# Journal officiel C 325/2013

| | ISSN 1977-0936
  doi:10.3000/19770936.C_2013.325.fra |
| --- | --- |
| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 325 |
| | |
| Édition de langue française | Communications et informations | 56e année9 novembre 2013 |

ISSN 1977-0936

doi:10.3000/19770936.C_2013.325.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 325

Édition de langue française

Communications et informations

56e année9 novembre 2013

---

| Sommaire | page |
| --- | --- |
| | IV   Informations |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Cour de justice de l'Union européenne |
| 2013/C 325/01 | Dernière publication de la Cour de justice de l'Union européenne au Journal officiel de l'Union Européenne JO C 313 du 26.10.2013 | 1 |

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Cour de justice de l'Union européenne

2013/C 325/01

Dernière publication de la Cour de justice de l'Union européenne au Journal officiel de l'Union Européenne JO C 313 du 26.10.2013

Journal officiel de l'Union Européenne

1

---

| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES |
| | Cour de justice |
| 2013/C 325/02 | Affaire C-77/11: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 17 septembre 2013 — Conseil de l'Union européenne/Parlement européen (Recours en annulation — Adoption définitive du budget général de l’Union pour l’exercice 2011 — Acte du président du Parlement constatant cette adoption définitive — Article 314, paragraphe 9, TFUE — Établissement par le Parlement et le Conseil du budget annuel de l’Union — Article 314, premier alinéa, TFUE — Principe de l’équilibre institutionnel — Principe d’attribution des pouvoirs — Devoir de coopération loyale — Respect des formes substantielles) | 2 |
| 2013/C 325/03 | Affaire C-388/11: Arrêt de la Cour (première chambre) du 12 septembre 2013 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État — France) — Le Crédit Lyonnais/Ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat (Taxe sur la valeur ajoutée — Sixième directive 77/388/CEE — Articles 17 et 19 — Déduction de la taxe payée en amont — Utilisation de biens et de services à la fois pour des opérations taxées et des opérations exonérées — Déduction au prorata — Calcul du prorata — Succursales établies dans d’autres États membres et dans des États tiers — Non-prise en compte de leur chiffre d’affaires) | 2 |
| 2013/C 325/04 | Affaire C-475/11: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 12 septembre 2013 (demande de décision préjudicielle du Berufsgericht für Heilberufe bei dem Verwaltungsgericht Gießen — Allemagne) — Kostas Konstantinides (Libre prestation de services médicaux — Prestataire se déplaçant dans un autre État membre afin de fournir le service — Applicabilité des règles déontologiques de l’État membre d’accueil et, notamment, de celles relatives aux honoraires et à la publicité) | 3 |
| 2013/C 325/05 | Affaire C-526/11: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 12 septembre 2013 (demande de décision préjudicielle du Oberlandesgericht Düsseldorf — Allemagne) — IVD GmbH & Co. KG/Ärztekammer Westfalen-Lippe (Marchés publics — Directive 2004/18/CE — Article 1er, paragraphe 9, deuxième alinéa, sous c) — Notion d’organisme de droit public — Condition portant soit sur le financement de l’activité, soit sur le contrôle de la gestion, soit sur le contrôle de l’activité par l’État, par des collectivités territoriales ou par d’autres organismes de droit public — Ordre professionnel de médecins — Financement prévu par la loi au moyen de cotisations payées par les membres de cet ordre — Montant des cotisations fixé par l’assemblée dudit ordre — Autonomie du même ordre quant à la détermination de l’étendue et des modalités d’exécution de ses missions légales) | 4 |
| 2013/C 325/06 | Affaire C-614/11: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 12 septembre 2013 (demande de décision préjudicielle du Oberster Gerichtshof — Autriche) — Niederösterreichische Landes-Landwirtschaftskammer/Anneliese Kuso (Politique sociale — Égalité de traitement entre hommes et femmes — Directive 76/207/CEE — Contrat de travail à durée déterminée conclu avant l’adhésion de l’État membre — Arrivée du terme après l’adhésion — Régime d’emploi fixant la date d’échéance du contrat au dernier jour de l’année dans laquelle l’âge de la retraite est atteint — Différence d’âge entre hommes et femmes) | 4 |
| 2013/C 325/07 | Affaires jointes C-660/11 et C-8/12: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 12 septembre 2013 (demandes de décision préjudicielle du Tribunale Amministrativo Regionale per la Toscana — Italie) — Daniele Biasci e.a./Ministero dell'Interno, Questura di Livorno (Liberté d’établissement — Libre prestation des services — Articles 43 CE et 49 CE — Jeux de hasard — Collecte de paris — Conditions d’autorisation — Exigence d’une autorisation de police ainsi que d’une concession — Réglementation nationale — Distances minimales obligatoires entre les points de collecte de paris — Activités transfrontalières assimilables à celles faisant l’objet de la concession — Interdiction — Reconnaissance mutuelle de licences en matière de jeux de hasard) | 5 |
| 2013/C 325/08 | Affaire C-49/12: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 12 septembre 2013 (demande de décision préjudicielle du Østre Landsret — Danemark) — The Commissioners for Her Majesty's Revenue & Customs/Sunico ApS, M & B Holding ApS, Sunil Kumar Harwani [Coopération judiciaire en matière civile — Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale — Règlement (CE) no 44/2001 — Article 1er, paragraphe 1 — Champ d’application — Notion de matière civile et commerciale — Action intentée par une autorité publique — Dommages-intérêts au titre de la participation à une fraude fiscale d’un tiers non assujetti à la TVA] | 6 |
| 2013/C 325/09 | Affaire C-64/12: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 12 septembre 2013 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden — Pays-Bas) — Anton Schlecker, agissant sous le nom commercial Firma Anton Schlecker/Melitta Josefa Boedeker (Convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles — Contrat de travail — Article 6, paragraphe 2 — Loi applicable à défaut de choix — Loi du pays où le travailleur accomplit habituellement son travail — Contrat présentant des liens plus étroits avec un autre État membre) | 6 |
| 2013/C 325/10 | Affaire C-434/12: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 12 septembre 2013 (demande de décision préjudicielle de l’Administrativen sad Sofia-grad — Bulgarie) — Slancheva sila EOOD/Izpalnitelen direktor na Darzhaven fond Zemedelie Razplashtatelna agentsia [Politique agricole commune — Feader — Règlement (UE) no 65/2011 — Soutien au développement rural — Aide à la création et au développement de la micro-entreprise — Notion de conditions artificiellement créées — Pratiques abusives — Éléments de preuve] | 7 |
| 2013/C 325/11 | Affaire C-383/13 PPU: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 10 septembre 2013 (demande de décision préjudicielle du Raad van State — Pays-Bas) — M. G., N. R./Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie (Visas, asile, immigration et autres politiques liées à la libre circulation des personnes — Politique d’immigration — Immigration clandestine et séjour irrégulier — Rapatriement des personnes en séjour irrégulier — Directive 2008/115/CE — Retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier — Procédure d’éloignement — Mesure de rétention — Prolongation de la rétention — Article 15, paragraphes 2 et 6 — Droits de la défense — Droit d’être entendu — Violation — Conséquences) | 8 |
| 2013/C 325/12 | Affaire C-348/13: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 25 juin 2013 — BestWater International GmbH/Michael Mebes et Stefan Potsch | 8 |
| 2013/C 325/13 | Affaire C-358/13: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 27 juin 2013 — procédure pénale contre Markus D. | 8 |
| 2013/C 325/14 | Affaire C-373/13: Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgerichtshof Baden-Württemberg (Allemagne) le 2 juillet 2013 — H.T./Land Baden-Württemberg | 9 |
| 2013/C 325/15 | Affaire C-413/13: Demande de décision préjudicielle présentée par le Gerechtshof Den Haag (Pays-Bas) le 22 juillet 2013 — FNV Kunsten Informatie en Media/Staat der Nederlanden | 9 |
| 2013/C 325/16 | Affaire C-416/13: Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado Contencioso-Administrativo de Oviedo (Espagne) le 23 juillet 2013 — Mario Vital Pérez/Ayuntamiento de Oviedo | 10 |
| 2013/C 325/17 | Affaire C-417/13: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberster Gerichtshof (Autriche) le 23 juillet 2013 — ÖBB Personenverkehr AG/Gotthard Starjakob | 10 |
| 2013/C 325/18 | Affaire C-419/13: Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas) le 24 juillet 2013 — Art & Allposters International BV/Stichting Pictoright | 11 |
| 2013/C 325/19 | Affaire C-427/13: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Autorità per la Vigilanza sui Contratti pubblici di lavori, servizi e forniture (Italie) le 25 juillet 2013 — Emmeci / Cotral | 12 |
| 2013/C 325/20 | Affaire C-431/13: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Frankfurt am Main (Allemagne) le 31 juillet 2013 — Brigitta Voss, Klaus-Jürgen Voss/Vietnam Airlines Co. Ltd | 12 |
| 2013/C 325/21 | Affaire C-437/13: Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas) le 2 août 2013 — Unitrading/Staatssecretaris van Financiën | 13 |
| 2013/C 325/22 | Affaire C-438/13: Demande de décision préjudicielle présentée par la Curtea de Apel București (Roumanie) le 2 août 2013 — SC BCR Leasing IFN SA/Agenția Națională de Administrare Fiscală — Direcția generală de administrare a marilor contribuabili, Agenția Națională de Administrare Fiscală — Direcția generală de soluționare a contestațiilor | 13 |
| 2013/C 325/23 | Affaire C-442/13: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberster Gerichtshof (Autriche) le 6 août 2013 — Sarah Nagy/Marcel Nagy | 14 |
| 2013/C 325/24 | Affaire C-444/13: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunalul Brașov (Roumanie) le 7 août 2013 — Imre Solyom, Luiza Solyom/Direcția Generală a Finanțelor Publice a Județului Brașov | 14 |
| 2013/C 325/25 | Affaire C-452/13: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landesgericht Salzburg (Autriche) le 12 août 2013 — Germanwings GmbH/Ronny Henning | 14 |
| 2013/C 325/26 | Affaire C-455/13 P: Pourvoi formé le 12 août 2013 par Confederazione Cooperative Italiane, Cooperativas Agro-alimentarias, Fédération française de la coopération fruitière, légumière et horticole (Felcoop), contre l’arrêt du Tribunal (deuxième chambre) rendu le 30 mai 2013 dans l’affaire T-454/10, Associazione Nazionale degli Industriali delle Conserve Alimentari Vegetali (Anicav), Agrupación Española de Fabricantes de Conservas Vegetales (Agrucon)/Commission européenne | 15 |
| 2013/C 325/27 | Affaire C-456/13 P: Pourvoi formé le 9 août 2013 par T & L Sugars Ltd, Sidul Açúcares, Unipessoal Lda contre l’arrêt du Tribunal (cinquième chambre) rendu le 6 juin 2013 dans l’affaire T-279/11, T & L Sugars Ltd, Sidul Açúcares, Unipessoal Lda/Commission européenne | 16 |
| 2013/C 325/28 | Affaire C-494/13 P: Pourvoi formé le 16 septembre 2013 par GRE Grand River Enterprises Deutschland GmbH contre l’arrêt du Tribunal (troisième chambre) rendu le 3 juillet 2013 dans l’affaire T-205/12, GRE Grand River Enterprises Deutschland GmbH/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | 16 |
| 2013/C 325/29 | Affaire C-495/13 P: Pourvoi formé le 16 septembre 2013 par GRE Grand River Enterprises Deutschland GmbH contre l’arrêt du Tribunal (troisième chambre) rendu le 3 juillet 2013 dans l’affaire T-206/12, GRE Grand River Enterprises Deutschland GmbH/Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | 17 |
| | Tribunal |
| 2013/C 325/30 | Affaire T-402/06: Arrêt du Tribunal du 16 septembre 2013 — Espagne/Commission [Fonds de cohésion — Règlement (CE) no 1164/94 — Projets d’infrastructures environnementales mis en œuvre sur le territoire de la Catalogne (Espagne) — Suppression partielle du concours financier — Marchés publics de services et de travaux — Critères d’attribution — Offre économiquement la plus avantageuse — Égalité de traitement — Transparence — Offre anormalement basse — Éligibilité des dépenses — Détermination des corrections financières — Article H, paragraphe 2, de l’annexe II du règlement no 1164/94 — Proportionnalité] | 19 |
| 2013/C 325/31 | Affaire T-2/07: Arrêt du Tribunal du 16 septembre 2013 — Espagne/Commission [Fonds de cohésion — Règlement (CE) no 1164/94 — Projets concernant le traitement sanitaire du bassin hydrographique du Júcar (Espagne) — Suppression partielle du concours financier — Marchés publics de travaux — Critères d’attribution — Offre économiquement la plus avantageuse — Égalité de traitement — Transparence — Éligibilité des dépenses — Détermination des corrections financières — Article H, paragraphe 2, de l’annexe II du règlement no 1164/94 — Proportionnalité] | 19 |
| 2013/C 325/32 | Affaire T-3/07: Arrêt du Tribunal du 16 septembre 2013 — Espagne/Commission [Fonds de cohésion — Règlement (CE) no 1164/94 — Projets d’infrastructures environnementales mis en œuvre sur le territoire de l’Andalousie (Espagne) — Suppression partielle du concours financier — Marchés publics de services et de travaux — Critères d’attribution — Publicité — Éligibilité des dépenses — Détermination des corrections financières — Article H, paragraphe 2, de l’annexe II du règlement no 1164/94 — Proportionnalité] | 20 |
| 2013/C 325/33 | Affaires jointes T-226/09 et T-230/09: Arrêt du Tribunal du 16 septembre 2013 — British Telecommunications et BT Pension Scheme Trustees/Commission (Aides d’État — Exonération partielle de l’obligation de verser une cotisation au Fonds de protection des retraites — Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur — Notion d’aide d’État — Ressources d’État — Avantage — Caractère sélectif — Atteinte à la concurrence — Affectation des échanges entre États membres — Égalité de traitement — Proportionnalité — Confiance légitime — Obligation de motivation — Mise à exécution de l’aide) | 20 |
| 2013/C 325/34 | Affaire T-435/09: Arrêt du Tribunal du 16 septembre 2013 — GL2006 Europe/Commission (Clause compromissoire — Contrats de concours financier conclus dans le cadre des cinquième et sixième programmes-cadres pour des actions communautaires de recherche et de développement technologique et dans le cadre du programme eTEN — Projets Highway, J WeB, Care Paths, Cocoon, Secure-Justice, Qualeg, Lensis, E-Pharm Up, Liric, Grace, Clinic et E2SP — Résiliation des contrats — Remboursement des sommes versées — Notes de débit — Demande reconventionnelle — Représentation de la partie requérante) | 21 |
| 2013/C 325/35 | Affaire T-486/09: Arrêt du Tribunal du 16 septembre 2013 — Pologne/Commission (FEOGA — Section Garantie — FEAGA et Feader — Dépenses exclues du financement — Mesures de développement rural — Zones défavorisées et agroenvironnement — Correction financière forfaitaire — Dépenses effectuées par la Pologne — Rapports de contrôle — Efficacité des contrôles — Régime de sanctions — Obligation de motivation) | 21 |
| 2013/C 325/36 | Affaire T-518/09: Arrêt du Tribunal du 16 septembre 2013 — Ecoceane/EMSA (Marchés publics de services — Procédures d’appel d’offres — Intervention de navires de soutien pour la lutte contre la pollution par les hydrocarbures — Rejet de l’offre d’un soumissionnaire — Obligation de motivation — Égalité de traitement — Transparence — Erreur manifeste d’appréciation — Responsabilité non contractuelle) | 22 |
| 2013/C 325/37 | Affaire T-333/10: Arrêt du Tribunal du 16 septembre 2013 — ATC e.a./Commission (Responsabilité non contractuelle — Police sanitaire — Mesures de sauvegarde en situation de crise — Mesures de protection relatives à la présence d’influenza aviaire hautement pathogène dans certains pays tiers — Interdiction d’importation d’oiseaux sauvages capturés dans leur milieu naturel — Violation suffisamment caractérisée de règles de droit conférant des droits aux particuliers — Méconnaissance manifeste et grave des limites du pouvoir d’appréciation — Directives 91/496/CE et 92/65/CE — Principe de précaution — Devoir de diligence — Proportionnalité) | 22 |
| 2013/C 325/38 | Affaire T-364/10: Arrêt du Tribunal du 16 septembre 2013 — Duravit e.a./Commission (Concurrence — Ententes — Marchés belge, allemand, français, italien, néerlandais et autrichien des installations sanitaires pour salles de bains — Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE — Coordination des hausses de prix et échange d’informations commerciales sensibles — Infraction unique et continue — Charge de la preuve — Amendes — Égalité de traitement — Proportionnalité — Légalité des peines) | 23 |
| 2013/C 325/39 | Affaire T-368/10: Arrêt du Tribunal du 16 septembre 2013 — Rubinetteria Cisal/Commission (Concurrence — Ententes — Marchés belge, allemand, français, italien, néerlandais et autrichien des installations sanitaires pour salles de bains — Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE — Coordination des hausses de prix et échange d’informations commerciales sensibles — Notion d’infraction — Communication sur la coopération de 2002 — Coopération — Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 — Calcul du montant de l’amende — Absence de capacité contributive) | 24 |
| 2013/C 325/40 | Affaires jointes T-373/10, T-374/10, T-382/10 et T-402/10: Arrêt du Tribunal du 16 septembre 2013 — Villeroy & Boch Austria e.a./Commission (Concurrence — Ententes — Marchés belge, allemand, français, italien, néerlandais et autrichien des installations sanitaires pour salles de bains — Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’EEE — Coordination de hausses de prix et échange d’informations commerciales sensibles — Infraction unique — Imputabilité du comportement infractionnel — Preuve — Amendes — Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 — Non-rétroactivité — Délai raisonnable) | 24 |
| 2013/C 325/41 | Affaire T-375/10: Arrêt du Tribunal du 16 septembre 2013 — Hansa Metallwerke e.a./Commission (Concurrence — Ententes — Marchés belge, allemand, français, italien, néerlandais et autrichien des installations sanitaires pour salles de bains — Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE — Coordination des hausses de prix et échange d’informations commerciales sensibles — Coopération durant la procédure administrative — Communication de 2002 sur la coopération — Réduction du montant de l’amende — Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 — Non-rétroactivité) | 25 |
| 2013/C 325/42 | Affaire T-376/10: Arrêt du Tribunal du 16 septembre 2013 — Mamoli Robinetteria/Commission (Concurrence — Ententes — Marchés belge, allemand, français, italien, néerlandais et autrichien des installations sanitaires pour salles de bains — Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE — Coordination de hausses de prix et échange d’informations commerciales sensibles — Droits de la défense — Communication de 2002 sur la coopération — Exception d’illégalité — Notion d’entente — Calcul du montant de l’amende — Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 — Gravité — Coefficient du montant additionnel) | 25 |
| 2013/C 325/43 | Affaire T-378/10: Arrêt du Tribunal du 16 septembre 2013 — Masco e.a./Commission (Concurrence — Ententes — Marchés belge, allemand, français, italien, néerlandais et autrichien des installations sanitaires pour salles de bains — Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE — Coordination de hausses de prix et échange d’informations commerciales sensibles — Infraction unique) | 26 |
| 2013/C 325/44 | Affaires jointes T-379/10 et T-381/10: Arrêt du Tribunal du 16 septembre 2013 — Keramag Keramische Werke e.a./Commission (Concurrence — Ententes — Marchés belge, allemand, français, italien, néerlandais et autrichien des installations sanitaires pour salles de bains — Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE — Coordination des hausses de prix et échange d’informations commerciales sensibles — Durée de l’infraction — Droits de la défense — Accès au dossier — Imputabilité du comportement infractionnel) | 26 |
| 2013/C 325/45 | Affaire T-380/10: Arrêt du Tribunal du 16 septembre 2013 — Wabco Europe e.a./Commission (Concurrence — Ententes — Marchés belge, allemand, français, italien, néerlandais et autrichien des installations sanitaires pour salles de bains — Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE — Coordination de hausses de prix et échange d’informations commerciales sensibles — Distorsion de concurrence — Preuve — Calcul du montant de l’amende — Coopération durant la procédure administrative — Communication de 2002 sur la coopération — Immunité d’amendes — Réduction du montant de l’amende — Valeur ajoutée significative — Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 — Principe de non-rétroactivité) | 27 |
| 2013/C 325/46 | Affaire T-386/10: Arrêt du Tribunal du 16 septembre 2013 — Dornbracht/Commission (Concurrence — Ententes — Marchés belge, allemand, français, italien, néerlandais et autrichien des installations sanitaires pour salles de bains — Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE — Coordination des hausses de prix et échange d’informations commerciales sensibles — Exception d’illégalité — Gravité de l’infraction — Circonstances atténuantes — Égalité de traitement — Proportionnalité — Non-rétroactivité) | 28 |
| 2013/C 325/47 | Affaire T-396/10: Arrêt du Tribunal du 16 septembre 2013 — Zucchetti Rubinetteria/Commission (Concurrence — Ententes — Marchés belge, allemand, français, italien, néerlandais et autrichien des installations sanitaires pour salles de bains — Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE — Coordination de hausses de prix et échange d’informations commerciales sensibles — Notion d’infraction — Infraction unique — Marché pertinent — Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 — Gravité — Coefficients) | 28 |
| 2013/C 325/48 | Affaire T-408/10: Arrêt du Tribunal du 16 septembre 2013 — Roca Sanitario/Commission (Concurrence — Ententes — Marchés belge, allemand, français, italien, néerlandais et autrichien des installations sanitaires pour salles de bains — Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE — Coordination des hausses de prix et échange d’informations commerciales sensibles — Imputabilité du comportement infractionnel — Amendes — Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 — Gravité de l’infraction — Coefficients — Circonstances atténuantes — Réduction du montant de l’amende — Valeur ajoutée significative) | 29 |
| 2013/C 325/49 | Affaire T-411/10: Arrêt du Tribunal du 16 septembre 2013 — Laufen Austria/Commission (Concurrence — Ententes — Marchés belge, allemand, français, italien, néerlandais et autrichien des installations sanitaires pour salles de bains — Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE — Coordination des hausses de prix et échange d’informations commerciales sensibles — Imputabilité du comportement infractionnel — Amendes — Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 — Gravité de l’infraction — Coefficients — Circonstances atténuantes — Crise économique — Pression exercée par les grossistes — Communication de 2002 sur la coopération — Réduction du montant de l’amende — Valeur ajoutée significative) | 29 |
| 2013/C 325/50 | Affaire T-412/10: Arrêt du Tribunal du 16 septembre 2013 — Roca/Commission (Concurrence — Ententes — Marchés belge, allemand, français, italien, néerlandais et autrichien des installations sanitaires pour salles de bains — Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE — Coordination des hausses de prix et échange d’informations commerciales sensibles — Imputabilité du comportement infractionnel — Amendes — Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 — Gravité de l’infraction — Circonstances atténuantes — Crise économique — Communication de 2002 sur la coopération — Réduction du montant de l’amende — Valeur ajoutée significative) | 30 |
| 2013/C 325/51 | Affaire T-489/10: Arrêt du Tribunal du 16 septembre 2013 — Islamic Republic of Iran Shipping Lines e.a./Conseil (Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire — Gel des fonds — Obligation de motivation — Erreur d’appréciation) | 30 |
| 2013/C 325/52 | Affaire T-8/11: Arrêt du Tribunal du 16 septembre 2013 — Bank Kargoshaei e.a./Conseil (Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire — Gel des fonds — Obligation de motivation — Droits de la défense — Droit à une protection juridictionnelle effective — Confiance légitime — Réexamen des mesures restrictives adoptées — Erreur d’appréciation — Égalité de traitement — Base juridique — Formes substantielles — Proportionnalité — Droit de propriété) | 31 |
| 2013/C 325/53 | Affaire T-343/11: Arrêt du Tribunal du 16 septembre 2013 — Pays-Bas/Commission (FEOGA — Section Garantie — Dépenses exclues du financement — Fruits et légumes — Exclusion du financement des coûts d’impression sur les emballages — Non-respect des critères de reconnaissance d’une organisation de producteurs — Exclusion des dépenses de l’ensemble des membres de l’organisation de producteurs concernée — Proportionnalité) | 32 |
| 2013/C 325/54 | Affaire T-373/13 P: Pourvoi formé le 17 juillet 2013 par FK (*) contre l’ordonnance rendue le 8 mai 2013 par le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-87/12, FK (*)/Commission | 32 |
| 2013/C 325/55 | Affaire T-410/13: Recours introduit le 6 août 2013 — Bitiqi e.a./Commission e.a. | 33 |
| 2013/C 325/56 | Affaire T-418/13: Recours introduit le 13 août 2013 — Richter + Frenzel/OHMI — Richter (Richter+Frenzel) | 33 |
| 2013/C 325/57 | Affaire T-420/13: Recours introduit le 14 août 2013 — Brouillard/Cour de justice | 34 |
| 2013/C 325/58 | Affaire T-422/13: Recours introduit le 14 août 2013 — CPME e.a./Conseil | 34 |
| 2013/C 325/59 | Affaire T-423/13: Recours introduit le 16 août 2013 — Good Luck Shipping LLC/Conseil | 35 |
| 2013/C 325/60 | Affaire T-424/13: Recours introduit le 7 août 2013 — Jinan Meide Casting Co. Ltd/Conseil | 36 |
| 2013/C 325/61 | Affaire T-425/13: Recours introduit le 19 août 2013 — Giant (Chine)/Conseil | 36 |
| 2013/C 325/62 | Affaire T-429/13: Recours introduit le 19 août 2013 — Bayer CropScience/Commission | 37 |
| 2013/C 325/63 | Affaire T-430/13 P: Pourvoi formé le 19 août 2013 par le Comité économique et social européen (CESE) contre l’arrêt rendu le 26 juin 2013 par le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-21/12, Achab/CESE | 38 |
| 2013/C 325/64 | Affaire T-441/13: Recours introduit le 20 août 2013 — Makhlouf/Conseil | 39 |
| 2013/C 325/65 | Affaire T-442/13: Recours introduit le 20 août 2013 — Makhlouf/Conseil | 39 |
| 2013/C 325/66 | Affaire T-443/13: Recours introduit le 20 août 2013 — Makhlouf/Conseil | 39 |
| 2013/C 325/67 | Affaire T-444/13 P: Pourvoi formé le 20 août 2013 par l’Agence européenne des médicaments (EMA) contre l’arrêt rendu le 26 juin 2013 par le Tribunal de la fonction publique dans les affaires jointes F-135/11, F-51/12 et F-110/12, BU/EMA | 40 |
| 2013/C 325/68 | Affaire T-451/13: Recours introduit le 14 août 2013 — Syngenta Crop Protection e.a./Commission | 40 |
| 2013/C 325/69 | Affaire T-454/13: Recours introduit le 26 août 2013 — SNCM/Commission | 41 |
| 2013/C 325/70 | Affaire T-457/13 P: Pourvoi formé le 28 août 2013 par CC contre l’arrêt rendu le 11 juillet 2013 par le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-9/12, CC/Parlement | 42 |
| 2013/C 325/71 | Affaire T-460/13: Recours introduit le 28 août 2013 — Ranbaxy Laboratories et Ranbaxy (UK)/Commission européenne | 43 |
| 2013/C 325/72 | Affaire T-466/13: Recours introduit le 28 août 2013 — Hermann Trollius/ECHA | 44 |
| 2013/C 325/73 | Affaire T-469/13: Recours introduit le 30 août 2013 — Generics (UK)/Commission européenne | 45 |
| 2013/C 325/74 | Affaire T-470/13: Recours introduit le 30 août 2013 — Merck/Commission | 46 |
| 2013/C 325/75 | Affaire T-471/13: Recours introduit le 30 août 2013 — Xellia Pharmaceuticals et Zoetis products/Commission européenne | 47 |
| 2013/C 325/76 | Affaire T-472/13: Recours introduit le 30 août 2013 — H. Lundbeck et Lundbeck/Commission | 47 |
| 2013/C 325/77 | Affaire T-492/13: Recours introduit le 13 septembre 2013 — Schmidt Spiele/OHMI (représentation d’un jeu de société) | 48 |
| 2013/C 325/78 | Affaire T-493/13: Recours introduit le 13 septembre 2013 — Schmidt Spiele/OHMI (représentation d’un jeu de société) | 49 |
| 2013/C 325/79 | Affaire T-503/13 P: Pourvoi formé le 19 septembre 2013 par Luigi Marcuccio contre l’ordonnance rendue le 12 juillet 2013 par le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-32/12, Marcuccio/Commission | 49 |
| 2013/C 325/80 | Affaire T-507/13: Recours introduit le 23 septembre 2013 — SolarWorld e.a./Commission | 50 |
| | Tribunal de la fonction publique |
| 2013/C 325/81 | Affaire F-158/12: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (3e chambre du 25 septembre 2013 — Marqués/Commission (Fonction publique — Agent contractuel — Recrutement — Appel à manifestation d’intérêt EPSO/CAST/02/2010 — Conditions d’engagement — Expérience professionnelle appropriée — Rejet de la demande d’engagement) | 51 |
| 2013/C 325/82 | Affaire F-99/11: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (3e chambre chambre) du 20 septembre 2013 — Marcuccio/Commission (Fonction publique — Rémunération — Payement des arriérés de rémunération — Intérêt à agir — Recours manifestement irrecevable) | 51 |
| 2013/C 325/83 | Affaire F-80/13: Recours introduit le 21 août 2013 — ZZ/ESMA | 51 |
| 2013/C 325/84 | Affaire F-82/13: Recours introduit le 4 septembre 2013 — ZZ/Commission | 52 |
| 2013/C 325/85 | Affaire F-84/13: Recours introduit le 9 septembre 2013 — ZZ/Commission | 52 |

V   Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour de justice

2013/C 325/02

Affaire C-77/11: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 17 septembre 2013 — Conseil de l'Union européenne/Parlement européen (Recours en annulation — Adoption définitive du budget général de l’Union pour l’exercice 2011 — Acte du président du Parlement constatant cette adoption définitive — Article 314, paragraphe 9, TFUE — Établissement par le Parlement et le Conseil du budget annuel de l’Union — Article 314, premier alinéa, TFUE — Principe de l’équilibre institutionnel — Principe d’attribution des pouvoirs — Devoir de coopération loyale — Respect des formes substantielles)

2

2013/C 325/03

Affaire C-388/11: Arrêt de la Cour (première chambre) du 12 septembre 2013 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État — France) — Le Crédit Lyonnais/Ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat (Taxe sur la valeur ajoutée — Sixième directive 77/388/CEE — Articles 17 et 19 — Déduction de la taxe payée en amont — Utilisation de biens et de services à la fois pour des opérations taxées et des opérations exonérées — Déduction au prorata — Calcul du prorata — Succursales établies dans d’autres États membres et dans des États tiers — Non-prise en compte de leur chiffre d’affaires)

2

2013/C 325/04

Affaire C-475/11: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 12 septembre 2013 (demande de décision préjudicielle du Berufsgericht für Heilberufe bei dem Verwaltungsgericht Gießen — Allemagne) — Kostas Konstantinides (Libre prestation de services médicaux — Prestataire se déplaçant dans un autre État membre afin de fournir le service — Applicabilité des règles déontologiques de l’État membre d’accueil et, notamment, de celles relatives aux honoraires et à la publicité)

3

2013/C 325/05

Affaire C-526/11: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 12 septembre 2013 (demande de décision préjudicielle du Oberlandesgericht Düsseldorf — Allemagne) — IVD GmbH & Co. KG/Ärztekammer Westfalen-Lippe (Marchés publics — Directive 2004/18/CE — Article 1er, paragraphe 9, deuxième alinéa, sous c) — Notion d’organisme de droit public — Condition portant soit sur le financement de l’activité, soit sur le contrôle de la gestion, soit sur le contrôle de l’activité par l’État, par des collectivités territoriales ou par d’autres organismes de droit public — Ordre professionnel de médecins — Financement prévu par la loi au moyen de cotisations payées par les membres de cet ordre — Montant des cotisations fixé par l’assemblée dudit ordre — Autonomie du même ordre quant à la détermination de l’étendue et des modalités d’exécution de ses missions légales)

er

4

2013/C 325/06

Affaire C-614/11: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 12 septembre 2013 (demande de décision préjudicielle du Oberster Gerichtshof — Autriche) — Niederösterreichische Landes-Landwirtschaftskammer/Anneliese Kuso (Politique sociale — Égalité de traitement entre hommes et femmes — Directive 76/207/CEE — Contrat de travail à durée déterminée conclu avant l’adhésion de l’État membre — Arrivée du terme après l’adhésion — Régime d’emploi fixant la date d’échéance du contrat au dernier jour de l’année dans laquelle l’âge de la retraite est atteint — Différence d’âge entre hommes et femmes)

4

2013/C 325/07

Affaires jointes C-660/11 et C-8/12: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 12 septembre 2013 (demandes de décision préjudicielle du Tribunale Amministrativo Regionale per la Toscana — Italie) — Daniele Biasci e.a./Ministero dell'Interno, Questura di Livorno (Liberté d’établissement — Libre prestation des services — Articles 43 CE et 49 CE — Jeux de hasard — Collecte de paris — Conditions d’autorisation — Exigence d’une autorisation de police ainsi que d’une concession — Réglementation nationale — Distances minimales obligatoires entre les points de collecte de paris — Activités transfrontalières assimilables à celles faisant l’objet de la concession — Interdiction — Reconnaissance mutuelle de licences en matière de jeux de hasard)

5

2013/C 325/08

Affaire C-49/12: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 12 septembre 2013 (demande de décision préjudicielle du Østre Landsret — Danemark) — The Commissioners for Her Majesty's Revenue & Customs/Sunico ApS, M & B Holding ApS, Sunil Kumar Harwani [Coopération judiciaire en matière civile — Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale — Règlement (CE) no 44/2001 — Article 1er, paragraphe 1 — Champ d’application — Notion de matière civile et commerciale — Action intentée par une autorité publique — Dommages-intérêts au titre de la participation à une fraude fiscale d’un tiers non assujetti à la TVA]

o

er

6

2013/C 325/09

Affaire C-64/12: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 12 septembre 2013 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden — Pays-Bas) — Anton Schlecker, agissant sous le nom commercial Firma Anton Schlecker/Melitta Josefa Boedeker (Convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles — Contrat de travail — Article 6, paragraphe 2 — Loi applicable à défaut de choix — Loi du pays où le travailleur accomplit habituellement son travail — Contrat présentant des liens plus étroits avec un autre État membre)

6

2013/C 325/10

Affaire C-434/12: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 12 septembre 2013 (demande de décision préjudicielle de l’Administrativen sad Sofia-grad — Bulgarie) — Slancheva sila EOOD/Izpalnitelen direktor na Darzhaven fond Zemedelie Razplashtatelna agentsia [Politique agricole commune — Feader — Règlement (UE) no 65/2011 — Soutien au développement rural — Aide à la création et au développement de la micro-entreprise — Notion de conditions artificiellement créées — Pratiques abusives — Éléments de preuve]

o

7

2013/C 325/11

Affaire C-383/13 PPU: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 10 septembre 2013 (demande de décision préjudicielle du Raad van State — Pays-Bas) — M. G., N. R./Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie (Visas, asile, immigration et autres politiques liées à la libre circulation des personnes — Politique d’immigration — Immigration clandestine et séjour irrégulier — Rapatriement des personnes en séjour irrégulier — Directive 2008/115/CE — Retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier — Procédure d’éloignement — Mesure de rétention — Prolongation de la rétention — Article 15, paragraphes 2 et 6 — Droits de la défense — Droit d’être entendu — Violation — Conséquences)

8

2013/C 325/12

Affaire C-348/13: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 25 juin 2013 — BestWater International GmbH/Michael Mebes et Stefan Potsch

8

2013/C 325/13

Affaire C-358/13: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 27 juin 2013 — procédure pénale contre Markus D.

8

2013/C 325/14

Affaire C-373/13: Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgerichtshof Baden-Württemberg (Allemagne) le 2 juillet 2013 — H.T./Land Baden-Württemberg

9

2013/C 325/15

Affaire C-413/13: Demande de décision préjudicielle présentée par le Gerechtshof Den Haag (Pays-Bas) le 22 juillet 2013 — FNV Kunsten Informatie en Media/Staat der Nederlanden

9

2013/C 325/16

Affaire C-416/13: Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado Contencioso-Administrativo de Oviedo (Espagne) le 23 juillet 2013 — Mario Vital Pérez/Ayuntamiento de Oviedo

10

2013/C 325/17

Affaire C-417/13: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberster Gerichtshof (Autriche) le 23 juillet 2013 — ÖBB Personenverkehr AG/Gotthard Starjakob

10

2013/C 325/18

Affaire C-419/13: Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas) le 24 juillet 2013 — Art & Allposters International BV/Stichting Pictoright

11

2013/C 325/19

Affaire C-427/13: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Autorità per la Vigilanza sui Contratti pubblici di lavori, servizi e forniture (Italie) le 25 juillet 2013 — Emmeci / Cotral

12

2013/C 325/20

Affaire C-431/13: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Frankfurt am Main (Allemagne) le 31 juillet 2013 — Brigitta Voss, Klaus-Jürgen Voss/Vietnam Airlines Co. Ltd

12

2013/C 325/21

Affaire C-437/13: Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas) le 2 août 2013 — Unitrading/Staatssecretaris van Financiën

13

2013/C 325/22

Affaire C-438/13: Demande de décision préjudicielle présentée par la Curtea de Apel București (Roumanie) le 2 août 2013 — SC BCR Leasing IFN SA/Agenția Națională de Administrare Fiscală — Direcția generală de administrare a marilor contribuabili, Agenția Națională de Administrare Fiscală — Direcția generală de soluționare a contestațiilor

13

2013/C 325/23

Affaire C-442/13: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberster Gerichtshof (Autriche) le 6 août 2013 — Sarah Nagy/Marcel Nagy

14

2013/C 325/24

Affaire C-444/13: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunalul Brașov (Roumanie) le 7 août 2013 — Imre Solyom, Luiza Solyom/Direcția Generală a Finanțelor Publice a Județului Brașov

14

2013/C 325/25

Affaire C-452/13: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landesgericht Salzburg (Autriche) le 12 août 2013 — Germanwings GmbH/Ronny Henning

14

2013/C 325/26

Affaire C-455/13 P: Pourvoi formé le 12 août 2013 par Confederazione Cooperative Italiane, Cooperativas Agro-alimentarias, Fédération française de la coopération fruitière, légumière et horticole (Felcoop), contre l’arrêt du Tribunal (deuxième chambre) rendu le 30 mai 2013 dans l’affaire T-454/10, Associazione Nazionale degli Industriali delle Conserve Alimentari Vegetali (Anicav), Agrupación Española de Fabricantes de Conservas Vegetales (Agrucon)/Commission européenne

15

2013/C 325/27

Affaire C-456/13 P: Pourvoi formé le 9 août 2013 par T & L Sugars Ltd, Sidul Açúcares, Unipessoal Lda contre l’arrêt du Tribunal (cinquième chambre) rendu le 6 juin 2013 dans l’affaire T-279/11, T & L Sugars Ltd, Sidul Açúcares, Unipessoal Lda/Commission européenne

16

2013/C 325/28

Affaire C-494/13 P: Pourvoi formé le 16 septembre 2013 par GRE Grand River Enterprises Deutschland GmbH contre l’arrêt du Tribunal (troisième chambre) rendu le 3 juillet 2013 dans l’affaire T-205/12, GRE Grand River Enterprises Deutschland GmbH/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

16

2013/C 325/29

Affaire C-495/13 P: Pourvoi formé le 16 septembre 2013 par GRE Grand River Enterprises Deutschland GmbH contre l’arrêt du Tribunal (troisième chambre) rendu le 3 juillet 2013 dans l’affaire T-206/12, GRE Grand River Enterprises Deutschland GmbH/Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

17

Tribunal

2013/C 325/30

Affaire T-402/06: Arrêt du Tribunal du 16 septembre 2013 — Espagne/Commission [Fonds de cohésion — Règlement (CE) no 1164/94 — Projets d’infrastructures environnementales mis en œuvre sur le territoire de la Catalogne (Espagne) — Suppression partielle du concours financier — Marchés publics de services et de travaux — Critères d’attribution — Offre économiquement la plus avantageuse — Égalité de traitement — Transparence — Offre anormalement basse — Éligibilité des dépenses — Détermination des corrections financières — Article H, paragraphe 2, de l’annexe II du règlement no 1164/94 — Proportionnalité]

o

o

19

2013/C 325/31

Affaire T-2/07: Arrêt du Tribunal du 16 septembre 2013 — Espagne/Commission [Fonds de cohésion — Règlement (CE) no 1164/94 — Projets concernant le traitement sanitaire du bassin hydrographique du Júcar (Espagne) — Suppression partielle du concours financier — Marchés publics de travaux — Critères d’attribution — Offre économiquement la plus avantageuse — Égalité de traitement — Transparence — Éligibilité des dépenses — Détermination des corrections financières — Article H, paragraphe 2, de l’annexe II du règlement no 1164/94 — Proportionnalité]

o

o

19

2013/C 325/32

Affaire T-3/07: Arrêt du Tribunal du 16 septembre 2013 — Espagne/Commission [Fonds de cohésion — Règlement (CE) no 1164/94 — Projets d’infrastructures environnementales mis en œuvre sur le territoire de l’Andalousie (Espagne) — Suppression partielle du concours financier — Marchés publics de services et de travaux — Critères d’attribution — Publicité — Éligibilité des dépenses — Détermination des corrections financières — Article H, paragraphe 2, de l’annexe II du règlement no 1164/94 — Proportionnalité]

o

o

20

2013/C 325/33

Affaires jointes T-226/09 et T-230/09: Arrêt du Tribunal du 16 septembre 2013 — British Telecommunications et BT Pension Scheme Trustees/Commission (Aides d’État — Exonération partielle de l’obligation de verser une cotisation au Fonds de protection des retraites — Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur — Notion d’aide d’État — Ressources d’État — Avantage — Caractère sélectif — Atteinte à la concurrence — Affectation des échanges entre États membres — Égalité de traitement — Proportionnalité — Confiance légitime — Obligation de motivation — Mise à exécution de l’aide)

20

2013/C 325/34

Affaire T-435/09: Arrêt du Tribunal du 16 septembre 2013 — GL2006 Europe/Commission (Clause compromissoire — Contrats de concours financier conclus dans le cadre des cinquième et sixième programmes-cadres pour des actions communautaires de recherche et de développement technologique et dans le cadre du programme eTEN — Projets Highway, J WeB, Care Paths, Cocoon, Secure-Justice, Qualeg, Lensis, E-Pharm Up, Liric, Grace, Clinic et E2SP — Résiliation des contrats — Remboursement des sommes versées — Notes de débit — Demande reconventionnelle — Représentation de la partie requérante)

21

2013/C 325/35

Affaire T-486/09: Arrêt du Tribunal du 16 septembre 2013 — Pologne/Commission (FEOGA — Section Garantie — FEAGA et Feader — Dépenses exclues du financement — Mesures de développement rural — Zones défavorisées et agroenvironnement — Correction financière forfaitaire — Dépenses effectuées par la Pologne — Rapports de contrôle — Efficacité des contrôles — Régime de sanctions — Obligation de motivation)

21

2013/C 325/36

Affaire T-518/09: Arrêt du Tribunal du 16 septembre 2013 — Ecoceane/EMSA (Marchés publics de services — Procédures d’appel d’offres — Intervention de navires de soutien pour la lutte contre la pollution par les hydrocarbures — Rejet de l’offre d’un soumissionnaire — Obligation de motivation — Égalité de traitement — Transparence — Erreur manifeste d’appréciation — Responsabilité non contractuelle)

22

2013/C 325/37

Affaire T-333/10: Arrêt du Tribunal du 16 septembre 2013 — ATC e.a./Commission (Responsabilité non contractuelle — Police sanitaire — Mesures de sauvegarde en situation de crise — Mesures de protection relatives à la présence d’influenza aviaire hautement pathogène dans certains pays tiers — Interdiction d’importation d’oiseaux sauvages capturés dans leur milieu naturel — Violation suffisamment caractérisée de règles de droit conférant des droits aux particuliers — Méconnaissance manifeste et grave des limites du pouvoir d’appréciation — Directives 91/496/CE et 92/65/CE — Principe de précaution — Devoir de diligence — Proportionnalité)

22

2013/C 325/38

Affaire T-364/10: Arrêt du Tribunal du 16 septembre 2013 — Duravit e.a./Commission (Concurrence — Ententes — Marchés belge, allemand, français, italien, néerlandais et autrichien des installations sanitaires pour salles de bains — Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE — Coordination des hausses de prix et échange d’informations commerciales sensibles — Infraction unique et continue — Charge de la preuve — Amendes — Égalité de traitement — Proportionnalité — Légalité des peines)

23

2013/C 325/39

Affaire T-368/10: Arrêt du Tribunal du 16 septembre 2013 — Rubinetteria Cisal/Commission (Concurrence — Ententes — Marchés belge, allemand, français, italien, néerlandais et autrichien des installations sanitaires pour salles de bains — Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE — Coordination des hausses de prix et échange d’informations commerciales sensibles — Notion d’infraction — Communication sur la coopération de 2002 — Coopération — Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 — Calcul du montant de l’amende — Absence de capacité contributive)

24

2013/C 325/40

Affaires jointes T-373/10, T-374/10, T-382/10 et T-402/10: Arrêt du Tribunal du 16 septembre 2013 — Villeroy & Boch Austria e.a./Commission (Concurrence — Ententes — Marchés belge, allemand, français, italien, néerlandais et autrichien des installations sanitaires pour salles de bains — Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’EEE — Coordination de hausses de prix et échange d’informations commerciales sensibles — Infraction unique — Imputabilité du comportement infractionnel — Preuve — Amendes — Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 — Non-rétroactivité — Délai raisonnable)

24

2013/C 325/41

Affaire T-375/10: Arrêt du Tribunal du 16 septembre 2013 — Hansa Metallwerke e.a./Commission (Concurrence — Ententes — Marchés belge, allemand, français, italien, néerlandais et autrichien des installations sanitaires pour salles de bains — Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE — Coordination des hausses de prix et échange d’informations commerciales sensibles — Coopération durant la procédure administrative — Communication de 2002 sur la coopération — Réduction du montant de l’amende — Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 — Non-rétroactivité)

25

2013/C 325/42

Affaire T-376/10: Arrêt du Tribunal du 16 septembre 2013 — Mamoli Robinetteria/Commission (Concurrence — Ententes — Marchés belge, allemand, français, italien, néerlandais et autrichien des installations sanitaires pour salles de bains — Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE — Coordination de hausses de prix et échange d’informations commerciales sensibles — Droits de la défense — Communication de 2002 sur la coopération — Exception d’illégalité — Notion d’entente — Calcul du montant de l’amende — Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 — Gravité — Coefficient du montant additionnel)

25

2013/C 325/43

Affaire T-378/10: Arrêt du Tribunal du 16 septembre 2013 — Masco e.a./Commission (Concurrence — Ententes — Marchés belge, allemand, français, italien, néerlandais et autrichien des installations sanitaires pour salles de bains — Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE — Coordination de hausses de prix et échange d’informations commerciales sensibles — Infraction unique)

26

2013/C 325/44

Affaires jointes T-379/10 et T-381/10: Arrêt du Tribunal du 16 septembre 2013 — Keramag Keramische Werke e.a./Commission (Concurrence — Ententes — Marchés belge, allemand, français, italien, néerlandais et autrichien des installations sanitaires pour salles de bains — Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE — Coordination des hausses de prix et échange d’informations commerciales sensibles — Durée de l’infraction — Droits de la défense — Accès au dossier — Imputabilité du comportement infractionnel)

26

2013/C 325/45

Affaire T-380/10: Arrêt du Tribunal du 16 septembre 2013 — Wabco Europe e.a./Commission (Concurrence — Ententes — Marchés belge, allemand, français, italien, néerlandais et autrichien des installations sanitaires pour salles de bains — Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE — Coordination de hausses de prix et échange d’informations commerciales sensibles — Distorsion de concurrence — Preuve — Calcul du montant de l’amende — Coopération durant la procédure administrative — Communication de 2002 sur la coopération — Immunité d’amendes — Réduction du montant de l’amende — Valeur ajoutée significative — Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 — Principe de non-rétroactivité)

27

2013/C 325/46

Affaire T-386/10: Arrêt du Tribunal du 16 septembre 2013 — Dornbracht/Commission (Concurrence — Ententes — Marchés belge, allemand, français, italien, néerlandais et autrichien des installations sanitaires pour salles de bains — Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE — Coordination des hausses de prix et échange d’informations commerciales sensibles — Exception d’illégalité — Gravité de l’infraction — Circonstances atténuantes — Égalité de traitement — Proportionnalité — Non-rétroactivité)

28

2013/C 325/47

Affaire T-396/10: Arrêt du Tribunal du 16 septembre 2013 — Zucchetti Rubinetteria/Commission (Concurrence — Ententes — Marchés belge, allemand, français, italien, néerlandais et autrichien des installations sanitaires pour salles de bains — Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE — Coordination de hausses de prix et échange d’informations commerciales sensibles — Notion d’infraction — Infraction unique — Marché pertinent — Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 — Gravité — Coefficients)

28

2013/C 325/48

Affaire T-408/10: Arrêt du Tribunal du 16 septembre 2013 — Roca Sanitario/Commission (Concurrence — Ententes — Marchés belge, allemand, français, italien, néerlandais et autrichien des installations sanitaires pour salles de bains — Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE — Coordination des hausses de prix et échange d’informations commerciales sensibles — Imputabilité du comportement infractionnel — Amendes — Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 — Gravité de l’infraction — Coefficients — Circonstances atténuantes — Réduction du montant de l’amende — Valeur ajoutée significative)

29

2013/C 325/49

Affaire T-411/10: Arrêt du Tribunal du 16 septembre 2013 — Laufen Austria/Commission (Concurrence — Ententes — Marchés belge, allemand, français, italien, néerlandais et autrichien des installations sanitaires pour salles de bains — Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE — Coordination des hausses de prix et échange d’informations commerciales sensibles — Imputabilité du comportement infractionnel — Amendes — Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 — Gravité de l’infraction — Coefficients — Circonstances atténuantes — Crise économique — Pression exercée par les grossistes — Communication de 2002 sur la coopération — Réduction du montant de l’amende — Valeur ajoutée significative)

29

2013/C 325/50

Affaire T-412/10: Arrêt du Tribunal du 16 septembre 2013 — Roca/Commission (Concurrence — Ententes — Marchés belge, allemand, français, italien, néerlandais et autrichien des installations sanitaires pour salles de bains — Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE — Coordination des hausses de prix et échange d’informations commerciales sensibles — Imputabilité du comportement infractionnel — Amendes — Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 — Gravité de l’infraction — Circonstances atténuantes — Crise économique — Communication de 2002 sur la coopération — Réduction du montant de l’amende — Valeur ajoutée significative)

30

2013/C 325/51

Affaire T-489/10: Arrêt du Tribunal du 16 septembre 2013 — Islamic Republic of Iran Shipping Lines e.a./Conseil (Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire — Gel des fonds — Obligation de motivation — Erreur d’appréciation)

30

2013/C 325/52

Affaire T-8/11: Arrêt du Tribunal du 16 septembre 2013 — Bank Kargoshaei e.a./Conseil (Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire — Gel des fonds — Obligation de motivation — Droits de la défense — Droit à une protection juridictionnelle effective — Confiance légitime — Réexamen des mesures restrictives adoptées — Erreur d’appréciation — Égalité de traitement — Base juridique — Formes substantielles — Proportionnalité — Droit de propriété)

31

2013/C 325/53

Affaire T-343/11: Arrêt du Tribunal du 16 septembre 2013 — Pays-Bas/Commission (FEOGA — Section Garantie — Dépenses exclues du financement — Fruits et légumes — Exclusion du financement des coûts d’impression sur les emballages — Non-respect des critères de reconnaissance d’une organisation de producteurs — Exclusion des dépenses de l’ensemble des membres de l’organisation de producteurs concernée — Proportionnalité)

32

2013/C 325/54

Affaire T-373/13 P: Pourvoi formé le 17 juillet 2013 par FK (*) contre l’ordonnance rendue le 8 mai 2013 par le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-87/12, FK (*)/Commission

32

2013/C 325/55

Affaire T-410/13: Recours introduit le 6 août 2013 — Bitiqi e.a./Commission e.a.

33

2013/C 325/56

Affaire T-418/13: Recours introduit le 13 août 2013 — Richter + Frenzel/OHMI — Richter (Richter+Frenzel)

33

2013/C 325/57

Affaire T-420/13: Recours introduit le 14 août 2013 — Brouillard/Cour de justice

34

2013/C 325/58

Affaire T-422/13: Recours introduit le 14 août 2013 — CPME e.a./Conseil

34

2013/C 325/59

Affaire T-423/13: Recours introduit le 16 août 2013 — Good Luck Shipping LLC/Conseil

35

2013/C 325/60

Affaire T-424/13: Recours introduit le 7 août 2013 — Jinan Meide Casting Co. Ltd/Conseil

36

2013/C 325/61

Affaire T-425/13: Recours introduit le 19 août 2013 — Giant (Chine)/Conseil

36

2013/C 325/62

Affaire T-429/13: Recours introduit le 19 août 2013 — Bayer CropScience/Commission

37

2013/C 325/63

Affaire T-430/13 P: Pourvoi formé le 19 août 2013 par le Comité économique et social européen (CESE) contre l’arrêt rendu le 26 juin 2013 par le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-21/12, Achab/CESE

38

2013/C 325/64

Affaire T-441/13: Recours introduit le 20 août 2013 — Makhlouf/Conseil

39

2013/C 325/65

Affaire T-442/13: Recours introduit le 20 août 2013 — Makhlouf/Conseil

39

2013/C 325/66

Affaire T-443/13: Recours introduit le 20 août 2013 — Makhlouf/Conseil

39

2013/C 325/67

Affaire T-444/13 P: Pourvoi formé le 20 août 2013 par l’Agence européenne des médicaments (EMA) contre l’arrêt rendu le 26 juin 2013 par le Tribunal de la fonction publique dans les affaires jointes F-135/11, F-51/12 et F-110/12, BU/EMA

40

2013/C 325/68

Affaire T-451/13: Recours introduit le 14 août 2013 — Syngenta Crop Protection e.a./Commission

40

2013/C 325/69

Affaire T-454/13: Recours introduit le 26 août 2013 — SNCM/Commission

41

2013/C 325/70

Affaire T-457/13 P: Pourvoi formé le 28 août 2013 par CC contre l’arrêt rendu le 11 juillet 2013 par le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-9/12, CC/Parlement

42

2013/C 325/71

Affaire T-460/13: Recours introduit le 28 août 2013 — Ranbaxy Laboratories et Ranbaxy (UK)/Commission européenne

43

2013/C 325/72

Affaire T-466/13: Recours introduit le 28 août 2013 — Hermann Trollius/ECHA

44

2013/C 325/73

Affaire T-469/13: Recours introduit le 30 août 2013 — Generics (UK)/Commission européenne

45

2013/C 325/74

Affaire T-470/13: Recours introduit le 30 août 2013 — Merck/Commission

46

2013/C 325/75

Affaire T-471/13: Recours introduit le 30 août 2013 — Xellia Pharmaceuticals et Zoetis products/Commission européenne

47

2013/C 325/76

Affaire T-472/13: Recours introduit le 30 août 2013 — H. Lundbeck et Lundbeck/Commission

47

2013/C 325/77

Affaire T-492/13: Recours introduit le 13 septembre 2013 — Schmidt Spiele/OHMI (représentation d’un jeu de société)

48

2013/C 325/78

Affaire T-493/13: Recours introduit le 13 septembre 2013 — Schmidt Spiele/OHMI (représentation d’un jeu de société)

49

2013/C 325/79

Affaire T-503/13 P: Pourvoi formé le 19 septembre 2013 par Luigi Marcuccio contre l’ordonnance rendue le 12 juillet 2013 par le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-32/12, Marcuccio/Commission

49

2013/C 325/80

Affaire T-507/13: Recours introduit le 23 septembre 2013 — SolarWorld e.a./Commission

50

Tribunal de la fonction publique

2013/C 325/81

Affaire F-158/12: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (3e chambre du 25 septembre 2013 — Marqués/Commission (Fonction publique — Agent contractuel — Recrutement — Appel à manifestation d’intérêt EPSO/CAST/02/2010 — Conditions d’engagement — Expérience professionnelle appropriée — Rejet de la demande d’engagement)

51

2013/C 325/82

Affaire F-99/11: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (3e chambre chambre) du 20 septembre 2013 — Marcuccio/Commission (Fonction publique — Rémunération — Payement des arriérés de rémunération — Intérêt à agir — Recours manifestement irrecevable)

51

2013/C 325/83

Affaire F-80/13: Recours introduit le 21 août 2013 — ZZ/ESMA

51

2013/C 325/84

Affaire F-82/13: Recours introduit le 4 septembre 2013 — ZZ/Commission

52

2013/C 325/85

Affaire F-84/13: Recours introduit le 9 septembre 2013 — ZZ/Commission

52

---

| | Rectificatifs |
| --- | --- |
| 2013/C 325/86 | Rectificatif à la communication au Journal Officiel dans l’affaire T-309/13 ( JO C 226 du 3.8.2013, p. 23 ) | 53 |

Rectificatifs

2013/C 325/86

Rectificatif à la communication au Journal Officiel dans l’affaire T-309/13 ( JO C 226 du 3.8.2013, p. 23 )

53

---

| FR | |
| --- | --- |

FR

---

IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Cour de justice de l'Union européenne

| 9.11.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 325/1 |
| --- | --- | --- | --- |

9.11.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 325/1

---

(2013/C 325/01)

Dernière publication de la Cour de justice de l'Union européenne au Journal officiel de l'Union Européenne

JO C 313 du 26.10.2013

Historique des publications antérieures

Historique des publications antérieures

JO C 304 du 19.10.2013

JO C 298 du 12.10.2013

JO C 291 du 5.10.2013

JO C 284 du 28.9.2013

JO C 274 du 21.9.2013

JO C 260 du 7.9.2013

Ces textes sont disponibles sur:

EUR-Lex: http://eur-lex.europa.eu

---

V Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour de justice

| 9.11.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 325/2 |
| --- | --- | --- | --- |

9.11.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 325/2

---

Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 17 septembre 2013 — Conseil de l'Union européenne/Parlement européen

(Affaire C-77/11) (1)

(Recours en annulation - Adoption définitive du budget général de l’Union pour l’exercice 2011 - Acte du président du Parlement constatant cette adoption définitive - Article 314, paragraphe 9, TFUE - Établissement par le Parlement et le Conseil du budget annuel de l’Union - Article 314, premier alinéa, TFUE - Principe de l’équilibre institutionnel - Principe d’attribution des pouvoirs - Devoir de coopération loyale - Respect des formes substantielles)

(2013/C 325/02)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Conseil de l'Union européenne (représentants: G. Maganza et M. Vitsentzatos, agents)

Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: C. Pennera et R. Passos, ainsi que par D. Gauci et R. Crowe, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie requérante: Royaume d’Espagne (représentant: N. Díaz Abad, agent)

Objet

Recours en annulation — Acte du président du Parlement européen, en date du 14 décembre 2010, établissant le budget annuel de l'Union pour l'exercice 2011 — Choix de la base juridique — Non-conformité de cet acte atypique non-législatif à la nouvelle procédure budgétaire établie par le TFUE — Non-respect de l'équilibre institutionnel — Violation du principe d'attribution des pouvoirs et du devoir de coopération loyale — Violation des formes substantielles — Maintien temporaire des effets du budget

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Le Conseil de l’Union européenne est condamné aux dépens. |
| --- | --- |

2)

Le Conseil de l’Union européenne est condamné aux dépens.

| 3) | Le Royaume d’Espagne supporte ses propres dépens. |
| --- | --- |

3)

Le Royaume d’Espagne supporte ses propres dépens.

---

(1)  
  JO C 120 du 16.04.2011

---

| 9.11.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 325/2 |
| --- | --- | --- | --- |

9.11.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 325/2

---

Arrêt de la Cour (première chambre) du 12 septembre 2013 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État — France) — Le Crédit Lyonnais/Ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat

(Affaire C-388/11) (1)

(Taxe sur la valeur ajoutée - Sixième directive 77/388/CEE - Articles 17 et 19 - Déduction de la taxe payée en amont - Utilisation de biens et de services à la fois pour des opérations taxées et des opérations exonérées - Déduction au prorata - Calcul du prorata - Succursales établies dans d’autres États membres et dans des États tiers - Non-prise en compte de leur chiffre d’affaires)

(2013/C 325/03)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Conseil d'État

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Le Crédit Lyonnais

Partie défenderesse: Ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat

Objet

Demande de décision préjudicielle — Conseil d'État — Interprétation des art. 13 (B, sous d), points 1 à 5), 17 (par. 2, 3, sous a) et c), et 5) et 19 de la Sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1) — Déduction de la taxe payée en amont — Biens et services utilisés à la fois pour des opérations ouvrant et n'ouvrant pas droit à déduction — Calcul du prorata de déduction — Obligation de prise en compte, par le siège d'une société établie dans un État membre, des recettes réalisées par ses succursales établies dans un autre État membre

Dispositif

| 1) | Les articles 17, paragraphes 2 et 5, ainsi que 19, paragraphe 1, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, doivent être interprétés en ce sens que, pour la détermination du prorata de déduction de la TVA qui lui est applicable, une société, dont le siège est situé dans un État membre, ne peut pas prendre en compte le chiffre d’affaires réalisé par ses succursales établies dans d’autres États membres. |
| --- | --- |

1)

Les articles 17, paragraphes 2 et 5, ainsi que 19, paragraphe 1, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, doivent être interprétés en ce sens que, pour la détermination du prorata de déduction de la TVA qui lui est applicable, une société, dont le siège est situé dans un État membre, ne peut pas prendre en compte le chiffre d’affaires réalisé par ses succursales établies dans d’autres États membres.

| 2) | Les articles 17, paragraphe 3, sous a) et c), ainsi que 19, paragraphe 1, de la sixième directive 77/388 doivent être interprétés en ce sens que, pour la détermination du prorata de déduction de la taxe sur la valeur ajoutée qui lui est applicable, une société, dont le siège est situé dans un État membre, ne peut pas prendre en compte le chiffre d’affaires réalisé par ses succursales établies dans des États tiers. |
| --- | --- |

2)

Les articles 17, paragraphe 3, sous a) et c), ainsi que 19, paragraphe 1, de la sixième directive 77/388 doivent être interprétés en ce sens que, pour la détermination du prorata de déduction de la taxe sur la valeur ajoutée qui lui est applicable, une société, dont le siège est situé dans un État membre, ne peut pas prendre en compte le chiffre d’affaires réalisé par ses succursales établies dans des États tiers.

| 3) | L’article 17, paragraphe 5, troisième alinéa, de la sixième directive 77/388 doit être interprété en ce sens qu’il ne permet pas à un État membre de retenir une règle de calcul du prorata de déduction par secteur d’activité d’une société assujettie autorisant celle-ci à prendre en compte le chiffre d’affaires réalisé par une succursale établie dans un autre État membre ou dans un État tiers. |
| --- | --- |

3)

L’article 17, paragraphe 5, troisième alinéa, de la sixième directive 77/388 doit être interprété en ce sens qu’il ne permet pas à un État membre de retenir une règle de calcul du prorata de déduction par secteur d’activité d’une société assujettie autorisant celle-ci à prendre en compte le chiffre d’affaires réalisé par une succursale établie dans un autre État membre ou dans un État tiers.

---

(1)  
  JO C 298 du 08.10.2011

---

| 9.11.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 325/3 |
| --- | --- | --- | --- |

9.11.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 325/3

---

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 12 septembre 2013 (demande de décision préjudicielle du Berufsgericht für Heilberufe bei dem Verwaltungsgericht Gießen — Allemagne) — Kostas Konstantinides

(Affaire C-475/11) (1)

(Libre prestation de services médicaux - Prestataire se déplaçant dans un autre État membre afin de fournir le service - Applicabilité des règles déontologiques de l’État membre d’accueil et, notamment, de celles relatives aux honoraires et à la publicité)

(2013/C 325/04)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Berufsgericht für Heilberufe bei dem Verwaltungsgericht Gießen

Parties dans la procédure au principal

Kostas Konstantinides

Objet

Demande de décision préjudicielle — Hessischer Verwaltungsgerichtshof — Interprétation des art. 5, par. 3, et 6, premier alinéa, sous a), de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 septembre 2005, relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (JO L 255, p. 22) — Libre prestation de services médicaux — Situation dans laquelle le prestataire se déplace dans un autre État membre afin de prester le service — Applicabilité des règles déontologiques de l'État membre d'accueil et, notamment, celles relatives aux honoraires et à la publicité

Dispositif

| 1) | L’article 5, paragraphe 3, de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 septembre 2005, relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, doit être interprété en ce sens que des règles nationales, telles que celles figurant, d’une part, à l’article 12, paragraphe 1, du code de déontologie médicale du Land de Hesse, selon lequel les honoraires doivent être appropriés et, sous réserve de dispositions légales contraires, être calculés sur la base de la classification tarifaire officielle des actes médicaux, ainsi que, d’autre part, à l’article 27, paragraphe 3, de ce code, qui interdit aux médecins d’effectuer toute publicité contraire à l’éthique professionnelle, ne relèvent pas de son champ d’application matériel. Il appartient toutefois à la juridiction de renvoi de vérifier, en tenant compte des indications fournies par la Cour de justice de l’Union européenne, si lesdites règles constituent une restriction, au sens de l’article 56 TFUE, et dans l’affirmative, si elles poursuivent un objectif d’intérêt général, sont propres à garantir la réalisation de celui-ci et ne vont pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif poursuivi. |
| --- | --- |

1)

L’article 5, paragraphe 3, de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 septembre 2005, relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, doit être interprété en ce sens que des règles nationales, telles que celles figurant, d’une part, à l’article 12, paragraphe 1, du code de déontologie médicale du Land de Hesse, selon lequel les honoraires doivent être appropriés et, sous réserve de dispositions légales contraires, être calculés sur la base de la classification tarifaire officielle des actes médicaux, ainsi que, d’autre part, à l’article 27, paragraphe 3, de ce code, qui interdit aux médecins d’effectuer toute publicité contraire à l’éthique professionnelle, ne relèvent pas de son champ d’application matériel. Il appartient toutefois à la juridiction de renvoi de vérifier, en tenant compte des indications fournies par la Cour de justice de l’Union européenne, si lesdites règles constituent une restriction, au sens de l’article 56 TFUE, et dans l’affirmative, si elles poursuivent un objectif d’intérêt général, sont propres à garantir la réalisation de celui-ci et ne vont pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif poursuivi.

| 2) | L’article 6, sous a), de la directive 2005/36 doit être interprété en ce sens qu’il n’édicte ni les règles de conduite ni les procédures disciplinaires auxquelles un prestataire qui se déplace vers le territoire de l’État membre d’accueil pour exercer, de façon temporaire et occasionnelle, sa profession peut être soumis, mais énonce uniquement que les États membres peuvent prévoir soit une inscription temporaire intervenant automatiquement, soit une adhésion pro forma à une organisation professionnelle ou à un organisme professionnel, afin de faciliter l’application des dispositions disciplinaires, conformément à l’article 5, paragraphe 3, de cette directive. |
| --- | --- |

2)

L’article 6, sous a), de la directive 2005/36 doit être interprété en ce sens qu’il n’édicte ni les règles de conduite ni les procédures disciplinaires auxquelles un prestataire qui se déplace vers le territoire de l’État membre d’accueil pour exercer, de façon temporaire et occasionnelle, sa profession peut être soumis, mais énonce uniquement que les États membres peuvent prévoir soit une inscription temporaire intervenant automatiquement, soit une adhésion pro forma à une organisation professionnelle ou à un organisme professionnel, afin de faciliter l’application des dispositions disciplinaires, conformément à l’article 5, paragraphe 3, de cette directive.

---

(1)  
  JO C 355 du 03.12.2011

---

| 9.11.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 325/4 |
| --- | --- | --- | --- |

9.11.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 325/4

---

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 12 septembre 2013 (demande de décision préjudicielle du Oberlandesgericht Düsseldorf — Allemagne) — IVD GmbH & Co. KG/Ärztekammer Westfalen-Lippe

(Affaire C-526/11) (1)

(Marchés publics - Directive 2004/18/CE - Article 1er, paragraphe 9, deuxième alinéa, sous c) - Notion d’«organisme de droit public» - Condition portant soit sur le financement de l’activité, soit sur le contrôle de la gestion, soit sur le contrôle de l’activité par l’État, par des collectivités territoriales ou par d’autres organismes de droit public - Ordre professionnel de médecins - Financement prévu par la loi au moyen de cotisations payées par les membres de cet ordre - Montant des cotisations fixé par l’assemblée dudit ordre - Autonomie du même ordre quant à la détermination de l’étendue et des modalités d’exécution de ses missions légales)

(2013/C 325/05)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Oberlandesgericht Düsseldorf

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: IVD GmbH & Co. KG

Partie défenderesse: Ärztekammer Westfalen-Lippe

en présence de: WWF Druck + Medien GmbH

Objet

Demande de décision préjudicielle — Oberlandesgericht Düsseldorf — Interprétation de l'art. 1, par. 9, deuxième al., sous c), de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (JO L 134, p. 114) — Notion d'«organisme de droit public» — Conditions du financement majoritaire et du contrôle de la gestion par l'État — Chambre professionnelle autorisée par la loi à percevoir des cotisations auprès de ses membres, le montant et l'affectation de ces cotisations devant être fixés par un règlement nécessitant l'approbation étatique

Dispositif

L’article 1er, paragraphe 9, deuxième alinéa, sous c), de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, doit être interprété en ce sens qu’un organisme, tel un ordre professionnel de droit public, ne remplit ni le critère relatif au financement majoritaire par les pouvoirs publics lorsque cet organisme est financé majoritairement par les cotisations payées par ses membres, dont la loi l’habilite à fixer et à percevoir le montant, dans le cas où cette loi ne détermine pas l’étendue et les modalités des actions que ledit organisme entreprend dans le cadre de l’accomplissement de ses missions légales, que ces cotisations sont destinées à financer, ni le critère relatif au contrôle de la gestion par les pouvoirs publics du seul fait que la décision par laquelle le même organisme fixe le montant desdites cotisations doit être approuvée par une autorité de tutelle.

---

(1)  
  JO C 25 du 28.01.2012

---

| 9.11.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 325/4 |
| --- | --- | --- | --- |

9.11.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 325/4

---

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 12 septembre 2013 (demande de décision préjudicielle du Oberster Gerichtshof — Autriche) — Niederösterreichische Landes-Landwirtschaftskammer/Anneliese Kuso

(Affaire C-614/11) (1)

(Politique sociale - Égalité de traitement entre hommes et femmes - Directive 76/207/CEE - Contrat de travail à durée déterminée conclu avant l’adhésion de l’État membre - Arrivée du terme après l’adhésion - Régime d’emploi fixant la date d’échéance du contrat au dernier jour de l’année dans laquelle l’âge de la retraite est atteint - Différence d’âge entre hommes et femmes)

(2013/C 325/06)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Oberster Gerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Niederösterreichische Landes-Landwirtschaftskammer

Partie défenderesse: Anneliese Kuso

Objet

Demande de décision préjudicielle — Oberster Gerichtshof — Interprétation de l'art. 3, par. 1, sous a) et c), de la directive 76/207/CEE du Conseil, du 9 février 1976, relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail (JO L 39, p. 40), tel que modifié par la directive 2002/73/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 septembre 2002 (JO L 269, p. 15) — Contrats de travail à durée déterminée conclus entre un organisme d'un État membre et ses salariés avant l'adhésion dudit État à l'Union européenne et fixant la date d'échéance des contrats au dernier jour de l'année dans laquelle un salarié masculin atteint l'âge de 65 ans et un salarié féminin l'âge de 60 ans

Dispositif

L’article 3, paragraphe 1, sous c), de la directive 76/207/CEE du Conseil, du 9 février 1976, relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail, telle que modifiée par la directive 2002/73/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 septembre 2002, doit être interprété en ce sens qu’une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, composée d’un régime d’emploi faisant partie intégrante d’un contrat de travail conclu avant l’adhésion de l’État membre concerné à l’Union européenne, qui prévoit que la relation de travail prend fin en raison de l’atteinte de l’âge de la retraite, fixé différemment en fonction du sexe du travailleur, est constitutive d’une discrimination directe prohibée par ladite directive, lorsque le travailleur concerné atteint cet âge à une date postérieure à ladite adhésion.

---

(1)  
  JO C 80 du 17.03.2012

---

| 9.11.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 325/5 |
| --- | --- | --- | --- |

9.11.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 325/5

---

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 12 septembre 2013 (demandes de décision préjudicielle du Tribunale Amministrativo Regionale per la Toscana — Italie) — Daniele Biasci e.a./Ministero dell'Interno, Questura di Livorno

(Affaires jointes C-660/11 et C-8/12) (1)

(Liberté d’établissement - Libre prestation des services - Articles 43 CE et 49 CE - Jeux de hasard - Collecte de paris - Conditions d’autorisation - Exigence d’une autorisation de police ainsi que d’une concession - Réglementation nationale - Distances minimales obligatoires entre les points de collecte de paris - Activités transfrontalières assimilables à celles faisant l’objet de la concession - Interdiction - Reconnaissance mutuelle de licences en matière de jeux de hasard)

(2013/C 325/07)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Tribunale Amministrativo Regionale per la Toscana

Parties dans la procédure au principal

| | (Affaire C-660/11)

  Parties requérantes: Daniele Biasci, Alessandro Pasquini, Andrea Milianti, Gabriele Maggini, Elena Secenti, Gabriele Livi

  Parties défenderesses: Ministero dell'Interno, Questura di Livorno

  en présence de: SNAI — Sindacato Nazionale Agenzie Ippiche SpA |
| --- | --- |

(Affaire C-660/11)

Parties requérantes: Daniele Biasci, Alessandro Pasquini, Andrea Milianti, Gabriele Maggini, Elena Secenti, Gabriele Livi

Parties défenderesses: Ministero dell'Interno, Questura di Livorno

en présence de: SNAI — Sindacato Nazionale Agenzie Ippiche SpA

| | (Affaire C-8/12)

  Parties requérantes: Cristian Rainone, Orentino Viviani, Miriam Befani

  Parties défenderesses: Ministero dell’Interno, Questura di Prato, Questura di Firenze

  en présence de: SNAI — Sindacato Nazionale Agenzie Ippiche SpA, Stanley International Betting Ltd, Stanleybet Malta ltd. |
| --- | --- |

(Affaire C-8/12)

Parties requérantes: Cristian Rainone, Orentino Viviani, Miriam Befani

Parties défenderesses: Ministero dell’Interno, Questura di Prato, Questura di Firenze

en présence de: SNAI — Sindacato Nazionale Agenzie Ippiche SpA, Stanley International Betting Ltd, Stanleybet Malta ltd.

Objet

Demandes de décision préjudicielle — Tribunale Amministrativo Regionale per la Toscana — Libre circulation des personnes — Libre prestation des services — Activité de collecte de paris — Législation nationale subordonnant l’exercice de cette activité à l’obtention d’une autorisation et d’une licence de sécurité publique délivrées par l'administration nationale — Non-reconnaissance des autorisations et licences délivrées par les administrations étrangères — Compatibilité avec les art. 43 et 49 CE (devenus art. 49 et 56 TFUE)

Dispositif

| 1) | Les articles 43 CE et 49 CE doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une législation nationale qui impose, aux sociétés souhaitant exercer des activités liées aux jeux de hasard, l’obligation d’obtenir une autorisation de police, en plus d’une concession délivrée par l’État afin d’exercer de telles activités, et qui limite l’octroi d’une telle autorisation notamment aux demandeurs qui détiennent déjà une telle concession. |
| --- | --- |

1)

Les articles 43 CE et 49 CE doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une législation nationale qui impose, aux sociétés souhaitant exercer des activités liées aux jeux de hasard, l’obligation d’obtenir une autorisation de police, en plus d’une concession délivrée par l’État afin d’exercer de telles activités, et qui limite l’octroi d’une telle autorisation notamment aux demandeurs qui détiennent déjà une telle concession.

| 2) | Les articles 43 CE et 49 CE ainsi que les principes d’égalité de traitement et d’effectivité doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à ce qu’un État membre qui a, en violation du droit de l’Union, exclu une catégorie d’opérateurs de l’attribution de concessions pour l’exercice d’une activité économique, et qui cherche à remédier à cette violation en mettant en concours un nombre important de nouvelles concessions, protège les positions commerciales acquises par les opérateurs existants en prévoyant, notamment, des distances minimales entre les implantations des nouveaux concessionnaires et celles des opérateurs existants.
  Il découle des articles 43 CE et 49 CE, du principe d’égalité de traitement, de l’obligation de transparence ainsi que du principe de sécurité juridique que les conditions et les modalités d’un appel d’offres, tel que celui en cause dans les affaires au principal, et notamment les dispositions prévoyant la déchéance de concessions octroyées au terme d’un tel appel d’offres, telles que celles figurant à l’article 23, paragraphe 3, du projet de convention entre l’administration autonome des monopoles de l’État et l’adjudicataire de la concession concernant des jeux de hasard afférents aux événements autres que les courses de chevaux, doivent être formulées de manière claire, précise et univoque, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.
  Les articles 43 CE et 49 CE doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation nationale qui empêche de fait toute activité transfrontalière dans le secteur des jeux, indépendamment de la forme sous laquelle cette activité s’exerce et, en particulier, dans les cas où un contact direct entre le consommateur et l’opérateur a lieu, et où les intermédiaires de l’entreprise présents sur le territoire national peuvent être soumis à un contrôle physique à des fins de police. Il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier si tel est le cas en ce qui concerne l’article 23, paragraphe 3, dudit projet de convention. |
| --- | --- |

2)

Les articles 43 CE et 49 CE ainsi que les principes d’égalité de traitement et d’effectivité doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à ce qu’un État membre qui a, en violation du droit de l’Union, exclu une catégorie d’opérateurs de l’attribution de concessions pour l’exercice d’une activité économique, et qui cherche à remédier à cette violation en mettant en concours un nombre important de nouvelles concessions, protège les positions commerciales acquises par les opérateurs existants en prévoyant, notamment, des distances minimales entre les implantations des nouveaux concessionnaires et celles des opérateurs existants.

Il découle des articles 43 CE et 49 CE, du principe d’égalité de traitement, de l’obligation de transparence ainsi que du principe de sécurité juridique que les conditions et les modalités d’un appel d’offres, tel que celui en cause dans les affaires au principal, et notamment les dispositions prévoyant la déchéance de concessions octroyées au terme d’un tel appel d’offres, telles que celles figurant à l’article 23, paragraphe 3, du projet de convention entre l’administration autonome des monopoles de l’État et l’adjudicataire de la concession concernant des jeux de hasard afférents aux événements autres que les courses de chevaux, doivent être formulées de manière claire, précise et univoque, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.

Les articles 43 CE et 49 CE doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation nationale qui empêche de fait toute activité transfrontalière dans le secteur des jeux, indépendamment de la forme sous laquelle cette activité s’exerce et, en particulier, dans les cas où un contact direct entre le consommateur et l’opérateur a lieu, et où les intermédiaires de l’entreprise présents sur le territoire national peuvent être soumis à un contrôle physique à des fins de police. Il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier si tel est le cas en ce qui concerne l’article 23, paragraphe 3, dudit projet de convention.

| 3) | Les articles 43 CE et 49 CE doivent être interprétés en ce sens que, en l’état actuel du droit de l’Union, la circonstance qu’un opérateur dispose, dans l’État membre dans lequel il est établi, d’une autorisation lui permettant d’offrir des jeux de hasard ne fait pas obstacle à ce qu’un autre État membre subordonne, dans le respect des exigences du droit de l’Union, la possibilité, pour un tel opérateur, d’offrir de tels services à des consommateurs se trouvant sur son territoire, à la détention d’une autorisation délivrée par ses propres autorités. |
| --- | --- |

3)

Les articles 43 CE et 49 CE doivent être interprétés en ce sens que, en l’état actuel du droit de l’Union, la circonstance qu’un opérateur dispose, dans l’État membre dans lequel il est établi, d’une autorisation lui permettant d’offrir des jeux de hasard ne fait pas obstacle à ce qu’un autre État membre subordonne, dans le respect des exigences du droit de l’Union, la possibilité, pour un tel opérateur, d’offrir de tels services à des consommateurs se trouvant sur son territoire, à la détention d’une autorisation délivrée par ses propres autorités.

---

(1)  
  JO C 73 du 10.03.2012

---

| 9.11.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 325/6 |
| --- | --- | --- | --- |

9.11.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 325/6

---

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 12 septembre 2013 (demande de décision préjudicielle du Østre Landsret — Danemark) — The Commissioners for Her Majesty's Revenue & Customs/Sunico ApS, M & B Holding ApS, Sunil Kumar Harwani

(Affaire C-49/12) (1)

(Coopération judiciaire en matière civile - Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale - Règlement (CE) no 44/2001 - Article 1er, paragraphe 1 - Champ d’application - Notion de «matière civile et commerciale» - Action intentée par une autorité publique - Dommages-intérêts au titre de la participation à une fraude fiscale d’un tiers non assujetti à la TVA)

(2013/C 325/08)

Langue de procédure: le danois

Juridiction de renvoi

Østre Landsret

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: The Commissioners for Her Majesty's Revenue & Customs

Partie défenderesse: Sunico ApS, M & B Holding ApS, Sunil Kumar Harwani

Objet

Demande de décision préjudicielle — Østre Landsret — Interprétation de l'art. 1 du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO L 12, p. 1) — Champs d'application — Inclusion ou non d'une action en dommages et intérêts pour cause de non-paiement de la taxe sur la valeur ajoutée formée par l'autorité fiscale d'un État membre contre des personnes physiques et morales domiciliées dans un autre État membre, et fondée sur un prétendu «unlawful means conspiracy» relevant du droit relatif à la responsabilité extracontractuelle («tort»)

Dispositif

La notion de «matière civile et commerciale», au sens de l’article 1er, paragraphe 1, du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprétée en ce sens qu’elle comprend une action par laquelle une autorité publique d’un État membre réclame, à des personnes physiques et morales résidant dans un autre État membre, des dommages-intérêts en réparation d’un préjudice causé par une association de malfaiteurs ayant pour but une fraude à la taxe sur la valeur ajoutée due dans le premier État membre.

---

(1)  
  JO C 118 du 21.04.2012

---

| 9.11.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 325/6 |
| --- | --- | --- | --- |

9.11.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 325/6

---

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 12 septembre 2013 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden — Pays-Bas) — Anton Schlecker, agissant sous le nom commercial «Firma Anton Schlecker»/Melitta Josefa Boedeker

(Affaire C-64/12) (1)

(Convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles - Contrat de travail - Article 6, paragraphe 2 - Loi applicable à défaut de choix - Loi du pays où le travailleur «accomplit habituellement son travail» - Contrat présentant des liens plus étroits avec un autre État membre)

(2013/C 325/09)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Hoge Raad der Nederlanden

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Anton Schlecker, agissant sous le nom commercial «Firma Anton Schlecker»

Partie défenderesse: Melitta Josefa Boedeker

Objet

Demande de décision préjudicielle — Hoge Raad der Nederlanden — Interprétation de l'art. 6, par. 2, de la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980 (JO 1980, L 266, p. 1) — Loi applicable à défaut de choix — Contrat de travail — Loi du pays d'accomplissement habituel du travail — Travailleur ayant accompli sans interruption et pendant une longue durée son travail dans un État membre — Contrat de travail présentant, au regard de toutes les autres circonstances de la cause, des liens très étroits avec un autre État membre

Dispositif

L’article 6, paragraphe 2, de la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, doit être interprété en ce sens que, même dans l’hypothèse où un travailleur accomplit le travail qui fait l’objet du contrat de travail de façon habituelle, pendant une longue période et sans interruption dans le même pays, le juge national peut écarter, en application du dernier membre de phrase de cette disposition, la loi du pays d’accomplissement habituel du travail lorsqu’il ressort de l’ensemble des circonstances qu’il existe un lien plus étroit entre ledit contrat et un autre pays.

---

(1)  
  JO C 126 du 28.04.2012

---

| 9.11.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 325/7 |
| --- | --- | --- | --- |

9.11.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 325/7

---

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 12 septembre 2013 (demande de décision préjudicielle de l’Administrativen sad Sofia-grad — Bulgarie) — Slancheva sila EOOD/Izpalnitelen direktor na Darzhaven fond Zemedelie Razplashtatelna agentsia

(Affaire C-434/12) (1)

(Politique agricole commune - Feader - Règlement (UE) no 65/2011 - Soutien au développement rural - Aide à la création et au développement de la micro-entreprise - Notion de «conditions artificiellement créées» - Pratiques abusives - Éléments de preuve)

(2013/C 325/10)

Langue de procédure: le bulgare

Juridiction de renvoi

Administrativen sad Sofia-grad

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Slancheva sila EOOD

Partie défenderesse: Izpalnitelen direktor na Darzhaven fond Zemedelie Razplashtatelna agentsia

Objet

Demande de décision préjudicielle — Administrativen sad Sofia-grad — Interprétation de l’art. 4, par 8, du règlement (UE) no 65/2011 de la Commission, du 27 janvier 2011, portant modalités d’application du règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil en ce qui concerne l’application de procédures de contrôle et de conditionnalité pour les mesures de soutien au développement rural (JO L 25, p. 8) — Soutien au développement rural — Notion de «conditions artificiellement créées» — Admissibilité d’une jurisprudence nationale selon laquelle, pour la constatation de «conditions artificiellement créées», un lien juridique entre les demandeurs d’aide est exigé et l’art. 4, par. 8, du règlement (UE) no 65/2011 est appliqué sous réserve de trois conditions cumulatives — Dépôt de demandes d’aide par des demandeurs différents présentant un lien effectif et utilisant des terrains voisins indépendants qui, auparavant, constituaient un seul terrain — Nécessité d’établir une coordination délibérée entre les candidats et/ou avec les tiers dans le but d’obtenir un avantage — Critères pour la constatation de l’avantage au sens de l’art. 4, par. 8, du règlement (UE) no 65/2011

Dispositif

| 1) | L’article 4, paragraphe 8, du règlement (UE) no 65/2011 de la Commission, du 27 janvier 2011, portant modalités d’application du règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil en ce qui concerne l’application de procédures de contrôle et de conditionnalité pour les mesures de soutien au développement rural, doit être interprété en ce sens que ses conditions d’application requièrent la présence d’un élément objectif et d’un élément subjectif. Aux termes du premier de ces éléments, il appartient à la juridiction de renvoi de considérer les circonstances objectives du cas d’espèce permettant de conclure que la finalité poursuivie par le régime de soutien du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) ne saurait être atteinte. Aux termes du second élément, il appartient à la juridiction de renvoi de considérer les éléments de preuve objectifs permettant de conclure que, en créant artificiellement les conditions requises pour bénéficier du paiement au titre du régime de soutien du Feader, le candidat à un tel paiement a exclusivement entendu se procurer un avantage non conforme aux objectifs de ce régime. À cet égard, la juridiction de renvoi peut se fonder non seulement sur des éléments tels que les liens juridique, économique et/ou personnel entre les personnes impliquées dans des projets d’investissement similaires, mais également sur des indices témoignant de l’existence d’une coordination délibérée entre ces personnes. |
| --- | --- |

1)

L’article 4, paragraphe 8, du règlement (UE) no 65/2011 de la Commission, du 27 janvier 2011, portant modalités d’application du règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil en ce qui concerne l’application de procédures de contrôle et de conditionnalité pour les mesures de soutien au développement rural, doit être interprété en ce sens que ses conditions d’application requièrent la présence d’un élément objectif et d’un élément subjectif. Aux termes du premier de ces éléments, il appartient à la juridiction de renvoi de considérer les circonstances objectives du cas d’espèce permettant de conclure que la finalité poursuivie par le régime de soutien du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) ne saurait être atteinte. Aux termes du second élément, il appartient à la juridiction de renvoi de considérer les éléments de preuve objectifs permettant de conclure que, en créant artificiellement les conditions requises pour bénéficier du paiement au titre du régime de soutien du Feader, le candidat à un tel paiement a exclusivement entendu se procurer un avantage non conforme aux objectifs de ce régime. À cet égard, la juridiction de renvoi peut se fonder non seulement sur des éléments tels que les liens juridique, économique et/ou personnel entre les personnes impliquées dans des projets d’investissement similaires, mais également sur des indices témoignant de l’existence d’une coordination délibérée entre ces personnes.

| 2) | L’article 4, paragraphe 8, du règlement no 65/2011 doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce qu’une demande de paiement au titre du régime de soutien du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) soit rejetée au seul motif qu’un projet d’investissement, candidat au bénéfice d’une aide de ce régime, ne dispose pas d’autonomie fonctionnelle ou qu’il existe un lien juridique entre les candidats à une telle aide, sans pour autant que les autres éléments objectifs du cas d’espèce n’aient été pris en considération. |
| --- | --- |

2)

L’article 4, paragraphe 8, du règlement no 65/2011 doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce qu’une demande de paiement au titre du régime de soutien du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) soit rejetée au seul motif qu’un projet d’investissement, candidat au bénéfice d’une aide de ce régime, ne dispose pas d’autonomie fonctionnelle ou qu’il existe un lien juridique entre les candidats à une telle aide, sans pour autant que les autres éléments objectifs du cas d’espèce n’aient été pris en considération.

---

(1)  
  JO C 366 du 24.11.2012

---

| 9.11.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 325/8 |
| --- | --- | --- | --- |

9.11.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 325/8

---

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 10 septembre 2013 (demande de décision préjudicielle du Raad van State — Pays-Bas) — M. G., N. R./Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie

(Affaire C-383/13 PPU) (1)

(Visas, asile, immigration et autres politiques liées à la libre circulation des personnes - Politique d’immigration - Immigration clandestine et séjour irrégulier - Rapatriement des personnes en séjour irrégulier - Directive 2008/115/CE - Retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier - Procédure d’éloignement - Mesure de rétention - Prolongation de la rétention - Article 15, paragraphes 2 et 6 - Droits de la défense - Droit d’être entendu - Violation - Conséquences)

(2013/C 325/11)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Raad van State

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: M. G., N. R.

Partie défenderesse: Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie

Objet

Demande de décision préjudicielle — Raad van State — Interprétation de l’art. 41, par. 2, de la Charte de droits fondamentaux de l’Union européenne (JO 2000, C 364, p. 1) et de l’art. 15, par. 6, de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2008, relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (JO L 348, p. 98) — Mesures de rétention — Prolongation — Manque de coopération des ressortissants concernées dans le cadre de la procédure d’éloignement — Violation des droits de la défense — Droit de toute personne d’être entendue avant qu’une mesure individuelle qui l’affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre

Dispositif

Le droit de l’Union, en particulier l’article 15, paragraphes 2 et 6, de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2008, relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, doit être interprété en ce sens que, lorsque la prolongation d’une mesure de rétention a été décidée dans le cadre d’une procédure administrative en méconnaissance du droit d’être entendu, le juge national chargé de l’appréciation de la légalité de cette décision ne saurait accorder la levée de la mesure de rétention que s’il considère, eu égard à l’ensemble des circonstances de fait et de droit de chaque cas d’espèce, que cette violation a effectivement privé celui qui l’invoque de la possibilité de mieux faire valoir sa défense dans une mesure telle que cette procédure administrative aurait pu aboutir à un résultat différent.

---

(1)  
  JO C 260 du 07.09.2013

---

| 9.11.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 325/8 |
| --- | --- | --- | --- |

9.11.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 325/8

---

Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 25 juin 2013 — BestWater International GmbH/Michael Mebes et Stefan Potsch

(Affaire C-348/13)

(2013/C 325/12)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Bundesgerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: BestWater International GmbH

Parties défenderesses: Michael Mebes et Stefan Potsch

Questions préjudicielles

Le fait que l’œuvre d’un tiers mise à la disposition du public sur un site Internet soit insérée sur un autre site Internet dans des conditions telles que celles en cause au principal peut-il être qualifié de «communication au public» au sens de l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2001/29 (1) même lorsque l’œuvre en question n’est ni transmise à un public nouveau ni communiquée suivant un mode technique spécifique différent de celui de la communication d’origine?

---

(1)  Directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information (JO L 167, p. 10).

---

| 9.11.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 325/8 |
| --- | --- | --- | --- |

9.11.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 325/8

---

Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 27 juin 2013 — procédure pénale contre Markus D.

(Affaire C-358/13)

(2013/C 325/13)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Bundesgerichtsof

Parties dans la procédure au principal

Markus D.

Questions préjudicielles

L’article premier, point 2), sous b), de la directive 2001/83/CE, du 6 novembre 2001
   (1), dans la version modifiée par la directive 2004/27/CE, du 31 mars 2004
   (2), doit-il être interprété en ce sens que toute substance ou composition, entendue au sens de cette disposition, modifiant simplement les fonctions physiologiques chez l’homme, c’est-à-dire sans les restaurer ni les corriger, ne doit être considérée comme un médicament que lorsqu’elle apporte un bénéfice thérapeutique ou, en tout état de cause, une amélioration des fonctions physiologiques? Dès lors, toute substance ou composition qui serait consommée uniquement en raison de ses effets psychoactifs provoquant un état d’ébriété, et qui serait en cela de toute façon nocive pour la santé, est-elle exclue de la notion de médicament visée par la directive?

---

(1)  Directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil, du 6 novembre 2001, instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, JO L 311, p. 67.

(2)  Directive 2004/27/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, modifiant la directive 2001/83/CE, JO L 136, p. 34.

---

| 9.11.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 325/9 |
| --- | --- | --- | --- |

9.11.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 325/9

---

Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgerichtshof Baden-Württemberg (Allemagne) le 2 juillet 2013 — H.T./Land Baden-Württemberg

(Affaire C-373/13)

(2013/C 325/14)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Verwaltungsgerichtshof Baden-Württemberg

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: H.T.

Partie défenderesse: Land Baden-Württemberg

Questions préjudicielles

| 1) | a) | Le régime de l’article 24, paragraphe 1, premier alinéa, de la directive 2004/83/CE relatif à l’obligation, pour les États membres, de délivrer un titre de séjour aux bénéficiaires du statut de réfugié doit-il être respecté également à l’égard de l’annulation d’un titre de séjour déjà octroyé? |
| --- | --- | --- |

1)

a)

Le régime de l’article 24, paragraphe 1, premier alinéa, de la directive 2004/83/CE relatif à l’obligation, pour les États membres, de délivrer un titre de séjour aux bénéficiaires du statut de réfugié doit-il être respecté également à l’égard de l’annulation d’un titre de séjour déjà octroyé?

| b) | Ce régime doit-il, dès lors, être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce que le titre de séjour d’un réfugié reconnu soit annulé ou à ce qu’il y soit mis fin (par exemple par une expulsion en application du droit national) si les conditions des dispositions combinées des paragraphes 3 et 2 de l’article 21 de la directive 2004/83/CE (1) ne sont pas réunies et que l’on ne se trouve pas en présence de «raisons impérieuses liées à la sécurité nationale ou à l’ordre public» au sens de l’article 24, paragraphe 1, premier alinéa, de cette directive? |
| --- | --- |

b)

Ce régime doit-il, dès lors, être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce que le titre de séjour d’un réfugié reconnu soit annulé ou à ce qu’il y soit mis fin (par exemple par une expulsion en application du droit national) si les conditions des dispositions combinées des paragraphes 3 et 2 de l’article 21 de la directive 2004/83/CE (1) ne sont pas réunies et que l’on ne se trouve pas en présence de «raisons impérieuses liées à la sécurité nationale ou à l’ordre public» au sens de l’article 24, paragraphe 1, premier alinéa, de cette directive?

| 2) | Pour le cas de réponse affirmative aux questions sous 1:






  a) | Comment la cause d’exclusion des «raisons impérieuses liées à la sécurité nationale ou à l’ordre public», inscrite à l’article 24, paragraphe 1, premier alinéa, de la directive 2004/83/CE doit-elle être interprétée au regard de menaces résultant du soutien à une association terroriste? |
| --- | --- | --- |

2)

Pour le cas de réponse affirmative aux questions sous 1:

a)

Comment la cause d’exclusion des «raisons impérieuses liées à la sécurité nationale ou à l’ordre public», inscrite à l’article 24, paragraphe 1, premier alinéa, de la directive 2004/83/CE doit-elle être interprétée au regard de menaces résultant du soutien à une association terroriste?

| b) | Peut-on se trouver en présence de «raisons impérieuses liées à la sécurité nationale ou à l’ordre public» au sens de l’article 24, paragraphe 1, premier alinéa, de la directive 2004/83/CE lorsqu’un réfugié reconnu a soutenu le PKK, entre autres par la collecte de dons et la participation permanente à des événements liés au PKK, même si les conditions permettant de passer outre à la défense de refoulement édictées par l’article 33, paragraphe 2, de la convention de Genève relative au statut des réfugiés et, partant, les conditions de l’article 21, paragraphe 2, de la directive 2004/83/CE ne sont pas remplies? |
| --- | --- |

b)

Peut-on se trouver en présence de «raisons impérieuses liées à la sécurité nationale ou à l’ordre public» au sens de l’article 24, paragraphe 1, premier alinéa, de la directive 2004/83/CE lorsqu’un réfugié reconnu a soutenu le PKK, entre autres par la collecte de dons et la participation permanente à des événements liés au PKK, même si les conditions permettant de passer outre à la défense de refoulement édictées par l’article 33, paragraphe 2, de la convention de Genève relative au statut des réfugiés et, partant, les conditions de l’article 21, paragraphe 2, de la directive 2004/83/CE ne sont pas remplies?

| 3) | Pour le cas de réponse négative à la question 1, sous a):
  N’est-il possible, au regard du droit de l’Union, d’annuler le titre de séjour octroyé à un réfugié reconnu ou d’y mettre fin (par exemple par une expulsion en application du droit national) que si les conditions des dispositions combinées des paragraphes 3 et 2 de l’article 21 de la directive 2004/83/CE (ou du régime identique de la directive 2011/95/UE qui lui a succédé) sont réunies? |
| --- | --- |

3)

Pour le cas de réponse négative à la question 1, sous a):

N’est-il possible, au regard du droit de l’Union, d’annuler le titre de séjour octroyé à un réfugié reconnu ou d’y mettre fin (par exemple par une expulsion en application du droit national) que si les conditions des dispositions combinées des paragraphes 3 et 2 de l’article 21 de la directive 2004/83/CE (ou du régime identique de la directive 2011/95/UE qui lui a succédé) sont réunies?

---

(1)  Directive 2004/83/CE du Conseil, du 29 avril 2004, concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d'autres raisons, ont besoin d'une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts, JO L 304, p. 12.

---

| 9.11.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 325/9 |
| --- | --- | --- | --- |

9.11.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 325/9

---

Demande de décision préjudicielle présentée par le Gerechtshof Den Haag (Pays-Bas) le 22 juillet 2013 — FNV Kunsten Informatie en Media/Staat der Nederlanden

(Affaire C-413/13)

(2013/C 325/15)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Gerechtshof Den Haag

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: FNV Kunsten Informatie en Media

Partie défenderesse: Staat der Nederlanden

Questions préjudicielles

| 1) | Convient-il d’interpréter les règles de concurrence du droit de l’Union en ce sens qu’une disposition d’une convention collective de travail conclue entre des associations d’employeurs et des associations de travailleurs, qui prévoit que les indépendants qui effectuent pour un employeur, sur la base d’un accord d’entreprise, le même travail que les travailleurs qui relèvent de la convention collective de travail doivent percevoir un tarif minimum déterminé, ne relève pas du champ d’application de l’article 101 TFUE, dès lors que cette disposition apparaît dans une convention collective de travail? |
| --- | --- |

1)

Convient-il d’interpréter les règles de concurrence du droit de l’Union en ce sens qu’une disposition d’une convention collective de travail conclue entre des associations d’employeurs et des associations de travailleurs, qui prévoit que les indépendants qui effectuent pour un employeur, sur la base d’un accord d’entreprise, le même travail que les travailleurs qui relèvent de la convention collective de travail doivent percevoir un tarif minimum déterminé, ne relève pas du champ d’application de l’article 101 TFUE, dès lors que cette disposition apparaît dans une convention collective de travail?

| 2) | En cas de réponse négative à la première question, cette disposition est-elle alors exclue du champ d’application de l’article 101 TFUE lorsqu’elle a (notamment) pour objectif d’améliorer les conditions de travail des travailleurs qui relèvent de la convention collective de travail, et importe-t-il encore à cet égard que les conditions de travail soient ainsi améliorées directement ou seulement indirectement? |
| --- | --- |

2)

En cas de réponse négative à la première question, cette disposition est-elle alors exclue du champ d’application de l’article 101 TFUE lorsqu’elle a (notamment) pour objectif d’améliorer les conditions de travail des travailleurs qui relèvent de la convention collective de travail, et importe-t-il encore à cet égard que les conditions de travail soient ainsi améliorées directement ou seulement indirectement?

---

| 9.11.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 325/10 |
| --- | --- | --- | --- |

9.11.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 325/10

---

Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado Contencioso-Administrativo de Oviedo (Espagne) le 23 juillet 2013 — Mario Vital Pérez/Ayuntamiento de Oviedo

(Affaire C-416/13)

(2013/C 325/16)

Langue de procédure: l'espagnol

Juridiction de renvoi

Juzgado Contencioso-Administrativo de Oviedo

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Mario Vital Pérez

Partie défenderesse: Ayuntamiento de Oviedo

Question préjudicielle

Les articles 2, paragraphe 2, 4, paragraphe 1, et 6, paragraphe 1, sous c), de la directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail (1), ainsi que l’article 21, paragraphe 1, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (2), dans la mesure où ils interdisent toute discrimination fondée sur l’âge, font-ils obstacle à la fixation, en vertu d’un avis de concours municipal qui applique expressément une loi régionale d’un État membre, d’un âge maximal de 30 ans pour accéder à un poste d’agent de la police locale?

---

(1)  JO L 303, p. 16.

(2)  
  JO 2000, C 364, p. 1.

---

| 9.11.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 325/10 |
| --- | --- | --- | --- |

9.11.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 325/10

---

Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberster Gerichtshof (Autriche) le 23 juillet 2013 — ÖBB Personenverkehr AG/Gotthard Starjakob

(Affaire C-417/13)

(2013/C 325/17)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Oberster Gerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: ÖBB Personenverkehr AG

Partie défenderesse: Gotthard Starjakob

Questions préjudicielles

| 1) | Les dispositions combinées de l’article 21 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et des articles 7, paragraphe 1, 16 et 17 de la directive 2000/78/CE (1) doivent-elles être interprétées en ce sens que:






  a) | un travailleur à l’égard duquel l’employeur a fixé dans un premier temps, sur la base d’une prise en compte des périodes de service constitutive d’une discrimination fondée sur l’âge, instaurée par la loi, une date de référence aux fins de l’avancement incorrecte, a droit en tout état de cause au paiement de la différence de salaire découlant de la fixation de cette date exempte de discrimination, |
| --- | --- | --- |

1)

Les dispositions combinées de l’article 21 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et des articles 7, paragraphe 1, 16 et 17 de la directive 2000/78/CE (1) doivent-elles être interprétées en ce sens que:

a)

un travailleur à l’égard duquel l’employeur a fixé dans un premier temps, sur la base d’une prise en compte des périodes de service constitutive d’une discrimination fondée sur l’âge, instaurée par la loi, une date de référence aux fins de l’avancement incorrecte, a droit en tout état de cause au paiement de la différence de salaire découlant de la fixation de cette date exempte de discrimination,

| b) | ou bien en ce sens que l’État membre concerné a la possibilité, au moyen d’une prise en compte des périodes de service exempte de discrimination, d’éliminer la discrimination fondée sur l’âge également sans compensation financière (par une nouvelle fixation de la date de référence aux fins de l’avancement assortie d’une prolongation de la période requise pour l’avancement), notamment si cette solution, neutre du point de vue de la rémunération, vise à préserver les liquidités de l’employeur ainsi qu’à éviter la charge de travail excessive nécessaire pour un nouveau calcul? |
| --- | --- |

b)

ou bien en ce sens que l’État membre concerné a la possibilité, au moyen d’une prise en compte des périodes de service exempte de discrimination, d’éliminer la discrimination fondée sur l’âge également sans compensation financière (par une nouvelle fixation de la date de référence aux fins de l’avancement assortie d’une prolongation de la période requise pour l’avancement), notamment si cette solution, neutre du point de vue de la rémunération, vise à préserver les liquidités de l’employeur ainsi qu’à éviter la charge de travail excessive nécessaire pour un nouveau calcul?

| 2) | En cas de réponse affirmative à la question 1, sous b):
  Une telle prise en compte des périodes de service exempte de discrimination peut-elle:






  a) | être aussi introduite rétroactivement par le législateur (dans le présent cas par la loi du 27 décembre 2011, publiée au BGBl I 2011/129, avec effet rétroactif au 1er janvier 2004) ou |
| --- | --- | --- |

2)

En cas de réponse affirmative à la question 1, sous b):

Une telle prise en compte des périodes de service exempte de discrimination peut-elle:

a)

être aussi introduite rétroactivement par le législateur (dans le présent cas par la loi du 27 décembre 2011, publiée au BGBl I 2011/129, avec effet rétroactif au 1er janvier 2004) ou

| b) | n’est-elle applicable qu’à partir de la date de l’adoption ou de la publication des nouvelles dispositions en matière de prise en compte et d’avancement? |
| --- | --- |

b)

n’est-elle applicable qu’à partir de la date de l’adoption ou de la publication des nouvelles dispositions en matière de prise en compte et d’avancement?

| 3) | En cas de réponse affirmative à la question 1, sous b):
  Les dispositions combinées de l’article 21 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et de l’article 2, paragraphes 1 et 2, de la directive 2000/78/CE, ainsi que l’article 6, paragraphe 1, de cette directive doivent-ils être interprétés en ce sens que:






  a) | un régime législatif qui prévoit, pour les périodes d’activité accomplies en début de carrière, une période requise pour l’avancement plus longue, rendant ainsi plus difficile l’avancement à l’échelon suivant, constitue une différence de traitement indirecte fondée sur l’âge, |
| --- | --- | --- |

3)

En cas de réponse affirmative à la question 1, sous b):

Les dispositions combinées de l’article 21 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et de l’article 2, paragraphes 1 et 2, de la directive 2000/78/CE, ainsi que l’article 6, paragraphe 1, de cette directive doivent-ils être interprétés en ce sens que:

a)

un régime législatif qui prévoit, pour les périodes d’activité accomplies en début de carrière, une période requise pour l’avancement plus longue, rendant ainsi plus difficile l’avancement à l’échelon suivant, constitue une différence de traitement indirecte fondée sur l’âge,

| b) | et, dans l’affirmative, en ce sens que, eu égard à la faible expérience professionnelle acquise en début de carrière, un tel régime est approprié et nécessaire? |
| --- | --- |

b)

et, dans l’affirmative, en ce sens que, eu égard à la faible expérience professionnelle acquise en début de carrière, un tel régime est approprié et nécessaire?

| 4) | En cas de réponse affirmative à la question 1, sous b):
  Les dispositions combinées des articles 7, paragraphe 1, et 8, paragraphe 1, et de l’article 6, paragraphe 1, de la directive 2000/78/CE doivent-elles être interprétées en ce sens que la persistance des effets d’un régime ancien, constitutif d’une discrimination fondée sur l’âge, ayant pour seul motif la protection du travailleur, en sa faveur, contre des désavantages en matière de revenu découlant d’un régime nouveau, exempt de discrimination (clause de garantie de la rémunération), est admissible et justifiée pour des raisons de respect des droits acquis et de protection de la confiance légitime? |
| --- | --- |

4)

En cas de réponse affirmative à la question 1, sous b):

Les dispositions combinées des articles 7, paragraphe 1, et 8, paragraphe 1, et de l’article 6, paragraphe 1, de la directive 2000/78/CE doivent-elles être interprétées en ce sens que la persistance des effets d’un régime ancien, constitutif d’une discrimination fondée sur l’âge, ayant pour seul motif la protection du travailleur, en sa faveur, contre des désavantages en matière de revenu découlant d’un régime nouveau, exempt de discrimination (clause de garantie de la rémunération), est admissible et justifiée pour des raisons de respect des droits acquis et de protection de la confiance légitime?

| 5) | En cas de réponse affirmative à la question 1, sous b), et à la question 3, sous b):






  a) | Le législateur peut-il prévoir, aux fins de la détermination des périodes de service à prendre en compte, un devoir (une obligation) de coopération à la charge du travailleur et subordonner le passage au nouveau système de prise en compte et d’avancement à l’exécution de cette obligation? |
| --- | --- | --- |

5)

En cas de réponse affirmative à la question 1, sous b), et à la question 3, sous b):

a)

Le législateur peut-il prévoir, aux fins de la détermination des périodes de service à prendre en compte, un devoir (une obligation) de coopération à la charge du travailleur et subordonner le passage au nouveau système de prise en compte et d’avancement à l’exécution de cette obligation?

| b) | Un travailleur qui n’apporte pas la coopération que l’on peut attendre de lui en vue de la nouvelle fixation de la date de référence aux fins de l’avancement selon le nouveau système de prise en compte et d’avancement, exempt de discrimination, et qui, de ce fait, ne fait consciemment pas usage du régime exempt de discrimination et reste volontairement dans l’ancien système de prise en compte et d’avancement, constitutif d’une discrimination fondée sur l’âge, peut-il se prévaloir d’une discrimination fondée sur l’âge découlant de l’ancien système, ou bien le fait de rester dans l’ancien système, discriminatoire, au seul motif de pouvoir faire valoir des prétentions pécuniaires constitue-t-il un abus de droit? |
| --- | --- |

b)

Un travailleur qui n’apporte pas la coopération que l’on peut attendre de lui en vue de la nouvelle fixation de la date de référence aux fins de l’avancement selon le nouveau système de prise en compte et d’avancement, exempt de discrimination, et qui, de ce fait, ne fait consciemment pas usage du régime exempt de discrimination et reste volontairement dans l’ancien système de prise en compte et d’avancement, constitutif d’une discrimination fondée sur l’âge, peut-il se prévaloir d’une discrimination fondée sur l’âge découlant de l’ancien système, ou bien le fait de rester dans l’ancien système, discriminatoire, au seul motif de pouvoir faire valoir des prétentions pécuniaires constitue-t-il un abus de droit?

| 6) | En cas de réponse affirmative à la question 1, sous a), ou aux questions 1, sous b), et 2, sous b):
  Le principe d’effectivité du droit de l’Union, découlant de l’article 47, premier alinéa, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et de l’article 19, paragraphe 1, TUE, commande-t-il que le délai de prescription des droits trouvant leur fondement dans le droit de l’Union ne commence pas à courir avant la clarification sans ambiguïté de la situation juridique par le prononcé d’une décision pertinente de la Cour de justice de l’Union européenne? |
| --- | --- |

6)

En cas de réponse affirmative à la question 1, sous a), ou aux questions 1, sous b), et 2, sous b):

Le principe d’effectivité du droit de l’Union, découlant de l’article 47, premier alinéa, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et de l’article 19, paragraphe 1, TUE, commande-t-il que le délai de prescription des droits trouvant leur fondement dans le droit de l’Union ne commence pas à courir avant la clarification sans ambiguïté de la situation juridique par le prononcé d’une décision pertinente de la Cour de justice de l’Union européenne?

| 7) | En cas de réponse affirmative à la question 1, sous a), ou aux questions 1, sous b), et 2, sous b):
  Le principe d’équivalence du droit de l’Union commande-t-il d’étendre une suspension de la prescription prévue en droit national pour les actions visant à exercer des droits fondés sur un nouveau système de prise en compte et d’avancement (article 53a, paragraphe 5, du Bundesbahngesetz [loi sur les chemins de fer autrichiens]) aux actions en paiement de différences de salaire résultant d’un ancien système constitutif d’une discrimination fondée sur l’âge? |
| --- | --- |

7)

En cas de réponse affirmative à la question 1, sous a), ou aux questions 1, sous b), et 2, sous b):

Le principe d’équivalence du droit de l’Union commande-t-il d’étendre une suspension de la prescription prévue en droit national pour les actions visant à exercer des droits fondés sur un nouveau système de prise en compte et d’avancement (article 53a, paragraphe 5, du Bundesbahngesetz [loi sur les chemins de fer autrichiens]) aux actions en paiement de différences de salaire résultant d’un ancien système constitutif d’une discrimination fondée sur l’âge?

---

(1)  Directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, JO L 303, p. 16.

---

| 9.11.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 325/11 |
| --- | --- | --- | --- |

9.11.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 325/11

---

Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas) le 24 juillet 2013 — Art & Allposters International BV/Stichting Pictoright

(Affaire C-419/13)

(2013/C 325/18)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Hoge Raad der Nederlanden

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Art & Allposters International BV

Partie défenderesse: Stichting Pictoright

Questions préjudicielles

| 1) | L’article 4 de la directive sur le droit d’auteur (1) régit-il la question de savoir si le droit de distribution du titulaire du droit d’auteur peut être exercé sur une reproduction d’une œuvre protégée par le droit d’auteur qui a été vendue et livrée dans l’Espace économique européen par le titulaire du droit ou avec son consentement, lorsque cette reproduction a ensuite subi une modification quant à sa forme et est à nouveau mise dans le commerce sous cette forme ? |
| --- | --- |

1)

L’article 4 de la directive sur le droit d’auteur (1) régit-il la question de savoir si le droit de distribution du titulaire du droit d’auteur peut être exercé sur une reproduction d’une œuvre protégée par le droit d’auteur qui a été vendue et livrée dans l’Espace économique européen par le titulaire du droit ou avec son consentement, lorsque cette reproduction a ensuite subi une modification quant à sa forme et est à nouveau mise dans le commerce sous cette forme ?

| 2) | a) | En cas de réponse affirmative à la question 1, la circonstance qu’il existe une modification telle que visée à la question 1 a-t-elle une incidence sur la réponse à la question de savoir si l’épuisement, au sens de l’article 4, paragraphe 2, de la directive sur le droit d’auteur, est empêché ou interrompu? |
| --- | --- | --- |

2)

a)

En cas de réponse affirmative à la question 1, la circonstance qu’il existe une modification telle que visée à la question 1 a-t-elle une incidence sur la réponse à la question de savoir si l’épuisement, au sens de l’article 4, paragraphe 2, de la directive sur le droit d’auteur, est empêché ou interrompu?

| b) | En cas de réponse affirmative à la question 2 (a), quels sont les critères permettant de déterminer qu’il s’agit d’une modification de la forme d’une reproduction qui empêche ou interrompt l’épuisement au sens de l’article 4, paragraphe 2, de la directive sur le droit d’auteur? |
| --- | --- |

b)

En cas de réponse affirmative à la question 2 (a), quels sont les critères permettant de déterminer qu’il s’agit d’une modification de la forme d’une reproduction qui empêche ou interrompt l’épuisement au sens de l’article 4, paragraphe 2, de la directive sur le droit d’auteur?

| c) | Ces critères permettent-ils l’application du critère développé en droit national néerlandais, selon lequel il n’y a plus épuisement du seul fait que le revendeur a donné une autre forme aux reproductions et les a distribuées au public sous cette forme (Hoge Raad, 19 janvier 1979, NJ 1979/412, Poortvliet)? |
| --- | --- |

c)

Ces critères permettent-ils l’application du critère développé en droit national néerlandais, selon lequel il n’y a plus épuisement du seul fait que le revendeur a donné une autre forme aux reproductions et les a distribuées au public sous cette forme (Hoge Raad, 19 janvier 1979, NJ 1979/412, Poortvliet)?

---

(1)  Directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information (JO L 167, p. 10).

---

| 9.11.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 325/12 |
| --- | --- | --- | --- |

9.11.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 325/12

---

Demande de décision préjudicielle présentée par l’Autorità per la Vigilanza sui Contratti pubblici di lavori, servizi e forniture (Italie) le 25 juillet 2013 — Emmeci / Cotral

(Affaire C-427/13)

(2013/C 325/19)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Autorità per la Vigilanza sui Contratti pubblici di lavori, servizi e forniture

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Emmeci Srl

Partie défenderesse: Cotral SpA

Questions préjudicielles

| 1) | Convient-il d’interpréter l’article 56 de la directive 2004/17/CE (1) en ce sens qu’il n’est pas permis au législateur national de prévoir que les entités adjudicatrices puissent empêcher les concurrents, durant la phase où ils peuvent enchérir une dernière fois, de visualiser leur position dans le classement ni les offres des autres opérateurs économiques, reportant cette information à la fin de l’enchère? |
| --- | --- |

1)

Convient-il d’interpréter l’article 56 de la directive 2004/17/CE (1) en ce sens qu’il n’est pas permis au législateur national de prévoir que les entités adjudicatrices puissent empêcher les concurrents, durant la phase où ils peuvent enchérir une dernière fois, de visualiser leur position dans le classement ni les offres des autres opérateurs économiques, reportant cette information à la fin de l’enchère?

| 2) | L’article 56 de la directive 2004/17/CE et les principes de transparence et d’égalité de traitement font-ils obstacle à des réglementations nationales ou à des pratiques administratives telles que celles visées dans la présente procédure, qui prévoient une coupure de cinq minutes dans la phase finale de l’enchère électronique, durant laquelle les concurrents ne sont pas en mesure de connaître leur classement? |
| --- | --- |

2)

L’article 56 de la directive 2004/17/CE et les principes de transparence et d’égalité de traitement font-ils obstacle à des réglementations nationales ou à des pratiques administratives telles que celles visées dans la présente procédure, qui prévoient une coupure de cinq minutes dans la phase finale de l’enchère électronique, durant laquelle les concurrents ne sont pas en mesure de connaître leur classement?

---

(1)  Directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux (JO L 134, p. 1).

---

| 9.11.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 325/12 |
| --- | --- | --- | --- |

9.11.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 325/12

---

Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Frankfurt am Main (Allemagne) le 31 juillet 2013 — Brigitta Voss, Klaus-Jürgen Voss/Vietnam Airlines Co. Ltd

(Affaire C-431/13)

(2013/C 325/20)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Landgericht Frankfurt am Main

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Brigitta Voss, Klaus-Jürgen Voss

Partie défenderesse: Vietnam Airlines Co. Ltd

Questions préjudicielles

| 1) | Le passager a-t-il quand même droit au montant total de l’indemnisation pour retard important prévue à l’article 7 du règlement (CE) no 261/2004 (1) lorsqu’un tiers qui ne fait partie des passagers a déjà effectué un versement en sa faveur à titre d’indemnité pour le retard, ou bien un tel versement doit-il être imputé sur le montant de l’indemnisation? |
| --- | --- |

1)

Le passager a-t-il quand même droit au montant total de l’indemnisation pour retard important prévue à l’article 7 du règlement (CE) no 261/2004 (1) lorsqu’un tiers qui ne fait partie des passagers a déjà effectué un versement en sa faveur à titre d’indemnité pour le retard, ou bien un tel versement doit-il être imputé sur le montant de l’indemnisation?

| 2) | Pour le cas où le versement devrait être imputé: Cela concerne-t-il uniquement les droits à indemnisation au sens du droit national allemand ou bien aussi les droits à une réduction du prix du voyage? |
| --- | --- |

2)

Pour le cas où le versement devrait être imputé: Cela concerne-t-il uniquement les droits à indemnisation au sens du droit national allemand ou bien aussi les droits à une réduction du prix du voyage?

---

(1)  Règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91, JO L 46, p. 1.

---

| 9.11.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 325/13 |
| --- | --- | --- | --- |

9.11.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 325/13

---

Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas) le 2 août 2013 — Unitrading/Staatssecretaris van Financiën

(Affaire C-437/13)

(2013/C 325/21)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Hoge Raad der Nederlanden

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Unitrading Ltd.

Partie défenderesse: Staatssecretaris van Financiën

Questions préjudicielles

| 1) | À supposer que les autorités douanières souhaitent, dans le cadre de la preuve de l’origine de marchandises importées, prendre appui sur les résultats d’analyses effectuées par un tiers, sur lesquels ce tiers refuse de fournir des informations complémentaires, que ce soit aux autorités douanières ou au déclarant, avec pour conséquence d’entraver ou de rendre impossible la vérification ou la réfutation de l’exactitude des conclusions utilisées, ainsi que de gêner le juge dans l’appréciation qui lui incombe des résultats des analyses, les droits consacrés à l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (1) impliquent-ils que le juge ne peut pas prendre en considération lesdits résultats? Est-il important, pour l’examen de cette question, que le tiers en question ait privé les autorités douanières et l’intéressée des informations en question au motif, qu’il n’a pas davantage étayé, que celles-ci seraient sensibles au regard de l’exécution des lois (law enforcement sensitive)? |
| --- | --- |

1)

À supposer que les autorités douanières souhaitent, dans le cadre de la preuve de l’origine de marchandises importées, prendre appui sur les résultats d’analyses effectuées par un tiers, sur lesquels ce tiers refuse de fournir des informations complémentaires, que ce soit aux autorités douanières ou au déclarant, avec pour conséquence d’entraver ou de rendre impossible la vérification ou la réfutation de l’exactitude des conclusions utilisées, ainsi que de gêner le juge dans l’appréciation qui lui incombe des résultats des analyses, les droits consacrés à l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (1) impliquent-ils que le juge ne peut pas prendre en considération lesdits résultats? Est-il important, pour l’examen de cette question, que le tiers en question ait privé les autorités douanières et l’intéressée des informations en question au motif, qu’il n’a pas davantage étayé, que celles-ci seraient sensibles au regard de l’exécution des lois (law enforcement sensitive)?

| 2) | À supposer que les autorités douanières ne puissent pas donner d’informations complémentaires quant aux analyses qui ont été effectuées et sur lesquelles repose leur conclusion que les marchandises en cause sont originaires d’un certain pays — une conclusion qui fait l’objet d’une contestation motivée —, les droits consacrés à l’article 47 de la Charte impliquent-ils que les autorités douanières — pour autant qu’on puisse raisonnablement l’exiger de leur part — doivent se montrer coopératifs dans le cadre de la demande de l’intéressée de faire effectuer, à ses propres frais, des analyses et/ou des prélèvements d’échantillons dans le pays déclaré par elle comme pays d’origine? |
| --- | --- |

2)

À supposer que les autorités douanières ne puissent pas donner d’informations complémentaires quant aux analyses qui ont été effectuées et sur lesquelles repose leur conclusion que les marchandises en cause sont originaires d’un certain pays — une conclusion qui fait l’objet d’une contestation motivée —, les droits consacrés à l’article 47 de la Charte impliquent-ils que les autorités douanières — pour autant qu’on puisse raisonnablement l’exiger de leur part — doivent se montrer coopératifs dans le cadre de la demande de l’intéressée de faire effectuer, à ses propres frais, des analyses et/ou des prélèvements d’échantillons dans le pays déclaré par elle comme pays d’origine?

| 3) | Est-il important, pour l’examen des première et deuxième questions, que des parties d’échantillons des marchandises aient, après la notification des droits de douane dus, été conservées pendant un certain temps, dont l’intéressée aurait pu disposer aux fins de vérifications par un autre laboratoire, même si le résultat de telles vérifications ne changerait rien au fait que les constatations du laboratoire consulté par les autorités douanières sont invérifiables, de sorte qu’il sera, dans cette hypothèse aussi, impossible pour le juge — au cas où l’autre laboratoire conclurait à la même origine que celle déclarée par l’intéressée — de comparer entre elles les conclusions des deux laboratoires sur le plan de leur fiabilité? Dans l’affirmative, les autorités douanières devraient-elle informer l’intéressée de l’existence des sous-échantillons de marchandises conservés et du fait qu’elle peut demander à pouvoir en disposer aux fins desdites vérifications? |
| --- | --- |

3)

Est-il important, pour l’examen des première et deuxième questions, que des parties d’échantillons des marchandises aient, après la notification des droits de douane dus, été conservées pendant un certain temps, dont l’intéressée aurait pu disposer aux fins de vérifications par un autre laboratoire, même si le résultat de telles vérifications ne changerait rien au fait que les constatations du laboratoire consulté par les autorités douanières sont invérifiables, de sorte qu’il sera, dans cette hypothèse aussi, impossible pour le juge — au cas où l’autre laboratoire conclurait à la même origine que celle déclarée par l’intéressée — de comparer entre elles les conclusions des deux laboratoires sur le plan de leur fiabilité? Dans l’affirmative, les autorités douanières devraient-elle informer l’intéressée de l’existence des sous-échantillons de marchandises conservés et du fait qu’elle peut demander à pouvoir en disposer aux fins desdites vérifications?

---

(1)  
  JO 2000, C 364, p. 1.

---

| 9.11.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 325/13 |
| --- | --- | --- | --- |

9.11.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 325/13

---

Demande de décision préjudicielle présentée par la Curtea de Apel București (Roumanie) le 2 août 2013 — SC BCR Leasing IFN SA/Agenția Națională de Administrare Fiscală — Direcția generală de administrare a marilor contribuabili, Agenția Națională de Administrare Fiscală — Direcția generală de soluționare a contestațiilor

(Affaire C-438/13)

(2013/C 325/22)

Langue de procédure: le roumain

Juridiction de renvoi

Curtea de Apel București

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: SC BCR Leasing IFN SA

Parties défenderesses: Agenția Națională de Administrare Fiscală — Direcția generală de administrare a marilor contribuabili, Agenția Națională de Administrare Fiscală — Direcția generală de soluționare a contestațiilor

Question préjudicielle

La situation des biens faisant l’objet d’un contrat de crédit-bail qui, après la résiliation de ce contrat pour faute du preneur, n’ont pas été récupérés par la société de crédit-bail auprès du preneur, malgré le fait que cette dernière a engagé et poursuivi les procédures légales de recouvrement desdits biens et que, après la résiliation, elle n’a plus perçu aucune somme d’argent au titre de l’utilisation de ces biens, peut-elle être considérée comme une livraison à titre onéreux au sens de l’article 16 de la directive 2006/[112]/CE (1) ou, le cas échéant, comme une livraison de biens effectuée à titre onéreux au sens de l’article 18 de la directive 2006/[112]/CE?

---

(1)  Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347, p. 1).

---

| 9.11.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 325/14 |
| --- | --- | --- | --- |

9.11.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 325/14

---

Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberster Gerichtshof (Autriche) le 6 août 2013 — Sarah Nagy/Marcel Nagy

(Affaire C-442/13)

(2013/C 325/23)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Oberster Gerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Sarah Nagy

Partie défenderesse: Marcel Nagy

Questions préjudicielles

| 1) | Est-on en présence de deux demandes formées «entre les mêmes parties» au sens de l’article 12 du règlement (CE) no 4/2009 du Conseil, du 18 décembre 2008, relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires (1) lorsque, par l’une de ces demandes, l’enfant réclame au père le versement d’aliments pour des périodes passées et en cours et que, dans le cadre d’une procédure de divorce, le père sollicite la fixation du montant de son obligation alimentaire envers l’enfant et de son versement à la mère pour la période postérieure au divorce? |
| --- | --- |

1)

Est-on en présence de deux demandes formées «entre les mêmes parties» au sens de l’article 12 du règlement (CE) no 4/2009 du Conseil, du 18 décembre 2008, relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires (1) lorsque, par l’une de ces demandes, l’enfant réclame au père le versement d’aliments pour des périodes passées et en cours et que, dans le cadre d’une procédure de divorce, le père sollicite la fixation du montant de son obligation alimentaire envers l’enfant et de son versement à la mère pour la période postérieure au divorce?

| 2) | En cas de réponse affirmative à cette question: lorsque, par l’une des demandes, le créancier d’aliments fait valoir une dette alimentaire en cours et que, dans le cadre de l’autre demande, le débiteur d’aliments sollicite la fixation du montant de la pension alimentaire qu’il devra verser à partir d’une date ultérieure, ces deux demandes ont-elles alors «le même objet et la même cause», au sens de l’article 12 du règlement, à compter de cette date ultérieure? |
| --- | --- |

2)

En cas de réponse affirmative à cette question: lorsque, par l’une des demandes, le créancier d’aliments fait valoir une dette alimentaire en cours et que, dans le cadre de l’autre demande, le débiteur d’aliments sollicite la fixation du montant de la pension alimentaire qu’il devra verser à partir d’une date ultérieure, ces deux demandes ont-elles alors «le même objet et la même cause», au sens de l’article 12 du règlement, à compter de cette date ultérieure?

---

(1)  JO L 7, p. 1.

---

| 9.11.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 325/14 |
| --- | --- | --- | --- |

9.11.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 325/14

---

Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunalul Brașov (Roumanie) le 7 août 2013 — Imre Solyom, Luiza Solyom/Direcția Generală a Finanțelor Publice a Județului Brașov

(Affaire C-444/13)

(2013/C 325/24)

Langue de procédure: le roumain

Juridiction de renvoi

Tribunalul Brașov

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Imre Solyom, Luiza Solyom

Partie défenderesse: Direcția Generală a Finanțelor Publice a Județului Brașov

Question préjudicielle

Lorsque les parties à un contrat de vente fixent un prix final et irrévocable et que, par la suite, les autorités fiscales considèrent l’opération de vente comme étant imposable en raison du fait que le vendeur est requalifié d’assujetti, les articles 73 et 78 de la directive 2006/112/CE (1) du Conseil doivent-ils être interprétés en ce sens que la taxe sur la valeur ajoutée y afférente est considérée comme étant incluse dans le prix ou ajoutée à ce prix? En d’autres termes, quelle est la base d’imposition pour une telle livraison?

---

(1)  Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347, p. 1).

---

| 9.11.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 325/14 |
| --- | --- | --- | --- |

9.11.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 325/14

---

Demande de décision préjudicielle présentée par le Landesgericht Salzburg (Autriche) le 12 août 2013 — Germanwings GmbH/Ronny Henning

(Affaire C-452/13)

(2013/C 325/25)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Landesgericht Salzburg

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Germanwings GmbH

Partie défenderesse: Ronny Henning

Questions préjudicielles

Quel est le moment pertinent pour la notion d’«heure d’arrivée» utilisée aux articles 2, 5 et 7 du règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91 (1):

| a) | L’heure de la prise de terrain de l’avion sur la piste d’atterrissage («toucher des roues», en anglais «Touchdown»); |
| --- | --- |

a)

L’heure de la prise de terrain de l’avion sur la piste d’atterrissage («toucher des roues», en anglais «Touchdown»);

| b) | L’heure à laquelle l’avion atteint sa position de stationnement et où les freins de stationnement ont été enclenchés ou les cales de blocage installées («heure d’arrivée au bloc»); |
| --- | --- |

b)

L’heure à laquelle l’avion atteint sa position de stationnement et où les freins de stationnement ont été enclenchés ou les cales de blocage installées («heure d’arrivée au bloc»);

| c) | L’heure d’ouverture de la porte de l’avion; |
| --- | --- |

c)

L’heure d’ouverture de la porte de l’avion;

| d) | Un moment défini par les parties dans le cadre de l’autonomie de la volonté. |
| --- | --- |

d)

Un moment défini par les parties dans le cadre de l’autonomie de la volonté.

---

(1)  JO L 46, p. 1.

---

| 9.11.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 325/15 |
| --- | --- | --- | --- |

9.11.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 325/15

---

Pourvoi formé le 12 août 2013 par Confederazione Cooperative Italiane, Cooperativas Agro-alimentarias, Fédération française de la coopération fruitière, légumière et horticole (Felcoop), contre l’arrêt du Tribunal (deuxième chambre) rendu le 30 mai 2013 dans l’affaire T-454/10, Associazione Nazionale degli Industriali delle Conserve Alimentari Vegetali (Anicav), Agrupación Española de Fabricantes de Conservas Vegetales (Agrucon)/Commission européenne

(Affaire C-455/13 P)

(2013/C 325/26)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Confederazione Cooperative Italiane, Cooperativas Agro-alimentarias, Fédération française de la coopération fruitière, légumière et horticole (Felcoop) (représentants: M. Merola, M.C. Santacroce, avocats)

Autres parties à la procédure: Associazione Nazionale degli Industriali delle Conserve Alimentari Vegetali (Anicav), Agrupación Española de Fabricantes de Conservas Vegetales (Agrucon), Associazione Italiana Industrie Prodotti Alimentari (AIIPA), Commission européenne

Conclusions

Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise à la Cour:

| — | annuler l’arrêt attaqué dans son intégralité; |
| --- | --- |

—

annuler l’arrêt attaqué dans son intégralité;

| — | déclarer irrecevable le recours des transformateurs industriels de fruits et de légumes et, par conséquent, faire droit aux conclusions présentées par les parties requérantes en première instance; |
| --- | --- |

—

déclarer irrecevable le recours des transformateurs industriels de fruits et de légumes et, par conséquent, faire droit aux conclusions présentées par les parties requérantes en première instance;

| — | à titre subsidiaire, si la Cour décidait que les recours en annulation étaient recevables (quod non), annuler l’arrêt attaqué pour erreurs de droit graves et manifestes, ainsi que pour motivation en droit insuffisante et contradictoire, comme il est expliqué dans le pourvoi, et renvoyer l’affaire devant le Tribunal pour son examen au fond; |
| --- | --- |

—

à titre subsidiaire, si la Cour décidait que les recours en annulation étaient recevables (quod non), annuler l’arrêt attaqué pour erreurs de droit graves et manifestes, ainsi que pour motivation en droit insuffisante et contradictoire, comme il est expliqué dans le pourvoi, et renvoyer l’affaire devant le Tribunal pour son examen au fond;

| — | à titre subsidiaire, si la Cour décidait de confirmer (quod non) l’appréciation du Tribunal sur le fond de l’affaire, annuler la partie de l’arrêt concernant les effets de l’annulation de l’article 60, paragraphe 7, du règlement no 543/2011 (1) en raison du fait qu’elle est fondée sur une motivation contradictoire, qui est également en conflit avec les principes de sécurité juridique et d’attente légitime, étant donné la durée et le fonctionnement des programmes opérationnels; |
| --- | --- |

—

à titre subsidiaire, si la Cour décidait de confirmer (quod non) l’appréciation du Tribunal sur le fond de l’affaire, annuler la partie de l’arrêt concernant les effets de l’annulation de l’article 60, paragraphe 7, du règlement no 543/2011 (1) en raison du fait qu’elle est fondée sur une motivation contradictoire, qui est également en conflit avec les principes de sécurité juridique et d’attente légitime, étant donné la durée et le fonctionnement des programmes opérationnels;

| — | condamner les parties requérantes en première instance aux dépens des deux instances, ou réserver les dépens des procédures en première instance et en pourvoi, si l’affaire est renvoyée devant le Tribunal. |
| --- | --- |

—

condamner les parties requérantes en première instance aux dépens des deux instances, ou réserver les dépens des procédures en première instance et en pourvoi, si l’affaire est renvoyée devant le Tribunal.

Moyens et principaux arguments

Les parties requérantes font valoir que, dans l’arrêt attaqué, le Tribunal:

| — | a apprécié de manière erronée la recevabilité du recours dans l’affaire T-454/10, dans la mesure où il fait référence à l’annexe VIII du règlement no 1580/2007 (2), en particulier en considérant que l’annexe VIII forme un ensemble avec l’article 52, paragraphe 2 bis, deuxième alinéa, du règlement susmentionné, sans se rendre compte que cette dernière disposition n’a apporté aucune modification au contenu de l’annexe VIII, qui a admis toujours les activités de financement et les investissements de l’Union dans certaines activités de transformation; |
| --- | --- |

—

a apprécié de manière erronée la recevabilité du recours dans l’affaire T-454/10, dans la mesure où il fait référence à l’annexe VIII du règlement no 1580/2007 (2), en particulier en considérant que l’annexe VIII forme un ensemble avec l’article 52, paragraphe 2 bis, deuxième alinéa, du règlement susmentionné, sans se rendre compte que cette dernière disposition n’a apporté aucune modification au contenu de l’annexe VIII, qui a admis toujours les activités de financement et les investissements de l’Union dans certaines activités de transformation;

| — | a apprécié de manière erronée la qualité des parties requérantes en première instance pour introduire les recours en annulation en vertu de l’article 263, paragraphes 4 et 6, TFUE; |
| --- | --- |

—

a apprécié de manière erronée la qualité des parties requérantes en première instance pour introduire les recours en annulation en vertu de l’article 263, paragraphes 4 et 6, TFUE;

| — | a jugé de manière erronée que les dispositions attaquées ont été adoptées en violation du règlement OCM unique, en présumant à tort que ledit règlement excluait du champ d’application du financement européen toutes les activités exercées par les organisations de producteurs autres que la production de produits frais (qu’ils soient pour consommation ou destinés à la transformation); |
| --- | --- |

—

a jugé de manière erronée que les dispositions attaquées ont été adoptées en violation du règlement OCM unique, en présumant à tort que ledit règlement excluait du champ d’application du financement européen toutes les activités exercées par les organisations de producteurs autres que la production de produits frais (qu’ils soient pour consommation ou destinés à la transformation);

| — | a appliqué de manière erronée le principe de non-discrimination, en le confondant avec le principe de concurrence non faussée entre des acteurs du marché égaux, et a oublié que le secteur agricole est soumis à ses propres règles dans le cadre de la politique agricole commune; |
| --- | --- |

—

a appliqué de manière erronée le principe de non-discrimination, en le confondant avec le principe de concurrence non faussée entre des acteurs du marché égaux, et a oublié que le secteur agricole est soumis à ses propres règles dans le cadre de la politique agricole commune;

| — | en ce qui concerne les effets de l’annulation, a appliqué de manière erronée l’article 264, paragraphe 2, TFUE, en opérant une distinction entre l’article 52, paragraphe 2 bis, deuxième alinéa, de l’ancien règlement no 1580/2007 et l’article 50, paragraphe 3, du règlement no 543/2011, d’une part, et l’article 60, paragraphe 7, du règlement no 543/2011, d’autre part, ainsi qu’en rendant un arrêt qui est impossible à mettre en exécution, en vertu de l’article 60, paragraphe 7, du règlement no 543/2011. |
| --- | --- |

—

en ce qui concerne les effets de l’annulation, a appliqué de manière erronée l’article 264, paragraphe 2, TFUE, en opérant une distinction entre l’article 52, paragraphe 2 bis, deuxième alinéa, de l’ancien règlement no 1580/2007 et l’article 50, paragraphe 3, du règlement no 543/2011, d’une part, et l’article 60, paragraphe 7, du règlement no 543/2011, d’autre part, ainsi qu’en rendant un arrêt qui est impossible à mettre en exécution, en vertu de l’article 60, paragraphe 7, du règlement no 543/2011.

---

(1)  543/2011/UE: Règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission, du 7 juin 2011, portant modalités d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (JO L 157, p. 1).

(2)  Règlement (CE) no 1580/2007 de la Commission, du 21 décembre 2007, portant modalités d'application des règlements (CE) no 2200/96, (CE) no 2201/96 et (CE) no 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes (JO L 350, p. 1).

---

| 9.11.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 325/16 |
| --- | --- | --- | --- |

9.11.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 325/16

---

Pourvoi formé le 9 août 2013 par T & L Sugars Ltd, Sidul Açúcares, Unipessoal Lda contre l’arrêt du Tribunal (cinquième chambre) rendu le 6 juin 2013 dans l’affaire T-279/11, T & L Sugars Ltd, Sidul Açúcares, Unipessoal Lda/Commission européenne

(Affaire C-456/13 P)

(2013/C 325/27)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: T & L Sugars Ltd, Sidul Açúcares, Unipessoal Lda (représentants: D. Waelbroeck, avocat, D. Slater, solicitor)

Autres parties à la procédure: Commission européenne, Conseil de l’Union européenne, République française

Conclusions

| — | déclarer le présent pourvoi recevable et bien fondé; |
| --- | --- |

—

déclarer le présent pourvoi recevable et bien fondé;

| — | annuler l’arrêt du Tribunal du 6 juin 2013 dans l’affaire T-279/11 (ci-après l’arrêt attaqué) dans la mesure où il rejette comme irrecevable l’action en annulation des requérantes et ses moyens d’illégalité; |
| --- | --- |

—

annuler l’arrêt du Tribunal du 6 juin 2013 dans l’affaire T-279/11 (ci-après l’arrêt attaqué) dans la mesure où il rejette comme irrecevable l’action en annulation des requérantes et ses moyens d’illégalité;

| — | renvoyer l’affaire devant le Tribunal en vue de son examen au fond; |
| --- | --- |

—

renvoyer l’affaire devant le Tribunal en vue de son examen au fond;

| — | condamner la Commission aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Les requérantes présentent les moyens suivants au soutien de leur pourvoi:

| 1) | Le Tribunal a commis une erreur de droit en concluant que les règlements attaqués ne comportent pas de mesures d'exécution au sens de l’article 263, quatrième alinéa, TFUE; |
| --- | --- |

1)

Le Tribunal a commis une erreur de droit en concluant que les règlements attaqués ne comportent pas de mesures d'exécution au sens de l’article 263, quatrième alinéa, TFUE;

| 2) | Le Tribunal a commis une erreur de droit en concluant que le règlement no 393/2011 (1) ne concernait pas individuellement les requérantes; |
| --- | --- |

2)

Le Tribunal a commis une erreur de droit en concluant que le règlement no 393/2011 (1) ne concernait pas individuellement les requérantes;

| 3) | Le Tribunal a commis une erreur de droit en rejetant le moyen d’illégalité, eu égard aux erreurs invoquées aux points 1) et 2) ci-dessus. |
| --- | --- |

3)

Le Tribunal a commis une erreur de droit en rejetant le moyen d’illégalité, eu égard aux erreurs invoquées aux points 1) et 2) ci-dessus.

Partant, les requérantes concluent à ce qu’il plaise à la Cour i) annuler l’arrêt attaqué dans la mesure où il rejette comme irrecevable l’action en annulation et le moyen d’illégalité; et ii) renvoyer l’affaire devant le Tribunal.

---

(1)  Règlement d’exécution (UE) no 393/2011 de la Commission, du 19 avril 2011, fixant le coefficient d’attribution pour la délivrance des certificats d’importation demandés du 1er au 7 avril 2011 pour les produits du secteur du sucre dans le cadre de certains contingents tarifaires et suspendant le dépôt des demandes relatives à ces certificats, JO L 104, p. 39.

---

| 9.11.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 325/16 |
| --- | --- | --- | --- |

9.11.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 325/16

---

Pourvoi formé le 16 septembre 2013 par GRE Grand River Enterprises Deutschland GmbH contre l’arrêt du Tribunal (troisième chambre) rendu le 3 juillet 2013 dans l’affaire T-205/12, GRE Grand River Enterprises Deutschland GmbH/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

(Affaire C-494/13 P)

(2013/C 325/28)

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: GRE Grand River Enterprises Deutschland GmbH (représentants: I. Memmler et S. Schulz, avocats)

Autres parties à la procédure: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), Villiger Söhne GmbH

Conclusions

La partie requérante au pourvoi conclut à ce qu’il plaise à la Cour

| — | annuler l’arrêt du Tribunal du 3 juillet 2013 dans l’affaire T-205/12 et la décision de la première chambre de recours de l’Office du 1er mars 2012, numéro de dossier R 387/2011-1; |
| --- | --- |

—

annuler l’arrêt du Tribunal du 3 juillet 2013 dans l’affaire T-205/12 et la décision de la première chambre de recours de l’Office du 1er mars 2012, numéro de dossier R 387/2011-1;

| — | condamner le défendeur aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner le défendeur aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La partie requérante au pourvoi invoque un moyen unique tiré d’une interprétation et d’une application erronées de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 (1).

La partie requérante au pourvoi fait valoir ce qui suit:

| | Le Tribunal a erronément interprété la notion d’«identité de produits» en assimilant les «cigares» à l’expression générale de «produits de tabac». Ce faisant, le Tribunal a indûment étendu le domaine de protection de la marque invoquée en opposition. |
| --- | --- |

Le Tribunal a erronément interprété la notion d’«identité de produits» en assimilant les «cigares» à l’expression générale de «produits de tabac». Ce faisant, le Tribunal a indûment étendu le domaine de protection de la marque invoquée en opposition.

| | Le Tribunal a erronément interprété la notion de «similitude de produits», étant donné que, pour apprécier la similitude des produits, il n’aurait pas non plus dû considérer les «cigares» comme globalement similaires à la notion générale d’«articles pour fumeurs». |
| --- | --- |

Le Tribunal a erronément interprété la notion de «similitude de produits», étant donné que, pour apprécier la similitude des produits, il n’aurait pas non plus dû considérer les «cigares» comme globalement similaires à la notion générale d’«articles pour fumeurs».

| | Lors de la comparaison des signes, le Tribunal a erronément appliqué la règle d’appréciation d’ensemble, en ce qu’il a comparé globalement les éléments «LIBERTAD» et «LIBERTE», occultant ainsi tous les autres éléments des marques. |
| --- | --- |

Lors de la comparaison des signes, le Tribunal a erronément appliqué la règle d’appréciation d’ensemble, en ce qu’il a comparé globalement les éléments «LIBERTAD» et «LIBERTE», occultant ainsi tous les autres éléments des marques.

| | Or, certains autres éléments des marques en conflit sont dominants, notamment la combinaison de couleurs de la marque contestée et de la marque figurative invoquée en opposition et la désignation «LA». |
| --- | --- |

Or, certains autres éléments des marques en conflit sont dominants, notamment la combinaison de couleurs de la marque contestée et de la marque figurative invoquée en opposition et la désignation «LA».

| | De plus, le Tribunal a erronément appliqué les principes dégagés par la Cour en matière de similitude conceptuelle en ne tenant pas suffisamment compte des différentes langues des marques. |
| --- | --- |

De plus, le Tribunal a erronément appliqué les principes dégagés par la Cour en matière de similitude conceptuelle en ne tenant pas suffisamment compte des différentes langues des marques.

| | En résumé, le Tribunal est donc parvenu à une conclusion erronée. |
| --- | --- |

En résumé, le Tribunal est donc parvenu à une conclusion erronée.

---

(1)  Règlement (CE) no 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque communautaire, JO L 78, p.1.

---

| 9.11.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 325/17 |
| --- | --- | --- | --- |

9.11.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 325/17

---

Pourvoi formé le 16 septembre 2013 par GRE Grand River Enterprises Deutschland GmbH contre l’arrêt du Tribunal (troisième chambre) rendu le 3 juillet 2013 dans l’affaire T-206/12, GRE Grand River Enterprises Deutschland GmbH/Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

(Affaire C-495/13 P)

(2013/C 325/29)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: GRE Grand River Enterprises Deutschland GmbH (représentants: I. Memmler et S. Schulz, avocats)

Autres parties à la procédure: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), Villiger Söhne GmbH

Conclusions

La partie requérante au pourvoi conclut à ce qu’il plaise à la Cour

| — | annuler l’arrêt du Tribunal du 3 juillet 2013 dans l’affaire T-206/12 et la décision de la première chambre de recours de l’Office du 1er mars 2012, numéro de dossier R 411/2011-1; |
| --- | --- |

—

annuler l’arrêt du Tribunal du 3 juillet 2013 dans l’affaire T-206/12 et la décision de la première chambre de recours de l’Office du 1er mars 2012, numéro de dossier R 411/2011-1;

| — | condamner le défendeur aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner le défendeur aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le présent pourvoi vise l’arrêt du Tribunal par lequel ce dernier a rejeté le recours de la partie requérante au pourvoi visant à obtenir l’annulation de la décision de la première chambre de recours de l’Office du 1er mars 2012 relative à une procédure d’opposition entre Villiger Söhne GmbH et GRE Grand River Enterprises Deutschland GmbH.

La partie requérante au pourvoi invoque un moyen unique tiré d’une interprétation et d’une application erronées de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 (1).

La partie requérante au pourvoi fait valoir ce qui suit:

| | Le Tribunal a erronément interprété la notion d’«identité de produits» en assimilant les «cigares» à l’expression générale de «produits de tabac». Ce faisant, le Tribunal a indûment étendu le domaine de protection de la marque invoquée en opposition. |
| --- | --- |

Le Tribunal a erronément interprété la notion d’«identité de produits» en assimilant les «cigares» à l’expression générale de «produits de tabac». Ce faisant, le Tribunal a indûment étendu le domaine de protection de la marque invoquée en opposition.

| | Le Tribunal a erronément interprété la notion de «similitude de produits», étant donné que, pour apprécier la similitude des produits, il n’aurait pas non plus dû considérer les «cigares» comme globalement similaires à la notion générale d’«articles pour fumeurs». |
| --- | --- |

Le Tribunal a erronément interprété la notion de «similitude de produits», étant donné que, pour apprécier la similitude des produits, il n’aurait pas non plus dû considérer les «cigares» comme globalement similaires à la notion générale d’«articles pour fumeurs».

| | Lors de la comparaison des signes, le Tribunal a erronément appliqué la règle d’appréciation d’ensemble, en ce qu’il a comparé globalement les éléments «LIBERTAD» et «LIBERTE», occultant ainsi tous les autres éléments des marques. |
| --- | --- |

Lors de la comparaison des signes, le Tribunal a erronément appliqué la règle d’appréciation d’ensemble, en ce qu’il a comparé globalement les éléments «LIBERTAD» et «LIBERTE», occultant ainsi tous les autres éléments des marques.

| | En particulier, s’il avait appliqué correctement la règle d’appréciation d’ensemble, le Tribunal aurait dû accorder davantage d’importance à certains autres éléments des marques en conflit, notamment à la combinaison de couleurs de la marque contestée et à la désignation «LA» figurant dans la marque invoquée en opposition. |
| --- | --- |

En particulier, s’il avait appliqué correctement la règle d’appréciation d’ensemble, le Tribunal aurait dû accorder davantage d’importance à certains autres éléments des marques en conflit, notamment à la combinaison de couleurs de la marque contestée et à la désignation «LA» figurant dans la marque invoquée en opposition.

| | De plus, le Tribunal a erronément appliqué les principes dégagés par la Cour en matière de similitude conceptuelle en ne tenant pas suffisamment compte des différentes langues des marques. |
| --- | --- |

De plus, le Tribunal a erronément appliqué les principes dégagés par la Cour en matière de similitude conceptuelle en ne tenant pas suffisamment compte des différentes langues des marques.

| | En résumé, le Tribunal est donc parvenu à une conclusion erronée. |
| --- | --- |

En résumé, le Tribunal est donc parvenu à une conclusion erronée.

---

(1)  Règlement (CE) no 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque communautaire, JO L 78, p.1.

---

Tribunal

| 9.11.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 325/19 |
| --- | --- | --- | --- |

9.11.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 325/19

---

Arrêt du Tribunal du 16 septembre 2013 — Espagne/Commission

(Affaire T-402/06) (1)

(Fonds de cohésion - Règlement (CE) no 1164/94 - Projets d’infrastructures environnementales mis en œuvre sur le territoire de la Catalogne (Espagne) - Suppression partielle du concours financier - Marchés publics de services et de travaux - Critères d’attribution - Offre économiquement la plus avantageuse - Égalité de traitement - Transparence - Offre anormalement basse - Éligibilité des dépenses - Détermination des corrections financières - Article H, paragraphe 2, de l’annexe II du règlement no 1164/94 - Proportionnalité)

(2013/C 325/30)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Royaume d'Espagne (représentants: initialement J. M. Rodríguez Cárcamo, puis A. Rubio González, abogados del Estado)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement A. Steiblytė et L. Escobar Guerrero, puis A. Steiblytė et S. Pardo Quintillán, agents)

Objet

Demande d’annulation de la décision C(2006) 5105 de la Commission, du 20 octobre 2006, réduisant le concours financier octroyé au titre du Fonds de cohésion à huit projets mis en œuvre sur le territoire de la Communauté autonome de Catalogne (Espagne).

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Le Royaume d’Espagne supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne. |
| --- | --- |

2)

Le Royaume d’Espagne supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.

---

(1)  
  JO C 42 du 24.2.2007.

---

| 9.11.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 325/19 |
| --- | --- | --- | --- |

9.11.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 325/19

---

Arrêt du Tribunal du 16 septembre 2013 — Espagne/Commission

(Affaire T-2/07) (1)

(Fonds de cohésion - Règlement (CE) no 1164/94 - Projets concernant le traitement sanitaire du bassin hydrographique du Júcar (Espagne) - Suppression partielle du concours financier - Marchés publics de travaux - Critères d’attribution - Offre économiquement la plus avantageuse - Égalité de traitement - Transparence - Éligibilité des dépenses - Détermination des corrections financières - Article H, paragraphe 2, de l’annexe II du règlement no 1164/94 - Proportionnalité)

(2013/C 325/31)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Royaume d'Espagne (représentants: initialement J. M. Rodríguez Cárcamo, puis A. Rubio González, abogados del Estado)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement A. Steiblytė et L. Escobar Guerrero, agents, assistés de M. Canal Fontcuberta, avocat, puis A. Steiblytė et S. Pardo Quintillán, agents)

Objet

Demande d’annulation de la décision C(2006) 5102 de la Commission, du 20 octobre 2006, réduisant le concours financier octroyé au titre du Fonds de cohésion au groupe de projets portant la référence 2001.ES.16.C.PE.050 et concernant l’assainissement du bassin hydrographique du Júcar (Espagne).

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Le Royaume d’Espagne supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne. |
| --- | --- |

2)

Le Royaume d’Espagne supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.

---

(1)  
  JO C 56 du 10.3.2007.

---

| 9.11.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 325/20 |
| --- | --- | --- | --- |

9.11.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 325/20

---

Arrêt du Tribunal du 16 septembre 2013 — Espagne/Commission

(Affaire T-3/07) (1)

(Fonds de cohésion - Règlement (CE) no 1164/94 - Projets d’infrastructures environnementales mis en œuvre sur le territoire de l’Andalousie (Espagne) - Suppression partielle du concours financier - Marchés publics de services et de travaux - Critères d’attribution - Publicité - Éligibilité des dépenses - Détermination des corrections financières - Article H, paragraphe 2, de l’annexe II du règlement no 1164/94 - Proportionnalité)

(2013/C 325/32)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Royaume d'Espagne (représentants: initialement J. M. Rodríguez Cárcamo, puis A. Rubio González, abogados del Estado)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement A. Steiblytė et L. Escobar Guerrero, agents, assistés de M. Canal Fontcuberta, avocat, puis A. Steiblytė et S. Pardo Quintillán, agents)

Objet

Demande d’annulation de la décision C(2006) 5103 de la Commission, du 20 octobre 2006, réduisant le concours financier octroyé au titre du Fonds de cohésion à cinq projets d’infrastructures environnementales mis en œuvre sur le territoire de la Communauté autonome d’Andalousie (Espagne).

Dispositif

| 1) | Les articles 2 à 6 de la décision C(2006) 5103 de la Commission, du 20 octobre 2006, réduisant le concours financier octroyé au titre du Fonds de cohésion à cinq projets d’infrastructures environnementales mis en œuvre sur le territoire de la Communauté autonome d’Andalousie (Espagne), sont annulés dans la mesure où ils incluent un montant de 476 460 euros à titre de corrections financières concernant les projets portant les références 2000.ES.16.C.PE.004, 2000.ES.16.C.PE.025, 2000.ES.16.C.PE.066 et 2000.ES.16.C.PE.0138. |
| --- | --- |

1)

Les articles 2 à 6 de la décision C(2006) 5103 de la Commission, du 20 octobre 2006, réduisant le concours financier octroyé au titre du Fonds de cohésion à cinq projets d’infrastructures environnementales mis en œuvre sur le territoire de la Communauté autonome d’Andalousie (Espagne), sont annulés dans la mesure où ils incluent un montant de 476 460 euros à titre de corrections financières concernant les projets portant les références 2000.ES.16.C.PE.004, 2000.ES.16.C.PE.025, 2000.ES.16.C.PE.066 et 2000.ES.16.C.PE.0138.

| 2) | Le recours est rejeté pour le surplus. |
| --- | --- |

2)

Le recours est rejeté pour le surplus.

| 3) | Le Royaume d’Espagne et la Commission européenne supporteront leurs propres dépens. |
| --- | --- |

3)

Le Royaume d’Espagne et la Commission européenne supporteront leurs propres dépens.

---

(1)  
  JO C 56 du 10.3.2007.

---

| 9.11.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 325/20 |
| --- | --- | --- | --- |

9.11.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 325/20

---

Arrêt du Tribunal du 16 septembre 2013 — British Telecommunications et BT Pension Scheme Trustees/Commission

(Affaires jointes T-226/09 et T-230/09) (1)

(Aides d’État - Exonération partielle de l’obligation de verser une cotisation au Fonds de protection des retraites - Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur - Notion d’aide d’État - Ressources d’État - Avantage - Caractère sélectif - Atteinte à la concurrence - Affectation des échanges entre États membres - Égalité de traitement - Proportionnalité - Confiance légitime - Obligation de motivation - Mise à exécution de l’aide)

(2013/C 325/33)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: British Telecommunications (Londres, Royaume-Uni)(représentants: G. Robert, M. Newhouse, T. Castorina, solicitors, J. Holmes, barrister, et H. Legge, QC) (affaire T-226/09); et BT Pension Scheme Trustees Ltd (Londres) (représentants: J. Derenne et A. Müller-Rappard, avocats) (affaire T-230/09)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: L. Flynn et N. Khan, agents)

Objet

Demande d’annulation de la décision 2009/703/CE de la Commission, du 11 février 2009, concernant l’aide d’État C 55/2007 (ex NN 63/07, CP 106/06) mise en œuvre par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord — garantie publique en faveur de B[ritish T[elecommunications] (JO L 242, p. 21).

Dispositif

| 1) | Les recours sont rejetés. |
| --- | --- |

1)

Les recours sont rejetés.

| 2) | Dans l’affaire T-226/09, British Telecommunications plc est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

Dans l’affaire T-226/09, British Telecommunications plc est condamnée aux dépens.

| 3) | Dans l’affaire T-230/09, BT Pension Scheme Trustees Ltd est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

3)

Dans l’affaire T-230/09, BT Pension Scheme Trustees Ltd est condamnée aux dépens.

---

(1)  
  JO C 193 du 15.8.2009.

---

| 9.11.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 325/21 |
| --- | --- | --- | --- |

9.11.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 325/21

---

Arrêt du Tribunal du 16 septembre 2013 — GL2006 Europe/Commission

(Affaire T-435/09) (1)

(Clause compromissoire - Contrats de concours financier conclus dans le cadre des cinquième et sixième programmes-cadres pour des actions communautaires de recherche et de développement technologique et dans le cadre du programme eTEN - Projets Highway, J WeB, Care Paths, Cocoon, Secure-Justice, Qualeg, Lensis, E-Pharm Up, Liric, Grace, Clinic et E2SP - Résiliation des contrats - Remboursement des sommes versées - Notes de débit - Demande reconventionnelle - Représentation de la partie requérante)

(2013/C 325/34)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: GL2006 Europe Ltd (Birmingham, Royaume-Uni) (représentants: M. Gardenal et E. Belinguier-Raiz, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement S. Delaude et N. Bambara, puis S. Delaude, agents, assistés de R. Van der Hout, avocat)

Objet

D’une part, un recours introduit par la société GL2006 Europe au titre de l’article 238 CE, sur le fondement de clauses compromissoires, par lequel la requérante conteste des vérifications menées par l’OLAF dans ses locaux au mois de décembre 2008, la décision contenue dans la lettre du 10 juillet 2009 par laquelle la Commission a mis fin à sa participation à deux projets de recherche et de développement technologique, ainsi que douze notes de débit émises par la Commission le 7 août 2009, visant le remboursement des sommes que cette dernière lui a versées dans le cadre de sa participation à douze projets de recherche et de développement et, d’autre part, une demande reconventionnelle tendant au remboursement desdites sommes.

Dispositif

| 1) | Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours introduit par GL2006 Europe Ltd. |
| --- | --- |

1)

Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours introduit par GL2006 Europe Ltd.

| 2) | GL2006 Europe est condamnée à verser à la Commission européenne la somme de 2 258 456,31 euros, augmentée des intérêts à compter des échéances prévues dans les notes de débit datées du 7 août 2009. |
| --- | --- |

2)

GL2006 Europe est condamnée à verser à la Commission européenne la somme de 2 258 456,31 euros, augmentée des intérêts à compter des échéances prévues dans les notes de débit datées du 7 août 2009.

| 3) | GL2006 Europe est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

3)

GL2006 Europe est condamnée aux dépens.

---

(1)  
  JO C 11 du 16.1.2010.

---

| 9.11.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 325/21 |
| --- | --- | --- | --- |

9.11.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 325/21

---

Arrêt du Tribunal du 16 septembre 2013 — Pologne/Commission

(Affaire T-486/09) (1)

(FEOGA - Section “Garantie” - FEAGA et Feader - Dépenses exclues du financement - Mesures de développement rural - Zones défavorisées et agroenvironnement - Correction financière forfaitaire - Dépenses effectuées par la Pologne - Rapports de contrôle - Efficacité des contrôles - Régime de sanctions - Obligation de motivation)

(2013/C 325/35)

Langue de procédure: le polonais

Parties

Partie requérante: République de Pologne (représentants: M. Szpunar, puis M. Szpunar et B. Majczyna, et enfin B. Majczyna et S. Balcerak, agents)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: P. Rossi et M. Owsiany-Hornung, agents)

Objet

Demande d’annulation partielle de la décision 2009/721/CE de la Commission, du 24 septembre 2009, écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie», du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO L 257, p. 28).

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | La République de Pologne est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

La République de Pologne est condamnée aux dépens.

---

(1)  
  JO C 51 du 27.2.2010.

---

| 9.11.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 325/22 |
| --- | --- | --- | --- |

9.11.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 325/22

---

Arrêt du Tribunal du 16 septembre 2013 — Ecoceane/EMSA

(Affaire T-518/09) (1)

(Marchés publics de services - Procédures d’appel d’offres - Intervention de navires de soutien pour la lutte contre la pollution par les hydrocarbures - Rejet de l’offre d’un soumissionnaire - Obligation de motivation - Égalité de traitement - Transparence - Erreur manifeste d’appréciation - Responsabilité non contractuelle)

(2013/C 325/36)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Ecoceane (Paris, France) (représentant: S. Spalter, avocat)

Partie défenderesse: Agence européenne pour la sécurité maritime (EMSA) (représentants: J. Menze, agent, assisté de J. Stuyck, avocat)

Objet

D’une part, demande d’annulation de la décision de l’EMSA du 28 octobre 2009 rejetant l’offre soumise par la requérante dans le cadre de la procédure d’appel d’offres EMSA/NEG/1/2009, portant sur la conclusion de marchés de services relatifs à l’intervention de navires de soutien pour la lutte contre la pollution par les hydrocarbures (lot no 2: Atlantique/Manche), ainsi que de la décision attribuant le marché à un autre soumissionnaire et, d’autre part, demande en indemnité.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Ecoceane est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par l’Agence européenne pour la sécurité maritime (EMSA). |
| --- | --- |

2)

Ecoceane est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par l’Agence européenne pour la sécurité maritime (EMSA).

---

(1)  
  JO C 80 du 27.3.2010.

---

| 9.11.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 325/22 |
| --- | --- | --- | --- |

9.11.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 325/22

---

Arrêt du Tribunal du 16 septembre 2013 — ATC e.a./Commission

(Affaire T-333/10) (1)

(Responsabilité non contractuelle - Police sanitaire - Mesures de sauvegarde en situation de crise - Mesures de protection relatives à la présence d’influenza aviaire hautement pathogène dans certains pays tiers - Interdiction d’importation d’oiseaux sauvages capturés dans leur milieu naturel - Violation suffisamment caractérisée de règles de droit conférant des droits aux particuliers - Méconnaissance manifeste et grave des limites du pouvoir d’appréciation - Directives 91/496/CE et 92/65/CE - Principe de précaution - Devoir de diligence - Proportionnalité)

(2013/C 325/37)

Langue de procédure: le néerlandais

Parties

Parties requérantes: Animal Trading Company (ATC) BV (Loon op Zand, Pays-Bas); Avicentra NV (Malle, Belgique); Borgstein birds and Zoofood Trading vof (Wamel, Pays-Bas); Bird Trading Company Van der Stappen BV (Dongen, Pays-Bas); New Little Bird’s Srl (Anagni, Italie); Vogelhuis Kloeg (Zevenbergen, Pays-Bas); et Giovanni Pistone (Westerlo, Belgique) (représentants: M. Osse et J. Houdijk, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: F. Jimeno Fernández et B. Burggraaf, agents)

Objet

Recours en indemnité visant à obtenir réparation du préjudice que les requérants auraient subi en raison de l’adoption, d’abord, de la décision 2005/760/CE de la Commission, du 27 octobre 2005, concernant certaines mesures de protection relatives à la présence d’influenza aviaire hautement pathogène dans certains pays tiers et applicables à l’importation d’oiseaux en captivité (JO L 285, p. 60), telle que prorogée, puis du règlement (CE) no 318/2007 de la Commission, du 23 mars 2007, fixant les conditions de police sanitaire applicables aux importations de certains oiseaux dans la Communauté et les conditions de quarantaine qui leur sont applicables (JO L 84, p. 7).

Dispositif

| 1) | L’Union européenne est tenue de réparer le dommage subi par l’Animal Trading Company (ATC) BV, Avicentra NV, Borgstein birds and Zoofood Trading vof, la Bird Trading Company Van der Stappen BV, New Little Bird’s Srl, Vogelhuis Kloeg et M. Giovani Pistone du fait de l’adoption et de la mise en œuvre par la Commission européenne, premièrement, de la décision 2005/760/CE, du 27 octobre 2005, concernant certaines mesures de protection relatives à la présence d’influenza aviaire hautement pathogène dans certains pays tiers et applicables à l’importation d’oiseaux en captivité, deuxièmement, de la décision 2005/862/CE, du 30 novembre 2005, modifiant les décisions 2005/759/CE et 2005/760 relatives aux mesures de lutte contre l’influenza aviaire chez les oiseaux autres que les volailles, troisièmement, de la décision 2006/79/CE, du 31 janvier 2006, modifiant les décisions 2005/759/CE et 2005/760, en ce qui concerne une prolongation de leur période d’application, quatrièmement, de la décision 2006/405/CE, du 7 juin 2006, modifiant les décisions 2005/710/CE, 2005/734/CE, 2005/758/CE, 2005/759/CE, 2005/760, 2006/247/CE et 2006/625/CE en ce qui concerne certaines mesures de protection contre l’influenza aviaire hautement pathogène, cinquièmement, de la décision 2006/522/CE, du 25 juillet 2006, modifiant les décisions 2005/759/CE et 2005/760 en ce qui concerne certaines mesures de protection relatives à l’influenza aviaire hautement pathogène et à l’introduction de certains oiseaux vivants dans la Communauté, sixièmement, de la décision 2007/21/CE, du 22 décembre 2006, modifiant la décision 2005/760 concernant certaines mesures de protection relatives à la présence d’influenza aviaire hautement pathogène et à l’importation dans la Communauté d’oiseaux autres que les volailles, ainsi que, septièmement, de la décision 2007/183/CE, du 23 mars 2007, modifiant la décision 2005/760. |
| --- | --- |

1)

L’Union européenne est tenue de réparer le dommage subi par l’Animal Trading Company (ATC) BV, Avicentra NV, Borgstein birds and Zoofood Trading vof, la Bird Trading Company Van der Stappen BV, New Little Bird’s Srl, Vogelhuis Kloeg et M. Giovani Pistone du fait de l’adoption et de la mise en œuvre par la Commission européenne, premièrement, de la décision 2005/760/CE, du 27 octobre 2005, concernant certaines mesures de protection relatives à la présence d’influenza aviaire hautement pathogène dans certains pays tiers et applicables à l’importation d’oiseaux en captivité, deuxièmement, de la décision 2005/862/CE, du 30 novembre 2005, modifiant les décisions 2005/759/CE et 2005/760 relatives aux mesures de lutte contre l’influenza aviaire chez les oiseaux autres que les volailles, troisièmement, de la décision 2006/79/CE, du 31 janvier 2006, modifiant les décisions 2005/759/CE et 2005/760, en ce qui concerne une prolongation de leur période d’application, quatrièmement, de la décision 2006/405/CE, du 7 juin 2006, modifiant les décisions 2005/710/CE, 2005/734/CE, 2005/758/CE, 2005/759/CE, 2005/760, 2006/247/CE et 2006/625/CE en ce qui concerne certaines mesures de protection contre l’influenza aviaire hautement pathogène, cinquièmement, de la décision 2006/522/CE, du 25 juillet 2006, modifiant les décisions 2005/759/CE et 2005/760 en ce qui concerne certaines mesures de protection relatives à l’influenza aviaire hautement pathogène et à l’introduction de certains oiseaux vivants dans la Communauté, sixièmement, de la décision 2007/21/CE, du 22 décembre 2006, modifiant la décision 2005/760 concernant certaines mesures de protection relatives à la présence d’influenza aviaire hautement pathogène et à l’importation dans la Communauté d’oiseaux autres que les volailles, ainsi que, septièmement, de la décision 2007/183/CE, du 23 mars 2007, modifiant la décision 2005/760.

| 2) | Le recours est rejeté pour le surplus. |
| --- | --- |

2)

Le recours est rejeté pour le surplus.

| 3) | Les parties transmettront au Tribunal, dans un délai de trois mois à compter de la date du prononcé de l’arrêt, les montants chiffrés de l’indemnisation, établis d’un commun accord. |
| --- | --- |

3)

Les parties transmettront au Tribunal, dans un délai de trois mois à compter de la date du prononcé de l’arrêt, les montants chiffrés de l’indemnisation, établis d’un commun accord.

| 4) | À défaut d’accord, les parties feront parvenir au Tribunal, dans le même délai, leurs conclusions chiffrées. |
| --- | --- |

4)

À défaut d’accord, les parties feront parvenir au Tribunal, dans le même délai, leurs conclusions chiffrées.

| 5) | Les dépens sont réservés. |
| --- | --- |

5)

Les dépens sont réservés.

---

(1)  
  JO C 274 du 9.10.2010.

---

| 9.11.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 325/23 |
| --- | --- | --- | --- |

9.11.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 325/23

---

Arrêt du Tribunal du 16 septembre 2013 — Duravit e.a./Commission

(Affaire T-364/10) (1)

(Concurrence - Ententes - Marchés belge, allemand, français, italien, néerlandais et autrichien des installations sanitaires pour salles de bains - Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE - Coordination des hausses de prix et échange d’informations commerciales sensibles - Infraction unique et continue - Charge de la preuve - Amendes - Égalité de traitement - Proportionnalité - Légalité des peines)

(2013/C 325/38)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Parties requérantes: Duravit AG (Hornberg, Allemagne); Duravit SA (Bischwiller, France); et Duravit BeLux SPRL/BVBA (Overijse, Belgique) (représentants: R. Bechtold, U. Soltész et C. von Köckritz, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: F. Castillo de la Torre et A. Antoniadis, agents, assistés de P. Thyri, avocat)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne (représentants: M. Simm et F. Florindo Gijón, agents)

Objet

À titre principal, demande d’annulation partielle de la décision C(2010) 4185 final de la Commission, du 23 juin 2010, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/39.092 — Installations sanitaires pour salles de bains), et, à titre subsidiaire, demande de réduction du montant de l’amende infligée aux requérantes dans cette décision.

Dispositif

| 1) | L’article 1er, paragraphe 1, point 8, de la décision C(2010) 4185 final de la Commission, du 23 juin 2010, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/39.092 — Installations sanitaires pour salles de bains), est annulé pour autant que la Commission européenne y conclut que Duravit AG, Duravit BeLux SPRL/BVBA et Duravit SA ont participé à une infraction sur les territoires de l’Italie, de l’Autriche et des Pays-Bas. |
| --- | --- |

1)

L’article 1er, paragraphe 1, point 8, de la décision C(2010) 4185 final de la Commission, du 23 juin 2010, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/39.092 — Installations sanitaires pour salles de bains), est annulé pour autant que la Commission européenne y conclut que Duravit AG, Duravit BeLux SPRL/BVBA et Duravit SA ont participé à une infraction sur les territoires de l’Italie, de l’Autriche et des Pays-Bas.

| 2) | Le recours est rejeté pour le surplus. |
| --- | --- |

2)

Le recours est rejeté pour le surplus.

| 3) | Duravit AG, Duravit BeLux et Duravit SA supporteront les trois quarts de leurs dépens. |
| --- | --- |

3)

Duravit AG, Duravit BeLux et Duravit SA supporteront les trois quarts de leurs dépens.

| 4) | La Commission supportera un quart des dépens exposés par Duravit AG, Duravit BeLux et Duravit SA, ainsi que ses propres dépens. |
| --- | --- |

4)

La Commission supportera un quart des dépens exposés par Duravit AG, Duravit BeLux et Duravit SA, ainsi que ses propres dépens.

| 5) | Le Conseil de l’Union européenne supportera ses propres dépens. |
| --- | --- |

5)

Le Conseil de l’Union européenne supportera ses propres dépens.

---

(1)  
  JO C 288 du 23.10.2010.

---

| 9.11.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 325/24 |
| --- | --- | --- | --- |

9.11.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 325/24

---

Arrêt du Tribunal du 16 septembre 2013 — Rubinetteria Cisal/Commission

(Affaire T-368/10) (1)

(Concurrence - Ententes - Marchés belge, allemand, français, italien, néerlandais et autrichien des installations sanitaires pour salles de bains - Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE - Coordination des hausses de prix et échange d’informations commerciales sensibles - Notion d’infraction - Communication sur la coopération de 2002 - Coopération - Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 - Calcul du montant de l’amende - Absence de capacité contributive)

(2013/C 325/39)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Rubinetteria Cisal SpA (Alzo Frazione di Pella, Italie) (représentants: M. Pinnarò et P. Santer, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: F. Castillo de la Torre, A. Antoniadis et L. Malferrari, agents, assistés de A. Dal Ferro, avocat)

Objet

Demande visant, à titre principal, à l’annulation de la décision C(2010) 4185 final de la Commission, du 23 juin 2010, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/39.092 — Installations sanitaires pour salles de bains) dans la mesure où elle concerne la requérante, et, à titre subsidiaire, à la réduction du montant de l’amende qui lui a été infligée.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | La Rubinetteria Cisal SpA est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne. |
| --- | --- |

2)

La Rubinetteria Cisal SpA est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.

---

(1)  
  JO C 288 du 23.10.2010.

---

| 9.11.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 325/24 |
| --- | --- | --- | --- |

9.11.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 325/24

---

Arrêt du Tribunal du 16 septembre 2013 — Villeroy & Boch Austria e.a./Commission

(Affaires jointes T-373/10, T-374/10, T-382/10 et T-402/10) (1)

(Concurrence - Ententes - Marchés belge, allemand, français, italien, néerlandais et autrichien des installations sanitaires pour salles de bains - Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’EEE - Coordination de hausses de prix et échange d’informations commerciales sensibles - Infraction unique - Imputabilité du comportement infractionnel - Preuve - Amendes - Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 - Non-rétroactivité - Délai raisonnable)

(2013/C 325/40)

Langues de procédure: l’allemand, le français et le néerlandais

Parties

Parties requérantes: Villeroy & Boch Austria GmbH (Mondsee, Autriche) (représentants: A. Reidlinger, S. Dethof, M. Klusmann et K. Blau-Hansen, avocats) (affaire T-373/10); Villeroy & Boch AG (Mettlach, Allemagne) (représentants: M. Klusmann, avocat, S. Thomas, professeur) (affaire T-374/10); Villeroy et Boch SAS (Paris, France) (représentants: J. Philippe, K. Blau-Hansen, avocats, et A. Villette, solicitor) (affaire T-382/10); et Villeroy & Boch — Belgium (Bruxelles, Belgique) (représentants: O. Brouwer, J. Blockx et N. Lorjé, avocats) (affaire T-402/10)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: dans l’affaire T-373/10, initialement F. Castillo de la Torre, R. Sauer, F. Ronkes Agerbeek et A. Antoniadis, puis F. Castillo de la Torre, R. Sauer et F. Ronkes Agerbeek, agents, assistés de G. van der Wal et M. van Heezik, avocats; dans l’affaire T-374/10, A. Antoniadis, R. Sauer et F. Ronkes Agerbeek; dans l’affaire T-382/10, F. Castillo de la Torre, F. Ronkes Agerbeek et N. von Lingen, agents, assistés de G. van der Wal et M. van Heezik; et, dans l’affaire T-402/10, F. Castillo de la Torre, F. Ronkes Agerbeek, assistés de G. van der Wal et M. van Heezik)

Objet

Demande visant, à titre principal, à l’annulation de la décision C(2010) 4185 final de la Commission, du 23 juin 2010, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/39.092 — Installations sanitaires pour salles de bains), dans la mesure où elle concerne les requérantes et, à titre subsidiaire, à la réduction du montant des amendes qui leur ont été infligées.

Dispositif

| 1) | Dans les affaires T-373/10, T-382/10 et T-402/10, les recours sont rejetés. |
| --- | --- |

1)

Dans les affaires T-373/10, T-382/10 et T-402/10, les recours sont rejetés.

| 2) | Dans l’affaire T-374/10, l’article 1er, paragraphe 7, de la décision C(2010) 4185 final de la Commission, du 23 juin 2010, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/39.092 — Installations sanitaires pour salles de bains), est annulé pour autant qu’il y est constaté que Villeroy & Boch AG a participé à une entente dans le secteur des installations sanitaires pour salles de bains en Belgique, en Allemagne, en France, en Italie, aux Pays-Bas et en Autriche avant le 12 octobre 1994. |
| --- | --- |

2)

Dans l’affaire T-374/10, l’article 1er, paragraphe 7, de la décision C(2010) 4185 final de la Commission, du 23 juin 2010, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/39.092 — Installations sanitaires pour salles de bains), est annulé pour autant qu’il y est constaté que Villeroy & Boch AG a participé à une entente dans le secteur des installations sanitaires pour salles de bains en Belgique, en Allemagne, en France, en Italie, aux Pays-Bas et en Autriche avant le 12 octobre 1994.

| 3) | Dans l’affaire T-374/10, le recours est rejeté pour le surplus. |
| --- | --- |

3)

Dans l’affaire T-374/10, le recours est rejeté pour le surplus.

| 4) | Villeroy & Boch Austria GmbH, Villeroy et Boch SAS et Villeroy & Boch — Belgium supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne dans les affaires T-373/10, T-382/10 et T-402/10. |
| --- | --- |

4)

Villeroy & Boch Austria GmbH, Villeroy et Boch SAS et Villeroy & Boch — Belgium supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne dans les affaires T-373/10, T-382/10 et T-402/10.

| 5) | Villeroy & Boch AG supportera sept huitièmes de ses dépens et sept huitièmes des dépens exposés par la Commission dans l’affaire T-374/10. |
| --- | --- |

5)

Villeroy & Boch AG supportera sept huitièmes de ses dépens et sept huitièmes des dépens exposés par la Commission dans l’affaire T-374/10.

| 6) | La Commission supportera un huitième de ses propres dépens et un huitième des dépens exposés par Villeroy & Boch AG dans l’affaire T-374/10. |
| --- | --- |

6)

La Commission supportera un huitième de ses propres dépens et un huitième des dépens exposés par Villeroy & Boch AG dans l’affaire T-374/10.

---

(1)  
  JO C 301 du 6.11.2010.

---

| 9.11.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 325/25 |
| --- | --- | --- | --- |

9.11.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 325/25

---

Arrêt du Tribunal du 16 septembre 2013 — Hansa Metallwerke e.a./Commission

(Affaire T-375/10) (1)

(Concurrence - Ententes - Marchés belge, allemand, français, italien, néerlandais et autrichien des installations sanitaires pour salles de bains - Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE - Coordination des hausses de prix et échange d’informations commerciales sensibles - Coopération durant la procédure administrative - Communication de 2002 sur la coopération - Réduction du montant de l’amende - Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 - Non-rétroactivité)

(2013/C 325/41)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Parties requérantes: Hansa Metallwerke AG (Stuttgart, Allemagne); Hansa Nederland BV (Nijkerk, Pays-Bas); Hansa Italiana Srl (Castelnuovo del Garda, Italie); Hansa Belgium (Asse, Belgique); et Hansa Austria GmbH (Salzbourg, Autriche) (représentants: H.-J. Hellmann et C. Malz, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Antoniadis et R. Sauer, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne (représentants: M. Simm et F. Florindo Gijón, agents)

Objet

À titre principal, demande d’annulation partielle de la décision C(2010) 4185 final de la Commission, du 23 juin 2010, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/39.092 — Installations sanitaires pour salles de bains), et, à titre subsidiaire, demande de réduction du montant de l’amende infligée aux requérantes dans cette décision.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Hansa Metallwerke AG, Hansa Nederland BV, Hansa Italiana Srl, Hansa Belgium et Hansa Austria GmbH supporteront leurs dépens ainsi que ceux de la Commission européenne. |
| --- | --- |

2)

Hansa Metallwerke AG, Hansa Nederland BV, Hansa Italiana Srl, Hansa Belgium et Hansa Austria GmbH supporteront leurs dépens ainsi que ceux de la Commission européenne.

| 3) | Le Conseil de l’Union européenne supportera ses propres dépens. |
| --- | --- |

3)

Le Conseil de l’Union européenne supportera ses propres dépens.

---

(1)  
  JO C 301 du 6.11.2010.

---

| 9.11.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 325/25 |
| --- | --- | --- | --- |

9.11.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 325/25

---

Arrêt du Tribunal du 16 septembre 2013 — Mamoli Robinetteria/Commission

(Affaire T-376/10) (1)

(Concurrence - Ententes - Marchés belge, allemand, français, italien, néerlandais et autrichien des installations sanitaires pour salles de bains - Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE - Coordination de hausses de prix et échange d’informations commerciales sensibles - Droits de la défense - Communication de 2002 sur la coopération - Exception d’illégalité - Notion d’entente - Calcul du montant de l’amende - Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 - Gravité - Coefficient du montant additionnel)

(2013/C 325/42)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Mamoli Robinetteria SpA (Milan, Italie) (représentants: F. Capelli et M. Valcada, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: F. Castillo de la Torre, A. Antoniadis et L. Malferrari, agents, assistés initialement de F. Ruggeri Laderchi et A. De Matteis, puis de F. Ruggeri Laderchi, avocats)

Objet

Demande visant, à titre principal, à l’annulation de la décision C(2010) 4185 final de la Commission, du 23 juin 2010, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/39.092 — Installations sanitaires pour salles de bains), dans la mesure où elle concerne la requérante, et, à titre subsidiaire, à la suppression ou à la réduction de l’amende qui lui a été infligée.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Mamoli Robinetteria SpA supportera ses dépens ainsi que ceux de la Commission européenne. |
| --- | --- |

2)

Mamoli Robinetteria SpA supportera ses dépens ainsi que ceux de la Commission européenne.

---

(1)  
  JO C 288 du 23.10.2010.

---

| 9.11.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 325/26 |
| --- | --- | --- | --- |

9.11.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 325/26

---

Arrêt du Tribunal du 16 septembre 2013 — Masco e.a./Commission

(Affaire T-378/10) (1)

(Concurrence - Ententes - Marchés belge, allemand, français, italien, néerlandais et autrichien des installations sanitaires pour salles de bains - Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE - Coordination de hausses de prix et échange d’informations commerciales sensibles - Infraction unique)

(2013/C 325/43)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Masco Corp. (Michigan, États-Unis); Hansgrohe AG (Schiltach, Allemagne); Hansgrohe Deutschland Vertriebs GmbH (Schiltach); Hansgrohe Handelsgesellschaft mbH (Wiener Neudorf, Autriche); Hansgrohe SA/NV (Bruxelles, Belgique); Hansgrohe BV (Westknollendam, Pays-Bas); Hansgrohe SARL (Antony, France); Hansgrohe SRL (Villanova d’Asti, Italie); Hüppe GmbH (Bad Zwischenahn, Allemagne); Hüppe Ges.mbH (Laxenburg, Autriche); Hüppe Belgium SA (Woluwé Saint-Étienne, Belgique); et Hüppe BV (Alblasserdam, Pays-Bas) (représentants: D. Schroeder, S. Heinz, avocats, et J. Temple Lang, solicitor)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: F. Castillo de la Torre et F. Ronkes Agerbeek, agents, assistés de B. Kennelly, barrister)

Objet

Demande d’annulation partielle de l’article 1er de la décision C(2010) 4185 final de la Commission, du 23 juin 2010, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/39.092 — Installations sanitaires pour salles de bains), pour autant que la Commission y a considéré que les requérantes avaient participé à une infraction unique et complexe dans le secteur des installations sanitaires pour salles de bains.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Masco Corp., Hansgrohe AG, Hansgrohe Deutschland Vertriebs GmbH, Hansgrohe Handelsgesellschaft mbH, Hansgrohe SA/NV, Hansgrohe BV, Hansgrohe SARL, Hansgrohe SRL, Hüppe GmbH, Hüppe Ges.mbH, Hüppe Belgium SA et Hüppe BV sont condamnées à supporter leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne. |
| --- | --- |

2)

Masco Corp., Hansgrohe AG, Hansgrohe Deutschland Vertriebs GmbH, Hansgrohe Handelsgesellschaft mbH, Hansgrohe SA/NV, Hansgrohe BV, Hansgrohe SARL, Hansgrohe SRL, Hüppe GmbH, Hüppe Ges.mbH, Hüppe Belgium SA et Hüppe BV sont condamnées à supporter leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.

---

(1)  
  JO C 301 du 6.11.2010.

---

| 9.11.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 325/26 |
| --- | --- | --- | --- |

9.11.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 325/26

---

Arrêt du Tribunal du 16 septembre 2013 — Keramag Keramische Werke e.a./Commission

(Affaires jointes T-379/10 et T-381/10) (1)

(Concurrence - Ententes - Marchés belge, allemand, français, italien, néerlandais et autrichien des installations sanitaires pour salles de bains - Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE - Coordination des hausses de prix et échange d’informations commerciales sensibles - Durée de l’infraction - Droits de la défense - Accès au dossier - Imputabilité du comportement infractionnel)

(2013/C 325/44)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Keramag Keramische Werke AG (Ratingen, Allemagne); Koralle Sanitärprodukte GmbH (Vlotho, Allemagne); Koninklijke Sphinx BV (Maastricht, Pays-Bas); Allia SAS (Avon, France); Produits Céramique de Touraine SA (Selles-sur-Cher, France); Pozzi Ginori SpA (Milan, Italie) (affaire T-379/10); Sanitec Europe Oy (Helsinki, Finlande) (affaire T-381/10) (représentants: J. Killick, barrister, I. Reynolds, solicitor, et P. Lindfelt et K. Struckmann, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: F. Castillo de la Torre et F. Ronkes Agerbeek, agents, assistés de B. Kennelly, barrister)

Objet

À titre principal, demande d’annulation partielle de la décision C(2010) 4185 final de la Commission, du 23 juin 2010, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/39.092 — Installations sanitaires pour salles de bains), et, à titre subsidiaire, demande de réduction du montant de l’amende infligée aux requérantes dans cette décision.

Dispositif

| 1) | L’article 1er, paragraphe 1, point 6, de la décision C(2010) 4185 final de la Commission, du 23 juin 2010, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/39.092 — Installations sanitaires pour salles de bains), est annulé pour autant que la Commission européenne y conclut que, d’une part, Allia SAS et Produits Céramique de Touraine SA ont participé à une infraction relative à une entente sur le marché français pour une période comprise entre le 25 février 2004 et le 9 novembre 2004 et, d’autre part, Pozzi Ginori SpA a participé à une infraction relative à une entente sur le marché italien pour une période autre que celle comprise entre le 14 mai 1996 et le 9 mars 2001. |
| --- | --- |

1)

L’article 1er, paragraphe 1, point 6, de la décision C(2010) 4185 final de la Commission, du 23 juin 2010, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/39.092 — Installations sanitaires pour salles de bains), est annulé pour autant que la Commission européenne y conclut que, d’une part, Allia SAS et Produits Céramique de Touraine SA ont participé à une infraction relative à une entente sur le marché français pour une période comprise entre le 25 février 2004 et le 9 novembre 2004 et, d’autre part, Pozzi Ginori SpA a participé à une infraction relative à une entente sur le marché italien pour une période autre que celle comprise entre le 14 mai 1996 et le 9 mars 2001.

| 2) | L’article 2, paragraphe 7, de la décision C(2010) 4185 final est annulé pour autant que le montant total de l’amende imposée à Keramag Keramische Werke AG, à Koralle Sanitärprodukte GmbH, à Koninklijke Sphinx BV, à Pozzi Ginori et à Sanitec Europe Oy dépasse 50 580 701 euros. |
| --- | --- |

2)

L’article 2, paragraphe 7, de la décision C(2010) 4185 final est annulé pour autant que le montant total de l’amende imposée à Keramag Keramische Werke AG, à Koralle Sanitärprodukte GmbH, à Koninklijke Sphinx BV, à Pozzi Ginori et à Sanitec Europe Oy dépasse 50 580 701 euros.

| 3) | Le recours est rejeté pour le surplus. |
| --- | --- |

3)

Le recours est rejeté pour le surplus.

| 4) | Keramag Keramische Werke, Koralle Sanitärprodukte, Koninklijke Sphinx, Allia, Produits Céramique de Touraine, Pozzi Ginori et Sanitec Europe supporteront les trois quarts de leurs propres dépens. |
| --- | --- |

4)

Keramag Keramische Werke, Koralle Sanitärprodukte, Koninklijke Sphinx, Allia, Produits Céramique de Touraine, Pozzi Ginori et Sanitec Europe supporteront les trois quarts de leurs propres dépens.

| 5) | La Commission supportera un quart des dépens exposés par Keramag Keramische Werke, par Koralle Sanitärprodukte, par Koninklijke Sphinx, par Allia, par Produits Céramique de Touraine, par Pozzi Ginori et par Sanitec Europe, ainsi que ses propres dépens. |
| --- | --- |

5)

La Commission supportera un quart des dépens exposés par Keramag Keramische Werke, par Koralle Sanitärprodukte, par Koninklijke Sphinx, par Allia, par Produits Céramique de Touraine, par Pozzi Ginori et par Sanitec Europe, ainsi que ses propres dépens.

---

(1)  
  JO C 301 du 6.11.2010.

---

| 9.11.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 325/27 |
| --- | --- | --- | --- |

9.11.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 325/27

---

Arrêt du Tribunal du 16 septembre 2013 — Wabco Europe e.a./Commission

(Affaire T-380/10) (1)

(Concurrence - Ententes - Marchés belge, allemand, français, italien, néerlandais et autrichien des installations sanitaires pour salles de bains - Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE - Coordination de hausses de prix et échange d’informations commerciales sensibles - Distorsion de concurrence - Preuve - Calcul du montant de l’amende - Coopération durant la procédure administrative - Communication de 2002 sur la coopération - Immunité d’amendes - Réduction du montant de l’amende - Valeur ajoutée significative - Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 - Principe de non-rétroactivité)

(2013/C 325/45)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Wabco Europe (Bruxelles, Belgique); Wabco Austria GesmbH (Vienne, Autriche); Trane Inc. (Piscataway, New Jersey, États-Unis); Ideal Standard Italia Srl (Milan, Italie); et Ideal Standard GmbH (Bonn, Allemagne) (représentants: S. Völcker, F. Louis, A. Israel, N. Niejahr, avocats, C. O’Daly, E. Batchelor, solicitors, et F. Carlin, barrister)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: F. Castillo de la Torre, F. Ronkes Agerbeek et G. Koleva, agents)

Objet

Demande visant à l’annulation de la décision C(2010) 4185 final de la Commission, du 23 juin 2010, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/39.092 — Installations sanitaires pour salles de bains), dans la mesure où elle concerne les requérantes, et à la réduction du montant des amendes qui leur ont été infligées.

Dispositif

| 1) | L’article 1er, paragraphe 1, points 3 et 4, de la décision C(2010) 4185 final de la Commission, du 23 juin 2010, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/39.092 — Installations sanitaires pour salles de bains), est annulé pour autant que la Commission européenne y condamne Trane Inc., Wabco Europe et Ideal Standard Italia Srl pour une infraction relative à une entente sur le marché italien des articles en céramique pour une période autre que celle allant du 12 mai 2000 au 9 mars 2001. |
| --- | --- |

1)

L’article 1er, paragraphe 1, points 3 et 4, de la décision C(2010) 4185 final de la Commission, du 23 juin 2010, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/39.092 — Installations sanitaires pour salles de bains), est annulé pour autant que la Commission européenne y condamne Trane Inc., Wabco Europe et Ideal Standard Italia Srl pour une infraction relative à une entente sur le marché italien des articles en céramique pour une période autre que celle allant du 12 mai 2000 au 9 mars 2001.

| 2) | Le montant de l’amende imposée à Trane à l’article 2, paragraphe 3, sous a), de la décision C(2010) 4185 final est de 92 664 493 euros. |
| --- | --- |

2)

Le montant de l’amende imposée à Trane à l’article 2, paragraphe 3, sous a), de la décision C(2010) 4185 final est de 92 664 493 euros.

| 3) | Le montant de l’amende imposée solidairement à Wabco Europe et à Trane à l’article 2, paragraphe 3, sous b), de la décision C(2010) 4185 est de 15 820 767 euros. |
| --- | --- |

3)

Le montant de l’amende imposée solidairement à Wabco Europe et à Trane à l’article 2, paragraphe 3, sous b), de la décision C(2010) 4185 est de 15 820 767 euros.

| 4) | Le montant de l’amende imposée solidairement à Ideal Standard Italia, à Wabco Europe et à Trane à l’article 2, paragraphe 3, sous e), de la décision C(2010) 4185 est de 4 520 220 euros. |
| --- | --- |

4)

Le montant de l’amende imposée solidairement à Ideal Standard Italia, à Wabco Europe et à Trane à l’article 2, paragraphe 3, sous e), de la décision C(2010) 4185 est de 4 520 220 euros.

| 5) | Le recours est rejeté pour le surplus. |
| --- | --- |

5)

Le recours est rejeté pour le surplus.

| 6) | La Commission supportera la moitié des dépens exposés par Wabco Europe, Wabco Austria GesmbH, Trane, Ideal Standard Italia et Ideal Standard GmbH ainsi que ses propres dépens. |
| --- | --- |

6)

La Commission supportera la moitié des dépens exposés par Wabco Europe, Wabco Austria GesmbH, Trane, Ideal Standard Italia et Ideal Standard GmbH ainsi que ses propres dépens.

| 7) | Wabco Europe, Wabco Austria, Trane, Ideal Standard Italia et Ideal Standard supporteront la moitié de leurs propres dépens. |
| --- | --- |

7)

Wabco Europe, Wabco Austria, Trane, Ideal Standard Italia et Ideal Standard supporteront la moitié de leurs propres dépens.

---

(1)  
  JO C 288 du 23.10.2010.

---

| 9.11.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 325/28 |
| --- | --- | --- | --- |

9.11.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 325/28

---

Arrêt du Tribunal du 16 septembre 2013 — Dornbracht/Commission

(Affaire T-386/10) (1)

(Concurrence - Ententes - Marchés belge, allemand, français, italien, néerlandais et autrichien des installations sanitaires pour salles de bains - Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE - Coordination des hausses de prix et échange d’informations commerciales sensibles - Exception d’illégalité - Gravité de l’infraction - Circonstances atténuantes - Égalité de traitement - Proportionnalité - Non-rétroactivité)

(2013/C 325/46)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Aloys F. Dornbracht GmbH & Co. KG (Iserlohn, Allemagne) (représentants: initialement H. Janssen, T. Kapp et M. Franz, puis H. Janssen et T. Kapp, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: F. Castillo de la Torre et A. Antoniadis, agents, assistés de A. Böhlke, avocat)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne (représentants: M. Simm et F. Florindo Gijón, agents)

Objet

À titre principal, demande d’annulation partielle de la décision C(2010) 4185 final de la Commission, du 23 juin 2010, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/39.092 — Installations sanitaires pour salles de bains), et, à titre subsidiaire, demande de réduction du montant de l’amende infligée à la requérante dans cette décision.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Aloys F. Dornbracht GmbH & Co. KG supportera ses dépens ainsi que ceux de la Commission européenne. |
| --- | --- |

2)

Aloys F. Dornbracht GmbH & Co. KG supportera ses dépens ainsi que ceux de la Commission européenne.

| 3) | Le Conseil de l’Union européenne supportera ses propres dépens. |
| --- | --- |

3)

Le Conseil de l’Union européenne supportera ses propres dépens.

---

(1)  
  JO C 301 du 6.11.2010.

---

| 9.11.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 325/28 |
| --- | --- | --- | --- |

9.11.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 325/28

---

Arrêt du Tribunal du 16 septembre 2013 — Zucchetti Rubinetteria/Commission

(Affaire T-396/10) (1)

(Concurrence - Ententes - Marchés belge, allemand, français, italien, néerlandais et autrichien des installations sanitaires pour salles de bains - Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE - Coordination de hausses de prix et échange d’informations commerciales sensibles - Notion d’infraction - Infraction unique - Marché pertinent - Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 - Gravité - Coefficients)

(2013/C 325/47)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Zucchetti Rubinetteria SpA (Gozzano, Italie) (représentants: M. Condinanzi, P. Ziotti et N. Vasile, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: F. Castillo de la Torre, A. Antoniadis et L. Malferrari, agents, assistés initialement de F. Ruggeri Laderchi et A. De Matteis, puis de F. Ruggeri Laderchi, avocats)

Objet

Demande visant, à titre principal, à l’annulation de la décision C(2010) 4185 final de la Commission, du 23 juin 2010, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/39.092 — Installations sanitaires pour salles de bains), dans la mesure où elle concerne la requérante, et, à titre subsidiaire, à la suppression ou à la réduction de l’amende qui lui a été infligée.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Zucchetti Rubinetteria SpA supportera ses dépens ainsi que ceux de la Commission européenne. |
| --- | --- |

2)

Zucchetti Rubinetteria SpA supportera ses dépens ainsi que ceux de la Commission européenne.

---

(1)  
  JO C 301 du 6.11.2010.

---

| 9.11.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 325/29 |
| --- | --- | --- | --- |

9.11.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 325/29

---

Arrêt du Tribunal du 16 septembre 2013 — Roca Sanitario/Commission

(Affaire T-408/10) (1)

(Concurrence - Ententes - Marchés belge, allemand, français, italien, néerlandais et autrichien des installations sanitaires pour salles de bains - Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE - Coordination des hausses de prix et échange d’informations commerciales sensibles - Imputabilité du comportement infractionnel - Amendes - Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 - Gravité de l’infraction - Coefficients - Circonstances atténuantes - Réduction du montant de l’amende - Valeur ajoutée significative)

(2013/C 325/48)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Roca Sanitario, SA (Barcelone, Espagne) (représentants: J. Folguera Crespo et M. Merola, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement F. Castillo de la Torre, A. Antoniadis et F. Castilla Contreras, puis M. Castillo de la Torre, A. Antoniadis et F. Jimeno Fernández, agents)

Objet

Demande d’annulation partielle de la décision C(2010) 4185 final de la Commission, du 23 juin 2010, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/39.092 — Installations sanitaires pour salles de bains), et, subsidiairement, demande de réduction du montant de l’amende infligée à la requérante dans cette décision.

Dispositif

| 1) | Le montant de l’amende infligée solidairement à Roca Sanitario, SA, à l’article 2, paragraphe 4, sous b), de la décision C(2010) 4185 final de la Commission, du 23 juin 2010, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/39.092 — Installations sanitaires pour salles de bains), est de 6 298 000 euros. |
| --- | --- |

1)

Le montant de l’amende infligée solidairement à Roca Sanitario, SA, à l’article 2, paragraphe 4, sous b), de la décision C(2010) 4185 final de la Commission, du 23 juin 2010, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/39.092 — Installations sanitaires pour salles de bains), est de 6 298 000 euros.

| 2) | Le recours est rejeté pour le surplus. |
| --- | --- |

2)

Le recours est rejeté pour le surplus.

| 3) | La Commission européenne supportera, outre ses propres dépens, un tiers des dépens exposés par Roca Sanitario. |
| --- | --- |

3)

La Commission européenne supportera, outre ses propres dépens, un tiers des dépens exposés par Roca Sanitario.

| 4) | Roca Sanitario supportera les deux tiers de ses propres dépens. |
| --- | --- |

4)

Roca Sanitario supportera les deux tiers de ses propres dépens.

---

(1)  
  JO C 301 du 6.11.2010.

---

| 9.11.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 325/29 |
| --- | --- | --- | --- |

9.11.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 325/29

---

Arrêt du Tribunal du 16 septembre 2013 — Laufen Austria/Commission

(Affaire T-411/10) (1)

(Concurrence - Ententes - Marchés belge, allemand, français, italien, néerlandais et autrichien des installations sanitaires pour salles de bains - Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE - Coordination des hausses de prix et échange d’informations commerciales sensibles - Imputabilité du comportement infractionnel - Amendes - Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 - Gravité de l’infraction - Coefficients - Circonstances atténuantes - Crise économique - Pression exercée par les grossistes - Communication de 2002 sur la coopération - Réduction du montant de l’amende - Valeur ajoutée significative)

(2013/C 325/49)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Laufen Austria AG (Wilhelmsburg, Autriche) (représentants: E. Navarro Varona et L. Moscoso del Prado González, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement F. Castillo de la Torre, A. Antoniadis et F. Castilla Contreras, puis F. Castillo de la Torre, A. Antoniadis et F. Jimeno Fernández, agents)

Objet

Demande d’annulation partielle de la décision C(2010) 4185 final de la Commission, du 23 juin 2010, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/39.092 — Installations sanitaires pour salles de bains), et demande de réduction du montant de l’amende infligée à la requérante dans cette décision.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Laufen Austria AG supportera ses propres dépens ainsi que ceux de la Commission européenne. |
| --- | --- |

2)

Laufen Austria AG supportera ses propres dépens ainsi que ceux de la Commission européenne.

---

(1)  
  JO C 301 du 6.11.2010.

---

| 9.11.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 325/30 |
| --- | --- | --- | --- |

9.11.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 325/30

---

Arrêt du Tribunal du 16 septembre 2013 — Roca/Commission

(Affaire T-412/10) (1)

(Concurrence - Ententes - Marchés belge, allemand, français, italien, néerlandais et autrichien des installations sanitaires pour salles de bains - Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE - Coordination des hausses de prix et échange d’informations commerciales sensibles - Imputabilité du comportement infractionnel - Amendes - Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 - Gravité de l’infraction - Circonstances atténuantes - Crise économique - Communication de 2002 sur la coopération - Réduction du montant de l’amende - Valeur ajoutée significative)

(2013/C 325/50)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Roca (Saint Ouen L’Aumone, France) (représentant: P. Vidal Martínez, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement F. Castillo de la Torre, A. Antoniadis et F. Castilla Contreras, puis F. Castillo de la Torre, A. Antoniadis et F. Jimeno Fernández, agents)

Objet

Demande d’annulation partielle de la décision C(2010) 4185 final de la Commission, du 23 juin 2010, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/39.092 — Installations sanitaires pour salles de bains), et demande de réduction du montant de l’amende infligée à la requérante dans cette décision.

Dispositif

| 1) | L’article 2, paragraphe 4, sous b), de la décision C(2010) 4185 final de la Commission, du 23 juin 2010, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/39.092 — Installations sanitaires pour salles de bains), est annulé pour autant que la Commission européenne a fixé le montant de l’amende infligée solidairement à Roca sans tenir compte de sa coopération. |
| --- | --- |

1)

L’article 2, paragraphe 4, sous b), de la décision C(2010) 4185 final de la Commission, du 23 juin 2010, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/39.092 — Installations sanitaires pour salles de bains), est annulé pour autant que la Commission européenne a fixé le montant de l’amende infligée solidairement à Roca sans tenir compte de sa coopération.

| 2) | Le montant de l’amende infligée à Roca à l’article 2, paragraphe 4, sous b), de la décision C(2010) 4185 final est de 6 298 000 euros. |
| --- | --- |

2)

Le montant de l’amende infligée à Roca à l’article 2, paragraphe 4, sous b), de la décision C(2010) 4185 final est de 6 298 000 euros.

| 3) | Le recours est rejeté pour le surplus. |
| --- | --- |

3)

Le recours est rejeté pour le surplus.

| 4) | La Commission supportera, outre ses propres dépens, un tiers des dépens exposés par Roca. |
| --- | --- |

4)

La Commission supportera, outre ses propres dépens, un tiers des dépens exposés par Roca.

| 5) | Roca supportera les deux tiers de ses propres dépens. |
| --- | --- |

5)

Roca supportera les deux tiers de ses propres dépens.

---

(1)  
  JO C 301 du 6.11.2010.

---

| 9.11.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 325/30 |
| --- | --- | --- | --- |

9.11.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 325/30

---

Arrêt du Tribunal du 16 septembre 2013 — Islamic Republic of Iran Shipping Lines e.a./Conseil

(Affaire T-489/10) (1)

(Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire - Gel des fonds - Obligation de motivation - Erreur d’appréciation)

(2013/C 325/51)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Islamic Republic of Iran Shipping Lines (Téhéran, Iran) et les 17 autres requérantes dont les noms figurent en annexe à l’arrêt (représentants: F. Randolph, QC, M. Lester, barrister, et M. Taher, solicitor)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: M. Bishop et R. Liudvinaviciute-Cordeiro, agents)

Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: Commission européenne (représentants: M. Konstantinidis et T. Scharf, agents); et République française (représentants: G. de Bergues et É. Ranaivoson, agents)

Objet

Demande d’annulation partielle de la décision 2010/413/PESC du Conseil, du 26 juillet 2010, concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant la position commune 2007/140/PESC (JO L 195, p. 39), du règlement d’exécution (UE) no 668/2010 du Conseil, du 26 juillet 2010, mettant en œuvre l’article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 423/2007 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO L 195, p. 25), de la décision 2010/644/PESC du Conseil, du 25 octobre 2010, modifiant la décision 2010/413 (JO L 281, p. 81), du règlement (UE) no 961/2010 du Conseil, du 25 octobre 2010, concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant le règlement (CE) no 423/2007 (JO L 281, p. 1), et du règlement (UE) no 267/2012 du Conseil, du 23 mars 2012, concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant le règlement no 961/2010 (JO L 88, p. 1).

Dispositif

| 1) | Sont annulées, pour autant qu’elles concernent les Islamic Republic of Iran Shipping Lines ainsi que les 17 autres requérantes dont les noms figurent en annexe:






  — | l’annexe II de la décision 2010/413/PESC du Conseil, du 26 juillet 2010, concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant la position commune 2007/140/PESC; |
| --- | --- | --- |

1)

Sont annulées, pour autant qu’elles concernent les Islamic Republic of Iran Shipping Lines ainsi que les 17 autres requérantes dont les noms figurent en annexe:

—

l’annexe II de la décision 2010/413/PESC du Conseil, du 26 juillet 2010, concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant la position commune 2007/140/PESC;

| — | l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 668/2010 du Conseil, du 26 juillet 2010, mettant en œuvre l’article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 423/2007 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran; |
| --- | --- |

—

l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 668/2010 du Conseil, du 26 juillet 2010, mettant en œuvre l’article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 423/2007 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran;

| — | l’annexe de la décision 2010/644/PESC du Conseil, du 25 octobre 2010, modifiant la décision 2010/413; |
| --- | --- |

—

l’annexe de la décision 2010/644/PESC du Conseil, du 25 octobre 2010, modifiant la décision 2010/413;

| — | l’annexe VIII du règlement (UE) no 961/2010 du Conseil, du 25 octobre 2010, concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant le règlement (CE) no 423/2007; |
| --- | --- |

—

l’annexe VIII du règlement (UE) no 961/2010 du Conseil, du 25 octobre 2010, concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant le règlement (CE) no 423/2007;

| — | l’annexe IX du règlement (UE) no 267/2012 du Conseil, du 23 mars 2012, concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant le règlement no 961/2010. |
| --- | --- |

—

l’annexe IX du règlement (UE) no 267/2012 du Conseil, du 23 mars 2012, concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant le règlement no 961/2010.

| 2) | Les effets de la décision 2010/413, telle que modifiée par la décision 2010/644, sont maintenus en ce qui concerne les Islamic Republic of Iran Shipping Lines ainsi que les 17 autres requérantes dont les noms figurent en annexe jusqu’à la prise d’effet de l’annulation du règlement no 267/2012. |
| --- | --- |

2)

Les effets de la décision 2010/413, telle que modifiée par la décision 2010/644, sont maintenus en ce qui concerne les Islamic Republic of Iran Shipping Lines ainsi que les 17 autres requérantes dont les noms figurent en annexe jusqu’à la prise d’effet de l’annulation du règlement no 267/2012.

| 3) | Le Conseil de l’Union européenne supportera, outre ses propres dépens, les dépens exposés par les Islamic Republic of Iran Shipping Lines ainsi que les 17 autres requérantes dont les noms figurent en annexe. |
| --- | --- |

3)

Le Conseil de l’Union européenne supportera, outre ses propres dépens, les dépens exposés par les Islamic Republic of Iran Shipping Lines ainsi que les 17 autres requérantes dont les noms figurent en annexe.

| 4) | La Commission européenne et la République française supporteront leurs propres dépens. |
| --- | --- |

4)

La Commission européenne et la République française supporteront leurs propres dépens.

---

(1)  
  JO C 30 du 29.1.2011.

---

| 9.11.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 325/31 |
| --- | --- | --- | --- |

9.11.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 325/31

---

Arrêt du Tribunal du 16 septembre 2013 — Bank Kargoshaei e.a./Conseil

(Affaire T-8/11) (1)

(Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire - Gel des fonds - Obligation de motivation - Droits de la défense - Droit à une protection juridictionnelle effective - Confiance légitime - Réexamen des mesures restrictives adoptées - Erreur d’appréciation - Égalité de traitement - Base juridique - Formes substantielles - Proportionnalité - Droit de propriété)

(2013/C 325/52)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Bank Kargoshaei (Téhéran, Iran); Bank Melli Iran Investment Company (Téhéran); Bank Melli Iran Printing and Publishing Company (Téhéran); Cement Investment & Development Co. (Téhéran); Mazandaran Cement Company (Téhéran); Melli Agro-chemical Company (Téhéran); et Shomal Cement Co. (Téhéran) (représentants: initialement L. Defalque et S. Woog, puis L. Defalque et C. Malherbe, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: M. Bishop et R. Liudvinaviciute-Cordeiro, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Commission européenne (représentants: F. Erlbacher et M. Konstantinidis, agents)

Objet

D’une part, demande d’annulation partielle de la décision 2010/644/PESC du Conseil, du 25 octobre 2010, modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant la position commune 2007/140/PESC (JO L 281, p. 81), du règlement (UE) no 961/2010 du Conseil, du 25 octobre 2010, concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant le règlement (CE) no 423/2007 (JO L 281, p. 1), de la décision 2011/783/PESC du Conseil, du 1er décembre 2011, modifiant la décision 2010/413/PESC (JO L 319, p. 71), du règlement d’exécution (UE) no 1245/2011 du Conseil, du 1er décembre 2011, mettant en œuvre le règlement no 961/2010 (JO L 319, p. 11), et du règlement (UE) no 267/2012 du Conseil, du 23 mars 2012, concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant le règlement no 961/2010 (JO L 88, p. 1), et, d’autre part, demande d’annulation de tout règlement futur ou de toute décision future complétant ou modifiant l’un des actes attaqués qui serait en vigueur à la date de la clôture de la procédure orale.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Le Conseil de l’Union européenne supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Bank Kargoshaei, la Bank Melli Iran Investment Company, la Bank Melli Iran Printing and Publishing Company, la Cement Investment & Development Co., la Mazandaran Cement Company, la Melli Agro-chemical Company et la Shomal Cement Co. |
| --- | --- |

2)

Le Conseil de l’Union européenne supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Bank Kargoshaei, la Bank Melli Iran Investment Company, la Bank Melli Iran Printing and Publishing Company, la Cement Investment & Development Co., la Mazandaran Cement Company, la Melli Agro-chemical Company et la Shomal Cement Co.

| 3) | La Commission européenne supportera ses propres dépens. |
| --- | --- |

3)

La Commission européenne supportera ses propres dépens.

---

(1)  
  JO C 72 du 5.3.2011.

---

| 9.11.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 325/32 |
| --- | --- | --- | --- |

9.11.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 325/32

---

Arrêt du Tribunal du 16 septembre 2013 — Pays-Bas/Commission

(Affaire T-343/11) (1)

(FEOGA - Section “Garantie” - Dépenses exclues du financement - Fruits et légumes - Exclusion du financement des coûts d’impression sur les emballages - Non-respect des critères de reconnaissance d’une organisation de producteurs - Exclusion des dépenses de l’ensemble des membres de l’organisation de producteurs concernée - Proportionnalité)

(2013/C 325/53)

Langue de procédure: le néerlandais

Parties

Partie requérante: Royaume des Pays-Bas (représentants: initialement C. Wissels, M. de Ree, B. Koopman et C. Schillemans, puis C. Wissels, M. de Ree et C. Schillemans, agents)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Bouquet et P. Rossi, agents)

Objet

Demande d’annulation de la décision d’exécution 2011/244/UE de la Commission, du 15 avril 2011, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie», du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO L 102, p. 33), en ce qu’elle concerne les dépenses effectuées par le Royaume des Pays-Bas.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Le Royaume des Pays-Bas est condamné aux dépens. |
| --- | --- |

2)

Le Royaume des Pays-Bas est condamné aux dépens.

---

(1)  
  JO C 252 du 27.8.2011.

---

| 9.11.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 325/32 |
| --- | --- | --- | --- |

9.11.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 325/32

---

Pourvoi formé le 17 juillet 2013 par FK (*1)s contre l’ordonnance rendue le 8 mai 2013 par le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-87/12, FK (*1)/Commission

(Affaire T-373/13 P)

(2013/C 325/54)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: FK (*1) (représentants: S. Orlandi, D. Abreu Caldas et J.-N. Louis, avocats)

Autre partie à la procédure: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler l’ordonnance du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (3e chambre) du 8 mai 2013 dans l’affaire F-87/12, FK (*1)/Commission européenne; |
| --- | --- |

—

annuler l’ordonnance du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (3e chambre) du 8 mai 2013 dans l’affaire F-87/12, FK (*1)/Commission européenne;

| — | condamner la Commission aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque un moyen unique tiré d’une erreur de droit, le TFP ayant considéré que par une annulation de la limitation de la durée de la prolongation de son contrat d’agent temporaire, la partie requérante se trouverait placée rétroactivement sous le régime d’un contrat à durée indéterminée. La partie requérante estime que tel n’est pas le cas et fait valoir que le TFP a violé le droit à un recours effectif en considérant que la partie requérante n’était pas recevable à demander l’annulation partielle de la décision de prolonger son contrat, à savoir l’annulation de la partie de la décision limitant la durée de la prolongation dans le temps.

---

(*1)  Information effacée ou remplacée dans le cadre de la protection des données à caractère personnel et/ou de leur caractère confidentiel.

---

| 9.11.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 325/33 |
| --- | --- | --- | --- |

9.11.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 325/33

---

Recours introduit le 6 août 2013 — Bitiqi e.a./Commission e.a.

(Affaire T-410/13)

(2013/C 325/55)

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: Burim Bitiqi (Londres, Royaume-Uni); Arlinda Gjebrea (Prishtina, République du Kosovo); Anna Gorska (Varsovie, Pologne); Agim Hajdini (Londres); Josefa Martínez Estéve (Valence, Espagne); Denis Vasile Miron (Bucarest, Roumanie); James Nicholls (Swindon, Royaume-Uni); Zornitsa Popova Glodzhani (Varna, Bulgarie); Andrei Mihai Popovici (Bucarest); et Amaia San José Ortiz (Llodio, Espagne) (représentants: A. Coolen, J.-N. Louis, É. Marchal et D. Abreu Caldas, avocats)

Parties défenderesses: Commission européenne; Eulex Kosovo; et Service européen pour l’action extérieure (SEAE)

Conclusions

Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | déclarer et arrêter,






  — | les décisions du 27 mai et du 2 juillet 2013 de ne pas renouveler le contrat des requérants, sont annulées; |
| --- | --- | --- |

—

déclarer et arrêter,

—

les décisions du 27 mai et du 2 juillet 2013 de ne pas renouveler le contrat des requérants, sont annulées;

| — | la partie défenderesse est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

—

la partie défenderesse est condamnée aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, les parties requérantes invoquent cinq moyens.

| 1) | Premier moyen tiré d’une violation du principe de consultation des représentants du personnel, le personnel ayant été informé des conséquences de la décision de restructurer la mission Eulex Kosovo uniquement après que la décision soit prise et la hiérarchie s’étant opposée à une consultation avec un délégué syndical. |
| --- | --- |

1)

Premier moyen tiré d’une violation du principe de consultation des représentants du personnel, le personnel ayant été informé des conséquences de la décision de restructurer la mission Eulex Kosovo uniquement après que la décision soit prise et la hiérarchie s’étant opposée à une consultation avec un délégué syndical.

| 2) | Deuxième moyen tiré d’une violation de la protection des travailleurs dans le cadre d’un licenciement collectif, dans la mesure où il faudrait appliquer à chacune des personnes licenciées le droit en vigueur dans leur État membre d’origine ce qui impliquerait une grande disparité des règles et de la protection accordées. |
| --- | --- |

2)

Deuxième moyen tiré d’une violation de la protection des travailleurs dans le cadre d’un licenciement collectif, dans la mesure où il faudrait appliquer à chacune des personnes licenciées le droit en vigueur dans leur État membre d’origine ce qui impliquerait une grande disparité des règles et de la protection accordées.

| 3) | Troisième moyen tiré d’un abus de droit dans l’utilisation successive de contrats à durée déterminée. |
| --- | --- |

3)

Troisième moyen tiré d’un abus de droit dans l’utilisation successive de contrats à durée déterminée.

| 4) | Quatrième moyen tiré d’une violation du principe d’égalité de traitement et de non-discrimination entre les catégories de travailleurs «seconded» et «contracted», dans la mesure où la suppression de postes ne concernerait en réalité qu’exclusivement des travailleurs relevant du personnel «contracted», le personnel «seconded» s’étant vu offrir des possibilités de redéploiement. |
| --- | --- |

4)

Quatrième moyen tiré d’une violation du principe d’égalité de traitement et de non-discrimination entre les catégories de travailleurs «seconded» et «contracted», dans la mesure où la suppression de postes ne concernerait en réalité qu’exclusivement des travailleurs relevant du personnel «contracted», le personnel «seconded» s’étant vu offrir des possibilités de redéploiement.

| 5) | Cinquième moyen, concernant une des parties requérantes, tiré d’une violation de l’article 8 de la Charte sociale européenne, la requérante ayant été informée de la décision attaquée alors qu’elle était enceinte et en congé de maternité. |
| --- | --- |

5)

Cinquième moyen, concernant une des parties requérantes, tiré d’une violation de l’article 8 de la Charte sociale européenne, la requérante ayant été informée de la décision attaquée alors qu’elle était enceinte et en congé de maternité.

---

| 9.11.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 325/33 |
| --- | --- | --- | --- |

9.11.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 325/33

---

Recours introduit le 13 août 2013 — Richter + Frenzel/OHMI — Richter (Richter+Frenzel)

(Affaire T-418/13)

(2013/C 325/56)

Langue de dépôt du recours: l'allemand

Parties

Partie requérante: Richter + Frenzel GmbH + Co. KG (Würzburg, Allemagne) (représentant: Me D. Altenburg, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Ferdinand Richter GmbH (Pasching, Autriche)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision attaquée de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 12 mars 2013 (R 2001/2011-4); |
| --- | --- |

—

annuler la décision attaquée de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 12 mars 2013 (R 2001/2011-4);

| — | condamner la partie défenderesse aux dépens de la procédure, y compris ceux exposés lors de la procédure de recours. |
| --- | --- |

—

condamner la partie défenderesse aux dépens de la procédure, y compris ceux exposés lors de la procédure de recours.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: la partie requérante

Marque communautaire concernée: marque nominative «Richter+Frenzel» pour des produits et des services des classes 1, 6, 7, 8, 9, 11, 16, 17, 19, 20, 24, 25, 35, 37, 39, 41 et 42 — Demande de marque communautaire no
  8 545 998.

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: Ferdinand Richter GmbH

Marque ou signe invoqué: la marque nominative «RICHTER», la marque figurative «RICHTER Edition» et la marque «RICHTER», utilisée dans le commerce en Autriche et non enregistrée.

Décision de la division d'opposition: l’opposition a été partiellement accueillie.

Décision de la chambre de recours: rejet du recours.

Moyen invoqué: violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009.

---

| 9.11.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 325/34 |
| --- | --- | --- | --- |

9.11.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 325/34

---

Recours introduit le 14 août 2013 — Brouillard/Cour de justice

(Affaire T-420/13)

(2013/C 325/57)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Alain Laurent Brouillard (Bruxelles, Belgique) (représentant: J.-M. Gouazé, avocat)

Partie défenderesse: Cour de justice de l’Union européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision du 5 juin 2013 prise par la Cour de justice de l’Union européenne — Direction générale de la Traduction — concernant le marché 2013/S 047-075037, ayant éliminé M. Brouillard du lot de traduction vers le français; |
| --- | --- |

—

annuler la décision du 5 juin 2013 prise par la Cour de justice de l’Union européenne — Direction générale de la Traduction — concernant le marché 2013/S 047-075037, ayant éliminé M. Brouillard du lot de traduction vers le français;

| — | condamner les parties défenderesses aux dépens de l’instance. |
| --- | --- |

—

condamner les parties défenderesses aux dépens de l’instance.

Moyens et principaux arguments

Par le présent recours, la partie requérante demande l’annulation de la décision d’inviter le candidat retenu pour soumissionner dans le cadre d’une procédure négociée d’appel d’offres visant la conclusion de contrats-cadres pour la traduction de textes juridiques de certaines langues officielles de l’Union européenne vers le français (JO 2013/S 47-075037) à soumettre une offre dans laquelle il est confirmé que la partie requérante ne sera pas engagée dans la prestation des services concernés, dans la mesure où la partie requérante ne justifierait pas de la formation juridique complète requise.

À l’appui du recours, la partie requérante invoque trois moyens.

| 1) | Premier moyen tiré de l’incompétence de l’autorité ayant pris l’acte attaqué. |
| --- | --- |

1)

Premier moyen tiré de l’incompétence de l’autorité ayant pris l’acte attaqué.

| 2) | Deuxième moyen tiré d’une violation des directives 2000/78/CE (1) et 2005/36/CE (2), ainsi que de la jurisprudence de la Cour de justice. |
| --- | --- |

2)

Deuxième moyen tiré d’une violation des directives 2000/78/CE (1) et 2005/36/CE (2), ainsi que de la jurisprudence de la Cour de justice.

| 3) | Troisième moyen tiré d’une erreur manifeste d’appréciation concernant les qualifications universitaires et professionnelles de la partie requérante. |
| --- | --- |

3)

Troisième moyen tiré d’une erreur manifeste d’appréciation concernant les qualifications universitaires et professionnelles de la partie requérante.

---

(1)  Directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail (JO L 303, p. 16).

(2)  Directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 septembre 2005, relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (JO L 255, p. 22).

---

| 9.11.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 325/34 |
| --- | --- | --- | --- |

9.11.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 325/34

---

Recours introduit le 14 août 2013 — CPME e.a./Conseil

(Affaire T-422/13)

(2013/C 325/58)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Committee of Polyethylene Terephthalate (PET) Manufacturers in Europe (CPME) (Bruxelles, Belgique); Artenius España, SL (El Prat del Llobregat, Espagne); Cepsa Quimica, SA (Madrid, Espagne); Equipolymers Srl (Milan, Italie); Indorama Ventures Poland sp. z o.o. (Włocławek, Pologne); Lotte Chemical UK Ltd (Newcastle upon Tyne, Royaume-Uni); M&G Polimeri Italia SpA (Patrica, Italie); Novapet, SA (Saragosse, Espagne); Ottana Polimeri Srl (Ottana, Italie), UAB Indorama Polymers Europe (Klaipėda, Lithuanie); UAB Neo Group (Rimkai, Lithuanie); and UAB Orion Global pet (Klaipėda) (représentants: L. Ruessmann, lawyer, et J. Beck, Solicitor)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | déclarer le recours recevable et fondé; |
| --- | --- |

—

déclarer le recours recevable et fondé;

| — | annuler la décision d’exécution du Conseil 2013/226/UE (1); |
| --- | --- |

—

annuler la décision d’exécution du Conseil 2013/226/UE (1);

| — | condamner la partie défenderesse à indemniser les parties requérantes; |
| --- | --- |

—

condamner la partie défenderesse à indemniser les parties requérantes;

| — | condamner la partie défenderesse aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, les parties requérantes invoquent quatre moyens.

| 1) | Premier moyen tiré de la violation des paragraphes 4 et 5 de l’article 20 du règlement du Conseil (CE) no 1225/2009 (2) (ci-après le «règlement de base anti-dumping») et de la violation des droits de la défense des parties requérantes, en ce que le Conseil n’a pas communiqué à ces dernières les faits et considérations qui ont mené à l’adoption de la décision attaquée et qu’il ne leur a pas accordé de délai raisonnable pour s’exprimer. |
| --- | --- |

1)

Premier moyen tiré de la violation des paragraphes 4 et 5 de l’article 20 du règlement du Conseil (CE) no 1225/2009 (2) (ci-après le «règlement de base anti-dumping») et de la violation des droits de la défense des parties requérantes, en ce que le Conseil n’a pas communiqué à ces dernières les faits et considérations qui ont mené à l’adoption de la décision attaquée et qu’il ne leur a pas accordé de délai raisonnable pour s’exprimer.

| 2) | Deuxième moyen tiré de ce que le Conseil a commis une erreur manifeste d’appréciation des faits et qu’il a violé les articles 11, paragraphe 2 et 21, paragraphe 1er, du règlement de base antidumping en adoptant la décision attaquée, en particulier lorsqu’il conclut, aux dix-septième et vingt-troisième considérants de la décision attaquée qu’il est peu probable que l’expiration des mesures entraîne la réapparition d’un préjudice important et qu’il n’est manifestement pas dans l’intérêt de l’Union de proroger les mesures anti-dumping. |
| --- | --- |

2)

Deuxième moyen tiré de ce que le Conseil a commis une erreur manifeste d’appréciation des faits et qu’il a violé les articles 11, paragraphe 2 et 21, paragraphe 1er, du règlement de base antidumping en adoptant la décision attaquée, en particulier lorsqu’il conclut, aux dix-septième et vingt-troisième considérants de la décision attaquée qu’il est peu probable que l’expiration des mesures entraîne la réapparition d’un préjudice important et qu’il n’est manifestement pas dans l’intérêt de l’Union de proroger les mesures anti-dumping.

| 3) | Troisième moyen tiré de ce que le Conseil a violé de façon manifeste et grave ses obligations de diligence et de bonne administration en ce qu’il n’a pas communiqué aux parties requérantes les faits et les considérations qui ont mené à l’adoption de la décision contestée. |
| --- | --- |

3)

Troisième moyen tiré de ce que le Conseil a violé de façon manifeste et grave ses obligations de diligence et de bonne administration en ce qu’il n’a pas communiqué aux parties requérantes les faits et les considérations qui ont mené à l’adoption de la décision contestée.

| 4) | Quatrième moyen, soulevé à l’appui de la demande de dommages et intérêts, tiré de ce que le Conseil a agi illégalement en adoptant la décision attaquée et qu’il a causé de ce fait aux parties requérantes des dommages dont l’Union européenne répond en vertu de l’article 340, paragraphe 2, TFUE. |
| --- | --- |

4)

Quatrième moyen, soulevé à l’appui de la demande de dommages et intérêts, tiré de ce que le Conseil a agi illégalement en adoptant la décision attaquée et qu’il a causé de ce fait aux parties requérantes des dommages dont l’Union européenne répond en vertu de l’article 340, paragraphe 2, TFUE.

---

(1)  Décision d’exécution du Conseil, du 21 mai 2013, rejetant la proposition de règlement d’exécution du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate originaires de l’Inde, de Taïwan et de Thaïlande à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué en application de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n ° 1225/2009 et concluant la procédure de réexamen au titre de l’expiration des mesures concernant les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate originaires d’Indonésie et de Malaisie, dans la mesure où la proposition instituerait un droit antidumping définitif sur les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate originaires de l’Inde, de Taïwan et de Thaïlande (JO L 136, p. 12).

(2)  Règlement du Conseil (CE) no 1225/2009, du 30 novembre 2009, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (JO L 343, p. 51).

---

| 9.11.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 325/35 |
| --- | --- | --- | --- |

9.11.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 325/35

---

Recours introduit le 16 août 2013 — Good Luck Shipping LLC/Conseil

(Affaire T-423/13)

(2013/C 325/59)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Good Luck Shipping LLC (Dubaï, Émirats arabes unis) (représentée par: F. Randolph, QC, M. Lester, Barrister, et M. Taher, Solicitor)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision 2013/270/PESC du Conseil du 6 juin 2013 modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran (JO L 156, p. 10) et du règlement d'exécution (UE) no 522/2013 du Conseil du 6 juin 2013 mettant en œuvre le règlement (UE) no 267/2012 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran (JO L 156, p. 3), dans la mesure où elles concernent la requérante; et |
| --- | --- |

—

annuler la décision 2013/270/PESC du Conseil du 6 juin 2013 modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran (JO L 156, p. 10) et du règlement d'exécution (UE) no 522/2013 du Conseil du 6 juin 2013 mettant en œuvre le règlement (UE) no 267/2012 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran (JO L 156, p. 3), dans la mesure où elles concernent la requérante; et

| — | condamner la défenderesse aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque quatre moyens de droit.

| 1) | Premier moyen, tiré de l’absence de motivation adéquate ou suffisante de la part du Conseil. |
| --- | --- |

1)

Premier moyen, tiré de l’absence de motivation adéquate ou suffisante de la part du Conseil.

| 2) | Deuxième moyen, tiré de ce que le Conseil n’a pas rempli les critères pour l’inscription et/ou a commis une erreur manifeste d’appréciation en estimant que ces critères avaient été remplis dans le chef de la requérante et/ou a inclus la requérante en l’absence de base légale adéquate. |
| --- | --- |

2)

Deuxième moyen, tiré de ce que le Conseil n’a pas rempli les critères pour l’inscription et/ou a commis une erreur manifeste d’appréciation en estimant que ces critères avaient été remplis dans le chef de la requérante et/ou a inclus la requérante en l’absence de base légale adéquate.

| 3) | Troisième moyen, tiré de ce que le Conseil n’a pas protégé les droits de la défense et à un contrôle juridictionnel effectif de la requérante. |
| --- | --- |

3)

Troisième moyen, tiré de ce que le Conseil n’a pas protégé les droits de la défense et à un contrôle juridictionnel effectif de la requérante.

| 4) | Quatrième moyen, tiré de la violation, par le Conseil, de façon injustifiée et disproportionnée, des droits fondamentaux de la requérante, notamment de son droit à la protection de ses biens, de son activité professionnelle et de sa réputation. |
| --- | --- |

4)

Quatrième moyen, tiré de la violation, par le Conseil, de façon injustifiée et disproportionnée, des droits fondamentaux de la requérante, notamment de son droit à la protection de ses biens, de son activité professionnelle et de sa réputation.

---

| 9.11.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 325/36 |
| --- | --- | --- | --- |

9.11.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 325/36

---

Recours introduit le 7 août 2013 — Jinan Meide Casting Co. Ltd/Conseil

(Affaire T-424/13)

(2013/C 325/60)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Jinan Meide Casting Co. Ltd (Jinan, Chine) (représentants: R. Antonini et E. Monard, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler le règlement d’exécution (UE) no430/2013 du Conseil du 13 mai 2013 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations d’accessoires de tuyauterie filetés, moulés, en fonte malléable, originaires de République populaire de Chine et de Thaïlande, et concluant la procédure en ce qui concerne l’Indonésie, dans la mesure où il s’applique à la partie requérante (JO L 129, p. 1); et |
| --- | --- |

—

annuler le règlement d’exécution (UE) no430/2013 du Conseil du 13 mai 2013 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations d’accessoires de tuyauterie filetés, moulés, en fonte malléable, originaires de République populaire de Chine et de Thaïlande, et concluant la procédure en ce qui concerne l’Indonésie, dans la mesure où il s’applique à la partie requérante (JO L 129, p. 1); et

| — | condamner la partie défenderesse aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque cinq moyens.

| 1) | Premier moyen, selon lequel le refus du Conseil de donner accès, ou de divulguer à la partie requérante les informations pertinentes pour la détermination de la valeur normale viole les droits de la défense de la partie requérante ainsi que l’article 6, paragraphe 7, et l’article 20, paragraphes 2 et 4 du règlement (CE) no1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (JO L 343, p. 51). |
| --- | --- |

1)

Premier moyen, selon lequel le refus du Conseil de donner accès, ou de divulguer à la partie requérante les informations pertinentes pour la détermination de la valeur normale viole les droits de la défense de la partie requérante ainsi que l’article 6, paragraphe 7, et l’article 20, paragraphes 2 et 4 du règlement (CE) no1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (JO L 343, p. 51).

| 2) | Deuxième moyen, tiré de ce que le rejet de certains ajustement demandés par la partie requérante viole l’article 2, paragraphe 10, du règlement (CE) no1225/2009 du Conseil et l’article 2.4 de l’accord de l’OMC relatif à la mise en œuvre de l’article VI de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994. À titre subsidiaire, la partie requérante considère que le Conseil a violé l’article 296 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. |
| --- | --- |

2)

Deuxième moyen, tiré de ce que le rejet de certains ajustement demandés par la partie requérante viole l’article 2, paragraphe 10, du règlement (CE) no1225/2009 du Conseil et l’article 2.4 de l’accord de l’OMC relatif à la mise en œuvre de l’article VI de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994. À titre subsidiaire, la partie requérante considère que le Conseil a violé l’article 296 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

| 3) | Troisième moyen tiré de ce que la détermination de la valeur normale des produits sans correspondance viole l’article 2, paragraphe 7, point a), l’article 2, paragraphe 10 et le point a) du même paragraphe, ainsi que l’article 2, paragraphe 11 lu en combinaison avec l’article 2, paragraphes 8, 9, et 7, point a) et l’article 9, paragraphe 5 du règlement (CE) no1225/2009 du Conseil ainsi que le principe de non-discrimination. |
| --- | --- |

3)

Troisième moyen tiré de ce que la détermination de la valeur normale des produits sans correspondance viole l’article 2, paragraphe 7, point a), l’article 2, paragraphe 10 et le point a) du même paragraphe, ainsi que l’article 2, paragraphe 11 lu en combinaison avec l’article 2, paragraphes 8, 9, et 7, point a) et l’article 9, paragraphe 5 du règlement (CE) no1225/2009 du Conseil ainsi que le principe de non-discrimination.

| 4) | Quatrième moyen, tiré de ce que le refus de déterminer si les conditions d’une économie de marché prévalent pour la partie requérante dans les trois mois à compter de l’ouverture de l’enquête est contraire à l’article 2, paragraphe 7, du règlement (CE) no1225/2009 du Conseil. |
| --- | --- |

4)

Quatrième moyen, tiré de ce que le refus de déterminer si les conditions d’une économie de marché prévalent pour la partie requérante dans les trois mois à compter de l’ouverture de l’enquête est contraire à l’article 2, paragraphe 7, du règlement (CE) no1225/2009 du Conseil.

| 5) | Cinquième moyen, selon lequel le Conseil, en se fondant sur des données relatives aux importations inexactes pour déterminer le préjudice, a violé l’article 3, paragraphes 1, 2 et 3 du règlement (CE) no1225/2009. |
| --- | --- |

5)

Cinquième moyen, selon lequel le Conseil, en se fondant sur des données relatives aux importations inexactes pour déterminer le préjudice, a violé l’article 3, paragraphes 1, 2 et 3 du règlement (CE) no1225/2009.

---

| 9.11.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 325/36 |
| --- | --- | --- | --- |

9.11.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 325/36

---

Recours introduit le 19 août 2013 — Giant (Chine)/Conseil

(Affaire T-425/13)

(2013/C 325/61)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Giant (Chine) Co. Ltd (Kunshan, Chine) (représentée par: P. De Baere, avocat)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler le règlement (UE) no 502/2013 du Conseil, du 29 mai 2013, modifiant le règlement d'exécution (UE) no 990/2011 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine à l'issue d'un réexamen intermédiaire au titre de l'article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1225/2009 (JO L 153, p. 17), dans la mesure où il concerne la requérante; |
| --- | --- |

—

annuler le règlement (UE) no 502/2013 du Conseil, du 29 mai 2013, modifiant le règlement d'exécution (UE) no 990/2011 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine à l'issue d'un réexamen intermédiaire au titre de l'article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1225/2009 (JO L 153, p. 17), dans la mesure où il concerne la requérante;

| — | condamner la défenderesse aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque huit moyens de droit.

| 1) | Premier moyen, tiré de l’application, par le Conseil, du mauvais critère juridique en constatant que Jinshan et Giant China représentaient une seule et même entité juridique, en violant de la sorte l’article 95, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1225/2009 (ci-après le «règlement de base»). |
| --- | --- |

1)

Premier moyen, tiré de l’application, par le Conseil, du mauvais critère juridique en constatant que Jinshan et Giant China représentaient une seule et même entité juridique, en violant de la sorte l’article 95, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1225/2009 (ci-après le «règlement de base»).

| 2) | Deuxième moyen, tiré de la commission, par le Conseil, d’une erreur manifeste d’appréciation en concluant que les groupes de sociétés Giant China et Jinshan entretiennent des relations commerciales et structurelles étroites. |
| --- | --- |

2)

Deuxième moyen, tiré de la commission, par le Conseil, d’une erreur manifeste d’appréciation en concluant que les groupes de sociétés Giant China et Jinshan entretiennent des relations commerciales et structurelles étroites.

| 3) | Troisième moyen, tiré de la violation, par le Conseil, de l’article 18 du règlement de base en demandant la production de renseignements qui n’étaient pas nécessaires et dont on ne pouvait pas raisonnablement s’attendre à ce qu’ils soient produits par Giant China. |
| --- | --- |

3)

Troisième moyen, tiré de la violation, par le Conseil, de l’article 18 du règlement de base en demandant la production de renseignements qui n’étaient pas nécessaires et dont on ne pouvait pas raisonnablement s’attendre à ce qu’ils soient produits par Giant China.

| 4) | Quatrième moyen, tiré de la commission, par le Conseil, d’une erreur manifeste d’appréciation en considérant que Giant China ne prétendait pas que l’obtention de renseignements relatifs à Jinshan faisait naître une charge excessive. |
| --- | --- |

4)

Quatrième moyen, tiré de la commission, par le Conseil, d’une erreur manifeste d’appréciation en considérant que Giant China ne prétendait pas que l’obtention de renseignements relatifs à Jinshan faisait naître une charge excessive.

| 5) | Cinquième moyen, tiré de la commission, par le Conseil, d’une erreur manifeste d’appréciation en considérant que les éléments de preuve produits par la requérante ne pouvaient pas être vérifiés. |
| --- | --- |

5)

Cinquième moyen, tiré de la commission, par le Conseil, d’une erreur manifeste d’appréciation en considérant que les éléments de preuve produits par la requérante ne pouvaient pas être vérifiés.

| 6) | Sixième moyen, tiré de la violation, par la Commission et par le Conseil, des droits de la défense de Giant China en demandant des renseignements que celle-ci n’était pas en mesure de fournir et en rejetant les éléments de preuve subsidiaires qu’elle a produits. |
| --- | --- |

6)

Sixième moyen, tiré de la violation, par la Commission et par le Conseil, des droits de la défense de Giant China en demandant des renseignements que celle-ci n’était pas en mesure de fournir et en rejetant les éléments de preuve subsidiaires qu’elle a produits.

| 7) | Septième moyen, tiré de la commission, par le Conseil, d’une erreur manifeste d’appréciation en considérant que l’imposition d’un droit individuel à Giant China aurait fait naître un risque de contournement. |
| --- | --- |

7)

Septième moyen, tiré de la commission, par le Conseil, d’une erreur manifeste d’appréciation en considérant que l’imposition d’un droit individuel à Giant China aurait fait naître un risque de contournement.

| 8) | Huitième moyen, tiré de l’application, par le Conseil, pour l’évaluation de l’existence d’un risque de contournement dans le cas de la requérante, de critères différents de ceux qu’il a appliqués pour les autres producteurs, en violant de la sorte les principes de non-discrimination et de proportionnalité. |
| --- | --- |

8)

Huitième moyen, tiré de l’application, par le Conseil, pour l’évaluation de l’existence d’un risque de contournement dans le cas de la requérante, de critères différents de ceux qu’il a appliqués pour les autres producteurs, en violant de la sorte les principes de non-discrimination et de proportionnalité.

---

| 9.11.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 325/37 |
| --- | --- | --- | --- |

9.11.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 325/37

---

Recours introduit le 19 août 2013 — Bayer CropScience/Commission

(Affaire T-429/13)

(2013/C 325/62)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Bayer CropScience AG (Monheim am Rhein, Allemagne) (représentants: Mes K. Nordlander et P. Harrison)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | déclarer son recours recevable; |
| --- | --- |

—

déclarer son recours recevable;

| — | annuler le règlement d’exécution (UE) no 485/2013 de la Commission, du 24 mai 2013, modifiant le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 en ce qui concerne les conditions d’approbation des substances actives clothianidine, thiaméthoxame et imidaclopride et interdisant l’utilisation et la vente de semences traitées avec des produits phytopharmaceutiques contenant ces substances actives (JO L 139, p. 12); et |
| --- | --- |

—

annuler le règlement d’exécution (UE) no 485/2013 de la Commission, du 24 mai 2013, modifiant le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 en ce qui concerne les conditions d’approbation des substances actives clothianidine, thiaméthoxame et imidaclopride et interdisant l’utilisation et la vente de semences traitées avec des produits phytopharmaceutiques contenant ces substances actives (JO L 139, p. 12); et

| — | condamner la Commission aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque six moyens.

| 1) | Premier moyen en vertu duquel, en adoptant le règlement litigieux, la Commission a excédé les pouvoirs que lui confère le règlement no 1107/2009 (1), le règlement litigieux étant ainsi dépourvu de base juridique appropriée, car:






  — | la Commission a violé l’article 21 du règlement no 1107/2009 en (i) omettant de prendre en compte les données de surveillance montrant que les substances en question ne présentent pas de risques inacceptables pour les abeilles et en (ii) concluant erronément qu’il existe de nouvelles informations scientifiques pertinentes qui l’habilitent à agir; et |
| --- | --- | --- |

1)

Premier moyen en vertu duquel, en adoptant le règlement litigieux, la Commission a excédé les pouvoirs que lui confère le règlement no 1107/2009 (1), le règlement litigieux étant ainsi dépourvu de base juridique appropriée, car:

—

la Commission a violé l’article 21 du règlement no 1107/2009 en (i) omettant de prendre en compte les données de surveillance montrant que les substances en question ne présentent pas de risques inacceptables pour les abeilles et en (ii) concluant erronément qu’il existe de nouvelles informations scientifiques pertinentes qui l’habilitent à agir; et

| — | la Commission a violé l’article 49 du règlement no 1107/2009 en interdisant la vente de semences traitées avec les substances actives en question, sans établir l’existence de «
  réelles préoccupations
  » selon lesquelles les semences traitées sont «
  susceptibles de présenter un risque grave pour la santé humaine ou animale ou l’environnement
  » qui «
  ne peut pas être contenu de manière satisfaisante
  » par d’autres mesures. |
| --- | --- |

—

la Commission a violé l’article 49 du règlement no 1107/2009 en interdisant la vente de semences traitées avec les substances actives en question, sans établir l’existence de «
  réelles préoccupations
  » selon lesquelles les semences traitées sont «
  susceptibles de présenter un risque grave pour la santé humaine ou animale ou l’environnement
  » qui «
  ne peut pas être contenu de manière satisfaisante
  » par d’autres mesures.

| 2) | Deuxième moyen en vertu duquel le règlement litigieux a été adopté en violation de l’article 12, paragraphe 2, et de l’annexe II, point 3.8.3, du règlement no 1107/2009 et en méconnaissance de la confiance légitime de la requérante, car:






  — | la requérante pouvait légitimement confier dans le fait que, comme le prévoit le règlement no 1107/2009, les orientations existantes et applicables seraient utilisées pour effectuer les évaluations des risques qui ont abouti au règlement litigieux, mais celles-ci ont été écartées en faveur d’une opinion scientifique qui ne constitue pas une orientation et d’un projet de document d’orientation qui n’était ni disponible ni approuvé. |
| --- | --- | --- |

2)

Deuxième moyen en vertu duquel le règlement litigieux a été adopté en violation de l’article 12, paragraphe 2, et de l’annexe II, point 3.8.3, du règlement no 1107/2009 et en méconnaissance de la confiance légitime de la requérante, car:

—

la requérante pouvait légitimement confier dans le fait que, comme le prévoit le règlement no 1107/2009, les orientations existantes et applicables seraient utilisées pour effectuer les évaluations des risques qui ont abouti au règlement litigieux, mais celles-ci ont été écartées en faveur d’une opinion scientifique qui ne constitue pas une orientation et d’un projet de document d’orientation qui n’était ni disponible ni approuvé.

| 3) | Troisième moyen en vertu duquel l’application que la Commission fait du règlement no 1107/2009 en adoptant le règlement litigieux constitue une violation du droit fondamental de la requérante à la propriété et à la liberté d’entreprise, car:






  — | les décisions de retrait (et de modification) des approbations concernant les produits de la requérante sont fondées sur une application illégale du règlement no 1107/2009, qui ne prend pas adéquatement en compte l’emploi inoffensif des substances actives en question depuis longue date ainsi que la valeur et la portée de la propriété intellectuelle et des investissements à long terme de la requérante en ce qui concerne lesdites substances. |
| --- | --- | --- |

3)

Troisième moyen en vertu duquel l’application que la Commission fait du règlement no 1107/2009 en adoptant le règlement litigieux constitue une violation du droit fondamental de la requérante à la propriété et à la liberté d’entreprise, car:

—

les décisions de retrait (et de modification) des approbations concernant les produits de la requérante sont fondées sur une application illégale du règlement no 1107/2009, qui ne prend pas adéquatement en compte l’emploi inoffensif des substances actives en question depuis longue date ainsi que la valeur et la portée de la propriété intellectuelle et des investissements à long terme de la requérante en ce qui concerne lesdites substances.

| 4) | Quatrième moyen en vertu duquel le règlement litigieux a été adopté à l’issue d’une procédure qui a méconnu le droit de la requérante à être entendue, car:






  — | la réalisation des évaluations pertinentes des risques sur le fondement d’une opinion scientifique et d’un projet de document d’orientation (par opposition aux orientations existantes et applicables) a automatiquement conduit à l’identification de «données lacunaires» sur lesquelles la requérante n’a jamais eu l’occasion de se prononcer. |
| --- | --- | --- |

4)

Quatrième moyen en vertu duquel le règlement litigieux a été adopté à l’issue d’une procédure qui a méconnu le droit de la requérante à être entendue, car:

—

la réalisation des évaluations pertinentes des risques sur le fondement d’une opinion scientifique et d’un projet de document d’orientation (par opposition aux orientations existantes et applicables) a automatiquement conduit à l’identification de «données lacunaires» sur lesquelles la requérante n’a jamais eu l’occasion de se prononcer.

| 5) | Cinquième moyen en vertu duquel l’adoption du règlement litigieux viole le principe de proportionnalité, car:






  — | dans de nombreux domaines (y compris en ce qui concerne les restrictions d’utilisation des produits de la requérante pour les utilisations foliaires, par des non-professionnels ou à l’intérieur), le règlement litigieux va au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre ses objectives légitimes et est même susceptible de contrecarrer ceux-ci, et la Commission a omis d’envisager les possibilités de réglementation moins restrictives dont elle disposait. |
| --- | --- | --- |

5)

Cinquième moyen en vertu duquel l’adoption du règlement litigieux viole le principe de proportionnalité, car:

—

dans de nombreux domaines (y compris en ce qui concerne les restrictions d’utilisation des produits de la requérante pour les utilisations foliaires, par des non-professionnels ou à l’intérieur), le règlement litigieux va au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre ses objectives légitimes et est même susceptible de contrecarrer ceux-ci, et la Commission a omis d’envisager les possibilités de réglementation moins restrictives dont elle disposait.

| 6) | Sixième moyen, en vertu duquel l’adoption du règlement litigieux viole le principe de précaution, car:






  — | cette adoption implique notamment que la Commission, en tant que gestionnaire du risque, adopte une approche purement hypothétique du risque, qui repose sur de simples conjectures et n’est pas vérifiée d’un point de vue scientifique (les évaluations de risques ne constituant pas, en grande partie, des évaluations scientifiques complètes), et que la Commission refuse d’analyser les avantages et les charges résultant de son action. |
| --- | --- | --- |

6)

Sixième moyen, en vertu duquel l’adoption du règlement litigieux viole le principe de précaution, car:

—

cette adoption implique notamment que la Commission, en tant que gestionnaire du risque, adopte une approche purement hypothétique du risque, qui repose sur de simples conjectures et n’est pas vérifiée d’un point de vue scientifique (les évaluations de risques ne constituant pas, en grande partie, des évaluations scientifiques complètes), et que la Commission refuse d’analyser les avantages et les charges résultant de son action.

---

(1)  Règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 21 octobre 2009, concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil.

---

| 9.11.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 325/38 |
| --- | --- | --- | --- |

9.11.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 325/38

---

Pourvoi formé le 19 août 2013 par le Comité économique et social européen (CESE) contre l’arrêt rendu le 26 juin 2013 par le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-21/12, Achab/CESE

(Affaire T-430/13 P)

(2013/C 325/63)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Comité économique et social européen (CESE) (représentants: M. Arsène, agent, assistée par D. Waelbroeck et A. Duron, avocats)

Autre partie à la procédure: Mohammed Achab (Bruxelles, Belgique)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler l’arrêt du Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-21/12, en ce qu’il annule la décision du CESE du 9 juin 2011 concernant la répétition de l’indemnité de dépaysement versée à M. Achab à partir du 1er juillet 2010 et ordonne le CESE à supporter ses propres dépens et la moitié des dépens exposés par le requérant en première instance; |
| --- | --- |

—

annuler l’arrêt du Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-21/12, en ce qu’il annule la décision du CESE du 9 juin 2011 concernant la répétition de l’indemnité de dépaysement versée à M. Achab à partir du 1er juillet 2010 et ordonne le CESE à supporter ses propres dépens et la moitié des dépens exposés par le requérant en première instance;

| — | faire droit aux conclusions présentées par le requérant sur pourvoi, à savoir rejeter le recours comme entièrement non-fondé; |
| --- | --- |

—

faire droit aux conclusions présentées par le requérant sur pourvoi, à savoir rejeter le recours comme entièrement non-fondé;

| — | condamner le défendeur sur pourvoi aux dépens de la présente instance et de celle qui s’est déroulée devant le Tribunal de la fonction publique. |
| --- | --- |

—

condamner le défendeur sur pourvoi aux dépens de la présente instance et de celle qui s’est déroulée devant le Tribunal de la fonction publique.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque cinq moyens.

| 1) | Premier moyen tiré des erreurs de droit en ce que le TFP aurait considéré à tort que les conditions relatives à la répétition de l’indu n’étaient pas remplies. |
| --- | --- |

1)

Premier moyen tiré des erreurs de droit en ce que le TFP aurait considéré à tort que les conditions relatives à la répétition de l’indu n’étaient pas remplies.

| 2) | Deuxième moyen tiré d’une erreur de droit en ce que l’arrêt entrepris contribuerait à l’enrichissement sans cause du requérant en première instance. |
| --- | --- |

2)

Deuxième moyen tiré d’une erreur de droit en ce que l’arrêt entrepris contribuerait à l’enrichissement sans cause du requérant en première instance.

| 3) | Troisième moyen tiré d’une erreur manifeste d’appréciation, le TFP ayant considéré à tort que le CESE n’avait jamais effectué de communication à destination de son personnel afin d’attirer l’attention de celui-ci sur les conséquences d’une naturalisation. |
| --- | --- |

3)

Troisième moyen tiré d’une erreur manifeste d’appréciation, le TFP ayant considéré à tort que le CESE n’avait jamais effectué de communication à destination de son personnel afin d’attirer l’attention de celui-ci sur les conséquences d’une naturalisation.

| 4) | Quatrième moyen tiré d’une erreur de droit en ce que le Tribunal enfreindrait le principe d’après lequel les dispositions financières sont d’application stricte et le principe selon lequel les dispositions d’exception doivent être interprétées limitativement et restrictivement. |
| --- | --- |

4)

Quatrième moyen tiré d’une erreur de droit en ce que le Tribunal enfreindrait le principe d’après lequel les dispositions financières sont d’application stricte et le principe selon lequel les dispositions d’exception doivent être interprétées limitativement et restrictivement.

| 5) | Cinquième moyen tiré d’une erreur de droit quant à la répartition des dépens. |
| --- | --- |

5)

Cinquième moyen tiré d’une erreur de droit quant à la répartition des dépens.

---

| 9.11.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 325/39 |
| --- | --- | --- | --- |

9.11.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 325/39

---

Recours introduit le 20 août 2013 — Makhlouf/Conseil

(Affaire T-441/13)

(2013/C 325/64)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Eyad Makhlouf (Damas, Syrie) (représentants: C. Rygaert et G. Karouni, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision 2013/255/PESC du 31 mai 2013 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie; |
| --- | --- |

—

annuler la décision 2013/255/PESC du 31 mai 2013 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie;

| — | condamner le Conseil de l’Union européenne à supporter les dépens en application des articles 87 et 91 du règlement de procédure du Tribunal. |
| --- | --- |

—

condamner le Conseil de l’Union européenne à supporter les dépens en application des articles 87 et 91 du règlement de procédure du Tribunal.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque sept moyens qui sont pour l’essentiel identiques ou similaires à ceux invoqués dans le cadre de l’affaire T-383/11, Makhlouf/Conseil (1).

---

(1)  
  JO 2011, C 282, p. 30.

---

| 9.11.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 325/39 |
| --- | --- | --- | --- |

9.11.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 325/39

---

Recours introduit le 20 août 2013 — Makhlouf/Conseil

(Affaire T-442/13)

(2013/C 325/65)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Hafez Makhlouf (Damas, Syrie) (représentant: C. Rygaert et G. Karouni, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision 2013/255/PESC du 31 mai 2013 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie; |
| --- | --- |

—

annuler la décision 2013/255/PESC du 31 mai 2013 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie;

| — | condamner le Conseil de l’Union européenne à supporter les dépens en application des articles 87 et 91 du règlement de procédure du Tribunal. |
| --- | --- |

—

condamner le Conseil de l’Union européenne à supporter les dépens en application des articles 87 et 91 du règlement de procédure du Tribunal.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque sept moyens qui sont pour l’essentiel identiques ou similaires à ceux invoqués dans le cadre de l’affaire T-359/11, Makhlouf/Conseil (1).

---

(1)  
  JO 2011, C 282, p. 25.

---

| 9.11.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 325/39 |
| --- | --- | --- | --- |

9.11.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 325/39

---

Recours introduit le 20 août 2013 — Makhlouf/Conseil

(Affaire T-443/13)

(2013/C 325/66)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Mohammad Makhlouf (Damas, Syrie) (représentant: C. Rygaert et G. Karouni, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision 2013/255/PESC du 31 mai 2013 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie; |
| --- | --- |

—

annuler la décision 2013/255/PESC du 31 mai 2013 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie;

| — | condamner le Conseil de l’Union européenne à supporter les dépens en application des articles 87 et 91 du règlement de procédure du Tribunal. |
| --- | --- |

—

condamner le Conseil de l’Union européenne à supporter les dépens en application des articles 87 et 91 du règlement de procédure du Tribunal.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque sept moyens qui sont pour l’essentiel identiques ou similaires à ceux invoqués dans le cadre de l’affaire T-383/11, Makhlouf/Conseil (1).

---

(1)  
  JO 2011, C 282, p. 30.

---

| 9.11.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 325/40 |
| --- | --- | --- | --- |

9.11.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 325/40

---

Pourvoi formé le 20 août 2013 par l’Agence européenne des médicaments (EMA) contre l’arrêt rendu le 26 juin 2013 par le Tribunal de la fonction publique dans les affaires jointes F-135/11, F-51/12 et F-110/12, BU/EMA

(Affaire T-444/13 P)

(2013/C 325/67)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Agence européenne des médicaments (EMA) (représentants: T. Jabłoński et N. Rampal Olmedo, agents, assistés par D. Waelbroeck et A. Duron, avocats)

Autre partie à la procédure: BU (Londres, Royaume-Uni)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler l’arrêt du Tribunal de la fonction publique dans les affaires F-135/11, F-51/12 et F-110/12 en ce qu’il annule la décision de l’EMA de ne pas renouveler le contrat du défendeur sur pourvoi, et condamne l’EMA à supporter les dépens de BU dans les affaires F-135/11 et F-51/12; |
| --- | --- |

—

annuler l’arrêt du Tribunal de la fonction publique dans les affaires F-135/11, F-51/12 et F-110/12 en ce qu’il annule la décision de l’EMA de ne pas renouveler le contrat du défendeur sur pourvoi, et condamne l’EMA à supporter les dépens de BU dans les affaires F-135/11 et F-51/12;

| — | faire droit aux conclusions présentées en première instance par la requérante sur pourvoi, à savoir rejeter le recours comme entièrement non-fondé; |
| --- | --- |

—

faire droit aux conclusions présentées en première instance par la requérante sur pourvoi, à savoir rejeter le recours comme entièrement non-fondé;

| — | condamner le défendeur sur pourvoi aux dépens de la présente instance et de celle qui s’est déroulée devant le Tribunal de la fonction publique. |
| --- | --- |

—

condamner le défendeur sur pourvoi aux dépens de la présente instance et de celle qui s’est déroulée devant le Tribunal de la fonction publique.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque quatre moyens.

| 1) | Premier moyen tiré d’une violation par le TFP de l’interdiction de statuer ultra vires en ce qu’il aurait jugé être compétent pour vérifier si les motifs retenus par l’administration pour refuser de renouveler un contrat ne sont pas de nature à remettre en cause les critères et les conditions de base fixés par le législateur dans le statut des fonctionnaires de l’Union européenne et visant à garantir au personnel contractuel la possibilité de bénéficier, à terme, d’une certaine continuité d’emploi (concernant les points 57 à 62 de l’arrêt attaqué). EMA fait valoir que la compétence dont le TFP se prévaut est dépourvue de toute base juridique. |
| --- | --- |

1)

Premier moyen tiré d’une violation par le TFP de l’interdiction de statuer ultra vires en ce qu’il aurait jugé être compétent pour vérifier si les motifs retenus par l’administration pour refuser de renouveler un contrat ne sont pas de nature à remettre en cause les critères et les conditions de base fixés par le législateur dans le statut des fonctionnaires de l’Union européenne et visant à garantir au personnel contractuel la possibilité de bénéficier, à terme, d’une certaine continuité d’emploi (concernant les points 57 à 62 de l’arrêt attaqué). EMA fait valoir que la compétence dont le TFP se prévaut est dépourvue de toute base juridique.

| 2) | Deuxième moyen tiré des erreurs de droit commises par le TFP lors de l’interprétation de l’article 8, premier alinéa, du régime applicable aux autres agents de l’Union européenne (RAA), le TFP ayant considéré qu’il incombait obligatoirement à l’autorité compétente de rechercher s’il n’existe pas un poste sur lequel l’agent temporaire dont le contrat arrive à échéance pourrait être utilement engagé ou reconduit. |
| --- | --- |

2)

Deuxième moyen tiré des erreurs de droit commises par le TFP lors de l’interprétation de l’article 8, premier alinéa, du régime applicable aux autres agents de l’Union européenne (RAA), le TFP ayant considéré qu’il incombait obligatoirement à l’autorité compétente de rechercher s’il n’existe pas un poste sur lequel l’agent temporaire dont le contrat arrive à échéance pourrait être utilement engagé ou reconduit.

| 3) | Troisième moyen tiré d’une erreur de droit en ce que le TFP aurait dénaturé la notion de l’intérêt du service, dans la mesure où l’interprétation donnée par le TFP créerait une présomption selon laquelle l’emploi de l’intéressé est maintenu à moins que l’autorité compétente puisse établir qu’il n’existe aucun poste sur lequel l’agent temporaire dont le contrat arrive à échéance pourrait être utilement engagé ou reconduit. |
| --- | --- |

3)

Troisième moyen tiré d’une erreur de droit en ce que le TFP aurait dénaturé la notion de l’intérêt du service, dans la mesure où l’interprétation donnée par le TFP créerait une présomption selon laquelle l’emploi de l’intéressé est maintenu à moins que l’autorité compétente puisse établir qu’il n’existe aucun poste sur lequel l’agent temporaire dont le contrat arrive à échéance pourrait être utilement engagé ou reconduit.

| 4) | Quatrième moyen tiré d’une erreur de droit quant à la condamnation de l’EMA aux dépens dans l’affaire F-51/12, rejetée comme irrecevable. |
| --- | --- |

4)

Quatrième moyen tiré d’une erreur de droit quant à la condamnation de l’EMA aux dépens dans l’affaire F-51/12, rejetée comme irrecevable.

---

| 9.11.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 325/40 |
| --- | --- | --- | --- |

9.11.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 325/40

---

Recours introduit le 14 août 2013 — Syngenta Crop Protection e.a./Commission

(Affaire T-451/13)

(2013/C 325/68)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Syngenta Crop Protection AG (Bâle, Suisse); Syngenta Crop Protection (Bruxelles, Belgique); Syngenta Bulgaria (Sofia, Bulgarie); Syngenta Czech s.r.o. (Praque, République tchèque); Syngenta Crop Protection A/S (Copenhague, Danemark); Syngenta France SAS (Saint-Sauveur, France); Syngenta Agro GmbH (Maintal, Allemagne); Syngenta Hellas AEBE — Proïonta Fytoprostasias & Sporoi (Anthoussa Attica, Grèce); Syngenta Növényvédelmi kft (Budapest, Hongrie); Syngenta Crop Protection SpA (Milan, Italie); Syngenta Crop Protection BV (Roosendaal, Pays-Bas); Syngenta Polska sp. z o.o. (Varsovie, Pologne); Syngenta Agro Srl (Bucarest, Roumanie); Syngenta Slovakia s.r.o. (Bratislava, Slovaquie); Syngenta Agro, SA (Madrid, Espagne); Syngenta UK Ltd (Cambridge, Royaume-Uni) (représentants: Mes D. Waelbroeck, D. Slater et I. Antypas)

Parties défenderesses: la Commission européenne et l’Union européenne, telle que représentée par la Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler intégralement le règlement d’exécution (UE) no 485/2013 (ci-après le «règlement litigieux») ou, subsidiairement, annuler le règlement litigieux dans la mesure où il impose des restrictions en ce qui concerne le thiaméthoxame (ci-après le «TMX»), les semences traitées avec du TMX et les produits contenant du TMX; |
| --- | --- |

—

annuler intégralement le règlement d’exécution (UE) no 485/2013 (ci-après le «règlement litigieux») ou, subsidiairement, annuler le règlement litigieux dans la mesure où il impose des restrictions en ce qui concerne le thiaméthoxame (ci-après le «TMX»), les semences traitées avec du TMX et les produits contenant du TMX;

| — | condamner l’UE, telle que représentée par la Commission, à réparer tout préjudice subi par les requérantes du fait de la violation, par la Commission, de ses obligations légales, y compris les intérêts; |
| --- | --- |

—

condamner l’UE, telle que représentée par la Commission, à réparer tout préjudice subi par les requérantes du fait de la violation, par la Commission, de ses obligations légales, y compris les intérêts;

| — | condamner la Commission à tous les dépens exposés dans le cadre de la présente affaire. |
| --- | --- |

—

condamner la Commission à tous les dépens exposés dans le cadre de la présente affaire.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, les parties requérantes invoquent trois moyens.

| 1) | Premier moyen en vertu duquel le règlement litigieux a, en ce qui concerne le TMX, imposé des restrictions dépourvues de fondement scientifique, en l’absence de procès équitable, en violation des articles 4, 12, paragraphe 2, 21 et 49 ainsi que de l’annexe II du règlement no 1107/2009 (1) et en méconnaissance des principes de sécurité juridique et des droits de la défense. En particulier, l’examen de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«AESA») et les restrictions ensuite imposées ne sont fondés sur aucune preuve scientifique nouvelle indiquant un risque; ils ont négligé des quantités significatives d’éléments scientifiques, contiennent des erreurs matérielles en ce qui concerne des paramètres essentiels, et ne reposent sur aucune méthodologie conventionnelle d’évaluation des risques. De plus, l’AESA n’a identifié aucun risque pour la survie des colonies d’abeilles ou d’effets sublétaux et elle n’a présenté aucune conclusion négative fondée sur de véritables études au champ. Le processus d’examen et d’adoption des mesures restrictives a été précipité dans la mesure où l’examen scientifique n’a pas pu être effectué de manière approfondie et où les parties intéressés ne se sont vues offrir aucune opportunité adéquate de participation. |
| --- | --- |

1)

Premier moyen en vertu duquel le règlement litigieux a, en ce qui concerne le TMX, imposé des restrictions dépourvues de fondement scientifique, en l’absence de procès équitable, en violation des articles 4, 12, paragraphe 2, 21 et 49 ainsi que de l’annexe II du règlement no 1107/2009 (1) et en méconnaissance des principes de sécurité juridique et des droits de la défense. En particulier, l’examen de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«AESA») et les restrictions ensuite imposées ne sont fondés sur aucune preuve scientifique nouvelle indiquant un risque; ils ont négligé des quantités significatives d’éléments scientifiques, contiennent des erreurs matérielles en ce qui concerne des paramètres essentiels, et ne reposent sur aucune méthodologie conventionnelle d’évaluation des risques. De plus, l’AESA n’a identifié aucun risque pour la survie des colonies d’abeilles ou d’effets sublétaux et elle n’a présenté aucune conclusion négative fondée sur de véritables études au champ. Le processus d’examen et d’adoption des mesures restrictives a été précipité dans la mesure où l’examen scientifique n’a pas pu être effectué de manière approfondie et où les parties intéressés ne se sont vues offrir aucune opportunité adéquate de participation.

| 2) | Deuxième moyen, en vertu duquel le règlement litigieux impose des restrictions disproportionnées et discriminatoires sur le TMX, sur le fondement d’un risque purement hypothétique et en l’absence d’évaluation scientifique complète et de toute étude d’impact, en violation du principe de précaution et du principe de proportionnalité. |
| --- | --- |

2)

Deuxième moyen, en vertu duquel le règlement litigieux impose des restrictions disproportionnées et discriminatoires sur le TMX, sur le fondement d’un risque purement hypothétique et en l’absence d’évaluation scientifique complète et de toute étude d’impact, en violation du principe de précaution et du principe de proportionnalité.

| 3) | Troisième moyen, en vertu duquel le règlement litigieux a été adopté en violation du principe de bonne administration et de l’obligation de diligence, en conséquence d’un mandat déraisonnable confié à l’AESA et à l’issue d’une procédure précipitée qui n’a pas permis aux parties intéressées de participer de manière adéquate, qui n’a pas tenu compte des éléments scientifiques pertinents, et en l’absence de toute étude d’impact. |
| --- | --- |

3)

Troisième moyen, en vertu duquel le règlement litigieux a été adopté en violation du principe de bonne administration et de l’obligation de diligence, en conséquence d’un mandat déraisonnable confié à l’AESA et à l’issue d’une procédure précipitée qui n’a pas permis aux parties intéressées de participer de manière adéquate, qui n’a pas tenu compte des éléments scientifiques pertinents, et en l’absence de toute étude d’impact.

---

(1)  Règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 21 octobre 2009, concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (JO L 309, p. 1).

---

| 9.11.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 325/41 |
| --- | --- | --- | --- |

9.11.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 325/41

---

Recours introduit le 26 août 2013 — SNCM/Commission

(Affaire T-454/13)

(2013/C 325/69)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Société nationale maritime Corse Méditerranée (SNCM) (Marseille, France) (représentants: A. Winckler, F.-C. Laprévote, J.-P. Mignard et S. Mabile, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler, sur le fondement de l’article 263 TFUE, la décision C(2013) 1926 de la Commission en date du 2 mai 2013; |
| --- | --- |

—

annuler, sur le fondement de l’article 263 TFUE, la décision C(2013) 1926 de la Commission en date du 2 mai 2013;

| — | à titre subsidiaire, annuler partiellement la décision dans la mesure où celle-ci considère que le montant de l’aide inclut les éléments cités au point 218 de la décision; |
| --- | --- |

—

à titre subsidiaire, annuler partiellement la décision dans la mesure où celle-ci considère que le montant de l’aide inclut les éléments cités au point 218 de la décision;

| — | condamner la Commission aux entiers dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la Commission aux entiers dépens.

Moyens et principaux arguments

Par sa requête, la partie requérante demande l’annulation de la décision C(2013) 1926 final de la Commission, du 2 mai 2013, par laquelle la Commission a, tout d’abord, qualifié d’aides d’État les compensations financières versées à la Société Nationale Corse Méditerranée (SNCM) et à la Compagnie Méridionale de Navigation (CNM) au titre des services de transport maritimes fournis entre Marseille et la Corse pour les années 2007-2013 dans le cadre d’une convention de service public. Ensuite, la Commission a déclaré compatible avec le marché intérieur les compensations versées à la SNCM et à la CNM pour des services de transport fournis tout au long de l’année (ci-après le «service dit “de base”
  »), mais a déclaré incompatible avec le marché intérieur les compensations versées au titre des services fournis pendant les périodes de pointe étant les périodes de Noël, de février, de printemps-automne et/ou d’été (ci-après le «service dit “complémentaire”
  »). Finalement, la Commission a ordonné la récupération des aides déclarées incompatibles avec le marché intérieur [affaire d’aide d’État SA.22843 2012/C (ex 2012/NN)].

À l’appui du recours, la partie requérante invoque cinq moyens.

| 1) | Premier moyen tiré des erreurs de droit et de fait et des erreurs manifestes d’appréciation en ce que la Commission aurait considéré à tort que le service «complémentaire» ne constituait pas un service économique d’intérêt général. La partie requérante fait valoir que la Commission a ainsi:






  — | commis une erreur de droit en limitant la large marge d’appréciation reconnue par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux États dans la définition de leurs services publics; |
| --- | --- | --- |

1)

Premier moyen tiré des erreurs de droit et de fait et des erreurs manifestes d’appréciation en ce que la Commission aurait considéré à tort que le service «complémentaire» ne constituait pas un service économique d’intérêt général. La partie requérante fait valoir que la Commission a ainsi:

—

commis une erreur de droit en limitant la large marge d’appréciation reconnue par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux États dans la définition de leurs services publics;

| — | appliqué un test erroné et non applicable en l’espèce de «besoin réel» de service public; |
| --- | --- |

—

appliqué un test erroné et non applicable en l’espèce de «besoin réel» de service public;

| — | commis une erreur de droit, une erreur de fait et une erreur manifeste d’appréciation en analysant séparément le service «de base» et le service «complémentaire»; |
| --- | --- |

—

commis une erreur de droit, une erreur de fait et une erreur manifeste d’appréciation en analysant séparément le service «de base» et le service «complémentaire»;

| — | commis une erreur manifeste d’appréciation sur la carence de l’initiative privée concernant le service «complémentaire». |
| --- | --- |

—

commis une erreur manifeste d’appréciation sur la carence de l’initiative privée concernant le service «complémentaire».

| 2) | Deuxième moyen tiré d’une erreur manifeste d’appréciation en ce que la Commission aurait considéré à tort que l’attribution de la convention de service public ne répondait pas au quatrième critère fixé par l’arrêt de la Cour du 24 juillet 2003, Altmark Trans et Regierungspräsidium Magdeburg (C-280/00, Rec. p. I-7747), alors même que celle-ci résulterait d’un appel d’offres ouvert et transparent. |
| --- | --- |

2)

Deuxième moyen tiré d’une erreur manifeste d’appréciation en ce que la Commission aurait considéré à tort que l’attribution de la convention de service public ne répondait pas au quatrième critère fixé par l’arrêt de la Cour du 24 juillet 2003, Altmark Trans et Regierungspräsidium Magdeburg (C-280/00, Rec. p. I-7747), alors même que celle-ci résulterait d’un appel d’offres ouvert et transparent.

| 3) | Troisième moyen tiré, à titre subsidiaire et à supposer que la compensation du service «complémentaire» constitue une aide (quod non), d’une violation des articles 106, paragraphe 2, TFUE et 107 TFUE, des principes de proportionnalité et d’interdiction de l’enrichissement sans cause, ainsi que d’une erreur manifeste d’appréciation lors de l’évaluation du montant d’aide à récupérer, dans la mesure où le calcul de l’aide à récupérer ne prendrait en compte ni les coûts supplémentaires réels encourus par la SNCM au titre du service «complémentaire», ni la sous-compensation relative au service «de base», et reposerait en tout état de cause sur une appréciation erronée de la part de la compensation allouée au service «de base» et de la part allouée au service «complémentaire». |
| --- | --- |

3)

Troisième moyen tiré, à titre subsidiaire et à supposer que la compensation du service «complémentaire» constitue une aide (quod non), d’une violation des articles 106, paragraphe 2, TFUE et 107 TFUE, des principes de proportionnalité et d’interdiction de l’enrichissement sans cause, ainsi que d’une erreur manifeste d’appréciation lors de l’évaluation du montant d’aide à récupérer, dans la mesure où le calcul de l’aide à récupérer ne prendrait en compte ni les coûts supplémentaires réels encourus par la SNCM au titre du service «complémentaire», ni la sous-compensation relative au service «de base», et reposerait en tout état de cause sur une appréciation erronée de la part de la compensation allouée au service «de base» et de la part allouée au service «complémentaire».

| 4) | Quatrième moyen tiré d’une violation du principe de confiance légitime, dans la mesure où la Commission serait allée à l’encontre de sa pratique décisionnelle et aurait appliqué la communication SIEG (1) qui n’avait pas été adoptée à la date de la signature de la convention de service public. La partie requérante fait en outre valoir que la durée de la procédure était de nature à fonder dans son chef une confiance légitime empêchant la Commission d’enjoindre les autorités nationales à récupérer les aides. |
| --- | --- |

4)

Quatrième moyen tiré d’une violation du principe de confiance légitime, dans la mesure où la Commission serait allée à l’encontre de sa pratique décisionnelle et aurait appliqué la communication SIEG (1) qui n’avait pas été adoptée à la date de la signature de la convention de service public. La partie requérante fait en outre valoir que la durée de la procédure était de nature à fonder dans son chef une confiance légitime empêchant la Commission d’enjoindre les autorités nationales à récupérer les aides.

| 5) | Cinquième moyen tiré d’une violation du principe d’égalité de traitement en instaurant une différence de traitement injustifiée entre la SNCM et d’autres compagnies maritimes. |
| --- | --- |

5)

Cinquième moyen tiré d’une violation du principe d’égalité de traitement en instaurant une différence de traitement injustifiée entre la SNCM et d’autres compagnies maritimes.

---

(1)  Communication de la Commission relative à l’application des règles de l’Union européenne en matière d’aides d’État aux compensations octroyées pour la prestation de services d’intérêt économique général (JO 2012, C 8, p. 4).

---

| 9.11.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 325/42 |
| --- | --- | --- | --- |

9.11.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 325/42

---

Pourvoi formé le 28 août 2013 par CC contre l’arrêt rendu le 11 juillet 2013 par le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-9/12, CC/Parlement

(Affaire T-457/13 P)

(2013/C 325/70)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: CC (Bridel, Luxembourg) (représentant: G. Maximini, avocat)

Autre partie à la procédure: Parlement européen

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler l’arrêt rendu le 11 juillet 2013 par le Tribunal de la fonction publique (TFP) dans l’affaire F-9/12, (CC/Parlement européen); |
| --- | --- |

—

annuler l’arrêt rendu le 11 juillet 2013 par le Tribunal de la fonction publique (TFP) dans l’affaire F-9/12, (CC/Parlement européen);

| — | partant, donner acte à la partie requérante de sa demande en réparation du préjudice subi du fait des agissements adverses; |
| --- | --- |

—

partant, donner acte à la partie requérante de sa demande en réparation du préjudice subi du fait des agissements adverses;

| — | statuer conformément aux conclusions présentées par la requérante en première instance; |
| --- | --- |

—

statuer conformément aux conclusions présentées par la requérante en première instance;

| — | condamner la partie défenderesse aux dépens des deux instances. |
| --- | --- |

—

condamner la partie défenderesse aux dépens des deux instances.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque huit moyens.

| 1) | Premier moyen tiré de ce que le TFP aurait omis à tort d’ordonner des mesures d’instruction nécessaires et aurait de ce fait commis une erreur manifeste d’appréciation au sujet de la perte d’une chance pour la partie requérante d’être recrutée au sein du Parlement à partir de juin 2005. |
| --- | --- |

1)

Premier moyen tiré de ce que le TFP aurait omis à tort d’ordonner des mesures d’instruction nécessaires et aurait de ce fait commis une erreur manifeste d’appréciation au sujet de la perte d’une chance pour la partie requérante d’être recrutée au sein du Parlement à partir de juin 2005.

| 2) | Deuxième moyen tiré d’une erreur de droit et d’une erreur manifeste d’appréciation et subsidiairement d’une dénaturation des faits lorsque le TFP aurait conclu que le Conseil avait été informé de l’existence de la liste d’aptitude sur laquelle figurait le nom de la partie requérante. |
| --- | --- |

2)

Deuxième moyen tiré d’une erreur de droit et d’une erreur manifeste d’appréciation et subsidiairement d’une dénaturation des faits lorsque le TFP aurait conclu que le Conseil avait été informé de l’existence de la liste d’aptitude sur laquelle figurait le nom de la partie requérante.

| 3) | Troisième moyen tiré d’une erreur de droit, d’une erreur manifeste d’appréciation, d’une dénaturation des faits, d’une insuffisance de motivation et d’un défaut de réponse à un moyen en ce que le TFP n’aurait pas répondu aux moyens soulevés par la partie requérante portant sur l’obstruction faite par le Parlement à son recrutement par les institutions et organes de l’Union, sur l’absence d’information concernant l’existence de la liste d’aptitude et sur le fait qu’EPSO aurait reçu l’autorisation d’inscrire la partie requérante dans sa base de données et de répercuter cette information. |
| --- | --- |

3)

Troisième moyen tiré d’une erreur de droit, d’une erreur manifeste d’appréciation, d’une dénaturation des faits, d’une insuffisance de motivation et d’un défaut de réponse à un moyen en ce que le TFP n’aurait pas répondu aux moyens soulevés par la partie requérante portant sur l’obstruction faite par le Parlement à son recrutement par les institutions et organes de l’Union, sur l’absence d’information concernant l’existence de la liste d’aptitude et sur le fait qu’EPSO aurait reçu l’autorisation d’inscrire la partie requérante dans sa base de données et de répercuter cette information.

| 4) | Quatrième moyen tiré d’une erreur de droit et d’une dénaturation des faits en ce que le TFP i) aurait considéré à tort que le Parlement n’avait pas l’obligation juridique de diffuser la liste d’aptitude à toutes les institutions et organes de l’Union, ii) n’aurait pas tiré les conséquences de la violation du principe d’égalité de traitement, de bonne administration et de sécurité juridique et iii) aurait omis d’examiner des documents. |
| --- | --- |

4)

Quatrième moyen tiré d’une erreur de droit et d’une dénaturation des faits en ce que le TFP i) aurait considéré à tort que le Parlement n’avait pas l’obligation juridique de diffuser la liste d’aptitude à toutes les institutions et organes de l’Union, ii) n’aurait pas tiré les conséquences de la violation du principe d’égalité de traitement, de bonne administration et de sécurité juridique et iii) aurait omis d’examiner des documents.

| 5) | Cinquième moyen tiré d’une dénaturation des faits et d’une erreur manifeste d’appréciation concernant l’information sur la prolongation de la liste d’aptitude en ce que le TFP aurait conclu que le Conseil et les autres institutions et organes de l’Union avaient connaissance de la prolongation de la liste d’aptitude entre juin et août 2007. |
| --- | --- |

5)

Cinquième moyen tiré d’une dénaturation des faits et d’une erreur manifeste d’appréciation concernant l’information sur la prolongation de la liste d’aptitude en ce que le TFP aurait conclu que le Conseil et les autres institutions et organes de l’Union avaient connaissance de la prolongation de la liste d’aptitude entre juin et août 2007.

| 6) | Sixième moyen tiré d’une erreur de droit, d’une erreur manifeste d’appréciation, d’une dénaturation des faits et d’une omission de les examiner en ce que le TFP aurait conclu que la durée de validité de la liste d’aptitude prolongée à l’égard des autres lauréats n’impliquait pas une inégalité de traitement à l’égard de la partie requérante. |
| --- | --- |

6)

Sixième moyen tiré d’une erreur de droit, d’une erreur manifeste d’appréciation, d’une dénaturation des faits et d’une omission de les examiner en ce que le TFP aurait conclu que la durée de validité de la liste d’aptitude prolongée à l’égard des autres lauréats n’impliquait pas une inégalité de traitement à l’égard de la partie requérante.

| 7) | Septième moyen tiré d’une erreur de droit et d’une erreur manifeste d’appréciation en ce que le TFP n’aurait pas tiré les conclusions qui s’imposaient suite à la destruction par le Parlement des documents concernant la situation de la partie requérante. |
| --- | --- |

7)

Septième moyen tiré d’une erreur de droit et d’une erreur manifeste d’appréciation en ce que le TFP n’aurait pas tiré les conclusions qui s’imposaient suite à la destruction par le Parlement des documents concernant la situation de la partie requérante.

| 8) | Huitième moyen tiré d’une erreur de droit, d’une erreur manifeste d’appréciation et subsidiairement d’une dénaturation des faits, de l’omission de prendre des mesures d’instruction et de l’absence de motivation en ce que le TFP n’aurait pas tenu compte de la situation réelle de la partie requérante et de l’attitude fautive du Parlement lors de l’analyse de l’existence d’une perte de chance d’être recruté et de l’évaluation du préjudice subi. |
| --- | --- |

8)

Huitième moyen tiré d’une erreur de droit, d’une erreur manifeste d’appréciation et subsidiairement d’une dénaturation des faits, de l’omission de prendre des mesures d’instruction et de l’absence de motivation en ce que le TFP n’aurait pas tenu compte de la situation réelle de la partie requérante et de l’attitude fautive du Parlement lors de l’analyse de l’existence d’une perte de chance d’être recruté et de l’évaluation du préjudice subi.

---

| 9.11.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 325/43 |
| --- | --- | --- | --- |

9.11.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 325/43

---

Recours introduit le 28 août 2013 — Ranbaxy Laboratories et Ranbaxy (UK)/Commission européenne

(Affaire T-460/13)

(2013/C 325/71)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Ranbaxy Laboratories Ltd (Haryana, Inde) et Ranbaxy (UK) Ltd (Londres, Royaume-Uni) (représentants: R. Vidal et A. Penny, Solicitors, ainsi que B. Kennelly, Barrister)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler l’article 1er, paragraphe 4, de la décision de la Commission du 19 juin 2013 dans l’affaire COMP/39.226 — Lundbeck (citalopram) relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE, en ce qu’il vise les parties requérantes; |
| --- | --- |

—

annuler l’article 1er, paragraphe 4, de la décision de la Commission du 19 juin 2013 dans l’affaire COMP/39.226 — Lundbeck (citalopram) relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE, en ce qu’il vise les parties requérantes;

| — | annuler l’article 2, paragraphe 4, de la décision de la Commission du 19 juin 2013 dans l’affaire COMP/39.226 — Lundbeck (citalopram), en ce qu’il inflige une amende aux parties requérantes, à titre subsidiaire réduire le montant de ladite amende; et |
| --- | --- |

—

annuler l’article 2, paragraphe 4, de la décision de la Commission du 19 juin 2013 dans l’affaire COMP/39.226 — Lundbeck (citalopram), en ce qu’il inflige une amende aux parties requérantes, à titre subsidiaire réduire le montant de ladite amende; et

| — | condamner la partie défenderesse aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, les parties requérantes invoquent quatre moyens.

| 1) | Premier moyen tiré du caractère erroné de la conclusion tirée par la partie défenderesse, selon laquelle l’accord de règlement amiable conclu par les parties requérantes était constitutif d’une «infraction par objet» à l’article 101, paragraphe 1, TFUE. Les parties requérantes soutiennent que, de ce fait, la partie défenderesse a commis une erreur de droit et/ou d’appréciation des faits. |
| --- | --- |

1)

Premier moyen tiré du caractère erroné de la conclusion tirée par la partie défenderesse, selon laquelle l’accord de règlement amiable conclu par les parties requérantes était constitutif d’une «infraction par objet» à l’article 101, paragraphe 1, TFUE. Les parties requérantes soutiennent que, de ce fait, la partie défenderesse a commis une erreur de droit et/ou d’appréciation des faits.

| 2) | Deuxième moyen tiré du caractère erroné de la constatation opérée par la partie défenderesse, selon laquelle les parties à l’accord de règlement amiable étaient à tout le moins potentiellement concurrents. Les parties requérantes soutiennent que, de ce fait, la partie défenderesse a commis une erreur de droit et/ou d’appréciation des faits. |
| --- | --- |

2)

Deuxième moyen tiré du caractère erroné de la constatation opérée par la partie défenderesse, selon laquelle les parties à l’accord de règlement amiable étaient à tout le moins potentiellement concurrents. Les parties requérantes soutiennent que, de ce fait, la partie défenderesse a commis une erreur de droit et/ou d’appréciation des faits.

| 3) | Troisième moyen tiré du caractère erroné de l’interprétation faite par la partie défenderesse de l’accord de règlement amiable en ce qu’elle a conclu que celui-ci offrait une protection plus grande que celle qu’auraient permis d’obtenir des actions en vue de faire respecter le brevet de procédé. Les parties requérantes soutiennent que, de ce fait, la partie défenderesse a commis une erreur de droit et/ou d’appréciation des faits. |
| --- | --- |

3)

Troisième moyen tiré du caractère erroné de l’interprétation faite par la partie défenderesse de l’accord de règlement amiable en ce qu’elle a conclu que celui-ci offrait une protection plus grande que celle qu’auraient permis d’obtenir des actions en vue de faire respecter le brevet de procédé. Les parties requérantes soutiennent que, de ce fait, la partie défenderesse a commis une erreur de droit et/ou d’appréciation des faits.

| 4) | Quatrième moyen tiré du caractère erroné du calcul, par la partie défenderesse, de l’amende infligée aux parties requérantes. Les parties requérantes soutiennent que, de ce fait, ladite amende est injustifiée et disproportionnée. |
| --- | --- |

4)

Quatrième moyen tiré du caractère erroné du calcul, par la partie défenderesse, de l’amende infligée aux parties requérantes. Les parties requérantes soutiennent que, de ce fait, ladite amende est injustifiée et disproportionnée.

---

| 9.11.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 325/44 |
| --- | --- | --- | --- |

9.11.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 325/44

---

Recours introduit le 28 août 2013 — Hermann Trollius/ECHA

(Affaire T-466/13)

(2013/C 325/72)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Hermann Trollius GmbH (Lauterhofen, Allemagne) (représentants: M. Ahlhaus et J. Schrotz, avocats)

Partie défenderesse: Agence européenne des produits chimiques (ECHA)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision no SME (2013) 0191 de l’ECHA du 31 janvier 2013 ainsi que la facture no 10035033 de l’ECHA du 4 février 2013 et |
| --- | --- |

—

annuler la décision no SME (2013) 0191 de l’ECHA du 31 janvier 2013 ainsi que la facture no 10035033 de l’ECHA du 4 février 2013 et

| — | condamner la défenderesse à l’ensemble des dépens, y compris ceux exposés par la requérante. |
| --- | --- |

—

condamner la défenderesse à l’ensemble des dépens, y compris ceux exposés par la requérante.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque trois moyens.

| 1) | Premier moyen tiré du défaut de compétence de la défenderesse






  — | La requérante soutient que la défenderesse n’était pas compétente pour adopter la décision no SME (2013) 0191, étant donné que ni le règlement (CE) no 1907/2006 (1) ni le règlement (CE) no 340/2008 (2) ne permettent à la défenderesse d’adopter une décision séparée pour déterminer si un déclarant satisfait aux conditions relatives aux PME. |
| --- | --- | --- |

1)

Premier moyen tiré du défaut de compétence de la défenderesse

—

La requérante soutient que la défenderesse n’était pas compétente pour adopter la décision no SME (2013) 0191, étant donné que ni le règlement (CE) no 1907/2006 (1) ni le règlement (CE) no 340/2008 (2) ne permettent à la défenderesse d’adopter une décision séparée pour déterminer si un déclarant satisfait aux conditions relatives aux PME.

| 2) | Deuxième moyen tiré de la violation des dispositions combinées de l’article 104, paragraphe 1, du règlement REACH et du règlement no 1 du 15 avril 1958 (3)







  — | La requérante soutient que, tout au long de la correspondance, la défenderesse a méconnu l’obligation qui lui incombe de s’adresser à une personne relevant de la juridiction d’un État membre dans la langue officielle de cet État. Selon la requérante, cette violation de droit l’a empêchée de satisfaire aux conditions de preuve relatives à son statut de petite entreprise. |
| --- | --- | --- |

2)

Deuxième moyen tiré de la violation des dispositions combinées de l’article 104, paragraphe 1, du règlement REACH et du règlement no 1 du 15 avril 1958 (3)

—

La requérante soutient que, tout au long de la correspondance, la défenderesse a méconnu l’obligation qui lui incombe de s’adresser à une personne relevant de la juridiction d’un État membre dans la langue officielle de cet État. Selon la requérante, cette violation de droit l’a empêchée de satisfaire aux conditions de preuve relatives à son statut de petite entreprise.

| 3) | Troisième moyen tiré du fait que la requérante est, en réalité, une petite entreprise au sens de la recommandation 2003/361/CE (4) de la Commission, si bien que les décisions attaquées sont erronées sur le fond. |
| --- | --- |

3)

Troisième moyen tiré du fait que la requérante est, en réalité, une petite entreprise au sens de la recommandation 2003/361/CE (4) de la Commission, si bien que les décisions attaquées sont erronées sur le fond.

---

(1)  Règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 18 décembre 2006, concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (règlement REACH).

(2)  Règlement (CE) no 340/2008 de la Commission, du 16 avril 2008, relatif aux redevances et aux droits dus à l’Agence européenne des produits chimiques en application du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH).

(3)  Règlement no 1 du Conseil, du 15 avril 1958, portant fixation du régime linguistique de la Communauté européenne.

(4)  Recommandation 2003/361/CE de la Commission, du 6 mai 2003, concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises.

---

| 9.11.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 325/45 |
| --- | --- | --- | --- |

9.11.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 325/45

---

Recours introduit le 30 août 2013 — Generics (UK)/Commission européenne

(Affaire T-469/13)

(2013/C 325/73)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Generics (UK) Ltd (Potters Bar, Royaume-Uni) (représentants: I. Vandenborre et T. Goetz, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler en tout ou partie la décision de la Commission C(2013) 3803 final du 19 juin 2013, dans l’affaire COMP/39.226, déclarant que la requérante a violé de façon continue l’article 101 TFUE entre le 24 janvier 2002 et le 1er novembre 2003 en participant à deux règlements amiables en matière de brevets; |
| --- | --- |

—

annuler en tout ou partie la décision de la Commission C(2013) 3803 final du 19 juin 2013, dans l’affaire COMP/39.226, déclarant que la requérante a violé de façon continue l’article 101 TFUE entre le 24 janvier 2002 et le 1er novembre 2003 en participant à deux règlements amiables en matière de brevets;

| — | subsidiairement, annuler ou réduire de façon substantielle le montant des amendes imposées; et |
| --- | --- |

—

subsidiairement, annuler ou réduire de façon substantielle le montant des amendes imposées; et

| — | condamner la Commission européenne aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la Commission européenne aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque neuf moyens.

| 1) | Premier moyen tiré d’une erreur commise par la Commission dans l’appréciation du contenu, du but poursuivi et du contexte des règlements amiables:






  — | Les conclusions de la décision sont basées sur une interprétation erronée et spéculative des règlements amiables et sur un extrait très sélectif des archives. La décision n’a pas tenu compte ou a mal interprété les preuves qui démontraient clairement que les règlements amiables restaient dans le cadre des brevets valablement délivrés à Lundbeck, et ont été conclus dans le contexte d’un sérieux contentieux passé du brevet. |
| --- | --- | --- |

1)

Premier moyen tiré d’une erreur commise par la Commission dans l’appréciation du contenu, du but poursuivi et du contexte des règlements amiables:

—

Les conclusions de la décision sont basées sur une interprétation erronée et spéculative des règlements amiables et sur un extrait très sélectif des archives. La décision n’a pas tenu compte ou a mal interprété les preuves qui démontraient clairement que les règlements amiables restaient dans le cadre des brevets valablement délivrés à Lundbeck, et ont été conclus dans le contexte d’un sérieux contentieux passé du brevet.

| 2) | Deuxième moyen tiré d’une erreur de droit commise par la Commission en ignorant l’existence de brevets valablement délivrés et en assimilant les règlements amiables à des accords de répartition du marché:






  — | La conclusion de la décision, selon laquelle les règlements amiables constituent une restriction de la concurrence par objet, ignore l’existence de brevets valablement délivrés que la requérante a dû prendre en compte. La décision est erronée en ce qu’elle conclue, que les brevets n’ont un pouvoir d’exclusion que lorsqu’ils ont été confirmées dans le cadre d’un contentieux, que ce contentieux du brevet est essentiel pour le jeu de la concurrence et, qu’une obligation existait envers la requérante [Or. 2] d’intenter une action et d’épuiser toutes les possibilités avant de conclure les règlements amiables. |
| --- | --- | --- |

2)

Deuxième moyen tiré d’une erreur de droit commise par la Commission en ignorant l’existence de brevets valablement délivrés et en assimilant les règlements amiables à des accords de répartition du marché:

—

La conclusion de la décision, selon laquelle les règlements amiables constituent une restriction de la concurrence par objet, ignore l’existence de brevets valablement délivrés que la requérante a dû prendre en compte. La décision est erronée en ce qu’elle conclue, que les brevets n’ont un pouvoir d’exclusion que lorsqu’ils ont été confirmées dans le cadre d’un contentieux, que ce contentieux du brevet est essentiel pour le jeu de la concurrence et, qu’une obligation existait envers la requérante [Or. 2] d’intenter une action et d’épuiser toutes les possibilités avant de conclure les règlements amiables.

| 3) | Troisième moyen tiré d’une erreur de droit et d’appréciation des faits, commise par la Commission, en concluant que les paiements réalisés dans le cadre de ces règlements amiables étaient «décisifs» afin d’établir une infraction par objet:






  — | La conclusion de la Commission selon laquelle, la simple mention d’un paiement à la requérante dans le règlement amiable était suffisante à établir l’existence d’une infraction par objet, ne dispose d’aucune base légale ou factuelle. La Commission ne satisfait pas à la charge de la preuve qui lui incombe. |
| --- | --- | --- |

3)

Troisième moyen tiré d’une erreur de droit et d’appréciation des faits, commise par la Commission, en concluant que les paiements réalisés dans le cadre de ces règlements amiables étaient «décisifs» afin d’établir une infraction par objet:

—

La conclusion de la Commission selon laquelle, la simple mention d’un paiement à la requérante dans le règlement amiable était suffisante à établir l’existence d’une infraction par objet, ne dispose d’aucune base légale ou factuelle. La Commission ne satisfait pas à la charge de la preuve qui lui incombe.

| 4) | Quatrième moyen tiré d’une erreur de droit et d’appréciation des faits en ce que la Commission ne prend pas en compte le contexte factuel et légal dans lequel les règlements amiables ont été conclus:






  — | La Commission a omis de prendre en compte des facteurs essentiels tel que le droit pertinent en matière de contentieux du brevet, les archives relatives au contentieux du brevet et les risques de préjudice pour la requérante, et les conclusions de la Commission sur la durée moyenne des contentieux concernant les brevets. La Commission ne satisfait pas à la charge de la preuve qui lui incombe. |
| --- | --- | --- |

4)

Quatrième moyen tiré d’une erreur de droit et d’appréciation des faits en ce que la Commission ne prend pas en compte le contexte factuel et légal dans lequel les règlements amiables ont été conclus:

—

La Commission a omis de prendre en compte des facteurs essentiels tel que le droit pertinent en matière de contentieux du brevet, les archives relatives au contentieux du brevet et les risques de préjudice pour la requérante, et les conclusions de la Commission sur la durée moyenne des contentieux concernant les brevets. La Commission ne satisfait pas à la charge de la preuve qui lui incombe.

| 5) | Cinquième moyen tiré d’une erreur commise par la Commission en concluant que les règlements amiables ne peuvent pas faire l’objet d’une exemption en vertu de l’article 101, paragraphe 3, du TFUE:






  — | La Commission a omis d’analyser les preuves et arguments pertinents, sérieux et crédibles, présentés par la requérante, démontrant que les règlements amiables ont permis à la requérante de réaliser un lancement presque dix-huit ans avant l’expiration du brevet maître de Lundleck. |
| --- | --- | --- |

5)

Cinquième moyen tiré d’une erreur commise par la Commission en concluant que les règlements amiables ne peuvent pas faire l’objet d’une exemption en vertu de l’article 101, paragraphe 3, du TFUE:

—

La Commission a omis d’analyser les preuves et arguments pertinents, sérieux et crédibles, présentés par la requérante, démontrant que les règlements amiables ont permis à la requérante de réaliser un lancement presque dix-huit ans avant l’expiration du brevet maître de Lundleck.

| 6) | Sixième moyen tiré du fait que la décision viole le principe de proportionnalité:






  — | La décision viole le principe de proportionnalité en condamnant les règlements amiables qui constituent le moyen le moins pénible de poursuivre des buts légitimes. |
| --- | --- | --- |

6)

Sixième moyen tiré du fait que la décision viole le principe de proportionnalité:

—

La décision viole le principe de proportionnalité en condamnant les règlements amiables qui constituent le moyen le moins pénible de poursuivre des buts légitimes.

| 7) | Septième moyen tiré du fait que la décision suit un raisonnement insuffisant en violation de l’article 296 TFUE:






  — | La décision est insuffisamment motivée en violation de l’article 296 TFUE, en ce qu’elle suppose l’existence d’éléments qu’il incombe à la Commission de démontrer. |
| --- | --- | --- |

7)

Septième moyen tiré du fait que la décision suit un raisonnement insuffisant en violation de l’article 296 TFUE:

—

La décision est insuffisamment motivée en violation de l’article 296 TFUE, en ce qu’elle suppose l’existence d’éléments qu’il incombe à la Commission de démontrer.

| 8) | Huitième moyen tiré des violations par la décision des formes substantielles:






  — | La décision viole les droits de la défense de la requérante en introduisant de nouvelles allégations et preuves sans accorder à la requérante l’opportunité d’être entendue. [Or. 3] |
| --- | --- | --- |

8)

Huitième moyen tiré des violations par la décision des formes substantielles:

—

La décision viole les droits de la défense de la requérante en introduisant de nouvelles allégations et preuves sans accorder à la requérante l’opportunité d’être entendue. [Or. 3]

| 9) | Neuvième moyen tiré de l’échec de la Commission à démontrer que la requérante a commis une violation intentionnelle ou par négligence:






  — | Les faits de l’espèce soulèvent des problématiques nouvelles et complexes pour lesquelles il n’existait pas encore de précédent lorsque les règlements amiables ont été conclus. La conclusion selon laquelle, ce que la Commission décrit comme étant une infraction, a été commis par violation intentionnelle ou par négligence de la loi, n’a aucun fondement. |
| --- | --- | --- |

9)

Neuvième moyen tiré de l’échec de la Commission à démontrer que la requérante a commis une violation intentionnelle ou par négligence:

—

Les faits de l’espèce soulèvent des problématiques nouvelles et complexes pour lesquelles il n’existait pas encore de précédent lorsque les règlements amiables ont été conclus. La conclusion selon laquelle, ce que la Commission décrit comme étant une infraction, a été commis par violation intentionnelle ou par négligence de la loi, n’a aucun fondement.

---

| 9.11.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 325/46 |
| --- | --- | --- | --- |

9.11.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 325/46

---

Recours introduit le 30 août 2013 — Merck/Commission

(Affaire T-470/13)

(2013/C 325/74)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Parties requérantes: Merck KGaA (Darmstadt, Allemagne) (représentants: B. Bär-Bouyssière, K. Lillerud, L. Voldstad, B. Marschall, P. Sabbadini, R. De Travieso, M. Holzhäuser, S. O, avocats, M. Marelus, Solicitor, R. Kreisberger et L. Osepciu, Barristers)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler l’article 1er, paragraphe 1, et l’article 2, paragraphe 1, de la décision de la Commission C(2013) 3803 final du 19 juin 2013 dans l’affaire COMP/39.226 — Lundbeck) ainsi que l’article 2, paragraphe 5, l’article 3 et l’article 4 pour autant qu’ils visent Merck; |
| --- | --- |

—

annuler l’article 1er, paragraphe 1, et l’article 2, paragraphe 1, de la décision de la Commission C(2013) 3803 final du 19 juin 2013 dans l’affaire COMP/39.226 — Lundbeck) ainsi que l’article 2, paragraphe 5, l’article 3 et l’article 4 pour autant qu’ils visent Merck;

| — | à titre subsidiaire, annuler ou réduire l’amende imposée à Merck; et |
| --- | --- |

—

à titre subsidiaire, annuler ou réduire l’amende imposée à Merck; et

| — | en tout état de cause accorder à Merck ses dépens. |
| --- | --- |

—

en tout état de cause accorder à Merck ses dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque treize moyens.

| 1) | Premier moyen alléguant que la Commission aurait commis une erreur dans son interprétation du concept de restriction par objet au sens de l’article 101 TFUE. |
| --- | --- |

1)

Premier moyen alléguant que la Commission aurait commis une erreur dans son interprétation du concept de restriction par objet au sens de l’article 101 TFUE.

| 2) | Deuxième moyen alléguant que la théorie du préjudice de la Commission est entachée d’erreur. |
| --- | --- |

2)

Deuxième moyen alléguant que la théorie du préjudice de la Commission est entachée d’erreur.

| 3) | Troisième moyen alléguant que l’approche de la Commission est contraire au principe de sécurité juridique. |
| --- | --- |

3)

Troisième moyen alléguant que l’approche de la Commission est contraire au principe de sécurité juridique.

| 4) | Quatrième moyen alléguant que la Commission a commis une erreur en ne tenant pas compte ou en ne tenant pas dûment compte du contexte matériel, économique et juridique, qui montrait que sans les accords, GUK n’aurait pas lancé citalopram plus rapidement au Royaume-Uni et sur les autres marchés de l’EEE. |
| --- | --- |

4)

Quatrième moyen alléguant que la Commission a commis une erreur en ne tenant pas compte ou en ne tenant pas dûment compte du contexte matériel, économique et juridique, qui montrait que sans les accords, GUK n’aurait pas lancé citalopram plus rapidement au Royaume-Uni et sur les autres marchés de l’EEE.

| 5) | Cinquième moyen alléguant que la Commission a commis une erreur dans son appréciation de l’étendue des accords entre Lundbeck et GUK. |
| --- | --- |

5)

Cinquième moyen alléguant que la Commission a commis une erreur dans son appréciation de l’étendue des accords entre Lundbeck et GUK.

| 6) | Sixième moyen alléguant que la Commission a commis une erreur de droit et de fait en constatant que Lundbeck et GUK étaient des concurrents potentiels. |
| --- | --- |

6)

Sixième moyen alléguant que la Commission a commis une erreur de droit et de fait en constatant que Lundbeck et GUK étaient des concurrents potentiels.

| 7) | Septième moyen alléguant que la Commission a commis une erreur manifeste d’appréciation en concluant que GUK avait une intention anticoncurrentielle en concluant les accords Royaume-Uni et EEE. |
| --- | --- |

7)

Septième moyen alléguant que la Commission a commis une erreur manifeste d’appréciation en concluant que GUK avait une intention anticoncurrentielle en concluant les accords Royaume-Uni et EEE.

| 8) | Huitième moyen alléguant que la Commission a commis une erreur de fait dans ses constatations quant à la taille et à l’objet du transfert monétaire entre Lundbeck et GUK. |
| --- | --- |

8)

Huitième moyen alléguant que la Commission a commis une erreur de fait dans ses constatations quant à la taille et à l’objet du transfert monétaire entre Lundbeck et GUK.

| 9) | Neuvième moyen alléguant que la Commission n’a pas correctement apprécié les arguments soulevés par les parties au titre de l’article 101, paragraphe 3, TFUE. |
| --- | --- |

9)

Neuvième moyen alléguant que la Commission n’a pas correctement apprécié les arguments soulevés par les parties au titre de l’article 101, paragraphe 3, TFUE.

| 10) | Dixième moyen alléguant que la Commission a omis de tenir dûment compte des preuves de Merck réfutant la présomption de l’influence décisive et a par conséquent commis une erreur de droit et de fait en constatant que cette présomption n’était pas réfutée. |
| --- | --- |

10)

Dixième moyen alléguant que la Commission a omis de tenir dûment compte des preuves de Merck réfutant la présomption de l’influence décisive et a par conséquent commis une erreur de droit et de fait en constatant que cette présomption n’était pas réfutée.

| 11) | Onzième moyen alléguant que la décision de la Commission devrait être annulée sur le fondement du retard excessif. |
| --- | --- |

11)

Onzième moyen alléguant que la décision de la Commission devrait être annulée sur le fondement du retard excessif.

| 12) | Douzième moyen alléguant que la Commission a violé le droit des parties à être entendues. |
| --- | --- |

12)

Douzième moyen alléguant que la Commission a violé le droit des parties à être entendues.

| 13) | Treizième moyen alléguant que la Commission a commis une erreur dans son appréciation des sanctions. |
| --- | --- |

13)

Treizième moyen alléguant que la Commission a commis une erreur dans son appréciation des sanctions.

---

| 9.11.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 325/47 |
| --- | --- | --- | --- |

9.11.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 325/47

---

Recours introduit le 30 août 2013 — Xellia Pharmaceuticals et Zoetis products/Commission européenne

(Affaire T-471/13)

(2013/C 325/75)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Xellia Pharmaceuticals ApS (Copenhague, Danemark) et Zoetis products, LLC (New Jersey, États-Unis d’Amérique) (représentant: D. Hull, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler l’article 1er, paragraphe 3, l’article 2, paragraphe 3 et l’article 3 de la décision de la Commission C(2013) 3803 final du 19 juin 2013 (COMP/39.229 — Lundbeck) pour autant qu’ils concernent la requérante; ou |
| --- | --- |

—

annuler l’article 1er, paragraphe 3, l’article 2, paragraphe 3 et l’article 3 de la décision de la Commission C(2013) 3803 final du 19 juin 2013 (COMP/39.229 — Lundbeck) pour autant qu’ils concernent la requérante; ou

| — | subsidiairement, déclarer l’article 1er, paragraphe 3, de la décision partiellement nulle et réduire le montant de l’amende imposée; et |
| --- | --- |

—

subsidiairement, déclarer l’article 1er, paragraphe 3, de la décision partiellement nulle et réduire le montant de l’amende imposée; et

| — | condamner la Commission aux dépens de la procédure. |
| --- | --- |

—

condamner la Commission aux dépens de la procédure.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque huit moyens.

| 1) | Premier moyen tiré d’une erreur manifeste d’appréciation en concluant que les restrictions établies dans l’accord amiable ont dépassé le cadre des brevets de Lundbeck. |
| --- | --- |

1)

Premier moyen tiré d’une erreur manifeste d’appréciation en concluant que les restrictions établies dans l’accord amiable ont dépassé le cadre des brevets de Lundbeck.

| 2) | Deuxième moyen tiré d’une erreur de droit en raison de l’utilisation du mauvais critère juridique afin de déterminer si Alpharma était un concurrent potentiel; et une erreur manifeste d’appréciation en concluant qu’Alpharma était un concurrent potentiel. |
| --- | --- |

2)

Deuxième moyen tiré d’une erreur de droit en raison de l’utilisation du mauvais critère juridique afin de déterminer si Alpharma était un concurrent potentiel; et une erreur manifeste d’appréciation en concluant qu’Alpharma était un concurrent potentiel.

| 3) | Troisième moyen tiré d’une erreur manifeste d’appréciation en concluant que l’accord amiable constituait une restriction de la concurrence par objet. |
| --- | --- |

3)

Troisième moyen tiré d’une erreur manifeste d’appréciation en concluant que l’accord amiable constituait une restriction de la concurrence par objet.

| 4) | Quatrième moyen tiré d’une erreur de droit en concluant à une restriction de la concurrence en vertu de l’article 101 TFUE, en dépit du fait que l’accord amiable reflète simplement le cadre d’exclusion des brevets de Lundbeck, qui comme élément de droit, doit être présumé valable. [Or. 2] |
| --- | --- |

4)

Quatrième moyen tiré d’une erreur de droit en concluant à une restriction de la concurrence en vertu de l’article 101 TFUE, en dépit du fait que l’accord amiable reflète simplement le cadre d’exclusion des brevets de Lundbeck, qui comme élément de droit, doit être présumé valable. [Or. 2]

| 5) | Cinquième moyen tiré de la violation des droits de la défense de la requérante par la notification tardive (i) de l’existence d’une enquête et (ii) des objections spécifiques de la Commission. |
| --- | --- |

5)

Cinquième moyen tiré de la violation des droits de la défense de la requérante par la notification tardive (i) de l’existence d’une enquête et (ii) des objections spécifiques de la Commission.

| 6) | Sixième moyen tiré de la violation du principe de non-discrimination en signifiant la décision à Zoetis. |
| --- | --- |

6)

Sixième moyen tiré de la violation du principe de non-discrimination en signifiant la décision à Zoetis.

| 7) | Septième moyen tiré d’une erreur de droit en ayant calculé le montant de l’amende sans prendre en compte la gravité limitée de la prétendue infraction et une erreur manifeste d’appréciation en fixant une amende proportionnellement supérieure à celle imposée à Lundbeck et en ne prenant pas en compte l’insécurité juridique, la nature peu importante de l’infraction, et l’étendue géographique. |
| --- | --- |

7)

Septième moyen tiré d’une erreur de droit en ayant calculé le montant de l’amende sans prendre en compte la gravité limitée de la prétendue infraction et une erreur manifeste d’appréciation en fixant une amende proportionnellement supérieure à celle imposée à Lundbeck et en ne prenant pas en compte l’insécurité juridique, la nature peu importante de l’infraction, et l’étendue géographique.

| 8) | Huitième moyen tiré d’une erreur manifeste d’appréciation en appliquant à A.L. Industrier le plafonnement du montant de l’amende imposée à 10 % de son chiffre d’affaires 2011 et non pas de son chiffre d’affaires de 2012 sensiblement plus élevé, obligeant de ce fait la requérante à supporter une part plus importante de l’amende. |
| --- | --- |

8)

Huitième moyen tiré d’une erreur manifeste d’appréciation en appliquant à A.L. Industrier le plafonnement du montant de l’amende imposée à 10 % de son chiffre d’affaires 2011 et non pas de son chiffre d’affaires de 2012 sensiblement plus élevé, obligeant de ce fait la requérante à supporter une part plus importante de l’amende.

---

| 9.11.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 325/47 |
| --- | --- | --- | --- |

9.11.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 325/47

---

Recours introduit le 30 août 2013 — H. Lundbeck et Lundbeck/Commission

(Affaire T-472/13)

(2013/C 325/76)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Parties requérantes: H. Lundbeck A/S (Valby, Danemark) et Lundbeck Ltd (Milton Keynes, Royaume-Uni) (représentants: R. Subiotto, QC et T. Kuhn, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision de la Commission C(2013) 3808 final du 19 juin 2013, notifiée aux requérantes le 21 juin 2013 dans l’affaire COMP/39.226 — Lundbeck; |
| --- | --- |

—

annuler la décision de la Commission C(2013) 3808 final du 19 juin 2013, notifiée aux requérantes le 21 juin 2013 dans l’affaire COMP/39.226 — Lundbeck;

| — | à titre subsidiaire, annuler les amendes imposées aux requérantes en application de cette décision; |
| --- | --- |

—

à titre subsidiaire, annuler les amendes imposées aux requérantes en application de cette décision;

| — | à titre éminemment subsidiaire, réduire substantiellement les amendes imposées aux requérantes en application de cette décision; |
| --- | --- |

—

à titre éminemment subsidiaire, réduire substantiellement les amendes imposées aux requérantes en application de cette décision;

| — | en tout état de cause, condamner la Commission aux dépens des requérantes liés à cette affaire; et |
| --- | --- |

—

en tout état de cause, condamner la Commission aux dépens des requérantes liés à cette affaire; et

| — | adopter toute autre mesure qu’il jugera opportune. |
| --- | --- |

—

adopter toute autre mesure qu’il jugera opportune.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, les parties requérantes invoquent dix moyens.

| 1) | Premier moyen alléguant que la partie défenderesse a conclu à tort que Lundbeck et les autres entreprises participant aux accords étaient des concurrents réels ou potentiels au titre de l’article 101, paragraphe 1, TFUE. |
| --- | --- |

1)

Premier moyen alléguant que la partie défenderesse a conclu à tort que Lundbeck et les autres entreprises participant aux accords étaient des concurrents réels ou potentiels au titre de l’article 101, paragraphe 1, TFUE.

| 2) | Deuxième moyen alléguant que la partie défenderesse a mal évalué la pertinence au regard de l’article 101, paragraphe 1, TFUE des transferts monétaires dans le contexte des règlements amiables en matière de brevets. |
| --- | --- |

2)

Deuxième moyen alléguant que la partie défenderesse a mal évalué la pertinence au regard de l’article 101, paragraphe 1, TFUE des transferts monétaires dans le contexte des règlements amiables en matière de brevets.

| 3) | Troisième moyen alléguant que la conclusion de la partie défenderesse que les règlements amiables en matière de brevets restreignaient par objet la concurrence en vertu de l’article 101, paragraphe 1, TFUE repose sur une application erronée des principes constants sur les restrictions par objet. |
| --- | --- |

3)

Troisième moyen alléguant que la conclusion de la partie défenderesse que les règlements amiables en matière de brevets restreignaient par objet la concurrence en vertu de l’article 101, paragraphe 1, TFUE repose sur une application erronée des principes constants sur les restrictions par objet.

| 4) | Quatrième moyen alléguant que la décision de la partie défenderesse est erronée et est entachée d’un défaut de motivation et rejetant le «test de l’étendue du brevet» comme standard pertinent pour l’appréciation au regard du droit de la concurrence des règlements amiables en matière de brevets en vertu de l’article 101, paragraphe 1, TFUE. |
| --- | --- |

4)

Quatrième moyen alléguant que la décision de la partie défenderesse est erronée et est entachée d’un défaut de motivation et rejetant le «test de l’étendue du brevet» comme standard pertinent pour l’appréciation au regard du droit de la concurrence des règlements amiables en matière de brevets en vertu de l’article 101, paragraphe 1, TFUE.

| 5) | Cinquième moyen alléguant que la décision de la partie défenderesse dénature la présentation des actions de Lundbeck et n’explique pas en quoi ces actions unilatérales sont pertinentes pour constater une violation de l’article 101, paragraphe 1, TFUE. |
| --- | --- |

5)

Cinquième moyen alléguant que la décision de la partie défenderesse dénature la présentation des actions de Lundbeck et n’explique pas en quoi ces actions unilatérales sont pertinentes pour constater une violation de l’article 101, paragraphe 1, TFUE.

| 6) | Sixième moyen alléguant que la partie défenderesse a omis de tenir compte de l’ensemble des circonstances entourant les accords et a conclu à tort que leur champ d’application envisagé allait au-delà du champ d’application des droits de brevet de Lundbeck. |
| --- | --- |

6)

Sixième moyen alléguant que la partie défenderesse a omis de tenir compte de l’ensemble des circonstances entourant les accords et a conclu à tort que leur champ d’application envisagé allait au-delà du champ d’application des droits de brevet de Lundbeck.

| 7) | Septième moyen alléguant que la partie défenderesse a omis de procéder à un examen correct des gains en efficience découlant des accords en vertu de l’article 101, paragraphe 3, TFUE. |
| --- | --- |

7)

Septième moyen alléguant que la partie défenderesse a omis de procéder à un examen correct des gains en efficience découlant des accords en vertu de l’article 101, paragraphe 3, TFUE.

| 8) | Huitième moyen alléguant que la décision de la partie défenderesse viole les droits de la défense de Lundbeck parce qu’elle a modifié les éléments constitutifs de la prétendue infraction entre la production de la communication des griefs et la décision, et ce sans accorder à Lundbeck la possibilité d’être entendue. |
| --- | --- |

8)

Huitième moyen alléguant que la décision de la partie défenderesse viole les droits de la défense de Lundbeck parce qu’elle a modifié les éléments constitutifs de la prétendue infraction entre la production de la communication des griefs et la décision, et ce sans accorder à Lundbeck la possibilité d’être entendue.

| 9) | Neuvième moyen alléguant à titre subsidiaire que la partie défenderesse a imposé à tort une amende à Lundbeck en dépit du caractère nouveau des questions matérielles et juridiques soulevées dans cette affaire, violant ainsi le principe de sécurité juridique. |
| --- | --- |

9)

Neuvième moyen alléguant à titre subsidiaire que la partie défenderesse a imposé à tort une amende à Lundbeck en dépit du caractère nouveau des questions matérielles et juridiques soulevées dans cette affaire, violant ainsi le principe de sécurité juridique.

| 10) | Dixième moyen alléguant à titre éminemment subsidiaire que la partie défenderesse a mal calculé les amendes imposées à Lundbeck. |
| --- | --- |

10)

Dixième moyen alléguant à titre éminemment subsidiaire que la partie défenderesse a mal calculé les amendes imposées à Lundbeck.

---

| 9.11.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 325/48 |
| --- | --- | --- | --- |

9.11.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 325/48

---

Recours introduit le 13 septembre 2013 — Schmidt Spiele/OHMI (représentation d’un jeu de société)

(Affaire T-492/13)

(2013/C 325/77)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Schmidt Spiele GmbH (Berlin, Allemagne) (représentant: M. T. Sommer, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 3 juillet 2013 dans l’affaire R 1767/2012-1; |
| --- | --- |

—

annuler la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 3 juillet 2013 dans l’affaire R 1767/2012-1;

| — | condamner l’OHMI aux dépens; |
| --- | --- |

—

condamner l’OHMI aux dépens;

| — | fixer une date d’audience. |
| --- | --- |

—

fixer une date d’audience.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire concernée: marque figurative contenant la représentation du plateau d’un jeu de société, pour des produits et services relevant des classes 9, 16, 28 et 41 — demande d’enregistrement de marque communautaire no
  10 592 103

Décision de l’examinateur: rejet de la demande d’enregistrement

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 3, du règlement (CE) no 207/2009

---

| 9.11.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 325/49 |
| --- | --- | --- | --- |

9.11.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 325/49

---

Recours introduit le 13 septembre 2013 — Schmidt Spiele/OHMI (représentation d’un jeu de société)

(Affaire T-493/13)

(2013/C 325/78)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Schmidt Spiele GmbH (Berlin, Allemagne) (représentant: M. T. Sommer, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 3 juillet 2013 dans l’affaire R 1768/2012-1; |
| --- | --- |

—

annuler la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 3 juillet 2013 dans l’affaire R 1768/2012-1;

| — | condamner l’OHMI aux dépens; |
| --- | --- |

—

condamner l’OHMI aux dépens;

| — | fixer une date d’audience. |
| --- | --- |

—

fixer une date d’audience.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire concernée: marque figurative contenant la représentation du plateau d’un jeu de société, pour des produits et services relevant des classes 9, 16, 28 et 41 — demande d’enregistrement de marque communautaire no
  10 592 095

Décision de l’examinateur: rejet de la demande d’enregistrement

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 3, du règlement (CE) no 207/2009

---

| 9.11.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 325/49 |
| --- | --- | --- | --- |

9.11.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 325/49

---

Pourvoi formé le 19 septembre 2013 par Luigi Marcuccio contre l’ordonnance rendue le 12 juillet 2013 par le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-32/12, Marcuccio/Commission

(Affaire T-503/13 P)

(2013/C 325/79)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Luigi Marcuccio (Tricase, Italie) (représentant: Me G. Cipressa, avocat)

Autre partie à la procédure: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante au pourvoi conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler dans son intégralité et sans exception l’ordonnance rendue par le Tribunal de la fonction publique le 12 juillet 2013 dans l’affaire F-32/12; |
| --- | --- |

—

annuler dans son intégralité et sans exception l’ordonnance rendue par le Tribunal de la fonction publique le 12 juillet 2013 dans l’affaire F-32/12;

| — | renvoyer l’affaire en cause devant le Tribunal de la fonction publique. |
| --- | --- |

—

renvoyer l’affaire en cause devant le Tribunal de la fonction publique.

Moyens et principaux arguments

À l’appui de son pourvoi, la partie requérante invoque deux moyens.

| 1) | Le premier moyen est tiré de l’illégalité de l’article 14 du règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique, en raison de l’interprétation et l’application tautologiques et incohérentes, mais aussi incorrectes, erronées, fallacieuses et déraisonnables dudit article 14, entraînant la violation manifeste du principe du droit au juge naturel établi préalablement par la loi, tel que prévu, entre autres, par l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. |
| --- | --- |

1)

Le premier moyen est tiré de l’illégalité de l’article 14 du règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique, en raison de l’interprétation et l’application tautologiques et incohérentes, mais aussi incorrectes, erronées, fallacieuses et déraisonnables dudit article 14, entraînant la violation manifeste du principe du droit au juge naturel établi préalablement par la loi, tel que prévu, entre autres, par l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

| 2) | Le second moyen est tiré du défaut absolu de motivation, en raison notamment de l’absence d’instruction, de son caractère péremptoire, tautologique, arbitraire, d’une dénaturation et d’une déformation des faits, ainsi que d’une erreur de droit en raison notamment d’une appréciation des faits manifestement erronée. |
| --- | --- |

2)

Le second moyen est tiré du défaut absolu de motivation, en raison notamment de l’absence d’instruction, de son caractère péremptoire, tautologique, arbitraire, d’une dénaturation et d’une déformation des faits, ainsi que d’une erreur de droit en raison notamment d’une appréciation des faits manifestement erronée.

---

| 9.11.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 325/50 |
| --- | --- | --- | --- |

9.11.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 325/50

---

Recours introduit le 23 septembre 2013 — SolarWorld e.a./Commission

(Affaire T-507/13)

(2013/C 325/80)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Parties requérantes: SolarWorld AG (Bonn, Allemagne); Brandoni solare SpA (Castelfidardo, Italie); Global Sun Ltd (Sliema, Malte); Silicio Solar, SAU (Puertollano, Espagne); et Solaria Energia y Medio Ambiente, SA (Madrid, Espagne) (représentants: L. Ruessmann, avocat, et J. Beck, solicitor)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | déclarer le recours recevable et fondé; |
| --- | --- |

—

déclarer le recours recevable et fondé;

| — | annuler la décision de la Commission 2013/423/UE, du 2 août 2013, portant acceptation d’un engagement offert dans le cadre de la procédure antidumping concernant les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules et wafers) originaires ou en provenance de la République populaire de Chine; et |
| --- | --- |

—

annuler la décision de la Commission 2013/423/UE, du 2 août 2013, portant acceptation d’un engagement offert dans le cadre de la procédure antidumping concernant les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules et wafers) originaires ou en provenance de la République populaire de Chine; et

| — | condamner la Commission aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque trois moyens.

| 1) | Premier moyen tiré de la violation du droit des requérantes à un procès équitable, du principe de bonne administration, des droits de la défense des requérantes et des articles 8, paragraphe 4, et 19, paragraphe 2, du règlement antidumping de base (1), en ce que:






  — | la Commission a conclu un accord avec le gouvernement chinois et la Chambre de commerce chinoise pour l’importation et l’exportation de machines et de produits électroniques, cette dernière agissant au nom d’un grand groupe de producteurs-exportateurs chinois, sans avoir dûment divulgué les conditions essentielles de l’engagement en cause; |
| --- | --- | --- |

1)

Premier moyen tiré de la violation du droit des requérantes à un procès équitable, du principe de bonne administration, des droits de la défense des requérantes et des articles 8, paragraphe 4, et 19, paragraphe 2, du règlement antidumping de base (1), en ce que:

—

la Commission a conclu un accord avec le gouvernement chinois et la Chambre de commerce chinoise pour l’importation et l’exportation de machines et de produits électroniques, cette dernière agissant au nom d’un grand groupe de producteurs-exportateurs chinois, sans avoir dûment divulgué les conditions essentielles de l’engagement en cause;

| — | la Commission n’a pas donné aux parties intéressées la possibilité de formuler utilement des observations, en temps utile, sur l’offre d’engagement approuvée par la décision attaquée. |
| --- | --- |

—

la Commission n’a pas donné aux parties intéressées la possibilité de formuler utilement des observations, en temps utile, sur l’offre d’engagement approuvée par la décision attaquée.

| 2) | Deuxième moyen tiré d’une erreur manifeste d’appréciation et de la violation des articles 6, paragraphe 1, et 8, paragraphe 1, du règlement antidumping de base, en ce que la décision attaquée s’écarte arbitrairement des conclusions de l’enquête de la Commission et fixe un prix à l’importation minimal manifestement impropre à éliminer le préjudice causé aux producteurs de l’UE. |
| --- | --- |

2)

Deuxième moyen tiré d’une erreur manifeste d’appréciation et de la violation des articles 6, paragraphe 1, et 8, paragraphe 1, du règlement antidumping de base, en ce que la décision attaquée s’écarte arbitrairement des conclusions de l’enquête de la Commission et fixe un prix à l’importation minimal manifestement impropre à éliminer le préjudice causé aux producteurs de l’UE.

| 3) | Troisième moyen tiré de la violation de l’article 101, paragraphe 1, TFUE, en ce que la décision attaquée accepte et renforce une entente horizontale sur les prix, et méconnaît donc l’interdiction de toute distorsion de la concurrence sur le marché intérieur posée par le TFUE. |
| --- | --- |

3)

Troisième moyen tiré de la violation de l’article 101, paragraphe 1, TFUE, en ce que la décision attaquée accepte et renforce une entente horizontale sur les prix, et méconnaît donc l’interdiction de toute distorsion de la concurrence sur le marché intérieur posée par le TFUE.

---

(1)  Règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil, du 30 novembre 2009, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (JO L 343, p. 51).

---

Tribunal de la fonction publique

| 9.11.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 325/51 |
| --- | --- | --- | --- |

9.11.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 325/51

---

Arrêt du Tribunal de la fonction publique (3e chambre du 25 septembre 2013 — Marqués/Commission

(Affaire F-158/12) (1)

(Fonction publique - Agent contractuel - Recrutement - Appel à manifestation d’intérêt EPSO/CAST/02/2010 - Conditions d’engagement - Expérience professionnelle appropriée - Rejet de la demande d’engagement)

(2013/C 325/81)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Éric Marques (Ennery, France) (représentants: A. Salerno et B. Cortese, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: C. Berardis-Kayser et G. Berscheid, agents)

Objet de l’affaire

La demande d’annuler la décision rejetant la demande d’engagement du requérant en tant qu’agent contractuel du groupe de fonctions III qui a été formulée par l’Office Infrastructures et Logistique à Luxembourg et la demande de réparer le préjudice matériel subi

Dispositif de l’arrêt

| 1) | La décision de la Commission européenne, du 6 mars 2012, refusant d’engager M. Marques en tant qu’agent contractuel du groupe de fonctions III est annulée. |
| --- | --- |

1)

La décision de la Commission européenne, du 6 mars 2012, refusant d’engager M. Marques en tant qu’agent contractuel du groupe de fonctions III est annulée.

| 2) | Le recours est rejeté pour le surplus. |
| --- | --- |

2)

Le recours est rejeté pour le surplus.

| 3) | La Commission européenne supporte ses propres dépens et est condamnée à supporter les dépens exposés par M. Marques. |
| --- | --- |

3)

La Commission européenne supporte ses propres dépens et est condamnée à supporter les dépens exposés par M. Marques.

---

(1)  
  JO C 86 du 23.03.2013, p. 30.

---

| 9.11.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 325/51 |
| --- | --- | --- | --- |

9.11.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 325/51

---

Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (3e chambre chambre) du 20 septembre 2013 — Marcuccio/Commission

(Affaire F-99/11) (1)

(Fonction publique - Rémunération - Payement des arriérés de rémunération - Intérêt à agir - Recours manifestement irrecevable)

(2013/C 325/82)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Luigi Marcuccio (Tricase, Italie) (représentant: G. Cipressa, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: C. Berardis-Kayser et J. Baquero Cruz, agents)

Objet de l’affaire

La demande visant l’annulation de la décision implicite de la Commission refusant la demande du requérant de lui verser les arriérés de rémunération dus pour la période du 1er juin 2005 au 31 juillet 2010

Dispositif de l’ordonnance

| 1) | Le recours est rejeté comme manifestement irrecevable. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté comme manifestement irrecevable.

| 2) | M. Marcuccio supporte ses propres dépens et est condamné à supporter les dépens exposés par la Commission européenne. |
| --- | --- |

2)

M. Marcuccio supporte ses propres dépens et est condamné à supporter les dépens exposés par la Commission européenne.

---

(1)  
  JO C 25 du 28.01.2012, p. 67.

---

| 9.11.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 325/51 |
| --- | --- | --- | --- |

9.11.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 325/51

---

Recours introduit le 21 août 2013 — ZZ/ESMA

(Affaire F-80/13)

(2013/C 325/83)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: ZZ (représentants: O. Kress et S. Bassis, avocats)

Partie défenderesse: Autorité européenne des marchés financiers (ESMA)

Objet et description du litige

D’une part, l’annulation de la décision de proroger la période de stage du requérant et de la décision subséquente de le licencier et d’autre part, la demande de réparation du dommage prétendument subi.

Conclusions de la partie requérante

| — | Annuler la décision de prolongation de stage; |
| --- | --- |

—

Annuler la décision de prolongation de stage;

| — | annuler la décision de licenciement; |
| --- | --- |

—

annuler la décision de licenciement;

| — | condamner l’ESMA à lui verser, en réparation du préjudice subi, des dommages et intérêts évalués provisoirement ex aequo et bono à 373 414 euros pour le préjudice matériel et 50 000 euros pour le préjudice moral; |
| --- | --- |

—

condamner l’ESMA à lui verser, en réparation du préjudice subi, des dommages et intérêts évalués provisoirement ex aequo et bono à 373 414 euros pour le préjudice matériel et 50 000 euros pour le préjudice moral;

| — | condamner l’ESMA aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner l’ESMA aux dépens.

---

| 9.11.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 325/52 |
| --- | --- | --- | --- |

9.11.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 325/52

---

Recours introduit le 4 septembre 2013 — ZZ/Commission

(Affaire F-82/13)

(2013/C 325/84)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: ZZ (représentant: S. Orlandi, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne

Objet et description du litige

L’annulation de la décision relative au transfert des droits à pension du requérant dans le régime de pension de l’Union qui applique les nouvelles DGE relatives aux articles 11 et 12 de l’annexe VIII au statut des fonctionnaires.

Conclusions de la partie requérante

| — | Déclarer que l’article 9 des dispositions générales d’exécution de l’article 11, paragraphe 2, de l’annexe VIII du statut est illégal; |
| --- | --- |

—

Déclarer que l’article 9 des dispositions générales d’exécution de l’article 11, paragraphe 2, de l’annexe VIII du statut est illégal;

| — | annuler la décision de transférer les droits à pension du requérant sur la base des paramètres visés dans les dispositions générales d’exécution de l’article 11, paragraphe 2, de l’annexe VIII du statut du 3 mars 2011; |
| --- | --- |

—

annuler la décision de transférer les droits à pension du requérant sur la base des paramètres visés dans les dispositions générales d’exécution de l’article 11, paragraphe 2, de l’annexe VIII du statut du 3 mars 2011;

| — | condamner la Commission aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la Commission aux dépens.

---

| 9.11.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 325/52 |
| --- | --- | --- | --- |

9.11.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 325/52

---

Recours introduit le 9 septembre 2013 — ZZ/Commission

(Affaire F-84/13)

(2013/C 325/85)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: ZZ (représentant: S. Orlandi, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne

Objet et description du litige

L’annulation de la décision de procéder au calcul de bonification des droits à pension acquis avant l'entrée en service sur la base des nouvelles DGE et relative au transfert des droits à pension de la requérante dans le régime de pension de l’Union qui applique les nouvelles DGE relatives aux articles 11 et 12 de l’annexe VIII au statut des fonctionnaires.

Conclusions de la partie requérante

| — | Déclarer que l’article 9 des dispositions générales d’exécution de l’article 11, paragraphe 2, de l’annexe VIII du statut est illégal et partant, inapplicable; |
| --- | --- |

—

Déclarer que l’article 9 des dispositions générales d’exécution de l’article 11, paragraphe 2, de l’annexe VIII du statut est illégal et partant, inapplicable;

| — | annuler la décision du 26 novembre 2012 — et celle du 27 juin 2013 la confirmant — de bonifier les droits à pension acquis par la requérante avant son entrée en service, dans le cadre du transfert de ceux-ci dans le régime de pension des institutions de l’Union européenne, en application des dispositions générales d’exécution de l’article 11, paragraphe 2, de l’annexe VIII du statut du 3 mars 2011; |
| --- | --- |

—

annuler la décision du 26 novembre 2012 — et celle du 27 juin 2013 la confirmant — de bonifier les droits à pension acquis par la requérante avant son entrée en service, dans le cadre du transfert de ceux-ci dans le régime de pension des institutions de l’Union européenne, en application des dispositions générales d’exécution de l’article 11, paragraphe 2, de l’annexe VIII du statut du 3 mars 2011;

| — | condamner la Commission aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la Commission aux dépens.

---

Rectificatifs

| 9.11.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 325/53 |
| --- | --- | --- | --- |

9.11.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 325/53

---

Rectificatif à la communication au Journal Officiel dans l’affaire T-309/13

(
  «Journal officiel de l’Union européenne» C 226 du 3 août 2013, p. 23
  )

(2013/C 325/86)

Il y a lieu de lire comme suit la communication au JO dans l’affaire T-309/13, Enosi Mastichoparagogon/OHMI — Gaba International (ELMA):

«Recours introduit le 7 juin 2013 — Enosi Mastichoparagogon/OHMI — Gaba International (ELMA)

(Affaire T-309/13)

(2013/C 325/86)

Langue de dépôt du recours: l’anglais

Parties

Partie requérante: Enosi Mastichoparagogon Chiou (Chios, Grèce) (représentant: A. Malamis, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Gaba International Holding AG (Therwil, Suisse)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision de la quatrième chambre de recours du 26 mars 2013 dans l’affaire R 1539/2012-4; |
| --- | --- |

—

annuler la décision de la quatrième chambre de recours du 26 mars 2013 dans l’affaire R 1539/2012-4;

| — | condamner l’OHMI et l’autre partie à la procédure (opposante devant la division d’opposition et partie défenderesse devant la chambre de recours de l’OHMI) à supporter leurs propres dépens ainsi que ceux du demandeur de marque communautaire (partie requérante). |
| --- | --- |

—

condamner l’OHMI et l’autre partie à la procédure (opposante devant la division d’opposition et partie défenderesse devant la chambre de recours de l’OHMI) à supporter leurs propres dépens ainsi que ceux du demandeur de marque communautaire (partie requérante).

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: la requérante

Marque communautaire concernée: la marque verbale “ELMA” pour des produits de la classe 5 – Enregistrement international désignant la Communauté européenne 900 845

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l’appui de l’opposition: l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours

Marque ou signe invoqué: marque verbale communautaire “ELMEX” pour des produits des classes 3, 5 et 21

Décision de la division d’opposition: accueil de l’opposition

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement du Conseil no 207/2009.»

---