# Journal officiel C 280/2013

| | ISSN 1977-0936
  doi:10.3000/19770936.C_2013.280.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 280 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 56e année27 septembre 2013 |

ISSN 1977-0936

doi:10.3000/19770936.C_2013.280.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 280

Édition de langue française

Communications et informations

56e année27 septembre 2013

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | I   Résolutions, recommandations et avis |
| | RÉSOLUTIONS |
| | Comité des régions |
| | 102e session plénière des 3 et 4 juillet 2013 |
| 2013/C 280/01 | Résolution du Comité des régions sur les Priorités du Comité des régions pour 2014 en vue du programme de travail de la Commission européenne | 1 |
| 2013/C 280/02 | Résolution du Comité des régions sur l'Approfondissement de l'Union économique et monétaire | 6 |
| | AVIS |
| | Comité des régions |
| | 102e session plénière des 3 et 4 juillet 2013 |
| 2013/C 280/03 | Avis du Comité des régions sur Les travailleurs frontaliers – état des lieux vingt ans après l'instauration du marché intérieur: problèmes et perspectives | 8 |
| 2013/C 280/04 | Avis du Comité des régions sur l'Analyse d'impact territorial | 13 |
| 2013/C 280/05 | Avis du Comité des régions sur la Stratégie en matière de cybersécurité | 19 |
| 2013/C 280/06 | Avis du Comité des régions sur le Partenariat d'innovation européen pour des villes et communautés intelligentes | 27 |
| 2013/C 280/07 | Avis du Comité des régions sur le Plan d'action pour la santé en ligne 2012-2020 – des soins de santé innovants pour le vingt et unième siècle | 33 |
| 2013/C 280/08 | Avis du Comité des régions sur le thème Pour un bon fonctionnement du marché intérieur de l'énergie | 38 |
| 2013/C 280/09 | Avis du Comité des régions sur le réexamen des objectifs clés de l'Union européenne relatifs aux déchets | 44 |

Numéro d'information

Sommaire

page

I   Résolutions, recommandations et avis

RÉSOLUTIONS

Comité des régions

102e session plénière des 3 et 4 juillet 2013

e

2013/C 280/01

Résolution du Comité des régions sur les Priorités du Comité des régions pour 2014 en vue du programme de travail de la Commission européenne

1

2013/C 280/02

Résolution du Comité des régions sur l'Approfondissement de l'Union économique et monétaire

6

AVIS

Comité des régions

102e session plénière des 3 et 4 juillet 2013

e

2013/C 280/03

Avis du Comité des régions sur Les travailleurs frontaliers – état des lieux vingt ans après l'instauration du marché intérieur: problèmes et perspectives

8

2013/C 280/04

Avis du Comité des régions sur l'Analyse d'impact territorial

13

2013/C 280/05

Avis du Comité des régions sur la Stratégie en matière de cybersécurité

19

2013/C 280/06

Avis du Comité des régions sur le Partenariat d'innovation européen pour des villes et communautés intelligentes

27

2013/C 280/07

Avis du Comité des régions sur le Plan d'action pour la santé en ligne 2012-2020 – des soins de santé innovants pour le vingt et unième siècle

33

2013/C 280/08

Avis du Comité des régions sur le thème Pour un bon fonctionnement du marché intérieur de l'énergie

38

2013/C 280/09

Avis du Comité des régions sur le réexamen des objectifs clés de l'Union européenne relatifs aux déchets

44

| | III   Actes préparatoires |
| --- | --- |
| | COMITÉ DES RÉGIONS |
| | 102e session plénière des 3 et 4 juillet 2013 |
| 2013/C 280/10 | Avis du Comité des régions sur le thème Réduire le coût du déploiement du haut débit | 50 |
| 2013/C 280/11 | Avis du Comité des régions sur le thème Fabrication, présentation et vente du tabac et de ses produits | 57 |
| 2013/C 280/12 | Avis du Comité des régions sur le thème Énergie propre et transports | 66 |

III   Actes préparatoires

COMITÉ DES RÉGIONS

102e session plénière des 3 et 4 juillet 2013

e

2013/C 280/10

Avis du Comité des régions sur le thème Réduire le coût du déploiement du haut débit

50

2013/C 280/11

Avis du Comité des régions sur le thème Fabrication, présentation et vente du tabac et de ses produits

57

2013/C 280/12

Avis du Comité des régions sur le thème Énergie propre et transports

66

| FR | |
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FR

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I Résolutions, recommandations et avis

RÉSOLUTIONS

Comité des régions

102e session plénière des 3 et 4 juillet 2013

| 27.9.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 280/1 |
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27.9.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 280/1

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Résolution du Comité des régions sur les «Priorités du Comité des régions pour 2014 en vue du programme de travail de la Commission européenne»

2013/C 280/01

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

| — | vu la communication de la Commission européenne sur le "Programme de travail de la Commission pour l'année 2013" (1), |
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—

vu la communication de la Commission européenne sur le "Programme de travail de la Commission pour l'année 2013" (1),

| — | vu sa résolution du 30 novembre 2012 sur les priorités du Comité des régions pour 2013 sur la base du programme législatif et de travail de la Commission européenne (2); |
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vu sa résolution du 30 novembre 2012 sur les priorités du Comité des régions pour 2013 sur la base du programme législatif et de travail de la Commission européenne (2);

| — | vu le protocole sur les modalités de coopération entre la Commission européenne et le Comité des régions, signé le 16 février 2012; |
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vu le protocole sur les modalités de coopération entre la Commission européenne et le Comité des régions, signé le 16 février 2012;

L'Union en 2014

| 1. | considère 2014 comme une année charnière pour l'Union européenne, qui sera marquée par les élections du Parlement européen, la nomination d'une nouvelle Commission, le début de la période de programmation 2014-2020 dans le nouveau cadre financier pluriannuel, le réexamen à mi-parcours de la stratégie Europe 2020 et la poursuite des travaux visant à achever et à approfondir l'union économique et monétaire; |
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1.

considère 2014 comme une année charnière pour l'Union européenne, qui sera marquée par les élections du Parlement européen, la nomination d'une nouvelle Commission, le début de la période de programmation 2014-2020 dans le nouveau cadre financier pluriannuel, le réexamen à mi-parcours de la stratégie Europe 2020 et la poursuite des travaux visant à achever et à approfondir l'union économique et monétaire;

| 2. | est d'avis que les principaux défis pour l'UE en 2014 consisteront à créer de la croissance et des emplois en transformant nos économies pour un avenir durable à faible intensité de carbone, à renforcer la citoyenneté de l'UE, en particulier au moment crucial des élections européennes, et à rétablir la foi dans le projet européen afin de consolider la "légitimité démocratique" de l'UE, ce qui exige des efforts continus pour défendre les valeurs essentielles de l'UE contre l'effritement dû à l'action de forces populistes et anti-démocratiques; |
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2.

est d'avis que les principaux défis pour l'UE en 2014 consisteront à créer de la croissance et des emplois en transformant nos économies pour un avenir durable à faible intensité de carbone, à renforcer la citoyenneté de l'UE, en particulier au moment crucial des élections européennes, et à rétablir la foi dans le projet européen afin de consolider la "légitimité démocratique" de l'UE, ce qui exige des efforts continus pour défendre les valeurs essentielles de l'UE contre l'effritement dû à l'action de forces populistes et anti-démocratiques;

| 3. | craint que le niveau d'activité de la Commission européenne ne soit influencé par la perspective de la fin prochaine de son mandat alors qu'un grand nombre de domaines requièrent une intervention urgente; |
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3.

craint que le niveau d'activité de la Commission européenne ne soit influencé par la perspective de la fin prochaine de son mandat alors qu'un grand nombre de domaines requièrent une intervention urgente;

| 4. | rappelle son intention d'entamer, à l'occasion de son 20e anniversaire, un processus de réflexion sur la manière dont il pourrait renforcer son rôle institutionnel et politique; |
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4.

rappelle son intention d'entamer, à l'occasion de son 20e anniversaire, un processus de réflexion sur la manière dont il pourrait renforcer son rôle institutionnel et politique;

| 5. | invite la Commission européenne à présenter un rapport sur l'état d'avancement des discussions en cours sur l'avenir de l'Europe, en y incluant les résultats des débats avec les citoyens au cours de l'Année européenne des citoyens (2013); encourage la Commission européenne, notamment dans le cadre du débat sur le rapprochement de l'Europe et de ses citoyens, à commencer dès 2014 à préparer son rapport sur l'application du règlement relatif à l'initiative citoyenne européenne; |
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5.

invite la Commission européenne à présenter un rapport sur l'état d'avancement des discussions en cours sur l'avenir de l'Europe, en y incluant les résultats des débats avec les citoyens au cours de l'Année européenne des citoyens (2013); encourage la Commission européenne, notamment dans le cadre du débat sur le rapprochement de l'Europe et de ses citoyens, à commencer dès 2014 à préparer son rapport sur l'application du règlement relatif à l'initiative citoyenne européenne;

Union économique et monétaire et finances publiques

| 6. | invite la Commission à présenter dans les meilleurs délais ses propositions sur un projet de règlement établissant un mécanisme de résolution unique et sur le suivi des recommandations relatives à la réforme structurelle du secteur bancaire; |
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6.

invite la Commission à présenter dans les meilleurs délais ses propositions sur un projet de règlement établissant un mécanisme de résolution unique et sur le suivi des recommandations relatives à la réforme structurelle du secteur bancaire;

| 7. | demande à la Commission européenne de présenter une proposition de révision du système de la Troïka afin de garantir le contrôle démocratique et sa responsabilité vis-à-vis du Parlement européen; |
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7.

demande à la Commission européenne de présenter une proposition de révision du système de la Troïka afin de garantir le contrôle démocratique et sa responsabilité vis-à-vis du Parlement européen;

| 8. | demande de rouvrir les négociations sur la directive relative au système de garantie des dépôts, parallèlement à la proposition de directive établissant un cadre pour le redressement et la résolution des défaillances des établissements de crédit et des entreprises d'investissements; |
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8.

demande de rouvrir les négociations sur la directive relative au système de garantie des dépôts, parallèlement à la proposition de directive établissant un cadre pour le redressement et la résolution des défaillances des établissements de crédit et des entreprises d'investissements;

| 9. | constate que l'introduction sur le marché d'emprunts obligataires pour le financement de projets a été couronnée de succès dans le cadre de la phase pilote en cours et demande que cette initiative soit prolongée pour toute la durée du prochain cadre financier pluriannuel (2014-2020) et étendue à des domaines autres que l'énergie, les transports et les infrastructures de télécommunication; propose d'élargir la participation aux petites et moyennes entreprises (PME) afin de canaliser les fonds d'investissement régionaux vers les PME et de conforter une industrie européenne du capital-risque s'appuyant sur les régions; |
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9.

constate que l'introduction sur le marché d'emprunts obligataires pour le financement de projets a été couronnée de succès dans le cadre de la phase pilote en cours et demande que cette initiative soit prolongée pour toute la durée du prochain cadre financier pluriannuel (2014-2020) et étendue à des domaines autres que l'énergie, les transports et les infrastructures de télécommunication; propose d'élargir la participation aux petites et moyennes entreprises (PME) afin de canaliser les fonds d'investissement régionaux vers les PME et de conforter une industrie européenne du capital-risque s'appuyant sur les régions;

| 10. | encourage la Commission européenne à continuer à surveiller la situation et l'évolution des finances publiques au niveau régional et local dans son rapport annuel sur les finances publiques dans l'union économique et monétaire; |
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10.

encourage la Commission européenne à continuer à surveiller la situation et l'évolution des finances publiques au niveau régional et local dans son rapport annuel sur les finances publiques dans l'union économique et monétaire;

Stratégie Europe 2020 et semestre européen

| 11. | estime que la situation actuellement peu satisfaisante en ce qui concerne la stratégie Europe 2020 est due non seulement à la crise économique et au manque d'ambition des États membres mais aussi à la participation insuffisante des collectivités locales et régionales à la conception et à la mise en œuvre de la stratégie et, de manière plus générale, à l'absence d'une véritable dimension territoriale dans cette dernière; |
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11.

estime que la situation actuellement peu satisfaisante en ce qui concerne la stratégie Europe 2020 est due non seulement à la crise économique et au manque d'ambition des États membres mais aussi à la participation insuffisante des collectivités locales et régionales à la conception et à la mise en œuvre de la stratégie et, de manière plus générale, à l'absence d'une véritable dimension territoriale dans cette dernière;

| 12. | invite la Commission à proposer rapidement un cadre pour son réexamen à mi-parcours de la stratégie Europe 2020, allant au-delà de sa volonté déclarée de lancer une méthodologie; |
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12.

invite la Commission à proposer rapidement un cadre pour son réexamen à mi-parcours de la stratégie Europe 2020, allant au-delà de sa volonté déclarée de lancer une méthodologie;

| 13. | rappelle qu'il suit en permanence les progrès réalisés pour toutes les initiatives phares de la stratégie Europe 2020 et qu'il travaille déjà à une évaluation à mi-parcours du point de vue local et régional; |
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13.

rappelle qu'il suit en permanence les progrès réalisés pour toutes les initiatives phares de la stratégie Europe 2020 et qu'il travaille déjà à une évaluation à mi-parcours du point de vue local et régional;

| 14. | déplore que ni l'examen annuel de la croissance 2013, ni les recommandations par pays n'aient fait référence à la nécessité d'adopter une approche de terrain et un partenariat multiniveaux pour la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020 et demande que la Commission européenne remplisse l'obligation consistant à veiller à ce que les États membres établissent des partenariats avec les collectivités locales et régionales pour l'élaboration et la mise en œuvre des programmes nationaux de réforme (PNR); |
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14.

déplore que ni l'examen annuel de la croissance 2013, ni les recommandations par pays n'aient fait référence à la nécessité d'adopter une approche de terrain et un partenariat multiniveaux pour la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020 et demande que la Commission européenne remplisse l'obligation consistant à veiller à ce que les États membres établissent des partenariats avec les collectivités locales et régionales pour l'élaboration et la mise en œuvre des programmes nationaux de réforme (PNR);

Marché unique et politique industrielle

| 15. | s'agissant du fonctionnement du marché unique, encourage la Commission européenne à repérer les domaines les plus susceptibles de générer des innovations et de créer des emplois de qualité, et de leur accorder la priorité; |
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15.

s'agissant du fonctionnement du marché unique, encourage la Commission européenne à repérer les domaines les plus susceptibles de générer des innovations et de créer des emplois de qualité, et de leur accorder la priorité;

| 16. | encourage la Commission à présenter des propositions pour une politique industrielle européenne qui forme l'un des piliers du projet européen et soit traitée comme une véritable priorité politique, au même titre que la cohésion, les infrastructures et l'agriculture; |
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16.

encourage la Commission à présenter des propositions pour une politique industrielle européenne qui forme l'un des piliers du projet européen et soit traitée comme une véritable priorité politique, au même titre que la cohésion, les infrastructures et l'agriculture;

| 17. | soutient la proposition du Parlement européen de constituer un groupe de pilotage sur la politique industrielle afin de rassembler les autorités européennes, nationales, régionales et locales, ainsi que les ressources aujourd'hui éparpillées à tous les niveaux et dans tous les secteurs; |
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17.

soutient la proposition du Parlement européen de constituer un groupe de pilotage sur la politique industrielle afin de rassembler les autorités européennes, nationales, régionales et locales, ainsi que les ressources aujourd'hui éparpillées à tous les niveaux et dans tous les secteurs;

| 18. | prie la Commission européenne de consulter formellement le CdR sur les questions liées à l'élaboration des nouvelles lignes directrices concernant l'application des règles de l'UE en matière d'aides d'État; |
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18.

prie la Commission européenne de consulter formellement le CdR sur les questions liées à l'élaboration des nouvelles lignes directrices concernant l'application des règles de l'UE en matière d'aides d'État;

| 19. | encourage la Commission européenne à promouvoir l'élaboration de schémas régionaux d’innovation, y compris de développement industriel; |
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19.

encourage la Commission européenne à promouvoir l'élaboration de schémas régionaux d’innovation, y compris de développement industriel;

| 20. | prie la Commission de donner suite à sa communication sur le plan d'action "Entrepreneuriat 2020" en analysant plus avant les obstacles réels auxquels les jeunes entrepreneurs sont confrontés et l'encourage à accroître les possibilités et les échanges transfrontaliers au profit de ces jeunes; |
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20.

prie la Commission de donner suite à sa communication sur le plan d'action "Entrepreneuriat 2020" en analysant plus avant les obstacles réels auxquels les jeunes entrepreneurs sont confrontés et l'encourage à accroître les possibilités et les échanges transfrontaliers au profit de ces jeunes;

Politique de cohésion et transports

| 21. | prie une nouvelle fois la Commission européenne d'élaborer un livre blanc sur la cohésion territoriale, dans lequel elle analyserait l'interaction entre l'Agenda territorial 2020 et la stratégie Europe 2020, ainsi que l'impact territorial ex post de la politique de cohésion entre 2007 et 2013; |
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21.

prie une nouvelle fois la Commission européenne d'élaborer un livre blanc sur la cohésion territoriale, dans lequel elle analyserait l'interaction entre l'Agenda territorial 2020 et la stratégie Europe 2020, ainsi que l'impact territorial ex post de la politique de cohésion entre 2007 et 2013;

| 22. | invite la Commission européenne à faire rapport sur la participation structurée et en temps voulu des collectivités régionales et locales à l'élaboration des accords de partenariat et des programmes opérationnels pour 2014-2020, conformément aux principes de partenariat et de gouvernance à plusieurs niveaux énoncés dans le règlement portant dispositions communes, ainsi que dans le code de conduite en matière de partenariat; |
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22.

invite la Commission européenne à faire rapport sur la participation structurée et en temps voulu des collectivités régionales et locales à l'élaboration des accords de partenariat et des programmes opérationnels pour 2014-2020, conformément aux principes de partenariat et de gouvernance à plusieurs niveaux énoncés dans le règlement portant dispositions communes, ainsi que dans le code de conduite en matière de partenariat;

| 23. | demande à la Commission européenne de publier, à l'intention des acteurs locaux, un guide pratique, d'utilisation facile, sur la manière dont il convient d'utiliser les nouveaux Fonds structurels dès l'adoption des nouveaux règlements; |
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23.

demande à la Commission européenne de publier, à l'intention des acteurs locaux, un guide pratique, d'utilisation facile, sur la manière dont il convient d'utiliser les nouveaux Fonds structurels dès l'adoption des nouveaux règlements;

| 24. | s'agissant de l'initiative pour l'emploi des jeunes, exprime sa vive préoccupation concernant l'absence de moyens financiers suffisants pendant toute la durée de la prochaine période de programmation et leur concentration en 2014/2015, ce qui met en question la pérennité et l'efficacité de cette initiative; appelle dès lors à modifier en particulier l'article 9, point f), du règlement sur le cadre financier pluriannuel afin de supprimer la limitation expresse à 3 milliards d'euros de la nouvelle ligne budgétaire relative à l'initiative pour l'emploi pour les jeunes. Ce changement est d'autant plus nécessaire qu'il permet d'éviter tout report après 2016 de programmes qui sont essentiels pour la cohésion comme les programmes de coopération transfrontalière ou le mécanisme pour l'interconnexion en Europe; |
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24.

s'agissant de l'initiative pour l'emploi des jeunes, exprime sa vive préoccupation concernant l'absence de moyens financiers suffisants pendant toute la durée de la prochaine période de programmation et leur concentration en 2014/2015, ce qui met en question la pérennité et l'efficacité de cette initiative; appelle dès lors à modifier en particulier l'article 9, point f), du règlement sur le cadre financier pluriannuel afin de supprimer la limitation expresse à 3 milliards d'euros de la nouvelle ligne budgétaire relative à l'initiative pour l'emploi pour les jeunes. Ce changement est d'autant plus nécessaire qu'il permet d'éviter tout report après 2016 de programmes qui sont essentiels pour la cohésion comme les programmes de coopération transfrontalière ou le mécanisme pour l'interconnexion en Europe;

| 25. | coopérera avec la Commission européenne en ce qui concerne l'intégration des groupements européens de coopération territoriale (GECT) dans les politiques de l'UE, comme prévu dans l'accord en vigueur entre les deux institutions, et encourage la Commission européenne à promouvoir le recours à ces GECT dans le cadre de la mise en œuvre de la politique de voisinage; le CdR étudiera les possibilités de mettre en place des GECT avec les pays partenaires de la politique de voisinage dans le cadre de l'ARLEM et de la CORLEAP; |
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25.

coopérera avec la Commission européenne en ce qui concerne l'intégration des groupements européens de coopération territoriale (GECT) dans les politiques de l'UE, comme prévu dans l'accord en vigueur entre les deux institutions, et encourage la Commission européenne à promouvoir le recours à ces GECT dans le cadre de la mise en œuvre de la politique de voisinage; le CdR étudiera les possibilités de mettre en place des GECT avec les pays partenaires de la politique de voisinage dans le cadre de l'ARLEM et de la CORLEAP;

| 26. | invite la Commission à élaborer une communication sur "la mobilité dans les régions géographiquement et démographiquement défavorisées"; |
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26.

invite la Commission à élaborer une communication sur "la mobilité dans les régions géographiquement et démographiquement défavorisées";

Emploi et inclusion sociale, petites et moyennes entreprises

| 27. | eu égard au niveau de chômage élevé que connaissent de nombreux États membres, particulièrement préoccupant chez les jeunes, appuie les efforts déployés en vue d'instaurer une garantie pour la jeunesse et encourage la Commission européenne à poursuivre l'examen de cette question et à rendre compte de ses progrès au cours de l'année 2014; |
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27.

eu égard au niveau de chômage élevé que connaissent de nombreux États membres, particulièrement préoccupant chez les jeunes, appuie les efforts déployés en vue d'instaurer une garantie pour la jeunesse et encourage la Commission européenne à poursuivre l'examen de cette question et à rendre compte de ses progrès au cours de l'année 2014;

| 28. | invite la Commission européenne à proposer un "pacte d'investissement social", ainsi que l'a également demandé le Parlement européen; |
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28.

invite la Commission européenne à proposer un "pacte d'investissement social", ainsi que l'a également demandé le Parlement européen;

| 29. | estime qu'une plus grande sécurité juridique est nécessaire pour les activités de l'économie sociale et demande, dans ce contexte, que soit établi un statut pour les mutualités européennes; |
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29.

estime qu'une plus grande sécurité juridique est nécessaire pour les activités de l'économie sociale et demande, dans ce contexte, que soit établi un statut pour les mutualités européennes;

| 30. | eu égard au potentiel de création d'emplois des PME aux niveaux local et régional, et pour aider ces dernières à faire face à la crise persistante, invite la Commission européenne à aller plus loin et à encourager les établissements financiers à accorder des prêts aux PME et à investir dans leur développement, tant pour garantir leur survie que pour promouvoir leur croissance; attend donc de voir les propositions pour le nouveau "plan d'investissement" approuvé par le Conseil européen de juin et encourage de nouveaux investissements dans l'innovation ouverte et les entreprises récemment créées; |
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30.

eu égard au potentiel de création d'emplois des PME aux niveaux local et régional, et pour aider ces dernières à faire face à la crise persistante, invite la Commission européenne à aller plus loin et à encourager les établissements financiers à accorder des prêts aux PME et à investir dans leur développement, tant pour garantir leur survie que pour promouvoir leur croissance; attend donc de voir les propositions pour le nouveau "plan d'investissement" approuvé par le Conseil européen de juin et encourage de nouveaux investissements dans l'innovation ouverte et les entreprises récemment créées;

| 31. | appelle la Commission à poursuivre ses efforts pour simplifier et réduire le fardeau réglementaire qui pèse sur les PME, dans le cadre de son nouveau programme pour une réglementation affûtée et performante (REFIT) et au moyen de consultations régulières des PME en vue d'inventorier les législations de l'UE et les domaines de la législation qu'elles jugent les plus pesants (initiative "Top 10"); |
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31.

appelle la Commission à poursuivre ses efforts pour simplifier et réduire le fardeau réglementaire qui pèse sur les PME, dans le cadre de son nouveau programme pour une réglementation affûtée et performante (REFIT) et au moyen de consultations régulières des PME en vue d'inventorier les législations de l'UE et les domaines de la législation qu'elles jugent les plus pesants (initiative "Top 10");

| 32. | appelle la Commission à développer une nouvelle approche politique centrée sur l'entrepreneuriat et les stratégies de spécialisation intelligente, ainsi que la découverte des entreprises à tous les niveaux de l'enseignement, depuis les écoles primaires jusque dans les écoles professionnelles et les universités; l'accent devrait être mis sur la manière dont les Européens, depuis les responsables locaux et régionaux jusqu'aux industriels et aux jeunes entrepreneurs, peuvent interagir avec les élèves d'école primaire pour que ceux-ci deviennent plus entreprenants dans leurs comportements et leurs activités quotidiennes dès leur plus jeune âge; |
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32.

appelle la Commission à développer une nouvelle approche politique centrée sur l'entrepreneuriat et les stratégies de spécialisation intelligente, ainsi que la découverte des entreprises à tous les niveaux de l'enseignement, depuis les écoles primaires jusque dans les écoles professionnelles et les universités; l'accent devrait être mis sur la manière dont les Européens, depuis les responsables locaux et régionaux jusqu'aux industriels et aux jeunes entrepreneurs, peuvent interagir avec les élèves d'école primaire pour que ceux-ci deviennent plus entreprenants dans leurs comportements et leurs activités quotidiennes dès leur plus jeune âge;

| 33. | appelle la Commission à présenter une proposition sur l'information et la consultation des travailleurs, l'anticipation et la gestion des restructurations, comme l'a indiqué le Parlement européen dans sa résolution du 15 janvier 2013; |
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33.

appelle la Commission à présenter une proposition sur l'information et la consultation des travailleurs, l'anticipation et la gestion des restructurations, comme l'a indiqué le Parlement européen dans sa résolution du 15 janvier 2013;

| 34. | invite la Commission à rendre compte de la mise en œuvre de la directive sur les retards de paiement aux niveaux de gouvernement national, régional et local; |
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34.

invite la Commission à rendre compte de la mise en œuvre de la directive sur les retards de paiement aux niveaux de gouvernement national, régional et local;

Justice et affaires intérieures

| 35. | invite la Commission et les États membres à continuer d'associer les collectivités locales et régionales à la conception et à la mise en œuvre des politiques dans le domaine de la justice et des affaire intérieures, notamment en ce qui concerne, d'une part, la migration et l'asile et, d'autre part, la lutte actuellement menée contre la corruption et la criminalité organisée, ainsi que la protection des victimes; |
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35.

invite la Commission et les États membres à continuer d'associer les collectivités locales et régionales à la conception et à la mise en œuvre des politiques dans le domaine de la justice et des affaire intérieures, notamment en ce qui concerne, d'une part, la migration et l'asile et, d'autre part, la lutte actuellement menée contre la corruption et la criminalité organisée, ainsi que la protection des victimes;

| 36. | réaffirme son engagement en faveur du partenariat stratégique proposé par la Commission européenne en 2012 dans le cadre du programme européen révisé pour l’intégration des ressortissants de pays tiers et du dialogue politique mené au sein du forum européen sur l'intégration; invite la Commission à exiger le recours aux pactes territoriaux dans ce domaine d'action, ainsi qu'elle l'a suggéré dans son programme révisé pour l'intégration; |
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36.

réaffirme son engagement en faveur du partenariat stratégique proposé par la Commission européenne en 2012 dans le cadre du programme européen révisé pour l’intégration des ressortissants de pays tiers et du dialogue politique mené au sein du forum européen sur l'intégration; invite la Commission à exiger le recours aux pactes territoriaux dans ce domaine d'action, ainsi qu'elle l'a suggéré dans son programme révisé pour l'intégration;

Agriculture et politique maritime

| 37. | invite la Commission européenne à réviser la directive 2004/18/CE portant sur la coordination des procédures de passation de marchés publics afin que la notion de "production locale" puisse devenir un critère de sélection standard dans les appels d'offres concernant la fourniture de produits alimentaires pour des collectivités telles que les établissements scolaires, les maisons de repos et les établissements ouverts au public (3); |
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37.

invite la Commission européenne à réviser la directive 2004/18/CE portant sur la coordination des procédures de passation de marchés publics afin que la notion de "production locale" puisse devenir un critère de sélection standard dans les appels d'offres concernant la fourniture de produits alimentaires pour des collectivités telles que les établissements scolaires, les maisons de repos et les établissements ouverts au public (3);

| 38. | demande d'évaluer avec précision l'impact territorial de toutes les propositions visant à supprimer les mécanismes de réglementation du marché agricole, y compris les accords commerciaux bilatéraux et les accords d'association, et de vérifier que ces propositions ne sont pas contraires à l'objectif de cohésion territoriale inscrit dans le traité de Lisbonne; |
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38.

demande d'évaluer avec précision l'impact territorial de toutes les propositions visant à supprimer les mécanismes de réglementation du marché agricole, y compris les accords commerciaux bilatéraux et les accords d'association, et de vérifier que ces propositions ne sont pas contraires à l'objectif de cohésion territoriale inscrit dans le traité de Lisbonne;

| 39. | demande à la Commission de proposer une stratégie européenne de développement rural afin de rééquilibrer les ressources en faveur des zones rurales dont le niveau de développement reste en deçà de la moyenne de l'Union; |
| --- | --- |

39.

demande à la Commission de proposer une stratégie européenne de développement rural afin de rééquilibrer les ressources en faveur des zones rurales dont le niveau de développement reste en deçà de la moyenne de l'Union;

| 40. | souligne qu'il importe de bien mettre en œuvre la nouvelle approche régionalisée de prise de décision dans le cadre de la politique commune de la pêche (PCP) réformée, notamment de prendre les décisions au niveau des bassins maritimes et non plus selon un processus de microgestion au niveau de l'UE comme c'est le cas actuellement, et de mieux faire participer l'ensemble des parties prenantes; s'inquiète du recours par la Commission à des actes délégués car ce processus ne devrait pas être entrepris au détriment des spécificités de chaque zone de pêche et zone maritime; |
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40.

souligne qu'il importe de bien mettre en œuvre la nouvelle approche régionalisée de prise de décision dans le cadre de la politique commune de la pêche (PCP) réformée, notamment de prendre les décisions au niveau des bassins maritimes et non plus selon un processus de microgestion au niveau de l'UE comme c'est le cas actuellement, et de mieux faire participer l'ensemble des parties prenantes; s'inquiète du recours par la Commission à des actes délégués car ce processus ne devrait pas être entrepris au détriment des spécificités de chaque zone de pêche et zone maritime;

Environnement et énergie

| 41. | rappelle le rôle essentiel que doit jouer la transition vers un approvisionnement énergétique à partir de sources renouvelables dans la politique climatique et énergétique de l'UE; appelle dès lors la Commission européenne à proposer une augmentation juridiquement contraignante de l'objectif en matière d'énergies renouvelables d'ici 2030, ainsi que des objectifs intermédiaires à l'horizon 2040, dans l'optique de parvenir à une énergie 100 % renouvelable d'ici 2050; |
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41.

rappelle le rôle essentiel que doit jouer la transition vers un approvisionnement énergétique à partir de sources renouvelables dans la politique climatique et énergétique de l'UE; appelle dès lors la Commission européenne à proposer une augmentation juridiquement contraignante de l'objectif en matière d'énergies renouvelables d'ici 2030, ainsi que des objectifs intermédiaires à l'horizon 2040, dans l'optique de parvenir à une énergie 100 % renouvelable d'ici 2050;

| 42. | invite la Commission européenne à présenter, en 2014, de nouvelles initiatives dans le cadre de la Feuille de route pour une Europe efficace dans l'utilisation des ressources (4), par exemple, outre l'indicateur clé sur la productivité des ressources destiné à mesurer le degré de réalisation de l'objectif principal de la Feuille de route, à savoir l'amélioration des performances économiques combinée à une diminution de la pression exercée sur les ressources naturelles, la définition d'indicateurs complémentaires en matière d'efficacité des ressources et d'un nouvel indicateur-clé sur le capital naturel et les incidences environnementales de l'utilisation des ressources, et de réaliser des avancées concernant l'objectif de ces indicateurs, qui est de pouvoir mesurer en continu et au moindre coût les progrès accomplis concernant l'amélioration de l'efficacité de l'utilisation des ressources; exhorte à nouveau la Commission européenne à promouvoir des mesures en faveur de l'adoption d'objectifs contraignants en matière de marchés publics écologiques, non sans tenir compte du fait que d'autres facteurs importants interviennent dans la passation des marchés publics
   (5); |
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42.

invite la Commission européenne à présenter, en 2014, de nouvelles initiatives dans le cadre de la Feuille de route pour une Europe efficace dans l'utilisation des ressources (4), par exemple, outre l'indicateur clé sur la productivité des ressources destiné à mesurer le degré de réalisation de l'objectif principal de la Feuille de route, à savoir l'amélioration des performances économiques combinée à une diminution de la pression exercée sur les ressources naturelles, la définition d'indicateurs complémentaires en matière d'efficacité des ressources et d'un nouvel indicateur-clé sur le capital naturel et les incidences environnementales de l'utilisation des ressources, et de réaliser des avancées concernant l'objectif de ces indicateurs, qui est de pouvoir mesurer en continu et au moindre coût les progrès accomplis concernant l'amélioration de l'efficacité de l'utilisation des ressources; exhorte à nouveau la Commission européenne à promouvoir des mesures en faveur de l'adoption d'objectifs contraignants en matière de marchés publics écologiques, non sans tenir compte du fait que d'autres facteurs importants interviennent dans la passation des marchés publics
   (5);

| 43. | demande à la Commission européenne de veiller à ce que le réexamen de la législation sur les déchets et des objectifs existants en matière de prévention, de réutilisation, de recyclage, de valorisation et de réduction de la mise en décharge, prévu en 2014, prenne dûment en compte l'avis de prospective qu'elle lui a demandé d'élaborer sur ce thème; ce réexamen devrait être à la hauteur des "objectifs ambitieux" définis dans la Feuille de route pour une Europe efficace dans l'utilisation des ressources et ouvrir la voie à une économie fondée sur la réutilisation et le recyclage, avec la suppression quasi complète des déchets résiduels; demande que, dans le contexte du réexamen de 2014, une attention particulière soit accordée aux déchets en plastique; |
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43.

demande à la Commission européenne de veiller à ce que le réexamen de la législation sur les déchets et des objectifs existants en matière de prévention, de réutilisation, de recyclage, de valorisation et de réduction de la mise en décharge, prévu en 2014, prenne dûment en compte l'avis de prospective qu'elle lui a demandé d'élaborer sur ce thème; ce réexamen devrait être à la hauteur des "objectifs ambitieux" définis dans la Feuille de route pour une Europe efficace dans l'utilisation des ressources et ouvrir la voie à une économie fondée sur la réutilisation et le recyclage, avec la suppression quasi complète des déchets résiduels; demande que, dans le contexte du réexamen de 2014, une attention particulière soit accordée aux déchets en plastique;

| 44. | pour donner suite au Livre vert, invite la Commission européenne à élaborer un nouveau cadre ambitieux pour le climat et l'énergie à l'horizon 2030; ce cadre doit expressément prévoir des taux de cofinancement plus élevés de l'UE concernant les projets d'infrastructure qui soutiennent les objectifs définis dans le contexte du changement climatique et sont intimement liés au climat; |
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44.

pour donner suite au Livre vert, invite la Commission européenne à élaborer un nouveau cadre ambitieux pour le climat et l'énergie à l'horizon 2030; ce cadre doit expressément prévoir des taux de cofinancement plus élevés de l'UE concernant les projets d'infrastructure qui soutiennent les objectifs définis dans le contexte du changement climatique et sont intimement liés au climat;

| 45. | demande à la Commission d'élaborer une stratégie relative à la pauvreté énergétique, assortie de propositions adéquates, notamment d'une définition européenne de cette notion; |
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45.

demande à la Commission d'élaborer une stratégie relative à la pauvreté énergétique, assortie de propositions adéquates, notamment d'une définition européenne de cette notion;

| 46. | exhorte la Commission européenne à mettre tout en œuvre afin de promouvoir l'efficacité énergétique et proposer des objectifs nationaux contraignants en la matière assortis d'une analyse d'impact budgétaire détaillée et d'un ensemble de mesures financières; rappelle que la mise en œuvre des politiques dans ce domaine doit respecter le principe du partenariat et suivre une approche de gouvernance à plusieurs niveaux; |
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46.

exhorte la Commission européenne à mettre tout en œuvre afin de promouvoir l'efficacité énergétique et proposer des objectifs nationaux contraignants en la matière assortis d'une analyse d'impact budgétaire détaillée et d'un ensemble de mesures financières; rappelle que la mise en œuvre des politiques dans ce domaine doit respecter le principe du partenariat et suivre une approche de gouvernance à plusieurs niveaux;

Subsidiarité, évaluation d'impact et meilleure réglementation

| 47. | invite la Commission européenne à engager et conclure un certain nombre des exercices d'évaluation prévus par la stratégie "Mieux légiférer", et en particulier le programme REFIT, et rappelle qu'il est prêt à apporter sa contribution par le truchement de ses réseaux consultatifs; |
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47.

invite la Commission européenne à engager et conclure un certain nombre des exercices d'évaluation prévus par la stratégie "Mieux légiférer", et en particulier le programme REFIT, et rappelle qu'il est prêt à apporter sa contribution par le truchement de ses réseaux consultatifs;

| 48. | demande que la Commission européenne rende l'évaluation d'impact territorial (EIT) opérationnelle et obligatoire pour certaines politiques; réaffirme sa volonté de coopérer étroitement avec la Commission dans ce domaine et propose que la Direction générale de la politique régionale et urbaine devienne un guichet unique pour l'EIT; |
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48.

demande que la Commission européenne rende l'évaluation d'impact territorial (EIT) opérationnelle et obligatoire pour certaines politiques; réaffirme sa volonté de coopérer étroitement avec la Commission dans ce domaine et propose que la Direction générale de la politique régionale et urbaine devienne un guichet unique pour l'EIT;

| 49. | invite la Commission à lui transmettre des propositions de coopération en ce qui concerne la consultation des collectivités locales et régionales au stade prélégislatif (article 2 du Protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité) et le respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité; |
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49.

invite la Commission à lui transmettre des propositions de coopération en ce qui concerne la consultation des collectivités locales et régionales au stade prélégislatif (article 2 du Protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité) et le respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité;

Culture, innovation et tourisme

| 50. | encourage la Commission européenne à améliorer le cadre réglementaire de l'UE relatif aux secteurs culturels et créatifs (SCC) en mettant l'accent sur la simplification et l'accès au financement. La culture et la créativité doivent être mieux intégrées dans la stratégie Europe 2020; |
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50.

encourage la Commission européenne à améliorer le cadre réglementaire de l'UE relatif aux secteurs culturels et créatifs (SCC) en mettant l'accent sur la simplification et l'accès au financement. La culture et la créativité doivent être mieux intégrées dans la stratégie Europe 2020;

| 51. | à la suite du paquet "Investissements dans l'innovation", appelle la Commission européenne à définir clairement et à mettre en évidence le rôle des collectivités locales et régionales dans les programmes et projets faisant appel à des partenariats public-privé (PPP). Les régions et les villes jouent un rôle majeur dans la création des conditions générales appropriées pour des environnements innovants. En tant qu'intermédiaires, elles rassemblent, sur leur territoire, les principaux acteurs du triangle de l'innovation, une combinaison de milieux académiques, d'universités, d'acteurs de la recherche, d'industries et d'entreprises; |
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51.

à la suite du paquet "Investissements dans l'innovation", appelle la Commission européenne à définir clairement et à mettre en évidence le rôle des collectivités locales et régionales dans les programmes et projets faisant appel à des partenariats public-privé (PPP). Les régions et les villes jouent un rôle majeur dans la création des conditions générales appropriées pour des environnements innovants. En tant qu'intermédiaires, elles rassemblent, sur leur territoire, les principaux acteurs du triangle de l'innovation, une combinaison de milieux académiques, d'universités, d'acteurs de la recherche, d'industries et d'entreprises;

| 52. | souligne la nécessité de publier une communication sur la stratégie pour un tourisme culturel durable et compétitif en tant que moyen de favoriser de nouvelles perspectives d'emploi et de stimuler les économies locales et régionales; cette stratégie pourrait proposer un cadre commun visant à promouvoir et financer le patrimoine architectural, ethnographique et industriel des régions européennes; |
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52.

souligne la nécessité de publier une communication sur la stratégie pour un tourisme culturel durable et compétitif en tant que moyen de favoriser de nouvelles perspectives d'emploi et de stimuler les économies locales et régionales; cette stratégie pourrait proposer un cadre commun visant à promouvoir et financer le patrimoine architectural, ethnographique et industriel des régions européennes;

L'Europe sur la scène mondiale

| 53. | approuve l'intention de la Commission européenne d'approfondir sa coopération avec le Comité concernant le renforcement de la dimension locale et régionale du processus d'élargissement; demande que cette approche soit prise en compte dans les rapports annuels d'avancement sur l'élargissement; |
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53.

approuve l'intention de la Commission européenne d'approfondir sa coopération avec le Comité concernant le renforcement de la dimension locale et régionale du processus d'élargissement; demande que cette approche soit prise en compte dans les rapports annuels d'avancement sur l'élargissement;

| 54. | demande à la Commission de continuer à examiner les possibilités d'extension de l'instrument pour l'administration locale (LAF) aux gouvernements locaux des pays du partenariat oriental et du partenariat euro-méditerranéen; |
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54.

demande à la Commission de continuer à examiner les possibilités d'extension de l'instrument pour l'administration locale (LAF) aux gouvernements locaux des pays du partenariat oriental et du partenariat euro-méditerranéen;

| 55. | invite la Commission européenne et le Conseil à maintenir l'approche "plus pour plus" de la nouvelle feuille de route pour le partenariat oriental, en vertu de laquelle l'initiative devrait davantage être considérée comme un instrument permettant de mettre en œuvre le potentiel de transformation de la contribution de l'Union européenne et de garantir la participation des collectivités locales et régionales à la mise en œuvre de l'initiative; |
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55.

invite la Commission européenne et le Conseil à maintenir l'approche "plus pour plus" de la nouvelle feuille de route pour le partenariat oriental, en vertu de laquelle l'initiative devrait davantage être considérée comme un instrument permettant de mettre en œuvre le potentiel de transformation de la contribution de l'Union européenne et de garantir la participation des collectivités locales et régionales à la mise en œuvre de l'initiative;

| 56. | dans le cadre de la coopération euro-méditerranéenne, se félicite de l'accent mis sur le développement régional et souhaiterait que l'ARLEM soit associée aux projets-pilotes de développement régional; |
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56.

dans le cadre de la coopération euro-méditerranéenne, se félicite de l'accent mis sur le développement régional et souhaiterait que l'ARLEM soit associée aux projets-pilotes de développement régional;

| 57. | réaffirme son soutien plein et entier à la proclamation de 2015 "Année européenne du développement" afin d'assurer le suivi des objectifs du millénaire pour le développement (OMD), et se félicite des réflexions lancées par la Commission européenne sur la future approche mondiale du développement; invite la Commission à défendre un cadre général pour les OMD après 2015 qui tienne compte des trois dimensions du développement durable: la dimension économique, la dimension sociale et la dimension environnementale; |
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57.

réaffirme son soutien plein et entier à la proclamation de 2015 "Année européenne du développement" afin d'assurer le suivi des objectifs du millénaire pour le développement (OMD), et se félicite des réflexions lancées par la Commission européenne sur la future approche mondiale du développement; invite la Commission à défendre un cadre général pour les OMD après 2015 qui tienne compte des trois dimensions du développement durable: la dimension économique, la dimension sociale et la dimension environnementale;

| 58. | espère que ses recommandations seront dûment prises en compte lors de l'élaboration du programme de travail de la Commission pour 2014 et invite le Président du Comité des régions à soumettre la présente résolution au Président de la Commission européenne, au Président du Parlement européen, au Président du Conseil européen, à la Présidence lituanienne du Conseil de l'UE, ainsi qu'aux prochaines présidences grecque et italienne. |
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58.

espère que ses recommandations seront dûment prises en compte lors de l'élaboration du programme de travail de la Commission pour 2014 et invite le Président du Comité des régions à soumettre la présente résolution au Président de la Commission européenne, au Président du Parlement européen, au Président du Conseil européen, à la Présidence lituanienne du Conseil de l'UE, ainsi qu'aux prochaines présidences grecque et italienne.

Bruxelles, le 4 juillet 2013.

Le président du Comité des régions

Ramón Luis VALCÁRCEL SISO

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(1)  COM(2012) 629 final.

1

(2)  CdR 2204/2012.

2

(3)  Cf. CdR 341/2010.

3

(4)  COM(2011) 571 final.

4

(5)  Cf. CdR 140/2011 fin.

5

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| 27.9.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 280/6 |
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27.9.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 280/6

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Résolution du Comité des régions sur l'«Approfondissement de l'Union économique et monétaire»

2013/C 280/02

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

| — | vu la résolution du CdR du 1er février 2013 sur un avenir durable pour l'Union économique et monétaire (UEM) (1); |
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vu la résolution du CdR du 1er février 2013 sur un avenir durable pour l'Union économique et monétaire (UEM) (1);

| — | vu les deux communications de la Commission intitulées "Coordination préalable des projets de grandes réformes des politiques économiques" (COM(2013) 166 final) et "Création d'un instrument de convergence et de compétitivité", (COM(2013) 165 final), publiées le 20 mars 2013; |
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vu les deux communications de la Commission intitulées "Coordination préalable des projets de grandes réformes des politiques économiques" (COM(2013) 166 final) et "Création d'un instrument de convergence et de compétitivité", (COM(2013) 165 final), publiées le 20 mars 2013;

| — | vu la résolution du Parlement européen du 23 mai 2013 sur les futures propositions législatives relatives à une Union économique et monétaire (UEM): réponse aux communications de la Commission (2013/2609(RSP)); |
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vu la résolution du Parlement européen du 23 mai 2013 sur les futures propositions législatives relatives à une Union économique et monétaire (UEM): réponse aux communications de la Commission (2013/2609(RSP));

| — | vu les conclusions finales du Conseil européen des 27 et 28 juin 2013; |
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vu les conclusions finales du Conseil européen des 27 et 28 juin 2013;

| — | eu égard aux principes de subsidiarité et de proportionnalité; |
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eu égard aux principes de subsidiarité et de proportionnalité;

Considérations générales

| — | rappelle les principes et les objectifs de l'Union économique et monétaire énoncés aux articles 3 et 120 TFUE; |
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rappelle les principes et les objectifs de l'Union économique et monétaire énoncés aux articles 3 et 120 TFUE;

| — | souligne que la mise en œuvre des mesures déjà approuvées doit l'emporter sur toute nouvelle proposition et estime à l'instar du Parlement européen que toute nouvelle initiative législative doit démontrer une valeur ajoutée manifeste par rapport aux instruments existants; |
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souligne que la mise en œuvre des mesures déjà approuvées doit l'emporter sur toute nouvelle proposition et estime à l'instar du Parlement européen que toute nouvelle initiative législative doit démontrer une valeur ajoutée manifeste par rapport aux instruments existants;

| — | insiste pour que, dans toutes les décisions en train d'être arrêtées sur le développement de l'UEM, le rôle joué par les collectivités locales et régionales pour consolider les économies et favoriser l'emploi et la croissance soit reconnu et renforcé là où c'est possible; |
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—

insiste pour que, dans toutes les décisions en train d'être arrêtées sur le développement de l'UEM, le rôle joué par les collectivités locales et régionales pour consolider les économies et favoriser l'emploi et la croissance soit reconnu et renforcé là où c'est possible;

| — | estime que les propositions formulées en vue d’un mécanisme unique de surveillance, envisageant d'accorder un rôle central à la BCE et de réformer le rôle de l’Autorité bancaire européenne (ABE) constituent un pas vers davantage de transparence et de responsabilisation démocratique; |
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estime que les propositions formulées en vue d’un mécanisme unique de surveillance, envisageant d'accorder un rôle central à la BCE et de réformer le rôle de l’Autorité bancaire européenne (ABE) constituent un pas vers davantage de transparence et de responsabilisation démocratique;

| — | se félicite que le Conseil européen des 27 et 28 juin 2013 ait invité la Commission à présenter dans les plus brefs délais ses propositions sur un projet de règlement établissant un mécanisme de résolution unique, et approuve son intention d'adopter la législation concernée avant la fin de la législature; |
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se félicite que le Conseil européen des 27 et 28 juin 2013 ait invité la Commission à présenter dans les plus brefs délais ses propositions sur un projet de règlement établissant un mécanisme de résolution unique, et approuve son intention d'adopter la législation concernée avant la fin de la législature;

Coordination préalable des projets de grandes réformes des politiques économiques

| — | escompte que la Commission européenne, dans sa proposition relative à la coordination préalable qui sera publiée à l'automne 2013, définira clairement la différence entre ce dispositif de coordination et les autres instruments et mécanismes qui existent déjà (par exemple, le semestre européen) ou sont envisagés (par exemple, l'ICC; voir ci-après); |
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escompte que la Commission européenne, dans sa proposition relative à la coordination préalable qui sera publiée à l'automne 2013, définira clairement la différence entre ce dispositif de coordination et les autres instruments et mécanismes qui existent déjà (par exemple, le semestre européen) ou sont envisagés (par exemple, l'ICC; voir ci-après);

| — | fait valoir que la proposition de la Commission européenne relative à une coordination préalable des plus importantes réformes des politiques économiques, à laquelle participent uniquement la Commission et le Conseil des ministres, doit être complétée par des mesures européennes et nationales qui garantissent que les collectivités locales et régionales concernées soient dûment consultées et informées; |
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—

fait valoir que la proposition de la Commission européenne relative à une coordination préalable des plus importantes réformes des politiques économiques, à laquelle participent uniquement la Commission et le Conseil des ministres, doit être complétée par des mesures européennes et nationales qui garantissent que les collectivités locales et régionales concernées soient dûment consultées et informées;

| — | demande à la Commission européenne et aux États membres de prêter une attention particulière, au moment d'entreprendre une coordination préalable des grandes réformes des politiques économiques dans l'UE, à leurs répercussions sur les régions et à leur incidence potentielle sur la viabilité des finances publiques et la cohésion territoriale; |
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demande à la Commission européenne et aux États membres de prêter une attention particulière, au moment d'entreprendre une coordination préalable des grandes réformes des politiques économiques dans l'UE, à leurs répercussions sur les régions et à leur incidence potentielle sur la viabilité des finances publiques et la cohésion territoriale;

| — | souligne que, vu les liens étroits qui existent entre les arrangements contractuels et la procédure de coordination préalable qui est envisagée, il convient aussi d'établir un lien solide entre la gouvernance et la responsabilisation démocratique de ces deux procédures; propose dès lors, dans les cas où des répercussions possibles sur les régions sont en jeu, de garantir la participation du Comité des régions et des collectivités régionales concernées au processus de dialogue économique au niveau de l'UE; |
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souligne que, vu les liens étroits qui existent entre les arrangements contractuels et la procédure de coordination préalable qui est envisagée, il convient aussi d'établir un lien solide entre la gouvernance et la responsabilisation démocratique de ces deux procédures; propose dès lors, dans les cas où des répercussions possibles sur les régions sont en jeu, de garantir la participation du Comité des régions et des collectivités régionales concernées au processus de dialogue économique au niveau de l'UE;

| — | partage le point de vue selon lequel la coordination préalable ne devrait concerner que les projets nationaux de grandes réformes des politiques économiques; souligne que les réformes des systèmes de protection sociale devraient également être couverts dès lors qu'ils sont susceptibles d'avoir un impact important au sein des États membres; |
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partage le point de vue selon lequel la coordination préalable ne devrait concerner que les projets nationaux de grandes réformes des politiques économiques; souligne que les réformes des systèmes de protection sociale devraient également être couverts dès lors qu'ils sont susceptibles d'avoir un impact important au sein des États membres;

| — | regrette que, s'agissant du pilier de la légitimité et de la responsabilisation démocratiques de l'UEM, peu de progrès concrets aient été faits pour éviter que l'ensemble de la procédure ne puisse être remise en cause dans les cas où la perception prévaut que la Commission européenne et d'autres États membres interfèrent dans des décisions qui par le passé ont typiquement été prises au niveau national, voire régional; |
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—

regrette que, s'agissant du pilier de la légitimité et de la responsabilisation démocratiques de l'UEM, peu de progrès concrets aient été faits pour éviter que l'ensemble de la procédure ne puisse être remise en cause dans les cas où la perception prévaut que la Commission européenne et d'autres États membres interfèrent dans des décisions qui par le passé ont typiquement été prises au niveau national, voire régional;

Création d'un instrument de convergence et de compétitivité (ICC)

| — | rappelle sa conviction qu'une capacité fiscale est nécessaire pour une UEM véritable et approfondie et reconnaît que l'instrument proposé pourrait être une étape utile dans cette direction; |
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rappelle sa conviction qu'une capacité fiscale est nécessaire pour une UEM véritable et approfondie et reconnaît que l'instrument proposé pourrait être une étape utile dans cette direction;

| — | estime que le nouvel instrument devrait être complémentaire par rapport à ceux de la politique de cohésion; fait donc part de ses réserves quant au nom du nouvel instrument, dès lors que la proximité entre les notions de "convergence" et de "cohésion" laisse entrevoir la possibilité d'un chevauchement; |
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estime que le nouvel instrument devrait être complémentaire par rapport à ceux de la politique de cohésion; fait donc part de ses réserves quant au nom du nouvel instrument, dès lors que la proximité entre les notions de "convergence" et de "cohésion" laisse entrevoir la possibilité d'un chevauchement;

| — | est favorable à la mise en place d'un mécanisme permettant une coordination renforcée et une meilleure application des politiques structurelles, et qui soit fondé sur des arrangements de nature contractuelle entre les États membres et les institutions de l'UE; souligne que ces arrangements doivent faire l'objet d'une prise de décision et d'une mise en œuvre conjointes; demande par conséquent que les collectivités locales et régionales participent à la mise en place, le cas échéant, des arrangements de nature contractuelle, dans le respect des législations nationales; mais considère que l'instrument devrait être également ouvert sur une base volontaire aux États membres n'appartenant pas à la zone euro; |
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est favorable à la mise en place d'un mécanisme permettant une coordination renforcée et une meilleure application des politiques structurelles, et qui soit fondé sur des arrangements de nature contractuelle entre les États membres et les institutions de l'UE; souligne que ces arrangements doivent faire l'objet d'une prise de décision et d'une mise en œuvre conjointes; demande par conséquent que les collectivités locales et régionales participent à la mise en place, le cas échéant, des arrangements de nature contractuelle, dans le respect des législations nationales; mais considère que l'instrument devrait être également ouvert sur une base volontaire aux États membres n'appartenant pas à la zone euro;

| — | fait part de sa crainte que les arrangements contractuels tels qu'actuellement proposés dans la communication de la Commission n'alourdissent encore la structure déjà complexe de gouvernance résultant de la nouvelle législation en matière de surveillance économique (programmes nationaux de réforme, recommandations par pays et sanctions connexes) et de la réforme de la politique de cohésion (accords de partenariat, programmes opérationnels et conditions ex ante connexes); |
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fait part de sa crainte que les arrangements contractuels tels qu'actuellement proposés dans la communication de la Commission n'alourdissent encore la structure déjà complexe de gouvernance résultant de la nouvelle législation en matière de surveillance économique (programmes nationaux de réforme, recommandations par pays et sanctions connexes) et de la réforme de la politique de cohésion (accords de partenariat, programmes opérationnels et conditions ex ante connexes);

| — | considère que les réformes structurelles sont un processus à long terme qui nécessite une programmation pluriannuelle, et doute donc de la nécessité d'établir un lien entre le lancement de ce nouvel instrument et le semestre européen; |
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considère que les réformes structurelles sont un processus à long terme qui nécessite une programmation pluriannuelle, et doute donc de la nécessité d'établir un lien entre le lancement de ce nouvel instrument et le semestre européen;

| — | plaide pour que les arrangements contractuels soient basés sur la méthode communautaire et pour que le Parlement européen et les parlements nationaux y soient pleinement associés; |
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plaide pour que les arrangements contractuels soient basés sur la méthode communautaire et pour que le Parlement européen et les parlements nationaux y soient pleinement associés;

| — | souscrit à la nécessité pour l'UE d'adopter une approche constructive des réformes structurelles au niveau national au moyen d'un système équilibré d'incitations et de sanctions; |
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souscrit à la nécessité pour l'UE d'adopter une approche constructive des réformes structurelles au niveau national au moyen d'un système équilibré d'incitations et de sanctions;

| — | note que les collectivités locales et régionales exercent des compétences directes dans des domaines touchés par les réformes structurelles, et qu'elles devraient donc être associées à la conception et à la mise en œuvre desdits arrangements contractuels; |
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note que les collectivités locales et régionales exercent des compétences directes dans des domaines touchés par les réformes structurelles, et qu'elles devraient donc être associées à la conception et à la mise en œuvre desdits arrangements contractuels;

| — | souligne que la programmation pluriannuelle susmentionnée et sa mise en œuvre devraient donc se fonder sur une gouvernance multiniveaux efficace associant les collectivités locales et régionales et respectant leurs compétences; |
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souligne que la programmation pluriannuelle susmentionnée et sa mise en œuvre devraient donc se fonder sur une gouvernance multiniveaux efficace associant les collectivités locales et régionales et respectant leurs compétences;

Dimension sociale de l'UEM

| — | se félicite que le Conseil européen des 27 et 28 juin 2013 ait reconnu la nécessité de renforcer la dimension sociale de l'UEM; dans ce contexte, réitère son soutien à l'appel lancé par le Parlement européen aux États membres afin qu'ils envisagent de signer un "Pacte d'investissement social" qui établirait des objectifs d'investissements sociaux au niveau national afin d'atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020 en matière d'emploi ainsi qu'en matière sociale et d'éducation. |
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se félicite que le Conseil européen des 27 et 28 juin 2013 ait reconnu la nécessité de renforcer la dimension sociale de l'UEM; dans ce contexte, réitère son soutien à l'appel lancé par le Parlement européen aux États membres afin qu'ils envisagent de signer un "Pacte d'investissement social" qui établirait des objectifs d'investissements sociaux au niveau national afin d'atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020 en matière d'emploi ainsi qu'en matière sociale et d'éducation.

Bruxelles, le 4 juillet 2013.

Le président du Comité des régions

Ramón Luis VALCÁRCEL SISO

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(1)  CDR2204-2012_00_00_TRA_RES.

1

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AVIS

Comité des régions

102e session plénière des 3 et 4 juillet 2013

| 27.9.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 280/8 |
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27.9.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 280/8

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Avis du Comité des régions sur «Les travailleurs frontaliers – état des lieux vingt ans après l'instauration du marché intérieur: problèmes et perspectives»

2013/C 280/03

LE COMITÉ DES RÉGIONS

| — | constate le manque de données statistiques fiables sur les "travailleurs frontaliers"; |
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constate le manque de données statistiques fiables sur les "travailleurs frontaliers";

| — | insiste pour que l'article 5 de la directive relative à des mesures facilitant l'exercice des droits conférés aux travailleurs dans le contexte de la libre circulation des travailleurs (COM(2013) 236) soit modifié de sorte à permettre aux États membres de désigner également des structures transrégionales pour la promotion, l'analyse, le suivi et le soutien de l'égalité de traitement de tous les travailleurs ou des membres de leur famille; |
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insiste pour que l'article 5 de la directive relative à des mesures facilitant l'exercice des droits conférés aux travailleurs dans le contexte de la libre circulation des travailleurs (COM(2013) 236) soit modifié de sorte à permettre aux États membres de désigner également des structures transrégionales pour la promotion, l'analyse, le suivi et le soutien de l'égalité de traitement de tous les travailleurs ou des membres de leur famille;

| — | souligne qu'il importe que les coordinations nationales du service EURES (devant être mises en place à partir de 2015) s'engagent dans une coopération étroite avec les collectivités locales et régionales; |
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souligne qu'il importe que les coordinations nationales du service EURES (devant être mises en place à partir de 2015) s'engagent dans une coopération étroite avec les collectivités locales et régionales;

| — | attire par ailleurs l'attention sur le rôle essentiel de certains organismes transrégionaux de conseil et d'expertise; |
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attire par ailleurs l'attention sur le rôle essentiel de certains organismes transrégionaux de conseil et d'expertise;

| — | déplore que l'absence de coordination en matière de réglementation de salaire minimum conduit notamment dans les régions frontalières à un risque d'externalisation des industries et des services à forte intensité de main-d'œuvre et à un risque de dumping social. |
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déplore que l'absence de coordination en matière de réglementation de salaire minimum conduit notamment dans les régions frontalières à un risque d'externalisation des industries et des services à forte intensité de main-d'œuvre et à un risque de dumping social.

| Rapporteur | M. Karl-Heinz LAMBERTZ (BE/PSE), ministre-président de la Communauté germanophone de Belgique |
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Rapporteur

M. Karl-Heinz LAMBERTZ (BE/PSE), ministre-président de la Communauté germanophone de Belgique

Texte de référence

I.   RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ DES RÉGIONS

La mobilité transfrontalière des travailleurs et ses implications pour la stratégie Europe 2020

| 1. | rappelle que la stratégie Europe 2020 souligne à la fois l'incidence positive de la mobilité sur l'intégration du marché du travail européen et ses effets en termes d'amélioration de l'adaptabilité et de l'employabilité des travailleurs au sein de l'Union; |
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1.

rappelle que la stratégie Europe 2020 souligne à la fois l'incidence positive de la mobilité sur l'intégration du marché du travail européen et ses effets en termes d'amélioration de l'adaptabilité et de l'employabilité des travailleurs au sein de l'Union;

| 2. | constate que, face au paradoxe d'une pénurie de main-d'œuvre dans certains secteurs associée au niveau élevé du chômage de longue durée, notamment chez les travailleurs peu qualifiés, il y a lieu d'accroître la flexibilité et la mobilité dans les régions frontalières de l'Union; |
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2.

constate que, face au paradoxe d'une pénurie de main-d'œuvre dans certains secteurs associée au niveau élevé du chômage de longue durée, notamment chez les travailleurs peu qualifiés, il y a lieu d'accroître la flexibilité et la mobilité dans les régions frontalières de l'Union;

| 3. | souligne que, pour les jeunes en particulier, la mobilité est une occasion d'améliorer ses compétences et ses connaissances et d'acquérir de nouvelles expériences, et soutient dès lors avec force les initiatives de la Commission européenne centrées sur les jeunes, telles que l'initiative européenne pour l'emploi des jeunes et notamment le dispositif "Garantie européenne pour la jeunesse" adopté en mars 2013, l'initiative phare "Jeunesse en mouvement" ou le projet pilote "Ton premier emploi EURES"; |
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3.

souligne que, pour les jeunes en particulier, la mobilité est une occasion d'améliorer ses compétences et ses connaissances et d'acquérir de nouvelles expériences, et soutient dès lors avec force les initiatives de la Commission européenne centrées sur les jeunes, telles que l'initiative européenne pour l'emploi des jeunes et notamment le dispositif "Garantie européenne pour la jeunesse" adopté en mars 2013, l'initiative phare "Jeunesse en mouvement" ou le projet pilote "Ton premier emploi EURES";

| 4. | insiste sur la dimension sociale de la mobilité professionnelle et sur sa contribution à la promotion d'une croissance durable et inclusive; |
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4.

insiste sur la dimension sociale de la mobilité professionnelle et sur sa contribution à la promotion d'une croissance durable et inclusive;

| 5. | accueille avec satisfaction la décision de la Commission européenne de moderniser et d'améliorer le réseau EURES pour la mobilité des demandeurs d'emploi, qui peut contribuer à accroître la mobilité des travailleurs entre les États membres. Cette réforme devrait également contribuer à faciliter la mobilité dans les régions frontalières, qui connaissent les flux de mobilité les plus élevés, et renforcer encore les réseaux EURES-T existants; |
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5.

accueille avec satisfaction la décision de la Commission européenne de moderniser et d'améliorer le réseau EURES pour la mobilité des demandeurs d'emploi, qui peut contribuer à accroître la mobilité des travailleurs entre les États membres. Cette réforme devrait également contribuer à faciliter la mobilité dans les régions frontalières, qui connaissent les flux de mobilité les plus élevés, et renforcer encore les réseaux EURES-T existants;

La mobilité transfrontalière des travailleurs vingt ans après l'instauration du marché intérieur

| 6. | constate que, depuis l'adoption du premier avis du Comité des régions sur les travailleurs frontaliers, le 29 septembre 2004, de nouveaux défis, mais aussi de nouvelles possibilités, ont vu le jour concernant la mobilité professionnelle; |
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6.

constate que, depuis l'adoption du premier avis du Comité des régions sur les travailleurs frontaliers, le 29 septembre 2004, de nouveaux défis, mais aussi de nouvelles possibilités, ont vu le jour concernant la mobilité professionnelle;

| 7. | accueille favorablement la proposition de directive de la Commission européenne relative à des mesures facilitant l'exercice des droits conférés aux travailleurs dans le contexte de la libre circulation des travailleurs (COM(2013) 236) qui vise à l'application du règlement (UE) no492/2011 du 5 avril 2011 relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de l'Union. Considère que la particularité juridique consistant à proposer une directive pour l'application d'un règlement qui est en principe lui-même immédiatement applicable met en lumière l'ampleur des défis juridiques et administratifs devant encore être relevés par les législations et les administrations nationales en matière de libre circulation des travailleurs. Insiste pour que l'article 5 de la directive soit modifié de sorte à permettre aux États membres de désigner également des structures transrégionales pour la promotion, l'analyse, le suivi et le soutien de l'égalité de traitement de tous les travailleurs ou des membres de leur famille. Demande enfin d'être inclus parmi les destinataires du rapport sur la mise en œuvre de la directive (article 10); |
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7.

accueille favorablement la proposition de directive de la Commission européenne relative à des mesures facilitant l'exercice des droits conférés aux travailleurs dans le contexte de la libre circulation des travailleurs (COM(2013) 236) qui vise à l'application du règlement (UE) no492/2011 du 5 avril 2011 relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de l'Union. Considère que la particularité juridique consistant à proposer une directive pour l'application d'un règlement qui est en principe lui-même immédiatement applicable met en lumière l'ampleur des défis juridiques et administratifs devant encore être relevés par les législations et les administrations nationales en matière de libre circulation des travailleurs. Insiste pour que l'article 5 de la directive soit modifié de sorte à permettre aux États membres de désigner également des structures transrégionales pour la promotion, l'analyse, le suivi et le soutien de l'égalité de traitement de tous les travailleurs ou des membres de leur famille. Demande enfin d'être inclus parmi les destinataires du rapport sur la mise en œuvre de la directive (article 10);

| 8. | se félicite de l'adoption du règlement (UE) no 492/2011 du 5 avril 2011 relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de l'Union, qui codifie le règlement (CEE) no 1612/68 et renforce les droits des travailleurs mobiles tout en assurant l'application du droit existant; |
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8.

se félicite de l'adoption du règlement (UE) no 492/2011 du 5 avril 2011 relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de l'Union, qui codifie le règlement (CEE) no 1612/68 et renforce les droits des travailleurs mobiles tout en assurant l'application du droit existant;

| 9. | reconnaît les effets positifs du règlement (CE) no 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et du règlement (CE) no 987/2009 fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 883/2004, modifiés en dernier lieu par le règlement (UE) no 465/2012, qui ont simplifié et modernisé le droit de l'Union; |
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9.

reconnaît les effets positifs du règlement (CE) no 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et du règlement (CE) no 987/2009 fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 883/2004, modifiés en dernier lieu par le règlement (UE) no 465/2012, qui ont simplifié et modernisé le droit de l'Union;

| 10. | soutient l'initiative de la Commission européenne visant à mieux protéger les droits des travailleurs détachés, qui représentent un groupe de travailleurs considérable dans certaines régions transfrontalières. La directive proposée relative à l'exécution de la directive 96/71/CE peut contribuer à réduire les limitations existantes en matière d'exécution et à améliorer la coopération entre les autorités nationales compétentes. Rappelle néanmoins le contenu de son avis du 29 novembre 2012 dans lequel il:






  — | considérait que d'autres initiatives et actions ciblées étaient nécessaires pour lutter efficacement contre le dumping social et la fraude; |
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10.

soutient l'initiative de la Commission européenne visant à mieux protéger les droits des travailleurs détachés, qui représentent un groupe de travailleurs considérable dans certaines régions transfrontalières. La directive proposée relative à l'exécution de la directive 96/71/CE peut contribuer à réduire les limitations existantes en matière d'exécution et à améliorer la coopération entre les autorités nationales compétentes. Rappelle néanmoins le contenu de son avis du 29 novembre 2012 dans lequel il:

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considérait que d'autres initiatives et actions ciblées étaient nécessaires pour lutter efficacement contre le dumping social et la fraude;

| — | regrettait que les questions de fond soulevées par la jurisprudence, en particulier celles liées à l’extension des conventions collectives, à l’extension du "noyau dur de règles applicables", à l’application de dispositions plus favorables du pays d’accueil, au respect des droits sociaux fondamentaux comme le droit de grève n'avaient pas été traitées par la directive proposée; |
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regrettait que les questions de fond soulevées par la jurisprudence, en particulier celles liées à l’extension des conventions collectives, à l’extension du "noyau dur de règles applicables", à l’application de dispositions plus favorables du pays d’accueil, au respect des droits sociaux fondamentaux comme le droit de grève n'avaient pas été traitées par la directive proposée;

| — | proposait de renforcer la responsabilité solidaire de l’employeur et du sous-traitant par l'introduction d'une disposition visant à limiter le nombre de niveaux de sous-traitance; |
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proposait de renforcer la responsabilité solidaire de l’employeur et du sous-traitant par l'introduction d'une disposition visant à limiter le nombre de niveaux de sous-traitance;

| 11. | rappelle que plus d'un citoyen de l'Union sur trois vit dans une région transfrontalière, où traverser la frontière dans le cadre de ses loisirs, d'une manifestation culturelle ou du travail fait partie du quotidien. Les entraves juridiques et pratiques à la mobilité sont dès lors particulièrement problématiques dans ces régions; |
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11.

rappelle que plus d'un citoyen de l'Union sur trois vit dans une région transfrontalière, où traverser la frontière dans le cadre de ses loisirs, d'une manifestation culturelle ou du travail fait partie du quotidien. Les entraves juridiques et pratiques à la mobilité sont dès lors particulièrement problématiques dans ces régions;

| 12. | constate le manque de données statistiques fiables sur les "travailleurs frontaliers", terme qui d'après la définition du règlement (CEE) no1408/71 désigne "tout travailleur salarié ou non salarié qui exerce son activité professionnelle sur le territoire d'un État membre et réside sur le territoire d'un autre État membre, où il retourne en principe chaque jour ou au moins une fois par semaine". Selon le "Scientific Report on the Mobility of Cross-Border Workers within the EU-27/EEA/EFTA Countries" (rapport scientifique sur la mobilité des travailleurs transfrontaliers dans les pays de l'UE-27, de l'EEE et de l'AELE) rédigé pour la Commission européenne en 2009, le nombre de travailleurs transfrontaliers s'élevait à quelque 780 000 personnes au sein de l'UE (y compris l'EEE et l'AELE) en 2006/2007. Pour l'ensemble formé par l'UE-15, l'EEE et l'AELE, le nombre total de travailleurs frontaliers a augmenté de 26 % entre 2000 et 2006/2007; |
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12.

constate le manque de données statistiques fiables sur les "travailleurs frontaliers", terme qui d'après la définition du règlement (CEE) no1408/71 désigne "tout travailleur salarié ou non salarié qui exerce son activité professionnelle sur le territoire d'un État membre et réside sur le territoire d'un autre État membre, où il retourne en principe chaque jour ou au moins une fois par semaine". Selon le "Scientific Report on the Mobility of Cross-Border Workers within the EU-27/EEA/EFTA Countries" (rapport scientifique sur la mobilité des travailleurs transfrontaliers dans les pays de l'UE-27, de l'EEE et de l'AELE) rédigé pour la Commission européenne en 2009, le nombre de travailleurs transfrontaliers s'élevait à quelque 780 000 personnes au sein de l'UE (y compris l'EEE et l'AELE) en 2006/2007. Pour l'ensemble formé par l'UE-15, l'EEE et l'AELE, le nombre total de travailleurs frontaliers a augmenté de 26 % entre 2000 et 2006/2007;

| 13. | observe que l'essentiel des migrations pendulaires transfrontalières se concentre dans le nord-ouest de l'Europe et le sud de la Scandinavie. Le degré de mobilité professionnelle transfrontalière est également considérable dans certaines régions situées le long des nouvelles frontières internes de l'Union (par exemple entre l'Estonie et la Finlande ou entre la Hongrie et l'Autriche). L'Association des régions frontalières européennes a publié en 2012 un rapport circonstancié analysant le degré de mobilité professionnelle transfrontalière dans diverses zones géographiques, qui décrit les besoins des travailleurs frontaliers sur le plan de l'information et des services; |
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13.

observe que l'essentiel des migrations pendulaires transfrontalières se concentre dans le nord-ouest de l'Europe et le sud de la Scandinavie. Le degré de mobilité professionnelle transfrontalière est également considérable dans certaines régions situées le long des nouvelles frontières internes de l'Union (par exemple entre l'Estonie et la Finlande ou entre la Hongrie et l'Autriche). L'Association des régions frontalières européennes a publié en 2012 un rapport circonstancié analysant le degré de mobilité professionnelle transfrontalière dans diverses zones géographiques, qui décrit les besoins des travailleurs frontaliers sur le plan de l'information et des services;

| 14. | affirme que l'incidence des élargissements européens de 2004 et 2007 sur la mobilité professionnelle le long des "anciennes" frontières extérieures est restée modérée. Les navetteurs des "nouveaux" États membres ne représentent pas plus de 15 % des travailleurs transfrontaliers au sein de l'Union. Les demandes d'information concernant les possibilités d'emploi et les conditions de travail dans le pays voisin ont cependant augmenté sensiblement le long des "anciennes" frontières extérieures, notamment après la levée, en mai 2011, de toutes les restrictions restantes relatives au marché du travail, à l'exception de celles applicables à la Bulgarie et à la Roumanie; |
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14.

affirme que l'incidence des élargissements européens de 2004 et 2007 sur la mobilité professionnelle le long des "anciennes" frontières extérieures est restée modérée. Les navetteurs des "nouveaux" États membres ne représentent pas plus de 15 % des travailleurs transfrontaliers au sein de l'Union. Les demandes d'information concernant les possibilités d'emploi et les conditions de travail dans le pays voisin ont cependant augmenté sensiblement le long des "anciennes" frontières extérieures, notamment après la levée, en mai 2011, de toutes les restrictions restantes relatives au marché du travail, à l'exception de celles applicables à la Bulgarie et à la Roumanie;

| 15. | partage l'avis de la Commission (1) selon lequel le nombre de travailleurs mobiles en Europe est trop faible pour constituer un véritable marché du travail européen. En effet, d'après l'enquête sur les forces de travail de l'UE, en 2011 seuls 3,1 % des citoyens européens en âge de travailler (15-64 ans) vivaient dans un État membre de l'UE autre que le leur. Le Comité des régions estime que le nombre de travailleurs transfrontaliers pourrait être plus élevé, notamment si les citoyens pouvaient bénéficier d'informations plus fiables et de meilleure qualité, ainsi que d'un accompagnement individuel. Les organisations syndicales pourraient contribuer de manière spécifique à cet accompagnement, par exemple en protégeant les travailleurs employés dans un contexte multinational. Ces objectifs devraient également se refléter dans les consultations relatives aux priorités des programmes financiers de l'Union pour la période 2014-2020. Enfin, le Comité invite expressément les États membres à garantir les ressources financières suffisantes pour les priorités des services européens de l'emploi (EURES); |
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15.

partage l'avis de la Commission (1) selon lequel le nombre de travailleurs mobiles en Europe est trop faible pour constituer un véritable marché du travail européen. En effet, d'après l'enquête sur les forces de travail de l'UE, en 2011 seuls 3,1 % des citoyens européens en âge de travailler (15-64 ans) vivaient dans un État membre de l'UE autre que le leur. Le Comité des régions estime que le nombre de travailleurs transfrontaliers pourrait être plus élevé, notamment si les citoyens pouvaient bénéficier d'informations plus fiables et de meilleure qualité, ainsi que d'un accompagnement individuel. Les organisations syndicales pourraient contribuer de manière spécifique à cet accompagnement, par exemple en protégeant les travailleurs employés dans un contexte multinational. Ces objectifs devraient également se refléter dans les consultations relatives aux priorités des programmes financiers de l'Union pour la période 2014-2020. Enfin, le Comité invite expressément les États membres à garantir les ressources financières suffisantes pour les priorités des services européens de l'emploi (EURES);

Entraves à la mobilité et difficultés rencontrées par les travailleurs mobiles

| 16. | accueille avec satisfaction l'initiative lancée en 2012 par la Commission européenne, consistant à examiner des mesures fiscales à destination des travailleurs transfrontaliers. Les entraves d'ordre fiscal restent une source de problèmes majeure pour les travailleurs frontaliers, qui ont encore des difficultés à obtenir des avantages, allégements et abattements fiscaux dont ils bénéficieraient s'ils n'avaient pas le statut de travailleur frontalier; |
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16.

accueille avec satisfaction l'initiative lancée en 2012 par la Commission européenne, consistant à examiner des mesures fiscales à destination des travailleurs transfrontaliers. Les entraves d'ordre fiscal restent une source de problèmes majeure pour les travailleurs frontaliers, qui ont encore des difficultés à obtenir des avantages, allégements et abattements fiscaux dont ils bénéficieraient s'ils n'avaient pas le statut de travailleur frontalier;

| 17. | considère comme un défi majeur la complexité des règles qui régissent la coordination des systèmes de sécurité sociale. Il est pratiquement impossible de réduire les problèmes liés aux différences entre les systèmes de sécurité sociale au sein de l'Union, étant donné que les règles législatives et administratives nationales évoluent en permanence et créent de nouvelles difficultés. Il convient donc d'améliorer encore l'accès à des informations fiables et régulièrement mises à jour ainsi qu'à des services de conseil. Puisque leur situation diffère largement de la norme, les travailleurs frontaliers devraient avoir accès à des informations personnalisées. Les services en ligne constituent également un outil important, qui ne saurait néanmoins remplacer les services personnalisés; |
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17.

considère comme un défi majeur la complexité des règles qui régissent la coordination des systèmes de sécurité sociale. Il est pratiquement impossible de réduire les problèmes liés aux différences entre les systèmes de sécurité sociale au sein de l'Union, étant donné que les règles législatives et administratives nationales évoluent en permanence et créent de nouvelles difficultés. Il convient donc d'améliorer encore l'accès à des informations fiables et régulièrement mises à jour ainsi qu'à des services de conseil. Puisque leur situation diffère largement de la norme, les travailleurs frontaliers devraient avoir accès à des informations personnalisées. Les services en ligne constituent également un outil important, qui ne saurait néanmoins remplacer les services personnalisés;

| 18. | affirme que les incertitudes sont fréquentes lorsqu'il s'agit d'interpréter et d'appliquer les bases juridiques existantes. Il s'ensuit que souvent, certains problèmes se posent uniquement parce qu'il n'y a pas d'accord général entre les pouvoirs publics sur la manière d'appliquer la législation correspondante; |
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18.

affirme que les incertitudes sont fréquentes lorsqu'il s'agit d'interpréter et d'appliquer les bases juridiques existantes. Il s'ensuit que souvent, certains problèmes se posent uniquement parce qu'il n'y a pas d'accord général entre les pouvoirs publics sur la manière d'appliquer la législation correspondante;

| 19. | est conscient que les obstacles d'ordre culturel, tels que l'insuffisance des connaissances linguistiques, ne peuvent être surmontés à court terme. Des formations linguistiques plus ciblées pourraient cependant contribuer à faire évoluer les comportements à l'égard de la mobilité professionnelle. Par ailleurs, la mise en place de mécanismes en vue de promouvoir des stages de formation et d'apprentissage professionnels destinés tant aux étudiants qu'aux travailleurs, est d'une importance capitale pour encourager la flexibilité et la mobilité dans les régions frontalières européennes; |
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19.

est conscient que les obstacles d'ordre culturel, tels que l'insuffisance des connaissances linguistiques, ne peuvent être surmontés à court terme. Des formations linguistiques plus ciblées pourraient cependant contribuer à faire évoluer les comportements à l'égard de la mobilité professionnelle. Par ailleurs, la mise en place de mécanismes en vue de promouvoir des stages de formation et d'apprentissage professionnels destinés tant aux étudiants qu'aux travailleurs, est d'une importance capitale pour encourager la flexibilité et la mobilité dans les régions frontalières européennes;

| 20. | note que le déficit de reconnaissance des qualifications professionnelles reste un obstacle à la libre circulation des travailleurs. Pour faciliter la mobilité professionnelle, la Commission européenne a adopté en décembre 2011 une proposition modernisant la directive 2005/36/CE sur la reconnaissance des qualifications professionnelles, qui crée la carte professionnelle européenne et facilite l'accès à l'information. Les professions réglementées, en particulier, continuent cependant de poser problème, car elles nécessitent des preuves de qualifications professionnelles spécifiques selon la législation nationale. Dans de tels cas, les procédures de reconnaissance peuvent être complexes et varier considérablement d'un État membre à l'autre; |
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20.

note que le déficit de reconnaissance des qualifications professionnelles reste un obstacle à la libre circulation des travailleurs. Pour faciliter la mobilité professionnelle, la Commission européenne a adopté en décembre 2011 une proposition modernisant la directive 2005/36/CE sur la reconnaissance des qualifications professionnelles, qui crée la carte professionnelle européenne et facilite l'accès à l'information. Les professions réglementées, en particulier, continuent cependant de poser problème, car elles nécessitent des preuves de qualifications professionnelles spécifiques selon la législation nationale. Dans de tels cas, les procédures de reconnaissance peuvent être complexes et varier considérablement d'un État membre à l'autre;

| 21. | craint qu'à partir de 2015 EURES considère moins prioritaire la fourniture de conseils aux travailleurs et aux demandeurs d'emplois, car la priorité serait donnée à l'adaptation de l'offre à la demande de travail et aux services destinés aux employeurs, plutôt qu'au conseil en matière de sécurité sociale, de fiscalité et de salaires et de conditions de travail. Le Comité entend souligner qu'il conviendrait au contraire de renforcer la mission de conseil auprès des travailleurs et des demandeurs d'emploi, par exemple en développant les guichets d'information frontaliers à destination des travailleurs et demandeurs d'emploi, et en offrant aux partenaires sociaux de plus amples possibilités de fourniture de conseils aux travailleurs frontaliers; |
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21.

craint qu'à partir de 2015 EURES considère moins prioritaire la fourniture de conseils aux travailleurs et aux demandeurs d'emplois, car la priorité serait donnée à l'adaptation de l'offre à la demande de travail et aux services destinés aux employeurs, plutôt qu'au conseil en matière de sécurité sociale, de fiscalité et de salaires et de conditions de travail. Le Comité entend souligner qu'il conviendrait au contraire de renforcer la mission de conseil auprès des travailleurs et des demandeurs d'emploi, par exemple en développant les guichets d'information frontaliers à destination des travailleurs et demandeurs d'emploi, et en offrant aux partenaires sociaux de plus amples possibilités de fourniture de conseils aux travailleurs frontaliers;

| 22. | déplore que l'absence de coordination en matière de réglementation de salaire minimum conduit notamment dans les régions frontalières à un risque d'externalisation des industries et des services à forte intensité de main-d'œuvre et à un risque de dumping social. Le Comité demande dès lors de mettre en place une coordination des salaires minimums au niveau européen, en tenant compte des conditions du marché de l'emploi et du rôle des partenaires sociaux de chaque État membre; |
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22.

déplore que l'absence de coordination en matière de réglementation de salaire minimum conduit notamment dans les régions frontalières à un risque d'externalisation des industries et des services à forte intensité de main-d'œuvre et à un risque de dumping social. Le Comité demande dès lors de mettre en place une coordination des salaires minimums au niveau européen, en tenant compte des conditions du marché de l'emploi et du rôle des partenaires sociaux de chaque État membre;

| 23. | observe que les différences sur le plan des salaires et/ou des taux d'imposition peuvent inciter les entreprises des régions frontalières à déménager dans le pays voisin. Leurs employés deviennent alors involontairement des travailleurs frontaliers; |
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23.

observe que les différences sur le plan des salaires et/ou des taux d'imposition peuvent inciter les entreprises des régions frontalières à déménager dans le pays voisin. Leurs employés deviennent alors involontairement des travailleurs frontaliers;

| 24. | escompte que les réformes vers une union bancaire de l'UE apportent une solution à la fragmentation des marchés de capitaux, qui constitue un obstacle majeur à la mise en place de conditions de concurrence équitable en matière d'accès aux capitaux des PME dans les régions frontalières; |
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24.

escompte que les réformes vers une union bancaire de l'UE apportent une solution à la fragmentation des marchés de capitaux, qui constitue un obstacle majeur à la mise en place de conditions de concurrence équitable en matière d'accès aux capitaux des PME dans les régions frontalières;

| 25. | observe que les différences de niveaux de salaire entre les "anciens" et les "nouveaux" États membres de l'Union entraînent parfois des salaires qui relèvent du dumping et des conditions de travail inappropriées. Cette question représente un défi particulier pour les services de conseil existants aux anciennes frontières extérieures. Le Comité recommande à la Commission européenne de veiller à ce que les travailleurs frontaliers issus d'États dont le niveau de salaire est plus faible ne fassent pas l'objet d'une discrimination dans les États bénéficiant d'un niveau de salaire plus élevé; |
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25.

observe que les différences de niveaux de salaire entre les "anciens" et les "nouveaux" États membres de l'Union entraînent parfois des salaires qui relèvent du dumping et des conditions de travail inappropriées. Cette question représente un défi particulier pour les services de conseil existants aux anciennes frontières extérieures. Le Comité recommande à la Commission européenne de veiller à ce que les travailleurs frontaliers issus d'États dont le niveau de salaire est plus faible ne fassent pas l'objet d'une discrimination dans les États bénéficiant d'un niveau de salaire plus élevé;

Faciliter la mobilité transfrontalière des travailleurs

| 26. | rappelle que le degré de mobilité transfrontalière des travailleurs dépend de plusieurs facteurs. Les différences salariales et de meilleures opportunités d'emploi sont des éléments tout à fait déterminants. Des réseaux de transports publics régionaux et transfrontaliers bien développés et une bonne connaissance de la langue du pays voisin sont également des facteurs importants facilitant la mobilité transfrontalière des travailleurs; |
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26.

rappelle que le degré de mobilité transfrontalière des travailleurs dépend de plusieurs facteurs. Les différences salariales et de meilleures opportunités d'emploi sont des éléments tout à fait déterminants. Des réseaux de transports publics régionaux et transfrontaliers bien développés et une bonne connaissance de la langue du pays voisin sont également des facteurs importants facilitant la mobilité transfrontalière des travailleurs;

| 27. | souligne qu'il importe que les coordinations nationales du service EURES (devant être mises en place à partir de 2015) s'engagent dans une coopération étroite avec les collectivités locales et régionales; |
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27.

souligne qu'il importe que les coordinations nationales du service EURES (devant être mises en place à partir de 2015) s'engagent dans une coopération étroite avec les collectivités locales et régionales;

| 28. | estime qu'une coopération transfrontalière systématique entre les collectivités régionales et locales est indispensable pour attirer l'attention des institutions nationales sur la question des entraves à la mobilité et des initiatives visant à les surmonter; |
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28.

estime qu'une coopération transfrontalière systématique entre les collectivités régionales et locales est indispensable pour attirer l'attention des institutions nationales sur la question des entraves à la mobilité et des initiatives visant à les surmonter;

| 29. | insiste sur la valeur ajoutée des services d'information et de conseil accessibles aux travailleurs frontaliers dans les régions frontalières et transfrontalières d'Europe. Plus de 35 guichets d'information régionaux ou locaux offrent des informations et des conseils personnalisés aux travailleurs transfrontaliers. Leur expertise et leur expérience devraient être exploitées au niveau européen et au niveau national au moment de s'atteler à résoudre les problèmes; |
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29.

insiste sur la valeur ajoutée des services d'information et de conseil accessibles aux travailleurs frontaliers dans les régions frontalières et transfrontalières d'Europe. Plus de 35 guichets d'information régionaux ou locaux offrent des informations et des conseils personnalisés aux travailleurs transfrontaliers. Leur expertise et leur expérience devraient être exploitées au niveau européen et au niveau national au moment de s'atteler à résoudre les problèmes;

| 30. | reconnaît les efforts consentis par les régions frontalières d'Europe pour faciliter la mobilité transfrontalière des travailleurs en recherchant des solutions aux problèmes de mobilité. Plusieurs rapports analysant en détail les problèmes et les défis qui se posent aux travailleurs frontaliers dans certaines régions transfrontalières ont été publiés (par exemple le rapport sur les entraves à la mobilité des régions Galice/région Norte du Portugal ou de la région Sønderjylland-Schleswig). Attire par ailleurs l'attention sur le rôle essentiel de certains organismes transrégionaux de conseil et d'expertise, tels que le groupe ad hoc pour les travailleurs frontaliers de la macrorégion SaarLorLux (Sarre, Lorraine et Luxembourg), qui coopère avec les partenaires sociaux et économiques transnationaux et avec les décideurs politiques des échelons européen et national. Le Comité soutient tous les efforts consentis en vue d'assurer la viabilité de ces organismes; |
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30.

reconnaît les efforts consentis par les régions frontalières d'Europe pour faciliter la mobilité transfrontalière des travailleurs en recherchant des solutions aux problèmes de mobilité. Plusieurs rapports analysant en détail les problèmes et les défis qui se posent aux travailleurs frontaliers dans certaines régions transfrontalières ont été publiés (par exemple le rapport sur les entraves à la mobilité des régions Galice/région Norte du Portugal ou de la région Sønderjylland-Schleswig). Attire par ailleurs l'attention sur le rôle essentiel de certains organismes transrégionaux de conseil et d'expertise, tels que le groupe ad hoc pour les travailleurs frontaliers de la macrorégion SaarLorLux (Sarre, Lorraine et Luxembourg), qui coopère avec les partenaires sociaux et économiques transnationaux et avec les décideurs politiques des échelons européen et national. Le Comité soutient tous les efforts consentis en vue d'assurer la viabilité de ces organismes;

| 31. | estime que l'instrument juridique de l'UE que constitue le groupement européen de coopération territoriale (GECT) offre de nouvelles possibilités de promouvoir et de faciliter la mobilité professionnelles au sein de l'Union. Étant donné qu'un GECT emploie généralement du personnel originaire de plus d'un État membre, les expériences des GECT concernant les entraves juridiques et pratiques à la mobilité pourraient être mises à profit lorsque l'on recherche des solutions pratiques; |
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31.

estime que l'instrument juridique de l'UE que constitue le groupement européen de coopération territoriale (GECT) offre de nouvelles possibilités de promouvoir et de faciliter la mobilité professionnelles au sein de l'Union. Étant donné qu'un GECT emploie généralement du personnel originaire de plus d'un État membre, les expériences des GECT concernant les entraves juridiques et pratiques à la mobilité pourraient être mises à profit lorsque l'on recherche des solutions pratiques;

| 32. | reconnaît l'engagement des services en ligne Solvit et L'Europe vous conseille, qui aident les citoyens et les entreprises d'Europe à comprendre et à faire valoir leurs droits au sein de l'Union. Solvit reçoit chaque année plus de 1 300 demandes de renseignements. Ce nombre pourrait être encore plus élevé si ce service était mieux connu des citoyens et des entreprises de l'UE; appelle dès lors les États membres, de même que les collectivités locales et régionales, à mieux faire connaître les centres Solvit, en particulier aux PME, ainsi qu'à en renforcer les effectifs de manière à leur permettre de traiter les demandes plus rapidement; |
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32.

reconnaît l'engagement des services en ligne Solvit et L'Europe vous conseille, qui aident les citoyens et les entreprises d'Europe à comprendre et à faire valoir leurs droits au sein de l'Union. Solvit reçoit chaque année plus de 1 300 demandes de renseignements. Ce nombre pourrait être encore plus élevé si ce service était mieux connu des citoyens et des entreprises de l'UE; appelle dès lors les États membres, de même que les collectivités locales et régionales, à mieux faire connaître les centres Solvit, en particulier aux PME, ainsi qu'à en renforcer les effectifs de manière à leur permettre de traiter les demandes plus rapidement;

Recommandations du Comité des régions

| 33. | souligne que les réseaux de services de conseil existants (tels qu'EURES-T ou les réseaux d'experts des Eurorégions) et les guichets d'information à destination des travailleurs frontaliers offrent un service unique, et soutient fermement les efforts de la Commission européenne en vue d'accroître la mobilité professionnelle au sein de l'Union. Il y aurait donc lieu de considérer que les services de conseil transfrontaliers facilitant la mobilité, notamment ceux fournis par les collectivités locales et régionales et par les partenaires sociaux, poursuivent une mission européenne, et qu'il convient donc de leur accorder le soutien financier nécessaire; |
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33.

souligne que les réseaux de services de conseil existants (tels qu'EURES-T ou les réseaux d'experts des Eurorégions) et les guichets d'information à destination des travailleurs frontaliers offrent un service unique, et soutient fermement les efforts de la Commission européenne en vue d'accroître la mobilité professionnelle au sein de l'Union. Il y aurait donc lieu de considérer que les services de conseil transfrontaliers facilitant la mobilité, notamment ceux fournis par les collectivités locales et régionales et par les partenaires sociaux, poursuivent une mission européenne, et qu'il convient donc de leur accorder le soutien financier nécessaire;

| 34. | appelle la Commission européenne à contrôler régulièrement l'application de la législation européenne relative à la libre circulation des travailleurs, à la non-discrimination et à la coordination des systèmes de sécurité sociale dans les États membres de l'Union, à contribuer activement à renforcer la protection des droits sociaux des travailleurs au sein de l'UE et à responsabiliser en outre tous les États membres concernant l'intensification des contrôles visant à lutter contre le travail au noir. Il y aurait lieu également de collecter régulièrement des données quantitatives et qualitatives sur la mobilité transfrontalière des travailleurs au sein de l'Union pour pouvoir répondre plus efficacement aux évolutions et aux défis à venir; |
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34.

appelle la Commission européenne à contrôler régulièrement l'application de la législation européenne relative à la libre circulation des travailleurs, à la non-discrimination et à la coordination des systèmes de sécurité sociale dans les États membres de l'Union, à contribuer activement à renforcer la protection des droits sociaux des travailleurs au sein de l'UE et à responsabiliser en outre tous les États membres concernant l'intensification des contrôles visant à lutter contre le travail au noir. Il y aurait lieu également de collecter régulièrement des données quantitatives et qualitatives sur la mobilité transfrontalière des travailleurs au sein de l'Union pour pouvoir répondre plus efficacement aux évolutions et aux défis à venir;

| 35. | reconnaît le rôle important des collectivités régionales et locales dans la promotion de la mobilité professionnelle. L'Union devrait exploiter leur expérience et leur savoir-faire et élaborer, en partenariat avec elles, des concepts conjoints qui faciliteraient la mobilité géographique et contribueraient à établir un véritable marché du travail européen; |
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35.

reconnaît le rôle important des collectivités régionales et locales dans la promotion de la mobilité professionnelle. L'Union devrait exploiter leur expérience et leur savoir-faire et élaborer, en partenariat avec elles, des concepts conjoints qui faciliteraient la mobilité géographique et contribueraient à établir un véritable marché du travail européen;

| 36. | soutient l'idée d'un suivi transfrontalier du marché du travail et de la collecte de données statistiques fiables au niveau régional et local. Il importe de disposer de données adéquates au moment d'élaborer des stratégies intégrées relatives au marché du travail et de préparer des interventions politiques en réponse aux tendances qui se dessinent; |
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36.

soutient l'idée d'un suivi transfrontalier du marché du travail et de la collecte de données statistiques fiables au niveau régional et local. Il importe de disposer de données adéquates au moment d'élaborer des stratégies intégrées relatives au marché du travail et de préparer des interventions politiques en réponse aux tendances qui se dessinent;

| 37. | estime que le dialogue politique à l'échelon européen, national et régional/local comme le dialogue avec les organisations patronales et syndicales sont indispensables pour relever les défis qui voient le jour en permanence, tels que l'évolution de la structure démographique ou le manque de main-d'œuvre qualifiée; |
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37.

estime que le dialogue politique à l'échelon européen, national et régional/local comme le dialogue avec les organisations patronales et syndicales sont indispensables pour relever les défis qui voient le jour en permanence, tels que l'évolution de la structure démographique ou le manque de main-d'œuvre qualifiée;

| 38. | propose de créer une plateforme européenne qui recenserait les problèmes rencontrés par les travailleurs frontaliers et formulerait des recommandations pour les résoudre. Cette plateforme garantirait l'échange d'expériences et l'exploitation d'éventuelles synergies et encouragerait le dialogue avec les autorités politiques et administratives compétentes; |
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38.

propose de créer une plateforme européenne qui recenserait les problèmes rencontrés par les travailleurs frontaliers et formulerait des recommandations pour les résoudre. Cette plateforme garantirait l'échange d'expériences et l'exploitation d'éventuelles synergies et encouragerait le dialogue avec les autorités politiques et administratives compétentes;

| 39. | propose de créer un recueil des entraves à la mobilité et des problèmes de mobilité les plus urgents indiquant également les solutions envisageables, qu'il conviendrait de mettre à jour régulièrement. |
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39.

propose de créer un recueil des entraves à la mobilité et des problèmes de mobilité les plus urgents indiquant également les solutions envisageables, qu'il conviendrait de mettre à jour régulièrement.

Bruxelles, le 3 juillet 2013.

Le président du Comité des régions

Ramón Luis VALCÁRCEL SISO

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(1)  Voir la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée: "Vers une reprise génératrice d'emplois" [COM(2012) 173 final].

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| 27.9.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 280/13 |
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27.9.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 280/13

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Avis du Comité des régions sur l'«Analyse d'impact territorial»

2013/C 280/04

LE COMITÉ DES RÉGIONS

| — | conçoit la cohésion territoriale comme un concept tridimensionnel dont les autorités européennes, nationales, régionales et locales doivent tenir compte lors de la mise en œuvre des mesures relevant de leurs compétences respectives, déplore que le document de travail de la Commission sur l'analyse d'impact territorial n'intègre que le premier de ces trois aspects et plaide pour son extension aux autres dimensions; |
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—

conçoit la cohésion territoriale comme un concept tridimensionnel dont les autorités européennes, nationales, régionales et locales doivent tenir compte lors de la mise en œuvre des mesures relevant de leurs compétences respectives, déplore que le document de travail de la Commission sur l'analyse d'impact territorial n'intègre que le premier de ces trois aspects et plaide pour son extension aux autres dimensions;

| — | propose, dans le cadre du suivi permanent de la stratégie Europe 2020 du point de vue des collectivités locales et régionales, de tenir davantage compte des répercussions territoriales de cette stratégie; |
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—

propose, dans le cadre du suivi permanent de la stratégie Europe 2020 du point de vue des collectivités locales et régionales, de tenir davantage compte des répercussions territoriales de cette stratégie;

| — | ne pense pas qu'une analyse d'impact territorial ne devrait être effectuée que lorsque la proposition législative se concentre explicitement sur des territoires spécifiques ou lorsqu'elle risque de produire un impact territorial asymétrique important, et estime qu'aucun secteur politique ne devrait a priori être exclu de l'analyse d'impact territorial; |
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—

ne pense pas qu'une analyse d'impact territorial ne devrait être effectuée que lorsque la proposition législative se concentre explicitement sur des territoires spécifiques ou lorsqu'elle risque de produire un impact territorial asymétrique important, et estime qu'aucun secteur politique ne devrait a priori être exclu de l'analyse d'impact territorial;

| — | demande que les politiques sectorielles examinent d'emblée la dimension territoriale de leurs mesures, au même titre que leurs retombées économiques, environnementales et sociales, notamment en ce qui concerne leur impact sur les différents niveaux de collectivités régionales et locales, y compris les interactions entre les échelons territoriaux et les incidences financières; |
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—

demande que les politiques sectorielles examinent d'emblée la dimension territoriale de leurs mesures, au même titre que leurs retombées économiques, environnementales et sociales, notamment en ce qui concerne leur impact sur les différents niveaux de collectivités régionales et locales, y compris les interactions entre les échelons territoriaux et les incidences financières;

| — | renvoie aux recommandations de la Cour des comptes européenne de 2010 proposant d'associer activement le Comité des régions aux études d'impact réalisées au niveau européen et propose d'instaurer une coopération durable en la matière avec la direction générale de la politique régionale et urbaine, EUROSTAT et le Centre commun de recherche, ainsi qu'avec le programme ESPON, afin de trouver des solutions pragmatiques à la question des études d'impact territorial; |
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renvoie aux recommandations de la Cour des comptes européenne de 2010 proposant d'associer activement le Comité des régions aux études d'impact réalisées au niveau européen et propose d'instaurer une coopération durable en la matière avec la direction générale de la politique régionale et urbaine, EUROSTAT et le Centre commun de recherche, ainsi qu'avec le programme ESPON, afin de trouver des solutions pragmatiques à la question des études d'impact territorial;

| — | propose à la Commission européenne de coopérer étroitement avec elle pour la sélection et la mise en œuvre des analyses d'impact territorial, et souhaiterait également nouer une étroite coopération avec le Parlement européen et le Conseil afin de faire en sorte que le principe de l'analyse d'impact territorial soit appliqué plus largement dans le cadre de la procédure législative; |
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—

propose à la Commission européenne de coopérer étroitement avec elle pour la sélection et la mise en œuvre des analyses d'impact territorial, et souhaiterait également nouer une étroite coopération avec le Parlement européen et le Conseil afin de faire en sorte que le principe de l'analyse d'impact territorial soit appliqué plus largement dans le cadre de la procédure législative;

| — | a l'intention d'élaborer sa propre stratégie en matière d'analyse d'impact territorial, afin d'établir un cadre d'action pour la mise en œuvre future des mesures proposées dans le présent avis. |
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—

a l'intention d'élaborer sa propre stratégie en matière d'analyse d'impact territorial, afin d'établir un cadre d'action pour la mise en œuvre future des mesures proposées dans le présent avis.

| Rapporteur | Michael SCHNEIDER (DE/PPE), Secrétaire d'État, représentant plénipotentiaire du land de Saxe-Anhalt auprès de l'État fédéral |
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| Texte de référence | Document de travail des services de la Commission du 17.01.2013:
  Assessing territorial impacts: Operational guidance on how to assess regional and local impacts within the Commission Impact Assessment System (Analyse des impacts territoriaux: orientations opérationnelles sur la manière d'évaluer les impacts régionaux et locaux dans le cadre du système d'analyse d'impact de la Commission)
  SWD (2013) 3 final |

Rapporteur

Michael SCHNEIDER (DE/PPE), Secrétaire d'État, représentant plénipotentiaire du land de Saxe-Anhalt auprès de l'État fédéral

Texte de référence

Document de travail des services de la Commission du 17.01.2013:

Assessing territorial impacts: Operational guidance on how to assess regional and local impacts within the Commission Impact Assessment System (Analyse des impacts territoriaux: orientations opérationnelles sur la manière d'évaluer les impacts régionaux et locaux dans le cadre du système d'analyse d'impact de la Commission)

SWD (2013) 3 final

I.   RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

A.   
  Considérations générales

| 1. | se félicite que la Commission européenne ait publié au début de l'année 2013 un document de travail sur l'analyse d'impact territorial, dans lequel elle propose des orientations opérationnelles et méthodologiques concernant la manière de traiter, lors de la préparation de ses propositions, les aspects territoriaux dans le cadre de l'analyse d'impact; |
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1.

se félicite que la Commission européenne ait publié au début de l'année 2013 un document de travail sur l'analyse d'impact territorial, dans lequel elle propose des orientations opérationnelles et méthodologiques concernant la manière de traiter, lors de la préparation de ses propositions, les aspects territoriaux dans le cadre de l'analyse d'impact;

| 2. | se réjouit également d'autres développements récents, tels que le rapport ESPON sur le thème "Territorial Impact Assessment of Policies and EU Directives" (Évaluation de l'impact territorial des politiques et des directives de l'UE) (décembre 2012) ou la création récente par le Parlement européen d'une direction de l'évaluation de l’impact; |
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2.

se réjouit également d'autres développements récents, tels que le rapport ESPON sur le thème "Territorial Impact Assessment of Policies and EU Directives" (Évaluation de l'impact territorial des politiques et des directives de l'UE) (décembre 2012) ou la création récente par le Parlement européen d'une direction de l'évaluation de l’impact;

| 3. | soutient les affirmations de l'Agenda territorial, selon lesquelles la coordination de différentes stratégies sectorielles en vue d'en optimiser l'impact territorial et la cohérence peut améliorer sensiblement le succès de ces stratégies et permettre d'éviter, à tous les échelons du territoire, les effets négatifs liés à des mesures antagonistes. Un développement territorial intégré est le garant d'un équilibre optimal entre durabilité, compétitivité et cohésion sociale; |
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3.

soutient les affirmations de l'Agenda territorial, selon lesquelles la coordination de différentes stratégies sectorielles en vue d'en optimiser l'impact territorial et la cohérence peut améliorer sensiblement le succès de ces stratégies et permettre d'éviter, à tous les échelons du territoire, les effets négatifs liés à des mesures antagonistes. Un développement territorial intégré est le garant d'un équilibre optimal entre durabilité, compétitivité et cohésion sociale;

| 4. | conçoit l'"analyse d'impact territorial" comme un instrument permettant d'évaluer les retombées territoriales d'une initiative politique ou d'une proposition législative sur les collectivités locales et régionales compte tenu de leurs objectifs et perspectives en matière d'aménagement du territoire. Une analyse précoce de l'impact territorial devrait garantir la participation des échelons régionaux et locaux, un développement territorial axé sur les résultats, s'inscrivant dans une perspective pratique et spatiale, ainsi qu'une utilisation efficace des ressources. Les compétences nationales, régionales et locales dans le domaine de l'aménagement du territoire et de la planification du développement ne sauraient être remises en question; |
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4.

conçoit l'"analyse d'impact territorial" comme un instrument permettant d'évaluer les retombées territoriales d'une initiative politique ou d'une proposition législative sur les collectivités locales et régionales compte tenu de leurs objectifs et perspectives en matière d'aménagement du territoire. Une analyse précoce de l'impact territorial devrait garantir la participation des échelons régionaux et locaux, un développement territorial axé sur les résultats, s'inscrivant dans une perspective pratique et spatiale, ainsi qu'une utilisation efficace des ressources. Les compétences nationales, régionales et locales dans le domaine de l'aménagement du territoire et de la planification du développement ne sauraient être remises en question;

| 5. | rappelle que la plupart des domaines politiques font l'objet d'une compétence partagée entre l'UE et les États membres et que c'est donc le principe de subsidiarité qui s'applique dans ce contexte. Dans le cadre du contrôle de la subsidiarité, une analyse de l'impact territorial peut constituer un argument de poids pour justifier une action au niveau de l'UE, lorsque l'analyse attribue à celle-ci une valeur ajoutée par rapport à des interventions menées au niveau des États membres ou des régions; |
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5.

rappelle que la plupart des domaines politiques font l'objet d'une compétence partagée entre l'UE et les États membres et que c'est donc le principe de subsidiarité qui s'applique dans ce contexte. Dans le cadre du contrôle de la subsidiarité, une analyse de l'impact territorial peut constituer un argument de poids pour justifier une action au niveau de l'UE, lorsque l'analyse attribue à celle-ci une valeur ajoutée par rapport à des interventions menées au niveau des États membres ou des régions;

| 6. | souligne que les analyses d'impact territorial sont également susceptibles de mettre en évidence les retombées potentiellement négatives de propositions politiques émanant de l'UE, ce qui est particulièrement important pour le respect du principe de proportionnalité. À ce titre, l'analyse d'impact territorial représente également un outil essentiel de l'amélioration de la législation; |
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6.

souligne que les analyses d'impact territorial sont également susceptibles de mettre en évidence les retombées potentiellement négatives de propositions politiques émanant de l'UE, ce qui est particulièrement important pour le respect du principe de proportionnalité. À ce titre, l'analyse d'impact territorial représente également un outil essentiel de l'amélioration de la législation;

| 7. | attire l'attention sur le fait que l'analyse de l'impact territorial devrait permettre de déterminer les conséquences à court et long terme des décisions planifiées et arrêtées. En répartissant les instruments disponibles en fonction de cette classification, il sera possible de définir de manière plus efficace l'étendue et l'intensité des impacts; |
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7.

attire l'attention sur le fait que l'analyse de l'impact territorial devrait permettre de déterminer les conséquences à court et long terme des décisions planifiées et arrêtées. En répartissant les instruments disponibles en fonction de cette classification, il sera possible de définir de manière plus efficace l'étendue et l'intensité des impacts;

| 8. | constate ainsi l'existence d'un lien étroit entre l'analyse d'impact territorial, l’analyse d’impact globale et le contrôle de la subsidiarité et de la proportionnalité préalable à l'adoption de nouveaux actes législatifs au niveau européen et renvoie aux travaux déjà accomplis par la plateforme de suivi "Europe 2020" et le réseau de monitorage de la subsidiarité; |
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8.

constate ainsi l'existence d'un lien étroit entre l'analyse d'impact territorial, l’analyse d’impact globale et le contrôle de la subsidiarité et de la proportionnalité préalable à l'adoption de nouveaux actes législatifs au niveau européen et renvoie aux travaux déjà accomplis par la plateforme de suivi "Europe 2020" et le réseau de monitorage de la subsidiarité;

| 9. | prend en compte les résultats de la consultation (1) sur le document de travail de la Commission européenne réalisée par le Comité des régions en février et mars 2013; |
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9.

prend en compte les résultats de la consultation (1) sur le document de travail de la Commission européenne réalisée par le Comité des régions en février et mars 2013;

B.   
  L'analyse d'impact territorial en tant que composante de la cohésion territoriale

| 10. | souligne que, conformément à l'article 3 du TUE, en liaison avec les articles 174 et 175 ainsi que 349 du TFUE, toutes les politiques se doivent de contribuer à la réalisation de l'objectif de la cohésion territoriale ainsi qu'au renforcement de la cohésion économique et sociale et qu'il est dès lors nécessaire d'évaluer les interventions au regard de leurs retombées territoriales et de peser leur impact sur les collectivités locales et régionales. En particulier, il est nécessaire de contribuer, à l'aide de mesures concrètes et efficaces, à la réduction des écarts de développement entre les régions et de compenser les désavantages géographiques et démographiques de certains territoires; |
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10.

souligne que, conformément à l'article 3 du TUE, en liaison avec les articles 174 et 175 ainsi que 349 du TFUE, toutes les politiques se doivent de contribuer à la réalisation de l'objectif de la cohésion territoriale ainsi qu'au renforcement de la cohésion économique et sociale et qu'il est dès lors nécessaire d'évaluer les interventions au regard de leurs retombées territoriales et de peser leur impact sur les collectivités locales et régionales. En particulier, il est nécessaire de contribuer, à l'aide de mesures concrètes et efficaces, à la réduction des écarts de développement entre les régions et de compenser les désavantages géographiques et démographiques de certains territoires;

| 11. | répète que les évaluations d'impact des propositions législatives devraient tenir compte, le cas échéant, de la dimension territoriale (aspects locaux et régionaux, implications financières et administratives pour les pouvoirs nationaux, régionaux et locaux) des principales options politiques à l'examen; rappelle qu'il s'agit là d'une conséquence de l'obligation de tenir "compte de la nécessité de faire en sorte que toute charge, financière ou administrative, incombant [...] aux autorités régionales ou locales [...] soit la moins élevée possible et à la mesure de l'objectif à atteindre" (article 5, protocole 2 TFUE); |
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11.

répète que les évaluations d'impact des propositions législatives devraient tenir compte, le cas échéant, de la dimension territoriale (aspects locaux et régionaux, implications financières et administratives pour les pouvoirs nationaux, régionaux et locaux) des principales options politiques à l'examen; rappelle qu'il s'agit là d'une conséquence de l'obligation de tenir "compte de la nécessité de faire en sorte que toute charge, financière ou administrative, incombant [...] aux autorités régionales ou locales [...] soit la moins élevée possible et à la mesure de l'objectif à atteindre" (article 5, protocole 2 TFUE);

| 12. | conçoit la cohésion territoriale comme un concept tridimensionnel dont les autorités européennes, nationales, régionales et locales doivent tenir compte lors de la mise en œuvre des mesures relevant de leurs compétences respectives;
  La cohésion territoriale






  — | vise à compenser, par un soutien structurel et la valorisation du potentiel de développement régional, les disparités économiques et sociales entre les régions (équilibre territorial); |
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12.

conçoit la cohésion territoriale comme un concept tridimensionnel dont les autorités européennes, nationales, régionales et locales doivent tenir compte lors de la mise en œuvre des mesures relevant de leurs compétences respectives;

La cohésion territoriale

—

vise à compenser, par un soutien structurel et la valorisation du potentiel de développement régional, les disparités économiques et sociales entre les régions (équilibre territorial);

| — | astreint les décideurs européens à adopter, dans l'exercice de leurs pouvoirs ayant des implications territoriales, une approche à la fois cohérente d'un point de vue horizontal et vertical et transversale (intégration territoriale); |
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—

astreint les décideurs européens à adopter, dans l'exercice de leurs pouvoirs ayant des implications territoriales, une approche à la fois cohérente d'un point de vue horizontal et vertical et transversale (intégration territoriale);

| — | invite les acteurs des secteurs public et privé ainsi que de la société civile à travailler en réseau pour assurer l'efficacité des interventions sur le terrain (gouvernance territoriale); |
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invite les acteurs des secteurs public et privé ainsi que de la société civile à travailler en réseau pour assurer l'efficacité des interventions sur le terrain (gouvernance territoriale);

| 13. | déplore que le document de travail de la Commission sur l'analyse d'impact territorial n'intègre que le premier de ces trois aspects et plaide pour son extension aux autres dimensions; |
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13.

déplore que le document de travail de la Commission sur l'analyse d'impact territorial n'intègre que le premier de ces trois aspects et plaide pour son extension aux autres dimensions;

| 14. | propose que dans le cadre de ses travaux sur l'évolution future de la cohésion territoriale, la Commission accorde une place plus importante à l'analyse d'impact territorial. Cela pourrait favoriser une compréhension commune de cette question, une mise en œuvre plus efficace de la politique de cohésion, une plus grande flexibilité de cette dernière, sa mise en adéquation avec le niveau territorial le plus adapté et, dans le respect du principe de subsidiarité, son adaptation à la situation et aux besoins des collectivités locales et régionales; |
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14.

propose que dans le cadre de ses travaux sur l'évolution future de la cohésion territoriale, la Commission accorde une place plus importante à l'analyse d'impact territorial. Cela pourrait favoriser une compréhension commune de cette question, une mise en œuvre plus efficace de la politique de cohésion, une plus grande flexibilité de cette dernière, sa mise en adéquation avec le niveau territorial le plus adapté et, dans le respect du principe de subsidiarité, son adaptation à la situation et aux besoins des collectivités locales et régionales;

| 15. | considère que le document de travail de la Commission européenne représente une utile contribution au débat politique sur la cohésion territoriale au sein de l'UE, dans la mesure où il s'efforce de traduire en termes quantitatifs et qualitatifs les incidences territoriales des politiques européennes sur les collectivités régionales et locales. La cohésion territoriale est étroitement associée au plan de développement du territoire, dont les interactions avec les politiques sectorielles doivent être poursuivies et accompagnées politiquement; |
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15.

considère que le document de travail de la Commission européenne représente une utile contribution au débat politique sur la cohésion territoriale au sein de l'UE, dans la mesure où il s'efforce de traduire en termes quantitatifs et qualitatifs les incidences territoriales des politiques européennes sur les collectivités régionales et locales. La cohésion territoriale est étroitement associée au plan de développement du territoire, dont les interactions avec les politiques sectorielles doivent être poursuivies et accompagnées politiquement;

| 16. | estime que le document de travail devrait être encore amélioré dans cette optique, afin d'insuffler au débat un nouvel élan sur le plan politique également et de faire de ce document un "cadre d'orientation" pour l'ensemble des politiques sectorielles; |
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16.

estime que le document de travail devrait être encore amélioré dans cette optique, afin d'insuffler au débat un nouvel élan sur le plan politique également et de faire de ce document un "cadre d'orientation" pour l'ensemble des politiques sectorielles;

| 17. | souligne l'importance de l'analyse d'impact territorial pour évaluer les effets transfrontaliers des politiques de l'UE au niveau local ou régional. L'objectif de cohésion territoriale englobe également l'instauration de nouvelles formes de partenariat entre les acteurs des secteurs public et privé et de la société civile grâce à la collaboration et à la création de réseaux au niveau européen, passant notamment par la coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale. Les groupements européens de coopération territoriale (GECT) peuvent dans ce contexte constituer de bons laboratoires pour la mesure de l'impact territorial transfrontalier; |
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17.

souligne l'importance de l'analyse d'impact territorial pour évaluer les effets transfrontaliers des politiques de l'UE au niveau local ou régional. L'objectif de cohésion territoriale englobe également l'instauration de nouvelles formes de partenariat entre les acteurs des secteurs public et privé et de la société civile grâce à la collaboration et à la création de réseaux au niveau européen, passant notamment par la coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale. Les groupements européens de coopération territoriale (GECT) peuvent dans ce contexte constituer de bons laboratoires pour la mesure de l'impact territorial transfrontalier;

C.   
  L'analyse d'impact territorial en tant que composante de l'aménagement du territoire européen

| 18. | renvoie aux discussions et aux décisions afférentes concernant le Schéma de développement de l'espace communautaire (SDEC) (1999), l'Agenda territorial de l'UE, la Charte de Leipzig sur la ville européenne durable (mai 2007), lesquels, en préconisant une politique intégrée d'aménagement du territoire, instaurent un cadre européen pour les interventions de l'UE et des États membres, en vue de mobiliser la capacité des régions et des villes à mettre en œuvre une croissance économique durable et à développer l'emploi, et de maîtriser les défis liés à l'évolution démographique, aux changements structurels mondiaux et au changement climatique; |
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18.

renvoie aux discussions et aux décisions afférentes concernant le Schéma de développement de l'espace communautaire (SDEC) (1999), l'Agenda territorial de l'UE, la Charte de Leipzig sur la ville européenne durable (mai 2007), lesquels, en préconisant une politique intégrée d'aménagement du territoire, instaurent un cadre européen pour les interventions de l'UE et des États membres, en vue de mobiliser la capacité des régions et des villes à mettre en œuvre une croissance économique durable et à développer l'emploi, et de maîtriser les défis liés à l'évolution démographique, aux changements structurels mondiaux et au changement climatique;

| 19. | se félicite que le "trio de présidences" actuel œuvre au déploiement de la feuille de route pour la réalisation de l'Agenda territorial élaborée sous la présidence polonaise de l'UE (deuxième semestre 2011); |
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19.

se félicite que le "trio de présidences" actuel œuvre au déploiement de la feuille de route pour la réalisation de l'Agenda territorial élaborée sous la présidence polonaise de l'UE (deuxième semestre 2011);

| 20. | juge nécessaire d'actualiser le Schéma de développement de l'espace communautaire, afin de répondre aux nouvelles données territoriales — notamment après les derniers élargissements et la crise financière qui a eu des conséquences importantes sur le territoire — et souhaite que les travaux relatifs à l'Agenda territorial 2020 se poursuivent dans cet esprit; |
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20.

juge nécessaire d'actualiser le Schéma de développement de l'espace communautaire, afin de répondre aux nouvelles données territoriales — notamment après les derniers élargissements et la crise financière qui a eu des conséquences importantes sur le territoire — et souhaite que les travaux relatifs à l'Agenda territorial 2020 se poursuivent dans cet esprit;

| 21. | invite la Commission européenne à approfondir en ce sens son document de travail sur l'analyse d'impact territorial et à prendre davantage en considération les aspects relatifs à un aménagement intégré du territoire européen; |
| --- | --- |

21.

invite la Commission européenne à approfondir en ce sens son document de travail sur l'analyse d'impact territorial et à prendre davantage en considération les aspects relatifs à un aménagement intégré du territoire européen;

D.   
  L'analyse d'impact territorial dans le cadre de la stratégie EUROPE 2020

| 22. | est préoccupé par le fait que la stratégie Europe 2020, en particulier, n'aborde pas la question des spécificités et des compétences des villes et des régions européennes, comme cela a été constaté en octobre 2012 dans le troisième rapport de suivi du Comité des régions concernant cette stratégie, et voit dans la diversité régionale de l'UE un potentiel encore inexploité, qui nécessite d'intégrer une dimension transfrontalière et territoriale dans la définition des politiques relevant de ladite stratégie; |
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22.

est préoccupé par le fait que la stratégie Europe 2020, en particulier, n'aborde pas la question des spécificités et des compétences des villes et des régions européennes, comme cela a été constaté en octobre 2012 dans le troisième rapport de suivi du Comité des régions concernant cette stratégie, et voit dans la diversité régionale de l'UE un potentiel encore inexploité, qui nécessite d'intégrer une dimension transfrontalière et territoriale dans la définition des politiques relevant de ladite stratégie;

| 23. | est d'avis qu'une croissance intelligente, durable et inclusive n'est possible que si les mesures politiques prennent davantage en compte le potentiel de développement territorial de l'UE ainsi que les défis auxquels celle-ci est confrontée. Afin de ne pas reproduire les erreurs commises à propos de la stratégie de Lisbonne, la stratégie Europe 2020 doit prêter suffisamment attention à la dimension territoriale et à sa capacité à favoriser une croissance |
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23.

est d'avis qu'une croissance intelligente, durable et inclusive n'est possible que si les mesures politiques prennent davantage en compte le potentiel de développement territorial de l'UE ainsi que les défis auxquels celle-ci est confrontée. Afin de ne pas reproduire les erreurs commises à propos de la stratégie de Lisbonne, la stratégie Europe 2020 doit prêter suffisamment attention à la dimension territoriale et à sa capacité à favoriser une croissance

| 24. | propose, dans le cadre du suivi permanent de la stratégie Europe 2020 du point de vue des collectivités locales et territoriales, de tenir davantage compte des répercussions territoriales de cette stratégie et pour ce faire, d'utiliser davantage les éléments de l'analyse d'impact territorial. Cette demande a également été exprimée dans un grand nombre des contributions reçues lors de la consultation réalisée; |
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24.

propose, dans le cadre du suivi permanent de la stratégie Europe 2020 du point de vue des collectivités locales et territoriales, de tenir davantage compte des répercussions territoriales de cette stratégie et pour ce faire, d'utiliser davantage les éléments de l'analyse d'impact territorial. Cette demande a également été exprimée dans un grand nombre des contributions reçues lors de la consultation réalisée;

| 25. | signale que la gouvernance à multiniveaux et les partenariats constituent des facteurs essentiels de la mise en œuvre de la cohésion territoriale et que l'accent devrait être mis sur le renforcement de l'approche territoriale; |
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25.

signale que la gouvernance à multiniveaux et les partenariats constituent des facteurs essentiels de la mise en œuvre de la cohésion territoriale et que l'accent devrait être mis sur le renforcement de l'approche territoriale;

| 26. | demande à la Commission européenne de compléter en conséquence son document de travail sur l'analyse d'impact territorial en y incluant la dimension de la stratégie Europe 2020; |
| --- | --- |

26.

demande à la Commission européenne de compléter en conséquence son document de travail sur l'analyse d'impact territorial en y incluant la dimension de la stratégie Europe 2020;

E.   
  L'analyse d'impact territorial en tant qu'instrument d'une meilleure coordination des politiques sectorielles de l'UE

| 27. | met en avant la nécessité de coordonner les retombées territoriales des politiques sectorielles au niveau de l'UE et des États membres, ainsi qu'entre l'UE et les États membres, et considère qu'un des objectifs principaux de l'analyse d'impact territorial doit être de mieux coordonner les différentes politiques de l'UE sous l'angle de leurs incidences territoriales, en particulier locales et régionales; |
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27.

met en avant la nécessité de coordonner les retombées territoriales des politiques sectorielles au niveau de l'UE et des États membres, ainsi qu'entre l'UE et les États membres, et considère qu'un des objectifs principaux de l'analyse d'impact territorial doit être de mieux coordonner les différentes politiques de l'UE sous l'angle de leurs incidences territoriales, en particulier locales et régionales;

| 28. | estime qu'aucun secteur politique ne devrait a priori être exclu de l'analyse d'impact territorial. Ce n'est qu'après avoir réalisé une telle analyse que l'on peut identifier les répercussions possibles d'une mise en œuvre des actions proposées. La négation de tout impact territorial dans l'analyse devrait être motivée et reposer sur une étude appropriée de la situation; |
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28.

estime qu'aucun secteur politique ne devrait a priori être exclu de l'analyse d'impact territorial. Ce n'est qu'après avoir réalisé une telle analyse que l'on peut identifier les répercussions possibles d'une mise en œuvre des actions proposées. La négation de tout impact territorial dans l'analyse devrait être motivée et reposer sur une étude appropriée de la situation;

| 29. | considère que des analyses d'impact territorial devraient obligatoirement être réalisées dans les domaines suivants en particulier, qui présentent une dimension territoriale particulièrement marquée: infrastructures, politique de cohésion, transports, énergie et environnement, marché intérieur, emploi et affaires sociales, innovation, recherche et développement, agriculture et pêche, industrie et PME, éducation, politiques urbaines et régionales, développement rural, services d'intérêt général, traitement de l'eau potable et des eaux usées, promotion de la culture, promotion du tourisme, ainsi que toutes les politiques ayant une incidence sur certains types de territoires; |
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29.

considère que des analyses d'impact territorial devraient obligatoirement être réalisées dans les domaines suivants en particulier, qui présentent une dimension territoriale particulièrement marquée: infrastructures, politique de cohésion, transports, énergie et environnement, marché intérieur, emploi et affaires sociales, innovation, recherche et développement, agriculture et pêche, industrie et PME, éducation, politiques urbaines et régionales, développement rural, services d'intérêt général, traitement de l'eau potable et des eaux usées, promotion de la culture, promotion du tourisme, ainsi que toutes les politiques ayant une incidence sur certains types de territoires;

| 30. | demande donc que les politiques sectorielles examinent d'emblée la dimension territoriale de leurs mesures, au même titre que leurs retombées économiques, environnementales et sociales, notamment en ce qui concerne leur impact sur les différents niveaux de collectivités régionales et locales, y compris les interactions entre les échelons territoriaux et les incidences financières; |
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30.

demande donc que les politiques sectorielles examinent d'emblée la dimension territoriale de leurs mesures, au même titre que leurs retombées économiques, environnementales et sociales, notamment en ce qui concerne leur impact sur les différents niveaux de collectivités régionales et locales, y compris les interactions entre les échelons territoriaux et les incidences financières;

| 31. | souligne que les analyses d'impact territorial peuvent contribuer de manière déterminante à améliorer la coordination des politiques sectorielles de l'UE dans l'intérêt de la cohésion territoriale et estime que l'adoption d'un nouvel acte législatif de l'UE n'est pas nécessaire à cette fin et que les charges bureaucratiques devraient rester aussi limitées que possible; par ailleurs, soutient les affirmations de l'Agenda territorial selon lesquelles il y aurait lieu d'améliorer le suivi et l'évaluation au niveau de l'UE du développement territorial et des résultats des efforts de cohésion territoriale, tout en veillant à ne pas augmenter la charge administrative des États membres. Les pratiques actuelles et les prescriptions de l'UE concernant l'analyse, le contrôle et l'évaluation, y compris celles liées aux Fonds structurels et de cohésion et à la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020, devraient incorporer les considérations territoriales appropriées (2); |
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31.

souligne que les analyses d'impact territorial peuvent contribuer de manière déterminante à améliorer la coordination des politiques sectorielles de l'UE dans l'intérêt de la cohésion territoriale et estime que l'adoption d'un nouvel acte législatif de l'UE n'est pas nécessaire à cette fin et que les charges bureaucratiques devraient rester aussi limitées que possible; par ailleurs, soutient les affirmations de l'Agenda territorial selon lesquelles il y aurait lieu d'améliorer le suivi et l'évaluation au niveau de l'UE du développement territorial et des résultats des efforts de cohésion territoriale, tout en veillant à ne pas augmenter la charge administrative des États membres. Les pratiques actuelles et les prescriptions de l'UE concernant l'analyse, le contrôle et l'évaluation, y compris celles liées aux Fonds structurels et de cohésion et à la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020, devraient incorporer les considérations territoriales appropriées (2);

| 32. | reste favorable à des évaluations ex post systématiques de la législation de l'UE en tant qu'instrument efficace d'une réglementation intelligente; |
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32.

reste favorable à des évaluations ex post systématiques de la législation de l'UE en tant qu'instrument efficace d'une réglementation intelligente;

F.   
  La méthodologie de l'analyse d'impact territorial

| 33. | juge les méthodologies et les outils proposés à l'appui de l'analyse d'impact territorial (tels qu'ESPON ARTS ou QUICKScan) suffisants pour évaluer les retombées territoriales potentielles d'une proposition donnée sur les collectivités locales et régionales; |
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33.

juge les méthodologies et les outils proposés à l'appui de l'analyse d'impact territorial (tels qu'ESPON ARTS ou QUICKScan) suffisants pour évaluer les retombées territoriales potentielles d'une proposition donnée sur les collectivités locales et régionales;

| 34. | par conséquent, ne pense pas qu'une analyse d'impact territorial ne devrait être effectuée que lorsque la proposition législative se concentre explicitement sur des territoires spécifiques ou lorsqu'elle risque de produire un impact territorial asymétrique important ("impact de valeur aberrante"), comme proposé dans le document de travail de la Commission. Au contraire, seule une analyse préalable d'impact territorial permettra d'évaluer la véritable intensité de cet impact; c'est pourquoi, conformément au principe de précaution, la règle générale devrait consister à évaluer toutes les initiatives législatives, excepté dans des cas exceptionnels dûment motivés, et non l'inverse; |
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34.

par conséquent, ne pense pas qu'une analyse d'impact territorial ne devrait être effectuée que lorsque la proposition législative se concentre explicitement sur des territoires spécifiques ou lorsqu'elle risque de produire un impact territorial asymétrique important ("impact de valeur aberrante"), comme proposé dans le document de travail de la Commission. Au contraire, seule une analyse préalable d'impact territorial permettra d'évaluer la véritable intensité de cet impact; c'est pourquoi, conformément au principe de précaution, la règle générale devrait consister à évaluer toutes les initiatives législatives, excepté dans des cas exceptionnels dûment motivés, et non l'inverse;

| 35. | relève la persistance, notamment en ce qui concerne les données disponibles au niveau européen pour le niveau local (NUTS III) et régional (NUTS II), de lacunes considérables faisant obstacle à une utilisation efficace et ciblée des méthodologies disponibles; |
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35.

relève la persistance, notamment en ce qui concerne les données disponibles au niveau européen pour le niveau local (NUTS III) et régional (NUTS II), de lacunes considérables faisant obstacle à une utilisation efficace et ciblée des méthodologies disponibles;

| 36. | espère, s'agissant notamment du débat sur le thème "Le PIB et au-delà", que l'élaboration de nouveaux indicateurs sera encouragée, afin d'avoir une image plus complète du bien-être social et des retombées territoriales. Il convient de rappeler qu'Eurostat met déjà à disposition des indicateurs qui permettent de mesurer des questions d'ordre social et environnemental; |
| --- | --- |

36.

espère, s'agissant notamment du débat sur le thème "Le PIB et au-delà", que l'élaboration de nouveaux indicateurs sera encouragée, afin d'avoir une image plus complète du bien-être social et des retombées territoriales. Il convient de rappeler qu'Eurostat met déjà à disposition des indicateurs qui permettent de mesurer des questions d'ordre social et environnemental;

| 37. | propose de donner la possibilité à des experts et des représentants des collectivités locales et régionales de participer aux ateliers qu'il est prévu d'organiser dans le cadre de la procédure QUICKScan; |
| --- | --- |

37.

propose de donner la possibilité à des experts et des représentants des collectivités locales et régionales de participer aux ateliers qu'il est prévu d'organiser dans le cadre de la procédure QUICKScan;

| 38. | souligne le rôle spécifique joué par le programme ESPON dans l'approfondissement de la recherche paneuropéenne dans le domaine de l'aménagement du territoire et de la promotion de l'échange d'expériences au sein de l'Union européenne et salue la publication d'un manuel sur l'analyse d'impact territorial élaboré à partir du document de travail de la Commission; |
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38.

souligne le rôle spécifique joué par le programme ESPON dans l'approfondissement de la recherche paneuropéenne dans le domaine de l'aménagement du territoire et de la promotion de l'échange d'expériences au sein de l'Union européenne et salue la publication d'un manuel sur l'analyse d'impact territorial élaboré à partir du document de travail de la Commission;

| 39. | estime nécessaire, parallèlement au développement des méthodologies de l'analyse d'impact territorial, de prendre également des mesures afin d'assurer la formation correspondante des acteurs concernés; |
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39.

estime nécessaire, parallèlement au développement des méthodologies de l'analyse d'impact territorial, de prendre également des mesures afin d'assurer la formation correspondante des acteurs concernés;

| 40. | suggère d'examiner au terme d'une année environ si les méthodes et les instruments de l'analyse d'impact territorial ont donné des résultats concluants et s'il est nécessaire de les adapter ou de les compléter; |
| --- | --- |

40.

suggère d'examiner au terme d'une année environ si les méthodes et les instruments de l'analyse d'impact territorial ont donné des résultats concluants et s'il est nécessaire de les adapter ou de les compléter;

G.   
  La mise en œuvre future de l'analyse d'impact territorial au niveau européen

| 41. | renvoie aux recommandations de la Cour des comptes européenne de 2010 proposant d'associer activement le Comité des régions aux études d'impact réalisées au niveau européen et fait état de la nécessité de garantir également une participation accrue d'EUROSTAT et du Centre commun de recherche à ce processus; |
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41.

renvoie aux recommandations de la Cour des comptes européenne de 2010 proposant d'associer activement le Comité des régions aux études d'impact réalisées au niveau européen et fait état de la nécessité de garantir également une participation accrue d'EUROSTAT et du Centre commun de recherche à ce processus;

| 42. | est d'avis que cet objectif ne pourra être atteint que moyennant une coordination généralisée de l'étude d'impact territorial au sein de la Commission, afin de permettre d'une part une meilleure prise en compte des intérêts territoriaux dans le cadre de l'étude d'impact globale et d'autre part de créer les conditions d'une coopération durable avec d'autres organismes; |
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42.

est d'avis que cet objectif ne pourra être atteint que moyennant une coordination généralisée de l'étude d'impact territorial au sein de la Commission, afin de permettre d'une part une meilleure prise en compte des intérêts territoriaux dans le cadre de l'étude d'impact globale et d'autre part de créer les conditions d'une coopération durable avec d'autres organismes;

| 43. | estime donc que la formulation d'orientations non contraignantes pour la réalisation des analyses d'impact territorial — à l'image du document de travail présenté par la Commission — ne saurait en aucun cas suffire pour satisfaire aux exigences de la cohésion territoriale et de l'analyse d'impact territorial; |
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43.

estime donc que la formulation d'orientations non contraignantes pour la réalisation des analyses d'impact territorial — à l'image du document de travail présenté par la Commission — ne saurait en aucun cas suffire pour satisfaire aux exigences de la cohésion territoriale et de l'analyse d'impact territorial;

| 44. | juge sur ce point nécessaire d'instaurer une coopération étroite entre la direction générale de la politique régionale, le Centre commun de recherche, le programme ESPON et le Comité des régions, afin de trouver des solutions pragmatiques à la question des études d'impact territorial; |
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44.

juge sur ce point nécessaire d'instaurer une coopération étroite entre la direction générale de la politique régionale, le Centre commun de recherche, le programme ESPON et le Comité des régions, afin de trouver des solutions pragmatiques à la question des études d'impact territorial;

| 45. | estime également nécessaire d'articuler étroitement les mesures relatives à l'analyse d'impact territorial avec celles proposées fin 2012 par la Commission dans sa communication intitulée "Pour une réglementation de l'UE bien affûtée" (3) et renvoie à l'avis séparé émis par le Comité des régions à ce sujet; |
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45.

estime également nécessaire d'articuler étroitement les mesures relatives à l'analyse d'impact territorial avec celles proposées fin 2012 par la Commission dans sa communication intitulée "Pour une réglementation de l'UE bien affûtée" (3) et renvoie à l'avis séparé émis par le Comité des régions à ce sujet;

| 46. | signale que l'analyse d'impact territorial joue un rôle important au niveau national également, en permettant d'anticiper les incidences territoriales et de prendre des mesures adéquates; |
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46.

signale que l'analyse d'impact territorial joue un rôle important au niveau national également, en permettant d'anticiper les incidences territoriales et de prendre des mesures adéquates;

| 47. | se félicite dès lors de l'engagement pris par les États membres dans le cadre de l'Agenda territorial de recourir eux-mêmes plus souvent à l'analyse d'impact territorial et d'examiner les incidences sur les collectivités locales et régionales, et juge utile qu'ils procèdent régulièrement, entre eux ainsi qu'avec les services spécialisés des institutions européennes, à des échanges d'expériences en la matière, afin de garantir la cohérence méthodologique et la comparabilité des études; |
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47.

se félicite dès lors de l'engagement pris par les États membres dans le cadre de l'Agenda territorial de recourir eux-mêmes plus souvent à l'analyse d'impact territorial et d'examiner les incidences sur les collectivités locales et régionales, et juge utile qu'ils procèdent régulièrement, entre eux ainsi qu'avec les services spécialisés des institutions européennes, à des échanges d'expériences en la matière, afin de garantir la cohérence méthodologique et la comparabilité des études;

| 48. | encourage la Commission à tirer parti de la coopération avec les collectivités locales et régionales afin de canaliser les consultations des acteurs intéressés et impactés, et de profiter de leur expérience pour formuler les questions adéquates en temps utile, ainsi que de leur capacité à s'adresser aux intéressés, dans la mesure du possible, dans leur langue d'origine; |
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48.

encourage la Commission à tirer parti de la coopération avec les collectivités locales et régionales afin de canaliser les consultations des acteurs intéressés et impactés, et de profiter de leur expérience pour formuler les questions adéquates en temps utile, ainsi que de leur capacité à s'adresser aux intéressés, dans la mesure du possible, dans leur langue d'origine;

H.   
  Propositions relatives à l'utilisation d'analyses d'impact territorial au sein de l'Union européenne

| 49. | réitère la demande qu'il avait déjà exprimée dans son avis relatif au livre vert sur la cohésion territoriale, concernant la présentation d'un livre blanc sur la cohésion territoriale, afin de mieux définir au niveau européen la notion de cohésion territoriale et ses objectifs. Le document de travail sur l'analyse d'impact territorial qui vient d'être présenté ne saurait constituer un substitut à cet égard; |
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49.

réitère la demande qu'il avait déjà exprimée dans son avis relatif au livre vert sur la cohésion territoriale, concernant la présentation d'un livre blanc sur la cohésion territoriale, afin de mieux définir au niveau européen la notion de cohésion territoriale et ses objectifs. Le document de travail sur l'analyse d'impact territorial qui vient d'être présenté ne saurait constituer un substitut à cet égard;

| 50. | plaide pour qu'une analyse d'impact territorial soit envisagée non seulement pour les propositions législatives de la Commission mais aussi pour toutes les initiatives politiques — et donc aussi les communications, les livres verts et les livres blancs —, concernant les retombées territoriales des mesures proposées dans ces documents; |
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50.

plaide pour qu'une analyse d'impact territorial soit envisagée non seulement pour les propositions législatives de la Commission mais aussi pour toutes les initiatives politiques — et donc aussi les communications, les livres verts et les livres blancs —, concernant les retombées territoriales des mesures proposées dans ces documents;

| 51. | invite les futures présidences du Conseil de l'UE à attacher une importance particulière aux aspects territoriaux de la politique de cohésion, au rôle de l'approche territoriale et à la réalisation d'analyses d'impact territorial; |
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51.

invite les futures présidences du Conseil de l'UE à attacher une importance particulière aux aspects territoriaux de la politique de cohésion, au rôle de l'approche territoriale et à la réalisation d'analyses d'impact territorial;

| 52. | propose que la question de l'analyse d'impact territorial soit régulièrement examinée dans le cadre du réseau des points de contact pour la cohésion territoriale; |
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52.

propose que la question de l'analyse d'impact territorial soit régulièrement examinée dans le cadre du réseau des points de contact pour la cohésion territoriale;

| 53. | suggère également d'utiliser les OPEN DAYS pour renforcer l'articulation des analyses d'impact territorial au niveau national et européen; |
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53.

suggère également d'utiliser les OPEN DAYS pour renforcer l'articulation des analyses d'impact territorial au niveau national et européen;

| 54. | propose à la Commission européenne de charger la direction générale de la politique régionale et urbaine de faire office au sein de la Commission de service central de coordination et de référence pour les analyses d'impact territorial et de représenter également ces questions au sein du comité d'analyse d'impact. Ce service central aurait également pour mission de vérifier si le programme de travail et le programme de la Commission en matière d'analyses d'impact requièrent la réalisation d'analyses d'impact territorial et de faire procéder à de telles analyses (en coopération avec la direction générale compétente dans le domaine concerné); |
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54.

propose à la Commission européenne de charger la direction générale de la politique régionale et urbaine de faire office au sein de la Commission de service central de coordination et de référence pour les analyses d'impact territorial et de représenter également ces questions au sein du comité d'analyse d'impact. Ce service central aurait également pour mission de vérifier si le programme de travail et le programme de la Commission en matière d'analyses d'impact requièrent la réalisation d'analyses d'impact territorial et de faire procéder à de telles analyses (en coopération avec la direction générale compétente dans le domaine concerné);

| 55. | propose à la Commission européenne de coopérer étroitement avec elle pour la sélection et la mise en œuvre des analyses d'impact territorial, comme le prévoit déjà le protocole sur les modalités de coopération entre les deux institutions, puisque les services de la Commission peuvent demander l'aide du Comité des régions pour la réalisation d'études d'impact; |
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55.

propose à la Commission européenne de coopérer étroitement avec elle pour la sélection et la mise en œuvre des analyses d'impact territorial, comme le prévoit déjà le protocole sur les modalités de coopération entre les deux institutions, puisque les services de la Commission peuvent demander l'aide du Comité des régions pour la réalisation d'études d'impact;

| 56. | propose à la Commission européenne de convenir d'une coopération étroite entre les principaux partenaires concernés par l'analyse d'impact territorial (EUROSTAT, Centre commun de recherche, ESPON et Comité des régions), ce qui permettrait également d'organiser le partage futur des missions et des tâches lors de la mise en œuvre de ces procédures; |
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56.

propose à la Commission européenne de convenir d'une coopération étroite entre les principaux partenaires concernés par l'analyse d'impact territorial (EUROSTAT, Centre commun de recherche, ESPON et Comité des régions), ce qui permettrait également d'organiser le partage futur des missions et des tâches lors de la mise en œuvre de ces procédures;

| 57. | invite à cet égard la Commission européenne à rendre compte, au plus tard dans le prochain rapport sur la cohésion économique, sociale et territoriale qui sera présenté début 2014, de la façon dont l'utilisation systématique de l'analyse d'impact territorial peut renforcer la coordination des politiques de l'UE aux fins de la promotion de la cohésion territoriale et d'une prise en compte accrue de la dimension territoriale des politiques de l'UE; |
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57.

invite à cet égard la Commission européenne à rendre compte, au plus tard dans le prochain rapport sur la cohésion économique, sociale et territoriale qui sera présenté début 2014, de la façon dont l'utilisation systématique de l'analyse d'impact territorial peut renforcer la coordination des politiques de l'UE aux fins de la promotion de la cohésion territoriale et d'une prise en compte accrue de la dimension territoriale des politiques de l'UE;

| 58. | préconise la participation systématique d'experts et de représentants des collectivités locales et régionales à la conception et la réalisation des analyses d'impact territorial; |
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58.

préconise la participation systématique d'experts et de représentants des collectivités locales et régionales à la conception et la réalisation des analyses d'impact territorial;

| 59. | demande l'élaboration de modules de formation concernant le concept et la réalisation des analyses d'impact territorial et invite la Commission européenne à dégager les fonds nécessaires à cette fin; |
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59.

demande l'élaboration de modules de formation concernant le concept et la réalisation des analyses d'impact territorial et invite la Commission européenne à dégager les fonds nécessaires à cette fin;

| 60. | appelle de ses vœux la poursuite du programme ESPON et souhaite qu'il se concentre davantage sur les domaines centraux de la recherche, au nombre desquels figure incontestablement le développement des modèles d'analyse d'impact territorial, et que ceux-ci bénéficient d'une meilleure visibilité dans les différentes institutions de l'UE; souhaite enfin que les résultats soient intégrés de manière appropriée dans les politiques existantes ou en cours d'élaboration; |
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60.

appelle de ses vœux la poursuite du programme ESPON et souhaite qu'il se concentre davantage sur les domaines centraux de la recherche, au nombre desquels figure incontestablement le développement des modèles d'analyse d'impact territorial, et que ceux-ci bénéficient d'une meilleure visibilité dans les différentes institutions de l'UE; souhaite enfin que les résultats soient intégrés de manière appropriée dans les politiques existantes ou en cours d'élaboration;

| 61. | invite la Commission à inclure dans ses rapports sur la réalisation des analyses d'impact un chapitre spécial consacré à la réalisation et aux résultats des analyses d'impact territorial; |
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61.

invite la Commission à inclure dans ses rapports sur la réalisation des analyses d'impact un chapitre spécial consacré à la réalisation et aux résultats des analyses d'impact territorial;

| 62. | souhaite que les analyses d'impact territorial soient étendues à la stratégie Europe 2020 et aux propositions relatives au semestre européen et réitère sa demande d'inclure dans l'examen annuel de la croissance par la Commission européenne un chapitre portant sur la dimension régionale du semestre européen; |
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62.

souhaite que les analyses d'impact territorial soient étendues à la stratégie Europe 2020 et aux propositions relatives au semestre européen et réitère sa demande d'inclure dans l'examen annuel de la croissance par la Commission européenne un chapitre portant sur la dimension régionale du semestre européen;

| 63. | demande, pour remédier aux effets asymétriques mis en évidence par l'analyse d'impact territorial, de prévoir des mesures et des procédures appropriées, qui garantissent la participation des acteurs concernés sur le terrain et plus particulièrement des collectivités locales et régionales; |
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63.

demande, pour remédier aux effets asymétriques mis en évidence par l'analyse d'impact territorial, de prévoir des mesures et des procédures appropriées, qui garantissent la participation des acteurs concernés sur le terrain et plus particulièrement des collectivités locales et régionales;

I.   
  Le rôle futur du Comité des régions dans le cadre de l'analyse d'impact territorial

| 64. | souligne que les principes de la gouvernance à multiniveaux et du partenariat représentent des facteurs essentiels de la mise en œuvre de la cohésion territoriale et d'une approche territoriale. Le Comité des régions continuera d'œuvrer — comme l'ont réclamé tous les participants à la consultation — en faveur d'une application généralisée de ces principes; |
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64.

souligne que les principes de la gouvernance à multiniveaux et du partenariat représentent des facteurs essentiels de la mise en œuvre de la cohésion territoriale et d'une approche territoriale. Le Comité des régions continuera d'œuvrer — comme l'ont réclamé tous les participants à la consultation — en faveur d'une application généralisée de ces principes;

| 65. | réaffirme le rôle qu'il peut jouer en assistant la Commission européenne dans le cadre de l'analyse d'impact et propose d'utiliser également pour les besoins de la coopération dans le cadre de l'analyse d'impact territorial les accords conclus à cet égard dans le protocole commun portant sur les modalités de coopération entre la Commission européenne et le Comité des régions; |
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65.

réaffirme le rôle qu'il peut jouer en assistant la Commission européenne dans le cadre de l'analyse d'impact et propose d'utiliser également pour les besoins de la coopération dans le cadre de l'analyse d'impact territorial les accords conclus à cet égard dans le protocole commun portant sur les modalités de coopération entre la Commission européenne et le Comité des régions;

| 66. | propose dans ce contexte d'instaurer une coopération durable en la matière avec notamment la direction générale de la politique régionale et urbaine, EUROSTAT et le Centre commun de recherche, ainsi qu'avec le programme ESPON; |
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66.

propose dans ce contexte d'instaurer une coopération durable en la matière avec notamment la direction générale de la politique régionale et urbaine, EUROSTAT et le Centre commun de recherche, ainsi qu'avec le programme ESPON;

| 67. | souhaiterait également nouer une étroite coopération avec le Parlement européen et le Conseil afin de faire en sorte que le principe de l'analyse d'impact territorial soit appliqué plus largement dans le cadre de la procédure législative; invite en particulier le Parlement européen à mandater sa direction de l'évaluation de l’impact à s'investir dans l'analyse anticipative d'impact dans la phase prélégislative; note que les modifications apportées aux propositions législatives par le Parlement européen ou le Conseil peuvent également avoir des incidences notables pour les collectivités locales et régionales et qu'elles mériteraient par conséquent de faire l'objet d'une évaluation d'impact territorial. Cette pratique permettrait de renforcer et d'améliorer le recours aux analyses d'impact dans les processus décisionnels; |
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67.

souhaiterait également nouer une étroite coopération avec le Parlement européen et le Conseil afin de faire en sorte que le principe de l'analyse d'impact territorial soit appliqué plus largement dans le cadre de la procédure législative; invite en particulier le Parlement européen à mandater sa direction de l'évaluation de l’impact à s'investir dans l'analyse anticipative d'impact dans la phase prélégislative; note que les modifications apportées aux propositions législatives par le Parlement européen ou le Conseil peuvent également avoir des incidences notables pour les collectivités locales et régionales et qu'elles mériteraient par conséquent de faire l'objet d'une évaluation d'impact territorial. Cette pratique permettrait de renforcer et d'améliorer le recours aux analyses d'impact dans les processus décisionnels;

| 68. | est également disposé à collaborer étroitement dans ce domaine avec d'autres partenaires, tels que les associations européennes de collectivités locales et régionales, ainsi que des établissements de recherche et des organisations sectorielles; |
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68.

est également disposé à collaborer étroitement dans ce domaine avec d'autres partenaires, tels que les associations européennes de collectivités locales et régionales, ainsi que des établissements de recherche et des organisations sectorielles;

| 69. | invite la Commission européenne à prendre des mesures pour développer la connaissance des méthodologies et des possibilités d'utilisation des analyses d'impact territorial chez les représentants des collectivités locales et régionales, en utilisant des moyens appropriés tels que le Pacte des maires et le programme Erasmus pour les maires, et se déclare prêt à participer à la mise en œuvre de ces dispositions; |
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69.

invite la Commission européenne à prendre des mesures pour développer la connaissance des méthodologies et des possibilités d'utilisation des analyses d'impact territorial chez les représentants des collectivités locales et régionales, en utilisant des moyens appropriés tels que le Pacte des maires et le programme Erasmus pour les maires, et se déclare prêt à participer à la mise en œuvre de ces dispositions;

| 70. | estime important, dans le cadre du suivi permanent de la stratégie Europe 2020 du point de vue des collectivités locales et régionales, de prendre davantage en compte les retombées territoriales de cette stratégie; propose dans ce contexte l'élaboration d'un indicateur de progrès régional permettant sur base de statistiques régionales une analyse plus fine de l'impact territorial de la stratégie, et demande également à la Commission européenne de recourir à l'instrument de l'analyse d'impact territorial, notamment dans l'optique de l'évaluation à mi-parcours de la stratégie Europe 2020; |
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70.

estime important, dans le cadre du suivi permanent de la stratégie Europe 2020 du point de vue des collectivités locales et régionales, de prendre davantage en compte les retombées territoriales de cette stratégie; propose dans ce contexte l'élaboration d'un indicateur de progrès régional permettant sur base de statistiques régionales une analyse plus fine de l'impact territorial de la stratégie, et demande également à la Commission européenne de recourir à l'instrument de l'analyse d'impact territorial, notamment dans l'optique de l'évaluation à mi-parcours de la stratégie Europe 2020;

| 71. | a l'intention d'élaborer sa propre stratégie en matière d'analyse d'impact territorial (qui ferait éventuellement partie intégrante d'une stratégie générale d'analyse d'impact et tiendrait compte, le cas échéant, des résultats d'évaluations environnementales stratégiques disponibles), afin d'établir un cadre d'action pour la mise en œuvre future des mesures proposées dans le présent avis. |
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71.

a l'intention d'élaborer sa propre stratégie en matière d'analyse d'impact territorial (qui ferait éventuellement partie intégrante d'une stratégie générale d'analyse d'impact et tiendrait compte, le cas échéant, des résultats d'évaluations environnementales stratégiques disponibles), afin d'établir un cadre d'action pour la mise en œuvre future des mesures proposées dans le présent avis.

Bruxelles, le 3 juillet 2013.

Le président du Comité des régions

Ramón Luis VALCÁRCEL SISO

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(1)  http://portal.cor.europa.eu/subsidiarity/news/Pages/Assessment-of-Territorial-Impacts.aspx

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(2)  Paragraphe 49 de l'"Agenda territorial de l'Union européenne 2020 — Vers une Europe inclusive, intelligente et durable, faite de régions diverses", fixé lors de la conférence ministérielle informelle des ministres chargés de l'aménagement du territoire et du développement territorial, le 19 mai 2011 à Gödöllő, Hongrie

2

(3)  http://ec.europa.eu/governance/better_regulation/documents/com_2013_fr.pdf

3

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| 27.9.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 280/19 |
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27.9.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 280/19

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Avis du Comité des régions sur la «Stratégie en matière de cybersécurité»

2013/C 280/05

LE COMITÉ DES RÉGIONS

| — | accueille favorablement la stratégie en matière de cybersécurité de la Commission, ainsi que sa directive relative à la sécurité des réseaux et de l'information (SRI), et soutient l'objectif de la stratégie qui vise à garantir un cyberespace ouvert, sûr et sécurisé et à faire en sorte que l'environnement en ligne de l'UE devienne le plus sûr au monde; |
| --- | --- |

—

accueille favorablement la stratégie en matière de cybersécurité de la Commission, ainsi que sa directive relative à la sécurité des réseaux et de l'information (SRI), et soutient l'objectif de la stratégie qui vise à garantir un cyberespace ouvert, sûr et sécurisé et à faire en sorte que l'environnement en ligne de l'UE devienne le plus sûr au monde;

| — | estime qu'un ensemble de mesures regroupant les travaux existants et les propositions dans ce domaine s'impose d'urgence et qu'il permettra d'apporter une vision coordonnée et stratégique pour l'Europe. Ce paquet est bienvenu car il permettra de garantir la coordination, d'encourager la coopération, de mettre en place des actions claires et décisives, d'atteindre un niveau commun de cyberprotection, d'améliorer la résilience des systèmes et des réseaux informatiques face aux cybermenaces nouvelles et naissantes, et de réduire la fragmentation au sein de l'UE; |
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—

estime qu'un ensemble de mesures regroupant les travaux existants et les propositions dans ce domaine s'impose d'urgence et qu'il permettra d'apporter une vision coordonnée et stratégique pour l'Europe. Ce paquet est bienvenu car il permettra de garantir la coordination, d'encourager la coopération, de mettre en place des actions claires et décisives, d'atteindre un niveau commun de cyberprotection, d'améliorer la résilience des systèmes et des réseaux informatiques face aux cybermenaces nouvelles et naissantes, et de réduire la fragmentation au sein de l'UE;

| — | recommande la publication par la Commission d'un plan d'action destiné à expliquer comment les objectifs ambitieux définis dans le paquet s'appliqueront dans la pratique. Le plan d'action devra également fournir des conseils pour l'évaluation de l'impact de la stratégie afin de vérifier l'existence d'une coopération et l'accomplissement de progrès; |
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recommande la publication par la Commission d'un plan d'action destiné à expliquer comment les objectifs ambitieux définis dans le paquet s'appliqueront dans la pratique. Le plan d'action devra également fournir des conseils pour l'évaluation de l'impact de la stratégie afin de vérifier l'existence d'une coopération et l'accomplissement de progrès;

| — | souligne que le nouveau paquet devrait contribuer à améliorer la prévention, la détection et la lutte en matière de cyberincidents, et à promouvoir un échange d'informations et une coordination plus efficaces entre les États membres et la Commission en cas d'incidents informatiques majeurs. Pour y parvenir, il conviendra que les États membres, les institutions européennes, les collectivités locales et régionales, le secteur privé et la société civile coopèrent dans le cadre d'un véritable partenariat. |
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souligne que le nouveau paquet devrait contribuer à améliorer la prévention, la détection et la lutte en matière de cyberincidents, et à promouvoir un échange d'informations et une coordination plus efficaces entre les États membres et la Commission en cas d'incidents informatiques majeurs. Pour y parvenir, il conviendra que les États membres, les institutions européennes, les collectivités locales et régionales, le secteur privé et la société civile coopèrent dans le cadre d'un véritable partenariat.

| Rapporteur | Robert BRIGHT (UK/PSE), membre du conseil municipal de Newport |
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| Textes de référence | Communication conjointe sur la stratégie de cybersécurité de l'Union européenne
  (JOIN(2013) 1 final)
  Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et de l'information dans l'Union
  (COM(2013) 48 final) |

Rapporteur

Robert BRIGHT (UK/PSE), membre du conseil municipal de Newport

Textes de référence

Communication conjointe sur la stratégie de cybersécurité de l'Union européenne

(JOIN(2013) 1 final)

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et de l'information dans l'Union

(COM(2013) 48 final)

I.   RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ DES RÉGIONS

| 1. | accueille favorablement la stratégie en matière de cybersécurité de la Commission, ainsi que sa directive relative à la sécurité des réseaux et de l'information (SRI), et soutient l'objectif de la stratégie qui vise à garantir un cyberespace ouvert, sûr et sécurisé et à faire en sorte que l'environnement en ligne de l'UE devienne le plus sûr au monde; |
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1.

accueille favorablement la stratégie en matière de cybersécurité de la Commission, ainsi que sa directive relative à la sécurité des réseaux et de l'information (SRI), et soutient l'objectif de la stratégie qui vise à garantir un cyberespace ouvert, sûr et sécurisé et à faire en sorte que l'environnement en ligne de l'UE devienne le plus sûr au monde;

| 2. | espère que le nouveau paquet "Cybersécurité" (qui comprend la stratégie et la directive) "placera la barre plus haut" et qu'il contribuera de façon décisive au développement de normes en matière de cybersécurité dans l'UE, afin de diminuer l'incertitude juridique, d'augmenter la confiance dans les services en ligne, de réduire les coûts et les charges administratives inutiles et, partant, de soutenir le marché unique numérique et les objectifs de la stratégie Europe 2020; |
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2.

espère que le nouveau paquet "Cybersécurité" (qui comprend la stratégie et la directive) "placera la barre plus haut" et qu'il contribuera de façon décisive au développement de normes en matière de cybersécurité dans l'UE, afin de diminuer l'incertitude juridique, d'augmenter la confiance dans les services en ligne, de réduire les coûts et les charges administratives inutiles et, partant, de soutenir le marché unique numérique et les objectifs de la stratégie Europe 2020;

| 3. | estime qu'un ensemble de mesures regroupant les travaux existants et les propositions dans ce domaine s'impose d'urgence et qu'il permettra d'apporter une vision coordonnée et stratégique pour l'Europe. Ce paquet est bienvenu car il permettra de garantir la coordination, d'encourager la coopération, de mettre en place des actions claires et décisives, d'atteindre un niveau commun de cyberprotection, d'améliorer la résilience des systèmes et des réseaux informatiques face aux cybermenaces nouvelles et naissantes, et de réduire la fragmentation au sein de l'UE; |
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3.

estime qu'un ensemble de mesures regroupant les travaux existants et les propositions dans ce domaine s'impose d'urgence et qu'il permettra d'apporter une vision coordonnée et stratégique pour l'Europe. Ce paquet est bienvenu car il permettra de garantir la coordination, d'encourager la coopération, de mettre en place des actions claires et décisives, d'atteindre un niveau commun de cyberprotection, d'améliorer la résilience des systèmes et des réseaux informatiques face aux cybermenaces nouvelles et naissantes, et de réduire la fragmentation au sein de l'UE;

| 4. | recommande que les organisations, y compris les pouvoirs publics, considèrent la lutte contre la cybercriminalité comme un combat permanent, et qu'elles soient invitées à accorder la priorité à la menace que représentent les perturbations et les attaques informatiques en mettant en évidence les points faibles, et à développer des capacités organisationnelles de gestion des atteintes. Comme l'internet occupe une place de plus en plus importante dans la vie des citoyens, la menace que représente la cybercriminalité augmente et se propage dans les mêmes proportions. Au XXIe siècle, la cybercriminalité constitue, sous toutes ses formes, une menace nouvelle, complexe et à la progression rapide, pour les États membres, les organisations et les citoyens de l'UE. En outre, cette menace, dont la fréquence et la complexité ne cessent de croître, ne connaît pas de frontières; |
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4.

recommande que les organisations, y compris les pouvoirs publics, considèrent la lutte contre la cybercriminalité comme un combat permanent, et qu'elles soient invitées à accorder la priorité à la menace que représentent les perturbations et les attaques informatiques en mettant en évidence les points faibles, et à développer des capacités organisationnelles de gestion des atteintes. Comme l'internet occupe une place de plus en plus importante dans la vie des citoyens, la menace que représente la cybercriminalité augmente et se propage dans les mêmes proportions. Au XXIe siècle, la cybercriminalité constitue, sous toutes ses formes, une menace nouvelle, complexe et à la progression rapide, pour les États membres, les organisations et les citoyens de l'UE. En outre, cette menace, dont la fréquence et la complexité ne cessent de croître, ne connaît pas de frontières;

| 5. | reconnaît les progrès importants que l'UE a déjà accomplis afin de mieux protéger les citoyens contre les délits en ligne, notamment la proposition de législation relative aux attaques visant les systèmes d'information et le lancement d'une alliance mondiale contre les abus sexuels commis contre des enfants via l'internet. Le paquet devrait faire progresser des actions antérieures, notamment celles qui ont été mises en évidence dans la stratégie numérique pour l'Europe de 2010 (1), et contribuer à mettre en place une politique de cyberdéfense solide pour l'UE. À cet effet, demande instamment aux colégislateurs qui sont actuellement chargés d'examiner la proposition de directive de la Commission relative aux attaques visant les systèmes d'information (2) de parvenir rapidement à un accord sur la proposition; |
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5.

reconnaît les progrès importants que l'UE a déjà accomplis afin de mieux protéger les citoyens contre les délits en ligne, notamment la proposition de législation relative aux attaques visant les systèmes d'information et le lancement d'une alliance mondiale contre les abus sexuels commis contre des enfants via l'internet. Le paquet devrait faire progresser des actions antérieures, notamment celles qui ont été mises en évidence dans la stratégie numérique pour l'Europe de 2010 (1), et contribuer à mettre en place une politique de cyberdéfense solide pour l'UE. À cet effet, demande instamment aux colégislateurs qui sont actuellement chargés d'examiner la proposition de directive de la Commission relative aux attaques visant les systèmes d'information (2) de parvenir rapidement à un accord sur la proposition;

| 6. | approuve l'ambition de la stratégie dans la mesure où elle vise non seulement à harmoniser les capacités en matière de cybersécurité des États membres et à rassembler les différents volets des travaux existants et proposés afin d'établir des normes communes et des conditions équitables, mais aussi à coordonner trois domaines d'action, à savoir le maintien de l'ordre, la stratégie numérique et la politique étrangère, de défense et de sécurité, dont les compétences étaient séparées, et à garantir une cohérence entre eux; |
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6.

approuve l'ambition de la stratégie dans la mesure où elle vise non seulement à harmoniser les capacités en matière de cybersécurité des États membres et à rassembler les différents volets des travaux existants et proposés afin d'établir des normes communes et des conditions équitables, mais aussi à coordonner trois domaines d'action, à savoir le maintien de l'ordre, la stratégie numérique et la politique étrangère, de défense et de sécurité, dont les compétences étaient séparées, et à garantir une cohérence entre eux;

| 7. | propose que le paquet "Cybersécurité" puisse tirer parti des informations recueillies par les gouvernements nationaux et présente un ensemble de normes harmonisées en matière de sécurité des réseaux et de l'information; |
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7.

propose que le paquet "Cybersécurité" puisse tirer parti des informations recueillies par les gouvernements nationaux et présente un ensemble de normes harmonisées en matière de sécurité des réseaux et de l'information;

| 8. | se réjouit de l'approche participative adoptée par le paquet en matière d'élaboration des politiques. Celui-ci reconnaît l'importance de la coopération entre les secteurs public et privé, et de l'établissement d'un véritable partenariat dont les travaux s'appuient sur des ressources adéquates. Le paquet "Cybersécurité" appelle également de ses vœux l'achèvement du marché unique numérique de l'UE de manière à créer un environnement numérique en ligne qui soit sûr, sécurisé et prospère pour les entreprises, les pouvoirs publics et les citoyens; |
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8.

se réjouit de l'approche participative adoptée par le paquet en matière d'élaboration des politiques. Celui-ci reconnaît l'importance de la coopération entre les secteurs public et privé, et de l'établissement d'un véritable partenariat dont les travaux s'appuient sur des ressources adéquates. Le paquet "Cybersécurité" appelle également de ses vœux l'achèvement du marché unique numérique de l'UE de manière à créer un environnement numérique en ligne qui soit sûr, sécurisé et prospère pour les entreprises, les pouvoirs publics et les citoyens;

| 9. | se félicite des mesures proposées dans la directive, notamment la recommandation selon laquelle les États membres doivent adopter une stratégie nationale en matière de sécurité des réseaux et de l'information (SRI), constituer une équipe d'intervention en cas d'urgence informatique (CERT) appelée à coopérer avec l'Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information (ENISA) et créer un mécanisme clair de coopération entre les États membres et la Commission visant à partager des procédures d'alerte rapide concernant les risques et incidents au moyen d'une infrastructure sécurisée. Ces mesures et l'approche réglementaire adoptée par la directive devraient largement contribuer à améliorer la cohérence, à définir en commun un niveau minimal de préparation à l'échelle nationale et à favoriser la cyberdéfense dans l'ensemble de l'UE; |
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9.

se félicite des mesures proposées dans la directive, notamment la recommandation selon laquelle les États membres doivent adopter une stratégie nationale en matière de sécurité des réseaux et de l'information (SRI), constituer une équipe d'intervention en cas d'urgence informatique (CERT) appelée à coopérer avec l'Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information (ENISA) et créer un mécanisme clair de coopération entre les États membres et la Commission visant à partager des procédures d'alerte rapide concernant les risques et incidents au moyen d'une infrastructure sécurisée. Ces mesures et l'approche réglementaire adoptée par la directive devraient largement contribuer à améliorer la cohérence, à définir en commun un niveau minimal de préparation à l'échelle nationale et à favoriser la cyberdéfense dans l'ensemble de l'UE;

| 10. | encourage le Parlement européen et le Conseil à adopter rapidement la proposition de directive concernant les mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et de l'information dans l'Union; |
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10.

encourage le Parlement européen et le Conseil à adopter rapidement la proposition de directive concernant les mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et de l'information dans l'Union;

| 11. | estime que le paquet "Cybersécurité" gagnerait à préciser davantage la façon dont les États membres transmettent et collectent des données sur la cybercriminalité, ainsi que la manière de mettre en œuvre les mesures. Des systèmes de signalement communs et des précisions supplémentaires sur les exigences en matière de notification sont essentiels pour éviter les incertitudes ou le manque de cohérence dans la manière dont les autorités nationales compétentes en matière de SRI définissent et évaluent les cyberincidents qui ont un "impact significatif". Concernant la création d'une autorité nationale compétente en matière de SRI, il est également impératif de tenir compte de la répartition des compétences au sein des États membres, en particulier ceux qui sont dotés de structures fortement fédéralisées ou décentralisées; |
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11.

estime que le paquet "Cybersécurité" gagnerait à préciser davantage la façon dont les États membres transmettent et collectent des données sur la cybercriminalité, ainsi que la manière de mettre en œuvre les mesures. Des systèmes de signalement communs et des précisions supplémentaires sur les exigences en matière de notification sont essentiels pour éviter les incertitudes ou le manque de cohérence dans la manière dont les autorités nationales compétentes en matière de SRI définissent et évaluent les cyberincidents qui ont un "impact significatif". Concernant la création d'une autorité nationale compétente en matière de SRI, il est également impératif de tenir compte de la répartition des compétences au sein des États membres, en particulier ceux qui sont dotés de structures fortement fédéralisées ou décentralisées;

| 12. | exprime donc quelques réserves concernant certains aspects réglementaires et juridiques du paquet, notamment le manque de précision en ce qui concerne la définition des critères qu'un État membre doit respecter pour être autorisé à participer au système sécurisé d'échange d'informations, la définition plus précise des événements déclenchant l'activation du mécanisme d'alerte rapide, et la définition des circonstances dans lesquelles les acteurs du marché et les administrations publiques sont tenus de notifier les incidents. L'absence de règles clairement définies dans ces domaines empêche de garantir une sécurité juridique; |
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12.

exprime donc quelques réserves concernant certains aspects réglementaires et juridiques du paquet, notamment le manque de précision en ce qui concerne la définition des critères qu'un État membre doit respecter pour être autorisé à participer au système sécurisé d'échange d'informations, la définition plus précise des événements déclenchant l'activation du mécanisme d'alerte rapide, et la définition des circonstances dans lesquelles les acteurs du marché et les administrations publiques sont tenus de notifier les incidents. L'absence de règles clairement définies dans ces domaines empêche de garantir une sécurité juridique;

| 13. | s'inquiète du fait que la directive pourrait imposer des charges réglementaires inutiles aux entreprises et aux organismes publics. Tout doit être mis en œuvre pour éviter des chevauchements entre les réglementations et s'assurer que toute règle supplémentaire soit conforme au principe de proportionnalité. Cela concerne tout particulièrement les organisations qui sont déjà soumises à une obligation de notification sensiblement similaire à ce qui est envisagé ici; |
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13.

s'inquiète du fait que la directive pourrait imposer des charges réglementaires inutiles aux entreprises et aux organismes publics. Tout doit être mis en œuvre pour éviter des chevauchements entre les réglementations et s'assurer que toute règle supplémentaire soit conforme au principe de proportionnalité. Cela concerne tout particulièrement les organisations qui sont déjà soumises à une obligation de notification sensiblement similaire à ce qui est envisagé ici;

| 14. | recommande la publication par la Commission d'un plan d'action destiné à expliquer comment les objectifs ambitieux définis dans le paquet s'appliqueront dans la pratique. Le plan d'action devra également fournir des conseils pour l'évaluation de l'impact de la stratégie afin de vérifier l'existence d'une coopération et l'accomplissement de progrès; |
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14.

recommande la publication par la Commission d'un plan d'action destiné à expliquer comment les objectifs ambitieux définis dans le paquet s'appliqueront dans la pratique. Le plan d'action devra également fournir des conseils pour l'évaluation de l'impact de la stratégie afin de vérifier l'existence d'une coopération et l'accomplissement de progrès;

| 15. | invite tous les États membres à élaborer des stratégies de cybersécurité à l'échelle nationale (ils n'étaient que dix à l'avoir fait en 2012) qui complètent la nouvelle stratégie de l'UE. La complémentarité entre les stratégies nationales et la stratégie de l'UE est importante pour assurer la cohérence. Il importe également que les actions de l'UE complètent les structures et les meilleures pratiques existantes dans les États membres; |
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15.

invite tous les États membres à élaborer des stratégies de cybersécurité à l'échelle nationale (ils n'étaient que dix à l'avoir fait en 2012) qui complètent la nouvelle stratégie de l'UE. La complémentarité entre les stratégies nationales et la stratégie de l'UE est importante pour assurer la cohérence. Il importe également que les actions de l'UE complètent les structures et les meilleures pratiques existantes dans les États membres;

| 16. | accueille favorablement les actions prévues par la Commission afin de développer les capacités de l'UE en matière de cybersécurité, notamment le lancement d'un projet pilote consacré à la lutte contre les réseaux zombies et les logiciels malveillants; la volonté d'améliorer la coopération entre les CERT, l'ENISA et le nouveau Centre européen de lutte contre la cybercriminalité; la création d'un réseau de centres d'excellence nationaux de lutte contre la cybercriminalité; ainsi que le lancement d'une plateforme public/privé sur les solutions de SRI afin d'élaborer des mesures favorisant l'adoption de solutions TIC sûres. Le Comité salue également l'objectif de la stratégie qui est de réunir toutes les parties prenantes après 12 mois afin de mesurer les progrès accomplis; |
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16.

accueille favorablement les actions prévues par la Commission afin de développer les capacités de l'UE en matière de cybersécurité, notamment le lancement d'un projet pilote consacré à la lutte contre les réseaux zombies et les logiciels malveillants; la volonté d'améliorer la coopération entre les CERT, l'ENISA et le nouveau Centre européen de lutte contre la cybercriminalité; la création d'un réseau de centres d'excellence nationaux de lutte contre la cybercriminalité; ainsi que le lancement d'une plateforme public/privé sur les solutions de SRI afin d'élaborer des mesures favorisant l'adoption de solutions TIC sûres. Le Comité salue également l'objectif de la stratégie qui est de réunir toutes les parties prenantes après 12 mois afin de mesurer les progrès accomplis;

| 17. | souligne que pour être fructueuse, la stratégie en matière de cybersécurité nécessite une coopération étroite entre les autorités compétentes en matière de SRI et les services répressifs. À cet effet, il est crucial de signaler systématiquement aux services répressifs les incidents susceptibles de constituer des infractions pénales graves; |
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17.

souligne que pour être fructueuse, la stratégie en matière de cybersécurité nécessite une coopération étroite entre les autorités compétentes en matière de SRI et les services répressifs. À cet effet, il est crucial de signaler systématiquement aux services répressifs les incidents susceptibles de constituer des infractions pénales graves;

Participation locale et régionale

| 18. | estime que les priorités définies dans le paquet parviennent à un juste équilibre et qu'elles sont appropriées. Les priorités telles que la protection des droits fondamentaux, des données personnelles et de la vie privée, une gouvernance participative et efficace et une responsabilité partagée pour assurer la sécurité font toutes partie des domaines dans lesquels les villes et les régions devraient jouer un rôle clé en qualité de détenteurs d'informations du secteur public; |
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18.

estime que les priorités définies dans le paquet parviennent à un juste équilibre et qu'elles sont appropriées. Les priorités telles que la protection des droits fondamentaux, des données personnelles et de la vie privée, une gouvernance participative et efficace et une responsabilité partagée pour assurer la sécurité font toutes partie des domaines dans lesquels les villes et les régions devraient jouer un rôle clé en qualité de détenteurs d'informations du secteur public;

| 19. | suggère que les régions soient reconnues, au même titre que les États membres, comme des promoteurs de premier plan d'une coopération plus étroite entre les utilisateurs et les producteurs d'innovations dans le domaine des TIC au sein des différents services gouvernementaux et administratifs, y compris la cybersécurité et la protection des données; |
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19.

suggère que les régions soient reconnues, au même titre que les États membres, comme des promoteurs de premier plan d'une coopération plus étroite entre les utilisateurs et les producteurs d'innovations dans le domaine des TIC au sein des différents services gouvernementaux et administratifs, y compris la cybersécurité et la protection des données;

| 20. | souligne que le nouveau paquet devrait contribuer à améliorer la prévention, la détection et la lutte en matière de cyberincidents, et à promouvoir un échange d'informations et une coordination plus efficaces entre les États membres et la Commission en cas d'incidents informatiques majeurs. Pour y parvenir, il conviendra que les États membres, les institutions européennes, les collectivités locales et régionales, le secteur privé et la société civile coopèrent dans le cadre d'un véritable partenariat; |
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20.

souligne que le nouveau paquet devrait contribuer à améliorer la prévention, la détection et la lutte en matière de cyberincidents, et à promouvoir un échange d'informations et une coordination plus efficaces entre les États membres et la Commission en cas d'incidents informatiques majeurs. Pour y parvenir, il conviendra que les États membres, les institutions européennes, les collectivités locales et régionales, le secteur privé et la société civile coopèrent dans le cadre d'un véritable partenariat;

| 21. | reconnaît que la lutte contre les cybermenaces nécessitera des moyens supplémentaires, la sensibilisation du public aux menaces que représente la cybercriminalité, ainsi qu'un niveau adéquat et efficace de cybersécurité. Concernant la gouvernance à multiniveaux, une stratégie efficace en matière de cybersécurité doit tenir compte des collectivités locales et régionales et garantir qu'elles sont pleinement et effectivement associées à la gestion des initiatives liées aux TIC; |
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21.

reconnaît que la lutte contre les cybermenaces nécessitera des moyens supplémentaires, la sensibilisation du public aux menaces que représente la cybercriminalité, ainsi qu'un niveau adéquat et efficace de cybersécurité. Concernant la gouvernance à multiniveaux, une stratégie efficace en matière de cybersécurité doit tenir compte des collectivités locales et régionales et garantir qu'elles sont pleinement et effectivement associées à la gestion des initiatives liées aux TIC;

| 22. | estime qu'étant donné la menace que constituent les atteintes à la sécurité pour les services d'utilité publique, comme l'eau à l'échelon local et l'énergie, et le fait que les collectivités locales et régionales utilisent et possèdent de nombreux produits et services d'information numériques, celles-ci ont un rôle de premier plan à jouer dans la lutte contre la cybercriminalité, dans la collecte de données informatiques et dans la protection de la sécurité des données. Il incombe de plus en plus aux collectivités territoriales de fournir, par exemple, des services numériques aux citoyens et de dispenser des formations en matière de SRI dans les écoles. Les pouvoirs publics, y compris à l'échelle locale et régionale, sont chargés de garantir l'accès et l'ouverture, de respecter et de protéger les droits fondamentaux en ligne et de préserver la fiabilité et l'interopérabilité de l'internet; |
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22.

estime qu'étant donné la menace que constituent les atteintes à la sécurité pour les services d'utilité publique, comme l'eau à l'échelon local et l'énergie, et le fait que les collectivités locales et régionales utilisent et possèdent de nombreux produits et services d'information numériques, celles-ci ont un rôle de premier plan à jouer dans la lutte contre la cybercriminalité, dans la collecte de données informatiques et dans la protection de la sécurité des données. Il incombe de plus en plus aux collectivités territoriales de fournir, par exemple, des services numériques aux citoyens et de dispenser des formations en matière de SRI dans les écoles. Les pouvoirs publics, y compris à l'échelle locale et régionale, sont chargés de garantir l'accès et l'ouverture, de respecter et de protéger les droits fondamentaux en ligne et de préserver la fiabilité et l'interopérabilité de l'internet;

| 23. | il convient que les institutions européennes et les États membres consultent systématiquement ces collectivités au sujet de la conception et de l'application des mesures destinées à mettre en œuvre la stratégie numérique européenne, ceci afin de mieux légiférer, en tenant compte des compétences des collectivités locales et régionales et du rôle clé qu'elles sont appelées à jouer lors de la planification et de la mise en œuvre de mesures relatives aux TIC (en particulier en matière de vie privée, de protection des données et de cybersécurité). Il est en effet regrettable qu'aucun effort particulier n'ait été déployé pour recueillir l'avis des collectivités locales et régionales lors de l'élaboration de la proposition de directive. Le CdR a clairement manifesté sa volonté d'aider la Commission dans le cadre de consultations prélégislatives, comme le prévoit le Protocole de coopération signé entre la Commission européenne et le Comité des régions (3); |
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23.

il convient que les institutions européennes et les États membres consultent systématiquement ces collectivités au sujet de la conception et de l'application des mesures destinées à mettre en œuvre la stratégie numérique européenne, ceci afin de mieux légiférer, en tenant compte des compétences des collectivités locales et régionales et du rôle clé qu'elles sont appelées à jouer lors de la planification et de la mise en œuvre de mesures relatives aux TIC (en particulier en matière de vie privée, de protection des données et de cybersécurité). Il est en effet regrettable qu'aucun effort particulier n'ait été déployé pour recueillir l'avis des collectivités locales et régionales lors de l'élaboration de la proposition de directive. Le CdR a clairement manifesté sa volonté d'aider la Commission dans le cadre de consultations prélégislatives, comme le prévoit le Protocole de coopération signé entre la Commission européenne et le Comité des régions (3);

| 24. | recommande de prévoir des mesures applicables aux échelons local et régional à l'article 14, paragraphe 1, de la directive. Ces mesures pourraient être notamment l'établissement d'un processus d'évaluation et de gestion des risques, l'application d'une politique en matière de sécurité de l'information et une meilleure prise de conscience des questions liées à la cybersécurité, ainsi que l'amélioration des compétences et de la culture numériques; |
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24.

recommande de prévoir des mesures applicables aux échelons local et régional à l'article 14, paragraphe 1, de la directive. Ces mesures pourraient être notamment l'établissement d'un processus d'évaluation et de gestion des risques, l'application d'une politique en matière de sécurité de l'information et une meilleure prise de conscience des questions liées à la cybersécurité, ainsi que l'amélioration des compétences et de la culture numériques;

| 25. | souligne qu'il y a lieu d'encourager et de développer des partenariats entre l'ensemble des acteurs concernés à l'échelon infranational afin de promouvoir des actions coordonnées en matière de cybersécurité et de contribuer à l'élaboration de mesures dans ce domaine aux niveaux national et européen, en vue de lutter contre la criminalité et de limiter autant que possible les effets provoqués par les vols financiers directs ou le vol de propriété intellectuelle, l'interruption de communications ou les dommages causés à des données cruciales pour l'entreprise; |
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25.

souligne qu'il y a lieu d'encourager et de développer des partenariats entre l'ensemble des acteurs concernés à l'échelon infranational afin de promouvoir des actions coordonnées en matière de cybersécurité et de contribuer à l'élaboration de mesures dans ce domaine aux niveaux national et européen, en vue de lutter contre la criminalité et de limiter autant que possible les effets provoqués par les vols financiers directs ou le vol de propriété intellectuelle, l'interruption de communications ou les dommages causés à des données cruciales pour l'entreprise;

Subsidiarité et proportionnalité

| 26. | constate que dans l'ensemble, les deux conditions à remplir pour garantir le respect du principe de subsidiarité – la nécessité de l'action de l'UE et la valeur ajoutée d'une action au niveau de l'UE – semblent réunies. Les actions proposées sont nécessaires car elles comportent des aspects transnationaux ne pouvant pas être réglementés de manière appropriée par les États membres ou les pouvoirs locaux et régionaux agissant seuls. Les actions proposées sont également susceptibles d'apporter un avantage manifeste par rapport à une action isolée au niveau national, régional ou local, puisque les données à caractère personnel, par exemple, sont transférées de plus en plus rapidement au-delà des frontières nationales, qu'il s’agisse de frontières intérieures ou extérieures. En outre, des obligations réglementaires au niveau de l'UE contribueront clairement à ce que les règles soient les mêmes partout et que les lacunes législatives puissent être comblées; |
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26.

constate que dans l'ensemble, les deux conditions à remplir pour garantir le respect du principe de subsidiarité – la nécessité de l'action de l'UE et la valeur ajoutée d'une action au niveau de l'UE – semblent réunies. Les actions proposées sont nécessaires car elles comportent des aspects transnationaux ne pouvant pas être réglementés de manière appropriée par les États membres ou les pouvoirs locaux et régionaux agissant seuls. Les actions proposées sont également susceptibles d'apporter un avantage manifeste par rapport à une action isolée au niveau national, régional ou local, puisque les données à caractère personnel, par exemple, sont transférées de plus en plus rapidement au-delà des frontières nationales, qu'il s’agisse de frontières intérieures ou extérieures. En outre, des obligations réglementaires au niveau de l'UE contribueront clairement à ce que les règles soient les mêmes partout et que les lacunes législatives puissent être comblées;

| 27. | se réjouit de l'importance qu'accorde fondamentalement la directive aux principes de subsidiarité et de proportionnalité. Eu égard à la dimension transnationale des incidents et risques de SRI, les objectifs énoncés dans la directive peuvent être mieux atteints par l'action envisagée au niveau de l'UE, conformément au principe de subsidiarité. Des études montrent que pour ce qui concerne la protection des données personnelles, les citoyens de l'UE font confiance aux institutions comme la Commission (4). La directive proposée est fondamentalement conforme au principe de proportionnalité, étant donné qu'elle n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs. Toutefois, le fait qu'elle ne prévoit pour chaque État membre qu'une seule autorité compétente, ou une seule équipe CERT nationale, suscite des préoccupations concernant le respect du principe de proportionnalité et des structures internes de gouvernance des États membres de l'UE; |
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27.

se réjouit de l'importance qu'accorde fondamentalement la directive aux principes de subsidiarité et de proportionnalité. Eu égard à la dimension transnationale des incidents et risques de SRI, les objectifs énoncés dans la directive peuvent être mieux atteints par l'action envisagée au niveau de l'UE, conformément au principe de subsidiarité. Des études montrent que pour ce qui concerne la protection des données personnelles, les citoyens de l'UE font confiance aux institutions comme la Commission (4). La directive proposée est fondamentalement conforme au principe de proportionnalité, étant donné qu'elle n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs. Toutefois, le fait qu'elle ne prévoit pour chaque État membre qu'une seule autorité compétente, ou une seule équipe CERT nationale, suscite des préoccupations concernant le respect du principe de proportionnalité et des structures internes de gouvernance des États membres de l'UE;

| 28. | estime que les actions proposées vont plus loin que les articles 26 et 114 du TFUE sur lesquels se fonde la proposition de directive, car elles couvrent tous les systèmes informatiques des administrations publiques, y compris les systèmes internes tels que l'intranet; |
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28.

estime que les actions proposées vont plus loin que les articles 26 et 114 du TFUE sur lesquels se fonde la proposition de directive, car elles couvrent tous les systèmes informatiques des administrations publiques, y compris les systèmes internes tels que l'intranet;

Charte des droits fondamentaux

| 29. | se réjouit de l'importance qu'accorde la directive à la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. L'UE doit appliquer en ligne les mêmes normes, principes et valeurs que ceux qui ont cours hors ligne. Les technologies de l'information et de la communication (TIC) devraient prendre en compte les besoins de tous les membres de la société, y compris les personnes menacées d'exclusion sociale. Tous les utilisateurs de l'internet devraient pouvoir compter sur des normes minimales pour ce qui concerne un large éventail de besoins, notamment la fiabilité, la sécurité, la transparence, la simplicité, l'interopérabilité et la réduction des menaces et des risques de responsabilité. Dans l'intérêt d'une protection réelle des droits fondamentaux, de la sécurité juridique et pour respecter la réserve d'examen parlementaire, le Comité plaide pour une règlementation plus concrète de la forme matérielle et juridique des normes de sécurité du réseau et de l'information au sein même de la directive. À cet égard, s'agissant de la configuration de la sécurité des réseaux et de l'information, il convient notamment de formuler des exigences en matière de droits fondamentaux et de droit de la protection et de la sécurité des données; |
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29.

se réjouit de l'importance qu'accorde la directive à la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. L'UE doit appliquer en ligne les mêmes normes, principes et valeurs que ceux qui ont cours hors ligne. Les technologies de l'information et de la communication (TIC) devraient prendre en compte les besoins de tous les membres de la société, y compris les personnes menacées d'exclusion sociale. Tous les utilisateurs de l'internet devraient pouvoir compter sur des normes minimales pour ce qui concerne un large éventail de besoins, notamment la fiabilité, la sécurité, la transparence, la simplicité, l'interopérabilité et la réduction des menaces et des risques de responsabilité. Dans l'intérêt d'une protection réelle des droits fondamentaux, de la sécurité juridique et pour respecter la réserve d'examen parlementaire, le Comité plaide pour une règlementation plus concrète de la forme matérielle et juridique des normes de sécurité du réseau et de l'information au sein même de la directive. À cet égard, s'agissant de la configuration de la sécurité des réseaux et de l'information, il convient notamment de formuler des exigences en matière de droits fondamentaux et de droit de la protection et de la sécurité des données;

| 30. | souligne qu'il y a lieu de trouver un équilibre adéquat entre les efforts visant à protéger et à défendre les citoyens en ligne et les droits, libertés et principes garantis aux citoyens par la charte. Le Comité apprécie que l'élaboration de cyberpolitiques soit inscrite dans les valeurs essentielles de l'UE. Comme indiqué dans un avis précédent (5), il sera essentiel de garantir que toutes les exigences de sécurité soient respectées à tous les niveaux, afin d'assurer un degré optimal de confidentialité et de protection des données à caractère personnel et d'empêcher la surveillance non autorisée de toutes sortes d'informations à caractère personnel et l'établissement de profils; |
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30.

souligne qu'il y a lieu de trouver un équilibre adéquat entre les efforts visant à protéger et à défendre les citoyens en ligne et les droits, libertés et principes garantis aux citoyens par la charte. Le Comité apprécie que l'élaboration de cyberpolitiques soit inscrite dans les valeurs essentielles de l'UE. Comme indiqué dans un avis précédent (5), il sera essentiel de garantir que toutes les exigences de sécurité soient respectées à tous les niveaux, afin d'assurer un degré optimal de confidentialité et de protection des données à caractère personnel et d'empêcher la surveillance non autorisée de toutes sortes d'informations à caractère personnel et l'établissement de profils;

| 31. | souligne qu'en dépit de la responsabilité croissante des opérateurs privés en matière d'infrastructures critiques et de services en ligne, et de la nécessité de reconnaître le rôle essentiel du secteur privé, c'est l'État qui doit être responsable, en dernier ressort, de la sauvegarde de la liberté et de la protection de la sécurité des citoyens en ligne; |
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31.

souligne qu'en dépit de la responsabilité croissante des opérateurs privés en matière d'infrastructures critiques et de services en ligne, et de la nécessité de reconnaître le rôle essentiel du secteur privé, c'est l'État qui doit être responsable, en dernier ressort, de la sauvegarde de la liberté et de la protection de la sécurité des citoyens en ligne;

Simplification

| 32. | relève que l'application dans toute l'Europe du principe de l'enregistrement "une fois pour toutes" des données relatives aux personnes et aux objets, sans nécessité de remplir à nouveau divers formulaires, contribuera sensiblement à éliminer la charge administrative inutile qui pèse sur les citoyens et à réduire les charges d'administration publique; c'est pourquoi il y a lieu de veiller au respect de la législation sur la protection des données; |
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32.

relève que l'application dans toute l'Europe du principe de l'enregistrement "une fois pour toutes" des données relatives aux personnes et aux objets, sans nécessité de remplir à nouveau divers formulaires, contribuera sensiblement à éliminer la charge administrative inutile qui pèse sur les citoyens et à réduire les charges d'administration publique; c'est pourquoi il y a lieu de veiller au respect de la législation sur la protection des données;

Formation

| 33. | souligne que la formation et le perfectionnement du personnel, y compris celui des administrations locales et régionales, sont indispensables pour assurer une cyberdéfense efficace. Une formation approfondie sur les questions en rapport avec la confiance et la sécurité devrait être proposée à l'ensemble des travailleurs, en particulier les techniciens spécialisés, le personnel dont le travail est directement lié à des procédures de sécurité nécessitant le recours à diverses méthodologies et le personnel concerné de manière générale ou indirecte par des processus d'innovation et de modernisation. La formation continue est un élément essentiel du succès de l'administration électronique locale, et les collectivités territoriales jouent un rôle de plus en plus important d'information et d'orientation des citoyens afin que ceux-ci puissent utiliser correctement les systèmes et reconnaître les cybermenaces (6); |
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33.

souligne que la formation et le perfectionnement du personnel, y compris celui des administrations locales et régionales, sont indispensables pour assurer une cyberdéfense efficace. Une formation approfondie sur les questions en rapport avec la confiance et la sécurité devrait être proposée à l'ensemble des travailleurs, en particulier les techniciens spécialisés, le personnel dont le travail est directement lié à des procédures de sécurité nécessitant le recours à diverses méthodologies et le personnel concerné de manière générale ou indirecte par des processus d'innovation et de modernisation. La formation continue est un élément essentiel du succès de l'administration électronique locale, et les collectivités territoriales jouent un rôle de plus en plus important d'information et d'orientation des citoyens afin que ceux-ci puissent utiliser correctement les systèmes et reconnaître les cybermenaces (6);

| 34. | estime qu'un facteur de réussite très important réside dans "l'engagement de l'encadrement". Pour cette raison, il est nécessaire de prévoir également des formations ciblées pour les groupes de responsables ou de dirigeants, dans le but de leur donner une bonne compréhension du sujet, et de les mettre dans les conditions nécessaires à l'élaboration d'une culture de la sécurité dans leurs organisations respectives; |
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34.

estime qu'un facteur de réussite très important réside dans "l'engagement de l'encadrement". Pour cette raison, il est nécessaire de prévoir également des formations ciblées pour les groupes de responsables ou de dirigeants, dans le but de leur donner une bonne compréhension du sujet, et de les mettre dans les conditions nécessaires à l'élaboration d'une culture de la sécurité dans leurs organisations respectives;

| 35. | prend note de l'amélioration de l'éducation et de la formation grâce à l'introduction d'une formation à la SRI et à la création d'un championnat de cybersécurité en 2014. Cette démarche devra tenir compte des manifestations bien établies dans les États membres et encourager l'échange des meilleures pratiques. Le Comité se félicite de l'ambition exprimée dans la stratégie d'introduire une formation à la SRI dans les écoles; l'éducation étant une compétence des États membres, il avance toutefois que, pour atteindre cet objectif d'ici à 2014, des ressources importantes et une planification seront nécessaires; |
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35.

prend note de l'amélioration de l'éducation et de la formation grâce à l'introduction d'une formation à la SRI et à la création d'un championnat de cybersécurité en 2014. Cette démarche devra tenir compte des manifestations bien établies dans les États membres et encourager l'échange des meilleures pratiques. Le Comité se félicite de l'ambition exprimée dans la stratégie d'introduire une formation à la SRI dans les écoles; l'éducation étant une compétence des États membres, il avance toutefois que, pour atteindre cet objectif d'ici à 2014, des ressources importantes et une planification seront nécessaires;

Soutenir les entreprises, l'innovation et les solutions techniques

| 36. | fait observer que la garantie de la protection de la vie privée dépend de certains facteurs, tels que le mode de structuration des organismes du secteur public (de niveau local, pour la plupart), l'harmonisation de la législation européenne, la promotion d'une culture d'innovation parmi les fonctionnaires, notamment par l'application d'un code d'éthique commun, ainsi que parmi les citoyens, par la définition des droits des consommateurs en matière de produits électroniques et leur sensibilisation accrue à ces droits, et la gestion d'applications fondées sur les TIC; |
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36.

fait observer que la garantie de la protection de la vie privée dépend de certains facteurs, tels que le mode de structuration des organismes du secteur public (de niveau local, pour la plupart), l'harmonisation de la législation européenne, la promotion d'une culture d'innovation parmi les fonctionnaires, notamment par l'application d'un code d'éthique commun, ainsi que parmi les citoyens, par la définition des droits des consommateurs en matière de produits électroniques et leur sensibilisation accrue à ces droits, et la gestion d'applications fondées sur les TIC;

| 37. | maintient qu'il faut poursuivre les activités visant à favoriser et à soutenir le développement et l'application de solutions techniques pour lutter contre les contenus illicites et les comportements préjudiciables en ligne et à inciter un large éventail d'acteurs concernés à l'échelle locale, régionale, européenne et internationale à coopérer et à échanger leurs bonnes pratiques. À cet égard, il y a lieu de souligner l'importance capitale des lignes d'assistance téléphonique destinées aux enfants, aux parents et aux éducateurs, des permanences téléphoniques permettant de dénoncer des actes illicites et des logiciels permettant de mieux détecter des contenus illicites et de les signaler facilement et rapidement; |
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37.

maintient qu'il faut poursuivre les activités visant à favoriser et à soutenir le développement et l'application de solutions techniques pour lutter contre les contenus illicites et les comportements préjudiciables en ligne et à inciter un large éventail d'acteurs concernés à l'échelle locale, régionale, européenne et internationale à coopérer et à échanger leurs bonnes pratiques. À cet égard, il y a lieu de souligner l'importance capitale des lignes d'assistance téléphonique destinées aux enfants, aux parents et aux éducateurs, des permanences téléphoniques permettant de dénoncer des actes illicites et des logiciels permettant de mieux détecter des contenus illicites et de les signaler facilement et rapidement;

| 38. | recommande que tout soit mis en œuvre pour accroître le faible pourcentage d'entreprises dans l'UE (26 % en janvier 2012) qui appliquent une stratégie bien définie de sécurité des TIC (7). Les entreprises, quelle que soit leur taille, doivent être encouragées à investir dans la cybersécurité; de tels investissements peuvent être utilisés comme un outil de marketing à l'intention de futurs clients éventuels et atténuer les effets catastrophiques de la cybercriminalité. Il y a lieu d'envisager une approche de la cybersécurité axée sur les entreprises et soutenue par la technologie, accordant la priorité aux moyens ou processus d'exploitation déterminants; |
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38.

recommande que tout soit mis en œuvre pour accroître le faible pourcentage d'entreprises dans l'UE (26 % en janvier 2012) qui appliquent une stratégie bien définie de sécurité des TIC (7). Les entreprises, quelle que soit leur taille, doivent être encouragées à investir dans la cybersécurité; de tels investissements peuvent être utilisés comme un outil de marketing à l'intention de futurs clients éventuels et atténuer les effets catastrophiques de la cybercriminalité. Il y a lieu d'envisager une approche de la cybersécurité axée sur les entreprises et soutenue par la technologie, accordant la priorité aux moyens ou processus d'exploitation déterminants;

Potentiel économique des TIC

| 39. | souligne, eu égard à l'énorme potentiel économique des TIC pour l'économie européenne (elles représentent aujourd'hui près de 6 % du PIB de l'UE (8)), que des mesures concrètes doivent être prises pour lutter contre le phénomène croissant de la cybercriminalité et rétablir la confiance des citoyens et des entreprises dans la sécurité de l'internet (en réduisant par la même occasion le nombre d'utilisateurs d'internet dans l'UE qui sont préoccupés par la sécurité des paiements en ligne (9), par exemple); |
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39.

souligne, eu égard à l'énorme potentiel économique des TIC pour l'économie européenne (elles représentent aujourd'hui près de 6 % du PIB de l'UE (8)), que des mesures concrètes doivent être prises pour lutter contre le phénomène croissant de la cybercriminalité et rétablir la confiance des citoyens et des entreprises dans la sécurité de l'internet (en réduisant par la même occasion le nombre d'utilisateurs d'internet dans l'UE qui sont préoccupés par la sécurité des paiements en ligne (9), par exemple);

| 40. | soutient qu'afin de réduire les sommes astronomiques perdues en raison de la cybercriminalité et de rétablir la confiance des consommateurs, il est urgent de prendre des mesures contre la cybercriminalité au niveau local, régional, national et européen; |
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40.

soutient qu'afin de réduire les sommes astronomiques perdues en raison de la cybercriminalité et de rétablir la confiance des consommateurs, il est urgent de prendre des mesures contre la cybercriminalité au niveau local, régional, national et européen;

| 41. | avance qu'il serait bénéfique pour la stratégie de donner davantage de précisions sur la manière de protéger et de développer l'informatique en nuage, dont le potentiel économique est énorme. La croissance rapide de l'utilisation des appareils électroniques mobiles ne montre aucun signe d'essoufflement. Selon Gartner, d'ici 2016, au moins 50 % des utilisateurs de courriel en entreprises travailleront à partir d'appareils mobiles (10). Il y a lieu de se pencher sur les nouveaux problèmes posés par les appareils électroniques mobiles et l'informatique en nuage et sur les nouvelles possibilités qu'ils offrent. En outre, l'informatique en nuage a besoin d'une architecture appropriée pour atteindre des niveaux de sécurité optimaux (11). Le Comité a déjà exprimé ses préoccupations quant au fait que la récente communication de la Commission sur l'informatique en nuage ne traite pas de manière appropriée le lien entre la stratégie proposée et d'autres questions telles que la sécurité effective des données, la réglementation des droits d'auteur ou le développement de l'accessibilité et de la portabilité des données (12); |
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41.

avance qu'il serait bénéfique pour la stratégie de donner davantage de précisions sur la manière de protéger et de développer l'informatique en nuage, dont le potentiel économique est énorme. La croissance rapide de l'utilisation des appareils électroniques mobiles ne montre aucun signe d'essoufflement. Selon Gartner, d'ici 2016, au moins 50 % des utilisateurs de courriel en entreprises travailleront à partir d'appareils mobiles (10). Il y a lieu de se pencher sur les nouveaux problèmes posés par les appareils électroniques mobiles et l'informatique en nuage et sur les nouvelles possibilités qu'ils offrent. En outre, l'informatique en nuage a besoin d'une architecture appropriée pour atteindre des niveaux de sécurité optimaux (11). Le Comité a déjà exprimé ses préoccupations quant au fait que la récente communication de la Commission sur l'informatique en nuage ne traite pas de manière appropriée le lien entre la stratégie proposée et d'autres questions telles que la sécurité effective des données, la réglementation des droits d'auteur ou le développement de l'accessibilité et de la portabilité des données (12);

Coopération internationale

| 42. | estime qu'étant donné la menace mondiale, interconnectée et transfrontalière que représente la cybercriminalité, il convient également d'encourager la coopération et le dialogue au niveau international, au-delà des frontières de l'UE, afin de garantir une approche de la cybercriminalité qui soit coordonnée et réellement planétaire. À cet égard, tous les États membres doivent être incités à adhérer à la convention internationale sur la cybercriminalité (convention de Budapest) (13). Il importe également de poursuivre la coopération au niveau bilatéral, en particulier avec les États-Unis, et au niveau multilatéral, avec une série d'organisations internationales; |
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42.

estime qu'étant donné la menace mondiale, interconnectée et transfrontalière que représente la cybercriminalité, il convient également d'encourager la coopération et le dialogue au niveau international, au-delà des frontières de l'UE, afin de garantir une approche de la cybercriminalité qui soit coordonnée et réellement planétaire. À cet égard, tous les États membres doivent être incités à adhérer à la convention internationale sur la cybercriminalité (convention de Budapest) (13). Il importe également de poursuivre la coopération au niveau bilatéral, en particulier avec les États-Unis, et au niveau multilatéral, avec une série d'organisations internationales;

Liens avec les programmes de financement de l'UE et le cadre budgétaire

| 43. | insiste sur l'importance d'un renforcement de la coopération avec les instruments de financement existants et futurs, tels qu'Horizon 2020, le cadre européen de coopération et le fonds pour la sécurité intérieure, afin d'assurer une approche plus coordonnée des investissements liés à l'infrastructure informatique; |
| --- | --- |

43.

insiste sur l'importance d'un renforcement de la coopération avec les instruments de financement existants et futurs, tels qu'Horizon 2020, le cadre européen de coopération et le fonds pour la sécurité intérieure, afin d'assurer une approche plus coordonnée des investissements liés à l'infrastructure informatique;

| 44. | se demande si l'enveloppe budgétaire de 1,25 million d'euros sera suffisante pour mettre en place une infrastructure SRI robuste et appropriée, et fait part de sa déception quant à la réduction des crédits alloués au mécanisme pour l'interconnexion en Europe, décidée le 8 février dernier lors de la conclusion de l'accord du Conseil sur le cadre financier pluriannuel 2014-2020. Un budget solide et accru est nécessaire pour soutenir financièrement les infrastructures essentielles dans le domaine des TIC, afin de relier entre eux les moyens de SRI des États membres et de faciliter ainsi la coopération dans toute l'UE. |
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44.

se demande si l'enveloppe budgétaire de 1,25 million d'euros sera suffisante pour mettre en place une infrastructure SRI robuste et appropriée, et fait part de sa déception quant à la réduction des crédits alloués au mécanisme pour l'interconnexion en Europe, décidée le 8 février dernier lors de la conclusion de l'accord du Conseil sur le cadre financier pluriannuel 2014-2020. Un budget solide et accru est nécessaire pour soutenir financièrement les infrastructures essentielles dans le domaine des TIC, afin de relier entre eux les moyens de SRI des États membres et de faciliter ainsi la coopération dans toute l'UE.

II.   RECOMMANDATIONS D'AMENDEMENTS

Amendement 1

Considérant (4)

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Il convient d'établir, au niveau de l'UE, un mécanisme de coopération qui permette l'échange d'informations et garantisse la coordination de la prévention et de l'intervention en ce qui concerne la sécurité des réseaux et de l'information ("SRI"). Pour que ce mécanisme soit efficace et ouvert à tous, il est essentiel que tous les États membres soient dotés d'un minimum de moyens et d'une stratégie garantissant un niveau élevé de SRI sur leur territoire. Les administrations publiques et les opérateurs d'infrastructures d'information critiques devraient par ailleurs être soumis à des exigences minimales en matière de sécurité, afin de promouvoir une culture de gestion des risques et de faire en sorte que les incidents les plus graves soient signalés. | Il convient d'établir, au niveau de l'UE, un mécanisme de coopération qui permette l'échange d'informations et garantisse la coordination de la prévention et de l'intervention en ce qui concerne la sécurité des réseaux et de l'information ("SRI"). Pour que ce mécanisme soit efficace et ouvert à tous, il est essentiel que tous les États membres soient dotés d'un minimum de moyens et d'une stratégie garantissant un niveau élevé de SRI sur leur territoire. Les administrations publiques –
  y compris les collectivités locales et régionales
  – et les opérateurs d'infrastructures d'information critiques devraient par ailleurs être soumis à des exigences minimales en matière de sécurité, afin de promouvoir une culture de gestion des risques et de faire en sorte que les incidents les plus graves soient signalés. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Il convient d'établir, au niveau de l'UE, un mécanisme de coopération qui permette l'échange d'informations et garantisse la coordination de la prévention et de l'intervention en ce qui concerne la sécurité des réseaux et de l'information ("SRI"). Pour que ce mécanisme soit efficace et ouvert à tous, il est essentiel que tous les États membres soient dotés d'un minimum de moyens et d'une stratégie garantissant un niveau élevé de SRI sur leur territoire. Les administrations publiques et les opérateurs d'infrastructures d'information critiques devraient par ailleurs être soumis à des exigences minimales en matière de sécurité, afin de promouvoir une culture de gestion des risques et de faire en sorte que les incidents les plus graves soient signalés.

Il convient d'établir, au niveau de l'UE, un mécanisme de coopération qui permette l'échange d'informations et garantisse la coordination de la prévention et de l'intervention en ce qui concerne la sécurité des réseaux et de l'information ("SRI"). Pour que ce mécanisme soit efficace et ouvert à tous, il est essentiel que tous les États membres soient dotés d'un minimum de moyens et d'une stratégie garantissant un niveau élevé de SRI sur leur territoire. Les administrations publiques –
  y compris les collectivités locales et régionales
  – et les opérateurs d'infrastructures d'information critiques devraient par ailleurs être soumis à des exigences minimales en matière de sécurité, afin de promouvoir une culture de gestion des risques et de faire en sorte que les incidents les plus graves soient signalés.

Amendement 2

Considérant (9)

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Pour atteindre un niveau commun élevé de sécurité des réseaux et de l'information et le maintenir, chaque État membre devrait se doter d'une stratégie nationale en matière de SRI définissant les objectifs stratégiques et les actions politiques concrètes à mettre en œuvre. Il convient de mettre en place, au niveau national, des plans de coopération en matière de SRI qui soient conformes aux exigences essentielles afin de disposer de moyens d'intervention d'un niveau permettant une coopération réelle et efficace, au niveau national comme à celui de l'Union, en cas d'incident. | Pour atteindre un niveau commun élevé de sécurité des réseaux et de l'information et le maintenir, chaque État membre devrait se doter d'une stratégie nationale en matière de SRI définissant les objectifs stratégiques et les actions politiques concrètes à mettre en œuvre. Il convient de mettre en place, au niveau national,
  avec la pleine participation des collectivités locales et régionales
  , des plans de coopération en matière de SRI qui soient conformes aux exigences essentielles afin de disposer de moyens d'intervention d'un niveau permettant une coopération réelle et efficace, au niveau national comme à celui de l'Union, en cas d'incident. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Pour atteindre un niveau commun élevé de sécurité des réseaux et de l'information et le maintenir, chaque État membre devrait se doter d'une stratégie nationale en matière de SRI définissant les objectifs stratégiques et les actions politiques concrètes à mettre en œuvre. Il convient de mettre en place, au niveau national, des plans de coopération en matière de SRI qui soient conformes aux exigences essentielles afin de disposer de moyens d'intervention d'un niveau permettant une coopération réelle et efficace, au niveau national comme à celui de l'Union, en cas d'incident.

Pour atteindre un niveau commun élevé de sécurité des réseaux et de l'information et le maintenir, chaque État membre devrait se doter d'une stratégie nationale en matière de SRI définissant les objectifs stratégiques et les actions politiques concrètes à mettre en œuvre. Il convient de mettre en place, au niveau national,
  avec la pleine participation des collectivités locales et régionales
  , des plans de coopération en matière de SRI qui soient conformes aux exigences essentielles afin de disposer de moyens d'intervention d'un niveau permettant une coopération réelle et efficace, au niveau national comme à celui de l'Union, en cas d'incident.

Amendement 3

Considérant (35)

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées au cours de ses travaux préparatoires, y compris au niveau des experts. Il convient que, lorsqu’elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission veille à ce que les documents pertinents soient transmis simultanément, en temps utile et de façon appropriée, au Parlement européen et au Conseil. | Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées au cours de ses travaux préparatoires, y compris au niveau des experts. Il convient que, lorsqu’elle prépare et élabore des actes délégués
  en vue de compléter ou modifier certains éléments non essentiels de l'acte législatif de base
  , la Commission veille à ce que les documents pertinents soient transmis simultanément, en temps utile et de façon appropriée, au Parlement européen et au Conseil. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées au cours de ses travaux préparatoires, y compris au niveau des experts. Il convient que, lorsqu’elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission veille à ce que les documents pertinents soient transmis simultanément, en temps utile et de façon appropriée, au Parlement européen et au Conseil.

Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées au cours de ses travaux préparatoires, y compris au niveau des experts. Il convient que, lorsqu’elle prépare et élabore des actes délégués
  en vue de compléter ou modifier certains éléments non essentiels de l'acte législatif de base
  , la Commission veille à ce que les documents pertinents soient transmis simultanément, en temps utile et de façon appropriée, au Parlement européen et au Conseil.

Amendement 4

Chapitre IV

Article 14, paragraphe 1

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Exigences de sécurité et notification d'incidents

  1.   Les États membres veillent à ce que les administrations publiques et les acteurs du marché prennent les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour gérer les risques qui menacent la sécurité des réseaux et systèmes informatiques qu'ils contrôlent et utilisent dans le cadre de leurs activités. Ces mesures garantissent un niveau de sécurité adapté au risque existant, compte tenu des possibilités techniques les plus avancées. Des mesures sont prises, en particulier, pour éviter les incidents touchant les réseaux et systèmes informatiques et réduire au minimum leur impact sur les services essentiels qu'ils fournissent, de manière à garantir la continuité des services qui dépendent de ces réseaux et systèmes. | Exigences de sécurité et notification d'incidents

  1.   Les États membres veillent à ce que les administrations publiques et les acteurs du marché prennent les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour gérer les risques qui menacent la sécurité des réseaux et systèmes informatiques qu'ils contrôlent et utilisent dans le cadre de leurs activités.
  Ces mesures pourraient être notamment, au niveau local et régional, l'établissement d'un processus d'évaluation et de gestion des risques, l'application d'une politique en matière de sécurité de l'information et une meilleure prise de conscience des questions liées à la cybersécurité, ainsi que l'amélioration des compétences et de la culture numériques.
  Ces mesures garantissent un niveau de sécurité adapté au risque existant, compte tenu des possibilités techniques les plus avancées. Des mesures sont prises, en particulier, pour éviter les incidents touchant les réseaux et systèmes informatiques et réduire au minimum leur impact sur les services essentiels qu'ils fournissent, de manière à garantir la continuité des services qui dépendent de ces réseaux et systèmes. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Exigences de sécurité et notification d'incidents

1.   Les États membres veillent à ce que les administrations publiques et les acteurs du marché prennent les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour gérer les risques qui menacent la sécurité des réseaux et systèmes informatiques qu'ils contrôlent et utilisent dans le cadre de leurs activités. Ces mesures garantissent un niveau de sécurité adapté au risque existant, compte tenu des possibilités techniques les plus avancées. Des mesures sont prises, en particulier, pour éviter les incidents touchant les réseaux et systèmes informatiques et réduire au minimum leur impact sur les services essentiels qu'ils fournissent, de manière à garantir la continuité des services qui dépendent de ces réseaux et systèmes.

Exigences de sécurité et notification d'incidents

1.   Les États membres veillent à ce que les administrations publiques et les acteurs du marché prennent les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour gérer les risques qui menacent la sécurité des réseaux et systèmes informatiques qu'ils contrôlent et utilisent dans le cadre de leurs activités.
  Ces mesures pourraient être notamment, au niveau local et régional, l'établissement d'un processus d'évaluation et de gestion des risques, l'application d'une politique en matière de sécurité de l'information et une meilleure prise de conscience des questions liées à la cybersécurité, ainsi que l'amélioration des compétences et de la culture numériques.
  Ces mesures garantissent un niveau de sécurité adapté au risque existant, compte tenu des possibilités techniques les plus avancées. Des mesures sont prises, en particulier, pour éviter les incidents touchant les réseaux et systèmes informatiques et réduire au minimum leur impact sur les services essentiels qu'ils fournissent, de manière à garantir la continuité des services qui dépendent de ces réseaux et systèmes.

Exposé des motifs

Le rôle des collectivités territoriales dans la lutte contre la cybercriminalité est capital et doit être pleinement reconnu.

Amendement 5

Chapitre IV

Article 16

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Normalisation

  1.   Pour veiller à la convergence de la mise en œuvre des dispositions de l'article 14, paragraphe 1, les États membres encouragent l'utilisation des normes et/ou des spécifications pertinentes pour la sécurité des réseaux et de l'information.
  2.   La Commission établit, au moyen d'actes d'exécution, une liste des normes visées au paragraphe 1. Cette liste est publiée au Journal officiel de l’Union européenne. | Normalisation

  1.   Pour veiller à la convergence de la mise en œuvre des dispositions de l'article 14, paragraphe 1, les États membres encouragent l'utilisation des normes
  harmonisées
  et/ou des spécifications pertinentes pour la sécurité des réseaux et de l'information.
  2.   La Commission établit, au moyen d'actes d'exécution, une liste des normes visées au paragraphe 1. Cette liste est publiée au Journal officiel de l’Union européenne. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Normalisation

1.   Pour veiller à la convergence de la mise en œuvre des dispositions de l'article 14, paragraphe 1, les États membres encouragent l'utilisation des normes et/ou des spécifications pertinentes pour la sécurité des réseaux et de l'information.

2.   La Commission établit, au moyen d'actes d'exécution, une liste des normes visées au paragraphe 1. Cette liste est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

Normalisation

1.   Pour veiller à la convergence de la mise en œuvre des dispositions de l'article 14, paragraphe 1, les États membres encouragent l'utilisation des normes
  harmonisées
  et/ou des spécifications pertinentes pour la sécurité des réseaux et de l'information.

2.   La Commission établit, au moyen d'actes d'exécution, une liste des normes visées au paragraphe 1. Cette liste est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

Exposé des motifs

La Commission reconnaît que l'application de normes divergentes dans les différents États membres constitue un obstacle important. Par conséquent, l'harmonisation des normes est essentielle pour garantir un niveau équivalent de sécurité des réseaux et de l'information dans toute l'UE.

Bruxelles, le 3 juillet 2013.

Le président du Comité des régions

Ramón Luis VALCÁRCEL SISO

---

(1)  COM(2010) 245, http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=COM:2010:0245:FIN:FR:HTML.

1

(2)  COM(2010) 517, http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=COM:2010:0517:FIN:FR:PDF.

2

(3)  Protocole sur la coopération entre la Commission européenne et le Comité des régions signé le 16 février 2012, R/CdR39/2012 pt 7.

3

(4)  http://ec.europa.eu/public_opinion/archives/ebs/ebs_359_en.pdf.

4

(5)  CdR 104/2010 fin.

5

(6)  http://www.enisa.europa.eu/publications/archive/scandinavian-approaches-survey.

6

(7)  http://epp.eurostat.ec.europa.eu/statistics_explained/index.php/ICT_security_in_enterprises.

7

(8)  http://europa.eu/rapid/press-release_MEMO-13-71_en.htm.

8

(9)  http://ec.europa.eu/public_opinion/archives/ebs/ebs_390_en.pdf.

9

(10)  http://www.sophos.com/medialibrary/PDFs/other/SophosSecurityThreatReport2012.pdf.

10

(11)  http://www.mcafee.com/hk/resources/reports/rp-sda-cyber-security.pdf.

11

(12)  CdR 1673/2012.

12

(13)  http://conventions.coe.int/Treaty/Commun/ChercheSig.asp?CL=FRE&CM=&NT=185&DF=&VL=.

13

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| 27.9.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 280/27 |
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27.9.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 280/27

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Avis du Comité des régions sur le «Partenariat d'innovation européen pour des villes et communautés intelligentes»

2013/C 280/06

LE COMITÉ DES RÉGIONS

| — | souligne que les collectivités locales ne sont pas uniquement les adjuvantes ou les clientes de l'industrie mais doivent aussi être reconnues dans leur rôle essentiel de chefs de file et d'innovatrices; |
| --- | --- |

—

souligne que les collectivités locales ne sont pas uniquement les adjuvantes ou les clientes de l'industrie mais doivent aussi être reconnues dans leur rôle essentiel de chefs de file et d'innovatrices;

| — | relève que l'approche axée sur l'industrie proposée par la Commission doit avoir pour point de départ des besoins des citoyens bien définis et démontrés concrètement. Les collectivités locales jouent un rôle essentiel lorsqu'il s'agit de déterminer et formuler les besoins et les demandes des acteurs locaux publics et privés, tels que les commerçants et les entreprises, les universités, la société civile et les habitants de la ville. Ce rôle essentiel d'agent de liaison, qui consiste entre autres à organiser des consultations et à mettre en place des mécanismes de participation efficaces au niveau local, doit occuper une place importante; |
| --- | --- |

—

relève que l'approche axée sur l'industrie proposée par la Commission doit avoir pour point de départ des besoins des citoyens bien définis et démontrés concrètement. Les collectivités locales jouent un rôle essentiel lorsqu'il s'agit de déterminer et formuler les besoins et les demandes des acteurs locaux publics et privés, tels que les commerçants et les entreprises, les universités, la société civile et les habitants de la ville. Ce rôle essentiel d'agent de liaison, qui consiste entre autres à organiser des consultations et à mettre en place des mécanismes de participation efficaces au niveau local, doit occuper une place importante;

| — | est d'avis que la Commission doit préciser dans quelles conditions les solutions innovantes pionnières seront définies et sélectionnées et garantir la transparence et l'ouverture d'une telle procédure, qui doit de préférence être liée à une procédure d'appel à propositions et être dotée de moyens financiers suffisants; |
| --- | --- |

—

est d'avis que la Commission doit préciser dans quelles conditions les solutions innovantes pionnières seront définies et sélectionnées et garantir la transparence et l'ouverture d'une telle procédure, qui doit de préférence être liée à une procédure d'appel à propositions et être dotée de moyens financiers suffisants;

| — | recommande à la Commission de réunir dans un guide clair l'ensemble des programmes et initiatives de l'UE permettant de financer des projets innovants qui pourraient être développés dans le cadre des VCI. Ce guide pourrait présenter des initiatives telles que la Charte verte numérique, le Pacte des maires, CIVITAS, Concerto, et fournir des informations sur tous les programmes présentant un lien avec les villes et communautés intelligentes; |
| --- | --- |

—

recommande à la Commission de réunir dans un guide clair l'ensemble des programmes et initiatives de l'UE permettant de financer des projets innovants qui pourraient être développés dans le cadre des VCI. Ce guide pourrait présenter des initiatives telles que la Charte verte numérique, le Pacte des maires, CIVITAS, Concerto, et fournir des informations sur tous les programmes présentant un lien avec les villes et communautés intelligentes;

| — | souhaite en particulier faire remarquer que le développement de réseaux intelligents représentera un élément central des travaux relatifs aux VCI. |
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—

souhaite en particulier faire remarquer que le développement de réseaux intelligents représentera un élément central des travaux relatifs aux VCI.

| Rapporteur: | Ilmar REEPALU (SE/PSE), Conseiller municipal de Malmö |
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| Texte de référence | Communication de la Commission – Partenariat d'innovation européen pour des villes et communautés intelligentes
  C(2012) 4701 final |

Rapporteur:

Ilmar REEPALU (SE/PSE), Conseiller municipal de Malmö

Texte de référence

Communication de la Commission – Partenariat d'innovation européen pour des villes et communautés intelligentes

C(2012) 4701 final

RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

Observations générales

| 1. | note que la Commission, avec sa communication intitulée "Partenariat d'innovation européen pour des villes et communautés intelligentes", prend l'initiative d'un partenariat destiné à coordonner les ressources en vue de développer et de diffuser, en milieu urbain, des solutions techniques innovantes reposant sur l'intégration des secteurs de l'énergie, du transport, et des technologies de l'information et des communications (TIC); |
| --- | --- |

1.

note que la Commission, avec sa communication intitulée "Partenariat d'innovation européen pour des villes et communautés intelligentes", prend l'initiative d'un partenariat destiné à coordonner les ressources en vue de développer et de diffuser, en milieu urbain, des solutions techniques innovantes reposant sur l'intégration des secteurs de l'énergie, du transport, et des technologies de l'information et des communications (TIC);

| 2. | partage l'avis de la Commission selon lequel l'un des plus grands défis auxquels l'UE est confrontée est de développer ses villes de manière à en faire des environnements intelligents et durables, à savoir dans leur triple dimension sociale, économique et environnementale; rappelle qu'il a insisté à différentes occasions sur l'importance de mesures et de changements énergiques pour soutenir et amplifier les efforts de développement d'une société durable, qui contribuera à améliorer l'environnement urbain, la santé publique et en définitive le bien-être social; souhaite dans le même temps souligner que les villes, du point de vue économique, social et environnemental, sont étroitement liées à leur périphérie et aux zones rurales qui les entourent, et que ce lien joue un rôle de premier plan dans le développement équilibré et durable des zones urbaines comme de l'espace rural, étant donné que les zones rurales sont touchées par la pollution résultant des émissions dans l'atmosphère et dans l'eau; |
| --- | --- |

2.

partage l'avis de la Commission selon lequel l'un des plus grands défis auxquels l'UE est confrontée est de développer ses villes de manière à en faire des environnements intelligents et durables, à savoir dans leur triple dimension sociale, économique et environnementale; rappelle qu'il a insisté à différentes occasions sur l'importance de mesures et de changements énergiques pour soutenir et amplifier les efforts de développement d'une société durable, qui contribuera à améliorer l'environnement urbain, la santé publique et en définitive le bien-être social; souhaite dans le même temps souligner que les villes, du point de vue économique, social et environnemental, sont étroitement liées à leur périphérie et aux zones rurales qui les entourent, et que ce lien joue un rôle de premier plan dans le développement équilibré et durable des zones urbaines comme de l'espace rural, étant donné que les zones rurales sont touchées par la pollution résultant des émissions dans l'atmosphère et dans l'eau;

| 3. | accueille favorablement l'initiative de la Commission relative à un partenariat d'innovation. Il y a lieu de se réjouir que la Commission, par cette initiative, reconnaisse et mette en valeur le rôle déterminant des villes et des collectivités locales dans l'ensemble des travaux de l'Union en faveur d'une croissance intelligente, durable et socialement inclusive. Il importe de souligner que les villes sont souvent à la pointe des efforts de développement d'une société durable. Les travaux de l'UE doivent soutenir et encourager cette évolution positive et le niveau élevé d'ambition des villes; |
| --- | --- |

3.

accueille favorablement l'initiative de la Commission relative à un partenariat d'innovation. Il y a lieu de se réjouir que la Commission, par cette initiative, reconnaisse et mette en valeur le rôle déterminant des villes et des collectivités locales dans l'ensemble des travaux de l'Union en faveur d'une croissance intelligente, durable et socialement inclusive. Il importe de souligner que les villes sont souvent à la pointe des efforts de développement d'une société durable. Les travaux de l'UE doivent soutenir et encourager cette évolution positive et le niveau élevé d'ambition des villes;

| 4. | estime que l'une des conditions de la création de villes intelligentes est l'application des principes d'intégration systémique et d'interopérabilité. Le Comité soutient dès lors l'approche de la Commission en matière de solutions intégrées et est convaincu que ces dernières, contrairement aux approches sectorielles, apporteront une valeur ajoutée significative. Dans d'autres domaines, des projets et solutions sectoriels peuvent toutefois s'avérer efficaces en tant que mesures et solutions complémentaires; |
| --- | --- |

4.

estime que l'une des conditions de la création de villes intelligentes est l'application des principes d'intégration systémique et d'interopérabilité. Le Comité soutient dès lors l'approche de la Commission en matière de solutions intégrées et est convaincu que ces dernières, contrairement aux approches sectorielles, apporteront une valeur ajoutée significative. Dans d'autres domaines, des projets et solutions sectoriels peuvent toutefois s'avérer efficaces en tant que mesures et solutions complémentaires;

| 5. | fait observer que le poids et l'importance des trois domaines technologiques concernés par les villes et communautés intelligentes (VCI) peut varier en fonction des objectifs du projet s'agissant des solutions innovantes à développer pour des besoins précis. Le Comité estime également que d'autres domaines qui contribuent à un développement urbain durable, tels que l'eau, l'air, les déchets, la planification stratégique et les innovations en matière de services qui incitent les citoyens à utiliser et à élaborer de nouvelles solutions, doivent pouvoir également être pris en compte lors du développement et de la mise en œuvre de projets et de solutions, lorsqu'ils contribuent à l'obtention d'une valeur ajoutée du point de vue de la croissance; |
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5.

fait observer que le poids et l'importance des trois domaines technologiques concernés par les villes et communautés intelligentes (VCI) peut varier en fonction des objectifs du projet s'agissant des solutions innovantes à développer pour des besoins précis. Le Comité estime également que d'autres domaines qui contribuent à un développement urbain durable, tels que l'eau, l'air, les déchets, la planification stratégique et les innovations en matière de services qui incitent les citoyens à utiliser et à élaborer de nouvelles solutions, doivent pouvoir également être pris en compte lors du développement et de la mise en œuvre de projets et de solutions, lorsqu'ils contribuent à l'obtention d'une valeur ajoutée du point de vue de la croissance;

| 6. | prend acte de la proposition de la Commission selon laquelle le partenariat doit être mené par le secteur industriel en coopération avec les villes. Cette initiative devrait donc encourager la commercialisation de solutions novatrices pionnières reposant sur l'intégration des secteurs de l'énergie et du transport, avec le soutien des technologies de l'information et de la communication; |
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6.

prend acte de la proposition de la Commission selon laquelle le partenariat doit être mené par le secteur industriel en coopération avec les villes. Cette initiative devrait donc encourager la commercialisation de solutions novatrices pionnières reposant sur l'intégration des secteurs de l'énergie et du transport, avec le soutien des technologies de l'information et de la communication;

| 7. | souhaite souligner à cet égard le rôle central, voire déterminant dans de nombreux cas, des collectivités locales pour la poursuite des travaux. Les collectivités locales prises individuellement ou associées, et quelle que soit leur taille sur le plan démographique, devraient se voir conférer un rôle fondamental dans le cadre des stratégies, par exemple le plan de mise en œuvre stratégique, ainsi que de l'élaboration et de l'adoption des projets du partenariat VCI; elles devraient également jouer un rôle prépondérant dans les décisions qui concernent des ressources publiques locales; |
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7.

souhaite souligner à cet égard le rôle central, voire déterminant dans de nombreux cas, des collectivités locales pour la poursuite des travaux. Les collectivités locales prises individuellement ou associées, et quelle que soit leur taille sur le plan démographique, devraient se voir conférer un rôle fondamental dans le cadre des stratégies, par exemple le plan de mise en œuvre stratégique, ainsi que de l'élaboration et de l'adoption des projets du partenariat VCI; elles devraient également jouer un rôle prépondérant dans les décisions qui concernent des ressources publiques locales;

| 8. | fait remarquer que les collectivités locales ne sont pas uniquement les adjuvantes ou les clientes de l'industrie mais doivent aussi être reconnues dans leur rôle essentiel de chefs de file et d'innovatrices; |
| --- | --- |

8.

fait remarquer que les collectivités locales ne sont pas uniquement les adjuvantes ou les clientes de l'industrie mais doivent aussi être reconnues dans leur rôle essentiel de chefs de file et d'innovatrices;

| 9. | relève en outre que l'approche axée sur l'industrie proposée par la Commission doit avoir pour point de départ des besoins des citoyens bien définis et démontrés concrètement. Les collectivités locales sont les plus proches de la population et jouent un rôle essentiel lorsqu'il s'agit de déterminer et formuler les besoins et les demandes des acteurs locaux publics et privés, tels que les commerçants et les entreprises, les universités, la société civile et les habitants de la ville. Ce rôle essentiel d'agent de liaison, qui consiste entre autres à organiser des consultations et à mettre en place des mécanismes de participation efficaces au niveau local, doit occuper une place importante dans le cadre des travaux. Une telle démarche promouvra les solutions reposant sur une demande unique et concrète de la part des collectivités locales, des acteurs locaux et des habitants, et dont les résultats produisent une valeur ajoutée, tandis qu'une situation dans laquelle chaque secteur adopte ses propres solutions risque au contraire d'être moins optimale globalement; |
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9.

relève en outre que l'approche axée sur l'industrie proposée par la Commission doit avoir pour point de départ des besoins des citoyens bien définis et démontrés concrètement. Les collectivités locales sont les plus proches de la population et jouent un rôle essentiel lorsqu'il s'agit de déterminer et formuler les besoins et les demandes des acteurs locaux publics et privés, tels que les commerçants et les entreprises, les universités, la société civile et les habitants de la ville. Ce rôle essentiel d'agent de liaison, qui consiste entre autres à organiser des consultations et à mettre en place des mécanismes de participation efficaces au niveau local, doit occuper une place importante dans le cadre des travaux. Une telle démarche promouvra les solutions reposant sur une demande unique et concrète de la part des collectivités locales, des acteurs locaux et des habitants, et dont les résultats produisent une valeur ajoutée, tandis qu'une situation dans laquelle chaque secteur adopte ses propres solutions risque au contraire d'être moins optimale globalement;

| 10. | se félicite de l'objectif à long terme de la Commission consistant à développer et à diffuser, grâce à l'initiative VCI, au moins vingt solutions innovantes et pionnières intégrant l'énergie, les transports et les TIC d'ici à 2020. Le Comité souligne à cet égard qu'il est particulièrement important de veiller à ce qu'il existe de bonnes possibilités de reproduire, d'adapter et d'utiliser ces solutions innovantes dans plusieurs villes de l'Union et apprécierait que la Commission souligne cette nécessité au moyen de mesures intervenant sur la demande, par exemple le développement de nouveaux modèles d'entreprises. Pour y parvenir, le Comité invite la Commission à exiger que l'un des critères retenus pour la sélection de ces projets soit que les propositions démontrent l'existence d'un lien fort entre les solutions innovantes et pionnières et leur mise en œuvre et la diffusion de leurs résultats en vue de leur utilisation dans les régions et les communes des différentes parties de l'Europe. Les projets devraient accorder une attention prioritaire aux synergies réussies, reposant sur les interconnexions entre les acteurs, ainsi qu'aux instruments de développement et de financement. Dans le même temps, il y a lieu d'aider les villes à réduire leur empreinte carbone en élaborant des solutions qui, par une utilisation intensive des TIC, entraînent une amélioration de l'efficacité énergétique de la ville, promeuvent l'utilisation d'énergies renouvelables et facilitent la mobilité dans un modèle urbain durable, grâce à une réduction importante des émissions de CO2 et d'autres gaz polluants; |
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10.

se félicite de l'objectif à long terme de la Commission consistant à développer et à diffuser, grâce à l'initiative VCI, au moins vingt solutions innovantes et pionnières intégrant l'énergie, les transports et les TIC d'ici à 2020. Le Comité souligne à cet égard qu'il est particulièrement important de veiller à ce qu'il existe de bonnes possibilités de reproduire, d'adapter et d'utiliser ces solutions innovantes dans plusieurs villes de l'Union et apprécierait que la Commission souligne cette nécessité au moyen de mesures intervenant sur la demande, par exemple le développement de nouveaux modèles d'entreprises. Pour y parvenir, le Comité invite la Commission à exiger que l'un des critères retenus pour la sélection de ces projets soit que les propositions démontrent l'existence d'un lien fort entre les solutions innovantes et pionnières et leur mise en œuvre et la diffusion de leurs résultats en vue de leur utilisation dans les régions et les communes des différentes parties de l'Europe. Les projets devraient accorder une attention prioritaire aux synergies réussies, reposant sur les interconnexions entre les acteurs, ainsi qu'aux instruments de développement et de financement. Dans le même temps, il y a lieu d'aider les villes à réduire leur empreinte carbone en élaborant des solutions qui, par une utilisation intensive des TIC, entraînent une amélioration de l'efficacité énergétique de la ville, promeuvent l'utilisation d'énergies renouvelables et facilitent la mobilité dans un modèle urbain durable, grâce à une réduction importante des émissions de CO2 et d'autres gaz polluants;

| 11. | outre la participation et la consultation des citoyens, le succès des VCI repose principalement sur une véritable planification communautaire, de manière à ce que les décisions soient prises avec la collectivité locale, en y associant l'ensemble des agences nationales ou régionales compétentes, du secteur associatif et des entreprises qui opèrent dans la région (en soulignant le rôle fondamental des sociétés de services énergétiques (ESCOS)) et sont directement concernés par les objectifs des VCI; |
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11.

outre la participation et la consultation des citoyens, le succès des VCI repose principalement sur une véritable planification communautaire, de manière à ce que les décisions soient prises avec la collectivité locale, en y associant l'ensemble des agences nationales ou régionales compétentes, du secteur associatif et des entreprises qui opèrent dans la région (en soulignant le rôle fondamental des sociétés de services énergétiques (ESCOS)) et sont directement concernés par les objectifs des VCI;

| 12. | est d'avis que la Commission doit préciser dans quelles conditions les solutions innovantes pionnières seront définies et sélectionnées. La Commission doit garantir la transparence et l'ouverture d'une telle procédure, qui doit de préférence être liée à une procédure d'appel à propositions et être dotée de moyens financiers suffisants; |
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12.

est d'avis que la Commission doit préciser dans quelles conditions les solutions innovantes pionnières seront définies et sélectionnées. La Commission doit garantir la transparence et l'ouverture d'une telle procédure, qui doit de préférence être liée à une procédure d'appel à propositions et être dotée de moyens financiers suffisants;

| 13. | attire l'attention sur la diversité des structures urbaines dans l'UE. Alors que la structure urbaine polycentrique domine dans plusieurs régions, d'autres régions sont caractérisées par une grande ville entourée de plusieurs agglomérations contiguës plus petites. Indépendamment de leur taille, les villes sont un point central pour, par exemple, la prestation de services publics et privés, tout comme pour la production artistique, l'innovation et l'entrepreneuriat locaux et régionaux; il existe exceptionnellement des cas régionaux de profonds déséquilibres démographiques et territoriaux où l'on ne peut pas parler de réseaux de villes. Dans ces cas, il se peut qu'existent des structures locales comprenant diverses populations susceptibles de s'intégrer dans le partenariat VCI; |
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13.

attire l'attention sur la diversité des structures urbaines dans l'UE. Alors que la structure urbaine polycentrique domine dans plusieurs régions, d'autres régions sont caractérisées par une grande ville entourée de plusieurs agglomérations contiguës plus petites. Indépendamment de leur taille, les villes sont un point central pour, par exemple, la prestation de services publics et privés, tout comme pour la production artistique, l'innovation et l'entrepreneuriat locaux et régionaux; il existe exceptionnellement des cas régionaux de profonds déséquilibres démographiques et territoriaux où l'on ne peut pas parler de réseaux de villes. Dans ces cas, il se peut qu'existent des structures locales comprenant diverses populations susceptibles de s'intégrer dans le partenariat VCI;

| 14. | constate que les villes, indépendamment de leur taille, sont souvent confrontées à des défis similaires et ont des besoins identiques en matière de solutions techniques permettant d'assurer la durabilité de l'environnement. Le Comité des régions estime que les partenariats VCI doivent refléter cette situation et qu'il importe dans le même temps de développer des solutions innovantes permettant de réaliser des économies d'échelle et ayant d'importantes retombées pour les villes et leurs habitants; |
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14.

constate que les villes, indépendamment de leur taille, sont souvent confrontées à des défis similaires et ont des besoins identiques en matière de solutions techniques permettant d'assurer la durabilité de l'environnement. Le Comité des régions estime que les partenariats VCI doivent refléter cette situation et qu'il importe dans le même temps de développer des solutions innovantes permettant de réaliser des économies d'échelle et ayant d'importantes retombées pour les villes et leurs habitants;

| 15. | souhaite rappeler que la présence du terme "communautés" dans l'expression "villes et communautés intelligentes" vise justement à souligner le fait que la notion de ville ou de zone urbaine est très floue en Europe. Dans un grand nombre d'États membres, il n'est pas rare qu'une collectivité locale ne soit pas désignée comme ville, bien qu'elle soit bien plus grande et qu'elle possède des ressources et des capacités beaucoup plus importantes que d'autres municipalités généralement reconnues comme villes d'un point de vue juridique ou géographique. De même, dans de nombreux cas, des groupements de collectivités locales peuvent mettre en commun leurs ressources de manière à ce que leur ampleur dépasse celle des villes. Dans ce type de cas, comme par exemple dans les aires métropolitaines ou les agglomérations urbaines, le rôle des collectivités régionales peut être décisif pour ce qui est de coordonner et d'impulser les politiques intégrées; |
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15.

souhaite rappeler que la présence du terme "communautés" dans l'expression "villes et communautés intelligentes" vise justement à souligner le fait que la notion de ville ou de zone urbaine est très floue en Europe. Dans un grand nombre d'États membres, il n'est pas rare qu'une collectivité locale ne soit pas désignée comme ville, bien qu'elle soit bien plus grande et qu'elle possède des ressources et des capacités beaucoup plus importantes que d'autres municipalités généralement reconnues comme villes d'un point de vue juridique ou géographique. De même, dans de nombreux cas, des groupements de collectivités locales peuvent mettre en commun leurs ressources de manière à ce que leur ampleur dépasse celle des villes. Dans ce type de cas, comme par exemple dans les aires métropolitaines ou les agglomérations urbaines, le rôle des collectivités régionales peut être décisif pour ce qui est de coordonner et d'impulser les politiques intégrées;

Mise en œuvre de l'initiative "Villes et communautés intelligentes"

| 16. | se félicite de l'orientation du 7e programme-cadre de recherche et développement pour 2013 de manière à ce que des ressources supplémentaires puissent être affectées à des projets dans le cadre des VCI; |
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16.

se félicite de l'orientation du 7e programme-cadre de recherche et développement pour 2013 de manière à ce que des ressources supplémentaires puissent être affectées à des projets dans le cadre des VCI;

| 17. | estime qu'il est essentiel de prévoir, au niveau de l'UE, des ressources suffisantes dans le cadre du futur programme Horizon 2020, afin que les projets VCI puissent contribuer aux objectifs présentés par la Commission; |
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17.

estime qu'il est essentiel de prévoir, au niveau de l'UE, des ressources suffisantes dans le cadre du futur programme Horizon 2020, afin que les projets VCI puissent contribuer aux objectifs présentés par la Commission;

| 18. | insiste pour que la mise en œuvre de l'initiative VCI n'implique pas une réduction des financements octroyés au titre d'autres programmes qui soutiennent les efforts des collectivités locales dans le domaine des villes et communautés intelligentes, en particulier parce que ces programmes se sont avérés très fructueux au niveau local. Il est également souhaitable que la Commission précise de quel domaine thématique relèveront les VCI et quels seront les moyens dont ils bénéficieront dans le cadre d'Horizon 2020; |
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18.

insiste pour que la mise en œuvre de l'initiative VCI n'implique pas une réduction des financements octroyés au titre d'autres programmes qui soutiennent les efforts des collectivités locales dans le domaine des villes et communautés intelligentes, en particulier parce que ces programmes se sont avérés très fructueux au niveau local. Il est également souhaitable que la Commission précise de quel domaine thématique relèveront les VCI et quels seront les moyens dont ils bénéficieront dans le cadre d'Horizon 2020;

| 19. | relève que la politique régionale et les Fonds structurels ont influencé favorablement la mise en œuvre de stratégies en matière de villes intelligentes et pourraient jouer un rôle important dans le développement des projets VCI. Les propositions de réorientation de la politique de cohésion à partir de 2014 comportent une dimension urbaine évidente, eu égard entre autres à l'affectation de fonds régionaux spécifiques au développement urbain durable. Il convient de préciser comment ces ressources pourront contribuer à la réalisation de villes intelligentes, de manière à permettre la création de synergies et la définition d'un concept global en matière de développement urbain, qui prenne également en considération les zones rurales environnantes; |
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19.

relève que la politique régionale et les Fonds structurels ont influencé favorablement la mise en œuvre de stratégies en matière de villes intelligentes et pourraient jouer un rôle important dans le développement des projets VCI. Les propositions de réorientation de la politique de cohésion à partir de 2014 comportent une dimension urbaine évidente, eu égard entre autres à l'affectation de fonds régionaux spécifiques au développement urbain durable. Il convient de préciser comment ces ressources pourront contribuer à la réalisation de villes intelligentes, de manière à permettre la création de synergies et la définition d'un concept global en matière de développement urbain, qui prenne également en considération les zones rurales environnantes;

| 20. | recommande à la Commission de réunir dans un guide clair l'ensemble des programmes et initiatives de l'UE permettant le financement de projets innovants qui pourraient être développés dans le cadre des VCI. Le guide pourrait présenter des initiatives telles que la Charte verte numérique, le Pacte des maires, CIVITAS, Concerto, etc. Un tel guide serait très utile, par exemple pour les collectivités locales et les entreprises, car il fournirait des informations sur tous les programmes présentant un lien avec les villes et communautés intelligentes. Il pourrait par exemple être accessible sur la page internet de la plateforme des parties prenantes; |
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20.

recommande à la Commission de réunir dans un guide clair l'ensemble des programmes et initiatives de l'UE permettant le financement de projets innovants qui pourraient être développés dans le cadre des VCI. Le guide pourrait présenter des initiatives telles que la Charte verte numérique, le Pacte des maires, CIVITAS, Concerto, etc. Un tel guide serait très utile, par exemple pour les collectivités locales et les entreprises, car il fournirait des informations sur tous les programmes présentant un lien avec les villes et communautés intelligentes. Il pourrait par exemple être accessible sur la page internet de la plateforme des parties prenantes;

| 21. | souligne l'importance d'une approche globale en ce qui concerne l'aide financière de l'UE consacrée aux VCI et d'autres sources de financement de l'UE tels que le Fonds structurel européen d'investissement, le Mécanisme pour l'interconnexion en Europe et LIFE 2014-2020, en particulier pour permettre une continuité évidente en matière de soutien au développement des VCI tout en évitant les incohérences, les chevauchements et les doubles emplois inutiles; |
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21.

souligne l'importance d'une approche globale en ce qui concerne l'aide financière de l'UE consacrée aux VCI et d'autres sources de financement de l'UE tels que le Fonds structurel européen d'investissement, le Mécanisme pour l'interconnexion en Europe et LIFE 2014-2020, en particulier pour permettre une continuité évidente en matière de soutien au développement des VCI tout en évitant les incohérences, les chevauchements et les doubles emplois inutiles;

| 22. | se réjouit que la Commission recommande aux États membres de soutenir financièrement le développement et le déploiement de solutions innovantes dans le cadre des villes et communautés intelligentes; |
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22.

se réjouit que la Commission recommande aux États membres de soutenir financièrement le développement et le déploiement de solutions innovantes dans le cadre des villes et communautés intelligentes;

| 23. | constate que les projets phares sont un aspect essentiel de l'initiative VCI et consistent en partenariats stratégiques entre les entreprises novatrices des trois secteurs et des responsables et pouvoirs locaux solides; |
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23.

constate que les projets phares sont un aspect essentiel de l'initiative VCI et consistent en partenariats stratégiques entre les entreprises novatrices des trois secteurs et des responsables et pouvoirs locaux solides;

| 24. | fait remarquer à cet égard que les rôles et les perspectives de l'industrie et des villes sont différents. L'industrie a pour tâche importante de développer des spécifications et des solutions techniques pouvant être reproduites et déployées dans plusieurs villes. Les collectivités locales, avec leurs habitants, sont quant à elles en mesure d'assumer la responsabilité principale de la définition et de la communication des besoins concrets présents au niveau local et pour lesquels il y a lieu de développer des solutions techniques. Il importe dès lors au plus haut point que les projets soient conçus et orientés en fonction des besoins et de la demande, en tenant compte de leur valeur ajoutée du point de vue technologique et de l'innovation; |
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24.

fait remarquer à cet égard que les rôles et les perspectives de l'industrie et des villes sont différents. L'industrie a pour tâche importante de développer des spécifications et des solutions techniques pouvant être reproduites et déployées dans plusieurs villes. Les collectivités locales, avec leurs habitants, sont quant à elles en mesure d'assumer la responsabilité principale de la définition et de la communication des besoins concrets présents au niveau local et pour lesquels il y a lieu de développer des solutions techniques. Il importe dès lors au plus haut point que les projets soient conçus et orientés en fonction des besoins et de la demande, en tenant compte de leur valeur ajoutée du point de vue technologique et de l'innovation;

| 25. | est d'avis que les projets phares sont une composante essentielle des VCI et que les collectivités locales doivent avoir un rôle central et de premier plan dans le cadre des consortiums et projets phares car elles sont les plus aptes à juger du besoin des villes en solutions durables. Cette condition n'apparaît pas dans la communication de la Commission mais les travaux futurs doivent clarifier ce point; |
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25.

est d'avis que les projets phares sont une composante essentielle des VCI et que les collectivités locales doivent avoir un rôle central et de premier plan dans le cadre des consortiums et projets phares car elles sont les plus aptes à juger du besoin des villes en solutions durables. Cette condition n'apparaît pas dans la communication de la Commission mais les travaux futurs doivent clarifier ce point;

| 26. | considère que les rôles des autres acteurs clés au sein des consortiums et des projets doivent également être définis, afin de créer de bonnes conditions et un équilibre au sein des partenariats; estime que les formes des projets phares et des consortiums doivent être déterminées en relation avec les appels publics à propositions afin de définir clairement les types de consortiums et les rôles des différents acteurs dans le développement des projets, et pour améliorer la transparence du cadre des VCI; |
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26.

considère que les rôles des autres acteurs clés au sein des consortiums et des projets doivent également être définis, afin de créer de bonnes conditions et un équilibre au sein des partenariats; estime que les formes des projets phares et des consortiums doivent être déterminées en relation avec les appels publics à propositions afin de définir clairement les types de consortiums et les rôles des différents acteurs dans le développement des projets, et pour améliorer la transparence du cadre des VCI;

| 27. | note que la Commission indique dans sa communication vouloir ouvrir la voie à de futures réglementations dans ce domaine, afin de soutenir la commercialisation de solutions d'avenir. Bien que le Comité des régions ne souhaite pas exclure ce type de mesures, il importe que toute réglementation éventuelle respecte scrupuleusement les principes de proportionnalité et de subsidiarité et tienne compte de la nécessité de solutions adaptées localement, reposant sur les conditions locales; |
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27.

note que la Commission indique dans sa communication vouloir ouvrir la voie à de futures réglementations dans ce domaine, afin de soutenir la commercialisation de solutions d'avenir. Bien que le Comité des régions ne souhaite pas exclure ce type de mesures, il importe que toute réglementation éventuelle respecte scrupuleusement les principes de proportionnalité et de subsidiarité et tienne compte de la nécessité de solutions adaptées localement, reposant sur les conditions locales;

| 28. | estime dès lors que la Commission doit préciser ce qu'elle entend par d'éventuelles futures réglementations et donner des exemples de ce type de règlements ou des domaines concernés, ce qui représenterait une information précieuse pour les acteurs associés aux consortiums ou aux projets; |
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28.

estime dès lors que la Commission doit préciser ce qu'elle entend par d'éventuelles futures réglementations et donner des exemples de ce type de règlements ou des domaines concernés, ce qui représenterait une information précieuse pour les acteurs associés aux consortiums ou aux projets;

| 29. | juge important que des indicateurs pertinents soient développés pour les activités de chacun des projets, et reliés aux priorités à l'échelon de l'UE et aux enjeux majeurs dans les domaines de l'énergie, du transport et des technologies de l'information et de la communication, par exemple concernant les performances environnementales, les performances énergétiques dans les villes, la part des énergies renouvelables dans la consommation globale d'énergie, l'utilisation commune des infrastructures, etc.; |
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29.

juge important que des indicateurs pertinents soient développés pour les activités de chacun des projets, et reliés aux priorités à l'échelon de l'UE et aux enjeux majeurs dans les domaines de l'énergie, du transport et des technologies de l'information et de la communication, par exemple concernant les performances environnementales, les performances énergétiques dans les villes, la part des énergies renouvelables dans la consommation globale d'énergie, l'utilisation commune des infrastructures, etc.;

| 30. | répète que la situation de chaque ville est unique; souhaite dès lors souligner l'importance pour les collectivités locales de pouvoir adapter les indicateurs en fonction des conditions locales. Il importe que le niveau exact d'ambition de ces indicateurs soit défini par les collectivités locales en collaboration avec le consortium industriel. Dans le même temps, il est essentiel que les indicateurs puissent guider l'industrie, y compris les petites et moyennes entreprises (PME), afin de garantir, au niveau de l'UE, la réalisation des objectifs généraux et une réponse aux défis majeurs. En tout état de cause, les objectifs seront encadrés dans la stratégie "triple 20" définie par l'Union européenne à l'horizon 2020; |
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30.

répète que la situation de chaque ville est unique; souhaite dès lors souligner l'importance pour les collectivités locales de pouvoir adapter les indicateurs en fonction des conditions locales. Il importe que le niveau exact d'ambition de ces indicateurs soit défini par les collectivités locales en collaboration avec le consortium industriel. Dans le même temps, il est essentiel que les indicateurs puissent guider l'industrie, y compris les petites et moyennes entreprises (PME), afin de garantir, au niveau de l'UE, la réalisation des objectifs généraux et une réponse aux défis majeurs. En tout état de cause, les objectifs seront encadrés dans la stratégie "triple 20" définie par l'Union européenne à l'horizon 2020;

| 31. | préconise que la Commission finance le travail de recherche et de développement nécessaire dans toute l'Europe pour développer des écosystèmes régionaux innovants. S'agissant des villes intelligentes, des expériences sont nécessaires qui associent les caractéristiques matérielles et fonctionnelles des bâtiments et de toutes les infrastructures à différents modes de développement et de services dont la production et l'entretien sont assurés par la ville et par d'autres opérateurs. Cette modélisation régionale est indispensable pour offrir une base crédible pour les analyses du cycle de vie de différents investissements ainsi que pour le développement d'activités commerciales répondant aux attentes des utilisateurs, les initiatives citoyennes et la prise de décision; |
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31.

préconise que la Commission finance le travail de recherche et de développement nécessaire dans toute l'Europe pour développer des écosystèmes régionaux innovants. S'agissant des villes intelligentes, des expériences sont nécessaires qui associent les caractéristiques matérielles et fonctionnelles des bâtiments et de toutes les infrastructures à différents modes de développement et de services dont la production et l'entretien sont assurés par la ville et par d'autres opérateurs. Cette modélisation régionale est indispensable pour offrir une base crédible pour les analyses du cycle de vie de différents investissements ainsi que pour le développement d'activités commerciales répondant aux attentes des utilisateurs, les initiatives citoyennes et la prise de décision;

| 32. | se réjouit de constater que la Commission a l'intention de créer un système de suivi qui devrait reposer sur des méthodes existantes, par exemple celles qui sont utilisées dans le cadre du Pacte des maires et de la Charte verte numérique. Il convient également de faire remarquer que les objectifs fixés au niveau de l'UE sont des objectifs minimaux et que les villes doivent être encouragées à fixer des niveaux d'ambition plus élevés et à montrer l'exemple dans ces domaines; |
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32.

se réjouit de constater que la Commission a l'intention de créer un système de suivi qui devrait reposer sur des méthodes existantes, par exemple celles qui sont utilisées dans le cadre du Pacte des maires et de la Charte verte numérique. Il convient également de faire remarquer que les objectifs fixés au niveau de l'UE sont des objectifs minimaux et que les villes doivent être encouragées à fixer des niveaux d'ambition plus élevés et à montrer l'exemple dans ces domaines;

| 33. | approuve l'appel de la Commission en faveur des échanges d'expérience et de la diffusion des pratiques exemplaires à l'échelon mondial. La présentation, sur la scène mondiale, d'exemples européens concrets et couronnés de succès bénéficiera à l'industrie européenne, ce qui à son tour renforce particulièrement nos travaux dans le cadre de la stratégie Europe 2020. Les objectifs de coopération internationale dans le cadre des VCI doivent être soutenus par un financement spécifique; |
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33.

approuve l'appel de la Commission en faveur des échanges d'expérience et de la diffusion des pratiques exemplaires à l'échelon mondial. La présentation, sur la scène mondiale, d'exemples européens concrets et couronnés de succès bénéficiera à l'industrie européenne, ce qui à son tour renforce particulièrement nos travaux dans le cadre de la stratégie Europe 2020. Les objectifs de coopération internationale dans le cadre des VCI doivent être soutenus par un financement spécifique;

| 34. | note que la Commission donne des exemples d'un certain nombre de sujets transversaux qui peuvent être à l'origine de projets, tels que les constructions intelligentes, les systèmes intelligents d'accès et de recherche, la mobilité durable en milieu urbain et les TIC vertes. Ces sujets sont très pertinents mais le Comité souhaite souligner que la liste n'est en aucune manière exhaustive et que d'autres thèmes importants pourraient également y figurer. Les technologies de l'information et de la communication méritent par exemple d'être mises en valeur en tant que condition sine qua non du développement de services électroniques conviviaux et présentant un bon rapport coût-efficacité, dans tous les domaines concernés par l'initiative. Il importe aussi de mentionner, pour compléter la liste de thèmes de projets, la coordination adéquate de la gestion de l'énergie et de celle des déchets; |
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34.

note que la Commission donne des exemples d'un certain nombre de sujets transversaux qui peuvent être à l'origine de projets, tels que les constructions intelligentes, les systèmes intelligents d'accès et de recherche, la mobilité durable en milieu urbain et les TIC vertes. Ces sujets sont très pertinents mais le Comité souhaite souligner que la liste n'est en aucune manière exhaustive et que d'autres thèmes importants pourraient également y figurer. Les technologies de l'information et de la communication méritent par exemple d'être mises en valeur en tant que condition sine qua non du développement de services électroniques conviviaux et présentant un bon rapport coût-efficacité, dans tous les domaines concernés par l'initiative. Il importe aussi de mentionner, pour compléter la liste de thèmes de projets, la coordination adéquate de la gestion de l'énergie et de celle des déchets;

| 35. | souhaite en particulier faire remarquer que le développement de réseaux intelligents représentera un élément central des travaux relatifs aux VCI. Renvoie à cet égard à son récent avis intitulé "Énergies renouvelables: un acteur de premier plan sur le marché européen de l'énergie" et insiste une nouvelle fois sur la grande importance que devrait avoir le développement de réseaux intelligents; |
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35.

souhaite en particulier faire remarquer que le développement de réseaux intelligents représentera un élément central des travaux relatifs aux VCI. Renvoie à cet égard à son récent avis intitulé "Énergies renouvelables: un acteur de premier plan sur le marché européen de l'énergie" et insiste une nouvelle fois sur la grande importance que devrait avoir le développement de réseaux intelligents;

| 36. | rappelle le grand défi qui réside dans le fait que les sources d'énergie renouvelables sont connectées à des réseaux énergétiques qui n'ont pas été conçus pour fonctionner avec ce type d'énergie. Leur utilisation accrue exige des dépenses pour mettre à niveau lesdits réseaux, dont l'état actuel limite l'essor de ces sources d'énergie. Le développement des réseaux intelligents joue un rôle important dans ce contexte; |
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36.

rappelle le grand défi qui réside dans le fait que les sources d'énergie renouvelables sont connectées à des réseaux énergétiques qui n'ont pas été conçus pour fonctionner avec ce type d'énergie. Leur utilisation accrue exige des dépenses pour mettre à niveau lesdits réseaux, dont l'état actuel limite l'essor de ces sources d'énergie. Le développement des réseaux intelligents joue un rôle important dans ce contexte;

| 37. | souhaite également attirer l'attention sur un autre domaine dans lequel il existe un potentiel important pour les réseaux intelligents, à savoir la possibilité de stocker l'énergie excédentaire, qui permettrait de mieux faire correspondre l'offre et la demande d'énergie. Des réseaux intelligents assortis des applications techniques permettant de lisser les fluctuations de la production et de la consommation d'énergie et d'obtenir un flux énergétique plus régulier représenteraient un énorme progrès économique, feraient baisser les coûts pour les producteurs et les consommateurs et apporteraient une contribution importante au développement d'environnements urbains intelligents; |
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37.

souhaite également attirer l'attention sur un autre domaine dans lequel il existe un potentiel important pour les réseaux intelligents, à savoir la possibilité de stocker l'énergie excédentaire, qui permettrait de mieux faire correspondre l'offre et la demande d'énergie. Des réseaux intelligents assortis des applications techniques permettant de lisser les fluctuations de la production et de la consommation d'énergie et d'obtenir un flux énergétique plus régulier représenteraient un énorme progrès économique, feraient baisser les coûts pour les producteurs et les consommateurs et apporteraient une contribution importante au développement d'environnements urbains intelligents;

| 38. | fait observer dans le même temps que la création d'environnements urbains durables et intelligents ne peut pas se faire uniquement au moyen de systèmes et d'applications techniques, et que les développements techniques doivent s'accompagner d'efforts visant à influencer les modèles de consommation énergétique des particuliers et des entreprises; |
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38.

fait observer dans le même temps que la création d'environnements urbains durables et intelligents ne peut pas se faire uniquement au moyen de systèmes et d'applications techniques, et que les développements techniques doivent s'accompagner d'efforts visant à influencer les modèles de consommation énergétique des particuliers et des entreprises;

| 39. | signale que nombre de villes européennes présentent un tissu urbain doté de fortes asymétries urbanistiques du point de vue de l'efficacité énergétique. Le développement d'environnements urbains durables nécessite un effort particulier en termes de rénovation de bâtiments, au moyen d'instruments financiers adaptés, une place particulière devant être reconnue aux énergies renouvelables; |
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39.

signale que nombre de villes européennes présentent un tissu urbain doté de fortes asymétries urbanistiques du point de vue de l'efficacité énergétique. Le développement d'environnements urbains durables nécessite un effort particulier en termes de rénovation de bâtiments, au moyen d'instruments financiers adaptés, une place particulière devant être reconnue aux énergies renouvelables;

Gouvernance de l'initiative "Villes et communautés intelligentes"

| 40. | est d'avis que si l'on veut que l'initiative VCI soit couronnée de succès, il convient de prévoir un mode de gouvernance efficace et approprié, mais également simple et transparent. Le Comité des régions déplore toutefois que la Commission n'insiste pas suffisamment sur le rôle décisif que les collectivités locales, quelle que soit leur taille sur le plan démographique, doivent avoir dans la structure de gouvernance. Celles-ci doivent se voir garantir une influence et une participation importante à tous les niveaux, tant au sein du groupe à haut niveau que de la plateforme des parties prenantes, ainsi que dans tous les groupes de travail qui seront créés ultérieurement; |
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40.

est d'avis que si l'on veut que l'initiative VCI soit couronnée de succès, il convient de prévoir un mode de gouvernance efficace et approprié, mais également simple et transparent. Le Comité des régions déplore toutefois que la Commission n'insiste pas suffisamment sur le rôle décisif que les collectivités locales, quelle que soit leur taille sur le plan démographique, doivent avoir dans la structure de gouvernance. Celles-ci doivent se voir garantir une influence et une participation importante à tous les niveaux, tant au sein du groupe à haut niveau que de la plateforme des parties prenantes, ainsi que dans tous les groupes de travail qui seront créés ultérieurement;

| 41. | considère que la Commission doit préciser sur quelles bases et selon quelle procédure les membres du groupe à haut niveau seront désignés. La procédure doit garantir une représentation appropriée des collectivités locales au sein du groupe; |
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41.

considère que la Commission doit préciser sur quelles bases et selon quelle procédure les membres du groupe à haut niveau seront désignés. La procédure doit garantir une représentation appropriée des collectivités locales au sein du groupe;

| 42. | juge également important que les collectivités locales aient la possibilité d'être largement représentées au sein des différents groupes de travail de la plateforme des parties prenantes, par exemple le groupe "Feuille de route", afin de garantir une prise en compte suffisante de la perspective locale; |
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42.

juge également important que les collectivités locales aient la possibilité d'être largement représentées au sein des différents groupes de travail de la plateforme des parties prenantes, par exemple le groupe "Feuille de route", afin de garantir une prise en compte suffisante de la perspective locale;

| 43. | exige un engagement fort des collectivités locales dans la gouvernance du projet afin de garantir que celui-ci et les solutions adoptées reposent sur une demande importante de la part des villes et de leurs habitants. Comme indiqué précédemment, ce sont les collectivités locales qui ont la meilleure connaissance des besoins des habitants, mais également des systèmes complexes des villes, et sans ces connaissances et compétences fondamentales au sein de la structure de gouvernance, ces travaux risqueraient d'aboutir à une sous-optimisation; |
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43.

exige un engagement fort des collectivités locales dans la gouvernance du projet afin de garantir que celui-ci et les solutions adoptées reposent sur une demande importante de la part des villes et de leurs habitants. Comme indiqué précédemment, ce sont les collectivités locales qui ont la meilleure connaissance des besoins des habitants, mais également des systèmes complexes des villes, et sans ces connaissances et compétences fondamentales au sein de la structure de gouvernance, ces travaux risqueraient d'aboutir à une sous-optimisation;

| 44. | tient pour acquis que la structure de gouvernance comporte un mécanisme de contrôle et de suivi afin de garantir que tous les moyens financiers accessibles soient utilisés de manière efficace et dans la droite ligne des objectifs de l'initiative VCI. Les mécanismes de contrôle et de suivi doivent être transparents et connus des acteurs concernés; |
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44.

tient pour acquis que la structure de gouvernance comporte un mécanisme de contrôle et de suivi afin de garantir que tous les moyens financiers accessibles soient utilisés de manière efficace et dans la droite ligne des objectifs de l'initiative VCI. Les mécanismes de contrôle et de suivi doivent être transparents et connus des acteurs concernés;

| 45. | considère indispensable que toutes les informations pertinentes concernant l'initiative soient communiquées et rendues accessibles de manière efficace pour tous les acteurs intéressés, afin que les idées de projets novateurs puissent être aisément réunies, débattues et servir de point de départ à un projet. La Commission a un rôle important à jouer à cet égard, mais les efforts des collectivités locales ne sont pas non plus négligeables, en particulier parce que ce sont elles qui connaissent le mieux les entreprises et l'industrie locales. Divers types de réseaux au niveau européen, national, régional et local peuvent également jouer un rôle de premier plan dans ce domaine; à cet égard, il ne faut pas oublier l'importance d'appliquer un système de gouvernance multiniveaux, dans le cadre duquel chaque niveau d'administration publique contribue au développement des projets sur la base de ses compétences et ressources propres; |
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45.

considère indispensable que toutes les informations pertinentes concernant l'initiative soient communiquées et rendues accessibles de manière efficace pour tous les acteurs intéressés, afin que les idées de projets novateurs puissent être aisément réunies, débattues et servir de point de départ à un projet. La Commission a un rôle important à jouer à cet égard, mais les efforts des collectivités locales ne sont pas non plus négligeables, en particulier parce que ce sont elles qui connaissent le mieux les entreprises et l'industrie locales. Divers types de réseaux au niveau européen, national, régional et local peuvent également jouer un rôle de premier plan dans ce domaine; à cet égard, il ne faut pas oublier l'importance d'appliquer un système de gouvernance multiniveaux, dans le cadre duquel chaque niveau d'administration publique contribue au développement des projets sur la base de ses compétences et ressources propres;

| 46. | insiste sur la nécessité que les processus de travail, les réunions, la collecte de documents etc. soient organisés de manière efficace afin de ne pas entraver les travaux des acteurs concernés, mais au contraire, de les stimuler. Les processus de travail devraient être précisés et clairement définis au sein de tous les groupes de travail. |
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46.

insiste sur la nécessité que les processus de travail, les réunions, la collecte de documents etc. soient organisés de manière efficace afin de ne pas entraver les travaux des acteurs concernés, mais au contraire, de les stimuler. Les processus de travail devraient être précisés et clairement définis au sein de tous les groupes de travail.

Bruxelles, le 4 juillet 2013.

Le président du Comité des régions

Ramón Luis VALCÁRCEL SISO

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| 27.9.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 280/33 |
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27.9.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 280/33

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Avis du Comité des régions sur le «Plan d'action pour la santé en ligne 2012-2020 – des soins de santé innovants pour le vingt et unième siècle»

2013/C 280/07

LE COMITÉ DES RÉGIONS

| — | relève que le développement des services de santé en ligne doit profiter à l'ensemble des citoyens de l'UE en leur permettant de gérer leurs propres soins de santé et qu'il ne peut en aucun cas engendrer de nouvelles inégalités s'agissant de l'accès et du recours aux services de santé; |
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relève que le développement des services de santé en ligne doit profiter à l'ensemble des citoyens de l'UE en leur permettant de gérer leurs propres soins de santé et qu'il ne peut en aucun cas engendrer de nouvelles inégalités s'agissant de l'accès et du recours aux services de santé;

| — | note que dans bon nombre des États membres de l'UE, les pouvoirs locaux et régionaux assument la coresponsabilité de planifier, d'élaborer, de mettre en œuvre, d'évaluer et de financer la politique de santé et d'assistance sociale. En conséquence, il va de soi que les collectivités régionales doivent être étroitement associées à toute réforme qui a une incidence sur les prestations dans ce domaine de la santé et de l'assistance sociale; |
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note que dans bon nombre des États membres de l'UE, les pouvoirs locaux et régionaux assument la coresponsabilité de planifier, d'élaborer, de mettre en œuvre, d'évaluer et de financer la politique de santé et d'assistance sociale. En conséquence, il va de soi que les collectivités régionales doivent être étroitement associées à toute réforme qui a une incidence sur les prestations dans ce domaine de la santé et de l'assistance sociale;

| — | demande que l'on déploie des efforts soutenus pour promouvoir l'éducation, l'innovation et le changement dans le domaine de la santé, dans le cadre d'un engagement en faveur de l'excellence et en étant bien conscient que les solutions adoptées aujourd'hui pourront être obsolètes demain dans un environnement de santé en ligne en mutation rapide; |
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demande que l'on déploie des efforts soutenus pour promouvoir l'éducation, l'innovation et le changement dans le domaine de la santé, dans le cadre d'un engagement en faveur de l'excellence et en étant bien conscient que les solutions adoptées aujourd'hui pourront être obsolètes demain dans un environnement de santé en ligne en mutation rapide;

| — | fait remarquer que bien que nous disposions actuellement de données en grandes quantités concernant la santé, le bien-être et les services sociaux, leur stockage s'effectue toujours dans des systèmes séparés; fait valoir qu'une utilisation de ces données plus efficace et associant les différents services concernés permettrait de réinventer les systèmes européens de santé et de lancer une dynamique de soins plus solide et plus efficace; |
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fait remarquer que bien que nous disposions actuellement de données en grandes quantités concernant la santé, le bien-être et les services sociaux, leur stockage s'effectue toujours dans des systèmes séparés; fait valoir qu'une utilisation de ces données plus efficace et associant les différents services concernés permettrait de réinventer les systèmes européens de santé et de lancer une dynamique de soins plus solide et plus efficace;

| — | fait observer que l'engagement de la communauté locale, le choix de stocker les données de manière décentralisée, la bonne diffusion de l'information auprès des citoyens et des patients et une collaboration active avec les professionnels de la santé sont autant de facteurs essentiels pour que le développement et l'introduction de la santé en ligne soient couronnés de succès; |
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fait observer que l'engagement de la communauté locale, le choix de stocker les données de manière décentralisée, la bonne diffusion de l'information auprès des citoyens et des patients et une collaboration active avec les professionnels de la santé sont autant de facteurs essentiels pour que le développement et l'introduction de la santé en ligne soient couronnés de succès;

| — | réaffirme que parvenir à diffuser à grande échelle les services de santé en ligne ne constitue pas qu'une simple question de faisabilité législative et technique mais dépendra au premier chef de la confiance que les patients, les travailleurs du secteur de la santé et les citoyens accorderont à cette démarche; estime dès lors que l'enjeu primordial consiste à traiter les problèmes concernant la préservation du périmètre de la vie privée, la confidentialité, la protection des données et la responsabilité et à exercer une vigilance constante pour que les informations sensibles soient protégées contre le piratage, les fuites, les intrusions dans la sphère privée ou toute autre forme d'utilisation abusive. |
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réaffirme que parvenir à diffuser à grande échelle les services de santé en ligne ne constitue pas qu'une simple question de faisabilité législative et technique mais dépendra au premier chef de la confiance que les patients, les travailleurs du secteur de la santé et les citoyens accorderont à cette démarche; estime dès lors que l'enjeu primordial consiste à traiter les problèmes concernant la préservation du périmètre de la vie privée, la confidentialité, la protection des données et la responsabilité et à exercer une vigilance constante pour que les informations sensibles soient protégées contre le piratage, les fuites, les intrusions dans la sphère privée ou toute autre forme d'utilisation abusive.

| Rapporteur | M. Johan SAUWENS (Belgique, PPE) Député au Parlement flamand |
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| Texte de référence | Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions "Plan d'action pour la santé en ligne 2012-2020 — Des soins de santé innovants pour le vingt et unième siècle"
  COM(2012) 736 final |

Rapporteur

M. Johan SAUWENS (Belgique, PPE) Député au Parlement flamand

Texte de référence

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions "Plan d'action pour la santé en ligne 2012-2020 — Des soins de santé innovants pour le vingt et unième siècle"

COM(2012) 736 final

I.   RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ DES RÉGIONS

Observations générales

| 1. | est en mesure d'adhérer à la communication de la Commission sur le plan d'action pour la santé en ligne 2012-2020, dans laquelle elle trace les contours d'une stratégie de santé en ligne dans l'UE et indique quels sont les principaux objectifs à atteindre pour pouvoir exploiter les potentialités en la matière. Ce plan pose d'ores et déjà un jalon important s'agissant de préparer nos systèmes de soins de santé européens aux défis qui se posent pour améliorer la qualité des prestations, utiliser plus efficacement les ressources en voie de raréfaction qui seront disponibles pour la santé, réduire les charges administratives supportées par les patients, les prestataires de soins et les pouvoirs publics et favoriser l'innovation dans le domaine de l'informatique et des technologies, de la production et des services, |
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1.

est en mesure d'adhérer à la communication de la Commission sur le plan d'action pour la santé en ligne 2012-2020, dans laquelle elle trace les contours d'une stratégie de santé en ligne dans l'UE et indique quels sont les principaux objectifs à atteindre pour pouvoir exploiter les potentialités en la matière. Ce plan pose d'ores et déjà un jalon important s'agissant de préparer nos systèmes de soins de santé européens aux défis qui se posent pour améliorer la qualité des prestations, utiliser plus efficacement les ressources en voie de raréfaction qui seront disponibles pour la santé, réduire les charges administratives supportées par les patients, les prestataires de soins et les pouvoirs publics et favoriser l'innovation dans le domaine de l'informatique et des technologies, de la production et des services,

| 2. | peut reprendre à son compte le diagnostic de la Commission, lorsqu'elle fait valoir que les dispositifs de santé en ligne les plus excellents qui soient ne seront d'aucune utilité pour les citoyens de l'UE si leur élaboration et leur mise en œuvre s'effectuent sous le signe du morcellement et d'une action en rangs dispersés. On se doit d'approuver l'attention que la Commission porte aux cadres d'interopérabilité, orientations et spécifications, d'un point de vue juridique, organisationnel, sémantique et technique, |
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2.

peut reprendre à son compte le diagnostic de la Commission, lorsqu'elle fait valoir que les dispositifs de santé en ligne les plus excellents qui soient ne seront d'aucune utilité pour les citoyens de l'UE si leur élaboration et leur mise en œuvre s'effectuent sous le signe du morcellement et d'une action en rangs dispersés. On se doit d'approuver l'attention que la Commission porte aux cadres d'interopérabilité, orientations et spécifications, d'un point de vue juridique, organisationnel, sémantique et technique,

| 3. | fait observer que dans un grand nombre d'États membres de l'UE, la politique de santé et d'assistance sociale a été confiée à l'échelon décentralisé et que la voix des pouvoirs régionaux doit donc porter avec plus de force dans ce débat, |
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3.

fait observer que dans un grand nombre d'États membres de l'UE, la politique de santé et d'assistance sociale a été confiée à l'échelon décentralisé et que la voix des pouvoirs régionaux doit donc porter avec plus de force dans ce débat,

| 4. | relève que le développement des services de santé en ligne doit profiter à l'ensemble des citoyens de l'UE et ne peut aboutir à créer des inégalités — ou à accentuer celles qui existent — pour ce qui est de leur accessibilité et de leur utilisation. Si les soins de santé en ligne marquent un véritable tournant, le patient n'en doit pas moins rester au centre de l'attention. Il a le droit de décider pour ce qui est de l'accès à ses données personnelles et il devra être informé, d'une manière compréhensible, des modalités selon lesquelles et des personnes par l'intermédiaire desquelles il pourra s'effectuer. Pour les citoyens et les patients, la santé en ligne doit être l'occasion de mieux s'approprier leur santé, |
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4.

relève que le développement des services de santé en ligne doit profiter à l'ensemble des citoyens de l'UE et ne peut aboutir à créer des inégalités — ou à accentuer celles qui existent — pour ce qui est de leur accessibilité et de leur utilisation. Si les soins de santé en ligne marquent un véritable tournant, le patient n'en doit pas moins rester au centre de l'attention. Il a le droit de décider pour ce qui est de l'accès à ses données personnelles et il devra être informé, d'une manière compréhensible, des modalités selon lesquelles et des personnes par l'intermédiaire desquelles il pourra s'effectuer. Pour les citoyens et les patients, la santé en ligne doit être l'occasion de mieux s'approprier leur santé,

| 5. | souligne que les nouvelles applications doivent être conviviales et favoriser l'autonomie des personnes handicapées, des seniors et des citoyens vulnérables. C'est pourquoi l'accessibilité doit constituer un critère obligatoire pour autoriser la mise sur le marché de tout produit ou application logicielle, |
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5.

souligne que les nouvelles applications doivent être conviviales et favoriser l'autonomie des personnes handicapées, des seniors et des citoyens vulnérables. C'est pourquoi l'accessibilité doit constituer un critère obligatoire pour autoriser la mise sur le marché de tout produit ou application logicielle,

II.   IMPORTANCE POUR LE COMITÉ DES RÉGIONS

| 6. | note que dans bon nombre des États membres de l'UE, les pouvoirs locaux et régionaux assument la coresponsabilité de planifier, d'élaborer, de mettre en œuvre, d'évaluer et de financer la politique de santé et d'assistance sociale. En conséquence, il va de soi que les collectivités régionales doivent être étroitement associées à toute réforme qui a une incidence sur les prestations dans ce domaine de la santé et de l'assistance sociale, |
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6.

note que dans bon nombre des États membres de l'UE, les pouvoirs locaux et régionaux assument la coresponsabilité de planifier, d'élaborer, de mettre en œuvre, d'évaluer et de financer la politique de santé et d'assistance sociale. En conséquence, il va de soi que les collectivités régionales doivent être étroitement associées à toute réforme qui a une incidence sur les prestations dans ce domaine de la santé et de l'assistance sociale,

| 7. | fait référence, à cet égard, au rapport 2011 sur les stratégies de santé en ligne, qui est consacré aux infrastructures en la matière et dont les auteurs avancent que "dans les grands pays, la gestion des dossiers électroniques des patients est trop complexe. L'expérience acquise en Europe montre que les pays de plus de 10 millions d'habitants ne parviennent pas à réaliser leurs objectifs, surtout si leur régime de santé ne présente pas une structure pyramidale. (...) Dès lors, la solution semble être une voie médiane où l'on opte pour un système local ou régional appuyé sur les infrastructures nationales", |
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7.

fait référence, à cet égard, au rapport 2011 sur les stratégies de santé en ligne, qui est consacré aux infrastructures en la matière et dont les auteurs avancent que "dans les grands pays, la gestion des dossiers électroniques des patients est trop complexe. L'expérience acquise en Europe montre que les pays de plus de 10 millions d'habitants ne parviennent pas à réaliser leurs objectifs, surtout si leur régime de santé ne présente pas une structure pyramidale. (...) Dès lors, la solution semble être une voie médiane où l'on opte pour un système local ou régional appuyé sur les infrastructures nationales",

| 8. | souligne que la récente étude du CdR sur le thème "Systèmes de santé dynamiques et nouvelles technologies: services de santé en ligne à l'échelon local et régional" a fait ressortir que la santé en ligne constitue l'une des grandes priorités inscrites à l'ordre du jour des collectivités locales et régionales en Europe, |
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8.

souligne que la récente étude du CdR sur le thème "Systèmes de santé dynamiques et nouvelles technologies: services de santé en ligne à l'échelon local et régional" a fait ressortir que la santé en ligne constitue l'une des grandes priorités inscrites à l'ordre du jour des collectivités locales et régionales en Europe,

| 9. | tient pour nécessaire que les régions coopèrent davantage et renforcent leurs échanges d'expériences en matière de politiques et de pratiques, de manière que celles qui ont joué un rôle pionnier en matière de santé en ligne puissent communiquer leur savoir aux néophytes. La Commission européenne peut jouer un rôle à cet égard, en rassemblant et en mutualisant les connaissances et les meilleures pratiques. Une analyse approfondie doit être menée pour cerner les initiatives et les modèles de santé en ligne qui se prêtent à être transposés le plus facilement à l'échelle de toute l'UE, |
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9.

tient pour nécessaire que les régions coopèrent davantage et renforcent leurs échanges d'expériences en matière de politiques et de pratiques, de manière que celles qui ont joué un rôle pionnier en matière de santé en ligne puissent communiquer leur savoir aux néophytes. La Commission européenne peut jouer un rôle à cet égard, en rassemblant et en mutualisant les connaissances et les meilleures pratiques. Une analyse approfondie doit être menée pour cerner les initiatives et les modèles de santé en ligne qui se prêtent à être transposés le plus facilement à l'échelle de toute l'UE,

La maîtrise des connaissances en matière de soins de santé

| 10. | considère qu'améliorer les connaissances dans le domaine de la santé constitue un élément important des stratégies qui visent à éliminer les inégalités en la matière. Combinée avec la maîtrise des outils numériques et l'accès au haut débit, l'augmentation du niveau de savoir concernant la santé peut contribuer à donner à un plus grand nombre de personnes, vivant dans des régions reculées, faiblement peuplées ou affectées d'autres désavantages, la possibilité d'accéder à une information correcte, à des dispositifs de prévention sanitaire et à des conseils médicaux mais aussi à une aide en ligne, à des thérapies, ou à un suivi médical qui se caractérisent par leur convivialité, |
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10.

considère qu'améliorer les connaissances dans le domaine de la santé constitue un élément important des stratégies qui visent à éliminer les inégalités en la matière. Combinée avec la maîtrise des outils numériques et l'accès au haut débit, l'augmentation du niveau de savoir concernant la santé peut contribuer à donner à un plus grand nombre de personnes, vivant dans des régions reculées, faiblement peuplées ou affectées d'autres désavantages, la possibilité d'accéder à une information correcte, à des dispositifs de prévention sanitaire et à des conseils médicaux mais aussi à une aide en ligne, à des thérapies, ou à un suivi médical qui se caractérisent par leur convivialité,

| 11. | est d'avis qu'une information appropriée, fiable et accessible, taillée à la mesure des différents groupes sociaux, constitue un préalable obligé pour la maîtrise des outils numériques en matière de santé. Cet impératif suppose que les pouvoirs publics et le secteur privé fournissent des données claires et pertinentes et, plus particulièrement, que les professionnels de la santé aient davantage conscience du niveau atteint par leurs patients dans la maîtrise des connaissances en matière de santé, |
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11.

est d'avis qu'une information appropriée, fiable et accessible, taillée à la mesure des différents groupes sociaux, constitue un préalable obligé pour la maîtrise des outils numériques en matière de santé. Cet impératif suppose que les pouvoirs publics et le secteur privé fournissent des données claires et pertinentes et, plus particulièrement, que les professionnels de la santé aient davantage conscience du niveau atteint par leurs patients dans la maîtrise des connaissances en matière de santé,

Les défis

| 12. | relève que la santé en ligne constitue un processus hautement évolutif et qui ne cesse de se développer. Les concepts et les acquis qui y prévalent aujourd'hui peuvent s'avérer dépassés dès demain. Pour passer des soins de santé classiques à leur version en ligne, il est indispensable de pouvoir non seulement compter sur les infrastructures de technologies de l'information qui sont requises et sur la bonne maîtrise des outils numériques mais aussi, et surtout, de s'appuyer sur une mutation de la relation entre le personnel médical, le personnel des services sociaux, les chercheurs, les acteurs de l'assurance-maladie, les patients et les pouvoirs publics. De même, il sera nécessaire de se mobiliser sans relâche en faveur de l'innovation et du changement, de la formation et de l'expertise, |
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12.

relève que la santé en ligne constitue un processus hautement évolutif et qui ne cesse de se développer. Les concepts et les acquis qui y prévalent aujourd'hui peuvent s'avérer dépassés dès demain. Pour passer des soins de santé classiques à leur version en ligne, il est indispensable de pouvoir non seulement compter sur les infrastructures de technologies de l'information qui sont requises et sur la bonne maîtrise des outils numériques mais aussi, et surtout, de s'appuyer sur une mutation de la relation entre le personnel médical, le personnel des services sociaux, les chercheurs, les acteurs de l'assurance-maladie, les patients et les pouvoirs publics. De même, il sera nécessaire de se mobiliser sans relâche en faveur de l'innovation et du changement, de la formation et de l'expertise,

| 13. | renvoie à cet égard aux conclusions qui ont été tirées à l'issue de l'atelier sur le suivi des stratégies nationales de santé en ligne, tenu en 2010 à Bruxelles, et dans lesquelles on pouvait lire notamment qu'"il s'est avéré nettement plus compliqué et long qu'on ne l'avait escompté de déployer en Europe les stratégies de santé en ligne. En outre, la complexité du défi que la santé en ligne représente d'un point de vue administratif a été elle aussi largement sous-estimée", |
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13.

renvoie à cet égard aux conclusions qui ont été tirées à l'issue de l'atelier sur le suivi des stratégies nationales de santé en ligne, tenu en 2010 à Bruxelles, et dans lesquelles on pouvait lire notamment qu'"il s'est avéré nettement plus compliqué et long qu'on ne l'avait escompté de déployer en Europe les stratégies de santé en ligne. En outre, la complexité du défi que la santé en ligne représente d'un point de vue administratif a été elle aussi largement sous-estimée",

| 14. | note que dans certaines régions, les compétences des personnels de santé et des services sociaux en matière de technologies informatiques laissent beaucoup à désirer, tout comme la bonne appréhension des perspectives qu'ouvrent les soins de santé en ligne. Le même jugement vaut tout autant pour ce qui est de la qualité, de la convivialité et des potentialités de certains logiciels mis à disposition sur le marché à l'intention des professions médicales et du personnel des services sociaux. On déplorera ces états de fait, qui compromettent la bonne évolution de la santé en ligne. Il est possible d'expliciter plus rigoureusement les conditions auxquelles doivent satisfaire les logiciels médicaux disponibles et, en particulier, le dossier médical électronique, de manière à ce qu'il soit ainsi possible d'en tester la qualité et de les soumettre à des procédures de notation. À l'heure actuelle, on peut constater un manque de communication efficace entre le secteur de la santé et celui de l'informatique, |
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14.

note que dans certaines régions, les compétences des personnels de santé et des services sociaux en matière de technologies informatiques laissent beaucoup à désirer, tout comme la bonne appréhension des perspectives qu'ouvrent les soins de santé en ligne. Le même jugement vaut tout autant pour ce qui est de la qualité, de la convivialité et des potentialités de certains logiciels mis à disposition sur le marché à l'intention des professions médicales et du personnel des services sociaux. On déplorera ces états de fait, qui compromettent la bonne évolution de la santé en ligne. Il est possible d'expliciter plus rigoureusement les conditions auxquelles doivent satisfaire les logiciels médicaux disponibles et, en particulier, le dossier médical électronique, de manière à ce qu'il soit ainsi possible d'en tester la qualité et de les soumettre à des procédures de notation. À l'heure actuelle, on peut constater un manque de communication efficace entre le secteur de la santé et celui de l'informatique,

L'interopérabilité

| 15. | fait remarquer que bien que nous disposions actuellement de données en grandes quantités concernant la santé, le bien-être et les services sociaux, leur stockage s'effectue toujours de manière disjointe. Si elles étaient utilisées avec plus d'efficacité, l'offre de soins pourrait se présenter sous un jour tout à fait différent et il deviendrait possible de bâtir en la matière une structure cohérente plus solide et opérante. Ces deux objectifs supposent qu'en aucun cas, les infrastructures de technologies de l'information et de communication ne soient circonscrites aux seules prestations de médecine curative mais couvrent également les services sociaux, l'assistance à domicile, la prévention et le bien-être. Il s'agit là d'une des implications logiques du principe qui veut qu'un système de santé et d'assistance sociale soit obligatoirement articulé autour du bénéficiaire de soins et que les différents services dont il se compose doivent régler leur manière de travailler sur cet impératif. Les soins de santé en ligne peuvent contribuer à décloisonner ces prestations et promouvoir une approche globale de la personne qui en a besoin, |
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15.

fait remarquer que bien que nous disposions actuellement de données en grandes quantités concernant la santé, le bien-être et les services sociaux, leur stockage s'effectue toujours de manière disjointe. Si elles étaient utilisées avec plus d'efficacité, l'offre de soins pourrait se présenter sous un jour tout à fait différent et il deviendrait possible de bâtir en la matière une structure cohérente plus solide et opérante. Ces deux objectifs supposent qu'en aucun cas, les infrastructures de technologies de l'information et de communication ne soient circonscrites aux seules prestations de médecine curative mais couvrent également les services sociaux, l'assistance à domicile, la prévention et le bien-être. Il s'agit là d'une des implications logiques du principe qui veut qu'un système de santé et d'assistance sociale soit obligatoirement articulé autour du bénéficiaire de soins et que les différents services dont il se compose doivent régler leur manière de travailler sur cet impératif. Les soins de santé en ligne peuvent contribuer à décloisonner ces prestations et promouvoir une approche globale de la personne qui en a besoin,

| 16. | a la conviction que pour assurer une meilleure qualité de soins, plus ciblés, offrant davantage de continuité et renforçant la position du patient, pour ne citer que ces quelques aspects, il est capital que les différents intervenants puissent échanger des données par voie électronique. La situation qui prévaut encore à l'heure actuelle dans un grand nombre de pays et de régions est celle d'un stockage de données médicales qui est dispersé entre les fichiers de divers ordinateurs, depuis celui du médecin indépendant, généraliste ou spécialiste, jusqu'à ceux des hôpitaux, sans que les parties prenantes de la relation thérapeutique avec un patient donné soient en mesure de partager ces informations. Le généraliste de garde ou le médecin urgentiste d'un service hospitalier d'urgence peuvent ainsi être confrontés à des situations de détresse où il ne leur sera pas possible d'obtenir une synthèse des données médicales essentielles d'un patient ou de son schéma de médication actualisé. Ce problème se pose de manière encore plus aiguë lorsque le malade séjourne à l'étranger et que la barrière de la langue lui pose de gros problèmes pour communiquer avec le prestataire de soins. Le défi se fera de plus en plus grave à mesure que se feront sentir sur le terrain les effets qui résultent de la directive de l'UE du 9 mars 2011 relative à l'application des droits du patient en matière de soins de santé transfrontaliers et du recours à ces prestations. En l'absence d'accès aux données médicales récentes du patient, des examens du domaine de la biologie clinique ou de l'imagerie médicale sont ainsi réitérés en pure perte, |
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16.

a la conviction que pour assurer une meilleure qualité de soins, plus ciblés, offrant davantage de continuité et renforçant la position du patient, pour ne citer que ces quelques aspects, il est capital que les différents intervenants puissent échanger des données par voie électronique. La situation qui prévaut encore à l'heure actuelle dans un grand nombre de pays et de régions est celle d'un stockage de données médicales qui est dispersé entre les fichiers de divers ordinateurs, depuis celui du médecin indépendant, généraliste ou spécialiste, jusqu'à ceux des hôpitaux, sans que les parties prenantes de la relation thérapeutique avec un patient donné soient en mesure de partager ces informations. Le généraliste de garde ou le médecin urgentiste d'un service hospitalier d'urgence peuvent ainsi être confrontés à des situations de détresse où il ne leur sera pas possible d'obtenir une synthèse des données médicales essentielles d'un patient ou de son schéma de médication actualisé. Ce problème se pose de manière encore plus aiguë lorsque le malade séjourne à l'étranger et que la barrière de la langue lui pose de gros problèmes pour communiquer avec le prestataire de soins. Le défi se fera de plus en plus grave à mesure que se feront sentir sur le terrain les effets qui résultent de la directive de l'UE du 9 mars 2011 relative à l'application des droits du patient en matière de soins de santé transfrontaliers et du recours à ces prestations. En l'absence d'accès aux données médicales récentes du patient, des examens du domaine de la biologie clinique ou de l'imagerie médicale sont ainsi réitérés en pure perte,

| 17. | se félicite grandement que le plan d'action pour la santé en ligne consacre beaucoup d'attention au problème des cadres d'interopérabilité. Dans l'UE, le marché de la santé en ligne est très morcelé et les dispositifs de technologies de l'information et de la communication qui sont offerts, parce qu'ils portent parfois sur des situations très locales, sont plus onéreux qu'il ne faudrait, inaccessibles à des tierces parties, non fiables et inaptes à un remaniement à d'autres fins ou en vue d'applications nouvelles. Cette situation pèse également sur le dynamisme des entreprises du secteur informatique, qui souffre d'un accès très limité au marché et se heurte à des problèmes de moindre rentabilité dans le développement de ses produits, de sorte que l'innovation, qui constitue pourtant une nécessité vitale, se trouve compromise. Le plan d'action offre aux grandes comme aux petites entreprises, de tous les pays européens, l'occasion de prendre des initiatives économiques, |
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17.

se félicite grandement que le plan d'action pour la santé en ligne consacre beaucoup d'attention au problème des cadres d'interopérabilité. Dans l'UE, le marché de la santé en ligne est très morcelé et les dispositifs de technologies de l'information et de la communication qui sont offerts, parce qu'ils portent parfois sur des situations très locales, sont plus onéreux qu'il ne faudrait, inaccessibles à des tierces parties, non fiables et inaptes à un remaniement à d'autres fins ou en vue d'applications nouvelles. Cette situation pèse également sur le dynamisme des entreprises du secteur informatique, qui souffre d'un accès très limité au marché et se heurte à des problèmes de moindre rentabilité dans le développement de ses produits, de sorte que l'innovation, qui constitue pourtant une nécessité vitale, se trouve compromise. Le plan d'action offre aux grandes comme aux petites entreprises, de tous les pays européens, l'occasion de prendre des initiatives économiques,

| 18. | est d'avis que la proposition de doter le réseau de santé en ligne d'un cadre d'interopérabilité et ce, dans le courant même de cette année, constitue une donnée importante. Lors de l'examen des législations de chaque pays concernant les dossiers médicaux électroniques, il conviendra également d'examiner celles émises par les régions, |
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18.

est d'avis que la proposition de doter le réseau de santé en ligne d'un cadre d'interopérabilité et ce, dans le courant même de cette année, constitue une donnée importante. Lors de l'examen des législations de chaque pays concernant les dossiers médicaux électroniques, il conviendra également d'examiner celles émises par les régions,

| 19. | salue l'insistance sur une coopération plus étroite avec les organisations internationales et mondiales, telles que l'Organisation mondiale de la santé (OMS). Des accords sont nécessaires en ce qui concerne le codage des données médicales et l'utilisation uniforme des systèmes internationaux de classification des maladies et affections, afin qu'il soit possible d'apporter, grâce à des programmes informatiques, une aide à la prise de décisions médicales, |
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19.

salue l'insistance sur une coopération plus étroite avec les organisations internationales et mondiales, telles que l'Organisation mondiale de la santé (OMS). Des accords sont nécessaires en ce qui concerne le codage des données médicales et l'utilisation uniforme des systèmes internationaux de classification des maladies et affections, afin qu'il soit possible d'apporter, grâce à des programmes informatiques, une aide à la prise de décisions médicales,

La confiance

| 20. | considère que parvenir à diffuser à grande échelle les services de santé en ligne ne constitue pas qu'une simple question de faisabilité législative et technique mais dépendra au premier chef de la confiance que les citoyens, les patients et les travailleurs du secteur de la santé accorderont à cette démarche. L'enjeu primordial consiste donc à traiter les problèmes concernant la préservation du périmètre de la vie privée, la confidentialité, la protection des données et la responsabilité et à exercer une vigilance constante pour que les informations sensibles soient protégées contre le piratage, les fuites, les intrusions dans la sphère privée ou toute autre forme d'utilisation abusive, |
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20.

considère que parvenir à diffuser à grande échelle les services de santé en ligne ne constitue pas qu'une simple question de faisabilité législative et technique mais dépendra au premier chef de la confiance que les citoyens, les patients et les travailleurs du secteur de la santé accorderont à cette démarche. L'enjeu primordial consiste donc à traiter les problèmes concernant la préservation du périmètre de la vie privée, la confidentialité, la protection des données et la responsabilité et à exercer une vigilance constante pour que les informations sensibles soient protégées contre le piratage, les fuites, les intrusions dans la sphère privée ou toute autre forme d'utilisation abusive,

| 21. | souligne qu'à l'issue de son enquête internationale sur le dossier électronique des patients, publiée à Utrecht le 6 février 2012 et fondée sur des recherches et des comparaisons avec six autres pays européens, l'une des principales conclusions à laquelle a abouti la société KPMG a été de dégager l'existence d'une tendance à abandonner les programmes de grande envergure et d'échelon national au profit d'une gestion plus régionale, grâce à laquelle il est possible de maîtriser la complexité du sujet et de renforcer la mobilisation locale. En outre, KPMG estime que l'utilisation de normes uniformes fait apparaître d'une manière de plus en plus évidente qu'il n'est aucunement nécessaire de disposer de bases de données à l'échelle du pays et qu'il est possible, au contraire, de bien maîtriser le stockage des informations à la source, sur un mode de décentralisation. L'engagement de la communauté locale, le choix de stocker les données de manière décentralisée, la bonne diffusion de l'information auprès des citoyens et des patients, ainsi qu'une démarche qui procède étape par étape, avec des projets pilote auxquels les travailleurs de la santé soient activement associés, apparaissent être autant de facteurs essentiels pour que le développement et l'introduction graduels de la santé en ligne soient couronnés de succès, |
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21.

souligne qu'à l'issue de son enquête internationale sur le dossier électronique des patients, publiée à Utrecht le 6 février 2012 et fondée sur des recherches et des comparaisons avec six autres pays européens, l'une des principales conclusions à laquelle a abouti la société KPMG a été de dégager l'existence d'une tendance à abandonner les programmes de grande envergure et d'échelon national au profit d'une gestion plus régionale, grâce à laquelle il est possible de maîtriser la complexité du sujet et de renforcer la mobilisation locale. En outre, KPMG estime que l'utilisation de normes uniformes fait apparaître d'une manière de plus en plus évidente qu'il n'est aucunement nécessaire de disposer de bases de données à l'échelle du pays et qu'il est possible, au contraire, de bien maîtriser le stockage des informations à la source, sur un mode de décentralisation. L'engagement de la communauté locale, le choix de stocker les données de manière décentralisée, la bonne diffusion de l'information auprès des citoyens et des patients, ainsi qu'une démarche qui procède étape par étape, avec des projets pilote auxquels les travailleurs de la santé soient activement associés, apparaissent être autant de facteurs essentiels pour que le développement et l'introduction graduels de la santé en ligne soient couronnés de succès,

Les relations

| 22. | relève que la relation entre les travailleurs de la santé et les patients est et doit rester personnelle et singulière. S'il est possible de la renforcer et de l'améliorer grâce au développement de la santé en ligne, il est illusoire de penser que des rapports virtuels devraient se substituer totalement aux contacts personnels face à face et une telle évolution serait même malvenue. C'est pourquoi les applications des services de santé en ligne doivent rester réservées aux catégories professionnelles déjà établies dans le domaine de la santé et des soins, |
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22.

relève que la relation entre les travailleurs de la santé et les patients est et doit rester personnelle et singulière. S'il est possible de la renforcer et de l'améliorer grâce au développement de la santé en ligne, il est illusoire de penser que des rapports virtuels devraient se substituer totalement aux contacts personnels face à face et une telle évolution serait même malvenue. C'est pourquoi les applications des services de santé en ligne doivent rester réservées aux catégories professionnelles déjà établies dans le domaine de la santé et des soins,

| 23. | constate par ailleurs qu'un jeu de tensions de plus en plus fortes se développe autour de la question de savoir qui est propriétaire et responsable des données personnelles partagées qui figurent dans les dossiers électroniques des patients. L'idéal serait que ces derniers disposent de leur propre créneau d'accès à leur dossier médical électronique, dans lequel ils pourraient consigner, par exemple, les résultats de contrôles effectués par eux-mêmes, qu'il s'agisse, par exemple, de mesurer leur glycémie ou leur pression artérielle ou de noter leur dispositions psychologiques, |
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23.

constate par ailleurs qu'un jeu de tensions de plus en plus fortes se développe autour de la question de savoir qui est propriétaire et responsable des données personnelles partagées qui figurent dans les dossiers électroniques des patients. L'idéal serait que ces derniers disposent de leur propre créneau d'accès à leur dossier médical électronique, dans lequel ils pourraient consigner, par exemple, les résultats de contrôles effectués par eux-mêmes, qu'il s'agisse, par exemple, de mesurer leur glycémie ou leur pression artérielle ou de noter leur dispositions psychologiques,

| 24. | observe que dans la mesure où face au vieillissement de la population, les affections chroniques doivent occuper une place de plus en plus prépondérante dans la pratique médicale, les statistiques de santé et la liste des facteurs de coût de notre système de soins de santé, une question qui occupera toujours plus le devant de la scène consistera dans la nécessité d'appliquer une approche multidisciplinaire aux patients qui sont des malades chroniques. Beaucoup de ces patients plus âgés sont affectés simultanément par plusieurs atteintes et nécessitent des soins des mains de différents prestataires de santé, dont les compétences se complètent. L'observation vaut pour les prestations de soin tant hospitalières qu'ambulatoires. Les soins de santé en ligne et le partage électronique des données entre le patient, le proche qui s'en occupe et les prestataires de santé qui sont engagés dans une relation thérapeutique avec lui peuvent apporter une contribution précieuse pour qu'il bénéficie en temps voulu de soins de qualité et adaptés à ses besoins, |
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24.

observe que dans la mesure où face au vieillissement de la population, les affections chroniques doivent occuper une place de plus en plus prépondérante dans la pratique médicale, les statistiques de santé et la liste des facteurs de coût de notre système de soins de santé, une question qui occupera toujours plus le devant de la scène consistera dans la nécessité d'appliquer une approche multidisciplinaire aux patients qui sont des malades chroniques. Beaucoup de ces patients plus âgés sont affectés simultanément par plusieurs atteintes et nécessitent des soins des mains de différents prestataires de santé, dont les compétences se complètent. L'observation vaut pour les prestations de soin tant hospitalières qu'ambulatoires. Les soins de santé en ligne et le partage électronique des données entre le patient, le proche qui s'en occupe et les prestataires de santé qui sont engagés dans une relation thérapeutique avec lui peuvent apporter une contribution précieuse pour qu'il bénéficie en temps voulu de soins de qualité et adaptés à ses besoins,

Le financement

| 25. | déplore les coupes sombres opérées dans le budget du mécanisme pour l'interconnexion en Europe, qui, de 50 milliards d'euros, dont 9,2 pour le haut débit et les services numériques, a été ramené à 29,3 milliards, parmi lesquels un seul à peine reste affecté à ces deux domaines, |
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25.

déplore les coupes sombres opérées dans le budget du mécanisme pour l'interconnexion en Europe, qui, de 50 milliards d'euros, dont 9,2 pour le haut débit et les services numériques, a été ramené à 29,3 milliards, parmi lesquels un seul à peine reste affecté à ces deux domaines,

| 26. | se demande si le lancement à grande échelle des services de santé en ligne transfrontières et interopérationnels que la Commission avait prévu pour 2014 dans le cadre du mécanisme pour l'interconnexion en Europe pourra encore être d'actualité si le Parlement accepte que les ressources y allouées soient ainsi rognées, |
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26.

se demande si le lancement à grande échelle des services de santé en ligne transfrontières et interopérationnels que la Commission avait prévu pour 2014 dans le cadre du mécanisme pour l'interconnexion en Europe pourra encore être d'actualité si le Parlement accepte que les ressources y allouées soient ainsi rognées,

| 27. | espère que des réductions ne seront pas opérées dans le budget des activités de recherche et d'innovation qui sont programmées pour 2014-2020 dans le cadre de l'axe "santé, évolution démographique et bien-être" du programme Horizon 2020 et que les études insisteront sur l'efficacité des technologies de santé en ligne du point de vue de leurs coûts, ainsi que sur les garanties concernant la protection de la vie privée des individus, la participation des utilisateurs et l'intégration de mécanismes axés sur le patient dans les régimes européens de soins de santé, |
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27.

espère que des réductions ne seront pas opérées dans le budget des activités de recherche et d'innovation qui sont programmées pour 2014-2020 dans le cadre de l'axe "santé, évolution démographique et bien-être" du programme Horizon 2020 et que les études insisteront sur l'efficacité des technologies de santé en ligne du point de vue de leurs coûts, ainsi que sur les garanties concernant la protection de la vie privée des individus, la participation des utilisateurs et l'intégration de mécanismes axés sur le patient dans les régimes européens de soins de santé,

La subsidiarité

| 28. | fait le constat que les États membres sont compétents pour organiser et fournir les services de santé et les soins médicaux. Dans bon nombre de pays de l'UE, les pouvoirs régionaux et locaux sont responsables de l'ensemble ou de larges pans de la politique de santé et d'assistance sociale, |
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28.

fait le constat que les États membres sont compétents pour organiser et fournir les services de santé et les soins médicaux. Dans bon nombre de pays de l'UE, les pouvoirs régionaux et locaux sont responsables de l'ensemble ou de larges pans de la politique de santé et d'assistance sociale,

| 29. | note que c'est surtout dans les régions moins prospères qu'il reste difficile, d'un point de vue technique, logistique et financier, de mettre en place les infrastructures de technologies de l'information et de la communication et de réussir à concrétiser et développer les potentialités des soins de santé en ligne. Une intervention de l'UE pourrait être particulièrement utile lorsqu'une coordination et des incitants s'avéreront nécessaires. Ce constat s'applique de manière privilégiée à une série d'aspects dont le traitement optimal doit s'effectuer au niveau européen, comme les soins de santé transfrontières, la reconnaissance des qualifications, les obstacles communs, ou les normes et les méthodes d'enquête pour déterminer le degré d'efficacité des applications de santé en ligne. Un soutien financier peut également avoir son utilité pour aider à couvrir les frais de démarrage, qui sont élevés, |
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29.

note que c'est surtout dans les régions moins prospères qu'il reste difficile, d'un point de vue technique, logistique et financier, de mettre en place les infrastructures de technologies de l'information et de la communication et de réussir à concrétiser et développer les potentialités des soins de santé en ligne. Une intervention de l'UE pourrait être particulièrement utile lorsqu'une coordination et des incitants s'avéreront nécessaires. Ce constat s'applique de manière privilégiée à une série d'aspects dont le traitement optimal doit s'effectuer au niveau européen, comme les soins de santé transfrontières, la reconnaissance des qualifications, les obstacles communs, ou les normes et les méthodes d'enquête pour déterminer le degré d'efficacité des applications de santé en ligne. Un soutien financier peut également avoir son utilité pour aider à couvrir les frais de démarrage, qui sont élevés,

| 30. | relève que le plan d'action 2014-2020 est axé sur la recherche, l'innovation et l'interopérabilité et indique sous quel aspect pourrait se présenter le cadre juridique et technique en la matière. Toutes les parties prenantes devraient y trouver leur compte, qu'il s'agisse du monde des entreprises, des pouvoirs locaux et régionaux et des travailleurs du secteur de la santé, des citoyens et des patients. La portée du plan d'action étant relativement étendue, la Commission européenne pourrait s'attacher davantage à fixer des priorités pour ses activités, |
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30.

relève que le plan d'action 2014-2020 est axé sur la recherche, l'innovation et l'interopérabilité et indique sous quel aspect pourrait se présenter le cadre juridique et technique en la matière. Toutes les parties prenantes devraient y trouver leur compte, qu'il s'agisse du monde des entreprises, des pouvoirs locaux et régionaux et des travailleurs du secteur de la santé, des citoyens et des patients. La portée du plan d'action étant relativement étendue, la Commission européenne pourrait s'attacher davantage à fixer des priorités pour ses activités,

| 31. | escompte que dans ce domaine, une action entreprise au niveau de l'UE pourra induire une valeur ajoutée pour les politiques de santé et les soins de santé à l'échelon régional et faire émerger un espace européen de la santé et de l'assistance sociale en ligne, |
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31.

escompte que dans ce domaine, une action entreprise au niveau de l'UE pourra induire une valeur ajoutée pour les politiques de santé et les soins de santé à l'échelon régional et faire émerger un espace européen de la santé et de l'assistance sociale en ligne,

| 32. | espère que pour mettre le plan d'action en œuvre, il ne sera pas tenu compte que des seuls États membres mais également des pouvoirs régionaux et locaux, lesquels peuvent assumer un rôle de choix s'agissant de communiquer avec les citoyens et les patients et de les informer, d'assurer la formation et l'instruction des professionnels de la santé, de susciter dans la population locale un niveau de mobilisation suffisamment élevé en faveur de l'essor de la santé en ligne, de lancer des projets pilotes qui y ressortissent et de maîtriser la complexité que présente cette problématique, ainsi que, dans certaines régions, d'assumer le travail réglementaire afférent. |
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32.

espère que pour mettre le plan d'action en œuvre, il ne sera pas tenu compte que des seuls États membres mais également des pouvoirs régionaux et locaux, lesquels peuvent assumer un rôle de choix s'agissant de communiquer avec les citoyens et les patients et de les informer, d'assurer la formation et l'instruction des professionnels de la santé, de susciter dans la population locale un niveau de mobilisation suffisamment élevé en faveur de l'essor de la santé en ligne, de lancer des projets pilotes qui y ressortissent et de maîtriser la complexité que présente cette problématique, ainsi que, dans certaines régions, d'assumer le travail réglementaire afférent.

Bruxelles, le 3 juillet 2013.

Le président du Comité des régions

Ramón Luis VALCÁRCEL SISO

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| 27.9.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 280/38 |
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27.9.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 280/38

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Avis du Comité des régions sur le thème «Pour un bon fonctionnement du marché intérieur de l'énergie»

2013/C 280/08

LE COMITÉ DES RÉGIONS

| — | est intimement convaincu que les producteurs d'énergie à petite échelle devraient pouvoir accéder aisément aux réseaux énergétiques et aux réseaux intelligents. Des règles rigoureuses devraient être élaborées afin d'encourager les ménages et les petits producteurs à investir dans la microproduction d'énergie et de favoriser l'entrée de ces nouveaux fournisseurs dans les réseaux; |
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est intimement convaincu que les producteurs d'énergie à petite échelle devraient pouvoir accéder aisément aux réseaux énergétiques et aux réseaux intelligents. Des règles rigoureuses devraient être élaborées afin d'encourager les ménages et les petits producteurs à investir dans la microproduction d'énergie et de favoriser l'entrée de ces nouveaux fournisseurs dans les réseaux;

| — | doute que les mesures proposées par la Commission européenne soient suffisantes pour permettre aux consommateurs de faire des choix éclairés et lutter contre la pauvreté énergétique, et demande que la protection des consommateurs bénéficie d'une attention particulière. À cet égard, il y a lieu de se pencher sur la position asymétrique des utilisateurs de l'énergie vis-à-vis des très grandes entreprises; |
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doute que les mesures proposées par la Commission européenne soient suffisantes pour permettre aux consommateurs de faire des choix éclairés et lutter contre la pauvreté énergétique, et demande que la protection des consommateurs bénéficie d'une attention particulière. À cet égard, il y a lieu de se pencher sur la position asymétrique des utilisateurs de l'énergie vis-à-vis des très grandes entreprises;

| — | appelle les autorités à s'attaquer à la question des incitations pour que le marché réalise les bons investissements dans les moyens de production, de distribution, de stockage et d'équilibrage de l'offre et de la demande, et recommande de rechercher de nouveaux moyens de financement pour la réalisation des infrastructures parallèlement aux programmes existants (Programme énergétique européen pour la relance (EEPR), Mécanisme pour l'interconnexion en Europe, politique de cohésion de l'UE, programme RTE-T, Horizon 2020); |
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appelle les autorités à s'attaquer à la question des incitations pour que le marché réalise les bons investissements dans les moyens de production, de distribution, de stockage et d'équilibrage de l'offre et de la demande, et recommande de rechercher de nouveaux moyens de financement pour la réalisation des infrastructures parallèlement aux programmes existants (Programme énergétique européen pour la relance (EEPR), Mécanisme pour l'interconnexion en Europe, politique de cohésion de l'UE, programme RTE-T, Horizon 2020);

| — | soutient fermement l'idée qu'il est urgent de moderniser les réseaux existants et de développer des réseaux intelligents et approuve la coopération dans le déploiement de ces derniers au niveau européen, national et régional de même que le développement de normes européennes pour ce type de réseau; |
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soutient fermement l'idée qu'il est urgent de moderniser les réseaux existants et de développer des réseaux intelligents et approuve la coopération dans le déploiement de ces derniers au niveau européen, national et régional de même que le développement de normes européennes pour ce type de réseau;

| — | souligne que la transparence et la participation des citoyens et des communautés à la planification, au développement et à la mise en œuvre des réseaux constituent des conditions essentielles à l'acceptation publique. |
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souligne que la transparence et la participation des citoyens et des communautés à la planification, au développement et à la mise en œuvre des réseaux constituent des conditions essentielles à l'acceptation publique.

| Rapporteur | P.G. (Piet) DE VEY MESTDAGH (NL/ADLE), Député provincial de Groningen |
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| Texte de référence | Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Pour un bon fonctionnement du marché intérieur de l'énergie
  COM(2012) 663 final |

Rapporteur

P.G. (Piet) DE VEY MESTDAGH (NL/ADLE), Député provincial de Groningen

Texte de référence

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Pour un bon fonctionnement du marché intérieur de l'énergie

COM(2012) 663 final

I.   RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ DES RÉGIONS

A.   
  Ouverture des marchés et création de conditions de concurrence équitables

| 1. | affirme que les collectivités régionales et locales jouent un rôle capital sur le marché européen de l'énergie et souligne leur contribution à la réalisation du marché intérieur de l'énergie et à la réduction des écarts entre les États membres. En outre, les collectivités territoriales, qui constituent le niveau de gouvernement le plus proche du citoyen et disposent par conséquent de vastes possibilités de communication, possèdent une expérience directe des nombreux problèmes qui persistent sur les marchés européens de l'énergie, concernant la compétitivité, la transparence et la réglementation générale du secteur de l'énergie; |
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1.

affirme que les collectivités régionales et locales jouent un rôle capital sur le marché européen de l'énergie et souligne leur contribution à la réalisation du marché intérieur de l'énergie et à la réduction des écarts entre les États membres. En outre, les collectivités territoriales, qui constituent le niveau de gouvernement le plus proche du citoyen et disposent par conséquent de vastes possibilités de communication, possèdent une expérience directe des nombreux problèmes qui persistent sur les marchés européens de l'énergie, concernant la compétitivité, la transparence et la réglementation générale du secteur de l'énergie;

| 2. | soutient pleinement la réalisation d'un marché intérieur complet de l'énergie qui permettra aux régions de se concentrer sur leurs forces régionales et de développer ainsi un secteur énergétique décentralisé et renouvelable spécifique qui sera bénéfique à l'infrastructure de la connaissance, à l'économie et au marché de l'emploi locaux et régionaux; suggère la mise en place d'une stratégie pour soutenir le développement de pôles (spécialisés) et partenariats régionaux et est partisan d'autoriser les régions pionnières — qui, entre autres, disposent de connaissances sur les systèmes d'innovation et de marchés d'énergie renouvelable opérationnels, et qui ont déployé des réseaux intelligents — à jouer un plus grand rôle afin de combler les lacunes actuelles du paysage énergétique européen; |
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2.

soutient pleinement la réalisation d'un marché intérieur complet de l'énergie qui permettra aux régions de se concentrer sur leurs forces régionales et de développer ainsi un secteur énergétique décentralisé et renouvelable spécifique qui sera bénéfique à l'infrastructure de la connaissance, à l'économie et au marché de l'emploi locaux et régionaux; suggère la mise en place d'une stratégie pour soutenir le développement de pôles (spécialisés) et partenariats régionaux et est partisan d'autoriser les régions pionnières — qui, entre autres, disposent de connaissances sur les systèmes d'innovation et de marchés d'énergie renouvelable opérationnels, et qui ont déployé des réseaux intelligents — à jouer un plus grand rôle afin de combler les lacunes actuelles du paysage énergétique européen;

| 3. | demande que soient développés des plans énergétiques régionaux prévoyant des projets de production, de transport, de stockage et de distribution de l'énergie, la réalisation des infrastructures nécessaires et des programmes régionaux d'amélioration de l'efficacité énergétique et d'économies d'énergie, comme il l'avait suggéré dans son avis sur le 3e paquet législatif (CdR 21/2008 fin). De tels plans énergétiques régionaux, qui peuvent être définis au niveau des collectivités régionales ou englober plusieurs régions, même situées dans des pays voisins, devraient être bien coordonnés et intégrés, tant au niveau national qu'européen; |
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3.

demande que soient développés des plans énergétiques régionaux prévoyant des projets de production, de transport, de stockage et de distribution de l'énergie, la réalisation des infrastructures nécessaires et des programmes régionaux d'amélioration de l'efficacité énergétique et d'économies d'énergie, comme il l'avait suggéré dans son avis sur le 3e paquet législatif (CdR 21/2008 fin). De tels plans énergétiques régionaux, qui peuvent être définis au niveau des collectivités régionales ou englober plusieurs régions, même situées dans des pays voisins, devraient être bien coordonnés et intégrés, tant au niveau national qu'européen;

| 4. | est favorable à une mise en œuvre plus active du 3e paquet législatif et au lancement des procédures d'infraction et souligne la nécessité d'appliquer fermement les règles de concurrence afin de garantir à tous les acteurs du marché, y compris les nouveaux venus, des conditions de concurrence équitables. Il conviendrait d'obliger les États membres qui ne comptent toujours qu'un seul fournisseur à lever les obstacles à l'entrée sur le marché et de les aider à développer une infrastructure (transfrontalière) qui permettrait aux consommateurs de choisir librement leur fournisseur dans toute l'UE. La libéralisation de la production et des prix, alliée à une efficace coordination au niveau européen, peut favoriser une répartition équitable des ressources entre les régions en Europe, la stabilisation et l'amélioration du cadre et des conditions dans lesquels évolue le secteur européen de l'énergie ainsi qu'un approvisionnement durable en énergie, tout en veillant à limiter les coûts supplémentaires qu'engendre le processus de transition énergétique; |
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4.

est favorable à une mise en œuvre plus active du 3e paquet législatif et au lancement des procédures d'infraction et souligne la nécessité d'appliquer fermement les règles de concurrence afin de garantir à tous les acteurs du marché, y compris les nouveaux venus, des conditions de concurrence équitables. Il conviendrait d'obliger les États membres qui ne comptent toujours qu'un seul fournisseur à lever les obstacles à l'entrée sur le marché et de les aider à développer une infrastructure (transfrontalière) qui permettrait aux consommateurs de choisir librement leur fournisseur dans toute l'UE. La libéralisation de la production et des prix, alliée à une efficace coordination au niveau européen, peut favoriser une répartition équitable des ressources entre les régions en Europe, la stabilisation et l'amélioration du cadre et des conditions dans lesquels évolue le secteur européen de l'énergie ainsi qu'un approvisionnement durable en énergie, tout en veillant à limiter les coûts supplémentaires qu'engendre le processus de transition énergétique;

| 5. | rappelle qu'il est crucial de faire respecter dans toute l'UE les accords sur le découplage des réseaux de transmission, de production et de fourniture, ainsi que les accords sur l'indépendance des régulateurs de l'énergie et les exigences en matière de protection des consommateurs. Il est prioritaire de soutenir et de développer davantage le rôle de l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie (ACER), en particulier en ce qui concerne sa capacité à vérifier les décisions des régulateurs nationaux et à régler les différends; |
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5.

rappelle qu'il est crucial de faire respecter dans toute l'UE les accords sur le découplage des réseaux de transmission, de production et de fourniture, ainsi que les accords sur l'indépendance des régulateurs de l'énergie et les exigences en matière de protection des consommateurs. Il est prioritaire de soutenir et de développer davantage le rôle de l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie (ACER), en particulier en ce qui concerne sa capacité à vérifier les décisions des régulateurs nationaux et à régler les différends;

| 6. | soutient pleinement les mesures visant à créer des conditions de concurrence équitables grâce à des modèles de marché plus décentralisés et compétitifs, car elles offrent davantage de possibilités aux producteurs locaux d'énergie et aux industries connexes, mais souligne que la mise en place de telles conditions de concurrence implique la fourniture des infrastructures de réseau nécessaires pour permettre aux régions périphériques, y compris les régions insulaires, de bénéficier également de ces possibilités. Le développement de l'infrastructure, même dans les régions plus isolées, et la nécessité de se préoccuper, au niveau régional, des connexions internationales, des liaisons insulaires et des capacités de transport, constituent dès lors des éléments essentiels de la réalisation du marché intérieur de l'énergie; |
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6.

soutient pleinement les mesures visant à créer des conditions de concurrence équitables grâce à des modèles de marché plus décentralisés et compétitifs, car elles offrent davantage de possibilités aux producteurs locaux d'énergie et aux industries connexes, mais souligne que la mise en place de telles conditions de concurrence implique la fourniture des infrastructures de réseau nécessaires pour permettre aux régions périphériques, y compris les régions insulaires, de bénéficier également de ces possibilités. Le développement de l'infrastructure, même dans les régions plus isolées, et la nécessité de se préoccuper, au niveau régional, des connexions internationales, des liaisons insulaires et des capacités de transport, constituent dès lors des éléments essentiels de la réalisation du marché intérieur de l'énergie;

| 7. | constate que les disparités entre États membres en ce qui concerne les taxes et les droits nuisent à la compétitivité du marché de l'électricité et qu'elles produisent en outre des effets négatifs avérés pour d'autres pans de l'économie. Cette situation a des conséquences dommageables pour le consommateur comme pour les industries à forte intensité énergétique, qu'elle affectera de forts handicaps compétitifs ou dotera au contraire d'importants avantages en la matière, selon leur site d'implantation. Pour créer des conditions de concurrence équitables, il est nécessaire de supprimer progressivement, par étapes, les subventions directes ou déguisées qui sont accordées aux combustibles fossiles et à l'énergie nucléaire; |
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7.

constate que les disparités entre États membres en ce qui concerne les taxes et les droits nuisent à la compétitivité du marché de l'électricité et qu'elles produisent en outre des effets négatifs avérés pour d'autres pans de l'économie. Cette situation a des conséquences dommageables pour le consommateur comme pour les industries à forte intensité énergétique, qu'elle affectera de forts handicaps compétitifs ou dotera au contraire d'importants avantages en la matière, selon leur site d'implantation. Pour créer des conditions de concurrence équitables, il est nécessaire de supprimer progressivement, par étapes, les subventions directes ou déguisées qui sont accordées aux combustibles fossiles et à l'énergie nucléaire;

B.   
  Un rôle central pour les consommateurs

| 8. | insiste sur la nécessité d'axer la politique énergétique sur le consommateur, comme il l'avait déjà indiqué dans son avis sur le troisième paquet législatif relatif aux marchés européens de l’électricité et du gaz (CdR 21/2008 fin). Le consommateur devrait être au centre des préoccupations pour, en fin de compte, avoir directement accès — en tant qu'individu ou au sein d'un groupe, d'une coopérative ou d'une organisation — au marché de l'énergie, soit par l'intermédiaire de différentes sources d'énergie fournies par divers producteurs, soit directement au marché au comptant ("marché spot"); |
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8.

insiste sur la nécessité d'axer la politique énergétique sur le consommateur, comme il l'avait déjà indiqué dans son avis sur le troisième paquet législatif relatif aux marchés européens de l’électricité et du gaz (CdR 21/2008 fin). Le consommateur devrait être au centre des préoccupations pour, en fin de compte, avoir directement accès — en tant qu'individu ou au sein d'un groupe, d'une coopérative ou d'une organisation — au marché de l'énergie, soit par l'intermédiaire de différentes sources d'énergie fournies par divers producteurs, soit directement au marché au comptant ("marché spot");

| 9. | est convaincu que pour permettre aux consommateurs de faire les meilleurs choix en matière de durabilité, de rapport qualité-prix et d'efficacité énergétique et de sélectionner les fournisseurs les plus appropriés, il y a lieu d'accorder la priorité à l'éducation, à l'information et à la transparence en ce qui concerne l'énergie et de veiller à rendre aisément accessible aux consommateurs toute information sur les possibilités de réduction de la facture énergétique offertes par le marché intérieur de l'énergie et les nouvelles technologies. En outre, il convient de sensibiliser les consommateurs aux moyens de maîtriser leur consommation énergétique, aux possibilités d'économies d'énergie, à l'amélioration de l'efficacité énergétique et à la production à petite échelle. Le CdR recommande dès lors à la Commission et aux États membres de mener des campagnes d'information à l'intention des consommateurs, avec la participation active des pouvoirs locaux et régionaux et d'autres organisations concernées de la société civile régionale; |
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9.

est convaincu que pour permettre aux consommateurs de faire les meilleurs choix en matière de durabilité, de rapport qualité-prix et d'efficacité énergétique et de sélectionner les fournisseurs les plus appropriés, il y a lieu d'accorder la priorité à l'éducation, à l'information et à la transparence en ce qui concerne l'énergie et de veiller à rendre aisément accessible aux consommateurs toute information sur les possibilités de réduction de la facture énergétique offertes par le marché intérieur de l'énergie et les nouvelles technologies. En outre, il convient de sensibiliser les consommateurs aux moyens de maîtriser leur consommation énergétique, aux possibilités d'économies d'énergie, à l'amélioration de l'efficacité énergétique et à la production à petite échelle. Le CdR recommande dès lors à la Commission et aux États membres de mener des campagnes d'information à l'intention des consommateurs, avec la participation active des pouvoirs locaux et régionaux et d'autres organisations concernées de la société civile régionale;

| 10. | estime qu'outre les campagnes d'information proposées sur les fournisseurs d'énergie et les prix, l'introduction de systèmes de compteurs en temps réel de la production et de la consommation d'énergie et de réseaux de distribution fondés du point de vue technique et intelligents est essentielle car les consommateurs disposent ainsi d'un outil d'aide à la décision, sont plus conscients des prix de l'énergie, de leur (schéma de) consommation d'énergie et du rapport entre la consommation et le prix de l'énergie, ce qui aboutit à une utilisation réfléchie et durable de l'énergie, crée les conditions nécessaires à l'emploi d'appareils (ménagers) électriques intelligents et débouche, par conséquent, sur des économies d'énergie. Le CdR recommande à la Commission de poursuivre sa politique d'incitation en faveur des systèmes de mesure intelligents, qu'elle avait présentée dans de précédentes communications. Cette politique doit contribuer à la mise en place de réseaux de distribution intelligents, intégrant la gestion des consommations et des capacités de stockage, de production et de consommation flexibles et la communication entre celles-ci, tout en prenant en considération les aspects liés à la précision, à la confidentialité, à la protection de la vie privée et à la fraude, et en œuvrant parallèlement à la définition de normes; |
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10.

estime qu'outre les campagnes d'information proposées sur les fournisseurs d'énergie et les prix, l'introduction de systèmes de compteurs en temps réel de la production et de la consommation d'énergie et de réseaux de distribution fondés du point de vue technique et intelligents est essentielle car les consommateurs disposent ainsi d'un outil d'aide à la décision, sont plus conscients des prix de l'énergie, de leur (schéma de) consommation d'énergie et du rapport entre la consommation et le prix de l'énergie, ce qui aboutit à une utilisation réfléchie et durable de l'énergie, crée les conditions nécessaires à l'emploi d'appareils (ménagers) électriques intelligents et débouche, par conséquent, sur des économies d'énergie. Le CdR recommande à la Commission de poursuivre sa politique d'incitation en faveur des systèmes de mesure intelligents, qu'elle avait présentée dans de précédentes communications. Cette politique doit contribuer à la mise en place de réseaux de distribution intelligents, intégrant la gestion des consommations et des capacités de stockage, de production et de consommation flexibles et la communication entre celles-ci, tout en prenant en considération les aspects liés à la précision, à la confidentialité, à la protection de la vie privée et à la fraude, et en œuvrant parallèlement à la définition de normes;

| 11. | doute que les mesures proposées par la Commission européenne soient suffisantes pour permettre aux consommateurs de faire des choix éclairés et lutter contre la pauvreté énergétique, et demande que la protection des consommateurs bénéficie d'une attention particulière. À cet égard, il y a lieu de se pencher sur la position asymétrique des utilisateurs de l'énergie vis-à-vis des très grandes entreprises, sinon le marché restera une interface rigide bloquant tout retour d'information des utilisateurs vers les décideurs politiques ou les régulateurs. Il conviendrait, avec l'aide du Conseil des régulateurs européens de l'énergie (CEER), de procéder à un échange des meilleures pratiques locales et régionales concernant non seulement les questions liées aux consommateurs telles que l'accès à l'information, les possibilités de comparaison des prix et la compréhension des factures, mais aussi la situation particulière des consommateurs vulnérables; |
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11.

doute que les mesures proposées par la Commission européenne soient suffisantes pour permettre aux consommateurs de faire des choix éclairés et lutter contre la pauvreté énergétique, et demande que la protection des consommateurs bénéficie d'une attention particulière. À cet égard, il y a lieu de se pencher sur la position asymétrique des utilisateurs de l'énergie vis-à-vis des très grandes entreprises, sinon le marché restera une interface rigide bloquant tout retour d'information des utilisateurs vers les décideurs politiques ou les régulateurs. Il conviendrait, avec l'aide du Conseil des régulateurs européens de l'énergie (CEER), de procéder à un échange des meilleures pratiques locales et régionales concernant non seulement les questions liées aux consommateurs telles que l'accès à l'information, les possibilités de comparaison des prix et la compréhension des factures, mais aussi la situation particulière des consommateurs vulnérables;

| 12. | demande que les mécanismes incitant à une meilleure efficacité énergétique soient plus développés qu’aujourd’hui et qu'un soutien soit accordé, dans une perspective d'économies d'énergie, aux dispositifs technologiques, classiques mais également modernes, et aux services énergétiques. Pour lutter contre la précarité énergétique, il conviendra de mettre en œuvre, à l'intention des groupes socialement vulnérables et sensibles, des mécanismes de tarification réduite de l'énergie électrique, ou encore des réductions sur les tarifs annoncés par chaque fournisseur (tarif domestique social). Dans le même temps, l'échelon régional et local devrait veiller tout particulièrement à ce que les ménages qui font partie de ces groupes puissent accéder à des programmes de rénovation énergétique spécifiquement conçus à leur intention. Pour les autres consommateurs, c'est la tarification unique qui doit être de mise et il convient d'éviter celle de type progressif, car lorsqu'elle devient la règle, elle peut souvent avoir pour effet de freiner le déploiement d'autres actions positives, comme l'utilisation des pompes à chaleur en tant que moyens de chauffage de substitution, pour ne citer que cet exemple. Enfin, il y a lieu de lancer à l'échelon régional et local des campagnes d'information sur les méthodes utilisables pour améliorer l'efficacité énergétique et sur les avantages objectifs qui, comparativement, découlent de leur utilisation. Des programmes spécifiques en matière d'efficacité énergétique peuvent également être utiles à cette fin; |
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12.

demande que les mécanismes incitant à une meilleure efficacité énergétique soient plus développés qu’aujourd’hui et qu'un soutien soit accordé, dans une perspective d'économies d'énergie, aux dispositifs technologiques, classiques mais également modernes, et aux services énergétiques. Pour lutter contre la précarité énergétique, il conviendra de mettre en œuvre, à l'intention des groupes socialement vulnérables et sensibles, des mécanismes de tarification réduite de l'énergie électrique, ou encore des réductions sur les tarifs annoncés par chaque fournisseur (tarif domestique social). Dans le même temps, l'échelon régional et local devrait veiller tout particulièrement à ce que les ménages qui font partie de ces groupes puissent accéder à des programmes de rénovation énergétique spécifiquement conçus à leur intention. Pour les autres consommateurs, c'est la tarification unique qui doit être de mise et il convient d'éviter celle de type progressif, car lorsqu'elle devient la règle, elle peut souvent avoir pour effet de freiner le déploiement d'autres actions positives, comme l'utilisation des pompes à chaleur en tant que moyens de chauffage de substitution, pour ne citer que cet exemple. Enfin, il y a lieu de lancer à l'échelon régional et local des campagnes d'information sur les méthodes utilisables pour améliorer l'efficacité énergétique et sur les avantages objectifs qui, comparativement, découlent de leur utilisation. Des programmes spécifiques en matière d'efficacité énergétique peuvent également être utiles à cette fin;

C.   
  Importance de la production à petite échelle

| 13. | souligne combien il importe que les États membres comme les pouvoirs locaux et régionaux favorisent les solutions énergétiques locales (par exemple sous forme de coopératives) passant par la production à petite échelle, le développement des réseaux intelligents et la participation des acteurs de la demande, car ce type d'initiatives constituent un pilier de plus en plus important du renouvellement des marchés européens de l'énergie. Le CdR est partisan d'une approche intégrale, non seulement pour faciliter une consommation plus responsable, mais aussi pour encourager la production à petite échelle, le développement des réseaux intelligents et une forte réponse à la demande dans les réseaux de distribution; |
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13.

souligne combien il importe que les États membres comme les pouvoirs locaux et régionaux favorisent les solutions énergétiques locales (par exemple sous forme de coopératives) passant par la production à petite échelle, le développement des réseaux intelligents et la participation des acteurs de la demande, car ce type d'initiatives constituent un pilier de plus en plus important du renouvellement des marchés européens de l'énergie. Le CdR est partisan d'une approche intégrale, non seulement pour faciliter une consommation plus responsable, mais aussi pour encourager la production à petite échelle, le développement des réseaux intelligents et une forte réponse à la demande dans les réseaux de distribution;

| 14. | reconnaît que de plus en plus de consommateurs investiront dans leur propre production plutôt que de dépendre d'autres (et seront donc des "prosommateurs", c'est-à-dire des consommateurs d'énergie qui, en plus d'utiliser de l'énergie, en produisent pour leurs propres besoins et ceux de leurs voisins), une évolution positive du point de vue de la consommation responsable et durable. Les entreprises et initiatives à petite échelle (ménages, communautés locales, quartiers, coopératives régionales) joueront un rôle croissant dans la fourniture d'énergie au niveau local et régional, ce qui aura une incidence favorable sur l'économie et le marché de l'emploi dans les villes et les régions. Les producteurs d'énergie devraient donc pouvoir accéder aisément aux réseaux énergétiques et aux réseaux intelligents. Des règles rigoureuses devraient être élaborées concernant l'entrée de ces nouveaux fournisseurs dans les réseaux, règles destinées à encourager les ménages individuels et les petits producteurs à oser investir dans une production d'énergie à petite échelle. Le CdR invite la Commission à accorder une attention particulière à l'importance croissante de la production d'énergie à petite échelle et aux exigences spécifiques qui y sont liées, et à encourager l'échange des pratiques exemplaires au niveau local et régional, afin de faciliter cette évolution; |
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14.

reconnaît que de plus en plus de consommateurs investiront dans leur propre production plutôt que de dépendre d'autres (et seront donc des "prosommateurs", c'est-à-dire des consommateurs d'énergie qui, en plus d'utiliser de l'énergie, en produisent pour leurs propres besoins et ceux de leurs voisins), une évolution positive du point de vue de la consommation responsable et durable. Les entreprises et initiatives à petite échelle (ménages, communautés locales, quartiers, coopératives régionales) joueront un rôle croissant dans la fourniture d'énergie au niveau local et régional, ce qui aura une incidence favorable sur l'économie et le marché de l'emploi dans les villes et les régions. Les producteurs d'énergie devraient donc pouvoir accéder aisément aux réseaux énergétiques et aux réseaux intelligents. Des règles rigoureuses devraient être élaborées concernant l'entrée de ces nouveaux fournisseurs dans les réseaux, règles destinées à encourager les ménages individuels et les petits producteurs à oser investir dans une production d'énergie à petite échelle. Le CdR invite la Commission à accorder une attention particulière à l'importance croissante de la production d'énergie à petite échelle et aux exigences spécifiques qui y sont liées, et à encourager l'échange des pratiques exemplaires au niveau local et régional, afin de faciliter cette évolution;

| 15. | souligne que la responsabilisation du consommateur et l'importance croissante de la production à petite échelle requièrent non seulement la promotion des systèmes de mesure intelligents, mais également une actualisation du concept européen de réseaux intelligents. Bien que la Commission espère mettre en place un réseau intelligent et performant pour contribuer à la concurrence au sein du marché intérieur de l'énergie, aucune mention spécifique n'est faite de l'importance de la production à petite échelle et du rôle potentiel des consommateurs d'énergie en tant que producteurs et acteurs du stockage à petite échelle. Le CdR estime dès lors que la notion de réseau intelligent telle que l'entend la Commission doit être actualisée et qu'il convient d'échanger les connaissances disponibles et les innovations pour permettre un soutien effectif de la production à petite échelle; |
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15.

souligne que la responsabilisation du consommateur et l'importance croissante de la production à petite échelle requièrent non seulement la promotion des systèmes de mesure intelligents, mais également une actualisation du concept européen de réseaux intelligents. Bien que la Commission espère mettre en place un réseau intelligent et performant pour contribuer à la concurrence au sein du marché intérieur de l'énergie, aucune mention spécifique n'est faite de l'importance de la production à petite échelle et du rôle potentiel des consommateurs d'énergie en tant que producteurs et acteurs du stockage à petite échelle. Le CdR estime dès lors que la notion de réseau intelligent telle que l'entend la Commission doit être actualisée et qu'il convient d'échanger les connaissances disponibles et les innovations pour permettre un soutien effectif de la production à petite échelle;

D.   
  Compétitivité et transparence des marchés de gros

| 16. | fait remarquer que les marchés de gros de l'énergie transmettent des signaux de prix qui influencent le choix des producteurs et des consommateurs ainsi que les décisions relatives aux investissements dans les installations de production et l'infrastructure de transmission. Ces signaux doivent refléter les conditions réelles de l'offre et de la demande d'énergie. Une transparence accrue des marchés de gros de l'énergie réduit le risque de manipulation des marchés et de distorsion des signaux de prix. Le CdR souligne par conséquent que l'application du règlement sur l'intégrité et la transparence du marché de l'énergie (REMIT) est une mesure essentielle pour remédier aux lacunes du marché de l'énergie dans un cadre européen; |
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16.

fait remarquer que les marchés de gros de l'énergie transmettent des signaux de prix qui influencent le choix des producteurs et des consommateurs ainsi que les décisions relatives aux investissements dans les installations de production et l'infrastructure de transmission. Ces signaux doivent refléter les conditions réelles de l'offre et de la demande d'énergie. Une transparence accrue des marchés de gros de l'énergie réduit le risque de manipulation des marchés et de distorsion des signaux de prix. Le CdR souligne par conséquent que l'application du règlement sur l'intégrité et la transparence du marché de l'énergie (REMIT) est une mesure essentielle pour remédier aux lacunes du marché de l'énergie dans un cadre européen;

| 17. | estime que pour garantir le bon fonctionnement d'un marché européen de l'énergie, il est capital de développer des codes de réseau, de s'attaquer aux problèmes réglementaires restants dans le contexte du code de réseau relatif au marché d'équilibrage européen et de mettre sur pied une initiative de coordination pour faire face aux problèmes réglementaires et techniques qui se font jour. Le CdR approuve ces mesures car elles permettent de créer et de consolider un marché de l'énergie souple et sûr en Europe; il estime que la mise en œuvre de codes de réseau européens, prenant en compte les différents niveaux de développement des régions, devrait faire l'objet d'un suivi permanent de la Commission européenne, non seulement pour garantir une application rapide et efficace, mais aussi la fonctionnalité des codes et leur efficacité sur le marché; |
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17.

estime que pour garantir le bon fonctionnement d'un marché européen de l'énergie, il est capital de développer des codes de réseau, de s'attaquer aux problèmes réglementaires restants dans le contexte du code de réseau relatif au marché d'équilibrage européen et de mettre sur pied une initiative de coordination pour faire face aux problèmes réglementaires et techniques qui se font jour. Le CdR approuve ces mesures car elles permettent de créer et de consolider un marché de l'énergie souple et sûr en Europe; il estime que la mise en œuvre de codes de réseau européens, prenant en compte les différents niveaux de développement des régions, devrait faire l'objet d'un suivi permanent de la Commission européenne, non seulement pour garantir une application rapide et efficace, mais aussi la fonctionnalité des codes et leur efficacité sur le marché;

| 18. | partage l'avis de la Commission sur le potentiel d'un système harmonisé en Europe. Lors du développement du code, il est apparu clairement que les réglementations élaborées parallèlement au niveau de l'UE et à celui des États membres devaient être davantage reliées entres elles. Dans ce contexte, le CdR rejoint le point de vue de l'ACER selon lequel les codes de réseau doivent rester axés sur une meilleure interconnexion des réseaux d'énergie nationaux; |
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18.

partage l'avis de la Commission sur le potentiel d'un système harmonisé en Europe. Lors du développement du code, il est apparu clairement que les réglementations élaborées parallèlement au niveau de l'UE et à celui des États membres devaient être davantage reliées entres elles. Dans ce contexte, le CdR rejoint le point de vue de l'ACER selon lequel les codes de réseau doivent rester axés sur une meilleure interconnexion des réseaux d'énergie nationaux;

| 19. | est convaincu du potentiel du gaz, en particulier en tant qu'énergie d'équilibrage et de secours, mais partage les préoccupations de la Commission quant aux différences entre les régions d'Europe au niveau de la disponibilité d'infrastructures de gaz naturel. Une généralisation des infrastructures de transport et de stockage de gaz (liquide) à toutes les régions d'Europe et l'intégration des réseaux de gaz et d'électricité faciliteraient la réalisation d'un marché intérieur de l'énergie. Le CdR estime donc, comme la Commission et l'ACER, que des initiatives régionales devraient aider à mettre en place des bourses d'échange d'électricité et des nœuds gaziers régionaux supplémentaires, afin de réaliser le couplage intégral des marchés de l'électricité dans l'UE. À cette fin, il est nécessaire de renforcer les interconnexions des réseaux de gaz et d'électricité avec les régions périphériques et insulaires. Des projets pilotes portant sur des concepts de production de gaz à partir d’électricité et inversement devraient être développés au niveau local et régional et leurs conclusions largement diffusées; |
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19.

est convaincu du potentiel du gaz, en particulier en tant qu'énergie d'équilibrage et de secours, mais partage les préoccupations de la Commission quant aux différences entre les régions d'Europe au niveau de la disponibilité d'infrastructures de gaz naturel. Une généralisation des infrastructures de transport et de stockage de gaz (liquide) à toutes les régions d'Europe et l'intégration des réseaux de gaz et d'électricité faciliteraient la réalisation d'un marché intérieur de l'énergie. Le CdR estime donc, comme la Commission et l'ACER, que des initiatives régionales devraient aider à mettre en place des bourses d'échange d'électricité et des nœuds gaziers régionaux supplémentaires, afin de réaliser le couplage intégral des marchés de l'électricité dans l'UE. À cette fin, il est nécessaire de renforcer les interconnexions des réseaux de gaz et d'électricité avec les régions périphériques et insulaires. Des projets pilotes portant sur des concepts de production de gaz à partir d’électricité et inversement devraient être développés au niveau local et régional et leurs conclusions largement diffusées;

E.   
  Énergie renouvelable

| 20. | est convaincu que la poursuite de l'objectif relatif aux énergies renouvelables contribuera à l'achèvement du marché intérieur de l'électricité mais reconnaît qu'une libéralisation basée uniquement sur les prix ne débouchera pas nécessairement sur une décarbonisation du système énergétique de l'UE. Cependant, un marché intérieur intégré suppose une moindre volatilité des prix sur les marchés régionaux spécifiques, ce qui permet un développement et une intégration de ces énergies dans des réseaux énergétiques plus efficaces. Idéalement, les investissements dans le secteur de l'énergie devraient favoriser les énergies renouvelables. En raison du manque de cohérence entre les décisions prises dans les différents États membres en matière d'énergie renouvelable, le CdR appelle toutefois à une stratégie européenne commune en vue de développer des mécanismes qui soient à la fois basés sur le marché et réglementaires, comme il ressort de sa position exprimée dans son avis sur "L'énergie renouvelable" (CdR 2182/2012 fin); |
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20.

est convaincu que la poursuite de l'objectif relatif aux énergies renouvelables contribuera à l'achèvement du marché intérieur de l'électricité mais reconnaît qu'une libéralisation basée uniquement sur les prix ne débouchera pas nécessairement sur une décarbonisation du système énergétique de l'UE. Cependant, un marché intérieur intégré suppose une moindre volatilité des prix sur les marchés régionaux spécifiques, ce qui permet un développement et une intégration de ces énergies dans des réseaux énergétiques plus efficaces. Idéalement, les investissements dans le secteur de l'énergie devraient favoriser les énergies renouvelables. En raison du manque de cohérence entre les décisions prises dans les différents États membres en matière d'énergie renouvelable, le CdR appelle toutefois à une stratégie européenne commune en vue de développer des mécanismes qui soient à la fois basés sur le marché et réglementaires, comme il ressort de sa position exprimée dans son avis sur "L'énergie renouvelable" (CdR 2182/2012 fin);

| 21. | propose, afin de faciliter l'intégration de la part croissante de l'énergie éolienne et solaire et de garantir un équilibre stable entre l'offre et la demande, un cadre réglementaire clair qui définisse le rôle des différents acteurs et permette de rechercher des solutions basées sur le marché, lesquelles conduiraient à envoyer les bons signaux de prix sur le marché de l'énergie. Du côté de la demande, des signaux clairs en matière de prix permettront de réaliser des économies d'énergie tandis que du côté de l'offre, ils offriront la flexibilité nécessaire. Cela inclut un système d'échange de quotas d'émission de l'UE efficace qui garantisse des mesures d'incitation appropriées pour la réalisation d'investissements dans l'énergie renouvelable et la flexibilité. Afin de garantir que le système européen d'échange de quotas d'émission est suffisamment incitatif pour encourager l'investissement dans le développement de technologies à faible intensité de carbone, le CdR préconise une solution structurelle au problème urgent de l'offre excédentaire de permis d'émissions; |
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21.

propose, afin de faciliter l'intégration de la part croissante de l'énergie éolienne et solaire et de garantir un équilibre stable entre l'offre et la demande, un cadre réglementaire clair qui définisse le rôle des différents acteurs et permette de rechercher des solutions basées sur le marché, lesquelles conduiraient à envoyer les bons signaux de prix sur le marché de l'énergie. Du côté de la demande, des signaux clairs en matière de prix permettront de réaliser des économies d'énergie tandis que du côté de l'offre, ils offriront la flexibilité nécessaire. Cela inclut un système d'échange de quotas d'émission de l'UE efficace qui garantisse des mesures d'incitation appropriées pour la réalisation d'investissements dans l'énergie renouvelable et la flexibilité. Afin de garantir que le système européen d'échange de quotas d'émission est suffisamment incitatif pour encourager l'investissement dans le développement de technologies à faible intensité de carbone, le CdR préconise une solution structurelle au problème urgent de l'offre excédentaire de permis d'émissions;

| 22. | regrette qu'en raison d'un manque de coordination à l'échelon de l'UE et de l'existence de différents mécanismes d'aide nationaux et des mécanismes de rémunération des capacités de production, souvent incompatibles, le "shopping réglementaire" devienne un facteur clé qui préside aux décisions d'investissement dans les centrales électriques en Europe. Le CdR souligne que le développement des énergies renouvelables ne saurait être envisagé isolément et qu'il ne doit pas empêcher le fonctionnement du marché de l'énergie. Les régimes d'aide publique dans les États membres devraient être clairement ciblés de manière précise, prévisibles, adaptés dans leur ampleur aux objectifs poursuivis, proportionnés et assortis de dispositions en vue de leur élimination progressive en fonction de l'évolution de la viabilité commerciale du type de production aidée. Toute mesure du soutien doit être mise en œuvre conformément aux règles du marché intérieur et à celles relatives aux aides d'État de l'UE. Les autorités, en particulier dans les régions transfrontalières, devrait tenir pleinement compte de l'impact sur les systèmes électriques dans les régions et les pays voisins des décisions prévues avant de mettre en œuvre de nouvelles mesures d'encouragement. Le CdR approuve l'initiative de la Commission de mettre au point des orientations sur les meilleures pratiques en matière de mécanismes d'aide pour les sources d'énergie renouvelables; |
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22.

regrette qu'en raison d'un manque de coordination à l'échelon de l'UE et de l'existence de différents mécanismes d'aide nationaux et des mécanismes de rémunération des capacités de production, souvent incompatibles, le "shopping réglementaire" devienne un facteur clé qui préside aux décisions d'investissement dans les centrales électriques en Europe. Le CdR souligne que le développement des énergies renouvelables ne saurait être envisagé isolément et qu'il ne doit pas empêcher le fonctionnement du marché de l'énergie. Les régimes d'aide publique dans les États membres devraient être clairement ciblés de manière précise, prévisibles, adaptés dans leur ampleur aux objectifs poursuivis, proportionnés et assortis de dispositions en vue de leur élimination progressive en fonction de l'évolution de la viabilité commerciale du type de production aidée. Toute mesure du soutien doit être mise en œuvre conformément aux règles du marché intérieur et à celles relatives aux aides d'État de l'UE. Les autorités, en particulier dans les régions transfrontalières, devrait tenir pleinement compte de l'impact sur les systèmes électriques dans les régions et les pays voisins des décisions prévues avant de mettre en œuvre de nouvelles mesures d'encouragement. Le CdR approuve l'initiative de la Commission de mettre au point des orientations sur les meilleures pratiques en matière de mécanismes d'aide pour les sources d'énergie renouvelables;

| 23. | souscrit, compte tenu des grandes variations qui existent actuellement dans la taxation de l'énergie aux niveaux local et national dans l'UE, aux initiatives de la Commission visant à promouvoir une fiscalité de l'énergie uniforme et plus intelligente en Europe. Un cadre d'imposition plus harmonisé, permettant de répartir la charge fiscale sur les énergies renouvelables et fossiles sur une base objective, en prenant en considération le contenu énergétique et les émissions de CO2 de chaque produit contribuerait à la réalisation des objectifs 20/20/20 et à la réduction des émissions de CO2 ainsi qu'à la réalisation des objectifs de la feuille de route 2050. Dans ce cadre, il s'impose également de définir une méthodologie équitable de répartition des droits d'émission de dioxyde de carbone liés à la production et à la consommation d'énergie transrégionales et transnationales dans un système paneuropéen libéralisé de transport et de distribution de l'énergie; |
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23.

souscrit, compte tenu des grandes variations qui existent actuellement dans la taxation de l'énergie aux niveaux local et national dans l'UE, aux initiatives de la Commission visant à promouvoir une fiscalité de l'énergie uniforme et plus intelligente en Europe. Un cadre d'imposition plus harmonisé, permettant de répartir la charge fiscale sur les énergies renouvelables et fossiles sur une base objective, en prenant en considération le contenu énergétique et les émissions de CO2 de chaque produit contribuerait à la réalisation des objectifs 20/20/20 et à la réduction des émissions de CO2 ainsi qu'à la réalisation des objectifs de la feuille de route 2050. Dans ce cadre, il s'impose également de définir une méthodologie équitable de répartition des droits d'émission de dioxyde de carbone liés à la production et à la consommation d'énergie transrégionales et transnationales dans un système paneuropéen libéralisé de transport et de distribution de l'énergie;

| 24. | souligne, outre l'utilisation de l'énergie renouvelable, l'importance de l'efficacité énergétique et de l'économie d'énergie. L'aménagement urbain et spatial au niveau local et régional ainsi que des mesures d'efficacité énergétique de même que l'encouragement à l'efficacité énergétique des habitations et des bâtiments par les collectivités territoriales contribueront à une économie d'énergie et à une stimulation des solutions énergétiques à l'échelon local, notamment par le recours à la cogénération. Le CdR recommande d'accorder une attention constante à cette politique et suggère de recourir aux meilleures pratiques au niveau local et régional afin de renforcer les politiques européennes et nationales en la matière; |
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24.

souligne, outre l'utilisation de l'énergie renouvelable, l'importance de l'efficacité énergétique et de l'économie d'énergie. L'aménagement urbain et spatial au niveau local et régional ainsi que des mesures d'efficacité énergétique de même que l'encouragement à l'efficacité énergétique des habitations et des bâtiments par les collectivités territoriales contribueront à une économie d'énergie et à une stimulation des solutions énergétiques à l'échelon local, notamment par le recours à la cogénération. Le CdR recommande d'accorder une attention constante à cette politique et suggère de recourir aux meilleures pratiques au niveau local et régional afin de renforcer les politiques européennes et nationales en la matière;

F.   
  Mécanismes liés au potentiel, à la satisfaction de la demande et à la sécurité de l'approvisionnement énergétique

| 25. | souligne que l'introduction prématurée de mécanismes axés sur les capacités et mal conçus pourrait conduire à une fragmentation du marché intérieur et entraver les investissements. Le CdR s'interroge sur le bien-fondé de ce type de mécanismes qui existe dans un certain nombre d'États membres, lesquels sont conçus pour aider les producteurs d'électricité à préserver leur capacité de production afin de garantir une capacité suffisante même lorsque les sources variables d'électricité, tels que l'énergie éolienne et solaire ne contribuent pas à cette production. De même, en l'absence d'une coordination préalable de telles dispositions, les surplus d'énergie ne devraient pas être acheminés vers les réseaux des pays voisins, car cela pourrait provoquer une distorsion de leurs marchés (phénomène dit des "flux en boucle"). Dans d'autres cas, un excédent dans une zone peut, au contraire, contribuer à résorber un déficit dans une autre. Le CdR souscrit à la politique de la Commission consistant à rechercher des solutions transfrontalières. Avant d'arrêter toute mesure au niveau régional ou national, il y a lieu d'effectuer des analyses appropriées afin de confirmer qu'il existe un problème de capacité et qu'il n'y a pas de solution alternative et de vérifier que les mesures proposées prennent bien en considération les effets transfrontaliers. Une approche coordonnée de la sécurité de l'approvisionnement est dès lors essentielle; |
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25.

souligne que l'introduction prématurée de mécanismes axés sur les capacités et mal conçus pourrait conduire à une fragmentation du marché intérieur et entraver les investissements. Le CdR s'interroge sur le bien-fondé de ce type de mécanismes qui existe dans un certain nombre d'États membres, lesquels sont conçus pour aider les producteurs d'électricité à préserver leur capacité de production afin de garantir une capacité suffisante même lorsque les sources variables d'électricité, tels que l'énergie éolienne et solaire ne contribuent pas à cette production. De même, en l'absence d'une coordination préalable de telles dispositions, les surplus d'énergie ne devraient pas être acheminés vers les réseaux des pays voisins, car cela pourrait provoquer une distorsion de leurs marchés (phénomène dit des "flux en boucle"). Dans d'autres cas, un excédent dans une zone peut, au contraire, contribuer à résorber un déficit dans une autre. Le CdR souscrit à la politique de la Commission consistant à rechercher des solutions transfrontalières. Avant d'arrêter toute mesure au niveau régional ou national, il y a lieu d'effectuer des analyses appropriées afin de confirmer qu'il existe un problème de capacité et qu'il n'y a pas de solution alternative et de vérifier que les mesures proposées prennent bien en considération les effets transfrontaliers. Une approche coordonnée de la sécurité de l'approvisionnement est dès lors essentielle;

| 26. | estime que le futur marché européen de l'énergie ne devrait plus être déterminé uniquement par l'offre mais également par le contrôle de la demande, en particulier pour les pointes de consommation. Les acteurs doivent poursuivre sur la voie d'une baisse de la consommation industrielle et des ménages, et créer toutes les conditions nécessaires pour tirer parti des nouvelles fonctionnalités des réseaux et des compteurs intelligents. Le CdR est par conséquent favorable au développement de mécanismes relatifs aux capacités qui soient coordonnés au niveau européen, ce qui permettrait d'écrêter les pics de consommation d'énergie, de sécuriser le fonctionnement des systèmes électriques européens et d'encourager une réduction de la demande d'électricité; |
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26.

estime que le futur marché européen de l'énergie ne devrait plus être déterminé uniquement par l'offre mais également par le contrôle de la demande, en particulier pour les pointes de consommation. Les acteurs doivent poursuivre sur la voie d'une baisse de la consommation industrielle et des ménages, et créer toutes les conditions nécessaires pour tirer parti des nouvelles fonctionnalités des réseaux et des compteurs intelligents. Le CdR est par conséquent favorable au développement de mécanismes relatifs aux capacités qui soient coordonnés au niveau européen, ce qui permettrait d'écrêter les pics de consommation d'énergie, de sécuriser le fonctionnement des systèmes électriques européens et d'encourager une réduction de la demande d'électricité;

| 27. | est convaincu que s'il est important d'ébaucher une vision globale pour l'ensemble des infrastructures européennes, le développement d'infrastructures par les gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) doit être mis sur un pied d'égalité avec celui auquel procèdent les gestionnaires de réseaux de transport (GRT). Le développement d'une infrastructure de distribution est essentiel pour réaliser les objectifs de 2020 et il est urgent de connecter les énergies renouvelables aux réseaux intelligents et d'intégrer les produits énergétiques issus d'une production décentralisée dans le système. Cet effort ne peut aboutir si la planification de l'infrastructure s'arrête au niveau du transport; |
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27.

est convaincu que s'il est important d'ébaucher une vision globale pour l'ensemble des infrastructures européennes, le développement d'infrastructures par les gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) doit être mis sur un pied d'égalité avec celui auquel procèdent les gestionnaires de réseaux de transport (GRT). Le développement d'une infrastructure de distribution est essentiel pour réaliser les objectifs de 2020 et il est urgent de connecter les énergies renouvelables aux réseaux intelligents et d'intégrer les produits énergétiques issus d'une production décentralisée dans le système. Cet effort ne peut aboutir si la planification de l'infrastructure s'arrête au niveau du transport;

G.   
  Réseaux d'infrastructures

| 28. | reconnaît que le marché de l'énergie étant de plus en plus mondialisé, les interconnexions, les dispositifs de réserve, les installations de stockage et les infrastructures sont essentielles pour achever le marché intérieur de l'énergie. En conséquence, le CdR approuve l'accord concernant le paquet relatif aux infrastructures énergétiques européennes conclu le 27 novembre 2012 mais invite instamment à réaliser des investissements à large échelle (internationale) de même qu'au niveau des réseaux régionaux et locaux et des interconnexions avec les systèmes insulaires isolés ou semi-isolés, dès lors que la production d'énergie a de plus en plus lieu à l'échelon local et régional; |
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28.

reconnaît que le marché de l'énergie étant de plus en plus mondialisé, les interconnexions, les dispositifs de réserve, les installations de stockage et les infrastructures sont essentielles pour achever le marché intérieur de l'énergie. En conséquence, le CdR approuve l'accord concernant le paquet relatif aux infrastructures énergétiques européennes conclu le 27 novembre 2012 mais invite instamment à réaliser des investissements à large échelle (internationale) de même qu'au niveau des réseaux régionaux et locaux et des interconnexions avec les systèmes insulaires isolés ou semi-isolés, dès lors que la production d'énergie a de plus en plus lieu à l'échelon local et régional;

| 29. | appelle les autorités à s'attaquer à la question des incitations pour que le marché réalise les bons investissements dans les moyens de réserve, de production, de distribution, de stockage et d'équilibrage de l'offre et de la demande, et recommande de rechercher de nouveaux moyens de financement pour la réalisation des infrastructures parallèlement aux programmes existants (Programme énergétique européen pour la relance (EEPR), Mécanisme pour l'interconnexion en Europe, politique de cohésion de l'UE, programme RTE-T, Horizon 2020). Les partenariats public-privé, la mobilisation de capitaux privés, les dispositifs de financement innovants et les mesures fiscales sont autant de moyens qui pourraient permettre de collecter des fonds supplémentaires. Afin d'ouvrir la porte aux investissements privés, une plus grande certitude quant aux investissements qui apportent des bénéfices sur le long terme est nécessaire. Aussi, le CdR souligne-t-il l'importance d'un programme d'investissement européen dans l'énergie (à long terme). Il faut également poursuivre la simplification de l'accès des collectivités territoriales au financement de la Banque européenne d'investissement (BEI) pour des projets d'énergies renouvelables. En outre, les régulateurs devraient pouvoir incorporer les améliorations apportées en matière d'infrastructures et la création de dispositifs de réserve et de stockage dans la structure des tarifs de l'énergie; |
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29.

appelle les autorités à s'attaquer à la question des incitations pour que le marché réalise les bons investissements dans les moyens de réserve, de production, de distribution, de stockage et d'équilibrage de l'offre et de la demande, et recommande de rechercher de nouveaux moyens de financement pour la réalisation des infrastructures parallèlement aux programmes existants (Programme énergétique européen pour la relance (EEPR), Mécanisme pour l'interconnexion en Europe, politique de cohésion de l'UE, programme RTE-T, Horizon 2020). Les partenariats public-privé, la mobilisation de capitaux privés, les dispositifs de financement innovants et les mesures fiscales sont autant de moyens qui pourraient permettre de collecter des fonds supplémentaires. Afin d'ouvrir la porte aux investissements privés, une plus grande certitude quant aux investissements qui apportent des bénéfices sur le long terme est nécessaire. Aussi, le CdR souligne-t-il l'importance d'un programme d'investissement européen dans l'énergie (à long terme). Il faut également poursuivre la simplification de l'accès des collectivités territoriales au financement de la Banque européenne d'investissement (BEI) pour des projets d'énergies renouvelables. En outre, les régulateurs devraient pouvoir incorporer les améliorations apportées en matière d'infrastructures et la création de dispositifs de réserve et de stockage dans la structure des tarifs de l'énergie;

| 30. | estime que la rationalisation des procédures d'octroi de permis dans l'UE et une meilleure répartition des coûts relatifs aux projets transfrontaliers contribueront au déploiement de réseaux d'infrastructures et au déblocage des investissements. De plus, elles pourraient favoriser une meilleure sécurité de l'approvisionnement dans l'UE et l'intégration d'énergies renouvelables au moyen de l'amélioration des possibilités de transport de l'énergie. Les collectivités locales et régionales devraient jouer un rôle important à cet égard en simplifiant leurs procédures de planification et en intégrant l'infrastructure énergétique dans leurs schémas de planification; |
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30.

estime que la rationalisation des procédures d'octroi de permis dans l'UE et une meilleure répartition des coûts relatifs aux projets transfrontaliers contribueront au déploiement de réseaux d'infrastructures et au déblocage des investissements. De plus, elles pourraient favoriser une meilleure sécurité de l'approvisionnement dans l'UE et l'intégration d'énergies renouvelables au moyen de l'amélioration des possibilités de transport de l'énergie. Les collectivités locales et régionales devraient jouer un rôle important à cet égard en simplifiant leurs procédures de planification et en intégrant l'infrastructure énergétique dans leurs schémas de planification;

| 31. | estime que les coûts des réseaux énergétiques et de leur développement qui sont consentis dans l'ensemble de l'Union dans l'intérêt à la fois de l'environnement et des consommateurs doivent être partagés de manière solidaire et ne pas reposer unilatéralement sur le pays dans lequel ils sont développés. Le CdR soutient dès lors le développement plus poussé et la mise en œuvre de solides "mécanismes de répartition des coûts", prévus dans le règlement relatif au paquet Infrastructures énergétiques, ainsi que les travaux effectués actuellement par les autorités de surveillance, ACER et le REGRT-G afin de poursuivre le développement de cette politique; |
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31.

estime que les coûts des réseaux énergétiques et de leur développement qui sont consentis dans l'ensemble de l'Union dans l'intérêt à la fois de l'environnement et des consommateurs doivent être partagés de manière solidaire et ne pas reposer unilatéralement sur le pays dans lequel ils sont développés. Le CdR soutient dès lors le développement plus poussé et la mise en œuvre de solides "mécanismes de répartition des coûts", prévus dans le règlement relatif au paquet Infrastructures énergétiques, ainsi que les travaux effectués actuellement par les autorités de surveillance, ACER et le REGRT-G afin de poursuivre le développement de cette politique;

H.   
  Réseaux intelligents

| 32. | le CdR soutient fermement l'idée qu'il est urgent de moderniser les réseaux existants et de développer des réseaux intelligents et approuve la coopération dans le déploiement de ces derniers au niveau européen, national et régional de même que le développement de normes européennes pour ce type de réseau. Les plans d'action nationaux et régionaux pour la modernisation des réseaux sont un complément nécessaire aux plans existants. Les programmes de recherche et développement (Programme-cadre, Énergie intelligente Europe) devraient aider l'industrie à cet égard. Les projets pilotes au niveau local et régional en particulier pourraient servir à démontrer les possibilités existantes en matière de réseaux intelligents et contribuer à leur déploiement dans toute l'Europe. Le CdR appelle par conséquent la Commission à collaborer avec les collectivités territoriales dans l'élaboration de plans d'action pour le déploiement de réseaux intelligents; |
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32.

le CdR soutient fermement l'idée qu'il est urgent de moderniser les réseaux existants et de développer des réseaux intelligents et approuve la coopération dans le déploiement de ces derniers au niveau européen, national et régional de même que le développement de normes européennes pour ce type de réseau. Les plans d'action nationaux et régionaux pour la modernisation des réseaux sont un complément nécessaire aux plans existants. Les programmes de recherche et développement (Programme-cadre, Énergie intelligente Europe) devraient aider l'industrie à cet égard. Les projets pilotes au niveau local et régional en particulier pourraient servir à démontrer les possibilités existantes en matière de réseaux intelligents et contribuer à leur déploiement dans toute l'Europe. Le CdR appelle par conséquent la Commission à collaborer avec les collectivités territoriales dans l'élaboration de plans d'action pour le déploiement de réseaux intelligents;

| 33. | souligne que pour réaliser la transition vers des réseaux intelligents, des fonds sont nécessaires en plus des investissements dans la création de nouvelles infrastructures. Il y a lieu d'examiner si les régulateurs devraient autoriser les opérateurs à intégrer cette obligation financière dans la structure de leurs tarifs, ce qui ne leur est pas permis. De plus, le CdR préconise des méthodologies d'étalonnage des tarifs et des coûts d'accès aux réseaux de transport et d'approvisionnement, établis par les régulateurs, afin d'intégrer non seulement les aspects quantitatifs (coûts) mais également les aspects qualitatifs (critères de qualité et de fiabilité du réseau, par exemple); |
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33.

souligne que pour réaliser la transition vers des réseaux intelligents, des fonds sont nécessaires en plus des investissements dans la création de nouvelles infrastructures. Il y a lieu d'examiner si les régulateurs devraient autoriser les opérateurs à intégrer cette obligation financière dans la structure de leurs tarifs, ce qui ne leur est pas permis. De plus, le CdR préconise des méthodologies d'étalonnage des tarifs et des coûts d'accès aux réseaux de transport et d'approvisionnement, établis par les régulateurs, afin d'intégrer non seulement les aspects quantitatifs (coûts) mais également les aspects qualitatifs (critères de qualité et de fiabilité du réseau, par exemple);

| 34. | fait valoir que pour moderniser rapidement les réseaux et les rendre plus intelligents, il est absolument crucial que le cadre réglementaire encourage les investissements nécessaires au moyen d'un juste retour sur investissement et définisse clairement et sans tarder les rôles et les responsabilités des différents intervenants. Les entreprises du réseau ayant besoin d'un cadre réglementaire à longue échéance, stable, prévisible, favorable et de nature à encourager et à faciliter les innovations nécessaires, il faut une approche de long terme; |
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34.

fait valoir que pour moderniser rapidement les réseaux et les rendre plus intelligents, il est absolument crucial que le cadre réglementaire encourage les investissements nécessaires au moyen d'un juste retour sur investissement et définisse clairement et sans tarder les rôles et les responsabilités des différents intervenants. Les entreprises du réseau ayant besoin d'un cadre réglementaire à longue échéance, stable, prévisible, favorable et de nature à encourager et à faciliter les innovations nécessaires, il faut une approche de long terme;

| 35. | souligne que la transparence et la participation des citoyens et des communautés à la planification, au développement et à la mise en œuvre des réseaux constituent des conditions essentielles à l'acceptation publique. Le processus de planification des réseaux doit être mis à jour afin de s'adapter à cette nouvelle ère d'efficacité énergétique, d'énergies renouvelables et de gestion de la demande et de garantir une flexibilité et une résilience maximales au sein du système. Le processus de planification des réseaux doit être inclusif, transparent et démocratique. |
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35.

souligne que la transparence et la participation des citoyens et des communautés à la planification, au développement et à la mise en œuvre des réseaux constituent des conditions essentielles à l'acceptation publique. Le processus de planification des réseaux doit être mis à jour afin de s'adapter à cette nouvelle ère d'efficacité énergétique, d'énergies renouvelables et de gestion de la demande et de garantir une flexibilité et une résilience maximales au sein du système. Le processus de planification des réseaux doit être inclusif, transparent et démocratique.

Bruxelles, le 4 juillet 2013.

Le président du Comité des régions

Ramón Luis VALCÁRCEL SISO

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| 27.9.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 280/44 |
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27.9.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 280/44

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Avis du Comité des régions sur le réexamen des objectifs clés de l'Union européenne relatifs aux déchets

2013/C 280/09

LE COMITÉ DES RÉGIONS

| — | souligne que l’amélioration de l'efficacité de la prévention des déchets et la pleine application du principe du pollueur-payeur permettront de limiter la charge financière et organisationnelle pesant sur les collectivités locales et régionales; demande l'adoption d'objectifs ambitieux et contraignants basés sur les meilleurs résultats obtenus jusqu'à présent. À l’horizon 2020, la quantité de déchets municipaux par personne devrait être diminuée de 10 % par rapport aux niveaux enregistrés en 2010; |
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souligne que l’amélioration de l'efficacité de la prévention des déchets et la pleine application du principe du pollueur-payeur permettront de limiter la charge financière et organisationnelle pesant sur les collectivités locales et régionales; demande l'adoption d'objectifs ambitieux et contraignants basés sur les meilleurs résultats obtenus jusqu'à présent. À l’horizon 2020, la quantité de déchets municipaux par personne devrait être diminuée de 10 % par rapport aux niveaux enregistrés en 2010;

| — | demande que des objectifs contraignants quantitatifs séparés minimums soient assignés aux États membres pour chacune des catégories de déchets définis comme réutilisables, en tenant compte du niveau de respect des objectifs actuels dans toute l'UE; |
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demande que des objectifs contraignants quantitatifs séparés minimums soient assignés aux États membres pour chacune des catégories de déchets définis comme réutilisables, en tenant compte du niveau de respect des objectifs actuels dans toute l'UE;

| — | se prononce en faveur d'une étude des possibilités de relever l'objectif obligatoire actuel en matière de recyclage des déchets solides municipaux à 70 % à l’horizon 2025, en tenant compte du niveau de respect des objectifs actuels dans toute l'UE, et de l'assortir d'objectifs intermédiaires et de périodes transitoires à négocier; |
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se prononce en faveur d'une étude des possibilités de relever l'objectif obligatoire actuel en matière de recyclage des déchets solides municipaux à 70 % à l’horizon 2025, en tenant compte du niveau de respect des objectifs actuels dans toute l'UE, et de l'assortir d'objectifs intermédiaires et de périodes transitoires à négocier;

| — | plaide pour l’adoption d’objectifs de recyclage applicables aux déchets industriels. Ces objectifs pourraient être définis selon le type particulier de matériaux et non en fonction du type de déchets. Ces objectifs devraient se révéler tout aussi ambitieux que ceux assignés en matière de déchets ménagers; |
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plaide pour l’adoption d’objectifs de recyclage applicables aux déchets industriels. Ces objectifs pourraient être définis selon le type particulier de matériaux et non en fonction du type de déchets. Ces objectifs devraient se révéler tout aussi ambitieux que ceux assignés en matière de déchets ménagers;

| — | souligne la nécessité d’adopter les normes règlementaires communes les plus exigeantes en matière de tri et de nettoyage des déchets. À l'horizon 2020, 100 % des déchets devraient faire l’objet d’un tri sélectif; |
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souligne la nécessité d’adopter les normes règlementaires communes les plus exigeantes en matière de tri et de nettoyage des déchets. À l'horizon 2020, 100 % des déchets devraient faire l’objet d’un tri sélectif;

| — | plaide pour l’interdiction à l’horizon 2020 de la mise en décharge de tout déchet organique ou biodégradable, pouvant être réutilisé, recyclé en tout ou en partie ou ayant une valeur calorifique. L’objectif global pourrait tendre vers 5 % ou moins de déchets mis en décharge, toute origine et toute nature confondues; |
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plaide pour l’interdiction à l’horizon 2020 de la mise en décharge de tout déchet organique ou biodégradable, pouvant être réutilisé, recyclé en tout ou en partie ou ayant une valeur calorifique. L’objectif global pourrait tendre vers 5 % ou moins de déchets mis en décharge, toute origine et toute nature confondues;

| — | se prononce en faveur d'une étude des possibilités de relever les objectifs relatifs au recyclage des déchets d’emballages en plastique – tous plastiques confondus – à 70 %, et les objectifs de recyclage des déchets d’emballages en verre, en métal, en papier et carton et en bois à 80 %, en tenant compte du niveau de respect des objectifs actuels dans toute l'UE, et de les assortir d'objectifs intermédiaires et de périodes transitoires à négocier. |
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se prononce en faveur d'une étude des possibilités de relever les objectifs relatifs au recyclage des déchets d’emballages en plastique – tous plastiques confondus – à 70 %, et les objectifs de recyclage des déchets d’emballages en verre, en métal, en papier et carton et en bois à 80 %, en tenant compte du niveau de respect des objectifs actuels dans toute l'UE, et de les assortir d'objectifs intermédiaires et de périodes transitoires à négocier.

| Rapporteur | Michel LEBRUN (BE/PPE), membre du Parlement de la Communauté française |
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| Texte de référence | Lettre de saisine de la Commission européenne du 14 décembre 2012 |

Rapporteur

Michel LEBRUN (BE/PPE), membre du Parlement de la Communauté française

Texte de référence

Lettre de saisine de la Commission européenne du 14 décembre 2012

I.   RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ DES RÉGIONS

| 1. | estime qu'une politique responsable et durable en matière de prévention et de gestion des déchets doit viser la réduction maximale des incidences négatives de la production et de la gestion des déchets sur la santé humaine et l'environnement ainsi que la préservation des ressources naturelles et la remise des matériaux dans le circuit économique avant qu'ils ne deviennent des déchets; |
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1.

estime qu'une politique responsable et durable en matière de prévention et de gestion des déchets doit viser la réduction maximale des incidences négatives de la production et de la gestion des déchets sur la santé humaine et l'environnement ainsi que la préservation des ressources naturelles et la remise des matériaux dans le circuit économique avant qu'ils ne deviennent des déchets;

| 2. | observe les progrès réalisés en matière de prévention et de traitement des déchets grâce à un cadre règlementaire européen volontariste. Il se réjouit d’observer qu’un certain nombre d’États membres et d’Autorités régionales et locales (ARL) surpassent les objectifs assignés par l’Union européenne (UE) en la matière. La future législation devra veiller à encourager les États membres et les ARL les moins avancés à poursuivre leurs efforts en vue d’améliorer leurs niveaux de performance; |
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2.

observe les progrès réalisés en matière de prévention et de traitement des déchets grâce à un cadre règlementaire européen volontariste. Il se réjouit d’observer qu’un certain nombre d’États membres et d’Autorités régionales et locales (ARL) surpassent les objectifs assignés par l’Union européenne (UE) en la matière. La future législation devra veiller à encourager les États membres et les ARL les moins avancés à poursuivre leurs efforts en vue d’améliorer leurs niveaux de performance;

| 3. | note qu'il existe entre États membres d'importantes disparités en matière de gestion des déchets. Il convient de soutenir le développement d’infrastructures, de méthodes et de capacités de bonnes gestion des déchets par et pour les États membres et ARL les moins avancés, en particulier en renforçant la coopération nationale et territoriale aux niveaux local et international; |
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3.

note qu'il existe entre États membres d'importantes disparités en matière de gestion des déchets. Il convient de soutenir le développement d’infrastructures, de méthodes et de capacités de bonnes gestion des déchets par et pour les États membres et ARL les moins avancés, en particulier en renforçant la coopération nationale et territoriale aux niveaux local et international;

| 4. | souligne l'importance de statistiques européennes concernant les déchets pour compléter encore davantage les données relatives au niveau régional. Dans ce contexte, il se réjouit du fait que la base de données d'Eurostat contienne déjà des données sur le recyclage des déchets municipaux pour les régions de plusieurs pays. Il est intéressant d'analyser les différences entre régions en matière de gestion des déchets car des différences significatives à l'intérieur d'un même pays témoignent de l'importance et du succès relatif des politiques régionales (1); |
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4.

souligne l'importance de statistiques européennes concernant les déchets pour compléter encore davantage les données relatives au niveau régional. Dans ce contexte, il se réjouit du fait que la base de données d'Eurostat contienne déjà des données sur le recyclage des déchets municipaux pour les régions de plusieurs pays. Il est intéressant d'analyser les différences entre régions en matière de gestion des déchets car des différences significatives à l'intérieur d'un même pays témoignent de l'importance et du succès relatif des politiques régionales (1);

| 5. | est conscient du fait que le présent avis s’inscrit en amont de l’évaluation et de la révision de la législation actuellement en vigueur. Les nouveaux objectifs qui en découleront devraient permettre d'atteindre les "objectifs ambitieux" de la Feuille de route pour une Europe efficace dans l'utilisation des ressources (2) et s’inscrire dans le 7e Programme d'action pour l'environnement (3) – qui contribuera à la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive –, de même qu’ils soutiendront les mesures reprises dans l’Initiative relative à la préservation des matières premières (4); |
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5.

est conscient du fait que le présent avis s’inscrit en amont de l’évaluation et de la révision de la législation actuellement en vigueur. Les nouveaux objectifs qui en découleront devraient permettre d'atteindre les "objectifs ambitieux" de la Feuille de route pour une Europe efficace dans l'utilisation des ressources (2) et s’inscrire dans le 7e Programme d'action pour l'environnement (3) – qui contribuera à la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive –, de même qu’ils soutiendront les mesures reprises dans l’Initiative relative à la préservation des matières premières (4);

| 6. | se félicite de l’invitation de la Commission européenne adressée au Comité des Régions (CdR) à s’exprimer au sujet du réexamen des objectifs de l’UE en matière de gestion des déchets dans le cadre de la révision de la directive-cadre relative aux déchets (5), de la directive concernant la mise en décharge des déchets (6) et de la directive relative aux emballages et aux déchets d’emballages (7); |
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6.

se félicite de l’invitation de la Commission européenne adressée au Comité des Régions (CdR) à s’exprimer au sujet du réexamen des objectifs de l’UE en matière de gestion des déchets dans le cadre de la révision de la directive-cadre relative aux déchets (5), de la directive concernant la mise en décharge des déchets (6) et de la directive relative aux emballages et aux déchets d’emballages (7);

| 7. | considère qu'en proposant des objectifs plus ambitieux pour l'ensemble de l'UE, même si des périodes transitoires et des objectifs intermédiaires sont prévus pour les États membres et les ARL moins avancés, il y a lieu de tenir compte au préalable, au sein de chaque territoire, de l'analyse des raisons pour lesquelles les objectifs actuels n'ont pas été atteints; |
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7.

considère qu'en proposant des objectifs plus ambitieux pour l'ensemble de l'UE, même si des périodes transitoires et des objectifs intermédiaires sont prévus pour les États membres et les ARL moins avancés, il y a lieu de tenir compte au préalable, au sein de chaque territoire, de l'analyse des raisons pour lesquelles les objectifs actuels n'ont pas été atteints;

| 8. | souligne le rôle majeur joué par les ARL dans la mise en œuvre de la législation européenne dans cette matière, dans la création et le financement d’infrastructures de traitement et de stockage des déchets et dans la gestion opérationnelle des flux. La gestion optimale des déchets est actuellement l’un des plus grand défis auquel se trouvent confrontées les ARL. Dans ce contexte, le CdR demande à être associé à chaque étape de l’élaboration des politiques qui seront adoptées en la matière; |
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8.

souligne le rôle majeur joué par les ARL dans la mise en œuvre de la législation européenne dans cette matière, dans la création et le financement d’infrastructures de traitement et de stockage des déchets et dans la gestion opérationnelle des flux. La gestion optimale des déchets est actuellement l’un des plus grand défis auquel se trouvent confrontées les ARL. Dans ce contexte, le CdR demande à être associé à chaque étape de l’élaboration des politiques qui seront adoptées en la matière;

| 9. | souligne qu’en faisant de l’évaluation de la politique européenne relative aux déchets une des cinq priorités de son Programme de travail pour la subsidiarité en 2013, le CdR a démontré sa volonté de renforcer la participation des ARL à l’élaboration de nouveaux objectifs qu’elles devront poursuivre. Le CdR demande dans ce contexte que l’UE assure aux ARL un niveau d’intervention et de coopération respectant pleinement le principe de subsidiarité. Le CdR a consulté son Groupe d'experts de la subsidiarité et les partenaires du Réseau de monitorage de la subsidiarité sur les questions du réexamen de la législation de l'UE en matière de déchets qui sont liées à la subsidiarité; |
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9.

souligne qu’en faisant de l’évaluation de la politique européenne relative aux déchets une des cinq priorités de son Programme de travail pour la subsidiarité en 2013, le CdR a démontré sa volonté de renforcer la participation des ARL à l’élaboration de nouveaux objectifs qu’elles devront poursuivre. Le CdR demande dans ce contexte que l’UE assure aux ARL un niveau d’intervention et de coopération respectant pleinement le principe de subsidiarité. Le CdR a consulté son Groupe d'experts de la subsidiarité et les partenaires du Réseau de monitorage de la subsidiarité sur les questions du réexamen de la législation de l'UE en matière de déchets qui sont liées à la subsidiarité;

| 10. | signale que l’adoption de nouveaux objectifs devra s’opérer dans le respect du principe de proportionnalité. Le CdR demande que l’UE, respectant le principe de précaution, prenne en considération l’impact que pourraient exercer de nouvelles mesures sur les ARL, leurs budgets, leurs capacités administratives et opérationnelles. Une attention particulière devra être portée à la faisabilité des futures politiques pour les États membres et les ARL les moins performants. L’adoption d’objectifs découplés intermédiaires ainsi que l’octroi d’une certaine flexibilité opérationnelle aux ARL se révèleront indispensables à la réalisation des objectifs finaux. Les particularités géographiques, démographiques et socio-économiques devront être prises en considération dans ce cadre; |
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10.

signale que l’adoption de nouveaux objectifs devra s’opérer dans le respect du principe de proportionnalité. Le CdR demande que l’UE, respectant le principe de précaution, prenne en considération l’impact que pourraient exercer de nouvelles mesures sur les ARL, leurs budgets, leurs capacités administratives et opérationnelles. Une attention particulière devra être portée à la faisabilité des futures politiques pour les États membres et les ARL les moins performants. L’adoption d’objectifs découplés intermédiaires ainsi que l’octroi d’une certaine flexibilité opérationnelle aux ARL se révèleront indispensables à la réalisation des objectifs finaux. Les particularités géographiques, démographiques et socio-économiques devront être prises en considération dans ce cadre;

| 11. | plaide pour que la révision des objectifs repose sur le principe de proximité. Ce principe sera compris dans le sens local mais aussi international: la future législation devra appuyer prioritairement le maintien et le développement des activités de gestion des déchets sur le territoire européen. Le CdR demande que la révision des objectifs veille à ne pas porter préjudice à la compétitivité ni à l'égalité des chances des acteurs publics et privés européens actifs dans ce secteur et soutienne cette activité économique sectorielle au sein de l’Union; |
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11.

plaide pour que la révision des objectifs repose sur le principe de proximité. Ce principe sera compris dans le sens local mais aussi international: la future législation devra appuyer prioritairement le maintien et le développement des activités de gestion des déchets sur le territoire européen. Le CdR demande que la révision des objectifs veille à ne pas porter préjudice à la compétitivité ni à l'égalité des chances des acteurs publics et privés européens actifs dans ce secteur et soutienne cette activité économique sectorielle au sein de l’Union;

Pour un langage commun en matière de gestion des déchets

| 12. | plaide pour que soit adoptée au sein de l’Union une seule méthode de calcul des déchets, performante et transparente, afin de permettre la rationalisation des objectifs ainsi que la comparabilité des situations et des progrès accomplis; il convient, lors de l'adoption de cette méthode, de tenir compte de la situation locale dans les différents États membres; demande en particulier que les quatre méthodes de calcul actuelles concernant l'objectif en matière de déchets ménagers et similaires de la directive-cadre relative aux déchets (8) soient remplacées par une seule méthode de calcul transparente, crédible et ambitieuse; |
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12.

plaide pour que soit adoptée au sein de l’Union une seule méthode de calcul des déchets, performante et transparente, afin de permettre la rationalisation des objectifs ainsi que la comparabilité des situations et des progrès accomplis; il convient, lors de l'adoption de cette méthode, de tenir compte de la situation locale dans les différents États membres; demande en particulier que les quatre méthodes de calcul actuelles concernant l'objectif en matière de déchets ménagers et similaires de la directive-cadre relative aux déchets (8) soient remplacées par une seule méthode de calcul transparente, crédible et ambitieuse;

| 13. | demande que soit créé un lexique européen reprenant les terminologies précises et exhaustives appliquées aux déchets, aux modes de traitement, de réemploi, de recyclage et de valorisation qui leur sont appliqués, aux structures et infrastructures ainsi qu’aux acteurs opérant dans ce secteur; |
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13.

demande que soit créé un lexique européen reprenant les terminologies précises et exhaustives appliquées aux déchets, aux modes de traitement, de réemploi, de recyclage et de valorisation qui leur sont appliqués, aux structures et infrastructures ainsi qu’aux acteurs opérant dans ce secteur;

| 14. | encourage la création d’une nomenclature européenne des déchets comprenant l’ensemble des flux de déchets afin d’en permettre une catégorisation irréfragable au sein de la hiérarchie; |
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14.

encourage la création d’une nomenclature européenne des déchets comprenant l’ensemble des flux de déchets afin d’en permettre une catégorisation irréfragable au sein de la hiérarchie;

De la directive-cadre relative aux déchets: pour le renforcement et la création de nouveaux objectifs

| 15. | plaide en faveur d’un découplage des objectifs et pour que soient adoptés, à l’intérieur des objectifs globaux qui seront assignés à chaque niveau de la hiérarchie, des objectifs distincts selon les types de flux de déchets et de matériaux qui devront être traités; |
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15.

plaide en faveur d’un découplage des objectifs et pour que soient adoptés, à l’intérieur des objectifs globaux qui seront assignés à chaque niveau de la hiérarchie, des objectifs distincts selon les types de flux de déchets et de matériaux qui devront être traités;

| 16. | appelle à l'adoption d'objectifs spécifiques pour les matières critiques, qui sont importantes pour l'économie et dont la récupération ne pourra être assurée uniquement au moyen d'objectifs spécifiques portant sur les flux de déchets; |
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16.

appelle à l'adoption d'objectifs spécifiques pour les matières critiques, qui sont importantes pour l'économie et dont la récupération ne pourra être assurée uniquement au moyen d'objectifs spécifiques portant sur les flux de déchets;

| 17. | demande à ce que soit adopté le principe de basculement automatique des différents types de déchets au plus haut niveau de la hiérarchie qui leur serait accessible. La nature des matériaux contenus dans les produits doit prévaloir sur le type de déchets au moment de la catégorisation des flux de déchets au sein de la hiérarchie; |
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17.

demande à ce que soit adopté le principe de basculement automatique des différents types de déchets au plus haut niveau de la hiérarchie qui leur serait accessible. La nature des matériaux contenus dans les produits doit prévaloir sur le type de déchets au moment de la catégorisation des flux de déchets au sein de la hiérarchie;

| 18. | souhaite que la priorité de financement par l’UE soit accordée aux activités relevant des plus hauts niveaux de la hiérarchie. L’octroi de subsides à destination de projets relevant de niveaux inférieurs devrait être conditionné par la mise en œuvre préalable de toutes les mesures nécessaires à la satisfaction des objectifs assignés aux échelons supérieurs; |
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18.

souhaite que la priorité de financement par l’UE soit accordée aux activités relevant des plus hauts niveaux de la hiérarchie. L’octroi de subsides à destination de projets relevant de niveaux inférieurs devrait être conditionné par la mise en œuvre préalable de toutes les mesures nécessaires à la satisfaction des objectifs assignés aux échelons supérieurs;

La prévention

| 19. | observe que la gestion des déchets ne permet d’en limiter que partiellement l’impact sur l’environnement, de sorte qu'il importe d'encourager à les gérer d'une manière durable, qui incitera à remplacer les ressources naturelles par des matériaux produits à partir de déchets. La prévention des déchets demeure la première et principale voie permettant la réduction de la charge qui pèse sur l’environnement; |
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19.

observe que la gestion des déchets ne permet d’en limiter que partiellement l’impact sur l’environnement, de sorte qu'il importe d'encourager à les gérer d'une manière durable, qui incitera à remplacer les ressources naturelles par des matériaux produits à partir de déchets. La prévention des déchets demeure la première et principale voie permettant la réduction de la charge qui pèse sur l’environnement;

| 20. | souligne que l’amélioration de la prévention des déchets ainsi que la pleine application du principe du pollueur-payeur permettront de limiter la charge financière et organisationnelle pesant sur les ARL en charge de la gestion des déchets; |
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20.

souligne que l’amélioration de la prévention des déchets ainsi que la pleine application du principe du pollueur-payeur permettront de limiter la charge financière et organisationnelle pesant sur les ARL en charge de la gestion des déchets;

| 21. | demande le relèvement du niveau d’exigence en matière de prévention des déchets. Des objectifs ambitieux et contraignants devraient être adoptés sur base des meilleurs résultats atteints aujourd’hui. En ce sens, à l’horizon 2020, la quantité de déchets municipaux par personne devrait être diminuée de 10 % par rapport aux niveaux enregistrés en 2010; toutefois, lorsque l'objectif global de réduction des déchets de la nouvelle directive est en contradiction avec l'objectif par personne, c'est le premier qui devrait prévaloir; |
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21.

demande le relèvement du niveau d’exigence en matière de prévention des déchets. Des objectifs ambitieux et contraignants devraient être adoptés sur base des meilleurs résultats atteints aujourd’hui. En ce sens, à l’horizon 2020, la quantité de déchets municipaux par personne devrait être diminuée de 10 % par rapport aux niveaux enregistrés en 2010; toutefois, lorsque l'objectif global de réduction des déchets de la nouvelle directive est en contradiction avec l'objectif par personne, c'est le premier qui devrait prévaloir;

| 22. | appelle à adopter des mesures en vue de réduire le gaspillage alimentaire et les déchets d'emballage, ainsi qu'à trouver de nouvelles possibilités pour approvisionner les familles dépendantes et démunies grâce aux aliments qui sont encore consommables. Ces mesures devraient promouvoir une meilleure information des consommateurs concernant les dates relatives à la limite de consommation et à la péremption des produits, de même que concernant l’empreinte carbonique de ceux-ci, ainsi que les avantages que les emballages réutilisables présentent pour l'environnement. Des efforts devraient être entrepris en vue de sensibiliser les citoyens à la nécessité d’adapter les quantités achetées à leurs besoins réels et de tenir notamment compte du type d'emballage au moment d'acheter. En outre, il conviendrait d'intégrer la problématique de la réduction du gaspillage alimentaire dans les formations en production, transformation, gastronomie et commerce; |
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22.

appelle à adopter des mesures en vue de réduire le gaspillage alimentaire et les déchets d'emballage, ainsi qu'à trouver de nouvelles possibilités pour approvisionner les familles dépendantes et démunies grâce aux aliments qui sont encore consommables. Ces mesures devraient promouvoir une meilleure information des consommateurs concernant les dates relatives à la limite de consommation et à la péremption des produits, de même que concernant l’empreinte carbonique de ceux-ci, ainsi que les avantages que les emballages réutilisables présentent pour l'environnement. Des efforts devraient être entrepris en vue de sensibiliser les citoyens à la nécessité d’adapter les quantités achetées à leurs besoins réels et de tenir notamment compte du type d'emballage au moment d'acheter. En outre, il conviendrait d'intégrer la problématique de la réduction du gaspillage alimentaire dans les formations en production, transformation, gastronomie et commerce;

Responsabilité élargie des producteurs et des importateurs, écoconception

| 23. | observe que le principe de responsabilité élargie des producteurs ou des importateurs se révèle dans certains cas être un levier efficace de la politique en faveur de la prévention des déchets. Outre une systématisation de la collecte des produits usagés, il incite efficacement les producteurs et importateurs à modifier la conception des produits afin d’en améliorer l’éco-efficience et l’écodesign; |
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23.

observe que le principe de responsabilité élargie des producteurs ou des importateurs se révèle dans certains cas être un levier efficace de la politique en faveur de la prévention des déchets. Outre une systématisation de la collecte des produits usagés, il incite efficacement les producteurs et importateurs à modifier la conception des produits afin d’en améliorer l’éco-efficience et l’écodesign;

| 24. | reconnait que le coût induit par cette responsabilité élargie des producteurs et importateurs se répercute sur les consommateurs finaux sans que les marges dégagées ne soient injectées dans le processus de gestion des déchets. Le CdR plaide pour que les moyens dégagés par la mise en œuvre et le contrôle des mesures adoptées dans le cadre de ce principe soient consacrés au financement d’infrastructures dédiées au tri, à la préparation en vue du réemploi et au recyclage des déchets; |
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24.

reconnait que le coût induit par cette responsabilité élargie des producteurs et importateurs se répercute sur les consommateurs finaux sans que les marges dégagées ne soient injectées dans le processus de gestion des déchets. Le CdR plaide pour que les moyens dégagés par la mise en œuvre et le contrôle des mesures adoptées dans le cadre de ce principe soient consacrés au financement d’infrastructures dédiées au tri, à la préparation en vue du réemploi et au recyclage des déchets;

| 25. | demande que le principe de gestion responsable de produit soit introduit dans la législation de l'UE en matière de déchets afin de donner davantage de responsabilités aux détaillants dans le soutien à la collecte et au renvoi de produits aux fabricants; |
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25.

demande que le principe de gestion responsable de produit soit introduit dans la législation de l'UE en matière de déchets afin de donner davantage de responsabilités aux détaillants dans le soutien à la collecte et au renvoi de produits aux fabricants;

| 26. | appelle à ce que les États membres soient tenus de référencer les produits courants pour lesquels l'obsolescence programmée est habituelle, en évaluant leur longévité, ainsi que les possibilités de les réparer et de les réutiliser. Ces données devraient ensuite être utilisées pour fixer des normes minimales dans les cinq ans. Les fabricants devraient être obligés de vendre des produits accompagnés de garanties étendues et de mettre des pièces détachées à disposition en vue des réparations. Il conviendrait de soutenir les entreprises qui fournissent aux consommateurs des produits, tels que les gros appareils ménagers, comme un service plutôt que comme un achat, car cela augmenterait la demande de produits conçus pour être durables et réparables; |
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26.

appelle à ce que les États membres soient tenus de référencer les produits courants pour lesquels l'obsolescence programmée est habituelle, en évaluant leur longévité, ainsi que les possibilités de les réparer et de les réutiliser. Ces données devraient ensuite être utilisées pour fixer des normes minimales dans les cinq ans. Les fabricants devraient être obligés de vendre des produits accompagnés de garanties étendues et de mettre des pièces détachées à disposition en vue des réparations. Il conviendrait de soutenir les entreprises qui fournissent aux consommateurs des produits, tels que les gros appareils ménagers, comme un service plutôt que comme un achat, car cela augmenterait la demande de produits conçus pour être durables et réparables;

| 27. | souhaite que soit renforcée la législation en matière d’écoconception afin d’optimiser les procédures de démontage, de nettoyage, de recyclage et de valorisation des déchets dès la conception des produits. L’adoption des standards les plus élevés en la matière favoriserait la remontée de certains types de déchets au sein de la hiérarchie; |
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27.

souhaite que soit renforcée la législation en matière d’écoconception afin d’optimiser les procédures de démontage, de nettoyage, de recyclage et de valorisation des déchets dès la conception des produits. L’adoption des standards les plus élevés en la matière favoriserait la remontée de certains types de déchets au sein de la hiérarchie;

| 28. | se déclare favorable à un soutien accru de l’UE au secteur de la recherche et du développement dans le secteur de l’écodesign et de l’écoconception via les Fonds structurels, les Fonds de cohésion et la Banque européenne d’investissement. Cet effort doit s’accompagner d’une plus grande vigilance concernant les éventuelles distorsions de la concurrence qui pourraient résulter de l’adoption des nouvelles normes; |
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28.

se déclare favorable à un soutien accru de l’UE au secteur de la recherche et du développement dans le secteur de l’écodesign et de l’écoconception via les Fonds structurels, les Fonds de cohésion et la Banque européenne d’investissement. Cet effort doit s’accompagner d’une plus grande vigilance concernant les éventuelles distorsions de la concurrence qui pourraient résulter de l’adoption des nouvelles normes;

Le réemploi et la préparation au réemploi

| 29. | demande que des objectifs contraignants quantitatifs séparés minimums soient assignés aux États membres pour chacune des catégories de déchets définis comme réutilisables, en tenant compte du niveau de respect des objectifs actuels dans toute l'UE; |
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29.

demande que des objectifs contraignants quantitatifs séparés minimums soient assignés aux États membres pour chacune des catégories de déchets définis comme réutilisables, en tenant compte du niveau de respect des objectifs actuels dans toute l'UE;

| 30. | souligne le potentiel que représentent le réemploi et la préparation au réemploi des déchets dans le développement de l’économie circulaire. Des mesures de soutien des acteurs développant une activité dans ce secteur devraient être adoptées sous forme de facilitation d’accès aux flux de déchets, d’aide au financement ou à la constitution de leur projet économique et commercial; |
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30.

souligne le potentiel que représentent le réemploi et la préparation au réemploi des déchets dans le développement de l’économie circulaire. Des mesures de soutien des acteurs développant une activité dans ce secteur devraient être adoptées sous forme de facilitation d’accès aux flux de déchets, d’aide au financement ou à la constitution de leur projet économique et commercial;

| 31. | plaide pour que les acteurs issus de l’économie sociale soient associés à l’élaboration de la future législation européenne relative au réemploi et à la préparation au réemploi des déchets; |
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31.

plaide pour que les acteurs issus de l’économie sociale soient associés à l’élaboration de la future législation européenne relative au réemploi et à la préparation au réemploi des déchets;

Le recyclage

| 32. | regrette que, malgré une amélioration progressive des chiffres du recyclage et de leur valorisation énergétique, d’importants volumes de matières recyclables ou valorisables continuent à être mis en décharge ou brûlés dans des installations à faible rendement énergétique. La future législation devrait viser à améliorer l’utilisation des ressources contenues dans les déchets; |
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32.

regrette que, malgré une amélioration progressive des chiffres du recyclage et de leur valorisation énergétique, d’importants volumes de matières recyclables ou valorisables continuent à être mis en décharge ou brûlés dans des installations à faible rendement énergétique. La future législation devrait viser à améliorer l’utilisation des ressources contenues dans les déchets;

| 33. | se prononce en faveur une étude des possibilités de relever l'objectif obligatoire actuel en matière de recyclage des déchets solides municipaux à 70 % à l’horizon 2025 en tenant compte du niveau de respect des objectifs actuels dans toute l'UE (9). Dans le cadre de l'objectif global moyen de l'UE, il conviendrait de négocier des objectifs intermédiaires et des périodes transitoires avec les États membres et les ARL, en particulier avec les moins avancés, d'entre eux; |
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33.

se prononce en faveur une étude des possibilités de relever l'objectif obligatoire actuel en matière de recyclage des déchets solides municipaux à 70 % à l’horizon 2025 en tenant compte du niveau de respect des objectifs actuels dans toute l'UE (9). Dans le cadre de l'objectif global moyen de l'UE, il conviendrait de négocier des objectifs intermédiaires et des périodes transitoires avec les États membres et les ARL, en particulier avec les moins avancés, d'entre eux;

| 34. | prévoit qu’un relèvement des objectifs généraux entraînera la réorientation d’une partie des flux de déchets destinés à l’incinération ou à la mise en décharge vers le recyclage. L’augmentation des volumes de déchets à recycler nécessitera la création de nouvelles infrastructures et de nouveaux investissements dans ce secteur. Les ARL, qui sont pour la plupart les responsables opérationnels de la gestion des déchets, devraient pouvoir bénéficier d’un soutien logistique et financier en cas de nécessité. Dans le même temps, il convient également de soutenir la préservation des matières premières et la réutilisation des matériaux; |
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34.

prévoit qu’un relèvement des objectifs généraux entraînera la réorientation d’une partie des flux de déchets destinés à l’incinération ou à la mise en décharge vers le recyclage. L’augmentation des volumes de déchets à recycler nécessitera la création de nouvelles infrastructures et de nouveaux investissements dans ce secteur. Les ARL, qui sont pour la plupart les responsables opérationnels de la gestion des déchets, devraient pouvoir bénéficier d’un soutien logistique et financier en cas de nécessité. Dans le même temps, il convient également de soutenir la préservation des matières premières et la réutilisation des matériaux;

| 35. | réitère sa demande de voir l’UE se doter d’un cadre légal en matière d’objectif de recyclage des déchets organiques dans la directive-cadre révisée relative aux déchets. Ce cadre permettrait d’encourager ce secteur et de fixer des objectifs quantitatifs tout en laissant à chaque État membre et ARL la liberté de coopérer et d’organiser ce recyclage en fonction de ses spécificités; |
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35.

réitère sa demande de voir l’UE se doter d’un cadre légal en matière d’objectif de recyclage des déchets organiques dans la directive-cadre révisée relative aux déchets. Ce cadre permettrait d’encourager ce secteur et de fixer des objectifs quantitatifs tout en laissant à chaque État membre et ARL la liberté de coopérer et d’organiser ce recyclage en fonction de ses spécificités;

| 36. | plaide pour que soit accordée une attention particulière à la prévention des déchets organiques. Les ARL devraient être encouragées à adopter des mesures favorisant l’écojardinage et le compostage individuel et à se doter de capacités propres de stockage et de traitement des déchets organiques; |
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36.

plaide pour que soit accordée une attention particulière à la prévention des déchets organiques. Les ARL devraient être encouragées à adopter des mesures favorisant l’écojardinage et le compostage individuel et à se doter de capacités propres de stockage et de traitement des déchets organiques;

| 37. | se déclare en faveur de l’optimalisation du recyclage des déchets organiques et plaide pour l’interdiction de la mise en décharge de ceux-ci ainsi que pour la limitation de leur incinération. Il apparaît nécessaire d'harmoniser au niveau européen les critères de qualité du compost et d'établir des systèmes de garantie de la qualité pour les produits ainsi obtenus afin d'assurer un niveau élevé de protection de l'environnement; |
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37.

se déclare en faveur de l’optimalisation du recyclage des déchets organiques et plaide pour l’interdiction de la mise en décharge de ceux-ci ainsi que pour la limitation de leur incinération. Il apparaît nécessaire d'harmoniser au niveau européen les critères de qualité du compost et d'établir des systèmes de garantie de la qualité pour les produits ainsi obtenus afin d'assurer un niveau élevé de protection de l'environnement;

| 38. | plaide pour l’adoption d’objectifs de recyclage applicables aux déchets industriels. Ces objectifs pourraient être définis en termes de matériaux et non en fonction du type de déchets. Ces objectifs devraient se révéler tout aussi ambitieux que ceux assignés en matière de déchets ménagers; |
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38.

plaide pour l’adoption d’objectifs de recyclage applicables aux déchets industriels. Ces objectifs pourraient être définis en termes de matériaux et non en fonction du type de déchets. Ces objectifs devraient se révéler tout aussi ambitieux que ceux assignés en matière de déchets ménagers;

| 39. | attire l’attention sur le fait que l’inclusion des déchets industriels dans le flux destiné au recyclage augmentera de façon considérable la charge qui pèsera sur les ARL. Il faudra veiller à ce que ces dernières puissent bénéficier des moyens nécessaires à l’accomplissement de leurs missions. Dès lors, il y aura lieu de mettre pleinement en œuvre dans tous les États membres le principe du pollueur-payeur; |
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39.

attire l’attention sur le fait que l’inclusion des déchets industriels dans le flux destiné au recyclage augmentera de façon considérable la charge qui pèsera sur les ARL. Il faudra veiller à ce que ces dernières puissent bénéficier des moyens nécessaires à l’accomplissement de leurs missions. Dès lors, il y aura lieu de mettre pleinement en œuvre dans tous les États membres le principe du pollueur-payeur;

| 40. | souligne la nécessité d’adopter les normes règlementaires communes les plus exigeantes en matière de tri et de nettoyage des déchets à l’attention, non seulement des ménages et des industries, mais aussi des centres de tri eux-mêmes. À l'horizon 2020, 100 % des déchets devraient faire l’objet d’un tri sélectif effectif. Le Comité estime par ailleurs que pour les États membres et les collectivités locales et régionales qui n'ont pas encore accompli de progrès satisfaisants en matière de recyclage des déchets, il convient d'instaurer des objectifs intermédiaires et des périodes transitoires, à convenir avec eux. Il préconise que parallèlement au relèvement des objectifs en matière de collecte et de tri des déchets, soient prévus les moyens financiers adéquats et que soient renforcées les actions de contrôle; |
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40.

souligne la nécessité d’adopter les normes règlementaires communes les plus exigeantes en matière de tri et de nettoyage des déchets à l’attention, non seulement des ménages et des industries, mais aussi des centres de tri eux-mêmes. À l'horizon 2020, 100 % des déchets devraient faire l’objet d’un tri sélectif effectif. Le Comité estime par ailleurs que pour les États membres et les collectivités locales et régionales qui n'ont pas encore accompli de progrès satisfaisants en matière de recyclage des déchets, il convient d'instaurer des objectifs intermédiaires et des périodes transitoires, à convenir avec eux. Il préconise que parallèlement au relèvement des objectifs en matière de collecte et de tri des déchets, soient prévus les moyens financiers adéquats et que soient renforcées les actions de contrôle;

La valorisation énergétique

| 41. | appuie la demande formulée par le Parlement européen (10) de voir la Commission européenne proposer l’interdiction de l’incinération des déchets recyclables et biologiques à l’horizon 2020, mais exclurait les centrales qui atteignent des niveaux très élevés d'efficacité par la production de chaleur ou la production combinée de chaleur et d'électricité ou la cogénération, en tenant compte pour ce faire des caractéristiques physico-chimiques des déchets; |
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41.

appuie la demande formulée par le Parlement européen (10) de voir la Commission européenne proposer l’interdiction de l’incinération des déchets recyclables et biologiques à l’horizon 2020, mais exclurait les centrales qui atteignent des niveaux très élevés d'efficacité par la production de chaleur ou la production combinée de chaleur et d'électricité ou la cogénération, en tenant compte pour ce faire des caractéristiques physico-chimiques des déchets;

| 42. | s’inquiète du fait que les incinérateurs actuellement en fonctionnement dans certains États de l'UE pourraient brûler davantage de déchets non recyclables que la production totale à l'intérieur de ces États. Cette situation induit le risque de voir orientés vers les incinérateurs des flux de déchets qui pourraient être recyclés ou réutilisés; |
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42.

s’inquiète du fait que les incinérateurs actuellement en fonctionnement dans certains États de l'UE pourraient brûler davantage de déchets non recyclables que la production totale à l'intérieur de ces États. Cette situation induit le risque de voir orientés vers les incinérateurs des flux de déchets qui pourraient être recyclés ou réutilisés;

| 43. | regrette que pour assurer la pérennité de certains incinérateurs surnuméraires ou en surcapacité, certains États membres n’ont pas suffisamment investi dans la prévention, le tri et le recyclage; |
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43.

regrette que pour assurer la pérennité de certains incinérateurs surnuméraires ou en surcapacité, certains États membres n’ont pas suffisamment investi dans la prévention, le tri et le recyclage;

| 44. | demande qu’une attention particulière soit apportée à l’examen de tout futur investissement ou financement d’infrastructure d’incinération ou de valorisation énergétique des déchets. Les Fonds structurels et de cohésion ne devraient être alloués à de tels projets que dans la mesure où ils s’inscriraient dans un ensemble cohérent de gestion des déchets comprenant des infrastructures suffisantes assurant, en amont, le tri, le nettoyage et le recyclage des déchets récoltés; |
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44.

demande qu’une attention particulière soit apportée à l’examen de tout futur investissement ou financement d’infrastructure d’incinération ou de valorisation énergétique des déchets. Les Fonds structurels et de cohésion ne devraient être alloués à de tels projets que dans la mesure où ils s’inscriraient dans un ensemble cohérent de gestion des déchets comprenant des infrastructures suffisantes assurant, en amont, le tri, le nettoyage et le recyclage des déchets récoltés;

| 45. | souhaite que les infrastructures consacrées à la valorisation énergétique des déchets soient dotés des plus hauts standards en matière de récupération de la chaleur, de production d’énergie et de limitation d’émissions de CO2 et de récupération et d’exploitation du mâchefer. La fixation de ces standards dynamiques et communs devrait intervenir au niveau européen; |
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45.

souhaite que les infrastructures consacrées à la valorisation énergétique des déchets soient dotés des plus hauts standards en matière de récupération de la chaleur, de production d’énergie et de limitation d’émissions de CO2 et de récupération et d’exploitation du mâchefer. La fixation de ces standards dynamiques et communs devrait intervenir au niveau européen;

De la directive relative à la mise en décharge

| 46. | plaide pour l’interdiction à l’horizon 2020 de la mise en décharge de tout déchet organique ou biodégradable, pouvant être réutilisé, recyclé en tout ou en partie ou ayant une valeur calorifique. L’objectif global pourrait tendre vers 5 % ou moins de déchets mis en décharge, toute origine et toute nature confondues; |
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46.

plaide pour l’interdiction à l’horizon 2020 de la mise en décharge de tout déchet organique ou biodégradable, pouvant être réutilisé, recyclé en tout ou en partie ou ayant une valeur calorifique. L’objectif global pourrait tendre vers 5 % ou moins de déchets mis en décharge, toute origine et toute nature confondues;

| 47. | observe que le relèvement des tarifs appliqués par tonne de déchets mis en décharge constituerait un levier efficace pour limiter la quantité de rebus et favoriser la réorientation des flux de déchets vers les échelons supérieurs de la hiérarchie. Les niveaux de tarification devront être fixés en fonction de leur efficacité. L'on pourrait envisager que l’UE procède à une harmonisation de cette tarification en fixant des normes minimales afin d’éviter l’apparition de distorsions au sein de ce secteur; |
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47.

observe que le relèvement des tarifs appliqués par tonne de déchets mis en décharge constituerait un levier efficace pour limiter la quantité de rebus et favoriser la réorientation des flux de déchets vers les échelons supérieurs de la hiérarchie. Les niveaux de tarification devront être fixés en fonction de leur efficacité. L'on pourrait envisager que l’UE procède à une harmonisation de cette tarification en fixant des normes minimales afin d’éviter l’apparition de distorsions au sein de ce secteur;

De la directive relative aux emballages et aux déchets d’emballages

| 48. | se prononce en faveur d'une étude des possibilités de relever les objectifs relatifs au recyclage des déchets d’emballages en plastique – tous plastiques confondus à 70 %, et les objectifs de recyclage des déchets d’emballages en verre, en métal, en papier et carton et en bois à 80 %, en tenant compte du niveau de respect des objectifs actuels dans toute l'UE (11). Dans le cadre de ces objectifs moyens qui s'appliquent à l'ensemble l'UE, il conviendrait de négocier et d'aménager des objectifs intermédiaires et des périodes transitoires avec chaque État membre et ARL, en particulier avec les moins avancés d'entre eux; |
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48.

se prononce en faveur d'une étude des possibilités de relever les objectifs relatifs au recyclage des déchets d’emballages en plastique – tous plastiques confondus à 70 %, et les objectifs de recyclage des déchets d’emballages en verre, en métal, en papier et carton et en bois à 80 %, en tenant compte du niveau de respect des objectifs actuels dans toute l'UE (11). Dans le cadre de ces objectifs moyens qui s'appliquent à l'ensemble l'UE, il conviendrait de négocier et d'aménager des objectifs intermédiaires et des périodes transitoires avec chaque État membre et ARL, en particulier avec les moins avancés d'entre eux;

| 49. | observe que le principe de responsabilité des producteurs ou des importateurs se révèle être un levier efficace de la politique en faveur de la prévention des déchets d’emballages. L’obligation de procéder à la récupération en propre ou par l’intermédiaire d’organismes de gestion pourrait se révéler indispensable à la responsabilisation de ces derniers; |
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49.

observe que le principe de responsabilité des producteurs ou des importateurs se révèle être un levier efficace de la politique en faveur de la prévention des déchets d’emballages. L’obligation de procéder à la récupération en propre ou par l’intermédiaire d’organismes de gestion pourrait se révéler indispensable à la responsabilisation de ces derniers;

Pour la cohésion territoriale en matière de gestion des déchets

| 50. | demande que la future législation repose sur les principes communs que sont la gestion des flux de déchets dans leur intégralité, la mise en œuvre de la hiérarchie, la transparence de la gestion opérationnelle, du financement, des coûts, des mesures fiscales en vigueur, du contrôle, de la traçabilité, et de la prise en considération du rôle joué par les ARL et leurs organes de coopération. La transparence des schémas de mise en œuvre de la législation européenne rendra possible la comparabilité des situations, l’évaluation des différentes pratiques et l’émergence progressive d’un socle commun de bonnes pratiques partagées; |
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50.

demande que la future législation repose sur les principes communs que sont la gestion des flux de déchets dans leur intégralité, la mise en œuvre de la hiérarchie, la transparence de la gestion opérationnelle, du financement, des coûts, des mesures fiscales en vigueur, du contrôle, de la traçabilité, et de la prise en considération du rôle joué par les ARL et leurs organes de coopération. La transparence des schémas de mise en œuvre de la législation européenne rendra possible la comparabilité des situations, l’évaluation des différentes pratiques et l’émergence progressive d’un socle commun de bonnes pratiques partagées;

| 51. | demande que la fixation d’objectifs ambitieux à l’horizon 2020 soit accompagnée de l’adoption de feuilles de route particulières à négocier avec chaque État membre et, s'il y a lieu, chaque collectivité locale ou régionale compétente. Elles devraient comprendre un calendrier provisionnel et déterminant des objectifs intermédiaires adaptés à chaque type de déchets et niveaux de la hiérarchie, que l'État membre concerné pourrait réaliser sur une période plus longue que l'objectif moyen global de l'UE. Une telle mesure assurerait le rattrapage des entités les moins avancées tout en soutenant l’effort engagé par les entités les plus performantes; |
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51.

demande que la fixation d’objectifs ambitieux à l’horizon 2020 soit accompagnée de l’adoption de feuilles de route particulières à négocier avec chaque État membre et, s'il y a lieu, chaque collectivité locale ou régionale compétente. Elles devraient comprendre un calendrier provisionnel et déterminant des objectifs intermédiaires adaptés à chaque type de déchets et niveaux de la hiérarchie, que l'État membre concerné pourrait réaliser sur une période plus longue que l'objectif moyen global de l'UE. Une telle mesure assurerait le rattrapage des entités les moins avancées tout en soutenant l’effort engagé par les entités les plus performantes;

| 52. | plaide pour que le principe général de proximité sous-tende toute politique adoptée par l’UE en matière de gestion et de traitement des déchets. Selon ce principe de proximité, les plans de gestion des déchets devraient favoriser le traitement des déchets au plus près de leur lieu de production; toutefois, les transferts de déchets devraient se poursuivre dans le cadre européen actuel, lorsqu'une solution locale ne s'avère pas réaliste. Dans ce cadre, les capacités annuelles autorisées pour le traitement ou le stockage devraient être réservées en priorité à la production locale et régionale; recommande dans le même temps que les acteurs du secteur public et du secteur privé qui interviennent dans la gestion des déchets soient, dans la mesure du possible, des acteurs locaux afin de réduire les pressions sur l'environnement découlant du transport des déchets et de la circulation, et de permettre la création de nouveaux emplois au niveau local. Cette transition vers une économie davantage circulaire devrait donner lieu à l'établissement de calendriers réalistes qui permettent le développement d'infrastructures et la planification des dispositifs à mettre en place; |
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52.

plaide pour que le principe général de proximité sous-tende toute politique adoptée par l’UE en matière de gestion et de traitement des déchets. Selon ce principe de proximité, les plans de gestion des déchets devraient favoriser le traitement des déchets au plus près de leur lieu de production; toutefois, les transferts de déchets devraient se poursuivre dans le cadre européen actuel, lorsqu'une solution locale ne s'avère pas réaliste. Dans ce cadre, les capacités annuelles autorisées pour le traitement ou le stockage devraient être réservées en priorité à la production locale et régionale; recommande dans le même temps que les acteurs du secteur public et du secteur privé qui interviennent dans la gestion des déchets soient, dans la mesure du possible, des acteurs locaux afin de réduire les pressions sur l'environnement découlant du transport des déchets et de la circulation, et de permettre la création de nouveaux emplois au niveau local. Cette transition vers une économie davantage circulaire devrait donner lieu à l'établissement de calendriers réalistes qui permettent le développement d'infrastructures et la planification des dispositifs à mettre en place;

| 53. | demande que soient prévus des mécanismes de concertation et de collaboration entre les ARL, notamment au niveau transfrontalier. La constitution de pôles régionaux de gestion et traitement des déchets devrait être encouragée et encadrée par l’UE afin de permettre une rationalisation de la gestion des flux de déchets et une utilisation optimale des infrastructures et ressources disponibles dans ce secteur; |
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53.

demande que soient prévus des mécanismes de concertation et de collaboration entre les ARL, notamment au niveau transfrontalier. La constitution de pôles régionaux de gestion et traitement des déchets devrait être encouragée et encadrée par l’UE afin de permettre une rationalisation de la gestion des flux de déchets et une utilisation optimale des infrastructures et ressources disponibles dans ce secteur;

| 54. | insiste pour que tout octroi de subsides européens soit conditionné par la validation par l’UE des plans de gestion présentés par les États membres demandeurs, et ce dans le but d’assurer la cohérence des politiques menées et d’éviter les investissements inutiles voire contre-productifs; les investissements doivent être conformes aux objectifs définis dans les plans de gestion des déchets; |
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54.

insiste pour que tout octroi de subsides européens soit conditionné par la validation par l’UE des plans de gestion présentés par les États membres demandeurs, et ce dans le but d’assurer la cohérence des politiques menées et d’éviter les investissements inutiles voire contre-productifs; les investissements doivent être conformes aux objectifs définis dans les plans de gestion des déchets;

| 55. | demande que les acteurs et infrastructures constituant un pôle régional transfrontalier puisse être pris en considération dans le cadre de la réalisation et de l’évaluation du plan national de gestion des déchets de l’État membre sur le territoire duquel une partie de ces acteurs et infrastructures se trouveraient implantés; |
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55.

demande que les acteurs et infrastructures constituant un pôle régional transfrontalier puisse être pris en considération dans le cadre de la réalisation et de l’évaluation du plan national de gestion des déchets de l’État membre sur le territoire duquel une partie de ces acteurs et infrastructures se trouveraient implantés;

| 56. | soutient la création d’une plate-forme européenne d’information reprenant les meilleures pratiques mises en œuvre au sein de l’Union – voire en dehors – en matière de prévention et de gestion des déchets. Cette plate-forme devrait intégrer la notion de collaboration régionale permettant aux ARL qui le souhaiteraient d’entrer en synergie avec leurs homologues parfois transfrontaliers. Une telle plate-forme facilitera l’échange d’informations ainsi que la mise en place progressive de meilleures pratiques communes au niveau européen. |
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56.

soutient la création d’une plate-forme européenne d’information reprenant les meilleures pratiques mises en œuvre au sein de l’Union – voire en dehors – en matière de prévention et de gestion des déchets. Cette plate-forme devrait intégrer la notion de collaboration régionale permettant aux ARL qui le souhaiteraient d’entrer en synergie avec leurs homologues parfois transfrontaliers. Une telle plate-forme facilitera l’échange d’informations ainsi que la mise en place progressive de meilleures pratiques communes au niveau européen.

Bruxelles, le 4 juillet 2013.

Le président du Comité des régions

Ramón Luis VALCÁRCEL SISO

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(1)  AEE, rapport no 2/2013.

1

o

(2)  COM(2011) 571 final, CdR 140/2011 fin.

2

(3)  COM(2012) 710 final.

3

(4)  COM(2011) 25 final.

4

(5)  2008/98/CE

5

(6)  99/31/CE

6

(7)  94/62/CE

7

(8)  Décision 2010/192/UE de la Commission.

8

(9)  C'est l'une des conclusions à laquelle a abouti la consultation sur les aspects liés à la subsidiarité du réexamen de la législation de l'UE en matière de déchets.

9

C'est l'une des conclusions à laquelle a abouti la consultation sur les aspects liés à la subsidiarité du réexamen de la législation de l'UE en matière de déchets

(10)  Résolution du Parlement européen du 24 mai 2012 sur une Europe efficace dans l'utilisation des ressources.(2011/2068(INI))

10

(11)  C'est l'une des conclusions à laquelle a abouti la consultation sur les aspects liés à la subsidiarité du réexamen de la législation de l'UE en matière de déchets..

11

C'est l'une des conclusions à laquelle a abouti la consultation sur les aspects liés à la subsidiarité du réexamen de la législation de l'UE en matière de déchets.

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III Actes préparatoires

COMITÉ DES RÉGIONS

102e session plénière des 3 et 4 juillet 2013

| 27.9.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 280/50 |
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27.9.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 280/50

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Avis du Comité des régions sur le thème «Réduire le coût du déploiement du haut débit»

2013/C 280/10

LE COMITE DES RÉGIONS

| — | prend note de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à des mesures visant à réduire le coût du déploiement des réseaux de communications électroniques à haut débit, présentée par la Commission européenne le 26 mars 2013 et qui s'inscrit dans un plan en dix points soumis dans le cadre de l'examen à mi-parcours de la stratégie numérique pour l'Europe; |
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—

prend note de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à des mesures visant à réduire le coût du déploiement des réseaux de communications électroniques à haut débit, présentée par la Commission européenne le 26 mars 2013 et qui s'inscrit dans un plan en dix points soumis dans le cadre de l'examen à mi-parcours de la stratégie numérique pour l'Europe;

| — | se félicite des priorités énoncées dans la proposition de règlement — les réseaux à haut débit, les travaux de génie civil, l'utilisation conjointe des infrastructures existantes et un déploiement plus efficace des nouvelles infrastructures matérielles, et la réduction des charges administratives et de la bureaucratie — qui touchent toutes à des domaines où les villes et les régions sont à la fois actrices, prestataires et bénéficiaires de services; |
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se félicite des priorités énoncées dans la proposition de règlement — les réseaux à haut débit, les travaux de génie civil, l'utilisation conjointe des infrastructures existantes et un déploiement plus efficace des nouvelles infrastructures matérielles, et la réduction des charges administratives et de la bureaucratie — qui touchent toutes à des domaines où les villes et les régions sont à la fois actrices, prestataires et bénéficiaires de services;

| — | a déjà souligné précédemment que l'adoption de mesures de rationalisation, de modernisation et de réduction des charges administratives comme ligne d'action prioritaire pour réduire les coûts, ainsi que la rationalisation et la simplification des procédures et des services administratifs dynamiseraient l'activité économique et réduiraient les démarches et formalités bureaucratiques, outre le fait qu'elles faciliteraient les relations entre les citoyens et l'administration et contribueraient à réduire les coûts administratifs des activités des entreprises (notamment de celles qui sont liées à la mise en place des infrastructures d'internet à haut débit), à améliorer leur compétitivité et à stimuler leur développement; |
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a déjà souligné précédemment que l'adoption de mesures de rationalisation, de modernisation et de réduction des charges administratives comme ligne d'action prioritaire pour réduire les coûts, ainsi que la rationalisation et la simplification des procédures et des services administratifs dynamiseraient l'activité économique et réduiraient les démarches et formalités bureaucratiques, outre le fait qu'elles faciliteraient les relations entre les citoyens et l'administration et contribueraient à réduire les coûts administratifs des activités des entreprises (notamment de celles qui sont liées à la mise en place des infrastructures d'internet à haut débit), à améliorer leur compétitivité et à stimuler leur développement;

| — | rappelle que pour faire face à la carence des opérateurs privés dans des territoires jugés peu rentables tels que les zones rurales, les collectivités locales et régionales sont contraintes d’intervenir dans le financement des infrastructures numériques. Afin d’assurer un égal accès pour tous les citoyens et tous les territoires aux nouvelles technologies, demande à la Commission de soutenir les collectivités dans leurs efforts de financement en autorisant d’une part la participation des Fonds structurels européens au financement des infrastructures numériques dans toutes les régions européennes et en acceptant d’autre part de reconnaître la nature de service d’intérêt économique et général des projets d’aménagement numérique des territoires ruraux et à faible densité de population. |
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rappelle que pour faire face à la carence des opérateurs privés dans des territoires jugés peu rentables tels que les zones rurales, les collectivités locales et régionales sont contraintes d’intervenir dans le financement des infrastructures numériques. Afin d’assurer un égal accès pour tous les citoyens et tous les territoires aux nouvelles technologies, demande à la Commission de soutenir les collectivités dans leurs efforts de financement en autorisant d’une part la participation des Fonds structurels européens au financement des infrastructures numériques dans toutes les régions européennes et en acceptant d’autre part de reconnaître la nature de service d’intérêt économique et général des projets d’aménagement numérique des territoires ruraux et à faible densité de population.

| Rapporteur | Gábor BIHARY (HU/PSE), Membre de l'Assemblée générale de Budapest |
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| Texte de référence | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit
  COM(2013) 147 final |

Rapporteur

Gábor BIHARY (HU/PSE), Membre de l'Assemblée générale de Budapest

Texte de référence

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit

COM(2013) 147 final

I.   RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

| 1. | prend note de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à des mesures visant à réduire le coût du déploiement des réseaux de communications électroniques à haut débit, présentée par la Commission européenne le 26 mars 2013 et qui s'inscrit dans un plan en dix points soumis dans le cadre de l'examen à mi-parcours de la stratégie numérique pour l'Europe; |
| --- | --- |

1.

prend note de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à des mesures visant à réduire le coût du déploiement des réseaux de communications électroniques à haut débit, présentée par la Commission européenne le 26 mars 2013 et qui s'inscrit dans un plan en dix points soumis dans le cadre de l'examen à mi-parcours de la stratégie numérique pour l'Europe;

| 2. | observe avec satisfaction que la proposition de règlement se base sur les bonnes pratiques des États membres, tout en laissant toujours à ces derniers une large marge d'appréciation pour les aspects organisationnels et en servant la nouvelle culture de l'accès à haut débit; |
| --- | --- |

2.

observe avec satisfaction que la proposition de règlement se base sur les bonnes pratiques des États membres, tout en laissant toujours à ces derniers une large marge d'appréciation pour les aspects organisationnels et en servant la nouvelle culture de l'accès à haut débit;

| 3. | se félicite des priorités énoncées dans la proposition de règlement — les réseaux à haut débit, les travaux de génie civil, l'utilisation conjointe des infrastructures existantes et un déploiement plus efficace des nouvelles infrastructures matérielles, et la réduction des charges administratives et de la bureaucratie — qui touchent toutes à des domaines où les villes et les régions sont à la fois actrices, prestataires et bénéficiaires de services; |
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3.

se félicite des priorités énoncées dans la proposition de règlement — les réseaux à haut débit, les travaux de génie civil, l'utilisation conjointe des infrastructures existantes et un déploiement plus efficace des nouvelles infrastructures matérielles, et la réduction des charges administratives et de la bureaucratie — qui touchent toutes à des domaines où les villes et les régions sont à la fois actrices, prestataires et bénéficiaires de services;

| 4. | rappelle que l'infrastructure rapide à haut débit constitue le pilier du marché unique du numérique ainsi qu'une condition préalable à la compétitivité mondiale, par exemple dans le domaine du commerce électronique. Comme l'a rappelé la communication intitulée "L'Acte pour le marché unique II" (1), une augmentation de 10 % du taux de pénétration du haut débit peut se traduire par une croissance du PIB de l’ordre de 1 % à 1,5 % par an ainsi que par des gains de productivité du travail de 1,5 % (2). Quant à l’innovation induite par l’introduction du haut débit dans les entreprises, elle a le potentiel de créer 2 millions d'emplois d’ici à 2020 (3); |
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4.

rappelle que l'infrastructure rapide à haut débit constitue le pilier du marché unique du numérique ainsi qu'une condition préalable à la compétitivité mondiale, par exemple dans le domaine du commerce électronique. Comme l'a rappelé la communication intitulée "L'Acte pour le marché unique II" (1), une augmentation de 10 % du taux de pénétration du haut débit peut se traduire par une croissance du PIB de l’ordre de 1 % à 1,5 % par an ainsi que par des gains de productivité du travail de 1,5 % (2). Quant à l’innovation induite par l’introduction du haut débit dans les entreprises, elle a le potentiel de créer 2 millions d'emplois d’ici à 2020 (3);

| 5. | insiste sur le fait que l'Union ne peut se permettre de laisser des entreprises et des citoyens européens en dehors de la couverture géographique de ces infrastructures et qu'elle s'est engagée à poursuivre les objectifs ambitieux de la stratégie numérique pour l'Europe en matière d'accès à haut débit, à savoir mettre le haut débit de base à la disposition de tous les Européens d'ici 2013 et faire en sorte que, d'ici 2020, (i) tous les Européens aient accès à des vitesses de connexion supérieures à 30 Mbps, et que (ii) 50 % au moins des ménages européens disposent de connexions internet de plus de 100 Mbps. Cependant, ces objectifs ne pourront être atteints que si le coût de la construction de ces infrastructures baisse dans toute l'UE; |
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5.

insiste sur le fait que l'Union ne peut se permettre de laisser des entreprises et des citoyens européens en dehors de la couverture géographique de ces infrastructures et qu'elle s'est engagée à poursuivre les objectifs ambitieux de la stratégie numérique pour l'Europe en matière d'accès à haut débit, à savoir mettre le haut débit de base à la disposition de tous les Européens d'ici 2013 et faire en sorte que, d'ici 2020, (i) tous les Européens aient accès à des vitesses de connexion supérieures à 30 Mbps, et que (ii) 50 % au moins des ménages européens disposent de connexions internet de plus de 100 Mbps. Cependant, ces objectifs ne pourront être atteints que si le coût de la construction de ces infrastructures baisse dans toute l'UE;

| 6. | souligne qu'il importe au plus haut point, dans le cadre de la gestion des processus sur lesquels portent la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil à l'examen et les mesures de politiques publiques qui s'y rapportent, de coordonner les activités de l'Union européenne, des États membres et des collectivités territoriales et de veiller à respecter pleinement le principe de subsidiarité, comme l'indique le Comité des régions dans son Livre blanc sur la gouvernance à multiniveaux (4); |
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6.

souligne qu'il importe au plus haut point, dans le cadre de la gestion des processus sur lesquels portent la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil à l'examen et les mesures de politiques publiques qui s'y rapportent, de coordonner les activités de l'Union européenne, des États membres et des collectivités territoriales et de veiller à respecter pleinement le principe de subsidiarité, comme l'indique le Comité des régions dans son Livre blanc sur la gouvernance à multiniveaux (4);

| 7. | attire l'attention, conformément aux positions exprimées dans des avis antérieurs, sur la nécessité d'exploiter pleinement le potentiel de l'Europe en matière de développement des services TIC dans les secteurs public et privé et d'utiliser les TIC comme moyens d'améliorer les services fournis par les collectivités locales et régionales dans des domaines tels que les soins de santé, l'éducation, l'ordre public, la sécurité ou les services sociaux. Les partenariats public-privé (PPP) soutenus par l'UE entre les PME qui développent les TIC et les collectivités locales et régionales dans le domaine des services publics de TIC peuvent constituer une excellente base pour l'édification d'un socle de compétences et de connaissances au niveau local dans toute l'UE (5); |
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7.

attire l'attention, conformément aux positions exprimées dans des avis antérieurs, sur la nécessité d'exploiter pleinement le potentiel de l'Europe en matière de développement des services TIC dans les secteurs public et privé et d'utiliser les TIC comme moyens d'améliorer les services fournis par les collectivités locales et régionales dans des domaines tels que les soins de santé, l'éducation, l'ordre public, la sécurité ou les services sociaux. Les partenariats public-privé (PPP) soutenus par l'UE entre les PME qui développent les TIC et les collectivités locales et régionales dans le domaine des services publics de TIC peuvent constituer une excellente base pour l'édification d'un socle de compétences et de connaissances au niveau local dans toute l'UE (5);

| 8. | a déjà souligné précédemment que l'adoption de mesures de rationalisation, de modernisation et de réduction des charges administratives comme ligne d'action prioritaire pour réduire les coûts, ainsi que la rationalisation et la simplification des procédures et des services administratifs dynamiseraient l'activité économique et réduiraient les démarches et formalités bureaucratiques, outre le fait qu'elles faciliteraient les relations entre les citoyens et l'administration et contribueraient à réduire les coûts administratifs des activités des entreprises (notamment de celles qui sont liées à la mise en place des infrastructures d'internet à haut débit), à améliorer leur compétitivité et à stimuler leur développement (6); |
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8.

a déjà souligné précédemment que l'adoption de mesures de rationalisation, de modernisation et de réduction des charges administratives comme ligne d'action prioritaire pour réduire les coûts, ainsi que la rationalisation et la simplification des procédures et des services administratifs dynamiseraient l'activité économique et réduiraient les démarches et formalités bureaucratiques, outre le fait qu'elles faciliteraient les relations entre les citoyens et l'administration et contribueraient à réduire les coûts administratifs des activités des entreprises (notamment de celles qui sont liées à la mise en place des infrastructures d'internet à haut débit), à améliorer leur compétitivité et à stimuler leur développement (6);

| 9. | met l'accent sur la nécessité que la Commission européenne et les États membres prennent les mesures qui s'imposent afin de garantir que les collectivités locales et régionales soient pleinement et effectivement associées à la gestion des initiatives relevant des TIC (7); |
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9.

met l'accent sur la nécessité que la Commission européenne et les États membres prennent les mesures qui s'imposent afin de garantir que les collectivités locales et régionales soient pleinement et effectivement associées à la gestion des initiatives relevant des TIC (7);

| 10. | prend acte de l'intention exprimée dans le règlement de contribuer à améliorer qualitativement les services et les produits d'information destinés au consommateur européen et à réduire les dépenses inutiles et les charges administratives tout en soutenant le marché unique numérique et les objectifs de la stratégie Europe 2020; |
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10.

prend acte de l'intention exprimée dans le règlement de contribuer à améliorer qualitativement les services et les produits d'information destinés au consommateur européen et à réduire les dépenses inutiles et les charges administratives tout en soutenant le marché unique numérique et les objectifs de la stratégie Europe 2020;

L'accès au haut débit

| 11. | souligne que les collectivités locales et régionales figurent parmi les principaux destinataires des recommandations de la stratégie numérique, notamment en ce qui concerne le déploiement du haut débit, et peuvent contribuer de manière décisive à sa réalisation. Les priorités fixées par la nouvelle stratégie aux niveaux local et régional peuvent améliorer la qualité de vie, soutenir l'activité socioéconomique des citoyens, stimuler le développement régional et promouvoir des services publics et des entreprises locales plus efficaces et personnalisés. Les régions et les villes disposent de nombreux moyens pour optimiser l'exploitation de ce potentiel; |
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11.

souligne que les collectivités locales et régionales figurent parmi les principaux destinataires des recommandations de la stratégie numérique, notamment en ce qui concerne le déploiement du haut débit, et peuvent contribuer de manière décisive à sa réalisation. Les priorités fixées par la nouvelle stratégie aux niveaux local et régional peuvent améliorer la qualité de vie, soutenir l'activité socioéconomique des citoyens, stimuler le développement régional et promouvoir des services publics et des entreprises locales plus efficaces et personnalisés. Les régions et les villes disposent de nombreux moyens pour optimiser l'exploitation de ce potentiel;

| 12. | se réjouit de constater que la proposition de règlement présente un potentiel lui permettant de contribuer largement à la réduction du fossé numérique et à la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020, tout en répondant aux principaux besoins des citoyens européens dans le domaine social, culturel et économique (8); |
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12.

se réjouit de constater que la proposition de règlement présente un potentiel lui permettant de contribuer largement à la réduction du fossé numérique et à la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020, tout en répondant aux principaux besoins des citoyens européens dans le domaine social, culturel et économique (8);

| 13. | reconnaît que la société de l'information a induit une formidable accélération des avancées économiques et sociales et estime qu'un meilleur déploiement des infrastructures à haut débit devrait renforcer cette tendance. Toutefois, le Comité attire l'attention sur la facilité avec laquelle des contenus dangereux pour les jeunes et les valeurs démocratiques fondamentales peuvent être diffusés et souligne qu'un enseignement adéquat basé sur des valeurs et une large éducation aux médias (9) peuvent compenser cette menace; |
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13.

reconnaît que la société de l'information a induit une formidable accélération des avancées économiques et sociales et estime qu'un meilleur déploiement des infrastructures à haut débit devrait renforcer cette tendance. Toutefois, le Comité attire l'attention sur la facilité avec laquelle des contenus dangereux pour les jeunes et les valeurs démocratiques fondamentales peuvent être diffusés et souligne qu'un enseignement adéquat basé sur des valeurs et une large éducation aux médias (9) peuvent compenser cette menace;

| 14. | rappelle que les collectivités territoriales détiennent un rôle essentiel lorsqu'il s'agit d'aider à assurer un accès équitable et à un prix raisonnable au haut débit, par exemple dans les régions où le marché se montre incapable de le faire, à mener des projets pilotes pour combler le fossé existant en ce qui concerne l'e-accessibilité et à développer de nouvelles approches qui centrent les services publics en ligne sur le citoyen (10); |
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14.

rappelle que les collectivités territoriales détiennent un rôle essentiel lorsqu'il s'agit d'aider à assurer un accès équitable et à un prix raisonnable au haut débit, par exemple dans les régions où le marché se montre incapable de le faire, à mener des projets pilotes pour combler le fossé existant en ce qui concerne l'e-accessibilité et à développer de nouvelles approches qui centrent les services publics en ligne sur le citoyen (10);

| 15. | attire l'attention de la Commission européenne sur le fait que, s'agissant du financement des infrastructures à haut débit par les collectivités territoriales, des aides d'État non remboursables pourraient s'avérer nécessaires et demande qu'elle élabore une réglementation en ce sens; |
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15.

attire l'attention de la Commission européenne sur le fait que, s'agissant du financement des infrastructures à haut débit par les collectivités territoriales, des aides d'État non remboursables pourraient s'avérer nécessaires et demande qu'elle élabore une réglementation en ce sens;

| 16. | réitère la proposition déjà énoncée dans l'avis sur la stratégie numérique pour l'Europe, à savoir que les financements accordés et les autres mesures d'aide favorisent la mise en œuvre de réseaux à haut débit à accès ouvert, qui reposent sur une architecture de réseau de type horizontal et un modèle économique maintenant une séparation entre l'accès physique au réseau et la fourniture de services, et que les réseaux à fibres optiques qui existent actuellement soient ouverts à la concurrence (11). S'agissant de la fibre noire, qui est une forme d'infrastructure passive, cette recommandation implique concrètement parlant de promouvoir activement des modèles économiques à accès ouvert; |
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16.

réitère la proposition déjà énoncée dans l'avis sur la stratégie numérique pour l'Europe, à savoir que les financements accordés et les autres mesures d'aide favorisent la mise en œuvre de réseaux à haut débit à accès ouvert, qui reposent sur une architecture de réseau de type horizontal et un modèle économique maintenant une séparation entre l'accès physique au réseau et la fourniture de services, et que les réseaux à fibres optiques qui existent actuellement soient ouverts à la concurrence (11). S'agissant de la fibre noire, qui est une forme d'infrastructure passive, cette recommandation implique concrètement parlant de promouvoir activement des modèles économiques à accès ouvert;

| 17. | estime que, si les régions à forte densité de population présentent un intérêt commercial évident, garantir l'équilibre géographique requiert d'accorder une attention particulière à la stimulation des investissements privés dans les zones rurales et à faible densité de population ainsi que dans les régions ultrapériphériques. À cet égard, les collectivités locales et régionales peuvent jouer un rôle de première importance en coordonnant la demande d'accès au haut débit émanant des administrations publiques, des organismes de sécurité publique, des établissements scolaires locaux et des infrastructures de santé, mais aussi en mettant en place des groupes au niveau local (d'écoles, de communautés, de PME, etc.) et des zones de démonstration d'infrastructures à haut débit pour les consommateurs et en organisant des formations; |
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17.

estime que, si les régions à forte densité de population présentent un intérêt commercial évident, garantir l'équilibre géographique requiert d'accorder une attention particulière à la stimulation des investissements privés dans les zones rurales et à faible densité de population ainsi que dans les régions ultrapériphériques. À cet égard, les collectivités locales et régionales peuvent jouer un rôle de première importance en coordonnant la demande d'accès au haut débit émanant des administrations publiques, des organismes de sécurité publique, des établissements scolaires locaux et des infrastructures de santé, mais aussi en mettant en place des groupes au niveau local (d'écoles, de communautés, de PME, etc.) et des zones de démonstration d'infrastructures à haut débit pour les consommateurs et en organisant des formations;

| 18. | rappelle que pour faire face à la carence des opérateurs privés dans des territoires jugés peu rentables tels que les zones rurales, les collectivités locales et régionales sont contraintes d’intervenir dans le financement des infrastructures numériques. Afin d’assurer un égal accès pour tous les citoyens et tous les territoires aux nouvelles technologies, demande à la Commission de soutenir les collectivités dans leurs efforts de financement en autorisant d’une part la participation des Fonds structurels européens au financement des infrastructures numériques dans toutes les régions européennes et en acceptant d’autre part de reconnaître la nature de service d’intérêt économique et général des projets d’aménagement numérique des territoires ruraux et à faible densité de population; |
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18.

rappelle que pour faire face à la carence des opérateurs privés dans des territoires jugés peu rentables tels que les zones rurales, les collectivités locales et régionales sont contraintes d’intervenir dans le financement des infrastructures numériques. Afin d’assurer un égal accès pour tous les citoyens et tous les territoires aux nouvelles technologies, demande à la Commission de soutenir les collectivités dans leurs efforts de financement en autorisant d’une part la participation des Fonds structurels européens au financement des infrastructures numériques dans toutes les régions européennes et en acceptant d’autre part de reconnaître la nature de service d’intérêt économique et général des projets d’aménagement numérique des territoires ruraux et à faible densité de population;

Services numériques et administration en ligne

| 19. | souligne que les TIC, qui sous-tendent une société de l'information ouverte à tous, devraient tenir compte des besoins de tous les membres de la société, notamment de ceux menacés d'exclusion sociale; |
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19.

souligne que les TIC, qui sous-tendent une société de l'information ouverte à tous, devraient tenir compte des besoins de tous les membres de la société, notamment de ceux menacés d'exclusion sociale;

| 20. | réaffirme que l'accès à des connexions à haut débit de haute qualité et à un prix raisonnable peut contribuer à améliorer la facilité d'accès aux services fournis par les collectivités territoriales, ainsi que la qualité de ces services, tout en simplifiant, pour les micro-entreprises et les petites et moyennes entreprises, la commercialisation de leurs produits. Il est permis d'escompter en particulier que les régions et les communautés excentrées, notamment les zones ultrapériphériques, retireront un grand bénéfice de la possibilité d'accéder davantage et plus rapidement aux services à haut débit (12); |
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20.

réaffirme que l'accès à des connexions à haut débit de haute qualité et à un prix raisonnable peut contribuer à améliorer la facilité d'accès aux services fournis par les collectivités territoriales, ainsi que la qualité de ces services, tout en simplifiant, pour les micro-entreprises et les petites et moyennes entreprises, la commercialisation de leurs produits. Il est permis d'escompter en particulier que les régions et les communautés excentrées, notamment les zones ultrapériphériques, retireront un grand bénéfice de la possibilité d'accéder davantage et plus rapidement aux services à haut débit (12);

| 21. | insiste sur les enjeux vitaux que constituent les nouveaux usages et les services numériques pour l’attractivité et le développement équilibré des territoires et considère que l’accès au numérique pour tous est une condition à la bonne réalisation des objectifs de cohésion économique, sociale et territoriale de l’Union européenne; |
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21.

insiste sur les enjeux vitaux que constituent les nouveaux usages et les services numériques pour l’attractivité et le développement équilibré des territoires et considère que l’accès au numérique pour tous est une condition à la bonne réalisation des objectifs de cohésion économique, sociale et territoriale de l’Union européenne;

| 22. | recommande, conformément aux positions exprimées dans un avis antérieur (13), d'exploiter pleinement les possibilités qu'offrira en Europe le déploiement accéléré du réseau grâce au règlement à l'examen afin de développer les services TIC dans les secteurs public et privé et par conséquent d'utiliser les TIC comme moyens d'améliorer les services fournis par les collectivités locales et régionales dans des domaines tels que les soins de santé, l'éducation, les marchés publics, la sécurité ou les services sociaux; |
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22.

recommande, conformément aux positions exprimées dans un avis antérieur (13), d'exploiter pleinement les possibilités qu'offrira en Europe le déploiement accéléré du réseau grâce au règlement à l'examen afin de développer les services TIC dans les secteurs public et privé et par conséquent d'utiliser les TIC comme moyens d'améliorer les services fournis par les collectivités locales et régionales dans des domaines tels que les soins de santé, l'éducation, les marchés publics, la sécurité ou les services sociaux;

| 23. | de même, préconise, conformément aux positions exprimées dans un avis antérieur (14), d'exploiter pleinement les possibilités qu'offrira en Europe le déploiement accéléré du réseau grâce au règlement à l'examen afin de développer des services transnationaux d'administration en ligne, et de veiller à ce que les projets d'informatisation afférents prennent en compte les aspects liés à l'interopérabilité et à l'identification des citoyens (projet STORK), à la signature électronique, à la notification en ligne et aux autres composantes de l'administration en ligne, de manière à les traiter dans un cadre européen; |
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23.

de même, préconise, conformément aux positions exprimées dans un avis antérieur (14), d'exploiter pleinement les possibilités qu'offrira en Europe le déploiement accéléré du réseau grâce au règlement à l'examen afin de développer des services transnationaux d'administration en ligne, et de veiller à ce que les projets d'informatisation afférents prennent en compte les aspects liés à l'interopérabilité et à l'identification des citoyens (projet STORK), à la signature électronique, à la notification en ligne et aux autres composantes de l'administration en ligne, de manière à les traiter dans un cadre européen;

| 24. | indique qu'il sera impossible de tirer profit du potentiel de l'informatique en nuage (15) si l'on ne déploie pas dans les meilleurs délais la base infrastructurelle nécessaire à cette fin; |
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24.

indique qu'il sera impossible de tirer profit du potentiel de l'informatique en nuage (15) si l'on ne déploie pas dans les meilleurs délais la base infrastructurelle nécessaire à cette fin;

Réseaux énergétiques intelligents, numérisation et contenus créatifs: utilisation des TIC

| 25. | souligne que le marché unique numérique constitue un fondement essentiel de la stratégie numérique pour l'Europe, en ce qu'il permet l'émergence, l'essor et le dynamisme d'un marché paneuropéen pour la création et la distribution de contenu numérique légal et de services en ligne et offre aux consommateurs un accès simple, sûr et souple aux transactions de contenus et services numériques (16); se félicite dès lors du double effet d'accélération et de réduction des coûts qu'aura sur ce processus le règlement proposé; |
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25.

souligne que le marché unique numérique constitue un fondement essentiel de la stratégie numérique pour l'Europe, en ce qu'il permet l'émergence, l'essor et le dynamisme d'un marché paneuropéen pour la création et la distribution de contenu numérique légal et de services en ligne et offre aux consommateurs un accès simple, sûr et souple aux transactions de contenus et services numériques (16); se félicite dès lors du double effet d'accélération et de réduction des coûts qu'aura sur ce processus le règlement proposé;

| 26. | estime essentiel que, parallèlement au déploiement des réseaux à haut débit, les administrations publiques de niveaux régional et local disposent des capacités internes appropriées et des ressources financières durables nécessaires à la numérisation des dossiers (17); |
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26.

estime essentiel que, parallèlement au déploiement des réseaux à haut débit, les administrations publiques de niveaux régional et local disposent des capacités internes appropriées et des ressources financières durables nécessaires à la numérisation des dossiers (17);

| 27. | reconnaît que le règlement proposé aura un impact sur les mesures visant à relever les défis dans le domaine de l'efficacité énergétique qui s'appuient sur les TIC (18) et sur l'adaptation des structures d'exploitation des ressources naturelles; |
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27.

reconnaît que le règlement proposé aura un impact sur les mesures visant à relever les défis dans le domaine de l'efficacité énergétique qui s'appuient sur les TIC (18) et sur l'adaptation des structures d'exploitation des ressources naturelles;

Accès aux infrastructures physiques existantes et transparence

| 28. | souscrit à l'objectif d'optimiser les synergies entre les réseaux et à l'approche complexe selon laquelle le règlement ne vise pas uniquement les fournisseurs de réseaux de communications électroniques mais tout propriétaire d'infrastructures physiques telles que les réseaux d'électricité, de gaz, d'alimentation en eau potable, d'assainissement ou de chauffage et les services de transport, qui peuvent accueillir des éléments de réseaux de communications électroniques; fait toutefois part de ses préoccupations quant à l'application du règlement à des infrastructures cruciales, comme les tunnels de métro des grandes villes, pour des raisons de sécurité et à cause des dépenses élevées qui en découleront; |
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28.

souscrit à l'objectif d'optimiser les synergies entre les réseaux et à l'approche complexe selon laquelle le règlement ne vise pas uniquement les fournisseurs de réseaux de communications électroniques mais tout propriétaire d'infrastructures physiques telles que les réseaux d'électricité, de gaz, d'alimentation en eau potable, d'assainissement ou de chauffage et les services de transport, qui peuvent accueillir des éléments de réseaux de communications électroniques; fait toutefois part de ses préoccupations quant à l'application du règlement à des infrastructures cruciales, comme les tunnels de métro des grandes villes, pour des raisons de sécurité et à cause des dépenses élevées qui en découleront;

| 29. | regrette que les services et les infrastructures de télécommunications restent encore très fragmentés suivant les frontières nationales, alors que les infrastructures à haut débit forment la colonne vertébrale du marché unique du numérique et une condition préalable à la compétitivité mondiale; |
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29.

regrette que les services et les infrastructures de télécommunications restent encore très fragmentés suivant les frontières nationales, alors que les infrastructures à haut débit forment la colonne vertébrale du marché unique du numérique et une condition préalable à la compétitivité mondiale;

| 30. | les travaux de génie civil constituant la majeure partie des coûts globaux de déploiement des réseaux, considère comme une avancée réglementaire essentielle le fait que tout opérateur de réseau aura le droit d'offrir l'accès aux infrastructures physiques (comme par exemple les gaines, conduites de câble, trous de visite, boîtiers, poteaux, pylônes, antennes, tours et autres appuis) ou d'en bénéficier (à un prix équitable et dans des conditions raisonnables), en vue du déploiement d'éléments de réseaux de communications électroniques à haut débit, et qu'afin de garantir la transparence, les informations nécessaires à cette fin devront être disponibles auprès d'un point d'information unique; |
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30.

les travaux de génie civil constituant la majeure partie des coûts globaux de déploiement des réseaux, considère comme une avancée réglementaire essentielle le fait que tout opérateur de réseau aura le droit d'offrir l'accès aux infrastructures physiques (comme par exemple les gaines, conduites de câble, trous de visite, boîtiers, poteaux, pylônes, antennes, tours et autres appuis) ou d'en bénéficier (à un prix équitable et dans des conditions raisonnables), en vue du déploiement d'éléments de réseaux de communications électroniques à haut débit, et qu'afin de garantir la transparence, les informations nécessaires à cette fin devront être disponibles auprès d'un point d'information unique;

| 31. | attire toutefois l'attention sur l'importance de ne pas perdre de vue les objectifs sociaux et de cohésion lors de la détermination du prix et de la tarification; |
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31.

attire toutefois l'attention sur l'importance de ne pas perdre de vue les objectifs sociaux et de cohésion lors de la détermination du prix et de la tarification;

Coordination des travaux de génie civil

| 32. | se félicite que le règlement aborde la question de la coordination des travaux de génie civil étant donné surtout que ces investissements sont financés en partie ou entièrement avec de l'argent public; note toutefois que le règlement ne fait aucune référence aux implications en matière de marchés publics. |
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32.

se félicite que le règlement aborde la question de la coordination des travaux de génie civil étant donné surtout que ces investissements sont financés en partie ou entièrement avec de l'argent public; note toutefois que le règlement ne fait aucune référence aux implications en matière de marchés publics.

| 33. | déplore que le règlement ne fasse pas mention du rôle des collectivités locales alors que c'est sur leur territoire que la coordination des travaux de génie civil aura lieu; recommande donc à la Commission de nommer les autorités locales dans la réglementation; |
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33.

déplore que le règlement ne fasse pas mention du rôle des collectivités locales alors que c'est sur leur territoire que la coordination des travaux de génie civil aura lieu; recommande donc à la Commission de nommer les autorités locales dans la réglementation;

Délivrance d'autorisations

| 34. | soutient le rôle du point d'information unique dans la facilitation et la coordination du processus d'autorisation et considère le délai maximal de six mois comme suffisant; |
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34.

soutient le rôle du point d'information unique dans la facilitation et la coordination du processus d'autorisation et considère le délai maximal de six mois comme suffisant;

| 35. | déplore que le règlement n'aborde pas le rôle des collectivités territoriales dans la procédure d'autorisation bien que, dans la plupart des cas, cette procédure relève de la compétence des autorités locales; fait part de sa préoccupation concernant les coûts importants que les pouvoirs locaux doivent souvent assumer dans ce cadre; |
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35.

déplore que le règlement n'aborde pas le rôle des collectivités territoriales dans la procédure d'autorisation bien que, dans la plupart des cas, cette procédure relève de la compétence des autorités locales; fait part de sa préoccupation concernant les coûts importants que les pouvoirs locaux doivent souvent assumer dans ce cadre;

Équipements à l'intérieur des bâtiments et possibilité d'y accéder

| 36. | considère comme une avancée majeure la disposition qui prévoit comme critère dans le cadre de la demande d'autorisation l'obligation d'installer dans les nouvelles constructions une infrastructure physique adaptée au haut débit, jusqu’aux points de terminaison du réseau; |
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36.

considère comme une avancée majeure la disposition qui prévoit comme critère dans le cadre de la demande d'autorisation l'obligation d'installer dans les nouvelles constructions une infrastructure physique adaptée au haut débit, jusqu’aux points de terminaison du réseau;

| 37. | se félicite de l'obligation de doter les immeubles collectifs neufs et ceux qui font l'objet de travaux de rénovation de grande ampleur d'un point de concentration accessible aux fournisseurs de réseaux de communications électroniques mais pense qu'il serait judicieux de préciser que cette obligation vaut aussi pour les investissements dans le logement social afin de veiller à ce que les groupes menacés d'exclusion numérique qui y habitent aient accès aux services à haut débit; dans ce cas, il conviendrait toutefois d'encourager pleinement la réalisation de l'objectif visé; |
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37.

se félicite de l'obligation de doter les immeubles collectifs neufs et ceux qui font l'objet de travaux de rénovation de grande ampleur d'un point de concentration accessible aux fournisseurs de réseaux de communications électroniques mais pense qu'il serait judicieux de préciser que cette obligation vaut aussi pour les investissements dans le logement social afin de veiller à ce que les groupes menacés d'exclusion numérique qui y habitent aient accès aux services à haut débit; dans ce cas, il conviendrait toutefois d'encourager pleinement la réalisation de l'objectif visé;

Subsidiarité, proportionnalité et meilleure réglementation

| 38. | reconnaît que, dans leur formulation actuelle, les mesures prônées dans la proposition de règlement semblent conformes au principe de subsidiarité. En effet, la réduction du coût du déploiement des infrastructures de communications électroniques à haut débit doit faire l'objet d'une intervention de l'Union si l'on veut améliorer les conditions de l’établissement et du fonctionnement du marché intérieur dans le but de faire disparaître les entraves au fonctionnement du marché unique dues à la disparité des règles et pratiques administratives en vigueur au niveau national et infranational, laquelle freine l'expansion et la croissance des entreprises européennes, a un effet négatif sur la compétitivité de l'Europe et crée des obstacles à l'investissement et à l'activité transfrontaliers; |
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38.

reconnaît que, dans leur formulation actuelle, les mesures prônées dans la proposition de règlement semblent conformes au principe de subsidiarité. En effet, la réduction du coût du déploiement des infrastructures de communications électroniques à haut débit doit faire l'objet d'une intervention de l'Union si l'on veut améliorer les conditions de l’établissement et du fonctionnement du marché intérieur dans le but de faire disparaître les entraves au fonctionnement du marché unique dues à la disparité des règles et pratiques administratives en vigueur au niveau national et infranational, laquelle freine l'expansion et la croissance des entreprises européennes, a un effet négatif sur la compétitivité de l'Europe et crée des obstacles à l'investissement et à l'activité transfrontaliers;

| 39. | estime que les mesures proposées dans les domaines présentant des éléments transfrontières sont nécessaires car les États membres et/ou les collectivités locales et régionales ne sont pas en mesure à eux seuls de réglementer de manière adéquate les éléments transnationaux qui y sont déterminants, alors qu'une couverture haut débit complète renforcerait la cohésion territoriale; |
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39.

estime que les mesures proposées dans les domaines présentant des éléments transfrontières sont nécessaires car les États membres et/ou les collectivités locales et régionales ne sont pas en mesure à eux seuls de réglementer de manière adéquate les éléments transnationaux qui y sont déterminants, alors qu'une couverture haut débit complète renforcerait la cohésion territoriale;

| 40. | reconnaît que le règlement vise fondamentalement à faciliter et à encourager la mise en place des réseaux de communications électroniques à haut débit en promouvant l'utilisation conjointe des infrastructures existantes et en créant les conditions nécessaires au déploiement plus efficient des nouvelles infrastructures physiques afin de réduire les coûts liés à la mise en place de ces réseaux; |
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40.

reconnaît que le règlement vise fondamentalement à faciliter et à encourager la mise en place des réseaux de communications électroniques à haut débit en promouvant l'utilisation conjointe des infrastructures existantes et en créant les conditions nécessaires au déploiement plus efficient des nouvelles infrastructures physiques afin de réduire les coûts liés à la mise en place de ces réseaux;

| 41. | est d'avis que les mesures proposées présentent des avantages évidents en comparaison des actions isolées menées aux niveaux national, régional et local, notamment parce que les principales mesures se concentrent autour des quatre problématiques suivantes: les réseaux à haut débit, les travaux de génie civil, l'utilisation conjointe des infrastructures existantes et un déploiement plus efficace des nouvelles infrastructures matérielles, et la réduction des charges administratives; |
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41.

est d'avis que les mesures proposées présentent des avantages évidents en comparaison des actions isolées menées aux niveaux national, régional et local, notamment parce que les principales mesures se concentrent autour des quatre problématiques suivantes: les réseaux à haut débit, les travaux de génie civil, l'utilisation conjointe des infrastructures existantes et un déploiement plus efficace des nouvelles infrastructures matérielles, et la réduction des charges administratives;

| 42. | fait observer qu'une approche européenne commune des questions en jeu apportera une valeur ajoutée en ce qu'elle évitera la duplication inutile des travaux et générera des économies d'échelle, et souligne que cette approche est essentielle étant donné qu'Internet, de par sa nature omniprésente et transfrontalière, est un instrument indispensable pour optimiser le potentiel économique et social des TIC; |
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42.

fait observer qu'une approche européenne commune des questions en jeu apportera une valeur ajoutée en ce qu'elle évitera la duplication inutile des travaux et générera des économies d'échelle, et souligne que cette approche est essentielle étant donné qu'Internet, de par sa nature omniprésente et transfrontalière, est un instrument indispensable pour optimiser le potentiel économique et social des TIC;

| 43. | reconnaît que, dans leur formulation actuelle, les mesures prônées dans la proposition de règlement semblent conformes au principe de proportionnalité. En effet, elles se limitent à ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs fixés en s'attachant à réduire les obstacles qui empêchent d'accéder aux infrastructures physiques; |
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43.

reconnaît que, dans leur formulation actuelle, les mesures prônées dans la proposition de règlement semblent conformes au principe de proportionnalité. En effet, elles se limitent à ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs fixés en s'attachant à réduire les obstacles qui empêchent d'accéder aux infrastructures physiques;

| 44. | note que les mesures de réduction des coûts proposées dans le règlement sont axées sur le renforcement de la coordination et de la transparence et sur un niveau minimal d'harmonisation des outils, afin de permettre aux acteurs pertinents d'exploiter les synergies et de réduire les déficiences dans le processus de déploiement; |
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44.

note que les mesures de réduction des coûts proposées dans le règlement sont axées sur le renforcement de la coordination et de la transparence et sur un niveau minimal d'harmonisation des outils, afin de permettre aux acteurs pertinents d'exploiter les synergies et de réduire les déficiences dans le processus de déploiement;

| 45. | souligne que les mesures proposées n'imposent aucun modèle économique particulier et laissent aux États membres la faculté d'adopter des dispositions plus détaillées. De cette manière, elles compléteront davantage les initiatives nationales en cours plus qu'elles ne les influenceront. Dans le même temps, elles permettront aux États membres de se fonder sur les mesures actuellement en vigueur sur leur territoire et de choisir d'organiser les mesures nouvelles ou existantes de la manière la plus adaptée à leur situation, sans imposer nécessairement de coûts supplémentaires; |
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45.

souligne que les mesures proposées n'imposent aucun modèle économique particulier et laissent aux États membres la faculté d'adopter des dispositions plus détaillées. De cette manière, elles compléteront davantage les initiatives nationales en cours plus qu'elles ne les influenceront. Dans le même temps, elles permettront aux États membres de se fonder sur les mesures actuellement en vigueur sur leur territoire et de choisir d'organiser les mesures nouvelles ou existantes de la manière la plus adaptée à leur situation, sans imposer nécessairement de coûts supplémentaires;

| 46. | souligne toutefois qu'aux fins de garantir la sécurité juridique, le règlement doit préciser quelles seront les mesures qu'entreprendra la Commission européenne quand des États membres auront notifié des dispositions d'exemption; |
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46.

souligne toutefois qu'aux fins de garantir la sécurité juridique, le règlement doit préciser quelles seront les mesures qu'entreprendra la Commission européenne quand des États membres auront notifié des dispositions d'exemption;

| 47. | admet le recours au règlement bien que la directive accorde davantage de marge de manœuvre aux États membres; estime cependant qu'appliqué de manière suffisamment souple, le règlement permettra de disposer rapidement d'outils de réduction des coûts et de préserver la dynamique des objectifs de la stratégie numérique pour l'Europe, qui doivent être atteints d'ici à 2020; |
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47.

admet le recours au règlement bien que la directive accorde davantage de marge de manœuvre aux États membres; estime cependant qu'appliqué de manière suffisamment souple, le règlement permettra de disposer rapidement d'outils de réduction des coûts et de préserver la dynamique des objectifs de la stratégie numérique pour l'Europe, qui doivent être atteints d'ici à 2020;

| 48. | s'agissant de l'amélioration de la réglementation, observe d'une manière générale que la proposition de règlement fait spécifiquement référence à plusieurs reprises au niveau local et régional. Considérant les compétences des autorités locales et régionales et le rôle fondamental qu'elles sont appelées à jouer dans l'élaboration et la mise en œuvre des mesures liées aux domaines d'application des TIC (et plus particulièrement au développement des réseaux à haut débit), il conviendrait que les institutions de l'Union et les États membres consultent régulièrement ces collectivités territoriales dans le cadre de la conception et de l'application des mesures visant à réaliser la stratégie numérique pour l'Europe; |
| --- | --- |

48.

s'agissant de l'amélioration de la réglementation, observe d'une manière générale que la proposition de règlement fait spécifiquement référence à plusieurs reprises au niveau local et régional. Considérant les compétences des autorités locales et régionales et le rôle fondamental qu'elles sont appelées à jouer dans l'élaboration et la mise en œuvre des mesures liées aux domaines d'application des TIC (et plus particulièrement au développement des réseaux à haut débit), il conviendrait que les institutions de l'Union et les États membres consultent régulièrement ces collectivités territoriales dans le cadre de la conception et de l'application des mesures visant à réaliser la stratégie numérique pour l'Europe;

| 49. | demande à la Commission européenne de solliciter en temps voulu l'avis du Comité des régions sur le rapport de réexamen qui sera présenté 3 ans après l'entrée en vigueur du règlement. |
| --- | --- |

49.

demande à la Commission européenne de solliciter en temps voulu l'avis du Comité des régions sur le rapport de réexamen qui sera présenté 3 ans après l'entrée en vigueur du règlement.

II.   RECOMMANDATIONS D'AMENDEMENTS

Amendement 1

Article 2, nouveau point 11

Définitions

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| | 11. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

11.

Exposé des motifs

Pour faciliter la compréhension et l'applicabilité du règlement, il est judicieux de faire figurer également parmi les définitions l'organisme national compétent en matière de règlement des litiges.

Amendement 2

Article 2, nouveau point 12

Définitions

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| | 12. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

12.

Exposé des motifs

Pour faciliter la compréhension et l'applicabilité du règlement, il est judicieux de faire figurer également le point d'information unique parmi les définitions.

Amendement 3

Article 7, alinéa 2

Équipements à l'intérieur des bâtiments

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 2.   Tous les immeubles collectifs neufs pour lesquels des demandes de permis de construire ont été introduites après le [Office des publications: veuillez insérer la date exacte d'entrée en vigueur du présent règlement] sont équipés d'un point de concentration, situé à l’intérieur ou à l’extérieur du bâtiment et accessible aux fournisseurs de réseaux de communications électroniques, qui permet le raccordement à l'infrastructure adaptée au haut débit située à l'intérieur du bâtiment. Cette obligation s'applique également aux travaux de rénovation de grande ampleur concernant les immeubles collectifs pour lesquels des demandes de permis de construire ont été introduites après le [Office des publications: veuillez insérer la date exacte d'entrée en vigueur du présent règlement]. | 2.   Tous les immeubles collectifs neufs, logements sociaux compris, pour lesquels des demandes de permis de construire ont été introduites après le [Office des publications: veuillez insérer la date exacte d'entrée en vigueur du présent règlement] sont équipés d'un point de concentration, situé à l’intérieur ou à l’extérieur du bâtiment et accessible aux fournisseurs de réseaux de communications électroniques, qui permet le raccordement à l'infrastructure adaptée au haut débit située à l'intérieur du bâtiment. Cette obligation s'applique également aux travaux de rénovation de grande ampleur concernant les immeubles collectifs pour lesquels des demandes de permis de construire ont été introduites après le [Office des publications: veuillez insérer la date exacte d'entrée en vigueur du présent règlement]. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

2.   Tous les immeubles collectifs neufs pour lesquels des demandes de permis de construire ont été introduites après le [Office des publications: veuillez insérer la date exacte d'entrée en vigueur du présent règlement] sont équipés d'un point de concentration, situé à l’intérieur ou à l’extérieur du bâtiment et accessible aux fournisseurs de réseaux de communications électroniques, qui permet le raccordement à l'infrastructure adaptée au haut débit située à l'intérieur du bâtiment. Cette obligation s'applique également aux travaux de rénovation de grande ampleur concernant les immeubles collectifs pour lesquels des demandes de permis de construire ont été introduites après le [Office des publications: veuillez insérer la date exacte d'entrée en vigueur du présent règlement].

2.   Tous les immeubles collectifs neufs, logements sociaux compris, pour lesquels des demandes de permis de construire ont été introduites après le [Office des publications: veuillez insérer la date exacte d'entrée en vigueur du présent règlement] sont équipés d'un point de concentration, situé à l’intérieur ou à l’extérieur du bâtiment et accessible aux fournisseurs de réseaux de communications électroniques, qui permet le raccordement à l'infrastructure adaptée au haut débit située à l'intérieur du bâtiment. Cette obligation s'applique également aux travaux de rénovation de grande ampleur concernant les immeubles collectifs pour lesquels des demandes de permis de construire ont été introduites après le [Office des publications: veuillez insérer la date exacte d'entrée en vigueur du présent règlement].

Exposé des motifs

L'objectif de cette modification est de préciser que l'on ne peut réduire les frais de construction des logements sociaux en les privant des équipements nécessaires à leur connexion au haut débit et ce afin de garantir l'égalité des chances à leurs habitants.

Amendement 4

Article 10

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| La Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur la mise en œuvre du présent règlement au plus tard le [Office des publications: veuillez insérer la date exacte: entrée en vigueur du présent règlement + 3 ans]. Le rapport contient un résumé de l'incidence des mesures prévues par le présent règlement et une évaluation des progrès réalisés sur la voie de la réalisation de ses objectifs. | La Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur la mise en œuvre du présent règlement au plus tard le [Office des publications: veuillez insérer la date exacte: entrée en vigueur du présent règlement + 3 ans]. Le rapport contient un résumé de l'incidence des mesures prévues par le présent règlement et une évaluation des progrès réalisés sur la voie de la réalisation de ses objectifs. Il doit être transmis au Comité des régions en vue de l'élaboration d'un avis. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

La Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur la mise en œuvre du présent règlement au plus tard le [Office des publications: veuillez insérer la date exacte: entrée en vigueur du présent règlement + 3 ans]. Le rapport contient un résumé de l'incidence des mesures prévues par le présent règlement et une évaluation des progrès réalisés sur la voie de la réalisation de ses objectifs.

La Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur la mise en œuvre du présent règlement au plus tard le [Office des publications: veuillez insérer la date exacte: entrée en vigueur du présent règlement + 3 ans]. Le rapport contient un résumé de l'incidence des mesures prévues par le présent règlement et une évaluation des progrès réalisés sur la voie de la réalisation de ses objectifs. Il doit être transmis au Comité des régions en vue de l'élaboration d'un avis.

Exposé des motifs

L'amendement prévoit de rendre obligatoire la consultation du CdR en vue de l'élaboration d'un avis.

Bruxelles, le 3 juillet 2013.

Le président du Comité des régions

Ramón Luis VALCÁRCEL SISO

---

(1)  COM(2012) 573 final.

1

(2)  Booz & Company (2012), Maximising the impact of Digitalisation [Optimiser l'impact de la numérisation].

2

(3)  Estimations de la Commission reposant sur les études nationales suivantes: Liebenau, J., Atkinson, R., Karrberg, P., Castro, D. et Ezell, S., 2009, The UK Digital Road to Recovery (La voie numérique de la relance au Royaume-Uni); Katz R.L. et al, 2009, The Impact of Broadband on Jobs and the German Economy (L'impact du haut débit sur l'emploi et l'économie allemande).

3

(4)  CdR 89/2009 fin.

4

(5)  CdR 156/2009 fin.

5

(6)  CdR 65/2011 fin.

6

(7)  CdR 283/2008 fin.

7

(8)  CdR 14/2010 fin.

8

(9)  CdR 133/2009 fin.

9

(10)  CdR 5/2008 fin.

10

(11)  CdR 104/2010 fin.

11

(12)  CdR 252/2005 fin.

12

(13)  CdR 156/2009 fin.

13

(14)  CdR 65/2011 fin.

14

(15)  CdR 1673/2012 fin.

15

(16)  CdR 104/2010 fin.

16

(17)  CdR 247/2009 fin.

17

(18)  CdR 254/2008 fin.

18

---

| 27.9.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 280/57 |
| --- | --- | --- | --- |

27.9.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 280/57

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Avis du Comité des régions sur le thème «Fabrication, présentation et vente du tabac et de ses produits»

2013/C 280/11

LE COMITÉ DES RÉGIONS:

| — | estime qu'il est nécessaire de réviser la directive et, partant, de mettre celle-ci en œuvre sans retard afin de protéger la santé de la population européenne, et notamment des plus jeunes, face aux risques que comporte la consommation du tabac; |
| --- | --- |

—

estime qu'il est nécessaire de réviser la directive et, partant, de mettre celle-ci en œuvre sans retard afin de protéger la santé de la population européenne, et notamment des plus jeunes, face aux risques que comporte la consommation du tabac;

| — | invite la Commission et les États membres à adopter une directive équilibrée qui conduise à une meilleure protection du consommateur tout en prenant en considération la production et la valeur économique de la culture du tabac; |
| --- | --- |

—

invite la Commission et les États membres à adopter une directive équilibrée qui conduise à une meilleure protection du consommateur tout en prenant en considération la production et la valeur économique de la culture du tabac;

| — | considère qu'eu égard à son fort potentiel de recrutement de nouveaux (et jeunes) fumeurs, les États membres devraient interdire la distribution gratuite de produits du tabac (par des détaillants en ligne ou dans des lieux publics); |
| --- | --- |

—

considère qu'eu égard à son fort potentiel de recrutement de nouveaux (et jeunes) fumeurs, les États membres devraient interdire la distribution gratuite de produits du tabac (par des détaillants en ligne ou dans des lieux publics);

| — | demande à la Commission européenne et aux États membres d'envisager un dispositif qui permettrait de compenser les pertes d'emplois dans le secteur du tabac et de l'emballage; |
| --- | --- |

—

demande à la Commission européenne et aux États membres d'envisager un dispositif qui permettrait de compenser les pertes d'emplois dans le secteur du tabac et de l'emballage;

| — | estime que les États membres devraient pouvoir interdire les ventes transfrontalières de produits du tabac pour mieux protéger leurs jeunes citoyens de tout préjudice; |
| --- | --- |

—

estime que les États membres devraient pouvoir interdire les ventes transfrontalières de produits du tabac pour mieux protéger leurs jeunes citoyens de tout préjudice;

| — | est convaincu qu'il convient de promouvoir des campagnes publiques régulières d'éducation et de sensibilisation, au moyen d'activités de conseil dans les écoles primaires et secondaires sur les dangers du débat et ses effets préjudiciables pour la santé et le bien-être; |
| --- | --- |

—

est convaincu qu'il convient de promouvoir des campagnes publiques régulières d'éducation et de sensibilisation, au moyen d'activités de conseil dans les écoles primaires et secondaires sur les dangers du débat et ses effets préjudiciables pour la santé et le bien-être;

| — | appelle la Commission et les États membres à envisager un soutien aux régions où le tabac est actuellement cultivé et où ses produits sont fabriqués, de façon à leur permettre de remplacer le tabac par des cultures plus durables; |
| --- | --- |

—

appelle la Commission et les États membres à envisager un soutien aux régions où le tabac est actuellement cultivé et où ses produits sont fabriqués, de façon à leur permettre de remplacer le tabac par des cultures plus durables;

| — | attire l'attention sur le fait que des conditionnements non standard existent actuellement sur le marché et que leur retrait pourrait avoir des conséquences négatives sur les régions où ils sont fabriqués. |
| --- | --- |

—

attire l'attention sur le fait que des conditionnements non standard existent actuellement sur le marché et que leur retrait pourrait avoir des conséquences négatives sur les régions où ils sont fabriqués.

| Rapporteur | M. Dimitrios KALOGEROPOULOS (EL/PPE), Conseiller municipal d'Aigaleo |
| --- | --- |
| Texte de référence | "Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente du tabac et de ses produits"

  COM (2012) 788 final |

Rapporteur

M. Dimitrios KALOGEROPOULOS (EL/PPE), Conseiller municipal d'Aigaleo

Texte de référence

"Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente du tabac et de ses produits"

COM (2012) 788 final

I.   RECOMMANDATIONS POLITIQUES

RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

Introduction

Introduction

| 1. | note que, douze ans après l'adoption par l'UE de l'actuelle directive sur les produits du tabac (qui comprend plusieurs mesures de contrôle), le tabagisme reste la première cause de décès évitable dans l'UE, qu'il tue chaque année près de 700 000 personnes, et que plus de 70 % des fumeurs commencent à fumer avant l'âge de dix-huit ans, raison pour laquelle il soutient fermement la nécessité de réviser de toute urgence la directive actuelle en envisageant des mesures plus strictes afin qu'elle soit mise en œuvre; |
| --- | --- |

1.

note que, douze ans après l'adoption par l'UE de l'actuelle directive sur les produits du tabac (qui comprend plusieurs mesures de contrôle), le tabagisme reste la première cause de décès évitable dans l'UE, qu'il tue chaque année près de 700 000 personnes, et que plus de 70 % des fumeurs commencent à fumer avant l'âge de dix-huit ans, raison pour laquelle il soutient fermement la nécessité de réviser de toute urgence la directive actuelle en envisageant des mesures plus strictes afin qu'elle soit mise en œuvre;

| 2. | accueille favorablement la décision de la Commission de venir appuyer et compléter les efforts des États membres et des collectivités locales et régionales pour aborder le problème du tabagisme. Le Comité note le fait que la culture du tabac est légale; toutefois, il faut assurer de manière résolue un suivi des incidences de celle-ci sur la santé des citoyens; |
| --- | --- |

2.

accueille favorablement la décision de la Commission de venir appuyer et compléter les efforts des États membres et des collectivités locales et régionales pour aborder le problème du tabagisme. Le Comité note le fait que la culture du tabac est légale; toutefois, il faut assurer de manière résolue un suivi des incidences de celle-ci sur la santé des citoyens;

| 3. | soutient le recours à l'article 114 du TFUE comme base juridique de la proposition de directive au vu de l'objectif poursuivi par la Commission, qui consiste à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur en rapprochant les législations et dispositions administratives encore divergentes dans le domaine visé par la proposition de directive; observe en outre que cette approche a été validée par l'arrêt C-380/03 de la Cour de justice de l'Union européenne (République fédérale d'Allemagne contre Parlement européen et Conseil de l'Union européenne). D'autre part, la proposition de directive permet aux États membres d'adopter des mesures plus sévères que celles qu'elle prévoit elle-même; |
| --- | --- |

3.

soutient le recours à l'article 114 du TFUE comme base juridique de la proposition de directive au vu de l'objectif poursuivi par la Commission, qui consiste à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur en rapprochant les législations et dispositions administratives encore divergentes dans le domaine visé par la proposition de directive; observe en outre que cette approche a été validée par l'arrêt C-380/03 de la Cour de justice de l'Union européenne (République fédérale d'Allemagne contre Parlement européen et Conseil de l'Union européenne). D'autre part, la proposition de directive permet aux États membres d'adopter des mesures plus sévères que celles qu'elle prévoit elle-même;

Contributions de la politique de l'UE pour garantir la santé

Contributions de la politique de l'UE pour garantir la santé

| 4. | reconnaît la contribution que les politiques d'accompagnement de l'UE sont généralement susceptibles d'apporter, conformément à l'objectif de l'article 114, paragraphe 3, du TFUE et à celui de l'article 35 de la Charte européenne des droits fondamentaux, selon lequel "un niveau élevé de protection de la santé humaine est assuré dans la définition et la mise en œuvre de toutes les politiques et actions de l'Union"; |
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4.

reconnaît la contribution que les politiques d'accompagnement de l'UE sont généralement susceptibles d'apporter, conformément à l'objectif de l'article 114, paragraphe 3, du TFUE et à celui de l'article 35 de la Charte européenne des droits fondamentaux, selon lequel "un niveau élevé de protection de la santé humaine est assuré dans la définition et la mise en œuvre de toutes les politiques et actions de l'Union";

| 5. | estime qu'il est nécessaire de réviser la directive et, partant, de mettre celle-ci en œuvre sans retard afin de protéger la santé de la population européenne, et notamment des plus jeunes, face aux risques que comporte la consommation du tabac; |
| --- | --- |

5.

estime qu'il est nécessaire de réviser la directive et, partant, de mettre celle-ci en œuvre sans retard afin de protéger la santé de la population européenne, et notamment des plus jeunes, face aux risques que comporte la consommation du tabac;

| 6. | souligne que l'UE ainsi que les pouvoirs publics nationaux, régionaux et locaux devraient intensifier leurs efforts en matière de santé publique, de campagnes d'éducation, de sensibilisation et de promotion de la santé, informant sur les conséquences que le fait de fumer peut avoir sur la santé — action qui a été jusqu'à présent relativement efficace pour réduire la consommation de tabac —, ainsi que d'adoption de mesures restrictives qui ont modifié la prévalence de la consommation; |
| --- | --- |

6.

souligne que l'UE ainsi que les pouvoirs publics nationaux, régionaux et locaux devraient intensifier leurs efforts en matière de santé publique, de campagnes d'éducation, de sensibilisation et de promotion de la santé, informant sur les conséquences que le fait de fumer peut avoir sur la santé — action qui a été jusqu'à présent relativement efficace pour réduire la consommation de tabac —, ainsi que d'adoption de mesures restrictives qui ont modifié la prévalence de la consommation;

| 7. | demande que la révision de la directive sur les produits du tabac soit conforme au troisième programme d'action pluriannuel de l'Union européenne dans le domaine de la santé pour la période 2014-2020, intitulé "Santé et croissance", dont l'objectif est de favoriser les synergies et d'éviter toute redondance avec des programmes et actions connexes de l’Union; |
| --- | --- |

7.

demande que la révision de la directive sur les produits du tabac soit conforme au troisième programme d'action pluriannuel de l'Union européenne dans le domaine de la santé pour la période 2014-2020, intitulé "Santé et croissance", dont l'objectif est de favoriser les synergies et d'éviter toute redondance avec des programmes et actions connexes de l’Union;

Concilier protection de la santé et développement économique

Concilier protection de la santé et développement économique

| 8. | tout en reconnaissant avec la Commission européenne qu'il convient de considérer, conformément aux articles 114, 168 et 169 du TFUE, un niveau élevé de protection de la santé comme un élément fondamental lorsqu'il s'agit de choisir entre différentes options politiques définies dans la révision de la directive sur les produits du tabac, souligne que la protection de la santé est un objectif incontournable qui doit prendre en considération les facteurs favorisant une bonne santé et prévenant les maladies, tels que les conditions socioéconomiques, les modes de vie, la culture, le niveau d'instruction et les facteurs environnementaux dans tous les domaines sociaux concernés afin de repérer les facteurs de risque le plus précocement possible et en contrer les incidences négatives dans les plus brefs délais; |
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8.

tout en reconnaissant avec la Commission européenne qu'il convient de considérer, conformément aux articles 114, 168 et 169 du TFUE, un niveau élevé de protection de la santé comme un élément fondamental lorsqu'il s'agit de choisir entre différentes options politiques définies dans la révision de la directive sur les produits du tabac, souligne que la protection de la santé est un objectif incontournable qui doit prendre en considération les facteurs favorisant une bonne santé et prévenant les maladies, tels que les conditions socioéconomiques, les modes de vie, la culture, le niveau d'instruction et les facteurs environnementaux dans tous les domaines sociaux concernés afin de repérer les facteurs de risque le plus précocement possible et en contrer les incidences négatives dans les plus brefs délais;

| 9. | invite la Commission et les États membres à envisager de modifier les dispositions proposées de manière à s'assurer de l'adoption d'une directive équilibrée qui, parallèlement au maintien des avertissements sanitaires nécessaires, qui protègent le consommateur, prennne également en considération la production et la valeur économique de cette culture; |
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9.

invite la Commission et les États membres à envisager de modifier les dispositions proposées de manière à s'assurer de l'adoption d'une directive équilibrée qui, parallèlement au maintien des avertissements sanitaires nécessaires, qui protègent le consommateur, prennne également en considération la production et la valeur économique de cette culture;

| 10. | le Comité est favorable aux mesures visant à réduire les effets de dépendance ou la toxicité du tabac sur la base de preuves scientifiques, ainsi qu'à celles visant objectivement à éviter que le consommateur ne soit induit en erreur, par exemple par l'utilisation d'additifs pouvant créer l'impression que certains produits du tabac ont des effets bénéfiques sur la santé ou thérapeutiques; |
| --- | --- |

10.

le Comité est favorable aux mesures visant à réduire les effets de dépendance ou la toxicité du tabac sur la base de preuves scientifiques, ainsi qu'à celles visant objectivement à éviter que le consommateur ne soit induit en erreur, par exemple par l'utilisation d'additifs pouvant créer l'impression que certains produits du tabac ont des effets bénéfiques sur la santé ou thérapeutiques;

Protection des emplois et de la production

Protection des emplois et de la production

| 11. | fait valoir que dans de nombreuses régions de l'UE, le tabac est cultivé sur des sols peu fertiles, et que la production de tabac nécessite l’usage d’engrais et de pesticides en grande quantité; |
| --- | --- |

11.

fait valoir que dans de nombreuses régions de l'UE, le tabac est cultivé sur des sols peu fertiles, et que la production de tabac nécessite l’usage d’engrais et de pesticides en grande quantité;

| 12. | rappelle conformément à l'avis du CdR sur la politique agricole commune que l’évolution vers des modes de production durables pour l’agriculture européenne ainsi que son adaptation au changement climatique sont indispensables. Compte tenu de leur impact sur l'environnement, les cultures de tabac devraient donc être remplacées par des cultures plus durables; |
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12.

rappelle conformément à l'avis du CdR sur la politique agricole commune que l’évolution vers des modes de production durables pour l’agriculture européenne ainsi que son adaptation au changement climatique sont indispensables. Compte tenu de leur impact sur l'environnement, les cultures de tabac devraient donc être remplacées par des cultures plus durables;

| 13. | appelle la Commission et les États membres à envisager un soutien pour les régions où le tabac est actuellement cultivé et où ses produits sont fabriqués, de façon à leur permettre de restructurer leur production au profit d'autres produits agricoles; |
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13.

appelle la Commission et les États membres à envisager un soutien pour les régions où le tabac est actuellement cultivé et où ses produits sont fabriqués, de façon à leur permettre de restructurer leur production au profit d'autres produits agricoles;

| 14. | demande à la Commission européenne et aux États membres d'envisager un dispositif qui permettrait de compenser les pertes d'emplois dans le secteur du tabac et de l'emballage; |
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14.

demande à la Commission européenne et aux États membres d'envisager un dispositif qui permettrait de compenser les pertes d'emplois dans le secteur du tabac et de l'emballage;

Recettes fiscales, dispositifs de sécurité et de traçabilité, contrebande

Recettes fiscales, dispositifs de sécurité et de traçabilité, contrebande

| 15. | rappelle que près de 100 milliards d'euros sont perçus chaque année en Europe au titre de taxes sur les produits du tabac, et que le commerce illicite s'élève aujourd'hui à environ 10 % des ventes, ce qui signifie que 10 milliards d'euros de taxes sur les produits du tabac échappent chaque année au fisc. Ce fait montre qu'il est nécessaire de mieux protéger le marché européen face aux menaces que comporte le commerce illicite et de mieux informer les citoyens sur le danger qu'il y a à consommer des produits du tabac de provenance inconnue ou non autorisée, lesquels n'ont subi aucun contrôle de qualité et mettent en danger la sécurité du consommateur; |
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15.

rappelle que près de 100 milliards d'euros sont perçus chaque année en Europe au titre de taxes sur les produits du tabac, et que le commerce illicite s'élève aujourd'hui à environ 10 % des ventes, ce qui signifie que 10 milliards d'euros de taxes sur les produits du tabac échappent chaque année au fisc. Ce fait montre qu'il est nécessaire de mieux protéger le marché européen face aux menaces que comporte le commerce illicite et de mieux informer les citoyens sur le danger qu'il y a à consommer des produits du tabac de provenance inconnue ou non autorisée, lesquels n'ont subi aucun contrôle de qualité et mettent en danger la sécurité du consommateur;

| 16. | estime que les mesures spécifiques que prévoit la proposition de directive en matière de contrôle de la traçabilité et de lutte contre la contrebande feront peser d'énormes charges économiques et administratives sur les entreprises (en particulier les plus petites) et les États membres, ce qui entravera leur efficacité et violera les dispositions en la matière de la convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac; |
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16.

estime que les mesures spécifiques que prévoit la proposition de directive en matière de contrôle de la traçabilité et de lutte contre la contrebande feront peser d'énormes charges économiques et administratives sur les entreprises (en particulier les plus petites) et les États membres, ce qui entravera leur efficacité et violera les dispositions en la matière de la convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac;

| 17. | attire l'attention sur le fait que des conditionnements non standard existent actuellement sur certains marchés nationaux ou régionaux au sein de l'Union et que leur retrait pourrait avoir des conséquences négatives sur les recettes des régions où ils sont fabriqués. Les répercussions économiques négatives d'un tel retrait pourraient être particulièrement fortes dans les régions qui sont déjà affectées par la crise économique actuelle; |
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17.

attire l'attention sur le fait que des conditionnements non standard existent actuellement sur certains marchés nationaux ou régionaux au sein de l'Union et que leur retrait pourrait avoir des conséquences négatives sur les recettes des régions où ils sont fabriqués. Les répercussions économiques négatives d'un tel retrait pourraient être particulièrement fortes dans les régions qui sont déjà affectées par la crise économique actuelle;

| 18. | d'autre part, met en garde sur le fait que ces mesures de contrôle n'auront pas grand effet si le reste du contenu de la directive peut finir par favoriser l'augmentation de la contrebande, notamment en provenance de pays tiers, en particulier dans les régions et les communes limitrophes des frontières. C'est pourquoi il demande à la Commission européenne et aux États membres de renforcer la lutte contre la contrebande; |
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18.

d'autre part, met en garde sur le fait que ces mesures de contrôle n'auront pas grand effet si le reste du contenu de la directive peut finir par favoriser l'augmentation de la contrebande, notamment en provenance de pays tiers, en particulier dans les régions et les communes limitrophes des frontières. C'est pourquoi il demande à la Commission européenne et aux États membres de renforcer la lutte contre la contrebande;

Nécessité d'une cohérence accrue entre les politiques de l'UE

Nécessité d'une cohérence accrue entre les politiques de l'UE

| 19. | estime que la nouvelle définition du «cigarillo» proposée dans la proposition de directive n'est ni cohérente ni nécessaire, car elle est contraire à la directive 2011/64/UE du Conseil du 21 juin 2011 concernant la structure et les taux des accises applicables aux tabacs manufacturés; |
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19.

estime que la nouvelle définition du «cigarillo» proposée dans la proposition de directive n'est ni cohérente ni nécessaire, car elle est contraire à la directive 2011/64/UE du Conseil du 21 juin 2011 concernant la structure et les taux des accises applicables aux tabacs manufacturés;

Subsidiarité et actes délégués

Subsidiarité et actes délégués

| 20. | met en garde sur le fait que la Commission européenne s'arroge de vastes pouvoirs, à travers des actes délégués et d'exécution, lui permettant de développer par la suite et de manière unilatérale des aspects essentiels de la directive, tels que ceux concernant les teneurs maximales en additifs, les arômes ou saveurs pouvant être interdits, ou la formulation, l'emplacement et la dimension des avertissements sanitaires; |
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20.

met en garde sur le fait que la Commission européenne s'arroge de vastes pouvoirs, à travers des actes délégués et d'exécution, lui permettant de développer par la suite et de manière unilatérale des aspects essentiels de la directive, tels que ceux concernant les teneurs maximales en additifs, les arômes ou saveurs pouvant être interdits, ou la formulation, l'emplacement et la dimension des avertissements sanitaires;

| 21. | estime que le recours aux actes délégués, tel qu'il est conçu dans la proposition, donne à la Commission un pouvoir discrétionnaire excessif de mise en œuvre, ce qui pourrait enfreindre le traité de Lisbonne, qui prévoit l'utilisation des actes délégués uniquement pour mettre en place des "éléments non essentiels" d'une directive, ce qui n'est pas le cas en l'occurrence; |
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21.

estime que le recours aux actes délégués, tel qu'il est conçu dans la proposition, donne à la Commission un pouvoir discrétionnaire excessif de mise en œuvre, ce qui pourrait enfreindre le traité de Lisbonne, qui prévoit l'utilisation des actes délégués uniquement pour mettre en place des "éléments non essentiels" d'une directive, ce qui n'est pas le cas en l'occurrence;

| 22. | fait remarquer que dans le cas des cigares, des cigarillos et du tabac pour pipe, la proposition de directive se réserve le pouvoir d'éliminer automatiquement certaines exceptions figurant dans le texte en cas d'"évolution notable de la situation", évolution définie comme une augmentation du volume des ventes atteignant 10 % ou plus dans au moins dix États membres, ou de 5 % du nombre de fumeurs de moins de 25 ans. Le marché de ces produits est extrêmement restreint dans 10 des 27 États membres actuels et une variation de 10 % pourrait s'y produire facilement; une telle mesure manque donc de sens et pourrait créer une grande incertitude juridique dans ce sous-secteur. Le Comité des régions estime que cette disposition est trop vaste et générale, ce qui pourrait conduire la Commission à en tirer parti de manière discrétionnaire. |
| --- | --- |

22.

fait remarquer que dans le cas des cigares, des cigarillos et du tabac pour pipe, la proposition de directive se réserve le pouvoir d'éliminer automatiquement certaines exceptions figurant dans le texte en cas d'"évolution notable de la situation", évolution définie comme une augmentation du volume des ventes atteignant 10 % ou plus dans au moins dix États membres, ou de 5 % du nombre de fumeurs de moins de 25 ans. Le marché de ces produits est extrêmement restreint dans 10 des 27 États membres actuels et une variation de 10 % pourrait s'y produire facilement; une telle mesure manque donc de sens et pourrait créer une grande incertitude juridique dans ce sous-secteur. Le Comité des régions estime que cette disposition est trop vaste et générale, ce qui pourrait conduire la Commission à en tirer parti de manière discrétionnaire.

II.   RECOMMANDATIONS D'AMENDEMENTS

RECOMMANDATIONS D'AMENDEMENTS

Amendement 1

Amendement 1

Considérant 8

| Texte proposé par la commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Conformément à l’article 114, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après "le traité"), il y a lieu de prendre pour base un niveau de protection élevé en matière de santé, en tenant notamment compte de toute nouvelle évolution fondée sur des faits scientifiques. Les produits du tabac ne sont pas des denrées ordinaires et au vu des effets particulièrement nocifs du tabac, il convient de mettre l’accent sur la protection de la santé afin de réduire la prévalence du tabagisme chez les jeunes. | Conformément à l’article 114, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après "le traité"), il y a lieu de prendre pour base un niveau de protection élevé en matière de santé, en tenant notamment compte de toute nouvelle évolution fondée sur des faits scientifiques. Les produits du tabac ne sont pas des denrées ordinaires et au vu des effets particulièrement nocifs du tabac, il convient de mettre l’accent sur la protection de la santé afin de réduire la prévalence du tabagisme chez les jeunes. Il faut promouvoir des campagnes publiques d'éducation et de sensibilisation, au moyen d'activités régulières de conseil dans les écoles primaires et secondaires. |

Texte proposé par la commission

Amendement du CdR

Conformément à l’article 114, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après "le traité"), il y a lieu de prendre pour base un niveau de protection élevé en matière de santé, en tenant notamment compte de toute nouvelle évolution fondée sur des faits scientifiques. Les produits du tabac ne sont pas des denrées ordinaires et au vu des effets particulièrement nocifs du tabac, il convient de mettre l’accent sur la protection de la santé afin de réduire la prévalence du tabagisme chez les jeunes.

Conformément à l’article 114, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après "le traité"), il y a lieu de prendre pour base un niveau de protection élevé en matière de santé, en tenant notamment compte de toute nouvelle évolution fondée sur des faits scientifiques. Les produits du tabac ne sont pas des denrées ordinaires et au vu des effets particulièrement nocifs du tabac, il convient de mettre l’accent sur la protection de la santé afin de réduire la prévalence du tabagisme chez les jeunes. Il faut promouvoir des campagnes publiques d'éducation et de sensibilisation, au moyen d'activités régulières de conseil dans les écoles primaires et secondaires.

Il faut promouvoir des campagnes publiques d'éducation et de sensibilisation, au moyen d'activités régulières de conseil dans les écoles primaires et secondaires

Exposé des motifs

Exposé des motifs

Les campagnes publiques d'éducation et de sensibilisation seront plus efficaces pour ce qui est de la santé publique que de simples mesures interventionnistes ou prohibitionnistes, fondées sur des interdictions arbitraires.

Amendement 2

Amendement 2

Considérant 13

| Texte proposé par la commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| En raison du recours à des modèles de déclaration différents, il est actuellement difficile, pour les fabricants et les importateurs, de s’acquitter de leurs obligations en matière de déclarations, ce qui complique aussi la tâche des États membres et de la Commission au moment de comparer et d’analyser les informations reçues pour en tirer des conclusions. C’est pourquoi il y a lieu d’adopter un modèle commun et obligatoire pour la déclaration des ingrédients et des émissions. Il convient de garantir au grand public la plus grande transparence en ce qui concerne les informations relatives aux produits, tout en veillant à ce que les droits de propriété commerciale et intellectuelle des fabricants de produits du tabac soient dûment pris en compte. | En raison du recours à des modèles de déclaration différents, il est actuellement difficile, pour les fabricants et les importateurs, de s’acquitter de leurs obligations en matière de déclarations, ce qui complique aussi la tâche des États membres et de la Commission au moment de comparer et d’analyser les informations reçues pour en tirer des conclusions. C’est pourquoi il y a lieu d’adopter un modèle commun et obligatoire pour la déclaration des ingrédients et des émissions. Il convient de garantir au grand public la plus grande transparence en ce qui concerne les informations relatives aux produits, tout en veillant à ce que les droits de propriété commerciale et intellectuelle des fabricants de produits du tabac soient dûment pris en compte et à ce que les accords de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) soient respectés. |

Texte proposé par la commission

Amendement du CdR

En raison du recours à des modèles de déclaration différents, il est actuellement difficile, pour les fabricants et les importateurs, de s’acquitter de leurs obligations en matière de déclarations, ce qui complique aussi la tâche des États membres et de la Commission au moment de comparer et d’analyser les informations reçues pour en tirer des conclusions. C’est pourquoi il y a lieu d’adopter un modèle commun et obligatoire pour la déclaration des ingrédients et des émissions. Il convient de garantir au grand public la plus grande transparence en ce qui concerne les informations relatives aux produits, tout en veillant à ce que les droits de propriété commerciale et intellectuelle des fabricants de produits du tabac soient dûment pris en compte.

En raison du recours à des modèles de déclaration différents, il est actuellement difficile, pour les fabricants et les importateurs, de s’acquitter de leurs obligations en matière de déclarations, ce qui complique aussi la tâche des États membres et de la Commission au moment de comparer et d’analyser les informations reçues pour en tirer des conclusions. C’est pourquoi il y a lieu d’adopter un modèle commun et obligatoire pour la déclaration des ingrédients et des émissions. Il convient de garantir au grand public la plus grande transparence en ce qui concerne les informations relatives aux produits, tout en veillant à ce que les droits de propriété commerciale et intellectuelle des fabricants de produits du tabac soient dûment pris en compte et à ce que les accords de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) soient respectés.

et à ce que les accords de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) soient respectés

Exposé des motifs

Exposé des motifs

Au niveau international, la Commission européenne a dû notifier officiellement la proposition de directive au Comité des obstacles techniques au commerce (OTC), certaines des propositions étant susceptibles d'enfreindre les règles du commerce international.

Amendement 3

Amendement 3

Considérant 18

| Texte proposé par la commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Dans la mesure où la directive met l’accent sur les jeunes, les produits du tabac autres que les cigarettes, le tabac à rouler et les produits du tabac sans combustion, dont laconsommation est principalement le fait de consommateurs plus âgés, devraient faire l’objet d’une dérogation à certaines prescriptions relatives aux ingrédients, tant qu’aucune évolution notable de la situation n’est constatée du point de vue du volume des ventes ou des habitudes de consommation des jeunes. | Dans la mesure où la directive met l’accent sur les jeunes, les produits du tabac autres que les cigarettes et le tabac à rouler et les produits du tabac sans combustion, dont laconsommation est principalement le fait de consommateurs plus âgés, devraient faire l’objet d’une dérogation à certaines prescriptions relatives aux ingrédients, tant qu’aucune évolution notable de la situation n’est constatée du point de vue du volume des ventes ou des habitudes de consommation des jeunes. |

Texte proposé par la commission

Amendement du CdR

Dans la mesure où la directive met l’accent sur les jeunes, les produits du tabac autres que les cigarettes, le tabac à rouler et les produits du tabac sans combustion, dont laconsommation est principalement le fait de consommateurs plus âgés, devraient faire l’objet d’une dérogation à certaines prescriptions relatives aux ingrédients, tant qu’aucune évolution notable de la situation n’est constatée du point de vue du volume des ventes ou des habitudes de consommation des jeunes.

Dans la mesure où la directive met l’accent sur les jeunes, les produits du tabac autres que les cigarettes et le tabac à rouler et les produits du tabac sans combustion, dont laconsommation est principalement le fait de consommateurs plus âgés, devraient faire l’objet d’une dérogation à certaines prescriptions relatives aux ingrédients, tant qu’aucune évolution notable de la situation n’est constatée du point de vue du volume des ventes ou des habitudes de consommation des jeunes.

et

et les produits du tabac sans combustion

Exposé des motifs

Exposé des motifs

Cet amendement intègre l'approche générale vis-à-vis de la directive adoptée que le Conseil "Emploi, politique sociale, santé et consommateurs" a adoptée lors de sa réunion du 21 juin 2013, en vertu de laquelle l'interdiction des arômes caractérisants devrait s'étendre aux cigarettes et au tabac à rouler, sans s'appliquer aux autres types de produits du tabac.

Amendement 4

Amendement 4

Considérant 24

| Texte proposé par la commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Les produits du tabac à fumer autres que les cigarettes et le tabac à rouler, dont la consommation est principalement le fait de consommateurs plus âgés, devraient bénéficier d’une dérogation à certaines obligations en matière d’étiquetage, tant qu’aucune évolution notable de la situation n’est constatée s’agissant des volumes de vente ou des habitudes de consommation des jeunes. L’étiquetage de ces autres produits du tabac devrait être soumis à des règles spécifiques. Il convient de garantir la visibilité des avertissements sanitaires figurant sur les produits du tabac sans combustion. Ils devraient par conséquent être placés sur les deux surfaces principales du conditionnement de ces produits. | Les produits du tabac à fumer autres que les cigarettes et le tabac à rouler, dont la consommation est principalement le fait de consommateurs plus âgés, excepté au sein de communautés locales particulières, devraient bénéficier d’une dérogation à certaines obligations en matière d’étiquetage, tant qu’aucune évolution notable de la situation n’est constatée s’agissant des volumes de vente ou des habitudes de consommation des jeunes. L’étiquetage de ces autres produits du tabac devrait être soumis à des règles spécifiques. Il convient de garantir la visibilité des avertissements sanitaires figurant sur les produits du tabac sans combustion. Ils devraient par conséquent être placés sur les deux surfaces principales du conditionnement de ces produits. Une attention spécifique sera accordée au suivi des modes de consommation des produits de niche tels que les produits destinés aux pipes à eau parmi certaines communautés de minorités ethniques au sein des États membres; |

Texte proposé par la commission

Amendement du CdR

Les produits du tabac à fumer autres que les cigarettes et le tabac à rouler, dont la consommation est principalement le fait de consommateurs plus âgés, devraient bénéficier d’une dérogation à certaines obligations en matière d’étiquetage, tant qu’aucune évolution notable de la situation n’est constatée s’agissant des volumes de vente ou des habitudes de consommation des jeunes. L’étiquetage de ces autres produits du tabac devrait être soumis à des règles spécifiques. Il convient de garantir la visibilité des avertissements sanitaires figurant sur les produits du tabac sans combustion. Ils devraient par conséquent être placés sur les deux surfaces principales du conditionnement de ces produits.

Les produits du tabac à fumer autres que les cigarettes et le tabac à rouler, dont la consommation est principalement le fait de consommateurs plus âgés, excepté au sein de communautés locales particulières, devraient bénéficier d’une dérogation à certaines obligations en matière d’étiquetage, tant qu’aucune évolution notable de la situation n’est constatée s’agissant des volumes de vente ou des habitudes de consommation des jeunes. L’étiquetage de ces autres produits du tabac devrait être soumis à des règles spécifiques. Il convient de garantir la visibilité des avertissements sanitaires figurant sur les produits du tabac sans combustion. Ils devraient par conséquent être placés sur les deux surfaces principales du conditionnement de ces produits. Une attention spécifique sera accordée au suivi des modes de consommation des produits de niche tels que les produits destinés aux pipes à eau parmi certaines communautés de minorités ethniques au sein des États membres;

excepté au sein de communautés locales particulières,

Une attention spécifique sera accordée au suivi des modes de consommation des produits de niche tels que les produits destinés aux pipes à eau parmi certaines communautés de minorités ethniques au sein des États membres;

Amendement 5

Amendement 5

Considérant 30

| Texte proposé par la commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Les ventes à distance transfrontalières de tabac facilitent l’accès des jeunes aux produits du tabac et risquent de fragiliser l’application des dispositions de la législation de lutte antitabac et notamment de la présente directive. Des règles communes définissant un système de déclaration sont nécessaires pour exploiter pleinement le potentiel de la présente directive. Les dispositions relatives à la déclaration des ventes à distance transfrontalières de tabac contenues dans la présente directive devraient s’appliquer nonobstant la procédure de notification prévue par la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information (1). La vente à distance de produits du tabac par les entreprises aux consommateurs est en outre réglementée par la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 1997 concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance, qui sera remplacée à partirdu 13 juin 2014 par la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs (2). | Les ventes à distance transfrontalières de tabac pourraient être interdites par les États membres, en ce qu'elles facilitent l’accès des jeunes aux produits du tabac et risquent de fragiliser l’application des dispositions de la législation de lutte antitabac et notamment de la présente directive. Des règles communes définissant un système de déclaration sont nécessaires pour exploiter pleinement le potentiel de la présente directive. Les dispositions relatives à la déclaration des ventes à distance transfrontalières de tabac contenues dans la présente directive devraient s’appliquer nonobstant la procédure de notification prévue par la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information (3). La vente à distance de produits du tabac par les entreprises aux consommateurs est en outre réglementée par la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 1997 concernant la protection des consommateurs enmatière de contrats à distance, qui sera remplacée à partir du 13 juin 2014 par la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs (4). |

Texte proposé par la commission

Amendement du CdR

Les ventes à distance transfrontalières de tabac facilitent l’accès des jeunes aux produits du tabac et risquent de fragiliser l’application des dispositions de la législation de lutte antitabac et notamment de la présente directive. Des règles communes définissant un système de déclaration sont nécessaires pour exploiter pleinement le potentiel de la présente directive. Les dispositions relatives à la déclaration des ventes à distance transfrontalières de tabac contenues dans la présente directive devraient s’appliquer nonobstant la procédure de notification prévue par la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information (1). La vente à distance de produits du tabac par les entreprises aux consommateurs est en outre réglementée par la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 1997 concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance, qui sera remplacée à partirdu 13 juin 2014 par la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs (2).

1

2

Les ventes à distance transfrontalières de tabac pourraient être interdites par les États membres, en ce qu'elles facilitent l’accès des jeunes aux produits du tabac et risquent de fragiliser l’application des dispositions de la législation de lutte antitabac et notamment de la présente directive. Des règles communes définissant un système de déclaration sont nécessaires pour exploiter pleinement le potentiel de la présente directive. Les dispositions relatives à la déclaration des ventes à distance transfrontalières de tabac contenues dans la présente directive devraient s’appliquer nonobstant la procédure de notification prévue par la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information (3). La vente à distance de produits du tabac par les entreprises aux consommateurs est en outre réglementée par la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 1997 concernant la protection des consommateurs enmatière de contrats à distance, qui sera remplacée à partir du 13 juin 2014 par la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs (4).

pourraient être interdites par les États membres, en ce qu'elles

de la législation de lutte antitabac et notamment

3

4

Exposé des motifs

Exposé des motifs

Les ventes à distance transfrontalières de tabac ne représentent qu'une petite partie du commerce de tabac. Elles peuvent faciliter l’accès des jeunes aux produits du tabac et les États membres devraient dès lors pouvoir interdire ces ventes par les entreprises aux consommateurs au cas où celles-ci susciteraient des préoccupations au niveau régional ou national. En l'absence d'une telle interdiction, des règles communes en matière de notification seront toutefois nécessaires pour garantir le plein respect des règles définies par la directive.

Amendement 6

Amendement 6

Considérant 30

Ajouter un nouveau considérant après le considérant 30

| Texte proposé par la commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| | Eu égard au fort potentiel de recrutement de nouveaux (et jeunes) fumeurs, les États membres devraient interdire le principe de distribution gratuite de produits du tabac (par des détaillants en ligne ou dans des lieux publics). |

Texte proposé par la commission

Amendement du CdR

Eu égard au fort potentiel de recrutement de nouveaux (et jeunes) fumeurs, les États membres devraient interdire le principe de distribution gratuite de produits du tabac (par des détaillants en ligne ou dans des lieux publics).

Eu égard au fort potentiel de recrutement de nouveaux (et jeunes) fumeurs, les États membres devraient interdire le principe de distribution gratuite de produits du tabac (par des détaillants en ligne ou dans des lieux publics).

Exposé des motifs

Exposé des motifs

L'amendement proposé se rapporte au paragraphe 1 du projet d'avis: la nécessité de limiter la consommation de tabac des 70 % de fumeurs qui ont commencé à fumer avant l'âge de 18 ans.

Amendement 7

Amendement 7

Considérant 31

| Texte proposé par la commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Tous les produits du tabac sont des sources potentielles de mortalité, de morbidité et d’incapacité, et il convient d’en limiter la consommation. En conséquence, il est important de suivre l’évolution des nouveaux types de produits du tabac. Les fabricants et les importateurs devraient être soumis à une obligation de déclaration concernant ces produits, sans préjudice de la capacité des États membres de les interdire ou de les autoriser. La Commission devrait suivre l’évolution de la situation et présenter un rapport cinq ans après l’expiration du délai de transposition de la présente directive, afin de déterminer s’il est nécessaire de lui apporter des modifications. | Tous les produits du tabac sont des sources potentielles de mortalité, de morbidité et d’incapacité, et il convient d’en limiter la consommation. En conséquence, il faut promouvoir des plans et des campagnes publiques d'éducation et de sensibilisation sur les graves conséquences que le tabagisme a sur la santé, ainsi que suivre l’évolution des nouveaux types de produits du tabac. Les fabricants et les importateurs devraient être soumis à une obligation de déclaration concernant ces produits, sans préjudice de la capacité des États membres de les interdire ou de les autoriser. La Commission devrait suivre l’évolution de la situation et présenter un rapport cinq ans après l’expiration du délai de transposition de la présente directive, afin de déterminer s’il est nécessaire de lui apporter des modifications. |

Texte proposé par la commission

Amendement du CdR

Tous les produits du tabac sont des sources potentielles de mortalité, de morbidité et d’incapacité, et il convient d’en limiter la consommation. En conséquence, il est important de suivre l’évolution des nouveaux types de produits du tabac. Les fabricants et les importateurs devraient être soumis à une obligation de déclaration concernant ces produits, sans préjudice de la capacité des États membres de les interdire ou de les autoriser. La Commission devrait suivre l’évolution de la situation et présenter un rapport cinq ans après l’expiration du délai de transposition de la présente directive, afin de déterminer s’il est nécessaire de lui apporter des modifications.

Tous les produits du tabac sont des sources potentielles de mortalité, de morbidité et d’incapacité, et il convient d’en limiter la consommation. En conséquence, il faut promouvoir des plans et des campagnes publiques d'éducation et de sensibilisation sur les graves conséquences que le tabagisme a sur la santé, ainsi que suivre l’évolution des nouveaux types de produits du tabac. Les fabricants et les importateurs devraient être soumis à une obligation de déclaration concernant ces produits, sans préjudice de la capacité des États membres de les interdire ou de les autoriser. La Commission devrait suivre l’évolution de la situation et présenter un rapport cinq ans après l’expiration du délai de transposition de la présente directive, afin de déterminer s’il est nécessaire de lui apporter des modifications.

promouvoir des plans et des campagnes publiques d'éducation et de sensibilisation sur les graves conséquences que le tabagisme a sur la santé, ainsi que

Exposé des motifs

Exposé des motifs

Les campagnes publiques d'éducation et de sensibilisation seront plus efficaces pour ce qui est de la santé publique que de simples mesures interventionnistes ou prohibitionnistes, fondées sur des interdictions arbitraires.

Amendement 8

Amendement 8

Article 2, paragraphe 20

Ajouter un nouveau paragraphe dans l'article 2, après le paragraphe 20

| Texte proposé par la commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| | Le "tabac de niche" recouvre les produits du tabac, qui sont la plupart du temps sans combustion ou destinés à la pipe, tels que le gutka (tabac à chiquer), le zarda, le tabac à priser, le tabac à chicha et la bidî, qui sont traditionnellement consommés par les personnes originaires du Sud de l'Asie ou d'autres communautés spécifiques. |

Texte proposé par la commission

Amendement du CdR

Le "tabac de niche" recouvre les produits du tabac, qui sont la plupart du temps sans combustion ou destinés à la pipe, tels que le gutka (tabac à chiquer), le zarda, le tabac à priser, le tabac à chicha et la bidî, qui sont traditionnellement consommés par les personnes originaires du Sud de l'Asie ou d'autres communautés spécifiques.

Le "tabac de niche" recouvre les produits du tabac, qui sont la plupart du temps sans combustion ou destinés à la pipe, tels que le gutka (tabac à chiquer), le zarda, le tabac à priser, le tabac à chicha et la bidî, qui sont traditionnellement consommés par les personnes originaires du Sud de l'Asie ou d'autres communautés spécifiques.

Exposé des motifs

Exposé des motifs

La définition est actuellement absente de la directive.

Amendement 9

Amendement 9

Article 5, paragraphe 4

Ajouter un nouveau paragraphe dans l'article 5, après le paragraphe 4

| Texte proposé par la commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| | Les États membres font obligation aux fabricants et importateurs de déclarer chaque année, à compter de la première année civile pleine suivant celle de l'entrée en vigueur de la présente directive, les dépenses qu'ils consacrent dans chaque État membre à la publicité, à la promotion et au parrainage. |

Texte proposé par la commission

Amendement du CdR

Les États membres font obligation aux fabricants et importateurs de déclarer chaque année, à compter de la première année civile pleine suivant celle de l'entrée en vigueur de la présente directive, les dépenses qu'ils consacrent dans chaque État membre à la publicité, à la promotion et au parrainage.

Les États membres font obligation aux fabricants et importateurs de déclarer chaque année, à compter de la première année civile pleine suivant celle de l'entrée en vigueur de la présente directive, les dépenses qu'ils consacrent dans chaque État membre à la publicité, à la promotion et au parrainage.

Exposé des motifs

Exposé des motifs

Cet amendement est issu des dispositions de l'article 13 de la Convention-cadre pour la lutte antitabac de l’OMS. Ce chiffre n'est pas disponible actuellement pour l'UE.

Amendement 10

Amendement 10

Article 6, paragraphe 4

| Texte proposé par la commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 4.   Les États membres interdisent l’utilisation des additifs suivants dans les produits du tabac:






  a) | les vitamines et autres additifs créant l’impression qu’un produit du tabac a des effets bénéfiques sur la santé ou que les risques qu’il présente pour la santé ont été réduits, ou; |

Texte proposé par la commission

Amendement du CdR

4.   Les États membres interdisent l’utilisation des additifs suivants dans les produits du tabac:

a)

les vitamines et autres additifs créant l’impression qu’un produit du tabac a des effets bénéfiques sur la santé ou que les risques qu’il présente pour la santé ont été réduits, ou;

| b) | la caféine et la taurine, ainsi que les autres additifs et stimulateurs associés à l’énergie et à la vitalité, ou; |
| --- | --- |

b)

la caféine et la taurine, ainsi que les autres additifs et stimulateurs associés à l’énergie et à la vitalité, ou;

| c) | les additifs qui confèrent des propriétés colorantes aux émissions. |
| --- | --- |

c)

les additifs qui confèrent des propriétés colorantes aux émissions.

4.   Les États membres interdisent l’utilisation des additifs suivants dans les produits du tabac:

| a) | les vitamines et autres additifs créant l’impression qu’un produit du tabac a des effets bénéfiques sur la santé ou que les risques qu’il présente pour la santé ont été réduits, ou; |
| --- | --- |

a)

les vitamines et autres additifs créant l’impression qu’un produit du tabac a des effets bénéfiques sur la santé ou que les risques qu’il présente pour la santé ont été réduits, ou;

| b) | la caféine et la taurine, ainsi que les autres additifs et stimulateurs associés à l’énergie et à la vitalité, ou; |
| --- | --- |

b)

la caféine et la taurine, ainsi que les autres additifs et stimulateurs associés à l’énergie et à la vitalité, ou;

| c) | les additifs qui confèrent des propriétés colorantes aux émissions, ou; |
| --- | --- |

c)

les additifs qui confèrent des propriétés colorantes aux émissions, ou;

ou

| d) | les additifs qui renforcent l'effet de dépendance induit par la nicotine. |
| --- | --- |

d)

d)

les additifs qui renforcent l'effet de dépendance induit par la nicotine.

les additifs qui renforcent l'effet de dépendance induit par la nicotine

Exposé des motifs

Exposé des motifs

Ne nécessite pas d'explication. Demande exprimée également dans la décision du Bundesrat du 22 mars 2013 (voir http://dipbt.bundestag.de/dip21/brd/2012/0820-12B.pdf).

Amendement 11

Amendement 11

Article 6, paragraphe 10

| Texte proposé par la commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Les produits du tabac autres que les cigarettes, le tabac à rouler et les produits du tabac sans combustion sont exemptés des interdictions visées aux paragraphes 1 et 5. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 22 pour retirer cette exemption en cas de changement substantiel de circonstances établi par un rapport de la Commission. | Les produits du tabac autres que les cigarettes et le tabac à rouler et les produits du tabac sans combustion sont exemptés des interdictions visées aux paragraphes 1 et 5. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 22 pour retirer cette exemption en cas de changement substantiel de circonstances établi par un rapport de la Commission. |

Texte proposé par la commission

Amendement du CdR

Les produits du tabac autres que les cigarettes, le tabac à rouler et les produits du tabac sans combustion sont exemptés des interdictions visées aux paragraphes 1 et 5. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 22 pour retirer cette exemption en cas de changement substantiel de circonstances établi par un rapport de la Commission.

Les produits du tabac autres que les cigarettes et le tabac à rouler et les produits du tabac sans combustion sont exemptés des interdictions visées aux paragraphes 1 et 5. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 22 pour retirer cette exemption en cas de changement substantiel de circonstances établi par un rapport de la Commission.

et

et les produits du tabac sans combustion

Exposé des motifs

Exposé des motifs

Cet amendement prend en considération l'approche générale que le Conseil "Emploi, politique sociale, santé et consommateurs" a adoptée vis-à-vis de la directive lors de sa réunion du 21 juin 2013.

Amendement 12

Amendement 12

Article 9, paragraphe 1, point c)

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| (c) | recouvrent 75 % de la surface extérieure avant et arrière de l’unité de conditionnement et de tout emballage extérieur; |

Texte proposé par la Commission

Amendement

(c)

recouvrent 75 % de la surface extérieure avant et arrière de l’unité de conditionnement et de tout emballage extérieur;

| (c) | recouvrent 75 %
  65 % de la surface extérieure avant et arrière de l’unité de conditionnement et de tout emballage extérieur; |
| --- | --- |

(c)

recouvrent 75 %
  65 % de la surface extérieure avant et arrière de l’unité de conditionnement et de tout emballage extérieur;

75 %

65 %

Exposé des motifs

Exposé des motifs

Conformément à l'approche générale que le Conseil "Emploi, politique sociale, santé et consommateurs" a adoptée vis-à-vis de la directive lors de sa réunion du 21 juin 2013.

Amendement 13

Amendement 13

Article 9, paragraphe 1, point e)

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| (e) | sont placés contre le bord supérieur de l’unité de conditionnement et de tout emballage extérieur, et sont orientés de la même façon que les autres informations figurant éventuellement sur le conditionnement; |

Texte proposé par la Commission

Amendement

(e)

sont placés contre le bord supérieur de l’unité de conditionnement et de tout emballage extérieur, et sont orientés de la même façon que les autres informations figurant éventuellement sur le conditionnement;

| (e) | sont placés contre le bord supérieur ou inférieur de l’unité de conditionnement et de tout emballage extérieur, et sont orientés de la même façon que les autres informations figurant éventuellement sur le conditionnement |
| --- | --- |

(e)

sont placés contre le bord supérieur ou inférieur de l’unité de conditionnement et de tout emballage extérieur, et sont orientés de la même façon que les autres informations figurant éventuellement sur le conditionnement

ou inférieur

Exposé des motifs

Exposé des motifs

Les conditionnements de tabac de "taille normale" dans un emballage souple ne possèdent pas de couvercle supérieur rabattable: une bandelette fiscale dont la fonction est également de fermer l'emballage est apposée sur leur bord supérieur. Imposer le positionnement de l'avertissement sanitaire combiné contre le bord supérieur de l'unité de conditionnement aurait pour effet de rendre impossible ce type de produit. Il convient pour cette raison, sans nuire à la nécessaire visibilité de ces avertissements, d'assouplir les règles de positionnement sur ce type d'unités de conditionnement en permettant également de placer l'avertissement sanitaire contre le bord inférieur.

Amendement 14

Amendement 14

Article 9, paragraphe 1, point g)

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement |
| --- | --- |
| (g) | respectent les dimensions suivantes, s’agissant des unités de conditionnement des cigarettes






  i) | hauteur: 64 mm au minimum; |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement

(g)

respectent les dimensions suivantes, s’agissant des unités de conditionnement des cigarettes

i)

hauteur: 64 mm au minimum;

| ii) | largeur: 55 mm au minimum. |
| --- | --- |

ii)

largeur: 55 mm au minimum.

| (g) | respectent les dimensions suivantes, s’agissant des unités de conditionnement des cigarettes






  i) | hauteur: 64 44 mm au minimum; |
| --- | --- | --- |

(g)

respectent les dimensions suivantes, s’agissant des unités de conditionnement des cigarettes

i)

hauteur: 64 44 mm au minimum;

64

| ii) | largeur: 55 52 mm au minimum. |
| --- | --- |

ii)

largeur: 55 52 mm au minimum.

55

Amendement 15

Amendement 15

Article 13, paragraphe 1

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| Les unités de conditionnement des cigarettes ont une forme parallélépipédique. Les unités de conditionnement du tabac à rouler ont la forme d’une pochette, c’est-à-dire d’une poche rectangulaire munie d’un rabat recouvrant l’ouverture. Le rabat de la pochette recouvre au minimum 70 % de l’avant de l’unité de conditionnement. Une unité de conditionnement pour cigarettes contient au moins vingt cigarettes. Une unité de conditionnement pour tabac à rouler contient au minimum 40 grammes de tabac. | Les unités de conditionnement des cigarettes ont une forme parallélépipédique. Les unités de conditionnement du tabac à rouler ont la forme d’une pochette, c’est-à-dire d’une poche rectangulaire munie d’un rabat recouvrant l’ouverture. Le rabat de la pochette recouvre au minimum 70 % de l’avant de l’unité de conditionnement. Une unité de conditionnement pour cigarettes contient au moins vingt cigarettes. Une unité de conditionnement pour tabac à rouler contient au minimum 40 grammes de tabac |

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les unités de conditionnement des cigarettes ont une forme parallélépipédique. Les unités de conditionnement du tabac à rouler ont la forme d’une pochette, c’est-à-dire d’une poche rectangulaire munie d’un rabat recouvrant l’ouverture. Le rabat de la pochette recouvre au minimum 70 % de l’avant de l’unité de conditionnement. Une unité de conditionnement pour cigarettes contient au moins vingt cigarettes. Une unité de conditionnement pour tabac à rouler contient au minimum 40 grammes de tabac.

Les unités de conditionnement des cigarettes ont une forme parallélépipédique. Les unités de conditionnement du tabac à rouler ont la forme d’une pochette, c’est-à-dire d’une poche rectangulaire munie d’un rabat recouvrant l’ouverture. Le rabat de la pochette recouvre au minimum 70 % de l’avant de l’unité de conditionnement. Une unité de conditionnement pour cigarettes contient au moins vingt cigarettes. Une unité de conditionnement pour tabac à rouler contient au minimum 40 grammes de tabac

Les unités de conditionnement du tabac à rouler ont la forme d’une pochette, c’est-à-dire d’une poche rectangulaire munie d’un rabat recouvrant l’ouverture. Le rabat de la pochette recouvre au minimum 70 % de l’avant de l’unité de conditionnement.

Exposé des motifs

Exposé des motifs

L'article 13, paragraphe 1, du projet de directive prévoit comme règle qu'une unité de conditionnement de tabac à rouler doit avoir la forme d’une pochette. En règle générale, il convient de se féliciter, du point de vue de la politique en matière de santé, des règles plus strictes que propose ce projet de directive, comme le fait d'agrandir les avertissements sanitaires relatifs aux cigarettes et au tabac à rouler. Toutefois, l'interdiction par exemple des boîtes combinées, telle qu'elle résulterait d'une limitation du type d'emballage autorisé pour ce groupe de produits aux seules pochettes, n'apporterait aucune amélioration significative en matière de protection de la santé, d'autant que les intérêts du consommateur peuvent être protégés par un avertissement sanitaire adapté à l'emballage, conformément aux orientations qui régissent l'application de l'article 11 de la Convention-cadre pour la lutte antitabac de l’OMS.

Bruxelles, le 3 juillet 2013.

Le président du Comité des régions

Ramón Luis VALCÁRCEL SISO

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(1)  JO L 178, 17.7.2000, p. 1-16.

1

(2)  JO L 144, 4.6.1997, p. 19-27 et JO L 304, 22.11.2011, p. 64-88.

2

(3)  
  JO L 178, 17.7.2000, p. 1-16.

3

JO L 178, 17.7.2000, p. 1-16.

(4)  
  JO L 144, 4.6.1997, p. 19-27 et JO L 304, 22.11.2011, p. 64-88.

4

JO L 144, 4.6.1997, p. 19-27 et JO L 304, 22.11.2011, p. 64-88.

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| 27.9.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 280/66 |
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27.9.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 280/66

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Avis du Comité des régions sur le thème «Énergie propre et transports»

2013/C 280/12

LE COMITÉ DES RÉGIONS

| — | souligne que la proposition de la Commission ne peut être réalisée uniquement par la voie de modifications apportées aux systèmes de transport; la politique énergétique menée au niveau national a également un rôle à jouer, dans la mesure où les États membres devront opter pour une politique d'investissement à long terme en vue de développer une infrastructure pour les carburants de substitution; |
| --- | --- |

—

souligne que la proposition de la Commission ne peut être réalisée uniquement par la voie de modifications apportées aux systèmes de transport; la politique énergétique menée au niveau national a également un rôle à jouer, dans la mesure où les États membres devront opter pour une politique d'investissement à long terme en vue de développer une infrastructure pour les carburants de substitution;

| — | considère qu'en ce qui concerne la fixation des délais de mise en place d'infrastructures locales, la Commission doit prendre en compte non seulement les conditions géographiques et climatiques d'une région donnée, mais aussi les évolutions technologiques les plus récentes ainsi que les efforts à réaliser en matière de recherche et développement; elle doit également élaborer un calendrier approprié, de telle sorte qu'il soit possible de mettre au point une norme commune et de s'entendre sur cette norme; |
| --- | --- |

—

considère qu'en ce qui concerne la fixation des délais de mise en place d'infrastructures locales, la Commission doit prendre en compte non seulement les conditions géographiques et climatiques d'une région donnée, mais aussi les évolutions technologiques les plus récentes ainsi que les efforts à réaliser en matière de recherche et développement; elle doit également élaborer un calendrier approprié, de telle sorte qu'il soit possible de mettre au point une norme commune et de s'entendre sur cette norme;

| — | souligne que les décisions politiques doivent tenir compte du fait que le coût des carburants doit rester raisonnable pour les simples citoyens européens, en particulier à un moment où les revenus des ménages continuent de diminuer dans de nombreux États membres; |
| --- | --- |

—

souligne que les décisions politiques doivent tenir compte du fait que le coût des carburants doit rester raisonnable pour les simples citoyens européens, en particulier à un moment où les revenus des ménages continuent de diminuer dans de nombreux États membres;

| — | demande que les collectivités territoriales soient associées à l'élaboration du cadre de la politique nationale des transports de leur pays et des normes administratives et juridiques en la matière, de manière à faire en sorte que ces normes puissent être appliquées comme il convient à l'échelon local, en tenant compte des conditions locales; |
| --- | --- |

—

demande que les collectivités territoriales soient associées à l'élaboration du cadre de la politique nationale des transports de leur pays et des normes administratives et juridiques en la matière, de manière à faire en sorte que ces normes puissent être appliquées comme il convient à l'échelon local, en tenant compte des conditions locales;

| — | préconise une combinaison énergétique équilibrée, y compris dans les cadres d'action nationaux, dans la mesure où il ne faut en aucun cas échanger un type de dépendance (la dépendance vis-à-vis du pétrole en provenance de pays tiers) pour un autre (le gaz naturel en provenance de pays tiers); |
| --- | --- |

—

préconise une combinaison énergétique équilibrée, y compris dans les cadres d'action nationaux, dans la mesure où il ne faut en aucun cas échanger un type de dépendance (la dépendance vis-à-vis du pétrole en provenance de pays tiers) pour un autre (le gaz naturel en provenance de pays tiers);

| — | demande instamment que les normes fixées en matière d'infrastructure se fondent sur les normes de l'UE et soient absolument conformes aux normes internationales. Il importe, en l'occurrence, d'éviter de devoir réviser ces normes; |
| --- | --- |

—

demande instamment que les normes fixées en matière d'infrastructure se fondent sur les normes de l'UE et soient absolument conformes aux normes internationales. Il importe, en l'occurrence, d'éviter de devoir réviser ces normes;

| — | est d'avis que la modification du comportement des consommateurs est d'une importance capitale pour les collectivités territoriales, lesquelles peuvent influer, selon des modalités qui leur sont propres, sur les préférences et les choix des consommateurs en garantissant des concessions à l'avantage de ceux-ci; |
| --- | --- |

—

est d'avis que la modification du comportement des consommateurs est d'une importance capitale pour les collectivités territoriales, lesquelles peuvent influer, selon des modalités qui leur sont propres, sur les préférences et les choix des consommateurs en garantissant des concessions à l'avantage de ceux-ci;

| — | constate qu'il conviendrait de remplacer les exigences en matière de développement d'infrastructure pour ce qui concerne les infrastructures urbaines ou périurbaines, par des exigences que fixeraient les États membres eux-mêmes, en associant les collectivités territoriales à ce processus. |
| --- | --- |

—

constate qu'il conviendrait de remplacer les exigences en matière de développement d'infrastructure pour ce qui concerne les infrastructures urbaines ou périurbaines, par des exigences que fixeraient les États membres eux-mêmes, en associant les collectivités territoriales à ce processus.

| Rapporteure: | Mme Saima KALEV (EE/AE), membre du conseil municipal de Jõgeva |
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| Documents de référence | Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Énergie propre et transports: la stratégie européenne en matière de carburants de substitution
  COM(2013) 17 final
  Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants de substitution
  COM(2013) 18 final |

Rapporteure:

Mme Saima KALEV (EE/AE), membre du conseil municipal de Jõgeva

Documents de référence

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Énergie propre et transports: la stratégie européenne en matière de carburants de substitution

COM(2013) 17 final

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants de substitution

COM(2013) 18 final

I.   RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ DES RÉGIONS

| 1. | accueille avec satisfaction les propositions présentées dans la communication de la Commission intitulée "Énergie propre et transports", en considérant ces propositions comme une possibilité de mettre en œuvre l'initiative-phare "Une Europe efficace dans l’utilisation des ressources" (1) qui fait partie de la stratégie "Europe 2020" et de réaliser les objectifs définis dans le livre blanc sur la politique des transports (2). Toutefois, le Comité insiste sur l'idée que cette possibilité ne peut pas se réaliser uniquement par la voie de modifications apportées aux systèmes de transport; la politique énergétique menée au niveau national a également un rôle à jouer, dans la mesure où les États membres devront opter pour une politique d'investissement à long terme en vue de développer une infrastructure pour les carburants de substitution; |
| --- | --- |

1.

accueille avec satisfaction les propositions présentées dans la communication de la Commission intitulée "Énergie propre et transports", en considérant ces propositions comme une possibilité de mettre en œuvre l'initiative-phare "Une Europe efficace dans l’utilisation des ressources" (1) qui fait partie de la stratégie "Europe 2020" et de réaliser les objectifs définis dans le livre blanc sur la politique des transports (2). Toutefois, le Comité insiste sur l'idée que cette possibilité ne peut pas se réaliser uniquement par la voie de modifications apportées aux systèmes de transport; la politique énergétique menée au niveau national a également un rôle à jouer, dans la mesure où les États membres devront opter pour une politique d'investissement à long terme en vue de développer une infrastructure pour les carburants de substitution;

| 2. | partage le sentiment de la Commission selon lequel la question essentielle en matière de déploiement sur le marché est celle de savoir s'il est possible de réaliser des économies d'échelle et d'assurer la promotion des carburants de substitution dans l'ensemble de l'UE. Pour que cela puisse se faire, nous avons besoin d'une stratégie uniforme, stable et globale en même temps que d'un cadre réglementaire favorable aux investissements, cadre qui, toutefois, fait défaut jusqu'à présent. Pour fixer des délais de mise en place d'infrastructures locales, la Commission devra, en conséquence, prendre en compte non seulement les conditions géographiques et climatiques d'une région donnée, mais aussi les évolutions technologiques les plus récentes ainsi que les efforts à réaliser en matière de recherche et développement. Elle devra élaborer un calendrier approprié, de telle sorte qu'il soit possible de mettre au point une norme commune et de s'entendre sur cette norme; |
| --- | --- |

2.

partage le sentiment de la Commission selon lequel la question essentielle en matière de déploiement sur le marché est celle de savoir s'il est possible de réaliser des économies d'échelle et d'assurer la promotion des carburants de substitution dans l'ensemble de l'UE. Pour que cela puisse se faire, nous avons besoin d'une stratégie uniforme, stable et globale en même temps que d'un cadre réglementaire favorable aux investissements, cadre qui, toutefois, fait défaut jusqu'à présent. Pour fixer des délais de mise en place d'infrastructures locales, la Commission devra, en conséquence, prendre en compte non seulement les conditions géographiques et climatiques d'une région donnée, mais aussi les évolutions technologiques les plus récentes ainsi que les efforts à réaliser en matière de recherche et développement. Elle devra élaborer un calendrier approprié, de telle sorte qu'il soit possible de mettre au point une norme commune et de s'entendre sur cette norme;

| 3. | estime que les délais fixés par la Commission dans la proposition de directive (3) sont trop courts, étant donné que l'adoption des cadres de politique nationale et des instruments administratifs et législatifs pertinents exigera une coopération avec les collectivités territoriales, en même temps qu'une analyse approfondie, un débat et la mise au point de solutions de financement au niveau national; |
| --- | --- |

3.

estime que les délais fixés par la Commission dans la proposition de directive (3) sont trop courts, étant donné que l'adoption des cadres de politique nationale et des instruments administratifs et législatifs pertinents exigera une coopération avec les collectivités territoriales, en même temps qu'une analyse approfondie, un débat et la mise au point de solutions de financement au niveau national;

| 4. | souligne que les décisions politiques doivent tenir compte du fait que les prix des carburants devraient rester raisonnables pour les simples citoyens européens, en particulier à un moment où dans de nombreux États membres, les revenus des ménages continuent de diminuer. Il en va de même des infrastructures et des coûts des carburants de substitution; |
| --- | --- |

4.

souligne que les décisions politiques doivent tenir compte du fait que les prix des carburants devraient rester raisonnables pour les simples citoyens européens, en particulier à un moment où dans de nombreux États membres, les revenus des ménages continuent de diminuer. Il en va de même des infrastructures et des coûts des carburants de substitution;

Importance et rôle du niveau local et régional

| 5. | constate que la stratégie des carburants de substitution va dans le sens de l'objectif de la politique des transports qui consiste à introduire les carburants de substitution dans tous les États membres de l'UE, processus qui exerce des effets profonds sur la manière dont les transports sont organisés et utilisés au niveau local et régional. À cet égard, le renforcement du rôle des politiques régionales et locales sera décisif pour développer les carburants de substitution; |
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5.

constate que la stratégie des carburants de substitution va dans le sens de l'objectif de la politique des transports qui consiste à introduire les carburants de substitution dans tous les États membres de l'UE, processus qui exerce des effets profonds sur la manière dont les transports sont organisés et utilisés au niveau local et régional. À cet égard, le renforcement du rôle des politiques régionales et locales sera décisif pour développer les carburants de substitution;

| 6. | considère dès lors que les collectivités territoriales devraient être associées à l'élaboration du cadre stratégique de la politique nationale des transports de leur pays et des normes administratives et juridiques en la matière. Cela permettrait d'appliquer ces normes comme il convient à l'échelon local, en tenant compte des conditions locales, et de garantir de la sorte l'application d'une politique relative aux carburants de substitution, conforme aux intentions de la Commission. Dans le même temps, il est nécessaire de tirer parti des initiatives européennes déjà existantes au niveau des villes, telles que le Pacte des maires, afin d'orienter et de renforcer les engagements qui figurent dans les plans d'action pour l'énergie durable, en matière de systèmes locaux d'utilisation de carburants de substitution dans les transports; |
| --- | --- |

6.

considère dès lors que les collectivités territoriales devraient être associées à l'élaboration du cadre stratégique de la politique nationale des transports de leur pays et des normes administratives et juridiques en la matière. Cela permettrait d'appliquer ces normes comme il convient à l'échelon local, en tenant compte des conditions locales, et de garantir de la sorte l'application d'une politique relative aux carburants de substitution, conforme aux intentions de la Commission. Dans le même temps, il est nécessaire de tirer parti des initiatives européennes déjà existantes au niveau des villes, telles que le Pacte des maires, afin d'orienter et de renforcer les engagements qui figurent dans les plans d'action pour l'énergie durable, en matière de systèmes locaux d'utilisation de carburants de substitution dans les transports;

| 7. | estime qu'en tant qu'organe représentant les élus locaux et régionaux, le Comité devrait intensifier et appuyer la concertation et les discussions concernant les carburants de substitution, de manière à faire en sorte que les villes et les régions soient plus propres et plus vertes. Le Comité devrait aussi encourager le débat sur la manière dont les collectivités territoriales peuvent influer sur le comportement des citoyens et encourager une utilisation plus large des véhicules fonctionnant avec des carburants de substitution; |
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7.

estime qu'en tant qu'organe représentant les élus locaux et régionaux, le Comité devrait intensifier et appuyer la concertation et les discussions concernant les carburants de substitution, de manière à faire en sorte que les villes et les régions soient plus propres et plus vertes. Le Comité devrait aussi encourager le débat sur la manière dont les collectivités territoriales peuvent influer sur le comportement des citoyens et encourager une utilisation plus large des véhicules fonctionnant avec des carburants de substitution;

| 8. | insiste sur la position de la Commission selon laquelle des mesures énergiques de la part de l'UE en vue de faire émerger des solutions innovantes en matière de carburants de substitution susciteront de nouvelles possibilités commerciales pour l'industrie européenne, tout en assurant la compétitivité de l'UE sur les marchés mondiaux et en permettant la création de 700 000 emplois nouveaux (4). Ces emplois seront créés localement, sur les territoires des collectivités territoriales, qui devraient, pour cette raison, avoir leur mot à dire sur l'élaboration des stratégies nationales en ce domaine; |
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8.

insiste sur la position de la Commission selon laquelle des mesures énergiques de la part de l'UE en vue de faire émerger des solutions innovantes en matière de carburants de substitution susciteront de nouvelles possibilités commerciales pour l'industrie européenne, tout en assurant la compétitivité de l'UE sur les marchés mondiaux et en permettant la création de 700 000 emplois nouveaux (4). Ces emplois seront créés localement, sur les territoires des collectivités territoriales, qui devraient, pour cette raison, avoir leur mot à dire sur l'élaboration des stratégies nationales en ce domaine;

| 9. | fait valoir qu'en appuyant le rôle des collectivités territoriales, l'on favoriserait des synergies plus importantes et l'on optimiserait les coûts de développement de l'infrastructure. Par exemple, des pouvoirs de décision plus importants et une coopération transfrontalière permettraient de tirer parti de ces facilités; |
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9.

fait valoir qu'en appuyant le rôle des collectivités territoriales, l'on favoriserait des synergies plus importantes et l'on optimiserait les coûts de développement de l'infrastructure. Par exemple, des pouvoirs de décision plus importants et une coopération transfrontalière permettraient de tirer parti de ces facilités;

| 10. | renvoie à l'avis du Comité des régions sur le livre blanc intitulé "Feuille de route pour un espace européen unique des transports" (5), et reprend à son compte l'objectif du livre blanc concernant la réduction de moitié, d'ici à 2030, du pourcentage des automobiles fonctionnant avec des carburants conventionnels, l'élimination complète de ce type de véhicules de la circulation urbaine d'ici à 2050, et le passage à la réalité, d'ici à 2030, d'une circulation urbaine pratiquement exempte de carbone dans les grands centres urbains; |
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10.

renvoie à l'avis du Comité des régions sur le livre blanc intitulé "Feuille de route pour un espace européen unique des transports" (5), et reprend à son compte l'objectif du livre blanc concernant la réduction de moitié, d'ici à 2030, du pourcentage des automobiles fonctionnant avec des carburants conventionnels, l'élimination complète de ce type de véhicules de la circulation urbaine d'ici à 2050, et le passage à la réalité, d'ici à 2030, d'une circulation urbaine pratiquement exempte de carbone dans les grands centres urbains;

Dépendance vis-à-vis de l'énergie en provenance de pays tiers

| 11. | invite la Commission à insister, dans cette proposition de directive, sur l'idée que pour répondre à l'une des principales préoccupations qui sous-tendent ce texte, à savoir l'indépendance vis-à-vis du pétrole, les cadres d'action nationaux devraient prévoir une combinaison énergétique équilibrée. En aucun cas nous ne devrions échanger un type de dépendance (la dépendance vis-à-vis du pétrole en provenance de pays tiers) pour un autre (le gaz naturel en provenance de pays tiers). La proposition de diversification des sources énergétiques de carburants de substitution devrait tenir compte de différentes matières premières qui sont nécessaires pour produire ces carburants et qui sont accessibles aux collectivités territoriales; |
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11.

invite la Commission à insister, dans cette proposition de directive, sur l'idée que pour répondre à l'une des principales préoccupations qui sous-tendent ce texte, à savoir l'indépendance vis-à-vis du pétrole, les cadres d'action nationaux devraient prévoir une combinaison énergétique équilibrée. En aucun cas nous ne devrions échanger un type de dépendance (la dépendance vis-à-vis du pétrole en provenance de pays tiers) pour un autre (le gaz naturel en provenance de pays tiers). La proposition de diversification des sources énergétiques de carburants de substitution devrait tenir compte de différentes matières premières qui sont nécessaires pour produire ces carburants et qui sont accessibles aux collectivités territoriales;

Financement à partir de fonds de l'UE existants

| 12. | trouve matière à préoccupation dans le fait que la proposition de directive pourrait aboutir à des goulots d'étranglement financiers, même si une partie de l'activité est financée par Horizon 2020, TEN-T ou le secteur privé. À l'avenir, il devrait aussi être possible d'utiliser les ressources de la politique de cohésion pour financer des mesures de politique locale et régionale destinées à promouvoir une politique de transports propres. Il faut, lors de la planification des dépenses pour la prochaine période de financement, prendre en considération les besoins d'investissement qui existent aussi bien au niveau de l'UE qu'au niveau national; |
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12.

trouve matière à préoccupation dans le fait que la proposition de directive pourrait aboutir à des goulots d'étranglement financiers, même si une partie de l'activité est financée par Horizon 2020, TEN-T ou le secteur privé. À l'avenir, il devrait aussi être possible d'utiliser les ressources de la politique de cohésion pour financer des mesures de politique locale et régionale destinées à promouvoir une politique de transports propres. Il faut, lors de la planification des dépenses pour la prochaine période de financement, prendre en considération les besoins d'investissement qui existent aussi bien au niveau de l'UE qu'au niveau national;

| 13. | se déclare préoccupé par le financement des alliances transfrontalières, étant donné que le 8 février 2013, le Conseil européen est parvenu à un accord sur le futur cadre financier pluriannuel (6) et sur les priorités budgétaires de l'UE pour 2014–2020, accord qui prévoit une réduction des financements destinés à la coopération transfrontalière; |
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13.

se déclare préoccupé par le financement des alliances transfrontalières, étant donné que le 8 février 2013, le Conseil européen est parvenu à un accord sur le futur cadre financier pluriannuel (6) et sur les priorités budgétaires de l'UE pour 2014–2020, accord qui prévoit une réduction des financements destinés à la coopération transfrontalière;

| 14. | estime qu'il conviendra particulièrement d'éviter que les politiques établies par les États membres ne créent un "effet frontière" induit par les disparités régionales; aussi est-il recommandé de prévoir des mécanismes minimaux pour atténuer cet effet (par exemple, création de couloirs prioritaires pour les transporteurs de marchandises utilisant des carburants de substitution, qui serait cofinancée par des fonds européens); |
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14.

estime qu'il conviendra particulièrement d'éviter que les politiques établies par les États membres ne créent un "effet frontière" induit par les disparités régionales; aussi est-il recommandé de prévoir des mécanismes minimaux pour atténuer cet effet (par exemple, création de couloirs prioritaires pour les transporteurs de marchandises utilisant des carburants de substitution, qui serait cofinancée par des fonds européens);

| 15. | fait observer que selon lui (7), il se peut que des investissements d'infrastructures soient nécessaires même dans des régions plus développées, dans des zones où sont fournis des services publics de base, y compris en matière d'environnement et de transports, notamment en liaison avec la proposition de la Commission d'augmenter l'utilisation des carburants de substitution dans le secteur des transports. Pour ce qui est de l'éventuelle mise à disposition de ressources et de financements, la Banque européenne d'investissement est un partenaire essentiel pour ce qui est de lancer des investissements, de fournir une assistance technique et de financer des investissements avec l'aide de prêts de la BEI; |
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15.

fait observer que selon lui (7), il se peut que des investissements d'infrastructures soient nécessaires même dans des régions plus développées, dans des zones où sont fournis des services publics de base, y compris en matière d'environnement et de transports, notamment en liaison avec la proposition de la Commission d'augmenter l'utilisation des carburants de substitution dans le secteur des transports. Pour ce qui est de l'éventuelle mise à disposition de ressources et de financements, la Banque européenne d'investissement est un partenaire essentiel pour ce qui est de lancer des investissements, de fournir une assistance technique et de financer des investissements avec l'aide de prêts de la BEI;

| 16. | souligne que les prévisions des besoins d'investissement devraient être réalistes et complètes, et que les choix de financement à partir de différents fonds de l'UE et au sein des objectifs thématiques pour la période 2014-2020 devraient être présentés de manière claire et cohérente tout comme les liens à envisager avec les futures stratégies de spécialisation intelligente; |
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16.

souligne que les prévisions des besoins d'investissement devraient être réalistes et complètes, et que les choix de financement à partir de différents fonds de l'UE et au sein des objectifs thématiques pour la période 2014-2020 devraient être présentés de manière claire et cohérente tout comme les liens à envisager avec les futures stratégies de spécialisation intelligente;

| 17. | préconise qu'à moyen et à long terme, le financement des infrastructures de ravitaillement en carburant et de recharge soit assuré par les utilisateurs. À cet égard, les subventions publiques ne sauraient jouer qu'un rôle d'amorçage; |
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17.

préconise qu'à moyen et à long terme, le financement des infrastructures de ravitaillement en carburant et de recharge soit assuré par les utilisateurs. À cet égard, les subventions publiques ne sauraient jouer qu'un rôle d'amorçage;

Normes communes

| 18. | partage le sentiment selon lequel l'absence de développement harmonisé d'infrastructure pour les carburants de substitution dans l'ensemble de l'Union fait obstacle au développement d'économies d'échelle du côté de l'offre et à la mobilité sur le territoire de l'UE, du côté de la demande. Pour rompre ce cercle vicieux, la Commission doit établir des priorités en ce qui concerne le développement de nouveaux réseaux d'infrastructure; |
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18.

partage le sentiment selon lequel l'absence de développement harmonisé d'infrastructure pour les carburants de substitution dans l'ensemble de l'Union fait obstacle au développement d'économies d'échelle du côté de l'offre et à la mobilité sur le territoire de l'UE, du côté de la demande. Pour rompre ce cercle vicieux, la Commission doit établir des priorités en ce qui concerne le développement de nouveaux réseaux d'infrastructure;

| 19. | fait observer que le Comité a déjà manifesté sa satisfaction et son appui en ce qui concerne la "Feuille de route pour un espace européen unique des transports — Vers un système de transport compétitif et économe en ressources" (8) ainsi qu'en ce qui concerne le plan d'action inscrit dans ce document. Celui-ci proposait de fixer des normes appropriées d'émissions de CO2 pour tous les véhicules fonctionnant avec des carburants propres et d'élaborer des lignes directrices et des normes en vue d'une infrastructure de stations-service écologiques; |
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19.

fait observer que le Comité a déjà manifesté sa satisfaction et son appui en ce qui concerne la "Feuille de route pour un espace européen unique des transports — Vers un système de transport compétitif et économe en ressources" (8) ainsi qu'en ce qui concerne le plan d'action inscrit dans ce document. Celui-ci proposait de fixer des normes appropriées d'émissions de CO2 pour tous les véhicules fonctionnant avec des carburants propres et d'élaborer des lignes directrices et des normes en vue d'une infrastructure de stations-service écologiques;

| 20. | partage le sentiment de la Commission selon lequel des normes techniques uniformes sont nécessaires pour permettre la pénétration des marchés, la croissance économique et une large utilisation de carburants de substitution dans l'Union européenne, et constate qu'il faut trouver rapidement des solutions de cette nature mais en tenant compte des impératifs économiques de chaque État membre. Le Comité souligne que lorsque la Commission calcule des délais de développement d'une infrastructure, elle devrait prévoir davantage de temps pour l'élaboration, et pour l'adoption et la mise en œuvre, de normes communes que n'en prévoit la proposition de directive; |
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20.

partage le sentiment de la Commission selon lequel des normes techniques uniformes sont nécessaires pour permettre la pénétration des marchés, la croissance économique et une large utilisation de carburants de substitution dans l'Union européenne, et constate qu'il faut trouver rapidement des solutions de cette nature mais en tenant compte des impératifs économiques de chaque État membre. Le Comité souligne que lorsque la Commission calcule des délais de développement d'une infrastructure, elle devrait prévoir davantage de temps pour l'élaboration, et pour l'adoption et la mise en œuvre, de normes communes que n'en prévoit la proposition de directive;

| 21. | demande instamment que les normes fixées en matière d'infrastructure se fondent sur les normes de l'UE, et soient absolument conformes aux normes internationales. Il importe, en l'occurrence, d'éviter de devoir réviser ces normes; le Comité estime que le droit qui est prévu dans la proposition de la Commission de modifier par voie d'actes délégués les exigences techniques concernant les points de recharge et de ravitaillement crée de l'incertitude pour les investisseurs, l'industrie et les consommateurs en matière de financement d'investissements à long terme; |
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21.

demande instamment que les normes fixées en matière d'infrastructure se fondent sur les normes de l'UE, et soient absolument conformes aux normes internationales. Il importe, en l'occurrence, d'éviter de devoir réviser ces normes; le Comité estime que le droit qui est prévu dans la proposition de la Commission de modifier par voie d'actes délégués les exigences techniques concernant les points de recharge et de ravitaillement crée de l'incertitude pour les investisseurs, l'industrie et les consommateurs en matière de financement d'investissements à long terme;

| 22. | fait observer que les normes d'infrastructure doivent être appropriées d'un point de vue économique et compatibles avec les investissements existants et les véhicules qui se trouvent déjà sur le marché; reconnaît dans le même temps que dans les petits États membres, les régions et les communes, les économies d'échelle sont susceptibles de ne pas se traduire par un déploiement rentable d'un certain nombre de carburants de substitution; |
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22.

fait observer que les normes d'infrastructure doivent être appropriées d'un point de vue économique et compatibles avec les investissements existants et les véhicules qui se trouvent déjà sur le marché; reconnaît dans le même temps que dans les petits États membres, les régions et les communes, les économies d'échelle sont susceptibles de ne pas se traduire par un déploiement rentable d'un certain nombre de carburants de substitution;

| 23. | fait observer que le cadre d'action doit prévoir des exigences d'information, ainsi que des mesures politiques et réglementaires concernant la réalisation d'études scientifiques et la fixation à la fois d'objectifs et de dispositions de coopération avec les autres États membres, de manière à assurer une infrastructure uniforme et la libre circulation des personnes et des biens dans l'ensemble de l'UE; |
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23.

fait observer que le cadre d'action doit prévoir des exigences d'information, ainsi que des mesures politiques et réglementaires concernant la réalisation d'études scientifiques et la fixation à la fois d'objectifs et de dispositions de coopération avec les autres États membres, de manière à assurer une infrastructure uniforme et la libre circulation des personnes et des biens dans l'ensemble de l'UE;

| 24. | approuve l'intention d'inclure toutes les options possibles dans la stratégie, tout en respectant le principe de neutralité technologique, sans accorder de préférence particulière à un carburant quelconque, mais en exigeant que des spécifications techniques communes soient en place concernant les options dont il s'agit; constate également qu'il importe d'établir et de mettre en œuvre des critères efficaces pour la durabilité des biocarburants. Il faut assurer l'accès dans le commerce aux biocarburants de seconde génération d'une manière qui ne perturbe pas l'équilibre naturel de l'environnement, les approvisionnements alimentaires et le marché, non plus que l'équité sociale, comme l'a relevé le CdR dans des déclarations et dans des avis antérieurs (9); |
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24.

approuve l'intention d'inclure toutes les options possibles dans la stratégie, tout en respectant le principe de neutralité technologique, sans accorder de préférence particulière à un carburant quelconque, mais en exigeant que des spécifications techniques communes soient en place concernant les options dont il s'agit; constate également qu'il importe d'établir et de mettre en œuvre des critères efficaces pour la durabilité des biocarburants. Il faut assurer l'accès dans le commerce aux biocarburants de seconde génération d'une manière qui ne perturbe pas l'équilibre naturel de l'environnement, les approvisionnements alimentaires et le marché, non plus que l'équité sociale, comme l'a relevé le CdR dans des déclarations et dans des avis antérieurs (9);

| 25. | estime que les exigences concernant le transport par voie maritime devraient être conformes aux règles de l'OMI; |
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25.

estime que les exigences concernant le transport par voie maritime devraient être conformes aux règles de l'OMI;

Participation du secteur privé

| 26. | insiste sur l'urgente nécessité de faire participer le secteur privé au financement des infrastructures, parce que les entreprises sont au nombre des principaux bénéficiaires potentiels de cette directive: on leur offre la perspective de fabriquer et de vendre de nouveaux produits, ce qui leur permettra de développer et d'utiliser une nouvelle infrastructure pour les carburants de substitution; |
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26.

insiste sur l'urgente nécessité de faire participer le secteur privé au financement des infrastructures, parce que les entreprises sont au nombre des principaux bénéficiaires potentiels de cette directive: on leur offre la perspective de fabriquer et de vendre de nouveaux produits, ce qui leur permettra de développer et d'utiliser une nouvelle infrastructure pour les carburants de substitution;

| 27. | fait observer que dans la mise en œuvre des propositions de la Commission, il faut veiller à limiter à un minimum les effets négatifs sur la liberté du marché et sur la concurrence. Il faut créer des incitations pour les entreprises privées, et il faut éliminer les risques et les appréhensions qui existent; |
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27.

fait observer que dans la mise en œuvre des propositions de la Commission, il faut veiller à limiter à un minimum les effets négatifs sur la liberté du marché et sur la concurrence. Il faut créer des incitations pour les entreprises privées, et il faut éliminer les risques et les appréhensions qui existent;

| 28. | préconise, pour supprimer les obstacles et réduire les coûts, de parvenir à des accords entre les organismes publics et les opérateurs de stations-service, aux termes desquels ceux-ci s'engageraient à renforcer l'utilisation des carburants de substitution. Il serait ainsi possible de profiter des infrastructures de distribution existantes, notamment multi-énergie, pour éviter les doubles emplois dans ces infrastructures; |
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28.

préconise, pour supprimer les obstacles et réduire les coûts, de parvenir à des accords entre les organismes publics et les opérateurs de stations-service, aux termes desquels ceux-ci s'engageraient à renforcer l'utilisation des carburants de substitution. Il serait ainsi possible de profiter des infrastructures de distribution existantes, notamment multi-énergie, pour éviter les doubles emplois dans ces infrastructures;

Résultats mesurables

| 29. | se félicite de l'intention de la Commission de contrôler les décisions de politique nationale, mais étant donné que cette proposition de directive est avant tout destinée à permettre d'atteindre l'objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre et de réduction de la dépendance au pétrole, les États membres devraient présenter, dans leurs dispositifs de mesures de politique nationale, non pas seulement des indicateurs relatifs à l'infrastructure pour les carburants de substitution, mais aussi les résultats attendus, à la fois au plan de la réduction des émissions et au plan de la réduction de la dépendance vis-à-vis du pétrole, et en ce qui concerne l'introduction de carburants de substitution. Ces résultats devront être présentés au niveau des unités territoriales locales et régionales pertinentes, afin d'évaluer les asymétries internes susceptibles d'exister dans chaque État membre; |
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29.

se félicite de l'intention de la Commission de contrôler les décisions de politique nationale, mais étant donné que cette proposition de directive est avant tout destinée à permettre d'atteindre l'objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre et de réduction de la dépendance au pétrole, les États membres devraient présenter, dans leurs dispositifs de mesures de politique nationale, non pas seulement des indicateurs relatifs à l'infrastructure pour les carburants de substitution, mais aussi les résultats attendus, à la fois au plan de la réduction des émissions et au plan de la réduction de la dépendance vis-à-vis du pétrole, et en ce qui concerne l'introduction de carburants de substitution. Ces résultats devront être présentés au niveau des unités territoriales locales et régionales pertinentes, afin d'évaluer les asymétries internes susceptibles d'exister dans chaque État membre;

| 30. | estime que l'évaluation des résultats doit se fonder sur des indicateurs comparables et démontrer l'efficacité/la durabilité de la production et de la consommation d'énergie (cycle de vie/durée de vie du carburant) de manière aussi large que possible, et non pas seulement par rapport à la réduction des émissions de carbone; |
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30.

estime que l'évaluation des résultats doit se fonder sur des indicateurs comparables et démontrer l'efficacité/la durabilité de la production et de la consommation d'énergie (cycle de vie/durée de vie du carburant) de manière aussi large que possible, et non pas seulement par rapport à la réduction des émissions de carbone;

Pollution due à la production de carburants

| 31. | demande à la Commission de mentionner dans sa proposition de directive que dans le cadre de la poursuite de l'objectif principal, qui est de réduire les gaz à effet de serre, il est indispensable de déterminer quelles sont les sources d'énergie dont l'utilisation est la plus appropriée. L'intérêt de procéder ainsi est d'éviter que la réduction des émissions dues aux transports ne doive se payer par des émissions plus élevées de gaz à effet de serre dues à la production d'électricité, ou par un quelconque autre type de pollution environnementale; |
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31.

demande à la Commission de mentionner dans sa proposition de directive que dans le cadre de la poursuite de l'objectif principal, qui est de réduire les gaz à effet de serre, il est indispensable de déterminer quelles sont les sources d'énergie dont l'utilisation est la plus appropriée. L'intérêt de procéder ainsi est d'éviter que la réduction des émissions dues aux transports ne doive se payer par des émissions plus élevées de gaz à effet de serre dues à la production d'électricité, ou par un quelconque autre type de pollution environnementale;

| 32. | se félicite du respect du principe de neutralité technologique. Bien que la stratégie doive porter sur tous les carburants de substitution, l'efficacité énergétique, la performance environnementale (énergies renouvelables), l'autonomie économique (politique), la sécurité d'approvisionnement et les questions sociales sont aussi à considérer comme des facteurs d'importance cruciale; |
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32.

se félicite du respect du principe de neutralité technologique. Bien que la stratégie doive porter sur tous les carburants de substitution, l'efficacité énergétique, la performance environnementale (énergies renouvelables), l'autonomie économique (politique), la sécurité d'approvisionnement et les questions sociales sont aussi à considérer comme des facteurs d'importance cruciale;

Zones rurales et faiblement peuplées

| 33. | souligne que la transition des carburants à base de pétrole vers des carburants de substitution revêt aussi de l'importance pour les zones rurales, et peut-être une importance plus grande encore, compte tenu de la faible densité de population dans les zones en question. Cela signifie que les États membres doivent prendre en compte les zones rurales lorsqu'ils planifient leur politique nationale, et élaborer des stratégies qui permettent de fournir les infrastructures nécessaires pour garantir aussi bien la réussite de la transition vers l'utilisation de carburants de substitution que l'exploitation des ressources autochtones susceptibles de fournir ces carburants. Les zones faiblement peuplées peuvent se trouver confrontées aux mêmes problèmes que les zones rurales, et il convient donc de leur accorder une attention particulière; |
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33.

souligne que la transition des carburants à base de pétrole vers des carburants de substitution revêt aussi de l'importance pour les zones rurales, et peut-être une importance plus grande encore, compte tenu de la faible densité de population dans les zones en question. Cela signifie que les États membres doivent prendre en compte les zones rurales lorsqu'ils planifient leur politique nationale, et élaborer des stratégies qui permettent de fournir les infrastructures nécessaires pour garantir aussi bien la réussite de la transition vers l'utilisation de carburants de substitution que l'exploitation des ressources autochtones susceptibles de fournir ces carburants. Les zones faiblement peuplées peuvent se trouver confrontées aux mêmes problèmes que les zones rurales, et il convient donc de leur accorder une attention particulière;

Transports urbains

| 34. | constate que la transition vers une politique des transports plus durable constitue un aspect essentiel des transports urbains (10), comme l'a fait observer le Comité dans des avis antérieurs; |
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34.

constate que la transition vers une politique des transports plus durable constitue un aspect essentiel des transports urbains (10), comme l'a fait observer le Comité dans des avis antérieurs;

| 35. | fait observer que dans les villes et les agglomérations, l'utilisation de véhicules fonctionnant avec des carburants de substitution ne saurait porter préjudice aux transports publics. L'objectif devrait être non pas de susciter un surcroît de trafic individuel, mais de proposer d'autres offres qui favorisent le passage à des modes de transport respectueux de l'environnement, qui complèteraient notamment les transports publics; |
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35.

fait observer que dans les villes et les agglomérations, l'utilisation de véhicules fonctionnant avec des carburants de substitution ne saurait porter préjudice aux transports publics. L'objectif devrait être non pas de susciter un surcroît de trafic individuel, mais de proposer d'autres offres qui favorisent le passage à des modes de transport respectueux de l'environnement, qui complèteraient notamment les transports publics;

| 36. | propose que le CdR intensifie et appuie la concertation et les échanges d'expériences sur l'utilisation de carburants de substitution dans les transports urbains, de manière à faire en sorte que les villes soient plus propres et plus écologiques; |
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36.

propose que le CdR intensifie et appuie la concertation et les échanges d'expériences sur l'utilisation de carburants de substitution dans les transports urbains, de manière à faire en sorte que les villes soient plus propres et plus écologiques;

| 37. | fait observer que le Comité s'est déjà exprimé en faveur de l'élaboration de plans de mobilité urbaine, qui pourraient être soutenus à l'avenir par le fonds européen de développement régional (FEDER) (11); |
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37.

fait observer que le Comité s'est déjà exprimé en faveur de l'élaboration de plans de mobilité urbaine, qui pourraient être soutenus à l'avenir par le fonds européen de développement régional (FEDER) (11);

| 38. | fait observer qu'une stratégie européenne en matière de carburants de substitution offre une excellente occasion de renforcer aussi bien la circulation des vélos que les transports publics locaux de passagers. Aussi, les stratégies de mobilité électrique doivent prévoir explicitement d'inclure le trafic cycliste et les transports publics; |
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38.

fait observer qu'une stratégie européenne en matière de carburants de substitution offre une excellente occasion de renforcer aussi bien la circulation des vélos que les transports publics locaux de passagers. Aussi, les stratégies de mobilité électrique doivent prévoir explicitement d'inclure le trafic cycliste et les transports publics;

| 39. | est convaincu que les véhicules hybrides, et surtout les voitures électriques, possèdent le potentiel immédiat le plus important d'utilisation dans les zones urbaines, sans oublier les véhicules à hydrogène. C'est pourquoi les villes devraient avoir le droit de réglementer leur utilisation au moyen de mesures et d'incitations qui leur seraient propres (vague verte, le droit d'utiliser les couloirs de circulation réservés aux transports en communs locaux, tarifs de stationnement réduits, etc.). Les villes devraient échanger des procédures éprouvées, pour essayer de parvenir à une meilleure qualité de vie urbaine, et motiver ainsi les consommateurs à davantage utiliser des véhicules fonctionnant avec des sources d'énergie de substitution; |
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39.

est convaincu que les véhicules hybrides, et surtout les voitures électriques, possèdent le potentiel immédiat le plus important d'utilisation dans les zones urbaines, sans oublier les véhicules à hydrogène. C'est pourquoi les villes devraient avoir le droit de réglementer leur utilisation au moyen de mesures et d'incitations qui leur seraient propres (vague verte, le droit d'utiliser les couloirs de circulation réservés aux transports en communs locaux, tarifs de stationnement réduits, etc.). Les villes devraient échanger des procédures éprouvées, pour essayer de parvenir à une meilleure qualité de vie urbaine, et motiver ainsi les consommateurs à davantage utiliser des véhicules fonctionnant avec des sources d'énergie de substitution;

| 40. | s'attend à ce que le recours accru à des véhicules utilisant des carburants de substitution permette également d'augmenter la production de ce type de véhicules et de créer des emplois dans ce secteur; se réfère à cet égard à son avis sur le plan d'action "Cars 2020"; |
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40.

s'attend à ce que le recours accru à des véhicules utilisant des carburants de substitution permette également d'augmenter la production de ce type de véhicules et de créer des emplois dans ce secteur; se réfère à cet égard à son avis sur le plan d'action "Cars 2020";

| 41. | se félicite du développement constant de systèmes de transport intelligents (SIT) et de technologies intelligentes en ce domaine, au niveau européen, et de leur utilisation au niveau local pour obtenir des synergies entre différents systèmes sur l'ensemble du territoire de l'UE, éviter les manques et les doubles emplois et assurer une couverture intégrale, notamment par rapport aux carburants de substitution; |
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41.

se félicite du développement constant de systèmes de transport intelligents (SIT) et de technologies intelligentes en ce domaine, au niveau européen, et de leur utilisation au niveau local pour obtenir des synergies entre différents systèmes sur l'ensemble du territoire de l'UE, éviter les manques et les doubles emplois et assurer une couverture intégrale, notamment par rapport aux carburants de substitution;

Modifier les comportements des consommateurs

| 42. | fait observer que l'on peut s'attendre à voir l'introduction de carburants de substitution dans l'UE entraîner un changement de comportement des consommateurs, parce que ces carburants encouragent l'utilisation de véhicules qui fonctionnent avec ces carburants. À cet égard, il y a lieu d'organiser des campagnes de sensibilisation pour expliquer aux consommateurs ce que sont les changements et quel est leur impact potentiel pour eux; |
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42.

fait observer que l'on peut s'attendre à voir l'introduction de carburants de substitution dans l'UE entraîner un changement de comportement des consommateurs, parce que ces carburants encouragent l'utilisation de véhicules qui fonctionnent avec ces carburants. À cet égard, il y a lieu d'organiser des campagnes de sensibilisation pour expliquer aux consommateurs ce que sont les changements et quel est leur impact potentiel pour eux;

| 43. | est d'avis que la modification du comportement des consommateurs est d'une importance capitale pour les collectivités territoriales, lesquelles peuvent influer, selon des modalités qui leur sont propres, sur les préférences et les choix des consommateurs grâce à l'introduction de primes complémentaires à celles que doivent prévoir les États membres (à l'avantage des consommateurs) pour permettre le choix de formes de transport plus durables. Les consommateurs doivent pouvoir apprécier en termes pratiques quels sont les avantages que comportent pour eux les changements dont il s'agit; |
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43.

est d'avis que la modification du comportement des consommateurs est d'une importance capitale pour les collectivités territoriales, lesquelles peuvent influer, selon des modalités qui leur sont propres, sur les préférences et les choix des consommateurs grâce à l'introduction de primes complémentaires à celles que doivent prévoir les États membres (à l'avantage des consommateurs) pour permettre le choix de formes de transport plus durables. Les consommateurs doivent pouvoir apprécier en termes pratiques quels sont les avantages que comportent pour eux les changements dont il s'agit;

Moteurs économes en carburants

| 44. | constate que selon un certain nombre d'études (12), l'utilisation de moteurs économes en carburants, en même temps que de moteurs hybrides, peut contribuer à réduire les émissions de gaz à effet de serre. Le Comité reconnaît que la Commission déploie des efforts ambitieux et de longue portée pour réaliser des changements et promouvoir l'utilisation de nouveaux types de carburants. Néanmoins, il serait peut-être utile d'envisager l'utilisation de moteurs de ce type pendant une période transitoire; |
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44.

constate que selon un certain nombre d'études (12), l'utilisation de moteurs économes en carburants, en même temps que de moteurs hybrides, peut contribuer à réduire les émissions de gaz à effet de serre. Le Comité reconnaît que la Commission déploie des efforts ambitieux et de longue portée pour réaliser des changements et promouvoir l'utilisation de nouveaux types de carburants. Néanmoins, il serait peut-être utile d'envisager l'utilisation de moteurs de ce type pendant une période transitoire;

| 45. | partage le sentiment de la Commission selon lequel l'amélioration continue de l'efficacité des véhicules en économies de carburant et, dans le même temps, l'utilisation de carburants de substitution doivent jouer un rôle essentiel pour ce qui est de garantir la viabilité économique de l'ensemble de la politique des carburants de substitution et de la prévention des émissions de CO2; |
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45.

partage le sentiment de la Commission selon lequel l'amélioration continue de l'efficacité des véhicules en économies de carburant et, dans le même temps, l'utilisation de carburants de substitution doivent jouer un rôle essentiel pour ce qui est de garantir la viabilité économique de l'ensemble de la politique des carburants de substitution et de la prévention des émissions de CO2;

Soutien des producteurs/des consommateurs pour l'utilisation de carburants de substitution

| 46. | constate qu'en l'absence d'une solution qui soit acceptable de manière généralisée, il convient de mettre en œuvre des démarches différentes en matière d'utilisation de carburants de substitution. Par exemple, faire participer les consommateurs au réseau énergétique (production, stockage, consommation) pourrait être un moyen (de nature juridique) de répondre aux besoins énergétiques croissants, d'une part, et de gérer la transition permettant d'aller des sources d'énergie à base de carbone vers des énergies renouvelables, d'autre part; |
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46.

constate qu'en l'absence d'une solution qui soit acceptable de manière généralisée, il convient de mettre en œuvre des démarches différentes en matière d'utilisation de carburants de substitution. Par exemple, faire participer les consommateurs au réseau énergétique (production, stockage, consommation) pourrait être un moyen (de nature juridique) de répondre aux besoins énergétiques croissants, d'une part, et de gérer la transition permettant d'aller des sources d'énergie à base de carbone vers des énergies renouvelables, d'autre part;

Science et recherche

| 47. | félicite la Commission de son étroite coopération avec les entreprises, les pouvoirs publics et les représentants de la société civile lors de l'élaboration de cet instrument juridique, et marque sa satisfaction quant aux investissements réalisés de longue date par l'UE dans la recherche et les activités de développement concernant les carburants de substitution. Le Comité est d'avis que cette concertation devrait toutefois se poursuivre et que de nouveaux investissements sont nécessaires dans la recherche, étant donné que si l'on veut atteindre les objectifs, de nombreuses questions restent à résoudre de manière plus explicite, plus efficace et plus rapide; |
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47.

félicite la Commission de son étroite coopération avec les entreprises, les pouvoirs publics et les représentants de la société civile lors de l'élaboration de cet instrument juridique, et marque sa satisfaction quant aux investissements réalisés de longue date par l'UE dans la recherche et les activités de développement concernant les carburants de substitution. Le Comité est d'avis que cette concertation devrait toutefois se poursuivre et que de nouveaux investissements sont nécessaires dans la recherche, étant donné que si l'on veut atteindre les objectifs, de nombreuses questions restent à résoudre de manière plus explicite, plus efficace et plus rapide;

| 48. | fait observer qu'il a déjà indiqué dans un avis antérieur (13) portant sur le sujet des énergies renouvelables que le financement de la recherche et du développement est d'une importance vitale pour la stimulation de l'innovation et du développement technologique. Le développement de nouveaux matériaux pour la production et le stockage de l'énergie revêt aussi une importance particulière par rapport aux problématiques d'énergie et de transports propres; |
| --- | --- |

48.

fait observer qu'il a déjà indiqué dans un avis antérieur (13) portant sur le sujet des énergies renouvelables que le financement de la recherche et du développement est d'une importance vitale pour la stimulation de l'innovation et du développement technologique. Le développement de nouveaux matériaux pour la production et le stockage de l'énergie revêt aussi une importance particulière par rapport aux problématiques d'énergie et de transports propres;

Subsidiarité et proportionnalité

| 49. | marque son accord sur l'idée que les nouvelles technologies, qui sont aussi des technologies de transports propres, sont un domaine à haute intensité du capital. C'est pourquoi les activités menées au niveau de l'UE doivent être orientées vers le développement d'infrastructures minimales et la prévention de la fragmentation des marchés; la proposition de la Commission qui porte sur un ensemble de mesures relatives à l'énergie propre, visant à l'adoption de spécifications techniques communes et d'exigences minimum en matière d'infrastructure à l'échelle de l'UE dans le but de garantir le cycle économique des carburants de substitution sur tout le territoire de l'UE est donc conforme aux principes de subsidiarité et de proportionnalité; |
| --- | --- |

49.

marque son accord sur l'idée que les nouvelles technologies, qui sont aussi des technologies de transports propres, sont un domaine à haute intensité du capital. C'est pourquoi les activités menées au niveau de l'UE doivent être orientées vers le développement d'infrastructures minimales et la prévention de la fragmentation des marchés; la proposition de la Commission qui porte sur un ensemble de mesures relatives à l'énergie propre, visant à l'adoption de spécifications techniques communes et d'exigences minimum en matière d'infrastructure à l'échelle de l'UE dans le but de garantir le cycle économique des carburants de substitution sur tout le territoire de l'UE est donc conforme aux principes de subsidiarité et de proportionnalité;

| 50. | constate qu'il conviendrait de remplacer les exigences en matière de développement d'infrastructure (nombres de points de recharge et de ravitaillement), pour ce qui concerne les infrastructures urbaines ou périurbaines, par des exigences que fixeraient les États membres eux-mêmes, en associant à ce processus les collectivités territoriales, étant donné qu'à l'heure actuelle, il n'existe pas d'éléments qui prouvent l'existence de politiques de développement claires en matière de carburants de substitution, non plus que l'existence d'un changement dans les comportements des consommateurs ou dans les options de financement pour ce qui concerne le développement d'infrastructures. |
| --- | --- |

50.

constate qu'il conviendrait de remplacer les exigences en matière de développement d'infrastructure (nombres de points de recharge et de ravitaillement), pour ce qui concerne les infrastructures urbaines ou périurbaines, par des exigences que fixeraient les États membres eux-mêmes, en associant à ce processus les collectivités territoriales, étant donné qu'à l'heure actuelle, il n'existe pas d'éléments qui prouvent l'existence de politiques de développement claires en matière de carburants de substitution, non plus que l'existence d'un changement dans les comportements des consommateurs ou dans les options de financement pour ce qui concerne le développement d'infrastructures.

II.   RECOMMANDATIONS D'AMENDEMENT

Amendement 1

Considérant 10

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| (10) | En l’absence d’une infrastructure pour les carburants de substitution dont le développement soit harmonisé dans l’ensemble de l’Union, il ne sera pas possible pour les fournisseurs de réaliser des économies d’échelle ni pour les utilisateurs d’être mobiles à l’échelle de l’Union. De nouveaux réseaux d’infrastructure doivent être mis en place, en particulier pour l’électricité, l’hydrogène et le gaz naturel (GNL et GNC). |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

(10)

En l’absence d’une infrastructure pour les carburants de substitution dont le développement soit harmonisé dans l’ensemble de l’Union, il ne sera pas possible pour les fournisseurs de réaliser des économies d’échelle ni pour les utilisateurs d’être mobiles à l’échelle de l’Union. De nouveaux réseaux d’infrastructure doivent être mis en place, en particulier pour l’électricité, l’hydrogène et le gaz naturel (GNL et GNC).

| (10) | En l’absence d’une infrastructure pour les carburants de substitution dont le développement soit harmonisé dans l’ensemble de l’Union, il ne sera pas possible pour les fournisseurs de réaliser des économies d’échelle ni pour les utilisateurs d’être mobiles à l’échelle de l’Union. Compte tenu des évolutions technologiques, des incidences climatiques et des coûts,
  De
  de nouveaux réseaux d’infrastructure doivent être mis en place, en particulier pour l’électricité, l’hydrogène et le gaz naturel (GNL et GNC); |
| --- | --- |

(10)

En l’absence d’une infrastructure pour les carburants de substitution dont le développement soit harmonisé dans l’ensemble de l’Union, il ne sera pas possible pour les fournisseurs de réaliser des économies d’échelle ni pour les utilisateurs d’être mobiles à l’échelle de l’Union. Compte tenu des évolutions technologiques, des incidences climatiques et des coûts,
  De
  de nouveaux réseaux d’infrastructure doivent être mis en place, en particulier pour l’électricité, l’hydrogène et le gaz naturel (GNL et GNC);

Exposé des motifs

Les mesures évoquées dans la proposition de la Commission visent à soutenir la réalisation d'objectifs environnementaux concernant les émissions de gaz à effet de serre et de polluants qui sont causées par les transports et qui constituent un sérieux défi et un véritable problème pour l'ensemble de l'UE. Il existe actuellement un certain nombre de technologies fondées sur des carburants de substitution qui en sont au stade du développement ou dont le développement est presque achevé, ce qui signifie qu'il s'agit de technologies coûteuses.

Amendement 2

Article 3, paragraphe 1

Cadres d’action nationaux

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 1.   Chaque État membre adopte un cadre d’action national pour le développement commercial des carburants de substitution et leurs infrastructures, qui inclut les informations figurant à l’annexe I et comporte au moins les éléments suivants:






  — | une évaluation de la situation actuelle des carburants de substitution et de leurs perspectives de développement; |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

1.   Chaque État membre adopte un cadre d’action national pour le développement commercial des carburants de substitution et leurs infrastructures, qui inclut les informations figurant à l’annexe I et comporte au moins les éléments suivants:

—

une évaluation de la situation actuelle des carburants de substitution et de leurs perspectives de développement;

| — | une évaluation de la continuité transfrontalière de la couverture assurée par les infrastructures destinées aux carburants de substitution; |
| --- | --- |

—

une évaluation de la continuité transfrontalière de la couverture assurée par les infrastructures destinées aux carburants de substitution;

| — | un cadre réglementaire concourant à la mise en place d’infrastructures pour les carburants de substitution; |
| --- | --- |

—

un cadre réglementaire concourant à la mise en place d’infrastructures pour les carburants de substitution;

| — | des mesures destinées à soutenir la mise en œuvre du cadre d’action national; |
| --- | --- |

—

des mesures destinées à soutenir la mise en œuvre du cadre d’action national;

| — | des mesures d’appui pour le déploiement et la production; |
| --- | --- |

—

des mesures d’appui pour le déploiement et la production;

| — | un soutien à la recherche, au développement technologique et aux activités de démonstration; |
| --- | --- |

—

un soutien à la recherche, au développement technologique et aux activités de démonstration;

| — | des objectifs en matière de déploiement des carburants de substitution; |
| --- | --- |

—

des objectifs en matière de déploiement des carburants de substitution;

| — | le nombre de véhicules électriques utilisant des carburants de substitution escompté en 2020; |
| --- | --- |

—

le nombre de véhicules électriques utilisant des carburants de substitution escompté en 2020;

| — | l’évaluation du besoin en points de ravitaillement en GNL dans les ports situés en dehors du réseau central RTE-T qui revêtent de l’importance pour les bateaux ne pratiquant pas d’activités de transport, en particulier les bateaux de pêche; |
| --- | --- |

—

l’évaluation du besoin en points de ravitaillement en GNL dans les ports situés en dehors du réseau central RTE-T qui revêtent de l’importance pour les bateaux ne pratiquant pas d’activités de transport, en particulier les bateaux de pêche;

| — | le cas échéant, des mécanismes de coopération avec d’autres États membres conformément au paragraphe 2. |
| --- | --- |

—

le cas échéant, des mécanismes de coopération avec d’autres États membres conformément au paragraphe 2.

1.   Chaque État membre adopte un cadre d’action national pour le développement commercial des carburants de substitution et leurs infrastructures, qui inclut les informations figurant à l’annexe I et comporte au moins les éléments suivants:

| — | une évaluation de la situation actuelle des carburants de substitution et de leurs perspectives de développement; |
| --- | --- |

—

une évaluation de la situation actuelle des carburants de substitution et de leurs perspectives de développement;

| — | une évaluation de la continuité transfrontalière de la couverture assurée par les infrastructures destinées aux carburants de substitution; |
| --- | --- |

—

une évaluation de la continuité transfrontalière de la couverture assurée par les infrastructures destinées aux carburants de substitution;

| — | un cadre réglementaire concourant à la mise en place d’infrastructures pour les carburants de substitution; |
| --- | --- |

—

un cadre réglementaire concourant à la mise en place d’infrastructures pour les carburants de substitution;

| — | des mesures destinées à soutenir la mise en œuvre du cadre d’action national; |
| --- | --- |

—

des mesures destinées à soutenir la mise en œuvre du cadre d’action national;

| — | des mesures d’appui pour le déploiement et la production; |
| --- | --- |

—

des mesures d’appui pour le déploiement et la production;

| — | un soutien à la recherche, au développement technologique et aux activités de démonstration; |
| --- | --- |

—

un soutien à la recherche, au développement technologique et aux activités de démonstration;

| — | des objectifs en matière de déploiement des carburants de substitution; |
| --- | --- |

—

des objectifs en matière de déploiement des carburants de substitution;

| — | le nombre de véhicules électriques utilisant des carburants de substitution escompté en 2020; |
| --- | --- |

—

le nombre de véhicules électriques utilisant des carburants de substitution escompté en 2020;

| — | l’évaluation du besoin en points de ravitaillement en GNL dans les ports situés en dehors du réseau central RTE-T qui revêtent de l’importance pour les bateaux ne pratiquant pas d’activités de transport, en particulier les bateaux de pêche; |
| --- | --- |

—

l’évaluation du besoin en points de ravitaillement en GNL dans les ports situés en dehors du réseau central RTE-T qui revêtent de l’importance pour les bateaux ne pratiquant pas d’activités de transport, en particulier les bateaux de pêche;

| — | le cas échéant, des mécanismes de coopération avec d’autres États membres conformément au paragraphe 2;
  . |
| --- | --- |

—

le cas échéant, des mécanismes de coopération avec d’autres États membres conformément au paragraphe 2;
  .

| — | les résultats attendus de la réduction des émissions et de la réduction de la dépendance vis-à-vis du pétrole, et les incidences de l'utilisation de carburants de substitution. |
| --- | --- |

—

les résultats attendus de la réduction des émissions et de la réduction de la dépendance vis-à-vis du pétrole, et les incidences de l'utilisation de carburants de substitution.

Exposé des motifs

Ajouter un tiret à la fin: l'évaluation des résultats doit se fonder sur des indicateurs comparables et démontrer l'efficacité et la durabilité de la production et de la consommation d'énergie de manière aussi large que possible, et non pas seulement par rapport à la réduction des émissions de CO2 (cycle de vie/durée de vie du carburant).

Amendement 3

Article 3, paragraphe 5

Cadres d’action nationaux

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 5.   Les États membres notifient leur cadre d’action national à la Commission [dans un délai de 18 mois à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente directive]. | 5.   Les États membres notifient leur cadre d’action national à la Commission [dans un délai de 18
  24 mois à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente directive]. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

5.   Les États membres notifient leur cadre d’action national à la Commission [dans un délai de 18 mois à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente directive].

5.   Les États membres notifient leur cadre d’action national à la Commission [dans un délai de 18
  24 mois à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente directive].

Exposé des motifs

Il s'agit ici de la planification des investissements à long terme, investissements pour lesquels il faut trouver un mécanisme de financement durable, ce qui signifie qu'une analyse complète est nécessaire au niveau national et que les parties concernées, ainsi que les accords politiques et administratifs, doivent être pris en compte dans cette analyse.

Amendement 4

Article 3, paragraphe 7

Cadres d’action nationaux

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 7.   La Commission est habilitée, conformément à l’article 8, à adopter des actes délégués pour modifier la liste d’éléments prévue au paragraphe 1 et les informations visées à l’annexe I. | 7.   La Commission est habilitée, conformément à l’article 8, à adopter des actes délégués avec
  pour modifier la liste d’éléments prévue au paragraphe 1 et les informations visées à l’annexe I. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

7.   La Commission est habilitée, conformément à l’article 8, à adopter des actes délégués pour modifier la liste d’éléments prévue au paragraphe 1 et les informations visées à l’annexe I.

7.   La Commission est habilitée, conformément à l’article 8, à adopter des actes délégués avec
  pour modifier la liste d’éléments prévue au paragraphe 1 et les informations visées à l’annexe I.

Exposé des motifs

La directive prévoit que la Commission a le droit de modifier les spécifications techniques, y compris les normes concernant les points de recharge et de ravitaillement, par voie d'actes délégués. Cela est en contradiction avec l'esprit général de la directive, qui est destinée à assurer une certitude à long terme aux investisseurs qui interviennent dans les infrastructures, ainsi qu'à l'industrie et aux consommateurs. Le Parlement européen, le Conseil et les États membres perdent ainsi tout contrôle sur les normes communes et de ce fait, il n'existe pas de certitude pour les investissements.

Amendement 5

Article 4, paragraphe 1

Alimentation en électricité pour les transports

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 1.   Les États membres veillent à la mise en place, au plus tard le 31 décembre 2020, d’un nombre de points de recharge pour véhicules électriques au moins égal à celui indiqué dans le tableau de l’annexe II. | 1.   Les États membres veillent à la mise en place, au plus tard le 31 décembre 2020, d’un nombre de points de recharge pour véhicules électriques, qui sera convenu au niveau national en prenant en considération les différentes zones des États membres.
  au moins égal à celui indiqué dans le tableau de l’annexe II. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

1.   Les États membres veillent à la mise en place, au plus tard le 31 décembre 2020, d’un nombre de points de recharge pour véhicules électriques au moins égal à celui indiqué dans le tableau de l’annexe II.

1.   Les États membres veillent à la mise en place, au plus tard le 31 décembre 2020, d’un nombre de points de recharge pour véhicules électriques, qui sera convenu au niveau national en prenant en considération les différentes zones des États membres.
  au moins égal à celui indiqué dans le tableau de l’annexe II.

Exposé des motifs

Au lieu de la fixation dans la directive d'un nombre obligatoire de points de recharge et de ravitaillement, les États membres pourraient prévoir eux-mêmes les objectifs appropriés dans leur cadre d'action. Cela permettrait de prendre en compte les particularités des situations des États membres, par exemple les options de financement, le degré de développement technologique et les préférences des consommateurs.

Amendement 6

Article 4, paragraphe 6

Alimentation en électricité pour les transports

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 6.   Tous les points de recharge pour véhicules électriques ouverts au public sont équipés de systèmes intelligents de mesure tels que définis à l’article 2, paragraphe 28, de la directive 2012/27/UE et respectent les exigences prévues à l’article 9, paragraphe 2, de ladite directive. | 6.   Tous les points de recharge pour véhicules électriques ouverts au public sont conçus pour pouvoir intégrer
  équipés de
  s
  systèmes intelligents de mesure tels que définis à l’article 2, paragraphe 28, de la directive 2012/27/UE et respectent les exigences prévues à l’article 9, paragraphe 2, de ladite directive. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

6.   Tous les points de recharge pour véhicules électriques ouverts au public sont équipés de systèmes intelligents de mesure tels que définis à l’article 2, paragraphe 28, de la directive 2012/27/UE et respectent les exigences prévues à l’article 9, paragraphe 2, de ladite directive.

6.   Tous les points de recharge pour véhicules électriques ouverts au public sont conçus pour pouvoir intégrer
  équipés de
  s
  systèmes intelligents de mesure tels que définis à l’article 2, paragraphe 28, de la directive 2012/27/UE et respectent les exigences prévues à l’article 9, paragraphe 2, de ladite directive.

Amendement 7

Article 11, paragraphe 1

Transposition

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 1.   Les États membres mettent en vigueur au plus tard [18 mois après la date d’entrée en vigueur de la présente directive] les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils en informent immédiatement la Commission. | 1.   Les États membres mettent en vigueur au plus tard [18
  36 mois après la date d’entrée en vigueur de la présente directive] les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils en informent immédiatement la Commission. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

1.   Les États membres mettent en vigueur au plus tard [18 mois après la date d’entrée en vigueur de la présente directive] les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils en informent immédiatement la Commission.

1.   Les États membres mettent en vigueur au plus tard [18
  36 mois après la date d’entrée en vigueur de la présente directive] les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils en informent immédiatement la Commission.

Exposé des motifs

Il est raisonnable de fixer à 36 mois le délai de transposition de la directive dans les législations nationales. Il faut tenir compte du fait qu'une fois la directive approuvée, il faut encore adopter un cadre stratégique national dans chaque État membre. L'expérience montre que le délai de transposition d'une directive dépasse celui qui y est prévu. C'est la raison pour laquelle la proposition de 48 mois ne semble pas raisonnable, car elle rendrait excessif le délai de transposition dans ce domaine prioritaire de l'énergie propre pour les transports.

Bruxelles, le 4 juillet 2013.

Le président du Comité des régions

Ramón Luis VALCÁRCEL SISO

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(1)  COM(2011) 21 final.

1

(2)  CdR 101/2011 fin.

2

(3)  COM(2013) 18 final.

3

(4)  COM(2013) 17 final.

4

(5)  CdR 101/2011 fin.

5

(6)  CdR 2182/2012 fin.

6

(7)  CdR 5/2012 fin.

7

(8)  COM(2011) 144 final.

8

(9)  CdR 160/2008 fin.

9

(10)  CdR 650/2012 fin.

10

(11)  CdR 5/2012 fin.

11

(12)  L'institut polonais de la recherche sur les structures a présenté ses recherches à Varsovie, en Pologne, au mois de janvier 2013.

12

(13)  CdR 2182/2012 fin.

13

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