628 671 542 | 19,88 % | 27 435 371 542 |
| Estonie | 0 | 25 000 000 | 25 000 000 | 8 333 333 | 24 685 200 | 130 863 488 | 1 091 369 | 8 621 294 | 165 261 351 | 0,14 % | 190 261 351 |
| Irlande | 0 | 217 100 000 | 217 100 000 | 72 366 667 | 187 321 800 | 996 348 858 | 8 309 299 | 65 639 520 | 1 257 619 477 | 1,06 % | 1 474 719 477 |
| Grèce | 1 400 000 | 141 200 000 | 142 600 000 | 47 533 334 | 261 990 000 | 1 544 915 810 | 12 884 209 | 101 779 142 | 1 921 569 161 | 1,62 % | 2 064 169 161 |
| Espagne | 4 700 000 | 1 221 600 000 | 1 226 300 000 | 408 766 667 | 1 432 742 400 | 8 084 999 095 | 67 426 858 | 532 640 201 | 10 117 808 554 | 8,51 % | 11 344 108 554 |
| France | 30 900 000 | 2 034 500 000 | 2 065 400 000 | 688 466 667 | 2 949 517 200 | 16 645 095 829 | 138 815 911 | 1 096 579 862 | 20 830 008 802 | 17,53 % | 22 895 408 802 |
| Croatie | 0 | 22 400 000 | 22 400 000 | 7 466 667 | 33 908 400 | 175 084 644 | 1 460 162 | 11 534 586 | 221 987 792 | 0,19 % | 244 387 792 |
| Italie | 4 700 000 | 1 799 100 000 | 1 803 800 000 | 601 266 667 | 1 986 511 800 | 12 528 566 603 | 104 485 093 | 825 382 682 | 15 444 946 178 | 13,00 % | 17 248 746 178 |
| Chypre | 0 | 24 800 000 | 24 800 000 | 8 266 667 | 26 485 350 | 136 756 028 | 1 140 511 | 9 009 495 | 173 391 384 | 0,15 % | 198 191 384 |
| Lettonie | 0 | 26 800 000 | 26 800 000 | 8 933 333 | 21 768 300 | 171 445 955 | 1 429 816 | 11 294 869 | 205 938 940 | 0,17 % | 232 738 940 |
| Lituanie | 800 000 | 55 000 000 | 55 800 000 | 18 600 000 | 36 546 300 | 258 802 392 | 2 158 347 | 17 049 916 | 314 556 955 | 0,26 % | 370 356 955 |
| Luxembourg | 0 | 15 700 000 | 15 700 000 | 5 233 333 | 48 788 250 | 251 916 145 | 2 100 917 | 16 596 250 | 319 401 562 | 0,27 % | 335 101 562 |
| Hongrie | 2 000 000 | 119 800 000 | 121 800 000 | 40 600 000 | 120 115 200 | 789 222 366 | 6 581 916 | 51 994 014 | 967 913 496 | 0,81 % | 1 089 713 496 |
| Malte | 0 | 10 800 000 | 10 800 000 | 3 600 000 | 9 308 700 | 48 065 094 | 400 851 | 3 166 531 | 60 941 176 | 0,05 % | 71 741 176 |
| Pays-Bas | 7 300 000 | 2 086 000 000 | 2 093 300 000 | 697 766 667 | 273 970 400 | 4 851 498 867 | – 653 138 109 | 55 997 883 | 4 528 329 041 | 3,81 % | 6 621 629 041 |
| Autriche | 3 200 000 | 239 900 000 | 243 100 000 | 81 033 334 | 320 816 475 | 2 464 238 763 | 20 551 131 | 28 443 200 | 2 834 049 569 | 2,38 % | 3 077 149 569 |
| Pologne | 12 800 000 | 426 400 000 | 439 200 000 | 146 400 000 | 573 392 100 | 3 054 521 303 | 25 473 939 | 201 232 038 | 3 854 619 380 | 3,24 % | 4 293 819 380 |
| Portugal | 200 000 | 136 500 000 | 136 700 000 | 45 566 667 | 234 528 000 | 1 268 190 276 | 10 576 388 | 83 548 448 | 1 596 843 112 | 1,34 % | 1 733 543 112 |
| Roumanie | 1 000 000 | 124 700 000 | 125 700 000 | 41 900 000 | 151 729 800 | 1 112 035 648 | 9 274 098 | 73 260 972 | 1 346 300 518 | 1,13 % | 1 472 000 518 |
| Slovénie | 0 | 81 800 000 | 81 800 000 | 27 266 667 | 53 463 750 | 276 057 899 | 2 302 253 | 18 186 710 | 350 010 612 | 0,29 % | 431 810 612 |
| Slovaquie | 1 400 000 | 141 700 000 | 143 100 000 | 47 700 000 | 76 974 000 | 567 906 689 | 4 736 199 | 37 413 725 | 687 030 613 | 0,58 % | 830 130 613 |
| Finlande | 800 000 | 169 600 000 | 170 400 000 | 56 800 000 | 283 110 000 | 1 610 084 605 | 13 427 701 | 106 072 466 | 2 012 694 772 | 1,69 % | 2 183 094 772 |
| Suède | 2 600 000 | 552 600 000 | 555 200 000 | 185 066 667 | 184 812 800 | 3 280 353 975 | – 144 609 216 | 37 863 119 | 3 358 420 678 | 2,83 % | 3 913 620 678 |
| Royaume-Uni | 9 500 000 | 2 647 000 000 | 2 656 500 000 | 885 500 000 | 2 896 467 900 | 15 582 033 011 | 129 950 235 | –4 072 425 170 | 14 536 025 976 | 12,23 % | 17 192 525 976 |
| Total | 123 400 000 | 18 654 200 000 | 18 777 600 000 | 6 259 200 000 | 15 063 857 425 | 103 787 894 839 | 0 | 0 | 118 851 752 264 | 100,00 | 137 629 352 264 |

État membre

Ressources propres traditionnelles (RPT)

Ressources propres «TVA» et «RNB», ajustements compris

Total ressources propres (19)

Cotisations nettes dans le secteur du sucre (75 %)

Droits de douane nets (75 %)

Total des ressources propres traditionnelles nettes (75 %)

Frais de perception (25 % des RPT brutes) p.m.

Ressource propre TVA

Ressource propre RNB

Réduction en faveur des Pays-Bas et de la Suède

Correction britannique

Total «contributions nationales»

Part dans le total des «contributions nationales» (%)

(1)

(2)

(3) = (1) + (2)

(4)

(5)

(6)

(7)

(8)

(9) = (5) + (6) + (7) + (8)

(10)

(11) = (3) + (9)

Belgique

6 600 000

1 871 900 000

1 878 500 000

626 166 667

507 167 100

3 077 210 060

25 663 158

202 726 774

3 812 767 092

3,21 %

5 691 267 092

Bulgarie

400 000

62 200 000

62 600 000

20 866 667

57 164 100

312 412 267

2 605 440

20 581 738

392 763 545

0,33 %

455 363 545

République tchèque

3 400 000

246 200 000

249 600 000

83 200 000

203 719 800

1 152 838 078

9 614 380

75 949 038

1 442 121 296

1,21 %

1 691 721 296

Danemark

3 400 000

373 500 000

376 900 000

125 633 333

303 452 100

2 016 633 448

16 818 216

132 855 926

2 469 759 690

2,08 %

2 846 659 690

Allemagne

26 300 000

3 780 400 000

3 806 700 000

1 268 899 996

1 803 400 200

21 399 797 643

178 468 928

247 004 771

23 628 671 542

19,88 %

27 435 371 542

Estonie

0

25 000 000

25 000 000

8 333 333

24 685 200

130 863 488

1 091 369

8 621 294

165 261 351

0,14 %

190 261 351

Irlande

0

217 100 000

217 100 000

72 366 667

187 321 800

996 348 858

8 309 299

65 639 520

1 257 619 477

1,06 %

1 474 719 477

Grèce

1 400 000

141 200 000

142 600 000

47 533 334

261 990 000

1 544 915 810

12 884 209

101 779 142

1 921 569 161

1,62 %

2 064 169 161

Espagne

4 700 000

1 221 600 000

1 226 300 000

408 766 667

1 432 742 400

8 084 999 095

67 426 858

532 640 201

10 117 808 554

8,51 %

11 344 108 554

France

30 900 000

2 034 500 000

2 065 400 000

688 466 667

2 949 517 200

16 645 095 829

138 815 911

1 096 579 862

20 830 008 802

17,53 %

22 895 408 802

Croatie

0

22 400 000

22 400 000

7 466 667

33 908 400

175 084 644

1 460 162

11 534 586

221 987 792

0,19 %

244 387 792

Italie

4 700 000

1 799 100 000

1 803 800 000

601 266 667

1 986 511 800

12 528 566 603

104 485 093

825 382 682

15 444 946 178

13,00 %

17 248 746 178

Chypre

0

24 800 000

24 800 000

8 266 667

26 485 350

136 756 028

1 140 511

9 009 495

173 391 384

0,15 %

198 191 384

Lettonie

0

26 800 000

26 800 000

8 933 333

21 768 300

171 445 955

1 429 816

11 294 869

205 938 940

0,17 %

232 738 940

Lituanie

800 000

55 000 000

55 800 000

18 600 000

36 546 300

258 802 392

2 158 347

17 049 916

314 556 955

0,26 %

370 356 955

Luxembourg

0

15 700 000

15 700 000

5 233 333

48 788 250

251 916 145

2 100 917

16 596 250

319 401 562

0,27 %

335 101 562

Hongrie

2 000 000

119 800 000

121 800 000

40 600 000

120 115 200

789 222 366

6 581 916

51 994 014

967 913 496

0,81 %

1 089 713 496

Malte

0

10 800 000

10 800 000

3 600 000

9 308 700

48 065 094

400 851

3 166 531

60 941 176

0,05 %

71 741 176

Pays-Bas

7 300 000

2 086 000 000

2 093 300 000

697 766 667

273 970 400

4 851 498 867

– 653 138 109

55 997 883

4 528 329 041

3,81 %

6 621 629 041

Autriche

3 200 000

239 900 000

243 100 000

81 033 334

320 816 475

2 464 238 763

20 551 131

28 443 200

2 834 049 569

2,38 %

3 077 149 569

Pologne

12 800 000

426 400 000

439 200 000

146 400 000

573 392 100

3 054 521 303

25 473 939

201 232 038

3 854 619 380

3,24 %

4 293 819 380

Portugal

200 000

136 500 000

136 700 000

45 566 667

234 528 000

1 268 190 276

10 576 388

83 548 448

1 596 843 112

1,34 %

1 733 543 112

Roumanie

1 000 000

124 700 000

125 700 000

41 900 000

151 729 800

1 112 035 648

9 274 098

73 260 972

1 346 300 518

1,13 %

1 472 000 518

Slovénie

0

81 800 000

81 800 000

27 266 667

53 463 750

276 057 899

2 302 253

18 186 710

350 010 612

0,29 %

431 810 612

Slovaquie

1 400 000

141 700 000

143 100 000

47 700 000

76 974 000

567 906 689

4 736 199

37 413 725

687 030 613

0,58 %

830 130 613

Finlande

800 000

169 600 000

170 400 000

56 800 000

283 110 000

1 610 084 605

13 427 701

106 072 466

2 012 694 772

1,69 %

2 183 094 772

Suède

2 600 000

552 600 000

555 200 000

185 066 667

184 812 800

3 280 353 975

– 144 609 216

37 863 119

3 358 420 678

2,83 %

3 913 620 678

Royaume-Uni

9 500 000

2 647 000 000

2 656 500 000

885 500 000

2 896 467 900

15 582 033 011

129 950 235

–4 072 425 170

14 536 025 976

12,23 %

17 192 525 976

Total

123 400 000

18 654 200 000

18 777 600 000

6 259 200 000

15 063 857 425

103 787 894 839

0

0

118 851 752 264

100,00

137 629 352 264

B. ÉTAT GÉNÉRAL DES RECETTES PAR LIGNE BUDGÉTAIRE

RECETTES

| Titre | Intitulé | Budget 2013 | Budget rectificatif no 5/2013 | Nouveau montant |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| 1 | RESSOURCES PROPRES | 137 614 744 322 | 14 607 942 | 137 629 352 264 |
| 3 | EXCÉDENTS, SOLDES ET AJUSTEMENTS | 1 057 276 526 | | 1 057 276 526 |
| 4 | RECETTES PROVENANT DES PERSONNES LIÉES AUX INSTITUTIONS ET AUTRES ORGANISMES DE L'UNION | 1 278 186 868 | | 1 278 186 868 |
| 5 | RECETTES PROVENANT DU FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF DES INSTITUTIONS | 53 884 139 | | 53 884 139 |
| 6 | CONTRIBUTIONS ET RESTITUTIONS DANS LE CADRE DES ACCORDS ET PROGRAMMES DE L'UNION | 60 000 000 | | 60 000 000 |
| 7 | INTÉRÊTS DE RETARD ET AMENDES | 413 000 000 | | 413 000 000 |
| 8 | EMPRUNTS ET PRÊTS | 3 696 000 | | 3 696 000 |
| 9 | RECETTES DIVERSES | 30 200 000 | | 30 200 000 |
| | Total | 140 510 987 855 | 14 607 942 | 140 525 595 797 |

Titre

Intitulé

Budget 2013

Budget rectificatif no 5/2013

Nouveau montant

1

RESSOURCES PROPRES

137 614 744 322

14 607 942

137 629 352 264

3

EXCÉDENTS, SOLDES ET AJUSTEMENTS

1 057 276 526

1 057 276 526

4

RECETTES PROVENANT DES PERSONNES LIÉES AUX INSTITUTIONS ET AUTRES ORGANISMES DE L'UNION

1 278 186 868

1 278 186 868

5

RECETTES PROVENANT DU FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF DES INSTITUTIONS

53 884 139

53 884 139

6

CONTRIBUTIONS ET RESTITUTIONS DANS LE CADRE DES ACCORDS ET PROGRAMMES DE L'UNION

60 000 000

60 000 000

7

INTÉRÊTS DE RETARD ET AMENDES

413 000 000

413 000 000

8

EMPRUNTS ET PRÊTS

3 696 000

3 696 000

9

RECETTES DIVERSES

30 200 000

30 200 000

Total

140 510 987 855

14 607 942

140 525 595 797

TITRE 1

RESSOURCES PROPRES

| Titre
  Chapitre | Intitulé | Budget 2013 | Budget rectificatif no 5/2013 | Nouveau montant |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| 1 1 | COTISATIONS ET AUTRES DROITS PRÉVUS DANS LE CADRE DE L'ORGANISATION COMMUNE DES MARCHÉS DANS LE SECTEUR DU SUCRE [ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, POINT a), DE LA DÉCISION 2007/436/CE, EURATOM] | 123 400 000 | | 123 400 000 |
| 1 2 | DROITS DE DOUANE ET AUTRES DROITS VISÉS À L'ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, POINT a), DE LA DÉCISION 2007/436/CE, EURATOM | 18 654 200 000 | | 18 654 200 000 |
| 1 3 | RESSOURCES PROPRES PROVENANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, POINT b), DE LA DÉCISION 2007/436/CE, EURATOM | 15 063 857 425 | | 15 063 857 425 |
| 1 4 | RESSOURCES PROPRES FONDÉES SUR LE REVENU NATIONAL BRUT CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, POINT c), DE LA DÉCISION 2007/436/CE, EURATOM | 103 773 286 897 | 14 607 942 | 103 787 894 839 |
| 1 5 | CORRECTION DES DÉSÉQUILIBRES BUDGÉTAIRES | 0 | | 0 |
| 1 6 | RÉDUCTION BRUTE DE LA CONTRIBUTION RNB ANNUELLE ACCORDÉE AUX PAYS-BAS ET À LA SUÈDE | 0 | | 0 |
| | Titre 1 — Total | 137 614 744 322 | 14 607 942 | 137 629 352 264 |

Titre

Chapitre

Intitulé

Budget 2013

Budget rectificatif no 5/2013

Nouveau montant

1 1

COTISATIONS ET AUTRES DROITS PRÉVUS DANS LE CADRE DE L'ORGANISATION COMMUNE DES MARCHÉS DANS LE SECTEUR DU SUCRE [ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, POINT a), DE LA DÉCISION 2007/436/CE, EURATOM]

123 400 000

123 400 000

1 2

DROITS DE DOUANE ET AUTRES DROITS VISÉS À L'ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, POINT a), DE LA DÉCISION 2007/436/CE, EURATOM

18 654 200 000

18 654 200 000

1 3

RESSOURCES PROPRES PROVENANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, POINT b), DE LA DÉCISION 2007/436/CE, EURATOM

15 063 857 425

15 063 857 425

1 4

RESSOURCES PROPRES FONDÉES SUR LE REVENU NATIONAL BRUT CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, POINT c), DE LA DÉCISION 2007/436/CE, EURATOM

103 773 286 897

14 607 942

103 787 894 839

1 5

CORRECTION DES DÉSÉQUILIBRES BUDGÉTAIRES

0

0

1 6

RÉDUCTION BRUTE DE LA CONTRIBUTION RNB ANNUELLE ACCORDÉE AUX PAYS-BAS ET À LA SUÈDE

0

0

Titre 1 — Total

137 614 744 322

14 607 942

137 629 352 264

CHAPITRE 1 4 — RESSOURCES PROPRES FONDÉES SUR LE REVENU NATIONAL BRUT CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, POINT c), DE LA DÉCISION 2007/436/CE, EURATOM

| Titre
  Chapitre
  Article
  Poste | Intitulé | Budget 2013 | Budget rectificatif no 5/2013 | Nouveau montant |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| 1 4 |
| RESSOURCES PROPRES FONDÉES SUR LE REVENU NATIONAL BRUT CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, POINT c), DE LA DÉCISION 2007/436/CE, EURATOM |
| 1 4 0 | Ressources propres fondées sur le revenu national brut conformément à l'article 2, paragraphe 1, point c), de la décision 2007/436/CE, Euratom | 103 773 286 897 | 14 607 942 | 103 787 894 839 |
| | Chapitre 1 4 — Total | 103 773 286 897 | 14 607 942 | 103 787 894 839 |

Titre

Chapitre

Article

Poste

Intitulé

Budget 2013

Budget rectificatif no 5/2013

Nouveau montant

1 4

RESSOURCES PROPRES FONDÉES SUR LE REVENU NATIONAL BRUT CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, POINT c), DE LA DÉCISION 2007/436/CE, EURATOM

1 4 0

Ressources propres fondées sur le revenu national brut conformément à l'article 2, paragraphe 1, point c), de la décision 2007/436/CE, Euratom

103 773 286 897

14 607 942

103 787 894 839

Chapitre 1 4 — Total

103 773 286 897

14 607 942

103 787 894 839

1 4 0Ressources propres fondées sur le revenu national brut conformément à l'article 2, paragraphe 1, point c), de la décision 2007/436/CE, Euratom

| Budget 2013 | Budget rectificatif no 5/2013 | Nouveau montant |
| --- | --- | --- |
| 103 773 286 897 | 14 607 942 | 103 787 894 839 |

Budget 2013

Budget rectificatif no 5/2013

Nouveau montant

103 773 286 897

14 607 942

103 787 894 839

Commentaires

La ressource RNB est une ressource «complémentaire» destinée à fournir les recettes nécessaires à la couverture, lors d'un exercice particulier, des dépenses excédant le montant perçu grâce aux ressources propres traditionnelles, aux versements au titre de la TVA et aux autres recettes. De manière implicite, la ressource RNB assure toujours l'équilibre ex ante du budget général de l'Union européenne.

Le taux d'appel de la ressource RNB est déterminé de façon à dégager le supplément de recettes nécessaire pour financer les dépenses budgétaires non couvertes par les autres ressources (versements au titre de la TVA, ressources propres traditionnelles et autres recettes). Un taux d'appel est donc appliqué au RNB de chacun des États membres.

Le taux à appliquer au RNB des États membres pour l’exercice s’élève à 0,7745 %.

Bases légales

Décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 163 du 23.6.2007, p. 17), et notamment son article 2, paragraphe 1, point c).

| États membres | Budget 2013 | Budget rectificatif no 5/2013 | Nouveau montant |
| --- | --- | --- | --- |
| Belgique | 3 076 776 948 | 433 112 | 3 077 210 060 |
| Bulgarie | 312 368 296 | 43 971 | 312 412 267 |
| République tchèque | 1 152 675 818 | 162 260 | 1 152 838 078 |
| Danemark | 2 016 349 610 | 283 838 | 2 016 633 448 |
| Allemagne | 21 396 785 668 | 3 011 975 | 21 399 797 643 |
| Estonie | 130 845 069 | 18 419 | 130 863 488 |
| Irlande | 996 208 624 | 140 234 | 996 348 858 |
| Grèce | 1 544 698 366 | 217 444 | 1 544 915 810 |
| Espagne | 8 083 861 148 | 1 137 947 | 8 084 999 095 |
| France | 16 642 753 064 | 2 342 765 | 16 645 095 829 |
| Croatie | 175 060 002 | 24 642 | 175 084 644 |
| Italie | 12 526 803 232 | 1 763 371 | 12 528 566 603 |
| Chypre | 136 736 779 | 19 249 | 136 756 028 |
| Lettonie | 171 421 824 | 24 131 | 171 445 955 |
| Lituanie | 258 765 966 | 36 426 | 258 802 392 |
| Luxembourg | 251 880 688 | 35 457 | 251 916 145 |
| Hongrie | 789 111 285 | 111 081 | 789 222 366 |
| Malte | 48 058 329 | 6 765 | 48 065 094 |
| Pays-Bas | 4 850 816 028 | 682 839 | 4 851 498 867 |
| Autriche | 2 463 891 926 | 346 837 | 2 464 238 763 |
| Pologne | 3 054 091 385 | 429 918 | 3 054 521 303 |
| Portugal | 1 268 011 780 | 178 496 | 1 268 190 276 |
| Roumanie | 1 111 879 131 | 156 517 | 1 112 035 648 |
| Slovénie | 276 019 044 | 38 855 | 276 057 899 |
| Slovaquie | 567 826 757 | 79 932 | 567 906 689 |
| Finlande | 1 609 857 988 | 226 617 | 1 610 084 605 |
| Suède | 3 279 892 271 | 461 704 | 3 280 353 975 |
| Royaume-Uni | 15 579 839 871 | 2 193 140 | 15 582 033 011 |
| Article 1 4 0 — Total | 103 773 286 897 | 14 607 942 | 103 787 894 839 |

États membres

Budget 2013

Budget rectificatif no 5/2013

Nouveau montant

Belgique

3 076 776 948

433 112

3 077 210 060

Bulgarie

312 368 296

43 971

312 412 267

République tchèque

1 152 675 818

162 260

1 152 838 078

Danemark

2 016 349 610

283 838

2 016 633 448

Allemagne

21 396 785 668

3 011 975

21 399 797 643

Estonie

130 845 069

18 419

130 863 488

Irlande

996 208 624

140 234

996 348 858

Grèce

1 544 698 366

217 444

1 544 915 810

Espagne

8 083 861 148

1 137 947

8 084 999 095

France

16 642 753 064

2 342 765

16 645 095 829

Croatie

175 060 002

24 642

175 084 644

Italie

12 526 803 232

1 763 371

12 528 566 603

Chypre

136 736 779

19 249

136 756 028

Lettonie

171 421 824

24 131

171 445 955

Lituanie

258 765 966

36 426

258 802 392

Luxembourg

251 880 688

35 457

251 916 145

Hongrie

789 111 285

111 081

789 222 366

Malte

48 058 329

6 765

48 065 094

Pays-Bas

4 850 816 028

682 839

4 851 498 867

Autriche

2 463 891 926

346 837

2 464 238 763

Pologne

3 054 091 385

429 918

3 054 521 303

Portugal

1 268 011 780

178 496

1 268 190 276

Roumanie

1 111 879 131

156 517

1 112 035 648

Slovénie

276 019 044

38 855

276 057 899

Slovaquie

567 826 757

79 932

567 906 689

Finlande

1 609 857 988

226 617

1 610 084 605

Suède

3 279 892 271

461 704

3 280 353 975

Royaume-Uni

15 579 839 871

2 193 140

15 582 033 011

Article 1 4 0 — Total

103 773 286 897

14 607 942

103 787 894 839

SECTION III

COMMISSION

DÉPENSES

| Titre | Intitulé | Budget 2013 | Budget rectificatif no 5/2013 | Nouveau montant |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Engagements | Paiements | Engagements | Paiements | Engagements | Paiements |
| 01 | AFFAIRES ÉCONOMIQUES ET FINANCIÈRES | 555 684 796 | 428 350 972 | | | 555 684 796 | 428 350 972 |
| 02 | ENTREPRISES | 1 157 245 386 | 1 304 818 477 | | | 1 157 245 386 | 1 304 818 477 |
| 03 | CONCURRENCE | 92 219 149 | 92 219 149 | | | 92 219 149 | 92 219 149 |
| 04 | EMPLOI ET AFFAIRES SOCIALES | 12 064 158 933 | 12 593 728 861 | | | 12 064 158 933 | 12 593 728 861 |
| 05 | AGRICULTURE ET DÉVELOPPEMENT RURAL | 58 851 894 643 | 56 734 357 629 | | | 58 851 894 643 | 56 734 357 629 |
| 06 | MOBILITÉ ET TRANSPORTS | 1 740 800 530 | 983 961 494 | | | 1 740 800 530 | 983 961 494 |
| 07 | ENVIRONNEMENT ET ACTION POUR LE CLIMAT | 498 383 275 | 397 680 274 | | | 498 383 275 | 397 680 274 |
| 08 | RECHERCHE | 6 901 336 033 | 5 088 171 210 | | | 6 901 336 033 | 5 088 171 210 |
| 09 | RÉSEAUX DE COMMUNICATION, CONTENU ET TECHNOLOGIES | 1 810 829 637 | 1 466 740 211 | | | 1 810 829 637 | 1 466 740 211 |
| | 40 01 40, 40 02 41 | 391 985 | 391 985 | | | 391 985 | 391 985 |
| | | 1 811 221 622 | 1 467 132 196 | | | 1 811 221 622 | 1 467 132 196 |
| 10 | RECHERCHE DIRECTE | 424 319 156 | 416 522 703 | | | 424 319 156 | 416 522 703 |
| 11 | AFFAIRES MARITIMES ET PÊCHE | 919 262 394 | 708 756 335 | | | 919 262 394 | 708 756 335 |
| | 40 01 40, 40 02 41 | 115 220 000 | 113 885 651 | | | 115 220 000 | 113 885 651 |
| | | 1 034 482 394 | 822 641 986 | | | 1 034 482 394 | 822 641 986 |
| 12 | MARCHÉ INTÉRIEUR | 103 313 472 | 101 433 656 | | | 103 313 472 | 101 433 656 |
| | 40 02 41 | 3 000 000 | 3 000 000 | | | 3 000 000 | 3 000 000 |
| | | 106 313 472 | 104 433 656 | | | 106 313 472 | 104 433 656 |
| 13 | POLITIQUE RÉGIONALE | 43 778 241 730 | 41 390 607 901 | 14 607 942 | 14 607 942 | 43 792 849 672 | 41 405 215 843 |
| 14 | FISCALITÉ ET UNION DOUANIÈRE | 144 620 394 | 121 807 617 | | | 144 620 394 | 121 807 617 |
| 15 | ÉDUCATION ET CULTURE | 2 829 575 587 | 2 497 061 739 | | | 2 829 575 587 | 2 497 061 739 |
| 16 | COMMUNICATION | 265 992 159 | 252 703 941 | | | 265 992 159 | 252 703 941 |
| 17 | SANTÉ ET PROTECTION DES CONSOMMATEURS | 634 370 124 | 598 986 674 | | | 634 370 124 | 598 986 674 |
| 18 | AFFAIRES INTÉRIEURES | 1 227 109 539 | 857 143 815 | | | 1 227 109 539 | 857 143 815 |
| | 40 01 40, 40 02 41 | 111 280 000 | 66 442 946 | | | 111 280 000 | 66 442 946 |
| | | 1 338 389 539 | 923 586 761 | | | 1 338 389 539 | 923 586 761 |
| 19 | RELATIONS EXTÉRIEURES | 5 001 226 243 | 3 231 193 639 | | | 5 001 226 243 | 3 231 193 639 |
| 20 | COMMERCE | 107 473 453 | 103 477 972 | | | 107 473 453 | 103 477 972 |
| 21 | DÉVELOPPEMENT ET RELATIONS AVEC LES ÉTATS D'AFRIQUE, DES CARAÏBES ET DU PACIFIQUE (ACP) | 1 571 699 626 | 1 227 715 563 | | | 1 571 699 626 | 1 227 715 563 |
| 22 | ÉLARGISSEMENT | 1 091 261 928 | 905 504 113 | | | 1 091 261 928 | 905 504 113 |
| 23 | AIDE HUMANITAIRE | 917 322 828 | 858 578 994 | | | 917 322 828 | 858 578 994 |
| 24 | LUTTE CONTRE LA FRAUDE | 75 427 800 | 69 443 664 | | | 75 427 800 | 69 443 664 |
| | 40 01 40 | 3 929 200 | 3 929 200 | | | 3 929 200 | 3 929 200 |
| | | 79 357 000 | 73 372 864 | | | 79 357 000 | 73 372 864 |
| 25 | COORDINATION DES POLITIQUES DE LA COMMISSION ET CONSEIL JURIDIQUE | 193 336 661 | 194 086 661 | | | 193 336 661 | 194 086 661 |
| 26 | ADMINISTRATION DE LA COMMISSION | 1 030 021 548 | 1 019 808 608 | | | 1 030 021 548 | 1 019 808 608 |
| 27 | BUDGET | 142 450 570 | 142 450 570 | | | 142 450 570 | 142 450 570 |
| 28 | AUDIT | 11 879 141 | 11 879 141 | | | 11 879 141 | 11 879 141 |
| 29 | STATISTIQUES | 82 071 571 | 113 760 614 | | | 82 071 571 | 113 760 614 |
| | 40 01 40, 40 02 41 | 51 900 000 | 7 743 254 | | | 51 900 000 | 7 743 254 |
| | | 133 971 571 | 121 503 868 | | | 133 971 571 | 121 503 868 |
| 30 | PENSIONS ET DÉPENSES CONNEXES | 1 399 471 000 | 1 399 471 000 | | | 1 399 471 000 | 1 399 471 000 |
| 31 | SERVICES LINGUISTIQUES | 396 815 433 | 396 815 433 | | | 396 815 433 | 396 815 433 |
| 32 | ÉNERGIE | 738 302 781 | 814 608 051 | | | 738 302 781 | 814 608 051 |
| 33 | JUSTICE | 218 238 524 | 184 498 972 | | | 218 238 524 | 184 498 972 |
| 40 | RÉSERVES | 1 049 836 185 | 275 393 036 | | | 1 049 836 185 | 275 393 036 |
| | Total | 148 026 192 229 | 136 983 738 689 | 14 607 942 | 14 607 942 | 148 040 800 171 | 136 998 346 631 |
| | Of which Reserves: 40 01 40, 40 02 41 | 285 721 185 | 195 393 036 | | | 285 721 185 | 195 393 036 |

Titre

Intitulé

Budget 2013

Budget rectificatif no 5/2013

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

01

AFFAIRES ÉCONOMIQUES ET FINANCIÈRES

555 684 796

428 350 972

555 684 796

428 350 972

02

ENTREPRISES

1 157 245 386

1 304 818 477

1 157 245 386

1 304 818 477

03

CONCURRENCE

92 219 149

92 219 149

92 219 149

92 219 149

04

EMPLOI ET AFFAIRES SOCIALES

12 064 158 933

12 593 728 861

12 064 158 933

12 593 728 861

05

AGRICULTURE ET DÉVELOPPEMENT RURAL

58 851 894 643

56 734 357 629

58 851 894 643

56 734 357 629

06

MOBILITÉ ET TRANSPORTS

1 740 800 530

983 961 494

1 740 800 530

983 961 494

07

ENVIRONNEMENT ET ACTION POUR LE CLIMAT

498 383 275

397 680 274

498 383 275

397 680 274

08

RECHERCHE

6 901 336 033

5 088 171 210

6 901 336 033

5 088 171 210

09

RÉSEAUX DE COMMUNICATION, CONTENU ET TECHNOLOGIES

1 810 829 637

1 466 740 211

1 810 829 637

1 466 740 211

40 01 40, 40 02 41

391 985

391 985

391 985

391 985

1 811 221 622

1 467 132 196

1 811 221 622

1 467 132 196

10

RECHERCHE DIRECTE

424 319 156

416 522 703

424 319 156

416 522 703

11

AFFAIRES MARITIMES ET PÊCHE

919 262 394

708 756 335

919 262 394

708 756 335

40 01 40, 40 02 41

115 220 000

113 885 651

115 220 000

113 885 651

1 034 482 394

822 641 986

1 034 482 394

822 641 986

12

MARCHÉ INTÉRIEUR

103 313 472

101 433 656

103 313 472

101 433 656

40 02 41

3 000 000

3 000 000

3 000 000

3 000 000

106 313 472

104 433 656

106 313 472

104 433 656

13

POLITIQUE RÉGIONALE

43 778 241 730

41 390 607 901

14 607 942

14 607 942

43 792 849 672

41 405 215 843

14

FISCALITÉ ET UNION DOUANIÈRE

144 620 394

121 807 617

144 620 394

121 807 617

15

ÉDUCATION ET CULTURE

2 829 575 587

2 497 061 739

2 829 575 587

2 497 061 739

16

COMMUNICATION

265 992 159

252 703 941

265 992 159

252 703 941

17

SANTÉ ET PROTECTION DES CONSOMMATEURS

634 370 124

598 986 674

634 370 124

598 986 674

18

AFFAIRES INTÉRIEURES

1 227 109 539

857 143 815

1 227 109 539

857 143 815

40 01 40, 40 02 41

111 280 000

66 442 946

111 280 000

66 442 946

1 338 389 539

923 586 761

1 338 389 539

923 586 761

19

RELATIONS EXTÉRIEURES

5 001 226 243

3 231 193 639

5 001 226 243

3 231 193 639

20

COMMERCE

107 473 453

103 477 972

107 473 453

103 477 972

21

DÉVELOPPEMENT ET RELATIONS AVEC LES ÉTATS D'AFRIQUE, DES CARAÏBES ET DU PACIFIQUE (ACP)

1 571 699 626

1 227 715 563

1 571 699 626

1 227 715 563

22

ÉLARGISSEMENT

1 091 261 928

905 504 113

1 091 261 928

905 504 113

23

AIDE HUMANITAIRE

917 322 828

858 578 994

917 322 828

858 578 994

24

LUTTE CONTRE LA FRAUDE

75 427 800

69 443 664

75 427 800

69 443 664

40 01 40

3 929 200

3 929 200

3 929 200

3 929 200

79 357 000

73 372 864

79 357 000

73 372 864

25

COORDINATION DES POLITIQUES DE LA COMMISSION ET CONSEIL JURIDIQUE

193 336 661

194 086 661

193 336 661

194 086 661

26

ADMINISTRATION DE LA COMMISSION

1 030 021 548

1 019 808 608

1 030 021 548

1 019 808 608

27

BUDGET

142 450 570

142 450 570

142 450 570

142 450 570

28

AUDIT

11 879 141

11 879 141

11 879 141

11 879 141

29

STATISTIQUES

82 071 571

113 760 614

82 071 571

113 760 614

40 01 40, 40 02 41

51 900 000

7 743 254

51 900 000

7 743 254

133 971 571

121 503 868

133 971 571

121 503 868

30

PENSIONS ET DÉPENSES CONNEXES

1 399 471 000

1 399 471 000

1 399 471 000

1 399 471 000

31

SERVICES LINGUISTIQUES

396 815 433

396 815 433

396 815 433

396 815 433

32

ÉNERGIE

738 302 781

814 608 051

738 302 781

814 608 051

33

JUSTICE

218 238 524

184 498 972

218 238 524

184 498 972

40

RÉSERVES

1 049 836 185

275 393 036

1 049 836 185

275 393 036

Total

148 026 192 229

136 983 738 689

14 607 942

14 607 942

148 040 800 171

136 998 346 631

Of which Reserves: 40 01 40, 40 02 41

285 721 185

195 393 036

285 721 185

195 393 036

TITRE 13

POLITIQUE RÉGIONALE

| Titre
  Chapitre | Intitulé | CF | Budget 2013 | Budget rectificatif no 5/2013 | Nouveau montant |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Engagements | Paiements | Engagements | Paiements | Engagements | Paiements |
| 13 01 | DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «POLITIQUE RÉGIONALE» | | 88 792 579 | 88 792 579 | | | 88 792 579 | 88 792 579 |
| 13 03 | FONDS EUROPÉEN DE DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL ET AUTRES INTERVENTIONS RÉGIONALES | 1 | 30 639 878 699 | 30 129 159 515 | | | 30 639 878 699 | 30 129 159 515 |
| 13 04 | FONDS DE COHÉSION | 1 | 12 499 800 000 | 10 685 414 861 | | | 12 499 800 000 | 10 685 414 861 |
| 13 05 | INTERVENTIONS DE PRÉADHÉSION EN RELATION AVEC LA POLITIQUE STRUCTURELLE | | 549 770 452 | 487 240 946 | | | 549 770 452 | 487 240 946 |
| 13 06 | FONDS DE SOLIDARITÉ | | p.m. | p.m. | 14 607 942 | 14 607 942 | 14 607 942 | 14 607 942 |
| | Titre 13 — Total | | 43 778 241 730 | 41 390 607 901 | 14 607 942 | 14 607 942 | 43 792 849 672 | 41 405 215 843 |

Titre

Chapitre

Intitulé

CF

Budget 2013

Budget rectificatif no 5/2013

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

13 01

DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «POLITIQUE RÉGIONALE»

88 792 579

88 792 579

88 792 579

88 792 579

13 03

FONDS EUROPÉEN DE DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL ET AUTRES INTERVENTIONS RÉGIONALES

1

30 639 878 699

30 129 159 515

30 639 878 699

30 129 159 515

13 04

FONDS DE COHÉSION

1

12 499 800 000

10 685 414 861

12 499 800 000

10 685 414 861

13 05

INTERVENTIONS DE PRÉADHÉSION EN RELATION AVEC LA POLITIQUE STRUCTURELLE

549 770 452

487 240 946

549 770 452

487 240 946

13 06

FONDS DE SOLIDARITÉ

p.m.

p.m.

14 607 942

14 607 942

14 607 942

14 607 942

Titre 13 — Total

43 778 241 730

41 390 607 901

14 607 942

14 607 942

43 792 849 672

41 405 215 843

CHAPITRE 13 06 — FONDS DE SOLIDARITÉ

| Titre
  Chapitre
  Article
  Poste | Intitulé | CF | Budget 2013 | Projet de budget rectificatif no 5/2013 | Nouveau montant |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Engagements | Paiements | Engagements | Paiements | Engagements | Paiements |
| 13 06 |
| FONDS DE SOLIDARITÉ |
| 13 06 01 | Fonds de solidarité de l'Union européenne — États membres | 3.2 | p.m. | p.m. | 14 607 942 | 14 607 942 | 14 607 942 | 14 607 942 |
| 13 06 02 | Fonds de solidarité de l'Union européenne — Pays dont l'adhésion est en cours de négociation | 4 | p.m. | p.m. | | | p.m. | p.m. |
| | Chapitre 13 06 — Total | | p.m. | p.m. | 14 607 942 | 14 607 942 | 14 607 942 | 14 607 942 |

Titre

Chapitre

Article

Poste

Intitulé

CF

Budget 2013

Projet de budget rectificatif no 5/2013

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

13 06

FONDS DE SOLIDARITÉ

13 06 01

Fonds de solidarité de l'Union européenne — États membres

3.2

p.m.

p.m.

14 607 942

14 607 942

14 607 942

14 607 942

13 06 02

Fonds de solidarité de l'Union européenne — Pays dont l'adhésion est en cours de négociation

4

p.m.

p.m.

p.m.

p.m.

Chapitre 13 06 — Total

p.m.

p.m.

14 607 942

14 607 942

14 607 942

14 607 942

13 06 01Fonds de solidarité de l'Union européenne — États membres

| Budget 2013 | Budget rectificatif no 5/2013 | Nouveau montant |
| --- | --- | --- |
| Engagements | Paiements | Engagements | Paiements | Engagements | Paiements |
| p.m. | p.m. | 14 607 942 | 14 607 942 | 14 607 942 | 14 607 942 |

Budget 2013

Budget rectificatif no 5/2013

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

p.m.

p.m.

14 607 942

14 607 942

14 607 942

14 607 942

Commentaires

Cet article est destiné à enregistrer les crédits résultant de la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne en cas de catastrophes importantes dans les États membres. Une assistance devrait essentiellement être fournie en cas de catastrophes naturelles, mais peut également être octroyée, lorsque l'urgence de la situation le requiert, aux États membres concernés, auquel cas les fonds alloués devraient être utilisés dans un certain délai et les États bénéficiaires devraient rendre compte de l'utilisation qu'ils en ont faite. Il importe de recouvrer les aides octroyées pour financer des dépenses qui ont ultérieurement été récupérées auprès de tiers, selon le principe du «pollueur-payeur», par exemple, ainsi que les aides accordées en excédent de l'estimation définitive des dommages.

L'affectation des crédits sera décidée dans un budget rectificatif dont l'objet unique sera la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne.

Bases légales

Règlement (CE) no 2012/2002 du Conseil du 11 novembre 2002 instituant le Fonds de solidarité de l'Union européenne (JO L 311 du 14.11.2002, p. 3).

Actes de référence

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil, présentée par la Commission le 6 avril 2005, instituant le Fonds de solidarité de l’Union européenne [COM(2005) 108 final].

Accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (JO C 139 du 14.6.2006, p. 1).

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(1)  Les chiffres de cette colonne correspondent à ceux du budget de l'exercice 2013 (JO L 66 du 8.3.2013, p. 1) augmenté des budgets rectificatifs no 1 à 5/2013.

(2)  Les chiffres de cette colonne correspondent à ceux du budget de l'exercice 2012 (JO L 56 du 29.2.2012, p. 1) augmenté des budgets rectificatifs no 1 à 6/2012.

(3)  Le troisième alinéa de l'article 310, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne stipule que «le budget doit être équilibré en recettes et en dépenses».

(4)  Les chiffres de cette colonne correspondent à ceux du budget de l'exercice 2013 (JO L 66 du 8.3.2013, p. 1) augmenté des budgets rectificatifs no 1 à 5/2013.

(5)  Les chiffres de cette colonne correspondent à ceux du budget de l'exercice 2012 (JO L 56 du 29.2.2012, p. 1) augmenté des budgets rectificatifs no 1 à 6/2012

(6)  Les ressources propres pour le budget 2013 sont déterminées sur la base des prévisions budgétaires adoptées lors de la 154e réunion du comité consultatif des ressources propres du 21 mai 2012.

(7)  Le troisième alinéa de l'article 310, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne stipule que «le budget doit être équilibré en recettes et en dépenses».

(8)  L’assiette à prendre en compte n’excède pas 50 % du RNB.

(9)  Les assiettes RNB et TVA de la Croatie ont été réduites de moitié afin de limiter la contribution de ce pays étant donné que le traité d'adhésion est entré en vigueur le 1er juillet 2013.

(10)  Pour la période 2007-2013 uniquement, le taux d’appel de la ressource TVA est fixé à 0,225 % pour l’Autriche, à 0,15 % pour l’Allemagne et à 0,10 % pour les Pays-Bas et la Suède.

(11)  L'assiette TVA de la Croatie a été réduite de moitié afin de limiter la contribution de ce pays étant donné que le traité d'adhésion est entré en vigueur le 1er juillet 2013.

(12)  L'assiette RNB de la Croatie a été réduite de moitié afin de limiter la contribution de ce pays étant donné que le traité d'adhésion est entré en vigueur le 1er juillet 2013.

(13)  Calcul du taux: (103 787 894 839) / (134 003 050 000) = 0,774518899674298.

(14)  Chiffres arrondis.

(15)  Le montant des dépenses liées à l'élargissement correspond aux éléments suivants: i) les paiements effectués au titre des crédits de 2003 en faveur des dix nouveaux États membres (qui ont adhéré à l'Union le 1er mai 2004), tels qu'ajustés par l'application du déflateur du PIB de l'Union pour les exercices 2004 à 2011, ainsi que les paiements effectués au titre des crédits de 2006 en faveur de la Bulgarie et de la Roumanie, tels qu'ajustés par l'application du déflateur du PIB de l'Union pour les exercices 2007 à 2011 (5a); et ii) le total des dépenses réparties dans ces États membres, sauf pour les paiements agricoles directs et les dépenses liées au marché, ainsi que la partie des dépenses de développement rural provenant de la section «Garantie» (5b) du FEOGA. Ce montant est déduit du total des dépenses réparties afin que les dépenses non compensées avant l'élargissement le demeurent après celui-ci.

(16)  L'«avantage du Royaume-Uni» correspond aux effets découlant, pour le Royaume-Uni, du passage à la TVA écrêtée et de l'introduction de la ressource propre fondée sur le PNB/RNB.

(17)  Ces gains exceptionnels correspondent aux gains nets résultant pour le Royaume-Uni de l’augmentation — de 10 à 25 % au 1er janvier 2001 — du pourcentage des ressources propres traditionnelles conservé par les États membres pour couvrir les frais de perception des ressources propres traditionnelles (RPT).

(18)  p.m. (ressources propres + autres recettes = total des recettes = total des dépenses); (137 629 352 264 + 2 896 243 533 = 140 525 595 797 = 140 525 595 797).

(19)  Total des ressources propres en pourcentage du RNB: (137 629 352 264) / (13 400 305 000 000) = 1,03 %; plafond des ressources propres en pourcentage du RNB: 1,23 %.

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