# Journal officiel C 331/2013

| | ISSN 1977-0936
  doi:10.3000/19770936.C_2013.331.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 331 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 56e année14 novembre 2013 |

ISSN 1977-0936

doi:10.3000/19770936.C_2013.331.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 331

Édition de langue française

Communications et informations

56e année14 novembre 2013

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
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| | IV   Informations |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Cour des comptes |
| 2013/C 331/01 | Rapport annuel de la Cour des comptes sur l’exécution du budget relatif à l’exercice 2012, accompagné des réponses des institutions | 1 |
| 2013/C 331/02 | Rapport annuel de la Cour des comptes sur les activités relevant des huitième, neuvième et dixième Fonds européens de développement (FED) relatif à l’exercice 2012, accompagné des réponses de la Commission | 261 |

Numéro d'information

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Cour des comptes

2013/C 331/01

Rapport annuel de la Cour des comptes sur l’exécution du budget relatif à l’exercice 2012, accompagné des réponses des institutions

1

2013/C 331/02

Rapport annuel de la Cour des comptes sur les activités relevant des huitième, neuvième et dixième Fonds européens de développement (FED) relatif à l’exercice 2012, accompagné des réponses de la Commission

261

| FR | |
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FR

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Cour des comptes

| 14.11.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 331/1 |
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14.11.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 331/1

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Image

Conformément aux dispositions de l’article 287, paragraphes 1 et 4, du TFUE, ainsi que des articles 148, paragraphe 1, et 162, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil, ainsi que des articles 139 et 156 du règlement (CE) no 215/2008 du Conseil du 18 février 2008 portant règlement financier applicable au 10e Fonds européen de développement,

la Cour des comptes de l'Union européenne, en sa réunion du 5 septembre 2013, a adopté ses

RAPPORTS ANNUELS

relatifs à l'exercice 2012.

Les rapports, accompagnés des réponses des institutions aux observations de la Cour, ont été transmis aux autorités responsables de la décharge et aux autres institutions.

Les membres de la Cour des comptes sont:

Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA (Président), David BOSTOCK, Ioannis SARMAS, Igors LUDBORŽS, Jan KINŠT, Kersti KALJULAID, Karel PINXTEN, Michel CRETIN, Harald NOACK, Henri GRETHEN, Szabolcs FAZAKAS, Louis GALEA, Ladislav BALKO, Augustyn KUBIK, Milan Martin CVIKL, Rasa BUDBERGYTĖ, Lazaros S. LAZAROU, Gijs DE VRIES, Harald WÖGERBAUER, Hans Gustaf WESSBERG, Henrik OTBO, Pietro RUSSO, Ville ITÄLÄ, Kevin CARDIFF, Baudilio TOMÉ MUGURUZA, Iliana IVANOVA, George PUFAN et Neven MATES.

RAPPORT ANNUEL SUR L'EXÉCUTION DU BUDGET

2013/C 331/01

TABLE DES MATIÈRES

Introduction générale

| Chapitre 1— | Déclaration d'assurance et informations à l'appui de celle-ci |
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Chapitre 1—

| Chapitre 2— | Recettes |
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Chapitre 2—

| Chapitre 3— | Agriculture: soutien du marché et aides directes |
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Chapitre 3—

| Chapitre 4— | Développement rural, environnement, pêche et santé |
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Chapitre 4—

| Chapitre 5— | Politique régionale, énergie et transports |
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Chapitre 5—

| Chapitre 6— | Emploi et affaires sociales |
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Chapitre 6—

| Chapitre 7— | Relations extérieures, aide extérieure et élargissement |
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Chapitre 7—

| Chapitre 8— | Recherche et autres politiques internes |
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Chapitre 8—

| Chapitre 9— | Dépenses administratives et autres |
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Chapitre 9—

| Chapitre 10— | Le budget de l'UE: obtenir des résultats |
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Chapitre 10—

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INTRODUCTION GÉNÉRALE

| 0.1. | La Cour des comptes européenne est l'institution établie par le traité pour assurer le contrôle des finances de l'Union européenne (UE). En sa qualité d’auditeur externe de l’UE, elle joue le rôle de gardienne indépendante des intérêts financiers des citoyens de l'Union et contribue à améliorer la gestion financière de cette dernière. De plus amples informations concernant la Cour figurent dans son rapport annuel d'activité, qui peut être consulté sur son site web (www.eca.europa.eu), de même que les rapports spéciaux sur les programmes de dépenses et les recettes de l’UE et les avis sur la réglementation nouvelle ou modifiée. |
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0.1.

La Cour des comptes européenne est l'institution établie par le traité pour assurer le contrôle des finances de l'Union européenne (UE). En sa qualité d’auditeur externe de l’UE, elle joue le rôle de gardienne indépendante des intérêts financiers des citoyens de l'Union et contribue à améliorer la gestion financière de cette dernière. De plus amples informations concernant la Cour figurent dans son rapport annuel d'activité, qui peut être consulté sur son site web (www.eca.europa.eu), de même que les rapports spéciaux sur les programmes de dépenses et les recettes de l’UE et les avis sur la réglementation nouvelle ou modifiée.

| 0.2. | Le présent document constitue le trente-sixième rapport annuel de la Cour sur l'exécution du budget de l'UE et couvre l'exercice 2012. Les activités relevant des Fonds européens de développement font l’objet d’un rapport annuel distinct. |
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0.2.

Le présent document constitue le trente-sixième rapport annuel de la Cour sur l'exécution du budget de l'UE et couvre l'exercice 2012. Les activités relevant des Fonds européens de développement font l’objet d’un rapport annuel distinct.

| 0.3. | Le budget général de l'UE est adopté chaque année par le Conseil et le Parlement européen. Le rapport annuel de la Cour, ainsi que les rapports spéciaux, servent de base à la procédure de décharge, dans le cadre de laquelle le Parlement européen examine si la Commission a assumé de manière satisfaisante ses responsabilités en matière d'exécution budgétaire. La Cour transmet son rapport annuel aux parlements nationaux en même temps qu’au Parlement européen et au Conseil. |
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0.3.

Le budget général de l'UE est adopté chaque année par le Conseil et le Parlement européen. Le rapport annuel de la Cour, ainsi que les rapports spéciaux, servent de base à la procédure de décharge, dans le cadre de laquelle le Parlement européen examine si la Commission a assumé de manière satisfaisante ses responsabilités en matière d'exécution budgétaire. La Cour transmet son rapport annuel aux parlements nationaux en même temps qu’au Parlement européen et au Conseil.

| 0.4. | La déclaration d'assurance de la Cour (la DAS) concernant la fiabilité des comptes consolidés de l’UE, ainsi que la légalité et la régularité des opérations (la «régularité des opérations» dans la suite du texte), constitue l'élément central de ce rapport. Elle figure en tête du rapport, les éléments qui suivent portant essentiellement sur les travaux d'audit sous-jacents à la déclaration d'assurance. |
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0.4.

La déclaration d'assurance de la Cour (la DAS) concernant la fiabilité des comptes consolidés de l’UE, ainsi que la légalité et la régularité des opérations (la «régularité des opérations» dans la suite du texte), constitue l'élément central de ce rapport. Elle figure en tête du rapport, les éléments qui suivent portant essentiellement sur les travaux d'audit sous-jacents à la déclaration d'assurance.

| 0.5. | Le rapport est structuré de la manière suivante:






  — | le chapitre 1 contient la déclaration d'assurance, une synthèse des résultats des travaux de la Cour relatifs à la fiabilité des comptes et à la régularité des opérations, une section sur les recouvrements et les corrections financières, ainsi qu’un examen succinct de la gestion budgétaire en 2012. L'annexe 1.3 du chapitre 1 fournit des extraits des comptes consolidés pour l'exercice 2012. De plus amples informations financières sur l'exercice 2012 figurent dans les comptes consolidés publiés et dans le rapport financier élaboré par la Commission européenne, tous deux disponibles à l'adresse suivante:
  http://ec.europa.eu/budget/biblio/documents/2012/2012_fr.cfm, |
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0.5.

Le rapport est structuré de la manière suivante:

—

le chapitre 1 contient la déclaration d'assurance, une synthèse des résultats des travaux de la Cour relatifs à la fiabilité des comptes et à la régularité des opérations, une section sur les recouvrements et les corrections financières, ainsi qu’un examen succinct de la gestion budgétaire en 2012. L'annexe 1.3 du chapitre 1 fournit des extraits des comptes consolidés pour l'exercice 2012. De plus amples informations financières sur l'exercice 2012 figurent dans les comptes consolidés publiés et dans le rapport financier élaboré par la Commission européenne, tous deux disponibles à l'adresse suivante:

http://ec.europa.eu/budget/biblio/documents/2012/2012_fr.cfm,

| — | les chapitres 2 à 9 présentent des constatations détaillées sous la forme d'«appréciations spécifiques» relatives aux recettes et aux dépenses de l’UE. Le chapitre 2 porte sur le volet recettes du budget de l’UE; les chapitres 3 à 9 concernent sept groupes de domaines politiques au titre desquels les dépenses de l'UE sont autorisées et enregistrées. Ces groupes de domaines politiques correspondent globalement aux rubriques du cadre financier 2007-2013, qui définit les programmes généraux de dépenses pluriannuels de l’UE, |
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les chapitres 2 à 9 présentent des constatations détaillées sous la forme d'«appréciations spécifiques» relatives aux recettes et aux dépenses de l’UE. Le chapitre 2 porte sur le volet recettes du budget de l’UE; les chapitres 3 à 9 concernent sept groupes de domaines politiques au titre desquels les dépenses de l'UE sont autorisées et enregistrées. Ces groupes de domaines politiques correspondent globalement aux rubriques du cadre financier 2007-2013, qui définit les programmes généraux de dépenses pluriannuels de l’UE,

| — | le chapitre 10 analyse la mesure de la performance dans les plans de gestion et les rapports annuels d'activité de trois directeurs généraux de la Commission. Il met en évidence les thèmes importants communs aux rapports spéciaux adoptés par la Cour en 2012 et examine brièvement les deuxième et troisième rapports d’évaluation de la Commission. |
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—

le chapitre 10 analyse la mesure de la performance dans les plans de gestion et les rapports annuels d'activité de trois directeurs généraux de la Commission. Il met en évidence les thèmes importants communs aux rapports spéciaux adoptés par la Cour en 2012 et examine brièvement les deuxième et troisième rapports d’évaluation de la Commission.

| 0.6. | Les appréciations spécifiques sont principalement fondées sur les résultats des tests effectués par la Cour concernant la régularité des opérations, ainsi que sur une évaluation de l'efficacité des principaux systèmes de contrôle et de surveillance régissant les recettes ou les dépenses en question. |
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0.6.

Les appréciations spécifiques sont principalement fondées sur les résultats des tests effectués par la Cour concernant la régularité des opérations, ainsi que sur une évaluation de l'efficacité des principaux systèmes de contrôle et de surveillance régissant les recettes ou les dépenses en question.

| 0.7. | La définition des opérations sous-jacentes a été harmonisée dans le cadre des appréciations spécifiques. Cette harmonisation a notamment des répercussions sur les chapitres 7 et 8 du rapport annuel (voir points 7.13 à 7.15 et 8.13). Les modifications et leur incidence sont décrites en détail au chapitre 1 (voir points 1.6, 1.7, 1.15 et graphique 1.1). |
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0.7.

La définition des opérations sous-jacentes a été harmonisée dans le cadre des appréciations spécifiques. Cette harmonisation a notamment des répercussions sur les chapitres 7 et 8 du rapport annuel (voir points 7.13 à 7.15 et 8.13). Les modifications et leur incidence sont décrites en détail au chapitre 1 (voir points 1.6, 1.7, 1.15 et graphique 1.1).

| 0.8. | Les réponses de la Commission (ou celles d’autres institutions et organismes de l'Union, le cas échéant) aux observations de la Cour figurent dans le présent rapport. La Cour, lorsqu'elle expose ses constatations et ses conclusions, tient compte de la réponse correspondante de l’entité auditée. Toutefois, il lui revient, en sa qualité d'auditeur externe, de communiquer ses constatations, d’en tirer des conclusions et, ainsi, de fournir une évaluation indépendante et impartiale de la fiabilité des comptes ainsi que de la régularité des opérations. |
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0.8.

Les réponses de la Commission (ou celles d’autres institutions et organismes de l'Union, le cas échéant) aux observations de la Cour figurent dans le présent rapport. La Cour, lorsqu'elle expose ses constatations et ses conclusions, tient compte de la réponse correspondante de l’entité auditée. Toutefois, il lui revient, en sa qualité d'auditeur externe, de communiquer ses constatations, d’en tirer des conclusions et, ainsi, de fournir une évaluation indépendante et impartiale de la fiabilité des comptes ainsi que de la régularité des opérations.

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CHAPITRE 1

Déclaration d’assurance et informations à l’appui de celle-ci

TABLE DES MATIÈRES

La déclaration d’assurance fournie par la Cour au Parlement européen et au Conseil — Rapport de l’auditeur indépendant

Introduction

Évolution de l’approche d’échantillonnage de la Cour

Passations de marchés publics

Constatations d’audit relatives à l’exercice 2012

Fiabilité des comptes

Synthèse des appréciations spécifiques et résultats d’audit à l’appui de la déclaration d’assurance

Prise en considération des recouvrements et des corrections financières

Rapport de synthèse et rapports annuels d’activité

Gestion budgétaire

Crédits budgétaires pour engagements et pour paiements

Pression exercée sur le budget pour les crédits de paiement

Futurs besoins de décaissement

| Annexe 1.1 — | Approche et méthodologie d’audit |
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Annexe 1.1 —

| Annexe 1.2 — | Suivi des observations des années antérieures concernant la fiabilité des comptes |
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Annexe 1.2 —

| Annexe 1.3 — | Extraits des comptes consolidés relatifs à l’exercice 2012 |
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Annexe 1.3 —

| LA DÉCLARATION D’ASSURANCE FOURNIE PAR LA COUR AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL — RAPPORT DE L’AUDITEUR INDÉPENDANT |
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| | | (1)
   (2) |

LA DÉCLARATION D’ASSURANCE FOURNIE PAR LA COUR AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL — RAPPORT DE L’AUDITEUR INDÉPENDANT

(1)
   (2)

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Fiabilité des comptes

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Légalité et régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

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Recettes

Engagements

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Paiements

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Le 5 septembre 2013.

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Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA

Président

| Cour des comptes européenne |
| --- |
| 12, rue Alcide De Gasperi, 1615 Luxembourg, LUXEMBOURG |

Cour des comptes européenne

12, rue Alcide De Gasperi, 1615 Luxembourg, LUXEMBOURG

OBSERVATIONS DE LA COUR

RÉPONSES DE LA COMMISSION

INTRODUCTION

| 1.1. | Dans le présent chapitre du rapport annuel, la Cour:






  — | décrit le contexte de sa déclaration d’assurance, présente de manière synthétique et analyse les constatations d’audit et les conclusions sous-jacentes à cette déclaration; |
| --- | --- | --- |

1.1.

Dans le présent chapitre du rapport annuel, la Cour:

—

décrit le contexte de sa déclaration d’assurance, présente de manière synthétique et analyse les constatations d’audit et les conclusions sous-jacentes à cette déclaration;

| — | explique comment elle réalise son audit de la régularité, ainsi que son audit de la fiabilité des comptes (voir
  annexe 1.1
  ); |
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—

explique comment elle réalise son audit de la régularité, ainsi que son audit de la fiabilité des comptes (voir
  annexe 1.1
  );

| — | présente les mesures prises par la Commission pour donner suite aux observations et aux recommandations formulées dans les rapports annuels précédents de la Cour concernant la fiabilité des comptes (voir
  annexe 1.2
  ). |
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—

présente les mesures prises par la Commission pour donner suite aux observations et aux recommandations formulées dans les rapports annuels précédents de la Cour concernant la fiabilité des comptes (voir
  annexe 1.2
  ).

| 1.2. | La Cour des comptes fournit au Parlement européen et au Conseil une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour complète la déclaration d'assurance par des appréciations spécifiques pour chaque domaine majeur de l'activité de l'UE (4). Le rôle de ces appréciations spécifiques n’est pas le même que celui d’une opinion d’audit; elles servent essentiellement à présenter aux autorités de décharge et aux autres parties prenantes des questions importantes spécifiques aux groupes de politiques. La conclusion de chaque appréciation spécifique est fondée sur l’ensemble des éléments probants recueillis au niveau du groupe de politiques. |
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1.2.

La Cour des comptes fournit au Parlement européen et au Conseil une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour complète la déclaration d'assurance par des appréciations spécifiques pour chaque domaine majeur de l'activité de l'UE (4). Le rôle de ces appréciations spécifiques n’est pas le même que celui d’une opinion d’audit; elles servent essentiellement à présenter aux autorités de décharge et aux autres parties prenantes des questions importantes spécifiques aux groupes de politiques. La conclusion de chaque appréciation spécifique est fondée sur l’ensemble des éléments probants recueillis au niveau du groupe de politiques.

| 1.3. | Les travaux relatifs à la fiabilité des comptes de l’Union européenne visent à obtenir des éléments probants suffisants et appropriés pour pouvoir déterminer dans quelle mesure les recettes, les dépenses et les éléments d'actif et de passif ont été dûment enregistrés, et si les comptes consolidés (voir extraits à l’
  annexe 1.3
  ) présentent correctement la situation financière au 31 décembre 2012, ainsi que les recettes, les dépenses et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date (voir points 1.9 et 1.10). |
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1.3.

Les travaux relatifs à la fiabilité des comptes de l’Union européenne visent à obtenir des éléments probants suffisants et appropriés pour pouvoir déterminer dans quelle mesure les recettes, les dépenses et les éléments d'actif et de passif ont été dûment enregistrés, et si les comptes consolidés (voir extraits à l’
  annexe 1.3
  ) présentent correctement la situation financière au 31 décembre 2012, ainsi que les recettes, les dépenses et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date (voir points 1.9 et 1.10).

| 1.4. | Les travaux relatifs à la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes consolidés de l'exercice 2012 visent à obtenir des éléments probants suffisants et appropriés pour pouvoir apprécier la conformité de ces dernières avec les dispositions réglementaires ou contractuelles applicables et l'exactitude du calcul des montants correspondants (voir points 1.11 à 1.35 pour une vue d’ensemble des résultats et les chapitres 2 à 9 pour de plus amples informations). |
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1.4.

Les travaux relatifs à la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes consolidés de l'exercice 2012 visent à obtenir des éléments probants suffisants et appropriés pour pouvoir apprécier la conformité de ces dernières avec les dispositions réglementaires ou contractuelles applicables et l'exactitude du calcul des montants correspondants (voir points 1.11 à 1.35 pour une vue d’ensemble des résultats et les chapitres 2 à 9 pour de plus amples informations).

| 1.5. | L’examen des rapports annuels d’activité établis par les services de la Commission et du rapport de synthèse qui s’y rapporte vise à déterminer dans quelle mesure ces documents permettent d’obtenir une appréciation correcte de la qualité de la gestion financière (y compris des niveaux d’erreur résiduels) et, par suite, de se former une opinion sur la fiabilité des comptes de l’UE, ainsi que sur la régularité des recettes et des dépenses (voir points 1.36 à 1.45 et les observations correspondantes dans les sections intitulées «Efficacité des systèmes» des chapitres 2 à 9). |
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1.5.

L’examen des rapports annuels d’activité établis par les services de la Commission et du rapport de synthèse qui s’y rapporte vise à déterminer dans quelle mesure ces documents permettent d’obtenir une appréciation correcte de la qualité de la gestion financière (y compris des niveaux d’erreur résiduels) et, par suite, de se former une opinion sur la fiabilité des comptes de l’UE, ainsi que sur la régularité des recettes et des dépenses (voir points 1.36 à 1.45 et les observations correspondantes dans les sections intitulées «Efficacité des systèmes» des chapitres 2 à 9).

ÉVOLUTION DE L’APPROCHE D’ÉCHANTILLONNAGE DE LA COUR

| 1.6. | La Cour a actualisé et harmonisé son approche pour contrôler la régularité des opérations. L’échantillon d’opérations constitué par la Cour ne comporte désormais que des paiements intermédiaires et finals et des avances apurées (des «paiements comptabilisés en charges»). Comme c’était déjà le cas pour tous les autres groupes de politiques, la Cour examine à présent les opérations des groupes de politiques Relations extérieures, aide extérieure et élargissement (chapitre 7), ainsi que Recherche et autres politiques internes (chapitre 8) au moment où les bénéficiaires finals de fonds de l’UE ont entrepris des activités ou encouru des coûts, ainsi qu’au moment où la Commission a accepté que les activités entreprises ou les coûts encourus justifiaient un paiement à la charge du budget de l’UE. Cette approche est conforme à l’obligation faite à la Cour par le traité de vérifier les dépenses lorsqu’elles ont été «encourues». Malgré cette modification, tous les paiements font l’objet d’un audit pendant l’exercice au cours duquel ils sont effectués, sauf les avances. Ces paiements incluent ceux correspondant à l’acquisition d’actifs (ils constituent donc des dépenses budgétaires, mais pas des charges en comptabilité d’exercice). L’incidence de cette évolution de l’approche fait l’objet des points 1.14 et 1.15, ainsi que du
  graphique 1.1
  . |
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1.6.

La Cour a actualisé et harmonisé son approche pour contrôler la régularité des opérations. L’échantillon d’opérations constitué par la Cour ne comporte désormais que des paiements intermédiaires et finals et des avances apurées (des «paiements comptabilisés en charges»). Comme c’était déjà le cas pour tous les autres groupes de politiques, la Cour examine à présent les opérations des groupes de politiques Relations extérieures, aide extérieure et élargissement (chapitre 7), ainsi que Recherche et autres politiques internes (chapitre 8) au moment où les bénéficiaires finals de fonds de l’UE ont entrepris des activités ou encouru des coûts, ainsi qu’au moment où la Commission a accepté que les activités entreprises ou les coûts encourus justifiaient un paiement à la charge du budget de l’UE. Cette approche est conforme à l’obligation faite à la Cour par le traité de vérifier les dépenses lorsqu’elles ont été «encourues». Malgré cette modification, tous les paiements font l’objet d’un audit pendant l’exercice au cours duquel ils sont effectués, sauf les avances. Ces paiements incluent ceux correspondant à l’acquisition d’actifs (ils constituent donc des dépenses budgétaires, mais pas des charges en comptabilité d’exercice). L’incidence de cette évolution de l’approche fait l’objet des points 1.14 et 1.15, ainsi que du
  graphique 1.1
  .

| 1.6. | La Commission note que la nouvelle approche de la Cour des comptes change la définition de la population auditée. Tout en reconnaissant les avantages de cette nouvelle approche de la Cour, elle relève que la population auditée ne se limite plus aux types d’opérations sous-jacentes aux comptes budgétaires. Ainsi, les nouvelles opérations sont intégrées à partir de la comptabilité générale sur la base de notions qui requièrent une certaine compétence en comptabilité.

  La Commission estime que cette nouvelle interprétation par la Cour a des implications considérables (voir réponses aux points 1.7, 1.12, 1.14 et 1.19 à 1.35). Par conséquent, il est très important de fournir des explications claires et d'employer des méthodes et des termes qui permettent aux parties prenantes de bien comprendre les changements apportés et d’évaluer les incidences qui en résultent. |
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1.6.

La Commission estime que cette nouvelle interprétation par la Cour a des implications considérables (voir réponses aux points 1.7, 1.12, 1.14 et 1.19 à 1.35). Par conséquent, il est très important de fournir des explications claires et d'employer des méthodes et des termes qui permettent aux parties prenantes de bien comprendre les changements apportés et d’évaluer les incidences qui en résultent.

| 1.7. | Cette approche d’échantillonnage est cohérente par rapport aux principes qui sous-tendent la comptabilité d’exercice (5). Cette évolution offre aussi l’avantage de permettre que tous les domaines soient à présent examinés sur une base comparable, qu’ils soient en gestion partagée ou non. En outre, comme l’incidence des fluctuations des avances sera éliminée, les populations auditées seront plus stables d’une année à l’autre. Les avances seront toujours couvertes aussi bien par l’examen portant sur la régularité de leur apurement que par les travaux sur la fiabilité des comptes. |
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1.7.

Cette approche d’échantillonnage est cohérente par rapport aux principes qui sous-tendent la comptabilité d’exercice (5). Cette évolution offre aussi l’avantage de permettre que tous les domaines soient à présent examinés sur une base comparable, qu’ils soient en gestion partagée ou non. En outre, comme l’incidence des fluctuations des avances sera éliminée, les populations auditées seront plus stables d’une année à l’autre. Les avances seront toujours couvertes aussi bien par l’examen portant sur la régularité de leur apurement que par les travaux sur la fiabilité des comptes.

| 1.7. | La Commission apprécie que l’apurement des avances versées au cours des années précédentes soit intégré dans l’étendue de l’audit, considérant que cette évolution ouvre la voie à une meilleure prise en compte de l’incidence des mécanismes de correction pluriannuels. L'article 32 du règlement financier définit le contrôle interne comme un «processus applicable à tous les niveaux de la chaîne de gestion et conçu pour fournir une assurance raisonnable quant à la réalisation des objectifs suivants: [...] d) la prévention, la détection, la correction et le suivi de la fraude et des irrégularités».

  La Commission suit attentivement l'évolution de la méthode utilisée par la Cour dans la perspective d'incidences possibles sur le taux d'erreur estimé (voir réponses aux points 3.9 et 4.8). |
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1.7.

La Commission suit attentivement l'évolution de la méthode utilisée par la Cour dans la perspective d'incidences possibles sur le taux d'erreur estimé (voir réponses aux points 3.9 et 4.8).

PASSATIONS DE MARCHÉS PUBLICS

| 1.8. | Après une vaste consultation des autorités budgétaires, la Cour a également harmonisé son approche relative au traitement des erreurs en matière de passation de marchés publics. Auparavant, les erreurs graves étaient traitées comme des erreurs quantifiables lorsqu’elles avaient été commises par des autorités des États membres ou des organisations internationales. La Cour enregistrait comme «non quantifiables», et excluait donc du taux d’erreur estimatif, toutes les erreurs commises par les institutions et organes de l’UE. Depuis 2012, les erreurs graves en matière de passation de marchés publics commises par tous les organes sont traitées comme des erreurs quantifiables. Cependant, la Cour n’a pas adapté son approche rétroactivement pour couvrir les activités de passation de marchés publics des institutions et organes de l’UE qui ont eu lieu avant 2011 (6). |
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1.8.

Après une vaste consultation des autorités budgétaires, la Cour a également harmonisé son approche relative au traitement des erreurs en matière de passation de marchés publics. Auparavant, les erreurs graves étaient traitées comme des erreurs quantifiables lorsqu’elles avaient été commises par des autorités des États membres ou des organisations internationales. La Cour enregistrait comme «non quantifiables», et excluait donc du taux d’erreur estimatif, toutes les erreurs commises par les institutions et organes de l’UE. Depuis 2012, les erreurs graves en matière de passation de marchés publics commises par tous les organes sont traitées comme des erreurs quantifiables. Cependant, la Cour n’a pas adapté son approche rétroactivement pour couvrir les activités de passation de marchés publics des institutions et organes de l’UE qui ont eu lieu avant 2011 (6).

CONSTATATIONS D’AUDIT RELATIVES À L’EXERCICE 2012

Fiabilité des comptes

| 1.9. | Les observations de la Cour portent sur les comptes consolidés de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2012, tels qu’ils ont été établis par le comptable de la Commission et approuvés par cette dernière conformément au règlement financier (7); la Cour a reçu ces comptes consolidés, accompagnés de la lettre de déclaration du comptable, le 29 juillet 2013. Ils comprennent:






  a) | les états financiers consolidés incluant le bilan (de l’actif et du passif en fin d’exercice), le compte de résultat (dans lequel sont comptabilisés les produits et les charges de l’exercice), l’état des flux de trésorerie (qui indique comment les changements dans les comptes affectent la trésorerie et les équivalents de trésorerie), l’état de variation de l’actif net, ainsi que les notes qui s’y rapportent; |
| --- | --- | --- |

1.9.

Les observations de la Cour portent sur les comptes consolidés de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2012, tels qu’ils ont été établis par le comptable de la Commission et approuvés par cette dernière conformément au règlement financier (7); la Cour a reçu ces comptes consolidés, accompagnés de la lettre de déclaration du comptable, le 29 juillet 2013. Ils comprennent:

a)

les états financiers consolidés incluant le bilan (de l’actif et du passif en fin d’exercice), le compte de résultat (dans lequel sont comptabilisés les produits et les charges de l’exercice), l’état des flux de trésorerie (qui indique comment les changements dans les comptes affectent la trésorerie et les équivalents de trésorerie), l’état de variation de l’actif net, ainsi que les notes qui s’y rapportent;

| b) | les états sur l’exécution du budget, qui couvrent de manière agrégée les recettes et les dépenses de l’exercice, ainsi que les notes qui s’y rapportent. |
| --- | --- |

b)

les états sur l’exécution du budget, qui couvrent de manière agrégée les recettes et les dépenses de l’exercice, ainsi que les notes qui s’y rapportent.

| 1.10. | L’audit de la Cour sur les comptes consolidés relatifs à 2012 a permis de constater que ceux-ci étaient exempts d’anomalies significatives (voir également l’
  annexe 1.2
  ). |
| --- | --- |

1.10.

L’audit de la Cour sur les comptes consolidés relatifs à 2012 a permis de constater que ceux-ci étaient exempts d’anomalies significatives (voir également l’
  annexe 1.2
  ).

Synthèse des appréciations spécifiques et résultats d’audit à l’appui de la déclaration d’assurance

| 1.11. | La Cour formule des appréciations spécifiques relatives aux recettes dans le chapitre 2, ainsi qu’aux dépenses dans les chapitres 3 à 9 (voir
  tableau 1.1
  ). |
| --- | --- |

1.11.

La Cour formule des appréciations spécifiques relatives aux recettes dans le chapitre 2, ainsi qu’aux dépenses dans les chapitres 3 à 9 (voir
  tableau 1.1
  ).

Tableau 1.1 —   Opérations contrôlées pour les chapitres 3 à 9 du rapport annuel

| (en millions d'euros) |
| --- |
| Chapitre du rapport annuel | Paiements effectués en 2012
   (49) | Opérations contrôlées en 2012 |
| (A) | (B) |
| Chapitre 3 | Agriculture: soutien du marché et aides directes | 44 545 | 44 546 |
| Chapitre 4 | Développement rural, environnement, pêche et santé | 14 778 | 14 994 |
| Chapitre 5 | Politique régionale, énergie et transports | 39 853 | 40 735 |
| Chapitre 6 | Emploi et affaires sociales | 11 606 | 13 404 |
| Chapitre 7 | Relations extérieures, aide extérieure et élargissement | 6 109 | 6 616 |
| Chapitre 8 | Recherche et autres politiques internes | 11 740 | 10 667 |
| Chapitre 9 | Dépenses administratives et autres
   (49)
   (50) | 10 052 | 9 985 |
| Total général | 138 683 | 140 947 |
| Les «Opérations contrôlées en 2012» (B) comportent les «Paiements effectués en 2012» (A). Elles ne comprennent pas les paiements d'avances effectués en 2012 (14 519 millions d'euros), mais incluent les avances apurées en 2012 (16 783 millions d'euros). |

(en millions d'euros)

Chapitre du rapport annuel

Paiements effectués en 2012
   (49)

Opérations contrôlées en 2012

(A)

(B)

Chapitre 3

Agriculture: soutien du marché et aides directes

44 545

44 546

Chapitre 4

Développement rural, environnement, pêche et santé

14 778

14 994

Chapitre 5

Politique régionale, énergie et transports

39 853

40 735

Chapitre 6

Emploi et affaires sociales

11 606

13 404

Chapitre 7

Relations extérieures, aide extérieure et élargissement

6 109

6 616

Chapitre 8

Recherche et autres politiques internes

11 740

10 667

Chapitre 9

Dépenses administratives et autres
   (49)
   (50)

10 052

9 985

Total général

138 683

140 947

Les «Opérations contrôlées en 2012» (B) comportent les «Paiements effectués en 2012» (A). Elles ne comprennent pas les paiements d'avances effectués en 2012 (14 519 millions d'euros), mais incluent les avances apurées en 2012 (16 783 millions d'euros).

| 1.12. | Les résultats d’audit de 2012 montrent que les recettes (139 541 millions d’euros) et les opérations du groupe de politiques Dépenses administratives et autres (9 985 millions d’euros) sont exemptes d’erreur significative et que les systèmes de contrôle et de surveillance examinés sont efficaces (voir
  tableau 1.2
  , ainsi que points 2.40 à 2.42 et 9.17). Tous les groupes de politiques qui couvrent les dépenses opérationnelles étaient affectés par un niveau significatif d’erreur (voir points 3.35, 4.42, 5.62, 5.63, 6.39, 6.40, 7.25, 7.26, 8.39 et 8.40). Les engagements étaient exempts d’erreur significative. |
| --- | --- |

1.12.

Les résultats d’audit de 2012 montrent que les recettes (139 541 millions d’euros) et les opérations du groupe de politiques Dépenses administratives et autres (9 985 millions d’euros) sont exemptes d’erreur significative et que les systèmes de contrôle et de surveillance examinés sont efficaces (voir
  tableau 1.2
  , ainsi que points 2.40 à 2.42 et 9.17). Tous les groupes de politiques qui couvrent les dépenses opérationnelles étaient affectés par un niveau significatif d’erreur (voir points 3.35, 4.42, 5.62, 5.63, 6.39, 6.40, 7.25, 7.26, 8.39 et 8.40). Les engagements étaient exempts d’erreur significative.

| 1.12. | La Commission est liée par le règlement financier, qui dispose, à l’article 32, paragraphe 2, point e), que son système de contrôle interne devrait notamment assurer «la gestion appropriée des risques concernant la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, en tenant compte du caractère pluriannuel des programmes et de la nature des paiements».

  La Commission continuera d’exercer sa fonction de surveillance, surtout en appliquant des corrections financières et en effectuant des recouvrements à un niveau correspondant à celui des irrégularités et déficiences détectées. Compte tenu du cadre juridique relatif à la protection des intérêts financiers de l’Union et de la complexité des procédures qui s'y rapportent, il est inévitable que, dans de nombreux domaines, des erreurs ne soient corrigées que plusieurs années après leur survenance. La Commission considère donc que le taux d’erreur annuel représentatif de la Cour devrait être interprété dans ce contexte. C’est la raison pour laquelle elle-même se fonde généralement sur le taux d’erreur résiduel, qui tient compte des corrections financières et des recouvrements sur la période de mise en œuvre pluriannuelle, y compris, en partie, pour les années à venir. En outre, en évaluant le niveau d’erreur estimatif en 2012, la Commission prend en considération l’incidence des corrections forfaitaires opérées en cours d’année, lesquelles sont exclues de l'estimation du taux d’erreur par la Cour.


  La Commission considère que le taux d’erreur résiduel indique de façon juste en quoi le budget de l’UE reste affecté par des dépenses engagées en violation du droit après mise en œuvre des systèmes de contrôle et de surveillance. |
| --- | --- |

1.12.

La Commission continuera d’exercer sa fonction de surveillance, surtout en appliquant des corrections financières et en effectuant des recouvrements à un niveau correspondant à celui des irrégularités et déficiences détectées. Compte tenu du cadre juridique relatif à la protection des intérêts financiers de l’Union et de la complexité des procédures qui s'y rapportent, il est inévitable que, dans de nombreux domaines, des erreurs ne soient corrigées que plusieurs années après leur survenance. La Commission considère donc que le taux d’erreur annuel représentatif de la Cour devrait être interprété dans ce contexte. C’est la raison pour laquelle elle-même se fonde généralement sur le taux d’erreur résiduel, qui tient compte des corrections financières et des recouvrements sur la période de mise en œuvre pluriannuelle, y compris, en partie, pour les années à venir. En outre, en évaluant le niveau d’erreur estimatif en 2012, la Commission prend en considération l’incidence des corrections forfaitaires opérées en cours d’année, lesquelles sont exclues de l'estimation du taux d’erreur par la Cour.

La Commission considère que le taux d’erreur résiduel indique de façon juste en quoi le budget de l’UE reste affecté par des dépenses engagées en violation du droit après mise en œuvre des systèmes de contrôle et de surveillance.

Tableau 1.2 —   Synthèse des constatations relatives à la régularité des opérations pour l'exercice 2012

| Chapitre du rapport annuel | Opérations contrôlées


  (en millions d'euros) | Évaluation des systèmes de contrôle et de surveillance examinés
   (51) | Taux d'erreur le plus probable (EPP)


  (en %) | Intervalle de confiance


  (en %) | Fréquence des erreurs
   (52)


  (en %) | Conclusions d'audit (pour le groupe de politiques) | Taux d'erreur le plus probable (EPP) en 2011 (en %) à des fins de comparaison
   (55) |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Limite inférieure du taux d'erreur


  (LIE) | Limite supérieure du taux d'erreur


  (LSE) |
| Agriculture: soutien du marché et aides directes | 44 546 | Partiellement efficaces | 3,8 | 1,7 | 5,9 | 41 | Affecté par un niveau significatif d'erreur | 2,9 |
| Développement rural, environnement, pêche et santé | 14 994 | Partiellement efficaces | 7,9 | 4,5 | 11,3 | 63 | Affecté par un niveau significatif d'erreur | 7,7 |
| Politique régionale, énergie et transports | 40 735 | Partiellement efficaces | 6,8 | 3,7 | 9,9 | 49 | Affecté par un niveau significatif d'erreur | 6,0 |
| Emploi et affaires sociales | 13 404 | Partiellement efficaces | 3,2 | 1,3 | 5,1 | 35 | Affecté par un niveau significatif d'erreur | 2,2 |
| Relations extérieures, aide extérieure et élargissement | 6 616 | Partiellement efficaces | 3,3
   (53) | 1,4 | 5,2 | 23 | Affecté par un niveau significatif d'erreur | 1,1
   (53) |
| Recherche et autres politiques internes | 10 667 | Partiellement efficaces | 3,9
   (54) | 1,8 | 6,0 | 49 | Affecté par un niveau significatif d'erreur | 3,0
   (54) |
| Dépenses administratives et autres | 9 985 | Efficaces | 0 | — | — | 1 | Exempt d'erreur significative | 0,1 |
| Total des paiements comptabilisés en charges | 140 947 | Partiellement efficaces | 4,8
   (55) | 3,6 | 6,0 | 38 | Affecté par un niveau significatif d'erreur | 3,9
   (55) |
| Recettes | 139 541
   (56) | Efficaces | 0 | — | — | 0 | Exemptes d'erreur significative | 0,8 |

Chapitre du rapport annuel

Opérations contrôlées

(en millions d'euros)

Évaluation des systèmes de contrôle et de surveillance examinés
   (51)

Taux d'erreur le plus probable (EPP)

(en %)

Intervalle de confiance

(en %)

Fréquence des erreurs
   (52)

(en %)

Conclusions d'audit (pour le groupe de politiques)

Taux d'erreur le plus probable (EPP) en 2011 (en %) à des fins de comparaison
   (55)

Limite inférieure du taux d'erreur

(LIE)

Limite supérieure du taux d'erreur

(LSE)

Agriculture: soutien du marché et aides directes

44 546

Partiellement efficaces

3,8

1,7

5,9

41

Affecté par un niveau significatif d'erreur

2,9

Développement rural, environnement, pêche et santé

14 994

Partiellement efficaces

7,9

4,5

11,3

63

Affecté par un niveau significatif d'erreur

7,7

Politique régionale, énergie et transports

40 735

Partiellement efficaces

6,8

3,7

9,9

49

Affecté par un niveau significatif d'erreur

6,0

Emploi et affaires sociales

13 404

Partiellement efficaces

3,2

1,3

5,1

35

Affecté par un niveau significatif d'erreur

2,2

Relations extérieures, aide extérieure et élargissement

6 616

Partiellement efficaces

3,3
   (53)

1,4

5,2

23

Affecté par un niveau significatif d'erreur

1,1
   (53)

Recherche et autres politiques internes

10 667

Partiellement efficaces

3,9
   (54)

1,8

6,0

49

Affecté par un niveau significatif d'erreur

3,0
   (54)

Dépenses administratives et autres

9 985

Efficaces

0

—

—

1

Exempt d'erreur significative

0,1

Total des paiements comptabilisés en charges

140 947

Partiellement efficaces

4,8
   (55)

3,6

6,0

38

Affecté par un niveau significatif d'erreur

3,9
   (55)

Recettes

139 541
   (56)

Efficaces

0

—

—

0

Exemptes d'erreur significative

0,8

| 1.13. | La Cour estime, en conclusion, que, dans l’ensemble, les paiements comptabilisés en charges sont affectés par un niveau significatif d’erreur et que les systèmes de contrôle et de surveillance examinés relatifs à ces paiements sont, d’une manière générale, partiellement efficaces (voir
  tableau 1.2
  ). |
| --- | --- |

1.13.

La Cour estime, en conclusion, que, dans l’ensemble, les paiements comptabilisés en charges sont affectés par un niveau significatif d’erreur et que les systèmes de contrôle et de surveillance examinés relatifs à ces paiements sont, d’une manière générale, partiellement efficaces (voir
  tableau 1.2
  ).

| 1.13. | La Commission reconnaît que les systèmes sont partiellement efficaces, ainsi qu’en témoigne le taux d’erreur estimatif de la Cour au niveau des bénéficiaires finals. À la suite de la mise en œuvre de ses systèmes de contrôle et de surveillance, la Commission a procédé à des corrections financières et à des recouvrements, en 2012, pour un montant de 4 419 millions d’euros, ce qui équivaut à 3,2 % des paiements effectués (voir tableau 1.1). Pour une ventilation des chiffres par domaine politique, voir ci-après:






  — | chapitre 3 — Agriculture — soutien du marché et aides directes: 771 millions d’euros de corrections financières et de recouvrements (1,7 % des paiements effectués), |
| --- | --- | --- |

1.13.

—

chapitre 3 — Agriculture — soutien du marché et aides directes: 771 millions d’euros de corrections financières et de recouvrements (1,7 % des paiements effectués),

| — | chapitre 4 — Développement rural, environnement, pêche et santé: 258 millions d’euros de corrections financières et de recouvrements (1,7 % des paiements effectués), |
| --- | --- |

—

chapitre 4 — Développement rural, environnement, pêche et santé: 258 millions d’euros de corrections financières et de recouvrements (1,7 % des paiements effectués),

| — | chapitre 5 — Politique régionale, énergie et transports: 2 719 millions d’euros de corrections financières et de recouvrements (6,8 % des paiements effectués), |
| --- | --- |

—

chapitre 5 — Politique régionale, énergie et transports: 2 719 millions d’euros de corrections financières et de recouvrements (6,8 % des paiements effectués),

| — | chapitre 6 — Emploi et affaires sociales: 442 millions d’euros de corrections financières et de recouvrements (3,8 % des paiements effectués), |
| --- | --- |

—

chapitre 6 — Emploi et affaires sociales: 442 millions d’euros de corrections financières et de recouvrements (3,8 % des paiements effectués),

| — | chapitre 7 — Relations extérieures, aide extérieure et élargissement: 99 millions d’euros de corrections financières et de recouvrements (1,6 % des paiements effectués), |
| --- | --- |

—

chapitre 7 — Relations extérieures, aide extérieure et élargissement: 99 millions d’euros de corrections financières et de recouvrements (1,6 % des paiements effectués),

| — | chapitre 8 — Recherche et autres politiques internes: 120 millions d’euros de corrections financières et de recouvrements (1 % des paiements effectués), et |
| --- | --- |

—

chapitre 8 — Recherche et autres politiques internes: 120 millions d’euros de corrections financières et de recouvrements (1 % des paiements effectués), et

| — | chapitre 9 — Dépenses administratives: 9 millions d’euros de corrections financières et de recouvrements ([n.d.] des paiements effectués). |
| --- | --- |

—

chapitre 9 — Dépenses administratives: 9 millions d’euros de corrections financières et de recouvrements ([n.d.] des paiements effectués).

Cela ne signifie pas que l'ensemble des recouvrements et corrections financières effectués pendant l'année T peut être déduit des erreurs de l’année T. Cependant, cela implique qu'au moment où on détermine si le système global de contrôle interne protège efficacement le budget de l’UE sur une base pluriannuelle, tant les taux d’erreurs que les recouvrements/corrections financières doivent être pris en compte.

Analyse des résultats d’audit

| 1.14. | Les résultats de cette année montrent à nouveau que les taux d’erreur estimatifs globaux ont augmenté. Le taux d’erreur le plus probable pour les paiements pris dans leur ensemble est passé de 3,9 % à 4,8 %. Tous les domaines de dépenses opérationnelles ont contribué à cette augmentation, le groupe de politiques Développement rural, environnement, pêche et santé (chapitre 4) restant le plus exposé aux erreurs. |
| --- | --- |

1.14.

Les résultats de cette année montrent à nouveau que les taux d’erreur estimatifs globaux ont augmenté. Le taux d’erreur le plus probable pour les paiements pris dans leur ensemble est passé de 3,9 % à 4,8 %. Tous les domaines de dépenses opérationnelles ont contribué à cette augmentation, le groupe de politiques Développement rural, environnement, pêche et santé (chapitre 4) restant le plus exposé aux erreurs.

| 1.14. | Pour la quasi-totalité des opérations dans les divers échantillons d’audit, l’évaluation de la Commission est proche de la conclusion de la Cour. La Commission relève toutefois que les corrections financières forfaitaires effectuées au niveau du programme en cours d’exercice ne sont pas prises en considération par la Cour lors du calcul de son taux d’erreur [voir encadré 1.2 et point 6.39 a) – et aussi points 5.26, 5.33 et 5.62].

  La Commission estime par conséquent que le niveau global d’erreur dans les opérations sous-jacentes aux comptes consolidés de l’UE concorde dans une large mesure avec les taux d’erreurs fournis par la Cour pour les trois dernières années. Cette situation découle des dispositions de contrôle renforcées pour la période de programmation 2007-2013 et de la politique rigoureuse de la Commission en matière d’interruptions, de suspensions, de corrections financières et de recouvrements lorsque des déficiences sont détectées. |
| --- | --- |

1.14.

La Commission estime par conséquent que le niveau global d’erreur dans les opérations sous-jacentes aux comptes consolidés de l’UE concorde dans une large mesure avec les taux d’erreurs fournis par la Cour pour les trois dernières années. Cette situation découle des dispositions de contrôle renforcées pour la période de programmation 2007-2013 et de la politique rigoureuse de la Commission en matière d’interruptions, de suspensions, de corrections financières et de recouvrements lorsque des déficiences sont détectées.

| 1.15. | Dans la modification du taux d’erreur le plus probable, la part imputable à l’évolution de l’approche d’échantillonnage de la Cour (voir points 1.6 et 1.7) ne dépasse pas 0,3 point de pourcentage. Cette modification de l’approche est la principale raison connue de l’augmentation du taux d’erreur estimatif pour le chapitre 7 (Relations extérieures, aide extérieure et élargissement) et le chapitre 8 (Recherche et autres politiques internes). |
| --- | --- |

1.15.

Dans la modification du taux d’erreur le plus probable, la part imputable à l’évolution de l’approche d’échantillonnage de la Cour (voir points 1.6 et 1.7) ne dépasse pas 0,3 point de pourcentage. Cette modification de l’approche est la principale raison connue de l’augmentation du taux d’erreur estimatif pour le chapitre 7 (Relations extérieures, aide extérieure et élargissement) et le chapitre 8 (Recherche et autres politiques internes).

| 1.15. | Voir les réponses aux points 1.6 et 1.7. |
| --- | --- |

1.15.

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| 1.16. | D’après les calculs de la Cour, le taux d’erreur estimatif, pris dans son ensemble, qui affecte les dépenses en gestion partagée atteint 5,3 %, tandis qu’il s’élève à 4,3 % pour les autres types de dépenses opérationnelles (8). |
| --- | --- |

1.16.

D’après les calculs de la Cour, le taux d’erreur estimatif, pris dans son ensemble, qui affecte les dépenses en gestion partagée atteint 5,3 %, tandis qu’il s’élève à 4,3 % pour les autres types de dépenses opérationnelles (8).

| 1.16. | La Commission fait observer que le taux d’erreur estimatif de la Cour en matière de dépenses administratives gérées directement par les institutions européennes (10 milliards d’euros en 2012) s'établit à 0 % (voir chapitre 9, point 9.8). |
| --- | --- |

1.16.

| 1.17. | L’analyse des types d’erreur dans les différents groupes de politiques fait apparaître que les erreurs en matière d’éligibilité représentent plus des deux tiers du taux d’erreur estimatif global: manquements graves aux règles de passation de marchés publics (1,4 point de pourcentage), projets/activités ou bénéficiaires entièrement inéligibles (1,1 point de pourcentage), déclaration de coûts inéligibles (1,0 point de pourcentage) et déclarations incorrectes de zones agricoles (0,8 point de pourcentage) (voir
  graphique 1.2
  ). |
| --- | --- |

1.17.

L’analyse des types d’erreur dans les différents groupes de politiques fait apparaître que les erreurs en matière d’éligibilité représentent plus des deux tiers du taux d’erreur estimatif global: manquements graves aux règles de passation de marchés publics (1,4 point de pourcentage), projets/activités ou bénéficiaires entièrement inéligibles (1,1 point de pourcentage), déclaration de coûts inéligibles (1,0 point de pourcentage) et déclarations incorrectes de zones agricoles (0,8 point de pourcentage) (voir
  graphique 1.2
  ).

| 1.17. | La Commission a fourni, dans le contexte de la gestion partagée, des efforts considérables pour veiller au strict respect des conditions d’éligibilité et à l’application correcte des règles en matière de marchés publics. Elle a ainsi prévu tant des mesures préventives, comme une politique rigoureuse en matière d’interruptions et de suspensions des paiements, que des mesures correctrices, comme des corrections financières (pour la politique de cohésion, voir le point 5.33, deuxième et troisième paragraphes). |
| --- | --- |

1.17.

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| 1.18. | Une ventilation du taux d’erreur estimatif global par chapitre montre que le groupe de politiques Politique régionale, énergie et transports (chapitre 5) est à l’origine de plus des deux cinquièmes de ce taux. Elle fait également apparaître que les groupes de politiques Agriculture: soutien du marché et aides directes (chapitre 3), ainsi que Développement rural, environnement, pêche et santé (chapitre 4) sont responsables, respectivement, du quart et de plus d’un sixième de ce taux (voir
  graphique 1.3
  ). |
| --- | --- |

1.18.

Une ventilation du taux d’erreur estimatif global par chapitre montre que le groupe de politiques Politique régionale, énergie et transports (chapitre 5) est à l’origine de plus des deux cinquièmes de ce taux. Elle fait également apparaître que les groupes de politiques Agriculture: soutien du marché et aides directes (chapitre 3), ainsi que Développement rural, environnement, pêche et santé (chapitre 4) sont responsables, respectivement, du quart et de plus d’un sixième de ce taux (voir
  graphique 1.3
  ).

| 1.18. | Voir la réponse au point 1.14. |
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1.18.

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Prise en considération des recouvrements et des corrections financières

| 1.19. | Les corrections financières signalées comme ayant été appliquées (9) en 2012 ont représenté 3,7 milliards d’euros, soit plus du triple du montant de 2011 (1,1 milliard d’euros). Les recouvrements sont restés, pour l’essentiel, au même niveau, avec un montant total de 678 millions d’euros (contre 733 millions d’euros en 2011) (10). La plupart des corrections effectuées en 2012 concernent la période de programmation 2000-2006. Cette section du rapport annuel porte sur les mécanismes appliqués en matière de corrections financières et de recouvrements, ainsi que sur l’examen, par la Cour, de l’incidence des recouvrements et des corrections financières. La Cour suit en permanence l’incidence des corrections financières (11). L’approche adoptée en 2012 est cohérente par rapport à celle présentée en 2009. |
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1.19.

Les corrections financières signalées comme ayant été appliquées (9) en 2012 ont représenté 3,7 milliards d’euros, soit plus du triple du montant de 2011 (1,1 milliard d’euros). Les recouvrements sont restés, pour l’essentiel, au même niveau, avec un montant total de 678 millions d’euros (contre 733 millions d’euros en 2011) (10). La plupart des corrections effectuées en 2012 concernent la période de programmation 2000-2006. Cette section du rapport annuel porte sur les mécanismes appliqués en matière de corrections financières et de recouvrements, ainsi que sur l’examen, par la Cour, de l’incidence des recouvrements et des corrections financières. La Cour suit en permanence l’incidence des corrections financières (11). L’approche adoptée en 2012 est cohérente par rapport à celle présentée en 2009.

| 1.19 à 1.35. | La Commission apprécie que l’apurement des avances versées au cours des années précédentes soit intégré dans la nouvelle approche d'échantillonnage, considérant que cette évolution ouvre la voie à une meilleure prise en compte de l’incidence des mécanismes de correction pluriannuels visés aux articles 59 et 80 du règlement financier (voir points 1.22 et 1.24).

  La Commission continuera d’exercer sa fonction de surveillance, surtout en appliquant des corrections financières et en effectuant des recouvrements à un niveau correspondant à celui des irrégularités et déficiences détectées. Compte tenu du cadre juridique relatif à la protection des intérêts financiers de l’Union et de la complexité des procédures qui s'y rapportent, il est inévitable que, dans de nombreux domaines, des erreurs ne soient corrigées que plusieurs années après leur survenance. La Commission considère donc que le taux d’erreur annuel représentatif de la Cour devrait être interprété dans ce contexte. |
| --- | --- |

1.19 à 1.35.

La Commission continuera d’exercer sa fonction de surveillance, surtout en appliquant des corrections financières et en effectuant des recouvrements à un niveau correspondant à celui des irrégularités et déficiences détectées. Compte tenu du cadre juridique relatif à la protection des intérêts financiers de l’Union et de la complexité des procédures qui s'y rapportent, il est inévitable que, dans de nombreux domaines, des erreurs ne soient corrigées que plusieurs années après leur survenance. La Commission considère donc que le taux d’erreur annuel représentatif de la Cour devrait être interprété dans ce contexte.

Mécanismes complexes pour l’application des corrections financières et les recouvrements

| 1.20. | La Commission et les États membres peuvent recourir à plusieurs mécanismes pour réduire le risque d’erreur avant que la Commission accepte les dépenses déclarées par les bénéficiaires. Ces mécanismes prévoient l’approbation des systèmes de contrôle, des contrôles administratifs concernant les demandes de paiements, des visites sur place (comme les inspections des exploitations), la certification des coûts éligibles par un organisme indépendant, ainsi que l’interruption ou la suspension des paiements aux États membres. |
| --- | --- |

1.20.

La Commission et les États membres peuvent recourir à plusieurs mécanismes pour réduire le risque d’erreur avant que la Commission accepte les dépenses déclarées par les bénéficiaires. Ces mécanismes prévoient l’approbation des systèmes de contrôle, des contrôles administratifs concernant les demandes de paiements, des visites sur place (comme les inspections des exploitations), la certification des coûts éligibles par un organisme indépendant, ainsi que l’interruption ou la suspension des paiements aux États membres.

| 1.21. | Dès que les paiements ont été effectués et que l’utilisation des fonds a été acceptée, la Commission et les États membres peuvent procéder à des contrôles ex post relatifs au fonctionnement des systèmes de contrôle et aux dépenses déclarées. Ces contrôles peuvent avoir deux types de conséquences sur le plan financier: le recouvrement auprès des bénéficiaires et l’application de corrections financières aux autorités de l’État membre concerné. |
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1.21.

Dès que les paiements ont été effectués et que l’utilisation des fonds a été acceptée, la Commission et les États membres peuvent procéder à des contrôles ex post relatifs au fonctionnement des systèmes de contrôle et aux dépenses déclarées. Ces contrôles peuvent avoir deux types de conséquences sur le plan financier: le recouvrement auprès des bénéficiaires et l’application de corrections financières aux autorités de l’État membre concerné.

| 1.21. | Les corrections financières ne dispensent pas les États membres de l’obligation de recouvrer auprès des bénéficiaires les montants indûment versés lorsque le recouvrement est réalisable et présente un bon rapport coût/efficacité.

  Outre les conséquences financières mentionnées par la Cour, dans certains domaines d’action, les États membres peuvent également appliquer une correction en retirant les montants de dépenses inéligibles d’une demande de paiement ultérieure et en réaffectant les fonds ainsi libérés à d’autres projets admissibles. En pareils cas, le recouvrement des montants corrigés auprès des bénéficiaires relève du niveau national, étant donné que le budget de l’UE est protégé et n'est plus concerné par les montants irréguliers. |
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1.21.

Outre les conséquences financières mentionnées par la Cour, dans certains domaines d’action, les États membres peuvent également appliquer une correction en retirant les montants de dépenses inéligibles d’une demande de paiement ultérieure et en réaffectant les fonds ainsi libérés à d’autres projets admissibles. En pareils cas, le recouvrement des montants corrigés auprès des bénéficiaires relève du niveau national, étant donné que le budget de l’UE est protégé et n'est plus concerné par les montants irréguliers.

Que faut-il entendre par «recouvrements»?

| 1.22. | Une action en recouvrement est intentée à la fois par les autorités dans les États membres (pour les dépenses en gestion partagée) et par la Commission (notamment dans les domaines où la gestion des dépenses relève de sa seule responsabilité, comme la recherche et une grande partie des dépenses extérieures). En cas de recouvrement, le bénéficiaire rembourse l’intégralité ou une partie des fonds reçus à l’organisme qui avait effectué le paiement initial. Dans la plupart des domaines du budget, ces fonds deviennent disponibles pour des paiements en faveur d’autres bénéficiaires (12). |
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1.22.

Une action en recouvrement est intentée à la fois par les autorités dans les États membres (pour les dépenses en gestion partagée) et par la Commission (notamment dans les domaines où la gestion des dépenses relève de sa seule responsabilité, comme la recherche et une grande partie des dépenses extérieures). En cas de recouvrement, le bénéficiaire rembourse l’intégralité ou une partie des fonds reçus à l’organisme qui avait effectué le paiement initial. Dans la plupart des domaines du budget, ces fonds deviennent disponibles pour des paiements en faveur d’autres bénéficiaires (12).

| 1.22. | En vertu du règlement financier, et en particulier pour la gestion partagée, les recouvrements relèvent de la responsabilité des États membres:






  — | article 59, paragraphe 2: «[...] Pour protéger les intérêts financiers de l'Union, les États membres procèdent, dans le respect du principe de proportionnalité et conformément au présent article et à la réglementation sectorielle concernée, à des contrôles ex ante et ex post, y compris, le cas échéant, des contrôles sur place sur des échantillons d'opérations représentatifs et/ou fondés sur le risque. Ils récupèrent également les fonds indûment versés et engagent des poursuites si nécessaire à cet égard.», |
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1.22.

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article 59, paragraphe 2: «[...] Pour protéger les intérêts financiers de l'Union, les États membres procèdent, dans le respect du principe de proportionnalité et conformément au présent article et à la réglementation sectorielle concernée, à des contrôles ex ante et ex post, y compris, le cas échéant, des contrôles sur place sur des échantillons d'opérations représentatifs et/ou fondés sur le risque. Ils récupèrent également les fonds indûment versés et engagent des poursuites si nécessaire à cet égard.»,

| — | article 80, paragraphe 3: «Les États membres sont responsables en premier lieu de la réalisation de contrôles et d'audits ainsi que du recouvrement des montants indûment dépensés, tel que prévu par la réglementation sectorielle. Dans la mesure où les États membres détectent et corrigent des irrégularités pour leur propre compte, ils ne font pas l'objet de corrections financières de la part de la Commission en ce qui concerne ces irrégularités.» |
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article 80, paragraphe 3: «Les États membres sont responsables en premier lieu de la réalisation de contrôles et d'audits ainsi que du recouvrement des montants indûment dépensés, tel que prévu par la réglementation sectorielle. Dans la mesure où les États membres détectent et corrigent des irrégularités pour leur propre compte, ils ne font pas l'objet de corrections financières de la part de la Commission en ce qui concerne ces irrégularités.»

Que faut-il entendre par «corrections financières» et comment fonctionne ce mécanisme?

| 1.23. | Pour les dépenses en gestion partagée, la Commission peut prendre l’initiative d’effectuer des corrections financières lorsque des déficiences graves sont constatées ou que l’État membre n’a pas exercé correctement ses responsabilités en matière de détection et de correction des dépenses irrégulières. |
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1.23.

Pour les dépenses en gestion partagée, la Commission peut prendre l’initiative d’effectuer des corrections financières lorsque des déficiences graves sont constatées ou que l’État membre n’a pas exercé correctement ses responsabilités en matière de détection et de correction des dépenses irrégulières.

| 1.24. | Les problèmes rencontrés concernent souvent des faiblesses des systèmes de contrôle ou des cas de non-respect de règles de l’UE relatives à la gestion d’un programme ayant manifestement une incidence financière (c’est-à-dire que des dépenses inéligibles sont possibles). Le montant d’une correction financière peut être calculé sur la base des différents cas examinés ou d’une extrapolation des résultats des tests ou encore, lorsqu’aucune de ces deux méthodes ne peut être utilisée, moyennant l’application d’une correction forfaitaire. |
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1.24.

Les problèmes rencontrés concernent souvent des faiblesses des systèmes de contrôle ou des cas de non-respect de règles de l’UE relatives à la gestion d’un programme ayant manifestement une incidence financière (c’est-à-dire que des dépenses inéligibles sont possibles). Le montant d’une correction financière peut être calculé sur la base des différents cas examinés ou d’une extrapolation des résultats des tests ou encore, lorsqu’aucune de ces deux méthodes ne peut être utilisée, moyennant l’application d’une correction forfaitaire.

Quelle est l’incidence des corrections financières sur les États membres?

| 1.25. | L’incidence des corrections financières sur les États membres dépend (13) des dispositions réglementaires applicables: |
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1.25.

L’incidence des corrections financières sur les États membres dépend (13) des dispositions réglementaires applicables:

| 1.25. | La Commission note que la Cour ne demande pas quelle est l’incidence des corrections financières sur le budget de l’UE.

  L'article 80, paragraphe 4, du règlement financier dispose que:


  «La Commission procède à des corrections financières concernant les États membres afin d'exclure du financement de l'Union les dépenses engagées en violation du droit applicable. La Commission fonde ses corrections financières sur la détection des montants indûment dépensés, ainsi que sur les implications financières pour le budget. Quand ces montants ne peuvent pas être clairement déterminés, la Commission peut appliquer des corrections extrapolées ou forfaitaires, conformément à la réglementation sectorielle.


  Lorsqu'elle décide du montant d'une correction financière, la Commission tient compte de la nature et de la gravité de la violation du droit applicable ainsi que des implications financières pour le budget, y compris en cas d'insuffisances dans les systèmes de gestion et de contrôle. [...]»


  Les corrections financières ne visent pas à pénaliser les États membres, mais à garantir la protection du budget (c’est-à-dire la régularité de l’ensemble des dépenses à charge du budget de l’Union), en excluant les dépenses engagées en violation du droit. |
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1.25.

L'article 80, paragraphe 4, du règlement financier dispose que:

«La Commission procède à des corrections financières concernant les États membres afin d'exclure du financement de l'Union les dépenses engagées en violation du droit applicable. La Commission fonde ses corrections financières sur la détection des montants indûment dépensés, ainsi que sur les implications financières pour le budget. Quand ces montants ne peuvent pas être clairement déterminés, la Commission peut appliquer des corrections extrapolées ou forfaitaires, conformément à la réglementation sectorielle.

Lorsqu'elle décide du montant d'une correction financière, la Commission tient compte de la nature et de la gravité de la violation du droit applicable ainsi que des implications financières pour le budget, y compris en cas d'insuffisances dans les systèmes de gestion et de contrôle. [...]»

Les corrections financières ne visent pas à pénaliser les États membres, mais à garantir la protection du budget (c’est-à-dire la régularité de l’ensemble des dépenses à charge du budget de l’Union), en excluant les dépenses engagées en violation du droit.

| a) | dans le cas de l’agriculture, les décisions de conformité donnent lieu à des corrections financières [voir point 4.26, lettre b)] qui sont mises en œuvre moyennant une réduction du financement accordé à l’État membre concerné (14); |
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a)

dans le cas de l’agriculture, les décisions de conformité donnent lieu à des corrections financières [voir point 4.26, lettre b)] qui sont mises en œuvre moyennant une réduction du financement accordé à l’État membre concerné (14);

| b) | s’agissant de la politique de cohésion, l’incidence des corrections financières dépend de l’acceptation ou non, par l’État membre, de la correction proposée par la Commission (15):






  i) | lorsque l’État membre accepte la correction, il retire soit la dépense déclarée relative à un groupe de projets affecté par une erreur, soit un élément spécifique des dépenses déclarées, soit un montant calculé sur la base d’une extrapolation des résultats des tests ou encore un montant correspondant à la correction forfaitaire. En l’occurrence, ces fonds peuvent être réutilisés pour financer d’autres opérations éligibles; |
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b)

s’agissant de la politique de cohésion, l’incidence des corrections financières dépend de l’acceptation ou non, par l’État membre, de la correction proposée par la Commission (15):

i)

lorsque l’État membre accepte la correction, il retire soit la dépense déclarée relative à un groupe de projets affecté par une erreur, soit un élément spécifique des dépenses déclarées, soit un montant calculé sur la base d’une extrapolation des résultats des tests ou encore un montant correspondant à la correction forfaitaire. En l’occurrence, ces fonds peuvent être réutilisés pour financer d’autres opérations éligibles;

| ii) | lorsqu’un État membre n’accepte pas la correction financière proposée, la Commission peut elle-même décider formellement d’appliquer une correction financière. Une correction financière appliquée par une décision de la Commission implique une réduction nette du financement accordé par l’UE au programme et à l’État membre concernés. Ce type de décisions de la Commission concerne environ 1 %, soit 32 millions d’euros, des corrections financières appliquées en 2012. |
| --- | --- |

ii)

lorsqu’un État membre n’accepte pas la correction financière proposée, la Commission peut elle-même décider formellement d’appliquer une correction financière. Une correction financière appliquée par une décision de la Commission implique une réduction nette du financement accordé par l’UE au programme et à l’État membre concernés. Ce type de décisions de la Commission concerne environ 1 %, soit 32 millions d’euros, des corrections financières appliquées en 2012.

| b) | La Commission fait observer que l’incidence des corrections financières est toujours négative au niveau des États membres.







  i) | Lorsque la correction financière est acceptée par l’État membre lui-même, celui-ci est tenu de remplacer les dépenses inéligibles par des opérations éligibles, afin de ne pas perdre les fonds de l’UE. |
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b)

i)

Lorsque la correction financière est acceptée par l’État membre lui-même, celui-ci est tenu de remplacer les dépenses inéligibles par des opérations éligibles, afin de ne pas perdre les fonds de l’UE.

| ii) | Lorsque la correction financière est imposée par la Commission, cette correction est nette et implique une perte financière pour la contribution de l’UE. |
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ii)

Lorsque la correction financière est imposée par la Commission, cette correction est nette et implique une perte financière pour la contribution de l’UE.

Dans ces deux cas [point 1.25 b) i) et ii)], l’État membre fait supporter à son propre budget national les conséquences financières de la perte du cofinancement par l’UE des dépenses considérées comme inéligibles, sauf s’il a la possibilité de récupérer les montants auprès des différents bénéficiaires.

Quelle est l’incidence des corrections financières sur le bénéficiaire?

| 1.26. | S’agissant de l’agriculture, les États membres sont tenus de recouvrer les dépenses irrégulières (16); cependant, les corrections financières imposées par la Commission obligent rarement les agriculteurs et les autres bénéficiaires à effectuer un remboursement (17). |
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1.26.

S’agissant de l’agriculture, les États membres sont tenus de recouvrer les dépenses irrégulières (16); cependant, les corrections financières imposées par la Commission obligent rarement les agriculteurs et les autres bénéficiaires à effectuer un remboursement (17).

| 1.26. | La Commission relève que, même si les États membres ne récupèrent pas les montants dépensés auprès du bénéficiaire final, la correction financière au niveau de l’État membre signifie que le budget de l’Union est protégé. La dépense n’est plus financée par le budget de l’UE mais par le budget national. |
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1.26.

| 1.27. | En ce qui concerne la politique de cohésion, les autorités des États membres sont tenues de procéder aux corrections financières requises en rapport avec les irrégularités détectées dans les projets (18). Comme cela est indiqué ci-après, la mesure dans laquelle les recouvrements sont effectués auprès des bénéficiaires varie fortement d’un cas à l’autre (voir encadrés 1.2 et 1.3). |
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1.27.

En ce qui concerne la politique de cohésion, les autorités des États membres sont tenues de procéder aux corrections financières requises en rapport avec les irrégularités détectées dans les projets (18). Comme cela est indiqué ci-après, la mesure dans laquelle les recouvrements sont effectués auprès des bénéficiaires varie fortement d’un cas à l’autre (voir encadrés 1.2 et 1.3).

| 1.27. | Le cadre réglementaire permet aux États membres soit de déduire immédiatement de la demande de paiement suivante les montants considérés comme irréguliers, avant même le recouvrement au niveau national (environ 83 % du total), soit d’attendre le recouvrement effectif auprès des bénéficiaires pour déduire le montant en question d'un paiement demandé ultérieurement (environ 17 % du total). |
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1.27.

| 1.28. | La Cour tient compte de tous les recouvrements effectués par les États membres au moment de son audit et les montants correspondants sont exclus du calcul de l’erreur. |
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1.28.

La Cour tient compte de tous les recouvrements effectués par les États membres au moment de son audit et les montants correspondants sont exclus du calcul de l’erreur.

Corrections financières en 2012

| 1.29. | Bon nombre de corrections financières sont effectuées plusieurs années après le versement initial des fonds (voir les rapports spéciaux nos 7/2010 (19) et 3/2012 (20) de la Cour en ce qui concerne, respectivement, l’agriculture et les Fonds structurels). Il existe cependant plusieurs cas marquants où la Commission est parvenue à imposer des corrections financières beaucoup plus rapidement en 2012, tandis que d’autres exemples présentés ci-après permettent de mieux comprendre certains des problèmes en question (voir encadrés 1.1 à 1.3). |
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1.29.

Bon nombre de corrections financières sont effectuées plusieurs années après le versement initial des fonds (voir les rapports spéciaux nos 7/2010 (19) et 3/2012 (20) de la Cour en ce qui concerne, respectivement, l’agriculture et les Fonds structurels). Il existe cependant plusieurs cas marquants où la Commission est parvenue à imposer des corrections financières beaucoup plus rapidement en 2012, tandis que d’autres exemples présentés ci-après permettent de mieux comprendre certains des problèmes en question (voir encadrés 1.1 à 1.3).

| 1.29. | La Commission a pris toutes les mesures prévues dans le traité et dans la réglementation pour protéger le budget de l’UE. Elle intervient, dans la mesure du possible, pendant l’exercice au cours duquel les irrégularités se sont produites ou ont été constatées, que ce soit par la Cour, les États membres ou elle-même. Cependant, compte tenu du cadre juridique relatif à la protection des intérêts financiers de l’Union et de la complexité des procédures qui s'y rapportent, la plupart des irrégularités et/ou erreurs ne sont traitées que plusieurs années après leur survenance.

  En particulier dans le cadre de la préparation de la mise en œuvre de la réforme de la PAC, la Commission poursuivra ses efforts afin d’améliorer et d’accélérer le processus, tout en tenant compte de la nécessité de conserver les normes de qualité et le droit de réponse des États membres.


  Pour les Fonds structurels, les deux tiers des corrections financières cumulées au cours de la période 2000-2012 ont été décidés après l’adoption du plan d’action 2008 de la Commission, ce qui témoigne de l’accélération des procédures, conformément à l'engagement pris par la Commission. |
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1.29.

En particulier dans le cadre de la préparation de la mise en œuvre de la réforme de la PAC, la Commission poursuivra ses efforts afin d’améliorer et d’accélérer le processus, tout en tenant compte de la nécessité de conserver les normes de qualité et le droit de réponse des États membres.

Pour les Fonds structurels, les deux tiers des corrections financières cumulées au cours de la période 2000-2012 ont été décidés après l’adoption du plan d’action 2008 de la Commission, ce qui témoigne de l’accélération des procédures, conformément à l'engagement pris par la Commission.

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Fonds européen de développement régional (FEDER) — Espagne

Les comptes 2012 font état d’une correction financière d’1,8 milliard d’euros en ce qui concerne l’utilisation de fonds relevant de la politique de cohésion en Espagne pendant la période 2000-2006. C’est le montant le plus élevé pour une seule correction financière enregistré en 2012 (49 % du total). La Commission a proposé la correction en 2008, afin de remédier à des faiblesses dans la gestion et à des manquements aux règles de passation de marchés publics.

Les autorités de l’État membre ont accepté la correction à la clôture du programme en 2011 et en 2012. Pour mettre en œuvre cette correction, les régions espagnoles responsables de la gestion des programmes ont déclaré d’autres dépenses.

En raison des corrections, les autorités en Espagne ont eu droit à un financement supplémentaire de 1 390 millions d’euros. Sur ce montant, la Commission n’a versé que 211 millions d’euros en 2012, du fait que les crédits de paiement n’étaient pas disponibles (voir points 1.46 à 1.59). Ce paiement a donné lieu à la constatation de la correction financière dans les comptes consolidés. La Commission versera le solde de 1 179 millions d’euros à l’Espagne en 2013. L’Espagne recevra donc 27 864 millions d’euros, sur les 28 019 millions d’euros dont elle aurait pu disposer (soit l’intégralité moins 155 millions d’euros) pour la période de programmation 2000-2006.

Fonds européen de développement régional (FEDER) — Espagne

La Commission considère que ce processus correcteur complexe, qui a permis de remplacer un montant supérieur à 2 milliards d’euros par de nouvelles dépenses éligibles, est une réussite pour la protection du budget de l’UE.

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Fonds social européen (FSE) — Roumanie

En avril/mai 2012, la Commission a relevé de graves problèmes dans un programme opérationnel (PO) relevant du FSE en Roumanie. Les principaux problèmes concernaient des déficiences dans les procédures de sélection et dans les contrôles de gestion, des insuffisances dans les contrôles relatifs aux passations de marchés publics, ainsi que l’inéligibilité de certaines dépenses dans des cas individuels.

Au terme de négociations, la Commission et les autorités roumaines ont convenu d’une correction forfaitaire de 25 %. C’est pourquoi la Roumanie a présenté une déclaration supplémentaire de dépenses au titre du FSE (dont le montant était supérieur à 25 % de l’ensemble des dépenses déclarées précédemment). Se fondant sur cette déclaration, la Commission a versé un modeste montant (7 602 euros) à la Roumanie en décembre 2012. Les corrections (qui jusqu’au 31 décembre 2012 représentaient 81 millions d’euros de la contribution de l’UE) n’ont pas été effectuées au niveau des projets et l’incidence de la correction financière équivaut à une baisse du taux de cofinancement du PO correspondant.

Fonds social européen (FSE) — Roumanie

Après avoir fait tout ce qui était en son pouvoir et agi dans le strict respect de la réglementation en vigueur, la Commission prend acte du fait que la Cour ne réduit pas le taux d’erreur estimatif pour 2012 en fonction de la correction forfaitaire à laquelle cette dernière renvoie pour le domaine politique Emploi et affaires sociales. Dans sa propre évaluation du niveau d’erreur estimatif en 2012, la Commission prend également en considération l’incidence des corrections forfaitaires opérées en cours d’année, lesquelles sont exclues de l'estimation du taux d’erreur par la Cour. Sur cette base, la Commission estime que le taux d’erreur concorde dans une large mesure avec le taux d’erreur calculé précédemment pour ce domaine politique (voir points 6.14 et 6.39).

Les corrections financières n'ont pas seulement pour effet d'abaisser le taux de cofinancement du PO correspondant, mais, ce qui importe bien plus, elles se traduisent par le fait que les dépenses engagées en violation du droit sont exclues des dépenses de l’Union.

FEDER — République tchèque

En 2011, la Commission, la Cour et les autorités de l’État membre ont décelé de graves déficiences dans le fonctionnement des systèmes de gestion et de contrôle de deux programmes opérationnels [le PO Environnement (contribution de l’UE de 65 millions d’euros) et le PO Transports (contribution de l’UE de 194 millions d’euros)]. Se fondant sur leurs vérifications et sur une évaluation du risque pour les fonds, la Commission et les autorités tchèques ont convenu d’une correction forfaitaire (de 5 % pour le PO Environnement et de 10 % pour le PO Transports) pour toutes les dépenses payées par l’autorité de gestion aux bénéficiaires avant le 1er septembre 2012. Dans ce contexte, les autorités tchèques ont accepté de déduire la correction convenue des déclarations de dépenses transmises par la suite à la Commission, ce qui a donné lieu à une réduction du remboursement de la Commission en faveur de ces bénéficiaires.

FEDER — République tchèque

La Commission a effectué, en 2012, des corrections financières forfaitaires sur une base cumulative pour l’ensemble des dépenses dans les programmes tchèques en question. Elle note que, bien qu’elle ait fait tout ce qui était en son pouvoir et agi dans le plein respect des règlements existants pour protéger le budget de l’Union au cours du même exercice audité par la Cour, les corrections forfaitaires précitées n’ont pas affecté le calcul, par la Cour, du taux d'erreur estimatif 2012 (voir points 5.26, 5.33 et 5.62).

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FEDER — Roumanie

Dans le cas d’un programme opérationnel relevant du FEDER en Roumanie, la Commission a décelé, de 2010 à 2012, des manquements graves dans les systèmes de gestion et de contrôle en général, ainsi que des déficiences dans la passation de marchés publics.

Après une interruption des paiements, la Commission a convenu avec les autorités roumaines que des corrections seraient appliquées individuellement au niveau des projets. Cela a eu des répercussions sur le montant remboursé par la Commission à la Roumanie en décembre 2012.

FEDER — Roumanie

La Commission attire l’attention sur les mesures correctrices dont elle a pris l'initiative sous forme d’interruption des paiements et de corrections financières substantielles pour quatre des cinq programmes généraux du FEDER, en Roumanie, où ses travaux d’audit lui ont permis de déceler des manquements graves. Ces programmes ont fait l'objet de corrections à des taux forfaitaires compris entre 10 % et 25 % selon la situation propre à chaque axe prioritaire.

FEDER — Slovaquie

La Commission et l’autorité d’audit slovaque ont repéré de graves déficiences dans les procédures de passation de marchés publics. Les autorités nationales ont contrôlé un échantillon représentatif de contrats. Sur la base de ces travaux, la Slovaquie a accepté qu’une correction de 7,3 % (qui représentait 32 millions d’euros de la contribution de l’UE jusque fin 2012), fondée sur une extrapolation des résultats des tests, soit appliquée à chacun des 1 919 contrats individuels signés avant le 30 octobre 2012.

FEDER — Slovaquie

La Commission a effectué, en 2012, des corrections financières forfaitaires sur une base cumulative pour l’ensemble des dépenses dans le programme slovaque en question. Elle note que, bien qu’elle ait fait tout ce qui était en son pouvoir et agi dans le plein respect des règlements existants pour protéger le budget de l’Union au cours du même exercice audité par la Cour, les corrections forfaitaires précitées n’ont pas affecté le calcul, par la Cour, du taux d'erreur estimatif 2012 (voir points 5.26, 5.33 et 5.62).

La Commission note que, dans l'exemple de la Slovaquie, la Cour a estimé que la correction forfaitaire avait eu des incidences sur des projets individuels uniquement lorsque ceux-ci avaient été soumis à des audits individuels effectués dans le cadre de l’échantillon représentatif de 77 contrats qui constituait la base de l’extrapolation, faisant ainsi l'objet d’une mesure correctrice individuelle et détaillée. Dans un autre projet, soumis à la correction forfaitaire mais ne faisant pas partie de l’échantillon représentatif audité par l’État membre, la Cour a considéré que l'erreur qu'elle avait détectée n’avait pas été corrigée en dépit de la correction forfaitaire, d'où son inclusion dans ses taux d’erreur. Le fait d'étendre le champ des audits et vérifications de gestion sur des projets individuels aurait une forte incidence en termes de coûts pour la Commission et les États membres, de sorte que les corrections forfaitaires sont appliquées conformément au cadre législatif.

Incidence sur la déclaration d’assurance

| 1.30. | La Cour se félicite que la Commission ait pris plus rapidement des mesures pour appliquer les corrections financières concernant la Roumanie, la République tchèque et la Slovaquie. Elle prend acte des progrès accomplis dans le cas de la correction financière depuis longtemps en suspens concernant l’Espagne. Le calendrier et la nature des corrections financières affectent leur incidence sur le budget, sur les États membres, sur les bénéficiaires, ainsi que sur les travaux de la Cour. |
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1.30.

La Cour se félicite que la Commission ait pris plus rapidement des mesures pour appliquer les corrections financières concernant la Roumanie, la République tchèque et la Slovaquie. Elle prend acte des progrès accomplis dans le cas de la correction financière depuis longtemps en suspens concernant l’Espagne. Le calendrier et la nature des corrections financières affectent leur incidence sur le budget, sur les États membres, sur les bénéficiaires, ainsi que sur les travaux de la Cour.

| 1.31. | La Cour a examiné l’incidence de ces corrections sur ses conclusions d’audit. |
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1.31.

La Cour a examiné l’incidence de ces corrections sur ses conclusions d’audit.

1.31.

| a) | La correction financière pour l’Espagne (voir encadré 1.1) concerne des problèmes constatés jusqu’en 2008. Cependant, des paiements continueront d’être effectués en 2013 (et éventuellement pendant les exercices suivants) et pourront être examinés par la Cour dans le cadre du cycle normal de ses travaux d’audit. |
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a)

La correction financière pour l’Espagne (voir encadré 1.1) concerne des problèmes constatés jusqu’en 2008. Cependant, des paiements continueront d’être effectués en 2013 (et éventuellement pendant les exercices suivants) et pourront être examinés par la Cour dans le cadre du cycle normal de ses travaux d’audit.

| a) | La correction financière pour l’Espagne a été effectuée, en 2012, sur la base de paiements finals (partiels). Par conséquent, cette correction contribue à garantir que les paiements effectués, en 2012, par la Commission, ne font pas suite à des dépenses engagées en violation du droit.

  En outre, la Commission fait observer que les paiements, erreurs et corrections au titre de la politique de cohésion doivent être évalués dans le contexte pluriannuel des programmes. La Commission a récemment montré, dans un rapport demandé par l’autorité de décharge, que les corrections financières qu'elle a opérées pour les programmes de la période 2000-2006, en tenant également compte de corrections supplémentaires effectuées par les États membres et de cette correction financière pour l’Espagne, s'établissaient à au moins 5,6 % des dotations FEDER de 2000-2006 (et à 6,2 % au 31 mars 2013). |
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a)

En outre, la Commission fait observer que les paiements, erreurs et corrections au titre de la politique de cohésion doivent être évalués dans le contexte pluriannuel des programmes. La Commission a récemment montré, dans un rapport demandé par l’autorité de décharge, que les corrections financières qu'elle a opérées pour les programmes de la période 2000-2006, en tenant également compte de corrections supplémentaires effectuées par les États membres et de cette correction financière pour l’Espagne, s'établissaient à au moins 5,6 % des dotations FEDER de 2000-2006 (et à 6,2 % au 31 mars 2013).

| b) | Les corrections relatives au FSE en Roumanie et celles appliquées dans le cadre du FEDER en République tchèque étaient forfaitaires. Les corrections effectuées n’ont pas donné lieu à des recouvrements (voir encadré 1.2) auprès des bénéficiaires, ni à des corrections détaillées au niveau des projets. Les erreurs relevées par la Cour continuent donc d’affecter les dépenses (21) déclarées par les États membres pour justifier le remboursement. |
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b)

Les corrections relatives au FSE en Roumanie et celles appliquées dans le cadre du FEDER en République tchèque étaient forfaitaires. Les corrections effectuées n’ont pas donné lieu à des recouvrements (voir encadré 1.2) auprès des bénéficiaires, ni à des corrections détaillées au niveau des projets. Les erreurs relevées par la Cour continuent donc d’affecter les dépenses (21) déclarées par les États membres pour justifier le remboursement.

| b) | Alors que des paiements effectués par elle couvraient des projets susceptibles de contenir des irrégularités, la Commission considère que, grâce aux corrections forfaitaires, les dépenses des bénéficiaires finals déclarées de manière incorrecte ne doivent pas être remboursées par le budget de l’UE [voir chapitres 5 (points 5.26, 5.33 et 5.62) et 6 (points 6.14, 6.15, 6.37 et 6.40)]. |
| --- | --- |

b)

| c) | La correction appliquée dans le cadre du FEDER en Roumanie et une partie de celle relative au FEDER en Slovaquie (voir encadré 1.3) ont été effectuées pendant l’exercice 2012 et ont comporté des corrections détaillées au niveau des projets. La Cour en a tenu compte lorsqu’elle a examiné les projets affectés par la correction. Elle n’a donc pas quantifié les erreurs décelées dans ces projets, qui n’ont dès lors pas été intégrées dans l’estimation du taux d’erreur (22). |
| --- | --- |

c)

La correction appliquée dans le cadre du FEDER en Roumanie et une partie de celle relative au FEDER en Slovaquie (voir encadré 1.3) ont été effectuées pendant l’exercice 2012 et ont comporté des corrections détaillées au niveau des projets. La Cour en a tenu compte lorsqu’elle a examiné les projets affectés par la correction. Elle n’a donc pas quantifié les erreurs décelées dans ces projets, qui n’ont dès lors pas été intégrées dans l’estimation du taux d’erreur (22).

| c) | Voir la réponse de la Commission à l'encadré 1.3. Tel a été le cas pour certains projets en Slovaquie, figurant dans l’échantillon de la Cour ayant été à la base de la correction forfaitaire de 7,3 % pour près de 2 000 projets. Un autre projet slovaque, qui n'avait pas été contrôlé individuellement par l’État membre avant l’audit de la Cour, a bien contribué au taux d’erreur de cette dernière. Cette inégalité de traitement entre projets soumis à la même correction forfaitaire est contraire au principe de coût/efficacité des contrôles et aux motifs justifiant l’usage des corrections forfaitaires prévues par le règlement financier. |
| --- | --- |

c)

| 1.32. | S’agissant des dépenses agricoles, les décisions de conformité de la Commission sont adressées aux États membres et, dans la plupart des cas, ne donnent pas lieu à des recouvrements auprès des bénéficiaires (voir point 1.26); de plus, elles reflètent les dépenses effectuées dans le passé (voir point 4.28 du chapitre 4). Ces corrections financières produisent donc leurs effets trop tardivement pour avoir une incidence sur l’évaluation, par la Cour, du niveau d’erreur pour l’exercice 2012. |
| --- | --- |

1.32.

S’agissant des dépenses agricoles, les décisions de conformité de la Commission sont adressées aux États membres et, dans la plupart des cas, ne donnent pas lieu à des recouvrements auprès des bénéficiaires (voir point 1.26); de plus, elles reflètent les dépenses effectuées dans le passé (voir point 4.28 du chapitre 4). Ces corrections financières produisent donc leurs effets trop tardivement pour avoir une incidence sur l’évaluation, par la Cour, du niveau d’erreur pour l’exercice 2012.

| 1.32. | La Commission estime que les corrections financières couvrent suffisamment le risque pour le budget de l’UE en ce qui concerne les dépenses en gestion partagée. Elles ne dispensent pas les États membres de l’obligation de recouvrer auprès des bénéficiaires les montants indûment versés lorsque le recouvrement est réalisable et efficace sur le plan des coûts. En ce qui concerne le calendrier des corrections financières, la Commission poursuivra ses efforts visant à améliorer et accélérer le processus, notamment dans le cadre de la préparation de la mise en œuvre de la réforme de la PAC, tout en tenant compte de la nécessité de maintenir les normes de qualité et le droit de réponse des États membres. Par conséquent, la Commission est d'avis que les corrections financières et les recouvrements réalisés a posteriori en application de la réglementation de l'UE devraient être pris en considération pour illustrer en quoi les dépenses restent affectées au fil du temps par des opérations contraires au droit après mise en œuvre des systèmes de contrôle et de surveillance. |
| --- | --- |

1.32.

| 1.33. | Les corrections financières effectuées à l’initiative de la Commission, qui ont donné lieu à une correction détaillée des dépenses au niveau du projet ou à un remboursement pendant l’exercice, ont contribué à réduire le taux d’erreur estimé pour 2012. Les corrections forfaitaires, qui n’entraînent pas une suppression des dépenses irrégulières dans la déclaration ni une correction des dépenses irrégulières au niveau des projets, n’ont pas d’incidence sur le taux d’erreur estimé par la Cour. |
| --- | --- |

1.33.

Les corrections financières effectuées à l’initiative de la Commission, qui ont donné lieu à une correction détaillée des dépenses au niveau du projet ou à un remboursement pendant l’exercice, ont contribué à réduire le taux d’erreur estimé pour 2012. Les corrections forfaitaires, qui n’entraînent pas une suppression des dépenses irrégulières dans la déclaration ni une correction des dépenses irrégulières au niveau des projets, n’ont pas d’incidence sur le taux d’erreur estimé par la Cour.

| 1.33. | La Commission souligne que les corrections forfaitaires protègent le budget de l’UE en excluant du financement de l'Union les dépenses engagées en violation du droit.

  Voir les réponses aux points 1.29 à 1.31. |
| --- | --- |

1.33.

Voir les réponses aux points 1.29 à 1.31.

| 1.34. | Conformément à la législation de l’UE, la Commission déploie des efforts considérables pour repérer et améliorer les systèmes de contrôle et de surveillance qui ne sont pas performants. La Commission ne peut pas aller au delà de ces actions. En d’autres termes, elle ne peut pas forcer les États membres à recouvrer les montants auprès des bénéficiaires. |
| --- | --- |

1.34.

Conformément à la législation de l’UE, la Commission déploie des efforts considérables pour repérer et améliorer les systèmes de contrôle et de surveillance qui ne sont pas performants. La Commission ne peut pas aller au delà de ces actions. En d’autres termes, elle ne peut pas forcer les États membres à recouvrer les montants auprès des bénéficiaires.

| 1.34. | Parallèlement à l'application de corrections financières, l'ensemble des problèmes systémiques décelés est traité au moyen de plans d’action impliquant des modifications dans les systèmes de gestion et de contrôle, qui sont mis en œuvre par l’État membre concerné.

  La résolution du Parlement européen concernant le cadre de contrôle interne intégré, adoptée en juillet 2013, demandait l'application stricte de l'article 32, paragraphe 5, du règlement financier, qui précise: «Si, au cours de la mise en œuvre, le niveau d'erreur reste élevé, la Commission identifie les faiblesses des systèmes de contrôle, analyse les coûts et les avantages des éventuelles mesures correctrices et prend ou propose les mesures appropriées, notamment la simplification des dispositions applicables, l'amélioration des systèmes de contrôle et le remodelage du programme (...).»


  En raison, notamment, de la réduction attendue des ressources humaines, des difficultés liées à la réalisation de la simplification proposée dans le contexte de la procédure législative pour la période 2014-2020 et de l'objectif visé d'effectuer des contrôles présentant un bon rapport coût/efficacité, la Commission estime que, surtout dans le domaine de la gestion partagée, la mise en œuvre de cette nouvelle exigence ne saurait être limitée à des actions destinées uniquement à influer sur le taux d'erreur annuel au niveau des bénéficiaires finals. Les corrections financières et les recouvrements au niveau des États membres, qui sont mis en œuvre pendant la durée de vie des programmes pluriannuels, constitueront toujours un élément important à prendre en considération, tout comme les efforts continus visant à simplifier les règles et remodeler et renforcer les systèmes. |
| --- | --- |

1.34.

La résolution du Parlement européen concernant le cadre de contrôle interne intégré, adoptée en juillet 2013, demandait l'application stricte de l'article 32, paragraphe 5, du règlement financier, qui précise: «Si, au cours de la mise en œuvre, le niveau d'erreur reste élevé, la Commission identifie les faiblesses des systèmes de contrôle, analyse les coûts et les avantages des éventuelles mesures correctrices et prend ou propose les mesures appropriées, notamment la simplification des dispositions applicables, l'amélioration des systèmes de contrôle et le remodelage du programme (...).»

En raison, notamment, de la réduction attendue des ressources humaines, des difficultés liées à la réalisation de la simplification proposée dans le contexte de la procédure législative pour la période 2014-2020 et de l'objectif visé d'effectuer des contrôles présentant un bon rapport coût/efficacité, la Commission estime que, surtout dans le domaine de la gestion partagée, la mise en œuvre de cette nouvelle exigence ne saurait être limitée à des actions destinées uniquement à influer sur le taux d'erreur annuel au niveau des bénéficiaires finals. Les corrections financières et les recouvrements au niveau des États membres, qui sont mis en œuvre pendant la durée de vie des programmes pluriannuels, constitueront toujours un élément important à prendre en considération, tout comme les efforts continus visant à simplifier les règles et remodeler et renforcer les systèmes.

| 1.35. | Pour la période de programmation 2014-2020, la Commission a proposé que les irrégularités détectées après la transmission des comptes annuels des autorités nationales entraînent automatiquement une réduction nette du financement de l’UE, ce qui devrait davantage inciter les États membres à mettre en place des contrôles efficaces (23). Si cette proposition est adoptée, la Cour examinera si cela a des implications pour sa méthodologie. |
| --- | --- |

1.35.

Pour la période de programmation 2014-2020, la Commission a proposé que les irrégularités détectées après la transmission des comptes annuels des autorités nationales entraînent automatiquement une réduction nette du financement de l’UE, ce qui devrait davantage inciter les États membres à mettre en place des contrôles efficaces (23). Si cette proposition est adoptée, la Cour examinera si cela a des implications pour sa méthodologie.

| 1.35. | La Commission fait observer que, suivant l'approche actuelle de la Cour, les réductions nettes des fonds de l'UE n'ont aucune incidence sur le taux d'erreur, si les États membres ne recouvrent pas les montants auprès des bénéficiaires finals ou si elles concernent des exercices antérieurs. |
| --- | --- |

1.35.

Rapport de synthèse et rapports annuels d’activité

Rapports annuels d’activité

| 1.36. | La Commission délègue la gestion du budget au quotidien aux directeurs généraux de ses directions générales et au directeur général administratif du Service européen pour l’action extérieure [ci-après les «directeurs généraux» (24)]. La Commission demande à ces directeurs généraux de fournir des déclarations d’assurance sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes dans leur rapport annuel d’activité (25). Les instructions de la Commission sur l’établissement des déclarations indiquent que les directeurs généraux doivent les assortir d’une réserve a) en cas de survenance d’un événement qui a de graves implications pour la réputation de la Commission ou b) si l’incidence des niveaux d’erreur estimatifs reste significative après déduction des corrections financières et des recouvrements déjà effectués. |
| --- | --- |

1.36.

La Commission délègue la gestion du budget au quotidien aux directeurs généraux de ses directions générales et au directeur général administratif du Service européen pour l’action extérieure [ci-après les «directeurs généraux» (24)]. La Commission demande à ces directeurs généraux de fournir des déclarations d’assurance sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes dans leur rapport annuel d’activité (25). Les instructions de la Commission sur l’établissement des déclarations indiquent que les directeurs généraux doivent les assortir d’une réserve a) en cas de survenance d’un événement qui a de graves implications pour la réputation de la Commission ou b) si l’incidence des niveaux d’erreur estimatifs reste significative après déduction des corrections financières et des recouvrements déjà effectués.

| 1.37. | En 2012, l’ensemble des directeurs généraux ont déclaré qu’ils avaient «une assurance raisonnable que les ressources affectées aux activités de leur service avaient été utilisées aux fins prévues et conformément aux principes de bonne gestion financière, et que les procédures de contrôle mises en place donnent les garanties nécessaires en ce qui concerne la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes». Cependant, 14 directeurs généraux ont formulé en tout 23 réserves quantifiées relatives aux dépenses (voir
  tableau 1.3
  ). En outre, comme l’année passée, le directeur général de la DG Budget a assorti sa déclaration sur les recettes d’une réserve. |
| --- | --- |

1.37.

En 2012, l’ensemble des directeurs généraux ont déclaré qu’ils avaient «une assurance raisonnable que les ressources affectées aux activités de leur service avaient été utilisées aux fins prévues et conformément aux principes de bonne gestion financière, et que les procédures de contrôle mises en place donnent les garanties nécessaires en ce qui concerne la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes». Cependant, 14 directeurs généraux ont formulé en tout 23 réserves quantifiées relatives aux dépenses (voir
  tableau 1.3
  ). En outre, comme l’année passée, le directeur général de la DG Budget a assorti sa déclaration sur les recettes d’une réserve.

| 1.38. | Trois directions générales (26) ont fait l’objet d’un «examen limité» réalisé par le service d’audit interne. C’est pourquoi la DG Agriculture et développement rural formule des réserves pour un montant plus élevé que par le passé. La DG Développement et coopération — EuropeAid, ainsi que la DG Recherche et innovation formulent également des réserves pour des montants plus élevés, qui ne sont cependant pas liées aux conclusions des examens limités du service d’audit interne. Les recommandations sur les rapports annuels d’activité n’ont pas toutes été mises en œuvre dans les rapports annuels d’activité de 2012 et le service d’audit interne poursuivra son examen en contrôlant d’autres directions générales en vue des rapports annuels d’activité 2013. |
| --- | --- |

1.38.

Trois directions générales (26) ont fait l’objet d’un «examen limité» réalisé par le service d’audit interne. C’est pourquoi la DG Agriculture et développement rural formule des réserves pour un montant plus élevé que par le passé. La DG Développement et coopération — EuropeAid, ainsi que la DG Recherche et innovation formulent également des réserves pour des montants plus élevés, qui ne sont cependant pas liées aux conclusions des examens limités du service d’audit interne. Les recommandations sur les rapports annuels d’activité n’ont pas toutes été mises en œuvre dans les rapports annuels d’activité de 2012 et le service d’audit interne poursuivra son examen en contrôlant d’autres directions générales en vue des rapports annuels d’activité 2013.

| 1.38. | Les services de la Commission se sont engagés à mettre en œuvre l'ensemble des recommandations de l'IAS pour l'exercice RAA 2013. |
| --- | --- |

1.38.

Tableau 1.3 —   Réserves quantifiées dans les rapports annuels d'activité de la Commission

| (en millions d'euros) |
| --- |
| Chapitre | DG/Service
   (57) | Motif de la réserve
   (58) | Total des paiements qui font l'objet d'une réserve pour les activités EBA pertinentes
   (59) | Quantification des réserves
   (58) | Montant à risque
   (60) |
| 3 | AGRI | Graves déficiences dans les systèmes de contrôle des États membres pour le paiement des aides directes en Bulgarie, en France et au Portugal | 40 880,0 | 407,3 | 932,1 |
| 4 | AGRI | Erreurs détectées par les États membres dans les dépenses de développement rural | 13 257,8 | 202,7 | 202,7 |
| MARE | Systèmes de gestion et de contrôle pour les programmes opérationnels relevant de l'IFOP en Allemagne (Objectif 1) | 2,4 | 0,0 | 0,0 |
| Systèmes de gestion et de contrôle pour des programmes relevant du FEP en Belgique, en République tchèque, en Estonie, en Espagne, en France, en Italie, en Roumanie, en Suède et au Royaume-Uni | 477,6 | 21,1 | 21,1 |
| SANCO | Erreurs dans les déclarations de coûts des États membres dans le cadre des programmes d'éradication et de surveillance des maladies animales, dans le domaine politique des denrées alimentaires et des aliments pour animaux | 256,0 | 8,8 | 8,8 |
| 5 | REGIO | Systèmes de gestion et de contrôle pour le FEDER/le Fonds de cohésion/l'IAP pour la période de programmation 2007-2013 dans 16 États membres et 12 programmes de coopération territoriale européenne | 35 474,5 | 309,5 | min.769,5
  max.1 716,9 |
| Systèmes de gestion et de contrôle pour le FEDER/le Fonds de cohésion pour la période de programmation 20002006 dans cinq États membres | 2 612,7 | 10,9 | 10,9 |
| 6 | EMPL | Faiblesses dans les système de gestion et de contrôle pour le FSE en Belgique, en République tchèque, en Allemagne, en Irlande, en Espagne, en France, en Italie, en Pologne, en Roumanie, en Slovaquie et au Royaume-Uni pour la période de programmation 2007-2013 | 10 719,0 | 68,0 | 250,2 |
| Faiblesses dans les systèmes de gestion et de contrôle pour l'IAP dans deux pays candidats | 58,5 | 0,9 | 0,9 |
| 7 | DEVCO | La légalité et la régularité des opérations sont considérées comme exposées à des risques (chiffres globaux pour la direction générale) | 3 853,3 | 138,7 | 259,5 |
| FPI | Problèmes potentiels en matière de légalité et de régularité et risques résultant de missions d'observation électorale (MOE) | 25,9 | 2,2 | 2,2 |
| 8 | RTD | Erreurs dans les déclarations de coûts relatives aux subventions au titre du 6e programme-cadre (6e PC) | 323,4 | 8,2 | 8,2 |
| ENER | 17,0 | 1,1 | 1,1 |
| MOVE | 7,0 | 0,7 | 0,7 |
| ENTR | 2,8 | 0,1 | 0,1 |
| RTD | Erreurs dans les déclarations de coûts relatives aux subventions au titre du 7e programme-cadre (7e PC) | 3 456,4 | 103,1 | 103,1 |
| CNECT | 1 160,8 | 15,9 | 15,9 |
| ENTR | 329,3 | 2,4 | 2,4 |
| ENER | 135,1 | 3,1 | 3,1 |
| MOVE | 56,0 | 0,5 | 0,5 |
| REA | Erreurs dans les déclarations de coûts concernant les subventions au titre du 7e PC relatives aux thèmes de l'espace et de la sécurité | 239,4 | 4,2 | 4,2 |
| Erreurs dans les déclarations de coûts concernant les subventions au titre du 7e PC pour le programme de recherche au profit des petites et moyennes entreprises | 194,6 | 7,7 | 7,7 |
| EACEA | Erreurs dans les paiements de subventions au titre du budget 2011-2012 consacré au programme EFTLV (20072013) | 120,0 | 4,2 | 4,2 |
| | | Total | 113 659,5 | 1 321,3 | min.2 609,1


  max.3 556,5 |

(en millions d'euros)

Chapitre

DG/Service
   (57)

Motif de la réserve
   (58)

Total des paiements qui font l'objet d'une réserve pour les activités EBA pertinentes
   (59)

Quantification des réserves
   (58)

Montant à risque
   (60)

3

AGRI

Graves déficiences dans les systèmes de contrôle des États membres pour le paiement des aides directes en Bulgarie, en France et au Portugal

40 880,0

407,3

932,1

4

AGRI

Erreurs détectées par les États membres dans les dépenses de développement rural

13 257,8

202,7

202,7

MARE

Systèmes de gestion et de contrôle pour les programmes opérationnels relevant de l'IFOP en Allemagne (Objectif 1)

2,4

0,0

0,0

Systèmes de gestion et de contrôle pour des programmes relevant du FEP en Belgique, en République tchèque, en Estonie, en Espagne, en France, en Italie, en Roumanie, en Suède et au Royaume-Uni

477,6

21,1

21,1

SANCO

Erreurs dans les déclarations de coûts des États membres dans le cadre des programmes d'éradication et de surveillance des maladies animales, dans le domaine politique des denrées alimentaires et des aliments pour animaux

256,0

8,8

8,8

5

REGIO

Systèmes de gestion et de contrôle pour le FEDER/le Fonds de cohésion/l'IAP pour la période de programmation 2007-2013 dans 16 États membres et 12 programmes de coopération territoriale européenne

35 474,5

309,5

min.769,5

max.1 716,9

Systèmes de gestion et de contrôle pour le FEDER/le Fonds de cohésion pour la période de programmation 20002006 dans cinq États membres

2 612,7

10,9

10,9

6

EMPL

Faiblesses dans les système de gestion et de contrôle pour le FSE en Belgique, en République tchèque, en Allemagne, en Irlande, en Espagne, en France, en Italie, en Pologne, en Roumanie, en Slovaquie et au Royaume-Uni pour la période de programmation 2007-2013

10 719,0

68,0

250,2

Faiblesses dans les systèmes de gestion et de contrôle pour l'IAP dans deux pays candidats

58,5

0,9

0,9

7

DEVCO

La légalité et la régularité des opérations sont considérées comme exposées à des risques (chiffres globaux pour la direction générale)

3 853,3

138,7

259,5

FPI

Problèmes potentiels en matière de légalité et de régularité et risques résultant de missions d'observation électorale (MOE)

25,9

2,2

2,2

8

RTD

Erreurs dans les déclarations de coûts relatives aux subventions au titre du 6e programme-cadre (6e PC)

323,4

8,2

8,2

ENER

17,0

1,1

1,1

MOVE

7,0

0,7

0,7

ENTR

2,8

0,1

0,1

RTD

Erreurs dans les déclarations de coûts relatives aux subventions au titre du 7e programme-cadre (7e PC)

3 456,4

103,1

103,1

CNECT

1 160,8

15,9

15,9

ENTR

329,3

2,4

2,4

ENER

135,1

3,1

3,1

MOVE

56,0

0,5

0,5

REA

Erreurs dans les déclarations de coûts concernant les subventions au titre du 7e PC relatives aux thèmes de l'espace et de la sécurité

239,4

4,2

4,2

Erreurs dans les déclarations de coûts concernant les subventions au titre du 7e PC pour le programme de recherche au profit des petites et moyennes entreprises

194,6

7,7

7,7

EACEA

Erreurs dans les paiements de subventions au titre du budget 2011-2012 consacré au programme EFTLV (20072013)

120,0

4,2

4,2

Total

113 659,5

1 321,3

min.2 609,1

max.3 556,5

Le rapport de synthèse

| 1.39. | La synthèse des réalisations de la Commission en matière de gestion pour l’année 2012 (ci-après «le rapport de synthèse») (27) a été adoptée par la Commission le 5 juin 2013. Le rapport de synthèse est à la fois:






  a) | un instrument qui permet aux directeurs généraux de rendre compte, au sein de la Commission, de l’utilisation des crédits budgétaires; |
| --- | --- | --- |

1.39.

La synthèse des réalisations de la Commission en matière de gestion pour l’année 2012 (ci-après «le rapport de synthèse») (27) a été adoptée par la Commission le 5 juin 2013. Le rapport de synthèse est à la fois:

a)

un instrument qui permet aux directeurs généraux de rendre compte, au sein de la Commission, de l’utilisation des crédits budgétaires;

| b) | un instrument qui permet de rendre compte à l’égard des tiers (d’assumer la «responsabilité politique», selon les termes de la Commission). |
| --- | --- |

b)

un instrument qui permet de rendre compte à l’égard des tiers (d’assumer la «responsabilité politique», selon les termes de la Commission).

| 1.39. | Le rapport de synthèse est le document adopté par le collège sur la base des rapports annuels d’activités et de l'opinion globale de l’auditeur interne, compte tenu du rapport annuel de la Cour et de la résolution du Parlement européen sur la décharge, par lequel la Commission assume la responsabilité politique générale de la gestion du budget de l'Union, conformément à l'article 317 du TFUE. |
| --- | --- |

1.39.

| 1.40. | Le rapport de synthèse ne doit pas inclure une déclaration explicite indiquant que les fonds ont été dépensés conformément aux règlements, comme celle que doivent à présent établir les organismes nationaux responsables de la gestion des fonds de l’UE en vertu de la législation de l’Union (28). |
| --- | --- |

1.40.

Le rapport de synthèse ne doit pas inclure une déclaration explicite indiquant que les fonds ont été dépensés conformément aux règlements, comme celle que doivent à présent établir les organismes nationaux responsables de la gestion des fonds de l’UE en vertu de la législation de l’Union (28).

| 1.40. | La déclaration explicite indiquant que les fonds ont été dépensés conformément aux règlements figure dans les rapports annuels d’activités des directeurs généraux. Suivant la structure de gouvernance qui a été arrêtée pour la Commission européenne, cette responsabilité incombe aux directeurs généraux, tandis que la responsabilité politique est assumée par le collège. Cet état de fait est confirmé par le règlement financier (article 66, paragraphe 9). |
| --- | --- |

1.40.

| 1.41. | Le rapport de synthèse regroupe (29) les «montants à risque» relevés dans les différents rapports annuels d’activité (voir
  tableau 1.3
  ). Le terme de «montant à risque» n’est pas défini dans le rapport de synthèse et les différentes directions générales ne calculent pas ces montants de façon cohérente (30). La Commission estime que le «montant à risque» représente au total entre 1,9 % (2,6 milliards d’euros) et 2,6 % (3,5 milliards d’euros) de tous les paiements de 2012. Elle reconnaît donc que le niveau d’erreur qui affecte les dépenses est susceptible d’être significatif. Il est impossible de comparer directement les «montants à risque» tels qu’ils ont été quantifiés par la Commission au taux d’erreur estimé par la Cour. Cependant, le rapport de synthèse lui-même indique que «les montants à risque dans un certain nombre de domaines, notamment le développement rural, sont vraisemblablement sous-estimés en raison de problèmes de fiabilité décelés par le service d’audit interne». C’est pourquoi la Commission a donné dans son rapport de synthèse instruction à ses services centraux de revoir les différentes approches suivies pour évaluer les montants estimés à risque (voir note 30 de bas de page). |
| --- | --- |

1.41.

Le rapport de synthèse regroupe (29) les «montants à risque» relevés dans les différents rapports annuels d’activité (voir
  tableau 1.3
  ). Le terme de «montant à risque» n’est pas défini dans le rapport de synthèse et les différentes directions générales ne calculent pas ces montants de façon cohérente (30). La Commission estime que le «montant à risque» représente au total entre 1,9 % (2,6 milliards d’euros) et 2,6 % (3,5 milliards d’euros) de tous les paiements de 2012. Elle reconnaît donc que le niveau d’erreur qui affecte les dépenses est susceptible d’être significatif. Il est impossible de comparer directement les «montants à risque» tels qu’ils ont été quantifiés par la Commission au taux d’erreur estimé par la Cour. Cependant, le rapport de synthèse lui-même indique que «les montants à risque dans un certain nombre de domaines, notamment le développement rural, sont vraisemblablement sous-estimés en raison de problèmes de fiabilité décelés par le service d’audit interne». C’est pourquoi la Commission a donné dans son rapport de synthèse instruction à ses services centraux de revoir les différentes approches suivies pour évaluer les montants estimés à risque (voir note 30 de bas de page).

| 1.41. | Pour ce qui est de l'approche de la Commission en matière de quantification de l'erreur résiduelle dans un environnement de contrôle pluriannuel et donc, de l'exposition correspondante (montant à risque), voir la réponse de la Commission au point 1.12.

  Comme indiqué dans le rapport de synthèse, la Commission est consciente des problèmes soulevés par la Cour et elle prend des mesures pour harmoniser les méthodes de calcul du montant à risque.


  Il importe de tenir compte du fait que les problèmes actuels sont essentiellement imputables au manque de fiabilité des taux d'erreur communiqués par les États membres. La Commission fournit des efforts considérables pour améliorer leur fiabilité, notamment en les corrigeant à la hausse si cela s'avère nécessaire (voir les réponses aux points 3.31 à 3.36, 4.38 à 4.39 et 6.35 à 6.39). |
| --- | --- |

1.41.

Comme indiqué dans le rapport de synthèse, la Commission est consciente des problèmes soulevés par la Cour et elle prend des mesures pour harmoniser les méthodes de calcul du montant à risque.

Il importe de tenir compte du fait que les problèmes actuels sont essentiellement imputables au manque de fiabilité des taux d'erreur communiqués par les États membres. La Commission fournit des efforts considérables pour améliorer leur fiabilité, notamment en les corrigeant à la hausse si cela s'avère nécessaire (voir les réponses aux points 3.31 à 3.36, 4.38 à 4.39 et 6.35 à 6.39).

| 1.42. | Le rapport de synthèse compare le total des «montants à risque» au niveau moyen des corrections financières sur les quatre dernières années. Le rapport fait observer que le niveau moyen des corrections financières et des recouvrements sur les quatre dernières années est proche du niveau du montant à risque pour l’exercice 2012. Cette juxtaposition doit être placée dans son contexte: |
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1.42.

Le rapport de synthèse compare le total des «montants à risque» au niveau moyen des corrections financières sur les quatre dernières années. Le rapport fait observer que le niveau moyen des corrections financières et des recouvrements sur les quatre dernières années est proche du niveau du montant à risque pour l’exercice 2012. Cette juxtaposition doit être placée dans son contexte:

| 1.42. | Comme exposé dans le rapport de synthèse et sur la base de l'expérience des quatre dernières années (2009-2012), les corrections financières et les recouvrements soutiennent la comparaison avec les montants jugés à risque. Cette approche fondée sur le niveau moyen des corrections financières et des recouvrements peut même être considérée comme prudente, étant donné qu'un niveau plus élevé d'erreur pendant une année est susceptible d'entraîner une hausse des corrections financières et des recouvrements à l'avenir. L’approche décrite dans la réponse de la Commission au point 1.12 confirme ce point de vue. Par conséquent, compte tenu du seuil de signification de 2 %, la Commission estime que le budget dans son ensemble est protégé, en dépit de sous-estimations probables de certains montants à risque. Voir les réponses aux points 1.19 à 1.35. |
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1.42.

| — | la Cour a traité du calendrier des corrections financières et de leur incidence sur les États membres et les bénéficiaires aux points 1.19 à 1.35; |
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la Cour a traité du calendrier des corrections financières et de leur incidence sur les États membres et les bénéficiaires aux points 1.19 à 1.35;

| — | La conception des mécanismes de correction pluriannuels dans le règlement financier et les réglementations sectorielles détermine, dans une large mesure, leur calendrier et leur incidence sur les États membres et les bénéficiaires. Ce cadre juridique pluriannuel n'est pas nécessairement aligné sur une approche annuelle. Il va de soi que le rapport de synthèse de la Commission prend en considération le cadre juridique existant en ce qui concerne la capacité correctrice des systèmes de contrôle et de surveillance pluriannuels. |
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—

| — | le rapport de synthèse reconnaît que les «montants à risque» quantifiés sont probablement sous-estimés en raison des méthodes utilisées, par exemple dans le cas de la politique de cohésion (voir points 5.57 et 5.58 du chapitre 5), du développement rural (voir point 4.38 du chapitre 4), ainsi que des lacunes dans les informations fournies à la Commission par d’autres organismes qui gèrent des fonds de l’UE; |
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le rapport de synthèse reconnaît que les «montants à risque» quantifiés sont probablement sous-estimés en raison des méthodes utilisées, par exemple dans le cas de la politique de cohésion (voir points 5.57 et 5.58 du chapitre 5), du développement rural (voir point 4.38 du chapitre 4), ainsi que des lacunes dans les informations fournies à la Commission par d’autres organismes qui gèrent des fonds de l’UE;

| — | La Commission a déployé des efforts considérables pour améliorer la fiabilité des statistiques des États membres en matière d'erreurs. Si elle admet que des problèmes subsistent, les mesures qu'elle a prises font que la description des risques dans les rapports annuels d'activités et dans le rapport de synthèse procure, en règle générale, une image fidèle du taux d'erreur résiduel. |
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—

| — | une correction financière donne généralement lieu à une nouvelle déclaration de dépenses par l’État membre concerné, qui pourrait à son tour être affectée par une erreur. |
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—

une correction financière donne généralement lieu à une nouvelle déclaration de dépenses par l’État membre concerné, qui pourrait à son tour être affectée par une erreur.

| — | La substitution de dépenses inéligibles par de nouvelles dépenses éligibles est totalement conforme au cadre juridique. La volonté du législateur était de veiller à ce que les fonds soient effectivement dépensés pour des projets éligibles dans les États membres. |
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—

La proposition de règlement de la Commission portant dispositions communes relatives aux Fonds structurels pour la période 2014-2020 prévoit des corrections financières réduisant la dotation budgétaire destinée à l'État membre concerné et a donc un effet de réduction nette, si la faiblesse/déficience n'avait pas été décelée par cet État membre. Ces mesures encourageront davantage les États membres à appliquer un système de contrôle et de surveillance efficace.

| 1.43. | Le rapport de synthèse ne porte pas uniquement sur la légalité et la régularité. Parmi les autres questions importantes qui y sont abordées figurent les instructions adressées aux services de la Commission pour améliorer le cadre de performance afin de mettre en place une «culture axée sur les résultats dans toute l’organisation» (31). En outre, la Commission affirme craindre que plusieurs des propositions de législation sectorielle qu’elle a formulées pour la nouvelle période de programmation afin de simplifier le cadre légal ne soient pas acceptées. |
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1.43.

Le rapport de synthèse ne porte pas uniquement sur la légalité et la régularité. Parmi les autres questions importantes qui y sont abordées figurent les instructions adressées aux services de la Commission pour améliorer le cadre de performance afin de mettre en place une «culture axée sur les résultats dans toute l’organisation» (31). En outre, la Commission affirme craindre que plusieurs des propositions de législation sectorielle qu’elle a formulées pour la nouvelle période de programmation afin de simplifier le cadre légal ne soient pas acceptées.

Évaluation globale

| 1.44. | Dans le rapport de synthèse, le niveau des fonds dépensés de façon irrégulière et l’incidence des corrections financières sont juxtaposés. La Cour estime que ces chiffres doivent être placés dans leur contexte. Le rapport de synthèse lui-même précise que les chiffres présentés sont susceptibles d’entraîner une sous-estimation du niveau global de risque. La Cour a indiqué quelles étaient les limites inhérentes aux corrections financières en tant que moyen de corriger les erreurs (voir points 1.19 à 1.35). Les corrections financières peuvent jouer un rôle important en incitant à améliorer la qualité des dépenses, mais il importe de ne pas en surestimer l’incidence lorsqu’il s’agit de s’assurer de la régularité des dépenses. |
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1.44.

Dans le rapport de synthèse, le niveau des fonds dépensés de façon irrégulière et l’incidence des corrections financières sont juxtaposés. La Cour estime que ces chiffres doivent être placés dans leur contexte. Le rapport de synthèse lui-même précise que les chiffres présentés sont susceptibles d’entraîner une sous-estimation du niveau global de risque. La Cour a indiqué quelles étaient les limites inhérentes aux corrections financières en tant que moyen de corriger les erreurs (voir points 1.19 à 1.35). Les corrections financières peuvent jouer un rôle important en incitant à améliorer la qualité des dépenses, mais il importe de ne pas en surestimer l’incidence lorsqu’il s’agit de s’assurer de la régularité des dépenses.

| 1.44. | La Commission n'évalue pas l'incidence des corrections financières et des recouvrements en termes de correction des erreurs au niveau du bénéficiaire final; au lieu de cela, elle détermine, sur la base du cadre juridique défini aux articles 59 et 80 du règlement financier, si ces corrections et recouvrements protègent suffisamment le budget de l'UE dans son ensemble en excluant du financement de l'Union les dépenses engagées en violation du droit applicable.

  La Commission a suivi une approche prudente pour quantifier les montants correspondants. Elle n'a intégré dans son analyse que les corrections financières (quelque 3,7 milliards d'euros en 2012) et les recouvrements (environ 0,7 milliard d'euros en 2012) effectués par elle-même et qui portaient directement sur des erreurs ou des risques d'erreurs imputables à des faiblesses dans les systèmes de contrôle et de surveillance des États membres (au total 4,4 milliards d'euros en 2012).


  Conformément à cette approche, la Commission n'a pas intégré:







  — | la récupération des avances inutilisées en l'absence de dépenses (environ 0,6 milliard d'euros en 2012). Toutefois, le calcul des montants à rembourser au budget de l’Union doit se fonder sur une analyse et une validation de l'éligibilité de la dépense constituant la base de l'apurement de l'avance correspondante et de l'exclusion des dépenses engagées en violation du droit, et |
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1.44.

La Commission a suivi une approche prudente pour quantifier les montants correspondants. Elle n'a intégré dans son analyse que les corrections financières (quelque 3,7 milliards d'euros en 2012) et les recouvrements (environ 0,7 milliard d'euros en 2012) effectués par elle-même et qui portaient directement sur des erreurs ou des risques d'erreurs imputables à des faiblesses dans les systèmes de contrôle et de surveillance des États membres (au total 4,4 milliards d'euros en 2012).

Conformément à cette approche, la Commission n'a pas intégré:

—

la récupération des avances inutilisées en l'absence de dépenses (environ 0,6 milliard d'euros en 2012). Toutefois, le calcul des montants à rembourser au budget de l’Union doit se fonder sur une analyse et une validation de l'éligibilité de la dépense constituant la base de l'apurement de l'avance correspondante et de l'exclusion des dépenses engagées en violation du droit, et

| — | les recouvrements et les retraits de financement opérés, de 2007 à 2012, par les États membres pour la période de programmation 2007-2013, sous l'effet de leur propre action (environ 1,6 milliard d’euros) pour corriger des montants irréguliers reçus par les bénéficiaires finals. |
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—

les recouvrements et les retraits de financement opérés, de 2007 à 2012, par les États membres pour la période de programmation 2007-2013, sous l'effet de leur propre action (environ 1,6 milliard d’euros) pour corriger des montants irréguliers reçus par les bénéficiaires finals.

La Commission estime que les montants décrits ci-dessus devraient être pris en compte lors de l'analyse de l'incidence à long terme sur la légalité et la régularité des dépenses déclarées par les bénéficiaires finals. Soucieuse de fournir des informations plus exhaustives, la Commission les intégrera dès lors dans ses futures communications sur la protection du budget de l'UE.

La Commission affirme, sur la base du cadre juridique défini aux articles 59 et 80 du règlement financier et des données disponibles, qu'elle protège suffisamment le budget de l'UE dans son ensemble en excluant du financement de l'Union les dépenses engagées en violation du droit applicable.

| 1.45. | La question se pose de savoir si le rapport de synthèse est encore adapté pour permettre de rendre compte à la fois en interne et à l’égard des tiers. La finalisation du rapport de synthèse est conforme au calendrier fixé par le règlement financier, mais trop tardive pour qu’il puisse apporter une contribution significative aux travaux de la Cour des comptes. Il n’accompagne pas les comptes consolidés. Le rapport de synthèse ne comporte pas, et ne doit pas comporter, de déclaration explicite comme celle formulée dans d’autres domaines (32). |
| --- | --- |

1.45.

La question se pose de savoir si le rapport de synthèse est encore adapté pour permettre de rendre compte à la fois en interne et à l’égard des tiers. La finalisation du rapport de synthèse est conforme au calendrier fixé par le règlement financier, mais trop tardive pour qu’il puisse apporter une contribution significative aux travaux de la Cour des comptes. Il n’accompagne pas les comptes consolidés. Le rapport de synthèse ne comporte pas, et ne doit pas comporter, de déclaration explicite comme celle formulée dans d’autres domaines (32).

| 1.45. | La Commission considère que le rapport de synthèse va bien au-delà des exigences du règlement financier, dont l'article 66 dispose: «Au plus tard le 15 juin de chaque année, la Commission transmet au Parlement européen et au Conseil un résumé des rapports d'activités annuels de l’année précédente.» Le rapport de synthèse est le document par lequel le collège assume la responsabilité politique fondée sur l'article 317 du TFUE. Il contient une analyse des réserves et leur justification tout en donnant des instructions aux services sur la manière de remédier aux déficiences qui subsistent.

  La Commission estime que les rapports annuels d'activités combinés au rapport de synthèse remplissent les objectifs définis par la Cour en matière d'obligation de rendre compte, tant en interne que vis-à-vis de l'extérieur. Les rapports annuels d'activités, qui sont finalisés en temps utile pour être pris en compte par la Cour, contiennent une déclaration explicite comparable à celle existant dans d'autres domaines. Le rapport de synthèse, qui constitue un résumé des rapports annuels d'activités, est le document par lequel le collège assume la responsabilité politique fondée sur l'article 317 du TFUE.


  Les rapports annuels d'activités et les rapports de synthèse sont des documents publics qui sont aisément accessibles à toutes les parties intéressées. La Commission donnera suite à la proposition de la Cour en vue de la création d'un lien dans les comptes consolidés vers les pages où sont publiés le rapport de synthèse et les rapports annuels d'activités. |
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1.45.

La Commission estime que les rapports annuels d'activités combinés au rapport de synthèse remplissent les objectifs définis par la Cour en matière d'obligation de rendre compte, tant en interne que vis-à-vis de l'extérieur. Les rapports annuels d'activités, qui sont finalisés en temps utile pour être pris en compte par la Cour, contiennent une déclaration explicite comparable à celle existant dans d'autres domaines. Le rapport de synthèse, qui constitue un résumé des rapports annuels d'activités, est le document par lequel le collège assume la responsabilité politique fondée sur l'article 317 du TFUE.

Les rapports annuels d'activités et les rapports de synthèse sont des documents publics qui sont aisément accessibles à toutes les parties intéressées. La Commission donnera suite à la proposition de la Cour en vue de la création d'un lien dans les comptes consolidés vers les pages où sont publiés le rapport de synthèse et les rapports annuels d'activités.

GESTION BUDGÉTAIRE

| 1.46. | En 2012, le budget disponible n’a pas permis à la Commission de satisfaire toutes les demandes de paiement. Cette situation résulte de plusieurs facteurs parmi lesquels l’augmentation de l’écart entre crédits pour engagements et crédits pour paiements, ainsi que l’accumulation des engagements restant à liquider des exercices antérieurs (33). |
| --- | --- |

1.46.

En 2012, le budget disponible n’a pas permis à la Commission de satisfaire toutes les demandes de paiement. Cette situation résulte de plusieurs facteurs parmi lesquels l’augmentation de l’écart entre crédits pour engagements et crédits pour paiements, ainsi que l’accumulation des engagements restant à liquider des exercices antérieurs (33).

| 1.46. | Le budget est voté par l'autorité budgétaire. La proposition de budget 2012 de la Commission ayant été revue à la baisse par l'autorité budgétaire, la Commission a dû solliciter un budget rectificatif pour satisfaire aux demandes de paiement des États membres en matière de politique régionale et de développement rural. Toutefois, l'autorité budgétaire a également réduit ce budget rectificatif, ce qui a entraîné en fin d'année un important arriéré de demandes impayées en matière de politique régionale, d'un montant de 12,1 milliards d'euros. Concernant le développement rural, le déficit de crédits de paiement était relativement limité au titre du budget 2012, puisqu'il s'établissait à 101,4 millions d'euros.

  La Commission a utilisé tous les moyens à sa disposition pour maximiser l'exécution du budget, dont le «virement de fin d'exercice» récemment introduit par le règlement financier, ce qui a permis de regrouper les crédits inutilisés de l'ensemble des rubriques et d'effectuer des paiements pour un montant de 211 millions d'euros au titre de la politique régionale à la fin du mois de décembre. |
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1.46.

La Commission a utilisé tous les moyens à sa disposition pour maximiser l'exécution du budget, dont le «virement de fin d'exercice» récemment introduit par le règlement financier, ce qui a permis de regrouper les crédits inutilisés de l'ensemble des rubriques et d'effectuer des paiements pour un montant de 211 millions d'euros au titre de la politique régionale à la fin du mois de décembre.

Crédits budgétaires pour engagements et pour paiements

| 1.47. | Le budget définitif de l’UE autorisait les institutions à contracter des engagements pour un montant de 148,7 milliards d’euros (34) et à effectuer des paiements pour un montant de 136,8 milliards d’euros (35). |
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1.47.

Le budget définitif de l’UE autorisait les institutions à contracter des engagements pour un montant de 148,7 milliards d’euros (34) et à effectuer des paiements pour un montant de 136,8 milliards d’euros (35).

| 1.48. | Ces crédits ont été pleinement utilisés; les engagements contractés ont représenté 99,6 % du total autorisé (contre 99,3 % en 2011) et les paiements effectués 99,1 % de la limite budgétaire (contre 98,6 % en 2011). |
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1.48.

Ces crédits ont été pleinement utilisés; les engagements contractés ont représenté 99,6 % du total autorisé (contre 99,3 % en 2011) et les paiements effectués 99,1 % de la limite budgétaire (contre 98,6 % en 2011).

| 1.49. | Les crédits pour engagements auxquels s’applique le plafond prévu par le cadre financier pour les engagements étaient inférieurs de 0,8 milliard d’euros au plafond. Le total des autres engagements, relatifs à des fonds auxquels le plafond du cadre financier ne s’applique pas, s’est élevé à 1,2 milliard d’euros (36). S’agissant des crédits pour paiements, les dépenses, tous fonds compris, ont été inférieures de 5,6 milliards d’euros au plafond. |
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1.49.

Les crédits pour engagements auxquels s’applique le plafond prévu par le cadre financier pour les engagements étaient inférieurs de 0,8 milliard d’euros au plafond. Le total des autres engagements, relatifs à des fonds auxquels le plafond du cadre financier ne s’applique pas, s’est élevé à 1,2 milliard d’euros (36). S’agissant des crédits pour paiements, les dépenses, tous fonds compris, ont été inférieures de 5,6 milliards d’euros au plafond.

Le résultat budgétaire

| 1.50. | En 2012, les recettes ont été supérieures de 1,0 milliard d’euros (37) aux paiements (38) (cet écart était de 1,5 milliard d’euros en 2011). Cet excédent (39) sera compensé lors de la perception des ressources propres auprès des États membres en 2013. |
| --- | --- |

1.50.

En 2012, les recettes ont été supérieures de 1,0 milliard d’euros (37) aux paiements (38) (cet écart était de 1,5 milliard d’euros en 2011). Cet excédent (39) sera compensé lors de la perception des ressources propres auprès des États membres en 2013.

Pression exercée sur le budget pour les crédits de paiement

| 1.51. | Comme la Cour l’a indiqué dans son rapport annuel 2011 (40), la Commission rencontre de plus en plus de difficultés pour répondre à toutes les demandes de paiements de l’exercice avec les crédits pour paiements inscrits au budget. En 2012, la Commission a sollicité des crédits de paiement supplémentaires au cours du quatrième trimestre. Elle a demandé 9 milliards d’euros en crédits pour paiements au moyen du budget rectificatif no 6 présenté le 23 octobre 2012, dont 6 milliards d’euros ont été approuvés par l’autorité budgétaire le 12 décembre 2012. La pression exercée sur les paiements se reflète également dans l’augmentation du montant des engagements restant à liquider (voir points 1.54 et 1.55). |
| --- | --- |

1.51.

Comme la Cour l’a indiqué dans son rapport annuel 2011 (40), la Commission rencontre de plus en plus de difficultés pour répondre à toutes les demandes de paiements de l’exercice avec les crédits pour paiements inscrits au budget. En 2012, la Commission a sollicité des crédits de paiement supplémentaires au cours du quatrième trimestre. Elle a demandé 9 milliards d’euros en crédits pour paiements au moyen du budget rectificatif no 6 présenté le 23 octobre 2012, dont 6 milliards d’euros ont été approuvés par l’autorité budgétaire le 12 décembre 2012. La pression exercée sur les paiements se reflète également dans l’augmentation du montant des engagements restant à liquider (voir points 1.54 et 1.55).

| 1.51. | Voir la réponse au point 1.46. |
| --- | --- |

1.51.

| 1.52. | Cette situation résulte entre autres du fait que le montant des crédits pour engagements est resté proche du plafond établi par le cadre financier pendant toute la période 2007-2013, tandis que le montant des crédits pour paiements adopté pour chaque exercice était inférieur au plafond (voir
  tableau 1.4
  ). Dès lors, le total cumulé des crédits d’engagement disponibles pendant la période 2007-2013 a dépassé de 114 milliards d’euros le total cumulé des crédits de paiement au cours de cette même période. Cet écart est supérieur de 64 milliards d’euros à la différence de 50 milliards d’euros entre les deux totaux envisagée par le cadre financier. |
| --- | --- |

1.52.

Cette situation résulte entre autres du fait que le montant des crédits pour engagements est resté proche du plafond établi par le cadre financier pendant toute la période 2007-2013, tandis que le montant des crédits pour paiements adopté pour chaque exercice était inférieur au plafond (voir
  tableau 1.4
  ). Dès lors, le total cumulé des crédits d’engagement disponibles pendant la période 2007-2013 a dépassé de 114 milliards d’euros le total cumulé des crédits de paiement au cours de cette même période. Cet écart est supérieur de 64 milliards d’euros à la différence de 50 milliards d’euros entre les deux totaux envisagée par le cadre financier.

| 1.53. | Parmi les facteurs qui contribuent à la pression exercée sur le budget des paiements en 2012 figurent l’augmentation du flux des demandes de paiements provenant des États membres pendant l’avant-dernière année de la période de programmation (41), ainsi que la réaction consécutive au lent démarrage des dépenses relatives à la cohésion au cours de la période de programmation actuelle. Cette situation a donné lieu à des budgets rectificatifs, qui ont comporté des virements de crédits pour paiements (mais pas pour engagements) vers d’autres rubriques du budget, ainsi qu’à l’annulation de certains crédits pour paiements. |
| --- | --- |

1.53.

Parmi les facteurs qui contribuent à la pression exercée sur le budget des paiements en 2012 figurent l’augmentation du flux des demandes de paiements provenant des États membres pendant l’avant-dernière année de la période de programmation (41), ainsi que la réaction consécutive au lent démarrage des dépenses relatives à la cohésion au cours de la période de programmation actuelle. Cette situation a donné lieu à des budgets rectificatifs, qui ont comporté des virements de crédits pour paiements (mais pas pour engagements) vers d’autres rubriques du budget, ainsi qu’à l’annulation de certains crédits pour paiements.

| 1.53. | La Commission convient que le dépôt des demandes de paiement s'accélère en fin de période de programmation, ce qui constitue un phénomène normal dans la programmation pluriannuelle. Comme la Commission a connaissance de cette tendance, un budget rectificatif a été proposé, en 2012, pour faire face au manque de crédits (voir aussi la réponse au point 1.46).

  Ce budget rectificatif ne comportait que des crédits de paiement: un supplément de crédits d'engagement n'était pas nécessaire puisque ces derniers sont fixés dans le cadre financier pluriannuel. |
| --- | --- |

1.53.

Ce budget rectificatif ne comportait que des crédits de paiement: un supplément de crédits d'engagement n'était pas nécessaire puisque ces derniers sont fixés dans le cadre financier pluriannuel.

Tableau 1.4 —   Comparaison entre le cadre financier 2007-2013 et les crédits inscrits au budget annuel

| en millions d'euros |
| --- |
| | 2007 | 2008 | 2009 | 2010 | 2011 | 2012 | 2013 (61) | Total |
| Établi dans le cadre financier |
| (A) | Crédits d'engagement |

en millions d'euros

2007

2008

2009

2010

2011

2012

2013 (61)

Total

Établi dans le cadre financier

(A)

Crédits d'engagement

124 457

132 797

134 722

140 978

142 272

148 049

152 502

975 777

| (B) | Crédits de paiement |
| --- | --- |

(B)

Crédits de paiement

122 190

129 681

120 445

134 289

133 700

141 360

143 911

925 576

| (C) | Écart établi dans le cadre financier (A) – (B) |
| --- | --- |

(C)

Écart établi dans le cadre financier (A) – (B)

2 267

3 116

14 277

6 689

8 572

6 689

8 591

50 201

Budgets votés (62)

| (D) | Crédits de paiement adoptés dans les budgets annuels |
| --- | --- |

(D)

Crédits de paiement adoptés dans les budgets annuels

113 844

115 772

113 410

122 956

126 727

135 758

132 837

861 304

| (E) | Écart supplémentaire créé (B) – (D) |
| --- | --- |

(E)

Écart supplémentaire créé (B) – (D)

8 346

13 909

7 035

11 333

6 973

5 602

11 074

64 272

| (F) | Écart total (C) + (E) |
| --- | --- |

(F)

Écart total (C) + (E)

10 613

17 025

21 312

18 022

15 545

12 291

19 665

114 473

Engagements budgétaires restant à liquider

| 1.54. | Le montant des engagements budgétaires restant à liquider de la Commission (42), pour lesquels le paiement et/ou le dégagement n’ont pas encore été effectués, a augmenté de 10 milliards d’euros (5,0 %) pour atteindre 217 milliards d’euros, ce qui représente l’équivalent de 2 années et 3 mois d’engagements dissociés (43) ou de 2 années et 7 mois de paiements dissociés sur la base du taux d’exécution de 2012. |
| --- | --- |

1.54.

Le montant des engagements budgétaires restant à liquider de la Commission (42), pour lesquels le paiement et/ou le dégagement n’ont pas encore été effectués, a augmenté de 10 milliards d’euros (5,0 %) pour atteindre 217 milliards d’euros, ce qui représente l’équivalent de 2 années et 3 mois d’engagements dissociés (43) ou de 2 années et 7 mois de paiements dissociés sur la base du taux d’exécution de 2012.

| 1.55. | Les engagements restant à liquider concernent, pour la plupart, la rubrique 1b (Cohésion pour la croissance et pour l’emploi) (voir
  graphique 1.4
  ). Dans ce domaine, ils représentaient 140 milliards d’euros (44) (64,1 % du total des engagements budgétaires restant à liquider), ce qui équivaut à 2 années et 8 mois d’engagements ou à 2 années et 11 mois de paiements (contre 3 années et 2 mois en 2011) au taux d’exécution de 2012. Le rapport entre les engagements restant à liquider et les budgets annuels est cependant similaire dans d’autres domaines où les crédits dissociés sont utilisés. La diminution du nombre équivalant aux années de paiements par rapport à 2011 résulte essentiellement des 4,4 milliards d’euros de crédits de paiement alloués à la cohésion au titre du budget rectificatif no 6. Malgré cette augmentation des crédits de paiement, des demandes de paiements représentant 16,2 milliards d’euros demeuraient pendantes (45) fin 2012 (contre 10,7 milliards d’euros fin 2011 et 6,4 milliards d’euros fin 2010). Le montant à atteindre avec les futurs crédits de paiement a donc considérablement augmenté au cours des trois dernières années. |
| --- | --- |

1.55.

Les engagements restant à liquider concernent, pour la plupart, la rubrique 1b (Cohésion pour la croissance et pour l’emploi) (voir
  graphique 1.4
  ). Dans ce domaine, ils représentaient 140 milliards d’euros (44) (64,1 % du total des engagements budgétaires restant à liquider), ce qui équivaut à 2 années et 8 mois d’engagements ou à 2 années et 11 mois de paiements (contre 3 années et 2 mois en 2011) au taux d’exécution de 2012. Le rapport entre les engagements restant à liquider et les budgets annuels est cependant similaire dans d’autres domaines où les crédits dissociés sont utilisés. La diminution du nombre équivalant aux années de paiements par rapport à 2011 résulte essentiellement des 4,4 milliards d’euros de crédits de paiement alloués à la cohésion au titre du budget rectificatif no 6. Malgré cette augmentation des crédits de paiement, des demandes de paiements représentant 16,2 milliards d’euros demeuraient pendantes (45) fin 2012 (contre 10,7 milliards d’euros fin 2011 et 6,4 milliards d’euros fin 2010). Le montant à atteindre avec les futurs crédits de paiement a donc considérablement augmenté au cours des trois dernières années.

| 1.55. | Outre les demandes de paiement qui n'ont pas pu être honorées en fin d'année faute de crédits (voir la réponse au point 1.46), il y aura toujours des demandes de paiement tardives qui resteront impayées en fin d'année en raison de la date limite du 31 décembre dans le contexte des règles N + 2/3. |
| --- | --- |

1.55.

Image

Préfinancements en cours

| 1.56. | La liquidation d’un engagement (par un paiement) ne met pas nécessairement fin à la procédure d’enregistrement des dépenses. La Commission n’enregistre les dépenses finales que lorsque des activités ont été entreprises, communiquées à ses services et acceptées. Le
  tableau 1.5
  montre le niveau des versements correspondant à des préfinancements, dont l’utilisation finale par les bénéficiaires n’a pas encore été acceptée ni validée par la Commission. Les préfinancements représentaient un montant brut de 80,1 milliards d’euros fin 2012 (46). |
| --- | --- |

1.56.

La liquidation d’un engagement (par un paiement) ne met pas nécessairement fin à la procédure d’enregistrement des dépenses. La Commission n’enregistre les dépenses finales que lorsque des activités ont été entreprises, communiquées à ses services et acceptées. Le
  tableau 1.5
  montre le niveau des versements correspondant à des préfinancements, dont l’utilisation finale par les bénéficiaires n’a pas encore été acceptée ni validée par la Commission. Les préfinancements représentaient un montant brut de 80,1 milliards d’euros fin 2012 (46).

| 1.56. | Conformément à l'article 90, paragraphe 4, du règlement financier, les paiements de préfinancement sont apurés (c'est-à-dire que les dépenses sont comptabilisées) régulièrement et en fonction de la nature économique et du calendrier du projet sous-jacent. La procédure de séparation des exercices veut que, chaque année, les dépenses correspondantes soient affectées à la période appropriée, même si une déclaration de dépenses (finale) n'a pas encore été communiquée ou acceptée. |
| --- | --- |

1.56.

| 1.57. | Le délai moyen le plus long entre l’engagement et l’acceptation de la dépense a été relevé dans la rubrique 4 (l’UE acteur mondial): pour une opération normale, 3 ans et 11 mois (47) s’écoulent entre la date à laquelle un engagement est contracté et celle à laquelle la dépense finale correspondante est enregistrée par la Commission. Les préfinancements qui s’étendent sur des périodes inutilement longues peuvent entraîner un accroissement du risque d’erreur ou de perte (voir encadré 7.1 du chapitre 7). |
| --- | --- |

1.57.

Le délai moyen le plus long entre l’engagement et l’acceptation de la dépense a été relevé dans la rubrique 4 (l’UE acteur mondial): pour une opération normale, 3 ans et 11 mois (47) s’écoulent entre la date à laquelle un engagement est contracté et celle à laquelle la dépense finale correspondante est enregistrée par la Commission. Les préfinancements qui s’étendent sur des périodes inutilement longues peuvent entraîner un accroissement du risque d’erreur ou de perte (voir encadré 7.1 du chapitre 7).

| 1.57. | La Commission souligne que, compte tenu de leurs spécificités, les actions extérieures font l'objet d'une exception, conformément à l'article 184, paragraphe 4, du règlement financier révisé (applicable au 1er janvier 2013), afin qu'un maximum de deux paiements de préfinancement puisse demeurer non apuré pendant la durée de l'action sous-jacente. |
| --- | --- |

1.57.

Tableau 1.5 —   Engagements budgétaires restant à liquider et préfinancements de la Commission, par rubrique du cadre financier et en années d'engagements (de paiements)

| (en millions d'euros) |
| --- |
| Engagements budgétaires restant à liquider |
| Rubrique | | < 2007 | 2007 | 2008 | 2009 | 2010 | 2011 | 2012 | Total | Années d'engagements (63) |
| 1 | Croissance durable (66) | 7 986 | 499 | 2 978 | 11 444 | 30 896 | 50 154 | 62 314 | 166 271 | 2,5 |
| 2 | Ressources naturelles | 806 | 66 | 144 | 286 | 1 893 | 8 987 | 14 703 | 26 886 | 1,7 |
| 3 | Citoyenneté, liberté, sécurité et justice | 19 | 28 | 86 | 241 | 314 | 562 | 1 065 | 2 316 | 0,8 |
| 4 | L'UE acteur mondial | 1 322 | 710 | 1 291 | 2 199 | 3 464 | 4 884 | 7 558 | 21 429 | 2,4 |
| 5 | Administration | — | — | 0 | 0 | 0 | 3 | 317 | 320 | 0,0 |
| | Total | 10 133 | 1 304 | 4 498 | 14 171 | 36 568 | 64 591 | 85 958 | 217 222 | 2,3 |
| Préfinancements |
| Rubrique | | < 2007
   (64) | 2007 | 2008 | 2009 | 2010 | 2011 | 2012 | Total | Années de paiements (65) |
| 1 | Croissance durable (66) | 4 532 | 7 149 | 12 758 | 13 633 | 5 367 | 6 083 | 8 322 | 57 844 | 1,0 |
| 2 | Ressources naturelles | 1 454 | 3 934 | 2 728 | 172 | 116 | 164 | 290 | 8 857 | 0,2 |
| 3 | Citoyenneté, liberté, sécurité et justice | 4 | 10 | 110 | 357 | 400 | 872 | 1 955 | 3 708 | 1,7 |
| 4 | L'UE acteur mondial | 311 | 210 | 433 | 990 | 1 536 | 2 632 | 3 866 | 9 979 | 1,5 |
| 5 | Administration | 1 | 0 | — | 0 | 0 | 0 | 6 | 8 | 0,0 |
| | Total (montant brut des préfinancements) | 6 302 | 11 303 | 16 030 | 15 152 | 7 419 | 9 751 | 14 438 | 80 395 | 0,6 |

(en millions d'euros)

Engagements budgétaires restant à liquider

Rubrique

< 2007

2007

2008

2009

2010

2011

2012

Total

Années d'engagements (63)

1

Croissance durable (66)

7 986

499

2 978

11 444

30 896

50 154

62 314

166 271

2,5

2

Ressources naturelles

806

66

144

286

1 893

8 987

14 703

26 886

1,7

3

Citoyenneté, liberté, sécurité et justice

19

28

86

241

314

562

1 065

2 316

0,8

4

L'UE acteur mondial

1 322

710

1 291

2 199

3 464

4 884

7 558

21 429

2,4

5

Administration

—

—

0

0

0

3

317

320

0,0

Total

10 133

1 304

4 498

14 171

36 568

64 591

85 958

217 222

2,3

Préfinancements

Rubrique

< 2007
   (64)

2007

2008

2009

2010

2011

2012

Total

Années de paiements (65)

1

Croissance durable (66)

4 532

7 149

12 758

13 633

5 367

6 083

8 322

57 844

1,0

2

Ressources naturelles

1 454

3 934

2 728

172

116

164

290

8 857

0,2

3

Citoyenneté, liberté, sécurité et justice

4

10

110

357

400

872

1 955

3 708

1,7

4

L'UE acteur mondial

311

210

433

990

1 536

2 632

3 866

9 979

1,5

5

Administration

1

0

—

0

0

0

6

8

0,0

Total (montant brut des préfinancements)

6 302

11 303

16 030

15 152

7 419

9 751

14 438

80 395

0,6

Futurs besoins de décaissement

| 1.58. | Les principaux facteurs qui ont contribué à la pression exercée sur le budget pour les crédits de paiement en 2012 comprennent les différences significatives entre les écarts mentionnées au point 1.52, ainsi que la nécessité de régler le problème lié au solde restant des engagements inutilisés. Compte tenu de la pression exercée sur le budget pour les crédits de paiement, il est essentiel que la Commission planifie à moyen et à long termes les besoins en matière de paiement. Les budgets futurs devront non seulement permettre de satisfaire les besoins de trésorerie qui résultent des engagements budgétaires restant à liquider, mais ils devront également servir à financer les paiements de façon à combler les passifs enregistrés au bilan de l’Union (48). Compte tenu de ces éléments pris dans leur ensemble, les besoins futurs de décaissement s’élèvent à quelque 313 milliards d’euros au 31 décembre 2012. |
| --- | --- |

1.58.

Les principaux facteurs qui ont contribué à la pression exercée sur le budget pour les crédits de paiement en 2012 comprennent les différences significatives entre les écarts mentionnées au point 1.52, ainsi que la nécessité de régler le problème lié au solde restant des engagements inutilisés. Compte tenu de la pression exercée sur le budget pour les crédits de paiement, il est essentiel que la Commission planifie à moyen et à long termes les besoins en matière de paiement. Les budgets futurs devront non seulement permettre de satisfaire les besoins de trésorerie qui résultent des engagements budgétaires restant à liquider, mais ils devront également servir à financer les paiements de façon à combler les passifs enregistrés au bilan de l’Union (48). Compte tenu de ces éléments pris dans leur ensemble, les besoins futurs de décaissement s’élèvent à quelque 313 milliards d’euros au 31 décembre 2012.

| 1.58. | Les engagements restant à liquider font l'objet d'une analyse approfondie par la Commission. Les nouvelles propositions législatives présentées par cette dernière pour 2014-2020 visaient à renforcer la discipline financière, en prévoyant la règle du dégagement d'office après deux ans d'engagements annuels. En outre, la Commission a proposé d'abandonner les dérogations pour les projets importants. Cependant, durant la procédure interinstitutionnelle, un accord semble s'être dégagé entre les colégislateurs pour étendre la règle du dégagement d'office à trois ans. Dans le contexte du cadre financier pluriannuel, la Commission propose également une flexibilité accrue en matière de gestion budgétaire afin de transférer les marges inutilisées au sein de chaque rubrique à l'année suivante. |
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1.58.

| 1.59. | La Cour est d’avis que la Commission devrait établir et publier une prévision de trésorerie à longue échéance, qui lui permette de projeter les prochaines exigences en matière de paiement, d’aider à définir les besoins à venir, de programmer les priorités budgétaires et d’assurer que les paiements nécessaires pourront être effectués avec les budgets annuels adoptés. Cette analyse devrait tenir compte de la mesure dans laquelle l’UE devra verser des préfinancements et répondre aux futurs besoins de décaissement résultant des passifs déjà enregistrés au bilan de l’Union. |
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1.59.

La Cour est d’avis que la Commission devrait établir et publier une prévision de trésorerie à longue échéance, qui lui permette de projeter les prochaines exigences en matière de paiement, d’aider à définir les besoins à venir, de programmer les priorités budgétaires et d’assurer que les paiements nécessaires pourront être effectués avec les budgets annuels adoptés. Cette analyse devrait tenir compte de la mesure dans laquelle l’UE devra verser des préfinancements et répondre aux futurs besoins de décaissement résultant des passifs déjà enregistrés au bilan de l’Union.

| 1.59. | La Commission procède déjà à une planification très prudente. Toutefois, la seule manière de résorber les engagements restant à liquider (RAL) est soit de procéder à leur dégagement, soit d'effectuer le paiement. Les dégagements sont strictement déterminés par la réglementation financière et ne seraient pas applicables dans la plupart des cas. Dès lors, la Commission est tenue de payer des montants restant à liquider.

  La Commission analysera la manière d'établir et de publier au mieux une prévision de trésorerie à longue échéance qui intègre également les passifs déjà enregistrés au bilan de l'Union. |
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1.59.

La Commission analysera la manière d'établir et de publier au mieux une prévision de trésorerie à longue échéance qui intègre également les passifs déjà enregistrés au bilan de l'Union.

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(1)  Les états financiers consolidés comprennent le bilan, le compte de résultat, l’état des flux de trésorerie, l’état de variation de l’actif net, ainsi qu’une synthèse des principales méthodes comptables et d’autres notes explicatives (y compris l’information sectorielle).

(2)  Les états agrégés sur l’exécution du budget comprennent les états agrégés sur l’exécution du budget proprement dits et des notes explicatives.

(3)  Sur la base de l’approche d’échantillonnage utilisée les années précédentes, le taux d’erreur estimatif le plus probable aurait été de 4,5 %.

(4)  Voir article 287 du TFUE.

(5)  La Commission établit les comptes sur la base de la comptabilité d’exercice depuis 2005 et ceux-ci ont été jugés fiables par la Cour depuis 2007.

(6)  Un nombre restreint d’erreurs ont été relevées dans les passations de marchés publics pour des activités de 2010 et des exercices précédents, qui étaient liées aux dépenses opérationnelles et ont donné lieu à des paiements en 2012. Ces erreurs ne sont pas extrapolées ni incluses dans le taux d’erreur estimatif global.

(7)  Le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1) dispose que les comptes définitifs sont transmis pour le 31 juillet de l’exercice suivant (voir article 148).

(8)  Essentiellement reprises dans les chapitres 7 et 8, mais également dans une partie des dépenses qui relèvent des chapitres 4 et 5. Le taux d’erreur extrapolé pour les dépenses en gestion partagée est fondé sur l’examen de 685 opérations (tirées d’une population de 110,8 milliards d’euros). L’extrapolation pour les autres types de dépenses opérationnelles s’appuie sur l’examen de 356 opérations (tirées d’une population de 20,1 milliards d’euros).

(9)  L’application est la dernière étape du processus de correction financière. Voir également le rapport annuel 2009 de la Cour, point 1.42.

(10)  Comme cela est indiqué, respectivement, dans la note no 6.4.2.2 accompagnant les comptes consolidés 2012 et dans la note no 6.2 accompagnant les comptes consolidés 2011.

(11)  Rapport annuel 2009 de la Cour, points 1.32 à 1.50.

(12)  Les dépenses du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) constituent une exception notable.

(13)  Rapport annuel 2009 de la Cour, point 1.34.

(14)  Les corrections financières appliquées dans le domaine de l’agriculture sont inscrites en tant que recettes affectées et restent donc inscrites dans le titre du budget relatif à l’agriculture et au développement rural.

(15)  Voir section 2 des rapports trimestriels établis par le comptable au 31 mars, au 30 juin et au 30 septembre 2012 sur les chiffres provisoires 2012 relatifs aux corrections financières effectuées au titre de la politique de cohésion 2012. Ces rapports sont inclus dans les documents relatifs à la décharge 2011 de la commission du contrôle budgétaire du Parlement européen, dans la rubrique intitulée «Financial corrections — Cohesion policy» (Corrections financières — Politique de cohésion), voir le lien (http://www.europarl.europa.eu/committees/fr/cont/publications.html?id=CONT00004#menuzone).

(16)  Article 9, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil (JO L 209 du 11.8.2005, p. 1): «Les États membres a) prennent [...] les dispositions [...] pour iii) récupérer les sommes perdues à la suite d’irrégularités ou de négligences».

(17)  Les montants des recouvrements au titre du FEAGA (en 2012, 162 millions d’euros, voir note no 6.4.2.1 accompagnant les comptes consolidés 2012) comportent des montants recouvrés auprès des agriculteurs et des autres bénéficiaires de fonds dans le cadre d’actions entreprises par les organismes payeurs. Ces montants reflètent les recouvrements qui résultent à la fois des décisions de conformité prises par la Commission et des travaux des organismes payeurs. En outre, les recouvrements enregistrés tiennent compte de l’application de la règle du cinquante-cinquante en vertu de laquelle le coût de l’absence de recouvrement est partagé entre le budget de l’UE et celui de l’État membre concerné. Le total des recouvrements enregistrés représente seulement environ un tiers des corrections financières enregistrées.

(18)  Dans le cadre de la politique de cohésion, il incombe aux États membres de recouvrer les montants indûment payés auprès des bénéficiaires, le cas échéant, et de communiquer à la Commission les recouvrements effectués auprès des bénéficiaires et les montants retirés des déclarations de dépenses [article 70 du règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) no 1260/1999 (JO L 210 du 31.7.2006, p. 25)]. En guise de retraits et de recouvrements (fondés sur les données fournies par les États membres), la note no 6.7 accompagnant les comptes consolidés fait état d’un total de 1 652 millions d’euros de corrections supplémentaires concernant la période de programmation 2007-2013, sans opérer de distinction entre les corrections liées aux vérifications nationales ou à celles effectuées par la Commission.

(19)  Rapport spécial no 7/2010, «Audit de la procédure d’apurement des comptes», points 68 à 73 et graphique 3, voir le site web de la Cour des comptes européenne (http://eca.europa.eu).

(20)  Voir chapitre 4 (point 4.31) et rapport spécial no 3/2012, «Fonds structurels: la Commission a-t-elle remédié de manière satisfaisante aux déficiences décelées dans les systèmes de gestion et de contrôle des États membres?». Voir le site web de la Cour des comptes européenne (http://eca.europa.eu).

(21)  Rapport annuel 2009 de la Cour, point 1.40.

(22)  Rapport annuel 2009 de la Cour, point 1.39.

(23)  Voir recommandation no 1 figurant au point 5.73 du rapport annuel 2011 de la Cour: «La Commission devrait renforcer l’efficacité des systèmes de sanctions en accroissant l’incidence des corrections financières et en limitant la possibilité de remplacer les dépenses inéligibles par d’autres dépenses, comme elle l’a proposé dans le domaine de la cohésion pour la prochaine période de programmation».

(24)  Le terme «directeur général» est utilisé dans le présent rapport pour désigner l’ensemble des personnes qui signent les déclarations. Celles-ci ont été signées par le secrétaire général de la Commission, 36 directeurs généraux, sept directeurs, quatre chefs de service et le directeur général administratif du Service européen pour l’action extérieure.

(25)  Les rapports annuels d’activité des services de la Commission sont disponibles sur son site web (http://ec.europa.eu/atwork/synthesis/aar/index_fr.htm).

(26)  DG Agriculture et développement rural (voir points 3.31 à 3.36 du chapitre 3 et points 4.38 à 4.40 du chapitre 4), DG Développement et coopération — EuropeAid (voir point 7.24 et encadré 7.2 du chapitre 7), ainsi que DG Recherche et innovation (voir point 8.24 du chapitre 8).

(27)  La synthèse est publiée sur le site web de la Commission (http://ec.europa.eu/atwork/pdf/synthesis_report_2012_fr.pdf). Elle est accompagnée de son annexe (http://ec.europa.eu/atwork/pdf/synthesis_report_2012_annex_en.pdf).

(28)  Voir article 59, paragraphe 5, point a), du règlement financier (UE, Euratom) no 966/2012.

(29)  Synthèse des réalisations de la Commission en matière de gestion pour l’année 2012, section 4, p. 8.

(30)  Encadré 1 du rapport de synthèse, p. 8: «Par souci de cohérence et de comparabilité, la Commission donne instruction aux services centraux de revoir les différentes approches suivies pour évaluer les montants estimés à risque».

(31)  L’évaluation, par la Cour, des informations sur la performance dans trois directions générales sélectionnées est présentée au chapitre 10.

(32)  Par exemple les déclarations de gestion requises des organismes dans les États membres (article 59, paragraphe 5, point a), du règlement financier), ainsi que les déclarations sur le gouvernement d’entreprise requises en vertu de l’article 46, point a), de la quatrième directive 78/660/CEE du 25 juillet 1978 fondée sur l’article 54 paragraphe 3 sous g) du traité concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés (JO L 222 du 14.8.1978, p. 11).

(33)  Rapport annuel 2011 de la Cour, points 1.36 à 1.38.

(34)  Montants disponibles pour les engagements en 2012, ainsi que pour les exercices futurs. Le total des crédits pour engagements inclut 0,3 milliard d’euros reportés de l’exercice 2011 et un montant de 1,2 milliard d’euros qui résulte de six budgets rectificatifs. En outre, des recettes affectées qui représentaient 6,3 milliards d’euros et n’étaient pas comprises dans les 148,7 milliards d’euros étaient disponibles pour engagements. Les recettes affectées sont utilisées pour financer des dépenses spécifiques [voir article 18 du règlement financier, à savoir le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1)]. Ces recettes comprennent, entre autres, les remboursements provenant du recouvrement de montants versés par erreur et réaffectés à leur ligne budgétaire d'origine, les contributions des membres de l'AELE en renforcement de certaines lignes budgétaires et les recettes provenant de tiers, lorsque des conventions impliquant une contribution financière aux activités de l’UE ont été conclues.

(35)  Montants disponibles pour paiements en 2012. Le total des crédits pour paiements inclut 1,1 milliard d’euros reportés de 2011 et un montant de 6,7 milliards d’euros qui résulte des six budgets rectificatifs susmentionnés. En outre, des recettes affectées qui représentaient 6,8 milliards d’euros et n’étaient pas incluses dans les 136,8 milliards d’euros étaient disponibles pour paiements.

(36)  Conformément à l’accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (JO C 139 du 14.6.2006, p. 1), certains crédits d’engagement inscrits au budget peuvent l’être au-dessus des plafonds. C’est le cas des crédits de la réserve pour aides d’urgence, du Fonds de solidarité de l’Union européenne, de l’instrument de flexibilité et du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation. En 2012, les montants engagés étaient les suivants: 224 millions d’euros pour la réserve pour aides d’urgence, 688 millions d’euros pour le Fonds de solidarité de l’Union européenne, 200 millions d’euros pour l’instrument de flexibilité et 74 millions d’euros pour le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, soit un total de 1 186 millions d’euros.

(37)  Voir note no 1.1 — Résultat budgétaire de l’UE dans les comptes annuels consolidés de l’UE relatifs à l’exercice 2012.

(38)  Ces paiements incluent non seulement les transactions en espèces, mais également certains crédits de paiement reportés. Conformément aux dispositions de l’article 15 du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 du Conseil du 22 mai 2000 portant application de la décision 2007/436/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés (JO L 130 du 31.5.2000, p. 1), le calcul de cet excédent tient compte des crédits de paiement reportés de l’exercice précédent, des annulations de crédits de paiement inutilisés de l’exercice précédent et des différences de change.

(39)  L’excédent budgétaire (résultat de l’exécution du budget) ne constitue pas une réserve qui peut être cumulée et utilisée au cours des exercices suivants pour financer les dépenses.

(40)  Rapport annuel 2011 de la Cour, points 1.34 et 1.38.

(41)  Voir le rapport sur la gestion budgétaire et financière pour l’exercice 2012.

(42)  Un montant supplémentaire de 0,6 milliard d’euros d’engagements budgétaires restant à liquider concerne les autres institutions, ce qui porte à 218 milliards d’euros le total des engagements budgétaires restant à liquider de l’UE.

(43)  Le budget distingue deux types de crédits: les crédits non dissociés et les crédits dissociés (qui comportent des engagements dissociés et des paiements dissociés). Les crédits non dissociés servent à financer les opérations à caractère annuel, par exemple les dépenses administratives. Les crédits dissociés ont été mis en place pour gérer les opérations pluriannuelles, les paiements correspondants pouvant être effectués l'année de l'engagement et les années suivantes. Les crédits dissociés sont principalement utilisés pour les Fonds structurels et pour le Fonds de cohésion.

(44)  Deux lignes du
  graphique 1.4
  correspondent aux 140 milliards d’euros: la ligne du montant cumulé des engagements budgétaires restant à liquider pour la période 2000-2006 (8 milliards d’euros) et celle du montant cumulé des engagements budgétaires restant à liquider pour la période 2007-2013 (132 milliards d’euros). Pour de plus amples détails sur le domaine de la cohésion, voir le rapport sur la gestion budgétaire et financière pour l’exercice 2012, p. 25 et 39-42.

(45)  Ce montant inclut les demandes de paiement approuvées, ainsi que celles qui ont été reçues, mais n’ont pas encore été vérifiées ni approuvées. Voir le rapport sur la gestion budgétaire et financière pour l’exercice 2012, p. 39.

(46)  Le montant net de 57,7 milliards d’euros figurant au bilan représente ce qui reste de ces 80,1 milliards après que la Commission a estimé la mesure dans laquelle les bénéficiaires ont rempli les conditions d’octroi de l’aide. Plusieurs DG n’enregistrent pas les dépenses finales, même lorsqu’elles disposent d’éléments indiquant que des progrès ont effectivement été réalisés (voir rapport annuel 2010 de la Cour, point 1.29, et rapport annuel 2009 de la Cour, point 1.12).

(47)  Dans le
  tableau 1.5
  , ce délai comprend 2 ans et 5 mois en moyenne pour les engagements restant à liquider et 18 mois en moyenne pour les préfinancements, ce qui correspond à un total de 3 ans et 11 mois.

(48)  À l’exception notable des prêts accordés, la plupart des éléments de passif du bilan deviendront à terme des demandes de paiement à la charge du budget. Sur les 137 milliards d’euros des éléments de passif qui ne correspondent pas à des emprunts, 42 milliards d’euros seulement sont déjà couverts par des engagements.

(49)  Les dépenses considérées comme opérationnelles dans le budget général sont couvertes par ce chapitre, bien qu'elles visent dans la plupart des cas à assurer le fonctionnement de l'administration de la Commission plutôt qu'à mettre en œuvre des politiques.

(50)  Les montants (exprimés en millions d'euros) des dépenses administratives pour les différents groupes de politiques sont les suivants:

| — | chapitre 3: 133, |
| --- | --- |

—

chapitre 3: 133,

| — | chapitre 4: 253, |
| --- | --- |

—

chapitre 4: 253,

| — | chapitre 5: 229, |
| --- | --- |

—

chapitre 5: 229,

| — | chapitre 6: 93, |
| --- | --- |

—

chapitre 6: 93,

| — | chapitre 7: 624, |
| --- | --- |

—

chapitre 7: 624,

| — | chapitre 8: 1 627. |
| --- | --- |

—

chapitre 8: 1 627.

(51)  Le classement des systèmes est expliqué à l'
  annexe 1.1
  . Pour les appréciations spécifiques sur les systèmes examinés, voir points 2.40 à 2.42, 3.9, 3.35, 7.25 et 8.39. La synthèse des appréciations de la Cour pour 2012 est cohérente par rapport à celle de 2011.

(52)  La fréquence des erreurs représente la proportion de l'échantillon affectée par des erreurs quantifiables et non quantifiables. Les pourcentages sont arrondis.

(53)  Le taux d'erreur estimé pour le groupe de politiques Relations extérieures, aide extérieure et élargissement est plus élevé que le taux d'erreur estimé en 2011 (1,1 %). Il faut interpréter cette différence en fonction de l'évolution de l'approche d'échantillonnage de la Cour (voir points 1.6 et 1.7). Cette modification de l'approche est la principale raison connue de l'augmentation du taux d'erreur estimatif (voir points 1.15, ainsi que 7.13 à 7.15).

(54)  Le taux d'erreur estimé pour le groupe de politiques Recherche et autres politiques internes est plus élevé que le taux d'erreur estimé en 2011 (3,0 %). Il faut interpréter cette différence en fonction de l'évolution de l'approche d'échantillonnage de la Cour (voir points 1.6 et 1.7). Cette modification de l'approche est la principale raison connue de l'augmentation du taux d'erreur estimatif (voir points 1.15, ainsi que 8.13 à 8.15).

(55)  L'évolution de l'approche d'échantillonnage de la Cour expliquée aux points 1.6 et 1.7 est responsable au maximum de 0,3 % du taux d'erreur le plus probable relatif à l'exercice 2012 (voir point 1.13 et
  graphique 1.1
  ).

(56)  L'audit a comporté l'examen, au niveau de la Commission, d'un échantillon d'ordres de recouvrement portant sur tous les types de recettes (voir point 2.9).

(57)  Pour une liste complète des DG/services de la Commission, veuillez consulter la page suivante (http://publications.europa.eu/code/fr/fr-390600.htm).

(58)  Source: Rapports annuels d'activité des directions générales, des services et des agences exécutives. Le «motif de la réserve» a été extrait et adapté de la partie 3.2 (titres) ou de la partie 4. La «quantification des réserves» vient des parties 3.1 et 3.2.

Pour la DG Affaires maritimes et pêche, voir également la page 67 du rapport annuel d'activité; cependant, la quantification est établie à 0,0 euro car aucun paiement n'a été effectué en 2012.

Pour la DG Politique régionale et urbaine, cette quantification comprend 1,5 million d'euros relatifs à l'IAP pour la période 2007-2013.

Pour la DG Développement et coopération - EuropeAid, la quantification a été calculée, après exclusion de la part relative au FED, comme suit: 3 853,2 × 3,6 %.

Dans le cas de l'agence exécutive EACEA, ce tableau inclut 50 % de 8,4 millions d'euros, car la quantification dans le rapport annuel d'activité porte sur deux années.

(59)  Source: Comptes consolidés 2012. Paiements effectués en 2012 pour les éléments relevant de l'établissement du budget par activités (EBA).

(60)  Cette colonne présente la quantification, par la Commission, des «montants à risque» dans le rapport de synthèse. Cette quantification est fondée sur la quantification des réserves dans les rapports annuels d'activité ainsi que, pour la gestion partagée, sur la quantification du risque global pour les paiements, effectués au titre des programmes opérationnels, qui ne sont pas assortis d'une réserve. Pour la DG Développement et coopération - EuropeAid, le chiffre inclut la quantification relative aux dépenses du FED (source: Rapports annuels d'activité, parties 3.1 et 3.2). La méthodologie utilisée pour quantifier les «montants à risque» dans le rapport de synthèse a changé par rapport aux années précédentes.

Les montants sont fondés sur les informations présentées dans les rapports annuels d'activité: page 54, tableau 3.2, pour la DG Agriculture et développement rural (16,7 + 915,4 millions d'euros), pages 67 et 68 pour la DG Politique régionale et urbaine (voir point 5.54 du chapitre 5), tableau de la page 71 pour la DG Emploi, affaires sociales et inclusion.

(61)  Le montant pour 2013 figurant à la lettre (D) correspond à celui qui a été adopté avant tout budget rectificatif.

(62)  Le montant des crédits d'engagement adopté était proche de celui fixé dans le cadre financier et n'est pas présenté ici.

(63)  Source: Rapport sur la gestion budgétaire et financière pour l'exercice 2012, section A.6.3.

(64)  Une partie des préfinancements versés avant 2007 a été allouée à la rubrique correspondante du cadre financier en fonction de la DG responsable, étant donné que les informations sur la ligne budgétaire n'étaient pas disponibles dans le système d'information de la Commission.

(65)  Préfinancements versés au 31 décembre 2012, répartis par paiement effectué sur les crédits de l'exercice.

(66)  La rubrique 1 «Croissance durable» est composée des rubriques 1a «Compétitivité pour la croissance et pour l'emploi» et 1b «Cohésion pour la croissance et pour l'emploi».

ANNEXE 1.1

APPROCHE ET MÉTHODOLOGIE D’AUDIT

| 1. | L’approche d’audit de la Cour est présentée dans le manuel d’audit financier et d’audit de conformité (MAFAC). Ce manuel est disponible sur le site Web de la Cour. Pour planifier ses travaux d’audit et déterminer l’étendue des vérifications de détail, la Cour utilise un modèle d’assurance d’audit. Ce dernier prévoit la prise en considération du risque que des erreurs affectent les opérations (risque inhérent), ainsi que du risque que les systèmes de contrôle et de surveillance ne permettent pas de prévenir ou de détecter et de corriger ces erreurs (risque de non-contrôle). |
| --- | --- |

1.

L’approche d’audit de la Cour est présentée dans le manuel d’audit financier et d’audit de conformité (MAFAC). Ce manuel est disponible sur le site Web de la Cour. Pour planifier ses travaux d’audit et déterminer l’étendue des vérifications de détail, la Cour utilise un modèle d’assurance d’audit. Ce dernier prévoit la prise en considération du risque que des erreurs affectent les opérations (risque inhérent), ainsi que du risque que les systèmes de contrôle et de surveillance ne permettent pas de prévenir ou de détecter et de corriger ces erreurs (risque de non-contrôle).

PARTIE 1
  —   
  Approche et méthodologie d’audit pour la fiabilité des comptes (audit financier)

| 2. | Pour évaluer si les comptes consolidés (les états financiers consolidés et les états agrégés sur l’exécution du budget) présentent correctement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de l’Union européenne, ainsi que les recettes, les dépenses et les flux de trésorerie à la fin de l’exercice, l’audit comporte les procédures clés suivantes:






  a) | l’évaluation de l’environnement de contrôle comptable; |
| --- | --- | --- |

2.

Pour évaluer si les comptes consolidés (les états financiers consolidés et les états agrégés sur l’exécution du budget) présentent correctement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de l’Union européenne, ainsi que les recettes, les dépenses et les flux de trésorerie à la fin de l’exercice, l’audit comporte les procédures clés suivantes:

a)

l’évaluation de l’environnement de contrôle comptable;

| b) | la vérification du bon fonctionnement des procédures comptables clés et des procédures de clôture de fin d’année; |
| --- | --- |

b)

la vérification du bon fonctionnement des procédures comptables clés et des procédures de clôture de fin d’année;

| c) | des contrôles analytiques (cohérence et vraisemblance) des principales données comptables; |
| --- | --- |

c)

des contrôles analytiques (cohérence et vraisemblance) des principales données comptables;

| d) | des analyses et des rapprochements de comptes et/ou de soldes; |
| --- | --- |

d)

des analyses et des rapprochements de comptes et/ou de soldes;

| e) | des vérifications de détail, fondées sur des échantillons représentatifs, concernant les engagements, les paiements et des éléments spécifiques du bilan. |
| --- | --- |

e)

des vérifications de détail, fondées sur des échantillons représentatifs, concernant les engagements, les paiements et des éléments spécifiques du bilan.

PARTIE 2
  —   
  Approche et méthodologie d’audit concernant la régularité des opérations (audit de conformité)

| 3. | L'approche choisie par la Cour pour contrôler la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes repose sur:






  — | des tests directs des opérations pour chaque domaine de recettes ou de dépenses (voir
  tableaux 1.1
  et
  1.2
  ), destinés à s'assurer de la régularité de ces opérations; |
| --- | --- | --- |

3.

L'approche choisie par la Cour pour contrôler la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes repose sur:

—

des tests directs des opérations pour chaque domaine de recettes ou de dépenses (voir
  tableaux 1.1
  et
  1.2
  ), destinés à s'assurer de la régularité de ces opérations;

| — | une évaluation de l'efficacité des systèmes de contrôle et de surveillance sélectionnés pour garantir la régularité des opérations. À cela s'ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d'autres auditeurs (le cas échéant), ainsi qu’une analyse des informations et assurances obtenues de la Commission. |
| --- | --- |

—

une évaluation de l'efficacité des systèmes de contrôle et de surveillance sélectionnés pour garantir la régularité des opérations. À cela s'ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d'autres auditeurs (le cas échéant), ainsi qu’une analyse des informations et assurances obtenues de la Commission.

Comment la Cour contrôle-t-elle les opérations?

| 4. | Les tests directs des opérations pour chaque appréciation spécifique (chapitres 2 à 9) sont effectués sur la base d'un échantillon représentatif des recettes et des opérations propres à un groupe de politiques donné (1). Cette méthode fournit une estimation de la mesure dans laquelle les opérations de la population concernée sont irrégulières. |
| --- | --- |

4.

Les tests directs des opérations pour chaque appréciation spécifique (chapitres 2 à 9) sont effectués sur la base d'un échantillon représentatif des recettes et des opérations propres à un groupe de politiques donné (1). Cette méthode fournit une estimation de la mesure dans laquelle les opérations de la population concernée sont irrégulières.

| 5. | Les tests des opérations supposent un examen de chaque opération sélectionnée pour déterminer si la demande de paiement ou le paiement a été effectué(e) pour la destination approuvée dans le budget et la base juridique, si elle/s’il a été correctement calculé(e) et si elle/s’il est conforme aux règles et règlements applicables en la matière. Cela signifie que la Cour suit le cheminement de l’opération depuis les comptes budgétaires jusqu'au niveau du bénéficiaire final (par exemple l'exploitant agricole, l'organisateur de la formation ou le promoteur du projet d'aide au développement) et effectue des tests de conformité à chaque niveau. Lorsque l'opération (peu importe le niveau) est calculée de manière incorrecte ou n'est pas conforme aux dispositions réglementaires ou contractuelles, on considère qu'elle contient une erreur. |
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5.

Les tests des opérations supposent un examen de chaque opération sélectionnée pour déterminer si la demande de paiement ou le paiement a été effectué(e) pour la destination approuvée dans le budget et la base juridique, si elle/s’il a été correctement calculé(e) et si elle/s’il est conforme aux règles et règlements applicables en la matière. Cela signifie que la Cour suit le cheminement de l’opération depuis les comptes budgétaires jusqu'au niveau du bénéficiaire final (par exemple l'exploitant agricole, l'organisateur de la formation ou le promoteur du projet d'aide au développement) et effectue des tests de conformité à chaque niveau. Lorsque l'opération (peu importe le niveau) est calculée de manière incorrecte ou n'est pas conforme aux dispositions réglementaires ou contractuelles, on considère qu'elle contient une erreur.

| 6. | S’agissant des dépenses, la Cour examine des paiements intermédiaires et finals, ainsi que des avances apurées («paiements comptabilisés en charges»). En d’autres termes, elle examine les opérations au moment où les bénéficiaires finals de fonds de l’UE (par exemple un agriculteur, un institut de recherche, une entreprise qui réalise des travaux ou fournit des services après la passation d’un marché public) ont entrepris des activités ou encouru des coûts, ainsi qu’au moment où la Commission a accepté que les activités entreprises ou les coûts encourus justifiaient le paiement à la charge du budget de l’UE. La Cour tient donc compte de la réalité économique sous-jacente aux opérations dans les comptes consolidés de l’UE. |
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6.

S’agissant des dépenses, la Cour examine des paiements intermédiaires et finals, ainsi que des avances apurées («paiements comptabilisés en charges»). En d’autres termes, elle examine les opérations au moment où les bénéficiaires finals de fonds de l’UE (par exemple un agriculteur, un institut de recherche, une entreprise qui réalise des travaux ou fournit des services après la passation d’un marché public) ont entrepris des activités ou encouru des coûts, ainsi qu’au moment où la Commission a accepté que les activités entreprises ou les coûts encourus justifiaient le paiement à la charge du budget de l’UE. La Cour tient donc compte de la réalité économique sous-jacente aux opérations dans les comptes consolidés de l’UE.

| 7. | L’échantillon d’audit de la Cour est conçu de manière à lui permettre d’estimer le niveau d’erreur qui affecte la population auditée prise dans son ensemble. La Cour ne contrôle pas des opérations dans tous les États membres, pays et/ou régions bénéficiaires chaque année. Les exemples fournis dans le rapport annuel sont présentés à titre d’illustration et montrent les erreurs les plus typiques mises au jour. La désignation nominative de certains États membres, pays et/ou régions bénéficiaires ne signifie pas que les exemples donnés ne sont pas susceptibles de se produire ailleurs. Ces exemples ne constituent pas une base permettant de tirer des conclusions sur les États membres, pays et/ou régions bénéficiaires concernés (2). |
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7.

L’échantillon d’audit de la Cour est conçu de manière à lui permettre d’estimer le niveau d’erreur qui affecte la population auditée prise dans son ensemble. La Cour ne contrôle pas des opérations dans tous les États membres, pays et/ou régions bénéficiaires chaque année. Les exemples fournis dans le rapport annuel sont présentés à titre d’illustration et montrent les erreurs les plus typiques mises au jour. La désignation nominative de certains États membres, pays et/ou régions bénéficiaires ne signifie pas que les exemples donnés ne sont pas susceptibles de se produire ailleurs. Ces exemples ne constituent pas une base permettant de tirer des conclusions sur les États membres, pays et/ou régions bénéficiaires concernés (2).

Comment la Cour évalue-t-elle et présente-t-elle les résultats des tests des opérations?

| 8. | Diverses raisons peuvent expliquer les erreurs affectant les opérations. Ces erreurs peuvent prendre différentes formes suivant la nature de l'infraction et la règle spécifique ou l'obligation contractuelle transgressées. Les différentes opérations peuvent être intégralement ou partiellement affectées par une erreur. Les erreurs qui sont détectées et corrigées indépendamment des vérifications effectuées par la Cour et avant celles-ci sont exclues du calcul et de la fréquence de l’erreur, dans la mesure où elles démontrent le fonctionnement efficace des systèmes de contrôle et de surveillance. La Cour vérifie si les différentes erreurs sont quantifiables ou non quantifiables, selon qu'il est possible ou non de mesurer la part du montant contrôlé qui est affectée par une erreur. En outre, la Cour analyse la nature des erreurs détectées, en opérant notamment une distinction entre celles qui concernent l’éligibilité (le paiement ne remplit pas les conditions d’éligibilité), la réalité des opérations (un coût est remboursé sans preuve qu'il a réellement été encouru) ou encore la précision (le montant d’un paiement n'est pas correctement calculé). |
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8.

Diverses raisons peuvent expliquer les erreurs affectant les opérations. Ces erreurs peuvent prendre différentes formes suivant la nature de l'infraction et la règle spécifique ou l'obligation contractuelle transgressées. Les différentes opérations peuvent être intégralement ou partiellement affectées par une erreur. Les erreurs qui sont détectées et corrigées indépendamment des vérifications effectuées par la Cour et avant celles-ci sont exclues du calcul et de la fréquence de l’erreur, dans la mesure où elles démontrent le fonctionnement efficace des systèmes de contrôle et de surveillance. La Cour vérifie si les différentes erreurs sont quantifiables ou non quantifiables, selon qu'il est possible ou non de mesurer la part du montant contrôlé qui est affectée par une erreur. En outre, la Cour analyse la nature des erreurs détectées, en opérant notamment une distinction entre celles qui concernent l’éligibilité (le paiement ne remplit pas les conditions d’éligibilité), la réalité des opérations (un coût est remboursé sans preuve qu'il a réellement été encouru) ou encore la précision (le montant d’un paiement n'est pas correctement calculé).

| 9. | Beaucoup d’erreurs surviennent lors de l’application des règles en matière de passation de marchés publics. Pour être conformes aux principes fondamentaux de la concurrence prévus par le traité, les marchés doivent être annoncés, les offres doivent être évaluées en fonction de critères définis, les marchés ne peuvent être artificiellement fractionnés pour que les montants en cause soient inférieurs aux seuils de passation, etc. |
| --- | --- |

9.

Beaucoup d’erreurs surviennent lors de l’application des règles en matière de passation de marchés publics. Pour être conformes aux principes fondamentaux de la concurrence prévus par le traité, les marchés doivent être annoncés, les offres doivent être évaluées en fonction de critères définis, les marchés ne peuvent être artificiellement fractionnés pour que les montants en cause soient inférieurs aux seuils de passation, etc.

| 10. | Aux fins de l’audit, la Cour attribue une valeur au non-respect d’une obligation procédurale prévue par la législation en matière de passation de marchés publics:






  a) | elle considère que les erreurs sont «graves» lorsqu’elles contrecarrent les objectifs visés par les règles en matière de marchés publics, à savoir la concurrence loyale et l’attribution du marché au soumissionnaire le mieux placé (3); |
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10.

Aux fins de l’audit, la Cour attribue une valeur au non-respect d’une obligation procédurale prévue par la législation en matière de passation de marchés publics:

a)

elle considère que les erreurs sont «graves» lorsqu’elles contrecarrent les objectifs visés par les règles en matière de marchés publics, à savoir la concurrence loyale et l’attribution du marché au soumissionnaire le mieux placé (3);

| b) | elle quantifie l’incidence des infractions «graves» aux règles en matière de marchés publics en les considérant comme une erreur quantifiable concernant 100 % du montant (4), c’est-à-dire en estimant que ces infractions affectent l’intégralité de la valeur du paiement relatif au marché; |
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b)

elle quantifie l’incidence des infractions «graves» aux règles en matière de marchés publics en les considérant comme une erreur quantifiable concernant 100 % du montant (4), c’est-à-dire en estimant que ces infractions affectent l’intégralité de la valeur du paiement relatif au marché;

| c) | elle ne quantifie pas ou n’extrapole pas les erreurs moins graves, qui n’affectent pas le résultat de la procédure d’appel d’offres (les erreurs non quantifiables (5)). |
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c)

elle ne quantifie pas ou n’extrapole pas les erreurs moins graves, qui n’affectent pas le résultat de la procédure d’appel d’offres (les erreurs non quantifiables (5)).

| 11. | La méthode de quantification de la Cour peut différer de celle appliquée par la Commission ou les États membres dans le cadre de leurs décisions sur les mesures à prendre en cas de mauvaise application des règles en matière de marchés publics. |
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11.

La méthode de quantification de la Cour peut différer de celle appliquée par la Commission ou les États membres dans le cadre de leurs décisions sur les mesures à prendre en cas de mauvaise application des règles en matière de marchés publics.

Taux d’erreur estimatif (erreur la plus probable)

| 12. | Sur la base des erreurs qu’elle a quantifiées, la Cour estime le taux d’erreur le plus probable (EPP) (6) pour chaque appréciation spécifique et pour les dépenses au titre du budget dans son ensemble. Le taux d’erreur le plus probable est une estimation statistique du pourcentage probable de l’erreur affectant la population (à savoir des violations quantifiables de règlements, de règles, de dispositions contractuelles ou de conditions d’octroi de subvention en vigueur). La Cour estime également la limite inférieure (LIE) et la limite supérieure (LSE) du taux d’erreur (voir l’illustration ci-après). |
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12.

Sur la base des erreurs qu’elle a quantifiées, la Cour estime le taux d’erreur le plus probable (EPP) (6) pour chaque appréciation spécifique et pour les dépenses au titre du budget dans son ensemble. Le taux d’erreur le plus probable est une estimation statistique du pourcentage probable de l’erreur affectant la population (à savoir des violations quantifiables de règlements, de règles, de dispositions contractuelles ou de conditions d’octroi de subvention en vigueur). La Cour estime également la limite inférieure (LIE) et la limite supérieure (LSE) du taux d’erreur (voir l’illustration ci-après).

Image

| 13. | Le pourcentage de la zone grisée sous la courbe indique la probabilité que le taux d’erreur affectant réellement la population se situe entre la LIE et la LSE. |
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13.

Le pourcentage de la zone grisée sous la courbe indique la probabilité que le taux d’erreur affectant réellement la population se situe entre la LIE et la LSE.

| 14. | Lorsqu’elle planifie ses travaux d’audit, la Cour veille à engager des procédures qui lui permettent de comparer le taux d’erreur estimé dans la population par rapport à un seuil de signification de 2 % établi au stade de la planification. La Cour apprécie ses résultats d’audit en fonction de ce seuil de signification et tient compte de la nature et du contexte des erreurs, ainsi que des montants affectés par celles-ci, pour formuler son opinion d’audit. |
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14.

Lorsqu’elle planifie ses travaux d’audit, la Cour veille à engager des procédures qui lui permettent de comparer le taux d’erreur estimé dans la population par rapport à un seuil de signification de 2 % établi au stade de la planification. La Cour apprécie ses résultats d’audit en fonction de ce seuil de signification et tient compte de la nature et du contexte des erreurs, ainsi que des montants affectés par celles-ci, pour formuler son opinion d’audit.

Fréquence d’erreurs

| 15. | La Cour exprime la fréquence d'erreurs en déterminant la proportion d'opérations de l'échantillon affectées par des erreurs quantifiables ou non quantifiables. |
| --- | --- |

15.

La Cour exprime la fréquence d'erreurs en déterminant la proportion d'opérations de l'échantillon affectées par des erreurs quantifiables ou non quantifiables.

Comment la Cour évalue-t-elle les systèmes et fait-elle part des résultats?

| 16. | Les systèmes de contrôle et de surveillance sont mis en place par la Commission, ainsi que par les États membres, les pays et/ou les régions bénéficiaires pour gérer les risques budgétaires, entre autres celui concernant la régularité des opérations. L'évaluation des systèmes de manière à déterminer s'ils sont efficaces pour garantir la régularité constitue dès lors une étape essentielle du processus d'audit, qui est particulièrement utile en vue de la formulation de recommandations d'amélioration. |
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16.

Les systèmes de contrôle et de surveillance sont mis en place par la Commission, ainsi que par les États membres, les pays et/ou les régions bénéficiaires pour gérer les risques budgétaires, entre autres celui concernant la régularité des opérations. L'évaluation des systèmes de manière à déterminer s'ils sont efficaces pour garantir la régularité constitue dès lors une étape essentielle du processus d'audit, qui est particulièrement utile en vue de la formulation de recommandations d'amélioration.

| 17. | Chaque groupe de politiques, tout comme les recettes, est associé à une multitude de systèmes différents. C'est pourquoi la Cour évalue normalement un échantillon de systèmes chaque année. Les résultats de l’évaluation des systèmes sont présentés sous la forme d’un tableau intitulé «Résultats de l’examen des systèmes» qui figure dans les annexes X.2 des chapitres 2 à 9. Les systèmes peuvent être classés comme étant efficaces pour atténuer le risque d’erreur dans les opérations, partiellement efficaces (lorsque plusieurs faiblesses affectent l’efficacité opérationnelle) ou inefficaces (lorsque les faiblesses sont généralisées et compromettent donc totalement l’efficacité opérationnelle). |
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17.

Chaque groupe de politiques, tout comme les recettes, est associé à une multitude de systèmes différents. C'est pourquoi la Cour évalue normalement un échantillon de systèmes chaque année. Les résultats de l’évaluation des systèmes sont présentés sous la forme d’un tableau intitulé «Résultats de l’examen des systèmes» qui figure dans les annexes X.2 des chapitres 2 à 9. Les systèmes peuvent être classés comme étant efficaces pour atténuer le risque d’erreur dans les opérations, partiellement efficaces (lorsque plusieurs faiblesses affectent l’efficacité opérationnelle) ou inefficaces (lorsque les faiblesses sont généralisées et compromettent donc totalement l’efficacité opérationnelle).

Comment la Cour aboutit-elle aux opinions qu’elle formule dans la déclaration d’assurance?

| 18. | La Cour formule son opinion concernant la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes consolidés de l’Union européenne, qui figure dans la déclaration d’assurance, en s’appuyant sur l'ensemble de ses travaux d'audit dont il est fait état aux chapitres 2 à 9 du rapport et sur une évaluation du caractère généralisé de l’erreur. Les travaux réalisés permettent à la Cour d’évaluer dans quelle mesure elle a obtenu l’assurance que les erreurs affectant la population sont supérieures ou inférieures aux seuils de signification. Le montant global des dépenses de 2012 est affecté par un taux d’erreur de 4,8 %, d’après la meilleure estimation possible effectuée par la Cour. La Cour estime, avec un degré de confiance de plus de 95 %, que le taux d’erreur affectant la population auditée est significatif. Le taux d’erreur estimatif constaté dans les différents domaines politiques varie, comme indiqué aux chapitres 3 à 9. La Cour a considéré que l’erreur était généralisée — touchant la plupart des domaines de dépenses. La Cour formule une opinion globale sur la régularité des engagements en s'appuyant sur un échantillon complémentaire, représentatif de l’ensemble du budget. |
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18.

La Cour formule son opinion concernant la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes consolidés de l’Union européenne, qui figure dans la déclaration d’assurance, en s’appuyant sur l'ensemble de ses travaux d'audit dont il est fait état aux chapitres 2 à 9 du rapport et sur une évaluation du caractère généralisé de l’erreur. Les travaux réalisés permettent à la Cour d’évaluer dans quelle mesure elle a obtenu l’assurance que les erreurs affectant la population sont supérieures ou inférieures aux seuils de signification. Le montant global des dépenses de 2012 est affecté par un taux d’erreur de 4,8 %, d’après la meilleure estimation possible effectuée par la Cour. La Cour estime, avec un degré de confiance de plus de 95 %, que le taux d’erreur affectant la population auditée est significatif. Le taux d’erreur estimatif constaté dans les différents domaines politiques varie, comme indiqué aux chapitres 3 à 9. La Cour a considéré que l’erreur était généralisée — touchant la plupart des domaines de dépenses. La Cour formule une opinion globale sur la régularité des engagements en s'appuyant sur un échantillon complémentaire, représentatif de l’ensemble du budget.

Irrégularité ou fraude

| 19. | La majorité des erreurs découlent d'une mauvaise application ou d'une compréhension erronée des règles souvent complexes des régimes de dépenses de l'UE. Si la Cour a des raisons de soupçonner une activité frauduleuse, elle en informe l'OLAF, l'office de lutte antifraude de l'Union, qui est chargé de mener les enquêtes appropriées dans un tel cas. La Cour communique plusieurs cas à l’OLAF chaque année. |
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19.

La majorité des erreurs découlent d'une mauvaise application ou d'une compréhension erronée des règles souvent complexes des régimes de dépenses de l'UE. Si la Cour a des raisons de soupçonner une activité frauduleuse, elle en informe l'OLAF, l'office de lutte antifraude de l'Union, qui est chargé de mener les enquêtes appropriées dans un tel cas. La Cour communique plusieurs cas à l’OLAF chaque année.

PARTIE 3
  —   
  Lien entre les opinions d’audit sur la fiabilité des comptes et sur la régularité des opérations

| 20. | Conformément aux dispositions de l’article 287 du TFUE, la Cour a formulé:






  a) | une opinion d’audit sur les comptes consolidés de l’Union européenne relatifs à l’exercice clôturé; |
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20.

Conformément aux dispositions de l’article 287 du TFUE, la Cour a formulé:

a)

une opinion d’audit sur les comptes consolidés de l’Union européenne relatifs à l’exercice clôturé;

| b) | des opinions d’audit sur la régularité des recettes, des paiements comptabilisés en charges et des engagements sous-jacents à ces comptes. |
| --- | --- |

b)

des opinions d’audit sur la régularité des recettes, des paiements comptabilisés en charges et des engagements sous-jacents à ces comptes.

| 21. | La Cour formule ces opinions d’audit et conduit les audits correspondants conformément aux normes internationales d’audit et aux codes de déontologie de l’IFAC, ainsi qu’aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l’Intosai. |
| --- | --- |

21.

La Cour formule ces opinions d’audit et conduit les audits correspondants conformément aux normes internationales d’audit et aux codes de déontologie de l’IFAC, ainsi qu’aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l’Intosai.

| 22. | Ces normes prévoient également le cas de figure où les auditeurs formulent des opinions d’audit sur la fiabilité des comptes et sur la régularité des opérations qui leur sont sous-jacentes. Ces mêmes normes précisent qu’une opinion modifiée sur la régularité des opérations ne donne pas, en soi, lieu à une opinion modifiée sur la fiabilité des comptes. Les états financiers sur lesquels la Cour exprime une opinion, notamment la note no 6, font état de l’existence d’un problème significatif concernant les violations des règles relatives aux dépenses imputées au budget de l’UE. Dès lors, la Cour a décidé que l’existence d’un niveau significatif d’erreur affectant la régularité ne constitue pas en soi une raison pour que l’opinion distincte qu’elle formule sur la fiabilité des comptes soit modifiée. |
| --- | --- |

22.

Ces normes prévoient également le cas de figure où les auditeurs formulent des opinions d’audit sur la fiabilité des comptes et sur la régularité des opérations qui leur sont sous-jacentes. Ces mêmes normes précisent qu’une opinion modifiée sur la régularité des opérations ne donne pas, en soi, lieu à une opinion modifiée sur la fiabilité des comptes. Les états financiers sur lesquels la Cour exprime une opinion, notamment la note no 6, font état de l’existence d’un problème significatif concernant les violations des règles relatives aux dépenses imputées au budget de l’UE. Dès lors, la Cour a décidé que l’existence d’un niveau significatif d’erreur affectant la régularité ne constitue pas en soi une raison pour que l’opinion distincte qu’elle formule sur la fiabilité des comptes soit modifiée.

---

(1)  En outre, un échantillon horizontal représentatif des engagements est sélectionné et fait l'objet de tests de conformité avec les règles et règlements applicables en la matière.

(2)  L’audit vise à aboutir à une conclusion valable sur les dépenses et les recettes de l’UE prises dans leur ensemble. Pour être en mesure d’effectuer une comparaison valable et statistiquement significative entre États membres, pays et/ou régions bénéficiaires, il faudrait constituer dans chacun d’entre eux un échantillon dont le nombre d’opérations serait si élevé qu’il ne serait pas réaliste.

(3)  Il existe essentiellement deux systèmes de passation de marchés: en fonction de l'offre la plus basse ou de l'offre la plus avantageuse.

(4)  Exemples d'erreur quantifiable: concurrence restreinte ou inexistante (sauf si cela est explicitement autorisé par le cadre juridique) dans le marché principal ou dans un marché complémentaire; évaluation incorrecte des offres qui a une incidence sur le résultat de l'appel d'offres; modification importante de l'objet du marché; fractionnement artificiel des marchés de manière à ce que la valeur des projets soit inférieure au seuil à partir duquel les règles en matière de passation de marchés s'appliquent.

(5)  Exemples d'erreur non quantifiable: évaluation incorrecte des offres sans incidence sur le résultat de l'appel d'offres, insuffisances affectant la procédure d'appel d'offres ou le cahier des charges sur le plan de la forme, non-respect d'aspects formels des exigences en matière de transparence.

(6)  Formula, où i est le numéro de séquence des opérations dans l’échantillon.

ANNEXE 1.2

SUIVI DES OBSERVATIONS DES ANNÉES ANTÉRIEURES CONCERNANT LA FIABILITÉ DES COMPTES

| Observations des années antérieures | Analyse, par la Cour, des progrès accomplis | Réponse de la Commission |
| --- | --- | --- |
| 1. | Préfinancements, dettes à court terme et procédures de séparation des exercices |

Observations des années antérieures

Analyse, par la Cour, des progrès accomplis

Réponse de la Commission

1.

| 1. | Préfinancements, dettes à court terme et procédures de séparation des exercices |
| --- | --- |

1.

| 1. | Préfinancements, dettes à court terme et procédures de séparation des exercices |
| --- | --- |

1.

S’agissant des préfinancements, des dettes à court terme et de la séparation des exercices correspondante, la Cour a relevé, depuis l’exercice 2007, des erreurs comptables dont l’incidence financière globale est non significative, mais la fréquence élevée. Cela montre la nécessité d’apporter encore des améliorations au niveau de certaines directions générales.

S’agissant de la comptabilisation des préfinancements, la Cour a également relevé les problèmes suivants:

| — | les préfinancements en cours ne sont pas toujours apurés correctement. Plusieurs apurements n’ont pas été réalisés ou l’ont été pour des montants incorrects; |
| --- | --- |

—

les préfinancements en cours ne sont pas toujours apurés correctement. Plusieurs apurements n’ont pas été réalisés ou l’ont été pour des montants incorrects;

| — | plusieurs directions générales utilisent des approximations lors du calcul de la séparation des exercices, au lieu de traiter les informations disponibles sur les progrès accomplis et sur les coûts encourus qui s’y rapportent et d’apurer les préfinancements correspondants en fonction de ces progrès; |
| --- | --- |

—

plusieurs directions générales utilisent des approximations lors du calcul de la séparation des exercices, au lieu de traiter les informations disponibles sur les progrès accomplis et sur les coûts encourus qui s’y rapportent et d’apurer les préfinancements correspondants en fonction de ces progrès;

La Cour a constaté que plusieurs directions générales continuent d’enregistrer des estimations dans les comptes, même lorsqu’elles disposent d’une base adéquate pour apurer les préfinancements correspondants. Dans certains cas, les retards dans la comptabilisation des dépenses encourues résultent d’une perte de la piste d’audit. La Cour considère que les procédures doivent être considérablement améliorées dans certaines directions générales.

la Commission, consciente de l'importance de cette question, œuvre continuellement à l'amélioration de ses procédures. Un article spécifique a été inséré dans le règlement financier révisé pour favoriser un apurement plus régulier des préfinancements. Ces dispositions sont complétées par une note d'orientation interprétative qui a été diffusée à l'ensemble des directions générales de la Commission.

| — | dans son rapport annuel 2010, la Cour a signalé pour la première fois que, dans un nombre croissant de cas, la Commission n’avait pas enregistré correctement les paiements comme actifs au bilan, notamment en ce qui concerne les instruments d’ingénierie financière et les avances pour d’autres régimes d’aide. |
| --- | --- |

—

dans son rapport annuel 2010, la Cour a signalé pour la première fois que, dans un nombre croissant de cas, la Commission n’avait pas enregistré correctement les paiements comme actifs au bilan, notamment en ce qui concerne les instruments d’ingénierie financière et les avances pour d’autres régimes d’aide.

La Commission a inclus les instruments d’ingénierie financière dans les comptes de 2010 et les avances pour d’autres régimes d’aide dans ceux de 2011. Dans les deux cas, l’estimation des soldes restants est fondée sur l’hypothèse que les fonds sont utilisés de façon uniforme pendant toute la période de fonctionnement. La Commission doit continuer de vérifier si cette hypothèse reste valable.

la méthode décrite par la Cour est appliquée depuis que ces dépenses spécifiques ont été identifiées. La Commission estime qu'il est peu probable qu'une méthodologie différente, qui soit plus fiable et qui, dans le même temps, présente un bon rapport coût/efficacité, puisse être conçue au cours des quelques mois qui restent avant la fin de la période de programmation actuelle.

| 2. | Présentation d’informations concernant les recouvrements et les corrections financières |
| --- | --- |

2.

| 2. | Présentation d’informations concernant les recouvrements et les corrections financières |
| --- | --- |

2.

| 2. | Présentation d'informations concernant les recouvrements et les corrections financières |
| --- | --- |

2.

Il conviendrait d’examiner les lignes directrices relatives aux informations financières en ce qui concerne le contenu de celles-ci et la façon de les traiter. Des efforts supplémentaires sont nécessaires pour améliorer la qualité des données présentées.

Le comptable a affiné la présentation des informations sur les recouvrements et les corrections financières dans la note no 6. Celle-ci est maintenant présentée de façon plus ciblée et moins dispersée. Elle comporte également des informations non financières qu’il conviendrait plutôt de faire figurer dans le rapport sur la protection du budget de l’UE à présenter aux autorités budgétaires en septembre de chaque année en vertu de l’article 150, paragraphe 4, du règlement financier (UE, Euratom) no 966/2012.

La Commission poursuivra ses efforts pour améliorer encore la présentation de ces informations, tout en rappelant que des informations plus détaillées seront présentées dans sa communication sur la protection du budget de l'UE.

S’agissant du domaine de la cohésion, des corrections d’un montant total de 2,5 milliards d’euros devaient encore être appliquées fin 2010 et fin 2011 (c’est-à-dire «encaissées» moyennant la perception, par la Commission, d’un remboursement ou le versement par cette dernière d’un paiement sur la base d’une déclaration sur laquelle l’État membre a déduit les dépenses inéligibles). La procédure de clôture en cours pour la période de programmation 2000-2006 expliquait le faible taux d’exécution, de 71 % pour 2010 et de 72 % pour 2011. Les demandes de paiement reçues fin 2010 n’avaient pas encore été ordonnancées, ce qui signifiait que les corrections financières correspondantes ne pouvaient être prises en considération dans les chiffres sur la mise en œuvre relatifs à 2010.

Fin 2012, des corrections d’un montant de 1,1 milliard d’euros devaient encore être appliquées (taux d’exécution de 90 %). Le total pour 2012 comportait les montants de corrections financières faisant partie de la clôture de programmes relatifs à la période 2000-2006 (voir encadré 1.1).

Ce chiffre devrait augmenter, en 2013, en raison de la clôture des programmes 2000-2006 du FEDER. Toutefois, en ce qui concerne le Fonds de cohésion, les dispositions réglementaires sont différentes, et les projets 2000-2006 du Fonds de cohésion seront clos, pour l'essentiel, dans le courant de l'année prochaine.

| 3. | Transfert des actifs du programme Galileo |
| --- | --- |

3.

| 3. | Transfert des actifs du programme Galileo |
| --- | --- |

3.

| 3. | Transfert des actifs du programme Galileo |
| --- | --- |

3.

La Commission devrait veiller à ce que toutes les données comptables et techniques nécessaires soient disponibles au moment du transfert des actifs, pour assurer valablement la préservation de ceux-ci.

La Commission collabore avec l’Agence spatiale européenne afin de veiller à ce que toutes les données comptables et techniques nécessaires soient disponibles au moment du transfert.

Ayant procédé à des contrôles approfondis, la Commission a l'assurance raisonnable que les montants comptabilisés au bilan pour Galileo sont fiables. Les préparatifs pour le transfert des actifs progressent de façon régulière.

La Commission poursuivra l'audit des rapports financiers fournis par l'ESA et corrigera les erreurs si nécessaire. Elle encouragera et soutiendra l'ESA pour qu'elle continue à améliorer la qualité de l'information financière.

Dans ses rapports annuels 2010 et 2011, la Cour a attiré l’attention sur la réserve formulée par le directeur général responsable dans son rapport annuel d’activité concernant la fiabilité des informations financières transmises par l’Agence spatiale européenne.

Le directeur général responsable a maintenu, dans son rapport annuel d’activité 2012, une réserve concernant la fiabilité des informations financières transmises par l’Agence spatiale européenne.

ANNEXE 1.3

EXTRAITS DES COMPTES CONSOLIDÉS RELATIFS À L’EXERCICE 2012
   (1)

Tableau 1 —   Bilan
   (2)

| (en millions d'euros) |
| --- |
| | 31.12.2012 | 31.12.2011 |
| Actifs non courants |
| Immobilisations incorporelles | 188 | 149 |
| Immobilisations corporelles | 5 978 | 5 071 |
| Placements comptabilisés selon la méthode de mise en équivalence | 392 | 374 |
| Immobilisations financières | 62 311 | 43 672 |
| Créances | 564 | 289 |
| Préfinancements | 44 505 | 44 723 |
| | 113 938 | 94 278 |
| Actifs courants |
| Stocks | 138 | 94 |
| Immobilisations financières | 1 981 | 3 721 |
| Créances | 14 039 | 9 477 |
| Préfinancements | 13 238 | 11 007 |
| Valeurs disponibles | 10 674 | 18 935 |
| | 40 070 | 43 234 |
| Total actif | 154 008 | 137 512 |
| Passifs non courants |
| Droits à pension et autres avantages du personnel | (42 503) | (34 835) |
| Provisions | (1 258) | (1 495) |
| Dettes financières | (57 232) | (41 179) |
| Autres dettes | (2 527) | (2 059) |
| | (103 520) | (79 568) |
| Passifs courants |
| Provisions | (806) | (270) |
| Dettes financières | (15) | (51) |
| Comptes créditeurs | (90 083) | (91 473) |
| | (90 904) | (91 794) |
| Total passif | (194 424) | (171 362) |
| Actif net | (40 416) | (33 850) |
| Réserves | 4 061 | 3 608 |
| Montants à appeler auprès des États membres (3) | (44 477) | (37 458) |
| Actif net | (40 416) | (33 850) |

(en millions d'euros)

31.12.2012

31.12.2011

Actifs non courants

Immobilisations incorporelles

188

149

Immobilisations corporelles

5 978

5 071

Placements comptabilisés selon la méthode de mise en équivalence

392

374

Immobilisations financières

62 311

43 672

Créances

564

289

Préfinancements

44 505

44 723

113 938

94 278

Actifs courants

Stocks

138

94

Immobilisations financières

1 981

3 721

Créances

14 039

9 477

Préfinancements

13 238

11 007

Valeurs disponibles

10 674

18 935

40 070

43 234

Total actif

154 008

137 512

Passifs non courants

Droits à pension et autres avantages du personnel

(42 503)

(34 835)

Provisions

(1 258)

(1 495)

Dettes financières

(57 232)

(41 179)

Autres dettes

(2 527)

(2 059)

(103 520)

(79 568)

Passifs courants

Provisions

(806)

(270)

Dettes financières

(15)

(51)

Comptes créditeurs

(90 083)

(91 473)

(90 904)

(91 794)

Total passif

(194 424)

(171 362)

Actif net

(40 416)

(33 850)

Réserves

4 061

3 608

Montants à appeler auprès des États membres (3)

(44 477)

(37 458)

Actif net

(40 416)

(33 850)

Tableau 2 —   Compte de résultat
   (4)

| (en millions d'euros) |
| --- |
| | 2012 | 2011 |
| Produits opérationnels |
| Ressources propres et contributions reçues | 130 919 | 124 677 |
| Autres produits opérationnels | 6 826 | 5 376 |
| | 137 745 | 130 053 |
| Dépenses opérationnelles |
| Frais administratifs | (9 320) | (8 976) |
| Charges d'exploitation | (124 633) | (123 778) |
| | (133 953) | (132 754) |
| Excédent/(Déficit) des activités liées à l'exploitation | 3 792 | (2 701) |
| Produits financiers | 2 157 | 1 491 |
| Charges financières | (1 942) | (1 355) |
| Variations du passif lié aux droits à pension et aux autres avantages du personnel | (8 846) | 1 212 |
| Part du déficit net des coentreprises et des entités associées | (490) | (436) |
| Résultat économique de l'exercice | (5 329) | (1 789) |

(en millions d'euros)

2012

2011

Produits opérationnels

Ressources propres et contributions reçues

130 919

124 677

Autres produits opérationnels

6 826

5 376

137 745

130 053

Dépenses opérationnelles

Frais administratifs

(9 320)

(8 976)

Charges d'exploitation

(124 633)

(123 778)

(133 953)

(132 754)

Excédent/(Déficit) des activités liées à l'exploitation

3 792

(2 701)

Produits financiers

2 157

1 491

Charges financières

(1 942)

(1 355)

Variations du passif lié aux droits à pension et aux autres avantages du personnel

(8 846)

1 212

Part du déficit net des coentreprises et des entités associées

(490)

(436)

Résultat économique de l'exercice

(5 329)

(1 789)

Tableau 3 —   État des flux de trésorerie
   (5)

| (en millions d'euros) |
| --- |
| | 2012 | 2011 |
| Résultat économique de l'exercice | (5 329) | (1 789) |
| Activités d'exploitation |
| Amortissements | 39 | 33 |
| Dépréciations | 405 | 361 |
| (Augmentation)/diminution des prêts | (16 062) | (27 692) |
| (Augmentation)/diminution des créances | (4 837) | 1 605 |
| (Augmentation)/diminution des préfinancements | (2 013) | (1 534) |
| (Augmentation)/diminution des stocks | (44) | (3) |
| Augmentation/(diminution) des provisions | 299 | 234 |
| Augmentation/(diminution) des dettes financières | 16 017 | 27 781 |
| Augmentation/(diminution) des autres dettes | 468 | (45) |
| Augmentation/(diminution) des comptes créditeurs | (1 390) | 6 944 |
| Excédent budgétaire de l’exercice précédent comptabilisé comme produit hors trésorerie | (1 497) | (4 539) |
| Autres mouvements hors trésorerie | 260 | (75) |
| Augmentation/(diminution) du passif lié aux droits à pension et aux avantages du personnel | 7 668 | (2 337) |
| Activités d'investissement |
| (Augmentation)/diminution des immobilisations corporelles et incorporelles | (1 390) | (693) |
| (Augmentation)/diminution des placements comptabilisés selon la méthode de mise en équivalence | (18) | 118 |
| (Augmentation)/diminution des actifs financiers disponibles à la vente | (837) | (1 497) |
| Flux de trésorerie nets | (8 261) | (3 128) |
| Augmentation/(diminution) nette des valeurs disponibles | (8 261) | (3 128) |
| Valeurs disponibles en début d'exercice | 18 935 | 22 063 |
| Valeurs disponibles en fin d'exercice | 10 674 | 18 935 |

(en millions d'euros)

2012

2011

Résultat économique de l'exercice

(5 329)

(1 789)

Activités d'exploitation

Amortissements

39

33

Dépréciations

405

361

(Augmentation)/diminution des prêts

(16 062)

(27 692)

(Augmentation)/diminution des créances

(4 837)

1 605

(Augmentation)/diminution des préfinancements

(2 013)

(1 534)

(Augmentation)/diminution des stocks

(44)

(3)

Augmentation/(diminution) des provisions

299

234

Augmentation/(diminution) des dettes financières

16 017

27 781

Augmentation/(diminution) des autres dettes

468

(45)

Augmentation/(diminution) des comptes créditeurs

(1 390)

6 944

Excédent budgétaire de l’exercice précédent comptabilisé comme produit hors trésorerie

(1 497)

(4 539)

Autres mouvements hors trésorerie

260

(75)

Augmentation/(diminution) du passif lié aux droits à pension et aux avantages du personnel

7 668

(2 337)

Activités d'investissement

(Augmentation)/diminution des immobilisations corporelles et incorporelles

(1 390)

(693)

(Augmentation)/diminution des placements comptabilisés selon la méthode de mise en équivalence

(18)

118

(Augmentation)/diminution des actifs financiers disponibles à la vente

(837)

(1 497)

Flux de trésorerie nets

(8 261)

(3 128)

Augmentation/(diminution) nette des valeurs disponibles

(8 261)

(3 128)

Valeurs disponibles en début d'exercice

18 935

22 063

Valeurs disponibles en fin d'exercice

10 674

18 935

Tableau 4 —   État des variations de l'actif net
   (6)

| (en millions d'euros) |
| --- |
| | Réserves (A) | Montants à appeler auprès des États membres (B) | Actif net = (A) + (B) |
| Réserve de juste valeur | Autres réserves | Excédent/(déficit) cumulé | Résultat économique de l'exercice |
| Solde au 31 décembre 2010 | (61) | 3 545 | (48 163) | 17 232 | (27 447) |
| Variations de la réserve du Fonds de garantie | | 165 | (165) | | 0 |
| Variations de la juste valeur | (47) | | | | (47) |
| Autres | | 2 | (30) | | (28) |
| Affectation du résultat économique 2010 | | 4 | 17 228 | (17 232) | 0 |
| Résultat budgétaire 2010 crédité aux États membres | | | (4 539) | | (4 539) |
| Résultat économique de l'exercice | | | | (1 789) | (1 789) |
| Solde au 31 décembre 2011 | (108) | 3 716 | (35 669) | (1 789) | (33 850) |
| Variations de la réserve du Fonds de garantie | | 168 | (168) | | 0 |
| Variations de la juste valeur | 258 | | | | 258 |
| Autres | | 21 | (19) | | 2 |
| Affectation du résultat économique 2011 | | 6 | (1 795) | 1 789 | 0 |
| Résultat budgétaire 2011 crédité aux États membres | | | (1 497) | | (1 497) |
| Résultat économique de l'exercice | | | | (5 329) | (5 329) |
| Solde au 31 décembre 2012 | 150 | 3 911 | (39 148) | (5 329) | (40 416) |

(en millions d'euros)

Réserves (A)

Montants à appeler auprès des États membres (B)

Actif net = (A) + (B)

Réserve de juste valeur

Autres réserves

Excédent/(déficit) cumulé

Résultat économique de l'exercice

Solde au 31 décembre 2010

(61)

3 545

(48 163)

17 232

(27 447)

Variations de la réserve du Fonds de garantie

165

(165)

0

Variations de la juste valeur

(47)

(47)

Autres

2

(30)

(28)

Affectation du résultat économique 2010

4

17 228

(17 232)

0

Résultat budgétaire 2010 crédité aux États membres

(4 539)

(4 539)

Résultat économique de l'exercice

(1 789)

(1 789)

Solde au 31 décembre 2011

(108)

3 716

(35 669)

(1 789)

(33 850)

Variations de la réserve du Fonds de garantie

168

(168)

0

Variations de la juste valeur

258

258

Autres

21

(19)

2

Affectation du résultat économique 2011

6

(1 795)

1 789

0

Résultat budgétaire 2011 crédité aux États membres

(1 497)

(1 497)

Résultat économique de l'exercice

(5 329)

(5 329)

Solde au 31 décembre 2012

150

3 911

(39 148)

(5 329)

(40 416)

Tableau 5 —   Résultat de l'exécution du budget de l'UE
   (7)

| (en millions d'euros) |
| --- |
| Union européenne | 2012 | 2011 |
| Recettes de l'exercice | 139 541 | 130 000 |
| Paiements sur crédits de l'exercice | (137 738) | (128 043) |
| Crédits de paiement reportés à l'exercice N + 1 | (936) | (1 019) |
| Annulation de crédits de paiement inutilisés reportés de l'exercice N – 1 | 92 | 457 |
| Différences de change de l'exercice | 60 | 97 |
| Résultat de l'exécution du budget de l'exercice
   (8) | 1 019 | 1 492 |

(en millions d'euros)

Union européenne

2012

2011

Recettes de l'exercice

139 541

130 000

Paiements sur crédits de l'exercice

(137 738)

(128 043)

Crédits de paiement reportés à l'exercice N + 1

(936)

(1 019)

Annulation de crédits de paiement inutilisés reportés de l'exercice N – 1

92

457

Différences de change de l'exercice

60

97

Résultat de l'exécution du budget de l'exercice
   (8)

1 019

1 492

---

(1)  Le lecteur est invité à consulter le texte complet des comptes consolidés de l'Union européenne relatifs à l'exercice 2012, qui comprennent les états financiers consolidés et les notes explicatives, ainsi que les états agrégés sur l'exécution du budget et les notes explicatives.

(2)  Le bilan est présenté ici de la même manière que dans les comptes consolidés de l'Union européenne.

(3)  Le 13 décembre 2012, le Parlement européen a adopté un budget qui prévoit le paiement des dettes à court terme de l'Union à partir des ressources propres à percevoir par les États membres ou à appeler auprès de ceux-ci en 2013. En outre, l'article 83 du statut [règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 du Conseil du 29 février 1968, tel qu'il a été modifié par la suite] dispose que les États membres garantissent collectivement le paiement des prestations de pension.

(4)  Le compte de résultat est présenté ici de la même manière que dans les comptes consolidés de l'Union européenne.

(5)  L'état des flux de trésorerie est présenté ici de la même manière que dans les comptes consolidés de l'Union européenne.

(6)  L'état des variations de l'actif net est présenté ici de la même manière que dans les comptes consolidés de l'Union européenne.

(7)  Le résultat de l'exécution du budget de l'UE est présenté ici de la même manière que dans les comptes consolidés de l'Union européenne.

(8)  Y compris le résultat des pays de l'AELE, soit (4) millions d'euros en 2012 et (5) millions d'euros en 2011.

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CHAPITRE 2

Recettes

TABLE DES MATIÈRES

Introduction

Caractéristiques des recettes

Étendue et approche de l'audit

Ressources propres RNB

Ressources propres traditionnelles

Ressources propres TVA

Régularité des opérations

Ressources propres RNB

Ressources propres traditionnelles

Ressources propres TVA

Autres recettes

Efficacité des systèmes

Ressources propres RNB

Gestion des réserves

Évaluation de la vérification des données RNB par la Commission

Ressources propres traditionnelles

Ressources propres TVA

Rapports annuels d'activité

Conclusions et recommandations

Conclusions relatives aux recettes 2012

Recommandations

| Annexe 2.1 — | Résultats des tests des opérations pour les recettes |
| --- | --- |

Annexe 2.1 —

| Annexe 2.2 — | Résultats de l'examen des systèmes pour les recettes |
| --- | --- |

Annexe 2.2 —

| Annexe 2.3 — | Suivi des recommandations formulées antérieurement pour les recettes |
| --- | --- |

Annexe 2.3 —

| OBSERVATIONS DE LA COUR | RÉPONSES DE LA COMMISSION |
| --- | --- |
| INTRODUCTION |
| 2.1. | Le présent chapitre est consacré à l'appréciation spécifique concernant les recettes, qui sont constituées de ressources propres et d'autres recettes. Le
  tableau 2.1
  présente les principales informations relatives aux recettes de 2012. |

OBSERVATIONS DE LA COUR

RÉPONSES DE LA COMMISSION

INTRODUCTION

2.1.

Le présent chapitre est consacré à l'appréciation spécifique concernant les recettes, qui sont constituées de ressources propres et d'autres recettes. Le
  tableau 2.1
  présente les principales informations relatives aux recettes de 2012.

Tableau 2.1 —   Recettes — informations principales pour 2012

| Type de recettes | Description | Recettes 2012 |
| --- | --- | --- |
| millions d'euros | % |
| Ressources propres RNB | Ressources RNB (revenu national brut) de l'exercice courant | 97 856 | 70,1 |
| Ressources propres traditionnelles (RPT) | Droits de douane et cotisations sucre | 16 454 | 11,8 |
| Ressources propres TVA | Ressources TVA (taxe sur la valeur ajoutée) de l'exercice courant | 14 648 | 10,5 |
| Correction des déséquilibres budgétaires | Correction en faveur du Royaume-Uni | –74 | –0,1 |
| Réduction de la contribution calculée en fonction du RNB | Accordée aux Pays-Bas et à la Suède | 2 | 0,0 |
| | TOTAL DES RESSOURCES PROPRES | 128 886 | 92,4 |
| Intérêts de retard et amendes | | 3 807 | 2,7 |
| Contributions et restitutions dans le cadre des accords et programmes de l'Union/communautaires | | 2 928 | 2,1 |
| Excédents, soldes et ajustements | | 2 041 | 1,5 |
| Recettes provenant des personnes liées aux institutions et autres organismes de l'Union | | 1 236 | 0,9 |
| Recettes provenant du fonctionnement administratif des institutions | | 612 | 0,4 |
| Recettes diverses | | 31 | 0,0 |
| Opérations d'emprunt et de prêt | | 0 | 0,0 |
| | TOTAL DES AUTRES RECETTES | 10 655 | 7,6 |
| TOTAL DES RECETTES DE L'EXERCICE | 139 541 | 100,0 |

Type de recettes

Description

Recettes 2012

millions d'euros

%

Ressources propres RNB

Ressources RNB (revenu national brut) de l'exercice courant

97 856

70,1

Ressources propres traditionnelles (RPT)

Droits de douane et cotisations sucre

16 454

11,8

Ressources propres TVA

Ressources TVA (taxe sur la valeur ajoutée) de l'exercice courant

14 648

10,5

Correction des déséquilibres budgétaires

Correction en faveur du Royaume-Uni

–74

–0,1

Réduction de la contribution calculée en fonction du RNB

Accordée aux Pays-Bas et à la Suède

2

0,0

TOTAL DES RESSOURCES PROPRES

128 886

92,4

Intérêts de retard et amendes

3 807

2,7

Contributions et restitutions dans le cadre des accords et programmes de l'Union/communautaires

2 928

2,1

Excédents, soldes et ajustements

2 041

1,5

Recettes provenant des personnes liées aux institutions et autres organismes de l'Union

1 236

0,9

Recettes provenant du fonctionnement administratif des institutions

612

0,4

Recettes diverses

31

0,0

Opérations d'emprunt et de prêt

0

0,0

TOTAL DES AUTRES RECETTES

10 655

7,6

TOTAL DES RECETTES DE L'EXERCICE

139 541

100,0

Source: Comptes consolidés de l’Union européenne relatifs à l'exercice 2012.

Caractéristiques des recettes

| 2.2. | Les ressources propres sont de loin la première source de financement des dépenses budgétaires (92,4 %). Elles se répartissent en trois catégories (1): les ressources propres fondées sur le revenu national brut (RNB) des États membres, les ressources propres traditionnelles ou RPT (droits de douane perçus à l'importation et taxes à la production de sucre) et les ressources propres calculées sur la base de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) perçue par les États membres. |
| --- | --- |

2.2.

Les ressources propres sont de loin la première source de financement des dépenses budgétaires (92,4 %). Elles se répartissent en trois catégories (1): les ressources propres fondées sur le revenu national brut (RNB) des États membres, les ressources propres traditionnelles ou RPT (droits de douane perçus à l'importation et taxes à la production de sucre) et les ressources propres calculées sur la base de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) perçue par les États membres.

| 2.3. | Les ressources propres RNB résultent de l'application d'un taux uniforme au RNB des États membres. Le calcul des contributions des États membres pour l'exercice en cours (97 856 millions d'euros, soit 70,1 % des recettes) se fonde sur les prévisions relatives aux données RNB (2). Ces données sont susceptibles d'être révisées pendant au moins quatre ans, après quoi elles sont atteintes de prescription (3). Les révisions sont prises en considération pour le calcul des soldes et ajustements RNB des États membres (4) pour les exercices précédents, qui alimentent également le volet recettes du budget annuel. S'agissant du caractère régulier de ces ressources propres, le principal risque est que les statistiques sous-jacentes ne soient pas établies conformément aux règles de l'UE ou traitées dans le respect de celles-ci. |
| --- | --- |

2.3.

Les ressources propres RNB résultent de l'application d'un taux uniforme au RNB des États membres. Le calcul des contributions des États membres pour l'exercice en cours (97 856 millions d'euros, soit 70,1 % des recettes) se fonde sur les prévisions relatives aux données RNB (2). Ces données sont susceptibles d'être révisées pendant au moins quatre ans, après quoi elles sont atteintes de prescription (3). Les révisions sont prises en considération pour le calcul des soldes et ajustements RNB des États membres (4) pour les exercices précédents, qui alimentent également le volet recettes du budget annuel. S'agissant du caractère régulier de ces ressources propres, le principal risque est que les statistiques sous-jacentes ne soient pas établies conformément aux règles de l'UE ou traitées dans le respect de celles-ci.

| 2.4. | Une fois comptabilisé le total des RPT, des ressources propres TVA et des autres recettes, la ressource fondée sur le RNB sert à équilibrer le budget de l'UE. Toute sous-estimation (ou surestimation) du RNB pour un État membre — même si elle n'affecte pas globalement les ressources propres RNB y — a pour conséquence d'augmenter (ou de diminuer) les contributions des autres États membres, jusqu'à ce que les données RNB soient corrigées. |
| --- | --- |

2.4.

Une fois comptabilisé le total des RPT, des ressources propres TVA et des autres recettes, la ressource fondée sur le RNB sert à équilibrer le budget de l'UE. Toute sous-estimation (ou surestimation) du RNB pour un État membre — même si elle n'affecte pas globalement les ressources propres RNB y — a pour conséquence d'augmenter (ou de diminuer) les contributions des autres États membres, jusqu'à ce que les données RNB soient corrigées.

| 2.5. | Les RPT sont constatées et perçues par les États membres. Ceux-ci versent les trois quarts de ces montants à l'UE (16 454 millions d'euros, soit 11,8 % des recettes), et retiennent les 25 % restants à titre de frais de perception. Chaque État membre adresse à la Commission un relevé mensuel des droits constatés (le relevé de la comptabilité «A») ainsi qu'un relevé trimestriel (de comptabilité «B») des droits constatés qui ne figurent pas dans le premier relevé (5). Les principaux risques en matière de RPT concernent l'intégralité, l'exactitude et la mise à la disposition de l'Union, en temps opportun, des droits dus. |
| --- | --- |

2.5.

Les RPT sont constatées et perçues par les États membres. Ceux-ci versent les trois quarts de ces montants à l'UE (16 454 millions d'euros, soit 11,8 % des recettes), et retiennent les 25 % restants à titre de frais de perception. Chaque État membre adresse à la Commission un relevé mensuel des droits constatés (le relevé de la comptabilité «A») ainsi qu'un relevé trimestriel (de comptabilité «B») des droits constatés qui ne figurent pas dans le premier relevé (5). Les principaux risques en matière de RPT concernent l'intégralité, l'exactitude et la mise à la disposition de l'Union, en temps opportun, des droits dus.

| 2.6. | Les ressources propres TVA sont des contributions résultant de l'application d'un taux uniforme à l'assiette harmonisée de la TVA des États membres (14 648 millions d'euros, soit 10,5 % des recettes). Les principaux risques concernent l'intégralité et l'exactitude de l'assiette harmonisée de la TVA fournie par les États membres, ainsi que l'exactitude et la mise à la disposition, en temps opportun, des contributions de ces derniers. |
| --- | --- |

2.6.

Les ressources propres TVA sont des contributions résultant de l'application d'un taux uniforme à l'assiette harmonisée de la TVA des États membres (14 648 millions d'euros, soit 10,5 % des recettes). Les principaux risques concernent l'intégralité et l'exactitude de l'assiette harmonisée de la TVA fournie par les États membres, ainsi que l'exactitude et la mise à la disposition, en temps opportun, des contributions de ces derniers.

| 2.7. | Le Royaume-Uni bénéficie d'une correction des déséquilibres budgétaires (la «correction en faveur du Royaume-Uni»), qui entraîne une réduction de ses versements au titre des ressources propres RNB (6). Par ailleurs, l'Allemagne, les Pays-Bas, l'Autriche et la Suède bénéficient de taux d'appel réduits pour la TVA, les Pays-Bas et la Suède bénéficiant en outre de réductions brutes de leur contribution annuelle calculée en fonction du RNB, au cours de la période 2007-2013 (7). Le principal risque est que la Commission commette une erreur dans ces calculs, notamment en ce qui concerne ceux, complexes, relatifs à la correction en faveur du Royaume-Uni. |
| --- | --- |

2.7.

Le Royaume-Uni bénéficie d'une correction des déséquilibres budgétaires (la «correction en faveur du Royaume-Uni»), qui entraîne une réduction de ses versements au titre des ressources propres RNB (6). Par ailleurs, l'Allemagne, les Pays-Bas, l'Autriche et la Suède bénéficient de taux d'appel réduits pour la TVA, les Pays-Bas et la Suède bénéficiant en outre de réductions brutes de leur contribution annuelle calculée en fonction du RNB, au cours de la période 2007-2013 (7). Le principal risque est que la Commission commette une erreur dans ces calculs, notamment en ce qui concerne ceux, complexes, relatifs à la correction en faveur du Royaume-Uni.

| 2.8. | Les autres recettes auditées sont principalement constituées de l'excédent disponible de l'exercice précédent, de contributions dans le cadre des accords communautaires/de l'Union (dont celles de l'AELE), d'intérêts de retard et d'amendes. S'agissant des autres recettes, les principaux risques concernent notamment la gestion des amendes par la Commission et l'éventualité d'un calcul erroné des contributions dans le cadre des accords communautaires/de l'Union. |
| --- | --- |

2.8.

Les autres recettes auditées sont principalement constituées de l'excédent disponible de l'exercice précédent, de contributions dans le cadre des accords communautaires/de l'Union (dont celles de l'AELE), d'intérêts de retard et d'amendes. S'agissant des autres recettes, les principaux risques concernent notamment la gestion des amendes par la Commission et l'éventualité d'un calcul erroné des contributions dans le cadre des accords communautaires/de l'Union.

Étendue et approche de l'audit

| 2.9. | La
  partie 2
  de l'
  annexe 1.1
  du chapitre 1 décrit l'approche et la méthodologie d'audit générales de la Cour. S'agissant de l'audit relatif aux recettes, il convient de noter en particulier les points suivants:






  a) | l'audit a comporté l'examen, au niveau de la Commission, d'un échantillon de 55 ordres de recouvrement (8). L'échantillon est conçu pour être représentatif de tout l'éventail des ordres de recouvrement au sein du groupe de politiques Recettes; |
| --- | --- | --- |

2.9.

La
  partie 2
  de l'
  annexe 1.1
  du chapitre 1 décrit l'approche et la méthodologie d'audit générales de la Cour. S'agissant de l'audit relatif aux recettes, il convient de noter en particulier les points suivants:

a)

l'audit a comporté l'examen, au niveau de la Commission, d'un échantillon de 55 ordres de recouvrement (8). L'échantillon est conçu pour être représentatif de tout l'éventail des ordres de recouvrement au sein du groupe de politiques Recettes;

| b) | l'évaluation des systèmes a consisté en l'examen:






  i) | des systèmes relatifs aux ressources propres RNB (9) et TVA au niveau de la Commission, ainsi que des systèmes relatifs aux RPT au niveau de la Commission et des États membres; |
| --- | --- | --- |

b)

l'évaluation des systèmes a consisté en l'examen:

i)

des systèmes relatifs aux ressources propres RNB (9) et TVA au niveau de la Commission, ainsi que des systèmes relatifs aux RPT au niveau de la Commission et des États membres;

| ii) | des systèmes de la Commission sous-jacents au calcul de la correction en faveur du Royaume-Uni (avec, entre autres, un examen du calcul du montant définitif pour 2008); |
| --- | --- |

ii)

des systèmes de la Commission sous-jacents au calcul de la correction en faveur du Royaume-Uni (avec, entre autres, un examen du calcul du montant définitif pour 2008);

| iii) | de la gestion des amendes et des pénalités par la Commission; |
| --- | --- |

iii)

de la gestion des amendes et des pénalités par la Commission;

| iv) | des procédures de contrôle interne de la Commission relatives à l'établissement des contributions annuelles des États de l'AELE membres de l'EEE («contributions de l'AELE»); |
| --- | --- |

iv)

des procédures de contrôle interne de la Commission relatives à l'établissement des contributions annuelles des États de l'AELE membres de l'EEE («contributions de l'AELE»);

| v) | des prises de position de la Commission, en particulier les rapports annuels d'activité relatifs à 2012 (RAA 2012) de la direction générale du budget (DG Budget) et d'Eurostat. |
| --- | --- |

v)

des prises de position de la Commission, en particulier les rapports annuels d'activité relatifs à 2012 (RAA 2012) de la direction générale du budget (DG Budget) et d'Eurostat.

Ressources propres RNB

| 2.10. | L'évaluation a été fondée sur les prévisions relatives aux données RNB convenues pour 2012, et a ensuite consisté à apprécier les systèmes utilisés par la Commission pour traiter ces données afin de déterminer les montants à inscrire dans les comptes budgétaires définitifs. La Cour a donc examiné l'établissement du budget de l'UE et l'exactitude des contributions des États membres sur la base de ces prévisions. |
| --- | --- |

2.10.

L'évaluation a été fondée sur les prévisions relatives aux données RNB convenues pour 2012, et a ensuite consisté à apprécier les systèmes utilisés par la Commission pour traiter ces données afin de déterminer les montants à inscrire dans les comptes budgétaires définitifs. La Cour a donc examiné l'établissement du budget de l'UE et l'exactitude des contributions des États membres sur la base de ces prévisions.

| 2.11. | La Cour a évalué les systèmes de contrôle et de surveillance de la Commission, qui visent à fournir l'assurance raisonnable que les ressources propres RNB ont été correctement calculées et perçues. L'audit a également porté sur la gestion, par la Commission, des réserves RNB en 2012. La Cour ne peut émettre de jugement sur la qualité des données convenues entre la Commission et les États membres. |
| --- | --- |

2.11.

La Cour a évalué les systèmes de contrôle et de surveillance de la Commission, qui visent à fournir l'assurance raisonnable que les ressources propres RNB ont été correctement calculées et perçues. L'audit a également porté sur la gestion, par la Commission, des réserves RNB en 2012. La Cour ne peut émettre de jugement sur la qualité des données convenues entre la Commission et les États membres.

| 2.12. | Cependant, la Cour a également évalué l'efficacité de la vérification, achevée en janvier 2012 par la Commission, des données RNB (10) pour la période 2002-2010. L'examen a été centré sur les années 2002 à 2007, pour lesquelles les données RNB, conjointement avec celles de 2008, sont devenues définitives en 2012 sans possibilité de les modifier pour le calcul des ajustements aux ressources propres RNB, à l'exception des éléments distincts couverts par des réserves spécifiques (voir point 2.25). Cet examen est également pris en compte pour évaluer les systèmes de contrôle et de surveillance de la Commission. |
| --- | --- |

2.12.

Cependant, la Cour a également évalué l'efficacité de la vérification, achevée en janvier 2012 par la Commission, des données RNB (10) pour la période 2002-2010. L'examen a été centré sur les années 2002 à 2007, pour lesquelles les données RNB, conjointement avec celles de 2008, sont devenues définitives en 2012 sans possibilité de les modifier pour le calcul des ajustements aux ressources propres RNB, à l'exception des éléments distincts couverts par des réserves spécifiques (voir point 2.25). Cet examen est également pris en compte pour évaluer les systèmes de contrôle et de surveillance de la Commission.

Ressources propres traditionnelles

| 2.13. | La Cour a procédé à une évaluation des systèmes de contrôle et de surveillance mis en place dans des États membres sélectionnés (Belgique, Pologne et Finlande), dont les contributions aux RPT représentent conjointement près de 13 % du total. Elle a examiné leurs systèmes comptables (relevés de comptabilité A et B) et le flux des RPT depuis leur constatation jusqu'à la déclaration à la Commission, afin d'obtenir une assurance raisonnable quant à l'intégralité et à l'exactitude des montants enregistrés. Dans le cadre de son audit, la Cour a réalisé des tests concernant des contrôles clés relatifs à la fiabilité des données dans les déclarations d'importation (codes préférentiels et pays d'origine), les contrôles après dédouanement, les analyses de risque ainsi que l'octroi de dispenses de communication au stade de l'importation dans les États membres visités. |
| --- | --- |

2.13.

La Cour a procédé à une évaluation des systèmes de contrôle et de surveillance mis en place dans des États membres sélectionnés (Belgique, Pologne et Finlande), dont les contributions aux RPT représentent conjointement près de 13 % du total. Elle a examiné leurs systèmes comptables (relevés de comptabilité A et B) et le flux des RPT depuis leur constatation jusqu'à la déclaration à la Commission, afin d'obtenir une assurance raisonnable quant à l'intégralité et à l'exactitude des montants enregistrés. Dans le cadre de son audit, la Cour a réalisé des tests concernant des contrôles clés relatifs à la fiabilité des données dans les déclarations d'importation (codes préférentiels et pays d'origine), les contrôles après dédouanement, les analyses de risque ainsi que l'octroi de dispenses de communication au stade de l'importation dans les États membres visités.

| 2.14. | De plus, la Cour a évalué les systèmes de contrôle et de surveillance à la Commission, y compris les contrôles effectués par celle-ci dans les États membres, la procédure de mise en non-valeur des montants irrécouvrables ainsi que la procédure de suivi des constatations antérieures de la Commission et de la Cour. |
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2.14.

De plus, la Cour a évalué les systèmes de contrôle et de surveillance à la Commission, y compris les contrôles effectués par celle-ci dans les États membres, la procédure de mise en non-valeur des montants irrécouvrables ainsi que la procédure de suivi des constatations antérieures de la Commission et de la Cour.

| 2.15. | L'audit des opérations sous-jacentes aux comptes réalisé par la Cour ne saurait couvrir les importations qui n'ont pas été déclarées ou celles qui ont échappé à la surveillance des douanes. |
| --- | --- |

2.15.

L'audit des opérations sous-jacentes aux comptes réalisé par la Cour ne saurait couvrir les importations qui n'ont pas été déclarées ou celles qui ont échappé à la surveillance des douanes.

Ressources propres TVA

| 2.16. | Les ressources propres TVA sont fondées sur la TVA effectivement perçue par les États membres, ajustée en fonction de statistiques macroéconomiques et d'estimations («l'assiette harmonisée de la TVA»). L'audit a été fondé sur l'assiette harmonisée de la TVA établie par les États membres, et a ensuite consisté à évaluer les systèmes de traitement des données utilisés par la Commission pour déterminer les montants à inscrire dans les comptes budgétaires définitifs. La Cour a donc examiné l'établissement du budget de l'UE et l'exactitude des contributions des États membres. |
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2.16.

Les ressources propres TVA sont fondées sur la TVA effectivement perçue par les États membres, ajustée en fonction de statistiques macroéconomiques et d'estimations («l'assiette harmonisée de la TVA»). L'audit a été fondé sur l'assiette harmonisée de la TVA établie par les États membres, et a ensuite consisté à évaluer les systèmes de traitement des données utilisés par la Commission pour déterminer les montants à inscrire dans les comptes budgétaires définitifs. La Cour a donc examiné l'établissement du budget de l'UE et l'exactitude des contributions des États membres.

| 2.17. | La Cour a évalué les systèmes de contrôle et de surveillance de la Commission, qui visent à fournir l'assurance raisonnable que les ressources propres TVA ont été correctement calculées et perçues. Elle a apprécié les travaux réalisés par la Commission dans les États membres concernant la vérification de l'assiette harmonisée de la TVA et la gestion des réserves par cette dernière. L'audit n'a pas consisté à tester directement les statistiques et les données transmises par les États membres. |
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2.17.

La Cour a évalué les systèmes de contrôle et de surveillance de la Commission, qui visent à fournir l'assurance raisonnable que les ressources propres TVA ont été correctement calculées et perçues. Elle a apprécié les travaux réalisés par la Commission dans les États membres concernant la vérification de l'assiette harmonisée de la TVA et la gestion des réserves par cette dernière. L'audit n'a pas consisté à tester directement les statistiques et les données transmises par les États membres.

RÉGULARITÉ DES OPÉRATIONS

| 2.18. | L'
  annexe 2.1
  présente une synthèse des résultats des tests des opérations. Sur les 55 opérations auditées par la Cour, aucune n'était affectée par une erreur. |
| --- | --- |

2.18.

L'
  annexe 2.1
  présente une synthèse des résultats des tests des opérations. Sur les 55 opérations auditées par la Cour, aucune n'était affectée par une erreur.

Ressources propres RNB

| 2.19. | L'audit de la Cour n'a pas révélé d'erreur affectant le paiement et le calcul par la Commission des contributions des États membres, pour la plupart établies sur la base des prévisions relatives aux données RNB pour 2012. Cependant, l'évaluation de la Cour a montré des déficiences dans l'approche et le processus de vérification de la Commission (voir points 2.28 à 2.30). Ces déficiences n'ont pas eu d'incidence significative sur les ressources propres RNB inscrites (voir point 2.30). |
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2.19.

L'audit de la Cour n'a pas révélé d'erreur affectant le paiement et le calcul par la Commission des contributions des États membres, pour la plupart établies sur la base des prévisions relatives aux données RNB pour 2012. Cependant, l'évaluation de la Cour a montré des déficiences dans l'approche et le processus de vérification de la Commission (voir points 2.28 à 2.30). Ces déficiences n'ont pas eu d'incidence significative sur les ressources propres RNB inscrites (voir point 2.30).

Ressources propres traditionnelles

| 2.20. | La Cour estime que, globalement, les ordres de recouvrement établis par la Commission reflètent les relevés de la comptabilité A communiqués par les États membres. |
| --- | --- |

2.20.

La Cour estime que, globalement, les ordres de recouvrement établis par la Commission reflètent les relevés de la comptabilité A communiqués par les États membres.

Ressources propres TVA

| 2.21. | L'audit de la Cour n'a pas révélé d'erreur affectant le calcul des contributions des États membres et leur paiement. |
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2.21.

L'audit de la Cour n'a pas révélé d'erreur affectant le calcul des contributions des États membres et leur paiement.

Autres recettes

| 2.22. | L'audit de la Cour n'a pas révélé d'erreur affectant le calcul ou le paiement d'opérations liées aux autres recettes. Cependant, l'audit de la Cour a mis au jour des faiblesses administratives dans les procédures de la Commission en ce qui concerne le calcul d'une partie de la contribution d'un État AELE (11). |
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2.22.

L'audit de la Cour n'a pas révélé d'erreur affectant le calcul ou le paiement d'opérations liées aux autres recettes. Cependant, l'audit de la Cour a mis au jour des faiblesses administratives dans les procédures de la Commission en ce qui concerne le calcul d'une partie de la contribution d'un État AELE (11).

| 2.22. | Les services de la Commission reverront la procédure administrative afin de remédier à la défaillance constatée par la Cour, en particulier au niveau du calcul de la participation rétroactive des pays EEE/AELE, pour lequel des instructions plus détaillées seront élaborées si nécessaire. |
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2.22.

EFFICACITÉ DES SYSTÈMES

| 2.23. | L'
  annexe 2.2
  présente une synthèse des résultats de l'examen des systèmes de contrôle et de surveillance effectué par la Cour. |
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2.23.

L'
  annexe 2.2
  présente une synthèse des résultats de l'examen des systèmes de contrôle et de surveillance effectué par la Cour.

| 2.23. | La Commission ne partage pas l’avis de la Cour sur l’efficacité partielle de ses contrôles RNB dans les États membres, ceux-ci montrant qu’aucune modification sensible n’a été requise pour les contributions des États membres relevant de la RP RNB. |
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2.23.

Ressources propres RNB

Gestion des réserves

| 2.24. | Une réserve (12) constitue un dispositif permettant d'apporter des corrections aux éléments douteux qui figurent dans les données RNB présentées par un État membre, et ce après le délai réglementaire de quatre ans. Le recours aux réserves fait donc partie du processus de contrôle interne. La Commission et les États membres devraient s'employer à se prononcer sur les éléments douteux dans les meilleurs délais (13). |
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2.24.

Une réserve (12) constitue un dispositif permettant d'apporter des corrections aux éléments douteux qui figurent dans les données RNB présentées par un État membre, et ce après le délai réglementaire de quatre ans. Le recours aux réserves fait donc partie du processus de contrôle interne. La Commission et les États membres devraient s'employer à se prononcer sur les éléments douteux dans les meilleurs délais (13).

| 2.24. | La levée des réserves est une priorité élevée de la Commission et des États membres. La situation au niveau des réserves est examinée lors de chaque réunion du comité RNB, avec l’objectif de lever toutes les réserves pendantes le plus tôt possible. |
| --- | --- |

2.24.

| 2.25. | La Commission a remplacé toutes les réserves générales existantes concernant les États membres de l'EU-25 par 103 réserves spécifiques (14). Les réserves spécifiques couvrent les années 2002 à 2010 en ce qui concerne les États membres de l'EU-15 et les années 2004 à 2010 en ce qui concerne ceux de l'EU-10. Par ailleurs, bien que cela ne soit pas prévu dans les procédures de la Commission, six réserves spécifiques transversales (15) ont été émises concernant les États membres de l'EU-25. La Cour a relevé des faiblesses relatives à la vérification, par la Commission, des données RNB affectant également la gestion des réserves (voir points 2.28, lettre b), deuxième et troisième alinéas, et 2.29). |
| --- | --- |

2.25.

La Commission a remplacé toutes les réserves générales existantes concernant les États membres de l'EU-25 par 103 réserves spécifiques (14). Les réserves spécifiques couvrent les années 2002 à 2010 en ce qui concerne les États membres de l'EU-15 et les années 2004 à 2010 en ce qui concerne ceux de l'EU-10. Par ailleurs, bien que cela ne soit pas prévu dans les procédures de la Commission, six réserves spécifiques transversales (15) ont été émises concernant les États membres de l'EU-25. La Cour a relevé des faiblesses relatives à la vérification, par la Commission, des données RNB affectant également la gestion des réserves (voir points 2.28, lettre b), deuxième et troisième alinéas, et 2.29).

| 2.25. | Les réserves transversales sont utilisées s’il existe un problème dans le calcul du RNB dont la résolution suppose une analyse comparative détaillée des solutions adoptées par les États membres et peut exiger un accord au sein du comité RNB sur les aspects conceptuels. Cette analyse comparative peut conclure à la nécessité d’introduire des modifications dans le calcul du RNB pour assurer que les contributions aux ressources propres RNB sont déterminées correctement. |
| --- | --- |

2.25.

| 2.26. | En 2012, aucune de ces réserves spécifiques RNB n'a été levée. De plus, à la fin de 2012, deux réserves spécifiques PNB (16) relatives à la période 1995-2001 étaient toujours pendantes. Le
  tableau 2.2
  montre la situation par État membre. La Commission n'estime pas l'incidence potentielle des réserves. |
| --- | --- |

2.26.

En 2012, aucune de ces réserves spécifiques RNB n'a été levée. De plus, à la fin de 2012, deux réserves spécifiques PNB (16) relatives à la période 1995-2001 étaient toujours pendantes. Le
  tableau 2.2
  montre la situation par État membre. La Commission n'estime pas l'incidence potentielle des réserves.

| 2.26. | La Commission poursuit sa coopération avec les deux pays qui ont encore des réserves PNB sur la période 1995-2001, y compris en y envoyant des missions, afin que ces réserves puissent être levées.

  Les comptes nationaux constituent un système complexe d’interactions dans lequel l’effet des composantes individuelles ne peut pas être isolé et il est donc impossible de quantifier avec exactitude l’impact potentiel des réserves (il est souvent difficile de dire si elles correspondent à un effet positif ou négatif). |
| --- | --- |

2.26.

Les comptes nationaux constituent un système complexe d’interactions dans lequel l’effet des composantes individuelles ne peut pas être isolé et il est donc impossible de quantifier avec exactitude l’impact potentiel des réserves (il est souvent difficile de dire si elles correspondent à un effet positif ou négatif).

| 2.27. | La Commission a émis une réserve générale à l'égard des données RNB de la Grèce pour l'année 2008, dès lors que cet État membre n'a pas été en mesure de respecter le délai fixé au 22 septembre 2012 pour leur transmission à Eurostat. Sans cette réserve, l'année 2008 serait devenue définitive et il n'aurait plus été possible d'y apporter des corrections. |
| --- | --- |

2.27.

La Commission a émis une réserve générale à l'égard des données RNB de la Grèce pour l'année 2008, dès lors que cet État membre n'a pas été en mesure de respecter le délai fixé au 22 septembre 2012 pour leur transmission à Eurostat. Sans cette réserve, l'année 2008 serait devenue définitive et il n'aurait plus été possible d'y apporter des corrections.

Tableau 2.2 —   Réserves spécifiques PNB/RNB des États membres au 31 décembre 2012
   (29)

| État membre | Nombre de réserves pendantes au 31.12.2012 | Année la plus éloignée sur laquelle portent les réserves |
| --- | --- | --- |
| Belgique | 3 | 2002 |
| Bulgarie | 0 | s.o. |
| République tchèque | 2 | 2004 |
| Danemark | 1 | 2002 |
| Allemagne | 2 | 2002 |
| Estonie | 2 | 2004 |
| Irlande | 1 | 2002 |
| Grèce | 9 | 1995 |
| Espagne | 3 | 2002 |
| France | 2 | 2002 |
| Italie | 3 | 2002 |
| Chypre | 5 | 2004 |
| Lettonie | 10 | 2004 |
| Lituanie | 2 | 2004 |
| Luxembourg | 2 | 2002 |
| Hongrie | 10 | 2004 |
| Malte | 8 | 2004 |
| Pays-Bas | 4 | 2002 |
| Autriche | 1 | 2002 |
| Pologne | 11 | 2002 |
| Portugal | 3 | 2002 |
| Roumanie | 0 | s.o. |
| Slovénie | 3 | 2004 |
| Slovaquie | 2 | 2004 |
| Finlande | 1 | 2002 |
| Suède | 4 | 2002 |
| Royaume-Uni | 11 | 1995 |
| TOTAL | 105 | |

État membre

Nombre de réserves pendantes au 31.12.2012

Année la plus éloignée sur laquelle portent les réserves

Belgique

3

2002

Bulgarie

0

s.o.

République tchèque

2

2004

Danemark

1

2002

Allemagne

2

2002

Estonie

2

2004

Irlande

1

2002

Grèce

9

1995

Espagne

3

2002

France

2

2002

Italie

3

2002

Chypre

5

2004

Lettonie

10

2004

Lituanie

2

2004

Luxembourg

2

2002

Hongrie

10

2004

Malte

8

2004

Pays-Bas

4

2002

Autriche

1

2002

Pologne

11

2002

Portugal

3

2002

Roumanie

0

s.o.

Slovénie

3

2004

Slovaquie

2

2004

Finlande

1

2002

Suède

4

2002

Royaume-Uni

11

1995

TOTAL

105

Source: Cour des comptes européenne.

Évaluation de la vérification des données RNB par la Commission

| 2.28. | La Cour a examiné l'efficacité de la vérification des données RNB réalisée par la Commission pour les exercices clos 2002 à 2007. Cet examen, qui a été finalisé en 2012, a montré: |
| --- | --- |

2.28.

La Cour a examiné l'efficacité de la vérification des données RNB réalisée par la Commission pour les exercices clos 2002 à 2007. Cet examen, qui a été finalisé en 2012, a montré:

2.28.

| a) | qu'Eurostat ne planifiait pas ses tâches ni n’établissait de priorités de manière satisfaisante, les risques liés à l'établissement des données RNB par les États membres n'étant pas dûment évalués et le principe coût-bénéfice (17) n'étant pas correctement appliqué lors de la sélection des domaines à vérifier; |
| --- | --- |

a)

qu'Eurostat ne planifiait pas ses tâches ni n’établissait de priorités de manière satisfaisante, les risques liés à l'établissement des données RNB par les États membres n'étant pas dûment évalués et le principe coût-bénéfice (17) n'étant pas correctement appliqué lors de la sélection des domaines à vérifier;

| a) | La Commission estime disposer, pour la programmation des tâches et la définition des priorités, d'une procédure basée sur les risques qui a fait ses preuves. En ce qui concerne le cycle de vérification récemment effectué, des plans avaient été présentés au comité RNB qui les avait approuvés. Le règlement RNB se focalise principalement sur les données qui permettent une appréciation (coûts-bénéfices) de la taille et de l’importance potentielles d’activités ou d’opérations spécifiques d’un point de vue qualitatif. Cela correspond à l’approche choisie par la Commission dans son travail de vérification. |
| --- | --- |

a)

| b) | qu'Eurostat ne suivait pas une approche de vérification cohérente car: |
| --- | --- |

b)

qu'Eurostat ne suivait pas une approche de vérification cohérente car:

b)

| — | des insuffisances ont été constatées au niveau de la vérification directe. Eurostat a sélectionné les domaines à analyser au moyen de différents critères qui n'étaient pas toujours documentés, et aucun élément probant n'a permis d'attester qu'Eurostat vérifiait systématiquement les contrôles réalisés par les instituts nationaux de statistique concernant les données d'entrée utilisées pour estimer les éléments sélectionnés, |
| --- | --- |

—

des insuffisances ont été constatées au niveau de la vérification directe. Eurostat a sélectionné les domaines à analyser au moyen de différents critères qui n'étaient pas toujours documentés, et aucun élément probant n'a permis d'attester qu'Eurostat vérifiait systématiquement les contrôles réalisés par les instituts nationaux de statistique concernant les données d'entrée utilisées pour estimer les éléments sélectionnés,

| — | Eurostat a sélectionné les composantes/domaines à contrôler par vérification directe conformément aux critères généraux acceptés par le comité RNB (il était clairement indiqué ex ante que les composantes sélectionnées pourraient différer d’un pays à l’autre). Il était prévu de démarrer la vérification directe au moment de la réception des données par l’institut national de statistique. De plus, les États membres devaient fournir une documentation sur les éventuels contrôles des données d’entrée effectués par leurs instituts statistiques nationaux. La Commission réfléchira aux moyens d’améliorer la documentation. |
| --- | --- |

—

| — | aucun élément probant n'a été fourni permettant d’attester que des critères avaient été utilisés pour émettre des réserves spécifiques propres à un pays, en tenant compte du principe coût-bénéfice, |
| --- | --- |

—

aucun élément probant n'a été fourni permettant d’attester que des critères avaient été utilisés pour émettre des réserves spécifiques propres à un pays, en tenant compte du principe coût-bénéfice,

| — | Comme dans les précédents cycles de vérification, les réserves ont été émises sur la base d’une évaluation quantitative et qualitative de chacun des points discutés et en tenant compte du principe de prudence budgétaire. Lorsque le projet de rapport d’évaluation d’un pays a été accepté par le comité RNB, la Commission est seule habilitée, comme le précise le règlement sur les ressources propres, à émettre des réserves, sans l’aval du pays concerné ou du comité RNB. Concernant le principe coût-bénéfice, voir la réponse au point 2.28 a) ci-dessus. La Commission considère que cette approche assure une protection efficace des intérêts financiers de l’UE en ce qui concerne la ressource propre RNB. |
| --- | --- |

—

| — | l'émission de plusieurs réserves spécifiques transversales était inadaptée. C'est par exemple le cas de la réserve portant sur le traitement des logements coopératifs où 14 États membres ont déclaré ne pas avoir ce type d'opérations, ainsi que celui de la réserve relative au traitement d'entités dont la présence physique est limitée ou nulle, où l'incidence attendue sur le RNB est faible. |
| --- | --- |

—

l'émission de plusieurs réserves spécifiques transversales était inadaptée. C'est par exemple le cas de la réserve portant sur le traitement des logements coopératifs où 14 États membres ont déclaré ne pas avoir ce type d'opérations, ainsi que celui de la réserve relative au traitement d'entités dont la présence physique est limitée ou nulle, où l'incidence attendue sur le RNB est faible.

| — | Les problèmes transversaux imposaient une étude comparative détaillée des solutions individuelles adoptées par les États membres. Fin 2012, les déclarations des États membres n’avaient pas encore été vérifiées. Maintenant que la procédure est en cours, la Commission lèvera, le cas échéant, les réserves émises à l’encontre des États membres. |
| --- | --- |

—

| 2.29. | La Cour a également constaté des problèmes, qu'Eurostat n'avait pas détectés, dans l'établissement des estimations des comptes nationaux. Certains de ces problèmes (18) auraient dû inciter la Commission à émettre des réserves spécifiques supplémentaires par pays, tandis que d'autres (19) ont fait apparaître des incohérences dans l'émission des réserves à l’égard des différents États membres. |
| --- | --- |

2.29.

La Cour a également constaté des problèmes, qu'Eurostat n'avait pas détectés, dans l'établissement des estimations des comptes nationaux. Certains de ces problèmes (18) auraient dû inciter la Commission à émettre des réserves spécifiques supplémentaires par pays, tandis que d'autres (19) ont fait apparaître des incohérences dans l'émission des réserves à l’égard des différents États membres.

| 2.29. | La Commission est en train d’examiner les constatations de la Cour et en tirera les conclusions appropriées. |
| --- | --- |

2.29.

| 2.30. | Même si le calcul des ressources propres fondées sur le RNB ne s'en trouverait pas affecté pour l'exercice 2012, les contributions individuelles des États membres pour les exercices 2002 à 2007 auraient été différentes (20). |
| --- | --- |

2.30.

Même si le calcul des ressources propres fondées sur le RNB ne s'en trouverait pas affecté pour l'exercice 2012, les contributions individuelles des États membres pour les exercices 2002 à 2007 auraient été différentes (20).

| 2.30. | Voir la réponse au point 2.29. |
| --- | --- |

2.30.

Ressources propres traditionnelles

| 2.31. | Dans tous les États membres visités, l'audit de la Cour (voir point 2.13) a fait apparaître des insuffisances affectant la surveillance douanière au niveau national, en ce qui concerne les contrôles après dédouanement et les analyses de risque. Une surveillance douanière partiellement efficace au niveau national accroît le risque que les montants de RPT perçus soient incorrects. |
| --- | --- |

2.31.

Dans tous les États membres visités, l'audit de la Cour (voir point 2.13) a fait apparaître des insuffisances affectant la surveillance douanière au niveau national, en ce qui concerne les contrôles après dédouanement et les analyses de risque. Une surveillance douanière partiellement efficace au niveau national accroît le risque que les montants de RPT perçus soient incorrects.

| 2.31. | En tenant compte des réponses et des arguments présentés par les trois États membres visités par la Cour, la Commission va mettre en place un suivi concernant les défaillances qui y ont été constatées et elle les invitera, si nécessaire, à prendre les mesures correctives requises. Dans le cadre de ses inspections, elle continuera à contrôler la surveillance par les douanes nationales et, si des défaillances sont constatées, elle invitera l’État membre concerné à prendre des mesures pour y remédier. |
| --- | --- |

2.31.

| 2.32. | Les faiblesses systémiques relevées en Belgique et indiquées dans les rapports annuels relatifs à 2010 et 2011 sont en cours de traitement par la Commission et l'État membre concerné. Le rapport annuel d'activité de la DG Budget pour 2012 comporte une réserve en ce qui concerne la fiabilité des données comptables de la Belgique. |
| --- | --- |

2.32.

Les faiblesses systémiques relevées en Belgique et indiquées dans les rapports annuels relatifs à 2010 et 2011 sont en cours de traitement par la Commission et l'État membre concerné. Le rapport annuel d'activité de la DG Budget pour 2012 comporte une réserve en ce qui concerne la fiabilité des données comptables de la Belgique.

| 2.32. | Un audit financier externe de la période 2008-2010 a été effectué en 2013. Il a conclu à l’absence d’erreur significative et cet avis d’audit a été accepté par la Commission après une analyse approfondie de ses conclusions et des tests pratiqués étayant ces conclusions. |
| --- | --- |

2.32.

| 2.33. | De plus, dans les deux autres États membres visités (Pologne et Finlande), la Cour a constaté d'autres faiblesses systémiques mineures liées aux comptabilités A et B. |
| --- | --- |

2.33.

De plus, dans les deux autres États membres visités (Pologne et Finlande), la Cour a constaté d'autres faiblesses systémiques mineures liées aux comptabilités A et B.

| 2.33. | Chaque fois que les défaillances dans la gestion comptable de ces États membres seront confirmées, ils seront invités à les corriger. |
| --- | --- |

2.33.

Ressources propres TVA

| 2.34. | En 2012, la Commission a émis 54 réserves et en a levé 57. D'après celle-ci, les activités de contrôle dans les États membres où les réserves ont été levées ont eu pour effet net une diminution des ressources propres TVA de quelque 4 millions d'euros (21). À la fin de l'exercice, 153 réserves étaient pendantes (voir
  tableau 2.3
  ). Parmi les réserves émises par la Commission, 44 concernent des infractions à la législation relative à la TVA. Ces réserves ne peuvent être levées qu'après la clôture de la procédure d'infraction et la détermination de l'incidence sur l'assiette de la TVA pour les exercices concernés. Les États membres ont eux-mêmes émis 17 réserves. |
| --- | --- |

2.34.

En 2012, la Commission a émis 54 réserves et en a levé 57. D'après celle-ci, les activités de contrôle dans les États membres où les réserves ont été levées ont eu pour effet net une diminution des ressources propres TVA de quelque 4 millions d'euros (21). À la fin de l'exercice, 153 réserves étaient pendantes (voir
  tableau 2.3
  ). Parmi les réserves émises par la Commission, 44 concernent des infractions à la législation relative à la TVA. Ces réserves ne peuvent être levées qu'après la clôture de la procédure d'infraction et la détermination de l'incidence sur l'assiette de la TVA pour les exercices concernés. Les États membres ont eux-mêmes émis 17 réserves.

| 2.35. | La Cour définit les réserves TVA en suspens depuis longtemps comme des réserves émises pour un exercice remontant à au moins dix ans, à savoir des réserves encore pendantes fin 2012 et concernant 2003 ou un exercice antérieur. La situation générale est pratiquement la même que lors des exercices précédents. À la fin de l'exercice, ces réserves étaient au nombre de 16, dont certaines remontaient à 1995, contre 15 fin 2011. Parmi les réserves en suspens depuis longtemps, cinq concernent des infractions et trois ont été émises par les États membres. |
| --- | --- |

2.35.

La Cour définit les réserves TVA en suspens depuis longtemps comme des réserves émises pour un exercice remontant à au moins dix ans, à savoir des réserves encore pendantes fin 2012 et concernant 2003 ou un exercice antérieur. La situation générale est pratiquement la même que lors des exercices précédents. À la fin de l'exercice, ces réserves étaient au nombre de 16, dont certaines remontaient à 1995, contre 15 fin 2011. Parmi les réserves en suspens depuis longtemps, cinq concernent des infractions et trois ont été émises par les États membres.

| 2.35. | Les totaux peuvent être similaires mais, pour toute période examinée, certaines réserves pendantes de longue date auront été levées alors que d’autres réserves, moins anciennes, mériteront dorénavant cette appellation. Les deux cas se sont produits en 2012. Les cinq réserves mentionnées par la Cour n’ont été considérées comme pendantes de longue date qu’à partir de 2012. Elles font partie d’une importante série de réserves découlant de la même infraction. La Commission ne peut pas lever ces réserves tant que la Cour de justice européenne ne s’est pas prononcée par un arrêt. De même, la Commission n’est pas en mesure d’intervenir pour les réserves émises par les États membres eux-mêmes. Concernant le reste des réserves pendantes fin 2012, cinq ont depuis lors été levées, dont l’une des deux concernant 1995 émises par la Commission. |
| --- | --- |

2.35.

Tableau 2.3 —   Réserves concernant la TVA au 31 décembre 2012

| État membre | Réserves pendantes au 31.12.2012 | Réserves émises en 2012 | Réserves levées en 2012 | Réserves pendantes au 31.12.2012 | Année la plus éloignée sur laquelle portent les réserves |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Belgique | 1 | 5 | 0 | 6 | 2007 |
| Bulgarie | 6 | 2 | 1 | 7 | 2007 |
| République tchèque | 13 | 2 | 7 | 8 | 2004 |
| Danemark | 8 | 1 | 3 | 6 | 2005 |
| Allemagne | 6 | 2 | 1 | 7 | 2003 |
| Estonie | 10 | 0 | 0 | 10 | 2004 |
| Irlande | 5 | 0 | 1 | 4 | 2006 |
| Grèce | 7 | 0 | 2 | 5 | 1999 |
| Espagne | 3 | 0 | 0 | 3 | 2003 |
| France | 7 | 11 | 6 | 12 | 2005 |
| Italie | 7 | 5 | 0 | 12 | 1995 |
| Chypre | 4 | 0 | 4 | 0 | s.o. |
| Lettonie | 5 | 0 | 0 | 5 | 2004 |
| Lituanie | 2 | 5 | 5 | 2 | 2008 |
| Luxembourg | 0 | 2 | 0 | 2 | 2008 |
| Hongrie | 4 | 3 | 3 | 4 | 2004 |
| Malte | 10 | 2 | 8 | 4 | 2005 |
| Pays-Bas | 9 | 2 | 0 | 11 | 2004 |
| Autriche | 6 | 4 | 5 | 5 | 2004 |
| Pologne | 5 | 7 | 2 | 10 | 2004 |
| Portugal | 5 | 0 | 0 | 5 | 2003 |
| Roumanie | 4 | 0 | 0 | 4 | 2007 |
| Slovénie | 0 | 0 | 0 | 0 | s.o. |
| Slovaquie | 0 | 1 | 1 | 0 | s.o. |
| Finlande | 10 | 0 | 2 | 8 | 1995 |
| Suède | 11 | 0 | 6 | 5 | 1995 |
| Royaume-Uni | 8 | 0 | 0 | 8 | 1998 |
| TOTAL | 156 | 54 | 57 | 153 | |

État membre

Réserves pendantes au 31.12.2012

Réserves émises en 2012

Réserves levées en 2012

Réserves pendantes au 31.12.2012

Année la plus éloignée sur laquelle portent les réserves

Belgique

1

5

0

6

2007

Bulgarie

6

2

1

7

2007

République tchèque

13

2

7

8

2004

Danemark

8

1

3

6

2005

Allemagne

6

2

1

7

2003

Estonie

10

0

0

10

2004

Irlande

5

0

1

4

2006

Grèce

7

0

2

5

1999

Espagne

3

0

0

3

2003

France

7

11

6

12

2005

Italie

7

5

0

12

1995

Chypre

4

0

4

0

s.o.

Lettonie

5

0

0

5

2004

Lituanie

2

5

5

2

2008

Luxembourg

0

2

0

2

2008

Hongrie

4

3

3

4

2004

Malte

10

2

8

4

2005

Pays-Bas

9

2

0

11

2004

Autriche

6

4

5

5

2004

Pologne

5

7

2

10

2004

Portugal

5

0

0

5

2003

Roumanie

4

0

0

4

2007

Slovénie

0

0

0

0

s.o.

Slovaquie

0

1

1

0

s.o.

Finlande

10

0

2

8

1995

Suède

11

0

6

5

1995

Royaume-Uni

8

0

0

8

1998

TOTAL

156

54

57

153

Source: Cour des comptes européenne.

Amendes et pénalités

| 2.36. | Fin 2012, quelque 98 % des amendes (22) pendantes n'étaient couvertes ni par un paiement provisoire ni par une garantie. Les modalités d'exécution du règlement financier (23) prévoient que la Commission procède au recouvrement forcé des créances, par tous les moyens à sa disposition, dès lors qu'aucun paiement provisoire n'a été effectué ni aucune garantie constituée par les débiteurs pour couvrir l'intégralité du montant à la date d'échéance. |
| --- | --- |

2.36.

Fin 2012, quelque 98 % des amendes (22) pendantes n'étaient couvertes ni par un paiement provisoire ni par une garantie. Les modalités d'exécution du règlement financier (23) prévoient que la Commission procède au recouvrement forcé des créances, par tous les moyens à sa disposition, dès lors qu'aucun paiement provisoire n'a été effectué ni aucune garantie constituée par les débiteurs pour couvrir l'intégralité du montant à la date d'échéance.

| 2.36. | La Commission n’a pas pour objectif de recourir à tout prix au recouvrement forcé car cela pourrait avoir des conséquences irréparables sur les entreprises sanctionnées. La majorité des amendes pendantes ont un caractère provisoire puisqu’elles ont fait l’objet de recours et peuvent donc être annulées ou réduites. La Commission s’efforce en fait d’assurer une couverture en négociant un plan de paiement associé à une garantie financière ou, dans des circonstances exceptionnelles et conformément aux nouvelles règles d’application, sans garantie financière. |
| --- | --- |

2.36.

| 2.37. | La Cour a examiné un échantillon de 30 amendes qui n'étaient couvertes ni par un paiement provisoire ni par une garantie et a constaté que, dans 12 cas, la Commission n'avait pas utilisé tous les moyens à sa disposition pour procéder au recouvrement forcé. La Cour a déjà signalé cette situation dans son rapport annuel relatif à 2011 (24). |
| --- | --- |

2.37.

La Cour a examiné un échantillon de 30 amendes qui n'étaient couvertes ni par un paiement provisoire ni par une garantie et a constaté que, dans 12 cas, la Commission n'avait pas utilisé tous les moyens à sa disposition pour procéder au recouvrement forcé. La Cour a déjà signalé cette situation dans son rapport annuel relatif à 2011 (24).

| 2.37. | Ces amendes correspondent à des cas dans lesquels des demandes relatives à des mesures provisoires ou à une absence de capacité contributive étaient pendantes et/ou à des cas dans lesquels le recouvrement aurait provoqué l'insolvabilité immédiate de la société concernée, ce qui aurait fait perdre le montant de l'amende à la Commission, celle-ci n'étant pas créancier privilégié en vertu des règles actuelles. |
| --- | --- |

2.37.

Rapports annuels d'activité

| 2.38. | Dans son rapport annuel d'activité 2012, la DG Budget déclare disposer d'une assurance raisonnable quant à l'exactitude et à l'exhaustivité des données RNB utilisées aux fins des ressources propres compte tenu de l'avis exprimé par le comité RNB et des résultats des activités de vérification réalisées par Eurostat. La Cour estime qu'il existe une limitation de la portée de cet avis (25) et que le RAA d'Eurostat ne comporte qu'une évaluation limitée des vérifications relatives aux données RNB utilisées aux fins des ressources propres. Le RAA de la DG Budget aurait dû faire état de ces limitations. |
| --- | --- |

2.38.

Dans son rapport annuel d'activité 2012, la DG Budget déclare disposer d'une assurance raisonnable quant à l'exactitude et à l'exhaustivité des données RNB utilisées aux fins des ressources propres compte tenu de l'avis exprimé par le comité RNB et des résultats des activités de vérification réalisées par Eurostat. La Cour estime qu'il existe une limitation de la portée de cet avis (25) et que le RAA d'Eurostat ne comporte qu'une évaluation limitée des vérifications relatives aux données RNB utilisées aux fins des ressources propres. Le RAA de la DG Budget aurait dû faire état de ces limitations.

| 2.38. | L’absence d’avis sur les données RNB de la Bulgarie et de la Roumanie n’a pas empêché d’utiliser ces données aux fins des ressources propres, car les mécanismes correctifs en place autoriseront toute modification future qui s’avèrerait nécessaire. |
| --- | --- |

2.38.

| 2.39. | Sur la base de l'arrêt de la Cour de justice (26) qui a invalidé le règlement (CE) no 1193/2009 (27) de la Commission, cette dernière a calculé qu'un montant de 285,5 millions d'euros devait être remboursé aux producteurs de sucre (28), dont 214 millions d'euros seraient versés aux États membres. La Cour considère que cet événement majeur aurait dû être mentionné dans le rapport annuel d'activité de la DG Budget. |
| --- | --- |

2.39.

Sur la base de l'arrêt de la Cour de justice (26) qui a invalidé le règlement (CE) no 1193/2009 (27) de la Commission, cette dernière a calculé qu'un montant de 285,5 millions d'euros devait être remboursé aux producteurs de sucre (28), dont 214 millions d'euros seraient versés aux États membres. La Cour considère que cet événement majeur aurait dû être mentionné dans le rapport annuel d'activité de la DG Budget.

| 2.39. | La Commission ne juge pas nécessaire de mentionner ce point dans le RAA car le risque budgétaire a été dûment signalé. Le règlement (CE) no 1193/2009 de la Commission fixant, pour les campagnes de commercialisation 2002/2003, 2003/2004, 2004/2005 et 2005/2006, les montants des cotisations à la production pour le secteur du sucre est une mesure de gestion des marchés agricoles. Les cotisations sucre constituant toutefois des ressources propres traditionnelles, l’invalidation du règlement a créé un risque pour les ressources propres au niveau de l’exécution budgétaire, risque qui a été dûment couvert par une provision dans les comptes annuels provisoires de 2012. Cette provision de 214 millions d’euros couvre le montant des cotisations sucre que les États membres seraient susceptibles de récupérer sur la base d’un projet de règlement révisé qui fixera des cotisations moins élevées. |
| --- | --- |

2.39.

CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS

Conclusions relatives aux recettes 2012

| 2.40. | Sur la base de ses travaux d'audit, la Cour estime, en conclusion, que pour l'exercice clos le 31 décembre 2012:






  — | les tests des opérations indiquent que le taux d'erreur le plus probable affectant la population est nul, |
| --- | --- | --- |

2.40.

Sur la base de ses travaux d'audit, la Cour estime, en conclusion, que pour l'exercice clos le 31 décembre 2012:

—

les tests des opérations indiquent que le taux d'erreur le plus probable affectant la population est nul,

| — | les systèmes de contrôle et de surveillance examinés sont globalement efficaces pour les ressources propres RNB et les RPT (voir
  annexe 2.2
  ), |
| --- | --- |

—

les systèmes de contrôle et de surveillance examinés sont globalement efficaces pour les ressources propres RNB et les RPT (voir
  annexe 2.2
  ),

| — | les systèmes de contrôle et de surveillance examinés sont efficaces pour les ressources propres TVA, le calcul de la correction en faveur du Royaume-Uni et les autres recettes (voir
  annexe 2.2
  ). |
| --- | --- |

—

les systèmes de contrôle et de surveillance examinés sont efficaces pour les ressources propres TVA, le calcul de la correction en faveur du Royaume-Uni et les autres recettes (voir
  annexe 2.2
  ).

Les informations probantes globales indiquent que les recettes ne sont pas affectées par un niveau significatif d'erreur.

| 2.41. | Les systèmes de contrôle et de surveillance pour les ressources propres RNB ont été jugés globalement efficaces pour garantir la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux recettes, sauf en ce qui concerne la vérification, par la Commission, des données RNB, qui a été jugée partiellement efficace en raison du fait: |
| --- | --- |

2.41.

Les systèmes de contrôle et de surveillance pour les ressources propres RNB ont été jugés globalement efficaces pour garantir la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux recettes, sauf en ce qui concerne la vérification, par la Commission, des données RNB, qui a été jugée partiellement efficace en raison du fait:

2.41.

| — | qu'Eurostat ne planifie pas ses tâches ni n’établit de priorités de manière satisfaisante et que son approche de vérification à l’égard des différents États membres n’est pas toujours cohérente (point 2.28); |
| --- | --- |

—

qu'Eurostat ne planifie pas ses tâches ni n’établit de priorités de manière satisfaisante et que son approche de vérification à l’égard des différents États membres n’est pas toujours cohérente (point 2.28);

| — | La Commission dispose, pour programmer ses tâches et en fixer les priorités, d’une procédure bien rôdée qui a été approuvée par le comité RNB conformément au règlement RNB. Veuillez vous reporter à la réponse concernant le point 2.28. |
| --- | --- |

—

| — | que la Cour a également constaté des problèmes, non détectés par Eurostat, dans l'établissement des estimations des comptes nationaux (points 2.29 et 2.30). |
| --- | --- |

—

que la Cour a également constaté des problèmes, non détectés par Eurostat, dans l'établissement des estimations des comptes nationaux (points 2.29 et 2.30).

| — | La Commission est d’avis que ses procédures constituent la méthode la plus efficace en termes de coûts eu égard à la nature de la ressource propre RNB. Elle tiendra néanmoins compte des constatations de la Cour lorsqu’elle définira les critères encadrant le prochain cycle de vérification, qui sera engagé en 2015.

  Veuillez vous reporter à la réponse concernant les points 2.29 et 2.30. |
| --- | --- |

—

Veuillez vous reporter à la réponse concernant les points 2.29 et 2.30.

| 2.42. | La Cour attire en outre l'attention sur les points mentionnés ci-après: |
| --- | --- |

2.42.

La Cour attire en outre l'attention sur les points mentionnés ci-après:

2.42.

| a) | des déficiences affectent la gestion, par la Commission, des réserves concernant les ressources propres RNB. Des réserves spécifiques supplémentaires par pays auraient dû être formulées En outre, la Commission n’a pas toujours été cohérente lors de l’émission des réserves à l’égard des États membres (point 2.25). De plus, elle n'avait pas encore levé les deux dernières réserves spécifiques PNB concernant la période 1995-2001 (point 2.26); |
| --- | --- |

a)

des déficiences affectent la gestion, par la Commission, des réserves concernant les ressources propres RNB. Des réserves spécifiques supplémentaires par pays auraient dû être formulées En outre, la Commission n’a pas toujours été cohérente lors de l’émission des réserves à l’égard des États membres (point 2.25). De plus, elle n'avait pas encore levé les deux dernières réserves spécifiques PNB concernant la période 1995-2001 (point 2.26);

| a) | Les États membres faisant l’objet de réserves RNB sont tenus de transmettre à la Commission, le 22 septembre 2014 au plus tard, les modifications (accompagnées des explications les concernant) apportées aux estimations RNB pour se conformer aux points notifiés, ou bien toute autre information méthodologique montrant clairement que ces points n’ont plus lieu d’être. |
| --- | --- |

a)

| b) | il existe des réserves en suspens depuis longtemps relatives aux ressources propres TVA (point 2.35); |
| --- | --- |

b)

il existe des réserves en suspens depuis longtemps relatives aux ressources propres TVA (point 2.35);

| b) | En ce qui concerne la cohérence de l’émission des réserves, veuillez vous reporter aux réponses au point 2.29.

  Veuillez aussi vous reporter à la réponse concernant les points 2.25 et 2.26.


  Outre les actions ayant abouti à la levée ultérieure des cinq réserves en suspens depuis longtemps évoquées dans la réponse au point 2.35, d’autres actions sont en cours en vue de la levée de réserves supplémentaires dans les États membres concernés. Des solutions stratégiques ont été identifiées ou sont en cours d’élaboration pour deux autres réserves. |
| --- | --- |

b)

Veuillez aussi vous reporter à la réponse concernant les points 2.25 et 2.26.

Outre les actions ayant abouti à la levée ultérieure des cinq réserves en suspens depuis longtemps évoquées dans la réponse au point 2.35, d’autres actions sont en cours en vue de la levée de réserves supplémentaires dans les États membres concernés. Des solutions stratégiques ont été identifiées ou sont en cours d’élaboration pour deux autres réserves.

| c) | l'audit de la Cour a fait apparaître des déficiences dans la surveillance douanière au niveau national (points 2.31 à 2.33). La Cour estime, en conclusion, que les systèmes de contrôle et de surveillance des États membres audités ne sont que partiellement efficaces pour garantir l'exhaustivité et l'exactitude des RPT enregistrées. |
| --- | --- |

c)

l'audit de la Cour a fait apparaître des déficiences dans la surveillance douanière au niveau national (points 2.31 à 2.33). La Cour estime, en conclusion, que les systèmes de contrôle et de surveillance des États membres audités ne sont que partiellement efficaces pour garantir l'exhaustivité et l'exactitude des RPT enregistrées.

Recommandations

| 2.43. | L'
  annexe 2.3
  présente le résultat de l'examen, réalisé par la Cour, des progrès accomplis en matière de mise en œuvre des recommandations figurant dans des rapports annuels antérieurs. Dans les rapports annuels 2009 et 2010, la Cour a présenté six recommandations. Sur ces recommandations, la Commission en a intégralement mis en œuvre deux, tandis qu'une troisième l'a été à pratiquement tous égards, que deux l'ont été partiellement et qu'une ne l'a pas été. |
| --- | --- |

2.43.

L'
  annexe 2.3
  présente le résultat de l'examen, réalisé par la Cour, des progrès accomplis en matière de mise en œuvre des recommandations figurant dans des rapports annuels antérieurs. Dans les rapports annuels 2009 et 2010, la Cour a présenté six recommandations. Sur ces recommandations, la Commission en a intégralement mis en œuvre deux, tandis qu'une troisième l'a été à pratiquement tous égards, que deux l'ont été partiellement et qu'une ne l'a pas été.

| 2.43. | Les systèmes de contrôle et de surveillance (SCS) sont de nature organisationnelle et ne donnent pas d'indications spécifiques sur la fiabilité des comptes, qui dépend principalement des sources et méthodes statistiques employées, même si les SCS peuvent contribuer à atténuer le risque d'erreurs dans les comptes nationaux. La Commission poursuivra son travail d'élaboration d'orientations sur les SCS pour la compilation des comptes nationaux par les États membres, en tenant compte des observations faites par la Cour (rec. 2010/2009, rubrique 2 de l'annexe 2.3).

  Les inspections régulières de la Commission confirment que la comptabilité B est informatisée dans la plupart des États membres et que le nombre des montants indûment déclarés est en baisse. La plupart des constatations opérées par la Commission à l’occasion des contrôles de la comptabilité B portent sur la responsabilité financière des États membres découlant de procédures de recouvrement insatisfaisantes ou d’erreurs administratives et ne sont donc pas en relation directe avec la gestion de la comptabilité elle-même (rec. 2010/2009, rubrique 3 de l'annexe 2.3).


  En 2012, la Commission a présenté au comité consultatif sur les ressources propres et au groupe de politique douanière un rapport thématique sur les procédures de domiciliation qui compilait les résultats d’inspections réalisées dans la quasi-totalité des États membres et identifiait les principaux domaines qui appelaient de nouvelles actions. Elle continuera à étudier les actions correctives engagées par les États membres jusqu’à ce que les défaillances aient été éliminées (rec. 2010/2009, rubrique 4 de l'annexe 2.3).


  La Commission ainsi que les États membres ont pris des mesures pour appliquer la recommandation. Sur les 20 réserves pendantes de longue durée qui ont donné lieu à la recommandation de la Cour en 2009, 17 ont été résolues et levées. Pour l’une des trois dernières, la Cour doit se prononcer avant qu’elle puisse être levée et, pour les deux autres, des stratégies ont déjà été élaborées pour parvenir à une solution (rec. 2009, annexe 2.3). |
| --- | --- |

2.43.

Les inspections régulières de la Commission confirment que la comptabilité B est informatisée dans la plupart des États membres et que le nombre des montants indûment déclarés est en baisse. La plupart des constatations opérées par la Commission à l’occasion des contrôles de la comptabilité B portent sur la responsabilité financière des États membres découlant de procédures de recouvrement insatisfaisantes ou d’erreurs administratives et ne sont donc pas en relation directe avec la gestion de la comptabilité elle-même (rec. 2010/2009, rubrique 3 de l'annexe 2.3).

En 2012, la Commission a présenté au comité consultatif sur les ressources propres et au groupe de politique douanière un rapport thématique sur les procédures de domiciliation qui compilait les résultats d’inspections réalisées dans la quasi-totalité des États membres et identifiait les principaux domaines qui appelaient de nouvelles actions. Elle continuera à étudier les actions correctives engagées par les États membres jusqu’à ce que les défaillances aient été éliminées (rec. 2010/2009, rubrique 4 de l'annexe 2.3).

La Commission ainsi que les États membres ont pris des mesures pour appliquer la recommandation. Sur les 20 réserves pendantes de longue durée qui ont donné lieu à la recommandation de la Cour en 2009, 17 ont été résolues et levées. Pour l’une des trois dernières, la Cour doit se prononcer avant qu’elle puisse être levée et, pour les deux autres, des stratégies ont déjà été élaborées pour parvenir à une solution (rec. 2009, annexe 2.3).

| 2.44. | Sur la base de cet examen, ainsi que des constatations et des conclusions pour 2012, la Cour recommande à la Commission: |
| --- | --- |

2.44.

Sur la base de cet examen, ainsi que des constatations et des conclusions pour 2012, la Cour recommande à la Commission:

2.44.

| — | recommandation no 1: de revoir son cadre de contrôle en matière de vérification des données RNB, en prévoyant notamment la réalisation d'une analyse coût-bénéfice structurée et formalisée ainsi que d'une vérification approfondie des composantes du RNB significatives et à risques, une limitation de l'usage des réserves générales et la définition de critères d'importance relative pour l'émission de réserves; |
| --- | --- |

—

recommandation no 1: de revoir son cadre de contrôle en matière de vérification des données RNB, en prévoyant notamment la réalisation d'une analyse coût-bénéfice structurée et formalisée ainsi que d'une vérification approfondie des composantes du RNB significatives et à risques, une limitation de l'usage des réserves générales et la définition de critères d'importance relative pour l'émission de réserves;

En vue de préparer le prochain cycle de vérification, qui démarrera en 2015, la Commission se propose de revoir son cadre de contrôle. Elle tiendra dûment compte ce faisant des points soulevés par la Cour.

| — | recommandation no 2: d'encourager les États membres à renforcer la surveillance douanière afin de maximiser le montant des RPT perçues; |
| --- | --- |

—

recommandation no 2: d'encourager les États membres à renforcer la surveillance douanière afin de maximiser le montant des RPT perçues;

Lors de ses inspections régulières RPT, la Commission continuera à vérifier que les États membres ont bien mis en place des cadres de contrôle appropriés pour protéger les intérêts financiers de l'UE dans le domaine des ressources propres traditionnelles.

| — | recommandation no 3: d'encourager les États membres à utiliser correctement la comptabilité A et la comptabilité B et à faire en sorte qu'elles soient, de manière démontrable, exhaustives et correctes. |
| --- | --- |

—

recommandation no 3: d'encourager les États membres à utiliser correctement la comptabilité A et la comptabilité B et à faire en sorte qu'elles soient, de manière démontrable, exhaustives et correctes.

Lors de ses inspections, la Commission continuera à examiner l’utilisation des comptabilités A et B et invitera les États membres à faire en sorte qu’elles soient exhaustives et correctes.

---

(1)  Décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 163 du 23.6.2007, p. 17), ainsi que le règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 du Conseil du 22 mai 2000 portant application de la décision 2007/436/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 130 du 31.5.2000, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) no 105/2009 (JO L 36 du 5.2.2009, p. 1).

(2)  Ces données font l’objet d’un accord entre la Commission et les États membres lors de la réunion du comité consultatif des ressources propres.

(3)  Sauf si des réserves sont émises (voir point 2.24).

(4)  Ils peuvent être positifs ou négatifs selon les États membres. Pour 2012, les soldes et ajustements RNB nets ont représenté 284 millions d’euros, soit 0,2 % des recettes (les ajustements positifs se sont élevés à 952 millions d’euros, soit 0,7 % des recettes, et les ajustements négatifs à 668 millions d’euros, soit 0,5 % des recettes).

(5)  Lorsque des droits ou des cotisations restent impayés et qu’aucune garantie n’a été fournie ou qu’ils sont couverts par des garanties mais font l’objet de contestations, les États membres peuvent en suspendre la mise à disposition en les inscrivant dans cette comptabilité séparée.

(6)  Article 4 de la décision 2007/436/CE, Euratom. Cette réduction s'est élevée à quelque 4 milliards d'euros en 2012. Les 74 millions d'euros mentionnés au
  tableau 2.1
  représentent l'effet des différences de change.

(7)  Article 2, paragraphes 4 et 5, de la décision 2007/436/CE, Euratom. Le montant de 2 millions d'euros relatif à la contribution fondée sur le RNB figurant au
  tableau 2.1
  correspond à l'effet des différences de change.

(8)  On entend par ordre de recouvrement la procédure suivant laquelle l'ordonnateur enregistre un droit de la Commission afin de récupérer le montant dû.

(9)  L’évaluation de la vérification des données RNB a comporté des visites dans les cinq États membres dont les contributions aux ressources propres RNB sont les plus élevées, à savoir l’Allemagne, l’Espagne, la France, l’Italie et le Royaume-Uni.

(10)  Les États membres examinés par ordre décroissant de leurs contributions au titre des ressources propres RNB étaient l’Allemagne, la France, le Royaume-Uni, l’Italie, l’Espagne, les Pays-Bas, la Belgique, la Suède, la Pologne et l’Autriche.

(11)  La Cour n’a pas été en mesure de confirmer l’exactitude d’un montant de 8 millions d’euros sur 240 millions d’euros.

(12)  Les réserves peuvent être générales ou spécifiques. Les réserves générales couvrent tous les éléments du RNB. Les réserves spécifiques portent sur des éléments distincts du RNB (PNB jusqu’en 2001, RNB depuis lors).

(13)  Il en va de même pour les ressources propres TVA.

(14)  Pour la Bulgarie et la Roumanie, des réserves générales portant sur les années 2007 et 2008 ont été émises en 2012. En janvier 2013, elles ont été levées et remplacées par huit réserves spécifiques pour la Bulgarie et 11 réserves spécifiques pour la Roumanie pour les années 2007 à 2010.

(15)  Ces réserves sont définies par la Commission comme des points notifiés à l’ensemble des États membres visant à permettre à Eurostat de comparer le processus sous-jacent d'établissement des données.

(16)  Une réserve concerne la Grèce, l’autre le Royaume-Uni.

(17)  Voir article 5, paragraphe 2, lettre b), du règlement (CE, Euratom) no 1287/2003 du Conseil du 15 juillet 2003 relatif à l'harmonisation du revenu national brut aux prix du marché («règlement RNB») (JO L 181 du 19.7.2003, p. 1).

(18)  Par exemple, en ce qui concerne la classification et l’évaluation des institutions sans but lucratif au service des ménages en Allemagne, en Espagne et en France; en ce qui concerne l’estimation de l’économie souterraine en Allemagne, en Espagne, en France et en Italie, des marges de distribution en Allemagne, ou encore des services de location en France et en Italie.

(19)  Par exemple, en ce qui concerne l’enregistrement des subventions de l’UE et des loyers des terrains.

(20)  L’incidence potentielle des observations quantifiables sur la contribution annuelle calculée en fonction du RNB pour les États membres visités était comprise dans une fourchette allant de + 0,4 % à environ – 1,1 %, mais cela part de l’hypothèse qu’aucun autre changement n’aurait été nécessaire ni pour les composantes RNB dans les cinq États membres, ni pour les prévisions relatives au RNB des 22 autres États membres. Les déficiences à l’origine des observations non quantifiables sont également susceptibles d’affecter le calcul des contributions des États membres. Globalement, les différences constatées en ce qui concerne le RNB ne sont significatives ni pour la période 2002 à 2007 ni pour 2012.

(21)  Soit la différence entre une augmentation de 31 millions d’euros et une baisse de 35 millions d’euros.

(22)  Environ 10,8 milliards sur 11 milliards d’euros.

(23)  Articles 84, 85 et 85 bis du règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d'exécution du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 357 du 31.12.2002, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) no 478/2007 (JO L 111 du 28.4.2007, p. 13).

(24)  Voir points 2.29 à 2.31 du rapport annuel 2011.

(25)  Pour 2012, le comité RNB a déclaré qu’il n’était pas encore en mesure d'émettre un avis sur les données RNB de la Bulgarie et de la Roumanie dans la mesure où la vérification est encore en cours.

(26)  Arrêt du 27 septembre 2012 dans les affaires jointes C-113/10, C-147/10 et C-234/10.

(27)  Règlement (CE) no 1193/2009 de la Commission du 3 novembre 2009 rectifiant les règlements (CE) no 1762/2003, (CE) no 1775/2004, (CE) no 1686/2005, (CE) no 164/2007 et fixant, pour les campagnes de commercialisation 2002/2003, 2003/2004, 2004/2005 et 2005/2006, les montants des cotisations à la production pour le secteur du sucre (JO L 321 du 8.12.2009, p. 1).

(28)  Campagnes de commercialisation 2002/2003 – 2005/2006.

(29)  Les réserves spécifiques transversales ne sont pas prises en considération dans ce tableau.

ANNEXE 2.1

RÉSULTATS DES TESTS DES OPÉRATIONS POUR LES RECETTES

| | 2012 | 2011 | 2010 | 2009 |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| RPT | TVA/RNB, corrections dans le cadre du titre 1 du budget | Autres recettes | Total |
| TAILLE ET COMPOSITION DE L'ÉCHANTILLON |
| Nombre total d'opérations (dont): | 5 | 47 | 3 | 55 | 55 | 55 | 62 |
| Ordres de recouvrement | 5 | 47 | 3 | 55 | 55 | 55 | 62 |
| RÉSULTATS DES TESTS
   (1)
   (2) |
| Proportion (nombre) d'opérations testées considérées comme: |
| Exemptes d'erreur | 100 % | (5) | 100 % | (47) | 100 % | (3) | 100 % | (55) | 98 % | 100 % | 95 % |
| Affectées par une ou plusieurs erreurs | 0 % | (0) | 0 % | (0) | 0 % | (0) | 0 % | (0) | 2 % | 0 % | 5 % |
| ESTIMATION DE L'INCIDENCE DES ERREURS QUANTIFIABLES |
| Taux d'erreur le plus probable | 0 % | | | |

2012

2011

2010

2009

RPT

TVA/RNB, corrections dans le cadre du titre 1 du budget

Autres recettes

Total

TAILLE ET COMPOSITION DE L'ÉCHANTILLON

Nombre total d'opérations (dont):

5

47

3

55

55

55

62

Ordres de recouvrement

5

47

3

55

55

55

62

RÉSULTATS DES TESTS
   (1)
   (2)

Proportion (nombre) d'opérations testées considérées comme:

Exemptes d'erreur

100 %

(5)

100 %

(47)

100 %

(3)

100 %

(55)

98 %

100 %

95 %

Affectées par une ou plusieurs erreurs

0 %

(0)

0 %

(0)

0 %

(0)

0 %

(0)

2 %

0 %

5 %

ESTIMATION DE L'INCIDENCE DES ERREURS QUANTIFIABLES

Taux d'erreur le plus probable

0 %

---

(1)  Pour donner une meilleure idée des domaines présentant des profils de risque différents au sein d'un même groupe de politiques, l'échantillon a été divisé en segments. Les résultats des tests reflètent la part proportionnelle de chaque segment au sein du groupe de politiques.

(2)  Les nombres entre parenthèses représentent les nombres réels d'opérations.

ANNEXE 2.2

RÉSULTATS DE L'EXAMEN DES SYSTÈMES POUR LES RECETTES

Évaluation des systèmes examinés

| Système concerné | Contrôles réalisés par la Commission dans les États membres | Calculs/Contrôles sur pièces et gestion des recettes assurés par la Commission | Gestion des réserves assurée par la Commission | Contrôles internes clés dans les États membres audités | Évaluation globale |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| RNB | Partiellement efficaces (1) | Efficaces | Efficace | s.o. | Efficaces |
| TVA | Efficaces | Efficaces | Efficace | s.o. | Efficaces |
| RPT | Efficaces | Efficaces | s.o. | Partiellement efficaces (2) | Efficaces |
| Correction en faveur du Royaume-Uni | s.o. | Efficaces | s.o. | s.o. | Efficaces |
| Amendes et pénalités | s.o. | Efficaces | s.o. | s.o. | Efficaces |

Système concerné

Contrôles réalisés par la Commission dans les États membres

Calculs/Contrôles sur pièces et gestion des recettes assurés par la Commission

Gestion des réserves assurée par la Commission

Contrôles internes clés dans les États membres audités

Évaluation globale

RNB

Partiellement efficaces (1)

Efficaces

Efficace

s.o.

Efficaces

TVA

Efficaces

Efficaces

Efficace

s.o.

Efficaces

RPT

Efficaces

Efficaces

s.o.

Partiellement efficaces (2)

Efficaces

Correction en faveur du Royaume-Uni

s.o.

Efficaces

s.o.

s.o.

Efficaces

Amendes et pénalités

s.o.

Efficaces

s.o.

s.o.

Efficaces

---

(1)  Voir points 2.28 à 2.30.

(2)  Voir points 2.31 à 2.33.

ANNEXE 2.3

SUIVI DES RECOMMANDATIONS FORMULÉES ANTÉRIEUREMENT POUR LES RECETTES

| Année | Recommandation de la Cour | Analyse par la Cour des progrès réalisés | Réponse de la Commission |
| --- | --- | --- | --- |
| Intégralement mise en œuvre | Mise en œuvre | Non mise en œuvre | À présent sans objet | Éléments probants insuffisants |
| À pratiquement tous égards | À certains égards |
| 2010 | La Cour, dans ses rapports annuels 2010 et 2009, a formulé les recommandations suivantes, à savoir que la Commission devrait: | | | | | | | |
| Présenter au comité RNB les rapports d’évaluation sur le RNB des États membres de manière à pouvoir remplacer, en 2012, toutes les réserves générales émises depuis 2002 par des réserves spécifiques. | La Commission a déjà présenté au comité RNB les projets de rapports d'évaluation et remplacé les réserves générales par des réserves spécifiques (les projets de rapports d'évaluation ont été présentés en 2011 pour les États membres de l'EU-25 et en 2012 pour la Bulgarie et la Roumanie, et les réserves générales ont été remplacées par des réserves spécifiques en janvier 2012 et en janvier 2013, respectivement). | | | | | | |
| 2010 et 2009 | Faire clairement état de la portée de l’opinion qu’elle donne dans ses rapports d'évaluation sur les données RNB des États membres. | Dans les deux rapports qu'elle a présentés au comité RNB en 2012 (Bulgarie et Roumanie), la Commission a évalué la qualité des données RNB et leur conformité avec le SEC 95, en clarifiant les objectifs et en indiquant les vérifications réalisées pour étayer la conclusion générale. | | | | | | |
| Tenir compte de l'évaluation des systèmes de contrôle et de surveillance des instituts nationaux de statistique (INS) concernant l’établissement des comptes nationaux. | | | | Eurostat n'avait toujours pas adopté, en 2012, de lignes directrices définissant les meilleures pratiques concernant le fonctionnement de systèmes de contrôle et de surveillance pour l'établissement des comptes nationaux. | | | Voir la réponse au point 2.43. |
| Poursuivre ses efforts pour faire en sorte que la comptabilité B soit correctement utilisée par les États membres. | | Bien que la Commission assure le suivi de l'utilisation de la comptabilité B chaque année, le problème persiste. | | | | | Voir la réponse au point 2.43. |
| Poursuivre ses efforts pour faire en sorte que la surveillance douanière au niveau national (autorisation de la «sur-simplification» pour les utilisateurs de la procédure de domiciliation) soit encore renforcée. | | | En décembre 2012, la Commission a présenté un rapport sur son suivi de la procédure de domiciliation dans les États membres. Les conclusions du rapport indiquent que la surveillance douanière au niveau national requiert des améliorations supplémentaires. | | | | Voir la réponse au point 2.43. |
| 2009 | Continuer d’inciter les États membres à fournir rapidement les informations appropriées pour lui permettre de lever les réserves en suspens depuis longtemps dès que possible. | | | Fin 2012, il y avait 16 réserves en suspens depuis longtemps, contre 20 en 2009. | | | | Voir la réponse au point 2.43. |

Année

Recommandation de la Cour

Analyse par la Cour des progrès réalisés

Réponse de la Commission

Intégralement mise en œuvre

Mise en œuvre

Non mise en œuvre

À présent sans objet

Éléments probants insuffisants

À pratiquement tous égards

À certains égards

2010

La Cour, dans ses rapports annuels 2010 et 2009, a formulé les recommandations suivantes, à savoir que la Commission devrait:

Présenter au comité RNB les rapports d’évaluation sur le RNB des États membres de manière à pouvoir remplacer, en 2012, toutes les réserves générales émises depuis 2002 par des réserves spécifiques.

La Commission a déjà présenté au comité RNB les projets de rapports d'évaluation et remplacé les réserves générales par des réserves spécifiques (les projets de rapports d'évaluation ont été présentés en 2011 pour les États membres de l'EU-25 et en 2012 pour la Bulgarie et la Roumanie, et les réserves générales ont été remplacées par des réserves spécifiques en janvier 2012 et en janvier 2013, respectivement).

2010 et 2009

Faire clairement état de la portée de l’opinion qu’elle donne dans ses rapports d'évaluation sur les données RNB des États membres.

Dans les deux rapports qu'elle a présentés au comité RNB en 2012 (Bulgarie et Roumanie), la Commission a évalué la qualité des données RNB et leur conformité avec le SEC 95, en clarifiant les objectifs et en indiquant les vérifications réalisées pour étayer la conclusion générale.

Tenir compte de l'évaluation des systèmes de contrôle et de surveillance des instituts nationaux de statistique (INS) concernant l’établissement des comptes nationaux.

Eurostat n'avait toujours pas adopté, en 2012, de lignes directrices définissant les meilleures pratiques concernant le fonctionnement de systèmes de contrôle et de surveillance pour l'établissement des comptes nationaux.

Voir la réponse au point 2.43.

Poursuivre ses efforts pour faire en sorte que la comptabilité B soit correctement utilisée par les États membres.

Bien que la Commission assure le suivi de l'utilisation de la comptabilité B chaque année, le problème persiste.

Voir la réponse au point 2.43.

Poursuivre ses efforts pour faire en sorte que la surveillance douanière au niveau national (autorisation de la «sur-simplification» pour les utilisateurs de la procédure de domiciliation) soit encore renforcée.

En décembre 2012, la Commission a présenté un rapport sur son suivi de la procédure de domiciliation dans les États membres. Les conclusions du rapport indiquent que la surveillance douanière au niveau national requiert des améliorations supplémentaires.

Voir la réponse au point 2.43.

2009

Continuer d’inciter les États membres à fournir rapidement les informations appropriées pour lui permettre de lever les réserves en suspens depuis longtemps dès que possible.

Fin 2012, il y avait 16 réserves en suspens depuis longtemps, contre 20 en 2009.

Voir la réponse au point 2.43.

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CHAPITRE 3

Agriculture: soutien du marché et aides directes

TABLE DES MATIÈRES

Introduction

Caractéristiques du groupe de politiques

Étendue et approche de l’audit

Régularité des opérations

Efficacité des systèmes

Systèmes des États membres concernant la régularité des opérations

Le système intégré de gestion et de contrôle (SIGC)

Systèmes de contrôle du régime d’aide alimentaire aux personnes les plus démunies de l’UE

Estimation du taux d’erreur résiduel par la Commission

Conclusion et recommandations

Conclusion relative à l’exercice 2012

Recommandations

| Annexe 3.1 — | Résultats des tests des opérations pour le groupe de politiques Agriculture: soutien du marché et aides directes |
| --- | --- |

Annexe 3.1 —

| Annexe 3.2 — | Résultats de l’examen des systèmes pour le groupe de politiques Agriculture: soutien du marché et aides directes |
| --- | --- |

Annexe 3.2 —

| Annexe 3.3 — | Suivi des recommandations formulées antérieurement pour le groupe de politiques Agriculture: soutien du marché et aides directes |
| --- | --- |

Annexe 3.3 —

| OBSERVATIONS DE LA COUR | RÉPONSE DE LA COMMISSION |
| --- | --- |
| INTRODUCTION |
| 3.1. | Le présent chapitre est consacré à l’appréciation spécifique concernant le groupe de politiques Agriculture: soutien du marché et aides directes, qui relève du domaine politique Agriculture et développement rural. Le
  tableau 3.1
  présente les principales informations concernant les activités couvertes et les dépenses de l’exercice 2012. |

OBSERVATIONS DE LA COUR

RÉPONSE DE LA COMMISSION

INTRODUCTION

3.1.

Le présent chapitre est consacré à l’appréciation spécifique concernant le groupe de politiques Agriculture: soutien du marché et aides directes, qui relève du domaine politique Agriculture et développement rural. Le
  tableau 3.1
  présente les principales informations concernant les activités couvertes et les dépenses de l’exercice 2012.

Tableau 3.1 —   Agriculture: soutien du marché et aides directes — Informations principales pour 2012

| (en millions d’euros) |
| --- |
| Domaine politique | Description | Paiements | Mode de gestion |
| Dépenses agricoles financées par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) | Aide directe | 40 880 | Gestion partagée |
| Interventions sur les marchés agricoles | 3 516 | Gestion partagée (39) |
| Dépenses administratives (40) | 133 | Gestion centralisée directe |
| Divers | 149 | Gestion centralisée directe/partagée |
| | | 44 678 | |
| Montant total des paiements de l’exercice | 44 678 | |
| – | Montant total des dépenses administratives
   (41) |

(en millions d’euros)

Domaine politique

Description

Paiements

Mode de gestion

Dépenses agricoles financées par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA)

Aide directe

40 880

Gestion partagée

Interventions sur les marchés agricoles

3 516

Gestion partagée (39)

Dépenses administratives (40)

133

Gestion centralisée directe

Divers

149

Gestion centralisée directe/partagée

44 678

Montant total des paiements de l’exercice

44 678

–

133

Montant total des dépenses opérationnelles

44 545

| – | avances
   (42) |
| --- | --- |

–

17

| + | avances apurées
   (42) |
| --- | --- |

+

18

Total de la population auditée

44 546

Montant total des engagements de l’exercice

44 685

Source: Comptes consolidés de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2012.

Caractéristiques du groupe de politiques

| 3.2. | Selon le traité, la politique agricole commune (PAC) a pour but (1) d’accroître la productivité de l’agriculture et, ainsi, d’assurer un niveau de vie équitable à la population agricole, de stabiliser les marchés, de garantir la sécurité des approvisionnements et d’assurer des prix raisonnables dans les livraisons aux consommateurs. |
| --- | --- |

3.2.

Selon le traité, la politique agricole commune (PAC) a pour but (1) d’accroître la productivité de l’agriculture et, ainsi, d’assurer un niveau de vie équitable à la population agricole, de stabiliser les marchés, de garantir la sécurité des approvisionnements et d’assurer des prix raisonnables dans les livraisons aux consommateurs.

| 3.3. | Le financement des dépenses relevant de la PAC par le budget de l’UE s’effectue par l’intermédiaire de deux fonds (2): le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA), pour le financement intégral des aides directes de l’UE et des mesures de marché (3), et le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), pour le cofinancement, avec les États membres, de programmes de développement rural. Le présent chapitre porte sur les dépenses du FEAGA. Celles du Feader sont présentées au chapitre 4. |
| --- | --- |

3.3.

Le financement des dépenses relevant de la PAC par le budget de l’UE s’effectue par l’intermédiaire de deux fonds (2): le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA), pour le financement intégral des aides directes de l’UE et des mesures de marché (3), et le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), pour le cofinancement, avec les États membres, de programmes de développement rural. Le présent chapitre porte sur les dépenses du FEAGA. Celles du Feader sont présentées au chapitre 4.

| 3.4. | Les principales mesures financées par le FEAGA sont les suivantes:






  — | le «régime de paiement unique» (RPU) (aide directe). En l’occurrence, les paiements sont fondés sur des «droits» (4), chaque droit étant associé à un hectare de terre éligible. En 2012, ce régime a représenté des dépenses d’un montant de 31 081 millions d’euros, |
| --- | --- | --- |

3.4.

Les principales mesures financées par le FEAGA sont les suivantes:

—

le «régime de paiement unique» (RPU) (aide directe). En l’occurrence, les paiements sont fondés sur des «droits» (4), chaque droit étant associé à un hectare de terre éligible. En 2012, ce régime a représenté des dépenses d’un montant de 31 081 millions d’euros,

| — | le «régime de paiement unique à la surface» (RPUS) (aide directe). Il s’agit d’un régime simplifié d’aide au revenu en faveur des agriculteurs de 10 des États membres (5) ayant adhéré à l’UE en 2004 ou en 2007. Ce régime repose sur le paiement de montants uniformes par hectare éligible de terres agricoles. En 2012, les dépenses correspondantes se sont élevées à 5 916 millions d’euros, |
| --- | --- |

—

le «régime de paiement unique à la surface» (RPUS) (aide directe). Il s’agit d’un régime simplifié d’aide au revenu en faveur des agriculteurs de 10 des États membres (5) ayant adhéré à l’UE en 2004 ou en 2007. Ce régime repose sur le paiement de montants uniformes par hectare éligible de terres agricoles. En 2012, les dépenses correspondantes se sont élevées à 5 916 millions d’euros,

| — | d’autres régimes d’aide directe reposant essentiellement sur des paiements couplés (6). En 2012, 3 883 millions d’euros ont été dépensés dans le cadre de ces régimes, |
| --- | --- |

—

d’autres régimes d’aide directe reposant essentiellement sur des paiements couplés (6). En 2012, 3 883 millions d’euros ont été dépensés dans le cadre de ces régimes,

| — | les interventions sur les marchés agricoles, qui englobent par exemple le stockage d’intervention, les restitutions à l’exportation, les programmes d’aide alimentaire ainsi que les aides spécifiques au secteur vitivinicole et à celui des fruits et légumes (pour un montant total de 3 516 millions d’euros en 2012). |
| --- | --- |

—

les interventions sur les marchés agricoles, qui englobent par exemple le stockage d’intervention, les restitutions à l’exportation, les programmes d’aide alimentaire ainsi que les aides spécifiques au secteur vitivinicole et à celui des fruits et légumes (pour un montant total de 3 516 millions d’euros en 2012).

| 3.5. | Dans le cadre de tous les régimes d’aide directe relevant du FEAGA, les bénéficiaires de l’aide de l’UE sont juridiquement tenus (7) de respecter une série d’exigences en matière de conditionnalité. Celles-ci concernent la protection de l’environnement, la santé publique, animale et végétale, le bien-être des animaux (exigences réglementaires en matière de gestion, ERMG), ainsi que le maintien des terres agricoles dans de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) (8). Si les agriculteurs ne remplissent pas leurs obligations à cet égard, le montant des aides qui leur sont versées est réduit (9). |
| --- | --- |

3.5.

Dans le cadre de tous les régimes d’aide directe relevant du FEAGA, les bénéficiaires de l’aide de l’UE sont juridiquement tenus (7) de respecter une série d’exigences en matière de conditionnalité. Celles-ci concernent la protection de l’environnement, la santé publique, animale et végétale, le bien-être des animaux (exigences réglementaires en matière de gestion, ERMG), ainsi que le maintien des terres agricoles dans de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) (8). Si les agriculteurs ne remplissent pas leurs obligations à cet égard, le montant des aides qui leur sont versées est réduit (9).

| 3.5. | Le respect des obligations en matière de conditionnalité ne constitue pas un critère d'éligibilité pour les paiements au titre de la PAC; le contrôle de ces exigences ne concerne donc pas la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La conditionnalité est un mécanisme par lequel les agriculteurs sont pénalisés lorsqu’ils ne respectent pas une série de règles découlant en général de politiques autres que la PAC et s'appliquant aux citoyens de l’Union indépendamment de la PAC. En conséquence, la Commission considère que les sanctions infligées en cas de non-respect des exigences en matière de conditionnalité ne devraient pas être prises en compte pour le calcul des taux d’erreur relatifs à la PAC. |
| --- | --- |

3.5.

| 3.6. | Les dépenses de la PAC font l’objet d’une gestion partagée. Si, en ce qui concerne la légalité et la régularité des dépenses, le premier maillon de la chaîne de responsabilité se situe au niveau de l’État membre (10), la Commission est responsable en dernier ressort de la bonne exécution du budget. Les dépenses sont acheminées par le truchement de 81 organismes payeurs chargés d’effectuer les paiements en faveur des bénéficiaires. Ces organismes doivent au préalable, directement ou par l’intermédiaire d’organismes délégués, contrôler l’éligibilité des demandes d’aide. Le système intégré de gestion et de contrôle (SIGC) est le principal dispositif de gestion et de contrôle destiné à garantir la régularité des paiements d’aide directe relevant du FEAGA. Les comptes et les dossiers de paiement des organismes payeurs sont examinés par un auditeur indépendant (organisme de certification) qui présente des certificats et des rapports annuels à la Commission. |
| --- | --- |

3.6.

Les dépenses de la PAC font l’objet d’une gestion partagée. Si, en ce qui concerne la légalité et la régularité des dépenses, le premier maillon de la chaîne de responsabilité se situe au niveau de l’État membre (10), la Commission est responsable en dernier ressort de la bonne exécution du budget. Les dépenses sont acheminées par le truchement de 81 organismes payeurs chargés d’effectuer les paiements en faveur des bénéficiaires. Ces organismes doivent au préalable, directement ou par l’intermédiaire d’organismes délégués, contrôler l’éligibilité des demandes d’aide. Le système intégré de gestion et de contrôle (SIGC) est le principal dispositif de gestion et de contrôle destiné à garantir la régularité des paiements d’aide directe relevant du FEAGA. Les comptes et les dossiers de paiement des organismes payeurs sont examinés par un auditeur indépendant (organisme de certification) qui présente des certificats et des rapports annuels à la Commission.

| 3.6 et 3.7. | En vertu de l’article 5 du règlement (CE) no 885/2006 de la Commission, les organismes de certification examinent chaque année non seulement les comptes annuels des organismes payeurs, mais également leurs procédures de contrôle interne. |
| --- | --- |

3.6 et 3.7.

| 3.7. | La Commission doit obtenir l’assurance que les États membres ont mis en place des systèmes de gestion et de contrôle conformes aux exigences de l’UE et que ces systèmes fonctionnent efficacement. |
| --- | --- |

3.7.

La Commission doit obtenir l’assurance que les États membres ont mis en place des systèmes de gestion et de contrôle conformes aux exigences de l’UE et que ces systèmes fonctionnent efficacement.

| 3.8. | Les principaux risques en matière de régularité des paiements directs sont le risque que des aides à la surface soient versées pour des terres inéligibles, à des bénéficiaires inéligibles ou à plusieurs bénéficiaires pour la même parcelle de terrain, le risque que les droits soient calculés de manière incorrecte et le risque que des primes à l’animal soient versées pour des bêtes inéligibles. S’agissant des interventions sur les marchés agricoles, les principaux risques en matière de régularité concernent l’octroi d’aide pour des coûts inéligibles ou surévalués. |
| --- | --- |

3.8.

Les principaux risques en matière de régularité des paiements directs sont le risque que des aides à la surface soient versées pour des terres inéligibles, à des bénéficiaires inéligibles ou à plusieurs bénéficiaires pour la même parcelle de terrain, le risque que les droits soient calculés de manière incorrecte et le risque que des primes à l’animal soient versées pour des bêtes inéligibles. S’agissant des interventions sur les marchés agricoles, les principaux risques en matière de régularité concernent l’octroi d’aide pour des coûts inéligibles ou surévalués.

| 3.8. | La Commission partage l’avis de la Cour sur les principaux risques pesant sur le premier pilier de la PAC.

  En ce qui concerne les paiements directs, le SIGC (système intégré de gestion et de contrôle) dans son ensemble est conçu de manière à atténuer ces risques. La Commission cible ces risques lors de ses propres audits. |
| --- | --- |

3.8.

En ce qui concerne les paiements directs, le SIGC (système intégré de gestion et de contrôle) dans son ensemble est conçu de manière à atténuer ces risques. La Commission cible ces risques lors de ses propres audits.

Étendue et approche de l’audit

| 3.9. | La
  partie 2 de l’annexe 1.1
  du chapitre 1 décrit l’approche et la méthodologie d’audit générales de la Cour. S’agissant de l’audit relatif au groupe de politiques Agriculture: soutien du marché et aides directes, il convient de noter en particulier les points suivants: |
| --- | --- |

3.9.

La
  partie 2 de l’annexe 1.1
  du chapitre 1 décrit l’approche et la méthodologie d’audit générales de la Cour. S’agissant de l’audit relatif au groupe de politiques Agriculture: soutien du marché et aides directes, il convient de noter en particulier les points suivants:

| 3.9. | Voir les réponses aux questions 1.11 et 1.12 relatives à l’incidence des recouvrements et des corrections financières sur la protection des intérêts financiers de l’UE. |
| --- | --- |

3.9.

| — | l’audit a comporté l’examen d’un échantillon de 180 opérations (11), comme cela est indiqué au point 6 de l'
  annexe 1.1
  . L’échantillon est conçu pour être représentatif de tout l’éventail des opérations au sein de ce groupe de politiques. En 2012, l’échantillon était composé d’opérations provenant de 16 États membres (12), |
| --- | --- |

—

l’audit a comporté l’examen d’un échantillon de 180 opérations (11), comme cela est indiqué au point 6 de l'
  annexe 1.1
  . L’échantillon est conçu pour être représentatif de tout l’éventail des opérations au sein de ce groupe de politiques. En 2012, l’échantillon était composé d’opérations provenant de 16 États membres (12),

| — | La Commission suit attentivement l'évolution de la méthode de DAS utilisée par la Cour, dans la perspective d'incidences possibles sur le taux d'erreur. |
| --- | --- |

—

| — | l’audit a porté sur les exigences en matière de conditionnalité [sélection d’obligations en matière de BCAE (13) et ERMG no 4 (14)]. Les cas où les obligations en matière de conditionnalité n’ont pas été remplies ont été traités comme des erreurs (15) dès lors qu’il a pu être établi que l’infraction existait dès l’année où l’agriculteur a présenté la demande d’aide (16). En outre, la Cour a examiné la mise en œuvre, par les États membres, des normes et des contrôles relatifs à la conditionnalité dans le contexte de ses audits des systèmes du Feader. Les résultats de ces travaux sont présentés au chapitre 4 (point 4.24), mais ils sont également valables pour le présent chapitre, |
| --- | --- |

—

l’audit a porté sur les exigences en matière de conditionnalité [sélection d’obligations en matière de BCAE (13) et ERMG no 4 (14)]. Les cas où les obligations en matière de conditionnalité n’ont pas été remplies ont été traités comme des erreurs (15) dès lors qu’il a pu être établi que l’infraction existait dès l’année où l’agriculteur a présenté la demande d’aide (16). En outre, la Cour a examiné la mise en œuvre, par les États membres, des normes et des contrôles relatifs à la conditionnalité dans le contexte de ses audits des systèmes du Feader. Les résultats de ces travaux sont présentés au chapitre 4 (point 4.24), mais ils sont également valables pour le présent chapitre,

| — | Voir la réponse au point 3.5. |
| --- | --- |

—

| — | les réductions et les exclusions [à appliquer par les États membres en cas de surdéclaration de la surface ou du nombre d’animaux par les bénéficiaires d’aides de l’UE (17)] ne sont pas prises en considération dans le calcul du taux d’erreur effectué par la Cour (18), |
| --- | --- |

—

les réductions et les exclusions [à appliquer par les États membres en cas de surdéclaration de la surface ou du nombre d’animaux par les bénéficiaires d’aides de l’UE (17)] ne sont pas prises en considération dans le calcul du taux d’erreur effectué par la Cour (18),

| — | l’évaluation des systèmes a comporté un examen du SIGC dans trois organismes payeurs (19) de deux États membres qui appliquent le RPU – le Luxembourg et le Royaume-Uni (Irlande du Nord et Angleterre) –, et des systèmes de contrôle et de surveillance du régime d’aide alimentaire aux personnes les plus démunies de l’UE (20) en Espagne et en Italie, |
| --- | --- |

—

l’évaluation des systèmes a comporté un examen du SIGC dans trois organismes payeurs (19) de deux États membres qui appliquent le RPU – le Luxembourg et le Royaume-Uni (Irlande du Nord et Angleterre) –, et des systèmes de contrôle et de surveillance du régime d’aide alimentaire aux personnes les plus démunies de l’UE (20) en Espagne et en Italie,

| — | l’audit a comporté un examen du rapport annuel d’activité de la direction générale de l’agriculture et du développement rural (DG AGRI) de la Commission concernant les questions liées au FEAGA, |
| --- | --- |

—

l’audit a comporté un examen du rapport annuel d’activité de la direction générale de l’agriculture et du développement rural (DG AGRI) de la Commission concernant les questions liées au FEAGA,

| — | la Cour a examiné les travaux d’audit de la DG AGRI relatifs à l’apurement des comptes et s’est rendue auprès des organismes de certification du Luxembourg et du Royaume-Uni (Irlande du Nord). Les résultats de ces travaux, qui sont également valables pour le présent chapitre, sont présentés au
  chapitre 4
  (points 4.26 à 4.36). |
| --- | --- |

—

la Cour a examiné les travaux d’audit de la DG AGRI relatifs à l’apurement des comptes et s’est rendue auprès des organismes de certification du Luxembourg et du Royaume-Uni (Irlande du Nord). Les résultats de ces travaux, qui sont également valables pour le présent chapitre, sont présentés au
  chapitre 4
  (points 4.26 à 4.36).

RÉGULARITÉ DES OPÉRATIONS

| 3.10. | L’
  annexe 3.1
  présente une synthèse des résultats des tests des opérations. Sur les 180 opérations contrôlées par la Cour, 74 (41 %) étaient affectées par des erreurs. Sur la base des erreurs qu’elle a quantifiées, la Cour estime que le taux d’erreur le plus probable s’élève à 3,8 % (21). |
| --- | --- |

3.10.

L’
  annexe 3.1
  présente une synthèse des résultats des tests des opérations. Sur les 180 opérations contrôlées par la Cour, 74 (41 %) étaient affectées par des erreurs. Sur la base des erreurs qu’elle a quantifiées, la Cour estime que le taux d’erreur le plus probable s’élève à 3,8 % (21).

| 3.10. | Bien qu'il s'agisse du taux d’erreur estimé par la Cour des comptes européenne, il ne reflète pas nécessairement de risque concret pour le budget de l’UE. Il est observé par exemple que le non-respect des règles de passation des marchés n’implique pas nécessairement que le montant total des dépenses ait été détourné.

  La Commission note que la limite inférieure du taux d’erreur estimée par la Cour se situe en deçà du seuil significatif. |
| --- | --- |

3.10.

La Commission note que la limite inférieure du taux d’erreur estimée par la Cour se situe en deçà du seuil significatif.

| 3.11. | Pour un nombre significatif d’opérations entachées d’erreurs, la Cour considère que les autorités nationales disposaient de suffisamment d’informations pour détecter et corriger les erreurs en cause. |
| --- | --- |

3.11.

Pour un nombre significatif d’opérations entachées d’erreurs, la Cour considère que les autorités nationales disposaient de suffisamment d’informations pour détecter et corriger les erreurs en cause.

| 3.11. | La Commission considère par ailleurs que les outils juridiques et techniques (notamment le système intégré de gestion et de contrôle) fournis aux États membres par la législation relative à la PAC en vue de la gestion et du contrôle des dépenses leur permettent de détecter et de corriger la plupart des erreurs.

  Néanmoins, comme l'indique clairement le rapport d’activité annuel pour 2012 de la DG AGRI, les audits effectués par cette direction relèvent d’importantes faiblesses dans les systèmes de gestion et de contrôle dans un certain nombre d’États membres. Ces conclusions sont à la base des procédures d’apurement de conformité, qui ont pour but de protéger d’une manière adéquate le budget de l’UE contre le risque de paiements irréguliers; et en moyenne quelque 600 millions d'euros sont récupérés chaque année pour le budget du FEAGA. |
| --- | --- |

3.11.

Néanmoins, comme l'indique clairement le rapport d’activité annuel pour 2012 de la DG AGRI, les audits effectués par cette direction relèvent d’importantes faiblesses dans les systèmes de gestion et de contrôle dans un certain nombre d’États membres. Ces conclusions sont à la base des procédures d’apurement de conformité, qui ont pour but de protéger d’une manière adéquate le budget de l’UE contre le risque de paiements irréguliers; et en moyenne quelque 600 millions d'euros sont récupérés chaque année pour le budget du FEAGA.

| 3.12. | Sur les 74 opérations affectées par des erreurs, 60 étaient entachées d’erreurs quantifiables, concernant la précision ou l’éligibilité des paiements de l’aide. S’agissant de la précision, les erreurs les plus fréquentes se rapportent à des surdéclarations de surface ou à des erreurs administratives, dont la plupart sont inférieures à 5 %. Des cas de surdéclaration de surface ont été détectés dans 11 des 16 États membres visités. La plupart des erreurs administratives se rapportaient à des valeurs de droits incorrectes (voir encadré 3.1). |
| --- | --- |

3.12.

Sur les 74 opérations affectées par des erreurs, 60 étaient entachées d’erreurs quantifiables, concernant la précision ou l’éligibilité des paiements de l’aide. S’agissant de la précision, les erreurs les plus fréquentes se rapportent à des surdéclarations de surface ou à des erreurs administratives, dont la plupart sont inférieures à 5 %. Des cas de surdéclaration de surface ont été détectés dans 11 des 16 États membres visités. La plupart des erreurs administratives se rapportaient à des valeurs de droits incorrectes (voir encadré 3.1).

| 3.12. | La Commission observe que la plupart des erreurs quantifiables sont relativement restreintes sous l’angle financier, et concernent principalement de petits écarts dans le remesurage de parcelles effectué par la Cour. En effet, 36 des erreurs relevées par la Cour sont inférieures à 5 %, et sur ce nombre, 23 sont inférieures à 2 %.

  Lorsque des erreurs se rapportant à des valeurs de droits incorrectes créent un risque pour le Fonds, elles font l’objet d’un suivi dans la procédure d’apurement de conformité. En ce qui concerne le calcul incorrect des droits pour la France visé à l'encadré 3.1, des procédures d’apurement couvrant les deux exercices 2011 et 2012 sont en cours. |
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3.12.

Lorsque des erreurs se rapportant à des valeurs de droits incorrectes créent un risque pour le Fonds, elles font l’objet d’un suivi dans la procédure d’apurement de conformité. En ce qui concerne le calcul incorrect des droits pour la France visé à l'encadré 3.1, des procédures d’apurement couvrant les deux exercices 2011 et 2012 sont en cours.

| 3.13. | S’agissant de la précision, les erreurs les plus substantielles concernent des paiements excessifs pour des pâturages permanents dans des cas où les contrôles croisés effectués à l’aide du système d’identification des parcelles agricoles (SIPA) sur les parcelles déclarées n’ont pas permis de détecter des surdéclarations parce que des terres inéligibles étaient enregistrées en tant que pâturages permanents éligibles dans la base de données SIPA (voir encadré 3.1). |
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3.13.

S’agissant de la précision, les erreurs les plus substantielles concernent des paiements excessifs pour des pâturages permanents dans des cas où les contrôles croisés effectués à l’aide du système d’identification des parcelles agricoles (SIPA) sur les parcelles déclarées n’ont pas permis de détecter des surdéclarations parce que des terres inéligibles étaient enregistrées en tant que pâturages permanents éligibles dans la base de données SIPA (voir encadré 3.1).

| 3.13. | La Commission est consciente du problème et assure le suivi de cette question dans le cadre de la procédure d’apurement des comptes et, le cas échéant, par l’intermédiaire d’un plan d’action. |
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3.13.

Surdéclarations — demandes d’aide portant sur des terres inéligibles

En Espagne, en Autriche et au Portugal, certaines parcelles de référence déclarées et ayant donné lieu à des paiements en tant que pâturages permanents étaient en réalité couvertes, totalement ou en partie, par des rochers, de la forêt ou des buissons denses qui devaient les exclure du bénéfice de l’aide de l’UE (22). Des demandes d’aide relatives à ces parcelles ont été acceptées parce que l’état effectif des parcelles n’était pas enregistré correctement dans le SIPA. Dans certains cas, les parcelles avaient peut-être été exploitées à des fins agricoles dans le passé, mais il a été constaté qu’elles avaient été abandonnées depuis plusieurs années.

Surdéclarations — demandes portant sur des terres inéligibles

Les procédures d’apurement de conformité en cours couvriront les risques concernant les trois États membres cités par la Cour.

En ce qui concerne l’éligibilité des surfaces classées en pâturage en Espagne, les autorités nationales ont été invitées à réagir et elles ont présenté le plan d’amélioration du SIPA en novembre 2010. Ce plan d'amélioration comprend notamment des mesures visant à mettre en œuvre l’application d’un coefficient d’éligibilité à des parcelles consacrées aux pâturages et à garantir une mise à jour systématique du SIPA après obtention des résultats des contrôles sur place. La Commission contrôle la mise en œuvre de ce plan dans le cadre de la procédure d’apurement de conformité, par l'intermédiaire de laquelle le risque correspondant pour le Fonds sera couvert.

En ce qui concerne le Portugal, la lacune en question a fait l’objet d’un plan d’action qui a été achevé en 2013. Pour chaque année concernée, le risque pour le Fonds fait l’objet d’une procédure d’apurement de conformité.

Calcul incorrect des droits au paiement enregistrés dans la base de données des droits

En France, les paiements d’aide au titre du RPU contrôlés étaient incorrects en raison du non-respect du plafond national de droits alloués fixé par la législation de l’UE (23).

Des calculs incorrects des droits ont également été constatés au Luxembourg (voir point 3.23).

Calcul incorrect des droits au paiement enregistrés dans la base de données des droits

En ce qui concerne le calcul incorrect des droits au paiement en France, des procédures d’apurement de conformité couvrant les exercices 2011 et 2012 sont en cours. La France a été invitée à corriger sans tarder la valeur des droits. La Commission observe que sa procédure de conformité, qui s'applique à l’inexactitude des droits au paiement en France, a été mise en place pour donner suite à la démarche de DAS 2011 et que cette erreur est clairement limitée à la France. Le montant exact des paiements indus pour l’ensemble de la population sera déterminé et entièrement recouvré au moyen de la procédure de conformité. La Commission estime que ce dépassement de plafond correspond à 0,2 point de pourcentage du taux global d’erreur établi par la Cour.

L’observation émise au sujet du Luxembourg fera l’objet d’un suivi au moyen de la procédure d’apurement de conformité.

| 3.14. | Les faiblesses systémiques détectées concernant l’appréciation correcte de l’éligibilité des pâturages permanents ont déjà été signalées dans de précédents rapports annuels (24) et ont également été observées dans le contexte des audits des systèmes effectués au Royaume-Uni (Angleterre et Irlande du Nord). |
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3.14.

Les faiblesses systémiques détectées concernant l’appréciation correcte de l’éligibilité des pâturages permanents ont déjà été signalées dans de précédents rapports annuels (24) et ont également été observées dans le contexte des audits des systèmes effectués au Royaume-Uni (Angleterre et Irlande du Nord).

| 3.14. | La Commission a connaissance des problèmes liés à l’éligibilité des surfaces classées en pâturages dans l'État membre en question et ce point fait l’objet d’un suivi au moyen de la procédure d’apurement de conformité. |
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3.14.

| 3.15. | Pour ce qui est des erreurs concernant l’éligibilité, la Cour a relevé des cas où les coûts déclarés n’étaient pas éligibles (voir encadré 3.2). |
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3.15.

Pour ce qui est des erreurs concernant l’éligibilité, la Cour a relevé des cas où les coûts déclarés n’étaient pas éligibles (voir encadré 3.2).

Encadré 3.2 —   Exemple d’erreur concernant l’éligibilité — Coûts de personnel inéligibles

Au Portugal, les autorités régionales ont déclaré en tant qu’assistance technique les salaires de ceux de leurs agents qui étaient chargés de procéder aux contrôles sur place, ce qui est contraire aux dispositions de la législation de l’UE (25).

Encadré 3.2 —   
  Exemple d'erreurs concernant l'éligibilité — Coûts de personnel inéligibles

Cette question fera l’objet d’un suivi dans le cadre de la procédure d’apurement de conformité.

| 3.16. | Sur la base de son examen d’une sélection d’obligations en matière de conditionnalité (voir point 3.9, deuxième tiret), la Cour a constaté que des infractions affectaient (26) des 146 paiements subordonnés au respect d’obligations de ce type (27). Les infractions les plus fréquentes concernant la conditionnalité se rapportent à l’absence de maintien des terres dans de bonnes conditions agricoles et environnementales et au caractère inapproprié ou insuffisant de la capacité de stockage de nitrates d’origine animale. |
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3.16.

Sur la base de son examen d’une sélection d’obligations en matière de conditionnalité (voir point 3.9, deuxième tiret), la Cour a constaté que des infractions affectaient (26) des 146 paiements subordonnés au respect d’obligations de ce type (27). Les infractions les plus fréquentes concernant la conditionnalité se rapportent à l’absence de maintien des terres dans de bonnes conditions agricoles et environnementales et au caractère inapproprié ou insuffisant de la capacité de stockage de nitrates d’origine animale.

| 3.16. | En ce qui concerne les infractions les plus fréquentes relevées par la Cour, la Commission accorde une attention particulière à la définition et la mise en œuvre des normes BCAE et de l'ERG 4 (installations de stockage pour les nitrates d’origine animale), lors des audits de conditionnalité effectués par ses soins. Toute insuffisance constatée fera l’objet d’un suivi au moyen de la procédure d’apurement de conformité. |
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3.16.

EFFICACITÉ DES SYSTÈMES

Systèmes des États membres concernant la régularité des opérations

| 3.17. | L’
  annexe 3.2
  présente une synthèse des résultats de l’examen, par la Cour, des systèmes de contrôle et de surveillance (28). |
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3.17.

L’
  annexe 3.2
  présente une synthèse des résultats de l’examen, par la Cour, des systèmes de contrôle et de surveillance (28).

| 3.17. | Dans le cadre du système de gestion partagée, il incombe aux organismes payeurs de mettre à jour les insuffisances du système de contrôle interne. En conséquence, le système de suivi et d'audit interne de l’organisme payeur devrait détecter en premier lieu si les procédures administratives et de contrôle ne sont pas efficaces. La certification annuelle réalisée par les organismes de certification pour l’apurement des comptes inclut l’examen du respect des critères d’agrément. Très souvent, l’organisme payeur a connaissance des insuffisances et a lancé des mesures pour remédier aux faiblesses constatées, ce qui demande un certain délai. La procédure d’apurement de conformité existe afin de garantir que des corrections financières puissent être appliquées à l’encontre des États membres en ce qui concerne les erreurs financières imputables à l'insuffisance des contrôles ou au non-respect des contrôles clés. |
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3.17.

Le système intégré de gestion et de contrôle (SIGC)

| 3.18. | Le SIGC couvre les principaux régimes financés par le FEAGA, à savoir le RPU, le RPUS et tous les régimes d’aide couplée à la surface ainsi que les régimes de primes à l’animal. Il comprend des bases de données des exploitations agricoles et des demandes d’aide, un système d’identification des parcelles agricoles (SIPA), des bases de données relatives aux animaux et, dans les États membres qui appliquent le RPU, une base de données des droits. Il prévoit plusieurs contrôles d’éligibilité, dont des contrôles croisés entre les différentes bases de données et des contrôles sur place. |
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3.18.

Le SIGC couvre les principaux régimes financés par le FEAGA, à savoir le RPU, le RPUS et tous les régimes d’aide couplée à la surface ainsi que les régimes de primes à l’animal. Il comprend des bases de données des exploitations agricoles et des demandes d’aide, un système d’identification des parcelles agricoles (SIPA), des bases de données relatives aux animaux et, dans les États membres qui appliquent le RPU, une base de données des droits. Il prévoit plusieurs contrôles d’éligibilité, dont des contrôles croisés entre les différentes bases de données et des contrôles sur place.

| 3.19. | L’évaluation du SIGC a consisté à examiner si les dispositions réglementaires applicables étaient respectées ainsi qu’à évaluer les systèmes afin de déterminer s’ils sont efficaces pour garantir la régularité des paiements. L’examen a notamment porté sur les éléments suivants:






  a) | les procédures administratives et de contrôle ainsi que la qualité des bases de données; |
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3.19.

L’évaluation du SIGC a consisté à examiner si les dispositions réglementaires applicables étaient respectées ainsi qu’à évaluer les systèmes afin de déterminer s’ils sont efficaces pour garantir la régularité des paiements. L’examen a notamment porté sur les éléments suivants:

a)

les procédures administratives et de contrôle ainsi que la qualité des bases de données;

| b) | les systèmes de contrôle fondés sur des contrôles physiques sur place; |
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b)

les systèmes de contrôle fondés sur des contrôles physiques sur place;

| c) | les procédures destinées à assurer le recouvrement de l’indu. |
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c)

les procédures destinées à assurer le recouvrement de l’indu.

| 3.20. | Les audits de la Cour montrent que l’efficacité du SIGC est limitée notamment par des inexactitudes dans les bases de données utilisées pour les contrôles croisés. |
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3.20.

Les audits de la Cour montrent que l’efficacité du SIGC est limitée notamment par des inexactitudes dans les bases de données utilisées pour les contrôles croisés.

| 3.20. | Les services de la Commission sont attentifs à l'exactitude des informations contenues dans les bases de données, car il s’agit là d’un élément essentiel pour la qualité de la gestion et des contrôles. Lorsque des insuffisances sont constatées, les États membres sont invités à y remédier. En outre, le risque pour le Fonds est couvert dans le cadre de la procédure d’apurement de conformité.

  Tout en reconnaissant qu’il restera toujours, inéluctablement, certaines faiblesses et imperfections, les services de la Commission sont toutefois d’avis que le SIGC dans son ensemble reste un système fiable de gestion des dépenses liées à la PAC. |
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3.20.

Tout en reconnaissant qu’il restera toujours, inéluctablement, certaines faiblesses et imperfections, les services de la Commission sont toutefois d’avis que le SIGC dans son ensemble reste un système fiable de gestion des dépenses liées à la PAC.

Procédures administratives et de contrôle et qualité des bases de données

| 3.21. | Les procédures administratives et de contrôle (29) utilisées par les organismes payeurs doivent comporter des contrôles croisés, entre autres avec l’ensemble des bases de données du SIGC, chaque fois que cela est possible et approprié. La Cour a vérifié si les bases de données étaient exhaustives et fiables, si les contrôles croisés permettaient de mettre en évidence les anomalies et si des mesures correctrices étaient prises le cas échéant. |
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3.21.

Les procédures administratives et de contrôle (29) utilisées par les organismes payeurs doivent comporter des contrôles croisés, entre autres avec l’ensemble des bases de données du SIGC, chaque fois que cela est possible et approprié. La Cour a vérifié si les bases de données étaient exhaustives et fiables, si les contrôles croisés permettaient de mettre en évidence les anomalies et si des mesures correctrices étaient prises le cas échéant.

| 3.22. | Le SIPA est une base de données où sont enregistrées la surface agricole totale (parcelles de référence) de l’État membre ainsi que les surfaces éligibles pour chacune des parcelles de référence. Il s’appuie sur un système d’information géographique (SIG) qui contient des données numérisées et géoréférencées relatives aux limites des parcelles. Ces données doivent de préférence reposer sur des informations d’ortho-imagerie spatiale (30). Les surfaces éligibles des parcelles de référence doivent être évaluées sur la base des orthophotos les plus récentes. La Cour a relevé des insuffisances significatives dans les SIPA contrôlés (voir encadré 3.3). |
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3.22.

Le SIPA est une base de données où sont enregistrées la surface agricole totale (parcelles de référence) de l’État membre ainsi que les surfaces éligibles pour chacune des parcelles de référence. Il s’appuie sur un système d’information géographique (SIG) qui contient des données numérisées et géoréférencées relatives aux limites des parcelles. Ces données doivent de préférence reposer sur des informations d’ortho-imagerie spatiale (30). Les surfaces éligibles des parcelles de référence doivent être évaluées sur la base des orthophotos les plus récentes. La Cour a relevé des insuffisances significatives dans les SIPA contrôlés (voir encadré 3.3).

Encadré 3.3 —   Exemples de données incorrectes dans le SIPA/SIG

Au Royaume-Uni (Angleterre), l’organisme payeur ne détermine pas l’éligibilité des terres à usage commun (329 000 hectares) et ne recourt guère aux orthophotos pour apprécier l’éligibilité des autres parcelles déclarées. La Cour a examiné un échantillon de parcelles de forêt sélectionné sur la base d’une analyse des risques et a observé que certaines parcelles avaient bénéficié d’une aide de l’UE, contrairement à ce que prévoit la législation de cette dernière.

Au Royaume-Uni (Irlande du Nord), les éléments constituant une cause d’inéligibilité n’apparaissent pas en tant que terres inéligibles dans le SIG. Une actualisation du SIPA a été effectuée en 2011. Elle visait à remédier aux faiblesses détectées lors de l’évaluation de la qualité imposée par la législation de l’UE (31). La Cour a examiné un échantillon (limité et fondé sur une analyse des risques) de parcelles de référence que les orthophotos permettaient de considérer comme des parcelles de forêt; elle a constaté que plusieurs de ces parcelles étaient enregistrées comme des pâturages permanents. Pour d’autres parcelles, il est apparu que la surface éligible enregistrée dans le SIPA était supérieure à la surface totale de la parcelle.

Encadré 3.3 —   
  Exemples de données incorrectes dans le SIPA/SIG

Il n’existe actuellement aucune obligation légale concernant l’utilisation des orthophotographies. La Commission a toutefois proposé, dans le règlement horizontal relatif au contrôle, au financement et au suivi de la PAC, que les États membres soient tenus d’utiliser un tel système d'imagerie.

Lorsque des audits montrent qu'une information figurant dans le système est erronée et que cela entraîne un risque, l'erreur fait l'objet d'un suivi dans le cadre de la procédure d’apurement de conformité.

En ce qui concerne la situation en Irlande du Nord, les actions d'actualisation menées par les autorités en 2011 découlaient d’audits réalisés par les services de la Commission dans les années 2006-2009. Des corrections financières ont ainsi pu être apportées pour les années en question, jusqu’en 2009. Des procédures d’apurement de conformité sont toujours en cours pour les années suivantes.

| 3.23. | En ce qui concerne l’exactitude des paiements, la Cour a relevé des insuffisances affectant chacun des trois organismes payeurs. Au Luxembourg, les fonds disponibles dans la réserve nationale ont été utilisés pour majorer la valeur de l’ensemble des droits alloués, contrairement à ce que prévoit (32) la législation de l’UE. Au Royaume-Uni (Angleterre et Irlande du Nord), la Cour a observé plusieurs cas où le montant de l’aide était calculé sur la base de surfaces supérieures à celles effectivement déterminées lors des contrôles sur place effectués par les inspecteurs nationaux. |
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3.23.

En ce qui concerne l’exactitude des paiements, la Cour a relevé des insuffisances affectant chacun des trois organismes payeurs. Au Luxembourg, les fonds disponibles dans la réserve nationale ont été utilisés pour majorer la valeur de l’ensemble des droits alloués, contrairement à ce que prévoit (32) la législation de l’UE. Au Royaume-Uni (Angleterre et Irlande du Nord), la Cour a observé plusieurs cas où le montant de l’aide était calculé sur la base de surfaces supérieures à celles effectivement déterminées lors des contrôles sur place effectués par les inspecteurs nationaux.

| 3.23. | La situation constatée au Luxembourg fera l’objet d’un suivi au moyen de la procédure d’apurement de conformité.

  La situation au Royaume-Uni (Angleterre et Irlande du Nord) fait et fera l'objet d'un suivi par l’intermédiaire de nombreuses procédures d’apurement de conformité. |
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3.23.

La situation au Royaume-Uni (Angleterre et Irlande du Nord) fait et fera l'objet d'un suivi par l’intermédiaire de nombreuses procédures d’apurement de conformité.

Systèmes de contrôle fondés sur des contrôles physiques sur place

| 3.24. | La qualité du mesurage sur place présente une importance cruciale pour le calcul correct des montants d’aides. La Cour a réexécuté elle-même un certain nombre de mesurages effectués par les trois organismes payeurs contrôlés. Dans ces trois cas, les mesures de la Cour différaient des résultats communiqués par les inspecteurs des organismes payeurs et les écarts étaient supérieurs aux marges de tolérance applicables (33) (au Luxembourg, cette observation vaut pour 5 des 61 mesurages contrôlés, au Royaume-Uni (Irlande du Nord), pour 6 des 42 mesurages contrôlés et au Royaume-Uni (Angleterre), pour 8 des 21 mesurages contrôlés). |
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3.24.

La qualité du mesurage sur place présente une importance cruciale pour le calcul correct des montants d’aides. La Cour a réexécuté elle-même un certain nombre de mesurages effectués par les trois organismes payeurs contrôlés. Dans ces trois cas, les mesures de la Cour différaient des résultats communiqués par les inspecteurs des organismes payeurs et les écarts étaient supérieurs aux marges de tolérance applicables (33) (au Luxembourg, cette observation vaut pour 5 des 61 mesurages contrôlés, au Royaume-Uni (Irlande du Nord), pour 6 des 42 mesurages contrôlés et au Royaume-Uni (Angleterre), pour 8 des 21 mesurages contrôlés).

| 3.24. | À l'instar de la Cour, la Commission est d'avis que la qualité des contrôles sur place est importante. Les audits effectués par les services de la Commission ont constaté des insuffisances analogues dans la qualité des contrôles sur place; les points faibles font l'objet d'un suivi au moyen des procédures d'apurement de conformité, qui permettent d'assurer que le risque couru par le budget de l'UE soit couvert de manière adéquate.

  Les audits réalisés par la Commission ont également constaté des insuffisances du SIGC en Angleterre et en Irlande du Nord. Ces organismes payeurs ont déjà fait l’objet de corrections financières à cet égard et de nouvelles procédures d’apurement de conformité sont en cours. |
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3.24.

Les audits réalisés par la Commission ont également constaté des insuffisances du SIGC en Angleterre et en Irlande du Nord. Ces organismes payeurs ont déjà fait l’objet de corrections financières à cet égard et de nouvelles procédures d’apurement de conformité sont en cours.

| 3.25. | La législation de l’UE définit les herbages comme des terres couvertes de végétation herbacée. Au Royaume-Uni (Angleterre et Irlande du Nord), une aide au titre du RPU est accordée pour les surfaces forestières pâturables. Toutefois, lorsque la Cour a réexécuté des contrôles sur place au Royaume-Uni (Angleterre), elle a constaté qu’il ne poussait pas d’herbe sur plusieurs des parcelles en cause, qui ne répondaient donc pas à la définition des surfaces forestières pâturables. Les inspecteurs nationaux avaient considéré ces zones comme pleinement éligibles à l’aide de l’UE. |
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3.25.

La législation de l’UE définit les herbages comme des terres couvertes de végétation herbacée. Au Royaume-Uni (Angleterre et Irlande du Nord), une aide au titre du RPU est accordée pour les surfaces forestières pâturables. Toutefois, lorsque la Cour a réexécuté des contrôles sur place au Royaume-Uni (Angleterre), elle a constaté qu’il ne poussait pas d’herbe sur plusieurs des parcelles en cause, qui ne répondaient donc pas à la définition des surfaces forestières pâturables. Les inspecteurs nationaux avaient considéré ces zones comme pleinement éligibles à l’aide de l’UE.

| 3.25. | Les services de la Commission sont conscients des problèmes mis en évidence par la Cour et s'occupent de leur suivi – voir l'encadré 3.3.

  Les services de la Commission sont d’avis que pour permettre, par exemple, le maintien de l'activité agricole dans certaines zones, les États membres peuvent mettre en œuvre une procédure qui garantit que la surface éligible dans ces parcelles soit prise en compte pour un paiement, à la condition que, globalement, la parcelle puisse toujours être considérée comme «agricole». Des lignes directrices comprenant des exemples sur la manière d’évaluer la surface à prendre en compte ont été discutées avec les États membres et leur ont été distribuées au cours de ces dernières années. |
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3.25.

Les services de la Commission sont d’avis que pour permettre, par exemple, le maintien de l'activité agricole dans certaines zones, les États membres peuvent mettre en œuvre une procédure qui garantit que la surface éligible dans ces parcelles soit prise en compte pour un paiement, à la condition que, globalement, la parcelle puisse toujours être considérée comme «agricole». Des lignes directrices comprenant des exemples sur la manière d’évaluer la surface à prendre en compte ont été discutées avec les États membres et leur ont été distribuées au cours de ces dernières années.

Procédures destinées à assurer le recouvrement de l’indu

| 3.26. | Dans les trois organismes payeurs sélectionnés pour l’audit des systèmes relatifs au SIGC, la Cour a examiné les registres comptables afin de déterminer si les montants à recouvrer sont comptabilisés correctement et notifiés à la Commission comme il convient. Au Luxembourg et au Royaume-Uni (Angleterre), il a été constaté que ces procédures fonctionnaient de manière satisfaisante. |
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3.26.

Dans les trois organismes payeurs sélectionnés pour l’audit des systèmes relatifs au SIGC, la Cour a examiné les registres comptables afin de déterminer si les montants à recouvrer sont comptabilisés correctement et notifiés à la Commission comme il convient. Au Luxembourg et au Royaume-Uni (Angleterre), il a été constaté que ces procédures fonctionnaient de manière satisfaisante.

| 3.27. | Au Royaume-Uni (Irlande du Nord), la Cour a observé qu’il n’était pas toujours possible de rapprocher les montants inscrits dans le grand livre des débiteurs et les dossiers individuels sous-jacents, et que les intérêts courus n’étaient pas consignés dans le tableau des paiements indus. |
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3.27.

Au Royaume-Uni (Irlande du Nord), la Cour a observé qu’il n’était pas toujours possible de rapprocher les montants inscrits dans le grand livre des débiteurs et les dossiers individuels sous-jacents, et que les intérêts courus n’étaient pas consignés dans le tableau des paiements indus.

| 3.27. | La Commission est consciente de la situation et y donne suite dans le cadre de la procédure d’apurement des comptes. |
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3.27.

Systèmes de contrôle du régime d’aide alimentaire aux personnes les plus démunies de l’UE

| 3.28. | La Cour a examiné les systèmes de contrôle du régime d’aide alimentaire aux personnes les plus démunies de l’UE en Espagne et en Italie. L’adjudicataire retenu dans le cadre du régime s’engage à fournir à des organisations caritatives une certaine quantité de denrées alimentaires à distribuer aux personnes les plus démunies (34) de l’UE. Dans de nombreux cas, il est payé en marchandises prélevées dans les stocks d’intervention. Ces marchandises proviennent très souvent de stocks d’intervention situés dans un autre État membre que celui où les denrées alimentaires sont distribuées. Le cas échéant, le régime d’aide alimentaire exige une étroite coopération administrative entre les États membres impliqués. |
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3.28.

La Cour a examiné les systèmes de contrôle du régime d’aide alimentaire aux personnes les plus démunies de l’UE en Espagne et en Italie. L’adjudicataire retenu dans le cadre du régime s’engage à fournir à des organisations caritatives une certaine quantité de denrées alimentaires à distribuer aux personnes les plus démunies (34) de l’UE. Dans de nombreux cas, il est payé en marchandises prélevées dans les stocks d’intervention. Ces marchandises proviennent très souvent de stocks d’intervention situés dans un autre État membre que celui où les denrées alimentaires sont distribuées. Le cas échéant, le régime d’aide alimentaire exige une étroite coopération administrative entre les États membres impliqués.

| 3.29. | Dans les deux organismes payeurs examinés, la Cour a estimé que les systèmes applicables à la distribution des denrées alimentaires étaient efficaces. Elle a toutefois observé que la coopération administrative entre les États membres concernés présentait quelques insuffisances (voir
  annexe 3.2
  ). |
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3.29.

Dans les deux organismes payeurs examinés, la Cour a estimé que les systèmes applicables à la distribution des denrées alimentaires étaient efficaces. Elle a toutefois observé que la coopération administrative entre les États membres concernés présentait quelques insuffisances (voir
  annexe 3.2
  ).

| 3.29. | La Commission prend note de l'appréciation globalement positive donnée par la Cour. |
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3.29.

Estimation du taux d’erreur résiduel par la Commission

| 3.30. | La DG AGRI évalue le taux d’erreur résiduel, c’est-à-dire la mesure dans laquelle les opérations restent affectées par une erreur malgré les systèmes de contrôle et de surveillance. Avant le RAA 2012, elle s’appuyait essentiellement, pour ce faire, sur les statistiques en matière de contrôle sur place établies par les États membres. Elle calculait le taux d’erreur résiduel à partir des résultats de contrôles sélectionnés de manière aléatoire mentionnés dans les statistiques et majorait de 25 % le taux d’erreur qui y figurait afin de compenser les insuffisances ou les lacunes éventuelles de ces dernières. |
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3.30.

La DG AGRI évalue le taux d’erreur résiduel, c’est-à-dire la mesure dans laquelle les opérations restent affectées par une erreur malgré les systèmes de contrôle et de surveillance. Avant le RAA 2012, elle s’appuyait essentiellement, pour ce faire, sur les statistiques en matière de contrôle sur place établies par les États membres. Elle calculait le taux d’erreur résiduel à partir des résultats de contrôles sélectionnés de manière aléatoire mentionnés dans les statistiques et majorait de 25 % le taux d’erreur qui y figurait afin de compenser les insuffisances ou les lacunes éventuelles de ces dernières.

| 3.30. | La façon dont la DG AGRI a établi le taux résiduel d’erreur indiqué dans son rapport annuel d’activité pour 2012 est décrite au point 3.31. La description au point 3.30 de la manière dont cela a été fait lors des années précédentes ne relève pas du champ de l’audit du présent rapport. |
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3.30.

| 3.31. | Dans son RAA 2012, pour faire suite à une évaluation de la fiabilité des procédures appliquées, la DG AGRI a fondamentalement revu son approche en matière de calcul du taux d’erreur résiduel. Elle tient désormais compte du fait que les statistiques relatives au contrôle peuvent présenter des insuffisances qui affectent leur fiabilité et qu’elles n’englobent pas toutes les composantes du taux d’erreur résiduel. Partant, elle a procédé à une évaluation individuelle pour chaque organisme payeur et a revu à la hausse les taux d’erreur signalés lorsque cela a été jugé nécessaire. Des majorations de 2 ou de 5 points de pourcentage, suivant la gravité des faiblesses, ont été apportées pour 37 organismes payeurs sur 81. |
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3.31.

Dans son RAA 2012, pour faire suite à une évaluation de la fiabilité des procédures appliquées, la DG AGRI a fondamentalement revu son approche en matière de calcul du taux d’erreur résiduel. Elle tient désormais compte du fait que les statistiques relatives au contrôle peuvent présenter des insuffisances qui affectent leur fiabilité et qu’elles n’englobent pas toutes les composantes du taux d’erreur résiduel. Partant, elle a procédé à une évaluation individuelle pour chaque organisme payeur et a revu à la hausse les taux d’erreur signalés lorsque cela a été jugé nécessaire. Des majorations de 2 ou de 5 points de pourcentage, suivant la gravité des faiblesses, ont été apportées pour 37 organismes payeurs sur 81.

| 3.31. | Les années précédentes, la Cour a critiqué le fait que la DG AGRI ne faisait reposer le taux d’erreur résiduel que sur les données déclarées par les États membres à la suite des contrôles qu’ils avaient effectués, avec une marge de sécurité de 25 %. Pour l’année 2012, la DG AGRI a conçu et utilisé pour les paiements directs découplés (le RPUS et le RPU) une nouvelle approche intégrée appliquée au niveau de l'organisme payeur et qui repose toujours sur les statistiques de contrôle des États membres mais tient également compte d’autres éléments probants disponibles, tels que l’avis des organismes de certification, les résultats des audits réalisés par la Commission et l’évaluation par la Cour de l’efficacité du système de contrôle. Les informations disponibles issues des contrôles de la Cour des comptes européenne, des conclusions des organismes de certification et des propres audits de la Commission sont intégrées dans une évaluation globale de la situation à l’échelle de l’organisme payeur et prises en compte lors de l’agrégation au niveau des États membres et de l’EU-27. |
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3.31.

| 3.32. | D’après les calculs de la Commission, le taux d’erreur résiduel relatif à l’aide découplée à la surface en 2012 s’élève donc à 2,4 %, soit une valeur 4,5 fois supérieure au taux d’erreur de 0,54 % (35) calculé sur la base des statistiques communiquées par les États membres. |
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3.32.

D’après les calculs de la Commission, le taux d’erreur résiduel relatif à l’aide découplée à la surface en 2012 s’élève donc à 2,4 %, soit une valeur 4,5 fois supérieure au taux d’erreur de 0,54 % (35) calculé sur la base des statistiques communiquées par les États membres.

| 3.32. | Comme cela est signalé dans le rapport annuel 2012 de la DG AGRI, des procédures d’apurement de conformité sont en cours pour les 17 États membres affectés par un taux d’erreur supérieur à 2 %. Les montants à risque seront systématiquement recouvrés. |
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3.32.

| 3.33. | Ce changement d’approche revient à reconnaître les faiblesses signalées par la Cour dans ses précédents rapports annuels (36) et confirmées par le service d’audit interne de la Commission (37). Toutefois, la Cour estime que la Commission devrait également prendre des mesures correctrices dans les autres domaines du FEAGA. |
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3.33.

Ce changement d’approche revient à reconnaître les faiblesses signalées par la Cour dans ses précédents rapports annuels (36) et confirmées par le service d’audit interne de la Commission (37). Toutefois, la Cour estime que la Commission devrait également prendre des mesures correctrices dans les autres domaines du FEAGA.

| 3.33. | La nouvelle approche intégrée qui a été utilisée en 2012 pour les aides directes découplées permettra de les développer et de les étendre autant que possible aux autres mesures de la PAC pour l’année 2013. |
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3.33.

| 3.34. | Les résultats obtenus au moyen de la nouvelle approche confirment que les statistiques en matière de contrôle sur place établies par les États membres, les déclarations des directeurs des organismes payeurs et les travaux réalisés par les organismes de certification ne permettent d’obtenir qu’une assurance limitée. En effet, pour l’ensemble des 37 organismes payeurs pour lesquels la Commission a décidé de revoir à la hausse le taux d’erreur concernant l’aide découplée à la surface communiqué dans les statistiques de contrôle, les directeurs avaient émis une opinion sans réserve, et pour 32 d’entre eux, les organismes de certification en avaient fait autant. |
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3.34.

Les résultats obtenus au moyen de la nouvelle approche confirment que les statistiques en matière de contrôle sur place établies par les États membres, les déclarations des directeurs des organismes payeurs et les travaux réalisés par les organismes de certification ne permettent d’obtenir qu’une assurance limitée. En effet, pour l’ensemble des 37 organismes payeurs pour lesquels la Commission a décidé de revoir à la hausse le taux d’erreur concernant l’aide découplée à la surface communiqué dans les statistiques de contrôle, les directeurs avaient émis une opinion sans réserve, et pour 32 d’entre eux, les organismes de certification en avaient fait autant.

| 3.34. | Voir la réponse au point 3.32.

  Les travaux des organismes de certification seront fortement développés dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme de la PAC: il s'agira de recommencer, sur un échantillon représentatif, les contrôles administratifs et des contrôles sur place effectués par l’organisme payeur, afin de pouvoir donner un avis sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux dépenses et donc de valider les statistiques de contrôle. |
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3.34.

Les travaux des organismes de certification seront fortement développés dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme de la PAC: il s'agira de recommencer, sur un échantillon représentatif, les contrôles administratifs et des contrôles sur place effectués par l’organisme payeur, afin de pouvoir donner un avis sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux dépenses et donc de valider les statistiques de contrôle.

CONCLUSION ET RECOMMANDATIONS

Conclusion relative à l’exercice 2012

| 3.35. | S’agissant du présent groupe de politiques, |
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3.35.

S’agissant du présent groupe de politiques,

| 3.35. | Voir les réponses aux questions 1.12 et 1.13 ayant trait à l’incidence des recouvrements et des corrections financières sur la protection des intérêts financiers de l’UE. |
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3.35.

| — | les tests des opérations montrent que le taux d’erreur le plus probable affectant la population est de 3,8 %, |
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les tests des opérations montrent que le taux d’erreur le plus probable affectant la population est de 3,8 %,

| — | sur les trois systèmes de contrôle et de surveillance du SIGC examinés (38), deux ont été jugés inefficaces (Royaume-Uni – Angleterre et Irlande du Nord) et le troisième a été jugé partiellement efficace (Luxembourg), |
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sur les trois systèmes de contrôle et de surveillance du SIGC examinés (38), deux ont été jugés inefficaces (Royaume-Uni – Angleterre et Irlande du Nord) et le troisième a été jugé partiellement efficace (Luxembourg),

| — | Les services de la Commission ont, lors de leurs propres audits, constaté des résultats semblables à ceux de la Cour. Ces résultats font l’objet d’un suivi au moyen de la procédure d’apurement de conformité. Si les conclusions de la Cour devaient aboutir à la mise en évidence d'un nouveau risque à couvrir, des procédures appropriées seraient envisagées. |
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—

| — | les deux systèmes de contrôle et de surveillance examinés, applicables à la distribution de denrées alimentaires aux personnes les plus démunies, ont été jugés efficaces. |
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—

les deux systèmes de contrôle et de surveillance examinés, applicables à la distribution de denrées alimentaires aux personnes les plus démunies, ont été jugés efficaces.

Les informations probantes globales montrent que les dépenses acceptées sont affectées par un niveau significatif d’erreur.

La Commission souligne qu’elle protège les intérêts financiers du budget de l’UE moyennant des corrections financières dans le cadre de la procédure d’apurement de conformité. De plus, les insuffisances dans les systèmes de gestion et de contrôle des États membres sont traitées au moyen de plans d’action ciblés et globaux, le cas échéant. La Commission note aussi que la limite inférieure du taux d’erreur estimée par la Cour se situe en deçà du seuil significatif.

Recommandations

| 3.36. | L’
  annexe 3.3
  présente le résultat de l’examen, réalisé par la Cour, des progrès accomplis en matière de mise en œuvre des recommandations figurant dans les rapports annuels antérieurs. Dans les rapports annuels 2009 et 2010, la Cour a formulé sept recommandations. Parmi celles-ci, deux ont été mises en œuvre à pratiquement tous égards, quatre ont été mises en œuvre à certains égards et une n’a pas été mise en œuvre. |
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3.36.

L’
  annexe 3.3
  présente le résultat de l’examen, réalisé par la Cour, des progrès accomplis en matière de mise en œuvre des recommandations figurant dans les rapports annuels antérieurs. Dans les rapports annuels 2009 et 2010, la Cour a formulé sept recommandations. Parmi celles-ci, deux ont été mises en œuvre à pratiquement tous égards, quatre ont été mises en œuvre à certains égards et une n’a pas été mise en œuvre.

| 3.36. | La Commission n'est pas du même avis en ce qui concerne l’état de mise en œuvre des recommandations formulées dans les rapports annuels précédents:






  — | «mise en œuvre sur la plupart des points»: la Commission estime que la mise en œuvre de ces points est continue et ne pourra jamais être considérée comme complète (l’utilisation d’orthophotographies devenant obligatoire; le SIPA mis à jour sur la base de nouvelles orthophotos; la régularisation des insuffisances dans les systèmes de contrôle et les bases de données du SIGC), |
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3.36.

—

«mise en œuvre sur la plupart des points»: la Commission estime que la mise en œuvre de ces points est continue et ne pourra jamais être considérée comme complète (l’utilisation d’orthophotographies devenant obligatoire; le SIPA mis à jour sur la base de nouvelles orthophotos; la régularisation des insuffisances dans les systèmes de contrôle et les bases de données du SIGC),

| — | «mise en œuvre sur certains points»: le fait de s'assurer que les contrôles sur place sont de qualité suffisante et qu'il y a vérification par les organismes de certification est un processus continu, |
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«mise en œuvre sur certains points»: le fait de s'assurer que les contrôles sur place sont de qualité suffisante et qu'il y a vérification par les organismes de certification est un processus continu,

| — | clarification des règles d’éligibilité: la Commission a fait des propositions dans le cadre de la réforme de la PAC, tandis que les lignes directrices concernant les travaux à effectuer par les organismes de certification ont fait l'objet d'un réexamen approfondi avant d'être présentées aux États membres et aux organismes de certification, |
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—

clarification des règles d’éligibilité: la Commission a fait des propositions dans le cadre de la réforme de la PAC, tandis que les lignes directrices concernant les travaux à effectuer par les organismes de certification ont fait l'objet d'un réexamen approfondi avant d'être présentées aux États membres et aux organismes de certification,

| — | fixation des exigences d’entretien des pâturages au niveau minimal annuel de l'UE: les propositions de réforme de la PAC prévoient que cela soit fait par les États membres. |
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fixation des exigences d’entretien des pâturages au niveau minimal annuel de l'UE: les propositions de réforme de la PAC prévoient que cela soit fait par les États membres.

| 3.37. | Sur la base de cet examen, ainsi que des constatations et des conclusions pour 2012, la Cour recommande à la Commission et aux États membres d’intensifier et d’accélérer leurs efforts pour donner suite aux recommandations ci-après: |
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3.37.

Sur la base de cet examen, ainsi que des constatations et des conclusions pour 2012, la Cour recommande à la Commission et aux États membres d’intensifier et d’accélérer leurs efforts pour donner suite aux recommandations ci-après:

3.37.

| — | recommandation no 1: faire en sorte que l’éligibilité des terres et en particulier les pâturages permanents soient enregistrés correctement dans le SIPA, notamment dans le cas des zones couvertes totalement ou en partie par des rochers, par des arbustes, ou par des arbres ou des buissons denses, ainsi que dans celui des terres abandonnées depuis plusieurs années (voir points 3.13, 3.25 et encadré 3.3), |
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—

recommandation no 1: faire en sorte que l’éligibilité des terres et en particulier les pâturages permanents soient enregistrés correctement dans le SIPA, notamment dans le cas des zones couvertes totalement ou en partie par des rochers, par des arbustes, ou par des arbres ou des buissons denses, ainsi que dans celui des terres abandonnées depuis plusieurs années (voir points 3.13, 3.25 et encadré 3.3),

Les services de la Commission sont d’avis que pour permettre le maintien de l'activité agricole dans certaines zones, les États membres peuvent mettre en œuvre une procédure qui garantit que la surface éligible dans ces parcelles soit prise en compte pour un paiement, à la condition que, globalement, la parcelle puisse toujours être considérée comme «agricole». Des lignes directrices comprenant des exemples sur la manière d’évaluer la surface à prendre en compte ont été discutées avec les États membres et leur ont été distribuées au cours de ces dernières années.

Lorsqu’il est constaté que l’État membre n'a pas enregistré correctement les zones éligibles, la question fait l’objet d’une procédure d’apurement.

| — | recommandation no 2: faire en sorte que des mesures correctrices soient prises sans délai lorsqu’il apparaît que les systèmes administratifs et de contrôle et/ou les bases de données du SIGC ne sont pas satisfaisants ou sont obsolètes (voir points 3.13, 3.22 et 3.23), |
| --- | --- |

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recommandation no 2: faire en sorte que des mesures correctrices soient prises sans délai lorsqu’il apparaît que les systèmes administratifs et de contrôle et/ou les bases de données du SIGC ne sont pas satisfaisants ou sont obsolètes (voir points 3.13, 3.22 et 3.23),

Lorsque les services de la Commission mettent en évidence de tels problèmes au cours de leurs audits, ils demandent à l’État membre de prendre des mesures correctives. Lorsque le problème se pose de manière particulièrement aiguë, l'État membre est tenu de mettre en œuvre un plan de mesures correctives, qui sera suivi de près par les services. Jusqu’à présent, ces plans se sont avérés très efficaces. La Commission veille également à ce que le risque financier pour le budget de l’UE résultant de ces insuffisances soit couvert par des corrections financières imposées dans le cadre de la procédure d’apurement de conformité.

| — | recommandation no 3: faire en sorte que les paiements reposent sur les résultats des contrôles (voir point 3.23) et que les contrôles sur place soient d’une qualité suffisante pour permettre de déterminer la surface éligible de manière fiable (voir points 3.24 et 3.25), |
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—

recommandation no 3: faire en sorte que les paiements reposent sur les résultats des contrôles (voir point 3.23) et que les contrôles sur place soient d’une qualité suffisante pour permettre de déterminer la surface éligible de manière fiable (voir points 3.24 et 3.25),

La Commission partage le point de vue de la Cour à cet égard et elle continuera de faire porter ses contrôles en priorité sur le risque que des terres non éligibles ne soient pas détectées avant le versement des paiements. Des corrections financières seront appliquées, en cas de besoin, pour protéger les intérêts financiers de l’UE.

| — | recommandation no 4: faire en sorte que, de par leur conception et leur qualité, les travaux réalisés par les responsables des organismes payeurs et les organismes de certification pour étayer leurs déclarations fournissent une base fiable pour l’évaluation de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes (voir points 3.30 à 3.34). |
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—

recommandation no 4: faire en sorte que, de par leur conception et leur qualité, les travaux réalisés par les responsables des organismes payeurs et les organismes de certification pour étayer leurs déclarations fournissent une base fiable pour l’évaluation de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes (voir points 3.30 à 3.34).

La Commission continue à examiner les travaux des organismes de certification au moyen de l’analyse des documents relatifs à l’apurement financier des comptes, ainsi que des missions d’audit auprès des organismes de certification. Par ailleurs, en 2012, des missions d’audit spécifiques ont été menées auprès de 14 organismes de certification afin d'examiner leurs travaux relatifs aux contrôles sur place et aux statistiques de contrôle, car la Commission a mis en évidence que ces domaines comportaient des risques particuliers. En septembre 2012, une réunion du groupe d’experts des organismes de certification a eu lieu. De plus, dans le cadre de la préparation de la nouvelle période de programmation et pour répondre à la responsabilité accrue des organismes de certification, qui s'étend à la légalité et la régularité des dépenses, des réunions bilatérales sont organisées en 2013 avec les organismes de certification.

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(1)  Article 39 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

(2)  Règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (JO L 209 du 11.8.2005, p. 1).

(3)  À l’exception de certaines mesures, telles que les actions de promotion et le programme en faveur de la consommation de fruits à l’école, qui sont cofinancées.

(4)  Le nombre et la valeur des droits pour chaque agriculteur sont calculés par les autorités nationales suivant l’un des modèles prévus par la législation de l’UE.

(5)  Bulgarie, République tchèque, Estonie, Chypre, Lettonie, Lituanie, Hongrie, Pologne, Roumanie et Slovaquie.

(6)  Les paiements couplés sont des paiements calculés sur la base du nombre d’animaux et/ou du nombre d’hectares consacrés à une culture spécifique (par exemple vaches allaitantes, coton, riz, etc.).

(7)  Articles 4 à 6 du règlement (CE) no 73/2009 du Conseil (JO L 30 du 31.1.2009, p. 16).

(8)  Si les normes en matière de BCAE visées à l’annexe III du règlement (CE) no 73/2009 sont applicables dans l’ensemble des États membres, les ERMG visées à l’annexe II de ce règlement ne sont obligatoires que dans l’EU-15. S’agissant de l’EU-10, les exigences réglementaires en matière de gestion sont progressivement mises en œuvre depuis 2009 et jusqu’en 2013 et, s’agissant de l’EU-2, elles le seront entre 2012 et 2016.

(9)  Conformément aux articles 70 et 71 du règlement (CE) no 1122/2009 de la Commission (JO L 316 du 2.12.2009, p. 65), le niveau de réduction pour non-respect des ERMG ou des obligations en matière de BCAE peut varier entre 1 % et 5 % en cas de négligence et peut entraîner le retrait total de l’aide en cas de non-conformité intentionnelle.

(10)  Articles 3 et 9 du règlement (CE) no 1290/2005.

(11)  Pour fournir davantage d’informations sur la partie de la population qui ne relève pas du SIGC, l’échantillon a été stratifié. Il comprenait 140 opérations relevant du SIGC et 40 opérations hors SIGC.

(12)  République tchèque, Danemark, Allemagne, Irlande, Grèce, Espagne, France, Italie, Lettonie, Luxembourg, Hongrie, Autriche, Pologne, Portugal, Roumanie et Royaume-Uni.

(13)  Prévention de l’empiétement de végétation indésirable, maintien des terrasses, entretien des oliveraies, respect de la densité minimale du bétail ou des obligations en matière de fauchage.

(14)  ERMG no 4 relative à la directive 91/676/CEE du Conseil du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles (JO L 375 du 31.12.1991, p. 1).

(15)  Les obligations en matière de conditionnalité sont des exigences légales fondamentales que tous les bénéficiaires de paiements directs de l’UE doivent respecter. Elles constituent les conditions de base et, dans bien des cas, les seules conditions à remplir pour avoir droit au versement du montant intégral des aides directes. C’est pourquoi la Cour a décidé de traiter comme des erreurs les cas de non-respect de ces exigences.

(16)  L’erreur associée à chaque infraction est quantifiée sur la base du système national de réduction des paiements. Voir note de bas de page 9.

(17)  Le règlement (CE) no 1122/2009 dispose que, si la différence constatée entre la surface déclarée et la surface déterminée dépasse 3 % ou deux hectares, le montant de l’aide est calculé sur la base de la surface déterminée, après déduction du double de la surface déclarée irrégulièrement. Si l’écart dépasse 20 %, aucune aide n’est accordée pour le groupe de cultures concerné. Les primes à l’animal sont soumises à des dispositions similaires.

(18)  Sauf si les États membres avaient déjà détecté l’irrégularité sans appliquer les réductions/exclusions qui s’imposaient.

(19)  Les organismes payeurs et les contrôles clés ont été sélectionnés sur la base d’une analyse des risques.

(20)  Article 43 du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (JO L 299 du 16.11.2007, p. 1).

(21)  La Cour estime le taux d’erreur à partir d’un échantillon représentatif. Le chiffre mentionné correspond à la meilleure estimation possible. La Cour estime, avec un degré de confiance de 95 %, que le taux d’erreur affectant la population se situe entre 1,7 % et 5,9 % (respectivement, les limites inférieure et supérieure du taux d’erreur).

(22)  La législation de l’UE définit les pâturages permanents comme les terres consacrées à la production d’herbe et d’autres plantes fourragères herbacées se trouvant traditionnellement dans les pâturages naturels.

(23)  La Cour a déjà mentionné ce problème dans son rapport annuel 2011, dans l’encadré 3.2.

(24)  Rapport annuel 2007, tableau de l’annexe 5.1.2 pour le Portugal; rapport annuel 2008, point 5.36 pour l’Espagne; rapport annuel 2009, point 3.38 pour l’Espagne et l’Italie; rapport annuel 2010, tableau 3.2.1 pour l’Espagne; rapport annuel 2011, point 3.20 et tableau 3.2 pour l’Espagne, l’Italie et l’Autriche.

(25)  Article 13 du règlement (CE) no 1290/2005.

(26)  Dans 13 des 24 cas, le paiement audité était affecté, tandis que les 11 cas restants n’auront d’incidence que sur des paiements à venir.

(27)  Les infractions observées contribuent à hauteur de 0,2 point de pourcentage au taux d’erreur mentionné par la Cour au point 3.10.

(28)  Les constatations relatives au SIGC, excepté celles qui concernent les droits, s’appliquent également aux mesures de développement rural liées aux surfaces et aux animaux.

(29)  Articles 28 et 29 du règlement (CE) no 1122/2009.

(30)  Les orthophotos sont des photographies aériennes utilisées pour déterminer l’éligibilité des terres dans le SIPA.

(31)  L’article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1122/2009 dispose que les États membres sont tenus de procéder annuellement à une évaluation de la qualité de leur SIPA.

(32)  Article 41 du règlement (CE) no 73/2009.

(33)  Article 34, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1122/2009.

(34)  Les termes «personnes les plus démunies» sont définis à l’article premier, paragraphe 3, du règlement (UE) no 807/2010 de la Commission du 14 septembre 2010 portant modalités d’application de la fourniture de denrées alimentaires provenant des stocks d’intervention au bénéfice des personnes les plus démunies de l’Union (JO L 242 du 15.9.2010, p. 9).

(35)  Moyenne pondérée, à l’échelle de l’EU-27, des taux d’erreur fournis par les États membres pour les statistiques de contrôle de l’aide découplée à la surface.

(36)  En dernier lieu dans le rapport annuel 2011, point 3.41.

(37)  Point 3.1.5 du RAA 2012 de la DG AGRI.

(38)  Tous les systèmes relatifs au SIGC examinés ont été sélectionnés sur la base d’une analyse des risques.

(39)  Dont 0,7 million d’euros soumis à la gestion centralisée.

(40)  Ce montant représente le total des dépenses administratives pour le domaine politique Agriculture et développement rural.

(41)  L’audit des dépenses administratives est présenté au chapitre 9.

(42)  Conformément à la définition harmonisée des opérations sous-jacentes (pour des informations plus détaillées, voir chapitre 1, points 1.6 et 1.7).

Source: Comptes consolidés de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2012.

ANNEXE 3.1

RÉSULTATS DES TESTS DES OPÉRATIONS POUR LE GROUPE DE POLITIQUES AGRICULTURE: SOUTIEN DU MARCHÉ ET AIDES DIRECTES

| | 2012 | 2011 | 2010 | 2009 |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| SIGC | Hors SIGC | Total |
| TAILLE ET COMPOSITION DE L’ÉCHANTILLON |
| Nombre total d’opérations: | 140 | 40 | 180 | 180 | 146 | 148 |
| RÉSULTATS DES TESTS
   (1)
   (2) |
| Proportion (nombre) d’opérations testées considérées comme: |
| Exemptes d’erreur | 60 % | (84) | 55 % | (22) | 59 % | (106) | 61 % | 73 % | 76 % |
| Affectées par une ou plusieurs erreurs | 40 % | (56) | 45 % | (18) | 41 % | (74) | 39 % | 27 % | 24 % |
| Analyse des opérations affectées par une erreur |
| Analyse par type d’erreur |
| Erreurs non quantifiables: | 14 % | (8) | 33 % | (6) | 19 % | (14) | 14 % | 26 % | 31 % |
| Erreurs quantifiables: | 86 % | (48) | 67 % | (12) | 81 % | (60) | 86 % | 74 % | 69 % |
| Éligibilité | 12 % | (6) | 67 % | (8) | 23 % | (14) | 23 % | 3 % | 13 % |
| Réalité des opérations | 0 % | (0) | 0 % | (0) | 0 % | (0) | 2 % | 0 % | 0 % |
| Précision | 88 % | (42) | 33 % | (4) | 77 % | (46) | 75 % | 97 % | 87 % |
| ESTIMATION DE L’INCIDENCE DES ERREURS QUANTIFIABLES |
| Taux d’erreur le plus probable | 3,8 % | | | |
| Limite supérieure du taux d’erreur (LSE) | 5,9 % | | | |
| Limite inférieure du taux d’erreur (LIE) | 1,7 % | | | |

2012

2011

2010

2009

SIGC

Hors SIGC

Total

TAILLE ET COMPOSITION DE L’ÉCHANTILLON

Nombre total d’opérations:

140

40

180

180

146

148

RÉSULTATS DES TESTS
   (1)
   (2)

Proportion (nombre) d’opérations testées considérées comme:

Exemptes d’erreur

60 %

(84)

55 %

(22)

59 %

(106)

61 %

73 %

76 %

Affectées par une ou plusieurs erreurs

40 %

(56)

45 %

(18)

41 %

(74)

39 %

27 %

24 %

Analyse des opérations affectées par une erreur

Analyse par type d’erreur

Erreurs non quantifiables:

14 %

(8)

33 %

(6)

19 %

(14)

14 %

26 %

31 %

Erreurs quantifiables:

86 %

(48)

67 %

(12)

81 %

(60)

86 %

74 %

69 %

Éligibilité

12 %

(6)

67 %

(8)

23 %

(14)

23 %

3 %

13 %

Réalité des opérations

0 %

(0)

0 %

(0)

0 %

(0)

2 %

0 %

0 %

Précision

88 %

(42)

33 %

(4)

77 %

(46)

75 %

97 %

87 %

ESTIMATION DE L’INCIDENCE DES ERREURS QUANTIFIABLES

Taux d’erreur le plus probable

3,8 %

Limite supérieure du taux d’erreur (LSE)

5,9 %

Limite inférieure du taux d’erreur (LIE)

1,7 %

---

(1)  Pour donner une meilleure idée des domaines présentant des profils de risque différents au sein d’un même groupe de politiques, l’échantillon a été divisé en segments.

(2)  Les nombres entre parenthèses représentent les nombres réels d’opérations.

ANNEXE 3.2

RÉSULTATS DE L’EXAMEN DES SYSTÈMES POUR LE GROUPE DE POLITIQUES AGRICULTURE: SOUTIEN DU MARCHÉ ET AIDES DIRECTES

Évaluation des systèmes de contrôle et de surveillance sélectionnés — FEAGA

| État membre


  (organisme payeur) | Régime | Dépenses relevant du SIGC (pour connaître les plafonds nationaux, voir l’annexe VIII du règlement (CE) no 73/2009)


  (en milliers d’euros) | Procédures administratives et de contrôle visant à garantir l’exactitude des paiements, ainsi que la qualité des bases de données correspondantes | Contrôle sur place: méthodologie, sélection, réalisation, contrôle de la qualité et communication des résultats | Procédures de recouvrement de l’indu | Évaluation globale
   (1) |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Royaume-Uni (Angleterre) | RPU | 3 988 042 | Inefficaces
  1, 2, 5, 6, 7, 8, 9 | Partiellement efficaces
  a | Partiellement efficaces
  A | Inefficaces |
| Royaume-Uni (Irlande du Nord) | RPU | 3 988 042 | Inefficaces
  1, 3, 5, 6, 9, 10 | Partiellement efficaces
  a | Partiellement efficaces
  A, B | Inefficaces |
| Luxembourg | RPU | 37 679 | Partiellement efficaces
  2, 4 | Efficaces | Efficaces | Partiellement efficaces |
| 1 | Informations incomplètes ou incorrectes relatives à la superficie et à l’éligibilité des terres dans la base de données du SIPA. |

État membre

(organisme payeur)

Régime

Dépenses relevant du SIGC (pour connaître les plafonds nationaux, voir l’annexe VIII du règlement (CE) no 73/2009)

(en milliers d’euros)

Procédures administratives et de contrôle visant à garantir l’exactitude des paiements, ainsi que la qualité des bases de données correspondantes

Contrôle sur place: méthodologie, sélection, réalisation, contrôle de la qualité et communication des résultats

Procédures de recouvrement de l’indu

Évaluation globale
   (1)

Royaume-Uni (Angleterre)

RPU

3 988 042

Inefficaces

1, 2, 5, 6, 7, 8, 9

Partiellement efficaces

a

Partiellement efficaces

A

Inefficaces

Royaume-Uni (Irlande du Nord)

RPU

3 988 042

Inefficaces

1, 3, 5, 6, 9, 10

Partiellement efficaces

a

Partiellement efficaces

A, B

Inefficaces

Luxembourg

RPU

37 679

Partiellement efficaces

2, 4

Efficaces

Efficaces

Partiellement efficaces

1

Informations incomplètes ou incorrectes relatives à la superficie et à l’éligibilité des terres dans la base de données du SIPA.

| 2 | La procédure d’enregistrement des demandes ne prévoit pas suffisament de contrôles intégrés pour empêcher que leur arrivée ne soit antidatée. |
| --- | --- |

2

La procédure d’enregistrement des demandes ne prévoit pas suffisament de contrôles intégrés pour empêcher que leur arrivée ne soit antidatée.

| 3 | Les erreurs affectant les demandes ont été corrigées en tant qu’erreurs manifestes, mais les sanctions nécessaires n’ont pas été appliquées. |
| --- | --- |

3

Les erreurs affectant les demandes ont été corrigées en tant qu’erreurs manifestes, mais les sanctions nécessaires n’ont pas été appliquées.

| 4 | Les valeurs des droits ont été augmentées en violation de la législation de l’UE. |
| --- | --- |

4

Les valeurs des droits ont été augmentées en violation de la législation de l’UE.

| 5 | Application incorrecte de la définition d’agriculteur établie par l’UE. |
| --- | --- |

5

Application incorrecte de la définition d’agriculteur établie par l’UE.

| 6 | Aides versées pour des surfaces inéligibles. |
| --- | --- |

6

Aides versées pour des surfaces inéligibles.

| 7 | Incohérences dans la base de données des droits. |
| --- | --- |

7

Incohérences dans la base de données des droits.

| 8 | Non-application de sanctions pour les demandes incorrectes relatives à des surfaces appartenant aux terres à usage commun. |
| --- | --- |

8

Non-application de sanctions pour les demandes incorrectes relatives à des surfaces appartenant aux terres à usage commun.

| 9 | Traitement incorrect des résultats des inspections dans les bases de données du SIGC. |
| --- | --- |

9

Traitement incorrect des résultats des inspections dans les bases de données du SIGC.

| 10 | Insuffisances concernant les contrôles croisés administratifs et versements des aides effectués avant la résolution des anomalies. |
| --- | --- |

10

Insuffisances concernant les contrôles croisés administratifs et versements des aides effectués avant la résolution des anomalies.

| a | Qualité insuffisante du mesurage des surfaces effectué lors des contrôles sur place. |
| --- | --- |

a

Qualité insuffisante du mesurage des surfaces effectué lors des contrôles sur place.

| A | Inexactitudes dans les comptes de débiteurs. |
| --- | --- |

A

Inexactitudes dans les comptes de débiteurs.

| B | Retards en matière d’enregistrement des créances et de notification de l’obligation de remboursement aux agriculteurs. |
| --- | --- |

B

Retards en matière d’enregistrement des créances et de notification de l’obligation de remboursement aux agriculteurs.

| État membre


  (organisme payeur) | Régime | Dépenses
   (2)


  (en milliers d’euros) | Procédures de passation des marchés | Coopération avec d’autres États membres | Mise en œuvre du plan | Surveillance et contrôle | Évaluation globale |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Espagne (FEGA) | Aide alimentaire 2011 | 74 731 | Efficaces | Partiellement efficaces
  1 | Efficaces | Efficaces | Efficaces |
| Italie (AGEA) | Aide alimentaire 2012 | 22 103 | Efficaces | Partiellement efficaces
  2 | Efficaces | Efficaces | Efficaces |
| 1 | L’Espagne a reçu des céréales et du lait écrémé en poudre provenant de stocks d’intervention en France et en Irlande, respectivement. Les adjudicataires ont bénéficié, pour ces deux types de produits, du remboursement des frais de transport jusqu’en Espagne. En pareille circonstance, la réglementation de l’UE prévoit que le transport jusqu’au pays destinataire soit contrôlé au moyen d’une procédure spécifique (formulaire T5) que les autorités françaises et irlandaises ont refusé d’engager. Les autorités espagnoles ont donc dû recourir à une autre procédure, que la Cour considère moins efficace. |

État membre

(organisme payeur)

Régime

Dépenses
   (2)

(en milliers d’euros)

Procédures de passation des marchés

Coopération avec d’autres États membres

Mise en œuvre du plan

Surveillance et contrôle

Évaluation globale

Espagne (FEGA)

Aide alimentaire 2011

74 731

Efficaces

Partiellement efficaces

1

Efficaces

Efficaces

Efficaces

Italie (AGEA)

Aide alimentaire 2012

22 103

Efficaces

Partiellement efficaces

2

Efficaces

Efficaces

Efficaces

1

L’Espagne a reçu des céréales et du lait écrémé en poudre provenant de stocks d’intervention en France et en Irlande, respectivement. Les adjudicataires ont bénéficié, pour ces deux types de produits, du remboursement des frais de transport jusqu’en Espagne. En pareille circonstance, la réglementation de l’UE prévoit que le transport jusqu’au pays destinataire soit contrôlé au moyen d’une procédure spécifique (formulaire T5) que les autorités françaises et irlandaises ont refusé d’engager. Les autorités espagnoles ont donc dû recourir à une autre procédure, que la Cour considère moins efficace.

| 2 | L’Italie a organisé une procédure conjointe d’appel d’offres pour livrer des pâtes en Italie et à Malte, en partie en échange de céréales provenant des stocks d’intervention. À l’issue de cette procédure, Malte aurait dû recevoir l’équivalent de sa quantité de céréales en pâtes, à savoir 224 tonnes. En raison d’une erreur administrative, l’Italie n’a cependant livré que 180 tonnes de pâtes à Malte. |
| --- | --- |

2

L’Italie a organisé une procédure conjointe d’appel d’offres pour livrer des pâtes en Italie et à Malte, en partie en échange de céréales provenant des stocks d’intervention. À l’issue de cette procédure, Malte aurait dû recevoir l’équivalent de sa quantité de céréales en pâtes, à savoir 224 tonnes. En raison d’une erreur administrative, l’Italie n’a cependant livré que 180 tonnes de pâtes à Malte.

---

(1)  L’évaluation globale ne peut pas être meilleure que l’évaluation des procédures administratives et de contrôle.

| 1 | Informations incomplètes ou incorrectes relatives à la superficie et à l’éligibilité des terres dans la base de données du SIPA. |
| --- | --- |

1

Informations incomplètes ou incorrectes relatives à la superficie et à l’éligibilité des terres dans la base de données du SIPA.

| 2 | La procédure d’enregistrement des demandes ne prévoit pas suffisament de contrôles intégrés pour empêcher que leur arrivée ne soit antidatée. |
| --- | --- |

2

La procédure d’enregistrement des demandes ne prévoit pas suffisament de contrôles intégrés pour empêcher que leur arrivée ne soit antidatée.

| 3 | Les erreurs affectant les demandes ont été corrigées en tant qu’erreurs manifestes, mais les sanctions nécessaires n’ont pas été appliquées. |
| --- | --- |

3

Les erreurs affectant les demandes ont été corrigées en tant qu’erreurs manifestes, mais les sanctions nécessaires n’ont pas été appliquées.

| 4 | Les valeurs des droits ont été augmentées en violation de la législation de l’UE. |
| --- | --- |

4

Les valeurs des droits ont été augmentées en violation de la législation de l’UE.

| 5 | Application incorrecte de la définition d’agriculteur établie par l’UE. |
| --- | --- |

5

Application incorrecte de la définition d’agriculteur établie par l’UE.

| 6 | Aides versées pour des surfaces inéligibles. |
| --- | --- |

6

Aides versées pour des surfaces inéligibles.

| 7 | Incohérences dans la base de données des droits. |
| --- | --- |

7

Incohérences dans la base de données des droits.

| 8 | Non-application de sanctions pour les demandes incorrectes relatives à des surfaces appartenant aux terres à usage commun. |
| --- | --- |

8

Non-application de sanctions pour les demandes incorrectes relatives à des surfaces appartenant aux terres à usage commun.

| 9 | Traitement incorrect des résultats des inspections dans les bases de données du SIGC. |
| --- | --- |

9

Traitement incorrect des résultats des inspections dans les bases de données du SIGC.

| 10 | Insuffisances concernant les contrôles croisés administratifs et versements des aides effectués avant la résolution des anomalies. |
| --- | --- |

10

Insuffisances concernant les contrôles croisés administratifs et versements des aides effectués avant la résolution des anomalies.

| a | Qualité insuffisante du mesurage des surfaces effectué lors des contrôles sur place. |
| --- | --- |

a

Qualité insuffisante du mesurage des surfaces effectué lors des contrôles sur place.

| A | Inexactitudes dans les comptes de débiteurs. |
| --- | --- |

A

Inexactitudes dans les comptes de débiteurs.

| B | Retards en matière d’enregistrement des créances et de notification de l’obligation de remboursement aux agriculteurs. |
| --- | --- |

B

Retards en matière d’enregistrement des créances et de notification de l’obligation de remboursement aux agriculteurs.

(2)  Les dépenses ne comprennent pas la valeur des stocks d’intervention.

| 1 | L’Espagne a reçu des céréales et du lait écrémé en poudre provenant de stocks d’intervention en France et en Irlande, respectivement. Les adjudicataires ont bénéficié, pour ces deux types de produits, du remboursement des frais de transport jusqu’en Espagne. En pareille circonstance, la réglementation de l’UE prévoit que le transport jusqu’au pays destinataire soit contrôlé au moyen d’une procédure spécifique (formulaire T5) que les autorités françaises et irlandaises ont refusé d’engager. Les autorités espagnoles ont donc dû recourir à une autre procédure, que la Cour considère moins efficace. |
| --- | --- |

1

L’Espagne a reçu des céréales et du lait écrémé en poudre provenant de stocks d’intervention en France et en Irlande, respectivement. Les adjudicataires ont bénéficié, pour ces deux types de produits, du remboursement des frais de transport jusqu’en Espagne. En pareille circonstance, la réglementation de l’UE prévoit que le transport jusqu’au pays destinataire soit contrôlé au moyen d’une procédure spécifique (formulaire T5) que les autorités françaises et irlandaises ont refusé d’engager. Les autorités espagnoles ont donc dû recourir à une autre procédure, que la Cour considère moins efficace.

| 2 | L’Italie a organisé une procédure conjointe d’appel d’offres pour livrer des pâtes en Italie et à Malte, en partie en échange de céréales provenant des stocks d’intervention. À l’issue de cette procédure, Malte aurait dû recevoir l’équivalent de sa quantité de céréales en pâtes, à savoir 224 tonnes. En raison d’une erreur administrative, l’Italie n’a cependant livré que 180 tonnes de pâtes à Malte. |
| --- | --- |

2

L’Italie a organisé une procédure conjointe d’appel d’offres pour livrer des pâtes en Italie et à Malte, en partie en échange de céréales provenant des stocks d’intervention. À l’issue de cette procédure, Malte aurait dû recevoir l’équivalent de sa quantité de céréales en pâtes, à savoir 224 tonnes. En raison d’une erreur administrative, l’Italie n’a cependant livré que 180 tonnes de pâtes à Malte.

ANNEXE 3.3

SUIVI DES RECOMMANDATIONS FORMULÉES ANTÉRIEUREMENT POUR LE GROUPE DE POLITIQUES AGRICULTURE: SOUTIEN DU MARCHÉ ET AIDES DIRECTES

| Année | Recommandation de la Cour | Analyse par la Cour des progrès réalisés | Réponse de la Commission |
| --- | --- | --- | --- |
| Intégralement mise en œuvre | Mise en œuvre | Non mise en œuvre | À présent sans objet | Éléments probants insuffisants |
| À pratiquement tous égards | À certains égards |
| 2010 | 3.58. Sur la base de cet examen ainsi que des constatations et des conclusions pour 2010, la Cour recommande à la Commission de prendre les mesures appropriées pour que:






  a) | l’utilisation d’orthophotos devienne obligatoire et que le LPIS soit régulièrement mis à jour d’après de nouvelles orthophotos (voir point 3.31) (1); |

Année

Recommandation de la Cour

Analyse par la Cour des progrès réalisés

Réponse de la Commission

Intégralement mise en œuvre

Mise en œuvre

Non mise en œuvre

À présent sans objet

Éléments probants insuffisants

À pratiquement tous égards

À certains égards

2010

3.58. Sur la base de cet examen ainsi que des constatations et des conclusions pour 2010, la Cour recommande à la Commission de prendre les mesures appropriées pour que:

a)

l’utilisation d’orthophotos devienne obligatoire et que le LPIS soit régulièrement mis à jour d’après de nouvelles orthophotos (voir point 3.31) (1);

X

| b) | les organismes payeurs remédient aux insuffisances détectées là où les systèmes de contrôle et les bases de données relatives au SIGC ne se sont pas avérés satisfaisants (voir points 3.23 à 3.25) (1); |
| --- | --- |

b)

les organismes payeurs remédient aux insuffisances détectées là où les systèmes de contrôle et les bases de données relatives au SIGC ne se sont pas avérés satisfaisants (voir points 3.23 à 3.25) (1);

X

| c) | les contrôles sur place soient d’une qualité suffisante pour que la surface éligible puisse être déterminée de manière fiable (voir points 3.38 et 3.39); |
| --- | --- |

c)

les contrôles sur place soient d’une qualité suffisante pour que la surface éligible puisse être déterminée de manière fiable (voir points 3.38 et 3.39);

X

| d) | les organismes de certification vérifient correctement la qualité des contrôles et en rendent compte (voir points 3.46 et 3.47). |
| --- | --- |

d)

les organismes de certification vérifient correctement la qualité des contrôles et en rendent compte (voir points 3.46 et 3.47).

X

2009

3.73. La Cour recommande de remédier aux déficiences systémiques mises en évidence. À cet égard, s’agissant des déficiences qui affectent le RPU et le RPUS et qu’il faut corriger dans les plus brefs délais, les mesures suivantes sont nécessaires:

| c) | clarifier les règles et en renforcer l’application de manière à ce que l’aide communautaire directe ne soit pas versée aux demandeurs qui n'ont ni utilisé les terres à des fins agricoles ni maintenu celles-ci dans de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE); |
| --- | --- |

c)

clarifier les règles et en renforcer l’application de manière à ce que l’aide communautaire directe ne soit pas versée aux demandeurs qui n'ont ni utilisé les terres à des fins agricoles ni maintenu celles-ci dans de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE);

X

| d) | établir, au niveau de l’UE, des exigences annuelles minimales en matière d’entretien pour que les herbages soient éligibles aux aides communautaires directes. |
| --- | --- |

d)

établir, au niveau de l’UE, des exigences annuelles minimales en matière d’entretien pour que les herbages soient éligibles aux aides communautaires directes.

X

2009

3.75. En outre, la Cour estime qu’il faut revoir les orientations de la Commission relatives aux travaux qui doivent être exécutés par les organismes de certification, s’agissant de la nature, de la portée et des obligations en matière de communication, notamment pour ce qui concerne les tâches liées à la validation des statistiques des États membres relatives aux contrôles et aux inspections.

X

---

(1)  Des recommandations similaires ont été formulées au point 3.73, lettres a) et b), du rapport annuel 2009.

---

CHAPITRE 4

Développement rural, environnement, pêche et santé

TABLE DES MATIÈRES

Introduction

Caractéristiques du groupe de politiques

Étendue et approche de l’audit

Régularité des opérations

Développement rural

Environnement, pêche et santé

Efficacité des systèmes

Développement rural

Systèmes des États membres concernant la régularité des opérations

Systèmes de la Commission concernant la régularité des opérations

Environnement, pêche et santé

Conclusion et recommandations

Conclusion relative à l’exercice 2012

Recommandations

| Annexe 4.1 — | Résultats des tests des opérations pour le groupe de politiques Développement rural, environnement, pêche et santé |
| --- | --- |

Annexe 4.1 —

| Annexe 4.2 — | Résultats de l’examen des systèmes pour le développement rural |
| --- | --- |

Annexe 4.2 —

| Annexe 4.3 — | Suivi des recommandations formulées antérieurement pour le groupe de politiques Développement rural, environnement, pêche et santé |
| --- | --- |

Annexe 4.3 —

| OBSERVATIONS DE LA COUR | RÉPONSE DE LA COMMISSION |
| --- | --- |
| INTRODUCTION |
| 4.1. | Le présent chapitre est consacré à l’appréciation spécifique concernant le groupe de politiques Développement rural, environnement, pêche et santé, qui couvre le développement rural (lequel relève du domaine politique Agriculture et développement rural) ainsi que les domaines politiques Affaires maritimes et pêche, Santé et protection des consommateurs et Environnement et action pour le climat. Le
  tableau 4.1
  présente les principales informations concernant les activités couvertes et les dépenses de l’exercice 2012. |

OBSERVATIONS DE LA COUR

RÉPONSE DE LA COMMISSION

INTRODUCTION

4.1.

Le présent chapitre est consacré à l’appréciation spécifique concernant le groupe de politiques Développement rural, environnement, pêche et santé, qui couvre le développement rural (lequel relève du domaine politique Agriculture et développement rural) ainsi que les domaines politiques Affaires maritimes et pêche, Santé et protection des consommateurs et Environnement et action pour le climat. Le
  tableau 4.1
  présente les principales informations concernant les activités couvertes et les dépenses de l’exercice 2012.

Tableau 4.1 —   Développement rural, environnement, pêche et santé — Informations principales pour 2012

| (en millions d’euros) |
| --- |
| Domaine politique | Description | Paiements | Mode de gestion |
| Développement rural | Développement rural | 13 258 | Gestion partagée |
| Mesures de préadhésion | 7 | Gestion décentralisée |
| Aspects internationaux du domaine politique Agriculture et développement rural | 4 | Gestion centralisée directe |
| | 13 269 | |
| Affaires maritimes et pêche | Dépenses opérationnelles | 705 | Gestion centralisée/partagée |
| Dépenses administratives | 40 | Gestion centralisée directe |
| | 745 | |
| Santé et protection des consommateurs | Dépenses opérationnelles | 518 | Gestion centralisée directe/indirecte |
| Dépenses administratives | 117 | Gestion centralisée directe |
| | 635 | |
| Environnement et action pour le climat | Dépenses opérationnelles | 286 | Gestion centralisée directe/indirecte |
| Dépenses administratives | 96 | Gestion centralisée directe |
| | 382 | |
| Montant total des paiements de l’exercice | 15 031 | |
| – montant total des dépenses administratives
   (31) | 253 | |
| Montant total des dépenses opérationnelles | 14 778 | |
| – avances
   (32) | 500 | |
| + avances apurées
   (32) | 716 | |
| Total de la population auditée | 14 994 | |
| Montant total des engagements de l’exercice | 16 972 | |
| Source: Comptes consolidés de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2012. |

(en millions d’euros)

Domaine politique

Description

Paiements

Mode de gestion

Développement rural

Développement rural

13 258

Gestion partagée

Mesures de préadhésion

7

Gestion décentralisée

Aspects internationaux du domaine politique Agriculture et développement rural

4

Gestion centralisée directe

13 269

Affaires maritimes et pêche

Dépenses opérationnelles

705

Gestion centralisée/partagée

Dépenses administratives

40

Gestion centralisée directe

745

Santé et protection des consommateurs

Dépenses opérationnelles

518

Gestion centralisée directe/indirecte

Dépenses administratives

117

Gestion centralisée directe

635

Environnement et action pour le climat

Dépenses opérationnelles

286

Gestion centralisée directe/indirecte

Dépenses administratives

96

Gestion centralisée directe

382

Montant total des paiements de l’exercice

15 031

– montant total des dépenses administratives
   (31)

253

Montant total des dépenses opérationnelles

14 778

– avances
   (32)

500

- avances apurées
   (32)

716

Total de la population auditée

14 994

Montant total des engagements de l’exercice

16 972

Source: Comptes consolidés de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2012.

Caractéristiques du groupe de politiques

| 4.2. | Le développement rural fait partie de la politique agricole commune (PAC), dont les objectifs généraux et les sources de financement sont présentés au chapitre 3 (points 3.2 et 3.3). La gestion et le contrôle des dépenses au titre de la PAC sont également décrits au chapitre 3 (points 3.6 et 3.7). |
| --- | --- |

4.2.

Le développement rural fait partie de la politique agricole commune (PAC), dont les objectifs généraux et les sources de financement sont présentés au chapitre 3 (points 3.2 et 3.3). La gestion et le contrôle des dépenses au titre de la PAC sont également décrits au chapitre 3 (points 3.6 et 3.7).

| 4.3. | Le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) cofinance les dépenses effectuées dans le cadre du développement rural selon différents taux, par l’intermédiaire des programmes de développement rural des États membres (13 269 millions d’euros de dépenses en 2012) (1). Les dépenses couvrent 45 mesures, qui comprennent des mesures liées à la surface (comme les paiements agroenvironnementaux et les paiements compensatoires destinés aux agriculteurs établis dans les zones à handicaps naturels) et d’autres non liées à la surface (comme la modernisation des exploitations agricoles et la mise en place de services de base pour l’économie et la population rurale). |
| --- | --- |

4.3.

Le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) cofinance les dépenses effectuées dans le cadre du développement rural selon différents taux, par l’intermédiaire des programmes de développement rural des États membres (13 269 millions d’euros de dépenses en 2012) (1). Les dépenses couvrent 45 mesures, qui comprennent des mesures liées à la surface (comme les paiements agroenvironnementaux et les paiements compensatoires destinés aux agriculteurs établis dans les zones à handicaps naturels) et d’autres non liées à la surface (comme la modernisation des exploitations agricoles et la mise en place de services de base pour l’économie et la population rurale).

| 4.4. | La politique de l’Union dans le domaine de l’environnement est conçue pour contribuer à la protection et à l’amélioration de la qualité de l’environnement, de la vie des citoyens, ainsi qu’à l’utilisation rationnelle des ressources naturelles, y compris sur le plan international. L’instrument financier pour l’environnement (LIFE) (2) est le programme consacrant le plus de fonds (dépenses d’un montant de 212 millions d’euros en 2012) au cofinancement de projets dans les États membres en faveur de la nature et de la biodiversité, de la politique et de la gouvernance environnementales ainsi que de l’information et de la communication. |
| --- | --- |

4.4.

La politique de l’Union dans le domaine de l’environnement est conçue pour contribuer à la protection et à l’amélioration de la qualité de l’environnement, de la vie des citoyens, ainsi qu’à l’utilisation rationnelle des ressources naturelles, y compris sur le plan international. L’instrument financier pour l’environnement (LIFE) (2) est le programme consacrant le plus de fonds (dépenses d’un montant de 212 millions d’euros en 2012) au cofinancement de projets dans les États membres en faveur de la nature et de la biodiversité, de la politique et de la gouvernance environnementales ainsi que de l’information et de la communication.

| 4.5. | La politique commune de la pêche, qui relève du domaine politique Affaires maritimes et pêche, poursuit des objectifs globaux similaires à ceux de la politique agricole commune (voir chapitre 3, point 3.2). Le Fonds européen pour la pêche (FEP) (3) est le principal instrument y afférent (dépenses pour un montant de 478 millions d’euros en 2012). |
| --- | --- |

4.5.

La politique commune de la pêche, qui relève du domaine politique Affaires maritimes et pêche, poursuit des objectifs globaux similaires à ceux de la politique agricole commune (voir chapitre 3, point 3.2). Le Fonds européen pour la pêche (FEP) (3) est le principal instrument y afférent (dépenses pour un montant de 478 millions d’euros en 2012).

| 4.6. | En ce qui concerne le domaine politique Santé et protection des consommateurs, l’UE contribue aussi bien à la protection de la santé humaine, animale et végétale qu’au bien-être des consommateurs. La plupart des paiements sont destinés aux programmes d’éradication des maladies animales et aux agences de l’UE (4) (respectivement 215 millions d’euros et 167 millions d’euros en 2012). |
| --- | --- |

4.6.

En ce qui concerne le domaine politique Santé et protection des consommateurs, l’UE contribue aussi bien à la protection de la santé humaine, animale et végétale qu’au bien-être des consommateurs. La plupart des paiements sont destinés aux programmes d’éradication des maladies animales et aux agences de l’UE (4) (respectivement 215 millions d’euros et 167 millions d’euros en 2012).

| 4.7. | Le principal risque affectant la régularité dans l’ensemble du groupe de politiques est le risque que les dépenses soient inéligibles en raison du non-respect de règles et de conditions d’éligibilité souvent complexes. Dans le cas du développement rural, ce risque est encore accru pour certains programmes présentant de faibles taux d’exécution, qui peuvent donner lieu à la déclaration de dépenses inéligibles pour éviter que les États membres perdent un financement européen. |
| --- | --- |

4.7.

Le principal risque affectant la régularité dans l’ensemble du groupe de politiques est le risque que les dépenses soient inéligibles en raison du non-respect de règles et de conditions d’éligibilité souvent complexes. Dans le cas du développement rural, ce risque est encore accru pour certains programmes présentant de faibles taux d’exécution, qui peuvent donner lieu à la déclaration de dépenses inéligibles pour éviter que les États membres perdent un financement européen.

| 4.7. | En ce qui concerne la complexité des règles et les conditions d’éligibilité évoquées par la Cour, la Commission souligne qu'elles sont, dans une certaine mesure, la conséquence des objectifs ambitieux de la politique de développement rural.

  La Commission souhaite en outre souligner que dans le cadre de ses audits servant de base aux observations de la Cour dans ce chapitre, la Cour n’a constaté que quelques cas étayant son affirmation d’augmentation supplémentaire de risque en matière de régularité pour le développement rural, due au fait que les États membres font état de dépenses inéligibles afin de ne pas perdre un financement de l’Union européenne.


  La Commission elle-même a observé que les États membres recourent largement au paiement d’avances et aux instruments d’ingénierie financière qui peuvent permettre de réduire, voire d’éviter de perdre des fonds en application de la règle «n + 2». Afin d’atténuer ce risque, les services de la Commission ont abordé ces questions avec les États membres concernés. |
| --- | --- |

4.7.

La Commission souhaite en outre souligner que dans le cadre de ses audits servant de base aux observations de la Cour dans ce chapitre, la Cour n’a constaté que quelques cas étayant son affirmation d’augmentation supplémentaire de risque en matière de régularité pour le développement rural, due au fait que les États membres font état de dépenses inéligibles afin de ne pas perdre un financement de l’Union européenne.

La Commission elle-même a observé que les États membres recourent largement au paiement d’avances et aux instruments d’ingénierie financière qui peuvent permettre de réduire, voire d’éviter de perdre des fonds en application de la règle «n + 2». Afin d’atténuer ce risque, les services de la Commission ont abordé ces questions avec les États membres concernés.

Étendue et approche de l’audit

| 4.8. | L’
  annexe 1.1
  du chapitre 1 décrit l’approche et la méthodologie d’audit générales de la Cour. S’agissant de l’audit relatif au développement rural, à l’environnement, ainsi qu’à la pêche et à la santé, il convient de noter en particulier les points suivants: |
| --- | --- |

4.8.

L’
  annexe 1.1
  du chapitre 1 décrit l’approche et la méthodologie d’audit générales de la Cour. S’agissant de l’audit relatif au développement rural, à l’environnement, ainsi qu’à la pêche et à la santé, il convient de noter en particulier les points suivants:

| 4.8. | Voir les observations détaillées au chapitre 1. |
| --- | --- |

4.8.

| — | l’audit a comporté l’examen d’un échantillon de 177 opérations, comme cela est indiqué à l’
  annexe 1.1
  , point 6. L’échantillon est conçu pour être représentatif de tout l’éventail des opérations au sein de ce groupe de politiques. En 2012, l’échantillon était composé de 160 opérations relevant du développement rural (5) et de 17 opérations se rapportant aux domaines de l’environnement, de la pêche et de la santé (6); |
| --- | --- |

—

l’audit a comporté l’examen d’un échantillon de 177 opérations, comme cela est indiqué à l’
  annexe 1.1
  , point 6. L’échantillon est conçu pour être représentatif de tout l’éventail des opérations au sein de ce groupe de politiques. En 2012, l’échantillon était composé de 160 opérations relevant du développement rural (5) et de 17 opérations se rapportant aux domaines de l’environnement, de la pêche et de la santé (6);

| — | La Commission suit attentivement l’évolution de la méthodologie de la Cour, y compris la méthode d'échantillonnage à deux degrés, dans la perspective d'incidences possibles sur le taux d'erreur. |
| --- | --- |

—

| — | la Cour a axé ses contrôles de conformité sur les exigences relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) et sur certaines exigences réglementaires en matière de gestion (ERMG) (7) pour lesquelles il était possible d’obtenir des informations probantes et de tirer une conclusion au moment des visites d’audit; |
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la Cour a axé ses contrôles de conformité sur les exigences relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) et sur certaines exigences réglementaires en matière de gestion (ERMG) (7) pour lesquelles il était possible d’obtenir des informations probantes et de tirer une conclusion au moment des visites d’audit;

| — | Le respect des obligations en matière de conditionnalité ne constitue pas un critère d’éligibilité pour les paiements au titre de la PAC; le contrôle de ces exigences ne concerne donc pas la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La conditionnalité est un mécanisme par lequel les agriculteurs sont pénalisés lorsqu’ils ne respectent pas une série de règles découlant en général de politiques autres que la PAC et s'appliquant aux citoyens de l’Union indépendamment de la PAC. En conséquence, la Commission considère que les sanctions infligées en cas de non-respect des exigences en matière de conditionnalité ne devraient pas être prises en compte pour le calcul des taux d’erreur relatifs à la PAC. |
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| — | les réductions et exclusions [à appliquer par les États membres lorsque les bénéficiaires des aides de l’UE surdéclarent la superficie réelle, le nombre d’animaux ou les dépenses éligibles (8)] ne sont pas comprises dans le calcul du taux d’erreur de la Cour (9); |
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les réductions et exclusions [à appliquer par les États membres lorsque les bénéficiaires des aides de l’UE surdéclarent la superficie réelle, le nombre d’animaux ou les dépenses éligibles (8)] ne sont pas comprises dans le calcul du taux d’erreur de la Cour (9);

| — | l’évaluation des systèmes pour le développement rural a comporté l’examen de sept organismes payeurs (10) dans six États membres: la Bulgarie, l’Allemagne (Brandebourg et Berlin), la France, la Pologne, la Roumanie (les deux organismes payeurs) et la Suède. S’agissant de la santé et de la protection des consommateurs, la Cour a testé le système de contrôle interne de la DG SANCO (11); |
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l’évaluation des systèmes pour le développement rural a comporté l’examen de sept organismes payeurs (10) dans six États membres: la Bulgarie, l’Allemagne (Brandebourg et Berlin), la France, la Pologne, la Roumanie (les deux organismes payeurs) et la Suède. S’agissant de la santé et de la protection des consommateurs, la Cour a testé le système de contrôle interne de la DG SANCO (11);

| — | les rapports annuels d’activité de la DG AGRI (12) (en ce qui concerne le développement rural) et de la DG MARE (13) de la Commission ont été examinés; |
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les rapports annuels d’activité de la DG AGRI (12) (en ce qui concerne le développement rural) et de la DG MARE (13) de la Commission ont été examinés;

| — | en outre, afin d’évaluer le fondement des décisions d’apurement de la Commission, la Cour a examiné les travaux d’audit de la DG AGRI relatifs à l’apurement des comptes (pour le FEAGA et le Feader) et s’est rendue auprès des organismes de certification de Bulgarie, du Luxembourg, de Roumanie et du Royaume-Uni (Irlande du Nord). |
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en outre, afin d’évaluer le fondement des décisions d’apurement de la Commission, la Cour a examiné les travaux d’audit de la DG AGRI relatifs à l’apurement des comptes (pour le FEAGA et le Feader) et s’est rendue auprès des organismes de certification de Bulgarie, du Luxembourg, de Roumanie et du Royaume-Uni (Irlande du Nord).

RÉGULARITÉ DES OPÉRATIONS

| 4.9. | L’
  annexe 4.1
  présente une synthèse des résultats des tests des opérations. Sur les 177 opérations contrôlées par la Cour, 111 (63 %) étaient affectées par une erreur. Sur la base des erreurs qu’elle a quantifiées, la Cour estime que le taux d’erreur le plus probable s’élève à 7,9 % (14). |
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4.9.

L’
  annexe 4.1
  présente une synthèse des résultats des tests des opérations. Sur les 177 opérations contrôlées par la Cour, 111 (63 %) étaient affectées par une erreur. Sur la base des erreurs qu’elle a quantifiées, la Cour estime que le taux d’erreur le plus probable s’élève à 7,9 % (14).

| 4.9. | La Commission prend acte du taux d'erreur le plus probable estimé par la Cour. La Commission ne partage pas l'évaluation que fait la Cour de la légalité et de la régularité d’une transaction. Cela conduit la Commission à effectuer une estimation plus basse du niveau des paiements indus.

  Tout en étant consciente que le plan d’action élaboré en 2012 n’aura pas d’effet immédiat, la Commission constate que le niveau d’erreur estimé par la Cour est resté stable. Voir également les réponses aux questions 1.12 et 1.13 relatives à l’incidence des recouvrements et des corrections financières sur la protection des intérêts financiers de l’UE. |
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4.9.

Tout en étant consciente que le plan d’action élaboré en 2012 n’aura pas d’effet immédiat, la Commission constate que le niveau d’erreur estimé par la Cour est resté stable. Voir également les réponses aux questions 1.12 et 1.13 relatives à l’incidence des recouvrements et des corrections financières sur la protection des intérêts financiers de l’UE.

Développement rural

| 4.10. | En ce qui concerne les dépenses relevant du développement rural, 101 (63 %) des 160 opérations sélectionnées étaient entachées d’erreurs, dont 59 (58 %) étaient des erreurs quantifiables. |
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4.10.

En ce qui concerne les dépenses relevant du développement rural, 101 (63 %) des 160 opérations sélectionnées étaient entachées d’erreurs, dont 59 (58 %) étaient des erreurs quantifiables.

| 4.10. | Le directeur général de la DG AGRI a maintenu une réserve au sujet des dépenses relevant du développement rural dans sa déclaration d'assurance pour 2012.

  Cette réserve s'accompagne d'un certain nombre de mesures correctrices que la Commission doit déterminer en collaboration avec les 27 États membres afin de remédier à la situation.


  Le taux d’erreur pour le développement rural doit également être apprécié à la lumière des objectifs ambitieux de la politique de développement rural. |
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4.10.

Cette réserve s'accompagne d'un certain nombre de mesures correctrices que la Commission doit déterminer en collaboration avec les 27 États membres afin de remédier à la situation.

Le taux d’erreur pour le développement rural doit également être apprécié à la lumière des objectifs ambitieux de la politique de développement rural.

| 4.11. | Concernant la majorité des opérations affectées par des erreurs, la Cour estime que les autorités nationales disposaient de suffisamment d’informations pour détecter et corriger les erreurs en cause. |
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4.11.

Concernant la majorité des opérations affectées par des erreurs, la Cour estime que les autorités nationales disposaient de suffisamment d’informations pour détecter et corriger les erreurs en cause.

| 4.11. | La Commission estime elle aussi que les autorités nationales auraient pu déceler de nombreuses erreurs constatées par la Cour: les règles de la PAC fournissent aux États membres tous les instruments nécessaires pour atténuer la plupart des risques d’erreurs. À la suite des réserves émises en 2011 et 2012 par le directeur général de la DG AGRI, des plans d’action d’envergure ont été mis en œuvre avec les États membres pour identifier les causes sous-jacentes des erreurs relevées et prendre les mesures correctrices appropriées. |
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4.11.

| 4.12. | Les tests des opérations ont donné lieu à l’examen d’opérations liées à 27 mesures différentes. Sur les 160 opérations, 80 étaient liées à la surface et 80 ne l’étaient pas. Des erreurs ont été détectées dans tous les États membres et dans presque toutes les mesures incluses dans l’échantillon. Tout comme en 2011, le taux d’erreur le plus probable mentionné au point 4.9 concernait essentiellement (65 %) des mesures non liées à la surface. |
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4.12.

Les tests des opérations ont donné lieu à l’examen d’opérations liées à 27 mesures différentes. Sur les 160 opérations, 80 étaient liées à la surface et 80 ne l’étaient pas. Des erreurs ont été détectées dans tous les États membres et dans presque toutes les mesures incluses dans l’échantillon. Tout comme en 2011, le taux d’erreur le plus probable mentionné au point 4.9 concernait essentiellement (65 %) des mesures non liées à la surface.

| 4.12. | Au cours de leurs propres audits dans certains États membres, les services de la Commission ont constaté des défaillances semblables à celles détectées par la Cour des comptes.

  L’écart entre les erreurs décelées par la Cour et celles repérées par les États membres lors de leurs contrôles, selon le rapport annuel remis à la Commission, semble plus marqué pour les mesures non liées à la surface qui ne sont pas régies par le système intégré de gestion et de contrôle (SIGC). Cela confirme que, lorsque le SIGC est bien mis en œuvre, ce système est un outil efficace pour atténuer réellement les risques d’erreurs. |
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4.12.

L’écart entre les erreurs décelées par la Cour et celles repérées par les États membres lors de leurs contrôles, selon le rapport annuel remis à la Commission, semble plus marqué pour les mesures non liées à la surface qui ne sont pas régies par le système intégré de gestion et de contrôle (SIGC). Cela confirme que, lorsque le SIGC est bien mis en œuvre, ce système est un outil efficace pour atténuer réellement les risques d’erreurs.

Les plans d’action mentionnés sous 4.11, et notamment ceux suivant le rapport annuel d’activité (RAA) 2012, traitent spécifiquement des questions concernant les mesures non liées à la surface.

Dans certains cas, l’erreur n’implique pas une incidence financière comparable à celle détectée par la Cour.

En ce qui concerne les exemples repris par la Cour dans les encadrés 4.1 à 4.4 et 4.6, les services de la Commission en assureront le suivi auprès des autorités nationales et le cas échéant, dans le cadre de la procédure d’apurement de conformité.

| 4.13. | La plupart des erreurs quantifiables résultaient du non-respect, par les bénéficiaires, des conditions d’éligibilité, en particulier celles concernant:






  a) | les engagements agroenvironnementaux; |
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4.13.

La plupart des erreurs quantifiables résultaient du non-respect, par les bénéficiaires, des conditions d’éligibilité, en particulier celles concernant:

a)

les engagements agroenvironnementaux;

| b) | les exigences spécifiques relatives aux projets d’investissement; |
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b)

les exigences spécifiques relatives aux projets d’investissement;

| c) | les règles de passation de marchés. |
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c)

les règles de passation de marchés.

Chacun de ces ensembles de conditions est analysé dans les points suivants.

| 4.14. | L’échantillon de 160 opérations en comprenait 43 concernant l’agroenvironnement. La Cour a constaté que dans 11 cas (26 %), les agriculteurs n’avaient pas respecté les engagements agroenvironnementaux qu’ils avaient pris. L’encadré 4.1 illustre une erreur de ce type détectée par la Cour. |
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4.14.

L’échantillon de 160 opérations en comprenait 43 concernant l’agroenvironnement. La Cour a constaté que dans 11 cas (26 %), les agriculteurs n’avaient pas respecté les engagements agroenvironnementaux qu’ils avaient pris. L’encadré 4.1 illustre une erreur de ce type détectée par la Cour.

| 4.14. | La Commission a effectué un audit de la mise en œuvre des mesures agroenvironnementales dans tous les États membres au cours de la période de programmation 2007-2013. En dépit des lacunes encore persistantes, la qualité globale de la mise en œuvre s’est améliorée au cours de ladite période.

  L’exemple figurant dans l’encadré 4.1 fera l’objet d’un suivi par la Commission auprès des autorités polonaises. Malgré cette erreur, la Commission estime que, globalement, le système s’est amélioré en Pologne. |
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4.14.

L’exemple figurant dans l’encadré 4.1 fera l’objet d’un suivi par la Commission auprès des autorités polonaises. Malgré cette erreur, la Commission estime que, globalement, le système s’est amélioré en Pologne.

Encadré 4.1 —   Exemple d’erreur concernant l’éligibilité: non-respect des engagements agroenvironnementaux

En Pologne, un bénéficiaire s’est engagé à respecter, sur neuf parcelles (141,59 hectares), des exigences spécifiques concernant, d’une part, le maintien d’herbages extensifs permanents et, d’autre part, la protection d’espèces d’oiseaux menacées et de leur habitat. Le principal engagement pris consistait à laisser la végétation pousser sans la couper sur 5 à 10 % des parcelles, dans une zone différente chaque année. En contrepartie, le bénéficiaire recevrait 270 euros par hectare. La Cour a constaté que les exigences n’étaient pas respectées sur plusieurs parcelles: sur l’une de ces dernières, l’herbe était entièrement coupée et sur d’autres, la zone non coupée était la même que celle des années précédentes ou bien se trouvait à un emplacement différent de celui indiqué par l’ornithologue. Il n’était satisfait à l’ensemble des exigences que sur deux (21,02 hectares) des neuf parcelles déclarées.

Ce même type d’infraction aux exigences agroenvironnementales a été relevé en République tchèque, en Allemagne (Schleswig-Holstein), en Grèce, en France et au Royaume-Uni (Angleterre).

Encadré 4.1
   —   
  Exemple d’erreur concernant l’éligibilité: non-respect des engagements agroenvironnementaux

Dans ses audits portant sur la mise en œuvre des mesures agroenvironnementales, la Commission a établi que le système de contrôle peut être amélioré afin de mieux évaluer le respect par les agriculteurs des engagements pris.

Quant aux États membres mentionnés par la Cour, des procédures d'apurement de conformité sont en cours en Pologne, en République tchèque, en France, au Royaume-Uni (Angleterre), ce qui entraînera, le cas échéant, des réajustements financiers.

| 4.15. | Les critères d’éligibilité et les procédures de sélection aident à centrer le soutien sur certaines catégories de bénéficiaires et ainsi, à viser au renforcement de l’efficacité des dépenses consacrées au développement rural. Toutefois, sur les 80 opérations concernant des projets d’investissement incluses dans l’échantillon audité, 21 (26 %) ne remplissaient pas les conditions d’éligibilité. L’encadré 4.2 illustre une erreur de ce type. |
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4.15.

Les critères d’éligibilité et les procédures de sélection aident à centrer le soutien sur certaines catégories de bénéficiaires et ainsi, à viser au renforcement de l’efficacité des dépenses consacrées au développement rural. Toutefois, sur les 80 opérations concernant des projets d’investissement incluses dans l’échantillon audité, 21 (26 %) ne remplissaient pas les conditions d’éligibilité. L’encadré 4.2 illustre une erreur de ce type.

| 4.15. | Dans ses audits, la Commission a également pointé dans certains États membres des lacunes dans la mise en œuvre des critères de sélection et a appliqué des corrections financières à ce titre. Dans les plans d’action visant à réduire le taux d’erreur pour le développement rural, les critères de sélection constituent l’un des domaines traités.

  L’exemple figurant dans l’encadré 4.2 fera l’objet d’un suivi par la Commission dans le cadre de la procédure d'apurement de conformité. |
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4.15.

L’exemple figurant dans l’encadré 4.2 fera l’objet d’un suivi par la Commission dans le cadre de la procédure d'apurement de conformité.

Encadré 4.2 —   Exemple d’erreur concernant l’éligibilité: non-respect des conditions d’éligibilité pour un projet d’investissement

En Espagne (Andalousie), un bénéficiaire a reçu une subvention de 1,4 million d’euros pour moderniser l’infrastructure d’irrigation, à deux conditions: le projet devait être économiquement viable et la consommation d’eau devait être maintenue au même niveau ou réduite par rapport aux 3 000 m3 par hectare et par an utilisés par le bénéficiaire au moment de la demande de subvention. La Cour a constaté qu’aucune des deux conditions n’était remplie. Le projet n’était pas économiquement viable lorsque la demande de subvention a été présentée et aurait dû être rejeté: une consommation de plus de 6 000 m3 par hectare et par an, soit le double des droits en matière d’eau dont le bénéficiaire disposait à l’époque, aurait été nécessaire pour satisfaire à cette condition. La consommation d’eau n’a pas été maintenue au même niveau ou réduite comme prévu, mais est au contraire passée à 8 000 m3 par hectare et par an à l’issue du projet, ce qui signifie que le paiement n’aurait pas dû être effectué. L’inobservation des deux conditions d’éligibilité rend les dépenses inéligibles.

Des cas de non-respect des conditions d’éligibilité dans le cadre de projets d’investissement ont également été observés en Allemagne (Schleswig-Holstein), en Grèce, en France, en Italie (Bolzano, Sardaigne), en Lituanie, en Pologne, au Portugal, en Roumanie et au Royaume-Uni (Angleterre).

| 4.16. | Pour 26 des 160 opérations contrôlées, le bénéficiaire était tenu de se conformer aux règles applicables en matière de passation de marchés publics. La Cour a constaté que dans 17 cas (65 %), une ou plusieurs de ces règles n’avaient pas été respectées, cinq de ces cas étant considérés comme de graves infractions, ainsi que l’illustre l’exemple de l’encadré 4.3. |
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4.16.

Pour 26 des 160 opérations contrôlées, le bénéficiaire était tenu de se conformer aux règles applicables en matière de passation de marchés publics. La Cour a constaté que dans 17 cas (65 %), une ou plusieurs de ces règles n’avaient pas été respectées, cinq de ces cas étant considérés comme de graves infractions, ainsi que l’illustre l’exemple de l’encadré 4.3.

| 4.16. | Le non-respect des règles applicables aux marchés publics n’implique pas nécessairement que 100 % des sommes engagées l'aient été à mauvais escient car le projet en tant que tel peut tout à fait remplir ses objectifs et apporter une valeur ajoutée. Voir également le point 4.25. |
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4.16.

Encadré 4.3 —   Exemple d’erreur concernant l’éligibilité: violation des règles de passation des marchés publics

En Roumanie, le bénéficiaire (une commune rurale) a demandé un soutien pour un projet d’investissement comprenant un réseau de distribution des eaux, un système de collecte des eaux usées, la réfection de routes de desserte et un bâtiment public. Sept soumissionnaires ont présenté des offres, et le bénéficiaire a rejeté cinq de ces dernières en arguant qu’elles ne remplissaient pas les conditions. La Cour a constaté que l’adjudicataire n’était pas en conformité avec deux des conditions de l’appel d’offres et qu’en outre, d’autres offres avaient été exclues précisément au motif qu’elles ne respectaient pas ces exigences. Compte tenu de la non-conformité avec le dossier d’appel d’offres et de la violation du principe de l’égalité de traitement, qui a influé sur le résultat de l’appel d’offres, les dépenses en cause sont inéligibles.

La Cour a également observé des cas de violation des règles de passation de marchés publics en Espagne (Andalousie), en France, en Lituanie, en Pologne et en Slovénie.

Encadré 4.3
   —   
  Exemple d’erreur concernant l’éligibilité: violation des règles de passation des marchés publics

Pour ce qui est de la Roumanie, dans ses audits, la Commission a également observé d’importantes lacunes et une procédure d’apurement de conformité est en cours. Les services de la Commission examineront les constatations de la Cour avec les autorités nationales en vue de protéger les intérêts financiers de l'UE et de recouvrer les paiements indus.

| 4.17. | La Cour a constaté que 35 % de l’ensemble des erreurs affectaient d’autres paiements que celui examiné, comme l’illustre l’exemple de l’encadré 4.4. |
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4.17.

La Cour a constaté que 35 % de l’ensemble des erreurs affectaient d’autres paiements que celui examiné, comme l’illustre l’exemple de l’encadré 4.4.

Encadré 4.4 —   Exemple d’erreur récurrente concernant l’éligibilité: TVA inéligible incluse

En France, le bénéficiaire de la mesure Conservation et mise en valeur du patrimoine rural était un organisme public. Ce dernier a déclaré des dépenses toutes taxes comprises qui ont été acceptées par l’organisme payeur et cofinancées par le budget de l’UE. Or la base légale applicable dispose que la TVA est inéligible pour les organismes de droit public en ce qui concerne les activités ou les opérations qu’ils accomplissent en tant qu’autorités publiques. La Cour a observé que l’organisme payeur avait accepté la TVA inéligible à plusieurs reprises pour d’autres paiements également.

Des erreurs récurrentes présentant une incidence financière ont également été détectées en Espagne (Andalousie), en Italie (Bolzano), en Pologne, au Portugal et en Roumanie.

Encadré 4.4
   —   
  Exemple d’erreur récurrente concernant l’éligibilité: TVA inéligible incluse

Dans le cadre de la procédure d’apurement de conformité, les services de la Commission examineront les constatations de la Cour avec les autorités nationales en vue de protéger les intérêts financiers de l'UE et de recouvrer les paiements indus.

| 4.18. | Dans le cadre de certains régimes d’aide relevant du Feader (15), les bénéficiaires de l’aide de l’UE sont juridiquement tenus de respecter une série d’exigences en matière de conditionnalité, décrites au chapitre 3 (point 3.5). La Cour a détecté une ou plusieurs infractions aux règles de la conditionnalité pour 25 (33 %) des 75 paiements subordonnés au respect d’obligations en la matière (16). La Cour a relevé un nombre important de problèmes concernant en particulier le respect des exigences en matière de conditionnalité relatives à l’identification et à l’enregistrement des animaux. |
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4.18.

Dans le cadre de certains régimes d’aide relevant du Feader (15), les bénéficiaires de l’aide de l’UE sont juridiquement tenus de respecter une série d’exigences en matière de conditionnalité, décrites au chapitre 3 (point 3.5). La Cour a détecté une ou plusieurs infractions aux règles de la conditionnalité pour 25 (33 %) des 75 paiements subordonnés au respect d’obligations en la matière (16). La Cour a relevé un nombre important de problèmes concernant en particulier le respect des exigences en matière de conditionnalité relatives à l’identification et à l’enregistrement des animaux.

| 4.18. | Le respect des obligations en matière de conditionnalité ne constitue pas un critère d’éligibilité pour les paiements au titre de la PAC; le contrôle de ces exigences ne concerne donc pas la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La conditionnalité est un mécanisme par lequel les agriculteurs sont pénalisés lorsqu’ils ne respectent pas une série de règles découlant en général de politiques autres que la PAC et s'appliquant aux citoyens de l’Union indépendamment de la PAC. En conséquence, la Commission considère que les sanctions infligées en cas de non-respect des exigences en matière de conditionnalité ne devraient pas être prises en compte pour le calcul des taux d’erreur relatifs à la PAC.

  En ce qui concerne les problèmes considérables rencontrés dans l’identification et l’enregistrement des animaux, la DG AGRI souscrit à l'observation de la Cour et accorde une attention particulière à ces exigences lors de ses audits de conditionnalité. |
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4.18.

En ce qui concerne les problèmes considérables rencontrés dans l’identification et l’enregistrement des animaux, la DG AGRI souscrit à l'observation de la Cour et accorde une attention particulière à ces exigences lors de ses audits de conditionnalité.

Environnement, pêche et santé

| 4.19. | En ce qui concerne l’environnement, la pêche et la santé, 10 (59 %) des 17 opérations sélectionnées étaient affectées par des erreurs, dont quatre (40 %) étaient quantifiables. Les erreurs quantifiables résultaient principalement du non-respect des conditions d’éligibilité par les bénéficiaires. L’encadré 4.5 en apporte une illustration. |
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4.19.

En ce qui concerne l’environnement, la pêche et la santé, 10 (59 %) des 17 opérations sélectionnées étaient affectées par des erreurs, dont quatre (40 %) étaient quantifiables. Les erreurs quantifiables résultaient principalement du non-respect des conditions d’éligibilité par les bénéficiaires. L’encadré 4.5 en apporte une illustration.

Encadré 4.5 —   Exemple d’erreur concernant l’éligibilité: non-respect du principe de complémentarité

Le programme LIFE ne finance pas les mesures couvertes par d’autres instruments financiers de l’UE. Le principe de complémentarité oblige les bénéficiaires à s’assurer qu’aucun autre financement direct ou indirect de l’UE n’est utilisé pour cofinancer leur projet LIFE. En Hongrie, un bénéficiaire d’un projet LIFE visant à la restauration d’un habitat marécageux a également reçu d’autres aides de l’UE (notamment l’aide aux habitats NATURA 2000 et le soutien aux zones défavorisées) pour les parcelles de terrain couvertes par son projet LIFE. Cette situation a été acceptée par la Commission, qui a autorisé le versement de l’aide. Du fait du non-respect du principe de complémentarité, les dépenses en cause sont partiellement inéligibles.

Encadré 4.5
   —   
  Exemple d’erreur concernant l’éligibilité: non-respect du principe de complémentarité

Les aides mentionnées par la Cour ne concernent ni directement ni indirectement le programme LIFE ou des actions spécifiques au sein de ce programme, mais constituent des compensations pour des exploitants agricoles relevant du régime d’appui au développement rural. Celles-ci ont un champ d’application différent et une finalité autre que celles couvertes par le programme LIFE. La Commission estime que ces sommes peuvent ne pas être considérées comme financement direct ou indirect du programme.

EFFICACITÉ DES SYSTÈMES

Développement rural

Systèmes des États membres concernant la régularité des opérations

| 4.20. | L’
  annexe 4.2
  contient une synthèse des résultats de l’examen, par la Cour, des systèmes de contrôle et de surveillance des États membres (17). |
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4.20.

L’
  annexe 4.2
  contient une synthèse des résultats de l’examen, par la Cour, des systèmes de contrôle et de surveillance des États membres (17).

| 4.20. | Réponse commune aux points 4.20 et 4.21:

  De fait, c’est aux autorités des États membres qu’il incombe de veiller à ce que le système intégré de gestion et de contrôle en place remplisse les obligations légales et à ce que les fonds issus du FEAGA et du Feader ne soient exposés à aucun risque financier.


  La gestion partagée des fonds issus du FEAGA et du Feader est conçue de telle manière que si le système présente des lacunes qui pourraient exposer les fonds à un risque financier, la Commission impose alors des corrections financières nettes aux États membres concernés. |
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4.20.

De fait, c’est aux autorités des États membres qu’il incombe de veiller à ce que le système intégré de gestion et de contrôle en place remplisse les obligations légales et à ce que les fonds issus du FEAGA et du Feader ne soient exposés à aucun risque financier.

La gestion partagée des fonds issus du FEAGA et du Feader est conçue de telle manière que si le système présente des lacunes qui pourraient exposer les fonds à un risque financier, la Commission impose alors des corrections financières nettes aux États membres concernés.

La Commission est consciente de certaines insuffisances dans le système de contrôle des États membres au sein du Feader, notamment pour les mesures ne relevant pas du SIGC. Les organismes de certification rendent compte de ces lacunes dans leurs rapports annuels de certification. Les organismes de certification formulent des recommandations en vue d’améliorer les systèmes de contrôle et veillent à la mise en œuvre de leurs recommandations. La Commission tient compte des constatations des organismes de certification, ainsi que d’autres informations disponibles, lorsqu’elle effectue son analyse de risque et établit son propre programme d’audit dans le cadre de la procédure d'apurement de conformité.

| 4.21. | À cet égard, il revient aux autorités des États membres de mettre en place et d’appliquer, en particulier:






  a) | des procédures administratives et de contrôle appropriées pour garantir l’exactitude des déclarations des demandeurs et le respect des conditions d’éligibilité à l’aide; |
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4.21.

À cet égard, il revient aux autorités des États membres de mettre en place et d’appliquer, en particulier:

a)

des procédures administratives et de contrôle appropriées pour garantir l’exactitude des déclarations des demandeurs et le respect des conditions d’éligibilité à l’aide;

| b) | des contrôles sur place couvrant, selon le régime d’aide concerné, au moins 5 % de l’ensemble des bénéficiaires ou des dépenses (18). Des procédures appropriées doivent permettre de sélectionner les bénéficiaires, de rendre compte des contrôles et d’en assurer la qualité, ainsi que de veiller au bien-fondé des corrections effectuées; |
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b)

des contrôles sur place couvrant, selon le régime d’aide concerné, au moins 5 % de l’ensemble des bénéficiaires ou des dépenses (18). Des procédures appropriées doivent permettre de sélectionner les bénéficiaires, de rendre compte des contrôles et d’en assurer la qualité, ainsi que de veiller au bien-fondé des corrections effectuées;

| c) | un système garantissant un contrôle efficace du respect des exigences en matière de conditionnalité. |
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c)

un système garantissant un contrôle efficace du respect des exigences en matière de conditionnalité.

| 4.22. | S’agissant de la France, la Cour a fait observer dans son rapport annuel 2010 que les systèmes n’étaient pas efficaces (19). Une mission de suivi a été effectuée dans le cadre de la DAS 2012 pour vérifier si les insuffisances relevées pour l’exercice 2010 avaient été corrigées. La Cour a constaté que quatre (20) des sept déficiences relevées ne l'avaient toujours pas été, ou ne l’étaient qu’en partie, dans la région visitée (Midi-Pyrénées). En outre, les résultats des tests des opérations concernant trois autres régions en France montrent également la persistance d’une cinquième déficience (21) dans ces régions. |
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4.22.

S’agissant de la France, la Cour a fait observer dans son rapport annuel 2010 que les systèmes n’étaient pas efficaces (19). Une mission de suivi a été effectuée dans le cadre de la DAS 2012 pour vérifier si les insuffisances relevées pour l’exercice 2010 avaient été corrigées. La Cour a constaté que quatre (20) des sept déficiences relevées ne l'avaient toujours pas été, ou ne l’étaient qu’en partie, dans la région visitée (Midi-Pyrénées). En outre, les résultats des tests des opérations concernant trois autres régions en France montrent également la persistance d’une cinquième déficience (21) dans ces régions.

| 4.22. | Pour ces deux dernières années, l'organisme de certification a relevé de graves problèmes dans le système de contrôle au sein du Feader en France; des procédures de correction financière ont été ouvertes pour les deux exercices concernés.

  Les autorités françaises ont été invitées à remédier aux lacunes relevées et ce point fera l’objet d’un suivi dans le cadre des procédures déjà ouvertes.


  Lors de leurs propres audits en France, les services de la Commission ont également détecté des manquements répétés semblables à ceux identifiés par la Cour des comptes. Par ailleurs, les services de la Commission ont assuré le suivi des constatations de la Cour et identifié trois des manquements repérés par la Cour des comptes européenne (manque de contrôle du travail par du personnel d’encadrement, analyse de risque non efficace, échantillon aléatoire insuffisant). La procédure d'apurement des comptes est en cours. |
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4.22.

Les autorités françaises ont été invitées à remédier aux lacunes relevées et ce point fera l’objet d’un suivi dans le cadre des procédures déjà ouvertes.

Lors de leurs propres audits en France, les services de la Commission ont également détecté des manquements répétés semblables à ceux identifiés par la Cour des comptes. Par ailleurs, les services de la Commission ont assuré le suivi des constatations de la Cour et identifié trois des manquements repérés par la Cour des comptes européenne (manque de contrôle du travail par du personnel d’encadrement, analyse de risque non efficace, échantillon aléatoire insuffisant). La procédure d'apurement des comptes est en cours.

| 4.23. | S’agissant des cinq autres États membres, l’audit de la Cour a porté sur le respect des dispositions réglementaires applicables et a consisté à évaluer l’efficacité des systèmes visant à garantir la régularité des opérations. L’examen a tenu compte, en particulier, des trois éléments mentionnés au point 4.21. |
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4.23.

S’agissant des cinq autres États membres, l’audit de la Cour a porté sur le respect des dispositions réglementaires applicables et a consisté à évaluer l’efficacité des systèmes visant à garantir la régularité des opérations. L’examen a tenu compte, en particulier, des trois éléments mentionnés au point 4.21.

| 4.24. | La Cour a constaté les principales insuffisances suivantes en ce qui concerne ces cinq États membres: |
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4.24.

La Cour a constaté les principales insuffisances suivantes en ce qui concerne ces cinq États membres:

| 4.24. | Lorsque, dans le cadre de ses audits, elle met en évidence des faiblesses affectant les contrôles administratifs, la Commission en assure le suivi au moyen de la procédure d'apurement de conformité afin de protéger les intérêts financiers de l'UE. |
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4.24.

| — | déficiences dans les contrôles administratifs relatifs aux conditions d’éligibilité et aux engagements dans les cinq États membres, comme la non-détection de cas de TVA inéligible ou de double financement; |
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—

déficiences dans les contrôles administratifs relatifs aux conditions d’éligibilité et aux engagements dans les cinq États membres, comme la non-détection de cas de TVA inéligible ou de double financement;

| — | évaluation insuffisante du caractère raisonnable des coûts (Allemagne (Berlin et Brandebourg), Pologne, Roumanie et Suède); |
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—

évaluation insuffisante du caractère raisonnable des coûts (Allemagne (Berlin et Brandebourg), Pologne, Roumanie et Suède);

| — | La Commission partage le point de vue selon lequel les contrôles administratifs portant sur le caractère raisonnable des coûts sont essentiels pour assurer l’efficacité de l’ensemble du système de contrôle. Au cours de ses audits de conformité, la Commission a également détecté des lacunes dans l’évaluation du caractère raisonnable des coûts et a imposé des corrections financières à cet égard afin de protéger les intérêts financiers de l’UE. |
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—

| — | insuffisances affectant l’application des réductions et la mise en œuvre des recouvrements dans les cinq États membres; |
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insuffisances affectant l’application des réductions et la mise en œuvre des recouvrements dans les cinq États membres;

| — | Les points mentionnés par la Cour des comptes sont eux aussi systématiquement examinés au cours des missions d'audit de la Commission. Lorsque des déficiences sont constatées, des corrections financières sont imposées aux États membres par l'intermédiaire de la procédure d'apurement de conformité, et des recommandations sont formulées pour améliorer les systèmes de contrôle. |
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—

| — | qualité insuffisante des contrôles sur place dans les cinq États membres. Les contrôles ne portaient par exemple pas sur la totalité des engagements et des obligations et/ou tous les cas de non-conformité n’étaient pas relevés; |
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qualité insuffisante des contrôles sur place dans les cinq États membres. Les contrôles ne portaient par exemple pas sur la totalité des engagements et des obligations et/ou tous les cas de non-conformité n’étaient pas relevés;

| — | défaillances affectant la conception et la mise en œuvre du système de contrôle en matière de conditionnalité dans les cinq États membres, se traduisant notamment, au niveau national, par des exigences insuffisantes en matière de BCAE ou une mise en œuvre incorrecte de la directive «nitrates». |
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—

défaillances affectant la conception et la mise en œuvre du système de contrôle en matière de conditionnalité dans les cinq États membres, se traduisant notamment, au niveau national, par des exigences insuffisantes en matière de BCAE ou une mise en œuvre incorrecte de la directive «nitrates».

| — | La Commission, qui a mené des audits de conditionnalité dans les cinq États membres audités par la Cour (même s'ils ne concernaient pas les mêmes régions d'Allemagne), a elle aussi relevé de graves insuffisances dans la définition et le contrôle des normes BCAE et des ERMG. Lorsqu’un risque pour les fonds communautaires a été clairement établi, la Commission a imposé une correction financière dans le cadre de ces enquêtes ou la procédure d’apurement des comptes est encore en cours sous forme d’enquêtes portant sur ces cinq États membres (Roumanie, Bulgarie, Pologne, Suède et Allemagne). |
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—

Ces insuffisances étaient très similaires à celles constatées et communiquées l’année dernière dans le cadre de l’audit de six autres États membres (22).

Les insuffisances dénoncées par la Cour sont examinées dans des plans d'action d'envergure mis en œuvre en collaboration avec les États membres en réponse aux réserves relatives aux dépenses relevant du développement rural en 2011 et 2012 dans les rapports d'activité annuels 2011 et 2012 de la DG AGRI et qui devraient porter leurs fruits dans les prochaines années.

| 4.25. | L’insuffisance la plus importante constatée par la Cour concernait l’inefficacité des contrôles relatifs aux règles de passation de marchés dans l’ensemble des cinq États membres. À titre d’exemple, la Cour y a examiné 40 procédures de passation de marchés publics dont 16 (40 %) se sont avérées être entachées d’erreur. Des dépenses inéligibles ont été relevées dans six de ces 40 cas. L’audit a permis de mettre au jour des dépenses inéligibles pour cause de non-respect des règles de passation de marchés correspondant à un montant total de plus de 9 millions d’euros. Un exemple de dépenses inéligibles est présenté à l’encadré 4.6. |
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4.25.

L’insuffisance la plus importante constatée par la Cour concernait l’inefficacité des contrôles relatifs aux règles de passation de marchés dans l’ensemble des cinq États membres. À titre d’exemple, la Cour y a examiné 40 procédures de passation de marchés publics dont 16 (40 %) se sont avérées être entachées d’erreur. Des dépenses inéligibles ont été relevées dans six de ces 40 cas. L’audit a permis de mettre au jour des dépenses inéligibles pour cause de non-respect des règles de passation de marchés correspondant à un montant total de plus de 9 millions d’euros. Un exemple de dépenses inéligibles est présenté à l’encadré 4.6.

| 4.25. | La Commission a également relevé d'importantes lacunes dans le respect des règles applicables aux marchés publics et des corrections financières seront imposées pour couvrir le risque financier pour le Feader.

  Les marchés publics sont également l’un des éléments centraux des plans d’action évoqués au point 4.11.


  Il convient toutefois de noter que le non-respect des règles applicables aux marchés publics n’implique pas nécessairement que 100 % des sommes engagées l'aient été à mauvais escient car le projet en tant que tel peut tout à fait remplir ses objectifs et apporter une valeur ajoutée.


  Les services de la Commission œuvrent à l’élaboration de lignes directrices communes pour tous les fonds de l’UE afin d’établir le niveau des corrections financières en cas de non-respect des règles applicables aux marchés publics — voir également le point 4.16.


  Pour ce qui est de la Roumanie, la Commission a également observé d’importantes lacunes lors de ses audits et une procédure d’apurement de conformité est en cours. Les services de la Commission examineront les constatations de la Cour avec les autorités nationales en vue de protéger les intérêts financiers de l'UE et de recouvrer les paiements indus. |
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4.25.

Les marchés publics sont également l’un des éléments centraux des plans d’action évoqués au point 4.11.

Il convient toutefois de noter que le non-respect des règles applicables aux marchés publics n’implique pas nécessairement que 100 % des sommes engagées l'aient été à mauvais escient car le projet en tant que tel peut tout à fait remplir ses objectifs et apporter une valeur ajoutée.

Les services de la Commission œuvrent à l’élaboration de lignes directrices communes pour tous les fonds de l’UE afin d’établir le niveau des corrections financières en cas de non-respect des règles applicables aux marchés publics — voir également le point 4.16.

Pour ce qui est de la Roumanie, la Commission a également observé d’importantes lacunes lors de ses audits et une procédure d’apurement de conformité est en cours. Les services de la Commission examineront les constatations de la Cour avec les autorités nationales en vue de protéger les intérêts financiers de l'UE et de recouvrer les paiements indus.

Encadré 4.6 —   Exemple de qualité insuffisante des contrôles administratifs d’un État membre

Dans le cas d’une procédure de passation de marchés publics contrôlée en Allemagne (Brandebourg et Berlin), l’organisme payeur a lui-même bénéficié, entre 2008 et 2012, d’une aide du Feader s’élevant à plus de 2,2 millions d’euros au titre de la mesure «assistance technique» pour son système informatique externalisé.

La Cour a constaté que le contrat relatif au système informatique et à des travaux de maintenance de ce dernier avait été octroyé à une entreprise au moyen d’une procédure négociée sans avis plutôt qu’au moyen de la procédure ouverte ou restreinte requise. Le non-respect des procédures en vigueur rend ces dépenses inéligibles à un financement de l’UE. La même situation concernant l’octroi de contrats relatifs à des systèmes informatiques a été observée dans 11 autres Länder allemands.

Systèmes de la Commission concernant la régularité des opérations

Procédures d’apurement des comptes appliquées par la Commission

| 4.26. | La gestion de la plupart des dépenses agricoles est partagée entre les États membres et la Commission. L’aide est versée par les États membres, pour être ensuite remboursée par la Commission (mensuellement dans le cas du FEAGA et trimestriellement dans celui du Feader). Pour être en mesure d’assumer sa responsabilité finale concernant l’exécution du budget, la Commission applique deux procédures d’apurement des comptes (23) distinctes:






  a) | une procédure annuelle d’apurement financier concernant les comptes annuels et le système de contrôle interne de chaque organisme payeur agréé. La décision prise à l’issue de cette procédure s’appuie sur des audits effectués par des organismes de certification indépendants dans les États membres et présentés à la Commission; |
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4.26.

La gestion de la plupart des dépenses agricoles est partagée entre les États membres et la Commission. L’aide est versée par les États membres, pour être ensuite remboursée par la Commission (mensuellement dans le cas du FEAGA et trimestriellement dans celui du Feader). Pour être en mesure d’assumer sa responsabilité finale concernant l’exécution du budget, la Commission applique deux procédures d’apurement des comptes (23) distinctes:

a)

une procédure annuelle d’apurement financier concernant les comptes annuels et le système de contrôle interne de chaque organisme payeur agréé. La décision prise à l’issue de cette procédure s’appuie sur des audits effectués par des organismes de certification indépendants dans les États membres et présentés à la Commission;

| b) | une procédure pluriannuelle d’apurement de conformité, qui peut donner lieu à des corrections financières pour les États membres concernés si les dépenses n’ont pas été effectuées conformément aux règles de l’UE lors d’un ou de plusieurs exercice(s). Les décisions auxquelles elle aboutit s’appuient sur des audits effectués par la Commission. |
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b)

une procédure pluriannuelle d’apurement de conformité, qui peut donner lieu à des corrections financières pour les États membres concernés si les dépenses n’ont pas été effectuées conformément aux règles de l’UE lors d’un ou de plusieurs exercice(s). Les décisions auxquelles elle aboutit s’appuient sur des audits effectués par la Commission.

| 4.27. | S’agissant de l’organisation des travaux de la Commission en matière d’audit de conformité, la Cour a constaté que la plupart des éléments essentiels étaient en place et respectaient les principales dispositions réglementaires. Le montant des dépenses couvertes par les audits de conformité exprimé en pourcentage des dépenses totales était de 47 % en 2008 et de 42 % en 2012. Dans le programme d’audit annuel 2013, la couverture prévue n’est que de 19 %. En ce qui concerne les travaux d’audit de conformité réalisés, la Cour a relevé des insuffisances affectant le contrôle de la qualité, la documentation, ainsi que la méthode appliquée pour apprécier les éléments probants et élaborer les conclusions (24). |
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4.27.

S’agissant de l’organisation des travaux de la Commission en matière d’audit de conformité, la Cour a constaté que la plupart des éléments essentiels étaient en place et respectaient les principales dispositions réglementaires. Le montant des dépenses couvertes par les audits de conformité exprimé en pourcentage des dépenses totales était de 47 % en 2008 et de 42 % en 2012. Dans le programme d’audit annuel 2013, la couverture prévue n’est que de 19 %. En ce qui concerne les travaux d’audit de conformité réalisés, la Cour a relevé des insuffisances affectant le contrôle de la qualité, la documentation, ainsi que la méthode appliquée pour apprécier les éléments probants et élaborer les conclusions (24).

| 4.27. | Les paragraphes 4.27 à 4.33 analysent la mise en œuvre de la procédure d’apurement des comptes. En ce qui concerne l’exercice 2012:






  — | ainsi que le fait valoir à juste titre la Cour au paragraphe 4.33, le montant des corrections forfaitaires, faisant partie du montant total des corrections financières, a diminué, passant de 68 % en 2011 à 12 % en 2012; par conséquent, de plus en plus de corrections financières se fondent sur une évaluation plus précise du risque financier pour l’UE; |
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4.27.

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ainsi que le fait valoir à juste titre la Cour au paragraphe 4.33, le montant des corrections forfaitaires, faisant partie du montant total des corrections financières, a diminué, passant de 68 % en 2011 à 12 % en 2012; par conséquent, de plus en plus de corrections financières se fondent sur une évaluation plus précise du risque financier pour l’UE;

| — | comme le souligne la Cour au paragraphe 4.29, le montant total des corrections a augmenté au cours des dernières années. |
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comme le souligne la Cour au paragraphe 4.29, le montant total des corrections a augmenté au cours des dernières années.

La couverture d'audit inférieure pour 2013 à laquelle la Cour se réfère reflète une décision prise en matière de gestion par la DG AGRI en raison de la nécessité d'utiliser ses ressources limitées pour accélérer le traitement des cas en suspens — ce qui est compliqué par le recours accru aux corrections financières calculées au lieu de forfaits, et qui en outre requiert des ressources considérables — ainsi que pour assurer le suivi des plans d'action en place dans les États membres. Il est cependant observé que la couverture réelle est beaucoup plus élevée étant donné que les audits de conformité portent au minimum sur des dépenses effectuées au cours des vingt-quatre derniers mois (règle des 24 mois); les chiffres pour 2013, qui ne sont pas significatifs dans le cadre de ce rapport, ne seront pas connus avant le printemps de 2014, lorsque seront reçues les déclarations de dépenses annuelles. Il convient de noter que le champ couvert par l'audit dans le plan d'audit 2013 a une valeur indicative et ne peut pas être comparé à la couverture réelle des années précédentes. Par ailleurs, les dépenses couvertes sont celles présentant les risques les plus élevés.

Il y a lieu d'observer que pour le Feader, le nombre de missions d'audit a augmenté, passant de 23 en 2012 à 35 en 2013.

Ces trois critères essentiels démontrent l'efficacité de la procédure d'apurement des comptes lorsqu'il s'agit de réduire les risques d'erreurs. Néanmoins, et notamment dans le cadre de la réforme de la PAC, la Commission envisage d'apporter des améliorations supplémentaires.

La qualité du travail d'audit de la Commission est assurée par le principe du double regard et tous les plans et rapports d'audit font l'objet d'un examen puis d'une discussion avec les auditeurs responsables. Le travail d'audit est documenté par des listes de contrôle et des rapports et, conformément aux remarques de la Cour des comptes dans son rapport annuel de 2011, la documentation d'audit est en cours d'amélioration et d'harmonisation.

| 4.28. | Les audits de la Commission sont fondés sur les systèmes et n’ont pas pour objectif de vérifier la régularité des opérations sous-jacentes. Les échantillons sont sélectionnés de manière discrétionnaire ou aléatoire et couvrent les dépenses relatives à plusieurs exercices. Les travaux d’audit de la Commission ne visent donc pas à calculer un taux d’erreur annuel. |
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4.28.

Les audits de la Commission sont fondés sur les systèmes et n’ont pas pour objectif de vérifier la régularité des opérations sous-jacentes. Les échantillons sont sélectionnés de manière discrétionnaire ou aléatoire et couvrent les dépenses relatives à plusieurs exercices. Les travaux d’audit de la Commission ne visent donc pas à calculer un taux d’erreur annuel.

| 4.28. | Les audits de la Commission se basent sur une analyse centrale des risques, qui identifie les domaines à risques auxquels seront consacrées les activités et les ressources d'audit afin de mieux protéger les intérêts financiers de l'UE. |
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4.28.

| 4.29. | En 2012, la Commission a adopté trois décisions de conformité, entraînant des corrections financières pour un montant de 651 millions d’euros (503 millions d’euros liés au FEAGA et 148 millions d’euros liés au Feader). Le montant moyen des corrections financières des cinq derniers exercices (2008-2012) a été 30 % plus élevé que celui des cinq exercices précédents (2003-2007), compte tenu de l’augmentation du budget entre ces deux périodes. |
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4.29.

En 2012, la Commission a adopté trois décisions de conformité, entraînant des corrections financières pour un montant de 651 millions d’euros (503 millions d’euros liés au FEAGA et 148 millions d’euros liés au Feader). Le montant moyen des corrections financières des cinq derniers exercices (2008-2012) a été 30 % plus élevé que celui des cinq exercices précédents (2003-2007), compte tenu de l’augmentation du budget entre ces deux périodes.

| 4.29. | La Commission estime que cette augmentation de 30 % des corrections financières démontre que l'efficacité de la procédure de conformité ne diminue pas. |
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4.29.

| 4.30. | Le recours aux corrections forfaitaires ne permet pas de tenir suffisamment compte de la nature et de la gravité des infractions (25), puisque la même correction forfaitaire de 5 % est appliquée, que les insuffisances détectées ne concernent qu’un contrôle clé ou qu’elles en concernent plusieurs. Cependant, alors que les corrections forfaitaires ont été fréquemment utilisées dans le passé, leur nombre a nettement diminué en 2012. Néanmoins, en 2012, la Commission a ramené à 2 % la réduction forfaitaire de 5 % initialement proposée dans six cas sur 54 au terme de la procédure de conciliation. |
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4.30.

Le recours aux corrections forfaitaires ne permet pas de tenir suffisamment compte de la nature et de la gravité des infractions (25), puisque la même correction forfaitaire de 5 % est appliquée, que les insuffisances détectées ne concernent qu’un contrôle clé ou qu’elles en concernent plusieurs. Cependant, alors que les corrections forfaitaires ont été fréquemment utilisées dans le passé, leur nombre a nettement diminué en 2012. Néanmoins, en 2012, la Commission a ramené à 2 % la réduction forfaitaire de 5 % initialement proposée dans six cas sur 54 au terme de la procédure de conciliation.

| 4.30. | À cet égard, la Commission souhaite souligner les aspects suivants. En 2012, seuls 12 % des corrections financières étaient des corrections forfaitaires. La méthodologie utilisée pour le calcul des corrections financières, en vigueur depuis 1997, est pleinement compatible et en parfaite conformité avec l'article 31, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil. Cela a été confirmé par la Cour de justice, y compris pour des affaires ultérieures à l'entrée en vigueur du règlement (CE) no 1290/2005. La Commission relève que la Cour critique le non-cumul des corrections forfaitaires.

  La Cour observe à juste titre que la Commission a diminué les corrections au terme de la procédure de concertation. Dans les six cas concernés, comme dans tous les cas de ce genre, la Commission a procédé à un examen minutieux des explications et de toute nouvelle information fournies par les États membres au cours de la procédure afin de prendre une décision longuement mûrie de réduire la correction forfaitaire initialement proposée afin de mieux refléter le risque réel pour le budget de l'UE. Il est à noter qu'il est dans la nature même de la procédure contradictoire de permettre à la Commission de passer à un calcul plus affiné du risque pour le budget. |
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4.30.

La Cour observe à juste titre que la Commission a diminué les corrections au terme de la procédure de concertation. Dans les six cas concernés, comme dans tous les cas de ce genre, la Commission a procédé à un examen minutieux des explications et de toute nouvelle information fournies par les États membres au cours de la procédure afin de prendre une décision longuement mûrie de réduire la correction forfaitaire initialement proposée afin de mieux refléter le risque réel pour le budget de l'UE. Il est à noter qu'il est dans la nature même de la procédure contradictoire de permettre à la Commission de passer à un calcul plus affiné du risque pour le budget.

| 4.31. | S’agissant des décisions de conformité, la longueur de la procédure constitue un problème persistant. La Cour a déjà abordé cette question dans un rapport spécial en 2010 (26), mais elle constate que la situation ne s’est pas améliorée. L’examen d’un échantillon de procédures de conformité a montré qu’en 2012, le temps effectivement pris (soit plus de quatre ans) était deux fois plus long que celui prévu dans les délais internes de la Commission, ce qui a entraîné un arriéré considérable. |
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4.31.

S’agissant des décisions de conformité, la longueur de la procédure constitue un problème persistant. La Cour a déjà abordé cette question dans un rapport spécial en 2010 (26), mais elle constate que la situation ne s’est pas améliorée. L’examen d’un échantillon de procédures de conformité a montré qu’en 2012, le temps effectivement pris (soit plus de quatre ans) était deux fois plus long que celui prévu dans les délais internes de la Commission, ce qui a entraîné un arriéré considérable.

| 4.31. | En particulier dans le cadre de la préparation de la mise en œuvre de la réforme de la PAC, la Commission poursuivra ses efforts afin d’améliorer et d’accélérer le processus, tout en tenant compte de la nécessité de conserver les normes de qualité et le droit de réponse des États membres. |
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4.31.

| 4.32. | La Cour a constaté que les décisions d’apurement financier ne tenaient pas suffisamment compte des résultats des audits de conformité. De ce fait, la fiabilité de l’apurement financier est limitée. |
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4.32.

La Cour a constaté que les décisions d’apurement financier ne tenaient pas suffisamment compte des résultats des audits de conformité. De ce fait, la fiabilité de l’apurement financier est limitée.

| 4.32. | L'article 30 du règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil établit clairement que la décision d'apurement des comptes couvre l'intégralité, l'exactitude et la véracité des comptes annuels soumis par l'organisme payeur. La décision est prise sans préjudice des décisions qui seront arrêtées ultérieurement au titre des procédures d’apurement de conformité. Par conséquent, les deux procédures sont distinctes et indépendantes, bien que de toute évidence complémentaires. Si cette dernière (la procédure de conformité) peut être ouverte à la suite de la première, la décision d’apurement financier ne doit se baser ni sur les conclusions des audits de conformité, ni sur les observations de la Cour relatives à la régularité des dépenses, pour des raisons évidentes de différences de calendrier, de nature et de champ d'application des divers exercices. |
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4.32.

| 4.33. | Bien que la Commission ait augmenté le montant total des corrections financières ces dernières années et qu’elle ait considérablement réduit la part des corrections forfaitaires en 2012 (27), les décisions d’apurement de conformité ne sont pas encore prises de manière adéquate et en temps utile. |
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4.33.

Bien que la Commission ait augmenté le montant total des corrections financières ces dernières années et qu’elle ait considérablement réduit la part des corrections forfaitaires en 2012 (27), les décisions d’apurement de conformité ne sont pas encore prises de manière adéquate et en temps utile.

| 4.33. | L'augmentation du montant total des corrections financières au cours des dernières années et la diminution considérable de la proportion de corrections forfaitaires en 2012 observées par la Cour sont de solides indications de l'efficacité du système. Toutefois, la Commission envisage des améliorations, en particulier dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme de la PAC et dans le but de mieux gérer la procédure en termes de précision de l'estimation du risque financier pour l'UE et d'exactitude du calendrier. |
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4.33.

La procédure de renforcement de l’assurance

| 4.34. | En 2010, la Commission a mis en place un nouveau cadre de contrôle volontaire appelé «renforcement de l’assurance quant à la légalité et à la régularité des opérations au niveau des bénéficiaires finals dans le cadre des travaux des organismes de certification». Le cadre juridique proposé pour la PAC après 2013 prévoit des dispositions permettant de rendre cette procédure obligatoire pour tous les États membres. |
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4.34.

En 2010, la Commission a mis en place un nouveau cadre de contrôle volontaire appelé «renforcement de l’assurance quant à la légalité et à la régularité des opérations au niveau des bénéficiaires finals dans le cadre des travaux des organismes de certification». Le cadre juridique proposé pour la PAC après 2013 prévoit des dispositions permettant de rendre cette procédure obligatoire pour tous les États membres.

| 4.34. | Le renforcement de l'exercice d'assurance a été conçu comme une première étape dans un processus de développement visant à renforcer l'assurance quant au travail de contrôle effectué par les États membres. Dans cette phase préparatoire, cela s'est révélé un exercice utile d'apprentissage collectif avec des participants volontaires dans le but de mettre au point et d'affiner les procédures et les lignes directrices en matière de légalité et de régularité nécessaires au titre de la nouvelle législation de réforme de la PAC. |
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4.34.

| 4.35. | La procédure de renforcement de l’assurance suppose que les organismes de certification revérifient un échantillon représentatif d’opérations contrôlées sur place par l’organisme payeur. Si la Commission considère que les États membres appliquent correctement cette procédure, les corrections financières effectuées dans le cadre de l’apurement des comptes peuvent être limitées à un montant correspondant au taux d’erreur issu des statistiques de contrôle certifiées. À ce jour, la Commission n’a pas encore fait usage de cette possibilité, car les conditions nécessaires à un tel plafonnement n’ont pas été remplies. |
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4.35.

La procédure de renforcement de l’assurance suppose que les organismes de certification revérifient un échantillon représentatif d’opérations contrôlées sur place par l’organisme payeur. Si la Commission considère que les États membres appliquent correctement cette procédure, les corrections financières effectuées dans le cadre de l’apurement des comptes peuvent être limitées à un montant correspondant au taux d’erreur issu des statistiques de contrôle certifiées. À ce jour, la Commission n’a pas encore fait usage de cette possibilité, car les conditions nécessaires à un tel plafonnement n’ont pas été remplies.

| 4.35. | Dans certaines conditions, un plafonnement possible du niveau des corrections financières appliqué au taux d'erreurs précité relève des procédures d'apurement de conformité. En effet, si un État membre met en œuvre la proposition formulée ci-dessus et si l'organisme de certification confirme la fiabilité des statistiques de contrôle pour une population donnée, toute correction financière appliquée du fait que cet État membre s'est rendu coupable de carences dans la gestion et le contrôle d'un régime d'aide concernant ladite population est limitée au taux d'erreur résultant des statistiques de contrôle concernées.

  Lorsque l’organisme de certification ne confirme pas le taux d'erreur provenant des statistiques de contrôle de l'organisme payeur, les conditions applicables au plafonnement des corrections financières au niveau du taux d'erreur ne sont pas remplies. |
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4.35.

Lorsque l’organisme de certification ne confirme pas le taux d'erreur provenant des statistiques de contrôle de l'organisme payeur, les conditions applicables au plafonnement des corrections financières au niveau du taux d'erreur ne sont pas remplies.

| 4.36. | En 2012, l’audit de la Cour a inclus quatre des cinq États membres qui appliquaient cette procédure: deux pour le Feader (Bulgarie et Roumanie) et deux pour le FEAGA [Luxembourg et Royaume-Uni (Irlande du Nord)]. La Cour a relevé de graves déficiences dans la mise en œuvre de la procédure: |
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4.36.

En 2012, l’audit de la Cour a inclus quatre des cinq États membres qui appliquaient cette procédure: deux pour le Feader (Bulgarie et Roumanie) et deux pour le FEAGA [Luxembourg et Royaume-Uni (Irlande du Nord)]. La Cour a relevé de graves déficiences dans la mise en œuvre de la procédure:

| 4.36. | Pour l'Irlande du Nord, une mission de vérification de la qualité du travail de l'organisme de certification est prévue une fois que le pays aura répondu au rapport de la Cour des comptes.

  Pour la Roumanie et la Bulgarie, aucune mission de vérification n'est prévue, étant donné que l'organisme de certification n'a pas pu confirmer les dépenses figurant dans les statistiques de contrôle. Néanmoins, un suivi est en cours avec les pays mentionnés dans les observations de la Cour des comptes afin d'améliorer la qualité du travail des organismes de certification dans les prochaines années. |
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4.36.

Pour la Roumanie et la Bulgarie, aucune mission de vérification n'est prévue, étant donné que l'organisme de certification n'a pas pu confirmer les dépenses figurant dans les statistiques de contrôle. Néanmoins, un suivi est en cours avec les pays mentionnés dans les observations de la Cour des comptes afin d'améliorer la qualité du travail des organismes de certification dans les prochaines années.

| — | s’agissant du Feader, la Cour a constaté que les données communiquées par les deux organismes de certification n’étaient pas fiables. Par exemple, en Roumanie, la Cour a réexécuté les inspections de l’organisme de certification et a mis en évidence des causes d’inéligibilité dans cinq des dix cas contrôlés; |
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—

s’agissant du Feader, la Cour a constaté que les données communiquées par les deux organismes de certification n’étaient pas fiables. Par exemple, en Roumanie, la Cour a réexécuté les inspections de l’organisme de certification et a mis en évidence des causes d’inéligibilité dans cinq des dix cas contrôlés;

| — | Les procédures d'apurement de conformité liées au Feader sont en cours pour les deux États membres concernés; le risque résultant des lacunes constatées sera couvert par les corrections financières. |
| --- | --- |

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| — | s’agissant du FEAGA, la Cour a examiné un échantillon des paiements contrôlés par les organismes de certification concernés et réexécuté un certain nombre de mesurages effectués par ces organismes; elle a constaté des différences importantes. Par exemple, pour 12 des 47 mesurages réexécutés par la Cour au Royaume-Uni (Irlande du Nord), les résultats présentaient une différence supérieure à la marge de tolérance applicable (28) par rapport à ceux communiqués par l’organisme de certification. |
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—

s’agissant du FEAGA, la Cour a examiné un échantillon des paiements contrôlés par les organismes de certification concernés et réexécuté un certain nombre de mesurages effectués par ces organismes; elle a constaté des différences importantes. Par exemple, pour 12 des 47 mesurages réexécutés par la Cour au Royaume-Uni (Irlande du Nord), les résultats présentaient une différence supérieure à la marge de tolérance applicable (28) par rapport à ceux communiqués par l’organisme de certification.

| — | Voir supra. |
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—

Rapport annuel d’activité (RAA) de la DG AGRI

| 4.37. | Le RAA de la DG AGRI comporte une réserve concernant l’ensemble des dépenses relevant du Feader pour 2012 (13,3 milliards d’euros). Cette réserve traduit les préoccupations de la DG AGRI concernant la qualité des contrôles dans certains États membres ainsi que le taux d’erreur indiqué par la Cour. |
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4.37.

Le RAA de la DG AGRI comporte une réserve concernant l’ensemble des dépenses relevant du Feader pour 2012 (13,3 milliards d’euros). Cette réserve traduit les préoccupations de la DG AGRI concernant la qualité des contrôles dans certains États membres ainsi que le taux d’erreur indiqué par la Cour.

| 4.37. | Cette réserve avait déjà été émise en 2011. Mais, selon le texte même de la réserve, la base de cette réserve a été étendue. Les audits effectués respectivement par la Cour des comptes et par la DG AGRI expriment des préoccupations quant à la qualité des contrôles effectués par les États membres. La réserve a donc été étendue à 2012 bien que le taux résiduel d'erreur s'établisse à moins de 2 %. |
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4.37.

| 4.38. | Toutefois, la réserve émise par la DG AGRI au sujet du Feader présente les insuffisances suivantes: |
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4.38.

Toutefois, la réserve émise par la DG AGRI au sujet du Feader présente les insuffisances suivantes:

| 4.38. | Les raisons justifiant les réserves vis-à-vis du Feader sont clairement expliquées dans le RAA 2012 de la DG AGRI. Compte tenu des préoccupations concernant la qualité des contrôles dans certains États membres, et parce qu'il n'a pas été possible d'utiliser la nouvelle approche intégrée adoptée pour les aides directes découplées, la DG AGRI ne pouvait pas exclure que le véritable taux résiduel d'erreur soit supérieur au seuil de signification. Cependant, étant donné par ailleurs que la plupart des actions menées en 2012 dans le cadre du vaste plan d'action mis en place pour assurer le suivi de la réserve de 2011 ne pouvait pas avoir d'effets significatifs sur le taux résiduel d'erreur avant 2014, au plus tôt, il a été décidé de maintenir la réserve de 2011. |
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4.38.

Dans son RAA de 2012 (section 3.1.1.1.7), la DG AGRI fait ressortir que la nouvelle approche adoptée pour les aides directes découplées ne serait pas appliquée au développement rural dans ce rapport, essentiellement pour des raisons de calendrier. Comme l'indique la Commission dans son rapport de synthèse pour 2012, la nouvelle approche intégrée va être développée et sera également utilisée pour les dépenses liées au développement rural dans le RAA de la DG AGRI pour 2013. Cela permettra de mieux quantifier les montants à risque.

| — | le taux d’erreur résiduel (29) calculé sur la base des statistiques de contrôle communiquées à la Commission par les États membres était de 1,62 % (soit un montant estimé à 202,7 millions par la Commission). La DG AGRI est d’avis que ce taux était susceptible d’être plus élevé et de dépasser 2 %, mais elle n’a pas fourni sa propre estimation chiffrée du taux d’erreur résiduel; |
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—

le taux d’erreur résiduel (29) calculé sur la base des statistiques de contrôle communiquées à la Commission par les États membres était de 1,62 % (soit un montant estimé à 202,7 millions par la Commission). La DG AGRI est d’avis que ce taux était susceptible d’être plus élevé et de dépasser 2 %, mais elle n’a pas fourni sa propre estimation chiffrée du taux d’erreur résiduel;

| — | dans le cadre de la nouvelle approche adoptée pour l’aide découplée à la surface, la DG AGRI s’appuie sur ses propres audits afin d’évaluer, pour chaque organisme payeur, si elle doit appliquer, ou non, un taux d’erreur plus élevé (voir chapitre 3, point 3.31). En ce qui concerne le développement rural, cette approche n’a pas été respectée pour l’exercice 2012. |
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dans le cadre de la nouvelle approche adoptée pour l’aide découplée à la surface, la DG AGRI s’appuie sur ses propres audits afin d’évaluer, pour chaque organisme payeur, si elle doit appliquer, ou non, un taux d’erreur plus élevé (voir chapitre 3, point 3.31). En ce qui concerne le développement rural, cette approche n’a pas été respectée pour l’exercice 2012.

| 4.39. | La DG AGRI indique dans sa réserve que même si un grand nombre de mesures ont été prises pour corriger ce niveau accru d’erreur, il ne sera pas possible de produire un effet significatif sur le taux d’erreur avant 2014 au plus tôt. La Cour souscrit à cette dernière affirmation. |
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4.39.

La DG AGRI indique dans sa réserve que même si un grand nombre de mesures ont été prises pour corriger ce niveau accru d’erreur, il ne sera pas possible de produire un effet significatif sur le taux d’erreur avant 2014 au plus tôt. La Cour souscrit à cette dernière affirmation.

Environnement, pêche et santé

| 4.40. | L’environnement, la pêche et la santé sont gérés par la Commission dans le cadre de systèmes de contrôle spécifiques. La Cour a contrôlé les systèmes de contrôle interne de la DG SANCO concernant la passation des marchés, le respect des délais de paiement et les conventions de subvention. L’audit a montré que ces systèmes sont partiellement efficaces. S’agissant des petits contrats, la Cour a relevé l’absence de critères clairs pour évaluer la capacité économique et financière des candidats et l’insuffisance de la documentation relative à la sélection de ceux-ci dans le cadre des procédures d’appels d’offres restreintes ou négociées. La finalisation des vérifications ex ante sur place a pris beaucoup de temps, ce qui a entraîné des délais de paiement excessifs, et certains délais de paiement n’ont pas été calculés correctement. S’agissant des conventions de subvention gérées par l’Agence exécutive pour la santé et les consommateurs, aucun élément n’attestait que l’existence d’éventuels conflits d’intérêts concernant les experts externes avait fait l’objet d’une vérification. |
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4.40.

L’environnement, la pêche et la santé sont gérés par la Commission dans le cadre de systèmes de contrôle spécifiques. La Cour a contrôlé les systèmes de contrôle interne de la DG SANCO concernant la passation des marchés, le respect des délais de paiement et les conventions de subvention. L’audit a montré que ces systèmes sont partiellement efficaces. S’agissant des petits contrats, la Cour a relevé l’absence de critères clairs pour évaluer la capacité économique et financière des candidats et l’insuffisance de la documentation relative à la sélection de ceux-ci dans le cadre des procédures d’appels d’offres restreintes ou négociées. La finalisation des vérifications ex ante sur place a pris beaucoup de temps, ce qui a entraîné des délais de paiement excessifs, et certains délais de paiement n’ont pas été calculés correctement. S’agissant des conventions de subvention gérées par l’Agence exécutive pour la santé et les consommateurs, aucun élément n’attestait que l’existence d’éventuels conflits d’intérêts concernant les experts externes avait fait l’objet d’une vérification.

| 4.40. | Pour les petits contrats, la Commission utilise des critères de viabilité financière plus généraux que spécifiques en raison du faible risque financier que représentent ces contrats, qui portent sur une durée courte et ne prévoient pas de préfinancements.

  Quant à la sélection des candidats pour des appels d'offres restreints et négociés, la procédure est actuellement en cours d'actualisation en prévision de l'entrée en vigueur du nouveau règlement financier.


  La finalisation des audits sur place effectués par la Commission dans les États membres, avant le lancement du paiement final, a pris un temps relativement long car de nombreuses questions en suspens devaient être clarifiées avec l'entité contrôlée. Pendant ce laps de temps, les États membres ont reçu la première et la deuxième tranches du paiement estimé comme dû. |
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4.40.

Quant à la sélection des candidats pour des appels d'offres restreints et négociés, la procédure est actuellement en cours d'actualisation en prévision de l'entrée en vigueur du nouveau règlement financier.

La finalisation des audits sur place effectués par la Commission dans les États membres, avant le lancement du paiement final, a pris un temps relativement long car de nombreuses questions en suspens devaient être clarifiées avec l'entité contrôlée. Pendant ce laps de temps, les États membres ont reçu la première et la deuxième tranches du paiement estimé comme dû.

Les contrôles d'experts externes font partie des lignes directrices standard écrites relatives aux procédures de travail de l'Agence. En outre, les questions de conflits d'intérêts sont gérées au moyen des déclarations faites par les experts et de la composition des panels d'évaluation plaçant les experts individuels en minorité. L'Agence actualisera ses preuves de contrôles conformément aux conclusions de l'auditeur.

| 4.41. | La Cour n’a aucune observation particulière à formuler relativement au rapport annuel d’activité de la DG MARE pour ce qui a trait à la régularité des opérations sous-jacentes. |
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4.41.

La Cour n’a aucune observation particulière à formuler relativement au rapport annuel d’activité de la DG MARE pour ce qui a trait à la régularité des opérations sous-jacentes.

CONCLUSION ET RECOMMANDATIONS

Conclusion relative à l’exercice 2012

| 4.42. | S’agissant du présent groupe de politiques, |
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4.42.

S’agissant du présent groupe de politiques,

4.42.

| — | les tests des opérations montrent que le taux d’erreur le plus probable affectant la population est de 7,9 %, |
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—

les tests des opérations montrent que le taux d’erreur le plus probable affectant la population est de 7,9 %,

| — | La Commission prend acte du taux d'erreur le plus probable estimé par la Cour. La Commission ne partage pas l'évaluation effectuée par la Cour quant à la légalité et à la régularité d'une transaction. La Commission a ainsi une estimation plus basse du niveau des paiements indus.

  Les tests des opérations tels que fixés par la Cour indiquent que le niveau estimé d'erreur est resté stable par rapport à l'année dernière. |
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—

Les tests des opérations tels que fixés par la Cour indiquent que le niveau estimé d'erreur est resté stable par rapport à l'année dernière.

| — | les systèmes de contrôle et de surveillance examinés (30) sont jugés partiellement efficaces. Sur les six systèmes relatifs au développement rural des États membres contrôlés, l’un n’était pas efficace (Roumanie) et les cinq autres l’étaient partiellement (Bulgarie, Allemagne (Brandebourg et Berlin), France, Pologne et Suède). |
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les systèmes de contrôle et de surveillance examinés (30) sont jugés partiellement efficaces. Sur les six systèmes relatifs au développement rural des États membres contrôlés, l’un n’était pas efficace (Roumanie) et les cinq autres l’étaient partiellement (Bulgarie, Allemagne (Brandebourg et Berlin), France, Pologne et Suède).

| — | La Commission relève que les résultats présentés sont semblables à ceux de l'année dernière.

  Notamment en ce qui concerne la Roumanie, la Commission a également constaté dans ses audits des manquements importants et des procédures d'apurement des comptes sont en cours. Pour la Bulgarie également, les audits réalisés par la Commission ont révélé des lacunes, qui font l'objet d'un suivi dans le cadre de l'apurement des comptes. |
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Notamment en ce qui concerne la Roumanie, la Commission a également constaté dans ses audits des manquements importants et des procédures d'apurement des comptes sont en cours. Pour la Bulgarie également, les audits réalisés par la Commission ont révélé des lacunes, qui font l'objet d'un suivi dans le cadre de l'apurement des comptes.

Les informations probantes globales indiquent que les dépenses acceptées sont affectées par un niveau significatif d’erreur.

Recommandations

| 4.43. | L’
  annexe 4.3
  présente le résultat de l’examen, réalisé par la Cour, des progrès accomplis en matière de mise en œuvre des recommandations figurant dans les rapports annuels antérieurs. Dans les rapports annuels 2009 et 2010, la Cour a présenté sept recommandations, dont une a été mise en œuvre à pratiquement tous égards et six l’ont été à certains égards. |
| --- | --- |

4.43.

L’
  annexe 4.3
  présente le résultat de l’examen, réalisé par la Cour, des progrès accomplis en matière de mise en œuvre des recommandations figurant dans les rapports annuels antérieurs. Dans les rapports annuels 2009 et 2010, la Cour a présenté sept recommandations, dont une a été mise en œuvre à pratiquement tous égards et six l’ont été à certains égards.

| 4.43. | La Commission estime que les quatre recommandations relatives à l'agriculture mentionnées par la Cour sont mises en œuvre. |
| --- | --- |

4.43.

| 4.44. | Sur la base de cet examen, ainsi que des constatations et des conclusions pour 2012, la Cour formule les recommandations ci-après concernant le domaine du développement rural: |
| --- | --- |

4.44.

Sur la base de cet examen, ainsi que des constatations et des conclusions pour 2012, la Cour formule les recommandations ci-après concernant le domaine du développement rural:

4.44.

| — | recommandation no 1: les États membres devraient améliorer les modalités actuelles de leurs contrôles administratifs, en utilisant toutes les informations pertinentes dont disposent les organismes payeurs, ce qui leur permettrait de détecter et de corriger la majorité des erreurs (voir points 4.11 et 4.24); |
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—

recommandation no 1: les États membres devraient améliorer les modalités actuelles de leurs contrôles administratifs, en utilisant toutes les informations pertinentes dont disposent les organismes payeurs, ce qui leur permettrait de détecter et de corriger la majorité des erreurs (voir points 4.11 et 4.24);

La Commission partage l'avis selon lequel les États membres devraient procéder à leurs contrôles administratifs de manière plus efficace.

Dans le contexte particulier de l’élaboration des modalités d'exécution pour la réforme de la PAC, la Commission examine comment renforcer d'une part les systèmes administratifs et de contrôle devant être utilisés par les États membres, et d'autre part les différents instruments (y compris la suspension des paiements) utilisés par la Commission pour mieux protéger les intérêts financiers de l'UE lorsque les États membres ne jouent pas correctement leur rôle en vertu des règles de gestion communes.

| — | recommandation no 2: la Commission devrait veiller à ce que tous les cas où la Cour a relevé des erreurs (telles qu’elles sont recensées aux points 4.17, 4.24 et 4.25) fassent l’objet d’un suivi approprié; |
| --- | --- |

—

recommandation no 2: la Commission devrait veiller à ce que tous les cas où la Cour a relevé des erreurs (telles qu’elles sont recensées aux points 4.17, 4.24 et 4.25) fassent l’objet d’un suivi approprié;

La Commission veillera à ce que toutes les erreurs systémiques décelées par la Cour fassent l'objet d'un suivi approprié, y compris en ayant recours à sa procédure de conformité lorsque cela est nécessaire.

| — | recommandation no 3: dans le rapport annuel d’activité de la DG AGRI, la Commission devrait adopter, pour le Feader, une approche semblable à celle suivie pour l’aide découplée à la surface, dans laquelle elle tient compte des résultats de ses propres audits de conformité pour évaluer le taux d’erreur applicable à chaque organisme payeur (voir point 4.38); |
| --- | --- |

—

recommandation no 3: dans le rapport annuel d’activité de la DG AGRI, la Commission devrait adopter, pour le Feader, une approche semblable à celle suivie pour l’aide découplée à la surface, dans laquelle elle tient compte des résultats de ses propres audits de conformité pour évaluer le taux d’erreur applicable à chaque organisme payeur (voir point 4.38);

Dans son rapport de synthèse pour 2012, la Commission a déjà clairement indiqué que la nouvelle approche intégrée sera encore affinée et utilisée pour les rapports du Feader à partir de 2013. Elle rappelle par ailleurs que l'approche intégrée tient aussi compte des constatations des audits de systèmes de la Cour et des observations des organismes de certification.

ainsi que les recommandations suivantes pour la PAC dans son ensemble:

| — | recommandation no 4: la Commission devrait assurer une couverture suffisante des dépenses dans le cadre de ses audits de conformité (voir point 4.27); |
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—

recommandation no 4: la Commission devrait assurer une couverture suffisante des dépenses dans le cadre de ses audits de conformité (voir point 4.27);

La Commission prendra les mesures appropriées dans la limite des ressources disponibles.

| — | recommandation no 5: la Commission devrait remédier aux insuffisances relevées dans ses audits de conformité, ainsi qu’au problème persistant des retards importants enregistrés par la procédure de conformité dans son ensemble (voir points 4.27, 4.31 et 4.33); |
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—

recommandation no 5: la Commission devrait remédier aux insuffisances relevées dans ses audits de conformité, ainsi qu’au problème persistant des retards importants enregistrés par la procédure de conformité dans son ensemble (voir points 4.27, 4.31 et 4.33);

La Commission poursuivra l'amélioration de sa méthodologie et de ses procédures d'audit. En outre, elle maintiendra ses efforts, notamment dans le cadre de la préparation de la mise en œuvre de la réforme de la PAC, afin d'améliorer et d'accélérer le processus tout en tenant compte de la nécessité de conserver les normes de qualité et le droit de réponse des États membres.

| — | recommandation no 6: la Commission devrait encore améliorer ses méthodes de détermination des corrections financières, de manière à mieux tenir compte de la nature et de la gravité des infractions détectées (voir point 4.30). |
| --- | --- |

—

recommandation no 6: la Commission devrait encore améliorer ses méthodes de détermination des corrections financières, de manière à mieux tenir compte de la nature et de la gravité des infractions détectées (voir point 4.30).

Comme l'attestent l'augmentation du montant total des corrections financières au cours de ces dernières années et la diminution significative de la proportion de corrections forfaitaires en 2012, reconnues par la Cour elle-même, la Commission a déjà amélioré sa méthode de détermination des corrections financières.

Cela étant dit, la Commission s'efforce toujours systématiquement d'améliorer encore sa méthode de fixation des corrections financières, en particulier dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme de la PAC.

| 4.45. | Dans le domaine politique de la santé et de la protection des consommateurs, la Cour formule la recommandation suivante: |
| --- | --- |

4.45.

Dans le domaine politique de la santé et de la protection des consommateurs, la Cour formule la recommandation suivante:

4.45.

| — | recommandation no 7: la Commission devrait remédier aux insuffisances mises au jour dans les systèmes en ce qui concerne la passation des marchés et les conventions de subvention (voir point 4.40). |
| --- | --- |

—

recommandation no 7: la Commission devrait remédier aux insuffisances mises au jour dans les systèmes en ce qui concerne la passation des marchés et les conventions de subvention (voir point 4.40).

Les manquements seront traités par des contrôles mieux documentés et l'actualisation des procédures dans la perspective de l'entrée en vigueur du nouveau règlement financier.

---

(1)  Ce montant comprend les paiements destinés à l’achèvement de programmes antérieurs (2000-2006) (135 millions d’euros) et aux autres mesures (ressources génétiques) (1,2 million d’euros).

(2)  Règlement (CE) no 614/2007 du Parlement européen et du Conseil (JO L 149 du 9.6.2007, p. 1).

(3)  Règlement (CE) no 1198/2006 du Conseil (JO L 223 du 15.8.2006, p. 1).

(4)  Centre européen de prévention et de contrôle des maladies, Autorité européenne de sécurité des aliments et Agence européenne des médicaments.

(5)  En République tchèque, en Allemagne (Brandebourg et Berlin, Schleswig-Holstein), en Grèce, en Espagne (Andalousie), en France, en Italie (Basilicate, Bolzano, Sardaigne), en Lituanie, en Autriche, en Pologne, au Portugal, en Roumanie, en Slovénie, en Finlande et au Royaume-Uni (Angleterre, Écosse).

(6)  L’échantillon comprenait 11 opérations en gestion directe, ainsi que six paiements soumis au régime de la gestion partagée en République tchèque, en Grèce, en Espagne, en Pologne et au Royaume-Uni.

(7)  Ensemble des dispositions relatives aux ERMG nos 6 à 8 (concernant l’identification et l’enregistrement des animaux), et non-conformité évidente avec les ERMG no 1 (directive «oiseaux»), no 2 (directive «eaux souterraines»), no 4 (directive «nitrates»), no 16 et no 18 (bien-être animal).

(8)  Articles 16, 17 et 30 du règlement (UE) no 65/2011 de la Commission du 27 janvier 2011 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil en ce qui concerne l’application des procédures de contrôle et de conditionnalité pour les mesures de soutien au développement rural (JO L 25 du 28.1.2011, p. 8).

(9)  Sauf si les États membres avaient déjà détecté l’irrégularité sans appliquer les réductions/exclusions qui s’imposent.

(10)  Les organismes payeurs et les contrôles clés ont été sélectionnés sur la base d’une analyse des risques.

(11)  Direction générale de la santé et des consommateurs de la Commission (DG SANCO).

(12)  Direction générale de l’agriculture et du développement rural de la Commission (DG AGRI).

(13)  Direction générale des affaires maritimes et de la pêche de la Commission (DG MARE).

(14)  La Cour estime le taux d’erreur à partir d’un échantillon représentatif. Le chiffre mentionné correspond à la meilleure estimation possible. La Cour estime, avec un degré de confiance de 95 %, que le taux d’erreur affectant la population se situe entre 4,5 % et 11,3 % (respectivement, les limites inférieure et supérieure du taux d’erreur).

(15)  Voir article 50 bis du règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil (JO L 277 du 21.10.2005, p. 1).

(16)  Les infractions observées contribuent à hauteur de 0,4 point de pourcentage au taux d’erreur mentionné par la Cour au point 4.9.

(17)  En ce qui concerne les mesures de développement rural liées à la surface, comme l’agroenvironnement, la vérification de certains éléments clés tels que la surface éligible est effectuée au moyen du système intégré de gestion et de contrôle (SIGC) décrit au chapitre 3 (point 3.18). Les autres conditions d’éligibilité sont couvertes par des contrôles spécialement conçus à cet effet. Comme cela est indiqué au chapitre 3 (
  annexe 3.2
  ), la Cour a observé que les systèmes relatifs au SIGC étaient partiellement efficaces dans l’un des organismes payeurs et inefficaces dans deux autres.

(18)  Articles 12 et 25 du règlement (UE) no 65/2011.

(19)  Rapport annuel 2010, annexe 3.2.2.

(20)  Absence de réexamen systématique des contrôles administratifs; insuffisances affectant la procédure de sélection des bénéficiaires à contrôler sur place; absence de vérification du caractère raisonnable des coûts; contrôle insuffisant des dépenses déclarées.

(21)  Absence de contrôles concernant une condition d’éligibilité pour la mesure «paiements compensatoires destinés aux agriculteurs établis dans les zones à handicaps naturels».

(22)  Rapport annuel 2011, chapitre 4, points 4.24 à 4.32.

(23)  Conformément au règlement financier et aux modalités d’exécution applicables au budget général des Communautés européennes.

(24)  Le contrôle insuffisant de la qualité et le manque de documentation avaient déjà été relevés dans le rapport annuel 2011 (chapitre 4, point 4.41).

(25)  L’article 31, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil relatif au financement de la politique agricole commune (JO L 209 du 11.8.2005, p. 1) dispose que «la Commission évalue les montants à écarter au vu, notamment, de l’importance de la non-conformité constatée. La Commission tient compte de la nature et de la gravité de l’infraction, ainsi que du préjudice financier causé à la Communauté».

(26)  Points 68 à 73 et 98 du rapport spécial no 7/2010 intitulé «Audit de la procédure d’apurement des comptes».

(27)  Le montant des corrections forfaitaires est passé de 68 % du montant total des corrections financières en 2011 à 12 % en 2012.

(28)  Article 34, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1122/2009.

(29)  Le taux d’erreur résiduel est une estimation du niveau d’erreur qui persiste après correction des erreurs détectées par les systèmes de contrôle et de surveillance des États membres.

(30)  Tous les systèmes examinés ont été sélectionnés sur la base d’une analyse des risques.

(31)  L’audit des dépenses administratives est présenté au chapitre 9.

(32)  Conformément à la définition harmonisée des opérations sous-jacentes (pour des informations plus détaillées, voir annexe 1.1, point 6).

Source: Comptes consolidés de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2012.

ANNEXE 4.1

RÉSULTATS DES TESTS DES OPÉRATIONS POUR LE GROUPE DE POLITIQUES DÉVELOPPEMENT RURAL, ENVIRONNEMENT, PÊCHE ET SANTÉ

| | 2012 | 2011 | 2010 | 2009 |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Développement rural | Environnement, pêche et santé | Total |
| TAILLE ET COMPOSITION DE L’ÉCHANTILLON |
| Nombre total d’opérations: | 160 | 17 | 177 | 178 | 92 | 93 |
| RÉSULTATS DES TESTS
   (1)
   (2) |
| Proportion (nombre) d’opérations testées considérées comme: |
| Exemptes d’erreur | 37 % | (59) | 41 % | (7) | 37 % | (66) | 43 % | 48 % | 67 % |
| Affectées par une ou plusieurs erreurs | 63 % | (101) | 59 % | (10) | 63 % | (111) | 57 % | 52 % | 33 % |
| Analyse des opérations affectées par une erreur |
| Analyse par type d’erreur |
| Erreurs non quantifiables: | 42 % | (42) | 60 % | (6) | 43 % | (48) | 38 % | 48 % | 42 % |
| Erreurs quantifiables: | 58 % | (59) | 40 % | (4) | 57 % | (63) | 62 % | 52 % | 58 % |
| Éligibilité | 71 % | (42) | 100 % | (4) | 73 % | (46) | 68 % | 56 % | 22 % |
| Réalité des opérations | 0 % | (0) | 0 % | (0) | 0 % | (0) | 2 % | 0 % | 6 % |
| Précision | 29 % | (17) | 0 % | (0) | 27 % | (17) | 30 % | 44 % | 72 % |
| ESTIMATION DE L’INCIDENCE DES ERREURS QUANTIFIABLES |
| Taux d’erreur le plus probable | 7,9 % | | | |
| Limite supérieure du taux d’erreur (LSE) | 11,3 % | | | |
| Limite inférieure du taux d’erreur (LIE) | 4,5 % | | | |

2012

2011

2010

2009

Développement rural

Environnement, pêche et santé

Total

TAILLE ET COMPOSITION DE L’ÉCHANTILLON

Nombre total d’opérations:

160

17

177

178

92

93

RÉSULTATS DES TESTS
   (1)
   (2)

Proportion (nombre) d’opérations testées considérées comme:

Exemptes d’erreur

37 %

(59)

41 %

(7)

37 %

(66)

43 %

48 %

67 %

Affectées par une ou plusieurs erreurs

63 %

(101)

59 %

(10)

63 %

(111)

57 %

52 %

33 %

Analyse des opérations affectées par une erreur

Analyse par type d’erreur

Erreurs non quantifiables:

42 %

(42)

60 %

(6)

43 %

(48)

38 %

48 %

42 %

Erreurs quantifiables:

58 %

(59)

40 %

(4)

57 %

(63)

62 %

52 %

58 %

Éligibilité

71 %

(42)

100 %

(4)

73 %

(46)

68 %

56 %

22 %

Réalité des opérations

0 %

(0)

0 %

(0)

0 %

(0)

2 %

0 %

6 %

Précision

29 %

(17)

0 %

(0)

27 %

(17)

30 %

44 %

72 %

ESTIMATION DE L’INCIDENCE DES ERREURS QUANTIFIABLES

Taux d’erreur le plus probable

7,9 %

Limite supérieure du taux d’erreur (LSE)

11,3 %

Limite inférieure du taux d’erreur (LIE)

4,5 %

---

(1)  Pour donner une meilleure idée des domaines présentant des profils de risque différents au sein du groupe de politiques, l’échantillon a été divisé en segments.

(2)  Les nombres entre parenthèses représentent les nombres réels d’opérations.

ANNEXE 4.2

RÉSULTATS DE L’EXAMEN DES SYSTÈMES POUR LE DÉVELOPPEMENT RURAL

Évaluation d’une sélection de systèmes de contrôle et de surveillance

| État membre


  (organisme payeur) | Procédures administratives et de contrôle | Contrôle sur place: méthodologie, sélection, réalisation, contrôle de la qualité et communication des résultats | Mise en œuvre et contrôle de la conditionnalité | Évaluation globale |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| France

  (uniquement suivi des observations antérieures) | Partiellement efficaces | Partiellement efficaces | s. o. | Partiellement efficaces |
| Suède | Partiellement efficaces | Efficaces | Partiellement efficaces | Partiellement efficaces |
| Allemagne

  (Brandebourg et Berlin) | Partiellement efficaces | Partiellement efficaces | Partiellement efficaces | Partiellement efficaces |
| Pologne | Partiellement efficaces | Efficaces | Efficaces | Partiellement efficaces |
| Bulgarie | Partiellement efficaces | Partiellement efficaces | Partiellement efficaces | Partiellement efficaces |
| Roumanie

  [Agence de paiement et d’intervention en agriculture (APIA) et Agence de paiement pour le développement rural et la pêche (APDRP)] | Inefficaces | Inefficaces | Inefficaces | Inefficaces |

État membre

(organisme payeur)

Procédures administratives et de contrôle

Contrôle sur place: méthodologie, sélection, réalisation, contrôle de la qualité et communication des résultats

Mise en œuvre et contrôle de la conditionnalité

Évaluation globale

France

(uniquement suivi des observations antérieures)

Partiellement efficaces

Partiellement efficaces

s. o.

Partiellement efficaces

Suède

Partiellement efficaces

Efficaces

Partiellement efficaces

Partiellement efficaces

Allemagne

(Brandebourg et Berlin)

Partiellement efficaces

Partiellement efficaces

Partiellement efficaces

Partiellement efficaces

Pologne

Partiellement efficaces

Efficaces

Efficaces

Partiellement efficaces

Bulgarie

Partiellement efficaces

Partiellement efficaces

Partiellement efficaces

Partiellement efficaces

Roumanie

[Agence de paiement et d’intervention en agriculture (APIA) et Agence de paiement pour le développement rural et la pêche (APDRP)]

Inefficaces

Inefficaces

Inefficaces

Inefficaces

ANNEXE 4.3

SUIVI DES RECOMMANDATIONS FORMULÉES ANTÉRIEUREMENT POUR LE GROUPE DE POLITIQUES DÉVELOPPEMENT RURAL, ENVIRONNEMENT, PÊCHE ET SANTÉ

| Année | Recommandation de la Cour | Analyse par la Cour des progrès réalisés | Réponse de la Commission |
| --- | --- | --- | --- |
| Intégralement mise en œuvre | Mise en œuvre | Non mise en œuvre | À présent sans objet | Éléments probants insuffisants |
| À pratiquement tous égards | À certains égards |
| 2010 | 3.58. d) Les organismes de certification vérifient correctement la qualité des contrôles et en rendent compte. | | | X | | | | |
| 3.59 Dans le domaine du développement rural, la Cour recommande à la Commission et aux États membres de remédier aux insuffisances détectées, notamment en améliorant l’efficacité des contrôles effectués pour les mesures hors SIGC. | | | X | | | | |
| 3.60 Enfin, il importe que la Commission et les États membres prennent des mesures efficaces pour résoudre les problèmes mis en évidence dans les domaines politiques de l’environnement, de la pêche, ainsi que de la santé et de la protection des consommateurs. | | | X | | | | |
| 2009 | 3.74 La Cour réaffirme également que des efforts supplémentaires doivent être déployés dans le domaine du développement rural pour simplifier davantage les règles et conditions applicables. | | | X | | | | |
| 3.75 En outre, la Cour estime qu’il faut revoir les orientations de la Commission relatives aux travaux qui doivent être exécutés par les organismes de certification, s’agissant de la nature, de la portée et des obligations en matière de communication, notamment pour ce qui concerne les tâches liées à la validation des statistiques des États membres relatives aux contrôles et aux inspections. | | | X | | | | |
| 3.76 Enfin, il convient de prendre des mesures efficaces, conjointement avec les autorités nationales concernées, pour éviter le paiement de dépenses inéligibles pour des projets relatifs à la pêche. | | | X | | | | |
| 3.76 Les contrôles internes portant sur les paiements effectués dans le cadre de programmes d’éradication et de surveillance des maladies animales nécessitent une séparation rigoureuse des fonctions entre les différents services de la Commission et la mise en place de procédures de contrôle formelles appropriées. | | X | | | | | |

Année

Recommandation de la Cour

Analyse par la Cour des progrès réalisés

Réponse de la Commission

Intégralement mise en œuvre

Mise en œuvre

Non mise en œuvre

À présent sans objet

Éléments probants insuffisants

À pratiquement tous égards

À certains égards

2010

3.58. d) Les organismes de certification vérifient correctement la qualité des contrôles et en rendent compte.

X

3.59 Dans le domaine du développement rural, la Cour recommande à la Commission et aux États membres de remédier aux insuffisances détectées, notamment en améliorant l’efficacité des contrôles effectués pour les mesures hors SIGC.

X

3.60 Enfin, il importe que la Commission et les États membres prennent des mesures efficaces pour résoudre les problèmes mis en évidence dans les domaines politiques de l’environnement, de la pêche, ainsi que de la santé et de la protection des consommateurs.

X

2009

3.74 La Cour réaffirme également que des efforts supplémentaires doivent être déployés dans le domaine du développement rural pour simplifier davantage les règles et conditions applicables.

X

3.75 En outre, la Cour estime qu’il faut revoir les orientations de la Commission relatives aux travaux qui doivent être exécutés par les organismes de certification, s’agissant de la nature, de la portée et des obligations en matière de communication, notamment pour ce qui concerne les tâches liées à la validation des statistiques des États membres relatives aux contrôles et aux inspections.

X

3.76 Enfin, il convient de prendre des mesures efficaces, conjointement avec les autorités nationales concernées, pour éviter le paiement de dépenses inéligibles pour des projets relatifs à la pêche.

X

3.76 Les contrôles internes portant sur les paiements effectués dans le cadre de programmes d’éradication et de surveillance des maladies animales nécessitent une séparation rigoureuse des fonctions entre les différents services de la Commission et la mise en place de procédures de contrôle formelles appropriées.

X

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CHAPITRE 5

Politique régionale, énergie et transports

TABLE DES MATIÈRES

Introduction

Caractéristiques des domaines politiques

Objectifs des politiques

Instruments des politiques

Risques pour la régularité

Étendue et approche de l’audit

Régularité des opérations

Efficacité des systèmes

Autorités d’audit

Examen de quatre autorités d’audit par la Cour

Évaluation de la supervision des autorités d’audit par la Commission

Examen des rapports annuels d'activité de la Commission

Direction générale de la politique régionale et urbaine

Direction générale de la mobilité et des transports et direction générale de l'énergie

Conclusion et recommandations

Conclusion relative à l’exercice 2012

Recommandations

| Annexe 5.1 — | Résultats des tests des opérations pour le groupe de politiques «Politique régionale, énergie et transports» |
| --- | --- |

Annexe 5.1 —

| Annexe 5.2 — | Résultats de l’examen des systèmes pour les fonds relevant de la politique de cohésion (FEDER/FC/FSE) |
| --- | --- |

Annexe 5.2 —

| OBSERVATIONS DE LA COUR | RÉPONSE DE LA COMMISSION |
| --- | --- |
| INTRODUCTION |
| 5.1. | Le présent chapitre est consacré à l’appréciation spécifique concernant le groupe de politiques «Politique régionale, énergie et transports», qui couvre les domaines politiques «Politique régionale», «Mobilité et transports» et «Énergie». Le
  tableau 5.1
  présente les principales informations concernant les activités couvertes et les dépenses de l'exercice 2012. |

OBSERVATIONS DE LA COUR

RÉPONSE DE LA COMMISSION

INTRODUCTION

5.1.

Le présent chapitre est consacré à l’appréciation spécifique concernant le groupe de politiques «Politique régionale, énergie et transports», qui couvre les domaines politiques «Politique régionale», «Mobilité et transports» et «Énergie». Le
  tableau 5.1
  présente les principales informations concernant les activités couvertes et les dépenses de l'exercice 2012.

Tableau 5.1 —   Politique régionale, énergie et transports — informations principales pour 2012

| (en millions d'euros) |
| --- |
| Domaine politique | Description | Paiements | Mode de gestion |
| Politique régionale | Fonds européen de développement régional et autres actions régionales | 27 466 | Gestion partagée |
| Fonds de cohésion | 9 622 | Gestion partagée |
| Fonds de solidarité | 726 | Gestion partagée |
| Interventions de préadhésion en relation avec la politique structurelle | 354 | Gestion décentralisée |
| Dépenses administratives | 86 | Gestion centralisée directe |
| | 38 254 | |
| Mobilité et transports | Réseaux transeuropéens (RTE) | 819 | Gestion centralisée directe/gestion centralisée indirecte |
| Transports terrestres, aériens et maritimes | 158 | Gestion centralisée directe/gestion centralisée indirecte |
| Dépenses administratives | 65 | Gestion centralisée directe |
| Recherche liée aux transports | 63 | Gestion centralisée directe |
| | 1 105 | |
| Énergie | Sources d'énergie classiques et renouvelables | 285 | Gestion centralisée directe/
  gestion centralisée indirecte/gestion conjointe |
| Énergie nucléaire | 197 | Gestion centralisée directe/
  gestion centralisée indirecte/gestion conjointe |
| Recherche liée à l'énergie | 152 | Gestion centralisée directe |
| Dépenses administratives | 78 | Gestion centralisée directe |
| Réseaux transeuropéens (RTE) | 11 | Gestion centralisée directe |
| | 723 | |
| Montant total des paiements de l'exercice | 40 082 | |
| – montant total des dépenses administratives
   (43) | 229 | |
| Montant total des dépenses opérationnelles | 39 853 | |
| – avances
   (44) | 1 871 | |
| + avances apurées
   (44) | 2 753 | |
| Total de la population auditée | 40 735 | |
| Montant total des engagements de l'exercice | 45 091 | |
| Source: Comptes consolidés de l'Union européenne relatifs à l'exercice 2012. |

(en millions d'euros)

Domaine politique

Description

Paiements

Mode de gestion

Politique régionale

Fonds européen de développement régional et autres actions régionales

27 466

Gestion partagée

Fonds de cohésion

9 622

Gestion partagée

Fonds de solidarité

726

Gestion partagée

Interventions de préadhésion en relation avec la politique structurelle

354

Gestion décentralisée

Dépenses administratives

86

Gestion centralisée directe

38 254

Mobilité et transports

Réseaux transeuropéens (RTE)

819

Gestion centralisée directe/gestion centralisée indirecte

Transports terrestres, aériens et maritimes

158

Gestion centralisée directe/gestion centralisée indirecte

Dépenses administratives

65

Gestion centralisée directe

Recherche liée aux transports

63

Gestion centralisée directe

1 105

Énergie

Sources d'énergie classiques et renouvelables

285

Gestion centralisée directe/

gestion centralisée indirecte/gestion conjointe

Énergie nucléaire

197

Gestion centralisée directe/

gestion centralisée indirecte/gestion conjointe

Recherche liée à l'énergie

152

Gestion centralisée directe

Dépenses administratives

78

Gestion centralisée directe

Réseaux transeuropéens (RTE)

11

Gestion centralisée directe

723

Montant total des paiements de l'exercice

40 082

– montant total des dépenses administratives
   (43)

229

Montant total des dépenses opérationnelles

39 853

– avances
   (44)

1 871

- avances apurées
   (44)

2 753

Total de la population auditée

40 735

Montant total des engagements de l'exercice

45 091

Source: Comptes consolidés de l'Union européenne relatifs à l'exercice 2012.

| 5.2. | Dans les domaines politiques couverts par le présent chapitre, 96 % des dépenses relèvent de la politique régionale, principalement mise en œuvre dans le cadre du Fonds européen de développement régional (FEDER) et du Fonds de cohésion (FC), tandis que les 4 % restants concernent les domaines de l’énergie et des transports. |
| --- | --- |

5.2.

Dans les domaines politiques couverts par le présent chapitre, 96 % des dépenses relèvent de la politique régionale, principalement mise en œuvre dans le cadre du Fonds européen de développement régional (FEDER) et du Fonds de cohésion (FC), tandis que les 4 % restants concernent les domaines de l’énergie et des transports.

| 5.3. | En 2012, les paiements relevant du FEDER (27,5 milliards d’euros) et du FC (9,6 milliards d’euros) ont représenté 97 % des dépenses au titre de la politique régionale (1). Les paiements relatifs aux transports et à l’énergie ont atteint 1,8 milliard d’euros en 2012. Quelque 45 % des dépenses dans les domaines des transports et de l’énergie ont été consacrées aux programmes relevant des réseaux transeuropéens (RTE) et 16 % aux projets relatifs aux sources d'énergie classiques et renouvelables (2). |
| --- | --- |

5.3.

En 2012, les paiements relevant du FEDER (27,5 milliards d’euros) et du FC (9,6 milliards d’euros) ont représenté 97 % des dépenses au titre de la politique régionale (1). Les paiements relatifs aux transports et à l’énergie ont atteint 1,8 milliard d’euros en 2012. Quelque 45 % des dépenses dans les domaines des transports et de l’énergie ont été consacrées aux programmes relevant des réseaux transeuropéens (RTE) et 16 % aux projets relatifs aux sources d'énergie classiques et renouvelables (2).

Caractéristiques des domaines politiques

Objectifs des politiques

Politique régionale

| 5.4. | La politique régionale a pour objectif de renforcer la cohésion économique, sociale et territoriale au sein de l’Union européenne en réduisant les disparités de développement qui existent entre les différentes régions. |
| --- | --- |

5.4.

La politique régionale a pour objectif de renforcer la cohésion économique, sociale et territoriale au sein de l’Union européenne en réduisant les disparités de développement qui existent entre les différentes régions.

Transports et énergie

| 5.5. | Les politiques des transports et de l'énergie ont pour objectif de fournir aux entreprises et aux citoyens européens des systèmes et des services de transports et d'énergie sûrs, durables et concurrentiels, et d’élaborer des solutions novatrices contribuant à la formulation et à la mise en œuvre de ces politiques. |
| --- | --- |

5.5.

Les politiques des transports et de l'énergie ont pour objectif de fournir aux entreprises et aux citoyens européens des systèmes et des services de transports et d'énergie sûrs, durables et concurrentiels, et d’élaborer des solutions novatrices contribuant à la formulation et à la mise en œuvre de ces politiques.

Instruments des politiques

Politique régionale

| 5.6. | Le FEDER finance des travaux d’infrastructure, la création ou la préservation d’emplois, les initiatives régionales de développement économique et les activités de soutien aux petites et moyennes entreprises. |
| --- | --- |

5.6.

Le FEDER finance des travaux d’infrastructure, la création ou la préservation d’emplois, les initiatives régionales de développement économique et les activités de soutien aux petites et moyennes entreprises.

| 5.7. | Dans les États membres dont le revenu national brut par habitant est inférieur à 90 % de la moyenne de l’UE, le FC sert à financer des investissements en matière d’infrastructures dans les domaines de l’environnement et des transports. |
| --- | --- |

5.7.

Dans les États membres dont le revenu national brut par habitant est inférieur à 90 % de la moyenne de l’UE, le FC sert à financer des investissements en matière d’infrastructures dans les domaines de l’environnement et des transports.

| 5.8. | Les instruments de politique régionale comprennent également le Fonds de solidarité de l’UE, qui fournit de l’aide en cas de catastrophe naturelle survenant dans un État membre, et l’instrument d’aide de préadhésion, qui permet d’aider les pays candidats à se préparer à utiliser les ressources engagées par l’UE au niveau régional. |
| --- | --- |

5.8.

Les instruments de politique régionale comprennent également le Fonds de solidarité de l’UE, qui fournit de l’aide en cas de catastrophe naturelle survenant dans un État membre, et l’instrument d’aide de préadhésion, qui permet d’aider les pays candidats à se préparer à utiliser les ressources engagées par l’UE au niveau régional.

Gestion et contrôle des dépenses au titre des fonds relevant de la politique de cohésion en gestion partagée

| 5.9. | Le FEDER et le FC font partie, avec le Fonds social européen (FSE), des fonds relevant de la politique de cohésion. Ces fonds sont régis selon des règles communes, sauf exceptions prévues dans la réglementation applicable à chacun des fonds. Les règles d’éligibilité sont fixées au niveau national ou parfois régional. Les fonds relevant de la politique de cohésion sont mis en œuvre dans le cadre de programmes pluriannuels et leur gestion est partagée entre la Commission et les États membres. Les mêmes autorités nationales sont souvent chargées de la gestion de l’ensemble des fonds relevant de la politique de cohésion. Le présent chapitre fait référence au FSE, qui fait l’objet du chapitre 6, lorsque des éléments communs à l’ensemble des fonds sont examinés. |
| --- | --- |

5.9.

Le FEDER et le FC font partie, avec le Fonds social européen (FSE), des fonds relevant de la politique de cohésion. Ces fonds sont régis selon des règles communes, sauf exceptions prévues dans la réglementation applicable à chacun des fonds. Les règles d’éligibilité sont fixées au niveau national ou parfois régional. Les fonds relevant de la politique de cohésion sont mis en œuvre dans le cadre de programmes pluriannuels et leur gestion est partagée entre la Commission et les États membres. Les mêmes autorités nationales sont souvent chargées de la gestion de l’ensemble des fonds relevant de la politique de cohésion. Le présent chapitre fait référence au FSE, qui fait l’objet du chapitre 6, lorsque des éléments communs à l’ensemble des fonds sont examinés.

| 5.9. | L'établissement de règles d'éligibilité au niveau national [article 56 du règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil] était l'un des principaux éléments de simplification mis en place pour la période de programmation 2007-2013. Il visait à procurer une plus grande flexibilité aux États membres, afin que ceux-ci puissent adapter les règles d'éligibilité aux besoins spécifiques des régions ou programmes et les harmoniser avec les dispositions en vigueur pour d'autres programmes publics à l'échelon national. |
| --- | --- |

5.9.

| 5.10. | Pour chaque période de programmation, la Commission approuve, sur proposition des États membres, des programmes opérationnels (PO) assortis de plans financiers indicatifs mentionnant les contributions nationales et celles de l’UE (3). Les projets financés au titre des PO sont mis en œuvre par des particuliers, des associations, des entreprises privées ou publiques ou encore par des organismes publics locaux, régionaux et nationaux. |
| --- | --- |

5.10.

Pour chaque période de programmation, la Commission approuve, sur proposition des États membres, des programmes opérationnels (PO) assortis de plans financiers indicatifs mentionnant les contributions nationales et celles de l’UE (3). Les projets financés au titre des PO sont mis en œuvre par des particuliers, des associations, des entreprises privées ou publiques ou encore par des organismes publics locaux, régionaux et nationaux.

| 5.11. | Les autorités des États membres sélectionnent des projets permettant d’atteindre les objectifs du PO. Les bénéficiaires déclarent les dépenses encourues dans le cadre des projets aux autorités de leur pays. Ces déclarations individuelles sont consolidées, pour chaque PO, sous la forme de déclarations de dépenses périodiques certifiées par les autorités des États membres et soumises à la Commission. La partie cofinancée par l’UE est ensuite remboursée sur le budget de l’UE. |
| --- | --- |

5.11.

Les autorités des États membres sélectionnent des projets permettant d’atteindre les objectifs du PO. Les bénéficiaires déclarent les dépenses encourues dans le cadre des projets aux autorités de leur pays. Ces déclarations individuelles sont consolidées, pour chaque PO, sous la forme de déclarations de dépenses périodiques certifiées par les autorités des États membres et soumises à la Commission. La partie cofinancée par l’UE est ensuite remboursée sur le budget de l’UE.

Au niveau des États membres et au niveau régional

| 5.12. | Il incombe au premier chef aux États membres de prévenir ou de détecter et de corriger des dépenses irrégulières, et ils font rapport à la Commission à cet égard. Des autorités de gestion et des organismes intermédiaires désignés sont pour leur part responsables de la gestion courante (4). Cela comprend la sélection des différents projets, l'application de procédures et de contrôles visant à prévenir ou à détecter et à corriger les irrégularités, ainsi que la vérification de la mise en œuvre effective des projets («contrôles de premier niveau»). Des autorités de certification s’assurent que les «contrôles de premier niveau» sont réalisés de manière efficace et procèdent, le cas échéant, à des contrôles supplémentaires avant de présenter les déclarations de dépenses à la Commission pour remboursement. Le rôle des autorités de gestion et de certification est donc essentiel pour garantir la régularité des dépenses remboursées par la Commission. |
| --- | --- |

5.12.

Il incombe au premier chef aux États membres de prévenir ou de détecter et de corriger des dépenses irrégulières, et ils font rapport à la Commission à cet égard. Des autorités de gestion et des organismes intermédiaires désignés sont pour leur part responsables de la gestion courante (4). Cela comprend la sélection des différents projets, l'application de procédures et de contrôles visant à prévenir ou à détecter et à corriger les irrégularités, ainsi que la vérification de la mise en œuvre effective des projets («contrôles de premier niveau»). Des autorités de certification s’assurent que les «contrôles de premier niveau» sont réalisés de manière efficace et procèdent, le cas échéant, à des contrôles supplémentaires avant de présenter les déclarations de dépenses à la Commission pour remboursement. Le rôle des autorités de gestion et de certification est donc essentiel pour garantir la régularité des dépenses remboursées par la Commission.

| 5.13. | Les autorités d’audit (AA) des États membres sont chargées de réaliser des audits des systèmes et des opérations afin de fournir une assurance raisonnable que, pour chaque PO, les systèmes de gestion et de contrôle des programmes fonctionnent efficacement et que les dépenses certifiées sont régulières. Elles rendent compte de ces audits à la Commission en établissant annuellement un rapport de contrôle, accompagné d'une opinion. |
| --- | --- |

5.13.

Les autorités d’audit (AA) des États membres sont chargées de réaliser des audits des systèmes et des opérations afin de fournir une assurance raisonnable que, pour chaque PO, les systèmes de gestion et de contrôle des programmes fonctionnent efficacement et que les dépenses certifiées sont régulières. Elles rendent compte de ces audits à la Commission en établissant annuellement un rapport de contrôle, accompagné d'une opinion.

Au niveau de la Commission

| 5.14. | La Commission doit obtenir l’assurance que les États membres ont mis en place des systèmes de gestion et de contrôle qui satisfont aux exigences de la réglementation et que ces systèmes fonctionnent efficacement (5). Si la Commission constate qu’un État membre n’a pas procédé à la correction des dépenses irrégulières qui avaient été certifiées et déclarées, ou que les systèmes de gestion et de contrôle présentent des insuffisances graves, elle peut interrompre ou suspendre les paiements (6). Si l’État membre ne retire pas les dépenses irrégulières (qui peuvent être remplacées par des dépenses éligibles dans le cadre d’autres projets relevant du même PO) et/ou ne remédie pas aux défaillances des systèmes mises au jour, la Commission peut appliquer des corrections financières, ce qui entraîne une réduction nette du financement de l’UE (7). |
| --- | --- |

5.14.

La Commission doit obtenir l’assurance que les États membres ont mis en place des systèmes de gestion et de contrôle qui satisfont aux exigences de la réglementation et que ces systèmes fonctionnent efficacement (5). Si la Commission constate qu’un État membre n’a pas procédé à la correction des dépenses irrégulières qui avaient été certifiées et déclarées, ou que les systèmes de gestion et de contrôle présentent des insuffisances graves, elle peut interrompre ou suspendre les paiements (6). Si l’État membre ne retire pas les dépenses irrégulières (qui peuvent être remplacées par des dépenses éligibles dans le cadre d’autres projets relevant du même PO) et/ou ne remédie pas aux défaillances des systèmes mises au jour, la Commission peut appliquer des corrections financières, ce qui entraîne une réduction nette du financement de l’UE (7).

| 5.14. | La Commission a fourni, dans ses rapports d'activité annuels 2012 des directions générales des fonds structurels, une évaluation circonstanciée de son assurance concernant la mise en place et le fonctionnement ultérieur des systèmes de gestion et de contrôle pour chaque programme cofinancé, ainsi qu'une évaluation globale des systèmes de contrôle nationaux.

  Dans le cadre de sa fonction de surveillance, la Commission interrompt et/ou suspend les paiements si des carences sont constatées dans les systèmes. Elle rend compte de l'exercice de cette responsabilité dans le rapport annuel d'activités (voir p. 45). Pour 2012, la direction générale de la politique régionale et urbaine signale 2 suspensions de paiement pour des programmes du FEDER, l’ouverture de 66 procédures de présuspension, 69 interruptions de délais de paiement et 119 alertes précoces préventives adressées à des États membres. |
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5.14.

Dans le cadre de sa fonction de surveillance, la Commission interrompt et/ou suspend les paiements si des carences sont constatées dans les systèmes. Elle rend compte de l'exercice de cette responsabilité dans le rapport annuel d'activités (voir p. 45). Pour 2012, la direction générale de la politique régionale et urbaine signale 2 suspensions de paiement pour des programmes du FEDER, l’ouverture de 66 procédures de présuspension, 69 interruptions de délais de paiement et 119 alertes précoces préventives adressées à des États membres.

Transports et énergie

| 5.15. | Les politiques des transports de l’Union européenne ont pour objectif de développer le marché intérieur, de stimuler la concurrence et l’innovation, ainsi que d’intégrer les réseaux de transport. Dans ce domaine, les politiques de l’UE promeuvent la mobilité, le développement durable et la sécurité des transports. Le programme RTE-T est le principal instrument financier permettant de financer des projets d'infrastructure de grande ampleur. |
| --- | --- |

5.15.

Les politiques des transports de l’Union européenne ont pour objectif de développer le marché intérieur, de stimuler la concurrence et l’innovation, ainsi que d’intégrer les réseaux de transport. Dans ce domaine, les politiques de l’UE promeuvent la mobilité, le développement durable et la sécurité des transports. Le programme RTE-T est le principal instrument financier permettant de financer des projets d'infrastructure de grande ampleur.

| 5.16. | Les politiques de l’énergie ont pour objectif de faire bénéficier les entreprises et les citoyens européens d’une énergie peu coûteuse, de prix concurrentiels ainsi que de services énergétiques technologiquement avancés. Elles encouragent la production, le transport et la consommation durables d’énergie ainsi qu’un approvisionnement énergétique sûr au sein de l’UE. Leur principal instrument financier est le programme énergétique européen pour la relance (PEER), qui permet le financement de projets, essentiellement sous la forme d’aides et de subventions. |
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5.16.

Les politiques de l’énergie ont pour objectif de faire bénéficier les entreprises et les citoyens européens d’une énergie peu coûteuse, de prix concurrentiels ainsi que de services énergétiques technologiquement avancés. Elles encouragent la production, le transport et la consommation durables d’énergie ainsi qu’un approvisionnement énergétique sûr au sein de l’UE. Leur principal instrument financier est le programme énergétique européen pour la relance (PEER), qui permet le financement de projets, essentiellement sous la forme d’aides et de subventions.

Gestion et contrôle des dépenses relatives aux transports et à l’énergie dans le cadre d’une gestion centralisée directe, indirecte et conjointe

| 5.17. | La Commission (direction générale de la mobilité et des transports et direction générale de l’énergie) exécute les dépenses relatives aux transports et à l’énergie dans le cadre d’une gestion centralisée directe ou indirecte [par l’intermédiaire de deux agences exécutives et d’une entreprise commune (8)], mais aussi en gestion conjointe (pour les fonds concernant le déclassement nucléaire ou le mécanisme européen de financement en matière d'efficacité énergétique, par exemple). |
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5.17.

La Commission (direction générale de la mobilité et des transports et direction générale de l’énergie) exécute les dépenses relatives aux transports et à l’énergie dans le cadre d’une gestion centralisée directe ou indirecte [par l’intermédiaire de deux agences exécutives et d’une entreprise commune (8)], mais aussi en gestion conjointe (pour les fonds concernant le déclassement nucléaire ou le mécanisme européen de financement en matière d'efficacité énergétique, par exemple).

| 5.18. | En règle générale, la Commission finance des projets à la suite d’appels formels à propositions. Elle verse directement aux bénéficiaires les contributions relatives aux projets approuvés, sur la base de conventions de subvention ou de ses propres décisions. Les bénéficiaires sont habituellement des autorités des États membres, mais il peut également s’agir de sociétés privées ou publiques. Pratiquement tous les paiements sont effectués par tranches: une avance ou un préfinancement à la signature de la convention de subvention ou de la décision de financement, suivie de paiements intermédiaires et finals destinés à rembourser les dépenses éligibles déclarées par les bénéficiaires. |
| --- | --- |

5.18.

En règle générale, la Commission finance des projets à la suite d’appels formels à propositions. Elle verse directement aux bénéficiaires les contributions relatives aux projets approuvés, sur la base de conventions de subvention ou de ses propres décisions. Les bénéficiaires sont habituellement des autorités des États membres, mais il peut également s’agir de sociétés privées ou publiques. Pratiquement tous les paiements sont effectués par tranches: une avance ou un préfinancement à la signature de la convention de subvention ou de la décision de financement, suivie de paiements intermédiaires et finals destinés à rembourser les dépenses éligibles déclarées par les bénéficiaires.

| 5.19. | La Commission évalue les propositions par rapport aux critères de sélection et d’attribution établis, fournit des informations et des orientations aux bénéficiaires, puis suit et vérifie la mise en œuvre des projets sur la base des rapports d'avancement techniques et financiers présentés par les bénéficiaires. Lorsque la convention de subvention ou les décisions de la Commission l'exigent, les dépenses déclarées doivent être certifiées par un auditeur externe indépendant ou par un organisme national compétent en la matière. |
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5.19.

La Commission évalue les propositions par rapport aux critères de sélection et d’attribution établis, fournit des informations et des orientations aux bénéficiaires, puis suit et vérifie la mise en œuvre des projets sur la base des rapports d'avancement techniques et financiers présentés par les bénéficiaires. Lorsque la convention de subvention ou les décisions de la Commission l'exigent, les dépenses déclarées doivent être certifiées par un auditeur externe indépendant ou par un organisme national compétent en la matière.

| 5.20. | La Commission procède également à des audits ex post visant à détecter et à corriger les erreurs que de précédents contrôles n'ont pas permis de prévenir. |
| --- | --- |

5.20.

La Commission procède également à des audits ex post visant à détecter et à corriger les erreurs que de précédents contrôles n'ont pas permis de prévenir.

Risques pour la régularité

Politique régionale

| 5.21. | Pour les dépenses relevant du FEDER et du FC, les principaux risques concernent le financement de projets qui ne satisfont pas aux règles de l’UE et/ou aux règles nationales applicables en matière de passation de marchés publics ou qui ne respectent pas les conditions d’éligibilité. Le risque existe également que les bénéficiaires déclarent des coûts spécifiques inéligibles. |
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5.21.

Pour les dépenses relevant du FEDER et du FC, les principaux risques concernent le financement de projets qui ne satisfont pas aux règles de l’UE et/ou aux règles nationales applicables en matière de passation de marchés publics ou qui ne respectent pas les conditions d’éligibilité. Le risque existe également que les bénéficiaires déclarent des coûts spécifiques inéligibles.

| 5.21. | La Commission partage cette évaluation, comme l'explique en détail le document de travail des services de la Commission intitulé «Analysis of errors in the Cohesion Policy for the years 2006-2009» [«Analyse des erreurs affectant la politique de cohésion pour les années 2006-2009», SEC(2011) 1179 du 5 octobre 2011]. Dans ce document, la Commission mentionne les mesures spécifiques qu'elle a prises dans le cadre de son engagement en vue d'atténuer ces risques (notamment, des orientations et des formations supplémentaires données aux autorités de gestion sur les risques recensés, la mise en œuvre en temps voulu des corrections financières, des procédures d'interruption et de suspension, et des activités d'audit davantage ciblées sur les domaines les plus exposés aux risques). |
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5.21.

| 5.22. | Lors de la mise en œuvre des PO, les autorités des États membres sont confrontées à des priorités concurrentes. Les dépenses doivent faire l’objet de contrôles appropriés visant à garantir la régularité et l’optimisation des ressources. Parallèlement, il convient d’absorber les fonds de l’UE. Dans la pratique, cela pourrait faire obstacle à l’exécution uniforme de contrôles efficaces. |
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5.22.

Lors de la mise en œuvre des PO, les autorités des États membres sont confrontées à des priorités concurrentes. Les dépenses doivent faire l’objet de contrôles appropriés visant à garantir la régularité et l’optimisation des ressources. Parallèlement, il convient d’absorber les fonds de l’UE. Dans la pratique, cela pourrait faire obstacle à l’exécution uniforme de contrôles efficaces.

| 5.22. | La Commission estime, dans ce contexte, qu’un bon système de gestion et de contrôle est un système qui permet la certification de la légalité et de la régularité des dépenses. |
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5.22.

| 5.23. | Il existe également un risque que des cas de non-respect des règles nationales et/ou de l’UE ne soient ni détectés ni corrigés par l’État membre, à ses différents niveaux de contrôle, ou par la Commission, ce qui pourrait finalement se traduire par le remboursement de dépenses inéligibles sur le budget de l’UE. |
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5.23.

Il existe également un risque que des cas de non-respect des règles nationales et/ou de l’UE ne soient ni détectés ni corrigés par l’État membre, à ses différents niveaux de contrôle, ou par la Commission, ce qui pourrait finalement se traduire par le remboursement de dépenses inéligibles sur le budget de l’UE.

| 5.23. | Le système de gestion et de contrôle ayant un caractère pluriannuel, il est possible qu'un paiement indu décelé dans une demande ayant fait l'objet d'un remboursement par la Commission n'ait pas encore été soumis à l'ensemble de la chaîne de contrôle au niveau national et au niveau de l'UE au moment de la certification. Par conséquent, la Commission estime, chaque année, le risque résiduel cumulé des dépenses irrégulières par programme depuis le début de la période de programmation et prend des mesures destinées à atténuer les risques mis en évidence. Lorsque des carences sont constatées dans les systèmes de gestion et de contrôle, la Commission prend des mesures appropriées afin que les corrections financières requises soient apportées à toutes les dépenses cumulées concernées. |
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5.23.

Transports et énergie

| 5.24. | S’agissant des dépenses relatives aux transports et à l'énergie, le principal risque est que la Commission ne détecte pas, avant leur remboursement, des coûts inéligibles déclarés par les bénéficiaires. Comme dans le cadre du FEDER et du FC, il existe également des risques liés au non-respect des règles de passation des marchés publics. |
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5.24.

S’agissant des dépenses relatives aux transports et à l'énergie, le principal risque est que la Commission ne détecte pas, avant leur remboursement, des coûts inéligibles déclarés par les bénéficiaires. Comme dans le cadre du FEDER et du FC, il existe également des risques liés au non-respect des règles de passation des marchés publics.

Étendue et approche de l’audit

| 5.25. | La
  partie 2
  de l'
  annexe 1.1
  du chapitre 1 décrit l’approche et la méthodologie d’audit générales de la Cour. S’agissant de l’audit relatif au groupe de politiques «Politique régionale, transports et énergie», il convient de noter en particulier les points suivants:






  a) | l’audit a comporté l’examen d’un échantillon de 180 opérations (9), comme cela a été indiqué à l’
  annexe 1.1
  , point 6. L’échantillon est conçu pour être représentatif de tout l’éventail des opérations au sein de ces domaines politiques. En 2012, l’échantillon était composé de paiements octroyés à des projets dans 17 États membres (10); |
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5.25.

La
  partie 2
  de l'
  annexe 1.1
  du chapitre 1 décrit l’approche et la méthodologie d’audit générales de la Cour. S’agissant de l’audit relatif au groupe de politiques «Politique régionale, transports et énergie», il convient de noter en particulier les points suivants:

a)

l’audit a comporté l’examen d’un échantillon de 180 opérations (9), comme cela a été indiqué à l’
  annexe 1.1
  , point 6. L’échantillon est conçu pour être représentatif de tout l’éventail des opérations au sein de ces domaines politiques. En 2012, l’échantillon était composé de paiements octroyés à des projets dans 17 États membres (10);

| b) | l’évaluation des systèmes a consisté en l’examen:






  i) | de quatre autorités d’audit (et, le cas échéant, des organismes d’audit délégués) pour les trois fonds relevant de la politique de cohésion (à savoir le FEDER, le FC et le FSE) au cours de la période de programmation 2007-2013 dans quatre États membres: la Belgique (Wallonie), Malte, la Slovaquie et le Royaume-Uni (Angleterre) (11); |
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b)

l’évaluation des systèmes a consisté en l’examen:

i)

de quatre autorités d’audit (et, le cas échéant, des organismes d’audit délégués) pour les trois fonds relevant de la politique de cohésion (à savoir le FEDER, le FC et le FSE) au cours de la période de programmation 2007-2013 dans quatre États membres: la Belgique (Wallonie), Malte, la Slovaquie et le Royaume-Uni (Angleterre) (11);

| ii) | des activités de supervision exercées par la Commission sur les AA prises dans leur ensemble; |
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ii)

des activités de supervision exercées par la Commission sur les AA prises dans leur ensemble;

| iii) | des rapports annuels d’activité (RAA) de la direction générale de la politique régionale et urbaine, de la direction générale de la mobilité et des transports, ainsi que de la direction générale de l’énergie. |
| --- | --- |

iii)

des rapports annuels d’activité (RAA) de la direction générale de la politique régionale et urbaine, de la direction générale de la mobilité et des transports, ainsi que de la direction générale de l’énergie.

RÉGULARITÉ DES OPÉRATIONS

| 5.26. | L'
  annexe 5.1
  présente une synthèse des résultats des tests des opérations. Sur les 180 opérations contrôlées par la Cour, 88 (49 %) étaient affectées par une erreur. Sur la base des erreurs qu’elle avait quantifiées, la Cour estime que le taux d’erreur le plus probable s’élève à 6,8 % (12). |
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5.26.

L'
  annexe 5.1
  présente une synthèse des résultats des tests des opérations. Sur les 180 opérations contrôlées par la Cour, 88 (49 %) étaient affectées par une erreur. Sur la base des erreurs qu’elle avait quantifiées, la Cour estime que le taux d’erreur le plus probable s’élève à 6,8 % (12).

| 5.26. | La Commission relève qu’en 2012, le taux d’erreur le plus probable correspond aux taux d’erreur présentés par la Cour pour les trois dernières années dans le cadre de la période de programmation en cours. Cette baisse du taux d’erreur par rapport à des périodes antérieures résulte du renforcement des dispositions relatives au contrôle pendant la période de programmation 2007-2013 et de la mise en œuvre par la Commission d’une politique rigoureuse en matière d’interruptions et de suspensions lorsque des carences sont constatées. La Commission continuera à centrer son action sur les programmes et/ou États membres présentant le plus de risques et d’appliquer rapidement des mesures correctrices lorsque des carences sont constatées (voir aussi les réponses aux points 1.12 et 1.13).

  La Commission a en outre procédé en 2012 à des corrections forfaitaires sur une base cumulative pour toutes les dépenses de deux programmes en République tchèque et en Slovaquie. Elle observe que, si elle a fait tout ce qui était en son pouvoir et a agi dans le strict respect des règlements existants de manière à protéger le budget de l’UE au cours de l’exercice contrôlé par la Cour, les corrections forfaitaires susmentionnées n’ont pas été prises en considération par la Cour pour calculer le taux d’erreur 2012.


  Par ailleurs, la Commission prend note de la diminution de la fréquence des erreurs en 2012 qui est descendue à 49 %, contre 59 % en 2011. |
| --- | --- |

5.26.

La Commission a en outre procédé en 2012 à des corrections forfaitaires sur une base cumulative pour toutes les dépenses de deux programmes en République tchèque et en Slovaquie. Elle observe que, si elle a fait tout ce qui était en son pouvoir et a agi dans le strict respect des règlements existants de manière à protéger le budget de l’UE au cours de l’exercice contrôlé par la Cour, les corrections forfaitaires susmentionnées n’ont pas été prises en considération par la Cour pour calculer le taux d’erreur 2012.

Par ailleurs, la Commission prend note de la diminution de la fréquence des erreurs en 2012 qui est descendue à 49 %, contre 59 % en 2011.

Pour plus de la moitié des opérations relevant de la politique régionale, des contrôles au niveau des États membres auraient pu prévenir certaines des erreurs relevées

| 5.27. | La Cour est d’avis que, pour 56 % des opérations relevant de la politique régionale affectées par une erreur (quantifiable et/ou non quantifiable), les autorités des États membres disposaient d’informations suffisantes pour déceler et corriger une ou plusieurs erreurs avant de certifier les dépenses et de les communiquer à la Commission. |
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5.27.

La Cour est d’avis que, pour 56 % des opérations relevant de la politique régionale affectées par une erreur (quantifiable et/ou non quantifiable), les autorités des États membres disposaient d’informations suffisantes pour déceler et corriger une ou plusieurs erreurs avant de certifier les dépenses et de les communiquer à la Commission.

| 5.28. | Comme l’année précédente, pour le FEDER et le FC, des faiblesses ont été détectées en ce qui concerne les vérifications par les autorités nationales, notamment au stade des «contrôles de premier niveau» effectués par les autorités de gestion et les organismes intermédiaires (13). |
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5.28.

Comme l’année précédente, pour le FEDER et le FC, des faiblesses ont été détectées en ce qui concerne les vérifications par les autorités nationales, notamment au stade des «contrôles de premier niveau» effectués par les autorités de gestion et les organismes intermédiaires (13).

| 5.27 et 5.28. | La Commission assure un suivi rigoureux de ces cas afin que les systèmes en question permettent à l'avenir une meilleure prévention des erreurs préalablement à la certification.

  Les autorités de gestion sont tenues de procéder, avant la certification des dépenses, à des contrôles documentaires sur toutes les demandes présentées par les bénéficiaires. Cependant, des contrôles sur place des opérations peuvent également intervenir à un stade ultérieur de la mise en œuvre du projet, entre la certification et la phase de clôture, ce qui explique pourquoi une partie des erreurs relevées dans l'échantillon de la Cour n'a pas pu être décelée. L'impact du système de contrôle sur la réduction des taux d'erreur n'est généralement visible que les années suivantes, une fois que l'ensemble des niveaux de contrôle a été mis en œuvre.


  Consciente du rôle crucial des vérifications en matière de gestion, la Commission procède depuis 2010 à des audits ciblés sur les vérifications de gestion des programmes présentant des risques élevés lorsqu’elle a constaté que des carences risquent de passer inaperçues ou de ne pas être détectées à temps. Les résultats des audits effectués jusqu'à la fin 2012 sont présentés dans le rapport annuel d’activité de la DG politique régionale et urbaine (voir p. 39). |
| --- | --- |

5.27 et 5.28.

Les autorités de gestion sont tenues de procéder, avant la certification des dépenses, à des contrôles documentaires sur toutes les demandes présentées par les bénéficiaires. Cependant, des contrôles sur place des opérations peuvent également intervenir à un stade ultérieur de la mise en œuvre du projet, entre la certification et la phase de clôture, ce qui explique pourquoi une partie des erreurs relevées dans l'échantillon de la Cour n'a pas pu être décelée. L'impact du système de contrôle sur la réduction des taux d'erreur n'est généralement visible que les années suivantes, une fois que l'ensemble des niveaux de contrôle a été mis en œuvre.

Consciente du rôle crucial des vérifications en matière de gestion, la Commission procède depuis 2010 à des audits ciblés sur les vérifications de gestion des programmes présentant des risques élevés lorsqu’elle a constaté que des carences risquent de passer inaperçues ou de ne pas être détectées à temps. Les résultats des audits effectués jusqu'à la fin 2012 sont présentés dans le rapport annuel d’activité de la DG politique régionale et urbaine (voir p. 39).

| 5.29. | Les erreurs détectées au niveau du FEDER/FC, ainsi que dans les domaines politiques des transports et de l’énergie, consistaient dans:






  a) | des manquements aux règles en matière de passation de marchés publics; |
| --- | --- | --- |

5.29.

Les erreurs détectées au niveau du FEDER/FC, ainsi que dans les domaines politiques des transports et de l’énergie, consistaient dans:

a)

des manquements aux règles en matière de passation de marchés publics;

| b) | la déclaration de coûts inéligibles; |
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b)

la déclaration de coûts inéligibles;

| c) | le calcul incorrect du déficit de financement en ce qui concerne les projets générateurs de recettes; |
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c)

le calcul incorrect du déficit de financement en ce qui concerne les projets générateurs de recettes;

| d) | la non-conformité avec les règles en matière d’aides d’État. |
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d)

la non-conformité avec les règles en matière d’aides d’État.

Des manquements aux règles en matière de passation de marchés publics expliquent plus de la moitié du taux d’erreur estimé par la Cour pour ces domaines politiques

| 5.30. | Les règles en matière de passation de marchés publics sont un instrument essentiel pour garantir une utilisation économique et efficace des deniers publics et pour établir un marché intérieur au sein de l’UE. |
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5.30.

Les règles en matière de passation de marchés publics sont un instrument essentiel pour garantir une utilisation économique et efficace des deniers publics et pour établir un marché intérieur au sein de l’UE.

| 5.31. | En 2012, la Cour a examiné 247 procédures de passation de marchés publics de travaux et de services, sous-jacentes aux dépenses relatives aux 180 opérations testées par la Cour (14). La valeur cumulée des marchés publics contrôlés est estimée à quelque 6,3 milliards d’euros (15). |
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5.31.

En 2012, la Cour a examiné 247 procédures de passation de marchés publics de travaux et de services, sous-jacentes aux dépenses relatives aux 180 opérations testées par la Cour (14). La valeur cumulée des marchés publics contrôlés est estimée à quelque 6,3 milliards d’euros (15).

| 5.32. | Comme les années précédentes, les procédures de passation de marchés publics ont été particulièrement exposées aux erreurs (16). La Cour a relevé des cas de non-respect des règles de l’UE et/ou des règles nationales applicables en matière de passation de marchés publics dans 31 % des 180 opérations contrôlées. |
| --- | --- |

5.32.

Comme les années précédentes, les procédures de passation de marchés publics ont été particulièrement exposées aux erreurs (16). La Cour a relevé des cas de non-respect des règles de l’UE et/ou des règles nationales applicables en matière de passation de marchés publics dans 31 % des 180 opérations contrôlées.

| 5.32. | Les erreurs dans les marchés publics sont liées au non-respect des règles du marché intérieur et ne sont pas spécifiques à la politique de cohésion, ainsi qu'il ressort des autres chapitres du présent rapport. En tout état de cause, la Commission continue à prendre des mesures ciblées pour prévenir et déceler les cas de non-respect des procédures de passation de marchés publics. Elle procède actuellement à une révision et à une harmonisation de ses règles dans le domaine de la gestion partagée pour l’application des corrections forfaitaires dans de tels cas de non-conformité. |
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5.32.

| 5.33. | Des manquements graves à ces règles ont été constatés dans 12 % des opérations examinées (voir encadré 5.1). Ces erreurs représentent 51 % de l’ensemble des erreurs quantifiables et quelque 52 % du taux estimatif d’erreur pour ces domaines politiques. |
| --- | --- |

5.33.

Des manquements graves à ces règles ont été constatés dans 12 % des opérations examinées (voir encadré 5.1). Ces erreurs représentent 51 % de l’ensemble des erreurs quantifiables et quelque 52 % du taux estimatif d’erreur pour ces domaines politiques.

| 5.33. | La Commission note que les erreurs constatées dans 22 des 180 projets ayant fait l'objet d'un audit représentent plus de la moitié du taux d’erreur calculé. La Commission souligne que, parmi ces projets, il y a deux cas où la Commission considère que l’erreur relevée par la Cour a déjà fait l'objet d'une correction financière forfaitaire appliquée par l’État membre au niveau du programme en 2012 (voir également la réponse au point 5.26). |
| --- | --- |

5.33.

La Commission applique des corrections forfaitaires dans la politique de cohésion, en se fondant sur les orientations COCOF (39), protégeant ainsi le budget de l'UE compte tenu du principe de proportionnalité et de la nature et de la gravité des irrégularités constatées.

Ces taux sont appliqués par la Commission et par les autorités nationales lorsqu'elles procèdent à des corrections financières pour des infractions aux règles de passation des marchés publics, notamment lors du suivi des erreurs relevées par la Cour.

Encadré 5.1 —   Exemples de manquements graves aux règles en matière de passation de marchés publics

| a) | Division artificielle de travaux en plusieurs marchés: dans le cas d’un projet FEDER visant la modernisation d’un port maritime en Allemagne, les travaux de rénovation du terminal de ferry ont été divisés en trois sections, alors que celles-ci remplissaient toutes la même fonction économique et technique. Les travaux ont ensuite été divisés artificiellement en six marchés, dont cinq ont été attribués dans le cadre d’une procédure simplifiée. Compte tenu de la nature des travaux faisant l’objet des marchés, cette restriction de concurrence n’était pas justifiée.
  Un cas similaire a été relevé dans un projet FEDER en Pologne. |
| --- | --- |

a)

Division artificielle de travaux en plusieurs marchés: dans le cas d’un projet FEDER visant la modernisation d’un port maritime en Allemagne, les travaux de rénovation du terminal de ferry ont été divisés en trois sections, alors que celles-ci remplissaient toutes la même fonction économique et technique. Les travaux ont ensuite été divisés artificiellement en six marchés, dont cinq ont été attribués dans le cadre d’une procédure simplifiée. Compte tenu de la nature des travaux faisant l’objet des marchés, cette restriction de concurrence n’était pas justifiée.

Un cas similaire a été relevé dans un projet FEDER en Pologne.

| b) | Attribution par entente directe sans que cela se justifie: dans le cas d’un projet RTE-T concernant la construction d’une ligne ferroviaire à grande vitesse en France, deux marchés de génie civil ont été attribués par entente directe à la société qui avait précédemment fourni des services similaires au gestionnaire d’infrastructure. Cependant, une telle attribution par entente directe n’était pas conforme aux règles applicables en matière de passation de marchés et les travaux auraient dû faire l’objet d’un appel d’offres.
  Des cas similaires d’attribution par entente directe injustifiée ont été relevés dans le cadre de projets FEDER en Pologne. |
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b)

Attribution par entente directe sans que cela se justifie: dans le cas d’un projet RTE-T concernant la construction d’une ligne ferroviaire à grande vitesse en France, deux marchés de génie civil ont été attribués par entente directe à la société qui avait précédemment fourni des services similaires au gestionnaire d’infrastructure. Cependant, une telle attribution par entente directe n’était pas conforme aux règles applicables en matière de passation de marchés et les travaux auraient dû faire l’objet d’un appel d’offres.

Des cas similaires d’attribution par entente directe injustifiée ont été relevés dans le cadre de projets FEDER en Pologne.

| c) | Passation irrégulière d’un marché en raison de l’application incorrecte des critères d’attribution: au Royaume-Uni, s’agissant d’un projet FEDER relatif à l’extension d’une université et à l’installation d’un biodémonstrateur, le marché a été divisé en deux lots. Cependant, au stade de l’évaluation, les deux lots ont été évalués conjointement, ce qui a biaisé le résultat de l’appel d’offres. En conséquence, l’attribution du marché était irrégulière.
  Un cas similaire a été relevé dans un projet FEDER en Hongrie. |
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c)

Passation irrégulière d’un marché en raison de l’application incorrecte des critères d’attribution: au Royaume-Uni, s’agissant d’un projet FEDER relatif à l’extension d’une université et à l’installation d’un biodémonstrateur, le marché a été divisé en deux lots. Cependant, au stade de l’évaluation, les deux lots ont été évalués conjointement, ce qui a biaisé le résultat de l’appel d’offres. En conséquence, l’attribution du marché était irrégulière.

Un cas similaire a été relevé dans un projet FEDER en Hongrie.

| 5.34. | D’autres erreurs ont été commises dans les procédures d'appel d'offres et de passation de marchés, qui ont affecté 19 % supplémentaires des 180 opérations contrôlées. Ces erreurs comprennent des cas de non-respect des exigences en matière d’information et de publicité, des faiblesses au niveau du cahier des charges et des déficiences dans la procédure d’évaluation des offres. Ces erreurs n’entrent pas en ligne de compte dans l’estimation du taux d’erreur par la Cour (voir point 5.26) (17). |
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5.34.

D’autres erreurs ont été commises dans les procédures d'appel d'offres et de passation de marchés, qui ont affecté 19 % supplémentaires des 180 opérations contrôlées. Ces erreurs comprennent des cas de non-respect des exigences en matière d’information et de publicité, des faiblesses au niveau du cahier des charges et des déficiences dans la procédure d’évaluation des offres. Ces erreurs n’entrent pas en ligne de compte dans l’estimation du taux d’erreur par la Cour (voir point 5.26) (17).

| 5.34. | La Commission assurera le suivi de l’ensemble des erreurs signalées par la Cour et appliquera des corrections financières si cela est approprié et juridiquement possible, conformément à ses orientations (voir la réponse au point 5.33). |
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5.34.

Des coûts inéligibles déclarés pour 9 % de l’ensemble des projets audités par la Cour

| 5.35. | Lorsqu’elles déclarent des coûts à la Commission, les autorités nationales certifient que ceux-ci ont été encourus conformément à un certain nombre de dispositions spécifiques prévues dans la réglementation de l’UE, les règles d’éligibilité nationales, les règles spécifiques aux PO, les appels à manifestation d’intérêt, les décisions de cofinancement des projets ou dans les conventions de subvention. |
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5.35.

Lorsqu’elles déclarent des coûts à la Commission, les autorités nationales certifient que ceux-ci ont été encourus conformément à un certain nombre de dispositions spécifiques prévues dans la réglementation de l’UE, les règles d’éligibilité nationales, les règles spécifiques aux PO, les appels à manifestation d’intérêt, les décisions de cofinancement des projets ou dans les conventions de subvention.

| 5.36. | La Cour a constaté que des coûts inéligibles avaient été déclarés dans 9 % des opérations contrôlées. Ils représentent 39 % de l’ensemble des erreurs quantifiables et 19 % environ du taux estimatif d’erreur pour ces domaines politiques (voir encadré 5.2). |
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5.36.

La Cour a constaté que des coûts inéligibles avaient été déclarés dans 9 % des opérations contrôlées. Ils représentent 39 % de l’ensemble des erreurs quantifiables et 19 % environ du taux estimatif d’erreur pour ces domaines politiques (voir encadré 5.2).

| 5.36. | La Commission souligne à quel point il importe que les bénéficiaires et les autorités de gestion de ces programmes appliquent systématiquement les règles d’éligibilité. Cela peut se faire au moyen de formations et d'orientations et, dans le cas de la politique régionale, il convient que les autorités de gestion transmettent les connaissances ainsi acquises à tous les organismes chargés de la gestion des fonds. En ce qui concerne la politique régionale, lorsqu'elle repère des règles complexes au niveau des programmes, la Commission formule également des recommandations à l'État membre concerné en vue de la simplification de ces règles.

  La Commission continuera à centrer son action sur les autorités chargées des programmes lorsque des risques ont été décelés. Pour ce qui est des programmes de la période 2014-2020, la Commission fera des recommandations à l’État membre dans le sens d'une simplification des règles d’éligibilité des programmes et d'une utilisation efficace des options simplifiées en matière de coûts prévues par les règlements. |
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5.36.

La Commission continuera à centrer son action sur les autorités chargées des programmes lorsque des risques ont été décelés. Pour ce qui est des programmes de la période 2014-2020, la Commission fera des recommandations à l’État membre dans le sens d'une simplification des règles d’éligibilité des programmes et d'une utilisation efficace des options simplifiées en matière de coûts prévues par les règlements.

Encadré 5.2 —   Exemples de déclarations de coûts inéligibles

| a) | Dépenses déclarées en dehors de la période d’éligibilité: dans le cas d’un projet RTE-T visant à établir le plan de construction d’une autoroute de contournement en Finlande, six factures qui avaient été émises avant le début de la période d’éligibilité ont été incluses dans la déclaration de dépenses. Ces dépenses ont été certifiées à tort à la Commission comme étant éligibles.
  Des cas similaires de dépenses inéligibles en raison du non-respect de la période d’éligibilité ont été relevés dans des projets FEDER en France et en Autriche. |
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a)

Dépenses déclarées en dehors de la période d’éligibilité: dans le cas d’un projet RTE-T visant à établir le plan de construction d’une autoroute de contournement en Finlande, six factures qui avaient été émises avant le début de la période d’éligibilité ont été incluses dans la déclaration de dépenses. Ces dépenses ont été certifiées à tort à la Commission comme étant éligibles.

Des cas similaires de dépenses inéligibles en raison du non-respect de la période d’éligibilité ont été relevés dans des projets FEDER en France et en Autriche.

| b) | Frais de gestion excessifs: au Royaume-Uni, dans le cas d’un projet FEDER concernant un fonds pour l’attribution de subventions et de prêts à des entreprises sociales dont la capacité financière est limitée, les salaires ainsi que d’autres dépenses ont été inclus à tort dans la déclaration de coûts en tant que dépenses de personnel, en lieu et place de frais de gestion (calculés en pourcentage des coûts directs), comme cela est prévu dans la réglementation de l’UE. Cela s’est traduit par une surdéclaration des dépenses. |
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b)

Frais de gestion excessifs: au Royaume-Uni, dans le cas d’un projet FEDER concernant un fonds pour l’attribution de subventions et de prêts à des entreprises sociales dont la capacité financière est limitée, les salaires ainsi que d’autres dépenses ont été inclus à tort dans la déclaration de coûts en tant que dépenses de personnel, en lieu et place de frais de gestion (calculés en pourcentage des coûts directs), comme cela est prévu dans la réglementation de l’UE. Cela s’est traduit par une surdéclaration des dépenses.

Déficit de financement: calcul incorrect détecté dans près de 8 % des opérations examinées par la Cour

| 5.37. | Dans le cadre du FEDER et du FC, l’ampleur de l’aide de l’UE accordée à un projet dépend des coûts d’investissement dudit projet et de ses recettes nettes prévisionnelles. Ainsi, pour des projets générateurs de recettes (18), celles escomptées et les coûts de l’investissement doivent être analysés avant l’approbation du projet: les coûts de l’investissement, diminués de la somme des recettes nettes censées être générées par le projet pendant une période de référence spécifique et de la valeur résiduelle de ce dernier, déterminent le «déficit de financement». |
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5.37.

Dans le cadre du FEDER et du FC, l’ampleur de l’aide de l’UE accordée à un projet dépend des coûts d’investissement dudit projet et de ses recettes nettes prévisionnelles. Ainsi, pour des projets générateurs de recettes (18), celles escomptées et les coûts de l’investissement doivent être analysés avant l’approbation du projet: les coûts de l’investissement, diminués de la somme des recettes nettes censées être générées par le projet pendant une période de référence spécifique et de la valeur résiduelle de ce dernier, déterminent le «déficit de financement».

| 5.38. | La Cour a relevé des cas de projets générateurs de recettes pour lesquels le déficit de financement avait été mal évalué. En l’occurrence, le revenu potentiel tiré des investissements n’avait pas été pris en compte ou des estimations de coûts excessivement élevées avaient été utilisées. De plus, les valeurs résiduelles n’avaient pas forcément été prises en considération. Ces problèmes n’ont pas été détectés par les autorités de gestion lorsqu’elles ont jugé le projet éligible au cofinancement et/ou ont autorisé les paiements en sa faveur. |
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5.38.

La Cour a relevé des cas de projets générateurs de recettes pour lesquels le déficit de financement avait été mal évalué. En l’occurrence, le revenu potentiel tiré des investissements n’avait pas été pris en compte ou des estimations de coûts excessivement élevées avaient été utilisées. De plus, les valeurs résiduelles n’avaient pas forcément été prises en considération. Ces problèmes n’ont pas été détectés par les autorités de gestion lorsqu’elles ont jugé le projet éligible au cofinancement et/ou ont autorisé les paiements en sa faveur.

| 5.39. | Une surdéclaration de dépenses due à un calcul incorrect du déficit de financement a été relevée dans 1 % des opérations auditées, ce qui représente 5 % de l’ensemble des erreurs quantifiables et 5 % environ du taux estimatif d’erreur pour ces domaines politiques (voir encadré 5.3). Par ailleurs, dans 7 % des projets, les erreurs ne sont pas quantifiées par la Cour. Cela s’explique soit par le manque de clarté des orientations fournies par la Commission à la date d’approbation du projet, soit par le fait que les projets n’étaient pas encore clôturés. |
| --- | --- |

5.39.

Une surdéclaration de dépenses due à un calcul incorrect du déficit de financement a été relevée dans 1 % des opérations auditées, ce qui représente 5 % de l’ensemble des erreurs quantifiables et 5 % environ du taux estimatif d’erreur pour ces domaines politiques (voir encadré 5.3). Par ailleurs, dans 7 % des projets, les erreurs ne sont pas quantifiées par la Cour. Cela s’explique soit par le manque de clarté des orientations fournies par la Commission à la date d’approbation du projet, soit par le fait que les projets n’étaient pas encore clôturés.

| 5.38 et 5.39. | Pour les erreurs non quantifiables, la Commission souligne que:






  — | dans un cas, elle ne considère pas un remboursement par le système national de santé comme recette aux fins du calcul du déficit de financement, |
| --- | --- | --- |

5.38 et 5.39.

—

dans un cas, elle ne considère pas un remboursement par le système national de santé comme recette aux fins du calcul du déficit de financement,

| — | pour les projets du Fonds de cohésion de la période 2000-2006 cofinancés avant 2003, le règlement demandait de prendre en compte les recettes, mais sans faire référence à aucune méthode particulière à cet effet, et mettait sur un pied d’égalité la nécessité de promouvoir aussi le principe du pollueur-payeur, ce qui impliquait une augmentation des recettes pour les projets concernés. Le règlement mentionnait en outre la nécessité d’élaborer de telles méthodes en coopération avec chaque État membre concerné. Les méthodes appliquées avant 2003 pour tenir compte des recettes, tout en promouvant dans le même temps le principe du pollueur-payeur, sont par conséquent susceptibles de différer des méthodes applicables aujourd’hui, sans que cela ne constitue une violation des règles applicables. |
| --- | --- |

—

pour les projets du Fonds de cohésion de la période 2000-2006 cofinancés avant 2003, le règlement demandait de prendre en compte les recettes, mais sans faire référence à aucune méthode particulière à cet effet, et mettait sur un pied d’égalité la nécessité de promouvoir aussi le principe du pollueur-payeur, ce qui impliquait une augmentation des recettes pour les projets concernés. Le règlement mentionnait en outre la nécessité d’élaborer de telles méthodes en coopération avec chaque État membre concerné. Les méthodes appliquées avant 2003 pour tenir compte des recettes, tout en promouvant dans le même temps le principe du pollueur-payeur, sont par conséquent susceptibles de différer des méthodes applicables aujourd’hui, sans que cela ne constitue une violation des règles applicables.

Encadré 5.3 —   Exemple de calcul incorrect du déficit de financement concernant des projets générateurs de recettes

Estimation des coûts irréaliste: au Portugal, pour un projet du FC concernant la reconstruction du réseau de distribution d’eau potable d’une ville, le bénéficiaire a surestimé les dépenses prévisionnelles de personnel utilisées dans le cadre de l’analyse coûts-avantages. Cela a entraîné une surestimation du déficit de financement.

Des cas similaires, dans lesquels des coûts excessifs ont été pris en compte dans l’analyse coûts-avantages, ont été relevés dans des projets FEDER et FC en Espagne, en Pologne et au Royaume-Uni.

Non-conformité avec les règles en matière d’aides d’État pour 3 % des projets

| 5.40. | Les règles en matière d’aides d’État visent à garantir que les interventions des États membres ne faussent pas la concurrence et les échanges au sein de l’UE. Les projets doivent être conformes aux dispositions de ces règles (19). |
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5.40.

Les règles en matière d’aides d’État visent à garantir que les interventions des États membres ne faussent pas la concurrence et les échanges au sein de l’UE. Les projets doivent être conformes aux dispositions de ces règles (19).

| 5.41. | Pour 3 % des 180 opérations contrôlées, les projets cofinancés ne satisfaisaient pas aux règles en matière d’aides d’État. Dans les cas où la Cour a pu établir que cette situation contribuait à un financement de l’UE incorrect, les erreurs ont été quantifiées. Ces erreurs quantifiées représentent 5 % de l’ensemble des erreurs quantifiables et 9 % environ du taux estimatif d’erreur pour ces domaines politiques. D’autres cas de non-conformité avec les règles en matière d’aides d’État, dont l’incidence sur le financement de l’UE n’a pas pu être quantifiée à ce stade, ne sont pas pris en compte pour déterminer le taux d’erreur estimé par la Cour (voir encadré 5.4). En 2011, un arrêt de la Cour de justice européenne a confirmé que les règles en matière d’aides d’État s’appliquent également aux projets d’infrastructure devant faire l’objet d’une exploitation commerciale (20). |
| --- | --- |

5.41.

Pour 3 % des 180 opérations contrôlées, les projets cofinancés ne satisfaisaient pas aux règles en matière d’aides d’État. Dans les cas où la Cour a pu établir que cette situation contribuait à un financement de l’UE incorrect, les erreurs ont été quantifiées. Ces erreurs quantifiées représentent 5 % de l’ensemble des erreurs quantifiables et 9 % environ du taux estimatif d’erreur pour ces domaines politiques. D’autres cas de non-conformité avec les règles en matière d’aides d’État, dont l’incidence sur le financement de l’UE n’a pas pu être quantifiée à ce stade, ne sont pas pris en compte pour déterminer le taux d’erreur estimé par la Cour (voir encadré 5.4). En 2011, un arrêt de la Cour de justice européenne a confirmé que les règles en matière d’aides d’État s’appliquent également aux projets d’infrastructure devant faire l’objet d’une exploitation commerciale (20).

| 5.41. | La Commission convient que le respect des règles en matière d’aides d’État est une condition d’éligibilité des programmes. Toutefois, comme dans l’exemple de la Grèce présenté ci-dessous dans l'encadré 5.4, l’obligation de notifier les projets d’infrastructure était juridiquement ambiguë jusqu’à la jurisprudence de la CJUE de 2011 dans l'affaire Leipzig/Halle (qui a fait l’objet d’un recours et sur laquelle il n'a été statué définitivement qu’en 2013). Afin de fournir aux États membres et aux bénéficiaires des éclaircissements sur les implications pratiques de l’arrêt, la Commission a publié une note d’orientation en novembre 2012 et l’a présenté au COCOF. La Commission considère, conformément à cette note d'orientation, que l’absence de notification des projets d’infrastructure avant novembre 2012 ne constituait pas une irrégularité. |
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5.41.

Encadré 5.4 —   Exemple de projets non conformes aux règles en matière d’aides d’État

Aides d’État non notifiées à la Commission: dans le cas d’un projet relevant du FEDER en Grèce et concernant la construction d’installations portuaires, l’aide octroyée était une aide d’État (21). Le projet n’a pas été notifié à la Commission, contrairement à ce que prévoit l’article 108 du TFUE, et sa compatibilité avec le marché intérieur n’a donc pas été évaluée.

Des cas similaires ont été constatés en ce qui concerne des projets FEDER en Allemagne et au Royaume-Uni.

Erreurs détectées au niveau des paiements de clôture de la Commission

| 5.42. | La Cour avait constaté les années précédentes que des documents de clôture (la déclaration de clôture, par exemple) non fiables pouvaient entraîner le remboursement indu de dépenses irrégulières, à moins que la Commission ne prenne les mesures appropriées pour détecter et corriger les problèmes sous-jacents (22). |
| --- | --- |

5.42.

La Cour avait constaté les années précédentes que des documents de clôture (la déclaration de clôture, par exemple) non fiables pouvaient entraîner le remboursement indu de dépenses irrégulières, à moins que la Commission ne prenne les mesures appropriées pour détecter et corriger les problèmes sous-jacents (22).

| 5.42. | Les insuffisances dans les déclarations de clôture avaient été décelées et analysées par la Commission avant l’audit de la Cour, qui a été effectué à un stade précoce de la procédure de clôture (40). Ces insuffisances ont été corrigées par la Commission lors des étapes successives de la procédure de clôture, et des travaux d’audit supplémentaires effectués après l’évaluation initiale des documents de clôture. Des corrections financières ont été appliquées, le cas échéant. |
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5.42.

| 5.43. | L’échantillon pour l’exercice 2012 comportait des paiements de clôture effectués en faveur de deux PO (Autriche et Pologne) et de sept projets relevant du FC (Espagne) de la période 2000-2006. En l’occurrence, un total de 22 projets relevant du FEDER et du FC ont été audités. La Cour a relevé des erreurs dans 12 de ces 22 projets. S’agissant d’un PO du FEDER, la Cour a constaté que certaines dépenses sous-jacentes au paiement de clôture n’étaient pas régulières (Autriche). Cependant, la Commission a clôturé ce PO en 2012 sans procéder à aucune correction financière. Pour les sept projets du FC en Espagne, aucune correction financière n’a été imposée en ce qui concerne les erreurs décelées par la Cour. |
| --- | --- |

5.43.

L’échantillon pour l’exercice 2012 comportait des paiements de clôture effectués en faveur de deux PO (Autriche et Pologne) et de sept projets relevant du FC (Espagne) de la période 2000-2006. En l’occurrence, un total de 22 projets relevant du FEDER et du FC ont été audités. La Cour a relevé des erreurs dans 12 de ces 22 projets. S’agissant d’un PO du FEDER, la Cour a constaté que certaines dépenses sous-jacentes au paiement de clôture n’étaient pas régulières (Autriche). Cependant, la Commission a clôturé ce PO en 2012 sans procéder à aucune correction financière. Pour les sept projets du FC en Espagne, aucune correction financière n’a été imposée en ce qui concerne les erreurs décelées par la Cour.

| 5.43. | La Commission assurera le suivi des erreurs constatées dans le programme clôturé et note qu’elle peut apporter des corrections financières jusqu’à trois ans après la clôture définitive du programme, lorsque des erreurs résiduelles sont décelées.

  La Commission a présenté au Parlement européen en avril 2013 un rapport de synthèse sur les corrections financières appliquées par la Commission et communiquées par les États membres concernant des programmes de la période 2000-2006. Le rapport indique que les corrections ont atteint au moins 5,6 % (7,3 milliards d’euros) des crédits FEDER pour la période de programmation allant jusqu’au 31 décembre 2012 (et 6,2 % ou 8,1 milliards d’euros jusqu’au 31 mars 2013) (41).


  En ce qui concerne les sept projets du Fonds de cohésion visés par l’observation de la Cour, la Commission renvoie à sa réponse au point 5.39 et souligne en outre qu’il n’y avait pas de violation du cadre juridique applicable justifiant une quelconque correction financière. |
| --- | --- |

5.43.

La Commission a présenté au Parlement européen en avril 2013 un rapport de synthèse sur les corrections financières appliquées par la Commission et communiquées par les États membres concernant des programmes de la période 2000-2006. Le rapport indique que les corrections ont atteint au moins 5,6 % (7,3 milliards d’euros) des crédits FEDER pour la période de programmation allant jusqu’au 31 décembre 2012 (et 6,2 % ou 8,1 milliards d’euros jusqu’au 31 mars 2013) (41).

En ce qui concerne les sept projets du Fonds de cohésion visés par l’observation de la Cour, la Commission renvoie à sa réponse au point 5.39 et souligne en outre qu’il n’y avait pas de violation du cadre juridique applicable justifiant une quelconque correction financière.

EFFICACITÉ DES SYSTÈMES

Autorités d’audit

| 5.44. | Dans les 27 États membres, 112 AA ont été mises en place pour les 434 PO relevant du FEDER/FC et du FSE dans le cadre de la période de programmation 2007-2013 (voir points 5.10 et 5.13) (23). |
| --- | --- |

5.44.

Dans les 27 États membres, 112 AA ont été mises en place pour les 434 PO relevant du FEDER/FC et du FSE dans le cadre de la période de programmation 2007-2013 (voir points 5.10 et 5.13) (23).

| 5.45. | Dans le domaine de la cohésion, les rapports de contrôle et les opinions d’audit annuels des AA fournissent des informations sur la régularité des dépenses de l’UE dans le cadre du FEDER/FC et du FSE pour la période de programmation 2007-2013 (24). En 2012, un total de 198 rapports de contrôle et opinions d’audit annuels (25) concernant les 317 PO (26) relevant du FEDER/FC ainsi que les 117 PO relevant du FSE a été soumis à la Commission. |
| --- | --- |

5.45.

Dans le domaine de la cohésion, les rapports de contrôle et les opinions d’audit annuels des AA fournissent des informations sur la régularité des dépenses de l’UE dans le cadre du FEDER/FC et du FSE pour la période de programmation 2007-2013 (24). En 2012, un total de 198 rapports de contrôle et opinions d’audit annuels (25) concernant les 317 PO (26) relevant du FEDER/FC ainsi que les 117 PO relevant du FSE a été soumis à la Commission.

| 5.45. | Les autorités d'audit jouent un rôle essentiel dans le processus d'obtention de l'assurance, dès le début de la période de programmation et la mise en place de systèmes. Elles transmettent ensuite chaque année à la Commission un avis d'audit sur le fonctionnement des systèmes de gestion et de contrôle, en se fondant sur les audits de ces systèmes et sur des échantillons d'opérations généralement effectuées conformément à une stratégie d'audit. Le règlement offre à la Commission la possibilité de s'appuyer, sous certaines conditions, sur les travaux d'une autorité d'audit pour son assurance [article 73 du règlement (CE) no 1083/2006].

  La Commission œuvre en étroite coopération et coordination avec les autorités d'audit, et elle a commencé à examiner leurs méthodologies et résultats d'audit dès 2009. Leurs capacités se sont trouvées renforcées par les conseils, orientations et recommandations reçus dans le cadre du travail de répétition de la Commission.


  Dans leur rapport annuel d'activités 2012, la DG Politique régionale et urbaine et la DG Emploi ont procédé à une analyse détaillée des informations et résultats d'audit communiqués par les autorités d'audit dans leurs rapports de contrôle annuels pour 2012 (voir p. 33 à 37 du RAA 2012 de la DG Politique régionale et urbaine et p. 35 à 39 du RAA 2012 de la DG Emploi). |
| --- | --- |

5.45.

La Commission œuvre en étroite coopération et coordination avec les autorités d'audit, et elle a commencé à examiner leurs méthodologies et résultats d'audit dès 2009. Leurs capacités se sont trouvées renforcées par les conseils, orientations et recommandations reçus dans le cadre du travail de répétition de la Commission.

Dans leur rapport annuel d'activités 2012, la DG Politique régionale et urbaine et la DG Emploi ont procédé à une analyse détaillée des informations et résultats d'audit communiqués par les autorités d'audit dans leurs rapports de contrôle annuels pour 2012 (voir p. 33 à 37 du RAA 2012 de la DG Politique régionale et urbaine et p. 35 à 39 du RAA 2012 de la DG Emploi).

Examen de quatre autorités d’audit par la Cour

| 5.46. | L’
  annexe 5.2
  présente les résultats de l’examen des principales dispositions et l’évaluation globale des quatre AA contrôlées: celles de Belgique (Wallonie), de Malte, de Slovaquie et du Royaume-Uni (Angleterre). La Cour a accordé une attention particulière aux rapports de contrôle et aux opinions d’audit annuels ainsi qu’aux parties des travaux des AA qui ont eu une incidence directe et significative sur les conclusions formulées dans ces rapports et opinions. |
| --- | --- |

5.46.

L’
  annexe 5.2
  présente les résultats de l’examen des principales dispositions et l’évaluation globale des quatre AA contrôlées: celles de Belgique (Wallonie), de Malte, de Slovaquie et du Royaume-Uni (Angleterre). La Cour a accordé une attention particulière aux rapports de contrôle et aux opinions d’audit annuels ainsi qu’aux parties des travaux des AA qui ont eu une incidence directe et significative sur les conclusions formulées dans ces rapports et opinions.

| 5.46. | Depuis le début de la période de programmation en cours, la Commission a effectué 269 missions d’audit en vue de vérifier, totalement ou partiellement, les travaux de 41 autorités d'audit pour le FEDER/FC correspondant à 96 % de l'enveloppe totale du FEDER/FC et de 84 autorités d’audit pour le FSE correspondant à 99 % de l’enveloppe totale du FSE. Ce travail concernait les quatre autorités d’audit contrôlées par la Cour. La Commission a sélectionné la majorité des autorités d’audit devant faire l’objet d’un contrôle sur la base d'une évaluation des risques actualisée annuellement comprenant, parmi plusieurs critères de risque revus régulièrement, les dotations des programmes. |
| --- | --- |

5.46.

| 5.47. | Pour chacune des AA sélectionnées, la Cour a examiné:






  a) | les modalités organisationnelles et la méthodologie d’audit; |
| --- | --- | --- |

5.47.

Pour chacune des AA sélectionnées, la Cour a examiné:

a)

les modalités organisationnelles et la méthodologie d’audit;

| b) | les documents de travail pour deux audits des systèmes; |
| --- | --- |

b)

les documents de travail pour deux audits des systèmes;

| c) | les documents de travail relatifs à un échantillon comportant 20 audits d’opérations dont cinq au moins ont été réexécutés par la Cour; |
| --- | --- |

c)

les documents de travail relatifs à un échantillon comportant 20 audits d’opérations dont cinq au moins ont été réexécutés par la Cour;

| d) | les rapports de contrôle et les opinions d’audit annuels relatifs à 2012, accompagnés des documents de travail correspondants. |
| --- | --- |

d)

les rapports de contrôle et les opinions d’audit annuels relatifs à 2012, accompagnés des documents de travail correspondants.

| 5.48. | À l’instar des années précédentes, la Cour a constaté que les modalités organisationnelles des quatre AA examinées étaient généralement conformes à la réglementation de l’UE. Tel était également le cas pour la méthodologie d’audit appliquée à l’audit des systèmes. Cependant, la Cour a relevé des faiblesses dans la manière dont les AA effectuent leurs audits des opérations et des systèmes et/ou en notifient les résultats à la Commission (27). |
| --- | --- |

5.48.

À l’instar des années précédentes, la Cour a constaté que les modalités organisationnelles des quatre AA examinées étaient généralement conformes à la réglementation de l’UE. Tel était également le cas pour la méthodologie d’audit appliquée à l’audit des systèmes. Cependant, la Cour a relevé des faiblesses dans la manière dont les AA effectuent leurs audits des opérations et des systèmes et/ou en notifient les résultats à la Commission (27).

| 5.49. | La Cour a jugé trois des quatre AA «partiellement efficaces» et une «efficace». S’agissant des AA jugées «partiellement efficaces», la Cour estime que les rapports de contrôle annuels n’étaient pas complètement conformes aux règles et/ou que les audits des opérations qu’elle avait réexécutés avaient permis de relever des problèmes non préalablement décelés par l’AA. |
| --- | --- |

5.49.

La Cour a jugé trois des quatre AA «partiellement efficaces» et une «efficace». S’agissant des AA jugées «partiellement efficaces», la Cour estime que les rapports de contrôle annuels n’étaient pas complètement conformes aux règles et/ou que les audits des opérations qu’elle avait réexécutés avaient permis de relever des problèmes non préalablement décelés par l’AA.

| 5.49. | Se fondant sur des informations d'audit recueillies au fil des ans, la Commission considère qu’elle peut s’appuyer sur les travaux de ces quatre autorités d’audit performantes pour son processus d’assurance (voir aussi les réponses de la Commission aux points 6.30 et 6.31). |
| --- | --- |

5.49.

Évaluation de la supervision des autorités d’audit par la Commission

| 5.50. | En 2012, la Commission a continué son enquête concernant la fiabilité des travaux des AA et leur conformité avec la réglementation de l’UE (28). La Commission a constaté, dans les travaux des AA, des faiblesses semblables à celles observées par la Cour cette année (voir les points 5.48 et 5.49) ou les années précédentes (29). |
| --- | --- |

5.50.

En 2012, la Commission a continué son enquête concernant la fiabilité des travaux des AA et leur conformité avec la réglementation de l’UE (28). La Commission a constaté, dans les travaux des AA, des faiblesses semblables à celles observées par la Cour cette année (voir les points 5.48 et 5.49) ou les années précédentes (29).

| 5.50. | La Commission renvoie à sa réponse au point 5.46 où elle donne des informations sur les missions d’audit effectuées dans le domaine de la politique de cohésion depuis 2009. L’enquête sur les autorités d’audit reste la principale enquête réalisée dans le cadre de l’actuelle stratégie d’audit de la Commission. La DG Politique régionale et urbaine et la DG Emploi, affaires sociales et inclusion poursuivent leur travail d’audit, avec 102 missions d’audit prévues d'ici à la mi-2014. |
| --- | --- |

5.50.

| 5.51. | En outre, pour chaque PO relevant du FEDER/FC et du FSE, la Commission a procédé à un contrôle documentaire pour vérifier les informations fournies par les AA dans leurs rapports de contrôle et opinions d’audit annuels (30). Si la Commission estime qu’un taux d’erreur communiqué par une AA est fiable et représentatif du PO (ou du groupe de PO), elle peut l’accepter ou, sur la base d’informations supplémentaires, le recalculer. Si la Commission juge non fiable un taux d’erreur notifié par une AA, elle applique un taux d’erreur forfaitaire (compris entre 2 % et 25 %) en fonction de son évaluation des risques concernant ledit PO. |
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5.51.

En outre, pour chaque PO relevant du FEDER/FC et du FSE, la Commission a procédé à un contrôle documentaire pour vérifier les informations fournies par les AA dans leurs rapports de contrôle et opinions d’audit annuels (30). Si la Commission estime qu’un taux d’erreur communiqué par une AA est fiable et représentatif du PO (ou du groupe de PO), elle peut l’accepter ou, sur la base d’informations supplémentaires, le recalculer. Si la Commission juge non fiable un taux d’erreur notifié par une AA, elle applique un taux d’erreur forfaitaire (compris entre 2 % et 25 %) en fonction de son évaluation des risques concernant ledit PO.

| 5.51. | La Commission souligne que l’analyse des rapports de contrôle annuels et des avis d’audit sont une composante essentielle du processus d’obtention de l’assurance qui étaye la déclaration de contrôle interne dans le rapport d’activité annuel qui rend compte des résultats de cette analyse (voir, par exemple, le RAA 2012 de la DG Politique régionale et urbaine 2012, p. 33 à 35 et annexe 9, et le RAA 2012 de la DG Emploi, affaires sociales et inclusion, p. 35 à 38 et annexe 8).

  Pour ce qui est de la fiabilité et de la représentativité des taux d'erreur signalés, voir la réponse au point 5.52, deuxième tiret. |
| --- | --- |

5.51.

Pour ce qui est de la fiabilité et de la représentativité des taux d'erreur signalés, voir la réponse au point 5.52, deuxième tiret.

| 5.52. | Sur la base des informations disponibles à la Commission et des données supplémentaires réclamées aux AA en ce qui concerne les trois fonds (FEDER/FC et FSE), la Cour a constaté ce qui suit (31): |
| --- | --- |

5.52.

Sur la base des informations disponibles à la Commission et des données supplémentaires réclamées aux AA en ce qui concerne les trois fonds (FEDER/FC et FSE), la Cour a constaté ce qui suit (31):

5.52.

| — | la Commission n’a guère la possibilité de valider et, le cas échéant, d’ajuster les taux d’erreur communiqués par les AA dans leurs rapports de contrôle annuels, celles-ci n’étant pas tenues de fournir à la Commission des informations sur leurs audits des opérations (32); |
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—

la Commission n’a guère la possibilité de valider et, le cas échéant, d’ajuster les taux d’erreur communiqués par les AA dans leurs rapports de contrôle annuels, celles-ci n’étant pas tenues de fournir à la Commission des informations sur leurs audits des opérations (32);

| — | La Commission analyse au début de chaque année tous les rapports de contrôle annuels et avis d’audit présentés par les autorités d’audit nationales. Elle prend en outre en considération tous les résultats des audits nationaux reçus des autorités d'audit durant l'année, ainsi que d'autres résultats d'audit de la Commission et de la Cour des comptes. Pour améliorer encore la fiabilité des taux d’erreur signalés et sur la base de doutes ou risques repérés, les services de la Commission ont effectué en 2013 des missions d’information sur place pour le FEDER/FC (11 missions dans 9 États membres) et pour le FSE (15 États membres), afin de recueillir de nouvelles preuves et d'obtenir des précisions sur les rapports annuels de contrôle, notamment en ce qui concerne la méthode de calcul des taux d’erreur. Dans certains cas, ces missions ont permis d'établir une base solide pour recalculer les taux d’erreur. La Commission a également demandé des informations supplémentaires par écrit à certaines autorités d’audit, qui les ont fournies.

  Les résultats de cette analyse sont la principale source du processus d'obtention de l'assurance, comme il est expliqué dans les RAA.


  En agissant de la sorte, la Commission a progressivement acquis une connaissance approfondie des risques liés à chaque autorité d’audit. |
| --- | --- |

—

Les résultats de cette analyse sont la principale source du processus d'obtention de l'assurance, comme il est expliqué dans les RAA.

En agissant de la sorte, la Commission a progressivement acquis une connaissance approfondie des risques liés à chaque autorité d’audit.

| — | pour 51 des 138 PO examinés, la Cour a constaté que la Commission ne disposait pas d’informations suffisantes pour accepter (ou recalculer), lors de l’évaluation des rapports de contrôle annuels, les taux d’erreur communiqués par les AA. Il s’agit notamment de cas où les dépenses contrôlées déclarées dans lesdits rapports ne correspondaient pas tout à fait aux dépenses annuelles concernant le PO, ou de cas où l’AA n’a pas calculé avec exactitude les taux d’erreurs communiqués dans ces mêmes rapports; |
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—

pour 51 des 138 PO examinés, la Cour a constaté que la Commission ne disposait pas d’informations suffisantes pour accepter (ou recalculer), lors de l’évaluation des rapports de contrôle annuels, les taux d’erreur communiqués par les AA. Il s’agit notamment de cas où les dépenses contrôlées déclarées dans lesdits rapports ne correspondaient pas tout à fait aux dépenses annuelles concernant le PO, ou de cas où l’AA n’a pas calculé avec exactitude les taux d’erreurs communiqués dans ces mêmes rapports;

| — | La Commission note que les 51 programmes cités par la Cour correspondent au travail de 9 autorités d'audit sur un nombre total de 112 autorités d'audit chargées du FEDER, du FSE et du FC. Elle note également que la question technique soulevée dans le cas de 31 programmes français ne change rien à l'évaluation faite par l'autorité d'audit et par la Commission.

  La Commission souligne que des taux forfaitaires ont été appliqués, le cas échéant, lorsque les taux d’erreur communiqués ont été considérés comme non fiables par la Commission. Pour les 14 programmes qui n'ont pas fait l'objet d'une application d'un taux forfaitaire, la Commission a estimé que les taux d’erreur communiqués étaient fiables et note que le recours à des échantillons de taux d'erreur basés sur des échantillons non statistiques est prévu dans le règlement en cas de petites populations d'opérations.


  Ce sont les seuls indicateurs disponibles pour estimer le risque global pour les programmes concernés et c'est pourquoi ils sont utilisés par la Commission aux fins du processus d’assurance. Dans ces cas, la Commission prend également en compte les caractéristiques de la population et du champ couvert par l’audit. La Commission a encouragé activement le recours à un échantillonnage statistique en 2012/2013 et a mis à jour en avril 2013 ses orientations relatives à l’échantillonnage afin de permettre le recours à l'échantillonnage statistique, même dans le cas de petites populations d'opérations, de manière à obtenir des résultats représentatifs.


  Dans le contexte évoqué ci-dessus, il importe de noter que, quand elle valide les taux communiqués par les autorités d’audit, la Commission utilise toutes les procédures d’audit existantes lorsque naissent des doutes quant à la précision et/ou à la fiabilité des taux d’erreur communiqués: questions écrites et orales aux autorités d'audit, missions d'information et/ou analyse des informations complémentaires fournies par les autorités d'audit, y compris, le cas échéant, les résultats d'audit individuels. Sur la base de ces informations, les taux d’erreur communiqués dans les rapports de contrôle annuels ont été revus dans 21 % du programme du FEDER/FC et dans 15,4 % des programmes du FSE. En outre, les taux d’erreur communiqués pour 11 % des programmes du FEDER/FC et FSE ont été estimés peu fiables et donc remplacés par des taux forfaitaires par la Commission (voir les RAA 2012, p. 35 de celui de la DG Politique régionale et urbaine et p. 37 de celui de la DG Emploi, affaires sociales et inclusion).


  Pour de plus amples clarifications concernant les taux d’erreur communiqués par les autorités d’audit en ce qui concerne le FSE, la Commission renvoie à sa réponse au point 6.40.a. |
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—

La Commission souligne que des taux forfaitaires ont été appliqués, le cas échéant, lorsque les taux d’erreur communiqués ont été considérés comme non fiables par la Commission. Pour les 14 programmes qui n'ont pas fait l'objet d'une application d'un taux forfaitaire, la Commission a estimé que les taux d’erreur communiqués étaient fiables et note que le recours à des échantillons de taux d'erreur basés sur des échantillons non statistiques est prévu dans le règlement en cas de petites populations d'opérations.

Ce sont les seuls indicateurs disponibles pour estimer le risque global pour les programmes concernés et c'est pourquoi ils sont utilisés par la Commission aux fins du processus d’assurance. Dans ces cas, la Commission prend également en compte les caractéristiques de la population et du champ couvert par l’audit. La Commission a encouragé activement le recours à un échantillonnage statistique en 2012/2013 et a mis à jour en avril 2013 ses orientations relatives à l’échantillonnage afin de permettre le recours à l'échantillonnage statistique, même dans le cas de petites populations d'opérations, de manière à obtenir des résultats représentatifs.

Dans le contexte évoqué ci-dessus, il importe de noter que, quand elle valide les taux communiqués par les autorités d’audit, la Commission utilise toutes les procédures d’audit existantes lorsque naissent des doutes quant à la précision et/ou à la fiabilité des taux d’erreur communiqués: questions écrites et orales aux autorités d'audit, missions d'information et/ou analyse des informations complémentaires fournies par les autorités d'audit, y compris, le cas échéant, les résultats d'audit individuels. Sur la base de ces informations, les taux d’erreur communiqués dans les rapports de contrôle annuels ont été revus dans 21 % du programme du FEDER/FC et dans 15,4 % des programmes du FSE. En outre, les taux d’erreur communiqués pour 11 % des programmes du FEDER/FC et FSE ont été estimés peu fiables et donc remplacés par des taux forfaitaires par la Commission (voir les RAA 2012, p. 35 de celui de la DG Politique régionale et urbaine et p. 37 de celui de la DG Emploi, affaires sociales et inclusion).

Pour de plus amples clarifications concernant les taux d’erreur communiqués par les autorités d’audit en ce qui concerne le FSE, la Commission renvoie à sa réponse au point 6.40.a.

| — | pour 16 des 138 PO examinés, les AA ont notifié des taux d’erreur non représentatifs (c’est-à-dire des taux qui ne sont fondés ni sur une approche d’échantillonnage statistique, ni sur une approche d’échantillonnage formelle non statistique, contrairement à ce que prévoient les orientations de la Commission). La Commission ne devrait pas utiliser de tels taux dans son processus d’assurance pour extrapoler le taux d’erreur à l’ensemble du PO. La Cour a constaté que la Commission n’a appliqué, comme il se doit, des taux forfaitaires que pour deux des 16 PO concernés; |
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—

pour 16 des 138 PO examinés, les AA ont notifié des taux d’erreur non représentatifs (c’est-à-dire des taux qui ne sont fondés ni sur une approche d’échantillonnage statistique, ni sur une approche d’échantillonnage formelle non statistique, contrairement à ce que prévoient les orientations de la Commission). La Commission ne devrait pas utiliser de tels taux dans son processus d’assurance pour extrapoler le taux d’erreur à l’ensemble du PO. La Cour a constaté que la Commission n’a appliqué, comme il se doit, des taux forfaitaires que pour deux des 16 PO concernés;

| — | en ce qui concerne cinq des 138 PO, le taux d’erreur recalculé par la Cour (compte tenu des corrections financières pluriannuelles) est supérieur à 2 %. |
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—

en ce qui concerne cinq des 138 PO, le taux d’erreur recalculé par la Cour (compte tenu des corrections financières pluriannuelles) est supérieur à 2 %.

| — | La Commission se félicite de ce que la Cour est parvenue à des conclusions identiques pour les 138 cas examinés, sauf cinq. Ces affaires concernent deux autorités d’audit. En ce qui concerne ces cinq cas, la Commission n’est pas du même avis et confirme son évaluation, comme indiqué dans le RAA 2012, après analyse approfondie des explications fournies par les autorités d’audit concernées.

  En particulier, dans le cas de quatre programmes néerlandais regroupés en un seul échantillon, la Commission a considéré qu'un projet dans lequel une erreur a été détectée par l’autorité d’audit et dans le cadre de son propre audit en 2012 avait un caractère exceptionnel et n'aurait pas dû être admis à bénéficier d'un financement. En outre, les autorités nationales ont accepté de retirer les dépenses liées à l’ensemble du projet et, partant, les dépenses irrégulières relatives à ce projet effectuées fin 2012. Par conséquent, la Commission considère que ces dépenses n’ont pas à être incluses dans le calcul du taux d’erreur extrapolé. Pour le programme allemand, la Commission estime que le fait de prendre en compte la partie des dépenses qui a été exclue de la population à contrôler n'aurait eu qu’un impact très limité sur le taux d’erreur.


  La Commission estime donc qu’elle a correctement exercé sa fonction de surveillance sur les taux d’erreur signalés par les autorités d’audit. |
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—

En particulier, dans le cas de quatre programmes néerlandais regroupés en un seul échantillon, la Commission a considéré qu'un projet dans lequel une erreur a été détectée par l’autorité d’audit et dans le cadre de son propre audit en 2012 avait un caractère exceptionnel et n'aurait pas dû être admis à bénéficier d'un financement. En outre, les autorités nationales ont accepté de retirer les dépenses liées à l’ensemble du projet et, partant, les dépenses irrégulières relatives à ce projet effectuées fin 2012. Par conséquent, la Commission considère que ces dépenses n’ont pas à être incluses dans le calcul du taux d’erreur extrapolé. Pour le programme allemand, la Commission estime que le fait de prendre en compte la partie des dépenses qui a été exclue de la population à contrôler n'aurait eu qu’un impact très limité sur le taux d’erreur.

La Commission estime donc qu’elle a correctement exercé sa fonction de surveillance sur les taux d’erreur signalés par les autorités d’audit.

Examen des rapports annuels d'activité de la Commission

| 5.53. | La Cour a examiné les RAA 2012, ainsi que les déclarations correspondantes de la DG Politique régionale et urbaine, de la DG Mobilité et transports et de la DG Énergie. S’agissant de la régularité des paiements ordonnancés en 2012, la Cour a notamment:






  a) | évalué les réserves émises pour 2012; |
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5.53.

La Cour a examiné les RAA 2012, ainsi que les déclarations correspondantes de la DG Politique régionale et urbaine, de la DG Mobilité et transports et de la DG Énergie. S’agissant de la régularité des paiements ordonnancés en 2012, la Cour a notamment:

a)

évalué les réserves émises pour 2012;

| b) | vérifié la cohérence et l’exactitude du calcul, par la Commission, des montants à risque. |
| --- | --- |

b)

vérifié la cohérence et l’exactitude du calcul, par la Commission, des montants à risque.

Direction générale de la politique régionale et urbaine

| 5.54. | Dans son RAA 2012, la DG Politique régionale et urbaine a estimé qu’entre 2,2 % et 5,0 % des paiements intermédiaires et finals, concernant le FEDER et le FC pour la période de programmation 2007-2013 et ordonnancés en 2012, présentaient un risque d’erreur (33). |
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5.54.

Dans son RAA 2012, la DG Politique régionale et urbaine a estimé qu’entre 2,2 % et 5,0 % des paiements intermédiaires et finals, concernant le FEDER et le FC pour la période de programmation 2007-2013 et ordonnancés en 2012, présentaient un risque d’erreur (33).

| 5.55. | Ce taux estimatif, calculé par la DG Politique régionale et urbaine dans son RAA 2012, est fondé sur des taux d’erreur communiqués par les AA en ce qui concerne les dépenses 2011 (34). Il est au-delà du seuil de signification de 2 % fixé par la Commission et correspond à l’évaluation présentée par la Cour dans ce domaine politique pour l’exercice 2011 (35). |
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5.55.

Ce taux estimatif, calculé par la DG Politique régionale et urbaine dans son RAA 2012, est fondé sur des taux d’erreur communiqués par les AA en ce qui concerne les dépenses 2011 (34). Il est au-delà du seuil de signification de 2 % fixé par la Commission et correspond à l’évaluation présentée par la Cour dans ce domaine politique pour l’exercice 2011 (35).

| 5.55. | La Commission convient que le niveau de risque présenté dans le RAA 2012 de la DG Politique régionale et urbaine est comparable aux résultats de la Cour dans son rapport annuel de 2011. |
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5.55.

| 5.56. | Le nombre de PO à propos desquels la direction générale de la politique régionale et urbaine a émis des réserves et l’incidence financière estimative de ces dernières ont diminué en 2012 par rapport à 2011 (36). Cette évolution est principalement due à la baisse du montant à risque estimé par la Commission sur la base des taux d’erreur communiqués par les AA dans leurs rapports de contrôle annuels 2012. |
| --- | --- |

5.56.

Le nombre de PO à propos desquels la direction générale de la politique régionale et urbaine a émis des réserves et l’incidence financière estimative de ces dernières ont diminué en 2012 par rapport à 2011 (36). Cette évolution est principalement due à la baisse du montant à risque estimé par la Commission sur la base des taux d’erreur communiqués par les AA dans leurs rapports de contrôle annuels 2012.

| 5.56. | Comme indiqué dans le résumé du RAA 2012 de la DG Politique régionale et urbaine, la baisse du nombre de réserves exprimées est principalement due aux mesures prises dans les États membres et à l'application de corrections financières par la Commission (voir RAA 2012, p. 46 à 49). La politique stricte suivie par la DG Politique régionale et urbaine au sujet des alertes, interruptions, suspensions et corrections financières a incité à améliorer les systèmes de gestion et de contrôle. |
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5.56.

| 5.57. | La Cour estime que la direction générale de la politique régionale et urbaine aurait dû émettre une réserve à l’égard de cinq autres PO (voir point 5.52). |
| --- | --- |

5.57.

La Cour estime que la direction générale de la politique régionale et urbaine aurait dû émettre une réserve à l’égard de cinq autres PO (voir point 5.52).

| 5.57. | La Commission renvoie à sa réponse au point 5.52., qui confirme qu’il n’y avait aucune raison d’exprimer une réserve dans les cinq cas. Pour quatre de ces programmes, regroupés en un échantillon unique, l’erreur a été corrigée en 2012 et ne doit donc pas être prise en compte dans le calcul du taux d’erreur extrapolé. Pour le cinquième programme, la Commission estime que le fait de prendre en compte la partie des dépenses qui a été exclue de la population à contrôler n'aurait eu qu’un impact très limité sur le taux d’erreur. |
| --- | --- |

5.57.

| 5.58. | Lors de son évaluation des PO, la direction générale de la politique régionale et urbaine prend également en considération les chiffres correspondant au risque résiduel cumulé sur plusieurs années (calculé par la Commission et tenant compte des corrections financières effectuées au niveau de l’UE et des États membres depuis le début de la période de programmation). Cependant, la Commission ne dispose que d’informations limitées quant à l’efficacité des systèmes mis en place par les États membres pour effectuer des corrections financières. De ce fait, l’évaluation à laquelle la Commission procède à propos des différents PO dans les RAA risque de ne pas être suffisamment fiable. |
| --- | --- |

5.58.

Lors de son évaluation des PO, la direction générale de la politique régionale et urbaine prend également en considération les chiffres correspondant au risque résiduel cumulé sur plusieurs années (calculé par la Commission et tenant compte des corrections financières effectuées au niveau de l’UE et des États membres depuis le début de la période de programmation). Cependant, la Commission ne dispose que d’informations limitées quant à l’efficacité des systèmes mis en place par les États membres pour effectuer des corrections financières. De ce fait, l’évaluation à laquelle la Commission procède à propos des différents PO dans les RAA risque de ne pas être suffisamment fiable.

| 5.58. | Depuis 2011, les services de la Commission effectuent, à la demande de l’autorité de décharge, des audits fondés sur le risque portant sur les systèmes d’enregistrement et de communication des corrections financières. En conséquence, elle a augmenté chaque année les informations sur le fonctionnement des systèmes des États membres et demandé, le cas échéant, une amélioration des systèmes concernés (voir le rapport de synthèse transmis en 2013 à l'autorité de décharge et à la Cour des comptes) (42). Les autorités d'audit ont par ailleurs effectué elles-mêmes des audits des activités des autorités de certification et en ont communiqué les résultats à la Commission qui tient compte de ces informations dans son évaluation. |
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5.58.

| 5.59. | Le chapitre 1, points 1.19 à 1.35, présente l’approche adoptée par la Cour pour tenir compte des corrections financières dans ses audits. |
| --- | --- |

5.59.

Le chapitre 1, points 1.19 à 1.35, présente l’approche adoptée par la Cour pour tenir compte des corrections financières dans ses audits.

| 5.59. | La Commission a pris toutes les mesures nécessaires en vertu du traité et prévues par la réglementation pour protéger le budget de l’UE.

  La Commission observe que, bien qu'elle ait fait tout ce qui était en son pouvoir et agi dans le respect absolu des règlements existants au cours de l’exercice contrôlé par la Cour, les corrections forfaitaires appliquées aux programmes tchèques et slovaques n’ont pas été prises en considération pour calculer le taux d’erreur pour 2012.


  Voir les réponses de la Commission au point 5.26 et dans l'encadré 1.2. |
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5.59.

La Commission observe que, bien qu'elle ait fait tout ce qui était en son pouvoir et agi dans le respect absolu des règlements existants au cours de l’exercice contrôlé par la Cour, les corrections forfaitaires appliquées aux programmes tchèques et slovaques n’ont pas été prises en considération pour calculer le taux d’erreur pour 2012.

Voir les réponses de la Commission au point 5.26 et dans l'encadré 1.2.

Direction générale de la mobilité et des transports et direction générale de l’énergie

| 5.60. | La direction générale de la mobilité et transports et la direction générale de l'énergie:






  — | ont émis des réserves concernant respectivement 23 % et 57 % du total des crédits de paiement alloués au cours de l’exercice; |
| --- | --- | --- |

5.60.

La direction générale de la mobilité et transports et la direction générale de l'énergie:

—

ont émis des réserves concernant respectivement 23 % et 57 % du total des crédits de paiement alloués au cours de l’exercice;

| — | ont estimé que des erreurs affectaient environ 4,6 % des paiements ordonnancés en 2012 au titre des sixième et septième programmes-cadres pour la recherche et le développement technologique; |
| --- | --- |

—

ont estimé que des erreurs affectaient environ 4,6 % des paiements ordonnancés en 2012 au titre des sixième et septième programmes-cadres pour la recherche et le développement technologique;

| — | ont évalué, sur la base du taux d’erreur résiduel, l’incidence de leurs réserves à 2,5 % des paiements effectués en 2012 au titre des programmes-cadres de recherche. |
| --- | --- |

—

ont évalué, sur la base du taux d’erreur résiduel, l’incidence de leurs réserves à 2,5 % des paiements effectués en 2012 au titre des programmes-cadres de recherche.

| 5.61. | En 2012, la Cour a relevé des erreurs quantifiables dans six des huit projets RTE-T ayant fait l’objet d’un contrôle (75 %). Cependant, la direction générale de la mobilité et des transports n’a émis aucune réserve en ce qui concerne le non-respect des règles de l’UE et des règles nationales applicables en matière de passation des marchés publics pour le programme RTE-T. La Cour observe également que, s’agissant du programme PEER pour lequel elle avait constaté des problèmes similaires, la direction générale de l'énergie a bien émis une telle réserve (37). |
| --- | --- |

5.61.

En 2012, la Cour a relevé des erreurs quantifiables dans six des huit projets RTE-T ayant fait l’objet d’un contrôle (75 %). Cependant, la direction générale de la mobilité et des transports n’a émis aucune réserve en ce qui concerne le non-respect des règles de l’UE et des règles nationales applicables en matière de passation des marchés publics pour le programme RTE-T. La Cour observe également que, s’agissant du programme PEER pour lequel elle avait constaté des problèmes similaires, la direction générale de l'énergie a bien émis une telle réserve (37).

| 5.61. | La Commission considère que la direction générale de la mobilité et des transports (DG Mobilité et transports) a suivi les instructions permanentes concernant les RAA 2012 (réf. ARES(2012) 1240233, point 7.4) à cet égard et qu’il n’y avait aucune raison justifiant d'exprimer une réserve pour les programmes RTE-T. Dans le cadre de ses responsabilités de surveillance de l’Agence exécutive du réseau transeuropéen de transport (AE RTE-T), la DG Mobilité et transports a pris en considération toutes les informations à sa disposition, notamment le rapport 2011 de la Cour des comptes et les assurances données par l’Agence.

  Pour ces dernières, il convient de noter que le taux d’erreur détecté par les contrôles ex post finalisés au 31 décembre 2012 était de 1,7 %, donc inférieur au seuil de signification de 2 %. L’Agence a en outre adopté plusieurs mesures en 2012, compte tenu des conclusions de la Cour lui enjoignant de renforcer ses contrôles et de sensibiliser les bénéficiaires aux règles en matière de marchés publics.


  Au moment d'exprimer sa réserve, au plus tard le 31 mars 2013, la DG Mobilité et transports avait reçu trois conclusions préliminaires de la Cour concernant des erreurs dans la passation des marchés publics pour des projets RTE-T, dont deux avaient été analysés et contestés par la DG Mobilité et transports en février 2013. |
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5.61.

Pour ces dernières, il convient de noter que le taux d’erreur détecté par les contrôles ex post finalisés au 31 décembre 2012 était de 1,7 %, donc inférieur au seuil de signification de 2 %. L’Agence a en outre adopté plusieurs mesures en 2012, compte tenu des conclusions de la Cour lui enjoignant de renforcer ses contrôles et de sensibiliser les bénéficiaires aux règles en matière de marchés publics.

Au moment d'exprimer sa réserve, au plus tard le 31 mars 2013, la DG Mobilité et transports avait reçu trois conclusions préliminaires de la Cour concernant des erreurs dans la passation des marchés publics pour des projets RTE-T, dont deux avaient été analysés et contestés par la DG Mobilité et transports en février 2013.

CONCLUSION ET RECOMMANDATIONS

Conclusion relative à l’exercice 2012

| 5.62. | S’agissant des domaines politiques couverts par le présent chapitre, |
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5.62.

S’agissant des domaines politiques couverts par le présent chapitre,

5.62.

| — | les tests des opérations montrent que le taux d’erreur le plus probable affectant la population est de 6,8 %, |
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—

les tests des opérations montrent que le taux d’erreur le plus probable affectant la population est de 6,8 %,

| — | La Commission relève que le taux d’erreur le plus probable correspond aux taux d’erreur présentés par la Cour pour les trois dernières années dans le cadre de la période de programmation en cours.

  Cette baisse du taux d’erreur par rapport à des périodes antérieures résulte du renforcement des dispositions relatives au contrôle pendant la période de programmation 2007-2013 et de la mise en œuvre par la Commission d’une politique rigoureuse en matière d’interruptions et de suspensions lorsque des carences sont constatées. La Commission continuera à centrer son action sur les programmes et/ou États membres présentant le plus de risques et d’appliquer rapidement des mesures correctrices lorsque des carences sont constatées (voir aussi les réponses aux points 1.12 et 1.13).


  Deux programmes entachés d'erreurs détectées par la Cour dans son échantillon 2012 (en République tchèque et en Slovaquie) ont été corrigés forfaitairement en 2012. La Commission observe que si elle a fait tout ce qui était en son pouvoir et a agi dans le strict respect des règlements existants de manière à protéger le budget de l’UE au cours de l’exercice contrôlé par la Cour, les corrections forfaitaires susmentionnées n’ont pas été prises en considération par la Cour pour calculer le taux d’erreur 2012. |
| --- | --- |

—

Cette baisse du taux d’erreur par rapport à des périodes antérieures résulte du renforcement des dispositions relatives au contrôle pendant la période de programmation 2007-2013 et de la mise en œuvre par la Commission d’une politique rigoureuse en matière d’interruptions et de suspensions lorsque des carences sont constatées. La Commission continuera à centrer son action sur les programmes et/ou États membres présentant le plus de risques et d’appliquer rapidement des mesures correctrices lorsque des carences sont constatées (voir aussi les réponses aux points 1.12 et 1.13).

Deux programmes entachés d'erreurs détectées par la Cour dans son échantillon 2012 (en République tchèque et en Slovaquie) ont été corrigés forfaitairement en 2012. La Commission observe que si elle a fait tout ce qui était en son pouvoir et a agi dans le strict respect des règlements existants de manière à protéger le budget de l’UE au cours de l’exercice contrôlé par la Cour, les corrections forfaitaires susmentionnées n’ont pas été prises en considération par la Cour pour calculer le taux d’erreur 2012.

| — | les systèmes de contrôle et de surveillance examinés sont jugés partiellement efficaces (38). |
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—

les systèmes de contrôle et de surveillance examinés sont jugés partiellement efficaces (38).

| — | La Commission estime qu’elle dispose d'un processus de surveillance approfondie permettant d’assurer l’homogénéité et la fiabilité des travaux des autorités d’audit portant sur sa propre assurance.

  Depuis le début de la période de programmation en cours, la Commission a effectué 269 missions d’audit en vue de vérifier, totalement ou partiellement, les travaux de 41 autorités d'audit pour le FEDER/FC correspondant à 96 % de l'enveloppe totale du FEDER/FC et de 84 autorités d’audit pour le FSE correspondant à 99 % de l’enveloppe totale du FSE.


  En se fondant sur son évaluation, la Commission souligne que l’efficacité et la conformité des autorités d’audit par rapport aux exigences peuvent varier. En vertu de l'article 73 du règlement (CE) no 1083/2006, la Commission s'appuie formellement, depuis le premier semestre 2012, sur les travaux de 15 autorités d'audit pour le FEDER/FC (pour 51 programmes). La Commission continuera à examiner les travaux des autorités d’audit. |
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—

Depuis le début de la période de programmation en cours, la Commission a effectué 269 missions d’audit en vue de vérifier, totalement ou partiellement, les travaux de 41 autorités d'audit pour le FEDER/FC correspondant à 96 % de l'enveloppe totale du FEDER/FC et de 84 autorités d’audit pour le FSE correspondant à 99 % de l’enveloppe totale du FSE.

En se fondant sur son évaluation, la Commission souligne que l’efficacité et la conformité des autorités d’audit par rapport aux exigences peuvent varier. En vertu de l'article 73 du règlement (CE) no 1083/2006, la Commission s'appuie formellement, depuis le premier semestre 2012, sur les travaux de 15 autorités d'audit pour le FEDER/FC (pour 51 programmes). La Commission continuera à examiner les travaux des autorités d’audit.

| 5.63. | Les informations probantes globales indiquent que les dépenses acceptées sont affectées par un niveau significatif d’erreur. |
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5.63.

Les informations probantes globales indiquent que les dépenses acceptées sont affectées par un niveau significatif d’erreur.

| 5.63. | La Commission a pris des mesures spécifiques pour atténuer les risques constatés, notamment des mesures préventives et correctrices, comme des orientations, des formations, des mesures de simplification en plus d'une politique rigoureuse en matière d’interruptions/suspensions de paiements et de corrections financières. |
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5.63.

Recommandations

| 5.64. | L’
  annexe 6.2
  , qui fait partie du chapitre 6, présente le résultat de l’examen, réalisé par la Cour, des progrès accomplis en matière de mise en œuvre des recommandations formulées dans les rapports annuels antérieurs. |
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5.64.

L’
  annexe 6.2
  , qui fait partie du chapitre 6, présente le résultat de l’examen, réalisé par la Cour, des progrès accomplis en matière de mise en œuvre des recommandations formulées dans les rapports annuels antérieurs.

| 5.64. | Voir les réponses de la Commission au point 6.42 et à l'annexe 6.2. |
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5.64.

| 5.65. | Sur la base de cet examen, ainsi que des constatations et des conclusions pour 2012, la Cour recommande à la Commission: |
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5.65.

Sur la base de cet examen, ainsi que des constatations et des conclusions pour 2012, la Cour recommande à la Commission:

5.65.

| — | recommandation no 1: de remédier aux faiblesses affectant les «contrôles de premier niveau» réalisés par les autorités de gestion et les organismes intermédiaires en ce qui concerne le FEDER et le FC en fournissant des documents d’orientation spécifiques et, le cas échéant, en prévoyant des actions de formation, |
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recommandation no 1: de remédier aux faiblesses affectant les «contrôles de premier niveau» réalisés par les autorités de gestion et les organismes intermédiaires en ce qui concerne le FEDER et le FC en fournissant des documents d’orientation spécifiques et, le cas échéant, en prévoyant des actions de formation,

La Commission convient de l’importance des contrôles «de premier niveau» effectués par les États membres, et elle est également d'avis qu'ils devraient être encore renforcés. La Commission fournit déjà des orientations aux États membres sur la manière dont les autorités de gestion devraient définir et mettre en œuvre leurs vérifications de gestion.

En outre, la Commission a élaboré en 2009 des lignes directrices détaillées relatives aux contrôles de premier niveau et un outil d'autoévaluation à l'intention des autorités de gestion, que ces dernières peuvent mettre à profit pour améliorer leur fonctionnement. En 2011, la Commission a également diffusé auprès des autorités d'audit des listes de contrôle pour l'audit des vérifications de gestion, qui peuvent servir de critères de référence pour les autorités de gestion elles-mêmes. Une formation spécifique a été donnée aux autorités de gestion qui sont chargées de diffuser davantage ce matériel de formation à tous les niveaux de la gestion des projets concernés. La Commission continuera à mener des actions de renforcement des capacités à cet égard.

Enfin, la Commission procède depuis 2010 à des audits ciblés sur les vérifications de gestion des programmes présentant des risques élevés lorsqu’elle a constaté que des carences risquent de passer inaperçues ou de ne pas être détectées à temps. Les résultats des audits effectués jusqu'à la fin 2012 sont présentés dans le rapport annuel d’activité de la DG Politique régionale et urbaine (voir p. 39).

| — | recommandation no 2: de procéder, en s'appuyant sur l’expérience acquise pendant la période de programmation 2007-2013, à une évaluation de l’application des règles d’éligibilité nationales, afin de recenser les domaines susceptibles d’être encore simplifiés et d’éliminer les règles inutilement complexes (surréglementation), |
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recommandation no 2: de procéder, en s'appuyant sur l’expérience acquise pendant la période de programmation 2007-2013, à une évaluation de l’application des règles d’éligibilité nationales, afin de recenser les domaines susceptibles d’être encore simplifiés et d’éliminer les règles inutilement complexes (surréglementation),

La Commission est tout à fait d'accord sur la nécessité de poursuivre la simplification des règles d’éligibilité nationales et de supprimer les règles inutilement complexes qui ont des effets négatifs en ce sens qu'elles augmentent la charge supportée par les bénéficiaires et le taux d’erreur. Néanmoins, la Commission n’accepte que partiellement cette recommandation, parce qu'une évaluation systématique de toutes les règles nationales d’éligibilité est infaisable. Chaque fois que la Commission repère des règles complexes au niveau des États membres, elle les examine conjointement avec les États membres concernés. Elle fera des recommandations aux États membres pour la prochaine période de programmation et les encouragera à utiliser des options simplifiées en matière de coût proposées par les projets de règlement.

| — | recommandation no 3: de définir, pour la période de programmation 2014-2020, des règles claires et des orientations rigoureuses concernant la façon d’évaluer l’éligibilité des projets et de calculer le cofinancement pour les projets du FEDER et du FC qui génèrent des recettes, |
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recommandation no 3: de définir, pour la période de programmation 2014-2020, des règles claires et des orientations rigoureuses concernant la façon d’évaluer l’éligibilité des projets et de calculer le cofinancement pour les projets du FEDER et du FC qui génèrent des recettes,

La Commission a reconnu la nécessité d’améliorer la situation en la matière et elle a pris des mesures dans ce sens. Le cadre réglementaire pour la période de programmation 2014-2020 prévoit des simplifications concernant les règles d’éligibilité à de nombreux égards, ainsi qu'un mécanisme simplifié pour les projets générateurs de recettes.

| — | recommandation no 4: de veiller à ce que les autorités d’audit améliorent leurs travaux, ainsi que la qualité et la fiabilité des informations fournies dans les rapports de contrôle et opinions d’audit annuels. |
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recommandation no 4: de veiller à ce que les autorités d’audit améliorent leurs travaux, ainsi que la qualité et la fiabilité des informations fournies dans les rapports de contrôle et opinions d’audit annuels.

La Commission reconnaît l’importance de cette question et souligne que le travail des autorités d’audit tel qu'il se traduit dans les rapports de contrôle annuels est l’un des principaux éléments sur lesquels la Commission fonde son assurance. De nouvelles orientations relatives au traitement des erreurs et des listes de contrôle de la Commission ont déjà été fournies aux autorités d’audit en 2011 et de nombreux séminaires ont été organisés par la Commission en 2012 et 2013 afin d’améliorer encore la méthode d’échantillonnage d'audit utilisée pour élaborer des rapports annuels de contrôle. La Commission continue à coopérer avec les autorités d’audit afin de leur donner des orientations supplémentaires, notamment en ce qui concerne la communication des résultats des audits (voir p. 87 du RAA 2012 de la DG Politique régionale et urbaine).

---

(1)  Les deux autres grandes catégories de dépenses au titre de la politique régionale concernaient des projets relevant du Fonds de solidarité de l’UE (2 %), d’une part, de l’instrument d'aide de préadhésion (1 %), d’autre part.

(2)  Les trois autres grandes catégories de dépenses concernaient des projets de recherche financés principalement au titre des programmes-cadres de recherche (12 %), des projets en matière d’énergie nucléaire (11 %) ainsi que des projets dans le domaine des transports terrestres, aériens et maritimes (9 %).

(3)  Au total, la Commission a approuvé 434 PO pour la période de programmation 2007-2013: 317 pour le FEDER/le FC (dont 24 comprennent des projets relevant du FC) et 117 pour le FSE.

(4)  Les organismes intermédiaires sont des organismes publics ou privés qui agissent sous la responsabilité d’une autorité de gestion et qui effectuent des tâches pour le compte de cette dernière.

(5)  Article 72 du règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (JO L 210 du 31.7.2006, p. 25).

(6)  Article 39, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil (JO L 161 du 26.6.1999, p. 1); articles 91 et 92 du règlement (CE) no 1083/2006.

(7)  Article 99 du règlement (CE) no 1083/2006.

(8)  L’Agence exécutive du réseau transeuropéen de transport, l’Agence exécutive pour la compétitivité et l’innovation et l’entreprise commune SESAR (Single European Sky Air Traffic Management Research – programme de recherche sur la gestion du trafic aérien dans le ciel unique européen).

(9)  Cet échantillon était constitué de 180 opérations relatives à 168 projets de politique régionale (138 FEDER et 30 FC), à 9 projets concernant les transports et à 3 projets liés à l’énergie (voir
  annexe 5.1
  ). Sur les 168 opérations relevant de la politique régionale, effectuées en faveur de projets du FEDER/FC, 145 concernent la période de programmation 2007-2013 et 23 la période 2000-2006. L’échantillon a été sélectionné dans l’ensemble des paiements, à l’exception des avances, qui se sont élevées à 1,9 milliard d’euros en 2012.

(10)  Belgique, République tchèque, Allemagne, Grèce, Espagne, France, Italie, Luxembourg, Hongrie, Pays-Bas, Autriche, Pologne, Portugal, Roumanie, Slovaquie, Finlande et Royaume-Uni.

(11)  Cela fait partie d’un examen des AA entamé en 2010 (voir le rapport annuel relatif à l’exercice 2010, points 4.37 à 4.44) et qui s’est poursuivi en 2011 (voir le rapport annuel relatif à l’exercice 2011, points 5.35 à 5.51). Au total, 19 AA dans 15 États membres ont été audités entre 2010 et 2012.

(12)  La Cour estime le taux d’erreur à partir d’un échantillon représentatif. Le chiffre mentionné correspond à la meilleure estimation possible. La Cour estime, avec un degré de confiance de 95 %, que le taux d’erreur affectant la population se situe entre 3,7 % et 9,9 % (c’est-à-dire, respectivement, les limites inférieure et supérieure du taux d’erreur).

(13)  Rapport annuel relatif à l’exercice 2011, point 5.30.

(14)  Pour plus de la moitié des 247 procédures de passation de marchés publics examinées par la Cour, la valeur du marché était supérieure au seuil à partir duquel s’appliquent les règles de l’UE en matière de passation de marchés publics, telles qu’elles ont été transposées dans les différentes législations nationales.

(15)  Ce montant représente les dépenses totales pour les marchés attribués, dont une partie a été certifiée dans le cadre des déclarations de dépenses contrôlées.

(16)  Rapport annuel relatif à l’exercice 2010, points 4.26 et 4.27, et rapport annuel relatif à l’exercice 2011, points 5.31 à 5.33.

(17)  Des informations supplémentaires sur l'approche de la Cour en ce qui concerne la quantification des erreurs affectant la passation de marchés publics sont fournies à l’
  annexe 1.1
  , points 9 à 11.

(18)  Selon l’article 55 du règlement (CE) no 1083/2006, «on entend par “projet générateur de recettes” toute opération impliquant un investissement dans une infrastructure dont l’utilisation est soumise à des redevances directement supportées par les utilisateurs ou toute opération impliquant la vente ou la location de terrains ou d’immeubles ou toute autre fourniture de services contre paiement».

(19)  Article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), relatif aux aides d’État.

(20)  Affaires Freistaat Sachsen et Land Sachsen-Anhalt (T-443/08) et Mitteldeutsche Flughafen AG et Flughafen Leipzig-Halle GmbH (T-455/08) contre Commission européenne, arrêt du tribunal du 24 mars 2011, confirmé par la Cour de justice le 19 décembre 2012 dans l’affaire C-288/11 P.

(21)  Au sens de l’article 107 du TFUE.

(22)  Rapport annuel 2011, points 5.52 à 5.64.

(23)  Parmi ces 112 AA, 63 sont responsables du contrôle des PO relevant du FEDER/FC et du FSE dans l’État membre où elles exercent leurs activités ou dans une région particulière. Ces AA «plurifonds» s’occupent de 344 des 434 PO correspondants et, sur le plan financier, elles auditent 89 % du budget total (compte tenu du financement par l’UE et du financement public et privé au niveau national).

(24)  Chaque AA peut établir un ou plusieurs rapports de contrôle annuels susceptibles de concerner à leur tour un ou plusieurs PO.

(25)  Les rapports de contrôle et les opinions d’audit annuels reposent sur les constatations des AA en ce qui concerne les dépenses certifiées et communiquées à la Commission au cours du précédent exercice de l’UE [voir article 62, paragraphe 1, point d), du règlement (CE) no 1083/2006].

(26)  S’agissant de 13 PO relevant du FEDER, l’AA n’avait fourni, en mars 2013, ni rapport de contrôle ni opinion d’audit annuels pour l’exercice 2012.

(27)  Rapport annuel 2011, point 5.43.

(28)  Globalement, depuis 2009, la DG Politique régionale et urbaine et la DG Emploi, affaires sociales et inclusion ont examiné 62 des 112 AA. Ces AA sont responsables de 257 des 317 PO du FEDER/FC et de 48 des 117 PO du FSE. Les AA examinées au cours de ces quatre années représentent 95 % du budget du FEDER/FC et 55 % de celui du FSE (compte tenu du financement par l’UE et du financement public et privé au niveau national) pour la période de programmation 2007-2013.

(29)  Rapport annuel 2010, point 4.42, et rapport annuel 2011, point 5.45.

(30)  Dans des cas particuliers, ce contrôle documentaire est complété par des visites dans les locaux de l’AA afin d’obtenir des informations supplémentaires.

(31)  La Cour a contrôlé, pour 138 PO relevant du FEDER/FC et du FSE, si la validation, par la Commission, des taux d’erreur communiqués par les AA était efficace lorsqu’il s'agit de vérifier l’exactitude et la fiabilité des informations qu’elles fournissent. Ces PO relèvent de la responsabilité de 27 des 62 AA ayant fait l’objet d’un examen spécifique de la Commission au cours des trois dernières années (voir point 5.50).

(32)  Voir également rapport annuel 2011, point 5.50.

(33)  Pour 2011, la direction générale de la politique régionale et urbaine avait estimé que le risque affectant les paiements intermédiaires et finals se situait entre 3,1 % et 6,8 %.

(34)  Conformément à la réglementation sectorielle, les AA ont communiqué les taux d’erreur à la Commission en décembre 2012 sur la base des dépenses déclarées au cours de l’exercice 2011.

(35)  Rapport annuel 2011, point 5.28.

(36)  Le nombre de PO faisant l’objet de réserves est passé de 146 en 2011 à 85 en 2012. Ces chiffres englobent les réserves quantifiées, intégralement ou en partie, à propos des PO pour lesquels des paiements intermédiaires et/ou finals ont été ordonnancés au cours de l’exercice (121 en 2011 contre 61 en 2012) ainsi qu'à propos des PO pour lesquels aucun paiement de ce type n’a été effectué (25 en 2011 contre 24 en 2012). Outre les 85 réserves susmentionnées, la direction générale de la politique régionale et urbaine a émis des réserves concernant quatre PO relevant du programme IAP. En 2011, deux réserves ont été émises à propos de ce programme.

(37)  Rapport annuel 2011, point 5.69, sous b).

(38)  Voir annexe 1.1, point 17.

(39)  Orientations pour la détermination des corrections financières à appliquer aux dépenses cofinancées par les fonds structurels et le fonds de cohésion lors du non-respect des règles en matière de marchés publics, note COCOF 07/0037/03 du 29 novembre 2007.

(40)  Voir la réponse de la Commission aux points 5.57 et 5.58 dans le rapport annuel 2011.

(41)  ARES (2013) 689652 du 12 avril 2013 au Parlement européen et ARES (2013) 1044808 du 14 mai 2013 à la Cour des comptes européenne.

(42)  ARES (2013) 5521 du 4 janvier 2013.

(43)  L'audit des dépenses administratives est présenté au chapitre 9.

(44)  Conformément à la définition harmonisée des opérations sous-jacentes (pour des informations plus détaillées, voir annexe 1.1, point 6).

Source: Comptes consolidés de l'Union européenne relatifs à l'exercice 2012.

ANNEXE 5.1

RÉSULTATS DES TESTS DES OPÉRATIONS POUR LE GROUPE DE POLITIQUES «POLITIQUE RÉGIONALE, ÉNERGIE ET TRANSPORTS»

| | 2012 | 2011 | 2010 | 2009 |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| FEDER | FC | Énergie | Transports | Total |
| TAILLE ET COMPOSITION DE L'ÉCHANTILLON |
| Nombre total d'opérations: | 138 | 30 | 3 | 9 | 180 | 180 | 177 | 145 |
| RÉSULTATS DES TESTS
   (1)
   (2) |
| Proportion (nombre) d'opérations testées considérées comme: |
| Exemptes d'erreur | 54 % | (75) | 47 % | (14) | 33 % | (1) | 22 % | (2) | 51 % | (92) | 41 % | 43 % | 60 % |
| Affectées par une ou plusieurs erreurs | 46 % | (63) | 53 % | (16) | 67 % | (2) | 78 % | (7) | 49 % | (88) | 59 % | 57 % | 40 % |
| Analyse des opérations affectées par une erreur |
| Analyse par type d'erreur |
| Erreurs non quantifiables: | 52 % | (33) | 75 % | (12) | 50 % | (1) | 14 % | (1) | 53 % | (47) | 64 % | 60 % | 60 % |
| Erreurs quantifiables: | 48 % | (30) | 25 % | (4) | 50 % | (1) | 86 % | (6) | 47 % | (41) | 36 % | 40 % | 40 % |
| Éligibilité | 87 % | (26) | 75 % | (3) | 100 % | (1) | 100 % | (6) | 88 % | (36) | 94 % | 97 % | 78 % |
| Réalité des opérations | 3 % | (1) | 0 % | (0) | 0 % | (0) | 0 % | (0) | 2 % | (1) | 3 % | 0 % | 0 % |
| Précision | 10 % | (3) | 25 % | (1) | 0 % | (0) | 0 % | (0) | 10 % | (4) | 3 % | 3 % | 22 % |
| ESTIMATION DE L'INCIDENCE DES ERREURS QUANTIFIABLES |
| Taux d'erreur le plus probable | 6,8 % | | | |
| Limite supérieure du taux d'erreur (LSE) | 9,9 % | | | |
| Limite inférieure du taux d'erreur (LIE) | 3,7 % | | | |

2012

2011

2010

2009

FEDER

FC

Énergie

Transports

Total

TAILLE ET COMPOSITION DE L'ÉCHANTILLON

Nombre total d'opérations:

138

30

3

9

180

180

177

145

RÉSULTATS DES TESTS
   (1)
   (2)

Proportion (nombre) d'opérations testées considérées comme:

Exemptes d'erreur

54 %

(75)

47 %

(14)

33 %

(1)

22 %

(2)

51 %

(92)

41 %

43 %

60 %

Affectées par une ou plusieurs erreurs

46 %

(63)

53 %

(16)

67 %

(2)

78 %

(7)

49 %

(88)

59 %

57 %

40 %

Analyse des opérations affectées par une erreur

Analyse par type d'erreur

Erreurs non quantifiables:

52 %

(33)

75 %

(12)

50 %

(1)

14 %

(1)

53 %

(47)

64 %

60 %

60 %

Erreurs quantifiables:

48 %

(30)

25 %

(4)

50 %

(1)

86 %

(6)

47 %

(41)

36 %

40 %

40 %

Éligibilité

87 %

(26)

75 %

(3)

100 %

(1)

100 %

(6)

88 %

(36)

94 %

97 %

78 %

Réalité des opérations

3 %

(1)

0 %

(0)

0 %

(0)

0 %

(0)

2 %

(1)

3 %

0 %

0 %

Précision

10 %

(3)

25 %

(1)

0 %

(0)

0 %

(0)

10 %

(4)

3 %

3 %

22 %

ESTIMATION DE L'INCIDENCE DES ERREURS QUANTIFIABLES

Taux d'erreur le plus probable

6,8 %

Limite supérieure du taux d'erreur (LSE)

9,9 %

Limite inférieure du taux d'erreur (LIE)

3,7 %

---

(1)  Pour donner une meilleure idée des domaines présentant des profils de risque différents au sein d’un même groupe de politiques, l’échantillon a été divisé en segments.

(2)  Les nombres entre parenthèses représentent les nombres réels d’opérations.

ANNEXE 5.2

RÉSULTATS DE L'EXAMEN DES SYSTÈMES POUR LES FONDS RELEVANT DE LA POLITIQUE DE COHÉSION (FEDER/FC/FSE)

Évaluation d'une sélection de systèmes de contrôle et de surveillance: Autorités d'audit (AA) — conformité avec les principales dispositions réglementaires et efficacité pour garantir la régularité des opérations

| Principales dispositions examinées par la Cour | | Belgique (Wallonie) AA pour FEDER/FSE | Malte AA pour FEDER/FC/FSE | Slovaquie AA pour FEDER/FC/FSE | Royaume-Uni (Angleterre) AA pour FSE |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Aspects généraux | Les systèmes de gestion et de contrôle mis en place pour le programme opérationnel prévoient une définition, une attribution et une séparation appropriées des fonctions au sein des AA, ainsi qu'entre celles-ci et d'autres organes de gestion et de contrôle compétents. | Conformes | Conformes | Conformes | Conformes |
| Portée du manuel d'audit | Existence d'un manuel d'audit (tant pour les audits des systèmes que pour les audits des opérations) conforme aux normes d'audit internationalement reconnues et décrivant clairement les procédures d'audit. | Conformes | Conformes | Conformes | Conformes |
| Méthodologie de l'audit des systèmes | Les travaux d'audit réalisés par les AA pour apprécier le bon fonctionnement du système de gestion et de contrôle s'appuient sur une liste de contrôle comportant des questions destinées à vérifier la conformité avec les principales dispositions des règlements applicables (en particulier pour les autorités de gestion, les organismes intermédiaires et les autorités de certification) ainsi que des critères d'évaluation appropriés pour chacune de ces dispositions principales. | Conformes | Conformes | Conformes | Conformes |
| Revue des audits des systèmes | Le plan d'audit des AA a été mis en œuvre conformément à la stratégie d'audit approuvée pour la période, les audits des systèmes ont été réalisés conformément à la méthodologie établie par les AA et toutes les phases des audits des systèmes ont été dûment documentées. | Efficaces | Efficaces | Efficaces | Efficaces |
| Méthodologie d'échantillonnage pour les audits des opérations | S'agissant des audits des opérations, une méthodologie d'échantillonnage appropriée a été définie pour sélectionner les opérations à contrôler pour la période considérée. | Conformes | Conformes | Conformes | Conformes |
| Sélection d'un échantillon pour les audits des opérations | La méthodologie d'échantillonnage pour les audits des opérations a été utilisée conformément aux modalités précisées pour sélectionner l'échantillon d'opérations à contrôler pour la période considérée. | Partiellement efficaces | Efficaces | Efficaces | Efficaces |
| Méthodologie de l'audit des opérations | Les travaux d'audit effectués pour vérifier la régularité des opérations s'appuient sur une liste de contrôle qui comporte des questions destinées à vérifier la conformité avec les dispositions du règlement applicable, avec une précision suffisante pour permettre la prise en compte des risques associés. | Conformes | Conformes | Conformes | Partiellement conformes |
| Revue des audits des opérations | Les audits des opérations ont été mis en œuvre sur la base de l'échantillon sélectionné pour la période considérée, réalisés suivant la méthodologie établie par les AA et toutes les phases des audits des opérations ont été dûment documentées. | Efficaces | Partiellement efficaces | Efficaces | Efficaces |
| Réexécution des audits des opérations | La réexécution, par la Cour, des audits des opérations réalisés par les AA a donné lieu à des constatations similaires à celles que les AA ont communiquées à la Commission. | Efficaces | Partiellement efficaces | Efficaces | Partiellement efficaces |
| Rapport de contrôle et opinion d'audit annuels | Le rapport de contrôle et l'opinion d'audit annuels ont été établis conformément aux dispositions réglementaires et aux orientations convenues entre la Commission et les États membres, et ils correspondent aux résultats des audits des systèmes et des audits des opérations effectués par les AA. | Partiellement conformes | Partiellement conformes | Conformes | Conformes |
| Évaluation globale
   (1) | | Partiellement efficaces | Partiellement efficaces | Efficaces | Partiellement efficaces |

Principales dispositions examinées par la Cour

Belgique (Wallonie) AA pour FEDER/FSE

Malte AA pour FEDER/FC/FSE

Slovaquie AA pour FEDER/FC/FSE

Royaume-Uni (Angleterre) AA pour FSE

Aspects généraux

Les systèmes de gestion et de contrôle mis en place pour le programme opérationnel prévoient une définition, une attribution et une séparation appropriées des fonctions au sein des AA, ainsi qu'entre celles-ci et d'autres organes de gestion et de contrôle compétents.

Conformes

Conformes

Conformes

Conformes

Portée du manuel d'audit

Existence d'un manuel d'audit (tant pour les audits des systèmes que pour les audits des opérations) conforme aux normes d'audit internationalement reconnues et décrivant clairement les procédures d'audit.

Conformes

Conformes

Conformes

Conformes

Méthodologie de l'audit des systèmes

Les travaux d'audit réalisés par les AA pour apprécier le bon fonctionnement du système de gestion et de contrôle s'appuient sur une liste de contrôle comportant des questions destinées à vérifier la conformité avec les principales dispositions des règlements applicables (en particulier pour les autorités de gestion, les organismes intermédiaires et les autorités de certification) ainsi que des critères d'évaluation appropriés pour chacune de ces dispositions principales.

Conformes

Conformes

Conformes

Conformes

Revue des audits des systèmes

Le plan d'audit des AA a été mis en œuvre conformément à la stratégie d'audit approuvée pour la période, les audits des systèmes ont été réalisés conformément à la méthodologie établie par les AA et toutes les phases des audits des systèmes ont été dûment documentées.

Efficaces

Efficaces

Efficaces

Efficaces

Méthodologie d'échantillonnage pour les audits des opérations

S'agissant des audits des opérations, une méthodologie d'échantillonnage appropriée a été définie pour sélectionner les opérations à contrôler pour la période considérée.

Conformes

Conformes

Conformes

Conformes

Sélection d'un échantillon pour les audits des opérations

La méthodologie d'échantillonnage pour les audits des opérations a été utilisée conformément aux modalités précisées pour sélectionner l'échantillon d'opérations à contrôler pour la période considérée.

Partiellement efficaces

Efficaces

Efficaces

Efficaces

Méthodologie de l'audit des opérations

Les travaux d'audit effectués pour vérifier la régularité des opérations s'appuient sur une liste de contrôle qui comporte des questions destinées à vérifier la conformité avec les dispositions du règlement applicable, avec une précision suffisante pour permettre la prise en compte des risques associés.

Conformes

Conformes

Conformes

Partiellement conformes

Revue des audits des opérations

Les audits des opérations ont été mis en œuvre sur la base de l'échantillon sélectionné pour la période considérée, réalisés suivant la méthodologie établie par les AA et toutes les phases des audits des opérations ont été dûment documentées.

Efficaces

Partiellement efficaces

Efficaces

Efficaces

Réexécution des audits des opérations

La réexécution, par la Cour, des audits des opérations réalisés par les AA a donné lieu à des constatations similaires à celles que les AA ont communiquées à la Commission.

Efficaces

Partiellement efficaces

Efficaces

Partiellement efficaces

Rapport de contrôle et opinion d'audit annuels

Le rapport de contrôle et l'opinion d'audit annuels ont été établis conformément aux dispositions réglementaires et aux orientations convenues entre la Commission et les États membres, et ils correspondent aux résultats des audits des systèmes et des audits des opérations effectués par les AA.

Partiellement conformes

Partiellement conformes

Conformes

Conformes

Évaluation globale
   (1)

Partiellement efficaces

Partiellement efficaces

Efficaces

Partiellement efficaces

---

(1)  Comme cela a été fait les années précédentes dans le cadre de l'examen des AA (voir rapport annuel 2010, annexe 4.2, et rapport annuel 2011, annexe 5.2), les critères ci-après sont appliqués pour obtenir l'évaluation globale de l'AA sur la base de l'évaluation des principales dispositions spécifiques examinées. Les systèmes de l'AA sont jugés:

| a) | «efficaces»: lorsque l'évaluation de la principale disposition «Rapport de contrôle et opinion d'audit annuels» correspond à «conformes», et celle des principales dispositions «Revue des audits des systèmes», «Sélection d'un échantillon», «Revue des audits des opérations» et «Réexécution des audits des opérations» à «efficaces»; |
| --- | --- |

a)

«efficaces»: lorsque l'évaluation de la principale disposition «Rapport de contrôle et opinion d'audit annuels» correspond à «conformes», et celle des principales dispositions «Revue des audits des systèmes», «Sélection d'un échantillon», «Revue des audits des opérations» et «Réexécution des audits des opérations» à «efficaces»;

| b) | «partiellement efficaces»: lorsque l'évaluation de la principale disposition «Rapport de contrôle et opinion d'audit annuels» correspond au minimum à «partiellement conformes», et celle des principales dispositions «Revue des audits des systèmes», «Sélection d'un échantillon», «Revue des audits des opérations» et «Réexécution des audits des opérations» au minimum à «partiellement efficaces»; |
| --- | --- |

b)

«partiellement efficaces»: lorsque l'évaluation de la principale disposition «Rapport de contrôle et opinion d'audit annuels» correspond au minimum à «partiellement conformes», et celle des principales dispositions «Revue des audits des systèmes», «Sélection d'un échantillon», «Revue des audits des opérations» et «Réexécution des audits des opérations» au minimum à «partiellement efficaces»;

| c) | «inefficaces»: lorsque l'évaluation de la principale disposition «Rapport de contrôle et opinion d'audit annuels» correspond à «non conformes», ou celle d'au moins une des principales dispositions «Revue des audits des systèmes», «Sélection d'un échantillon», «Revue des audits des opérations» et «Réexécution des audits des opérations» correspond à «inefficaces». |
| --- | --- |

c)

«inefficaces»: lorsque l'évaluation de la principale disposition «Rapport de contrôle et opinion d'audit annuels» correspond à «non conformes», ou celle d'au moins une des principales dispositions «Revue des audits des systèmes», «Sélection d'un échantillon», «Revue des audits des opérations» et «Réexécution des audits des opérations» correspond à «inefficaces».

---

CHAPITRE 6

Emploi et affaires sociales

TABLE DES MATIÈRES

Introduction

Caractéristiques du domaine politique

Objectifs des politiques

Instruments des politiques

Risques affectant la régularité

Étendue et approche de l’audit

Régularité des opérations

Efficacité des systèmes

Examen des autorités d'audit par la Cour

Évaluation de la supervision des autorités d'audit par la Commission

Examen du rapport annuel d'activité de la DG Emploi, affaires sociales et inclusion

Conclusion et recommandations

Conclusion pour 2012

Recommandations

Annexe 6.1 — Résultats des tests des opérations pour le domaine politique Emploi et affaires sociales

Annexe 6.2 — Suivi des observations formulées antérieurement pour le groupe de politiques Cohésion, énergie et transports

| OBSERVATIONS DE LA COUR | RÉPONSES DE LA COMMISSION |
| --- | --- |
| INTRODUCTION |
| 6.1. | Le présent chapitre est consacré à l'appréciation spécifique concernant le domaine politique Emploi et affaires sociales. Le
  tableau 6.1
  présente les principales informations concernant les activités couvertes et les dépenses de l'exercice 2012. |

OBSERVATIONS DE LA COUR

RÉPONSES DE LA COMMISSION

INTRODUCTION

6.1.

Le présent chapitre est consacré à l'appréciation spécifique concernant le domaine politique Emploi et affaires sociales. Le
  tableau 6.1
  présente les principales informations concernant les activités couvertes et les dépenses de l'exercice 2012.

| 6.2. | Le domaine politique Emploi et affaires sociales est majoritairement financé par l’intermédiaire du Fonds social européen (FSE), qui fait partie des fonds relevant de la politique de cohésion, au même titre que le Fonds européen de développement régional (FEDER) et le Fonds de cohésion (FC), et qui est soumis aux mêmes règles. Des dispositions complémentaires relatives au FSE sont prévues dans un règlement spécifique (1). En ce qui concerne les questions communes aux trois fonds, le présent chapitre renvoie au chapitre 5. |
| --- | --- |

6.2.

Le domaine politique Emploi et affaires sociales est majoritairement financé par l’intermédiaire du Fonds social européen (FSE), qui fait partie des fonds relevant de la politique de cohésion, au même titre que le Fonds européen de développement régional (FEDER) et le Fonds de cohésion (FC), et qui est soumis aux mêmes règles. Des dispositions complémentaires relatives au FSE sont prévues dans un règlement spécifique (1). En ce qui concerne les questions communes aux trois fonds, le présent chapitre renvoie au chapitre 5.

Tableau 6.1 —   Emploi et affaires sociales — Informations principales pour 2012

| (en millions d'euros) |
| --- |
| Domaine politique | Description | Paiements | Mode de gestion |
| Emploi et affaires sociales | Fonds social européen | 11 281 | Gestion partagée |
| Emploi, solidarité sociale et égalité entre les hommes et les femmes | 120 | Gestion centralisée directe |
| Dépenses administratives | 93 | Gestion centralisée directe |
| Fonds européen d'ajustement à la mondialisation | 83 | Gestion partagée |
| Travailler en Europe — dialogue social et mobilité | 64 | Gestion centralisée directe |
| Instrument d’aide de préadhésion | 58 | Gestion décentralisée |
| | 11 699 | |
| Montant total des paiements de l'exercice | 11 699 | |
| – | montant total des dépenses administratives
   (17) |

(en millions d'euros)

Domaine politique

Description

Paiements

Mode de gestion

Emploi et affaires sociales

Fonds social européen

11 281

Gestion partagée

Emploi, solidarité sociale et égalité entre les hommes et les femmes

120

Gestion centralisée directe

Dépenses administratives

93

Gestion centralisée directe

Fonds européen d'ajustement à la mondialisation

83

Gestion partagée

Travailler en Europe — dialogue social et mobilité

64

Gestion centralisée directe

Instrument d’aide de préadhésion

58

Gestion décentralisée

11 699

Montant total des paiements de l'exercice

11 699

–

93

Montant total des dépenses opérationnelles

11 606

| – | avances
   (18) |
| --- | --- |

–

146

| + | avances apurées |
| --- | --- |

+

1 944

Total de la population auditée

13 404

Montant total des engagements de l'exercice

11 782

Source: Comptes consolidés de l'Union européenne pour 2012.

Caractéristiques du domaine politique

Objectifs des politiques

| 6.3. | Le domaine politique Emploi et affaires sociales s’inscrit dans le cadre de la politique de cohésion de l’UE, qui vise à renforcer la cohésion économique, sociale et territoriale au sein de l’UE en réduisant l’écart entre les niveaux de développement des différentes régions. Les principaux objectifs de la politique sociale et de l’emploi de l’Union sont plus précisément de lutter contre le chômage, de développer les ressources humaines et de faciliter l’intégration sur le marché du travail. |
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6.3.

Le domaine politique Emploi et affaires sociales s’inscrit dans le cadre de la politique de cohésion de l’UE, qui vise à renforcer la cohésion économique, sociale et territoriale au sein de l’UE en réduisant l’écart entre les niveaux de développement des différentes régions. Les principaux objectifs de la politique sociale et de l’emploi de l’Union sont plus précisément de lutter contre le chômage, de développer les ressources humaines et de faciliter l’intégration sur le marché du travail.

Instruments des politiques

| 6.4. | Le FSE est le principal instrument de mise en œuvre de la politique sociale et de l’emploi. Il représente environ 97 % des dépenses du domaine politique en 2012. Le FSE finance des investissements en capital humain par l’intermédiaire de mesures de formation visant à améliorer l’accès à l’emploi, notamment à aider les personnes issues de groupes défavorisés à trouver du travail, et grâce à d’autres mesures en faveur de l’emploi (consistant par exemple à subventionner les salaires et/ou les charges sociales pour les chômeurs). |
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6.4.

Le FSE est le principal instrument de mise en œuvre de la politique sociale et de l’emploi. Il représente environ 97 % des dépenses du domaine politique en 2012. Le FSE finance des investissements en capital humain par l’intermédiaire de mesures de formation visant à améliorer l’accès à l’emploi, notamment à aider les personnes issues de groupes défavorisés à trouver du travail, et grâce à d’autres mesures en faveur de l’emploi (consistant par exemple à subventionner les salaires et/ou les charges sociales pour les chômeurs).

| 6.5. | Dans ce domaine, les dépenses revêtent également la forme d’aides et de subventions accordées à des organisations qui mettent en œuvre et coordonnent des mesures sociales et de promotion de l’emploi. Elles concernent notamment les financements accordés à certaines agences de l’UE (2), au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) (3) et à l’instrument d’aide de préadhésion (IAP) (4), et les contributions à des instruments financiers tels que l’instrument européen de microfinancement Progress (5). |
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6.5.

Dans ce domaine, les dépenses revêtent également la forme d’aides et de subventions accordées à des organisations qui mettent en œuvre et coordonnent des mesures sociales et de promotion de l’emploi. Elles concernent notamment les financements accordés à certaines agences de l’UE (2), au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) (3) et à l’instrument d’aide de préadhésion (IAP) (4), et les contributions à des instruments financiers tels que l’instrument européen de microfinancement Progress (5).

Gestion et contrôle des dépenses

| 6.6. | Les dépenses au titre du FSE font l’objet d’une gestion partagée entre la Commission et les États membres. Le FSE relève des systèmes de gestion et de contrôle pour l’ensemble des dépenses de cohésion, comme cela est indiqué au chapitre 5 (voir points 5.9 à 5.14). |
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6.6.

Les dépenses au titre du FSE font l’objet d’une gestion partagée entre la Commission et les États membres. Le FSE relève des systèmes de gestion et de contrôle pour l’ensemble des dépenses de cohésion, comme cela est indiqué au chapitre 5 (voir points 5.9 à 5.14).

| 6.7. | Le FEM est également mis en œuvre dans le cadre de la gestion partagée. Pour ce fonds, les décisions concernant les crédits sont prises par l’autorité budgétaire, tandis que la Commission examine les demandes de financement présentées par les États membres et approuve les paiements. L’instrument d’aide de préadhésion relève de la gestion décentralisée, alors que les autres dépenses en matière d’emploi et d’affaires sociales font l’objet d’une gestion centralisée directe. |
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6.7.

Le FEM est également mis en œuvre dans le cadre de la gestion partagée. Pour ce fonds, les décisions concernant les crédits sont prises par l’autorité budgétaire, tandis que la Commission examine les demandes de financement présentées par les États membres et approuve les paiements. L’instrument d’aide de préadhésion relève de la gestion décentralisée, alors que les autres dépenses en matière d’emploi et d’affaires sociales font l’objet d’une gestion centralisée directe.

Risques affectant la régularité

| 6.8. | Les principaux risques affectant les dépenses du FSE sont liés à la nature immatérielle des investissements en capital humain (tels que les actions de formation), à la diversité des activités cofinancées et à la multiplicité des partenaires intervenant, souvent modestement, dans la mise en œuvre des projets. Ces facteurs favorisent le non-respect des règles et de la législation de l’UE et/ou de l'État membre en matière d’éligibilité, ce qui se traduit par l’acceptation de coûts inéligibles ou par des erreurs de calcul affectant l’exactitude des déclarations, anomalies qui ne sont ensuite pas détectées par les systèmes en place. |
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6.8.

Les principaux risques affectant les dépenses du FSE sont liés à la nature immatérielle des investissements en capital humain (tels que les actions de formation), à la diversité des activités cofinancées et à la multiplicité des partenaires intervenant, souvent modestement, dans la mise en œuvre des projets. Ces facteurs favorisent le non-respect des règles et de la législation de l’UE et/ou de l'État membre en matière d’éligibilité, ce qui se traduit par l’acceptation de coûts inéligibles ou par des erreurs de calcul affectant l’exactitude des déclarations, anomalies qui ne sont ensuite pas détectées par les systèmes en place.

| 6.8. | Pour atténuer les risques recensés, la Commission a pris des mesures spécifiques qui comprennent notamment des mesures préventives et rectificatives telles que des orientations, des formations, des simplifications et une politique rigoureuse en matière d’interruptions et de suspensions de paiements, en cas de nécessité. Elle s’efforce également de limiter ce risque en encourageant activement l’utilisation des options de présentation simplifiée des coûts par les États membres (voir les réponses de la Commission aux points 6.22-6.25). |
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6.8.

Étendue et approche de l’audit

| 6.9. | La
  partie 2
  de l'
  annexe 1.1
  du chapitre 1 décrit l'approche et la méthodologie d'audit générales de la Cour. S'agissant de l'audit relatif à l’emploi et aux affaires sociales, il convient de noter en particulier les points suivants: |
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6.9.

La
  partie 2
  de l'
  annexe 1.1
  du chapitre 1 décrit l'approche et la méthodologie d'audit générales de la Cour. S'agissant de l'audit relatif à l’emploi et aux affaires sociales, il convient de noter en particulier les points suivants:

| a) | l'audit a comporté l'examen d'un échantillon de 180 opérations (6), comme cela a été indiqué à l’
  annexe 1.1
  , point 6. L’échantillon est conçu pour être représentatif de tout l’éventail des opérations dans ce domaine politique. En 2012, l’échantillon était notamment composé de paiements (ou d'apurements) en faveur de projets du FSE relevant de 21 programmes opérationnels (PO) dans 15 États membres (7), de trois agences de l’UE et d’autres projets ou actions gérés directement par la Commission; |
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a)

l'audit a comporté l'examen d'un échantillon de 180 opérations (6), comme cela a été indiqué à l’
  annexe 1.1
  , point 6. L’échantillon est conçu pour être représentatif de tout l’éventail des opérations dans ce domaine politique. En 2012, l’échantillon était notamment composé de paiements (ou d'apurements) en faveur de projets du FSE relevant de 21 programmes opérationnels (PO) dans 15 États membres (7), de trois agences de l’UE et d’autres projets ou actions gérés directement par la Commission;

| b) | l’évaluation des systèmes a consisté en l’examen: |
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b)

l’évaluation des systèmes a consisté en l’examen:

| i) | de deux autorités d’audit (AA) chargées de gérer les dépenses du FSE pour la période de programmation 2007-2013 – au Royaume-Uni (Angleterre) et en Slovaquie – dans le cadre de l’examen portant sur un total de quatre AA pour les trois fonds relevant de la politique de cohésion (FEDER, FC et FSE), comme cela est indiqué au chapitre 5 (voir point 5.25); |
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i)

de deux autorités d’audit (AA) chargées de gérer les dépenses du FSE pour la période de programmation 2007-2013 – au Royaume-Uni (Angleterre) et en Slovaquie – dans le cadre de l’examen portant sur un total de quatre AA pour les trois fonds relevant de la politique de cohésion (FEDER, FC et FSE), comme cela est indiqué au chapitre 5 (voir point 5.25);

| ii) | de la supervision des AA par la Commission et, en particulier, l’évaluation, par la direction générale de l’emploi, des affaires sociales et de l’inclusion (DG EMPL), de la fiabilité des informations et des conclusions figurant dans les rapports de contrôle et opinions d’audit annuels établis par les AA; |
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ii)

de la supervision des AA par la Commission et, en particulier, l’évaluation, par la direction générale de l’emploi, des affaires sociales et de l’inclusion (DG EMPL), de la fiabilité des informations et des conclusions figurant dans les rapports de contrôle et opinions d’audit annuels établis par les AA;

| iii) | du rapport annuel d'activité (RAA) de la DG EMPL. |
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iii)

du rapport annuel d'activité (RAA) de la DG EMPL.

RÉGULARITÉ DES OPÉRATIONS

| 6.10. | L’
  annexe 6.1
  présente une synthèse des résultats des tests des opérations. Sur les 180 opérations contrôlées par la Cour, 63 (35 %) étaient affectées par des erreurs. Sur la base des erreurs qu’elle a quantifiées dans 31 opérations, la Cour estime que le taux d’erreur le plus probable s’élève à 3,2 % (8). |
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6.10.

L’
  annexe 6.1
  présente une synthèse des résultats des tests des opérations. Sur les 180 opérations contrôlées par la Cour, 63 (35 %) étaient affectées par des erreurs. Sur la base des erreurs qu’elle a quantifiées dans 31 opérations, la Cour estime que le taux d’erreur le plus probable s’élève à 3,2 % (8).

| 6.10. | La Commission renvoie à sa réponse au point 1.12 dans laquelle elle explique les implications d’un cadre pluriannuel pour la mise en œuvre des programmes opérationnels. En se basant sur son système de contrôle interne, la Commission a effectué des corrections financières et a appliqué des procédures de recouvrement pour un montant de 442 millions d’euros dans le domaine politique «Emploi et affaires sociales» en 2012 (voir aussi en particulier la situation de la Roumanie décrite dans la réponse de la Commission au point 6.39 a) et à l’encadré 1.2). Elle constate que la fréquence des erreurs détectées par la Cour dans le domaine politique «Emploi et affaires sociales» est passée de 40 % en 2011 à 35 % en 2012. |
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6.10.

| 6.11. | Les résultats de l’audit de la Cour montrent que des faiblesses affectent tout particulièrement les «contrôles de premier niveau» relatifs aux dépenses, lesquels visent à prévenir ou à détecter et à corriger les irrégularités et à vérifier la mise en œuvre effective des projets. Ces contrôles relèvent de la responsabilité des autorités de gestion et des organismes intermédiaires dans les États membres. |
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6.11.

Les résultats de l’audit de la Cour montrent que des faiblesses affectent tout particulièrement les «contrôles de premier niveau» relatifs aux dépenses, lesquels visent à prévenir ou à détecter et à corriger les irrégularités et à vérifier la mise en œuvre effective des projets. Ces contrôles relèvent de la responsabilité des autorités de gestion et des organismes intermédiaires dans les États membres.

| 6.11. | Avant de certifier les dépenses, les autorités de gestion sont tenues de procéder à des contrôles documentaires de toutes les demandes présentées par les bénéficiaires. Cependant, des contrôles des opérations in situ peuvent également intervenir à un stade ultérieur de la mise en œuvre du projet, entre la certification et la clôture, ce qui explique qu’une partie des erreurs relevées dans l’échantillon de la Cour n’a pas encore pu être décelée par les systèmes de gestion et de contrôle des États membres. Les effets de ces systèmes sur la réduction des taux d’erreur ne sont généralement visibles que les années suivantes, une fois que l’ensemble des niveaux de contrôle ont été mis en œuvre. |
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6.11.

| 6.12. | Comme les années précédentes, la Cour est d’avis que, pour 67 % des opérations affectées par une erreur (aussi bien quantifiables que non quantifiables), les autorités des États membres disposaient d’informations suffisantes pour déceler et corriger au moins une des erreurs avant de certifier les dépenses et de les communiquer à la Commission. |
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6.12.

Comme les années précédentes, la Cour est d’avis que, pour 67 % des opérations affectées par une erreur (aussi bien quantifiables que non quantifiables), les autorités des États membres disposaient d’informations suffisantes pour déceler et corriger au moins une des erreurs avant de certifier les dépenses et de les communiquer à la Commission.

| 6.12. | La Commission assure un suivi rigoureux de ces cas pour veiller à ce que des plans d’action appropriés soient mis en œuvre par les États membres concernés afin de prévenir l’apparition d’erreurs avant la certification des dépenses. Consciente de l’importance des vérifications de gestion et de la nécessité d’améliorer ces dernières, la DG EMPL a également envoyé une note à toutes les autorités de gestion en novembre 2012, appelant leur attention sur la nécessité de renforcer encore davantage la fiabilité et l’exhaustivité des vérifications de gestion; cette note annonçait en outre la réalisation, en 2013, d’un audit thématique sur lesdites vérifications (sept PO sélectionnés dans six États membres). L’audit thématique en question est en cours de réalisation. Une fois qu’il sera terminé, la Commission rédigera un rapport de synthèse récapitulant ses résultats ainsi que les enseignements à partager avec tous les États membres. |
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6.12.

| 6.13. | Les erreurs relevées pour ce domaine politique concernaient pour la plupart des projets ou des dépenses inéligibles, le non-respect des règles en matière de passation de marchés publics ou l'inclusion de participants inéligibles dans des projets cofinancés par le FSE. |
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6.13.

Les erreurs relevées pour ce domaine politique concernaient pour la plupart des projets ou des dépenses inéligibles, le non-respect des règles en matière de passation de marchés publics ou l'inclusion de participants inéligibles dans des projets cofinancés par le FSE.

Projets et dépenses inéligibles

| 6.14. | La Cour a relevé des cas de projets inéligibles ou de remboursement de coûts inéligibles ou calculés incorrectement dans 20 opérations, soit 11 % des 180 opérations contrôlées. Parmi ces opérations, 17 concernaient des projets du FSE. Ce type d’erreurs représente 65 % de l’ensemble des erreurs quantifiables et quelque 72 % du taux estimatif d’erreur pour ce domaine politique (voir encadré 6.1). |
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6.14.

La Cour a relevé des cas de projets inéligibles ou de remboursement de coûts inéligibles ou calculés incorrectement dans 20 opérations, soit 11 % des 180 opérations contrôlées. Parmi ces opérations, 17 concernaient des projets du FSE. Ce type d’erreurs représente 65 % de l’ensemble des erreurs quantifiables et quelque 72 % du taux estimatif d’erreur pour ce domaine politique (voir encadré 6.1).

| 6.14. | Les erreurs relevées par la Cour en Roumanie représentent une part importante du taux d’erreur global dans le domaine politique «Emploi et affaires sociales». Des erreurs similaires avaient été précédemment détectées par la Commission. Par conséquent, une correction financière forfaitaire de 25 % au niveau des PO a été effectuée par la Commission au cours de l’année 2012. Voir la réponse au point 6.39 a) et à l’encadré 1.2. |
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6.14.

Encadré 6.1 —   Exemples de projets et de dépenses inéligibles

| a) | Bénéficiaire non éligible au financement du FSE: la loi roumaine prévoit que toute personne souhaitant dispenser une formation professionnelle doit y être autorisée. Un projet visant à intégrer sur le marché du travail des femmes vivant en milieu rural et n'exerçant aucune activité professionnelle a été mis en œuvre par un bénéficiaire qui n’y était pas autorisé. Par suite, le montant total déclaré était inéligible. |
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a)

Bénéficiaire non éligible au financement du FSE: la loi roumaine prévoit que toute personne souhaitant dispenser une formation professionnelle doit y être autorisée. Un projet visant à intégrer sur le marché du travail des femmes vivant en milieu rural et n'exerçant aucune activité professionnelle a été mis en œuvre par un bénéficiaire qui n’y était pas autorisé. Par suite, le montant total déclaré était inéligible.

| b) | Dépenses de personnel calculées incorrectement: un projet cofinancé directement par la Commission visait à renforcer la coordination des syndicats des comités d’entreprise européens. La Cour a relevé des erreurs de calcul dans les dépenses de personnel à hauteur de 3,2 % du montant contrôlé. |
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b)

Dépenses de personnel calculées incorrectement: un projet cofinancé directement par la Commission visait à renforcer la coordination des syndicats des comités d’entreprise européens. La Cour a relevé des erreurs de calcul dans les dépenses de personnel à hauteur de 3,2 % du montant contrôlé.

| c) | Affectation incorrecte des frais généraux: selon les règles définies par l’UE en matière d’éligibilité (9), les frais généraux doivent être «affectés au prorata à l'opération selon une méthode équitable et dûment justifiée». S’agissant d’un projet de formation en Espagne, les frais généraux ont été affectés selon une méthode qui ne respectait pas ces critères. La Cour considère que les frais généraux ont été surdéclarés à hauteur de 2,3 % du montant contrôlé. |
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c)

Affectation incorrecte des frais généraux: selon les règles définies par l’UE en matière d’éligibilité (9), les frais généraux doivent être «affectés au prorata à l'opération selon une méthode équitable et dûment justifiée». S’agissant d’un projet de formation en Espagne, les frais généraux ont été affectés selon une méthode qui ne respectait pas ces critères. La Cour considère que les frais généraux ont été surdéclarés à hauteur de 2,3 % du montant contrôlé.

Infractions aux règles de passation des marchés publics

| 6.15. | Bien que la proportion d’opérations réalisées dans le cadre de procédures de passation de marchés publics soit moins élevée pour l’Emploi et les affaires sociales que pour la Politique régionale, les transports et l’énergie, la Cour a relevé des infractions aux règles de l’UE et/ou nationales en matière de passation des marchés publics pour 24 des 180 opérations contrôlées. Des manquements graves à ces règles ont été relevés dans neuf cas, soit 5 % des opérations contrôlées, et donné lieu à des erreurs quantifiables. Celles-ci représentent 29 % de l’ensemble des erreurs quantifiables, et environ 26 % du taux estimatif d’erreur pour ce domaine politique. |
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6.15.

Bien que la proportion d’opérations réalisées dans le cadre de procédures de passation de marchés publics soit moins élevée pour l’Emploi et les affaires sociales que pour la Politique régionale, les transports et l’énergie, la Cour a relevé des infractions aux règles de l’UE et/ou nationales en matière de passation des marchés publics pour 24 des 180 opérations contrôlées. Des manquements graves à ces règles ont été relevés dans neuf cas, soit 5 % des opérations contrôlées, et donné lieu à des erreurs quantifiables. Celles-ci représentent 29 % de l’ensemble des erreurs quantifiables, et environ 26 % du taux estimatif d’erreur pour ce domaine politique.

| 6.15. | La Commission applique des corrections forfaitaires proportionnées dans la politique de cohésion, sur la base des orientations du CoCoF; elle protège donc le budget de l’Union en tenant compte du principe de proportionnalité et de la nature et de la gravité des irrégularités constatées.

  La Commission et les autorités nationales appliquent ces corrections forfaitaires lorsqu’elles imposent des corrections financières pour non-respect des règles de passation des marchés publics, y compris lors du suivi de l’ensemble des erreurs repérées dans ce domaine par la Cour. |
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6.15.

La Commission et les autorités nationales appliquent ces corrections forfaitaires lorsqu’elles imposent des corrections financières pour non-respect des règles de passation des marchés publics, y compris lors du suivi de l’ensemble des erreurs repérées dans ce domaine par la Cour.

| 6.16. | Dans tous les cas, les montants en jeu étaient inférieurs au seuil à partir duquel la réglementation de l’UE en matière de passation des marchés (10) s’applique directement. Par conséquent, les infractions concernaient les règles nationales (voir encadré 6.2). |
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6.16.

Dans tous les cas, les montants en jeu étaient inférieurs au seuil à partir duquel la réglementation de l’UE en matière de passation des marchés (10) s’applique directement. Par conséquent, les infractions concernaient les règles nationales (voir encadré 6.2).

| 6.16. | La Commission assurera le suivi de l’ensemble des erreurs relevées par la Cour et appliquera des corrections financières si une telle mesure est appropriée et juridiquement possible. Elle note que les règles nationales ou régionales appliquées dans certains cas aux dépenses financées par le FSE sont plus exigeantes que celles prévues dans la législation nationale pour des dépenses similaires financées au niveau national. Par conséquent, ces exigences supplémentaires peuvent être considérées comme un exemple de surréglementation, entraînant une charge administrative inutile et des dépenses du FSE régies par des règles complexes. |
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6.16.

Encadré 6.2 —   Exemples d’infractions aux règles de passation des marchés publics

| a) | Marché attribué incorrectement: en Italie, un bénéficiaire a organisé une procédure de passation de marchés afin d'obtenir, pour un voyage scolaire, des offres combinant voyage et services éducatifs. Il a uniquement publié l’avis de marché sur le panneau d’affichage de l’école, et non dans la presse régionale, ce que prévoit la législation nationale. En outre, le délai fixé pour l’envoi des offres n’était que de trois jours ouvrables. Ces faits ont limité la concurrence et restreint l’accès de soumissionnaires potentiels. De ce fait, le montant total du marché est considéré comme inéligible. Il représentait 84,9 % des coûts contrôlés pour la déclaration en cause. Ce projet faisait partie d’une déclaration pour laquelle un remboursement a été effectué après que la Commission a repris les paiements en faveur du PO à la suite d’une interruption imposée par la DG EMPL.
  Des constatations similaires concernant des marchés incorrectement attribués ont également été effectuées dans un projet du FSE en Roumanie. |
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a)

Marché attribué incorrectement: en Italie, un bénéficiaire a organisé une procédure de passation de marchés afin d'obtenir, pour un voyage scolaire, des offres combinant voyage et services éducatifs. Il a uniquement publié l’avis de marché sur le panneau d’affichage de l’école, et non dans la presse régionale, ce que prévoit la législation nationale. En outre, le délai fixé pour l’envoi des offres n’était que de trois jours ouvrables. Ces faits ont limité la concurrence et restreint l’accès de soumissionnaires potentiels. De ce fait, le montant total du marché est considéré comme inéligible. Il représentait 84,9 % des coûts contrôlés pour la déclaration en cause. Ce projet faisait partie d’une déclaration pour laquelle un remboursement a été effectué après que la Commission a repris les paiements en faveur du PO à la suite d’une interruption imposée par la DG EMPL.

Des constatations similaires concernant des marchés incorrectement attribués ont également été effectuées dans un projet du FSE en Roumanie.

| b) | Attribution illégale d’un contrat par entente directe: s’agissant d’un projet du FSE en Estonie, des contrats de services de comptabilité ont été conclus sans appel d'offres, ce qui constitue une infraction aux règles nationales en matière de passation des marchés publics. Cette erreur représentait 1,5 % du montant contrôlé.
  Des constatations similaires ont également été effectuées dans des projets du FSE en France. |
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b)

Attribution illégale d’un contrat par entente directe: s’agissant d’un projet du FSE en Estonie, des contrats de services de comptabilité ont été conclus sans appel d'offres, ce qui constitue une infraction aux règles nationales en matière de passation des marchés publics. Cette erreur représentait 1,5 % du montant contrôlé.

Des constatations similaires ont également été effectuées dans des projets du FSE en France.

Participants inéligibles

| 6.17. | La Cour a constaté, pour deux des 180 opérations contrôlées, que des participants à des actions spécifiques financées au titre du FSE ne satisfaisaient pas aux critères d’éligibilité, ce qui a donné lieu à des erreurs quantifiables. Ces cas représentent 6 % de l’ensemble des erreurs quantifiables, et environ 2 % du taux estimatif d’erreur pour ce domaine politique (voir encadré 6.3). |
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6.17.

La Cour a constaté, pour deux des 180 opérations contrôlées, que des participants à des actions spécifiques financées au titre du FSE ne satisfaisaient pas aux critères d’éligibilité, ce qui a donné lieu à des erreurs quantifiables. Ces cas représentent 6 % de l’ensemble des erreurs quantifiables, et environ 2 % du taux estimatif d’erreur pour ce domaine politique (voir encadré 6.3).

| 6.17. | La Commission assurera le suivi de l’ensemble des cas relevés par la Cour afin d’effectuer les corrections financières nécessaires. Toutefois, les exigences mentionnées dans l’exemple cité dans les encadrés 6.3 et 6.4 constituent un autre cas de surréglementation, dans la mesure où elles sont entièrement imposées par les règles d’éligibilité nationales, lesquelles ne tiennent pas compte du fait qu’un délai de garantie aussi long n’est souvent pas tenable. Dans ce cas particulier, suite aux recommandations de la Commission, les exigences et la gestion des aides à l’emploi ont été sensiblement améliorées en 2012. |
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6.17.

Encadré 6.3 —   Exemples de participants inéligibles

Participants inéligibles: un concours a été octroyé au titre du FSE à des entreprises espagnoles engageant des chômeurs. L’une des conditions d’éligibilité des participants était que l’employeur garde la personne nouvellement recrutée pendant une période minimale de trois ans, voire de cinq ans dans certains cas. Cette condition n’a pas été respectée pour 12 personnes. Les coûts déclarés pour les participants inéligibles représentaient 39,2 % du montant contrôlé.

Des constatations similaires ont également été effectuées dans un projet du FSE en Italie.

Nombreux manquements aux obligations procédurales

| 6.18. | La quasi-totalité des erreurs non quantifiables détectées par la Cour concernaient différents cas de non-respect, par les autorités de gestion et les bénéficiaires, des obligations procédurales en matière de gestion et de mise en œuvre des projets du FSE. La Cour considère huit de ces opérations comme des cas graves de non-conformité. L'encadré 6.4 présente les principales catégories d'erreurs non quantifiables. |
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6.18.

La quasi-totalité des erreurs non quantifiables détectées par la Cour concernaient différents cas de non-respect, par les autorités de gestion et les bénéficiaires, des obligations procédurales en matière de gestion et de mise en œuvre des projets du FSE. La Cour considère huit de ces opérations comme des cas graves de non-conformité. L'encadré 6.4 présente les principales catégories d'erreurs non quantifiables.

| 6.18. | La Commission assurera le suivi de l’ensemble des erreurs signalées par la Cour et veillera à ce que des mesures correctrices soient prises. |
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6.18.

Encadré 6.4 —   Exemples de non-respect des obligations procédurales

| a) | Modification importante de l’étendue et des objectifs d’un projet sans modification de la convention de subvention: en Slovaquie, un projet relevant du FSE permettait de cofinancer des mesures de formation dans deux municipalités spécifiques. Les auditeurs de la Cour ont constaté qu’une grande partie de ces mesures s'adressait à des employés d’une école d’enseignement secondaire située dans une troisième municipalité appartenant à une région différente. Bien que le bénéficiaire ait obtenu une autorisation écrite de l’organisme intermédiaire, une modification de cette nature nécessitait d’amender la convention de subvention, ce qui n’a pas été fait. |
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a)

Modification importante de l’étendue et des objectifs d’un projet sans modification de la convention de subvention: en Slovaquie, un projet relevant du FSE permettait de cofinancer des mesures de formation dans deux municipalités spécifiques. Les auditeurs de la Cour ont constaté qu’une grande partie de ces mesures s'adressait à des employés d’une école d’enseignement secondaire située dans une troisième municipalité appartenant à une région différente. Bien que le bénéficiaire ait obtenu une autorisation écrite de l’organisme intermédiaire, une modification de cette nature nécessitait d’amender la convention de subvention, ce qui n’a pas été fait.

| b) | Envoi tardif ou absence d'envoi de l'avis d'attribution de marché: conformément aux règles de passation des marchés publics, les pouvoirs adjudicateurs envoient un avis concernant les résultats de la procédure de passation au plus tard 48 jours après l’attribution du marché. La Cour a constaté que cette règle n'avait pas été observée dans trois cas en Grèce.
  Des constatations similaires ont été effectuées dans des projets du FSE au Royaume-Uni. |
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b)

Envoi tardif ou absence d'envoi de l'avis d'attribution de marché: conformément aux règles de passation des marchés publics, les pouvoirs adjudicateurs envoient un avis concernant les résultats de la procédure de passation au plus tard 48 jours après l’attribution du marché. La Cour a constaté que cette règle n'avait pas été observée dans trois cas en Grèce.

Des constatations similaires ont été effectuées dans des projets du FSE au Royaume-Uni.

| c) | Application incorrecte des règles en matière d'aides d'État: au Portugal, un projet du FSE apportait un soutien aux PME en subventionnant les coûts de personnel pour les chômeurs récemment engagés en qualité de stagiaires pour une période de 12 mois. Ce type d'aide serait acceptable si elle avait été mise en œuvre sous la forme d’aide de minimis ou dans le cadre d'un régime d’aides exemptées. Or, l’État membre n’a eu recours à aucune de ces deux possibilités.
  Des constatations similaires ont également été effectuées dans un projet du FSE, en Allemagne. |
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c)

Application incorrecte des règles en matière d'aides d'État: au Portugal, un projet du FSE apportait un soutien aux PME en subventionnant les coûts de personnel pour les chômeurs récemment engagés en qualité de stagiaires pour une période de 12 mois. Ce type d'aide serait acceptable si elle avait été mise en œuvre sous la forme d’aide de minimis ou dans le cadre d'un régime d’aides exemptées. Or, l’État membre n’a eu recours à aucune de ces deux possibilités.

Des constatations similaires ont également été effectuées dans un projet du FSE, en Allemagne.

Incidence du recours aux options de présentation simplifiée des coûts

| 6.19. | Dans de précédents rapports annuels, la Cour recommandait à la Commission d'étendre le recours aux taux et montants forfaitaires au lieu de rembourser les «coûts réels», de manière à réduire la probabilité des erreurs ainsi que la charge administrative pesant sur les promoteurs de projet (11). |
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6.19.

Dans de précédents rapports annuels, la Cour recommandait à la Commission d'étendre le recours aux taux et montants forfaitaires au lieu de rembourser les «coûts réels», de manière à réduire la probabilité des erreurs ainsi que la charge administrative pesant sur les promoteurs de projet (11).

| 6.19. | La Commission s’emploie activement à étendre peu à peu l’utilisation des options de présentation simplifiée des coûts depuis leur introduction et considère que ces efforts se sont déjà traduits par des résultats positifs. Elle continuera d’encourager le recours à ces options. |
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6.19.

| 6.20. | En 2009, le législateur a élargi le nombre d’options de présentation simplifiée des coûts (12). Depuis, les coûts des projets ou des opérations mis en œuvre directement sous la forme de subventions peuvent être déclarés en appliquant: |
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6.20.

En 2009, le législateur a élargi le nombre d’options de présentation simplifiée des coûts (12). Depuis, les coûts des projets ou des opérations mis en œuvre directement sous la forme de subventions peuvent être déclarés en appliquant:

| — | un taux forfaitaire pour les coûts indirects jusqu'à concurrence de 20 % des coûts directs d'une opération, |
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un taux forfaitaire pour les coûts indirects jusqu'à concurrence de 20 % des coûts directs d'une opération,

| — | des coûts forfaitaires calculés en recourant aux barèmes standard de coûts unitaires, |
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des coûts forfaitaires calculés en recourant aux barèmes standard de coûts unitaires,

| — | des montants forfaitaires d'un maximum de 50 000 euros pour tout ou partie des coûts d'une opération. |
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des montants forfaitaires d'un maximum de 50 000 euros pour tout ou partie des coûts d'une opération.

| 6.21. | S'appuyant sur les résultats d’une enquête, la Commission estime qu’environ 60 % des programmes opérationnels relevant du FSE ont eu recours à au moins l’une des trois options de présentation simplifiée des coûts pour déclarer une partie des coûts remboursés en 2012. |
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6.21.

S'appuyant sur les résultats d’une enquête, la Commission estime qu’environ 60 % des programmes opérationnels relevant du FSE ont eu recours à au moins l’une des trois options de présentation simplifiée des coûts pour déclarer une partie des coûts remboursés en 2012.

| 6.22. | Dans l'échantillon de la Cour, pour 43 opérations réalisées dans le cadre de 12 des 21 PO, les déclarations de coûts étaient établies sur la base d'options de présentation simplifiée des coûts. Pour 24 opérations, le calcul des coûts forfaitaires reposait sur les barèmes standard de coûts unitaires et pour 15 opérations, des taux forfaitaires étaient appliqués aux coûts indirects. Le recours à des montants forfaitaires était moins fréquent (quatre opérations). |
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6.22.

Dans l'échantillon de la Cour, pour 43 opérations réalisées dans le cadre de 12 des 21 PO, les déclarations de coûts étaient établies sur la base d'options de présentation simplifiée des coûts. Pour 24 opérations, le calcul des coûts forfaitaires reposait sur les barèmes standard de coûts unitaires et pour 15 opérations, des taux forfaitaires étaient appliqués aux coûts indirects. Le recours à des montants forfaitaires était moins fréquent (quatre opérations).

| 6.22. | La Commission estime que l’observation de la Cour confirme l’impact de ses efforts continus visant à encourager les États membres à utiliser efficacement les options de présentation simplifiée des coûts depuis le début de la période de programmation actuelle. L’utilisation desdites options s’est considérablement étendue grâce aux séminaires spécifiques organisés depuis 2011 sur le thème de la simplification, séminaires auxquels ont participé jusqu’à présent 17 États membres. |
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6.22.

| 6.23. | L'audit de la Cour n'a fait apparaître aucune erreur (quantifiable ou non quantifiable) liée à l'utilisation spécifique des options de présentation simplifiée des coûts. Cela indique que les projets pour lesquels les coûts sont déclarés à l'aide de ces options sont moins exposés aux erreurs. Ainsi, un recours plus étendu aux options de présentation simplifiée des coûts devrait avoir une incidence positive sur le niveau d'erreur. |
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6.23.

L'audit de la Cour n'a fait apparaître aucune erreur (quantifiable ou non quantifiable) liée à l'utilisation spécifique des options de présentation simplifiée des coûts. Cela indique que les projets pour lesquels les coûts sont déclarés à l'aide de ces options sont moins exposés aux erreurs. Ainsi, un recours plus étendu aux options de présentation simplifiée des coûts devrait avoir une incidence positive sur le niveau d'erreur.

| 6.23. | La Commission se félicite de voir que les travaux d’audit de la Cour confirment l’effet positif du recours aux options de présentation simplifiée des coûts sur la réduction du nombre d’erreurs.

  En plus d’alléger la charge administrative pesant sur les bénéficiaires, en particulier les petits bénéficiaires, comme c’est souvent le cas pour le FSE, l’utilisation des options de présentation simplifiée des coûts contribue, et c’est là l’un de ses principaux avantages, à réduire encore davantage le taux d’erreur dans le domaine politique «Emploi et affaires sociales». |
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6.23.

En plus d’alléger la charge administrative pesant sur les bénéficiaires, en particulier les petits bénéficiaires, comme c’est souvent le cas pour le FSE, l’utilisation des options de présentation simplifiée des coûts contribue, et c’est là l’un de ses principaux avantages, à réduire encore davantage le taux d’erreur dans le domaine politique «Emploi et affaires sociales».

| 6.24. | L'un des principaux obstacles à l'utilisation des options de présentation simplifiée des coûts par les autorités de gestion et les organismes intermédiaires est la crainte d'établir des taux qui ne soient pas conformes aux dispositions de l'article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1081/2006 (13), à savoir des taux «établis à l’avance sur la base d’un calcul juste, équitable et vérifiable.» La Commission a publié des orientations sur la manière d'interpréter ces dispositions (14). Ces orientations sont claires et fournissent des exemples représentatifs. La promotion active des options de présentation simplifiée des coûts et une approbation ex ante systématique, par la Commission, des taux forfaitaires calculés, combinées à ces orientations, inciteront probablement les autorités de gestion et les organismes intermédiaires à recourir davantage à ces options. Cela est particulièrement important dans le cadre de la phase actuelle de préparation de la période de programmation 2014-2020. |
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6.24.

L'un des principaux obstacles à l'utilisation des options de présentation simplifiée des coûts par les autorités de gestion et les organismes intermédiaires est la crainte d'établir des taux qui ne soient pas conformes aux dispositions de l'article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1081/2006 (13), à savoir des taux «établis à l’avance sur la base d’un calcul juste, équitable et vérifiable.» La Commission a publié des orientations sur la manière d'interpréter ces dispositions (14). Ces orientations sont claires et fournissent des exemples représentatifs. La promotion active des options de présentation simplifiée des coûts et une approbation ex ante systématique, par la Commission, des taux forfaitaires calculés, combinées à ces orientations, inciteront probablement les autorités de gestion et les organismes intermédiaires à recourir davantage à ces options. Cela est particulièrement important dans le cadre de la phase actuelle de préparation de la période de programmation 2014-2020.

| 6.24. | La Commission se félicite de l’observation de la Cour et du soutien qu’elle manifeste pour le recours aux options de présentation simplifiée des coûts. Elle considère cela comme un encouragement à mettre en œuvre son ambitieux plan d’action en matière de simplification, lequel prévoit l’organisation de séminaires sur ce thème dans la grande majorité des États membres d’ici la fin de 2013. |
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6.24.

La reprise des paiements dans le cadre de programmes opérationnels problématiques a eu pour conséquence une augmentation de la population à risque en 2012

| 6.25. | En 2012, la Commission a repris les paiements pour plusieurs PO qui avaient été précédemment interrompus ou suspendus. Bien que les systèmes aient parfois été améliorés et que des corrections financières aient été appliquées à la suite d'audits effectués par la DG EMPL, il est possible que certaines demandes pour lesquelles les paiements ont été interrompus fassent l'objet d'un remboursement intégral après la reprise des paiements. Cela comporte le risque que des projets dont les dépenses inéligibles avaient précédemment mené à l'imposition d'une interruption ou d'une suspension figurent encore dans ces demandes (voir exemple a) dans l'encadré 6.2). |
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6.25.

En 2012, la Commission a repris les paiements pour plusieurs PO qui avaient été précédemment interrompus ou suspendus. Bien que les systèmes aient parfois été améliorés et que des corrections financières aient été appliquées à la suite d'audits effectués par la DG EMPL, il est possible que certaines demandes pour lesquelles les paiements ont été interrompus fassent l'objet d'un remboursement intégral après la reprise des paiements. Cela comporte le risque que des projets dont les dépenses inéligibles avaient précédemment mené à l'imposition d'une interruption ou d'une suspension figurent encore dans ces demandes (voir exemple a) dans l'encadré 6.2).

| 6.25. | La politique rigoureuse mise en place par la Commission en matière d’interruptions et de suspensions de paiements permet d’atténuer le risque pour le budget communautaire, dans la mesure où les paiements sont bloqués dès que des déficiences graves sont détectées, souvent lors de ses propres travaux d’audit. Avant de reprendre les paiements intermédiaires, la Commission exige l’application efficace des corrections financières nécessaires et celle du plan d’action convenu pour éviter que ces déficiences ne se reproduisent. Elle assurera en outre le suivi du cas spécifique observé par la Cour afin d’effectuer d’autres corrections financières, le cas échéant. |
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6.25.

Erreurs constatées dans des programmes opérationnels clos

| 6.26. | L'échantillon de la Cour comprenait 16 opérations, dont des paiements finals, pour la clôture de deux PO de la période 2000-2006. La Cour a détecté des erreurs quantifiables dans cinq opérations pour un programme qui avait été clos sans aucune correction financière (15). |
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6.26.

L'échantillon de la Cour comprenait 16 opérations, dont des paiements finals, pour la clôture de deux PO de la période 2000-2006. La Cour a détecté des erreurs quantifiables dans cinq opérations pour un programme qui avait été clos sans aucune correction financière (15).

| 6.26. | Comme l’indique le rapport de synthèse sur les corrections financières effectuées pendant la période de programmation 2000-2006 (rapport soumis au Parlement européen le 23 avril 2013), la DG EMPL a adopté une approche prudente en ce qui concerne la clôture. En témoigne le fait qu’à la date du rapport de synthèse, la procédure de clôture était toujours en cours pour 61 programmes du FSE et 5 audits de clôture étaient toujours prévus pour 2013. Le rapport de synthèse montre que, si l’on tient compte des corrections financières déjà effectuées et de celles qui résulteront de la clôture des 61 programmes du FSE restants, le total des corrections financières à effectuer pour les programmes du FSE est estimé à 2,4 milliards d’euros. Compte tenu de ce qui précède, la Commission prend note des 5 erreurs spécifiques relevées par la Cour dans un PO clôturé et effectuera les corrections supplémentaires nécessaires. |
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6.26.

| 6.27. | Cela corrobore les conclusions de l'audit des systèmes de clôture formulées dans le rapport annuel de l'année dernière (16), selon lesquelles des documents de clôture peu fiables peuvent entraîner, en fin de compte, le remboursement de dépenses irrégulières à moins que la Commission ne prenne les mesures correctrices nécessaires au cours des étapes ultérieures. |
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6.27.

Cela corrobore les conclusions de l'audit des systèmes de clôture formulées dans le rapport annuel de l'année dernière (16), selon lesquelles des documents de clôture peu fiables peuvent entraîner, en fin de compte, le remboursement de dépenses irrégulières à moins que la Commission ne prenne les mesures correctrices nécessaires au cours des étapes ultérieures.

| 6.27. | La Commission convient que la clôture 2000-2006 est une procédure complexe comportant un certain nombre de risques. Ceux-ci sont liés au fait que les documents de clôture fournis par les États membres pour certains PO spécifiques ne sont pas toujours complètement fiables. Par conséquent, la DG EMPL a pris les mesures nécessaires pour limiter ces risques, y compris d’importantes corrections financières, et a prévu 5 audits de clôture en 2013 (voir aussi la réponse au point 6.26). Il convient également de noter que la Commission peut encore effectuer des corrections financières après la clôture, si des faits nouveaux se présentent, tels que ceux que relèvent la Cour. Même si elle reconnaît les risques susmentionnés, la Commission rappelle que la procédure de clôture 2000-2006 est toujours en cours. |
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6.27.

EFFICACITÉ DES SYSTÈMES

Examen des autorités d’audit par la Cour

| 6.28. | L'
  annexe 5.2
  présente une synthèse des résultats de l'examen des systèmes de contrôle et de surveillance effectué par la Cour pour quatre AA responsables du FEDER, du FC et du FSE. |
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6.28.

L'
  annexe 5.2
  présente une synthèse des résultats de l'examen des systèmes de contrôle et de surveillance effectué par la Cour pour quatre AA responsables du FEDER, du FC et du FSE.

| 6.28. | La Commission note que les autorités d’audit jouent un rôle essentiel dans le processus d’obtention de l’assurance dès le début de la période de programmation et la mise en place des systèmes. Celles-ci transmettent ensuite chaque année à la Commission un avis d’audit sur le fonctionnement des systèmes de gestion et de contrôle, en se fondant sur les audits de ces systèmes et sur les prélèvements d’échantillons d’opérations effectués, en général, conformément à une stratégie d’audit. C’est pourquoi la Commission œuvre en étroite coopération et coordination avec ces autorités et a commencé à examiner leurs méthodologies et résultats d’audit dès 2009. Cette approche a contribué à un renforcement des capacités, par la mise à disposition de conseils, d’orientations et de recommandations aux autorités d’audit. Le règlement offre à la Commission la possibilité de s’appuyer, sous certaines conditions, sur les travaux d’une autorité d’audit pour son assurance (article 73). |
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6.28.

| 6.29. | La Cour a évalué les travaux de deux AA dans deux États membres (l'AA anglaise au Royaume-Uni et l'AA slovaque) dans le cadre de l'examen d'un total de quatre AA couvrant le FEDER, le FC et le FSE. En ce qui concerne les deux AA auditées, l’examen de leurs travaux et la réexécution de leurs contrôles des opérations ont été centrés sur les dépenses du FSE. |
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6.29.

La Cour a évalué les travaux de deux AA dans deux États membres (l'AA anglaise au Royaume-Uni et l'AA slovaque) dans le cadre de l'examen d'un total de quatre AA couvrant le FEDER, le FC et le FSE. En ce qui concerne les deux AA auditées, l’examen de leurs travaux et la réexécution de leurs contrôles des opérations ont été centrés sur les dépenses du FSE.

| 6.29 et 6.30. | La DG EMPL a effectué des audits pour examiner les travaux de 84 autorités d’audit responsables du FSE fin 2012, et notamment ceux des autorités d’audit du Royaume-Uni et de la Slovaquie. L’appréciation portée par la Commission elle-même sur ces autorités d’audit est positive. |
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6.29 et 6.30.

| 6.30. | L’autorité d’audit de la Slovaquie est jugée efficace, alors que celle du Royaume-Uni est jugée partiellement efficace lorsqu’il s’agit de se conformer aux principales exigences réglementaires et de garantir la régularité des opérations. L'étendue et les résultats spécifiques de l'audit de la Cour relatif aux AA pour les trois fonds (FEDER, FC et FSE) sont présentés au chapitre 5 (points 5.46 à 5.49). |
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6.30.

L’autorité d’audit de la Slovaquie est jugée efficace, alors que celle du Royaume-Uni est jugée partiellement efficace lorsqu’il s’agit de se conformer aux principales exigences réglementaires et de garantir la régularité des opérations. L'étendue et les résultats spécifiques de l'audit de la Cour relatif aux AA pour les trois fonds (FEDER, FC et FSE) sont présentés au chapitre 5 (points 5.46 à 5.49).

Évaluation de la supervision des autorités d’audit par la Commission

| 6.31. | Les résultats de l’examen de la Cour relatif à la supervision des AA par la Commission sont présentés au chapitre 5 (points 5.50 à 5.52). |
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6.31.

Les résultats de l’examen de la Cour relatif à la supervision des AA par la Commission sont présentés au chapitre 5 (points 5.50 à 5.52).

| 6.32. | La Commission calcule les taux d'erreur par PO en se fondant sur les rapports de contrôle annuels fournis par les AA. La DG EMPL a ajusté ou considéré comme non fiable le taux d'erreur figurant dans 31 des 117 rapports de contrôle annuels 2012 (contre 42 rapports de contrôle annuels sur 117 pour 2011). |
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6.32.

La Commission calcule les taux d'erreur par PO en se fondant sur les rapports de contrôle annuels fournis par les AA. La DG EMPL a ajusté ou considéré comme non fiable le taux d'erreur figurant dans 31 des 117 rapports de contrôle annuels 2012 (contre 42 rapports de contrôle annuels sur 117 pour 2011).

| 6.32. | Avant de valider les taux communiqués par les AA, la Commission utilise l'ensemble des procédures d'audit existantes lorsque apparaissent des doutes quant à l'exactitude et/ou la fiabilité des taux d'erreur signalés: questions écrites et orales aux AA, missions d'information et/ou analyse des informations supplémentaires fournies par les AA, y compris des résultats d'audit individuels, si nécessaire. Sur la base de ces informations, les taux d'erreur signalés dans les rapports de contrôle annuels ont été ajustés dans 18 (15,4 %) PO du FSE. En outre, les taux d'erreur signalés pour 13 (11,1 %) PO du FSE ont été considérés comme non fiables et ont donc été remplacés par des taux forfaitaires par la Commission. |
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6.32.

| 6.33. | Dans tous les cas où la Commission a relevé des faiblesses particulières à la suite de ses enquêtes dans les États membres, les autorités nationales ont été informées des mesures correctrices à prendre. La Cour a détecté certaines incohérences dans l'analyse des rapports de contrôle annuels effectuée par la Commission. Celle-ci n'a pas détecté certaines déficiences des AA concernant le calcul du taux d'erreur n'ont pas été détectées ou corrigées. Ces problèmes ne remettent cependant pas en question le nombre de réserves émises par la DG EMPL en 2012, ni leur incidence. |
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6.33.

Dans tous les cas où la Commission a relevé des faiblesses particulières à la suite de ses enquêtes dans les États membres, les autorités nationales ont été informées des mesures correctrices à prendre. La Cour a détecté certaines incohérences dans l'analyse des rapports de contrôle annuels effectuée par la Commission. Celle-ci n'a pas détecté certaines déficiences des AA concernant le calcul du taux d'erreur n'ont pas été détectées ou corrigées. Ces problèmes ne remettent cependant pas en question le nombre de réserves émises par la DG EMPL en 2012, ni leur incidence.

| 6.33. | La Commission estime qu’elle dispose d’un processus de supervision complet, d’une part, pour assurer la fiabilité générale des rapports de contrôle annuels pour son propre processus d’assurance et, d’autre part, pour permettre la détermination et la quantification des réserves émises dans son rapport annuel d’activité [voir la réponse au point 6.40 a)]. |
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6.33.

Examen du rapport annuel d'activité de la DG Emploi, affaires sociales et inclusion

| 6.34. | La Cour a examiné le RAA 2012 de la DG Emploi, affaires sociales et inclusion, ainsi que la déclaration correspondante du directeur général. En ce qui concerne la régularité des paiements autorisés en 2012, la Cour a notamment: |
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6.34.

La Cour a examiné le RAA 2012 de la DG Emploi, affaires sociales et inclusion, ainsi que la déclaration correspondante du directeur général. En ce qui concerne la régularité des paiements autorisés en 2012, la Cour a notamment:

| a) | évalué les réserves émises dans le RAA; |
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a)

évalué les réserves émises dans le RAA;

| b) | vérifié la cohérence et l’exactitude du calcul, par la Commission, des «montants exposés à un risque». |
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b)

vérifié la cohérence et l’exactitude du calcul, par la Commission, des «montants exposés à un risque».

| 6.35. | La DG EMPL estime que le taux global d’erreur pour les paiements intermédiaires 2012 relatifs à la période de programmation 2007-2013 se situe entre 2,3 % et 3,2 %. Environ 30 % des paiements étaient affectés par un niveau significatif d'erreur (supérieur ou égal au seuil de signification de 2 % fixé par la Commission). |
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6.35.

La DG EMPL estime que le taux global d’erreur pour les paiements intermédiaires 2012 relatifs à la période de programmation 2007-2013 se situe entre 2,3 % et 3,2 %. Environ 30 % des paiements étaient affectés par un niveau significatif d'erreur (supérieur ou égal au seuil de signification de 2 % fixé par la Commission).

| 6.35. | La Commission considère que le fait que son taux estimatif d’erreur, tel qu’il a été communiqué dans le RAA de la DG EMPL, est conforme, depuis 3 années d’affilée, au taux d’erreur le plus probable de la Cour confirme la validité et la fiabilité de son approche [voir réponse au point 6.40 a)]. En outre, ces résultats montrent que la Commission a mis en place un processus rigoureux pour contrôler les informations fournies par les AA dans leurs rapports de contrôle annuels.

  Comme mentionné dans son RAA 2012 (page 37), la Commission souligne que, sur ses paiements intermédiaires 2012, seuls 19,7 % ont été effectués en faveur de PO dont le taux d’erreur (indiqué dans les rapports de contrôle annuels 2012 présentés en décembre 2012) se situe entre 2 % et 5 %, et seuls 9,8 % ont été effectués en faveur de PO dont le taux d’erreur indiqué est supérieur à 5 %. Ces chiffres reflètent clairement la politique d’interruptions et de suspensions qu’applique rigoureusement et systématiquement la DG EMPL puisque, pour les PO dont les taux d’erreur cumulés (sur l’ensemble de la période depuis 2007) sont supérieurs à 2 %, la Commission a imposé une correction financière correspondante ou interrompu les paiements jusqu’à ce que cette correction soit effectuée. |
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6.35.

Comme mentionné dans son RAA 2012 (page 37), la Commission souligne que, sur ses paiements intermédiaires 2012, seuls 19,7 % ont été effectués en faveur de PO dont le taux d’erreur (indiqué dans les rapports de contrôle annuels 2012 présentés en décembre 2012) se situe entre 2 % et 5 %, et seuls 9,8 % ont été effectués en faveur de PO dont le taux d’erreur indiqué est supérieur à 5 %. Ces chiffres reflètent clairement la politique d’interruptions et de suspensions qu’applique rigoureusement et systématiquement la DG EMPL puisque, pour les PO dont les taux d’erreur cumulés (sur l’ensemble de la période depuis 2007) sont supérieurs à 2 %, la Commission a imposé une correction financière correspondante ou interrompu les paiements jusqu’à ce que cette correction soit effectuée.

| 6.36. | Le rapport annuel d’activité de la DG EMPL comporte une réserve concernant les paiements effectués pour la période de programmation 2007-2013, qui porte sur un montant de 68 millions d’euros et couvre 27 PO sur 117, ainsi qu’une réserve, sans incidence financière, concernant 12 PO de la période de programmation 2000-2006. |
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6.36.

Le rapport annuel d’activité de la DG EMPL comporte une réserve concernant les paiements effectués pour la période de programmation 2007-2013, qui porte sur un montant de 68 millions d’euros et couvre 27 PO sur 117, ainsi qu’une réserve, sans incidence financière, concernant 12 PO de la période de programmation 2000-2006.

| 6.37. | En 2011, la DG EMPL a eu recours, pour la période de programmation 2007-2013, au calcul du risque financier cumulé pour les PO dont les taux d'erreur validés se situaient entre 2 % et 5 % afin de décider si un PO devait faire l'objet d'une réserve. En 2012, la DG EMPL a étendu cette approche aux 20 PO dont les taux d'erreur validés étaient supérieurs à 5 %. Le risque financier cumulé calculé par la Commission était inférieur à 2 % pour 13 PO; cependant, huit d’entre eux étaient inclus dans la réserve en application du principe de prudence. Aucune réserve n’a été émise pour les cinq PO restants. Les raisons de cette absence de réserves sont explicitées dans le RAA pour un seul de ces cinq cas. La Cour est d'avis que la Commission aurait également dû communiquer ce type d’information pour les quatre autres PO concernés. |
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6.37.

En 2011, la DG EMPL a eu recours, pour la période de programmation 2007-2013, au calcul du risque financier cumulé pour les PO dont les taux d'erreur validés se situaient entre 2 % et 5 % afin de décider si un PO devait faire l'objet d'une réserve. En 2012, la DG EMPL a étendu cette approche aux 20 PO dont les taux d'erreur validés étaient supérieurs à 5 %. Le risque financier cumulé calculé par la Commission était inférieur à 2 % pour 13 PO; cependant, huit d’entre eux étaient inclus dans la réserve en application du principe de prudence. Aucune réserve n’a été émise pour les cinq PO restants. Les raisons de cette absence de réserves sont explicitées dans le RAA pour un seul de ces cinq cas. La Cour est d'avis que la Commission aurait également dû communiquer ce type d’information pour les quatre autres PO concernés.

| 6.37. | Conformément aux instructions permanentes de la Commission pour le rapport annuel d’activité 2012, une réserve (quantifiée) n’est requise que si le risque financier cumulé est supérieur à 2 %, ce qui n’était le cas dans aucun des 5 PO mentionnés par la Cour, étant donné que les corrections financières nécessaires avaient déjà été effectuées lorsque le rapport annuel d’activité a été publié. Qui plus est, des plans d’action appropriés étaient en place pour éviter que ces problèmes ne se reproduisent dans les 5 PO concernés. La Commission prend note de l’observation de la Cour afin de fournir des informations plus précises à cet égard dans les futurs rapports annuels d’activité. |
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6.37.

| 6.38. | Le chapitre 1 contient des informations relatives au traitement des corrections financières (voir points 1.19 à 1.37). |
| --- | --- |

6.38.

Le chapitre 1 contient des informations relatives au traitement des corrections financières (voir points 1.19 à 1.37).

| 6.38. | La Commission a pris toutes les mesures prévues dans le traité et dans les règlements pour protéger le budget de l’Union. Elle note que, bien qu’elle ait fait tout ce qui était en son pouvoir et agi dans le plein respect des règlements existants au cours du même exercice audité par la Cour, la correction forfaitaire de 25 % appliquée à la Roumanie n’a pas été prise en compte lors de la détermination du taux d’erreur 2012. Voir les réponses au point 6.39 a) et à l’encadré 1.2. |
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6.38.

CONCLUSION ET RECOMMANDATIONS

Conclusion pour 2012

| 6.39. | S'agissant du domaine politique Emploi et affaires sociales, |
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6.39.

S'agissant du domaine politique Emploi et affaires sociales,

6.39.

| a) | les tests des opérations montrent que le taux d’erreur le plus probable affectant la population est de 3,2 %; |
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a)

les tests des opérations montrent que le taux d’erreur le plus probable affectant la population est de 3,2 %;

| a) | La Commission a mis en place un processus complet pour étayer l’assurance donnée dans le RAA. Elle considère que le fait que son taux estimatif d’erreur, tel qu’il a été communiqué dans le RAA de la DG EMPL, soit conforme, depuis 3 années d’affilée, au taux d’erreur le plus probable de la Cour confirme la validité et la fiabilité de son approche. Pour 2012, le taux estimatif d’erreur de la DG EMPL dans son propre RAA se situait entre 2,3 % et 3,2 %. La Commission note que les erreurs relevées dans un seul et même PO en Roumanie représentent une part substantielle de l’erreur la plus probable établie par la Cour. Elle souligne qu’elle a effectué, en décembre 2012, une correction forfaitaire de 25 % sur l’ensemble des dépenses certifiées par les autorités roumaines dans le cadre de ce PO. Elle note que, bien qu’elle ait fait tout ce qui était en son pouvoir et agi dans le plein respect des règlements existants pour protéger le budget de l’Union au cours du même exercice audité par la Cour, la correction forfaitaire précitée n’a pas été prise en compte lors de la détermination du taux d’erreur 2012. Voir la réponse à l’encadré 1.2. |
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a)

| b) | les systèmes de contrôle et de surveillance examinés sont partiellement efficaces pour assurer la régularité des opérations relatives à la période de programmation 2007-2013. |
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b)

les systèmes de contrôle et de surveillance examinés sont partiellement efficaces pour assurer la régularité des opérations relatives à la période de programmation 2007-2013.

| b) | La Commission estime qu’elle dispose d’un processus de supervision complet pour assurer la fiabilité générale des travaux des autorités d’audit pour sa propre assurance. S’appuyant sur son évaluation, elle souligne que l’efficacité des autorités d’audit est variable et que le respect des exigences par celles-ci l’est aussi. En vertu des dispositions de l’article 73 du règlement (CE) no 1083/2006, la Commission s’appuie formellement, depuis juin 2012, sur les travaux de 9 autorités d’audit pour le FSE (pour 10 programmes opérationnels). Elle continuera à examiner les travaux des autorités d’audit. |
| --- | --- |

b)

| 6.40. | Les informations probantes globales indiquent que les dépenses acceptées sont affectées par un niveau significatif d’erreur. |
| --- | --- |

6.40.

Les informations probantes globales indiquent que les dépenses acceptées sont affectées par un niveau significatif d’erreur.

| 6.40. | Pour atténuer les risques recensés, la Commission a pris des mesures spécifiques qui comprennent notamment des mesures préventives et rectificatives telles que des orientations, des formations, des simplifications et une politique rigoureuse en matière d’interruptions et de suspensions de paiements ainsi que de corrections financières. |
| --- | --- |

6.40.

Recommandations

| 6.41. | L’
  annexe 6.2
  présente le résultat de l'examen, par la Cour, des progrès accomplis en matière de mise en œuvre des recommandations formulées dans les rapports annuels antérieurs. Dans les rapports annuels 2009 et 2010, la Cour a présenté dix recommandations en matière de cohésion, d'énergie et de transports. Sur ces recommandations, une est à présent sans objet. La Commission a intégralement mis en œuvre une recommandation, tandis que cinq ont été mises en œuvre à pratiquement tous égards, une a été mise en œuvre à certains égards seulement et une n’a pas été mise en œuvre du tout. Dans un cas, il n’a pas été possible d’obtenir suffisamment d’éléments probants concernant les mesures adoptées. |
| --- | --- |

6.41.

L’
  annexe 6.2
  présente le résultat de l'examen, par la Cour, des progrès accomplis en matière de mise en œuvre des recommandations formulées dans les rapports annuels antérieurs. Dans les rapports annuels 2009 et 2010, la Cour a présenté dix recommandations en matière de cohésion, d'énergie et de transports. Sur ces recommandations, une est à présent sans objet. La Commission a intégralement mis en œuvre une recommandation, tandis que cinq ont été mises en œuvre à pratiquement tous égards, une a été mise en œuvre à certains égards seulement et une n’a pas été mise en œuvre du tout. Dans un cas, il n’a pas été possible d’obtenir suffisamment d’éléments probants concernant les mesures adoptées.

| 6.41. | Sur la base de sa propre appréciation, la Commission considère que deux des dix recommandations formulées pour 2009 et 2010 devraient être jugées comme intégralement mises en œuvre et cinq comme mises en œuvre à pratiquement tous les égards. Elle considère les trois autres recommandations «sans objet». |
| --- | --- |

6.41.

| 6.42. | Sur la base de cet examen, ainsi que des constatations et des conclusions pour 2012, la Cour recommande à la Commission: |
| --- | --- |

6.42.

Sur la base de cet examen, ainsi que des constatations et des conclusions pour 2012, la Cour recommande à la Commission:

6.42.

| — | recommandation no 1: de remédier aux faiblesses affectant les «contrôles de premier niveau» réalisés par les autorités de gestion et les organismes intermédiaires grâce à des documents d'orientation spécifiques et, le cas échéant, à des mesures de formation; |
| --- | --- |

—

recommandation no 1: de remédier aux faiblesses affectant les «contrôles de premier niveau» réalisés par les autorités de gestion et les organismes intermédiaires grâce à des documents d'orientation spécifiques et, le cas échéant, à des mesures de formation;

Sur la base de sa propre appréciation, la Commission considère que deux des dix recommandations formulées pour 2009 et 2010 devraient être jugées comme intégralement mises en œuvre et cinq comme mises en œuvre à pratiquement tous les égards. Elle considère les trois autres recommandations «sans objet». La Commission reconnaît l’importance des «contrôles de premier niveau» effectués par les États membres et partage le point de vue selon lequel ceux-ci devraient être encore renforcés. Elle a donc fourni des orientations aux États membres sur la manière dont les autorités de gestion devraient définir et exécuter leurs vérifications de gestion. En outre, elle a élaboré, en 2009, des lignes directrices détaillées pour les contrôles de premier niveau et un outil d’autoévaluation pour les autorités de gestion. En 2011, elle a diffusé auprès des autorités d’audit, pour l’audit des vérifications de gestion, des listes de contrôle qui peuvent servir de critères de référence aux autorités de gestion. Consciente de l’importance des vérifications de gestion, la DG EMPL a également envoyé, en novembre 2012, une note à toutes les autorités de gestion appelant leur attention sur la nécessité de renforcer encore la fiabilité et l’exhaustivité des vérifications de gestion; cette note annonçait aussi la réalisation, en 2013, d’un audit thématique sur les vérifications de gestion (sept PO sélectionnés dans six États membres). Cet audit thématique est en cours. Une fois qu’il sera terminé, la Commission rédigera un rapport de synthèse récapitulant ses résultats ainsi que les enseignements à partager avec tous les États membres.

| — | recommandation no 2: de procéder, en s’appuyant sur l’expérience acquise pendant la période de programmation 2007-2013, à une évaluation de l’application des règles d’éligibilité nationales, afin de recenser les domaines susceptibles d'être encore simplifiés et d’éliminer les règles inutilement complexes; |
| --- | --- |

—

recommandation no 2: de procéder, en s’appuyant sur l’expérience acquise pendant la période de programmation 2007-2013, à une évaluation de l’application des règles d’éligibilité nationales, afin de recenser les domaines susceptibles d'être encore simplifiés et d’éliminer les règles inutilement complexes;

La Commission souscrit à l’idée qu’il est nécessaire de simplifier encore les règles d’éligibilité nationales et d’éliminer les règles inutilement complexes, qui ont pour conséquence un alourdissement de la charge administrative pour les bénéficiaires et un accroissement du taux d’erreur. Elle souligne que, si une évaluation systématique de toutes les règles d’éligibilité nationales n’est pas réalisable, les cas de «surréglementation» qui ont été recensés ont été traités conjointement avec les États membres concernés (voir la réponse au point 6.18). Elle s’engage à présenter à l’autorité de décharge un rapport sur la surréglementation dans les programmes opérationnels du FSE en octobre 2013. Elle continuera également à encourager et à soutenir les autorités nationales dans leurs efforts de simplification. Une série de séminaires ont été organisés par la DG EMPL en 2011-2013 pour appuyer les autorités de gestion dans cet effort (voir également la réponse de la Commission à la recommandation n° 3).

| — | recommandation no 3: de promouvoir un recours plus fréquent aux options de présentation simplifiée des coûts afin de réduire le risque d'erreur dans les déclarations de coûts et la charge administrative pesant sur les bénéficiaires. Les taux forfaitaires correspondants aux options de coûts simplifiés devraient être systématiquement approuvés/validés à l'avance par la Commission pour garantir leur conformité aux dispositions réglementaires (calcul juste, équitable et vérifiable); |
| --- | --- |

—

recommandation no 3: de promouvoir un recours plus fréquent aux options de présentation simplifiée des coûts afin de réduire le risque d'erreur dans les déclarations de coûts et la charge administrative pesant sur les bénéficiaires. Les taux forfaitaires correspondants aux options de coûts simplifiés devraient être systématiquement approuvés/validés à l'avance par la Commission pour garantir leur conformité aux dispositions réglementaires (calcul juste, équitable et vérifiable);

La Commission convient, tout comme la Cour, de l’importance d’utiliser efficacement les options de présentation simplifiée des coûts dans tous les États membres. C’est précisément la raison pour laquelle, en plus d’avoir introduit les options de coûts simplifiés dans le cadre réglementaire actuel, la Commission a encouragé de manière très active leur utilisation effective pendant la période de programmation 2007-2013, y compris l’organisation de séminaires sur la simplification (séminaires auxquels ont participé jusqu’à présent 17 États membres). Le fait qu’actuellement 60 % des PO du FSE utilisent déjà au moins l’une de ces options témoigne du succès raisonnable de la Commission à cet égard. Pour la période de programmation 2014-2020, l’utilisation des options de présentation simplifiée des coûts est encore étendue, y compris, entre autres, la possibilité d’utiliser les taux forfaitaires déjà prévus dans les règlements.

| — | recommandation no 4: de veiller à ce que les autorités d'audit améliorent leurs travaux ainsi que la qualité et la fiabilité des informations fournies dans les rapports de contrôle et opinions d'audit annuels. |
| --- | --- |

—

recommandation no 4: de veiller à ce que les autorités d'audit améliorent leurs travaux ainsi que la qualité et la fiabilité des informations fournies dans les rapports de contrôle et opinions d'audit annuels.

La Commission reconnaît l’importance de ce point. Les travaux des autorités d’audit, tel que le reflètent les rapports de contrôle annuels, sont l’un des principaux éléments sur lesquels la Commission fonde son assurance. De nouvelles orientations sur le traitement des erreurs ont été fournies aux autorités d’audit en 2011 et de nombreux séminaires ont été organisés par la Commission en 2012 afin d’améliorer encore la méthodologie d’échantillonnage d’audit utilisée dans le cadre de l’élaboration des rapports de contrôle annuels.

---

(1)  Règlement (CE) no 1081/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif au Fonds social européen et abrogeant le règlement (CE) no 1784/1999 (JO L 210 du 31.7.2006, p. 12).

(2)  L’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes, la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail, ainsi que l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail.

(3)  Le FEM soutient les travailleurs de l’UE qui perdent leur emploi en raison de modifications majeures de la structure du commerce mondial et de la crise économique et financière.

(4)  Le domaine de politique budgétaire Emploi et affaires sociales ne comprend que les paiements en faveur du volet «développement des ressources humaines» de l’IAP. Cet instrument permet notamment d'aider les pays candidats à se préparer à la mise en œuvre et à la gestion du FSE.

(5)  L'instrument européen de microfinancement Progress, lancé en 2010, vise à accroître l'offre de microcrédits – à savoir des prêts de moins de 25 000 euros – destinés à la création ou au développement d'une petite entreprise. L'enveloppe financière affectée à la mise en œuvre de ces activités pour la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013 a été établie à 683,25 millions d’euros.

(6)  S’agissant du FSE et de l’IAP, l’échantillon de la Cour comportait 168 paiements intermédiaires ou finals en faveur de projets. En ce qui concerne le FEM et d'autres mesures concernant l’emploi et les affaires sociales, l’échantillon comprenait 12 paiements ou apurements de dépenses.

(7)  Belgique, Allemagne, Estonie, Grèce, Espagne, France, Italie, Lituanie, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Slovénie, Slovaquie et Royaume-Uni.

(8)  La Cour estime le taux d’erreur à partir d’un échantillon représentatif. Le chiffre mentionné correspond à la meilleure estimation possible. La Cour estime, avec un degré de confiance de 95 %, que le taux d’erreur affectant la population se situe entre 1,3 % et 5,1 % (c’est-à-dire, respectivement, les limites inférieure et supérieure du taux d’erreur).

(9)  Règlement (CE) no 448/2004 de la Commission du 10 mars 2004 modifiant le règlement (CE) no 1685/2000 portant modalités d'exécution du règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil en ce qui concerne l'éligibilité des dépenses dans le cadre des opérations cofinancées par les Fonds structurels et abrogeant le règlement (CE) no 1145/2003 (JO L 72 du 11.3.2004, p. 66).

(10)  Directives 2004/17/CE et 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 134 du 30.4.2004).

(11)  Rapport annuel 2006, point 6.45, et rapport annuel 2007, point 6.34.

(12)  Règlement (CE) no 396/2009 du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 modifiant le règlement (CE) no 1081/2006 relatif au Fonds social européen en vue d’ajouter de nouveaux types de coûts éligibles à une contribution du FSE (JO L 126 du 21.5.2009, p. 1).

(13)  Tel que modifié par l'article premier du règlement (CE) no 396/2009.

(14)  Note d'orientation COCOF 09/0025/04-EN de la Commission européenne relative aux coûts indirects déclarés sur la base d'un taux forfaitaire, aux coûts forfaitaires calculés au moyen de barèmes standard de coûts unitaires, et aux montants forfaitaires, version finale du 28 janvier 2010.

(15)  Espagne (Comunidad Valenciana).

(16)  Rapport annuel relatif à l'exercice 2011, points 5.52 à 5.64.

(17)  L'audit des dépenses administratives est présenté au chapitre 9.

(18)  Conformément à la définition harmonisée des opérations sous-jacentes (pour des informations plus détaillées, voir points 1.6 à 1.7).

Source: Comptes consolidés de l'Union européenne pour 2012.

ANNEXE 6.1

RÉSULTATS DES TESTS DES OPÉRATIONS POUR LE DOMAINE POLITIQUE EMPLOI ET AFFAIRES SOCIALES

| | 2012 | 2011 | 2010 | 2009 |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| FSE + IAP | Autres questions sociales | Total |
| TAILLE ET COMPOSITION DE L'ÉCHANTILLON |
| Nombre total d'opérations: | 168 | 12 | 180 | 180 | 66 | 44 |
| RÉSULTATS DES TESTS
   (1)
   (2) |
| Proportion (nombre) d'opérations testées considérées comme: |
| Exemptes d'erreur | 65 % | (109) | 67 % | (8) | 65 % | (117) | 60 % | 73 % | 75 % |
| Affectées par une ou plusieurs erreurs | 35 % | (59) | 33 % | (4) | 35 % | (63) | 40 % | 27 % | 25 % |
| Analyse des opérations affectées par une erreur |
| Analyse par type d'erreur |
| Erreurs non quantifiables: | 54 % | (32) | 0 % | (0) | 51 % | (32) | 58 % | 39 % | 0 % |
| Erreurs quantifiables: | 46 % | (27) | 100 % | (4) | 49 % | (31) | 42 % | 61 % | 100 % |
| Éligibilité | 89 % | (24) | 100 % | (4) | 90 % | (28) | 77 % | 91 % | 64 % |
| Réalité des opérations | 7 % | (2) | 0 % | (0) | 7 % | (2) | 3 % | 9 % | 0 % |
| Précision | 4 % | (1) | 0 % | (0) | 3 % | (1) | 20 % | 0 % | 36 % |
| ESTIMATION DE L'INCIDENCE DES ERREURS QUANTIFIABLES |
| Taux d'erreur le plus probable | 3,2 % | | | |
| Limite supérieure du taux d'erreur (LSE) | 5,1 % | | | |
| Limite inférieure du taux d'erreur (LIE) | 1,3 % | | | |

2012

2011

2010

2009

FSE + IAP

Autres questions sociales

Total

TAILLE ET COMPOSITION DE L'ÉCHANTILLON

Nombre total d'opérations:

168

12

180

180

66

44

RÉSULTATS DES TESTS
   (1)
   (2)

Proportion (nombre) d'opérations testées considérées comme:

Exemptes d'erreur

65 %

(109)

67 %

(8)

65 %

(117)

60 %

73 %

75 %

Affectées par une ou plusieurs erreurs

35 %

(59)

33 %

(4)

35 %

(63)

40 %

27 %

25 %

Analyse des opérations affectées par une erreur

Analyse par type d'erreur

Erreurs non quantifiables:

54 %

(32)

0 %

(0)

51 %

(32)

58 %

39 %

0 %

Erreurs quantifiables:

46 %

(27)

100 %

(4)

49 %

(31)

42 %

61 %

100 %

Éligibilité

89 %

(24)

100 %

(4)

90 %

(28)

77 %

91 %

64 %

Réalité des opérations

7 %

(2)

0 %

(0)

7 %

(2)

3 %

9 %

0 %

Précision

4 %

(1)

0 %

(0)

3 %

(1)

20 %

0 %

36 %

ESTIMATION DE L'INCIDENCE DES ERREURS QUANTIFIABLES

Taux d'erreur le plus probable

3,2 %

Limite supérieure du taux d'erreur (LSE)

5,1 %

Limite inférieure du taux d'erreur (LIE)

1,3 %

---

(1)  Pour donner une meilleure idée des domaines présentant des profils de risque différents au sein d'un même groupe de politiques, l'échantillon a été divisé en segments.

(2)  Les nombres entre parenthèses représentent les nombres réels d'opérations.

ANNEXE 6.2

SUIVI DES OBSERVATIONS FORMULÉES ANTÉRIEUREMENT POUR LE GROUPE DE POLITIQUES COHÉSION, ÉNERGIE ET TRANSPORTS

| Année | Recommandation de la Cour | Analyse par la Cour des progrès réalisés | Réponse de la Commission |
| --- | --- | --- | --- |
| Intégralement mise en œuvre | Mise en œuvre | Non mise en œuvre | À présent sans objet | Éléments probants insuffisants |
| À pratique-ment tous égards | À certains égards |
| 2010 | Recommandation 1: continuer à vérifier que les conditions d’éligibilité au financement de l’UE sont respectées, notamment que les règles de l’UE et des États membres relatives à la passation de marchés publics sont correctement appliquées. | | X | | | | | |
| Recommandation 2: encourager les autorités nationales à appliquer rigoureusement les mécanismes correcteurs avant de certifier les dépenses à la Commission. Lorsque des déficiences significatives affectant le fonctionnement des systèmes de gestion et de contrôle sont mises en évidence par les organes de l’État membre ou de l’UE, la Commission devrait faire en sorte que les versements en faveur du PO restent interrompus ou suspendus jusqu'à ce qu'une mesure correctrice ait été prise par l'État membre. | | X (1) | | | | | |
| Recommandation 3: procéder, en s’appuyant sur l’expérience acquise les premières années de la période de programmation 2007-2013, à une évaluation de l’application des règles d’éligibilité nationales, afin de recenser les domaines susceptibles d'être encore simplifiés et d’éliminer les sources d’erreurs potentielles pour la période après 2013. | | | | X | | | Une évaluation systémique de toutes les règles d’éligibilité nationales n’est pas réalisable. La Commission estime que la meilleure solution consiste à encourager activement le recours aux options de présentation simplifiée des coûts. |
| Recommandation 4: proposer une modification de la réglementation relative aux Fonds structurels pour la période de programmation actuelle, visant à ce que les États membres soient tenus de rendre compte de l’exécution financière des instruments d’ingénierie financière. La mise en œuvre des fonds devrait également faire l’objet d’un contrôle régulier de la part de la Commission. | X | | | | | | |
| Recommandation 5: donner aux AA des orientations supplémentaires pour la période de programmation actuelle, notamment en ce qui concerne l’échantillonnage, l’étendue des vérifications à entreprendre dans le cadre des audits de projets et la communication des constatations. | | X (2) | | | | | |
| 2010 | Recommandation 6: proposer l’alignement des périodes de référence des rapports de contrôle annuels sur l’exercice budgétaire de l’UE dans la réglementation relative aux Fonds structurels après 2013, ainsi que l’harmonisation des approches, de manière à ce que les opinions d’audit des AA puissent être consolidées pour chaque Fonds aux niveaux de l’État membre et de l’UE. | | | | | X | | La Commission a tenu compte de cette recommandation dans ses propositions pour la période 2014-2020. |
| 2009 | Recommandation 1: encourager les autorités nationales à appliquer rigoureusement les mécanismes correcteurs avant de certifier les dépenses à la Commission. | | X (3) | | | | | |
| Recommandation 2: veiller à ce que le remplacement de dépenses inéligibles par de nouvelles dépenses (retrait) n’entraîne pas la déclaration d'autres dépenses irrégulières par les États membres. | | | | | | X | |
| Recommandation 3: s’assurer, par la surveillance qu’elle exerce, que les systèmes de gestion et de contrôle nationaux pour la période de programmation 2007-2013 fonctionnent de manière efficace. | | | X | | | | La Commission assure de manière rigoureuse sa fonction de surveillance moyennant, le cas échéant, des interruptions et des suspensions de paiements, ainsi que des corrections financières. |
| Recommandation 4: contrôler de près la bonne application, par les États membres, des directives de l’UE en matière de passation de marchés publics. | | X | | | | | |

Année

Recommandation de la Cour

Analyse par la Cour des progrès réalisés

Réponse de la Commission

Intégralement mise en œuvre

Mise en œuvre

Non mise en œuvre

À présent sans objet

Éléments probants insuffisants

À pratique-ment tous égards

À certains égards

2010

Recommandation 1: continuer à vérifier que les conditions d’éligibilité au financement de l’UE sont respectées, notamment que les règles de l’UE et des États membres relatives à la passation de marchés publics sont correctement appliquées.

X

Recommandation 2: encourager les autorités nationales à appliquer rigoureusement les mécanismes correcteurs avant de certifier les dépenses à la Commission. Lorsque des déficiences significatives affectant le fonctionnement des systèmes de gestion et de contrôle sont mises en évidence par les organes de l’État membre ou de l’UE, la Commission devrait faire en sorte que les versements en faveur du PO restent interrompus ou suspendus jusqu'à ce qu'une mesure correctrice ait été prise par l'État membre.

X (1)

Recommandation 3: procéder, en s’appuyant sur l’expérience acquise les premières années de la période de programmation 2007-2013, à une évaluation de l’application des règles d’éligibilité nationales, afin de recenser les domaines susceptibles d'être encore simplifiés et d’éliminer les sources d’erreurs potentielles pour la période après 2013.

X

Une évaluation systémique de toutes les règles d’éligibilité nationales n’est pas réalisable. La Commission estime que la meilleure solution consiste à encourager activement le recours aux options de présentation simplifiée des coûts.

Recommandation 4: proposer une modification de la réglementation relative aux Fonds structurels pour la période de programmation actuelle, visant à ce que les États membres soient tenus de rendre compte de l’exécution financière des instruments d’ingénierie financière. La mise en œuvre des fonds devrait également faire l’objet d’un contrôle régulier de la part de la Commission.

X

Recommandation 5: donner aux AA des orientations supplémentaires pour la période de programmation actuelle, notamment en ce qui concerne l’échantillonnage, l’étendue des vérifications à entreprendre dans le cadre des audits de projets et la communication des constatations.

X (2)

2010

Recommandation 6: proposer l’alignement des périodes de référence des rapports de contrôle annuels sur l’exercice budgétaire de l’UE dans la réglementation relative aux Fonds structurels après 2013, ainsi que l’harmonisation des approches, de manière à ce que les opinions d’audit des AA puissent être consolidées pour chaque Fonds aux niveaux de l’État membre et de l’UE.

X

La Commission a tenu compte de cette recommandation dans ses propositions pour la période 2014-2020.

2009

Recommandation 1: encourager les autorités nationales à appliquer rigoureusement les mécanismes correcteurs avant de certifier les dépenses à la Commission.

X (3)

Recommandation 2: veiller à ce que le remplacement de dépenses inéligibles par de nouvelles dépenses (retrait) n’entraîne pas la déclaration d'autres dépenses irrégulières par les États membres.

X

Recommandation 3: s’assurer, par la surveillance qu’elle exerce, que les systèmes de gestion et de contrôle nationaux pour la période de programmation 2007-2013 fonctionnent de manière efficace.

X

La Commission assure de manière rigoureuse sa fonction de surveillance moyennant, le cas échéant, des interruptions et des suspensions de paiements, ainsi que des corrections financières.

Recommandation 4: contrôler de près la bonne application, par les États membres, des directives de l’UE en matière de passation de marchés publics.

X

---

(1)  Au niveau de la Commission, cette recommandation pourrait être considérée comme pleinement mise en œuvre, mais des progrès sont encore à réaliser à l’échelle des États membres.

(2)  La recommandation est mise en œuvre s’agissant des orientations données concernant l’échantillonnage et de l’étendue des vérifications. Toutefois, des améliorations sont nécessaires concernant la communication des constatations d’audit.

(3)  Voir recommandation 2 du rapport annuel 2010.

---

CHAPITRE 7

Relations extérieures, aide extérieure et élargissement

TABLE DES MATIÈRES

Introduction

Caractéristiques du groupe de politiques

Risques affectant la régularité

Étendue et approche de l'audit

Régularité des opérations

Efficacité des systèmes

DG Élargissement

EuropeAid

Conclusion et recommandations

Conclusion relative à l’exercice 2012

Recommandations

| Annexe 7.1 — | Résultats des tests des opérations pour le groupe de politiques Relations extérieures, aide extérieure et élargissement |
| --- | --- |

Annexe 7.1 —

| Annexe 7.2 — | Résultats de l’examen des systèmes pour le groupe de politiques Relations extérieures, aide extérieure et élargissement |
| --- | --- |

Annexe 7.2 —

| Annexe 7.3 — | Suivi des recommandations formulées antérieurement pour le groupe de politiques Relations extérieures, aide extérieure et élargissement |
| --- | --- |

Annexe 7.3 —

| OBSERVATIONS DE LA COUR | RÉPONSES DE LA COMMISSION |
| --- | --- |
| INTRODUCTION |
| 7.1. | Le présent chapitre est consacré à l'appréciation spécifique concernant le groupe de politiques Relations extérieures, aide extérieure et élargissement, qui couvre les domaines politiques Relations extérieures, Développement et relations avec les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) (1), Aide humanitaire et Élargissement. Le
  tableau 7.1
  présente les principales informations concernant les activités couvertes et les dépenses de l'exercice 2012. |

OBSERVATIONS DE LA COUR

RÉPONSES DE LA COMMISSION

INTRODUCTION

7.1.

Le présent chapitre est consacré à l'appréciation spécifique concernant le groupe de politiques Relations extérieures, aide extérieure et élargissement, qui couvre les domaines politiques Relations extérieures, Développement et relations avec les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) (1), Aide humanitaire et Élargissement. Le
  tableau 7.1
  présente les principales informations concernant les activités couvertes et les dépenses de l'exercice 2012.

Tableau 7.1 —   Aide extérieure, développement et élargissement — informations principales pour 2012

| (en millions d'euros) |
| --- |
| Domaine politique | Description | Paiements | Mode de gestion |
| Relations extérieures | Politique européenne de voisinage et relations avec la Russie | 1 420 | Gestion centralisée directe/décentralisée |
| Relations avec l'Asie, l'Asie centrale et le Moyen-Orient | 595 | Gestion centralisée directe/décentralisée/conjointe |
| Relations avec l'Amérique latine | 292 | Gestion centralisée directe/décentralisée |
| Réaction aux crises et menaces pour la sécurité mondiale | 278 | Gestion centralisée directe/conjointe |
| Politique étrangère et de sécurité commune | 265 | Gestion centralisée directe/indirecte/conjointe |
| Dépenses administratives | 157 | Gestion centralisée directe |
| Instrument européen pour la démocratie et les droits de l’homme (IEDDH) | 140 | Gestion centralisée directe |
| Coopération avec les pays tiers dans le domaine des migrations et de l'asile | 43 | Gestion centralisée directe |
| Stratégie politique et coordination | 24 | Gestion centralisée directe |
| Relations et coopération avec les pays tiers industrialisés | 19 | Gestion centralisée directe |
| | 3 233 | |
| Développement et relations avec les États ACP | Dépenses administratives | 340 | Gestion centralisée directe |
| Coopération géographique avec les États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) | 288 | Gestion centralisée directe/décentralisée/conjointe |
| Acteurs non étatiques du développement | 224 | Gestion centralisée directe |
| Sécurité alimentaire | 218 | Gestion centralisée directe |
| Développement humain et social | 157 | Gestion centralisée directe/conjointe |
| Environnement et gestion durable des ressources naturelles, y compris l'énergie | 155 | Gestion centralisée directe |
| Actions de coopération au développement et programmes ad hoc | 31 | Gestion centralisée directe |
| Stratégie politique et coordination | 16 | Gestion centralisée directe |
| | 1 429 | |
| Aide humanitaire | Aide humanitaire | 1 073 | Gestion centralisée directe/conjointe |
| Dépenses administratives | 35 | Gestion centralisée directe |
| Instrument financier pour la protection civile | 20 | Gestion centralisée directe |
| | 1 128 | |
| Élargissement | Processus et stratégie d'élargissement | 851 | Gestion centralisée directe/indirecte/décentralisée/conjointe |
| Dépenses administratives | 92 | Gestion centralisée directe |
| | 943 | |
| Montant total des paiements de l'exercice | 6 733 | |
| – montant total des dépenses administratives
   (8) | 624 | |
| Montant total des dépenses opérationnelles | 6 109 | |
| – avances
   (9) | 4 009 | |
| + avances apurées
   (9) | 4 516 | |
| Total de la population auditée | 6 616 | |
| Montant total des engagements de l'exercice | 9 021 | |
| Source: Comptes consolidés de l’Union européenne relatifs à l'exercice 2012. |

(en millions d'euros)

Domaine politique

Description

Paiements

Mode de gestion

Relations extérieures

Politique européenne de voisinage et relations avec la Russie

1 420

Gestion centralisée directe/décentralisée

Relations avec l'Asie, l'Asie centrale et le Moyen-Orient

595

Gestion centralisée directe/décentralisée/conjointe

Relations avec l'Amérique latine

292

Gestion centralisée directe/décentralisée

Réaction aux crises et menaces pour la sécurité mondiale

278

Gestion centralisée directe/conjointe

Politique étrangère et de sécurité commune

265

Gestion centralisée directe/indirecte/conjointe

Dépenses administratives

157

Gestion centralisée directe

Instrument européen pour la démocratie et les droits de l’homme (IEDDH)

140

Gestion centralisée directe

Coopération avec les pays tiers dans le domaine des migrations et de l'asile

43

Gestion centralisée directe

Stratégie politique et coordination

24

Gestion centralisée directe

Relations et coopération avec les pays tiers industrialisés

19

Gestion centralisée directe

3 233

Développement et relations avec les États ACP

Dépenses administratives

340

Gestion centralisée directe

Coopération géographique avec les États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP)

288

Gestion centralisée directe/décentralisée/conjointe

Acteurs non étatiques du développement

224

Gestion centralisée directe

Sécurité alimentaire

218

Gestion centralisée directe

Développement humain et social

157

Gestion centralisée directe/conjointe

Environnement et gestion durable des ressources naturelles, y compris l'énergie

155

Gestion centralisée directe

Actions de coopération au développement et programmes ad hoc

31

Gestion centralisée directe

Stratégie politique et coordination

16

Gestion centralisée directe

1 429

Aide humanitaire

Aide humanitaire

1 073

Gestion centralisée directe/conjointe

Dépenses administratives

35

Gestion centralisée directe

Instrument financier pour la protection civile

20

Gestion centralisée directe

1 128

Élargissement

Processus et stratégie d'élargissement

851

Gestion centralisée directe/indirecte/décentralisée/conjointe

Dépenses administratives

92

Gestion centralisée directe

943

Montant total des paiements de l'exercice

6 733

– montant total des dépenses administratives
   (8)

624

Montant total des dépenses opérationnelles

6 109

– avances
   (9)

4 009

- avances apurées
   (9)

4 516

Total de la population auditée

6 616

Montant total des engagements de l'exercice

9 021

Source: Comptes consolidés de l’Union européenne relatifs à l'exercice 2012.

Caractéristiques du groupe de politiques

| 7.2. | Les activités extérieures de l'UE couvrent quatre grands domaines politiques: les relations extérieures, l’aide au développement, l’élargissement et l’aide humanitaire. Dans les domaines des relations extérieures et de l’aide au développement, l’Union européenne cherche à défendre les intérêts européens, à promouvoir les valeurs européennes et à contribuer à la paix, à la sécurité et au développement durable. Pour atteindre ces objectifs, l’UE met en œuvre une politique européenne de voisinage, promeut les droits de l’homme, plaide pour un commerce libre et équitable et soutient le développement économique et social de ses partenaires. L’aide au développement vise à atteindre les objectifs du millénaire pour le développement (OMD), à réduire la pauvreté et à intégrer les pays en développement dans l'économie mondiale. La politique d’élargissement a pour objectif d’aider les pays candidats ou candidats potentiels à l’adhésion à renforcer leur capacité à respecter les droits et les obligations qu’implique l'appartenance à l'UE. L'aide humanitaire est destinée à aider les pays, les régions et les populations confrontés à des catastrophes naturelles ou d'origine humaine. |
| --- | --- |

7.2.

Les activités extérieures de l'UE couvrent quatre grands domaines politiques: les relations extérieures, l’aide au développement, l’élargissement et l’aide humanitaire. Dans les domaines des relations extérieures et de l’aide au développement, l’Union européenne cherche à défendre les intérêts européens, à promouvoir les valeurs européennes et à contribuer à la paix, à la sécurité et au développement durable. Pour atteindre ces objectifs, l’UE met en œuvre une politique européenne de voisinage, promeut les droits de l’homme, plaide pour un commerce libre et équitable et soutient le développement économique et social de ses partenaires. L’aide au développement vise à atteindre les objectifs du millénaire pour le développement (OMD), à réduire la pauvreté et à intégrer les pays en développement dans l'économie mondiale. La politique d’élargissement a pour objectif d’aider les pays candidats ou candidats potentiels à l’adhésion à renforcer leur capacité à respecter les droits et les obligations qu’implique l'appartenance à l'UE. L'aide humanitaire est destinée à aider les pays, les régions et les populations confrontés à des catastrophes naturelles ou d'origine humaine.

| 7.3. | Les dépenses sont effectuées par l'intermédiaire des programmes et des instruments suivants:






  a) | les programmes géographiques, qui s'adressent aux pays voisins de l'UE, aux pays concernés par le processus d'élargissement et aux pays en développement (3 477 millions d’euros); |
| --- | --- | --- |

7.3.

Les dépenses sont effectuées par l'intermédiaire des programmes et des instruments suivants:

a)

les programmes géographiques, qui s'adressent aux pays voisins de l'UE, aux pays concernés par le processus d'élargissement et aux pays en développement (3 477 millions d’euros);

| b) | les programmes thématiques, qui portent sur la sécurité alimentaire, les acteurs non étatiques et les autorités locales, l'environnement, la santé et l'éducation, ainsi que sur la démocratie et les droits de l'homme (977 millions d’euros); |
| --- | --- |

b)

les programmes thématiques, qui portent sur la sécurité alimentaire, les acteurs non étatiques et les autorités locales, l'environnement, la santé et l'éducation, ainsi que sur la démocratie et les droits de l'homme (977 millions d’euros);

| c) | l’action extérieure menée au titre de la politique étrangère et de sécurité commune, de l'instrument de stabilité, des missions d'observation des élections et de l'instrument pour les pays industrialisés (562 millions d’euros); |
| --- | --- |

c)

l’action extérieure menée au titre de la politique étrangère et de sécurité commune, de l'instrument de stabilité, des missions d'observation des élections et de l'instrument pour les pays industrialisés (562 millions d’euros);

| d) | l’aide humanitaire et le mécanisme européen de protection civile (1 093 millions d’euros). |
| --- | --- |

d)

l’aide humanitaire et le mécanisme européen de protection civile (1 093 millions d’euros).

| 7.4. | Les dépenses sont gérées par la direction générale du développement et de la coopération (EuropeAid), la direction générale de l'élargissement (DG ELARG), la direction générale de l'aide humanitaire et de la protection civile (DG ECHO) et le service des instruments de politique étrangère (FPI). |
| --- | --- |

7.4.

Les dépenses sont gérées par la direction générale du développement et de la coopération (EuropeAid), la direction générale de l'élargissement (DG ELARG), la direction générale de l'aide humanitaire et de la protection civile (DG ECHO) et le service des instruments de politique étrangère (FPI).

Risques affectant la régularité

| 7.5. | Les dépenses concernées par le présent chapitre sont effectuées dans le cadre d’un large éventail d'instruments de coopération et de méthodes d'acheminement de l'aide utilisés dans plus de 150 pays. Les règles et les procédures sont souvent complexes, y compris en matière d'appels d'offres et d'attribution des marchés. La Cour considère donc que le risque inhérent est élevé. |
| --- | --- |

7.5.

Les dépenses concernées par le présent chapitre sont effectuées dans le cadre d’un large éventail d'instruments de coopération et de méthodes d'acheminement de l'aide utilisés dans plus de 150 pays. Les règles et les procédures sont souvent complexes, y compris en matière d'appels d'offres et d'attribution des marchés. La Cour considère donc que le risque inhérent est élevé.

| 7.6. | Dans deux domaines, à savoir l'appui budgétaire (2) et la contribution de l'UE aux projets multidonateurs mis en œuvre par des organisations internationales (3) telles que les Nations unies, la nature des instruments et les conditions de paiement limitent le risque que les opérations soient affectées par des erreurs telles qu’elles sont définies aux fins de l’audit de la régularité réalisé par la Cour. |
| --- | --- |

7.6.

Dans deux domaines, à savoir l'appui budgétaire (2) et la contribution de l'UE aux projets multidonateurs mis en œuvre par des organisations internationales (3) telles que les Nations unies, la nature des instruments et les conditions de paiement limitent le risque que les opérations soient affectées par des erreurs telles qu’elles sont définies aux fins de l’audit de la régularité réalisé par la Cour.

| 7.7. | L’appui budgétaire est octroyé pour soutenir le budget général d’un État ou le budget que celui-ci consacre à une politique ou à un objectif spécifique. La Cour vérifie si la Commission a respecté les conditions particulières aux paiements au titre de l'appui budgétaire en faveur du pays partenaire concerné et si elle a démontré le respect des conditions générales d'éligibilité (comme les progrès en matière de gestion des finances publiques). |
| --- | --- |

7.7.

L’appui budgétaire est octroyé pour soutenir le budget général d’un État ou le budget que celui-ci consacre à une politique ou à un objectif spécifique. La Cour vérifie si la Commission a respecté les conditions particulières aux paiements au titre de l'appui budgétaire en faveur du pays partenaire concerné et si elle a démontré le respect des conditions générales d'éligibilité (comme les progrès en matière de gestion des finances publiques).

| 7.8. | Cependant, la Commission dispose d'une marge de manœuvre considérable dans l’évaluation du respect de ces conditions générales. L'audit de la régularité réalisé par la Cour ne peut aller au-delà de la phase où l’aide est versée au pays partenaire. Les fonds transférés sont ensuite mêlés aux ressources budgétaires du pays bénéficiaire. Aucune des faiblesses affectant sa gestion financière ne générera d’erreurs pouvant être prises en compte dans l’audit de régularité effectué par la Cour. |
| --- | --- |

7.8.

Cependant, la Commission dispose d'une marge de manœuvre considérable dans l’évaluation du respect de ces conditions générales. L'audit de la régularité réalisé par la Cour ne peut aller au-delà de la phase où l’aide est versée au pays partenaire. Les fonds transférés sont ensuite mêlés aux ressources budgétaires du pays bénéficiaire. Aucune des faiblesses affectant sa gestion financière ne générera d’erreurs pouvant être prises en compte dans l’audit de régularité effectué par la Cour.

| 7.9. | La contribution de la Commission aux projets multidonateurs est combinée à celles des autres donateurs et n’est pas affectée au financement de dépenses clairement identifiables. |
| --- | --- |

7.9.

La contribution de la Commission aux projets multidonateurs est combinée à celles des autres donateurs et n’est pas affectée au financement de dépenses clairement identifiables.

Étendue et approche de l'audit

| 7.10. | La
  partie 2
  de l'
  annexe 1.1
  du chapitre 1 décrit l'approche et la méthodologie d'audit générales de la Cour. S'agissant de l'audit relatif aux relations extérieures, à l’aide extérieure et à l’élargissement, il convient de noter en particulier les points suivants:






  a) | l'audit a comporté l'examen d'un échantillon de 174 opérations, comme cela est indiqué au point 6 de l’
  annexe 1.1
  . L'échantillon a été conçu pour être représentatif de tout l’éventail des opérations au sein de ce groupe de politiques. En 2012, l’échantillon était composé de 56 opérations approuvées par les services centraux de la Commission et de 118 opérations approuvées par les délégations de l’UE (4); |
| --- | --- | --- |

7.10.

La
  partie 2
  de l'
  annexe 1.1
  du chapitre 1 décrit l'approche et la méthodologie d'audit générales de la Cour. S'agissant de l'audit relatif aux relations extérieures, à l’aide extérieure et à l’élargissement, il convient de noter en particulier les points suivants:

a)

l'audit a comporté l'examen d'un échantillon de 174 opérations, comme cela est indiqué au point 6 de l’
  annexe 1.1
  . L'échantillon a été conçu pour être représentatif de tout l’éventail des opérations au sein de ce groupe de politiques. En 2012, l’échantillon était composé de 56 opérations approuvées par les services centraux de la Commission et de 118 opérations approuvées par les délégations de l’UE (4);

| b) | l’évaluation des systèmes a porté sur les systèmes de contrôle et de surveillance des services centraux d'EuropeAid et de la DG ELARG, et notamment sur les éléments suivants:






  i) | les contrôles ex ante et les normes de contrôle interne, |
| --- | --- | --- |

b)

l’évaluation des systèmes a porté sur les systèmes de contrôle et de surveillance des services centraux d'EuropeAid et de la DG ELARG, et notamment sur les éléments suivants:

i)

les contrôles ex ante et les normes de contrôle interne,

| ii) | le suivi et la surveillance, |
| --- | --- |

ii)

le suivi et la surveillance,

| iii) | les audits internes. |
| --- | --- |

iii)

les audits internes.

Pour chaque erreur détectée, les systèmes de contrôle concernés ont été analysés pour déterminer quelles insuffisances spécifiques étaient en cause;

| c) | la Cour a examiné les rapports annuels d'activité de la DG ELARG et d’EuropeAid; |
| --- | --- |

c)

la Cour a examiné les rapports annuels d'activité de la DG ELARG et d’EuropeAid;

| d) | la Cour a examiné si la Commission avait donné suite aux recommandations formulées dans ses rapports annuels 2009 et 2010 (voir
  annexe 7.3
  ). |
| --- | --- |

d)

la Cour a examiné si la Commission avait donné suite aux recommandations formulées dans ses rapports annuels 2009 et 2010 (voir
  annexe 7.3
  ).

| 7.11. | EuropeAid, qui gère 60 % des dépenses relevant de ce groupe de politiques, assure également la gestion de presque toutes les dépenses du Fonds européen de développement (FED). Le rapport annuel de la Cour sur les FED pour l'exercice 2012 présente les résultats complets de l’examen, par la Cour, des systèmes de contrôle et de surveillance et du rapport annuel d'activité d'EuropeAid, y compris en ce qui concerne les dépenses financées par le budget général dont il a la responsabilité. Une synthèse de ces résultats est présentée à l’encadré 7.2. |
| --- | --- |

7.11.

EuropeAid, qui gère 60 % des dépenses relevant de ce groupe de politiques, assure également la gestion de presque toutes les dépenses du Fonds européen de développement (FED). Le rapport annuel de la Cour sur les FED pour l'exercice 2012 présente les résultats complets de l’examen, par la Cour, des systèmes de contrôle et de surveillance et du rapport annuel d'activité d'EuropeAid, y compris en ce qui concerne les dépenses financées par le budget général dont il a la responsabilité. Une synthèse de ces résultats est présentée à l’encadré 7.2.

RÉGULARITÉ DES OPÉRATIONS

| 7.12. | L'
  annexe 7.1
  présente une synthèse des résultats des tests des opérations. Sur les 174 opérations contrôlées par la Cour, 40 étaient affectées par des erreurs (fréquence de 23 %). Sur la base des erreurs qu’elle a quantifiées, la Cour estime que le taux d'erreur le plus probable s'élève à 3,3 % (5). |
| --- | --- |

7.12.

L'
  annexe 7.1
  présente une synthèse des résultats des tests des opérations. Sur les 174 opérations contrôlées par la Cour, 40 étaient affectées par des erreurs (fréquence de 23 %). Sur la base des erreurs qu’elle a quantifiées, la Cour estime que le taux d'erreur le plus probable s'élève à 3,3 % (5).

| 7.12. | La Commission note que la fréquence des erreurs a diminué en 2012 par rapport aux deux exercices précédents (41 % en 2011 et 38 % en 2010). |
| --- | --- |

7.12.

| 7.13. | Le taux estimatif d'erreur pour le groupe de politiques est supérieur à l'estimation avancée pour 2011 (1,1 %). Cette différence doit être interprétée à la lumière de l'évolution de l'approche d'échantillonnage de la Cour (voir chapitre 1, points 1.6, 1.7 et 1.15). |
| --- | --- |

7.13.

Le taux estimatif d'erreur pour le groupe de politiques est supérieur à l'estimation avancée pour 2011 (1,1 %). Cette différence doit être interprétée à la lumière de l'évolution de l'approche d'échantillonnage de la Cour (voir chapitre 1, points 1.6, 1.7 et 1.15).

| 7.13. | La Commission constate avec satisfaction que l’augmentation du taux estimatif d’erreur est imputable non pas à une détérioration du système de contrôle, mais à l’évolution de l’approche d’échantillonnage. |
| --- | --- |

7.13.

| 7.14. | Les années précédentes, l’échantillon d'opérations sélectionné par la Cour comportait des avances versées aux bénéficiaires. Par contre, pour 2012, il ne comprend que des paiements intermédiaires, des paiements finals, ainsi que des avances apurées. Toutes ces opérations requièrent une décision de la Commission attestant que les activités ont été menées ou les dépenses engagées et qu’un paiement à la charge du budget de l’UE est justifié. Elles permettent à la Cour de se faire une opinion objective sur la régularité des opérations. |
| --- | --- |

7.14.

Les années précédentes, l’échantillon d'opérations sélectionné par la Cour comportait des avances versées aux bénéficiaires. Par contre, pour 2012, il ne comprend que des paiements intermédiaires, des paiements finals, ainsi que des avances apurées. Toutes ces opérations requièrent une décision de la Commission attestant que les activités ont été menées ou les dépenses engagées et qu’un paiement à la charge du budget de l’UE est justifié. Elles permettent à la Cour de se faire une opinion objective sur la régularité des opérations.

| 7.15. | L'apurement des avances, un nouvel élément de l'approche d'échantillonnage pour 2012 représentant, en valeur, 68 % de la population contrôlée, contribue à hauteur de 3,2 points de pourcentage au taux estimatif global d'erreur pour la présente appréciation spécifique. |
| --- | --- |

7.15.

L'apurement des avances, un nouvel élément de l'approche d'échantillonnage pour 2012 représentant, en valeur, 68 % de la population contrôlée, contribue à hauteur de 3,2 points de pourcentage au taux estimatif global d'erreur pour la présente appréciation spécifique.

| 7.16. | Les erreurs quantifiables détectées étaient de différents types (voir encadré 7.1):






  a) | 17 opérations étaient affectées par des erreurs concernant l'éligibilité, qui consistaient en des paiements effectués pour des dépenses engagées en dehors de la période d'exécution (trois opérations), en des activités non couvertes par un contrat (cinq opérations) ou en des activités inéligibles pour d'autres raisons (neuf opérations); |
| --- | --- | --- |

7.16.

Les erreurs quantifiables détectées étaient de différents types (voir encadré 7.1):

a)

17 opérations étaient affectées par des erreurs concernant l'éligibilité, qui consistaient en des paiements effectués pour des dépenses engagées en dehors de la période d'exécution (trois opérations), en des activités non couvertes par un contrat (cinq opérations) ou en des activités inéligibles pour d'autres raisons (neuf opérations);

| b) | 10 opérations étaient affectées par des erreurs concernant la réalité des opérations dues à l’absence de factures ou d’autres pièces justificatives relatives aux dépenses; |
| --- | --- |

b)

10 opérations étaient affectées par des erreurs concernant la réalité des opérations dues à l’absence de factures ou d’autres pièces justificatives relatives aux dépenses;

| c) | trois opérations étaient affectées par des erreurs de précision. |
| --- | --- |

c)

trois opérations étaient affectées par des erreurs de précision.

Encadré 7.1 —   Exemples d’erreurs quantifiables

Dépenses inéligibles

La Commission a effectué des paiements pour un montant de 90 000 euros en faveur d'une organisation non gouvernementale au Guatemala. Elle a remboursé la TVA, qui était inéligible, ainsi que le salaire d’employés ayant travaillé en dehors de la période couverte par la subvention. Environ 18 % des dépenses remboursées étaient inéligibles.

Absence de pièces justificatives

La Commission a dépensé 16,7 millions d'euros pour un programme de soutien aux enseignantes dans les écoles secondaires rurales du Bangladesh. S'agissant d'un montant de 8,6 millions d'euros, la Commission ne disposait d'aucune documentation lorsqu'elle a approuvé la dépense; de même pour la Cour lorsqu’elle a contrôlé cette dernière. En outre, la Commission a accepté en tant que dépense un montant de 0,5 million d’euros qui n’avait pas été utilisé et elle n’a pas émis d’ordre de recouvrement.

En 2012, la Commission a approuvé une dépense de 29 millions d’euros exécutée par une organisation internationale au cours de la période 2003-2005, sans pièces justificatives suffisantes. Les auditeurs n'ont pas été en mesure d'obtenir ces dernières, car la période durant laquelle l'organisme bénéficiaire était tenu de conserver les documents et informations comptables relatifs à cette dépense s'était déjà écoulée.

Ces deux dernières erreurs ont en commun le temps considérable pris par la Commission pour procéder à la validation définitive des dépenses.

| 7.17. | Toutes ces erreurs affectaient des opérations qui avaient en principe fait l’objet des contrôles de la Commission; aucune n’avait été détectée ou prévenue. S’agissant de 12 opérations, la Cour a relevé des erreurs qui n’avaient pas été détectées par les auditeurs nommés par les bénéficiaires. |
| --- | --- |

7.17.

Toutes ces erreurs affectaient des opérations qui avaient en principe fait l’objet des contrôles de la Commission; aucune n’avait été détectée ou prévenue. S’agissant de 12 opérations, la Cour a relevé des erreurs qui n’avaient pas été détectées par les auditeurs nommés par les bénéficiaires.

| 7.17. | La Commission, qui attache la plus haute importance à la qualité des audits, élabore des outils pour permettre aux gestionnaires d’audit à la Commission de mieux évaluer la qualité des rapports d’audit. |
| --- | --- |

7.17.

| 7.18. | Sur les 174 opérations, 10 autres étaient affectées par des erreurs non quantifiables, principalement dues au non-respect d'obligations légales ou contractuelles. |
| --- | --- |

7.18.

Sur les 174 opérations, 10 autres étaient affectées par des erreurs non quantifiables, principalement dues au non-respect d'obligations légales ou contractuelles.

| 7.19. | Sur 35 procédures de passation de marchés vérifiées par la Cour, six se sont avérées être affectées par une erreur. Dans deux de ces cas, le marché avait été attribué à un soumissionnaire non éligible ou qui n'avait pas présenté la meilleure offre. |
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7.19.

Sur 35 procédures de passation de marchés vérifiées par la Cour, six se sont avérées être affectées par une erreur. Dans deux de ces cas, le marché avait été attribué à un soumissionnaire non éligible ou qui n'avait pas présenté la meilleure offre.

EFFICACITÉ DES SYSTÈMES

| 7.20. | L'
  annexe 7.2
  présente une synthèse des résultats de l'examen des systèmes de contrôle et de surveillance effectué par la Cour. |
| --- | --- |

7.20.

L'
  annexe 7.2
  présente une synthèse des résultats de l'examen des systèmes de contrôle et de surveillance effectué par la Cour.

DG Élargissement

| 7.21. | Dans ses rapports annuels 2009 et 2010, la Cour a formulé un certain nombre de recommandations concernant les systèmes de contrôle et de surveillance de la DG ELARG. La Commission a mis en œuvre toutes ces recommandations (voir
  annexe 7.3
  ). La Cour n'a pas mis en évidence de nouvelles insuffisances dans le cadre de l’audit relatif à l'exercice 2012. |
| --- | --- |

7.21.

Dans ses rapports annuels 2009 et 2010, la Cour a formulé un certain nombre de recommandations concernant les systèmes de contrôle et de surveillance de la DG ELARG. La Commission a mis en œuvre toutes ces recommandations (voir
  annexe 7.3
  ). La Cour n'a pas mis en évidence de nouvelles insuffisances dans le cadre de l’audit relatif à l'exercice 2012.

| 7.22. | Dans l'ensemble, le système de contrôle et de surveillance de la DG ELARG est donc jugé efficace. |
| --- | --- |

7.22.

Dans l'ensemble, le système de contrôle et de surveillance de la DG ELARG est donc jugé efficace.

| 7.23. | Pour l'exercice 2012, le directeur général de la DG ELARG a déclaré qu'il avait obtenu l'assurance que les chiffres publiés dans le rapport annuel d'activité étaient fiables. Toutefois, la DG ELARG n'a pas publié de taux d'erreur résiduel pour l'ensemble de son domaine politique. Le calcul du taux d’erreur résiduel (inférieur au seuil de signification de 2 %) est fondé uniquement sur les paiements effectués dans le cadre de la gestion décentralisée, qui ne représentent que 26 % des paiements de l’exercice. Ce calcul ne tenait pas compte des paiements effectués dans le cadre de la gestion centralisée. |
| --- | --- |

7.23.

Pour l'exercice 2012, le directeur général de la DG ELARG a déclaré qu'il avait obtenu l'assurance que les chiffres publiés dans le rapport annuel d'activité étaient fiables. Toutefois, la DG ELARG n'a pas publié de taux d'erreur résiduel pour l'ensemble de son domaine politique. Le calcul du taux d’erreur résiduel (inférieur au seuil de signification de 2 %) est fondé uniquement sur les paiements effectués dans le cadre de la gestion décentralisée, qui ne représentent que 26 % des paiements de l’exercice. Ce calcul ne tenait pas compte des paiements effectués dans le cadre de la gestion centralisée.

| 7.23. | Un manuel des procédures afférentes aux contrôles ex post dans le cadre de la gestion centralisée et au calcul du taux d’erreur résiduel a été approuvé par le directeur général le 20 décembre 2012. Plusieurs missions d’audit ont déjà été effectuées. La mesure du TER dans le cadre de la gestion centralisée constituera un élément important des informations à la disposition du directeur général lors de la signature de la déclaration d’assurance du rapport annuel d’activité. |
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7.23.

EuropeAid

| 7.24. | Les constatations de la Cour relatives à l'efficacité des systèmes de contrôle et de surveillance d'EuropeAid sont présentées de manière synthétique à l’encadré 7.2. |
| --- | --- |

7.24.

Les constatations de la Cour relatives à l'efficacité des systèmes de contrôle et de surveillance d'EuropeAid sont présentées de manière synthétique à l’encadré 7.2.

| — |
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| — |
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Contrôles ex ante

La fréquence des erreurs décelées, y compris dans les déclarations finales de dépenses qui avaient fait en principe l’objet d’audits externes et de vérifications, est révélatrice de faiblesses dans les contrôles avant paiement.

Le retard dans l'apurement et la clôture de contrats affecte la qualité des contrôles ex ante et augmente considérablement le risque d’interruption de la piste d'audit ou d’absence de pièces justificatives. Tant dans les opérations relevant du FED que dans celles financées sur le budget général, la Cour a mis au jour d'anciens contrats pour lesquels les dépenses avaient été apurées tardivement.

Contrôles ex ante

La Commission reconnaît que, si le système de contrôle d’EuropeAid est globalement bien conçu et cohérent, des progrès doivent encore être accomplis dans la mise en œuvre des mécanismes de contrôle.

En outre, la Commission tient à souligner que la fréquence des erreurs dans le domaine de l’aide extérieure dans son ensemble a diminué par rapport aux années précédentes.

Dans le cadre d’une étude externe menée en 2012, EuropeAid avait mis en place une procédure d’examen de tous les contrats dont le délai de validité des activités avait expiré depuis plus de 18 mois. Les services avaient été invités à indiquer les raisons pour lesquelles ces contrats étaient toujours en cours et ce qu’ils prévoyaient pour que ces contrats puissent être clôturés dès que possible. Cette procédure a ainsi permis de diminuer le nombre de contrats en cours à la fin de l’année par rapport à 2011. Un exercice similaire a été lancé en avril 2013 afin de poursuivre cet effort.

Suivi et surveillance

Des insuffisances persistent dans le système d’information de gestion d’EuropeAid concernant les résultats et le suivi des audits externes, des vérifications des dépenses et des visites de suivi.

Des insuffisances affectent la sélection, la planification et le suivi des visites de contrôle effectuées par les délégations de l’UE.

Suivi et surveillance

Le module d’audit du système d’information de gestion sur l’aide extérieure (CRIS) a été conçu pour planifier les audits externes et enregistrer les résultats de ceux-ci et non pour couvrir le suivi des audits par EuropeAid. Cependant, EuropeAid a prévu de développer une telle fonctionnalité à moyen terme, si ses ressources le lui permettent.

EuropeAid a mis au point un outil destiné à organiser la planification des missions. En outre, EuropeAid élabore une réforme du suivi et du compte rendu qui sera mise en œuvre au début de 2014.

Analyse du taux d'erreur résiduel pour 2012

EuropeAid a réalisé sa première étude portant sur le niveau d'erreur que tous les contrôles de gestion visant à prévenir, détecter et corriger les erreurs n'ont pu empêcher: l’étude sur le taux d'erreur résiduel. Dans cette étude, le taux d’erreur résiduel est estimé à 3,63 %.

Dans l’ensemble, la méthodologie relative au taux d’erreur résiduel a été bien conçue et l'étude a fourni des informations intéressantes et potentiellement utiles. Toutefois, des améliorations sont encore possibles sur le plan méthodologique en ce qui concerne le degré de confiance accordé aux rapports d'audit ou de vérification antérieurs, la méthode de calcul des taux d’erreur pour les différentes opérations et le traitement des opérations pour lesquelles la documentation est difficilement accessible.

Analyse du taux d’erreur résiduel pour 2012

Les résultats de l’étude relative au TER réalisée en 2012 ont alimenté directement le processus d’assurance du RAA 2012 et ont donc effectivement été très utiles à EuropeAid. Ladite étude a été la première à être réalisée et les enseignements tirés de ce premier exercice permettront d’affiner la méthodologie.

EuropeAid examinera avec le contractant les questions liées au degré de confiance accordé aux rapports d’audit et de vérification antérieurs et à la méthode de calcul des taux d’erreur.

Les étapes à suivre pour réaliser des estimations sont décrites en détail dans le manuel d’instruction révisé qui sera utilisé pour l’exercice TER pour 2013.

Audit interne

La réorganisation opérée par la Commission en 2011 continue à avoir une incidence négative sur les activités de la structure d'audit interne.

Audit interne

Depuis 2013, grâce à plusieurs mesures prises à cet égard, le fonctionnement de la structure d’audit interne s’améliore.

Rapport annuel d’activité

Le directeur général émet une réserve concernant la légalité et la régularité des opérations dès lors que le montant considéré comme à risque (259,5 millions d’euros) représente plus de 2 % des paiements ordonnancés au cours de la période couverte par le rapport.

La présentation des résultats de l’étude sur le taux d’erreur résiduel dans le rapport annuel d’activité prête à confusion:

Rapport annuel d’activité

Conformément aux procédures d’EuropeAid, un plan d’action a été mis en place pour améliorer encore le système de contrôle interne. Il prévoit notamment des actions de sensibilisation, des formations et des orientations, une responsabilisation accrue des délégations, le renforcement de la coopération avec les organisations internationales et la rationalisation du système de contrôle.

| — | le taux d’erreur résiduel n’est pas un «montant maximal», mais la meilleure estimation possible (ou l'estimation la plus probable). Le véritable niveau d’erreur pourrait être plus élevé; |
| --- | --- |

—

le taux d’erreur résiduel n’est pas un «montant maximal», mais la meilleure estimation possible (ou l'estimation la plus probable). Le véritable niveau d’erreur pourrait être plus élevé;

| — | La Commission convient que le montant à risque mentionné dans le RAA 2012 d’EuropeAid est l’estimation la plus probable, conformément aux instructions permanentes relatives à l’élaboration des rapports annuels d’activité pour 2012. Le véritable niveau d’erreur pourrait être plus élevé, mais aussi plus faible. |
| --- | --- |

—

| — | le taux d’erreur résiduel n’est pas une estimation du montant «à risque», mais une estimation de l'erreur qui demeure non détectée et non corrigée à la fin du cycle de gestion et qui, partant, est définitive (7). |
| --- | --- |

—

le taux d’erreur résiduel n’est pas une estimation du montant «à risque», mais une estimation de l'erreur qui demeure non détectée et non corrigée à la fin du cycle de gestion et qui, partant, est définitive (7).

| — | La notion de «montant à risque» est appliquée dans le RAA en parfaite conformité avec les instructions permanentes de la Commission relatives à l’élaboration des RAA. Ces instructions définissent le «montant à risque» comme étant l’incidence financière des erreurs sur le budget, en termes d’exposition financière réelle, au cours de l’année civile. |
| --- | --- |

—

La Commission reconnaît que les résultats de l’étude relative au TER ne sont pas une estimation du montant à risque.

| — | les systèmes de contrôle et de surveillance ne sont pas efficaces s'ils ne permettent pas de détecter et de corriger les erreurs significatives; |
| --- | --- |

—

les systèmes de contrôle et de surveillance ne sont pas efficaces s'ils ne permettent pas de détecter et de corriger les erreurs significatives;

| — | La plupart des erreurs sont liées à un nombre limité de faiblesses concernant principalement la mise en œuvre des contrôles. La conception du système de contrôle ne semble donc pas être en cause et ne doit pas être modifiée. |
| --- | --- |

—

| — | le rapport annuel d'activité décrit les principaux types d’erreurs constatées dans les dépenses d’EuropeAid, mais il ne comporte aucune analyse des raisons pour lesquelles celles-ci se produisent ni des éléments défaillants dans les systèmes de contrôle et de surveillance d’EuropeAid, sauf en ce qui concerne les faiblesses affectant le processus de recouvrement. |
| --- | --- |

—

le rapport annuel d'activité décrit les principaux types d’erreurs constatées dans les dépenses d’EuropeAid, mais il ne comporte aucune analyse des raisons pour lesquelles celles-ci se produisent ni des éléments défaillants dans les systèmes de contrôle et de surveillance d’EuropeAid, sauf en ce qui concerne les faiblesses affectant le processus de recouvrement.

| — | EuropeAid réalisera, pour le prochain rapport annuel d’activité, l’analyse demandée dans les instructions permanentes. Le plan d’action susmentionné vise à remédier à tous les types d’erreurs décelées par le système de contrôle et la Cour des comptes. Ce plan a été précédé d’une analyse approfondie de l’origine de ces erreurs, définissant en outre la manière dont sont prises en charge les erreurs mentionnées dans le plan d’action. L’analyse a conclu que le système de contrôle était conçu de manière satisfaisante et que les erreurs survenues étaient imputables à des problèmes de mise en œuvre. |
| --- | --- |

—

CONCLUSION ET RECOMMANDATIONS

Conclusion relative à l’exercice 2012

| 7.25. | S’agissant du présent groupe de politiques: |
| --- | --- |

7.25.

S’agissant du présent groupe de politiques:

7.25.

| a) | les tests des opérations indiquent que le taux d’erreur le plus probable affectant la population est de 3,3 %; |
| --- | --- |

a)

les tests des opérations indiquent que le taux d’erreur le plus probable affectant la population est de 3,3 %;

| a) | La Commission note que l’augmentation du taux d’erreur estimé par la Cour est liée aux changements intervenus dans l’approche d’échantillonnage de la Cour. |
| --- | --- |

a)

| b) | les systèmes de contrôle et de surveillance d’EuropeAid examinés sont partiellement efficaces; |
| --- | --- |

b)

les systèmes de contrôle et de surveillance d’EuropeAid examinés sont partiellement efficaces;

| b) | La Commission convient que, bien que le système de contrôle d’EuropeAid soit conçu de manière globalement cohérente et satisfaisante, des progrès doivent encore être accomplis en matière de mise en œuvre des mécanismes de contrôle. |
| --- | --- |

b)

| c) | les systèmes de contrôle et de surveillance de la DG ELARG examinés sont efficaces. |
| --- | --- |

c)

les systèmes de contrôle et de surveillance de la DG ELARG examinés sont efficaces.

| 7.26. | Les informations probantes globales indiquent que les dépenses acceptées sont affectées par un niveau significatif d’erreur. |
| --- | --- |

7.26.

Les informations probantes globales indiquent que les dépenses acceptées sont affectées par un niveau significatif d’erreur.

Recommandations

| 7.27. | L’
  annexe 7.3
  présente le résultat de l'examen, réalisé par la Cour, des progrès accomplis en matière de mise en œuvre des recommandations figurant dans les rapports annuels antérieurs. Dans les rapports annuels 2009 et 2010, la Cour a présenté onze recommandations. La Commission a intégralement mis en œuvre sept de ces recommandations, tandis que les quatre autres ont été mises en œuvre à pratiquement tous égards. |
| --- | --- |

7.27.

L’
  annexe 7.3
  présente le résultat de l'examen, réalisé par la Cour, des progrès accomplis en matière de mise en œuvre des recommandations figurant dans les rapports annuels antérieurs. Dans les rapports annuels 2009 et 2010, la Cour a présenté onze recommandations. La Commission a intégralement mis en œuvre sept de ces recommandations, tandis que les quatre autres ont été mises en œuvre à pratiquement tous égards.

| 7.28. | Sur la base de cet examen, ainsi que des constatations et des conclusions pour 2012, la Cour recommande à la Commission: |
| --- | --- |

7.28.

Sur la base de cet examen, ainsi que des constatations et des conclusions pour 2012, la Cour recommande à la Commission:

| — | recommandation no 1: d’assurer un apurement des dépenses en temps utile; |
| --- | --- |

—

recommandation no 1: d’assurer un apurement des dépenses en temps utile;

la Commission accepte cette recommandation; des mesures ont été prises récemment pour que les dépenses soient liquidées sans délai.

| — | recommandation no 2: de promouvoir une meilleure gestion des documents par les partenaires chargés de la mise en œuvre et les bénéficiaires; |
| --- | --- |

—

recommandation no 2: de promouvoir une meilleure gestion des documents par les partenaires chargés de la mise en œuvre et les bénéficiaires;

la Commission approuve la recommandation.

| — | recommandation no 3: d’améliorer la gestion des procédures de passation de marchés en définissant des critères de sélection précis et en documentant mieux le processus d'évaluation; |
| --- | --- |

—

recommandation no 3: d’améliorer la gestion des procédures de passation de marchés en définissant des critères de sélection précis et en documentant mieux le processus d'évaluation;

la Commission accepte cette recommandation. Le plan d’action approuvé en mai 2013 comprend des mesures concernant la révision des formations existantes en matière de marchés et de subventions afin de renforcer les aspects financiers et opérationnels liés aux procédures de passation de marchés.

| — | recommandation no 4: de prendre des mesures efficaces pour améliorer la qualité du contrôle des dépenses exercé par des auditeurs externes; |
| --- | --- |

—

recommandation no 4: de prendre des mesures efficaces pour améliorer la qualité du contrôle des dépenses exercé par des auditeurs externes;

la Commission accepte cette recommandation. Dans le cadre du plan d’action, elle a prévu d’examiner en 2013 les possibilités d’améliorer la qualité et l’efficacité des audits et des vérifications. Sont en particulier concernés les audits et les vérifications effectués par les cabinets d’audit locaux travaillant pour les bénéficiaires.

| — | recommandation no 5: d'appliquer une méthodologie cohérente et solide pour le calcul du taux d’erreur résiduel par les directions générales chargées des relations extérieures. |
| --- | --- |

—

recommandation no 5: d'appliquer une méthodologie cohérente et solide pour le calcul du taux d’erreur résiduel par les directions générales chargées des relations extérieures.

les instructions permanentes relatives à l’élaboration des RAA contiennent des orientations harmonisées qui peuvent être suivies dans toute la Commission pour indiquer dans le RAA le calcul des taux d’erreur (résiduels), l’incidence financière de ces erreurs sous la forme de montants à risque, leur matérialité en vue d’une réserve éventuelle et leur incidence sur la déclaration d’assurance de l’ordonnateur délégué.

---

(1)  L'aide octroyée par l'intermédiaire des Fonds européens de développement est traitée séparément, son financement ne relevant pas du budget général.

(2)  Les paiements relatifs à l'appui budgétaire effectués en 2012 au titre du budget général se sont élevés à 796 millions d’euros.

(3)  Les paiements effectués en 2012 au titre du budget général en faveur d’organisations internationales se sont élevés à 1,4 milliard d’euros, dont plus de la moitié a été exécutée dans le cadre de projets multidonateurs.

(4)  Au Bangladesh, en Bosnie-Herzégovine, au Guatemala, en Indonésie, au Kosovo, au Maroc, en Palestine, en Turquie, en Ukraine et en Zambie.

(5)  La Cour estime le taux d'erreur à partir d'un échantillon représentatif. Le chiffre mentionné correspond à la meilleure estimation possible. La Cour estime, avec un degré de confiance de 95 %, que le taux d'erreur affectant la population se situe entre 1,4 % et 5,2 % (c'est-à-dire, respectivement, les limites inférieure et supérieure du taux d'erreur).

(6)  Les résultats de l’évaluation des systèmes d’EuropeAid, y compris le rapport annuel d'activité d'EuropeAid, sont présentés de manière détaillée dans le rapport annuel de la Cour sur les activités relevant des huitième, neuvième et dixième Fonds européens de développement, points 31 à 44.

(7)  Selon le manuel sur le calcul du taux d’erreur résiduel pour EuropeAid, les erreurs résiduelles sont celles qui ont échappé à tous les contrôles en matière de prévention, de détection et de correction prévus dans le cadre de contrôle existant (A Manual for Measuring the Residual Error Rate for EuropeAid, mai 2013).

(8)  L'audit des dépenses administratives est présenté au chapitre 9.

(9)  Conformément à la définition harmonisée des opérations sous-jacentes (pour des informations plus détaillées, voir chapitre 1, points 1.6 et 1.7).

Source: Comptes consolidés de l’Union européenne relatifs à l'exercice 2012.

ANNEXE 7.1

RÉSULTATS DES TESTS DES OPÉRATIONS POUR LE GROUPE DE POLITIQUES RELATIONS EXTÉRIEURES, AIDE EXTÉRIEURE ET ÉLARGISSEMENT

| | 2012 | 2011 | 2010 | 2009 |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| EuropeAid
   (3) | FPI | ELARG | ECHO | Total |
| TAILLE ET COMPOSITION DE L'ÉCHANTILLON |
| Nombre total d'opérations: | 109 | 7 | 34 | 24 | 174 | 120 | 90 | 97 |
| RÉSULTATS DES TESTS
   (1)
   (2) |
| Proportion d'opérations testées considérées comme: |
| Exemptes d'erreur | 65 % | (71) | 100 % | (7) | 97 % | (33) | 96 % | (23) | 77 % | (134) | 59 % | 62 % | 80 % |
| Affectées par une ou plusieurs erreurs | 35 % | (38) | 0 % | — | 3 % | (1) | 4 % | (1) | 23 % | (40) | 41 % | 38 % | 20 % |
| Analyse des opérations affectées par une erreur |
| Analyse par type d'erreur |
| Erreurs non quantifiables: | 24 % | (9) | 0 % | — | 100 % | (1) | 0 % | — | 25 % | (10) | 55 % | 47 % | 74 % |
| Erreurs quantifiables: | 76 % | (29) | 0 % | — | 0 % | — | 100 % | (1) | 75 % | (30) | 45 % | 53 % | 26 % |
| Éligibilité | 59 % | (17) | 0 % | — | 0 % | — | 0 % | — | 57 % | (17) | 86 % | 72 % | 100 % |
| Réalité des opérations | 34 % | (10) | 0 % | — | 0 % | — | 0 % | — | 33 % | (10) | 0 % | 17 % | 0 % |
| Précision | 7 % | (2) | 0 % | — | 0 % | — | 100 % | (1) | 10 % | (3) | 14 % | 11 % | 0 % |
| ESTIMATION DE L'INCIDENCE DES ERREURS QUANTIFIABLES |
| Taux d'erreur le plus probable | 3,3 % | | | |
| Limite supérieure du taux d'erreur | 5,2 % | | | |
| Limite inférieure du taux d'erreur | 1,4 % | | | |

2012

2011

2010

2009

EuropeAid
   (3)

FPI

ELARG

ECHO

Total

TAILLE ET COMPOSITION DE L'ÉCHANTILLON

Nombre total d'opérations:

109

7

34

24

174

120

90

97

RÉSULTATS DES TESTS
   (1)
   (2)

Proportion d'opérations testées considérées comme:

Exemptes d'erreur

65 %

(71)

100 %

(7)

97 %

(33)

96 %

(23)

77 %

(134)

59 %

62 %

80 %

Affectées par une ou plusieurs erreurs

35 %

(38)

0 %

—

3 %

(1)

4 %

(1)

23 %

(40)

41 %

38 %

20 %

Analyse des opérations affectées par une erreur

Analyse par type d'erreur

Erreurs non quantifiables:

24 %

(9)

0 %

—

100 %

(1)

0 %

—

25 %

(10)

55 %

47 %

74 %

Erreurs quantifiables:

76 %

(29)

0 %

—

0 %

—

100 %

(1)

75 %

(30)

45 %

53 %

26 %

Éligibilité

59 %

(17)

0 %

—

0 %

—

0 %

—

57 %

(17)

86 %

72 %

100 %

Réalité des opérations

34 %

(10)

0 %

—

0 %

—

0 %

—

33 %

(10)

0 %

17 %

0 %

Précision

7 %

(2)

0 %

—

0 %

—

100 %

(1)

10 %

(3)

14 %

11 %

0 %

ESTIMATION DE L'INCIDENCE DES ERREURS QUANTIFIABLES

Taux d'erreur le plus probable

3,3 %

Limite supérieure du taux d'erreur

5,2 %

Limite inférieure du taux d'erreur

1,4 %

---

(1)  Pour donner une meilleure idée des domaines présentant des profils de risque différents au sein d'un même groupe de politiques, l'échantillon a été divisé en segments.

(2)  Les nombres entre parenthèses représentent les nombres réels d'opérations.

(3)  Y compris quatre opérations de l'Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture».

ANNEXE 7.2

RÉSULTATS DE L'EXAMEN DES SYSTÈMES POUR LE GROUPE DE POLITIQUES RELATIONS EXTÉRIEURES, AIDE EXTÉRIEURE ET ÉLARGISSEMENT

| | Contrôles ex ante | Suivi et surveillance | Audit interne | Évaluation globale |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| EuropeAid | Partiellement efficaces | Partiellement efficaces | Partiellement efficace | Partiellement efficaces |
| DG Élargissement | Efficaces | Efficaces | Efficace | Efficaces |

Contrôles ex ante

Suivi et surveillance

Audit interne

Évaluation globale

EuropeAid

Partiellement efficaces

Partiellement efficaces

Partiellement efficace

Partiellement efficaces

DG Élargissement

Efficaces

Efficaces

Efficace

Efficaces

ANNEXE 7.3

SUIVI DES RECOMMANDATIONS FORMULÉES ANTÉRIEUREMENT POUR LE GROUPE DE POLITIQUES RELATIONS EXTÉRIEURES, AIDE EXTÉRIEURE ET ÉLARGISSEMENT

| Année | Recommandation de la Cour | Analyse par la Cour des progrès réalisés | Réponse de la Commission |
| --- | --- | --- | --- |
| Intégralement mise en œuvre | Mise en œuvre | Non mise en œuvre | À présent sans objet | Éléments probants insuffisants |
| À pratiquement tous égards | À certains égards |
| 2010 | La DG ELARG devrait définir de manière plus détaillée les critères permettant la levée des contrôles ex ante ainsi que les conditions de suspension de la «délégation de la gestion» aux pays appliquant la gestion décentralisée et elle devrait tester le fonctionnement des systèmes utilisés par les autorités nationales.
  (Il s'agit du suivi/de l'actualisation 2010 d'une recommandation formulée en 2009.) | X | | | | | | |
| La DG ELARG devrait continuer d'améliorer la qualité des données encodées dans son système d'information de gestion.
  (Il s'agit du suivi/de l'actualisation 2010 d'une recommandation formulée en 2009.) | X | | | | | | |
| La DG ELARG devrait élaborer un instrument visant à faciliter la consolidation des résultats des visites se rapportant aux questions de légalité et de régularité.
  (Il s'agit du suivi/de l'actualisation 2010 d'une recommandation formulée en 2009.) | | X | | | | | La DG Élargissement considère que le module d’audit CRIS répond aux besoins de gestion et que les informations demandées par la Cour et nécessaires à la gestion peuvent être mises à disposition au moyen de l’outil CRIS existant. |
| | | | | | | | La DG Élargissement renforcera ses mécanismes de contrôle pour faire en sorte que tous les types de missions d’audit soient enregistrés dans CRIS et que les documents explicatifs correspondants y soient chargés, afin que l’encadrement et la Cour aient une vision complète de la situation. |
| La DG ELARG devrait intensifier les contrôles ex post des opérations effectuées en gestion centralisée. | X | | | | | | |
| 2010 | La Commission devrait élaborer une méthodologie cohérente concernant le calcul du taux d’erreur résiduel par les directions générales chargées des relations extérieures, sur la base duquel les directeurs généraux fondent leur déclaration. | X | | | | | | |
| 2009 | La DG RELEX devrait consacrer des ressources suffisantes à l'analyse et à la clôture des contrats anciens relatifs à la MRR et à la PESC pour lesquels les délais de mise en œuvre ont déjà expiré. | | X | | | | | |
| La DG RELEX devrait renforcer sa méthodologie de contrôle ex post et donner suite sans délai aux recommandations formulées à cet égard par l'auditeur interne. | X | | | | | | |
| La DG ELARG devrait continuer à consacrer suffisamment de ressources à l'analyse des déclarations finales en suspens, qui ont été présentées dans le cadre de Phare et de la facilité de transition pour les nouveaux États membres. | X | | | | | | |
| La DG ECHO devrait définir et mettre en place un mécanisme de collecte et d'analyse des données concernant l'utilisation des «centrales d'achat humanitaires» par ses partenaires. | | X | | | | | La DG Aide humanitaire et protection civile a évalué et testé différentes options pour collecter efficacement ces données. La solution retenue sera appliquée dans son ensemble en 2014, avec l’introduction du nouveau «formulaire unique électronique» au titre du nouveau partenariat-cadre avec les partenaires de la DG Aide humanitaire et protection civile Les partenaires seront tenus de communiquer les données relatives à l’utilisation des centrales d’achat humanitaires au moyen du «formulaire unique électronique». Les données ainsi obtenues permettront de contrôler le recours aux centrales d’achat humanitaires de manière plus efficace et plus régulière. |

Année

Recommandation de la Cour

Analyse par la Cour des progrès réalisés

Réponse de la Commission

Intégralement mise en œuvre

Mise en œuvre

Non mise en œuvre

À présent sans objet

Éléments probants insuffisants

À pratiquement tous égards

À certains égards

2010

La DG ELARG devrait définir de manière plus détaillée les critères permettant la levée des contrôles ex ante ainsi que les conditions de suspension de la «délégation de la gestion» aux pays appliquant la gestion décentralisée et elle devrait tester le fonctionnement des systèmes utilisés par les autorités nationales.

(Il s'agit du suivi/de l'actualisation 2010 d'une recommandation formulée en 2009.)

X

La DG ELARG devrait continuer d'améliorer la qualité des données encodées dans son système d'information de gestion.

(Il s'agit du suivi/de l'actualisation 2010 d'une recommandation formulée en 2009.)

X

La DG ELARG devrait élaborer un instrument visant à faciliter la consolidation des résultats des visites se rapportant aux questions de légalité et de régularité.

(Il s'agit du suivi/de l'actualisation 2010 d'une recommandation formulée en 2009.)

X

La DG Élargissement considère que le module d’audit CRIS répond aux besoins de gestion et que les informations demandées par la Cour et nécessaires à la gestion peuvent être mises à disposition au moyen de l’outil CRIS existant.

La DG Élargissement renforcera ses mécanismes de contrôle pour faire en sorte que tous les types de missions d’audit soient enregistrés dans CRIS et que les documents explicatifs correspondants y soient chargés, afin que l’encadrement et la Cour aient une vision complète de la situation.

La DG ELARG devrait intensifier les contrôles ex post des opérations effectuées en gestion centralisée.

X

2010

La Commission devrait élaborer une méthodologie cohérente concernant le calcul du taux d’erreur résiduel par les directions générales chargées des relations extérieures, sur la base duquel les directeurs généraux fondent leur déclaration.

X

2009

La DG RELEX devrait consacrer des ressources suffisantes à l'analyse et à la clôture des contrats anciens relatifs à la MRR et à la PESC pour lesquels les délais de mise en œuvre ont déjà expiré.

X

La DG RELEX devrait renforcer sa méthodologie de contrôle ex post et donner suite sans délai aux recommandations formulées à cet égard par l'auditeur interne.

X

La DG ELARG devrait continuer à consacrer suffisamment de ressources à l'analyse des déclarations finales en suspens, qui ont été présentées dans le cadre de Phare et de la facilité de transition pour les nouveaux États membres.

X

La DG ECHO devrait définir et mettre en place un mécanisme de collecte et d'analyse des données concernant l'utilisation des «centrales d'achat humanitaires» par ses partenaires.

X

La DG Aide humanitaire et protection civile a évalué et testé différentes options pour collecter efficacement ces données. La solution retenue sera appliquée dans son ensemble en 2014, avec l’introduction du nouveau «formulaire unique électronique» au titre du nouveau partenariat-cadre avec les partenaires de la DG Aide humanitaire et protection civile Les partenaires seront tenus de communiquer les données relatives à l’utilisation des centrales d’achat humanitaires au moyen du «formulaire unique électronique». Les données ainsi obtenues permettront de contrôler le recours aux centrales d’achat humanitaires de manière plus efficace et plus régulière.

---

CHAPITRE 8

Recherche et autres politiques internes

TABLE DES MATIÈRES

Introduction

Caractéristiques du groupe de politiques

Objectifs des politiques

Instruments des politiques

Risques affectant la régularité

Étendue et approche de l’audit

Régularité des opérations

Efficacité des systèmes

Programmes-cadres dans le domaine de la recherche

Contrôles documentaires ex ante

Certificats d’audit relatifs aux déclarations de coûts

Audits financiers ex post de la Commission

Programme pour l’éducation et la formation tout au long de la vie

Conclusion et recommandations

Conclusion relative à l’exercice 2012

Recommandations

Résultats de l’audit du Fonds de garantie relatif aux actions extérieures

| Annexe 8.1 — | Résultats des tests des opérations pour le groupe de politiques Recherche et autres politiques internes |
| --- | --- |

Annexe 8.1 —

| Annexe 8.2 — | Résultats de l'examen des systèmes pour le groupe de politiques Recherche et autres politiques internes |
| --- | --- |

Annexe 8.2 —

| Annexe 8.3 — | Suivi des recommandations formulées antérieurement pour le groupe de politiques Recherche et autres politiques internes |
| --- | --- |

Annexe 8.3 —

| OBSERVATIONS DE LA COUR | RÉPONSES DE LA COMMISSION |
| --- | --- |
| INTRODUCTION |
| 8.1. | Le présent chapitre est consacré à l’appréciation spécifique de la Cour concernant le groupe de politiques Recherche et autres politiques internes, qui couvre les domaines politiques suivants: Recherche, Éducation et culture, Société de l’information et médias, Entreprises, Affaires intérieures, Affaires économiques et financières, Recherche directe, Communication, Justice, Commerce, Marché intérieur et Concurrence,. Il porte également sur l’audit récurrent effectué par la Cour en ce qui concerne le Fonds de garantie relatif aux actions extérieures (1). Le
  tableau 8.1
  présente les principales informations concernant les activités couvertes et les dépenses de l’exercice 2012. |

OBSERVATIONS DE LA COUR

RÉPONSES DE LA COMMISSION

INTRODUCTION

8.1.

Le présent chapitre est consacré à l’appréciation spécifique de la Cour concernant le groupe de politiques Recherche et autres politiques internes, qui couvre les domaines politiques suivants: Recherche, Éducation et culture, Société de l’information et médias, Entreprises, Affaires intérieures, Affaires économiques et financières, Recherche directe, Communication, Justice, Commerce, Marché intérieur et Concurrence,. Il porte également sur l’audit récurrent effectué par la Cour en ce qui concerne le Fonds de garantie relatif aux actions extérieures (1). Le
  tableau 8.1
  présente les principales informations concernant les activités couvertes et les dépenses de l’exercice 2012.

Tableau 8.1 —   Recherche et autres politiques internes — Informations principales pour 2012

| (en millions d’euros) |
| --- |
| Domaine politique | Description | Paiements | Mode de gestion |
| Recherche | 7e PC | 4 230 | Gestion centralisée directe |
| Achèvement des programmes-cadres (PC) antérieurs | 376 | Gestion centralisée directe |
| Dépenses administratives | 348 | Gestion centralisée directe |
| 7e PC — Euratom | 353 | Gestion centralisée indirecte |
| | 5 307 | |
| Éducation et culture | Éducation et formation tout au long de la vie, notamment le multilinguisme | 1 529 | Gestion centralisée indirecte |
| Personnes — Programme en faveur de la mobilité des chercheurs | 751 | Gestion centralisée indirecte |
| Encourager et promouvoir la coopération dans le domaine de la jeunesse et des sports | 177 | Gestion centralisée indirecte |
| Développer la coopération culturelle en Europe | 173 | Gestion centralisée indirecte |
| Dépenses administratives | 131 | Gestion centralisée directe |
| | 2 761 | |
| Société de l’information et médias | 7e PC | 1 217 | Gestion centralisée directe |
| Autres | 155 | Gestion centralisée directe |
| Dépenses administratives | 129 | Gestion centralisée directe |
| | 1 501 | |
| Entreprises | 7e PC — Coopération — Espace et sécurité | 572 | Gestion centralisée directe |
| Programmes de navigation par satellite de l’UE (EGNOS et Galileo) | 416 | Gestion centralisée directe |
| Dépenses administratives | 126 | Gestion centralisée directe |
| Compétitivité, politique industrielle, innovation et esprit d’entreprise | 126 | Gestion centralisée directe / centralisée indirecte par l’intermédiaire de l’EACI |
| Marché intérieur des biens et politiques sectorielles | 31 | Gestion centralisée directe |
| | 1 271 | |
| Affaires intérieures | Solidarité — Frontières extérieures, politique des visas et libre circulation des personnes | 453 | Gestion partagée/Gestion centralisée directe |
| Sécurité et protection des libertés | 167 | Gestion centralisée directe |
| Flux migratoires — Politiques communes en matière d'immigration et d'asile | 170 | Gestion partagée/Gestion centralisée directe |
| Dépenses administratives | 42 | Gestion centralisée directe |
| Stratégie politique et coordination | 3 | Gestion centralisée directe |
| | 835 | |
| Affaires économiques et financières | Opérations et instruments financiers | 370 | Gestion centralisée directe/conjointe avec le FEI/ centralisée indirecte par l’intermédiaire du FEI |
| Dépenses administratives | 71 | Gestion centralisée directe |
| Affaires économiques et financières internationales | 30 | Gestion centralisée directe |
| Union économique et monétaire | 13 | Gestion centralisée directe |
| | 484 | |
| Recherche directe | Frais de personnel, dépenses de fonctionnement et investissements | 371 | Gestion centralisée directe |
| 7e PC | 42 | Gestion centralisée directe |
| Poids du passé résultant des activités nucléaires | 28 | Gestion centralisée directe |
| Achèvement des programmes-cadres antérieurs (PC) | 25 | Gestion centralisée directe |
| | 466 | |
| Communication | Dépenses administratives | 128 | Gestion centralisée directe |
| Communication et médias | 39 | Gestion centralisée directe |
| Communication au niveau local | 33 | Gestion centralisée directe |
| Promouvoir la citoyenneté européenne | 32 | Gestion centralisée directe |
| Outils d’analyse et de communication | 24 | Gestion centralisée directe |
| | 256 | |
| Justice | Justice pénale et justice civile | 68 | Gestion centralisée directe |
| Droits fondamentaux et citoyenneté | 47 | Gestion centralisée directe |
| Dépenses administratives | 35 | Gestion centralisée directe |
| Égalité | 34 | Gestion centralisée directe |
| Prévenir la consommation de drogue et informer le public | 3 | Gestion centralisée directe |
| Stratégie politique et coordination | 3 | Gestion centralisée directe |
| | 190 | |
| Commerce | Dépenses administratives | 94 | Gestion centralisée directe |
| Politique commerciale | 11 | Gestion centralisée directe/conjointe avec des organisations internationales |
| | 105 | |
| Marché intérieur | Dépenses administratives | 60 | Gestion centralisée directe |
| Stratégie politique et coordination de la direction générale Marché intérieur | 39 | Gestion centralisée directe |
| | 99 | |
| Concurrence | Dépenses administratives | 92 | Gestion centralisée directe |
| Ententes, politique antitrust et libéralisation | — | Gestion centralisée directe |
| | 92 | |
| Montant total des paiements de l’exercice | 13 367 | |
| – montant total des dépenses administratives
   (11) | 1 627 | |
| Montant total des dépenses opérationnelles | 11 740 | |
| – avances
   (12) | 7 712 | |
| + avances apurées
   (12) | 6 639 | |
| Total de la population auditée | 10 667 | |
| Montant total des engagements de l’exercice | 16 365 | |
| Source: Comptes consolidés de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2012. |

(en millions d’euros)

Domaine politique

Description

Paiements

Mode de gestion

Recherche

7e PC

4 230

Gestion centralisée directe

Achèvement des programmes-cadres (PC) antérieurs

376

Gestion centralisée directe

Dépenses administratives

348

Gestion centralisée directe

7e PC — Euratom

353

Gestion centralisée indirecte

5 307

Éducation et culture

Éducation et formation tout au long de la vie, notamment le multilinguisme

1 529

Gestion centralisée indirecte

Personnes — Programme en faveur de la mobilité des chercheurs

751

Gestion centralisée indirecte

Encourager et promouvoir la coopération dans le domaine de la jeunesse et des sports

177

Gestion centralisée indirecte

Développer la coopération culturelle en Europe

173

Gestion centralisée indirecte

Dépenses administratives

131

Gestion centralisée directe

2 761

Société de l’information et médias

7e PC

1 217

Gestion centralisée directe

Autres

155

Gestion centralisée directe

Dépenses administratives

129

Gestion centralisée directe

1 501

Entreprises

7e PC — Coopération — Espace et sécurité

572

Gestion centralisée directe

Programmes de navigation par satellite de l’UE (EGNOS et Galileo)

416

Gestion centralisée directe

Dépenses administratives

126

Gestion centralisée directe

Compétitivité, politique industrielle, innovation et esprit d’entreprise

126

Gestion centralisée directe / centralisée indirecte par l’intermédiaire de l’EACI

Marché intérieur des biens et politiques sectorielles

31

Gestion centralisée directe

1 271

Affaires intérieures

Solidarité — Frontières extérieures, politique des visas et libre circulation des personnes

453

Gestion partagée/Gestion centralisée directe

Sécurité et protection des libertés

167

Gestion centralisée directe

Flux migratoires — Politiques communes en matière d'immigration et d'asile

170

Gestion partagée/Gestion centralisée directe

Dépenses administratives

42

Gestion centralisée directe

Stratégie politique et coordination

3

Gestion centralisée directe

835

Affaires économiques et financières

Opérations et instruments financiers

370

Gestion centralisée directe/conjointe avec le FEI/ centralisée indirecte par l’intermédiaire du FEI

Dépenses administratives

71

Gestion centralisée directe

Affaires économiques et financières internationales

30

Gestion centralisée directe

Union économique et monétaire

13

Gestion centralisée directe

484

Recherche directe

Frais de personnel, dépenses de fonctionnement et investissements

371

Gestion centralisée directe

7e PC

42

Gestion centralisée directe

Poids du passé résultant des activités nucléaires

28

Gestion centralisée directe

Achèvement des programmes-cadres antérieurs (PC)

25

Gestion centralisée directe

466

Communication

Dépenses administratives

128

Gestion centralisée directe

Communication et médias

39

Gestion centralisée directe

Communication au niveau local

33

Gestion centralisée directe

Promouvoir la citoyenneté européenne

32

Gestion centralisée directe

Outils d’analyse et de communication

24

Gestion centralisée directe

256

Justice

Justice pénale et justice civile

68

Gestion centralisée directe

Droits fondamentaux et citoyenneté

47

Gestion centralisée directe

Dépenses administratives

35

Gestion centralisée directe

Égalité

34

Gestion centralisée directe

Prévenir la consommation de drogue et informer le public

3

Gestion centralisée directe

Stratégie politique et coordination

3

Gestion centralisée directe

190

Commerce

Dépenses administratives

94

Gestion centralisée directe

Politique commerciale

11

Gestion centralisée directe/conjointe avec des organisations internationales

105

Marché intérieur

Dépenses administratives

60

Gestion centralisée directe

Stratégie politique et coordination de la direction générale Marché intérieur

39

Gestion centralisée directe

99

Concurrence

Dépenses administratives

92

Gestion centralisée directe

Ententes, politique antitrust et libéralisation

—

Gestion centralisée directe

92

Montant total des paiements de l’exercice

13 367

– montant total des dépenses administratives
   (11)

1 627

Montant total des dépenses opérationnelles

11 740

– avances
   (12)

7 712

- avances apurées
   (12)

6 639

Total de la population auditée

10 667

Montant total des engagements de l’exercice

16 365

Source: Comptes consolidés de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2012.

Caractéristiques du groupe de politiques

Objectifs des politiques

| 8.2. | Les dépenses couvrent un large éventail d’objectifs, notamment le soutien à la recherche et à l’innovation, le développement de l’éducation et de la formation, la protection des frontières extérieures de l’UE, la coopération judiciaire, l’achèvement du marché intérieur et la mise en œuvre des règles de concurrence. |
| --- | --- |

8.2.

Les dépenses couvrent un large éventail d’objectifs, notamment le soutien à la recherche et à l’innovation, le développement de l’éducation et de la formation, la protection des frontières extérieures de l’UE, la coopération judiciaire, l’achèvement du marché intérieur et la mise en œuvre des règles de concurrence.

Instruments des politiques

| 8.3. | Les principaux instruments de financement associés au présent groupe de politiques sont les programmes-cadres (PC) dans le domaine de la recherche, qui représentent un montant de 7 957 millions d’euros, soit 68 % des dépenses opérationnelles, ainsi que le programme pour l’éducation et la formation tout au long de la vie (LLP — Lifelong Learning Programme), dont le montant s’élève à 1 529 millions d’euros, soit 13 % des dépenses opérationnelles. |
| --- | --- |

8.3.

Les principaux instruments de financement associés au présent groupe de politiques sont les programmes-cadres (PC) dans le domaine de la recherche, qui représentent un montant de 7 957 millions d’euros, soit 68 % des dépenses opérationnelles, ainsi que le programme pour l’éducation et la formation tout au long de la vie (LLP — Lifelong Learning Programme), dont le montant s’élève à 1 529 millions d’euros, soit 13 % des dépenses opérationnelles.

| 8.4. | Les PC sont mis en œuvre dans le cadre d’une gestion centralisée directe et centralisée indirecte, à laquelle participent sept directions générales de la Commission et deux agences exécutives (2). Une partie du budget est également exécutée dans le cadre d’une gestion centralisée indirecte par des organismes tels que les entreprises communes de l’Union européenne dans le domaine de la recherche (3), la Banque européenne d’investissement et des organisations internationales du secteur public (4). |
| --- | --- |

8.4.

Les PC sont mis en œuvre dans le cadre d’une gestion centralisée directe et centralisée indirecte, à laquelle participent sept directions générales de la Commission et deux agences exécutives (2). Une partie du budget est également exécutée dans le cadre d’une gestion centralisée indirecte par des organismes tels que les entreprises communes de l’Union européenne dans le domaine de la recherche (3), la Banque européenne d’investissement et des organisations internationales du secteur public (4).

| 8.5. | La majeure partie des fonds est affectée à des subventions allouées à des bénéficiaires qui entreprennent des projets de recherche dans les États membres, les pays associés, les pays candidats à l’adhésion et les pays partenaires de la coopération internationale. Les bénéficiaires forment en général un consortium de partenaires, sur la base d’une convention de subvention conclue avec la Commission. L’un d’entre eux assure la coordination du projet en réceptionnant les fonds de la Commission et en versant les montants dus aux autres partenaires. |
| --- | --- |

8.5.

La majeure partie des fonds est affectée à des subventions allouées à des bénéficiaires qui entreprennent des projets de recherche dans les États membres, les pays associés, les pays candidats à l’adhésion et les pays partenaires de la coopération internationale. Les bénéficiaires forment en général un consortium de partenaires, sur la base d’une convention de subvention conclue avec la Commission. L’un d’entre eux assure la coordination du projet en réceptionnant les fonds de la Commission et en versant les montants dus aux autres partenaires.

| 8.6. | En 2011, la Commission a adopté des mesures de simplification, telles qu'une plus grande tolérance à l’égard des méthodes appliquées par les bénéficiaires pour calculer les coûts moyens de personnel. Bien que ces mesures aient contribué à l’allégement de la charge administrative pour les bénéficiaires, les règles d’éligibilité sous-jacentes aux PC en cours demeurent complexes. La Commission a proposé des mesures de simplification de plus grande envergure pour le prochain PC («Horizon 2020»). |
| --- | --- |

8.6.

En 2011, la Commission a adopté des mesures de simplification, telles qu'une plus grande tolérance à l’égard des méthodes appliquées par les bénéficiaires pour calculer les coûts moyens de personnel. Bien que ces mesures aient contribué à l’allégement de la charge administrative pour les bénéficiaires, les règles d’éligibilité sous-jacentes aux PC en cours demeurent complexes. La Commission a proposé des mesures de simplification de plus grande envergure pour le prochain PC («Horizon 2020»).

| 8.7. | Le programme pour l’éducation et la formation tout au long de la vie vise, d’une part, à permettre aux personnes de participer à des expériences d’apprentissage et, d’autre part, à développer le secteur de l’éducation et de la formation en Europe. Il se compose de quatre sous-programmes: Erasmus pour l’enseignement supérieur, Leonardo da Vinci pour l’enseignement et la formation professionnels, Grundtvig pour l’éducation des adultes et Comenius pour les écoles. |
| --- | --- |

8.7.

Le programme pour l’éducation et la formation tout au long de la vie vise, d’une part, à permettre aux personnes de participer à des expériences d’apprentissage et, d’autre part, à développer le secteur de l’éducation et de la formation en Europe. Il se compose de quatre sous-programmes: Erasmus pour l’enseignement supérieur, Leonardo da Vinci pour l’enseignement et la formation professionnels, Grundtvig pour l’éducation des adultes et Comenius pour les écoles.

| 8.8. | Quelque 85 % des dépenses de ce programme sont exécutées dans le cadre d’une gestion centralisée indirecte par l’intermédiaire de 40 agences nationales (AN) qui concluent des conventions de subvention avec la Commission. Les AN sont désignées et supervisées par des autorités nationales, généralement les ministères de l’éducation. Elles sont responsables de l’évaluation, de la sélection et de la gestion des projets, y compris le versement de nombreuses mais relativement modestes subventions aux organisations participantes. |
| --- | --- |

8.8.

Quelque 85 % des dépenses de ce programme sont exécutées dans le cadre d’une gestion centralisée indirecte par l’intermédiaire de 40 agences nationales (AN) qui concluent des conventions de subvention avec la Commission. Les AN sont désignées et supervisées par des autorités nationales, généralement les ministères de l’éducation. Elles sont responsables de l’évaluation, de la sélection et de la gestion des projets, y compris le versement de nombreuses mais relativement modestes subventions aux organisations participantes.

Risques affectant la régularité

| 8.9. | Le principal risque d’irrégularité est que les bénéficiaires inscrivent dans leurs déclarations des coûts inéligibles ou non justifiés qui ne soient ni détectés ni corrigés par les systèmes de contrôle et de surveillance. Ce risque est aggravé par la complexité des règles relatives au calcul des coûts éligibles et par l’obligation faite aux bénéficiaires d'imputer les dépenses de personnel et les coûts indirects aux projets, tout en déduisant divers éléments considérés comme inéligibles au cofinancement de l’UE. |
| --- | --- |

8.9.

Le principal risque d’irrégularité est que les bénéficiaires inscrivent dans leurs déclarations des coûts inéligibles ou non justifiés qui ne soient ni détectés ni corrigés par les systèmes de contrôle et de surveillance. Ce risque est aggravé par la complexité des règles relatives au calcul des coûts éligibles et par l’obligation faite aux bénéficiaires d'imputer les dépenses de personnel et les coûts indirects aux projets, tout en déduisant divers éléments considérés comme inéligibles au cofinancement de l’UE.

Étendue et approche de l’audit

| 8.10. | La
  partie 2
  de l’
  annexe 1.1
  du chapitre 1 décrit l’approche et la méthodologie d’audit générales de la Cour. S’agissant de l’audit relatif à la recherche et aux autres politiques internes, il convient de noter en particulier les points suivants:






  a) | l’audit a comporté l’examen d’un échantillon de 150 paiements, comme cela a été indiqué à l'
  annexe 1.1
  , point 6. L’échantillon est conçu pour être représentatif de tout l’éventail des opérations au sein de ce groupe de politiques. Sur les 150 opérations, 90 concernaient les paiements intermédiaires ou finals et les apurements relatifs aux PC de recherche, et 60 les paiements et apurements liés à d’autres politiques internes. S’agissant des 30 paiements intermédiaires en faveur de projets de recherche (25 des opérations sélectionnées relevant du 7e PC ainsi qu’un échantillon supplémentaire de cinq autres projets s’inscrivant dans le cadre du 7e PC), cet examen a également couvert l’évaluation, par la Commission, de propositions de projets; |
| --- | --- | --- |

8.10.

La
  partie 2
  de l’
  annexe 1.1
  du chapitre 1 décrit l’approche et la méthodologie d’audit générales de la Cour. S’agissant de l’audit relatif à la recherche et aux autres politiques internes, il convient de noter en particulier les points suivants:

a)

l’audit a comporté l’examen d’un échantillon de 150 paiements, comme cela a été indiqué à l'
  annexe 1.1
  , point 6. L’échantillon est conçu pour être représentatif de tout l’éventail des opérations au sein de ce groupe de politiques. Sur les 150 opérations, 90 concernaient les paiements intermédiaires ou finals et les apurements relatifs aux PC de recherche, et 60 les paiements et apurements liés à d’autres politiques internes. S’agissant des 30 paiements intermédiaires en faveur de projets de recherche (25 des opérations sélectionnées relevant du 7e PC ainsi qu’un échantillon supplémentaire de cinq autres projets s’inscrivant dans le cadre du 7e PC), cet examen a également couvert l’évaluation, par la Commission, de propositions de projets;

| b) | l'évaluation des systèmes a porté sur:






  i) | les PC en matière de recherche et le programme pour l’éducation et la formation tout au long de la vie; |
| --- | --- | --- |

b)

l'évaluation des systèmes a porté sur:

i)

les PC en matière de recherche et le programme pour l’éducation et la formation tout au long de la vie;

| ii) | les rapports annuels d’activité (RAA) 2012 de la DG RTD, de la DG EAC, de la DG ECFIN (5) ainsi que de la REA. |
| --- | --- |

ii)

les rapports annuels d’activité (RAA) 2012 de la DG RTD, de la DG EAC, de la DG ECFIN (5) ainsi que de la REA.

| 8.11. | L’audit du Fonds de garantie a porté essentiellement sur la conformité avec l’accord conclu entre la Commission et la BEI pour la gestion de la trésorerie du Fonds, ainsi que sur les procédures de contrôle de la Commission. Les travaux effectués par un cabinet d’audit privé ont également été examinés. |
| --- | --- |

8.11.

L’audit du Fonds de garantie a porté essentiellement sur la conformité avec l’accord conclu entre la Commission et la BEI pour la gestion de la trésorerie du Fonds, ainsi que sur les procédures de contrôle de la Commission. Les travaux effectués par un cabinet d’audit privé ont également été examinés.

RÉGULARITÉ DES OPÉRATIONS

| 8.12. | L’
  annexe 8.1
  présente une synthèse des résultats des tests des opérations. Sur l’échantillon de 150 opérations testées par la Cour, 73 (49 %) étaient affectées par une erreur. Sur la base des erreurs qu’elle a quantifiées, la Cour estime que le taux d’erreur le plus probable s’élève à 3,9 % (6). |
| --- | --- |

8.12.

L’
  annexe 8.1
  présente une synthèse des résultats des tests des opérations. Sur l’échantillon de 150 opérations testées par la Cour, 73 (49 %) étaient affectées par une erreur. Sur la base des erreurs qu’elle a quantifiées, la Cour estime que le taux d’erreur le plus probable s’élève à 3,9 % (6).

| 8.12. | La Commission renvoie à sa réponse au point 1.11 dans laquelle elle explique les implications d’un cadre pluriannuel pour la mise en œuvre des programmes opérationnels. Du fait de l’exploitation de son système de contrôle interne dans le domaine d’action couvert par le présent chapitre, la Commission a mis en œuvre des procédures de recouvrement pour 120 millions d’euros en 2012. |
| --- | --- |

8.12.

| 8.13. | Le taux estimatif d’erreur pour ce groupe de politiques est plus élevé qu’en 2011. Cette différence doit être interprétée compte tenu de l’évolution de la méthode d’échantillonnage de la Cour (voir points 1.6, 1.7 et 1.15). |
| --- | --- |

8.13.

Le taux estimatif d’erreur pour ce groupe de politiques est plus élevé qu’en 2011. Cette différence doit être interprétée compte tenu de l’évolution de la méthode d’échantillonnage de la Cour (voir points 1.6, 1.7 et 1.15).

| 8.13. | La Commission constate avec satisfaction que l’augmentation du taux estimatif d’erreur est imputable non pas à une détérioration du système de contrôle, mais à l’évolution de la méthode d’échantillonnage. |
| --- | --- |

8.13.

| 8.14. | Les années précédentes, l'échantillon d'opérations sélectionné par la Cour pour ce groupe de politiques comportait des avances versées aux bénéficiaires. Par contre, pour 2012, il ne comprend que des paiements intermédiaires, des paiements finals ainsi que des apurements d’avances (7). Toutes ces opérations requièrent une décision de la Commission attestant que les activités ont été menées ou les dépenses engagées et qu’un paiement à la charge du budget de l’UE est justifié. Elles permettent à la Cour de se forger une opinion plus juste sur la régularité des opérations. |
| --- | --- |

8.14.

Les années précédentes, l'échantillon d'opérations sélectionné par la Cour pour ce groupe de politiques comportait des avances versées aux bénéficiaires. Par contre, pour 2012, il ne comprend que des paiements intermédiaires, des paiements finals ainsi que des apurements d’avances (7). Toutes ces opérations requièrent une décision de la Commission attestant que les activités ont été menées ou les dépenses engagées et qu’un paiement à la charge du budget de l’UE est justifié. Elles permettent à la Cour de se forger une opinion plus juste sur la régularité des opérations.

| 8.15. | L’apurement des avances, un nouvel élément de l’approche d’échantillonnage pour 2012 représentant, en valeur, 62 % de la population contrôlée, contribue à hauteur de 2,1 points de pourcentage au taux estimatif global d’erreur pour la présente appréciation spécifique. Les années précédentes, la Cour a examiné les avances relatives à ce groupe de politiques au moment où elles étaient versées, c’est-à-dire à la signature de la convention de subvention ou au moment de l’adoption de la décision de financement, avant que les bénéficiaires finals des fonds n’aient entrepris des activités ou encouru des coûts (voir également
  annexe 1.1
  , point 6). Les erreurs quantifiables sont plus fréquemment décelées lors de l’apurement des avances que lors du versement de celles-ci. |
| --- | --- |

8.15.

L’apurement des avances, un nouvel élément de l’approche d’échantillonnage pour 2012 représentant, en valeur, 62 % de la population contrôlée, contribue à hauteur de 2,1 points de pourcentage au taux estimatif global d’erreur pour la présente appréciation spécifique. Les années précédentes, la Cour a examiné les avances relatives à ce groupe de politiques au moment où elles étaient versées, c’est-à-dire à la signature de la convention de subvention ou au moment de l’adoption de la décision de financement, avant que les bénéficiaires finals des fonds n’aient entrepris des activités ou encouru des coûts (voir également
  annexe 1.1
  , point 6). Les erreurs quantifiables sont plus fréquemment décelées lors de l’apurement des avances que lors du versement de celles-ci.

| 8.16. | Globalement, la Cour a constaté que 73 (49 %) des 150 opérations testées étaient affectées par des erreurs. Les principales sources d’erreur demeurent l’inclusion de coûts inéligibles dans les déclarations de frais de projets relevant des PC de recherche, ainsi que l’application de méthodes erronées par les bénéficiaires des PC pour calculer les dépenses de personnel et les coûts indirects (voir
  encadré 8.1
  ). D’autres erreurs résultent du manque de pièces justificatives à l’appui des coûts déclarés, d’un enregistrement incorrect du temps de travail, et du non-respect des règles en matière de sous-traitance. |
| --- | --- |

8.16.

Globalement, la Cour a constaté que 73 (49 %) des 150 opérations testées étaient affectées par des erreurs. Les principales sources d’erreur demeurent l’inclusion de coûts inéligibles dans les déclarations de frais de projets relevant des PC de recherche, ainsi que l’application de méthodes erronées par les bénéficiaires des PC pour calculer les dépenses de personnel et les coûts indirects (voir
  encadré 8.1
  ). D’autres erreurs résultent du manque de pièces justificatives à l’appui des coûts déclarés, d’un enregistrement incorrect du temps de travail, et du non-respect des règles en matière de sous-traitance.

| 8.16. | La Commission partage l’analyse de la Cour en ce qui concerne les principales sources d’erreur. Pour cette raison, la Commission a proposé des règles simplifiées (par exemple, un taux forfaitaire obligatoire pour les coûts indirects) dans le cadre de l’initiative «Horizon 2020» afin de réduire la complexité pour les participants et, par conséquent, de réduire le taux d’erreur. |
| --- | --- |

8.16.

| 8.17. | La nature et la fréquence des erreurs commises dans les déclarations de dépenses par les bénéficiaires de fonds dans le domaine de la recherche sont corroborées par les propres audits ex post de la Commission, à l'occasion desquels la majorité des erreurs sont détectées dans les catégories correspondant aux dépenses de personnel et aux coûts indirects. |
| --- | --- |

8.17.

La nature et la fréquence des erreurs commises dans les déclarations de dépenses par les bénéficiaires de fonds dans le domaine de la recherche sont corroborées par les propres audits ex post de la Commission, à l'occasion desquels la majorité des erreurs sont détectées dans les catégories correspondant aux dépenses de personnel et aux coûts indirects.

Encadré 8.1 —   Erreurs affectant les dépenses déclarées pour un projet relevant du 7e PC

Un bénéficiaire participant à un projet relevant du 7e PC a déclaré des frais pour un montant de 1,7 million d’euros, ce qui a donné lieu au remboursement, par la Commission, d’une contribution de l’UE d’1,2 million d'euros environ. La Cour a détecté plusieurs erreurs affectant les coûts déclarés, notamment:

| — | des dépenses de personnel calculées de manière incorrecte sur la base de montants budgétisés plutôt que de montants réels; |
| --- | --- |

—

des dépenses de personnel calculées de manière incorrecte sur la base de montants budgétisés plutôt que de montants réels;

| — | des frais de transport non justifiés et l’inclusion d’impôts indirects inéligibles (TVA) dans les frais de transport déclarés; |
| --- | --- |

—

des frais de transport non justifiés et l’inclusion d’impôts indirects inéligibles (TVA) dans les frais de transport déclarés;

| — | la déclaration d’un montant de coûts indirects reposant sur le calcul erroné des taux horaires applicables et comprenant des catégories de coûts inéligibles sans rapport avec le projet. |
| --- | --- |

—

la déclaration d’un montant de coûts indirects reposant sur le calcul erroné des taux horaires applicables et comprenant des catégories de coûts inéligibles sans rapport avec le projet.

Les coûts inéligibles déclarés par le bénéficiaire correspondaient à quelque 60 000 euros. Le taux de cofinancement de l’UE pour ce projet étant de 70 %, la Commission a indûment remboursé 42 000 euros.

Encadré 8.1.
  —   
  Erreurs affectant les dépenses déclarées pour un projet relevant du 7e PC

Les coûts indirects sont une source régulière d’erreur, c’est la raison pour laquelle la Commission a proposé, pour le programme «Horizon 2020», un taux forfaitaire unique pour ce type de coût afin d’éviter ces erreurs.

| 8.18. | La Commission a considérablement réduit les délais de versement des subventions dans le domaine de la recherche. Toutefois, en 2012, la Cour a relevé plusieurs cas où les coordonnateurs de projets ont pris beaucoup de retard dans le transfert des fonds à d’autres partenaires de projets. De tels retards peuvent entraîner de graves conséquences financières, notamment pour les petites et moyennes entreprises (PME) ou d’autres bénéficiaires dépendant dans une large mesure du financement de l’UE. |
| --- | --- |

8.18.

La Commission a considérablement réduit les délais de versement des subventions dans le domaine de la recherche. Toutefois, en 2012, la Cour a relevé plusieurs cas où les coordonnateurs de projets ont pris beaucoup de retard dans le transfert des fonds à d’autres partenaires de projets. De tels retards peuvent entraîner de graves conséquences financières, notamment pour les petites et moyennes entreprises (PME) ou d’autres bénéficiaires dépendant dans une large mesure du financement de l’UE.

| 8.18. | La répartition des fonds est une question relevant des dispositions de l’accord de consortium conclu par les bénéficiaires, auquel la Commission n’est pas partie. Néanmoins, la Commission rappelle régulièrement cette obligation aux coordonnateurs. |
| --- | --- |

8.18.

| 8.19. | Les tests effectués par la Cour concernant 30 propositions de projets relevant du 7e PC ont permis de constater que, dans tous les cas audités, la Commission avait réalisé une évaluation appropriée des propositions avant de signer les conventions de subvention. |
| --- | --- |

8.19.

Les tests effectués par la Cour concernant 30 propositions de projets relevant du 7e PC ont permis de constater que, dans tous les cas audités, la Commission avait réalisé une évaluation appropriée des propositions avant de signer les conventions de subvention.

| 8.20. | Deux des erreurs quantifiables les plus significatives affectant d'autres politiques internes ont été détectées dans des projets du programme d’appui stratégique en matière de TIC (8), qui relève du programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité (PIC) (voir
  encadré 8.2
  ). Dans son rapport annuel 2011, la Cour avait également fait état d’erreurs importantes dans les opérations relatives au programme d'appui stratégique et mis au jour des faiblesses dans les systèmes de contrôle et de surveillance du PIC (9). |
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8.20.

Deux des erreurs quantifiables les plus significatives affectant d'autres politiques internes ont été détectées dans des projets du programme d’appui stratégique en matière de TIC (8), qui relève du programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité (PIC) (voir
  encadré 8.2
  ). Dans son rapport annuel 2011, la Cour avait également fait état d’erreurs importantes dans les opérations relatives au programme d'appui stratégique et mis au jour des faiblesses dans les systèmes de contrôle et de surveillance du PIC (9).

| 8.20. | La stratégie d’audit pour les projets non liés à la recherche a été mise en œuvre pendant toute la période 2012-2013, l’objectif étant de parvenir à 215 audits de projets autres que la recherche (programme d’appui stratégique TIC compris) d’ici à 2017. Tous ces audits se concentreront sur les bénéficiaires qui présentent un profil de risque élevé.

  En outre, il convient de noter que la Commission a mis en place une stratégie d’audit unique spécifique pour les projets financés autres que la recherche (y compris le programme d’appui stratégique TIC). 27 audits ex post de ce type ont été lancés en 2012 et 15 en 2013. D’autres audits sur des projets non liés à la recherche seront lancés au second semestre 2013. |
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8.20.

En outre, il convient de noter que la Commission a mis en place une stratégie d’audit unique spécifique pour les projets financés autres que la recherche (y compris le programme d’appui stratégique TIC). 27 audits ex post de ce type ont été lancés en 2012 et 15 en 2013. D’autres audits sur des projets non liés à la recherche seront lancés au second semestre 2013.

Encadré 8.2 —   Erreurs dans les dépenses déclarées au titre d'un projet relevant du programme d'appui stratégique en matière de TIC

Un bénéficiaire participant à un projet du programme d'appui stratégique en matière de TIC a déclaré des frais pour un montant supérieur à un million d’euros, ce qui a donné lieu au remboursement, par la Commission, d'une contribution de l'UE s'élevant à quelque 500 000 euros. La Cour a détecté plusieurs erreurs affectant les coûts déclarés, notamment:

| — | une déclaration de coûts concernant des consultants en interne, dépourvue de toute pièce justificative relative aux travaux réellement accomplis dans le cadre du projet; |
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—

une déclaration de coûts concernant des consultants en interne, dépourvue de toute pièce justificative relative aux travaux réellement accomplis dans le cadre du projet;

| — | des coûts inéligibles, tels que la partie récupérable de la taxe sur la valeur ajoutée et des dépenses non liées au projet; |
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—

des coûts inéligibles, tels que la partie récupérable de la taxe sur la valeur ajoutée et des dépenses non liées au projet;

| — | des coûts de sous-traitance inéligibles et des faiblesses affectant les procédures de passation des marchés correspondantes; |
| --- | --- |

—

des coûts de sous-traitance inéligibles et des faiblesses affectant les procédures de passation des marchés correspondantes;

| — | des coûts indirects inéligibles, ces coûts étant déclarés comme un montant forfaitaire établi sur la base des dépenses de personnel. |
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—

des coûts indirects inéligibles, ces coûts étant déclarés comme un montant forfaitaire établi sur la base des dépenses de personnel.

Les coûts inéligibles déclarés par le bénéficiaire s'élevaient à 940 000 euros environ. Le taux de cofinancement de l'UE pour ce projet étant de 50 %, la Commission a indûment remboursé quelque 470 000 euros.

Encadré 8.2.
  —   
  Erreurs dans les dépenses déclarées au titre d'un projet relevant du programme d'appui stratégique en matière de TIC

La Commission prendra les mesures nécessaires pour recouvrer les montants indûment payés en attendant la fin des procédures contradictoires avec les bénéficiaires audités.

EFFICACITÉ DES SYSTÈMES

| 8.21. | L'
  annexe 8.2
  présente une synthèse des résultats de l’examen des systèmes de contrôle et de surveillance effectué par la Cour. S'agissant des PC dans le domaine de la recherche, la Cour a constaté que les systèmes étaient partiellement efficaces pour garantir la régularité des opérations. En ce qui concerne le programme pour l’éducation et la formation tout au long de la vie (LLP), elle a constaté que les systèmes étaient efficaces pour garantir la régularité des opérations. |
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8.21.

L'
  annexe 8.2
  présente une synthèse des résultats de l’examen des systèmes de contrôle et de surveillance effectué par la Cour. S'agissant des PC dans le domaine de la recherche, la Cour a constaté que les systèmes étaient partiellement efficaces pour garantir la régularité des opérations. En ce qui concerne le programme pour l’éducation et la formation tout au long de la vie (LLP), elle a constaté que les systèmes étaient efficaces pour garantir la régularité des opérations.

| 8.22. | Les RAA examinés par la Cour permettent d’obtenir une appréciation correcte de la gestion financière en ce qui concerne la régularité des opérations sous-jacentes, et les informations fournies corroborent les constatations et les conclusions de la Cour à pratiquement tous égards. Le RAA de la DG Recherche et innovation est un exemple de bonnes pratiques, car les facteurs affectant la régularité des dépenses y sont analysés de manière claire et complète. |
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8.22.

Les RAA examinés par la Cour permettent d’obtenir une appréciation correcte de la gestion financière en ce qui concerne la régularité des opérations sous-jacentes, et les informations fournies corroborent les constatations et les conclusions de la Cour à pratiquement tous égards. Le RAA de la DG Recherche et innovation est un exemple de bonnes pratiques, car les facteurs affectant la régularité des dépenses y sont analysés de manière claire et complète.

Programmes-cadres dans le domaine de la recherche

Contrôles documentaires ex ante

| 8.23. | Avant d'autoriser un paiement ou un apurement, la Commission procède à des contrôles documentaires ex ante. Les fonctionnaires scientifiques et les chefs de projets s'assurent que les travaux réalisés par le bénéficiaire sont conformes à la convention de subvention en évaluant les rapports et les éléments livrables des projets. Les responsables financiers effectuent des contrôles comptables et arithmétiques destinés à garantir que les états financiers et les certificats d'audit ont été présentés conformément aux dispositions de la convention de subvention. D'autres contrôles documentaires ex ante approfondis peuvent être effectués sur la base d’informations supplémentaires fournies par le bénéficiaire, comme des factures ou des bulletins de salaire. |
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8.23.

Avant d'autoriser un paiement ou un apurement, la Commission procède à des contrôles documentaires ex ante. Les fonctionnaires scientifiques et les chefs de projets s'assurent que les travaux réalisés par le bénéficiaire sont conformes à la convention de subvention en évaluant les rapports et les éléments livrables des projets. Les responsables financiers effectuent des contrôles comptables et arithmétiques destinés à garantir que les états financiers et les certificats d'audit ont été présentés conformément aux dispositions de la convention de subvention. D'autres contrôles documentaires ex ante approfondis peuvent être effectués sur la base d’informations supplémentaires fournies par le bénéficiaire, comme des factures ou des bulletins de salaire.

| 8.24. | L'audit des 90 opérations dans le domaine de la recherche a fait apparaître des cas où les contrôles n'ont pas permis de détecter des erreurs dans les informations présentées par le bénéficiaire. À titre d'exemple, la Commission a autorisé le remboursement de coûts de sous-traitance non prévus dans la convention de subvention. Dans un autre cas, les contrôles n'ont pas permis de détecter les erreurs de classification des coûts dans la déclaration correspondante, ce qui s'est traduit par un taux de remboursement incorrect. Cette procédure de contrôle est partiellement efficace. |
| --- | --- |

8.24.

L'audit des 90 opérations dans le domaine de la recherche a fait apparaître des cas où les contrôles n'ont pas permis de détecter des erreurs dans les informations présentées par le bénéficiaire. À titre d'exemple, la Commission a autorisé le remboursement de coûts de sous-traitance non prévus dans la convention de subvention. Dans un autre cas, les contrôles n'ont pas permis de détecter les erreurs de classification des coûts dans la déclaration correspondante, ce qui s'est traduit par un taux de remboursement incorrect. Cette procédure de contrôle est partiellement efficace.

| 8.24. | La Commission estime que ses contrôles ex ante sont mis en œuvre d’une manière suffisamment souple pour garantir de bons résultats scientifiques et un rapport équilibré entre confiance et contrôle. La Commission est déterminée à éviter une application trop formaliste des règles, qui serait particulièrement néfaste à l’obtention de bons résultats scientifiques et alourdirait le programme-cadre de formalités administratives excessives.

  La Commission continue néanmoins à réexaminer ses contrôles ex ante. L’amélioration des contrôles ex ante sans imposer de charges administratives supplémentaires aux bénéficiaires, et tout en veillant à ce que les chercheurs soient payés rapidement, constitue un défi permanent. |
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8.24.

La Commission continue néanmoins à réexaminer ses contrôles ex ante. L’amélioration des contrôles ex ante sans imposer de charges administratives supplémentaires aux bénéficiaires, et tout en veillant à ce que les chercheurs soient payés rapidement, constitue un défi permanent.

Certificats d’audit relatifs aux déclarations de coûts

| 8.25. | Les conventions de subvention en matière de recherche définissent les conditions dans lesquelles les déclarations de coûts des bénéficiaires doivent être assorties d’un certificat émis par un auditeur indépendant. Les bénéficiaires du 7e PC sont tenus de fournir un certificat d'audit si le financement qui leur est accordé par l’UE excède 375 000 euros. L’auditeur indépendant doit certifier que les coûts déclarés satisfont aux critères d’éligibilité définis dans la convention de subvention. |
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8.25.

Les conventions de subvention en matière de recherche définissent les conditions dans lesquelles les déclarations de coûts des bénéficiaires doivent être assorties d’un certificat émis par un auditeur indépendant. Les bénéficiaires du 7e PC sont tenus de fournir un certificat d'audit si le financement qui leur est accordé par l’UE excède 375 000 euros. L’auditeur indépendant doit certifier que les coûts déclarés satisfont aux critères d’éligibilité définis dans la convention de subvention.

| 8.26. | S’agissant des déclarations de coûts qu'elle a elle-même auditées et pour lesquelles un certificat avait été délivré (29 des 90 opérations que comportait l'échantillon), la Cour a comparé les résultats de son propre audit avec la conclusion de l’auditeur indépendant. Dans neuf cas où l’auditeur indépendant avait certifié la déclaration de coûts, la Cour a constaté un niveau significatif d’erreur affectant les coûts déclarés. |
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8.26.

S’agissant des déclarations de coûts qu'elle a elle-même auditées et pour lesquelles un certificat avait été délivré (29 des 90 opérations que comportait l'échantillon), la Cour a comparé les résultats de son propre audit avec la conclusion de l’auditeur indépendant. Dans neuf cas où l’auditeur indépendant avait certifié la déclaration de coûts, la Cour a constaté un niveau significatif d’erreur affectant les coûts déclarés.

| 8.27. | Si les certificats relatifs aux déclarations de coûts permettent de réduire le niveau d’erreur pour les PC dans leur ensemble, la Cour continue de relever un niveau significatif d’erreur dans les déclarations de coûts certifiées par l’auditeur indépendant. Cette procédure de contrôle est partiellement efficace. |
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8.27.

Si les certificats relatifs aux déclarations de coûts permettent de réduire le niveau d’erreur pour les PC dans leur ensemble, la Cour continue de relever un niveau significatif d’erreur dans les déclarations de coûts certifiées par l’auditeur indépendant. Cette procédure de contrôle est partiellement efficace.

| 8.27. | La Commission sait que, même s’ils ne peuvent prévenir absolument toutes les erreurs, les certificats relatifs aux états financiers permettent de réduire considérablement les niveaux d’erreurs. Ils apportent par conséquent une contribution importante au niveau d’assurance global de la Commission. |
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8.27.

Audits financiers ex post de la Commission

| 8.28. | Le programme d'audits ex post de la Commission auprès des bénéficiaires est un élément clé des systèmes de contrôle et de surveillance pour les PC de recherche. Les audits ex post sont effectués par des auditeurs de la Commission et par des cabinets d'audit externe au nom de celle-ci. Les résultats apportent une contribution essentielle à la déclaration d’assurance annuelle des directeurs généraux en ce qui concerne la régularité des opérations, et constituent la base du recouvrement de tout fonds de l’UE indûment versé au cours des années restantes du PC. |
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8.28.

Le programme d'audits ex post de la Commission auprès des bénéficiaires est un élément clé des systèmes de contrôle et de surveillance pour les PC de recherche. Les audits ex post sont effectués par des auditeurs de la Commission et par des cabinets d'audit externe au nom de celle-ci. Les résultats apportent une contribution essentielle à la déclaration d’assurance annuelle des directeurs généraux en ce qui concerne la régularité des opérations, et constituent la base du recouvrement de tout fonds de l’UE indûment versé au cours des années restantes du PC.

| 8.29. | La Cour a examiné l'état de la mise en œuvre de la stratégie d'audit ex post commune des DG de la recherche pour les 6e et 7e PC. En particulier, la Cour a évalué les progrès accomplis pour atteindre les objectifs en ce qui concerne le nombre d'audits clôturés. |
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8.29.

La Cour a examiné l'état de la mise en œuvre de la stratégie d'audit ex post commune des DG de la recherche pour les 6e et 7e PC. En particulier, la Cour a évalué les progrès accomplis pour atteindre les objectifs en ce qui concerne le nombre d'audits clôturés.

| 8.30. | S'agissant du 6e PC, 75 audits étaient en cours fin 2012, bien qu'il ait été initialement prévu de clôturer les audits ex post avant la fin de 2010. Le programme d'audit concernant le 6e PC a cependant été étendu afin d'augmenter les chances de détecter des erreurs et de réduire le taux d’erreur résiduel. |
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8.30.

S'agissant du 6e PC, 75 audits étaient en cours fin 2012, bien qu'il ait été initialement prévu de clôturer les audits ex post avant la fin de 2010. Le programme d'audit concernant le 6e PC a cependant été étendu afin d'augmenter les chances de détecter des erreurs et de réduire le taux d’erreur résiduel.

| 8.31. | S'agissant du 7e PC, l'objectif fixé dans la stratégie d'audit ex post commune en termes de nombre total d'audits clôturés avant la fin de 2012 a été en grande partie atteint par la Commission. Pour la REA et l'ERCEA toutefois, le nombre d'audits clôturés est resté inférieur à l'objectif qu'elles s'étaient fixé. |
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8.31.

S'agissant du 7e PC, l'objectif fixé dans la stratégie d'audit ex post commune en termes de nombre total d'audits clôturés avant la fin de 2012 a été en grande partie atteint par la Commission. Pour la REA et l'ERCEA toutefois, le nombre d'audits clôturés est resté inférieur à l'objectif qu'elles s'étaient fixé.

| 8.31. | Les campagnes d’audit de la REA et de l’ERCEA ont débuté un peu plus tard que ce qui était prévu dans la stratégie d’audit. C’est ce qui explique que les objectifs de clôture d’audits n’aient pas été atteints à la fin de 2012. Toutefois, le nombre d’audits lancés a atteint les objectifs, et la REA et l’ERCEA ne doutent pas que les objectifs de clôture d’audits seront respectés d’ici à la fin du programme-cadre. |
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8.31.

| 8.32. | À la suite des audits, il peut s'avérer nécessaire de procéder à des ajustements des déclarations de coûts des bénéficiaires; pour ce faire, la Commission procède généralement par compensation, en déduisant les montants inéligibles du paiement suivant en faveur du projet. Fin 2012, 92 % des ajustements concernant le 6e PC et 60 % de ceux concernant le 7e PC avaient été effectués. Compte tenu du fait que la majorité des ajustements en suspens sont liés à des audits clôturés en 2012, ces taux sont satisfaisants. |
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8.32.

À la suite des audits, il peut s'avérer nécessaire de procéder à des ajustements des déclarations de coûts des bénéficiaires; pour ce faire, la Commission procède généralement par compensation, en déduisant les montants inéligibles du paiement suivant en faveur du projet. Fin 2012, 92 % des ajustements concernant le 6e PC et 60 % de ceux concernant le 7e PC avaient été effectués. Compte tenu du fait que la majorité des ajustements en suspens sont liés à des audits clôturés en 2012, ces taux sont satisfaisants.

| 8.33. | Lorsque des erreurs systématiques sont relevées, la Commission apporte des corrections par extrapolation. Fin 2012, des corrections de cette nature avaient été appliquées à hauteur de 78 % pour le 6e PC et de 37 % pour le 7e PC. La plupart des dossiers relatifs au 7e PC ont été ouverts en 2012, de sorte que la correction peut être apportée au plus tôt en 2013. S’agissant du 6e PC, sur un total de 7 101 cas, 1 506 corrections par extrapolation doivent encore être effectuées, dont 1 336 concernent des audits clôturés en 2011 ou avant. |
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8.33.

Lorsque des erreurs systématiques sont relevées, la Commission apporte des corrections par extrapolation. Fin 2012, des corrections de cette nature avaient été appliquées à hauteur de 78 % pour le 6e PC et de 37 % pour le 7e PC. La plupart des dossiers relatifs au 7e PC ont été ouverts en 2012, de sorte que la correction peut être apportée au plus tôt en 2013. S’agissant du 6e PC, sur un total de 7 101 cas, 1 506 corrections par extrapolation doivent encore être effectuées, dont 1 336 concernent des audits clôturés en 2011 ou avant.

| 8.34. | Bien souvent, les délais imposés aux cabinets d’audit externe pour l’achèvement des audits ne sont pas respectés. Les auditeurs de la Commission terminent également leurs contrôles avec des retards importants. Si ces retards sont souvent imputables à des facteurs qui échappent au contrôle de la Commission, un suivi plus étroit pourrait permettre de les limiter. |
| --- | --- |

8.34.

Bien souvent, les délais imposés aux cabinets d’audit externe pour l’achèvement des audits ne sont pas respectés. Les auditeurs de la Commission terminent également leurs contrôles avec des retards importants. Si ces retards sont souvent imputables à des facteurs qui échappent au contrôle de la Commission, un suivi plus étroit pourrait permettre de les limiter.

| 8.34. | La Commission a mis en place des mesures supplémentaires pour réduire les retards dans la finalisation des audits.

  Toutefois, les bénéficiaires transmettent régulièrement des informations supplémentaires après la visite d’audit, ou ont besoin d’un délai supplémentaire pour entreprendre la procédure contradictoire, ce qui entraîne des retards dans la finalisation des audits. En outre, certains audits peuvent nécessiter une consultation intensive afin de garantir la cohérence des positions adoptées dans tous les cas. Ils peuvent aussi dépendre d’un avis juridique.


  La Commission a pris la décision d’accepter les documents et arguments des bénéficiaires, même s’ils sont transmis tardivement. Cette décision, qui peut avoir une incidence sur la finalisation des audits dans les délais, vise à garantir les droits de la défense pour les bénéficiaires et à accorder la priorité au meilleur soutien possible pour la science. |
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8.34.

Toutefois, les bénéficiaires transmettent régulièrement des informations supplémentaires après la visite d’audit, ou ont besoin d’un délai supplémentaire pour entreprendre la procédure contradictoire, ce qui entraîne des retards dans la finalisation des audits. En outre, certains audits peuvent nécessiter une consultation intensive afin de garantir la cohérence des positions adoptées dans tous les cas. Ils peuvent aussi dépendre d’un avis juridique.

La Commission a pris la décision d’accepter les documents et arguments des bénéficiaires, même s’ils sont transmis tardivement. Cette décision, qui peut avoir une incidence sur la finalisation des audits dans les délais, vise à garantir les droits de la défense pour les bénéficiaires et à accorder la priorité au meilleur soutien possible pour la science.

| 8.35. | La stratégie d’audit ex post de la Commission pour les PC de recherche est censée fournir une assurance sur une base pluriannuelle et contribue à la réduction du taux d’erreur résiduel pour ces PC. La stratégie proprement dite est une composante importante des systèmes de contrôle et de surveillance de la Commission. Cependant, en raison de sa nature pluriannuelle, cette stratégie ne permet pas de réduire le taux d’erreur résiduel en cours d’exercice. |
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8.35.

La stratégie d’audit ex post de la Commission pour les PC de recherche est censée fournir une assurance sur une base pluriannuelle et contribue à la réduction du taux d’erreur résiduel pour ces PC. La stratégie proprement dite est une composante importante des systèmes de contrôle et de surveillance de la Commission. Cependant, en raison de sa nature pluriannuelle, cette stratégie ne permet pas de réduire le taux d’erreur résiduel en cours d’exercice.

Programme pour l’éducation et la formation tout au long de la vie

| 8.36. | La Cour a audité, sur la base d'un échantillon de dix opérations de clôture, les procédures appliquées par la Commission pour clôturer les conventions conclues avec les agences nationales dans le cadre du programme pour l'éducation et la formation tout au long de la vie. Centré sur la question de savoir si la Commission disposait d’une base solide pour la clôture, l’audit a eu pour objets la portée des contrôles effectués (y compris les aspects financiers et autres), la séparation des fonctions, le calcul du montant éligible définitif et l'apurement des préfinancements enregistrés dans le système comptable de la Commission. |
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8.36.

La Cour a audité, sur la base d'un échantillon de dix opérations de clôture, les procédures appliquées par la Commission pour clôturer les conventions conclues avec les agences nationales dans le cadre du programme pour l'éducation et la formation tout au long de la vie. Centré sur la question de savoir si la Commission disposait d’une base solide pour la clôture, l’audit a eu pour objets la portée des contrôles effectués (y compris les aspects financiers et autres), la séparation des fonctions, le calcul du montant éligible définitif et l'apurement des préfinancements enregistrés dans le système comptable de la Commission.

| 8.37. | La Cour considère que, dans tous les cas audités, la Commission avait procédé à des vérifications et à des contrôles appropriés des dossiers pertinents, et qu'elle disposait d’une base solide pour la clôture des conventions. L’échantillon d’opérations examinées par la Cour comportait trois projets relevant de conventions conclues dans le cadre du programme pour l'éducation et la formation tout au long de la vie et clôturées en 2012. La Cour a constaté qu’aucune erreur significative n’affectait ces opérations. |
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8.37.

La Cour considère que, dans tous les cas audités, la Commission avait procédé à des vérifications et à des contrôles appropriés des dossiers pertinents, et qu'elle disposait d’une base solide pour la clôture des conventions. L’échantillon d’opérations examinées par la Cour comportait trois projets relevant de conventions conclues dans le cadre du programme pour l'éducation et la formation tout au long de la vie et clôturées en 2012. La Cour a constaté qu’aucune erreur significative n’affectait ces opérations.

| 8.38. | Les procédures de contrôle appliquées par la DG Éducation et culture en ce qui concerne la clôture des conventions conclues avec les agences nationales dans le cadre du programme pour l'éducation et la formation tout au long de la vie sont considérées comme efficaces. |
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8.38.

Les procédures de contrôle appliquées par la DG Éducation et culture en ce qui concerne la clôture des conventions conclues avec les agences nationales dans le cadre du programme pour l'éducation et la formation tout au long de la vie sont considérées comme efficaces.

CONCLUSION ET RECOMMANDATIONS

Conclusion relative à l'exercice 2012

| 8.39. | S’agissant du présent groupe de politiques,






  — | les tests des opérations montrent que le taux d’erreur le plus probable affectant la population est de 3,9 %; |
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8.39.

S’agissant du présent groupe de politiques,

—

les tests des opérations montrent que le taux d’erreur le plus probable affectant la population est de 3,9 %;

| — | les systèmes de contrôle et de surveillance examinés pour les PC de recherche sont jugés partiellement efficaces. Le système de contrôle et de surveillance examiné en ce qui concerne le programme pour l'éducation et la formation tout au long de la vie est considéré comme efficace. |
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—

les systèmes de contrôle et de surveillance examinés pour les PC de recherche sont jugés partiellement efficaces. Le système de contrôle et de surveillance examiné en ce qui concerne le programme pour l'éducation et la formation tout au long de la vie est considéré comme efficace.

| 8.39. | La Commission renvoie à sa réponse au point 1.11, dans laquelle elle explique les implications d’un cadre pluriannuel pour la mise en œuvre des programmes opérationnels. Du fait de l’exploitation de son système de contrôle interne dans les domaines d’action couverts par le présent chapitre, la Commission a mis en œuvre des procédures de recouvrement pour 120 millions d’euros en 2012.

  La Commission estime que, sous l’angle de la gestion — c’est-à-dire en recherchant le juste milieu entre, d’une part, les objectifs en termes de légalité et de régularité et, d’autre part, les considérations sur la proportionnalité des risques et le rapport coût/efficacité des contrôles —, ses systèmes de gestion et de contrôle procurent une assurance raisonnable, en dépit des réserves émises par les ordonnateurs délégués dans leurs rapports d’activité annuels. |
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8.39.

La Commission estime que, sous l’angle de la gestion — c’est-à-dire en recherchant le juste milieu entre, d’une part, les objectifs en termes de légalité et de régularité et, d’autre part, les considérations sur la proportionnalité des risques et le rapport coût/efficacité des contrôles —, ses systèmes de gestion et de contrôle procurent une assurance raisonnable, en dépit des réserves émises par les ordonnateurs délégués dans leurs rapports d’activité annuels.

| 8.40. | Les informations probantes globales indiquent que les dépenses acceptées sont affectées par un niveau significatif d’erreur. |
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8.40.

Les informations probantes globales indiquent que les dépenses acceptées sont affectées par un niveau significatif d’erreur.

Recommandations

| 8.41. | L’
  annexe 8.3
  présente les résultats de l’examen, par la Cour, des progrès accomplis en matière de mise en œuvre des recommandations figurant dans des rapports annuels antérieurs. Dans les rapports annuels 2009 et 2010, la Cour a formulé sept recommandations. L’une d’entre elles est à présent sans objet. La Commission a mis en œuvre deux recommandations intégralement, tandis que quatre l’ont été à pratiquement tous égards. |
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8.41.

L’
  annexe 8.3
  présente les résultats de l’examen, par la Cour, des progrès accomplis en matière de mise en œuvre des recommandations figurant dans des rapports annuels antérieurs. Dans les rapports annuels 2009 et 2010, la Cour a formulé sept recommandations. L’une d’entre elles est à présent sans objet. La Commission a mis en œuvre deux recommandations intégralement, tandis que quatre l’ont été à pratiquement tous égards.

| 8.42. | Sur la base de cet examen, ainsi que des constatations et des conclusions pour 2012, la Cour recommande à la Commission: |
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8.42.

Sur la base de cet examen, ainsi que des constatations et des conclusions pour 2012, la Cour recommande à la Commission:

8.42.

| — | recommandation no 1: d’intensifier encore ses efforts pour corriger les erreurs décelées dans les paiements intermédiaires et finals ainsi que dans les apurements, en particulier en rappelant aux bénéficiaires et aux auditeurs indépendants les règles d’éligibilité et l’obligation pour les bénéficiaires de justifier l’ensemble des coûts déclarés; |
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recommandation no 1: d’intensifier encore ses efforts pour corriger les erreurs décelées dans les paiements intermédiaires et finals ainsi que dans les apurements, en particulier en rappelant aux bénéficiaires et aux auditeurs indépendants les règles d’éligibilité et l’obligation pour les bénéficiaires de justifier l’ensemble des coûts déclarés;

La Commission mène une campagne de communication destinée à rappeler les règles d’éligibilité aux bénéficiaires et à leurs auditeurs. 1 700 personnes ont assisté à 10 séminaires en 2012, dont au moins 235 auditeurs. Un événement était organisé en Allemagne exclusivement à l’intention des auditeurs. 1 170 personnes, dont environ 180 auditeurs, ont assisté aux 10 manifestations tenues à ce jour depuis le début de 2013. Trois autres événements sont prévus pour le reste de l’année 2013.

Les services de la Commission continueront d’écrire aux auditeurs chargés de la certification lorsque, dans ses audits ex post, la Commission détecte des différences significatives entre les déclarations de coûts certifiées et ses propres constatations.

La Commission tentera également de s’attaquer à ce problème au stade de la conclusion du contrat, en sensibilisant les participants aux erreurs les plus courantes dans les demandes de remboursement.

Ce problème est également abordé dans la proposition relative à «Horizon 2020», qui comprend un certain nombre de simplifications destinées à réduire le risque inhérent d’erreur.

| — | recommandation no 2: de rappeler aux coordonnateurs de projets relevant de PC de recherche qu’il leur incombe de verser les fonds perçus aux autres partenaires du projet dans un délai raisonnable; |
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recommandation no 2: de rappeler aux coordonnateurs de projets relevant de PC de recherche qu’il leur incombe de verser les fonds perçus aux autres partenaires du projet dans un délai raisonnable;

La répartition des fonds est une question relevant des dispositions de l’accord de consortium conclu par les bénéficiaires, auquel la Commission n’est pas partie. Néanmoins, la Commission rappelle régulièrement cette obligation aux coordonnateurs.

| — | recommandation no 3: de réexaminer les cas où la Cour a constaté que les contrôles ex ante présentaient des insuffisances afin de déterminer s’il convient de modifier les modalités de ces contrôles; |
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recommandation no 3: de réexaminer les cas où la Cour a constaté que les contrôles ex ante présentaient des insuffisances afin de déterminer s’il convient de modifier les modalités de ces contrôles;

La Commission continue à réexaminer ses contrôles ex ante. L’amélioration des contrôles ex ante sans imposer de charges administratives supplémentaires aux bénéficiaires, et tout en veillant à ce que les chercheurs soient payés rapidement, constitue un défi permanent.

| — | recommandation no 4: de réduire les retards dans la mise en œuvre des audits ex post et d’augmenter le taux de mise en œuvre pour les cas d’extrapolation; |
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recommandation no 4: de réduire les retards dans la mise en œuvre des audits ex post et d’augmenter le taux de mise en œuvre pour les cas d’extrapolation;

La Commission poursuivra ses efforts pour réduire les retards de finalisation des audits et pour achever l’extrapolation des résultats des audits.

| — | recommandation no 5: de renforcer les systèmes de contrôle et de surveillance pour le programme d’appui stratégique en matière de TIC relevant du PIC. |
| --- | --- |

—

recommandation no 5: de renforcer les systèmes de contrôle et de surveillance pour le programme d’appui stratégique en matière de TIC relevant du PIC.

La stratégie d’audit pour les projets non liés à la recherche a été mise en œuvre pendant toute la période 2012-2013, l’objectif étant de parvenir à 215 audits de projets autres que la recherche (programme d’appui stratégique TIC compris) d’ici à 2017. Tous ces audits se concentreront sur les bénéficiaires qui présentent un profil de risque élevé.

En outre, il convient de noter que la Commission a mis en place une stratégie d’audit spécifique pour les projets financés autres que la recherche (y compris le programme d’appui stratégique TIC). 27 audits ex post de ce type ont été lancés en 2012 et 15 en 2013. De nouveaux audits sur des projets autres que la recherche seront lancés au second semestre 2013. En outre, la Commission applique les mêmes contrôles ex ante au programme d’appui stratégique en matière de TIC relevant du PIC qu’aux autres régimes de financement.

RÉSULTATS DE L’AUDIT DU FONDS DE GARANTIE RELATIF AUX ACTIONS EXTÉRIEURES

| 8.43. | Le Fonds de garantie relatif aux actions extérieures, qui garantit les prêts de l'UE à des pays tiers, est destiné à rembourser les créanciers de l’UE en cas de défaillance d’un bénéficiaire et à éviter le recours direct au budget de l’Union. La DG ECFIN assure la gestion administrative du Fonds, tandis que la Banque européenne d'investissement (BEI) est responsable de la gestion de sa trésorerie. |
| --- | --- |

8.43.

Le Fonds de garantie relatif aux actions extérieures, qui garantit les prêts de l'UE à des pays tiers, est destiné à rembourser les créanciers de l’UE en cas de défaillance d’un bénéficiaire et à éviter le recours direct au budget de l’Union. La DG ECFIN assure la gestion administrative du Fonds, tandis que la Banque européenne d'investissement (BEI) est responsable de la gestion de sa trésorerie.

| 8.44. | Au 31 décembre 2012, l’actif net du Fonds, tel qu’il figure dans les comptes consolidés de l’UE relatifs à l’exercice 2012, s’élevait à 1 845 millions d’euros (10), contre 1 475 millions d’euros au 31 décembre 2011. Un appel en garantie d'un montant de 24 millions d'euros a été adressé au Fonds en 2012. |
| --- | --- |

8.44.

Au 31 décembre 2012, l’actif net du Fonds, tel qu’il figure dans les comptes consolidés de l’UE relatifs à l’exercice 2012, s’élevait à 1 845 millions d’euros (10), contre 1 475 millions d’euros au 31 décembre 2011. Un appel en garantie d'un montant de 24 millions d'euros a été adressé au Fonds en 2012.

| 8.45. | La BEI et la Commission utilisent un indice de référence pour examiner la performance annuelle du Fonds. En 2012, le rendement du portefeuille du Fonds a atteint 7,796 %, soit une performance de 394 points de base au-dessus de l’indice de référence. |
| --- | --- |

8.45.

La BEI et la Commission utilisent un indice de référence pour examiner la performance annuelle du Fonds. En 2012, le rendement du portefeuille du Fonds a atteint 7,796 %, soit une performance de 394 points de base au-dessus de l’indice de référence.

---

(1)  Le règlement (CE, Euratom) no 480/2009 du Conseil du 25 mai 2009 instituant un Fonds de garantie relatif aux actions extérieures (JO L 145 du 10.6.2009, p. 10) précise, dans ses considérants, que la gestion financière du Fonds de garantie devrait faire l'objet de contrôles de la Cour des comptes, selon des procédures convenues entre la Cour des comptes, la Commission et la Banque européenne d’investissement.

(2)  Les sept directions générales sont les suivantes: la DG Recherche et innovation (RTD), la DG Réseaux de communication, contenu et technologies (CNECT), le Centre commun de recherche (JRC), la DG Éducation et culture (EAC), la DG Entreprises et industrie (ENTR), la DG Mobilité et transports (MOVE) et la DG Énergie (ENER). Les deux agences exécutives sont l’Agence exécutive pour la recherche (REA) et l’Agence exécutive du Conseil européen de la recherche (ERCEA).

(3)  Les entreprises communes de l’Union européenne dans le domaine de la recherche sont les suivantes: l’entreprise commune européenne pour l’ITER et le développement de l’énergie de fusion, l’entreprise commune Clean Sky, l’entreprise commune Artemis, l’entreprise commune Initiative en matière de médicaments innovants, l’entreprise commune ENIAC et l’entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène.

(4)  Par exemple, l'Agence spatiale européenne (ESA), l'Association européenne des instituts nationaux de métrologie (EURAMET) et le Partenariat des pays européens et en développement sur les essais cliniques (EDCTP).

(5)  Direction générale des affaires économiques et financières.

(6)  La Cour estime le taux d’erreur à partir d’un échantillon représentatif. Le chiffre mentionné correspond à la meilleure estimation possible. La Cour estime, avec un degré de confiance de 95 %, que le taux d'erreur affectant la population se situe entre 1,8 % et 6,0 % (respectivement, les limites inférieure et supérieure du taux d’erreur).

(7)  Dans le cadre de leur stratégie d’audit commune pour les PC, les DG de la recherche examinent uniquement les paiements intermédiaires et finals en faveur des bénéficiaires, et les avances ne font pas partie de la population couverte par l’audit.

(8)  Technologies de l’information et de la communication.

(9)  Rapport annuel 2011, points 8.31 à 8.34.

(10)  L’actif net total du Fonds s’élevait à 1 865,5 millions d’euros avant consolidation.

(11)  L'audit des dépenses administratives est présenté au chapitre 9.

(12)  Conformément à la définition harmonisée des opérations sous-jacentes (pour des informations plus détaillées, voir chapitre 1, points 1.6 et 1.7).

Source: Comptes consolidés de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2012.

ANNEXE 8.1

RÉSULTATS DES TESTS DES OPÉRATIONS POUR LE GROUPE DE POLITIQUES RECHERCHE ET AUTRES POLITIQUES INTERNES

| | 2012 | 2011 | 2010 | 2009 |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| 6e PC | 7e PC | LLP | Autres | Total |
| TAILLE ET COMPOSITION DE L'ÉCHANTILLON |
| Nombre total d'opérations: | 11 | 79 | 21 | 39 | 150 | 86 | 73 | 226 |
| RÉSULTATS DES TESTS
   (1)
   (2) |
| Proportion d'opérations testées considérées comme: |
| Exemptes d'erreur | 27 % | (3) | 39 % | (31) | 62 % | (13) | 77 % | (30) | 51 % | (77) | 51 % | 61 % | 72 % |
| Affectées par une ou plusieurs erreurs | 73 % | (8) | 61 % | (48) | 38 % | (8) | 23 % | (9) | 49 % | (73) | 49 % | 39 % | 28 % |
| Analyse des opérations affectées par une erreur |
| Analyse par type d'erreur |
| Erreurs non quantifiables: | 25 % | (2) | 31 % | (15) | 37 % | (3) | 33 % | (3) | 32 % | (23) | 38 % | 33 % | 33 % |
| Erreurs quantifiables: | 75 % | (6) | 69 % | (33) | 63 % | (5) | 67 % | (6) | 68 % | (50) | 62 % | 67 % | 61 % |
| Éligibilité | 100 % | (6) | 100 % | (33) | 100 % | (5) | 100 % | (6) | 100 % | (50) | 98 % | 97 % | 52 % |
| Réalité des opérations | 0 % | (0) | 0 % | (0) | 0 % | (0) | 0 % | (0) | 0 % | (0) | 0 % | 6 % | 7 % |
| Précision | 0 % | (0) | 0 % | (0) | 0 % | (0) | 0 % | (0) | 0 % | (0) | 2 % | 3 % | 38 % |
| ESTIMATION DE L'INCIDENCE DES ERREURS QUANTIFIABLES |
| Taux d'erreur le plus probable | 3,9 % | | | |
| Limite supérieure du taux d'erreur | 6,0 % | | | |
| Limite inférieure du taux d'erreur | 1,8 % | | | |

2012

2011

2010

2009

6e PC

7e PC

LLP

Autres

Total

TAILLE ET COMPOSITION DE L'ÉCHANTILLON

Nombre total d'opérations:

11

79

21

39

150

86

73

226

RÉSULTATS DES TESTS
   (1)
   (2)

Proportion d'opérations testées considérées comme:

Exemptes d'erreur

27 %

(3)

39 %

(31)

62 %

(13)

77 %

(30)

51 %

(77)

51 %

61 %

72 %

Affectées par une ou plusieurs erreurs

73 %

(8)

61 %

(48)

38 %

(8)

23 %

(9)

49 %

(73)

49 %

39 %

28 %

Analyse des opérations affectées par une erreur

Analyse par type d'erreur

Erreurs non quantifiables:

25 %

(2)

31 %

(15)

37 %

(3)

33 %

(3)

32 %

(23)

38 %

33 %

33 %

Erreurs quantifiables:

75 %

(6)

69 %

(33)

63 %

(5)

67 %

(6)

68 %

(50)

62 %

67 %

61 %

Éligibilité

100 %

(6)

100 %

(33)

100 %

(5)

100 %

(6)

100 %

(50)

98 %

97 %

52 %

Réalité des opérations

0 %

(0)

0 %

(0)

0 %

(0)

0 %

(0)

0 %

(0)

0 %

6 %

7 %

Précision

0 %

(0)

0 %

(0)

0 %

(0)

0 %

(0)

0 %

(0)

2 %

3 %

38 %

ESTIMATION DE L'INCIDENCE DES ERREURS QUANTIFIABLES

Taux d'erreur le plus probable

3,9 %

Limite supérieure du taux d'erreur

6,0 %

Limite inférieure du taux d'erreur

1,8 %

---

(1)  Pour donner une meilleure idée des domaines présentant des profils de risque différents au sein d'un même groupe de politiques, l'échantillon a été divisé en segments.

(2)  Les nombres entre parenthèses représentent les nombres réels d'opérations.

ANNEXE 8.2

RÉSULTATS DE L'EXAMEN DES SYSTÈMES POUR LE GROUPE DE POLITIQUES RECHERCHE ET AUTRES POLITIQUES INTERNES

Évaluation des systèmes examinés

| Système concerné | Contrôles documentaires ex ante | Certificats d'audit | Audits financiers ex post | Évaluation globale |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Programmes-cadres dans le domaine de la recherche | Partiellement efficaces | Partiellement efficaces | s.o. (1) | Partiellement efficaces |
| | | |
| Système concerné | Clôture | Évaluation globale |
| Programme pour l'éducation et la formation tout au long de la vie (LLP) | Efficace | Efficace |

Système concerné

Contrôles documentaires ex ante

Certificats d'audit

Audits financiers ex post

Évaluation globale

Programmes-cadres dans le domaine de la recherche

Partiellement efficaces

Partiellement efficaces

s.o. (1)

Partiellement efficaces

Système concerné

Clôture

Évaluation globale

Programme pour l'éducation et la formation tout au long de la vie (LLP)

Efficace

Efficace

---

(1)  Voir point 8.35.

ANNEXE 8.3

SUIVI DES RECOMMANDATIONS FORMULÉES ANTÉRIEUREMENT POUR LE GROUPE DE POLITIQUES RECHERCHE ET AUTRES POLITIQUES INTERNES

| Année | Recommandation de la Cour | Analyse par la Cour des progrès réalisés | Réponse de la Commission |
| --- | --- | --- | --- |
| Intégralement mise en œuvre | Mise en œuvre | Non mise en œuvre | À présent sans objet | Éléments probants insuffisants |
| À pratiquement tous égards | À certains égards |
| 2010 | La Cour recommande à la Commission:






  — | dans le domaine des PC concernant la recherche: |

Année

Recommandation de la Cour

Analyse par la Cour des progrès réalisés

Réponse de la Commission

Intégralement mise en œuvre

Mise en œuvre

Non mise en œuvre

À présent sans objet

Éléments probants insuffisants

À pratiquement tous égards

À certains égards

2010

La Cour recommande à la Commission:

—

dans le domaine des PC concernant la recherche:

Recommandation 1:

| i) | de tirer les enseignements des bonnes pratiques mises en place par la DG INFSO en ce qui concerne la méthode d’audit ex post fondée sur l’analyse des risques pour renforcer les contrôles ex ante de la Commission visant à identifier les paiements présentant un niveau de risque relativement élevé, et |
| --- | --- |

i)

de tirer les enseignements des bonnes pratiques mises en place par la DG INFSO en ce qui concerne la méthode d’audit ex post fondée sur l’analyse des risques pour renforcer les contrôles ex ante de la Commission visant à identifier les paiements présentant un niveau de risque relativement élevé, et

X

Recommandation 2:

| ii) | pour accroître encore la fiabilité des certificats d’audit, d'intensifier ses actions en vue de sensibiliser les auditeurs indépendants aux règles d’éligibilité des dépenses, notamment en les informant des cas où des coûts inéligibles n’ont pas été identifiés. (Point 6.51) |
| --- | --- |

ii)

pour accroître encore la fiabilité des certificats d’audit, d'intensifier ses actions en vue de sensibiliser les auditeurs indépendants aux règles d’éligibilité des dépenses, notamment en les informant des cas où des coûts inéligibles n’ont pas été identifiés. (Point 6.51)

X

Recommandation 3:

| — | dans le domaine de l’éducation et de la formation tout au long de la vie, continuer de mettre l’accent sur l’exécution des contrôles primaires. Il convient de veiller en particulier à ce que les agences nationales vérifient au moins le nombre minimal de dossiers demandé par la Commission et à ce que tous les contrôles soient dûment documentés (Point 6.51) |
| --- | --- |

—

dans le domaine de l’éducation et de la formation tout au long de la vie, continuer de mettre l’accent sur l’exécution des contrôles primaires. Il convient de veiller en particulier à ce que les agences nationales vérifient au moins le nombre minimal de dossiers demandé par la Commission et à ce que tous les contrôles soient dûment documentés (Point 6.51)

X

2009

La Cour encourage la Commission à poursuivre ses efforts visant à garantir l'application rigoureuse de systèmes de contrôle efficaces. Eu égard au cadre juridique existant, la Commission devrait:

Recommandation 4:

| a) | s'assurer que les auditeurs indépendants ayant certifié les déclarations de coûts de manière incorrecte sont informés des critères d’éligibilité pour les coûts déclarés, afin d'améliorer la fiabilité des certificats d'audit qu'ils délivrent; |
| --- | --- |

a)

s'assurer que les auditeurs indépendants ayant certifié les déclarations de coûts de manière incorrecte sont informés des critères d’éligibilité pour les coûts déclarés, afin d'améliorer la fiabilité des certificats d'audit qu'ils délivrent;

X

Recommandation 5:

| b) | revoir le fonctionnement du système de certification des méthodes de calcul des coûts utilisées par les bénéficiaires et encourager ces derniers à soumettre leurs méthodes de calcul des coûts à la certification ex ante; |
| --- | --- |

b)

revoir le fonctionnement du système de certification des méthodes de calcul des coûts utilisées par les bénéficiaires et encourager ces derniers à soumettre leurs méthodes de calcul des coûts à la certification ex ante;

X

Recommandation 6:

| c) | réduire les retards affectant le recouvrement des montants indûment versés, le cas échéant en imposant des sanctions. (Points 5.49 et 8.32) |
| --- | --- |

c)

réduire les retards affectant le recouvrement des montants indûment versés, le cas échéant en imposant des sanctions. (Points 5.49 et 8.32)

X

Recommandation 7:

La Cour recommande à la Commission de continuer à renforcer ses contrôles des opérations de clôture afin de garantir la détection et la correction des erreurs et d’éviter que ne se reproduisent des erreurs relevées précédemment. (Point 7.20)

X

---

CHAPITRE 9

Dépenses administratives et autres

TABLE DES MATIÈRES

Introduction

Caractéristiques du groupe de politiques

Étendue et approche de l’audit

Régularité des opérations

Efficacité des systèmes

Observations sur des institutions et organes en particulier

Parlement

Conseil européen et Conseil

Cour des comptes

Autres institutions et organes

Conclusion et recommandations

Conclusion relative à l'exercice 2012

Recommandations

| Annexe 9.1 — | Résultats des tests des opérations pour le groupe de politiques «Dépenses administratives et autres» |
| --- | --- |

Annexe 9.1 —

| Annexe 9.2 — | Résultats de l'examen des systèmes pour le groupe de politiques «Dépenses administratives et autres» |
| --- | --- |

Annexe 9.2 —

| Annexe 9.3 — | Suivi des recommandations formulées antérieurement pour le groupe de politiques «Dépenses administratives et autres» |
| --- | --- |

Annexe 9.3 —

| OBSERVATIONS DE LA COUR | |
| --- | --- |
| INTRODUCTION |
| 9.1. | Le présent chapitre est consacré à l’appréciation spécifique concernant les dépenses administratives et autres des institutions et des organes de l’Union européenne. Le
  tableau 9.1
  présente les principales informations concernant les institutions et les organes couverts ainsi que les dépenses de l’exercice 2012. |

OBSERVATIONS DE LA COUR

INTRODUCTION

9.1.

Le présent chapitre est consacré à l’appréciation spécifique concernant les dépenses administratives et autres des institutions et des organes de l’Union européenne. Le
  tableau 9.1
  présente les principales informations concernant les institutions et les organes couverts ainsi que les dépenses de l’exercice 2012.

Tableau 9.1 —   Dépenses administratives et autres – Informations principales pour 2012

| (en millions d'euros) |
| --- |
| Domaine politique | Description | Paiements | Mode de gestion |
| Dépenses administratives et autres | Commission | 6 456 | Gestion centralisée directe |
| Parlement européen | 1 623 | Gestion centralisée directe |
| Service européen pour l'action extérieure | 731 | Gestion centralisée directe |
| Conseil | 524 | Gestion centralisée directe |
| Cour de justice | 343 | Gestion centralisée directe |
| Cour des comptes | 136 | Gestion centralisée directe |
| Comité économique et social | 127 | Gestion centralisée directe |
| Comité des régions | 96 | Gestion centralisée directe |
| Médiateur européen | 9 | Gestion centralisée directe |
| Contrôleur européen de la protection des données | 7 | Gestion centralisée directe |
| Montant total des paiements de l'exercice | 10 052 | |
| – avances
   (7) | 264 | |
| + avances apurées
   (7) | 197 | |
| Total de la population auditée | 9 985 | |
| Montant total des engagements de l'exercice | 10 366 | |
| Source: Comptes consolidés de l'Union européenne relatifs à l'exercice 2012. |

(en millions d'euros)

Domaine politique

Description

Paiements

Mode de gestion

Dépenses administratives et autres

Commission

6 456

Gestion centralisée directe

Parlement européen

1 623

Gestion centralisée directe

Service européen pour l'action extérieure

731

Gestion centralisée directe

Conseil

524

Gestion centralisée directe

Cour de justice

343

Gestion centralisée directe

Cour des comptes

136

Gestion centralisée directe

Comité économique et social

127

Gestion centralisée directe

Comité des régions

96

Gestion centralisée directe

Médiateur européen

9

Gestion centralisée directe

Contrôleur européen de la protection des données

7

Gestion centralisée directe

Montant total des paiements de l'exercice

10 052

– avances
   (7)

264

- avances apurées
   (7)

197

Total de la population auditée

9 985

Montant total des engagements de l'exercice

10 366

Source: Comptes consolidés de l'Union européenne relatifs à l'exercice 2012.

| 9.2. | Le présent chapitre porte également sur des dépenses considérées comme opérationnelles dans le budget général, bien qu’elles concernent, dans la plupart des cas, le fonctionnement administratif de la Commission plutôt que la mise en œuvre de politiques. |
| --- | --- |

9.2.

Le présent chapitre porte également sur des dépenses considérées comme opérationnelles dans le budget général, bien qu’elles concernent, dans la plupart des cas, le fonctionnement administratif de la Commission plutôt que la mise en œuvre de politiques.

| 9.3. | La Cour établit des rapports séparés sur les agences et les autres organismes de l’UE, ainsi que sur les Écoles européennes (1). Le mandat de la Cour ne couvre pas l’audit financier de la Banque centrale européenne. |
| --- | --- |

9.3.

La Cour établit des rapports séparés sur les agences et les autres organismes de l’UE, ainsi que sur les Écoles européennes (1). Le mandat de la Cour ne couvre pas l’audit financier de la Banque centrale européenne.

Caractéristiques du groupe de politiques

| 9.4. | Les dépenses administratives et autres comprennent les dépenses relatives aux ressources humaines (traitements, indemnités et pensions), qui représentent 60 % du total des dépenses administratives et autres, et celles liées aux immeubles, à l’équipement, à l’énergie, aux communications et aux technologies de l’information. |
| --- | --- |

9.4.

Les dépenses administratives et autres comprennent les dépenses relatives aux ressources humaines (traitements, indemnités et pensions), qui représentent 60 % du total des dépenses administratives et autres, et celles liées aux immeubles, à l’équipement, à l’énergie, aux communications et aux technologies de l’information.

| 9.5. | Globalement, la Cour considère que ce groupe de politiques présente un risque faible. Les risques principaux en matière de dépenses administratives et autres concernent le non-respect des procédures de passation de marchés, de mise en œuvre des contrats, de recrutement et de calcul des traitements et indemnités. |
| --- | --- |

9.5.

Globalement, la Cour considère que ce groupe de politiques présente un risque faible. Les risques principaux en matière de dépenses administratives et autres concernent le non-respect des procédures de passation de marchés, de mise en œuvre des contrats, de recrutement et de calcul des traitements et indemnités.

Étendue et approche de l’audit

| 9.6. | La
  partie 2
  de l’
  annexe 1.1
  du chapitre 1 décrit l’approche et la méthodologie générales de la Cour. S’agissant de l’audit relatif aux dépenses administratives et autres, il convient de noter en particulier les points suivants:






  — | l’audit a comporté l’examen d’un échantillon de 151 opérations de paiement, comme cela est indiqué à l’
  annexe 1.1
  , point 6. L’échantillon est conçu pour être représentatif de tout l’éventail des opérations effectuées par les institutions et les organes au sein de ce groupe de politiques. En 2012, l’échantillon était composé de 91 paiements de traitements, pensions et indemnités y afférentes, ainsi que de 60 paiements concernant des contrats relatifs aux immeubles et autres dépenses, |
| --- | --- | --- |

9.6.

La
  partie 2
  de l’
  annexe 1.1
  du chapitre 1 décrit l’approche et la méthodologie générales de la Cour. S’agissant de l’audit relatif aux dépenses administratives et autres, il convient de noter en particulier les points suivants:

—

l’audit a comporté l’examen d’un échantillon de 151 opérations de paiement, comme cela est indiqué à l’
  annexe 1.1
  , point 6. L’échantillon est conçu pour être représentatif de tout l’éventail des opérations effectuées par les institutions et les organes au sein de ce groupe de politiques. En 2012, l’échantillon était composé de 91 paiements de traitements, pensions et indemnités y afférentes, ainsi que de 60 paiements concernant des contrats relatifs aux immeubles et autres dépenses,

| — | l’évaluation des systèmes a consisté en l’examen de la conformité des systèmes de contrôle et de surveillance (2) appliqués par chaque institution et organe avec les exigences du règlement financier. En outre, la Cour a examiné les procédures de recrutement des agents temporaires et contractuels ainsi que les procédures de passation de marchés appliquées au Parlement européen et au Conseil, |
| --- | --- |

—

l’évaluation des systèmes a consisté en l’examen de la conformité des systèmes de contrôle et de surveillance (2) appliqués par chaque institution et organe avec les exigences du règlement financier. En outre, la Cour a examiné les procédures de recrutement des agents temporaires et contractuels ainsi que les procédures de passation de marchés appliquées au Parlement européen et au Conseil,

| — | les rapports annuels d’activité de quatre directions générales et offices de la Commission (3) chargés principalement des dépenses administratives ont été examinés. |
| --- | --- |

—

les rapports annuels d’activité de quatre directions générales et offices de la Commission (3) chargés principalement des dépenses administratives ont été examinés.

| 9.7. | La Cour des comptes fait l’objet d’un audit réalisé par un cabinet d’audit externe (4), qui lui a délivré un rapport d’audit sur les états financiers de l’exercice courant du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012, ainsi qu’un rapport d'assurance concernant la régularité de l’utilisation des ressources de la Cour et la validité des procédures de contrôle en vigueur entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2012 (voir point 9.15). |
| --- | --- |

9.7.

La Cour des comptes fait l’objet d’un audit réalisé par un cabinet d’audit externe (4), qui lui a délivré un rapport d’audit sur les états financiers de l’exercice courant du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012, ainsi qu’un rapport d'assurance concernant la régularité de l’utilisation des ressources de la Cour et la validité des procédures de contrôle en vigueur entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2012 (voir point 9.15).

RÉGULARITÉ DES OPÉRATIONS

| 9.8. | L’
  annexe 9.1
  présente une synthèse des résultats des tests des opérations. Une des 151 opérations contrôlées par la Cour était affectée par une erreur. Sur la base des erreurs qu’elle a quantifiées, la Cour estime que le taux d’erreur le plus probable s’élève à 0 % (5). |
| --- | --- |

9.8.

L’
  annexe 9.1
  présente une synthèse des résultats des tests des opérations. Une des 151 opérations contrôlées par la Cour était affectée par une erreur. Sur la base des erreurs qu’elle a quantifiées, la Cour estime que le taux d’erreur le plus probable s’élève à 0 % (5).

EFFICACITÉ DES SYSTÈMES

| 9.9. | L’
  annexe 9.2
  présente une synthèse des résultats de l’examen des systèmes de contrôle et de surveillance effectué par la Cour. |
| --- | --- |

9.9.

L’
  annexe 9.2
  présente une synthèse des résultats de l’examen des systèmes de contrôle et de surveillance effectué par la Cour.

OBSERVATIONS SUR DES INSTITUTIONS ET ORGANES PARTICULIERS

| 9.10. | Les observations spécifiques ci-après sont présentées par institution ou organe de l’Union européenne et n’ont aucune incidence sur les appréciations générales formulées aux points 9.8 et 9.9. Si elles n’affectent pas de manière significative les dépenses administratives dans leur ensemble, elles sont toutefois importantes pour chaque institution ou organe concerné. |
| --- | --- |

9.10.

Les observations spécifiques ci-après sont présentées par institution ou organe de l’Union européenne et n’ont aucune incidence sur les appréciations générales formulées aux points 9.8 et 9.9. Si elles n’affectent pas de manière significative les dépenses administratives dans leur ensemble, elles sont toutefois importantes pour chaque institution ou organe concerné.

Parlement

Recrutement des agents temporaires et contractuels

| 9.11. | L’audit n’a révélé aucune erreur ou faiblesse affectant les 15 procédures de recrutement examinées. |
| --- | --- |

9.11.

L’audit n’a révélé aucune erreur ou faiblesse affectant les 15 procédures de recrutement examinées.

Passation de marchés

RÉPONSE DU PARLEMENT EUROPÉEN

| 9.12. | L’audit a porté sur 18 procédures de passation de marchés. Globalement, aucune erreur ou faiblesse grave n’a été décelée. Cependant, en raison d’erreurs administratives, des faiblesses ont été constatées en ce qui concerne, dans un cas, la gestion et la documentation de la procédure de passation de marchés et, dans un autre, l’application d’un critère d’attribution. |
| --- | --- |

9.12.

L’audit a porté sur 18 procédures de passation de marchés. Globalement, aucune erreur ou faiblesse grave n’a été décelée. Cependant, en raison d’erreurs administratives, des faiblesses ont été constatées en ce qui concerne, dans un cas, la gestion et la documentation de la procédure de passation de marchés et, dans un autre, l’application d’un critère d’attribution.

| 9.12. | Le Parlement a pris note des observations de la Cour relatives à ces cas et des instructions adéquates ont été données pour le traitement des futures procédures. En ce qui concerne les critères d'attribution, le Parlement fait observer que la procédure portait sur un marché de faible valeur qui a été attribué au soumissionnaire proposant le prix le plus bas. |
| --- | --- |

9.12.

Conseil européen et Conseil

Recrutement des agents temporaires et contractuels

| 9.13. | L’audit n’a révélé aucune erreur ou faiblesse affectant les 15 procédures de recrutement examinées. |
| --- | --- |

9.13.

L’audit n’a révélé aucune erreur ou faiblesse affectant les 15 procédures de recrutement examinées.

Passation de marchés

| 9.14. | L’audit a porté sur 15 procédures de passation de marchés. Globalement, aucune erreur ou faiblesse grave n’a été décelée. Toutefois, en raison d’erreurs dans la conception de la procédure, une faiblesse a été constatée en ce qui concerne, dans un cas, le déroulement d’une procédure négociée et, dans un autre, l’application d’un critère de sélection. |
| --- | --- |

9.14.

L’audit a porté sur 15 procédures de passation de marchés. Globalement, aucune erreur ou faiblesse grave n’a été décelée. Toutefois, en raison d’erreurs dans la conception de la procédure, une faiblesse a été constatée en ce qui concerne, dans un cas, le déroulement d’une procédure négociée et, dans un autre, l’application d’un critère de sélection.

Cour des comptes

| 9.15. | Selon le rapport du réviseur indépendant (6), «les états financiers donnent une image fidèle de la situation financière de la Cour des comptes européenne au 31 décembre 2012, ainsi que de la performance financière et des flux de trésorerie pour l’exercice clôturé à cette date». |
| --- | --- |

9.15.

Selon le rapport du réviseur indépendant (6), «les états financiers donnent une image fidèle de la situation financière de la Cour des comptes européenne au 31 décembre 2012, ainsi que de la performance financière et des flux de trésorerie pour l’exercice clôturé à cette date».

Autres institutions et organes

RÉPONSES DE LA COMMISSION

| 9.16. | L’audit n’a permis de mettre au jour aucune faiblesse significative en ce qui concerne les thèmes sélectionnés pour la Commission, la Cour de justice de l’Union européenne, le Comité économique et social européen, le Comité des régions, le Médiateur européen, le Contrôleur européen de la protection des données et le Service européen pour l’action extérieure (SEAE). Cependant, l’audit a montré que certaines faiblesses subsistent dans la gestion des indemnités à caractère social à la Commission et au SEAE. |
| --- | --- |

9.16.

L’audit n’a permis de mettre au jour aucune faiblesse significative en ce qui concerne les thèmes sélectionnés pour la Commission, la Cour de justice de l’Union européenne, le Comité économique et social européen, le Comité des régions, le Médiateur européen, le Contrôleur européen de la protection des données et le Service européen pour l’action extérieure (SEAE). Cependant, l’audit a montré que certaines faiblesses subsistent dans la gestion des indemnités à caractère social à la Commission et au SEAE.

| 9.16. | Les membres du personnel sont tenus de déclarer au PMO tout changement dans leur situation familiale et toute allocation perçue par ailleurs. Afin de remédier aux faiblesses liées au manque d'anticipation ou à des omissions de la part de certains membres du personnel, le PMO a mis en place, dans toute la mesure du possible, des rappels, des contrôles et des solutions informatiques, notamment:






  — | contrôles a posteriori, |
| --- | --- | --- |

9.16.

—

contrôles a posteriori,

| — | mises à jour automatiques des montants des allocations perçues par ailleurs: 90 % de la population est déjà couverte, les derniers pays seront couverts d'ici à la fin de 2014, |
| --- | --- |

—

mises à jour automatiques des montants des allocations perçues par ailleurs: 90 % de la population est déjà couverte, les derniers pays seront couverts d'ici à la fin de 2014,

| — | vérifications effectuées dans le cadre des procédures en vigueur (entrée en service/cessation de fonctions), |
| --- | --- |

—

vérifications effectuées dans le cadre des procédures en vigueur (entrée en service/cessation de fonctions),

| — | développement des modules prévus dans le «front office» de SYSPER2 (à mener à bien d'ici à la fin de 2013). |
| --- | --- |

—

développement des modules prévus dans le «front office» de SYSPER2 (à mener à bien d'ici à la fin de 2013).

RÉPONSE DU SEAE

| 9.16. | Le Service européen pour l’action extérieure tient à souligner que:






  — | le PMO a testé son module APP («allocations perçues par ailleurs») avec succès sur la population du SEAE au siège et en délégation, |
| --- | --- | --- |

9.16.

—

le PMO a testé son module APP («allocations perçues par ailleurs») avec succès sur la population du SEAE au siège et en délégation,

| — | depuis le début 2013, le PMO inclut en principe systématiquement la population au siège et en délégation lors de ses mises à jour automatiques, |
| --- | --- |

—

depuis le début 2013, le PMO inclut en principe systématiquement la population au siège et en délégation lors de ses mises à jour automatiques,

| — | l'exercice a été lancé plusieurs fois sur le personnel de nationalité belge, |
| --- | --- |

—

l'exercice a été lancé plusieurs fois sur le personnel de nationalité belge,

| — | le module est appliqué aux autres nationalités en phases successives: mai 2013 pour l'Irlande et durant les mois suivants sur la France, les Pays-Bas et la Finlande, |
| --- | --- |

—

le module est appliqué aux autres nationalités en phases successives: mai 2013 pour l'Irlande et durant les mois suivants sur la France, les Pays-Bas et la Finlande,

| — | la Suède, l'Autriche, la Roumanie et la Hongrie sont prévus en 2014, |
| --- | --- |

—

la Suède, l'Autriche, la Roumanie et la Hongrie sont prévus en 2014,

| — | de plus, le SEAE adressera au personnel un message en septembre leur rappelant leur obligation de mettre leurs déclarations à jour. |
| --- | --- |

—

de plus, le SEAE adressera au personnel un message en septembre leur rappelant leur obligation de mettre leurs déclarations à jour.

CONCLUSION ET RECOMMANDATIONS

Conclusion relative à l’exercice 2012

| 9.17. | S’agissant du présent groupe de politiques,






  — | les tests des opérations montrent que le taux d’erreur le plus probable affectant la population est nul, |
| --- | --- | --- |

9.17.

S’agissant du présent groupe de politiques,

—

les tests des opérations montrent que le taux d’erreur le plus probable affectant la population est nul,

| — | bien que la Cour ait relevé des erreurs et des faiblesses (points 9.11 à 9.16), les systèmes de contrôle et de surveillance examinés sont susceptibles de réduire à un niveau acceptable le taux d’erreur affectant les demandes de paiement initiales. Ces systèmes sont en conséquence jugés efficaces. |
| --- | --- |

—

bien que la Cour ait relevé des erreurs et des faiblesses (points 9.11 à 9.16), les systèmes de contrôle et de surveillance examinés sont susceptibles de réduire à un niveau acceptable le taux d’erreur affectant les demandes de paiement initiales. Ces systèmes sont en conséquence jugés efficaces.

Les informations probantes globales indiquent que les dépenses acceptées ne sont pas affectées par un niveau significatif d’erreur.

Recommandations

RÉPONSES DE LA COMMISSION

| 9.18. | L’
  annexe 9.3
  présente le résultat de l'examen, réalisé par la Cour, des progrès accomplis en matière de mise en œuvre des recommandations figurant dans les rapports annuels antérieurs. Dans les rapports annuels 2009 et 2010, la Cour a présenté neuf recommandations. Conformément à l’approche par rotation appliquée par la Cour, quatre de ces recommandations n’ont pas été examinées cette année. Les institutions concernées ont intégralement mis en œuvre une recommandation, tandis que deux ont été mises en œuvre à pratiquement tous égards et deux ont été mises en œuvre à certains égards. |
| --- | --- |

9.18.

L’
  annexe 9.3
  présente le résultat de l'examen, réalisé par la Cour, des progrès accomplis en matière de mise en œuvre des recommandations figurant dans les rapports annuels antérieurs. Dans les rapports annuels 2009 et 2010, la Cour a présenté neuf recommandations. Conformément à l’approche par rotation appliquée par la Cour, quatre de ces recommandations n’ont pas été examinées cette année. Les institutions concernées ont intégralement mis en œuvre une recommandation, tandis que deux ont été mises en œuvre à pratiquement tous égards et deux ont été mises en œuvre à certains égards.

| 9.18. | Voir la réponse au point 9.16. |
| --- | --- |

9.18.

RÉPONSE DU CONSEIL

| 9.19. | Sur la base de cet examen, ainsi que des constatations et des conclusions pour 2012, la Cour recommande au Parlement et au Conseil européen et au Conseil (voir points 9.12 et 9.14) de faire en sorte que les ordonnateurs améliorent la conception, la coordination et l’application des procédures de passation de marchés, grâce à des contrôles appropriés et à de meilleures orientations. |
| --- | --- |

9.19.

Sur la base de cet examen, ainsi que des constatations et des conclusions pour 2012, la Cour recommande au Parlement et au Conseil européen et au Conseil (voir points 9.12 et 9.14) de faire en sorte que les ordonnateurs améliorent la conception, la coordination et l’application des procédures de passation de marchés, grâce à des contrôles appropriés et à de meilleures orientations.

| 9.19. | Le Conseil et le Conseil européen ont mis en place, en matière de marchés publics, un cadre centralisé solide, qui a récemment été adapté au nouveau règlement financier et aux règles d'application et qui sera renforcé grâce à l'élaboration de nouveaux modèles de contrats et d'appels d'offres, ainsi qu'à l'organisation de formations spécifiques consacrées à la manière de définir des critères de sélection et d'attribution et d'appliquer ces crières. |
| --- | --- |

9.19.

---

(1)  Le rapport annuel spécifique de la Cour relatif aux Écoles européennes est adressé au conseil supérieur des Écoles européennes; un exemplaire est transmis au Parlement européen, au Conseil et à la Commission. Les rapports annuels spécifiques de la Cour relatifs aux agences et autres organismes de l’UE sont publiés au Journal officiel.

(2)  Contrôles ex ante et ex post, fonction d’audit interne, relevés des exceptions et normes de contrôle interne.

(3)  La direction générale des ressources humaines et de la sécurité, l’Office de gestion et de liquidation des droits individuels, l’Office pour les infrastructures et la logistique à Bruxelles et la direction générale de l’informatique.

(4)  PricewaterhouseCoopers, Société à responsabilité limitée, Réviseur d’entreprises.

(5)  La Cour estime le taux d’erreur à partir d’un échantillon représentatif. Le chiffre mentionné correspond à la meilleure estimation possible. La Cour estime, avec un degré de confiance de 95 %, que le taux d’erreur affectant la population est de 0 %.

(6)  Voir le rapport du réviseur indépendant sur les états financiers mentionné au point 9.7.

(7)  Conformément à la définition harmonisée des opérations sous-jacentes (pour des informations plus détaillées, voir chapitre 1, points 1.6 et 1.7).

Source: Comptes consolidés de l'Union européenne relatifs à l'exercice 2012.

ANNEXE 9.1

RÉSULTATS DES TESTS DES OPÉRATIONS POUR LE GROUPE DE POLITIQUES «DÉPENSES ADMINISTRATIVES ET AUTRES»

| | 2012 | 2011 | 2010 | 2009 |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Dépenses liées au personnel | Dépenses liées aux immeubles | Autres dépenses (énergie, communications, technologie de l'information, etc.) | Total |
| TAILLE ET COMPOSITION DE L’ÉCHANTILLON |
| Nombre total d’opérations: | 91 | 17 | 43 | 151 | 56 | 58 | 57 |
| RÉSULTATS DES TESTS
   (1)
   (2) |
| Proportion (nombre) d’opérations testées considérées comme: |
| Exemptes d’erreur | 100 % | (91) | 100 % | (17) | 98 % | (42) | 99 % | (150) | 93 % | 93 % | 93 % |
| Affectées par une ou plusieurs erreurs | 0 % | (0) | 0 % | (0) | 2 % | (1) | 1 % | (1) | 7 % | 7 % | 7 % |
| ESTIMATION DE L’INCIDENCE DES ERREURS QUANTIFIABLES |
| Taux d’erreur le plus probable | 0 % | | | |

2012

2011

2010

2009

Dépenses liées au personnel

Dépenses liées aux immeubles

Autres dépenses (énergie, communications, technologie de l'information, etc.)

Total

TAILLE ET COMPOSITION DE L’ÉCHANTILLON

Nombre total d’opérations:

91

17

43

151

56

58

57

RÉSULTATS DES TESTS
   (1)
   (2)

Proportion (nombre) d’opérations testées considérées comme:

Exemptes d’erreur

100 %

(91)

100 %

(17)

98 %

(42)

99 %

(150)

93 %

93 %

93 %

Affectées par une ou plusieurs erreurs

0 %

(0)

0 %

(0)

2 %

(1)

1 %

(1)

7 %

7 %

7 %

ESTIMATION DE L’INCIDENCE DES ERREURS QUANTIFIABLES

Taux d’erreur le plus probable

0 %

---

(1)  Pour donner une meilleure idée des domaines présentant des profils de risque différents au sein d’un même groupe de politiques, l’échantillon a été divisé en segments. Les résultats des tests reflètent la part proportionnelle de chaque segment au sein du groupe de politiques.

(2)  Les nombres entre parenthèses représentent les nombres réels d’opérations.

ANNEXE 9.2

RÉSULTATS DE L’EXAMEN DES SYSTÈMES POUR LE GROUPE DE POLITIQUES «DÉPENSES ADMINISTRATIVES ET AUTRES»

Évaluation des systèmes examinés

| Système concerné | Parlement européen | Conseil européen et Conseil | Autres institutions et organes | Évaluation globale |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Recrutement, traitements et pensions | Efficace | Efficace | Efficace | Efficace |
| Passation de marchés | Efficace | Efficace | Efficace | Efficace |

Système concerné

Parlement européen

Conseil européen et Conseil

Autres institutions et organes

Évaluation globale

Recrutement, traitements et pensions

Efficace

Efficace

Efficace

Efficace

Passation de marchés

Efficace

Efficace

Efficace

Efficace

ANNEXE 9.3

SUIVI DES RECOMMANDATIONS FORMULÉES ANTÉRIEUREMENT POUR LE GROUPE DE POLITIQUES «DÉPENSES ADMINISTRATIVES ET AUTRES»

| Année | Recommandation de la Cour | Analyse par la Cour des progrès réalisés | Réponse de l'institution |
| --- | --- | --- | --- |
| Intégralement mise en œuvre | Mise en œuvre | Non mise en œuvre | Éléments probants insuffisants |
| À pratiquement tous égards | À certains égards |
| 2010 | Parlement


  Recrutement d'agents temporaires et contractuels

  Le Parlement devrait veiller à l'établissement d'une documentation adéquate à l'appui des décisions de recrutement. | L'examen approfondi d'un échantillon de recrutements d'agents temporaires et contractuels (voir point 9.11) n'a donné lieu à aucune observation. | | | | | |
| Comité économique et social européen


  Recrutement d'agents temporaires et contractuels

  Le Comité économique et social européen devrait veiller au respect des critères d'éligibilité définis dans les avis de vacance. | | | La Cour a noté que, par suite de cette recommandation, le Comité économique et social européen a mis en œuvre des mesures visant à consolider et à renforcer les règles relatives au recrutement. Conformément à l'approche consistant à soumettre tour à tour les différentes institutions à l'examen approfondi des systèmes de contrôle interne, des travaux d'audit seront réalisés dans les années à venir en matière de recrutement. | | | |
| Parlement


  Passation de marchés

  Le Parlement devrait faire en sorte que les ordonnateurs puissent s'appuyer sur des contrôles appropriés et de meilleures orientations pour améliorer la conception, la coordination et l'exécution des procédures de passation de marchés. | | | L'examen approfondi d'un échantillon de procédures de passation de marchés (voir point 9.12) a montré que des erreurs subsistent dans la conception, la coordination et l'exécution des procédures de passation de marchés. | | | |
| Commission
   (1)


  Passation de marchés

  La Commission devrait faire en sorte que les ordonnateurs puissent s'appuyer sur des contrôles appropriés et de meilleures orientations pour améliorer la conception, la coordination et l'exécution des procédures de passation de marchés. | | | | | | |
| 2010 | Comité économique et social européen
   (1)


  Passation de marchés

  Le Comité économique et social européen devrait faire en sorte que les ordonnateurs puissent s'appuyer sur des contrôles appropriés et de meilleures orientations pour améliorer la conception, la coordination et l'exécution des procédures de passation de marchés. | | | | | | |
| Comité des régions
   (1)


  Passation de marchés

  Le Comité des régions devrait faire en sorte que les ordonnateurs puissent s'appuyer sur des contrôles appropriés et de meilleures orientations pour améliorer la conception, la coordination et l'exécution des procédures de passation de marchés. | | | | | | |
| 2009 | Parlement


  Paiement des indemnités à caractère social aux agents

  Les agents devraient être invités à produire, à intervalles réguliers, les documents attestant leur situation personnelle. En outre, le Parlement devrait mettre en place un système permettant d'assurer le suivi et le contrôle desdits documents en temps opportun. | | Comme cela a été indiqué à l'annexe 9.3 du rapport annuel 2011, le Parlement a mis en œuvre des mesures visant à atténuer les risques. L'audit de la Cour n'a révélé aucune nouvelle faiblesse. Toutefois, le risque de paiements incorrects ou indus subsiste dans la mesure où le système en place repose sur les déclarations des agents. | | | | Les mesures prises pour la campagne 2012 ont encore permis d'améliorer le taux de réponse de l'exercice annuel de validation/mise à jour électronique des données personnelles des agents. Les déclarations des agents sont complétées, le cas échéant, par des pièces justificatives adéquates. |
| Commission – DG RELEX


  Paiement des indemnités et des prestations à caractère social aux agents

  Les agents devraient être invités à fournir aux services de la Commission, à intervalles réguliers, les documents attestant leur situation personnelle. En outre, la DG RELEX devrait mettre en place un système permettant d'assurer le suivi et le contrôle desdits documents en temps opportun. | | | Comme cela a été indiqué à l'annexe 9.3 du rapport annuel 2011, le Service européen pour l'action extérieure a mis en œuvre des mesures visant à atténuer les risques, en coopération avec l'Office de gestion et de liquidation des droits individuels (PMO) de la Commission. L'audit de la Cour a toutefois montré que des faiblesses subsistent (voir point 9.16). | | | |
| 2009 | Contrôleur européen de la protection des données


  Paiement des indemnités à caractère social aux agents

  Les agents devraient être invités à produire, à intervalles réguliers, les documents attestant leur situation personnelle. À cet égard, le Contrôleur européen de la protection des données devrait améliorer le système qui lui permet d'assurer le suivi et le contrôle desdits documents en temps opportun. | | Comme cela a été indiqué à l'annexe 9.3 du rapport annuel 2011, le Contrôleur européen de la protection des données a mis en œuvre des mesures visant à atténuer les risques, en coopération avec l'Office de gestion et de liquidation des droits individuels (PMO) de la Commission. L'audit de la Cour n'a révélé aucune nouvelle faiblesse. Toutefois, le risque de paiements incorrects ou indus subsiste dans la mesure où le système en place repose sur les déclarations des agents. | | | | Le CEPD prend bonne note des résultats de l’analyse de la Cour et continuera d’améliorer le système de suivi et de contrôle dans les délais. |

Année

Recommandation de la Cour

Analyse par la Cour des progrès réalisés

Réponse de l'institution

Intégralement mise en œuvre

Mise en œuvre

Non mise en œuvre

Éléments probants insuffisants

À pratiquement tous égards

À certains égards

2010

Parlement

Recrutement d'agents temporaires et contractuels

Le Parlement devrait veiller à l'établissement d'une documentation adéquate à l'appui des décisions de recrutement.

L'examen approfondi d'un échantillon de recrutements d'agents temporaires et contractuels (voir point 9.11) n'a donné lieu à aucune observation.

Comité économique et social européen

Recrutement d'agents temporaires et contractuels

Le Comité économique et social européen devrait veiller au respect des critères d'éligibilité définis dans les avis de vacance.

La Cour a noté que, par suite de cette recommandation, le Comité économique et social européen a mis en œuvre des mesures visant à consolider et à renforcer les règles relatives au recrutement. Conformément à l'approche consistant à soumettre tour à tour les différentes institutions à l'examen approfondi des systèmes de contrôle interne, des travaux d'audit seront réalisés dans les années à venir en matière de recrutement.

Parlement

Passation de marchés

Le Parlement devrait faire en sorte que les ordonnateurs puissent s'appuyer sur des contrôles appropriés et de meilleures orientations pour améliorer la conception, la coordination et l'exécution des procédures de passation de marchés.

L'examen approfondi d'un échantillon de procédures de passation de marchés (voir point 9.12) a montré que des erreurs subsistent dans la conception, la coordination et l'exécution des procédures de passation de marchés.

Commission
   (1)

Passation de marchés

La Commission devrait faire en sorte que les ordonnateurs puissent s'appuyer sur des contrôles appropriés et de meilleures orientations pour améliorer la conception, la coordination et l'exécution des procédures de passation de marchés.

2010

Comité économique et social européen
   (1)

Passation de marchés

Le Comité économique et social européen devrait faire en sorte que les ordonnateurs puissent s'appuyer sur des contrôles appropriés et de meilleures orientations pour améliorer la conception, la coordination et l'exécution des procédures de passation de marchés.

Comité des régions
   (1)

Passation de marchés

Le Comité des régions devrait faire en sorte que les ordonnateurs puissent s'appuyer sur des contrôles appropriés et de meilleures orientations pour améliorer la conception, la coordination et l'exécution des procédures de passation de marchés.

2009

Parlement

Paiement des indemnités à caractère social aux agents

Les agents devraient être invités à produire, à intervalles réguliers, les documents attestant leur situation personnelle. En outre, le Parlement devrait mettre en place un système permettant d'assurer le suivi et le contrôle desdits documents en temps opportun.

Comme cela a été indiqué à l'annexe 9.3 du rapport annuel 2011, le Parlement a mis en œuvre des mesures visant à atténuer les risques. L'audit de la Cour n'a révélé aucune nouvelle faiblesse. Toutefois, le risque de paiements incorrects ou indus subsiste dans la mesure où le système en place repose sur les déclarations des agents.

Les mesures prises pour la campagne 2012 ont encore permis d'améliorer le taux de réponse de l'exercice annuel de validation/mise à jour électronique des données personnelles des agents. Les déclarations des agents sont complétées, le cas échéant, par des pièces justificatives adéquates.

Commission – DG RELEX

Paiement des indemnités et des prestations à caractère social aux agents

Les agents devraient être invités à fournir aux services de la Commission, à intervalles réguliers, les documents attestant leur situation personnelle. En outre, la DG RELEX devrait mettre en place un système permettant d'assurer le suivi et le contrôle desdits documents en temps opportun.

Comme cela a été indiqué à l'annexe 9.3 du rapport annuel 2011, le Service européen pour l'action extérieure a mis en œuvre des mesures visant à atténuer les risques, en coopération avec l'Office de gestion et de liquidation des droits individuels (PMO) de la Commission. L'audit de la Cour a toutefois montré que des faiblesses subsistent (voir point 9.16).

2009

Contrôleur européen de la protection des données

Paiement des indemnités à caractère social aux agents

Les agents devraient être invités à produire, à intervalles réguliers, les documents attestant leur situation personnelle. À cet égard, le Contrôleur européen de la protection des données devrait améliorer le système qui lui permet d'assurer le suivi et le contrôle desdits documents en temps opportun.

Comme cela a été indiqué à l'annexe 9.3 du rapport annuel 2011, le Contrôleur européen de la protection des données a mis en œuvre des mesures visant à atténuer les risques, en coopération avec l'Office de gestion et de liquidation des droits individuels (PMO) de la Commission. L'audit de la Cour n'a révélé aucune nouvelle faiblesse. Toutefois, le risque de paiements incorrects ou indus subsiste dans la mesure où le système en place repose sur les déclarations des agents.

Le CEPD prend bonne note des résultats de l’analyse de la Cour et continuera d’améliorer le système de suivi et de contrôle dans les délais.

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(1)  Conformément à l'approche consistant à soumettre tour à tour les différentes institutions à l'examen approfondi des systèmes de contrôle interne, le suivi de ces recommandations sera réalisé dans les années à venir.

---

CHAPITRE 10

Le budget de l'UE: obtenir des résultats

TABLE DES MATIÈRES

Introduction

Première partie — Les informations sur les réalisations politiques contenues dans les rapports annuels d'activité évoluent, mais restent d'une utilité limitée

Introduction

La communication d'informations sur les réalisations politiques doit être améliorée

La gestion de la performance et la communication d'informations sur celle-ci évoluent et certaines mesures correctrices ont été prises, mais il est trop tôt pour en apprécier les résultats

Deuxième partie — Rapport d'évaluation des finances de l'Union fondé sur les résultats obtenus

Troisième partie — Résultats des travaux de la Cour en matière d'audit de la performance

Introduction

Les programmes de dépenses ne sont pas systématiquement assortis d'objectifs SMART et d'indicateurs de performance adéquats

Des déficiences ont été constatées en ce qui concerne la pertinence, la fiabilité et l'actualité des données sur la performance

La durabilité des projets de l'UE était menacée dans plusieurs cas

Conclusions et recommandations

Conclusions

Recommandations

Annexe 10.1 — Rapports spéciaux adoptés par la Cour des comptes européenne en 2012

Annexe 10.2 — Suivi des recommandations formulées antérieurement pour le chapitre intitulé «Le budget de l'UE: obtenir des résultats»

| OBSERVATIONS DE LA COUR | RÉPONSES DE LA COMMISSION |
| --- | --- |
| INTRODUCTION |
| 10.1. | Le présent chapitre, consacré à la performance, se compose de trois parties. La première partie comporte les observations de la Cour sur les plans de gestion et sur les rapports annuels d'activité (RAA) de certains directeurs généraux de la Commission. La deuxième partie porte sur les deuxième et troisième rapports d'évaluation de la Commission (1). La troisième partie décrit quelques-uns des grands thèmes des rapports spéciaux (2) que la Cour a consacrés à la performance en 2012, ainsi que les leçons qui peuvent en être tirées. |

OBSERVATIONS DE LA COUR

RÉPONSES DE LA COMMISSION

INTRODUCTION

10.1.

Le présent chapitre, consacré à la performance, se compose de trois parties. La première partie comporte les observations de la Cour sur les plans de gestion et sur les rapports annuels d'activité (RAA) de certains directeurs généraux de la Commission. La deuxième partie porte sur les deuxième et troisième rapports d'évaluation de la Commission (1). La troisième partie décrit quelques-uns des grands thèmes des rapports spéciaux (2) que la Cour a consacrés à la performance en 2012, ainsi que les leçons qui peuvent en être tirées.

| 10.1. | La mesure de la performance et les rapports établis en la matière font l’objet d’une attention croissante au sein de la Commission. Le compte rendu sur la performance doit être considéré comme une pratique qui évolue. La communication intitulée «Synthèse des réalisations de la Commission en matière de gestion pour l'année 2012» [COM(2013) 334 final du 5 juin 2013] définit un certain nombre d’initiatives visant à renforcer encore la gestion axée sur la performance à la Commission. Ce développement progressif d’une culture axée sur la performance mettra plusieurs années à produire tous ses effets, en partie parce qu’il convient de mettre au point de nouveaux outils statistiques et autres. |
| --- | --- |

10.1.

| 10.2. | La performance est évaluée sur la base des principes de bonne gestion financière (économie, efficience et efficacité) (3). L'appréciation de la performance est essentielle pendant toute la durée de l'intervention publique; elle concerne les intrants (moyens financiers, humains, matériels, organisationnels ou réglementaires nécessaires pour la mise en œuvre du programme), les réalisations (les éléments livrables du programme), les résultats (les effets immédiats du programme pour les destinataires ou les bénéficiaires directs) et les incidences (les changements à long terme dans la société attribuables à l'action de l'UE). |
| --- | --- |

10.2.

La performance est évaluée sur la base des principes de bonne gestion financière (économie, efficience et efficacité) (3). L'appréciation de la performance est essentielle pendant toute la durée de l'intervention publique; elle concerne les intrants (moyens financiers, humains, matériels, organisationnels ou réglementaires nécessaires pour la mise en œuvre du programme), les réalisations (les éléments livrables du programme), les résultats (les effets immédiats du programme pour les destinataires ou les bénéficiaires directs) et les incidences (les changements à long terme dans la société attribuables à l'action de l'UE).

| 10.3. | Dans un grand nombre de domaines du budget de l'UE, le cadre législatif est complexe et la performance n'est pas suffisamment prise en considération. Malgré l'intention affichée de mettre l'accent sur les résultats, les propositions des nouveaux règlements relatifs au Cadre stratégique commun (CSC) et à la politique agricole commune (PAC) pour la période de programmation 2014-2020 restent principalement fondées sur les intrants (et donc axées sur les dépenses); elles sont par conséquent centrées sur la conformité plutôt que sur la performance (4). S'agissant du développement rural par exemple, le règlement prévoit un vaste ensemble d'objectifs très divers sans en préciser les résultats et incidences escomptés et sans définir d'indicateurs pertinents (5). |
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10.3.

Dans un grand nombre de domaines du budget de l'UE, le cadre législatif est complexe et la performance n'est pas suffisamment prise en considération. Malgré l'intention affichée de mettre l'accent sur les résultats, les propositions des nouveaux règlements relatifs au Cadre stratégique commun (CSC) et à la politique agricole commune (PAC) pour la période de programmation 2014-2020 restent principalement fondées sur les intrants (et donc axées sur les dépenses); elles sont par conséquent centrées sur la conformité plutôt que sur la performance (4). S'agissant du développement rural par exemple, le règlement prévoit un vaste ensemble d'objectifs très divers sans en préciser les résultats et incidences escomptés et sans définir d'indicateurs pertinents (5).

| 10.3. | La nouvelle réglementation sur la PAC garantit véritablement une approche davantage axée sur la performance, y compris dans le cadre du deuxième pilier:






  — | Le projet de règlement Feader ne prévoit pas d'objectifs chiffrés au niveau de l’UE, mais il requiert que chaque programme de développement rural (PDR) s’articule autour de la réalisation d’objectifs chiffrés, qui sont strictement liés aux objectifs définis dans le règlement. Les indicateurs à utiliser pour définir ces objectifs seront fixés dans l’acte d’exécution. |
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10.3.

—

Le projet de règlement Feader ne prévoit pas d'objectifs chiffrés au niveau de l’UE, mais il requiert que chaque programme de développement rural (PDR) s’articule autour de la réalisation d’objectifs chiffrés, qui sont strictement liés aux objectifs définis dans le règlement. Les indicateurs à utiliser pour définir ces objectifs seront fixés dans l’acte d’exécution.

| — | En outre, les principales réalisations prévues feront l’objet d’un cadre de performance, comme le prévoit le règlement portant dispositions communes. |
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—

En outre, les principales réalisations prévues feront l’objet d’un cadre de performance, comme le prévoit le règlement portant dispositions communes.

En ce qui concerne la réglementation proposée pour les fonds structurels et d'investissement, celle-ci intègre, en tant que caractéristique essentielle, l'orientation vers les résultats. Ces propositions, ambitieuses et novatrices, comprennent notamment les éléments suivants:

| — | une logique d’intervention renforcée qui lie les objectifs fixés par l’Union à des objectifs précis et contraignants définis par les États membres, |
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une logique d’intervention renforcée qui lie les objectifs fixés par l’Union à des objectifs précis et contraignants définis par les États membres,

| — | pour la première fois, des conditions ex ante spécifiques à l'intervention visant à améliorer l’efficacité des investissements, |
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pour la première fois, des conditions ex ante spécifiques à l'intervention visant à améliorer l’efficacité des investissements,

| — | des conditions macroéconomiques étendues de façon déterminante, |
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des conditions macroéconomiques étendues de façon déterminante,

| — | une approche rénovée en matière d’évaluation, fondée sur la planification, l’obligation d’évaluer l’impact de chaque partie du programme et l’emploi de nouvelles méthodes, et |
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une approche rénovée en matière d’évaluation, fondée sur la planification, l’obligation d’évaluer l’impact de chaque partie du programme et l’emploi de nouvelles méthodes, et

| — | un cadre de performance obligatoire prévoyant une réserve de performance. |
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un cadre de performance obligatoire prévoyant une réserve de performance.

| 10.4. | Pour de grands volets du budget de l'UE, principalement le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et les fonds relevant de la politique de cohésion (CSC), le niveau maximal de dépenses au titre des rubriques du cadre financier pluriannuel (CFP) (6) est ventilé en enveloppes annuelles par État membre. Comme la Cour l'a déjà souligné par le passé, il est difficile d'obtenir des résultats satisfaisants, sur le plan qualitatif, de régimes dans le cadre desquels les fonds sont répartis à l'avance entre les États membres (7) et l'absorption de ces fonds est un objectif implicite (8). |
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10.4.

Pour de grands volets du budget de l'UE, principalement le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et les fonds relevant de la politique de cohésion (CSC), le niveau maximal de dépenses au titre des rubriques du cadre financier pluriannuel (CFP) (6) est ventilé en enveloppes annuelles par État membre. Comme la Cour l'a déjà souligné par le passé, il est difficile d'obtenir des résultats satisfaisants, sur le plan qualitatif, de régimes dans le cadre desquels les fonds sont répartis à l'avance entre les États membres (7) et l'absorption de ces fonds est un objectif implicite (8).

| 10.4. | Les nouveaux programmes de développement rural s'articuleront autour de la réalisation d'objectifs chiffrés (liés aux objectifs du règlement). Le budget consacré aux différentes mesures sera réparti en fonction de ces objectifs, en veillant à la cohérence entre les objectifs à atteindre et les moyens programmés pour ces derniers. Par ailleurs, une réserve de performance sera constituée par la Commission, qui ne sera attribuée qu’à un stade ultérieur de la période de programmation, lorsque les autorités de gestion pourront démontrer que les PDR ont bien franchi les étapes prédéterminées. Ainsi, le respect de l'objectif préalable qui est d'atteindre les valeurs cibles est fortement encouragé. |
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10.4.

L'allocation budgétaire par État membre est nécessaire aux fins de la programmation, en particulier pour la quantification ex ante des objectifs qui, sans cela, ne pourrait avoir lieu. Les enveloppes doivent être proportionnées aux besoins à combler dans les différents États membres.

PREMIÈRE PARTIE — LES INFORMATIONS SUR LES RÉALISATIONS POLITIQUES CONTENUES DANS LES RAPPORTS ANNUELS D'ACTIVITÉ ÉVOLUENT, MAIS RESTENT D'UNE UTILITÉ LIMITÉE

Introduction

| 10.5. | Les divers modes de gestion (9) relatifs à l'exécution du budget de l'UE, associés aux différents rôles des directions générales, impliquent que la Commission joue plusieurs rôles variés et assume de nombreuses responsabilités. La Commission devrait en tenir compte, entre autres, lorsqu'elle définit les objectifs en matière de performance et les indicateurs dans ses plans de gestion, ainsi que lorsqu'elle en rend compte dans ses rapports annuels d'activité (RAA). |
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10.5.

Les divers modes de gestion (9) relatifs à l'exécution du budget de l'UE, associés aux différents rôles des directions générales, impliquent que la Commission joue plusieurs rôles variés et assume de nombreuses responsabilités. La Commission devrait en tenir compte, entre autres, lorsqu'elle définit les objectifs en matière de performance et les indicateurs dans ses plans de gestion, ainsi que lorsqu'elle en rend compte dans ses rapports annuels d'activité (RAA).

| 10.5. | Les services de la Commission ont été invités à définir, dans leurs plans de gestion, des objectifs affichant les résultats et impacts escomptés. Ces objectifs, qui portent généralement sur des problèmes sociétaux, sont poursuivis de différentes façons, notamment au moyen d'interventions financières, de mesures réglementaires ou d'actions répressives.

  Des moyens sont actuellement étudiés pour améliorer la transparence grâce à une meilleure description, dans les plans de gestion, des responsabilités que la Commission exerce par rapport à ses activités opérationnelles. |
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10.5.

Des moyens sont actuellement étudiés pour améliorer la transparence grâce à une meilleure description, dans les plans de gestion, des responsabilités que la Commission exerce par rapport à ses activités opérationnelles.

| 10.6. | La Cour s'est intéressée aux exigences en matière de communication d'informations ainsi qu'aux processus liés aux plans de gestion et aux RAA, y compris aux orientations pertinentes fournies. Elle a examiné, pour l'exercice 2012, les plans de gestion et la première partie des RAA de la direction générale de la concurrence (DG COMP), de la direction générale de la mobilité et des transports (DG MOVE), ainsi que de la direction générale des affaires maritimes et de la pêche (DG MARE). Elle a notamment vérifié si les RAA comportent des informations utiles concernant la contribution annuelle de ces DG aux réalisations politiques (10). Cet examen s'est appuyé sur les exigences définies par le règlement financier, les standards de contrôle interne de la Commission, ainsi que les instructions relatives à l'élaboration des plans de gestion et des RAA diffusées par le secrétariat général (SG) de la Commission et par la direction générale du budget (DG BUDG). |
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10.6.

La Cour s'est intéressée aux exigences en matière de communication d'informations ainsi qu'aux processus liés aux plans de gestion et aux RAA, y compris aux orientations pertinentes fournies. Elle a examiné, pour l'exercice 2012, les plans de gestion et la première partie des RAA de la direction générale de la concurrence (DG COMP), de la direction générale de la mobilité et des transports (DG MOVE), ainsi que de la direction générale des affaires maritimes et de la pêche (DG MARE). Elle a notamment vérifié si les RAA comportent des informations utiles concernant la contribution annuelle de ces DG aux réalisations politiques (10). Cet examen s'est appuyé sur les exigences définies par le règlement financier, les standards de contrôle interne de la Commission, ainsi que les instructions relatives à l'élaboration des plans de gestion et des RAA diffusées par le secrétariat général (SG) de la Commission et par la direction générale du budget (DG BUDG).

La communication d'informations sur les réalisations politiques doit être améliorée

| 10.7. | Le règlement financier dispose que la Commission doit joindre des fiches d'activité au projet de budget (11) présenté à l'autorité budgétaire. Ces fiches d'activité doivent contenir des objectifs SMART (12) (au moins un objectif par activité) pour les différentes activités. Ces objectifs doivent être mesurés par des indicateurs. Les objectifs et les indicateurs figurant dans ces fiches d'activité sont en grande partie repris directement par les directeurs généraux dans les objectifs de leurs plans de gestion. |
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10.7.

Le règlement financier dispose que la Commission doit joindre des fiches d'activité au projet de budget (11) présenté à l'autorité budgétaire. Ces fiches d'activité doivent contenir des objectifs SMART (12) (au moins un objectif par activité) pour les différentes activités. Ces objectifs doivent être mesurés par des indicateurs. Les objectifs et les indicateurs figurant dans ces fiches d'activité sont en grande partie repris directement par les directeurs généraux dans les objectifs de leurs plans de gestion.

| 10.8. | Les directeurs généraux doivent ensuite faire état des résultats obtenus dans la première partie de leur RAA respectif et préciser dans quelle mesure ces résultats ont eu l'incidence escomptée. Quelque 1 000 objectifs et 3 000 indicateurs ont été définis dans tous les plans de gestion de la Commission prise dans son ensemble (13). |
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10.8.

Les directeurs généraux doivent ensuite faire état des résultats obtenus dans la première partie de leur RAA respectif et préciser dans quelle mesure ces résultats ont eu l'incidence escomptée. Quelque 1 000 objectifs et 3 000 indicateurs ont été définis dans tous les plans de gestion de la Commission prise dans son ensemble (13).

| 10.9. | Lors de son examen des plans de gestion et des RAA des DG COMP, MOVE et MARE, la Cour a relevé que les principaux problèmes suivants affectent la communication d'informations sur les réalisations politiques annuelles: |
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10.9.

Lors de son examen des plans de gestion et des RAA des DG COMP, MOVE et MARE, la Cour a relevé que les principaux problèmes suivants affectent la communication d'informations sur les réalisations politiques annuelles:

| 10.9. | La Commission estime avoir accompli des progrès notables ces dernières années en ce qui concerne la communication d'informations sur les réalisations politiques, et considère en particulier que les rapports annuels d’activités des directions générales contiennent une multitude d’informations utiles sur les résultats obtenus et leur impact sur la société. |
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10.9.

| a) | les objectifs directement repris de documents législatifs ou politiques de haut niveau sont rarement suffisamment ciblés pour présenter une utilité dans le cadre des plans de gestion et des RAA; |
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a)

les objectifs directement repris de documents législatifs ou politiques de haut niveau sont rarement suffisamment ciblés pour présenter une utilité dans le cadre des plans de gestion et des RAA;

| a) | Voir la réponse de la Commission au point 10.10. |
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a)

| b) | seuls huit des 52 objectifs remplissaient tous les critères SMART; |
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b)

seuls huit des 52 objectifs remplissaient tous les critères SMART;

| b) | Voir la réponse de la Commission au point 10.12. |
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b)

| c) | il faut améliorer les indicateurs qui permettent de contrôler la performance; |
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c)

il faut améliorer les indicateurs qui permettent de contrôler la performance;

| d) | les évaluations n'ont pas constitué une source utile d'éléments probants permettant d'étayer les informations communiquées sur les réalisations politiques dans les RAA. |
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d)

les évaluations n'ont pas constitué une source utile d'éléments probants permettant d'étayer les informations communiquées sur les réalisations politiques dans les RAA.

| d) | Différentes évaluations ont constitué une source d’information utile pour étayer les réalisations politiques décrites dans les rapports annuels d’activités. Toutefois, ces évaluations ne visent pas toutes à alimenter directement le rapport annuel d’activités; en effet, l'horizon qu'elles couvrent ne coïncide pas toujours avec la période annuelle dans laquelle s'inscrit le RAA. |
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d)

Les objectifs directement repris de documents législatifs ou politiques de haut niveau sont rarement suffisamment ciblés pour présenter une utilité dans le cadre des plans de gestion et des RAA

| 10.10. | Les instructions permanentes de la Commission relatives à l'élaboration des plans de gestion pour l'année 2012 disposent que les directions générales doivent définir des objectifs généraux assortis d'indicateurs d'impact (à long terme), ainsi que des objectifs spécifiques assortis d'indicateurs de résultat (à court et à moyen terme). Les objectifs utilisés dans les plans de gestion et les RAA sont souvent directement repris de textes juridiques ou de documents politiques de haut niveau. Les trois DG examinées ont invoqué le caractère contraignant de ces textes pour justifier cette approche. Si les objectifs figurant dans ce type de documents doivent notamment fournir une base pour définir les objectifs généraux, leur interprétation s'intègre dans un contexte politique et ils sont rarement suffisamment ciblés pour présenter une utilité à l'échelle d'une DG (un exemple est présenté à l'encadré 10.1). De plus, le lien entre objectifs généraux et objectifs spécifiques n'était pas clairement établi (DG COMP et DG MARE). Le service d'audit interne de la Commission a récemment abouti à la même conclusion et a indiqué dans son rapport que plusieurs RAA présentaient des informations incomplètes concernant le lien entre les objectifs généraux et les objectifs spécifiques définis dans le plan de gestion. |
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10.10.

Les instructions permanentes de la Commission relatives à l'élaboration des plans de gestion pour l'année 2012 disposent que les directions générales doivent définir des objectifs généraux assortis d'indicateurs d'impact (à long terme), ainsi que des objectifs spécifiques assortis d'indicateurs de résultat (à court et à moyen terme). Les objectifs utilisés dans les plans de gestion et les RAA sont souvent directement repris de textes juridiques ou de documents politiques de haut niveau. Les trois DG examinées ont invoqué le caractère contraignant de ces textes pour justifier cette approche. Si les objectifs figurant dans ce type de documents doivent notamment fournir une base pour définir les objectifs généraux, leur interprétation s'intègre dans un contexte politique et ils sont rarement suffisamment ciblés pour présenter une utilité à l'échelle d'une DG (un exemple est présenté à l'encadré 10.1). De plus, le lien entre objectifs généraux et objectifs spécifiques n'était pas clairement établi (DG COMP et DG MARE). Le service d'audit interne de la Commission a récemment abouti à la même conclusion et a indiqué dans son rapport que plusieurs RAA présentaient des informations incomplètes concernant le lien entre les objectifs généraux et les objectifs spécifiques définis dans le plan de gestion.

| 10.10. | Les instructions permanentes relatives à l'élaboration des plans de gestion prévoient l'alignement des objectifs généraux sur les objectifs politiques de la Commission par une définition plus précise dans les plans de gestion. Cette approche se justifie par la nécessité de s'assurer que les services de la Commission donnent suite à la réalisation des objectifs politiques et des principales priorités d’action de la Commission. Les objectifs doivent être axés principalement sur les impacts et les résultats, même si ces derniers ne sont normalement imputables que partiellement aux activités des services.

  Étant déterminants pour garantir que la Commission rende publiquement compte de ses actes, les objectifs sont principalement axés sur les impacts et les résultats, même si, en règle générale, ils ne sont que partiellement imputables aux activités des services et s'ils subissent l'influence d’autres facteurs externes.


  La Commission compte modifier les instructions permanentes relatives à l’élaboration des plans de gestion afin d’améliorer la présentation des liens entre les objectifs généraux et les objectifs spécifiques. Voir aussi la réponse de la Commission à l'encadré 10.1. |
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10.10.

Étant déterminants pour garantir que la Commission rende publiquement compte de ses actes, les objectifs sont principalement axés sur les impacts et les résultats, même si, en règle générale, ils ne sont que partiellement imputables aux activités des services et s'ils subissent l'influence d’autres facteurs externes.

La Commission compte modifier les instructions permanentes relatives à l’élaboration des plans de gestion afin d’améliorer la présentation des liens entre les objectifs généraux et les objectifs spécifiques. Voir aussi la réponse de la Commission à l'encadré 10.1.

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10.11.

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| 10.11. | Les plans de gestion n'établissent pas clairement de quelle manière les activités prévues à chaque niveau de responsabilité contribueront à la réalisation des objectifs fixés, compte tenu des moyens alloués et des risques mis en évidence. L'utilité des informations sur les réalisations politiques communiquées dans la première partie du RAA s'en trouve dès lors limitée. Ces objectifs en tant que tels peuvent être pertinents pour le domaine politique dont les DG sont responsables, mais ils ne sont pas suffisamment ciblés pour qu'un suivi de leur réalisation puisse être assuré dans le temps (par exemple, grâce à la fixation d'échéances). |
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Les plans de gestion n'établissent pas clairement de quelle manière les activités prévues à chaque niveau de responsabilité contribueront à la réalisation des objectifs fixés, compte tenu des moyens alloués et des risques mis en évidence. L'utilité des informations sur les réalisations politiques communiquées dans la première partie du RAA s'en trouve dès lors limitée. Ces objectifs en tant que tels peuvent être pertinents pour le domaine politique dont les DG sont responsables, mais ils ne sont pas suffisamment ciblés pour qu'un suivi de leur réalisation puisse être assuré dans le temps (par exemple, grâce à la fixation d'échéances).

| 10.11. | La Commission étudie des moyens pour améliorer la présentation, dans les plans de gestion, des liens entre les actions menées par les services et les impacts et résultats escomptés. Elle estime que le respect des critères SMART est suffisant pour permettre un suivi adéquat des progrès accomplis dans la réalisation des objectifs. En outre, les impacts et les résultats ne peuvent souvent être mesurés que sur une perspective pluriannuelle. |
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10.11.

Seuls huit des 52 objectifs remplissaient tous les critères SMART

| 10.12. | Les objectifs des DG doivent être clairement définis et mis à jour le cas échéant. Ils doivent être formulés de manière à permettre le suivi de leur réalisation. En d'autres termes, les objectifs doivent être SMART. Or seuls huit des 52 objectifs examinés remplissaient tous les critères SMART (un exemple est présenté à l'encadré 10.2). Bien que les objectifs examinés aient été pertinents pour le domaine politique dont les DG sont responsables, ils étaient rarement suffisamment spécifiques, mesurables et datés pour qu'un suivi de leur réalisation soit possible. |
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10.12.

Les objectifs des DG doivent être clairement définis et mis à jour le cas échéant. Ils doivent être formulés de manière à permettre le suivi de leur réalisation. En d'autres termes, les objectifs doivent être SMART. Or seuls huit des 52 objectifs examinés remplissaient tous les critères SMART (un exemple est présenté à l'encadré 10.2). Bien que les objectifs examinés aient été pertinents pour le domaine politique dont les DG sont responsables, ils étaient rarement suffisamment spécifiques, mesurables et datés pour qu'un suivi de leur réalisation soit possible.

| 10.12. | Lors de l’évaluation de la conformité aux critères SMART, les informations figurant dans le plan de gestion doivent être analysées dans leur intégralité.

  La Commission reconnaît que le compte rendu sur la performance devrait se concentrer sur les besoins réels des parties prenantes tout en étant suffisamment souple pour refléter la nature particulière des activités des services. |
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10.12.

La Commission reconnaît que le compte rendu sur la performance devrait se concentrer sur les besoins réels des parties prenantes tout en étant suffisamment souple pour refléter la nature particulière des activités des services.

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Un objectif SMART

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La mise en place du réseau de transport de base pour 2030 est l'un des objectifs de la DG MOVE. Cet objectif est spécifique, daté et pertinent. Son caractère mesurable est exprimé sous forme quantitative dans le plan de gestion, ainsi que dans le RAA (par exemple, la suppression de cinq goulets d'étranglement sur les axes de transport de base pour 2017).

Un objectif qui n'est pas SMART

L'un des objectifs spécifiques présentés par la DG MOVE dans son plan de gestion 2012 consistait à promouvoir une mobilité urbaine moderne. Cet objectif n'est pas SMART. Il n'est pas spécifique puisqu'il ne précise pas les modifications à apporter, et il n'est pas non plus mesurable, ni daté.

Un objectif qui n'est pas SMART

En ce qui concerne la mobilité urbaine, l’objectif sera considéré comme atteint lorsque les villes membres du forum CIVITAS seront au nombre de 250 à 270 d’ici à 2015. Toutes les informations nécessaires sont par conséquent à la disposition du lecteur et l’objectif peut, dans la pratique, être considéré comme SMART (spécifique, mesurable, réalisable, pertinent et daté).

| 10.13. | La fixation d'échéances permet de vérifier si la réalisation d'un objectif à long terme est en bonne voie. Les valeurs cibles à atteindre à long terme doivent être assorties d'échéances annuelles ou à moyen terme. Dans son plan de gestion 2012, la DG MARE a fixé deux objectifs intermédiaires déjà atteints en 2011. La pertinence d'autres échéances fixées par la DG MARE par rapport à la réalisation des objectifs correspondants n'était pas évidente. La DG MOVE a défini quatre échéances pour des valeurs cibles à atteindre à long terme (2020 et 2050) dans son plan de gestion 2012. Toutefois, l'une de ces valeurs cibles, à laquelle était associée une échéance fixée pour 2012, n'est pas mentionnée dans le RAA 2012, sans que les raisons de cette absence soient expliquées. |
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10.13.

La fixation d'échéances permet de vérifier si la réalisation d'un objectif à long terme est en bonne voie. Les valeurs cibles à atteindre à long terme doivent être assorties d'échéances annuelles ou à moyen terme. Dans son plan de gestion 2012, la DG MARE a fixé deux objectifs intermédiaires déjà atteints en 2011. La pertinence d'autres échéances fixées par la DG MARE par rapport à la réalisation des objectifs correspondants n'était pas évidente. La DG MOVE a défini quatre échéances pour des valeurs cibles à atteindre à long terme (2020 et 2050) dans son plan de gestion 2012. Toutefois, l'une de ces valeurs cibles, à laquelle était associée une échéance fixée pour 2012, n'est pas mentionnée dans le RAA 2012, sans que les raisons de cette absence soient expliquées.

| 10.13. | La fixation d'échéances permet uniquement de vérifier à quel point les mesures prises s'acheminent vers la réalisation d’un objectif à long terme, ce qui indique si les progrès se font comme prévu.

  En ce qui concerne la DG MOVE, le plan de gestion 2012 a fixé un objectif à long terme (pour 2020) et une échéance pour 2010 pour l’indicateur d’impact «part des énergies renouvelables dans les transports». Cependant, la législation sur laquelle reposait l’échéance a été abrogée avec effet au 1er janvier 2012, de sorte que les informations sur l’indicateur correspondant n'étaient plus reprises dans le RAA 2012. La Commission convient qu’il aurait été utile d'expliquer dans le RAA 2012 pourquoi le niveau de l’échéance pour 2010 figurait dans le plan de gestion 2012 mais pas dans le RAA 2012. |
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10.13.

En ce qui concerne la DG MOVE, le plan de gestion 2012 a fixé un objectif à long terme (pour 2020) et une échéance pour 2010 pour l’indicateur d’impact «part des énergies renouvelables dans les transports». Cependant, la législation sur laquelle reposait l’échéance a été abrogée avec effet au 1er janvier 2012, de sorte que les informations sur l’indicateur correspondant n'étaient plus reprises dans le RAA 2012. La Commission convient qu’il aurait été utile d'expliquer dans le RAA 2012 pourquoi le niveau de l’échéance pour 2010 figurait dans le plan de gestion 2012 mais pas dans le RAA 2012.

Il faut améliorer les indicateurs qui permettent de contrôler la performance

| 10.14. | Le choix des indicateurs devrait reposer sur certaines notions telles que la pertinence, le caractère mesurable et la disponibilité de données fiables et actualisées concernant la performance. Ces indicateurs devraient, dans la mesure du possible, être définis selon les critères «RACER» (14). Les indicateurs qui servent à évaluer des réalisations sur lesquelles les DG n'exercent qu'une influence limitée devraient être accompagnés d'autres indicateurs qui permettent de mesurer directement les activités des DG. |
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10.14.

Le choix des indicateurs devrait reposer sur certaines notions telles que la pertinence, le caractère mesurable et la disponibilité de données fiables et actualisées concernant la performance. Ces indicateurs devraient, dans la mesure du possible, être définis selon les critères «RACER» (14). Les indicateurs qui servent à évaluer des réalisations sur lesquelles les DG n'exercent qu'une influence limitée devraient être accompagnés d'autres indicateurs qui permettent de mesurer directement les activités des DG.

| 10.14. | Les indicateurs doivent être pertinents pour les objectifs auxquels ils se rapportent. Lorsque les objectifs sont axés sur l'impact ou le résultat, les indicateurs mesurant uniquement les réalisations directes d'une DG sont trop restrictifs pour permettre de suivre de manière adéquate les progrès accomplis pour atteindre ces objectifs. La Commission estime que le seul recours à des indicateurs mesurant les réalisations directes d’une DG serait trop restrictif et ne couvrirait pas toute la variété de ses activités. |
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10.14.

| 10.15. | Chacune des trois DG dispose d'au moins un indicateur de performance par objectif pour aider les responsables à assurer le suivi des réalisations, à les évaluer et à en rendre compte. L'examen de 15 indicateurs (cinq pour chaque DG) a révélé que huit d'entre eux remplissaient de manière satisfaisante tous les critères RACER. Par ailleurs, la Cour a relevé les manquements suivants (voir encadré 10.3): |
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10.15.

Chacune des trois DG dispose d'au moins un indicateur de performance par objectif pour aider les responsables à assurer le suivi des réalisations, à les évaluer et à en rendre compte. L'examen de 15 indicateurs (cinq pour chaque DG) a révélé que huit d'entre eux remplissaient de manière satisfaisante tous les critères RACER. Par ailleurs, la Cour a relevé les manquements suivants (voir encadré 10.3):

| 10.15. | La Commission considère que les indicateurs présentés procurent généralement des informations utiles sur les progrès accomplis dans la réalisation des grands objectifs politiques de la Commission ainsi que pour le suivi de la performance. |
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10.15.

| a) | les DG ne pouvaient exercer aucune influence sur certains indicateurs (DG MARE et DG MOVE); |
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a)

les DG ne pouvaient exercer aucune influence sur certains indicateurs (DG MARE et DG MOVE);

| a) | La Commission est d’avis que les indicateurs présentent d’importantes informations pour la communication avec les parties prenantes extérieures et pour procurer une orientation générale aux décisions et initiatives politiques de la Commission. Souvent, l’incidence directe d’une initiative politique sur la réalisation d’un objectif ne peut être appréciée qu’à moyen ou long terme. |
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a)

| b) | les informations pertinentes faisaient défaut pour certains indicateurs (DG COMP), ou plusieurs indicateurs n'étaient pas assortis d'une valeur cible quantifiée (DG MARE et DG COMP), ou lorsqu'ils l'étaient, cette valeur n'était pas mesurable (DG MARE); |
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b)

les informations pertinentes faisaient défaut pour certains indicateurs (DG COMP), ou plusieurs indicateurs n'étaient pas assortis d'une valeur cible quantifiée (DG MARE et DG COMP), ou lorsqu'ils l'étaient, cette valeur n'était pas mesurable (DG MARE);

| b) | Voir la réponse à l'encadré 10.3. |
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b)

| c) | le lien entre certains indicateurs et leurs valeurs cibles ne pouvait être clairement établi ou la valeur cible n'était pas pertinente (DG MARE et DG MOVE). |
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c)

le lien entre certains indicateurs et leurs valeurs cibles ne pouvait être clairement établi ou la valeur cible n'était pas pertinente (DG MARE et DG MOVE).

| c) | La Commission considère que les indicateurs présentés sont utiles. Elle convient cependant que les informations sur la réalisation des objectifs pour ces indicateurs particuliers devraient être expliquées plus clairement et elle fera des efforts en ce sens à l’avenir (voir aussi la réponse à l'encadré 10.3). |
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c)

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DG MARE – Des indicateurs échappent au contrôle de la DG

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Il existe des indicateurs sur lesquels la DG MARE ne peut exercer aucun contrôle, puisqu'ils dépendent des résultats de négociations commerciales internationales. La DG MARE décline toute responsabilité en précisant qu'elle n'a aucune influence sur l'aboutissement de ces négociations.

DG MARE — Des indicateurs échappent au contrôle de la DG

L’indicateur relatif aux négociations commerciales internationales sous EBA 1102 est utile pour mesurer les progrès accomplis pour atteindre l’objectif spécifique considéré, car il indique le résultat des travaux de la DG.

Une note concernant la responsabilité a été ajoutée conformément à la partie 4 des instructions permanentes des services centraux concernant le plan de gestion 2012.

DG COMP – Les informations pertinentes font défaut

L'un des objectifs spécifiques consiste à prendre des mesures efficaces en matière de détection, de sanction, de dissuasion et de solutions dans le cadre de la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles les plus préjudiciables utilisées par des entreprises autres que des cartels. La réalisation de cet objectif est mesurée par un indicateur de résultat défini comme suit: point de référence pour évaluer les avantages (observables) conférés aux consommateurs par les décisions de la Commission interdisant les pratiques anticoncurrentielles autres que les cartels, ainsi que par les décisions de la Commission qui rendent contraignants les engagements pris par les entreprises. Cet indicateur est établi selon une méthode de calcul, utilisée par la DG COMP, qui vise à quantifier l'estimation des avantages pour le consommateur. Toutefois, la DG COMP précise elle-même que cet indicateur ne mesure pas les progrès accomplis dans la réalisation de l'objectif. Aucun indicateur n'est donc associé à cet objectif.

DG COMP — Les informations pertinentes font défaut

La Commission reconnaît qu'à l'heure actuelle, la DG COMP ne prévoit pas d'indicateur pour son activité relative aux pratiques anticoncurrentielles utilisées par des entreprises autres que des cartels. En effet, du fait de la complexité des calculs, ces cas de figure se distinguent des dossiers plus homogènes portant, par exemple, sur des concentrations horizontales ou des ententes faisant l'objet de calculs plus simples, d'où les implications en termes de ressources qu'entraînent ces calculs plus complexes (coût/bénéfice).

DG MOVE – Des difficultés à présenter et à interpréter les résultats

Pour l'objectif général relatif à la modernisation des infrastructures de transport et à leur financement intelligent, l'un des indicateurs d'impact établis par la DG MOVE est la réduction du temps de trajet (moyen) sur 30 projets prioritaires du RTE-T grâce à l'amélioration des infrastructures financée par des fonds de l'UE. La valeur cible associée à cet objectif est une diminution de 20 % à l'horizon 2020 (par rapport à 2011). Sur le plan quantitatif, l'incidence sur la population est exprimée sous la forme d'une réduction du temps de trajet. Toutefois, la façon dont les dernières informations communiquées sont présentées dans le RAA 2012 prête à confusion. La situation actuelle relevée pour cet indicateur est présentée comme suit: St-Pölten-Vienne: 40 min; vallée de l'Inn inférieure: 15 min; Barcelone-France: 1 h 40 min. Le rapport ne précise pas s'il s'agit du temps de trajet moyen réduit déjà atteint en 2012 ou de la durée moyenne réduite à cibler pour 2020. Il n'indique pas non plus dans quelle mesure la diminution de 20 % a été atteinte. De plus, seules trois des 30 valeurs sont présentées. En l'absence de toute explication complémentaire, il est impossible de déterminer si la réalisation de l'objectif contrôlé par l'indicateur est en bonne voie.

DG MOVE — Indicateur pour la réduction du temps de trajet

La Commission considère que l’indicateur pour la réduction du temps de trajet est très pertinent et particulièrement utile pour évaluer la réalisation de l’objectif relatif à la modernisation des infrastructures de transport. Elle reconnaît toutefois que les progrès accomplis en matière de réduction du temps de trajet sur les 30 projets prioritaires (PP) du RTE-T auraient pu être expliqués de manière plus claire, ce qu'elle s’efforcera de faire à l’avenir.

Sur les tronçons des trois projets prioritaires cités, le temps de trajet a été réduit de 20 à 60 % en 2012 grâce aux mesures cofinancées par l’UE. Comme des interventions sont prévues sur de nouvelles sections d’ici à 2020, la Commission s’attend à ce que les objectifs soient aussi remplis pour l'ensemble des tronçons de ces projets prioritaires, ainsi que pour d’autres PP.

Les évaluations n'ont pas constitué une source utile d'éléments probants permettant d'étayer les informations communiquées sur les réalisations politiques dans les RAA

| 10.16. | Selon les instructions permanentes de la Commission, les évaluations et les études connexes doivent fournir des informations sur les résultats et l'incidence. Chacune des trois DG présente des informations sur les évaluations dans la première partie de son RAA 2012. Toutefois, ces informations sont succinctes ou figurent dans des notes de bas de page. Un examen de cinq évaluations réalisées en 2012 ou antérieurement dans chacune des trois DG contrôlées a révélé que ces évaluations n'ont qu'une valeur limitée lorsqu'il s'agit de fournir des informations sur les résultats et l'incidence. Cela s'explique en grande partie par le fait que les évaluations étaient axées sur des questions opérationnelles et non sur des questions de performance, ainsi que par les doutes que nourrissait la Commission concernant la qualité des informations communiquées par les autorités des États membres. |
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10.16.

Selon les instructions permanentes de la Commission, les évaluations et les études connexes doivent fournir des informations sur les résultats et l'incidence. Chacune des trois DG présente des informations sur les évaluations dans la première partie de son RAA 2012. Toutefois, ces informations sont succinctes ou figurent dans des notes de bas de page. Un examen de cinq évaluations réalisées en 2012 ou antérieurement dans chacune des trois DG contrôlées a révélé que ces évaluations n'ont qu'une valeur limitée lorsqu'il s'agit de fournir des informations sur les résultats et l'incidence. Cela s'explique en grande partie par le fait que les évaluations étaient axées sur des questions opérationnelles et non sur des questions de performance, ainsi que par les doutes que nourrissait la Commission concernant la qualité des informations communiquées par les autorités des États membres.

| 10.16. | La Commission prend acte de la constatation de la Cour aux termes de laquelle l’échantillon d'évaluations examiné par la Cour était axé sur des questions opérationnelles et non sur des questions de performance. La Commission est elle aussi d'avis que les évaluations devraient produire des informations sur les résultats et les impacts, reconnaissant que l'accent mis sur les évaluations peut varier en fonction du stade de mise en œuvre du programme évalué. La Commission renvoie au rapport d’évaluation au titre de l’article 318 du TFUE, qui présente les résultats, pour l’ensemble des rubriques du CFP, en les mettant en relation à la fois avec les aspects opérationnels au début de la mise en œuvre des programmes et avec l’incidence, l’efficacité et la valeur ajoutée de l’UE des programmes à un stade ultérieur de cette mise en œuvre.

  Dans ses évaluations, la Commission accordera une attention accrue aux aspects liés à la performance ainsi qu'à la nécessité d'en rendre compte dans les RAA. Elle met l’accent sur des exemples d’évaluations qui fournissent déjà des informations utiles sur les réalisations politiques.


  La Commission estime qu’elle a accompli des progrès notables ces dernières années en matière d'informations sur les réalisations politiques et que les rapports annuels d’activités de ses directions générales contiennent une somme d’informations utiles sur les objectifs politiques, ainsi que sur les résultats obtenus et leur incidence sur la société.


  La Commission s’attache actuellement à renforcer et à rendre plus cohérent le cadre pour le suivi, l’évaluation et l’élaboration de rapports concernant les performances des programmes financiers de l’UE pour le prochain CFP. Le rapport «article 318» portant sur l’année 2012 contient un plan d’action. La Commission rappelle que les informations et les évaluations qu'elle pourra produire tous les ans dans le cadre de ses rapports annuels d’activités et de sa mission générale d’information pour le prochain CFP dépendent dans une large mesure des dispositions en matière de performance figurant dans les instruments juridiques à adopter par le Parlement européen et le Conseil pour appuyer la nouvelle série de programmes financiers. |
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10.16.

Dans ses évaluations, la Commission accordera une attention accrue aux aspects liés à la performance ainsi qu'à la nécessité d'en rendre compte dans les RAA. Elle met l’accent sur des exemples d’évaluations qui fournissent déjà des informations utiles sur les réalisations politiques.

La Commission estime qu’elle a accompli des progrès notables ces dernières années en matière d'informations sur les réalisations politiques et que les rapports annuels d’activités de ses directions générales contiennent une somme d’informations utiles sur les objectifs politiques, ainsi que sur les résultats obtenus et leur incidence sur la société.

La Commission s’attache actuellement à renforcer et à rendre plus cohérent le cadre pour le suivi, l’évaluation et l’élaboration de rapports concernant les performances des programmes financiers de l’UE pour le prochain CFP. Le rapport «article 318» portant sur l’année 2012 contient un plan d’action. La Commission rappelle que les informations et les évaluations qu'elle pourra produire tous les ans dans le cadre de ses rapports annuels d’activités et de sa mission générale d’information pour le prochain CFP dépendent dans une large mesure des dispositions en matière de performance figurant dans les instruments juridiques à adopter par le Parlement européen et le Conseil pour appuyer la nouvelle série de programmes financiers.

La gestion de la performance et la communication d'informations sur celle-ci évoluent et certaines mesures correctrices ont été prises, mais il est trop tôt pour en apprécier les résultats

| 10.17. | Le secrétariat général et la DG BUDG jouent un rôle clé dans la diffusion d'instructions annuelles concernant la structure et le contenu des RAA. De plus, ils exercent une fonction centrale de gestion de la qualité (assistance et suivi) des RAA élaborés par les différentes DG. Le processus de contrôle de la qualité a comporté pour la première fois en 2012 des discussions entre les différentes DG, le secrétariat général et la DG BUDG sur les projets de premières parties des RAA. |
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10.17.

Le secrétariat général et la DG BUDG jouent un rôle clé dans la diffusion d'instructions annuelles concernant la structure et le contenu des RAA. De plus, ils exercent une fonction centrale de gestion de la qualité (assistance et suivi) des RAA élaborés par les différentes DG. Le processus de contrôle de la qualité a comporté pour la première fois en 2012 des discussions entre les différentes DG, le secrétariat général et la DG BUDG sur les projets de premières parties des RAA.

| 10.18. | Dans le cadre de son audit relatif au processus d'élaboration des RAA, le service d'audit interne de la Commission a estimé, en conclusion, que ce processus était centré sur la légalité et la régularité et n'accordait pas suffisamment d'attention aux principes d'économie, d'efficience et d'efficacité des réalisations politiques. En réaction à cet audit, la Commission a mis en place, en mars 2013, un plan d'action qui vise à remédier aux principaux problèmes constatés et qui comprend une révision des instructions permanentes. |
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10.18.

Dans le cadre de son audit relatif au processus d'élaboration des RAA, le service d'audit interne de la Commission a estimé, en conclusion, que ce processus était centré sur la légalité et la régularité et n'accordait pas suffisamment d'attention aux principes d'économie, d'efficience et d'efficacité des réalisations politiques. En réaction à cet audit, la Commission a mis en place, en mars 2013, un plan d'action qui vise à remédier aux principaux problèmes constatés et qui comprend une révision des instructions permanentes.

| 10.18. | La Commission procédera à une révision des instructions permanentes relatives à l'élaboration des rapports annuels d’activités. Cette révision garantira en outre la prise en compte de l’économie, de l’efficience et de l’efficacité des réalisations politiques. |
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10.18.

| 10.19. | Dans le cadre des négociations relatives au cadre financier pluriannuel (CFP), la Commission a proposé la mise en place, pour elle-même et pour les autorités nationales, d'un cadre commun de performance qui repose sur des indicateurs de réalisation et de résultat définis d'un commun accord. |
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10.19.

Dans le cadre des négociations relatives au cadre financier pluriannuel (CFP), la Commission a proposé la mise en place, pour elle-même et pour les autorités nationales, d'un cadre commun de performance qui repose sur des indicateurs de réalisation et de résultat définis d'un commun accord.

DEUXIÈME PARTIE — RAPPORT D'ÉVALUATION DES FINANCES DE L'UNION FONDÉ SUR LES RÉSULTATS OBTENUS

| 10.20. | En novembre 2012 et en juin 2013, la Commission a publié respectivement ses deuxième et troisième rapports d'évaluation des finances de l'Union fondés sur les résultats obtenus (ci-après désignés par les termes «le rapport d'évaluation») (15). Le traité prévoit que la Commission présente un tel rapport et que ce dernier fait partie des éléments probants sur lesquels le Parlement se fonde chaque année pour donner décharge à la Commission sur l'exécution du budget (16). |
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10.20.

En novembre 2012 et en juin 2013, la Commission a publié respectivement ses deuxième et troisième rapports d'évaluation des finances de l'Union fondés sur les résultats obtenus (ci-après désignés par les termes «le rapport d'évaluation») (15). Le traité prévoit que la Commission présente un tel rapport et que ce dernier fait partie des éléments probants sur lesquels le Parlement se fonde chaque année pour donner décharge à la Commission sur l'exécution du budget (16).

| 10.21. | Dans ses observations (17) concernant le deuxième rapport d'évaluation, la Cour a considéré comme une amélioration l'étendue accrue de celui-ci par rapport au premier. Elle a également relevé que ce rapport donnait quelques indications sur l'efficacité et l'efficience des programmes. Le rapport d'évaluation ne fournissait toutefois pas d'éléments probants suffisants, pertinents et fiables sur les réalisations résultant des politiques de l'Union et ne pouvait dès lors remplir le rôle qui lui est imparti dans le cadre de la procédure de décharge. |
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10.21.

Dans ses observations (17) concernant le deuxième rapport d'évaluation, la Cour a considéré comme une amélioration l'étendue accrue de celui-ci par rapport au premier. Elle a également relevé que ce rapport donnait quelques indications sur l'efficacité et l'efficience des programmes. Le rapport d'évaluation ne fournissait toutefois pas d'éléments probants suffisants, pertinents et fiables sur les réalisations résultant des politiques de l'Union et ne pouvait dès lors remplir le rôle qui lui est imparti dans le cadre de la procédure de décharge.

| 10.21. | La Commission réaffirme sa volonté d'améliorer encore le rapport à l’avenir, en collaboration avec l’autorité de décharge.

  Elle confirme aussi qu'une telle entreprise ne sera possible que dans le nouveau cadre de performance qui sera fondé sur les bases juridiques prévues pour le prochain CFP.


  Il a été tenu compte des indications fournies jusqu'à présent par la Cour lors de l'élaboration du rapport d’évaluation de cette année, dans la mesure du possible, au sein du cadre existant du CFP 2007-2013. Ce rapport a été adopté le 26 juin 2013. |
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10.21.

Elle confirme aussi qu'une telle entreprise ne sera possible que dans le nouveau cadre de performance qui sera fondé sur les bases juridiques prévues pour le prochain CFP.

Il a été tenu compte des indications fournies jusqu'à présent par la Cour lors de l'élaboration du rapport d’évaluation de cette année, dans la mesure du possible, au sein du cadre existant du CFP 2007-2013. Ce rapport a été adopté le 26 juin 2013.

| 10.22. | Comparé aux deux premiers rapports d'évaluation, le troisième rapport constitue un progrès, car il ne repose pas uniquement sur des rapports d’évaluation, mais s'appuie sur davantage de sources d'informations, notamment sur les rapports spéciaux de la Cour et les recommandations du service d'audit interne de la Commission. En outre, il recense également des domaines où des améliorations sont nécessaires. La Cour se félicite de ces évolutions, mais le rapport d’évaluation ne peut à ce jour remplir le rôle qui lui est imparti. |
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10.22.

Comparé aux deux premiers rapports d'évaluation, le troisième rapport constitue un progrès, car il ne repose pas uniquement sur des rapports d’évaluation, mais s'appuie sur davantage de sources d'informations, notamment sur les rapports spéciaux de la Cour et les recommandations du service d'audit interne de la Commission. En outre, il recense également des domaines où des améliorations sont nécessaires. La Cour se félicite de ces évolutions, mais le rapport d’évaluation ne peut à ce jour remplir le rôle qui lui est imparti.

| 10.22. | La Commission se félicite de l’accueil positif réservé par la Cour au sujet des développements dont a fait l'objet le rapport d’évaluation. Dans le même temps, la Commission considère que le rapport d’évaluation ne pourra commencer à fournir des éléments probants suffisants, pertinents et fiables sur les réalisations résultant des politiques de l'Union et, dès lors, être considéré par la Cour comme remplissant le rôle qui lui est imparti dans le cadre de la procédure de décharge, qu'à un stade tardif du CFP, lorsque les premières indications sur l'impact des programmes feront leur apparition. |
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10.22.

| 10.23. | La Cour prend acte de l'engagement de la Commission à présenter en 2014 un nouveau cadre pour la transmission d'informations sur les performances et constate que des initiatives ont déjà été prises pour renforcer celle-ci au sein des services de la Commission. La Commission prévoit par ailleurs:






  a) | d'améliorer la communication d'informations sur la performance dans les rapports annuels d'activité de ses directions générales; |
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10.23.

La Cour prend acte de l'engagement de la Commission à présenter en 2014 un nouveau cadre pour la transmission d'informations sur les performances et constate que des initiatives ont déjà été prises pour renforcer celle-ci au sein des services de la Commission. La Commission prévoit par ailleurs:

a)

d'améliorer la communication d'informations sur la performance dans les rapports annuels d'activité de ses directions générales;

| b) | d'établir un lien plus étroit entre les plans de gestion annuels et les RAA d’une part, ainsi qu'entre ces plans et ces RAA et le rapport d'évaluation prévu par l'article 318 d’autre part; |
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b)

d'établir un lien plus étroit entre les plans de gestion annuels et les RAA d’une part, ainsi qu'entre ces plans et ces RAA et le rapport d'évaluation prévu par l'article 318 d’autre part;

| c) | d'adopter le rapport d'évaluation parallèlement au rapport de synthèse. |
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c)

d'adopter le rapport d'évaluation parallèlement au rapport de synthèse.

| 10.23. | Sur la base de la nouvelle génération de programmes de dépenses relevant du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020, la Commission ordonnera à ses services de tenir compte du cadre de performance de ces programmes dans leurs plans de gestion pour 2014, ce qui permettra de rendre compte de la performance dans les rapports annuels d’activités qui seront diffusés en mars 2015. En outre, un lien plus étroit sera instauré entre les RAA des directions générales et le rapport d’évaluation fondé sur l’article 318 du TFUE. |
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10.23.

| 10.24. | Enfin, le troisième rapport d'évaluation est accompagné d'un plan d'action pour l'élaboration du rapport prévu par l'article 318. La Cour reconnaît qu'il s'agit d'une initiative positive. Néanmoins, la forme que prendront ces actions dans la pratique n'est pas claire. En particulier, le plan ne précise pas les responsabilités individuelles ni les dates d'achèvement des actions mentionnées. La Cour assurera un suivi afin de vérifier dans quelle mesure la Commission parvient à mettre en œuvre le plan d'action et à apporter les améliorations promises concernant les prochains rapports d'évaluation. La Cour fera ensuite rapport à ce sujet. |
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10.24.

Enfin, le troisième rapport d'évaluation est accompagné d'un plan d'action pour l'élaboration du rapport prévu par l'article 318. La Cour reconnaît qu'il s'agit d'une initiative positive. Néanmoins, la forme que prendront ces actions dans la pratique n'est pas claire. En particulier, le plan ne précise pas les responsabilités individuelles ni les dates d'achèvement des actions mentionnées. La Cour assurera un suivi afin de vérifier dans quelle mesure la Commission parvient à mettre en œuvre le plan d'action et à apporter les améliorations promises concernant les prochains rapports d'évaluation. La Cour fera ensuite rapport à ce sujet.

| 10.24. | La Commission se félicite que la Cour reconnaisse le plan d’action comme une avancée positive. Elle rappelle que le rapport de cette année mentionne que le plan d’action demeure provisoire dans l'attente de l’adoption des instruments juridiques destinés à étayer les programmes financiers dans le prochain CFP, ce qui explique l’absence de responsabilités individuelles spécifiques et de dates d’achèvement. |
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10.24.

TROISIÈME PARTIE — RÉSULTATS DES TRAVAUX DE LA COUR EN MATIÈRE D'AUDIT DE LA PERFORMANCE

Introduction

| 10.25. | Les rapports spéciaux de la Cour visent à déterminer si les dépenses de l'Union européenne ont été effectuées dans le respect des principes de bonne gestion financière (voir point 10.2). Lorsqu'elle sélectionne les thèmes de ses rapports spéciaux – il s'agit de domaines budgétaires ou de thèmes de gestion spécifiques, la Cour recherche une incidence maximale et se fonde sur toute une série de critères, comme le niveau de recettes ou de dépenses concerné (importance relative), les risques pour la bonne gestion financière, ainsi que le degré d'intérêt des parties prenantes. En 2012, la Cour a adopté (18) les 25 rapports spéciaux énumérés à l'
  annexe 10.1
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10.25.

Les rapports spéciaux de la Cour visent à déterminer si les dépenses de l'Union européenne ont été effectuées dans le respect des principes de bonne gestion financière (voir point 10.2). Lorsqu'elle sélectionne les thèmes de ses rapports spéciaux – il s'agit de domaines budgétaires ou de thèmes de gestion spécifiques, la Cour recherche une incidence maximale et se fonde sur toute une série de critères, comme le niveau de recettes ou de dépenses concerné (importance relative), les risques pour la bonne gestion financière, ainsi que le degré d'intérêt des parties prenantes. En 2012, la Cour a adopté (18) les 25 rapports spéciaux énumérés à l'
  annexe 10.1
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| 10.26. | Dans cette partie, la Cour s'attache à examiner les leçons qui peuvent être tirées de ses rapports spéciaux de 2012. Elle s'intéresse en particulier à trois thèmes essentiels pour que la prochaine génération de programmes de dépenses ait l'incidence voulue et aboutisse aux résultats escomptés: la définition d'objectifs SMART et d'indicateurs adéquats pour les programmes, l'accès à des données fiables et actualisées concernant la performance des programmes, ainsi que la durabilité des projets financés par l'UE. |
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10.26.

Dans cette partie, la Cour s'attache à examiner les leçons qui peuvent être tirées de ses rapports spéciaux de 2012. Elle s'intéresse en particulier à trois thèmes essentiels pour que la prochaine génération de programmes de dépenses ait l'incidence voulue et aboutisse aux résultats escomptés: la définition d'objectifs SMART et d'indicateurs adéquats pour les programmes, l'accès à des données fiables et actualisées concernant la performance des programmes, ainsi que la durabilité des projets financés par l'UE.

| 10.27. | Ces thèmes se retrouvent également, à des degrés divers, dans d'autres publications récentes de la Cour (19). Comme cette dernière l'a déjà souligné, pour déterminer si les dépenses de l'Union européenne permettent d'obtenir les résultats et l'incidence souhaités, la Commission doit repenser les systèmes qu'elle met en place pour assurer la communication d'informations et l'obligation de rendre compte pour la prochaine période de programmation. En outre, la Commission ne doit pas se concentrer uniquement sur le respect des règles, mais également sur les réalisations (résultats et incidence). La définition d'objectifs SMART et d'indicateurs adéquats, ainsi que l'accès à des informations fiables et actualisées, sont des éléments fondamentaux dans un système destiné à la communication d'informations et à l'obligation de rendre compte. |
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10.27.

Ces thèmes se retrouvent également, à des degrés divers, dans d'autres publications récentes de la Cour (19). Comme cette dernière l'a déjà souligné, pour déterminer si les dépenses de l'Union européenne permettent d'obtenir les résultats et l'incidence souhaités, la Commission doit repenser les systèmes qu'elle met en place pour assurer la communication d'informations et l'obligation de rendre compte pour la prochaine période de programmation. En outre, la Commission ne doit pas se concentrer uniquement sur le respect des règles, mais également sur les réalisations (résultats et incidence). La définition d'objectifs SMART et d'indicateurs adéquats, ainsi que l'accès à des informations fiables et actualisées, sont des éléments fondamentaux dans un système destiné à la communication d'informations et à l'obligation de rendre compte.

| 10.27. | La Commission convient que ses systèmes de gestion doivent être définis de manière à permettre de mesurer les réalisations découlant des dépenses de l’UE et que des systèmes de suivi et de contrôle adéquats doivent être en place pour obtenir des informations fiables afin de rendre compte des résultats.

  La Commission travaille au développement de son système de gestion interne dans le contexte du prochain cadre financier pluriannuel (CFP) 2014-2020, en mettant particulièrement en avant la valeur ajoutée de l’UE, l’efficience et l’efficacité, ainsi que les incidences globales de ses programmes de dépenses sur l’économie et la société. La Commission va concevoir une nouvelle culture axée sur la performance en appliquant les objectifs, indicateurs et cadres de suivi et d’évaluation définis par l’autorité législative pour la prochaine période de programmation; ces aspects procureront en outre une base claire pour les rapports annuels sur la performance établis par la Commission.


  La Commission a déjà intégré dans ses propositions concernant les nouveaux programmes relevant du CFP plusieurs éléments visant à mettre en place un cadre de performance renforcé, qui serait davantage axé sur l'efficience et l’efficacité dans la réalisation des objectifs globaux des différents programmes financiers. Ce cadre de performance aura une incidence sur les instruments de gestion interne en place. |
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10.27.

La Commission travaille au développement de son système de gestion interne dans le contexte du prochain cadre financier pluriannuel (CFP) 2014-2020, en mettant particulièrement en avant la valeur ajoutée de l’UE, l’efficience et l’efficacité, ainsi que les incidences globales de ses programmes de dépenses sur l’économie et la société. La Commission va concevoir une nouvelle culture axée sur la performance en appliquant les objectifs, indicateurs et cadres de suivi et d’évaluation définis par l’autorité législative pour la prochaine période de programmation; ces aspects procureront en outre une base claire pour les rapports annuels sur la performance établis par la Commission.

La Commission a déjà intégré dans ses propositions concernant les nouveaux programmes relevant du CFP plusieurs éléments visant à mettre en place un cadre de performance renforcé, qui serait davantage axé sur l'efficience et l’efficacité dans la réalisation des objectifs globaux des différents programmes financiers. Ce cadre de performance aura une incidence sur les instruments de gestion interne en place.

Les programmes de dépenses ne sont pas systématiquement assortis d'objectifs SMART et d'indicateurs de performance adéquats

| 10.28. | Le règlement financier dispose que la réalisation des objectifs SMART fixés pour tous les secteurs d'activité couverts par le budget est contrôlée par des indicateurs de performance (20). Cette méthode permettrait à la Commission et aux États membres de déterminer, non seulement à la fin, mais également à des moments clés intermédiaires, si les objectifs définis ont été atteints et s'il est possible d'obtenir les incidences prévues. |
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10.28.

Le règlement financier dispose que la réalisation des objectifs SMART fixés pour tous les secteurs d'activité couverts par le budget est contrôlée par des indicateurs de performance (20). Cette méthode permettrait à la Commission et aux États membres de déterminer, non seulement à la fin, mais également à des moments clés intermédiaires, si les objectifs définis ont été atteints et s'il est possible d'obtenir les incidences prévues.

| 10.29. | Dans son rapport spécial consacré à l'intégration des ressortissants de pays tiers, la Cour a constaté que la Commission a démontré qu'il était possible de définir des indicateurs relatifs aux réalisations et aux résultats des actions financées (21). Les autorités des États membres concernées par l’audit étaient tenues d'indiquer des réalisations quantifiables. Pourtant, des valeurs cibles mesurables n'ont été déterminées que pour environ la moitié des actions examinées et la majorité des cibles définies ne concernaient que le nombre de participants ou de projets, au lieu de mesurer des aspects particuliers de ces derniers, comme le taux de réussite dans l'acquisition de qualifications. La Cour est parvenue à la conclusion que, bien que la Commission ait fourni des orientations détaillées sur les indicateurs, quatre des cinq États membres audités présentaient des insuffisances significatives en ce qui concerne l'inclusion d'objectifs SMART dans les programmes, la mise en place de systèmes informatiques appropriés de collecte de données et/ou l'établissement de rapports sur la réalisation des objectifs. Par conséquent, la capacité des États membres et de la Commission à suivre et à piloter les programmes a été compromise. |
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10.29.

Dans son rapport spécial consacré à l'intégration des ressortissants de pays tiers, la Cour a constaté que la Commission a démontré qu'il était possible de définir des indicateurs relatifs aux réalisations et aux résultats des actions financées (21). Les autorités des États membres concernées par l’audit étaient tenues d'indiquer des réalisations quantifiables. Pourtant, des valeurs cibles mesurables n'ont été déterminées que pour environ la moitié des actions examinées et la majorité des cibles définies ne concernaient que le nombre de participants ou de projets, au lieu de mesurer des aspects particuliers de ces derniers, comme le taux de réussite dans l'acquisition de qualifications. La Cour est parvenue à la conclusion que, bien que la Commission ait fourni des orientations détaillées sur les indicateurs, quatre des cinq États membres audités présentaient des insuffisances significatives en ce qui concerne l'inclusion d'objectifs SMART dans les programmes, la mise en place de systèmes informatiques appropriés de collecte de données et/ou l'établissement de rapports sur la réalisation des objectifs. Par conséquent, la capacité des États membres et de la Commission à suivre et à piloter les programmes a été compromise.

| 10.29. | Dans le contexte du Fonds européen d’intégration des ressortissants de pays tiers, la Commission recourt à divers moyens pour assurer le suivi des programmes nationaux, tels que des contacts réguliers avec les États membres et des rapports de mise en œuvre intermédiaires et finaux. En outre, les États membres ont présenté des rapports d’évaluation nationaux portant sur la période 2007-2010, sur la base d’indicateurs communs définis par la Commission, qui sont compatibles avec les indicateurs des États membres au niveau des projets. Ces indicateurs communs devraient produire des résultats pertinents au niveau national et au niveau européen. Dans sa proposition de règlement du 15 novembre 2011 portant création du Fonds «Asile et migration» [COM(2011) 751], la Commission a lancé l'idée d'indicateurs communs obligatoires visant à évaluer et gérer efficacement les programmes nationaux. À ce propos, des discussions sont déjà en cours avec les États membres participants, notamment sur la limitation du nombre de ces indicateurs, qui doivent remplir les critères «SMART», être en phase avec la réalité et fournir des données fiables. |
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10.29.

| 10.30. | Dans le rapport spécial sur la réforme du marché vitivinicole, la Cour a montré que le rôle de la Commission en matière de suivi, consistant notamment à évaluer si la réforme atteint ses objectifs, a été limité par l'absence d'indicateurs de performance clés, bien que le niveau des exigences relatives aux informations soit élevé et que la Commission dispose pour chaque État membre d'une grande quantité de données concernant la mise en œuvre des différentes mesures (22). |
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10.30.

Dans le rapport spécial sur la réforme du marché vitivinicole, la Cour a montré que le rôle de la Commission en matière de suivi, consistant notamment à évaluer si la réforme atteint ses objectifs, a été limité par l'absence d'indicateurs de performance clés, bien que le niveau des exigences relatives aux informations soit élevé et que la Commission dispose pour chaque État membre d'une grande quantité de données concernant la mise en œuvre des différentes mesures (22).

| 10.30. | L’évaluation visant à déterminer si la réforme du secteur vitivinicole de 2008 a atteint son objectif est menée par la Commission sur la base des éléments suivants:







  (1) | Évaluation périodique de la situation du marché vitivinicole:








  a) | fondée sur les indicateurs clés prévus par le règlement (CE) no 555/2008 et le règlement (CE) no 436/2009. |
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10.30.

(1)

Évaluation périodique de la situation du marché vitivinicole:

a)

fondée sur les indicateurs clés prévus par le règlement (CE) no 555/2008 et le règlement (CE) no 436/2009.

| (2) | Évaluation périodique de la mise en œuvre, par les États membres, des politiques vitivinicoles, par exemple:








  a) | étude sur la mise en œuvre de la réforme menée en 2012, dont il ressort une analyse détaillée et étendue sur différents aspects de l’organisation commune du marché vitivinicole. |
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(2)

Évaluation périodique de la mise en œuvre, par les États membres, des politiques vitivinicoles, par exemple:

a)

étude sur la mise en œuvre de la réforme menée en 2012, dont il ressort une analyse détaillée et étendue sur différents aspects de l’organisation commune du marché vitivinicole.

| b) | en ce qui concerne les programmes nationaux, le règlement (CE) no 555/2008 a été modifié et deux lignes directrices ont été approuvées en 2013 par la DG AGRI en vue de clarifier et de préciser le mode de mise en œuvre de ces mesures au niveau national. Ces lignes directrices recommandent aux États membres les indicateurs clés à utiliser (par exemple, critères de sélection, critères d’évaluation, indicateurs d’impact, etc.). Ces indicateurs sont également utilisés par la DG AGRI lors de l’évaluation de ses politiques. |
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b)

en ce qui concerne les programmes nationaux, le règlement (CE) no 555/2008 a été modifié et deux lignes directrices ont été approuvées en 2013 par la DG AGRI en vue de clarifier et de préciser le mode de mise en œuvre de ces mesures au niveau national. Ces lignes directrices recommandent aux États membres les indicateurs clés à utiliser (par exemple, critères de sélection, critères d’évaluation, indicateurs d’impact, etc.). Ces indicateurs sont également utilisés par la DG AGRI lors de l’évaluation de ses politiques.

| (3) | Évaluations plus vastes des questions vinicoles:








  a) | les données collectées au cours de l’année 2012 ont également été utilisées par la DG AGRI pour la rédaction du rapport 2012 au Conseil et au Parlement, en combinaison avec d’autres indicateurs fournis par les États membres concernant les programmes d’aide nationaux et le régime d’arrachage. |
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(3)

Évaluations plus vastes des questions vinicoles:

a)

les données collectées au cours de l’année 2012 ont également été utilisées par la DG AGRI pour la rédaction du rapport 2012 au Conseil et au Parlement, en combinaison avec d’autres indicateurs fournis par les États membres concernant les programmes d’aide nationaux et le régime d’arrachage.

| b) | La DG AGRI est en train de lancer une nouvelle évaluation sur la compétitivité des vins européens, qui devrait être achevée d’ici à la fin de 2014. L’appel d'offres proposé définit des indicateurs clairs pour cette évaluation à venir. |
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b)

La DG AGRI est en train de lancer une nouvelle évaluation sur la compétitivité des vins européens, qui devrait être achevée d’ici à la fin de 2014. L’appel d'offres proposé définit des indicateurs clairs pour cette évaluation à venir.

| c) | Une autre évaluation de la DG AGRI, portant sur la valeur ajoutée des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées, est en cours. Ici aussi des indicateurs clairs ont été définis. |
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c)

Une autre évaluation de la DG AGRI, portant sur la valeur ajoutée des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées, est en cours. Ici aussi des indicateurs clairs ont été définis.

| 10.31. | Dans son rapport spécial sur les instruments financiers cofinancés par le Fonds européen de développement régional (FEDER), la Cour relève que les instruments classiques de suivi de la politique de cohésion mis en place pour le FEDER sont inappropriés ou inadaptés aux instruments financiers. La Cour aboutit à la conclusion que lorsqu'ils avaient été mis en place, les systèmes de suivi et d'information n'étaient pas adaptés pour fournir des informations sur la qualité de la gestion financière des fonds et en assurer le suivi (23). |
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10.31.

Dans son rapport spécial sur les instruments financiers cofinancés par le Fonds européen de développement régional (FEDER), la Cour relève que les instruments classiques de suivi de la politique de cohésion mis en place pour le FEDER sont inappropriés ou inadaptés aux instruments financiers. La Cour aboutit à la conclusion que lorsqu'ils avaient été mis en place, les systèmes de suivi et d'information n'étaient pas adaptés pour fournir des informations sur la qualité de la gestion financière des fonds et en assurer le suivi (23).

| 10.31. | La modification, en décembre 2011, du règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil a instauré l’obligation pour les États membres d'établir des rapports formels sur les instruments financiers. En 2012, la Commission a élaboré sur cette base un rapport de synthèse et ses services ont en outre conçu, à l'attention des autorités de gestion, un guide détaillé en matière de compte rendu. Par ailleurs, en février 2012, la Commission a diffusé un document de travail de ses services sur les instruments financiers dans la politique de cohésion et elle a effectué une évaluation, par le biais du réseau d’experts en évaluation, sur la mobilisation du FEDER pour soutenir les instruments financiers. Les dispositions en matière de compte rendu seront encore renforcées lors de la prochaine période de programmation. |
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10.31.

Des déficiences ont été constatées en ce qui concerne la pertinence, la fiabilité et l'actualité des données sur la performance

| 10.32. | Mesurer et évaluer la réalisation d'objectifs n'a cependant de sens que si cette démarche s'appuie sur des informations pertinentes, fiables et actualisées. Pour élaborer un système solide de gestion et d'information de la performance, la Commission doit accorder une attention particulière à la fiabilité et à l'actualité des données sur la performance qu'elle génère elle-même ou qu'elle recueille auprès des États membres et de tiers. Plusieurs rapports spéciaux publiés par la Cour en 2012 contiennent des exemples de déficiences affectant la qualité des données, dont quelques-uns sont présentés ci-après. |
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10.32.

Mesurer et évaluer la réalisation d'objectifs n'a cependant de sens que si cette démarche s'appuie sur des informations pertinentes, fiables et actualisées. Pour élaborer un système solide de gestion et d'information de la performance, la Commission doit accorder une attention particulière à la fiabilité et à l'actualité des données sur la performance qu'elle génère elle-même ou qu'elle recueille auprès des États membres et de tiers. Plusieurs rapports spéciaux publiés par la Cour en 2012 contiennent des exemples de déficiences affectant la qualité des données, dont quelques-uns sont présentés ci-après.

| 10.32. | S'agissant des programmes dans le domaine de la gestion directe, la Commission devrait être en mesure, dans la logique de ses propositions législatives pour les prochains programmes de financement, d'obtenir des informations fiables et actualisées pour rendre compte de leur performance.

  Pour les programmes relevant de la gestion indirecte, elle doit s'en remettre à la bonne volonté des États membres et de tiers et à leur capacité à fournir des données adéquates, actualisées, fiables et comparables. Dans le cadre juridique en vigueur, une telle démarche n'est pas applicable de manière synthétique à l'ensemble des programmes.


  Pour les programmes relevant de la gestion partagée, la Commission a proposé à l’autorité législative certaines dispositions clés en vue de la conception des systèmes visant à produire les informations sur les résultats dans le cadre des futurs règlements pour la période postérieure à 2013. La responsabilité de l’exploitation de ces systèmes destinés à fournir des informations exactes et complètes sur les résultats incombe aux États membres, conformément à la répartition des compétences dans le cadre de la gestion partagée. |
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10.32.

Pour les programmes relevant de la gestion indirecte, elle doit s'en remettre à la bonne volonté des États membres et de tiers et à leur capacité à fournir des données adéquates, actualisées, fiables et comparables. Dans le cadre juridique en vigueur, une telle démarche n'est pas applicable de manière synthétique à l'ensemble des programmes.

Pour les programmes relevant de la gestion partagée, la Commission a proposé à l’autorité législative certaines dispositions clés en vue de la conception des systèmes visant à produire les informations sur les résultats dans le cadre des futurs règlements pour la période postérieure à 2013. La responsabilité de l’exploitation de ces systèmes destinés à fournir des informations exactes et complètes sur les résultats incombe aux États membres, conformément à la répartition des compétences dans le cadre de la gestion partagée.

| 10.33. | Lors de son audit consacré au ciblage de l'aide à la modernisation des exploitations agricoles, la Cour a constaté que le cadre commun de suivi et d'évaluation, mis en place en tant qu'instrument destiné aux États membres et à la Commission, ne fournissait pas de données pertinentes susceptibles de servir au suivi des résultats obtenus avec les fonds dépensés. Les indicateurs définis ne permettaient pas de suivre les progrès accomplis dans la réalisation des priorités de l'UE; en outre, les données se sont avérées peu fiables et ne permettaient pas d'établir de comparaison entre les États membres (et/ou régions) (24). Dans un autre rapport, la Cour a relevé des faiblesses significatives concernant la communication d'informations par les États membres, ce qui empêche la Commission d'évaluer dans l'ensemble des cas si la performance atteinte par les États membres était en conformité avec les objectifs de l'UE en matière de déchets. La Commission a contrôlé la cohérence des données chiffrées transmises, mais n'en a pas évalué la fiabilité (25). |
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10.33.

Lors de son audit consacré au ciblage de l'aide à la modernisation des exploitations agricoles, la Cour a constaté que le cadre commun de suivi et d'évaluation, mis en place en tant qu'instrument destiné aux États membres et à la Commission, ne fournissait pas de données pertinentes susceptibles de servir au suivi des résultats obtenus avec les fonds dépensés. Les indicateurs définis ne permettaient pas de suivre les progrès accomplis dans la réalisation des priorités de l'UE; en outre, les données se sont avérées peu fiables et ne permettaient pas d'établir de comparaison entre les États membres (et/ou régions) (24). Dans un autre rapport, la Cour a relevé des faiblesses significatives concernant la communication d'informations par les États membres, ce qui empêche la Commission d'évaluer dans l'ensemble des cas si la performance atteinte par les États membres était en conformité avec les objectifs de l'UE en matière de déchets. La Commission a contrôlé la cohérence des données chiffrées transmises, mais n'en a pas évalué la fiabilité (25).

| 10.33. | La Commission estime que le cadre commun de suivi et d'évaluation repose sur une série pertinente et intégrée d'indicateurs qui a été élaborée conjointement par la Commission et les États membres afin d'appréhender les objectifs de la politique. C'est la première fois qu'un système de suivi et d'évaluation global, mais très exigeant, est mis en œuvre pour le développement rural au niveau de l'Union. Il combine toutes les mesures qui devraient être prises en considération pour évaluer si les priorités de l'UE ont reçu une attention satisfaisante.

  La mesure 121 devrait être évaluée par rapport à l'objectif d'amélioration de la compétitivité. L'expérience menée actuellement en matière d'«apprentissage par la pratique» montre que la définition d'indicateurs de résultats dans ce domaine est une tâche délicate, et la Commission, les États membres et les diverses parties prenantes ont déployé d'importants efforts en vue d'une amélioration constante de la méthodologie, la fiabilité et la comparabilité. Cette expérience sera également mise à profit pour le futur système de suivi et d'évaluation. |
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10.33.

La mesure 121 devrait être évaluée par rapport à l'objectif d'amélioration de la compétitivité. L'expérience menée actuellement en matière d'«apprentissage par la pratique» montre que la définition d'indicateurs de résultats dans ce domaine est une tâche délicate, et la Commission, les États membres et les diverses parties prenantes ont déployé d'importants efforts en vue d'une amélioration constante de la méthodologie, la fiabilité et la comparabilité. Cette expérience sera également mise à profit pour le futur système de suivi et d'évaluation.

| 10.34. | Des insuffisances affectant les systèmes conçus pour communiquer les informations peuvent également compromettre la fiabilité de celles-ci. L'audit portant sur le système commun d'information RELEX (CRIS – Common RELEX Information System, le système d'information mis en place par la Commission pour appuyer les aspects financiers et opérationnels de la gestion des actions extérieures) a fait apparaître des problèmes affectant l'intégrité des données contenues dans ce système. La Cour a relevé des enregistrements dans lesquels des informations faisaient défaut, n'étaient pas valides ou n'étaient pas actualisées, ce qui compromettait la fiabilité du système, ainsi que son efficience et son efficacité en tant qu'outil de gestion (26). |
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10.34.

Des insuffisances affectant les systèmes conçus pour communiquer les informations peuvent également compromettre la fiabilité de celles-ci. L'audit portant sur le système commun d'information RELEX (CRIS – Common RELEX Information System, le système d'information mis en place par la Commission pour appuyer les aspects financiers et opérationnels de la gestion des actions extérieures) a fait apparaître des problèmes affectant l'intégrité des données contenues dans ce système. La Cour a relevé des enregistrements dans lesquels des informations faisaient défaut, n'étaient pas valides ou n'étaient pas actualisées, ce qui compromettait la fiabilité du système, ainsi que son efficience et son efficacité en tant qu'outil de gestion (26).

| 10.34. | Des efforts sont actuellement déployés pour remédier à ces insuffisances, mais aucune information financière ou autre donnée essentielle ne fait défaut dans CRIS. Outre les progrès qui avaient été signalés lors de l'audit de CRIS en ce qui concerne la qualité des données (désignation des propriétaires de données, création d’une équipe «qualité des données» et mise en œuvre d’une gouvernance de la qualité des données), les projets suivants ont été lancés récemment:






  — | rationalisation des codes géographiques, |
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10.34.

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rationalisation des codes géographiques,

| — | amélioration de l'interface utilisateur de CRIS sur la base de l’analyse des erreurs d’encodage, |
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amélioration de l'interface utilisateur de CRIS sur la base de l’analyse des erreurs d’encodage,

| — | actions de nettoyage, résultant des constatations issues de l’audit, procédures de suivi et exercices d'élaboration de rapports. |
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actions de nettoyage, résultant des constatations issues de l’audit, procédures de suivi et exercices d'élaboration de rapports.

Ces projets s’inscrivent dans le cadre d'un nouveau plan directeur sur la qualité des données, prévoyant le nettoyage des données, l’amélioration du système d’information, le suivi et le contrôle, la documentation et la formation des utilisateurs.

| 10.35. | L'audit sur les aides directes à la vache allaitante ainsi qu'à la brebis et à la chèvre a également révélé que le suivi des indicateurs de performance était insuffisant dans la plupart des États membres en raison de l'absence d'un système de contrôle de la performance ad hoc permettant de mesurer les résultats et les effets des régimes d'aide audités, et du fait que les États membres interprètent de différentes manières les termes «production» et «approvisionnement pour l'industrie de transformation». L'absence d'outil approprié donnant une vue d'ensemble des aides disponibles à partir de sources différentes a constitué une contrainte supplémentaire pour la Commission en matière de suivi. En outre, l'enchaînement rapide des récentes réformes de la PAC ne permet pas toujours d'effectuer en temps utile des évaluations quantitatives précises (27). |
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10.35.

L'audit sur les aides directes à la vache allaitante ainsi qu'à la brebis et à la chèvre a également révélé que le suivi des indicateurs de performance était insuffisant dans la plupart des États membres en raison de l'absence d'un système de contrôle de la performance ad hoc permettant de mesurer les résultats et les effets des régimes d'aide audités, et du fait que les États membres interprètent de différentes manières les termes «production» et «approvisionnement pour l'industrie de transformation». L'absence d'outil approprié donnant une vue d'ensemble des aides disponibles à partir de sources différentes a constitué une contrainte supplémentaire pour la Commission en matière de suivi. En outre, l'enchaînement rapide des récentes réformes de la PAC ne permet pas toujours d'effectuer en temps utile des évaluations quantitatives précises (27).

| 10.35. | Le législateur a estimé qu’il serait plus judicieux de définir ces concepts au niveau national.

  La Commission possède une vision globale de la situation au sein de l’UE en ce qui concerne les différentes mesures de soutien couplé appliquées aux filières de production animale. Les États membres sont soumis à l’obligation de communiquer régulièrement à la Commission le nombre d’animaux, les paiements couplés versés au titre des vaches allaitantes, des ovins et des caprins et les paiements couplés octroyés au titre de l’article 68 ainsi qu’au titre des paiements directs nationaux complémentaires mis en œuvre dans les pays devenus membres de l’UE en 2004 et 2007. En ce qui concerne les incidences des régimes sur le plan social, économique et environnemental, la Commission estime qu’il s’agit plus d’une question d’évaluation que de surveillance.


  En ce qui concerne le processus décisionnel de la prochaine réforme, la Commission établit ses propositions sur une analyse d’impact élaborée à partir d’un registre complet de sources d’informations, d’analyses quantitatives, de données qualitatives et quantitatives tirées de documents existants et de consultations publiques. Les rapports d’évaluation constituent l’une de ces sources d’informations.


  Pour l’avenir, la proposition de la Commission pour la PAC à l’horizon 2020 prévoit l’établissement d’un cadre commun de suivi et d’évaluation devant servir à évaluer les résultats de la politique agricole commune, et notamment les mesures au titre des premier et second piliers. |
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10.35.

La Commission possède une vision globale de la situation au sein de l’UE en ce qui concerne les différentes mesures de soutien couplé appliquées aux filières de production animale. Les États membres sont soumis à l’obligation de communiquer régulièrement à la Commission le nombre d’animaux, les paiements couplés versés au titre des vaches allaitantes, des ovins et des caprins et les paiements couplés octroyés au titre de l’article 68 ainsi qu’au titre des paiements directs nationaux complémentaires mis en œuvre dans les pays devenus membres de l’UE en 2004 et 2007. En ce qui concerne les incidences des régimes sur le plan social, économique et environnemental, la Commission estime qu’il s’agit plus d’une question d’évaluation que de surveillance.

En ce qui concerne le processus décisionnel de la prochaine réforme, la Commission établit ses propositions sur une analyse d’impact élaborée à partir d’un registre complet de sources d’informations, d’analyses quantitatives, de données qualitatives et quantitatives tirées de documents existants et de consultations publiques. Les rapports d’évaluation constituent l’une de ces sources d’informations.

Pour l’avenir, la proposition de la Commission pour la PAC à l’horizon 2020 prévoit l’établissement d’un cadre commun de suivi et d’évaluation devant servir à évaluer les résultats de la politique agricole commune, et notamment les mesures au titre des premier et second piliers.

| 10.36. | L'actualité des informations communiquées concernant la performance a posé des problèmes, comme en attestent les insuffisances relevées dans la collecte et l'enregistrement des données de suivi des dépenses du Fonds social européen en faveur des travailleurs âgés. L'absence d'accès à des données relatives à la performance qui soient fiables, vérifiables et récentes ainsi qu'à des évaluations des différentes actions a entravé le processus d'élaboration des conclusions pour la prise de décision actuelle et future (28). |
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10.36.

L'actualité des informations communiquées concernant la performance a posé des problèmes, comme en attestent les insuffisances relevées dans la collecte et l'enregistrement des données de suivi des dépenses du Fonds social européen en faveur des travailleurs âgés. L'absence d'accès à des données relatives à la performance qui soient fiables, vérifiables et récentes ainsi qu'à des évaluations des différentes actions a entravé le processus d'élaboration des conclusions pour la prise de décision actuelle et future (28).

| 10.36. | Le cadre réglementaire actuel du FSE impose la collecte de données au niveau des axes prioritaires et non au niveau des groupes cibles, qui est beaucoup plus détaillé. Une collecte à ce niveau telle que proposée serait très complexe à mettre en œuvre (par exemple, la plupart des projets comprennent de facto de nombreux groupes cibles différents), imposerait une charge considérable aux États membres et aux bénéficiaires et entraînerait des coûts considérables.

  Les informations sur les résultats, et en particulier sur l’incidence des actions, peuvent être obtenues au moyen d’évaluations. À titre d’exemple, l’évaluation du soutien du FSE à l’éducation et la formation tout au long de la vie, finalisée en juillet 2012, s’est notamment focalisée sur les travailleurs âgés. La Commission estime que les données obtenues grâce à de telles évaluations sont essentielles et permettent de tirer des conclusions sur l’efficacité des interventions du FSE.


  La Commission reconnaît toutefois que des améliorations sont possibles. Par conséquent, pour la prochaine période de programmation 2014-2020, elle compte remédier, grâce au nouveau paquet législatif, à un certain nombre d'insuffisances relevées dans le domaine des modalités de suivi et d’évaluation. |
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10.36.

Les informations sur les résultats, et en particulier sur l’incidence des actions, peuvent être obtenues au moyen d’évaluations. À titre d’exemple, l’évaluation du soutien du FSE à l’éducation et la formation tout au long de la vie, finalisée en juillet 2012, s’est notamment focalisée sur les travailleurs âgés. La Commission estime que les données obtenues grâce à de telles évaluations sont essentielles et permettent de tirer des conclusions sur l’efficacité des interventions du FSE.

La Commission reconnaît toutefois que des améliorations sont possibles. Par conséquent, pour la prochaine période de programmation 2014-2020, elle compte remédier, grâce au nouveau paquet législatif, à un certain nombre d'insuffisances relevées dans le domaine des modalités de suivi et d’évaluation.

La durabilité des projets de l'UE était menacée dans plusieurs cas

| 10.37. | Idéalement, toute intervention publique devrait être durable. En d'autres termes, elle ne devrait pas être axée uniquement sur les réalisations à court terme, mais continuer à produire des résultats et à avoir une incidence après l'arrêt du financement externe. La durabilité devrait par conséquent être un facteur important à prendre en considération lors de la conception d'un programme et/ou d'un projet. Les réflexions à ce sujet devraient s'articuler autour de plusieurs questions telles que la durabilité sur les plans financier et technique, les capacités institutionnelles, ainsi que l'interdépendance de ces éléments. |
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10.37.

Idéalement, toute intervention publique devrait être durable. En d'autres termes, elle ne devrait pas être axée uniquement sur les réalisations à court terme, mais continuer à produire des résultats et à avoir une incidence après l'arrêt du financement externe. La durabilité devrait par conséquent être un facteur important à prendre en considération lors de la conception d'un programme et/ou d'un projet. Les réflexions à ce sujet devraient s'articuler autour de plusieurs questions telles que la durabilité sur les plans financier et technique, les capacités institutionnelles, ainsi que l'interdépendance de ces éléments.

| 10.38. | En 2012, huit rapports ont soulevé le problème de la durabilité. Cinq de ces huit rapports ont porté sur les aides fournies aux territoires et aux pays tiers. Les trois autres rapports ont abordé la question de la durabilité des projets financés en gestion partagée et ont indiqué ce faisant que cette problématique dépassait le cadre de l'aide au développement. Par ailleurs, six de ces huit rapports évoquaient le risque que ces projets soient interrompus et qu'ils cessent d'apporter des avantages si le financement prend fin (29). |
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10.38.

En 2012, huit rapports ont soulevé le problème de la durabilité. Cinq de ces huit rapports ont porté sur les aides fournies aux territoires et aux pays tiers. Les trois autres rapports ont abordé la question de la durabilité des projets financés en gestion partagée et ont indiqué ce faisant que cette problématique dépassait le cadre de l'aide au développement. Par ailleurs, six de ces huit rapports évoquaient le risque que ces projets soient interrompus et qu'ils cessent d'apporter des avantages si le financement prend fin (29).

| 10.39. | Dans le cadre du mode de gestion partagée, les autorités des États membres sont responsables au premier chef de la sélection de projets durables sur le plan financier. L'audit de la Cour sur l'assistance de l'UE à l'application de la législation en matière d'hygiène dans les abattoirs a montré que la durabilité des projets représentait un objectif, puisque ces derniers devaient être maintenus aux niveaux d'activité visés pendant au moins cinq ans à compter de la fin de l'investissement. L'audit a toutefois aussi permis de relever, dans chacun des cinq États membres couverts par l'audit, des cas où la durée minimale d'activité de cinq ans ou les niveaux d'activité visés n'avaient pas été atteints. Cela limite l'incidence des fonds destinés à faciliter la mise en conformité avec les exigences en matière d'hygiène dans les abattoirs (30). |
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10.39.

Dans le cadre du mode de gestion partagée, les autorités des États membres sont responsables au premier chef de la sélection de projets durables sur le plan financier. L'audit de la Cour sur l'assistance de l'UE à l'application de la législation en matière d'hygiène dans les abattoirs a montré que la durabilité des projets représentait un objectif, puisque ces derniers devaient être maintenus aux niveaux d'activité visés pendant au moins cinq ans à compter de la fin de l'investissement. L'audit a toutefois aussi permis de relever, dans chacun des cinq États membres couverts par l'audit, des cas où la durée minimale d'activité de cinq ans ou les niveaux d'activité visés n'avaient pas été atteints. Cela limite l'incidence des fonds destinés à faciliter la mise en conformité avec les exigences en matière d'hygiène dans les abattoirs (30).

| 10.39. | L’incidence des investissements financés sur le respect des nouvelles normes d’hygiène a fait l’objet d’une révision, lors de l’évaluation ex post des programmes SAPARD de huit pays bénéficiaires ayant adhéré à l’UE en 2004. Le rapport de synthèse de ces évaluations réalisées par des évaluateurs indépendants comportait la conclusion suivante au chapitre «4.2.1. Respect des normes de l’UE et acquis communautaire: l’incidence la plus importante a été enregistrée dans les domaines de l’hygiène, des conditions sanitaires et vétérinaires, et de l’environnement». Le rapport a été publié et est disponible en anglais à l’adresse:

  http://ec.europa.eu/agriculture/evaluation/rural-development-reports/index_fr.htm. |
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10.39.

http://ec.europa.eu/agriculture/evaluation/rural-development-reports/index_fr.htm.

| 10.40. | Dans son audit sur l'aide au développement en matière d'approvisionnement en eau potable et de services d'assainissement de base dans les pays subsahariens, la Cour a constaté que les projets examinés étaient durables sur le plan technique, car ils favorisaient l'utilisation d'une technologie standard et de matériaux disponibles sur place. Néanmoins, pour une majorité de projets, les résultats et les bénéfices se tariront à moyen et à long terme si des revenus non tarifaires ne peuvent être assurés. En dépit de l'exhaustivité des procédures de gestion, la Commission n'a pas abordé certains points importants pour la durabilité (31). |
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10.40.

Dans son audit sur l'aide au développement en matière d'approvisionnement en eau potable et de services d'assainissement de base dans les pays subsahariens, la Cour a constaté que les projets examinés étaient durables sur le plan technique, car ils favorisaient l'utilisation d'une technologie standard et de matériaux disponibles sur place. Néanmoins, pour une majorité de projets, les résultats et les bénéfices se tariront à moyen et à long terme si des revenus non tarifaires ne peuvent être assurés. En dépit de l'exhaustivité des procédures de gestion, la Commission n'a pas abordé certains points importants pour la durabilité (31).

| 10.40. | Pour traiter les questions de durabilité institutionnelle, la Commission soutient de vastes activités de formation et de développement des capacités visant à permettre aux associations d’usagers de l’eau et aux autorités locales de détenir, de gérer et d’exploiter leurs installations, parfois avec le concours du secteur privé. La Commission collabore également au niveau national dans le cadre des programmes de réforme sectorielle afin d'encourager l'élaboration de politiques sectorielles adéquates et d'un cadre institutionnel dans lequel sont mises en place des structures décentralisées pour aider à long terme les acteurs locaux.

  Pour que le secteur de l’eau puisse s’appuyer sur une base durable sur le plan financier, il convient d’établir un juste équilibre entre la tarification, les transferts et les taxes. Pour la plupart des pays, les coûts de fonctionnement ne peuvent être couverts uniquement par la tarification. Tel est le cas en Europe, et davantage encore dans les pays subsahariens, où les projets visent principalement les groupes les plus vulnérables ayant des capacités de paiement très limitées. Pour cette raison, la Commission soutient le processus de développement de tarifs sociaux, tout en veillant à la viabilité financière du secteur dans son ensemble grâce au dialogue sectoriel avec les pays bénéficiaires. |
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10.40.

Pour que le secteur de l’eau puisse s’appuyer sur une base durable sur le plan financier, il convient d’établir un juste équilibre entre la tarification, les transferts et les taxes. Pour la plupart des pays, les coûts de fonctionnement ne peuvent être couverts uniquement par la tarification. Tel est le cas en Europe, et davantage encore dans les pays subsahariens, où les projets visent principalement les groupes les plus vulnérables ayant des capacités de paiement très limitées. Pour cette raison, la Commission soutient le processus de développement de tarifs sociaux, tout en veillant à la viabilité financière du secteur dans son ensemble grâce au dialogue sectoriel avec les pays bénéficiaires.

| 10.41. | Lors de son audit sur la régénération des friches, la Cour a observé que tous les projets de régénération de friches examinés présentaient certaines des caractéristiques clés considérées comme étant des meilleures pratiques pour assurer la durabilité des sites et des effets à long terme (32). Par exemple, certains sites avaient des emplacements stratégiques et étaient desservis par un réseau de transport trimodal (route, rail et voie d'eau). En outre, tous les sites étaient adéquatement pourvus en infrastructures en matière de transports, de services sanitaires et de technologies de l'information et de la communication. |
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10.41.

Lors de son audit sur la régénération des friches, la Cour a observé que tous les projets de régénération de friches examinés présentaient certaines des caractéristiques clés considérées comme étant des meilleures pratiques pour assurer la durabilité des sites et des effets à long terme (32). Par exemple, certains sites avaient des emplacements stratégiques et étaient desservis par un réseau de transport trimodal (route, rail et voie d'eau). En outre, tous les sites étaient adéquatement pourvus en infrastructures en matière de transports, de services sanitaires et de technologies de l'information et de la communication.

| 10.41. | La Commission approuve l’analyse de la Cour. |
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10.41.

| 10.42. | Même lorsque les interventions sont durables sur les plans financier et technique, il est possible que les résultats ne soient pas pérennes si les bénéficiaires ne se sentent pas impliqués et s'ils ne s'approprient pas le projet, ou si les capacités institutionnelles sont insuffisantes. |
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10.42.

Même lorsque les interventions sont durables sur les plans financier et technique, il est possible que les résultats ne soient pas pérennes si les bénéficiaires ne se sentent pas impliqués et s'ils ne s'approprient pas le projet, ou si les capacités institutionnelles sont insuffisantes.

| 10.43. | L'UE utilise l'instrument d'aide de préadhésion et la politique de sécurité et de défense commune pour aider le Kosovo à renforcer l'état de droit. Le soutien politique apporté par les autorités kosovares est une condition essentielle à la pérennité des résultats. Toutefois, l'engagement des autorités nationales en faveur de l'état de droit est sujet à caution. D'un point de vue général, la pérennité des résultats atteints par l'aide de l'UE est menacée par le manque de volonté politique, la faible capacité financière disponible et l'influence limitée de la société civile (33). |
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10.43.

L'UE utilise l'instrument d'aide de préadhésion et la politique de sécurité et de défense commune pour aider le Kosovo à renforcer l'état de droit. Le soutien politique apporté par les autorités kosovares est une condition essentielle à la pérennité des résultats. Toutefois, l'engagement des autorités nationales en faveur de l'état de droit est sujet à caution. D'un point de vue général, la pérennité des résultats atteints par l'aide de l'UE est menacée par le manque de volonté politique, la faible capacité financière disponible et l'influence limitée de la société civile (33).

| 10.43. | La Commission et le SEAE approuvent l’évaluation de la Cour. Tous eux entendent remédier aux faiblesses décelées par un recours accru au dialogue politique, comme l'a recommandé la Cour, notamment avec la société civile, ainsi que par une amélioration de la coordination et de la synchronisation de l’assistance, des instruments et des objectifs politiques de l’UE. Ces mesures devraient contribuer à rendre l’action de l’UE plus efficace, plus efficiente et plus durable. |
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10.43.

| 10.44. | De même, l'audit concernant l'aide de l'Union européenne à la communauté chypriote turque a lui aussi montré que la pérennité était menacée, en raison de la capacité administrative limitée, de l'adoption tardive des mesures pertinentes, ainsi que des incertitudes planant sur le financement futur (34). |
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10.44.

De même, l'audit concernant l'aide de l'Union européenne à la communauté chypriote turque a lui aussi montré que la pérennité était menacée, en raison de la capacité administrative limitée, de l'adoption tardive des mesures pertinentes, ainsi que des incertitudes planant sur le financement futur (34).

| 10.44. | La Commission a intégré des mesures dans le programme 2012 et le projet de programme 2013 pour garantir l’achèvement et la durabilité des projets existants. Parmi ces mesures figurent la poursuite de la formation et de l’assistance en matière de mise en place des systèmes d'exploitation et de gestion, ainsi que les investissements complémentaires visant à garantir que la communauté chypriote turque (CCT) est correctement dotée pour prendre en charge et exploiter les nouvelles installations. Une approche très prudente est adoptée face à de nouveaux investissements et celle-ci est suspendue dans certains domaines en attendant que la CCT prenne des mesures en termes d’efficacité.

  L'adoption tardive des procédures et des textes juridiques applicables en la matière par la CCT a été identifiée par la Cour des comptes comme un risque pour la pérennité. En pareils cas, la Commission continue à encourager la CCT à poursuivre ses travaux et fournit une aide dans les domaines en question.


  Pour lever les incertitudes sur les financements futurs, la Commission a élaboré une proposition de cadre pluriannuel dans le contexte du CFP 2014-2020. Celui-ci devrait aider à procurer un niveau de financement plus stable pour les opérations relevant du règlement relatif à l’aide. |
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10.44.

L'adoption tardive des procédures et des textes juridiques applicables en la matière par la CCT a été identifiée par la Cour des comptes comme un risque pour la pérennité. En pareils cas, la Commission continue à encourager la CCT à poursuivre ses travaux et fournit une aide dans les domaines en question.

Pour lever les incertitudes sur les financements futurs, la Commission a élaboré une proposition de cadre pluriannuel dans le contexte du CFP 2014-2020. Celui-ci devrait aider à procurer un niveau de financement plus stable pour les opérations relevant du règlement relatif à l’aide.

CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS

Conclusions

| 10.45. | Dans un grand nombre de domaines du budget de l'UE, le cadre législatif est complexe et la performance n'est pas suffisamment prise en considération. Les propositions des nouveaux règlements relatifs au CSC et à la PAC pour la période de programmation 2014-2020 risquent de rester principalement fondées sur les intrants (et donc axées sur les dépenses) et de privilégier par conséquent la conformité plutôt que la performance (voir points 10.3 et 10.4). |
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10.45.

Dans un grand nombre de domaines du budget de l'UE, le cadre législatif est complexe et la performance n'est pas suffisamment prise en considération. Les propositions des nouveaux règlements relatifs au CSC et à la PAC pour la période de programmation 2014-2020 risquent de rester principalement fondées sur les intrants (et donc axées sur les dépenses) et de privilégier par conséquent la conformité plutôt que la performance (voir points 10.3 et 10.4).

| 10.45. | La Commission partage l’opinion de la Cour aux termes de laquelle le cadre législatif actuel est complexe et insuffisamment axé sur la performance. Elle a ainsi déployé un maximum d'efforts pour que ses propositions relatives à la nouvelle génération de programmes au titre du cadre financier pluriannuel 2014-2020 comportent un cadre de performance solide, fondé sur une définition claire d'objectifs SMART, s'appuyant sur des indicateurs appropriés permettant de faire rapport non seulement sur les réalisations, mais aussi sur les résultats et les impacts des programmes de dépenses. Elle espère vivement que ce cadre sera maintenu dans le processus législatif qui est en cours entre le Parlement européen et le Conseil en vue de l’adoption définitive des bases juridiques.

  La nouvelle réglementation relative à la PAC contient d'importants éléments nouveaux destinés à garantir une approche davantage axée sur les résultats (voir la réponse au point 10.3):







  — | les nouveaux paiements directs ont été conçus pour répondre à des besoins et objectifs spécifiques (objectifs environnementaux, jeunes agriculteurs, zones soumises à des contraintes naturelles, etc.), |
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10.45.

La nouvelle réglementation relative à la PAC contient d'importants éléments nouveaux destinés à garantir une approche davantage axée sur les résultats (voir la réponse au point 10.3):

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les nouveaux paiements directs ont été conçus pour répondre à des besoins et objectifs spécifiques (objectifs environnementaux, jeunes agriculteurs, zones soumises à des contraintes naturelles, etc.),

| — | le projet de règlement sur le Feader prévoit que chaque programme de développement rural (PDR) s’articule autour de la réalisation d’objectifs chiffrés, qui sont strictement liés aux objectifs définis dans le règlement. Si un PDR ne parvient manifestement pas à franchir les étapes prédéterminées, il n'y aura pas d'attribution de réserve de performance (voir la réponse au point 10.4). |
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le projet de règlement sur le Feader prévoit que chaque programme de développement rural (PDR) s’articule autour de la réalisation d’objectifs chiffrés, qui sont strictement liés aux objectifs définis dans le règlement. Si un PDR ne parvient manifestement pas à franchir les étapes prédéterminées, il n'y aura pas d'attribution de réserve de performance (voir la réponse au point 10.4).

En ce qui concerne la réglementation proposée pour les fonds structurels et d'investissement, celle-ci intègre, en tant que caractéristique essentielle, l'orientation vers les résultats. Ces propositions, ambitieuses et novatrices, comprennent notamment les éléments suivants:

| — | une logique d’intervention renforcée qui lie les objectifs fixés par l’Union à des objectifs précis et contraignants définis par les États membres, |
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une logique d’intervention renforcée qui lie les objectifs fixés par l’Union à des objectifs précis et contraignants définis par les États membres,

| — | pour la première fois, des conditions ex ante spécifiques à l'intervention visant à améliorer l’efficacité des investissements, |
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pour la première fois, des conditions ex ante spécifiques à l'intervention visant à améliorer l’efficacité des investissements,

| — | des conditions macroéconomiques étendues de façon déterminante, |
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des conditions macroéconomiques étendues de façon déterminante,

| — | une approche rénovée en matière d’évaluation, fondée sur la planification, l’obligation d’évaluer l’impact de chaque partie du programme et l’emploi de nouvelles méthodes, et |
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une approche rénovée en matière d’évaluation, fondée sur la planification, l’obligation d’évaluer l’impact de chaque partie du programme et l’emploi de nouvelles méthodes, et

| — | un cadre de performance obligatoire prévoyant une réserve de performance. |
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un cadre de performance obligatoire prévoyant une réserve de performance.

| 10.46. | Lors des négociations relatives au cadre financier pluriannuel, la Commission a proposé la mise en place, pour elle-même et pour les autorités nationales, d'un cadre commun de performance qui repose sur des indicateurs de réalisation et de résultat définis d'un commun accord. Toutefois, la réussite future dans ce domaine dépend en grande partie du succès de sa mise en œuvre par la Commission et les États membres (voir point 10.19). |
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10.46.

Lors des négociations relatives au cadre financier pluriannuel, la Commission a proposé la mise en place, pour elle-même et pour les autorités nationales, d'un cadre commun de performance qui repose sur des indicateurs de réalisation et de résultat définis d'un commun accord. Toutefois, la réussite future dans ce domaine dépend en grande partie du succès de sa mise en œuvre par la Commission et les États membres (voir point 10.19).

| 10.46. | La Commission note que, pour l'ensemble des programmes relevant de la gestion partagée, la responsabilité de la mise en œuvre du cadre commun de performance incombe en premier lieu aux États membres qui sont chargés de la gestion quotidienne des programmes, de leur suivi et de la communication des résultats en la matière. |
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10.46.

| 10.47. | L'examen des RAA des trois DG amène la Cour à conclure que les informations qu'ils contiennent concernant les réalisations politiques évoluent, mais restent d'une utilité limitée. Les principaux problèmes décelés par la Cour sont les insuffisances affectant les objectifs et les indicateurs (voir points 10.9 à 10.16). Les observations formulées dans les chapitres correspondants des deux derniers rapports annuels de la Cour sont similaires à celles de cette année. |
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10.47.

L'examen des RAA des trois DG amène la Cour à conclure que les informations qu'ils contiennent concernant les réalisations politiques évoluent, mais restent d'une utilité limitée. Les principaux problèmes décelés par la Cour sont les insuffisances affectant les objectifs et les indicateurs (voir points 10.9 à 10.16). Les observations formulées dans les chapitres correspondants des deux derniers rapports annuels de la Cour sont similaires à celles de cette année.

| 10.47. | La Commission estime avoir accompli des progrès notables ces dernières années en ce qui concerne la communication d'informations sur les réalisations politiques, et considère en particulier que les rapports annuels d’activités des directions générales contiennent une multitude d’informations utiles sur les objectifs politiques, les résultats obtenus et leur impact sur la société. Les indicateurs présentés procurent généralement des informations utiles sur les progrès accomplis dans la réalisation des grands objectifs politiques de la Commission ainsi que pour le suivi de la performance. |
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10.47.

| 10.48. | Le rapport d'évaluation prévu par l'article 318 reste encore à perfectionner et ne peut pas à ce jour remplir le rôle qui lui est imparti dans le cadre de la procédure de décharge. La Cour reconnaît l'engagement de la Commission en faveur du renforcement de la culture de la performance en son sein et de l'élaboration d'un système solide et fiable de gestion et d'information de la performance. À cet effet, la Commission présentera en 2014 un nouveau cadre pour la transmission d'informations sur la performance pour le prochain cadre financier pluriannuel. La Commission a en outre pris des initiatives en vue de renforcer et de rationaliser la communication, par ses services, d'informations sur la performance pour le restant de la période de programmation actuelle (voir points 10.20 à 10.24). |
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10.48.

Le rapport d'évaluation prévu par l'article 318 reste encore à perfectionner et ne peut pas à ce jour remplir le rôle qui lui est imparti dans le cadre de la procédure de décharge. La Cour reconnaît l'engagement de la Commission en faveur du renforcement de la culture de la performance en son sein et de l'élaboration d'un système solide et fiable de gestion et d'information de la performance. À cet effet, la Commission présentera en 2014 un nouveau cadre pour la transmission d'informations sur la performance pour le prochain cadre financier pluriannuel. La Commission a en outre pris des initiatives en vue de renforcer et de rationaliser la communication, par ses services, d'informations sur la performance pour le restant de la période de programmation actuelle (voir points 10.20 à 10.24).

| 10.48. | La Commission reconnaît qu'il convient d'œuvrer en permanence à l'amélioration du rapport, en se concentrant fortement sur les améliorations susceptibles d'être apportées pour l'année qui suit. Cependant, elle doute que le rapport puisse remplir d'une manière quelconque le rôle qui lui est imparti dans le cadre de la procédure de décharge en commençant à fournir des éléments probants fiables sur les réalisations résultant des politiques de l'Union avant un stade tardif de la mise en œuvre du CFP. |
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10.48.

| 10.49. | Comme les années précédentes, les travaux d'audit de la performance réalisés par la Cour et publiés dans ses rapports spéciaux en 2012 ont fait apparaître des faiblesses affectant l'intégralité d'un cycle de gestion typique. Dans les trois domaines spécifiques examinés cette année, la Cour a relevé des faiblesses concernant des éléments fondamentaux du système de gestion et d'information de la performance: les programmes de dépenses ne sont pas systématiquement assortis d'objectifs SMART et d'indicateurs adéquats; des déficiences ont affecté la qualité et l'actualité des données sur la performance; et la durabilité des projets financés par des dépenses de l'UE est rarement assurée. Il est essentiel de remédier à ces problèmes pour arriver à ce que la prochaine génération de programmes de dépenses ait l'incidence voulue et aboutisse aux résultats escomptés (voir points 10.25 à 10.44). |
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10.49.

Comme les années précédentes, les travaux d'audit de la performance réalisés par la Cour et publiés dans ses rapports spéciaux en 2012 ont fait apparaître des faiblesses affectant l'intégralité d'un cycle de gestion typique. Dans les trois domaines spécifiques examinés cette année, la Cour a relevé des faiblesses concernant des éléments fondamentaux du système de gestion et d'information de la performance: les programmes de dépenses ne sont pas systématiquement assortis d'objectifs SMART et d'indicateurs adéquats; des déficiences ont affecté la qualité et l'actualité des données sur la performance; et la durabilité des projets financés par des dépenses de l'UE est rarement assurée. Il est essentiel de remédier à ces problèmes pour arriver à ce que la prochaine génération de programmes de dépenses ait l'incidence voulue et aboutisse aux résultats escomptés (voir points 10.25 à 10.44).

Recommandations

| 10.50. | L'
  annexe 10.2
  présente le résultat de l'examen, réalisé par la Cour, des progrès accomplis en matière de mise en œuvre des recommandations figurant dans le rapport annuel 2010. Dans ce dernier (au chapitre 8), la Cour a présenté six recommandations qui ont toutes été mises en œuvre à certains égards. Cette évaluation des progrès accomplis s'appuie sur plusieurs éléments: |
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10.50.

L'
  annexe 10.2
  présente le résultat de l'examen, réalisé par la Cour, des progrès accomplis en matière de mise en œuvre des recommandations figurant dans le rapport annuel 2010. Dans ce dernier (au chapitre 8), la Cour a présenté six recommandations qui ont toutes été mises en œuvre à certains égards. Cette évaluation des progrès accomplis s'appuie sur plusieurs éléments:

10.50.

| a) | les évolutions positives observées au niveau central concernant les orientations et la gestion de la qualité (par exemple, l'amélioration des instructions relatives à l'élaboration des plans de gestion 2013 et le perfectionnement du contrôle de la qualité de la première partie des RAA 2012); |
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a)

les évolutions positives observées au niveau central concernant les orientations et la gestion de la qualité (par exemple, l'amélioration des instructions relatives à l'élaboration des plans de gestion 2013 et le perfectionnement du contrôle de la qualité de la première partie des RAA 2012);

| b) | les défaillances importantes subsistant dans les RAA examinés; |
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b)

les défaillances importantes subsistant dans les RAA examinés;

| b) | La Commission poursuit ses efforts pour améliorer les rapports annuels d'activités. Les objectifs sont les suivants:






  — | intégrer davantage d'éléments concernant la gestion de la performance: fixation d'objectifs, d'indicateurs de performance et d'objectifs associés au niveau de chaque programme, |
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b)

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intégrer davantage d'éléments concernant la gestion de la performance: fixation d'objectifs, d'indicateurs de performance et d'objectifs associés au niveau de chaque programme,

| — | approfondir le compte rendu sur la manière dont les ressources financières et humaines ont été utilisées pour atteindre les objectifs politiques définis par le collège, et sur la manière dont ces politiques ont créé la valeur ajoutée de l’UE, |
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—

approfondir le compte rendu sur la manière dont les ressources financières et humaines ont été utilisées pour atteindre les objectifs politiques définis par le collège, et sur la manière dont ces politiques ont créé la valeur ajoutée de l’UE,

| — | renforcer le processus interne d’examen par les pairs sur les rapports annuels d’activités, notamment en mettant davantage l'accent sur les informations relatives à la performance. |
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—

renforcer le processus interne d’examen par les pairs sur les rapports annuels d’activités, notamment en mettant davantage l'accent sur les informations relatives à la performance.

| c) | les faiblesses dont la Cour a fait état dans ses rapports spéciaux. |
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c)

les faiblesses dont la Cour a fait état dans ses rapports spéciaux.

| 10.51. | Sur la base de cet examen, ainsi que des constatations et des conclusions pour 2012, la Cour formule les recommandations ci-après. |
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10.51.

Sur la base de cet examen, ainsi que des constatations et des conclusions pour 2012, la Cour formule les recommandations ci-après.

10.51.

| — | Recommandation no 1: la Commission et le législateur doivent veiller à ce que l'accent soit mis sur la performance lors de la prochaine période de programmation (2014-2020). Pour ce faire, il faut qu'un nombre limité d'objectifs suffisamment spécifiques, assortis d'indicateurs pertinents, ainsi que des résultats et de l'incidence escomptés, soient définis dans les règlements sectoriels ou fixés sous une autre forme contraignante. |
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—

Recommandation no 1: la Commission et le législateur doivent veiller à ce que l'accent soit mis sur la performance lors de la prochaine période de programmation (2014-2020). Pour ce faire, il faut qu'un nombre limité d'objectifs suffisamment spécifiques, assortis d'indicateurs pertinents, ainsi que des résultats et de l'incidence escomptés, soient définis dans les règlements sectoriels ou fixés sous une autre forme contraignante.

Les propositions de la Commission pour les programmes relevant du prochain cadre financier pluriannuel mettent l'accent sur la mise en œuvre des priorités politiques clés et sur la performance. Elles comportent des éléments d’un cadre de performance amélioré, sous forme de dispositions sur les objectifs et les indicateurs, de modalités de suivi et d'exigences en matière d'évaluation et de rapports. Toutefois, en vertu de la procédure législative ordinaire, tant le Conseil que le Parlement européen exercent la responsabilité finale de l’adoption des actes juridiques de base.

| — | Recommandation no 2: la Commission devrait veiller à ce qu'il existe un lien clair entre les activités des DG et les objectifs fixés. Lorsqu'elle définit ces objectifs, chaque DG devrait prendre en considération, le cas échéant, le mode de gestion applicable, ainsi que son rôle et ses responsabilités. |
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—

Recommandation no 2: la Commission devrait veiller à ce qu'il existe un lien clair entre les activités des DG et les objectifs fixés. Lorsqu'elle définit ces objectifs, chaque DG devrait prendre en considération, le cas échéant, le mode de gestion applicable, ainsi que son rôle et ses responsabilités.

La Commission opère dans un environnement politique. Par conséquent, les objectifs politiques qu’elle poursuit sont déterminés par de multiples facteurs et sont souvent conditionnés par l’environnement extérieur dans lequel interviennent les services de la Commission.

La définition des objectifs découle essentiellement de motivations politiques et non des modes de gestion, comme l’indique la Cour.

Par ailleurs, les propositions de la Commission pour la prochaine génération de programmes contiennent des dispositions qui déterminent leur contribution escomptée à la réalisation des objectifs politiques de l’Union.

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(1)  L'article 318 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) prévoit que la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport d'évaluation des finances de l'Union fondé sur les résultats obtenus.

(2)  Les rapports spéciaux de la Cour couvrent le budget de l'UE, ainsi que les Fonds européens de développement. Ils sont disponibles sur le site web de la Cour (http://eca.europa.eu).

(3)  Article 27 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes; abrogé par l'article 30 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil, entré en vigueur le 1er janvier 2013 (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

(4)  Avis no 7/2011 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du Cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006, point 6 (JO C 47 du 17.2.2012), et avis no 1/2012 sur certaines propositions de règlements relatifs à la politique agricole commune pour la période 2014-2020, point 8 (http://eca.europa.eu).

(5)  Avis no 1/2012, point 8.

(6)  Le cadre financier pluriannuel actuel (CFP 2007-2013), adopté par le Conseil européen et approuvé par le Parlement européen, définit les montants des plafonds annuels des crédits d'engagement par catégorie de dépenses, ainsi que le montant du plafond annuel des crédits de paiement. Ces catégories de dépenses correspondent aux six rubriques du CFP [par exemple «Compétitivité pour la croissance et pour l'emploi» (rubrique 1 A) ou «Cohésion pour la croissance et pour l'emploi» (rubrique 1 B)].

(7)  La Commission ventile le budget par État membre (enveloppes nationales) sur la base de critères établis par le Conseil. Ces enveloppes peuvent par exemple être consacrées au développement rural [décision 2009/545/CE de la Commission du 7 juillet 2009 fixant la ventilation annuelle par État membre du montant visé à l'article 69, paragraphe 2 bis, du règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil concernant le soutien au développement rural et modifiant la décision 2006/636/CE de la Commission (JO L 181 du 14.7.2009, p. 49)]. Ces enveloppes peuvent également servir à atteindre l'objectif «compétitivité régionale et emploi» [décision 2006/593/CE de la Commission du 4 août 2006 fixant une répartition indicative par État membre des crédits d'engagement au titre de l'objectif «compétitivité régionale et emploi» pour la période de 2007 à 2013 (JO L 243 du 6.9.2006, p. 32)].

(8)  Avis no 7/2011, point 4.

(9)  Le règlement financier applicable à l'exercice 2012 prévoyait cinq modes de gestion: gestion centralisée directe, gestion centralisée indirecte, gestion partagée (avec les États membres), gestion décentralisée (avec les pays tiers) et gestion conjointe. Le règlement financier applicable depuis le 1er janvier 2013 prévoit trois principaux modes de gestion: gestion directe, gestion indirecte et gestion partagée.

(10)  Au chapitre 8 de son rapport annuel 2010, la Cour s'est penchée sur les RAA de la DG de l'agriculture et du développement rural (DG AGRI), de la DG de la politique régionale et urbaine (DG REGIO), ainsi que de la DG de la recherche et de l'innovation (DG RTD). Au chapitre 10 de son rapport annuel 2011, elle a examiné le RAA d'EuropeAid et, une nouvelle fois, les RAA de la DG AGRI et de la DG REGIO. Les observations de cette année sont similaires à celles formulées dans les rapports annuels 2010 et 2011.

(11)  Article 38, paragraphe 3, point e), du règlement financier.

(12)  Un objectif SMART est un objectif spécifique, mesurable, réalisable, pertinent et daté (specific, measurable, achievable, relevant and timed).

(13)  La Commission a proposé d'utiliser des «déclarations programmatiques» pour réduire le nombre d'objectifs et d'indicateurs (à compter de la procédure budgétaire relative à l'exercice 2014).

(14)  Relevant, Accepted, Credible, Easy and Robust (pertinents, acceptés, crédibles, simples et solides), standard de contrôle interne de la Commission relatif aux objectifs et aux indicateurs de performance (SCI 5).

(15)  Deuxième rapport d'évaluation COM(2012) 675 final; troisième rapport d'évaluation COM(2013) 461 final.

(16)  Articles 318 et 319 du TFUE.

(17)  Lettre du président de la Cour des comptes européenne adressée au président de la Commission: «Réponse de la Cour des comptes européenne au deuxième rapport d'évaluation de la Commission prévu par l'article 318» du 21 décembre 2012 (http://eca.europa.eu/portal/page/portal/publications/auditreportsandopinions/Otherauditdocuments).

(18)  «Adopté» signifie «approuvé pour publication».

(19)  Avis no 4/2012 concernant le rapport de la Commission sur l'évaluation des finances de l'Union fondé sur les résultats obtenus, établi conformément à l'article 318 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (http://eca.europa.eu). Voir également l'avis no 7/2011 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du Cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006. Voir aussi l'avis no 1/2012 sur certaines propositions de règlements relatifs à la politique agricole commune pour la période 2014-2020, ainsi que le point 8.54 du rapport annuel relatif à l'exercice 2010, et la réponse de la Cour des comptes européenne au deuxième rapport d'évaluation de la Commission prévu par l'article 318.

(20)  Article 30, paragraphe 3, du règlement financier.

(21)  Rapport spécial no 22/2012 «Le Fonds européen d'intégration et le Fonds européen pour les réfugiés contribuent-ils efficacement à l'intégration des ressortissants de pays tiers?», points 20, 24, 25 et 79.

(22)  Rapport spécial no 7/2012 «La réforme de l'organisation commune du marché vitivinicole: état d'avancement», points 50 et 57.

(23)  Rapport spécial no 2/2012 «Instruments financiers en faveur des PME cofinancés par le Fonds européen de développement régional», points 82 et 121.

(24)  Rapport spécial no 8/2012 «Ciblage de l'aide à la modernisation des exploitations agricoles», point 70.

(25)  Rapport spécial no 20/2012 «Le financement des projets d'infrastructures de gestion des déchets municipaux au titre des actions structurelles aide-t-il efficacement les États membres à réaliser les objectifs de la politique de l'UE en matière de déchets?», point 73.

(26)  Rapport spécial no 5/2012 «Le système commun d'information RELEX (CRIS – Common RELEX Information System)», point 79.

(27)  Rapport spécial no 11/2012 «Aides directes à la vache allaitante ainsi qu'à la brebis et à la chèvre dans le cadre de la mise en œuvre partielle du régime de paiement unique», points 63 et 64.

(28)  Rapport spécial no 25/2012 «Des outils ont-ils été mis en place afin de vérifier l'efficacité des dépenses du Fonds social européen en faveur des travailleurs âgés?», point 61.

(29)  Rapport spécial no 1/2012 «L'efficacité de l'aide au développement octroyée par l'Union européenne en matière de sécurité alimentaire en Afrique subsaharienne», rapport spécial no 6/2012 «Aide de l'Union européenne à la communauté chypriote turque», rapport spécial no 8/2012 «Ciblage de l'aide à la modernisation des exploitations agricoles», rapport spécial no 13/2012 «Aide au développement de l'Union européenne en matière d'approvisionnement en eau potable et de services d'assainissement de base dans les pays subsahariens», rapport spécial no 14/2012 «Application de la législation de l'UE en matière d'hygiène dans les abattoirs des pays ayant adhéré à l'Union depuis 2004», rapport spécial no 17/2012 «Pour un réseau routier durable en Afrique subsaharienne – contribution du Fonds européen de développement (FED)», rapport spécial no 18/2012 «L'aide de l'Union européenne au Kosovo dans le domaine de l'état de droit» et rapport spécial no 23/2012 «Les actions structurelles de l'UE ont-elles contribué avec succès à la régénération de friches industrielles et militaires?».

(30)  Rapport spécial no 14/2012, points 48 et 49.

(31)  Rapport spécial no 13/2012, points III et 61.

(32)  Rapport spécial no 23/2012, point 32.

(33)  Rapport spécial no 18/2012, points 62 et 102.

(34)  Rapport spécial no 6/2012, points 45, 47 et 60.

ANNEXE 10.1

RAPPORTS SPÉCIAUX ADOPTÉS PAR LA COUR DES COMPTES EUROPÉENNE EN 2012
   (1)

| — | Rapport spécial no 1/2012 «L'efficacité de l'aide au développement octroyée par l'Union européenne en matière de sécurité alimentaire en Afrique subsaharienne» |
| --- | --- |

—

Rapport spécial no 1/2012 «L'efficacité de l'aide au développement octroyée par l'Union européenne en matière de sécurité alimentaire en Afrique subsaharienne»

| — | Rapport spécial no 2/2012 «Instruments financiers en faveur des PME cofinancés par le Fonds européen de développement régional» |
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—

Rapport spécial no 2/2012 «Instruments financiers en faveur des PME cofinancés par le Fonds européen de développement régional»

| — | Rapport spécial no 3/2012 «Fonds structurels: la Commission a-t-elle remédié de manière satisfaisante aux déficiences décelées dans les systèmes de gestion et de contrôle des États membres?» |
| --- | --- |

—

Rapport spécial no 3/2012 «Fonds structurels: la Commission a-t-elle remédié de manière satisfaisante aux déficiences décelées dans les systèmes de gestion et de contrôle des États membres?»

| — | Rapport spécial no 4/2012 «Le recours aux Fonds structurels et au Fonds de cohésion pour cofinancer des infrastructures de transport dans les ports maritimes: un investissement efficace?» |
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—

Rapport spécial no 4/2012 «Le recours aux Fonds structurels et au Fonds de cohésion pour cofinancer des infrastructures de transport dans les ports maritimes: un investissement efficace?»

| — | Rapport spécial no 5/2012 «Le système commun d'information RELEX (CRIS – Common RELEX Information System)» |
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Rapport spécial no 5/2012 «Le système commun d'information RELEX (CRIS – Common RELEX Information System)»

| — | Rapport spécial no 6/2012 «Aide de l'Union européenne à la communauté chypriote turque» |
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Rapport spécial no 6/2012 «Aide de l'Union européenne à la communauté chypriote turque»

| — | Rapport spécial no 7/2012 «La réforme de l'organisation commune du marché vitivinicole: état d'avancement» |
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Rapport spécial no 7/2012 «La réforme de l'organisation commune du marché vitivinicole: état d'avancement»

| — | Rapport spécial no 8/2012 «Ciblage de l'aide à la modernisation des exploitations agricoles» |
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Rapport spécial no 8/2012 «Ciblage de l'aide à la modernisation des exploitations agricoles»

| — | Rapport spécial no 9/2012 «Audit du système de contrôle de la production, de la transformation, de la distribution et de l'importation de produits biologiques» |
| --- | --- |

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Rapport spécial no 9/2012 «Audit du système de contrôle de la production, de la transformation, de la distribution et de l'importation de produits biologiques»

| — | Rapport spécial no 10/2012 «L'efficacité du développement du personnel à la Commission européenne» |
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Rapport spécial no 10/2012 «L'efficacité du développement du personnel à la Commission européenne»

| — | Rapport spécial no 11/2012 «Aides directes à la vache allaitante ainsi qu'à la brebis et à la chèvre dans le cadre de la mise en œuvre partielle du régime de paiement unique» |
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Rapport spécial no 11/2012 «Aides directes à la vache allaitante ainsi qu'à la brebis et à la chèvre dans le cadre de la mise en œuvre partielle du régime de paiement unique»

| — | Rapport spécial no 12/2012 «La Commission et Eurostat ont-ils amélioré le processus de production de statistiques européennes de manière à en renforcer la crédibilité et la fiabilité?» |
| --- | --- |

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Rapport spécial no 12/2012 «La Commission et Eurostat ont-ils amélioré le processus de production de statistiques européennes de manière à en renforcer la crédibilité et la fiabilité?»

| — | Rapport spécial no 13/2012 «Aide au développement de l'Union européenne en matière d'approvisionnement en eau potable et de services d'assainissement de base dans les pays subsahariens» |
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Rapport spécial no 13/2012 «Aide au développement de l'Union européenne en matière d'approvisionnement en eau potable et de services d'assainissement de base dans les pays subsahariens»

| — | Rapport spécial no 14/2012 «Application de la législation de l'UE en matière d'hygiène dans les abattoirs des pays ayant adhéré à l'Union depuis 2004» |
| --- | --- |

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Rapport spécial no 14/2012 «Application de la législation de l'UE en matière d'hygiène dans les abattoirs des pays ayant adhéré à l'Union depuis 2004»

| — | Rapport spécial no 15/2012 «La gestion des conflits d'intérêts dans une sélection d'agences de l'UE» |
| --- | --- |

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Rapport spécial no 15/2012 «La gestion des conflits d'intérêts dans une sélection d'agences de l'UE»

| — | Rapport spécial no 16/2012 «L'efficacité du régime de paiement unique à la surface en tant que système transitoire d'aide aux agriculteurs dans les nouveaux États membres» |
| --- | --- |

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Rapport spécial no 16/2012 «L'efficacité du régime de paiement unique à la surface en tant que système transitoire d'aide aux agriculteurs dans les nouveaux États membres»

| — | Rapport spécial no 17/2012 «Pour un réseau routier durable en Afrique subsaharienne – contribution du Fonds européen de développement (FED)» |
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Rapport spécial no 17/2012 «Pour un réseau routier durable en Afrique subsaharienne – contribution du Fonds européen de développement (FED)»

| — | Rapport spécial no 18/2012 «L'aide de l'Union européenne au Kosovo dans le domaine de l'état de droit» |
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—

Rapport spécial no 18/2012 «L'aide de l'Union européenne au Kosovo dans le domaine de l'état de droit»

| — | Rapport spécial no 19/2012 «Rapport sur le suivi des rapports spéciaux de la Cour des comptes européenne relatif à l'exercice 2011» |
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Rapport spécial no 19/2012 «Rapport sur le suivi des rapports spéciaux de la Cour des comptes européenne relatif à l'exercice 2011»

| — | Rapport spécial no 20/2012 «Le financement des projets d'infrastructures de gestion des déchets municipaux au titre des actions structurelles aide-t-il efficacement les États membres à réaliser les objectifs de la politique de l'UE en matière de déchets?» |
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Rapport spécial no 20/2012 «Le financement des projets d'infrastructures de gestion des déchets municipaux au titre des actions structurelles aide-t-il efficacement les États membres à réaliser les objectifs de la politique de l'UE en matière de déchets?»

| — | Rapport spécial no 21/2012 «Rentabilité des investissements consacrés à l'efficacité énergétique dans le cadre de la politique de cohésion» |
| --- | --- |

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Rapport spécial no 21/2012 «Rentabilité des investissements consacrés à l'efficacité énergétique dans le cadre de la politique de cohésion»

| — | Rapport spécial no 22/2012 «Le Fonds européen d'intégration et le Fonds européen pour les réfugiés contribuent-ils efficacement à l'intégration des ressortissants de pays tiers?» |
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Rapport spécial no 22/2012 «Le Fonds européen d'intégration et le Fonds européen pour les réfugiés contribuent-ils efficacement à l'intégration des ressortissants de pays tiers?»

| — | Rapport spécial no 23/2012 «Les actions structurelles de l'UE ont-elles contribué avec succès à la régénération de friches industrielles et militaires?» |
| --- | --- |

—

Rapport spécial no 23/2012 «Les actions structurelles de l'UE ont-elles contribué avec succès à la régénération de friches industrielles et militaires?»

| — | Rapport spécial no 24/2012 «Réponse du Fonds de solidarité de l'Union européenne au séisme de 2009 dans les Abruzzes: pertinence et coût des opérations» |
| --- | --- |

—

Rapport spécial no 24/2012 «Réponse du Fonds de solidarité de l'Union européenne au séisme de 2009 dans les Abruzzes: pertinence et coût des opérations»

| — | Rapport spécial no 25/2012 «Des outils ont-ils été mis en place afin de vérifier l'efficacité des dépenses du Fonds social européen en faveur des travailleurs âgés?» |
| --- | --- |

—

Rapport spécial no 25/2012 «Des outils ont-ils été mis en place afin de vérifier l'efficacité des dépenses du Fonds social européen en faveur des travailleurs âgés?»

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(1)  Les rapports spéciaux publiés par la Cour des comptes européenne sont disponibles sur son site web à l'adresse suivante: http://eca.europa.eu/portal/page/portal/publications/auditreportsandopinions/specialreports.

ANNEXE 10.2

SUIVI DES RECOMMANDATIONS FORMULÉES ANTÉRIEUREMENT POUR LE CHAPITRE INTITULÉ «LE BUDGET DE L'UE: OBTENIR DES RÉSULTATS»

| Année | Recommandation de la Cour | Analyse par la Cour des progrès réalisés | Réponse de la Commission |
| --- | --- | --- | --- |
| Intégralement mise en œuvre | Mise en œuvre | Non mise en œuvre | À présent sans objet | Éléments probants insuffisants |
| À pratiquement tous égards | À certains égards |
| 2010 | Recommandation 1: il conviendrait de mettre davantage l'accent sur la performance dans les rapports annuels d’activité des directions générales, notamment en analysant les différences entre les valeurs cibles prévues et les réalisations, ainsi qu’en rendant compte du caractère économique et efficient du financement de l’UE (voir point 8.53). | | | X | | | | À compter des RAA 2012, les services sont tenus d’inclure dans la partie 3 du rapport des indicateurs clés sur la bonne gestion financière (efficacité, efficience et économie) des financements de l’UE, et de rendre compte des résultats de ces indicateurs sur une base annuelle. Selon le cas, ces indicateurs pourraient être fondés, par exemple, sur la qualité des résultats (pourcentage des décisions contestées) des processus de sélection des projets, les statistiques des délais de paiement ou les économies financières réalisées au cours de la procédure de contractualisation. |
| Recommandation 2: les services de la Commission devraient définir des étapes intermédiaires appropriées pour les objectifs pluriannuels, de façon à ce que les progrès puissent être évalués correctement (voir point 8.54). | | | X | | | | Pour les indicateurs de réalisation, de résultats et, le cas échéant, d’impact, des étapes intermédiaires pourraient en effet être définies (par exemple, en vérifiant au moins la «tendance»). Pour les réalisations, il est possible de déterminer des étapes intermédiaires pour les objectifs pluriannuels, au moins au niveau du programme. Par ailleurs, dans les travaux préparatoires en vue du prochain cadre financier, la Commission a inclus dans toutes ses propositions législatives de nouvelles dispositions visant à améliorer la qualité de la phase de planification: définition d'objectifs généraux et spécifiques et des indicateurs correspondants. |
| Recommandation 3: dans le cadre de leurs responsabilités respectives en matière de gestion partagée, la Commission et les États membres devraient fixer d'un commun accord des indicateurs de performance cohérents pour assurer la fiabilité des informations relatives aux valeurs cibles prévues et aux résultats obtenus (voir point 8.56). | | | X | | | | Donnant suite à cette recommandation, la Commission a déjà entamé un tel processus avec les États membres. La recommandation sera mise en œuvre jusqu'au début de la prochaine période de programmation. |
| Recommandation 4: lors de la planification des programmes de dépenses de l’UE, la Commission et les États membres devraient accorder une plus grande attention à la définition d’objectifs SMART, ainsi qu’à la détermination et à l’atténuation des risques pouvant apparaître au cours de la mise en œuvre (voir point 8.57). | | | X | | | | La Commission s’efforce toujours de définir des objectifs SMART. Il se peut que certains critères SMART ne puissent être remplis qu'après avoir été analysés avec les indicateurs correspondants ou d’autres informations figurant dans les plans de gestion. La Commission a produit des efforts spécifiques, tels que le guide sur la fixation des objectifs et des indicateurs qui est joint aux instructions. |
| 2010 | Recommandation 5: l’obligation de rendre compte faite aux responsables devrait également comporter une présentation des résultats permettant d’établir une correspondance entre les réalisations prévues dans le plan de gestion et celles dont il est fait état dans le rapport annuel d'activité (voir point 8.58). | | | X | | | | Les instructions permanentes relatives à l’élaboration des plans de gestion et des rapports annuels d’activités ont été mises à jour afin d’améliorer la concordance entre les attentes liées aux objectifs et les réalisations et d’expliquer les éventuelles divergences (cf. l'«analyse des lacunes»). Les instructions pour les plans de gestion 2013 imposent de disposer d'un point de référence lors de la définition des objectifs généraux (voir partie 3: «situation actuelle») ainsi que des objectifs spécifiques (voir partie 4: «derniers résultats connus»).


  Au cours de la procédure d’examen par les pairs sur les RAA 2012, les services centraux ont fourni à chaque groupe de DG un tableau indiquant la comparabilité entre les objectifs et les indicateurs tels qu’ils sont présentés dans les plans de gestion 2012. |
| Recommandation 6: la Commission, le cas échéant en coopération avec les États membres dans le cas de la gestion partagée, devrait concevoir et exploiter des systèmes de contrôle et de surveillance permettant de produire des informations complètes et précises sur les résultats (voir point 8.58). | | | X | | | | Pour les programmes relevant de la gestion partagée, la Commission a proposé à l’autorité législative certaines dispositions clés en vue de la conception des systèmes visant à produire les informations sur les résultats dans le cadre des futurs règlements pour la période postérieure à 2013. La responsabilité de l’exploitation de ces systèmes destinés à fournir des informations exactes et complètes sur les résultats incombe aux États membres, conformément à la répartition des compétences dans le cadre de la gestion partagée. Voir par exemple la proposition de règlement portant dispositions communes relatives aux Fonds structurels, document COM(2011) 615 du 14 mars 2012, notamment l’article 9 (Objectifs thématiques), l'article 47 (qui porte sur l’évaluation) et l’annexe I (Méthode d’établissement du cadre de performance). |

Année

Recommandation de la Cour

Analyse par la Cour des progrès réalisés

Réponse de la Commission

Intégralement mise en œuvre

Mise en œuvre

Non mise en œuvre

À présent sans objet

Éléments probants insuffisants

À pratiquement tous égards

À certains égards

2010

Recommandation 1: il conviendrait de mettre davantage l'accent sur la performance dans les rapports annuels d’activité des directions générales, notamment en analysant les différences entre les valeurs cibles prévues et les réalisations, ainsi qu’en rendant compte du caractère économique et efficient du financement de l’UE (voir point 8.53).

X

À compter des RAA 2012, les services sont tenus d’inclure dans la partie 3 du rapport des indicateurs clés sur la bonne gestion financière (efficacité, efficience et économie) des financements de l’UE, et de rendre compte des résultats de ces indicateurs sur une base annuelle. Selon le cas, ces indicateurs pourraient être fondés, par exemple, sur la qualité des résultats (pourcentage des décisions contestées) des processus de sélection des projets, les statistiques des délais de paiement ou les économies financières réalisées au cours de la procédure de contractualisation.

Recommandation 2: les services de la Commission devraient définir des étapes intermédiaires appropriées pour les objectifs pluriannuels, de façon à ce que les progrès puissent être évalués correctement (voir point 8.54).

X

Pour les indicateurs de réalisation, de résultats et, le cas échéant, d’impact, des étapes intermédiaires pourraient en effet être définies (par exemple, en vérifiant au moins la «tendance»). Pour les réalisations, il est possible de déterminer des étapes intermédiaires pour les objectifs pluriannuels, au moins au niveau du programme. Par ailleurs, dans les travaux préparatoires en vue du prochain cadre financier, la Commission a inclus dans toutes ses propositions législatives de nouvelles dispositions visant à améliorer la qualité de la phase de planification: définition d'objectifs généraux et spécifiques et des indicateurs correspondants.

Recommandation 3: dans le cadre de leurs responsabilités respectives en matière de gestion partagée, la Commission et les États membres devraient fixer d'un commun accord des indicateurs de performance cohérents pour assurer la fiabilité des informations relatives aux valeurs cibles prévues et aux résultats obtenus (voir point 8.56).

X

Donnant suite à cette recommandation, la Commission a déjà entamé un tel processus avec les États membres. La recommandation sera mise en œuvre jusqu'au début de la prochaine période de programmation.

Recommandation 4: lors de la planification des programmes de dépenses de l’UE, la Commission et les États membres devraient accorder une plus grande attention à la définition d’objectifs SMART, ainsi qu’à la détermination et à l’atténuation des risques pouvant apparaître au cours de la mise en œuvre (voir point 8.57).

X

La Commission s’efforce toujours de définir des objectifs SMART. Il se peut que certains critères SMART ne puissent être remplis qu'après avoir été analysés avec les indicateurs correspondants ou d’autres informations figurant dans les plans de gestion. La Commission a produit des efforts spécifiques, tels que le guide sur la fixation des objectifs et des indicateurs qui est joint aux instructions.

2010

Recommandation 5: l’obligation de rendre compte faite aux responsables devrait également comporter une présentation des résultats permettant d’établir une correspondance entre les réalisations prévues dans le plan de gestion et celles dont il est fait état dans le rapport annuel d'activité (voir point 8.58).

X

Les instructions permanentes relatives à l’élaboration des plans de gestion et des rapports annuels d’activités ont été mises à jour afin d’améliorer la concordance entre les attentes liées aux objectifs et les réalisations et d’expliquer les éventuelles divergences (cf. l'«analyse des lacunes»). Les instructions pour les plans de gestion 2013 imposent de disposer d'un point de référence lors de la définition des objectifs généraux (voir partie 3: «situation actuelle») ainsi que des objectifs spécifiques (voir partie 4: «derniers résultats connus»).

Au cours de la procédure d’examen par les pairs sur les RAA 2012, les services centraux ont fourni à chaque groupe de DG un tableau indiquant la comparabilité entre les objectifs et les indicateurs tels qu’ils sont présentés dans les plans de gestion 2012.

Recommandation 6: la Commission, le cas échéant en coopération avec les États membres dans le cas de la gestion partagée, devrait concevoir et exploiter des systèmes de contrôle et de surveillance permettant de produire des informations complètes et précises sur les résultats (voir point 8.58).

X

Pour les programmes relevant de la gestion partagée, la Commission a proposé à l’autorité législative certaines dispositions clés en vue de la conception des systèmes visant à produire les informations sur les résultats dans le cadre des futurs règlements pour la période postérieure à 2013. La responsabilité de l’exploitation de ces systèmes destinés à fournir des informations exactes et complètes sur les résultats incombe aux États membres, conformément à la répartition des compétences dans le cadre de la gestion partagée. Voir par exemple la proposition de règlement portant dispositions communes relatives aux Fonds structurels, document COM(2011) 615 du 14 mars 2012, notamment l’article 9 (Objectifs thématiques), l'article 47 (qui porte sur l’évaluation) et l’annexe I (Méthode d’établissement du cadre de performance).

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| 14.11.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 331/261 |
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14.11.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 331/261

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RAPPORT ANNUEL SUR LES ACTIVITÉS RELEVANT DES HUITIÈME, NEUVIÈME ET DIXIÈME FONDS EUROPÉENS DE DÉVELOPPEMENT (FED)

2013/C 331/02

Rapport annuel sur les activités relevant des huitième, neuvième et dixième Fonds européens de développement (FED)

TABLE DES MATIÈRES

Introduction

Caractéristiques des Fonds européens de développement

Chapitre I — Huitième, neuvième et dixième FED

Exécution

Rapport annuel de la Commission sur la gestion financière des huitième, neuvième et dixième Fonds européens de développement

Chapitre II — Déclaration d’assurance de la Cour relative aux Fonds européens de développement

Déclaration d’assurance de la Cour relative aux huitième, neuvième et dixième Fonds européens de développement (FED) adressée au Parlement européen et au Conseil — Rapport d’audit indépendant

Informations à l’appui de la déclaration d’assurance

Étendue et approche de l’audit

Fiabilité des comptes

Régularité des opérations

Efficacité des systèmes

Conclusions et recommandations

Conclusions

Recommandations

| OBSERVATIONS DE LA COUR | RÉPONSE DE LA COMMISSION |
| --- | --- |
| INTRODUCTION |
| 1. | Le présent rapport annuel est consacré à l’appréciation de la Cour concernant les Fonds européens de développement (FED). Le
  tableau 1
  présente les principales informations concernant les activités couvertes et les dépenses de l’exercice 2012. |

OBSERVATIONS DE LA COUR

RÉPONSE DE LA COMMISSION

INTRODUCTION

1.

Le présent rapport annuel est consacré à l’appréciation de la Cour concernant les Fonds européens de développement (FED). Le
  tableau 1
  présente les principales informations concernant les activités couvertes et les dépenses de l’exercice 2012.

Tableau 1 —   Fonds européens de développement — Informations principales pour 2012

| (en millions d’euros) |
| --- |
| Titre du budget | Domaine politique | Description | Paiements effectués en 2012 | Mode de gestion |
| Fonds européens de développement | 8e FED | Dépenses opérationnelles | | |
| Projets | 22 | Gestion décentralisée |
| Projets | 5 | Gestion centralisée directe |
| Projets | 2 | Gestion centralisée indirecte |
| Projets | 0 | Gestion conjointe |
| Appui budgétaire | 0 | Gestion centralisée directe |
| Dépenses administratives | 0 | |
| | 29 | |
| 9e FED | Dépenses opérationnelles | | |
| Projets | 383 | Gestion décentralisée |
| Projets | 95 | Gestion conjointe |
| Projets | 90 | Gestion centralisée directe |
| Appui budgétaire | 16 | Gestion centralisée directe |
| Projets | 15 | Gestion centralisée indirecte |
| Dépenses administratives | 0 | |
| | 599 | |
| 10e FED | Dépenses opérationnelles | | |
| Appui budgétaire | 824 | Gestion centralisée directe |
| Projets | 775 | Gestion conjointe |
| Projets | 624 | Gestion décentralisée |
| Projets | 299 | Gestion centralisée directe |
| Projets | 45 | Gestion centralisée indirecte |
| Dépenses administratives | 97 | |
| | 2 664 | |
| Montant total des dépenses opérationnelles (projets) | 2 355 | |
| Montant total des dépenses opérationnelles (appui budgétaire) | 840 | |
| Montant total des dépenses administratives | 97 | |
| Montant total des paiements | 3 292 | |
| – | avances |

(en millions d’euros)

Titre du budget

Domaine politique

Description

Paiements effectués en 2012

Mode de gestion

Fonds européens de développement

8e FED

Dépenses opérationnelles

Projets

22

Gestion décentralisée

Projets

5

Gestion centralisée directe

Projets

2

Gestion centralisée indirecte

Projets

0

Gestion conjointe

Appui budgétaire

0

Gestion centralisée directe

Dépenses administratives

0

29

9e FED

Dépenses opérationnelles

Projets

383

Gestion décentralisée

Projets

95

Gestion conjointe

Projets

90

Gestion centralisée directe

Appui budgétaire

16

Gestion centralisée directe

Projets

15

Gestion centralisée indirecte

Dépenses administratives

0

599

10e FED

Dépenses opérationnelles

Appui budgétaire

824

Gestion centralisée directe

Projets

775

Gestion conjointe

Projets

624

Gestion décentralisée

Projets

299

Gestion centralisée directe

Projets

45

Gestion centralisée indirecte

Dépenses administratives

97

2 664

Montant total des dépenses opérationnelles (projets)

2 355

Montant total des dépenses opérationnelles (appui budgétaire)

840

Montant total des dépenses administratives

97

Montant total des paiements

3 292

–

1 738

| + | avances apurées |
| --- | --- |

+

1 369

Population auditée

2 923

Montant total des engagements individuels
   (37)

3 226

Montant total des engagements globaux
   (37)

3 163

Caractéristiques des Fonds européens de développement

| 2. | Les Fonds européens de développement (FED) sont le principal instrument dont dispose l’Union européenne pour octroyer son aide en matière de coopération au développement aux pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) ainsi qu’aux pays et territoires d’outre-mer (PTOM). L’accord de partenariat, signé à Cotonou le 23 juin 2000 pour une durée de vingt ans («l’accord de Cotonou»), constitue actuellement le cadre des relations de l’Union européenne avec les États ACP et les PTOM. Son objectif premier est la réduction et, à terme, l’éradication de la pauvreté. |
| --- | --- |

2.

Les Fonds européens de développement (FED) sont le principal instrument dont dispose l’Union européenne pour octroyer son aide en matière de coopération au développement aux pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) ainsi qu’aux pays et territoires d’outre-mer (PTOM). L’accord de partenariat, signé à Cotonou le 23 juin 2000 pour une durée de vingt ans («l’accord de Cotonou»), constitue actuellement le cadre des relations de l’Union européenne avec les États ACP et les PTOM. Son objectif premier est la réduction et, à terme, l’éradication de la pauvreté.

| 3. | Les FED sont financés par les États membres; ils sont régis par leurs propres règlements financiers et gérés, par la Commission européenne, en dehors du cadre du budget général de l’UE. La Banque européenne d’investissement (BEI) gère la facilité d’investissement, qui n’est pas couverte par la déclaration d’assurance de la Cour ou par la procédure de décharge du Parlement européen (1)
   (2). |
| --- | --- |

3.

Les FED sont financés par les États membres; ils sont régis par leurs propres règlements financiers et gérés, par la Commission européenne, en dehors du cadre du budget général de l’UE. La Banque européenne d’investissement (BEI) gère la facilité d’investissement, qui n’est pas couverte par la déclaration d’assurance de la Cour ou par la procédure de décharge du Parlement européen (1)
   (2).

| 4. | Les FED sont presque entièrement gérés par la direction générale du développement et de la coopération de la Commission européenne (EuropeAid), qui gère également un grand nombre de dépenses financées sur le budget de l’UE (3)
   (4). |
| --- | --- |

4.

Les FED sont presque entièrement gérés par la direction générale du développement et de la coopération de la Commission européenne (EuropeAid), qui gère également un grand nombre de dépenses financées sur le budget de l’UE (3)
   (4).

| 5. | Les interventions relevant des FED sont mises en œuvre par l’intermédiaire de projets et d’un appui budgétaire (5) et gérées selon trois modes principaux. En 2012, 43 % des paiements ont été effectués dans le cadre d’une gestion centralisée, 30 % dans le cadre d’une gestion décentralisée et 27 % dans le cadre d’une gestion conjointe (6) (voir
  tableau 1
  ). |
| --- | --- |

5.

Les interventions relevant des FED sont mises en œuvre par l’intermédiaire de projets et d’un appui budgétaire (5) et gérées selon trois modes principaux. En 2012, 43 % des paiements ont été effectués dans le cadre d’une gestion centralisée, 30 % dans le cadre d’une gestion décentralisée et 27 % dans le cadre d’une gestion conjointe (6) (voir
  tableau 1
  ).

| 6. | Les dépenses couvertes dans le présent rapport sont effectuées selon des méthodes d’octroi de l’aide extrêmement diverses, appliquées dans 79 pays. Les règles et les procédures sont souvent complexes, y compris en ce qui concerne les appels d’offres et la passation des marchés. Selon l’évaluation de la Cour, le risque est intrinsèquement élevé en la matière. |
| --- | --- |

6.

Les dépenses couvertes dans le présent rapport sont effectuées selon des méthodes d’octroi de l’aide extrêmement diverses, appliquées dans 79 pays. Les règles et les procédures sont souvent complexes, y compris en ce qui concerne les appels d’offres et la passation des marchés. Selon l’évaluation de la Cour, le risque est intrinsèquement élevé en la matière.

| 7. | Dans deux domaines – l’appui budgétaire (7) et les contributions de l’UE en faveur de projets relevant de plusieurs donateurs et mis en œuvre par des organisations internationales (8) comme l’ONU – la nature des instruments et des conditions de paiement limite la mesure dans laquelle les opérations sont exposées au risque d’erreur, telle que celle-ci est définie dans l’audit de la Cour sur la régularité. |
| --- | --- |

7.

Dans deux domaines – l’appui budgétaire (7) et les contributions de l’UE en faveur de projets relevant de plusieurs donateurs et mis en œuvre par des organisations internationales (8) comme l’ONU – la nature des instruments et des conditions de paiement limite la mesure dans laquelle les opérations sont exposées au risque d’erreur, telle que celle-ci est définie dans l’audit de la Cour sur la régularité.

| 8. | L’appui budgétaire est versé à un État pour renforcer son budget général ou le budget qu’il alloue à une politique ou un objectif spécifiques. La Cour examine si la Commission a respecté les conditions particulières applicables aux paiements relatifs à l’appui budgétaire en faveur du pays partenaire concerné et si elle a démontré que les conditions générales d’éligibilité (comme la réalisation de progrès en matière de gestion des finances publiques) ont été respectées. |
| --- | --- |

8.

L’appui budgétaire est versé à un État pour renforcer son budget général ou le budget qu’il alloue à une politique ou un objectif spécifiques. La Cour examine si la Commission a respecté les conditions particulières applicables aux paiements relatifs à l’appui budgétaire en faveur du pays partenaire concerné et si elle a démontré que les conditions générales d’éligibilité (comme la réalisation de progrès en matière de gestion des finances publiques) ont été respectées.

| 9. | Cependant, la décision sur le respect des conditions générales est largement laissée à la discrétion de la Commission. L’audit de la Cour portant sur la régularité ne peut aller au delà de la phase où l’aide est versée à un pays partenaire. Les fonds transférés se mêlent alors aux ressources budgétaires de ce dernier. Les faiblesses éventuelles en matière de gestion financière ne feront pas apparaître d’erreurs dans l’audit de la Cour concernant la régularité. |
| --- | --- |

9.

Cependant, la décision sur le respect des conditions générales est largement laissée à la discrétion de la Commission. L’audit de la Cour portant sur la régularité ne peut aller au delà de la phase où l’aide est versée à un pays partenaire. Les fonds transférés se mêlent alors aux ressources budgétaires de ce dernier. Les faiblesses éventuelles en matière de gestion financière ne feront pas apparaître d’erreurs dans l’audit de la Cour concernant la régularité.

| 10. | Les contributions de la Commission en faveur de projets multidonateurs sont mises en commun avec celles d’autres donateurs et ne sont pas affectées à des postes de dépenses spécifiques. |
| --- | --- |

10.

Les contributions de la Commission en faveur de projets multidonateurs sont mises en commun avec celles d’autres donateurs et ne sont pas affectées à des postes de dépenses spécifiques.

CHAPITRE I —   HUITIÈME, NEUVIÈME ET DIXIÈME FED

Exécution

| 11. | Les conventions relatives aux FED sont habituellement conclues pour une durée d’engagement de cinq ans environ, mais les paiements peuvent être effectués sur une période plus longue. En 2012, des paiements ont été effectués au titre des 8e, 9e et 10e FED. Le 8e FED (1995-2000) et le 9e FED (2000-2007) ont été respectivement dotés de 14 625 millions d’euros et de 15 200 millions d’euros. |
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11.

Les conventions relatives aux FED sont habituellement conclues pour une durée d’engagement de cinq ans environ, mais les paiements peuvent être effectués sur une période plus longue. En 2012, des paiements ont été effectués au titre des 8e, 9e et 10e FED. Le 8e FED (1995-2000) et le 9e FED (2000-2007) ont été respectivement dotés de 14 625 millions d’euros et de 15 200 millions d’euros.

| 12. | Le 10e FED (2008-2013) dispose au total de 22 682 millions d’euros. Sur ce montant, 21 967 millions d’euros sont alloués aux pays ACP et 285 millions aux PTOM. Ces montants comprennent, respectivement, 1 500 millions d’euros et 30 millions d’euros destinés à la facilité d’investissement gérée par la BEI pour les pays ACP et pour les PTOM. Enfin, 430 millions d’euros sont affectés aux dépenses de la Commission en matière de programmation et de mise en œuvre du FED. |
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12.

Le 10e FED (2008-2013) dispose au total de 22 682 millions d’euros. Sur ce montant, 21 967 millions d’euros sont alloués aux pays ACP et 285 millions aux PTOM. Ces montants comprennent, respectivement, 1 500 millions d’euros et 30 millions d’euros destinés à la facilité d’investissement gérée par la BEI pour les pays ACP et pour les PTOM. Enfin, 430 millions d’euros sont affectés aux dépenses de la Commission en matière de programmation et de mise en œuvre du FED.

| 13. | En 2012, les États membres ont versé des contributions pour un montant total de 2 600 millions d’euros. |
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13.

En 2012, les États membres ont versé des contributions pour un montant total de 2 600 millions d’euros.

| 14. | Le
  tableau 2
  montre l’utilisation cumulée, pour 2012, des ressources des FED. Les engagements individuels ont été supérieurs de 27 % aux prévisions de départ, notamment du fait que l’aide de l’UE à l’initiative «Une énergie durable pour tous» de 400 millions d’euros, qui n’était pas initialement prévue, a été approuvée. Les paiements ont été supérieurs de 8 % aux prévisions de départ, principalement parce que le montant des engagements a été plus élevé que prévu. Les engagements restant à liquider sont restés stables par rapport à 2011. |
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14.

Le
  tableau 2
  montre l’utilisation cumulée, pour 2012, des ressources des FED. Les engagements individuels ont été supérieurs de 27 % aux prévisions de départ, notamment du fait que l’aide de l’UE à l’initiative «Une énergie durable pour tous» de 400 millions d’euros, qui n’était pas initialement prévue, a été approuvée. Les paiements ont été supérieurs de 8 % aux prévisions de départ, principalement parce que le montant des engagements a été plus élevé que prévu. Les engagements restant à liquider sont restés stables par rapport à 2011.

Rapport annuel de la Commission sur la gestion financière des huitième, neuvième et dixième Fonds européens de développement

| 15. | Conformément aux dispositions du règlement financier applicable au 10e FED, la Commission établit chaque année un rapport sur la gestion financière des FED (9). La Cour estime que ce rapport présente de manière exacte les informations financières importantes. |
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15.

Conformément aux dispositions du règlement financier applicable au 10e FED, la Commission établit chaque année un rapport sur la gestion financière des FED (9). La Cour estime que ce rapport présente de manière exacte les informations financières importantes.

Tableau 2 —   Utilisation des ressources des FED au 31 décembre 2012

| (en millions d’euros) |
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| | Situation fin 2011 | Exécution budgétaire au cours de l’exercice 2012
  (montants nets) (43) | Situation fin 2012 |
| Montant global | Taux d’exécution (39) | 8e FED (40) | 9e FED (40) | 10e FED | Montant global | 8e FED | 9e FED | 10e FED | Montant global | Taux d’exécution (39) |
| A — | RESSOURCES
   (38) |

(en millions d’euros)

Situation fin 2011

Exécution budgétaire au cours de l’exercice 2012

(montants nets) (43)

Situation fin 2012

Montant global

Taux d’exécution (39)

8e FED (40)

9e FED (40)

10e FED

Montant global

8e FED

9e FED

10e FED

Montant global

Taux d’exécution (39)

A —

48 854

–79

– 102

246

66

10 584

16 450

21 885

48 920

B —   UTILISATION

| 1. | Engagements globaux
   (41) |
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1.

40 827

83,6 %

–64

– 297

3 524

3 163

10 576

16 157

17 258

43 991

89,9 %

| 2. | Engagements individuels
   (42) |
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2.

34 833

71,3 %

–46

– 187

3 460

3 226

10 448

15 504

12 107

38 059

77,8 %

| 3. | Paiements |
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3.

29 208

59,8 %

15

539

2 655

3 209

10 345

14 566

7 507

32 417

66,3 %

| C — | Engagements restant à liquider (B1 – B3) |
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C —

11 619

23,8 %

231

1 591

9 751

11 574

23,7 %

| D — | Solde disponible (A – B1) |
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D —

8 027

16,4 %

8

293

4 627

4 929

10,1 %

Source: Cour des comptes, sur la base des rapports FED sur l’exécution financière et des états financiers des FED au 31 décembre 2012.

CHAPITRE II —   DÉCLARATION D’ASSURANCE DE LA COUR RELATIVE AUX FONDS EUROPÉENS DE DÉVELOPPEMENT

Déclaration d’assurance de la Cour relative aux huitième, neuvième et dixième Fonds européens de développement (FED) adressée au Parlement européen et au Conseil — Rapport d’audit indépendant

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Fiabilité des comptes

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Légalité et régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

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Recettes

Engagements

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Paiements

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Le 5 septembre 2013.

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Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA

Président

| Cour des comptes européenne |
| --- |
| 12, rue Alcide De Gasperi, 1615 Luxembourg, LUXEMBOURG |

Cour des comptes européenne

12, rue Alcide De Gasperi, 1615 Luxembourg, LUXEMBOURG

Informations à l’appui de la déclaration d’assurance

Étendue et approche de l’audit

| 16. | Les observations relatives à la fiabilité des comptes des FED formulées au point VI de la déclaration d’assurance sont fondées sur un audit des états financiers (12) et des états sur l’exécution financière des 8e, 9e et 10e FED (13). L’audit a consisté à tester les montants présentés et les informations fournies, ainsi qu’à évaluer les principes comptables appliqués, les principales estimations réalisées par les gestionnaires et la présentation globale des comptes. |
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16.

Les observations relatives à la fiabilité des comptes des FED formulées au point VI de la déclaration d’assurance sont fondées sur un audit des états financiers (12) et des états sur l’exécution financière des 8e, 9e et 10e FED (13). L’audit a consisté à tester les montants présentés et les informations fournies, ainsi qu’à évaluer les principes comptables appliqués, les principales estimations réalisées par les gestionnaires et la présentation globale des comptes.

| 17. | L’approche et la méthodologie d’audit générales de la Cour sont décrites dans la
  partie 2 de l’annexe 1.1
  du chapitre 1 du rapport annuel 2012 de la Cour des comptes sur l’exécution du budget. Les observations relatives à la régularité des opérations du FED sont exposées aux points VII à X de la déclaration d’assurance et se fondent sur les éléments suivants:






  a) | l’examen de l’ensemble des contributions provenant des États membres et d’un échantillon d’autres types d’opérations de recettes; |
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17.

L’approche et la méthodologie d’audit générales de la Cour sont décrites dans la
  partie 2 de l’annexe 1.1
  du chapitre 1 du rapport annuel 2012 de la Cour des comptes sur l’exécution du budget. Les observations relatives à la régularité des opérations du FED sont exposées aux points VII à X de la déclaration d’assurance et se fondent sur les éléments suivants:

a)

l’examen de l’ensemble des contributions provenant des États membres et d’un échantillon d’autres types d’opérations de recettes;

| b) | l’examen d’un échantillon de 30 engagements (14); |
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b)

l’examen d’un échantillon de 30 engagements (14);

| c) | l’examen d’un échantillon de 167 opérations de dépenses intermédiaires et finales approuvées par sept délégations de l’UE ou par les services centraux de la Commission (15). Le cas échéant, les organismes chargés de la mise en œuvre et les bénéficiaires finals ont fait l’objet de contrôles sur place visant à vérifier les opérations sous-jacentes déclarées dans des rapports financiers ou des déclarations de coûts; |
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c)

l’examen d’un échantillon de 167 opérations de dépenses intermédiaires et finales approuvées par sept délégations de l’UE ou par les services centraux de la Commission (15). Le cas échéant, les organismes chargés de la mise en œuvre et les bénéficiaires finals ont fait l’objet de contrôles sur place visant à vérifier les opérations sous-jacentes déclarées dans des rapports financiers ou des déclarations de coûts;

| d) | une évaluation de l’efficacité des systèmes de contrôle et de surveillance au niveau des services centraux d’EuropeAid et des délégations de l’UE, qui a porté sur les éléments suivants:






  i) | les contrôles ex ante réalisés par les ordonnateurs, les superviseurs externes (pour les marchés de travaux) ou les auditeurs externes (pour les devis-programmes (16), ainsi que pour les subventions et les contrats de service à prix unitaire). La Cour a analysé les raisons pour lesquelles les erreurs qu’elle avait constatées s’étaient produites, |
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d)

une évaluation de l’efficacité des systèmes de contrôle et de surveillance au niveau des services centraux d’EuropeAid et des délégations de l’UE, qui a porté sur les éléments suivants:

i)

les contrôles ex ante réalisés par les ordonnateurs, les superviseurs externes (pour les marchés de travaux) ou les auditeurs externes (pour les devis-programmes (16), ainsi que pour les subventions et les contrats de service à prix unitaire). La Cour a analysé les raisons pour lesquelles les erreurs qu’elle avait constatées s’étaient produites,

| ii) | le suivi et la surveillance. Cela a comporté, entre autres, l’examen de l’étude d’EuropeAid sur le taux d’erreur résiduel (TER) pour 2012, qui s’appuyait en partie sur les travaux du service d’audit interne de la Commission (IAS) (17), |
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ii)

le suivi et la surveillance. Cela a comporté, entre autres, l’examen de l’étude d’EuropeAid sur le taux d’erreur résiduel (TER) pour 2012, qui s’appuyait en partie sur les travaux du service d’audit interne de la Commission (IAS) (17),

| iii) | l’audit interne; |
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iii)

l’audit interne;

| e) | l’examen du rapport annuel d’activité (RAA) établi par le directeur général d’EuropeAid. |
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e)

l’examen du rapport annuel d’activité (RAA) établi par le directeur général d’EuropeAid.

| 18. | Comme cela est indiqué au point 4, EuropeAid met en œuvre la plupart des instruments d’aide extérieure financés sur le budget général et sur les FED. Les observations de la Cour relatives tant à l’efficacité des systèmes de contrôle et de surveillance qu’à la fiabilité du RAA et de la déclaration du directeur général pour 2012, ont trait à l’ensemble du domaine de compétence d’EuropeAid. |
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18.

Comme cela est indiqué au point 4, EuropeAid met en œuvre la plupart des instruments d’aide extérieure financés sur le budget général et sur les FED. Les observations de la Cour relatives tant à l’efficacité des systèmes de contrôle et de surveillance qu’à la fiabilité du RAA et de la déclaration du directeur général pour 2012, ont trait à l’ensemble du domaine de compétence d’EuropeAid.

Fiabilité des comptes

| 19. | Les intérêts générés par les préfinancements d’un montant supérieur à 250 000 euros accordés à des bénéficiaires sont enregistrés en tant que recettes dans le compte de résultat économique. Afin de recouvrer les intérêts sur les préfinancements plus importants (à savoir ceux excédant 750 000 euros) auprès des bénéficiaires, la Commission est tenue d’émettre annuellement des ordres de recouvrement (18). Cependant, ces recouvrements sont rarement effectués. En outre, les intérêts générés par les préfinancements sont parfois compensés par les demandes de remboursement de dépenses encourues: ces intérêts ne figurent pas en tant que recettes dans les états financiers. |
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19.

Les intérêts générés par les préfinancements d’un montant supérieur à 250 000 euros accordés à des bénéficiaires sont enregistrés en tant que recettes dans le compte de résultat économique. Afin de recouvrer les intérêts sur les préfinancements plus importants (à savoir ceux excédant 750 000 euros) auprès des bénéficiaires, la Commission est tenue d’émettre annuellement des ordres de recouvrement (18). Cependant, ces recouvrements sont rarement effectués. En outre, les intérêts générés par les préfinancements sont parfois compensés par les demandes de remboursement de dépenses encourues: ces intérêts ne figurent pas en tant que recettes dans les états financiers.

| 19. | La Commission reconnaît qu’en dépit d’un rappel adressé aux ordonnateurs subdélégués dans la note préalable à la clôture annuelle, les recouvrements des intérêts générés par les préfinancements excédant 750 000 euros ne sont pas systématiquement effectués chaque année. Toutefois, la DG Développement et coopération — EuropeAid (DEVCO) tient à souligner que les intérêts produits par les préfinancements sont toujours pris en compte lors de l’établissement de la situation financière avant la clôture des contrats. En 2013, la DG DEVCO mènera une action spécifique en la matière:






  — | note rappelant aux ordonnateurs subdélégués les dispositions pertinentes du règlement financier, |
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19.

—

note rappelant aux ordonnateurs subdélégués les dispositions pertinentes du règlement financier,

| — | analyse détaillée de l’ensemble des contrats pour lesquels il y a des préfinancements ouverts excédant 750 000 euros à la fin de l’année 2012. |
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—

analyse détaillée de l’ensemble des contrats pour lesquels il y a des préfinancements ouverts excédant 750 000 euros à la fin de l’année 2012.

En ce qui concerne les préfinancements compris entre 250 000 et 750 000 euros, le système CRIS FED local n’autorise pour l’instant que la réimputation des ordres de recouvrement sur la ligne de dépense initiale, de sorte que les intérêts ne peuvent pas être comptabilisés. La DG DEVCO a prévu de développer, dans le système CRIS, une fonction permettant une telle comptabilisation, qui devrait être disponible au plus tôt à partir d’octobre 2013.

| 20. | Comme les années précédentes, la Cour a fréquemment relevé des opérations mal enregistrées (19). Une étude réalisée par EuropeAid en 2012 a également montré que les opérations étaient souvent enregistrées de manière inexacte dans le système commun d’information RELEX (CRIS). Bien que la Cour n’ait constaté aucune erreur significative à cet égard concernant la fiabilité des comptes, ces erreurs demeurent une source de préoccupation, car elles compromettent l’exactitude des données utilisées pour l’établissement des comptes annuels, notamment en ce qui concerne la procédure de séparation des exercices en fin d’année (20). |
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20.

Comme les années précédentes, la Cour a fréquemment relevé des opérations mal enregistrées (19). Une étude réalisée par EuropeAid en 2012 a également montré que les opérations étaient souvent enregistrées de manière inexacte dans le système commun d’information RELEX (CRIS). Bien que la Cour n’ait constaté aucune erreur significative à cet égard concernant la fiabilité des comptes, ces erreurs demeurent une source de préoccupation, car elles compromettent l’exactitude des données utilisées pour l’établissement des comptes annuels, notamment en ce qui concerne la procédure de séparation des exercices en fin d’année (20).

| 20. | Comme l’a indiqué la Cour, la Commission a accompli, en 2012, des efforts importants qui ont permis d'améliorer considérablement la qualité des données. La Commission manifeste sa volonté de poursuivre ses efforts d’amélioration de la qualité des données.

  L’étude approfondie réalisée en 2012 a donné lieu à l’élaboration d’un plan d’action, qui est en voie de finalisation (adoption prévue pour la mi-juillet 2013) et dont plusieurs éléments sont déjà en cours d'examen et/ou de mise en œuvre. Parallèlement à ce plan d’action, la Commission s’emploie actuellement à améliorer encore la qualité des données selon plusieurs axes, notamment:








  a) | amélioration de CRIS afin de limiter les erreurs commises par les utilisateurs (par exemple, l’action 4.0 du «plan directeur» vise pour CRIS une amélioration de l'interface utilisateur, une révision de la documentation ainsi que la création d’un dictionnaire de données); |
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20.

L’étude approfondie réalisée en 2012 a donné lieu à l’élaboration d’un plan d’action, qui est en voie de finalisation (adoption prévue pour la mi-juillet 2013) et dont plusieurs éléments sont déjà en cours d'examen et/ou de mise en œuvre. Parallèlement à ce plan d’action, la Commission s’emploie actuellement à améliorer encore la qualité des données selon plusieurs axes, notamment:

a)

amélioration de CRIS afin de limiter les erreurs commises par les utilisateurs (par exemple, l’action 4.0 du «plan directeur» vise pour CRIS une amélioration de l'interface utilisateur, une révision de la documentation ainsi que la création d’un dictionnaire de données);

| b) | suivi continu des données de CRIS par les services du siège, par voie de contrôles automatisés, tests ciblés de la qualité comptable et lancement d’études sur des points particuliers à la suite d’une évaluation des risques; |
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b)

suivi continu des données de CRIS par les services du siège, par voie de contrôles automatisés, tests ciblés de la qualité comptable et lancement d’études sur des points particuliers à la suite d’une évaluation des risques;

| c) | amélioration des informations fournies aux utilisateurs au moyen de la base de connaissances de CRIS et de cours spécifiques; |
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c)

amélioration des informations fournies aux utilisateurs au moyen de la base de connaissances de CRIS et de cours spécifiques;

| d) | établissement d’indicateurs de performance clés plus ciblés afin de sensibiliser davantage à l’importance de disposer de données intégrales d'une qualité élevée. |
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d)

établissement d’indicateurs de performance clés plus ciblés afin de sensibiliser davantage à l’importance de disposer de données intégrales d'une qualité élevée.

Régularité des opérations

| 21. | L’
  annexe 1
  présente une synthèse des résultats des tests des opérations. |
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21.

L’
  annexe 1
  présente une synthèse des résultats des tests des opérations.

Recettes

| 22. | Il ressort de l’audit effectué par la Cour que les opérations relatives aux recettes sont exemptes d’erreur significative. |
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22.

Il ressort de l’audit effectué par la Cour que les opérations relatives aux recettes sont exemptes d’erreur significative.

Engagements

| 23. | Il ressort de l’audit effectué par la Cour que les engagements sont exempts d’erreur significative. |
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23.

Il ressort de l’audit effectué par la Cour que les engagements sont exempts d’erreur significative.

Opérations de dépenses

| 24. | Sur les 167 opérations contrôlées par la Cour, 44 (26 %) étaient affectées par des erreurs. Le taux d’erreur le plus probable estimé par la Cour s’élève à 3,0 % (21). |
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24.

Sur les 167 opérations contrôlées par la Cour, 44 (26 %) étaient affectées par des erreurs. Le taux d’erreur le plus probable estimé par la Cour s’élève à 3,0 % (21).

Projets

| 25. | Dans l’échantillon de 127 opérations de dépenses, 41 (32 %) étaient affectées par des erreurs, dont 28 (68 %) étaient quantifiables. Sur les 28 opérations affectées par des erreurs quantifiables, 20 étaient des opérations finales déjà contrôlées par la Commission. |
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25.

Dans l’échantillon de 127 opérations de dépenses, 41 (32 %) étaient affectées par des erreurs, dont 28 (68 %) étaient quantifiables. Sur les 28 opérations affectées par des erreurs quantifiables, 20 étaient des opérations finales déjà contrôlées par la Commission.

| 26. | Des erreurs ont été plus fréquemment relevées dans les opérations liées aux devis-programmes, aux conventions de subvention et aux accords de contribution conclus entre la Commission et des organisations internationales que dans d’autres formes d’aide; sur les 71 opérations de cette nature testées, 31 (44 %) étaient affectées par des erreurs. |
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26.

Des erreurs ont été plus fréquemment relevées dans les opérations liées aux devis-programmes, aux conventions de subvention et aux accords de contribution conclus entre la Commission et des organisations internationales que dans d’autres formes d’aide; sur les 71 opérations de cette nature testées, 31 (44 %) étaient affectées par des erreurs.

| 27. | Les principaux types d’erreurs quantifiables détectées dans les opérations relatives aux projets concernaient (voir encadré 1):






  a) | l’éligibilité de la dépense: dépense relative à des éléments non inclus dans la convention (12 opérations), non-respect des procédures de passation de marchés par le bénéficiaire (quatre opérations), dépense encourue en dehors de la période d’exécution (deux opérations) ou supérieure au budget fixé (deux opérations); |
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27.

Les principaux types d’erreurs quantifiables détectées dans les opérations relatives aux projets concernaient (voir encadré 1):

a)

l’éligibilité de la dépense: dépense relative à des éléments non inclus dans la convention (12 opérations), non-respect des procédures de passation de marchés par le bénéficiaire (quatre opérations), dépense encourue en dehors de la période d’exécution (deux opérations) ou supérieure au budget fixé (deux opérations);

| b) | la réalité des opérations: absence de factures ou d’autres pièces justificatives à l’appui des dépenses (deux opérations), services non fournis ou travaux non effectués (deux opérations) et dépenses non encourues par le bénéficiaire (une opération); |
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b)

la réalité des opérations: absence de factures ou d’autres pièces justificatives à l’appui des dépenses (deux opérations), services non fournis ou travaux non effectués (deux opérations) et dépenses non encourues par le bénéficiaire (une opération);

| c) | l’exactitude de la dépense: calcul incorrect des montants déclarés (trois opérations). |
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c)

l’exactitude de la dépense: calcul incorrect des montants déclarés (trois opérations).

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Travaux non effectués

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La Cour a examiné un paiement intermédiaire de 464 640 euros effectué dans le cadre d’un contrat d’entretien des routes au Sénégal. Les travaux relatifs à la consolidation de la partie inférieure d’un talus facturés par le contractant, certifiés par le superviseur et payés par la Commission n’avaient pas été effectués. La Commission a par la suite réalisé un audit technique approfondi du contrat.

Travaux non effectués

Le rapport d’audit technique d’avril 2013 indique que des travaux d’une valeur totale de 39 095 euros (0,94 % du montant total du marché) facturés pour le renforcement des accotements n’avaient pas été réalisés.

Depuis lors, l’entrepreneur a réalisé ces travaux de renforcement qui avaient été facturés.

Le pouvoir adjudicateur décentralisé déterminera, au moment du décompte définitif, s'il y a lieu d’émettre des ordres de recouvrement et d’infliger des sanctions contractuelles à l’entrepreneur et au prestataire de services ayant supervisé les travaux.

Valeur du contrat augmentée au delà de la limite admissible

La Cour a examiné l’apurement d’une avance de 305 738 euros payée dans le cadre d’un programme d’aide au secteur de la santé en République démocratique du Congo. La valeur de deux contrats avait été augmentée de 58 % et 68 % respectivement pour des travaux supplémentaires nécessaires à l’achèvement du contrat initial. L’unité de gestion du projet au sein de l’administration nationale ignorait que ces travaux supplémentaires ne pouvaient entraîner une augmentation de plus de 50 % de la valeur du contrat initial.

Valeur du contrat augmentée au-delà de la limite admissible

Un audit complémentaire visant à déceler tout autre montant inéligible est en cours.

La délégation de l’UE a rappelé à l’ordonnateur national les règles applicables. Ce dernier a diffusé une circulaire dont le contenu avait été précédemment convenu avec la délégation de l’UE.

| 28. | Les types d’erreurs non quantifiables les plus fréquents concernent l’insuffisance des pièces justificatives (cinq opérations) et des faiblesses affectant les procédures de passation de marchés (cinq opérations). |
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28.

Les types d’erreurs non quantifiables les plus fréquents concernent l’insuffisance des pièces justificatives (cinq opérations) et des faiblesses affectant les procédures de passation de marchés (cinq opérations).

Appui budgétaire

| 29. | Sur les 40 opérations relatives à l’appui budgétaire contrôlées, trois (8 %) étaient affectées par des erreurs, dont deux (67 %) étaient des erreurs quantifiables. |
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29.

Sur les 40 opérations relatives à l’appui budgétaire contrôlées, trois (8 %) étaient affectées par des erreurs, dont deux (67 %) étaient des erreurs quantifiables.

| 29. | La Commission ne souscrit pas à l’analyse de la Cour sur une des erreurs quantifiables. |
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29.

| 30. | Les erreurs quantifiables décelées par la Cour dans les opérations relatives à l’appui budgétaire concernaient l’application incorrecte de la méthode de notation visant à établir si les bénéficiaires avaient respecté les conditions fixées pour les paiements liés aux performances, ou l’absence d’évaluation de la conformité à certaines conditions de paiement spécifiques (deux opérations) (voir encadré 2). La Cour a également relevé des erreurs non quantifiables: la Commission n’a pas démontré de manière satisfaisante que les bénéficiaires avaient respecté les conditions générales d’éligibilité pour bénéficier de paiements relatifs à l’appui budgétaire (22). Elle n’a pas comparé les progrès réalisés par les pays bénéficiaires en matière de mise en œuvre de politiques spécifiques ou de réforme de la gestion des finances publiques avec les objectifs fixés pour la période de référence (deux opérations). |
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30.

Les erreurs quantifiables décelées par la Cour dans les opérations relatives à l’appui budgétaire concernaient l’application incorrecte de la méthode de notation visant à établir si les bénéficiaires avaient respecté les conditions fixées pour les paiements liés aux performances, ou l’absence d’évaluation de la conformité à certaines conditions de paiement spécifiques (deux opérations) (voir encadré 2). La Cour a également relevé des erreurs non quantifiables: la Commission n’a pas démontré de manière satisfaisante que les bénéficiaires avaient respecté les conditions générales d’éligibilité pour bénéficier de paiements relatifs à l’appui budgétaire (22). Elle n’a pas comparé les progrès réalisés par les pays bénéficiaires en matière de mise en œuvre de politiques spécifiques ou de réforme de la gestion des finances publiques avec les objectifs fixés pour la période de référence (deux opérations).

| 30. | L’appui budgétaire est un instrument politique reposant sur une relation de confiance durable entre la Commission et les pays partenaires. Lorsqu’elle décide de procéder ou non à un paiement, la Commission tient compte des progrès accomplis en ce qui concerne les différents indicateurs et les diverses conditions à respecter.

  La Commission prend note avec satisfaction de la nette diminution du nombre d’erreurs non quantifiables au cours des dernières années.


  Elle est d’avis que le niveau atteint par les indicateurs, dont les valeurs avaient été convenues conjointement avec le gouvernement partenaire, ne doit pas être évalué de manière trop stricte. Bien que les conditions fixées pour les paiements liés aux performances jouent un rôle important dans le processus visant à encourager les pays à progresser dans la réalisation d’objectifs politiques essentiels, la Commission estime que les indicateurs doivent être évalués compte tenu des objectifs qu’ils mesurent et du contexte dans lequel s’inscrit le développement du pays. |
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30.

La Commission prend note avec satisfaction de la nette diminution du nombre d’erreurs non quantifiables au cours des dernières années.

Elle est d’avis que le niveau atteint par les indicateurs, dont les valeurs avaient été convenues conjointement avec le gouvernement partenaire, ne doit pas être évalué de manière trop stricte. Bien que les conditions fixées pour les paiements liés aux performances jouent un rôle important dans le processus visant à encourager les pays à progresser dans la réalisation d’objectifs politiques essentiels, la Commission estime que les indicateurs doivent être évalués compte tenu des objectifs qu’ils mesurent et du contexte dans lequel s’inscrit le développement du pays.

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La Commission n’a pas fixé de condition de paiement particulière

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La Cour a examiné un paiement de 600 000 euros relatif à l’appui au programme de réformes économiques pour 2007-2010 au Vanuatu, y compris une tranche variable en fonction de la performance, d’un montant de 200 000 euros. En vertu de la convention de financement, la Commission était tenue de sélectionner des indicateurs de performance spécifiques relatifs à la gestion des finances publiques définis dans le rapport sur le développement économique annuel, mais ne l’a pas fait. Elle estimait qu’il lui suffisait de se fonder sur une évaluation des progrès globalement accomplis par le Vanuatu en matière de réforme de la gestion des finances publiques (une condition générale d’éligibilité) pour pouvoir décaisser la tranche variable. Cela n’était pas conforme à la convention de financement, qui stipule que la Commission effectuera le paiement uniquement si les conditions tant générales que particulières sont respectées.

Absence de fixation de conditions de paiement particulières

Conformément à la décision de la Commission, les conditions tant générales que particulières fixées en matière de gestion des finances publiques dans la convention de financement sont, pour l’essentiel, identiques et se rapportent aux progrès en matière de réforme globale de la gestion des finances publiques. La Commission a porté une appréciation positive sur les progrès accomplis globalement par le Vanuatu en la matière jusqu’en 2010. Les indicateurs pertinents sur la gestion des finances publiques figurant dans le rapport annuel sur le développement établi par les autorités de ce pays corroborent cette orientation positive. En outre, la délégation a confirmé que, dans le respect de la stratégie de réforme de la gestion des finances publiques de 2008, cette orientation positive et ces efforts s’étaient maintenus au cours de l’année 2011, qui a été difficile sur le plan politique.

Efficacité des systèmes

| 31. | L’
  annexe 2
  récapitule les résultats de l’examen des systèmes de contrôle et de surveillance effectué par la Cour. |
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31.

L’
  annexe 2
  récapitule les résultats de l’examen des systèmes de contrôle et de surveillance effectué par la Cour.

Contrôles ex ante

| 32. | Compte tenu de l’environnement à haut risque dans lequel il opère (voir point 6), EuropeAid s’appuie dans une large mesure sur les contrôles ex ante (réalisés par des agents de la Commission, des superviseurs externes ou des auditeurs externes avant que les paiements relatifs aux projets soient effectués) pour prévenir ou détecter et corriger les paiements irréguliers. Comme les années précédentes, la fréquence des erreurs décelées par la Cour, y compris dans les déclarations finales de dépenses qui avaient fait l’objet d’audits externes et de vérifications, est révélatrice de faiblesses au niveau de ces contrôles ex ante. Une étude réalisée par EuropeAid en 2012 a également montré que la qualité d’un nombre important (un tiers) des rapports d’audit reçus en 2011 n’était pas satisfaisante. |
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32.

Compte tenu de l’environnement à haut risque dans lequel il opère (voir point 6), EuropeAid s’appuie dans une large mesure sur les contrôles ex ante (réalisés par des agents de la Commission, des superviseurs externes ou des auditeurs externes avant que les paiements relatifs aux projets soient effectués) pour prévenir ou détecter et corriger les paiements irréguliers. Comme les années précédentes, la fréquence des erreurs décelées par la Cour, y compris dans les déclarations finales de dépenses qui avaient fait l’objet d’audits externes et de vérifications, est révélatrice de faiblesses au niveau de ces contrôles ex ante. Une étude réalisée par EuropeAid en 2012 a également montré que la qualité d’un nombre important (un tiers) des rapports d’audit reçus en 2011 n’était pas satisfaisante.

| 32. | La Commission, qui attache la plus haute importance à la qualité des audits, élabore des outils pour permettre aux gestionnaires d’audit à la Commission de mieux évaluer la qualité des rapports d’audit. |
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32.

| 33. | Deux délégations de l’UE visitées par la Cour n’ont pas convenablement assuré le suivi des rapports d’audit. Dans le RAA, il est admis que l’une des causes principales d’erreur est le non-recouvrement, sans en expliquer les raisons, de montants qui ont été indûment perçus selon des rapports d’audit ou de vérification des dépenses (23). |
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33.

Deux délégations de l’UE visitées par la Cour n’ont pas convenablement assuré le suivi des rapports d’audit. Dans le RAA, il est admis que l’une des causes principales d’erreur est le non-recouvrement, sans en expliquer les raisons, de montants qui ont été indûment perçus selon des rapports d’audit ou de vérification des dépenses (23).

| 33. | Le plan d’action visé dans la réponse de la Commission au point 38 prévoit la mise au point, dans le cadre du module CRIS Audit, d’un outil spécifique permettant à la Commission d’assurer un suivi convenable des rapports d’audit. |
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33.

| 34. | L’audit de la Cour a montré qu’un retard dans la liquidation des dépenses et la clôture des contrats affecte la qualité des contrôles ex ante et augmente considérablement le risque d’interruption de la piste d’audit ou d’absence de pièces justificatives (24). Tant dans les opérations relevant des FED que dans celles financées sur le budget de l’UE, la Cour a mis au jour d’anciens contrats pour lesquels les dépenses avaient été apurées tardivement. Par conséquent, les engagements financiers individuels correspondants sont soit encore ouverts, soit ont été clos longtemps après la fin de la période de mise en œuvre du contrat. |
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34.

L’audit de la Cour a montré qu’un retard dans la liquidation des dépenses et la clôture des contrats affecte la qualité des contrôles ex ante et augmente considérablement le risque d’interruption de la piste d’audit ou d’absence de pièces justificatives (24). Tant dans les opérations relevant des FED que dans celles financées sur le budget de l’UE, la Cour a mis au jour d’anciens contrats pour lesquels les dépenses avaient été apurées tardivement. Par conséquent, les engagements financiers individuels correspondants sont soit encore ouverts, soit ont été clos longtemps après la fin de la période de mise en œuvre du contrat.

| 34. | Dans le cadre d’une étude externe menée en 2012, la Commission avait mis en place une procédure d’examen de tous les contrats dont le délai de validité des activités avait expiré depuis plus de dix-huit mois. Les services avaient été invités à indiquer les raisons pour lesquelles ces contrats étaient toujours en cours et ce qu’ils prévoyaient pour que ces contrats puissent être clos dès que possible. Cette procédure a ainsi permis de diminuer de 1 038 unités le nombre de contrats en cours à la fin de l’année pour le FED (qui est passé de 7 470 fin 2011 à 6 432 fin 2012). Un exercice similaire a été lancé, en avril 2013, afin de poursuivre cet effort. |
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34.

Suivi et surveillance

Système d’information de gestion

| 35. | Comme la Cour l’a mentionné dans ses précédents rapports annuels (25), des faiblesses affectent les systèmes d’information de gestion d’EuropeAid en ce qui concerne les résultats et le suivi des audits externes, des vérifications des dépenses et des visites de suivi. En conséquence, il devient difficile pour le directeur général de rendre les chefs d’unité ou de délégation de l’UE responsables du suivi et de la correction, en temps opportun, des faiblesses des systèmes et des erreurs constatées. |
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35.

Comme la Cour l’a mentionné dans ses précédents rapports annuels (25), des faiblesses affectent les systèmes d’information de gestion d’EuropeAid en ce qui concerne les résultats et le suivi des audits externes, des vérifications des dépenses et des visites de suivi. En conséquence, il devient difficile pour le directeur général de rendre les chefs d’unité ou de délégation de l’UE responsables du suivi et de la correction, en temps opportun, des faiblesses des systèmes et des erreurs constatées.

| 35. | Le module d’audit du système d’information de gestion sur l’aide extérieure (CRIS) a été conçu pour planifier les audits externes et enregistrer les résultats de ceux-ci et non pour couvrir le suivi des audits par la Commission. Toutefois, cette dernière a prévu de développer une telle fonctionnalité à moyen terme, si ses ressources le lui permettent.

  La Commission a mis au point un outil destiné à organiser la planification des missions. Elle élabore en outre une réforme du suivi et du compte rendu qui sera mise en œuvre au début de 2014. |
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35.

La Commission a mis au point un outil destiné à organiser la planification des missions. Elle élabore en outre une réforme du suivi et du compte rendu qui sera mise en œuvre au début de 2014.

Missions de suivi

| 36. | Les sept délégations de l’UE visitées par la Cour avaient toutes une bonne vue d’ensemble de la mise en œuvre opérationnelle des projets, principalement grâce aux visites de suivi. Cependant, une seule de ces sept délégations avait sélectionné et planifié ces visites sur la base d’une évaluation des risques. EuropeAid développe actuellement un outil visant à aider les délégations de l’UE à avoir une meilleure vision de leur portefeuille de projets et, sur la base d’une évaluation des risques, à visiter en priorité ceux qui nécessitent un suivi particulier. La Cour a également constaté des faiblesses dans la manière dont deux des sept délégations de l’UE avaient assuré le suivi de la mise en œuvre des projets ou celui des résultats de ces visites. |
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36.

Les sept délégations de l’UE visitées par la Cour avaient toutes une bonne vue d’ensemble de la mise en œuvre opérationnelle des projets, principalement grâce aux visites de suivi. Cependant, une seule de ces sept délégations avait sélectionné et planifié ces visites sur la base d’une évaluation des risques. EuropeAid développe actuellement un outil visant à aider les délégations de l’UE à avoir une meilleure vision de leur portefeuille de projets et, sur la base d’une évaluation des risques, à visiter en priorité ceux qui nécessitent un suivi particulier. La Cour a également constaté des faiblesses dans la manière dont deux des sept délégations de l’UE avaient assuré le suivi de la mise en œuvre des projets ou celui des résultats de ces visites.

| 36. | Dans un cas, la délégation de l’UE a assuré le suivi de la principale constatation du rapport de suivi. Les conditions de sécurité difficiles ont été la principale source des problèmes pour la réalisation des travaux routiers identifiés dans le rapport de mission.

  Dans le second cas, la délégation a pris des mesures pour assurer un suivi plus rigoureux de la mise en œuvre de la deuxième phase du projet. |
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36.

Dans le second cas, la délégation a pris des mesures pour assurer un suivi plus rigoureux de la mise en œuvre de la deuxième phase du projet.

Étude relative au TER réalisée en 2012

| 37. | Conformément aux recommandations antérieures de la Cour (26), EuropeAid a réalisé sa première étude portant sur le taux d’erreur résiduel (TER) afin d’évaluer le niveau d’erreur que tous les contrôles de gestion visant à prévenir, détecter et corriger les erreurs n’ont pu empêcher. L’étude a consisté dans l'examen d’un échantillon représentatif d’opérations relatives à des contrats clos, de manière à déterminer si les dépenses avaient été effectuées aux fins prévues, étaient conformes aux règles applicables et avaient été calculées correctement. Les erreurs décelées ont été utilisées pour estimer l’erreur la plus probable dans la population des contrats clos. |
| --- | --- |

37.

Conformément aux recommandations antérieures de la Cour (26), EuropeAid a réalisé sa première étude portant sur le taux d’erreur résiduel (TER) afin d’évaluer le niveau d’erreur que tous les contrôles de gestion visant à prévenir, détecter et corriger les erreurs n’ont pu empêcher. L’étude a consisté dans l'examen d’un échantillon représentatif d’opérations relatives à des contrats clos, de manière à déterminer si les dépenses avaient été effectuées aux fins prévues, étaient conformes aux règles applicables et avaient été calculées correctement. Les erreurs décelées ont été utilisées pour estimer l’erreur la plus probable dans la population des contrats clos.

| 38. | Les résultats de l’étude relative au TER réalisée en 2012 sont présentés dans le RAA (27). Dans l’étude, le TER est estimé à environ 3,63 %, c’est-à-dire un taux supérieur au seuil de signification de 2 % fixé par le directeur général d’EuropeAid. Les principaux types d’erreurs mis en évidence dans l’étude sont les suivants:






  a) | erreurs dans les opérations conclues avec des organisations internationales (38,0 % du TER); |
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38.

Les résultats de l’étude relative au TER réalisée en 2012 sont présentés dans le RAA (27). Dans l’étude, le TER est estimé à environ 3,63 %, c’est-à-dire un taux supérieur au seuil de signification de 2 % fixé par le directeur général d’EuropeAid. Les principaux types d’erreurs mis en évidence dans l’étude sont les suivants:

a)

erreurs dans les opérations conclues avec des organisations internationales (38,0 % du TER);

| b) | montants non recouvrés (ou dont le non-recouvrement n’est pas expliqué, et qui ne concernent pas les organisations internationales) alors qu’ils auraient dû l’être selon les rapports d’audit ou de vérification établis (26,7 % du TER); |
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b)

montants non recouvrés (ou dont le non-recouvrement n’est pas expliqué, et qui ne concernent pas les organisations internationales) alors qu’ils auraient dû l’être selon les rapports d’audit ou de vérification établis (26,7 % du TER);

| c) | erreurs relatives aux fonds gérés indirectement par des bénéficiaires autres que des organisations internationales (20,1 % du TER); |
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c)

erreurs relatives aux fonds gérés indirectement par des bénéficiaires autres que des organisations internationales (20,1 % du TER);

| d) | absence de documentation concernant les procédures de passation de marchés (15,2 % du TER). |
| --- | --- |

d)

absence de documentation concernant les procédures de passation de marchés (15,2 % du TER).

| 38. | Conformément aux procédures de la Commission, un plan d’action a été mis en place pour améliorer encore le système de contrôle interne. Il prévoit notamment des actions de sensibilisation, des formations et des orientations, une responsabilisation accrue des délégations, le renforcement de la coopération avec les organisations internationales et la rationalisation du système de contrôle. |
| --- | --- |

38.

| 39. | D’une manière générale, la méthodologie relative au TER a été bien conçue, et l’étude a fourni des résultats intéressants et potentiellement utiles. Cependant, des améliorations sont encore possibles à bien des égards sur le plan méthodologique, notamment en ce qui concerne: |
| --- | --- |

39.

D’une manière générale, la méthodologie relative au TER a été bien conçue, et l’étude a fourni des résultats intéressants et potentiellement utiles. Cependant, des améliorations sont encore possibles à bien des égards sur le plan méthodologique, notamment en ce qui concerne:

| 39. | Les résultats de l’étude relative au TER réalisée en 2012 ont alimenté directement le processus d’assurance du RAA 2012 et ont donc effectivement été très utiles à la Commission. Ladite étude a été la première à être réalisée, et les enseignements tirés de ce premier exercice permettront d’affiner la méthodologie. |
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39.

| a) | le degré de confiance accordée aux rapports d’audit ou de vérification antérieurs; |
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a)

le degré de confiance accordée aux rapports d’audit ou de vérification antérieurs;

| a) | La Commission examinera la question avec le contractant. |
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a)

| b) | la méthode de calcul des taux d’erreurs pour les différentes opérations; |
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b)

la méthode de calcul des taux d’erreurs pour les différentes opérations;

| b) | La Commission examinera la question avec le contractant. |
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b)

| c) | le traitement des opérations pour lesquelles la documentation est difficilement accessible. |
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c)

le traitement des opérations pour lesquelles la documentation est difficilement accessible.

| c) | Les étapes à suivre pour réaliser des estimations sont décrites en détail dans le manuel d’instruction révisé du TER qui sera utilisé pour l’exercice TER pour 2013. |
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c)

Audit interne

| 40. | Dans son rapport annuel 2011 (28), la Cour indiquait que la réorganisation des services de la Commission qui a eu lieu en 2011 a eu une incidence considérable sur l’activité de la structure d’audit interne (SAI) (29). Dans sa réponse à ce rapport annuel de la Cour, la Commission s’est engagée à évaluer la capacité de la SAI et à examiner la possibilité de la renforcer si nécessaire (30). Cela n’a pas été fait. Aucune amélioration n’a été enregistrée en 2012, ce qui a encore une fois considérablement perturbé la mise en œuvre du programme de travail annuel de la SAI (31). |
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40.

Dans son rapport annuel 2011 (28), la Cour indiquait que la réorganisation des services de la Commission qui a eu lieu en 2011 a eu une incidence considérable sur l’activité de la structure d’audit interne (SAI) (29). Dans sa réponse à ce rapport annuel de la Cour, la Commission s’est engagée à évaluer la capacité de la SAI et à examiner la possibilité de la renforcer si nécessaire (30). Cela n’a pas été fait. Aucune amélioration n’a été enregistrée en 2012, ce qui a encore une fois considérablement perturbé la mise en œuvre du programme de travail annuel de la SAI (31).

| 40. | Depuis 2013, le fonctionnement de la structure d’audit interne a été amélioré grâce à diverses mesures prises à cet égard. |
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40.

Examen du rapport annuel d’activité

| 41. | Dans sa déclaration d’assurance, le directeur général émet une réserve concernant la légalité et la régularité des opérations dès lors que le montant considéré comme à risque (259,5 millions d’euros) représente plus de 2 % des paiements ordonnancés au cours de la période couverte par le présent rapport. |
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41.

Dans sa déclaration d’assurance, le directeur général émet une réserve concernant la légalité et la régularité des opérations dès lors que le montant considéré comme à risque (259,5 millions d’euros) représente plus de 2 % des paiements ordonnancés au cours de la période couverte par le présent rapport.

| 42. | Cependant, le directeur général déclare également que les procédures de contrôle mises en place donnent les garanties nécessaires quant à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes (32). Le RAA indique également que le TER de 3,63 % est une estimation du montant maximal à risque (33), ne remet pas en question le système de contrôle global et montre que la plupart des erreurs sont liées à un nombre limité de faiblesses concernant principalement la mise en œuvre des contrôles, qui peuvent être traitées et le seront ultérieurement par la DG DEVCO au cours de l’année 2013 (34). |
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42.

Cependant, le directeur général déclare également que les procédures de contrôle mises en place donnent les garanties nécessaires quant à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes (32). Le RAA indique également que le TER de 3,63 % est une estimation du montant maximal à risque (33), ne remet pas en question le système de contrôle global et montre que la plupart des erreurs sont liées à un nombre limité de faiblesses concernant principalement la mise en œuvre des contrôles, qui peuvent être traitées et le seront ultérieurement par la DG DEVCO au cours de l’année 2013 (34).

| 43. | La Cour estime qu’il s’agit d’une présentation trompeuse des résultats de l’étude relative au TER: |
| --- | --- |

43.

La Cour estime qu’il s’agit d’une présentation trompeuse des résultats de l’étude relative au TER:

43.

| a) | le TER n’est pas un «montant maximal», mais la meilleure estimation possible (ou l’estimation la plus probable). Le véritable niveau d’erreur pourrait être plus élevé; |
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a)

le TER n’est pas un «montant maximal», mais la meilleure estimation possible (ou l’estimation la plus probable). Le véritable niveau d’erreur pourrait être plus élevé;

| a) | La Commission convient que le montant à risque mentionné dans le RAA 2012 de la DG DEVCO est l’estimation la plus probable, conformément aux instructions permanentes relatives à l’élaboration des rapports annuels d’activités pour 2012. Le véritable niveau d’erreur pourrait être plus élevé, mais aussi plus faible. |
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a)

| b) | le TER n’est pas une estimation du montant «à risque», mais une estimation de l’erreur qui demeure non détectée et non corrigée à la fin du cycle de gestion et qui, partant, est définitive (35); |
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b)

le TER n’est pas une estimation du montant «à risque», mais une estimation de l’erreur qui demeure non détectée et non corrigée à la fin du cycle de gestion et qui, partant, est définitive (35);

| b) | La notion de «montant à risque» est appliquée dans le RAA en parfaite conformité avec les instructions permanentes de la Commission relatives à l’élaboration des RAA. Ces instructions définissent le «montant à risque» comme étant l’incidence financière des erreurs sur le budget, en termes d’exposition financière réelle, au cours de l’année civile.

  La Commission reconnaît que les résultats de l’étude relative au TER ne sont pas une estimation du montant à risque. |
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b)

La Commission reconnaît que les résultats de l’étude relative au TER ne sont pas une estimation du montant à risque.

| c) | les systèmes de contrôle et de surveillance ne sont pas efficaces s’ils ne permettent pas de détecter et de corriger les erreurs significatives; |
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c)

les systèmes de contrôle et de surveillance ne sont pas efficaces s’ils ne permettent pas de détecter et de corriger les erreurs significatives;

| c) | La plupart des erreurs sont liées à un nombre limité de faiblesses concernant principalement la mise en œuvre des contrôles. La conception du système de contrôle ne semble donc pas être en cause et ne doit pas être modifiée. |
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c)

| d) | le RAA décrit les principaux types d’erreurs constatées dans les dépenses d’EuropeAid (36), mais il ne comporte aucune analyse des raisons pour lesquelles celles-ci se produisent ni des éléments défaillants dans les systèmes de contrôle et de surveillance d’EuropeAid, sauf en ce qui concerne les faiblesses affectant le processus de recouvrement. |
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d)

le RAA décrit les principaux types d’erreurs constatées dans les dépenses d’EuropeAid (36), mais il ne comporte aucune analyse des raisons pour lesquelles celles-ci se produisent ni des éléments défaillants dans les systèmes de contrôle et de surveillance d’EuropeAid, sauf en ce qui concerne les faiblesses affectant le processus de recouvrement.

| d) | La Commission réalisera, pour le prochain rapport annuel d’activités, l’analyse demandée dans les instructions permanentes. Le plan d’action mentionné au point 38 vise à remédier à tous les types d’erreurs décelées par le système de contrôle et la Cour des comptes. Ce plan a été précédé d’une analyse approfondie de l’origine de ces erreurs, définissant en outre la manière dont sont prises en charge les erreurs mentionnées dans le plan d’action. L’analyse a conclu que le contrôle était conçu de manière satisfaisante et que les erreurs survenues étaient essentiellement imputables à des problèmes de mise en œuvre. |
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d)

| 44. | En 2012, l’IAS a réalisé un audit limité du processus d’établissement du RAA d’EuropeAid. Il a observé que le RAA ne fournit pas d’informations suffisantes sur la manière dont la direction générale obtient une assurance raisonnable quant à la légalité et la régularité des dépenses sur une base pluriannuelle. Ces constatations concordent avec celles de la Cour. |
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44.

En 2012, l’IAS a réalisé un audit limité du processus d’établissement du RAA d’EuropeAid. Il a observé que le RAA ne fournit pas d’informations suffisantes sur la manière dont la direction générale obtient une assurance raisonnable quant à la légalité et la régularité des dépenses sur une base pluriannuelle. Ces constatations concordent avec celles de la Cour.

Conclusions et recommandations

Conclusions

| 45. | Sur la base de ses travaux d’audit, la Cour estime, en conclusion, que les comptes des FED pour l’exercice clos le 31 décembre 2012 présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière des FED au 31 décembre 2012, ainsi que les résultats des opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions du règlement financier ainsi qu’aux règles comptables adoptées par le comptable. |
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45.

Sur la base de ses travaux d’audit, la Cour estime, en conclusion, que les comptes des FED pour l’exercice clos le 31 décembre 2012 présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière des FED au 31 décembre 2012, ainsi que les résultats des opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions du règlement financier ainsi qu’aux règles comptables adoptées par le comptable.

| 46. | Sur la base de ses travaux d’audit, la Cour estime, en conclusion, que pour l’exercice clos le 31 décembre 2012:






  a) | les recettes relevant des FED sont exemptes d’erreur significative; |
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46.

Sur la base de ses travaux d’audit, la Cour estime, en conclusion, que pour l’exercice clos le 31 décembre 2012:

a)

les recettes relevant des FED sont exemptes d’erreur significative;

| b) | les engagements contractés au titre des FED sont exempts d’erreur significative; |
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b)

les engagements contractés au titre des FED sont exempts d’erreur significative;

| c) | les opérations de dépenses des FED sont affectées par un niveau significatif d’erreur (voir points 24 à 30). |
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c)

les opérations de dépenses des FED sont affectées par un niveau significatif d’erreur (voir points 24 à 30).

| 47. | Sur la base de ses travaux d’audit, la Cour estime que les systèmes de contrôle et de surveillance d’EuropeAid examinés sont partiellement efficaces (voir points 18 et 31 à 44). |
| --- | --- |

47.

Sur la base de ses travaux d’audit, la Cour estime que les systèmes de contrôle et de surveillance d’EuropeAid examinés sont partiellement efficaces (voir points 18 et 31 à 44).

| 47. | La Commission convient que, bien que le système de contrôle soit conçu de manière globalement cohérente et satisfaisante, des progrès doivent encore être accomplis en matière de mise en œuvre des mécanismes de contrôle. |
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47.

Recommandations

| 48. | L’
  annexe 3
  présente le résultat de l’examen, par la Cour, des progrès accomplis en matière de mise en œuvre des recommandations figurant dans les rapports annuels antérieurs. Dans les rapports annuels 2009 et 2010, la Cour a formulé 16 recommandations. EuropeAid a intégralement suivi cinq recommandations, tandis que trois ont été mises en œuvre à pratiquement tous égards et que huit l’ont été à certains égards. |
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48.

L’
  annexe 3
  présente le résultat de l’examen, par la Cour, des progrès accomplis en matière de mise en œuvre des recommandations figurant dans les rapports annuels antérieurs. Dans les rapports annuels 2009 et 2010, la Cour a formulé 16 recommandations. EuropeAid a intégralement suivi cinq recommandations, tandis que trois ont été mises en œuvre à pratiquement tous égards et que huit l’ont été à certains égards.

| 49. | S’agissant des recommandations mises en œuvre à certains égards seulement, EuropeAid prend actuellement des mesures, mais il faudra plus de temps pour qu’une suite satisfaisante leur soit donnée:






  a) | EuropeAid a rejoint un groupe de travail présidé par la DG Budget, en vue de faire le point sur le rapport coût-efficacité de son architecture globale de contrôle; |
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49.

S’agissant des recommandations mises en œuvre à certains égards seulement, EuropeAid prend actuellement des mesures, mais il faudra plus de temps pour qu’une suite satisfaisante leur soit donnée:

a)

EuropeAid a rejoint un groupe de travail présidé par la DG Budget, en vue de faire le point sur le rapport coût-efficacité de son architecture globale de contrôle;

| b) | il développe des outils et établit des orientations pour aider les délégations de l’UE à mieux hiérarchiser leurs visites de suivi de projets et à mieux évaluer la qualité des rapports d’audit; |
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b)

il développe des outils et établit des orientations pour aider les délégations de l’UE à mieux hiérarchiser leurs visites de suivi de projets et à mieux évaluer la qualité des rapports d’audit;

| c) | il met au point de nouvelles fonctions pour le module d’audit de son système d’information CRIS, afin d’améliorer le suivi des rapports d’audit. |
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c)

il met au point de nouvelles fonctions pour le module d’audit de son système d’information CRIS, afin d’améliorer le suivi des rapports d’audit.

| 50. | Les progrès accomplis en ce qui concerne la qualité des données du système d’information CRIS ont été insuffisants. En dépit des efforts d’EuropeAid pour sensibiliser davantage les délégations de l’UE à cet égard, cela reste une source de préoccupation (voir point 20). |
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50.

Les progrès accomplis en ce qui concerne la qualité des données du système d’information CRIS ont été insuffisants. En dépit des efforts d’EuropeAid pour sensibiliser davantage les délégations de l’UE à cet égard, cela reste une source de préoccupation (voir point 20).

| 50. | La Commission a défini, pour la qualité des données, un «plan directeur» qui englobe plusieurs plans d’action, notamment ceux concernant la formation du personnel et la communication vis-à-vis des délégations. Ainsi, le personnel de la Commission sera mieux formé et davantage sensibilisé aux bonnes pratiques et aux lignes directrices lors de l’encodage des données dans CRIS. De plus, un vaste projet portant sur l’amélioration de l’interface utilisateur de CRIS a été lancé afin de réduire les erreurs d’encodage. |
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50.

| 51. | Sur la base de cet examen, ainsi que des constatations et des conclusions pour 2012, la Cour recommande qu’EuropeAid: |
| --- | --- |

51.

Sur la base de cet examen, ainsi que des constatations et des conclusions pour 2012, la Cour recommande qu’EuropeAid:

| — | recommandation no 1: revoie sa méthodologie relative au TER; |
| --- | --- |

—

recommandation no 1: revoie sa méthodologie relative au TER;

la Commission accepte d’affiner la méthodologie relative au TER sur la base des enseignements tirés de ce premier exercice et a déjà pris des mesures à cet égard. Au début de l’exercice 2013, le contractant a été invité à élaborer une méthodologie révisée et un manuel tenant compte des leçons tirées du premier exercice TER, en 2012. Cette méthodologie affinée sera appliquée durant l’exercice TER pour 2013.

| — | recommandation no 2: fournisse, dans son RAA, une description précise des résultats des études relatives au TER; |
| --- | --- |

—

recommandation no 2: fournisse, dans son RAA, une description précise des résultats des études relatives au TER;

le RAA 2012 comportait, pour l'exercice TER, une description aussi détaillée que possible et respectant les instructions de rédaction. La Commission reconnaît qu’il convient de procéder à une distinction claire, dans le RAA 2013, entre les résultats de l’étude relative au TER et l'exploitation de ces résultats aux fins de l’assurance.

| — | recommandation no 3: garantisse que les dépenses soient liquidées en temps opportun; |
| --- | --- |

—

recommandation no 3: garantisse que les dépenses soient liquidées en temps opportun;

la Commission accepte cette recommandation; des mesures ont été prises récemment pour que les dépenses soient liquidées sans délai.

| — | recommandation no 4: promeuve l’amélioration de la gestion des documents par les partenaires chargés de la mise en œuvre et par les bénéficiaires; |
| --- | --- |

—

recommandation no 4: promeuve l’amélioration de la gestion des documents par les partenaires chargés de la mise en œuvre et par les bénéficiaires;

la Commission approuve la recommandation.

| — | recommandation no 5: prenne des mesures efficaces pour améliorer la qualité des vérifications de dépenses réalisées par des auditeurs externes; |
| --- | --- |

—

recommandation no 5: prenne des mesures efficaces pour améliorer la qualité des vérifications de dépenses réalisées par des auditeurs externes;

la Commission accepte cette recommandation. Dans le cadre du plan d’action visé au point 38, elle a prévu d’examiner, en 2013, les possibilités d’améliorer la qualité et l’efficacité des audits et des vérifications. Sont en particulier concernés les audits et vérifications effectués par les cabinets d’audit locaux travaillant pour les bénéficiaires.

| — | recommandation no 6: veille à ce que les conditions particulières en vigueur pour les paiements relatifs à l’appui budgétaire soient correctement appliquées; |
| --- | --- |

—

recommandation no 6: veille à ce que les conditions particulières en vigueur pour les paiements relatifs à l’appui budgétaire soient correctement appliquées;

la Commission continuera de veiller à l'application correcte des conditions particulières en vigueur pour les paiements relatifs à l’appui budgétaire. Un groupe de travail sur l’appui budgétaire a été mis en place afin de donner suite aux constatations d’audit spécifiques de la Cour.

| — | recommandation no 7: s’assure que les ordres de recouvrement portant sur les intérêts générés par les préfinancements supérieurs à 750 000 euros soient émis annuellement. |
| --- | --- |

—

recommandation no 7: s’assure que les ordres de recouvrement portant sur les intérêts générés par les préfinancements supérieurs à 750 000 euros soient émis annuellement.

la Commission accepte cette recommandation; elle rappellera aux ordonnateurs subdélégués les dispositions régissant le recouvrement annuel des intérêts pour les préfinancements supérieurs à 750 000 euros. Par ailleurs, dans un effort de sensibilisation, un réexamen complet des éventuels intérêts perçus sur ces préfinancements sera effectué de manière à garantir le respect des dispositions du règlement financier.

---

(1)  Voir articles 118, 125 et 134 du règlement (CE) no 215/2008 du Conseil du 18 février 2008 portant règlement financier applicable au dixième Fonds européen de développement (JO L 78 du 19.3.2008, p. 1) et avis no 9/2007 de la Cour sur cette proposition de règlement (JO C 23 du 28.1.2008, p. 3).

(2)  En 2012, un accord tripartite entre la BEI, la Commission et la Cour (article 134 du règlement (CE) no 215/2008) a défini les règles en matière d’audit de ces opérations par la Cour.

(3)  La direction générale de l’aide humanitaire et de la protection civile (DG ECHO) gère 1,2 % des dépenses liées aux FED.

(4)  Voir le chapitre 7 «Relations extérieures, aide extérieure et élargissement» du rapport annuel de la Cour sur l’exécution du budget relatif à l’exercice 2012.

(5)  L’appui budgétaire consiste dans le versement de fonds, par la Commission, sur le compte du Trésor public du pays partenaire. Il s’agit de fournir des ressources budgétaires supplémentaires pour soutenir une stratégie nationale de développement.

(6)  En gestion centralisée, l’aide est directement mise en œuvre par les services de la Commission (services centraux ou délégations) ou indirectement par des organismes nationaux (par exemple une agence de développement d’un État membre de l’UE). En gestion décentralisée, la mise en œuvre est déléguée à un pays tiers. En gestion conjointe, elle est déléguée à une organisation internationale.

(7)  Paiements bruts estimés à 840 millions d’euros en 2012.

(8)  Paiements bruts estimés à 632 millions d’euros en 2012.

(9)  Articles 118, 124 et 156 du règlement (CE) no 215/2008.

(10)  Conformément aux dispositions des articles 2, 3, 4, 125, paragraphe 4, et 134 du règlement financier applicable au 10e FED, la présente déclaration d’assurance ne couvre pas la partie des ressources des FED dont la gestion relève de la BEI.

(11)  Les règles et méthodes comptables adoptées par le comptable des FED sont fondées sur les normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS) ou, à défaut, sur les normes internationales d’information financière (IFRS), telles qu’elles sont publiées respectivement par la Fédération internationale des experts-comptables et l’International Accounting Standards Board (IASB).

(12)  Voir article 122 du règlement (CE) no 215/2008: les états financiers comprennent le bilan financier, le compte de résultat économique, le tableau des flux de trésorerie, l’état de variation des actifs nets et le tableau des créances dues au FED.

(13)  Voir article 123 du règlement (CE) no 215/2008: «Les états sur l’exécution financière [...] comprennent des tableaux décrivant les dotations, les engagements et les paiements.»

(14)  Engagements financiers globaux et engagements juridiques correspondants (conventions de financement) à la suite de l’adoption, par la Commission, d’une décision de financement.

(15)  EuropeAid: 126 paiements concernant des projets et 40 concernant l’appui budgétaire; DG ECHO: 8 paiements concernant des projets d’aide humanitaire.

(16)  Un devis-programme est élaboré, habituellement sur une base annuelle, en vue d’établir un programme de travail et de déterminer les ressources nécessaires à sa réalisation. Il est mis en œuvre par l’institution ou le bénéficiaire concerné(e), mais doit être préalablement approuvé par le représentant du pays partenaire et par la Commission.

(17)  Le service d’audit interne est une direction générale de la Commission placée sous la responsabilité de l’auditeur interne. Il rend compte au comité de suivi des audits de la Commission. Sa mission consiste à fournir, en toute indépendance, l’assurance que les systèmes de contrôle interne sont efficaces et à assister la Commission par ses avis, ses conseils et ses recommandations.

(18)  Article 8, paragraphe 3, du règlement financier applicable au 10e FED.

(19)  Par exemple: type de contrat, dates de début et de fin des contrats et mode de gestion.

(20)  La séparation des exercices vise à garantir que les recettes et les dépenses, enregistrées de manière exhaustive et exacte, soient rattachées à la période comptable à laquelle elles se rapportent.

(21)  La Cour estime le taux d’erreur à partir d’un échantillon représentatif. Le chiffre mentionné correspond à la meilleure estimation possible. La Cour estime, avec un degré de confiance de 95 %, que le taux d’erreur affectant la population se situe entre 1,5 % et 4,5 % (c’est-à-dire, respectivement, les limites inférieure et supérieure du taux d’erreur).

(22)  La Cour a également constaté des déficiences affectant les systèmes. Les conventions de financement comportent parfois des conditions de paiement quantifiées aussi strictes qu’irréalistes. Par exemple, l’une d’elles prévoyait comme condition de paiement une couverture de 100 % pour une campagne de vaccination. Or un tel taux n’est atteint dans aucun pays du monde.

(23)  Page 71.

(24)  Dans cinq des huit cas en cause, la Cour a relevé des erreurs quantifiables.

(25)  Point 42 du rapport annuel de la Cour relatif à l’exercice 2010 et point 43 du rapport annuel de la Cour relatif à l’exercice 2011.

(26)  Point 54, lettre a), du rapport annuel relatif à l’exercice 2009, point 62, lettre a), du rapport annuel relatif à l’exercice 2010 et point 58, lettre a), du rapport annuel relatif à l’exercice 2011.

(27)  Pages 54 à 56.

(28)  Point 50 du rapport annuel de la Cour relatif à l’exercice 2011.

(29)  La structure d’audit interne est une unité d’une direction générale de la Commission. Elle est gérée par un chef d’unité qui rend compte directement au directeur général. Sa mission consiste à fournir, en toute indépendance, l’assurance que le système de contrôle interne est efficace en vue d’améliorer les opérations de la direction générale.

(30)  Réponse de la Commission au point 59, lettre e), du rapport annuel de la Cour relatif à l’exercice 2011.

(31)  Le programme de travail annuel prévoyait l’achèvement d’un audit en cours, de trois nouveaux audits et de trois audits de suivi. Un seul audit était terminé fin 2012.

(32)  Page 73.

(33)  Page 71.

(34)  Page 72.

(35)  Les erreurs résiduelles sont celles qui ont échappé à tous les contrôles en matière de prévention, de détection et de correction prévus dans le cadre de contrôle existant (manuel sur le calcul du taux d’erreur résiduel pour EuropeAid, mai 2013).

(36)  Pages 56 et 71.

(37)  Les engagements globaux se rapportent à des décisions de financement. Les engagements individuels concernent des contrats individuels.

(38)  Y compris la dotation initiale des 8e, 9e et 10e FED, les cofinancements, les intérêts, les ressources diverses et les transferts des FED antérieurs.

(39)  En pourcentage des ressources.

(40)  Les montants négatifs correspondent à des dégagements.

(41)  Les engagements globaux se rapportent à des décisions de financement.

(42)  Les engagements individuels concernent des contrats individuels.

(43)  Engagements nets après dégagements. Paiements nets après recouvrements.

Source: Cour des comptes, sur la base des rapports FED sur l’exécution financière et des états financiers des FED au 31 décembre 2012.

---

ANNEXE 1

RÉSULTATS DES TESTS DES OPÉRATIONS POUR LES FONDS EUROPÉENS DE DÉVELOPPEMENT

| | 2012 | 2011 | 2010 | 2009 |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Projets | Appui budgétaire | Total |
| TAILLE ET COMPOSITION DE L’ÉCHANTILLON |
| Nombre total d’engagements | 23 | 7 | 30 | 30 | 30 | 50 |
| Nombre total d’opérations (1) | 127 | 40 | 167 | 163 | 165 | 170 |
| RÉSULTATS DES TESTS
   (2)
   (3) |
| Proportion d’opérations testées considérées comme: |
| Exemptes d’erreur | 68 % | (86) | 93 % | (37) | 74 % | (123) | 67 % | 73 % | 78 % |
| Affectées par une ou plusieurs erreurs | 32 % | (41) | 8 % | (3) | 26 % | (44) | 33 % | 27 % | 22 % |
| Analyse des opérations affectées par une erreur |
| Analyse par type d’erreur |
| Erreurs non quantifiables: | 32 % | (13) | 33 % | (1) | 32 % | (14) | 46 % | 49 % | 65 % |
| Erreurs quantifiables: | 68 % | (28) | 67 % | (2) | 68 % | (30) | 54 % | 51 % | 35 % |
| Éligibilité | 71 % | (20) | 100 % | (2) | 73 % | (22) | 52 % | 70 % | 23 % |
| Réalité des opérations | 18 % | (5) | 0 % | (0) | 17 % | (5) | 38 % | 17 % | 23 % |
| Précision | 11 % | (3) | 0 % | (0) | 10 % | (3) | 10 % | 13 % | 54 % |
| ESTIMATION DE L’INCIDENCE DES ERREURS QUANTIFIABLES |
| Taux d’erreur le plus probable | 3,0 % | | | |
| Limite supérieure du taux d’erreur | 4,5 % | | | |
| Limite inférieure du taux d’erreur | 1,5 % | | | |

2012

2011

2010

2009

Projets

Appui budgétaire

Total

TAILLE ET COMPOSITION DE L’ÉCHANTILLON

Nombre total d’engagements

23

7

30

30

30

50

Nombre total d’opérations (1)

127

40

167

163

165

170

RÉSULTATS DES TESTS
   (2)
   (3)

Proportion d’opérations testées considérées comme:

Exemptes d’erreur

68 %

(86)

93 %

(37)

74 %

(123)

67 %

73 %

78 %

Affectées par une ou plusieurs erreurs

32 %

(41)

8 %

(3)

26 %

(44)

33 %

27 %

22 %

Analyse des opérations affectées par une erreur

Analyse par type d’erreur

Erreurs non quantifiables:

32 %

(13)

33 %

(1)

32 %

(14)

46 %

49 %

65 %

Erreurs quantifiables:

68 %

(28)

67 %

(2)

68 %

(30)

54 %

51 %

35 %

Éligibilité

71 %

(20)

100 %

(2)

73 %

(22)

52 %

70 %

23 %

Réalité des opérations

18 %

(5)

0 %

(0)

17 %

(5)

38 %

17 %

23 %

Précision

11 %

(3)

0 %

(0)

10 %

(3)

10 %

13 %

54 %

ESTIMATION DE L’INCIDENCE DES ERREURS QUANTIFIABLES

Taux d’erreur le plus probable

3,0 %

Limite supérieure du taux d’erreur

4,5 %

Limite inférieure du taux d’erreur

1,5 %

---

(1)  Les 167 opérations représentent 167 unités d’échantillonnage selon la méthode de sondage en unités monétaires appliquée par la Cour. Les paiements d'un montant élevé, en particulier ceux effectués au titre de l’appui budgétaire, peuvent être sélectionnés plus d’une fois et être représentés par plusieurs opérations dans le tableau (ce sera le cas s’ils sont plus importants que l’intervalle d’échantillonnage).

(2)  Pour donner une meilleure idée des domaines présentant des profils de risque différents au sein d’un même groupe de politiques, l’échantillon a été divisé en segments.

(3)  Les nombres entre parenthèses représentent les nombres d’opérations.

---

ANNEXE 2

RÉSULTATS DE L’EXAMEN DES SYSTÈMES POUR LES FONDS EUROPÉENS DE DÉVELOPPEMENT ET L’AIDE AU DÉVELOPPEMENT RELEVANT DU BUDGET DE L’UE

Évaluation des systèmes examinés

| Système concerné | Contrôles ex ante | Suivi et surveillance | Audits internes | Évaluation globale |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| EuropeAid | Partiellement efficaces | Partiellement efficaces | Partiellement efficaces | Partiellement efficaces |

Système concerné

Contrôles ex ante

Suivi et surveillance

Audits internes

Évaluation globale

EuropeAid

Partiellement efficaces

Partiellement efficaces

Partiellement efficaces

Partiellement efficaces

---

ANNEXE 3

SUIVI DES RECOMMANDATIONS FORMULÉES PRÉCÉDEMMENT POUR LES FONDS EUROPÉENS DE DÉVELOPPEMENT

| Exercice | Recommandation de la Cour | Analyse par la Cour des progrès réalisés | Réponse de la Commission |
| --- | --- | --- | --- |
| Intégralement mise en œuvre | Mise en œuvre | Non mise en œuvre | À présent sans objet | Éléments probants insuffisants |
| À pratiquement tous égards | À certains égards |
| 2010 | EuropeAid devrait élaborer un indicateur clé relatif à l’incidence financière estimative des erreurs résiduelles après la mise en œuvre de tous les contrôles ex ante et ex post [rapport annuel 2010, point 62, lettre a)]. | X | | | | | | |
| EuropeAid devrait apprécier le rapport coût-efficacité des différents contrôles, notamment celui du système de contrôle ex post transactionnel [rapport annuel 2010, point 62, lettre b)]. | | | X | | | | EuropeAid est devenu membre d'un groupe de travail, dirigé par la DG Budget, en vue d’un examen du rapport coût/efficacité de son architecture de contrôle globale. |
| EuropeAid devrait renforcer l’efficacité du suivi des projets, y compris les contrôles sur place, sur la base d’un plan pluriannuel de suivi et d’évaluation [rapport annuel 2010, point 62, lettre c)]. | | | X | | | | EuropeAid élabore des orientations et des outils devant permettre aux délégations de l’UE de mieux hiérarchiser leurs priorités en matière de visites de suivi des projets et d'améliorer leur évaluation de la qualité des rapports d’audit. |
| EuropeAid devrait examiner la fiabilité des certificats établis par des superviseurs externes, des audits et des vérifications de dépenses [rapport annuel 2010, point 63, lettre a)]. | | | X | | | | Le plan d’action visé au point 38 prévoit d’améliorer encore la qualité des audits externes. |
| EuropeAid devrait mettre en place des systèmes d’information de gestion qui permettent au directeur général et aux chefs de délégation d’assurer un meilleur suivi des résultats des contrôles sur place, des audits externes et des vérifications des dépenses [rapport annuel 2010, point 63, lettre b)]. | | | X | | | | EuropeAid développe actuellement de nouvelles fonctions dans le module d’audit de son système d’information CRIS pour améliorer le suivi des audits et des rapports de vérification des dépenses. |
| EuropeAid devrait relier les modules du système d’information CRIS consacrés à l’audit et ceux consacrés aux ordres de recouvrement [rapport annuel 2010, point 63, lettre c)]. | X | | | | | | |
| 2010 | EuropeAid devrait mettre tout en œuvre pour garantir que les données sont enregistrées en temps opportun et de manière précise et exhaustive dans le système d’information CRIS [rapport annuel 2010, point 63, lettre d)]. | | | X | | | | Des efforts sont actuellement déployés pour remédier à ces insuffisances, mais aucune information financière ou autre donnée essentielle ne fait défaut dans CRIS. Un nouveau plan directeur sur la qualité des données prévoyant le nettoyage des données, l’amélioration du système d’information, le suivi et le contrôle, la documentation et la formation des utilisateurs a été élaboré et est actuellement mis en œuvre. |
| EuropeAid devrait faire en sorte que les délégations appliquent de manière cohérente le nouveau format et la nouvelle présentation pour leurs rapports annuels relatifs aux réformes des systèmes de gestion des finances publiques dans les pays bénéficiaires, de manière à fournir une démonstration structurée et formalisée des progrès réalisés en matière de gestion des finances publiques [rapport annuel 2010, point 64, lettre a)]. | | X | | | | | La Commission estime que cette recommandation a été intégralement mise en œuvre. Une application en ligne pour le rapport sur la gestion de l’aide extérieure a été lancée, en 2011, qui comprend une section spécifique sur l’appui budgétaire et notamment sur les questions relatives à la gestion des finances publiques. Cet outil, qui est à la disposition de l’ensemble des délégations de l'UE, est obligatoire lorsque des programmes d’appui budgétaire sont mis en œuvre dans un pays. |
| EuropeAid devrait promouvoir, par un dialogue politique, l’établissement de cadres d’évaluation précis pour les programmes de réforme des systèmes de gestion des finances publiques des pays bénéficiaires [rapport annuel 2010, point 64, lettre b)]. | X | | | | | | |
| 2009 | Dans le cadre de l’examen de sa stratégie globale de contrôle qui doit avoir lieu, EuropeAid devrait élaborer un indicateur clé pour l’incidence financière estimative des erreurs résiduelles après la réalisation de tous les contrôles ex ante et ex post, lequel serait fondé, par exemple, sur l’analyse d’un échantillon statistique représentatif de projets clos [rapport annuel 2009, point 54, lettre a)]. | X | | | | | | |
| EuropeAid devrait, dans le cadre de cet examen, apprécier le rapport coût-efficacité des différents contrôles, notamment celui du système de contrôle ex post transactionnel [rapport annuel 2009, point 54, lettre b)]. | | | X | | | | EuropeAid est devenu membre d’un groupe de travail, dirigé par la DG Budget, en vue d’un examen du rapport coût/efficacité de son architecture de contrôle globale. |
| 2009 | EuropeAid devrait finaliser et diffuser la série d'outils de gestion financière visant à lutter contre le risque inhérent d'erreurs, qui est élevé au niveau des organismes chargés de la mise en œuvre, des adjudicataires et des bénéficiaires, de manière à ce que les règles de gestion financière et d'éligibilité soient suffisamment connues [rapport annuel 2009, point 54, lettre c)]. | X | | | | | | |
| EuropeAid devrait poursuivre ses efforts pour faire en sorte que les délégations enregistrent leurs données dans le module CRIS Audit de façon exhaustive et en temps opportun [rapport annuel 2009, point 54, lettre d)]. | | | X | | | | Des efforts sont actuellement déployés pour remédier à ces insuffisances, mais aucune information financière ou autre donnée essentielle ne fait défaut dans CRIS. Un nouveau plan directeur sur la qualité des données prévoyant le nettoyage des données, l’amélioration du système d’information, le suivi et le contrôle, la documentation et la formation des utilisateurs, a été élaboré et est actuellement mis en œuvre. |
| La conception de CRIS Audit devrait être modifiée de sorte à fournir des informations sur les montants des dépenses finales inéligibles et des corrections financières effectuées une fois achevé le processus de validation des constatations d'audit avec l'entité auditée [rapport annuel 2009, point 54, lettre e)]. | | | X | | | | Le plan d’action visé dans la réponse de la Commission au point 38 prévoit la mise au point, dans le cadre du module CRIS Audit, d’un outil spécifique permettant à la Commission d’assurer un suivi convenable des rapports d’audit. |
| EuropeAid devrait veiller à ce que les conditions particulières pour le déboursement de tranches variables en fonction de la performance définissent clairement les indicateurs, les objectifs à atteindre, les méthodes de calcul et les sources de vérification [rapport annuel 2009, point 55, lettre a)]. | X | | | | | | |
| EuropeAid devrait veiller à ce que les rapports des délégations fournissent une démonstration structurée et formalisée des progrès réalisés en matière de gestion des finances publiques en définissant clairement les critères sur la base desquels ces progrès devaient être évalués (à savoir les résultats que le gouvernement bénéficiaire est censé obtenir au cours de la période concernée), les progrès accomplis et les raisons pour lesquelles le programme de réforme n’a pas pu être mis en œuvre comme prévu [rapport annuel 2009, point 55, lettre b)]. | | X | | | | | La Commission estime que cette recommandation a été intégralement mise en œuvre. Le cadre de performance pour l’appui budgétaire a été amélioré, notamment grâce à la révision des lignes directrices sur l’appui budgétaire de 2012. |

Exercice

Recommandation de la Cour

Analyse par la Cour des progrès réalisés

Réponse de la Commission

Intégralement mise en œuvre

Mise en œuvre

Non mise en œuvre

À présent sans objet

Éléments probants insuffisants

À pratiquement tous égards

À certains égards

2010

EuropeAid devrait élaborer un indicateur clé relatif à l’incidence financière estimative des erreurs résiduelles après la mise en œuvre de tous les contrôles ex ante et ex post [rapport annuel 2010, point 62, lettre a)].

X

EuropeAid devrait apprécier le rapport coût-efficacité des différents contrôles, notamment celui du système de contrôle ex post transactionnel [rapport annuel 2010, point 62, lettre b)].

X

EuropeAid est devenu membre d'un groupe de travail, dirigé par la DG Budget, en vue d’un examen du rapport coût/efficacité de son architecture de contrôle globale.

EuropeAid devrait renforcer l’efficacité du suivi des projets, y compris les contrôles sur place, sur la base d’un plan pluriannuel de suivi et d’évaluation [rapport annuel 2010, point 62, lettre c)].

X

EuropeAid élabore des orientations et des outils devant permettre aux délégations de l’UE de mieux hiérarchiser leurs priorités en matière de visites de suivi des projets et d'améliorer leur évaluation de la qualité des rapports d’audit.

EuropeAid devrait examiner la fiabilité des certificats établis par des superviseurs externes, des audits et des vérifications de dépenses [rapport annuel 2010, point 63, lettre a)].

X

Le plan d’action visé au point 38 prévoit d’améliorer encore la qualité des audits externes.

EuropeAid devrait mettre en place des systèmes d’information de gestion qui permettent au directeur général et aux chefs de délégation d’assurer un meilleur suivi des résultats des contrôles sur place, des audits externes et des vérifications des dépenses [rapport annuel 2010, point 63, lettre b)].

X

EuropeAid développe actuellement de nouvelles fonctions dans le module d’audit de son système d’information CRIS pour améliorer le suivi des audits et des rapports de vérification des dépenses.

EuropeAid devrait relier les modules du système d’information CRIS consacrés à l’audit et ceux consacrés aux ordres de recouvrement [rapport annuel 2010, point 63, lettre c)].

X

2010

EuropeAid devrait mettre tout en œuvre pour garantir que les données sont enregistrées en temps opportun et de manière précise et exhaustive dans le système d’information CRIS [rapport annuel 2010, point 63, lettre d)].

X

Des efforts sont actuellement déployés pour remédier à ces insuffisances, mais aucune information financière ou autre donnée essentielle ne fait défaut dans CRIS. Un nouveau plan directeur sur la qualité des données prévoyant le nettoyage des données, l’amélioration du système d’information, le suivi et le contrôle, la documentation et la formation des utilisateurs a été élaboré et est actuellement mis en œuvre.

EuropeAid devrait faire en sorte que les délégations appliquent de manière cohérente le nouveau format et la nouvelle présentation pour leurs rapports annuels relatifs aux réformes des systèmes de gestion des finances publiques dans les pays bénéficiaires, de manière à fournir une démonstration structurée et formalisée des progrès réalisés en matière de gestion des finances publiques [rapport annuel 2010, point 64, lettre a)].

X

La Commission estime que cette recommandation a été intégralement mise en œuvre. Une application en ligne pour le rapport sur la gestion de l’aide extérieure a été lancée, en 2011, qui comprend une section spécifique sur l’appui budgétaire et notamment sur les questions relatives à la gestion des finances publiques. Cet outil, qui est à la disposition de l’ensemble des délégations de l'UE, est obligatoire lorsque des programmes d’appui budgétaire sont mis en œuvre dans un pays.

EuropeAid devrait promouvoir, par un dialogue politique, l’établissement de cadres d’évaluation précis pour les programmes de réforme des systèmes de gestion des finances publiques des pays bénéficiaires [rapport annuel 2010, point 64, lettre b)].

X

2009

Dans le cadre de l’examen de sa stratégie globale de contrôle qui doit avoir lieu, EuropeAid devrait élaborer un indicateur clé pour l’incidence financière estimative des erreurs résiduelles après la réalisation de tous les contrôles ex ante et ex post, lequel serait fondé, par exemple, sur l’analyse d’un échantillon statistique représentatif de projets clos [rapport annuel 2009, point 54, lettre a)].

X

EuropeAid devrait, dans le cadre de cet examen, apprécier le rapport coût-efficacité des différents contrôles, notamment celui du système de contrôle ex post transactionnel [rapport annuel 2009, point 54, lettre b)].

X

EuropeAid est devenu membre d’un groupe de travail, dirigé par la DG Budget, en vue d’un examen du rapport coût/efficacité de son architecture de contrôle globale.

2009

EuropeAid devrait finaliser et diffuser la série d'outils de gestion financière visant à lutter contre le risque inhérent d'erreurs, qui est élevé au niveau des organismes chargés de la mise en œuvre, des adjudicataires et des bénéficiaires, de manière à ce que les règles de gestion financière et d'éligibilité soient suffisamment connues [rapport annuel 2009, point 54, lettre c)].

X

EuropeAid devrait poursuivre ses efforts pour faire en sorte que les délégations enregistrent leurs données dans le module CRIS Audit de façon exhaustive et en temps opportun [rapport annuel 2009, point 54, lettre d)].

X

Des efforts sont actuellement déployés pour remédier à ces insuffisances, mais aucune information financière ou autre donnée essentielle ne fait défaut dans CRIS. Un nouveau plan directeur sur la qualité des données prévoyant le nettoyage des données, l’amélioration du système d’information, le suivi et le contrôle, la documentation et la formation des utilisateurs, a été élaboré et est actuellement mis en œuvre.

La conception de CRIS Audit devrait être modifiée de sorte à fournir des informations sur les montants des dépenses finales inéligibles et des corrections financières effectuées une fois achevé le processus de validation des constatations d'audit avec l'entité auditée [rapport annuel 2009, point 54, lettre e)].

X

Le plan d’action visé dans la réponse de la Commission au point 38 prévoit la mise au point, dans le cadre du module CRIS Audit, d’un outil spécifique permettant à la Commission d’assurer un suivi convenable des rapports d’audit.

EuropeAid devrait veiller à ce que les conditions particulières pour le déboursement de tranches variables en fonction de la performance définissent clairement les indicateurs, les objectifs à atteindre, les méthodes de calcul et les sources de vérification [rapport annuel 2009, point 55, lettre a)].

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EuropeAid devrait veiller à ce que les rapports des délégations fournissent une démonstration structurée et formalisée des progrès réalisés en matière de gestion des finances publiques en définissant clairement les critères sur la base desquels ces progrès devaient être évalués (à savoir les résultats que le gouvernement bénéficiaire est censé obtenir au cours de la période concernée), les progrès accomplis et les raisons pour lesquelles le programme de réforme n’a pas pu être mis en œuvre comme prévu [rapport annuel 2009, point 55, lettre b)].

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La Commission estime que cette recommandation a été intégralement mise en œuvre. Le cadre de performance pour l’appui budgétaire a été amélioré, notamment grâce à la révision des lignes directrices sur l’appui budgétaire de 2012.

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