# Journal officiel C 253/2013

| | ISSN 1977-0936
  doi:10.3000/19770936.C_2013.253.fra |
| --- | --- |
| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 253 |
| | |
| Édition de langue française | Communications et informations | 56e année3 septembre 2013 |

ISSN 1977-0936

doi:10.3000/19770936.C_2013.253.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 253

Édition de langue française

Communications et informations

56e année3 septembre 2013

---

| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | II   Communications |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2013/C 253/01 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.6828 — Delta Air Lines/Virgin Group/Virgin Atlantic Limited) (
  1
  ) | 1 |

Numéro d'information

Sommaire

page

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2013/C 253/01

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.6828 — Delta Air Lines/Virgin Group/Virgin Atlantic Limited) (
  1
  )

1

1

| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2013/C 253/02 | Taux de change de l'euro | 2 |
| | Contrôleur européen de la protection des données |
| 2013/C 253/03 | Résumé de l'avis du Contrôleur européen de la protection des données relatif à la communication de la Commission intitulée Exploiter le potentiel de l’informatique en nuage en Europe | 3 |
| 2013/C 253/04 | Résumé de l'avis du Contrôleur européen de la protection des données sur la proposition de la Commission de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la surveillance du marché des produits et modifiant différents instruments législatifs du Parlement européen et du Conseil | 8 |
| 2013/C 253/05 | Résumé de l'avis du Contrôleur européen de la protection des données sur la proposition de règlement relatif aux essais cliniques de médicaments à usage humain et abrogeant la directive 2001/20/CE | 10 |
| 2013/C 253/06 | Résumé de l'avis du Contrôleur européen de la protection des données sur la proposition de règlement relatif au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes | 12 |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES |
| 2013/C 253/07 | Informations communiquées par les États membres concernant la fermeture de pêcheries | 15 |
| 2013/C 253/08 | Informations communiquées par les États membres concernant la fermeture de pêcheries | 15 |
| 2013/C 253/09 | Informations communiquées par les États membres concernant la fermeture de pêcheries | 16 |
| 2013/C 253/10 | Informations communiquées par les États membres concernant la fermeture de pêcheries | 16 |
| 2013/C 253/11 | Informations communiquées par les États membres concernant la fermeture de pêcheries | 17 |
| 2013/C 253/12 | Informations communiquées par les États membres concernant la fermeture de pêcheries | 17 |
| 2013/C 253/13 | Informations communiquées par les États membres concernant la fermeture de pêcheries | 18 |
| 2013/C 253/14 | Informations communiquées par les États membres concernant la fermeture de pêcheries | 18 |
| 2013/C 253/15 | Informations communiquées par les États membres concernant la fermeture de pêcheries | 19 |
| 2013/C 253/16 | Informations communiquées par les États membres concernant la fermeture de pêcheries | 19 |
| 2013/C 253/17 | Informations communiquées par les États membres concernant la fermeture de pêcheries | 20 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2013/C 253/02

Taux de change de l'euro

2

Contrôleur européen de la protection des données

2013/C 253/03

Résumé de l'avis du Contrôleur européen de la protection des données relatif à la communication de la Commission intitulée Exploiter le potentiel de l’informatique en nuage en Europe

3

2013/C 253/04

Résumé de l'avis du Contrôleur européen de la protection des données sur la proposition de la Commission de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la surveillance du marché des produits et modifiant différents instruments législatifs du Parlement européen et du Conseil

8

2013/C 253/05

Résumé de l'avis du Contrôleur européen de la protection des données sur la proposition de règlement relatif aux essais cliniques de médicaments à usage humain et abrogeant la directive 2001/20/CE

10

2013/C 253/06

Résumé de l'avis du Contrôleur européen de la protection des données sur la proposition de règlement relatif au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes

12

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

2013/C 253/07

Informations communiquées par les États membres concernant la fermeture de pêcheries

15

2013/C 253/08

Informations communiquées par les États membres concernant la fermeture de pêcheries

15

2013/C 253/09

Informations communiquées par les États membres concernant la fermeture de pêcheries

16

2013/C 253/10

Informations communiquées par les États membres concernant la fermeture de pêcheries

16

2013/C 253/11

Informations communiquées par les États membres concernant la fermeture de pêcheries

17

2013/C 253/12

Informations communiquées par les États membres concernant la fermeture de pêcheries

17

2013/C 253/13

Informations communiquées par les États membres concernant la fermeture de pêcheries

18

2013/C 253/14

Informations communiquées par les États membres concernant la fermeture de pêcheries

18

2013/C 253/15

Informations communiquées par les États membres concernant la fermeture de pêcheries

19

2013/C 253/16

Informations communiquées par les États membres concernant la fermeture de pêcheries

19

2013/C 253/17

Informations communiquées par les États membres concernant la fermeture de pêcheries

20

| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES ADMINISTRATIVES |
| | Commission européenne |
| 2013/C 253/18 | Appel à propositions au titre du programme de travail Capacités du septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration | 21 |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission européenne |
| 2013/C 253/19 | Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.7029 — ZTE Services Deutschland/Alcatel-Lucent Network Services) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 22 |

V   Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Commission européenne

2013/C 253/18

Appel à propositions au titre du programme de travail Capacités du septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration

21

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

2013/C 253/19

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.7029 — ZTE Services Deutschland/Alcatel-Lucent Network Services) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

22

| | |
| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

---

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | |
| --- | --- |

FR

---

II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 3.9.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 253/1 |
| --- | --- | --- | --- |

3.9.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 253/1

---

Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.6828 — Delta Air Lines/Virgin Group/Virgin Atlantic Limited)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2013/C 253/01

Le 20 juin 2013, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision se fonde sur l'article 6, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision n'est disponible qu'en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité, |
| --- | --- |

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32013M6828. |
| --- | --- |

—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32013M6828.

---

IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 3.9.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 253/2 |
| --- | --- | --- | --- |

3.9.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 253/2

---

Taux de change de l'euro (1)

2 septembre 2013

2013/C 253/02

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,3207 |
| JPY | yen japonais | 131,09 |
| DKK | couronne danoise | 7,4593 |
| GBP | livre sterling | 0,84775 |
| SEK | couronne suédoise | 8,7222 |
| CHF | franc suisse | 1,2317 |
| ISK | couronne islandaise | |
| NOK | couronne norvégienne | 8,0095 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 25,683 |
| HUF | forint hongrois | 300,05 |
| LTL | litas lituanien | 3,4528 |
| LVL | lats letton | 0,7026 |
| PLN | zloty polonais | 4,2548 |
| RON | leu roumain | 4,4238 |
| TRY | lire turque | 2,6641 |
| AUD | dollar australien | 1,4680 |
| CAD | dollar canadien | 1,3907 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 10,2418 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,6900 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,6819 |
| KRW | won sud-coréen | 1 449,66 |
| ZAR | rand sud-africain | 13,4816 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 8,0822 |
| HRK | kuna croate | 7,5773 |
| IDR | rupiah indonésien | 15 038,00 |
| MYR | ringgit malais | 4,3220 |
| PHP | peso philippin | 58,572 |
| RUB | rouble russe | 43,9745 |
| THB | baht thaïlandais | 42,309 |
| BRL | real brésilien | 3,1257 |
| MXN | peso mexicain | 17,5521 |
| INR | roupie indienne | 87,5230 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,3207

JPY

yen japonais

131,09

DKK

couronne danoise

7,4593

GBP

livre sterling

0,84775

SEK

couronne suédoise

8,7222

CHF

franc suisse

1,2317

ISK

couronne islandaise

NOK

couronne norvégienne

8,0095

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

25,683

HUF

forint hongrois

300,05

LTL

litas lituanien

3,4528

LVL

lats letton

0,7026

PLN

zloty polonais

4,2548

RON

leu roumain

4,4238

TRY

lire turque

2,6641

AUD

dollar australien

1,4680

CAD

dollar canadien

1,3907

HKD

dollar de Hong Kong

10,2418

NZD

dollar néo-zélandais

1,6900

SGD

dollar de Singapour

1,6819

KRW

won sud-coréen

1 449,66

ZAR

rand sud-africain

13,4816

CNY

yuan ren-min-bi chinois

8,0822

HRK

kuna croate

7,5773

IDR

rupiah indonésien

15 038,00

MYR

ringgit malais

4,3220

PHP

peso philippin

58,572

RUB

rouble russe

43,9745

THB

baht thaïlandais

42,309

BRL

real brésilien

3,1257

MXN

peso mexicain

17,5521

INR

roupie indienne

87,5230

---

(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

---

Contrôleur européen de la protection des données

| 3.9.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 253/3 |
| --- | --- | --- | --- |

3.9.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 253/3

---

Résumé de l'avis du Contrôleur européen de la protection des données relatif à la communication de la Commission intitulée «Exploiter le potentiel de l’informatique en nuage en Europe»

(Le texte complet de l'avis en anglais, français et allemand est disponible sur le site Internet du CEPD http://www.edps.europa.eu)

2013/C 253/03

I.   Introduction

I.1.   Objectif de l’avis

| 1. | Compte tenu de l’importance de l’informatique en nuage dans notre société de l’information en pleine évolution, et du débat politique actuel à ce sujet au sein de l’Union européenne, le CEPD a décidé de publier le présent avis de sa propre initiative. |
| --- | --- |

1.

Compte tenu de l’importance de l’informatique en nuage dans notre société de l’information en pleine évolution, et du débat politique actuel à ce sujet au sein de l’Union européenne, le CEPD a décidé de publier le présent avis de sa propre initiative.

| 2. | Cet avis est une réponse à la communication de la Commission intitulée «Exploiter le potentiel de l’informatique en nuage en Europe», du 27 septembre 2012 (ci-après la «communication») (1), qui établit les actions et mesures politiques clés qui doivent être prises pour accélérer l’utilisation des services d’informatique en nuage en Europe. Le CEPD a été consulté de manière informelle avant l’adoption de la communication et a formulé des commentaires informels. Il se félicite que certains de ses commentaires aient été pris en considération dans la communication. |
| --- | --- |

2.

Cet avis est une réponse à la communication de la Commission intitulée «Exploiter le potentiel de l’informatique en nuage en Europe», du 27 septembre 2012 (ci-après la «communication») (1), qui établit les actions et mesures politiques clés qui doivent être prises pour accélérer l’utilisation des services d’informatique en nuage en Europe. Le CEPD a été consulté de manière informelle avant l’adoption de la communication et a formulé des commentaires informels. Il se félicite que certains de ses commentaires aient été pris en considération dans la communication.

| 3. | Cependant, compte tenu de l’étendue et de l’importance du débat en cours sur la relation entre l’informatique en nuage et le cadre juridique de la protection des données, le présent avis ne se limite pas aux sujets traités dans la communication. |
| --- | --- |

3.

Cependant, compte tenu de l’étendue et de l’importance du débat en cours sur la relation entre l’informatique en nuage et le cadre juridique de la protection des données, le présent avis ne se limite pas aux sujets traités dans la communication.

| 4. | L’avis concerne particulièrement les difficultés suscitées par l’informatique en nuage pour la protection des données, et la manière dont la proposition de règlement sur la protection des données (ci-après le «règlement proposé») (2) pourrait résoudre ces difficultés. Il aborde également certains domaines d’action complémentaires identifiés dans la communication. |
| --- | --- |

4.

L’avis concerne particulièrement les difficultés suscitées par l’informatique en nuage pour la protection des données, et la manière dont la proposition de règlement sur la protection des données (ci-après le «règlement proposé») (2) pourrait résoudre ces difficultés. Il aborde également certains domaines d’action complémentaires identifiés dans la communication.

I.2.   Contexte

| 5. | Dans le contexte du débat de politique générale en cours dans l’Union européenne au sujet de l’informatique en nuage, les activités et documents suivants revêtent une importance particulière:






  — | suite à sa communication de 2010 intitulée «Une stratégie numérique pour l’Europe» (3), la Commission a lancé une consultation publique sur l’informatique en nuage en Europe, qui s’est déroulée du 16 mai au 31 août 2011, et dont les résultats ont été publiés le 5 décembre 2011 (4); |
| --- | --- | --- |

5.

Dans le contexte du débat de politique générale en cours dans l’Union européenne au sujet de l’informatique en nuage, les activités et documents suivants revêtent une importance particulière:

—

suite à sa communication de 2010 intitulée «Une stratégie numérique pour l’Europe» (3), la Commission a lancé une consultation publique sur l’informatique en nuage en Europe, qui s’est déroulée du 16 mai au 31 août 2011, et dont les résultats ont été publiés le 5 décembre 2011 (4);

| — | le 1er juillet 2012, le groupe de travail «Article 29» (5) a adopté un avis sur l’informatique en nuage (ci-après l’«avis du groupe de travail “Article 29”») (6), dans lequel il analyse l’application des règles de protection des données actuellement prévues par la directive 95/46/CE aux fournisseurs de services d’informatique en nuage opérant dans l’Espace économique européen (EEE) et à leurs clients (7); |
| --- | --- |

—

le 1er juillet 2012, le groupe de travail «Article 29» (5) a adopté un avis sur l’informatique en nuage (ci-après l’«avis du groupe de travail “Article 29”») (6), dans lequel il analyse l’application des règles de protection des données actuellement prévues par la directive 95/46/CE aux fournisseurs de services d’informatique en nuage opérant dans l’Espace économique européen (EEE) et à leurs clients (7);

| — | le 26 octobre 2012, les commissaires à la protection des données et à la vie privée ont adopté une résolution sur l’informatique en nuage lors de leur 34e conférence internationale (8). |
| --- | --- |

—

le 26 octobre 2012, les commissaires à la protection des données et à la vie privée ont adopté une résolution sur l’informatique en nuage lors de leur 34e conférence internationale (8).

I.3.   Communication sur l’informatique en nuage

| 6. | Le CEPD se félicite de la communication. Celle-ci identifie trois mesures spécifiques essentielles devant être prises au niveau de l’Union européenne pour accompagner et promouvoir l’utilisation de l’informatique en nuage en Europe:






  — | action essentielle 1: mettre de l’ordre dans le chaos des normes; |
| --- | --- | --- |

6.

Le CEPD se félicite de la communication. Celle-ci identifie trois mesures spécifiques essentielles devant être prises au niveau de l’Union européenne pour accompagner et promouvoir l’utilisation de l’informatique en nuage en Europe:

—

action essentielle 1: mettre de l’ordre dans le chaos des normes;

| — | action essentielle 2: des clauses et des conditions contractuelles sûres et équitables; |
| --- | --- |

—

action essentielle 2: des clauses et des conditions contractuelles sûres et équitables;

| — | action essentielle 3: mettre en place un partenariat européen en faveur de l’informatique en nuage pour faire du secteur public un moteur d’innovation et de croissance. |
| --- | --- |

—

action essentielle 3: mettre en place un partenariat européen en faveur de l’informatique en nuage pour faire du secteur public un moteur d’innovation et de croissance.

| 7. | Des mesures politiques supplémentaires sont également prévues pour accroître l’utilisation de l’informatique en nuage en soutenant la recherche et le développement ou en sensibilisant l’opinion publique, et pour répondre à certaines questions clés liées aux services en nuage (notamment la protection des données, l’accès aux données par les autorités répressives, la sécurité, la responsabilité des prestataires de services intermédiaires) par un dialogue international plus intense. |
| --- | --- |

7.

Des mesures politiques supplémentaires sont également prévues pour accroître l’utilisation de l’informatique en nuage en soutenant la recherche et le développement ou en sensibilisant l’opinion publique, et pour répondre à certaines questions clés liées aux services en nuage (notamment la protection des données, l’accès aux données par les autorités répressives, la sécurité, la responsabilité des prestataires de services intermédiaires) par un dialogue international plus intense.

| 8. | Dans la communication, la protection des données est qualifiée d’élément essentiel pour assurer le succès du déploiement de l’informatique en nuage en Europe. La communication souligne (9) que le règlement proposé répond à de nombreuses questions soulevées par les fournisseurs de services en nuage et par leurs clients (10). |
| --- | --- |

8.

Dans la communication, la protection des données est qualifiée d’élément essentiel pour assurer le succès du déploiement de l’informatique en nuage en Europe. La communication souligne (9) que le règlement proposé répond à de nombreuses questions soulevées par les fournisseurs de services en nuage et par leurs clients (10).

I.4.   Messages principaux et structure de l’avis

| 9. | Le présent avis poursuit trois objectifs. |
| --- | --- |

9.

Le présent avis poursuit trois objectifs.

| 10. | Le premier objectif est d’insister sur la pertinence de la protection de la vie privée et des données dans les discussions actuellement menées sur l’informatique en nuage. Plus précisément, l’avis souligne que le niveau de protection des données dans un environnement d’informatique en nuage ne doit pas être inférieur à celui qui est requis dans tout autre contexte de traitement de données. Les pratiques d’informatique en nuage ne peuvent être développées et légalement appliquées que si elles garantissent ce niveau de protection des données (voir le chapitre III.3). L’avis tient compte des recommandations formulées dans l’avis du groupe de travail «Article 29». |
| --- | --- |

10.

Le premier objectif est d’insister sur la pertinence de la protection de la vie privée et des données dans les discussions actuellement menées sur l’informatique en nuage. Plus précisément, l’avis souligne que le niveau de protection des données dans un environnement d’informatique en nuage ne doit pas être inférieur à celui qui est requis dans tout autre contexte de traitement de données. Les pratiques d’informatique en nuage ne peuvent être développées et légalement appliquées que si elles garantissent ce niveau de protection des données (voir le chapitre III.3). L’avis tient compte des recommandations formulées dans l’avis du groupe de travail «Article 29».

| 11. | Le deuxième objectif vise à approfondir l’analyse des principaux défis posés par l’informatique en nuage en matière de protection des données dans le cadre du règlement proposé, et concerne notamment la difficulté d’établir sans ambigüité les responsabilités des différents acteurs et les notions de responsable du traitement et de sous-traitant. L’avis (principalement son chapitre IV) analyse la manière dont le règlement proposé pourrait, ainsi que cela est actuellement suggéré (11), contribuer à garantir un niveau élevé de protection des données dans les services d’informatique en nuage. Il s’inspire de l’avis du CEPD sur le paquet de mesures pour une réforme de la protection des données (ci-après «l’avis du CEPD sur le paquet de mesures pour une réforme de la protection des données») (12) et le complète en examinant en particulier l’environnement de l’informatique en nuage. Le CEPD souligne que son avis sur le paquet de mesures pour une réforme de la protection des données est tout à fait pertinent en matière de services d’informatique en nuage et doit être considéré comme une base pour le présent avis. De plus, certaines des questions soulevées dans ledit avis [comme l’analyse des nouvelles dispositions relatives aux droits des personnes concernées (13)] sont suffisamment claires pour ne pas être développées plus avant dans le présent avis. |
| --- | --- |

11.

Le deuxième objectif vise à approfondir l’analyse des principaux défis posés par l’informatique en nuage en matière de protection des données dans le cadre du règlement proposé, et concerne notamment la difficulté d’établir sans ambigüité les responsabilités des différents acteurs et les notions de responsable du traitement et de sous-traitant. L’avis (principalement son chapitre IV) analyse la manière dont le règlement proposé pourrait, ainsi que cela est actuellement suggéré (11), contribuer à garantir un niveau élevé de protection des données dans les services d’informatique en nuage. Il s’inspire de l’avis du CEPD sur le paquet de mesures pour une réforme de la protection des données (ci-après «l’avis du CEPD sur le paquet de mesures pour une réforme de la protection des données») (12) et le complète en examinant en particulier l’environnement de l’informatique en nuage. Le CEPD souligne que son avis sur le paquet de mesures pour une réforme de la protection des données est tout à fait pertinent en matière de services d’informatique en nuage et doit être considéré comme une base pour le présent avis. De plus, certaines des questions soulevées dans ledit avis [comme l’analyse des nouvelles dispositions relatives aux droits des personnes concernées (13)] sont suffisamment claires pour ne pas être développées plus avant dans le présent avis.

| 12. | Le troisième objectif est d’identifier des domaines dans lesquels de nouvelles mesures sont nécessaires au niveau de l’Union européenne sur le plan de la protection des données et de la vie privée, compte tenu de la stratégie en matière d’informatique en nuage proposée par la Commission dans sa communication. Ces nouvelles mesures pourraient comprendre, notamment, de nouvelles recommandations, des efforts d’uniformisation, la réalisation de nouvelles évaluations des risques pour des secteurs spécifiques (tels que le secteur public), le développement de clauses et conditions contractuelles standard, l’ouverture d’un dialogue international sur les questions liées à l’informatique en nuage et sur la mise en œuvre de moyens permettant d’assurer une véritable coopération internationale (aspect développé dans le chapitre V). |
| --- | --- |

12.

Le troisième objectif est d’identifier des domaines dans lesquels de nouvelles mesures sont nécessaires au niveau de l’Union européenne sur le plan de la protection des données et de la vie privée, compte tenu de la stratégie en matière d’informatique en nuage proposée par la Commission dans sa communication. Ces nouvelles mesures pourraient comprendre, notamment, de nouvelles recommandations, des efforts d’uniformisation, la réalisation de nouvelles évaluations des risques pour des secteurs spécifiques (tels que le secteur public), le développement de clauses et conditions contractuelles standard, l’ouverture d’un dialogue international sur les questions liées à l’informatique en nuage et sur la mise en œuvre de moyens permettant d’assurer une véritable coopération internationale (aspect développé dans le chapitre V).

| 13. | L’avis est structuré comme suit: la section II fournit un aperçu des principales caractéristiques de l’informatique en nuage et les difficultés qui en découlent pour la protection des données. La section III passe en revue les éléments les plus pertinents du cadre juridique de l’Union européenne en vigueur et du règlement proposé. La section IV analyse la manière dont le règlement proposé contribuerait à résoudre les problèmes de protection des données liés à l’utilisation de services d’informatique en nuage. La section V analyse les suggestions de la Commission pour de nouvelles mesures politiques et identifie les domaines dans lesquels des travaux restent à accomplir. La section VI présente les conclusions. |
| --- | --- |

13.

L’avis est structuré comme suit: la section II fournit un aperçu des principales caractéristiques de l’informatique en nuage et les difficultés qui en découlent pour la protection des données. La section III passe en revue les éléments les plus pertinents du cadre juridique de l’Union européenne en vigueur et du règlement proposé. La section IV analyse la manière dont le règlement proposé contribuerait à résoudre les problèmes de protection des données liés à l’utilisation de services d’informatique en nuage. La section V analyse les suggestions de la Commission pour de nouvelles mesures politiques et identifie les domaines dans lesquels des travaux restent à accomplir. La section VI présente les conclusions.

| 14. | Si de nombreuses réflexions formulées dans le présent avis s’appliquent à tous les environnements dans lesquels l’informatique en nuage est utilisée, le présent avis n’aborde pas le thème de l’utilisation des services d’informatique en nuage par les institutions et organes de l’Union européenne qui font l’objet du contrôle du CEPD en vertu du règlement (CE) no 45/2001. Le CEPD publiera des lignes directrices distinctes à l’intention de ces institutions et organes sur ce sujet. |
| --- | --- |

14.

Si de nombreuses réflexions formulées dans le présent avis s’appliquent à tous les environnements dans lesquels l’informatique en nuage est utilisée, le présent avis n’aborde pas le thème de l’utilisation des services d’informatique en nuage par les institutions et organes de l’Union européenne qui font l’objet du contrôle du CEPD en vertu du règlement (CE) no 45/2001. Le CEPD publiera des lignes directrices distinctes à l’intention de ces institutions et organes sur ce sujet.

VI.   Conclusions

| 121. | Ainsi qu’indiqué dans la communication, l’informatique en nuage ouvre bon nombre de nouvelles perspectives aux entreprises, aux clients et au secteur public en matière de gestion des données via des ressources informatiques externes et distantes. Parallèlement, elle présente de nombreuses difficultés, notamment en ce qui concerne le niveau adéquat de protection des données proposé pour les données traitées dans ce contexte. |
| --- | --- |

121.

Ainsi qu’indiqué dans la communication, l’informatique en nuage ouvre bon nombre de nouvelles perspectives aux entreprises, aux clients et au secteur public en matière de gestion des données via des ressources informatiques externes et distantes. Parallèlement, elle présente de nombreuses difficultés, notamment en ce qui concerne le niveau adéquat de protection des données proposé pour les données traitées dans ce contexte.

| 122. | L’utilisation de services d’informatique en nuage comporte un risque majeur: celui de voir la responsabilité des fournisseurs de services en nuage s’évaporer lorsqu’ils procèdent à des traitements de données, si les critères d’applicabilité de la législation de l’Union européenne relative à la protection des données ne sont pas suffisamment clairs et si le rôle et la responsabilité des fournisseurs de ces services sont définis ou compris de manière trop restrictive, ou si ces critères ne sont pas mis en œuvre de manière efficace. Le CEPD souligne que l’utilisation de ces services ne saurait justifier un abaissement des normes de protection des données par comparaison avec celles qui sont applicables aux traitements de données conventionnels. |
| --- | --- |

122.

L’utilisation de services d’informatique en nuage comporte un risque majeur: celui de voir la responsabilité des fournisseurs de services en nuage s’évaporer lorsqu’ils procèdent à des traitements de données, si les critères d’applicabilité de la législation de l’Union européenne relative à la protection des données ne sont pas suffisamment clairs et si le rôle et la responsabilité des fournisseurs de ces services sont définis ou compris de manière trop restrictive, ou si ces critères ne sont pas mis en œuvre de manière efficace. Le CEPD souligne que l’utilisation de ces services ne saurait justifier un abaissement des normes de protection des données par comparaison avec celles qui sont applicables aux traitements de données conventionnels.

| 123. | À cet égard, le règlement sur la protection des données proposé, tel qu’il a été présenté, apporterait de nombreuses précisions et des outils qui contribueraient à garantir un niveau satisfaisant de protection de la part des fournisseurs de services en nuage proposant leurs services à des clients situés en Europe. En particulier:






  — | l’article 3 préciserait le champ d’application territorial des règles de protection des données de l’Union européenne et élargit sa portée afin que les services d’informatique en nuage soient couverts; |
| --- | --- | --- |

123.

À cet égard, le règlement sur la protection des données proposé, tel qu’il a été présenté, apporterait de nombreuses précisions et des outils qui contribueraient à garantir un niveau satisfaisant de protection de la part des fournisseurs de services en nuage proposant leurs services à des clients situés en Europe. En particulier:

—

l’article 3 préciserait le champ d’application territorial des règles de protection des données de l’Union européenne et élargit sa portée afin que les services d’informatique en nuage soient couverts;

| — | l’article 4, paragraphe 5, introduirait un nouvel élément de contrôle, à savoir des «conditions». Cela serait conforme à la tendance actuelle voulant que, compte tenu de la complexité informatique et technique sous-jacente à la fourniture de services d’informatique en nuage, il est nécessaire d’élargir les conditions dans lesquelles un fournisseur de services en nuage peut être considéré comme responsable du traitement. Cela reflèterait mieux le niveau réel d’influence sur les traitements; |
| --- | --- |

—

l’article 4, paragraphe 5, introduirait un nouvel élément de contrôle, à savoir des «conditions». Cela serait conforme à la tendance actuelle voulant que, compte tenu de la complexité informatique et technique sous-jacente à la fourniture de services d’informatique en nuage, il est nécessaire d’élargir les conditions dans lesquelles un fournisseur de services en nuage peut être considéré comme responsable du traitement. Cela reflèterait mieux le niveau réel d’influence sur les traitements;

| — | le règlement proposé accroîtrait la responsabilité des responsables du traitement et des sous-traitants en introduisant des obligations spécifiques telles que la protection des données dès la conception et par défaut (article 23), la notification de violation des données à caractère personnel (articles 31 et 32) et l’analyse d’impact relative à la protection des données (article 33). En outre, il imposerait aux responsables du traitement et aux sous-traitants de mettre en œuvre des mécanismes visant à démontrer l’efficacité des mesures prises en faveur de la protection des données (article 22); |
| --- | --- |

—

le règlement proposé accroîtrait la responsabilité des responsables du traitement et des sous-traitants en introduisant des obligations spécifiques telles que la protection des données dès la conception et par défaut (article 23), la notification de violation des données à caractère personnel (articles 31 et 32) et l’analyse d’impact relative à la protection des données (article 33). En outre, il imposerait aux responsables du traitement et aux sous-traitants de mettre en œuvre des mécanismes visant à démontrer l’efficacité des mesures prises en faveur de la protection des données (article 22);

| — | les articles 42 et 43 du règlement proposé permettraient une utilisation plus souple des mécanismes internationaux de transfert de données, afin d’aider les clients et les fournisseurs de services en nuage à mettre en œuvre des garanties de protection des données appropriées pour les transferts de données à caractère personnel vers des centres de traitement ou des serveurs situés dans des pays tiers; |
| --- | --- |

—

les articles 42 et 43 du règlement proposé permettraient une utilisation plus souple des mécanismes internationaux de transfert de données, afin d’aider les clients et les fournisseurs de services en nuage à mettre en œuvre des garanties de protection des données appropriées pour les transferts de données à caractère personnel vers des centres de traitement ou des serveurs situés dans des pays tiers;

| — | les articles 30, 31 et 32 du règlement proposé clarifieraient les obligations des responsables du traitement et des sous-traitants concernant la sécurité des traitements et les exigences d’information en cas de violation des données, ce qui créerait la base d’une approche globale et coopérative de la gestion de la sécurité par les différents acteurs de l’environnement en nuage; |
| --- | --- |

—

les articles 30, 31 et 32 du règlement proposé clarifieraient les obligations des responsables du traitement et des sous-traitants concernant la sécurité des traitements et les exigences d’information en cas de violation des données, ce qui créerait la base d’une approche globale et coopérative de la gestion de la sécurité par les différents acteurs de l’environnement en nuage;

| — | les articles 55 à 63 du règlement proposé renforceraient la coopération entre les autorités de contrôle et leur contrôle coordonné sur les traitements transfrontaliers, ce qui est essentiel dans un environnement tel que celui de l’informatique en nuage. |
| --- | --- |

—

les articles 55 à 63 du règlement proposé renforceraient la coopération entre les autorités de contrôle et leur contrôle coordonné sur les traitements transfrontaliers, ce qui est essentiel dans un environnement tel que celui de l’informatique en nuage.

| 124. | Le CEPD suggère néanmoins, après avoir pris en compte les spécificités des services d’informatique en nuage, que des précisions soient introduites dans le règlement proposé en ce qui concerne les aspects suivants:






  — | s’agissant du champ d’application territorial du règlement proposé, il convient de modifier l’article 3, paragraphe 2, point a), et de le libeller comme suit: «l’offre de biens ou de services impliquant le traitement de données à caractère personnel de ces personnes concernées dans l’Union», ou d’ajouter un nouveau considérant précisant que le traitement de données à caractère personnel de personnes concernées dans l’Union européenne par des responsables du traitement situés en dehors de l’Union européenne proposant des services à des personnes morales de l’Union européenne relève également du champ d’application territorial du règlement proposé; |
| --- | --- | --- |

124.

Le CEPD suggère néanmoins, après avoir pris en compte les spécificités des services d’informatique en nuage, que des précisions soient introduites dans le règlement proposé en ce qui concerne les aspects suivants:

—

s’agissant du champ d’application territorial du règlement proposé, il convient de modifier l’article 3, paragraphe 2, point a), et de le libeller comme suit: «l’offre de biens ou de services impliquant le traitement de données à caractère personnel de ces personnes concernées dans l’Union», ou d’ajouter un nouveau considérant précisant que le traitement de données à caractère personnel de personnes concernées dans l’Union européenne par des responsables du traitement situés en dehors de l’Union européenne proposant des services à des personnes morales de l’Union européenne relève également du champ d’application territorial du règlement proposé;

| — | ajouter une définition claire de la notion de «transfert», ainsi que proposé dans l’avis sur le paquet de mesures pour une réforme de la protection des données; |
| --- | --- |

—

ajouter une définition claire de la notion de «transfert», ainsi que proposé dans l’avis sur le paquet de mesures pour une réforme de la protection des données;

| — | ajouter des dispositions spécifiques visant à clarifier les conditions dans lesquelles l’accès aux données stockées dans un espace de services en nuage par des autorités répressives situées dans des pays n’appartenant pas à l’EEE peut être autorisé. Cette disposition peut également prévoir, pour le destinataire de la demande, l’obligation d’informer et de consulter l’autorité de contrôle compétente dans l’Union européenne dans des cas spécifiques. |
| --- | --- |

—

ajouter des dispositions spécifiques visant à clarifier les conditions dans lesquelles l’accès aux données stockées dans un espace de services en nuage par des autorités répressives situées dans des pays n’appartenant pas à l’EEE peut être autorisé. Cette disposition peut également prévoir, pour le destinataire de la demande, l’obligation d’informer et de consulter l’autorité de contrôle compétente dans l’Union européenne dans des cas spécifiques.

| 125. | Le CEPD souligne par ailleurs que la Commission et/ou les autorités de contrôle devront proposer des orientations supplémentaires (en particulier via le futur comité européen de la protection des données) sur les aspects suivants:






  — | clarifier les mécanismes qui doivent être créés pour vérifier l’efficacité des mesures de protection des données dans la pratique; |
| --- | --- | --- |

125.

Le CEPD souligne par ailleurs que la Commission et/ou les autorités de contrôle devront proposer des orientations supplémentaires (en particulier via le futur comité européen de la protection des données) sur les aspects suivants:

—

clarifier les mécanismes qui doivent être créés pour vérifier l’efficacité des mesures de protection des données dans la pratique;

| — | aider les sous-traitants à utiliser les RCE et à se conformer aux exigences en vigueur; |
| --- | --- |

—

aider les sous-traitants à utiliser les RCE et à se conformer aux exigences en vigueur;

| — | préciser les meilleures pratiques sur des questions telles que la responsabilité du responsable du traitement/sous-traitant, la conservation appropriée des données dans l’environnement en nuage, la portabilité des données et l’exercice de leurs droits par les personnes concernées. |
| --- | --- |

—

préciser les meilleures pratiques sur des questions telles que la responsabilité du responsable du traitement/sous-traitant, la conservation appropriée des données dans l’environnement en nuage, la portabilité des données et l’exercice de leurs droits par les personnes concernées.

| 126. | Le CEPD reconnaît que des codes de conduites rédigés par le secteur et approuvées par les autorités de contrôle compétentes pourraient être utiles pour améliorer la conformité et favoriser la confiance parmi les différents acteurs. |
| --- | --- |

126.

Le CEPD reconnaît que des codes de conduites rédigés par le secteur et approuvées par les autorités de contrôle compétentes pourraient être utiles pour améliorer la conformité et favoriser la confiance parmi les différents acteurs.

| 127. | Le CEPD soutient l’élaboration par la Commission, en consultation avec les autorités de contrôle, de clauses contractuelles types relatives à la fourniture de services d’informatique en nuage conformes aux exigences de protection des données. Il s’agirait en particulier:






  — | d’élaborer des clauses et conditions contractuelles types qui figureront dans les clauses commerciales des offres de services d’informatique en nuage; |
| --- | --- | --- |

127.

Le CEPD soutient l’élaboration par la Commission, en consultation avec les autorités de contrôle, de clauses contractuelles types relatives à la fourniture de services d’informatique en nuage conformes aux exigences de protection des données. Il s’agirait en particulier:

—

d’élaborer des clauses et conditions contractuelles types qui figureront dans les clauses commerciales des offres de services d’informatique en nuage;

| — | d’élaborer des clauses et exigences communes pour la passation de marchés pour le secteur public, qui tiennent compte du degré de sensibilité des données traitées; |
| --- | --- |

—

d’élaborer des clauses et exigences communes pour la passation de marchés pour le secteur public, qui tiennent compte du degré de sensibilité des données traitées;

| — | de continuer d’adapter les mécanismes internationaux de transfert de données à l’environnement de l’informatique en nuage, notamment en mettant à jour les clauses contractuelles types existantes et en proposant des clauses contractuelles types spécifiques au transfert de données de sous-traitants situés dans l’Union européenne vers des sous-traitants situés en dehors de l’Union européenne. |
| --- | --- |

—

de continuer d’adapter les mécanismes internationaux de transfert de données à l’environnement de l’informatique en nuage, notamment en mettant à jour les clauses contractuelles types existantes et en proposant des clauses contractuelles types spécifiques au transfert de données de sous-traitants situés dans l’Union européenne vers des sous-traitants situés en dehors de l’Union européenne.

| 128. | Le CEPD souligne qu’il convient de tenir dûment compte des exigences de protection des données dans le cadre de l’élaboration de programmes de normes et de certification, notamment:






  — | de leur appliquer les principes de protection dès la conception et par défaut; |
| --- | --- | --- |

128.

Le CEPD souligne qu’il convient de tenir dûment compte des exigences de protection des données dans le cadre de l’élaboration de programmes de normes et de certification, notamment:

—

de leur appliquer les principes de protection dès la conception et par défaut;

| — | d’y intégrer des exigences de protection des données telles que la limitation des finalités et du stockage; |
| --- | --- |

—

d’y intégrer des exigences de protection des données telles que la limitation des finalités et du stockage;

| — | d’y intégrer l’obligation faite aux fournisseurs d’informer leurs clients de manière suffisante pour que ces derniers puissent correctement évaluer les risques et les mesures de sécurité mises en œuvre, et de les alerter de tout incident de sécurité. |
| --- | --- |

—

d’y intégrer l’obligation faite aux fournisseurs d’informer leurs clients de manière suffisante pour que ces derniers puissent correctement évaluer les risques et les mesures de sécurité mises en œuvre, et de les alerter de tout incident de sécurité.

| 129. | Enfin, le CEPD souligne la nécessité de résoudre les difficultés posées par l’informatique en nuage à l’échelle internationale. Il encourage la Commission à entamer un dialogue international sur les problèmes soulevés par l’informatique en nuage, y compris sur les questions liées à la compétence juridictionnelle et à l’accès aux données par les autorités répressives, et indique qu’un grand nombre de ces questions pourraient être réglées par différents accords internationaux ou bilatéraux, tels que des accords d’assistance mutuelle et des accords commerciaux. Il conviendrait d’élaborer des normes mondiales à l’échelle internationale pour établir des conditions et principes de base relatifs à l’accès aux données par les autorités répressives. Le CEPD soutient enfin la création, par les autorités de contrôle, de mécanismes de coopération internationale efficaces, en particulier en ce qui concerne les questions propres à l’informatique en nuage. |
| --- | --- |

129.

Enfin, le CEPD souligne la nécessité de résoudre les difficultés posées par l’informatique en nuage à l’échelle internationale. Il encourage la Commission à entamer un dialogue international sur les problèmes soulevés par l’informatique en nuage, y compris sur les questions liées à la compétence juridictionnelle et à l’accès aux données par les autorités répressives, et indique qu’un grand nombre de ces questions pourraient être réglées par différents accords internationaux ou bilatéraux, tels que des accords d’assistance mutuelle et des accords commerciaux. Il conviendrait d’élaborer des normes mondiales à l’échelle internationale pour établir des conditions et principes de base relatifs à l’accès aux données par les autorités répressives. Le CEPD soutient enfin la création, par les autorités de contrôle, de mécanismes de coopération internationale efficaces, en particulier en ce qui concerne les questions propres à l’informatique en nuage.

Fait à Bruxelles, le 16 novembre 2012.

Peter HUSTINX

Contrôleur européen de la protection des données

---

(1)  COM(2012) 529 final.

1

(2)  COM(2012) 11 final.

2

(3)  COM(2010) 245 final.

3

(4)  http://ec.europa.eu/information_society/activities/cloudcomputing/docs/ccconsultationfinalreport.pdf

4

(5)  Le groupe de travail «Article 29» est un organe consultatif établi par l’article 29 de la directive 95/46/CE. Il est composé de représentants des autorités nationales de contrôle et du CEPD, et d’un représentant de la Commission.

5

(6)  Avis 05/2012 du groupe de travail «Article 29» sur l’informatique en nuage, disponible à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/justice/data-protection/article-29/documentation/opinion-recommendation/files/2012/wp196_fr.pdf

6

(7)  De plus, au niveau national, les autorités de protection des données de plusieurs États membres ont publié leurs propres recommandations sur l’informatique en nuage; c’est le cas notamment de l’Italie, de la Suède, du Danemark, de l’Allemagne, de la France et du Royaume-Uni.

7

(8)  Résolution relative à l’informatique en nuage adoptée lors de la 34e conférence internationale des commissaires à la protection des données et à la vie privée, le 26 octobre 2012 (Uruguay).

8

e

(9)  Voir page 9 de la communication, «Actions relevant de la stratégie numérique et visant à susciter la confiance dans le numérique».

9

(10)  Le terme «clients de services en nuage» est généralement utilisé dans cet avis pour désigner deux types de clients: les clients agissant en qualité d’entreprises et les clients agissant en qualité d’usagers particuliers finaux.

10

(11)  Il convient de tenir compte du fait que le règlement proposé est actuellement discuté par le Conseil et le Parlement européen dans le cadre de la procédure législative ordinaire.

11

(12)  Cet avis est disponible à l’adresse suivante: http://www.edps.europa.eu

12

(13)  Voir l’avis du CEPD, en particulier les paragraphes 140 à 158.

13

---

| 3.9.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 253/8 |
| --- | --- | --- | --- |

3.9.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 253/8

---

Résumé de l'avis du Contrôleur européen de la protection des données sur la proposition de la Commission de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la surveillance du marché des produits et modifiant différents instruments législatifs du Parlement européen et du Conseil

(Le texte complet de l'avis en anglais, français et allemand est disponible sur le site internet du CEPD http://www.edps.europa.eu)

2013/C 253/04

1.   Introduction

| 1. | Le 13 février 2013, la Commission a adopté son paquet «sécurité des produits et surveillance du marché», comprenant une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la surveillance du marché des produits et modifiant les directives du Conseil 89/686/CEE et 93/15/CEE, les directives 94/9/CE, 94/25/CE, 95/16/CE, 97/23/CE, 1999/5/CE, 2000/9/CE, 2000/14/CE, 2001/95/CE, 2004/108/CE, 2006/42/CE, 2006/95/CE, 2007/23/CE, 2008/57/CE, 2009/48/CE, 2009/105/CE, 2009/142/CE et 2011/65/UE, ainsi que les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) no 305/2011, (CE) no 764/2008 et (CE) no 765/2008 (ci-après «la proposition») (1). Le même jour, la proposition a été envoyée au CEPD pour consultation. |
| --- | --- |

1.

Le 13 février 2013, la Commission a adopté son paquet «sécurité des produits et surveillance du marché», comprenant une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la surveillance du marché des produits et modifiant les directives du Conseil 89/686/CEE et 93/15/CEE, les directives 94/9/CE, 94/25/CE, 95/16/CE, 97/23/CE, 1999/5/CE, 2000/9/CE, 2000/14/CE, 2001/95/CE, 2004/108/CE, 2006/42/CE, 2006/95/CE, 2007/23/CE, 2008/57/CE, 2009/48/CE, 2009/105/CE, 2009/142/CE et 2011/65/UE, ainsi que les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) no 305/2011, (CE) no 764/2008 et (CE) no 765/2008 (ci-après «la proposition») (1). Le même jour, la proposition a été envoyée au CEPD pour consultation.

1.1.   Consultation du CEPD

| 2. | Avant l’adoption de la proposition, le CEPD a eu la possibilité de formuler des commentaires informels. Le CEPD se réjouit qu’il soit fait référence à cette consultation dans le préambule de la proposition. |
| --- | --- |

2.

Avant l’adoption de la proposition, le CEPD a eu la possibilité de formuler des commentaires informels. Le CEPD se réjouit qu’il soit fait référence à cette consultation dans le préambule de la proposition.

| 3. | Dans le présent avis, le CEPD désire souligner les éléments de la proposition ayant des implications en matière de traitement des données à caractère personnel et réitérer quelques-uns de ses précédents commentaires qui, s’ils étaient adoptés, amélioreraient encore le texte du point de vue de la protection des données. |
| --- | --- |

3.

Dans le présent avis, le CEPD désire souligner les éléments de la proposition ayant des implications en matière de traitement des données à caractère personnel et réitérer quelques-uns de ses précédents commentaires qui, s’ils étaient adoptés, amélioreraient encore le texte du point de vue de la protection des données.

1.2.   Contexte général

| 4. | La proposition fait partie du paquet «sécurité des produits et surveillance du marché» qui comporte également une proposition de règlement concernant la sécurité des produits de consommation (2) (remplaçant la directive 2001/95/CE relative à la sécurité générale des produits, ou «DSGP») ainsi qu’un plan d’action pluriannuel pour la surveillance du marché couvrant la période 2013-2015. L’objectif général est de clarifier le cadre réglementaire de la surveillance du marché dans le domaine des produits non alimentaires (tant les produits harmonisés que les produits non harmonisés, qu’ils soient destinés aux consommateurs ou aux professionnels), et de le consolider en un instrument unique. À cet effet, la proposition fusionne les règles relatives à la surveillance du marché de la DSGP, celles du règlement (CE) no 765/2008 (3), et celles de plusieurs textes législatifs d’harmonisation de l’Union particuliers à certains secteurs. |
| --- | --- |

4.

La proposition fait partie du paquet «sécurité des produits et surveillance du marché» qui comporte également une proposition de règlement concernant la sécurité des produits de consommation (2) (remplaçant la directive 2001/95/CE relative à la sécurité générale des produits, ou «DSGP») ainsi qu’un plan d’action pluriannuel pour la surveillance du marché couvrant la période 2013-2015. L’objectif général est de clarifier le cadre réglementaire de la surveillance du marché dans le domaine des produits non alimentaires (tant les produits harmonisés que les produits non harmonisés, qu’ils soient destinés aux consommateurs ou aux professionnels), et de le consolider en un instrument unique. À cet effet, la proposition fusionne les règles relatives à la surveillance du marché de la DSGP, celles du règlement (CE) no 765/2008 (3), et celles de plusieurs textes législatifs d’harmonisation de l’Union particuliers à certains secteurs.

| 5. | En particulier, les dispositions relatives au fonctionnement du système d’échange rapide d’informations de l’Union (RAPEX) (4) figurant actuellement dans la DSGP ont été transférées vers la proposition, ce qui permettrait à RAPEX de devenir le système d’alerte unique concernant les produits présentant un risque pour les consommateurs de l’Union. |
| --- | --- |

5.

En particulier, les dispositions relatives au fonctionnement du système d’échange rapide d’informations de l’Union (RAPEX) (4) figurant actuellement dans la DSGP ont été transférées vers la proposition, ce qui permettrait à RAPEX de devenir le système d’alerte unique concernant les produits présentant un risque pour les consommateurs de l’Union.

| 6. | La proposition portera également officiellement création du système d’information et de communication pour la surveillance des marchés (ICSMS) (5), qui servira de base de données regroupant les informations sur la surveillance du marché et de moyen de communication pour les autorités de surveillance du marché. |
| --- | --- |

6.

La proposition portera également officiellement création du système d’information et de communication pour la surveillance des marchés (ICSMS) (5), qui servira de base de données regroupant les informations sur la surveillance du marché et de moyen de communication pour les autorités de surveillance du marché.

3.   Conclusions

| 28. | Le CEPD apprécie que la proposition tienne partiellement compte des questions relatives à la protection des données. Il formule néanmoins dans le présent avis quelques recommandations sur les améliorations qui pourraient être apportées à la proposition en ce qui concerne la protection des données. |
| --- | --- |

28.

Le CEPD apprécie que la proposition tienne partiellement compte des questions relatives à la protection des données. Il formule néanmoins dans le présent avis quelques recommandations sur les améliorations qui pourraient être apportées à la proposition en ce qui concerne la protection des données.

| 29. | Le CEPD recommande notamment:






  — | de prévoir une disposition de fond afin de préciser que la proposition n’est pas censée prévoir des dérogations générales aux principes de protection des données et que la législation pertinente en matière de traitement des données à caractère personnel (à savoir les règles nationales transposant la directive 95/46/CE et le règlement (CE) no 45/2001) reste pleinement applicable dans le cadre de la surveillance du marché. Il serait en outre judicieux de reformuler le considérant 30; |
| --- | --- | --- |

29.

Le CEPD recommande notamment:

—

de prévoir une disposition de fond afin de préciser que la proposition n’est pas censée prévoir des dérogations générales aux principes de protection des données et que la législation pertinente en matière de traitement des données à caractère personnel (à savoir les règles nationales transposant la directive 95/46/CE et le règlement (CE) no 45/2001) reste pleinement applicable dans le cadre de la surveillance du marché. Il serait en outre judicieux de reformuler le considérant 30;

| — | de modifier les articles 19 et 21 de la proposition, de manière à garantir que seules les informations à caractère personnel strictement nécessaires sont traitées aux fins de la surveillance du marché respectivement dans les systèmes RAPEX et ICSMS, conformément aux principes de proportionnalité et de réduction des données au minimum indispensable; |
| --- | --- |

—

de modifier les articles 19 et 21 de la proposition, de manière à garantir que seules les informations à caractère personnel strictement nécessaires sont traitées aux fins de la surveillance du marché respectivement dans les systèmes RAPEX et ICSMS, conformément aux principes de proportionnalité et de réduction des données au minimum indispensable;

| — | de prévoir dans le règlement proposé (par ex. aux articles 19 et 21) des périodes fixes de conservation des données à caractère personnel traitées dans les systèmes RAPEX et ICSMS, en gardant à l’esprit qu’une période de conservation illimitée des données à caractère personnel serait difficile à justifier dans le cadre de la législation de l’Union européenne relative à la protection des données (même si elle peut se justifier lorsqu’il s’agit d’informations sur les produits); |
| --- | --- |

—

de prévoir dans le règlement proposé (par ex. aux articles 19 et 21) des périodes fixes de conservation des données à caractère personnel traitées dans les systèmes RAPEX et ICSMS, en gardant à l’esprit qu’une période de conservation illimitée des données à caractère personnel serait difficile à justifier dans le cadre de la législation de l’Union européenne relative à la protection des données (même si elle peut se justifier lorsqu’il s’agit d’informations sur les produits);

| — | conserver l’approche consistant à informer le public sur les produits dangereux (via le site internet RAPEX) sans rendre publiques les informations à caractère personnel relatives aux opérateurs économiques responsables de ces produits, et appliquer une approche similaire chaque fois que des informations seront publiées par les autorités de surveillance du marché dans le cadre de la proposition; |
| --- | --- |

—

conserver l’approche consistant à informer le public sur les produits dangereux (via le site internet RAPEX) sans rendre publiques les informations à caractère personnel relatives aux opérateurs économiques responsables de ces produits, et appliquer une approche similaire chaque fois que des informations seront publiées par les autorités de surveillance du marché dans le cadre de la proposition;

| — | prévoir, si le législateur entend permettre la publication d’informations à caractère personnel relatives aux opérateurs économiques (p.ex. en tant que sanction en cas de violations répétées ou de moyen de dissuasion supplémentaire), des dispositions de fond explicites précisant au minimum les types de données à caractère personnel qui peuvent être rendues publiques et à quelles fins. Le CEPD attire à cet égard l’attention sur la nécessité d’envisager des modalités de publication moins attentatoires au droit de chaque personne au respect de sa vie privée et à la protection de ses données à caractère personnel, conformément à l’arrêt Schecke
   (6) de la Cour de justice; |
| --- | --- |

—

prévoir, si le législateur entend permettre la publication d’informations à caractère personnel relatives aux opérateurs économiques (p.ex. en tant que sanction en cas de violations répétées ou de moyen de dissuasion supplémentaire), des dispositions de fond explicites précisant au minimum les types de données à caractère personnel qui peuvent être rendues publiques et à quelles fins. Le CEPD attire à cet égard l’attention sur la nécessité d’envisager des modalités de publication moins attentatoires au droit de chaque personne au respect de sa vie privée et à la protection de ses données à caractère personnel, conformément à l’arrêt Schecke
   (6) de la Cour de justice;

| — | compléter les dispositions relatives à la participation des pays candidats, des pays tiers, ou des organisations internationales, au système RAPEX (article 19, paragraphe 4), ainsi que celles relatives à l’échange international d’informations confidentielles (article 22), avec des références explicites aux dispositions particulières de protection des données à caractère personnel correspondant à celles applicables dans l’Union, comme le prévoient l’article 25 de la directive 95/46/CE et l’article 9 du règlement (CE) no 45/2001. |
| --- | --- |

—

compléter les dispositions relatives à la participation des pays candidats, des pays tiers, ou des organisations internationales, au système RAPEX (article 19, paragraphe 4), ainsi que celles relatives à l’échange international d’informations confidentielles (article 22), avec des références explicites aux dispositions particulières de protection des données à caractère personnel correspondant à celles applicables dans l’Union, comme le prévoient l’article 25 de la directive 95/46/CE et l’article 9 du règlement (CE) no 45/2001.

Fait à Bruxelles, le 30 mai 2013.

Giovanni BUTTARELLI

Contrôleur adjoint européen de la protection des données

---

(1)  COM(2013) 75 final.

1

(2)  Proposition de règlement général du Parlement européen et du Conseil concernant la sécurité des produits de consommation et abrogeant la directive 87/357/CEE du Conseil et la directive 2001/95/CE [COM(2013) 78 final].

2

(3)  Règlement (CE) no 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l’accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits et abrogeant le règlement (CEE) no 339/93 (JO L 218 du 13.8.2008, p. 30).

3

o

o

(4)  http://ec.europa.eu/consumers/safety/rapex/index_en.htm

4

(5)  https://www.icsms.org/icsms/App/index.jsp

5

(6)  CJUE, Schecke (C-92/09 et C-93/09), Rec. 2010, p. I-11063.

6

Schecke

---

| 3.9.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 253/10 |
| --- | --- | --- | --- |

3.9.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 253/10

---

Résumé de l'avis du Contrôleur européen de la protection des données sur la proposition de règlement relatif aux essais cliniques de médicaments à usage humain et abrogeant la directive 2001/20/CE

(Le texte complet de l'avis en anglais, français et allemand est disponible sur le site internet du CEPD http://www.edps.europa.eu)

2013/C 253/05

1.   Introduction

1.1.   Consultation du CEPD:

| 1. | Le 17 juillet 2012, la Commission a adopté une proposition de règlement relatif aux essais cliniques de médicaments à usage humain et abrogeant la directive 2001/20/CE (ci-après «la proposition de règlement») (1). Ladite proposition a été communiquée au CEPD le 19 juillet 2012 pour consultation. |
| --- | --- |

1.

Le 17 juillet 2012, la Commission a adopté une proposition de règlement relatif aux essais cliniques de médicaments à usage humain et abrogeant la directive 2001/20/CE (ci-après «la proposition de règlement») (1). Ladite proposition a été communiquée au CEPD le 19 juillet 2012 pour consultation.

| 2. | Le CEPD salue le fait d’être consulté par la Commission et recommande qu’il soit fait référence à cette consultation dans le préambule de la proposition de règlement. |
| --- | --- |

2.

Le CEPD salue le fait d’être consulté par la Commission et recommande qu’il soit fait référence à cette consultation dans le préambule de la proposition de règlement.

| 3. | Avant l’adoption de la proposition de règlement, le CEPD a eu l’occasion d’adresser des observations informelles à la Commission. Certaines de ces observations ont été prises en compte et, de ce fait, les garanties en matière de protection des données ont été renforcées dans la proposition de règlement. |
| --- | --- |

3.

Avant l’adoption de la proposition de règlement, le CEPD a eu l’occasion d’adresser des observations informelles à la Commission. Certaines de ces observations ont été prises en compte et, de ce fait, les garanties en matière de protection des données ont été renforcées dans la proposition de règlement.

1.2.   Objectifs et champ d’application de la proposition de règlement

| 4. | La proposition de règlement vise à faciliter la procédure de demande d’autorisation des essais cliniques de médicaments à usage humain, et notamment des essais cliniques multinationaux. Elle contient le cadre juridique permettant la création d’une base de données centrale pour l’ensemble de l’Union européenne (base de données de l’UE), contrôlée par la Commission, en tant que plateforme unique de dépôt des demandes d’essais cliniques dans l’UE. La proposition de règlement prévoit également la constitution d’une base de données électronique (base de données de l’EMA), contrôlée par l’Agence européenne des médicaments (EMA), pour la notification des suspicions d’effets indésirables graves et inattendus. |
| --- | --- |

4.

La proposition de règlement vise à faciliter la procédure de demande d’autorisation des essais cliniques de médicaments à usage humain, et notamment des essais cliniques multinationaux. Elle contient le cadre juridique permettant la création d’une base de données centrale pour l’ensemble de l’Union européenne (base de données de l’UE), contrôlée par la Commission, en tant que plateforme unique de dépôt des demandes d’essais cliniques dans l’UE. La proposition de règlement prévoit également la constitution d’une base de données électronique (base de données de l’EMA), contrôlée par l’Agence européenne des médicaments (EMA), pour la notification des suspicions d’effets indésirables graves et inattendus.

1.3.   Objectif de l’avis du CEPD

| 5. | La proposition de règlement est susceptible d’affecter les droits des personnes liés au traitement de leurs données à caractère personnel. Elle aborde notamment des questions telles que le traitement de données sensibles (données relatives à la santé), la tenue de bases de données et l’archivage d’informations. |
| --- | --- |

5.

La proposition de règlement est susceptible d’affecter les droits des personnes liés au traitement de leurs données à caractère personnel. Elle aborde notamment des questions telles que le traitement de données sensibles (données relatives à la santé), la tenue de bases de données et l’archivage d’informations.

| 6. | Le CEPD salue les efforts fournis par la Commission pour garantir l’application correcte des règles européennes en matière de protection des données à caractère personnel dans la proposition de règlement. Le CEPD a néanmoins relevé certaines imprécisions et incohérences quant à la manière dont la proposition de règlement traite la question de savoir si certaines catégories de données à caractère personnel seront traitées conformément à la proposition de règlement et lesquelles, notamment lorsque des données sensibles relatives à la santé sont susceptibles d’être traitées et stockées. Le CEPD considère dès lors que des clarifications sont nécessaires par rapport à cette catégorie de données à caractère personnel, tant en ce qui concerne la procédure d’autorisation dans le portail et la base de données de l’UE, qu’en ce qui concerne la procédure de notification des effets indésirables dans la base de données de l’EMA. |
| --- | --- |

6.

Le CEPD salue les efforts fournis par la Commission pour garantir l’application correcte des règles européennes en matière de protection des données à caractère personnel dans la proposition de règlement. Le CEPD a néanmoins relevé certaines imprécisions et incohérences quant à la manière dont la proposition de règlement traite la question de savoir si certaines catégories de données à caractère personnel seront traitées conformément à la proposition de règlement et lesquelles, notamment lorsque des données sensibles relatives à la santé sont susceptibles d’être traitées et stockées. Le CEPD considère dès lors que des clarifications sont nécessaires par rapport à cette catégorie de données à caractère personnel, tant en ce qui concerne la procédure d’autorisation dans le portail et la base de données de l’UE, qu’en ce qui concerne la procédure de notification des effets indésirables dans la base de données de l’EMA.

3.   Conclusions

| 32. | Le CEPD se félicite de l’attention spécifiquement accordée à la protection des données dans la proposition de règlement, mais a constaté que des améliorations étaient possibles. |
| --- | --- |

32.

Le CEPD se félicite de l’attention spécifiquement accordée à la protection des données dans la proposition de règlement, mais a constaté que des améliorations étaient possibles.

| 33. | Le CEPD formule les recommandations suivantes:






  — | clarifier, à l’article 89 de la proposition de règlement, la référence à la directive 95/46/CE, en précisant que les dispositions s’appliquent selon les règles nationales transposant ladite directive; |
| --- | --- | --- |

33.

Le CEPD formule les recommandations suivantes:

—

clarifier, à l’article 89 de la proposition de règlement, la référence à la directive 95/46/CE, en précisant que les dispositions s’appliquent selon les règles nationales transposant ladite directive;

| — | introduire à l’article 89 de la proposition de règlement une référence explicite à l’article 8 de la directive 95/46/CE et à l’article 10 du règlement (CE) no 45/2001 pour ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel relatives à la santé; |
| --- | --- |

—

introduire à l’article 89 de la proposition de règlement une référence explicite à l’article 8 de la directive 95/46/CE et à l’article 10 du règlement (CE) no 45/2001 pour ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel relatives à la santé;

| — | préciser, à l’article 78, si des données à caractère personnel relatives à la santé sont traitées dans la base de données de l’UE et, dans l’affirmative, pour quelle finalité; |
| --- | --- |

—

préciser, à l’article 78, si des données à caractère personnel relatives à la santé sont traitées dans la base de données de l’UE et, dans l’affirmative, pour quelle finalité;

| — | mentionner, à l’article 78, le droit des personnes concernées d’obtenir le verrouillage de leurs données à caractère personnel; |
| --- | --- |

—

mentionner, à l’article 78, le droit des personnes concernées d’obtenir le verrouillage de leurs données à caractère personnel;

| — | insérer dans la proposition de règlement, en ce qui concerne la base de données de l’EMA, une disposition précisant plus clairement dans quelles circonstances et sous réserve de quelles garanties des informations contenant des données relatives à la santé des patients sont traitées et stockées; |
| --- | --- |

—

insérer dans la proposition de règlement, en ce qui concerne la base de données de l’EMA, une disposition précisant plus clairement dans quelles circonstances et sous réserve de quelles garanties des informations contenant des données relatives à la santé des patients sont traitées et stockées;

| — | mentionner explicitement à l’article 39 de la proposition de règlement l’obligation d’utiliser uniquement des données anonymes dans les rapports annuels; |
| --- | --- |

—

mentionner explicitement à l’article 39 de la proposition de règlement l’obligation d’utiliser uniquement des données anonymes dans les rapports annuels;

| — | spécifier en détail, dans les mesures d’exécution adoptées en vertu de la proposition de règlement, les implications, sur le plan de la protection des données, des caractéristiques fonctionnelles et techniques de la base de données de l’UE et de la base de données de l’EMA et consulter le CEPD sur ces mesures; et |
| --- | --- |

—

spécifier en détail, dans les mesures d’exécution adoptées en vertu de la proposition de règlement, les implications, sur le plan de la protection des données, des caractéristiques fonctionnelles et techniques de la base de données de l’UE et de la base de données de l’EMA et consulter le CEPD sur ces mesures; et

| — | remplacer ou compléter la période de conservation minimale de cinq ans prévue à l’article 55 de la proposition de règlement par une période de conservation maximale. |
| --- | --- |

—

remplacer ou compléter la période de conservation minimale de cinq ans prévue à l’article 55 de la proposition de règlement par une période de conservation maximale.

Fait à Bruxelles, le 19 décembre 2012.

Giovanni BUTTARELLI

Contrôleur adjoint européen de la protection des données

---

(1)  COM(2012) 369 final.

1

---

| 3.9.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 253/12 |
| --- | --- | --- | --- |

3.9.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 253/12

---

Résumé de l'avis du Contrôleur européen de la protection des données sur la proposition de règlement relatif au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes

(Le texte complet de l'avis en anglais, français et allemand est disponible sur le site internet du CEPD http://www.edps.europa.eu)

2013/C 253/06

I.   Introduction

I.1.   Consultation du CEPD

| 1. | Le 12 septembre 2012, la Commission a adopté une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations européennes (ci-après «la proposition») (1). Le même jour, la Commission a communiqué la proposition au CEPD pour consultation. |
| --- | --- |

1.

Le 12 septembre 2012, la Commission a adopté une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations européennes (ci-après «la proposition») (1). Le même jour, la Commission a communiqué la proposition au CEPD pour consultation.

| 2. | Le CEPD se félicite d’être consulté par la Commission comme le prévoit l’article 28, paragraphe 2, du règlement (CE) no 45/2001 et note avec satisfaction qu’une référence à la consultation du CEPD a été incluse dans le préambule de la proposition. |
| --- | --- |

2.

Le CEPD se félicite d’être consulté par la Commission comme le prévoit l’article 28, paragraphe 2, du règlement (CE) no 45/2001 et note avec satisfaction qu’une référence à la consultation du CEPD a été incluse dans le préambule de la proposition.

| 3. | Le CEPD salue le fait d’avoir eu également la possibilité d’adresser des observations à la Commission avant l’adoption de la proposition. Le CEPD estime que cette approche a permis d’élever le niveau de protection des données dans la proposition. |
| --- | --- |

3.

Le CEPD salue le fait d’avoir eu également la possibilité d’adresser des observations à la Commission avant l’adoption de la proposition. Le CEPD estime que cette approche a permis d’élever le niveau de protection des données dans la proposition.

I.2.   Contexte et objectifs de la proposition

| 4. | La proposition vise à renforcer et faciliter le rôle des fondations et partis politiques européens, étant donné qu’ils contribuent à la formation de la conscience politique européenne et à l’expression de la volonté des citoyens de l’Union, comme le prévoient l’article 10, paragraphe 4, du traité sur l’Union européenne et l’article 12, paragraphe 2, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. La proposition envisage d’améliorer le cadre réglementaire et de financement des partis politiques au niveau européen et entend remplacer l’actuel règlement (CE) no 2004/2003 relatif au statut et au financement des partis politiques au niveau européen (qui a fait l’objet d’une révision en 2007) (2). La reconnaissance en tant que parti politique européen ou fondation politique européenne est une condition préalable d’admissibilité à un financement par le budget de l’UE (3). |
| --- | --- |

4.

La proposition vise à renforcer et faciliter le rôle des fondations et partis politiques européens, étant donné qu’ils contribuent à la formation de la conscience politique européenne et à l’expression de la volonté des citoyens de l’Union, comme le prévoient l’article 10, paragraphe 4, du traité sur l’Union européenne et l’article 12, paragraphe 2, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. La proposition envisage d’améliorer le cadre réglementaire et de financement des partis politiques au niveau européen et entend remplacer l’actuel règlement (CE) no 2004/2003 relatif au statut et au financement des partis politiques au niveau européen (qui a fait l’objet d’une révision en 2007) (2). La reconnaissance en tant que parti politique européen ou fondation politique européenne est une condition préalable d’admissibilité à un financement par le budget de l’UE (3).

| 5. | La Commission a estimé qu’il était nécessaire de remplacer le règlement (CE) no 2004/2003 à l’issue d’une évaluation de l’actuel cadre réglementaire et de financement des fondations et partis politiques européens, faisant suite à l’adoption, d’une part, d’un rapport du secrétaire général du Parlement européen sur le financement des partis au niveau européen et, d’autre part, de la résolution du Parlement européen du 6 avril 2011 sur l’application du règlement (CE) no 2004/2003 (ci-après le «rapport Giannakou») (4). |
| --- | --- |

5.

La Commission a estimé qu’il était nécessaire de remplacer le règlement (CE) no 2004/2003 à l’issue d’une évaluation de l’actuel cadre réglementaire et de financement des fondations et partis politiques européens, faisant suite à l’adoption, d’une part, d’un rapport du secrétaire général du Parlement européen sur le financement des partis au niveau européen et, d’autre part, de la résolution du Parlement européen du 6 avril 2011 sur l’application du règlement (CE) no 2004/2003 (ci-après le «rapport Giannakou») (4).

| 6. | L’élément central de la proposition est la création d’un statut juridique européen, donnant aux partis politiques européens et aux fondations politiques européennes la possibilité d’obtenir une personnalité juridique fondée sur le droit de l’UE, ce qui devrait les aider à surmonter les obstacles qu’ils rencontrent en termes de reconnaissance et de fonctionnement sous différents systèmes juridiques nationaux. Pour obtenir le statut de personne morale en vertu du droit de l’UE, les fondations et partis politiques européens devront respecter des normes élevées en matière de démocratie interne, de gouvernance, d’obligation de rendre des comptes, de transparence et de respect des valeurs sur lesquelles se fonde l’Union (5). L’admissibilité à un financement par le budget général de l’Union européenne sera limitée aux fondations et partis politiques européens qui ont été reconnus en tant que tels (6). |
| --- | --- |

6.

L’élément central de la proposition est la création d’un statut juridique européen, donnant aux partis politiques européens et aux fondations politiques européennes la possibilité d’obtenir une personnalité juridique fondée sur le droit de l’UE, ce qui devrait les aider à surmonter les obstacles qu’ils rencontrent en termes de reconnaissance et de fonctionnement sous différents systèmes juridiques nationaux. Pour obtenir le statut de personne morale en vertu du droit de l’UE, les fondations et partis politiques européens devront respecter des normes élevées en matière de démocratie interne, de gouvernance, d’obligation de rendre des comptes, de transparence et de respect des valeurs sur lesquelles se fonde l’Union (5). L’admissibilité à un financement par le budget général de l’Union européenne sera limitée aux fondations et partis politiques européens qui ont été reconnus en tant que tels (6).

| 7. | La proposition prévoit également de soumettre les fondations et partis politiques européens à un cadre réglementaire et de contrôle complet et transparent afin de renforcer le contrôle public et le principe de transparence (7). La transparence prévue par la proposition inclut la publication obligatoire de certaines données à caractère personnel. |
| --- | --- |

7.

La proposition prévoit également de soumettre les fondations et partis politiques européens à un cadre réglementaire et de contrôle complet et transparent afin de renforcer le contrôle public et le principe de transparence (7). La transparence prévue par la proposition inclut la publication obligatoire de certaines données à caractère personnel.

III.   Conclusion

| 57. | Le CEPD se félicite de l’approche adoptée par la Commission dans la présente proposition, qui envisage clairement de parvenir à une transparence dans le respect requis des exigences de protection de la vie privée et des données. |
| --- | --- |

57.

Le CEPD se félicite de l’approche adoptée par la Commission dans la présente proposition, qui envisage clairement de parvenir à une transparence dans le respect requis des exigences de protection de la vie privée et des données.

| 58. | Il recommande toutefois les améliorations suivantes:






  — | préciser dans les considérants 22 et 23 de la proposition les cas dans lesquels s’appliquent respectivement le règlement (CE) no 45/2001 et la directive 95/45/CE, et supprimer ou compléter avec plus de précision les paragraphes 6 à 8 de l’article 25 de la proposition, dans la mesure où le texte actuel réitère simplement les obligations prévues par la directive 95/46/CE et le règlement (CE) no 45/2001; |
| --- | --- | --- |

58.

Il recommande toutefois les améliorations suivantes:

—

préciser dans les considérants 22 et 23 de la proposition les cas dans lesquels s’appliquent respectivement le règlement (CE) no 45/2001 et la directive 95/45/CE, et supprimer ou compléter avec plus de précision les paragraphes 6 à 8 de l’article 25 de la proposition, dans la mesure où le texte actuel réitère simplement les obligations prévues par la directive 95/46/CE et le règlement (CE) no 45/2001;

| — | ajouter le mot «écrit» dans le texte du considérant 19, en vue de l’aligner sur l’article 24, paragraphe 2, et de garantir la cohérence du texte de la proposition; |
| --- | --- |

—

ajouter le mot «écrit» dans le texte du considérant 19, en vue de l’aligner sur l’article 24, paragraphe 2, et de garantir la cohérence du texte de la proposition;

| — | clarifier le point concernant la publication, en vertu de l’article 24, paragraphe 1, point f), de la proposition, des noms des membres dont la contribution dépasse 1 000 EUR par an sans leur consentement écrit et exprès prévu par l’article 24, paragraphe 2, de la proposition; |
| --- | --- |

—

clarifier le point concernant la publication, en vertu de l’article 24, paragraphe 1, point f), de la proposition, des noms des membres dont la contribution dépasse 1 000 EUR par an sans leur consentement écrit et exprès prévu par l’article 24, paragraphe 2, de la proposition;

| — | expliquer dans les considérants, à la lumière de l’arrêt Schecke, si d’autres moyens de parvenir à une transparence ont été examinés et mieux justifier le choix du seuil de 1 000 EUR par an pour la publication des noms des donateurs; |
| --- | --- |

—

expliquer dans les considérants, à la lumière de l’arrêt Schecke, si d’autres moyens de parvenir à une transparence ont été examinés et mieux justifier le choix du seuil de 1 000 EUR par an pour la publication des noms des donateurs;

| — | préciser que l’obligation de fournir des informations concernant la publication et le traitement de données à caractère personnel — comme le prévoit l’article 24, paragraphe 3, de la proposition pour les membres et donateurs potentiels — s’applique aussi aux représentants (légaux) potentiels des partis et fondations; |
| --- | --- |

—

préciser que l’obligation de fournir des informations concernant la publication et le traitement de données à caractère personnel — comme le prévoit l’article 24, paragraphe 3, de la proposition pour les membres et donateurs potentiels — s’applique aussi aux représentants (légaux) potentiels des partis et fondations;

| — | indiquer explicitement à l’article 24, paragraphe 1, point g), que les données à caractère personnel sont exclues de toute publication sur le site internet; ou, à tout le moins, préciser les détails et la forme de publication des sanctions et préciser si, de manière directe ou indirecte, la publication des données à caractère personnel de personnes physiques est également prévue; |
| --- | --- |

—

indiquer explicitement à l’article 24, paragraphe 1, point g), que les données à caractère personnel sont exclues de toute publication sur le site internet; ou, à tout le moins, préciser les détails et la forme de publication des sanctions et préciser si, de manière directe ou indirecte, la publication des données à caractère personnel de personnes physiques est également prévue;

| — | préciser dans un considérant quelles sont les dispositions du règlement (CE) no 45/2001 particulièrement pertinentes dans le contexte donné; |
| --- | --- |

—

préciser dans un considérant quelles sont les dispositions du règlement (CE) no 45/2001 particulièrement pertinentes dans le contexte donné;

| — | en ce qui concerne les partis plus petits, indiquer explicitement à l’article 24, paragraphe 1, point g), qu’il doit être dûment tenu compte de l’effet éventuel d’une publication sur les membres du parti ou de la fondation concernés; |
| --- | --- |

—

en ce qui concerne les partis plus petits, indiquer explicitement à l’article 24, paragraphe 1, point g), qu’il doit être dûment tenu compte de l’effet éventuel d’une publication sur les membres du parti ou de la fondation concernés;

| — | justifier dans un considérant les raisons du choix des délais maximaux fixés à l’article 25, paragraphes 3 et 5, pour la conservation des données à caractère personnel collectées; |
| --- | --- |

—

justifier dans un considérant les raisons du choix des délais maximaux fixés à l’article 25, paragraphes 3 et 5, pour la conservation des données à caractère personnel collectées;

| — | ajouter, dans l’article 24 de la proposition, une obligation pour le Parlement européen de garantir que les informations comportant des données à caractère personnel qui figurent dans le registre publié sur le site internet ne seront accessibles à l’aide de moteurs de recherche internet que si nécessaire à la réalisation des finalités de la proposition; |
| --- | --- |

—

ajouter, dans l’article 24 de la proposition, une obligation pour le Parlement européen de garantir que les informations comportant des données à caractère personnel qui figurent dans le registre publié sur le site internet ne seront accessibles à l’aide de moteurs de recherche internet que si nécessaire à la réalisation des finalités de la proposition;

| — | évaluer si une mise à jour annuelle de la liste des membres de la fondation et du parti — comme le prévoit l’article 6, paragraphe 7, de la proposition — est suffisante pour garantir la qualité des données à caractère personnel; |
| --- | --- |

—

évaluer si une mise à jour annuelle de la liste des membres de la fondation et du parti — comme le prévoit l’article 6, paragraphe 7, de la proposition — est suffisante pour garantir la qualité des données à caractère personnel;

| — | examiner si, à tout le moins lorsque des membres quittent le parti ou la fondation, une notification immédiate dans le registre ne serait pas plus bénéfique pour la qualité des données. |
| --- | --- |

—

examiner si, à tout le moins lorsque des membres quittent le parti ou la fondation, une notification immédiate dans le registre ne serait pas plus bénéfique pour la qualité des données.

| 59. | Enfin, le CEPD rappelle que le traitement de données à caractère personnel relatives à des infractions est soumis au contrôle préalable du CEPD en vertu de l’article 27, paragraphes 1 et 2, point a), du règlement (CE) no 45/2001. |
| --- | --- |

59.

Enfin, le CEPD rappelle que le traitement de données à caractère personnel relatives à des infractions est soumis au contrôle préalable du CEPD en vertu de l’article 27, paragraphes 1 et 2, point a), du règlement (CE) no 45/2001.

Fait à Bruxelles, le 13 décembre 2012.

Giovanni BUTTARELLI

Contrôleur adjoint européen de la protection des données

---

(1)  COM(2012) 499 final.

1

(2)  JO L 297 du 15.11.2003, p. 1 et JO L 343 du 27.12.2007, p. 5.

2

(3)  Le financement par le budget de l’UE sera réglementé dans une seconde proposition, qui sera prochainement adoptée. Voir le document de travail de la Commission préfigurant la proposition de modification du règlement financier introduisant un nouveau titre sur le financement des partis politiques européens, COM(2012) 500.

3

(4)  Voir le rapport sur le financement des partis au niveau européen établi par le secrétaire général conformément à l’article 15 de la décision du bureau du Parlement européen du 29 mars 2004 fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 2004/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif au statut et au financement des partis politiques au niveau européen (18 octobre 2010) ainsi que la résolution du Parlement européen du 6 avril 2011, A7-0062/2011.

4

o

(5)  Voir les considérants 10 et 11 de la proposition, ainsi que la page 6 de l’exposé des motifs de la proposition.

5

(6)  Voir l’article 12 et et le considérant 12 de la proposition, ainsi que la page 6 de l’exposé des motifs de la proposition.

6

(7)  Voir page 6 de l’exposé des motifs de la proposition.

7

---

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

| 3.9.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 253/15 |
| --- | --- | --- | --- |

3.9.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 253/15

---

Informations communiquées par les États membres concernant la fermeture de pêcheries

2013/C 253/07

Conformément à l'article 35, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (1), une décision de fermer la pêcherie a été prise telle que décrite dans le tableau ci-après:

| Date et heure de la fermeture | 30.7.2013 |
| --- | --- |
| Durée | 30.7.2013-31.12.2013 |
| État membre | Portugal |
| Stock ou groupe de stocks | POK/1N2AB. |
| Espèce | Lieu noir (Pollachius virens) |
| Zone | Eaux norvégiennes des zones I et II |
| Type(s) de navires de pêche | — |
| Numéro de référence | 24/TQ40 |

Date et heure de la fermeture

30.7.2013

Durée

30.7.2013-31.12.2013

État membre

Portugal

Stock ou groupe de stocks

POK/1N2AB.

Espèce

Lieu noir (Pollachius virens)

Zone

Eaux norvégiennes des zones I et II

Type(s) de navires de pêche

—

Numéro de référence

24/TQ40

---

(1)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.

---

| 3.9.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 253/15 |
| --- | --- | --- | --- |

3.9.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 253/15

---

Informations communiquées par les États membres concernant la fermeture de pêcheries

2013/C 253/08

Conformément à l'article 35, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (1), une décision de fermer la pêcherie a été prise telle que décrite dans le tableau ci-après:

| Date et heure de la fermeture | 30.7.2013 |
| --- | --- |
| Durée | 30.7.2013-31.12.2013 |
| État membre | Portugal |
| Stock ou groupe de stocks | HAD/1N2AB. |
| Espèce | Églefin (Melanogrammus aeglefinus) |
| Zone | Eaux norvégiennes des zones I et II |
| Type(s) de navires de pêche | — |
| Numéro de référence | 25/TQ40 |

Date et heure de la fermeture

30.7.2013

Durée

30.7.2013-31.12.2013

État membre

Portugal

Stock ou groupe de stocks

HAD/1N2AB.

Espèce

Églefin (Melanogrammus aeglefinus)

Zone

Eaux norvégiennes des zones I et II

Type(s) de navires de pêche

—

Numéro de référence

25/TQ40

---

(1)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.

---

| 3.9.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 253/16 |
| --- | --- | --- | --- |

3.9.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 253/16

---

Informations communiquées par les États membres concernant la fermeture de pêcheries

2013/C 253/09

Conformément à l'article 35, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (1), une décision de fermer la pêcherie a été prise telle que décrite dans le tableau ci-après:

| Date et heure de la fermeture | 29.7.2013 |
| --- | --- |
| Durée | 29.7.2013-31.12.2013 |
| État membre | Lettonie |
| Stock ou groupe de stocks | RED/51214D. |
| Espèce | Sébaste (pélagique des mers profondes) (Sebastes spp.) |
| Zone | Eaux de l’Union et internationales de la zone V, ainsi que les eaux des zones XII et XIV |
| Type(s) de navires de pêche | — |
| Numéro de référence | 26/TQ40 |

Date et heure de la fermeture

29.7.2013

Durée

29.7.2013-31.12.2013

État membre

Lettonie

Stock ou groupe de stocks

RED/51214D.

Espèce

Sébaste (pélagique des mers profondes) (Sebastes spp.)

Zone

Eaux de l’Union et internationales de la zone V, ainsi que les eaux des zones XII et XIV

Type(s) de navires de pêche

—

Numéro de référence

26/TQ40

---

(1)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.

---

| 3.9.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 253/16 |
| --- | --- | --- | --- |

3.9.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 253/16

---

Informations communiquées par les États membres concernant la fermeture de pêcheries

2013/C 253/10

Conformément à l'article 35, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (1), une décision de fermer la pêcherie a été prise telle que décrite dans le tableau ci-après:

| Date et heure de la fermeture | 7.8.2013 |
| --- | --- |
| Durée | 7.8.2013-31.12.2013 |
| État membre | Allemagne |
| Stock ou groupe de stocks | SAN/2A3A4. et zones de gestion SAN/234_1, _2, _3, _4 |
| Espèce | Lançon et prises accessoires associées (Ammodytes spp.) |
| Zone | eaux de l'Union des zones II a, III a et IV ainsi que les eaux de l'Union des zones 1, 2, 3 et 4 de gestion du lançon |
| Type(s) de navires de pêche | — |
| Numéro de référence | 28/TQ40 |

Date et heure de la fermeture

7.8.2013

Durée

7.8.2013-31.12.2013

État membre

Allemagne

Stock ou groupe de stocks

SAN/2A3A4. et zones de gestion SAN/234_1, _2, _3, _4

Espèce

Lançon et prises accessoires associées (Ammodytes spp.)

Zone

eaux de l'Union des zones II a, III a et IV ainsi que les eaux de l'Union des zones 1, 2, 3 et 4 de gestion du lançon

Type(s) de navires de pêche

—

Numéro de référence

28/TQ40

---

(1)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.

---

| 3.9.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 253/17 |
| --- | --- | --- | --- |

3.9.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 253/17

---

Informations communiquées par les États membres concernant la fermeture de pêcheries

2013/C 253/11

Conformément à l'article 35, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (1), une décision de fermer la pêcherie a été prise telle que décrite dans le tableau ci-après:

| Date et heure de la fermeture | 7.8.2013 |
| --- | --- |
| Durée | 7.8.2013-31.12.2013 |
| État membre | Allemagne |
| Stock ou groupe de stocks | MAC/8C3411 |
| Espèce | Maquereau (Scomber scombrus) |
| Zone | Zones VIII c, IX et X, ainsi que les eaux de l'Union de la zone COPACE 34.1.1 |
| Type(s) de navires de pêche | — |
| Numéro de référence | 29/TQ40 |

Date et heure de la fermeture

7.8.2013

Durée

7.8.2013-31.12.2013

État membre

Allemagne

Stock ou groupe de stocks

MAC/8C3411

Espèce

Maquereau (Scomber scombrus)

Zone

Zones VIII c, IX et X, ainsi que les eaux de l'Union de la zone COPACE 34.1.1

Type(s) de navires de pêche

—

Numéro de référence

29/TQ40

---

(1)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.

---

| 3.9.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 253/17 |
| --- | --- | --- | --- |

3.9.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 253/17

---

Informations communiquées par les États membres concernant la fermeture de pêcheries

2013/C 253/12

Conformément à l'article 35, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (1), une décision de fermer la pêcherie a été prise telle que décrite dans le tableau ci-après:

| Date et heure de la fermeture | 29.7.2013 |
| --- | --- |
| Durée | 29.7.2013-31.12.2013 |
| État membre | Lettonie |
| Stock ou groupe de stocks | RED/N1G14P. |
| Espèce | Sébaste (Sebastes spp.) |
| Zone | eaux groenlandaises de la zone OPANO 1F et eaux groenlandaises des zones V et XIV |
| Type(s) de navires de pêche | — |
| Numéro de référence | 26/TQ40 |

Date et heure de la fermeture

29.7.2013

Durée

29.7.2013-31.12.2013

État membre

Lettonie

Stock ou groupe de stocks

RED/N1G14P.

Espèce

Sébaste (Sebastes spp.)

Zone

eaux groenlandaises de la zone OPANO 1F et eaux groenlandaises des zones V et XIV

Type(s) de navires de pêche

—

Numéro de référence

26/TQ40

---

(1)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.

---

| 3.9.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 253/18 |
| --- | --- | --- | --- |

3.9.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 253/18

---

Informations communiquées par les États membres concernant la fermeture de pêcheries

2013/C 253/13

Conformément à l'article 35, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (1), une décision de fermer la pêcherie a été prise telle que décrite dans le tableau ci-après:

| Date et heure de la fermeture | 7.8.2013 |
| --- | --- |
| Durée | 7.8.2013-31.12.2013 |
| État membre | Allemagne |
| Stock ou groupe de stocks | RED/N1G14P. |
| Espèce | Sébaste (Sebastes spp.) |
| Zone | eaux groenlandaises de la zone OPANO 1 F et eaux groenlandaises des zones V et XIV |
| Type(s) de navires de pêche | — |
| Numéro de référence | 30/TQ40 |

Date et heure de la fermeture

7.8.2013

Durée

7.8.2013-31.12.2013

État membre

Allemagne

Stock ou groupe de stocks

RED/N1G14P.

Espèce

Sébaste (Sebastes spp.)

Zone

eaux groenlandaises de la zone OPANO 1 F et eaux groenlandaises des zones V et XIV

Type(s) de navires de pêche

—

Numéro de référence

30/TQ40

---

(1)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.

---

| 3.9.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 253/18 |
| --- | --- | --- | --- |

3.9.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 253/18

---

Informations communiquées par les États membres concernant la fermeture de pêcheries

2013/C 253/14

Conformément à l'article 35, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (1), une décision de fermer la pêcherie a été prise telle que décrite dans le tableau ci-après:

| Date et heure de la fermeture | 7.8.2013 |
| --- | --- |
| Durée | 7.8.2013-31.12.2013 |
| État membre | Allemagne |
| Stock ou groupe de stocks | MAC/*8ABD. |
| Espèce | Maquereau (Scomber scombrus) |
| Zone | zones VIII a, VIII b et VIII d |
| Type(s) de navires de pêche | — |
| Numéro de référence | 31/TQ40 |

Date et heure de la fermeture

7.8.2013

Durée

7.8.2013-31.12.2013

État membre

Allemagne

Stock ou groupe de stocks

MAC/*8ABD.

Espèce

Maquereau (Scomber scombrus)

Zone

zones VIII a, VIII b et VIII d

Type(s) de navires de pêche

—

Numéro de référence

31/TQ40

---

(1)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.

---

| 3.9.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 253/19 |
| --- | --- | --- | --- |

3.9.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 253/19

---

Informations communiquées par les États membres concernant la fermeture de pêcheries

2013/C 253/15

Conformément à l'article 35, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (1), une décision de fermer la pêcherie a été prise telle que décrite dans le tableau ci-après:

| Date et heure de la fermeture | 7.8.2013 |
| --- | --- |
| Durée | 7.8.2013-31.12.2013 |
| État membre | Allemagne |
| Stock ou groupe de stocks | HER/3D-R30 |
| Espèce | Hareng (Clupea harengus) |
| Zone | Eaux de l’Union des subdivisions 25 à 27, 28.2, 29 et 32 |
| Type(s) de navires de pêche | — |
| Numéro de référence | 32/BAL |

Date et heure de la fermeture

7.8.2013

Durée

7.8.2013-31.12.2013

État membre

Allemagne

Stock ou groupe de stocks

HER/3D-R30

Espèce

Hareng (Clupea harengus)

Zone

Eaux de l’Union des subdivisions 25 à 27, 28.2, 29 et 32

Type(s) de navires de pêche

—

Numéro de référence

32/BAL

---

(1)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.

---

| 3.9.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 253/19 |
| --- | --- | --- | --- |

3.9.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 253/19

---

Informations communiquées par les États membres concernant la fermeture de pêcheries

2013/C 253/16

Conformément à l'article 35, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (1), une décision de fermer la pêcherie a été prise telle que décrite dans le tableau ci-après:

| Date et heure de la fermeture | 12.8.2013 |
| --- | --- |
| Durée | 12.8.2013-31.12.2013 |
| État membre | Tous les États membres sauf l'Allemagne, l'Espagne, la France, la Pologne et le Royaume-Uni |
| Stock ou groupe de stocks | COD/1/2B. |
| Espèce | Cabillaud (Gadus Morhua) |
| Zone | zones I et II b |
| Type(s) de navires de pêche | — |
| Numéro de référence | 33/TQ40 |

Date et heure de la fermeture

12.8.2013

Durée

12.8.2013-31.12.2013

État membre

Tous les États membres sauf l'Allemagne, l'Espagne, la France, la Pologne et le Royaume-Uni

Stock ou groupe de stocks

COD/1/2B.

Espèce

Cabillaud (Gadus Morhua)

Zone

zones I et II b

Type(s) de navires de pêche

—

Numéro de référence

33/TQ40

---

(1)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.

---

| 3.9.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 253/20 |
| --- | --- | --- | --- |

3.9.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 253/20

---

Informations communiquées par les États membres concernant la fermeture de pêcheries

2013/C 253/17

Conformément à l'article 35, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (1), une décision de fermer la pêcherie a été prise telle que décrite dans le tableau ci-après:

| Date et heure de la fermeture | 15.7.2013 |
| --- | --- |
| Durée | 15.7.2013-31.12.2013 |
| État membre | Danemark |
| Stock ou groupe de stocks | SAN/234_24 |
| Espèce | Lançon et prises accessoires associées (Ammodytes spp.) |
| Zone | zone de gestion 2 du lançon |
| Type(s) de navires de pêche | — |
| Numéro de référence | 34/TQ40 |

Date et heure de la fermeture

15.7.2013

Durée

15.7.2013-31.12.2013

État membre

Danemark

Stock ou groupe de stocks

SAN/234_24

Espèce

Lançon et prises accessoires associées (Ammodytes spp.)

Zone

zone de gestion 2 du lançon

Type(s) de navires de pêche

—

Numéro de référence

34/TQ40

---

(1)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.

---

V Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Commission européenne

| 3.9.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 253/21 |
| --- | --- | --- | --- |

3.9.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 253/21

---

Appel à propositions au titre du programme de travail «Capacités» du septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration

2013/C 253/18

Avis est donné du lancement d'un appel à propositions au titre du programme de travail «Capacités» du septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013).

Les soumissionnaires sont invités à présenter des propositions pour l'appel suivant.

Programme spécifique «Capacités»:

| Intitulé de l'appel | Infrastructures de recherche |
| --- | --- |
| Référence de l'appel | FP7-INFRASTRUCTURES-2013-2 |

Intitulé de l'appel

Infrastructures de recherche

Référence de l'appel

FP7-INFRASTRUCTURES-2013-2

Les informations relatives au budget, aux délais et aux modalités de l'appel à propositions et au programmes de travail, et les indications à l'intention des candidats sur la façon de soumettre des propositions sont disponibles sur le site web à l'adresse:

http://ec.europa.eu/research/participants/portal/page/home

---

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

| 3.9.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 253/22 |
| --- | --- | --- | --- |

3.9.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 253/22

---

Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.7029 — ZTE Services Deutschland/Alcatel-Lucent Network Services)

Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2013/C 253/19

| 1. | Le 26 août 2013, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l’entreprise ZTE Services Deutschland GmbH (Allemagne), appartenant au groupe ZTE («ZTE»), acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle de l’ensemble de l’entreprise Alcatel-Lucent Network Services GmbH («ALNS», Allemagne), par achat d'actions. |
| --- | --- |

1.

Le 26 août 2013, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l’entreprise ZTE Services Deutschland GmbH (Allemagne), appartenant au groupe ZTE («ZTE»), acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle de l’ensemble de l’entreprise Alcatel-Lucent Network Services GmbH («ALNS», Allemagne), par achat d'actions.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:






  — | ZTE: entreprise présente dans le secteur de la conception, du développement, de la production, de la distribution et de l'installation de systèmes et de matériels de télécommunications à l’échelle mondiale, |
| --- | --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

ZTE: entreprise présente dans le secteur de la conception, du développement, de la production, de la distribution et de l'installation de systèmes et de matériels de télécommunications à l’échelle mondiale,

| — | ALNS: entreprise de fourniture de services d’infrastructures de télécommunications présente essentiellement en Allemagne. |
| --- | --- |

—

ALNS: entreprise de fourniture de services d’infrastructures de télécommunications présente essentiellement en Allemagne.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement CE sur les concentrations (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement CE sur les concentrations (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence COMP/M.7029 — ZTE Services Deutschland/Alcatel-Lucent Network Services, à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence COMP/M.7029 — ZTE Services Deutschland/Alcatel-Lucent Network Services, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

---

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement CE sur les concentrations»).

(2)  JO C 56 du 5.3.2005, p. 32 (la «communication sur une procédure simplifiée»).

---